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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Troisième séance du dimanche 27 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Après l’article 13 (suite)

Amendements nos 2020 , 226 , 1587 , 2390 , 279 , 1039, deuxième rectification , 2259 rectifié

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Amendements nos 223 , 1575 , 2305 , 1622 , 1586 , 1814 , 1619 , 224 , 2264 , 2014 , 2391 , 228 , 2263 , 227 , 2262 , 1583 , 2011 , 2393

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Article 13 bis

Amendement no 993

Article 13 ter

Amendements nos 994 , 1580 , 1160

Après l’article 13 ter

Amendements nos 2308 rectifié , 2307 rectifié , 222 , 1582 , 2392 , 1561 , 2230

Rappel au règlement

Mme Delphine Batho

Après l’article 13 ter (suite)

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 1561 rectifié , 2096 , 2643 , 253 , 1794 , 2304 , 2306 , 824 , 1796 , 2528 , 1564 , 1798 , 1881 rectifié

Rappel au règlement

Mme Delphine Batho

M. le président

Article 13 quater

Amendement no 995

Après l’article 13 quater

Amendements nos 2015 , 2361 , 2017 , 2019

Article 13 quinquies

Amendements nos 992 , 2545 , 1171

Avant l’article 14

Amendement no 2529

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures trente-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 125 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 257 amendements sont en discussion ; deux heures huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont dix-huit amendements sont en discussion ; deux heures dix-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont quarante-sept amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont vingt-huit amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe La France insoumise, dont trente-sept amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont sept amendements sont en discussion, et neuf minutes pour les députés non inscrits, dont soixante-treize amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n2020 portant article additionnel après l’article 13.

Après l’article 13 (suite)

M. le président. Sur l’amendement n2020, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2020, 226, 1587, 2390, 279, 1039 deuxième rectification et 2259 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 226, 1587 et 2390, d’une part, et 279 et 1039 deuxième rectification, d’autre part, sont identiques.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2020.

M. Bastien Lachaud. Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. Le rôle que son président a pu jouer dans l’adoption de cet amendement pose question, mais c’est un autre débat. Son soutien manifeste témoigne à lui seul que la filière ne souhaitait pas construire de nouveaux établissements d’élevage de poules en cages, faute de débouchés pour des œufs pondus dans de telles conditions. Les consommateurs n’en veulent pas, et la seule façon d’écouler la production est de les intégrer dans des produits transformés, sans en informer clairement les acheteurs.

Cet amendement tend tout simplement à interdire ce type d’élevage. La décision est nécessaire, ne serait-ce que pour nous conformer à la réglementation de notre pays. Le code civil et le code rural reconnaissent la sensibilité de l’animal, sans parler de l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Ce n’est pas le cas des poules élevées dans des cages.

Dès lors que la filière a fait le mauvais choix en refusant l’élevage de plein air pour des raisons économiques, nous ne pouvons pas lui faire confiance pour progresser d’elle-même.

M. Bruno Millienne. Préjugés !

M. Bastien Lachaud. Pas du tout ! Ce sont les faits. Lors de l’entrée en application de la directive européenne relative à la protection des poules pondeuses, en 2012, la filière a préféré agrandir les cages plutôt que de développer l’élevage en plein air. Et nous pourrions reparler des élevages de porcs ! La filière n’applique pas la directive de 2003, selon les dires mêmes du rapporteur.

Puisque nous ne pouvons pas faire confiance à la filière, nous devons légiférer. Tel est le sens de cet amendement, qui permettrait d’améliorer les conditions d’élevage des poules tout en répondant aux attentes de la population.

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n226.

M. Olivier Falorni. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1587.

M. Éric Diard. Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté.

Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. Notre amendement tend à nous fixer, à nous aussi, une échéance, celle du 31 décembre 2024. L’interdiction de nouvelles constructions est un premier pas, mais nous devons nous imposer un délai. Je sais que nous devons tenir compte des investissements de la filière, mais il est important de prendre date dès aujourd’hui.

M. Bastien Lachaud. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2390.

Mme Typhanie Degois. Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien.

Cependant, la problématique de la condition animale n’en est qu’à ses balbutiements et nous devrons être à la hauteur de ses enjeux.

(L’amendement n2390 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement n279.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. Au-delà de la souffrance animale, insupportable et contraire à notre code rural, les enjeux sont aussi ceux d’une meilleure qualité alimentaire, pour la santé de tous.

Loin de moi l’idée de stigmatiser une profession, un secteur, car nous sommes tous responsables de la situation actuelle, consommateurs ou pouvoirs publics.

J’ai bien conscience des investissements réalisés et qui devront être engagés pour s’adapter à ce nouveau modèle de production. Le délai de transition prévu semble raisonnable. Rappelons tout de même que la Suède a interdit cette forme d’élevage en 1994, l’Autriche en 2004, et l’Allemagne le prévoit pour 2025. À défaut d’être leader sur ce sujet, ne soyons pas les derniers de la classe. Si ce délai n’était pas suffisant – selon le rapporteur, la filière pourrait être prête pour 2028 –, proposons un sous-amendement pour prévoir un nouveau délai, mais prenons un engagement dès à présent.

On dit de l’homme qu’il est supérieur à l’animal, car il est doté d’intelligence et de conscience. Faisons-en bon usage, ne serait-ce que pour respecter notre propre réglementation, en particulier l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la maltraitance animale, et mettons fin à ce scandale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1039 deuxième rectification.

M. Jean-Claude Bouchet. Je retire cet amendement suite à l’adoption de l’amendement n2347 de Mme Limon.

(L’amendement n1039 deuxième rectification est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2259 rectifié.

Mme Anne-Laurence Petel. Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. Elle est, en effet, celle qui fait preuve de la meilleure volonté et qui a le plus avancé son plan de filière, stimulée en ce sens par les choix qualitatifs des consommateurs. Elle se pense capable de convertir d’ici à 2022 la moitié des élevages de poules en cages. Concernant l’autre moitié, nous devrons obtenir des jalons clairs. Les membres du groupe d’études « Condition animale » de l’Assemblée nationale, présidé par Loïc Dombreval, devront sans doute rencontrer les représentants de cette filière pour en savoir davantage.

La France, c’est vrai, ne sera pas leader en la matière, mais elle ne doit pas être la dernière de la classe. Je retirerai cet amendement, non sans avoir rappelé deux points toutefois.

Tout d’abord, défendre la cause animale n’est pas accuser les éleveurs. Ce ne sont pas les éleveurs qui sont maltraitants mais les systèmes de production que nous leur avons imposés. L’industrialisation des filières a engendré des conditions d’élevage et de travail indignes.

Ensuite, la condition animale n’est pas un sujet marginal. À ceux qui nous ont opposé « les humains d’abord », je répondrai « en même temps ». La manière dont nous traitons les animaux en dit long sur les humains que nous sommes, sur la société dans laquelle nous vivons.

C’est vrai, nous aurons sans doute besoin d’une grande loi sur la condition animale avant la fin de ce quinquennat. Le bien-être animal ne se résume pas à l’élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n2259 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement, avant de répondre à M. Lachaud. Sans remonter à la période grecque, je lui rappellerai un brin d’histoire. Après la guerre, les gens mouraient de faim. C’est pour leur offrir une alimentation à un prix raisonnable que les élevages industriels se sont développés. Leur origine ne tient pas à une course au profit, mais à la nécessité de nourrir la population.

C’est vrai, le contexte a changé. Il est heureux que l’on ne meure plus de faim en France et il faut espérer que cela dure. Mais il ressort des états généraux de l’alimentation que nous devons faire confiance à la filière. Si le consommateur devient un « consommacteur », comme le disait M. Benoit, la filière répondra à sa demande.

Elle a déjà commencé, du reste, puisqu’en 2025, elle s’est engagée à élever 50 % des poules en plein air.

Loin de nous tout dogmatisme ou esprit de stigmatisation mais, que vous le vouliez ou non, un éleveur mis en cause par toutes ces associations diverses et variées qui se répandent dans les médias, ne peut que se sentir accusé. Le malaise est suffisamment grand dans les filières d’élevage pour que l’on ne l’aggrave pas davantage. Nous devrions, au contraire, les aider à progresser et à évoluer, mais ce n’est pas en posant des principes dogmatiques dans des bureaux du 7e arrondissement que nous y parviendrons. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’avis du Gouvernement sera, lui aussi, défavorable à l’ensemble de ces amendements. Restons dans la droite ligne de l’amendement n2347 de Mme Limon que le Parlement a adopté. Des engagements ont été pris : 50 % des œufs-coquilles seront issus, d’ici à 2022, d’élevages alternatifs aux élevages en cages et, à partir de la promulgation de la loi, il ne sera plus possible de construire de nouveaux élevages en cages.

De plus, en 2012, la filière s’était engagée à réaliser des travaux d’agrandissement à la suite d’une directive européenne. Les éleveurs doivent rembourser leurs investissements. Il ne s’agit donc pas de fragiliser la filière en inscrivant dans la loi une date butoir.

C’est pourquoi nous avons fait le choix de travailler en confiance avec la filière et de dialoguer régulièrement avec elle. Dans le cadre du plan de suivi des filières, nous veillerons au respect de l’amendement que vous avez adopté.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je tiens à rappeler à M. le rapporteur qu’il a, comme nous tous, un bureau dans le 7arrondissement. Il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’humilité dans l’hémicycle. Je suis élu dans la 12ecirconscription des Bouches-du-Rhône, lui l’est dans la 1recirconscription de la Creuse et nous avons, tous deux, un bureau dans le 7e.

M. Jean-Yves Bony. Il est avant tout paysan.

M. Éric Diard. Monsieur le ministre, pourquoi l’Allemagne a-t-elle adopté 2025 comme date butoir et pourquoi la France ne le fait-elle pas ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’Allemagne a fait un choix, très bien ! Regardons la situation de la France.

S’agissant de la production d’œufs, notre pays est autosuffisant : non seulement il peut répondre à l’ensemble de la demande du marché français, mais, en plus, il a la capacité d’exporter, qui plus est des œufs de qualité qui sont achetés par de nombreux pays. L’Allemagne, qui a fait le choix que vous avez évoqué, monsieur le député, ne produit, elle, que 65 % de sa consommation d’œufs. Elle en importe donc d’Ukraine et des Pays-Bas. Or dans quel pays le fipronil a-t-il posé problème ? Aux Pays-Bas, précisément.

M. Grégory Besson-Moreau et M. Éric Bothorel. Le ministre a raison.

M. Stéphane Travert, ministre. Nous pouvons être fiers de notre filière, car elle est totalement sûre. Il convient de mettre aussi ces arguments en avant, parce qu’ils sont importants. Nous avons pu démontrer, à la suite de la crise du fipronil l’été dernier, que la filière française était totalement sécurisée et que les consommateurs pouvaient manger des œufs français sans aucun problème, alors que l’Allemagne qui, je le répète, ne produit que 65% de sa consommation, est obligée d’importer des œufs.

Plutôt que de suivre le modèle allemand, je préfère sécuriser la filière française et lui permettre de continuer à fournir l’ensemble du marché national et à exporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. Le ministre a, quant à lui, trouvé un terrain d’entente avec la filière, notamment avec son président, et a déclaré publiquement devant la représentation nationale qu’il avait les moyens d’engager cette extinction. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, comme tous ceux qui ont voté cet amendement. La question des poules en cages est donc réglée.

Je souhaite également apporter mon soutien à M. le rapporteur, parce que, comme le ministre et la majeure partie d’entre nous, il est là depuis six jours. Comme André Chassaigne et moi-même l’avons déjà souligné avant-hier, nous avons obtenu jusque-là, de la part du rapporteur et du ministre, des réponses argumentées sur tous les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) J’ai l’intention de suivre ce débat jusqu’au bout parce que le texte est important.

Madame Petel, j’ai eu avec vous plusieurs échanges depuis le début de la semaine. Vous avez exprimé les préoccupations concrètes d’une partie des Français. Je me réjouis de la présentation que vous avez faite de votre amendement avant de le retirer. Si nos positions initiales n’étaient pas identiques, les débats ont permis, depuis mardi, de rapprocher les points de vue, d’une part, de ceux qui défendent l’agriculture française et veulent qu’elle conserve son histoire, ses racines et ses traditions tout en se tournant vers l’excellence, la performance et le bien-être animal et, d’autre part, de ceux dont le première priorité est la condition animale.

Les animaux étant des êtres sensibles, comme nous l’avons inscrit dans la loi en janvier 2015, il conviendrait également de s’intéresser aux bien-être des animaux de compagnie, notamment à leur commercialisation dans les jardineries. C’est un autre sujet, j’en conviens, mais il faudra le traiter.

Quoi qu’il en soit, après six jours de débats, je tenais, en m’appuyant sur l’exemple de l’amendement de Mme Petel et de son retrait, à souligner que nous avons trouvé des voies de convergence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, car la France est leader en matière de production d’œufs. Cette filière travaille depuis de nombreuses années à garder sa capacité de production. Inscrire dans la loi un arrêt brutal de l’élevage en cages des poules pondeuses aurait privé la France de son autosuffisance et elle aurait alors dû importer des œufs. Or on connaît les conditions d’élevage des poules à l’étranger.

Les éleveurs français ont toujours travaillé à assurer l’hygiène et la sécurité alimentaires – je tiens à le rappeler à M. Diard. Faisons confiance à la filière : elle prend assurément son avenir en main mais elle a besoin de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Certes, l’engagement, qui a été plusieurs fois souligné, de la filière à proposer 50 % d’œufs-coquilles issus d’élevages alternatifs à l’élevage en cages à compter de 2022 traduit une démarche volontaire. Mais cela ne fera que réduire le nombre des victimes. Peut-être 20 millions de poules seront-elles victimes de l’élevage en cages au lieu de 33 millions : ce n’est pas satisfaisant. Pour arriver à l’extinction de ce mode d’élevage, il faudrait, dit-on aussi, que les consommateurs se comportent davantage en « consommacteurs ». Or c’est le cas puisque la consommation des œufs-coquilles diminue. Mais ne pas acheter des œufs pondus par des poules en cages est la seule action que le consommateur puisse faire dans ce domaine. C’est pourquoi, il nous demande aujourd’hui d’aller plus loin.

En effet, lorsqu’on achète un paquet de gâteaux, on ne peut pas savoir d’où proviennent les œufs qui ont été utilisés pour leur fabrication. Le consommateur n’a donc pas la possibilité de refuser d’acheter des gâteaux dont les œufs ont été pondus par des poules en cages. C’est donc à nous qu’il appartient d’aller plus loin.

Si nous ne nous dirigeons pas vers l’interdiction, ne pouvons-nous pas, au moins, prévoir un étiquetage plus clair de l’ensemble des produits transformés, pour que le consommateur puisse vraiment être « consommacteur » ?

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Je tiens juste à rappeler à ma collègue que la filière pense pouvoir ne plus proposer que 50 % d’œufs pondus par des poules en cage en 2022, et avoir complètement arrêté ce type d’élevage en 2028.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le sujet me tient à cœur parce que je suis élue en Bretagne. Or, monsieur Lachaud, une injonction parlementaire ne suffit pas à rendre possible une conversion. Si la région Bretagne concentre le plus grand nombre d’élevages de poules en cages, c’est, tout simplement parce que, compte tenu du peu de foncier disponible, l’élevage y est pratiqué hors sol. C’est une réalité historique que M. Thierry a su fort bien évoquer.

Il faut savoir que, par notre décision et celle des consommateurs à travers l’évolution des modes de consommation, on organise la faillite de quelque 400 éleveurs, qui ont investi lourdement et dont l’élevage n’est pas convertible en élevage de plein air, puisque, je le répète, ils ne disposent pas du foncier nécessaire. Les éleveurs s’installeront donc ailleurs qu’en Bretagne.

Les décisions ne sont pas faciles à prendre, et il faut mesurer les conséquences de nos votes à cet égard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Mme Anthoine a évoqué la nécessité devant laquelle nous nous trouverions d’importer des œufs si nous faisions comme les Allemands. Or ces derniers ont accompagné leur décision d’arrêter l’élevage en cages d’une autre mesure visant à éviter le massacre des poussins broyés. Une nouvelle technologie permet en effet de déterminer le sexe des poussins dans chaque ovule fécondé, si bien qu’il est possible de réinjecter, avant éclosion, les œufs mâles dans le circuit de la commercialisation des œufs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2020.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants66
Nombre de suffrages exprimés64
Majorité absolue33
Pour l’adoption5
contre59

(L’amendement n2020 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 226 et 1587 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n279 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 223, 1575, 2305 et 1622, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1575 et 2305 sont identiques.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n223.

M. Olivier Falorni. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1575.

M. Éric Diard. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint, équivalent à une feuille A4 par lapin, alors que cet animal a besoin de bouger. Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA –, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.

L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans après, les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.

La France, pourtant deuxième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, n’a adopté aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui disposent de réglementations spécifiques définissant des standards minimums de protection des lapins.

Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».

Pour ces raisons et afin de répondre aux conditions définies à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l’amendement n1575 vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cages au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n2305.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je défends moi-même cet amendement car il apparaît que mes collègues n’ont plus beaucoup de temps pour soutenir d’autres amendements à venir.

Nous venons d’entendre notre collègue Éric Diard, avec qui nous sommes parfaitement d’accord – il a d’ailleurs utilisé une image meilleure que la nôtre en disant que les lapins étaient enfermés dans des cages au format d’une feuille A5…

Plusieurs députés du groupe LR. Non, d’une feuille A4 !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pardon, d’une feuille A4. Une feuille A5 serait encore pire : on ne pourrait même pas y mettre une poule ! En tout cas, cette image permet à tous nos collègues de bien comprendre de quoi nous parlons.

Un tel traitement est absolument et radicalement inacceptable, si l’on pense à tout ce qui a déjà été dit en matière de prise en compte du bien-être animal. Même si l’on doublait la taille de la page, la pauvre bête ne serait pas mieux qu’elle ne l’était auparavant.

Vous avez raison de promouvoir des solutions alternatives, même si elles peuvent aussi faire l’objet de discussions – du moins ne nous donnent-elles pas le sentiment de nous déshonorer en acceptant des normes inacceptables.

Mes chers collègues, il serait bon que nous votions ces amendements tous ensemble. Vous avez entendu nos arguments – assez peu les miens, mais beaucoup ceux de M. Diard. Cela vaut la peine de prendre ce genre de décision à cette heure.

J’ai entendu ce qui a été dit tout à l’heure contre l’encagement des poules. Nous n’admettons pas cette pratique puisque nous avons voté en faveur de l’amendement n2020, contrairement à vous. S’agissant des lapins, quel argument permet de s’opposer à nos amendements ? Il n’y en a pas ! Je vous invite à clore ce débat en adoptant nos amendements. Nous aurons alors tout changé.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 1575 et 2305, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n1622.

M. Loïc Dombreval. Je veux dire au Gouvernement mon plaisir d’examiner un article portant sur le bien-être animal – ce n’était pas une obligation au regard de l’intitulé de ce projet de loi.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ça, c’est sûr !

M. Loïc Dombreval. L’article 13 comporte des avancées : je veux vous en remercier, monsieur le ministre, et vous dire mon plaisir de voir de nombreux députés, ce soir, dans notre hémicycle, débattre de ce sujet qui me tient à cœur.

S’agissant de l’élevage de lapins, permettez-moi de citer quelques chiffres montrant que les pratiques actuelles posent problème. Écoutez bien : alors que le lapin représente 2 % de la consommation de viande en France – nos concitoyens consomment très peu de lapin –, il représente aussi plus de 10 % des antibiotiques utilisés à usage vétérinaire. Par ailleurs, plus du quart des lapins meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.

Il est donc nécessaire d’aider cette filière à se réinventer, sur la base d’alternatives plus saines et économiquement viables, tel l’élevage en parcs que les eurodéputés avaient effectivement proposé d’encourager en 2017. M. Diard a déjà comparé notre législation avec celle d’autres pays européens. L’amendement n1622 vise à interdire les cages dans les élevages cunicoles et de les remplacer par des parcs collectifs enrichis.

Finalement, la question est exactement la même que pour les poules. Aussi, pourquoi ne pas imaginer un amendement de repli, comparable à l’amendement n2347 que nous avons adopté concernant les poules, par lequel la représentation nationale prendrait acte du fait qu’à partir d’aujourd’hui, les lapins ne seront plus élevés en cages en France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : la filière cunicole est aujourd’hui en grande difficulté – elle est même proche de la disparition du fait de la diminution de la consommation de viande de lapin, qui ne cesse de s’effondrer en France et plus généralement en Europe. Toute norme supplémentaire qui lui serait imposée ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple.

Je vais vous apprendre autre chose : lorsque les lapins vivent en cases collectives, comme vous le préconisez, les plus forts mangent les plus faibles. Cela ne va pas vous plaire, monsieur Mélenchon, car c’est encore pire que la société capitaliste ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « C’est la même chose ! » sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est donc pas franchement une bonne solution. Plus les lapins ont de place, plus cette loi naturelle s’applique – je suis désolé de vous le dire, cela se passe comme cela, c’est dans la nature du lapin.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mettez les faibles en cage !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par ailleurs, le lapin est un animal qui creuse : les cases collectives devraient donc être construites sur du béton.

Au-delà de ces considérations pratiques, je sais que l’économie est un gros mot, mais j’insiste sur le fait que cette filière connaît déjà de grandes difficultés. Tout alourdissement des normes ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple – mais, ma foi, c’est peut-être ce que l’on veut… Je donne un avis défavorable à chacun des amendements.

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. Jean-Yves Bony. On voit que le rapporteur connaît la réalité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La filière cunicole a, elle aussi, élaboré un plan de filière particulièrement ambitieux, malgré les difficultés qu’elle rencontre évoquées par le rapporteur. Aujourd’hui, les Français consomment de moins en moins de lapin, non pas pour une question de goût, mais tout simplement pour une question d’image. Si l’on consomme moins de lapin, c’est aussi parce qu’il est difficile de trouver des approvisionnements suffisamment sécurisés – on importe aujourd’hui beaucoup plus de viande de lapin que l’on n’en produit sur le territoire français.

Pour autant, la filière nous a présenté un plan de filière. Elle souhaite passer à 25 % de lapins en élevage alternatif à la cage à partir de 2022. Le système alternatif reste à déterminer, car la notion de parcs collectifs enrichis n’est pas tout à fait définie à ce jour. Cette solution n’est pas non plus nécessairement adaptée puisque l’on observe des faits de cannibalisme entre lapins, notamment chez certaines races. L’outil du plan de filière est plus durable, car il s’inscrit dans la durée, dans une trajectoire : il est plus mature et plus rémunérateur pour les producteurs. Bien évidemment, dans le cadre du suivi des plans de filière, le Gouvernement suivra de très près l’avancée du plan de filière cunicole. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Bastien Lachaud. Nous voilà rassurés !

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, les Français sont les seuls à avoir raison. Les Belges ont tort, de même que les Autrichiens et les Allemands, qui ont adopté des systèmes alternatifs et qui laissent les lapins se manger entre eux. Vos propos sont complètement incohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Si nous n’imposons pas de nouvelles normes à la filière cunicole, nous pourrions au moins nous entendre sur un amendement de repli visant à appliquer aux élevages cunicoles ce que nous appliquerons désormais aux élevages avicoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les lapins ne sont pas des poules !

M. Loïc Dombreval. À partir de maintenant, tout nouvel élevage cunicole qui s’installerait en France, si tant est qu’il y en ait, ne devrait pas enfermer les lapins dans des cages mais dans des parcs collectifs enrichis. Certes, il serait peut-être nécessaire de préciser ensemble la définition de ces parcs, mais un tel amendement de repli me semble tout à fait acceptable, d’autant qu’il ne mettrait pas en difficulté la filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Aujourd’hui, 1,2 million de lapins sont élevés en parcs enrichis par une société allemande en Chine : cette pratique existe donc, et elle est réalisable.

Je rejoins les propos de mon collègue Loïc Dombreval : nous pourrions appliquer aux lapins le même compromis que celui que nous avons trouvé tout à l’heure sur l’élevage de poules en cages. D’ailleurs, la mise en place de parcs enrichis susciterait peut-être un renouvellement ou une relance de la filière cunicole.

Enfin, permettez-moi de faire un petit clin d’œil au rapporteur, qui est lui-même éleveur. Ce n’est pas forcément toujours facile pour lui ! Nous avons beaucoup discuté de cette question avec lui et il nous a beaucoup aidés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Avant de réagir à une remarque faite par le rapporteur, je voudrais souligner que certains modes d’élevage alternatifs peuvent être économiquement soutenables. Il n’y a pas, d’un côté, les rêveurs, et, de l’autre, les réalistes. Ce n’est pas comme cela que cela se présente.

Monsieur le rapporteur, votre description de la société capitaliste est assez juste : elle ressemble à une cage à lapins où les plus gros mangent les plus faibles. (Sourires.) Vous n’avez rien découvert, mais je me réjouis de voir non seulement que vous l’admettez, mais aussi que vos collègues applaudissent. Le sentiment anticapitaliste est donc quand même bien répandu dans cet hémicycle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Aurore Bergé. C’était de l’humour !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’en viens à votre remarque sur le cannibalisme, monsieur le rapporteur. Vous évoquez des cas où, dans certaines conditions, ces animaux se mangent. C’est une telle déformation de leur comportement que vous devriez vous interroger.

Les êtres humains ne sont pas des carnivores. Notre dentition le montre assez clairement : nous ne sommes pas équipés pour être des carnivores. Ce qui a conduit les tribus humaines à manger de la viande – toutes ne le faisaient pas –, c’était qu’elles y voyaient un moyen de se constituer des réserves de protéines de manière assez simple. Nous ne sommes pas des carnivores, mais des omnivores. Le fait qu’un lapin strictement équipé pour dévorer autre chose que de la viande devienne carnivore doit nous interpeller. En fait, ce sont les conditions dans lesquelles nous faisons vivre ces animaux – ce soir, monsieur le rapporteur, vous venez de faire un grand bond en avant vers le matérialisme historique – qui les conduisent à devenir carnivores.

Rien que cela, monsieur le rapporteur, devrait vous conduire à dire que nous sommes en train de faire quelque chose de profondément anormal. Vous évoquez la compétition avec les autres pays et les difficultés de la filière. Je ne crois pas que ceux qui nous entendent ce soir consommeront davantage de viande de lapin parce que vous leur aurez dit que vous avez réussi à les rendre carnivores. Je préfère vous le dire !

En votant nos amendements, nous prendrions ce soir une décision de bon sens. Nous enverrions peut-être même un signal positif aux producteurs de lapin eux-mêmes. Je demande que l’on ne caricature pas trop nos échanges, bien que vous ne l’ayez pas fait exagérément, monsieur le rapporteur, et que j’approuve l’humour dont vous avez fait preuve parce que cela nous détend. Cela dit, l’intervention de M. Diard mérite d’être entendue dans toute sa gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Mes chers collègues, nous parlons d’agriculture et d’élevage. Nous ne parlons pas de lapins de compagnie.

M. Jean-Yves Bony. C’est vrai !

M. Grégory Besson-Moreau. Lorsqu’ils sont des animaux de compagnie, nos petits lapins en cages sont bien jolis. Or nous parlons ici de producteurs, de personnes qui vivent de cette activité.

M. Éric Diard. Rappelez-vous l’image que j’ai utilisée : une feuille A4 !

M. Grégory Besson-Moreau. Lors des états généraux de l’alimentation et des différentes auditions que nous avons menées, nous avons rencontré les représentants de la filière cunicole. Ils nous ont parlé de leurs problèmes, du fait qu’ils étaient en train de couler. Là, vous voulez leur mettre encore plus la tête sous l’eau. On marche sur la tête ! Je ne comprends pas.

M. Éric Diard. Nous parlons tout de même d’animaux !

M. Bastien Lachaud. Les lapins d’élevage seraient moins sensibles ?

M. Grégory Besson-Moreau. Comme l’a précisé M. le ministre, on ne sait même pas encore qualifier les parcs enrichis.

M. Bastien Lachaud. Comment font-ils, en Allemagne ?

M. Éric Diard. Les entreprises ne sont pas des imbéciles !

M. Grégory Besson-Moreau. Mes chers collègues,…

M. Éric Diard. Les Allemands sont des imbéciles ?

M. Grégory Besson-Moreau. …moi qui habite aussi dans un territoire rural, je vous invite à manger un lapin qui a couru tous les jours de sa vie : c’est immangeable. Ne confondez pas le lapin d’élevage et le lapin de compagnie.

M. Éric Diard. Arrêtez !

M. Olivier Falorni. Affligeant !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. C’est, je crois, le premier texte de loi pour lequel j’ai un vrai plaisir à écouter aussi longtemps les discours et les arguments des autres, de quelques bancs qu’ils viennent.

Depuis la fin de l’après-midi, je sens, pour des raisons tout à fait compréhensibles, une certaine tension et je souhaiterais que nous en revenions à une forme d’échange respectueux des convictions de chacun, même si cela n’enlève rien à ce que chacun croit.

Cela dit, j’en reviens au lapin, avec un certain nombre de questions. Je suis élu de la Vienne, où l’on trouve encore, comme dans le département voisin des Deux-Sèvres, des élevages de lapins. Cette filière est en voie de disparition, et cela pour plusieurs raisons.

Les propos de M. Dombreval me font m’interroger car, pour moi, les antibiotiques étaient interdits en élevage cunicole, ce qui explique une forte mortalité. Comme on met plusieurs lapins dans la même cage, cela donne lieu à des blessures, voire à du cannibalisme et, faute d’antibiotiques, les problèmes sanitaires se développent, provoquant une mortalité encore plus importante.

Il faut donc, à chaque fois qu’on met en place un dispositif – comme la suppression des antibiotiques, qui avait du sens, car elle évitait de trouver des traces d’antibiotiques dans les viandes –, en mesurer aussi les conséquences. Je ne connais pas les modes d’élevage alternatifs, mais je vois une filière tellement en difficulté qu’elle ne peut plus investir ni communiquer sur la viande de lapin, et qu’elle va purement et simplement disparaître.

J’invite donc le Gouvernement à accompagner cette filière en grande difficulté vers, peut-être, de nouveaux modes d’élevage ou vers un développement de la consommation, car la viande de lapin est très saine et excellente d’un point de vue qualitatif et nutritionnel. Une démarche d’accompagnement est nécessaire, sans stigmatiser cette filière en grande difficulté.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. Je tiens cependant à vous rappeler, à la suite des multiples rencontres que nous avons eues avec divers professionnels, que la réglementation n’est pas toujours l’ennemie des professionnels des secteurs. En termes d’image, l’annonce que les professionnels pourraient accepter davantage de réglementation pour le traitement des lapins peut ainsi leur permettre de redresser une image parfois perçue comme défaillante par le grand public.

Une société se porte mieux lorsqu’elle prête attention à la dignité du monde animal. C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les pressions de certaines organisations professionnelles ou de lobbies qui ne sont parfois pas animés des meilleures intentions, nous soutiendrons les amendements de ce type et nous les voterons.

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. En réponse à M. Besson-Moreau, qui a voté l’amendement visant à interdire l’élevage des poules en cages, je précise qu’il s’agit ici exactement de la même démarche. Je propose un amendement de repli visant à dupliquer, en les appliquant à l’élevage cunicole, les mesures prises pour l’élevage avicole. Il n’y a donc aucune différence ni aucune mise en difficulté de la filière.

Il ne m’a pas échappé qu’un lapin de compagnie n’est pas un lapin d’élevage – je connais un peu ces questions ! Pour ce qui est, par ailleurs, des antibiotiques, c’est un fait que la consommation pour les élevages de lapins représente plus de 10 % de la consommation totale d’antibiotiques et ce chiffre est évidemment lié à la surdensité des animaux. Ce n’est pas là un reproche ni une stigmatisation des éleveurs, mais une réalité de cet élevage qui mérite, je le répète, d’être réinventé.

En adressant ce signe que serait la modification de ce type d’élevage en France sans mettre en difficulté des éleveurs déjà confrontés à un mode d’exercice compliqué, nous exprimerions l’intérêt que nous portons ici à ces questions.

(L’amendement n223 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1575 et 2305.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants76
Nombre de suffrages exprimés72
Majorité absolue37
Pour l’adoption8
contre64

(Les amendements identiques nos 1575 et 2305 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Sur l’amendement n1622, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n1622.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants76
Nombre de suffrages exprimés73
Majorité absolue37
Pour l’adoption14
contre59

(L’amendement n1622 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1586 et 1814.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1586.

M. Éric Diard. Voilà un amendement important. Comme vous le savez, les couvoirs industriels produisent chaque année 90 millions de poussins afin de sélectionner des poules pondeuses. Sur ces 90 millions, 50 millions sont des poussins mâles, qui sont broyés vivants pour des raisons strictement économiques. La première fois que j’ai vu ces images sur les réseaux sociaux, j’ai cru qu’il s’agissait d’un fake, car je ne parvenais pas à croire à tant de cruauté.

Aujourd’hui, de nombreuses techniques permettent d’éviter cette pratique intolérable de faire naître des animaux pour les broyer ensuite vivants.

Une entreprise française a ainsi trouvé un moyen de sexer les poussins à un stade prénatal et présentera sa maquette en septembre prochain, avant de pouvoir équiper les couvoirs dès 2020. Cet amendement vise donc à interdire l’introduction de nouveaux couloirs de broyage et laisse les couloirs existants subsister jusqu’en 2022, le temps que les entreprises puissent procéder à leur remplacement.

J’ai lu, monsieur le ministre, les débats tenus en commission et j’ai entendu la rapporteure pour avis déclarer que c’était intéressant, mais qu’on en était encore au stade de l’expérimentation. Or nous avons aujourd’hui dépassé ce stade. Je vous demande donc, sur ce dossier, de cranter le processus et de fixer des délais, afin que cette technique économique odieuse, j’allais même dire génocidaire, disparaisse enfin.

M. Marc Fesneau. Attention au vocabulaire !

M. Vincent Descoeur. Attention à la sémantique !

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n1814.

M. Loïc Dombreval. Un arrêté du 12 décembre 1997 autorise le broyage des poussins mâles. Le chiffre indiqué, que nous reconnaissons aussi, est inacceptable et cette méthode n’est pas même rentable économiquement. Il faut également savoir qu’une entreprise française basée en Loire-Atlantique a bénéficié d’une aide de près de 5 millions d’euros, dans le cadre d’un programme d’investissements d’avenir, pour mettre au point cette technique non invasive de sexage in ovo à J zéro, ce qui signifie qu’au jour de la fécondation, on est capable de savoir, sans entrer dans l’œuf, s’il contient un futur embryon mâle ou femelle. Il s’agit d’une belle technique par spectrométrie, qui est prête et qui pourrait donner lieu à un prototype industriel en 2019 et équiper les couvoirs dès 2020.

L’amendement tend à prévoir de les en équiper en 2022, c’est-à-dire en leur laissant un peu de temps. C’est aussi une nouvelle source de rentabilité pour les couvoirs industriels – on peut donc à la fois être économiquement réaliste et s’intéresser au bien-être animal.

En votant cet amendement, nous ferons, en outre, de la France – car c’est bien ce dont il est question – un leader dans la démarche associant rentabilité économique, innovation et bien-être animal, car nous serions alors le seul pays à mettre en œuvre cette technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’avez dit, monsieur Dombreval, il s’agit d’un arrêté et cet amendement relève donc uniquement du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Dans la stratégie du bien-être animal que j’ai souhaité renforcer, nous avons soutenu l’innovation pour offrir aux éleveurs des méthodes alternatives à ce que vous avez décrit et beaucoup plus respectueuses du bien-être animal. L’État est en train de financer, à hauteur de 4,3 millions d’euros, un projet de recherche sur le sexage des embryons de poussins. Ce projet n’est pas encore assez abouti pour être mis en œuvre dès maintenant, et ce n’est pas non plus le cas pour le sexage des canetons, qui font l’objet d’amendements qui seront défendus à la suite de ceux-ci.

De plus, la loi ne peut imposer une technique particulière. Vous avez évoqué une entreprise que vous avez visitée et qui étudie une technique particulière, mais cette dernière n’est pas encore opérationnelle à ce stade, d’après les informations dont nous disposons. Nous continuons à travailler, avec, je le rappelle, 4,3 millions d’euros investis pour le sexage des embryons. C’est ce qui nous permettra, dans quelque temps, de stopper cette maltraitance que nous jugeons comme vous et de faire en sorte qu’on ne procède plus au broyage des poussins durant leur sélection. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je tiens à remercier M. Dombreval, car avec cet amendement, que nous avons déjà discuté en commission, nous disposons ce soir d’éléments supplémentaires pour montrer que la France a investi au titre du programme d’investissements d’avenir pour aider cet industriel français et que nous sommes tout près de parvenir au stade où cette nouvelle technique, largement préférable à la pratique actuelle, pourra être mise en œuvre.

Il nous faut donc trouver, soit par la loi, soit par d’autres voies, comme des contrats de filières ou des arrêtés, les moyens de concrétiser tout cela très rapidement. C’est en tout cas tant mieux que nous disposions de technologies permettant de sortir de cette maltraitance.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je rappelle le chiffre : 50 millions de poussins. Quand je disais que ce sont des méthodes barbares…

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question relève de la voie réglementaire, mais je rappelle que 30 % de la récente loi relative aux violences sexuelles et sexistes relevait du domaine réglementaire. Je ne vois donc aucun problème de ce point de vue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. L’amendement de notre collègue règle des questions qui sont soulevées à chaque occasion dans l’hémicycle. Il nous dit, en effet, que la méthode permettra d’être efficace. Le ministre nous dit, quant à lui, que le plan est lancé. Notre collègue propose une date, un horizon, et le fait d’autant plus tranquillement que la méthode existe – ce que confirme le ministre en indiquant que l’État y consacre de l’argent.

On nous répond que la question relève d’un décret. Soit, mais ce ne serait pas la première fois que notre assemblée adopterait des mesures qui relèvent du décret. Cela ne doit donc pas nous arrêter. Ce serait, au contraire, un signal que nous donnerions. Vous anticiperiez même, monsieur le ministre, le règlement de la difficulté que vous rencontrerez demain.

En effet, lorsque le procédé aura été mis au point, comme l’indique notre collègue, tout le monde saura qu’il existe et qu’on peut faire autrement que de broyer des êtres vivants. Vous ou votre successeur serez alors confronté au problème consistant à interdire la méthode actuelle, puisqu’on saura faire autrement. Or, comme, dans l’intervalle, personne n’aura rien dit ni fixé de date, certains n’investiront pas, tandis que d’autres feront des investissements ou considéreront que la situation est une évidence, au point que l’Assemblée nationale a refusé de décider.

Je sais bien que vous m’objecterez les plans de filière, la discussion en cours – je sais tout cela ! Mais après tout, sur des sujets comme cela, nous aussi, nous avons quelque chose à dire ! Je voudrais vous le dire, dans cette circonstance comme dans toutes les autres, il faut une tierce partie dans la discussion avec les corporations. Il y a les corporations, il y a le Gouvernement, dont c’est le rôle, et puis il y a la tierce partie : la société tout entière. Et la société tout entière est représentée sur ces bancs.

La tierce partie peut décider que, sur ce point, la date sera 2022 – je vous soutiendrai, collègue ! Que chacun s’y mette maintenant parce que c’est une abomination que de broyer des êtres vivants et de dire : « Attendez, on va discuter, on va prendre le temps ». Non, nous n’avons pas le temps, si vraiment nous croyons tous, comme nous l’avons dit, qu’il est inacceptable de se comporter de cette manière-là avec des êtres sensibles !

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je souhaite vraiment que ce dossier avance ; je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Dombreval. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n1586 est retiré.)

M. le président. Merci, monsieur le député, même si ces deux amendements sont identiques ; cela revient donc au même puisqu’il n’y a qu’un seul vote sur des amendements identiques.

M. Éric Diard. Je me rallie à l’amendement majoritaire, si cela peut permettre de tranquilliser la majorité !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’entends parfaitement votre raisonnement, qui est logique, monsieur Mélenchon. La difficulté, c’est que nous investissons 4,3 millions d’euros, non pas sur la technique mais sur la recherche. Une fois que nous aurons trouvé le principe nous permettant de faire du sexage d’embryons – c’est-à-dire de traiter directement l’œuf, chacun l’a bien compris –, il faudra valider le process avant de pouvoir l’installer dans l’ensemble des couvoirs du pays : cela demande du temps.

Mais si le principe du sexage des embryons n’est pas validé, si la technique consistant à faire passer une sorte de scanner à l’œuf n’est pas validée par les autorités sanitaires et vétérinaires, que pourrons-nous faire ? Nous nous retrouverons exactement dans la même situation. Or, ayant interdit l’ancien procédé, nous aurons créé un blocage et fragilisé la filière. Je vous alerte sur ce point, car cela peut devenir un problème : si, à la fin de la période de mise au point du dispositif, celui-ci n’est pas validé, nous plongerions la filière dans une difficulté.

(L’amendement n1814 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n1619.

M. Loïc Dombreval. Il s’agit cette fois du sexage des oisons et canetons. En l’occurrence, ce sont les femelles que l’on broie vivantes – dans l’amendement précédent, c’étaient les mâles : chacun son tour ! Le présent amendement repose donc sur le même principe et a la même teneur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même argumentation que précédemment : cela relève aussi du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, avec les mêmes préventions sur l’avancée et la validation de la technique.

(L’amendement n1619 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur les amendements identiques nos 224 et 2264, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 224, 2264 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 224 et 2264 sont identiques.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n224.

M. Olivier Falorni. Cela sera bref puisque je n’ai pas le temps de présenter cet amendement. Il vise, et c’est important, à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français. La limitation de la durée de transport est malheureusement insuffisante sur notre territoire. Le présent amendement vise donc à encadrer ces temps de transport.

M. le président. Sur l’amendement n2014, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2264.

Mme Typhanie Degois. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2014.

M. Bastien Lachaud. Le présent amendement concerne la durée de transport des animaux avant abattage et même des animaux domestiques. Le Gouvernement est habituellement prompt à obéir aux règlements européens et à agir. Pourtant, il existe un règlement européen de décembre 2004 qui permet à la réglementation nationale d’intervenir sur les durées de transport.

On le sait, le transport est beaucoup trop long. Il peut durer plusieurs jours, causant la mort d’animaux avant l’arrivée à l’abattoir ; il est source de stress, de blessures, de douleurs, de souffrances. Les distances sont parfois supérieures à 3 000 kilomètres. On se demande d’où viennent les animaux qui parcourent 3 000 kilomètres, alors qu’en France, il n’y a pas 3 000 kilomètres de Lille à Marseille ! Cela démontre clairement la volonté de profit : aller abattre les animaux là où c’est le moins cher, pour ensuite ramener la viande là où on peut la vendre.

Le présent amendement a donc pour objectif le bien-être animal et la qualité de la viande, pour ceux qui y sont sensibles – la viande d’un animal stressé avant d’être abattu sera aussi immangeable que celle du lapin qui aura couru pendant une journée entière. Cet amendement devrait pouvoir faire l’unanimité des personnes soucieuses du bien-être animal et des gastronomes qui veulent manger de la viande de qualité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Lachaud, veuillez m’excuser mais votre argumentation traduit votre méconnaissance totale des filières. Si un animal est stressé à l’abattage, le purpura se développe et la carcasse est saisie : il devient compliqué de consommer un animal stressé.

De plus, l’impact économique de votre amendement est plus que significatif pour les filières d’élevage françaises. Cela crée une vraie rupture d’égalité et une distorsion de concurrence entre les régions : avec cet amendement, vous interdisez les exportations de broutards depuis la Bretagne vers l’Italie, alors qu’elles seront autorisées depuis le Sud-Est, créant ainsi une vraie distorsion de concurrence régionale. De même, vous interdisez la participation au Salon de l’agriculture de tous les élevages du Sud-Ouest et du Sud-Est puisque les bêtes mettent largement plus que huit heures pour rejoindre Paris en camion.

Sachez qu’il existe un règlement européen appliqué dans le transport français et européen : un transport de plus de huit heures doit observer une pause, et les camions doivent être équipés d’un abreuvement à destination des animaux. Il y a déjà beaucoup de règlements dans le transport des animaux vivants, nous ne partons pas de zéro : je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Jean-Yves Bony. Très bien !

M. Bastien Lachaud. Au moins c’est clair, l’important c’est la concurrence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’argumentation du rapporteur va dans le bon sens. J’ajoute que nous aggraverons le délit sur la maltraitance, non seulement dans les abattoirs mais aussi dans le transport. Ainsi, toute maltraitance animale pendant un transport pourra demain être pénalement sanctionnée ; les amendes seront doublées ; cela sera considéré comme un délit, ce qui permettra aux associations de se porter partie civile, dès lors que ces délits auront été constatés par des contrôles publics. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Je suis un peu étonné par la présentation de cet amendement. Monsieur Lachaud, j’aurais bien aimé que vous connaissiez un peu le transport routier – c’est un transporteur routier qui vous parle. Vous prenez l’exemple d’un transport de 3 000 kilomètres : soyez précis et ne lancez pas d’anathèmes sur un sujet que vous ne connaissez pas ! Des transports de 3 000 kilomètres, en France ou dans les pays voisins de la France, j’aimerais que vous m’en citiez quelques exemples !

De plus, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure en préambule – mais vous n’étiez pas là –, nous examinons un projet de loi sur l’agriculture, traitant du bien-être animal. Mais regardez également le bien-être des agriculteurs et des conducteurs routiers. S’agissant des transports routiers, la réglementation applicable ne permet pas à un conducteur de faire 3 000 kilomètres – cela vaut donc pour les animaux qu’il transporte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 et 2264.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants69
Nombre de suffrages exprimés66
Majorité absolue34
Pour l’adoption10
contre56

(Les amendements identiques nos 224 et 2264 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2014.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants71
Nombre de suffrages exprimés69
Majorité absolue35
Pour l’adoption9
contre60

(L’amendement n2014 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur les amendements identiques nos 228 et 2263, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2391, 228 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 228 et 2263 sont identiques.

La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2391.

Mme Typhanie Degois. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n228.

M. Olivier Falorni. Il s’agit d’un amendement visant à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2263.

Mme Anne-Laurence Petel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les exportations d’animaux vivants en dehors de l’Union européenne sont loin de constituer la majorité des exportations, qui concernent le plus souvent des carcasses. Assurément, ces amendements freineraient de façon conséquente, voire stopperaient l’exportation des animaux hors de l’Union européenne. Tant que la France et le Maroc n’auraient pas signé d’accord, il n’y aurait plus d’exportations possibles entre ces deux pays. De plus, le deuxième alinéa me semble excessivement compliqué à mettre en œuvre et découragerait tous les exportateurs français. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les autorités françaises ne peuvent pas imposer aux pays tiers les actions qu’ils doivent mener dans ce domaine. Nous développons de nombreuses coopérations avec les pays tiers pour partager leur expérience dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la santé et de la protection animale. La France veille particulièrement à introduire des mesures miroirs dans les réglementations européennes relatives à l’importation pour assurer la même prise en compte des préférences sociétales, notamment le bien-être animal, quelle que soit l’origine des produits et afin d’éviter les distorsions économiques pour nos opérateurs européens. Avis défavorable à ces amendements.

(L’amendement n2391 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur les amendements identiques nos 227 et 2262, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 et 2263.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants66
Nombre de suffrages exprimés62
Majorité absolue32
Pour l’adoption8
contre54

(Les amendements identiques nos 228 et 2263 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 227 et 2262.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n227.

M. Olivier Falorni. Il s’agit de mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2262.

Mme Anne-Laurence Petel. Il faut préciser que ces amendements sont déposés avec l’organisation non gouvernementale CIWF. Ils visent, en effet, à mettre en place un responsable de la condition animale et du bien-être animal sur les navires bétaillers.

Tout le monde a vu les images diffusés sur les réseaux sociaux, il y a plus d’un mois, de navires bétaillers partant d’Australie pour le Moyen-Orient avec 50 000 moutons. Ces moutons ont fini jetés par-dessus bord parce que, parqués en fond de cale par 40 degrés de température, ils étaient en train de mourir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement crée une contrainte forte sur les transporteurs maritimes. Surtout, il pose plus de questions qu’il ne résout de problèmes. Ainsi, il ne comporte aucune indication sur la rémunération et l’autorité de la personne dont l’unique charge sera de veiller au bien-être des animaux. Qui est l’autorité compétente à qui ce RPA fera rapport ?

En outre, si le navire quitte les eaux françaises, rien ne garantit que son pouvoir d’injonction, prévu par cet amendement, de mettre en œuvre des mesures correctives pour améliorer le bien-être des animaux aura un quelconque effet sur l’équipage. Quelle sera alors son utilité à bord ?

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 2262.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants70
Nombre de suffrages exprimés65
Majorité absolue33
Pour l’adoption13
contre52

(Les amendements identiques nos 227 et 2262 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1583.

M. Éric Diard. Cet amendement vise à conditionner le respect du bien-être animal à l’obtention de labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et de la condition animale, et chers à nos concitoyens.

M. le président. Sur l’amendement n2011, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les labels sont effectivement des signes supérieurs de qualité, notamment gustative. Le bien-être animal est déjà pris en compte par un grand nombre de cahiers des charges et il n’est nul besoin de disposition législative. Les organisations qui gèrent ces signes officiels de qualité ont parfaitement conscience de la demande du consommateur et l’intègrent d’ores et déjà dans leurs cahiers des charges.

Avis défavorable.

(L’amendement n1583, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2011.

M. Loïc Prud’homme. Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. On peut y ajouter, ici, la ferme des 25 000 porcelets, là, celle des 120 000 agneaux ou celle du million de volailles.

Ces exploitations monstrueuses ne sont que le résultat de la course au rendement à tout prix d’un agrobusiness qui étouffe les paysans, maltraite les animaux, détruit les emplois, l’environnement, la santé des consommateurs et des salariés.

Le décret du 5 décembre 2016, dernière disposition réglementaire en la matière, encourage encore davantage cette pratique en relevant les seuils de l’autorisation préfectorale. Cet amendement vise, au contraire, à interdire les fermes usines pour promouvoir l’agriculture paysanne et des exploitations à taille humaine, indispensables à la dignité des agriculteurs et au bien-être des animaux et des consommateurs. Il s’agit ici de fixer des seuils maximums par filière d’élevage.

Tournons définitivement le dos à l’agriculture du passé au bénéfice des circuits courts et des productions de qualité. Un de nos collègues nous enjoignait tout à l’heure de nous préoccuper du bien-être des agriculteurs autant que du bien-être animal. Par cet amendement, nous voulons précisément redonner du sens au métier d’agriculteur en faisant en sorte qu’il retrouve du revenu et des conditions d’exercice dignes de fierté.

Les paysans qui se sont opposés à l’installation de la ferme des 1 000 vaches seront jugés la semaine prochaine à Amiens. J’espère que de nombreuses personnes iront les soutenir en leur apportant, à eux et à tout le monde agricole, la bonne nouvelle que notre assemblée a adopté cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage complètement votre souci de préserver notre modèle d’exploitation à taille humaine mais, de la même façon que j’ai du mal à comprendre ce qu’est une petite ferme, j’ai du mal à comprendre ce qu’est une ferme usine.

Je connais un projet de ferme de 1 000 veaux dans la Creuse. Ce sont vingt-cinq exploitants agricoles qui réunissent dans les mêmes bâtiments des veaux, qui, sinon, seraient engraissés en Italie, dans des conditions de bien-être que je vous invite à aller vérifier, en dehors de tout dogmatisme. Vous constaterez qu’elles sont bien supérieures à celles dont les veaux peuvent bénéficier dans des fermes de cinquante vaches.

Je vous le dis tout net, je suis contre le modèle des feedlots mais il y a ferme-usine et ferme-usine. Des agriculteurs qui mettent en commun leurs moyens de production pour réduire les coûts et produire des animaux de qualité, parfois labellisés, ce n’est pas ce que j’appelle des fermes usines.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous informe, monsieur le député Prud’homme, que le projet de centre d’allotement de Saône-et-Loire, que vous avez cité en exemple, a recueilli un avis défavorable des services de l’État et du préfet.

Il s’agit de savoir quel modèle agricole nous souhaitons promouvoir sur notre territoire. Je ne sais pas ce qu’est une petite ferme ou une grande ferme. Ce que je souhaite, c’est que, sur une exploitation laitière par exemple, le lait reste la production principale et ne devienne pas la production secondaire d’un méthaniseur. Je crois que nous pourrions nous rejoindre sur ce point.

Nous ne souhaitons pas plus le modèle des feedlots, mais il faut accompagner les agriculteurs qui s’associent dans des projets de stockage de lisiers, par exemple, ou mutualisent des recherches, des matériels, etc.

En tout cas, nous pouvons nous rejoindre pour constater que nos citoyens souhaitent des exploitations durables, respectueuses des hommes et de l’environnement. La diversité des modèles agricoles dans notre pays est susceptible de satisfaire leurs attentes. Je ne souhaite pas opposer les modèles les uns aux autres ; je souhaite qu’ils soient complémentaires, chacun sur des marchés spécifiques. Ce qui m’intéresse, c’est que le modèle économique fonctionne et qu’il permette de nourrir les hommes avec des produits de qualité dans le respect de l’environnement. C’est ce à quoi nous contribuons au travers de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous partons d’un constat : à chaque fois qu’on s’est proposé d’installer ce que vous prétendez difficile de définir – et je ne vous comprends pas –, à savoir des fermes usines, l’opposition est venue le plus souvent des agriculteurs eux-mêmes. Elle n’est pas venue de citadins possédant des vaches de compagnie, qui s’émouvaient des conditions de vie des vaches à la campagne – puisqu’on a objecté tout à l’heure les lapins de compagnie à ce que je disais des lapins en général. Je vous invite à rencontrer la Confédération paysanne si vous manquez d’informations sur ce sujet. Je dis cela pour qu’on comprenne bien de quoi nous parlons : ce n’est pas d’un caprice de citadins qu’il est question.

Vous avez dit, quelque chose d’important, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas des modèles d’exploitations où les animaux sont l’appendice d’un méthaniseur. Eh bien, nous sommes d’accord avec vous ! Mais vous savez comme moi qu’à partir d’une certaine taille, c’est inévitable – et je parle là sur la base de réalités que nous connaissons. Si les Allemands ont adopté ce modèle, c’est parce qu’il leur semblait plus rentable d’un point de vue économique. Quand on met en avant le seul argument économique, on aboutit inévitablement à ce résultat : dans ces fermes de 1 000, 2 000 ou 10 000 vaches, la vache et le lait deviennent quasiment un sous-produit du méthane.

Autre exemple, si des carcasses de moutons nous arrivent par bateaux entiers d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, c’est que, dans ces pays, ces carcasses de moutons sont un sous-produit de la laine : c’est la laine qui les intéresse et pas la viande. C’est la raison pour laquelle ils inondent les marchés d’une marchandise qui n’est pas payée à sa valeur puisque ce n’est pas celle-ci qui les fait vivre.

Nous ne nions pas, monsieur le rapporteur, que ces maxi-élevages peuvent résulter, ici ou là, d’une association d’agriculteurs qui cherchent à améliorer leur performance économique. Toutefois, en tant qu’agriculteur vous-même, vous connaissez très bien les effets de seuil : à partir du moment où vous élevez 1 000 bêtes en commun, cela a des conséquences sur la manière dont elles sont traitées et sur le modèle économique.

Si vous permettez à ce modèle de se répandre en refusant de poser des limites, on sait quelles en seront les conséquences inéluctables. Vous venez vous-même de reconnaître, monsieur le ministre, que l’autorité préfectorale a su fixer un plafond quand il est apparu à l’État que cela passait les bornes.

Nous sommes donc tous d’accord pour dire, premièrement, qu’il faut fixer des bornes – c’est précisément ce que propose l’amendement –, deuxièmement, qu’il y a un modèle d’élevage qui conduit automatiquement à faire de l’élevage lui-même un appendice d’une autre production. La vocation des agriculteurs n’est pas de produire du méthane ; nous savons le faire de bien d’autres manières. Entendons-nous bien, nous savons que la méthanisation et la méthanation permettront demain de produire une énergie durable et reproductible, et qu’il y aura une demande en la matière. Eh bien, prenons des dispositions conformes à ce que les uns et les autres viennent d’énoncer comme principe de leur réflexion !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2011.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants66
Nombre de suffrages exprimés63
Majorité absolue32
Pour l’adoption5
contre58

(L’amendement n2011 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2393.

Mme Typhanie Degois. Il s’agit d’une demande de rapport qui ne vise pas à donner un surcroît de travail au ministère, qui en a assez comme cela !

Un règlement européen de 2004 fixe des règles minimales de protection des animaux, et une jurisprudence constante de l’Union européenne dit que, même au-delà des frontières de l’Union européenne, les animaux doivent continuer à bénéficier de cette protection minimale. Malgré cela, les scandales tels que ceux rappelés par ma collègue Anne-Laurence Pétel sont fréquents, notamment lors des transports d’animaux par bétaillères marines ou dans des États tiers où on ne respecte ni les conditions ni les durées de transport.

Cette demande de rapport vise à introduire un peu plus de transparence en matière de condition animale. Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c’est un rapport complet sur les différents contrôles, les types d’infractions pour que nous puissions en tirer les conclusions et proposer des solutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est une thématique intéressante et cela permettrait sûrement de dépassionner les débats, mais je vous propose d’en faire plutôt l’objet d’une mission flash de l’Assemblée nationale, qui peut parfaitement se saisir de cette question et enquêter sur les conditions de transport. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que présidente de la commission du développement durable, je suis prête à lancer toutes les missions que vous voulez mais, dans ce cas-là, il faudra que nous disposions d’un peu plus de moyens. C’était une petite remarque…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Très juste !

(L’amendement n2393 n’est pas adopté.)

Article 13 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n993 visant à supprimer cet article.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’aurais aimé que l’article 13 bis prévoie que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, porte également sur l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs après les mesures qui auront été votées dans ce texte. Si tel n’est pas le cas, les rapports sont de toute façon déjà suffisamment assez nombreux. Avec cet amendement, je souhaitais surtout interpeller les consciences. Je ne doute pas de son rejet mais, au moins, que le Gouvernement pense à la condition des agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense qu’il y pense mais il est important, en l’occurrence, de bénéficier d’un état des lieux dans le rapport prévu par cet article afin d’accompagner les filières vers une meilleure prise en compte du bien-être animal. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable, mais j’entends cet appel.

(L’amendement n993 n’est pas adopté.)

(L’article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n994 visant à supprimer cet article.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cet article propose diverses mesures de protection du bien-être animal dans les abattoirs. Je rappelle que ces derniers devront élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et évalué par les sites de contrôle. Les responsables de la protection animale seront chargés de sa mise en œuvre. Sur le territoire national, certains abattoirs l’ont déjà fait.

Une révision des exigences de formation aura lieu : elles seront accrues pour renforcer l’ensemble des compétences.

Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la fonction de lanceurs d’alertes.

(L’amendement n994 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1580.

M. Éric Diard. La France est la première nation agricole d’Europe. Nous comptons sur notre territoire plus de 1 000 établissements d’abattage agréés, avec 2 000 agents présents sur ces sites, ce qui représente environ 1 200 agents à temps plein.

Pourtant, vous le savez, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016 – nous nous souvenons tous des vidéos clandestines qui ont été réalisées – il a été établi que 80 % des abattoirs ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.

En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal ou en le substituant à celui d’un agent sur place en établissement d’abattage dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on pourrait parvenir à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépense supplémentaire – aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par un jeu de mobilité.

Les non-respects observés résultent souvent d’un manque de formation et d’information des responsables d’établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n’ont pas de références auxquelles se reporter, ce qui entraîne parfois une certaine défaillance du système.

Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge et mieux se saisir des problématiques existantes.

M. Dino Cinieri. Cela va trop loin.

M. Éric Diard. Les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale tout en rationalisant les dépenses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vais vous expliquer comment cela se passe exactement.

Dans chaque département, un vétérinaire au sein de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP – est responsable de l’ensemble des abattoirs – s’il y en a. Chacun d’entre eux compte plusieurs vétérinaires ou préposés vétérinaires. Par exemple, dans l’abattoir de Montmorillon, que je connais bien pour l’avoir présidé, il y avait sept vétérinaires et préposés vétérinaires sur trente-cinq salariés : ils rendaient compte ainsi auprès du responsable départemental des abattoirs du bien-être animal et du reste.

Les résultats des contrôles des abattoirs français – vous en avez parlé – sont publics et figurent sur le site du ministère de l’agriculture. Comme vous pourrez le constater, les anomalies ne concernent pas que le bien-être animal mais aussi le fonctionnement de la chaîne, le froid, le traitement des carcasses. Le bien-être animal n’est donc pas seul en cause. Avis défavorable.

M. Éric Diard. Ce sont tout de même 80 % des abattoirs !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Si une telle mesure part d’une bonne intention, elle est dénuée de bon sens, car dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l’activité et même de la structure. De plus, elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements.

(L’amendement n1580 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1160.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n1160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)

Après l’article 13 ter

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2308 rectifié.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit toujours de bien-être animal et, en l’occurrence, des méthodes d’abattage des volailles par électro-narcose. Cet amendement vise à mettre un terme à cette méthode barbare, d’ailleurs peu fiable puisque certaines volailles arrivent vivantes au moment de la saignée. Il est temps d’utiliser les méthodes alternatives qui existent aujourd’hui pour mettre fin à ce système d’abattage insupportable.

(L’amendement n2308 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2307 rectifié.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement a le même objectif s’agissant de l’abattage des porcs par le gaz – dioxyde de carbone. Cette méthode est, elle aussi, décriée par l’ensemble des associations qui se préoccupent du bien-être animal. Nous espérons un sursaut d’humanité de votre part pour mettre fin à ces méthodes d’abattage.

M. le président. Sur l’amendement n222, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n2307 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 222, 1582, 2392, 1561 et 2230, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n222.

M. Olivier Falorni. En janvier 2017, une loi a été votée en première lecture par les députés sur le « respect de l’animal en abattoir » – c’est pour cela, monsieur le ministre, que je me suis ému de vous entendre dire que le bien-être animal n’avait fait l’objet d’aucun débat lors de la précédente législature. Passons…

Cette loi prévoyait deux choses : un renforcement des sanctions et l’établissement d’un délit pénal pour actes de maltraitance sur animaux en abattoir ou dans les transports. Cela figure dans votre texte et je m’en félicite. Sauf que cette loi marchait sur deux jambes en donnant un outil pour faire en sorte que ce délit soit caractérisé : le contrôle vidéo obligatoire.

Évitons le terme de « stigmatisation », « point Godwin », si j’ose dire, du débat sur le bien-être animal. J’ai présidé la commission d’enquête parlementaire, j’ai entendu nombre de salariés d’abattoirs et je sais qu’ils exercent l’un des métiers les plus difficiles qui soit sur le plan tant physique que psychique.

Il faut que vous le sachiez, mes chers collègues, les salariés d’abattoir, aujourd’hui, sont soumis à un contrôle permanent en matière de bien-être animal, sauf qu’il est théorique, non pratique. Pourquoi ? Parce que les vétérinaires ne sont pas assez nombreux – ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre, cela remonte hélas ! bien loin, à des baisses drastiques du nombre de fonctionnaires – et, à chaque fois, l’inspection vétérinaire priorise le contrôle sanitaire par rapport à la protection animale. En somme, les carcasses sont plus contrôlées que les animaux vivants.

Il importe de pallier cette carence. Imaginerait-on un Gouvernement voulant lutter contre les chauffards et se privant des radars ? Faute de pouvoir embaucher des centaines de fonctionnaires – je sais que vous ne le pourriez pas, monsieur le ministre –, un dispositif s’impose : le contrôle vidéo. Celui-ci possède trois avantages indiscutables : il favorisera la prévention des actes de maltraitance, permettra un contrôle objectif permanent, donc des sanctions plus justes et plus efficaces, et pourra être un outil d’aide à la formation des salariés.

Tout risque de flicage de la productivité des salariés est écarté par deux éléments essentiels qui doivent être inscrits dans la loi – et qui le sont d’ailleurs dans la loi votée en première lecture à laquelle j’ai fait allusion. Premièrement, la finalité des images est exclusive – tout cela a été validé par la CNIL et, allais-je dire, imposée par elle – puisqu’il s’agit de la seule protection animale. Deuxièmement, le destinataire des images est unique : ce sont les services de contrôle vétérinaire et eux seuls. L’utilisation des images à d’autres fins que la protection animale exposerait leurs auteurs à des sanctions pénales.

J’ajoute, quitte à en surprendre quelques-uns, que le contrôle vidéo sera aussi un outil de protection pour les salariés parce que l’on s’apercevra souvent que la maltraitance est plus structurelle qu’individuelle et qu’elle est liée à des cadences trop importantes ainsi qu’à des équipements obsolètes.

En outre, mes chers collègues, je rappelle que le Royaume-Uni vient de légiférer en ce sens et que le contrôle vidéo y est obligatoire depuis ce mois-ci.

Un certain nombre de directeurs d’abattoirs veulent installer des caméras, car l’expérimentation est en effet déjà possible – je vois qu’un amendement sera bientôt présenté sur l’expérimentation volontaire mais il ne faut pas raconter d’histoires aux Français, même si Pierre Bellemare est mort aujourd’hui !

Enfin, si l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, ce serait une régression par rapport au texte qui inclut ce dispositif et qui a déjà été voté, mais aussi, je suis désolé de vous le dire, mes chers collègue d’En marche, ce serait un reniement par rapport à l’engagement du Président Macron, que je respecte beaucoup – il tient, en effet, nombre de ses engagements. Si cet amendement n’était pas voté, ce serait un reniement de la parole du Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n1582.

M. Éric Diard. Cet amendement est similaire à celui de mon collègue Olivier Falorni, qui a tout dit, et bien dit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République.

L’application du dispositif, qui avait été adopté dans la précédente législature, serait aussi utile du point de vue de la formation et de la protection des salariés, car il permettrait de montrer que parfois, c’est la machine qui se trompe, non l’homme.

L’Assemblée nationale me semble mûre pour adopter cet amendement.

M. Olivier Falorni et plusieurs députés du groupe LR. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2392.

Mme Typhanie Degois. La question des abattoirs est sensible, parce que l’on y donne la mort. L’introduction de la vidéosurveillance y donnerait un gage de contrôle et de suivi lors de la mise à mort de l’animal.

Ne pas légiférer, c’est maintenir la suspicion alors que, depuis une dizaine d’années, comme nous l’avons rappelé hier, la consommation de viande ne cesse de diminuer. En 2017, par exemple, les Français ont consommé 4,9 % moins de porc.

En refusant de légiférer, on n’aide pas forcément les agriculteurs. Je sais, monsieur le rapporteur, qu’en tant qu’agriculteur, vous ne considérez pas les animaux uniquement comme un gain d’argent mais que vous leur portez un amour viscéral. Les agriculteurs aussi ont besoin d’être rassurés sur la façon dont on donne la mort à leurs propres animaux. Notre rôle est de les soutenir et de les préparer aux défis du XXIe siècle, dont le respect de l’animal fait partie.

Par ailleurs, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance permettrait de renforcer les procédures d’audit interne, de promouvoir la labellisation de produits et de prévenir les accidents de travail pour les salariés.

Sur cette question très sensible, nous déposerons d’autres amendements, afin de présenter des propositions peut-être moins ambitieuses mais pouvant répondre à nombre de problématiques auxquelles les Français sont aujourd’hui confrontés.

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n1561.

M. Loïc Dombreval. Cet amendement poursuit deux objectifs, celui d’avancer sur la question du contrôle vidéo en abattoir et celui d’apaiser les passions, sur un sujet qui les déchaîne, ce que je peux tout à fait comprendre. Cet amendement d’apaisement et de consensus vise à expérimenter le contrôle vidéo sur la base du volontariat.

En France, certains abattoirs, ceux de Bergerac, Bègles, Houdan, Douai, notamment, ont déjà mis en place des systèmes de vidéosurveillance, de façon individuelle et sans que l’on puisse en tirer des conclusions générales. Il s’agirait de voir quels établissements seraient volontaires pour mettre en place une expérimentation, suivie par le ministère de l’agriculture. Tous les abattoirs qui le souhaiteraient, et uniquement ceux-là, sur la base du volontariat, je le répète, pourraient participer à cette expérimentation, qui durerait deux années et pourrait être pilotée par le Comité national d’éthique des abattoirs – CNEAb.

Au bout de deux ans, une évaluation serait réalisée, de façon calme et objective, afin d’évaluer l’intérêt de la méthode et de son éventuel effet sur la qualité au travail et les conditions de travail. Ce bilan aboutirait soit à un abandon de la vidéosurveillance, soit à son déploiement.

Sans rien imposer à personne, cet amendement prévoit donc une expérimentation, après avoir demandé aux responsables d’abattoirs qui le souhaitent de mettre en place le dispositif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n2230.

M. Gabriel Serville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La mise en place d’un contrôle vidéo obligatoire me semble inopportune à ce jour pour plusieurs raisons.

Je tiens tout d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, après avoir beaucoup travaillé sur cette thématique, a proposé au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative les mécanismes de contrôle dans les abattoirs, avec la généralisation, y compris dans les petits abattoirs, des RPA, les responsables protection animale, auxquels il est donné de surcroît un véritable statut de lanceur d’alerte.

Salarié de l’abattoir, le RPA, qui verra ses droits renforcés et protégés par ce statut, comme peuvent l’être notamment les responsables syndicaux, aura donc tout pouvoir pour signaler les dérives aux autorités vétérinaires.

L’abattoir que j’ai présidé, je l’ai dit, comptait sept vétérinaires et préposés sanitaires. Un vétérinaire devait obligatoirement être présent au début de l’abattage. Les horaires de début d’abattage devaient donc lui être transmis quarante-huit heures à l’avance, afin qu’il puisse être présent pour contrôler le début de l’abattage puis circuler sur la chaîne.

Comme ils l’ont indiqué en commission, les abatteurs seraient prêts à mettre spontanément en place de tels mécanismes, car ils ont conscience qu’ils ont à gagner à mieux contrôler leur structure.

Enfin, puisqu’il faut des vétérinaires pour examiner les bandes vidéos, le problème du manque de vétérinaires dans les abattoirs ne serait que partiellement résolu.

Cependant, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n1561 de M. Dombreval, dont je tiens à saluer le travail, afin de permettre des expérimentations et de disposer d’une véritable évaluation des moyens à mettre en œuvre si la vidéosurveillance devait être généralisée, donc du coût que cela pourrait représenter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sur ce sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, où beaucoup a été entendu – des bêtises comme des vérités –, le fait d’être en désaccord ne m’empêche pas de reconnaître la constance et le travail d’Olivier Falorni et de Loïc Dombreval. Je salue également le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a tenté de trouver des solutions en commission pour sortir par le haut de ce dossier et éviter à l’avenir de vaines polémiques qui ne font pas avancer la cause que nous défendons tous ensemble, celle du bien-être animal.

Il s’agit de trouver une trajectoire, un compromis entre ceux qui veulent que rien ne bouge et ceux qui veulent tout mettre en mouvement au risque de fragiliser l’édifice et de mettre les abatteurs au pied du mur. Pour ma part, je prône le dialogue car c’est ainsi que nous réussirons.

S’agissant de la vidéosurveillance en abattoir, il faut rappeler que les abatteurs ont l’obligation d’assurer eux-mêmes les conditions de mise à mort décente, qui sont de leur responsabilité. La vidéosurveillance peut être un moyen de contrôle interne parmi d’autres. Elle pose cependant certaines questions.

En matière des droits des salariés, tout d’abord, la vidéosurveillance pourrait avoir pour effet d’aggraver le mal-être au travail. À ce titre, mesdames, messieurs les députés, j’encourage chacun d’entre vous à lire le rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, qui souligne le risque de recourir à des personnels non formés alors que nous considérons la formation comme le maître mot de la protection animale, qui permet d’éviter la souffrance animale.

Dans le département d’où je viens, la Manche, il y a des abattoirs, dont certains sont en grande fragilité. Je connais nombre d’hommes et de femmes qui y travaillent : tous décrivent un travail très difficile. Ceux qui sont sur la chaîne d’abattage – disons-le, car il faut aussi nommer ces réalités – y travaillent toute la semaine, dès 8 heures le lundi, en deux ou trois huit, voire le week-end ; nous connaissons les difficultés que cela peut provoquer dans la vie de tous les jours. Cette souffrance au travail entraîne un turn over important des salariés. Comme il faut bien continuer d’exploiter le site, cela conduit à recourir à des intérimaires, pour lesquels le temps de la formation n’est pas toujours suffisant. Il est donc nécessaire de former ces salariés et de les accompagner, mais aussi de les sanctionner si, une fois formés et dotés de la qualification nécessaire, ils font subir à l’animal des souffrances inutiles.

Dans de nombreux cas, toutefois, la vidéo ne permet pas d’identifier s’il y a ou non souffrance des animaux. Certains animaux, par exemple – pardonnez-moi ces détails, pourtant nécessaires – effectuent des mouvements de pédalage qui peuvent tout aussi bien être le signe d’une souffrance que de simples mouvements réflexes. Pour en juger, il faut savoir si l’animal est conscient ou non, donc pouvoir contrôler visuellement sa respiration, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible sur une vidéo, même de haute qualité.

M. Jean-Claude Bouchet. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. De même, dans de nombreux cas, il est impossible de qualifier d’éventuelles infractions, par exemple parce que l’opérateur tourne le dos. Il ne s’agit pas de cinéma : l’angle de vue n’est pas choisi. Même lorsque certains gestes s’effectuent de manière désordonnée, l’image ne donne donc pas toujours la preuve que l’on souhaiterait trouver.

Enfin, chacun le comprendra, il est impossible de faire diminuer la souffrance des animaux en effectuant un contrôle a posteriori à partir d’une vidéo. Certains souhaitent que les inspecteurs puissent visionner les enregistrements. Pour ce qui me concerne, je préfère voir les inspecteurs vétérinaires, pour lesquels nous avons mis des moyens dans le dernier budget, – près de 12 millions d’euros – agir sur le terrain, où il peuvent assister, accompagner et, le cas échéant, sanctionner les opérateurs, plutôt que de les installer derrière des écrans vidéo où ils seraient moins efficaces.

Je rappelle que j’ai souhaité renforcer la stratégie gouvernementale en ce domaine, en obligeant les abatteurs à mettre en place un dispositif de contrôle interne qui sera formalisé et évalué par les services de contrôle. Les abatteurs auront toutefois le choix des moyens.

Devant toutes ces questions, il est plus que nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique professionnelle. Ce sera le cas au sein du CNA, le Conseil national de l’alimentation – je vois son président acquiescer. Un rapport a également été rédigé sur ce sujet par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du ministère de l’agriculture.

Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis l’amendement n1561. M. Dombreval l’a dit, nous devons trouver des positions acceptables, des compromis. C’est aussi cela, le travail du Parlement : trouver des compromis qui puissent permettre d’avancer.

Votre amendement, monsieur le député, prévoit de réaliser une expérimentation afin d’évaluer les dispositifs de protection du bien-être animal.

Je tiens à rappeler qu’un protocole interne, formalisé et évalué, sera rendu obligatoire dans les abattoirs. Or la vidéosurveillance est l’un des moyens de contrôle interne que peuvent choisir ces derniers.

Il n’en est pas moins nécessaire, évidemment, de poursuivre les travaux relatifs à l’éthique – à laquelle ont trait les questions que je viens d’évoquer.

Votre amendement, monsieur Dombreval, permet de concilier les positions des uns et des autres. Grâce à la législation que nous mettons à leur disposition, les entreprises pourront installer les contrôles vidéo. Elles pourront le faire progressivement, parce que la société le demandera ; mais, en tout cas, elles auront la possibilité de mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui nous fera bénéficier de retours d’expérience dont nous aurons grand besoin pour améliorer les dispositifs, mieux contrôler, mieux accompagner.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse positif sur l’amendement de M. Dombreval et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Je vous informe que vous êtes très nombreux à vouloir prendre la parole – plus d’une douzaine. Je tiens à indiquer aux deux députés non inscrits qui ont demandé à s’exprimer qu’il leur reste deux minutes et cinquante secondes de temps de parole.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho. Je souhaitais simplement rappeler courtoisement à mes collègues non inscrits que je suis là depuis le début des débats… (Applaudissements sur de nombreux bancs LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

Mme Delphine Batho. …et que j’ai pris soin, sur tous les amendements que j’ai présentés, et à propos desquels j’avais beaucoup à dire, de m’en tenir au mot « Défendu », pour que les minutes restantes soient réparties entre les députés non inscrits. Je voulais rappeler ici la courtoisie à laquelle je me suis ainsi tenue. (Mêmes mouvements.)

Après l’article 13 ter (suite)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. J’ai vu la vidéo dont il a été question : effectivement, elle est abominable. Après l’avoir vue, quand je suis arrivé ce matin dans l’hémicycle, je pensais voter pour l’amendement de mon collègue Falorni. Et puis j’ai réfléchi, parce que je n’aime pas me déterminer trop vite et de manière irréfléchie.

Cet amendement me pose un problème important. Si nous autorisons la vidéosurveillance dans les abattoirs, nous allons stigmatiser une profession. Pourquoi alors ne pas l’instaurer dans d’autres métiers – chez les pêcheurs…

M. Olivier Falorni. Ils sont déjà sous contrôle !

M. Nicolas Démoulin. …ou dans l’industrie ?

Plusieurs députés du groupe LaREM. Cela existe !

M. Nicolas Démoulin. J’irai plus loin. J’ai l’air de changer de sujet, mais puisqu’il est question de bien-être, parlons de celui des personnes âgées ou des sans-abri. Pourquoi ne pas installer demain les mêmes dispositifs de vidéosurveillance dans les centres d’hébergement ?

M. Dino Cinieri. Il a raison !

M. Nicolas Démoulin. Voulons-nous, demain, une société où, au moindre risque de délit ou de problème de santé, on fera intervenir un nouveau Big Brother ? Moi, je n’en ai pas envie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je suis vraiment très sensible au bien-être animal. Mais il faut trouver les bonnes solutions. Or passer le cap que représente le fait d’autoriser la vidéosurveillance, c’est aller vraiment loin et ouvrir la voie à des dérives qui me font très peur. Il faudrait l’expérimenter, mais je ne sais même pas si je vais voter l’amendement de M. Dombreval, car, pour toutes ces raisons, je reste assez sceptique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI, Agir et indépendants.)

M. Nicolas Turquois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Ce débat est d’une très grande importance.

Je me pose une question. Si, demain, dans chaque automobile appartenant à un Français, nous mettions une tenue complète de policier – le képi, l’insigne, bref toute la panoplie –,…

M. Matthieu Orphelin. Oh, arrêtez !

M. Grégory Besson-Moreau. …sans que le policier lui-même soit présent, croyez-vous vraiment que les mauvais conducteurs se mettraient à respecter le code de la route ? Non !

M. Éric Diard. Comparaison n’est pas raison !

M. Grégory Besson-Moreau. En quoi des caméras sans personne pour les regarder pourraient-elles donc agir sur les éleveurs qui ne respectent pas la loi ? En rien !

M. Olivier Falorni. On ne parle pas d’éleveurs !

M. Grégory Besson-Moreau. Pardon, les transformateurs.

Si vous voulez que le système fonctionne, il faudra mettre quelqu’un derrière chaque écran, et cela aura un coût énorme pour l’État.

M. Olivier Falorni. C’est enregistré ! Travaillez un peu les dossiers !

M. Grégory Besson-Moreau. Moi aussi, j’ai vu les vidéos dont vous avez parlé. Moi aussi, elles me dérangent. Mais quand on les regarde un peu plus en détail, on s’aperçoit que les problèmes ont l’air de se poser depuis bien plus d’un mois. Il suffit de voir l’état des endroits filmés. Dès lors, monsieur Falorni, si l’on ne peut pas visionner les vidéos vieilles de plus d’un mois, cela ne sert à rien.

Je pense qu’il faut renforcer les contrôles inopinés sur le terrain…

M. Gilles Lurton. Il a raison !

M. Grégory Besson-Moreau. …et la formation des employés des abattoirs, et sanctionner lourdement les tricheurs. Le texte que nous examinons est un texte de confiance. Ne dévions pas, chers collègues.

Je suis d’accord avec M. Dombreval.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Nous sommes plusieurs à être d’accord sur certains points.

Tout d’abord, je ne suis pas là pour dire s’il faut ou non appliquer la mesure parce que le président Macron l’a promis. À vous d’en décider ; moi, je ne me prononcerai pas sur ce point.

S’agissant des amendements et de l’opportunité d’installer des caméras vidéo, quelle en serait, au-delà de la théorie, l’utilité pratique ? J’ai été maire d’une ville qui s’était dotée d’un dispositif de vidéoprotection très fourni. Nous y avions mis les moyens ; cela coûtait très cher. Nous avions eu à dire si nous voulions un visionnage en direct, grâce à plusieurs écrans. Il faut savoir que tout cela a un coût ; ce n’est pas à négliger.

On dit que l’on n’a pas les moyens d’affecter un contrôleur de plus sur le terrain, mais les moyens nécessaires pour installer des caméras vidéo, des écrans de surveillance et du personnel derrière les écrans sont considérables. À condition, bien sûr, de chercher l’efficacité ; sinon, on installe des caméras, on se fait plaisir en déclarant que tout est vérifié – mais en réalité, quand on va visionner les vidéos une fois tous les trois mois, on s’aperçoit que cela ne sert à rien.

Je me pose donc beaucoup de questions sur les amendements, auxquels je ne crois guère car ils me semblent purement théoriques.

Quant à l’amendement de M. Dombreval sur l’expérimentation, je considère, comme mon collègue Démoulin, que si l’on devait installer une caméra vidéo chaque fois qu’un problème se pose dans un secteur d’activité, on n’arrêterait plus – on en mettrait ailleurs, dans les EHPAD, partout.

Installer une surveillance vidéo, c’est d’une certaine manière constater son impuissance. Puisque nous ne sommes pas capables de surveiller nous-mêmes, nous installons un dispositif vidéo ; mais est-il utile ? Permet-il de remédier au problème ?

Enfin, l’expérimentation est une très bonne chose pour quantifier le problème en vue de le résoudre ; voilà pourquoi je suis tout de même plus convaincu par l’amendement de M. Dombreval que par les autres. Mais qui va payer ? Dans quel délai ? À partir de quel stade tirer les conséquences de l’expérimentation, et que faire alors ? Il faut bien définir les limites de l’expérimentation pour savoir quand elle va prendre fin et comment mettre en œuvre le processus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. J’aurais tant de choses à dire, mais je ne dirai rien, pour conserver une partie du temps de parole des non-inscrits en vue de la fin du texte. Je resterai donc muet, même si je conteste vos arguments, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Je vais essayer d’être bref, mais les millions d’électeurs que représentent les députés du Front national méritent bien quelques secondes.

Nous voterons ces amendements même s’ils ne sont pas une fin en soi, puisque les professionnels eux-mêmes ne s’y opposent pas.

Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : si l’on veut parler de souffrance animale dans les abattoirs, alors abordons le problème de l’abattage rituel. (Exclamations sur divers bancs.) La France est l’un des premiers pays européens à le pratiquer, ce qui soulève la question de la souffrance animale. Ce n’est pas en criant que vous mettrez la poussière sous le tapis ! Le problème est réel. Vos récriminations semblent traduire un refus de le regarder en face et de le traiter ; cela confirme que la question abordée ce soir est l’arbre qui cache la forêt. Nous ne devrions pas en rester là.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je rappelle à mes chers collègues que nous en sommes à un stade du texte où c’est du bien-être animal qu’il est question ; je ne savais pas que l’on pouvait parler des SDF ou des EHPAD.

Tout ce que l’on peut remarquer, c’est qu’il y a dans notre société une extension de la vidéosurveillance. Moi aussi, dans la ville dont j’étais maire, j’ai fait étendre la vidéosurveillance. Je n’avais pas les moyens, dans cette petite commune, d’affecter une personne derrière la caméra vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous gardions les images ; si les gendarmes signalaient un fait, l’élucidation en était évidemment améliorée. Si l’on doit vraiment effectuer la comparaison, restons-en là.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, des difficultés auxquelles les salariés sont confrontés. Mais elles ne sont pas créées par la vidéo : ce sont les conditions d’abattage qui sont difficiles.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est ce que j’ai dit.

M. Éric Diard. Nous sommes bien d’accord. Dans le meilleur des mondes, si les animaux étaient abattus en étant anesthésiés, il y aurait moins d’arrêts maladie et moins de souffrance des salariés au travail.

J’aimerais enfin une précision sur l’amendement de M. Dombreval. Qu’est-ce qui empêche de conduire dès à présent une expérimentation ? En d’autres termes, qu’est-ce que l’amendement apporte de nouveau ?

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Notre collègue Dombreval a parlé des abattoirs déjà volontaires pour que l’on y installe un dispositif vidéo. Il en est un que je connais bien, situé sur mon territoire : l’abattoir de Houdan, celui de la famille Harang.

Monsieur Dombreval, je suis favorable à votre proposition d’expérimentation. Je vous le dis tout de suite : je voterai votre amendement. Mais je ne pense pas que la vidéo résoudra le problème auquel les abattoirs sont confrontés du fait d’activistes notoires, notamment L214 : M. Harang a encore été vandalisé par leurs pareils il n’y a pas plus d’un mois ; c’est insupportable.

Je profite de l’occasion pour louer l’action du ministre et du rapporteur – et ce n’est pas de la flagornerie, monsieur le ministre. Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons enfin trouvé des moyens de rapprocher deux mondes que l’on croyait irréconciliables. Vers 1985, au temps de l’écologie punitive, on a séparé l’agriculture écologique, ou bio, de l’agriculture conventionnelle, et leurs tenants respectifs n’ont plus cessé de se battre jusqu’aux récents États généraux. Louons au moins cette action : deux mondes qui ne s’adressaient plus la parole se reparlent enfin et veulent avancer ensemble.

J’espère que l’expérimentation envisagée dans les abattoirs et le travail que conduiront le ministre et ses équipes sur cette filière nous permettront de créer de meilleures conditions d’abattage pour les animaux. Je pense en tout cas que telle est bien la méthode à adopter pour y parvenir, au lieu d’opposer les uns aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission.

Je suis fils d’éleveur, petit-fils d’agriculteur, et je suis élu dans un département, la Mayenne, où l’on trouve des outils d’abattage en nombre.

Il se trouve que – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, je suis aussi président du Conseil national de l’alimentation, lequel abrite le comité d’éthique en abattoir installé par votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, pour que le CNA réfléchisse à ce que devrait être l’abattoir du XXIsiècle, en particulier du point de vue éthique. Tel sera le sens de mon propos ce soir.

Ce que vous dites, les uns et les autres, c’est que faute de présence humaine, la vidéosurveillance est un pis-aller, un palliatif. Nous n’avons pas les moyens de renforcer cette présence ; donc nous cherchons d’autres solutions. On ne peut nier, cependant, que celle qui est proposée pose de vraies questions de fond, d’ailleurs rappelées par Loïc Dombreval. Sommes-nous favorables à une société de la surveillance généralisée ? À la présence de caméras dans tous les lieux où il risque d’y avoir un problème ?

Nous devons donc prendre mille précautions, et mener, avec exigence, une réflexion éthique afin de comprendre ce que le recours à la vidéosurveillance dit de nos choix de société. C’est pourquoi je rejoins l’amendement de Loïc Dombreval. Il y a nécessairement besoin d’une expérimentation. C’est parce qu’il faut avancer avec prudence qu’il faut passer par l’évaluation, en particulier sur le plan philosophique et éthique. Les choix que nous allons faire nous engagent, et pas seulement pour la question des abattoirs.

Les conclusions du Comité national d’éthique des abattoirs seront remises au mois de septembre. Nous avançons bien. J’espère – mais je ne saurais en douter – que ce travail sera pris en considération par le Gouvernement et lui permettra de préciser son action. Mais quel que soit le dispositif retenu, la présence humaine sera toujours indispensable. Il ne faudra pas se priver de mettre des moyens humains là où il y en a besoin, car c’est un rempart contre certaines dérives.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je tenais à rappeler le fil qui a guidé les travaux de la commission du développement durable lors de son travail d’audition préalable.

Nous avons longuement débattu de ces sujets dans les deux commissions. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons choisi pour méthode de nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont guidé notre travail législatif. Or l’honnêteté est de rappeler que, sur cette question, les États généraux n’étaient pas parvenus à une conclusion définitive. La feuille était blanche, et il nous revenait de la remplir. Outre le doublement des sanctions, proposé dans le projet de loi initial et maintenu dans celui de l’Assemblée, nous avions à cœur de proposer quelque chose pour répondre aux besoins de la société qui s’exprime en faveur de plus de transparence.

Je suis une élue de Bretagne. D’autres collègues viennent comme moi de territoires ruraux où il y a des filières longues comprenant des éleveurs et des abattoirs. Nous connaissons ces milieux, nous les avons visités. Nous connaissons en particulier les difficultés que connaissent les abattoirs et les conditions excessivement pénibles dans lesquelles travaillent leurs personnels.

M. Jean-Yves Bony. Très bien !

M. Vincent Descoeur. Il faut le rappeler !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous savons également que les abatteurs ont du mal à recruter du personnel, en raison justement de ces conditions de travail difficiles. C’est une donnée que nous prenons en compte avant toute autre.

Par ailleurs, nous devons donner une réponse, formuler une synthèse et trouver une objectivité. L’humain guide et guidera toujours nos choix. Sans vouloir faire de prosélytisme, au groupe La République en marche, notre méthode, c’est aussi de responsabiliser les acteurs.

M. Bruno Millienne. Au MODEM aussi !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est ce qui a guidé la rédaction du projet de loi et inspiré notre travail législatif : responsabiliser les acteurs, privilégier les contrats et les plans de filière, faire confiance aux professionnels et les accompagner. Aussi, plutôt que de surveiller ou de stigmatiser les salariés,…

M. Jean-Charles Taugourdeau. On stigmatise les agriculteurs, mais les salariés, c’est autre chose !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. …nous avons préféré travailler en amont et leur proposer des formations, mais aussi généraliser la présence dans les abattoirs, quelle que soit leur taille, des responsables protection animale, créés à l’initiative de la précédente majorité. Nous avons également proposé de rendre applicable dans tous les abattoirs la protection définie par la loi Sapin 2 en faveur des lanceurs d’alerte. Nous avons enfin ouvert les abattoirs à la responsabilité sociale des entreprises, qui les engagent dans des démarches de progrès.

Certains abattoirs possèdent déjà des caméras de vidéosurveillance, mais ce choix relève de la liberté d’entreprendre et de celle des directeurs d’abattoirs, tout comme celui de mener avec le personnel le travail qui convient. La vidéo serait-elle la réponse à l’absence ou au manque de personnels ? C’est à l’État de répondre à cette question. À mon avis, il faut toujours des personnes, ne serait-ce que pour contrôler. La réponse est aussi, probablement, d’investir dans les petits abattoirs de proximité auxquels je tiens beaucoup et qui ont disparu au fil des années.

M. Vincent Descoeur. Il faut que l’État nous aide à les maintenir !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous le savons, en effet : c’est dans ces petits abattoirs, dans lesquels il conviendrait d’investir ou de réinvestir, qu’ont été tournées les vidéos qui ont fait tant de ravages dans l’opinion publique.

Enfin, nous avons aussi misé sur les formations agricoles. La sensibilisation au bien-être animal doit être l’affaire de tous et de chacun. Je salue Loïc Dombreval qui a, lui aussi, fait beaucoup de chemin, et dont le travail n’a pas toujours été facile. Je le remercie pour sa proposition qui fera sans doute consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Nous avons eu, depuis le début de l’examen de ce texte de loi, en particulier depuis que nous avons abordé le titre II, de nombreux débats sur la question du bien-être animal. Depuis les débats que nous avons eus en commission des affaires économiques ou du développement durable, nous avons cheminé les uns et les autres, comme l’a fait la société, mais peut-être l’a-t-elle fait sur une plus longue distance que nous. Un mouvement est apparu et des questions se posent sur le bien-être animal. Nous sommes nombreux à le constater : des choses sont en train de se passer au sein de la population auxquelles il faut prêter attention. Nous devons nous projeter à long terme et répondre à ces exigences sans verser dans la caricature.

Notre groupe, comme la plupart des groupes, je crois, considère que s’il y a des avancées à apporter, il faut les apporter maintenant. Il s’agit en effet non seulement de répondre à une exigence éthique, mais aussi d’anticiper sur les attentes futures des consommateurs et de la société. Mais nous devons agir sans alourdir la charge de la ferme France. Il faut accompagner le mouvement, mais veiller à ne pas « surlégiférer ».

Enfin, il ne faut pas stigmatiser une profession tout entière. D’une certaine façon, les salariés des abattoirs ont été les premières victimes des images qui ont été transmises. Peu importe la façon dont elles ont été tournées ; elles ont conduit à stigmatiser toute la filière. Or, c’est sans doute déjà la profession dans laquelle il est le plus difficile d’avouer son métier. Nous avons glissé son existence sous le tapis, alors que ces salariés agissent au nom de toute la société. L’acte qu’ils doivent accomplir est loin d’être agréable, mais il répond à un besoin. Dans nos débats, nous devons donc penser à ces salariés, dont les conditions de travail sont difficiles, qui travaillent à la chaîne, n’ont pas toujours reçu une formation, et ont souvent à l’esprit l’idée qu’ils sont tenus en suspicion et surveillés en permanence. Or nous avons besoin d’eux. Si nous voulons que les filières concernées puissent continuer à recruter, il faut éviter de dénigrer la profession tout entière, sans quoi l’abattage ne se fera plus en France mais ailleurs et nous aurons perdu des milliers d’emplois.

Le texte comporte d’ores et déjà des améliorations, et je remercie et le Gouvernement et les députés des deux commissions d’avoir fait avancer les choses. Pour ma part, j’étais entré dans le débat persuadé que je resterais figé dans ma position. Les débats ont donc un intérêt, quand des gens essaient d’avancer, de trouver des solutions, de le faire sans dogmatisme, en reconnaissant l’existence d’un problème dans la société. Loïc Dombreval sait que nous ne partions pas du tout du même point sur cette question. Mais il faut essayer de cheminer vers ceux qui cherchent de bonne foi un compromis. Tel est le sens du soutien que la majorité de mon groupe va apporter à son amendement, qui pose des jalons, tout en appelant à poursuivre la réflexion éthique sur le bien-être animal et à se préoccuper des salariés concernés par cette expérimentation.

Beaucoup d’entre nous ont exprimé des interrogations sur les conséquences de cette mesure pour les personnels, son utilité pour améliorer le bien-être animal, ses conditions d’application. C’est l’expérimentation qui répondra à nos questions. Pour ma part, je n’ai pas de certitudes sur le sujet. Je sais seulement que nous devons progresser sur la question du bien-être animal – c’est nécessaire pour les salariés, pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour le législateur.

Monsieur le ministre, il faudra prendre en compte, dans l’évaluation, la façon dont les salariés perçoivent l’expérimentation et voir ce que cela change dans leur pratique. Ce n’est pas tant la question du dosage qui importe, mais celle de la manière dont les salariés verront les choses : un atout ou une difficulté supplémentaire ? Par ailleurs, ai-je bien interprété l’amendement en considérant que l’expérimentation reposerait sur un double volontariat : celui du chef d’entreprise et celui des représentants des salariés ?

Le groupe MODEM votera l’amendement n1561. Je remercie tous ceux qui ont fait en sorte que nous cheminions les uns vers les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Je vais donner mon avis personnel ; c’est Gilles Legendre qui exposera de quelle manière le groupe appréhende la question de la vidéosurveillance. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Loïc Dombreval. Je ne peux pas. Il me semble préférable de former, d’accompagner les professionnels. C’est un métier dur. Une vidéosurveillance n’a jamais été un outil de management, ni de formation. Faire des contrôles, oui, bien évidemment ; sanctionner, certainement ; mais en mettant tout en place en amont pour améliorer les conditions de travail et la formation, pour accompagner les professionnels, pour qui la vie n’est pas facile tous les jours.

Nous avons voté ces derniers jours les amendements consistant à généraliser la présence des responsables de la protection animale dans chaque abattoir et la consolidation du statut de lanceur d’alerte. La filière, que j’ai rencontrée avec Laurence Maillart-Méhaignerie, s’est engagée à mettre en place une charte de bonne conduite. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de vidéosurveillance dans des abattoirs. Je souhaiterais que nous fassions le bilan de leur usage avant de commencer une nouvelle expérimentation. A-t-on visionné ces images ? Qui l’a fait ? Qu’est-ce que cela a donné ? Une meilleure qualité de travail ? Moins de maltraitance ? J’aimerais le savoir. Je ne voterai pas ces amendements, tout en saluant bien évidemment Loïc Dombreval pour son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est la première fois de toute ma vie d’élu que je vois autant d’enthousiasme, voire de précipitation à promouvoir la vidéosurveillance dans l’espoir de régler un problème.

M. Marc Fesneau. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je rappelle que nous parlons d’entreprises privées, et non pas du domaine public. Or quand je songe à tous les problèmes, à toutes les contraintes que représente l’installation d’un système de vidéosurveillance sur le domaine public, dont l’objectif est pourtant la protection de tous les citoyens, je me pose quand même beaucoup de questions ! Madame la rapporteure pour avis, vous avez dit qu’il ne fallait pas stigmatiser les salariés. Je suis tellement d’accord avec vous ! Mais quand je dis qu’il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, j’aimerais que l’on soit d’accord avec moi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous le sommes !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Les agriculteurs sont contrôlés en permanence. Si vous voulez développer la vidéosurveillance, équipez donc de caméras les personnes qui viennent contrôler les agriculteurs. Tous ceux qui connaissent ses agriculteurs savent que les contrôleurs se comportent parfois comme des cow-boys à leur égard.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Absolument !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Mes chers collègues, vous mettez le doigt dans un engrenage hallucinant. Je suis d’accord avec Mme Limon : cela fait peur. Si on veut laisser de l’humain dans l’entreprise, c’est d’abord au patron de contrôler ce qui s’y passe ; c’est lui le responsable pénal en cas de problème, y compris dans les gros abattoirs, et il faut que la direction assume ses responsabilités. On ne va pas mettre des caméras partout ! Va-t-on en installer dans les bureaux, dans les services de la fonction publique, dans les accueils où l’on renseigne les citoyens pour que les associations de consommateurs puissent visionner les vidéos ? On va loin ! C’est pourquoi je dis : prudence sur la vidéosurveillance. Je préfère les contrôles inopinés : les contrôleurs sont là pour cela, qu’ils fassent leur travail !

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Ce débat a été l’occasion de rappeler les difficultés que rencontrent les salariés des abattoirs, qui exercent ce métier particulier. L’abattage est évidemment l’étape la plus difficile à appréhender – et en même temps incontournable – du long processus d’élevage destiné à la consommation. Il fallait le rappeler car certains ont fait le choix de la facilité en pointant du doigt l’ensemble d’une profession sur la base de quelques documents vidéos qui, en effet, mettaient en lumière des comportements inappropriés.

Peut-être n’ai-je pas été assez attentif, mais je souhaiterais obtenir une précision qui me semble importante, même si je crois que vous avez partiellement répondu, monsieur le ministre, en opinant du chef à la question de notre collègue. Je voudrais savoir ce que recouvre la notion de volontariat : renvoie-t-elle à l’accord de l’opérateur ou à celui de l’opérateur et des salariés ? Est-ce cet accord qui serait requis pour engager une expérimentation ? Cette précision me semble très utile au moment où nous devons faire un choix. À titre personnel, il me semble indispensable d’introduire les notions d’expérimentation et de volontariat, et de s’engager à procéder à une évaluation très fine des résultats obtenus. Moi-même, j’ai beaucoup hésité s’agissant de cette question, mais je m’apprête à faire le choix de l’expérimentation car je crois que si nous ne prenons pas cette voie, nous allons entretenir un climat de suspicion sur les conditions d’abattage des animaux, et contribuer à détourner les Français de la consommation de viande. Même si aucune solution n’est parfaite, je vais personnellement soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Je voudrais dire quatre choses. La première, c’est que je crois profondément aux engagements que nous avons pris devant les Français, et que nous devons les tenir. Deuxième chose : les attentes des Français sur la question du bien-être animal sont légitimes et la représentation nationale ne peut pas être hors sol et les rejeter d’un revers de main. La troisième chose, c’est que les vidéos existent et circulent, mais nous n’en avons pas la maîtrise. Il nous appartient donc de créer un cadre légal clair qui permette de sécuriser tant le consommateur que celles et ceux qui travaillent dans les abattoirs – et nous savons à quel point leur métier est difficile. Enfin, dernière chose : la première loi que nous avons votée à l’Assemblée nationale portait sur la confiance dans la vie politique. Pourquoi l’avons-nous votée ? Parce qu’il y avait quelques comportements choquants qui jetaient le discrédit sur l’ensemble des parlementaires. Je pense que la transparence ne stigmatise pas, mais au contraire tend à rétablir la confiance – dans nos éleveurs, dans les hommes et les femmes qui travaillent dans les abattoirs, dans notre agriculture – et cette question de la confiance dans l’agriculture entre, à mon sens, dans les objectifs de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, nous abordons là un sujet hautement sensible : celui du bien-être animal et de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sur des postes de saignée et de mise à mort. L’amendement n1561, qui concentre mon attention – car je ne voterai pas les autres – mérite qu’on y regarde de près. Il propose une expérimentation, et je suis par principe favorable aux expérimentations. De plus, comme l’a très bien dit Guillaume Garot, la question éthique est complexe et on ne connaît pas les effets inattendus de l’arrivée de la vidéosurveillance dans ces services particuliers. Aux postes de saignée et de mise à mort, on filmera ceux qu’on appelle communément les tueurs, car – il faut bien appeler les choses par leur nom – l’abattage représente une mise à mort de l’animal, et c’est cela qui sera enregistré sur les images.

La mention « sur la base du volontariat » que propose l’amendement me semble personnellement insuffisante. Je connais des chefs d’établissement qui sont plutôt favorables à l’expérimentation de la vidéosurveillance ; mais ce qui m’intéresse, ce sont les salariés concernés. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et Les Républicains.) Il serait souhaitable de modifier l’amendement n1561 de M. Dombreval pour remplacer la mention « sur la base du volontariat » par les mots « pour les salariés volontaires ».

J’ajoute que cette expérimentation, comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, devra faire l’objet d’un travail sérieux, comparable à celui qui a été réalisé en amont par Olivier Falorni, Loïc Dombreval ou Laurence Maillart-Méhaignerie. Deux ans peuvent permettre de mener un travail consciencieux et minutieux d’évaluation qui nous permettra peut-être un jour d’envisager autre chose. Mais pour l’instant, ce sujet est à approcher avec la plus grande prudence et je ne voterai l’amendement que si l’on y intègre le volontariat des salariés. L’expérimentation doit porter le regard vers les salariés volontaires sur les postes de saignée et de mise à mort ; c’est la seule condition qui me fera voter l’amendement n1561 de M. Dombreval. Il faut, bien entendu, l’accord du chef d’entreprise, mais ce sont les salariés qui sont prioritaires. En effet, si le directeur autorise l’évaluation, cela permet d’aller voir ce qu’en pensent les salariés. À mon avis, c’est le cœur du sujet. La notion d’évaluation sera aussi déterminante. Prudence cependant : sur ces questions de bien-être animal, l’Assemblée nationale me semble pour l’instant plutôt raisonnable, et il serait bon qu’on s’intéresse aux salariés.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. À titre personnel – en aucun cas au nom de mon groupe –, j’ai particulièrement apprécié les interventions de Nicolas Démoulin et de Monique Limon ; je suis sur la même ligne. La vidéosurveillance me semble poser question, car dans quel engrenage mettons-nous le doigt ? Je comprends le questionnement légitime de M. Dombreval et d’une série de nos collègues, mais je suis persuadé que les patrons d’abattoir se serviront de l’expérimentation comme d’un argument commercial : on vendra de la viande d’animaux abattus dans des abattoirs avec vidéosurveillance. Je suis contre ce principe car la pratique va se généraliser et on ira vers une société de surveillance à laquelle je ne suis pas du tout favorable. Je suis pour qu’on travaille sur la sensibilisation des abatteurs et de leur direction, sur leur formation et leur responsabilisation, sur les contrôles aléatoires, sur les sanctions ; mais non sur la vidéosurveillance. Je voterai donc contre l’amendement de M. Dombreval. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Mme Sophie Mette applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Falorni, par respect pour le travail qu’il a accompli et parce que je crois aux mesures qu’il propose. Et s’il n’est pas adopté, je voterai pour celui de M. Dombreval, qui représente une avancée. Je voudrais rappeler que 85 % des Français se disent favorables au vidéocontrôle en abattoir, et cet hémicycle devrait les représenter – à moins de considérer que nous sommes beaucoup plus intelligents qu’eux ! Je crois que les gens ont le droit de consommer une viande qui bénéficie au moins de cette garantie-là. On peut faire le parallèle avec d’autres types de contrôle : en l’absence de radars, aurait-on la baisse de mortalité que l’on a obtenue sur la route ?

Pour ce qui est de l’expérimentation, des pays voisins se sont déjà engagés dans cette voie. Au Royaume-Uni, le vidéocontrôle est en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche. Les dix plus grandes chaînes de supermarché exigent des abattoirs qu’ils mettent en place le vidéocontrôle. Aux États-Unis, dès 2012, près de la moitié des abattoirs étaient sous un tel contrôle. Si des pays anglo-saxons, dont on connaît l’attachement au bien-être économique, se lancent dans le vidéocontrôle, je crois que c’est l’histoire qui le veut. Et si la France tarde à le faire, elle verra peut-être sur les étals de supermarché de la viande étrangère avec un label qui dira aux consommateurs – ces 85 % des Français – que cette viande leur apporte une certaine garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Falorni applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Avant d’apporter quelques brèves précisions, je voudrais saluer la qualité des échanges que nous venons d’avoir et l’ambiance sereine dans laquelle se déroule le débat. Je remercie la représentation nationale car à l’extérieur de nos murs, ces discussions prennent parfois une autre tournure ; vous avez su montrer le visage d’élus de la République responsables, armés de connaissances, d’engagements et de valeurs. Je m’en félicite car ailleurs, ce sujet a parfois été traité de manière assez vindicative.

Monsieur Benoit, il n’est pas possible de sous-amender cet amendement dans le sens que vous souhaitez, car ce n’est pas aux salariés mais à l’opérateur de choisir si la vidéosurveillance doit être expérimentée. L’opérateur devra toutefois se soumettre à l’autorisation des représentants des salariés au sein du CSE, le comité social et économique. Les salariés et leurs représentants seront donc bien évidemment tenus informés de la situation et consultés sur la mise en place du dispositif.

Monsieur Descoeur, le dispositif lui-même comporte évidemment une obligation de contrôle interne, formalisé et évalué. Il y a un responsable de protection animale dans tous les abattoirs. Le responsable de protection animale et les membres du personnel ont des obligations de formation sanctionnées par un certificat, dont les exigences ont été récemment relevées, de sorte qu’il est plus difficile de l’obtenir. Différents moyens sont affectés au contrôle interne : un plan de contrôle par le responsable de la protection animale, des contrôles et mesures correctives si besoin, la vidéosurveillance – sans compter d’autres moyens, autorisés par le règlement européen. Ce dernier repose en effet en quelque sorte sur un principe de liberté des moyens.

Nous ne pouvons donc, monsieur Benoit, accepter votre proposition, car nous devons faire en sorte que la décision revienne d’abord aux opérateurs ; c’est à eux qu’il incombe de faire ce choix après consultation des salariés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne veux pas être désagréable mais, comme un certain nombre de mes collègues, je connais la vie des entreprises. C’est une question très sensible. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous examinions, avec vous, M. le rapporteur et les responsables des groupes politiques, les voies et moyens pour prendre en compte la préoccupation que j’ai exprimée, et qui est partagée par un certain nombre de parlementaires.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

M. Thierry Benoit. Je vois bien comment cela va se passer : une fois que l’Assemblée aura lancé cette expérimentation, les chefs d’établissements diront : « Pas de problème, faisons cette expérimentation ! Vous savez, notre abattoir est une citadelle de verre, tout y est transparent ! » Ils avertiront leur personnel de la mise en place de la vidéosurveillance, et tout ira tambour battant.

Mais cette démarche est hautement sensible. C’est pourquoi je souhaite que les personnels affectés à ces tâches – la saignée, la mise à mort des animaux – soient impliqués, associés. Il faut que tout cela se fasse de manière fluide et souple pour eux, sans stress ni pression supplémentaire.

M. Vincent Descoeur. De façon volontaire !

M. Thierry Benoit. La transparence, je veux bien, mais quoi que nous fassions dans ce domaine, vous le savez bien, ce ne sera jamais assez. Nous avons adopté les lois de moralisation de la vie publique il y a un an, et la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013, mais cela ne suffit pas : quand bien même vous supprimeriez les indemnités de tous les élus, quand bien même vous passeriez vos journées et vos nuits à l’Assemblée, cela ne suffira jamais. Nous examinons ce texte depuis six jours sans discontinuer, avec M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission, avec un certain nombre de députés, et nous enchaînerons, la semaine prochaine, sur le projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, sur lequel 3 000 amendements ont été déposés.

Pardonnez-moi cette digression : je suis élu local depuis vingt-cinq ans, et j’ai bien observé ce qui s’est passé l’an dernier, pendant la campagne électorale. J’ai donné dix ans de ma vie pour le Parlement, je n’ai pas pris de vacances depuis cinq ans ; j’ai tout sacrifié : la vie de famille, le travail, la santé, et j’ai vu comment cela a failli finir pour moi, j’ai vu comment cela s’est terminé pour certains de mes anciens collègues. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Cela me fait penser aux salariés qui travaillent sur ces postes sensibles et aux responsables des abattoirs qui n’arrivent pas à recruter sur ces postes. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, monsieur Dombreval : votre idée d’une expérimentation est pragmatique. Toutefois mon expérience m’engage à la prudence. C’est pourquoi je demande une brève suspension de séance afin de modifier cet amendement. Il y a ici des personnes très compétentes sur ce sujet dans tous les groupes politiques – je pense notamment à Guillaume Garot et à Vincent Descoeur. Essayons de construire quelque chose ensemble ! C’est le sens de ma demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La séance sera suspendue après l’intervention de M. Gilles Le Gendre, à qui je donne la parole.

M. Gilles Le Gendre. Je voudrais, au nom du groupe La République en marche, m’associer aux propos de M. le ministre concernant la qualité des débats, non seulement sur la question de la vidéosurveillance, mais depuis le début des échanges sur le bien-être animal. Nous touchons là au cœur de la mission qui nous est confiée, à ce qui fait la noblesse de la politique.

Nous devons tenir compte, d’un côté, d’éléments rationnels incontestables : la vidéo n’apportera pas, à elle seule, une solution miraculeuse. Nous ne devons pas stigmatiser les entreprises de ce secteur ni les salariés, qui accomplissent des tâches dont nul ne conteste la pénibilité ni la complexité. Il est évident qu’il faut aussi se garder de désorganiser des filières en leur imposant un surcroît de réglementation, de contrôle et de suspicion.

Face à ces éléments rationnels, nous devons aussi tenir compte, à l’évidence, des convictions qui touchent au plus intime d’un certain nombre d’entre nous et de la population que nous avons l’honneur de représenter ici. Ces éléments causent une indéniable émotion, qui n’est pas mauvaise en soi, ni nécessairement contradictoire avec la raison et les éléments objectifs. Notre mission, c’est précisément de réconcilier la raison et l’émotion. Ce n’est pas spécifique à la question dont nous débattons aujourd’hui ; nous avons eu, à de multiples occasions, à opérer cette conciliation dans cet hémicycle.

Nous devons réussir cette conciliation en trouvant un compromis exemplaire. C’est clairement ce que nous propose notre collègue Loïc Dombreval par l’amendement n1561. Cette proposition ne stigmatise aucun métier, aucune personne, aucun élément. Elle vise à mettre en place une expérimentation : si les faits venaient à révéler que nous faisons fausse route, alors il serait très facile de revenir en arrière. Elle se fonde, enfin, sur un élément clé : le volontariat. Nous ne voulons forcer la main de personne, ni stigmatiser qui que ce soit, ni entraîner cette filière, cette profession, dans une voie qu’elle ne souhaite pas emprunter.

Ce compromis a été élaboré avec beaucoup de soin ; cela a pris beaucoup de temps, occasionné beaucoup de discussions. C’est l’exemple même de la mission qui nous incombe, dans cet hémicycle : concilier, en quelque sorte, les contraires.

M. Loïc Dombreval. Très bien !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le lundi 28 mai 2018 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur, pour proposer une rédaction rectifiée de l’amendement n1561.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Elle est en cours d’impression : il sera proposé que la vidéosurveillance puisse être mise en place à titre expérimental, sous réserve de l’accord du comité social et économique – ou, en l’absence de CSE, des représentants du personnel – et de la CNIL, puisque c’est obligatoire. C’est en cours… C’est imminent…

M. le président. L’amendement sera appelé lorsque j’aurai mis aux voix les autres amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l’amendement n222.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants78
Nombre de suffrages exprimés74
Majorité absolue38
Pour l’adoption13
contre61

(Lamendement n222 n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 1582 et 2392, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous donne lecture de la nouvelle rédaction proposée pour le second paragraphe de l’amendement n1561, le premier paragraphe étant inchangé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs. »

Monsieur Dombreval, êtes-vous d’accord ?

M. Loïc Dombreval. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n1561, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n2096.

M. Gabriel Attal. Chacun connaît l’engagement de notre collègue Claire O’Petit pour la condition animale, notamment en tant que vice-présidente du groupe d’études sur cette question. Souffrante, elle ne peut être parmi nous ce soir, mais son amendement compléterait utilement celui de Loïc Dombreval qui vient d’être adopté puisqu’il propose que les abattoirs souhaitant se lancer dans cette expérimentation de contrôle vidéo puissent utiliser le label suivant : « abattage sous contrôle vidéo ». Cela leur permettrait de favoriser leurs ventes en valorisant leur production auprès des consommateurs français – on a rappelé, tout au long de la soirée, que c’était une demande de la part d’un certain nombre de nos concitoyens – mais aussi à l’export, dans la mesure où, plusieurs pays, notamment le Royaume-Uni, étant aujourd’hui en avance par rapport à la France sur cette question, il serait utile pour les abattoirs ou les éleveurs désireux d’y développer leurs ventes. Tout comme l’amendement n1561 rectifié, il n’impose rien mais permet de valoriser une démarche qui aura été choisie à titre expérimental.

Mme Aurore Bergé et M. Guillaume Kasbarian. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Chaque chose en son temps ! Aller plus loin dès maintenant ne me paraît pas souhaitable alors que nous venons à peine de bâtir de haute lutte un compromis : menons l’expérimentation jusqu’au bout, et on verra ensuite ce qu’elle aura donné. J’émets un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. C’est la sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je répondrai dans la même veine : une fois que les expérimentations auront démarré, laissons-nous le temps de voir comment le dispositif se met en place dans les différents abattoirs ; contrôlons déjà l’application de cette nouvelle disposition. Ensuite, nous verrons si les consommateurs souhaitent qu’un tel label figure sur le packaging des viandes qu’ils achètent. Tous ces travaux relèvent aussi du domaine de réflexions du CNA. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nous avons tous accompli des efforts pour arriver à une solution qui a été très largement approuvée. Pour reprendre l’expression de notre rapporteur : « Chaque chose en son temps ! » On aura tout le temps, une fois franchi l’étape de l’évaluation de cette expérimentation, d’aborder ces sujets.

(L’amendement n2096 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n2643.

M. Dominique Da Silva. Il est du même type que le précédent puisqu’il y est proposé d’apposer sur les produits une mention valorisante, apportant une reconnaissance par la loi des abattoirs qui vont expérimenter. Il faudra en effet les encourager. Et puis, pour le consommateur, c’est important de savoir d’où vient la viande et si l’abattoir est sous contrôle vidéo ou non. Il y va donc du respect que l’on doit au consommateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est le même, mais je voudrais rappeler que les cas de maltraitance animale sont minoritaires au sein des abattoirs, il ne faut pas laisser penser le contraire. Je confirme que les postes de salariés d’abattoir, particulièrement celui de tueur au piège, sont très difficiles. En plus, il n’y a pas d’école préparant à ces postes vraiment compliqués, et c’est aujourd’hui un des seuls métiers dans ce cas – peut-être une lacune à combler. En tout cas, c’est bien d’avoir pris toutes les précautions dans la rédaction de cet article additionnel. L’avis n’a pas changé : faisons l’expérimentation ; on verra après en fonction des résultats.

(L’amendement n2643, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 253 et 1794.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n253.

M. Olivier Falorni. Même si je ne dispose pas du temps nécessaire pour le défendre, j’aimerais tout de même obtenir une réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1794.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques. Il vise à instituer « dans chaque département et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs ». Les référents nationaux protection animal en abattoirs sont trop peu nombreux alors que leur mission est très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons précédemment examiné un amendement de la même veine : mon avis sera donc le même que celui que j’ai donné le concernant. Nous disposons déjà d’un responsable abattoirs au niveau de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la DDCSP. Il supervise à la fois l’ensemble des vétérinaires et des préposés vétérinaires des abattoirs, et réunit également l’ensemble des responsables de protection animale des battoirs concernés. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Falorni, le rapporteur vient de vous répondre. D’abord, la mesure que vous proposez n’est pas de niveau législatif. Il existe en outre des coordinateurs des abattoirs qui sont disponibles pour mettre en place les mesures de surveillance et de contrôle. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

(Les amendements identiques nos 253 et 1794 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2304.

M. Loïc Prud’homme. Chers collègues, nous venons de passer plus d’une heure et quart à discuter des conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je pense qu’il faut s’interroger : comment en est-on arrivé à cette dérive que constitue l’abattage industriel ? Elle s’explique sans doute par la disparition de bon nombre d’abattoirs de proximité, qui se sont regroupés dans de grands centres d’abattage industriel et sont confrontés à des problématiques, déjà évoquées, de cadences.

Cet amendement permettrait un retour à l’essence du métier d’éleveur : des conditions d’abattage correctes, permettant de produire une viande de qualité, en revenant à une fin une vie de vie de l’animal sur place, à la ferme. Il existe actuellement, en particulier dans d’autres pays européens, des possibilités d’abattage à la ferme, grâce à des abattoirs mobiles. L’idée serait de revenir à ce modèle d’abattoir afin d’en élargir et d’en étendre l’usage sur le territoire français. Ainsi, un nombre supérieur d’animaux pourraient être abattus dans des conditions correctes, ce qui préserverait la qualité de la viande tout en permettant à l’agriculteur de tirer une plus-value plus importante de son travail, du fait de l’augmentation des ventes directes, c’est-à-dire à la ferme.

Une telle évolution nous paraît donc répondre à plusieurs des objectifs évoqués au cours de cette longue discussion de plus d’une heure sur les conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je vous remercie de prêter attention à cet amendement et de le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y ai prêté la plus grande attention. Un autre amendement, qui a été déposé par nos collègues du MODEM, nous permettra de discuter un peu plus tard de l’abattage mobile et de l’abattage à la ferme.

Il faut bien évidemment les encadrer : les règles sanitaires doivent être identiques à celles en vigueur dans les abattoirs, puisque l’on ne peut pas prendre de risques avec la santé des consommateurs. Si l’on autorisait l’abattage sauvage dans n’importe quelles conditions – je ne dis pas, cher collègue, que c’est ce que vous proposez –, nous irions au-devant de gros soucis sur le plan sanitaire.

Il me semble qu’un autre amendement sur le même sujet, mieux rédigé, viendra en discussion un peu plus tard. Nous rediscuterons donc à ce moment-là des abattoirs mobiles.

Au-delà, je profite de la présence du directeur de la DGAL – la direction générale de l’alimentation – pour indiquer qu’il faut, à mon sens, que nous nous interrogions également sur l’abattage des animaux en urgence, car il constitue aujourd’hui un gros problème, tant pour les abattoirs que pour les éleveurs. Il faut envisager, en matière d’intervention des vétérinaires sanitaires des élevages, des règles différentes s’agissant de bêtes qui ne peuvent pas être transportées. Nous progresserions ainsi grandement s’agissant du bien-être de ces animaux intransportables.

M. Jean-Yves Bony. C’est nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ils sont aujourd’hui euthanasiés alors qu’ils pourraient parfaitement rentrer dans le cadre de la consommation de l’exploitant. J’ai ainsi fait passer un message personnel !

M. Vincent Descoeur. Nous partageons votre point de vue, monsieur le rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. À message personnel, réponse directe au rapporteur : les services de la DGAL – c’est-à-dire le ministère de l’agriculture et de l’alimentation – sont en train de travailler sur la transportabilité des animaux, afin de pouvoir répondre à la problématique que vous avez très utilement soulevée.

S’agissant de l’amendement n2304, déposé par le groupe La France insoumise, il ne faut pas confondre abattoir mobile et abattoir à la ferme.

M. Loïc Prud’homme. Certes !

M. Stéphane Travert, ministre. Le premier figure déjà, comme vous l’avez vu, monsieur Prud’homme, dans le projet de loi. Il y a été inscrit grâce à un amendement du groupe MODEM adopté en commission des affaires économiques. Des abattoirs mobiles, sous réserve de présentation d’un dossier prenant en compte tous les règlements sanitaires ainsi que toutes les dispositions réglementaires, peuvent déjà être créés. Il faudra bien évidemment trouver les financements nécessaires.

Concernant les abattoirs à la ferme, autoriser, hors cas particuliers existants, d’y recourir constituerait un retour en arrière. Il existe en effet une question sur laquelle il n’est pas possible de baisser la garde : celle de la santé. Or, dans l’état actuel des choses, l’abattage à la ferme ne constitue en rien un garde-fou sanitaire.

Il vaut effectivement mieux, en la matière, privilégier les abattoirs de proximité. D’ailleurs, le grand plan d’investissement agricole sur lequel nous avons travaillé prévoit, grâce un certain nombre de ses financements ou de ses garanties de crédits, d’aider à la remise en place d’abattoirs de proximité. Il s’agit de pistes sur lesquelles nous devons travailler.

Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’aspect sanitaire, je suis totalement défavorable au retour aux abattages à la ferme.

M. Loïc Prud’homme. Je voulais parler des abattoirs mobiles.

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. D’un mot, il ne faudrait pas opposer abattoirs mobiles et abattoirs de proximité. En effet, il faut, concernant les premiers, comme nous le voyons à Autun, un abattoir de proximité de référence qui soit à même, une fois l’abattoir mobile de retour, d’assurer la réception et le stockage frigorifique des carcasses concernées. Par conséquent, il faut bien, d’une part, que chaque type d’abattoir corresponde à un axe de travail et, d’autre part, que les abattoirs de proximité bénéficient de moyens nouveaux, car ils peuvent éventuellement constituer des appuis pour l’abattage mobile. Il me semblait utile de repréciser les choses.

En outre, les abattoirs peuvent devenir des outils ou des écoles de formation pour le métier de tueur auquel vous avez, monsieur le rapporteur, légitimement rendu hommage tout à l’heure.

(L’amendement n2304 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2306.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

(L’amendement n2306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 824, 1796 et 2528, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 824 et 1796 sont identiques.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n824.

M. Grégory Besson-Moreau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1796.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, qui a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques, revient précisément sur l’abattage d’urgence. Il prévoit : « Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables », tous les jours de l’année. Il existe en effet bien un dispositif en semaine mais il semble insuffisant compte tenu des contraintes du week-end, comme M. le rapporteur l’évoquait un peu plus tôt.

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2528.

M. Bruno Millienne. Je ne vais pas revenir sur le contenu de cet amendement car il est extrêmement proche de celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Il s’agit d’une partie de la solution que nous pourrions tout à l’heure apporter au rapporteur. Il faut effectivement organiser cet abattage d’urgence car il occasionne chaque année la perte de 50 000 têtes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Chaque département possédant un abattoir dispose d’un abattoir spécialisé dans l’abattage d’urgence, qui n’est ouvert qu’aux horaires d’ouverture usuels. Il a existé par le passé un système d’astreintes, notamment le week-end, mais le modèle économique ne le permet plus. Par conséquent, j’envisage davantage la montée en puissance des abattoirs mobiles ou la possibilité, s’agissant des animaux intransportables, de façon exceptionnelle, de passer un accord avec les vétérinaires sanitaires pour un abattage sur place. Le retour à une ouverture de certains abattoirs vingt-quatre sur vingt-quatre et sept jours sur sept ne doit plus être envisagé car il serait beaucoup trop lourd économiquement pour les abattoirs eux-mêmes ou, si elle le prenait en charge, pour la puissance publique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

(Les amendements identiques nos 824 et 1796, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n2528, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n1564.

M. Loïc Dombreval. Je reviens très rapidement sur la technique du sexage in ovo. Dans la mesure où l’amendement précédent a été rejeté, je vous propose de prendre quelques semaines ou quelques mois pour rédiger un rapport sur le sujet, afin de s’assurer que la technologie en question est une solution à la fois techniquement fiable, économiquement viable et de nature à améliorer le bien-être animal. Ce rapport enverrait un signal positif sur la prise en compte de ce problème qui n’a pas manqué, là encore, de donner lieu à des vidéos désagréables qui ont été diffusées auprès du grand public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est défavorable. Le délai de six mois, compte tenu des travaux que nous menons actuellement, est un peu trop court.

(L’amendement n1564 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1798 et 1881 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n1798.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement de la commission du développement durable prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole. »

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement identique n1881 rectifié.

Mme Barbara Pompili. Je le soutiens au nom de ma collègue Frédérique Tuffnell, à qui il tient beaucoup à cœur. Il s’agit de filières auxquelles pour lesquelles on ne pense pas souvent au bien-être animal. Or les conditions de densité dans lesquelles sont élevés les poissons créent de nombreux problèmes : stress, blessures ou qualité de l’eau. On entend même parler, par exemple au sujet des saumons, qui sont de grands migrateurs, de problèmes de stress et de désespoir, au point que des antidépresseurs sont testés sur ces populations. Un rapport serait donc utile pour faire le point sur ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant favorable au bien-être des cabinets ministériels (Sourires), je vous propose plutôt de vous orienter vers une mission d’information de la commission du développement durable sur cette thématique. L’avis de la commission est défavorable. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

(Les amendements identiques nos 1798 et 1881 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.

Auriez-vous, monsieur le président, l’amabilité de nous dire jusqu’à quelle heure nous allons siéger cette nuit ? Pour beaucoup d’entre nous, nous sommes là depuis mardi. Nous avons fini tous les soirs à une heure du matin. Nous avons séance à nouveau demain.

M. Vincent Descoeur. Levons la séance !

Mme Delphine Batho. Dans l’hypothèse où vous auriez l’intention de prolonger la séance, jusqu’à quel article avez-vous l’intention d’aller ?

M. le président. Votre question est tout à fait légitime, madame Batho. Il n’y a que quelques amendements sur les articles 13 quater et 13 quinquies. Je vous propose de les examiner, ce qui devrait nous amener vers une heure dix ou une heure quinze.

Article 13 quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n995, tendant à supprimer l’article 13 quater.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13 quater est adopté.)

Après l’article 13 quater

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 13 quater.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2015.

M. Loïc Prud’homme. L’enseignement initial et la formation professionnelle agricole s’articulent d’ores et déjà autour d’axes vertueux : « Ils contribuent à l’éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. » À travers cet amendement, nous proposons d’ajouter un nouvel axe : la promotion des circuits courts et de l’agriculture biologique.

Nous sommes en effet intimement convaincus que l’enseignement participe au changement culturel nécessaire à notre monde agricole. De nombreux agriculteurs ont pris la mesure du danger écologique et de l’importance de renouveler complètement leurs pratiques, de s’associer dans des magasins de producteurs favorisant les circuits courts et de gérer les ressources de manière éthique. Il faut, pour généraliser ce changement culturel, que l’enseignement sensibilise les jeunes, futurs agriculteurs, aux changements nécessaires à l’avènement d’un modèle agricole plus rationnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon sens, la promotion de la diversité des systèmes de production agricole, mentionnée dans le code rural et de la pêche maritime, satisfait votre amendement. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n2015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2361.

M. Loïc Prud’homme. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est défavorable car cet amendement est déjà satisfait par l’article 13 quater.

(L’amendement n2361, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2017.

M. Loïc Prud’homme. On ne cessera jamais de répéter qu’il est urgent de mener vraiment la transition écologique de notre modèle agricole. La meilleure façon de le faire rapidement et surtout de manière durable, c’est de donner la possibilité à tous les élèves des lycées agricoles publics d’être formés aux pratiques alternatives aux modèles actuels.

Les établissements d’enseignement agricole ont une tradition d’excellence, en témoignent leurs magnifiques taux d’insertion, tant en formation initiale qu’en formation continue. C’est dans cette matière grise que nous devons investir pour transformer en profondeur notre agriculture. Les élèves et surtout les enseignants y sont prêts. Certains lycées sont déjà passés à 100 % de bio et d’agriculture raisonnée dans leurs exploitations, notamment celui de Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher. Or, de votre propre aveu, monsieur le ministre, dans la réponse que vous avez apportée il y a un mois à ma question écrite, à peine plus de 20 % des surfaces des lycées agricoles publics sont dédiées à l’apprentissage de l’agriculture bio.

Nous vous proposons de couper la poire en deux et de faire en sorte que, dans chaque lycée agricole public, 50 % de la surface des exploitations pédagogiques soient cultivées en bio, sans intrants chimiques ni produits phytosanitaires. Les élèves seront ainsi formés à toutes les pratiques et pourront comparer et choisir.

Mes chers collègues de la majorité, vous qui aimez « challenger », en particulier les modèles, vous ne pouvez pas refuser un amendement qui propose de challenger le modèle conventionnel par un modèle d’agriculture sans intrant chimique. Acceptez donc ce challenge, proposé par la France insoumise et qui, de surcroît, laissera la possibilité à nos futurs agriculteurs de challenger eux-mêmes les deux modèles, de choisir celui qui sera le mieux-disant pour leurs revenus, leur santé et leur environnement. Je suis prêt à parier que grâce au challenge que nous proposons, on dépassera très vite les quelque 5 % de surface exploitée en bio dans notre pays. Je vous remercie par conséquent d’accepter ce challenge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage votre objectif, qui est louable, monsieur Prud’homme, mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi mais plutôt des consignes ministérielles en direction de l’éducation nationale. Mon avis est défavorable.

(L’amendement n2017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2019.

M. Loïc Prud’homme. La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l’éducation nationale en est devenue le partenaire principal et la journée du goût est devenue la semaine du goût. Vus les enjeux écologiques et de santé publique liés à l’alimentation, nous souhaitons renforcer la finalité éducative de cette manifestation relayée dans tous les établissements scolaires au mois d’octobre.

Il est désormais impossible de nier que se nourrir est un acte citoyen et que le choix des produits consommés a un impact direct sur l’environnement et la santé des consommateurs et des agriculteurs. Aussi est-il nécessaire de former le regard du futur citoyen sur l’alimentation dès le plus jeune âge en donnant une portée plus large à cette semaine. C’est pourquoi nous proposons de transformer la semaine du goût en une semaine de l’alimentation saine et durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est défavorable car, là encore, je ne pense pas que ce soit du domaine de la loi.

Je tiens toutefois à saluer votre implication, monsieur Prud’homme, ainsi que celle de votre collègue François Ruffin, car vous êtes particulièrement assidus depuis le début de l’examen du texte : vous avez participé à tous les débats en commission et dans l’hémicycle. Je tenais à le dire.

(L’amendement n2019, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 13 quinquies

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n992, tendant à supprimer l’article 13 quinquies.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Défendu !

(L’amendement n992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2545.

M. Bruno Millienne. L’article 13 quinquies vise à expérimenter des dispositifs d’abattoirs mobiles, sujet évoqué par le ministre tout à l’heure. La rédaction initiale de l’article prévoit de déroger, pendant la durée de l’expérimentation, aux dispositions réglementaires européennes en matière de construction, d’équipement et de fonctionnement des abattoirs. Bien évidemment, on ne peut obtenir aucune dérogation aux prescriptions générales en matière d’hygiène de l’abattage. Néanmoins, il est proposé de conduire cette expérimentation dans le respect de la réglementation européenne et de la mettre à profit pour identifier les difficultés rencontrées. Le rapport d’évaluation transmis au Parlement permettra d’évaluer la faisabilité technique et économique de tels dispositifs et, le cas échéant, de présenter à la Commission européenne les propositions d’évolution de la réglementation que la France estimera nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est favorable, sous réserve de l’adoption de l’amendement n1171 du rapporteur.

(L’amendement n2545 est adopté ; en conséquence, l’amendement n311 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1171.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Et, comme l’amendement n311 n’a pu être défendu, je veux rassurer M. Descoeur : les bovins sont bien inclus dans l’expérimentation.

(L’amendement n1171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 13 quinquies, amendé, est adopté.)

Avant l’article 14

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2529, visant à compléter l’intitulé du chapitre III.

M. Nicolas Turquois. Défendu !

(L’amendement n2529, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly