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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du dimanche 27 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Après l’article 11 septdecies (suite)

Amendements nos 193 , 1263

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 1019 , 1020 , 2487 , 2370 , 2030 , 2495 , 1609 , 2366

Article 11 octodecies

Amendements nos 2357 , 1846

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Article 11 novodecies

Amendement no 2152

Article 11 vicies

Amendement no 1153

Après l’article 11 vicies

Amendements nos 396 , 2274 , 2037 , 516 rectifié , 2314 , 2493 , 2506, 2503

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

M. Vincent Descoeur

Mme la présidente

M. Vincent Descoeur

Après l’article 11 vicies (suite)

Amendement no 2747

Articles 11 unvicies et 11 duovicies

Après l’article 11 duovicies

Amendements nos 2376 , 2313 , 2312 , 2033 , 2316 , 2265 , 2315 , 2310, 2372

Article 12

M. Jean-Claude Bouchet

Amendements nos 942 , 1784 , 945 rectifié , 2360

Après l’article 12

Amendements nos 2086 rectifié , 2453 , 1797 , 1971 rectifié , 280 , 2419 , 2492 , 1793 , 2462 , 295

Article 12 bis

Amendements nos 72 , 1158

Article 12 ter

Amendement no 2491

Article 12 quater

Article 12 quinquies

Amendement no 2250

Article 13

M. Jean-Philippe Ardouin

Mme Monique Limon

Mme Christine Hennion

M. Jean-Claude Bouchet

M. François Ruffin

M. Nicolas Turquois

M. Éric Diard

M. Gabriel Attal

Mme Nicole Le Peih

M. Thierry Benoit

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Yves Bony

M. Cédric Villani

Rappel au règlement

M. Olivier Falorni

Mme la présidente

Article 13 (suite)

M. Richard Ferrand

Amendements nos 60 , 30 , 174 rectifié , 364 , 1040 , 90 , 930 , 1072 , 1610 , 1680

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

M. François Ruffin

Mme la présidente

Article 13 (suite)

Amendements nos 1554 , 1581 , 903 , 931 , 1071 , 92 , 91 , 1571

Après l’article 13

Amendements nos 2018 , 254 , 2347

Rappels au règlement

M. Jean-Luc Mélenchon

M. François Ruffin

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 13 (suite)

Fait personnel

M. Olivier Falorni

Après l’article 13 (suite)

Suspension et reprise de la séance

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 148 amendements sont en discussion ; quatre heures trente minutes pour le groupe Les Républicains, dont 309 amendements sont en discussion ; deux heures douze minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 23 amendements sont en discussion ; deux heures trente-sept pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 40 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 8 amendements sont en discussion, et dix minutes pour les députés non inscrits, dont 80 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n193 portant article additionnel après l’article 11 septdecies.

Après l’article 11 septdecies (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 1263.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n193.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1263.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vous proposez d’interdire aux mineurs de jouer à des jeux qui mettent en avant des produits alimentaires manufacturés. Je doute de l’efficacité du dispositif pour décourager les enfants de manger des pizzas ou de boire des sodas. En outre, l’amendement prévoit qu’une limite d’âge soit renseignée. Or nous savons très bien que cela n’empêche pas les jeunes de jouer à des jeux interdits aux moins de dix-huit ou seize ans. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 193 et 1263 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1019.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement a pour objectif d’intégrer au Nutri-Score des critères supplémentaires, tels que la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses ou la teneur en acide gras, afin d’apporter une information plus fiable et plus complète au consommateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous proposez que l’expérimentation en cours sur le Nutri-Score intègre le niveau de transformation des produits. C’est déjà largement le cas : le Nutri-Score intègre les produits transformés et comporte, dans ses critères, des indices énergétiques ou la teneur en acide gras. Il vaut mieux poursuivre l’expérimentation sur le Nutri-Score, sans modifier le périmètre et les indicateurs, afin que son évaluation soit valide.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme nous l’avons dit ce matin, l’expérimentation sur le Nutri-Score a été lancée le 31 octobre 2017. Aujourd’hui, il faut laisser le dispositif vivre sa vie afin d’être en mesure d’évaluer correctement son efficacité. Il est trop tôt pour y apporter des modifications. Le dispositif que vous proposez est utile et intéressant, et nous pourrons toujours y réfléchir, mais attendons de disposer d’un premier retour d’expérience après au moins un an d’expérimentation du dispositif. Avis défavorable.

(L’amendement n1019 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1020 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1020.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à intégrer un indicateur supplémentaire au nutriscore pour préciser le degré de transformation d’un produit, en prenant en compte notamment les additifs chimiques. Ce matin, une de nos collègues a indiqué que le nutriscore de certains jus de fruits bio pouvait être inférieur à certains sodas. Cet indicateur supplémentaire permettrait de prendre en compte la transformation chimique des produits et les additifs qu’ils peuvent contenir. Les modalités d’application de cet indicateur seraient définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Je le répète, un produit chimique peut obtenir une meilleure note que des produits plus naturels.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2487.

M. Guillaume Garot. Cet amendement a été déposé par Mme Pires Beaune, qui ne peut être présente. Il fait écho à celui défendu à l’instant par Mme Rossi, et vise à rendre plus précis le nutriscore en intégrant le degré de transformation des produits et la présence d’éventuels additifs, afin que le consommateur soit parfaitement informé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le répète, le nutriscore est en cours d’évaluation. Il y aura sans doute des modifications à apporter à l’issue de l’expérimentation, en fonction des résultats. Il faut aller jusqu’au terme de l’expérimentation, en 2020, pour évaluer la pertinence du dispositif et décider de ses évolutions éventuelles. Avis défavorable.

(L’amendement n1020, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n2487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n2370.

M. Julien Borowczyk. Comme le disait ce matin le président Jégo, je continue mes consultations en me souciant des coronaires de nos concitoyens. En effet, cet amendement vise à fixer à 2 % au maximum la quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels. Les acides gras trans sont des acides gras insaturés auxquels a été ajouté de l’hydrogène, de manière industrielle. Ils sont repérables par la mention « produit partiellement hydrogéné » et permettent de stabiliser certains produits dans les plats préparés, ou dans les margarines.

Comme le rappelait l’ANSES il y a peu de temps, une concentration de ces acides gras dépassant 2 % entraîne une augmentation très importante des maladies cardio-vasculaires. Pour mémoire, en 2003, le Danemark a diminué à 2 % le taux d’acides gras trans dans l’alimentation, ce qui a permis de baisser de 14 pour 100 000 habitants le taux de mortalité par maladie cardio-vasculaire en trois ans. Les États-Unis ont décidé d’interdire ces acides gras. Ces substances existent dans la nature, mais ne sont pas dangereuses pour le cœur et les vaisseaux. En revanche, celles qui sont produites par l’industrie, que je veux limiter à 2 %, sont potentiellement dangereuses sur ce plan. C’est pourquoi la recommandation de l’ANSES de les limiter à 2 % paraît pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Borowczyk, je connais vos compétences sur ce sujet. Cependant, le plafonnement des acides gras trans dans tous les produits alimentaires, sans délai d’application ni étude d’impact, me paraît difficilement possible en l’état. Même si on ne peut nier l’effet de ces acides gras, nous avons besoin d’une étude d’impact pour savoir quelle quantité maximale définir. À ce stade, avis défavorable à votre amendement, mais je comprends votre préoccupation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Je remercie le rapporteur pour sa réponse et sa compréhension. Comme il s’agissait d’un amendement d’appel à visée pédagogique, je retire mon amendement.

(L’amendement n2370 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2030.

M. Loïc Prud’homme. C’est un amendement de bon sens et de cohérence qui vise à réglementer les pratiques des annonceurs dans le cadre des événements sportifs. Aujourd’hui, tous les grands événements, dont les spectateurs se comptent par millions, sont largement sponsorisés par des industriels de la malbouffe. Je ne les citerai pas tous, mais je pense notamment aux producteurs de boissons énergisantes ou de sodas.

Il nous apparaît incohérent que ces multinationales sponsorisent des événements sportifs qui sont censés promouvoir une vie saine et l’exercice physique. Il est difficile de croire que les sportifs eux-mêmes mangent la nourriture dont la publicité est faite pendant ces événements. À quoi bon promouvoir le sport, la forme, la santé et l’énergie pendant ces événements si sont encouragées des pratiques alimentaires qui affaiblissent le corps et détruisent le cerveau ?

Nous proposons que soit exclue de ces événements la publicité pour ces produits, que nous considérons comme mensongère.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. D’une part, il me semble compliqué d’interdire à des organisateurs d’événements sportifs privés de choisir leurs sponsors, car cela relève de la liberté d’entreprendre. D’autre part, il n’y a aujourd’hui pas de définition des produits alimentaires néfastes pour la santé. Avis défavorable.

(L’amendement n2030, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2495.

M. Guillaume Garot. Cet amendement, qui prolonge la discussion de ce matin et qui va réjouir M. le ministre, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score à l’échelle européenne. Les entreprises françaises qui expriment le plus de réticences face à l’application de ce système au plan national nous ont en effet expliqué qu’elles craignaient que cela ne crée une distorsion de concurrence qui les désavantage au niveau européen. La solution, c’est de généraliser ce dispositif, qui est en train de faire ses preuves en France, à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous rassure, monsieur Garot, le dispositif Nutri-Score fera l’objet d’une évaluation complète. Néanmoins, comme il n’est réellement entré en application qu’à la fin de l’année 2017, il semble un peu prématuré de faire un bilan dès cette année. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Étant donné que la Commission européenne remettra un rapport sur l’étiquetage nutritionnel à la fin de cette année, il semble prématuré d’inscrire dans la loi cette demande de rapport. Mais, dès l’année prochaine, nous pourrons travailler sur cette question. Avis défavorable.

(L’amendement n2495 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1609 et 2366.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n1609.

M. Benoit Simian. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2366.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 1609 et 2366, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 11 octodecies

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2357.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

(L’amendement n2357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n1846.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 11 octodecies, dont l’objet est d’enrichir les informations fournies par les sociétés pour évaluer leur responsabilité sociétale.

L’objectif est de mettre l’article 11 octodecies en cohérence avec l’article 12, qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, et dont l’aide alimentaire est une composante. Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’action possibles des sociétés en termes d’engagements sociétaux, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.

(L’amendement n1846, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 octodecies, amendé, est adopté.)

Article 11 novodecies

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n2152, tendant à supprimer l’article 11 novodecies.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet article n’apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, être source de confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III.

Cette suppression permettrait le retour au titre originel : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments », qui me semble plus clair.

(L’amendement n2152, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 novodecies est supprimé.)

Article 11 vicies

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1153.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

(L’amendement n1153, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 vicies, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 vicies

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n396.

M. M’jid El Guerrab. Il est défendu.

(L’amendement n396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n2274.

M. Grégory Besson-Moreau. Il est défendu.

(L’amendement n2274, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2037.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à modifier la gouvernance des lycées agricoles publics, dont les conseils d’administration sont présidés par un membre de la Chambre d’agriculture. Il semble logique que le chef d’établissement préside lui-même le conseil d’administration de son établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans les lycées agricoles publics, comme dans nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation, le président du conseil d’administration est choisi parmi des personnes extérieures à l’établissement, ce qui permet de ne pas concentrer trop de pouvoirs dans les mains d’une seule personne et d’exercer un contrôle.

Votre amendement va à l’encontre de ce principe d’équilibre des pouvoirs, qu’il faut préserver. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La présence de représentants professionnels au sein du conseil d’administration des lycées agricoles n’a jamais fait de mal. Et, du reste, ce n’est pas une obligation. J’ai présidé le conseil d’administration de lycées agricoles, alors que je n’ai jamais travaillé dans une chambre d’agriculture et que je ne suis pas agriculteur moi-même.

Ces postes sont pourvus différemment selon les territoires, mais aussi et surtout en fonction des bonnes volontés, car il n’est pas toujours facile de trouver des volontaires pour assumer une tâche comme celle-ci, qui réclame du temps et un engagement au service de l’enseignement agricole et de la formation, et auprès des élèves.

Il me paraît souhaitable que le conseil d’administration compte, à côté des représentants de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, des parents d’élèves et des représentants des organisations syndicales, des représentants professionnels susceptibles d’apporter un avis technique sur les décisions à prendre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit non pas d’écarter les représentants professionnels des conseils d’administration, mais d’en confier la présidence à un fonctionnaire, car celui-ci sera sans doute plus à même de mener, dans son établissement, les politiques publiques décidées par l’État. Cette disposition serait aussi un moyen de nous prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand. Comme le ministre, j’ai moi-même présidé le conseil d’administration de plusieurs lycées d’enseignement public agricole, à Châteaulin et Kerliver. Il me semble que si les décisions du conseil d’administration étaient confiées à un fonctionnaire directement rattaché à son administration d’État, cet espace de débat démocratique et pluraliste, qui permet de définir les priorités et les enjeux du lycée agricole, serait réduit à néant.

C’est donc une très mauvaise idée que de confier la présidence des conseils d’administration à un fonctionnaire. Laissons les conseils d’administration délibérer et élire en leur sein la personne qu’ils jugent la moins incompétente – ou la plus compétente !

(L’amendement n2037 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 516 rectifié et 2314.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n516 rectifié.

M. M’jid El Guerrab. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2314.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 516 rectifié et 2314, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2493.

M. Guillaume Garot. Cet amendement concerne la gouvernance, et donc l’efficacité, du système de la sécurité sanitaire dans notre pays. Nous avons traversé plusieurs crises sanitaires qui ont affecté l’alimentation, et il est bien clair que ce sont les exploitants et les fabricants qui sont les premiers responsables de la qualité des produits, et donc de la sécurité sanitaire. Mais tout cela se fait sous le contrôle de l’État.

Or notre système de contrôle obéit aujourd’hui à un double commandement, avec la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, dont je salue le président, ici présent, qui intervient sur l’aspect strictement sanitaire et, à Bercy, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – qui contrôle davantage, quant à elle, les pratiques frauduleuses. Je dis bien « davantage », car il existe un protocole de coopération entre les deux ministères, qui permet que les deux directions travaillent l’une pour l’autre.

Pour prendre un seul exemple, le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates incombe à la DGAL, alors que celui des frites et du ketchup relève de la DGCCRF. Vous imaginez bien les problèmes que cela peut poser !

Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est d’aboutir à une unité de commandement, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle date du mois de mars 2000. À l’époque, une commission d’enquête parlementaire, qui portait sur un autre sujet, avait déjà fait cette recommandation. Je ne dis pas que c’est simple : si tel était le cas, cela aurait déjà été fait par les ministres successifs – je prends ma part de responsabilité. Mais je soutiens que nous sommes peut-être arrivés à un moment où la chose est devenue possible.

Nous proposons que le Gouvernement se penche sur la question pour envisager toutes les hypothèses, avant de rendre ses conclusions au Parlement dans un rapport qui nous serait fort utile pour mettre en place une police unifiée de l’alimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée est plutôt bonne,…

M. Thierry Benoit. Excellente !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …mais la commission d’enquête confiée à Grégory Besson-Moreau, devrait permettre de donner les premiers éléments de réponse à votre question. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Une commission d’enquête est en effet en cours ; attendons ses conclusions. Je vous répondrai cependant qu’il faut distinguer deux éléments : la gouvernance de la sécurité sanitaire et la police sanitaire. L’une ne découle pas forcément de l’autre.

La gouvernance implique à la fois les autorités sanitaires européennes et nationales, les instances d’évaluation du risque professionnel et sanitaire. Vous proposez que l’État devienne l’unique responsable de la sécurité sanitaire des aliments, alors qu’il appartient aux professionnels, individuels ou collectifs, d’afficher les autorisations, de fournir la preuve que les produits qu’ils mettent sur le marché peuvent être consommés et ne présentent pas de risque pour nos concitoyens.

La police sanitaire, quant à elle, relève de la responsabilité de l’État et elle a déjà fait l’objet de nombreux rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes.

Je conclurai par une interrogation, qui ne vous vise pas particulièrement, monsieur Garot : sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement depuis des dizaines d’années, je serais curieux de savoir s’ils ont tous été lus par les députés qui les avaient réclamés.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Je sais que vous n’êtes pas concerné, monsieur Garot, et que vous ne manqueriez pas de nous en rédiger une fiche de lecture. (Sourires.)

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Quant à moi, je serais curieux de savoir, sur le nombre de rapports qui ont été demandés au Gouvernement, combien n’ont pas été rendus. (Sourires.)

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Thierry Benoit. Excellente observation !

(L’amendement n2493 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 2506 et 2503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault. J’espère que la commission et le Gouvernement seront favorables à ces deux amendements qui tendent à ce que le Gouvernement indique au Parlement le montant total des aides versées au titre de la PAC – pour le premier et le deuxième piliers –, par département ou par commune.

Je l’ai dit ce matin : l’administration du ministère de l’agriculture nous fournit moins de données que les autres. Vous me répondrez qu’il nous serait possible de les retrouver exploitation par exploitation. Certes, mais je ne vais pas perdre du temps à rechercher le montant pour chaque exploitation puis à calculer la somme pour les 36 000 communes. Il est temps d’entrer dans le XXIsiècle et de compiler ces données dans des fichiers susceptibles d’être ensuite traités.

Monsieur le ministre, un débat autour de la PAC se tiendra prochainement. Même s’il relève de la compétence du Parlement européen, il nous intéresse au premier chef, d’autant plus que nous ne saurions accepter la baisse qui est prévue. À cet égard, nous avons besoin de connaître, pilier par pilier, l’évolution des aides de la PAC versées à nos départements et à nos communes. Si vous en profitiez pour préciser les perspectives d’évolution pour les années 2021 à 2027, ce serait encore mieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pourquoi pas par village, madame Rabault ? C’était une boutade.

Plus sérieusement,…

M. Loïc Prud’homme. Oui, ce serait mieux, car le sujet est sérieux !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …il serait plus intéressant de fournir un rapport relatif au rééquilibrage des aides entre les céréaliers et les éleveurs, ce qui était l’objectif de la dernière politique agricole commune. Cela étant, je suis d’accord avec vous : un traitement informatique de ces données serait le bienvenu, mais l’échéance du 30 septembre 2018, quelques semaines seulement après la promulgation de ce texte, est irréaliste. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. En ce dimanche après-midi, permettez-moi de citer Audiard, Mme Rabault : vous êtes « la proie des idées fixes » – mais nous ne vous le reprocherons jamais. (Sourires.)

Vous avez déjà posé cette question. Nous ne sommes qu’au début des négociations de la prochaine PAC pour les années 2021 à 2027. Les choix nationaux n’ont pas encore été arrêtés et il est difficile de vous répondre aujourd’hui. Je serai auditionné par la commission des affaires européennes mi-juin à ce sujet. Je me rendrai à Madrid jeudi prochain pour discuter avec d’autres pays de la position que nous pourrions adopter collectivement pour faire face à la Commission, dont la proposition ne nous convient pas. Dès lors, nous discuterons du cadre financier pluriannuel, aussi bien pour l’agriculture que pour les autres politiques européennes.

Dès lors que les choix nationaux auront été validés, nous pourrons vous répondre.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne suis pas intervenu ce matin, mais la proposition de Mme Rabault me semble pertinente en ce qu’elle traduit un certain nombre de réalités. Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter être informés de l’évolution des différentes aides qu’ils perçoivent, et du bilan des actions menées dans les différents territoires. Le choix de l’échelle départementale, en l’espèce, est judicieux. J’en suis tout autant convaincu, pour avoir longuement échangé avec les agriculteurs de mon territoire.

Mme Valérie Rabault. Voilà !

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, vous entrez dans une phase de discussions et de négociations pour préparer la nouvelle politique agricole commune. Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues ont évoqué ce matin un rapport relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques, les aides au bio et les aides au titre de la PAC. D’un département à l’autre, d’une région à l’autre, nous constatons des disparités, comme entre celui d’Ille-et-Vilaine, dont je suis élu, et celui de la Manche, dont vous êtes élu, monsieur le ministre.

Quoi de mieux qu’un réel bilan des aides attribuées pour préparer l’avenir et élaborer une nouvelle politique agricole commune ?

Ces demandes pour dresser le bilan des aides accordées ou des actions menées convergent avec celle, réclamée depuis le début de la semaine, d’une feuille de route des perspectives et des visions du Gouvernement pour l’avenir de l’agriculture française, son rôle en Europe et dans le monde. Je soutiendrai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le ministre, nous sommes très mobilisés, sur tous ces bancs, pour obtenir le maximum d’informations susceptibles d’éclairer nos débats. Dans le cadre du débat budgétaire, tous les groupes ont soutenu la demande de créer un office budgétaire pour que les données fiscales et budgétaires soient communiquées en amont aux députés, en particulier dans un objectif d’évaluation, ce qui suppose que nous ayons aussi connaissance des données passées.

Je propose par conséquent de sous-amender l’amendement n2506 de Mme Rabault, en remplaçant les termes : « les montants attendus concernant les aides couplées » par les mots : « les montants versés en 2017 ».

Mme Valérie Rabault. Très bien !

Mme Amélie de Montchalin. Nous aurions ainsi une présentation claire de la situation de chaque département en 2017.

Ce dispositif pourrait être reconduit chaque année, de sorte qu’au 30 septembre de l’année n + 1, nous connaissions les montants versés au niveau département durant l’année n.

Ces données existent. D’une certaine manière, elles appartiennent aux agriculteurs, aux Français, et elles doivent donc être connues de ceux qui les représentent ici, les élus de la nation, et des acteurs de terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Je vous propose que nous suspendions la séance quelques minutes afin de mettre au point un texte qui sera ensuite soumis à l’avis de la commission et du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Descoeur. Oui, madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er.

Nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à siéger depuis bientôt six jours sans interruption. De ce fait, ce serait nous respecter que de faire en sorte que les arbitrages auxquels nous venons d’assister et qui ressemblent à s’y méprendre à des arrangements à l’intérieur de la majorité (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG) – j’ai vu l’une de vos collègues partir fort contrariée –, soient rendus en commission – cela aurait pu nous intéresser d’y participer – ou durant la pause déjeuner : nous aurions gagné du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Jacques Bridey. Très bien !

Mme la présidente. Je tiens à rappeler que M. le rapporteur peut, à tout moment, présenter un amendement. Cette suspension de séance ne pose donc aucun problème particulier.

M. Vincent Descoeur. Il m’avait échappé que c’était le rapporteur qui avait présenté la disposition.

Mme la présidente. Vous êtes désormais informé.

Après l’article 11 vicies (suite)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n2506.

(L’amendement n2506 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Le nouvel amendement, n2747, présenté par la commission, sera en discussion commune avec l’amendement n2503.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la présidente, je retire l’amendement n2503 au profit de l’amendement n2747.

(L’amendement n2503 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n2747.

M. Gilles Lurton. Où est l’amendement ? Nous ne l’avons pas.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je l’ai devant les yeux : je vais vous le lire.

« "Après l’article 11 vicies, insérer l’article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versée en 2017." »

M. Thierry Benoit. Enfin ! Qui devons-nous remercier : M. le rapporteur ou bien M. le ministre ? (Sourires.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que vous pouvez lire le texte de cet amendement sur vos tablettes numériques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Favorable.

(L’amendement n2747 est adopté.)

Articles 11 unvicies et 11 duovicies

(Les articles 11 unvicies et 11 duovicies sont successivement adoptés.)

Après l’article 11 duovicies

Mme la présidente. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 duovicies.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n2376.

M. Benoit Simian. J’associe à cet amendement mes collègues girondins Florent Boudié et Véronique Hammerer, ainsi que les députés du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie.

Être député d’une circonscription comprenant un vignoble aussi prestigieux que le Médoc oblige. Je remercie d’ailleurs M. le ministre pour son soutien à la filière qui a été touchée hier par un tragique épisode de grêle.

Je souhaite, aux côtés des viticulteurs de notre vignoble, que celui-ci devienne une vitrine mondiale de la sortie la plus rapide possible des produits pharmaceutiques sans que soit compromis le modèle économique.

Cet amendement vise donc à valoriser toutes les initiatives, déjà nombreuses, qui ont été entreprises pour sortir de la chimie : cépages résistants, confusion sexuelle, traitement à l’algue en Gironde.

C’est pourquoi je propose de maintenir l’exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs qui se sont lancés dans des démarches agro-environnementales – ils sont près de 99 % en Gironde –, afin de valoriser leurs pratiques, de faire cesser le « viti-bashing » qui a récemment émaillé plusieurs reportages et d’aider les viticulteurs à poursuivre leurs efforts en les encourageant, d’autant que cet amendement ne coûte rien. La mesure proposée est incitative.

Comme je devine déjà qu’il va m’être répondu que cette mesure aurait sa place dans le projet de loi de finances plutôt que dans le présent texte, je tiens aussitôt à souligner qu’en projet de loi de finances, on nous a déjà renvoyés aux états généraux de l’alimentation. C’est pourquoi je vous demande d’apporter un réel soutien à la filière viticole en émettant un avis favorable sur un amendement qui, je le répète, ne coûte rien et qui incite aux bonnes pratiques de sortie de la chimie sans compromettre le modèle économique.

Mme la présidente. Votre amendement sera-t-il adopté parce que c’est aujourd’hui votre l’anniversaire, monsieur Simian ? Je l’ignore.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous souhaite un bon anniversaire, monsieur Simian, mais ce n’est pas pour autant que je vais vous faire un cadeau. (Sourires.) J’en suis désolé.

Vous avez devancé ma réponse : si le dispositif que vous proposez semble intéressant, il a sa place en projet de loi de finances. C’est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de notre excellente collègue Amélie de Montchalin qui, j’en suis certain, ne manquera pas de donner une suite favorable à cet amendement.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement dans le cadre du présent texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous souhaite, moi aussi, un très bon anniversaire, monsieur Simian, mais je vous fais le même cadeau que le rapporteur. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins le commentaire de notre collègue Benoit Simian : lors de l’examen du projet de loi de finances, M. Darmanin nous a demandé de nous pencher sur l’évolution des exonérations existantes dans le cadre des états généraux de l’alimentation, dont le présent texte est censé être la traduction. Or vous reportez l’examen de l’amendement de M. Simian au prochain projet de loi de finances. Il est possible de poursuivre encore longtemps ainsi ! J’ignore si cet amendement recueillera la majorité des suffrages ; en tout cas, je le voterai.

Comme nous sommes comptables de l’argent public, il convient de conditionner les exonérations à la réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le ministre répondra mais, si je ne me trompe pas, M. Darmanin a déjà commencé à annoncer une simplification des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances – je pense notamment à la taxe sur la farine. Nul doute que la proposition de M. Simian aura, elle aussi, parfaitement sa place dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’ignore à quel moment les questions de fiscalité ont été évoquées durant les EGA, en tout cas, je tiens à rappeler la temporalité des politiques que nous conduisons : d’abord les EGA et une loi pour traiter immédiatement la question du revenu des agriculteurs et celle d’une alimentation sûre, saine et durable ; ensuite, les questions foncières. Celles-ci sont traitées dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mis en place et qui comprend de nombreux parlementaires. La concertation sur la fiscalité agricole a été lancée par Bruno Lemaire et par moi-même : onze députés et onze sénateurs y participent, ainsi que les représentants des organisations syndicales agricoles. Ils travaillent depuis de nombreuses semaines déjà à échafauder des propositions en matière de fiscalité agricole, notamment sur la question de l’épargne de précaution – je l’espère du moins. Cette concertation permettra d’ouvrir un débat sur ces questions importantes pour le revenu des agriculteurs et la situation de leurs exploitations au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

(L’amendement n2376 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2313.

M. Bastien Lachaud. Il est défendu.

(L’amendement n2313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2312.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

(L’amendement n2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2033.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à préciser la composition des chambres départementales d’agriculture.

L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, les transformateurs, les collectivités territoriales et les structures associatives protectrices de l’environnement doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire. À ce titre, l’amendement n2033 vise à réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat sur les enjeux agricoles et alimentaires, en cohérence avec l’article 7 de la Charte de l’environnement et même avec l’exposé des motifs du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les prochaines élections aux chambres d’agriculture auront lieu à la fin de l’année 2018. La présente loi sera promulguée à peine un mois avant le début du dépôt des candidatures ; or on ne change pas les règles du jeu à une date aussi proche des échéances électorales. Avis défavorable.

(L’amendement n2033, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2316.

M. Bastien Lachaud. Il est défendu.

(L’amendement n2316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2265.

Mme Anne-Laurence Petel. Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO, au sein duquel elles pourront participer à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage. Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles qui sont représentées au comité d’experts relatif au bien-être animal du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au vu des missions du CSO, qui portent, selon la loi, sur « les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire », « les orientations de la politique de qualité dans le domaine agroalimentaire et agroindustriel », « les orientations en matière d’organisation économique des producteurs, d’organisation interprofessionnelle » et « les règles de mise en marché et de commercialisation » des produits, je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait la présence des associations de défense des animaux dans cette instance. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’ajoute que les associations sont déjà représentées au sein du CSO à travers France Nature Environnement, qui fédère plus de 3 500 associations, et WWF – World Wide Fund for Nature.

Le CSO s’est réuni il y a quelques semaines pour évoquer les grands sujets de l’actualité agricole et nombre d’orientations : les associations étaient présentes et nous ont fait la demande que vous venez de formuler. Cependant, je le répète, elles sont représentées à travers les deux associations que j’ai citées, en vertu d’un décret – cette disposition n’est pas de nature législative. Avis défavorable.

(L’amendement n2265 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2315.

M. Bastien Lachaud. Nous proposons que les représentants de l’agriculture biologique disposent à tout le moins d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ainsi, leurs intérêts pourront être pris en compte et l’interprofession dans son ensemble pourra s’orienter vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l’agriculture biologique pourront apporter leur expertise à l’ensemble des parties prenantes.

M. Loïc Prud’homme. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces dispositions sont de nature non pas législative, mais réglementaire. C’est aux interprofessions elles-mêmes de s’organiser et de gérer leurs débats internes. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud. Il faudrait savoir : est-ce législatif, réglementaire, ou bien est-ce aux interprofessions de s’organiser ?

(L’amendement n2315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 2310 et 2372, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour les soutenir.

M. Bastien Lachaud. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 2310 et 2372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 12

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, inscrit sur l’article.

M. Jean-Claude Bouchet. Nous savons tous que l’agriculture est en grand danger. Nous avons organisé les états généraux de l’agriculture, que nous considérions comme le lancement d’une grande mobilisation. Nous examinons maintenant le projet de loi qui concrétise ces discussions : nous verrons bien si le texte initial sortira bonifié de nos travaux. Depuis jeudi, nous débattons de nombreux sujets : les contrats, l’étiquetage, la sécurité alimentaire… Avec l’article 12, nous abordons maintenant la question de l’aide alimentaire, un élément indispensable du texte. Au XXIsiècle, beaucoup de nos concitoyens vivent dans la précarité, dont la précarité alimentaire est une composante. C’est inacceptable. Le projet de loi ne pouvait donc pas ne pas traiter ce problème. Nous verrons donc sous quelles conditions et selon quelles modalités ce problème sera pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n942.

M. Vincent Descoeur. À travers cet amendement, nous proposons une autre rédaction de l’alinéa 5. Il s’agit de réaffirmer que l’aide alimentaire est la composante essentielle de la lutte contre la précarité alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Descoeur, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n1784 de Mme Maillart-Méhaignerie, qui me semble plus efficace. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. C’est la troisième fois que vous me faites le coup, monsieur le rapporteur !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Soyez indulgent, monsieur Descoeur ! C’est la fête des mères ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur. Madame la présidente, vous n’étiez pas là ce matin : vous ne pouvez donc pas savoir que M. le rapporteur se joue de moi. Il m’a déjà fait le coup deux fois ce matin ! (Sourires.) Les amendements de Mme Maillart-Méhaignerie sont très bien rédigés, mais je défends mon honneur. (Nouveaux sourires.) Je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n942 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n1784.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions. Au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle soulève des questions d’identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir et de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ces dimensions.

L’article 12 vise à soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire. Il propose également d’adopter une terminologie au plus près de celle employée par le code de l’action sociale et des familles en matière d’habilitation au titre de l’aide alimentaire, tout en garantissant la vocation non lucrative de la démarche.

L’amendement n1784 vise à adopter une terminologie plus adaptée aux réalités de la lutte contre la précarité alimentaire, notamment pour ce qui concerne l’aide alimentaire, tout en maintenant les objectifs initiaux de l’article. Il rappelle également l’importance des contributions apportées par l’Union européenne ainsi que le rôle fondamental joué par le secteur associatif, concourant ainsi à la valorisation de l’engagement bénévole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable, comme je l’ai déjà dit.

(L’amendement n1784, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n945 rectifié.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’engagement bénévole, qu’il faut encourager et soutenir, est au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. ». Cependant, en écoutant Mme la rapporteure pour avis, j’ai compris qu’elle avait déjà pris en compte cette préoccupation dans son amendement précédent, puisqu’elle a évoqué le bénévolat. Je conserve bien sûr mon amendement, mais il est toujours agréable de voir que mes amendements nourrissent ceux des rapporteurs. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’approuve totalement vos propos, monsieur Descoeur : votre amendement est déjà satisfait, effectivement, par l’amendement n1784 de Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable.

(L’amendement n945 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2360.

M. Bastien Lachaud. Il est défendu.

(L’amendement n2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n2086 rectifié.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.

Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu’elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable, alors qu’il s’agissait initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire.

L’amendement n2086 rectifié vise à remédier à ce problème relayé par un nombre croissant de collectivités, en garantissant la reprise des denrées alimentaires non distribuées par l’opérateur qui en a fait le don si le don en question n’était pas d’une qualité suffisante pour permettre la distribution. Il viserait en particulier à éviter qu’un opérateur soit tenté de confier à une association des denrées sur le point de devenir des déchets, lui permettant ainsi non seulement d’obtenir une déduction fiscale, mais également d’éviter d’avoir à assurer la gestion des déchets issus d’invendus qui sont normalement à sa charge. En effet, cette situation va à l’encontre du principe de responsabilisation des producteurs, en faisant financer par le contribuable la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Madame Toutut-Picard, votre préoccupation est louable, mais cet amendement engendrerait une difficulté logistique pour les associations comme pour les commerces de détail, qui devraient réorganiser leurs relations au jour le jour et mobiliser des ressources humaines et techniques qui sont, en tout cas pour les associations, déjà très limitées. Les associations peuvent être confrontées à des problèmes de traitement des déchets, mais cette disposition ne me semble pas forcément la bonne solution. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Quelle est la bonne solution, alors ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne sais pas, mais ce n’est pas celle-là.

(L’amendement n2086 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 2453, 1797 et 1971 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2453.

M. Guillaume Garot. Cet amendement a trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd’hui, à l’échelle de la planète, un tiers de notre production alimentaire totale est jeté, perdu ou gaspillé chaque année. Dans le même temps, nous sommes confrontés au défi alimentaire : nous sommes 7 milliards d’êtres humains et serons 9 milliards en 2050, ce qui implique que nous devons tous et toutes, quelles que soient nos responsabilités, agir contre le gaspillage.

Député sous la précédente législature, j’ai été à l’initiative d’une loi contre le gaspillage alimentaire, votée à l’unanimité dans cet hémicycle en février 2016.

M. Thierry Benoit. Eh oui ! Belle époque ! (Sourires.)

M. Guillaume Garot. Je me réjouis que certaines nouvelles dispositions du projet de loi dont nous discutons soient reprises des états généraux de l’alimentation, dont j’ai présidé l’atelier 10, sur le thème « Lutter contre le gaspillage alimentaire ». Nous avions bien travaillé et formulé des propositions très concrètes et opérationnelles, dont certaines, concernant en particulier la restauration, figurent dans le projet de loi.

Il me semble cependant que nous pouvons aller encore plus loin car, contre le gaspillage alimentaire, il faut toujours être volontariste. L’amendement que je vous soumets vise à responsabiliser les restaurateurs en instaurant une obligation de proposer des doggy bags – ou sacs à emporter – qui, si vous ne terminez par votre repas au restaurant, vous permettent d’emporter vos restes.

Cette disposition avait suscité quelques préventions de la part des restaurateurs lorsque l’idée en avait été lancée dans le débat public au cours des années précédentes, les restaurateurs demandant qui serait responsable – le restaurateur ou le client ? Il faut être clair : c’est le client. Une fois que le repas a été acheté et payé, il y a transfert de responsabilité ; c’est le client qui devient responsable. Il faut cependant mettre à la disposition de chacun des clients, lorsqu’il le souhaite, les doggy bags, les boîtes permettant d’emporter les restes du repas qu’il n’a pas terminé.

Cet amendement tend donc à ce que les restaurateurs proposent à ceux de leurs clients qui le souhaiteraient des doggy bags, ou boîtes à emporter, afin de bien montrer que, dans notre pays, chacun est responsable face au gaspillage alimentaire, que chacun a une part de responsabilité, que chacun peut agir. Ce n’est nullement anecdotique, mais c’est, au contraire, un signe très fort qu’on peut envoyer aux Français avec ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Matthieu Orphelin et Mme Laurianne Rossi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1797.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, qui a été présenté et adopté en commission du développement durable, n’a pas été adopté en commission des affaires économiques, celle-ci invitant l’auteur de l’amendement, Bérangère Abba, à le réécrire.

Il vise à ce que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Il s’agit de la version initiale de l’amendement, qui a entretemps été retravaillé.

J’invite donc ma collègue Bérangère Abba à présenter l’amendement n1971 rectifié, qui est le fruit d’un travail de co-construction de plusieurs collègues de notre groupe parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n1971 rectifié.

Mme Bérangère Abba. Comme l’ont très bien dit mes collègues, cet amendement est le fruit d’un travail de co-construction visant à permettre la mise à disposition progressive de la boîte à emporter, ou doggy bag, aux fins de lutte contre le gaspillage alimentaire qui viennent d’être évoquées.

Nous avons retravaillé la date d’entrée en vigueur de la disposition, dont la mise en place sera progressive. Nous en avons également exclu, pour des raisons pratiques évidentes, les offres à volonté et les bouteilles consignées.

Cet amendement a une vertu pédagogique qui, avec le temps, nous l’espérons, fera entrer cette pratique dans les mœurs françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Cinq applaudissements ! Ça grossit !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je remercie Bérangère Abba et Matthieu Orphelin d’avoir retravaillé cet amendement avec l’ensemble des membres de la commission du développement durable. J’émets un avis favorable sur l’amendement n1971 rectifié de Mme Abba et demande le retrait des deux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cette réflexion avait été engagée durant le précédent quinquennat et je tiens à saluer le travail de Mme Bérangère Abba sur cette question. À l’instar du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur sa proposition et demande le retrait des deux autres amendements.

L’amendement n1971 rectifié tend à rendre obligatoire dans les restaurants le doggy bag, ou sachet pour emporter – peut-être conviendra-t-il de trouver une dénomination précise.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Française !

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement est plus précis que les autres amendements en discussion commune, car il exclut les buffets à volonté – il aurait en effet pu arriver qu’un client demande d’emporter l’intégralité du buffet, arguant qu’il n’avait pas pu tout manger, ce qui aurait pu être compliqué juridiquement et économiquement, ainsi que sur le plan sanitaire. (Sourires.)

Nous sommes très heureux que ce travail de co-construction permette de parvenir à cet accord et je veux vous féliciter pour le travail mené en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. C’est génial ! Une telle avancée devrait faire date. Le gaspillage alimentaire est tout sauf anecdotique, car ce sont 16 milliards d’euros perdus chaque année pour notre économie. Or, nous allons enfin disposer d’un outil intéressant et important pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration. J’ai entendu les quelques doutes de certains restaurateurs, mais je suis certain qu’ils seront vite levés et que nous disposerons d’un outil de plus.

Je veux évidemment saluer Bérangère Abba et tous les collègues qui ont soutenu cet amendement. Nous l’avons réécrit à la dernière minute, ce qui explique que seuls nos deux noms y figurent, mais nous sommes en réalité plus de cent signataires. Comme l’a très bien dit, en effet, Laurence Maillart-Méhaignerie, après le travail de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, nous l’avons retravaillé, il a réuni cent signataires et un consensus de trois-cent-quinze députés de La République en marche. Avec tous les autres groupes – Guillaume Garot et tous les autres –, ce sera un beau vote à l’unanimité, ou presque, et ce sera un bon moment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Fin de l’unanimité ! J’ai souligné en commission certains inconvénients de cette mesure. De fait, si l’on peut souscrire à l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire, j’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – et d’autres partagent ce point de vue – qu’il fallait éviter de multiplier les contraintes. Rendre obligatoire pour les restaurateurs la fourniture de doggy bags entraîne des contraintes et un coût, que vous n’avez pas évoqué. Certaines structures de restauration, notamment en milieu rural, servent des repas de midi à des tarifs très accessibles. J’aimerais savoir si ce coût a été évalué car, quand on sert un repas « ouvrier » à 12,50 euros, il s’agit d’une question sociale et il faut savoir quel sera le coût du doggy bag.

Si j’ai bien compris, en effet, il faudra un sachet pour la nourriture et, éventuellement, une bouteille pour la boisson.

M. Stéphane Travert, ministre. Non. Les bouteilles sont exclues.

M. Vincent Descoeur. On n’a donc besoin que d’un sachet. Or, nous avons eu hier un magnifique débat sur le plastique : je ne sais pas en quelle matière sera confectionné ce doggy bag, mais alors qu’hier tout le monde craignait que les aliments se trouvant dans un sachet soient pollués par des perturbateurs endocriniens, j’ignore si quelque chose est prévu en ce sens.

Je voulais essentiellement vous demander si vous avez évalué la contrainte que vous générez avec cette obligation de fournir un doggy bag. Je suppose que certains d’entre vous connaissent l’envers du décor des restaurants : il y a des services, des clients à satisfaire, mais aussi un coût. Je ne suis donc pas étonné que les restaurateurs se soient manifestés car, à la différence de M. Orphelin, certaines structures ne considéreront pas cette disposition comme « géniale ».

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne m’opposerai pas à l’amendement proposé sur les sachets, les contenants, les doggy bags – tout votre petit bazar. (Sourires.) J’ai compris qu’il y avait eu, plus qu’un travail conjoint, un accord entre les auteurs de l’amendement et le Gouvernement. Membre d’un groupe minoritaire, je vais donc m’imposer la sagesse et je ne voterai pas contre cet amendement. Je me souviens cependant des débats et des échanges que nous avons eus en commission, où l’argument qui m’a le plus frappé est celui qu’a formulé un membre éminent de la commission des affaires économiques, qui ne peut pas être ici cet après-midi, mais que nous ne nommerons pas ni ne critiquerons, car il a été présent tout au long de nos débats. C’est un député qui a d’éminentes responsabilités et qui représente la circonscription des Français de l’étranger de la région Nord-Amérique et Canada. (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe LaREM. Il a changé d’avis !

M. Thierry Benoit. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis et, comme ce n’est pas un imbécile, il a changé d’avis.

Il m’a cependant convaincu en nous disant en commission que cet effet de mode qui existait voilà quelques années en Amérique du Nord – aux États-Unis et au Canada – avait conduit les restaurants à augmenter les portions destinées aux clients, usagers, bénéficiaires – c’est-à-dire, quel que soit le terme, aux personnes qui allaient au restaurant et commandaient.

Vincent Descoeur vient de rappeler les questionnements que soulève la nature du contenant. Hier matin, nous avons débattu du plastique, en disant que, même recyclable, ce n’était pas beau et qu’il n’en fallait plus. Je ne sais pas si la députée du Jura qui s’est exprimée hier est encore ici ; madame Rossi, vous aussi vous êtes exprimée sur ce sujet : il existe aujourd’hui des plastiques d’origine végétale, mais le plastique pose une vraie question, qui touche à sa provenance et à sa fabrication au moyen d’énergies fossiles, ainsi qu’à son recyclage et à tous les dégâts qu’il cause à la biodiversité.

Le député que j’évoquais, membre de la commission des affaires économiques, donc, m’a convaincu : cette mesure est une fausse bonne idée. Mais, après tout, on peut l’essayer : en matière d’effets de mode, en effet, c’est le consommateur, le citoyen consommateur – le citoyen « consommacteur » – qui encouragera les restaurants en exprimant des exigences. Je ne suis pas sûr cependant que les Français se ruent au restaurant avec leurs petits sachets ou leurs petits contenants, comme le confirment les fortes paroles de M. Mélenchon qui, à l’heure du déjeuner – il était treize heures vingt-cinq – a pris cinq minutes pour nous expliquer – à juste titre – qu’en France, la gastronomie était importante et que le temps du déjeuner était, pour un Français, de deux heures en moyenne – à quoi nous lui avons répondu : apéritif compris. (Sourires.)

En France, pays de la gastronomie, qui a fait inscrire cette dernière au patrimoine mondial de l’UNESCO, je ne suis pas certain que cette idée du doggy bag, même si j’en comprends le sens, soit la grande idée révolutionnaire qui contribuera à la réduction du gaspillage alimentaire.

En termes de communication, il y a là, comme dans bon nombre des sujets évoqués lors des états généraux de l’alimentation, quelque chose d’intéressant et qui fait, pour ainsi dire, un peu de mousse, mais il faut revenir sur terre : nous sommes attendus par les agriculteurs et par les différents acteurs de la chaîne alimentaire dans le cadre des relations commerciales, ainsi que par les consommateurs français, européens et mondiaux, parce que la France reste la patrie de la gastronomie et de la production des denrées alimentaires nobles.

Je ne m’opposerai donc pas à cet amendement et je m’imposerai la sagesse, mais je tiens tout de même à appeler sur cette idée du doggy bag l’attention de l’Assemblée et de l’opinion publique qui nous écoute, et à les inviter à la vigilance. Comme toute mode, celle-ci passera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Je serai beaucoup plus bref que mon collègue Thierry Benoit. Tout le monde est, bien sûr, opposé au gaspillage alimentaire et, depuis quelques jours, tout le monde ici est fatigué. Nous travaillons en nous efforçant d’améliorer ce projet de loi et le sort des agriculteurs, mais il me semble excessif d’applaudir lorsque deux commissions se sont entendues pour imposer des doggy bags – qui existent depuis de nombreuses années – et se disent très satisfaites d’avoir gagné parce que cet amendement sera voté. De fait, comme l’a rappelé Thierry Benoit, un député très éminent – il s’agit, pour ne pas le nommer, du président de la commission des affaires économiques – nous a dit, sur la foi de l’expérience des nombreuses années qu’il a passées au Canada, que la situation là-bas n’était pas du tout celle que vous décrivez. Attention aux effets de mode !

Nous pouvons toujours nous faire plaisir et nous faire mousser : « Nous sommes les meilleurs du monde ! » Mais à quoi cela sert-il ? D’autant que cela reviendra à créer une nouvelle charge pour les restaurateurs.

Pour ma part, quand je réserve dans un restaurant, si j’ai envie de fumer, je regarde s’il a une terrasse pour fumeurs. Si, demain, j’ai envie de récupérer ce que je n’ai pas mangé, peut-être demanderai-je un doggy bag– mais ne l’inscrivons pas dans la loi. Il s’agit d’une relation commerciale : si des restaurateurs veulent offrir – ou faire payer, je ne sais – à leurs clients la possibilité de récupérer ce qu’ils mangent, pourquoi pas, mais laissez-les choisir en conséquence.

Si vous adoptez cet amendement – puisque tout le monde est d’accord –, je vous mets au défi : donnez sept jours à tous les restaurants de l’Assemblée nationale pour proposer cela, et nous verrons bien qui repartira avec un doggy bag ! Vu le gaspillage qui règne ici, nous verrons bien qui repartira avec sa petite nourriture non consommée. Voilà ce que j’avais à dire : attention à ne pas céder à un effet de mode nuisant à tout ce que nous faisons par ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je sais que ce n’est pas facile à mettre en place mais, sans entrer dans le débat sur les avantages et les inconvénients, je veux vous faire part d’une anecdote : dans le cadre du Parlement des enfants – 577 députés venant de 577 classes –, la classe de ma circonscription a justement proposé de prévoir des doggy bags dans la restauration scolaire. Je ne me prononce pas sur le caractère pratique ou non de cette mesure mais je pense que ce n’est pas un effet de mode : c’est le sens de l’histoire. Est-il trop tôt pour la mettre en place ? Je ne le sais mais je voulais juste partager avec vous cette anecdote de ma classe qui, au Parlement des enfants, a fait cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba. Je veux rassurer mes collègues : l’amendement prévoit que les contenants mis à disposition seront recyclables ou réutilisables.

Mme Béatrice Descamps. Oui, mais seront-ils en plastique ?

Mme Bérangère Abba. Après une étude du coût de ces contenants, il s’avère qu’ils sont à disposition pour un coût tout à fait modique – quelques centimes d’euros – chez tous les bons grossistes. Enfin, cela constitue un service pouvant être valorisé pour les restaurateurs qui le proposent.

Sur la question plus culturelle de la taille des portions, les avis sont très partagés. Si certains ont changé d’avis, c’est parce que la culture française ne tend pas vers une surenchère en termes de quantités, privilégiant plutôt la qualité – c’est du reste ce que nous défendons au travers de ce projet de loi. Nous nous réjouissons donc et nous félicitons les restaurateurs qui, depuis longtemps, sont très investis dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Je n’ai toujours pas eu de réponse en ce qui concerne le matériau. Hier, nous avons banni le plastique : je veux bien entendre que les récipients en question sont recyclables, mais j’ai un doute.

Je souhaite également vous poser une autre question. Vous avez parlé de la responsabilité du gaspillage : qu’en est-il de la responsabilité de la conservation des aliments ? Vous êtes-vous interrogés sur les conditions de conservation des aliments, sur le plan sanitaire ?

Plusieurs députés du groupe LaREM. Oui !

M. Vincent Descoeur. Vous pouvez bien répondre « oui », mais toutes les personnes qui déjeunent dans un restaurant ne se précipitent pas chez elles pour mettre leur doggy bag dans le réfrigérateur.

En outre, en écho aux propos de l’un de nos collègues, je souhaite souligner que le volume d’emballages qui sera ainsi créé anéantira le bénéfice de la lutte contre le gaspillage.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba. Qu’ils soient recyclables ou réutilisables, ils constituent aussi une filière : cela ouvre donc quelques perspectives.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous pourrions être d’accord sur le principe mais, pour ce qui me concerne, je pense qu’il complexifiera terriblement la vie des restaurateurs, notamment avec l’exception pour les buffets à volonté. Il sera particulièrement compliqué pour un restaurateur ayant servi un plat de résistance de faire ensuite la distinction entre ce qui aura été consommé au buffet et le plat de résistance. Je ne sais pas comment il arrivera à appliquer cette mesure.

Cela étant, si l’on veut vraiment mener cette réflexion à son terme, il faudrait conserver le I de l’amendement, qui utilisent le terme : « peuvent », et supprimer le II. Une option serait ainsi laissée aux restaurateurs, seuls ceux qui le souhaitent pouvant proposer un doggy bag. Quant au coût, même s’il est modique, j’aimerais bien que vous me disiez quelle est la marge d’un restaurateur sur le prix d’un repas.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Je soutiens totalement cet amendement. Pour répondre à M. Benoit, qui évoquait tout à l’heure les États-Unis, je souhaite parler de nos outre-mer : cette pratique, très répandue en Polynésie française, fait partie de la culture polynésienne ; ils n’ont pas eu besoin d’en passer par une loi du pays. Pas d’inquiétude : cela entrera dans les mœurs. Je soutiens donc totalement cet amendement : tant qu’il ne s’applique pas au verre de vin, je suis pour le doggy bag.

Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je veux rassurer en ce qui concerne les chiffres : le gaspillage alimentaire coûte au restaurateur plus de 30 centimes en coût direct et jusqu’à 1 euro en incluant tous les coûts par repas. Il gagnera donc beaucoup plus que le coût du contenant : vous voilà rassurés, je l’espère.

M. Gilles Lurton. Pas du tout !

Mme la présidente. Monsieur Garot, retirez-vous votre amendement ?

M. Guillaume Garot. Oui, je le retire.

(L’amendement n2453 est retiré.)

Mme la présidente. Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement de la commission du développement durable ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je le retire également.

(L’amendement n1797 est retiré.)

(L’amendement n1971 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n280.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement se retrouve dans cette discussion sur le gaspillage alimentaire sans qu’il ait véritablement de lien. Il s’agit simplement d’une disposition relative aux pré-enseignes. De ce fait, nous pouvons considérer qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’interdiction de la publicité prévue par le code de l’environnement, notamment par l’article que vous citez, ne porte qu’en dehors des lieux dénommés « agglomération », ce qui n’est pas très contraignant : dès l’entrée d’une ville ou d’une agglomération, il existe beaucoup de panneaux publicitaires pour indiquer où se trouvent les restaurants, que ce soit les restaurants de terroir ou les fast-foods.

Aujourd’hui, la dérogation porte uniquement sur les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, avec une dimension patrimoniale fortement marquée. Cette dérogation me semble efficace et n’a pas été modifiée depuis de nombreuses années : je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Ce sujet mérite d’être débattu mais dans un autre cadre que celui de ce projet de loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans le cadre du projet de loi ELAN !

(L’amendement n280 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n2419.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à reprendre l’une des idées qui a émané de l’atelier 12 des états généraux de l’alimentation : les participants s’y sont exprimés en faveur d’initiatives collégiales et systématiques pour lutter contre la précarité alimentaire. Cet amendement vise à insérer, après le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, une mention rappelant que la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif des politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation et, par conséquent, doit être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je considère que cet amendement est satisfait par l’article 12 ter : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :  territorialisées , sont insérés les mots :, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ». Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je retire cet amendement.

(L’amendement n2419 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n2492.

Mme Valérie Rabault. Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives – j’insiste sur ce mot – des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée est bonne mais l’insertion n’est pas au bon endroit : c’est donc inapplicable en l’état. Avis défavorable.

(L’amendement n2492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1793 et 2462.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1793.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable mais pas par la commission des affaires économiques. Il vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans les différents accords mais mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n2462.

Mme Valérie Rabault. La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et les gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais elle mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les accords interprofessionnels ont pour but de développer les débouchés intérieurs et extérieurs, d’orienter la production, de régulariser les prix, de fixer les conditions générales d’équilibre du marché et du déroulement des transactions. Ce sont des objectifs macroéconomiques qui tiennent à la structuration des filières et non des accords de RSE – responsabilité sociale des entreprises. La lutte contre le gaspillage alimentaire n’y trouve pas sa place. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1793 et 2462, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n295.

M. Gilles Lurton. Défendu.

(L’amendement n295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 12 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n72.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de don aux établissements de restauration collective, afin de développer la démarche de don.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 15 du projet de loi. Avis défavorable.

(L’amendement n72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1158.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n1158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)

Article 12 ter

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n2491.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à ce que les projets alimentaires territoriaux, PAT, puissent se déployer d’ici à 2026, comme la loi le prévoit d’ores et déjà pour les plans régionaux de développement durable, PRAD. Il s’agit d’autoriser leur déclinaison au niveau des bassins de vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Aujourd’hui, les PAT s’adressent à n’importe quel porteur de projet qui souhaite s’en emparer – organismes publics ou privés, y compris les régions. L’avantage d’un PAT est sa souplesse : restreindre des PAT déjà peu développés à n’être qu’un volet des PRAD, comme votre amendement l’implique, ne me semble pas opportun. Défavorable.

(L’amendement n2491, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 ter est adopté.)

Article 12 quater

(L’article 12 quater est adopté.)

Article 12 quinquies

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2250.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à reporter l’échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distribution que par la restauration collective. Nous avons besoin d’un peu plus de temps pour objectiver l’ensemble des données.

(L’amendement n2250, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 12 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 13

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Les François manifestent aujourd’hui légitimement une sensibilité renforcée envers les animaux qui se traduit par l’expression de nouvelles attentes en matière de bien-être animal.

L’article 13 apporte une réponse à cette exigence sociétale. D’une part, il renforce de manière appropriée les sanctions encourues en cas de mauvais traitements à l’égard des animaux ; d’autre part, il étend à de nouveaux établissements les condamnations en cas d’infraction. Il était nécessaire d’allonger la durée de la peine, de doubler le montant de l’amende et d’inclure les établissements d’abattage ou de transport.

L’objectif à terme est une réduction des maltraitances. Nous devons rester attentifs à l’évolution des connaissances scientifiques pour appréhender de manière plus efficace la santé animale. Notre réglementation doit pouvoir évoluer avec cette prise de conscience, qui ne connaît plus désormais de frontières.

L’article 13 ambitionne donc d’apporter des réponses législatives au consommateur en matière de bien-être animal. À ce titre, il est important de soutenir ces mesures conformes à l’évolution de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Avant d’aborder l’examen des amendements à l’article 13, le groupe LaREM tient à préciser quelques éléments.

La société est de plus en plus exigeante en matière de bien-être animal et c’est tout à fait normal. Nous l’entendons et c’est le sens de cet article 13.

Il prévoit notamment le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements envers les animaux, qui passeront de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende ; l’extension du droit pour les associations de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural et de la pêche maritime ; l’institution d’un délit punissant le fait, pour les personnes exploitant des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs d’exercer ou de tolérer de mauvais traitements envers les animaux.

Le groupe LaREM a souhaité défendre une solution équilibrée visant à renforcer la formation, le dialogue et la responsabilisation des acteurs, tout en évitant de stigmatiser une profession. Lors des débats au sein des commissions du développement durable et des affaires économiques, nous avons défendu la généralisation des responsables de la protection animale au sein de chaque abattoir ; la consolidation du statut de lanceur d’alerte, prévu par la loi Sapin 2, au sein des abattoirs ; le lancement d’une expérimentation de quatre ans du dispositif d’abattoir mobile ; l’introduction de la sensibilisation au bien-être animal au sein des programmes d’enseignement des formations agricoles ; la remise d’un rapport, d’ici à la fin de l’année 2020, sur la mise en œuvre des mesures relatives au bien-être animal dans l’ensemble des plans de filière.

Nous répondons ainsi aux attentes sociétales en affirmant notre vision – celle du dialogue et de la responsabilisation des acteurs, pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Nous souhaitons tous, sur ces bancs, améliorer le bien-être animal et notre débat va se porter sur les moyens à mettre en œuvre. À cet égard, je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit par Mme Limon.

Certains proposeront une vidéosurveillance systématique à l’intérieur des abattoirs. Est-ce la bonne solution ? Connaissant la pénibilité de ce travail, qui se traduit par énormément de rotation dans le personnel, est-il opportun d’y ajouter un sentiment de suspicion ? Il vaut mieux renforcer la formation et investir dans des méthodes plus respectueuses.

Je voudrais souligner ici que le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur la semaine dernière. Il est fondé sur un principe de responsabilisation. Or le fait d’instituer une obligation de vidéosurveillance irait à l’encontre de ce principe. Il ne serait donc plus possible d’appliquer les sanctions prévues par le règlement. Seule une expérimentation est possible. Elle est prévue, mais elle n’est pas suffisamment décrite ni encadrée. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous assurer que la CNIL sera associée à cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. L’article 13, attendu par beaucoup, fait suite à un énorme tapage médiatique. Nous avons tous, je pense, été l’objet de fortes pressions de la part de lobbies. Cela a été impressionnant : honnêtement je ne m’attendais pas à être confronté à ce que j’appellerais – excusez-moi du terme – des ayatollahs.

M. Bastien Lachaud. Les gens qui ne pensent pas comme vous sont forcément des ayatollahs !

M. Jean-Claude Bouchet. Le bien-être animal est bien sûr important et tout le monde doit s’en préoccuper, mais attention à ne pas tomber dans les extrêmes ; attention aux donneurs de leçons et aux ayatollahs qui voudraient qu’on en fasse toujours plus, sans parler des effets de mode.

Je rappelle que ce projet de loi a trait à l’agriculture : il faut certes penser au bien-être animal, mais n’oubliez pas le bien-être des paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. Thierry Benoit. A-t-il quelque chose sous sa chemise aujourd’hui ? C’est toute la question !

Mme Sophie Auconie. Un rosbif, peut-être ?

M. François Ruffin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais maintenant plaider – et même longuement – la cause animale, pour que l’agroalimentaire cesse de traiter vaches poules et cochons comme une matière première.

Je sais combien, lorsqu’on prend la parole pour ces êtres qui ne parlent pas, on est vite soupçonné de sentimentalisme, de sensiblerie et sujet à moqueries.

J’éprouvais le même souci, il y a quelques années, face aux ouvriers du poulailler Doux. Leur usine de Graincourt, dans le Pas-de-Calais, allait fermer et, piétinant devant l’entrée, entre banderoles et palettes, on causait de leurs inquiétudes, de leur improbable reclassement, des crédits qu’ils avaient sur le dos et sur l’auto.

J’avais une autre question sur les lèvres. J’hésitais. Au milieu de ces grands costauds, de ces filles rudes à la peine, cela risquait de faire sentimental, de faire intello des villes face à ces prolos des campagnes.

Avec prudence, je me suis lancé : « Excusez-moi, mais les poulets, c’est pas comme de l’acier, non ? Quand vous les voyez, ça vous fait quoi ? » Il y a eu un blanc, un silence, un temps d’arrêt. Ça les a interloqués, comme si on énonçait un non-dit, un tabou.

Un homme s’est lancé : « La première fois que je suis entré ici, je me suis demandé : "Mon Dieu, où je suis tombé ?" On en fait des cauchemars. Je suis pas le seul. "Tu dormais, m’a raconté ma femme, tu t’es assis dans le lit, et tu parlais des poulets." Qu’on en tue autant, je ne pouvais pas imaginer. Et il faut voir comment ça se passe… »

Tous et toutes, autour de lui, approuvaient. Même eux, ces grands costauds, ces filles rudes à la peine, qui voient défiler des milliers de poulets chaque jour, des millions dans leur carrière, même eux ne s’étaient pas endurcis.

Bien sûr, ils mettaient un mouchoir sur leur âme. Il faut bien. C’est le boulot. Il ne court pas les rues, le boulot. Il y a le frigo à remplir, et le gazole pour l’auto, et le Noël des enfants. Alors, on se construit une carapace, au fil des ans. On s’entraîne à l’indifférence.

Mais dans un recoin, malgré les efforts, la compassion demeure, la belle compassion, « souffrir avec », la souffrance de l’autre qui devient un peu la nôtre, l’autre fut-il une bête. Dans le sommeil, comme un geyser qui relâche ses jets, la conscience qui se libère et qui crie. Il suffit alors d’une question, une petite question, timide, du bout des lèvres, pour que craque cette carapace d’indifférence. Que voit-on surgir alors ? De la sensibilité, des sentiments.

Et ce serait une honte ? Non, c’est une fierté, cette sensibilité, ces sentiments. C’est leur humanité, à ces ouvriers. C’est notre humanité, notre part la plus précieuse.

Ne la faites pas taire en vous, aujourd’hui, au nom des chiffres, au nom de l’économie, au nom de l’inertie, au nom des lobbies. Ne vous cuirassez pas le cœur.

Après l’usine, dans le même coin, je me suis rendu chez un éleveur de poulets. Je n’en donnerai ni l’adresse ni le nom.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. François Ruffin. Avec lui, j’ai traversé un immense hangar, totalement vide. Toutes ses volailles avaient crevé, et il m’a simplement expliqué : « L’ordinateur a donné l’ordre de chauffer, comme s’il faisait froid. Automatiquement, les bêtes ont étouffé. En six heures, les poulets étaient comme ébouillantés. » « Il y en avait combien ? », je lui ai demandé. « Dix-sept mille », m’a-t-il répondu. C’était finalement un petit incident informatique, la faute à l’ordinateur.

Cette anecdote décrit bien, dans sa banalité, un système inhumain, au sens propre : sans humain. J’insiste : il s’agit d’un système ; un système, né dans l’après-guerre, qui a fait de l’élevage une industrie ; un système qui a aussi, je l’admets, permis de diminuer le coût de la viande.

Vous savez comment, dans ce système, on nomme vaches, poules et cochons ? Du « minerai », comme s’il s’agissait d’une matière aussi inerte, aussi insensible que du charbon ; comme si, jusque dans le vocabulaire, il fallait réduire l’animal à l’état de minéral.

C’est pourquoi votre texte de loi, monsieur le ministre, cet article 13 n’est pas seulement timide : il ne va pas dans le bon sens. Vous parlez dans l’exposé des motifs d’« infractions de maltraitance animale » ; vous proposez de renforcer les sanctions encourues en cas de mauvais traitements envers les animaux, de faire de ces mauvais traitements un délit.

Je refuse cette logique. C’est tout le système, je le répète, qui est maltraitant, et vous proposez, vous, de punir des individus déviants, des professionnels cruels, des agriculteurs, des camionneurs, des bouchers pervers. Il y en a, sans doute, comme partout, mais si peu.

Le but, le mien en tout cas, n’est pas celui-là : non pas sanctionner des dysfonctionnements, mais bouleverser un fonctionnement ; non pas dénoncer des personnes mais transformer une industrie.

C’est pourquoi, de mon éleveur qui a subi une panne informatique, je n’ai livré ni le nom ni l’adresse. Était-il cruel ? Bien sûr que non, malheureusement non, oserais-je dire : la cruauté, c’est encore un rapport personnel à l’autre. Ici, il n’y a rien de personnel, tout est impersonnel. Lui n’était qu’un rouage de cet immense système.

C’est pourquoi, je le dis, je suis réservé quant à la vidéo dans les abattoirs : j’y vois la traque, comme toujours, du méchant salarié.

M. Thierry Benoit. Il a raison !

M. Olivier Falorni. Absolument pas !

M. François Ruffin. Nous aurons ce débat tout à l’heure et, en toute franchise, j’ignore encore en quel sens je vais le trancher.

C’est pourquoi, que des associations tournent des films dans un élevage en Bretagne, dans un abattoir du sud, je le comprends : il faut des exemples pour marquer les esprits. Mais de ce système, on ne sortira pas par des accusations en série, des procès à répétition.

Je propose quoi, alors ? Je reprendrai simplement une promesse du candidat Emmanuel Macron, un engagement désormais oublié, renié : la fin de l’élevage des poules en cage.

Ce ne serait qu’un début, je le sais bien. Et pourquoi les poules en cage et pas les poulets en batterie, et pourquoi pas les porcs, et pourquoi pas les vaches ? Parce qu’il faut bien commencer par quelque chose, par envoyer un signal. Alors, dans les pas du candidat Macron, allons-y pour les poules, car c’est sans doute le pire du pire, le versant le plus cruel du système.

Faut-il rappeler leur calvaire ? Une fois éclos, les poussins sont triés, les mâles sont éliminés – soit gazés, soit broyés. Les femelles sont alors enserrées dans des cages. Leurs gestes naturels – se percher, picorer, se baigner de poussière – sont bien sûr impossibles. L’angoisse est permanente, avec, du coup, des troubles, des mouvements stéréotypés, de l’agressivité voire du cannibalisme. Aussi leur coupe-t-on le bec pour éviter qu’elles ne se blessent. Leurs os, trop fragiles, atrophiés car sans exercice, se brisent, notamment lorsqu’elles partent pour l’abattoir, lorsqu’elles sont ramassées et entassées dans des caisses. Là-bas, sur place, elles sont conscientes quand on les suspend à des crochets sur une chaîne automatique. Mais comment, ensuite, leur mort – une plongée dans un bain électrifié – comment cette mort n’apparaîtrait-elle pas comme une libération ?

Je ne dénonce pas, ici, que l’on tue pour manger. Omnivore, carnivore, l’homme l’est depuis la préhistoire, et je le suis également. C’est parce que je suis carnivore, justement, que je vous interpelle aujourd’hui : parce que manger un steak, boire du lait, me faire cuire un œuf, je veux le faire sans honte, sans la crainte d’avoir engendré tortures et souffrances, sans devoir me fermer la conscience.

Il faut mesurer le paradoxe sur le sujet, la tension qui traverse la société, qui me traverse, qui nous traverse. S’est développée chez nous, en nous, une sensibilité, oui, pour les animaux, notamment domestiques. En même temps, jamais on ne les a aussi massivement, aussi industriellement maltraités.

Alors, avec pareille contradiction, comment le système tient-il ? Grâce à notre lâcheté organisée : nous avons éloigné la mort de nos vies et de nos vues. Les cimetières sont repoussés à l’écart des villes et les abattoirs avec. Nous avons trouvé mille intermédiaires qui répandent le sang pour nous puis qui découpent, qui emballent, qui « cellophanisent », qui frigorifient, qui « packagent », qui « marketinguent ». Nous l’avons fait assez pour que l’on puisse oublier, assez pour que, à l’arrivée, ces tranches de jambon, dans notre assiette, on puisse les croire quasiment végétales, cueillies sur un arbre. Mon vœu, c’est qu’on ne cache plus, qu’on ne se le cache plus à nous-mêmes, que, comme à Bruxelles, on remette l’abattoir au cœur de nos villes, qu’on puisse y entrer, le visiter, qu’il appartienne à nos vies.

Je ne regrette pas – je le disais – qu’on tue pour manger. Je ne dénonce pas la mort de ces poules mais leur vie avant cette dernière minute – leur non-vie, plus exactement, car auront-elles vécu, même une minute, auront-elles vu la lumière du soleil, la couleur de la terre, alors que les poules de mon grand-oncle le suivaient, mieux qu’un toutou, dans sa cour de ferme ?

On me répondra, on m’a déjà répondu : « Ça va coûter cher aux éleveurs. » Eh bien, payons ! Que l’État aide, oui, et massivement ! Il faudra bien en mettre des milliards, sur la table, pour transformer notre agriculture, pour l’orienter vers l’agro-écologie, pour la mener vers un mieux-être animal, pour qu’on ne confie pas l’avenir de nos terres, de notre alimentation, à la main invisible du marché, une main seulement soucieuse de mini-coûts et de maxi-profits.

Mais surtout, évidemment, il faut que les éleveurs soient payés, récompensés de cette conversion, qu’on leur garantisse un prix d’achat, que l’État pèse de tout son poids face aux mastodontes de la grande distribution, qu’on les rassure, qu’on leur assure qu’ils n’auront pas à subir la concurrence libre et complètement faussée de fermes-usines ailleurs, avec des poules – de même pour les vaches, de même pour les cochons – gavées au doping et au dumping.

On me répond aussi autre chose : « Et les hommes, et les salariés, et les ouvriers, vous y pensez, à eux ? » On m’accuse presque, comme si, soudain, pour les animaux, je changeais de camp, comme si, pour des poules, je trahissais les travailleurs. Au contraire : c’est un continuum. Depuis le XIXsiècle, l’économie écrase tout. C’est la nature, d’abord, qu’elle maltraite – l’eau, la terre, les forêts, le sol et le sous-sol, comme si les océans, les forêts, étaient inépuisables, infiniment renouvelables, éternellement polluables, comme si les arbres, la faune, la flore n’étaient pas vivants, juste de la matière à profits.

Ce sont les animaux, ensuite, je l’ai dit, que cette économie maltraite, traite même pas comme du bétail mais comme du « minerai ». Comment ne pas voir qu’ensuite ce sont les hommes qu’elle maltraite, les salariés, les ouvriers, qui deviennent à leur tour une matière à profits, qu’on prend et qu’on jette au gré des caprices de la finance, une finance qui jette les paysans du Sud hors de leurs terres, qui jette les travailleurs du Nord hors de leurs usines, qui les jette au rebut comme un minerai humain ? La nature, les animaux, les hommes : c’est un continuum, c’est une même bataille contre un même Léviathan.

Vous savez, devant l’usine Doux, à Graincourt, j’ai posé une autre question, aussi bizarre, aussi incongrue, aux ouvriers : « Mais est-ce que vous êtes heureux, ici ? », leur ai-je demandé. Ils m’ont répondu par des rires, par une hilarité collective, contenue, qui est passée d’un rang à l’autre : « Tu as entendu ce qu’il a demandé ? Est-ce qu’on est heureux, ici ? » « Il veut rigoler ! On est là pour la paye. » « C’est la chaîne. »

Après la surprise, les remarques ont fusé, en vrac, de Philippe, Sylvie, Virginie, Jean-Luc, sur les salaires au rabais, les courses à Aldi, le découvert à la banque, le zéro formation, leurs souffrances, surtout : les tendinites, les cervicales douloureuses, les sciatiques en série, la surdité qui vient ; et la maltraitance morale qui succède à la maltraitance physique : l’irrespect quotidien, les gros mots des petits chefs, le délégué syndical viré. Nul n’est heureux, dans ce système : ni les ouvriers, ni les éleveurs, ni les poulets. Bizarrement, c’est pourtant ce monde, ce vieux monde qu’on s’efforce de prolonger plutôt que d’ouvrir le nouveau, celui qui fera du bonheur une idée neuve en Europe pour les hommes et pour les poules, les vaches et les cochons.

Un mec a dit, il y a deux mille ans : « Ce que vous faites aux plus petits d’entre les miens, c’est à moi que vous le faites. » On pourrait même mieux dire : ce que nous faisons aux plus petits d’entre les nôtres, c’est à nous-mêmes que nous le faisons. C’est notre âme qui se tarit, qui s’assèche, qui se racornit. C’est notre tolérance à l’injustice, voire à l’horreur, qui s’accroît. Alors, ce soir, ensemble, interdisons l’élevage des poules pondeuses en cage ! Faisons un petit pas pour les bêtes, mais un grand pas pour l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. J’ai la lourde tâche de parler après M. Ruffin et je n’aurai ni son lyrisme ni sa force sémantique,…

M. Thierry Benoit. Mais si !

M. Nicolas Turquois. …d’autant plus qu’après la critique du système que nous avons entendue, je vais évoquer ce système différemment.

Ce projet de loi agricole propose un véritable tournant pour notre agriculture, mais il faut savoir entraîner les agriculteurs, il faut les convaincre que cette démarche est la bonne. Or, à vouloir trop stigmatiser un certain nombre de pratiques existantes, qui sont dures, qui ont leur histoire, je crains que l’on ne perde ce pari.

La question du bien-être animal est légitime, de même que celle sur les méthodes d’abattage, mais attention aux réponses que l’on apporte. Si on se limitait au seul élevage en extérieur, avez-vous conscience que la surface agricole utile française ne suffirait pas à notre consommation d’œufs ? Je comprends les limites du versant industriel de l’élevage mais se rend-on compte que la surface agricole française ne suffirait pas à notre consommation ? Il faut arriver à concilier ces exigences-là.

En ce qui me concerne, je suis favorable à un temps d’adaptation et à l’élaboration d’un plan de filière. La plupart des consommateurs que nous sommes, lorsqu’ils achètent des œufs dans une grande surface, regardent s’ils sont issus d’un élevage en plein air ou au sol et non en cages. En revanche, lorsqu’ils achètent des biscuits de marques que je ne citerai pas, ils n’en font pas de même. Il faut accompagner un tel mouvement sauf à favoriser demain l’importation massive d’œufs produits dans des conditions peut-être pires que celles qui sont en vigueur en France aujourd’hui.

Accompagnons, favorisons, poussons, orientons notre agriculture vers le mieux-être animal mais ne stigmatisons pas. Lorsque j’entends parler de « tortures », je vois des situations beaucoup plus graves, même si le sort des poules est très important. Je suis donc favorable à une transformation du système, pas à une opposition entre les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. La question du bien-être animal, à mon avis, ne se pose pas seulement au moment de l’abattage. Or j’ai l’impression que l’article 13 se focalise plutôt sur lui, au lieu de tenir compte de l’ensemble de la vie des animaux. Il faut les faire vivre dans des conditions adaptées à leur nature.

À mon avis, c’est l’intérêt même de notre agriculture de respecter le bien-être animal. Vous savez que les consommateurs sont de plus en plus attentifs à ce point : ils préfèrent consommer des produits respectueux du bien-être animal. Les retombées économiques d’une agriculture respectueuse du bien-être animal seront très positives.

Selon moi, le texte actuel donne une image négative du bien-être animal car il se focalise trop sur la répression de la maltraitance et pas assez sur l’incitation à promouvoir le bien-être animal.

J’ai déposé plusieurs amendements visant, d’une part, à interdire l’élevage en batterie – avec, évidemment, les poules pondeuses en point de mire, si j’ose dire –, l’élevage en cage – et quelles cages ! – pour les lapins et, surtout, pour interdire les nouveaux couloirs de broyage des poussins mâles afin que cessent des méthodes aussi barbares.

Vous savez que, depuis peu, l’animal n’est plus juridiquement un meuble mais un être sensible. Plus nous comprendrons l’intelligence animale, moins nous accepterons ses souffrances. Mesdames et messieurs, il ne faut pas opposer l’animal et l’agriculteur.

Je terminerai en citant Lamartine : « On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas. »

M. François Ruffin et M. Olivier Falorni. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal. Nous abordons une partie importante du texte, celle qui concerne la question du bien-être animal, lequel tient à cœur à nombre de Français parce qu’ils sont attachés à leurs animaux, à tous les animaux ; parce qu’ils défendent certaines valeurs, au premier rang desquelles la dignité ; parce qu’aussi, sans doute, des images – isolées – ont pu les choquer – je dis bien « isolées » parce qu’il s’agit de cas particuliers, mais ces images, prises en caméra cachée, n’en ont pas moins choqué un certain nombre d’entre eux.

Dès lors, deux voies s’offrent à nous. L’une, comme nous l’avons entendu dans certaines interventions, consiste à balayer cela d’un revers de la main et à refuser de régler le problème. Celle-ci ne fait qu’accroître la suspicion et, conséquemment, que diminuer la confiance. L’autre, la nôtre, consiste à s’attaquer au problème avec lucidité et avec respect pour ceux qui travaillent dans les abattoirs – personne ici ne peut dire que c’est facile –, sans jeter la suspicion sur eux.

Notre ligne à nous répond à l’intervention de l’un de nos collègues Les Républicains selon qui, plutôt que de s’occuper du bien-être des animaux, il faudrait s’occuper du bien-être des paysans. Pourquoi ne pourrait-on pas faire les deux ? C’est cela, notre ligne. Elle consiste à dire que l’un va avec l’autre, qu’il ne peut pas en être autrement.

Les mesures que nous prenons en faveur de la transparence dans les abattoirs – plusieurs amendements, que nous sommes un certain nombre à avoir consignés, ont été déposés notamment par mes collègues Loïc Dombreval et Claude O’Petit –, pour alourdir les sanctions financières en cas de manquements constatés, s’accompagnent également de mesures en faveur de la formation et de l’information dans le cadre de l’enseignement agricole, de mesures en faveur de la transformation de la filière. J’ai entendu tout à l’heure M. Ruffin dire qu’il fallait investir pour aider les agriculteurs à transformer leurs exploitations, à favoriser le bio, etc. Or nous y consacrons de l’argent.

Enfin, les amendements qui vont être examinés nous permettront peut-être d’aller plus loin, nous verrons, nous allons discuter. En tout cas, loin de balayer cette question d’un revers de la main, nous la posons frontalement parce que c’est cela qu’attendent les Français et que nous sommes au rendez-vous de leur attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih. Agricultrice de profession, je souhaite faire part de quelques réflexions sur le sujet qui nous préoccupe.

La France est le premier producteur d’œufs en Europe : 14 milliards sont produits chaque année et une moyenne de 220 consommés par personne et par an. La France possède quatre types d’élevages : les poules pondeuses en cage, les poules élevées au sol, les poules élevées en plein air et les poules bio. Quel luxe pour l’achat d’un œuf : quatre choix !

Il est vrai qu’une attente sociétale existe concernant les conditions d’élevage, et c’est bien légitime. Le Président de la République a pris à cet égard des engagements forts pendant la campagne. Pour y répondre, le Gouvernement privilégie la responsabilité des acteurs de la filière, qui se sont engagés à dépasser le niveau de 50 % la production d’œufs en élevages alternatifs d’ici à 2022.

Chers collègues, cela fonctionne. Plusieurs grandes surfaces se sont engagées à ne vendre que des œufs « plein air » à cet horizon. L’interprofession des œufs n’a pas attendu en proposant récemment un plan de transformation avec cinq axes alliant recherche, innovation, responsabilisation des éleveurs, évolution des pratiques et prévention de la maltraitance.

Il faut faire confiance à la filière et ne pas attendre tout de la loi. Je peux en témoigner en tant qu’éleveuse de volailles en plein air en contact quotidien avec les animaux.

Je n’ai pas attendu pour assurer le bien-être au sein de mon élevage et de mon atelier de transformation : il y a déjà deux ans, j’ai suivi la formation au bien-être animal proposée par l’avipôle de Ploufragan – c’est le premier avipôle de France –, avant que mes salariés, et même mon apprenti, dernièrement, en bénéficient.

Passer par la loi et par des objectifs théoriques risquerait de fragiliser la filière, en cassant une dynamique et en favorisant de fait des importations massives d’œufs produits sans traçabilité alimentaire ni sécurité sanitaire.

Il faut privilégier le travail dans la confiance et assurer une meilleure lisibilité aux producteurs, auxquels on impose des normes changeantes. Rappelez-vous : il y a cinq ans, en 2013, alors que l’Europe proposait des cages d’une certaine dimension, les éleveurs ont investi des milliers d’euros – plus de 500 000 euros, parfois – dans cette mise aux normes. Cinq ans plus tard, suivant l’attente sociétale, on demande à ces éleveurs, encouragés précédemment à investir dans l’élevage en cage, de modifier cette production.

Chers collègues, faisons confiance aux agriculteurs français, qui ont su et qui sauront s’adapter aux demandes sociétales. Ne leur imposons pas nos contradictions et ne leur demandons pas l’impossible. Il nous revient d’accompagner le changement dans la réalité, non dans la brutalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Une fois n’est pas coutume, je veux remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, avec ce texte, nous offrent la possibilité d’aborder un sujet très sensible. Je voudrais aussi rappeler aux députés ayant quelque expérience parce qu’élus depuis plusieurs législatures comme aux nouveaux députés qu’en janvier 2015, le Parlement a modifié le code civil pour inscrire dans le marbre le fait que les animaux sont des êtres sensibles. Il a ainsi envoyé un signal fort tant aux acteurs de la chaîne de l’élevage qu’à l’opinion publique pour que tous prennent conscience du fait que les animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage, sont des êtres sensibles.

Monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le rapporteur, la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est pas de votre responsabilité mais, parce que vous avez travaillé ce projet de loi, vous serez les éléments modérateurs. C’est vous que nous écouterons, principalement lorsque vous formulerez des avis sur les différents amendements.

Faisant le lien avec la discussion générale, qui a eu lieu mardi dans cet hémicycle, je voudrais aussi rappeler que la France a connu dans les années 1950 et 1960 ce que l’on appelait l’élevage « hors-sol ». Je suis issu d’une région, la Bretagne, dont j’aperçois d’autres représentants – Éric Bothorel, Richard Ferrand, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, sans compter notre rapporteure pour avis, Laurence Maillart-Méhaignerie, et je ne citerai pas Florian Bachelier, métropolitain rennais, car Rennes compte moins d’élevages (Sourires) –, qui, comme certaines autres régions de France, telle la Normandie, est une région d’élevage.

Dans les années 1950 et 1960, dans les exploitations relativement petites de l’ouest de la France, les acteurs de la chaîne agroalimentaire ont convaincu les éleveurs de créer des bâtiments hors-sol, pour avoir un complément de revenus, dans les domaines du porc, du poulet ou du veau de boucherie. Ces élevages hors-sol, il faut le dire, étaient caractérisés par une concentration des animaux dans les bâtiments, souvent sur caillebotis, parfois sur paille. Au départ, la taille de ces élevages était relativement modeste, humaine. Au fil des années, à partir des années 1970, pour concurrencer certains autres pays – je pense non seulement aux Pays-Bas…

M. Jean-Luc Mélenchon. Et à l’Allemagne !

M. Thierry Benoit. …mais aussi à certaines autres régions du monde –, ces filières se sont modernisées et industrialisées. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui l’« élevage industriel ».

Il y a eu, dans les années 1980 et 1990, une forme de dérive dans les techniques d’élevage comme dans la nutrition animale. Ce qui était apporté aux animaux n’était pas toujours vertueux. La France a ainsi connu le problème des farines animales.

Depuis un peu plus de vingt ans, les éleveurs, les techniciens, les usines d’aliments du bétail, les usines de transformation des viandes issues des abattoirs se sont efforcés d’adopter des techniques et des pratiques plus vertueuses.

Je voudrais aussi préciser à François Ruffin que ce que certains professionnels appellent ou appelaient le « minerai », ce sont non pas les animaux mais les viandes commercialisées, issues des abattoirs, qui servent parfois de matière première aux plats préparés.

Par ailleurs, je ne connais pas d’éleveurs qui, de gaieté de cœur, pratiquent la maltraitance animale.

M. Vincent Descoeur. Très juste !

M. Thierry Benoit. Nous avons vu des images terribles tournées dans des élevages. Souvent, ces établissements appartiennent à des agriculteurs en situation de totale désespérance, pour ne pas dire de déshérence, qui baissent les bras, nourrissent moins régulièrement les animaux, apportent moins de soins. On arrive ainsi à des situations dramatiques, épouvantables, inqualifiables et innommables.

Pour ce qui concerne les abattoirs, c’est-à-dire les outils chargés de tuer ces animaux, il faut que nous soyons conscients qu’un animal d’élevage, dans toutes les filières – ma collègue de Pontivy, Nicole Le Peih, a évoqué celle du poulet, mais toutes sont concernées –, par destination, est élevé pour mourir. Il faut au moins que nous fassions ce constat.

Ce que je souhaite, en 2018 et pour les années qui viennent, l’animal étant un être sensible, comme nous l’avons inscrit dans la loi en 2015, c’est que nous puissions œuvrer dans la loi et dans les faits, pour que la mise à mort de ces animaux d’élevage soit, si je puis m’exprimer comme cela, la moins douloureuse possible, non seulement pour les animaux, mais aussi pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les abattoirs.

Plusieurs voix l’ont souligné, à la tribune comme dans l’hémicycle : ce n’est pas de gaieté de cœur que celles et ceux qui exercent ces métiers le font.

Monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, vous avez travaillé à motiver, à mobiliser les acteurs de la filière – éleveurs, professionnels de l’abattage, professionnels de l’alimentation du bétail – pour que chacun prenne sa part, de façon à répondre à l’attente, justifiée et compréhensible, du citoyen, qui est notre volonté collective. Il faut que nous ayons des techniques d’élevage modernes, respectueuses du bien-être animal et des techniques d’abattage qui permettent d’expliquer aux consommateurs français, européens et mondiaux que la France s’efforce, non d’être parfaite, mais d’être exemplaire en matière d’élevage et de filière agroalimentaire.

Outre la question de l’animal considéré comme un être sensible, ce débat comprend également une dimension technique, économique et financière, qu’il ne faut pas nier. Je souhaite qu’avec les différents amendements qui seront débattus cet après-midi, nous puissions nous positionner à tout le moins dans le cadre européen. Quoi qu’il arrive, nous ferons certainement mieux que d’autres continents de notre planète. Je souhaite que nous restions fidèles à l’esprit du Président Emmanuel Macron, qui a dit aux éleveurs et aux industriels, notamment de l’agroalimentaire, qu’il n’y aurait pas de surenchère normative en France.

Essayons d’être le pays d’Europe qui tire vers des pratiques vertueuses. Surtout, ne soyons pas celui qui met des boulets aux pieds des éleveurs, aux pieds des acteurs des filières agroalimentaires et industrielles françaises, de façon à prendre en compte cette notion de compétitivité, même si elle peut heurter lorsque l’on parle d’élevage et d’animaux.

Enfin, et ce sera mon dernier mot, je suis un passionné de chevaux de trait et de postiers bretons. Cette race n’existerait plus si, il y a cinquante ans, lorsque le cheval breton n’était plus utilisé pour le travail, des passionnés ne l’avaient perpétué par l’élevage, et si la filière bouchère n’avait pas existé parallèlement à la mission de labeur du cheval. Sans elle, il n’y aurait plus en France de chevaux de trait comtois, de boulonnais, d’auxois : il n’y aurait plus de cheval de trait breton. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cher collègues, comme François Ruffin, il y a un instant, je monte à la tribune pour m’exprimer, avec le privilège particulier que vous connaissez au président de groupe dans les débats en temps législatif programmé, puisque je dispose de plus d’une heure et demie, que je ne pense pas utiliser dès à présent. (Sourires.)

Je voudrais cependant, comme a voulu le faire notre collègue à juste titre, marquer la solennité, l’importance du moment et des débats que nous aurons, dont je suis certain qu’ils seront suivis, scrutés par les Français, non seulement parce que ces derniers ont un attachement à leurs animaux domestiques, mais aussi parce qu’ils sont conscients du fait que cette question participe de la modernité, laquelle comporte tant d’inconvénients, bouleverse de manière si extraordinaire la condition de vie des êtres humains. Ce bouleversement est tel que les êtres humains ne sont plus aujourd’hui ce qu’ils étaient il y a encore, disons, soixante-six ans, pour parler de mon âge, lorsqu’ils n’étaient que 2 milliards, alors qu’ils sont aujourd’hui 7 milliards et qu’on en annonce 10 milliards pour bientôt, modifiant de fond en comble la condition humaine et son rapport à la nature.

Que dans cette modernité, donc, surgisse la question de la souffrance animale me paraît être un des traits les plus remarquables du temps que nous vivons : c’est, dans une grande violence, tout à coup, un moment d’attention, qui souligne une compréhension quasi spontanée de ce qui est jeu.

Or ce qui est en jeu, c’est que l’humanité, d’une manière ou d’une autre, doit trouver les voies d’une harmonie avec la nature. J’utilise ce mot d’« harmonie », parce qu’il me semble adapté au cas que nous avons à traiter. L’harmonie, on le sait en musique, signifie que l’on met en rapport des rythmes les uns avec les autres. J’ai proposé, avec mes amis, la « règle verte », consistant à ne pas prendre plus à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. Voilà une harmonie. Mais il y en a une autre, qui est plus subjective : celle que nous pouvons avoir avec les autres êtres vivants, dont nous avons pris conscience qu’ils sont absolument indispensables à notre propre survie. Autrement dit, l’écosystème étant un tout, lorsque l’on en retire une partie, tout le monde se trouve atteint de la même manière.

La question de la disparition massive des oiseaux ou des abeilles ne serait venue à l’esprit de personne il y a encore vingt ou trente ans, mais nous avons compris maintenant qu’elle est décisive, quoiqu’elle puisse paraître subalterne à premier abord – « Mon Dieu, que faire pour les abeilles ? »

Nous avons d’ailleurs vu, à ce sujet, toute une mécanique se mettre en place, pour tirer profit des inconvénients de la situation. Ainsi, alors que les abeilles pollinisaient gratuitement, certains ont inventé des machines à polliniser, contre espèces sonnantes et trébuchantes, évidemment. On voit donc que le système ne contient pas en lui-même une limite qu’il fixerait dans ses relations à la nature, car il est capable à tout instant d’inventer quelque chose qui lui permet d’entretenir l’illusion que, pour finir, la nature sera définitivement l’objet de sa domination.

S’agissant de la souffrance animale, il faut accepter l’idée que, pour l’essentiel de celle qui est dénoncée aujourd’hui, on en trouve la racine dans un certain modèle agricole, largement inféodé à une vision industrielle et financière de l’agriculture, qui n’était pas ce qu’elle était au départ, en tout cas depuis le néolithique, c’est-à-dire il y a 50 000 ans, lorsque, par hasard, on a appris à cultiver et que l’on a commencé à le faire. Dès lors que l’on cultivait, que l’on disposait en abondance de quoi se nourrir soi-même et nourrir ses petits, le nombre des êtres humains a explosé, au contraire de leur repos – j’ai lu avec intérêt le récent livre de M. Harari, qui montre comment on vivait bien mieux chasseur-cueilleur qu’à traîner les charges qui sont celles de l’agriculture. J’avoue que je n’y avais pas réfléchi sous cet angle avant de le lire. C’est une vérification de la loi des rendements décroissants du point de vue de l’activité et de la fatigue humaines.

L’agriculture génère donc de la souffrance ; mais elle n’est pas la seule car il n’existe évidemment pas d’agriculture de cette sorte sans consommateur au bout de la chaîne. Il faut donc que les consommateurs eux-mêmes aient une certaine capacité à ignorer ce qu’ils sont en train de faire lorsqu’ils consomment tel ou tel type d’aliment dont ils ne peuvent pas ignorer qu’il crée de la souffrance.

Ce sentiment d’une responsabilité morale particulière, vous le trouvez – pardonnez-moi – chez les pythagoriciens, au Vsiècle avant notre ère, qui suggéraient d’être strictement végétarien. Je me suis demandé, comme d’autres, si c’était possible. Je suis moi-même addict à d’autres consommations. Pensez-vous, chers collègues, que le mot est exagéré ? Vous pouvez parfaitement vous procurer des protéines autrement qu’en mangeant de la viande. Cependant, le plaisir que vous en tiriez, vous ne le retrouverez pas dans vos galettes de soja ou d’épeautre. On voit qu’il existe là des habitudes, donc que la matière dont nous traitons peut être modifiée par d’autres habitudes. Par conséquent, il n’y a aucun caractère inéluctable à la consommation des protéines sous la forme de la viande – j’ai pris cet exemple, mais j’aurais pu citer les œufs ou d’autres produits de la même catégorie.

Dans l’histoire longue, on observe diverses épidémies ou maladies liées à la consommation – je ne parle pas de la consommation moderne mais de la consommation en général. Vous le savez, mes chers collègues, dans certaines régions du monde, où est allergique au lait. Dans d’autres, il a fallu habituer les gens à consommer certains produits auxquels ils n’étaient aucunement accoutumés et qui les rendaient parfois malades. J’ai même appris qu’il existait encore de nos jours, ici et là, des peuplades dont les membres ne peuvent pas consommer d’alcool – ce qui est bien dommage pour elles –, sous peine d’être tués raides, en quelques instants, à cause des allergies que cela provoque chez eux. Les habitudes alimentaires des êtres humains sont donc aussi plastiques que l’être humain lui-même. La carte de l’Europe vérifie d’ailleurs que certaines allergies correspondent aux vagues migratoires, en lien avec la consommation de nouveaux produits apportés.

Tout cela pour dire que nos consommations et leur but varient et dépendent d’habitudes socioculturelles.

Ensuite, la paysannerie a toujours été capable de s’adapter, et l’a toujours fait à condition qu’on ne lui mette pas la barre trop haut et qu’on ne lui demande pas d’aller dans une seule direction.

Je voudrais rappeler, après mon collègue, de quel prix s’est payée la fâcheuse poussée vers l’élevage hors sol. Naturellement, au point de départ, il s’agissait de faire aussi bien que les autres. Mais, en vérité, cela a signifié faire aussi mal qu’eux. Aujourd’hui encore, on nous dit que, pour obtenir de la viande et du lait au tarif auquel les Allemands s’en procurent, avec des fermes de mille vaches, deux mille vaches, cinq mille vaches, dix mille vaches, il faudrait faire comme eux. Non !

Quelqu’un a évoqué tout à l’heure la responsabilité de l’agriculture française dans l’agriculture européenne. C’est précisément par sa capacité à servir de modèle et à ne pas se plier aux injonctions de la mode ou de la libre circulation des marchandises sans aucune contrepartie, que nous gagnerons nos galons devant ce qui compte : l’humanité universelle, avec les tâches qu’elle requiert.

Je l’ai dit, ce mode agricole a une racine. Il peut changer, il peut bouger. En ce qui concerne l’élevage hors sol, j’ai pu suivre – ce sont les hasards de la vie – ce que cela donnait dans le débat parlementaire. J’ai bien vu comment on est passé d’élevages de 200 truies à un effectif de 500, puis à 800, puis aux revendications de 1 200, ce qui, de toute évidence, est absolument incompatible avec quelque bien-être que ce soit.

Ce n’est pas tout : avec la taille d’exploitation revendiquée, on accroissait le volume des déjections dont il y avait à pâtir par la suite. Si bien que j’ai pu observer, au fil du temps, l’apparition de réclamations en vue de limiter la distance séparant les zones d’épandage de lisier et les habitations des êtres humains : on est ainsi passé de 800 à 500 mètres, et, pour un peu, certains demanderaient 200. À la fin, cela devenait tellement invraisemblable qu’il aura fallu que des urbains prennent la défense des ruraux, en disant que ce n’était pas possible, que personne n’accepterait de vivre dans de telles conditions.

Il existe donc une pression, que vous devez freiner par des réglementations. Celles-ci ne peuvent évidemment pas prendre encore la forme d’interdictions définitives, comme je le souhaiterais, mais elles peuvent limiter la taille des élevages, en particulier des fermes de dix mille vaches, des élevages infinis de porcins et de tant d’autres animaux : de poules ou encore de ces pauvres lapins, qui ne bénéficient même pas d’un règlement européen limitant la taille de leurs cages – j’ignorais pour ma part qu’on pouvait construire des cages à lapins atteignant près d’un kilomètre.

La pression ne se relâchera pas. Seules l’injonction, la décision législative et la qualité de nos débats à venir – je trouve du reste que c’est bien parti – nous permettront de nous faire entendre et de faire comprendre cette préoccupation qui traverse toute la société, pour des raisons fondées.

Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser ni de les culpabiliser les agriculteurs ; au contraire, puisque c’est sur eux que va reposer la modification du modèle agricole. Il faut donc trouver les bonnes conditions de cette modification.

Nous avons déjà été capables de le faire : voyez à quelle vitesse nous sommes parvenus à la souveraineté alimentaire alors que nous en étions incapables auparavant, comment nous avons procédé au regroupement cadastral, et toutes ces choses qui heurtaient des traditions parfois centenaires, voire millénaires pour certaines. Ceux qui ont connu cette époque se souviennent du remembrement et de ses moments terribles : les gens étaient prêts à se prendre à la gorge pour un coin de terre – deux arbres, un creux, un vallon qu’un observateur superficiel n’arrivait pas à distinguer du suivant –, parce que, étant héritier du travail de plusieurs générations, ce terrain avait à leurs yeux une tout autre signification que pour nous. On peut changer tout cela ; les agriculteurs français se sont toujours montrés prêts à changer.

Entre parenthèses, si l’on veut une autre agriculture, personne ne doit oublier que, pour avoir une agriculture paysanne vivrière et respectueuse de la nature et de ses rythmes, de manière à entrer en harmonie avec elle, il faudra plus de monde.

Nous avons pu établir, dans le programme « L’Avenir en commun », qu’il faudrait 400 000 paysans de plus. Je répète à tous ceux qui nous entendent que, si l’on veut trouver ces 400 000 paysans, il ne suffira pas de désigner une personne sur dix dans la rue pour en faire un paysan. C’est un métier, un métier de plus en plus qualifié, qui nécessite de plus en plus de connaissances et de savoir-faire.

Dans les quelques fermes bio que j’ai pu voir de près, j’ai été très surpris par le niveau d’éducation et de formation des gens : ils étaient souvent ingénieurs agricoles, souvent de niveau bac plus deux ou trois, voire davantage ; et ceux qui ne détenaient pas ces diplômes avaient au moins un niveau équivalent en savoir-faire. Il n’existe plus d’agriculture qui ne soit faite que de sueur et ne consiste qu’à pousser un soc derrière des bœufs : c’était une autre époque ; c’est fini. Et heureusement, parce qu’avec les modes de production actuels, tout serait déjà saccagé !

Nous avons besoin de cette agriculture. En effet, les agriculteurs vous le diront et tous les spécialistes vous le confirmeront : ce que nous avons fait à la terre en a appauvri les rendements. Cela paraît incroyable à entendre, mais c’est vrai. Il faut donc passer à autre chose.

Cette autre chose, ce sera peut-être notre respect envers les animaux qui nous permettra de mieux le comprendre. Le moment est venu de faire un peu de philosophie. J’ai cité tout à l’heure les pythagoriciens – cela peut paraître bien lointain. D’Épicure, on n’a trouvé qu’un texte sur le sujet, où il dit qu’il vaut mieux éviter de manger de la viande, mais on ne sait pas pourquoi il le dit. Épicure étant un matérialiste, vous pensez bien qu’il a toute ma sympathie, de même que les stoïciens.

Selon un auteur plus récent, Jean-Jacques Rousseau – qui, pour nous et pour beaucoup, je pense, sur ces bancs, est une source d’inspiration –, les fondements de la morale ne sont pas seulement dans la raison, parce qu’au fond, l’évaluation de la portée d’un acte ne peut pas avoir de sens d’un point de vue uniquement rationnel : elle en revêt un du point de vue de la sympathie que nous éprouvons pour ceux avec qui nous entrons en communication et en relation sociale. Dès lors, la sensibilité n’est pas un supplément que l’on apporte à l’examen d’une situation ; elle en est une composante directe, à la source et à la racine de la morale, autant que les considérations rationnelles que nous pouvons formuler sur un sujet.

Dans le domaine qui nous occupe, Rousseau, une fois encore, nous tient la main. La sympathie exprimée par les êtres humains les uns pour les autres possède d’ailleurs un fondement neurologique : on observe que ce qui se passe dans le cerveau d’un être humain se décalque dans le cerveau de celui qui le regarde ou l’accompagne. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureusement une espèce en apprentissage permanent : le regard de l’autre nous institue et décalque dans sa pensée nos propres comportements. La racine de l’empathie, de la sympathie et de la morale est dans ce sentiment spontané d’équivalence avec quiconque, qui fait que, quand un enfant tombe, n’importe lequel d’entre nous se précipite pour le rattraper, qui fait que n’importe lequel d’entre nous va éviter à n’importe quel autre, même s’il ne l’aime pas beaucoup, tel ou tel incident qui pourrait nuire à sa santé, à sa vie ou à quelque aspect que ce soit de sa personne.

Il faut prendre conscience que ce même sentiment existe chez nombre d’animaux. Dès lors, nous avons, en quelque sorte, une communauté de condition dans la sensibilité avec les autres êtres vivants. Et cela nous fait devoir. Nous n’avons pas à regarder ce devoir de haut, avec distance, en le considérant comme de la mièvrerie ou un attendrissement qui viendrait nous empêcher de penser correctement. C’est le contraire : en tenant compte de cette sympathie, de cette empathie, nous devenons nous-mêmes pleinement humains, c’est-à-dire pleinement conscients de notre environnement. Autrement dit, nous n’agissons pas seulement par instinct, cet instinct qui nous commanderait de nous emparer des animaux comme s’ils étaient des choses ou des objets : nous considérons qu’il s’agit d’êtres sensibles.

Je ne sais pas, voyez-vous, ce qui pourrait nous convaincre de l’intérêt qu’il y aurait à laisser souffrir, sans conséquences pour ceux qui font souffrir et pour la société qui y devient indifférente. Des milliers d’animaux enfermés dans des cages, des êtres vivants que l’on écouille tout vifs – j’emploie ce verbe pour que cela vous pénètre, messieurs, d’un frisson qui vous fasse réfléchir, car c’est cela, la castration à vif de jeunes animaux. Etc., etc. ! Quel profit la société peut-elle tirer d’une telle violence ? Aucun ! Quel bénéfice tirera-t-elle du fait d’y mettre fin ? La considération qu’elle aura pour elle-même et l’idée que c’est le chemin sur lequel il faut s’avancer.

Je ne dis pas que c’est simple ; je ne dis pas que toutes les sensibilités se vaillent ; je ne le sais pas. Je ne sais pas si la sensibilité d’une huître équivaut à celle d’un macaque que l’on torture du matin au soir pour procéder sur lui à des expériences concernant telle ou telle maladie ou tel ou tel produit. Mais je sais que l’un et l’autre, à leur façon, s’expriment en tant qu’êtres sensibles.

Voilà pourquoi nous gagnons en dignité, pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour le modèle agricole que nous voulons développer, en nous posant de telles questions. Il ne s’agit pas d’une sensiblerie sociétale qui ne concernerait que quelques personnes dans les villes, attachées à leurs animaux domestiques – quoique cet attachement soit une bonne et non une mauvaise chose.

Nous parlons d’une façon de vivre, de regarder le monde. Nous avons pris conscience du fait qu’à 7 milliards, nous ne pouvons plus traiter la nature comme un objet, car nous sommes en train de la détruire. Et nous ne pouvons pas regarder les autres êtres sensibles comme des objets qui nous appartiennent, parce qu’ils ne nous appartiennent pas et que, si nous les traitons d’une façon qui les transforme en objets, alors nous sommes certains qu’un jour ou l’autre, c’est nous-mêmes que nous traiterons en objets. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Je ferai court – à l’origine, je n’avais pas l’intention d’intervenir. Je voudrais simplement apporter un témoignage, en formulant le souhait qu’au cours de ce débat, l’élevage ne soit pas mis à terre, à l’opposé du but de ce projet de loi – vous en serez bien d’accord avec moi.

Souvent, on voit le verre à moitié vide ; j’aimerais qu’on le voie à moitié plein. Monsieur Ruffin, vous avez visité – si j’ai bien compris, car je n’étais pas présent avec vous – un hangar vidé de ses bêtes, car toutes étaient mortes. Vous qui avez souvent cité mon voisin Bruno Dufayet, je vous invite à venir visiter nos exploitations du Cantal.

M. Jean-Luc Mélenchon. D’accord !

M. Jean-Yves Bony. Elles pourraient nous servir d’exemple ; nous sommes prêts à jouer un rôle pilote.

Monsieur Mélenchon, nous, éleveurs du Cantal, vivons en parfaite harmonie avec la nature, avec les saisons. Nos animaux sont à l’abri, malheureusement, presque six mois dans l’année ; nous les couvons ; nous les maternons ; nous passons des nuits blanches lors des naissances ; nous mettons plus en danger notre santé que celle des animaux, je peux vous l’assurer. Avant sa naissance, un nom est prévu pour chaque petit veau, qu’il soit femelle ou mâle. Mes petits-enfants vont les caresser. C’est cela aussi le bien-être animal.

On ne peut pas voir que le côté noir de l’élevage. Je ne voudrais pas que, après ces débats, les consommateurs, nos concitoyens, s’imaginent que tout est négatif en France. Les éleveurs aiment leurs animaux. Dans le Cantal, nous avons eu l’exemple malheureux d’un exploitant qui allait très mal, sans que ses voisins ne s’en soient aperçus. Il était en pleine déprime parce que, de norme nouvelle en nouvelle norme, on ne cessait de lui en demander plus. Il a déprimé, puis divorcé, rencontré des problèmes familiaux, et il ne pouvait plus aller nourrir ses animaux le matin. Qui a souffert en premier ? Ce sont les animaux : plus de cinquante d’entre eux ont été trouvés en état de malnutrition.

Il est bien de se préoccuper du bien-être animal, mais n’oublions pas que des exploitants souffrent. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que nous puissions leur apporter demain des réponses, alors qu’ils croulent sous les normes. N’en ajoutons pas, je vous en supplie ! Ou alors, si l’on en ajoute, il faut les aider, non pas seulement moralement mais aussi financièrement. Il n’est pas possible de faire autrement. Comme je vous l’ai dit hier ou avant-hier – je me perds un peu dans les jours, étant dans l’hémicycle depuis mardi –, une vache du Cantal a deux terrains de football pour se déplacer. C’est une image parlante : deux vaches ont quatre terrains de football pour elles seules ! Cela correspond à moins d’une UGB – unité gros bovin – à l’hectare. Il est important de connaître ces chiffres, dont tout le monde n’a pas conscience : cela signifie que notre économie est beaucoup plus réduite que l’éleveur qui a dix ou quinze unités à l’hectare.

Pour être moi-même éleveur, je ne peux qu’en parler avec mon cœur. Monsieur Mélenchon, je me retrouve complètement dans tout ce que vous avez dit. Mes animaux, je les aime et je suis prêt à faire encore plus d’efforts s’il le faut. Hier, je suis également intervenu avec mon cœur à propos de l’accord avec le MERCOSUR – le Marché commun du Sud – et du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada. Pourquoi associer ces deux traités au présent débat ?

Mme Delphine Batho. Vous avez raison : les sujets sont liés.

M. Jean-Yves Bony. Parce que nous savons que nous n’allons pas arriver à concurrencer les viandes importées.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison !

M. Jean-Yves Bony. Hier, sur le CETA, le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, nous a expliqué qu’il n’y aurait aucun problème, que ce serait super pour l’agriculture, que tout s’annonçait sous les meilleurs auspices, que nous allions vendre des fromages.

M. Loïc Prud’homme. C’est de la blague !

M. Jean-Yves Bony. Je suis allé me renseigner et j’ai découvert – avouons que la communication sur ce sujet n’est pas très transparente – que nous avions négocié pour 17 000 tonnes de fromage qui peuvent partir d’Europe vers le Canada. Mais – cerise sur le gâteau – j’ai également appris que tout cela est laissé aux mains des producteurs canadiens, qui disposeront de 60 % de ces 17 000 tonnes et décideront de les faire entrer ou pas. Vous imaginez bien qu’ils les feront entrer lorsqu’ils auront un intérêt à le faire. Dites-moi où est la plus-value !

Pour conclure, je vous assure, une nouvelle fois, que la plupart des éleveurs et des agriculteurs aiment leurs animaux. Vous devez avoir cette réalité à l’esprit chaque fois qu’il est question de prendre une décision risquant de mettre notre élevage en danger. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Comme nous le savons et comme l’ont déjà dit certains de nos collègues, le bien-être animal est une question qui touche de plus en plus de nos concitoyens. Quelles sont leurs motivations ?

Certains associent, souvent à raison, le bien-être animal à une meilleure qualité d’alimentation. Il y a encore quelques jours, un éleveur me parlait de la façon dont il mettait en œuvre, dans son élevage de cochons, de bonnes pratiques, afin que ses animaux engraissent mieux et soient plus rentables, plus efficaces du point de vue économique.

Pour d’autres, c’est simplement une question d’empathie : on reconnaît en l’animal quelque chose de proche, et de plus en plus proche au fur et à mesure que les années passent. Dans notre distinction entre les comportements cognitifs des humains et des animaux, beaucoup de barrières sont tombées, au fur et à mesure des recherches. On en vient à se dire que, même si l’on s’autorise à prélever la vie des autres animaux sensibles, on doit le faire en leur portant un grand respect, tout autant dans leur vie que dans leur mort.

L’un de nos collègues a ainsi évoqué tout à l’heure le besoin de traiter l’abattage avec le moins de souffrances possible. Je me suis alors rappelé ce beau documentaire sur Temple Grandin, une célèbre autiste Asperger qui a consacré sa vie professionnelle à la confection d’abattoirs, dont le design permet aux animaux de n’être conscients de rien et de rester, jusqu’au bout, aussi sereins que possible. Il y a de la noblesse dans la démarche où l’on ne prend la vie que de la façon la plus humaine possible, si j’ose dire.

Il y a quelque temps, comme beaucoup d’entre vous, j’ai pris connaissance des images extrêmement choquantes dérobées dans un abattoir. Je les ai regardées encore et encore, je vous le jure, si bien que, lorsque je me suis trouvé à devoir préparer de la viande, je me suis demandé si cet animal avait été traité correctement ou s’il était mort en hurlant de douleur. On me dit que les maltraitances sont très rares. Mais, même si elles n’étaient de l’ordre que de 1 %, elles ne seraient pas acceptables. Il ne s’agit pas de réguler cette situation de manière brutale, mais de le faire de façon énergique.

En ce qui concerne la vidéosurveillance, évoquée pour répondre à ces problèmes, on a dit qu’elle révélerait un soupçon à l’égard des paysans et des personnes qui travaillent dans les abattoirs. Il ne faut pas voir ce projet comme l’effet d’un soupçon, mais comme celui d’un désir de transparence, qui permettra d’ôter tout soupçon. Nous savons bien, en tant qu’hommes politiques, à quel point la transparence est importante pour éviter que les uns et les autres ne nourrissent des soupçons. Une nouvelle fois, cela ne signifie pas qu’il faille appliquer des mesures de façon brutale, mais il faut traiter ce sujet avec énergie.

M. Olivier Falorni. Absolument !

M. Cédric Villani. On me dit encore qu’il y a toutes sortes de raisons économiques pour agir avec une grande précaution. N’oublions pas que les évolutions économiques se font à court mais aussi à long terme ! Si nous ne nous saisissons pas du problème, la filière de la viande continuera de voir son image se dégrader. Si nous ne nous saisissons pas du problème, l’Europe continuera d’agir a minima. C’est historiquement à la France d’agir pour donner l’exemple à l’Europe – je veux du moins le croire. Évidemment, un jeu s’établit entre les uns et les autres pour éviter des concurrences trop faussées, mais il est de notre rôle de travailler pour favoriser des pratiques de montée en gamme. La France est vue, dans le monde, comme un modèle économique et attractif pour ses produits de qualité et sa démarche qui cherche la haute valeur ajoutée et non le tout-venant. Qualité, respect et hauteur de vue caractérisent sa production. Sur le long terme, nous avons tout intérêt à nous inscrire, dès que possible, dans cette démarche.

C’est pourquoi j’ai cosigné certains amendements de collègues qui vont dans le sens d’une amélioration énergique des pratiques en termes de bien-être animal. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il faille réguler brutalement. Pour autant, mes chers collègues, je vous engage à agir énergiquement en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, FI et parmi les députés non inscrits.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Falorni. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, concernant le déroulement de la séance.

Les deux députés non inscrits encore présents dans l’hémicycle sont confrontés à un problème. Alors que nous abordons l’article 13, qui est important, les groupes ont la chance de disposer de plusieurs heures. Lorsque nous avons repris la séance, vous avez indiqué, madame la présidente, que nous disposions encore d’environ dix minutes : dix minutes, jusqu’à la fin du texte, pour les vingt députés non inscrits. Ce n’est pas le moment de remettre en cause un problème démocratique fondamental, mais des groupes de moins de vingt députés – n’y voyez pas une critique contre eux –…

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous ne demandons qu’à être plus nombreux !

M. Olivier Falorni. …disposent de quatre heures trente, contre une heure pour les vingt députés non inscrits.

Pour ma collègue Delphine Batho et moi-même, chaque minute compte. Nous risquons en effet de ne pas pouvoir exposer les arguments de nos propres amendements, mais de dire seulement qu’ils sont défendus, au risque d’être descendus. (Sourires.) Nous fonctionnons à l’aveugle, parce que nous n’avons pas de président de groupe ni d’attaché de groupe, par définition. Aussi, je voudrais savoir, à la minute où nous parlons, madame la présidente, de combien de temps disposent les députés non inscrits.

Mme la présidente. Les députés non inscrits disposent bien de dix minutes, comme vous l’avez dit.

M. Vincent Descoeur. La vache est maigre !

Article 13 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand. L’article 13 est la conséquence directe des états généraux de l’alimentation et de l’ambition du projet de loi défendu par M. le ministre. Ce texte offre au débat des sujets complexes, si ce n’est nouveaux, qui n’auront du moins jamais été examinés avec autant d’intérêt sur tous les bancs, autant de détails et d’approfondissement – je pense notamment aux sujets relatifs à la condition animale.

Convenons qu’il n’y a pas, ni ici ni dans le monde paysan, celles et ceux qui seraient sensibles à la condition animale et celles et ceux qui n’y seraient pas.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Richard Ferrand. Il faut nous rappeler collectivement que, aussi importante et noble que soit cette problématique émergente, nous sommes réunis maintenant pour concevoir un texte qui permette aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leur travail. Tel est le premier objectif qui est ressorti des états généraux de l’alimentation et qui a motivé au moins la première partie de ce texte.

Le deuxième objectif est celui de l’alimentation saine et durable. Cela relève d’ailleurs d’une démarche originale : lier le revenu agricole et la qualité de l’alimentation, pour éviter que les questions ne soient traitées en silos ou séparément, d’une manière un peu technocratique.

Nous en venons désormais à un enjeu qui répond à une évolution sociétale importante : la condition animale.

Moi qui, comme beaucoup ici, suis élu d’une circonscription majoritairement agricole, permettez-moi de vous dire que je ne connais pas un paysan – et j’en connais beaucoup – qui ne cherche pas à bien traiter ses animaux.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Richard Ferrand. On est paysan et on est éleveur parce qu’on aime les animaux. On est paysan et on est éleveur pour avoir, toute sa vie durant, un métier en lien direct avec les animaux. Par conséquent, même si je n’ai pas de crainte majeure – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant –, je ne voudrais pas que l’on puisse opposer la condition paysanne à la condition animale. Les deux ont partie liée. Pour qui va souvent dans les fermes, il est aisé de constater avec quel soin les lieux sont entretenus et les animaux sont traités, et comment l’immense majorité des agriculteurs vit comme une fierté le fait de prendre en compte les animaux.

En aval, il faut également considérer la question sociale dans les abattoirs. Je suis élu d’un territoire qui en compte plusieurs, dont certains ont récemment été dans l’actualité. La condition ouvrière y est extraordinairement rude : lorsqu’il s’agit, par exemple, d’aller chercher les poulets pour les poster à l’endroit où ils vont être abattus pour être ensuite consommés, c’est dur ; ce travail doit être accompli dans des conditions convenables, les bêtes devant être étourdies avant d’être abattues. Il ne faudrait pas non plus oublier qu’on ne part pas de rien. La France a de quoi être fière : notre pays est premier en matière de sécurité alimentaire, d’exigence de traçabilité et de respect des normes, y compris des normes de bien-être animal. Songez que les directions départementales de la protection des populations ne sont jamais avares de contrôles sur les sites d’abattage et vérifient toujours que les règles sont convenablement appliquées ! Ne donnons pas à nos compatriotes l’impression que nous partons de zéro car, dans tous les lieux d’abattage de France, s’appliquent déjà des règles très exigeantes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles relatives à la condition animale ! Ces lieux font l’objet d’innombrables contrôles qui nous permettent d’afficher cette qualité et cette sécurité alimentaires.

L’article 13 cherche à prendre en compte une série d’enjeux nouveaux et de problématiques émergentes. Néanmoins – je le dis au nom de notre groupe, qui, comme Cédric Villani et d’autres collègues l’ont souligné, est unanime sur cette idée –, à aucun moment il ne doit nous faire dévier des deux enjeux qui font ce grand texte présenté par le ministre Stéphane Travert : la juste rémunération des paysans de France et l’alimentation saine et durable. À côté de ces deux axes, il faut prendre en considération d’autres enjeux, centraux ou périphériques, consubstantiels à ce qui nous réunit avant tout : notre agriculture et notre alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n60, tendant à supprimer l’article 13.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, après les états généraux de l’alimentation, vous aviez promis une loi simple, facile à comprendre et à appliquer ; ma modeste expérience de député me dit qu’on en est loin. Le bien-être animal – sujet ô combien important, louable et respectable – mérite un texte de loi à part entière, impliquant l’ensemble de nos concitoyens. Mais pourquoi diable stigmatiser par cet article – une fois de plus – les agriculteurs, qui ne demandent qu’à vivre dignement de leur travail, comme le rappelait à juste titre Richard Ferrand ? L’an prochain, nous évaluerons les effets de l’article 1er, qui aurait suffi à constituer un texte simple. Les exposés des motifs sont souvent bien loin de la réalité finale, et on risque de banaliser les articles à force d’en ajouter. Il aurait été plus respectueux envers les agriculteurs de produire un texte qui traite avant tout d’eux-mêmes, pour ensuite rédiger un autre texte sur le bien-être animal, sujet respectable, mais qui mettra immédiatement de nouvelles contraintes à la charge des agriculteurs. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 13, qui, je le répète, aborde un sujet méritant un texte de loi à lui seul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La lutte contre la maltraitance des animaux d’élevage – dans les exploitations, pendant le transport ou l’abattage – est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. Personne n’ignore que je suis éleveur. Or, comme beaucoup de députés – notamment M. Descoeur – l’ont noté, un éleveur est toujours attaché au bien-être de ses animaux ; il faut beaucoup de cynisme pour prétendre le contraire. Dans le débat sur cet article, j’essaierai de prendre du recul par rapport à mon métier et à ma vision de ce qu’est l’élevage. On n’est pas éleveur pour gagner de l’argent – cela se saurait –, et ce projet de loi vise à leur en faire gagner au moins un peu et à leur éviter d’en perdre. En effet, c’est le cas aujourd’hui : les éleveurs, toutes filières confondues, sont dans des situations très compliquées. Mais on est éleveur par passion et par attachement viscéral à ses animaux. Quand, à trois heures du matin, au milieu d’une stabulation, par moins 10 degrés, vous êtes en train de remettre la matrice à une vache qui vient de vêler, croyez-moi, vous ne calculez pas si cela va vous coûter ou vous faire gagner de l’argent ; vous le faites parce que vous êtes attaché à vos animaux.

J’essaierai donc de prendre du recul par rapport à mon métier d’éleveur, mais je vous en supplie, mes chers collègues, prenez vous aussi du recul par rapport au lobbying exercé par certaines associations. Ne nous trompons pas : les excès qu’elles démontrent sont condamnables et doivent être sévèrement condamnés ; mais n’attribuez pas de valeur générale à ces extraits vidéos. Ce sont bien des cas particuliers et des exceptions, qu’il faut combattre, je suis d’accord, mais dont il ne faut pas faire une généralité. Comme l’a souligné notre collègue Benoit, la lutte contre la maltraitance animale et le bien-être animal ont été pris en compte par les filières et ont beaucoup progressé ces dernières années. Je vous en supplie : prenez donc du recul par rapport à la rumeur populaire et aux discours démagogiques qui arrivent parfois jusqu’à nos oreilles à travers les écrans de télévision et les radios !

L’article 13 poursuit l’objectif d’extension et de renforcement des sanctions à l’encontre des personnes et des entreprises indélicates ou mal intentionnées qui, pendant le transport ou l’abattage des bêtes, font preuve de mauvais traitements à leur égard. Cette mesure est bienvenue et nécessaire. En effet, le projet de loi corrige une inégalité de traitement dans le droit actuel : un animal de compagnie maltraité dans une pension ou un chenil était protégé par la loi, contrairement à un animal maltraité pendant son transport vers l’abattoir. Ces amendements de suppression ne sont pas les bienvenus ; j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Taugourdeau, on ne peut pas se voiler la face et faire semblant de croire que tout cela n’existe pas.

M. Matthieu Orphelin. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. Ce projet de loi repose sur deux piliers : la question du revenu des agriculteurs et la capacité qu’ils auront demain à produire une alimentation de meilleure qualité, d’investir et d’innover pour faire en sorte que nos consommateurs aient une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable. Le bien-être animal fait partie de ce second enjeu.

Nous ne pouvons pas nous voiler les yeux car il s’agit d’une attente de la société, de nos concitoyens ; je ne connais d’ailleurs aucun ennemi ou adversaire du bien-être animal. Attachés à leurs animaux, dont ils ont fait leur métier, les éleveurs ont bien souvent une vie difficile, mais ils la vivent grâce à la passion qui les habite.

Supprimer cet article reviendrait à dire qu’il n’y a rien à faire, que les choses doivent rester en l’état, qu’il n’y a rien à améliorer ; or ce texte vise justement à accompagner, à former, à contrôler et à sanctionner les cas d’actes de maltraitance avérés. C’est autour de ces axes que nous allons travailler pour construire une stratégie tendant vers le bien-être animal. Nous sommes fiers d’avoir aujourd’hui ce débat important dans l’hémicycle – je ne me souviens pas qu’il y en ait eu de semblable sous le quinquennat précédent.

Je ne prétends pas que vous ne voulez pas que les choses changent mais je veux souligner qu’en travaillant sur ces questions, en renforçant les actions visant le bien-être animal, on peut démontrer que les agriculteurs ne sont pas ceux qu’on voudrait parfois nous faire croire, ceux que dépeignent certaines associations jusqu’au-boutistes qui veulent nous imposer une société dont on ne veut pas et montrent du doigt les agriculteurs.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Sur ce point, je suis d’accord !

M. Stéphane Travert, ministre. Ce débat prouve aussi que nous sommes là pour les défendre et montrer qu’ils font bien leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Jacques Bridey. Bravo !

M. Stéphane Travert, ministre. En revanche, nous devons sanctionner les erreurs ou les fautes lorsqu’elles surviennent, et nous donner la capacité de réduire la souffrance animale. La société doit s’ouvrir sur le monde de l’élevage plutôt que de réagir à travers des faux-semblants ; il nous faut trouver des compromis nécessaires pour avancer ensemble. Les conservateurs de tous bords veulent que rien ne bouge. Notre travail consiste à trouver des compromis acceptables pour les uns et les autres, afin de faire avancer notre agriculture.

Or supprimer l’article 13 reviendrait à ne pas se poser les bonnes questions sur le transport des animaux, leur situation dans les abattoirs, l’élevage des volailles et plus généralement sur nos filières. Ces dernières ont d’ailleurs progressé sur ce point : grâce aux plans de filière qu’elles nous ont remis en décembre, elles ont fait évoluer les professionnels, désormais engagés dans des démarches de progrès et de qualité, essentielles pour gagner la confiance des consommateurs. Cette confiance demande des actes forts car c’est elle déclenche l’acte d’achat des produits de nos agriculteurs ; nous en avons besoin pour la compétitivité de nos exploitations, pour la réussite et pour l’image de notre agriculture – bien loin des modèles agricoles que l’on rencontre dans d’autres pays et contre lesquels nous nous insurgeons, de manière totalement normale.

Ce débat est essentiel et il faut le mener avec sérénité, comme nous l’avons fait depuis le début de la discussion sur le projet de loi. Il ne faut rien masquer mais construire une trajectoire, avec et pour les éleveurs. Car ce texte, qui s’adresse à l’ensemble de nos concitoyens, est aussi là pour eux : il doit les aider et construire une image vertueuse et dynamique de nos filières d’élevage, que nous soutenons tous et que nous sommes fiers de voir progresser et contribuer à améliorer l’image de notre pays.

Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression : il faut entrer dans le débat, trouver des solutions et les construire. Nous les trouverons, dans l’intérêt général, parce que nous avons le devoir de le faire, parce que la société nous le demande et parce que les agriculteurs et l’ensemble de nos concitoyens nous regardent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, je ne suis pas conservateur, encore moins naïf, vous le savez, et je ne me faisais aucun doute quant au rejet de mon amendement. Cependant je voulais interpeller les consciences ; c’est réussi. Vos explications, notamment leur deuxième partie, me conviennent : tout le monde prend conscience du fait que les agriculteurs sont au bout du rouleau et qu’avant de leur ajouter des contraintes, il faut faire des textes simples. En effet, il y a eu des textes sur l’agriculture pendant des décennies. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que je n’étais pas plus responsable de l’ordre du jour sous le précédent quinquennat que sous celui-ci, mais, connaissant le milieu agricole, je sais qu’il ne veut pas être stigmatisé sur la maltraitance animale. Celle-ci n’existe pas qu’en agriculture ; il y a des malades mentaux dans tous les métiers. C’est uniquement cela que je voulais souligner et qui fait l’objet de mes cinq propositions successives. Le bien-être animal devrait, à mon sens, faire l’objet d’un texte à part car il concerne la société tout entière. Mais je vais évidemment assister au débat et y participer.

(L’amendement n60 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 30, 174 rectifié, 364 et 1040.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n30.

M. Maxime Minot. Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 13. La priorité doit être donnée, plutôt qu’à la sanction, à l’accompagnement des démarches engagées par les professionnels pour changer certains modes de production, par exemple par des mécanismes de soutien à l’investissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n174 rectifié.

M. Jean-Yves Bony. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n364.

M. Thierry Benoit. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1040.

M. Jean-Claude Bouchet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer deux dispositions importantes.

La première, à l’alinéa 1, consiste à autoriser les associations à se porter partie civile pour les délits relevant du code rural et de la pêche maritime, comme c’est déjà le cas pour les délits relevant du code pénal. Cela leur permettra d’accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n’ont pas les ressources nécessaires, notamment juridiques, pour intenter des procès.

Ces amendements visent en outre à supprimer les alinéas 3 et 4, lesquels ont pour objet d’aggraver les sanctions en cas de mauvais traitements, ce qui est nécessaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

(Les amendements identiques nos 30, 174 rectifié, 364 et 1040, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 90, 930, 1072, 1610 et 1680.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n90.

M. Vincent Descoeur. Par cet amendement, nous voulons rappeler que les associations ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour les cas de maltraitance aggravée caractérisés à l’article L. 521-1 du code pénal.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n930.

M. Thierry Benoit. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1072.

M. Jean-Claude Bouchet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n1610.

M. Benoit Potterie. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n1680.

M. Maxime Minot. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

(Les amendements identiques nos 90, 930, 1072, 1610 et 1680, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

M. François Ruffin. Je demande la parole sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Depuis mon bureau, où je m’étais rendu pour imprimer un document et où je regardais la retransmission de la séance, j’ai entendu M. Falorni demander combien de temps de parole il lui restait. Il y a, dans cet hémicycle, des députés qui ont accumulé, au fil des années, des compétences particulières, comme M. Falorni au sujet des abattoirs, ou comme Delphine Batho, plus généralement, en matière d’environnement. Cela me pose problème qu’on ne puisse les écouter librement, alors qu’ils ont travaillé pendant des années sur certains sujets.

Pour ma part, je suis réservé en ce qui concerne la vidéosurveillance dans les abattoirs. Pour nous forger une opinion sur la question, il est nécessaire que nous puissions entendre M. Falorni, le cas échéant un peu plus longuement. Qu’il ne puisse pas s’exprimer suffisamment, cela pose un vrai problème démocratique.

Je sais bien qu’il a été convenu dès le départ, en Conférence des présidents, que les députés non inscrits auraient tant de minutes pour s’exprimer, mais cette durée est si limitée que cela représente, de mon point de vue, une vraie maltraitance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ne pourrions-nous pas déroger à cette règle figée, convenir d’une tolérance à l’endroit de nos collègues non inscrits, pour les écouter comme s’ils étaient nos égaux durant ce débat ?

M. Olivier Falorni. Merci !

Mme la présidente. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la répartition du temps de parole a été décidée par la Conférence des présidents. Le temps de chaque groupe est limité, de même que le temps alloué aux députés non inscrits. Il y a eu beaucoup d’interventions de députés non inscrits au cours de la discussion générale, de sorte qu’il ne leur reste plus que dix minutes de temps de parole pour la suite du débat.

M. François Ruffin. Il n’y a donc pas un marcheur pour penser différemment ?

Article 13 (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1554.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été présenté en commission des affaires économiques, puis retiré à la demande du ministre afin d’avoir le temps d’approfondir la question, ce qui est désormais chose faite.

Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l’exception des contraventions, le champ d’application du premier alinéa de l’article 13, qui étend aux associations de défense et de protection des animaux les droits reconnus à la partie civile. Dans sa rédaction initiale, en effet, l’article étend ces droits aux associations pour toutes les infractions prévues par le code rural, y compris les contraventions.

La commission du développement durable estime que cette extension ne correspond pas à l’objectif initial, qui est de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc que l’article 2-13 du code de procédure pénale ne vise que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Je profite de cette intervention pour vous communiquer des statistiques à ce sujet : les dispositions pénales du code rural et de la pêche maritime ont donné lieu, en 2016, à 22 condamnations en matière délictuelle et à 461 condamnations en matière contraventionnelle. Rapportés au nombre d’exploitations consacrées à l’élevage en France, qui s’élève à 210 367, ces chiffres montrent la faible prévalence des délits – en tout cas des délits constatés. Comme cela a été dit, cela témoigne de la vertu des éleveurs français, de leur proximité avec leurs animaux, de l’attention qu’ils leur portent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est favorable car il s’agit bien de viser les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime, et non les contraventions, leur moindre gravité justifiant d’autant moins qu’une association puisse se constituer partie civile, en l’espèce effectuer des citations directes devant le tribunal.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je rappelle que l’ambition du Gouvernement portait sur l’amélioration des dispositions d’ordre délictuel, notamment celles concernant les mauvais traitements, et sur les dispositions d’ordre contraventionnel, en particulier s’agissant des défauts de soins. Je rappelle que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n’est ouverte que pour des infractions constatées par des contrôleurs assermentés par l’État que sont les agents du ministère de l’agriculture. L’amendement visant à supprimer les contraventions pour concentrer le dispositif uniquement sur les délits, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n1554 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1581.

M. Éric Diard. Il va à l’encontre de celui présentée à l’instant par la rapporteure pour avis puisqu’il est indéniable que les associations de protection des animaux sont des acteurs très importants dans l’évolution des législations sur ce sujet. Il ne faut pas nier que, sans les vidéos d’abattage diffusées sur les réseaux sociaux, aucune enquête n’aurait été menée en 2016. Il semble donc normal et nécessaire de permettre à ces associations de se constituer partie civile en cas de mauvais traitements infligés aux animaux lors de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cet amendement me paraît important parce que la rédaction actuelle de l’article semble – l’avis favorable du rapporteur sur l’amendement précédent le confirme – ne pas viser les contraventions d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de l’animal, telles que réprimées par le code rural et de la pêche maritime. Cette crainte est partagée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement va en effet dans le sens contraire de celui de la rapporteure pour avis, qui restreint le champ de l’alinéa 1er aux seuls délits. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Une précision : on ne peut pas se constituer partie civile dans le cas d’une contravention.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai.

(L’amendement n1581 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 903, 931 et 1071.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n903.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n931.

M. Thierry Benoit. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1071.

M. Jean-Claude Bouchet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué, les sanctions prévues sont importantes. Elles pourraient certes concerner des éleveurs mais aussi les responsables d’abattoir ou de transports, qui ne sont pas aujourd’hui exposés à des sanctions assez lourdes. Il faut que les personnes concernées y réfléchissent à deux fois avant de maltraiter un animal d’élevage ; ces sanctions doivent les décourager. Mon avis est défavorable.

(Les amendements identiques nos 903, 931 et 1071, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n92.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement est l’occasion de rappeler à mon tour le lien existant très souvent entre les mauvais traitements infligés à des animaux et les situations de détresse insondables des éleveurs concernés. Comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Yves Bony, les éleveurs aiment leurs animaux, et on ne recense pratiquement jamais de maltraitance intentionnelle de la part d’éleveurs. Dans les cas de détresse, il n’est pas certain que le renforcement de l’arsenal répressif soit la solution. Cet amendement peut être lu comme un amendement d’appel pour ouvrir une réflexion sur la manière d’intervenir en amont pour éviter ce type d’actes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même argumentation que précédemment. Pour être plus précis, comment cela se passe-t-il concrètement aujourd’hui dans les départements ? Vous le savez sans doute, monsieur Descoeur, des cellules, organisées par la DDPP – la direction départementale de protection des populations –, auxquelles j’ai d’ailleurs participé moi-même en tant qu’éleveur et président de coopérative, sont là pour surveiller les cas d’éleveurs en difficulté, responsables de cas de maltraitance ou de divagation d’animaux, et ces cas sont alors très souvent traités bien amont du processus judiciaire. Il est rare qu’on arrive jusqu’à la décision de justice.

M. Vincent Descoeur. C’est arrivé !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certes, c’est arrivé dans le Cantal tout récemment, je ne l’ignore pas, mais, de façon générale, c’est traité avant par ces cellules de crise qui réunissent, auprès de la DDPP, l’ensemble des vétérinaires et des professionnels du département, chargés de repérer ces cas et de les traiter avant d’en arriver à la procédure judiciaire.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les explications du rapporteur sont complètes : avis défavorable.

(L’amendement n92 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n91.

M. Vincent Descoeur. C’est un autre amendement d’appel, qui répond aux mêmes raisons que le précédent.

(L’amendement n91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n1571.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée à l’article R. 413-24 du code de l’environnement. À ce titre, il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de défense de l’animal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur doit traduire juridiquement cette attente sociétale qu’est la prise en compte du bien-être animal en toutes circonstances. Cette politique ambitieuse doit s’appliquer de manière harmonieuse et avec beaucoup de rigueur. Ainsi, l’amendement permettrait de coordonner notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les mauvais traitements que subissent les animaux. En outre, il apporterait plus de cohérence juridique : aucun établissement alimentaire ou d’accueil en lien avec la filière animale ne doit échapper à la loi et aux sanctions prévues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais elle relève non pas du cadre législatif mais du cadre réglementaire – je suis sûr que le directeur de la DGAL, la direction générale de l’alimentation, vous a entendu.

(L’amendement n1571, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente. Je suis saisi de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 13.

Les amendements nos 2018 et 254 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2018.

M. Bastien Lachaud. À ce moment du débat, nous abordons la question de l’élevage des porcs. Cet amendement vise à interdire la castration à vif et la caudectomie des porcelets.

Rappelons que les porcs sont élevés dans des bâtiments clos, sur du béton nu, rarement encore épandu de litière, malgré l’obligation depuis des années de garantir l’utilisation de matériaux permettant de leur part des activités de recherche et de manipulation, tels la paille, le foin, le bois ou la sciure. Rien de bien compliqué, mais force est de constater que ces prescriptions sont peu appliquées et que les porcelets se retournent vers la seule chose qu’ils peuvent mâcher ou mordre : la queue de leurs congénères. La méthode même de l’élevage, la manière dont il est organisé, conduit à ce trouble du comportement et à cette mutilation, cet acte barbare qu’est la caudectomie des porcelets.

Je vais évoquer maintenant la castration à vif. Il s’agit d’empêcher que, lors de la première cuisson d’une viande, une odeur désagréable se produise, odeur qui ne concerne que 5 % des porcs mâles et n’est pas même décelable par tous les consommateurs. Des alternatives existent ; elles sont mises en place dans d’autres pays européens, l’Allemagne ayant même décidé d’interdire la castration à vif dès 2019. Pourquoi la France serait-elle incapable de le faire ? Cela ne créerait pas de différentiel concurrentiel puisque de nombreux pays d’Europe ont déjà prohibé cette pratique. C’est une mesure indispensable et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n254.

M. Olivier Falorni. Je voulais remercier notre collègue François Ruffin d’avoir souligné le scandale démocratique qui fera que les députés non inscrits, jusqu’à la fin du débat, se verront privés de la possibilité de présenter de manière argumentée des dizaines d’amendements. Je vais être obligé de dire une seule chose sur plusieurs amendements : « Défendu ! » Voilà la démocratie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Lachaud, la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs interdit déjà la caudectomie de routine et prône des mesures préventives contre la caudophagie. Le problème est la non-application de ces normes minimales, et l’écrire une nouvelle fois dans la loi n’y changerait pas grand-chose. Toutefois, un rapport récent de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, rédigé à la suite d’un audit aux Pays-Bas, a signalé l’importance d’accroître au niveau européen des mesures financières visant à mieux faire appliquer le droit existant. L’enjeu est donc à mon avis bien identifié au niveau européen.

Quant à la pratique de la castration à vif, elle est évidemment choquante et je ne vais pas justifier l’injustifiable. Je vais avoir la même argumentation tout au long de ce débat : on a choisi, à travers les états généraux de l’alimentation, de faire confiance aux filières, de les responsabiliser, notamment sur toute la partie économique, mais aussi sur la partie relative à la progression du bien-être animal, c’est-à-dire de ne pas légiférer à tout bout de champ sur toutes ces pratiques condamnables. Je rappelle que nous avons voté la remise d’un rapport établissant un état des lieux, à l’horizon 2020, de la prise en compte du bien-être animal dans chaque filière. Nous souhaitons avant tout accompagner ces dernières, une par une, pour une meilleure prise en compte de ces attentes sociétales et du bien-être animal. Vous pouvez contester cet état de fait, monsieur Lachaud, mais c’est notre choix. De toute façon, le plus efficace, M. Thierry Benoit l’a d’ailleurs dit, c’est le poids des demandes sociétales, le poids des demandes du consommateur : dès lors que le consommateur met ses actes d’achat en adéquation avec ces demandes, les filières les prendront de plus en plus en compte. Elles se sont déjà beaucoup adaptées. Il reste du chemin à faire, mais ce n’est pas en les stigmatisant et en légiférant contre elles à tout bout de champ qu’on arrivera à quoi que ce soit. C’est au contraire en les accompagnant pas à pas.

L’avis est donc défavorable.

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme la présidente. Sur l’amendement n2018, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vais prendre un peu de temps pour donner des éléments très précis qui permettront d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet important pour la filière porcine.

La coupe des queues systématique est d’ores et déjà interdite par la réglementation communautaire, et la section partielle de la queue ne peut uniquement être réalisée qu’en dernier recours, après avoir mis en œuvre d’autres mesures. Il est nécessaire de préserver cette possibilité en cas de besoin et de responsabiliser les professionnels concernés sur le cadre strict défini par la réglementation.

Dans le cadre de la stratégie ministérielle, que j’ai renforcée, j’ai souhaité fournir aux éleveurs des dispositifs de diagnostic du bien-être animal dans leurs élevages, afin d’identifier les causes de stress, car le cannibalisme en est souvent une conséquence. Les éleveurs doivent s’emparer de ces outils, et je suivrai scrupuleusement les évolutions en la matière. Les vétérinaires doivent également les accompagner dans leurs changements de pratiques : c’est pour cette raison que nous avons souhaité créer, à l’école VetAgro Sup, la première chaire de formation au bien-être animal.

Pour ce qui est de la castration, je tiens à rappeler, tout d’abord, que les porcelets sont castrés parce que le développement des organes sexuels – comme vous l’avez dit, monsieur Lachaud – peut donner à leur viande une odeur très désagréable.

M. Bastien Lachaud. Dans 5 % des cas !

M. Stéphane Travert, ministre. Je comprends la volonté de limiter cette pratique douloureuse. Il existe en effet plusieurs méthodes alternatives à la castration à vif des porcelets : l’absence de castration et la sélection à l’abattoir par une personne humant toutes les carcasses et retirant celles qui dégagent une odeur trop forte ; la castration par immunothérapie et donc par injection ; la castration au moyen d’un acte vétérinaire, par analgésiques.

M. Bastien Lachaud. Nous sommes bien d’accord.

M. Stéphane Travert, ministre. Un certain nombre de formules sont mises en œuvre dans des pays comme le Danemark. Différents projets de recherche de méthodes alternatives fiables à la castration sont par ailleurs en cours au sein de l’interprofession. Je serai très attentif à ce que les résultats de ces études soient pris en compte dans les plans de filière, au titre du bien-être anima. J’ai d’ailleurs saisi le CGAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – sur la gestion de la douleur ainsi que sur l’utilisation des analgésiques et des anesthésiques dans l’élevage, et j’attends un retour sur ces questions au mois de novembre 2018.

Nous sommes en discussion avec la filière, parce que c’est nécessaire. Travaillons tant avec les éleveurs qu’avec leurs représentants pour trouver les meilleures solutions et aboutir à une solution le plus rapidement possible, au vu des résultats qui nous auront été communiqués d’ici à la fin de l’année.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. Jean-Jacques Bridey. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je serai très bref. Les réponses du rapporteur et du ministre me rappellent une phrase d’un essayiste français, selon lequel la plupart d’entre nous aiment les animaux, mais notre compassion s’arrête au bord de notre assiette.

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je réponds au rapporteur, dont je ne comprends pas la logique : il nous indique que les éleveurs comme la filière dans son ensemble ne respectent pas le droit communautaire en matière de caudectomie mais, s’agissant de la castration, nous invite à faire confiance à cette filière. Je ne saurais accepter intellectuellement cette cohérence.

Quant à M. le ministre, je lui répondrai que ce ne serait pas la première fois que le Gouvernement nous ferait voter des textes sans étude d’impact, alors même que des rapports sont en cours sur la question. En l’espèce, il faudrait attendre. Eh bien non, nous nous y refusons ! C’est pourquoi nous maintenons cet amendement n2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Olivier Falorni. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je remercie le rapporteur et le ministre pour la nature de leurs réponses, qui ont traduit certaines réalités. Monsieur le ministre, vous avez fait état de la volonté des filières de se structurer – elles vous présentent d’ailleurs actuellement leurs plans de filières.

D’abord, ces deux amendements traitent de pratiques réelles : on coupe en effet des queues, et la castration est en effet pratiquée. Une question se pose d’ailleurs à propos de la castration chimique. A été évoqué le fait que les porcelets se mordent la queue les uns les autres, ce qui s’explique par les techniques d’élevage, notamment par le fait qu’ils sont élevés dans des cases, sur un sol en béton – cela étant, ils se comportent de la même façon lorsqu’ils sont élevés sur un sol paillé.

Il faut aussi, sur ces questions de bien-être animal et de techniques d’élevage, expliquer au consommateur qu’un porc mâle non castré produit une viande plus forte.

M. Bastien Lachaud. Dans 5 % des cas !

M. Thierry Benoit. Au risque de me lancer dans une digression, bien que n’étant pas chasseur, je voudrais apporter cette précision à celles et ceux qui connaissent un peu le gibier, ce qui est mon cas : le cochon sauvage produit une viande forte, c’est ainsi.

Je termine mon propos par un exemple : comme je l’ai dit en commission il y a sept ou huit ans et je l’ai répété récemment, dans la filière des veaux de boucherie, des années 1950 aux années 1990, les veaux étaient élevés, à l’intérieur des bâtiments d’élevage, dans des cases en bois, et plutôt dans l’obscurité, afin de produire une viande plutôt blanche. Or cette couleur s’expliquait par le fait que les animaux étaient plutôt anémiés : le consommateur a été leurré, pendant ces quatre décennies, puisqu’il a été amené à croire qu’un veau de boucherie âgé de trois ou quatre mois produisait une viande tendre, comparable à une viande de volailles. Le consommateur était donc attiré par une telle viande. Quand on lui explique qu’une viande de veau est naturellement rouge clair ou rosée, il est possible de faire évoluer les techniques d’élevage.

Sur toutes ces questions de bien-être animal, l’éducation et l’information du consommateur jouent aussi. Or les plans de filières qui ont été dévoilés par le rapporteur et le ministre comportent évidemment une partie consacrée aux pratiques des éleveurs, mais également une autre sur la façon dont ces pratiques sont portées à la connaissance du consommateur.

Je suis convaincu que la France est et sera, en Europe comme dans le monde, figure de proue sur ces questions.

M. Éric Diard. C’est mal barré…

M. Thierry Benoit. Non, c’est en bonne voie.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je voudrais, moi aussi, rappeler à certaines réalités : la France ne fait aujourd’hui pas figure de proue sur ces questions ; elle est plutôt à l’arrière-garde, et notre objectif est de l’amener à l’avant-garde.

Je visitais récemment un élevage, de porcs évidemment. Constatant que toutes les queues des animaux étaient coupées, alors que, nous le savons, cette pratique est contraire au règlement de l’Union européenne, laquelle est censée imposer des justifications particulières. Comme c’est pourtant le cas systématiquement presque partout, j’ai interrogé l’éleveur sur ce point. Il m’a expliqué que les cochons sont très joueurs et que, comme ils ne savent pas avec quoi jouer, ils se mordent la queue les uns les autres.

M. Thierry Benoit. C’est vrai.

M. François Ruffin. Et, en insistant sur le fait que ces animaux sont extrêmement joueurs, il a ajouté que c’est aussi la raison pour laquelle leurs dents sont meulées. Sauf qu’ils n’ont rien avec quoi jouer ! Ce n’est donc pas la paille ou le béton qui fait la différence. Les cochons sont en effet des animaux extrêmement intelligents, même si une telle affirmation peut prêter à sourire. Dans les classements des animaux par intelligence, on les trouve en effet, selon les critères, au sixième, au quatrième ou au second rang. Des tas d’éthologues, dans des tas d’universités, ont réalisé des expériences montrant qu’ils sont capables d’actions que les enfants en bas âge ne réalisent qu’à partir de dix-huit mois. Il s’agit donc d’un animal tellement intelligent qu’il a besoin de faire des choses. Or on le soumet à une double peine : il ne peut donner libre cours à son comportement normal, joueur et intelligent, et, en plus on lui coupe la queue et on lui meule les dents !

Il faudrait, au moins, que nous nous mettions en conformité avec le droit européen. On ne cesse en effet de nous le répéter, dans ce débat, qu’il nous faut respecter les règlements de l’Union européenne, que nous enfreindrions. Or voilà un cas dans lequel nous allons radicalement à l’encontre d’un règlement de l’Union européenne. Mettons-nous donc en conformité avec celui-ci : cessons ces coupes de queue et offrons aux cochons un environnement qui ne soit pas fait que de fer et de béton, et qui leur permette à la fois de s’épanouir et d’exploiter leur intelligence. Étant des descendants des sangliers, ils ont besoin de fouiller dans la paille et de s’amuser.

J’ai lu un bouquin à ce propos : on se moque du cochon et on l’ostracise parce que, du point de vue de la forme du crâne, de la peau et du code génétique, il possède une très grande ressemblance avec l’homme. Ainsi, parce que nous le maltraitons, il faut que nous nous en distancions en s’en moquant. Cette manière de faire du cochon notre bouc émissaire constituerait donc presque un réflexe protecteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2018.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants76
Nombre de suffrages exprimés70
Majorité absolue36
Pour l’adoption10
contre60

(L’amendement n2018 n’est pas adopté.)

(L’amendement n254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n2347.

Mme Monique Limon. Comme cela a déjà été dit, nous avons, depuis plusieurs semaines, été interpellés, par SMS et par mail notamment, sur l’élevage des poules en cages, qui a également fait l’objet de débats en commission. Nous avons eu l’occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, les représentants de la filière avicole et nous avons eu avec eux des échanges constructifs. Les chiffres le montrent, depuis dix ans, la consommation en France d’œufs issus de poules en cages baisse progressivement.

Il est indispensable, sur ce sujet – pardonnez-moi l’expression – de pratiquer le « en même temps » : il faut en effet répondre à la fois à la demande sociétale d’une meilleure prise en compte du respect animal et de l’éradication de comportements insupportables, évidemment, mais aussi accompagner les éleveurs concernés dans cette transition et ne pas les laisser au bord de la route. Oui, les pratiques doivent évoluer, mais il n’est pas possible de dire à ces éleveurs de mettre la clé sous la porte et d’arrêter dès demain leur activité.

Cet amendement de consensus, élaboré avec les représentants de la filière, propose d’interdire toute nouvelle installation de poules en cage sur notre territoire. La filière s’est engagée à mettre fin à l’utilisation de ces installations ; à nous de leur faire confiance. Ils répondent en effet à la demande des consommateurs et le font avec sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, ce rappel en règlement est en rapport avec l’article de notre règlement qui concerne l’organisation de nos débats. Mon groupe s’est en effet ému des propos de notre collègue Falorni. Nous sommes donc convenus entre nous de vous suggérer qu’une partie du temps de parole qui m’est accordé en tant que président de groupe soit accordé aux députés non inscrits afin qu’ils puissent s’exprimer et terminer la présentation de leurs amendements.

M. Olivier Falorni. Beau geste !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous pensons en effet que nous aurons nous-mêmes suffisamment de temps pour nous exprimer, compte tenu de l’évaluation que nous faisons de la durée de débat restante. Il me semble qu’une telle décision dépend de la présidence.

Mme la présidente. Monsieur Mélenchon, vous le savez, j’en suis sûre, il n’existe pas de possibilité de cession de temps de parole à un autre député, en l’occurrence à M. Falorni.

La parole est à M. François Ruffin, pour un autre rappel au règlement.

M. François Ruffin. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions discuter avec le rapporteur, la rapporteure pour avis et vous-même, madame la présidente – le ministre n’ayant en principe pas voix au chapitre – afin d’aménager de façon humaine la gestion du temps des paroles de nos deux collègues non inscrits présents cet après-midi dans cet hémicycle.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas à M. Ruffin de demander une suspension de séance ! Il n’est pas président de son groupe.

M. François Ruffin. Il s’agit en effet d’une question sur laquelle l’un d’entre eux a travaillé pendant des années et il est reconnu comme un expert en la matière. On peut ne pas partager son point de vue, mais qu’il puisse au moins l’exprimer librement, sans avoir à surveiller le chronomètre !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l’article 13 (suite)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2347 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Son avis ne peut être que favorable, dans la mesure où cet amendement a été bâti par le groupe La République en marche, en collaboration avec le groupe MODEM, l’ensemble de la filière et le ministère de l’agriculture. Des rencontres successives ont abouti à la rédaction proposée.

M. Bruno Millienne. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Plusieurs amendements portant sur la question de l’élevage des poules en cage allant suivre, je voudrais en profiter pour revenir sur la question de l’élevage des poules pondeuses et prendre le temps d’expliquer la position du Gouvernement.

Le Président de la République, vous le savez, a souhaité responsabiliser les filières, ainsi que les acteurs économiques, de l’amont à l’aval, pour qu’ils construisent ensemble leur développement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, c’est l’objet des plans de filières qui nous ont été remis en décembre dernier.

La filière œufs, importante en France, a conscience de l’enjeu du bien-être animal et de son avenir. C’est pourquoi elle a inscrit, dans son plan de filière, l’engagement que plus de la moitié des œufs, à l’horizon 2022, soient produits suivant un système alternatif à la cage. Cela permettra notamment que la totalité des œufs en coquille vendus aux consommateurs soient issus, à l’horizon 2022, de volailles élevées suivant des systèmes alternatifs à la cage.

Le Gouvernement constate que cet engagement devrait permettre de répondre à l’ambition formulée par le Président de la République. Il privilégie la mise en œuvre du plan de filière par les professionnels concernés. Une interdiction enverrait un signal contraire à la filière. En outre, elle ferait porter la charge financière uniquement sur les producteurs – qui sont déjà parfois dans des situations économiques très difficiles –, sans rémunération supplémentaire. Le plan de filière contribuera à ce que l’aval de la filière prenne sa part dans la transition des élevages ; là aussi, c’est la responsabilisation des acteurs que nous recherchons.

L’article 13 bis prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de dix-huit mois, d’un rapport sur la mise en œuvre des engagements des filières en matière de bien-être animal. Cela nous permettra de faire un point documenté sur la dynamique d’évolution des filières, dont la filière avicole. Bien entendu, dans l’intervalle, au ministère, je suivrai les questions avec attention.

L’amendement présenté par Mme Limon me paraît envoyer un signal cohérent à la filière. Il permettrait à celle-ci d’amortir d’abord ses investissements passés, investissements qui sont lourds et ont provoqué un certain nombre de difficultés dans la filière, ces dernières années. Il indiquerait clairement aussi que les années à venir devront être marquées par un changement des pratiques, que nous souhaitons toutes et tous. Tel est bien l’approche privilégiée par le plan de filière présenté par les professionnels.

Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n2347.

Mme la présidente. Sur l’amendement n2347, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je soutiens cet amendement, que je trouve bien construit, raisonnable et tenant compte de la réalité, notamment de la réalité économique de la filière – ce qui n’est pas un gros mot. Il convient en effet de prendre en considération les capacités d’investissement des producteurs de poules pondeuses. Le ministre l’a rappelé : les producteurs et la filière ont fait énormément d’efforts pour aboutir à une première mise aux normes. Il faut les saluer pour avoir su procéder à des aménagements, pour avoir modernisé leur outil de production, répondant ainsi, il n’y a pas si longtemps de cela, à de premières prescriptions venant de la société. Il faut en tenir compte pour avancer, et ne pas mettre la tête sous l’eau à des producteurs qui ont l’amour de leur métier et qui cherchent à faire pour le mieux. Il convenait de le dire.

Je voudrais aussi relever les mots condescendants que M. le ministre a eus à l’égard de ses prédécesseurs et de la majorité précédente, s’agissant de leur action en faveur du bien-être animal. Figurez-vous, monsieur le ministre, qu’une stratégie pour 2016-2020 en faveur du bien-être animal avait été annoncé, et, plus intéressant, c’est que cette stratégie comprenait certaines mesures. Or, étrangement – sans doute faut-il s’en réjouir –, toutes les mesures dont nous discutons cet après-midi étaient déjà contenues dans la stratégie présentée et engagée par Stéphane Le Foll en 2016.

M. Olivier Falorni. Eh oui !

M. Guillaume Garot. Je donnerai quelques exemples. La méthode expérimentale de sexage des embryons de poussin ? C’était déjà prévu en 2016, avec plus de 4 millions d’euros d’investissements publics pour la soutenir. Le référent sur le bien-être animal dans les abattoirs ? Je me tourne vers Olivier Falorni : c’était déjà prévu en 2016. Idem pour le délit de maltraitance des animaux en abattoir et pour le statut de lanceur d’alerte. Vous n’avez rien donc inventé dans ce domaine, monsieur le ministre.

M. Olivier Falorni. Absolument !

M. Guillaume Garot. Si déjà l’on mettait en œuvre ce que nous avions décidé de faire – et je dis bien « nous », monsieur l’ancien député Travert –, ce serait très bien. Alors, faisons-le ! Tant mieux si l’on arrive à avancer et si ce texte marque une nouvelle étape, mais, de grâce, il faut être humble et reconnaître que nous ne partons pas de rien. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre.

M. Olivier Falorni. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le Gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs. Il s’inscrit donc bien dans l’esprit des états généraux de l’alimentation. J’associe plus particulièrement à mes propos mon collègue Éric Bothorel, car nous avons été interpellés dans notre département à ce sujet.

Nous sommes d’accord pour reconnaître que les conditions d’élevage des poules en cage ne répondent pas aux besoins primaires de cet animal et nuisent à son bien-être. Après plusieurs visites sur le terrain, nous pouvons affirmer que les éleveurs le savent aussi. En 2013, ils ont répondu à la demande sociétale en investissant sur quinze ans, sans plus-value. Les éleveurs passent aujourd’hui d’eux-mêmes à l’alternative bio ou plein air, lorsqu’ils le peuvent. À l’issue des états généraux de l’alimentation, la filière œufs a rédigé un plan de filière, que je salue, qui acte une diminution de 50 % du nombre de poules en cage en 2022 et la fin de ce mode d’élevage en 2028. Ayant lu le plan de filière en entier, je sais de quoi je parle.

Dans ces conditions, nous ne souhaitons pas mettre mal à l’aise la filière et les éleveurs en interdisant l’élevage des poules en cage, mais nous proposons, en accord avec la filière et le Gouvernement, de ne plus laisser nos jeunes s’installer dans l’élevage de poules en cage.

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme Sandrine Le Feur. Je pense donc que cet amendement est équilibré et répond aux attentes de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à voter en faveur de cet amendement. Toutefois, il faut que tout, dans les explications du Gouvernement et du rapporteur, soit très clair, afin que nous soyons sûrs de bien nous comprendre.

L’amendement prévoit : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi. » On peut donc imaginer qu’à partir de novembre prochain, ou en tout cas d’ici à la fin de l’année, la mesure sera applicable et toute construction de nouveau bâtiment d’élevage de poules en cage sera interdite.

Vous nous dites que cet amendement a été négocié entre le ministre, la filière, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Je trouve cela très bien. En revanche, monsieur le ministre, vous avez dit que la filière vous avait donné son accord pour que, d’ici à 2022, pas plus de la moitié de la production d’œufs soit faite suivant ce mode de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Non : d’ici à 2025 !

M. Gilles Lurton. Je voudrais être sûr que, quand les éleveurs vous disent, par l’intermédiaire de la filière, qu’ils diminueront la production d’œufs de poules élevées en cage d’ici à 2022, cela ne signifie pas qu’il sera nécessaire de construire de nouveaux bâtiments de ce type pour atteindre l’objectif. Je crois que cela mériterait un petit éclaircissement.

M. Vincent Descoeur. Oui : il nous faut des assurances !

M. Gilles Lurton. Sous cette réserve, je voterai, en ce qui me concerne, en faveur de cet amendement.

M. Richard Ferrand. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Mon cher collègue, je suis persuadée que le Gouvernement pourra vous rassurer.

Je voudrais dire, en me fondant sur mon expérience – car je sais de quoi je parle –, qu’il aurait été vraiment dommage de traiter la question de la maltraitance animale et du bien-être animal en créant de la maltraitance humaine.

M. Vincent Descoeur. Très juste !

Mme Géraldine Bannier. Investir dans un bâtiment de ce genre est très lourd pour les familles concernées : c’est l’investissement d’une vie, donc un choix qui les engage pendant des années.

M. Gilles Lurton. Tout à fait !

M. Vincent Descoeur. Très juste !

Mme Géraldine Bannier. Il faut donc penser à ces familles, qui doivent nous regarder avec inquiétude : il est difficile de leur demander d’arrêter leur production du jour au lendemain. Elles ont donc besoin d’être accompagnées. L’arrêt de l’élevage des poules en cage est une demande sociétale. La filière s’y engage, le Gouvernement accompagnera les producteurs, et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)

M. Richard Ferrand. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. C’est un sujet important car les poules en cage sont un peu un symbole du mal-être animal, et cela fait très longtemps que je me bats pour l’interdiction de ce mode d’élevage. La question, que nous devons nous poser à chaque fois, est de savoir comment traduire cette interdiction dans les faits, comment l’appliquer réellement. Il nous faut examiner les choses au cas par cas et, pour certains d’entre eux, passer par la loi – nous aurons encore des débats de ce genre, certainement, sur d’autres sujets.

Reste qu’il faut voir, justement, si le fait de légiférer a des effets positifs ou non. Dans le cas présent, l’excellent amendement de Mme Limon relaie le plan de filière, lequel montre que les choses sont enclenchées, que les agriculteurs s’y sont mis et que les engagements sont tenables, dans un contexte, dont il ne faut pas sous-estimer l’importance, où la demande baisse pour les œufs issus de ce type d’élevage.

Nous avons donc tous les éléments en main pour dire que cette interdiction, si elle n’est pas expressément inscrite dans la loi, se traduira dans les faits, ce qui est bien le plus important. Aussi je soutiens cet amendement et me félicite du compromis que nous avons pu trouver, car il permettra enfin l’arrêt de l’élevage de poules en cage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je salue cet amendement et le travail accompli en commission, avec le Gouvernement et les filières. Ce qui est prévu ici n’était pas le point de départ ; les choses ont avancé grâce au dialogue.

D’abord, notre pays accuse un retard incontestable sur le sujet. Reconnaissons que d’autres pays européens étaient plus en avance, puisque l’élevage de poules en plein air représente 50 % de la production en Allemagne, contre 30 % en France, je crois – je parle sous le contrôle de M. Ramos, avec qui nous avions rencontré les responsables de la filière. Notre pays est donc en retard par rapport à la demande même des consommateurs. Cela a été toute l’utilité de notre travail que d’avoir fait comprendre à la filière la nécessité d’évoluer, faute de quoi elle s’exposait à perdre des marchés dans les années à venir.

Par ailleurs, l’avancée est concrète et réelle. J’entends ce que dit Mme Pompili à cet égard, mais je crois que nous avons là un premier point d’étape, qui consiste à interdire de nouveaux bâtiments dès la promulgation de la loi, après quoi nous laisserons du temps à la filière, lui fixant un objectif de baisse de la production d’œufs issus de l’élevage en cage.

Ce qui me semble également utile, c’est la responsabilisation des acteurs. Il y a donc une part de contrainte et une part de responsabilisation. Les producteurs nous écoutent certes avec inquiétude, comme l’a dit notre collègue Bannier, mais ils connaissent le cap. La conjugaison de ces différents éléments permet d’aller dans le bon sens. Cela correspond tout à fait, d’ailleurs, à l’esprit des états généraux : apporter une réponse aux problèmes, responsabiliser les acteurs et, là où c’est nécessaire, légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Je salue d’abord la proposition du président Mélenchon de me céder une partie de son temps de parole et je regrette que cela ait été refusé.

Pour relayer les propos de M. Guillaume Garot, monsieur le ministre, on ne gagne jamais à mépriser ce qui a été fait par ses prédécesseurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’en a rien fait !

M. Olivier Falorni. La question du bien-être animal, avez-vous dit, n’a pas été traitée dans cet hémicycle au cours des cinq dernières années. Or votre article, avec les sanctions prévues, est un copier-coller de la loi que nous avons votée en janvier 2017 avec Stéphane Le Foll : un copier-coller !

M. Stéphane Travert, ministre. Très bien ! Félicitez-vous en, alors !

M. Olivier Falorni. En commission, vous aviez répondu – chacun pourra le vérifier – qu’en janvier 2017, vous étiez en train de faire campagne pour Emmanuel Macron. Cette réponse ne m’a pas semblé satisfaisante. Évitez donc le mépris ! Nous avons travaillé pendant cinq ans sur le bien-être animal ! Nous ne pouvons donc entendre que rien n’a été fait sur le sujet au cours du quinquennat précédent, monsieur le ministre !

M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme la présidente. Je rappelle que votre temps de parole dépend du règlement, monsieur Falorni.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je voterai l’amendement en discussion car il constitue une avancée, il montre la voie et il va dans le sens de l’intérêt général. Cela ne m’empêchera pas de voter aussi d’autres amendements qui vont plus loin, comme le n226 de M. Falorni. N’oublions pas, en effet, qu’il y a des attentes, de la part des consommateurs, quant à l’amélioration de la qualité et de la production. Notre devoir est de prendre un temps d’avance et, sur ce sujet, je rappelle que l’Allemagne, elle, a prévu d’être totalement prête en 2025. Nous avons, sur ce point aussi, une voie à suivre.

Mme Sophie Auconie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Mon propos s’inscrira dans le droit fil de celui de M. Bournazel. Le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, s’était quand même engagé, je le rappelle, à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. Je salue l’évolution que nous allons décider mais quelle date limite fixerons-nous ? En Allemagne, c’est 2025. Quand la France fixera-t-elle une échéance précise pour interdire l’élevage de poules en batterie, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Comme d’autres, je me félicite du point d’équilibre qui paraît se dessiner à travers cet excellent amendement.

Les Côtes-d’Armor et plus largement la Bretagne ont été régulièrement évoquées dans nos débats. Dans ma circonscription – mais j’associe bien volontiers, au-delà de ses frontières, l’ensemble des collègues bretons à cette intervention, notamment Yannick Kerlogot –, il y a des élevages mixtes. Au lendemain de la publication de la vidéo dont on a beaucoup parlé aujourd’hui, un élevage a été repris par un jeune. Il compte 150 000 poules pondeuses, réparties selon des modes d’élevage différents, en bio et en cage. Le regard de ce paysan le suggère sans ambiguïté : pour lui, le modèle de demain n’est pas l’élevage en cage.

Je rappelle, car ce cas n’est pas isolé, que la filière consacre 1 milliard d’euros à cette transition vers des modèles alternatifs à l’élevage en cage. Je rappelle aussi, monsieur Lurton, que la filière s’est engagée à ce que 9 millions de poules passent de l’élevage en cage à des modes d’élevage alternatifs d’ici à 2022, ce qui représente, pour elle, un investissement de près de 300 millions d’euros.

Comme le notait Barbara Pompili, nous sommes à la conjonction d’une loi nécessaire, du changement des comportements de la part des acteurs et – le rapporteur a raison – de l’adéquation, chez les consommateurs, de la volonté et des actes d’achat. C’est ce point d’équilibre qui fera de la France un modèle et lui permettra, j’en suis sûr, d’entraîner l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Loïc Prud’homme. Au contraire, la France est plutôt à la traîne !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous voudrions savoir si le président de la filière est vraiment d’accord avec ce qui vient d’être dit. Dans cet hémicycle, on est toujours beaucoup plus rapide pour freiner, ralentir, voire interdire, que pour faciliter. Cela fait quinze ans que j’y siège, madame Pompili, et quinze ans que l’on y parle du mal-être des agriculteurs, sans que cela soit suivi d’effets. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand. Je veux rappeler deux choses.

D’abord, les responsables de ce texte, au sein de notre groupe, ont eu l’occasion de rencontrer le président de la filière. Et pour qui a lu l’intégralité du plan de filière, il n’y a pas de doute quant à l’accord des professionnels avec l’amendement de Mme Limon. Les choses doivent donc être totalement claires à cet égard.

D’autre part, je ne veux pas laisser dire que les uns ou les autres mépriseraient ce qui s’est fait dans le passé – surtout lorsque l’on en a été un acteur, chers collègues… De tels propos sont bien malvenus. C’est d’abord inutilement agressif et c’est faire un mauvais procès.

Il va de soi que ce que nous déciderons par nos votes s’inscrit dans une forme de continuité avec des dispositions précédemment adoptées mais, vous en conviendrez, assez peu suivies d’effets. Nous ferons donc en sorte, nous – et peut-être y aura-t-il sur ce point une différence qualitative –, d’appliquer ce qui a été voté. Ceux qui invoquent la mémoire et ceux qui décident de l’avenir pourront ainsi tomber d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Olivier Falorni. Cela a pourtant été dit !

M. Gilles Lurton. On verra !

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. S’agissant des poules pondeuses, je veux revenir sur le virage raté de la filière. En 2012, une directive européenne enjoint aux producteurs, a minima, d’augmenter la taille des cages. De nombreux pays européens décident alors d’interdire l’installation de nouveaux élevages en cage. Cette interdiction a ainsi été décidée en Allemagne, et l’on en voit le résultat puisque 90 % des œufs allemands sont désormais issus d’élevages autres qu’en cage. En France, 70 % des œufs sont toujours issus de poules en batterie. Nous sommes donc plus qu’à l’opposé, mais à la remorque de l’Union européenne,…

M. Éric Diard. À la traîne !

M. François Ruffin. …où 47 % d’œufs sont produits selon des modes alternatifs à l’élevage en cage, contre 31 % en France.

Si nous sommes largement en deçà de ce qu’a fait l’Allemagne, c’est parce que la filière, comme le Gouvernement, a fait le choix d’une adaptation a minima au lieu d’interdire l’élevage en cage ! On en paie aujourd’hui le prix.

Cela pose une question relativement à l’ensemble du projet de loi. Une filière tend à vouloir s’adapter a minima, car cela représente pour elle un coût, plutôt que d’avoir une vision stratégique pour l’avenir. Si nous n’avons pas, ici, une vision stratégique pour les filières, et si nous ne faisons qu’attendre ce qu’elles décideront – puisque nous ne cessons d’entendre qu’il faut leur faire confiance et responsabiliser les acteurs –, cela ne suffira pas. Il nous faut fixer une orientation.

Mes camarades de La France insoumise et moi, je pense que nous voterons l’amendement qui nous est ici proposé, mais cela revient à voter une mesure déjà appliquée dans les faits.

M. Bastien Lachaud. Exactement !

Mme Amélie de Montchalin. Mais nous la faisons entrer dans la législation !

M. François Ruffin. Il s’agit en effet de signifier aux producteurs qu’ils n’auront plus le droit d’installer des élevages de poules en cage ; or ils n’en installent d’ores et déjà plus. Pourquoi ? Puisqu’il n’y a plus de marché pour ce modèle, que les consommateurs ne veulent plus des œufs qui en sont issus.

M. Bastien Lachaud. Très bien !

Mme Amélie de Montchalin. L’idée est de faire entrer la mesure dans la législation !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Notre collègue Lurton a posé une question très claire sur l’accord de la filière. Certains producteurs s’étant engagés dans des investissements, comme cela a été fort justement rappelé, nous voulons nous assurer que ce plan est validé par la filière et qu’il ne mettra pas en péril certaines exploitations. Nous attendons donc la réponse du ministre sur ce point, après quoi nous demanderons une brève suspension de séance. Nous sommes tout ouïe, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Tout d’abord, monsieur Falorni, à aucun moment vous ne m’avez entendu dire que rien n’a été fait :…

M. Olivier Falorni. Ah ?

M. Stéphane Travert, ministre. …je me suis félicité, tout à l’heure, que nous puissions avoir un débat sur le bien-être animal dans cet hémicycle, et ne me souviens pas que l’on en ait autant débattu au cours de la législature précédente. Mais je ne dis pas, je le répète, que rien n’a été fait. Quant à l’humilité, en cette matière, vous êtes très loin de faire autorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Guillaume Garot. Voilà une remarque qui n’était pas nécessaire !

M. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est peut-être pas nécessaire, monsieur le député, mais je ne me suis jamais laissé faire. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Stéphane Travert, ministre. Sur le plan de filière et l’engagement qui a été pris par celle-ci, monsieur Lurton, je veux saluer la qualité du travail accompli, fruit d’une co-construction entre la filière, donc, le Gouvernement et la commission. L’amendement de Monique Limon a été travaillé en concertation avec la filière, lors d’un rendez-vous qui a permis de trouver la solution proposée.

La filière s’est engagée à ce que, dès la promulgation de la loi, tout nouveau poulailler utilise une alternative à la cage, à savoir l’élevage au sol ou l’élevage en plein air. Dès la fin de cette année, aucun nouveau poulailler construit ne pourra plus comporter de cages.

Par ailleurs, à l’horizon 2022, conformément à la promesse du Président de la République, 50 % des œufs coquille – c’est-à-dire les œufs que l’on achète dans des boîtes au supermarché – seront issus d’élevages n’utilisant pas de cages. D’ici là, la filière pourra continuer à payer les derniers investissements en cours. En bloquant tout dès maintenant, nous aurions pris le risque de déstabiliser la filière, ce dont nous n’avons pas besoin. Au contraire, nous sécurisons les investissements que la filière a pu faire au cours des dernières années et nous lui permettons d’être un acteur responsable des investissements à venir.

Nous pouvons légitimement être fiers que la très grande majorité d’entre vous s’apprête à voter cet amendement. Je m’en félicite, parce que nous avançons d’un cran sur la question de la cause animale, petit à petit. Je reconnais que tout ne commence pas maintenant, que des réflexions avaient déjà été entamées par le passé – mais je n’ai jamais rien dit d’autre. On n’oublie jamais d’où l’on vient, mais on sait où l’on doit aller, et le chemin que nous prenons, c’est celui de la compétitivité de nos filières et du respect des plans de filière qui nous ont été transmis par l’ensemble des producteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Fait personnel

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, pour fait personnel. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Lorsqu’un député est interpellé personnellement, voire attaqué dans cet hémicycle, il peut intervenir pour fait personnel – je pense que Mme la présidente ne pourra que le confirmer.

Monsieur le ministre, lors de mon intervention, je ne me suis jamais, en aucun cas, attaqué à votre personne. C’est pourtant ce que vous venez de faire à mon endroit. À la suite de mon collègue Guillaume Garot, j’ai simplement émis un avis, j’ai simplement fait part de mon incompréhension lorsque je vous ai entendu dire que jamais, au cours du précédent quinquennat, nous n’avions eu des débats aussi approfondis sur le bien-être animal – et vous l’avez dit, comme peut en témoigner l’enregistrement vidéo. Je ne pouvais pas laisser passer cette affirmation.

Je n’ai remis en cause ni vos compétences ni votre personne, ce que vous venez pourtant de faire avec moi. Vous semblez perdre vos nerfs, peut-être à cause de la fatigue,…

Mme la présidente. Monsieur Falorni, je vous en prie !

M. Olivier Falorni. …ce que je peux comprendre, parce que le débat est long, mais puisque vous m’avez mis en cause personnellement, je vous demande, monsieur le ministre, en quoi j’ai manqué d’humilité. Je serais curieux d’avoir votre réponse ! Puisque vous m’avez attaqué directement, je vous demande simplement ce qui vous permet, dans cet hémicycle, de me mettre ainsi en cause.

Mme la présidente. C’est noté, mon cher collègue.

M. Olivier Falorni. Mais je n’obtiendrai manifestement pas de réponse…

Après l’article 13 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaitais confirmer à M. Vincent Descoeur et M. Jean-Yves Bony que, lors de la réunion qui s’est tenue au ministère de l’agriculture, Jean-Michel Schaeffer a donné son accord au sujet de l’amendement n2347.

M. Bastien Lachaud. Vous êtes donc autorisés à le voter !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Je souhaiterais, madame la présidente, que vous nous accordiez une brève suspension de séance.

M. Bastien Lachaud. Pour aller téléphoner ?

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour une ultime prise de parole avant le vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton. Il me semble qu’on a tout de même le droit de parler dans cet hémicycle et je n’ai pas abusé de ce droit au cours de nos débats ! Je vous ai beaucoup écouté et j’ai été très calme lors de mes interventions, sauf sur certains sujets qui me tenaient à cœur !

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Gilles Lurton. Je voulais simplement indiquer au rapporteur et au ministre que, compte tenu de l’assurance qu’ils nous ont donnée très officiellement, et qui sera inscrite au Journal officiel, que le président de la filière avait donné son accord, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2347.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants76
Nombre de suffrages exprimés72
Majorité absolue37
Pour l’adoption72
contre0

(L’amendement n2347 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly