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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 29 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Article 15 (suite)

Amendements nos 1731 , 1851

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 472 , 493 , 1977 , 178 , 112 , 176 , 1148 , 1413 , 219 , 541 , 587 , 1075 , 1683 , 1768 , 2130 , 2540 , 810 , 1394 , 1383 , 1650 , 1978 , 535 , 536 , 634 , 87 , 555 , 581 , 743 , 839 , 877 , 959 , 1090 , 1588 , 1654 , 1695 , 1980 , 1732 , 1979 , 1185 , 1380 , 1889 , 2535 , 1381 , 1885 , 1769 , 2115 , 2480 , 726 , 788 , 934 , 1077 , 177 , 473 , 622 , 725 , 785 , 933 , 1076 , 1392 , 1890 , 1966 , 2293 , 884 , 1522 , 1186 rectifié , 2255 , 1914 , 1443

Après l’article 15

Amendements nos 1595 , 2451 , 2452 , 1862 , 2655 , 2291 , 262 , 71 , 475 , 337 rectifié , 630 , 1445 , 2450 , 2455 , 885 , 2320 , 261

Article 15 bis

Amendements nos 1444 , 2654

Après l’article 15 bis

Amendements nos 2546 , 2737 (sous-amendement) , 450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié, 451 rectifié , 1863 , 822 , 31 , 40 , 46 , 179 , 249 , 284 , 333 , 377 , 474 , 591 , 632 , 676 , 812 , 961 , 1044 , 1395 , 1551 , 2297 , 376 , 2300 , 1861 , 443 , 1751 , 41 rectifié , 2139 , 2156 , 2067 , 1427 , 1869 , 2209 , 2231, 2234 , 1415 , 1472 , 101 , 42 , 336 , 891 , 1636 , 2550 , 2012 , 397 rectifié

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 2512 , 1993 , 1549 rectifié , 1621 rectifié , 29 , 173 , 248 , 465 , 620 , 807 , 1038 , 1226 , 335 , 264 , 398 rectifié, 399 rectifié , 441 rectifié, 442, 445, 446 rectifié , 696 , 1455 , 2094 , 2505 , 2454

Avant l’article 16 A

Amendements nos 489 , 1388

Article 16 A

Mme Huguette Tiegna

Article 16 B

Amendement no 1180

Après l’article 16 B

Amendements nos 2351 , 2536 rectifié , 829, 2059 , 2456 , 557 , 1726 , 1566 , 365 , 209 , 558 , 560 , 561 , 562 , 888 , 252 , 476 , 564 , 566 , 478 , 568 , 477 , 567 , 569 , 570 , 571 , 479 rectifié , 572 , 573 , 575 , 405 , 576 , 2474 rectifié , 45 , 250 , 2500 , 1245 , 2045 , 2088 , 2179 , 2537 , 2124

Avant l’article 16

Amendements nos 556 , 563 , 565 , 574

Article 16

Amendements nos 1181 , 2253 , 1986 , 1382 , 1385 , 2075

Article 17

Après l’article 17

Amendements nos 44 , 103 , 483 , 459 , 1607 rectifié , 482 , 1608 rectifié

Article 18

M. François Ruffin

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 2254

Après l’article 18

Amendements nos 1391, 1389 , 1197 , 2175 , 730 , 400 , 578 , 736 , 823 , 402 , 403 , 819 rectifié , 820 , 1908 , 191 , 1247 , 821 rectifié

Titre

Amendements nos 2574 , 2236 , 2748 (sous-amendement)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures trente-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 63 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 172 amendements sont en discussion ; une heure trente minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 7 amendements sont en discussion ; quarante-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 28 amendements sont en discussion ; une heure pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 14 amendements sont en discussion ; une heure vingt minutes pour le groupe La France insoumise, dont 10 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 3 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 16 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 1731 et identiques à l’article 15.

Article 15 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1731 et 1851.

L’amendement n1731 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1851.

M. Antoine Herth. C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. Avec cet amendement, je cherche à vous rendre service, monsieur le ministre, car il vise à supprimer les premiers alinéas de cet article, qui vous obligent à rédiger une ordonnance qui sera extrêmement difficile à rédiger. En même temps, je suis conscient que je rends surtout service à la majorité car, lorsque l’opposition dit à la majorité qu’il faut qu’elle renonce à une décision qu’elle a déjà prise, cela ne fait que conforter la majorité dans sa décision. Je sais donc bien qu’en défendant cet amendement, je fais en réalité le lit de l’article 15.

Si la majorité a pris cette décision, c’est parce que, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il voulait que la France soit en pointe en matière de réduction des pesticides. Depuis lors, on a entendu diverses déclinaisons de cet engagement, formulées par divers ministères, les uns cherchant à éradiquer les pesticides, les autres à les bannir, d’autres encore, à y renoncer tout simplement. En réalité, tout cela ne vise qu’à flatter l’opinion publique car, a-t-on expliqué au Président de la République, celle-ci accuse les pesticides de tous les maux et ne leur reconnaît aucun bénéfice. En revanche, la vie est très compliquée pour les agriculteurs, qui ne savent plus, finalement, ce que veut le Gouvernement.

Grâce au travail de l’opposition et à nos arguments répétés, ainsi qu’à vos réponses, j’ai enfin compris, monsieur le ministre, où vous vouliez aller. Vous avez dit cet après-midi que vous teniez à ce que l’agriculture française réduise sa dépendance aux pesticides. J’ai compris qu’il s’agissait là, pour vous, de l’exégèse de l’engagement du Président de la République.

Figurez-vous, monsieur le ministre, que c’est, dans le texte, le contenu de la directive 1107/2009, relative aux modalités d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Celle-ci a été votée à l’époque où la France assurait la présidence de l’Union européenne. Ce n’est pas un hasard si, dès cette époque, la France a exprimé la volonté de réduire la dépendance aux pesticides. C’est un élément essentiel, n’en déplaise au président de la commission des affaires économiques.

À l’époque, la France a échoué sur un point dans son combat, puisqu’elle n’est pas parvenue à obtenir que cette réglementation s’applique de façon uniforme à l’ensemble des pays de l’Union européenne. La France n’a pas réussi à convaincre ses partenaires européens d’établir une seule zone d’homologation : on en compte trois aujourd’hui, ce qui introduit des distorsions de concurrence et, surtout, des distorsions d’approche quant à la manière de réduire cette dépendance aux pesticides.

En France, la réduction de la dépendance aux pesticides passe par une réduction en volume, alors qu’en Allemagne, elle consiste en une réduction des impacts : on change les produits, mais on ne bannit pas les pesticides. C’est une approche littéralement différente.

Or nous sommes parvenus aujourd’hui au bout de notre logique. Par conséquent, il pourrait être intéressant de rouvrir le débat au niveau européen pour disposer, enfin, d’une seule zone pour l’homologation des produits phytopharmaceutiques, ce qui permettrait de réduire les distorsions au sein du marché unique et, d’autre part, de mettre un deuxième fer au feu, en réduisant les impacts. Il conviendrait, pour ce faire, de promouvoir la recherche sur les produits de biocontrôle, sur les produits utilisables en agriculture biologique ou qui continueraient à être utilisés par les agriculteurs, mais qui auraient un moindre impact sur l’environnement.

Le travail que nous avons fait ici me semble donc intéressant, car il va permettre aux agriculteurs de comprendre votre objectif. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu une dernière fois cet amendement. Je sais bien que cela ne sert à rien, mais je voulais que cela figure au compte rendu, et c’est un message que je voulais adresser à nos agriculteurs.

Mme Lise Magnier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je vous ai bien entendu, mais je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 1731 et 1851 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n472.

M. Gérard Menuel. Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain.

C’est vraiment une approche pragmatique que nous vous proposons, et qui rappelle aussi que les certificats économiques des produits phytopharmaceutiques et la différenciation du conseil et de la vente sont vraiment incompatibles, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi par bon nombre de mes collègues.

Alors que le plan Écophyto monte en puissance, et notamment Écophyto 2, ce n’est pas le moment de porter un coup d’arrêt au travail de sensibilisation qui a été entamé il y a plusieurs mois auprès des agriculteurs pour les encourager à maîtriser la phytopharmacie. L’approche théorique adoptée durant la campagne électorale par le Président de la République, avec la promesse inconsidérée qu’il a faite, se heurte, dans cet article 15, au pragmatisme dont les agriculteurs font preuve au quotidien.

Votre proposition présente plusieurs inconvénients graves, de mon point de vue : son coût, d’abord, qui est certain, mais qui n’est pas encore évalué à ce jour ; le risque accru, aussi, de voir des circuits courts d’approvisionnement se développer, en particulier sur internet ; ou encore l’organisation de montages, depuis l’étranger, d’entreprises fournisseurs. Enfin, vous n’avez pas encore levé les nombreux doutes relatifs à l’application de cette disposition et à la rédaction de cette ordonnance. Je souhaite beaucoup de plaisir à ceux qui prendront la plume !

Monsieur le ministre, votre proposition ressemble plus à une entreprise de méthanisation, à une usine à gaz, qu’à une proposition efficace et de bon sens. Ce qui compte, c’est ce qui marche. Et moi, je suis persuadé, comme nombre de mes collègues de tous les bancs, que cela ne marchera pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

(L’amendement n472, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 493 et 1977.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n493.

M. Jean-Louis Masson. Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.

Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulier des intrants qu’ils auront librement choisis.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas, qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1977.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. Nous avons soutenu l’organisation de ces filières et, lorsqu’il a été question de l’élevage des poules en cage ou de l’élevage de porcs, par exemple, vous nous avez dit de faire confiance aux filières, vous nous avez dit qu’elles étaient capables de s’organiser.

Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c’est précisément de faire confiance aux filières. Un « contrat de solutions » vous a été proposé par quarante représentants de l’administration, de la recherche et du monde agricole pour sortir de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, vous remettez en cause cette organisation des filières que vous avez prônée par ailleurs.

Toute la filière agricole est prête à sortir des phytosanitaires à travers ce « contrat de solutions ». Et je pense que cet article va à l’encontre de la philosophie des États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer les alinéas qui posent un problème.

M. Thierry Benoit. Très bien !

(Les amendements identiques nos 493 et 1977, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n178.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l’objectif est affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s’assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement bénéficié d’un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits ».

Les coopératives n’ont pas pour mission de vendre des produits phytopharmaceutiques et autres intrants à leurs adhérents, mais bien de les acheter pour leur propre compte, dans le respect de l’intérêt des consommateurs, conformément aux cahiers des charges des filières.

(L’amendement n178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 112, 176, 1148, 1413, 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130, 2540, 810, 1394, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 112, 176, 1148 et 1413 sont identiques, de même que les amendements nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540, et enfin les amendements nos 810 et 1394.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n112.

M. Patrice Verchère. L’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente.

Le coût d’un tel dispositif est estimé entre 3 500 et 6 000 euros par an, pour chaque exploitation, selon la complexité de leur système de production. Au moment où l’on attend des exploitations agricoles qu’elles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable. De surcroît, le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement.

Nous ne pourrons faire évoluer les exploitations qu’au travers d’un conseil pluriannuel. Tel est le sens de cet amendement.

Ce conseil de transition au conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n176.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n1148.

Mme Anne Blanc. Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. Nous sommes bien évidemment favorables à la séparation entre l’activité de vente et de conseil lorsque les deux activités sont exercées simultanément et tout au long de l’année, quand elles conduisent à la confusion d’activités, la société de conseil pouvant alors jouer un véritable rôle de VRP.

En revanche, la séparation pure et simple, telle qu’elle est envisagée dans la rédaction du texte de loi nie la nécessité et le devoir d’information, de sécurité et de bonne utilisation, qui incombent au vendeur. Cette séparation trop sèche pourrait, in fine, se traduire par des coûts de conseil et de vente bien plus élevés pour les exploitants, les deux structures étant les entités indépendantes, libres de fixer leur prix.

Pis, cette séparation trop stricte qui obligerait les exploitants à recourir à une société de conseil, en plus de celle de la vente, pourrait conduire les exploitants à se priver purement et simplement de conseil, pour économiser le coût de la charge supplémentaire que celui-ci imposerait. Cela pourrait donc se traduire par un vrai coup de pied donné à l’objectif d’une utilisation raisonnée et responsable des produits phytopharmaceutiques.

Notre amendement vise donc à limiter l’obligation de la séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités de vente et de conseil aux activités de conseil pluriannuelles, qui pourront être alors confiées aux chambres ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs, ou une autre structure qui aura une approche globale de l’exploitation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n1413.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

Mme la présidente. Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 219.

M. Antoine Herth. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n541.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, pourquoi ne saisissez-vous pas l’opportunité de la porte de sortie qui vous est offerte au travers de notre proposition : distinguer le conseil au coup par coup du conseil pluriannuel, ce qui permettrait de ne pas contrarier l’évolution en cours sur la plupart des exploitations, de ne pas altérer la relation de confiance indispensable au bon déroulement de cette évolution ? Lorsque l’on repense des méthodes culturales et l’ensemble d’un système d’exploitation, il faut pouvoir s’appuyer durablement sur des interlocuteurs de confiance.

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, qu’au vu de la formidable levée de boucliers que suscite votre texte, jusque dans les rangs de la majorité puisque notre collègue de l’Aveyron vient de défendre un amendement rigoureusement identique au nôtre, vous ne changiez pas d’avis.

Ce mouvement général de protestation qui s’exprime dans les territoires et parvient jusqu’à vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, doit être entendu. Sans revenir sur l’engagement présidentiel de séparer le conseil et la vente, vous devriez comprendre qu’une étape transitoire est indispensable. Écrite dans des termes raisonnables, elle devrait permettre à l’agriculture française de s’adapter à ces nouvelles dispositions.

Je fais appel à votre sens du pragmatisme et à votre connaissance des réalités du terrain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n587.

Mme Véronique Louwagie. Au travers de l’article 15, vous proposer de cloisonner entre le conseil d’intervention et la vente des produits phytopharmaceutiques. Votre objectif est de réduire l’utilisation de ces produits, notamment en séparant les activités de vente et de conseil, s’agissant de la commercialisation des produits phytosanitaires.

Au demeurant, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons un conseil stratégique pluriannuel. Une véritable stratégie d’accompagnement des exploitations agricoles ne peut se mener sur une seule année. Il faut établir un état des lieux, un diagnostic, analyser les situations, qui peuvent considérablement varier d’un territoire à l’autre, selon la nature des sols, les températures, le climat, l’altitude, la qualité des terres. Ainsi, dans ma circonscription de l’Orne, les exploitations et les terres sont complètement différentes par exemple dans le pays d’Auge, le Perche ornais, le pays d’Ouche...

M. Jérôme Nury. Et le Bocage !

Mme Véronique Louwagie. Vous avez raison, cher collègue. Il ne faut pas oublier le bocage ornais.

En retenant un conseil simplement annuel, vous ne vous donnez pas les moyens d’atteindre vos objectifs. Nous vous proposons, par cet amendement de repli, de mettre en place ce conseil stratégique pluriannuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1075.

M. Daniel Fasquelle. M. Verchère a raison, ce dispositif a un coût, estimé à 1 milliard d’euros pour la ferme France, ce qui est totalement déraisonnable. Qui plus est, cela a été dit, les agriculteurs risquent de renoncer à un conseil dont ils ont pourtant absolument besoin au moment où vous souhaitez que l’agriculture s’engage dans une transition sans doute nécessaire.

Monsieur le ministre, nous savons bien que vous êtes prisonnier de certaines promesses qui ont été faites, de votre propre majorité. Il faut trouver des équilibres, donner des gages aux uns et aux autres. C’est toute la difficulté du « en même temps » : réussir à faire une chose et son contraire.

Sur certains sujets très délicats, vous avez su avec beaucoup d’habileté surmonter ces contradictions, au moins en partie, pour retenir une approche pragmatique. Nous ne vous demandons rien de plus : trouver une solution qui permette de ne pas trop abîmer l’agriculture française.

Nous ne nous faisons aucune illusion quant à la capacité de ce texte d’améliorer le sort des agriculteurs, mais qu’au moins il n’abîme pas celui de notre agriculture. Acceptez le compromis, l’étape transitoire que nous vous proposons. On éviterait ainsi de nuire à notre agriculture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n1683.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Louwagie et M. Fasquelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n1768.

M. Gérard Menuel. Monsieur le ministre, comment allez-vous vous sortir de ce bourbier ? À la veille du vote du projet de loi en première lecture, on se demande encore quelle sera la nature du texte des ordonnances et comment les dispositions en question pourront être concrètement mises en œuvre au niveau des exploitations. On en en pleine incertitude. L’adoption de ces amendements vous offrirait au contraire une porte de sortie – que l’opposition vous entrouvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n2130.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cela ne fait pas de mal de se répéter ! L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente.

Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. En outre, cette proposition n’est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle des conseillers et de la nécessaire adaptation des compétences.

C’est pourquoi, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons, comme l’a déjà dit M. Verchère, un conseil stratégique pluriannuel. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2540.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 15, j’ai évoqué les objectifs poursuivis par le Président de la République au travers de cette séparation. Au demeurant, votre projet de loi a pour ambition de transformer le modèle agricole. Pour cela, il ne suffit pas d’adapter le modèle existant, mais réellement de le changer. Un conseil stratégique pluriannuel au service des agriculteurs serait la réponse la plus pertinente.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à une dernière série d’amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n810.

M. Jean-Louis Masson. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1394.

M. Patrice Verchère. M. Morel-À-L’Huissier a raison, votre proposition, monsieur le ministre, n’est pas réaliste, au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans les structures indépendantes de la vente.

De plus, ce dispositif est incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, clé de voûte d’Écophyto 2. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant de réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP.

Le dispositif envisagé pose également problème dans le cadre des démarches de filières, pour assurer le lien, d’une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d’autre part, les conditions de production.

Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous essayez avec ces amendements une tentative plus subtile que la suppression pure et simple, mais cela équivaut à la même chose.

Il ne faut pas être hypocrite : avec un conseil pluriannuel dissocié de la vente, et un conseil possible au moment de la vente, vous ne dissociez pas le conseil de la vente. Qu’il faille encourager un conseil pluriannuel, je suis évidemment d’accord pour le reconnaître. C’est la bonne voie pour construire une vraie stratégie de sortie ou de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Mais je le répète : si vous continuez d’autoriser un conseil au moment de la vente, vous ne dissociez pas la vente du conseil. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je reconnais tout l’intérêt d’un conseil pluriannuel, s’il est complémentaire d’un conseil plus tactique, annuel ou infra-annuel. Il y va du choix des variétés, des dates des semis, du recours aux produits biocides ou du désherbage mécanique, toutes solutions portées par les agriculteurs qui les adaptent à leurs besoins. C’est l’ensemble de ces conseils sur lesquels il faut que nous puissions travailler dans le cadre de l’ordonnance. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays.

Deux pièges de la séparation du conseil ont déjà été évoqués : donner directement les clés aux firmes et fragiliser les CEPP. Il en existe un troisième, qui est de perdre la qualité d’un conseil stratégique indépendant. C’est pourquoi je suis heureux que le ministre confirme sa volonté.

Je tiens enfin à rappeler avec humour à quelques collègues de l’opposition d’en face qu’ils se servent aujourd’hui comme argument du CEPP et d’Écophyto 2, alors qu’il y a un peu plus d’un an, lorsque nous défendions ce même CEPP, un grand nombre d’entre eux avançaient les mêmes craintes pour s’y opposer.

M. Thierry Benoit. Je l’ai voté.

M. Dominique Potier. Vous l’avez voté.

Certains qui l’ont condamné l’utilisent aujourd’hui pour soutenir qu’il ne faut pas aller plus loin. C’est un exercice très périlleux. Il faut repenser le conseil et le CEPP ensemble. J’apprécie toutefois cet hommage, même tardif, au CEPP et à Écophyto 2.

(Les amendements identiques nos 112, 176, 1148 et 1413 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants111
Nombre de suffrages exprimés107
Majorité absolue54
Pour l’adoption42
contre65

(Les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 810 et 1394 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1383, 1650 et 1978. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n1383.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l’alinéa 1 de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.

Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis à l’alinéa 2 de l’article L. 254-7 du même code, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’amendement n1650 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1978.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements vident l’ordonnance de sa substance. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 1383, 1650 et 1978 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n535.

M. Arnaud Viala. Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l’amendement n536.

Mme la présidente. Faites, je vous en prie, cher collègue.

M. Arnaud Viala. Il s’agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces deux amendements sont présentés comme rédactionnels. Or, après vérification, il n’y a aucune faute d’orthographe à l’alinéa 2. S’agissant du second, c’est bien l’activité de conseil qui est visée et non les « activités mentionnées au 1° et au 2° ». Il convient donc bien de mettre le singulier et non le pluriel. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

(Les amendements nos 535 et 536, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n634.

M. Claude de Ganay. Il est défendu.

(L’amendement n634, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959, 1090, 1588, 1654, 1695, 1980 et 1732, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959, 1090, 1588, 1654, 1695 et 1980 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n87.

M. Vincent Descoeur. Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur cet article. Je tiens à dire à M. le rapporteur et à M. le ministre que je ne comprends pas les raisons pour lesquelles ils s’obstinent à ne pas choisir les différentes alternatives que proposent toutes ces séries d’amendements. En effet, vos propositions, de toute évidence, ne serviront pas les intérêts des agriculteurs et créeront de nouvelles charges pour les exploitations.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n555.

M. Claude de Ganay. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n581.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n743.

M. Fabrice Brun. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n839.

M. Philippe Vigier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n877.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n959 est défendu.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1090.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1588.

M. Patrice Verchère. La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés. De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.

Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n1654 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n1695.

M. Yannick Favennec Becot. Comme le soulignait précédemment Pierre Morel-À-L’Huissier, il est toujours bien de répéter certaines choses.

La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre à terme une réduction de l’utilisation de ces produits.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1980.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’amendement n1732 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tous ces amendements vont évidemment bien moins loin que ce qu’envisage le Gouvernement, puisque la séparation des activités, qui ne serait plus capitalistique, ne concernerait plus que le système de facturation. Or cela exposerait la loi à de forts risques de contournement : deux facturations mais une vente et un conseil toujours effectués au même moment. La mesure serait vidée totalement de sa substance. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959 1090, 1588, 1654, 1695 et 1980 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n1732 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1979.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants a adopté une attitude constructive à votre égard. La séparation des activités de vente et de conseil est un sujet sur lequel nous ne cessons de vous alerter.

Certes, nous entendons que vous êtes contraint par le fait que le Président de la République s’est effectivement engagé sur la séparation des activités de vente et de conseil. Mais à aucun moment le Président de la République ne s’est engagé à réaliser une séparation capitalistique de ces activités.

C’est pourquoi, afin de vous retirer un boulet du pied, cet amendement vise à supprimer le mot « capitalistique », ce qui vous permettra, dans le cadre des ordonnances, de trouver la meilleure solution pour mettre en application cet engagement du Président de la République, sans que vous soyez trop contraint dans la rédaction de cet article de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne pense pas que le ministre ait un boulet au pied : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous rassure, madame Magnier, j’ai toujours le pas léger. J’entends bien les conseils qui me sont donnés, mais nous souhaitons travailler sur les ordonnances. L’adoption de cet article 15, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, permettra d’ouvrir la concertation nécessaire, afin de différencier les types de conseils existants, entre le conseil capitalistique et les autres.

Pour choisir le chemin que nous devons prendre, nous avons besoin de ce temps : nous vous inviterons à travailler et à réfléchir avec nous sur la construction du contenu des ordonnances. Avis défavorable.

(L’amendement n1979 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1185.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement rédactionnel, madame la présidente.

(L’amendement n1185, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1380 et 1889, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1380.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1889.

Mme Anne-Laure Cattelot. Défendu également.

M. Thierry Benoit. Défendu en marchant ! (Sourires.)

(Les amendements nos 1380 et 1889, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2535.

M. Nicolas Turquois. Il est défendu.

(L’amendement n2535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1381.

M. Julien Dive. Défendu.

(L’amendement n1381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1885.

Mme Anne-Laure Cattelot. Défendu.

(L’amendement n1885, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1769 et 2115.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n1769.

M. Gérard Menuel. Il s’agit de supprimer une disposition inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n2115.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7.

Les personnes exerçant une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel prévu à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime – le référentiel de certification pour l’activité de conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, ou le référentiel de certification pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.

Ces deux référentiels exigent que la personne exerçant une activité de conseil respecte deux principes lorsqu’elle émet une préconisation en lien avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de produits phytopharmaceutiques. D’une part, « les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la précaution intégrée ». D’autre part, « des méthodes alternatives sont proposées chaque fois que cela est possible. Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l’impact des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité ».

L’alinéa 7 fait donc doublon avec les référentiels de certification actuellement utilisés par les conseillers. En l’état actuel des textes, il n’est pas utile.

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

(Les amendements identiques nos 1769 et 2115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n2480.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n1966 de M. Serva, que nous examinerons prochainement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Battistel ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas compris ce que vous avez dit.

Mme la présidente. M. le rapporteur a demandé le retrait de votre amendement. À défaut, son avis est défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Certes, madame la présidente, mais je n’ai pas compris ce qui motivait sa demande de retrait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous examinerons prochainement un amendement de M. Serva qui traite du même sujet et auquel nous serons favorables.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Dans ce cas, madame la présidente, je retire mon amendement.

(L’amendement n2480 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements, nos 726, 788, 934, 1077, 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 726, 788, 934 et 1077 sont identiques, de même que les amendements nos 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n726.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n788.

M. Jean-Jacques Gaultier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n934.

M. Thierry Benoit. Défendu également.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1077.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, je vous incite à vous émanciper des engagements du Président de la République. De toute façon, la liste des engagements non tenus est déjà très longue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je pense par exemple au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le Président de la République s’était également engagé à ne pas surtransposer les directives européennes et à ne pas ajouter de nouvelles normes : ce n’est pas ce que vous avez fait depuis le début du quinquennat. De même, il s’était engagé à interdire le glyphosate d’ici à trois ans : nous avons bien compris hier qu’il ne tiendrait pas cette promesse, et tant mieux.

M. Jean-Christophe Lagarde. Trois ans, à partir de quand ?

M. Daniel Fasquelle. Continuez sur cette belle lancée des engagements non tenus de M. Macron ! Reprenez votre liberté et adoptez une approche pragmatique sur notre sujet ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n177.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n473.

M. Gérard Menuel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n622.

Mme Véronique Louwagie. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n725.

Mme Josiane Corneloup. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n785.

M. Jean-Jacques Gaultier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n933.

M. Thierry Benoit. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1076.

M. Daniel Fasquelle. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1392.

M. Patrice Verchère. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces amendements visent à supprimer un objet essentiel du projet de loi : le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP. La pérennisation de ce dispositif, préconisée lors des États généraux de l’alimentation, est absolument essentielle. En complément de la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques, ce système contribuera au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante que nous appelons tous de nos vœux. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

(Les amendements identiques nos 726, 788, 934 et 1077 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1890.

Mme Anne-Laure Cattelot. Il est défendu.

(L’amendement n1890, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n1966.

Mme Marie Lebec. Défendu.

(L’amendement n1966, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2293.

M. Michel Larive. Nous souhaitons intégrer les traitements de semences avec des pesticides au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en cours d’expérimentation. En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver, associés sur une même graine, quatre ou cinq pesticides différents, qu’il s’agisse d’insecticides, de fongicides ou de corvifuges.

Agreste relève qu’en France, la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé, pour 95 à 97 % des surfaces cultivées, puis l’orge, le tournesol, le maïs et le colza, pour environ 90 % des surfaces cultivées. Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.

Ces traitements consistent en une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture aux ravageurs. Le traitement des semences n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une garantie tous risques contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone – c’est la collectivisation du risque –, même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible, voire nulle pour certains d’entre eux.

(L’amendement n2293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n884.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

(L’amendement n884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n1522.

Mme Véronique Hammerer. L’article 15 aborde la thématique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’amendement n1522 porte sur le don alimentaire et la difficulté que rencontrent souvent les associations caritatives ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS – pour récupérer des denrées.

Bien qu’il soit tard dans la nuit et que nous soyons tous fatigués,…

M. Fabien Di Filippo. Ça va, il n’est que vingt-deux heures trente !

Mme Véronique Hammerer. …je souhaite saluer les bénévoles qui œuvrent tous les jours en faveur du don alimentaire et qui confectionnent des paniers repas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.) Je voudrais que nous leur rendions hommage et que nous pensions à eux. En France, nous avons bien besoin du bénévolat !

La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous vide aux personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins sont des nécessités à la fois environnementales, sanitaires et sociales. Dans cette optique, en ouvrant le don alimentaire à la restauration collective, l’article 15 marque une avancée considérable. Cependant, il convient d’encadrer cette pratique avec précision, dans le cadre d’une convention entre les structures concernées. En outre, ces dons alimentaires pourraient être récupérés non seulement par des associations, mais aussi par des CCAS et CIAS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’habilitation accordée au Gouvernement doit rester générale ; or votre position est trop précise. Sur le fond, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet, mais votre préoccupation me paraît satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article 12, qui inclut notamment les CCAS. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Je n’ai pas trouvé mention des CIAS et CCAS à l’article 12.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur et M. Stéphane Travert, ministre. Ils sont mentionnés dans la nouvelle rédaction !

(L’amendement n1522 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1186 rectifié.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n1186 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2255.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à adapter le droit national à la suite de l’entrée en application, à partir du 14 décembre 2019, des règlements européens adoptés en matière de santé végétale et de contrôle officiel, qui renforcent la prévention dans le domaine de la santé végétale et modernisent et simplifient les règles existantes en renforçant l’application des normes dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.

Le Gouvernement souhaite établir un dispositif national clair permettant une sécurité et une protection optimales des végétaux, des produits végétaux et des animaux qui circulent sur le territoire. Cela vient renforcer toute l’action sanitaire que nous menons sur les végétaux. Comme vous le savez, en effet, certaines pathologies existent aujourd’hui autour des végétaux et nous devons prendre des mesures spécifiques. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n2255 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n1914.

Mme Marie Lebec. Il est défendu.

(L’amendement n1914, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n1443.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à prévoir, dans un délai de deux ans à compter de la publication des ordonnances, la rédaction d’un rapport permettant d’identifier et de valoriser des actions complémentaires afin de favoriser les pratiques de lutte contre le gaspillage et d’inciter au don alimentaire dans le secteur de la restauration collective privée et les restaurants privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’application de la loi fera l’objet d’un rapport qui pourra intégrer ces préoccupations. Avis défavorable.

(L’amendement n1443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous allons attendre quelques instants avant de procéder au scrutin. S’il y a des demandes de parole… Ce n’est pas que je cherche à les susciter… (Sourires.) La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart. Je me permets de reprendre la parole pour un bref résumé de ce que je crois avoir compris ou entendu. Beaucoup de choses intéressantes ont été dites dans tous les débats, mais je dois constater que de nombreux amendements viennent plutôt des organismes professionnels stockeurs – c’est du reste leur rôle, je le comprends et, pour bien les connaître, je sais que c’est aussi leur métier.

Une chose me surprend : de tous ces débats ressort le sentiment que les agriculteurs ne possèdent pas les compétences nécessaires et qu’ils devraient tous être assistés, aussi bien pour leurs revenus que pour leurs décisions. Je m’inscris en faux contre cette idée. (Applaudissements et approbations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit et M. Charles de Courson. Excellent !

M. Jean-Claude Leclabart. Les agriculteurs se sont, de tout temps, adaptés.

Mme Véronique Louwagie. C’est vrai.

M. Jean-Claude Leclabart. L’une des solutions – qui est de toute façon obligatoire, que ce soit pour la gestion des exploitations agricoles, pour la mise en marché ou pour les achats – réside dans la formation des agriculteurs. Plus l’agriculture s’adaptera, plus les compétences des agriculteurs devront, pour ainsi dire, monter en gamme. Cela pose donc, monsieur le ministre, la question de l’avenir de la formation professionnelle dans l’agriculture.

Autre chose : tout ce qui a été dit pose la question de l’avenir des organismes stockeurs – OS – dans notre pays : comment fonctionnent-ils et quel est le rôle ? Mais aussi, monsieur le ministre, quel est l’avenir des chambres d’agriculture, quel est leur rôle à venir ? Je persiste en effet à croire que, les chambres d’agriculture étant des organismes parapublics, financés par la taxe sur le foncier non bâti, et donc en grande partie par les propriétaires fonciers, il devient nécessaire dès à présent – ce sera, je l’ai bien compris, après les prochaines élections – de réfléchir à leur avenir et peut-être, surtout, à recentrer leur mission de conseil.

Voilà ce que je voulais dire pour conclure mais, comme je l’ai souvent dit durant ces sept ou huit jours de débat…

M. Thierry Benoit. Huit jours !

M. Jean-Claude Leclabart. …,je fais confiance aux agriculteurs pour assurer leur avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants140
Nombre de suffrages exprimés132
Majorité absolue67
Pour l’adoption89
contre43

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.

J’indique dès à présent que sur les amendements nos 2451 et 2452 à venir, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n1595.

M. Arnaud Viala. Cet amendement vise à introduire un élément fondamental dans cette loi sur l’alimentation : l’éducation au goût et à l’alimentation. Pour bien se nourrir, il faut savoir ce qu’on met dans son assiette, afin d’éviter les dangers et de soutenir les producteurs de bons produits issus de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît déjà satisfait par l’alinéa 6 de l’article 11 undecies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il existe déjà, monsieur le député, un parcours éducatif de santé, dans lequel l’éducation à l’alimentation a toute sa place. Les enseignants de sciences de la vie et de la terre – SVT – et de prévention santé environnement – PSE – prévoient déjà de former les élèves aux principes d’une alimentation saine. La mission de promotion de la santé à l’école comprend aussi des programmes d’éducation à la santé, dont l’alimentation. Cette mission est réaffirmée dans la nouvelle stratégie nationale de la santé. Il est d’ailleurs prévu de sensibiliser également les parents à une alimentation saine à l’aide du dispositif de la « mallette des parents », renouvelé pour la rentrée prochaine de septembre 2018. Avis défavorable, donc.

(L’amendement n1595 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2451.

M. Guillaume Garot. L’amendement n2451 concerne lui aussi l’éducation à l’alimentation. D’abord, en effet, il s’agit là d’une demande très forte qui s’est exprimée dans un grand nombre des ateliers des États généraux de l’alimentation, à la fin de l’année passée. En outre, les consultations que nous avons menées pour la préparation de cette loi avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations ont également montré que cette demande d’une véritable éducation à l’alimentation était aussi très forte dans notre société.

Cet amendement vise à ce que, durant les parcours préparés par l’éducation nationale – et associant donc le ministère de l’éducation nationale –, l’école prépare les élèves en leur transmettant des repères fondamentaux, d’abord sur la qualité nutritionnelle d’une bonne alimentation, puis sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, évoqué plusieurs fois ce soir, sur la nécessité de pratiquer une activité physique de façon régulière, mais aussi à ce qu’elle leur transmette les valeurs de l’alimentation – la valeur marchande et les valeurs économiques, bien sûr, mais aussi, comme je le disais tout à l’heure, des valeurs culturelles et patrimoniales très fortes, car l’alimentation est un lien social et elle est aussi ce qui nous constitue dans ce que nous sommes ensemble en France.

J’ai soumis cette proposition d’une véritable éducation à l’alimentation au long d’un parcours éducatif qui irait de l’école au lycée dans le cadre des ateliers citoyens que j’ai constitués dans mon département de la Mayenne et dont les sessions de travail ont réuni, comme je l’ai déjà dit, une centaine de citoyens, afin d’enrichir le projet de loi dont nous débattons ce soir. La question de l’éducation à l’alimentation a pris beaucoup de place et les citoyens de mon département, les Mayennais, m’ont dit – je le verse ce soir à notre réflexion collective – que cette éducation devait irriguer toutes les disciplines enseignées aujourd’hui et pouvant ensuite faire l’objet – pourquoi pas ? car il faut avoir un peu d’ambition – d’une option au baccalauréat.

M. Fabien Di Filippo. Oh là là !

M. Guillaume Garot. En effet, puisque nous allons réfléchir à la transformation du baccalauréat, pourquoi ne peut imaginer, à terme, d’y intégrer une option « éducation à l’alimentation » ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Les participants m’ont également dit qu’il fallait intégrer toutes les dimensions de l’alimentation – la consommation, bien sûr, mais aussi la production, la transformation et tous les métiers liés à l’alimentation.

Ils ont surtout insisté sur la nécessité d’un contrôle, d’une évaluation de cette éducation à l’alimentation tout au long des parcours scolaires.

Voilà, madame la présidente, chers collègues, ce que je voulais verser ce soir à votre réflexion. Monsieur le ministre, si nous voulons opérer un saut qualitatif dans la politique de l’alimentation en France, il faut bien évidemment prendre en considération cette nécessaire éducation à l’alimentation, qui est un axe fondamental d’une grande politique alimentaire pour la France.

Mme la présidente. Monsieur Garot, peut-on considérer que vous avez défendu aussi l’amendement n2452 ?

M. Guillaume Garot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement n2451 me semble satisfait, dans son principe, par l’article 15 bis. Le reste ne me semble pas relever du rang législatif, mais plutôt de l’arrêté. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, nous souhaitons, bien évidemment, aller dans ce sens et faire en sorte que l’éducation soit au cœur des politiques d’alimentation, afin que nos enfants puissent avoir de meilleures pratiques alimentaires et que cet objectif que nous poursuivons comme vous soit en ligne avec les recommandations des États généraux de l’alimentation et avec la feuille de route de ces derniers, établie par le Gouvernement. Cela suppose aussi une réflexion sur les modalités de mise en œuvre et les moyens que nous devons y consacrer.

Dans la rédaction proposée, cet amendement est déjà en partie satisfait par l’article 15 bis, issu d’un amendement voté en commission des affaires économiques, et que vous pouvez consulter. Avis défavorable, donc, à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2451.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants149
Nombre de suffrages exprimés128
Majorité absolue65
Pour l’adoption19
contre109

(L’amendement n2451 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2452.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants146
Nombre de suffrages exprimés127
Majorité absolue64
Pour l’adoption17
contre110

(L’amendement n2452 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n1862.

M. Olivier Gaillard. En tant que citoyen, le consommateur a une responsabilité pour lui-même mais aussi envers la société et l’environnement. Son alimentation peut générer des risques pour lui-même et pour son environnement. Elle peut a contrario contribuer à sa bonne santé, ainsi qu’au respect de l’environnement. La consommation excessive ou surconsommation de produits très caloriques et d’alcools sont des comportements alimentaires symptomatiques de ceux qui causent des coûts sociaux et environnementaux très importants, supportés par l’ensemble de la société. L’objectif de cet amendement est de développer, outre la prévention et la dissuasion de ces comportements fondés sur les risques et les sanctions, des actions développant la connaissance des produits alimentaires et les consommations éduquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Satisfait par l’article 15 bis. Défavorable.

(L’amendement n1862, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n2655.

M. Jean-Marc Zulesi. Le présent amendement propose d’élargir le champ des missions des projets éducatifs territoriaux à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des bonnes pratiques.

(L’amendement n2655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n262 qui va être appelé dans quelques instants, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n2291.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif mis en place à titre expérimental en 2016 oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent. Elle est donc exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2019. Si elle est positive, il n’y a pas de raison de ne pas rendre ce dispositif obligatoire dès cette année-là.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement n’est pas compatible avec les ordonnances prévues à l’article 15. Défavorable.

(L’amendement n2291, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’amendement n262 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions sur la saliculture. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : je suis favorable à la reconnaissance de la production de sel issu des marais salants comme une activité agricole. Cela permettrait d’abord de sécuriser la situation d’abord des marais salants – ne vous réjouissez pas trop vite ! – comme une activité agricole. Cela permettrait aussi de sécuriser la situation des acteurs de ce secteur. Ils ne pourront pas bénéficier d’aides européennes compte tenu de la réglementation européenne, qui ne reconnaît pas non plus leur activité comme une activité agricole.

M. Olivier Falorni. En effet !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous devons donc les faire passer du code minier au code rural, pour qu’ils puissent disposer des aides nationales, dans le respect du cadre fixé et des enveloppes, compte tenu du périmètre de la mesure et de la solution existante. Un certain nombre de députés m’ont alerté sur cette situation. Cela ne peut pas entrer dans le cadre de ce projet de loi car cela constituerait un cavalier législatif.

M. Olivier Falorni. Non !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous sommes prêts à travailler et à trouver une solution avec l’ensemble des partenaires, l’ensemble des saliculteurs,…

M. Olivier Falorni. Ce n’est pas acceptable ! C’est scandaleux !

M. Stéphane Travert, ministre. …qui pourront faire exister cette filière dans les meilleures conditions. Nous avons un travail à mener. C’est un cavalier législatif, monsieur Falorni.

M. Olivier Falorni. Non ! Cela concerne l’agriculture, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. Cela ne rentre pas dans le cadre de cette loi. Nous souhaitons donc pouvoir travailler avec les représentants de la filière et nous le ferons. Mais parce que nous n’avons pas encore commencé ce travail, nous sommes défavorables à l’amendement proposé. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Olivier Falorni. Cet amendement, un cavalier législatif dans un texte sur l’agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment vous pouvez qualifier cet amendement de notre collègue Falorni de cavalier puisque les saliculteurs relèvent aujourd’hui, pour leur régime social et fiscal, de l’agriculture.

M. Olivier Falorni. Quel scandale ! C’est une honte !

M. Loïc Prud’homme. C’est donc un peu facile d’écarter cette question.

M. Stéphane Travert, ministre. La fiscalité, ce n’est pas dans ce texte mais dans le projet de loi de finances ! Il va falloir le comprendre !

M. Loïc Prud’homme. Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir me laisser terminer.

À force de renoncer à toutes les promesses faites au monde agricole, et j’inclus les saliculteurs, vous finirez par perdre toute crédibilité, monsieur le ministre ! J’appelle donc mes collègues à voter pour cet amendement de notre collègue Falorni. (Mouvements divers et brui sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Chers collègues, nous rencontrons un petit problème technique : il a été signalé et est en cours de résolution. Ne restez pas sous les gouttes : déplacez-vous !

M. Olivier Falorni. Le problème n’est pas technique mais politique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n262.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants145
Nombre de suffrages exprimés131
Majorité absolue66
Pour l’adoption41
contre90

(L’amendement n262 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 71, 475, 337 rectifié et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 71 et 475 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n71.

M. Vincent Descoeur. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n475.

M. Gérard Menuel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n337 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n630.

M. Philippe Gosselin. En deux mots, il s’agit de clarifier les performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Nous passons allègrement sur ce sujet mais nous voudrions au moins que le Gouvernement nous rende un rapport, dans des délais variables suivant les différents amendements. (Déplacements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Il tombe des gouttes dans l’hémicycle, madame la présidente !

M. Jean-Paul Dufrègne. L’Assemblée nationale prend l’eau !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous en prie. Le premier questeur a fait ce qu’il fallait.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Chers collègues, je vous en prie. On ne s’entend plus !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 71 et 475 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 337 rectifié et 630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n1445.

M. Jean-Marc Zulesi. Le présent amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité des dispositions en vigueur et de permettre au Gouvernement de proposer des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.

(L’amendement n1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Garot, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n2450. Je vous suggère de le présenter en même temps que le suivant.

M. Guillaume Garot. Ce ne sont pas exactement les mêmes, madame la présidente.

Mme la présidente. Faites comme vous l’entendez, monsieur le député.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de préparer de la façon la plus efficace possible le projet de loi de finances qui arrivera à l’automne. Lors des États généraux de l’alimentation, l’atelier contre le gaspillage alimentaire, que j’avais l’honneur de présider, a travaillé sur les meilleurs moyens de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Après avoir auditionné des experts et beaucoup débattu entre nous, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étudier comment une partie de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pouvait financer des actions contre le gaspillage alimentaire.

Une ligne de crédit devrait ainsi être dédiée à ces actions et initiatives locales extrêmement performantes mais qui manquent parfois d’un « petit quelque chose » pour que les projets soient mis en œuvre – logistique, transport, conservation. Ce sont des choses simples mais qui demandent un coup de pouce financier : c’est le rôle de l’État, aux côtés des collectivités locales, que de favoriser ces projets. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut avoir une grande politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici l’examen du projet de loi de finances, sur les meilleures façons de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire au moyen d’une affectation d’une part de la TGAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable : je suggère que ce rapport soit fait par l’Assemblée nationale.

(L’amendement n2450, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2455.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise lui aussi à lutter contre le gaspillage alimentaire. L’expérience des plans alimentaires territoriaux, le contact avec les gestionnaires, l’expérience pilote dans les collèges et les écoles primaires nous montrent que l’introduction dans la comptabilité publique d’un instrument de mesure serait à même de motiver les gestionnaires et de permettre d’affecter les gains réalisés soit à de l’aide alimentaire ou à toute autre œuvre caritative, soit à l’amélioration des produits. Il n’y a pas de bonne politique publique qui ne soit évaluée.

La création d’un tel instrument suppose l’élaboration d’un rapport qui pourrait être transmis dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’ADEME a dressé un état des lieux complet sur ce sujet en mai 2016. Défavorable.

(L’amendement n2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 885 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n885.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, le présent amendement n’a qu’une ambition : nous permettre en amont de l’examen du projet de loi de finances de réfléchir collectivement à une façon cohérente de rémunérer les différentes activités agricoles.

Vous le savez, les agriculteurs concourent à de multiples missions dans nos territoires ruraux – pollinisation, régulation climatique, entretien des paysages… – pour lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération. Or l’agriculture française souffre aujourd’hui d’un niveau de revenu excessivement bas parce que toutes ces missions ne sont pas prises en considération.

Par cet amendement, qui n’a d’autre ambition que d’être frappé au coin du bon sens, nous vous demandons de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui vise à évaluer l’ensemble des services écosystémiques que les agriculteurs rendent au territoire national, nous permettant de réfléchir aux moyens de rémunérer ces différentes activités de façon pertinente, en complément de leur activité principale. Ce serait une vraie reconnaissance du monde agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2320.

M. Loïc Prud’homme. On peut constater que cette demande de bon sens, déjà formulée par notre collègue Mme Dalloz, recueille un large consensus tant de notre côté de l’hémicycle que de l’autre.

Nous partageons en effet le constat qu’aujourd’hui nous ne payons pas les produits issus du modèle agricole dominant à leur juste valeur. Le prix payé par les consommateurs ne couvre pas les coûts environnementaux et sociaux : destruction de la biodiversité et de l’environnement ; épuisement des ressources naturelles ; raréfaction des emplois ou encore, comme notre collègue l’a souligné, souffrance généralisée du monde paysan.

Plusieurs associations, dont Fermes d’avenir, proposent de revoir la compatibilité des activités agricoles pour en rendre visibles les coûts réels pour la société. Il s’agit d’ajouter à la notion de capital financier celle de capital social et environnemental.

À l’inverse, une ferme gérée de façon écologique et durable crée de la richesse en restaurant la vie des sols, en générant une activité plus intensive en main-d’œuvre, en supprimant les risques sanitaires liés notamment à l’épandage massif de pesticides. Elle peut aussi porter des projets pédagogiques autour d’une alimentation saine, de l’éducation au goût et de la gastronomie locale.

Mais cela suppose des coûts et du temps pour les agriculteurs et les agricultrices. Selon les règles comptables en vigueur, implacables, ces coûts sont des charges. Le temps passé devient ainsi invisible. Ces fermes sont pénalisées sur le plan économique de court terme alors qu’à moyen et long terme elles préservent nos ressources communes par leur bon sens paysan.

Une telle agriculture soutenable est indispensable ; elle est même la seule à avoir un avenir, nous le défendons ici depuis plusieurs jours. Il est urgent de rendre lisible et mesurable la valeur créée par ces fermes. Si tous ces services n’ont pas vocation à être rémunérés, il est urgent de les valoriser selon des critères de durabilité et de résilience.

C’est pourquoi nous demandons nous aussi au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant ce qu’en langage économique on appelle les externalités positives de l’agriculture paysanne afin qu’on puisse les rémunérer plus largement qu’au travers des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, du pilier 2 de la PAC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces deux rapports pourraient être l’objet d’une mission d’information parlementaire. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les initiatives visant à rémunérer les services environnementaux ont d’ores et déjà fait l’objet de nombreux travaux d’études et de recherche en France. Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la prochaine PAC, le financement des services environnementaux rendus par les agriculteurs constitue un axe important de réflexion.

En tout état de cause, la proposition française de système innovant de rémunération de ces travaux s’inscrit dans le cadre rénové de la PAC. Elle s’inscrira dans le calendrier de réforme de celle-ci au niveau européen. Il est encore un peu trop tôt pour avancer sur ces sujets et c’est pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements. Il faudra déterminer dans le cadre de la négociation de la PAC quelle place sera celle des services environnementaux et quels pays suivront la proposition française sur ce sujet qui constitue le cœur de nos priorités pour la prochaine programmation.

(Les amendements nos 885 et 2320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n261.

M. Olivier Falorni. Défendu.

(L’amendement n261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 15 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n1444.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à ce qu’au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire soit organisée dans les établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable à cet amendement qui n’est pas de niveau législatif.

(L’amendement n1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n2654.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement propose d’élargir le champ de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la sensibilisation aux repères nutritionnels et à la promotion d’une activité physique régulière, qui vont de pair avec les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mentionné à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Sur ce sujet du gaspillage alimentaire, notamment dans les cantines scolaires, j’invite mes collègues à être attentifs aux propositions de loi du Parlement des enfants.

J’ai été destinataire d’une proposition de loi élaborée par les enfants de l’école Turgauville de Gonfreville-l’Orcher sur un sujet tout à fait semblable à celui dont nous discutons en ce moment. Ils font des propositions très concrètes et susceptibles d’être facilement mis en œuvre par nos communes de dispositifs pédagogiques visant à sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage alimentaire et toute la famille par leur entremise.

(L’amendement n2654 n’est pas adopté.)

(L’article 15 bis est adopté.)

Après l’article 15 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15 bis.

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement amendement n2546 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2737.

M. Philippe Bolo. Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd’hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui-ci ne dispose pas de local approprié, les produits consignés risquant notamment de disparaître.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents habilités de déposer les produits consignés dans un lieu qu’ils désignent. Cette adaptation sera particulièrement utile aux Antilles dans le cadre du contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par le chlordécone et vendues dans des circuits informels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n2737.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un sous-amendement de coordination avec l’article L. 521-28 du code de la consommation. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement n2737, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n2546, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié et 451 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié, 451 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n1863.

M. Olivier Gaillard. Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environnement.

L’objet de cet amendement est de préciser au stade des objectifs législatifs de la gestion équilibrée que la mobilisation de la ressource doit se faire en vertu de l’ensemble des possibilités, sans négliger les solutions de substitution, en vertu des projets de territoires. Ces précisions législatives renforceraient l’intérêt de mobiliser la ressource, par les moyens adaptés à chaque territoire. Ceux qui sont en déficit quantitatif en ont particulièrement besoin, et pas seulement pour répondre aux enjeux de l’utilisation agricole. Les projets mixtes ont donc tout leur intérêt, tout comme une diversification des aménagements.

(L’amendement n1863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n822.

M. Yves Daniel. Il est défendu.

(L’amendement n822, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044, 1395 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044 et 1395 sont identiques.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n31.

M. Maxime Minot. La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les agriculteurs. Récemment, la loi montagne a introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau en permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ».

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE –, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n40.

M. Fabrice Brun. Nous parlons depuis une semaine des moyens d’améliorer les revenus des agriculteurs et, à ce stade, il me paraît important de rappeler que l’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et pour répondre aux enjeux de qualité pour nos filières à valeur ajoutée – dans un objectif, également, cela va de soi, de sécurisation de nos productions, donc, du revenu.

La France dispose de ressources abondantes puisque le total des ressources internes s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture ne prélève que 3 milliards de mètres cubes. Dans mon département, l’Ardèche, il pleut 800 millimètres par an, de façon très saisonnière, dont l’agriculture prélève 0,16 % ou 0,20 %. Si l’on en prélevait ne serait-ce que 1 % ou 2 %, il serait possible, par exemple, de sécuriser la production de foin ou de châtaignes.

La loi sur l’eau de 2006 précise que la gestion équilibrée, entre autres, doit permettre de répondre aux exigences de l’agriculture. Dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été récemment introduit : la promotion d’une politique active de stockage de l’eau.

Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n46.

M. Vincent Descoeur. Je serai très bref. Cette question de la disponibilité de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, donc, la question de son stockage, est très importante. M. Brun a parfaitement résumé l’enjeu de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n179.

M. Sébastien Leclerc. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n249.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n284.

M. Thibault Bazin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n333.

Mme Valérie Beauvais. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n377.

Mme Émilie Guerel. L’agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.

La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.

Récemment, dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été introduit. Il s’agit de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé permettant de garantir l’irrigation.

L’amendement proposé vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n474.

M. Gérard Menuel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n591.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n632.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n676.

Mme Michèle Crouzet. Avec M. François Jolivet et d’autres, nous défendons cet amendement identique qui nous semble très important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n812.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n961.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1044.

M. Jean-Claude Bouchet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1395.

M. Patrice Verchère. Cela a été dit : l’agriculture doit relever de nombreux défis dans un contexte de changement climatique. L’irrigation et le stockage de l’eau représentent bien souvent la première assurance récolte et permettent de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.

Dès lors, le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau mais, en 2012, il y a eu un moratoire à la création d’ouvrages. Il fut levé en 2015 mais force est de constater que, dans les faits – je le constate dans le département du Rhône – si les services de l’État ne sont pas hostiles à ces projets, ces derniers mettent néanmoins beaucoup de temps à se réaliser à cause de certaines contraintes. Nombre de projets sont retardés alors même que les financements sont bien souvent disponibles, comme les aides octroyées par la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Compte tenu des besoins en eau de notre agriculture, il me paraît indispensable de récupérer le retard pris ces dernières années et de permettre la construction de retenues afin d’utiliser l’eau stockée en hiver ou lors des orages violents que l’on connaît de plus en plus fréquemment afin de l’utiliser en cas de pénurie.

Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de la loi montagne pour la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n1551.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui est pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, en particulier au travers des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements remarquablement identiques (Sourires) ont fait l’objet de longs débats pendent l’examen de la loi montagne 2 que vous mentionnez dans les exposés sommaires. Le travail des rapporteures de l’époque, Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau qui concilie la garantie des usages agricoles, comme l’irrigation, et les besoins des habitants.

Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : votre amendement est satisfait par la loi montagne et les précisions par lesquelles vous souhaitez compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont de nature réglementaire, elles ne relèvent pas de la loi.

Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 qui les précisent, sans quoi votre amendement serait sans effet.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces propositions, mesdames et messieurs les députés, ne sont pas inintéressantes mais elles relèvent de la politique de l’eau, laquelle concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Depuis avril, Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ouvert les assises de l’eau et je vous invite à y aller nombreux…

M. Fabrice Brun. Dès demain !

M. Stéphane Travert, ministre. …pour relayer ces politiques sur vos territoires.

J’ajoute que nous avons installé une cellule d’expertise sur l’eau pilotée par le préfet Bisch visant à examiner les projets d’irrigation existant sur le territoire. Cinquante-sept ont été étudiés ; il s’agit de regarder aujourd’hui comment ils peuvent servir à l’ensemble de nos agriculteurs.

J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce qu’ils ne relèvent pas du projet de loi que nous examinons ensemble depuis mardi dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre – et vous avez sûrement raison – mais qu’autant de parlementaires souhaitent discuter de cette question avec vous plutôt qu’avec le ministre de la transition écologique devrait non pas tant vous étonner que vous satisfaire.

Si j’évoque cette question, vous avez que c’est parce qu’il existe un problème culturel au sein de l’administration française. M. Verchère l’a dit et je partage pleinement son avis : l’administration française est extrêmement rétive à ces questions.

Je suis sans doute ici le député dont la circonscription est la plus au sud de l’Hexagone. Quand il n’y a pas d’eau, il n’y a pas d’eau ! Et quand on cultive du maïs – vous nous faites l’honneur de venir assez fréquemment dans notre département – on est heureux d’avoir un certain nombre de lacs collinaires ou de retenues, on est heureux d’utiliser la ressource naturelle ! Si nous ne l’avions pas fait, ce ne serait plus possible de le faire aujourd’hui. Chacun a en tête des moments graves qu’a connus notre pays – je pense au dossier de Sivens…

Monsieur le ministre, nous devons avoir un vrai débat dans le pays sur cette question de la retenue en eau. Collectivement, nous avons beaucoup reculé ces dernières années. Le ministère de l’agriculture ne doit pas déléguer cette question à un autre ministère et il doit prendre ses responsabilités en accompagnant celles et ceux qui ont besoin d’irriguer et qui veulent une législation stable afin que les exploitations agricoles puissent se développer.

M. Éric Straumann. Il a raison !

M. Fabrice Brun. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. L’enjeu de l’irrigation est très important, je ne saurais être trop bref.

Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet car ce n’était pas selon moi le texte adéquat mais je suis très sensible à la démarche d’un certain nombre de députés, sur tous les bancs. Je crois vraiment que l’irrigation est au cœur des solutions pour l’agriculture et, comme l’a dit le député Habib à l’instant, il faut que le ministère de l’agriculture, avec celui de la transition écologique et solidaire, s’emparent de la question.

M. Éric Straumann. Il ne faut pas seulement s’en emparer ! Il faut la résoudre !

M. Nicolas Turquois. Certes, une mission est menée par le préfet Bisch et l’enjeu de simplification est majeur. Nos concitoyens sont réticents sur ces projets de stockage mais il s’agit d’un enjeu majeur pour l’agriculture et j’aimerais, monsieur le ministre, un fort encouragement en la matière.

M. Fabrice Brun. Très bien dit !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Bien évidemment, le ministère de l’agriculture se préoccupe des questions d’eau, d’accès à l’eau et d’irrigation. Nous essayons même de travailler sur l’irrigation de précision afin de préserver la ressource en eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire est le chef de file sur ces sujets, mais le ministère de l’agriculture travaille avec lui sur ces questions, par exemple dans la cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau placée sous la responsabilité du préfet Bisch.

L’irrigation est au cœur de nos priorités. Dans le grand plan d’investissement, nous devrons aborder ce point. L’objectif du Président de la République est de trouver les moyens de décadenasser tous les projets d’irrigation dans les territoires – bassines, retenues collinaires… – qui sont bloqués depuis plusieurs années. Nous y travaillons sous le magistère du préfet Bisch.

Le ministère de l’agriculture a évidemment son mot à dire et sa partition à jouer pour que nos agriculteurs puissent irriguer, tout en préservant la ressource en eau qui se fait rare dans certains territoires – la Charente par exemple, qui a connu un épisode de sécheresse énorme, ou le Gard qui est resté six mois sans eau.

M. Marc Le Fur. Et la Bretagne !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous connaissons l’ensemble des territoires qui sont confrontés à des soucis de production d’eau. Nous travaillons à trouver des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Nous aimons bien M. Hulot et M. Lecornu, nous les connaissons bien, mais nous vous préférons, monsieur le ministre. C’est ainsi. Et nous souhaitons que vous traitiez certains sujets.

Car c’est un sujet agricole, qui concerne toute la France – pas seulement le Sud-Ouest, contrairement à ce que vous venez de dire. Il est vrai que M. Habib est très concerné, et j’applaudis à ce qu’il a dit, mais cela concerne aussi la Bretagne !

M. Éric Straumann. Et l’Est !

M. Marc Le Fur. La Bretagne pratique la culture dite du « légume industrie », destinée à la congélation ou la conserve. Cette culture exige de grandes réserves en eau. On ne peut pas en permanence parler du réchauffement climatique et ne pas en tirer quelques conséquences. L’une d’entre elles est que l’eau se fait plus rare. Il nous faut donc créer des réserves. C’est faisable, ce n’est pas si compliqué ! Encore fait-il avoir le bon papier qui va bien – parce que dans ce pays, on adore les papiers qui vont bien…

Je souhaite que la loi nous permette d’aller plus vite pour réaliser certaines retenues. C’est indispensable pour les agriculteurs et pour les industries dans le domaine de la congélation et de la conserverie. Il y a des milliers d’emplois en jeu.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous empariez complètement de cette question et qu’elle soit traitée.

(Les amendements identiques nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044 et 1395 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n1551 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2297.

M. Michel Larive. En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC-Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée « S.eau.S », sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes phréatiques en France. D’après leur rapport, sur la moitié du territoire français, les pesticides sont présents dans les cours d’eau à des doses supérieures à la norme autorisée dans l’eau potable. Cette norme est aussi dépassée dans le tiers des nappes phréatiques. La situation n’est guère meilleure s’agissant des nitrates issus de l’épandage d’engrais azotés. Sur 15 % du territoire, leur taux dépasse la valeur guide européenne, soit 25 milligramme par litre, un niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable. Dans les nappes phréatiques, cette valeur guide est dépassée dans 43 % du territoire. Le bilan de la préservation des milieux aquatiques est alarmant : les quantités d’engrais n’ont pas baissé en vingt ans et l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en cinq ans.

Si l’agriculture intensive n’est pas l’unique responsable de ces pollutions, les pratiques agricoles doivent nécessairement évoluer. En effet, si l’eau bue par les consommateurs est de qualité, c’est au prix d’une coûteuse dépollution. La Cour des comptes évalue ainsi le surcoût de la dépollution de l’eau dû aux pratiques agricoles entre 640 millions et 1,14 milliard d’euros par an. Non seulement cette dépollution est onéreuse, mais elle est très majoritairement financée par les usagers domestiques.

Les agences de l’eau perçoivent une redevance pollution et une redevance prélèvement, fondées toutes les deux sur le principe préleveur-pollueur-payeur. Pour être clair : plus on consomme, plus on occasionne de pollution sur la ressource et plus on doit payer. Les barèmes de la redevance pour pollution diffuse n’ont pas évolué depuis l’ordonnance du 15 juillet 2011. Face à l’urgence écologique, la modification des barèmes proposée par cet amendement vise à inciter à une évolution rapide des pratiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement pour le projet de loi de finances. Avis défavorable.

(L’amendement n2297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 376 et 2300.

La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n376.

Mme Émilie Guerel. Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.

La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ce dispositif. En effet, la carte de la sécheresse se confond hélas trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive. Il faut donc que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur.

Par ailleurs, dans un souci de justice et d’équité, l’amendement propose de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories et donc de la pollution potentiellement provoquée.

Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement sont modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte. Cette nouvelle orientation devrait permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés afin de limiter notamment l’irrigation intensive actuellement pratiquée, tout en respectant l’esprit du principe préleveur-payeur.

L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n2300.

Mme Mathilde Panot. Mme Guérel a déjà dit beaucoup de choses. Je sais que le ministre et le rapporteur feront valoir que cet amendement n’a pas sa place dans cette loi. Mais si cette loi faisait preuve d’une ambition pour la transition agricole dont notre pays a besoin, nous ne pourrions pas faire l’impasse sur la ressource en eau et l’irrigation.

L’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus compatible avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau. La modification des barèmes pourrait constituer une incitation positive à l’évolution de nos pratiques. À cet égard, la différenciation selon les usages est très importante et s’inscrirait pleinement dans une loi agricole ambitieuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est un cavalier. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Le devenir de la ressource en eau est un vrai sujet : il y aura une vie après le pétrole, il n’y en aura pas après l’eau. Le conflit des usages dans le contexte du réchauffement climatique est une véritable question.

Ceci étant dit, je souligne à quel point nous sommes en train de changer le modèle économique de la gestion par bassin intégré de l’eau. Par les prélèvements au sein des agences de l’eau et par d’autres dispositifs, nous sommes en train de réduire les moyens que nous pourrions consacrer à la ressource en eau à travers le territoire.

Je rappelle que 1 800 000 mètres cubes d’eau sont perdus à cause des fuites chaque année sur le territoire, soit l’équivalent du lac d’Annecy : c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher avant de traiter les problèmes soulevés dans ces amendements.

(Les amendements identiques nos 376 et 2300, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n1861.

M. Olivier Gaillard. Cet amendement a pour objet d’insérer une division additionnelle intitulée « Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages », afin de faire figurer dans le projet de loi des articles traitant des problématiques agricoles liées aux dommages très importants causés par les animaux sauvages que sont le sanglier et le loup.

Ces dommages sans précédent traduisent des atteintes excessives portées au droit de propriété des agriculteurs ainsi qu’à leurs productions, mais aussi l’insuffisance de nos politiques publiques. Ces dommages mettent en péril nombre de cultures et d’élevages. Les outils de régulation doivent être améliorés afin de parvenir à une conciliation des intérêts en présence plus satisfaisante.

S’agissant des dégâts causés par les populations de sangliers, agir sur ces populations est une chose, financer les dégâts en est une autre. Concernant les dégâts agricoles causés par le loup, cet amendement tend à une meilleure prise en compte de l’agropastoralisme face aux attaques du loup.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, il y a quelques instants, le Gard. Aujourd’hui, la situation est grave, tant en matière de gestion de l’eau, que de sanglier, de loup ou d’agriculture. Entendez cette requête, s’il vous plaît. Acceptez au moins de me donner une réponse sur le fond.

(L’amendement n1861, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n443.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d’avoir transposé le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets de ces produits, ceux-ci sont soumis à un double régime : un régime qui relève du code rural et de la pêche, et un autre du code de l’environnement. Ce double régime donne lieu à bien des complications.

Cet amendement vise à reprendre en droit français le principe d’exclusion et ainsi à clarifier le régime de ces sous-produits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Pourrais-je connaître la raison de cet avis négatif ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Votre amendement est satisfait par l’article 16 B, monsieur le député.

(L’amendement n443 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n1751 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement n1751.

M. André Chassaigne. Je vais prendre le temps d’expliquer cet amendement auquel je suis très attaché parce qu’il répond à une forte attente de maires de petites communes, en particulier de montagne. Nombre d’élus ont pu être confrontés à cette situation. Je vous avoue, pour que les choses soient claires, que j’ai rédigé cet amendement avec l’aide des Jeunes agriculteurs de mon département.

Voilà de quoi il s’agit. Depuis l’exode rural, avec la déprise agricole, de très nombreuses communes ont été boisées de façon excessive. Il suffit d’observer certains paysages d’Auvergne, en particulier du côté du Livradois-Forez, où je réside, pour s’en rendre compte. Ces paysages sont mangés, je dis bien mangés par des parcelles boisées, souvent plantées d’épicéas ou de douglas, qui ont pris le dessus par rapport aux terres agricoles. Or les jeunes agriculteurs qui s’installent sont aujourd’hui soumis à ce qu’on appelle la pression foncière : ils ont des difficultés à trouver suffisamment de terrains agricoles. Le problème est que ces jeunes agriculteurs ne peuvent pas acheter les parcelles boisées qui se trouvent à côté de chez eux, ni les remettre en culture.

Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d’ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l’acquisition de ces parcelles lorsqu’elles sont mises en vente.

Dans un souci de restructurer et d’éviter l’éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu’une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd’hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en herbage, voire occupées par l’exploitation même de l’agriculteur en question : le droit de préférence est en effet réservé aux propriétaires de parcelles boisées.

Le présent amendement vise à faire évoluer la législation, dans un cadre très limité : les agriculteurs ne pourraient bénéficier du droit de préférence que dans les communes où le taux de boisement est supérieur à 60 %. Imaginez : il y a des communes où le taux de boisement atteint 70 ou 80 %, et les jeunes agriculteurs qui s’installent ne peuvent pas acheter une parcelle boisée pour la remettre en culture !

L’amendement prévoit aussi la possibilité de remettre en culture ces  parcelles qui ont été définies comme « parcelle à reconquérir » dans le cadre du travail collectif mené au titre de la réglementation des boisements.

Si elles étaient adoptées, ces dispositions répondraient à une attente extrêmement forte de très nombreuses communes de montage, et des jeunes agriculteurs qui éprouvent des difficultés à trouver suffisamment de parcelles à exploiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Pour avoir résidé dans le Puy-de-Dôme pendant trois ans, je connais bien cette problématique. Je suis favorable à votre amendement, monsieur le président Chassaigne.

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n1751.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants122
Nombre de suffrages exprimés121
Majorité absolue61
Pour l’adoption118
contre3

(L’amendement n1751 est adopté.)

(Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

M. Pierre Cordier. C’est un plébiscite !

Un député du groupe LR. Tournée générale !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n41 rectifié.

M. Fabrice Brun. J’associe Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme, à mon intervention.

Ce dont je vais vous parler est une culture pleinement agro-écologique. Les terrains concernés sont de vrais réservoirs de biodiversité et de puissants remparts contre les risques d’incendie. Il s’agit d’un produit que nous importons à hauteur de 80 % de nos besoins. C’est un produit noble, qui fait la richesse de notre gastronomie. C’est un vecteur formidable de notoriété pour nos terroirs. Vous l’avez reconnue, monsieur le ministre : c’est la truffe. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vu tant de noblesse, vous auriez pu penser à la châtaigne, mais il s’agit bien de la truffe.

Nous devons soutenir le développement de la filière truffière. Or, actuellement, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est soumis, en vertu du code forestier, à l’obligation de verser une indemnité compensatoire d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le présent amendement vise à l’en exempter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Yves Bony. Vive la truffe !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne les zones de montagne, votre amendement est satisfait : la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a modifié l’article L. 341-6 du code forestier pour exempter de l’obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins quarante ans. L’encadrement de cette dérogation est très strict. Or votre amendement va beaucoup plus loin. Je ne peux donc y être favorable.

M. Éric Straumann. Et la truffe de plaine ?

(L’amendement n41 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n2139.

M. Xavier Roseren. Il concerne le foncier agricole dans les zones concernées par la déprise agricole. Dans les zones de montagne, par exemple, les bois se sont étendus au détriment des surfaces nécessaires pour l’exploitation d’une activité agricole.

M. Marc Le Fur. On l’a dit !

M. Xavier Roseren. Aujourd’hui, un agriculteur qui veut déboiser une surface pour son activité doit soit reboiser une autre parcelle soit s’acquitter du versement d’une indemnité. Ces obligations constituent un frein au maintien d’une activité agricole dans les zones concernées par une raréfaction des surfaces nécessaires à cette activité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire une dérogation à ces obligations dès lors que le déboisement intervient dans une zone concernée par la déprise agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait. De plus, il élargirait encore les possibilités en ce sens. Avis défavorable.

(L’amendement n2139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n2156.

M. Xavier Roseren. Il est analogue : il vise à ce que les déboisements réalisés par un jeune agriculteur pour son activité ne soient pas considérés comme un défrichement. Les dispositions actuellement en vigueur constituent un frein à l’installation des jeunes agriculteurs, d’autant plus dans les territoires concernés par une raréfaction des surfaces nécessaires à leur activité, comme c’est le cas en zone de montagne. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une dérogation aux principes de défrichement au profit des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation.

(L’amendement n2156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n2067.

Mme Sereine Mauborgne. Le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de lutter contre les défrichements intempestifs et de prévenir la déforestation. À cet égard, la taxe de défrichement présente des vertus indiscutables.

Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la capacité de production agricole et le maintien d’une activité agricole dynamique. Or la situation des acteurs de la filière agricole, notamment celle des agriculteurs, est particulièrement fragile aujourd’hui. Sans être la seule difficulté, le paiement de la taxe de défrichement constitue souvent un frein majeur au développement de leur activité. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette taxe afin de leur redonner toute leur place au sein de la filière agricole.

Un député du groupe LR. C’est le même amendement que le précédent !

(L’amendement n2067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 1427, 1869, 2209, 2231 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1427, 1869 et 2209 sont identiques.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n1427.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l’on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux.

Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L’objectif de cet amendement est d’étendre ces initiatives ponctuelles à l’ensemble des marchés de plein vent.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n1869.

M. Olivier Gaillard. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n2209.

M. Jean-Paul Dufrègne. Comme cela vient d’être dit, la demande en faveur d’une alimentation de qualité, favorisant le lien direct entre les producteurs et les consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi prégnante. Les marchés communaux peuvent effectivement permettre d’encourager cette dynamique si l’on inclut, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places. Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais, pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. Tel est l’objectif du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n2231.

M. Éric Bothorel. Il est défendu, madame la présidente, de même que le suivant, le n2234. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Merci, mon cher collègue, bel effort !

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur chacun des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’entends bien la demande exprimée en faveur des producteurs locaux et des productions de qualité. Toutefois, il appartient aux municipalités de décider la manière dont elles souhaitent organiser les marchés communaux. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1427, 1869 et 2209 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 2231 et 2234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1415.

M. Jean-Claude Bouchet. Nous avons déjà parlé de ce joyau qu’est la truffe. L’amendement vise à pénaliser très lourdement le fléau qu’est le vol de truffe.

(L’amendement n1415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, nos 1472, 101, 42, 336, 891 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 42 et 336 sont identiques.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1472.

M. Thibault Bazin. Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à garantir aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs. Il va de soi, monsieur le ministre, que cela concerne les attaques par les loups.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n101.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement, cosigné par plusieurs élus de la montagne – je salue la présidente et la secrétaire générale de l’Association nationale des élus de montagne, très engagées sur cette question – tend à permettre aux éleveurs d’opérer des tirs de défense et de prélèvement lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque. Il s’agit en d’autres termes de les autoriser à répondre à une situation de légitime défense de leur troupeau.

Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires, force est de constater que le plan loup présenté par le Gouvernement privilégie l’augmentation de la population de loups face à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme. Il convient de permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux.

Mme la présidente. Nous en venons aux deux amendements identiques.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n42.

M. Fabrice Brun. Pour compléter les arguments de M. Bazin et de M. Descoeur, je précise que l’amendement vise à ne soumettre à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. Il faut permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.

Monsieur le ministre, la première espèce à défendre est l’homme, l’éleveur, dont le travail est déjà assez difficile au cœur de nos territoires !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n336.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n891.

M. Jérôme Nury. Notre collègue Vincent Rolland a souhaité déposer cet amendement pour que des mesures fortes de protection des troupeaux soient introduites dans la loi. Alors que le pastoralisme est un élément essentiel en Savoie – un peu moins dans l’Orne… – il est impératif de mieux protéger les territoires ruraux et montagneux des prédateurs, notamment du loup. Il s’agit, comme l’indique le titre du projet de loi, de retrouver un équilibre, donc d’autoriser des prélèvements suffisants afin de ne pas condamner l’élevage ovin, le pastoralisme et toutes les filières agricoles de montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1636.

M. Thibault Bazin. Mes collègues ont parlé de la montagne, mais en Meurthe-et-Moselle, un éleveur vient de subir sa troisième attaque en un an. Il a perdu trente-quatre agneaux. Le 8 mai, il en avait déjà perdu vingt-quatre. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre de tels problèmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Puisque le ministre a été interpellé, je vais le laisser répondre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Vous le savez, cette question relève du plan national d’actions sur le loup, lancé il y a quelques mois, qui prévoit une expérimentation sur six mois. Vous savez à quel point je suis mobilisé sur le sujet. Il faut protéger les éleveurs et leur permettre de se défendre. L’agropastoralisme a toujours été au cœur de nos priorités, mais nous avons également à cœur de défendre la biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé à 500 le seuil de population des loups.

Il n’en demeure pas moins que les éleveurs attaqués doivent pouvoir se défendre. Nous souhaitons aussi que, sur ces questions, la responsabilité soit exercée au plus près des territoires. Les décisions de tir n’ont pas à être décidées au ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou rue de Varenne, dans le bureau du Premier ministre.

Au terme des six mois qu’aura duré le plan loup, nous tirerons les leçons de cette expérimentation et regarderons si nous devons y apporter des modifications particulières. Quoi qu’il en soit, ces questions relèvent du niveau réglementaire et non pas législatif. Avis défavorable.

M. Grégory Besson-Moreau. Très bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, nous avons longuement et fréquemment débattu de ce sujet qui préoccupe les territoires. En réponse à votre intervention, je me permettrai quatre remarques.

Tout d’abord, on ne peut se contenter de nous dire ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que la question est du niveau réglementaire.

M. Marc Le Fur. En effet !

M. Fabrice Brun. Évidemment !

M. Stéphane Travert, ministre. Elle ne relève tout de même pas du niveau législatif !

M. Arnaud Viala. Elle est éminemment politique, et vous le savez. Nous sommes conscients que la loi française – c’est certainement ce que vous avez voulu dire – n’est pas à même de résoudre le problème de la prédation du loup, qui est de niveau européen. En revanche, nous avons besoin que vous soyez présent dans ce débat, monsieur le ministre, et qu’à travers vous la France pèse de tout son poids pour que soit entendue la détresse des éleveurs, qui ne peuvent plus faire face au problème. Aujourd’hui, tous les massifs montagneux et la plupart des territoires sont touchés.

Ensuite, le plan loup repose sur une évaluation du nombre d’individus présents sur le territoire français qui est contestable et contestée, les éléments de comptage ne nous paraissant pas fiables. Avant toute chose, nous avons besoin d’indicateurs fiables pour décider si oui ou non l’espèce continue d’être en danger, si elle doit être préservée et s’il faut en favoriser l’augmentation.

M. Fabrice Brun. C’est vrai !

M. Arnaud Viala. Le plan loup repose aussi sur des préconisations en termes de protection des élevages. Or, sur un certain nombre de territoires, notamment aveyronnais et lozérien, la non-protégeabilité des troupeaux est attestée par des études dont le sérieux ne saurait être mis en cause, puisqu’elles ont été commandées par l’État à l’INRA. Rien que ça !

Pareilles études vont sans doute se multiplier, puisque le problème de la non-protégeabilité des troupeaux se répand sur le territoire. On ne peut donc pas se satisfaire d’un plan national qui incite les éleveurs à protéger les troupeaux alors même que les pouvoirs publics reconnaissent la non-protégeabilité !

Troisièmement, et en écho aux amendements qui ont été présentés, tuer un loup n’est pas tuer un lapin ! Sur de grands espaces, prélever un loup, c’est peut-être facile à dire, mais c’est très compliqué à faire. Si l’on reconnaît la nécessité de mieux cerner le nombre d’individus de l’espèce, il va falloir que les États membres de l’Union, donc la France, mettent les moyens nécessaires pour pouvoir prélever ces individus. À défaut, nous en resterons au niveau des paroles et nous ne résoudrons en rien les problèmes que rencontrent les éleveurs.

Enfin, la détresse des éleveurs est partout. C’est un terme dont il faut mesurer la portée. Elle se rencontre tous les jours. Les attaques se multiplient et, pendant la belle saison, elles seront de plus en plus nombreuses, donc de moins en moins tolérables. Les élus nationaux que nous sommes ne peuvent pas s’abriter derrière le fait que le problème relèverait du niveau réglementaire.

Voilà ce que je voulais dire, sans aucune volonté polémique.

Mme la présidente. Sur l’amendement n1472, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre, je tenais à vous alerter sur un point. Le problème du loup se posera réellement lorsque le quota de prélèvement sera atteint, et qu’il faudra autoriser les tirs de défense au-delà de ce quota. Vous avez dit que le préfet coordonnateur dispose d’une marge de manœuvre, mais elle est réduite. Il faut donc réellement que vous pesiez sur la Commission européenne.

Plusieurs collègues se sont rendus à Bruxelles, il y a une quinzaine de jours, pour participer à une conférence interparlementaire dont il ressort que nombre de pays sont aujourd’hui concernés. On nous a longtemps dit qu’en France, on ne savait pas faire, on n’arrivait pas à gérer le loup alors que les autres pays européens y parvenaient fort bien. Ce n’est plus le cas.

Mme Sereine Mauborgne. Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Plusieurs de nos collègues étaient présents. Ils ont pu entendre des témoignages de représentants de l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, la Suisse et l’Espagne, qui rencontrent des difficultés identiques à celles de la France. Il faut diffuser ce message aussi souvent que possible.

Enfin, il faut trouver un équilibre entre le maintien de l’espèce et le pastoralisme, parce que celui-ci participe de la biodiversité.

Mme Sereine Mauborgne, Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le ministre, je regrette que, dans votre intervention, vous n’ayez pas pris davantage en considération la situation de l’élevage, sur lequel a insisté M. Viala.

Vous partez du principe que le plan loup prévoit la présence de 500 loups en France. Mais il est assez clair qu’aujourd’hui, ce chiffre est dépassé. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage nous raconte des histoires depuis des années. Il y a dix ans, dix départements étaient touchés. Ils sont aujourd’hui trente-quatre. On consacrait alors 8 millions au loup, et 28 aujourd’hui. On voit bien que le dispositif n’est pas adapté.

Vous qui devez défendre l’élevage et l’agropastoralisme, je regrette que vous laissiez faire le ministère de la transition écologique et solidaire. Je le dis très clairement : des associations comme Ferus, qui font du loup un fonds de commerce, sont financées par des crédits de ce ministère. C’est purement scandaleux.

M. Fabrice Brun. C’est dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Un plan loup a été lancé en février pour maintenir un équilibre entre l’agropastoralisme et la présence du loup sur notre territoire.

M. Vincent Descoeur. Mais justement, il n’y pas d’équilibre ! C’est un déséquilibre !

Mme Pascale Boyer. Pour le moment, beaucoup de territoires de montagne sont touchés, mais le loup en envahit d’autres. M. le ministre l’a dit : une évaluation sera effectuée au terme des six mois. Ce plan a permis certaines avancées. Attendons les résultats de l’évaluation pour savoir où nous en sommes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n1472.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants118
Nombre de suffrages exprimés110
Majorité absolue56
Pour l’adoption44
contre66

(L’amendement n1472 n’est pas adopté.)

(L’amendement n101 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 42 et 336 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 891 et 1636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n2550.

M. Paul Molac. Il est défendu.

(L’amendement n2550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2012.

M. Loïc Prud’homme. À l’instar de l’amendement qu’avait déposé mon camarade Chassaigne, il s’agit d’un amendement de bon sens qui me tient particulièrement à cœur et qui, je l’espère, recueillera votre attention. Il vise à permettre une augmentation du revenu des agriculteurs, tout en étant de nature à séduire la droite, qui réclame des mesures réglementaires moins contraignantes.

En effet, les agriculteurs – souvent de modestes paysans – détenteurs d’un moulin sont aujourd’hui soumis à une réglementation construite au début du siècle dernier par et pour la corporation des meuniers. Par conséquent, ils sont soumis à des obligations souvent obsolètes qui, soit les empêchent de mener leur activité correctement, soit les exposent fortement à des sanctions des douanes, voire à des poursuites judiciaires. Ils doivent ainsi faire face à des plafonds absurdes, ridiculement bas, qui ne leur permettent de transformer qu’une infime partie de leur récolte en céréales. Ces normes sont en complet décalage avec la réalité de leur activité et profitent à une seule corporation et à quelques grands groupes, qui préservent jalousement un monopole sur la fabrication de farine.

Il y a quelques semaines, j’étais dans le Loiret, où je visitais une formidable exploitation de paysans boulangers. Ils font tout : ils sèment, ils récoltent, ils transforment leurs céréales en farine, qu’ils transforment en pain, avant de le vendre. C’est une activité à taille humaine, qui ne pose aucun problème de traçabilité et qui assure un niveau de vie décent au couple qui l’exploite sur à peine quelques dizaines d’hectares de céréales. C’est aussi un modèle qui tend à prouver que, sans avoir des surfaces extraordinairement étendues, on peut vivre décemment de son activité.

C’est le modèle vers lequel il faut tendre, selon nous, pour relocaliser des productions et éviter de multiples transports, qui dégradent les produits et l’environnement. Cela suppose de faire tomber un certain nombre des barrières réglementaires que j’évoquais au début de mon propos. Cet amendement vise à en abolir une, aussi importante qu’absurde. Je vous demande de prendre en compte la problématique des paysans boulangers, et de leur permettre de tirer un revenu décent d’une activité somme toute très noble. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

Un député du groupe LR. La chemise dans le pantalon !

Mme la présidente. Oui, s’il vous plaît. Merci monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier. Quand même !

M. François Ruffin. J’ai déjà entendu cela quelque part.

Un amendement vient d’être défendu avec précision et conviction par Loïc Prud’homme sur un sujet que, pour ma part, je méconnaissais jusqu’à maintenant. Le minimum, me semble-t-il, est de motiver l’avis, de nous dire pourquoi vous refusez cette mesure en faveur des paysans boulangers.

(L’amendement n2012 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n397 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Monsieur le ministre, avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous aviez abordé à l’été dernier les difficultés et les enjeux soulevés par la ressource en eau, notamment les opportunités relatives à la réutilisation des eaux usées traitées, c’est-à-dire celles qui sortent de nos stations d’épuration, qui sont parfois de meilleure qualité que celles pompées dans les rivières et dans les nappes.

Il s’agit donc ici de permettre à nos agriculteurs d’utiliser ces eaux usées traitées dans leur propre production, ce qui leur offrirait une garantie, un accès à une nouvelle source, tout en réduisant les prélèvements sur les ressources naturelles. Les enjeux sont donc importants pour l’environnement. À cet égard, je me permets de rappeler qu’un avocat sur trois importés en France est issu de sites de production à l’étranger utilisant des eaux usées traitées. Cela concerne également 20 % des fraises. Il existe aujourd’hui une distorsion en défaveur de nos productions. Nous n’adressons pas un message clair à nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. Elle est de droit. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 30 mai 2018 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

(L’amendement n397 rectifié n’est pas adopté.)

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, j’avais demandé la parole !

Mme la présidente. Le vote était déjà engagé, monsieur Lambert.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2512.

M. Michel Larive. L’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui traite du programme national nutrition santé – PNNS –, ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or le secteur de l’agriculture et de l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – est de diviser par deux ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Ainsi, la SNBC précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement. Cela devra notamment se traduire, comme la SNBC le précise, par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.

De plus, l’éducation à l’alimentation – nutrition, environnement, bien-être animal – est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires. Or la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques, qui sous-tendent l’alimentation, doit être également perçue comme un vecteur de la transition.

Les associations qui portent cet amendement, à savoir France nature environnement et le Réseau action climat, ont toute leur place dans cette tâche nécessaire de sensibilisation à l’urgence écologique par l’alimentation. Cet amendement vise donc à inscrire ces points clés dans le code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le PNNS, qui porte sur des sujets de nutrition, n’a pas pour objet d’intégrer des volets climatiques et environnementaux. Avis défavorable.

(L’amendement n2512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1993.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure à Loïc Prud’homme que son amendement sur les paysans boulangers relevait du projet de loi de finances et qu’il constituait donc un cavalier législatif.

Le présent amendement traite d’un sujet extrêmement important, avec un enjeu particulier pour les terres agricoles. Il n’est pas un cavalier législatif et ne dépend pas du projet de loi de finances. Il s’agit de l’artificialisation des terres.

Plusieurs députés, siégeant sur différents bancs, se sont émus tout à l’heure que les mesures contre le défrichement empêchaient de jeunes agriculteurs de s’installer. Mais il y a un autre motif de disparition des terres agricoles.

En France, 9,6 % du territoire est artificialisé. Le bétonnage des terres s’accélère : ainsi, tous les sept ans, un département de taille moyenne est bétonné. Or, depuis 2009, l’artificialisation des terres s’est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles et agricoles, selon le commissariat général au développement durable. C’est le cas du projet EuropaCity, contre lequel des recours ont été formés, ou de celui de Borly II, près d’Annemasse, visant à construire une zone d’activités artisanales sur des terres agricoles et de maraîchage.

Cette bétonisation de plus en plus forte des terres crée d’énormes problèmes, à la fois de nuisances pour les habitants et en termes de biodiversité, destruction d’écosystèmes et réchauffement climatique. Irréversible, elle suscite une imperméabilisation des sols, qui est en grande partie responsable des inondations récurrentes que nous connaissons dans notre pays.

Le programme d’Emmanuel Macron indiquait qu’il fallait mettre fin à l’artificialisation des terres. Nicolas Hulot l’a redit lors de la présentation du Plan climat en juillet 2017. Avec cet amendement, nous voulons préciser les règles générales d’utilisation des sols par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2025, ce qui signifie que pour tout nouvel hectare artificiel, un autre devra être re-naturalisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis désolé, madame Panot, mais votre amendement constitue bel et bien un cavalier législatif, puisque ce projet de loi ne contient aucune disposition sur le foncier agricole. En revanche, je vous invite à le redéposer pour l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – je crois d’ailleurs que vous l’avez déjà fait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme vous le savez certainement, madame Panot, une mission parlementaire réfléchit actuellement à la question du foncier et aux moyens de lutter, en effet, contre l’artificialisation des sols. C’est un élément important, mais il n’entre pas dans les objectifs portés par ce projet de loi. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, vous pourriez reprendre cet amendement pour le texte ÉLAN. Vous pourriez également participer aux réflexions sur le foncier que nous aurons dans les temps à venir. Avis défavorable.

(L’amendement n1993 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. ²Je suis saisie de neuf amendements, nos 1549 rectifié, 1621 rectifié, 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038 sont identiques.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n1549 rectifié.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n1621 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, vous ne m’avez pas permis de prendre la parole tout à l’heure à propos de mon amendement n397 rectifié. Je souhaite préciser que je voulais le retirer, puisqu’il était considéré comme un cavalier, et que j’avais bien noté les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur sur l’initiative positive de la réutilisation des eaux usées traitées. Je ne voudrais pas que l’on croie que le Gouvernement et le rapporteur étaient opposés à cette initiative, qui n’est juste pas placée dans le bon texte.

Quant à l’amendement n1621 rectifié, il est défendu.

Mme la présidente. Monsieur le député, le vote était engagé. Je suis désolée que vous n’ayez pu retirer votre amendement à temps.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n29.

M. Maxime Minot. Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n173.

M. Sébastien Leclerc. Pour compléter ce que vient de dire M. Minot, cet amendement s’applique notamment à la restauration collective, qui a un rôle stratégique à jouer, car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Une révision effective des prix dans les marchés publics de cette restauration collective de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte en amont de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n248.

M. Thierry Benoit. Il est défendu avec la même argumentation, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n465.

M. Gérard Menuel. Il est défendu avec les mêmes arguments que mes prédécesseurs, madame la présidente.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n620.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n807.

M. Pierre Vatin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1038.

M. Jean-Claude Bouchet. Défendu avec les mêmes arguments.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l’on peut y lire : « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». C’est exactement l’objet de ces amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je n’ai pas pu défendre l’amendement identique que j’avais déposé, mais à entendre la réponse du rapporteur et du ministre, je l’aurais de toute façon retiré.

(L’amendement n1549 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n1621 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n1226.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Avant 2006 existait ce que l’on appelait l’« exception alimentaire de proximité », reconnue par les marchés publics, notamment dans le cadre des achats pour les foires et les marchés.

Cet amendement vise à rétablir cette exception alimentaire pour accompagner et développer l’économie circulaire de proximité, ainsi que pour soutenir nos exploitants, producteurs et éleveurs dans leurs efforts de transformation du modèle agricole français.

En obligeant les collectivités locales à multiplier le rachat de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours, nous devons les soutenir dans l’effort qu’elles doivent faire pour accompagner nos productions françaises et locales.

Si vous avancez l’argument de la concurrence déloyale, je vous répondrai que, pour les collectivités territoriales, sortir les produits alimentaires du principe de la concurrence, qui se heurte à leur volonté de privilégier la qualité, permettrait de coller à la philosophie du texte que nous allons adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je retire mon amendement.

(L’amendement n1226 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n335.

Mme Emmanuelle Anthoine. La situation n’est aujourd’hui plus supportable pour les éleveurs qui n’arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux des attaques de loups. Cet amendement propose que l’embauche des bergers puisse bénéficier d’une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés, afin qu’elle pèse moins sur les trésoreries des éleveurs, qui attendent plusieurs mois le remboursement de ces dépenses.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suppose qu’il s’agit un amendement d’appel, car il est inapplicable en l’état : avec quels fonds, quels mécanismes, à quelle hauteur ? Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

(L’amendement n335 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n264.

Mme Véronique Louwagie. Défendu.

(L’amendement n264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements nos 398 rectifié et 399 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Je les retire, non sans signaler que nous avons un site merveilleux, Paris-Grignon, où ont été formées des générations d’ingénieurs agronomes – dont l’un de nos actuels secrétaires d’État – qui font la fierté de la France et qui pourrait faire l’objet d’un projet spécifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je les retire, car je présume que ce sont des cavaliers législatifs.

(Les amendements nos 398 rectifié et 399 rectifié sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements, nos 441 rectifié, 442, 445 et 446 rectifié.

M. Julien Dive. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 441 rectifié, 442, 445 et 446 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 696 et 1455.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n696.

M. Gérard Menuel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1455.

M. Thierry Benoit. Nous avons évoqué ce sujet en commission, vous vous en souvenez certainement, monsieur le ministre. Dans les années 1960 et 1970, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux en vue de mener des actions de prophylaxie, car de véritables renforts étaient nécessaires.

Il se trouve que ces vétérinaires libéraux étaient de fait salariés pour le compte de l’État, sans pour autant être affiliés à ses organismes de retraite. Conclusion : ces personnes, aujourd’hui en retraite, souffrent d’un manque à gagner. Ils appellent l’attention des services de l’État depuis de nombreuses années.

Il serait bon, monsieur le ministre, que vous preniez en compte leurs demandes. Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants a pris des dispositions visant à étendre le bénéfice de la carte du combattant de 62 à 64 ans. C’est une demande ancestrale qui trouve aujourd’hui une réponse.

M. Julien Dive. Grâce à Gilles Lurton !

M. Thierry Benoit. Il serait bon que vous, qui avez démontré cette semaine vos capacités d’écoute, parveniez à résoudre le problème.

M. Julien Dive. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le rapport demandé me semble trop précis. Cela relève davantage d’une question écrite ou orale au ministre compétent.

M. Thierry Benoit. C’est déjà fait !

M. Jean-Paul Dufrègne. Ils ne répondent pas…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme vous le savez, monsieur Benoit, de nombreux députés, anciens et actuels, sont vétérinaires. Certains continuent même à exercer leur profession pendant leur mandat. Nous avons été sollicités à maintes reprises sur ce sujet – je l’ai moi-même été lorsque j’étais député – par de nombreux vétérinaires en retraite.

Un travail considérable a été mené. Depuis ma prise de fonctions, nous avons multiplié les réunions et traité de nombreux dossiers afin de réparer le préjudice. Les travaux touchent à leur fin et devraient s’achever fin 2018.

J’encourage à nouveau les vétérinaires concernés à se faire connaître au plus vite auprès de nos services, afin que nous puissions traiter d’ici à la fin de l’année les cas n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification de notre part. En effet, à partir du mois de janvier 2019, cela ne sera plus possible. Quant à l’amendement, il fait l’objet d’un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une association, VAISE, a été créée sous l’égide de l’ancien sénateur René Beaumont. Il est dommage que l’administration du ministère de l’agriculture ait opposé la prescription quadriennale à certains vétérinaires. Pourtant, ils ne sont pas responsables du problème : ils ont rendu service et l’État leur refuse une indemnisation ! Si vous pouviez faire le maximum, monsieur le ministre, cela serait une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. La réponse de M. le ministre nous semble être de bonne foi. Nous travaillerons sur le sujet au cours des mois à venir. Je retire mon amendement.

(L’amendement n1455 est retiré.)

(L’amendement n696 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n2094.

Mme Marie Lebec. Défendu.

(L’amendement n2094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n2505.

M. David Habib. Il vise à obtenir des pouvoirs publics un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),…

M. Bruno Questel. Encore !

M. David Habib. …éventuellement produit dans le cadre d’une mission d’information, permettant de communiquer au Parlement des éléments de connaissance à propos de l’application de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – dans le cadre de la nouvelle PAC, département par département. En la matière, la transparence s’impose, car il s’agit d’argent public. Il est nécessaire de connaître la réalité des dotations, non à l’échelle de l’exploitation mais à celle du département, afin de pouvoir mesurer les efforts réalisés par les autorités publiques en la matière.

Et puisqu’il est question de l’ICHN et des zones défavorisées simples, il n’est pas possible de ne pas évoquer les départements ou parties de département qui n’ont pas eu la chance de bénéficier d’un classement en zone défavorisée simple. Tel est le cas de 150 des 170 communes de ma circonscription.

En la matière, la réponse de l’État n’est pas à la hauteur. Elle consiste à annoncer à certains exploitants qu’ils vont être privés de l’ICHN, qui représente entre 5 000 et 7 000 euros par an, mais qu’on financera un audit à l’échelle de l’exploitation afin de déterminer les économies qu’il serait possible de réaliser.

Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre, d’autant moins que si les communes et les exploitations concernées ne sont pas classées en zone défavorisée simple, c’est pour le simple motif que leur surface est trop réduite – de l’ordre de trente ou quarante hectares.

En outre, elles présentent de bons résultats, notamment de bons rendements à l’hectare, ce qui complique la chose. En effet, calculé à l’échelle de l’exploitation, le rendement n’est pas suffisant, dans la mesure où celle-ci compte peu d’hectares.

Je profite donc de cet amendement pour vous dire, monsieur le ministre, que je sais les efforts que vous avez consentis sur ce sujet. Il ne s’agit pas de vous jeter la pierre. Je crois savoir que vous avez demandé à vos services d’étudier la situation très particulière des Deux-Sèvres, du Béarn et d’un autre territoire.

Toutefois, ayant salué votre volonté d’écouter les agriculteurs concernés et de nous accompagner, je dispose de toute légitimité pour vous dire sincèrement que votre réponse n’est pas satisfaisante. Les députés de votre propre majorité ne le disent pas dans cet hémicycle, mais lorsqu’ils se trouvent en Béarn, ils n’hésitent pas à jeter la pierre au ministère.

M. Thierry Benoit et M. Bruno Questel. Des noms !

M. David Habib. Pour ma part, je tiens le même discours ici et à Pau. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité et de nous offrir une autre réponse que celle qui nous a été communiquée jusqu’à présent, et encore récemment, par l’autorité préfectorale.

Voilà ce que je tenais à dire sur la situation particulière du Béarn et de ma circonscription en particulier. S’agissant de l’amendement, je suis persuadé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous serez particulièrement solidaires de notre désir de disposer d’informations sur l’application de l’ICHN dans chaque département. Tel est le sens de l’amendement que nous vous soumettons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse M. le ministre y répondre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Habib, vous nous interrogez sur la future PAC, prévue pour la période 2021-2027. Pour l’heure, aucun choix national n’a été fait. Nous sommes au début de la négociation. Je pars jeudi matin à Madrid…

M. David Habib. Peut-être !

M. Stéphane Travert, ministre. Non, certainement ! (Sourires.) J’y rencontrerai mes homologues espagnol et portugais, ainsi que d’autres, afin de bâtir un document qui servira de base de travail au prochain conseil informel de Sofia. Nous y présenterons la position de la France sur la future PAC, dont nous souhaitons qu’elle soit dotée d’un budget suffisamment ambitieux pour satisfaire les besoins des agriculteurs.

Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Habib, car ce choix national n’a pas encore été fait. Au demeurant, nous ne disposons pas des conditions financières de la prochaine PAC 2021-2027.

Toutefois, vous pourrez réitérer votre demande. Il sera possible de vous fournir les données relatives à l’ICHN département par département, sachant que certaines données sont fournies par les chambres d’agriculture et que d’autres trouvent leur source au ministère.

La carte dont nous disposons sur ce sujet, comme vous le savez, date de 1976.

M. Olivier Damaisin. Eh oui !

M. Stéphane Travert, ministre. S’il y a un reproche qu’on ne peut pas nous adresser, c’est de ne pas avoir pris nos responsabilités, contrairement à beaucoup d’autres qui, pendant des années, ont poussé la poussière sous le tapis, il faut le dire.

M. Olivier Damaisin, M. Bruno Questel et M. Rémy Rebeyrotte. Bravo !

M. Stéphane Travert, ministre. Depuis 2003, ce qui couvre un spectre politique assez large, il faut en convenir, plusieurs projets ont visé à retravailler les cartes et à modifier les zones ICHN, sur la base de critères suffisamment robustes. Mon prédécesseur a commencé le travail, mais il est resté inachevé. Nous l’avons donc repris. nous avons fixé des critères et avons transmis à la Commission européenne une proposition de carte, dont elle débat actuellement.

J’ai pris un engagement, notamment auprès des départements qui ont été plongés dans des situations d’extrême fragilité – les Deux-Sèvres, une partie du Béarn, le Cher… – après que certaines de leurs communes ont été exclues de la carte.

Il faut bien comprendre qu’à l’heure actuelle, le nombre de communes entrant dans le champ de la carte est supérieur au nombre de communes qui en sortent. Toutefois, j’entends bien que les municipalités qui en sortent ne sont pas satisfaites et que leurs agriculteurs se posent des questions sur la façon de compenser la perte de cette aide qui leur était précieuse.

En revanche, je ne vous rejoins pas sur un point, monsieur Habib : les réunions organisées par les services de l’État, à notre demande, n’ont pas pour objet de déterminer comment procéder à des économies. Elles doivent aider nos agriculteurs à obtenir de nouveaux débouchés commerciaux et à investir dans de nouveaux plans agronomiques et de nouveaux marchés, afin justement de compenser la perte de l’ICHN. Nous prendrons également en compte d’autres éléments de réflexion.

C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets de travailler au plus près du territoire et de cibler, à l’échelle régionale, les espaces où des investissements peuvent être réalisés, puis de déterminer par département et par commune quels agriculteurs sont en difficulté et d’examiner avec eux les solutions les plus adaptées.

C’est ce travail que nous devons mener. Aujourd’hui, la discussion au niveau européen porte sur la validation de la carte et des critères. Dès que la Commission aura rendu son avis, nous reviendrons devant les élus des territoires pour finaliser la carte.

Si le président de la commission des affaires économiques le souhaite, nous pourrons organiser un débat sur ces questions, mais à une heure moins tardive, et pas alors que nous devons absolument finir l’examen de ce texte. Avis défavorable.

(L’amendement n2505 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2454.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Guillaume Garot. Cet amendement porte sur le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur, le marché commun du Sud. À l’automne dernier a été présenté à la représentation nationale le rapport Schubert, qui porte sur les conséquences notamment en matière d’environnement, de climat et de santé, de l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada – CETA. Nos échanges ont été très éclairants.

Nous souhaitons qu’un rapport comparable soit établi à propos du projet de traité avec le Mercosur. La représentation nationale, les acteurs économiques, et au-delà tous les Français doivent mieux connaître les effets possibles d’un tel traité sur l’activité économique, à commencer par l’agriculture, sur la qualité de l’alimentation, et sur les modifications de normes qui en découleraient.

Il y a une forte demande de transparence, d’information, et il est absolument indispensable d’y répondre. C’est aussi nécessaire pour que le Parlement puisse bien faire son travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. En effet, à la suite d’un engagement de campagne du Président de la République, une commission a été chargée au mois de juillet dernier d’apporter un éclairage objectif sur l’application, en termes de qualité comme de quantité, du CETA, ainsi que sur ses conséquences sur le climat, la santé, l’environnement ou la biodiversité.

Mais une telle disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2454.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants91
Nombre de suffrages exprimés90
Majorité absolue46
Pour l’adoption16
contre74

(L’amendement n2454 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste cent amendements à examiner.

Nous avons examiné, depuis le début de la soirée, soixante-trois amendements à l’heure.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Allez, on accélère !

M. Fabrice Brun. Attention, on ne peut pas dépasser le 80 !(Rires.)

Mme la présidente. Au même rythme, plutôt rapide, il nous faudrait encore une heure quarante. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent.

Avant l’article 16 A

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n489.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement, dans la même logique que ce qui a été voté dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vise à appliquer l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un disposition d’évaluation rigoureux et adapté de la loi. Je ne développe pas plus… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je connais votre implication sur ces sujets, mais le règlement de l’Assemblée nationale permet déjà une telle évaluation. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame la députée, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Il n’est pas question pour moi de le retirer. Un dispositif semblable a été voté dans le texte pour un État au service d’une société de confiance. Si je faisais l’idiote, monsieur le rapporteur, je dirais que c’est « un peu court » !

Un député du groupe LR. Elle a raison !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. « On pouvait dire, oh Dieu, bien des choses en somme… » différentes de ce que vous me répondez ! J’aurais aimé une justification plus approfondie à ce refus. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Yves Bony. On finit par s’habituer, vous savez…

(L’amendement n489 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1388.

M. Nicolas Forissier. Il est tard, et je serai bref. Mais je dois aborder un sujet qui préoccupe énormément le monde agricole, et sur lequel nous n’avons pas de perspectives : la surtransposition des directives européennes, qui entraîne une perte de compétitivité de notre agriculture.

Nous n’allons pas lancer un grand débat maintenant. Mais cet amendement demande un rapport qui dresse un état des lieux et fasse des propositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Avez-vous, monsieur le ministre, lancé un chantier, peut-être fixé un calendrier ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 18 du projet de loi, ajouté en commission, dispose que « Le comité de rénovation des normes en agriculture remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole ». Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable : l’amendement est en effet satisfait. De plus, le comité de rénovation des normes en agriculture n’est pas un organe officiel ; il est donc impossible de lui demander, par la loi, de rendre un rapport.

Mais nous nous sommes saisis du sujet de la surtransposition des normes européennes, dans tous les secteurs d’activité et dans le secteur agricole en particulier. Un inventaire, en cours d’achèvement, permettra d’identifier des dispositions à supprimer. Nous prendrons au fur et à mesure les mesures nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je comprends la réponse du ministre comme un engagement, et je retire l’amendement.

(L’amendement n1388 est retiré.)

Article 16 A

Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Tiegna, inscrite sur l’article.

Mme Huguette Tiegna. Monsieur le ministre, chers collègues, la méthanisation est à la fois une technique de gestion des déchets organiques et une technique de production d’énergie, en particulier de biogaz. Elle permet aux agriculteurs de développer une activité complémentaire, et ainsi de bénéficier d’une nouvelle source de revenus, grâce à la valorisation des déchets issus de leur exploitation.

Malgré les atouts évidents de cette pratique, nous devons demeurer vigilants sur l’épandage, en fonction de la typologie des sols – je pense aux sols calciques.

Afin d’atteindre l’objectif de cette loi et d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, le développement de la méthanisation est une priorité. C’est le sens du travail mené par le Gouvernement. M. Sébastien Lecornu a réuni durant trois mois, en ce début d’année, un groupe de travail réunissant experts et associations.

Il est de notre responsabilité de développer cette activité et d’en diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble du monde agricole. Ce projet de loi tant attendu doit nous y aider.

C’est pourquoi nous vous proposerons aussi un amendement après l’article 16 B, visant à faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

(L’article 16 A est adopté.)

Article 16 B

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1180.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suggère le retrait.

(L’amendement n1180 est retiré.)

(L’article 16 B est adopté.)

Après l’article 16 B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2351 et 2536 rectifié, portant article additionnel après l’article.

La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n2351.

Mme Monique Limon. Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche. J’y associe particulièrement mes collègues Yolaine de Courson et Michel Delpon, qui ont participé avec moi au groupe de travail sur la méthanisation mis en place par M. Sébastien Lecornu.

Ces semaines de travail avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à des solutions concrètes et consensuelles. Aussi suis-je assez fière de proposer cet amendement, qui modifie le code de l’énergie et le code de l’environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Nos agriculteurs pourront ainsi investir dans la méthanisation et bénéficier d’un complément de ressources.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n2536 rectifié.

M. Bruno Duvergé. Le groupe MODEM et apparentés rejoint le groupe En marche sur ce sujet.

Pour faciliter le raccordement, il sera demandé aux gestionnaires de réseaux d’augmenter la capacité de ceux-ci dès qu’il y aura une demande de raccordement, et cela à leurs frais. De plus, les réseaux de distributions seront considérés comme des réseaux de transport : les réglementations seront identiques.

(Les amendements identiques n2351 et 2536 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 829 et 2059, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. S’agissant de l’amendement n829, les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.

Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marge de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.

Le second amendement, n2059, est très important notamment pour le département de la Lozère.

De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s’est développée au fil du temps. La plupart de ces espaces dits boisés font l’objet de pâturages sous boisement par les troupeaux.

Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces initialement à vocation agricole pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles.

Je souhaiterais une réponse précise, monsieur le ministre, parce que c’est un sujet qui pose de grandes difficultés dans le département de la Lozère, et ce d’autant que les directions départementales des territoires n’ont pas la même lecture selon les départements.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je laisse au ministre le soin de répondre, mais il me semble que cette question relève davantage de la mission d’information sur le foncier agricole qui est en cours. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces amendements proposent d’étendre l’exemption d’autorisation de défrichement à toutes les opérations à but agricole sur des surfaces conquises naturellement par la forêt et sans limite d’âge. Or, si l’on remontait au début du XXsiècle, époque où le taux de boisement était de 10 %, contre 31 % en 2017, ce seraient plusieurs millions d’hectares dont il faudrait reconsidérer le statut forestier. Une telle exemption existe déjà pour les boisements de moins de trente ans, quelle que soit la nouvelle destination des terrains. Avis défavorable.

(Les amendements nos 829 et 2059, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n2456, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.

M. Dominique Potier. Cet amendement concerne la question foncière. Vous savez que, depuis cinq ans, nous soulevons la question des désordres qui touchent nos territoires, du fait du contournement de la régulation.

Trois essais législatifs ont été faits, qui ont apporté de vraies évolutions au cours de la dernière législature. C’est le cas de la loi d’avenir agricole et de deux initiatives, dont une loi sur l’accaparement des terres, qui a été votée en mars de l’année dernière. Si ces initiatives ont permis des avancées, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel a fait perdurer des désordres, comme ceux que nous avons encore constatés dans l’Allier il y a peu, lorsque des sociétés chinoises ont accaparé des terrains.

Nous avons tous la conviction, et nous le disons depuis le début de l’examen de cette loi, qu’il n’y a pas d’agroécologie sans relève et qu’il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Tous les syndicats, tous les experts agricoles considèrent qu’il nous faut une grande loi d’avenir agricole. Je me félicite que la demande que nous avons formulée dès le mois de juillet, avec des députés de toutes sensibilités qui avaient déjà travaillé sur ces questions, ait donné naissance à une mission d’information sur le foncier agricole, qui est présidée par Jean-Bernard Sempastous et dont je suis co-rapporteur, avec Anne-Laurence Petel.

Notre analyse, et celle que je fais à titre personnel, comme tous les responsables agricoles que j’ai côtoyés, c’est qu’une loi agricole, telle que le Président de la République a semblé l’annoncer aux jeunes agriculteurs lorsqu’il les a reçus à l’Élysée à la veille du Salon de l’agriculture, aboutira au mieux en 2019. Je suis convaincu, pour avoir approfondi ce sujet pendant de nombreuses années, qu’une grande loi foncière, à l’instar de la loi Pisani dans les années 1960, peut encore attendre six mois ou un an, voire deux ans.

En revanche, la multiplication des désordres sur le terrain suppose que nous prenions des mesures d’urgence pour prévenir les accaparements d’origine étrangère ou française les plus patents, car ces désordres sont irréversibles. Je ne voudrais pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous vous contentiez de nous répondre qu’une loi foncière est en préparation. Nous le savons bien, puisque c’est nous qui en sommes à l’origine. C’est parce que nous en avons fait notre combat depuis quatre ans qu’il va enfin y avoir une loi foncière dans ce pays !

Mais l’annonce même de cette loi foncière a en réalité pour effet d’accélérer ces opérations de prédation. Dans toutes les auditions auxquelles nous procédons, dans toutes les rencontres que nous faisons sur le terrain – je serai la semaine prochaine au congrès des jeunes agriculteurs – nous avons des signaux nombreux en ce sens. Ce sujet est quasiment obsessionnel dans le monde agricole. Il faut donc doter la puissance publique de moyens d’empêcher les situations les plus graves, dans l’attente d’une loi de la régulation. Sont essentiellement visés deux phénomènes : l’agriculture déléguée, qui prend des formes disproportionnées, et surtout le phénomène sociétaire.

Les propositions que nous faisons viendront un peu plus tard. Elles ont été mises dans le désordre. La première s’appuie sur le décret Montebourg, qui a initié une forme d’exception française en matière de défense nationale, mais aussi d’intelligence artificielle par exemple, et qui protège nos biens, dans le commerce international, face à une mondialisation qui pourrait être sans foi ni loi. Nous considérons, avec les syndicats agricoles, que le foncier agricole, la terre nourricière, pourrait rejoindre la liste de ces dérogations aux règles du libre commerce.

Une autre disposition, qui viendra plus tard mais que je ne défendrai pas, par souci d’économie du temps de tous, consiste à donner au préfet un pouvoir exorbitant pour une période donnée, jusqu’à l’adoption de la loi, afin de prévenir les situations que j’ai décrites tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Cela aurait mérité une vraie réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Notre collègue soulève une vraie question et je voudrais soumettre aux parlementaires ici présents un exemple que je connais : dans le département de l’Indre, plus de 1 000 hectares ont été achetés par des Chinois voilà quelques mois, et tous les opérateurs publics et parapublics ont été impuissants à l’empêcher.

M. Nicolas Forissier. Scandaleux !

M. Philippe Vigier. Nous devons avoir la maîtrise sur ces opérations réalisées dans un but purement spéculatif et qui font obstacle à l’installation des jeunes. Dans mon département d’Eure-et-Loir, deux opérations de ce type sont en cours de réalisation.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Même remarque que tout à l’heure : de mon point de vue, le problème qui est posé mérite davantage qu’un simple avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons débattu tout le week-end !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cette question est particulièrement importante. Dans mon département de l’Allier, c’est une opération de 900 hectares qui a été réalisée par une société chinoise. Si nous ne mettons pas en place des garde-fous, de telles opérations, si elles devaient se répéter très souvent, seraient véritablement porteuses de menaces pour les exploitations familiales, et notamment pour l’installation de jeunes agriculteurs. Je retiendrai que, sur cette question – et cela montre son importance – le Comité économique et social européen demande de préserver l’exportation familiale dans toute l’Union européenne et d’élaborer un modèle clair en matière de structures agricoles, pour des raisons de sécurité alimentaire, d’attractivité des territoires, de localisation de la valeur ajoutée et de prise en compte de l’environnement.

Sous prétexte d’atteinte à la liberté d’entreprendre, on reporte les décisions. Mais quelle liberté d’entreprendre nous restera-t-il si ces opérations se multiplient à l’infini ? Cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas considérer le foncier comme une simple marchandise. Il faut de vraies règles. Du reste, on ne peut pas en vouloir aux Chinois ou à d’autres d’avoir une stratégie. On pourrait en revanche nous reprocher de ne pas avoir de parade.

Je le répète, il y va véritablement de notre souveraineté alimentaire et de notre modèle agricole français. Cette question est importante et il faut sans tarder trouver des solutions.

M. Philippe Vigier et M. Thierry Benoit. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. En deux mots, je voudrais expliquer pourquoi je vais voter l’amendement de Dominique Potier. Il permet de lutter contre un phénomène que j’ai déjà exposé en commission des affaires économiques, durant l’audition de divers organismes syndicaux et au cours des échanges que nous avons eus avec M. le ministre. Ce phénomène, que l’on rencontre dans le nord de la France mais également ailleurs, particulièrement dans les départements de Seine-Maritime, de l’Aisne et dans une moindre mesure des Ardennes, va à rebours des débats que nous avons eus hier dans l’hémicycle sur les produits phytopharmaceutiques et l’interdiction en France de certains d’entre eux.

Je m’explique : certains acteurs belges, faute d’espace sur leur territoire, viennent louer ou sous-louer des terres agricoles situées dans notre région, sur lesquelles ils utilisent leurs propres semences et des produits qui leur appartiennent. Il y a d’ailleurs, monsieur le ministre, un cas que je vous demanderai d’examiner, dans lequel le Service régional de l’alimentation – SRAL – est d’ailleurs intervenu, car il a pu identifier à la frontière certaines substances et certains produits interdits sur notre sol.

On voit bien, avec la culture de la pomme de terre, qu’une distorsion de concurrence se crée sur les terres, et on peut très bien imaginer la rémanence que pourraient avoir à long terme certaines substances interdites sur notre sol par nos propres lois, à cause de telles situations. Cet amendement, même s’il ne règle pas totalement ce problème, peut y contribuer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous. J’entends les arguments avancés par mes collègues, en particulier par Dominique Potier, et l’engagement de chacun sur ce phénomène d’accaparement des terres. Comme vous l’avez dit, une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement au travail et rendra ses conclusions à l’automne. Son objectif est de protéger et de partager le foncier. Il faut à la fois le protéger face à l’artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles, car nos jeunes agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés à s’installer.

C’est une réforme foncière complète qu’il nous faudra porter, en proposant des outils efficaces de régulation du foncier, compatibles avec nos règles constitutionnelles. C’est d’ailleurs un combat prioritaire pour le Président de la République. Lors de son discours à la nouvelle génération agricole, il rappelait comme vous que les terres agricoles en France sont un investissement stratégique, dont dépend notre souveraineté.

Nous devrons ainsi bâtir une réforme visant prioritairement à recentrer le contrôle des structures sur les opérations qui le justifient vraiment pour permettre une maîtrise des terres agricoles et du rachat des terres. Mais vous avez tous raison de dire ce soir que cette réforme devra intervenir vite, car des exemples récents nous ont encore montré à quel point cette problématique est aiguë.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je ne dirai que deux mots : je suis assez d’accord avec ce qui a été dit par les uns et les autres sur la nécessité de faire très attention à cette question du foncier. Comme vient de le dire l’un de nos collègues, une réflexion beaucoup plus globale doit être menée sur l’accès des jeunes au foncier agricole, y compris en imaginant de nouveaux outils financiers – mais c’est un autre débat. Il y a véritablement un travail à conduire, qui fait partie, monsieur le ministre, des chantiers que vous devrez mener.

Par honnêteté intellectuelle, puisque le département de l’Indre a été évoqué, je rappellerai que les quelque 1 500 hectares achetés en deux domaines dans ma circonscription l’ont été par un investisseur chinois dont le projet est de faire du pain français dans des boulangeries françaises avec du blé produit en France. Si je le dis, c’est parce qu’on peut aussi se demander pourquoi certains opérateurs français ne sont pas allés faire la même opération en Chine avec du blé français. Il faut regarder les choses avec objectivité et être prudents sur les jugements que nous portons sur de tels investisseurs.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il n’y a pas de valeur ajoutée pour le territoire !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Dominique Potier. Permettez ! Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas abusé de son temps de parole et sera sans doute celui qui en aura cédé le plus, proportionnellement. Nous avons un investissement au long cours sur ce sujet. La demande que je fais est grave et, même si elle n’est pas populaire, je veux l’exprimer ici pour des raisons de conviction.

Premièrement, si nous ne prenons pas de mesures dans ce véhicule législatif, dans les deux ans qui viennent, nous ne pourrons que regarder les trains passer : nous serons les spectateurs de situations sur lesquelles nous allons nous émouvoir, sans avoir aucun moyen d’action.

Deuxièmement, cinquante intellectuels de tous horizons, dans Le Monde, aujourd’hui, demandent une réforme constitutionnelle qui lève le verrou permettant de lutter contre l’accaparement du foncier.

Troisièmement, l’ensemble des organisations syndicales appelle à des mesures d’urgence, en amont d’une grande loi d’orientation.

M. Guillaume Garot. Très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2456.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants103
Nombre de suffrages exprimés90
Majorité absolue46
Pour l’adoption31
contre59

(L’amendement n2456 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n557.

Mme Véronique Louwagie. J’ai déposé une série d’amendements assez techniques, que j’avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait alors dit tout l’intérêt qu’il trouvait à ces amendements, tout en considérant que leur coût devait être évalué par le ministre concerné, en l’occurrence vous-même, monsieur le ministre.

Je ne défendrai pas chacun de ces amendements. Techniques et très peu politiques, ils tendent à simplifier la législation, à délégiférer. C’est un souhait que nous partageons tous, car si nous créons souvent de nouvelles dispositions, nous en supprimons rarement. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier impose de nouvelles obligations de simplification des lois aux ministres.

L’amendement n557 est le premier de la série. Il tend à supprimer un alinéa de l’article L.142-6 du code rural, relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER et qui fait doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des contrats de mise à disposition inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

L’amendement n558 qui viendra plus tard tend à abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire et non législatif.

L’amendement n560 vise à supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles afin de revenir à la situation antérieure à 2017.

Le n561 permet de simplifier des dispositifs relatifs aux compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en Corse.

Le n562 tend à fermer le statut d’associé d’exploitation qui est devenu quasiment obsolète puisque nous n’en avions plus que 2 973 en 2016.

Je m’arrête là, mais il y en a d’autres. J’espère que ces amendements trouveront une oreille attentive, car nous en avions déjà beaucoup discuté et ils avaient reçu l’assentiment d’une majeure partie de l’assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 557 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Une mission d’information commune sur le foncier agricole est en cours, M. Sempastous en a parlé tout à l’heure. Nous traitons, dans ce projet de loi, des relations et des négociations commerciales, de la construction du prix pour l’agriculture et de la qualité de l’alimentation. Les amendements qui auront trait au foncier comme à la fiscalité seront considérés comme des cavaliers et j’y serai défavorable, car nous attendons les conclusions de la mission avant d’aller plus loin. Mais nous considérons ces questions comme prioritaires et une fois les conclusions rendues, nous verrons comment y donner suite.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Je trouve dommage cette réponse. Je me souviens très bien de la promesse faite par M. Darmanin à Mme Louwagie, qui a réalisé un véritable travail de fond pour toiletter ce texte. Le Gouvernement, me semble-t-il, s’était engagé à ce que chaque projet de loi comporte un volet de simplification. L’heure est tardive, c’est vrai, mais ces sujets ne sont pas anodins et je regrette cette fin de non-recevoir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, aucun de ces amendements ne concerne des questions fiscales. Il ne s’agit que de toilettage. Nous avions émis des doutes, lorsque le ministre Gérald Darmanin nous avait fait cette proposition. Il nous avait répondu : « Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. Vous savez à quelle date le projet de loi sur l’agriculture passera en conseil des ministres ; vous avez même pu le consulter ; par conséquent, vous savez avec certitude qu’il sera prochainement discuté en commission puis en séance ». « Comprenez-le bien : l’engagement du Gouvernement, c’est que ces mesures de simplification relatives à l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi sur ce thème ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je ne me suis pas suffisamment penché sur la question pour émettre un avis sur le fond, mais Mme Louwagie met là en lumière un procédé récurrent, où les questions sont éternellement repoussées : je me souviens de Richard Ramos interpellant le Gouvernement dans un précédent texte à propos de la publication des comptes de Lactalis ou Bigard !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tu n’étais pas là, mais on l’a mis dans le texte !

(L’amendement n557 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n1726.

Mme Anne Blanc. Il s’agit, là aussi, d’un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s’y réfère.

Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l’article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire la collectivité territoriale, de procéder à la purge du droit de préemption.

La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l’habitude de passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles, en application des dispositions de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celles-ci peuvent toujours recevoir leurs actes en la forme administrative mais pour purger au préalable le droit de préemption de la SAFER, il leur faut faire signer la notification aux fins de purge par un notaire.

Il serait donc souhaitable de revenir à cette situation juridique empreinte de cohérence et de simplicité. Et ceci à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du droit de préemption urbain, où il est donné compétence au propriétaire d’un bien immobilier pour adresser les notifications aux fins de purge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. Je le retire.

(L’amendement n1726 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n1566.

Mme Jennifer De Temmerman. Défendu.

(L’amendement n1566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n365.

M. Yannick Favennec Becot. Toujours dans un esprit de simplification, l’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, réalisés trop fréquemment, peuvent nuire, et le mot est faible, à la compétitivité des exploitations agricoles.

(L’amendement n365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n209.

M. Julien Dive. Cet amendement d’appel devrait vous intéresser deux titres, monsieur le ministre. Tout d’abord, il vise à élargir les possibilités de revenus pour l’exploitant. Ensuite, et en écho aux belles paroles sur la protection de l’environnement, il tend à permettre la valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, notamment s’agissant de la betterave et de la mélasse de betterave, ce qui renforcerait la filière éthanol.

La politique européenne de promotion des biocarburants a reconnu qu’il fallait privilégier les biocarburants élaborés à partir de résidus. C’est le cas de l’éthanol de mélasse. Or, dans un arbitrage que vous avez pris en janvier 2018, vous avez considéré la mélasse comme une plante et non comme un résidu, la limitant donc à 7 %.

Cet amendement vise donc à rééquilibrer les choses dans ce domaine.

Mme la présidente. Sur l’amendement n209, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Nous sommes plusieurs députés à avoir déposé des amendements dans le même sens. Certains d’entre nous se sont rendus à la distillerie Tereos, à Origny, dans l’Aisne. On nous y a expliqué le processus de fabrication du sucre. La mélasse, qui est le troisième jus de la betterave, et donc un résidu, ne peut pas être considérée comme un éthanol de première catégorie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je saisis l’occasion pour présenter l’un de mes amendements, qui viendra plus tard mais qui va dans le même sens. Tout est bon dans la betterave, les feuilles que l’on récupère comme engrais, les pulpes qui servent à l’alimentation animale, la mélasse qui permet de fabriquer l’éthanol, et même la vinasse pour l’amendement des sols et la composition des aliments pour animaux.

Avec une tonne de betteraves, on fabrique 160 kilos de sucre, 500 kilos de pulpe, 38 kilos de mélasse et 100 litres d’éthanol.

Or aujourd’hui, alors que les quotas sucriers sont en train d’être supprimés, la valorisation de la betterave est un vrai sujet. Les États généraux de l’alimentation avaient bien pour vocation de favoriser les revenus des agriculteurs.

Il n’est pas possible de déconnecter la production d’éthanol de la production de sucre. Ces deux productions sont liées. Or, en évinçant la mélasse de la production d’éthanol de deuxième génération, qui n’est pas soumise à un plafond dans le diesel, vous mettez en péril la filière sucre, ainsi que, d’ailleurs, la filière colza, tout ça pour sauvegarder la raffinerie de La Mède qui veut produire de l’éthanol à partir d’huile de palme, ce qui pose un vrai problème.

M. André Chassaigne. Excellente intervention.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que cet amendement soit refusé alors que, dans le même temps, notre collègue l’a souligné, on accepte d’importer de l’huile de palme pour l’usine Total de La Mède.

M. Fabrice Brun et M. Jean-Yves Bony. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je soutiens l’excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d’autres bancs aillent dans le même sens.

Il faut tout de même savoir qu’avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l’activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l’amendement n209.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement, vous le savez, soutient le développement de la bioéconomie. J’ai du reste présenté au Salon de l’agriculture le plan d’action sur la bioéconomie. La valorisation des projets à des fins non alimentaires est source de valeur ajoutée pour les filières agricoles, nous le savons, et de revenus pour les agriculteurs.

Toutefois, il n’est pas utile de préciser dans le code rural que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.

Comme il n’est pas nécessaire d’apporter pour des raisons techniques et juridiques de telles précisions dans le code rural, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n209.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants90
Nombre de suffrages exprimés84
Majorité absolue43
Pour l’adoption36
contre48

(L’amendement n209 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Louwagie, vous avez déjà défendu l’amendement n558.

Mme Véronique Louwagie. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(L’amendement n558 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n560, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Défendu, madame la présidente.

(L’amendement n560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n561, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n562 ?

Mme Véronique Louwagie. Défendu.

(L’amendement n562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n888.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité lors de l’établissement d’un bail rural, de la transmission ou de la vente d’un terrain à usage ou vocation agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(L’amendement n888 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n252.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Benoit… Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(L’amendement n252 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 476 et 564.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n476.

M. Gérard Menuel. Je vous remercie, madame la présidente. Vous pourrez considérer comme défendus les amendements nos 476, 478, 477 et 479 rectifié, qui s’inscrivent dans la suite du débat que nous avons eu sur le foncier. J’aurai l’occasion demain, dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole, de déposer une contribution écrite avec l’ensemble des organisations professionnelles du département de l’Aube. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n564.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 476 et 564 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n566.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 478 et 568.

Monsieur Menuel, vous avez défendu l’amendement n478 ?

M. Gérard Menuel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n568.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 478 et 568, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 477 et 567.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n477.

M. Gérard Menuel. Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n567.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 477 et 567, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n569.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n570, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n571 ?

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 479 rectifié et 572.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n479 rectifié.

M. Gérard Menuel. Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n572.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 479 rectifié et 572, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n573.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n575.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

(L’amendement n575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n405.

M. François-Michel Lambert. Nous reviendrons sur la question des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances, car il est absolument indispensable de régler, enfin, le sort de toutes les petites taxes qui polluent l’activité économique et agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable

(L’amendement n405 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n576.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise la ratification d’ordonnances qui datent d’octobre 2015. Elles ne sont toujours pas ratifiées à ce jour alors qu’elles sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela fait plus de deux ans !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement n’a pas de lien avec le texte : avis donc défavorable. Toutefois j’entends la question qui est posée. Lorsque des lois sont votées, il faut mettre les décrets en application.

(L’amendement n576 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2474 rectifié.

M. Dominique Potier. Il est défendu.

(L’amendement n2474 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n45.

M. Fabrice Brun. Il est inacceptable et injuste que des agriculteurs attendent entre dix-huit et vingt-quatre mois le versement d’aides, alors que, dans le cas inverse, l’administration sait les trouver beaucoup plus rapidement. Voilà pourquoi cet amendement prévoit que tout retard de versement entraîne des pénalités définies par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, de tels retards sont inacceptables. Nous en connaissons les raisons. En revanche, il est injuste de prétendre que rien n’a été fait. Une part de ce retard a été comblée. Nous avons publié un calendrier de rattrapage du versement des aides. Les aides de 2015 ont été versées. Celles de 2016…

M. Fabrice Brun. Et 2017 ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avions pris dès le 21 juin de l’année dernière, le jour même de mon arrivée, un calendrier précis pour revenir à un versement vertueux des aides dès 2018. Nous nous efforçons de tenir ce calendrier. Le versement des aides 2016 est en cours. Nous allons continuer jusqu’à la fin de l’année pour résorber notre retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

(L’amendement n45 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n250.

Mme Lise Magnier. Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives des agriculteurs qui, à l’instar des autres acteurs économiques, sont trop confrontés aux lourdeurs administratives et au manque d’interaction entre les administrations.

Je saisis l’occasion pour réagir à ce que vous venez de nous dire. Hier, dans la Marne, 556 dossiers d’aide à l’investissement n’étaient toujours pas traités, alors qu’ils datent de 2015, 2016 et 2017, le tout pour plusieurs millions d’euros. Pourquoi ? Parce que trois régions ont fusionné en une seule pour former le Grand Est, parce qu’il y a eu des problèmes de changement de logiciel… En attendant, les agriculteurs paient les intérêts de leurs prêts relais, parce que la région et la direction départementale des territoires – car c’est toujours l’État qui instruit les dossiers pour la région – ne réussissent pas à se coordonner.

Les agriculteurs n’ont toujours pas de date à ce jour pour le versement de leurs aides de 2015. Cela est-il normal ? Je compte sur vous pour améliorer rapidement cette situation particulière à la Marne et pour réfléchir à la création de ce guichet unique qui, je crois, est nécessaire – dans un grand nombre de domaines d’ailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je laisse le Gouvernement répondre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Vous avez évoqué la fusion des régions. Il doit s’agir de trois dispositifs de paiement dont la fusion a dû poser problème. C’est à voir avec le conseil régional Grand Est. Je suppose qu’il s’agit des versements du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, qui sont effectués par les régions. Je veux bien regarder l’état de la situation, mais avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement n250 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2500.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à accélérer le retrait des méthaniseurs autorisés à consommer 100 % de produits agricoles, notamment du maïs, qui perturbent fortement l’économie rurale, en particulier dans le secteur laitier. Le fonctionnement de ces méthaniseurs est autorisé jusqu’en 2027 : je propose de raccourcir ce délai pour mettre fin à cette perturbation économique.

(L’amendement n2500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1245, 2045, 2088, 2179 et 2537.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1245.

M. Daniel Fasquelle. La récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché de la mélasse dans l’éthanol, et donc le revenu de 26 000 agriculteurs français planteurs de betteraves sucrières. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en valorisant leurs concurrents européens, au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen, comme l’a expliqué Julien Dive.

Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs. Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : il sera quasiment impossible d’atteindre l’objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans le transport en France d’ici à 2030.

C’est pourquoi l’amendement n1245 propose, dans l’intérêt des agriculteurs, de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, de la production alimentaire, conformément aux objectifs de transition écologique.

Monsieur le ministre, faites un geste ! Adoptez une position différente et prenez en compte les attentes des producteurs de betteraves ! Ce secteur, qui devra affronter la disparition des quotas de sucre, a absolument besoin de vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n2045.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n2088.

M. Jean-Louis Bricout. Il est identique : je vais en remettre une couche ! Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. Lorsqu’on contrarie la production d’éthanol à base de mélasse, qui est un résidu de la betterave, on met en péril toute une filière, confrontée à un problème de compétitivité dans la mesure où la betterave ne peut être complètement valorisée. Regardez le cours du sucre : il est en train de s’écrouler. La situation va devenir semblable à celle du secteur du lait. Ce problème doit être pris au sérieux. Il faut continuer de valoriser la betterave et, bien sûr, de soutenir la filière sucre.

M. Gérard Menuel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n2179.

M. Éric Girardin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n2537.

M. Bruno Duvergé. Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait pas de limitation dans l’utilisation des résidus d’alimentation en vue de leur valorisation. La vraie question est la suivante : considérez-vous que la mélasse est un résidu ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme précédemment, défavorable.

(Les amendements identiques nos 1245, 2045, 2088, 2179 et 2537, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n2124.

M. Gabriel Serville. À l’heure actuelle, il n’existe pas de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – en Guyane, où c’est l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane – EPFAG – qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi n2015-1268 d’actualisation du droit des outre-mer a élargi les compétences de cet EPFAG en lui octroyant notamment la capacité d’emprunt, les agriculteurs guyanais dénoncent régulièrement les nombreuses difficultés liées à l’absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole, et notamment les défaillances observées dans l’exercice du droit de préemption.

Envisagée lors du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la création d’une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier, par la ministre des outre-mer, pour la fin de l’année 2017. Cet engagement a été confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour. L’amendement n2124 prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d’une SAFER en Guyane, seul territoire français qui constate une augmentation régulière et irréversible de sa surface agricole utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Un rapport a déjà été rédigé par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Avis défavorable.

(L’amendement n2124 n’est pas adopté.)

Avant l’article 16

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 16.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n556.

Mme Valérie Beauvais. Il est défendu.

(L’amendement n556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n563.

Mme Valérie Beauvais. Défendu.

(L’amendement n563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n565.

M. Arnaud Viala. Défendu.

(L’amendement n565, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n574.

M. Arnaud Viala. Défendu.

(L’amendement n574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 16

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1181.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n1181, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2253.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à définir une période transitoire pour l’application des mesures relatives à l’étiquetage de l’origine des miels.

M. Vincent Descoeur. Bonne idée !

M. Stéphane Travert, ministre. L’instauration d’une transparence sur l’origine des miels est une bonne chose, et un amendement en ce sens a été voté par la commission des affaires économiques. Le président Chassaigne a beaucoup travaillé sur ces sujets. Pour autant, il est indispensable que les conditionneurs de miel aient le temps de s’adapter à ces dispositions, qui entraîneront des modifications importantes dans leur travail quotidien. C’est pourquoi je vous propose de leur appliquer les nouvelles règles à partir du 1er septembre 2019 et de permettre aux conditionneurs d’écouler leurs stocks préexistants jusqu’à épuisement.

M. Vincent Descoeur. C’est un amendement de bon sens !

(L’amendement n2253, accepté par la commission, est adopté à l’unanimité.)

(Applaudissements.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 1986, 1382, 1385 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1382, 1385 et 2075 sont identiques.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1986.

M. Antoine Herth. Il s’agit de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 14 prévue dans le texte voté par la commission, à savoir trois mois après la promulgation de la loi. Cela devrait normalement arriver dans le courant du dernier trimestre 2018, mais cela reste une date est incertaine, alors que les opérateurs sur le marché ont besoin de clarté. L’amendement n1986 propose donc de fixer au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 : cette date butoir claire et nette donnerait de la visibilité à tout le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1382.

M. Julien Dive. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1385.

M. Nicolas Forissier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n2075.

M. Patrice Verchère. Défendu également.

M. Thierry Benoit. Excellent ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable à l’amendement n1986, défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

(L’amendement n1986 est adopté et les amendements identiques nos 1382, 1385 et 2075 tombent.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Article 17

(L’article 17 est adopté.)

Après l’article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 44, 103 et 483, portant article additionnel après l’article 17.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n44.

M. Fabrice Brun. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n103.

M. Vincent Descoeur. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n483.

M. Gérard Menuel. Cet amendement représente un enjeu économique et social pour les éleveurs. Il s’agit d’un dossier très important que nous étudierons certainement en commission des finances ou lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Christophe Jerretie. En effet, cet amendement a davantage sa place en loi de finances !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Je renvoie ces amendements identiques au prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je confirme que ces amendements relèvent de la loi de finances. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 44, 103 et 483 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n459.

M. Gérard Menuel. Il est défendu. Je connais déjà son sort. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour la raison que j’ai expliquée tout à l’heure à M. Brun.

(L’amendement n459 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1607 rectifié et 482, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n1607 rectifié.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement n1607 rectifié est relatif au délai de paiement des subventions. Il est défendu. Quant à l’amendement n1608 rectifié qui viendra juste après, il vise à accroître la transparence sur ces mêmes subventions. Il s’agit de lancer une alerte sur ce sujet…

M. Thierry Benoit. Alerte rouge !

Mme Barbara Bessot Ballot. …et de réfléchir à une manière de clarifier les modalités de versement des subventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n482.

M. Gérard Menuel. Il est défendu.

(Les amendements nos 1607 rectifié et 482, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame Bessot Ballot, l’amendement n1608 rectifié est-il défendu ?

Mme Barbara Bessot Ballot. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n1608 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 18

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article 18. (M. François Ruffin monte à la tribune.)

Plusieurs députés des groupes LaREM et LR. Quel cinéma ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ruffin, et à lui seul.

Monsieur Ruffin, vous avez la parole.

M. François Ruffin. J’attends le verre d’eau. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le ministre, nous voici à la fin du marathon. Je suis un nouveau député et je suis donc un peu surpris que ça se termine comme ça, vers trois heures du matin. Il s’agit donc de débattre tranquillement jusqu’au bout.



C’est presque par hasard que je me suis saisi du dossier de l’agriculture : en début de mandat, on se dit qu’il nous faut des dossiers et, à la fin, il en pleut tellement qu’on s’y attache un peu moins. Je vous ai suivi de table ronde en ouverture des États généraux de l’alimentation, et ainsi de suite, et cela aussi a été pour moi, comme sans doute pour vous tous ici, en tout cas pour tous les membres de la commission des affaires économiques, une aventure humaine. Ça m’a permis des rencontres avec Dominique Potier, Richard Ramos, et bien d’autres, comme le président Roland Lescure, et aussi…

Plusieurs députés du groupe LR. Et nous ? Vous pourriez nous citer !

M. François Ruffin. Bien sûr. Je ne veux faire de jaloux sur aucun banc : Sébastien Jumel, André Chassaigne, et d’autres.

Cela a été pour nous l’occasion de rencontres. Pour moi, le propos qui m’a le plus marqué a été celui de Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine, venu en commission pour nous réclamer un nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société. Je le cite : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C’est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. »

À la suite de ce propos, nous nous sommes rencontrés à nouveau et le moment où j’ai éprouvé le plus d’estime pour Bruno Dufayet et où les choses se sont, pour ainsi dire, transformées est celui où je lui ai parlé du mieux-être animal – à défaut de bien-être animal, en effet, il faudrait aller au moins vers le mieux-être. Bruno Dufayet n’a pas eu de réaction négative ni de repli. Au contraire, il a expliqué qu’il était allé à la rencontre du WWF, de la Fondation Nicolas Hulot, de France nature environnement, et avait travaillé avec eux pour voir dans quelle direction il pouvait aller pour créer du mieux-être animal, notamment en mettant le plus longtemps possible ses vaches à la pâture. Sur le terrain de l’écologie, il s’est montré soucieux par exemple d’aller vers d’autres formes de fertilisation et vers l’autonomie fourragère. Pour lui qui était responsable d’une filière, cela montrait une véritable volonté de transformation de l’agriculture, et il y avait là pour moi des raisons d’espérer : on pouvait être optimiste au sujet de l’agriculture, il y avait quelque chose sur quoi on pouvait s’appuyer pour aller dans une bonne direction.

L’alerte qu’il me lançait, alors que les États généraux de l’alimentation battaient leur plein, et la raison pour laquelle il est venu me voir de nouveau, c’était l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Le CETA – l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’accord avec le Canada – l’avait déjà inquiété, tout comme l’accord avec le Mexique, mais il venait m’alerter à propos de l’accord avec le Mercosur, pour dénoncer le risque de voir arriver en France quelque 90 000 tonnes de bœuf argentin et brésilien, en plus des 20 000 tonnes de bœuf mexicain.

M. Fabrice Brun. Nourri aux farines animales !

M. François Ruffin. Eh oui ! L’un des moments clés du débat que nous avons eu dans cet hémicycle est venu d’abord – il faut le dire – des bancs des Républicains,…

M. Jean-Yves Bony. M. Bony !

M. François Ruffin. …qui ont interpellé M. le ministre et lui ont demandé : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’arrivera pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Silence de M. le ministre. Vous êtes remontés au créneau et avez reposé votre question : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Toujours pas de réponse de M. le ministre.

Voyant ce silence, nous nous sommes emparés de la même question, sans obtenir non plus aucune réponse de M. le ministre. La seule réponse, timide, que nous avons entendue du rapporteur à un autre moment du débat a été qu’on ne pouvait pas contrôler tout ce qui se passait dans ces pays.

C’est en effet une réponse de bon sens : on entend bien qu’on ne peut pas contrôler ce qui se passe là-bas. Ce qu’on peut contrôler, en revanche, c’est ce qu’on importe chez nous. Or, le choix qui est fait est de ne pas le contrôler.

M. Fabrice Brun. Il faut protéger nos consommateurs !

M. François Ruffin. Il y a là une véritable schizophrénie dans la politique du Gouvernement. C’est un trou dans la raquette que ces accords, cette acceptation d’une mondialisation houleuse sur le terrain de l’agriculture. Le bœuf potentiellement nourri aux farines animales est évidemment un problème pour les agriculteurs et les éleveurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque ce sont eux aussi qui ont refusé qu’on produise en France du bœuf nourri aux farines animales.

M. Fabrice Brun. Tous unis dans le même combat!

M. François Ruffin. On peut donc se demander à quoi sert un projet de loi de cette nature, qui prétend, entre autres choses, monter en gamme, quand on continue de s’inscrire dans cette mondialisation et de pousser plus avant le bouchon,…

Un député du groupe LaREM. Ça n’a rien à voir avec l’article !

M. François Ruffin. …et quand on refuse de mettre en place – ce qui aurait été pour nous un cap – une exception française en matière d’agriculture. Or, on ne va pas du tout vers une telle exception.

J’ai rencontré dans son verger, à Villeneuve-sur-Isère, me semble-t-il, dans la Drôme, un autre responsable de filière… (Mouvements d’impatience et interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabrice Brun. À Châteauneuf-sur-Isère !

M. François Ruffin. À Châteauneuf sur Isère, en effet. Je vous remercie. Il s’agit de Régis Aubenas.

Mme la présidente. Chers collègues, veuillez ne pas retarder l’orateur, je vous prie.

M. François Ruffin. Nous sommes là dans un dialogue et je vous remercie de me corriger.

Mme la présidente. Non, Monsieur le député, vous n’êtes pas là dans un dialogue.

M. François Ruffin. Avec vous, alors, peut-être.

M. Jean-Jacques Bridey. Ça va durer encore 55 minutes comme ça ?

M. François Ruffin. Régis Aubenas est responsable de la filière des fruits et légumes à la FNSEA. Ce sont des amitiés que j’aime bien, des amitiés qui transcendent les clivages. Évidemment, du fait que je suis à La France insoumise et de gauche, on ne s’attend pas que je me tourne naturellement vers la FNSEA, et c’est pour cela que j’apprécie régulièrement ces amitiés – car, avec Régis Aubenas, on peut dire que c’est une amitié.

M. Jean-Jacques Bridey. Ça va durer encore longtemps, monsieur Ruffin ?

M. François Ruffin. La première fois que j’ai rencontré Régis Aubenas, c’était l’hiver, il avait son bonnet sur les oreilles, il était dans son verger, où il fait notamment des pêches et des abricots, il m’a dit : « J’ai fait 75 000 euros de déficit cette année. Si je fais pareil l’année prochaine, je mets la clé sous la porte : ça n’en ferait qu’un de plus dans le département. En quinze ans, on a quasiment divisé par deux la surface des vergers. » Voilà dans quelle situation on a mis les producteurs de fruits et légumes.

Pourquoi les producteurs de fruits et légumes ? C’est là qu’on pourrait mener, en quelque sorte, une analyse de classe de la FNSEA. En effet, les producteurs de fruits et légumes ont besoin de beaucoup de main-d’œuvre, à l’inverse, par exemple, des céréaliers. Ils ont donc un moindre intérêt à la mondialisation ou à cette européanisation-là, car ils sont mis en concurrence avec des pays comme l’Espagne, où le coût de la main-d’œuvre est inférieur, et avec d’autres pays, comme l’Allemagne, où sont autorisés d’autres produits phytosanitaires. Cela signifie qu’on instaure une concurrence dite libre – mais, en fait, complètement faussée – à la fois sur le plan social et sur le plan environnemental.

Je lui ai demandé si cette situation tenait au fait que les Français n’aimaient plus les pêches. Il m’a dit : « Pas du tout. Pour moi, le coût de revient d’un kilo de pêches est de 1,10 euro. L’hypermarché me les achète au tarif espagnol, c’est-à-dire à 0,89 euro : sur chaque kilo de pêches que je produis, je perds, en gros 20 centimes. » Les producteurs de lait nous ont raconté, grosso modo, la même chose l’année dernière et les producteurs de pommes pendant des années. Structurellement, les cours mondiaux conduisent les paysans à la misère.

Au milieu de ses tracteurs, Régis Aubenas s’est lancé dans une explication économique très intéressante. Il me dit : « Ça, c’est la faute à Milton ».

M. Jean-Jacques Bridey. Quel est votre but, monsieur Ruffin ?

M. François Ruffin. Quel est mon but ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey. Vous avez encore 55 minutes de parole. Allez-vous parler encore ici pendant tout ce temps ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. C’est la liberté de parole des parlementaires !

M. François Ruffin. Je poursuis.

M. Jean-Jacques Bridey. M. Chassaigne est parti, tellement vous êtes insupportable !

Plusieurs députés du groupe LaREM. M. Bridey a raison.

M. François Ruffin. Je suis insupportable ? Tant pis.

Je poursuivrai mon propos – qui ne durera pas 57 minutes, rassurez-vous : je ne suis pas capable de réaliser les exploits de mon président Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Jacques Bridey. Monsieur Ruffin, vous avez applaudi le président Chassaigne quand il a pris cet après-midi la défense des personnels de l’Assemblée en disant qu’on les faisait se coucher trop tard ! (Vifs applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. François Ruffin. Ce n’est pas moi qui ai choisi la forme d’organisation des débats dans cette Assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Ce n’est pas moi qui présenterai demain l’explication de vote au nom de mon groupe, mais il se trouve… (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.) Au total, ce projet de loi a fait l’objet de 35 000 heures de discussion, sans compter les heures de discussion dans cette assemblée. Je me suis engagé personnellement, comme M. Potier et d’autres. Permettez-moi de prendre encore cinq minutes, et c’est tout.

M. Jean-Jacques Bridey. Monsieur Ruffin, nous vous avons écouté toute la journée. Vous nous embêtez. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Chers collègues, nous sommes en temps programmé et les règles sont les règles. Monsieur Ruffin, poursuivez.

M. François Ruffin. Régis Aubenas me dit : « Un type qui s’appelle Milton Friedman a fondé l’école de Chicago. Ses théories économiques ultralibérales ont été adoptées d’abord en Amérique dans les années 1970 : il ne fallait plus d’État, plus de contrôle des prix – juste laisser faire le marché. » Je lui demande : « Donc, vous faites le lien entre Friedman et vos pêchers ? » Il me répond : « Oui, et il est extrêmement simple : j’habite un pays qui s’appelle la France et qui appartient à l’Union européenne, avec des décideurs politiques qui s’appuient sur des idées. En Europe, c’est Thatcher à partir de 1985, Delors, avec la concurrence libre et non faussée. Ça, je l’ai bien compris grâce à une visite, je m’en souviens. » Il m’a raconté une visite à Bruxelles, où il a rencontré les responsables de la filière lait. Il a alors découvert que tout était mis en place pour la dérégulation du lait – qui est intervenue quelques années plus tard. C’est pour cela que Régis Aubenas appelle cela, depuis, les « petits soldats de Milton Friedman ».

Mme la présidente. Monsieur Ruffin, vous pouvez certes parler durant tout le temps qui vous est imparti, mais vous devez tout de même traiter de l’article 18, sur lequel vous êtes inscrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous invite donc à vous en tenir dans votre propos à cet article.

M. François Ruffin. L’article 18 porte sur « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. » La question…

Mme la présidente. Il s’agit là du titre du projet de loi.

M. François Ruffin. Oui, mais l’article 18 porte sur le choix du titre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Non. (Mêmes mouvements.) Il faut que vous en restiez au sujet de l’article 18, sans quoi cela posera un problème.

M. François Ruffin. Je vais donc présenter mon explication de vote en même temps, ce qui vous évitera de me voir revenir. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente. Non. Vous devez en rester à l’article 18. Ce n’est pas une discussion générale ni une explication de vote.

M. François Ruffin. Alors, je reviendrai pour mon explication de vote.

Mme la présidente. Merci, monsieur le député. (M. François Ruffin quitte la tribune.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, à deux heures trente, est reprise à deux heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2254.

M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement a pour objet la suppression de l’article demandant un rapport au comité de rénovation des normes en agriculture sur la surtransposition des normes. Le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs ; un inventaire en cours d’achèvement permettra d’identifier les mesures de surtransposition à supprimer.

(L’amendement n2254, repoussé par la commission, est adopté. En conséquence, les amendements nos 1985 et 485 tombent et l’article 18 est supprimé.)

Après l’article 18

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1391 et 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre, s’agissant d’un amendement d’appel, vous nous répondrez que celui-ci, portant sur une réserve de précaution qui remplacerait la dotation pour aléas, est un cavalier budgétaire. Mais je veux, en défendant ces deux amendements, souligner l’importance de ce débat – je sais que vous en êtes conscient – et la nécessité de mettre enfin en place un outil financier dans le compte d’exploitation de nos fermes françaises qui soit simple, lisible, puissant, avec un plafond que j’évalue personnellement à une moyenne sur cinq ans du chiffre d’affaires des exploitations, de façon à apporter de la souplesse. Il faudra coupler cela avec une évolution du dispositif assurantiel.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce sujet serait traité dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : pouvez-vous nous donner de premières pistes, vous engager à une vaste concertation avec l’ensemble des députés et reconnaître la nécessité de disposer d’un outil simple, lisible et puissant ?

M. Fabrice Brun. En valeurs et en marchandises !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable, même si nous aborderons évidemment ce sujet dans le projet de loi de finances. Nous devons le faire car ce sujet était dans le programme du Président de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’ai lancé en février dernier, avec Bruno Le Maire, un chantier sur la réforme de la fiscalité agricole associant à la fois les parlementaires – onze députés et onze sénateurs – et des professionnels agricoles. Nous travaillons sur la gestion des aléas, qui est l’un des objectifs de cette réforme, et menons une réflexion sur la DPA – déduction pour aléas – et la DPI – déduction pour investissement. Les propositions issues de ces travaux seront présentées lors de l’examen du projet de loi de finances mais nous aurons un retour du groupe de travail vers la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet. Avis défavorable.

(Les amendements nos 1391 et 1389, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n1197.

Mme Valérie Beauvais. Défendu.

(L’amendement n1197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n2175.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. » Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l’être, puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique.

(L’amendement n2175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 730 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n730.

Mme Valérie Beauvais. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n400.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à rattraper une distorsion totalement anormale pour ce qui est des huiles alimentaires végétales. En France, elles sont taxées ; en revanche, l’importation d’huile de palme ne l’est pas. Ainsi, aujourd’hui, un producteur d’huile végétale française, et je pense notamment à l’huile d’olive de Provence,…

M. Fabrice Brun. L’une des meilleures !

M. François-Michel Lambert. La meilleure, c’est celle de ma circonscription, évidemment ! (Sourires.)

L’huile d’olive subit plus de taxes que l’huile de palme importée – et nous connaissons tous les conséquences de la production d’huile de palme à l’autre bout de la planète !

Comment expliquer à nos agriculteurs que leur huile végétale, produite dans le respect de ce que nous leur demandons, soit plus taxée que les huiles importées, dont nous connaissons les conséquences ? Voilà le sens de cet amendement.

(Les amendements nos 730 et 400, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 578, 736, 823 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 578, 736 et 823 sont identiques.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n578.

Mme Valérie Beauvais. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n736.

M. Vincent Descoeur. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n823.

M. Yves Daniel. Comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe farine.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n402.

M. François-Michel Lambert. Même chose : il faut y arriver. Je ne ferai pas plus de commentaires.

(Les amendements identiques nos 578, 736 et 823, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n403.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

(L’amendement n403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n819 rectifié.

M. Yves Daniel. Défendu.

(L’amendement n819 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n820.

M. Yves Daniel. Défendu.

(L’amendement n820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n1908.

Mme Valérie Beauvais. Défendu.

(L’amendement n1908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 1247.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n191.

M. Vincent Descoeur. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n1247.

Mme Valérie Beauvais. Lors de l’introduction de la TVA en France, il avait été décidé d’appliquer un taux différencié et moindre pour les produits alimentaires de première nécessité. Aujourd’hui, cette différenciation est obsolète eu égard à l’amélioration du niveau de vie et à l’évolution des modes de consommation. En revanche, une autre problématique est apparue : celle de la consommation d’aliments transformés trop gras, trop salés, trop sucrés, lesquels ont d’importantes conséquences sur la santé des consommateurs, notamment des plus jeunes. Dans le cadre de la promotion d’une alimentation saine, il est donc proposé de demander un rapport à l’ANSES visant à établir une nouvelle classification des taux de TVA des produits alimentaires sur le fondement de leur intérêt nutritionnel.

(Les amendements identiques nos 191 et 1247, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n821 rectifié.

M. Yves Daniel. Monsieur le rapporteur, en commission vous aviez proposé de retravailler cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole et agroalimentaire. Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.

(L’amendement n821 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Titre

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2574. En êtes-vous bien signataire ? Oui.

M. François Ruffin. Je vous remercie, madame la présidente, de votre examen scrupuleux.

Mme la présidente. Mon examen de la liste des signataires est toujours scrupuleux.

M. François Ruffin. Monsieur le ministre, nous voilà au bout du marathon de l’examen de ce projet de loi qui a pour titre « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».

Une énergie considérable a été déployée lors des États généraux de l’alimentation. Quantité d’acteurs se sont réunis, la grande distribution, les industriels mais aussi les fédérations d’agriculteurs, les syndicats, beaucoup d’associations de défense de l’environnement et du bien-être animal, etc. Il s’agissait en premier lieu de répondre à l’urgence de la crise agricole. Un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et la moitié des exploitations ont disparu en vingt ans, sans parler du taux de suicide considérable dans la profession.

C’est à cette urgence qu’il s’agissait de répondre. Pour assurer un équilibre des relations commerciales, nous avons proposé d’emblée qu’il y ait des prix plancher, pour le lait, pour le porc, pour la viande bovine, etc. Cela nous paraît la seule manière de garantir un revenu décent aux agriculteurs.

On nous a répondu que ce n’était pas possible, notamment parce que cela contreviendrait au principe de la concurrence et que l’Europe ne serait pas contente. À la place on a fabriqué une véritable usine à gaz, avec quantité d’indicateurs de coût différents, choisis par on ne sait qui : on est dans le flou le plus total.

C’est la même chose s’agissant du seuil de revente à perte. En effet on fait le pari que si on fixe un prix minimal de vente du pot de Nutella, les bénéfices supplémentaires qu’en tirera la grande distribution seront versés à l’industrie agroalimentaire qui les reversera généreusement aux paysans, ce qui est une illusion.

Que l’Assemblée nationale se nourrisse d’illusions, cela n’est rien, mais vendre cette illusion aux agriculteurs me semble beaucoup plus problématique.

Quant à la promesse post-campagne d’Emmanuel Macron d’interdire l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans, on nous oppose désormais là aussi les exigences de la concurrence, de même que sur l’interdiction de l’élevage des poules en cage en 2022.

Personnellement je me dirigeais mollement vers une abstention parce que ce projet de loi ne fait aucun mal : il ne fait rien ! Il n’y a pas grand-chose mais il n’y a rien à quoi je sois opposé. On se retrouve finalement dans cette atmosphère émolliente où on vous voit sur les bancs, on sent que vous faites des efforts. Jean-Baptiste Moreau, M. le rapporteur, moi, je l’aime bien. On se dit : « on ne va pas se fâcher complètement, ils font ce qu’ils peuvent ».

Heureusement ce matin en réunion de groupe, mon camarade Loïc Prud’homme, qui fera l’explication de vote au nom de notre groupe demain, m’a rappelé à l’ordre sur les illusions vendues aux paysans – ça, j’en avais bien conscience – mais aussi sur le grand vide du texte à côté. Ainsi, la réglementation de la publicité pour les enfants : c’est non ! Le Nutri-Score, c’est non ! Encore mieux, quand on a débattu de la fin de la vaisselle en plastique pour passer à l’inox, on nous a dit que 2025 et même 2028, c’était encore trop tôt pour y parvenir. Le niveau d’ambition est quand même extrêmement bas !

On se retrouve avec un texte au titre extrêmement ampoulé, au regard de la réalité des objectifs. Voilà des réformettes qu’on veut faire passer pour une transformation de l’agriculture. Vous aviez l’occasion, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de faire voter une loi qui marque l’histoire pour les agriculteurs et pour la transformation de l’agriculture. Mais au lieu de ça, on a droit à un texte qui finalement ne contient pas grand-chose, à part des mesurettes, alors qu’il est l’accouchement de mois de discussions entre tous les acteurs de l’agriculture.

M. Nicolas Turquois. C’est incroyable d’entendre ça ! On ne peut pas le faire taire ?

M. François Ruffin. De ce texte, il ne restera rien. Nous n’en retiendrons rien. C’est bien dommage pour l’agriculture française. Ce n’est pas à la hauteur de la situation sociale des agriculteurs. Ce n’est pas à la hauteur non plus de la transformation environnementale qui serait nécessaire. Ce n’est pas à la hauteur de la demande de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine, qui souhaitait un nouveau contrat social pour l ’agriculture, qui souhaitait qu’on lui fixe un cap, qu’on lui donne une ambition. Dans ce texte il n’y a pas de souffle, il n’y a pas de cap, il n’y a pas d’ambition. Enfin, ce n’est pas à la hauteur du discours de Rungis d’Emmanuel Macron lui-même, qui allait bien au-delà de ce qui nous est proposé ce soir. C’est pourquoi je voterai contre.

M. Nicolas Turquois. C’est insupportable de l’entendre pérorer comme ça à trois heures du matin, juste pour être dans les médias ! C’est lamentable !

Mme la présidente. Cher collègue, s’il vous plaît !

(L’amendement n2574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n2236 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2748.

La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement.

Mme Monique Limon. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n2748.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel complétant l’amendement par les mots « et durable », si bien que la fin du titre se lirait « (…) une alimentation saine, accessible à tous et durable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(Le sous-amendement n2748, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n2236, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu aujourd’hui, mercredi 30 mai, après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable

Discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 30 mai, à trois heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly