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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 23 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Violences à Marseille

Mme Valérie Boyer

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Premiers résultats de Parcoursup

Mme Anne Brugnera

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Prestations de solidarité

M. Hubert Wulfranc

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Réforme des institutions

Mme Marie Guévenoux

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Prestations sociales

M. Boris Vallaud

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Situation sociale des auteurs

Mme Frédérique Dumas

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Mesures en faveur des banlieues

M. Robin Reda

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Lutte contre les sargasses

Mme Justine Benin

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Dotations de l’État aux collectivités territoriales

M. Guy Bricout

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

M. Rémy Rebeyrotte

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Politique de la ville

Mme Sabine Rubin

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Situation politique au Venezuela

Mme Michèle Crouzet

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Lutte contre le trafic de stupéfiants

M. Joaquim Pueyo

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Situation sanitaire en Guyane

M. Lénaïck Adam

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Parcours scolaire en langue des signes

Mme Marianne Dubois

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

2. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

Article 1er (suite)

Amendement no 414

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 152 , 411 , 537 , 592 , 668 , 746 , 2386 , 2406 , 700

Rappel au règlement

M. André Chassaigne

Article 1er (suite)

Amendements nos 710 , 751 , 852 , 889 , 909 , 972 , 1144 , 1188 , 1590 , 1809 , 2213 , 2559 , 1655 , 2127 , 669 , 1026 , 1994 , 594 , 1162 , 2712 (sous-amendement) , 1 , 1279 , 349 , 350 , 1541 , 154 , 269 , 595 , 666 , 750 , 1028 , 1628 , 2298

Présidence de M. Marc Le Fur

Amendement no 1998

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

Amendements nos 21 , 287 , 538 , 596 , 665 , 753 , 1402 , 1281 , 155 , 268 , 1029 , 232 , 148 , 233 , 267 , 1282 , 1061 , 582 , 210 , 435 , 301 , 1667 , 2001 , 302 , 706 , 2697 (sous-amendement) , 1741 , 697 , 708 , 745 , 854 , 886 , 907 , 970 , 1048 , 1133 , 1284 , 2558 , 1674 rectifié , 303 , 128 , 314 , 787 , 845 , 872 , 1285 , 2212 , 1657 , 2183

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Violences à Marseille

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le Premier ministre, ce lundi, en plein jour, un commando lourdement armé a fait irruption au cœur du quartier de la Busserine, à Marseille. Des tirs ont retenti. Un homme aurait été enlevé et un habitant blessé. Nos policiers, auxquels je rends un hommage appuyé pour leur sang-froid et leur professionnalisme, ont été mis en joue.

Chômage, communautarisme, insécurité : telle est la triste réalité d’une France abandonnée aux mains de la voyoucratie et d’une Macronie dépassée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM. Ça dure depuis plus de vingt ans !

Mme Valérie Boyer. Ce ne sont pas un énième discours victimaire, un nouveau plan banlieue ou la police du quotidien qui feront taire les kalachnikovs d’une voyoucratie qui n’a pas peur. Donnez à nos forces de l’ordre les moyens d’agir ! Investissez dans les moyens techniques afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité !

M. Christophe Euzet. C’est vous qui les avez privés de moyens !

Mme Valérie Boyer. Assurez une réelle application des peines ! Soyez toujours du côté de ceux qui nous protègent ! Mettez fin à ces zones d’un autre droit, cette « contre-société », pour reprendre les termes d’Élisabeth Badinter, où règnent mafia, islam radical et communautarisme ! Cessez d’opposer les Français entre eux – la ville contre la campagne et la campagne contre la banlieue !

Pourtant, hier, le Président de la République a désavoué Jean-Louis Borloo pour accorder sa confiance à Yassine Belattar, celui qui considère que les crimes terroristes s’assimilent à de simples « galipettes » ou que les exactions du djihad se comparent à une fête d’anniversaire.

Le communautarisme est ici alimenté directement par le Président de la République, qui reprend à son compte le vocabulaire et la vision racisés des Indigènes de la République, stigmatisant les « mâles blancs ».

Mme Zivka Park. C’est honteux !

Mme Valérie Boyer. Concrètement, monsieur le Premier ministre, pensez-vous qu’on peut améliorer la sécurité des Français en fracturant ainsi l’unité nationale ?

Tout le sens de mon engagement politique repose sur le fait qu’on ne peut réduire les Français à leur origine, leur sexe ou leur couleur de peau – et je ne doute pas que c’est aussi celui du vôtre, mes chers collègues. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à une élue de la République, à une Française ou à une femelle blanche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Plusieurs députés du groupe LR. Joker ! Joker !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous me permettrez tout d’abord de ne pas partager exactement votre vocabulaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Pour le ministre de l’intérieur, il n’y a qu’une séparation : entre ceux qui respectent le droit et ceux qui ne le respectent pas. (Mêmes mouvements.)

Dans les quartiers de Marseille, depuis trop longtemps, on ne respecte pas le droit. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Le Foll. Mais ça va changer !

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu. Qui, dans ces quartiers ?

M. Pierre Cordier. Ça fait un an que vous êtes aux affaires !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous avons réalisé depuis l’an dernier, avec le nouveau directeur de la DGSI, certains progrès.

M. Pierre Cordier. Insuffisants !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Dans le quartier de la Busserine, en 2017, trente et une affaires de stupéfiants ont été menées. Pour les quatre premiers mois de 2018, les résultats sont en progression : on compte d’ores et déjà douze affaires.

L’après-midi suivant les attaques ayant visé des policiers dans le quartier de La Busserine, nous y avons envoyé une compagnie de CRS supplémentaire. Nous nous apprêtons à en envoyer une autre, car toujours, dans ce quartier comme dans les autres, force doit rester à la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Premiers résultats de Parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne Brugnera. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’inscription dans l’enseignement supérieur de nos futurs bacheliers.

Les chiffres rendus publics hier amènent à constater que la nouvelle plateforme Parcoursup a fonctionné comme prévu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Elsa Faucillon. Ah non ! Raté !

Mme Anne Brugnera. Plus de la moitié des lycéens ont reçu une réponse positive dès hier soir, et plus de 64 000 ont déjà accepté une des propositions qui leur étaient faites.

M. Ian Boucard. Quant aux autres, ce n’est pas grave, bien sûr !

Mme Anne Brugnera. J’en tire pour ma part deux enseignements. Le premier est que notre pari de la confiance en notre jeunesse est gagné. En optant pour un dispositif qui fonctionne avec l’engagement et la réactivité des lycéens, nous avons privilégié l’humain à la machine, le sens à l’arbitraire, la responsabilité à la passivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Mais qui vous force à lire ça ?

M. Maxime Minot. Bla-bla !

Mme Anne Brugnera. Le deuxième enseignement est que le système fonctionne bien en continu : dès ce matin de nouvelles propositions sont parvenues aux élèves qui n’en avaient pas encore reçu hier. Ce sera le cas tous les jours.

J’ajoute que l’ergonomie de la plateforme, sa disponibilité sur smartphone et l’envoi de messages aux jeunes montrent que ce nouveau dispositif a bien été pensé pour les usages d’aujourd’hui.

Avec les députés La République en marche impliqués dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, je suis satisfaite de constater que cette plateforme, construite et pilotée par des scientifiques et informaticiens de haut niveau, fonctionne très bien. Les bugs d’affichage produits hier par la forte affluence, pourtant anticipée, ont été immédiatement corrigés.

M. Aurélien Pradié. Vous êtes tout simplement formidables ! Tout simplement merveilleux !

Mme Anne Brugnera. Toutefois cette tendance générale positive ne doit pas nous faire oublier les difficultés et le stress de l’attente que vivent certains de nos lycéens et leurs familles. De même, il existe des situations individuelles problématiques. Madame la ministre, que peuvent faire les lycéens inquiets ainsi que ceux qui se trouveraient dans des situations atypiques ? Quels sont les recours qui leur sont proposés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Mesdames et messieurs les députés, la plateforme Parcoursup a en effet permis, dès hier, à plus de 430 000 lycéens de recevoir des propositions ; 350 000 autres sont en attente. Dès hier, 63 000 lycéens ont accepté des offres, et dès ce matin, de nouvelles propositions ont pu être faites. Ce système fonctionne en effet, vous l’avez rappelé, en continu. J’invite donc tout cet hémicycle à faire la pédagogie de ce que vous avez souhaité pour la nouvelle plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié. Pour le service après-vente, s’adresser aux députés de La République en marche !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je tiens aussi à souligner que beaucoup de fausses informations – par exemple de fausses captures d’écran – ont circulé, notamment sur les réseaux sociaux. Certains ont des buts tout autres que la réussite des futurs étudiants.

En ce qui concerne les jeunes qui n’ont demandé que des filières sélectives et n’ont pas de proposition à ce jour, des commissions rectorales ont été mises en place dès ce matin ; les recteurs et les équipes pédagogiques accompagneront ces jeunes pour leur proposer des solutions, sur la base des préférences qu’ils ont exprimées sur la plateforme Parcoursup.

Il est également possible d’appeler un numéro vert,…

M. Aurélien Pradié. Alors on est sauvés ! Vous êtes décidément formidables !

Mme Frédérique Vidal, ministre. …de prendre contact avec un conseiller d’orientation. De plus, les proviseurs reçoivent les résultats en même temps que les lycéens, et peuvent donc les aiguiller. Enfin, des dizaines de milliers d’« étudiants éclaireurs » se sont mis à la disposition des lycées pour les aider à mieux s’orienter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Prestations de solidarité

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le président, la question des députés communistes s’adresse à tout ministre de droite cohérent et décomplexé – admettez que votre tâche en est facilitée. (Sourires.)

M. Pierre Cordier. Il y a aussi d’anciens socialistes dans le Gouvernement !

M. Hubert Wulfranc. Le Gouvernement a commandé des propositions visant à réduire le nombre et le montant des prestations de solidarité nationale.

Sont ainsi soumis à votre arbitrage la désindexation du minimum vieillesse par rapport à l’inflation, le gel des allocations familiales et des retraites à l’horizon 2019, la prise en compte du patrimoine pour l’attribution de l’allocation de perte d’autonomie, une révision périodique pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et la diminution des plafonds de ressources pour les bourses étudiantes. Vous comptez ainsi économiser 3,5 milliards d’euros sur les 60 milliards de réduction des dépenses publiques prévues pour ce quinquennat.

Madame ou monsieur la ou le ministre, ces coupes claires sur des prestations de première nécessité sont proprement insupportables alors que vous multipliez les faveurs sonnantes et trébuchantes – plus de 10 milliards d’euros – au profit des plus riches.

Quand et où va s’arrêter votre cohérence décomplexée, celle de la droite du nouveau monde… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. Oh, non, la vraie droite est tellement pire, voyons ! (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc. …lorsqu’il s’agit de déclasser au quotidien un nombre croissant de jeunes, de seniors, de familles, de publics fragiles – en somme, un nombre croissant de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je l’ai déjà dit hier dans cet hémicycle : je suis extrêmement attachée à la protection des plus fragiles et à la lutte contre l’exclusion. Nous avons, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, augmenté le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité. Protéger les plus fragiles, c’est l’un des piliers de l’action de ce Gouvernement ; il n’y aura pas de remise en cause des aides sociales.

Nos priorités sont claires. Je présenterai au début du mois de juillet une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ; nous mettrons l’accent sur la réduction des inégalités sociales, en misant sur l’investissement social et l’émancipation. Cette stratégie visera en particulier les plus jeunes, puisque nous renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. En particulier, aucun jeune ne doit plus sortir de l’aide sociale à l’enfance sans solution de logement, de formation ou d’emploi. Nous en faisons une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

J’annoncerai aussi, la semaine prochaine, un plan pour la prise en charge des personnes âgées, qu’elles vivent à leur domicile ou en établissement. Nos priorités sont la lutte contre la perte d’autonomie et le renforcement de la prévention. À cet égard, nous serons très attentifs au maintien des aides qui permettent aujourd’hui aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible et d’éviter l’entrée en institution.

Le Gouvernement, vous l’avez compris, monsieur Wulfranc, partage votre attachement à la protection des plus vulnérables. Mais nous souhaitons autant libérer les énergies – et les premiers résultats sont là – que protéger les plus fragiles, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat. Pour cela, vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Réforme des institutions

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie Guévenoux. Madame la garde des Sceaux, vous avez devant vous une assemblée dont la plupart des membres ont été élus pour la première fois il y a onze mois. Nous avons tous pu constater – certains en étant élus, d’autres en voyant leurs collègues battus – la défiance et l’exaspération des Français vis-à-vis du pouvoir politique.

M. Fabien Di Filippo. Vous l’avez aggravée !

Mme Marie Guévenoux. Cette défiance des Français tient parfois au manque d’exemplarité de la classe politique. Elle tient aussi à la complexité des textes que nous votons, au délai jugé parfois trop long entre nos débats et la mise en œuvre des textes, ainsi qu’à notre supposé corporatisme qui nous empêcherait de porter un regard critique et réformateur sur notre propre façon de travailler.

Notre majorité s’est engagée à réconcilier les Français et leur classe politique.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est mal parti !

Mme Marie Guévenoux. Cela passe par une République forte, donc des institutions puissantes. Le Parlement est bien sûr l’une de ces institutions les plus nobles et chacun de nous ici en est le garant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Les deux projets de loi organique et ordinaire, qui forment, avec le texte constitutionnel, l’ensemble législatif visant à la révision institutionnelle, ont été adoptés ce matin en conseil des ministres. Ils comportent trois engagements forts d’Emmanuel Macron : la baisse du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps, et l’instauration d’une dose de proportionnelle.

M. Pierre Cordier. Il y a un an, elle était salariée des Républicains, celle-là !

Mme Marie Guévenoux. Ces mesures, que certains voudraient présenter comme un affaiblissement du pouvoir législatif, sont pour nous le moyen de parvenir à un Parlement plus fort. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Moins nombreux, nous aurons plus de poids, nous travaillerons de manière plus fluide, plus efficace et avec plus de moyens. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo. C’est faux !

Mme Marie Guévenoux. Le débat parlementaire qui s’annonce dense sera l’occasion pour chacun de nous de faire valoir son point de vue, d’échanger, puis, en définitive, de choisir notre mode de gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Vendue !

Mme Marie Guévenoux. Quand et comment les Français pourront-ils disposer d’un Parlement adapté aux réalités d’aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous rappelez à juste titre les origines du projet de loi constitutionnelle et des projets de lois organique et ordinaire qui forment un paquet institutionnel extrêmement ambitieux.

Ces origines résident, il faut le dire ici, dans la volonté qu’ont exprimée les Français par leur vote en 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Aurélien Pradié. Restez modestes !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cette volonté s’inscrit, il faut le reconnaître, dans une crise de la démocratie représentative qui se traduit par une abstention renforcée, des votes extrêmes, des propos politiques parfois houleux ou virulents et une défiance des Français à l’égard de la vie politique, que vous avez rappelée.

Mme Émilie Bonnivard. Avez-vous déjà été élue ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous avons déjà commencé à répondre, ensemble, aux attentes des Français en adoptant largement les projets de lois relatifs au rétablissement de la confiance dans la vie publique. (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié. Dégonflez la montgolfière !

M. Fabien Di Filippo. On en reparlera quand vous aurez été élue. Et dans l’opposition.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le projet de loi constitutionnelle sera important pour compléter cet ensemble. La diminution du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle et la limitation du cumul des mandats dans le temps,…

M. Marc Le Fur. L’abaissement du Parlement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …c’est le choix des Français, il faut le répéter ! Il faut le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier. C’est le pouvoir aux technocrates !

Mme Valérie Beauvais. Vous êtes-vous déjà soumise au suffrage des Français ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour répondre précisément à votre question, madame la députée, le projet de loi constitutionnelle sera débattu à l’Assemblée nationale dans la première quinzaine du mois de juillet, puis au Sénat à la rentrée. Les projets de lois organique et ordinaire seront examinés dans la foulée, à l’automne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Prestations sociales

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Monsieur le Premier ministre, Bercy ne manque pas d’imagination et comme votre gouvernement ne résiste jamais longtemps à son désir de tout chambouler, les Français sont inquiets des perspectives de réduction des prestations sociales dont la presse s’est fait l’écho : révision des modalités d’attribution des APL – aides personnalisées au logements –, réduction ou gel des bourses sur critères sociaux, resserrement du nombre de personnes éligibles à l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, ciblage de l’allocation aux adultes handicapés, suppression de l’allocation de solidarité spécifique.

Hier, les fonctionnaires défendaient dans la rue une certaine idée du service public, garant de l’égalité devant la loi, de l’accès aux droits pour tous, partout sur notre territoire, quelle que soit sa condition – parce que les algorithmes ne font pas tout. Ils défendaient le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Vous avez promis 100 milliards d’euros d’économies durant le quinquennat et comme vous avez déjà dépensé beaucoup pour les plus riches et que vous aurez à compenser la suppression de la taxe d’habitation, voilà que votre regard se tourne désormais vers les prestations sociales.

Le retour de la croissance, dont vous héritez, ne peut justifier d’abandonner les plus fragiles à ce que vous pensez être leur destin de dernier de cordée. Avec vous, la République baisse la garde et la situation des plus fragiles s’en ressent – avec la baisse des APL ou l’augmentation de la CSG pour les retraités.

Ce matin, les chiffres du chômage sont venus confirmer que vous aviez baissé la garde en matière de politique de l’emploi. Le dispositif d’emplois aidés Parcours emploi compétences ne décolle pas et les entrées en formation des demandeurs d’emploi ont chuté de 30 % depuis le début de l’année : la logique du contrôle prime désormais sur l’accompagnement.

M. Erwan Balanant. Grand prix de la mauvaise foi !

M. Boris Vallaud. Alors, quelles sont vos intentions ? Lequel croire de vos ministres, qui d’un jour sur l’autre se contredisent ? Quand cesserez-vous de brouiller les messages et d’avancer en vous drapant dans le pragmatisme alors que vos réformes fiscales et sociales abîment nos services publics et remettent en cause nos solidarités ?

Monsieur le Premier ministre, votre ras-le-bol social ne saurait tenir lieu de politique budgétaire, ni de politique sociale, ni de politique tout court. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je n’ai pas tout à fait compris le sens de votre question, si ce n’est que vous n’êtes grosso modo pas d’accord.

Cela nous rassure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM). Mais, dans un esprit républicain, je vais tout de même reprendre les éléments un peu disparates de votre question, même si elle évoque plus un poème de Prévert qu’elle n’appelle de réponse précise.

M. Olivier Faure. Arrêtez ! Quelle prétention !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si votre question portait sur le fait que nous soyons rassurés par la baisse de la mobilisation, dans les grèves et les manifestations, des fonctionnaires, que M. Dussopt et moi-même écoutons bien sûr...

M. Boris Vallaud. Ah bon ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …je pense que c’était pour nous encourager. La densité des relations que nous entretenons avec les syndicats démontre que c’est l’immobilisme, monsieur le député, celui que vous avez incarné, qui tue le service public, et pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Faure. Quelle arrogance !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous vouliez nous féliciter…

M. Boris Vallaud. Répondez à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas la peine de vous énerver, monsieur Vallaud. Moi, je vous ai écouté. Ce n’est parce qu’on crie qu’on a raison. (Mêmes mouvements.) Et il me semble que vous incarnez bien plus Bercy que je ne le fais moi-même. Donc restons calmes, et discutons.

M. Aurélien Pradié. Sortez les mains de vos poches, pour discuter !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous vouliez vous féliciter d’avoir pu rassurer, en avril dernier, les 600 000 personnes percevant le minimum vieillesse, et d’avoir vu les retraités les plus modestes bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat sans comparaison avec celle de vos années, vous aviez raison.

M. Olivier Faure. Ce n’est pas la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous vouliez dire que vous comptiez distribuer un tract pour expliquer que 60 % des habitants de votre circonscription des Landes ne paieront plus la taxe d’habitation, vous aviez raison. (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Faure. C’est minable !

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Vallaud, la prochaine fois, posez une question claire et vous aurez peut-être une réponse claire. Votre question m’a permis de faire autant de politique que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Maxime Minot. Quel manque de respect !

M. Christian Jacob. ministre en charge de la trahison !

Situation sociale des auteurs

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.

Mme Frédérique Dumas. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la culture ont fait du droit d’auteur une priorité, et c’est toute l’essence des combats majeurs qui sont menés au niveau européen. Mais il est important que cette priorité se traduise aussi sur le plan national, sur ce qui fait le quotidien des auteurs.

M. Fabien Di Filippo. C’est jeudi dernier que cela se passait ! Avec une proposition de loi du MODEM !

Mme Frédérique Dumas. Hier, lors des états généraux du livre, les inquiétudes étaient très fortes. Plusieurs études récentes ont montré une précarité grandissante. Parallèlement, les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 : mise en place d’une cotisation pour la formation professionnelle, augmentation de la cotisation retraite de base, réforme de la retraite complémentaire. S’y est ajoutée la hausse de la CSG le 1er janvier 2018, et s’y ajouteront, au 1er janvier 2019, la mise en place d’une caisse de sécurité sociale unique et de la retenue à la source, ainsi que, bientôt, les réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables, et nous les soutenons. Mais elles ne prennent pas en compte, à ce jour, la spécificité du métier d’auteur.

Des dizaines de questions se posent. Par exemple, les auteurs sont des actifs qui ne versent pas de cotisations d’assurance chômage. Un décret paru le 15 mai dernier prévoit un fonds de compensation pour 2018, mais nous savons déjà que ce dispositif exclura 85 000 auteurs et que, par ailleurs, pour l’avenir, aucune solution pérenne n’a été trouvée à ce jour.

La ministre de la culture et vous-même avez confié, il y a quelques jours, une mission conjointe à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions concrètes d’ici à l’été. Vous allez recevoir, à cet effet, l’ensemble des représentants du secteur, le 21 juin prochain.

Ma question, qui concerne tous les auteurs, est la suivante : pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à ce que les droits promis en contrepartie des contributions effectives qui seront versées par les auteurs soient bien des droits réels, afin que la transformation aboutisse à une solution équitable ? Êtes-vous favorable à une révision de la circulaire de 2011 afin de prendre en considération le rôle que joue l’auteur dans l’accompagnement des priorités du Président de la République et du Gouvernement, notamment l’éducation artistique et culturelle et la formation professionnelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement attache de l’importance à l’amélioration de l’accès des artistes auteurs aux droits sociaux. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé, puisque, pour la majorité des artistes auteurs, des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de leur activité n’étaient pas mises en recouvrement, ce qui a occasionné de graves préjudices dans le calcul de leur retraite. C’est pour cette raison que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu de confier le recouvrement des cotisations sociales à un service dédié, géré par les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales –, pour le compte du régime des artistes auteurs.

S’agissant de la CSG, pour l’année 2018, c’est l’État lui-même qui garantira une égalité de situation en prévoyant une modalité de compensation. Le décret que vous avez évoqué a créé une aide de l’État en faveur des artistes auteurs égale à 0,95 % du revenu, qui sera versée sous la forme d’une déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux. Pour l’avenir, vous l’avez dit, la ministre de la culture et moi-même avons confié une mission à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des affaires culturelles pour trouver une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG à compter de 2019. Cette mission examinera par ailleurs la question de la prise en compte d’autres revenus au titre des revenus des artistes auteurs, tout en veillant à respecter la cohérence et les équilibres financiers du régime.

Enfin, je peux d’ores et déjà vous assurer que les artistes auteurs seront équitablement traités, à l’instar des autres actifs, dans le futur régime universel d’assurance retraite. Des travaux de concertation seront engagés avec eux au second semestre de cette année. Comme vous pouvez le voir, madame la députée, nous nous engageons à améliorer le quotidien des artistes auteurs dans le cadre de cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mesures en faveur des banlieues

M. le président. La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.

M. Robin Reda. Monsieur le Premier ministre, vos annonces pour la banlieue passent à côté d’un vrai défi de civilisation et ignorent la réalité de l’apartheid français. Cet héritage dramatique est supporté par les élus locaux, dont je fais partie, et qui ne se sentent pas comptables des choix du passé.

Mme Brigitte Bourguignon. Et votre bilan ?

M. Robin Reda. Pour les banlieues, il ne suffit pas d’avoir le verbe haut : il faut avoir l’acte fort. Nous sommes face au destin d’une France des territoires qui se sent loin de tout et où il y a moins de tout : (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) moins de sécurité, moins de justice, moins de transports, moins d’éducation, moins de santé ; en un mot, moins de République.

Un député du groupe LaREM. Soyez plus modeste !

M. Robin Reda. D’autres solutions permettraient de casser les ghettos et de tirer les quartiers vers le haut, mais vous ne voulez par les mettre en place.

Les projets des élus locaux et des bénévoles pour le sport et la culture, vous ne les financez pas.

Les subventions aux organismes qui ne respectent pas la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, vous ne les supprimez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le droit au logement qui envoie les familles les plus pauvres dans les quartiers les plus pauvres, vous ne le réformez pas.

Les trafiquants de drogues et les bénéficiaires de logements sociaux qui troublent le voisinage, vous ne les expulsez pas.

La construction d’immeubles HLM dans des villes déjà ghettoïsées, vous ne l’interdisez pas.

L’usage des statistiques ethniques pour éviter les communautarismes, vous ne l’assumez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Le refus d’intégration de milliers de citoyens qui rejettent la France, vous ne le sanctionnez pas.

Les 5 000 policiers dont nous avons besoin sur le terrain, vous ne les recrutez pas. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Richard Ramos. Nous en recrutons 12 000 !

M. Robin Reda. Les 15 000 places de prison promises pour ne pas laisser les voyous dans les quartiers, vous ne les construisez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, il y a déjà eu trop de questions sur le sujet, et telles sont nos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin. Question posée par quelqu’un qui a toujours vécu en banlieue !

Mme Émilie Bonnivard. Il est député de la nation !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez évoqué, dans votre propos sur les banlieues, un bilan largement partagé.

M. Fabien Di Filippo. Mézard, le mâle blanc du ghetto !

M. Jacques Mézard, ministre. Le débat parlementaire mérite mieux que vos exclamations, monsieur Di Filippo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Dites-le au Président de la République !

M. Jacques Mézard, ministre. Je réponds à M. Reda, qui a effectivement l’expérience de ce qu’est la banlieue et de ce qu’est l’exercice d’un mandat local, puisqu’il a été élu jeune maire de Juvisy-sur-Orge en 2014 et qu’il n’est effectivement pas comptable de ce qui s’y était passé auparavant. C’est la réalité.

M. Fabien Di Filippo. Vous avez raison !

M. Jacques Mézard, ministre. Mais vous, vous en êtes comptable, comme d’autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Par contre, je ne peux pas partager son approche caricaturale. Car, depuis un an, monsieur Reda, nous avons fait beaucoup plus pour les territoires fragiles que ce qui a été fait ces précédentes années.

M. Jean-Michel Fauvergue. Absolument !

M. Laurent Furst. En vingt-cinq ans, vous n’avez rien fait !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous l’avons fait avec les dispositions prises sur la sécurité au quotidien.

Un député du groupe LR. Ça ne se voit pas beaucoup !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous l’avons fait avec les emplois francs.

M. Christian Hutin. Les emplois francs, c’est expérimental !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous l’avons fait avec le dédoublement des classes. Et hier, des annonces ont été faites sur les crèches, avec la création de 30 000 places, et sur les emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

J’ajoute, sans m’énerver, que j’ai apporté un document excellent, monsieur Reda : le programme de votre candidat à la présidentielle. Je vous invite à le relire, en particulier les seules dix lignes qui concernent la politique de la ville. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. C’est vous qui êtes au pouvoir !

Lutte contre les sargasses

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Justine Benin. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral.

Ces algues brunes, en s’amoncelant et en séchant, dégagent de l’hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population et de mortalité pour la faune marine, et des dégradations sur le mobilier et l’habitat situés à proximité.

Ces jours-ci, nous subissons une invasion sans précédent dans l’archipel de la Guadeloupe, de la Désirade aux Saintes en passant par Marie-Galante. De nombreux établissements scolaires sont délocalisés par précaution après la multiplication des malaises. Des entreprises sont au bord de la faillite et une grande partie de l’économie touristique est affectée. Encore récemment, l’île de la Désirade et l’île de Terre-de-Bas sont restées isolées.

Mes chers collègues, en dépit de ses conséquences dévastatrices, l’échouage massif des algues sargasses n’est toujours pas considéré comme une catastrophe naturelle.

Monsieur le ministre d’État, mes interrogations sont celles de nos populations qui crient leur désarroi et leur souffrance. Aussi, en dépit de son insuffisance eu égard à la gravité et à l’intensité nouvelle de ce phénomène, je souhaite que vous nous précisiez le calendrier de mise en œuvre du « plan sargasses » sur lequel s’est engagé le Gouvernement le 4 mai dernier.

Je souhaite également connaître l’état d’avancement de la recherche scientifique sur les impacts sanitaires et environnementaux en jeu.

Enfin, monsieur le ministre d’État, et cette question est certainement la plus cruciale, le Gouvernement est-il prêt à franchir un pas historique en reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et ainsi apporter une réponse à la hauteur du défi qui s’offre à nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Maina Sage. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez raison de le souligner : cette invasion des sargasses est une calamité supplémentaire dont les Antilles se seraient bien passées et dont nous n’avons probablement pas pris, ici, en métropole, toute la mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Maina Sage. Très juste !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est la raison pour laquelle, avec Mme Girardin, je me rendrai aux Antilles dans les plus brefs délais. La situation, vous l’avez dit, est très difficile pour les riverains, et a également des impacts économiques non négligeables sur les îles des Antilles. Face à ce phénomène, nous devons à la fois gérer les urgences sanitaires et économiques, mais aussi préparer l’avenir, parce que ce phénomène a tendance à se renouveler.

On n’a pas encore toutes les explications sur l’origine de ce phénomène, qui est régional. Il est probable que les changements climatiques soient un facteur aggravant.

Dans la continuité du plan d’action engagé depuis 2015 et face à cette nouvelle crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Il a décidé fin avril de prendre de nouvelles mesures en urgence. D’ores et déjà, du matériel et une mission d’assistance de la sécurité civile ont été dépêchés aux Antilles pour appuyer les activités de ramassage sur les plages et prévenir les risques sanitaires.

Mais, au-delà de l’urgence, un nouveau plan national de lutte contre les sargasses sera finalisé d’ici à la mi-juin. Annick Girardin, Gérard Collomb, Agnès Buzyn et moi-même en pilotons la mise en œuvre. Nous aurons d’ailleurs demain une nouvelle réunion du comité stratégique sur ce sujet.

Notre priorité est que chaque territoire soit doté d’un plan très opérationnel. Ce plan d’urgence local instaurera une procédure réactive en cas d’échouage en coordonnant l’utilisation des moyens humains et des matériels disponibles. Concrètement, ces plans seront adossés à un fonds de 3 millions d’euros de crédits d’État. L’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – lancera un appel à projets pour au moins 1 million d’euros.

M. Ian Boucard. Quand ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je sais aussi, vous l’avez dit, que les dispositifs d’assurance publics et privés ne sont pas adaptés à cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Dotations de l’État aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout. Monsieur le Premier ministre, depuis des années, nos communes et nos associations doivent faire face aux baisses des dotations de l’État. Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.

La réserve parlementaire nous permettait de connaître les dossiers de notre territoire, donc les maires et leurs conseils municipaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Christian Hutin. C’est vrai !

M. Jean Lassalle. Très juste !

M. Guy Bricout. Dans mon département, la suppression de la réserve parlementaire ne représente pas moins de 4,4 millions d’euros par an, envolés, disparus pour les projets locaux, les artisans et les commerçants.

On n’a pas manqué de nous rappeler, lors de la commission d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – où j’ai été désigné avec quelques collègues, que notre voix revêtait un caractère purement consultatif et qu’il n’y aurait pas de cogestion avec les services préfectoraux, et ce malgré mon insistance à solliciter plus de concertation, en amont, avec les élus locaux et les parlementaires qui la composent. À quoi servent les parlementaires ?

Plusieurs députés du groupe UDI-Agir. À rien !

M. Christian Hutin. Une trentaine de parlementaires suffirait !

M. Guy Bricout. Monsieur le Premier ministre, tout cela contribue à créer encore plus de distanciation avec nos communes. Récemment, j’ai appris qu’une réunion publique était programmée le 25 mai dans la commune du Quesnoy, en présence de votre conseiller chargé du dossier relatif à la création d’un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Pas d’information à ce sujet !

Par ailleurs, le ministre Blanquer a déclaré jeudi dans cet hémicycle que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.) À quoi servent les parlementaires ?

Plusieurs députés des groupes UDI-Agir et LR. À rien !

M. Guy Bricout. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : confirmez-vous les propos tenus par M. le ministre de l’éducation ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à la volonté des parlementaires d’être associés en amont à l’examen des dossiers et aux conditions d’attribution des subventions à nos communes rurales et au monde associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (« Joker ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je crois qu’au début de votre intervention, vous aviez parfaitement raison. Durant les quatre années qui viennent de s’écouler, les collectivités locales avaient vu leur dotation de fonctionnement baisser de 10 milliards.

M. Thibault Bazin. C’est faux !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. S’il n’y avait pas eu cette majorité, la baisse aurait continué : un certain nombre de candidats chiffraient en effet la baisse des dotations à 12 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Nous n’avons pas voulu le faire. Donc aujourd’hui, les collectivités locales voient leur investissement reprendre,…

M. Christian Hutin. Personne n’y croit !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …alors que dans les années passées, il avait baissé de 25 %. C’est cela, la réalité !

M. Christian Hutin. À l’époque, Gérard Collomb n’était pas socialiste ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Après, vous le savez, non seulement la DETR a continué à augmenter, mais la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, créée pour compenser la baisse de l’investissement des collectivités locales, a été maintenue. Elle a même été augmentée ! Demain, vous bénéficierez donc de plus de crédits.

Mme Valérie Rabault. C’est faux ! Il manque 200 millions !

M. Thibault Bazin. Vous mentez !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Comme vous le savez, aujourd’hui, le dispositif est encadré par des représentants des collectivités locales et un certain nombre de parlementaires.

M. Pierre Cordier. Mais le décret n’est jamais paru !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Demain, Gérald Darmanin sera dans le Nord. Si vous voulez plus de détails, allez à la réunion qu’il organise avec les élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.

M. Rémy Rebeyrotte. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir dû s’expliquer et s’excuser hier devant le Parlement européen, pour détournement et cession de données numériques, le PDG et fondateur de Facebook est aujourd’hui reçu à l’Élysée. Il y a quelques jours, nous votions la loi sur la protection des données numériques personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données – RGPD – et la directive européenne s’y rattachant. Ces textes, qui entrent en vigueur dans deux jours, vont responsabiliser l’ensemble des acteurs sur la gestion des données qu’ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s’ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d’un système de contrôle a priori par la CNIL – Commission nationale informatique et libertés – à un contrôle a posteriori, responsabilisant pleinement les acteurs. En utilisant les marges de manœuvre prévues par les textes européens, nous avons, en lien avec votre ministère, permis de renforcer le texte, notamment pour ce qui concerne la protection des mineurs, les données les plus sensibles, mais aussi l’information des utilisateurs, les garanties minimales au sujet des algorithmes, la transparence pour l’accès aux moteurs de recherche, l’élargissement de l’action de groupe, l’accompagnement des entreprises et des collectivités.

Cependant, le renforcement des missions de la CNIL nécessite une montée en puissance des moyens de cette autorité administrative indépendante. Les demandes portent essentiellement sur un accroissement des moyens humains, ne dépassant pas une cinquantaine de personnes sur deux exercices. Rappelons que les homologues britannique et allemande de la CNIL disposent d’un personnel deux à trois fois plus nombreux qu’elle, qui n’emploie que 200 personnes et qui fête aujourd’hui ses quarante ans d’existence.

Madame la ministre, compte tenu des enjeux de réduction des déficits budgétaires, mais aussi de la nécessité d’un accompagnement et d’un contrôle efficace des acteurs du numérique, pourriez-vous intercéder pour que les moyens nécessaires soient donnés à la CNIL, afin qu’elle puisse être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui avons confiées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, effectivement, dans quarante-huit heures, notre régime de protection des données personnelles va changer. C’est un bouleversement très important sur le plan juridique. Vous avez rappelé l’économie du texte voté à une large majorité par cette assemblée il y a quelques jours. Vous m’interrogez sur les moyens qu’il serait nécessaire de conférer à notre autorité de régulation pour lui permettre d’exercer au mieux les prérogatives qu’elle va exercer dans ce cadre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, des entreprises, notamment des PME, et des collectivités, qui vont devoir s’adapter à ce nouveau cadre juridique. Nous savons très bien que celui-ci exigera des évolutions importantes, qu’il faudra accompagner en termes de communication, de soutien, d’information.

Le budget de la CNIL a augmenté de manière importante depuis 2010, notamment en crédits de fonctionnement, et en crédits de personnel en particulier : de 2010 à 2017, le nombre d’emplois est passé d’environ 140 à 198. L’autorité administrative a en quelque sorte anticipé le travail qu’elle avait à accomplir, s’y employant plus tôt que ses homologues européens.

Mme Valérie Rabault. Sous le quinquennat Hollande !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il me semble un peu prématuré de se prononcer sur l’incidence qu’aura sur la CNIL le nouveau règlement. Je vous propose que nous reprenions cette discussion au moment du vote du budget.

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Un certain nombre de dispositions permettront à la CNIL d’évoluer... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Politique de la ville

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin. Monsieur le Premier ministre, hier, cinq questions ont été posées pour rappeler les manques ressentis par les habitants des quartiers populaires, périurbains et ruraux. Élue du 93, je pourrais compléter la liste : pannes d’ascenseurs récurrentes dans des logements sociaux bientôt liquidés par la loi ÉLAN ; trains de banlieue bondés ou suppression des petites lignes dans les zones rurales ; agressions à l’arme blanche dans les établissements scolaires après la réduction du nombre d’AED – assistants d’éducation ; constructions sur des sols pollués quand s’aiguisent les appétits des promoteurs ; suppression des contrats aidés alors que les travailleurs sociaux n’ont jamais été autant sollicités. Je m’arrête là, deux minutes ne suffisant pas pour dresser un inventaire complet.

À défaut d’une politique publique conséquente, vous organisez maintenant l’impuissance de l’État ; il faut désormais s’en remettre à l’action des particuliers ou des grandes entreprises, qui devraient proposer des stages alors qu’elles ne créent pas d’emplois. L’éloge des « mamans » fait par le Président de la République est émouvant – bien qu’un tantinet sexiste. Cependant, il aurait mieux valu soutenir ces mamans par des actes, en votant la proposition de loi de nos collègues communistes visant à lutter contre le temps partiel subi. À défaut d’une politique sociale, vous ne proposez que du contrôle social. L’intervention de l’État ne peut se résumer aux seules interventions policières.

Pourtant, des solutions neuves et pragmatiques existent. Pour apaiser les relations entre les citoyens et la police, nous avions proposé la remise d’un récépissé en cas de contrôle d’identité : vous l’avez refusé. Pour lutter contre les trafics de drogue qui rongent nos quartiers, il serait possible de légaliser et d’encadrer le commerce du cannabis. Voilà quelques idées neuves.

Permettez-moi, monsieur le Premier ministre, de vous rappeler une seule réalité, qui résume bien toutes les autres : « Le moins bien doté des établissements scolaires parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis. »

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Sabine Rubin. Cette phrase résonne d’autant plus au moment où on assiste au fiasco de Parcoursup (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM) qui assigne à résidence les élèves des lycées en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Huguette Bello. Très bien !

Mme Sabine Rubin. Monsieur le ministre, quand allez-vous rétablir…

M. le président. Merci, madame la députée.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, vous avez été enseignante et formatrice dans le domaine de l’insertion professionnelle. Compte tenu de la rigueur et de la justesse qui caractérise habituellement vos propos, je m’étonne que votre question comporte quelques omissions. Pourquoi n’avez-vous pas mentionné que cette majorité a voté le dédoublement des classes de CP en REP + – réseaux d’éducation prioritaire renforcés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Oui, en fermant plus de mille classes dans la ruralité !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pourquoi n’avez-vous pas rappelé que le Président de la République a annoncé hier que 30 000 stages seront proposés, qui permettront d’établir le lien entre les jeunes des quartiers et les entreprises ?

M. Alexis Corbière. Il ne s’agit que des stages de classe de troisième !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pourquoi n’avez-vous pas indiqué que cette majorité, ce gouvernement investit 15 milliards d’euros dans la formation professionnelle, dont près de 2 milliards d’euros pour les jeunes et les personnes éloignées de l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel. La loi n’est pas encore votée !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pourquoi n’avez-vous pas mentionné que le Président de la République a indiqué hier qu’à partir de l’automne, les 120 plus grandes entreprises françaises seraient testées pour savoir si oui ou non leurs politiques de recrutement sont discriminantes ?

M. Christian Hutin. Poudre de perlimpinpin !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pourquoi n’avez-vous pas relevé que le ministre de l’intérieur a mis en place la police de sécurité du quotidien, et que pas moins de 1 300 agents de police supplémentaires seront embauchés dans les 60 quartiers prioritaires de la ville d’ici à 2020 ? (Mêmes mouvements.)

M. Christian Hutin. C’est expérimental !

M. Ian Boucard. Vous ne répondez pas à la question !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Enfin, pourquoi n’avez-vous pas reconnu que cette majorité a voté dans le dernier budget le lancement des emplois francs, sans aucune barrière à l’entrée, pour permettre à nouveau l’accès des jeunes des quartiers à l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Michel Herbillon. Le secrétaire d’État est content de lui !

M. Pierre Cordier. On veut des résultats !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, mon étonnement a peu d’importance. La seule chose qui m’importe est de savoir si les mesures votées par cette majorité, mises en place par ce gouvernement sont efficaces pour redonner de l’espérance aux jeunes des quartiers. En tout cas, telle est ma conviction, et c’est ce à quoi je m’emploie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Situation politique au Venezuela

M. le président. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour le groupe La République en marche.

Mme Michèle Crouzet. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce dimanche 20 mai, Nicolás Maduro a été réélu, sans surprise, à la présidence du Venezuela. Selon les chiffres du Conseil national électoral, le président sortant a remporté 67,7 % des suffrages, soit près de 5,8 millions de voix, avec une abstention historique qui avoisinerait les 52 %.

M. Éric Straumann. Il n’y a que Mélenchon de content !

Mme Michèle Crouzet. Néanmoins, les conditions d’organisation de cette élection nous posent question quant à la légitimité de ces résultats et la fiabilité de ces chiffres, n’en déplaise à M. Mélenchon, comme en témoigne la difficulté à obtenir ne serait-ce que le taux de participation à cette élection des Vénézuéliens résidant en France.

M. Alexis Corbière. Parlez-nous aussi du Qatar !

Mme Michèle Crouzet. Le 3 avril dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’en était d’ailleurs inquiété dans la mesure où, en l’état, elles ne permettaient pas, selon lui, un scrutin juste, libre et transparent.

Le report de la date de l’élection, l’absence de l’opposition, l’absence d’observateurs internationaux indépendants, l’accès inégal aux médias, les nombreuses irrégularités signalées le jour du scrutin et les difficultés rencontrées par les Vénézuéliens résidant à l’étranger pour prendre part au vote expliquent pourquoi la réélection du président sortant n’est aujourd’hui pas reconnue par les quatorze pays du groupe de Lima. De nouvelles sanctions économiques ont été prises par les États-Unis à la suite du scrutin, et l’Union européenne envisage elle aussi d’en prendre.

Nicolás Maduro a été réélu pour sept ans. Sept ans durant lesquels la situation au Venezuela, déjà dramatique, risque encore de s’aggraver. En effet, soulignons qu’à cette crise politique qui frappe le pays s’ajoute une crise économique, sociale et humanitaire.

Face aux pénuries d’aliments, de médicaments et à l’inflation galopante, de nombreux Vénézuéliens ont fui en quête d’une vie meilleure, notamment en Colombie et au Brésil. Avec les résultats du scrutin présidentiel, cet exode massif de la population devrait encore s’amplifier et menace de déstabiliser la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, le Gouvernement partage totalement votre préoccupation sur la situation au Venezuela après les résultats de l’élection présidentielle.

M. Jean-Luc Mélenchon. Parlez-nous des élections en Arabie saoudite !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette élection était anticipée, voire même très anticipée. Vous le savez, la France a estimé que le processus électoral engagé ne répondait pas aux exigences d’une élection démocratique. Elle maintient cette appréciation.

Le déroulement du vote a confirmé nos craintes : malgré les pressions, l’abstention a atteint un niveau historique,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Inférieur à celui de la France !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …montrant qu’une majorité de Vénézuéliens ne considéraient pas ce processus légitime, ni crédible. En outre, de nombreuses irrégularités, vous l’avez signalé, ont été commises, et l’on peut craindre, madame la députée, que ces élections, loin d’offrir une issue, ne fassent qu’aggraver la situation politique, sociale et économique du Venezuela.

Par ailleurs, la situation humanitaire est extrêmement dégradée, et il est fondamental que les organisations internationales et régionales soient autorisées à intervenir rapidement pour permettre l’accès de la population à l’aide humanitaire.

La France a toujours eu, dans cette affaire, une position équilibrée. Devant la dégradation de la situation, nous sommes prêts à prendre des initiatives pour renforcer l’aide à destination des Vénézuéliens ainsi que les sanctions initiées par l’Union européenne. La situation mérite en effet des décisions graves favorisant les bouleversements nécessaires.

M. André Chassaigne. Appréciations à géométrie variable !

Lutte contre le trafic de stupéfiants

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le Premier ministre, lundi, une dizaine d’individus ont semé la terreur dans un quartier de Marseille. Arrivés à plusieurs voitures, ces hommes vêtus de noir et lourdement armés ont tiré à plusieurs reprises. Ils ont osé mettre en joue les policiers qui intervenaient pour mettre fin à cette situation totalement intolérable sur le territoire de la République. Un homme, lié au trafic de drogue qui gangrène ce territoire, aurait été enlevé durant cette opération.

Les narcotrafiquants ont une nouvelle fois prouvé qu’ils n’avaient aucune considération pour les lois qui fondent notre pacte républicain. Je ne souhaite pas, comme l’explique Élisabeth Badinter, qu’une « contre-société » s’installe dans certaines banlieues.

M. Fabien Di Filippo. C’est pourtant le cas !

M. Joaquim Pueyo. Au-delà de cette violence se pose à nouveau la question du trafic de stupéfiants. Nous ne découvrons pas qu’existent en France des lieux où les trafiquants imposent leurs lois et terrorisent les habitants dans leur vie quotidienne. Tout cela engendre insécurité, violence et destruction du lien social. La France ne doit pas s’habituer à cet état de fait.

Dans ces conditions, ne faut-il pas repenser nos politiques envers les drogues ? La simple prohibition ne nous conduit-elle pas dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui ? Il est temps de lancer un grand débat sur cette question de société. Nous devons également rappeler notre devoir envers les habitants de ces quartiers, qui ne peuvent continuer à vivre dans des zones de non-droit où la sécurité n’est pas garantie.

Hier, le Président de la République a évoqué le lancement en juillet d’un plan de mobilisation générale pour lutter contre les trafics internationaux de drogue. Cependant, il est tout d’abord primordial de rétablir la sécurité et l’autorité de l’État. Toutes les actions indispensables de prévention, en lien avec le milieu associatif et les pouvoirs publics, que nous menons depuis de nombreuses années, ne pourront être efficaces sans cet impératif premier.

Ma question sera donc simple : que comptez-vous faire pour assurer l’équité territoriale au sein de la République et renforcer l’autorité de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Christian Hutin. Quel temps fait-il à Lyon ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Pueyo, je partage totalement votre avis.

M. Laurent Furst. Vous allez peut-être rejoindre le PS !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Il ne peut y avoir de territoire où les lois de la République ne s’appliquent pas.

M. Christian Jacob. Notre-Dame-des-Landes !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je dois dire que dans un certain nombre de quartiers, nous partons de loin. Avec la police de sécurité du quotidien, nous disons que la politique de sécurité doit s’appliquer dans chaque territoire de manière différente. Dans certaines villes, les cambriolages constituent la première forme de délinquance. Dans d’autres, comme à Marseille, des quartiers sont gangrenés par les trafics de stupéfiants.

M. Aurélien Pradié. C’est une réponse de sociologue !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Alors, oui, comme l’a dit le Président de la République, dans ces villes et dans ces quartiers, nous allons mettre tous les moyens, de manière à pouvoir mener des enquêtes, à remonter les filières, à commencer par le haut pour faire tomber les chefs des trafics et à descendre aussi vers le bas de la filière.

Vous savez que la réforme de la procédure pénale nous autorisera la forfaitisation des petits actes de délinquance : ainsi, il y aura une sanction, une punition, et donc un exemple, dès la première défaillance. C’est comme cela que nous réduirons les trafics de stupéfiants en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Christian Jacob et M. Pierre Cordier. Bla-bla !

Situation sanitaire en Guyane

M. le président. La parole est à M. Lénaïck Adam, pour le groupe La République en marche.

M. Lénaïck Adam. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 3 mai dernier, dix-sept médecins du service d’urgence de l’hôpital de Cayenne ont remis leurs lettres de démission. Cette décision radicale témoigne de leur impossibilité physique et psychologique de remplir leurs fonctions dans des conditions dignes.

Mourir ou laisser mourir ? Voilà le choix cornélien auquel l’ensemble du personnel de cet hôpital est confronté chaque jour. Pour fonctionner, ce service aurait besoin d’au moins quarante médecins à plein temps. Or, ils ne sont déjà plus que vingt-cinq avant même le départ des démissionnaires. Le délabrement et le manque criant de matériel au sein de cet hôpital illustrent l’état de crise permanent dans lequel se trouve le système de santé guyanais.

Madame la ministre, la situation sanitaire de la Guyane est comparable à celle de certains pays du tiers-monde. Des gens meurent chaque jour, non pas à cause d’un cancer mais simplement parce qu’il n’y a personne pour les soigner. Nous assistons sans broncher à l’abandon pur et simple d’un territoire de la République. Peut-on imaginer en 2018, surtout en France, un service d’urgences sans médecin ? C’est exactement ce qui guette la Guyane dans quelques semaines.

Il faut donc sans plus tarder renforcer les effectifs de personnel médical, rétablir une gouvernance efficace à l’hôpital de Cayenne et remettre en état les infrastructures sanitaires de la région. Mais il faut surtout lancer un plan ambitieux dont l’objectif ne serait pas seulement de résoudre la crise actuelle, mais de pérenniser le système de santé à travers une vision de long terme.

Les solutions ne manquent pas, comme augmenter le numerus clausus du territoire ou développer la médecine privée d’utilité publique en créant des villages de santé pluridisciplinaire. Madame la ministre, laisserons-nous les Guyanais patienter dans la file d’attente qui les mène au cimetière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous décrivez une réalité à laquelle nous devons impérativement répondre. L’urgence est, bien évidemment, de résoudre le problème des urgences de l’hôpital de Cayenne.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que le système de soins en Guyane est confronté à trois défis : une faible densité de population, qui entraîne une faible variété de l’offre de soins, par ailleurs quantitativement insuffisante, et qui risque de l’être encore davantage à l’avenir, du fait de la forte croissance démographique de la population et du vieillissement du corps médical, enfin des moyens concentrés dans les agglomérations. Cette situation explique en grande partie le report vers les services d’urgence ou un renoncement aux soins.

Le 3 mai, en effet, à l’hôpital de Cayenne, sur une équipe constituée de vingt-cinq praticiens urgentistes, dix-sept ont présenté leur démission à la direction. Cet événement survient dans un contexte de vacance de la chefferie de service depuis un an.

L’agence régionale de santé et le ministère se sont immédiatement saisis de cette question et ont travaillé avec l’hôpital pour élaborer un plan d’action. Les médecins libéraux ont été sollicités et participent à présent à la régulation médicale. Le service de santé des armées a également apporté son concours en assurant des gardes à l’hôpital. Le ministère mobilisera la réserve sanitaire. Les services de la préfecture se sont par ailleurs engagés à titre expérimental et dérogatoire à faciliter l’entrée sur le territoire de médecins étrangers.

Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers a été mobilisé ainsi que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui travaille en partenariat avec le centre hospitalier Andrée Rosemon.

Enfin, dans le plan outre-mer, nous avons créé dans le plan cent postes de spécialistes pour les outre-mer, qui seront répartis cette année.

Je sais toute l’importance de ces sujets pour les Guyanais et l’attention que vous y portez. Vous pouvez compter sur mon plein engagement en faveur de vos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Il n’y croit pas ! Nous non plus !

Parcours scolaire en langue des signes

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît la langue des signes française comme une langue officielle à part entière – LSF. Elle confirme la possibilité de choisir une communication et un parcours scolaire bilingue en LSF. Elle institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

La circulaire de 2017 met en place et décrit les différents parcours au sein du pôle d’enseignement pour jeunes sourds – PEJS. Mais ce parcours est quasi inexistant en France. Seules trois régions répondent aux exigences alors qu’il devrait exister un PEJS dans chaque académie. Seules deux régions proposent une filière complète, de la maternelle au lycée et donc une continuité du parcours scolaire pour les élèves sourds signeurs.

Malgré ces textes, les déclarations et promesses, l’égalité d’accès de nos enfants sourds à la scolarité n’est toujours pas respectée. Au contraire, comme le dénoncent les associations et fédérations, la situation ne cesse de se dégrader. La politique d’école inclusive tant vantée par les gouvernements successifs n’est toujours qu’un mirage pour les élèves sourds ayant choisi la LSF. Cette année scolaire, seuls 245 enfants peuvent, dans notre pays, suivre une scolarisation complète de la maternelle au lycée.

En 2018, rendre effectif le droit à un parcours scolaire en LSF dépend du hasard, hasard du lieu de vie, hasard des rencontres, hasard des informations glanées sur les dispositifs existants. Le libre choix des parents en matière d’éducation des enfants sourds, notamment en LSF, est constamment bafoué, comme en témoigne le cas de la Seine-Saint-Denis où des parents doivent saisir les médias pour obtenir une solution.

Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais la volonté politique de les appliquer. Monsieur le ministre, face à ce sinistre constat, quelles dispositions effectives comptez-vous mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous sais particulièrement attachée au sujet que vous évoquez. M. le ministre de l’éducation nationale n’ayant pu être présent aujourd’hui, je vais tâcher de vous éclairer.

Ce sujet est essentiel car aujourd’hui, un enfant sur mille naît sourd. Notre pays compte pas moins de 300 000 personnes sourdes, mais seulement un tiers d’entre elles – 100 000 –, pratiquent la langue des signes française, contre 170 000 dans le monde.

Sénèque disait que le langage de la vérité est simple. Vous avez raison de rappeler que le droit au langage, la possibilité du langage, est inaccessible pour beaucoup.

C’est vrai, nous avons pris du retard. Depuis la loi Fabius de 1991, qui avait fixé l’objectif d’un enseignement bilingue entre le langage des signes et celui pratiqué en français pour l’écrit, beaucoup de retard a été pris.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 août 2013 mentionnait les élèves déficients auditifs et posait le principe du libre choix de communication pour les élèves sourds.

La conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en 2014, a rappelé que ce parcours, qui permet en principe aux jeunes sourds de bénéficier d’une notification des maisons départementales des personnes handicapées ou des maisons départementales des personnes autistes pour un accompagnement adapté, se heurte à des obstacles de mise en œuvre, ce qui n’est pas acceptable.

La circulaire relative à la mise en œuvre du parcours des jeunes sourds, publiée le 3 février 2017, comporte de nouvelles mesures qui tendent, vous le savez, madame la députée, à améliorer la scolarisation des jeunes sourds et le respect du principe du libre choix de la communication. Cette circulaire, prise par le prédécesseur, ou plus exactement la prédécesseure, de Jean-Michel Blanquer, reste la feuille de route du ministère de l’éducation nationale parce que nous devons rattraper un retard important.

Par ailleurs, 400 millions d’euros supplémentaires sont mobilisés cette année pour accompagner les personnes en situation de handicap. Nous devons agir chaque jour pour assurer l’égalité de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

2

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : douze heures trente et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 449 amendements sont en discussion ; dix heures quarante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 151 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 67 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 189 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 111 amendements sont en discussion ; quatre heures douze minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 98 amendements sont en discussion ; quatre heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 59 amendements sont en discussion ; et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 155 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n414 à l’article 1er.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Madame la présidente, ce rappel au règlement, qui concerne directement l’organisation de nos débats, se fonde sur l’article 58 de notre règlement.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pendant que nous légiférons – ou que nous nous efforçons de légiférer –, nous apprenons que les ministres du commerce extérieur de l’Union européenne viennent de valider, mardi, une nouvelle approche pour les conclusions des futurs accords commerciaux de l’Union, qui permettra de se passer de leur ratification par les parlements nationaux. Il ne sera donc même plus nécessaire de délibérer des accords internationaux négociés par la Commission européenne !

M. Vincent Descoeur. C’est le summum !

M. Dino Cinieri. Scandaleux !

M. Fabien Di Filippo. Nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous !

M. Marc Le Fur. Est-ce bien le cas, monsieur le ministre ? Oui ou non, le représentant de la France a-t-il voté cette disposition ? Si oui, nous pouvons tout arrêter puisqu’il ne sera plus question ici, demain, d’évoquer les accords internationaux. Déjà, à propos du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, nos pouvoirs étaient limités. Demain, s’agissant de l’accord avec le MERCOSUR – le Marché commun du Sud –, il sera possible de se passer complètement de notre aval.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur le sujet. Une telle disposition est inadmissible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n414.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. Nous considérons qu’il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs.

En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C’est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reconnus comme équivalant, de fait, à une organisation de producteurs. Symétriquement, les producteurs non rattachés à une coopérative, ayant fait le choix d’une valorisation en direct de leurs produits, ne doivent pas être contraints à adhérer à une organisation de producteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vous souhaitez qu’un contrat individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre. La formulation de l’alinéa 5 de l’article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’OP – l’organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l’accord-cadre.

Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-25 dans sa rédaction issue de l’article 2 du projet de loi. Je vous proposerai d’augmenter ces sanctions.

Par ailleurs les coopératives agricoles sont l’objet de dispositions propres dont nous discuterons plus tard au cours de l’examen de l’article 1er. Aux termes de ces dispositions, tout producteur peut, en plus de son adhésion à une OP, faire le choix de commercialiser en direct une partie de sa production.

En outre, je donnerai un avis favorable aux amendements 700 et identiques, qui visent à clarifier l’articulation entre contrat individuel et accord-cadre en précisant que la conclusion du contrat doit être précédée de la signature de l’accord-cadre.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame Bonnivard, je comprends l’objectif de votre amendement : vous voulez rendre incontournable le passage par l’organisation de producteurs. Pour atteindre cet objectif, en effet, il convient de limiter les risques de contournement, par l’acheteur, de la négociation collective, c’est-à-dire les risques de voir l’acheteur engager une relation bilatérale avec un producteur ayant pourtant donné un mandat à une organisation de producteurs. Dans ce cas, l’OP doit rappeler à son membre qu’il est lié juridiquement à elle par le mandat qu’il lui a donné : c’est le sens des dispositions de l’article 2, que nous examinerons un peu plus tard. Ces dispositions donnent du poids aux OP, de façon qu’elles puissent négocier des contrats dans des conditions beaucoup plus favorables. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée !

M. Stéphane Travert, ministre. J’y répondrai un peu plus tard ; laissez-moi quelques minutes pour regarder ce qui s’est passé. J’ai déjà été alerté à propos de cette situation, mais je veux être en mesure de vous répondre de la façon la plus précise et la plus claire possible. Voilà pourquoi je répondrai à cette question lors d’une intervention ultérieure, monsieur Le Fur.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. J’insiste, monsieur le ministre, car cette affaire me semble grave. Rappelez-vous son origine : le Parlement de Wallonie, qui dispose de prérogatives particulières, s’était opposé au CETA. Par suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, une position a été prise au nom de la Commission, avec l’aval du Conseil de l’Union européenne, où nous étions représentés par Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé notamment du commerce extérieur.

D’après la presse, à l’avenir, la Commission proposera de scinder les accords commerciaux en deux, pour mettre à part les dispositions purement commerciales, qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur, ce qui me semble à la fois clair et inquiétant.

Je comprends parfaitement, monsieur le ministre – cela me paraît logique –, qu’il vous soit nécessaire de réunir l’ensemble des informations avant de vous exprimer officiellement sur cette question devant le Parlement. Mais il ne s’agit pas seulement de nous donner des informations à ce sujet ; il faut aussi alerter le sommet de l’État car il est question de retirer des prérogatives au Parlement, ce qui nous inquiète.

M. Fabrice Brun. Une fois de plus !

(L’amendement n414 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 152, 411, 537, 592, 668, 746, 2386 et 2406.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n152.

M. Dino Cinieri. Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n411.

Mme Émilie Bonnivard. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n537.

M. Arnaud Viala. Son objectif est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d’achat du client. L’intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L.442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j’ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourager.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n592.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n668.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement a été défendu par les excellents arguments exposés par mes collègues ayant défendu des amendements identiques en tir groupé.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n746.

M. Fabrice Brun. La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2386.

Mme Typhanie Degois. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2406.

M. Dominique Potier. Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu’il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l’offre que nous voulons au contraire consolider. C’est pourquoi je m’associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues.

Toutefois l’essentiel n’est pas de renforcer les accords-cadres avec les AOP – les associations d’organisations de producteurs – mais de créer de telles structures d’une dimension suffisante pour assurer un commerce équitable. Nous présenterons ultérieurement des amendements à cet effet, ayant pour objet de doter notre pays d’une politique nationale de consolidation des AOP, sans quoi notre action restera vaine.

En attendant, il faut éviter que les accords-cadres soient contournés ; c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. La soumission à l’accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L’alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l’accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l’accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le projet de loi, à l’alinéa 6 de l’article 1er. Ces amendements sont donc satisfaits.

Il y a par ailleurs un problème avec l’amendement n152 de M. Cinieri, dont l’exposé des motifs ne correspond pas au dispositif. Il y est en effet question du médiateur, qui n’est pas en cause dans l’alinéa 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est également défavorable.

Je précise que, dans les secteurs non soumis à la contractualisation obligatoire, on ne peut obliger les parties à contractualiser, à moins qu’elles aient signé un accord interprofessionnel.

Par ailleurs, en cas d’échec des négociations entre l’OP et l’acheteur, il est nécessaire de préserver la possibilité pour les producteurs de signer des contrats individuels, pour éviter qu’ils se retrouvent dans l’impossibilité de vendre leur production. Imaginons une OP bovine qui s’engage dans une démarche de montée en gamme avec un abatteur. Supposons que celui-ci, pour des raisons qui lui appartiennent, ne souhaite pas, in fine, lui proposer d’accord-cadre, ou que les négociations échouent. Il est nécessaire, dans ce cas, de laisser aux éleveurs appartenant à cette OP la possibilité de signer un contrat avec l’abatteur afin de sécuriser leurs débouchés. C’est d’autant plus nécessaire, dans le scénario que j’ai évoqué, que ces éleveurs ont réalisé des investissements pour monter en qualité.

L’absence de cette possibilité risquerait de freiner les agriculteurs au moment de faire des choix industriels, commerciaux ou économiques importants. Ce serait contre-productif et cela compromettrait le développement des OP, que nous voulons encourager par cet article.

(Les amendements identiques nos 152, 411, 537, 592, 668, 746, 2386 et 2406 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 700, 710, 751, 852, 889, 909, 972, 1144, 1188, 1590, 1809, 2213, 2559 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 700, 710, 751, 852, 889, 909, 972, 1144, 1188, 1590, 1809, 2213 et 2559 sont identiques.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n700.

M. Grégory Besson-Moreau. Je serai bref : cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il est défendu.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je voudrais vous faire observer que la commission des affaires européennes organise aujourd’hui même, à dix-sept heures, une table ronde sur la politique agricole commune.

M. Jean-Claude Bouchet. Ceux qui participent au débat sur ce texte ne pourront pas y aller ! C’est stupide !

M. André Chassaigne. Je regrette cette superposition entre le programme de la séance et celui de la commission des affaires européennes. Plusieurs membres de cette commission vont être contraints de quitter l’hémicycle pour assister à cette table ronde. Ce n’est pas un mode d’organisation très performant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Didier Le Gac. Très bien !

Article 1er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n710.

M. Jean-Pierre Vigier. Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n751.

M. Jean-Jacques Gaultier. Nous abordons le cœur du dispositif prévu à l’article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l’organisation de producteurs doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n852.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, nous discutons du rôle des organisations de producteurs. Un producteur adhérant à une telle organisation mandate cette dernière pour négocier avec un acheteur. En l’absence d’accord-cadre, l’acheteur ne doit pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs, faute de quoi tout le dispositif s’écroulera.

M. Jean-Jacques Gaultier. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. Depuis des semaines, des mois et même depuis près de dix ans, on incite les agriculteurs à contractualiser après s’être structurés en organisations de producteurs, lesquelles doivent être fédérées en associations d’organisations de producteurs.

M. Philippe Vigier. Et voilà !

M. Thierry Benoit. Tel est le sens de l’amendement n852, que nous défendons.

M. Sébastien Jumel. Brillamment !

Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n889.

M. Marc Le Fur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n909.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Comme l’ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l’alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d’un accord-cadre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n972.

Mme Emmanuelle Anthoine. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1144.

M. Jérôme Nury. Nous sommes au cœur du débat. Comme l’ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J’entends bien l’argument de M. Moreau…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je n’ai rien dit !

M. Jérôme Nury. …mais cet amendement, même s’il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déjà dit que j’y étais favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1188.

M. Nicolas Forissier. J’irai dans le même sens que mes collègues. Comme nous vous l’avons dit hier, monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif de conforter votre texte, de clarifier et de renforcer le rôle des organisations de producteurs et d’éviter les contournements abusifs. Par ailleurs, cet amendement est très lié au renforcement de la médiation, puisque les médiateurs auront désormais la possibilité de saisir le juge en référé. Aussi cette mesure vient-elle renforcer votre projet de loi : c’est pourquoi j’espère vraiment que vous y serez sensible.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n1590.

M. Arnaud Viala. Sans vouloir défendre à nouveau cet amendement identique aux précédents, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, de préciser l’explication que vous nous avez donnée. Comment pouvez-vous imaginer que les associations de producteurs ne soient pas fragilisées en cas de rejet de ces amendements ? J’ai vécu, sur mon territoire, la création des OP dans le secteur du lait de brebis – ce produit a été soumis aux règles du paquet lait plus tard que le lait de vache –, et je peux vous dire qu’elle a été extrêmement difficile, tant pour les producteurs, qui ont eu du mal à se rassembler sous des bannières collectives, que pour les industriels, qui souhaitaient pourtant avoir un interlocuteur face à eux. Si nous ne contraignons pas les acheteurs à négocier avec les OP, nous détruisons les bases sur lesquels est construit l’article 1er car nous ne mettons pas fin à l’émiettement de la contractualisation. Je ne comprends donc pas votre explication, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n1809.

M. Rémy Rebeyrotte. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n2213.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, les orateurs des différents groupes ont affirmé que vous sembliez être de bonne volonté, que vous défendiez des orientations généreuses que nous pouvons tous partager, mais que vous ne vous donniez pas les moyens de disposer d’outils efficaces pour atteindre vos objectifs.

M. Thierry Benoit. Le ministre est lié par les accords-cadres ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. C’est bien le cas sur le sujet dont nous discutons : nous partageons l’objectif de généraliser ou de renforcer le recours aux accords-cadres. Mais voilà, face aux acheteurs qui sont des loups, les producteurs sont des moutons sans défense !

Mme Émilie Bonnivard. Il y a déjà suffisamment de loups, et ils font déjà suffisamment de mal !

M. Sébastien Jumel. J’entends dire qu’il y a déjà suffisamment de loups. Or, si vous permettez aux loups de contourner les accords-cadres, vous ne pourrez pas atteindre votre objectif. Si cet amendement est redondant, alors renforçons le texte ; s’il ne l’est pas, introduisons cette mesure dans le texte. Monsieur le ministre, si vous ne tenez pas compte de la volonté des différents groupes de muscler votre projet de loi, de faire en sorte qu’il soit efficient et efficace, vous prenez le risque d’en faire une coquille vide.

M. Jean-Paul Lecoq et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n2559.

M. Paul Molac. Finalement, cet amendement fait plutôt consensus dans notre hémicycle. Si l’on permet à un acheteur de contractualiser directement avec un seul producteur, à quoi servent les OP ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déjà dit que j’étais favorable à ces amendements identiques !

M. Paul Molac. Les organisations de producteurs sont déjà relativement faibles. J’ai cité en commission l’exemple de Lactalis, qui travaille avec dix-sept organisations de producteurs en France. Dans cette situation, les éleveurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils doivent faire quelques efforts pour se regrouper – face à dix-sept organisations de producteurs, vous pensez bien que Lactalis peut faire à peu près ce qu’il veut ! Il me paraît donc important de sécuriser cette disposition et d’obliger l’acheteur à passer un accord-cadre avec une organisation de producteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n1655.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur le ministre, nous discutons du cœur du dispositif de l’article 1er, qui constitue un élément important de votre projet de loi. Au regard des débats qui ont commencé hier, vous pouvez constater que cette préoccupation est très largement partagée. Ces amendements, qui font l’objet d’un consensus quasi complet sur nos bancs, vous donnent l’occasion de conforter le rôle des organisations de producteurs – lors des états généraux de l’alimentation, vous aviez annoncé que cette mesure était pour vous une priorité. Je partage évidemment les arguments qui ont été développés jusqu’à présent.

M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Sylvia Pinel. Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d’affaiblir l’un des principaux leviers de votre projet de loi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne contredirai pas mes propos de tout à l’heure. J’ai déjà annoncé que j’étais favorable aux amendements n700 et identiques, qui précisent utilement les dispositions de l’article 1er et sont de nature un peu différente des amendements identiques précédents, auxquels j’étais défavorable. Quant à l’amendement n1655, j’y suis défavorable car il me semble moins complet que les précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. De manière globale, il convient d’essayer de prendre les choses dans le bon sens, c’est-à-dire de partir du producteur. Aujourd’hui, l’accord-cadre vise à permettre au producteur et à l’acheteur de s’entendre ; s’il est signé entre l’OP et l’acheteur d’une entreprise, il doit être respecté, faute de quoi les contrevenants seront sanctionnés – nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’article qui prévoit les différentes sanctions que nous souhaitons mettre en œuvre. Si nous voulons encourager les producteurs à adhérer à des OP, nous ne devons pas non plus leur lier les mains. Si un éleveur ou un producteur ne rentre pas dans l’accord-cadre, pour les raisons que j’ai citées tout à l’heure en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, il ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité de contractualiser de façon individuelle.

En somme, nous devons faire en sorte d’avoir des OP puissantes, permettant la conclusion d’accords-cadres, tout en laissant aux producteurs qui ne rentrent pas dans ces accords-cadres – soit parce qu’ils ont choisi une voie ou un modèle économique différent et qu’ils ne trouvent pas dans ces accords les débouchés commerciaux dont ils ont besoin, soit parce qu’ils sont incapables, pour une partie de leur production, notamment dans les coopératives, de fournir la quantité demandée par ces accords – la possibilité de traiter avec un autre acheteur qui leur permettra d’écouler l’ensemble de leur production et de signer avec lui un accord-cadre afin de commercer correctement.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements ainsi qu’à ceux qui suivront.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, nous convenons tous d’une chose simple : malheureusement, les agriculteurs sont encore mal organisés et nous manquons d’OP. Nous pensons tous également que l’individualisme ne mène nulle part, et nous voulons vous aider. Sur tous les bancs de notre assemblée, malgré nos sensibilités différentes, nous voulons tous converger vers votre objectif.

Vous avez cité, tout à l’heure, le cas d’un producteur qui déciderait de monter en gamme sur un type de produit ne figurant malheureusement pas dans l’accord-cadre. Or une OP peut conclure des accords sur un type de produit, englobant les niveaux de gamme plus élevés ou plus faibles.

M. Grégory Besson-Moreau. Exactement !

M. Philippe Vigier. Il revient à l’OP de négocier, pour le compte des différents producteurs, quels que soient les produits qu’ils vont élaborer, un niveau de prix et une garantie. Dans le cas contraire, vous savez très bien que les agriculteurs isolés seront broyés par la puissance très forte des distributeurs et des transformateurs. Seuls une structure intermédiaire forte – les OP – et des accords-cadres leur permettront de survivre. Cela se passe ainsi pour les produits manufacturés : les accords prévoient différents niveaux de gamme, avec une protection pour chacun de ces niveaux.

Faites attention, monsieur le ministre ! Il ne faudrait pas que ce piège se retourne contre vous, que vous ne puissiez malheureusement pas atteindre l’objectif que vous poursuivez dans ce projet de loi – repartir du produit de base – et que vous subissiez un échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je voudrais raisonner par l’exemple pour être sûr que nous nous comprenions bien. Dans le cas particulier du lait de vache, que se passera-t-il si nous n’adoptons pas ces amendements ? Si l’accord-cadre prévoit un prix de 300 euros la tonne et qu’un producteur possédant 4 000 vaches décide de vendre son lait à 250 euros la tonne, il le fera au détriment des autres producteurs parties à l’accord-cadre. Ces derniers seront pénalisés parce que quelqu’un aura cassé les prix. Voilà ce qui se passera si nous n’adoptons pas ces amendements ! C’est en tout cas ce que je comprends. Je vous demande de me démentir, monsieur le ministre, si cela ne correspond pas au raisonnement qui vous conduit à rejeter nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l’amendement que nous vous proposons, l’agriculteur garde sa liberté d’adhésion à l’OP. Ainsi, si l’accord-cadre signé entre l’OP et l’acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l’OP et engager des négociations bilatérales avec l’acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. Thierry Benoit. L’agriculteur reste souverain !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Chers collègues, je tiens à vous alerter : vos amendements partent certes d’une bonne idée, mais parts sociales signifie engagement, comme le montre l’exemple des coopératives – qui sont l’image d’une organisation de producteurs mais dont il est si complexe de sortir que cette complexité empêche, au bout du compte, certains producteurs d’y entrer. Nous avons donc intérêt, je crois, à ce que les OP soient puissantes et à montrer qu’elles fonctionnent mais, si elles induisent une obligation qui met les agriculteurs pieds et poings, certains n’y entreront pas. Il faut donc favoriser cette démarche d’OP, mais sans l’imposer.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. La volonté du ministre de ne pas contraindre le producteur peut sembler légitime. Il est donc envisageable de préciser dans le texte qu’il ne sera pas possible de contractualiser avec un producteur en contournant l’accord-cadre à l’initiative de l’acheteur, mais que cela pourra se faire sur le fondement d’arguments permettant de vérifier que le consentement du producteur est libre et éclairé et qu’il n’a pas été contraint par l’acheteur. On peut trouver une solution qui préserve cette liberté du producteur sans permettre à l’acheteur de contourner un accord-cadre. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit dans les propositions que nous avons formulées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, votre texte comporte une ambiguïté. En effet, à en juger par ce que je constate sur le terrain, il existe deux catégories d’organisations de producteurs : celles qui achètent la denrée à l’agriculteur et la revendent, qui sont donc en quelque sorte de plein exercice ; celles qui constituent simplement une sorte de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories.

Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s’organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d’organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n’est qu’une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l’espace de liberté demeure.

Monsieur le ministre, la lecture de l’article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d’organisations de producteurs qu’il concerne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. En réponse à l’intervention de notre collègue, je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d’abord parce qu’à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et veiller à protéger nos producteurs, qui sont toujours soumis à des influences, notamment face aux gros acheteurs. Nous devons donc leur assurer cette liberté tout en affirmant que les accords-cadres doivent rester prééminents.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je formulerai trois remarques pour contribuer à ce débat passionnant.

La première est que nous sommes tous impuissants à régler la contradiction d’une production qui n’a peut-être pas su l’anticiper ni la régler. Aujourd’hui, plus de 40 % de nos produits relèvent d’organisations de producteurs dénommées coopératives, organisations plutôt verticales de la production dans la filière, qui transforment et, très souvent, commercialisent nos produits. Face à la fragmentation de l’offre, on vise à créer des organisations de producteurs plus horizontales. Il y a une vraie contradiction : la moitié environ des produits sont difficiles à fédérer localement tandis que les autres s’inscrivent dans une autre logique commerciale. Cette désunion, cette incapacité à articuler l’organisation verticale et horizontale des producteurs est l’une des faiblesses de l’agriculture française. Nous n’avons en la matière aucune leçon à donner à la profession ni à personne. C’est une question que nous n’avons pas anticipée dans la loi et sur laquelle il conviendra de mener une réflexion politique et stratégique si nous voulons vraiment unifier les producteurs face aux transformateurs.

Deuxième élément : le producteur qui n’est pas inscrit dans une coopérative et que nous voulons regrouper dans de grands bassins d’AOP étant très attaché à sa liberté, la contradiction entre liberté et solidarité peut se résoudre en considérant que l’AOP constitue un filet de prix minimums dans le cadre d’un contrat que nous espérons tripartite, comme nous le dirons tout à l’heure. Cette démarche laisse, à l’intérieur de ces AOP, toute liberté à des groupes pour aller chercher des marges de qualité et d’innovation qui permettent de tirer les prix vers le haut. Il ne s’agit donc pas d’un tassement vers le bas : il faut un prix plancher – tel est le but de l’AOP –, puis il faut aller chercher de la valeur par des initiatives individuelles.

Dernière réflexion : nous parlons de la constitution d’AOP depuis la loi Le Maire et en avons énormément parlé à propos de la loi Sapin 2, mais la question est de savoir si nous le ferons ou non. Vous savez bien, monsieur le ministre, que, si vous ne levez pas les leviers des piliers 1 et 2 de la PAC – la politique agricole commune –, comme cela a été fait dans certains secteurs de l’organisation des marchés, rien ne se passera.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Monsieur le ministre, je voudrais insister à nouveau sur mon amendement, qui protège certains producteurs du chant des sirènes venant la grande distribution et de certains acheteurs qui leur offrent un bon prix la première année, puis les descendent en flèche les années suivantes. Nous sommes tous plus forts lorsque nous sommes réunis en OP, lorsque nous sommes tous ensemble.

Comme l’ont relevé presque tous les collègues qui se sont exprimés dans ce débat, les accords-cadres peuvent être modifiés et il est possible de sortir du cadre d’une OP. Il conviendrait donc de voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaiterais apporter quelques éléments de précision.

Monsieur Le Fur, ce dispositif concerne les OP non commerciales, car les OP commerciales sont propriétaires de leur production, qu’elles achètent et dont elles font ensuite qu’elles veulent.

Je comprends bien que vous souhaitez, avec ces amendements, rendre obligatoire la conclusion d’un accord-cadre. Or, si un accord-cadre est signé entre un producteur et un acheteur, il doit être respecté ; il ne peut en être autrement, sous peine de sanctions. Nous aurons du reste à examiner le niveau de sanctions que nous voulons fixer. Et ces sanctions doivent aussi inciter à ce que ces accords soient respectés en bonne et due forme.

Nous devons cependant tenir compte de l’ensemble des situations car, je le répète, que faire si un producteur ne peut pas entrer dans un accord-cadre ?

Un député du groupe LR. Il sort de l’OP !

M. Stéphane Travert, ministre. Certes, mais cela fragilisera cette dernière, alors que nous voulons que ces producteurs puissent être pleinement intégrés dans les OP et parviennent à en constituer d’assez denses et réunissant le plus grand nombre possible de producteurs afin de pouvoir peser plus facilement.

La volonté qui s’exprime avec cet article est précisément d’inciter les producteurs à se regrouper. Si un accord-cadre est conclu, il doit être respecté, mais nous souhaitons laisser au producteur qui n’y entrerait pas la liberté de rester dans l’organisation de producteurs pour d’autres parties de son marché et traiter une partie de sa production à l’extérieur.

Le Gouvernement est donc défavorable, non sur le fond de ce que vous souhaitez, mais sur l’interprétation et la rédaction de la loi.

(Les amendements identiques nos 700, 710, 751, 852, 889, 909, 972, 1144, 1188, 1590, 1809, 2213 et 2559 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n1655 tombe.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n2127.

Mme Martine Leguille-Balloy. Cet amendement tend à apporter encore une précision en vue de protéger les OP et les agriculteurs face à des transformateurs qui peuvent susciter une certaine défiance. Il vise ainsi à ajouter, à la dernière phrase de l’alinéa 5, les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée », afin que celui qui formule une offre commerciale ou agricole soit tenu par cette offre. Lorsqu’il s’agit de denrées périssables, une absence de réponse de la part de l’acheteur est très dangereuse pour le producteur. Nous demandons que cette notion de délai raisonnable, classique en droit, soit introduite dans la loi.

(L’amendement n2127, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n669.

M. Marc Le Fur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est défavorable car l’amendement est satisfait par les amendements n700 et identiques, que nous venons d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis, pour la même raison.

(L’amendement n669 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1026.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des caves de vignerons coopérateurs du Vaucluse, vise simplement à préserver les spécificités des coopératives. Je rappelle en effet qu’il existe déjà un contrat écrit entre les coopérateurs et la coopérative, et qu’il est donc inutile que le coopérateur souscrive un nouveau contrat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions de l’article 6 concernent uniquement les OP et les AOP sans transfert de propriété, donc pas les coopératives. L’alinéa 39 explicite du reste les modalités de l’exemption. Cet amendement est donc sans objet. L’avis de la commission est défavorable.

(L’amendement n1026, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1994.

M. François Ruffin. Cet amendement tend à proposer que des prix planchers soient fixés par l’État. Cette mesure n’est pas nouvelle car elle a existé durant des décennies et a montré son efficacité. Il ne s’agit pas que ces prix soient fixés directement par l’État. Il est proposé qu’une conférence des prix réunisse chaque année les syndicats agricoles, les ministères et ainsi de suite, afin de déterminer un prix plancher permettant à l’État de fixer des prix minimum pour l’achat de certains produits agricoles par l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution.

M. Fabien Di Filippo. C’est le kolkhoze !

M. François Ruffin. Les organisations de producteurs, dont nous venons de débattre, ont pour but d’inviter les agriculteurs à se rassembler pour instaurer un rapport de force avec l’industrie agroalimentaire. Ma conviction, qui me semble pouvoir être partagée par un certain nombre de députés et d’agriculteurs, est qu’il faudra du temps avant de parvenir à un rapport de force en faveur des agriculteurs face à l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution en rassemblant les agriculteurs – cela me semble même une perspective relativement illusoire. Par conséquent, si nous voulons que soit fixé rapidement un prix véritablement rémunérateur pour les agriculteurs, il faut qu’une autre partie entre dans le rapport de force pour favoriser les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, contre les plus forts, qui sont aujourd’hui l’industrie alimentaire et la grande distribution.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que l’État, même à titre temporaire, entre fortement dans la partie et vienne fixer des prix plancher – pas seul, mais en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur une conférence annuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Concernant le contenu de la conférence annuelle sur les prix que vous appelez de vos vœux, la loi Sapin 2 prévoit déjà la possibilité d’une conférence publique de filière. Elle n’a pas été organisée cette année en raison de la tenue des états généraux de l’alimentation, qui l’ont avantageusement remplacée.

Ensuite, les prix planchers, dont j’ai déjà parlé hier, deviennent vite des prix plafonds, c’est-à-dire des prix fixes, qui ne sont absolument pas favorables aux producteurs. Ces mécanismes ont déjà existé mais ne fonctionnent pas dans les productions agricoles puisque cela bloque l’évolution des prix.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ben voyons ! Comme le SMIC ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En général, cela est favorable à certaines personnes mais certainement pas aux producteurs. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est défavorable.

Comme vient de le rappeler le rapporteur, ce dispositif est prévu dans le cadre de la loi Sapin 2. Nous prendrons le décret permettant de réunir cette conférence à l’automne afin de donner un certain nombre d’informations nécessaires dans le cadre des négociations commerciales qui auront lieu à cette période. Je suis donc totalement favorable à ce que cette négociation, cette réunion des interprofessions et des filières, cette convention puisse se tenir dans les meilleurs délais, à l’automne.

En revanche, sur un plan plus technique, cette conférence n’a pas pour but de discuter des prix planchers car ceux-ci deviennent souvent des plafonds. C’est un peu comme pour les salaires : un salaire plancher devient souvent un salaire plafond, et pas forcément le meilleur salaire ou le salaire le plus haut. Nous devons donc avancer sur ce sujet, utiliser les dispositifs existant dans la loi Sapin 2 et ne pas alourdir inutilement le texte que nous sommes en train de discuter.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. J’interviens en soutien de l’amendement présenté par François Ruffin. Même si 2017 a été une année de rebond pour les prix agricoles, comparativement à la catastrophe de 2016, même si, dans le secteur de l’élevage, le prix de la viande a augmenté de 6 % sur l’année, face à l’ouverture des marchés agricoles, face aux traités internationaux, dont nous n’avons pas suffisamment parlé – je répète, dans le prolongement du rappel au règlement du président Chassaigne, que réunir une conférence sur la PAC au moment où nous débattons de la loi agricole, n’est pas simplement un problème d’organisation mais pose une question de fond sur le rôle du Parlement –, face à l’instabilité et à la volatilité des prix, l’idée d’un prix plancher ne me semble pas farfelue : il s’agit au contraire d’une garantie préservant les agriculteurs. Je veux donc soutenir cette proposition.

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Sans vouloir me présenter comme un grand spécialiste de cette question, il me semble que la loi Sapin 2 ne prévoit la tenue de la conférence qu’à titre facultatif : cela peut être fait mais n’est pas un impératif ni une obligation – la preuve en est que cela n’a pas été fait cette année.

M. Stéphane Travert, ministre. Je viens de vous répondre que je vais prendre le décret !

M. François Ruffin. Concernant le prix plancher qui deviendrait un prix plafond, je pense qu’il s’agit de justifications a posteriori. La véritable justification, que j’ai énoncée hier, est que Bruxelles n’en veut pas : dès lors, vous affirmez que cela présente un risque. Il s’agit de dégager un salaire minimum pour les agriculteurs, comme il existe un salaire minimum pour les salariés de ce pays. Il peut y avoir un risque de « smicardisation » des salariés mais c’est loin d’être une généralisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Personne ne dirait qu’il faut supprimer le salaire minimum de peur que celui-ci ne devienne le salaire maximum : il n’est qu’à regarder les revenus des PDG pour constater que c’est loin d’être le cas !

De plus, si l’on organisait aujourd’hui un référendum parmi les agriculteurs pour leur demander s’ils veulent 40 centimes pour 1 litre de lait ou 1,50 euro pour 1 kilo de porc, les résultats seraient très largement favorables à cette proposition !

Enfin, monsieur le ministre, vous nous dites que cela risque d’alourdir le texte. Or c’est tout l’inverse ! En prenant des mesures vives, efficaces, un peu radicales mais qui, au fond, renouent avec le passé régulateur de l’agriculture, vous allégez considérablement ce texte. Vous nous proposez des articles et des renvois à d’autres articles dans tous les sens, simplement pour éviter d’avoir à énoncer de façon claire qu’il nous faut un revenu minimum pour les agriculteurs, donc un salaire minimum, et donc un prix minimum garanti pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Ruffin, ce que j’ai dit tout à l’heure est le fruit non pas de mon imagination mais de mon expérience. Les prix minimums ont existé au niveau européen : cela s’appelait « l’intervention ». Dès que les prix descendaient en dessous de ces prix minimums, l’Europe intervenait et stockait dans les congélateurs. Or cela n’a pas empêché la chute du nombre de producteurs ni les problèmes de revenus chez les éleveurs. En revanche, cela a permis d’enrichir un certain nombre d’intermédiaires et conduit à des scandales qui, s’ils existaient encore aujourd’hui, feraient les choux gras des médias. Les montagnes de beurre et les carcasses brûlées ou envoyées en Afrique à de vils prix, déstabilisant en partie l’économie de certains pays, ont existé : cela s’appelait les prix minimums et les prix planchers. J’y suis donc toujours défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Je précise que les prix obligatoires et les prix planchers ont existé, par le passé, dans le transport routier de marchandises : il y avait des prix planchers et des prix maximums, donc une tarification routière obligatoire. Tout le monde les vomissait, affirmant que tous les prix étaient fixés dessus et, quand on a libéralisé et supprimé ces prix planchers, les prix de vente – les prix réels de la profession – ont chuté de 30 %. Le prix plancher était donc un prix qu’il fallait tenir à un moment donné.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Bien évidemment, cela ne vaut pas pour l’ensemble des professions.

Je veux dire à M. François Ruffin que, si la loi Sapin 2 prévoit une conférence annuelle facultative, je prendrai pour ma part ce décret car je veux qu’elle se tienne. Convenons que nous pouvons nous faire confiance sur ce sujet ! La conférence annuelle sera importante pour déterminer un certain nombre de choses, ces réunions permettant à l’ensemble des acteurs de définir divers contrats et de faire le point sur la situation avant le début des négociations commerciales. Cela sera très utile, je crois.

Si je dis que cela vient alourdir le texte, c’est parce que cette disposition existe déjà dans une autre loi : elle est donc superfétatoire. L’essentiel est de faire en sorte que la loi votée lors du dernier quinquennat soit respectée et mise en œuvre.

(L’amendement n1994 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n594.

M. Fabrice Brun. Pour faire le lien avec le débat précédent sur la notion de salaire, celle-ci n’est pas tout à fait adaptée : il vaut mieux parler de prix rémunérateur pour les agriculteurs car ceux-ci sont à la tête d’entreprises agricoles, familiales, certes, pour le modèle que nous défendons, mais entreprises tout de même, avec des prix et des revenus.

Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. Celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Ces notions de prix déterminé et de prix déterminable renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y suis plutôt défavorable car les notions de prix déterminé et de prix déterminable me semblent peu opérantes, du moins à l’alinéa 7.

(L’amendement n594, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1162 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n1162 fait l’objet d’un sous-amendement n2712.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1162.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il vise à supprimer la notion introduite en commission des affaires économiques. Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix déterminé ou déterminable est supprimée. Le prix déterminable est une expression peu opérante. Lorsque le prix n’est pas fixé, il résulte de critères précis et vérifiables ; c’est le cas pour beaucoup de productions.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement n2712.

M. Thierry Benoit. Monsieur le rapporteur, vous venez de présenter un amendement très intéressant, même très important, qui indique que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix.

Le groupe UDI, Agir et indépendants propose, notamment dans le cas de certaines filières, de distinguer le prix départ exploitant du prix arrivée usine. Si c’est un laitier, par exemple, il est proposé de distinguer le prix au départ de l’éleveur du prix arrivée à la laiterie. Tel est le sens de cet amendement, qui nous paraît très important parce qu’il y a, dans certains cas, une différence importante entre ces deux prix ; cela permet de prendre en compte la question des coûts de collecte.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n1.

M. Xavier Breton. Selon les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, « le contrat ou l’accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n’est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».

Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l’organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d’opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production, à des prix justes.

Le présent amendement améliore donc le dispositif concernant la contractualisation dans le sens d’un rééquilibrage, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent explicitement référence à des indices de prix ou aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges. Cette rédaction s’inspire de celle retenue à l’article L. 441-8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Il s’agit donc, avec cet amendement, de rééquilibrer concrètement les relations entre producteurs et acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n2712 et l’amendement n1 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien le sous-amendement de M. Benoit. Cependant, si cela me semble facile à mettre en place pour la filière laitière, cela me semble techniquement assez difficile pour l’ensemble des autres filières. Je ne suis pas certain que cela garantira un meilleur revenu aux producteurs. En outre, cette mesure pourrait à la rigueur trouver sa place dans les accords-cadres qui seront signés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs mais je vois mal comment nous pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n1, cette question doit être débattue plutôt à l’alinéa 15. En outre, la question de l’OFPM – l’Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l’article 5, avec la détermination des indicateurs. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est favorable sur l’amendement du rapporteur et défavorable sur le sous-amendement de M. Benoît.

J’entends bien ce qui est visé au travers de ce sous-amendement : faire la différence entre les coûts de collecte en zone de montagne et sur un bassin laitier normand ou breton. Mais on n’a pas de raison d’avoir des coûts de collecte très hétérogènes sur un bassin laitier du nord de la France, à la différence de la collecte en zone de montagne, où les coûts de collecte sont nettement différents. On ne doit pas compliquer les choses. Il revient aux organisations de producteurs de faire en sorte que les accords-cadres et les contrats-cadres tiennent compte des situations particulières. Notre volonté est de ne pas généraliser ces situations à l’ensemble des accords-cadres et de ne pas les imposer.

Quant au sujet de l’Observatoire des prix et des marges, il sera abordé plus loin. Nous discutons là de l’alinéa 15.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Le sous-amendement n2712 est important. Aujourd’hui, la transparence est absente du monde du lait et tout ce qui concourt à la transparence du prix va dans le bon sens. Or différencier le prix du lait dans la cour de la ferme et le prix du lait qui arrive chez l’industriel, c’est concourir à une plus grande transparence et permettre demain à nos producteurs de s’organiser, par exemple pour la collecte, afin d’éviter que le prix ne soit gonflé à cette étape et que le prix dans la cour de la ferme ne soit trop bas. Je pense donc que ce sous-amendement va dans le bon sens : celui d’une plus grande transparence dans la filière laitière. Cela n’améliorera peut-être pas les prix des autres productions mais, comme cela ne le réduira pas non plus, autant prendre cette mesure au profit de nos producteurs laitiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous allons maintenir notre sous-amendement car, comme vient de le dire Richard Ramos, nous pensons que la construction des indicateurs de prix doit coller à la réalité en distinguant le prix départ exploitant du prix arrivée usine, et surtout identifier, repérer les coûts de collecte. Les organisations de producteurs qui nous ont rencontrés nous ont convaincus de déposer cet amendement parce qu’il y a un sujet avec le coût du carburant. Les collectes sont dans certains cas confiées à un prestataire. Celui qui est à l’usine n’est pas forcément celui qui collecte – tout le monde le sait ici. Nous voulons construire des prix ou les coûts de production soient indiqués le plus précisément possible, transparents et indiscutables, à tel point que nous souhaitons qu’à l’avenir, le plus tôt possible, ces constructions de prix soient repérées, identifiées, validées par l’Observatoire des prix et des marges de façon incontestable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Sylvia Pinel et M. Richard Ramos. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Une fois n’est pas coutume, je formulerai quelques réserves sur le sous-amendement de notre collègue Thierry Benoit. Faisons attention à ne pas défavoriser les exploitations qui endurent des coûts de collecte plus élevés. C’est un ancien agriculteur de plaine qui vous le dit : si on entre sur ce terrain, on va très vite faire la démonstration qu’il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu’il vaut mieux concentrer l’exploitation dans des zones de collecte facile.

Du point de vue de l’aménagement du territoire et de la répartition de l’agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d’arguments ! Un peu de mutualisation n’est parfois pas inutile. Qu’un accord-cadre et la négociation entre l’organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l’inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l’aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Chez moi, c’est un peu plus vallonné que chez le président Jacob ! (Sourires.) Toutefois mes souvenirs de l’organisation de la profession sont peut-être plus récents que les siens. Une AOP est par nature une mutualisation. Ce qui nous est proposé, avec l’excellent sous-amendement de Thierry Benoit et de ses collègues, c’est de tenir compte des prix à la sortie de la ferme et à l’arrivée à l’usine. Cela signifie raisonner selon des réalités très proches, sur de grands bassins correspondent à une mutualisation des coûts réels. Il ne s’agit pas de mettre en concurrence celui qui est le plus gros, le plus proche, le mieux équipé et le moins scrupuleux, mais de tenir compte collectivement des réalités, de la logistique. Comme l’a très bien dit Richard Ramos, cela n’ôte rien à la loi et cela l’alourdit à peine ; cela fournit un indicateur supplémentaire pour aller vers plus de justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je voudrais vous soumettre un argument supplémentaire. Depuis de nombreuses années, le président de l’Observatoire des prix et des marges, Philippe Chalmin, explique à la commission des affaires économiques – comme le savent certains collègues ici présents, qui y siègent depuis un moment – la nécessité pour l’agriculture française d’être compétitive, notamment dans le secteur du lait. Si l’on veut être compétitif par rapport à la Nouvelle-Zélande, on sera obligé de donner le lait !

Il s’agit là d’un élément indiquant le coût réel de production du lait en zone de montagne, en plaine et dans les différentes régions. Surtout – je vous le dis dans les yeux, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre –, un sujet nous tient à cœur et nous l’avons abordé en commission : la souveraineté des agriculteurs français. Cela fait quarante ans que, par l’entremise du système des quotas laitiers, on a mis les producteurs de lait sous tutelle. Ils n’avaient pas le choix : ils devaient produire en quantité, au détriment même de la qualité. Nous souhaitons redonner de la souveraineté aux agriculteurs français. Or je pense qu’il y va de cette souveraineté que de distinguer les coûts de production, le prix au départ de la ferme et celui à l’arrivée à l’usine, ainsi que de la capacité de négocier des OP et des AOP dans le cadre des contrats avec les industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Votre engagement est louable mais on ne peut pas rédiger le texte dans la seule perspective de la filière laitière. On sait bien que toutes les organisations de producteurs que nous souhaitons mettre en place ne se feront pas sur des bassins de même nature. Et jamais une organisation de producteurs ne réunira des territoires aussi différents que la plaine normande et les zones de montagne. Il ne faut donc pas conditionner les accords-cadres à quelque chose qui rendrait plus difficile la contractualisation.

Pour le secteur du lait, l’accord-cadre et la contractualisation sont obligatoires par décret. L’article impose une liste minimale de clauses obligatoires pour les secteurs. Les coûts de transport doivent donc être intégrés dans les indicateurs de prix. Rien n’empêche que les coûts de transport ou les coûts de collecte soient indiqués dans la construction des indicateurs. C’est ce que nous voulons : la liberté de choisir un ensemble d’indicateurs permettant de prendre en compte un certain nombre de situations, que l’on se trouve ou non en zone de montagne, dans la région Aquitaine ou les régions de l’Est, qu’il s’agisse du lait ou de la viande bovine.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas lier les mains des contrats-cadres qui pourraient être mis en place.

(Le sous-amendement n2712 n’est pas adopté.)

(L’amendement n1162 est adopté ; en conséquence, l’amendement n1 tombe, de même que les amendements nos 153, 1278, 1476, 1240, 1448, 2160 et 434.)

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n1279.

M. Damien Abad. Défendu !

(L’amendement n1279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n349.

M. Thierry Benoit. Défendu. !

(L’amendement n349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n350.

M. Thierry Benoit. Défendu !

(L’amendement n350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1541.

M. Julien Dive. Les indemnités envisagées par le texte risquent de constituer un outil de renforcement du rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production pour passer à l’agriculture biologique par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D’où un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n1541 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 154, 269, 595, 666, 750 et 1028.

Sur les amendements identiques nos 154, 269, 595, 666, 750 et 1028, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n154.

M. Dino Cinieri. Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l’agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n269.

Mme Émilie Bonnivard. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n595.

M. Sébastien Huyghe. Cet amendement étant identique, je ne reviendrai pas sur le dispositif mais je pense qu’il est très important d’encadrer les choses : même si la loi n’a pas vocation à être directive, un cadre général est nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n666.

M. Philippe Gosselin. Le principe est celui de la liberté contractuelle mais dans le respect de la loi, et il est bon que cette dernière précise quelques éléments.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n750.

M. Fabrice Brun. Que tout le monde le comprenne : cet amendement concerne les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d’une conversion à l’agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défavorable au producteur.

En outre, pourquoi accorder, dans ce projet de loi, de nouveaux droits exorbitants aux acheteurs, qui en ont déjà suffisamment ? Si nous partons du principe que nous sommes là pour rééquilibrer les relations commerciales, allons-y, faisons-le clairement, au bénéfice du producteur, parce que les acheteurs finaux de la grande distribution sont hyperconcentrés et ont tous les droits ! En regardant nos débats, ils doivent avoir la banane ! Nous voulons, quant à nous, que la pression change de camp, condition pour parvenir à un prix juste et un revenu décent pour nos paysans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1028.

M. Jean-Claude Bouchet. Tous les arguments que mes collègues viennent de donner sont légitimes : il faut aller dans le sens qui a été indiqué et tenir compte de la spécificité du changement de mode de production effectué par le producteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Je vous propose de retirer ces amendements au profit de mon amendement n1628 car il faut supprimer la possibilité de ne pas prévoir d’indemnités. Nous allons en discuter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis : je suis défavorable à ces amendements et favorable à l’amendement du rapporteur car il est plus précis s’agissant des ruptures qui peuvent avoir lieu lors de changement de mode ou de modèle de production.

Mme la présidente. Ces amendements sont-ils retirés ou maintenus ?

Plusieurs députés du groupe LR. Maintenus !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154, 269, 595, 666, 750 et 1028.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants94
Nombre de suffrages exprimés94
Majorité absolue48
Pour l’adoption47
contre47

(Les amendements identiques nos 154, 269, 595, 666, 750 et 1028 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Une telle égalité n’est pas habituelle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1628.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ne soyez pas frustrés car cet amendement va dans votre sens, mes chers collègues !

En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée. Cela concerne la conversion à l’agriculture biologique mais également le changement vers d’autres modes de production contribuant à la montée en gamme de la production agricole française et pouvant, dans certains cas, nécessiter des investissements importants – il peut s’agir, par exemple, d’une évolution vers un élevage sur paille ou plein air.

Par ailleurs, la rédaction actuelle qui prévoit l’absence totale d’indemnité de résiliation en cas de conversion à l’agriculture biologique n’est pas justifiée car un tel changement nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire en relation avec les acheteurs en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C’est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer.

Enfin, le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement OCM garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est favorable à cet amendement, qui va au-delà de la mesure que proposaient à l’instant les députés du groupe Les Républicains. En effet, nous ne souhaitons pas que le passage en agriculture biologique entraîne une résiliation complète, et le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des filières lors d’une modification ou d’un changement de modèle économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. La rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur, comporte à mon sens une faiblesse. Il évoque la « modification du mode de production » mais, hors l’exposé des motifs, rien ne garantit la pertinence de ce dispositif : en effet, le changement de technique de production peut aussi bien être effectué dans un sens négatif d’optimisation, d’économie de coûts de production, mais pas forcément dans le cadre d’un cahier des charges mélioratif pour la reconnaissance du produit. À mon sens, une rédaction plus précise s’impose si vous voulez vraiment coller à votre exposé des motifs, à moins que ce dernier ne soit en décalage avec la véritable raison d’être de votre amendement.

(L’amendement n1628 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2298.

M. François Ruffin. Il est défendu.

(L’amendement n2298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(À dix-sept heures cinquante, M. Marc Le Fur remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1998.

M. François Ruffin. Dans son discours de Rungis, le Président de la République a souhaité une inversion déterminante de la construction du prix à partir du producteur à l’aval de la filière, ce qui nous est régulièrement rappelé ici.

Or la rédaction du texte ne le permettra pas du tout. Avec l’alinéa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ».

Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous décidons que nous ne décidons rien. À l’inverse, nous proposons par cet amendement non contraignant et qui ne mentionne aucun prix plancher que l’Observatoire de la formation des prix et des marges fixe les indicateurs à partir par exemple des données des instituts techniques spécialisés : c’est son rôle d’être la boussole qui indique le nord ! Sortons du grand flou de cet alinéa ! Il ne sert à rien de proposer un texte qui ne décide de rien !

M. Thierry Benoit. Il n’a pas tort !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Il a même raison !

M. Philippe Vigier. Parfaitement raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’OFPM calculant déjà les coûts de production, il est à mon avis inutile de mentionner ici la disponibilité de ces indicateurs : outre que les parties peuvent ou non les choisir, l’article 5 quater élaboré et voté en commission donne un rôle plus important à l’OFPM – nous y reviendrons.

Concernant l’intégration d’un niveau de rémunération décente, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts de production – elle est en général évaluée à 1,5 SMIC. Les indicateurs de coûts de production intègrent déjà la rémunération du producteur ; je vous renvoie à tous les indicateurs de coûts de production développés par l’OFPM mais aussi par les instituts techniques de l’élevage et autres, qui prennent systématiquement en compte 1,5 SMIC.

L’avis de la commission est donc défavorable.

(L’amendement n1998, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(À dix-sept heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 21, 287, 538, 596, 665, 753, 1402, 1281, 155, 268, 1029, 232, 148, 233, 267, 1282, 1061, 582 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402 sont identiques, de même que les amendements nos 155, 268 et 1029, et que les amendements nos 148, 233, 267 et 1282.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n21.

M. Maxime Minot. La rédaction actuelle de l’article n’est pas satisfaisante car elle n’encadre pas plus strictement le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. Ces indicateurs doivent être publics et indiscutables pour gagner en clarté, en sécurité juridique et en transparence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n287.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n538.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n596.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n665.

M. Philippe Gosselin. Juste un mot : nous avons besoin d’indicateurs publics fiables.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n753.

M. Fabrice Brun. Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l’alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou des interprofessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n1402.

M. Julien Aubert. Les indicateurs doivent être publics, ce qui supposerait d’ailleurs de mener une réflexion collective sur ce que l’on appelle exactement la publicité et sur la manière dont ils seront authentifiés. J’insiste sur l’importance de la rédaction, souvent source de contentieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n1281.

M. Damien Abad. Cet amendement, dans la lignée des précédents, vise à rendre publics les indicateurs utilisés pour calculer les coûts de production. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas une loi pour rien, monsieur le ministre, nous ne voulons pas une loi bavarde, mais une loi efficace. Ce qui importe, surtout, c’est que les indicateurs retenus soient ceux qui participent à la construction du prix, sans quoi cette disposition ne présente aucun intérêt.

Rendre les indicateurs publics aurait l’avantage de les rendre indiscutables et clairs pour tous les maillons de la chaîne de l’industrie alimentaire. Même si vous repoussez cet amendement, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez clairement le rôle de ces indicateurs et que vous garantissiez aux agriculteurs et à l’ensemble du monde agricole qu’ils auront un impact réel sur la formation du prix, car tel est bien l’enjeu.

M. Jean-Paul Dufrègne. On est d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n155.

M. Dino Cinieri. L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou par les interprofessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n268.

M. Arnaud Viala. Madame la présidente, je suis désolée d’avoir à le signaler, mais nos tablettes n’arrivent pas à suivre le dérouleur de la séance (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), pas plus que les écrans de l’hémicycle. Il est extrêmement compliqué, dans ces conditions, d’être réactif lorsque vous appelez un amendement !

Mme la présidente. Les amendements en cours de discussion commune sont extrêmement nombreux ; c’est pourquoi le dérouleur a du mal à suivre, mais je vous laisse toujours le temps de défendre vos amendements.

M. Arnaud Viala. La question n’est pas là ! Nous sommes dans une confusion totale : notre tablette n’affiche ni les amendements en cours de discussion ni la liste des cosignataires. De plus, lorsque quelque chose finit par s’afficher, cela ne correspond pas aux indications figurant sur les écrans de l’hémicycle. Si nous voulons être modernes, il faut que ça marche ! Sinon, revenons au papier ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Monsieur Viala, les services vous ont entendu, je vous ai entendu. Je vous invite à défendre l’amendement n268, qui est bien inscrit sur nos écrans.

M. Arnaud Viala. J’en viens au fond de cet amendement – j’étais sorti quand un autre de mes amendements a été appelé. Monsieur le ministre, nous sommes ici sur l’un des points durs de cet article 1er, puisque l’opposabilité des indicateurs exige que ceux-ci soient suffisamment fiables et surtout, pour nous, qu’ils soient publics, de manière à ce que leur valeur ne puisse pas être détournée. Nous sommes restés sur notre faim en commission et nous vous demandons à présent une réponse claire, car notre crainte, c’est que l’ensemble de l’édifice que vous avez élaboré dans ce projet de loi autour de la construction du prix ne s’effondre si, d’aventure, les indicateurs retenus pour créer le prix s’avèrent insuffisamment forts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1029.

M. Jean-Claude Bouchet. Des indicateurs précis, fiables, indiscutables : voilà ce que tout le monde réclame, car il importe de garantir l’impartialité de ces indicateurs. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n232.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, parce que les négociations sont déséquilibrées, nous avons dit aux agriculteurs et aux éleveurs de s’organiser au sein d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat.

Mais c’est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c’est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c’est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu’ils soient indiscutables ?

Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l’amont, c’est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n148.

M. Dino Cinieri. La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires, qui veut que l’on construise ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement la prise en compte, dans les contrats, d’indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n’offre qu’une sécurité juridique faible aux éleveurs.

Il est donc proposé de revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n233.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, tout à l’heure, grâce à une majorité de députés, un amendement a été adopté qui met l’organisation de producteurs au cœur de l’opération, de manière à éviter toute contractualisation directe entre un transformateur et un agriculteur. Nous y sommes arrivés, et pour vous aider !

Nous voulons vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l’agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu’est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J’espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas fait leur boulot ou que les distributeurs ont contourné l’accord ! Nous vous proposons de les mettre au cœur de l’accord. De cette façon, elles ne pourront plus vous faire aucun reproche ! Cet amendement apporterait une vraie sécurité.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Excellent ! Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n267.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n1282.

M. Damien Abad. Comme l’a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu’ils soient publics, afin qu’on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l’interprofession et, bien sûr, à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n1061.

M. Arnaud Viala. Je voudrais simplement, en complément de ma précédente intervention, vous adresser une question à M. le rapporteur ou à M. le ministre : pourraient-ils nous indiquer quelle a été la position de l’atelier concerné des états généraux de l’alimentation sur la question de l’indicateur public ?

M. Vincent Descoeur. Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ?

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 582 et 210.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n582.

Mme Véronique Louwagie. Un de mes collègues vient de demander : « Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ? » C’est vraiment la question !

Monsieur le ministre, vous nous avez répondu, en commission, que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles et qu’il leur appartenait finalement de choisir ceux avec lesquels elles souhaitaient travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur. Mais la vraie difficulté, vous le savez, c’est que les parties ne sont pas sur un pied d’égalité dans la discussion. Y aura-t-il donc vraiment un choix ? Ou bien une partie ne va-t-elle pas plutôt imposer les indicateurs qui l’arrangent à l’autre partie ? Pour ne pas prendre ce risque, nous vous demandons que ces indicateurs soient à la fois indiscutables et publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n210.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ils sont de plusieurs types.

S’agissant du prix déterminable, j’ai déjà indiqué que les formules de calcul du prix des produits livrés sont souvent complexes. Il semble donc difficile de parler de prix déterminable.

La plupart des autres amendements demandaient que les indicateurs soient rendus publics. Or le fait de contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs publics est contraire au principe de la liberté contractuelle des parties.

M. Grégory Besson-Moreau. Très bien !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au demeurant, je pense que ces amendements sont en partie satisfaits par l’article 5,…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier. Non !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions seront rendus publics. L’idée de ce projet de loi, comme l’idée des états généraux de l’alimentation, est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, sans que ceux-ci soient nécessairement rendus publics, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Je rappelle que les accords interprofessionnels ne peuvent se conclure que sur le mode du consensus, c’est-à-dire à l’unanimité. Par ailleurs, un peu plus tard, je proposerai un amendement qui exclura les indicateurs spécialement construits par les parties.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. C’est une erreur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’aimerais apporter quelques précisions.

Pour répondre à votre question, monsieur Viala, les ateliers 5 et 6 des états généraux, qui ont traité de cette question, se sont mis d’accord pour parler d’« indicateurs pertinents » et ils n’ont pas mentionné le fait qu’il devait s’agir d’indicateurs publics. Ce sont les interprofessions qui ont été déclarées légitimes pour créer ces indicateurs. Or c’est exactement ce que nous voulons faire : confier aux interprofessions et aux filières la responsabilité de définir ces indicateurs.

En confiant au seul Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires le soin de définir ces indicateurs, comme vous le demandez, nous irions à l’encontre de ce que nous avons décidé ensemble, à savoir responsabiliser les filières. Nous, nous voulons que les filières prennent des engagements, qu’elles aient tous les moyens nécessaires pour déterminer ces indicateurs, qui serviront ensuite de base à l’ensemble des négociations.

Par ailleurs, il convient de ne pas confondre indicateurs publics et indicateurs publiés. Les indicateurs ont vocation à être publiés – sinon, à quoi bon les construire ? Il faut les faire partager et faire en sorte que les professionnels aient accès aux indicateurs construits par l’interprofession.

La difficulté est de parvenir à élaborer des indicateurs adaptés à chaque situation. L’encadrement des prix par les pouvoirs publics constitue effectivement une demande forte émanant de l’amont de la filière agricole, mais cela suppose de prévoir des garde-fous afin d’éviter la mainmise de la partie la plus forte sur l’élaboration des indicateurs, ce qui lui permettrait d’imposer les siens.

Plusieurs amendements visant à mettre en valeur les indicateurs élaborés et diffusés par les organisations professionnelles vous seront donc proposés. Ils prévoiront également la possibilité, pour l’un de leurs membres – tant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires que le médiateur des relations commerciales agricoles ou les représentants des interprofessions –, de saisir l’OFPM afin que celui-ci donne un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas n’en endosse la responsabilité.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne vivons pas dans une économie où il nous incombe de fixer les tarifs. Que cela plaise ou non, le marché existe. Nous devons avancer dans ce cadre.

À l’heure actuelle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ne peut pas pallier l’inaction éventuelle d’une filière ou d’une interprofession. Or nous voulons précisément faire en sorte que les interprofessions travaillent ensemble à la détermination des critères et des indicateurs.

Nous souhaitons également ménager au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité d’émettre, à la demande d’une organisation membre d’une interprofession, un avis ou une recommandation sur les indicateurs. Nous souhaitons aussi renforcer le poids des indicateurs figurant dans la proposition de contrat, qui prévoit que celui-ci est annexé à leur publication.

Telle est notre démarche. Elle repose sur la responsabilisation de l’interprofession et de la filière ainsi que sur la possibilité de publier les indicateurs, lesquels permettent, en toute transparence, de sécuriser les contractants – l’acheteur comme le producteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, votre réponse est suffisamment complète pour que les députés du groupe La République en marche reviennent dans l’hémicycle et votent.

Mme Anne-Laure Cattelot. Votez avec nous, on sera d’accord !

M. Sébastien Jumel. En réalité, nous avons un désaccord de fond sur le texte – voire sur le sens de la loi, et ce depuis le début de la législature. Celle-ci consiste, pour la société, à fixer des règles protégeant le plus faible contre le plus fort. Mais cela, vous le refusez.

Vous refusez, dans le projet de loi qui nous est soumis, que l’on se dote d’indicateurs objectifs, élaborés par des organismes dont la neutralité ne peut être remise en cause. Ce faisant, vous permettez l’élaboration d’indicateurs par le plus fort, au détriment du plus faible.

Si vous ne remettez pas en cause ces dispositions, les objectifs que vous avez assignés au texte ne seront pas atteints. L’alinéa 15 du présent article dispose : « Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Mais qui garantit qu’elles élaboreront des indicateurs favorables aux producteurs ?

D’où l’intérêt de faire appel à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ; d’où l’intérêt – nous présenterons des amendements en ce sens – de rendre publics et contraignants les indicateurs ainsi élaborés ; d’où l’intérêt de nourrir les indicateurs des réflexions menées dans chaque filière. Vous vous y refusez, monsieur le ministre, et je crains qu’il n’y ait là un point faible de votre loi, qui l’affadit et l’affaiblit.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avancez trois arguments. Premièrement, vous mettez en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise.

Par définition, l’Europe et le législateur viennent mettre leur nez dans une relation contractuelle en imposant un instrument juridique ainsi que la modalité de sa négociation, non par volonté d’immixtion dans la sphère marchande mais bel et bien parce que nous assistons à un bras de fer que les agriculteurs perdent progressivement. Il s’agit non pas de se faire plaisir pour se faire plaisir, mais de fixer un objectif et un résultat.

Vous ne pouvez pas écraser la liberté contractuelle lorsqu’il s’agit de faire voter le projet de loi et, en même temps, l’invoquer pour affirmer qu’elle risque de le priver d’effet. Quitte à le voter, autant faire en sorte qu’il soit effectif. Je ne retiens donc pas votre premier argument, monsieur le ministre.

Deuxièmement, vous affirmez que les critères de définition des prix doivent être pertinents ; mais qui analysera leur pertinence ?

M. Thierry Benoit. Bien dit !

M. Julien Aubert. Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s’affranchir de la méthodologie élaborée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ?

Nous aurions alors créé un observatoire doté d’une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d’ailleurs très bien exposée sur leur site web – dont certains acteurs pourraient s’affranchir. À quoi sert un tel observatoire s’il peut uniquement lever le doigt pour exprimer un avis négatif qui sera ignoré ?

Troisièmement, vous affirmez vouloir responsabiliser les filières ; mais qui siège dans cet observatoire, sinon les représentants des filières professionnelles ? J’aimerais que l’on m’explique.

M. Stéphane Travert, ministre. Les syndicats !

M. Julien Aubert. Cet observatoire n’est pas un repaire de hauts fonctionnaires qui ne savent pas en quoi consiste une relation commerciale. Dès lors, on peut très bien faire de l’observatoire l’arbitre et, en même temps, modifier sa composition interne afin de responsabiliser les filières, comme vous le souhaitez.

Telle est du moins ma préférence, car on ne peut pas rester à mi-chemin. Soit on décide que la sphère publique intervient dans une relation commerciale pour en rétablir l’équilibre, soit on fait de la demi-mesure, qui risque d’aboutir à un demi-résultat, donc à un échec total.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Bien entendu, je voterai ces amendements.

Monsieur le ministre, je le dis avec une certaine solennité : il ne faut pas raconter des blagues aux gens et donner des illusions à nos agriculteurs. Ce ne sont pas les observatoires, publics ou non, qui font les prix.

Examinons certaines denrées qui comptent pour nos agriculteurs. Pour un céréalier qui vend du grain, ce qui compte, ce ne sont pas les indicateurs de prix : ce sont la récolte sur les rives de la Mer noire et les difficultés ou le succès de la moisson aux États-Unis – car c’est bien cela qui détermine la fixation du prix, lequel est mondial. Il ne faut pas s’imaginer que nous allons élaborer nos petits prix entre nous. Du reste, chacun sait cela – à commencer par les céréaliers.

Prenons un autre exemple : celui des œufs, dont les prix ont connu une flambée il y a quelques mois, qui s’achève actuellement. Ce qui l’explique, ce ne sont pas les accords commerciaux ; ce sont les difficultés sanitaires des producteurs d’œufs d’Europe du nord. Voilà ce qui a permis à nos agriculteurs de vendre à des prix momentanément très élevés. Cessons donc de leur raconter des blagues.

Encore un exemple. Je suis les cours du porc depuis de nombreuses années. Comment expliquer les variations ? Non par des indicateurs, mais par la variable d’ajustement qu’est l’exportation. Les cours du porc étaient corrects avant qu’on ne nous ferme, pour des raisons géopolitiques, le marché russe. Dès que celui-ci s’est effondré, les cours du porc ont fait de même, avant de remonter un peu car les perspectives étaient bonnes s’agissant de la Chine.

Quant au lait, peut-être son prix remontera-t-il demain car les Chinois se mettent à la croissanterie française et européenne, pour laquelle il leur faut du beurre ?

Bref, cessons de raconter des blagues aux gens ; cessons, dans le projet de loi, de bercer nos agriculteurs d’illusions. Chacun sait bien que ce n’est pas la réalité.

C’est pourquoi les accords internationaux sont autrement plus importants que les indicateurs en matière de formation des prix. C’est pourquoi celui que vous vous apprêtez à signer avec le MERCOSUR, monsieur le ministre, est dramatique, car il laissera entrer sur le marché de nouveaux concurrents autrement moins chers que nous.

M. Pierre Cordier. Bien sûr !

M. Marc Le Fur. Si le texte ne sert qu’à dissimuler certaines évolutions des marchés internationaux que vous laissez faire, en particulier avec le MERCOSUR, je dis non.

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Marc Le Fur. Je ne veux pas participer à ce qui s’avère être une simagrée…

M. Vincent Descoeur. Un simulacre !

M. Olivier Damaisin. Mais non !

M. Marc Le Fur. …consistant à laisser croire à nos agriculteurs que les prix sont fixés par des accords aux variables plus ou moins publiques. Les prix sont mondiaux, c’est ainsi. L’Europe en a décidé ainsi.

Admettons-le et faisons en sorte que nos agriculteurs ne subissent pas de contraintes excessives et soient en mesure de résister à la concurrence ; faisons en sorte qu’ils puissent se moderniser et travailler – tel est notre objectif. Ne racontons pas de blagues aux gens. Vous allez les désillusionner, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Sans doute ne mettrai-je pas autant de passion dans mes propos que notre collègue Marc Le Fur en a mis dans les siens, mais nous sommes bel et bien, avec l’article 1er, au cœur du dispositif. C’est le réacteur nucléaire, monsieur le ministre – vous qui venez d’un département qui connaît bien le nucléaire, vous saisissez tout de suite la référence.

Je citerai Lacordaire, rejoignant les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Il me semble qu’il incombe à la loi de fixer certains indicateurs publics.

M. Sébastien Jumel. Voilà !

M. Philippe Gosselin. Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Marc Le Fur : les indicateurs n’échappent pas aux fluctuations internationales ni aux accords internationaux, qui peuvent chambouler les prix ; mais qu’au moins nos indicateurs soient fiables, afin que chacun puisse s’y raccrocher sans qu’il y ait de loup dans la cour.

Et, pour reprendre une expression de la grand-mère d’une maire bien connue, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». (Sourires.) Pour notre part, nous voulons éviter aux agriculteurs d’être dévorés par ce loup. Le contexte international est suffisamment difficile pour qu’on leur assure de pouvoir compter sur l’État lorsque celui-ci dispose de quelques moyens d’action.

M. Sébastien Jumel. Sinon, c’est la main invisible du marché !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. Nombre d’entre nous – et vous plus particulièrement, monsieur le ministre – ont évoqué le rôle des interprofessions et la responsabilisation des acteurs des filières. À ce sujet, je ne comprends toujours pas pourquoi l’amendement n500, que j’ai présenté la nuit dernière, a été rejeté. Il visait précisément à accroître l’importance des accords interprofessionnels, dont certains risquent d’être rendus illégaux par les dispositions que nous nous apprêtons à voter.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous veilliez à rédiger la loi en tenant compte du fait que les mécanismes de formation des prix peuvent être très variés, en particulier dans la filière céréalière. La clause type relative à la révision du prix, dont le texte rend la mention obligatoire, est un critère de résiliation du contrat bien trop aléatoire.

Mme Émilie Bonnivard. C’est vrai !

M. Frédéric Descrozaille. Les acteurs de cette filière ont systématiquement recours aux contrats. Si la clause de révision du prix est obligatoire, nous risquons de constater une diminution du nombre de contrats dans la filière céréalière après le vote de la loi, ce qui serait tout de même un comble.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d’échec de la négociation à l’échelon des interprofessions, d’un filtre – par exemple celui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d’un accord.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est déjà prévu dans le texte, cher collègue !

M. Damien Abad. Le problème, c’est qu’on joue un peu aux dés, sans savoir si on aboutira à un résultat ou non. Nous sommes favorables comme vous, monsieur le ministre, à la responsabilisation des filières, qui peut constituer un point de départ, mais il faudrait réfléchir à un système de filtres ou de paliers permettant, en cas d’échec de leurs négociations et sans les déresponsabiliser, de parvenir en tout état de cause à un résultat.

M. Sébastien Jumel. Si la droite est contre le libéralisme, rien ne va plus !

M. Philippe Gosselin. C’est un moment historique ! (Sourires.)

M. Damien Abad. L’économie de marché n’exclut pas la régulation !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Je ne comprends pas, monsieur Le Fur, que le grand spécialiste que vous êtes s’oppose à une construction des prix agricoles qui soit différente de celle qui existe. Aujourd’hui, la grande distribution impose ses prix. Le texte, me semble-t-il – mais peut-être vous ai-je mal compris – repose sur l’idée qu’une entreprise n’est jamais aussi bien défendue que par elle-même.

Nos agriculteurs, dans le cadre de leurs organisations, pourront ainsi élaborer des indicateurs de prix. Personne n’est mieux placé qu’eux pour le faire, et surtout pas l’État, qui n’est pas dans la cour de ferme et regarde les choses d’en haut.

M. Marc Le Fur. Il ne fixe pas non plus le prix du grain !

M. Richard Ramos. Ce qui m’intéresse, c’est de tenter de faire en sorte, comme le prévoit le projet de loi, que le prix soit fixé par les organisations professionnelles, que celles-ci ne soient pas condamnées en justice, comme l’a été un cartel de pauvres endiviers, et que l’on rende possible ce qui ne l’est pas en plaçant au cœur du système l’agriculteur et les organisations professionnelles.

Voilà ce qui compte. En cas d’échec, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra bien sûr jouer son rôle. Pour cela, il faudra d’ailleurs renforcer ses moyens : la grande distribution, c’est 700 000 salariés, quand l’observatoire en a trois. On ne peut pas lui demander l’impossible ; nous devrons donc recruter des fonctionnaires supplémentaires.

Quoi qu’il en soit, laissons aux agriculteurs et aux organisations professionnelles le soin de s’organiser pour bâtir les référentiels de prix.

M. Philippe Gosselin. Il faut un État arbitre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, n2407, presque similaire à ceux-ci, mais qui ne fait pas partie de cette discussion commune ; je souhaite donc prendre quelques instants pour donner notre position.

Dans la négociation commerciale, il est évident que le choix des indicateurs est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s’assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l’interprofession, et qu’à défaut ils soient soumis pour avis à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, avant d’être validés par l’autorité administrative.

Je voudrais également faire part de notre inquiétude en ce qui concerne la maîtrise des volumes. Il y a là une insuffisance du texte. Nous savons tous que c’est la dérégulation des volumes – due notamment à la suppression des quotas – qui a entraîné celle des prix. Que permettra la présente loi, monsieur le ministre, en cas de variation forte de l’offre ? Les possibles fluctuations des volumes doivent nous inquiéter, comme l’a souligné notre collègue Marc Le Fur. Quelle est votre action sur ce point au sein des instances européennes et internationales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déjà émis un avis défavorable en ce qui concerne la publicité des indicateurs et je n’y reviendrai pas ; mais je voudrais répondre à M. Le Fur.

Nous ne racontons pas de blagues aux agriculteurs – à la différence de vous. Si vous pensez qu’un simple allégement des charges sur la production, en France, nous permettrait d’être compétitifs, sur les mêmes marchés, face aux anciens kolkhozes ukrainiens ou aux fermes-usines nord-américaines, vous vous trompez.

M. Marc Le Fur. Essayez quand même !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous ne serons jamais concurrentiels face à des organisations qui utilisent une main-d’œuvre à très bas prix et dont les produits sont bas de gamme. Notre modèle d’agriculture, fondé sur des fermes à taille humaine, souvent familiales, ne le permettra pas (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), quand bien même nous baisserions les charges – ce qui est par ailleurs sans doute nécessaire.

Une montée en gamme de notre agriculture est nécessaire si nous voulons faire vivre nos producteurs sur le marché français, mais aussi sur les marchés d’exportation. Je le redis : si nous allons à la bagarre contre l’Ukraine sur le marché du blé de moyenne gamme ou contre l’Australie, les États-Unis ou le Canada sur la viande, nous ne serons jamais concurrentiels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Yves Bony et M. Fabrice Brun. Et l’accord avec le MERCOSUR ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’approuve entièrement les propos de M. le rapporteur.

Monsieur Abad, vous parliez d’un système en cascade : c’est justement ce que nous souhaitons proposer. Dès lors que la filière ne parvient pas à construire des indicateurs, la profession se tournera vers l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ou vers le médiateur des relations commerciales agricoles, qui l’aideront à les mettre en place.

Pourquoi sous-entendre, comme vous le faites à travers vos amendements, que les organisations de producteurs sont incapables de prendre leurs responsabilités et de construire elles-mêmes leurs propres indicateurs ? Au contraire, avec ce texte, nous voulons leur permettre de les construire, en se regroupant, en mettant tout sur la table, en publiant éventuellement les éléments utilisés et donc en ouvrant la possibilité de retravailler et de saisir, au besoin, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et le médiateur des relations commerciales agricoles. Imposer la publicité des indicateurs, ce serait confiner les organisations de producteurs dans leur rôle actuel. Or, ce que nous voulons, c’est sortir de cette situation, leur donner la main pour qu’elles agissent.

Nous débattrons tout à l’heure d’amendements visant à instaurer le système en cascade évoqué par M. Abad et à garantir des indicateurs suffisamment précis pour que la contractualisation se fasse au meilleur niveau.

Par ailleurs, après le vote de cette série d’amendements, je répondrai aux questions posées par M. Le Fur lors de son rappel au règlement.

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’intervention de notre rapporteur était on ne peut plus symptomatique. Vous nous expliquez qu’il n’est pas nécessaire de travailler sur les charges…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Marc Le Fur. J’exagère peut-être un peu, j’en conviens (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM). Quoi qu’il en soit, c’est à mon sens le sujet majeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un sujet, c’est vrai !

M. Marc Le Fur. Charges fiscales, charges sociales : le peu de choses – pour ne pas dire le très peu de choses – que nous avions obtenues du temps de la gauche,…

M. Thierry Benoit. Ah, le bon vieux temps de la gauche ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur. …vous l’avez supprimé l’été dernier.

Quant aux charges environnementales, elles nous placent dans une situation très défavorable par rapport à nos concurrents européens.

Le prix est fait par le marché – c’est notre choix politique général –, mais il faut veiller à ce que celui-ci soit raisonnable, et à ce qu’il ne soit pas ouvert à des acteurs qui n’ont pas du tout les mêmes caractéristiques que nous. C’est pour cette raison que l’affaire de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR est, à mon sens, des plus importantes. Votre gouvernement autorise aujourd’hui des poulets non seulement polonais – on pourrait le comprendre à la rigueur : c’est l’Europe – mais aussi ukrainiens à concurrencer nos propres productions sur tous les marchés des collectivités.

Mme Émilie Bonnivard. C’est vrai !

M. Marc Le Fur. Le même gouvernement, par des accords aujourd’hui avec le Canada, demain avec l’Amérique du Sud, admet la production dans des feed-lots, c’est-à-dire une production de viande bovine dont le coût de revient est inférieur de moitié au nôtre.

C’est là que se situent les vrais choix. Ma crainte est que votre texte ne soit là que pour créer des illusions et ainsi masquer des évolutions néfastes des charges et des marchés. Je ne nie pas qu’il faille faire des choses ; mais vous survalorisez votre projet de loi pour masquer des politiques dangereuses que vous menez par ailleurs.

Tout est lié, et c’est pour cela, monsieur le ministre, que j’écouterai tout à l’heure votre réponse avec la plus grande attention. Je répète le sujet que j’ai soulevé à la reprise de notre débat : nous avons été très surpris d’apprendre que la Commission européenne pourra désormais conclure des accords commerciaux internationaux sans que ceux-ci soient validés par les parlements nationaux. Nous n’aurons même plus notre mot à dire ! Chacun le comprend : c’est là qu’est l’enjeu, et c’est autrement plus grave que de savoir si un indicateur sera public ou ne le sera pas.

Mon but, c’est que nos agriculteurs, au lieu de devoir traîner des poids multiples attachés à leurs jambes, puissent être agiles – c’est un mot que vous utilisez souvent : eh bien, pour être agile, il ne faut pas crouler sous les contraintes.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ben voyons ! « Libérez les énergies ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Je voudrais abonder dans le sens de M. Le Fur. Il ne faut pas que nos agriculteurs se fassent trop d’illusions.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas lutter contre l’Ukraine et ses exploitations de 10 000 ou 20 000 hectares. Mais si, nous pouvons : en valorisant nos productions grâce à des filières bien organisées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur ce point, je suis d’accord !

M. Gérard Menuel. Je pense à l’orge, et à sa transformation en malt puis en bière.

Il y a aussi des impondérables. Nous sommes à la veille de la moisson, et il y a une grève de la SNCF. Les silos sont pleins, les contrats de vente des céréales sont signés, mais on ne peut pas livrer. Que fait-on ?

Soyons prudents et concrets sur la portée réelle de ce projet de loi, sans créer trop d’illusions.

Mme Valérie Beauvais et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Pas mal, ce débat, ça progresse : le camarade Le Fur vient de prôner un capitalisme raisonnable. (Sourires.)

Mme Muriel Ressiguier. C’est un bon début !

M. Philippe Gosselin. Prenez-lui une carte !

M. Sébastien Jumel. Le camarade Le Fur prend conscience du fait que les traités de libre-échange peuvent écraser les peuples, broyer les agriculteurs et remettre en cause notre identité ; il ne croit plus à la main invisible du marché : il nous dit maintenant que l’État doit se doter d’outils de régulation du marché. Je bois du petit-lait. Encore un effort ! Si ces idées se propagent dans cet hémicycle, nous pourrons muscler le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Menuel, je suis entièrement d’accord avec vous. C’est ce que je disais tout à l’heure : l’orge de brasserie est un excellent exemple de la diversification et de la montée en gamme de l’agriculture que nous appelons de nos vœux. Plus généralement, il faut diversifier les assolements, avec notamment plus de protéines.

En revanche, monsieur Le Fur, à moins que des informations majeures ne m’aient échappé, l’accord avec le MERCOSUR n’est pas signé. Des lignes rouges, que le ministre a rappelées hier, ont été annoncées et, pour le moment, la France s’oppose à toute signature.

M. Fabrice Brun. Nous serons vigilants !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Quant au CETA, il faut savoir qu’il y aura, au deuxième semestre, une surproduction laitière en Europe. Or le CETA permet d’écouler des produits laitiers, dont le fromage ; cela nous aidera sans doute beaucoup dans les mois à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard. On ne fait pas une loi pour les quelques mois à venir !

Mme la présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de la filière bovine, les importations du Canada n’atteignent même pas 1 % du quota autorisé. La filière canadienne n’est pas aujourd’hui adaptée à une exportation vers la France, d’une part, parce qu’elle utilise des hormones, et, d’autre part, parce qu’il est beaucoup plus rentable pour elle d’exporter vers les États-Unis.

En ce qui concerne enfin la filière porcine, avec laquelle les rencontres ont été nombreuses au moment du salon de l’agriculture, si elle ne se concentre que sur l’exportation, notamment vers la Chine, alors, le jour où ce pays cessera, pour une raison ou pour une autre, d’importer de la viande européenne, elle s’effondrera. La filière porcine doit aussi se diversifier, et ne pas tout miser sur l’exportation massive. Sinon, à terme, elle est condamnée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Bravo, monsieur le rapporteur : vous avez entièrement raison. C’est la montée en gamme qui sera notre arme pour résister aux différents accords commerciaux qui pourraient être signés.

M. Marc Le Fur. Qui pourraient… ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous entendons beaucoup parler des discussions avec le MERCOSUR, dont je comprends parfaitement qu’elles puissent susciter des inquiétudes, mais nous avons fixé des lignes rouges. L’accord avec le MERCOSUR n’est pas encore signé et, d’après les informations dont je dispose, il ne semble pas en prendre le chemin.

En outre, la signature de tels accords ouvre une période d’application provisoire de cinq à six ans que nous devrons mettre profit pour monter en gamme.

Je prends un exemple dans la magnifique circonscription de Châteaulin, celle de Richard Ferrand : le groupe Doux. La contractualisation avec les éleveurs va être signée avec une entreprise de la Sarthe – LDC – qui a fait le pari de la montée en gamme, considérant qu’il était vain d’essayer de concurrencer le Brésil ou l’Ukraine sur la fourniture de poulets pesant 1,9 kilo. Nous ne pouvons pas être compétitifs sur de tels marchés. En outre, les consommateurs ne sont pas demandeurs de ce type de produits : ils veulent des produits à plus forte valeur ajoutée.

M. Marc Le Fur. Vous renoncez à l’exportation !

M. Stéphane Travert, ministre. Non. D’ailleurs, l’entreprise en question y a d’autant moins renoncé que des contrats ont été signés avec l’Arabie Saoudite. Nous allons encourager les éleveurs à opérer cette montée en gamme dans le cadre du projet New Doux, afin qu’ils soient en mesure de servir à la fois le marché à l’export, par une filière haut de gamme, et le marché national, notamment la restauration collective, qui représente 7 milliards de repas par an – ce sont là aussi des perspectives de marché.

Mme Émilie Bonnivard. À quel prix ?

M. Fabrice Brun. Qui paie ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces perspectives doivent nous amener à tirer l’agriculture vers le haut. Parce que nous voulons tirer les filières vers le haut, nous devons les laisser prendre leurs responsabilités pour définir les indicateurs dont elles ont besoin pour fixer les prix afin de répondre à leurs objectifs économiques, ainsi qu’en matière d’investissement et d’innovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Sachant que la Commission européenne pourrait désormais se passer de l’avis des parlements nationaux pour valider les accords internationaux,…

M. Stéphane Travert, ministre. Je vais vous répondre sur ce point !

M. François Ruffin. …je souhaite ouvrir une réflexion sur la nécessité d’un protectionnisme pour l’agriculture française et pour celle des pays du Sud.

Si nous décidons de réguler un peu – au moyen d’indicateurs non contraignants et fixés dans des conditions opaques –, mais que l’agriculture française se trouve plongée dans le grand bain de la dérégulation, nos agriculteurs n’ont aucune chance.

À la manifestation de la Confédération paysanne qui avait lieu cet après-midi, Emmanuel Aze, qui produit des cerises, m’a confié que ce marché nous était désormais fermé. Dès lors que celui-ci repose sur le coût de la main-d’œuvre, nous ne sommes plus compétitifs. Déjà, dans la Drôme, des arboriculteurs, producteurs de pêches et d’abricots appartenant à la FNSEA, m’avaient apporté des témoignages identiques.

Il faut des instruments de régulation forts – en l’espèce, des protections douanières. Le texte est muet sur un point : comment notre agriculture interagit-elle avec les pays du Sud ?

Puisque le temps de parole est limité, je peux en user librement (Sourires) : je voudrais vous parler d’un homme qui s’appelle Bernard Njonga.

En 1994 sont signés les accords du cycle d’Uruguay, qui font entrer l’agriculture dans un grand marché dérégulé et mondialisé. Quelles en sont les conséquences pour le poulet au Cameroun ? Dès 1999, alors que le Cameroun comptait d’importants élevages de poulets grâce à la construction de puits, 90 % de la production de poulet disparaît. Le poulet « bicyclette » – ainsi nommé car on l’apporte de la ferme jusqu’au marché à bicyclette, même si, parfois, on utilise aussi des camions – est anéanti. Par milliers, les agriculteurs désespérés mettent la clé sous la porte. La messe est dite : le poulet camerounais est mort.

Mais un homme, Bernard Njonga, qui est ingénieur agronome, décide de tenter de ressusciter la filière du poulet. Dans un premier temps, il mène une enquête dans laquelle il montre le désespoir des paysans, les poulets congelés venant de chez nous mais aussi du Brésil – les analyses faites par l’Institut Pasteur révèlent les bactéries que contiennent ces poulets. Dans un deuxième temps, il organise la mobilisation : José Bové est invité à Yaoundé mais l’accès à la ville lui est interdit, il est cantonné à l’aéroport où des milliers de personnes viennent le soutenir. L’événement ainsi créé dans le pays contribue à instaurer un rapport de forces. Dans un troisième temps, Bernard Njonga entreprend une négociation : il rend visite à Pascal Lamy à Genève, au siège de l’OMC, à qui il demande que les poulets camerounais soient exemptés des accords de l’OMC ; il obtient en 2006 l’interdiction d’importation de poulets ; dans les années qui suivent, la filière du poulet camerounais renaît – la production est même supérieure à ce qu’elle était avant le cycle d’Uruguay.

C’est une leçon pour le Cameroun, pour les pays du Sud mais aussi pour nous : si nous voulons une agriculture vivante, nous devons la réguler par des protections douanières et des quotas d’importation. Mais l’enjeu dépasse aujourd’hui largement le cadre de l’agriculture. On ne peut pas parler d’agriculture un jour et d’immigration un autre sans lier les deux sujets. Pour que les flux de personnes soient régulés, l’agriculture doit l’être aussi. Les pays du Sud ne peuvent pas être les lieux où nous venons déverser nos surplus. En poursuivant dans la voie de l’exportation agricole, nous alimentons une machine à fabriquer des réfugiés. Ce n’est pas ce que nous voulons.

Je regrette l’absence dans ce projet de loi d’un volet consacré à la coopération avec les pays du Sud et au développement d’une co-agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. L’intervention de M. Le Fur m’a paru sage et pleine de bon sens. Je prendrai simplement l’exemple de de deux produits de saison : les asperges et les fraises. Les coûts de production sont déterminants. Parce qu’elle a perdu la guerre des charges face à l’Espagne, l’Allemagne ou la Pologne, la France perd nombre de parts de marché pour ces produits.

Monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit l’histoire économique de notre pays. Vous pensez que la montée en gamme permettra de sauver l’agriculture de notre pays, mais croyez-vous que les autres pays ne feront pas de même ?

M. Pierre Cordier. Bien sûr ! Cela ne suffit pas.

M. Laurent Furst. Nous avons tenu ce même raisonnement pour l’industrie et la moitié de celle-ci a disparu. Si on n’est pas compétitif, on décline, point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Les débats ont fait entendre les inquiétudes à propos du traité avec le MERCOSUR ou d’autres accords commerciaux qui vont être signés. Ces inquiétudes s’expriment également dans la société civile et chez les agriculteurs.

Ces accords seront signés, pour certains dans les prochains jours. Dans le respect des lignes rouges fixées par la France, nous devons adopter des mesures d’accompagnement fortes. C’est le sens des amendements que nous défendrons sur les articles du titre II : pour l’information du consommateur, étiqueter la viande produite hors d’Europe lorsque des antibiotiques ou des farines animales qui sont tous deux interdits en Europe sont utilisés ; faire cesser la concurrence déloyale que représentent les aliments importés en Europe et produits avec des substances interdites chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Ce débat est important car l’enjeu de ce projet de loi est de faire en sorte que les agriculteurs vivent du prix de leurs produits. Le débat sur les indicateurs doit être mené à la lumière des accords internationaux.

Je ne mettrai pas tous les accords sur le même plan : le CETA n’est pas l’accord avec le MERCOSUR, d’abord parce que le premier est signé et que l’autre ne l’est pas encore ; ensuite, l’impact sur la filière agricole n’est pas le même : il est bien plus minime dans le cas du CETA.

Pour nos agriculteurs, le problème concerne l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Il faut faire entendre davantage la voix de la France et celle de l’Europe. Pourquoi ? On entend dire que la Commission européenne pourrait augmenter le volume de viande exempté de droits de douane. Or, si demain 100 000 tonnes de viande sont exemptées, cela aura inévitablement un impact sur les prix, et donc sur les agriculteurs. Cela aura pour conséquence de mettre à genoux une filière bovine qui est déjà affectée.

S’agissant des contrôles sanitaires, qui ne sont pas un mince sujet, les productions de viande dans d’autres pays peuvent être de qualité – Laurent Furst a raison s’agissant de la montée en gamme – mais elles peuvent aussi contenir des OGM. Le texte apporte peu de garanties sur la nécessaire surveillance qui doit être effectuée.

Enfin, la balance commerciale de l’Union européenne avec les pays du MERCOSUR serait déficitaire de 5 milliards d’euros. Cela signifie clairement qu’un accord mettrait à mal notre modèle agricole.

Il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain et de considérer que, par essence, un accord de libre-échange est mauvais, mais cet accord ne répond pas aux objectifs que nous nous fixons ; il mettrait à mal non seulement notre agriculture mais aussi l’indépendance alimentaire, qui était l’un des fondements de la construction européenne. Évitons demain de créer les conditions de la dépendance alimentaire du continent européen.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Chers collègues, je crains que nous manquions de cohérence. Nous ne pouvons pas être régulateurs quand cela nous arrange et libéraux quand il y a une opportunité à saisir.

J’ai passé plus de trente-trois heures dans un atelier des états généraux de l’alimentation dans lequel toutes les parties prenantes étaient représentées : l’industrie alimentaire comme les syndicats, dans leur diversité. Nous avons abouti à une position qui ne correspond ni à l’optimisme – dont je sais qu’il n’est pas béat – du rapporteur sur la viande, ni à la solution, peut-être un peu low cost, si je peux me permettre, proposée par Mathieu Orphelin.

Le rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, le dit : un contingent d’importation de 17 % d’aloyau suffit à déstructurer durablement, et peut-être définitivement, la filière de viande bovine de qualité des zones d’herbage du centre de la France, qui est contributrice bénéfique à la lutte contre le changement climatique, qui joue un rôle d’aménagement du territoire et qui garantit une chaîne de qualité pour les consommateurs. À quoi rime cette mondialisation à la manière des Shadoks, dans laquelle on échange du lait contre des bovins à travers l’Atlantique ? Cela ne rime à rien ; c’est de la mauvaise économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Dominique Potier. Se contenter d’apposer une étiquette sur des produits que la France s’interdit de produire pour des raisons sanitaires, c’est peut-être un peu maltraiter les consommateurs les moins avertis.

De la diversité des opinions – droite, gauche, libéraux, régulateurs, ONG, radicaux de tous ordres –, et de trente-trois heures d’écoute et d’échange, est sortie une position qui a le mérite de l’éthique et qui fixe un cap que nous pourrions tenir dans cette Assemblée : « La ligne française en matière d’échanges commerciaux doit respecter des limites éthiques : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Vous parlez de l’OMC, du MERCOSUR… Je trouve que nous nous éloignons vraiment du sujet auquel se rapporte l’alinéa 15. (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et NG.)

S’agissant de la construction du prix, vous avez raison, monsieur Le Fur : nous n’allons pas changer le coût de production du blé ou de la viande bovine de base.

Quant à l’utilisation du dispositif et à la montée en gamme, elles font plutôt l’objet du titre II, qui vise à favoriser le développement de la consommation des produits de proximité. L’exemple type, c’est que la grande distribution française ne vend presque plus de viande d’importation, parce qu’elle éprouve des craintes sur l’origine et la qualité. Il faut développer les choses en ce sens.

Je reviens sur les critères utilisés. Je vous invite à observer ce qui existe en France : certaines filières se fondent déjà sur des prix réels. Tel est le cas, par exemple, de la filière des semences, qui est particulièrement performante. Elle établit une comparaison avec des prix du blé ou du maïs constatés. Elle n’est donc pas déconnectée de la réalité mondiale ; elle se base sur ce différentiel. Or la France sait mettre en avant des critères de technicité et de classification de ses semences, à tel point qu’elle est aujourd’hui le leader mondial dans ce domaine. La démarche de filière et de construction du prix avec l’interprofession est donc tout à fait performante.



Le projet de loi vise, dans son titre Ier, à organiser la construction du prix des produits plus spécifiques et, dans son titre II, à développer la consommation de ce qui est produit en France ; mais ne nourrissons pas de fantasmes : nous n’allons pas, grâce à lui, augmenter le prix du blé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants139
Nombre de suffrages exprimés136
Majorité absolue69
Pour l’adoption53
contre83

(Les amendements identiques nos 21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n210, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n1281 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 155, 268 et 1029 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n232 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 148, 233, 267 et 1282 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 1061 et 582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n210.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants133
Nombre de suffrages exprimés128
Majorité absolue65
Pour l’adoption52
contre76

(L’amendement n210 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à la question posée par M. Le Fur. Il s’agit de l’application de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui définit la répartition des compétences entre les États membres et la Commission européenne en matière d’accords commerciaux. Bien évidemment, la France a milité pour que les États membres soient étroitement associés aux différentes phases de négociation des accords qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission. Elle a écrit à plusieurs reprises à la Commission à ce sujet, en faisant un certain nombre de propositions concrètes. En ce qui concerne l’interprétation de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a obtenu des résultats satisfaisants, qui apparaissent dans les conclusions du Conseil. La question de l’association des parlements nationaux reste bien évidemment importante pour la France.

Le plan d’action relatif au CETA qui a été mis en place participe lui aussi de la volonté de maintenir une implication forte des États membres dans les négociations. Il en ira de même pour l’accord que vous avez mentionné. S’agissant d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé en 2015 – c’est une discussion assez ancienne –, il n’y a pas eu de vote, mais la Commission a pris acte des conclusions. La France a exprimé plusieurs fois une position claire et précise en demandant que les parlements nationaux puissent être consultés lors de la négociation et de la validation des différents accords.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je rappelle que, compte tenu de l’organisation fédérale de la Belgique, la Wallonie avait eu son mot à dire sur la ratification du CETA, et qu’elle avait dit non à l’époque. Une question s’est donc posée : quid de l’accord des différents parlements ? Pour ma part, je dispose simplement de communiqués, que j’ai sous les yeux, et je vous ai écouté, monsieur le ministre. Tout le monde a sans doute compris votre propos, mais, objectivement, pas moi : le parlement français est-il, oui ou non, un point de passage obligé pour les accords commerciaux décidés au niveau européen ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est la demande de la France !

M. Marc Le Fur. Je parle non pas de la possibilité, mais de l’obligation de saisir le Parlement.

Nous vivons actuellement une phase inquiétante pour les droits du Parlement, puisque nous avons devant nous une révision constitutionnelle dont l’un des objectifs est de les réduire.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. Marc Le Fur. Si l’on assiste à quelque chose d’analogue dans le domaine des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, cela devient inquiétant. D’où ma question, monsieur le ministre, qui est très simple : le Parlement continuera-t-il à être consulté de manière obligatoire – pas seulement si le Gouvernement le veut bien – sur les accords commerciaux passés au niveau de la Commission européenne ?

M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous le rappelle : la France a demandé expressément que les parlements nationaux puissent être consultés.

M. Marc Le Fur. Qu’ils « puissent » ?

M. Raphaël Schellenberger. Le seront-ils, oui ou non ?

M. Stéphane Travert, ministre. La France a demandé que les parlements puissent participer, dans le cadre des négociations.

M. Marc Le Fur. Qu’ils « puissent » être consultés, ou qu’ils « soient » consultés ?

M. Raphaël Schellenberger. Donc, pour le moment, c’est non !

M. Stéphane Travert, ministre. Attendez, je n’ai pas terminé ! Laissez-moi aller au bout de la démonstration, et vous aurez le loisir de réagir ensuite.

Nous avons adressé à plusieurs reprises des demandes écrites précises demandant que les États membres puissent prendre part aux négociations. Nous l’avons obtenu pour l’accord avec le MERCOSUR et pour celui qui sera conclu avec le Mexique, s’il doit l’être. Les parlements nationaux seront consultés.

M. Raphaël Schellenberger. Donc, c’est non, à trois exceptions près !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement n435.

Mme Valérie Oppelt. Il est défendu.

(L’amendement n435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n301.

M. Jean-Yves Bony. Il vise à contraindre à l’utilisation de plusieurs indicateurs afin d’éviter que l’on ne contourne, en ne prenant en compte qu’un seul indicateur, l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.

Un député du groupe LR. Très bien !

M. Vincent Descoeur. C’est de bon sens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle que les indicateurs sont déterminés et choisis par les interprofessions, par consensus et à l’unanimité.

M. Raphaël Schellenberger. Consensus ou unanimité ? Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sont donc les interprofessions qui décident de leurs indicateurs. Je répète ce que j’ai indiqué lorsque la question d’éventuelles pressions a été évoquée : les indicateurs ne seront pas acceptés si les producteurs les refusent, puisqu’il n’y aura pas de consensus.

Par ailleurs, si un seul indicateur est pertinent pour un marché ou une filière, ou si un seul indicateur suffit, je ne vois pas l’intérêt d’obliger à en utiliser plusieurs. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Dommage !

(L’amendement n301 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n1667.

M. Louis Aliot. Il vise à encadrer le dispositif en précisant que les indicateurs doivent être conformes à la réalité de l’agriculture française. Il s’agit d’éviter les dérives « à la Leclerc », c’est-à-dire d’empêcher qu’une entreprise n’utilise une grille de tarifs étrangère – allemande dans le cas de Leclerc – afin de bénéficier d’un avantage comparatif à la vente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a suggéré d’ajouter dans le texte qu’il s’agissait d’indicateurs « pertinents ». À ce titre, ils ne seront pas nécessairement nationaux : ils pourront être infranationaux ou européens si le marché considéré l’est aussi. Avis défavorable.

(L’amendement n1667, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2001.

M. François Ruffin. Dans la liste des indicateurs – ce grand flou, comme on l’a vu tout à l’heure – figurent en particulier « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lequel opère l’acheteur ». Or, s’il s’agit d’inverser la logique de construction du prix, on ne peut pas prendre le prix sur le marché comme référence. Il y aurait quelque chose de tautologique à prendre comme référence le prix du marché comme indicateur pour établir de nouveaux prix. Si l’on veut relever le niveau des prix, on ne peut pas s’en sortir en utilisant les prix du marché comme référence.

Nous demandons donc avec force de supprimer la référence aux prix observés sur les marchés. D’autant plus que rien n’est précisé : on ne nous dit pas s’il peut s’agir de marchés internationaux, voire de marchés sur lesquels le coût de la main-d’œuvre est inférieur. Il faut, à tout le moins, utiliser des indicateurs qui reposent sur les coûts de production et sur les coûts de revient, non sur les prix du marché.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée, avec les indicateurs, est de favoriser la bonne rémunération des produits à forte valeur ajoutée ou de les faire bénéficier d’une meilleure valorisation sur les marchés. Je prends un exemple concret, celui du roquefort : le prix payé pour le lait de brebis est fortement influencé par le fait que le roquefort est vendu très cher sur le marché français et à l’export ; si l’on retenait les coûts de production comme seul indicateur, cela risquerait, au contraire, de tirer vers le bas le prix payé pour le lait. L’avis de la commission est donc, évidemment, défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Dans le cas du roquefort, que vous avez cité, la référence au prix de production du lait de brebis risque effectivement de faire baisser le prix du fromage, tandis que la référence au prix du marché le ferait augmenter. Mais qui nous dit que, dans les interprofessions où, les uns étant plus forts que les autres, on ne joue pas à jeu égal, l’industrie agroalimentaire ne prendra pas le prix du marché à l’international pour indicateur afin de tirer les prix de produits vers le bas ? Ni l’article ni le reste du projet de loi ne présentent de garantie à cet égard.

(L’amendement n2001 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n302.

M. Vincent Descoeur. L’amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.

M. Frédéric Reiss. Très bon amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous comprends mal, car l’amendement va à l’inverse de celui qu’a défendu précédemment M. Le Fur. Le problème est que la production française n’est pas commercialisée uniquement à travers des circuits de proximité. Dès lors, le dispositif proposé ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution, puisque les biens peuvent être distribués bien loin du lieu où ils sont produits.

Par ailleurs, le fait de n’utiliser que des indicateurs locaux pourrait introduire des distorsions de concurrence. Comme l’a dit M. Jacob, des industriels risquent de s’installer dans certaines régions où les coûts de production sont plus faibles et d’en délaisser d’autres, où ils sont plus élevés. Avis défavorable.

(L’amendement n302, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n706, qui fait l’objet d’un sous-amendement n2697.

M. Grégory Besson-Moreau. La volonté du Président de la République, exprimée à la fin du mois de février à la nouvelle génération agricole, est de donner un avenir à l’agriculture française, et cette volonté ne doit pas faiblir. Notre agriculture fait partie de notre patrimoine, de nos paysages, de notre identité profonde, de ce à quoi nous sommes attachés. On aime choisir les aliments qu’on mange, savoir où ils sont produits et pouvoir les suivre. On aime qu’ils soient de qualité et bons pour la santé.

Pourtant, fin 2017, la Mutualité sociale agricole a tiré la sonnette d’alarme sur les revenus des agriculteurs, qui, dans un tiers des cas, sont inférieurs au seuil de pauvreté.

Dès lors, pour assurer une agriculture pérenne et pour que ceux qui la font puissent vivre dignement de leur travail et de leur vocation, leur rémunération doit être établie à sa juste valeur et de manière collective.

L’amendement tend à modifier l’alinéa 15 de l’article 1er, qui précise qu’il faut aligner les prix « aux critères et modalités de détermination et de révision ». En un mot, si les indicateurs montent, les prix payés aux agriculteurs monteront. Tel est l’intérêt d’un indicateur du coût de revient.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n2697 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec la rédaction du début de l’alinéa 15. Il tend à substituer, au début de l’alinéa 4 de l’amendement, le mot : « et » au mot : « ou ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n706 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La commission sera donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé, car la préoccupation qu’il manifeste est bonne. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur un autre amendement, qui sera appelé dans un instant et qui concerne la suite l’alinéa 15. L’idée de cet alinéa est bien de partir des coûts de production sans négliger les prix de marché. Les prix doivent en effet être déterminés par les uns et les autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement n2697 est adopté.)

(L’amendement n706, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n1741.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’alinéa 15 dispose : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionné au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. » Nous proposons d’insérer après le mot : « qualité », les mots : « , à l’origine », de façon que cet indicateur puisse être pris en compte au même titre que d’autres, comme la composition ou la qualité.

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pourquoi pas, si votre intention est de valoriser les produits sous signe officiel de qualité ? Je pense cependant que cette donnée pourrait être comprise dans le respect d’un cahier des charges.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. On comprend bien l’idée.

M. Raphaël Schellenberger. Voilà qui me fait craindre un avis défavorable !

M. Stéphane Travert, ministre. La notion d’origine est pertinente quand elle est liée à celle de qualité, que nous recherchons tous. C’est le cas pour les produits sous signe de qualité et d’origine. Mais elle est déjà prise en compte dans les termes du projet de loi via la mention d’indicateurs relatifs à la qualité. Considérant que l’amendement est satisfait, et qu’il n’y a pas lieu d’alourdir le texte, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n1741.

M. Sébastien Jumel. Madame la présidente, je voulais déposer une demande de scrutin public.

Mme la présidente. Il est trop tard pour le faire. Il aurait fallu me le signaler avant que j’annonce la mise aux voix.

(L’amendement n1741 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. Charles de Courson. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284, 2558, 1674 rectifié, 303, 128, 314, 787, 845, 872 et 1285 pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558 sont identiques, ainsi que les amendements nos 128, 314, 787, 845, 872 et 1285.

Sur les amendements identiques nos 697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n697.

M. Grégory Besson-Moreau. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme à cet égard, et indiquer que les interprofessions diffusent aux opérateurs des indicateurs, qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière en utilisent d’autres, qui n’auraient pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière.

À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que FranceAgriMer, où sont représentés tous les maillons de la filière, doivent en proposer. La liberté contractuelle ne serait pas entravée puisque la loi n’indique ni la manière de prendre les indicateurs en compte ni les indicateurs qui seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n708.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n745.

M. Jean-Jacques Gaultier. Nous sommes au cœur de l’article 1er avec la définition des indicateurs, qui doivent être incontestables, indiscutables et tout à fait neutres. La loi doit être ferme et très claire à ce sujet. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir reçu l’aval de l’ensemble de la filière et provenir des organisations interprofessionnelles. Cette précision doit être inscrite dans le marbre de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n854.

M. Thierry Benoit. Il est défendu avec vigueur et conviction ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n886.

Mme Valérie Beauvais. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n907.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J’insiste sur le fait qu’ils doivent être neutres et indiscutables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n970.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1048.

M. Jean-Claude Bouchet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1133.

M. Jérôme Nury. Les indicateurs constituent le cœur de l’article 1er. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous ne vouliez par que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires élabore lui-même des prix publics. On comprend pourquoi, compte tenu de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, par sécurité tant pour la filière que pour les agriculteurs, il nous paraît indispensable que les indicateurs élaborés par les interprofessions et les filières soient validés, agréés par l’Observatoire. Ils n’en seraient que plus forts, et surtout on éviterait que certains acteurs de la filière, qui sont en position dominante, n’élaborent leurs propres indicateurs, qui s’éloigneraient des préoccupations et des coûts de production des agriculteurs.

C’est un point essentiel. À un moment donné, il faut que l’État soit protecteur, qu’il joue un rôle régulateur. C’est la fonction que le monde paysan entend lui voir exercer. Si nous voulons que l’article 1er ait une signification, il faut absolument que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui dépend des pouvoirs publics, valide les prix élaborés par les filières.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n1284.

M. Damien Abad. Répétons-le, nous sommes au cœur du sujet. Voulons-nous faire de l’article 1er une déclaration d’intention sympathique mais sans effet pour le monde agricole, ou considérons-nous qu’il doit avoir un impact sur la formation des prix des produits ? La validation des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nous semble importante.

Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que vous vouliez mettre en œuvre le système en cascade que je préconisais. Si c’est le cas, écrivons-le dans la loi, non pour codifier ou rigidifier la situation, mais pour rassurer les acteurs qui attendent cette précision.

Par ce biais, on responsabilisera les filières, puisque les indicateurs seront diffusés par les organisations interprofessionnelles. En outre, on donnera un vrai rôle à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et le filtre ainsi que la garantie de l’État nous permettront d’atteindre notre objectif.

Je l’ai dit : en adoptant l’amendement, nous ne ferions qu’inscrire les propos du ministre dans le marbre de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n2558.

M. Paul Molac. Il me semble que ces indicateurs sont particulièrement importants. Si n’importe qui peut se permettre de produire des indicateurs, les supermarchés seraient capables d’en fabriquer.

M. Sébastien Jumel. Eh oui !

M. Paul Molac. On sait très bien qu’en fonction du système utilisé, le coût de production de 1 000 litres de lait peut varier de 280 à 340 euros. C’est pourquoi il me semble très important que les interprofessions se mettent d’accord pour fixer les coûts de production. À défaut, comment trouver des indicateurs fiables, qui soient – car tel est bien l’objectif – le moins possible remis en question ?

Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n1674 rectifié.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de rassurer les agriculteurs et l’ensemble des syndicats agricoles, de leur démontrer que les indicateurs prévus à l’article 1er seront utiles et serviront la grande ambition du texte. Enfin les agriculteurs pourront être payés au juste prix. On m’a parlé d’un distributeur qui s’emploie à déterminer des indicateurs – avec une équipe constituée de chercheurs, de professionnels – qu’il a l’intention d’imposer. Si nous adoptions l’un des amendements en discussion commune, nous aurions la possibilité, sans changer en rien l’objectif poursuivi par le texte, de rassurer l’ensemble des agriculteurs. Ce sont donc des dispositions très importantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n303.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement, qui va dans le même sens, a pour objet de rassurer les agriculteurs. Il vise à conférer une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui fournirait tous les indicateurs pris en compte.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements identiques n128 et suivants.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n128.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l’article 1er, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 15. La rédaction actuelle prévoit la prise en compte d’indicateurs que chaque opérateur aurait la liberté de construire, ce qui n’est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs. Il est donc proposé, comme avec les amendements précédents, de revenir à l’état d’esprit et à l’ambition des états généraux de l’alimentation, en faisant le choix d’indicateurs de coûts de production indiscutables. Ces indicateurs seraient définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n314.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n787.

M. Dino Cinieri. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n845.

M. Fabrice Brun. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n872.

M. Frédéric Reiss. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique n1285.

M. Damien Abad. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n2212.

M. Sébastien Jumel. Vu le nombre de parlementaires qui poursuivent le même objectif, j’ai confiance dans notre capacité à adopter cet amendement,…

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Sébastien Jumel. …qui n’est pas révolutionnaire mais vise à muscler la loi, à lui donner de la force,…

M. Thierry Benoit. Exactement !

M. Sébastien Jumel. …à vous permettre de renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, au moyen d’indicateurs transparents, connus de tous et élaborés d’une façon neutre. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n1657.

Mme Sylvia Pinel. Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Il vise à confier de nouvelles missions à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui devra élaborer des indicateurs indiscutables, de nature à rassurer les producteurs. C’est un amendement important. Nous sommes au cœur du débat sur la formation du prix.

Je constate que cette préoccupation, monsieur le ministre, est partagée sur tous les bancs de cette assemblée et j’espère, comme cela a été le cas précédemment, que nous pourrons trouver une position consensuelle et adopter ces dispositions, qui sont particulièrement attendues par la profession.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2183.

M. André Chassaigne. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l’établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l’attribution d’un excès de pouvoir aux différents opérateurs. L’interprofession elle-même n’aura pas nécessairement le poids suffisant pour contrecarrer la volonté d’opérateurs.

M. Jean-Yves Bony. Bien sûr !

M. André Chassaigne. En effet, la volatilité des prix est très élevée. Au niveau mondial, on connaît actuellement un excédent de production de 3 % à 4 % pour le blé, le lait, ou encore la viande bovine. Il est bien évident que cet excédent sera utilisé comme un levier par les opérateurs pour tirer les prix vers le bas, à moins qu’une autorité détachée de ces contingences n’apporte une garantie.

Autre exemple : le lait. En 2014, les 1 000 litres de lait valaient 410 euros, puis sont descendus à 316 euros en 2015, avant de remonter à 345 euros en 2017 puis de revenir à 300 euros en avril 2018. Cette volatilité offrira des moyens de pression terribles, d’autant plus que les opérateurs, avec lesquels s’engagera la négociation, vont systématiquement menacer d’utiliser les importations pour contrecarrer la consommation issue des productions nationales.

Il faut donc détacher des seuls opérateurs les critères à prendre en compte, et conférer un poids beaucoup plus important à la parole de l’État ou à des organismes tels que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui, eux, auront un regard détaché des contingences. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel. Quand j’entends le président Chassaigne, je bois du petit-lait ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un amendement de réécriture de l’article 5 quater vous sera proposé, qui a pour objet de permettre aux interprofessions de demander l’avis de l’OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Celui-ci pourra également se prononcer sur les méthodes d’élaboration des indicateurs. En revanche, ces derniers ne pourront en aucun cas être validés par une autorité publique, en vertu de la liberté contractuelle et des missions des interprofessions encadrées par l’OCM – organisation commune des marchés agricoles. Il y va également du principe de responsabilité des opérateurs. Ce serait en effet le meilleur moyen de dédouaner les interprofessions, qui nous expliqueront qu’elles n’arrivent pas à se mettre d’accord et que l’État doit fixer les indicateurs. Je ne pense pas que tel soit l’objectif recherché par la plupart d’entre vous.

Par ailleurs, je voudrais que vous cessiez de penser que Leclerc, ou telle autre entreprise appartenant à la grande distribution ou à l’industrie, pourrait choisir ses indicateurs comme elle l’entend, puisque ceux-ci doivent être validés par les interprofessions. Cela exclut que les indicateurs puissent être définis par un opérateur, au doigt mouillé, en fonction de ses desiderata.

Les indicateurs ne peuvent être publics pour deux raisons. La première d’entre elles, purement légale, tient aux règles de l’OCM. Il est une seconde raison, plus philosophique : il faut faire confiance aux interprofessions, qui sont les mieux placées, et ce n’est pas à l’État de déterminer les prix. Nous ne sommes plus dans une économie administrée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Philippe Gosselin. La confiance n’exclut pas le contrôle !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous poursuivons le débat sur la publicité des indicateurs. À l’instar du rapporteur, je vais vous renvoyer à un autre amendement – en l’occurrence l’amendement n2544, qui traite précisément de ce que l’on doit faire sur cette question.

Le projet de loi prévoit que toute partie à un contrat peut saisir le médiateur ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour avoir un avis sur les indicateurs qui sont envisagés, si elle le juge nécessaire. La question est de savoir si l’on octroie la faculté ou si l’on pose l’obligation de faire valider les indicateurs par l’observatoire.

Comme le disait le rapporteur, nous voulons responsabiliser les interprofessions, les filières, les acteurs. Un acteur de la grande distribution ne pourra choisir seul un indicateur et l’imposer, puisque toute la chaîne de construction sera réunie dans l’interprofession. Nous travaillons aussi à ce que le rassemblement des interprofessions soit le plus large possible, de l’amont à l’aval, pour que la décision soit partagée.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais en renvoyant à l’amendement n2544, qui sera présenté dans quelques instants.

Par ailleurs, il ne vous a pas échappé qu’un article 5 quater a été introduit en commission des affaires économiques, qui traite du statut et de la spécialisation de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c’est totalement insuffisant.

Comme vous le savez, dans les filières, l’influence de la grande distribution peut être très grande. S’il n’existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l’article 1er ne servira à rien.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée précédemment à notre collègue au sujet des ateliers 5 et 6 des états généraux de l’alimentation. Vous avez fait référence aux « indicateurs pertinents ». Mais il est indiqué dans les conclusions des ateliers que, s’agissant des indicateurs, doivent figurer, parmi les acteurs-clés, les interprofessions, les instituts techniques et l’OFPM. Dans le cadre des EGA, il était donc bien question que l’observatoire joue un rôle déterminant.

M. Stéphane Travert, ministre. Bien sûr !

M. Jérôme Nury. Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.

M. Daniel Fasquelle. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne partage absolument pas votre interprétation, monsieur le rapporteur : en adoptant ce type d’amendement, nous ne nous dirigerions pas vers une agriculture administrée. En aucune façon ! Nous n’avons pas pour intention de revenir aux kolkhozes ou aux sovkhozes de l’Union soviétique. (Rires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit. C’est fini, tout ça !

M. Philippe Gosselin. La faucille et le marteau ont été remisés !

M. André Chassaigne. Je dis même que vous êtes très clairement en retrait par rapport aux dispositions du règlement omnibus. La commission des affaires européennes a organisé une table ronde à laquelle participait notamment le député européen Michel Dantin, qui a été rapporteur du règlement omnibus. Il a répondu de manière formelle à la question que je lui ai posée : les interprofessions discutent sur des critères, qui sont retenus, puis garantis par l’État.

Cela ne pose pas de problème, et je ne comprends pas que vous soyez en retrait par rapport à ce que permet la réglementation européenne. Si l’on n’introduit pas dans le texte de loi ce type de garanties, vous serez dans l’incapacité totale d’avoir un texte opérationnel. Vous allez tourner autour du pot pendant des mois et des mois, peut-être même pendant des années, mais, au final, vous n’aurez absolument pas avancé.

M. Thierry Benoit. Ce sera le statu quo !

M. André Chassaigne. Je pense même que le phénomène peut être inverse et se retourner contre les producteurs, les opérateurs étant en mesure de mettre en place des critères extrêmement restrictifs.

On sait bien comment cela se passe : comme je le disais hier à la tribune, chaque fois que l’on a voulu insérer des mécanismes dans les différents textes de loi présentés depuis de nombreuses années, les puissants, notamment la grande distribution, détournent les dispositions mises en place.

M. Dino Cinieri. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Que feront-ils ? Ils feront pression, y compris sur les interprofessions et sur les organisations de producteurs. Ils menaceront de déréférencer et seront en mesure de le faire, parce qu’ils pourront prendre leurs produits ailleurs avec l’ouverture des marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. La proposition de M. Besson-Moreau répond aux deux critères, car elle laisse les organisations professionnelles travailler et décider, tout en prévoyant l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires si cela ne fonctionne pas.

Il est vrai, monsieur Chassaigne, qu’au moment où l’on parle, la grande distribution est en train de s’organiser pour élaborer ses propres critères de prix. Le groupe Intermarché, celui qui a fait en sorte que les gens se donnent des coups de pied pour acheter du Nutella, est déjà en train d’embaucher des gens chargés d’élaborer des prix.

M. Philippe Vigier. Eh oui !

M. Richard Ramos. Il faut à la fois laisser les organisations professionnelles agir et se retourner vers l’OFPM lorsqu’elles ne s’accordent pas. Oui, c’est vrai, les coquins de la grande distribution, comme le groupe Intermarché, sont en train de fixer des prix qu’ils tenteront d’imposer à nos producteurs.

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Thierry Benoit. Tous les groupes sont d’accord !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Nous ne voterons pas ces amendements, parce que l’amendement n2268 à l’article 4 vise à donner la possibilité au médiateur de recommander des indicateurs, et le n2258 à l’article 5 quater a pour objet de permettre à l’observatoire d’être saisi pour donner un avis sur les indicateurs.

M. Jean-Paul Dufrègne. Votons-le maintenant !

Mme Monique Limon. Nous avons bien entendu les professionnels, qui ont exprimé un besoin de sécurité avec le médiateur et l’OFPM ; nous ne voterons pas ces amendements pour permettre de réussir avec les deux amendements que nous proposerons plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il est nécessaire que l’OFPM indique fermement le prix à retenir en cas d’absence d’accord de l’interprofession. Il s’agit d’aller non pas vers une agriculture administrée, mais vers une agriculture régulée, car si l’on veut garantir un revenu aux paysans, il faut réguler l’agriculture.

Je reviens à la petite manifestation organisée par la Confédération paysanne, qui s’est déroulée place du Palais-Bourbon. Un producteur de lait a utilisé une métaphore footballistique qui me va droit au cœur : aujourd’hui, la loi laisse deux équipes disputer un match, mais l’une d’entre elles est composée de quinze joueurs équipés de crampons, de shorts et de maillots et l’autre de huit joueurs qui n’ont pas de crampons et qui sont en caleçon. (Rires.) Et on nous dit que c’est dans le dialogue et la concertation que vont se fixer les prix et, qu’en cas de désaccord, un médiateur pourra intervenir, mais il n’aura pas le droit de donner de cartons, juste la possibilité de constater qu’un tacle était un peu haut.

Ce producteur de lait demande évidemment une plus forte régulation des prix. Quand j’entends M. le ministre dire qu’il fait le pari de la responsabilisation de l’interprofession et des acteurs, il fait en fait le pari de la responsabilisation de l’industrie agroalimentaire, de Lactalis, de Bigard, de Leclerc et d’Intermarché. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous espérez limer les griffes du tigre ? Que vous espérez limer les dents des crocodiles ? C’est comme cela que vous pariez sur de la responsabilisation ? Les paysans, qui doivent affronter ces crocodiles et ces tigres, ont besoin de l’intervention de l’État. Ce dernier doit montrer qu’entre le fort et le faible, on s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. En toute honnêteté, je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Nous ne sommes pas dans une histoire de Bisounours destinée à endormir les enfants.

Mme Émilie Bonnivard. Absolument !

M. André Chassaigne. Nous avons affaire à des opérateurs qui ont des comptes à rendre et qui se comportent comme des requins. La grande distribution mène une guerre des prix ; on ne s’y fait aucun cadeau. Les acteurs de ce secteur conduisent cette guerre entre eux, mais leurs victimes seront, cela est inéluctable si nous n’intervenons pas, les producteurs agricoles – comme dans d’autres domaines, les victimes sont toujours les petites et les moyennes entreprises.

M. Jean-Yves Bony. Ce sera la mort des paysans !

M. André Chassaigne. Il faut donc agir en amont. Les pressions s’exercent sur les organisations de producteurs, mais également sur une multitude d’entre eux s’ils ne sont pas organisés. Dans les négociations commerciales, il y a le risque du déréférencement, qui arrive toujours avant le recours. Voilà pourquoi la garantie doit être donnée dès le début de la négociation par l’OFPM, et donc par l’État. Voilà ce qui est indispensable.

Je suis ancien dans la boutique et quand j’entends que l’on fera passer plus tard un amendement dans un article pas encore examiné, je pense à l’expression : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Mon collègue Jean-Paul Dufrègne, qui est du Bourbonnais, situé dans le département voisin du mien, a une formule paysanne beaucoup plus poétique que la mienne : « Tout ce qui rentre avant l’hiver ne craint pas la gelée. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Décidons maintenant ; n’attendons pas une hypothétique évolution du rapporteur ou du Gouvernement. Il faut être ferme. Je ne voudrais pas être en contradiction avec mes collègues de droite, mais la réalité est que les eaux glacées du capitalisme existent toujours. (Applaudissements des groupes GDR et UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu’est-ce qui empêchera la grande distribution d’imposer aux interprofessions ses indicateurs ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sont des accords consensuels !

M. Julien Dive. Cela vient de l’extérieur et rien n’encadre l’origine des indicateurs. Rien ne vous étonne ? Entre le moment où le texte est sorti de la commission et l’examen en séance publique, des personnes comme Michel-Édouard Leclerc se sont frotté les mains à la lecture de la version actuelle du texte.

Nos collègues Grégory Besson-Moreau et Paul Molac ont tout à fait raison d’utiliser des exemples concrets. Les grandes et moyennes surfaces – GMS – de la grande distribution sont en train de préparer leurs propres indicateurs.

Tout à l’heure, Mme Limon nous renvoyait à l’article prévoyant l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles ; mais celui-ci est impuissant et n’a aucun pouvoir en réalité,…

M. François Ruffin. Très bien !

M. Julien Dive. …même avec le name and shame que vous introduisez par amendement, monsieur le rapporteur.

Le bon sens commande d’accepter les amendements qui, visiblement, font consensus sur l’ensemble des bancs, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition – de gauche et de droite. Il est de bon sens de restaurer la confiance entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Richard Ramos et M. François Ruffin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Depuis une demi-heure, nous parlons de l’un des mauvais traits du libéralisme, que nous voulons combattre aujourd’hui parce qu’il détruit la valeur, la production et la planète. C’est la fabrique de la norme – de la norme culturelle et de la norme tout court. Quelques victoires, qui ne sont ni de droite ni de gauche, sont issues de la dignité de la puissance publique.

Imaginez que les critères des signes de qualité, de l’agriculture biologique, du commerce équitable pour le café et pour d’autres produits aient été fixés par les chaînes de distribution ; imaginez que ce soit Carrefour qui ait décidé ce qui était bio et ce qui ne l’était pas.

M. Fabrice Brun. C’est ce qu’ils sont en train de faire !

M. Dominique Potier. Imaginez que Bigard ait décidé ce qui était ou non un signe de qualité ; imaginez que Nestlé ait défini le commerce équitable.

Heureusement, il y a eu des accords interprofessionnels, une société civile, des acteurs économiques et sociaux qui se sont parlé. L’État a apporté sa garantie. Après, il y a des certificateurs et la mise en route de l’économie dans un cadre reposant sur des règles. De la même façon qu’un fleuve a des rives, le marché est canalisé, organisé et, finalement, prospère. Nous devons prendre exemple sur ces cas où la puissance publique ne laisse pas le libéralisme fixer toutes les normes, mais force la liberté de l’entreprise à entrer dans des accords d’intérêt général, pour le bien des personnes et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n2183, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Philippe Vigier. Comme cela, les choses seront claires !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord avec un certain nombre de propos sur la grande distribution, qui reprennent quelque peu ceux de notre collègue Charles de Courson, hier, sur la concentration qui y règne. Cependant, ce sujet est traité à l’article 10 et non à l’article 1er.

L’article 1er définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l’unanimité par l’interprofession. Si les producteurs sont opposés à l’accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.

M. Jean-Yves Bony. Cela ne passe pas comme cela !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai participé à des négociations au sein de l’interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l’accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu’une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l’interprofession.

Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu’il soit capable de s’opposer aux contrats que vous imaginez être imposés par la grande distribution ou par l’industrie agroalimentaire.

Les règles de la grande distribution doivent être changées et le seront, mais des indicateurs publics ne changeraient rien et seraient, je le répète, contraires au règlement de l’OCM.

M. André Chassaigne. Non !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On peut vouloir s’abstraire de tous les règlements, mais on échange en France et avec d’autres pays. Je suis donc défavorable à la mise en place de ces indicateurs publics.

M. André Chassaigne. Les indicateurs publics ne sont pas contraires au règlement de l’OCM !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je me suis renseigné, monsieur Chassaigne, et j’ai rencontré la direction générale de l’agriculture et du développement rural et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui m’ont bien précisé que des indicateurs publics seraient contraires au droit européen et à celui de l’OCM.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. J’ai un avis différent de celui de M. le rapporteur. On veut mettre les interprofessions au centre de cette réforme – j’y suis très attaché. En cas de défaut ou d’absence de couverture d’un produit par une interprofession, l’OFPM pourrait intervenir.

Confier à l’interprofession la responsabilité et l’obligation d’organiser un dialogue est pertinent. L’amendement proposé par M. Besson-Moreau…

M. Thierry Benoit. Et les autres amendements !

M. Nicolas Turquois. …couvre une très grande majorité des situations, si bien que j’y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l’interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants125
Nombre de suffrages exprimés120
Majorité absolue61
Pour l’adoption67
contre53

(Les amendements identiques nos 697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1674 rectifié, 303, 128, 314, 787, 845, 872, 1285, 2212, 1657 et 2183 tombent, de même que les amendements nos 1542, 1163, 1770, 2513, 2544, 1598, 2048, 1874, 2182, 1740, 2186, 1280, 157, 257, 326, 579, 2185, 2407, 1283, 1652, 2380, 542, 552, 738, 739, 835, 875, 904, 938, 1017, 1086, 1521, 1559, 1696, 1730, 1808, 1840, 2413, 1707, 1687 et 1241.)

(Mmes et MM. les députés des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent, de même que plusieurs députés du groupe MODEM.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly