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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du vendredi 25 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Yves Jégo

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Après l’article 9

Amendement no 256

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 937 , 1000 , 1056 , 1104 , 1195 , 35 , 895 , 2233 , 1799

Article 10

Amendements nos 1757 , 65 , 618 , 1606 , 1704 , 213 , 957 , 580 , 553 , 1688 , 1693 , 2414 , 514 , 2010 , 2203 , 2425 , 1758 , 66 , 2694 rectifié (sous-amendement) , 131 , 319 , 617 , 870 , 1942 , 2424 , 145 , 2208 , 1179

Après l’article 10

Amendements nos 1957 rectifié , 185 , 246 , 265 , 613 , 794 , 1081 , 1136 , 1200 , 2427 , 2214

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

Amendements nos 1959 , 2227 , 1903 , 2430 , 2431

Article 10 bis

Après l’article 10 bis

Amendements nos 1746 , 1960 , 2217 , 2517

Article 10 ter

M. Richard Ramos

M. Dominique Potier

M. Jérôme Nury

M. Thierry Benoit

M. François Ruffin

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 530 , 740 , 741 , 879 , 1253 , 1774 , 2403

Après l’article 10 ter

Amendements nos 215 , 703 , 795 , 1173 , 1202 , 2429 , 2215 , 1961 , 1054 , 214 , 1958 , 331 , 2653 rectifié , 2698 (sous-amendement) , 2738 (sous-amendement) , 2699 (sous-amendement) , 2700 (sous-amendement) , 2729 (sous-amendement) , 2709 (sous-amendement) , 2711 rectifié (sous-amendement) , 2710 rectifié (sous-amendement) , 2703, 2718 (sous-amendements) , 2702 rectifié, 2704 (sous-amendements) , 2706, 2705 (sous-amendements) , 2106 , 2494 , 2196 , 1113, 1114 , 2418

Article 10 quater

Article 10 quinquies

Amendements nos 419 , 1156 , 1417 , 2471 , 2722 (sous-amendement)

Article 10 sexies

M. Vincent Descoeur

M. Jean-Yves Bony

Article 10 septies

Après l’article 10 septies

Amendements nos 1172 , 1764 , 954 , 330 , 1912 , 1378 , 2707 (sous-amendement)

Suspension et reprise de la séance

Avant l’article 11

M. Stéphane Travert, ministre

Amendements nos 1964 , 2518 , 2519

Article 11

Mme Isabelle Valentin

M. Vincent Descoeur

M. Jean-Bernard Sempastous

M. Philippe Bolo

M. André Chassaigne

M. Charles de la Verpillière

M. Julien Aubert

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Yves Jégo

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures six minutes pour le groupe La République en marche, dont 306 amendements sont en discussion ; six heures cinquante-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 628 amendements sont en discussion ; trois heures dix-huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 57 amendements sont en discussion ; quatre heures trente-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 126 amendements sont en discussion ; quatre heures neuf minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 85 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 87 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 35 amendements sont en discussion, et treize minutes pour les députés non inscrits, dont 123 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n256 portant article additionnel après l’article 9.

Après l’article 9

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n256.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

(L’amendement n256 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 937, 1000, 1056, 1104, 1195.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n937.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement a été déposé par Dino Cinieri. Les vins et eaux-de-vie bénéficiant du label « appellation d’origine contrôlée » – AOC – sont l’objet de détournements de notoriété. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simples produits d’appel. Ces pratiques détruisent l’image des AOC et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix. Il importe de disposer d’un outil sanctionnant les pratiques abusives de certains distributeurs. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n1000.

M. Fabrice Brun. Cet amendement porte sur les vins et eaux-de-vie AOC mais pourrait concerner toutes les AOC de France. Notre pays compte 561 AOC qui font la fierté et la renommée de la France dans le monde. Nous savons tous ici le travail et le savoir-faire requis pour produire et mettre sur le marché ces fleurons de notre vignoble et de notre gastronomie, sur la base de cahiers des charges très exigeants.

Il est insupportable de voir se développer des pratiques commerciales déloyales, qui affaiblissent la notoriété de nos AOC et dévalorisent la notion même d’effort pour atteindre l’excellence. Non, une AOC n’est pas gratuite et, non, elle ne peut pas être offerte. La qualité et le terroir ont un prix, celui du travail des hommes et des femmes, celui des territoires. Nous ne pouvons pas continuer à rester les bras croisés pendant que nos vins – mais aussi nos fromages, nos viandes et nos fruits – sont bradés à vils prix, utilisés comme produits d’appel dans le seul but d’attirer le chaland dans les rayons. Ces pratiques détruisent l’image de nos AOC et le revenu de nos agriculteurs. Cela vaut d’ailleurs aussi pour nos indications géographiques protégées – IGP – et nos signes officiels de qualité.

Préservons ensemble l’exception agriculturelle française en comblant dès à présent cette lacune législative. C’est le sens de cet amendement à la gloire des terroirs de France.

M. Vincent Descoeur. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n1056.

M. Grégory Besson-Moreau. Il est retiré.

(L’amendement n1056 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1104.

Mme Lise Magnier. J’aurais souhaité défendre en même temps les amendements nos 1104 et 1970, qui sont identiques. Je ne reprendrai pas tous les excellents arguments de M. Brun. Il est important de définir ce qu’est une pratique commerciale déloyale, pour éviter le bradage de notre patrimoine culturel et du travail des hommes et des femmes qui font vivre notre terroir. Nous devons définir exactement le cagnottage pour que ces promotions cessent et que notre patrimoine culturel ne soit pas utilisé à seule fin commerciale.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n1195.

M. Gilles Lurton. Cet amendement a été déposé par notre collègue Jacques Cattin, qui copréside, avec Mme Verdier-Jouclas, le groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Il vise à engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à des pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leur enseigne et attirer la clientèle dans leurs rayons. Nous proposons de leur demander d’apporter la preuve du risque de détournement et d’affaiblissement de la notoriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je renvoie à l’article 9 relatif à la fois au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, qui doivent s’appliquer à tous les produits. Nous partageons, évidemment, la préoccupation de ne pas voir dévaloriser l’image ni brader le prix des produits alimentaires, y compris le vin, qui sera inclus dans le champ des ordonnances prévues à l’article 9. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis très sensible aux arguments de M. Brun et de ses collègues. La réussite des produits viticoles provient du travail des femmes et des hommes, qui font rayonner l’image de la France dans le monde. On ne doit pas le brader. Pour autant, l’interdiction additionnelle que vous proposez est excessive parce que les prix des produits sont librement fixés, sous réserve de l’interdiction de revente à perte. En outre, le présent projet de loi prévoit d’encadrer les promotions.

Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime protège déjà les produits qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée contre les pratiques de détournement ou concourant à l’affaiblissement de la notoriété du produit. Dans le cadre d’une publicité comparative, il est d’ores et déjà interdit de tirer indûment profit de la notoriété attachée à l’appellation ou à l’indication d’origine d’un produit concurrent.

De surcroît, l’utilisation mensongère ou trompeuse du terme de gratuité peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – s’emploient d’ailleurs à vérifier la réalité et la loyauté de ces pratiques. Bien évidemment, il faut accroître les contrôles.

Enfin, l’interdiction que vous proposez paraît également anti-commerciale et pourrait se retourner contre les producteurs, en se traduisant par une réduction des volumes de vente. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. Aujourd’hui, la législation permet déjà de sanctionner ces mauvaises pratiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais cette disposition mériterait tout de même d’être introduite dans le texte tant elle est pertinente. Elle porte sur les vins et les eaux-de-vie, mais pourrait avantageusement être étendue à toutes les AOP, les appellations d’origine protégée. Je pense en particulier aux fromages, qui ne devraient pas pouvoir être mis en vente à un prix anormalement bas, car cela induit le consommateur en erreur en lui laissant penser que des produits respectant des cahiers des charges exigeants pourraient être bradés.

Cette disposition a bien sa place au cœur de ce projet de loi, car de telles pratiques sont aux antipodes de l’objectif que nous nous sommes fixé : inviter le consommateur à faire le lien entre le prix d’un produit et son coût de production, qui traduit la juste rémunération de celui qui l’a fabriqué.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, vous nous décevez. Laisser les vins et les eaux-de-vie être utilisés comme produits d’appel, c’est faire injure à nos terroirs. Il ne faut brader ni notre histoire, ni notre géographie, ni le travail des générations qui se sont succédé pour nous présenter des produits excellents. Je suis sûr que vous ne pouvez pas imaginer qu’un vieux calvados, qui a vieilli en fût pendant trente ans dans une belle cave du Domfrontais, puisse être un simple produit d’appel. C’est un produit d’exception. Agissez, s’il vous plaît, en bon Normand !

M. Fabrice Brun. Tout à fait !

M. Thierry Benoit. Il peut le faire !

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à n’être pas prêts à vous signer un chèque en blanc. J’aimerais que vous répondiez à une question très simple : pouvez-vous garantir que, une fois prises vos ordonnances, on ne verra plus, sur des produits AOC, de promotions telles que « deux bouteilles pour le prix d’une » ? Que les distributeurs bradent les terroirs de France, l’image de notre pays et les efforts des producteurs pour attirer le chaland dans leurs rayons n’est plus acceptable. Ce type d’opérations, qui dévalorisent totalement nos produits, nos agriculteurs et notre pays, seront-elles interdites ?

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Chers collègues, j’avais également déposé cet amendement,…

M. Fabrice Brun. Bravo !

M. Grégory Besson-Moreau. …mais je l’ai retiré.

M. Fabrice Brun. Dommage !

M. Grégory Besson-Moreau. Je l’ai fait pour la simple et bonne raison qu’il faut regarder la mécanique globale du texte et non un seul article. Pour revenir sur les propos du ministre et du rapporteur, je tiens à rappeler que ce texte encadre les promotions en volume, mais également en prix. À cela va s’ajouter le seuil de revente à perte affecté d’un coefficient de 10 %. Il faut aussi laisser un peu de marge et de liberté aux producteurs du Calvados, mais aussi de Champagne – ma région – s’ils souhaitent faire des promotions ! Cet amendement les bloquait et les confinait dans une boîte dont ils ne pouvaient pas sortir. Je pense qu’il faut le retirer car le texte, dans sa globalité, en satisfait déjà l’objectif.

M. Jean-Yves Bony. Il dévalorise le travail des producteurs !

M. Fabrice Brun. Il n’y a pas de garanties suffisantes !

M. le président. Sur les amendements identiques nos 937, 1000, 1104, 1195 et 1970, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je m’exprimerai en tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie », qui s’était également penché sur cet amendement. Je rejoins ce qu’a dit Grégory Besson-Moreau : nous ne l’avons pas maintenu car nous sommes dans un contrat de confiance. Ce qui a été dit est juste et sensé : il faut laisser à nos vignerons la liberté de faire des promotions s’ils le souhaitent, et nous faisons confiance à ce qui sera ensuite décidé par ordonnances quant à l’encadrement des promotions et l’augmentation du seuil de revente à perte.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Sur le fond, cet amendement vise à définir une pratique commerciale déloyale et les sanctions auxquelles celle-ci devrait exposer. Cependant, je fais confiance à M. le ministre quant à l’ordonnance qu’il nous présentera, qu’il s’est engagé à rédiger en collaboration avec nous. Les députés élus des régions viticoles et des secteurs d’AOC seront tous enclins à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour aboutir à une définition de la pratique commerciale déloyale et des sanctions à appliquer en cas de cagnottage. Je vous fais confiance et je retire mon amendement.

(L’amendement n1104 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame Magnier, merci pour vos propos. Je le répète, nous avons le souci et la volonté de travailler avec vous pour préciser le contenu des ordonnances. Je partage les observations prononcées sur la qualité et la valeur des productions que nous mettons en avant. Pour répondre à l’interpellation de M. Brun sur l’encadrement des promotions, on ne pourra plus voir « une bouteille gratuite pour deux achetées ». On le fait pour l’ensemble des produits alimentaires pour lutter contre le gaspillage, mais la filière pourra en tirer une forme de bénéfice pour une meilleure valorisation de ses produits.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 937, 1000 et 1195.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants50
Nombre de suffrages exprimés46
Majorité absolue24
Pour l’adoption9
contre37

(Les amendements identiques nos 937, 1000 et 1195 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 895 et 2233.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n35.

M. Fabrice Brun. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n895.

Mme Isabelle Valentin. Défendu également.

M. le président. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n2233.

M. Éric Girardin. À la lumière des discussions qui ont eu lieu et des explications de M. le ministre, je retire l’amendement.

(L’amendement n2233 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 35 et 895, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n1799.

Mme Nicole Le Peih. Mon amendement vise à prohiber l’utilisation du terme de « gratuité » pour les produits alimentaires dans le cadre d’une relation commerciale. Ce terme ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit. Un produit, c’est un ensemble de coûts liés à la matière, au travail, à l’énergie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d’étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu’il en coûte rien ». Un produit alimentaire ne coûterait-il donc rien ?

Abolir la gratuité, c’est reconnaître et respecter le travail du producteur, du transformateur, du distributeur ; vous l’avez rappelé ce matin, monsieur le rapporteur, le travail ne vaut pas rien. Il y va également du respect de l’information du consommateur : il faut arrêter de le leurrer…

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme Nicole Le Peih. …en lui faisant miroiter la gratuité. Celle-ci n’existe pas pour un produit. En achetant du gratuit, on achète du chômage et de la délocalisation.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme Nicole Le Peih. Ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas de supprimer les promotions, mais de privilégier des termes appropriés comme « offert » ou « offre spéciale ». L’abolition du terme « gratuit » redonne de fait de la valeur au produit. C’est une avancée concrète et responsable qui s’inscrit pleinement dans les objectifs des États généraux de l’alimentation, que nous ne pouvons oublier : assurer un revenu décent aux agriculteurs en inversant le processus de construction du prix. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le dispositif proposé à l’article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », inopérant du point de vue juridique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame Le Peih, vous m’aviez sollicité sur cet amendement qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur du fait de vos responsabilités professionnelles. Je sais combien cela pèse dans votre profession lorsque l’on voit, sur le marché de la volaille, la mention « deux poulets achetés, un gratuit » : c’est dévalorisant pour le producteur, et ne rend pas compte du travail fourni. Cependant, dans le cadre de la législation et de la réglementation actuelles, l’amendement apparaît trop contraignant ; juridiquement, il est impossible d’aller aussi loin. D’ailleurs, lors des États généraux de l’alimentation, l’idée n’est pas apparue comme faisant consensus au sein des différents ateliers, qui n’ont pas mis en avant la nécessité d’encadrer les promotions plus fortement que ce qui est prévu dans le projet de loi.

Je rappelle que lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive ou trompeuse, ces pratiques peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles des opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d’être abusé par l’information donnée ou par l’outil de marketing utilisé. Je regrette donc de donner un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exprimer sa tristesse…

Mme Nicole Le Peih. Vous la lisez de loin ! Monsieur le ministre, j’ai moi-même participé, dès le mois de septembre, à l’atelier 1 des États généraux de l’alimentation, dans lequel nous avons travaillé sur le lien entre producteurs et consommateurs et sur les souhaits de ces derniers. Le mot « gratuité » a été longuement analysé en tant que leurre, avec l’idée qu’il était grand temps de réapprendre et de rééduquer le consommateur. Je maintiens donc l’amendement.

Mme Caroline Fiat. Elle a raison !

(L’amendement n1799 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)

Mme Danielle Brulebois. Le résultat du scrutin n’était pas très net !

M. le président. Vu d’ici, il était extrêmement net ! Dans le règlement de l’Assemblée, c’est le président de séance qui apprécie le résultat, et je peux vous dire qu’en l’occurrence, je n’ai aucun doute.

Article 10

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1757, tendant à supprimer l’article.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose de supprimer cet article, car celui-ci renvoie les mesures à prendre aux ordonnances. C’est toujours un motif d’inquiétude puisqu’il s’agit d’une coquille vide à remplir par la suite, ce qui peut interroger au regard de la complexité du sujet.

Cela m’amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d’un texte, puis d’un extrait de discours. Le texte affirme qu’il faut lever l’interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n’est en général qu’un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L’auteur du texte ajoute : « Il convient d’instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C’est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. […] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. » L’auteur de ce texte, le rapporteur et donc la plume de la commission Attali, était M. Emmanuel Macron !

Cela, c’était en 2008. Je cite maintenant le discours prononcé par le même Emmanuel Macron, devenu Président de la République, le 11 octobre 2017 à Rungis, à l’occasion des États généraux de l’alimentation : « Stopper la guerre des prix, c’est stopper la dévalorisation permanente du revenu des agriculteurs, c’est leur permettre de vivre ou plutôt de revivre de leur travail. Et quand vous avez des prix alimentaires, des produits alimentaires en promotion permanente, vous n’avez plus la notion de prix et donc plus rien n’a de valeur. » Inutile de dire que je me sens plus proche de ce discours d’octobre 2017 que de ce qu’écrivait le rapporteur Emmanuel Macron dans le rapport Attali !

Voilà qui suscite en moi quelque inquiétude. Nous parlions, à la fin de la séance de ce matin, de l’inconstance en politique, après que vous vous soyez, monsieur le ministre, opposé à un amendement reprenant une proposition que vous aviez vous-même défendue il y a quelques années, dans une vie antérieure, alors que vous étiez parlementaire et siégiez sur les bancs du groupe socialiste. Vos variations m’inquiètent beaucoup. Entre vous-même qui changez de position d’une année à l’autre, et le Président de la République qui dit aujourd’hui le contraire de ce qu’il écrivait dans le rapport Attali, inutile de dire que la panique ma gagne…

M. Jean-Marc Zulesi. Il faut rester zen ! Pas besoin de paniquer !

M. André Chassaigne. …quant au contenu final des ordonnances, tant l’inconstance est votre marque.

M. Jean-Yves Bony et M. Jérôme Nury. Très bien !

M. le président. Monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous saurez apaiser la panique de M. Chassaigne et répondre à ses excellentes citations, en donnant l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je n’ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations.

Le projet de loi s’attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l’équité et de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier un certain nombre de dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l’amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l’efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l’alimentation.

Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’a pas été poussée jusqu’à son terme. Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson.

Les modifications à apporter doivent être en accord avec l’esprit général du projet de loi de renforcement de la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. Les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui implique une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.

Il faut donc actualiser ces dispositions du code de commerce dans le cadre du renforcement de l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’article 10 est un article très important de ce projet de loi. Il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Son objet est de rendre plus lisible le titre IV du livre IV du code de commerce, dont, comme vous le savez, les dispositions se sont stratifiées au fil des années. Tous les acteurs économiques s’accordent sur la nécessité de les rendre plus lisibles, plus claires.

Par exemple, en matière de « déséquilibre significatif », la jurisprudence s’est consolidée au cours des dix dernières années, de sorte que seuls quelques alinéas sont effectivement utilisés comme piliers de cette notion. Il ne s’agit donc pas de modifier celle-ci, mais de recentrer le texte sur ses dispositions essentielles. Autre exemple, tous les professionnels appellent à une clarification du régime de la « rupture brutale des relations commerciales ». C’est ce que nous allons faire, mais pas dans l’ombre ; nous le ferons dans la concertation.

Un autre point important de l’article 10 est l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, qui est l’objet de beaucoup d’amendements de la représentation nationale. C’est un enjeu important, sur lequel je m’arrêterai quelques minutes.

Cette action en responsabilité est prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce. Elle est soumise à des conditions restrictives – par exemple, elle ne joue qu’en période de crise conjoncturelle –, ce qui explique qu’elle soit très peu utilisée. Tel est le constat dressé par les parties prenantes lors des États généraux de l’alimentation.

Nous souhaitons rendre cette voie d’action plus efficace. C’est pourquoi l’article 10 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour « élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 ». Le Gouvernement convient que cette habilitation peut être utilement précisée. Aussi donnerai-je un avis favorable à l’amendement n66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2694 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement tend à préciser, d’une part, que l’interdiction de céder des biens à un prix abusivement bas s’étend aux produits agricoles et alimentaires et, d’autre part, que l’ordonnance devra « redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture ».

Sur le fondement d’un travail complet réalisé par mes services, une concertation sera menée avec la DGCCRF. Je rappelle que l’habilitation est assez restrictive. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous ne pouvons que nous réjouir des dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le problème, c’est que vous êtes allés trop vite en besogne avec ce projet de loi et, de fait, nous nous interrogeons sur le contenu des ordonnances. Il eût été préférable de faire figurer directement dans le projet de loi les avancées – oui, les avancées – que vous envisagez d’inscrire dans les ordonnances.

Cela étant, nous ne sommes pas dupes. C’est comme lorsqu’un métro quasi plein arrive dans une station bondée : les portes s’ouvrent, certains rentrent, mais d’autres restent sur le quai !

Et ainsi se crée, c’est là la difficulté, un rapport de forces dans les relations commerciales. À chaque fois, que des règles – et il y en a eu depuis une quinzaine d’années ! – sont posées, qu’elles sont inscrites dans le code de commerce, qu’elles aient été réfléchies, mises en œuvre à l’issue de concertations avec l’ensemble des parties, à chaque fois, elles sont contournées. Le rapport de forces fonctionne ainsi que, au dernier moment, même en présence d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs, il profitera au plus puissant, et pas à celui qui cherche à vendre ses produits.

C’est pourquoi il aurait fallu des règles beaucoup plus strictes, avec des mécanismes contraignants. Mais votre texte procède d’une vision morale. Vous considérez que les relations commerciales peuvent se faire en bonne entente – et vas-y que je te tape sur l’épaule –, selon la politique des Bisounours. Mais, au final, je le répète, les plus puissants l’emporteront, et les producteurs seront écrasés.

(L’amendement n1757 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 618.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n65.

M. Fabrice Brun. Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée par ordonnance en faisant clairement référence aux prix de cession abusivement bas et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix et les coûts de production en agriculture.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n618.

M. Gilles Lurton. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent à réduire le délai d’habilitation. L’important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d’octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d’habilitation n’apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, il ne faut pas minimiser les inquiétudes. Il y a une vraie préoccupation quant au tempo de cette réforme. Déjà, ce projet de loi a été présenté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l’été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août.

Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l’urgence qu’il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C’est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l’épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.

(Les amendements identiques nos 65 et 618 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n1606.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. »

Il s’agit ainsi de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs. Cette précision nous semble importante : elle permettra de mieux répartir la valeur au sein de la filière – conformément à l’objet de tout ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement tend à préciser le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l’évolution des coûts. Je pense qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l’habilitation. Le projet de loi précise déjà que les conditions générales de vente devront prendre en compte les « références applicables aux critères et modalités de détermination des prix », lesquelles comprennent les coûts pertinents de production et l’évolution de ces coûts. Votre amendement est satisfait : j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Je retire l’amendement.

(L’amendement n1606 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1704.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s’agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties.

Cet amendement est né des discussions provoquées par l’amendement que j’avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l’ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles.

J’ai reçu différents opérateurs, et il m’a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l’article 10. L’équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c’est-à-dire d’avoir le détail des contreparties qu’offre la grande distribution en échange des diminutions de prix.

L’amendement permet également d’intégrer la notion de plan d’affaires à la convention unique. Cette notion est utilisée en pratique dans le cadre des négociations sans être prise en compte dans le formalisme de la convention. Une telle précision permettra également de faire mention du chiffre d’affaires prévisionnel dans la convention unique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l’élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu’on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l’amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J’ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s’en réjouissait. J’ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c’est que ce ne doit pas être bon pour l’agriculture française ! » Nous attendons des précisions supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous aurons à nouveau cette discussion sur l’article 10 ter, mon cher collègue. Mon amendement visait à provoquer des réactions, et cela a bien fonctionné. J’ai donné du travail à Bercy, dont je vois des représentants ici ; ils ont consulté. Le seul souci était le délai contraint entre le travail de la commission et la séance publique. On savait très bien qu’on n’aurait pas le temps de recréer un cadre complet. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 10 ter puisqu’il est hors de question de laisser la loi de la jungle s’installer faute de cadre. C’est un travail qu’il faudra poursuivre, et j’y reviendrai lors de la présentation de mon amendement de suppression.

Quant au réflexe pavlovien que vous avez eu face à la réaction de Michel-Édouard Leclerc, je vous rassure, les syndicats agricoles l’ont eu aussi.

M. Thierry Benoit. Oh !

M. Fabrice Brun. Nous aussi !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Après échanges avec quelques personnes qui connaissent bien ce cher homme, je peux vous dire que sa réaction était tout à fait calculée et avait pour but de provoquer des remous. En fait, l’amendement adopté en commission ne l’arrangeait pas du tout, à mon avis. Et cela a marché : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement.

Je savais depuis le début qu’on n’irait pas au bout, qu’on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l’existant. Il n’empêche qu’il va falloir améliorer l’existant très sensiblement. L’amendement n704 y contribue ; c’est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.

M. le président. Le dessous des cartes étant révélé, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je voudrais saluer le rapporteur pour le travail qu’il a mené. Parfois, il peut être bon de déposer en commission des amendements « disruptifs » pour permettre un échange. Il faut, de temps en temps, brusquer les choses pour mettre tous les intéressés autour de la table et essayer de trouver des solutions. En tout cas, c’est l’objectif de cet amendement.

C’est un premier pas qui va permettre des négociations commerciales plus éthiques et plus responsables. À cet égard, je tiens aussi à saluer le travail des ministères concernés, celui de l’économie, celui du budget et celui de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que le travail des parlementaires qui ont travaillé avec le rapporteur pour nous permettre de parvenir à une solution. Au fur et à mesure de l’application du dispositif, nous verrons comment faire évoluer les textes sur le sujet.

(L’amendement n1704 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n213.

M. Thierry Benoit. Défendu !

(L’amendement n213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 957, 580, 553, 1688, 1693, 2414, 514, 2010, 2203, 2425, 1758, 66, 131, 319, 617, 870, 1942, 2424, 145 et 2208, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 553, 1688, 1693 et 2414 sont identiques, de même que les amendements nos 514, 2010 et 2203, et les amendements nos 66, 131, 319, 617, 870, 1942 et 2424.

L’amendement n66 fait l’objet du sous-amendement n2694 rectifié

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n957.

M. Gilles Lurton. Je le retire au profit d’autres amendements en discussion commune qui me paraissent mieux rédigés.

M. Thierry Benoit. Toujours pertinent, monsieur Lurton ! (Sourires.)

(L’amendement n957 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n580.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le président, puis-je soutenir en même temps l’amendement n553 ?

M. le président. Si vous souhaitez procéder ainsi...

Mme Isabelle Valentin. La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et la plus complète possible pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée.

Par ailleurs, l’amendement scinde l’ordonnance prévue au I de l’article 10 en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet afin d’écourter les délais, puisqu’à celui de l’adoption de la présente loi s’ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

M. le président. Comme vous l’avez indiqué, l’amendement n553 est défendu.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n1688.

M. Guillaume Chiche. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n1693.

M. Yannick Favennec Becot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2414.

M. Guillaume Garot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n514.

M. M’jid El Guerrab. Initialement, le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence a été instauré pour assurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels afin de rééquilibrer le rapport de forces entre partenaires commerciaux. Parmi les objectifs poursuivis par l’article 10, il en est un qui consiste à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et à mettre en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix. Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et le dispositif de saisine à ce titre.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n2010.

Mme Caroline Fiat. Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoyant une ordonnance afin d’élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n’est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l’acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu’en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Et l’on sait bien ici que quand c’est flou, il y a un loup…

L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, mais aussi à élargir son champ d’application et à définir le dispositif de saisine. Il ne s’agit pas d’une proposition isolée qui sortirait de notre chapeau, c’est aussi celle de la Confédération paysanne. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne pour cette raison aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la formation du prix et des marges pourraient être sollicités pour préciser la notion de coût de production. Nous souhaiterions que la loi devienne enfin claire pour éviter tout problème d’interprétation.

M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président. L’amendement n2203 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2425.

M. Dominique Potier. Guillaume Garot a défendu tout à l’heure avec sobriété les deux amendements qui visaient à revenir sur l’alinéa précisant le champ de l’ordonnance. L’objectif est toujours le même : qualifier le prix injustement bas en élargissant les critères qui le caractérisent, ceux qui ont trait à la reconnaissance du travail de l’ensemble de la communauté agricole nous paraissant capitaux. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n1758 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n66.

M. Fabrice Brun. Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 7 : « « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n2694 rectifié.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l’objet de l’amendement dont je partage l’objectif. L’article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance plutôt que la notion même de prix abusivement bas.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n131.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n319.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n617.

M. Gilles Lurton. Il s’agit encore d’un amendement qui a pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte en déplaçant la disposition que vient de présenter notre collègue Fabrice Brun dans l’article relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l’alimentation.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n870.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n1942.

Mme Nicole Sanquer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2424.

M. Dominique Potier. Dans l’esprit de ce que recherche le rapporteur, il s’agit non pas de définir ce qu’est un prix abusivement bas, mais d’en fixer le contour et de préciser les indicateurs permettant de le déterminer.

Nous sommes en train d’enrichir le champ des ordonnances, et c’est la moindre des choses que d’écouter l’Assemblée nationale à ce sujet. Si elle renonce à délibérer elle-même, qu’on lui permette au moins de fixer le cahier des charges du contenu de ces futures ordonnances !

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Dominique Potier. Je rappelle qu’il s’agit d’une demande très forte de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation, le plus qualifié pour traiter de ces questions commerciales. Il convient donc de donner crédit à cette consultation de la société civile.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n145.

M. Jérôme Nury. Cet amendement rejoint les préoccupations déjà exprimées précédemment, dans une rédaction légèrement différente, puisqu’il a pour objet de faire préciser par le Gouvernement la notion de prix de cession abusivement bas. Cette notion ne sera applicable que si elle s’appuie sur des indicateurs de référence précis et concrets.

M. le président. Sur les amendements nos 514 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2208.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette longue série d’amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l’aune de l’esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l’ai dit tout à l’heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire.

Le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du même code revêt un caractère limité : l’engagement de responsabilité du fait de la pratique d’un prix de cession abusivement bas est en effet subordonné à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que cet article est rarement mis en œuvre.

La commission est favorable à l’amendement n66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2694 rectifié, qui vise à en clarifier l’objectif. L’article L. 442-9 institue, comme je l’ai dit, une action en responsabilité qui laisse le juge apprécier les prix abusivement bas. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance.

Je demande donc le retrait de tous les autres amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président. Sur l’amendement n1758, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est conforme à celui que vient d’indiquer le rapporteur, c’est-à-dire favorable à l’amendement n66 de M. Brun, ainsi qu’au sous-amendement n2694 rectifié du rapporteur.

Le Gouvernement est en revanche défavorable à tous les autres amendements. Les explications que vient de donner le rapporteur, comme celles que j’ai données au début de l’examen de l’article, ont été suffisamment claires et précises.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Comme j’ai retiré mon amendement n957, ayant remarqué que la rédaction des amendements de M. Brun et de M. Descoeur était bien meilleure, je retire également l’amendement n617.

(L’amendement n617 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu que l’amendement n66 sous-amendé par le rapporteur apporte véritablement toutes les réponses, notamment par rapport à l’amendement n1758, pour lequel j’ai demandé un scrutin public au nom de mon groupe.

Obtiendra-t-on, en définitive, une définition précise du prix abusivement bas ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est le juge qui le définit.

M. André Chassaigne. Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ?

De la même façon, nous présenterons après l’article 10 un amendement n2214, dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d’une part, par les risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, par l’absence de solution de remplacement dans les situations de rupture de relations commerciales. A-t-on des engagements très précis sur ces deux points ?

(L’amendement n580 ainsi que les amendements identiques nos 553, 1688, 1693 et 2414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 514, 2010 et 2203.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants55
Nombre de suffrages exprimés52
Majorité absolue27
Pour l’adoption9
contre43

(Les amendements identiques nos 514, 2010 et 2203 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n2425 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1758.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants53
Nombre de suffrages exprimés50
Majorité absolue26
Pour l’adoption9
contre41

(L’amendement n1758 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n2694 rectifié est adopté.)

(Les amendements identiques nos 66, 131, 274, 319, 870, 1942 et 2424, ainsi sous-amendés, sont adoptés, et les amendements nos 145 et 2208 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1179.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n1179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.

Les amendements nos 1957 rectifié, 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200, 2427 et 2214, peuvent être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200 et 2427 sont identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1957 rectifié.

M. Thierry Benoit. Nous arrivons, gentiment mais sûrement, dans le dur des relations commerciales, avec notamment la grande distribution et les centrales d’achat.

Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ».

Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et sont, à ce titre, placées sous le contrôle du ministre de l’économie et de la DGCCRF, qui sont chargés de l’application du droit des pratiques restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. Elles peuvent toutefois affecter le bon fonctionnement ou la structure de la concurrence. Cette notion juridique s’avère en l’état extrêmement difficile à caractériser, car il convient de démontrer l’état de dépendance, l’abus, et l’affectation du marché.

L’amendement vise à repréciser et à reclarifier un certain nombre de critères, permettant ainsi à la DGCCRF, au ministre de l’économie, au Gouvernement, à la puissance publique d’une manière générale, de poser des exigences en la matière.

Ce que je voulais dire en parlant d’entrer dans le dur, c’est que nous entamons une discussion qui vise à encadrer beaucoup plus sérieusement, avec beaucoup plus d’exigences les questions des regroupements de grandes surfaces et du rôle des centrales d’achat dans les relations commerciales.

Tel est le sens de l’amendement n1957 rectifié déposé par Charles de Courson et co-signé par l’ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n185.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n246.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n265.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n613.

Mme Isabelle Valentin. Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client.

Il s’agit ici de punir les situations d’abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.

L’enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n794.

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de punir les situations d’abus.

L’enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1081.

M. Jean-Claude Bouchet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1136.

M. Jérôme Nury. Lui aussi est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1200.

M. Nicolas Forissier. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2427.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été présenté en commission et qui vise à reprendre un texte d’origine parlementaire, examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et dont l’objectif était d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2214.

M. André Chassaigne. Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d’une part, aux risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, à l’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales.

Nombre de producteurs sont aujourd’hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu’il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l’état de dépendance économique.

Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de faciliter les poursuites dans le contexte que nous connaissons de création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer parfois brutalement aux producteurs des conditions défavorables. En commission, le Gouvernement nous avait répondu que les comportements visés peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, ce qui est faux. En conséquence, nous vous invitons à adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La notion de dépendance économique figure dans notre droit depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, vous l’avez rappelé, la qualification juridique d’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est sous-utilisée. L’article L. 420-2 du code de commerce, qui définit ces abus, est en effet interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en découle que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence en raison de la difficulté à établir l’état de dépendance économique.

De fait, si nombre de fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d’être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l’adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l’ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d’être plus nombreux que les effets positifs.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La grande majorité des amendements visent à préciser, à l’article L. 420-2 du code du commerce, que les abus de dépendance économique sont sanctionnés s’ils affectent la concurrence à court ou moyen terme. Cette précision n’est pas nécessaire, la jurisprudence ne se limitant pas à la portée de l’article L. 420-2 du code de commerce et à la prise en compte des seuls impacts à court ou moyen terme ; l’Autorité de la concurrence peut ainsi considérer que le fonctionnement du marché serait susceptible d’être affecté.

L’amendement n1957 rectifié tend à indiquer que l’abus peut consister en un déréférencement ou une demande de garanties au titre de la compensation de marge. Cette précision ne me paraît pas non plus utile, compte tenu de la jurisprudence, qui prend en considération ce type de pratiques.

L’amendement vise aussi à ce que les abus de dépendance économiques soient sanctionnés si les fournisseurs ne disposent pas de la possibilité de conclure des relations commerciales avec un autre distributeur dans un délai de trois mois. Cette précision ne me paraît pas nécessaire.

L’amendement prévoit enfin que la situation de dépendance économique est présumée dès lors que le fournisseur réalise au moins 20 % de son chiffre d’affaires avec un distributeur. Une telle règle pourrait se retourner contre les PME et les TPE et provoquer un effet de seuil préjudiciable au développement des ventes si les distributeurs cherchaient à échapper à l’application de l’article L. 420-2 du code du commerce.

Pour ces raisons, ainsi que pour celles données par le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas du tout convaincu.

Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d’achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus –, c’est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu’il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d’échec ! On ne pourrait donc pas faire évoluer la législation et le code de commerce en vue d’apporter plus de protection aux fournisseurs ? Je suis effaré par ces propos !

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez cité à plusieurs reprises la jurisprudence. Pourquoi ne pas partir de cela pour écrire la loi ? Pourquoi ne pas graver dans le marbre certaines conclusions tirées de la jurisprudence ?

M. Guillaume Garot. Il a raison !

M. André Chassaigne. Combien de fois, lors de l’examen de textes, avons-nous précisément pris en considération la jurisprudence pour l’inscrire dans la loi et dans les différents codes ? Je ne comprends pas.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je fais le même constat que notre collègue André Chassaigne.

Voilà dix ans que nous faisons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l’économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j’en passe –, le constat qu’il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s’agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d’achat. Je l’ai dit en présentant l’amendement n1957 rectifié : l’Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l’existence d’anomalies, de déséquilibres significatifs, la situation dominante de certaines centrales d’achat et la dépendance économique qui en résulte. J’interpelle donc le ministre : peut-être nos amendements ne sont-ils pas appropriés, mais que propose le Gouvernement pour apporter des corrections au constat que nous faisons tous – agriculteurs, industriels, pouvoirs publics, DGCCRF, Autorité de la concurrence et politiques ? Ne serait-il pas nécessaire d’introduire un seuil légal de dépendance pour le secteur de la grande distribution ?

Je veux bien que nos amendements soient mal rédigés ou qu’ils ne soient pas bien ajustés, mais j’imagine que si le Gouvernement présente un texte de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales, c’est qu’il fait, comme nous, le constat d’une dérive. On ne peut plus, en 2018, continuer à laisser faire ce qui se passe depuis désormais une cinquantaine d’années, et qui s’est encore aggravé depuis une dizaine d’années ! Voilà pourquoi je disais tout à l’heure que l’on entrait progressivement dans le dur pour ce qui concerne les centrales d’achat et la grande distribution : il faut que nous sortions de cette discussion en ayant obtenu des avancées significatives, soit à partir de propositions du Gouvernement, soit à partir d’amendements présentés par des députés.

M. André Chassaigne. Je demande la parole !

M. le président. Normalement, monsieur Chassaigne, lors de la discussion d’un amendement, on ne prend la parole qu’une fois, pas deux.

M. Thierry Benoit. Nous sommes dans le cadre du temps programmé, monsieur le président !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Et il s’agit d’un président de groupe !

M. le président. Je vous donne donc la parole, monsieur le président Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous rassure, monsieur le président : les paroles que je vais prononcer seront retenues sur le temps de parole accordé à mon groupe dans le cadre du temps programmé. Toutefois, par suite de l’intervention de mon collègue Benoit, je tenais à apporter deux compléments à mon intervention.

J’ai relu, pour préparer notre débat, le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qu’avaient signé Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin. Ce rapport constate les difficultés qu’il y a à appliquer cette loi – comme d’ailleurs les lois précédentes sur le même sujet. Leur constat, c’est que tant qu’il y aura la guerre des prix au sein de la grande distribution, on ne trouvera pas de solution. Cette guerre des prix, qui consiste à tirer les prix vers le bas au détriment des fournisseurs, il faut que nous trouvions le moyen de la bloquer. Mais pour cela, il faudrait inscrire dans la loi des éléments extrêmement contraignants, ce qui n’est pas le cas. Il faut donc que nous allions beaucoup plus loin. Sinon, si vous laissez faire, je vous garantis que, lorsque nous ferons le bilan de son application dans un, deux ou trois ans, on constatera que votre texte de loi n’a eu aucun résultat, tout simplement parce que la machine aura continué à fonctionner comme aujourd’hui, avec des fournisseurs à qui l’on met – vous venez de le reconnaître – le pistolet sur la tempe…

M. Thierry Benoit. En toute impunité !

M. André Chassaigne. …et qui, pour ne pas être déréférencés, acceptent les obligations imposées par les acheteurs.

M. Thierry Benoit. Et passent sous les fourches caudines !

M. André Chassaigne. La voilà, la réalité ! Je le répète : il faut aller beaucoup plus loin.

Le deuxième argument, je le tire d’un ouvrage que je vous conseille de lire : Les réseaux de la malbouffe, de Géraldine Meignan, publié en 2015. En réalité, c’est, en quelque sorte, un cadeau que l’on fait à la grande distribution. Ce que je veux dire par là, c’est que ce cycle infernal, il faut l’interrompre ; c’est l’intérêt de tout le monde. Il y a, en effet, une autre conséquence à laisser la grande distribution imposer des prix de plus en plus bas, c’est le développement de l’appât du gain, ce que j’ai appelé il y a deux jours les « eaux glacées du calcul égoïste ». Cet appât du gain, cette recherche du prix le plus bas sont le plus souvent à l’origine des scandales alimentaires : ce fut le cas du lait contaminé à la mélamine en Chine, des lasagnes à la viande de cheval, des faux champagnes commercialisés par la mafia italienne. En cherchant toujours le prix le plus bas, on pousse à des malversations.

Voyez, chers collègues, le communiste que je suis, par son intervention et ses propositions, cherche en définitive à rendre service au capitalisme et à la grande distribution ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. J’aimerais être d’accord avec vous sur toute la ligne, monsieur Chassaigne, mais je ne le suis qu’en partie.

Oui, la situation actuelle est déplorable : une partie de la chaîne pressure le reste pour obtenir les prix les plus bas. Cela est pour partie lié à la guerre des prix, mais pour partie aussi au fait que c’est ce que demandent les consommateurs, ou en tout cas ce qu’ils disent demander. C’est ce que j’ai essayé d’expliquer dans mon intervention lors de la présentation du texte : on ne changera de paradigme que si chacun, dans l’ensemble de la chaîne, prend ses responsabilités. Si l’on se contente de demander à l’État de fixer des prix plancher, de contrôler et de sanctionner, les mêmes causes produisant, comme vous l’avez dit, les mêmes effets, je suis persuadé que l’on aboutira toujours au même résultat, à savoir un désastre.

Il faut donc que nous arrivions, ensemble, à changer de paradigme ; que les consommateurs soient prêts à payer plus, et qu’ils le disent – qu’ils le disent dans les associations, qui régulièrement nous soutiennent le contraire, et, surtout, qu’ils le disent directement, via les réseaux sociaux, en jouant leur rôle de consommateur. Cela nous aidera à mettre la pression sur les distributeurs. On ne changera le comportement de ceux-ci que si l’ensemble des acteurs de la chaîne font de même.

Je pense que ce texte de loi y aidera en inversant la chaîne de négociation. Malheureusement, la solution est bien plus complexe que celle que vous indiquez, monsieur Chassaigne. C’est l’ensemble de la chaîne qui porte la responsabilité de la situation actuelle. Nous allons en parler lors de l’examen du présent projet de loi ; mais j’espère que nous en parlerons aussi lors de l’examen du projet de loi PACTE sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit s’appliquer à tous, y compris au secteur de la distribution. J’espère que nous défendrons cette position. Malheureusement, ce n’est pas par la seule loi que l’on arrivera à un résultat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je veux illustrer nos débats de façon plus précise. La fixation du seuil proposé pour caractériser l’abus de dépendance économique est un bon exemple de mesure pouvant avoir des effets pervers. Un fabricant de biscuits que chacun connaît, Michel et Augustin, a d’abord été distribué par la seule enseigne Monoprix. L’adoption de l’amendement empêcherait cette marque, désormais distribuée partout en France et à l’étranger, de connaître l’essor qu’elle a pris.

Ces exemples concrets doivent nous guider dans ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire, de façon que de telles entreprises, à la notoriété et au chiffre d’affaires croissants, et appréciées des consommateurs, puissent se créer dans de bonnes conditions.

(L’amendement n1957 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200 et 2427 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n2214 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1959.

M. Thierry Benoit. Beaucoup de contrats signés entre les industriels et la grande distribution ne contiennent pas de clause de renégociation. L’amendement prévoit l’application de sanctions en l’absence de telles clauses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable également.

M. Thierry Benoit. J’aurais bien aimé savoir pourquoi !

(L’amendement n1959 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n2227.

M. Michel Delpon. Défendu.

(L’amendement n2227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n1903.

Mme Isabelle Valentin. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les fruits et légumes importés lors de la pleine saison de production en France. Nos agriculteurs subissent en effet une dégradation de leur compétitivité, le coût de la main-d’œuvre agricole, dans notre pays, étant très élevé par comparaison avec d’autres pays européens : à titre illustratif, il est deux fois plus élevé qu’en Espagne ou en Allemagne. Cette dégradation est aussi engendrée par des méthodes culturelles et des règles phytosanitaires différentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La création d’une taxe relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.

(L’amendement n1903, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2430.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales, s’agissant des allégations portées sur les étiquettes – comme les mentions « zéro pesticide » ou « zéro résidu de pesticides » sur les fruits et légumes – sans que le producteur en soit informé. Pourtant, une telle mention crée une valeur puisqu’elle donne le sentiment d’un produit de meilleure qualité. Aujourd’hui, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro pesticide », puisqu’ils sont sous les seuils autorisés en cette matière.

Il en va de même avec la viande, dont on extrait, par exemple, une partie de la carcasse en y apposant la mention « viande charolaise », alors que le reste de la même carcasse n’a pas été valorisé de la même façon.

L’amendement vise donc à assurer un meilleur partage de la valeur : dès lors qu’une allégation valorise le produit, le producteur doit non seulement en être informé, ce qui est bien le moins, mais aussi et surtout se voir restituer une partie de la valeur générée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends vos intentions, mon cher collègue : la réalité que vous venez de décrire est en effet choquante. Toutefois, l’application d’un tel amendement poserait différents problèmes. Comment, par exemple, un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourraient-ils définir précisément la création de valeur induite par une allégation, indépendamment de la question de savoir comment doit se répartir cette valeur ?

En outre, en matière de denrées alimentaires, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé sont très encadrées par la réglementation européenne du 20 décembre 2006. Nous n’avons donc pas toute marge de manœuvre pour légiférer en la matière. Avis défavorable.

(L’amendement n2430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2431.

M. Dominique Potier. Je veux d’abord revenir sur la discussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l’intérêt d’un contrat tripartite, où l’ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J’ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n’est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l’a vu au plus fort de la crise du lait.

L’intérêt du contrat tripartite, disais-je, est qu’il fait l’objet d’un label et d’un affichage pour le consommateur. Nous avons voté tout à l’heure dans une belle unanimité, mais il reste du chemin à faire au Sénat, me semble-t-il, pour la labellisation publique.

J’en viens à l’amendement n2431, qui tend à associer les parlementaires aux parties prenantes – société civile et État – dans le suivi du grand plan d’investissement pour la réorganisation, la modernisation et la performance de nos chaînes agroalimentaires.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. A priori, la commission que l’amendement tend à créer existe déjà. Cela, de surcroît, ne relève pas du niveau législatif, mais réglementaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

Le grand plan d’investissement – GPI – est régi par une circulaire signée par le Premier ministre ; elle prévoit un comité de pilotage dont le rôle est de suivre les initiatives et les travaux réalisés dans ce cadre. Un élu, M. Olivier Allain – qui fut chargé de coordonner les États généraux de l’alimentation –, a été nommé, je le rappelle, pour assurer le suivi de ce plan. De plus, un cadre existe déjà, avec des instances exigeantes, tel le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, que j’ai réuni il y a quelques semaines. Il n’est donc pas nécessaire de créer une commission de suivi paritaire ad hoc : nous disposons déjà des outils nécessaires au suivi des progrès du GPI.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le choix d’Olivier Allain, grand responsable professionnel et politique, recueille notre plein assentiment. M. Allain a toute notre confiance, au vu de son action de coordination des États généraux de l’alimentation. Reste une lacune, celle du rôle des parlementaires. Je retire cependant mon amendement, tout en vous suggérant que le grand plan d’investissement fasse l’objet d’une évaluation, à mi-parcours ou annuellement, au sein de notre commission des affaires économiques, au même titre que l’ordonnance relative aux coopératives, à laquelle les parlementaires pourraient être associés à travers une table ronde au sein de la même commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je veux rassurer M. Potier. Nous avions reçu, en commission, M. Jean Pisani-Ferry lors du lancement du grand plan d’investissement. Il nous avait alors confirmé que des indicateurs de suivi sont prévus, et qu’il viendrait nous en rendre compte une fois par an.

(L’amendement n2431 est retiré.)

Article 10 bis

(L’article 10 bis est adopté.)

Après l’article 10 bis

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10 bis.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1746.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n1746, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1960.

M. Antoine Herth. Défendu.

(L’amendement n1960, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2217.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n2217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n2517.

M. Max Mathiasin. À travers cet amendement, monsieur le ministre, je veux revenir sur la question des produits de dégagement dans l’agriculture et l’élevage en outre-mer. Nous connaissons tous deux le problème, pour en avoir souvent parlé. Il est une vraie source d’inquiétude car l’enjeu, je le dis clairement, est la survie de notre production. M. Chassaigne parlait tout à l’heure de cycle infernal, et c’est bien dans un tel cycle que se trouvent pris l’agriculture et l’élevage ultramarins, qui, à un horizon de cinq ans, pourraient tout simplement disparaître si la situation persiste.

Cet amendement vise à ce que nous soient communiquées des données précises sur l’origine des produits de dégagement et sur leur qualité, mais aussi sur les volumes respectifs de produits frais et congelés, par comparaison avec les produits locaux. Il y a quelques jours, dans un supermarché situé non loin de ma permanence, j’ai trouvé 10 kilos de poulets congelés au prix de 10 euros. Croyez-vous qu’un agriculteur guadeloupéen, obligé de nourrir ses volailles, ses bovins ou ses caprins avec des produits importés de métropole, pourra tenir longtemps face à de telles pratiques ? Et je ne parle même pas des fruits et légumes ! En pleine saison de l’ananas ou de la tomate, nous recevons des containers entiers de ces produits en provenance d’Amérique latine, où les normes sanitaires ne sont pas les mêmes que chez nous. Nos agriculteurs, eux, font des produits de qualité. Les bovins de Guadeloupe ou de Martinique, par exemple, sont adaptés à nos climats et résistent depuis des siècles aux températures et à l’humidité.

Cet amendement me semble donc essentiel, monsieur le ministre, pour qu’un état des lieux soit dressé sous la responsabilité du préfet de la région Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce parfait plaidoyer ultramarin ? (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons débattu des outre-mer ce matin avec les amendements de Mme Ericka Bareigts. Le problème dont il est question ici fera, je crois, l’objet d’un rapport de l’Autorité de la concurrence. Je laisse donc à M. le ministre le soin de répondre à M. Mathiasin. Avis défavorable, en l’état actuel des choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le rapporteur lit dans nos pensées. (Sourires.) Nous avons en effet débattu ce matin, monsieur Mathiasin, des moyens de structurer une offre dans les départements et territoires d’outre-mer, en particulier en Guadeloupe, dont vous êtes l’élu.

Il faut aussi voir comment nous pouvons densifier une offre, afin de permettre aux producteurs de vivre correctement de leur travail. Il faut pourtant veiller à ne pas mélanger les produits de dégagement de marché et ceux du commerce international, auxquels vous avez fait référence avec les importations de produits étrangers, notamment les ananas. S’agissant de la banane, vous le savez, nous avons créé le label de la banane équitable durable, la « Banane française », avec un comité mixte rassemblant des acteurs français, espagnols et portugais, pour apporter une qualité supplémentaire aux productions des territoires. Nous mettons donc en place divers outils.

Comme vous, je vois bien la difficulté que représente pour les producteurs de la Guadeloupe un prix de 10 euros pour 10 kilos de poulet. Cette dévalorisation complète des produits nuit grandement au travail des producteurs. En outre, elle engage les consommateurs dans des choix qui ne sont pas qualitatifs.

Sur ce sujet, nous entendons vos préoccupations et saisirons l’Autorité de la concurrence pour lui demander un avis sur l’état de la concurrence sur le marché des produits de grande consommation en outre-mer. Cet avis, dont les conclusions pourront être rendues publiques, portera notamment sur la question des marchés de dégagement.

Je vous invite donc, monsieur Mathiasin, à retirer votre amendement, afin que nous puissions entamer ces démarches et travailler dans ce sens avec vous, en parfaite entente, comme nous avons l’habitude de le faire.

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Monsieur le ministre, je retire mon amendement, sur le fondement de vos propos. Cet avis est indispensable pour nous permettre de parvenir à une véritable traçabilité.

Parce que vous êtes un homme de parole, je prends également acte de votre promesse de dresser un bilan avec les agriculteurs, notamment les éleveurs, en octobre. Il s’agira d’étudier les évolutions en Guadeloupe, en tenant compte des différents paramètres, pour voir comment faire en sorte, ensemble, que cette agriculture survive.

(L’amendement n2517 est retiré.)

Article 10 ter

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10 ter.

La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Ce matin, lorsque je suis intervenu sur le sujet des outre-mer, M. le ministre a considéré que c’était la seule fois où nous n’étions pas d’accord. Je suis donc rassuré, car, finalement, nous allons nous mettre d’accord.

Comme je l’ai fait ce matin, je voulais également rappeler à l’intention de mon collègue du MODEM que les outre-mer ont pour particularité d’être l’endroit où la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité. Il faudra donc faire attention à ces produits de dégagement, qui ne sont pas de qualité. Je suis à cet égard très heureux que nous engagions une discussion sur ce sujet.

Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement, n1004, très important car il vise à dissuader les grands distributeurs de rechercher de meilleurs prix de vente sur des plateformes qui ne sont pas françaises. Nous avons déjà beaucoup parlé des distributeurs qui ont commencé à organiser des centrales d’achat en dehors de la France, pour échapper aux États généraux de l’alimentation. Mon amendement a donc pour objet d’intégrer les sommes liées aux négociations en Europe dans l’ensemble des produits vendus en France.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous arrivons là à un article important du texte. Parce que nous avons toujours dit que l’offre était trop fragmentée, nous avons essayé de la consolider, ce que nous ferons encore grâce à quelques amendements sur le sujet.

Par ailleurs, nous dénonçons un rapport léonin, avec une hyperconcentration, ce que d’aucuns appellent un oligopole. Casser ces cartels que nous voyons aujourd’hui se créer sur le territoire est capital. La commission des affaires économiques a eu à ce sujet une discussion très vive. Au moment où la tension montait, où l’ensemble des groupes voulaient créer une majorité, peut-être éphémère, avec des solutions qui n’étaient pas solides, M. le ministre a proposé un rendez-vous à Bercy. Un dialogue s’est engagé, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre. Ayant été associé, avec d’autres, à cette réunion, j’ai constaté que les propositions faites allaient au maximum de ce qui était possible.

Ce maximum n’étant certainement pas suffisant, nous ferons quelques propositions complémentaires, qui viseront à mieux mobiliser l’autorité politique, pour déclencher ces analyses ex post des situations de cartellisation, telles que nous les dénonçons aujourd’hui.

Nous ne sommes certainement pas au bout du sujet, monsieur le ministre, mais je voulais saluer votre initiative, qui consiste à aller le plus loin possible. Nous allons cheminer ensemble. La proposition provocante et révolutionnaire du rapporteur, qui veut supprimer les négociations annuelles – il célébrait mai 1968 à sa façon, en faisant du passé table rase ! – était une invitation à mettre l’imagination au pouvoir. (Sourires.) Cette loi ne semble pas tout à fait y parvenir, mais du moins sommes-nous sur le chemin.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Sur cet article, je veux saluer le revirement salutaire du rapporteur, qui, avec lucidité, a fait marche arrière sur sa proposition d’annuler les négociations annuelles. Nous avons bien compris qu’il a voulu lancer un pavé dans la mare : peut-être aurait-il pu trouver pour cela d’autres moyens qu’un amendement provocateur. Il était tout de même très difficile d’annuler ces négociations annuelles sans en avoir discuté avec profession. Il est préférable de parler de la cartellisation des centrales d’achat qui, on le sait, est le vrai problème que rencontre notre agriculture.

Tout à l’heure, le président Chassaigne a évoqué le renard. Pour ma part, j’estime que c’est plutôt le loup que, depuis de très nombreuses années, nous avons laissé entrer dans la bergerie de la France agricole. Cette remarque poursuit aussi le débat sur l’abus de position dominante. Dans les box de négociation, vous le savez, chers collègues, les centrales d’achat font la loi. Ce sont elles qui, ensuite, répercutent les prix sur les transformateurs, qui font de même sur les producteurs.

Nous en revenons là à une discussion que nous avons déjà eue sur l’article 1er. Il nous faut un État plus fort, plus directif, plus engagé. Nous demandons donc que le texte prévoie la régulation de ces centrales d’achat. Elles sont quatre à se partager 90 % du marché. Le groupe Leclerc en détient 20 % ; après leur regroupement, Carrefour et Système U représenteront 35 % du marché.

Nous ne comprenons pas que ces entreprises ne tombent pas dans le spectre des contrôles de l’Autorité de la concurrence. Il y a là une réelle atteinte au jeu de la concurrence. Cet oligopole leur confère une place dominante sur le marché, et leur donne tout pouvoir pour imposer leur prix et leurs conditions d’achat.

C’est principalement cette position dominante qui nuit au monde agricole. Nous devons faire porter nos efforts sur ce sujet car, en la matière, la loi doit être beaucoup plus forte.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous y arrivons, monsieur le ministre ! C’est l’heure H. (Sourires.)

Je souris car, depuis de nombreuses années, notre groupe, notamment avec Charles de Courson et Philippe Vigier, est mobilisé sur ce sujet des centrales d’achat. Vous le savez, nous avons des propositions à faire au Gouvernement, dans l’intérêt non seulement du rééquilibrage des relations commerciales, mais aussi de l’amont, c’est-à-dire des producteurs et des industriels. Nos centrales d’achat sont dans une telle situation de dominance !

Comme je l’ai rapporté en commission, un industriel m’a raconté il y a peu la période des négociations commerciales avec les centrales, qui dure quatre mois. Dès début novembre, comme l’a mentionné le ministre, cette entreprise familiale participe à 200 rendez-vous bilatéraux, où un représentant d’un secteur de son activité industrielle rencontre un négociateur représentant les centrales dans les fameux box. La négociation a abouti à 32 accords. On voit bien combien ce monde est difficile.

En commission, j’appelais à une moralisation des relations commerciales. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres de la majorité, vous n’êtes pas responsables de la situation actuelle, mais nous devons agir sans retard, car certaines pratiques de la grande distribution, fédérées dans les groupements d’achat que sont les centrales d’achat, sont immorales.

Je n’ai rien contre celles et ceux qui gagnent de l’argent, bien au contraire – mon grand-père paternel disait : « L’argent ne fait pas le bonheur, mais ça aide » –, mais je vois, dans le même bassin de vie, des représentants de la grande distribution qui demandent en permanence des mètres carrés commerciaux pour s’agrandir et des agriculteurs qui rencontrent de réelles difficultés.

J’ai répondu un jour à un directeur d’une grande surface de ma circonscription, fier d’avoir obtenu un agrandissement, que je n’en étais pas particulièrement heureux car, alors qu’il s’agrandissait, je recevais des familles d’agriculteurs qui se donnent la mort parce qu’ils n’y arrivent plus. Ils fournissent tous les efforts nécessaires, mais cela ne suffit pas face aux annuités d’emprunt à rembourser, aux charges, aux contraintes administratives dont, je l’espère, nous nous saisirons aujourd’hui, dans le titre II, pour simplifier la vie des agriculteurs.

Monsieur le ministre, nous sommes donc vraiment dans le vif du sujet. Il faut que, au terme du débat sur cet article, on enregistre de réelles avancées. C’est de votre responsabilité !

Monsieur le ministre, je vous ai dit en privé que je ne doutais pas de votre volonté d’agir au service de l’agriculture française et des agriculteurs. Vous êtes arrivé aux responsabilités il y a un an, avec le président Emmanuel Macron. Tant mieux pour vous ! Le secteur de l’agriculture navigue pour l’instant en eaux calmes, car les prix à la production sont moins mauvais qu’en 2015 et 2016, notamment dans le secteur de l’élevage, ce qui conduit à un calme et une sérénité temporaires.

Dans nos campagnes, les agriculteurs, les éleveurs nous regardent et suivent nos débats avec attention. S’il n’y a pas plus d’avancées sur les centrales d’achat qu’il n’y en a eu sur les organisations de producteurs, la contractualisation ou les indicateurs de coût de production, notre loi sera un échec et les agriculteurs nous en voudront à juste titre. Mais, surtout, nous n’aurons pas réglé le problème du déséquilibre et du mauvais partage de la valeur ajoutée dans la chaîne des différents acteurs.

Aussi, monsieur le ministre, j’en appelle à votre expertise, afin que vous examiniez avec bienveillance les amendements que nous soutiendrons, pour faire progresser cette cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il se trouve que j’étais présent à l’ouverture des États généraux de l’alimentation, à Bercy. À cette occasion, une personne travaillant pour un grand organisme, que je ne nommerai pas car je ne voudrais pas mettre sa carrière en danger, m’a conseillé de tweeter : « Il faut démanteler les cartels. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat se partagent 80 % de l’agroalimentaire. »

J’ai répondu que je ne savais pas tweeter, ce qui est vrai – je suis un assisté du tweet –, puis je suis sorti pour discuter avec cette personne, qui m’a expliqué son métier.

Et voici l’échange que nous avons eu : « Voilà mon but, me dit-elle, aider les bons produits qui ne trouvent pas leur place sur les rayonnages des grandes surfaces, qui en sont exclus, qui ne sont pas assez gros. Parce que les PME se font ratiboiser par la grande distribution, par les quatre centrales. Alors, je les accompagne pour que les petites boîtes gagnent du linéaire. »

Je lui ai alors demandé si c’était dur. Elle a répondu : « C’est l’enfer, sur tout : les prix, les volumes, les délais de paiement, les centrales nous traitent comme des chiens. Je renonce. Je conseille plutôt à mes petits patrons de passer par des circuits alternatifs, ou alors d’exporter. Vous imaginez comme c’est con ! Exporter les bons produits, tout ça à cause du verrou de la grande distribution. »

Je voyais bien qu’elle avait la niaque, qu’elle était gonflée à bloc. Elle a fait la comparaison avec la SNCF, que l’on veut aujourd’hui mettre en concurrence sur un réseau qui est pourtant unique.

M. Bruno Millienne et M. Charles de la Verpillière. Hors sujet !

M. François Ruffin. Elle disait : « Il faut qu’ils emmerdent EDF avec la concurrence, qu’ils nous fassent étudier des contrats de Poweo et de je ne sais pas quelle autre entreprise, au nom de la sainte concurrence. Même la SNCF, on lui réclame de la concurrence, mais sur un truc aussi essentiel, sur l’alimentation, jamais ils ne se sont attaqués aux cartels. Si on veut changer l’alimentation, le levier le plus puissant, c’est la grande distribution. Il faut les casser. Vous devez vous accrocher à ce dossier. »

Voici ce que nous vous demandons, et il peut y avoir là un accord avec les marxistes du groupe UDI, Agir et indépendants (Sourires) : il faut casser les cartels de la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 530, 740, 741, 879, 1253, 1774 et 2403, qui visent à supprimer l’article 10 ter.

L’amendement n530 est défendu.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n740.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise, effectivement, à supprimer un article qui semble ne pas avoir un grand avenir, si l’on en croit le rapporteur lui-même. Nous souhaitons tous laisser aux différents acteurs plus de temps pour réfléchir à un nouveau cadre de négociations.

La réflexion est toutefois ouverte et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir accepté de porter le casque lourd de l’éclaireur dans ce débat très important sur la « moralisation des relations commerciales » – je reprends l’expression fort opportune qui a été employée par notre collègue Thierry Benoit avant la suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n741.

M. Vincent Descoeur. L’amendement déposé par M. Le Fur vise, lui aussi, à supprimer cet article. L’examen prochain d’un amendement du rapporteur a déjà été évoqué.

Je tiens seulement à rappeler que cet article, qui conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels, avait été proposé sans aucune concertation avec la profession. Il nous a fallu du temps pour comprendre que…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’était fait exprès.

M. Vincent Descoeur. …c’était fait exprès, en effet.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n879.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1253.

M. Nicolas Forissier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1774.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Peut-être m’y suis-je mal pris, mais je ne me suis concerté avec personne, même pas avec le Gouvernement, avant de déposer cet amendement de suppression de l’article 10 ter. Il est le fruit d’une initiative personnelle, « disruptive », pourrait-on dire.

Je remercie le Gouvernement de ne s’y être pas opposé : il a ainsi permis son adoption en commission. C’était le meilleur moyen d’ouvrir un débat avec l’ensemble des partenaires, qui ont été invités, par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’économie et des finances, à réfléchir à un nouveau cadre de négociations, sur lequel, toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de consensus. De toute façon, compte tenu du temps qu’il a fallu pour mettre en place le mécanisme prévu par la loi de modernisation de l’économie, il était évident qu’il ne serait pas possible de construire un système alternatif en un mois !

Les discussions étant désormais enclenchées, je souhaite surtout qu’elles ne retombent pas, parce que ma conviction profonde est qu’il faut changer le cadre actuel des négociations. En effet, après en avoir discuté avec les différents intermédiaires, j’ai acquis la certitude que le système des négociations commerciales annuelles est en partie responsable de la guerre des prix. Je n’oublie pas les phénomènes de concentration – j’ai écouté les différentes interventions sur le sujet : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant non seulement à réaliser un état des lieux des ententes entre centrales d’achat, mais également à recommander la dissolution de certaines d’entre ces ententes.

L’article 10 ter visait bien à remettre les différents acteurs autour de la table. En effet, jusqu’à présent, tous critiquaient le cadre actuel sans que personne envisage la possibilité d’en édifier un autre. D’ailleurs, les premières réactions, hostiles à la suppression du cadre actuel, ont émané de ceux-là même qui admettaient, quinze jours auparavant, que ce cadre ne fonctionne pas, que de telles négociations n’ont lieu nulle part ailleurs qu’en France et qu’elles font peser une pression insupportable sur les salariés.

J’ai également expliqué le jeu d’un distributeur qui a consisté à jeter le discrédit sur cet amendement, parce que tel était son intérêt propre. Je prends acte de ce qui s’est finalement apparenté à un jeu théâtral.

Le débat autour de cet article permettra de réaliser certaines avancées, notamment de faire sortir plusieurs produits, notamment la viande hachée congelée, des négociations commerciales annuelles. Il est du reste déjà possible de le faire dans le cadre de la législation actuelle, puisque des produits frais tels que les fruits et légumes n’entrent pas dans le cadre des négociations annuelles.

J’évoque plus précisément le cas de la viande hachée parce que, comme je l’ai déjà souligné en commission des affaires économiques, le prix de la viande fraîche fait l’objet de négociations hebdomadaires, qu’il s’agisse de la carcasse en entier ou en morceaux. Or, comme aujourd’hui 50 % de la viande bovine est consommée sous forme de viande hachée, cela influe sur le prix global de la carcasse et l’établissement du prix payé au producteur. Le fait de sortir la viande hachée des négociations annuelles commerciales permettra d’apporter plus de souplesse et de revaloriser, au moins à certaines périodes, le prix payé au producteur, ce qui est un des objectifs du texte.

Il n’est pas possible, j’en ai pris acte, de créer un nouveau cadre de négociations avant celles qui se tiendront à la fin de l’année. C’est pourquoi il convient de continuer de travailler avec l’ensemble des partenaires pour trouver rapidement des alternatives ayant vocation à s’appliquer aux négociations suivantes. Améliorer le cadre actuel est nécessaire pour faire cesser la guerre des prix, qui est destructrice de valeurs et a pour seule conséquence de faire perdre les producteurs.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2403.

M. Dominique Potier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. De façon surprenante, avis favorable ! (Sourires.)

M. le président. Face à une telle unanimité pour supprimer l’article, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces amendements sont importants. Le vote de l’article 10 ter a fait couler beaucoup d’encre en commission des affaires économiques.

M. Fabrice Brun. Et de salive !

M. Stéphane Travert, ministre. En lien avec le rapporteur, nous avons organisé une table ronde avec tous les acteurs pour tirer les conséquences de l’adoption d’une disposition qui n’avait pas été évoquée, comme il l’a rappelé, pendant les États généraux de l’alimentation. Les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ont été consultés sur l’opportunité du maintien du cadre de la convention unique pour les produits alimentaires. Les parties prenantes, notamment les producteurs et les transformateurs, se sont majoritairement prononcées en faveur du rétablissement du cadre de la convention unique, en soulignant toutefois la nécessité de l’améliorer. C’est le sens de l’amendement à venir du rapporteur, qui contribuera à préciser dans la convention unique l’équilibre général du contrat passé entre les parties, dont les contreparties des distributeurs aux fournisseurs.

La concertation a également permis d’ouvrir de nouvelles pistes que le Gouvernement prendra en compte pour rédiger les ordonnances prévues par l’article 10. Je pense, par exemple, au retour formel et motivé du distributeur, lorsqu’il ne peut accepter les conditions générales de vente. Cette concertation a enfin été l’occasion de discuter de plusieurs clarifications relevant du domaine réglementaire ou de la doctrine administrative, qui permettront d’éclairer les acteurs sur l’interprétation des textes. Ces éléments de clarification seront apportés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Nous nous associons donc à l’amendement qui, conformément à la volonté des parties prenantes, réintroduit les produits alimentaires dans le champ de la convention unique.

Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur, la situation du marché du steak haché et la possibilité qu’il bénéficie d’un mécanisme dérogatoire à la négociation annuelle. Si, après concertation avec l’interprofession de la viande bovine, cette demande était confirmée, nous adopterions les mesures réglementaires nécessaires pour la satisfaire. Avis favorable.

(Les amendements identiques nos 530, 740, 741, 879, 1253, 1774 et 2403 sont adoptés et l’article 10 ter est supprimé. En conséquence, les amendements nos 1782, 356, 1004, 1850, 374, 247 et 1625 n’ont plus d’objet.)

Après l’article 10 ter

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 215, 703, 795, 1173, 1202, 2429 et 2215, pouvant être soumis à une discussion commune et portant articles additionnels après l’article 10 ter.

Les amendements nos 703, 795, 1173, 1202 et 2429 sont identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n215.

M. Thierry Benoit. En cohérence avec notre amendement « anti-cartellisation », il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que celle de l’impact sur le consommateur. En ce moment, par exemple, Système U regroupe ses forces avec d’autres distributeurs. Il conviendrait que l’Autorité de la concurrence puisse exprimer, en amont, un avis afin de voir s’il existe un risque pour la concurrence, mais surtout pour les industriels et les producteurs.

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n703.

M. Grégory Besson-Moreau. Pendant quarante ans, le nombre de centrales d’achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd’hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J’attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu’un prochain amendement nous rassurant tous me permettra de retirer celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n795.

M. Fabrice Brun. Quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % des parts de marché dans notre pays. Or, de façon assez incompréhensible pour le commun des mortels, ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence, car ils sont considérés comme des accords de coopération, comme elle l’a précisé dans son avis du 31 mars 2015. Afin d’éviter d’autres rapprochements de ce type, il est nécessaire de prévoir que ces accords doivent être soumis au contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence pourrait ainsi donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité, au même titre que celle de l’impact sur le consommateur et sur les territoires. De fait, cette concentration détruit des emplois dans nos campagnes et leurs filières agricoles, mais également dans nos centres-villes et nos centres-bourgs.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1173.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1202.

M. Nicolas Forissier. Défendu avec les mêmes arguments.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2429.

M. Dominique Potier. Même analyse et même proposition.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 703, 795, 1173, 1202 et 2429, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2215.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord avec vous pour aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire. Mais nous pouvons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché de ces centrales d’achat. Je vous proposerai un amendement à la loi Macron du 6 août 2015, qui a déjà apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations via une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant leur mise en œuvre. Je propose de créer le même dispositif a posteriori. Je suis donc défavorable à tous ces amendements que je vous suggère de retirer au profit du mien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable. Je suggère également un report sur l’amendement du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Ayant dû m’absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d’avoir tout entendu. S’agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l’effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d’achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d’achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d’arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n’ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plus près, et ne pas nous focaliser sur l’effet de concentration, certes essentiel, mais qu’il ne faut pas corriger seul, si l’on veut progresser sur ce sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Les amendements visent à soumettre les accords entre les grandes centrales au contrôle des concentrations. Examinons d’abord cette question, pour éviter d’être noyés sous les promesses d’amendements du rapporteur : ce que vous allez nous proposer permettra-t-il de remplacer ces simples accords de coopération par un contrôle de concentration ? Ne tournons pas autour du pot et soyons extrêmement clairs, au risque de ne pas avancer et de continuer à subir cette domination des centrales d’achat qui se regroupent. Il ne se passe quasiment pas une année sans que cette concentration ne s’accentue, avec toutes les conséquences que cela implique. Plus il y aura concentration, plus il sera difficile de négocier. Nous pouvons disserter sur la nouvelle construction des prix, sur les interprofessions et les organisations de producteurs, mais tant que les mastodontes resteront postés en face, le problème ne sera pas réglé.

M. le président. La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester. L’intérêt de ces amendements est de permettre un contrôle ex ante et de vérifier qu’il n’y a pas d’abus de position dominante des centrales d’achat avant la signature de l’accord. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permettra éventuellement d’effectuer un contrôle ex post. Or pourquoi perdre du temps et ne pas s’assurer tout de suite que l’abus de position dominante de ces centrales n’affaiblit pas la répartition de la valeur entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ?

M. Nicolas Forissier. C’est très juste !

M. André Chassaigne. J’aimerais obtenir une réponse du ministre à ma question !

M. le président. Le ministre a bien compris et il va vous répondre, monsieur Chassaigne. J’attendais simplement de savoir si d’autres questions allaient être posées, pour faire un lot promotionnel ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. C’est encadré, les promotions !

M. le président. Sur l’amendement n1961, qui sera appelé à la suite, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d’achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuils a priori est contraire au droit européen.

Vous ne pouvez décider a priori qu’une centrale d’achat n’a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit européen. Le contrôle ex post est donc la seule mesure pertinente : une fois que l’accord est mis en place, on peut mesurer son effet sur l’environnement concurrentiel dans les différentes filières, son incidence sur le prix. L’Autorité de la concurrence réalise aujourd’hui des contrôles a posteriori sur les accords conclus entre différents partenaires. Ils auront désormais valeur prescriptive. En fonction des conclusions qu’elle tirera de ce bilan a posteriori, l’Autorité de la concurrence pourra très bien préconiser la rupture du contrat liant les centrales d’achat ou l’exclusion d’un certain nombre de produits de l’accord, par exemple les produits alimentaires.

Pour répondre au président Jacob, ces dispositions s’appliqueront à toutes les centrales d’achat exerçant une action concrète sur le territoire français. Mon amendement sera donc applicable aux centrales vendant des produits sur notre sol, quand bien même elles seraient basées à l’étranger – les produits ne transitent d’ailleurs pas par ces sociétés installées à l’étranger, puisqu’ils sont produits en France et y demeurent. L’amendement n2653 rectifié vise aussi ces cas d’accord entre centrales d’achat basées à l’étranger. J’entrerai davantage dans les détails en présentant cet amendement, qui va aussi loin qu’on peut le faire dans les limites posées par le droit de la concurrence européen.

M. Vincent Descoeur. Ce n’est pas terrible !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les avancées obtenues dans le cadre des négociations sur le règlement « omnibus », au cours de l’année 2017, nous permettent de mettre en place ces dispositions. Il n’est pas certain que nous aurions pu le faire avant l’adoption de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je veux d’abord rappeler à chacun de vous, et au président Chassaigne en particulier, que, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, quand des questions sont posées, nous y répondons. C’est comme cela depuis le début, et ce sera comme cela jusqu’à la fin, ce qui est normal. Point n’est donc besoin de réclamer des réponses. Dire ce que l’on fait, et faire ce que l’on dit, c’est une règle de base à laquelle nous nous astreignons.

M. Christian Jacob. C’est vrai pour vous, monsieur le ministre, mais pas toujours pour vos collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues !

M. Stéphane Travert, ministre. L’intérêt de l’amendement du rapporteur est de permettre le contrôle des accords en cours. Ce n’est pas parce que l’examen se fera a posteriori que l’on ne pourra pas forcer les parties à l’accord à revenir à l’état antérieur. Toutefois, avec l’accord ex ante, on ne peut pas contrôler les accords en cours. Tout examen rétroactif serait jugé inconstitutionnel.

Par ailleurs, quand nous parlons d’accords entre centrales d’achat, nous ne désignons pas des fusions d’entreprises. Il ne s’agit pas d’entreprises regroupées selon un modèle unique…

M. Fabrice Brun. Voilà la faille !

M. Stéphane Travert, ministre. …mais de coopérations d’entreprises qui s’unissent et mutualisent des fonctions support pour acheter à meilleur prix ailleurs, sur l’ensemble des marchés. Nous accomplissons un premier pas à l’issue de la concertation qui a été menée. Le rapporteur aura l’occasion de repréciser les choses en présentant son amendement. Il faut continuer à travailler en ce sens. Je fais toute confiance à l’amendement du rapporteur pour que les choses se mettent en place.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur pour que l’on comprenne bien les enjeux. Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre réponse au président Riester : les contrôles ex ante sur les coopérations entre centrales d’achat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d’accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d’achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l’activité : le cœur de métier d’un distributeur est d’acheter et de revendre. Ces accords s’apparentent donc à une fusion. Quand vous construisez des avions, il peut arriver que vous fusionniez avec un ancien concurrent pour construire de nouveaux modèles, optimiser, mettre en réseau vos usines. On comprend très bien, dans l’industrie, quels contrôles sont nécessaires pour éviter des positions dominantes. Mais le cadre général de la loi est en décalage avec les réalités de la distribution, dont le cœur de métier consiste à acheter et à vendre.

S’agissant du droit international, j’ai écouté attentivement le rapporteur et j’ai la faiblesse de croire que, en effet, le droit que nous écrivons s’appliquera, dans certaines conditions, aux centrales situées à l’étranger. Mais, dans le cadre de leurs négociations, si les deux parties conviennent, l’une ayant peut-être le bras tordu, de se soumettre au droit belge, ou au droit d’un autre pays, européen ou non – les achats se font aussi en ligne, et il semblerait qu’Amazon veuille entrer sur le marché –, quel cadre législatif s’appliquera in fine ?

Monsieur le ministre, ne faut-il pas que nous allions un peu plus loin, à l’extrême limite de ce qu’il est possible de faire aujourd’hui dans le cadre du droit national, et que nous agissions au plus vite, au niveau européen, en concertation avec les vingt-sept États membres de l’Union, pour nous protéger d’une dérive susceptible de nous soumettre, demain, à un droit extra-européen, tel le droit américain ? Nous avons déjà connu cela par le passé sur d’autres sujets. Deux questions essentielles se posent donc : le droit est-il adapté et applicable à une fonction de distribution qui est en réalité essentiellement de l’achat, et sommes-nous bien sûrs que le cadre législatif que nous écrivons sera efficace ?

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Je retire mon amendement n703. En effet, après avoir lu l’amendement du rapporteur, je considère – même si, pour certains, il ne s’agirait que d’un faible progrès – qu’il nous ferait accomplir un grand pas en faveur de la protection de nos agriculteurs et de la maîtrise de la dérive de la grande distribution – même avec les manipulations qu’elle opère à l’international.

(L’amendement n703 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je voudrais revenir sur les propos d’Antoine Herth, qui a évoqué la concurrence intra-européenne fondée sur les différences entre les droits nationaux des sociétés. Je ferai référence, pour ma part – c’est un vrai débat dans la perspective des élections européennes à venir – à un appel lancé par des personnes de tous horizons politiques désireuses d’unifier le droit européen pour éviter les sociétés boîtes aux lettres et cette forme de concurrence entre pays. Avec Antoine Herth, nous sommes élus d’une région aux quatre frontières, et nous constatons les effets délétères des concurrences déloyales du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse. Ce sont des réalités que nous connaissons très bien. L’unification du droit des sociétés en Europe constitue un beau combat en faveur de la justice, qui répond à l’une des problématiques évoquées par Jean-Baptiste Moreau précédemment.

Je ne sais pas si nous allons accomplir un petit pas ou un grand pas – l’histoire le dira –, mais je porte au crédit du Gouvernement le fait d’avoir accompli le pas maximal.

M. Grégory Besson-Moreau. Très bien !

M. Dominique Potier. Nous formulerons une proposition complémentaire par un amendement à venir. Monsieur Moreau, je voudrais savoir pourquoi vous entendez confier au seul ministre de l’économie la faculté de demander à l’Autorité de la concurrence – qui pourra également s’autosaisir – la réalisation d’un bilan concurrentiel. Le groupe Nouvelle Gauche propose que le Parlement puisse lui-même alerter l’Autorité de la concurrence lorsqu’il estime qu’une situation ex post mérite une expertise et, le cas échéant, une action.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous écouterons avec intérêt les explications que nous fournira le rapporteur sur l’amendement qu’il va nous proposer. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que nos amendements s’attaquent à la concentration, qui est un trait caractéristique du secteur des centrales d’achat. En effet, quatre d’entre elles détiennent 90 % des parts de marché. Je crois même qu’une nouvelle concentration va aggraver les difficultés. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut s’attaquer a priori à ce phénomène. Je ne suis pas sûr que, si nous avancions sur le contrôle des concentrations, nous nous heurterions au droit européen. Je ne vois d’ailleurs pas ce que vient faire le règlement « omnibus » dans cette affaire ; il ne porte pas, en effet, sur les concentrations.

Le problème est que vous avez tout fait, comme l’atteste l’architecture de votre texte de loi, pour vous adapter à ces concentrations. Les réponses que vous apportez, tels le mode de construction du prix et les garde-fous posés, vont dans ce sens, ce qui n’est pas sans poser de difficulté.

Monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez fait allusion aux ententes, mais les centrales n’y recourront pas car, dans les faits, elles se mènent une guerre terrible pour offrir le prix le plus bas. Dans le cas d’une entente, ce sont les fournisseurs – ils sont d’ailleurs régulièrement condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne et par l’Autorité française de la concurrence – qui essaient de se regrouper pour y faire face. Les exemples ne manquent pas. L’Autorité de la concurrence a ainsi condamné, le 13 mars 2012, le cartel de la farine en sachets, organisé par les meuniers français et allemands pour essayer de résister à cette concentration des centrales d’achat. De la même façon, un cartel a été constitué par les transformateurs sur le lait, les yaourts et les fromages blancs, qui réunissait des sociétés telles que Yoplait, Lactalis, Les Maîtres laitiers du Cotentin ou Rians. De fait, les cartels, prohibés par la réglementation européenne, ne concernent pas les centrales d’achat mais les fournisseurs.

Il est vrai que le règlement « omnibus » va permettre aux producteurs de mieux s’organiser, mais la réponse que vous apportez, monsieur le rapporteur, ne relève pas du même registre que les amendements que nous avons déposés. Nous voulons nous attaquer à la concentration, tandis que vous essayez de trouver des parades, de vous mouler dans cet environnement, de faire le dos rond pour passer à travers.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. La combinaison de deux facteurs est source de complexité pour la représentation nationale comme pour le public. D’une part, le droit européen, auquel nous sommes bien évidemment soumis, complexifie les règles relatives à la lutte contre certaines formes d’oligopole, contre les cartels. D’autre part, l’Autorité française de la concurrence fait la fine bouche face au regroupement des agriculteurs en associations de producteurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, souvenons-nous de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 – que je n’ai d’ailleurs pas votée –, qui a entendu organiser la concurrence, sans produire de résultats fructueux. Rappelons-nous également la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a permis, de manière inédite, d’ouvrir le débat aux centrales d’achat.

Nous sommes en 2018 et nous franchissons une nouvelle étape : le Gouvernement et le rapporteur – ou le rapporteur et le Gouvernement, nous sommes en pleine co-construction – vont déposer un amendement pour essayer d’encadrer plus fermement les centrales d’achat. J’attends de voir cet amendement et de savoir s’il sera possible de le sous-amender pour l’ajuster au mieux, mais il s’agit d’une première avancée. Sans doute a-t-elle mis dix ans à mûrir, mais il s’agit d’un signal intéressant pour nos concitoyens, et pour les relations commerciales.

Pourquoi sommes-nous obligés d’intervenir ? Parce que, dans ces discussions, les entreprises industrielles se trouvent en situation de dépendance économique et les grandes surfaces abusent de leur position dominante. On constate ce grand déséquilibre depuis trop longtemps, mais, si l’amendement du Gouvernement et du rapporteur allait dans le bon sens, on obtiendrait une avancée significative. Je tenais à le dire, même si je suis précautionneux et attends de voir pour croire. Il se passe néanmoins quelque chose d’intéressant.

M. le président. Sur l’amendement n2215, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit de faire réaliser par l’Autorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d’achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d’implantation de la centrale d’achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d’un bilan concurrentiel réalisé par l’autorité française sur l’effet du rapprochement des centrales d’achat sur le commerce dans cette filière.

Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu’il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le contenu, pour lutter contre les pratiques déloyales, dont la concentration de la grande distribution qu’il a clairement ciblée. Il faut aller au maximum de ce que l’on peut faire dans les droits français et européen actuels, et il faudra se saisir de la directive dès qu’elle sera présentée par la Commission européenne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Herth, la mutualisation de la fonction support de l’achat est de la coopération entre entreprises, mais les centrales d’achat maintiennent bien un réseau de distribution totalement distinct, dans lequel elles gèrent, comme elles l’entendent, à des périodes et sur des produits différents, les promotions et la valorisation de leurs produits. La seule fonction support mutuelle est l’acte d’achat de biens, ceux-ci étant ensuite placés dans leurs magasins et écoulés comme bon leur semble.

Monsieur Potier, je vois bien l’objectif politique de la saisine du Parlement et de la possibilité offerte aux représentants du peuple et des territoires de contrôler les dérives qu’ils pourraient constater. Pour autant, ce serait contraire à la Constitution, qui n’autorise pas le Parlement à faire appliquer la loi qu’il vote, cette charge étant confiée à l’exécutif. Le Parlement peut écrire à l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant le pouvoir de saisir le juge pour régler les différents litiges.

On parle d’un contrat de coopération d’achat, et contrôler un contrat a priori sur le papier ne donne jamais grand-chose. Le problème des accords réside dans leur mise en œuvre, et les atteintes à la concurrence peuvent être contrôlées en France. Si des centrales d’achat portent, depuis l’étranger, atteinte à la concurrence sur le sol national, nous avons la capacité et les équipes pour opérer les contrôles.

(L’amendement n215 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 795, 1173, 1202 et 2429.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants79
Nombre de suffrages exprimés77
Majorité absolue39
Pour l’adoption19
contre58

(Les amendements identiques nos 795, 1173, 1202 et 2429 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2215.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants78
Nombre de suffrages exprimés76
Majorité absolue39
Pour l’adoption20
contre56

(L’amendement n2215 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1961.

M. Thierry Benoit. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1961.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants76
Nombre de suffrages exprimés76
Majorité absolue39
Pour l’adoption23
contre53

(L’amendement n1961 n’est pas adopté.)

M. Thierry Benoit. On progresse ! Mardi soir, ce sera bon.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n1054.

M. Richard Ramos. Cet amendement porte sur le sujet central, celui des concentrations. Je comprends l’amendement qui devrait nous être proposé par le rapporteur, à la sagesse duquel je fais toute confiance. Il faudrait que l’on puisse travailler a priori lorsque les cartels existent, mais on nous embrouille continuellement à propos du droit européen, si bien que l’on ne sait plus ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. En tout cas, monsieur le ministre, quand vous parlez au nom du Parlement français à la Commission européenne, j’aimerais que vous le fassiez sur la base d’une feuille de route donnée par les parlementaires.

Ma solution est a priori rejetée par Bruxelles, et, si nous sommes centristes, nous devenons parfois insoumis.

Mme Caroline Fiat. Bienvenue ! Venez nous rejoindre !

M. Richard Ramos. M. Charles de Courson veut casser ce cartel, et le Parlement français a le droit de dire à Bruxelles ce que pense la Nation française.

Monsieur le ministre, il faudrait que vous puissiez recevoir, comme vos homologues allemands, une feuille de route du Parlement pour mener des négociations comme celle-là avec la Commission européenne. Aujourd’hui, vous n’avez pas la feuille de route de la Nation, rédigée par le Parlement, dans ces négociations.

Je défends l’idée simple d’interdire à un groupe de représenter plus de 20 % du marché, car il s’agit alors d’un cartel. Cet amendement d’un député pas très intelligent est très simple : une centrale d’achat réalisant plus de 20 % du chiffre d’affaires ne peut plus s’étendre. C’est quelque chose de simple et d’efficace, comme le souhaite le peuple français.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement de notre collègue Ramos, gagné par l’insoumission ? (Sourires.)

Mme Caroline Fiat. Vous y viendrez tous !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Ramos, ne vous sous-estimez pas, je ne dirai jamais que vous êtes limité, ce n’est absolument pas la question. En l’état actuel du droit européen, il n’est pas possible d’accepter votre amendement. Cela ne fait aucun doute. Le droit européen ne permet pas de fixer un seuil de ce type dans une loi. Si l’on arrive à faire avancer le droit européen, ce sera peut-être possible un jour, mais aujourd’hui, cela ne l’est pas. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cette appréciation du droit européen reste à vérifier. Effectivement, si l’on en reste au règlement n26 de 1962, il est impossible de fixer un tel seuil, puisque le texte ne prohibe que les ententes. Ce point est à vérifier, cependant, car je me méfie beaucoup de ce que l’on peut faire dire au droit européen.

L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs avis affirmant qu’il fallait évoluer sur cette question. Une clarification et une modification du droit européen seront sans aucun doute nécessaires, mais nous pouvons déjà prendre une décision qui serait un signal fort. Si on ne le fait pas, le droit européen n’évoluera jamais.

Je tiens à vous saluer, monsieur Ramos, car vous me faites prendre conscience d’une erreur que j’ai commise. Il arrive que je me trompe, et j’ai utilisé, pour qualifier la majorité, l’expression peu juste de « supermarché des godillots. » ; j’ai eu tort de dire cela, car l’on constate que certains parmi vous ne sont pas des fanatiques des premiers de cordée, mais peuvent être, dans certains cas, des premiers de gondole…

M. Thierry Benoit. Bravo !

M. André Chassaigne. …pour faire évoluer les choses. Je ne sais pas si c’est une marque d’insoumission ou si M. Ramos est un cryptocommuniste, mais je salue certaines de ses observations.

L’amendement de M. Ramos est d’autant plus intéressant qu’il pourrait être concrètement mis en œuvre, puisqu’il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l’alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %.

L’adoption de l’amendement nous donnerait la possibilité d’agir en interdisant les regroupements de centrales d’achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation.

(L’amendement n1054 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 214, 331 et 1958, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 214 et 331 sont identiques.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n214.

M. Antoine Herth. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements n214 et 1958, dont M. de Courson est le premier signataire et que j’ai cosignés.

M. le président. Je vous en prie, cher collègue.

M. Antoine Herth. Les deux portent en effet sur le même sujet et visent à doter l’Autorité de la concurrence de la possibilité de fixer des seuils. Il s’agit d’une déclinaison de l’amendement n° 1054 qui vient d’être rejeté.

Si elle est un peu moins précisément chiffrée, elle prévoit que ces seuils s’appliquent sur des marchés pertinents et prend plus finement en compte la segmentation des marchés. J’ai bien compris que les deux amendements feront l’objet d’un avis défavorable, car M. le rapporteur s’est déjà longuement exprimé sur le sujet, indiquant notamment que le cadre européen ne permet pas de prendre une telle mesure.

En tout état de cause, le moment me semble venu de dresser un constat : la France demeure fondamentalement attachée à une conception colbertiste de l’économie, plus ou moins administrée par les pouvoirs publics, où des entreprises publiques jouent un rôle très important – ce qui a probablement permis aux prédécesseurs de M. Chassaigne d’avoir un certain écho dans ce pays.

Le droit européen, quant à lui, est plutôt d’inspiration anglo-saxonne. Peut-être avons-nous, à un moment donné, déserté les couloirs de Bruxelles – et peut-être le Brexit fournira-t-il aux juristes français, du moins je l’espère, l’occasion d’y revenir et d’y exercer leur influence afin de faire en sorte que le cadre européen évolue et que nous puissions un jour fixer a priori des seuils visant à constater la position dominante d’un regroupement de centrales d’achat dans certains secteurs de marché. Quoi qu’il en soit, j’ai bien reçu le message et, après avoir défendu mes amendements, je les retire dans la foulée.

M. le président. Tout ça pour ça ! (Rires.)

(Les amendements nos 214 et 1958 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n331.

M. Gilles Lurton. Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d’achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l’Autorité de la concurrence. L’amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d’achat, au niveau national et par catégories d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées tout à l’heure.

(L’amendement n331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 2653 rectifié, 2106, 2494 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2106 et 2494 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n2653 rectifié.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d’achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu’il peut être difficile d’apprécier lors de la conclusion des accords.

Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. Sur le marché aval de la distribution, elle a identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles et la symétrie des coûts, ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.

S’agissant du marché amont de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs pourrait, en raison de la diminution des prix d’achat, fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d’achat des distributeurs induite par les rapprochements qui font l’objet de l’avis emporte également un risque d’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs.

Le législateur a donc souhaité renforcer le contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d’achat et a instauré à l’article L. 462-10 du code de commerce une obligation de notification préalable à l’Autorité de certains accords de rapprochement ou de référencement.

Néanmoins, ce dispositif semble insuffisant au regard de l’ampleur et de l’accélération des rapprochements constatées au cours des dernières années, qui posent de façon plus aiguë encore la question de leurs effets sur le marché et des impacts concurrentiels qui en résultent, tant sur les marchés amont et aval que sur les filières industrielles et agricoles ayant des relations commerciales nouées avec les centrales d’achat concernées.

Face à ces évolutions rapides, le droit de la concurrence semble insuffisamment doté d’outils permettant d’apprécier les conséquences de la mise en place de tels accords ainsi que leur impact concurrentiel au regard de la grille d’analyse fixée par l’avis du 15 mars 2015. Il est donc souhaitable de compléter le dispositif législatif en vigueur sous deux angles.

Il convient d’une part d’améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence en prévoyant la fourniture, par les parties à l’accord, d’un dossier d’information approfondi dont la teneur sera précisée par arrêté du ministre de l’économie, et en allongeant le délai préalable de notification avant la mise en œuvre de l’accord à quatre mois.

D’autre part, il convient de réaliser un bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords, selon un modèle qui sera précisé par arrêté du ministre de l’économie, dans le cadre d’une procédure contradictoire aboutissant à une décision de l’Autorité de la concurrence susceptible, le cas échéant, de donner lieu à des mesures prises à son initiative afin de corriger les effets anticoncurrentiels de l’accord. Ce bilan concurrentiel permettra de formuler des préconisations susceptibles d’aboutir, comme je l’indiquais tout à l’heure, à l’exclusion de certains produits du champ des accords, voire à la dissolution de ceux-ci.

Il s’agit d’un dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. L’amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, signés pour la plupart par M. Charles de Courson et plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. J’en accepterai certains. Avec cet amendement, nous faisons le maximum de ce que permet le droit européen, en prévoyant la mise en place d’un véritable bilan concurrentiel permettant de mesurer l’effet des accords susmentionnés.

M. le président. L’amendement n2653 rectifié fait l’objet de quatorze sous-amendements.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n2698.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence visant à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». En effet, si l’autorité de la concurrence est saisie pour dresser un bilan concurrentiel, celui-ci doit être effectivement établi.

M. le président. Sur l’amendement n2653 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en revenons à l’examen des sous-amendements à l’amendement n2653 rectifié.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n2738.

M. Dominique Potier. Il est cohérent avec l’amendement n2494 que je présenterai tout à l’heure dans le cadre de cette discussion commune, et que je pourrais retirer si ce sous-amendement est adopté. Il s’agit d’inviter le Parlement à faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Sous cette réserve, nous souscrivons aux propositions de l’amendement.

Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas donner d’ordre à l’Autorité de la concurrence. Certes, mais on peut la saisir – tel est le cas par exemple du ministre de l’économie ou du Parlement. D’après nos vérifications, la mesure que nous proposons semble juridiquement possible.

Elle permettrait d’éviter toute suspicion de complicité entre Bercy et la grande distribution, en donnant au Parlement la faculté de saisir l’Autorité de la concurrence, sur la foi d’alerte signalant des situations constatées sur le terrain – être des lanceurs d’alerte est l’une de nos missions. Le droit le permet. Je propose donc qu’on étende cette faculté au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n2699.

Mme Lise Magnier. Il va dans le même sens que le précédent et vise à compléter la première phrase de l’alinéa 5 afin de permettre au président de l’Assemblée nationale ou au président du Sénat de saisir l’Autorité de la concurrence.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n2700.

Mme Lise Magnier. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement identique n2729.

M. Antoine Herth. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement n2709.

M. Antoine Herth. Il vise à préciser le début de l’alinéa 7 en indiquant que l’examen auquel procède l’Autorité de la concurrence a pour finalité de réaliser le bilan concurrentiel, ce qui est au cœur de l’objectif visé par notre démarche.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement n2711 rectifié.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’un sous-amendement visant à insérer, après le mot « atteinte », le mot « significatif ». Comme les autres sous-amendements à l’amendement n2653 rectifié, il vise à rendre le texte plus impératif à l’endroit du secteur de la grande distribution.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n2710 rectifié.

Mme Lise Magnier. Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations.

La notion de bilan concurrentiel mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de la définition du bilan réalisé dans le cadre des concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex ante.

M. le président. Les sous-amendements nos 2703 et 2718 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Antoine Herth, pour les soutenir.

M. Antoine Herth. Ils sont défendus.

M. le président. Les sous-amendements nos 2702 rectifié et 2704 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.

M. Thierry Benoit. Ils sont défendus.

M. le président. Les sous-amendements nos 2706 et 2705 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.

Mme Lise Magnier. Ils visent à modifier ou compléter la rédaction de l’alinéa 9 en précisant les mesures conservatoires envisagées. Il importe que l’Autorité de la concurrence puisse demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n2106.

M. Thierry Benoit. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique n2494.

M. Dominique Potier. Cet amendement propose une rédaction de l’article L. 462-10 du code de commerce différente de celle proposée par M. le rapporteur, à laquelle toutefois nous sommes disposés à renoncer. Elle a pour principal avantage de s’inscrire dans la même dynamique ex post d’analyse des possibilités d’action de l’Autorité de la concurrence.

Nous défendons véritablement l’idée – sans nous concerter avec nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons eu la même intuition qu’eux – selon laquelle le Parlement doit faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Rien ne s’y oppose, il suffit d’en définir les modalités – le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat ou le Parlement sous une forme que nous définirons. En tout état de cause, le Parlement doit être l’une des vigies de la lutte contre les oligopoles qui ruinent notre économie.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2196.

M. André Chassaigne. Je suis un peu surpris que cet amendement soit discuté maintenant, car le sujet est différent…

M. le président. Il est en effet en discussion commune avec les précédents.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à instaurer une exception agricole ; nous aurions d’ailleurs souhaité le défendre dès le début de l’examen du texte : il serait de nature à renforcer la portée de la loi.

L’agriculture n’est pas une activité économique comme une autre, et les produits agricoles alimentaires, qui ont vocation à nourrir la population, ne sont pas des produits comme les autres. Il s’agit là d’une revendication historique de bon nombre d’agriculteurs, qui trouve une nouvelle actualité avec l’arrivée des traités de libre-échange et les menaces que fait peser sur notre agriculture une concurrence internationale déloyale.

La France doit affirmer qu’il faut traiter de façon différenciée les produits agricoles alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme elle a eu la lucidité de le faire pour la culture. C’est un bon principe.

L’agriculture et l’alimentation sont des choses trop graves pour être abandonnées à la dérégulation libérale ; si nous avons l’intelligence d’inscrire dans cette loi une exception agricole, comme le propose cet amendement, alors ce texte prendra une autre dimension et la France aura une nouvelle fois montré au monde le chemin d’un grand progrès social et économique.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement n2653 rectifié et sur les autres amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement n2698, qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération.

Je suis défavorable aux nos 2738 et 2699, relatifs à la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement, d’autant plus que le bilan sera de toute façon désormais systématique.

Je suis également défavorable aux sous-amendements nos 2700 et 2729 ; le dispositif du bilan concurrentiel est novateur, et avec le contrôle ex post, il pourra s’appliquer aux rapprochements en cours. Il ne me paraît pas utile de réduire le délai. Ce serait même contre-productif – mieux vaut prendre le temps de réaliser le bilan concurrentiel de façon correcte.

Je suis favorable au sous-amendement n2709, ainsi qu’au n2711 rectifié.

Je suis défavorable au sous-amendement n2710 rectifié ; nous avons déjà débattu de l’abus de dépendance économique, et nous avons vu que cela menaçait notamment les PME.

Je suis défavorable au sous-amendement n2703, car nous n’avons pas intérêt à élargir le périmètre des astreintes.

Je suis défavorable au sous-amendement n2718.

Je suis également défavorable au sous-amendement n2702 rectifié : d’autres mécanismes, notamment à l’article 10, sont prévus pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Si la liste des astreintes potentielles est trop large, l’appréciation et la preuve risquent de devenir difficiles. Ce serait contre-productif.

Je suis favorable aux sous-amendements nos 2704 et 2706.

Enfin, je suis défavorable au sous-amendement n2705.

Quant aux amendements nos 2106 et 2494, j’y suis défavorable.

M. le président. Monsieur Chassaigne, vous aviez raison : votre amendement n2196, qui s’était glissé subrepticement à un endroit où il n’avait rien à faire, sera traité à part.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 2653 rectifié du rapporteur.

S’agissant des sous-amendements, je suis favorable au n2698 et défavorable aux nos 2738, 2699, 2700 et 2729. Il n’est en effet pas possible de prévoir une saisine par le Parlement, mais celui-ci peut tout à fait appeler l’attention de l’Autorité de la concurrence sur un point particulier.

Je suis favorable aux nos 2709 et 2711 rectifié – à condition, pour ce dernier, que la rédaction utilise bien l’adjectif « sensible » plutôt que « significatif ».

M. Thierry Benoit. C’est bien cela, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis défavorable aux nos 2710 rectifié, 2703, 2718 et 2702 rectifié ; favorable aux nos 2704 et 2706 : enfin, je suis défavorable au n2705.

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos déclarations d’intention, et nous pouvons tous nous retrouver sur l’esprit du texte, c’est-à-dire l’idée de respecter l’acte de production. Mais, concrètement, ces dispositions sur la concentration des groupements d’achat ne changeront absolument rien ! Il y aura un contrôle a posteriori, mais il n’y a pas de contraintes : nous en resterons donc aux proclamations.

Il existe des règles relatives aux ententes commerciales : si deux entreprises se mettent d’accord sur un prix, c’est bien évidemment condamnable. Mais sur les concentrations – tant celles qui se font sous nos yeux que celles qui se feront à l’avenir – vous ne changez en réalité rien au droit actuel. Pourtant, on constate aujourd’hui des situations de domination très forte, puisqu’on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole !

Je suis donc surpris. J’entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l’intérêt de ce texte était d’imposer quelques contraintes supplémentaires.

Quant aux centrales d’achat, j’ai parlé tout à l’heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d’un réseau d’indépendants… C’est invraisemblable ! Certains de ces réseaux de distribution n’existent au niveau européen que pour faire marcher le tiroir-caisse.

Or, là encore, rien ne va changer ! Encore une fois, j’entends vos déclarations d’intention, et nos objectifs sont les mêmes ; mais, tant en ce qui concerne le respect de l’acte de production qu’en ce qui concerne le contrôle des phénomènes de concentration, cet amendement ne changera rien.

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. le président. Sur le sous-amendement n2738, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. On peut en effet saluer les efforts du rapporteur pour aller dans le bon sens ; mais c’est un amendement light, tellement light qu’il est proche de zéro. On peut se demander s’il ne s’agit pas simplement de se donner bonne conscience.

Il s’agit toujours d’un examen a posteriori : une fois qu’un accord sera signé et appliqué, le mal sera fait – l’analyse viendra trop tard. Que fera-t-on quand il n’y aura plus qu’un seul acheteur dans les box ?

Le texte devrait donc être beaucoup plus offensif, pour stopper ces regroupements. Il faut une vraie rédaction anti-cartel.

J’entends bien l’argument du droit européen. Mais ne faudrait-il pas être plus offensif, plus disruptif ? En 1890, les États-Unis ont adopté le Sherman Antitrust Act. Ne faudrait-il pas adopter maintenant un Travert Antitrust Act (Sourires) pour aider vraiment nos agriculteurs et pour mettre un terme à cette cartellisation mortifère des centrales d’achat ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Christian Jacob a raison : ce texte ne va pas suffisamment loin ; il reste beaucoup de chemin à parcourir. Mais, malgré tout, c’est un petit début : depuis dix ans que je suis député, c’est la première fois qu’un Gouvernement ou un rapporteur aborde le problème des centrales d’achat, et que je ressens une volonté de commencer à faire quelque chose.

Oh, certes, on ne peut pas dire que l’on s’attaque au problème ! Mais il est identifié.

Les sous-amendements que le groupe UDI, sous la houlette de Charles de Courson, Antoine Herth, Franck Riester, Lise Magnier et moi-même, a déposés cherchent à rendre l’amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer le sens.

Nous voterons évidemment l’amendement du rapporteur et les sous-amendements, en souhaitant qu’avant la deuxième lecture, nous continuions à accentuer la pression. Nous avons un col très difficile à franchir. Nous devons absolument poser des exigences aux centrales d’achat et à la grande distribution. Nous ne pouvons plus les laisser agir impunément et imposer leurs conditions aux industriels avec les conséquences que nous connaissons pour les agriculteurs, et pour le partage de la valeur ajoutée.

Je n’oublie pas le fil rouge de notre discussion : le revenu de l’agriculture et des agriculteurs, c’est-à-dire des femmes et des hommes qui doivent récolter de leur travail un salaire décent. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, essentiellement parce que la valeur ajoutée est mal répartie.

Je fais le lien avec le débat de ce matin auquel Richard Ramos a participé. Nous avons largement évoqué le consommateur et les prix à la consommation. Il faut, en effet, expliquer au consommateur que l’alimentation, la nutrition a un coût, un prix. Nous devons continuer à travailler sur le juste prix, la valeur ajoutée partagée, la moralisation des relations commerciales, afin que la grande distribution devienne plus raisonnable et plus humaine dans ses relations avec ses partenaires – honnêtement, elle ne l’est pas aujourd’hui. Cela vaut aussi pour certaines grandes industries ayant une envergure européenne et internationale.

Nous voterons cet amendement, mais nous devrons aller bien plus loin en deuxième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, je voudrais d’abord très sincèrement vous féliciter, parce que vous réalisez un exploit : vous avez ouvert les placards, vous avez sorti les violons, vous mettez en musique votre amendement, pour essayer d’atténuer d’autres aspects du texte, et vous voulez nous faire danser – plusieurs s’y apprêtent – sur un amendement qui ne résoudra absolument rien. Si nous vous suivons, nous n’aurons pas froid aux pieds ce soir, car nous aurons beaucoup dansé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI). Moi, je ne veux pas danser sur votre petite musique !

Mais il y a autre chose derrière votre amendement, quelque chose qui me surprend de la part de députés qui se disent du nouveau monde : à travers cet amendement, vous mettez en application une vieille doctrine économique, qu’on appelait dans les années cinquante l’économie industrielle, et qui prônait un degré suffisant de concurrence et une limitation des aspects très négatifs de l’économie de marché. Vous avez recours dans votre amendement à cette vieille approche économique, qui est apparue en réaction à l’idée de concurrence pure et parfaite, pour éviter de vous attaquer au fond du problème. Ce que vous voulez nous faire voter n’aura aucune conséquence.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, car je ne veux pas me laisser tromper par cet artifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. J’aimerais rassurer M. Chassaigne. Le groupe UDI, Agir et indépendants applique la devise qu’il a mise en avant lors de sa première intervention dans ce débat : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est imposé avec réalisme et pragmatisme. Je voudrais remercier le rapporteur de nous donner l’opportunité d’avancer pour faire en sorte que l’Autorité de la concurrence gagne en agilité.

Nous avons constaté – Christian Jacob l’a relaté très justement – que les regroupements et les accords entre centrales d’achat sont mouvants et à géométrie variable. Nous avons été choqués, en premier lieu Charles de Courson, de constater la lenteur du travail de contrôle et éventuellement de sanction de l’administration. L’amendement vise donc à muscler les moyens de l’Autorité de la concurrence pour lui donner plus d’agilité – je m’en réjouis.

S’agissant du cadre européen, je ne ferai pas l’injure à Christian Jacob, ancien ministre chargé du commerce et de l’artisanat, qui connaît le sujet sur le bout des doigts, de prétendre que ce cadre est parfait. Il faut l’améliorer, nous sommes d’accord. Je vous invite donc à nous rejoindre dans ce combat puisque, vous le savez, nous sommes des Européens convaincus – vous aussi, j’en suis persuadé.

M. le président. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Au risque d’être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l’adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c’est l’inverse. En l’occurrence, le mouvement de concentration de centrales d’achat n’était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d’être révisé. Et nous avons vu l’engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin.

L’amendement va dans le bon sens, en attendant la directive. Des communiqués de presse en attestent, notre gouvernement exhorte à ce qu’elle soit répressive et à ce qu’elle remette les choses en place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat. Si c’est la presse qui le dit…

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je souhaite adapter la maxime citée par notre collègue Antoine Herth. Selon moi, « un tiens vaut mieux que deux tu ne l’auras jamais ». Car une autre théorie est aussi à l’œuvre : on refuse de faire des avancées et finalement on n’avance sur rien. À cet égard, la proposition du rapporteur, utilement sous-amendée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, constitue une avancée.

C’est bien l’objet du travail du législateur que de progresser. Ce texte comporte des avancées sur d’autres sujets, mais tout n’est pas réglé. La question de la concentration n’a pas surgi sous cette législature. D’autres gouvernements et d’autres majorités y ont été confrontés, et je constate qu’ils n’ont pas avancé – je ne leur en fais pas grief. Reconnaissons donc les avancées.

Je ne comprends pas la position de M. Chassaigne, dont je connais pourtant la bonne foi. Ce n’est pas nous qui voulons danser, mais vous qui adoptez une posture consistant à refuser une avancée au motif qu’elle est insuffisante. Je ne partage pas cet avis. La situation serait-elle meilleure si nous ne votions pas l’amendement sous-amendé ? Non. En revanche, si nous le votons, la situation sera un peu meilleure. Je ne comprends donc pas votre position, monsieur Chassaigne.

Il serait bon, en outre, de rompre avec la facilité dont nous avons tous usé consistant à voter des dispositions en sachant par avance qu’elles n’étaient pas compatibles avec la réglementation européenne que nous nous sommes donnée collectivement. Je préfère l’approche consistant à reconnaître que la réglementation européenne doit être modifiée et qu’il faut se battre à Bruxelles, plutôt que de tromper les Français en adoptant des mesures inapplicables pour ensuite accuser la gouvernance européenne. C’est valable sur d’autres sujets.

En modifiant notre législation, nous envoyons des signaux à la grande distribution. Il y aura d’autres étapes sur le chemin que nous commençons à tracer, ainsi que l’a dit Thierry Benoit. Je propose donc de voter l’amendement et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La question n’est pas de savoir si la proposition est idéale, mais si nous sommes allés le plus loin possible. Nous essayons d’être cohérents. Nous faisons des propositions constructives : l’une d’entre elles sur les AOP sera examinée dans un instant, j’espère qu’elle sera acceptée – je ne suis pas en train de négocier, quoique... (Sourires)

Il y a un an et demi, Stéphane Le Foll était à la place de Stéphane Travert et j’étais à la place de Jean-Baptiste Moreau. Combien de fois avons-nous rétorqué à nos collègues qui manifestaient un appétit de justice et de vérité très fort que le droit européen, les OCM ou la Constitution ne le permettaient pas ? Mais les choses peuvent bouger : l’Europe peut évoluer, la Constitution aussi. Mais à Constitution et Europe égales, il faut admettre les limites existantes. Je mets au crédit du rapporteur et du Gouvernement d’avoir été le plus loin possible.

Mais une chose me chagrine, comme Charles de Courson : la place du Parlement. Depuis toujours, dans un gouvernement, deux écoles, deux tentations coexistent : la tentation de chercher les prix bas pour tirer la croissance grâce à la consommation ; pour ce faire, on utilise à plein la loi de modernisation de l’économie et on laisse les concentrations se faire au détriment des producteurs. L’autre école cherche à rétablir la vérité sur les valeurs et à permettre à tout le monde de payer le juste prix de l’alimentation, comme le dit si bien Richard Ramos. Il y a toujours eu des Richard Ramos, des André Chassaigne, des Annick Le Loch ou des Thierry Benoit pour porter au Parlement la parole de la justice des prix. On ne peut pas laisser au seul ministre de l’économie la prérogative de saisir l’Autorité de la concurrence.

Pour obtenir l’unanimité sur l’avancée qui est proposée, ne serait-il pas possible de redonner sa place au Parlement dans la saisine de l’Autorité de la concurrence ? Nous serions alors, non pas béats devant une solution miracle – il n’y a pas de baguette magique –, mais satisfaits d’avoir été le plus loin possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. Bravo !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je n’ai pas l’habitude d’acheter un sac vide. Je pense que vous nous proposez du vent. Cher Antoine Herth, je suis député de Thiers, capitale de la coutellerie. Il y a une chose que je déteste…

M. Antoine Herth. Ce sont les couteaux sans lame !

M. André Chassaigne. …, c’est d’acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame. Je ne veux pas acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Merci de ce conseil de consommateur ! La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire que cet amendement, c’est du vent. J’accepte les postures politiques, mais il faut prendre conscience des choses.

Cet amendement n’est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s’appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des régimes que j’apprécie beaucoup.

Dans le respect du cadre légal actuel, nous essayons – nous allons réussir – à avoir des bilans concurrentiels des accords entre les centrales d’achat qui pourront donner lieu, sur décision de l’Autorité de la concurrence, à la dissolution de ces accords ou à l’exemption de certains produits. Ce n’est pas rien !

Nous nous donnons les moyens de contrôler la manière dont les centrales européennes travaillent ainsi que leur effet sur les marchés. Ce n’est pas rien ! Je ne peux pas laisser dire cela. L’amendement ne va peut-être pas aussi loin que nous le voudrions – je peux l’entendre – mais nous restons dans le cadre du droit, car celui-ci est le seul moyen de préserver la démocratie aujourd’hui.

L’économie de marché n’est pas parfaite – c’est certain –, il faut la réguler, mais les autres types d’économie ont prouvé par le passé qu’elles étaient pires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Potier, l’article L.462-1 du code de commerce précise que sur toute question concernant la concurrence, l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Valérie Rabault. Ce sont les commissions, pas les députés !

M. Stéphane Travert, ministre. Le président Christian Jacob a demandé tout à l’heure ce qui allait changer. Nous avons fait un pas, et je remercie une fois de plus le rapporteur, les services du ministère de l’économie et des finances et le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir travaillé et cherché des solutions. Ceux d’entre nous qui ont siégé dans cette assemblée au cours du quinquennat ou des deux quinquennats précédents le savent : cela fait des années que l’on discute de la concentration des centrales d’achat, que l’on affirme qu’il faut trouver des solutions, mais que rien n’a été accompli.

M. Thierry Benoit. C’est vrai ! Or la situation s’aggrave !

M. Stéphane Travert, ministre. Bien évidemment, tout n’est pas parfait et nous avons encore des marges de progrès. Nous allons essayer de réaliser ces progrès petit à petit. C’est un processus de construction ; c’est de cette manière que l’on avance. On essaie de déterminer des trajectoires pour trouver des solutions. Nous devons porter nos efforts sur le contrôle de la concentration des centrales d’achat, qui pèsent très lourd sur la qualité du travail de nos agriculteurs. Ce premier pas est important.

Ce qui va changer, c’est que l’Autorité de la concurrence aura désormais la capacité d’effectuer un bilan concurrentiel. L’Autorité nous avait indiqué qu’elle manquait des éléments dont elle avait besoin pour avancer et se saisir de la question. Demain, elle pourra faire en sorte que ceux qui enfreignent la réglementation, ceux qui vont trop loin dans leurs méthodes d’achat et de concentration soient sanctionnés au niveau adéquat. Par l’amendement que nous allons adopter, nous donnerons aussi la possibilité à l’Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires, qui pourront aller jusqu’à défaire un accord. Nous franchissons ainsi un pas important. Certes, on peut toujours attendre que le verre soit totalement plein, je veux bien l’entendre, mais nous avançons petit à petit.

Il a été question, tout à l’heure, de la directive européenne préparée par le commissaire Phil Hogan. Bien évidemment, la France a fait des propositions portant sur cette directive, par ma voix, lors de la dernière réunion, à Luxembourg, du conseil « agriculture et pêche ». Mais le chemin est encore long. Nous avons besoin d’avancer et de cranter. Et nous devons aussi, comme l’a dit le président Marc Fesneau, envoyer des signaux aux agriculteurs.

M. Thierry Benoit. Ça, c’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Ces signaux sont cohérents avec ce que nous avons fait depuis que nous avons commencé à discuter de ce projet de loi : la contractualisation, l’inversion de la construction du prix, le régime de sanctions, les différentes structures sur lesquelles nous avons progressé. C’est une avancée de plus, une brique supplémentaire que nous ajoutons au mur que nous sommes en train de construire ensemble aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

(Le sous-amendement n2698 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n2738.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants68
Nombre de suffrages exprimés56
Majorité absolue29
Pour l’adoption7
contre49

(Le sous-amendement n2738 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 2699, 2700 et 2729, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements nos 2709 et 2711 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Les sous-amendements nos 2710 rectifié, 2703, 2718 et 2702 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements nos 2704 et 2706, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Le sous-amendement n2705 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2653 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants70
Nombre de suffrages exprimés57
Majorité absolue29
Pour l’adoption57
contre0

(L’amendement n2653 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2106 et 2494 tombent.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, MODEM et UDI-Agir.)

(L’amendement n2196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1113 et 1114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour les soutenir.

Mme Célia de Lavergne. Ces deux amendements se rapportent au débat que nous aurons sur le titre II.

L’amendement n1113 tend à ce qu’une diversité de produits alimentaires soit proposée à la vente dans les zones commerciales, en prévoyant qu’une part minimale de la surface commerciale est dédiée aux produits locaux. Il s’agit de valoriser les filières de production locale et, partant, de soutenir nos agriculteurs.

L’amendement n1114 vise à ce que les commissions départementales d’aménagement commercial – CDAC – prennent en compte des critères sociétaux lorsqu’elles attribuent des autorisations pour l’installation de nouveaux commerces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage tout à fait les objectifs de ces deux amendements très intéressants. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les aménagements commerciaux et les CDAC, il conviendra plutôt de les examiner lorsque nous discuterons, la semaine prochaine, du projet de loi ÉLAN. Je vous invite donc à les retirer et à les déposer à nouveau sur ce texte-là.

M. Thierry Benoit. Eh oui ! Il faut revenir en deuxième semaine !

M. Bruno Millienne. Oui, la semaine prochaine !

M. Fabrice Brun. Comment rebondir avec ÉLAN !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Maintenez-vous vos amendements, madame de Lavergne ?

Mme Célia de Lavergne. Non. Je les retire, monsieur le président.

(Les amendements nos 1113 et 1114 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2418.

M. Dominique Potier. Nous venons de parler de décartellisation, de lutte contre les oligopoles et des nouveaux moyens que nous entendions donner à l’Autorité de la concurrence. Nous nous sommes associés à cette recherche commune et nous avons voté l’amendement du rapporteur. Je vous demande désormais d’inscrire dans la loi un objectif qu’il est possible d’atteindre aujourd’hui : la formation de grandes OP – organisations de producteurs – et AOP – associations d’organisations de producteurs. Il en est question depuis la loi Sapin 2, voire depuis la loi agricole de Bruno Le Maire. Il s’agit de passer à l’action.

À cette fin, la puissance publique a entre les mains trois leviers au moins.

Le premier est la mobilisation, le cas échéant, des piliers I et II de la PAC. Elle a donné de bons résultats, notamment dans le secteur ovin.

Le deuxième levier est l’aide à la formation, c’est-à-dire l’accompagnement budgétaire pour former, aider les leaders des AOP à s’organiser et à négocier les prix.

Le troisième levier, important, est la modification des seuils par voie réglementaire. Vous avez refusé un premier amendement en ce sens, mais c’était sans doute pour mieux soutenir celui-ci. Il faut sortir de la situation actuelle, totalement inefficiente : une multiplicité d’OP laitières, qui ne couvrent que 40 % du secteur privé. Ouvrons enfin la perspective à la création de cinq ou six OP par grand bassin de production de lait. Je pourrais appliquer le même raisonnement à d’autres secteurs, notamment à celui de la viande.

Bref, après en avoir parlé à maintes reprises, il faut que la France se dote d’une véritable stratégie nationale afin que son appareil productif soit couvert par des OP et AOP susceptibles d’organiser l’offre et d’être à la hauteur des enjeux dont nous parlons depuis deux jours.

M. le président. Sur l’amendement n2418, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S’il doit y avoir une incitation financière encourageant l’appartenance aux OP, c’est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en œuvre pour favoriser les regroupements de producteurs. Peut-être pourrons-nous présenter un amendement en commun lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Dominique Potier. C’est un beau rendez-vous !

Mme Valérie Rabault. Gardez cela en mémoire, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il faut en effet garder cela en mémoire ; il faudra essayer de le faire. Favoriser la création d’OP, c’est la base même de ce que nous sommes en train de construire avec ce projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Comme vous le savez, nous avons inscrit ce principe dans la loi, au titre Ier : nous voulons que les producteurs puissent se regrouper au sein d’OP ou d’AOP.

Toutefois, ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur Potier, est de niveau non pas législatif, mais réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je répète mes arguments. Comme André Chassaigne et d’autres collègues l’ont dit sur d’autres bancs, la loi donne du sens, un signal, du souffle. La question n’est donc pas de savoir ce qui relève ou non du domaine réglementaire. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons introduit plusieurs dispositions qui n’avaient aucun caractère législatif, mais qui ont transformé la France agricole. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’agro-écologie de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : dépourvues de tout caractère législatif, elles ont pourtant donné une orientation politique, permis de mobiliser des moyens budgétaires et fiscaux, transformé l’approche du développement agricole et ouvert la voie aux États généraux de l’alimentation.

Vous voyez donc bien quelle est la puissance de la loi : c’est de nommer les choses et de donner une direction. Guillaume Garot et moi-même présenterons des propositions au titre II. Vous pourrez nous répondre de la même manière qu’elles ne sont pas d’ordre législatif. Cependant, elles visent à donner du sens et une orientation, ce qui est le rôle de la loi. Une fois que le sens est donné, nous pouvons, à l’occasion des rendez-vous budgétaires, prendre des mesures fiscales ou accorder des aides publiques. En l’espèce, nous pourrons nous appuyer sur la stratégie nationale que nous proposons et l’accompagner.

Dans quelques jours, monsieur le ministre, vous participerez à une négociation sur la PAC. Fort d’une stratégie nationale de développement des AOP, soutenue à l’unanimité par l’Assemblée, vous aurez un argument pour dire à nos partenaires européens que vous voulez attribuer à ces AOP des moyens budgétaires issus des piliers I et II. Bref, nous ne sommes pas en train de faire de la littérature ; nous faisons de la politique et, plus précisément, de la politique agricole. Lorsqu’on a une orientation, il faut l’écrire très clairement.

M. Guillaume Garot. Absolument !

Mme Valérie Rabault. Très juste !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2418.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants54
Nombre de suffrages exprimés50
Majorité absolue26
Pour l’adoption9
contre41

(L’amendement n2418 n’est pas adopté.)

Article 10 quater

(L’article 10 quater est adopté.)

Article 10 quinquies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 419, 1156 et 1417, visant à supprimer l’article.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n419.

M. Christian Jacob. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n1156.

M. Gilles Lurton. L’article 10 quinquies prévoit la création d’un nouveau collectif composé majoritairement d’agriculteurs ayant pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Or M. Le Fur et plusieurs de nos collègues l’ont remarqué : il existe déjà de nombreuses structures permettant aux agriculteurs de se regrouper, notamment les sociétés coopératives et participatives – SCOP –, les sociétés d’intérêt collectif agricole – SICA –, les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – et différentes associations…

S’y ajoutent le déploiement des groupements d’intérêt économique et environnemental créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée à l’initiative du ministre de l’agriculture sous le quinquennat précédent. Ces GIEE illustrent la grande diversité des possibilités offertes et des personnes morales qui portent ces collectifs.

En l’état, l’article 10 quinquies ajoute un étage législatif supplémentaire sans aucune plus-value pour les agriculteurs. Nous vous proposons donc de le supprimer.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n1417.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Comme l’a indiqué Gilles Lurton, l’article n’apporte strictement rien. Je ne vois pas l’intérêt de créer pareils collectifs. Le monde agricole ne manque pas de structures qui permettent de se regrouper, qu’il s’agisse d’apporter du travail, des capitaux ou de la mise en marché. S’il y a un article à supprimer dans le projet de loi, c’est bien celui-là !

(Les amendements identiques nos 419, 1156 et 1417 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2722.

Sur l’amendement n2471, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier. Nous avions déposé en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l’agriculture de groupe. Notre intuition est en effet que, sous les formes des plus diverses, l’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole d’après-guerre.

Soutenus par la puissance publique, ces collectifs – des groupements agricoles d’exploitation en commun jusqu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, en passant par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les groupes d’étude et de développement agricole, les centres d’études techniques agricoles et les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – n’ont pas bénéficié d’un texte législatif fondateur ou refondateur, depuis les années soixante ou soixante-dix, pendant lesquelles ils ont joué un rôle capital dans ce qu’on a appelé le « développement sous forme de tache d’huile », l’organisation des producteurs et les économies d’échelle, véritable stratégie d’innovation qui a marqué notre agriculture.

Aujourd’hui encore, ils jouent un rôle très important et résistent à l’individualisme qui a saisi le monde rural et agricole. Ils sont aussi la principale source d’innovation dans les technologies, l’organisation sociale et la commercialisation.

Il est bon que, dans la foulée des États généraux de l’alimentation, un article de loi leur rende hommage et rappelle le sens ainsi que la définition de l’agriculture de groupe, dans sa diversité.

La première version de l’amendement, rédigée en collaboration avec la société civile, c’est-à-dire avec tous les représentants de ces mouvements associatifs, était sans doute hâtive. En la relisant, nous avons eu légèrement honte de certaines constructions grammaticales, ce qui nous a amenés à proposer une formulation épurée, qui tienne compte de certaines remarques du Gouvernement.

Dans cette nouvelle rédaction, nous avons évité toute référence au syndicalisme et situé l’action de ces groupements dans la complémentarité de celle des chambres consulaires. Il nous semble important de nous garder de toute ambiguïté à cet égard.

Que dit l’amendement ? Que l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles.

Ces collectifs sont des personnes morales – je sais que ce point fera débat – qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants. Ils sont les héritiers de l’esprit coopératif auquel nous avons rendu hommage ce matin et qui, dès 1844, animait, en Angleterre, les Équitables Pionniers de Rochdale.

De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

De plus, ce qui est essentiel pour la cohésion nationale dans les territoires ruraux, ces collectifs, partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique.

Enfin, l’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural. Elle favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

Voilà la définition que nous avons réécrite après l’adoption par la commission d’une première rédaction. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous propose de l’adopter. J’espère un vote à l’unanimité, même si je n’ignore pas que la qualité de personne morale de ces collectifs fera débat.

Je suis revenu vers ces acteurs économiques que sont les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, et les groupes d’étude et de développement agricole. Ils tiennent beaucoup à cette qualité. Très éloignés de toute logique d’ubérisation du développement agricole, ils se considèrent comme des associations constituées, dotées de statuts, exerçant une démocratie formelle, par conséquent comme des personnes morales. Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais d’une réalité. Les représentants de ces collectifs tiennent à cette identité. Par fidélité au compagnonnage que j’ai avec eux, sur le terrain, comme d’ailleurs beaucoup d’entre nous, j’ai restitué dans cette rédaction leur qualité de personne morale.

Si le Gouvernement ou la majorité souhaite revenir sur ce point, ce que je regretterais profondément, je tiens cependant à ce qu’on conserve cette nouvelle rédaction, plus qualitative que la précédente.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n2722 à l’amendement n2471.

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons eu un débat sur le sujet en commission. Je partage totalement l’enjeu de l’amendement : il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner les transitions de l’agriculture, notamment la transition écologique, mais – vous l’avez dit, monsieur Potier – les modes d’organisation doivent rester suffisamment souples.

Il n’est donc pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. À l’inverse, un collectif pourra aussi avoir besoin de s’appuyer sur des structures ayant des statuts différents pour réaliser toutes les missions qu’il se sera données.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement, car il me semble important d’envoyer un signal, mais pour que nous puissions introduire cette rédaction dans le projet de loi, je vous propose de le sous-amender.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, proposez-vous de supprimer la constitution des collectifs en personne morale sans rien retirer au reste de la rédaction ?

M. Stéphane Travert, ministre. Oui.

M. Dominique Potier. Je vous remercie pour cette ouverture et pour cet avis favorable. Je répète seulement, sans aucun esprit de polémique, que tous les collectifs dont nous avons rencontré les représentants sont des personnes morales. Il me semble assez idéologique de ne pas le reconnaître. Dont acte.

Il sera cependant important pour eux de savoir que ces collectifs sont reconnus dans la loi. Lorsque nous voterons des budgets, des mesures fiscales, de l’accompagnement, nous pourrons faire référence à cet article.

M. Guillaume Garot. Très bien !

(Le sous-amendement n2722 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2471, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants59
Nombre de suffrages exprimés55
Majorité absolue28
Pour l’adoption45
contre10

M. André Chassaigne. Dix personnes ont voté contre l’amendement ? Chassez le naturel, il revient au galop !

(L’amendement n2471 sous-amendé est adopté, l’amendement n420 tombe et l’article 10 quinquies est ainsi rédigé.)

Article 10 sexies

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. C’est à une initiative de notre collègue Arnaud Viala que nous devons cet article qu’en tant qu’ancien président de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, je trouve bienvenu. Il était en effet inconcevable qu’on débatte d’un projet de loi agricole sans dire un mot de la spécificité de l’agriculture de montagne.

Dans ce débat sur la construction d’un prix qui tienne compte des coûts de production, rappelons que les éleveurs de montagne doivent composer avec des handicaps naturels qui font augmenter leurs coûts de production. C’est un facteur qu’il faut prendre en considération, particulièrement à la veille de l’ouverture de négociations sur la politique agricole commune, qui joue un rôle important dans la compensation des handicaps naturels et des surcoûts de production qu’ils induisent.

L’article tend à la rédaction d’un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne, qui sera fort utile lorsqu’il s’agira de faire reconnaître cette agriculture à l’échelon européen.

Bien que l’article ne tende qu’à la rédaction d’un rapport, je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté de l’ajouter au projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. La politique de la montagne étant un enjeu essentiel pour nos territoires, on ne peut que se féliciter de l’adoption par la commission de l’amendement d’Arnaud Viala, et je remercie le ministre et le rapporteur de l’avoir retenu.

Il est important de parler de la montagne, à l’heure où nous examinons un projet de loi qui tend à accorder plus de reconnaissance aux agriculteurs, à augmenter leurs revenus et à rendre notre alimentation plus saine.

S’il faut soutenir l’agriculture de montagne, il faut également méditer ses enseignements. Avec souvent moins d’une unité de gros bétail – UGB – à l’hectare, une vache Salers dispose pour paître de l’équivalent de deux terrains de football. On est bien loin des feed lots canadiens, où l’on détient 25 000 têtes !

L’élevage en montagne, qui consomme plus de 85 % d’herbe, rend de nombreux services à l’environnement : stockage du carbone, amélioration de la qualité des eaux. Sans allonger ce plaidoyer, je rappelle que l’agriculture joue aussi un rôle essentiel dans le maintien des services, qu’elle fait reculer la friche dans nos vallées et façonne les paysages.

Accompagner l’agriculture de montagne, ce n’est pas faire l’aumône aux femmes et aux hommes qui en vivent, mais reconnaître qu’ils jouent un rôle essentiel.

Aujourd’hui, l’agriculture de montagne est à bout de souffle : nos enfants hésitent à reprendre les exploitations ; avec moins de 400 euros par mois, c’est la misère qui les attend. Et que dire de nos retraités, qui vivent avec moins de 600 euros par mois ? Il est donc urgent de donner un nouveau départ à cette politique de la montagne, et ce ne sont pas les accords de libre-échange ou les négociations de la PAC qui nous rassurent.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Jean-Yves Bony. Pourtant, monsieur le ministre, la ruralité et l’agriculture de montagne représentent une véritable chance, une véritable opportunité pour les citadins et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(L’article 10 sexies est adopté.)

Article 10 septies

(L’article 10 septies est adopté.)

Après l’article 10 septies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1172 et 1764.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n1172.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. Je crois que l’amendement n1764 n’est pas défendu…

M. Christian Jacob. Si, il est défendu !

(Les amendements identiques nos 1172 et 1764, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 954, 330 et 1912, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n954.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre du titre I, afin d’en déterminer les forces et les faiblesses vingt-quatre mois après son entrée en application.

M. le président. Vous conservez la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement n330.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n1912.

Mme Isabelle Valentin. Cet amendement propose de commander un rapport afin d’examiner un certain nombre de manœuvres qui permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et qui altèrent le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs. Pour avancer dans ce débat et prendre les décisions futures, nous avons besoin d’outils.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable, puisque ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 10 septies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis : l’article 10 septies reprend ces éléments.

(Les amendements nos 954, 330 et 1912, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1378 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2707.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous remarquerez, président Jacob, ma remarquable ouverture d’esprit puisque je reprends un amendement de M. Dive, qui ne peut le défendre puisqu’il est reparti en circonscription. L’amendement vise à demander un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier, pour qu’on puisse prendre des décisions après 2020. En effet, l’accord de l’organisation commune de marché, OCM, prévoit une dérogation jusqu’à cette date seulement. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaître par le passé. Ce rapport serait l’occasion d’analyser la baisse des cours de la betterave et de mesurer plus précisément les surplus du marché du sucre : autant d’informations cruciales à la formation des prix, dont doivent disposer nos producteurs.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous laisse soutenir également le sous-amendement n2707.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un sous-amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’émets un avis défavorable – le Gouvernement a beaucoup de travail ! J’invite cependant les parlementaires à se saisir de l’opportunité de faire des rapports. Ils sont aussi là pour cela, et je les encourage dans cette belle et noble tâche qui fait partie des prérogatives du Parlement.

M. Vincent Descoeur. Nous avons moins de collaborateurs, monsieur le ministre !

M. le président. Si j’ai bien compris, la commission et son rapporteur sont favorables à l’amendement et au sous-amendement, et le Gouvernement y est défavorable. C’est pour être bien sûr qu’il n’y a pas entente parfaite entre le Gouvernement et la commission sur ce sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela peut arriver !

M. Jean-Yves Bony. C’est arrivé !

M. le président. Il n’y a pas de problème, il faut juste que ce soit clair pour tout le monde.

(Le sous-amendement n2707 est adopté.)

(L’amendement n1378, sous-amendé, est adopté.)

M. Stéphane Travert, ministre. Je demande une suspension de séance pour changer mon équipe. Mais rassurez-vous : le ministre reste !

M. le président. C’est comme quand on change les pneus dans les courses automobiles ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Avant l’article 11

M. le président. Je souhaite la bienvenue à l’équipe de nuit de M. le ministre, et je passe la parole à celui-ci.

M. Stéphane Travert, ministre. Mesdames et messieurs les députés, en abordant les amendements avant l’article 11, nous entrons dans la discussion sur le titre II. Avant de la démarrer, je voulais vous rappeler l’objectif du Gouvernement : préserver le capital individuel et collectif – la santé et l’environnement – de nos concitoyens par le biais d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Pour y parvenir, le titre II, qui a été enrichi en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, propose plusieurs idées fortes.

Afin d’assurer une alimentation de qualité, l’approvisionnement en restauration collective doit se faire, conformément à la promesse présidentielle, avec 50 % de produits bio, bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine, et de produits locaux. La qualité passe aussi par la promotion de la sécurité sanitaire des aliments : nous souhaitons renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État et les responsabilités des opérateurs quant à leurs auto-contrôles, et suspendre le recours au dioxyde de titane. Il s’agit également de mieux informer le consommateur par le biais de l’étiquetage du miel et de l’encadrement des dénominations pour les produits végétaux. Une alimentation accessible à tous exige de combattre la précarité alimentaire et de clarifier les acteurs, d’où la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et les industries agroalimentaires, et la promotion du don alimentaire. En matière d’alimentation durable, on vise le bien-être animal, avec le renforcement des sanctions et du contrôle interne en abattoir, et plus de possibilités offertes aux associations de protection des animaux ; on souhaite également protéger les lanceurs d’alerte. On cherche aussi à préserver l’environnement, d’où la promotion de l’agriculture biologique et la lutte contre la déforestation importée. En matière de produits phytosanitaires, en particulier, on va encadrer les pratiques commerciales en séparant vente et conseil, développer des méthodes alternatives et interdire les néonicotinoïdes.

Voilà les sujets sur lesquels nous avions avancé en commission. Je souhaite que le débat en séance soit également serein et qu’il nous fasse progresser collectivement. Les deux jambes de ce projet de loi, c’est bien la question du revenu des agriculteurs et celle d’une alimentation sûre, durable et de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1964.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à modifier la formulation du titre II. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le titre Ier de ce projet est rédigé en ces termes : « Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ».

Le fil rouge, la préoccupation constante des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, est l’avenir de l’agriculture française, qui dépend du revenu des agriculteurs. Il y a un lien entre le titre Ier et le titre II ; même si l’équipe de nuit a remplacé à vos côtés l’équipe de jour, monsieur le ministre, c’est du même ministère qu’il s’agit ! Nous proposons donc de modifier la rédaction du titre II afin qu’apparaisse la question du revenu des agriculteurs.

Aux termes de cet amendement, le titre II serait donc formulé de la manière suivante : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Dans tous les problèmes que nous examinerons ce soir, nous devrons en effet tenir compte du revenu des agriculteurs. L’agriculture française n’a pas d’avenir si les agriculteurs ne peuvent vivre dignement de leur métier.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends tout à fait votre intention, mais cet amendement rendrait la structure du texte plus confuse. Les titres servent à délimiter les sujets : il faut donc que le titre II soit clairement différent du titre Ier. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je partage votre préoccupation d’améliorer le revenu des agriculteurs. Mais la formule que vous proposez correspond plutôt au contenu du titre Ier qu’à celui du titre II. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je maintiens, naturellement, cet amendement. Je me rends compte que lorsque M. le rapporteur ou M. le ministre commencent par dire « je comprends votre préoccupation », ils terminent en donnant un avis défavorable. Comprenne qui pourra ! (Sourires.)

Nous maintenons notre objectif : assurer un juste revenu aux agriculteurs. Je ne retirerai donc pas cet amendement. Ce que nous devons toujours garder en ligne de mire, au cours de nos débats, c’est cela : le revenu des agriculteurs. Si les agriculteurs ne peuvent tirer des revenus suffisants de leur métier, alors il n’y aura plus d’agriculture française. Certes, il y aura toujours des consommateurs, mais ils consommeront des produits venant des États-Unis, du Canada, du Brésil, d’Argentine !

C’est aussi un enjeu d’aménagement de nos territoires : les députés élus, comme moi, dans des circonscriptions rurales, savent qu’il faut en tenir compte.

(L’amendement n1964 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n2518.

M. Richard Ramos. Il s’agit d’ajouter au titre II les mots « accessible à tous », de sorte qu’il soit ainsi libellé : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ».

Nous menons un combat important : nous devons passer de la fourche à la fourchette, de la fourchette à la fourche, car c’est l’alimentation qui doit déterminer les productions agricoles. À l’heure actuelle, il y a deux modes d’alimentation : l’un pour les riches, l’autre pour les pauvres. Il est donc important de mentionner, dès le titre, que les dispositions de ce projet de loi visent à favoriser une alimentation accessible à tous.

Je suis très fier de participer au travail que nous sommes en train d’accomplir, tous ensemble, sur ce texte, précisément car nous œuvrons pour une alimentation accessible à tous. Évidemment, nos agriculteurs doivent monter en gamme, gagner en qualité, faute de quoi ils ne pourront jamais supporter la concurrence avec des pays qui produisent à des coûts moindres. Mais il faut aussi que les plus humbles arrivent à manger correctement dans notre pays.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, quels que soient les amendements que nous défendons, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous pouvons nous accorder sur la direction dans laquelle nous voulons emmener l’alimentation des Français : elle doit être de qualité et accessible à tous.

(L’amendement n2518, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n2519.

M. Richard Ramos. C’est un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement porte sur l’intitulé du chapitre Ier du titre II. Sa rédaction est maladroite ; s’il était adopté, l’intitulé de ce chapitre serait : « Accès à une alimentation saine accessible à tous ». Un accès accessible à tous, cela ne veut pas dire grand-chose… Avis défavorable.

(L’amendement n2519, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 11

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Historiquement, la France est le pays de la gastronomie. Nous sommes le pays du bon et du bien manger. Et pourtant, aujourd’hui, nous devons légiférer sur l’accès à une alimentation saine. Nous avons tous, dans nos territoires et dans nos circonscriptions, des bons produits : de la viande, du fromage, du miel, des légumes, du vin. Ces productions font partie de notre identité.

Mais l’alimentation, monsieur le ministre, c’est avant tout une affaire d’éducation. Qui, dans cet hémicycle, prend le temps de cuisiner des produits frais ? (« Moi ! » sur plusieurs bancs.)

J’aimerais vous voir derrière les fourneaux ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Qui, dans cet hémicycle, prend le temps de préparer une bonne blanquette de veau, un bon bœuf bourguignon…

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Cela suppose d’éviter les séances de nuit, donc de ne pas prolonger inutilement les débats !

Mme Isabelle Valentin. …ou une bonne jardinière de légumes frais ? (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues, nous sommes à vingt minutes de la fin de la séance de l’après-midi : ne mettez pas le feu à l’hémicycle…

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le président, je veux bien aller dîner chez eux, s’ils m’invitent et s’ils cuisinent des produits frais !

M. le président. C’est une manière un peu particulière de se faire inviter ! (Sourires.)

Mme Isabelle Valentin. Contrairement à ce que j’ai entendu dans cet hémicycle, manger bien ne coûte pas forcément plus cher ; cela demande simplement un peu plus de temps de préparation. Je suis d’ailleurs toujours très étonnée de trouver au menu de l’Assemblée nationale de l’agneau de Nouvelle-Zélande et des fraises et framboises d’Espagne. Avant de voter des lois, commençons par donner l’exemple dans nos institutions, dans nos ministères.

M. Dino Cinieri, M. Jean-Yves Bony et M. Marc Fesneau. C’est vrai !

Mme Isabelle Valentin. Si l’on veut défendre l’agriculture française, la première chose à faire, c’est d’en consommer les produits. J’ajoute que le système agricole français repose sur des entreprises familiales qui pratiquaient largement l’entraide, ce qui n’est plus possible aujourd’hui compte tenu des obligations en matière de droit du travail.

Les agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Le coût de la main-d’œuvre agricole en France est beaucoup trop élevé par rapport aux autres pays européens. Les méthodes culturales et le suivi sanitaire et phytosanitaire sont très exigeants, et cette exigence a un coût.

Notre agriculture n’en reste pas moins d’excellente qualité : nous devons la défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Par cet article, vous voulez améliorer la qualité des produits servis en restauration publique : nous ne pouvons que partager cet objectif. Dans leur très grande majorité, les collectivités sont soucieuses d’offrir une alimentation de qualité en privilégiant l’approvisionnement local, dans le respect des règles de la commande publique.

Votre texte conforte cette orientation. Cet article fixe des seuils – vous les avez rappelés, monsieur le ministre – : 50 % de produits sous signe de qualité ou d’origine locale, ou encore issus de l’agriculture biologique. De mon point de vue, ces seuils ne devraient pas être fixés par la loi, mais par décret, après une concertation approfondie avec les acteurs concernés.

Il me semble indispensable d’assouplir ce dispositif afin de ne pas faire peser de trop lourdes contraintes sur les gestionnaires de restauration collective. Il faut aussi éviter les effets pervers : ces dispositions pourraient en effet conduire à l’importation de denrées qui ne seraient pas produites en quantité suffisante dans notre pays. Plus les objectifs seront ambitieux, notamment en ce qui concerne les produits bio, plus ce risque sera élevé. Chacun sait par ailleurs que les produits dits bio à l’étranger ne répondent pas tous aux mêmes exigences de certification que ceux qui sont cultivés ou produits en France.

Enfin, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la nécessité d’accompagner financièrement la montée en qualité de l’alimentation en restauration publique. Elle aura immanquablement des effets sur le coût des repas : il est important de veiller à limiter l’impact de cette hausse sur le budget des familles et sur celui des collectivités qui décideraient – ou seraient contraintes – de prendre tout ou partie de cette charge. Or vous ne prévoyez rien, dans ce texte, pour les accompagner.

En somme, vous décrétez qu’il faut monter en qualité, sans vous soucier des financements nécessaires. Cela ressemble à s’y méprendre à un transfert de charges vers les collectivités territoriales – communes, départements et régions – et les gestionnaires de restauration scolaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous. Favoriser les circuits courts, de proximité : c’est l’un des principaux objectifs de cet article. Sachant que la restauration collective représente chaque année 68 % des repas servis hors domicile, soit 3 milliards de repas, et que l’agriculture bio connaît un fort développement, les effets de cet article sont très attendus.

On peut légitimement espérer qu’il permettra de tenir l’engagement pris par le Président de la République, à savoir atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022. C’est essentiel, car la restauration collective permet non seulement d’améliorer la qualité des repas, mais aussi, plus largement, de sensibiliser les convives aux fondamentaux d’une alimentation saine. Elle contribue aussi à la structuration de plates-formes régionales ou locales facilitant l’accès des agriculteurs à ces marchés.

Pour améliorer la qualité des repas, l’un des enjeux réside dans la capacité des gestionnaires à s’approvisionner par des circuits courts en respectant la saisonnalité des produits consommés afin de favoriser le maintien d’une agriculture de proximité. À ce titre, je crois beaucoup aux politiques de promotion des filières territorialisées, par l’organisation de groupements de commandes publiques et privées au niveau local.

Pour terminer, dans la mise en œuvre de cet article, nous devrions veiller à accompagner suffisamment les personnels de restauration dans la transition vers le bio et la qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Cet article est le fruit d’un travail de co-construction en commission, qui a abouti grâce à la bonne volonté des différents groupes politiques. Le groupe MODEM, comme beaucoup d’autres, est favorable à l’augmentation de la part des produits sous signes et mentions de qualité dans les repas servis en restauration collective.

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr de bien comprendre comment vous entendez appliquer cet article afin d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de 50 % de produits de qualité dans la restauration collective.

Si j’ai bien compris, dans un premier temps, le texte se bornait à disposer que la restauration collective publique devait proposer une part significative de produits sous signes et mentions de qualité. Dans un second temps, nous avons précisé en commission que la part de produits de qualité devrait être de 50 %, dont 20 % issus de l’agriculture bio ou en conversion. La liste des signes et mentions à prendre en compte pour apprécier la part des produits de qualité sera fixée par un décret en Conseil d’État.

Mais j’aimerais que vous nous rappeliez quelle est la logique qui guide ces différents objectifs exprimés en termes de pourcentage : quels sont ceux qui priment sur les autres ? Nous serons ainsi sûrs, les uns et les autres, d’être en capacité de bien mettre en œuvre ces mesures dans nos restaurations collectives – comme je l’avais fait lorsque j’étais adjoint au maire en charge de la restauration scolaire.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet article marque très nettement une évolution de notre société. Il illustre notre rapport à l’alimentation. Il est vrai que, pendant très longtemps, l’aliment a été considéré seulement comme une somme de calories, une somme de protéines, alors qu’aujourd’hui, l’acte de manger renvoie aussi à bien d’autres choses, il soulève de nombreuses interrogations, que ce soit sur la façon de produire, sur les conséquences environnementales, sur la santé, sur le bien-être des agriculteurs et bien sûr aussi sur le bien-être des animaux. On est véritablement devant une évolution, qui a été très rapide, d’ailleurs. Il y a vingt ou trente ans, voire moins, toutes ces questions ne se posaient pas ou très peu, en tout cas pas avec la même force.

M. Julien Aubert. Vous n’étiez pas né ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. En ce qui concerne la restauration collective, et cela a été très bien souligné par mon collègue auvergnat Vincent Descoeur, se pose la question du coût pour les collectivités.

M. Vincent Descoeur. Eh oui ! C’est la question !

M. André Chassaigne. Car on peut dire ce qu’on veut, mais il y aura des conséquences pour les collectivités. Cela ne veut pas dire que notre groupe est opposé à cet article, bien au contraire : nous sommes favorables à une amélioration de la qualité des repas en restauration collective publique et à ce que celle-ci puisse encourager les filières agricoles, compte tenu des questionnements que j’évoquais au début de mon intervention. Mais nulle réponse ne leur a été apportée jusqu’à présent. Monsieur le rapporteur, vous auriez en commission répondu aux interrogations sur le coût que l’amélioration de la qualité des repas conduirait à davantage d’assiettes terminées, et donc à moins de gaspillage alimentaire, ce qui devrait permettre de réduire les quantités servies et par là de substituer la qualité à la quantité à tarif sensiblement égal. On ne peut pas trouver une telle réponse tout à fait satisfaisante…

M. Vincent Descoeur. C’est la pensée magique !

M. André Chassaigne. …– même si on peut considérer que ce sera pris en compte, mais à mon avis à la marge. Dans les faits, des collectivités vont être confrontées à de vraies difficultés en termes de coût, car il ne s’agira pas seulement de l’approvisionnement – où des solutions pourront être trouvées. La question du coût demeure, et je vous demande quelles réponses vous entendez y apporter – la réduction du gaspillage n’étant qu’un argument très insuffisant. Quant à augmenter le prix des repas, c’est une réponse véritablement à rejeter, parce que cela aggraverait encore les difficultés de certaines familles. Voici quelques chiffres : les élèves issus des familles défavorisés sont deux fois plus nombreux – 40 % – que ceux issus de familles favorisés – 22 % – et plus encore que ceux issus de familles très favorisés – 17 % – à ne pas manger à la cantine.

M. Vincent Descoeur. Il faut résoudre cette question !

M. André Chassaigne. C’est tout de même incroyable que ce soit ceux qui sont les plus en difficulté, les plus modestes, qui fréquentent le moins la restauration collective. J’ajoute que le phénomène est encore plus criant dans les collèges en réseau d’éducation prioritaire – REP –, où 75 % des élèves issus de familles défavorisés ne déjeunent jamais à la cantine car les parents n’en ont pas les moyens. On ne peut envisager de réponse au problème du coût par une augmentation du prix. Face à une telle situation qui soulève, on le voit bien, de vraies interrogations, il faut réfléchir aux réponses à apporter. Le Gouvernement doit mettre sur la table des propositions pour que l’accès à une alimentation de qualité pour tous les élèves soit un droit effectif et tangible. Soyons clairs : il s’agit de mettre aussi sur la table un peu de grisbi.

M. Thierry Benoit. Bravo ! Mais ça finit par Touchez pas au grisbi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Monsieur le ministre de l’agriculture, ce qui est contestable dans cet article n’est pas son objectif – je vais y revenir –, mais votre méthode, car elle ne laisse aucune initiative aux collectivités territoriales qui ont la charge de la restauration collective.

En effet, l’article 11 institue une obligation : il prévoit que les repas servis dans tous les restaurants des collectivités publiques de France et de Navarre devront comporter 50 % d’aliments issus de l’agriculture biologique ou produits localement. Cet objectif est louable, mais nous ne vous avons pas attendu. Dans mon département de l’Ain, le pays de Brillat-Savarin, le conseil départemental, dont je suis membre, a créé la plate-forme Agrilocal01…

M. Stéphane Travert, ministre. C’est très bien.

M. Charles de la Verpillière. …pour que les collèges – dont nous avons la charge en tant que conseillers départementaux – puissent s’approvisionner en produits locaux et de qualité. Mais si nous avons pu le faire, monsieur le ministre, et en l’absence de toute loi, c’est parce que le conseil départemental est aux deux bouts de la chaîne : d’une part, il connaît le potentiel des agriculteurs et des terroirs du département – la chambre d’agriculture est partenaire dans la plate-forme Agrilocal01 – ; d’autre part, il est en capacité de maîtriser l’impact de sa politique aussi bien sur ses finances que sur les familles. Je rappelle que c’est le conseil départemental qui fixe les tarifs des restaurants des collèges et aussi, on n’en n’a pas assez parlé, les prix de journée des maisons de retraite publiques et des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or votre article est à l’opposé de cette démarche : vous imposez d’en-haut, de Paris, une politique d’approvisionnement uniforme, sur tout le territoire, appliquée de façon identique. Il faut au contraire tenir compte des spécificités agricoles locales et des incidences financières pour les familles. C’est localement, à partir des territoires, et non pas de Paris, qu’on pourra faire manger bon et pas cher.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. C’est un article très attendu. On a beaucoup évoqué la qualité, et je crois en effet que l’école, la restauration collective en général, peut avoir à travers l’éducation à la qualité un impact, notamment sur la jeunesse, pour préserver des traditions qui se perdent – y compris et surtout dans les familles. De ce point, de vue, l’objectif de l’article 11 est utile. Et puis il y a la manière dont vous libellez l’instrument : 50 % des produits composant les plats devront bénéficier d’un label de qualité ou être issus du bio ou d’une production locale. Cette formulation me déplaît quelque peu, parce que si vous laissez certes le choix – ce qui est normal, et certains de mes amis apprécient beaucoup d’avoir le choix –, je me fais du souci en pensant à un département comme le Vaucluse – dont mon collègue Jean-Claude Bouchet également présent ce soir pourrait en parler avec talent. Notre département est tourné vers l’agriculture, avec un réel besoin de sauver des exploitations, de développer le revenu des agriculteurs et de mieux propager les circuits locaux, et notre priorité, c’est bel et bien que la restauration collective s’abreuve aux produits locaux. Mais je crains que, si le prix est l’unique critère de choix, soient plutôt préférés des produits bio que des produits locaux. Ce serait des produits bio locaux, cela ne me gênerait pas, mais le produit bio étranger… il ressemble à du bio, est marqué « bio », mais, monsieur le ministre, je suis quelque peu agnostique en la matière. Et je sais qu’un bon nombre de productions françaises concurrencées par des pays de l’Union européenne ou extérieurs à l’Union ont disparu, et que maintenant les Français mangent, par exemple, des cerises traitées au diméthoate, substance interdite en France – mais il s’agit de cerises italiennes, turques ou espagnoles.

M. Guillaume Garot. Pas espagnoles !

M. Julien Aubert. Car la France est l’unique pays à l’interdire et que, notre production reculant, on doit compenser par des approvisionnements extérieurs.

Du coup, je propose que l’on mette en accord la politique agricole et la politique environnementale du Gouvernement. On doit beaucoup parler d’agro-écologie. Pourquoi dès lors n’en ferait-on pas pour une fois ? Il s’agirait de considérer l’empreinte carbone des plats fournis pour la restauration collective. Un produit importé d’Irlande et un produit qui arrive d’à côté, ce n’est pas la même chose au regard de l’empreinte carbone. On ne peut pas, d’un côté, nous expliquer qu’il faut faire la chasse au CO2, fermer les centrales nucléaires – qui, je le rappelle au passage, n’en produisent pas –, et, de l’autre, laisser se développer des flux marchands qui ne prennent pas en compte le coût du CO2. Voilà pourquoi j’ai déposé, avec certains de mes collègues, un amendement qui vise à en tenir compte. Cela permettrait d’établir une gradation parmi les paramètres que fixe cet article, avec au premier rang les produits locaux, car respectueux à ce titre de l’empreinte carbone. Je crois voir certains collègues faire « non » de la tête, mais moi, j’ai envie de sauver mes agriculteurs locaux ; moi, je représente le peuple français (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM),…

M. Bruno Millienne. Nous aussi !

M. Julien Aubert. …je suis en tout cas un parlementaire de la nation française ! Et tous ceux qui considèrent dans cet hémicycle qu’il est parfaitement normal que nos enfants mangent des produits étrangers et que nos agriculteurs ne puissent pas vivre de leur travail se trompent de combat, alors que vient le moment où il faut faire des choix ! Vous êtes au pied du mur : vous ne pouvez pas être les ayatollahs du CO2 tout en l’oubliant quand cela ne vous arrange pas !

Je propose que la restauration collective prenne en compte l’empreinte carbone, mais aussi que nous limitions le bio industriel dans la part totale.

Enfin, il faut avoir une réflexion prenant en compte les petites collectivités, parce que toutes ne pourront pas assumer le coût et assurer le financement du dispositif. Il s’agit de réfléchir soit à un mode de péréquation, soit à un aménagement des dotations. Le pire, monsieur le ministre, serait qu’au final, les classes populaires, celles qui ont déjà des difficultés à accéder à une alimentation de qualité, en soient exclues faute de restauration collective, et que ne restent que deux catégories d’enfants.

Si on respecte le chemin à suivre et les règles que j’ai rappelées, l’article 11 aura un vrai impact, à la fois sur nos agriculteurs et sur la qualité de la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly