Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du samedi 26 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Hugues Renson

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Article 11 ter (suite)

Amendements nos 549 , 2734 (sous-amendement)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 550 , 1121 , 1122 , 206 , 432 rectifié , 1678 , 2741 (sous-amendement) , 2742 (sous-amendement) , 2744, 2743 (sous-amendements) , 433 rectifié , 1941 rectifié

Article 11 quater

Amendements nos 423 , 881

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Amendements nos 1422 , 2319 , 2436 , 425 , 125 , 1579 , 424

Article 11 quinquies

Amendements nos 1123 , 95 , 1855

Article 11 sexies

M. Yves Jégo

M. Richard Ramos

M. André Chassaigne

Mme Géraldine Bannier

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur

Amendements nos 512 , 2027 , 513 , 2154, 2146, 2153

Après l’article 11 sexies

Amendements nos 691 , 689 , 692 , 693 , 10 , 2335 , 168 , 1790 rectifié , 2034 , 2119

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Amendements nos 11 , 677 , 2389 , 508 , 2261

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 9 , 688 , 2324 , 1567 , 2570 , 360 , 2040 , 951 , 1021 , 1125 , 1022 , 2311 , 2373 , 389 , 391 , 1603, 1605 , 1786 , 2336

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

Amendements nos 2337 , 2177 , 2180 , 387 , 390 , 430 , 1787 , 2460

M. le président

Article 11 septies

Amendements nos 2245 , 1124 rectifié, 1126, 1127, 1129

Après l’article 11 septies

Amendement no 2172

Article 11 octies

Amendements nos 2341 , 1193 , 1147

Après l’article 11 octies

Amendements nos 357 rectifié , 7 , 685 , 8 , 2032 , 1866 , 1867 , 2587 , 2590 , 36 , 2589 , 2586 , 1865 , 2064 , 1466 , 1789 , 2355 , 12 , 866 , 1233 , 1143 , 1983 , 2327 , 2715 (sous-amendement) , 2585 , 2525 , 2623

Article 11 nonies

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de neuf heures cinquante et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 253 amendements sont en discussion ; cinq heures trente-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 420 amendements sont en discussion ; deux heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 41 amendements sont en discussion ; trois heures quarante et une minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 76 amendements sont en discussion ; trois heures vingt-six minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 66 amendements sont en discussion ; trois heures dix-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 79 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 21 amendements sont en discussion, et douze minutes pour les députés non inscrits, dont 105 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n549 à l’article 11 ter.

Article 11 ter (suite)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n549 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2734.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je maintiendrai les amendements nos 549 et 550, parce que celui de Mme Rossi n’a pas été adopté tout à l’heure. L’amendement n549 vise à interdire les contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective dès 2022. L’amendement n550 est un amendement de repli, car son champ d’application se limite à la restauration scolaire.

Comme certains de mes collègues sur différents bancs, je pense qu’il faut avancer sur ce sujet majeur de santé publique, attendu par de nombreuses associations, notamment de parents d’élèves, et de nombreux citoyens. Les risques de migration dans les aliments de certaines molécules cancérigènes et de perturbateurs endocriniens sont majeurs. Un signal du Parlement serait le bienvenu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n2734.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous avons déjà débattu de ce sujet ce matin. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous avons déjà débattu de ce sujet, mais je rappelle que des collectivités territoriales, comme Strasbourg, ont beaucoup avancé en la matière et sont exemplaires. Un tel dispositif peut donc fonctionner.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tant mieux ! Il faut continuer dans ce sens !

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je retire le sous-amendement n2734.

(L’amendement n2734 est retiré.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n549.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants45
Nombre de suffrages exprimés41
Majorité absolue21
Pour l’adoption5
contre36

(L’amendement n549 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n550 a été défendu.

(L’amendement n550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1121.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n1121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1122.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n1122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n206.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

(L’amendement n206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 432 rectifié et 1678, qui font l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 2741 et 2742, ainsi que de deux autres sous-amendements, nos 2744 et 2743.

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n432 rectifié.

M. Michel Vialay. Il n’est plus besoin de démontrer que les bouteilles en plastique sont une catastrophe. Nombreux sont ceux qui ont mis en exergue tous les maux qu’elles infligent à notre planète et à ses habitants. Les bouteilles en plastique, c’est la pollution de la chaîne alimentaire. Le nom des éléments qui entrent dans leur composition ne fait rêver que les chimistes. En réalité, de plus en plus de rapports scientifiques alertent sur la dangerosité d’une pollution plastique bien visible, qui s’invite tout au long de la chaîne alimentaire, et jusque dans nos assiettes. Même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe, comme l’a démontré l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation.

Les bouteilles en plastique, c’est aussi la mort, dans nos mers et océans. Chaque année, les millions de tonnes de plastique rejetées dans les océans tuent 1 million d’oiseaux de mer, des centaines de milliers de mammifères marins, et un nombre incalculable de poissons. Il est clair que cette hécatombe annuelle présente un risque fort pour les ressources halieutiques.

Les bouteilles en plastique, c’est aussi la dégradation de notre environnement. Elles polluent notre planète pour très longtemps, et leur pollution est de plus en plus importante, ce qui fait peser, in fine, un risque exponentiel sur la qualité et le volume de nos ressources alimentaires : rien d’étonnant quand on sait qu’elles sont fabriquées avec du pétrole, qu’elles sont non biodégradables et soupçonnées d’être des perturbateurs endocriniens.

D’ailleurs, le rapport rendu en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. La dangerosité des bouteilles en plastique n’est plus à démontrer, et il est de notre responsabilité de s’en prémunir le plus vite possible. Demander la suppression des bouteilles en plastique, c’est préserver notre avenir et celui de nos enfants.

Les amendements nos 432 rectifié et 433 rectifié s’inscrivent dans cette perspective, et visent à engager ce processus dès maintenant, en commençant par deux dispositions dont le périmètre est limité et qui seraient prises dans un délai soutenable. Afin d’en apporter le bénéfice à nos enfants d’abord, l’amendement n432 rectifié vise à interdire l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables, prioritairement du verre, au plus tard le 1er janvier 2020. Afin que les pouvoirs publics soient exemplaires, l’amendement n433 rectifié vise à interdire les commandes de bouteilles en plastique effectuées par les pouvoirs publics, au profit de bouteilles composées de matériaux inertes et durables, prioritairement du verre, au plus tard le 1er janvier 2020.

L’adoption de ces deux amendements traduirait notre sens des responsabilités et notre bon sens collectif, au service de notre santé collective.

M. le président. Vous avez donc également défendu l’amendement n433 rectifié.

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n1678.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de mettre fin à la consommation d’eau contenue dans des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires. Avec les collègues qui ont travaillé sur cet amendement, MM. Le Bohec, Molac et Pahun, j’avoue que nous avons cédé à un lobby organisé et disposant d’un cabinet de lobbying. Le lobby c’était les élèves de CM1 et de CM2 de l’école de Kerenot à Plougasnou qui a mis fin à l’utilisation des bouteilles d’eau en plastique. Cette école consommait 4 727 bouteilles d’eau par an, et cette décision a permis de faire gagner à l’école 1 000 euros, somme qui a été entièrement réinvestie dans le financement d’activités pédagogiques.

Ce lobby servait heureusement le bien commun, ce qui n’est pas si courant ! Leurs cabinets de lobbying étaient les associations Écoles écologiques et Coaventuriers. Leur expérience prouve que c’est possible. Comme on continue de boire de l’eau en bouteille dans un nombre significatif d’écoles en 2018, il serait pertinent de l’interdire à compter de 2020. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, je remercie Mme Le Feur, M. Bono et M. Moreau pour leurs sous-amendements, qui permettent de corriger les quelques coquilles présentes dans cet amendement rédigé un peu rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir le sous-amendement n2741.

Mme Sandrine Le Feur. Je souscris aux propos de M. Orphelin. Ce sous-amendement vise à supprimer, dans l’amendement, les mots : « à la vente et ».

M. le président. La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement identique n2742.

M. Philippe Bolo. L’amendement défendu par M. Orphelin concerne à la fois le contenant en plastique et le contenu, à savoir l’eau. Je tiens à rappeler que l’eau fait aussi partie des éléments d’un repas. On a beaucoup parlé du solide et du liquide qu’est le vin, mais il y a aussi l’eau. Cet amendement permet aussi de combattre l’idée selon laquelle l’eau du robinet serait systématiquement de mauvaise qualité. Nous disposons aussi d’une eau du robinet de bonne qualité. Elle répond à des normes strictes, et les collectivités territoriales qui produisent l’eau ou les entreprises qui les accompagnent font preuve d’un grand professionnalisme. J’ajoute que l’administration procède à de nombreux contrôles.

En outre, il serait cohérent que les collectivités regagnent les entreprises produisant de l’eau en bouteille, qui sont souvent également membres de syndicats de production d’eau potables, alors que ces collectivités deviennent les premières de leurs clients. Enfin, comme l’a indiqué M. Orphelin, c’est une source d’économie importante. Nous avons souvent augmenté les charges des collectivités, mais cette disposition peut leur permettre de faire des économies.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir les sous-amendements nos 2744 et 2743 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 432 rectifié et 1678, et sur les sous-amendements nos 2741 et 2742

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il convient de préciser que le dispositif ne concerne que l’eau plate, car l’appliquer à d’autres types d’eau, comme les eaux gazeuses, pourrait poser problème. En outre, les communes où l’eau n’est pas potable doivent pouvoir disposer d’une alternative. Dans ces collectivités, le représentant de l’État dans le département pourra prévoir, par arrêté, la possibilité de déroger à cette règle. Avis favorable aux amendements identiques sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le sous-amendement n2744 du rapporteur vient éclairer ma lanterne ; je me demandais en effet ce que l’on faisait de l’eau gazeuse, qu’il est beaucoup plus compliqué de conserver dans des carafes. Plus généralement, comme l’a rappelé le débat que nous avons eu ce matin sur les couverts et les récipients en plastique, nos concitoyens manifestent une préoccupation constante s’agissant des risques que la matière plastique fait courir aux aliments. Là aussi, nous essayons d’avoir une approche cohérente et ambitieuse sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et en prenant en compte la dimension européenne. Une obligation législative ne traiterait cette question que de manière imparfaite et imprécise. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements et sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. Les amendements de Mathieu Orphelin et de Michel Vialay vont dans le bon sens. Nous avons déjà adopté des mesures de cet ordre concernant un certain nombre de produits ou de contenants. Les précautions prises par le rapporteur sont utiles, qu’il s’agisse d’exclure du champ de l’amendement l’eau gazeuse ou les communes n’ayant pas d’eau potable. Nous soutiendrons donc ces amendements. Ils envoient d’abord un signal sur le plastique. Par ailleurs, alors que se tiennent actuellement les assises de l’eau et que nous essayons d’avoir de l’eau de qualité, il est opportun de commencer par faire la promotion de l’eau que l’on fait couler du robinet chaque jour, dans nos cantines, plutôt que de gaspiller de l’eau restant dans les bouteilles. Enfin, cela permettra à certaines communes de réaliser des économies, car l’eau du robinet, ramenée au mètre cube, est généralement moins chère que l’eau en bouteille.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Marc Fesneau. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements sous-amendés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous avions un excellent président de séance ce matin, en la personne d’Yves Jégo, et nous sommes ravis de vous retrouver, monsieur Hugues Renson, parce que vous êtes également un excellent président ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Thierry Benoit. Ça allait sans le dire, mais c’était bien de le rappeler.

Je voulais vous dire, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, que nous allions soutenir ces amendements de bon sens, dont je salue les auteurs. Ces amendements démontrent plusieurs choses. Tout d’abord, la France a gagné la reconquête de la qualité de l’eau. Je le dis en tant que député breton. Pour ma part, je bois beaucoup d’eau en carafe et de l’eau du robinet depuis cinquante et un ans – parfois un peu de bière, de vin et de bon cidre, bien sûr, mais beaucoup d’eau en carafe, et je m’en porte très bien !

Plus sérieusement, comme l’ont indiqué Marc Fesneau et différents orateurs il y a un instant, de telles propositions témoignent d’un esprit civique et vont dans le sens du développement durable. Monsieur le ministre, je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous qui êtes quelqu’un de sage, vous êtes sensible à ces arguments. Je suis très surpris que vous ayez formulé un avis défavorable. En effet, dans la restauration collective, utiliser de l’eau en carafe, ça nous rappelle la belle époque. Lorsque nous étions élèves, puis étudiants, nous buvions de l’eau en carafe. Pour avoir observé ce qu’il se passait à l’Assemblée, j’ai noté qu’un certain nombre de parlementaires utilisent des bouteilles d’eau, mais ne boivent qu’un verre ou deux, laissant la bouteille à moitié pleine sur la table.

Le bon sens qui a animé les auteurs de ces amendements doit nous conduire à faire preuve de maturité. Le développement durable doit aussi se traduire dans les gestes du quotidien. Le groupe UDI, Agir et indépendants, avec Yannick Favennec, Maina Sage, Lise Magnier et l’ensemble de nos collègues présents ici, va voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. Merci beaucoup de vos propos aimables, monsieur Benoit. Sachez que la montée en gamme se poursuivra, puisque c’est le président de Rugy qui présidera ce soir. Par ailleurs, cette assemblée est composée d’excellents parlementaires, parmi lesquels le président Chassaigne qui me saisit d’une demande de scrutin public.

Sur les amendements identiques nos 432 rectifié et 1678, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je sollicite en effet un scrutin public à la demande du groupe La France insoumise. Comme je l’ai fait ce matin, j’accepte de me prêter à cet exercice en toute transparence. Par ailleurs, je souhaiterais poser quelques questions sur ces amendements, afin que l’on sache, au-delà des grandes envolées, ce qu’il y a véritablement derrière. Il faut qu’on soit très clair de bout en bout.

Comme l’a écrit Alexandre Vialatte, les Auvergnats disent qu’ils ont libéré l’Amérique, qu’ils portent le charbon, qu’ils servent la limonade et qu’ils mettent leurs torrents en bouteille !

M. Gérard Menuel. Châteldon !

M. André Chassaigne. Tout ça pour dire qu’il y a différentes catégories d’eaux et il faut savoir de quoi on parle. Il y a l’eau coulant du robinet – qui présente, la plupart du temps, une qualité irréprochable –, l’eau de source et les eaux minérales naturelles. Pour ma part, je différencie ces deux dernières catégories. Les eaux minérales naturelles présentent des caractéristiques particulières, que l’on retrouve en plusieurs endroits de notre territoire. Dans le département du Puy-de-Dôme, on peut citer Volvic ou les eaux du Mont-Dore, ainsi que Vichy, dans l’Allier. Dans la circonscription dont j’ai l’honneur d’être député, nous avons la Chateldon.

Quelles sont les justifications de l’amendement ? S’agit-il de raisons de santé, comme cela apparaît dans l’exposé des motifs ? Si c’est le cas, cela me paraît tout à fait discutable. La démonstration a en effet été faite par de nombreuses études que les bouteilles en plastique ne contiennent pas de perturbateurs endocriniens. L’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a notamment analysé de très nombreuses marques d’eaux embouteillées et n’a décelé aucune trace de bisphénol A, pour ne citer que cette substance. Je le dis, car il faut qu’on sache de quoi on parle.

Il est vrai que certains termes peuvent faire peur. Il en va ainsi du PET – polyéthylène téréphtalate –, qui est un matériau inerte ne migrant pas dans l’eau – toutes les démonstrations scientifiques vont dans ce sens. Mieux vaut le préciser pour éviter de s’imaginer je ne sais quoi. Quand on dit qu’il faut remplacer les bouteilles en plastique par des matériaux qui seraient inertes, je réponds que les bouteilles, telles qu’elles sont fabriquées actuellement, sont constituées de matériaux inertes, et les essais attestent de très grandes difficultés pour les remplacer par d’autres matières, prétendument inertes et qui, dans l’état actuel du tri, du recyclage, posent énormément de problèmes. Les choses ne sont pas aussi évidentes qu’on peut le penser.

Quant à l’utilisation – sauf s’il s’agit de les remplir d’eau du robinet – de bouteilles en verre, il est extrêmement difficile de remettre en activité cette filière qui a disparu en France depuis de très nombreuses années, contrairement à d’autres pays d’Europe. Cette filière présente certaines externalités en termes de transports, de récupération, de nettoyage, de réutilisation, que l’on peut accepter pour des eaux de petit débit, mais qui posent d’énormes difficultés quand il s’agit de mettre en bouteille des eaux minérales naturelles qui présentent un débit élevé. Il me paraissait important d’apporter ces précisions, car on a tendance à s’emballer face à des amendements de ce genre. Pour ma part, je ne souhaite pas être dans le vent comme une feuille morte.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. André Chassaigne. N’ayant pas l’exposé sommaire sous les yeux, je m’interroge : justifiez-vous également l’amendement par des raisons liées au recyclage ? Le recyclage est assuré par CITEO, l’éco-organisme agréé par l’État qui résulte du regroupement d’ECO-EMBALLAGES et d’ECOFOLIO. Mais seulement 60 % des bouteilles en plastique sont collectées, alors que l’objectif européen est de 90 % en 2025. En matière de recyclage, l’objectif est de 25 %, mais le niveau actuel, en France, est très faible. Le recyclage des bouteilles en plastique récupérées pour en fabriquer d’autres est encore extrêmement insuffisant.

Nous devons être attentifs à ne pas faire d’amalgame entre les bouteilles en plastique, notamment pour les eaux minérales naturelles, voire pour les eaux de source, et le plastique qui peut être chauffé – c’est le débat qu’on a eu ce matin – dans la restauration. Il ne s’agit pas de la même approche. On ne peut pas dire n’importe quoi dans l’exposé des motifs. Si on peut comprendre l’objectif visé, il faut être attentif à tout ce que cela représente. Et je n’évoquerai pas la question économique.

Je souhaite donc une explication, une justification des propos qui ont été tenus ; nous ne devons pas nous contenter de belles envolées, car l’atterrissage peut être compliqué.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je voudrais rassurer M. Chassaigne quant à l’exposé des motifs et aux raisons qui nous conduisent à proposer ces amendements identiques. Le premier argument est économique : servir de l’eau en carafe dans les établissements scolaires coûte cent fois moins cher que consommer de l’eau en bouteille. La deuxième raison est écologique : la plupart des bouteilles d’eau consommées dans les écoles sont en plastique. Monsieur Chassaigne, vous avez rappelé quel était le pourcentage du plastique recyclé en France. Je vais vous communiquer un chiffre encore plus alarmant : à chaque minute, dans le monde, pas moins d’un million de bouteilles en plastique sont vendues, et seulement 7 % de ces bouteilles sont recyclées, soit un niveau encore plus faible que celui que vous indiquiez. La majeure partie du plastique qui n’est pas recyclé, ou qui n’est pas mis en décharge – ce qui pose d’autres problèmes – finit, un jour ou l’autre, dans l’océan – Jimmy Pahun, comme d’autres, nous l’expliquerait très bien. Chacun sait qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, ce qui aura une incidence sur notre santé. Voilà trois arguments qui, je l’espère, répondront à vos interrogations.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Je voulais préciser que dans le groupe de travail pour une nouvelle Assemblée nationale consacré au développement durable, dont M. Millienne est rapporteur, nous avons demandé que les bouteilles d’eau, en particulier dans les salles de commission, soient remplacées par des fontaines à eau ou des carafes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Un autre problème de fond se pose : la question de la libre administration des collectivités locales. Nous prenons des décisions qui ont des incidences sur celles-ci. Cela rejoint le débat que nous avons eu ce matin : doit-on imposer aux collectivités tel ou tel choix ? Nous pouvons le faire, mais nous risquons d’avoir à le faire pour beaucoup de choses.

M. le président. La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Je souhaite apporter quelques précisions en réponse à M. Chassaigne. S’agissant de la santé, nous avons parlé ce matin du plastique qu’on chauffait. Premièrement, il faut savoir que les bouteilles en plastique que vous mettez dans votre frigo subissent un processus analogue à celui qui était critiqué ce matin. Deuxièmement, sur le plan économique, que vous évoquiez en creux précédemment, la filière de la bouteille en verre existe pour les cafés, hôtels et restaurants.

J’ai rencontré les producteurs de verre français, qui m’ont confirmé être tout à fait prêts à retrouver le volume d’activité qu’ils connaissaient auparavant. Les emplois de cette filière ne sont pas délocalisables, le verre est produit en France et la résine ne l’est pas. Il peut donc y avoir des intérêts dans ce domaine.

Et puis, dans la filière de la bouteille, il y a du lessivage, qui n’est, lui non plus, pas délocalisable. Il recouvre des emplois de petite ou moyenne qualification, ce qui est positif pour certains demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas d’activité chez nous.

Le point central est la santé, mais l’économie n’est pas négligée.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Ma question s’adresse aux auteurs de l’amendement et découle de la volonté d’être tout à fait au clair sur les mesures que nous adoptons dans cet hémicycle. Je ne suis pas forcément opposé à cet amendement et j’avais d’ailleurs l’intention de le voter.

Mais les associations qui organisent une manifestation pour laquelle elles doivent acquérir un grand nombre de petites bouteilles d’eau seront-elles concernées ? Par exemple, se tient ce week-end dans ma circonscription le marathon de la baie du Mont-Saint-Michel, au cours duquel des centaines de bouteilles d’eau seront consommées. L’association organisatrice sera-t-elle frappée par la mesure ? Si tel était le cas, quelle solution aurait-elle ? Il faut être très clair sur cette question pour pouvoir se prononcer.

M. Thierry Benoit. Bonne question !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il faut absolument que les marathoniens boivent, il n’y a aucune ambiguïté là-dessus. L’amendement est clair, il ne concerne que la restauration collective scolaire.

(Les sous-amendements identiques nos 2741 et 2742 sont adoptés.)

(Les sous-amendements nos 2744 et 2743, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 432 rectifié et 1678, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants79
Nombre de suffrages exprimés77
Majorité absolue39
Pour l’adoption71
contre6

(Les amendements identiques nos 432 rectifié et 1678, sous-amendés, sont adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président. L’amendement n433 rectifié a déjà été défendu.

(L’amendement n433 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n1941 rectifié.

Mme Frédérique Lardet. Après la bouteille, voici un amendement sur les pailles en plastique, que nous consommons en trop grand nombre. Chaque année, plus de 3 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans la restauration. L’usage de ces pailles est d’une durée moyenne de cinq minutes, du service de la boisson à sa consommation. À l’issue de ces cinq petites minutes, ces pailles à usage unique ne sont jamais triées et sont traitées avec les ordures ménagères, ce qui engendre une pollution non négligeable.

Cet amendement vise à interdire, d’ici à 2020, la commercialisation de pailles en plastique au profit du développement d’alternatives existantes et beaucoup moins polluantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage complètement votre préoccupation, mais votre proposition s’inscrit dans un champ beaucoup plus large de prévention des déchets et de valorisation de l’économie circulaire. Notre texte n’est pas le bon véhicule législatif pour ce type d’amendements, et je crains même qu’il ne s’agisse d’un cavalier législatif. Mais je suis sûr que Brune Poirson prendra en compte ses éléments dans sa feuille de route sur l’économie circulaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il y a une réflexion à mener dans le cadre du groupe de travail et du plan sur l’économie circulaire. Il faut examiner avec les entreprises les moyens de trouver d’autres sources de matériaux, plus conformes à ce que l’on peut souhaiter et à l’évolution de la société. La loi ne traiterait la question que de façon imprécise. Donc avis défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Je retire mon amendement, mais je le représenterai, au nom du groupe, dans un prochain texte.

(L’amendement n1941 rectifié est retiré.)

(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)

Article 11 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, nos 423 et 881.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n423.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet article présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétable aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude ? Une telle démarche devrait être placée sous l’autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires. Nous proposons donc de supprimer l’article 11 quater.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n881.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet article va obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective à mettre en place des comités de représentants d’usagers qu’ils devront informer et consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.

Cela ajoutera de nouvelles obligations à celles, nombreuses, qui pèsent déjà sur les gestionnaires publics ou privés ; en outre, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, et il n’y aura pas de contrepartie financière.

Au nom du principe de refus de créer de nouvelles obligations et de nouvelles normes, nous vous demandons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet article est très souple et organise la consultation des usagers sur leur demande, en matière de restauration collective, sans contraindre la forme que prendra cette consultation. Sa suppression n’est pas du tout opportune, s’agissant d’un acquis de nos débats en commission. Avis défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable. Il est toujours utile d’avoir des comités d’usagers dans la restauration collective, au même titre que les « commissions menus » mises en place par les parents d’élèves dans la restauration scolaire.

Le comité de représentants d’usagers pourra travailler avec les gestionnaires du restaurant sur les modalités d’approvisionnement des denrées et réfléchir à la valeur nutritionnelle, à la qualité des repas et au gaspillage alimentaire. Cette réflexion avait émergé lors des débats en commission, et je crois utile de maintenir de tels dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet article crée des comités de représentants d’usager, or, monsieur le ministre, vous avez dit que l’on mettait déjà en place, avec les parents d’élèves et les enseignants, des « commissions menus » dans la restauration scolaire. Chaque établissement scolaire a son conseil d’administration et son comité de parents d’élèves. En ce qui concerne la restauration scolaire – ce constat peut être différent pour les autres types de restauration collective –, on alourdit très fortement le système en créant un comité de représentants d’usagers.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les commissions du développement durable et des affaires économiques ont adopté cet amendement. Il s’agit non pas de créer une usine à gaz, mais d’engager une démarche de progrès, pour les gestionnaires publics et privés, et d’inciter à mener une réflexion dans les établissements où les cantines et la restauration collective n’ont pas encore engagé de démarche sur les produits de qualité.

Il s’agit de prendre acte et d’initier une réflexion quand elle est absente, et cela n’a rien à voir avec ce que vous prédisez, monsieur le député. Le dispositif n’est pas aussi contraignant que vous le pensez.

(Les amendements identiques nos 423 et 881 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1422 et 2319.

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n1422.

M. Michel Vialay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n2319.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement ne revient pas sur notre débat de tout à l’heure, mais il prolonge la discussion en demandant que l’on diminue la consommation des protéines animales dans les cantines scolaires de 20 % par rapport au niveau du 1er janvier 2019.

En effet, les vingt plus grandes entreprises de viande et de produits laitiers ont émis en 2016 plus de gaz à effet de serre que toute l’Allemagne. Si ces entreprises étaient un pays, celui-ci serait le septième émetteur de gaz à effet de serre dans le monde.

Il s’agit donc d’un enjeu extrêmement fort, et nous devrons, à court ou moyen terme, de manière forcée ou préventive, changer le modèle actuel de la filière agricole et de celle de la viande pour accroître la rémunération des producteurs et protéger la santé. Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a montré que la quantité de protéines animales servie dans les cantines scolaires était deux à six fois supérieure à ses recommandations. Diversifier les protéines pour faire plus de place aux protéines végétales me semble important. Cet amendement est assez raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons choisi la souplesse et non un objectif chiffré pour le plan de diversification de protéines. En outre, ce plan est évoqué à l’alinéa 18 de l’article 11, et ces amendements le placeraient dans le mauvais article. Donc avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je partage les arguments de M. le rapporteur. Il n’est pas souhaitable de figer dans la loi une diminution de la consommation des protéines animales. Si cela devait se faire, la loi ne serait pas le bon cadre, et surtout pas à l’article 11 quater de ce texte. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1422 et 2319 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2436.

M. Guillaume Garot. Si l’on veut faire de la restauration collective un levier ou un partenaire actif de la politique de l’alimentation dans un pays comme le nôtre, il faut réussir à mobiliser les établissements dans la durée autour d’objectifs partagés et selon un rythme d’amélioration progressive, ce qui est très important. Nous proposons donc la mise en place, dans chaque établissement, d’un plan de progrès qui déterminerait des objectifs et des étapes en matière de qualité nutritionnelle des repas, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de conditions dans lesquelles sont pris les repas. Tel est l’objet de l’amendement.

J’ajouterai une remarque, qui s’inscrit dans le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le caractère obligatoire des dispositions de l’article. Dans le cadre de l’atelier citoyen que j’ai mis en place dans mon département pour nourrir – sans mauvais jeu de mots – notre débat sur l’alimentation, une proposition a été formulée à plusieurs reprises : la généralisation des commissions menus, qui actuellement ne sont pas obligatoires, à tous les établissements de France. Il faut en effet que les usagers de la restauration scolaire – les enfants mais aussi leurs familles – puissent émettre un avis sur la qualité des repas et aider à leur amélioration continue, que nous appelons de nos vœux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot. Vous allez me dire que cela relève du règlement, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non, mais nous avons déjà renforcé les exigences auxquelles sont soumis les gestionnaires des services de restauration collective, notamment en leur imposant un pourcentage d’aliments de qualité ou issus de l’agriculture biologique.

Les outils que nous avons forgés semblent suffisants pour atteindre les objectifs fixés par le plan de progrès que vous proposez. Donc, avis défavorable à l’amendement et je laisse M. le ministre vous répondre sur l’accompagnement des gestionnaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sur le fond, mettre en place un plan de progrès est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi. En revanche, il est envisageable, au sein du comité national de la restauration collective, d’adresser certains messages à tous les opérateurs de France afin qu’ils instaurent de tels plans.

Lorsque nous sommes élus des territoires, siégeant dans les conseils départementaux et les conseils régionaux, où nous dirigeons les lycées et les collèges et où nous sommes plus particulièrement chargés de la restauration collective dans ces établissements, il nous est possible, dans le cadre du conseil d’administration et du règlement intérieur, d’initier la démarche d’un plan de progrès. Cela permettrait de faire un retour aux collectivités territoriales sur les pratiques en vigueur s’agissant des projets alimentaires territoriaux et de faire en sorte qu’une mesure comme celle-ci puisse voir le jour sans pour autant la graver dans le marbre de la loi, où elle n’a pas forcément sa place. Elle peut être utile, mais est plutôt d’ordre réglementaire. De surcroît, l’autonomie des établissements invite à procéder ainsi. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, monsieur Garot.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n’est pas la première fois, ni sans doute la dernière, que nous formulons cette proposition. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons quasiment pas pris la parole, ce matin, lors de l’examen des dispositions visant à déterminer en détail la taille de l’assiette ou la hauteur du verre dans les cantines. En effet, nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle une prescription normative est nécessaire sur tous les sujets. Telle n’est pas notre ligne politique. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux acteurs et leur donner des objectifs.

M. Nicolas Forissier. Exactement !

M. Dominique Potier. La puissance publique doit indiquer une direction et faire confiance au jeu des acteurs. Guillaume Garot n’ajoute qu’une ligne à la loi avec le plan de progrès. Instaurer celui-ci compléterait la mission des collectivités territoriales et obligerait les instances compétentes à se demander : « Quelles initiatives pouvons-nous prendre nous-mêmes pour améliorer la situation ? »

Les CEPP – Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques –, les plans de vigilance pour les droits humains traduisent une nouvelle façon de légiférer : la puissance publique fixe une ligne, donne un horizon et laisse les acteurs s’organiser. Ce que nous proposons ne relève pas du domaine réglementaire, mais imprime à la loi une direction et lui donne du sens, ce qui est beaucoup mieux que d’édicter du normatif.

Nous soutiendrons bientôt un amendement prévoyant que le territoire national soit couvert d’ici à dix ans par des plans alimentaires territoriaux, ce qui signifie qu’il existerait partout des lieux, à l’échelle pertinente, où l’on parle d’alimentation et de transition alimentaire. Vous pouvez certes répondre, monsieur le ministre, qu’une telle mesure relève du domaine réglementaire et qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Mais lorsqu’on a une ambition politique, il faut l’incarner dans des orientations, il faut créer des lieux de discernement et d’orientation et l’affirmer par la loi ! Cela ne consiste pas à faire du normatif, au contraire : c’est faire confiance aux acteurs et leur donner une ligne, celle de la puissance publique.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Moi, je pense comme vous, monsieur le ministre ! Cher Guillaume Garot, votre idée est si bonne qu’il ne faut surtout pas l’inscrire dans la loi. (Sourires.)

M. Guillaume Garot. À quoi servons-nous alors ?

M. Thierry Benoit. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens – tant les restaurateurs que les responsables de la restauration collective dans nos écoles et nos établissements de santé ! L’idée d’inscrire l’activité des responsables de la restauration collective dans un plan qualifié de progrès dessinant des perspectives sur la qualité nutritionnelle ainsi que sur les notions de gaspillage et de traçabilité me semble géniale. Je vais d’ailleurs vous raconter une anecdote à ce sujet, chers collègues.

J’ai déjeuné ce midi avec des collègues parlementaires à quelques encablures de l’Assemblée. Nous avons été servis par une dame sympathique à laquelle nous avons commandé du rosé et qui nous a proposé un Château Sainte Béatrice. Nous lui en avons demandé la provenance : vient-il de Corse ? Du pays d’Oc ? De Provence ? Du Val de Loire ? Voilà le sujet !

M. Guillaume Garot. On sent le spécialiste !

M. Thierry Benoit. Le plan de progrès en question vise à faire prendre conscience – notamment dans les écoles et auprès des jeunes publics – que l’acte de se nourrir est un acte important. La question de l’éducation à la nutrition est majeure. Le présent projet de loi, grâce à la trajectoire que vous lui donnez sur l’équilibre des relations commerciales et sur les questions de la nutrition et de l’alimentation, monsieur le ministre, produira un élan général, mais cessons d’édicter des orientations dans la loi ! Lorsque le prochain projet de loi sur ce sujet sera examiné, cher Guillaume Garot, il se trouvera certainement un député pour reprendre votre plan de progrès, et comme ils seront moins nombreux que nous et auront délaissé le développement territorial faute de cumuler les mandats – ils n’auront rien à faire sinon réfléchir, déposer des amendements et même les défendre le samedi, le dimanche, les jours fériés, le jour et la nuit – on n’en finira plus !

Ainsi, lors de l’examen du prochain projet de loi relatif à l’alimentation, un député dira que le plan de progrès est excellent mais qu’il faut lui assigner des objectifs plus contraignants, au motif qu’on a progressé un peu mais qu’il faut faire encore mieux.

Non, il doit y avoir une responsabilité globale, dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux ! Il faut mener la population française vers des objectifs partagés, mais sans réglementer et administrer systématiquement. Comme disait Georges Pompidou, cessons d’emmerder les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Nous avons bien compris que Thierry Benoit souhaite que nous adoptions un plan de progrès pour le rosé ! (Sourires.) Plus sérieusement, il nous semble que la loi a aussi pour fonction de fixer des repères, des jalons et des objectifs généraux. Elle a en effet une fonction politique et symbolique très forte dans un pays comme le nôtre.

Certes, il ne faut pas l’alourdir, la surécrire ou la charger inutilement, mais il faut indiquer où nous voulons aller. Les plans de progrès sont une façon de mobiliser les acteurs de la restauration collective et de leur donner des points de repère afin que tous les moyens soient mobilisés. Nous débattons depuis hier soir de la restauration collective, c’est donc que cela a un peu de sens !

M. Thierry Benoit. Ça a du sens !

M. Guillaume Garot. À nos yeux, il importe d’assigner des objectifs à la restauration collective – c’est ce que nous avons fait toute la nuit. Est-ce si scandaleux d’aller au-delà des simples objectifs de composition des repas et de préciser que la restauration collective doit être mobilisée car elle est un partenaire de la politique alimentaire menée en France ?

Laissons ensuite toute liberté aux acteurs, mais fixons des objectifs afin que, demain, les enfants ainsi que les personnes âgées hébergées en EHPAD se nourrissent mieux, grâce à la restauration collective et grâce aux objectifs que nous avons fixés – chacun dans son rôle, c’est ainsi qu’on fait avancer un pays comme le nôtre !

(L’amendement n2436 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n425.

M. Jean-Claude Bouchet. Nos amendements tendant à la suppression de l’article, qui prévoit l’information et la consultation des citoyens et dont nous craignons qu’il ne soit une usine à gaz, ont été rejetés. À défaut, nous proposons, compte tenu de la diversité des structures de restauration collective – dont certaines n’auront certainement pas les moyens de se conformer aux obligations prévues par l’article –, d’instaurer un seuil minimal en deçà duquel il leur serait possible de s’y soustraire. Ce seuil pourrait être fixé à cent couverts par jour en moyenne sur l’année.

M. Vincent Descoeur. C’est de bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Même dans les petites écoles maternelles, il peut être utile de consulter les parents d’élèves, d’une façon ou d’une autre, sur la qualité des repas servis.

M. Gilles Lurton. Il y a déjà assez de consultations !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il faut rester cohérent. Pourquoi ne pourrait-on pas, dans une petite école en milieu rural servant moins de cent couverts par jour, travailler à l’amélioration de la qualité des aliments et réfléchir avec l’association de parents d’élèves aux moyens de faire en sorte que les enfants soient mieux nourris et profitent des produits locaux ? L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nos collègues ont rappelé que la constitution de ces comités ainsi que leur animation imposeront des contraintes supplémentaires. Il me semble que nous créons beaucoup de contraintes depuis quelques jours. Par-delà la question de la taille de l’école, nous allons alourdir la charge de travail avec la question du suivi de l’objectif d’atteindre des seuils, ce qui suppose notamment la mise en place d’une comptabilité analytique.

Il s’agit d’un véritable travail qui posera un problème aux petites structures. Je vous invite, chers collègues, à rester raisonnables lorsque nous légiférons et à ne pas créer trop de contraintes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Je voudrais répondre brièvement aux propos que vient de tenir M. le ministre. Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que les petites structures ne se préoccupent pas de la qualité des repas, ce qui serait une mauvaise interprétation de mes propos. Nous rappelons simplement qu’elles n’ont peut-être pas les moyens de se conformer au formalisme envisagé.

(L’amendement n425 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n125.

M. Vincent Descoeur. Il vise à étendre le champ des dispositions de l’article – vous voyez que nous sommes de bonne volonté ! – aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Après avoir tenté de supprimer l’article, il est louable de proposer d’étendre le champ d’application de ses dispositions !

M. Vincent Descoeur. Quitte à créer des contraintes…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est une boutade, cher collègue ! Toutefois, une telle mesure me semble difficile à mettre en place, non dans les EHPAD mais dans les services de restauration hospitalière, dont les usagers sont occasionnels et de passage, ce qui rend leur consultation assez difficile.

(L’amendement n125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1579.

M. Éric Diard. J’entame ici la présentation de plusieurs amendements qui me tiennent particulièrement à cœur. Pour ma part, les dispositions de l’article me semblent louables, mais j’estime qu’il en manque une relative au bien-être animal.

Comme vous le savez, chers collègues, le Français tient de plus en plus à connaître l’origine de son repas, ses qualités nutritionnelles ainsi que ses conditions de production et d’élaboration, parmi lesquelles le respect du bien-être animal occupe une place importante. Il faut donc le mentionner dès l’article 11 quater.

Il s’agit d’un sujet important, qui le sera de plus en plus à l’avenir. Le Français veut savoir ce qu’il mange. Il s’agit même d’un argument incitant à la consommation. Si le consommateur connaissait les conditions d’élevage et d’abattage des animaux, on compterait en France bien davantage de végétariens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Affirmation gratuite et sans fondement ! Au demeurant, cette proposition n’a pas grand-chose à faire dans l’économie générale de l’article 11 quater, dont les dispositions concernent exclusivement les écoles. Je ne vois pas bien ce qu’un tel ajout viendrait y faire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous ne remettons pas en cause les attentes de nos concitoyens en matière de bien-être animal, mais je ne suis pas persuadé que le comité des usagers soit l’instance la plus pertinente pour réfléchir à ce sujet.

Il y a d’autres instances pour cela. Nous en avons déjà parlé, et nous y reviendrons encore. Laissons les filières professionnelles dialoguer avec les associations et les ONG et travailler sereinement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’approuve les réponses du rapporteur et du ministre. Je m’étonne que cet amendement n’évoque que le bien-être animal. Il aurait pu être intéressant de parler aussi du bien-être des salariés de l’agroalimentaire. Il serait même extrêmement intéressant de connaître les conditions dans lesquelles ils travaillent ! Certes, le bien-être animal est une question importante, mais les hommes et les femmes qui travaillent dans le secteur agroalimentaire, et à qui on demande toujours plus de productivité, doivent aussi être respectés. Nous devons aussi être attentifs à leur bien-être ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Monsieur Chassaigne, le bien-être animal et le bien-être des salariés ne sont en rien incompatibles ! Je ne comprends pas votre observation.

Monsieur le rapporteur, vous parlez d’affirmation gratuite. Mais si le consommateur savait dans quelles conditions barbares sont parfois élevés et abattus les poulets et les lapins, croyez-vous qu’il continuerait de manger du poulet et du lapin ? Je vous reposerai la question, monsieur le rapporteur ! (Mme Maina Sage et M. Yves Jégo applaudissent.)

(L’amendement n1579 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n424.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement fera certainement réagir – et sourire – le rapporteur.

Un premier amendement demandait la suppression de cet article, un deuxième demandait un seuil minimal et ce troisième demande que la consultation et l’information prévues ici se fassent sous l’autorité des services de la répression des fraudes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous durcissez considérablement cette disposition, alors que l’avantage de cet article, c’est sa souplesse. Avis défavorable.

(L’amendement n424, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 quater est adopté.)

Article 11 quinquies

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau pour soutenir l’amendement n1123.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n95.

M. Vincent Descoeur. La montée en qualité augmentera nécessairement le coût des denrées, donc des repas. Or cet article laisse de côté la question pourtant centrale du coût, et donc du financement, des actions destinées à atteindre les objectifs fixés. Il ne répond donc pas aux questions posées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le rapport abordera évidemment la question du coût. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n1855.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n1855, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 11 sexies

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, premier inscrit sur l’article.

M. Yves Jégo. Je voudrais d’abord revenir sur les débats de ce matin, puisque, présidant la séance, j’ai été très frustré de ne pouvoir m’exprimer sur le sujet des menus végétariens. (Sourires.)

Il me semble qu’il y a dans ce débat une certaine confusion. Au fond, il y avait deux types d’amendement. Certains voulaient imposer des jours végétariens – et je suis, pour ma part, plutôt opposé à l’idée que l’on puisse forcer les rationnaires, dans nos cantines, à manger ce qu’ils ne veulent pas manger. On ne peut pas priver de viande quelqu’un qui voudrait en manger pendant un, dix, vingt, trente, quarante jours par an. Cela ne me semble pas sain ; ce serait une atteinte à la liberté.

D’autres amendements abordaient un autre problème, qui a été magnifiquement exposé par le président Chassaigne, qui nous a fait l’honneur de nous faire partager les sentiments de sa petite-fille : celle-ci a annoncé à ses parents, à l’âge de huit ans, qu’elle ne voulait plus manger de viande et qu’il fallait trouver une solution pour la cantine.

Nous proposions, avec notamment ma collègue Samantha Cazebonne, une chose simple : celui qui veut manger de la viande est libre de le faire – vive la liberté ! ; mais celui qui ne veut pas en manger est libre aussi. Or, si on ne lui offre pas de menu végétarien, que fait-il ?

Certains collègues ont dit qu’il n’avait qu’à mettre la viande sur le côté et manger des légumes. C’est là une confusion sur ce qu’est un menu végétarien : ce ne sont pas que des légumes. Surtout, enfermer cet enfant – comme votre petite-fille, monsieur le président Chassaigne – dans un menu déséquilibré !

Plusieurs d’entre nous défendent donc l’idée qu’il faudra un jour, dans les cantines, pouvoir manger de la viande mais aussi pouvoir ne pas en manger tout en ayant un repas équilibré. Je ne veux pas rouvrir ce débat, et je ne vous demande pas de répondre sur cet aspect, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que nous avions fait un premier progrès. Mais vous avez dit aussi qu’on ne pouvait pas tout mettre dans la loi, qu’il y avait trop de contraintes, trop de complexités, avec le bio, le local… J’entends ce que dit Thierry Benoit : arrêtons de complexifier. C’est vrai ! Vous avez raison !

Sur les menus végétariens, vous avez d’autant plus raison que j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : dans toutes les villes de plus de 30 000 habitants, une expérience végétarienne est en cours. L’initiative vient du terrain, et la demande de la population est si forte que les choses vont bouger : une pétition en ligne, dont votre serviteur est à l’initiative, a rassemblé 164 000 signatures. Je ne suis pas sûr qu’une autre pétition défendue par un élu, un homme politique, ait obtenu autant de signatures ! Ce n’est pas mon talent qui en est la cause, c’est le sujet. La pression vient d’en bas.

Mais, si dans son collège ou son lycée, dans plusieurs années, la petite-fille du président Chassaigne se heurte à un proviseur qui argue de l’absence de disposition législative pour mettre de la viande à tous les menus, elle sera victime de votre refus, ce matin, d’inscrire dans la loi une date butoir au-delà de laquelle chacun pourra manger un repas végétarien. Ce débat ne portait que sur ce point : à un moment, la liberté de manger de la viande ou de ne pas en manger devra concerner tout le monde, sur tout le territoire.

Quant à l’article 11 sexies, monsieur le rapporteur, il me semble qu’il entre en contradiction avec vos déclarations d’intention. Vous dites qu’il faut de la souplesse, de la liberté, que la loi est trop bavarde, et soudainement, vous voulez légiférer sur le vocabulaire ? Nous ne sommes pas l’Académie française, mais l’Assemblée nationale ! Nous écrivons la loi, pas la définition des mots ; notre débat n’est pas sémantique.

Vous dites, comme le ministre, vouloir de la souplesse, des objectifs, des premiers pas, pour que les gens puissent s’adapter. Pourquoi pas ? J’ai relevé les problèmes que posait cette logique tout à l’heure à propos des menus végétariens. Mais puisque c’est la vôtre, appliquez-la aussi au vocabulaire !

En interdisant l’appellation « steak végétal », vous ouvrez un débat formidable ! La chips de betterave pourra-t-elle continuer de s’appeler chips, alors que celles-ci sont d’habitude à base de pomme de terre ? Quid de la rillette de thon et du carpaccio de mangue ? Vous ne vous rendez pas compte des vannes que vous ouvrez, et des demandes reconventionnelles qui vont arriver, tout cela parce que notre rapporteur – dont je salue par ailleurs la connaissance du sujet – a introduit subrepticement une disposition visant à interdire le « steak » ou la « saucisse » végétaux !

Ce sera, je le redis, un débat gigantesque, et qui mettra en difficulté de nombreuses entreprises – celles-ci ont d’ailleurs commencé à s’affoler. De grandes marques de distribution organisent, dans les quinze jours qui viennent, des réunions sur le retrait des rayons des saucisses végétales, avant même que la loi ne soit promulguée. Nous ouvrons la porte à des demandes de toutes sortes !

Je comprends votre intention de protection, monsieur le rapporteur. Mais puisque vous réclamez de la souplesse, soyez cohérent. Si cette loi est d’incitation et non d’obligation, alors cela doit concerner tous les sujets. On ne peut pas être archi-contraignant sur un sujet parce qu’on s’y intéresse, en allant jusqu’à donner de nouvelles définitions des mots, et sur d’autres sujets qui nous paraissent moins intéressants proclamer que la liberté doit prévaloir.

J’ai déposé un amendement sur cet article, et le débat continuera donc. Mais, de grâce, ne soyons pas incohérents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR. – Mme Barbara Pompili applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Nous allons finir par nous demander si Yves Jégo ne devrait pas présider cette assemblée, car s’il a été frustré ce matin, il a été exceptionnel cet après-midi ! (Sourires.) Le débat a été très bien posé ; votre voix nous a manqué ce matin.

Il y a une vraie demande des consommateurs sur ce sujet, comme sur le bien-être animal. Il ne faut pas voir d’opposition là où il n’y en a pas.

Vous avez également raison, monsieur Jégo, sur la question sémantique abordée par cet article : nous allons créer dans les supermarchés un débat juridique qui demandera beaucoup de vigilance. Vous auriez d’ailleurs aussi pu citer la bagarre autour du caviar, d’esturgeon ou de fruits…

Il faut donner de grands caps, mais ne pas créer de trop grandes rigidités. Sinon, les grandes marques de distributeurs et les grands industriels s’engouffreront dans la brèche ainsi ouverte.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article, et je le regrettais. Je voterai donc celui de M. Jégo, même si je ne l’aurais sans doute pas déposé pour les mêmes raisons que lui.

Mon objection n’est pas la même. L’expression « part significative de matières d’origine végétale » risque, à mon sens, d’ouvrir la boîte de Pandore ; les interprétations peuvent être multiples. Il y a des précédents : pour les steaks hachés, à l’origine, la réglementation prévoyait un maximum de 5 % de graisse. Petit à petit, on est passé à 10 %, puis à 15 %, pour répondre aux exigences des entreprises comme McDonald’s. Une « part significative », je ne vois pas très bien ce que c’est.

Il y a un point, en revanche, sur lequel je ne serai sans doute pas d’accord avec notre brillant collègue Yves Jégo. À mon sens, il faut de la transparence : la viande, c’est de la viande. Autant on peut imaginer de parler de rillettes, de carpaccio et autres pour différents produits, autant parler de viande pour un produit dans lequel sont introduites des matières végétales me paraît une dérive. Cela pourrait porter atteinte à l’originalité et aux qualités de ce qui est vraiment de la viande.

N’oublions pas non plus que les productions d’origine végétale posent aussi des problèmes : la déforestation dans les pays d’Amérique du Sud ou ailleurs, le recours aux OGM puisque les produits peuvent venir de pays dans lesquels la culture des OGM est libre, ou encore la présence de pesticides. Ne laissons pas croire – j’entends cette petite musique – qu’il y a, d’un côté, l’éthique des produits d’origine végétale, et de l’autre, la méchante viande qui porterait tous les péchés.

Même si mes motivations diffèrent de celles de M. Jégo, je suis favorable à la suppression de l’article 11 sexies qui amène beaucoup de confusion.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent, mais sur ce sujet, je voudrais vous faire part de ma petite expérience. J’ai passé la moitié de ma vie chez un éleveur – éleveur de tous poils mais aussi éleveur bovin. Mon père aimait ses bêtes et son métier ; il produisait une viande de qualité reconnue par tous les bouchers des environs ; il travaillait bien.

J’ai également vécu très longtemps chez un agriculteur qui était céréalier. Je vais vous apprendre une vérité, qui est pour moi absolue : un bœuf, ce n’est pas du soja ; la viande, ce n’est pas des légumineuses.

Pendant une autre partie de ma vie, j’ai été professeur de français. Et je peux vous dire que ce débat concerne le français : peut-on qualifier par la même dénomination deux choses qui sont fondamentalement différentes ? Non. Il n’y a aucune analogie possible entre un steak de soja et un steak de bœuf (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne et M. Thierry Benoit ainsi que M. le rapporteur applaudissent également), ce qui n’est pas le cas entre le lait et le lait de coco, par exemple, qui ont la couleur en commun.

Je souhaiterais que nous sortions du débat « pour ou contre la viande ? » – le problème n’est pas là, on peut manger du soja, on peut manger du bœuf. C’est un problème de français. N’appelons pas par le même nom des choses qui sont différentes.

M. Grégory Besson-Moreau. Exactement !

Mme Géraldine Bannier. En outre, le vote de cet article serait un beau signal adressé aux éleveurs bovins qui souffrent et qui vont subir la concurrence de viandes importées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.)

M. André Chassaigne. Excellent !

M. Yves Jégo. J’ai demandé la parole.

M. le président. Monsieur Jégo, il n’est possible de s’inscrire qu’une seule fois dans la discussion sur l’article. Vous vous exprimerez sur l’amendement de suppression que vous avez déposé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant à l’origine de l’article, je sais à peu près ce qu’il contient. D’abord, le texte renvoie à un arrêté la fixation de la liste des produits concernés – il est prévu que les produits d’appellation courante, tels que « lait de coco », n’en fassent pas partie.

Cet amendement ne vise pas les produits vegans – je suis étonné d’entendre M. Ramos défendre l’industrie agroalimentaire –, mais les produits qui contiennent une part significative de matières d’origine végétale. Je vais vous apprendre une chose que vous semblez ignorer : aujourd’hui, sont vendus sous l’appellation « steak haché »des steaks hachés comportant 65 % de viande plus des pousses de bambou, de la betterave et encore d’autres trucs divers et variés, et ceux-là tirent le prix du steak haché vers le bas puisqu’ils sont bien moins chers à produire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. Nicolas Forissier. Exactement !

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet article répond à l’objectif du texte qui est de restituer de la valeur aux exploitations agricoles. Il est inspiré par l’utilisation que fait l’industrie agroalimentaire de l’appellation « steak ». Les responsables du marketing dans l’industrie agroalimentaire sont suffisamment imaginatifs pour trouver d’autres termes que « steak » ou « saucisse », or ils savent parfaitement pourquoi ils les emploient :…

M. Nicolas Forissier. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …pour instiller dans l’esprit du consommateur – bien sûr, un végétarien sait ce qu’il en est quand il en achète – l’idée qu’un steak de soja aurait la même valeur nutritionnelle qu’un steak de viande. Or c’est faux.

En outre, étymologiquement, un steak est une tranche. Je sais ce qu’est une tranche de viande, je ne sais pas ce qu’est une tranche de soja. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Thierry Benoit. Bravo !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 512 et 2027, tendant à supprimer l’article 11sexies.

La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n512.

M. Yves Jégo. Nous avons tous raison. La vente sous cette appellation de steaks hachés contenant des produits d’origine végétale doit être sanctionnée. Mais l’article que vous proposez donnera lieu à des sanctions bien plus larges. Pour régler un problème que je reconnais et qui mérite d’être réglé – un steak haché doit contenir de la viande et pas les produits que vous avez cités –, vous ouvrez un autre débat, volontairement ou involontairement, je ne sais pas. Ce matin, nous avons dit qu’il fallait manier la loi avec précaution.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit dans l’article : « les dénominations associées aux produits d’origine animale » – il est question de la viande et de tout ce qui peut être de la viande, le chateaubriand, par exemple – « ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ».

Que faites-vous du caviar d’aubergines ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le texte renvoie à un arrêté.

M. Yves Jégo. Le caviar d’aubergines est un produit d’origine animale qui contient essentiellement de la matière végétale. Si votre texte est appliqué, il n’y a plus de caviar d’aubergines.

M. Grégory Besson-Moreau. Ce n’est plus de la loi, c’est de la cuisine !

M. Yves Jégo. Vous nous répondez que le texte renvoie à un arrêté. Eh bien, c’est une bonne idée ! Nous devons admettre que la loi ne peut pas tout faire, y compris de telles définitions. Je propose que nous renvoyions tout à un décret – la solution au problème que vous avez soulevé à propos du steak, mais aussi le reste.

Si on soupçonne une volonté de tromper le consommateur – il n’y a aucun contentieux en cours à ce jour à ce sujet –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut parfaitement, aujourd’hui, condamner le producteur en s’appuyant sur la notion de pratiques commerciales trompeuses.

Si l’on considère que ce n’est pas suffisant – ce que semble dire la DGCCRF –, prenons un décret pour compléter. Vous dites que la loi vise large mais sera précisée dans un arrêté. Je préférerais, pour ma part, qu’on laisse au décret le soin de préciser et que la loi n’ouvre pas un débat dont on ne sortira pas.

Je suis sûr que, demain, les producteurs de chips de pommes de terre viendront vous demander de protéger le mot « chips ». De tous côtés, des gens viendront solliciter la même protection sémantique pour d’autres produits. Les producteurs de rillettes de porc ou d’oie pourraient vous demander d’être protégés face au risque de confusion avec les rillettes de thon. Si vous placez cette protection au niveau de la loi, vous ouvrez des débats sans fin !

J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que la demande végétarienne, qu’on l’approuve ou la désapprouve, existe. Elle croît de 25 % par an et des entreprises en vivent. J’ai remis le label « origine France garantie » à une entreprise qui s’appelle Le Boucher vert. Tiens, aura-t-elle toujours le droit de s’appeler Le Boucher vert ? Je ne sais pas ; peut-être faut-il craindre que les bouchers ne lui demandent de changer de nom. Cette entreprise, implantée à Lyon, qui fabrique ce qu’on appelle des steaks végétariens ou des steaks de légumineuses, travaille avec des producteurs de lentilles installés en France. N’oubliez pas que ceux qui produisent du végétal sont aussi des agriculteurs ; le végétal n’est pas produit par des usines de pétrole mais par le monde agricole. Un producteur de lentilles est aussi digne de notre reconnaissance qu’un producteur de viande ; il n’y a pas à opposer l’un à l’autre. Le Boucher vert, une start-up française, a reçu le grand prix de l’innovation au SIAL, le salon international de l’alimentation. Si on vote l’article, ils sont enfermés ;…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mais non !

M. Yves Jégo. …si vous faites confiance à l’arrêté, vous pourrez décider au cas par cas.

Voilà la raison de cet amendement. Celui-ci n’est pas contre vous, monsieur le rapporteur. Je comprends parfaitement votre intention, mais vous ouvrez trop large et trop haut. Il n’appartient pas à la loi de définir la sémantique ou de donner des précisions à la DGCCRF. Il est possible de le faire par décret, vous l’avez dit. Je suis prêt à participer à un travail sur ce décret à condition de ne pas installer dans la loi un verrou qui nous empêchera de nous en sortir.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 512 et 2027, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2027.

M. François Ruffin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille. Monsieur le rapporteur, je respecte et comprends vos propos. Cependant, dans la pratique, un steak de soja est un steak de soja – les gens savent très bien qu’il n’y a pas de viande dedans.

Je comprends parfaitement le problème de sémantique que représente pour les agriculteurs l’usage des termes « steak de viande » et « steak végétal ». Malheureusement, je suis d’accord avec M. Jégo pour dire que c’est un faux débat, car les gens sont habitués à une saucisse végétale ou à un steak de soja. De telles interrogations n’ont pas lieu d’être. Je voulais vous faire part de cette réflexion mais je soutiens ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Mes propos devaient être confus, monsieur le rapporteur. Effectivement, dans l’esprit du consommateur, le mot « steak » est associé au mot « viande ». Certains industriels vont essayer de tromper le consommateur. En cas de tromperie pour le consommateur – c’est un vrai danger s’agissant du steak –, pour faire plus de fric notamment, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur.

M. Jégo considère que la question est plus complexe pour d’autres types de produits et qu’il faut faire preuve de précaution dans la loi.

Je suivrai votre avis, monsieur le rapporteur, parce que je préfère éviter que le consommateur soit trompé. Vous m’avez convaincu ! (Mme Monique Limon, M. Thierry Benoit et M. Nicolas Forissier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le rapporteur, je soutiens la disposition que vous proposez parce que les éleveurs français, toutes catégories et toutes disciplines confondues – la volaille, le porc, le bovin – s’efforcent, depuis des dizaines d’années, de tirer la production française vers l’excellence. Or, aujourd’hui, l’élevage français est concurrencé, pour ne pas dire attaqué, par des productions venues d’autres continents – brésiliennes, argentines ou américaines. Face à cette difficulté, il est nécessaire d’apporter des éclaircissements.

Nous travaillons depuis le début de la semaine sur l’identification, l’étiquetage, et la traçabilité. La disposition proposée, comme l’ensemble du texte, vise à valoriser l’excellence française.

Les amendements tels qu’ils sont défendus instaurent, on le voit bien, une forme de concurrence ou de rapport de forces entre deux domaines distincts qui n’ont pas de raison de s’opposer : les productions végétales et les productions animales. Il y a de la place pour tout le monde ; chacun mange ce qu’il désire, et c’est bien normal.

Mais, à un moment où nous voulons soutenir l’agriculture française, où nous voulons que les denrées alimentaires mises sur les marchés à l’intention des consommateurs français, européens et mondiaux soient reconnues, il est nécessaire de maintenir la mesure introduite dans le texte à l’initiative du rapporteur. Les industriels, qu’ils soient français, européens ou internationaux, rivalisent d’imagination, parfois pour leurrer le consommateur. Tout à l’heure, l’une de nos collègues a fait référence au métier de son père. Pour ma part, j’estime que l’on n’a pas le droit de leurrer le consommateur. C’est pourquoi les dispositions de l’article 11 sexies, en particulier son alinéa 2, sont, à mon sens, nécessaires. Il ne faut pas les supprimer.(Mme Géraldine Bannier applaudit.)

M. Nicolas Forissier. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il y a quelques minutes, j’ai reproché à notre rapporteur d’introduire trop de contraintes. En l’espèce, je soutiens son initiative (Sourires), qui est frappée au coin du bon sens et sera utile pour nos éleveurs.

Plusieurs députés du groupe LR. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Monsieur le rapporteur, je précise que, en français, lorsque l’on parle de « steak de bœuf », de « caviar d’aubergine » ou de « caviar d’esturgeon », le terme qui compte est non pas le premier, mais le second. Je comprends très bien votre intention : une personne qui achète un steak de bœuf veut qu’il contienne du bœuf et non un mélange de tout et n’importe quoi. En revanche, comment pouvez-vous garantir que l’on pourra conserver les appellations telles que « steak de soja » ou « caviar d’aubergine » pour les personnes qui souhaitent en manger ? Si l’on est obligé de modifier ces appellations, nous allons faire face à des contentieux innommables.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. On voit bien quelles sont les positions et peut-être, derrière, les clans, mais il n’y a pas d’affrontement : j’essaie de vous dire avec sincérité ce que je ressens à la lecture de cet article, monsieur le rapporteur. Selon moi, nous aurions intérêt à nous en tenir à la version du Gouvernement. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait sans doute vu le problème, mais il n’a rien inscrit à ce sujet dans le texte qu’il a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Néanmoins, il a accepté votre amendement et va sans doute vous soutenir.

Je vous le dis avec toute la sincérité dont je suis capable, il ne s’agit pas d’être contre la viande, mais il ne faut pas non plus empêcher le développement de nouvelles filières. Je tiens à ce que cela soit dit publiquement et inscrit : vous ouvrez la voie à des contentieux infinis.

M. Éric Diard. Bien sûr !

M. Yves Jégo. On réglerait beaucoup plus efficacement le problème au niveau réglementaire, par un décret qui corrigerait ce qui doit l’être sans entraîner dans l’abîme ce qui ne doit pas l’être.

Un secteur économique se développe ; on ne peut pas, de cette manière, avec des dispositions rédigées sur un coin de table, couper l’élan des agriculteurs qui se lancent dans la production végétale. Les producteurs qui fournissent les entreprises de ce secteur, qui progresse, je l’ai dit, de 24 % par an, par exemple les producteurs de lentilles du « Boucher Vert », vont être confrontés à un vrai problème, et de manière très brutale, car vous ne prévoyez pas de délai – dix-huit mois ou deux ans – pour l’entrée en vigueur de la mesure.

Enfin, pour tout dire – vous l’avez d’ailleurs relevé vous-même très justement, monsieur le rapporteur, car vous connaissez les réalités –, la décision que prendra l’Assemblée à ce sujet sera de toute façon contournée par le marketing. Si les entreprises veulent concurrencer la viande avec les productions végétales, leur marketing sera plus fort que tout. Cela n’a guère de sens que l’Assemblée courre derrière pour interdire l’utilisation de tel mot aujourd’hui, puis de tel autre demain.

Ces questions ne sont pas à la hauteur de ce que doit être le débat à l’Assemblée. Nous devons débattre des stratégies, des grandes visions, des orientations. Alors que tel est bien le cœur de votre projet de loi, monsieur le ministre, nous tombons là dans une petite affaire, influencée dans une certaine mesure par les lobbys.

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier. Cela fait une heure qu’on en parle !

M. Yves Jégo. On pense défendre des gens, alors que, au fond, on va créer un problème. J’aurai posé les éléments sur la table ; il faut maintenant que chacun prenne ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je partage complètement les objectifs du rapporteur, mais l’expression « part significative » me paraît floue. Selon moi, ce n’est pas une bonne idée de l’employer. Compte tenu de ce flou, je m’abstiendrai lors du vote de l’article.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Premièrement, je note que le désir d’expérimentation est à géométrie variable. Ce matin, lorsque nous avons soulevé la question de l’élimination du plastique dans les cantines, il fallait expérimenter, attendre 2025 ou 2028. En l’espèce, on est prêt à prendre cette mesure tout de suite, sans expérimentation, sans s’interroger sur ses conséquences pour la filière.

Deuxièmement, l’expression « steak végétal » n’est, en réalité, source d’aucune ambiguïté.

M. Éric Diard. Bien sûr !

M. François Ruffin. Je trouve que l’on mène un combat d’arrière-garde au profit de la filière viande. Une part de la population, c’est un fait, s’oriente vers des menus végétariens ou consomme moins de viande. Et, je le répète, Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine,…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il soutient l’amendement !

M. François Ruffin. …n’a pas d’objection à cela.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Moi non plus !

M. Vincent Descoeur. Évitez de citer M. Dufayet à tour de bras, monsieur Ruffin !

M. François Ruffin. Le glissement vers les menus végétariens peut être considéré comme positif du point de vue de l’environnement et de la santé.

Ce débat donne l’impression que l’on substitue de petites questions sémantiques aux questions stratégiques sur l’avenir de la filière et sur le commerce international – par exemple, comment faire pour créer davantage de valeur avec moins de bétail ? Ou encore, comment faire pour que la filière résiste alors que l’on ouvre le marché avec le CETA, l’accord avec le MERCOSUR et l’accord avec le Mexique ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 512 et 2027.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants78
Nombre de suffrages exprimés70
Majorité absolue36
Pour l’adoption9
contre61

(Les amendements identiques nos 512 et 2027 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n513.

M. Yves Jégo. Il s’agit d’un amendement de repli. Tout ayant été dit, je le retire. Selon moi, nous ne nous sommes pas compris sur cette question. Derrière tout cela, il y a une collision de plaques tectoniques, des affrontements entre deux parties de l’agriculture française, l’élevage et les cultures végétales. Nous aurions intérêt à ne pas trop prendre parti. Peut-être sommes-nous quelque peu victimes de forces qui nous dépassent, chacun avec sa bonne volonté. Je ne doute pas de celle du rapporteur, qui est par ailleurs éleveur ; il ne doit pas douter de la mienne. En tout cas, soyons attentifs aux suites de cette affaire.

(L’amendement n513 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 2154, 2146 et 2153, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour les soutenir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement n2154 a pour objet de dépénaliser la sanction prévue, en la remplaçant par une amende administrative.

L’amendement n2146 vise à apporter une précision juridique : l’arrêté prévu sera pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation.

L’amendement n2153 tend à exclure du dispositif les locutions d’usage courant telles que « lait de coco », « caviar d’aubergine » ou « fromage de tête », qui n’ont pas vocation à être interdites par la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur chacun de ces trois amendements ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

(Les amendements nos 2154, 2146 et 2153 sont successivement adoptés.)

(L’article 11 sexies, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 sexies

M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11 sexies.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 691, 689, 692, 693, 10, 2335, 168, 1790 rectifié, 2034 et 2119, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n691.

Mme Valérie Beauvais. Il est important, voire primordial, de renforcer les exigences en matière d’étiquetage pour que l’origine des viandes qui composent les plats cuisinés soit vérifiable. C’est essentiel pour rassurer les consommateurs. La loi du 27 juillet 2010 avait permis quelques avancées en la matière, notamment avec la disposition suivante : « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Toutefois, le texte réglementaire d’application n’a jamais été pris.

Dès lors, le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans un produit alimentaire transformé et des abats destinés à la consommation humaine. Il précise aussi les sanctions qui seraient applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation d’information. Les consommateurs seront ainsi en mesure de connaître la provenance de la viande, qu’elle soit fraîche ou serve d’ingrédient, qu’elle vienne de France, d’un État membre de l’Union européenne, des États-Unis ou d’un pays du MERCOSUR.

M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n689.

M. Gérard Menuel. Chacun vit avec le souvenir, en 2013, de la viande de cheval estampillée « viande bovine ». Dans les cas de cette nature, les conséquences sont très nombreuses : le consommateur est trompé ; cela trouble l’ensemble de la filière concernée ; cela a aussi des répercussions sur les prix. L’amélioration de la transparence bénéficierait à l’ensemble de la filière, du producteur au consommateur.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n692.

M. Gilles Lurton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement n693.

M. Gilles Lurton. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n10.

M. Thibault Bazin. Aux termes du présent amendement, dont Xavier Breton est le premier signataire, l’étiquetage obligatoire devrait mentionner le type d’animal et les pays de naissance, d’élevage, d’abattage et de découpe de l’animal ou des animaux concernés, lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et d’abats destinés à la consommation humaine. Il devrait mentionner, en sus, le pays de transformation de l’animal ou des animaux concernés, lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine. Il y a une attente forte de transparence de la part de nos concitoyens. Cette mesure contribuerait à y répondre.

M. le président. La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n2335.

Mme Émilie Guerel. Cet amendement, dont Loïc Kervran est le premier signataire, concerne l’étiquetage des viandes dites « mineures ».

Les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années ont été l’occasion d’accroître les obligations en matière de traçabilité et d’affichage de l’origine de certains produits alimentaires. Néanmoins, les consommateurs sont de plus en plus regardants sur l’origine des produits qu’ils consomment. Bien que l’étiquetage des denrées alimentaires soit déjà très bien encadré au niveau européen, rien n’est prévu concernant l’origine des viandes de lapin et de cheval. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’aligner les exigences en matière de traçabilité et d’affichage de l’origine des viandes de lapin et de cheval avec celles qui existent pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volailles, conformément à une recommandation émise par la Commission européenne en mai 2015.

M. le président. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n168.

M. Julien Borowczyk. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, nous souhaitons renforcer l’information au consommateur. À cette fin, nous proposons que figure sur une superficie déterminée, équivalant à 20 % de la superficie de l’emballage de tout plat préparé, un tableau très clair indiquant, pour les animaux, le pays de naissance, le pays d’élevage, le pays d’abattage et le ou les pays de transformation.

Non seulement il importe d’assurer l’information des consommateurs mais, répétons-le, dans le cadre d’accords internationaux ou d’échanges commerciaux, il est bon que l’on sache d’où vient la viande que l’on consomme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n1790 rectifié.

M. Jean-Claude Leclabart. Nous proposons d’ajouter au texte la précision suivante : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette. »

Le plan de filière de la viande bovine française considère que l’État met en place les mesures pour informer le consommateur sur l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés.

Une expérimentation est en cours, à la suite du décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients. Le texte, entré en vigueur le 1er janvier 2017, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, et dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 mars 2017.

Le décret rend obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l’issue de sa durée d’application, la communication d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2034.

M. François Ruffin. Afin que le consommateur soit mieux informé au moment de l’achat, nous proposons que soient portés sur l’étiquette de certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; la mention « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; le mode d’élevage pour les produits animaux ; l’origine géographique pour tous les produits animaux et le nombre de traitements par des produits phytosanitaires pour les fruits et légumes frais.

Par le biais du règlement européen 1169/2011, l’Union européenne dispose que « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Si l’on veut donner envie d’aller vers l’Union européenne, il ne faut pas n’en adopter que les directives qui incitent à la concurrence. Il faut aussi incorporer ce qui est positif dans l’Union, à commencer par ce règlement qui permettrait d’apporter le plus d’information possible aux consommateurs.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n2119.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous partageons tous la volonté de mieux informer les consommateurs, chez lesquels on sent une demande très forte : pour pouvoir faire leur choix, ceux-ci souhaitent disposer d’informations précises sur ce qu’ils achètent.

Nous proposons donc qu’à partir du 1er janvier 2023 – pour laisser à l’industrie le temps de réorganiser les étiquetages –, les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés portent la mention « nourri aux OGM », et que le mode d’élevage, ainsi que l’origine géographique figure sur les denrées alimentaires animales ou d’origine animale. Les consommateurs s’intéressent en effet à la provenance des produits. Nous souhaitons également qu’ils aient connaissance du nombre de traitements par des produits phytosanitaires qu’ont subis les fruits et légumes frais. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ces dispositions.

Un tel étiquetage, qui rassurerait les consommateurs, valoriserait aussi le travail de nos agriculteurs, notamment des éleveurs, qui, dès lors qu’ils consentent à tous les efforts que nous leur demandons, méritent d’être encouragés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage évidemment les préoccupations des auteurs de ces amendements. La traçabilité des produits est très importante et, si l’on peut l’améliorer, il ne faut pas hésiter à le faire. On permettrait ainsi au consommateur d’établir une discrimination entre des productions de qualité et celles qui obéissent à des normes sanitaires et alimentaires très différentes des nôtres.

Mais, même si je ne puis être que favorable à ce principe, mon devoir de rapporteur est de vous rappeler que, sur tous les amendements visant à modifier l’article L. 412-5 du code de la consommation, qui fixe une expérimentation dont les limites ont été négociées au niveau européen – c’est le cas pour l’étiquetage obligatoire – et qui prendra fin en 2019, j’émettrai forcément un avis défavorable.

Cette expérimentation fonctionne, en effet, selon des paramètres fixés par la loi Sapin 2 et elle doit aller à son terme pour être ensuite évaluée et éventuellement généralisée à partir de 2019. À défaut, elle sera déstabilisée. La Commission européenne pourrait aussi la supprimer, ce qui serait encore pire, en termes de traçabilité.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous entrons dans un débat sur la nécessaire information des consommateurs, qui sont attachés, ainsi que nous-mêmes, à ce qu’on ne les trompe pas quand ils achètent une référence de produits.

Vous le savez, nous avons commencé à travailler sur ces sujets. Le rapporteur vient de rappeler que le précédent gouvernement a mis en place, avec la loi Sapin 2, une expérimentation sur l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande. La France a d’ailleurs eu beaucoup de mal à l’obtenir.

M. Dominique Potier. Il a fallu mener un véritable combat au Parlement européen et à Bruxelles !

M. Stéphane Travert, ministre. Beaucoup d’États membres n’y étaient pas favorables et récemment, lors d’un Conseil agricole, des pays comme l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et d’autres ont souhaité qu’on y mette un terme.

M. Gérard Menuel. Sans parler des pays de l’Est !

M. Stéphane Travert, ministre. Ces États considéraient, en effet, qu’elle leur était préjudiciable en termes de parts de marché, laitier en particulier. Jusqu’à présent, la France a tenu bon. Nous souhaitons poursuivre l’expérimentation, dont nous ferons le bilan fin 2018. Je souhaite qu’on continue à travailler dans ce sens, à faire figurer des indications géographiques sur l’étiquetage des produits laitiers et de la viande, à élargir le dispositif. Pour ce faire, nous avons besoin du retour d’expérience.

Au reste, nous avons déjà bien avancé dans ce débat. La volonté d’une plus grande transparence impose le respect de certaines règles. Mais, comme je viens de le dire, le cadre européen est relativement strict. Il est impossible de mettre en place des mesures qui seraient jugées discriminantes à l’égard d’autres pays, et contraires au règlement tant de l’Union européenne que de l’Organisation mondiale du commerce.

Les amendements relaient une demande concernant l’étiquetage des produits mis sur le marché français. Reste que les mesures proposées seraient inefficaces dans le marché unique, puisque de nombreux produits qui arrivent chez nous en passant par d’autres États membres portent le label « Union européenne ». De ce fait, il est difficile de déceler leur véritable origine.

Ce que la France demande sans relâche, c’est l’instauration de contrôles beaucoup plus stricts, non sur les frontières nationales, même s’il en faut pour certains produits d’importation, mais sur les frontières européennes. Ces contrôles sont nécessaires, car chacun voit qu’au niveau européen, « il y a des trous dans la raquette ». Certains pays n’hésitent pas à présenter comme étant d’origine européenne des produits provenant d’autres continents, notamment d’Océanie ou d’Amérique du Sud.

Pour notre part, nous n’avons pas hésité. En commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons commencé à aller plus loin. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a voté l’instauration d’un étiquetage sur le miel. Un amendement proposera l’étiquetage de l’origine du vin servi en pichet dans les restaurants.

En plus de l’expérimentation en cours sur l’origine de la viande et du lait dans les produits transformés, nous souhaitons mettre en place une autre expérimentation. À cette fin, nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation, présidé par Guillaume Garot, ce qui nous permettra de travailler et de lancer la réflexion sur le territoire. Il s’agit d’adopter un étiquetage suffisamment clair, lisible et compréhensible, qui apporterait aux consommateurs une véritable information, en tout cas l’information la plus nécessaire possible.

Au vu de ce que nous avons déjà fait et de ce que nous allons encore faire dans ce domaine, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président. Sur l’amendement n691, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Puisqu’il faut attendre cinq minutes avant de procéder au scrutin, je saisis cette occasion pour répondre au ministre. J’approuve le fait que le Gouvernement effectue certaines démarches pour avancer sur ces questions. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous sachant très attaché au respect des règles européennes, nous avons vérifié qu’il existe en matière d’étiquetage un règlement européen.

Le règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet aux États d’imposer des mentions complémentaires pour des types ou des catégories de denrées, si elles se justifient par au moins une des raisons suivantes : la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, la répression des tromperies, parmi d’autres possibilités.

La rédaction que j’ai adoptée respecte ces dispositions, notamment s’agissant des OGM – nous n’avons pas parlé des perspectives les concernant – et des traitements par des produits phytosanitaires, problème qui se pose aussi pour les produits d’importation.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

Mme Barbara Pompili. Voilà, monsieur le président. J’espère que nous avons avancé sur le fond, ainsi que dans le temps du débat !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Entendons-nous bien, madame Pompili. Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’amendement ; il n’y a aucune ambiguïté à cet égard. Mais l’étiquetage est possible à condition qu’il soit provoqué par les entreprises et qu’il soit effectué sur la base du volontariat.

M. Gérard Menuel. Dans ce cas, c’est seulement un acte commercial.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mais je pense qu’on ne peut pas l’imposer par la loi ou du moins que ce ne serait pas conforme au droit européen.

Mme Barbara Pompili. Mais si !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Encore un mot, monsieur le président. Le rapporteur a rappelé que, sur le fond, nous souscrivons à la proposition de Mme Pompili. Reste qu’inscrire sa demande dans la loi risque de fragiliser l’expérimentation au niveau européen.

Cette expérimentation, nous avons déjà eu du mal à l’obtenir et nous avons également des difficultés à la maintenir. Nous devons attendre le retour d’expérience avant de pouvoir, peut-être, évoluer sur cette question. Mais nous avons besoin aujourd’hui d’inscrire fortement et de consolider ce travail au niveau européen, c’est-à-dire de ne pas trop se faire voir et de continuer à travailler. Je ne souhaite pas que l’on fragilise l’expérimentation que nous avons eu beaucoup de mal à obtenir.

M. Nicolas Forissier. Il faut la défendre !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est ce que je fais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n691.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants81
Nombre de suffrages exprimés73
Majorité absolue37
Pour l’adoption24
contre49

(L’amendement n691 n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 689, 692, 693, 10, 2335, 168, 1790 rectifié et 2034, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n2119 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n11.

Mme Emmanuelle Anthoine. Nous avons tous en tête le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans les fameuses lasagnes ainsi que dans différents produits transformés. Nous regrettons l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés. La réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.

Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose nécessairement, l’indication du pays d’origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Aussi cet amendement prévoit-il d’ajouter que l’obligation concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mêmes arguments que précédemment : cela élargit l’expérimentation. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, avec la même argumentation que celle que j’ai développée il y a quelques instants.

Concernant le vote qui vient d’avoir lieu, j’ai eu l’occasion de vous dire que l’on pouvait partager sur le fond ce point de vue, tout en vous faisant part de ma préoccupation sur la fragilité qu’un choix comme celui-là faisait peser au niveau européen sur le maintien de l’expérimentation que nous avons mise en place. Prenez-en acte !

J’espère ne pas avoir à mettre à terre tout le travail accompli et pouvoir continuer à travailler sur ces sujets. J’espère ne pas recevoir de notification de la Commission mettant un arrêt brutal et définitif à l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et des produits de la viande.

Le Parlement sait, bien évidemment, ce qu’il fait. Cela étant, je tenais à vous le dire parce que je sais le risque que peut faire peser un amendement comme celui-ci, inscrit dans la loi française, sur le règlement européen et sur les expérimentations en cours – pas toujours du goût de la Commission européenne, mais que nous avons obtenu de pouvoir mener grâce aux relations que nous entretenons en son sein.

Je mets en garde sur ce sujet : nous venons de fragiliser le dispositif ; j’espère que nous n’aurons pas à le stopper parce que nous aurions besoin de beaucoup de temps pour le rétablir. Cela sacrifierait tout le travail accompli en commission du développement durable et en commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le ministre. Je connais cette maison et je sais la difficulté qu’il y a à négocier avec la Commission de Bruxelles. Mais nous sommes le Parlement : l’Assemblée nationale est souveraine et représente le peuple. Le peuple peut aussi, par l’intermédiaire de ses représentants, envoyer des signaux, des messages à la Commission européenne.

Je ne doute pas que cet amendement connaîtra une évolution sur le plan technique, qui permettra, j’imagine, de sortir de la difficulté qui est la vôtre. Toutefois, au fond, il vous procure aussi un argument supplémentaire et vous donne plus de force pour aller plus loin et pour taper du poing sur la table à Bruxelles et à Strasbourg.

Nous en avons besoin pour défendre un projet plus ambitieux encore sur l’agriculture et l’alimentation. La France doit être, de ce point de vue, un leader ; elle doit provoquer, aller beaucoup plus loin. Je suis donc, à titre personnel, satisfait que cet amendement ait été adopté et j’aimerais bien que celui qui vient d’être présenté par ma collègue le soit également.

M. Guillaume Garot. Très bien !

(L’amendement n11 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 677, 2389, 508 et 2261, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n677.

M. Thibault Bazin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2389.

Mme Typhanie Degois. Cette situation est sûrement arrivée à chacun d’entre nous : se trouver, dans un supermarché, face à une multitude de barquettes de viande et ne pas savoir laquelle choisir.

Un député du groupe LR. Il suffit d’aller chez son boucher !

Mme Typhanie Degois. On regarde s’il y a un label, on regarde l’étiquette, on recherche tout simplement de la qualité. Cette qualité, pour de plus en plus de Français, passe par le respect de l’animal et donc par son mode d’élevage et d’abattage.

Ce projet de loi a pour principal objectif de soutenir les agriculteurs. Pourtant, aujourd’hui, la consommation de viande ne cesse de baisser : moins 4,9 % en 2017 pour la viande de porc et moins 2,7 % pour la viande de bœuf. Il est essentiel de mieux informer les consommateurs, de mieux informer les Français ; tel est le besoin actuellement ressenti.

C’est pourquoi nous vous proposons, avec plusieurs collègues, de voter pour l’introduction d’un étiquetage obligatoire sur les produits bruts issus de l’élevage, afin d’indiquer aux consommateurs les modes d’élevage et d’abattage de l’animal. Cette information supplémentaire permettra de soutenir le travail de qualité des agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n508.

Mme Lise Magnier. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2261.

Mme Anne-Laurence Petel. Le présent amendement vise au respect du bien-être animal et à l’information du consommateur par le biais de l’étiquetage concernant le mode d’élevage des animaux. Puisqu’il se trouve satisfait par l’adoption de l’amendement de Barbara Pompili, je le retire.

(L’amendement n2261 est retiré.)

M. le président. Sur l’amendement n2389, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette disposition sur l’étiquetage du mode d’abattage a comme seul intérêt de pouvoir distinguer les animaux abattus rituellement des animaux d’abattage conventionnel. Une fois n’est pas coutume, parce que je suis loin d’être d’accord avec l’ensemble de ses conclusions, je vous renvoie aux travaux de la commission d’enquête sur les abattoirs de la précédente législature, qui évoquent une fausse bonne idée.

Du point de vue du consommateur, ce n’est pas une attente clairement identifiée. Selon une étude de la Commission européenne de 2015, cela rajouterait de la confusion, voire de l’angoisse. En outre, cela concerne assez peu de produits : carcasses abattues rituellement puis réformées, parties arrières des bœufs abattus selon le rite casher. Je rappelle que, pour ce qui concerne l’abattage hallal, une bête ne peut être abattue hallal qu’à condition d’être vendue hallal. Or c’est déjà le cas pour la filière hallal puisque les services vétérinaires vérifient l’existence d’un bon de commande correspondant à l’animal que vous abattez selon le rite hallal.

Du point de vue des abatteurs, la mise en place d’un étiquetage aurait pour conséquence l’arrêt de l’abattage sans étourdissement dans la plupart des abattoirs, car les carcasses étiquetées « abattage sans étourdissement » ou « abattage rituel » et réformées ne trouveraient pas, selon eux, d’acheteurs dans la distribution. Or les abattoirs ont besoin de ces commandes pour faire face aux difficultés économiques. Il faut savoir que l’abattage rituel, hallal et casher, représente à peu près 25 % de la consommation de viande bovine en France.

Du point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d’abattage de l’animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, votre amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses, que nous ne pouvons accepter. Avis défavorable.

M. Éric Diard. On est dans un pays laïc !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation pour réfléchir à ce type d’étiquetage : laissons-le travailler. Nous avons également saisi le Comité national d’éthique des abattoirs, qui peut lui aussi proposer des pistes de travail. Nous avançons aussi avec les différents représentants des cultes – le Conseil français du culte musulman, le grand rabbin et le président du Consistoire – concernant les rituels d’abattage. Donnons-nous du temps pour avancer, pour travailler avec nos interlocuteurs ; nous avons beaucoup de sujets à discuter avec eux. Le Conseil national de l’alimentation sera très utile dans les recommandations qu’il pourra formuler sur ces bases. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je souhaite apporter une précision importante : lors des travaux que nous avons menés au sein de la commission du développement durable, de nombreuses demandes et attentes ont été exprimées en matière de transparence, d’affichage, de traçabilité par l’étiquetage. Plutôt que comme une contrainte, nous devons l’envisager comme une véritable opportunité d’être protégés par les règlements européens – notamment le règlement INCO –, qui protègent un marché intérieur et la libre circulation.

Sur le fond, il faut veiller à ce que la démarche soit conduite dans le cadre d’une harmonisation européenne, afin d’éviter de surtransposer et de créer une distorsion de concurrence préjudiciable à nos filières. Nous militons tous, à travers ce projet de loi, pour soutenir nos agriculteurs et leurs filières.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. J’aimerais juste demander à M. le rapporteur en quoi la transparence et la traçabilité pourraient être source d’angoisse pour le consommateur.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Pour réagir aux propos qui viennent d’être tenus, je crois que trop de transparence peut générer du stress. Je suis très inquiet de l’amendement adopté tout à l’heure, imposant une obligation de transparence en 2023. On a parlé du nombre de traitements appliqués, mais des labels bio ou certains critères d’origine et de qualité, constituent des éléments synthétiques. À ce compte-là, il faudra même indiquer le nombre de traitements en agriculture biologique, puisque certains sont homologués ! Cela ne peut que susciter des questionnements et du doute.

Je suis tout aussi dubitatif que le ministre quant aux résultats que cela donnera auprès de la Commission européenne ; je partage ses doutes. Nous avions obtenu une exception, saluée par les producteurs de viande, pour que, dans les plats préparés, l’origine de la viande, à partir d’un certain taux, soit précisée. En l’espèce, j’ai peur du résultat auquel nous allons aboutir, même si la volonté de transparence est louable.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Ce que révèle le débat, c’est que vous avez fait le choix de l’opacité.

M. Éric Diard. Très bien !

M. François Ruffin. M. Moreau a été très clair : vous craignez qu’en révélant au consommateur la manière dont l’animal a été élevé et abattu, il ne se détourne de cette viande. Vous préférez rester dans l’opacité en le lui cachant.

Nous devons prendre conscience de la philosophie qui sous-tend ce choix : éloigner la mort de nos vies, ne pas voir l’abattoir devant nous.

M. Éric Diard. Très bien !

M. François Ruffin. On veut bien consommer des tranches de cochon dès lors qu’on ne voit pas le porc qui en est à l’origine.

Vous vous inquiétez de la réaction d’un consommateur mis en face de la réalité. Nous faisons le pari inverse, celui de la confiance, de la transparence. Si on révèle au consommateur de quelle manière l’animal est élevé – en batterie ou pas, en plein air ou non –, on invite l’ensemble des agriculteurs à transformer leur mode d’élevage, ce qui est un premier pas vers la restauration de la confiance. Ce sont deux paris, deux philosophies qui s’opposent.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Conservons notre calme, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui permet de garantir plus de transparence aux consommateurs sur un certain nombre de sujets que vous citez dans votre amendement.

L’amendement de Mme Pompili que nous venons de voter devrait vous rassurer.

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour les précisions qu’ils ont apportées. Il me semble, au contraire, que ce type d’amendement serait de nature à soutenir les agriculteurs car, aujourd’hui, l’opacité est la règle alors que nous avons besoin d’informations. Nous sommes dans un État de droit, un État humaniste : responsabilisons les gens et laissons-les choisir ce qu’ils souhaitent manger. Nous ne demandons rien de plus.

M. Éric Diard et M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, la question n’est pas celle du manque de transparence. Il existe des éléments de différenciation. Quand on propose du bio, cela correspond à un ensemble global de mode de production qui fait écho. Il faut faire attention à ne pas repousser trop loin les limites. Si l’on doit faire remonter la traçabilité des produits alimentaires jusqu’à la parcelle, nous tombons dans un excès de transparence. Nous avons besoin d’indicateurs qui soient suffisamment synthétiques. Rien n’empêche, ensuite, les démarches commerciales de valoriser tel ou tel type d’élevage ou de pratique.

Prenons garde à conserver un niveau de transparence qui reste pertinent et n’imposons pas un excès de précisions dans lesquelles se perdrait le consommateur, sans y voir plus clair.

M. Gérard Menuel. Je suis d’accord.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je ne comprends pas en quoi la connaissance du mode d’abattage d’un animal poserait problème. Il n’est pas là question de parcelle, mais simplement du mode d’abattage. Mais il ne faudrait pas informer les consommateurs ! Il faudrait jeter un voile pudique sur cette pratique ! Cela n’a pas de sens. Nous sommes au XXIe siècle, et il est normal que le consommateur sache comment a été abattu l’animal qu’il mangera.

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Alors que les débats s’enlisent, je voudrais rappeler les deux objectifs de ce projet de loi : une juste rémunération des agriculteurs et une alimentation saine. Pendant que nous débattions, il y a quelques heures, en Gironde, sur le Médoc et les côtes de Blaye, les Girondins ont été frappés par un épisode tragique de grêle, mettant à plat toute la future récolte girondine. Au nom de la représentation nationale, je me permets, monsieur le ministre, de vous interpeller, et je tiens à témoigner notre solidarité aux Girondins, aux agriculteurs, aux viticulteurs. J’associe mes collègues girondins à mon intervention et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour accélérer la procédure d’indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Veuillez m’excuser d’interrompre ainsi les débats mais je vois que l’on s’enlise. La viticulture a été frappée par le gel en 2017, deux récoltes se sont retrouvées à terre suite à la grêle aujourd’hui. La Gironde est devenue un paysage de désolation. Merci pour votre attention, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Monsieur Ruffin, vous parlez de pari mais, permettez-moi de vous le rappeler, le résultat des états généraux de l’alimentation n’est pas un pari que l’on doit faire sur nos agriculteurs. Nous devons les aider. Ils sont accablés et ce n’est pas en expliquant que l’on a étourdi un animal, que la viande est halal, alors même que nous n’avons pas suffisamment éduqué nos enfants à la mort animale, que nous ferons progresser la situation. Ce genre d’étiquetage, à mon avis, va dans la mauvaise direction.

M. Maxime Minot. Mais non !

M. Grégory Besson-Moreau. Les gens se détourneront du produit. Nous ferions mieux d’éduquer nos enfants, nos concitoyens, plutôt que de les effrayer avec des mots.

Cet amendement n’est pas du tout le fruit des états généraux de l’alimentation. Il va dans le sens inverse de l’aide que l’on doit accorder à nos agriculteurs et à nos producteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Diard. Tout est mélangé.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je ferai quelques remarques pour soutenir le rapporteur et le Gouvernement. Vous aurez remarqué notre discrétion, mais il arrive un moment où l’on entre dans la mêlée.

Tout d’abord, l’Europe que nous aimons n’est pas une grande France. L’Europe et les règles qu’elle nous impose, avant tout pour nous protéger, comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, ce qui est particulièrement vrai pour l’agriculture, nous appellent à des compromis.

Ensuite, je voudrais saluer, une fois n’est pas coutume, la volonté dont a témoigné Stéphane Le Foll pour imposer une mesure qui n’allait pas de soi en Europe. Et c’est en tremblant que nous avons soutenu l’initiative de Barbara Pompili, car elle atteignait les limites. Surtout, n’allons pas plus loin. Le combat qui fut celui de M. Le Foll, porté par des députés comme Germinal Peiro pendant plusieurs années, fut extrêmement difficile. Soutenons le plaidoyer français mais en tenant compte de la diversité de l’Europe.

Également, dans les états généraux de l’alimentation, un principe m’a énormément frappé : au sein d’un pays démocratique, l’établissement des normes est une prérogative de la puissance publique ; elle ne peut pas être laissée aux seules forces du marché ou à l’opinion publique. Méfions-nous de toutes les injonctions de l’opinion publique et des modes du moment. Allons-nous étiqueter à chaque peur, chaque phobie, chaque légende urbaine qui jaillit soudainement ? Retrouvons un peu de continuité et de raison.

Enfin, je salue la prudence du Gouvernement au sujet des questions liées à l’abattage rituel. Notre société n’a pas besoin de créer de nouvelle polémique. Elle a besoin de pacification, d’écoute et de paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérard Menuel. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Potier. Nous ne sommes pas là pour opposer des populations les unes aux autres, pas plus que les végétariens aux carnivores. Cela n’a jamais été mon propos et ne le sera jamais.

Pour appuyer l’intervention de M. Potier, ajoutons que l’expérimentation en Europe a été obtenue de haute lutte et qu’il serait dommage de la déstabiliser.

Concernant l’abattage rituel, la dernière fois que le sujet est venu en débat devant cet hémicycle, je n’étais pas député, mais éleveur et président d’un abattoir. L’effet ne se fit pas attendre : du fait de la stigmatisation d’une population, les demandes pour mettre fin à l’étourdissement lors de l’abattage ont augmenté. Alors que l’étourdissement était systématique avant le débat, cette stigmatisation a radicalisé une partie de la population. Ces questions doivent être traitées avec prudence. Je sais que Stéphane Le Foll, en son temps, et Stéphane Travert aujourd’hui discutent avec les représentants des religions pour faire avancer la cause du bien-être animal au moment de l’abattage, mais ce n’est pas par un véhicule législatif que nous progresserons. Au contraire, nous ne ferons que braquer les gens sans avancer pour autant. (Mme Émilie Cariou applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Au travers de ce débat, certains prônent le repli de la France sur elle-même, la société de haine, que nous refusons justement. Certains tentent d’élever les Français les uns contre les autres, puis les Européens les uns contre les autres, alors que nous portons les valeurs d’une France fraternelle, solidaire, d’une France qui accepte les communautés, d’une France ouverte à la discussion avec les autres.

M. Éric Diard. Quel est le rapport ?

M. Stéphane Travert, ministre. Entretenir les peurs, comme certains voudraient le faire, au travers de débats comme celui-ci, n’est pas la meilleure manière de rendre service et de mettre en avant les progrès que nous souhaitons apporter.

M. Éric Diard. C’est un manque de courage !

M. Stéphane Travert, ministre. Rappelons les deux piliers essentiels de ce texte. Vous les connaissez mais l’art de la répétition relève aussi de la pédagogie : le soutien aux agriculteurs grâce à une rémunération plus juste, et une alimentation saine, sûre et durable.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. Ne jouons pas sur ces peurs. Nous devons mener un travail considérable concernant l’abattage rituel, mais nous devons le faire dans la concertation. Il porte d’ailleurs ses fruits, car il est essentiel, mais aussi parce que les débouchés commerciaux qu’il représente sont importants pour nos filières d’élevage. Ces débouchés se font sur le territoire, pas ailleurs. Ce sont les marges de progrès et les points de compétitivité dont nous avons besoin pour valoriser les filières, produire une alimentation de meilleure qualité, qui permettront aux filières d’investir durablement. Ce n’est pas en jouant sur les peurs des consommateurs que vous parviendrez à vos fins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. Éric Diard proteste.)

Nous n’avons certainement pas la même idée des valeurs que doit porter notre pays. Vous essayez de transformer en brûlot un débat qui n’a pas lieu d’être en ce moment, sur le plan législatif, puisque nous le menons avec les différents acteurs. Je vous mets en garde sur ce sujet. Souvenons-nous, le rapporteur l’a répété tout à l’heure : le débat qui a été mené ici a eu pour seule conséquence d’éloigner les gens d’une filière.

Je souhaite que, sur ces sujets, le Gouvernement continue de travailler avec le Conseil national de l’alimentation et le Comité national d’éthique des abattoirs. C’est en construisant des trajectoires avec eux que nous réussirons à engager les démarches de progrès dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. )

M. Éric Diard. Hors sujet !

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Au vu des débats et des arguments du ministre, je retire l’amendement n508. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Très bien !

(L’amendement n508 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre, je suis personnellement d’accord avec vous : la dimension économique est très importante dans le débat sur les relations entre le bien-être animal et les filières économiques.

Je regrette toutefois que vous ayez élargi de manière inappropriée ce débat à des positionnements plus politiques, qui ne sont pas représentatifs de ce que nous pensons.

Nous avons, sur l’ensemble de ces bancs, une vision plus commune de la France que vous semblez le penser. Il ne faut pas sortir du débat : je tenais à le préciser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

(L’amendement n677 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2389.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants81
Nombre de suffrages exprimés77
Majorité absolue39
Pour l’adoption10
contre67

(L’amendement n2389 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n9.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement de notre collègue Xavier Breton porte sur l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Il vise à préciser le type de viande vendue ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s’apparenter à de la tromperie. Le consommateur doit savoir s’il achète des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Je précise que le minerai de viande est composé de déchets consécutifs à la découpe de la viande, d’amas de muscles et de tissus graisseux broyés puis reconstitués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant du minerai de viande, la DGCCRF considère qu’il s’agit d’un produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse, utilisé seulement dans les steaks et les saucisses, et composé uniquement de viande. Il ne justifie donc pas un étiquetage spécifique. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, car le minerai contient uniquement de la viande. Comme vous le savez, madame Anthoine, ce produit est utilisé pour la fabrication de steaks hachés – y compris de steaks hachés bio – et de plats cuisinés. Le fait d’indiquer la mention « minerai » sur ces produits serait dévalorisant, alors même que l’utilisation de ces parties valorisables de l’animal permet d’éviter le gaspillage dans l’industrie agroalimentaire.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Anthoine ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n9 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n688.

M. Gilles Lurton. Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information prévue à l’article L. 412-5 du code de la consommation.

Puisque j’ai la parole, permettez-moi de vous dire que nous avons tous vu les images des violents orages qui se sont abattus sur la Gironde cet après-midi. Le groupe Les Républicains s’associe au message de solidarité exprimé par notre collègue Benoit Simian, député de la Gironde, et adressé à l’ensemble des viticulteurs, qui n’en sont pas à leur première crise liée à la météo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Lurton, votre amendement est satisfait : les articles du code de commerce que vous citez concernent les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités dans votre amendement, ils peuvent aussi utiliser ces pouvoirs pour rechercher et constater les infractions au livre IV. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’indiquer.

J’ai bien entendu l’intervention de M. Simian, qui a annoncé tout à l’heure qu’un orage de grêle avait abîmé les vignobles des Côtes de Blaye et du Bordelais. Le Gouvernement a entendu l’appel qui lui a été lancé : nous prendrons, bien évidemment, les mesures qui s’avéreront nécessaires et nous rencontrerons, s’il le faut, les représentants de la filière viticole du Bordelais. Je souscris parfaitement aux hommages qui leur ont été rendus. L’année dernière, le gel avait aussi fortement endommagé les vignobles de cette région. Certains dispositifs existent ; lorsque nous aurons plus de détails sur les dégâts causés par cet orage de grêle, nous verrons quelles mesures nous pourrons mettre en œuvre et quel soutien nous pourrons apporter aux viticulteurs qui rencontrent, une fois de plus, des difficultés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président. Monsieur Lurton, retirez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton. Je ne peux pas le retirer, monsieur le président : il s’agit d’un amendement de Marc Le Fur ! (Sourires.)

(L’amendement n688 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n2324.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l’empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire et facilement lisible par tous. Il s’agit de mettre en œuvre un étiquetage qui existe déjà sur certains produits comme les réfrigérateurs, classés par catégories en fonction de leur empreinte environnementale. Un tel dispositif d’affichage environnemental, maintes fois étudié et commenté depuis le Grenelle de l’environnement, a déjà été expérimenté en 2011 et 2012. Si le sujet est complexe, il est néanmoins possible de mettre en œuvre un tel affichage, qui répond à une forte demande des consommateurs et à l’urgence d’une transition vers une consommation plus durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mesure peut être intéressante. Puisqu’il s’agit d’une expérimentation, elle ne peut pas poser de problème au regard du droit européen, contrairement à d’autres amendements adoptés précédemment. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous tenons compte de l’expérimentation menée en 2011, dont un bilan a été dressé en 2013. On peut relever un certain nombre d’obstacles tenant aux méthodes d’évaluation, de contrôle et aux coûts associés. Là encore, nous devons nous coordonner avec le niveau européen pour envisager une mise en place de ce dispositif dans des délais relativement courts, comme vous le proposez. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Nous sommes tout à fait conscients qu’il est difficile d’aller à l’encontre du droit européen et de faire prévaloir un droit purement national.

J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail que de nombreux députés du groupe La République en marche ont effectué avec vos services sur ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir mis en place cette collaboration. Sachez que nous souhaitons vraiment avancer sur ce sujet. S’il est encore possible d’y travailler, nous sommes tout à fait partants.

Je retire mon amendement.

(L’amendement n2324 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n1567.

Mme Émilie Cariou. Cet amendement vise à étendre le droit à l’erreur, dont nous avons discuté il y a quelques mois, à certaines obligations qui pèsent sur les agriculteurs, notamment en matière d’affichage, étant entendu qu’un agriculteur n’a pas les mêmes capacités d’étiquetage ou d’affichage qu’un industriel. Il ne s’agit pas du tout d’exonérer complètement les agriculteurs de leurs responsabilités, mais de leur donner une porte de sortie le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. À mon sens, cet amendement va bien dans le sens du droit à l’erreur que nous avons voté il y a quelque temps.

M. Richard Ramos. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Madame Cariou, cette disposition louable s’inscrit effectivement dans l’esprit du projet de loi sur le droit à l’erreur. Toutefois, votre proposition me semble concerner des articles qui ne posent pas forcément problème pour un exploitant agricole, lequel s’occupe peu d’étiquetage. Pour un producteur de bonne foi, l’indication de l’origine des produits agricoles, prévue à l’article L. 412-4 du code de la consommation, ne peut guère être l’objet d’erreurs – il s’agit de son propre pays ! Quant à l’obligation prévue à l’article L. 412-5, elle concerne une expérimentation sur les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés : là encore, ce ne sont pas les producteurs mais plutôt les transformateurs qui sont concernés. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Pour l’instant, je retire mon amendement.

(L’amendement n1567 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n2570.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à inciter les distributeurs de produits alimentaires à indiquer, au rayon des fruits et légumes frais, si les produits sont de saison ou hors saison. Le dispositif proposé n’est pas contraignant, mais volontaire ; il devrait s’accompagner d’une opération de communication adéquate de la part de l’État, qui inciterait les acteurs de la distribution alimentaire à s’en saisir.

Il s’agit d’aider les citoyens à retrouver la capacité de distinguer entre les fruits et légumes de saison et les produits hors saison, pour pouvoir, s’ils le souhaitent, adapter leur acte d’achat à la saisonnalité. La consommation de produits frais hors saison a une forte incidence sur l’environnement : elle implique l’importation de produits cultivés soit dans des pays lointains, soit sous des serres chauffées, deux solutions coûteuses en énergies émettrices de gaz à effet de serre.

Notre société a perdu la connaissance de la saisonnalité. Aider les citoyens à savoir quels fruits et légumes sont ou non de saison leur permettra d’agir de manière concrète et simple pour la préservation de l’environnement lors de leurs achats quotidiens.

Pour les distributeurs de produits alimentaires, ce dispositif sera peu onéreux puisqu’il consistera simplement à poser un panonceau à proximité du produit, à côté de l’indication du prix et de la provenance. Un calendrier régional de saisonnalité sera fixé par l’État, après concertation avec les acteurs compétents – de tels calendriers existent déjà dans plusieurs régions, par exemple en Rhône-Alpes.

Nous avons eu l’occasion de consulter l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – sur cet amendement : elle l’a trouvé très utile et facile à mettre en œuvre.

Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’Assemblée nationale. J’avais interpellé le président par courrier au mois de janvier, car je trouvais anormal que les restaurants de l’Assemblée nationale, qui se veulent exemplaires, servent des tomates à cette époque de l’année. Je remercie les services de l’Assemblée nationale qui ont répondu favorablement à mon courrier, me disant qu’ils allaient travailler en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne peut pas imposer aux distributeurs de mettre en avant la saisonnalité des fruits. En tout cas, ils disposent déjà de l’ensemble des outils en la matière, et choisissent donc de le faire ou non. Si les consommateurs ont un attrait plus fort pour les produits de saison, il faut faire confiance aux grandes surfaces pour mettre en avant ces produits, sans que l’État s’en mêle – concrètement, il ne le peut pas ; il n’a pas le droit d’imposer cet affichage de façon systématique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable. Je comprends l’enjeu de travailler, dans le domaine de l’éducation ou de la formation, sur la connaissance de la saisonnalité des produits. Bien évidemment, il ne faut pas manger de fraises en décembre ou en janvier ; de même, un ancien Premier ministre a écrit Je ne mangerai plus de cerises en hiver… (Sourires.) Mais est-ce vraiment le rôle de l’État de définir un calendrier de la saisonnalité des fruits et des légumes ? Pour ce faire, nous avons des instituts techniques. Par ailleurs, c’est aussi le rôle des interprofessions que de communiquer sur ces sujets. Laissons l’État définir la réglementation sanitaire, contrôler son application et sanctionner les manquements, et laissons les interprofessions – c’est-à-dire ceux qui sont à la racine même, si j’ose dire, de la production – communiquer sur la saisonnalité des produits.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement est louable, mais la solution ne se trouve pas dans la loi : elle est à la fois dans l’éducation nationale, qui doit éduquer nos enfants à savoir ce qu’est un produit de saison et dans les circuits de proximité. En effet, si on m’explique à l’école ce qu’est un produit de saison et que, dans mon territoire, je regarde…

M. Stéphane Travert, ministre. Il y a aussi les parents !

M. Richard Ramos. Il y a certes les parents, mais malheureusement, monsieur le ministre, comme je l’ai dit souvent, pour ce qui concerne le recyclage, ce sont les enfants qui ont élevé les parents et, pour ce qui est du bien-manger ce sont aussi, malheureusement, eux qui les élèveront, car les parents peuvent parfois aller vers la facilité. L’éducation nationale et la proximité peuvent et doivent répondre à cet amendement, dont l’esprit est bon, mais qui ne propose pas le bon chemin.

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement était, bien entendu, un amendement d’appel, mais je veux aussi souligner que nous devons, afin d’aider nos agriculteurs, axer notre communication sur le besoin de manger de bons fruits et de bons légumes qui soient aussi des produits de proximité, de chez nous. Je précise, pour répondre à certains collègues qui m’ont interpellé, que j’adore les tomates – mais celles qui viennent de chez nous et qui sont de saison. Je retire mon amendement.

(L’amendement n2570 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 360, 2040, 951, 1021 et 1125, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 360 et 2040 et les amendements nos 951, 1021 et 1125 sont identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n360.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2040.

M. François Ruffin. De même que la mention « OGM » figure déjà sur les végétaux comportant des organismes génétiquement modifiés, cet amendement tend tout simplement à faire figurer la mention : « nourri aux OGM » pour les animaux qui le sont.

Cette demande procède de la Fondation pour la nature et l’homme, anciennement Fondation Nicolas Hulot – par souci de transparence, en effet, quand un groupe nous interpelle, nous indiquons toujours l’origine de la proposition.

Elle peut faire écho à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et à son article 1er, qui acte le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n951.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1021.

M. Lionel Causse. Cet amendement est très intéressant mais son contenu est repris dans celui de Mme Pompili que nous venons de voter. Je le retire donc.

(L’amendement n1021 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n1125.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je développerai la même argumentation – qui, je le sais, n’est pas audible pour certains – : imposer un étiquetage relatif à ces paramètres est contraire au droit de l’Union européenne. Du reste, et à mon corps défendant, l’amendement de Mme Pompili adopté tout à l’heure satisfait déjà l’ensemble de ces amendements, car il prévoyait déjà l’étiquetage indiquant la présence d’OGM. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avec l’adoption de tels amendements, les produits d’origine française seraient étiquetés, tandis que les produits d’origine étrangère ne le seraient pas. Or, il faut avancer en cohérence avec les autres pays.

En outre, l’amendement présenté par Mme la présidente Barbara Pompili et adopté tout à l’heure satisfait aussi certaines exigences exprimées par les amendements que nous examinons. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il est intéressant que le ministre nous réponde que, lorsque les produits viendront d’autres pays, ils ne seront par étiquetés, parce qu’on ne saura pas s’ils contiennent des OGM. Eh oui ! Vous me faites d’ailleurs signe, monsieur le ministre, que c’est une évidence.

Dans ces conditions, et si nous sommes incapables de savoir ce qu’il en est, pourquoi signerions-nous, par exemple, un accord avec le Mercosur ? Nous savons en effet qu’une mission est en cours sur les conditions sanitaires dans les pays d’Amérique du Sud, mais que ses conclusions ne seront vraisemblablement pas rendues avant la signature de l’accord. Nous avons également signé dernièrement un accord avec le Mexique. Pourquoi signons-nous des accords si nous sommes incapable de connaître les modes de production locale des produits que nous allons importer ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’argument que vous venez de formuler, fondé notamment sur l’harmonisation européenne, touche une préoccupation importante des députés du groupe UDI, Agir et indépendants.

Je vais retirer mon amendement. L’étiquetage mentionnant, notamment, les OGM est une question réelle, mais je partage votre point de vue quant à la nécessité d’adopter une démarche harmonisée au niveau européen.

Ce qui vaut pour cet amendement vaut aussi pour celui de Mme Pompili et il faudra voir quelle suite peut être donnée à une telle proposition.

Je profite de ce que j’ai la parole pour souligner, sans être trop long, que ces questions qui nous préoccupent valent aussi pour celles, que nous aborderons tout à l’heure, relatives au bien-être animal. Militant depuis le début de nos travaux pour que notre ligne conductrice soit le souci des agriculteurs et du revenu agricole, je pense nous devrons avoir également à propos du bien-être animal cette même préoccupation de l’harmonisation au niveau européen.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je reprendrai à votre intention les propos tenus en début d’après-midi ou en fin de matinée par M. Chassaigne. Ce texte est important par le nombre de ses pages et celui des sujets qu’il embrasse, et il fait l’objet de très nombreux amendements. Je salue du reste – et cela vaut aussi pour les députés qui sont présents depuis le début de l’examen de ce texte – votre expertise et l’esprit consciencieux qui vous poussent à répondre à l’ensemble des arguments avancés et des questions posées.

Or, alors que nous avons encore plusieurs sujets très graves à aborder, la fatigue, voire un certain manque de concentration – je parle pour moi, et certainement pas pour les autres ! – peuvent mener à des votes aléatoires sur certains amendements.

Nous évoquions ce matin avec M. Jégo la nécessité que la présidence veille à bien rappeler la position du rapporteur, de la commission et du ministre : cela est encore plus vrai à partir de maintenant et jusqu’à la fin de l’examen du texte, car le sujet est trop grave – il concerne en effet l’avenir de l’agriculture française, sa compétitivité, la nutrition de nos concitoyens et la place de la France en Europe et dans le monde dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation.

(L’amendement n360 est retiré.)

(L’amendement n2040 n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n951 est retiré.)

M. le président. Madame Batho, retirez-vous votre amendement n1125 ?

Mme Delphine Batho. Je le maintiens, monsieur le président.

(L’amendement n1125 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1022 et 2311.

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1022.

M. Lionel Causse. Je le retire.

(L’amendement n1022 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2311.

M. François Ruffin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant, de façon fortuite, moins de 0,9 % de matières transgéniques. L’amendement est donc satisfait. Il relevait, de toute façon, de la compétence de l’Union européenne. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(L’amendement n2311 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n2373.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement tend à intégrer aux obligations déclaratives des professionnels en matière de pesée, de tri par espèce, de taille, de calibre et de qualité un objectif de protection de la biodiversité. Il vise à imposer, à titre expérimental, l’étiquetage et la traçabilité des huîtres. Il est en effet nécessaire de différencier les huîtres naturelles des huîtres triploïdes, qui n’ont pas le même impact sur le milieu naturel. Cette demande m’a été adressée par la filière conchylicole en vue de valoriser ses produits auprès des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends et je partage cette préoccupation. Se pose cependant un double problème normatif : ce n’est pas à la loi de fixer la distinction entre les huîtres élevées en mer et celles qui sont élevées en écloserie ; inversement, ce n’est pas au décret d’autoriser une expérimentation. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée Le Feur, vous évoquez un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé lorsque j’étais vice-président de ma région, chargé de la pêche et de l’aquaculture. Lorsque nous avons subi, en 2008, une mortalité d’huîtres, toutes touchées par un herpès virus, nous avons créé un centre de référencement européen, le Centre de référence sur l’huître, qui nous a permis, à l’aide d’un conseil scientifique et d’un conseil des professionnels, de travailler sur les moyens de résorber ces phénomènes de mortalité.

Il n’y a aujourd’hui aucun fondement à penser que les huîtres triploïdes pourraient nuire à la biodiversité. D’une part, en effet, elles sont stériles et ne peuvent se reproduire. D’autre part, toutes les huîtres d’écloserie ne sont pas des huîtres triploïdes. L’origine de la mortalité des coquillages vient d’ailleurs : l’herpès virus que je viens d’évoquer était dû au réchauffement de certaines eaux et à des pollutions diffuses de l’eau liées à des difficultés d’assainissement sur les côtes.

En outre, cette obligation d’étiquetage serait très difficile à mettre en œuvre pour les huîtres d’écloserie ou celles issues de captages naturels, qui peuvent parfois être mélangées au cours du cycle de production.

C’est pour toutes ces raisons, qui ont fait l’objet d’échanges très riches lors de travaux menés en 2015 à l’initiative d’un de vos collègues du Finistère, le sénateur Joël Labbé, qu’il convient de soutenir ici l’étiquetage sur les huîtres.

Là aussi, nous laissons faire les professionnels et nous travaillons dans ce domaine avec le Comité national de la conchyliculture, afin de laisser les choses se faire sur la base du volontariat et d’expérimentations qui peuvent du reste être toujours en cours. Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Nous demandons simplement un étiquetage. La filière, dans le Finistère notamment, a engagé des études qui démontrent qu’il existe un véritable impact des huîtres triploïdes sur la biodiversité et qu’elles sont en train de recoloniser le milieu. Je maintiens donc cet amendement et je le voterai, car il y a là un véritable problème pour cette filière.

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Dans le même esprit que ma collègue Le Feur, qui défend les huîtres du pays de Morlaix, je défends pour ma part celles du pays de Belon, entre autres.

Il y a là un vrai problème et je ne suis pas vraiment satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. Nous avons besoin de protéger des huîtres qui relèvent de filières de qualité et diffèrent de certaines huîtres que je décrirais comme de bas de gamme. J’engage donc ceux qui aiment les huîtres – et ceux qui ne les aiment pas – à voter cet amendement.

(L’amendement n2373 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n389.

M. M’jid El Guerrab. J’évoquerai ici un problème grave, un scandale sanitaire qui se prépare et auquel il faut répondre d’urgence : la stéatohépatite non alcoolique– NASH – est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse et une inflammation avec une dégénérescence des cellules hépatiques. La maladie s’accompagne d’un risque élevé de cirrhose et peut évoluer vers des cancers.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, on en dénombrerait plus de 600 000 cas aux États-Unis et le développement de cette maladie est un vrai problème de santé publique, car sa cause principale est la consommation quotidienne d’une certaine quantité de sucre.

Avec les deux amendements que nous présentons, mon collègue Lambert et moi-même souhaitons secouer le cocotier et faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération ce scandale sanitaire à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui vise à appeler notre attention sur une maladie qui est effectivement très grave. Mais si nous introduisons un étiquetage relatif à la « NASH », nous devrons faire de même pour toutes les maladies provoquées par une mauvaise alimentation. Cela semble compliqué, mais je laisserai au ministre le soin de répondre sur ce point, car il est effectivement important d’alerter le public sur cette maladie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’entends bien le sens de cet amendement d’appel, et il est effectivement nécessaire d’informer le public sur les dangers d’une mauvaise alimentation et sur le risque de contracter une stéatohépatite non-alcoolique. Cette maladie, comme les autres maladies du métabolisme, sera néanmoins traitée dans le cadre du quatrième Programme national nutrition santé – PNSS 4 –, dont l’objet est de lutter contre le développement de plusieurs maladies, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Le message de prévention est commun à toutes ces maladies et il existe déjà : il importe de faire davantage d’activités physiques et de manger moins gras, moins salé et moins sucré.

Cet amendement, enfin, ne relève pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à le retirer. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Je le maintiens.

(L’amendement n389 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n391.

M. M’jid El Guerrab. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable, car je pense que le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle satisfera cette demande.

(L’amendement n391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1603, 1605 et 1786 qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n1603.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps mes amendements nos 1603 et 1605.

Nos éleveurs doivent faire face à une concurrence déloyale, celle de produits qui viennent de pays extérieurs à l’Union européenne et dont la production repose sur des pratiques qui ne sont pas autorisées chez nous.

Je ne donnerai que deux exemples, qui correspondent à mes deux amendements. Dans certains pays, outre-Atlantique, les antibiotiques sont utilisés comme activateurs de croissance – j’ai bien dit « activateurs » et pas « hormones » –, ce qui n’est pas autorisé en Europe. Deuxième exemple : outre-Atlantique, toujours, ainsi que dans d’autres régions du monde, l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des bovins est autorisée, alors qu’elle ne l’est pas en Europe.

Ces pratiques, qui introduisent une forme de concurrence déloyale, trompent également le consommateur. Il importe donc qu’elles fassent l’objet d’un étiquetage, et tel était le sens de ces deux amendements. Mais, puisque l’excellent amendement de Barbara Pompili, que nous avons adopté, a déjà abordé les questions du mode d’élevage et de l’origine géographique, je vais avoir le plaisir de retirer ces deux amendements. J’indique par avance que je retirerai également l’amendement n1589.

L’amendement de notre collègue va permettre de protéger nos éleveurs et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale que représentent les produits qui proviennent de pays extra-européens et dont la production repose sur des pratiques qui ne sont autorisées au sein de l’Union européenne.

(Les amendements nos 1603 et 1605 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1786.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques, mais j’ai souhaité vous le présenter comme amendement d’appel, car il pose la question des importations de viande, ainsi que de la traçabilité et de la valorisation des produits français et européens.

Cette question doit évidemment être traitée au niveau européen et la Commission européenne examine actuellement la possibilité d’interdire l’importation de denrées alimentaires issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme accélérateurs de croissance.

Cet amendement proposait initialement que l’État expérimente pour une durée de deux ans, et à l’aide de structures et de moyens existants, l’étiquetage des produits d’élevage conformes aux standards français et européens, c’est-à-dire d’animaux nourris sans farine animale et n’ayant pas absorbé d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance.

Mais il faut savoir, et j’en profite pour vous le rappeler, qu’il est déjà interdit en Europe d’utiliser des farines animales et des antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Cela nous ramène au problème des « trous dans la raquette » qu’évoquait M. le ministre et aux contrôles qu’il faut effectuer sur les viandes importées de pays extérieurs à l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme pour les amendements précédents, je partage évidemment votre préoccupation d’informer les consommateurs sur les conditions d’élevage des animaux et sur les conditions de fabrication des produits importés. Le seul souci, c’est qu’un certain nombre des informations que vous proposez de faire figurer sur l’étiquetage n’est pas contrôlable. Les antibiotiques utilisés comme accélérateurs de croissance, par exemple, ne sont pas détectables dans la viande si on a cessé de les administrer un mois avant l’abattage, et il en est de même des farines animales. Le seul moyen de contrôler ces pratiques, c’est donc d’aller faire des contrôles dans les pays d’origine.

La piste la plus intéressante, de mon point de vue, et c’est d’ailleurs ce qu’a demandé le Président de la République lors de son discours aux jeunes générations agricoles, serait d’avoir une vraie DGCCRF au niveau européen, qui puisse aller contrôler, dans les pays d’origine de tous ces produits, les conditions d’élevage et de production.

Elle pourrait alors vérifier la compatibilité de ces conditions de production avec les normes européennes. Le contrôle sur le produit en tant que tel n’est pas une solution, car nous ne sommes pas en mesure, je vous l’ai dit, de contrôler tous les paramètres que vous pointez sur la viande, pas plus, du reste, que sur les végétaux – la présence de produits phytosanitaires est souvent indétectable sur les produits finis.

C’est cette possibilité de contrôle sur les lieux de production qu’il faut privilégier et il importera aussi, au moment de la signature de traités internationaux, de s’assurer de la qualité des produits que l’on envisage d’importer. Je crois davantage à de telles solutions qu’à l’étiquetage que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la rapporteure pour avis, vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel et il permet, de fait, d’ouvrir un débat important.

La France peut faire des choses seules, mais il est vrai que nous avons besoin d’un accompagnement européen pour contrôler les viandes provenant de pays extérieurs à l’Europe. Je pense en particulier à l’Argentine et au Brésil, notamment si l’accord commercial avec le Mercosur est signé par l’Union européenne – ce qui, je le rappelle, n’est pas encore le cas.

Les interdictions relatives à l’utilisation des farines animales dans l’alimentation animale sont fixées en droit européen. La mesure que vous proposez figure dans la législation européenne, mais pas dans la législation française. Si tel était le cas, des produits ne correspondant pas à nos pratiques pourraient être introduits sur le territoire national à partir d’un autre État membre. L’usage des antibiotiques comme accélérateurs de croissance est quant à lui interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006. Aucun des animaux élevés au sein de l’Union européenne n’a donc reçu d’antibiotiques dans ce but.

Un étiquetage signalant les animaux n’ayant pas reçu d’antibiotiques comme activateurs de croissance ne permettrait pas vraiment au consommateur de mieux s’orienter, dans la mesure où l’ensemble de la production européenne pourrait bénéficier d’un tel étiquetage. Cet étiquetage, apposé sur des produits issus de l’Union européenne, aurait pour seul effet de signaler que cette interdiction est prescrite dans le droit européen mais ne concerne pas les autres pays.

Une proposition de règlement européen en cours de discussion comporte une disposition qui vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de denrées issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance. Si cette disposition était adoptée, elle rendrait également sans objet l’étiquetage que vous proposez ici. Avis défavorable.

(L’amendement n1786 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n2336.

Mme Émilie Guerel. Cet amendement de notre collègue Loïc Kervran concerne l’étiquetage de l’origine des produits d’épicerie.

Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l’origine et du lieu de transformation des produits d’épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indications sont pourtant cruciales afin que le consommateur citoyen puisse prendre conscience que l’origine réelle des produits ne correspond pas toujours au lieu de transformation. Sur le quinoa, par exemple, il s’avère que derrière l’indication « produit conditionné en France » se cachent en réalité des graines de quinoa achetées en gros en Amérique latine et reconditionnées en France en paquets adaptés à la consommation individuelle.

Si l’indication « produit conditionné en France » est mise en avant, aucune obligation ne contraint le fabricant à indiquer de manière claire et lisible le fait que les graines viennent d’un pays tiers. Le présent amendement permettra donc aux consommateurs citoyens une meilleure information quant à l’origine réelle des produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme celui de la viande, l’étiquetage des produits d’épicerie relève du droit de l’Union européenne. Il n’est pas possible d’empêcher un producteur de bonne foi d’étiqueter « transformé en France » ou « conditionné en France » si tel est le cas, au bénéfice de règles d’origine qui seraient plus strictes. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je serai beaucoup plus nuancé s’agissant de l’étiquetage. Nous avons déjà vécu le même type de débat dans cet hémicycle par le passé et, de façon très volontariste, nous avions voté un amendement relatif à l’étiquetage des viandes transformées et des produits laitiers.

Il est vrai que de telles décisions sont soumises à l’arbitrage de la Commission européenne, ce que l’on peut d’ailleurs regretter. Mais ce qu’il est possible de faire, et nous l’avons déjà fait, c’est de voter un amendement exigeant un étiquetage et de le soumettre ensuite à l’arbitrage de la Commission. Cela peut d’ailleurs se faire très rapidement, avant même l’examen de ce texte au Sénat. Si nous ne marquons pas de façon très volontariste notre détermination à obtenir cet étiquetage, rien ne se passera.

Après avoir essuyé plusieurs refus au sujet d’une loi sur l’agriculture, nous avions fini, dans la loi sur la consommation de Benoît Hamon, par obtenir un feu vert de la Commission européenne, à titre expérimental, c’est vrai, et pour une durée de deux ans. Mais nous avions tout de même obtenu un feu vert.

Il faut que nous affichions notre volonté et que nous engagions cette démarche auprès de la Commission européenne pour faire bouger les choses. Et je pense que nous pourrons obtenir un accord, au moins à titre expérimental, dans un premier temps.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Encore une fois, il faut distinguer entre ce qui est possible et ce que l’on doit faire. Aujourd’hui, lorsqu’on achète une salade qui porte la marque d’un grand distributeur – je ne donnerai pas de nom –, l’emballage porte le logo français, il y est écrit « fabriqué en France », mais si on le retourne, on lit : « Union européenne et hors Union européenne ».

Je ne peux pas me satisfaire, même si l’on nous dit que c’est le droit européen, que soit autorisée en France ce que je considère comme une tromperie du consommateur. Il n’est pas acceptable que le droit, fût-il européen, autorise une entreprise à faire figurer le logo français et à inscrire « fabriqué en France » sur ses emballages, tout en indiquant au dos de ceux-ci que tous les produits sont issus d’autres pays européens, voire de pays situés hors Union européenne. Les produits de ce type remplissent nos supermarchés, et il s’agit de volumes très importants !

À l’avenir, il importera que nous autres, parlementaires d’un pays de l’Union, puisque nous ne sommes pas officiellement consultés lorsque le ministre est chargé d’une mission auprès de la Commission européenne, nous puissions fournir une feuille de route défendant ce que nous croyons être juste, en tant que représentants de la nation française. Et il faudra que cette feuille de route émane du Parlement français.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Ramos, nous avons beaucoup parlé ensemble en commission des affaires économiques et je dois dire que j’ai toujours été frappé par votre bon sens et par votre rigueur.

Or ce que vous venez de nous dire, c’est que ces informations font déjà l’objet d’un étiquetage. On peut essayer d’interdire la couleur bleue, la couleur blanche et la couleur rouge sur tous les produits, mais ce serait aller très loin ! Je ne voudrais pas que l’étiquetage de nos beaux produits alimentaires subisse le même sort que celui qu’on a fait, à raison, pour les paquets de cigarettes !

M. Gérard Menuel. Bonne comparaison !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Il faut que figurent des informations sur le produit, et c’est le cas, mais je pense qu’il ne faut pas aller trop loin et, surtout, ne pas transformer nos emballages en une liste d’étiquettes définies dans cet hémicycle, qui donnent des informations pertinentes pour les députés, mais pas forcément pour les consommateurs. Allons à l’essentiel ! Des choses existent déjà et un amendement a été adopté tout à l’heure, qui renforce encore le dispositif. On peut faire un inventaire à la Prévert de tout ce qui pourrait figurer sur nos étiquettes, mais alors on n’a pas terminé !

M. Grégory Besson-Moreau. Trop d’étiquette tue l’étiquette !

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Je reconnais, monsieur le président Lescure, le bon sens dont vous avez fait preuve en commission mais le problème c’est que ce sont les plus faibles qui risquent d’être trompés par le facing d’un produit comportant un logo « bleu blanc rouge » signifiant qu’il est fabriqué en France – puisqu’il est aujourd’hui démontré qu’il influence l’acte d’achat et que l’acheteur ne lit pas les indications de dimensions plus réduites censées l’informer que le produit ne vient pas d’Europe.

Vous avez raison, il ne faut pas encombrer les étiquettes mais l’intérêt de l’étiquette c’est d’être suffisamment claire et lisible pour les consommateurs, notamment les plus fragiles. C’est l’enjeu d’aujourd’hui.

(L’amendement n2336 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n2337.

Mme Émilie Guerel. Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l’expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l’étiquetage de l’origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l’expérimentation en indiquant, le temps du test, l’origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés.

Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits viennent d’un pays tiers. Indiquer l’origine des fruits et des légumes pour les denrées alimentaires transformées permettrait aux consommateurs de disposer des informations les plus justes sur les produits incorporés dans les plats préparés ou les produits transformés. Le seuil à partir duquel l’obligation s’appliquera sera fixé ultérieurement par et pour chaque filière, en concertation avec les acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’indiquez, il s’agit ici de dupliquer le modèle d’expérimentation menée sur la viande et le lait comme ingrédients. Toutefois cette expérimentation, autorisée par la Commission européenne, était surtout motivée par un souci de santé publique et de bonne information du consommateur sur la nature de la viande consommée, à la suite notamment du scandale de la viande de cheval.

Il n’est pas sûr que l’expérimentation que vous proposez soit acceptée dans les mêmes termes par la Commission européenne puisque le seul sujet ici est l’origine du produit. En outre, lorsque les fruits et légumes sont français, les producteurs et les distributeurs cherchent souvent à le valoriser et trouvent les moyens de l’indiquer puisque, je le répète, ces étiquetages sont tout à fait autorisés. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je l’ai dit, une expérimentation est en cours. Nous attendons ses résultats et la saisine du Conseil national de l’alimentation pour avancer sur ces questions d’étiquetage et mieux répondre aux attentes des consommateurs. Défavorable.

(L’amendement n2337 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n2177.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Je crains, monsieur le ministre, d’en rajouter à la liste des sujets examinés par la Commission européenne !

En effet Michel Delpon et moi-même souhaitions que soit abordée la question de l’irradiation des aliments officiellement appelée « ionisation ». Cette technique nucléaire inventée au milieu des années 1940 par des scientifiques français consiste à soumettre les aliments à un rayonnement ionisant, c’est-à-dire à des rayons gamma issus de substances radioactives, le Cobalt 60 ou le Césium 137. Les doses de radiation varient selon les objectifs : inhibition de la germination des bulbes et des tubercules, ralentissement du mûrissement et du vieillissement des fruits et légumes, limitation de la présence d’insectes ou de moisissures infectant et dégradant les denrées, stérilisation des aliments par l’élimination des parasites et des micro-organismes pathogènes.

Cette technique permet d’éviter en partie l’usage de produits chimiques mais elle entraîne un appauvrissement de la valeur nutritive en détruisant les vitamines des aliments. De plus, on commence à s’interroger sur son caractère potentiellement cancérigène.

L’objectif de l’amendement n’est pas de remettre en cause cette pratique qui répond à des objectifs sanitaires mais de permettre au moins au consommateur d’être informé qu’un produit ou l’emballage de denrées alimentaires a subi ce traitement afin qu’il puisse exercer son choix en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le sujet est important mais, encore une fois, l’étiquetage n’est pas la solution parce que ce n’est ni possible juridiquement, sinon sur la base du volontariat des producteurs, ni opportun en raison de la masse des informations déjà présentes sur les étiquettes. Défavorable.

(L’amendement n2177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n2180.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement également a trait à la technique de l’ionisation des aliments et des emballages des produits alimentaires. Nous proposons que le CNRS ou l’ANSES enquêtent sur les risques de tels traitements pour la santé humaine et animale afin de lever tout doute à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire publie chaque année un bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, il a rendu en janvier 2016 un rapport très complet sur l’exposition de l’ensemble de la population française, via notamment la chaîne alimentaire. Je vous invite à vous y référer. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’exposition à ces produits de dégradation pourra faire l’objet d’une saisine de l’ANSES pour tenir compte des données scientifiques qui n’étaient pas disponibles en 2007 quand l’ex-Agence française de sécurité sanitaire des aliments a rendu son rapport. Une telle saisine n’a pas besoin du vecteur de la loi ; elle peut être le fait des ministères de tutelle de l’ANSES. Nous pourrons ensemble reparler de ce sujet si vous le souhaitez. Défavorable.

(L’amendement n2180 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n387.

M. M’jid El Guerrab. Défendu.

(L’amendement n387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n390.

M. M’jid El Guerrab. Défendu.

(L’amendement n390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 430, 1787 et 2460.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n430.

M. M’jid El Guerrab. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1787.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Si je vous le repropose aujourd’hui, c’est qu’il pose la question de la définition de la durée de vie des produits, dont nous savons qu’elle a un impact majeur sur le gaspillage alimentaire.

La question relève du règlement européen INCO et d’accords contractuels entre producteurs et distributeurs.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2460.

M. Guillaume Garot. Nous avons parlé des huîtres, du quinoa ; je vous propose pour ma part de parler de l’information du consommateur en général.

Laurence Maillart-Méhaignerie l’a dit avec beaucoup de justesse, il est temps aujourd’hui d’introduire de la clarté là où règne la confusion. S’agissant des produits frais, la date limite de consommation – DLC – est clairement indiquée, à la différence des produits faisant l’objet d’une date de durabilité minimale, DDM, qui sont à consommer « de préférence » avant cette date. Au-delà de cette date on ne sait pas avec certitude s’il est préférable de ne pas les consommer et cela contribue au gaspillage alimentaire. Il est indispensable que les citoyens soient mieux informés : c’est leur droit et c’est ce qu’ils attendent.

Je propose par cet amendement que le Gouvernement nous remette un rapport dans la perspective d’une clarification des dates de consommation. Il est tout aussi important, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qu’on soit plus exigeant en matière de durée de vie des produits alimentaires dans le cadre des relations commerciales. Comme vous le savez en effet, le partage de la durée de vie des produits alimentaires à longue conservation entre le fabricant et le distributeur – usuellement, un tiers pour le premier, deux tiers pour le second – fait partie des moyens de pression du distributeur sur le fabricant. Ce rapport permettrait au Gouvernement de formuler des préconisations en la matière.

J’ajoute une dernière chose. Je vous ai déjà abondamment parlé de l’atelier citoyen qui se tient dans mon département et dont les propositions sont susceptibles de nourrir notre débat sur l’alimentation. Il a ainsi été proposé un système d’affichage destiné à aider le consommateur à y voir plus clair. Je le mettrai évidemment à disposition du Gouvernement s’il approuve ma proposition d’un rapport visant à simplifier et rendre beaucoup plus lisibles pour le consommateur les dates de consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne me hasarderai pas à parler du fond, que vous connaissez bien mieux que moi, mais à mon avis, cette réflexion sur l’étiquetage, qu’il s’agisse de la DLC ou de la DDM, mérite d’être menée. Il me semblerait cependant plus opportun de le faire dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. Je donnerai cependant un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sur ce sujet des différentes dates de validité des produits alimentaires, un travail est en cours au niveau de l’Union européenne, conformément à la feuille de route issue des États généraux de l’alimentation. Ces enjeux sont parfaitement identifiés dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage.

Un tel rapport relève peut-être plus de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par exemple, à la tête de laquelle vient d’être nommé un nouveau président en la personne d’Arnaud Leroy. Mais nous lui donnons le temps de s’installer et donnons un avis de sagesse !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je pense qu’il faut soutenir la proposition de Guillaume Garot. Qui peut le plus peut le moins : le Gouvernement et l’Assemblée peuvent tous deux travailler sur ce sujet.

je donnerai un exemple qui va dans le sens de la proposition de Guillaume Garot. Des bénévoles de la redistribution alimentaire comme les Restos du cœur récupèrent auprès des grandes surfaces ces produits alimentaires qui, à quelques jours près, ne sont plus vendables. Il y a une espèce d’incertitude, il y a des pressions aussi, il y a un rythme commercial qui est mis en œuvre derrière tout cela et il serait vraiment utile que, et le Parlement, et le Gouvernement, dans le cadre de la réflexion européenne, puisse intensifier la réflexion en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La durée de vie du produit a également un effet sur la qualité du don alimentaire, en particulier du don de viande. On a vraiment besoin d’y voir clair et je serais ravie qu’un travail parlementaire s’engage sur cette question en coopération avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. J’apprécie, monsieur le ministre, votre proposition d’un travail en concertation très étroite avec l’ADEME, celle-ci disposant d’une véritable expertise en matière de gaspillage alimentaire dont il serait dommage de se priver, dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. C’est à Mme la présidente de dire ce qu’elle en pense.

M. le président. Madame la présidente Pompili, sans doute souhaitez-vous nous dire ce que vous en pensez.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’en pense du bien, monsieur le président. Un dialogue est en train de s’installer sur un sujet qui intéresse beaucoup de monde et si la commission du développement durable peut apporter sa pierre, en lien avec l’ADEME et le Gouvernement, nous ferons du beau travail. J’y suis extrêmement favorable.

(Les amendements identiques nos 430, 1787 et 2460 sont adoptés.)

M. le président. Avant de passer à l’examen de l’article 11 septies, je souhaite faire un point, mes chers collègues, sur les travaux que nous avons engagés depuis le début de l’examen du texte. Nous avons siégé quarante et une heures et cinquante-deux minutes, sur ces quarante et une heures et cinquante-deux minutes, seulement vingt heures du temps de parole des groupes ont été consommées. (Exclamations.)

M. Stéphane Travert, ministre. Je devrais peut-être me taire… (Sourires.)

M. le président. Il reste donc trente heures aux groupes pour s’exprimer sur mille amendements que nous devons étudier.

M. Thierry Benoit. Ce n’est pas fini !

M. le président. Voilà ce que je voulais vous dire pour que nous puissions organiser au mieux notre week-end puisqu’il va de soi que nous sommes loin de voir le bout du texte.

Article 11 septies

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n2245.

M. Stéphane Travert, ministre. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires – sites internet, catalogue – sont harmonisées sur le plan communautaire via le règlement n1169/2011 dit INCO, dont l’article 14 prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.

Par ailleurs, la mesure proposée n’apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, sur le plan national, l’indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation européenne.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec le Gouvernement. Je préfère quant à moi maintenir ce dispositif d’information du consommateur – je proposerai d’ailleurs plusieurs amendements permettant de le modifier afin d’en améliorer la portée.

Quelle est la question ? La vente en ligne de denrées alimentaires étant en pleine expansion, il s’agit d’éviter que les consommateurs manquent d’informations sur ce qu’ils achètent. Nous voulons quant à nous éviter notamment que les distributeurs ne se satisfassent d’une photo de l’étiquette du produit avec des mentions bien trop petites pour être utiles.

L’article 14 du règlement INCO n’est pas suffisamment précis pour répondre aux arguments soulevés par notre collègue Éric Bothorel en commission. En effet, il dispose seulement que les informations obligatoires sur les denrées alimentaires figurent sur le support de la vente à distance – ce qu’une simple photo peut satisfaire – et n’impose aucune obligation quant à la transparence ou au caractère explicite de ces informations. Il faut donc aller plus loin. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. On a beaucoup parlé de grande distribution, mais un ouragan s’annonce, plus puissant, qui a nom Ali Baba, Amazon ou autre… Cela, c’est un vrai problème. Notre rapporteur nous propose d’anticiper la venue de cet ouragan : s’il n’est pas possible d’avoir plus d’informations en ligne, si on n’oblige pas les vendeurs à en mettre plus, demain, la France sera cernée par des hangars, nous serons livrés par je ne sais quoi, des drones et compagnie, et toute notre discussion, tout le combat que nous menons à propos de la grande distribution sera balayé par ces Ali Baba et autres Amazon.

Il faut suivre la sagesse et la sagacité de notre rapporteur.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

(L’amendement n2245 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1124 rectifié, 1126, 1127, 1129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je vous le disais, ces amendements visent à améliorer la rédaction de l’article.

L’amendement n1124 rectifié, de coordination juridique, vise à placer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d’information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne.

L’amendement n1126 précise la rédaction de la disposition : l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111-7 du code de la consommation ; le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.

L’amendement n1127 est de conséquence et l’amendement n1129 apporte une précision juridique. Un décret en conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 du code de la consommation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

(L’amendement n1124 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 1126, 1127 et 1129 sont successivement adoptés.)

(L’article 11 septies, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 septies

M. le président. La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n2172 portant article additionnel après l’article 11 septies.

M. Éric Bothorel. Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE 1977 retiré lors de l’examen en commission des affaires économiques et qui faisait suite à un amendement encadrant les éléments de nature à informer le public en matière de vente alimentaire sur les plates-formes en ligne.

Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs – nous venons d’en parler. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.

Cet amendement précise donc le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir celui qui met en premier la denrée alimentaire préemballée sur le marché. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration afin de produire une base consolidée.

L’idée : mettre en format exploitable la réutilisation libre de ces données – telle est la tendance aujourd’hui, par laquelle les applications se « nourrissent », et cela complète les dispositions que nous prenons. Comme l’ont dit M. le rapporteur et M. Ramos : un véritable enjeu recouvre la commercialisation, demain, des denrées alimentaires sur internet.

Allons dès aujourd’hui très loin et très vite ! Je précise que l’amendement a été rédigé en collaboration avec les services du secrétariat d’État au numérique afin qu’il soit complet et conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Autant j’étais d’accord avec vous sur l’article précédent, monsieur Bothorel, autant là, ce n’est pas le cas. Vous souhaitez appliquer les « modalités de mise à disposition du public en ligne » prévues par l’administration dans le cadre de la politique d’open data publique aux responsables privés de la première mise sur le marché mais cela, dans le cadre actuel du droit, constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre, laquelle ne se justifie pas à mon avis par des motifs d’intérêt général. Le code des relations entre le public et l’administration, en matière d’open data, ne s’applique pas aux entreprises privées pour cette raison.

Avis défavorable.

(L’amendement n2172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 11 octies

M. le président. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n2341.

Mme Martine Leguille-Balloy. Cet amendement vise simplement à étendre le dispositif de l’article 11 adopté en commission des affaires économiques à l’ensemble des fromages fermiers, qu’ils bénéficient ou non d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée. L’usage étant de procéder à l’affinage à l’extérieur de l’entreprise de production, que cela soit précisé sur tous les produits, AOP, IGP et fermiers !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La commission des affaires économiques avait adopté cet amendement concernant l’information du consommateur lorsque les fromages fermiers sont affinés en dehors des exploitations. Nous élargissons donc la portée de l’article en supprimant la référence aux signes d’identification. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet d’éviter les distorsions de traitements entre les fromages fermiers.

Puisque nous parlons de fromages, permettez-moi un petit clin d’œil spécial à la Normandie : c’est aujourd’hui l’anniversaire de M. Bertrand Bouyx, député du Calvados ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous nous joignons à vous pour lui souhaiter un bon anniversaire !

(L’amendement n2341 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1193.

Mme Lise Magnier. Nous poursuivons donc notre discussion sur l’information du consommateur. Ce dernier doit connaître, s’agissant des fromages fabriqués par des producteurs fermiers mais affinés en dehors de l’exploitation, non seulement le nom du producteur, mais aussi de celui de l’affineur. Finalement, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel puisque ces mentions devront être indiquées par décret. Je compte sur vous pour qu’il en soit ainsi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit bien d’un amendement d’appel puisque les mentions qui doivent être apposées aux produits sont d’ordre réglementaire – en l’occurrence, un décret relatif aux fromages et aux spécialités fromagères – comme pour tous les produits agricoles. Je laisse donc le ministre vous répondre.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’étiquetage du produit avec le nom du producteur et de l’affineur constitue une piste intéressante mais il importe de laisser une telle précision au plan réglementaire. En effet, cela ne relève pas de la loi.

Se posent également des questions de surcoût et de difficultés techniques. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Il s’agissait bien d’un amendement d’appel, que je retire.

(L’amendement n1193 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1147.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement de précision juridique.

(L’amendement n1147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 octies, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 octies

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n357 rectifié portant article additionnel après l’article 11 octies.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je le retire.

(L’amendement n357 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n7.

M. Nicolas Forissier. Il est défendu.

(L’amendement n7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 685 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n685.

Mme Valérie Beauvais. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n8.

M. Nicolas Forissier. Il est également défendu.

(Les amendements nos 685 et 8, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2032.

M. François Ruffin. Cet amendement vise à ce que les allégations laissant faussement croire qu’un produit est bon pour l’environnement ou pour le climat entrent dans le champ des allégations pouvant définir la pratique commerciale trompeuse. Il conviendrait de compléter le code de la consommation par les mots « L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Cet amendement a été porté par le Réseau action climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le périmètre de cet amendement excède de beaucoup les produits alimentaires, car il concerne tous les produits soumis au code de la consommation. C’est donc à nos yeux un cavalier législatif. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Ruffin, c’est presque une lapalissade, mais « une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes […] ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé. Je suis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par notre législation.

M. le président. Monsieur Ruffin, maintenez-vous votre amendement ?

M. François Ruffin. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n2032 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n1866.

M. Benoit Simian. Je défends cet amendement au nom d’Olivier Gaillard. Son objet est de consacrer, parmi les pratiques réputées trompeuses mentionnées dans la loi, les agissements commerciaux dont souffre particulièrement le secteur vitivinicole, mais pas seulement. Je pense notamment à l’étiquetage équivoque du vin, en vrac ou en bouteille, imputable à des négociants ou à des distributeurs, qui créent de la confusion chez le consommateur. L’une des affaires les plus emblématiques, qui a tout juste un an, est celle des « Ormes de Cambras ». Ce vin portait l’indication géographique protégée du Pays d’Oc mais, dans le même rayon, on trouvait une autre bag-in-box, appartenant au même négociant, porteur de la seule mention « Cambras » et d’une double indication de provenance : « conditionné en France », en gros caractères, et « vin d’Espagne », en petits caractères.

L’amendement fait également référence aux pratiques commerciales de mise en rayon, qui peuvent être aussi trompeuses. Il peut s’agir d’une mise en rayon présentant au consommateur des produits dont l’étiquetage est trompeur en raison de mentions frauduleuses ou équivoques. Il arrive que ces produits soient présentés parmi des vins français ou d’appellation. Il peut également s’agir de la publicité commerciale faite en rayon, basée sur un étiquetage trompeur.

En outre, le présent amendement qualifie de pratique commerciale trompeuse concernant un produit d’origine étrangère le fait de « recourir, par l’emballage, l’étiquetage ou la publicité, a une mention évocatrice d’une provenance géographique française, dès lors que l’origine réelle du produit est moins lisible. »

M. Richard Ramos. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise, comme vous l’indiquez, à corriger des pratiques commerciales abusives mais pas illégales dans le secteur viticole, par une modification très large de la définition des pratiques commerciales trompeuses, qui concernerait tous les produits, y compris non alimentaires. Il ne me semble pas que ce soit proportionné à l’objectif visé. La filière doit s’emparer de la question et trouver les bons éléments de réponse, qui existent, à mon sens, dans notre droit. Défavorable.

(L’amendement n1866, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n1867.

M. Benoit Simian. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, mais puisque nous avons du temps (Sourires et exclamations),…

M. Jean-Claude Bouchet. Quel humour !

M. Stéphane Travert, ministre. …puisque nous sommes là pour le week-end, je voudrais en profiter, à l’heure où, généralement, nous consommons des produits issus de la filière viticole, pour vous rappeler ce que nous souhaitons faire en faveur de cette filière majeure de notre économie, qui contribue à la création de valeur en agriculture, ainsi que la position du Gouvernement en matière d’étiquetage des vins. Celui-ci est actuellement encadré par le droit européen, qui ne laisse pas jouer le principe de subsidiarité en faveur des États membres, ce qui explique mon avis défavorable à toute intervention du législateur national sur ces sujets.

Il me paraît en revanche possible de travailler sur d’autres questions, telle la présentation des cartes des restaurants – nous y viendrons ultérieurement. En réponse aux tensions vécues sur le terrain, l’État s’est mobilisé ; les contrôles se sont ainsi intensifiés depuis 2017. J’ai également installé l’année dernière un comité mixte franco-espagnol sur le vin, qui tiendra sa prochaine réunion à Madrid en juin prochain. Ce sera l’occasion, là aussi, de travailler, avec l’ensemble des producteurs, notamment du sud de la France, sur les questions de concurrence entre nos deux pays.

J’invite la filière viticole à s’emparer de ces sujets à travers la déclinaison régionale du plan de filière. De fait, la filière viticole a accompli un remarquable travail s’agissant de ce plan, notamment en Occitanie, et pourrait porter sa réflexion aussi bien sur sa structuration que sur les modes de valorisation des vins en entrée de gamme. La création d’une marque collective et d’un logo pourrait aussi améliorer, de facto, la lisibilité de l’offre pour les vins dépourvus d’indication géographique. J’ai demandé à l’ensemble des services d’accompagner cette réflexion au niveau régional. Par ailleurs, j’ai tenu à mettre en place, au cours des dernières semaines, un dispositif d’aide au diagnostic pour les caves coopératives afin de les accompagner dans une réflexion stratégique destinée, là encore, à améliorer leur compétitivité et leur structuration.

Tel est notre programme de travail concernant la filière viticole, qui est soumise à une réglementation européenne importante. Nous pouvons encore avancer sur l’étiquetage dématérialisé dans les différents vignobles, dans le cadre du groupe de travail qui a été constitué. Nous pourrions aussi continuer à échanger sur ces sujets avec les groupes d’études vitivinicoles de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui nous permettrait de trouver les meilleures solutions.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Monsieur le ministre, j’ai bien noté vos arguments relatifs au droit européen et vos propositions concernant le plan de filière et la mise en place d’un logo. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n1867 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2587 et 2590, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n2587.

M. Alain Perea. Vous venez, monsieur le ministre, de nous apporter des explications sur tous les travaux et tous les efforts que vous menez en faveur de la filière viticole, qui ne l’ignore pas, et je vous en remercie. Cela étant, les professionnels, avec qui je suis régulièrement en contact – c’était par exemple le cas hier –, non seulement considèrent que cela ne va pas encore assez loin mais, surtout attendent que nous accomplissions un effort sur l’étiquetage du vin.

Ce problème met en effet en difficulté non seulement la filière viticole, mais aussi les consommateurs. Or depuis plusieurs heures, c’est bien ces derniers que nous mettons systématiquement en avant en défendant leur droit à une information claire. Les difficultés actuelles heurtent non seulement les producteurs français mais aussi, au-delà, tous les consommateurs, qui sont régulièrement trompés : on leur fait acheter du vin espagnol ou italien alors même qu’ils ne le veulent pas ! Combien de fois, si vous n’êtes pas spécialiste du vin, avez-vous acheté volontairement un vin qui n’était pas français ?

M. Jean-Yves Bony. On regarde, en général !

M. Alain Perea. De même, combien de fois, à l’occasion d’une invitation, vous a-t-on servi un vin qui n’était pas français ? Le consommateur français n’achète pas volontiers du vin étranger. Pourtant, il est régulièrement induit en erreur sur le sujet et conduit ainsi à acheter du vin qui, de surcroît, n’est pas produit dans des conditions environnementales, sociales et agricoles responsables.

Monsieur le ministre, vous le savez, l’indication du pays d’origine est en totale conformité avec la réglementation européenne, qui l’autorise lorsque l’emballage ou l’étiquetage peut induire en erreur. Toutes les analyses vont dans ce sens. Nous avons donc besoin, en tant que représentants du peuple, des viticulteurs et des vignerons, d’adresser à nos concitoyens et aux professionnels un signe positif. C’est pourquoi, par cet amendement, je demande simplement que le pays d’origine d’un vin soit clairement indiqué sur l’étiquette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement n2590.

M. Philippe Huppé. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 2590 et 2589.

« Dieu n’avait fait que l’eau, mais l’homme a fait le vin » disait Victor Hugo. On oublie trop souvent que l’homme a fait le vin et, surtout, que l’on va manquer de rosé cet été – on peut le lire dans la grande presse ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Que va-t-il arriver ? Bien évidemment, les négociants iront acheter ailleurs, dans d’autres pays grands producteurs tels que l’Espagne ou l’Italie. Ne vous inquiétez donc pas : en définitive, nous ne manquerons pas de rosé dans nos verres, mais souvent, il ne s’agira pas d’un vin français.

Et surtout, on trompera le consommateur. Ce n’est pas que je veuille à tout prix que l’on boive du vin français, là n’est pas le problème – il y a de très bons vins étrangers –, mais il ne faut pas tromper le consommateur sur l’origine. Or la réglementation actuelle est faite pour le tromper ! Pourtant, le droit européen ne nous interdit pas de faire figurer sur l’étiquette placée devant la bouteille, celle que l’on voit de prime abord, l’indication de l’origine du produit. Nous réclamons cette mention, sans se contenter de la voir figurer sur l’étiquette arrière. On sait très bien que, lorsqu’on achète une bouteille dans un supermarché – cas le plus fréquent –, on ne retourne pas la bouteille pour voir sa provenance.

M. Sylvain Maillard et M. Gérard Menuel. Si !

M. Philippe Huppé. Quand on le fait, les sigles sont tels que l’on ne les comprend pas ! D’autant que notre vin n’est pas consommé qu’à l’intérieur de nos frontières, il est aussi exporté. Imaginez un Chinois retournant une bouteille de vin français pour lire l’étiquette arrière : il n’y comprendra pas un traître mot. Il boira donc peut-être du vin espagnol, italien ou chilien, mais pas du vin français, quand bien même il voudrait le faire.

C’est cela qui est important. Il faut rassurer les viticulteurs devant la perspective annoncée – excusez-moi de revenir sur le sujet – d’une pénurie de rosé. Faisons en sorte de ne pas en manquer en informant mieux les consommateurs sur le vin qu’ils achètent. Telle est la raison d’être de ces deux amendements. L’amendement n2590, je l’ai dit, vise à porter la mention « produit en… » sur l’étiquette principale. L’amendement n2589 concerne les signes et illustrations. Très souvent, on trompe le consommateur avec l’image illustrant l’étiquette : un petit cyprès, un petit mas et une petite vigne donneront l’impression d’acheter du vin de Provence, alors qu’il s’agit d’un vin de Mandchourie importé en France.

M. Dominique Potier. Exactement !

M. Philippe Huppé. C’est un peu regrettable. L’affaire des « Ormes de Cambras » a été signalée précédemment, mais il y en a beaucoup d’autres. Il est parfois écrit « Château de… ». S’il peut exister des châteaux en Espagne, il est tout de même regrettable de boire un vin espagnol en pensant déguster un vin de Gironde – vignoble qui vient d’ailleurs de subir, malheureusement, des orages de grêle. Vous comprendrez que ce n’est pas supportable. Protégeons donc le consommateur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Chers collègues Huppé et Perea, je connais votre passion pour le vin et votre ardeur à défendre la filière vitivinicole française. Les nouvelles règles d’étiquetage que vous proposez sont un peu trop précises pour figurer dans la loi ; elles relèvent d’un décret ou d’un arrêté ministériel et doivent être discutées et validées par l’ensemble de la filière, qui s’est d’ailleurs déjà saisie de cette question délicate des pratiques commerciales douteuses de certains producteurs étrangers. Je laisse donc répondre M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je reconnais votre passion permanente, monsieur Huppé, pour défendre votre territoire et cette filière. Celle-ci a élaboré un beau plan, et il convient de travailler avec elle. Nous avançons avec elle progressivement. La mention du pays d’origine figure déjà sur l’emballage, et – si vous me permettez cette taquinerie – nous n’allons quand même pas ajouter une étiquette pour inciter le consommateur à retourner la bouteille ! Il lui est d’ores et déjà possible de s’informer.

Ce qui compte, c’est le travail que nous pouvons mener dans le cadre du comité mixte franco-espagnol et celui relatif à l’étiquetage conduit au Conseil national de l’alimentation.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’adoption de ces amendements – mais je suis le premier soutien de la filière, comme vous le savez bien.

M. le président. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Je ne suis pas le porte-parole de la filière, mais certains de ses membres – tous les vins de Pays d’Oc, qui représentent 20 000 vignerons en Occitanie – ont signé, il y a quelques jours, une pétition réclamant cet étiquetage. Je comprends que vous soyez, comme nous, satisfait des travaux que vous menez, mais il est important d’envoyer, dès maintenant, un signe très fort à la filière.

Sans vouloir dramatiser les choses, j’aimerais vous rappeler que j’ai été élu dans la circonscription de Narbonne. Or, à côté de Narbonne, dans la commune de Montredon-des-Corbières, des affrontements ont eu lieu en 1976, causés par le même problème que celui que nous connaissons avec les Espagnols, et qui concernait à l’époque les Italiens. Un commandant de CRS et un viticulteur ont alors trouvé la mort. Le grand slogan de l’époque était « Plus jamais ça ! ». Je sais que cela n’arrivera plus jamais, parce que nous ferons tout, les uns et les autres, pour l’éviter. Mais, pour cela, nous devons adresser dès maintenant un signe fort à la filière viticole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n2587 est adopté et l’amendement n2590 tombe.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 36 et 2589, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n36.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun, fervent défenseur des vins français, va dans le même sens que les amendements précédents. Il est scandaleux, monsieur le ministre, que des vins et spiritueux produits à l’étranger soient présentés comme français. Les vins français, comme l’ont très bien dit les orateurs précédents, sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de producteurs de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-Atlantique, dont les vins, médiocres, ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire, dont les méthodes de vinification sont parfois mal contrôlées, et dont les cépages sont de qualité très variable. Or les étiquettes de ces vins ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère – souvent imprimée en petits caractères – et sont volontairement « francisées » – nom de producteur à consonance française, lieu-dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château, etc.

Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l’usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L’Institut national des appellations d’origine – INAO – instruit régulièrement plus de 300 dossiers de contrefaçons et évalue à 20 % la quantité de cols contrefaits dans le monde.

Oui, monsieur le ministre, vous travaillez avec la filière, mais lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles en provenance des pays étrangers serait un signe fort à lui envoyer.

M. le président. M. Huppé a déjà – vivement – défendu l’amendement n2589.

Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport au précédent, donc je le retire.

(L’amendement n2589 est retiré.)

(L’amendement n36 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n2586.

M. Alain Perea. Je le retire.

(L’amendement n2586 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n1865.

M. Benoit Simian. Il est défendu.

(L’amendement n1865, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n2064.

M. Michel Vialay. Cet amendement, dit « chocolatine », a défrayé la chronique et a pu faire sourire, mais il est en réalité très sérieux, puisqu’il vise à compléter le code rural et de la pêche maritime pour valoriser les productions locales.

Il est dans le droit fil, mes chers collègues, du décret Raffarin de 1995 sur la baguette de tradition. Ce décret, qui avait aussi fait sourire à l’époque, a permis de sauver nombre de boulangeries artisanales, et donc d’emplois, dans les territoires, notamment ruraux.

L’amendement concerne bien sûr les spécialités de viennoiseries ou, en Bretagne, le kouign amann, mais aussi des produits locaux de tradition, comme le caillé doux de Saint-Félicien en Ardèche, cher à votre collègue Dussopt, monsieur le ministre, ou le carré de Salers, cher aux Catalans et notamment au premier d’entre eux, Jean-Yves Bony, ici présent.

Mes chers collègues, nos régions ont du talent. Valoriser les produits du terroir, c’est sauvegarder l’emploi dans nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit est déjà un aspect essentiel des différents labels, en particulier les appellations d’origine. Votre exemple est d’ailleurs particulièrement mal choisi, puisque le terme de chocolatine n’a de notoriété que dans le Sud-Ouest. Dans tout le reste du pays, y compris dans le Sud-Est et dans la Creuse, on parlera davantage de pain au chocolat.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je partage les arguments du rapporteur. Ces appellations trouvent leurs racines dans les territoires et les terroirs. Je n’ai pas de problème avec les appellations régionales : dans le Sud-Ouest, on utilise le terme de chocolatine pour désigner une viennoiserie au chocolat, mais on l’appelle pain au chocolat dans le reste du pays.

Est-ce vraiment du niveau du Parlement de traiter de ce type de questions ? Je propose d’en rester là et de passer à d’autres sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n2064 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1466, 1789 et 2355.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n1466.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1789.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Il vise à ajouter, parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, dont l’article L. 640-1 du code rural dresse la liste, le fait de promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Ainsi, le soja importé contenant des OGM, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première en Europe.

Avec cet amendement, nous défendons une cause chère à la présidente de la commission du développement durable, Barbara Pompili.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n2355.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement, que je défends au nom du groupe, a été très bien présenté par notre rapporteure pour avis. La commission du développement durable l’a adopté afin d’appuyer les démarches entreprises par notre pays dans le cadre du plan climat. Celui-ci a permis à la France de commencer à s’engager dans une lutte contre la déforestation importée, qui est un enjeu essentiel de préservation de la biodiversité. Pour satisfaire notre mode de consommation, on fait, en effet, des ravages dans certains pays.

Toutefois, des démarches vertueuses sont mises en place, et le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie nationale contre la déforestation importée. La commission du développement durable a d’ailleurs organisé la semaine dernière, sur le sujet, une table ronde très intéressante.

L’amendement vise donc à appuyer ces démarches et à intégrer la promotion de produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée dans la liste des objectifs en matière de qualité et d’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. Il s’agit d’en faire un nouveau gage de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, j’avais déposé un amendement pour préciser la notion de déforestation importée, qui est aujourd’hui dépourvue de définition juridique.

Par ailleurs, je tiens à vous alerter au sujet de l’effet qu’aurait, sur les coûts de production, l’adoption de ces amendements relatifs aux signes officiels de la qualité et de l’origine.

Cependant, la lutte contre la déforestation importée est une cause noble, qui, surtout, peut mettre en avant la filière protéique française, si bien que j’émets un avis de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons eu un débat intéressant sur ce sujet en commission du développement durable, et je voudrais saluer celles et ceux qui y ont participé, à commencer par la présidente Barbara Pompili, la rapporteure pour avis Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Batho, qui se sont illustrées dans cette lutte pour l’interdiction de la promotion des produits issus de la déforestation importée.

Nous avons avancé sur la certification de qualité d’un certain nombre de produits. Avec ces amendements, nous envoyons un signal fort, destiné à montrer notre attachement à des productions de qualité, qui serviront les filières, les territoires et l’économie françaises. Dans certains domaines, il convient en effet d’éviter l’importation – nous savons par exemple que faire venir des produits de l’agriculture biologique qui ont parcouru plusieurs milliers de kilomètres est un non-sens environnemental. J’émets donc un avis favorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je me réjouis de la position de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cette question importante.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir si un amendement de ce genre pourrait conduire l’entreprise Total à revoir ses projets concernant la raffinerie de la Mède, qui doit transformer de grandes quantités d’huile de palme. Nous sommes au cœur du sujet, tant cette substance est en effet liée à la déforestation.

Cette question est d’autant plus importante qu’elle est liée à celle des autres huiles d’origine végétale, notamment le colza. Celui-ci produit non seulement de l’huile, mais aussi des tourteaux qui servent à l’alimentation animale. Le ministre de l’agriculture est donc directement concerné par cette question.

Monsieur le ministre, quelle est votre position – et celle du Gouvernement – sur cette question que je considère capitale ? Il s’agit de lutter contre la déforestation, de préserver la biodiversité, de protéger l’environnement, dans une optique de développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier. Très bien !

M. Grégory Besson-Moreau. C’est une question de première importance !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement, particulièrement le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, soutient la filière colza, qui contribue à la production de biocarburant. Je ne m’exprimerai pas sur le décret par lequel le Gouvernement a autorisé Total à importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an pour sa raffinerie de la Mède, car ce texte ne provient pas de mon ministère.

Nous devons, par un dialogue régulier avec la filière colza, trouver le moyen de faire en sorte qu’elle ne soit pas fragilisée. Nous sommes en permanence en lien avec cette filière, et nous continuerons à travailler avec elle pour trouver des solutions. Certes, nous avons été très occupés par l’élaboration de ce projet de loi, mais je pourrai m’exprimer à nouveau sur cette question devant vous de façon plus précise, plus complète. Sachez, en tout cas, que nous gardons le problème à l’esprit.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. La lutte contre la déforestation est extrêmement importante, non seulement pour préserver la biodiversité, mais aussi pour lutter contre le changement climatique. La déforestation contribue en effet beaucoup au dérèglement du climat. Certains produits posent vraiment problème, notamment l’huile de palme. Les trois quarts de l’huile de palme importés en France sont utilisés sous forme de carburant. Il est complètement hallucinant de faire venir de l’huile de palme depuis l’autre bout de la planète pour faire rouler nos voitures !

M. Vincent Descoeur. Et qu’a fait le ministre de l’écologie ? Qu’a fait Nicolas Hulot ?

M. Matthieu Orphelin. Concernant la raffinerie de la Mède, il était sans doute trop tard pour arrêter le mouvement,…

M. Vincent Descoeur. Vous cherchez à l’excuser !

M. Matthieu Orphelin. …même si le Gouvernement a réussi à limiter la part d’huile de palme dans les produits qui y sont transformés. Je crois néanmoins que Total doit prendre ses responsabilités : il y a beaucoup d’autres choses à faire avec cette usine, beaucoup de sources d’énergies renouvelables, de stockage, d’hydrogène, à développer. À l’initiative de notre collègue François-Michel Lambert, nous avons été un certain nombre à interpeller le PDG de Total pour lui dire de faire sa part du travail en réduisant le plus rapidement possible la part de l’huile de palme dans l’approvisionnement de cette usine.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je n’ennuierai pas plus longtemps M. le ministre, que je remerciais tout à l’heure, ainsi que M. le rapporteur, pour la qualité de ses réponses – ce qui contribue, par ailleurs, à allonger les débats, mais nous ne nous en plaindrons pas !

Je voudrais simplement, à l’occasion du débat sur ces amendements identiques, appeler l’attention de M. le ministre et de toute notre assemblée : la France devra bien, une bonne fois pour toutes, faire face à ses contradictions. Je le dis, car le vainqueur de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron, a beau être l’homme du « en même temps », c’est aussi un peu l’héritier de celui qui se disait « droit dans ses bottes » il y a vingt ans – je pense à Alain Juppé.

Concernant l’huile de palme, question relative à l’environnement et à l’énergie, nous allons vraisemblablement adopter ces amendements identiques – en tout cas, le groupe UDI, Agir et indépendants le votera. C’est une bonne chose, dans la mesure où cela permettra de lutter contre la déforestation, contre les pratiques non vertueuses qui détruisent les forêts. Concernant la production agricole, je disais il y a environ deux heures que les éleveurs français travaillent à mettre sur le marché des viandes qui témoignent de l’excellence alimentaire française. Pourtant, les traités internationaux que l’Union européenne négocie au nom de ses membres – dont la France –, que ce soit le CETA ou le traité avec le Mercosur, les mettent en difficulté.

Nous devrons clarifier cette situation, nous devrons faire face à nos contradictions une bonne fois pour toutes. Nous sommes en début de législature et nous ne pourrons pas continuer encore quatre ans comme cela. Ce n’est pas possible, vis-à-vis des éleveurs de bovins aussi bien que vis-à-vis des industriels de l’énergie. Il n’est pas question d’enfoncer un coin entre votre ministère et celui de l’écologie, mais à un moment donné, nous devrons tous faire un effort pour être cohérents.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Je félicite, par avance, les députés qui voteront ces amendements. Le réchauffement climatique n’a pas de frontières : nous devons donc tenir compte des pays qui fabriquent les matières premières.

À ce propos, je voudrais revenir sur l’amendement précédent, que nous avons rejeté. Certes, il est bien beau de promouvoir les produits des terroirs, mais nous ne nous sommes pas interrogés sur les produits qui composent ce que l’on appelle un pain au chocolat – dont le cacao, qui vient notamment d’Afrique.

Je pense donc que c’est une bonne chose de prendre en compte la déforestation dans ces pays. Il vaut mieux aller dans ce sens que nourrir la polémique quant au nom des produits.

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué cette question à propos de la filière bioéthanol. Sur ce point, nous avons uniquement besoin de pragmatisme. Nous avons eu besoin d’un signal fort pour faire basculer la production de moteurs diesel vers la production de moteurs à essence : cela a été accepté, validé par les industriels.

Aujourd’hui, nous mettons la tête sous l’eau à ceux qui font du bioéthanol, en incorporant des bioéthanols de deuxième génération, qui ne sont même pas prêts, alors que nous disposons de bioéthanols qui fonctionnent très bien. Nous mettons la tête sous l’eau à des agriculteurs qui produisent du colza, une filière qui ne se porte pas si bien.

M. Vincent Descoeur. Ça c’est sûr !

M. Grégory Besson-Moreau. Je ne comprends pas : l’essence, on leur met la tête sous l’eau, le diesel, on leur met la tête sous l’eau, et nous ouvrons nos frontières à de l’huile de palme qui participe à la déforestation !

M. Jean-Yves Bony. Scandaleux !

M. Grégory Besson-Moreau. J’ai posé une question à ce sujet à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, Brune Poirson : la réponse qui m’a été apportée n’était pas du tout convaincante. Monsieur le ministre, il faut que vous transmettiez ce message à M. le ministre de l’écologie, pour qu’il rouvre le dossier du bioéthanol. C’est un carburant 100 % naturel, qui provient de nos terres, de la France, et qui s’inscrit tout à fait dans la démarche visant à privilégier les moteurs à essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je rappelle que nous examinons un projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : les amendements identiques que nous allons adopter visent non seulement à préserver la biodiversité, à réduire la déforestation importée, mais aussi à protéger la production locale en France. C’est un ensemble.

Nous voulons protéger les écosystèmes, la biodiversité. Pour cela il faut réduire la déforestation importée.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je précise que nous avions présenté cet amendement en commission du développement durable, et que nous l’avons défendu à nouveau en commission des affaires économiques. Je me réjouis donc que tous les groupes politiques se rassemblent sur cette proposition : sur cette question, nous sommes totalement d’accord avec Thierry Benoit.

Je fais partie, avec Hervé Berville, du conseil d’administration de l’Agence française de développement – AFD. Nous étions, dans ce cadre, réunis en séminaire pour discuter de la réorientation de la politique internationale de développement de la France. Le mot-clé de ce séminaire, c’était le mot « cohérence » : la cohérence entre nos choix économiques ici et ailleurs, aujourd’hui et demain. La France, comme beaucoup d’autres pays, a beaucoup de chemin à parcourir pour retrouver une cohérence.

J’ajoute, pour compléter le plaidoyer de Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, que nous avons demandé un plan de développement des protéines, à la fois au niveau national et européen : le Gouvernement ne nous a pas suivis sur ce point. Cette proposition a été reprise tout au long des États généraux de l’alimentation. Je plaide une fois de plus – s’il est encore temps – en sa faveur, car elle correspond tout à fait à l’esprit de ces amendements identiques. Il ne s’agit pas seulement du bioéthanol de nouvelle génération, mais aussi de la production de protéines animales, qui réduit notre dépendance aux OGM produits par d’autres pays. Ce serait cohérent avec notre volonté de créer un cercle vertueux pour monter en gamme.

Chaque élément de protéine ou d’oléoprotagineux supplémentaire allonge les rotations et réduit notre dépendance à la phytopharmacie. Il faut arrêter cette économie Shadok afin de retrouver, à l’échelle des continents, des grandes régions, des cohérences agroécologiques, des écosystèmes correspondant à l’économie réelle, et non à des jeux spéculatifs.

(Les amendements identiques nos 1466, 1789 et 2355 sont adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n12.

M. Nicolas Forissier. Cet amendement a pour objectif de mieux valoriser, de façon incitative, l’utilisation de la mention « élevé sur paille ». Beaucoup d’animaux sont élevés sur des sols nus, en béton ou en grillage. Mais un certain nombre d’éleveurs utilisent de la paille en guise de litière, notamment afin d’assurer un meilleur confort thermique aux animaux. Cette mention est utilisée de diverses façons ; cet amendement vise à la valoriser en encadrant et en précisant son usage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons adopté, à l’article 11 terdecies, une nouvelle mention valorisante pour mettre en avant les modes d’élevage respectueux de la qualité de l’alimentation animale, qui semble déjà bien adaptée aux producteurs qui font des efforts pour le bien-être de leurs animaux. Il ne faut pas multiplier ces mentions : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le rapporteur, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, qui peut le plus peut le moins. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème de préciser, par ce projet de loi, une expression qui est déjà utilisée de façon dispersée. Cela nous permettrait d’aller dans le bon sens, d’inciter les éleveurs à adopter des pratiques favorables au bien-être animal – que nous souhaitons tous encourager –, d’autant plus que ces pratiques sont en même temps le gage d’un produit de qualité. Vous pourriez quand même, de temps en temps, accepter les amendements de bon sens que défend l’opposition !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est pas vrai, monsieur le député : nous acceptons les amendements de l’opposition quand ils vont dans le bon sens. Nous essayons de mener un travail de co-construction, de façon collégiale.

Les filières peuvent déjà se saisir de ces mentions valorisantes. Dès lors, pourquoi changer la loi ? Le consommateur risque de se perdre dans le maquis des mentions, et le résultat serait contraire à l’effet recherché. Méfions-nous de la multiplication des mentions qui se veulent valorisantes : on finit par nuire à celles auxquelles on tient particulièrement.

Encore une fois, les filières peuvent décider d’utiliser les mentions, mais il n’est pas utile de les inscrire dans la loi.

(L’amendement n12 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n866.

M. Michel Vialay. Il est défendu.

(L’amendement n866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n1233.

M. Éric Girardin. Cet amendement a été déposé par Mme Verdier-Jouclas et l’ensemble de nos collègues membres du groupe d’études « vigne, vin et œnologie ».

Il s’agit de rétablir l’équité dans les activités de conditionnement réalisées par les opérateurs, notamment en ce qui concerne les vins protégés par une indication géographique protégée, une IGP.

La réglementation européenne prévoit expressément que le conditionneur d’un produit agricole n’est un opérateur que si le cahier des charges prévoit effectivement une activité de conditionnement. Or, si tous les cahiers des charges viticoles sous indication géographique contiennent des normes et des examens analytiques sur les vins conditionnés, seule une minorité des cahiers des charges des vins sous IGP ont prévu des dispositions particulières pour les activités de conditionnement.

Cette exception crée une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs identifiés et sanctionnables et ceux qui ne sont ni identifiés, ni sanctionnables, exemptés des coûts de contrôle.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que « toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne me paraît pas utile de modifier la loi : la modification des cahiers des charges résoudrait de façon beaucoup plus simple le problème de concurrence déloyale que vous soulevez. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à clarifier les obligations des conditionneurs qui interviennent dans le domaine des vins protégés par une IGP. La réalisation des contrôles au stade du conditionnement sert à s’assurer de la conformité de ces vins au cahier des charges, ainsi que de leur qualité, avant qu’ils ne soient proposés au consommateur. Il s’agit donc de garantir que les qualités acquises lors de l’élaboration des vins ne soient pas altérées lors des opérations de conditionnement.

Sagesse.

(L’amendement n1233 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1143 et 1983.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n1143.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement résulte d’un travail réalisé par le syndicat de la Clairette de Die avec l’ensemble des services de l’État, notamment ceux du ministère de l’agriculture et du ministère de l’économie et des finances.

La loi n57-1286 du 20 décembre 1957 a fixé dans la loi l’appellation « Clairette de Die ». Aujourd’hui, pour des raisons climatiques et économiques, les producteurs souhaitent évoluer et donc voir cette loi abrogée.

Je vois que d’autres de nos collègues ont déposé des amendements identiques – en particulier, je suis sûre qu’Emmanuelle Anthoine, élue comme moi dans la Drôme, se joindra à moi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n1983.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions que l’amendement propose d’abroger auraient dû relever, à l’époque déjà, du domaine réglementaire. En les abrogeant, nous rétablirons la logique de la hiérarchie des normes, et le Gouvernement aura ensuite tout loisir pour clarifier la situation de la Clairette de Die. Avis favorable.

(Les amendements identiques nos 1143 et 1983, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Nous n’aurons peut-être pas assez de rosé mais nous pourrons boire de la Clairette !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n2327, qui fait l’objet d’un sous-amendement n2715.

La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Huppé. Depuis la Haute Antiquité, on trouve inscrits sur les jarres le lieu de production du vin, le maître de chais, ou encore le producteur. Les vingt-six jarres retrouvées dans la tombe de Toutânkhamon – sans insulter personne, car je ne l’ai moi-même appris que récemment, Toutânkhamon est né vers 1347 avant Jésus-Christ – indiquaient la provenance du vin. C’est intéressant : depuis toujours, l’homme a essayé d’écrire, sur les jarres, sur les amphores… la provenance du produit.

Cet amendement propose que les professionnels de la restauration aient l’obligation d’indiquer aux consommateurs d’où vient le vin proposé en pichet. On le faisait il y a trois mille ans, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire aujourd’hui ? Les consommateurs sont instruits et ils demandent cette information. À eux ensuite de décider de boire tel ou tel vin.

Nous ne sommes plus au XIXsiècle ; les gens consomment maintenant avec intelligence, et c’est même pour cela qu’ils consommeront moins. Habituons les consommateurs à boire en moindre quantité, mais des vins de meilleure qualité.

Du vin des dieux d’il y a trois mille ans, passons au vin des hommes maintenant !(Rires et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. Sylvain Maillard. C’est l’amendement Toutânkhamon !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n2715 et donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement, s’il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement est destiné à encourager les vins produits en France, mon sous-amendement vise à insérer cette disposition après l’article qui reconnaît le vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Merci, monsieur Huppé, pour cette courte histoire du vin à travers les âges. Le Gouvernement n’est pour rien dans ce qui se passait à l’époque de Toutânkhamon. Mais, après tout ce temps, nous prenons nos responsabilités et nous acceptons votre amendement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Je suis également favorable au sous-amendement du rapporteur.

(Le sous-amendement n2715 est adopté.)

(L’amendement n2327, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n2585.

M. Jean-Claude Leclabart. Les études et enquêtes montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent.

Cet amendement est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse.

En effet, le règlement n1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26, intitulé « pays d’origine ou lieu de provenance », que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent ».

Le même règlement dispose, en son article 39 relatif aux « mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires », que « les États membres peuvent […] adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une des raisons » dont l’article dresse ensuite la liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis précise que « les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». L’article dispose enfin que les États membres doivent alors apporter la preuve « que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information ».

Enfin, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdit les pratiques commerciales trompeuses. Son article 6 dispose qu’« une pratique commerciale est réputée trompeuse si […] d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Parmi les aspects cités ensuite, la directive évoque les caractéristiques principales du produit, et notamment « son origine géographique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. En application du droit européen, l’étiquetage de l’origine des ingrédients est obligatoire pour les produits préemballés, dont les produits préparés, dès que l’omission de l’origine risque d’induire en erreur. Mais sur une pizza, faut-il écrire le pays d’origine de chaque ingrédient ? L’étiquette deviendrait un catalogue de La Redoute !

(L’amendement n2585, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2525.

M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre, je sais bien que le Gouvernement n’apprécie guère les demandes de rapport, mais celui-ci est vraiment crucial pour les territoires d’outre-mer : il s’agit de dresser un état des lieux des différents labels existant outre-mer, de leur utilisation effective et de leurs effets économiques.

Il vise également à envisager, si cela s’avérait nécessaire, la mise en place d’un label « Outre-mer », aux côtés des labels nationaux existants, qui permettrait au consommateur de différencier les produits locaux des produits importés et ainsi de favoriser une production de qualité locale, ce dont nos territoires ultramarins ont bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il existe déjà une mention valorisante pour les produits ultramarins – ce sont les « produits péï ». Quant au rapport, il appartient plus à l’Assemblée nationale qu’au ministère de s’en charger.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Peut-être aurez-vous deux rapports. En effet, nous sommes attachés à trouver des solutions pour mettre en valeur les productions ultramarines. Dans cette perspective, j’ai demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux un rapport sur l’amélioration de la valorisation des labels et des marques privées dans les outre-mer. Votre demande est donc en quelque sorte satisfaite, d’autant que le rapporteur propose que le Parlement établisse également un rapport.

M. le président. L’amendement est-il retiré ?

M. Bruno Millienne. Je le maintiens pour la forme.

(L’amendement n2525 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement n2623.

Mme Marion Lenne. Cet amendement de Liliana Tanguy a également pour objet une demande de rapport sur le renforcement des informations relatives aux pays d’origine selon les types de produits. Il s’appuie sur l’article L. 412-4 du code de la consommation qui dispose que « la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

Plusieurs études montrent le souhait des citoyens d’une transparence accrue quant aux lieux de production et à l’origine de la matière première des produits alimentaires. Les distributeurs et les industriels sont également demandeurs de telles informations afin de mieux valoriser leurs produits. Ils ont d’ailleurs pris les devants : l’indication de la provenance de tout ou partie de la matière première et des lieux de production figure de plus en plus sur les étiquettes. Le marché s’adapte aux changements.

Ce rapport permettra d’associer l’Assemblée aux travaux dans le cadre européen sur l’affichage de l’origine des produits alimentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce rapport me semble peu utile. Nous connaissons déjà les marges de manœuvre en matière d’étiquetage de l’origine et nous en avons longuement débattu depuis quelques heures dans cet hémicycle. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme Marion Lenne. Je le retire.

(L’amendement n2623 est retiré.)

Article 11 nonies

(L’article 11 nonies est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly