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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 06 juin 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Hôpital psychiatrique du Rouvray

Mme Agnès Firmin Le Bodo

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Comptes de la Sécurité sociale

Mme Christine Cloarec

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Conflit d’intérêts

M. Ugo Bernalicis

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Logement des personnes handicapées

M. Aurélien Pradié

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Évolution démographique de la Martinique et de la Guadeloupe

M. Serge Letchimy

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Protection des données personnelles

M. Patrick Mignola

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Politique du logement

M. Thibault Bazin

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Intégration des étrangers en France

Mme Béatrice Piron

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Pouvoir d’achat des salariés

M. Fabien Roussel

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Lutte contre la cybercriminalité

Mme Hélène Zannier

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Politique migratoire en Europe

Mme Valérie Beauvais

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Téléphone portable à l’école

Mme Cathy Racon-Bouzon

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Réforme de l’apprentissage

M. Joël Aviragnet

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Emploi des personnes handicapées

Mme Jacqueline Maquet

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Coopération entre la France et l’Arménie

Mme Danièle Cazarian

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Yves Jégo

2. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Discussion des articles (suite)

Article 46 (suite)

Amendement no 1691

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Amendements nos 1043 , 2520 , 1177 , 644 , 1041 , 3236 , 553 , 1189 , 1693 , 2379

Après l’article 46

Amendements nos 1198 , 2832

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Amendements nos 808 , 1195 , 328 , 1082 , 612 , 2407 , 2406

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 47 , 2170 , 1117 , 1176 , 129 , 2742 , 2405 , 786 , 2331 , 3047 , 2402 , 1818 , 2570 , 2027 , 1116 , 2828 , 2531 , 1630 , 1021 , 1108 , 1852 , 2743 , 2888 , 2168 , 630 , 793 , 2026 , 643 , 1921 , 2001 , 1109 , 837 , 501 , 2567 , 3027 , 3026 , 315 , 1312, 1281 , 659 , 299 , 450 , 2169 , 46

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Hôpital psychiatrique du Rouvray

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des solidarités.

Il y a quelques mois, j’alertais Mme la ministre à propos de la situation dramatique de l’hôpital psychiatrique du Havre, tant en raison du manque de psychiatres que de l’épuisement du personnel et de l’état des bâtiments. Un projet global, bâti dans un esprit constructif par les acteurs du territoire, lui sera présenté dans les prochaines semaines.

L’hôpital psychiatrique du Rouvray traverse une grande crise, conduisant des membres du personnel à faire la grève de la faim afin de nous interpeller sur la gravité de la situation : ils sont à bout de souffle. En répondant à la question que notre collègue Hubert Wulfranc lui a posée hier, la ministre de la santé a réaffirmé sa volonté d’accompagner au plus près cet établissement.

L’ARS – Agence régionale de santé – a tendu la main et le dialogue a repris. Des mesures ont été annoncées hier, notamment la création d’un audit flash mené par trois personnes couvrant tout le spectre du fonctionnement de l’hôpital. Il a pour but d’évaluer les moyens nécessaires afin d’aboutir à un protocole d’accord. Je tiens à saluer cette initiative.

La politique de la main tendue est nécessaire, tout autant que la présence de tous les acteurs autour de la table, afin que le projet qui ressortira de cet audit et de ces négociations soit co-construit. L’approche ne doit pas être uniquement financière ; elle doit aussi reposer sur l’écoute et le partage.

Mme Buzyn a annoncé il y a quelques mois un plan pour la psychiatrie, car elle a mesuré la nécessité d’agir pour ce pan de la médecine, qui est gravement malade. Mais on voit bien qu’il est nécessaire de prendre aussi des mesures d’urgence, comme cela a été fait pour les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certes, la psychiatrie est un malade chronique dans notre pays, mais elle souffre aussi d’une pathologie aiguë qu’il faut soigner d’urgence.

Quelles mesures d’urgence la ministre de la santé prendra-t-elle en attendant que les mesures annoncées dans son plan portent leurs effets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous remercie au nom du Gouvernement pour votre question, qui me permet, en l’absence de Mme la ministre de la santé, actuellement au Sénat, de faire le point sur la situation du centre hospitalier du Rouvray.

Comme l’a dit Mme Buzyn hier, nous portons une grande attention à ce qu’il s’y passe. La situation humaine est préoccupante : trois hommes ont été hospitalisés en urgence pendant cette grève de la faim.

Mme Caroline Fiat. Quatre !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ils se sont engagés dans cette grève de la faim pour pousser un cri de colère, que nous devons évidemment entendre – et nous l’entendons. Comme Mme la ministre de la santé l’a dit hier, et comme vous l’avez rappelé, l’agence régionale de santé de Normandie a rencontré les grévistes et les choses ont avancé.

Vous avez raison de le rappeler, madame la députée, pour qu’une négociation aboutisse, il faut que tous les acteurs soient réunis autour de la table, et qu’ils veuillent la faire aboutir. Cette volonté semble maintenant partagée autour d’un diagnostic commun. Hier soir, comme vous l’avez dit, un protocole de sortie de crise a été engagé. Une nouvelle réunion doit avoir lieu dans les heures qui viennent, sous l’égide de l’ARS, pour avancer.

Votre question, madame la députée, porte aussi, d’une façon plus globale, sur l’état de la psychiatrie en France. En 2020, selon l’Organisation mondiale de la santé, plus d’une personne sur cinq sera frappée d’un trouble mental. C’est pourquoi Agnès Buzyn et le Premier ministre ont présenté en janvier dernier un plan d’action pour la psychiatrie et la santé mentale, comprenant à la fois des mesures d’urgence et une transformation en profondeur à plus long terme.

Pour remédier à ce type de troubles, il est nécessaire d’agir dans la proximité afin de trouver des solutions individualisées, adaptées à chaque cas, et efficaces. Des consignes ont été données pour que chaque groupement hospitalier de territoire ait une approche partagée de ce problème, afin d’y apporter des réponses concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Comptes de la Sécurité sociale

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec, pour le groupe La République en marche.

Mme Christine Cloarec. Ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, publié hier, indique un solde en nette amélioration, au point d’atteindre quasiment l’équilibre en 2018. En effet, au lieu des 2,2 milliards inscrits dans la loi de financement de la Sécurité sociale, le déficit ne devrait être que de 300 millions d’euros. Nous pouvons donc espérer que le régime général affichera cette année son meilleur résultat depuis dix-sept ans !

Avec trois branches bénéficiaires – vieillesse, famille, accidents du travail – et un déficit de l’assurance maladie divisé par dix, à moins de 500 millions d’euros, la commission table sur un résultat positif de 2,5 milliards. En revanche, le Fonds de solidarité vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse pour les retraités pauvres, ne réduira que légèrement son déficit, à 2,8 milliards d’euros.

S’il s’agit d’une bonne nouvelle qui intervient plus tôt que prévue – rappelons qu’en 2017 le déficit des comptes de la Sécurité sociale dépassait 5 milliards d’euros – le fameux trou de la sécu demeure puisque la forte croissance des recettes ne comblera pas dans l’immédiat les 120 milliards d’euros restant à rembourser d’ici 2024. La majorité est donc résolument engagée à poursuivre les réformes en cours et à en lancer de nouvelles afin de pérenniser notre système de santé : je pense à la concertation, lancée en janvier dernier, qui vise à la mise en place progressive d’un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, de la prothèse auditive et de la prothèse dentaire dès 2021 ; je pense également aux campagnes d’information et de prévention régulièrement conduites sur les différentes thématiques liées à la santé, qui doivent être maintenues et même amplifiées, notamment sur les questions du vieillissement et du handicap, un enjeu majeur de notre société.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles perspectives sont envisagées pour conforter cet excellent résultat des comptes de la Sécurité sociale tout en améliorant la qualité des services pris en charge par notre système de santé ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, hier, Agnès Buzyn et moi avons en effet présidé la commission des comptes de la Sécurité sociale, et nous avons pu présenter, avec son secrétaire général et l’ensemble des partenaires sociaux, des comptes en nette amélioration. En effet, alors que, comme vous l’avez rappelé, votre assemblée a voté une prévision de déficit de 2,2 milliards d’euros, le déficit cumulé sera en réalité situé entre 300 et 900 millions d’euros, selon la manière dont sera résolue une difficulté budgétaire concernant le remboursement d’un crédit d’impôt – nous aurons l’occasion d’en reparler. Quoi qu’il en soit, les comptes s’améliorent et le trou de la Sécurité sociale va s’amenuisant.

Vous avez raison de penser que cela est dû évidemment à l’ensemble des efforts de la nation, particulièrement des personnels de santé,…

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. …qui ont mené des actions destinées à ralentir les dépenses, sinon à les réduire, mais aussi aux recettes supplémentaires obtenues grâce à l’augmentation de la masse salariale, qui fait entrer plus de cotisations dans les caisses de la Sécurité sociale. Et si la masse salariale augmente, c’est parce que la confiance économique est revenue…

M. Daniel Fasquelle. Vous n’y êtes pour rien, rassurez-vous !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et parce que l’État, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, s’efforce de réduire les impôts qu’il perçoit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est à nos yeux l’une des premières preuves que notre politique fiscale et budgétaire a des effets positifs sur l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous devons continuer. Et de même qu’il n’y a pas de cagnotte lorsqu’on a 2 200 milliards de dette, il n’y a pas de cagnotte sociale quand il y a encore 120 milliards de dette sociale et que nous devons encore financer la réforme des retraites,…

Mme Mathilde Panot. Allez chercher l’argent où il y en a !

M. Gérald Darmanin, ministre. …celle de la dépendance et celle, à laquelle je vous sais être extrêmement attentive, destinée à améliorer la vie médicale de nos compatriotes et le fonctionnement de l’hôpital public. Je sais que vous y travaillerez avec la ministre des solidarités et de la santé.

Je remercie l’ensemble de la majorité…

Mme Amélie de Montchalin. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. …de constater qu’au bout d’un an d’efforts, les premiers résultats montrent à quel point nous sommes au rendez-vous de la promesse présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Mais à quel prix !

M. Sébastien Jumel. Tout cela n’est pas crédible !

M. Fabien Di Filippo. On est dans l’hallucination collective !

Conflit d’intérêts

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. Ma question s’adresse à Monsieur te Premier ministre.

Le 2 février 2018 a été signé le rachat de STX par le constructeur naval italien Fincantieri. Un premier accord avait été signé, mais l’arrivée d’Emmanuel Macron à la Présidence avait entraîné sa renégociation dans une totale opacité. Or le lundi 4 juin, le Parquet national financier a ouvert une enquête à l’encontre du secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cet énarque a été nommé en 2010 administrateur des Chantiers de l’Atlantique, devenus STX, et dont l’un des plus grands clients, le groupe MSC – Mediterranean Shipping Company –, est la propriété de son cousin Gianluigi Aponte.

M. Pierre Cordier. Scandaleux !

M. Ugo Bernalicis. Alexis Kohler suivra le dossier de la vente de STX, d’abord comme directeur de cabinet de Macron à Bercy, puis comme directeur financier de MSC, et en même temps membre actif de l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron – ben voyons ! (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), enfin comme secrétaire général de l’Élysée. Pantouflage ! Multiples situations de conflits d’intérêts !

M. Pierre Cordier. Eh bien bravo !

M. François Cormier-Bouligeon. C’est l’inverse ! Il n’y a rien dans le dossier !

M. Ugo Bernalicis. Je ne dis pas qu’il est coupable, c’est à la justice d’en décider. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. François Cormier-Bouligeon. Vous n’êtes pas un juge !

M. Ugo Bernalicis. Mais la confiance, cette confiance que vous souhaitiez rétablir il y a un an avec le vote des premières lois du quinquennat ? Cette confiance ne se décrète pas, chers collègues, elle se gagne et elle est pleine et entière ou elle n’est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je vous mets en garde : un membre du Gouvernement va sans doute prendre la parole pour défendre M. Kohler, et vous allez applaudir… Attention à l’effet dévastateur qu’aurait en l’occurrence une de vos habituelles standing ovations, car elle jetterait l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique.

Vous avez vendu STX et aujourd’hui on apprend que Fincantieri se rapproche de Naval Group, fleuron de notre industrie maritime et garant de notre indépendance nationale ! Vous découpez la France en morceaux et vous la vendez ! Alors je vous le demande, monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous d’être le boucher de la République et de vendre les morceaux les plus juteux de notre pays, les plus belles pièces de son industrie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Cessez de brader nos fleurons industriels, sortez de votre logique financière et court-termiste, adoptez une vision globale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Vous avez donné le TGV à Siemens, vous avez offert les éoliennes à General Electric, autant de scandales industriels, autant d’emplois français menacés, autant de savoir-faire français dilapidé, autant de souveraineté perdue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur plusieurs bancs des groupe LR et NG ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Cordier. Monsieur 2 % aux primaires !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le climat est à l’orage au-dessus du territoire français, ce n’est la peine qu’il le soit aussi dans notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

S’agissant de la procédure dont vous parlez, ce n’est pas vous qui décrétez la confiance, et pas nous non plus : c’est la justice. Et j’ai l’habitude de faire confiance aux décisions de justice. Laissez la justice faire sereinement son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Ugo Bernalicis. Vous la bafouez !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le secrétaire général a lui-même indiqué qu’il apporterait toutes les pièces nécessaires.

Quant à l’accord entre STX et Fincantieri, vous nous parlez de secret alors qu’il est totalement transparent. Venez participer comme moi aux travaux de la commission des affaires économiques et vous aurez tous les éléments sur la convention conclue entre STX et Fincantieri, ce nouvel accord voulu par le Président de la République et protecteur des intérêts industriels, de l’emploi et des savoir-faire des chantiers de Saint-Nazaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM),…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai ! Vous avez refusé d’associer les armateurs français !

M. Bruno Le Maire, ministre. …qui font la fierté de notre nation.

La vraie question, celle que vous n’avez pas posée, c’est de savoir si nos amis italiens,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Quels amis italiens ?

M. Bruno Le Maire, ministre. …compte tenu du nouveau gouvernement qui se met en place, vont maintenir cet accord intergouvernemental entre la France et l’Italie, qui protège l’industrie française et l’industrie italienne, et qui, face à une situation commerciale de plus en plus tendue à travers la planète, permet de rassembler les meilleures forces industrielles françaises et italiennes. Je souhaite prendre contact dans les prochains jours avec le nouveau ministre du développement économique, M. Luigi Di Maio, pour m’assurer que ce beau projet de l’industrie naval franco-italien ira jusqu’au bout en garantissant les emplois, les savoir-faire et l’activité de ce fleuron que sont les Chantiers de l’Atlantique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Mathilde Panot. Et General Electric ?

Logement des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.

M. Aurélien Pradié. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mes collègues Pierre-Henri Dumont et Gilles Lurton. Si des décennies sont nécessaires pour faire progresser la société, quelques heures suffisent à la faire régresser. En abandonnant l’objectif de 100 % de logements accessibles, vous faites régresser notre société et vous adressez un message d’abandon aux 12 millions de Français qui vivent avec un handicap.

En 2005, Jacques Chirac avait porté une grande loi, manifestation d’un acte politique courageux pour le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) Certains combats font honneur à la politique. Vous, que faites-vous du défi de l’inclusion, du vieillissement, du maintien à domicile et de ces accidentés de la vie handicapés pour qui se loger revient à gravir une véritable montagne ? Votre logement évolutif n’évoluera jamais pour eux ! (« Bravo !» sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. Et pas avec des cloisons mobiles !

M. Aurélien Pradié. Depuis plusieurs jours, messieurs les ministres, nous vous écoutons. Gestionnaires technocrates de la chose publique, vous rationalisez, vous simplifiez et vous obéissez aux promoteurs, en oubliant l’essentiel : les femmes et les hommes qui font notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin et M. Jean-Louis Bricout applaudissent également.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Aurélien Pradié. Vous vous montrez audacieux lorsqu’il s’agit de défendre les forts, et démissionnaires lorsqu’il s’agit de protéger les plus fragiles – en matière de logement comme d’emploi. Et nous apprenons encore que votre gouvernement prévoit de sabrer de 18 % les aides aux postes pour les travailleurs handicapés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous menacez également, dans notre pays, les marchés confiés par les entreprises aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, c’est-à-dire que vous menacez 30 000 personnes en situation de handicap.

Votre culte de la prétendue efficacité marie deux poisons : l’indifférence et le cynisme. Le handicap doit être une ambition pour notre République ; vous le réduisez à une petite contingence immobilière et financière.

Monsieur le Premier ministre, où est la politique quand elle se contente de compter des mètres carrés ? Où est la politique quand elle démissionne face au défi du handicap ? Où est la politique quand elle ne mène plus les grands combats pour l’égalité des droits ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI et sur quelques bancs du groupe NG ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je connais votre engagement pour placer les personnes handicapées au cœur de la société. Nous avons d’ailleurs pu échanger sur le sport vecteur d’émancipation sociale des personnes handicapées.

M. Aurélien Pradié. Ce n’est pas la question.

M. Fabien Di Filippo. Et elle était précise.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Permettez-moi précisément d’indiquer la place centrale qu’occupe la personne handicapée dans ma politique ainsi que dans la politique globale du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le député, je vous rappelle que dans le cadre du comité interministériel du 20 septembre 2017, chaque ministre s’est vu poser la question suivante : comment allez-vous améliorer la vie quotidienne des Français porteurs de handicap ?

M. André Chassaigne. On voit le résultat !

M. Michel Herbillon. Des discours, mais pas de faits !

M. Pierre Cordier. Hors sujet !

M. Erwan Balanant. Et vous, qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Et aujourd’hui, de la crèche à l’école, en passant par les centres de loisirs, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, accompagne les familles comptant un ou plusieurs enfants handicapés pour que ces derniers puissent vivre, au milieu des autres, la vie la plus ordinaire possible dans une société inclusive. (« Bla- bla-bla » sur les bancs du groupe LR.)

Vous m’avez interrogée sur l’emploi. Justement, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est très ambitieux. Aujourd’hui, les entreprises n’atteignent pas leurs 6 %. Que faisons-nous pour y remédier ? Nous simplifions, nous accompagnons les personnes et nous bonifions le handicap dans tous les aspects de notre politique de droit commun.

M. Stéphane Peu. Ah oui ? Et en matière de logement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Ainsi, au sein de l’apprentissage, le handicap sera bonifié : les personnes handicapées se verront offrir des qualifications plus élevées dans leur parcours pour leur permettre d’avoir enfin accès à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Car c’est par le travail que les personnes handicapées souhaitent s’émanciper : c’est ce qu’elles nous disent tous les jours.

M. Stéphane Peu et M. André Chassaigne. Et le logement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. L’accompagnement est donc le maître mot de notre politique. Nous le mettons en œuvre dans tous les domaines, y compris la culture, le sport, l’emploi et l’école.

M. André Chassaigne. Et le logement ?

M. Fabien Di Filippo. On pourrait avoir des réponses à nos questions ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Alors oui, la personne handicapée est au cœur de notre politique et nous menons une politique qui répond à ses besoins ainsi qu’à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit.)

Évolution démographique

de la Martinique et de la Guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le Premier ministre, je voudrais, très solennellement et hors de toute polémique, lancer devant la représentation nationale et devant la nation tout entière, un cri d’alarme. Je veux faire prendre conscience que nous sommes confrontés, en Guadeloupe et à la Martinique, à une véritable extinction démographique. Si rien n’est fait, c’est à la disparition que sont promis, à terme, les peuples guadeloupéen et martiniquais.

En trente ans, la Martinique et la Guadeloupe auront perdu chacune 70 000 habitants, soit presque 20 % de leur population. Les jeunes de moins de trente ans n’y représentent plus que 16,5 % de la population, contre 18 % dans l’hexagone ; 50 % des jeunes sont au chômage ; deux jeunes sur trois qui quittent leur île de naissance pour étudier ou pour travailler ailleurs ne reviennent pas.

Ces chiffres sont ahurissants ! Ils signifient la fuite des cerveaux, la disparition de la force de travail, la chute, à terme, de la fécondité. En fait, la Martinique et la Guadeloupe ne seront pas capables, dans les dix ans qui viennent, de renouveler naturellement leur population.

À cela s’ajoute le vieillissement. Les plus de soixante ans représenteront, d’ici à vingt ans, 40 % de la population, et de 24 000 aujourd’hui, les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans passeront à 52 000 d’ici à 2040.

Ce drame démographique a des conséquences multiples. Le désastre sanitaire des centres hospitaliers de Fort-de-France, de Cayenne et de Pointe-à-Pitre en est le témoignage le plus spectaculaire.

Monsieur le Premier ministre, quand ferez-vous germer, afin d’éviter ces catastrophes, une nouvelle politique de la jeunesse au service d’un développement et d’une nouvelle démocratie économiques ? (Mme Rabault et M. Bernalicis applaudissent.)

Quand tiendrez-vous compte de nos positions géostratégiques entre l’Amérique et l’Europe pour faire de nos pays des terres de transformation, de production et de croissance ?

Une opportunité se présente : la réforme constitutionnelle. C’est l’occasion de poser au sein de la République les cadres d’une politique permettant de libérer l’initiative locale et de renforcer la démocratie de proximité, dans le respect de nos identités.

C’est le moment de mettre en place une nouvelle politique de démocratie et de développement où la subsidiarité et le pouvoir normatif local deviendront une réalité. Êtes-vous prêt à l’assumer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous avez raison, votre territoire, comme la Guadeloupe, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ont aujourd’hui à relever un défi démographique. Oui, si nous ne faisons rien, la Martinique sera, en 2030, le territoire de France où la population sera la plus âgée. Oui, il faut agir, et c’est ce que nous faisons.

Nous partageons cette ambition d’offrir aux territoires ultramarins un cadre juridique adapté, prenant en compte leurs spécificités et leur offrant toutes les capacités de développement économique et social ; un cadre leur permettant également de répondre aux défis structurels auxquels ils sont confrontés. Nous le faisons notamment avec la réforme constitutionnelle et la révision des articles 72 et 73.

Nous le faisons également à travers les assises des outre-mer, dont je vous rappelle qu’elles consistent à mettre à plat les problèmes et à trouver les solutions, même sur les territoires. Nous avons réussi à créer une dynamique, puisque 25 000 personnes ont participé à cette réflexion collective. Nous faisons, avec les citoyens ultramarins, le pari de la confiance afin de construire leur avenir.

Nous le faisons également – je sais que vous y tenez, monsieur le député – avec les collectivités locales qui ont envie de construire un avenir pour leurs jeunes. Nous le faisons également avec l’État, qui est capable de prendre en compte les spécificités et les priorités de ces mêmes territoires.

Monsieur le député, vous m’avez interrogée sur un sujet qui vous tient à cœur. Effectivement, il faut restaurer une démocratie économique qui fasse que chacun, sans distinction d’origine ou de condition, dans tous les territoires d’outre-mer, puisse accéder à l’entreprise et à l’emploi.

Tout ne sera peut-être pas parfait, mais c’est cette vision que je défends dans le cadre de la réforme des aides économiques qui sera présentée au Président de la République, le 28 juin prochain, dans le Livre bleu des outre-mer. Je sais pouvoir, dans ce cadre, compter sur votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Protection des données personnelles

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola. Monsieur le secrétaire d’État au numérique, il y a quarante-huit heures, nous apprenions que Facebook avait livré les données personnelles de ses utilisateurs à des fabricants de smartphones.

Mme Véronique Louwagie. Inadmissible !

M. Patrick Mignola. Cette pratique abusive avait été relevée et interdite par le gendarme du commerce américain dès 2011, mais Facebook n’aurait réellement contrôlé ces accès qu’à partir d’avril 2018, au moment du scandale Cambridge Analytica.

Vos amis sur Facebook, mes chers collègues, sont donc à leur insu les amis de Blackberry, Apple et Samsung – et maintenant des chinois Huawei ou Lenovo, comme Facebook vient de l’avouer ce matin, devant le Congrès américain.

L’adage se vérifie : quand c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit ! (MM. Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne et Jean Lassalle applaudissent.) Le modèle du réseau social est d’abord fondé sur la vente de données.

La démocratie est en jeu. Les géants de l’internet ne paient pas d’impôts, ils diffusent des fake news, ils pillent les productions de presse et, maintenant, ils portent délibérément atteinte aux libertés publiques ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.MM. Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent aussi.)

Ce n’est pas parce que nous avons besoin d’un monde digital et des potentialités qu’il offre que cela l’exonère de respecter les règles. C’est une révolution industrielle, qui, comme toute révolution, porte en son sein des bienfaits et des dérives. Elle ne doit ni impressionner ni déstabiliser la démocratie.

La machine à vapeur avait conduit à Germinal, la révolution électrique avait éloigné du développement un grand nombre de continents. Le numérique rapproche les hommes tout en marchandisant leur vie privée. Nos vies valent plus que leurs profils ! (Exclamations et rires.)

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

M. Stéphane Peu. Bienvenue chez nous !

M. Patrick Mignola. Monsieur le secrétaire d’État, il importe que vous informiez la représentation nationale des initiatives de la France pour réguler la construction du data, pour renforcer la capacité des consommateurs à se protéger, pour remettre de l’éthique dans cette captation aujourd’hui sauvage, pour remettre de la transparence dans la monétisation des données, entre ceux qui les produisent, ceux qui les diffusent et ceux qui les utilisent, et, surtout, pour faire respecter la loi. À quoi cela sert-il d’adopter un règlement général sur la protection des données si les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – pensent pouvoir s’en dispenser ? (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député, cette question,…

M. Patrick Hetzel. …est téléphonée ! (Sourires.)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. …vous auriez pu me la poser il y a un an, il y a six mois, il y a trois mois ; vous auriez pu me la poser au moment du scandale Cambridge Analytica, au moment de la fuite de données chez Uber ; vous auriez pu me la poser régulièrement. Et si l’on ne fait rien, vous pourrez continuer à me la poser pendant très longtemps, au rythme de tous les abus.

Pourtant, nous avons commencé à travailler, avec notamment, vous l’avez rappelé, la mise au point du règlement général de la protection des données, le RGPD – quand je dis « nous », je fais référence à toutes les nations européennes. Le RGPD est la première brique de la souveraineté numérique européenne. Il est entré en vigueur il y a un peu plus de dix jours. C’est encore un nouveau-né ; il nous appartient de le faire grandir.

Nous devons cependant aller beaucoup plus loin. Nous devons construire un véritable pacte mondial autour du numérique, un pacte dans lequel la France devra jouer un rôle particulier. Tel était l’objet du sommet Tech For Good, qui a eu lieu à Paris et à l’occasion duquel le Président de la République et le Premier ministre ont pu rappeler quelques règles. Ces règles, j’ai aussi eu l’occasion de les rappeler, avec le Président de la République, à Mark Zuckerberg lui-même, que nous avons reçu pour un entretien. Nous avons abordé ensemble de nombreux sujets : les sujets économiques, les sujets sociaux, les sujets sociétaux.

Aujourd’hui, il faut que nous soyons capables de tous nous mobiliser. C’est pourquoi, lors du salon VivaTech, le Président de la République et moi avons annoncé le lancement d’états généraux mondiaux des régulations du numérique. Ces états généraux seront mondiaux, parce qu’il faudra engager des discussions à tous les niveaux.

Toutefois, le niveau essentiel, c’est l’échelon européen. C’est pourquoi je rencontre, depuis quelques mois, tous mes homologues et partenaires en Europe – j’étais hier aux Pays-Bas. Je peux vous dire que tous ces pays sont aujourd’hui prêts à engager cette discussion. Ce que nous avons à définir, ce ne sont ni plus ni moins que les nouvelles règles de vie dans une société où le numérique sera installé profondément, durablement. Il permettra le meilleur si l’on donne les règles pour éviter le pire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Politique du logement

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin. Ma question s’adresse au Premier ministre.

Votre premier budget a cassé la dynamique du logement en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez restreint le dispositif « Pinel », fragilisé la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux, divisé par deux la quotité finançable par le prêt à taux zéro dans les zones détendues.

Les premiers effets de vos mesures se font déjà sentir. Entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018, on a enregistré une diminution de 19 % des ventes en bloc, de 17 % des ventes de maisons individuelles et de 30 % des réservations de logements neufs dans ma région.

M. Boris Vallaud. Félicitations !

M. Thibault Bazin. Ces chiffres sont préoccupants.

M. Fabien Di Filippo. Catastrophiques, même !

M. Thibault Bazin. Votre projet de loi « ELAN » porte mal son nom. Il contient certes quelques mesures positives, comme la lutte contre l’habitat indigne et les recours abusifs, mais presque rien pour 95 % du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Or le bâtiment se porte mal dans les zones détendues, dans les quartiers, dans les DOM-TOM. Aucun dispositif n’est prévu pour soutenir les investissements privés. Votre gouvernement a renoncé à un aménagement territorial équitable de la France.

Vous ne faites rien non plus pour rassurer les propriétaires, bien malmenés par les dernières lois sur le logement. Pire, votre fiscalité, votre mollesse pour agir plus efficacement contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi les inquiètent. (« Oh ! ça va ! » sur les bancs du groupe LaREM.– Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous n’incitez ni à la remise de logements sur le marché, ni à l’investissement locatif, restreignant ainsi l’offre de logements.

Le plus grave est que vous oubliez de répondre aux attentes des Français, qui en ont ras le bol de la surdensification et qui souhaitent le rétablissement de la tranquillité dans leurs quartiers. Ceux qui sont déjà propriétaires d’un logement, vous ne les aidez pas assez à adapter celui-ci au vieillissement. Ceux, très nombreux, qui souhaiteraient devenir propriétaires, vous ne les aidez pas du tout. Vous avez presque supprimé l’aide personnalisée au logement pour l’accession.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin mener une politique ciblant l’accession à la propriété et vraiment défendre le droit de propriété ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, cela fait maintenant sept jours et sept nuits qu’un grand nombre de députés siègent en séance publique pour examiner le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ». Je comprends qu’avec la tribune qui vous est offerte dans le cadre des questions au Gouvernement, vous souhaitiez tenir un tel discours, mais je sais bien qu’au fond de vous-même, vous savez ce que comporte exactement ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).

Comme nous et comme la majorité, vous savez que le projet de loi permettra de libérer la construction en simplifiant drastiquement un certain nombre de normes – car c’est ce que nous faisons ; qu’il permettra de lutter efficacement, comme jamais, contre les recours abusifs – car c’est ce que nous faisons ; qu’il permettra de transformer les bureaux vacants, ce fléau, en logements – car c’est ce que nous faisons.

M. Éric Coquerel. Qu’il permettra de ne pas respecter la loi SRU – car c’est ce que vous faites !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je sais aussi que, comme nous, vous êtes convaincus qu’au-delà, il faut protéger les plus fragiles. Et c’est aussi ce que nous faisons,…

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas ce que dit le projet de loi !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …en créant le bail mobilité, qui permettra à toutes les personnes en formation professionnelle d’avoir accès à un bail, en réformant le logement social afin que l’on y ait plus facilement accès,…

M. Jean-Paul Lecoq. Vous êtes en train de le tuer, oui !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …et en luttant efficacement contre les marchands de sommeil, parce que c’est quelque chose contre lequel il faut se battre.

M. Michel Herbillon. Ce n’est pas ce que dit le projet de loi !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Dernier point. Là encore, je sais que nous pouvons avoir des divergences quant aux solutions,….

M. Pierre Cordier. Ça, c’est sûr !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …mais sur le constat, vous serez d’accord avec moi : il faut unir et arrêter d’opposer les propriétaires aux locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il est fini le temps où l’on considérait que les propriétaires étaient des nantis et que les locataires avaient pour principal hobby de détruire les logements. C’est faux ! C’est en tenant de tels discours que, pendant des années, on a créé de la vacance dans les logements. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Je terminerai par un propos plus personnel : je voudrais, monsieur Bazin, vous remercier pour tout le travail que vous accomplissez sur ce projet de loi – tout comme l’ensemble de votre groupe, ainsi que l’ensemble des groupes de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Tu parles ! Vous n’acceptez aucun de nos amendements !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous sommes dans le débat parlementaire, et c’est la grandeur de cette assemblée, c’est la grandeur de ses débats qui permettront d’aller encore plus loin dans ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Intégration des étrangers en France

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour le groupe La République en marche.

Mme Béatrice Piron. Monsieur le Premier ministre, hier, avec les différents membres du Gouvernement, vous avez réuni un comité interministériel à l’intégration. À cette occasion, vous avez annoncé plusieurs mesures visant à favoriser la bonne intégration dans notre société des étrangers qui rejoignent régulièrement notre pays et font le choix d’y vivre.

À ces hommes et à ces femmes, nous devons donner les moyens de maîtriser notre langue, de s’approprier nos valeurs républicaines, de travailler et de s’impliquer activement dans la société dans toutes ses dimensions. C’est déterminant pour eux, bien sûr, mais ça l’est aussi pour la société tout entière. À l’enjeu individuel s’ajoute un enjeu de cohésion sociale et nationale.

Cela rejoint d’ailleurs en partie un sujet sur lequel je suis très impliquée : l’illettrisme, problématique très vaste qui touche entre 3 et 5 millions de personnes en France, selon les critères retenus. Nous travaillons, dans le cadre du projet de loi relatif à l’avenir professionnel, pour que tous bénéficient d’une formation aux savoirs fondamentaux.

Au demeurant, la réforme de notre politique d’intégration doit nous permettre de mieux accueillir l’ensemble des primo-arrivants, mais aussi de nous intéresser spécifiquement aux réfugiés, rendus plus vulnérables et plus fragiles par leur parcours d’exil et de fuite.

Partout sur le territoire, nous constatons des initiatives individuelles ou associatives dans le domaine de l’accueil et de l’intégration, qui ne demandent qu’à être partagées à plus grande échelle.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour favoriser l’intégration dans notre société des étrangers à qui nous donnons le droit de séjourner en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Les objectifs de la politique du Gouvernement, madame la députée, sont connus et clairs. Ils tiennent en trois priorités.

La première est évidemment que, lorsqu’une demande d’asile est soumise à la France, les autorités octroient ce droit, lorsqu’il est justifié, le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

La deuxième priorité est de faire en sorte que ceux qui n’ont pas vocation à rester en France, parce que la délivrance d’un titre de séjour ou le bénéfice de l’asile leur a été refusé, puissent retourner dans leur pays, là encore rapidement et dans les meilleures conditions.

Le troisième objectif est de faire en sorte que l’intégration des étrangers qui séjournent régulièrement en France puisse aussi s’effectuer dans de meilleures conditions.

Mesdames, messieurs les députés, les choses sont claires : depuis très longtemps, sur chacun de ces trois tableaux, nous pourrions mieux faire. C’est vrai en matière d’octroi du droit d’asile, vrai en matière de reconduite à la frontière, vrai en matière d’intégration. Notre objectif est de nous améliorer, de faire en sorte que la France soit à la hauteur de sa réputation et à la hauteur de ce que nous souhaitons dans ces trois domaines.

Vous m’avez plus spécifiquement interrogé, madame la députée, sur le volet intégration. Je vous répondrai en énumérant quelques axes qui orientent la politique que nous entendons mettre en œuvre. Le premier axe est la langue française. Il n’y a pas d’intégration possible dans notre pays sans une maîtrise suffisante de notre langue, permettant de discuter, de comprendre, de partager, d’évoluer, d’étudier, bref, d’accomplir un parcours de vie. (M. Yves Jégo et M. Julien Aubert applaudissent.)

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de doubler le nombre d’heures de formation de français proposées aux étrangers qui ont vocation à en bénéficier. Les forfaits les plus bas, qui comprennent cinquante heures, seront portés à cent heures ; les forfaits les plus hauts, qui en comprennent trois cents, seront portés à six cents heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Investir dans la maîtrise du français, c’est donner la condition préalable, initiale de l’intégration – condition non suffisante, qui ne garantit rien en elle-même, mais nécessaire.

Deuxième axe : l’enseignement ou le partage des valeurs. Aujourd’hui, dans le parcours d’intégration, cet enseignement est souvent dispensé très tôt ; si tôt, disons-le clairement, que la maîtrise de la langue française n’est pas encore complètement assurée. Il y a donc là quelque chose de très beau sur le plan théorique, mais d’assez baroque sur le plan pratique. Nous voulons y remédier et, là encore, faire en sorte que l’enseignement des valeurs républicaines soit plus long et mieux adapté à l’évolution de chacun, lorsqu’il réside en France.

M. Fabien Di Filippo. De la fermeté !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est pourquoi la durée de cet enseignement sera portée de douze à vingt-quatre heures. J’insisterai sur un point qui n’a rien d’accessoire : les valeurs de la République ont vocation à être universelles, mais ce n’est pas parce qu’elles sont universelles dans leur vocation qu’elles sont partagées, ou même connues, par tous. Il faut donc les décrire, les enseigner, les illustrer et expliquer, de la façon la plus simple, la plus claire et la plus nette, qu’elles ne sont jamais des options mais toujours des éléments déterminants pour vivre en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je serai très clair sur ce point : cet enseignement n’est pas un simple cours optionnel par lequel il faudrait passer pour venir en France, mais une condition de la réussite de l’intégration.

Troisième axe : l’accès à l’emploi. Les étrangers qui ont vocation à rester en France parce qu’un titre de séjour leur a été délivré doivent pouvoir accéder à l’emploi, là encore, dans de bien meilleures conditions. Je prendrai, sur ce point l’exemple d’une catégorie particulière mais importante : les réfugiés. Il peut y avoir un intérêt à faire en sorte d’accélérer leur accès à l’emploi et à une formation sur les secteurs « en tension », comme on dit en jargon.

Lorsque nous ne trouvons pas, en France, une main-d’œuvre formée susceptible d’occuper des emplois dits « en tension », il y a un intérêt évident à donner à ceux qui souhaitent s’intégrer dans la société française un accès prioritaire aux formations dans des secteurs où les besoins sont considérables. Pardon de le dire ainsi, cela relève du bon sens. Je suis convaincu qu’il y a là une piste féconde pour améliorer notre politique d’intégration.

Enfin, nous devons faire un effort pour les réfugiés – j’en ai dit un mot s’agissant de l’accès à l’emploi – car, lorsqu’ils se sont vu octroyer le droit d’asile, ils ne peuvent être traités comme si, au fond, rien n’avait été décidé à leur sujet, ni en matière de logement, ni en matière d’accès à l’emploi, ni en matière d’intégration. Nous devons donc, là encore, faire en sorte de libérer des logements décents pour les réfugiés, afin de ne pas les confondre avec les étrangers qui se trouvent, soit en situation irrégulière, soit encore en demande d’un titre. Ces réfugiés-là, disais-je, doivent pouvoir engager très vite leur parcours d’intégration.

Un dernier mot, mesdames, messieurs les députés, pour dire que notre politique vise à mobiliser le maximum de moyens au tout début du parcours. C’est pourquoi nous mettons l’accent sur l’enseignement, les valeurs et l’accès à l’emploi. C’est ainsi que nous conduirons, avec l’ensemble du Gouvernement, une politique équilibrée, ferme et généreuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Pouvoir d’achat des salariés

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, le problème de la vie chère et des salaires très bas se pose de plus en plus dans notre pays, alors que la France est devenue championne du monde de distribution des dividendes. Julie, Graziella, Thérèse, salariées de ma région, travaillent dans de grands groupes, à la chaîne, et font entre 35 et 40 heures par semaine. Après vingt ans et quarante ans d’ancienneté, elles ne gagnent respectivement qu’entre 1 200 et 1 430 euros net par mois ! C’est le tarif légal : près de 11 millions de salariés touchent le SMIC, ou à peine plus, après une vie passée au travail.

Ces salariées, me répondrez-vous, bénéficient d’une hausse de salaire avec la suppression des cotisations salariales que vous avez mise en place. Mais elles en ont déjà perdu le bénéfice avec la hausse des mutuelles d’entreprise, mais aussi du gaz, de l’électricité ou encore de l’essence. Depuis le 1er janvier, ces salariées ont perdu de l’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. Toujours moins de pouvoir d’achat !

M. Fabien Roussel. En plus de cela, les entreprises n’ont aucun intérêt à augmenter les salaires : plus ils sont bas, plus elles reçoivent d’aides de l’État, sous la forme d’exonérations de cotisations ou encore avec le RSA – revenu de solidarité active – ou la prime d’activité versée aux salariés pour compenser le faible niveau de leur rémunération.

M. Fabien Di Filippo. C’est le gouvernement de la feuille d’impôts !

M. Fabien Roussel. Or c’est l’inverse qu’il faut faire : si vous versez des aides publiques aux entreprises, versez-les à celles qui s’engagent à augmenter les salaires, à ne pas délocaliser et à produire français, comme le font beaucoup de nos PME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupe FI et NG.)

Monsieur le Premier ministre, les richesses n’ont jamais été aussi mal partagées dans notre pays, au bénéfice des plus riches mais pas des salariés de nos services publics. Ce sujet mérite plus que deux minutes. C’est pourquoi nous l’avons mis au cœur de la Marche pour la dignité que les parlementaires communistes des Hauts-de-France organisent jusqu’à samedi à Paris. Alors que les dividendes coulent à flots et que la reprise se confirme, avez-vous prévu d’augmenter significativement le SMIC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Guy Bricout. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je partage une partie de votre analyse, et reconnais bien volontiers que beaucoup de salariés modestes, en France, mériteraient d’être mieux récompensés de leurs efforts et de leur travail.

M. Thibault Bazin. Quand ?

M. Fabien Di Filippo. Avec une nouvelle hausse de CSG ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je reconnais bien volontiers aussi que nous devons aider nos PME et nos TPE à grandir pour créer des emplois. Mais, une fois que l’on a fait ce constat partagé, celui que les salariés les plus modestes méritent d’être mieux récompensés de leurs efforts (« On les paie mieux ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR), il y a une mauvaise façon de procéder : celle qui a été mise en œuvre depuis dix, quinze ou vingt ans.

M. Pierre Cordier. Avec vous, d’ailleurs !

M. Bruno Le Maire, ministre. Elle consiste à donner des coups de pouce systématiques au SMIC, à affaiblir la compétitivité de nos entreprises et à détruire des emplois en France.

M. Pierre Cordier. Il a oublié qu’il a déjà été au Gouvernement dans le passé !

M. Bruno Le Maire, ministre. Et puis il y a une bonne manière : celle que nous mettons en place avec le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement. Elle permet de conjuguer réussite économique et reconnaissance du travail des salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel, rapporteur. Le chômage a augmenté au premier trimestre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous l’avez dit vous-même, nous avons supprimé les cotisations sociales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage : pour les salariés, cela représente une hausse du salaire net à la fin du mois. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo. Et la CSG, elle a baissé ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avec le projet de loi que je présenterai à partir de la rentrée prochaine, nous supprimerons le forfait social sur l’intéressement de toutes les entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement, demain, grâce à vous, ce sera pour tous les salariés français, pas seulement pour une partie d’entre eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Et les salaires ? » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Cette mesure, c’est la reconnaissance de leurs efforts, de leur travail, de leur engagement pour l’entreprise.

Mme Danièle Obono. Vous savez bien que ça ne marche pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, pour tous les salariés qui effectuent des heures supplémentaires…

M. Fabien Di Filippo. Vous avez refusé de les défiscaliser !

M. Bruno Le Maire, ministre. …et travaillent davantage pour que leur entreprise réussisse encore mieux, nous travaillons avec Gérald Darmanin, sous l’autorité du Premier ministre, à un allégement des charges sur les heures supplémentaires.

M. Fabien Di Filippo. Quand ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous n’avons qu’un seul cap : le travail, en France, doit payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Lutte contre la cybercriminalité

M. le président. La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.

Mme Hélène Zannier. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Hameçonnage, cyberescroquerie, rançongiciel : derrière ces termes francisés et barbares se cachent des actes de malveillance lourds de conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens, de nos administrations et de nos entreprises. Le sujet vient d’ailleurs d’être abordé par M. Mignola.

Que ce soit par le biais du vol de données personnelles ou par celui d’escroqueries de toutes formes, le développement de la cybercriminalité génère de nouvelles menaces, qui posent un défi d’une ampleur inégalée aux forces de police. Le récent scandale impliquant Facebook en est la preuve.

La France, avec les États-Unis et l’Allemagne, s’était montrée précurseur dans ce domaine. En octobre dernier était lancé le dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance, Actions contre la cybermalveillance – ACYMA. Par le biais de son site cybermalveillance.gouv.fr, ce groupement d’intérêt public sensibilise aux cybermenaces, ou encore accueille et met en relation les victimes avec des prestataires privés qui apportent une solution concrète à leur problème.

Ce dispositif, construit sur un partenariat public privé, conduit une action essentielle dans la lutte contre la cybercriminalité. Il y va de la protection des libertés publiques, de la prévention permanente de toutes les cyberatteintes, de la prise en charge efficace des victimes et du bon développement économique de nos entreprises, quels que soient leurs domaines d’activité.

Dans ce contexte, quel bilan est-il possible de tirer des dispositifs déjà existants ? Comment le Gouvernement entend-il adapter son action au développement de la cybercriminalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, en marge de la délinquance ordinaire, vous avez raison de le dire, se développe de plus en plus une cyberdélinquance, qui vise en effet à essayer de capter vos coordonnées et de faire de vous une victime, par des prélèvements sur votre compte.

Cette cyberdélinquance touche aujourd’hui environ 1,9 million de personnes par an, et ce sont 250 millions d’euros par an qui sont prélevés.

Aujourd’hui, pour être remboursé, il n’est pas nécessaire de déposer plainte. Mais sans dépôt de plainte, aucune poursuite judiciaire n’est exercée contre les réseaux criminels.

Pour faciliter le dépôt de plainte, nous avons donc ouvert une application, Perceval, sur laquelle pourront se rendre les personnes victimes d’escroquerie. Les données ainsi recueillies permettront d’engager des poursuites afin de démanteler des réseaux, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

Dans quelque temps, nous appliquerons la même méthode pour lutter contre une escroquerie encore plus importante, puisqu’elle touche les entreprises : celle consistant à demander à un chef d’entreprise d’envoyer de l’argent à une de ses succursales pour ensuite détourner la somme. Ce sera le système Thésée.

Oui, nous sommes entrés dans la lutte numérique contre la cybercriminalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Politique migratoire en Europe

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Beauvais. Ma question s’adresse à M. Premier ministre.

La constitution du nouveau gouvernement italien ne sera pas sans conséquence sur la politique d’immigration des pays européens. En effet, Matteo Salvini, ministre italien de l’intérieur, vient de demander aux migrants de « faire les valises ».

Il annonce vouloir réduire considérablement l’afflux de migrants en Italie, et refuser les accords de coopération européenne en matière d’immigration. Or qu’un pays ayant vu arriver 700 000 migrants depuis 2013 change sa politique d’accueil ne sera pas sans répercussions sur ses pays voisins, dont la France.

En effet, l’Italie est bien souvent la porte d’entrée en Europe de nombreux migrants venus du sud de la Méditerranée. Si demain, elle ferme complètement ses frontières et refuse de récupérer ses clandestins passés en France, le nombre de migrants sur notre territoire augmentera mécaniquement, sans que nous n’ayons les moyens de les accueillir.

Aujourd’hui, la coopération entre la France et l’Italie permet de parvenir à 97 % de retours immédiats pour les clandestins qui franchissent la frontière sud entre nos deux pays. Mais qu’en sera-t-il demain ? Nous risquons de voir se reconstituer de nouvelles jungles urbaines, comme à Calais.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous anticipé la décision imminente des Italiens de se délier des accords de coopération européenne, et en avez-vous estimé les risques pour la France ?

Ces annonces sont d’autant plus préoccupantes qu’elles interviennent alors que les demandes d’asile vers la France atteignent des chiffres records, avec une augmentation de 17 % entre 2016 et 2017 pour atteindre plus de 100 000 demandeurs, pour un taux d’admission de 36 %. Ce sont donc plus de 64 000 déboutés qui se retrouvent dans la nature, venant accentuer les chiffres de la clandestinité.

La France n’est pas en mesure d’accueillir un flux plus conséquent de migrants. La loi sur l’asile et l’immigration, que vous avez voulue et que votre majorité parlementaire a votée, ne permettra en rien de pallier cette situation extérieure que nous ne maîtrisons pas.

Il ne s’agit pas là de politique-fiction. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous faire évoluer votre politique en matière d’immigration afin de vous adapter aux annonces du gouvernement italien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Fabien Di Filippo. Parlez-nous de votre plan de régularisation !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Oui, madame la députée, la situation internationale change, et l’on voit aujourd’hui à travers l’Europe monter une vague de populismes.

M. Ludovic Pajot. C’est la démocratie !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est le cas en Italie et en Slovénie. On voit certains pays, peut-être pour ne pas avoir fait face, à temps, au problème de l’immigration, tomber dans des politiques qui apparaissent comme démesurées à nos yeux.

Nous, nous parions sur la coopération européenne et internationale. Hier, se tenait un conseil des ministres européen, où certaines décisions ont été prises. S’agissant de la coopération internationale, avec le Président de la République, avec le Premier ministre, nous travaillons en effet avec les pays d’origine, de manière à faire baisser le nombre de migrants qui arrivent clandestinement aux frontières de l’Europe.

Demain, l’Italie sera obligée de travailler dans ce système. Je vous rappelle par exemple que le commissaire européen à l’immigration, Dimitris Avramopoulos, a présenté un plan qui vise, dans les prochaines années, à porter à 10 000 personnes les effectifs de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la force extérieure de l’Union européenne. Je ne pense pas que l’Italie puisse se passer d’une telle force.

Pour donner quelques chiffres s’agissant de la France afin de répondre à vos préoccupations,…

M. Pierre Cordier. Enfin !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …sur les quatre derniers mois, nous avons pu éloigner 20 % de personnes en plus et 40 % de plus s’agissant des « dublinés ».

Vous le voyez, nous menons des politiques actives ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Berta applaudissent également.)

Téléphone portable à l’école

M. le président. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour le groupe La République en marche.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.

Regardons-nous, mes chers collègues : qui parmi nous n’a pas les yeux rivés sur son smartphone ? Qui mobilise en cet instant 100 % de sa capacité d’attention ?

Nous examinerons demain en séance la proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Ce texte a pour objectif de protéger les enfants de la dispersion de l’attention qu’entraîne l’emploi des téléphones portables et des dangers que peut représenter un usage non maîtrisé des outils numériques. Il s’agit de créer un droit à la déconnexion pour nos enfants sur le temps scolaire.

L’école se doit, en effet, d’être un sanctuaire, un îlot de protection destiné aux apprentissages et à la socialisation de nos enfants. Elle leur dispense certes un enseignement académique, mais leur apprend aussi à respecter autrui et contribue à donner aux plus jeunes les clefs de l’exercice de leur future citoyenneté. Elle construit un citoyen éclairé, pourvu d’esprit critique et maîtrisant les outils et les codes nécessaires à son épanouissement personnel et professionnel.

Nous devons permettre aux enfants de comprendre leur environnement numérique et leur apprendre à utiliser internet et les réseaux sociaux de façon responsable.

Si l’école doit garantir aux élèves un environnement propice aux apprentissages en favorisant toutes les conditions nécessaires à leur attention, et construire des digues de protection contre les pratiques malveillantes ou à risque que peut créer le numérique, elle doit aussi et surtout permettre à nos enfants d’en saisir toutes les opportunités.

J’étais jeudi dernier dans ma ville, à Marseille, aux rencontres de l’Orme, organisées par le réseau Canopé à destination des enseignants. La question centrale de ces rencontres est celle que je vous pose aujourd’hui, monsieur le ministre : comment réinventer la forme scolaire à l’ère du numérique ?

J’ai vu jeudi des enseignants inventeurs venus mettre en commun leurs expériences, des enseignants expérimentateurs réinventant leurs pratiques autour du smartphone, des enseignants qui se projettent dans l’avenir et sont prêts à enrichir leur pédagogie en sollicitant l’outil numérique quand cela est pertinent.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur votre vision du numérique à l’école ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Nous le savons tous, madame la députée, nous vivons des révolutions scientifiques et technologiques inédites dans l’histoire de l’humanité, et dont il est évident que les systèmes éducatifs doivent les prendre en considération. Nous savons tous aussi que les systèmes scolaires sont les premiers interrogés par ces évolutions. Nous savons tous enfin qu’il y a de bons et de mauvais usages de ces technologies, et que c’est précisément à l’éducation d’enseigner les bons usages et d’apprendre à éviter les mauvais.

Hier soir, nous avons inauguré au sein même du ministère de l’éducation nationale, rue de Grenelle, un laboratoire appelé le 110 bis, ouvert à tous, notamment à tous les professeurs, et qui propose des démonstrations concernant l’éducation aux nouvelles technologies et les collaborations que celles-ci permettent. Cette innovation importante, que j’ai conduite avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, est évidemment significative de l’influence du numérique aujourd’hui.

Mais il existe aussi de mauvais usages du numérique, au premier rang desquels les addictions aux écrans. Voilà pourquoi, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il est souhaitable de transmettre à l’ensemble de la société française ce message : l’abus des écrans, notamment avant l’âge de sept ans, est très dangereux et commence à faire sentir ses effets sur la capacité de concentration des enfants, par exemple.

Nous savons bien que le smartphone contribue, malheureusement, à cette addiction et qu’il alimente, en outre, d’autres mauvais usages – je songe à la fréquentation des sites pornographiques ou au cyberharcèlement. Voilà pourquoi le Président de la République s’était engagé au cours de la campagne à interdire le smartphone au collège. Je mettrai, bien entendu, en œuvre cette interdiction.

Vous proposez justement, ces jours-ci, la loi qui lui donnera le fondement juridique nécessaire.

M. Frédéric Reiss et M. André Chassaigne. Cela existait déjà !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette interdiction vaut dans certains collèges aujourd’hui. Cela nous montre précisément qu’elle est possible. Les usages pédagogiques du numérique, encadrés par le personnel éducatif, seront également possibles. Nous avons une vision du numérique pour l’école, et cette vision consiste aussi à protéger l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de l’apprentissage

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le Premier ministre, demain, jeudi 7 juin, j’aurai l’honneur de vous accueillir dans ma circonscription, en Comminges-Savès, pour visiter un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Si je peux me permettre de vous faire une suggestion d’agenda, je vous conseille de vous rendre également dans le centre de formation d’apprentis de ma circonscription, à Gourdan-Polignan. Là, vous aurez le loisir d’expliquer à nos jeunes apprentis qu’avec votre réforme de l’apprentissage vous réduisez les financements des CFA dans les territoires (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce n’est pas vrai.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. N’importe quoi !

M. Joël Aviragnet. …de sorte que les CFA considérés comme économiquement non rentables verront de nombreuses formations fermer.

Vous leur ferez comprendre, j’en suis sûr, qu’à cause de votre réforme ultralibérale…

M. Fabien Di Filippo. Ultralibérale et centralisatrice !

M. Patrick Mignola. Procès d’intention !

M. Erwan Balanant. Mensonge !

M. Joël Aviragnet. …et de l’instauration d’un financement des CFA au contrat, ils ne pourront aller jusqu’au bout de leur formation ou devront parcourir 150 kilomètres pour apprendre leur métier.

Dans la région Occitanie, monsieur le Premier ministre, 623 formations en apprentissage, rien de moins, sont menacées par la réforme, alors que nous connaissions une hausse inédite de 4,4 % du nombre d’apprentis par an !

J’ajoute que, jusqu’à présent, les régions avaient la compétence des politiques d’apprentissage, ce qui leur permettait de conduire une réelle politique d’aménagement du territoire et d’avoir une vraie vision pour l’apprentissage. Or, par sa réforme, le Gouvernement retire cette compétence aux régions pour la confier à une agence administrative, ce qui traduit une conception centralisatrice et parisienne du pouvoir. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la première fois, depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice, qu’on leur retire une compétence.

M. Patrick Hetzel. C’est vrai!

M. Joël Aviragnet. Nous savions que votre gouvernement était libéral. Nous constatons désormais qu’il est aussi le gouvernement le plus jacobin et le plus centralisateur de la VRépublique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel. Bravo !

M. Joël Aviragnet. Monsieur le Premier ministre, quelle est donc cette manie de confier à des technocrates le soin de décider à Paris de ce qui est bon pour nos territoires ? Comptez-vous effectivement désavouer les régions, au risque de mettre en péril les CFA dans nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. David Habib. L’homme de la province !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Je pensais, monsieur le député, que le jacobinisme, historiquement, était plutôt identifié à Vauban (« Colbert ! » sur les bancs du groupe NG. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais je dois avoir de mauvaises connaissances historiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib. En plus, il est mauvais !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis heureux de pouvoir répondre à votre question en l’absence de Muriel Pénicaud, car j’ai beaucoup travaillé avec elle en vue de la présentation de sa réforme de l’apprentissage.

Ce que nous avons fait est assez inédit.

M. David Habib. Qui a fait la décentralisation ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous avons su dépasser le clivage traditionnel et totalement inutile qui séparait jusqu’à présent l’apprentissage et l’enseignement professionnel. Car la première chose qui devrait vous scandaliser, c’est qu’il y a aujourd’hui, en France, 300 000 postes qui pourraient être pourvus et ne le sont pas, parce que notre formation professionnelle n’est pas adaptée à notre société et à notre économie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Ce sont autant de chances perdues pour les jeunes de France.

Jeudi et vendredi derniers, j’ai circulé dans plusieurs départements de Normandie, à la rencontre des lycées professionnels. Mon message consistait à leur dire qu’ils avaient une occasion formidable à saisir : tous les lycées professionnels de France pourront saisir l’occasion qu’offre cette loi d’ouvrir l’apprentissage dans notre pays.

Aujourd’hui, nous avons 300 000 apprentis ; il en faut beaucoup plus, à l’image de nos voisins en meilleure santé économique. Nous avons 700 000 élèves en lycée professionnel ; nous pouvons aussi en avoir davantage. Ce sont eux qui seront à la pointe des compétences du XXIsiècle, grâce à l’alternance entre l’entreprise et le lycée.

Ce que je décris existe déjà ; simplement, nous voulons le développer quantitativement et qualitativement, au bénéfice de nos jeunes et de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si nous réalisons ce projet, cela entraînera la personnalisation des parcours, de l’emploi pour nos jeunes et une renaissance des territoires. Car les lycées professionnels que j’ai visités ne sont pas à Paris, monsieur le député : ils sont justement dans ces territoires, parfois même dans les territoires ruraux, qui peuvent saisir cette chance de renaissance économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Emploi des personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe La République en marche.

Mme Jacqueline Maquet. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous avez présenté mardi plusieurs mesures pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des personnes handicapées. Ces mesures étaient urgentes, tant le fossé est aujourd’hui grand entre les personnes valides et les personnes handicapées face à l’emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées s’élève aujourd’hui à 19 %, soit le double des personnes valides. C’est trop ! Depuis 1987 et l’obligation faite aux entreprises d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap, le compte n’y est pas !

Un tel constat est d’autant plus regrettable que face à la lourdeur des procédures administratives nécessaires à l’embauche de personnes en situation de handicap, certaines entreprises préfèrent payer des pénalités plutôt que de les employer. Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire en matière d’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises ?

M. Fabien Di Filippo. Pas grand-chose ! À part les assigner à résidence !

Mme Jacqueline Maquet. L’apprentissage menant dans 70 % des cas à un contrat de longue durée, avez-vous prévu de favoriser celui des personnes handicapées ? Allez-vous maintenir les nombreuses exonérations dont ce quota de 6 % fait l’objet ?

Le handicap est l’une des grandes causes du quinquennat. Le Président de la République a ainsi déclaré : « Je ne veux plus de personnes vivant en situation de handicap qui soient sans solution. » Nous devons collectivement être à la hauteur de cet engagement. Enfin, à l’heure où notre assemblée, sous l’égide du président de Rugy, s’est saisie de la question du handicap, l’État donnera-t-il enfin l’exemple ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, je connais votre engagement sur ce sujet. Je vous remercie de nous offrir l’occasion de préciser notre ambition. Notre politique – je ne reviens pas sur le constat – se résume en trois mots : simplification, accompagnement et exemplarité. Nous allons simplifier la déclaration d’emploi, qui comporte quatre-vingts items et cinquante pages, et privilégier l’emploi direct et les achats responsables. Nous voulons également valoriser tout ce qui mène à l’emploi : les stages, les contrats aidés, l’intérim, les mises en situation professionnelle. Nous l’avons vu : quand la rencontre se fait, elle est source d’enrichissement et, surtout, d’emploi. Nous avons pu le constater lors du « Duo Day », grâce auquel des CDI ont déjà été conclus. En concertation avec les branches professionnelles, nous allons supprimer les métiers exonérés de l’obligation d’emploi. Nous automatisons par ailleurs le processus, grâce à la déclaration sociale nominative.

S’agissant de l’accompagnement, l’apprentissage est la voie royale pour permettre une acculturation entre des compétences et des jeunes qui sont autrement capables et qui veulent vivre de leur travail. Nous bonifions donc les contrats handicap auprès des centres de formation d’apprentis – les CFA – et mettons un référent handicap dans chacun d’entre eux.

Enfin, l’État doit être exemplaire. En collaboration avec Jean-Michel Blanquer, nous montrons l’exemple, puisque l’éducation nationale aura désormais la même obligation d’emploi que tout employeur en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Madame la députée, en simplifiant la vie des personnes et des entreprises, en les accompagnant mieux, nous allons générer au moins 100 000 emplois, car nous sommes tous concernés et mobilisés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Coopération entre la France et l’Arménie

M. le président. La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour le groupe La République en marche.

Mme Danièle Cazarian. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Depuis le mois d’avril dernier, le peuple arménien se soulève contre une classe politique exsangue et une poignée d’oligarques sans scrupule qui ont asphyxié l’économie. Il le fait pacifiquement, avec force, optimisme et détermination. J’étais présente place de la République, le 8 mai dernier à Erevan, aux côtés de cette jeunesse bouleversante, lorsque Nikol Pachinian, le leader de la contestation, a été élu premier ministre.

Je sais que beaucoup de mes collègues, sur ces bancs, se sont passionnés pour cette révolution car ils aiment le peuple arménien. Nous l’aimons encore davantage aujourd’hui, car les valeurs défendues pas les manifestants de la place de la République ne nous sont pas étrangères. La jeunesse de Erevan s’est élevée au nom de l’égalité des droits, de la justice sociale, du développement des libertés individuelles, autant de principes auxquels nous sommes tous attachés. Dans ce monde en manque cruel d’idéal, ce qui se passe en Arménie est une source d’espoir. Si nous voulons que nos principes continuent de rayonner dans le monde, il faut que les peuples qui choisissent librement de s’en saisir, à commencer par l’Arménie, rencontrent le soutien de la France.

L’université Jean Moulin-Lyon III a été pionnière en la matière. Je veux souligner l’investissement de son président, Jacques Comby, qui soutient activement le partenariat entre son université et l’université franco-arménienne de Erevan, l’UFAR. La France est attendue, madame la ministre. Elle doit s’engager, accompagner sa transition économique et basculer d’une relation strictement émotionnelle à une relation économique, commerciale et stratégique avec ce pays qui bénéficie d’atouts considérables. C’est ce que s’efforce de faire le groupe d’amitié France-Arménie de l’Assemblée.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Danièle Cazarian. Madame la ministre, suite à la visite de M. Le Drian à Erevan le 28 mai dernier, à l’occasion du centenaire de la première République d’Arménie, pouvez-vous nous indiquer comment la France apportera son soutien à l’élan puissant qui s’est emparé de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Mme Valérie Boyer et M. Guy Teissier applaudissent également.)

M. Pierre Cordier. Onze secondes de plus !

M. Fabien Di Filippo. Que fait le « serial coupeur » ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Merci, madame la députée, de nous rappeler que la situation internationale apporte aussi, parfois, de bonnes nouvelles. C’est en effet sans verser une goutte de sang que la mobilisation de la population en Arménie a conduit au départ de Serge Sarkissian et à l’élection de Nikol Pachinian au poste de premier ministre.

La France est une amie fidèle de l’Arménie. Elle a immédiatement salué ce que l’on a appelé la « révolution de velours » à Erevan. Jean-Yves Le Drian a été le premier responsable politique étranger à se rendre en Arménie pour le centenaire de son indépendance.

Je connais votre engagement sur le sujet. Je sais que vous souhaitez que nous développions le partenariat avec l’Arménie dans tous les domaines. C’est précisément le message que Jean-Yves Le Drian est allé porter au président et au premier ministre arméniens. La France se tient aux côtés de l’Arménie dans sa volonté de démocratisation et d’ouverture. Nous l’accompagnerons dans sa lutte en faveur de l’État de droit, du renforcement de ses institutions et contre la corruption. Jean-Yves Le Drian s’est rendu à l’université franco-arménienne de Erevan, laquelle est effectivement un fleuron de notre coopération éducative. Il a annoncé le développement des activités de l’Agence française de développement en Arménie.

Dans quelques mois, le Président de la République se rendra en visite d’État en Arménie. Nous sommes heureux que le prochain sommet de la francophonie ait lieu à Erevan. Nous préparons ces échéances avec le plus grand soin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Jégo.)

Présidence de M. Yves Jégo

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : sept heures trente-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 253 amendements sont en discussion ; trois heures une minute pour le groupe Les Républicains, dont 380 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 57 amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 57 amendements sont en discussion ; deux heures deux minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 56 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 39 amendements sont en discussion ; vingt-cinq minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 69 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 29 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1691 à l’article 46.

Article 46 (suite)

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n1691.

M. Julien Aubert. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. Il nous faut engager un débat clair : les conséquences de cette loi sur le terrain montrent qu’elle est trop rigide et inapplicable, notamment dans un de ses aspects les plus connus, le nombre minimum de logements locatifs sociaux par rapport au total des résidences principales. Fixé par rapport au nombre d’habitants, ce quota fait fi des contraintes géographiques, de la richesse des différentes communes et du point même de départ. Certaines communes du Vaucluse se retrouvent définies comme carencées, donc punies par le préfet qui prend la main, alors qu’elles n’ont objectivement pas la possibilité d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés par la loi SRU. Dans l’exposé des motifs, je cite une commune qui s’appelle Mazan, qui aurait besoin de quasiment un siècle pour y parvenir. De surcroît, plus on construit de logements, plus il faut en construire, cet effet d’emballement – ou de multiplication – rendant l’entreprise sans fin. Inversement, personne ne cherche à savoir s’il est sain d’avoir, dans certaines communes, 60 ou 70 % de logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut assumer la suppression de cet objectif pour privilégier une autre manière de construire des logements sociaux et appréhender l’enjeu différemment. Il faut notamment prendre en compte les bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – et considérer que tous les dispositifs qui concourent à une meilleure insertion doivent être traités équitablement. La question ne se réduit pas à son aspect quantitatif !

M. le président. La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d’en rééquilibrer l’implantation entre les territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n’est absolument pas celle du Gouvernement. Comme je l’ai souligné hier, cette loi a eu un effet très positif sur la construction de logements sociaux dans notre pays, puisque ce sont près de 600 000 logements qui ont été édifiés depuis sa mise en application. Compte tenu de la pénurie de logement social qui existe en France, il nous faut des orientations précises, dont certaines sont impératives.

Je voudrais cependant insister sur deux points. Comme vous l’avez rappelé, cette loi n’est pas restée intangible depuis qu’elle a été votée : elle a déjà été modifiée. De plus, son application est assortie d’une série de dispositifs qui font qu’elle ne s’apparente pas à un couperet. La loi Égalité et citoyenneté a également modifié le fonctionnement de la loi SRU par rapport aux critères à remplir pour bénéficier d’exemptions ; avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les exemptions ont été multipliées par quatre. Il ne s’agit donc pas d’un système complètement verrouillé qui empêcherait d’apprécier la situation au cas par cas. Pour chaque période triennale, les préfets fixent des objectifs dont le respect ou le non-respect entraîne un certain nombre de décisions. Ce n’est donc pas une application mathématique : il y a un objectif à atteindre et un suivi au cours des années pour y arriver.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse – et un peu moins Mme la rapporteure pour la sienne. Vous dites, madame, que cette loi est efficace ; mais le ministre vient de démontrer le contraire. Quand on est obligé de revoir une loi pour multiplier les exemptions par quatre, c’est que tailler le même T-shirt pour tout le monde n’est pas forcément une méthode moderne de gouvernement. Les communes carencées que l’on sanctionne parce qu’elles refusent de construire des logements sociaux par idéologie – il en existe, y compris dans mon camp politique – représentent indéniablement un problème, mais un problème très particulier. Dans mon département de Vaucluse, je rencontre au contraire des maires de bonne volonté qui n’y arrivent tout simplement pas, pris qu’ils sont entre les normes, la baisse des dotations – ou du moins, si celles-ci n’ont pas baissé, le manque de moyens – et la faiblesse des possibilités. Dans mon département, il y a beaucoup de zones inondables ; d’autres endroits font l’objet de plans de prévention des risques d’incendie. Quand on ajoute toutes ces couches de normes, on s’aperçoit qu’on peut construire des logements sociaux uniquement sur certains terrains ; là, avec leurs faibles moyens, les maires essaient de démarcher des offices HLM – qui, déstabilisés en ce moment par la loi ELAN, évitent actuellement d’investir en attendant de savoir à quelle sauce ils seront mangés – et on leur dit qu’ils sont de mauvais maires, à la tête de mauvaises communes, et qu’on va reprendre les choses en main.

Ce n’est pas, à mon avis, une méthode très moderne si l’on veut faire avancer les choses, d’autant que s’il est bon de construire des logements sociaux, il est encore meilleur de le faire en rapport avec le bassin d’emploi. Quand on construit pour construire, on se retrouve avec des logements sociaux dans des villages qui se transforment en trappes à pauvreté, car une fois que vous y habitez, surtout si vous ne possédez pas de véhicule, vous ne pouvez pas travailler. Donc on arrive, de facto, à un effet inverse de celui recherché. Monsieur le ministre, vous avez montré que cette loi n’était pas intangible ; cela veut dire que cet objectif ne l’est pas non plus. Vous comprendrez donc que je ne peux souscrire à vos arguments. À mon avis, les exemptions continueront à se multiplier.

(L’amendement n1691 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1043 et 2520.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n1043.

M. Stéphane Peu. Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J’estime qu’il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l’impact me semble relever d’une mauvaise décision. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les logements HLM vendus – qui cessent par conséquent d’être des logements HLM – ne soient plus comptabilisés comme tels dans les décomptes de la loi SRU.

M. le président. Nous en arrivons à l’amendement n2520 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi ELAN n’a jamais eu vocation à modifier les équilibres de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain.

M. Thibault Bazin. C’est dommage !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre amendement supprime toute prise en compte des logements vendus dans les quotas SRU et revient sur la règle actuelle des cinq ans, qui n’a jamais été remise en cause par les majorités précédentes. Supprimer ce délai freinerait tous les projets d’accession à la propriété des locataires HLM en place ; avis défavorable. M. Aubert a quitté l’hémicycle, donc je lui ferai part de quelques réflexions plus tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. On a déjà eu un débat long et passionné hier soir ; la fatigue ne facilitant pas les choses, nos échanges ont parfois été un peu vifs.

M. Charles de la Verpillière. On vous a pardonné, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard, ministre. Merci !

M. le président. On n’interrompt pas le ministre, s’il vous plaît ! Il est seize heures trente, personne n’est fatigué ! (Sourires)

M. Jacques Mézard, ministre. Merci, monsieur le président. On ne va pas recommencer ! Reprenons ce débat avec la sérénité qui nous caractérise. On comprend les objectifs de M. Peu : il refuse que quoi que ce soit soit modifié. Comme je l’ai rappelé hier, il y a eu, dans les grandes lignes, le même type de débat en 2006. Cela m’a donné l’idée de relire, entre la séance d’hier soir et celle de cet après-midi, ce qui s’était passé en 2006. La loi SRU avait bien été modifiée : avant cette date, aucun logement n’était retiré du dispositif et, en 2006, un amendement de M. Ollier a prévu que les logements sociaux vendus à leurs locataires continueraient à être décomptés dans le quota de la commune pendant cinq ans. Nous étendons cette durée de cinq à dix ans.

Les arguments échangés à l’époque et les motivations sont pratiquement les mêmes. Je réponds une fois, mais je ne répéterai pas mes arguments. Ce que vous mettez surtout en cause, c’est la vente de logements sociaux. Je vous l’ai déjà dit, cette pratique existe, elle existait déjà avant la loi SRU, et elle a été maintenue. La loi de 2006 fixait des objectifs plus ambitieux en la matière, et il y a eu une nouvelle tentative pour accélérer le mouvement sous le quinquennat de M. Sarkozy, en 2009, mais nous sommes restés bloqués à environ 8 000 logements. Nous ne remettons pas en cause le système, mais nous facilitons la vente, en respectant le droit des locataires. Je ne veux pas relancer le débat, mais dire les choses.

On nous a reproché de ne pas tenir suffisamment compte du travail réalisé par Jean-Louis Borloo. Je ferai en sorte que l’on reprenne, sur le terrain, nombre de ses préconisations, dont je pense que beaucoup sont utiles. L’une de ses préconisations essentielles en matière de rénovation urbaine est de créer une fondation, qui serait sous la responsabilité principale d’Action logement et dont le financement serait en partie assuré par la vente des actifs. J’ai apporté le rapport pour pouvoir remettre les positions de chacun en perspective.

Certains disent que ce serait une excellente disposition, ce que je peux entendre, mais nous n’en sommes pas là, tant s’en faut. En effet, nous n’avons pas souhaité aller dans ce sens, parce que nous considérons que le rôle de l’État et de la puissance publique doit être préservé. Vous pourrez me rétorquer que ce sont de bonnes intentions, mais que vous doutez de ce que l’avenir nous réserve. C’est en tout cas l’orientation que je prends au nom du Gouvernement.

(Les amendements identiques nos 1043 et 2520 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1177, 644 et 1041, pouvant être soumis à une discussion commune.

Je vais donner la parole à M. Éric Pauget pour soutenir l’amendement n1177.

Auparavant, je vous informe que sur les amendements nos 1177 et 644, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Éric Pauget. Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l’envie de s’engager dans une démarche d’accession à la propriété. Je trouve que c’est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s’endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m’étonne. Il conviendrait d’aligner cette durée sur la durée moyenne d’un prêt immobilier, qui est de l’ordre de vingt-cinq ans, car les locataires s’engageant dans une démarche d’accession à la propriété vont forcément devoir s’endetter.

M. le président. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n644.

M. Robin Reda. Depuis le début de l’examen de cet article, nous essayons de lancer le débat sur la loi SRU, et nous comprenons bien la fermeture du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l’engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires.

Comme l’a dit M. Pauget, l’objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes, les classes moyennes disposant d’un logement précaire, doivent pouvoir se loger dignement et, un jour, espérer accéder à la propriété. L’accession à la propriété n’est pas un acte anodin. Elle demande un engagement financier. Même au prix où seraient cédés ces logements, certainement en deçà, voire très en deçà de celui des logements neufs dans le parc privé, un prêt sera contracté sur une période de quinze ans au minimum. Si vous vendez un logement à 70 000 ou 80 000 euros à ses occupants, vous pouvez imaginer qu’ils seront en capacité de rembourser entre 400 et 500 euros par mois, au mieux. Ils auront donc besoin d’un prêt sur une période longue, qui leur permettra de devenir propriétaires à terme et d’avoir une plus grande aisance financière.

Nous devons vraiment revenir sur la durée de la comptabilisation des logements dans le parc social, d’autant que vous avez refusé nos amendements, que nous avons d’ailleurs défendus avec des collègues de la gauche de cet hémicycle, qui visaient à interdire la vente de logements dans les villes carencées. Cette disposition correspond à une demande des maires, y compris des membres de notre famille politique. Ces derniers considèrent qu’il n’est pas possible de vendre des logements et de ne plus les comptabiliser dans les quotas, alors même qu’ils font des efforts pour avoir des logements sociaux.

Un deuxième amendement pourrait être accepté : il s’agirait de calculer ces logements en flux, et non en stock, pour prouver l’engagement des maires à produire des logements sociaux par période triennale. Puisque vous ne voulez pas ouvrir le débat sur la loi SRU et sur ces propositions, qui pourraient permettre d’aménager le dispositif, je propose un amendement équilibré, de bon sens, qui vise à donner la possibilité aux communes de comptabiliser pendant quinze ans les logements sociaux vendus à leurs occupants dans le parc social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n1041.

M. Stéphane Peu. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés à l’appui du précédent amendement, qui visait à ne plus comptabiliser les logements HLM vendus comme des logements HLM. Le présent amendement vise à réduire la durée pendant laquelle ils continuent à être décomptés dans le quota : le présent projet de loi étend cette durée de cinq à dix ans, et je propose de la réduire à un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement n1177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l’amendement n644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable.

L’amendement n1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Thibault Bazin. C’est dommage ! Nous le regrettons !

M. Jacques Mézard, ministre. Ce n’est pas une surprise ! On ne peut pas toujours vous donner des avis favorables ! L’amendement n1177 vise à étendre à vingt-cinq ans la durée pendant laquelle les logements vendus sont décomptés dans le quota SRU. Vous y allez fort !

M. Robin Reda. Acceptez une durée de quinze ans, alors !

M. le président. Tâchons de maintenir une bonne organisation des débats, chers collègues.

M. Thibault Bazin. Nous sommes pourtant au cœur du débat !

M. le président. Il ne s’agit pas d’un échange entre le Gouvernement et un député. Pour la bonne organisation des débats, chacun prend la parole successivement, et c’est moi qui donne la parole. Tout le monde peut parler, mais dans l’ordre !

M. Jacques Mézard, ministre. Cet ordre convient parfaitement au Gouvernement. (Sourires.)

Nous sommes défavorables à l’amendement n1177. Nous considérons qu’une durée de dix ans est équilibrée, et le secrétaire d’État en a très bien expliqué les raisons hier soir. Je n’y reviendrai pas. L’amendement n644 vise à porter cette durée à quinze ans – un repli par rapport à la durée de vingt-cinq ans, ou même par rapport à la suppression totale de l’article 55. C’est encore excessif, et cela ne répond pas à nos objectifs.

L’amendement n1041 de M. Peu vise à réduire cette durée de cinq à un an, alors que nous proposons de l’étendre de cinq à dix ans. Vous connaissez mes arguments.

M. Stéphane Peu. C’est la droite et la gauche ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Exactement ! Monsieur Peu, on ne peut pas discuter directement.

M. le président. Merci de veiller à la bonne organisation des débats et de ne pas répondre aux interpellations !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous voyez que je vous écoute, monsieur le président !

M. le président. J’en suis très honoré, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne répondrai donc qu’à la proposition de M. Peu. Je constate qu’entre vingt-cinq ans, quinze ans et un an, il y a une solution équilibrée : une fois de plus, c’est celle du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. À l’époque, entre l’UDF et le RPR, il y avait des différences, mais les deux étaient de droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Éric Coquerel. Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Hier, le débat a largement prouvé que les villes qui auront le plus intérêt à les vendre, ne serait-ce que parce qu’ils sont en prêt locatif social – PLS –, sont celles qui ne respectent pas la loi SRU. Vous dites qu’il ne s’agit pas de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs.

Si l’idée n’est pas de faire moins de logement social, il ne faut pas augmenter la durée pendant laquelle les logements vendus sont comptabilisés dans le quota SRU, mais la diminuer. Si vous augmentez cette durée, vous camouflez – je l’ai dit hier. Si vous la diminuez, les villes devront à nouveau construire des logements sociaux pour respecter la loi SRU, et un cercle vertueux s’enclenchera. Ce n’est pas ce que vous avez décidé, et l’amendement de M. Peu est particulièrement pédagogique.

Mme Bénédicte Taurine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. On aurait pu défendre une durée éternelle ! On a été raisonnable, et on ne l’a pas fait : on a défendu une durée de vingt-cinq ans. En mathématiques, la médiane entre vingt-cinq et un est plus proche de quinze que de dix. (Sourires.)

Plus sérieusement, il y a un problème de cohérence. Vous ne pouvez pas promouvoir des ventes en bloc sans l’avis des maires, pénaliser les communes qui se retrouveraient de facto carencées et, en même temps, compromettre la capacité d’investissement des bailleurs. Vous les incitez à se réorganiser, notamment en fixant un seuil de 15 000 logements, pour qu’ils soient à nouveau capables d’investir ; mais cela prendra du temps.

Dès lors, de deux choses l’une : soit on reporte l’obligation, soit on atténue les taux suite à ces ventes en bloc – que nous déplorons. Il faut adopter une stratégie cohérente. On ne peut pas piéger les maires dans une telle situation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1177.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants110
Nombre de suffrages exprimés107
Majorité absolue54
Pour l’adoption23
contre84

(L’amendement n1177 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n644.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants108
Nombre de suffrages exprimés107
Majorité absolue54
Pour l’adoption24
contre83

(L’amendement n644 n’est pas adopté.)

(L’amendement n1041 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n3236.

M. Jacques Mézard, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n3236, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n553.

M. Alain Ramadier. Défendu.

(L’amendement n553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n1189.

M. Jean-Louis Masson. À nos yeux, l’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d’incitation tant à la vente qu’à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n’entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l’alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s’en tenir là. L’avis de la commission est défavorable.

(L’amendement n1189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n1693.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer à 33 % du nombre de résidences principales le plafond de logements sociaux d’une commune. Cette limitation a pour objectif de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution – bien trop fréquente – de villes-dortoirs.

Si une commune peut être pénalisée au motif qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux en vigueur sur son territoire, on ne peut accepter que certaines communes comptent plus de 33 % de logements locatifs sociaux, ce qui crée de véritables ghettos, inextricables pour leurs habitants. Tel est l’objet de l’amendement déposé par notre collègue Aubert.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Sans vouloir être trop long sur cet amendement – nous examinerons ultérieurement des amendements similaires issus de nos bancs –, il importe de jeter les bases du débat. Qu’il existe autant de Français éligibles au logement social, cela n’est pas normal ! Le logement social doit constituer la première étape d’un parcours menant les familles vers le parc locatif privé, voire l’accession à la propriété, laquelle doit demeurer un idéal pour les Françaises et les Français.

Il importe que nous nous penchions sur le sujet et que le Gouvernement, dans le cadre d’un futur projet de loi ou d’un soutien à des initiatives parlementaires, convienne que les communes ne doivent pas présenter un nombre de logements sociaux – notamment de logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration – supérieur à un certain quota.

Là réside la vraie raison de la ghettoïsation de nos villes. Nous avons laissé se développer des cités présentant un taux de logements très sociaux de 40 %, 50 %, 60 % voire 70 %, concentrant la misère et accentuant la ghettoïsation. Je conçois que vous ne souhaitiez pas ouvrir le débat aujourd’hui, monsieur le ministre, mais vous devrez l’ouvrir.

De même que nous avons débattu des taux planchers de logements sociaux, nous devons débattre du taux plafond de logements sociaux, car nous ne pouvons continuer à accepter que certaines villes présentent de telles proportions de logements sociaux, se paupérisent et, in fine, ne soient plus vivables.

(L’amendement n1693 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’article 46, je suis saisi par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n2379.

M. Thierry Benoit. Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d’inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d’intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité.

S’agissant du logement intermédiaire, nous en avons un bel exemple, fourni par la propriété de la Société nationale d’investissement, dont la mission est de gérer des logements souvent attribués à des personnels affectés à des missions de service public dans nos territoires. L’amendement vise à la prise en compte du logement intermédiaire dans le calcul du taux de logement social de 25 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d’un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l’offre s’adresse également aux classes moyennes.

Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s’engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvements. L’avis de la commission est défavorable.

M. Thierry Benoit. Dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il est défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. Le débat n’est pas dépourvu de justifications, mais les dispositions que vous proposez de prendre, monsieur Benoit, remettent globalement en cause l’édifice.

(L’amendement n2379 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Par courtoisie, j’annonce que je n’ai pas l’intention d’être bref. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy. Lapalissade !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ainsi le veut le temps programmé, chers collègues ! Je ne vous prévenais que par courtoisie. Si certains d’entre vous ont une course urgente à faire, allez-y, c’est le moment !

M. le président. Le temps programmé vous permet tous les excès, monsieur le président !

Mme Marie-George Buffet. Le débat n’est pas un excès !

M. Jean-Luc Mélenchon. Merci, monsieur le président. Vous avez remarqué que j’en use avec modération ! Si j’interviens maintenant, au nom de notre groupe, au sujet de l’article 46, c’est parce que celui-ci revêt à nos yeux une signification politique très importante.

Comme je l’ai déjà dit dans le cadre de la discussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n’est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n’ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà.

L’adoption de la loi SRU a permis de passer d’une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l’incitation – que dis-je, l’obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu’elle ait définitivement résumé l’idée que nous nous faisons de l’aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité.

Elle a aussi présenté des limites, que nous avons rapidement rencontrées, notamment le refus des ghettos de riches de désarmer, alors même que c’est de leur côté qu’on attendait les efforts les plus importants, car c’est de leur côté qu’ils étaient les plus faciles à réaliser, dès lors qu’on partait de loin. Les ghettos de riches – pardon pour ceux qui ne sont pas riches mais qui y vivent –, les voici : Neuilly-sur-Seine, avec 6 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, les objectifs de rattrapage de logements sociaux qui lui ont été assignés.

Mme Constance Le Grip. Faute de réserve foncière !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’appelle cela un ghetto de riches, car une famille sur cinq y paie l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Thibault Bazin et M. Sébastien Leclerc. Ça n’existe plus, l’ISF !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je peux aussi vous parler de ghettos de pauvres, chers collègues, où 70 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ! Ces niveaux de revenus sont connus ! Je suis bien obligé de le dire !

Saint-Maur-des-Fossés, avec 8 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage.

Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s’y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien, préférant payer des amendes, lorsqu’ils sont mis en cause, plutôt que construire du logement social !

M. Stéphane Peu. Absolument !

Mme Sylvia Pinel. Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je doute que quiconque ici, sur aucun banc, trouve cela normal ! Sinon, à quoi bon légiférer ? À quoi bon décider que nous faisons peuple commun si certains s’en émancipent et préfèrent payer plutôt que se mélanger ? Il faut se mélanger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Un député du groupe LaREM. Se mélanger ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui ! La vie est triste si on ne se mélange pas !

M. Fabien Di Filippo. Vous-même, où habitez-vous ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Face à de tels abus, les élus locaux qui n’ont pas fait leur devoir sont passés entre les gouttes. En effet, 266 communes sont visées par un arrêté de carence du préfet. Bien entendu, ce chiffre brut ne signifie rien, mais rapporté aux autres communes carencées, il démontre que seules 41 % des communes hors-la-loi se sont vu tirer les oreilles ! Est-ce normal ? Pourquoi les autres continuent-elles tranquillement à commettre leurs méfaits, à désobéir à la loi ?

M. Sébastien Leclerc. Parce qu’elles n’ont pas d’oreilles !

M. Jean-Luc Mélenchon. Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n’est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l’unanimité !

L’Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l’unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s’applique pas et qu’il n’y a qu’à la faire appliquer ailleurs !

M. Rémy Rebeyrotte. De vrais zadistes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma voix porte ici la protestation de tous les autres, et d’abord celle de ces élus qui ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu’ils n’étaient pas au niveau auquel le pays les attendait.

Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d’entre eux. Parfois, ils ont craint l’émergence d’un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l’évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s’est produit au cours des dernières années et de l’appauvrissement général de toute une partie de la population.

Ils craignaient que le logement social, dans leur ville, non seulement produise un résultat qu’ils n’attendaient pas, mais constitue en plus une charge supplémentaire, notamment pour les bureaux d’aide sociale. Ceux-là ont courageusement fait leur devoir. Ils ont obéi à la loi, même si cela ne leur plaisait pas.

Et que s’apprête-t-on à leur dire ? « Vous avez eu bien tort, benêts, d’appliquer la loi, car ceux qui ne l’ont pas appliquée ne devront pas davantage le faire demain qu’hier. Qui mieux est, ils seront encouragés et cajolés ! » À ceux-ci en effet, on dira : « Comme vous faisiez vous, les mauvais sujets, à présent, tous peuvent en faire autant » !

Voilà les raisons pour lesquelles on ne peut pas accepter les décisions qui vont être prises ! Comprenez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’on le prenne fort mal ! Le logement social est une charge nécessaire pour toute la société, car il revient à dire que chacun a droit à un toit. Ce n’est pas facile, on est au courant – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous en débattons !

Vous pensez, vous, que c’est en libérant les mécanismes du marché – nous avons entendu lesquels – que viendra l’argent pour construire. Comment vous y êtes-vous pris ? Vous avez commencé par siphonner les trésoreries des organismes HLM avant de leur annoncer qu’ils allaient devoir construire davantage. Pour ce faire, leur dites-vous, vous allez premièrement réaliser des économies d’échelle en vous regroupant et deuxièmement abonder votre capital en vendant vos appartements, ce qui vous permettra d’avoir les ressources pour en construire de nouveaux.

Tout cela repose sur une illusion : en réalité, cela ne se fera pas, parce que le marché n’a jamais été capable de répondre à la demande insolvable ! Or, par définition, la demande sociale est insolvable. Par conséquent, le marché sera incapable, absolument incapable d’y faire face ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Charles de la Verpillière. Salut, Karl Marx !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l’insécurité sous prétexte d’une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s’aperçoit, comme je vous l’avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c’est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.

M. Charles de la Verpillière. La loi du marché ! Quelle horreur !

M. Jean-Luc Mélenchon. Car la loi du marché, c’est toujours la guerre de chacun contre tous ; c’est toujours la guerre de tous contre les plus désarmés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

Ce que je dis là n’a rien d’un emportement lyrique ; c’est la mesure pure et simple de ce que l’on constate quand on observe avec sérieux, grâce aux méthodes de la sociologie, ce qui se passe quand les plus pauvres, les plus désarmés, les plus démunis sont privés des moyens de faire face à leur situation.

Deux millions de familles attendent encore dans ce pays qu’on leur attribue un logement HLM ! Qui, parmi nous, n’a pas vu un travailleur ou une travailleuse, femme ou homme sérieux, qui vient vers vous, parlementaire, en demandant : « pouvez-vous quelque chose pour moi ? À la mairie, ils n’ont rien pu faire. Je les ai vus, j’ai vu l’assistante sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j’attends un logement pendant que ma famille s’empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n’a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français.

Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas.

Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m’avez fait l’amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j’ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l’humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville.

Dès lors, la ville change de nature. J’ai dit, dès le début, que la question était bien de savoir si l’on abandonnait le logement à la loi du marché – qui, spontanément, apparaît dès que l’on confronte offre et demande – ou bien si, par la loi, par la planification et l’organisation, l’on n’allait pas essayer de maîtriser le prix du foncier.

La véritable mesure révolutionnaire que l’on pourrait prendre, ce n’est pas la mesure castriste que vous proposez en établissant la proportionnalité du loyer par rapport aux revenus – mesure qui ira à l’encontre du but recherché, puisque, je vous l’ai dit, ne resteront dans les appartements que ceux qui payent le moins, alors que ceux qui payent le plus n’auront qu’une hâte : aller ailleurs pour la même somme.

La véritable mesure révolutionnaire, ce serait d’empêcher le foncier d’être l’objet d’accumulation. Il faudrait dire qu’un bien vaut, lorsqu’on le revend, le prix qu’il valait à l’achat, augmenté de l’inflation : ainsi personne ne perdrait rien, mais personne ne s’enrichirait sans cause. J’ai déjà donné de nombreux exemples, et n’importe quel propriétaire parisien qui vient devant nous devra nous expliquer quelle est la cause réelle de son enrichissement – les prix dans Paris ont augmenté de 350 %, même quand rien n’a changé autour de l’appartement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

C’est la collectivité, la communauté qui souffre de l’augmentation de la valeur du foncier !

Si vous agissiez comme cela, alors vous feriez comme à Berlin : là-bas, à l’inverse de Madrid, à l’inverse de Barcelone, il n’y a pas eu de bulle immobilière – et donc pas de risque d’éclatement de la bulle, l’immobilier entraînant dans sa chute tous les autres secteurs de l’économie, comme cela s’est passé dans toutes les crises que nous avons connues depuis 2008. Dois-je vraiment rappeler que la crise de 2008, c’était la crise des subprimes, c’est-à-dire la crise née de la faillite de gens à qui on avait prêté pour acheter leur logement alors que l’on savait pertinemment qu’ils ne pourraient pas rembourser ? Autrement dit, la plus grande crise du capitalisme depuis 1929, selon les termes mêmes du président des États-Unis, a éclaté parce que l’on ne savait que faire des pauvres, et que l’on a décidé de leur prêter de l’argent qu’ils ne pourraient pas rembourser. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale.

La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l’appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l’avez vu, vous savez bien comment cela se passe.

Nous ne voterons pas cet article, vous l’avez compris, pour ces raisons, mais aussi, plus profondément, parce que chacun semble ici considérer comme un fait banal, comme une évidence, que la propriété est le rêve de chaque Français. Mais non !

M. Charles de la Verpillière. Vous les connaissez mal !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais non ! Le rêve de chaque Français, c’est un logement, un logement sûr, stable, de bonne qualité, où l’on peut rester quand les enfants sont partis parce que ceux-ci peuvent partir et se loger ailleurs. Non, la propriété n’est pas un but – elle a pu le devenir, pour tous ceux qui ne pouvaient pas autrement se procurer de logement et qui avaient les moyens d’en acheter un. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

Cela a été mon cas, et celui de quelques-uns ici ; mais c’est l’unique raison ! Je n’ai pas formé le rêve d’être propriétaire, mais celui d’être bien logé – et figurez-vous que même propriétaire, je ne m’estime pas si bien logé que cela, parce qu’à Paris tous les appartements sont bruyants, y compris les plus chers.

M. Fabien Di Filippo. Oh, le pauvre ! Mais pourquoi n’habitez-vous pas à Marseille ?

M. Charles de la Verpillière. Allez donc vous installer dans les quartiers Nord !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît…

M. Jean-Luc Mélenchon. Combien de pays ne connaissent que le logement social à tarif différent ? C’est à cela qu’aspirent les gens : à un bon logement !

Mes chers collègues, la dette qui pèse à chaque instant sur vous, sur votre propre vie et sur votre activité, c’est la propriété de quelqu’un d’autre. Vous savez ce que nous pensons, depuis Jean-Jacques Rousseau dont je me suis déjà assez réclamé, de la propriété.

Cette affaire de propriété, c’est la base de l’économie de la dette qu’est devenu le capitalisme de notre époque ; l’accumulation se fait par la sphère financière, et la dette, c’est la propriété de quelqu’un d’autre qui pèse sur votre vie intime. C’est votre futur qui intervient comme une dette dans votre présent ; c’est une laisse autour du cou. Alors ne dites pas que les gens courent après la dette et sont heureux d’en avoir ; car rares sont ceux qui – vivant dans les centres-villes des villes les mieux équipées – profiteront vraiment d’un accroissement sans cause de leur capital. Partout ailleurs, c’est le contraire. Demandez à tous ceux qui ont acheté des maisons Phénix – je ne sais pas si la marque existe encore, ni si cette phrase me vaudra des ennuis, mais l’immunité parlementaire est là pour garantir ma liberté de parole… Cela vaut pour ceux-là comme pour d’autres, y compris pour des journalistes qui ont participé à des guérillas dans le passé.

Tant de gens non seulement n’ont pas gagné d’argent – au contraire, ils en ont perdu ! Arrêtons de dire que la propriété est le but ultime du parcours de chaque personne.

Non, le but ultime, c’est le bonheur ; c’est vivre bien, là où on est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s’arrêter bien plus vite qu’on ne l’imagine. Alors, la dette, et ce que l’on croit avoir acquis de cette façon, c’est une illusion. La seule chose qui compte, c’est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous.

En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l’on avait va disparaître.

C’est pourquoi nous voterons contre cet article 46. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l’exercice très frustrant qui consiste à m’exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire.

Gardons à l’esprit les principes qui ont guidé l’adoption de la loi SRU. À ce qui vient d’être dit, j’ajouterai le rappel d’une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée.

Alors que le logement HLM s’adresse à 75 % du salariat de notre pays, la loi SRU demandait que chaque grande ville de notre pays compte au moins 20 % de ces logements. C’était simplement un effort partagé de solidarité nationale.

Une loi ne devrait pas être nécessaire, me direz-vous : les gens ont une conscience, ils ont un cœur, ils croient que la République doit être notre maison commune – ils savent, donc, qu’un minimum de solidarité est nécessaire entre les uns et les autres. Malheureusement, la situation était telle qu’il a fallu une loi. Elle a été votée à l’unanimité.

Ce texte, voté il y a quelque vingt ans, a permis de construire 600 000 logements et de rattraper des retards entre certains territoires. Mais, malgré cela, le séparatisme social et la volonté de vivre dans l’entre-soi n’ont fait que croître ; les inégalités, la ségrégation, voire ce que certains appellent – je ne reprends pas le terme à mon compte – « l’apartheid territorial », se sont accentués.

Dix-huit ans après cette loi vertueuse, cette loi de partage de l’effort et de la solidarité, les effets sont réels ; mais ils sont insuffisants au regard de l’évolution de la société. La seule leçon que nous devrions en tirer, c’est qu’il faut renforcer et conforter les dispositions adoptées alors.

Notre groupe a beaucoup de propositions à faire. Ainsi, il faudrait, dans les villes carencées, cesser de compter les logements PLS – prêt locatif social – ou l’habitat spécifique parmi les logements sociaux – car ce sont là des artifices destinés à se soustraire à l’obligation fondamentale d’offrir à tous ceux qui en ont besoin des logements familiaux à loyer modéré.

Nous avons souvent été en désaccord depuis le début de nos discussions, mais nous avons les uns et les autres essayé de ne pas faire preuve de mauvaise foi. Je me permets néanmoins de dire que M. Denormandie a quelque peu usé de ce procédé hier soir : vous avez essayé, monsieur le secrétaire d’État, de sortir l’une de mes phrases de son contexte pour faire semblant de croire que j’approuvais l’idée de comptabiliser un logement HLM acheté par son locataire au sein des logements sociaux. Oui, bien sûr, je maintiens cette phrase – mais c’est une infime minorité : parmi les 8 000 logements vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires HLM. Et surtout, si je soutiens cette idée, cela ne doit pas concerner les communes qui sont en dessous des 25 % !

Avec cet article 46, mais aussi avec d’autres que vous avez déjà votés, vous affaiblissez la loi SRU – et d’autres encore viendront par la suite l’affaiblir encore. C’est à mon sens une faute grave. Alors que tous les signaux nous disent l’urgence de lutter contre le séparatisme et les inégalités et de renforcer la mixité sociale, vous faites le contraire.

Le groupe GDR votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Le groupe Les Républicains votera cet article, pour la bonne et simple raison qu’il facilitera, si peu que ce soit, l’accession à la propriété des locataires de logements sociaux.

Mme Marie-George Buffet. Encore faut-il en avoir les moyens !

M. Charles de la Verpillière. Nous sommes favorables à cette mesure, même si elle est très limitée.

Je voudrais revenir sur les propos du président Mélenchon. Il est contre, parce qu’il ne veut pas que les Français modestes deviennent propriétaires. Monsieur Mélenchon, je pensais que vous étiez un homme politique du XXe siècle ; je découvre que vous êtes un homme politique du XIXe siècle ! Je ne remonterai pas jusqu’à Proudhon, qui écrivait que « la propriété, c’est le vol »…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne vous arrêtez pas en si bon chemin, remontez jusqu’à Vercingétorix !

M. Charles de la Verpillière. …mais nous avons bien compris que vous nous avez fait un cours de marxisme mal digéré. Mais, monsieur Mélenchon, revenez au XXIsiècle ! Allez sur le terrain !

M. Éric Coquerel. Mais allez donc voir comment cela se passe à Berlin !

M. Charles de la Verpillière. Les Français modestes, ceux qui habitent des logements sociaux, vous diront qu’ils préféreraient, plutôt que de payer un loyer, rembourser un emprunt et devenir propriétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet. Mais enfin ! Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !

M. Charles de la Verpillière. Cela ne veut pas dire, monsieur Mélenchon, que les Français n’ont qu’un seul but dans la vie – devenir propriétaire. En revanche, ils veulent pouvoir suivre un parcours résidentiel, mais cela, vous ne le comprenez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Ils veulent un toit !

M. Stéphane Peu. Où donc vivez-vous ?

M. le président. Chacun aura la parole en temps et en heure. Si on peut éviter de s’interpeller et s’écouter, ce n’en sera que mieux, notamment pour l’image que nous donnons à l’extérieur.

Mme Marie-George Buffet. Quand on entend ça...

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Le vote sur l’article 46 révèle une forme de vérité des prix sur les fils conducteurs qui guident les uns et les autres. Vous l’avez rappelé, messieurs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle.

Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n’est peut-être parfaite – en tant qu’outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Aujourd’hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, certes, vous ne modifiez pas la loi SRU, mais vous la dévoyez, vous lui faites perdre son sens au service de la mixité.

Après l’article 46, nous défendrons des amendements, car contrairement à ce qui a pu être dit, nous ne sommes pas fermés à toute évolution de la loi SRU. Nous pensons qu’elle est un bon outil pour assurer la mixité dans toutes les communes de France. Nous proposerons ainsi qu’un logement très social compte pour 1,5, un logement social pour 1, et un logement intermédiaire – ce qui serait une nouveauté – pour 0,5 afin d’instaurer un continuum de mixité dans le décompte de la loi SRU.

Cela vous démontre que le groupe Nouvelle Gauche n’est pas arc-bouté sur la loi SRU. Il veut la faire évoluer et préserver un outil de mixité sociale qui fait défaut à votre projet de loi.

Au nom de votre volonté de vendre à tout prix du logement social, vous supprimez les outils de mixité sociale qui ont fait leurs preuves. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche votera contre l’article 46, dans lequel vous proposez de continuer à comptabiliser pendant dix ans des logements qui ne seront plus des logements sociaux. Il s’agit d’un dévoiement de la loi SRU que vous n’assumez pas. Vous n’assumez pas de vouloir enrayer la loi SRU. Nous vous reprochons ce manque de franchise. Pour assurer la cohésion de notre pays, dont le Président de la République a fait l’un de ses objectifs lors de ses vœux, il faut disposer d’outils de mixité sociale, ces outils que vous détruisez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s’agit pas toujours d’accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie.

Le texte n’allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d’acquérir leur appartement et de s’enraciner dans leur commune, tout en favorisant la création d’autres logements sociaux dans le respect de la loi SRU. Ces deux objectifs ne sont absolument pas incompatibles. Quant au délai de dix ans, il me semble raisonnable et adapté à la vraie vie.

Enfin, monsieur Mélenchon, nous ne faisons pas une loi pour les Parisiens ou pour les quartiers riches, nous faisons une loi pour la France entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d’abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n’a pas plus de sens.

Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l’avons répété hier, l’ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2 millions de Français attendent un logement social. Il n’est pas normal qu’un Français – encore moins les plus précaires et ceux qui vivent dans les zones les plus tendues – doive patienter pendant dix ans pour obtenir un logement social.

Je m’inscris en faux par rapport aux propos de M. Mélenchon, je crois à l’accession sociale à la propriété.

Mme Valérie Rabault. En supprimant l’APL accession !

M. Mickaël Nogal. La République en marche défend la possibilité pour les locataires dans le parc social de devenir propriétaires. Je n’en fais pas l’objectif d’une vie, contrairement aux bancs de droite, mais cela doit être possible. La loi ELAN doit rendre possible le choix pour les Français. Nous devons créer une société de l’émancipation et du choix. L’article 46 et la politique que nous menons en matière de logement social vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Il est légitime et opportun que je m’exprime à la suite des explications de vote des différents groupes. Je veux d’abord remercier le groupe majoritaire de son soutien…

M. Pierre Cordier. Vous pourriez nous remercier aussi !

M. Stéphane Peu. C’est dans la nature des choses !

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le président... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Monsieur le ministre, je vous ai donné la parole alors que nous aurions dû voter. Ce serait bien si le débat pouvait rester serein.

M. Jacques Mézard, ministre. Dans ce cas, je reprendrai la parole à l’issue du vote.

M. le président. Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants126
Nombre de suffrages exprimés122
Majorité absolue62
Pour l’adoption103
contre19

(L’article 46 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu. La droite et La République en marche ensemble contre la loi SRU !

M. le président. Comme promis, monsieur le ministre, je vous redonne la parole.

M. Jacques Mézard, ministre. Je souhaite remercier les groupes de la majorité et saluer les arguments qui ont été développés par Mickaël Nogal et Jean-Paul Mattei.

Le débat a été, je crois, de haut niveau. Monsieur Mélenchon, nous pouvons partager le constat des évolutions sociétales, de l’urbanisme et de la ville. Il s’agit d’une vision politique qui correspond à la réalité des évolutions sociologiques. En revanche, s’agissant du traitement des difficultés que vous avez décrites, nos approches divergent, très logiquement, puisqu’elles sont le fruit de visions politiques distinctes qui s’expriment, à juste titre, dans une démocratie. Pour vous, la loi du marché est détestable, il faut la combattre. Nous sommes de ceux qui considèrent que la loi du marché doit être réglementée pour parvenir à un équilibre. D’autres estiment qu’il faut laisser libre cours à l’expression du marché. Ces clivages, depuis fort longtemps…

M. Jean-Luc Mélenchon. Deux siècles !

M. Jacques Mézard, ministre. …existent dans les courants et les sensibilités politiques, parfois à l’intérieur même de celles-ci. J’ai toujours été attaché aux grandes valeurs de la République et à ce qui a été voté entre 1789 et le Directoire. Il est un principe qui, même si son expression a pu varier, a toujours été affirmé : le respect de la propriété privée. C’est une des grandes valeurs de notre République.

La comparaison avec les pays voisins, qui tous sont régis par la loi du marché – je m’appuie sur le rapport présenté par la Fondation Abbé Pierre « Regard sur le mal-logement en Europe » – , n’est pas une consolation, car la France n’est pas dans une situation merveilleuse – cela a été suffisamment rappelé. Mais le poids moyen des coûts du logement dans le revenu disponible des ménages pauvres en 2016 s’établit en France entre 25 et 35 %, tandis qu’en Allemagne – puisque l’exemple de Berlin a été cité –, il se situe entre 50 et 60 %. Le logement pèse donc beaucoup plus lourd dans le budget des Allemands à faible revenu.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela montre bien que l’Allemagne n’est pas un modèle !

M. Jacques Mézard, ministre. Je me méfie toujours des comparaisons, mais voilà la réalité : nos sociétés, quels que soient les gouvernements, n’ont pas encore su répondre à ce problème. Je l’entends, et les visions politiques sur ce point peuvent être différentes.

Je suis bien plus critique – et vous me le pardonnerez, madame Rabault – sur la position que vous avez exprimée, compte tenu des évolutions législatives de ces dernières années. Nous faire le procès de détricoter la loi SRU s’apparente à un effet de manche car – vous le savez parfaitement – cela ne correspond absolument pas à la réalité.

Mme Valérie Rabault. Si.

M. Jacques Mézard, ministre. Si la loi Égalité et citoyenneté a apporté des améliorations sur certains points, elle a permis le quadruplement des exemptions de la loi SRU.

Mme Valérie Rabault. Vous avez raison, j’avais voté contre !

M. Jacques Mézard, ministre. C’est cela la liberté, et je l’ai suffisamment exercée comme vous : il arrive de voter contre le gouvernement que l’on a soutenu, mais je dis à la majorité de ne pas prendre exemple. (Sourires)

M. Pierre Cordier. Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

M. Jacques Mézard, ministre. En tout cas, pour revenir à vos observations… Voyez, monsieur le président : on me répond pendant que j’interviens !

M. le président. Faites la sourde oreille, monsieur le ministre, et ne déviez pas de vos propos.

M. Jacques Mézard, ministre. Donc, cela me permet de constater que mes propos correspondent à la réalité législative. De grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Nous ne détricotons pas du tout la loi SRU !

Mme Valérie Rabault. Mais si !

M. Stéphane Peu. Que faites-vous donc, alors ?

M. Jacques Mézard, ministre. Vous ne pouvez pas vous empêcher de réagir, car vous voyez bien que j’ai raison ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Stéphane Peu. De la loi SRU, vous faites une serpillière !

M. le président. Mes chers collègues, ne troublez pas le ministre pendant qu’il répond, s’il vous plaît !

M. Jacques Mézard, ministre. Comme je l’ai indiqué, un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis 2006, dans les deux sens d’ailleurs, si l’on est objectif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a relevé un certain nombre d’exigences, alors que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a plutôt été, en la matière, un exercice d’assouplissement, sachant que la loi de 2006 avait consisté elle aussi à assouplir.

Ne caricaturez pas ce que nous voulons faire ! Il est normal que le Parlement fasse évoluer la loi ou en crée de nouvelles. Sinon, à quoi servirait-il ? Il est là pour ça ! Y aurait-il donc des textes totems dans lesquels on ne pourrait pas déplacer une virgule ? Toute notre histoire parlementaire démontre que ce n’est pas le cas, et c’est heureux !

J’en viens à la volonté du Gouvernement. Ceux qui cherchent à susciter l’intérêt médiatique mettent l’accent sur un point qui n’est pas primordial ou fondamental dans le projet de loi, pensant pouvoir l’utiliser comme argument. Mais telle est la vie politique… De quoi parlons-nous ? De la vente des logements sociaux. Article premier : cela existe, et depuis longtemps. Article deux : cela fonctionne mal, tout le monde le dit. Article trois : ce gouvernement propose que cela fonctionne mieux. D’ailleurs, si tout allait bien en matière de logement en France, cela se saurait !

M. Vincent Descoeur. Ça, c’est vrai !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous formulons des propositions qui correspondent à un certain nombre d’évolutions, et nous les assumons, très clairement. On nous reproche de porter de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés au titre de la loi SRU. On peut certes considérer que cette disposition est importante, mais elle n’est tout de même pas majeure par rapport à l’ensemble de ce projet de loi ! Elle facilitera les choses pour les maires, c’est exact. Mais vous nous dites que nous la proposons parce que nous voulons détricoter la loi SRU et brader le logement social. De grâce, cela n’a jamais été la réalité de ce texte !

D’ailleurs, je vous conseille vivement la lecture de la liste des communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi SRU.

Mme Valérie Rabault. Il y en a 269 !

M. Jacques Mézard, ministre. Les maires concernés appartiennent à toutes les sensibilités.

Mme Valérie Rabault. En effet !

M. Jacques Mézard, ministre. Il a été question de deux communes proches de Paris qui ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU. Tel est bien le cas, mais je constate qu’elles sont soumises à une pénalité, de 170 % pour l’une et de 300 % pour l’autre. On pourrait considérer que ce n’est pas suffisant, mais je n’ai vu aucun amendement tendant à augmenter les pénalités.

Mme Muriel Ressiguier. C’est une erreur !

M. Jacques Mézard, ministre. M. Peu a proposé une sorte de permis à points, sur lequel on pourrait mener une réflexion, mais je constate que personne n’a considéré qu’il était opportun de proposer une augmentation des sanctions – je ne me prononce pas sur l’efficacité d’une telle mesure.

Dans l’architecture de ce projet de loi, il n’y a rien, je le souligne, qui remette en cause l’ossature fondamentale de la loi SRU.

M. Stéphane Peu. Mais si ! Vous pratiquez la méthode Coué !

M. Jacques Mézard, ministre. Il y a effectivement une modification, parce que nous sommes de ceux qui considèrent que, d’une manière générale, la loi est faite pour évoluer lorsque c’est nécessaire, et que ce rôle revient au Parlement.

C’est la même chose que sur la loi littoral. On nous a fait un procès d’intention : on nous a accusés de détricoter toute la loi littoral. Or nous avons finalement abouti à un système qui tient compte des nécessités d’évolution tout en respectant l’ossature de cette loi. Je remercie de nouveau les députés des groupes de la majorité de l’avoir compris, car c’est de cette manière que nous pourrons faire avancer notre pays par rapport aux problèmes qui se posent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Très bien !

Après l’article 46

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n1198.

M. Jean-Louis Masson. La vie est aussi faite de symboles, monsieur le ministre ; parfois, il faut des mots neufs. L’expression « logement social » a une connotation devenue usée, parfois négative. Aussi proposons-nous de la remplacer par « logement encadré ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu. C’est l’amendement Euro RSCG !

(L’amendement n1198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n2832.

Mme Laurianne Rossi. Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c’est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d’offrir à ses habitants la mixité et l’équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.

M. M’jid El Guerrab. C’est vrai !

Mme Laurianne Rossi. Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l’avons dit sur ces bancs –, elle n’a pas permis une répartition équilibrée de l’habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l’image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d’autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de construction de 25 % de logements sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Elsa Faucillon. Le choix des exemples est vraiment très étonnant !

Mme Laurianne Rossi. Ces villes sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction… Veuillez m’écouter, mes chers collègues, vous aurez le temps de répondre !

M. Stéphane Peu. Et Levallois ? Et Neuilly ?

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Monsieur Peu, s’il vous plaît !

Mme Laurianne Rossi. Vous devriez écouter, monsieur Peu, car vous serez peut-être d’accord !

M. le président. Monsieur Peu, veuillez ne pas interrompre l’oratrice !

M. Stéphane Peu. De toute façon, nous n’avons plus de temps de parole ! Avec ce règlement absurde, nous sommes obligés de nous débrouiller comme nous pouvons !

M. le président. C’est le règlement non pas de la présidence, mais de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Je vous prie de respecter la présidence. Si vous voulez que les débats se déroulent bien, n’interrompez pas les orateurs !

M. Stéphane Peu. Il n’y a pas de débat ! Nous n’avons plus de temps de parole !

M. le président. Personne ne vous interrompt quand vous parlez, monsieur Peu ! Je vous prie de laisser parler l’oratrice. Mme Rossi a la parole, et elle seule.

Mme Laurianne Rossi. Merci, monsieur le président.

Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd’hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi –, et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés.

Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l’équilibre territorial n’est plus garanti au-delà.

Il va de soi que ce plafond constituerait un seuil à ne pas dépasser pour les communes qui seraient situées en deçà et un objectif à rechercher pour les communes qui seraient situées au-delà, sans préjudice, bien sûr, des conventions d’ores et déjà amorcées, de manière à sécuriser les opérations en cours et à venir. Ce seuil ne serait pas non plus assorti de sanctions.

Cet amendement, je le répète, vise non pas à modifier en profondeur la loi SRU, mais à poser une limite, ce qui est indispensable pour l’avenir de ces villes et de leurs habitants. Je vous invite à le soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mes arguments sont les mêmes que sur l’amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu’il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut effectivement limiter la concentration de la pauvreté dans certains quartiers, mais cela doit passer avant tout par la politique d’attribution des logements, notamment par la gestion en flux, telle qu’elle est proposée dans ce projet de loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis que Mme la rapporteure.

Compte tenu de l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus, je tiens à rendre publiquement hommage à votre travail, madame Rossi. Je me suis rendu plusieurs fois avec vous sur le terrain. Vous formulez, en l’espèce, une proposition qui concerne la ville de Bagneux, mais vous avez également proposé des mesures en sens inverse pour d’autres communes de la même circonscription, qui sont précisément dans la situation opposée. Selon moi, s’il y a bien une personne à qui l’on ne peut pas faire de procès d’intention, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Christelle Dubos. Très juste !

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame Faucillon, je rappelle l’ordre des interventions sur les amendements : l’auteur de l’amendement le présente ; ensuite, la commission et le Gouvernement donnent successivement leur avis ; enfin, les orateurs qui souhaitent s’exprimer peuvent le faire. C’est pour cela que je vous donne la parole précisément maintenant.

Mme Elsa Faucillon. Quand on connaît bien Bagneux, Malakoff, Gennevilliers et leurs habitants, on ne peut en aucun cas dire que ce sont des ghettos. Ce sont des villes où il y a de la culture, une grande richesse associative…

Mme Laurianne Rossi. Cela n’a rien à voir !

Mme Elsa Faucillon. …et des parcs où les enfants et les adultes peuvent se balader, dont ils peuvent profiter une fois le boulot terminé. Dans de nombreuses communes des Hauts-de-Seine, il n’y a pas de tels espaces verts.

Par ailleurs, je vis depuis longtemps dans les Hauts-de-Seine et j’ai entendu le discours que vient de tenir Mme Rossi dans la bouche de tous les maires de droite qui ont remporté des villes dans le département, au fur et à mesure des années, (Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui en ont chassé les classes populaires et qui ont refusé d’appliquer la loi SRU.

Mme Laure de La Raudière. Chassé ? Non mais, ça ne va pas ?

Mme Elsa Faucillon. Quelles sont aujourd’hui, dans la métropole du Grand Paris, les villes qui permettent aux couches populaires et aux classes moyennes de continuer à se loger ? Ce sont précisément, s’agissant des Hauts-de-Seine, les villes que Mme Rossi vient de citer.

Rappelons un chiffre : 70 % des Français sont aujourd’hui éligibles au logement social. Compte tenu de la pénurie actuelle de logements et du prix des logements existants, les politiques privent aujourd’hui ces 70 % de Français, c’est-à-dire le salariat, de la possibilité de se loger de manière digne sans faire des kilomètres pour se rendre à leur travail.

Entendre aujourd’hui les mêmes arguments de la part de Mme Rossi que de la part de cette droite départementale qui a chassé les classes populaires… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Je demande à bénéficier du même respect que celui que vous avez demandé tout à l’heure pour les autres orateurs, monsieur le président !

Pointer du doigt et stigmatiser ces villes plutôt que de s’intéresser aux villes carencées comme Neuilly-sur-Seine ou Boulogne-Billancourt, qui ont mené un travail visant à exclure les classes populaires et moyennes, je trouve cela proprement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Vos propos nous paraissent – même s’ils ne le sont pas, je vous l’accorde – très insultants à notre égard. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Oui, chers collègues de la majorité, même si vous ne pensiez pas qu’ils l’étaient, vos propos nous paraissent tellement insultants à notre égard que je vais en rajouter une couche.

Tout d’abord, monsieur le ministre – je vous le dis avec beaucoup de prudence et de sérénité –, vous ne pouvez pas nous répéter que nous sommes des conservateurs dans ce domaine, ni dans d’autres d’ailleurs.

Un député du groupe LaREM. Mais si !

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez admis conjointement : vous avez reçu 270 amendements du groupe GDR tendant à co-construire le projet de loi que vous avez proposé, certes en l’infléchissant selon des orientations qui nous paraissent de nature, notamment, à consolider la loi SRU, que vous entendez vous-même préserver, si l’on en croit vos propos.

Vous avez même conduit, à la grande surprise de la droite, des entretiens particuliers avec M. Peu, M. Pupponi et moi-même,…

M. Thibault Bazin. Vous en avez de la chance !

M. Pierre-Henri Dumont. Pour notre part, nous n’avons pas eu cette chance !

M. Hubert Wulfranc. …de telle sorte que nous puissions apporter notre contribution à ce projet de loi.

M. Fabien Di Filippo. Oh là là !

M. Hubert Wulfranc. C’est la réalité !

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes les co-constructifs !

M. Hubert Wulfranc. Nous ne sommes ni plus ni moins conservateurs que d’autres. Nous le sommes moins, en particulier, que sur les bancs d’en face.

M. Fabien Di Filippo. Heureusement qu’il y a une opposition, ici !

M. le président. Laissez M. Wulfranc s’exprimer librement, s’il vous plaît !

M. Hubert Wulfranc. Par ailleurs, qu’est-ce donc que la mixité sociale, depuis le temps que nous en parlons ? Je vais vous donner cinq minutes, comme si c’était un sujet du baccalauréat, et vous allez me dire ce que c’est !

Quand on emploie des mots français, il faut savoir ce qu’il y a derrière. Alors, dites-moi ce que c’est pour vous, la mixité sociale !

Mme Patricia Mirallès. Ne donnez pas de leçons !

M. Hubert Wulfranc. Moi, je vais vous dire ce que c’est : c’est quand 75 % des Français peuvent accéder au logement social et qu’ils peuvent se retrouver ensemble. Voilà ce que ça peut être, par exemple, la mixité sociale, sans l’utopie dangereuse de l’accession à la propriété, qui met dans la merde – excusez l’expression – des ménages de plus en plus précarisés qui ont voulu accéder à la propriété, alors que pour les retraités comme pour les salariés, ce n’est pas simple de payer les traites !

En dernier lieu, je vous invite, comme l’a fait Mme Faucillon, à venir dans nos villes…

Mme Laurianne Rossi. Venez donc dans la mienne !

M. Hubert Wulfranc. …car la ville sociale, comme vous dites, la ville populaire, c’est aussi la ville joyeuse et c’est la ville qui lutte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo. Monsieur Wulfranc, vous êtes reçu avec la mention très bien !

M. le président. Mes chers collègues, l’interpellation d’un banc à l’autre n’a aucun sens. Elle n’apporte rien au débat.

M. Hubert Wulfranc. Elle ne me gêne pas !

M. le président. Nous parlons de sujets extrêmement importants. Chacun a le temps de s’exprimer. Je crois que nous ne rehaussons pas l’image de l’Assemblée par ce type d’interpellations.

M. Hubert Wulfranc. J’entends bien !

M. le président. Je pense aussi que même quand l’envolée lyrique d’un député ne vous convient pas, il importe de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola. Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, qu’être en désaccord, ce n’est pas, ce n’est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu’est-ce que la mixité sociale ?

La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l’on trouve du prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d’accéder au premier barreau de l’échelle.

Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS –, des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours dans le locatif social, il faut organiser la mixité pour les familles dont les budgets sont effectivement modestes.

Mais la vraie mixité consiste aussi à permettre l’accession sociale à la propriété dans tous les domaines, par exemple en vendant le patrimoine des bailleurs sociaux ou en construisant de l’accession sociale à la propriété.

Elle consiste aussi à faire de l’accession libre. N’oublions pas en effet que, malgré les montants considérables que l’État a consacrés à l’aide à la pierre depuis une vingtaine d’années, l’accession libre continue de financer indirectement le logement locatif social. On ne l’a pas suffisamment rappelé au cours des sept jours et des sept nuits que nous venons de passer dans cet hémicycle : la possibilité du locatif privé et enfin de l’accession privée existe aussi.

La vraie mixité sociale, c’est tout simplement la mixité de la population de notre pays.

Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry –, qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l’ultra-construction de logements sociaux, où l’on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.

M. Stéphane Peu. Bien sûr que non ! C’est le contraire, et c’est pour cela qu’il ne faut pas casser la loi SRU, comme vous êtes en train de le faire !

M. Patrick Mignola. Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m’interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu –, il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…

M. Stéphane Peu. Il ne fallait pas casser la loi SRU !

M. Patrick Mignola. Quand vous êtes à Melun, chez Aude Luquet, à Nanterre, chez Isabelle Florennes, aux Mureaux, chez Bruno Millienne,…

M. Stéphane Peu. J’y vis !

Mme Elsa Faucillon. Et nous, nous habitons où ?

M. Patrick Mignola. …vous avez du mal à attribuer les logements, madame Faucillon, parce que plus personne n’a envie d’y aller !

Il ne faut donc en aucun cas revenir sur l’obligation faite aux municipalités qui n’ont pas encore atteint le pourcentage de 25 % de produire du logement social. Cela va de soi, et personne ne la remettra jamais en cause. En revanche, dans celles qui sont au-dessus de 40 %, il faut cesser la surdensification de personnes plus fragiles, si on ne veut pas qu’elles se retrouvent parquées, ghettoïsées et montrées du doigt. C’est cela aussi, respecter les familles fragiles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu. La loi SRU, c’est le contraire ! Pauvre Louis Besson !

M. le président. Monsieur Peu, s’il vous plaît ! La mixité des opinions est acceptée dans cette assemblée !

M. Stéphane Peu. Alors donnez-nous du temps pour discuter !

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. J’entends parler du parcours résidentiel comme s’il s’agissait d’une décision propre à une famille, qui, étant dans un logement social, se demandait si elle allait opter pour l’achat d’un appartement ou d’un pavillon.

La réalité est bien différente. Quels sont les revenus des familles qui sont dans les logements sociaux ? Quel est leur parcours de carrière ? Qu’est-ce qui leur permet d’évoluer dans leur logement si leur salaire n’augmente pas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)



Quand la moitié des Français ont un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros, comment pourraient-ils aller vers la propriété ? Si vous voulez parler de parcours résidentiel, parlons de salaire et de carrière professionnelle ! Parlons de sécurité de l’emploi et de formation (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), parce que, lorsqu’on est au chômage, quand on est touché par la maladie, il est difficile de faire face aux traites.

Et puis, il faut assurer les ressources, parce qu’une fois propriétaire, si vous êtes dans une copropriété dont la moitié des copropriétaires ne peuvent plus payer leurs charges, votre situation est pire que dans n’importe quelle cité HLM.

M. Patrick Mignola. Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet. Alors, qu’on ne parle pas du parcours de résidence si l’on ne parle pas aussi de parcours professionnel, de salaire, de sécurité d’emploi et de formation ! C’est la première chose que je voulais vous dire.

Deuxièmement, on peut très bien vivre dans le logement social…

M. Patrick Mignola, rapporteur. Personne n’a jamais prétendu l’inverse !

Mme Marie-George Buffet. Laissez-moi finir : s’il est entretenu, si, dans le logement social, le système des mutations permet de suivre l’évolution de la famille,…

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. …si, dans le logement social, les conditions de sécurité sont mises en œuvre pour assurer à chacun le droit à la tranquillité.

Dans ces conditions, oui, on peut bien vivre dans le logement social. On peut même y faire toute sa vie, dans des cités dans lesquelles il y a une cohésion et une solidarité. Mais cela demande des moyens : des moyens pour les villes, pour les bailleurs, pour une politique du logement qui soit à la hauteur.

N’opposons pas le logement social à la propriété. Permettons à chaque famille d’avoir un toit digne, qui respecte ses choix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Luc Carvounas. Très bien !

(L’amendement n2832 n’est pas adopté.)

M. Stéphane Peu. J’observe que l’amendement est voté par la droite. C’est normal !

Mme Nadia Hai. Vous pouvez aussi observer qu’il n’est pas adopté !

M. Stéphane Peu. Le fait qu’il soit voté par la droite est un fait politique !

M. le président. Monsieur Peu, je me vois dans l’obligation de vous rappeler à l’ordre. Une fois qu’un amendement a été mis aux voix, le débat est terminé. Nous poursuivons nos travaux.

Sur l’amendement n1195, sur les amendements identiques nos 328 et 1082, ainsi que sur l’amendement n612, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n808.

M. Pierre-Henri Dumont. Cet amendement d’appel part d’un constat : la compétence en matière de logement devient de plus en plus intercommunale. Depuis la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, et le transfert des offices publics de l’habitat – OPH – communaux aux EPCI, la compétence du logement s’inscrit dans un périmètre qui dépasse désormais celui des simples communes.

Nous proposons par conséquent de calculer le quota de logements sociaux sur l’agglomération. Dans mon agglomération – Grand Calais Terres et Mers –, la ville centre, c’est-à-dire Calais, compte environ 40 % de logements sociaux, pour 38 % à l’échelle de l’agglomération. Pourtant, aux alentours, des communes restent carencées.

Or quand on construit des logements dans ces communes qui sont sous le seuil de 15 %, de 20 %, voire de 25 % de logements sociaux, on a du mal à les remplir.

Dans ma commune, j’ai construit des logements sociaux qui comprennent des logements en PLAI parce que la loi me l’impose, mais, pour les remplir, j’ai dû faire venir des gens qui habitaient à 100 ou 150 kilomètres. De ce fait, j’ai mis un an et demi à trouver des locataires. Aujourd’hui, des communes qui construisent des logements sociaux peuvent ainsi se retrouver pénalisées.

Par cet amendement d’appel, je vous suggère que l’on puisse calculer – pas nécessairement aujourd’hui, mais un jour – le taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération. On éviterait ainsi d’ajouter de la misère à la misère dans les territoires comme le mien, où le taux de PLAI est élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et c’est bien comme tel qu’il a été présenté. Nous retrouvons le débat habituel sur les rôles de la commune et de l’intercommunalité.

Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai pu dire au début de l’examen de cet excellent projet de loi. Il faut poursuivre la réflexion sur ce chapitre, mais je ne pense pas que la solution proposée soit très bonne. Nombre d’entre vous l’ont dit : les intercommunalités ne sont pas univoques. Dans un certain nombre d’entre elles, on constate de grandes disparités. On me l’a d’ailleurs rappelé au début du débat.

Je reçois donc cet amendement d’appel, sachant que la réflexion se poursuivra inéluctablement avec l’évolution de la vie de nos collectivités locales. Pour l’heure, la solution proposée n’est pas la bonne.

(L’amendement n808 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1195, 328 et 1082, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 328 et 1082 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n1195.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables.

Je propose en effet un cadre d’application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l’obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l’État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l’échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l’établissement d’un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l’année n-; l’élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux aux logements en accession sociale, aux logements intermédiaires avec ou sans travaux et au parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur ou égal au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré ; enfin, une exonération totale ou partielle des obligations en matière de logements sociaux pour les communes connaissant de fortes contraintes environnementales.

M. le président. Nous en venons aux deux amendements identiques.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n328.

M. Thibault Bazin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n1082.

M. Bernard Perrut. Dans le même état d’esprit, je propose de moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l’offre en fonction des besoins réels. En effet, la fixation d’un taux obligatoire pour la production de logements sociaux par commune ne doit pas être une fin en soi.

Nous voyons bien les difficultés que nombre de communes rencontrent parce qu’elles ne peuvent plus développer le bâti pour atteindre leurs objectifs, notamment faute de terrains disponibles. Des communes voisines disposent, elles, de ressources suffisantes pour dépasser le seuil tout en conservant une politique de mixité sociale satisfaisante. La demande de logements, on le sait, n’est pas la même dans tous les territoires de France. Il ne paraît donc plus pertinent de continuer à imposer de manière uniforme de nouvelles constructions. Il faut conceptualiser l’adaptation de l’offre à la demande réelle du territoire, notamment au vu de la réalité des bassins d’emploi, des perspectives de développement économique du territoire à moyen terme. Il faut donc réfléchir à l’échelle des bassins de vie, qui forment un cadre beaucoup plus large que la seule commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Chers collègues, vous proposez de passer de l’échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l’obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l’échelon le plus pertinent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Mickaël Nogal. C’est vrai !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je m’en étonne, à titre personnel. La mixité sociale doit s’apprécier au niveau de la maille communale, ce qui évite les effets de ghettoïsation à l’intérieur des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. L’avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis. Pour avoir longtemps présidé un exécutif d’agglomération, je pense qu’en l’état actuel des choses, cela engendrerait, dans un certain nombre d’intercommunalités, des chocs qu’il vaudrait mieux éviter si l’on entend développer le fait intercommunal. Nous ne sommes pas encore mûrs, à supposer que nous le devenions, pour appliquer ces dispositions. C’est pourquoi j’avais qualifié ces amendements d’amendements d’appel.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Nous voterons contre ces amendements. Je rappelais précédemment notre attachement à la loi SRU et au fait que l’effort de construction de logements sociaux soit harmonieusement réparti sur tout le territoire. Nous avons rappelé le rôle des communes et des intercommunalités, notamment au cours du débat relatif au titre I du projet de loi. Il me paraît important que les objectifs de construction de logements sociaux restent fixés au niveau communal et non intercommunal, et que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons parlé de communes carencées, mais d’autres y arrivent très bien. Il faut encourager et accompagner les maires pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1195.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants111
Nombre de suffrages exprimés111
Majorité absolue56
Pour l’adoption20
contre91

(L’amendement n1195 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 et 1082.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants111
Nombre de suffrages exprimés110
Majorité absolue56
Pour l’adoption19
contre91

(Les amendements identiques nos 328 et 1082 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n612.

M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n612.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants113
Nombre de suffrages exprimés112
Majorité absolue57
Pour l’adoption17
contre95

(L’amendement n612 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2407.

M. Bruno Millienne. Cet amendement vise à corriger une forme d’inégalité existant dans la région Île-de-France. La loi SRU a établi, pour celle-ci, un seuil de 1 500 habitants alors que, vous le savez, il est de 3 500 habitants dans le reste de la France. Or, une grande partie de la région Île-de-France est rurale. Si je ne considère que ma circonscription, la commune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l’Eure, à la frontière avec l’Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l’impossibilité d’appliquer la loi SRU, qui n’est pas due à une quelconque mauvaise volonté de la part de ces maires ruraux, mais à l’impossibilité de trouver du foncier et à un manque d’infrastructures. Construire des logements sociaux dans certaines de ces zones rurales n’aurait pas beaucoup de sens, faute d’infrastructures routières, de commerces, d’écoles ou de services publics. On ne voit pas très bien qui y vivrait. Cet amendement a donc pour objet de fixer le seuil à 2 000 habitants, ce qui correspond à la définition des communes rurales par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d’orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s’explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d’assurer l’intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d’emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l’effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptions apportées par la loi Égalité et citoyenneté, en faveur des communes isolées de tout transport et de celles dans lesquelles la demande de logement social est très faible. L’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Ce sera également un avis défavorable. Aujourd’hui, si les chiffres n’ont pas évolué, je crois que dix-neuf communes se trouvent dans le cas que vous mentionnez, dont trois sont carencées. Ce n’est donc pas un problème de grande ampleur. Il pourrait toutefois concerner celles qui entreraient dans ce dispositif ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu’ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d’entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l’obligation de construction de logements sociaux. C’est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.

(L’amendement n2407 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n2406, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n2406.

M. Jean-Noël Barrot. Pourquoi sommes-nous si attachés à la loi SRU ? Parce que, comme l’ont rappelé nos collègues précédemment, c’est la seule manière d’assurer la mixité sociale sur l’ensemble du territoire. Nous sommes attachés à la préserver et, pour ce faire, nous devons nous assurer que l’adhésion à la loi SRU, en particulier des élus, singulièrement dans les zones rurales, est renforcée. Or, comme mon collègue Millienne vient de le rappeler, la loi SRU a imposé une exigence plus forte à l’Île-de-France parce que, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il est plus difficile de s’y loger, les territoires y sont plus tendus, et l’offre de transports y est plus développée que sur le reste du territoire. Cela étant, il existe, aux confins de l’Île-de-France, une véritable ruralité, une ceinture verte, qui fait d’ailleurs partie intégrante de notre projet d’aménagement pour la région. Cette ceinture verte se caractérise par une situation quasiment identique à celle d’autres régions rurales, à savoir moins de demande de logements, donc moins de tensions, moins de transports, et aussi moins d’intérêt des bailleurs sociaux pour l’aménagement de logements sociaux dans ces zones.

C’est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d’intérêt des bailleurs. Cet amendement vise donc à maintenir un seuil de 1 500 habitants, non pour l’Île-de-France dans son ensemble, mais pour l’aire urbaine de Paris, qui est correctement desservie par les moyens de transport. Celle-ci offre la possibilité de construire du logement social dans le cadre de l’aménagement du territoire, en assurant aux personnes qui viennent habiter dans ces logements des solutions, par exemple en matière de transport ou d’accueil de jeunes enfants. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause la loi SRU. Si, toutefois, des avis défavorables étaient donnés à cette idée, nous espérons que vous pourrez nous apporter des réponses, que nous pourrions relayer dans les territoires ruraux aux maires qui sont à la peine. Le premier thème concerné est le transport – en Île-de-France, on pense notamment au Grand Paris Express, qui est très attendu par les maires qui nourrissent des projets de construction de logements sociaux. Par ailleurs, les acteurs espèrent que le Gouvernement s’engagera à offrir des incitations fortes aux bailleurs de l’État, en particulier à la SNI – devenue CDC Habitat – pour accompagner les maires, au sein de ces territoires ruraux, pour la construction de logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous renvoie à mes arguments précédents ; l’avis sera défavorable à cette proposition de changement de périmètre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous allons émettre un avis défavorable, mais j’entends parfaitement ce que vous venez d’exposer, monsieur le député, concernant les préoccupations de ces communes, qui, au nombre de cinquante-sept, représentent 22 % des communes d’Île-de-France.

M. Bruno Millienne. Ce n’est pas négligeable.

M. Jacques Mézard, ministre. Ce n’est donc pas un sujet mineur – je ne dis pas que les communes comprises entre 1 500 et 2 000 habitants en constituent un, monsieur Millienne. J’entends les préoccupations émanant de la quasi-totalité de ces communes concernant ce qu’on peut considérer comme l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Vous savez que le Gouvernement, sur les directives du Président de la République, réfléchit au Grand Paris, qui est un sujet particulièrement important et complexe, pour apporter les réponses nécessaires aux préoccupations de ces maires et, bien sûr, des habitants de ces communes. Vous avez évoqué les questions de mobilité et de transports, qui sont primordiales, sur lesquelles le Premier ministre a déjà fait des annonces – je pense que le ministre des transports en fera d’autres. Nous entendons apporter des réponses précises sur ce sujet. Il ne s’agit pas d’indiquer que tel réseau sera fait à telle date, quand on a la certitude que ce ne sera pas le cas. Il faut que les annonces du Gouvernement se traduisent par le respect des délais, au regard des contraintes techniques et financières. Tel est l’objectif du Gouvernement en la matière.

Ces situations particulièrement difficiles en matière de logement dans la région parisienne ne sont pas que de la responsabilité de l’État et des gouvernements qui se sont succédé. Certaines politiques municipales, parfois menées de front par des communes limitrophes, n’ont pas facilité les choses, et l’on voit combien il serait nécessaire de définir une véritable politique d’aménagement du territoire et de logement à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.

M. Jean-Louis Bricout. Et à l’échelle de la France !

M. Jacques Mézard, ministre. C’est ce à quoi nous allons travailler ensemble. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais notre préoccupation n’en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l’obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l’esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2406.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants107
Nombre de suffrages exprimés105
Majorité absolue53
Pour l’adoption27
contre78

(L’amendement n2406 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n47.

Mme Emmanuelle Anthoine. Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu’elles sont trop faibles pour appliquer la loi.

Il convient dès lors d’exclure ces communes du champ d’application du taux de 25 % de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, de substituer au nombre « 3 500 » celui de « 5 000 ».

M. Maxime Minot. Bravo !

(L’amendement n47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Sur les amendements nos 1117 et 1176, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n2170.

M. Philippe Chalumeau. Il est défendu.

(L’amendement n2170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1117.

M. Thibault Bazin. Depuis l’adoption de la loi SRU, la population française a augmenté. Il serait donc intéressant de faire évoluer les seuils, et de passer de 15 000 à 20 000 habitants pourrait être pertinent.

En outre, le périmètre des intercommunalités étant de taille XXL, il convient d’apporter de la cohérence entre les nouveaux seuils et ce périmètre, si l’on ne veut pas dissuader le regroupement de communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1117.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants77
Nombre de suffrages exprimés76
Majorité absolue39
Pour l’adoption15
contre61

(L’amendement n1117 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n1176.

M. Éric Pauget. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas refaire le débat de tout à l’heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l’accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés.

J’appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas le jeu ! Votre volonté de favoriser l’accession sociale à la propriété par la vente de logements HLM sera ainsi battue en brèche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1176.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants85
Nombre de suffrages exprimés84
Majorité absolue43
Pour l’adoption18
contre66

(L’amendement n1176 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n129.

M. Bernard Perrut. Par cet amendement, je veux appeler votre attention sur l’accueil des personnes âgées dans nos communes. On sait qu’un concept nouveau est apparu depuis quelques années pour les personnes âgées, formule intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – : les résidences avec services pour seniors, dites « résidences services seniors ».

Souvent, les collectivités s’engagent en faveur de ces résidences : elles trouvent des terrains pour les construire, et accompagnent les responsables dans leurs démarches. C’est une institution très utile pour relever l’important défi qui nous attend dans les années à venir. Nous souhaitons tous que ces résidences puissent accueillir des publics très divers, de manière à garantir la mixité sociale.

Mon objectif est d’engager la réflexion sur ce point, même si j’imagine bien que vous ne donnerez pas un avis favorable à cet amendement, monsieur le ministre ! Il s’agit de faire en sorte que les résidences services seniors qui satisfont à certains critères puissent entrer dans le « quota SRU ». Il faut prendre en compte la forte dimension sociale de ces résidences qui hébergent des personnes âgées aux revenus parfois faibles.

Vous objecterez peut-être qu’y habitent aussi, parfois, des gens aux revenus importants ; à cela, je répondrais qu’il faut précisément faire en sorte que ces résidences services seniors soient ouvertes à toutes les catégories sociales, à toutes personnes qui vivent dans nos communes.

M. Guy Teissier. C’est un très bon amendement, un amendement très social !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, monsieur le député, mais vous avez reconnu vous-même que, dans ces résidences services, habitent des personnes aux revenus très différents. Cela rend votre proposition difficilement acceptable.

M. Bernard Perrut. Il ne peut pas y avoir que des pauvres dans ces résidences !

M. Jacques Mézard, ministre. Et c’est heureux !

(L’amendement n129 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n2742.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l’article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logements sociaux. En outre, ils ne seront pris en compte que si le taux de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égal à 15 % des résidences principales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Même avis que pour l’amendement n1176 signé par des députés du groupe Les Républicains : défavorable.

M. Thibault Bazin. Avoir été déposé par les membres du groupe Les Républicains serait donc une cause suffisante de rejet d’un amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Bazin, vous comprenez bien que Mme la rapporteure n’a fait que constater que deux groupes différents ont déposé des amendements très semblables, ce qui arrive du reste souvent.

M. Jean-Louis Bricout. Notre amendement est un peu plus restrictif !

M. Jacques Mézard, ministre. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous : le fait que ces amendements aient été déposés par des députés appartenant à des groupes d’opposition n’est pas une raison pour les rejeter. Je crois néanmoins que, pour nous prononcer sur cet amendement, nous devrions avoir une étude d’impact complète, pour chiffrer les conséquences qu’il emporterait. Je vous le dis comme je le pense : l’idée me semble séduisante, car cela améliorerait l’équilibre entre catégories de logement, mais je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif de construction de logements sociaux.

En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Hier soir, M. Pupponi vous a dit que nous ne sommes pas opposés à l’idée de modifier un peu la loi SRU, notamment en ce qui concerne les critères des logements pris en compte pour le calcul du quota, à condition – bien sûr – que ces modifications aient pour objet d’améliorer la mixité sociale.

Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il nous faudrait avoir une étude d’impact sur le dispositif que nous proposons, afin d’évaluer ses effets sur la mixité sociale. Mais, même sans étude d’impact, cet amendement nous semble assez équilibré, puisque seule la moitié des logements intermédiaires sera prise en compte pour le calcul du quota, et ce, à condition que le taux de logements locatifs sociaux financés en PLUS et en PLAI soit au moins égal à 15 % des résidences principales. Nous défendrons une série d’autres amendements, eux aussi assez équilibrés : vous ne pourrez pas, chaque fois, nous opposer l’absence d’étude d’impact.

Nous sommes opposés aux modifications de la loi SRU qui risqueraient de favoriser l’apparition de zones carencées, par exemple en prolongeant de dix ans la comptabilisation des logements sociaux. Mais, je le répète, nous ne sommes pas hostiles à des modifications qui contribueraient à améliorer la mixité sociale.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Monsieur le ministre, vous avez réagi de manière assez ouverte à cet amendement. C’est une proposition de bon sens, car, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, y compris la présidente de la région Île-de-France, la mixité sociale ne se gère pas seulement à l’échelle d’un quartier, ni même d’une commune, mais à l’échelle des villes, c’est-à-dire des intercommunalités, au sein des commissions intercommunales du logement.

Intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du « quota SRU » serait une bonne chose pour la mixité sociale, notamment dans les communes vertueuses, celles qui ont plus de 25 % – voire plus de 30 % – de logements sociaux. Cela permettrait de faciliter le parcours résidentiel des habitants en évitant qu’ils quittent la commune. Pour cela, il faut avoir une offre de logements diversifiée. Je le répète, la mixité sociale doit s’apprécier à l’échelle d’une ville, et non d’un quartier. Or les communes d’Île-de-France sont pénalisées, de ce point de vue, par des politiques clivantes, notamment les politiques régionales d’aide à la pierre.

Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement va dans le bon sens.

(L’amendement n2742 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n2405.

M. Jean-Noël Barrot. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure avec raison qu’il existe une possibilité d’adapter la loi SRU aux territoires : les préfets ont en effet une certaine marge de manœuvre dans la négociation avec les élus locaux, ce qui leur permet de faire preuve de sévérité quand c’est nécessaire, ou au contraire d’accompagner les communes avec souplesse.

Nous considérons que ce principe de différenciation territoriale est très sain. Nous proposons donc, par cet amendement, d’en faire en quelque sorte l’option par défaut, en confiant au représentant de l’État sur le territoire – le préfet – le soin de définir la trajectoire de construction de logements sociaux. Cela lui permettra d’être plus sévère quand il le faut, et de faire preuve de plus de souplesse quand la situation l’exige – je pense en particulier aux communes rurales d’Île-de-France que nous évoquions tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne suis pas certain que votre proposition assurerait le repos et la tranquillité entre les communes. Comme je le dis souvent, je fais confiance à l’intelligence territoriale, mais je crains que le système que vous proposez ne suscite des débats difficiles à trancher.

M. Jean-Louis Bricout. Des débats houleux !

M. Jacques Mézard, ministre. Pour le moins !

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Noël Barrot. Nous avons bien compris tous les enjeux de la loi SRU, et notre objectif n’est pas de la remettre en cause. Une réflexion pourrait être menée, à l’avenir, pour que les élus locaux et les préfets puissent définir ensemble l’objectif qui correspond le mieux aux besoins des territoires – cet objectif de construction de logements sociaux étant compris dans une certaine fourchette.

Pour certaines villes, l’objectif de 25 % de logements sociaux semble compliqué à atteindre, bien qu’elles aient mené de vraies politiques de rattrapage. Une fourchette serait donc mieux appropriée qu’un taux fixe pour tenir compte des capacités de chaque territoire à absorber la construction.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Nous sommes très attachés au principe de différenciation territoriale, mais nous reconnaissons que le seuil unique de 25 % a la vertu de la simplicité : c’est pourquoi nous retirons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n2405 est retiré.)

M. le président. Nous en venons à deux amendements en discussion commune, nos 786 et 2331.

Sur le premier d’entre eux, n786, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur le second, n2331, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n786.

M. Charles de la Verpillière. Par cet amendement, nous proposons de ramener de 25 % à 20 % la proportion obligatoire de logements sociaux. Nous faisons cette proposition dans un souci de réalisme : il faut en être conscient, certaines communes ne pourront pas atteindre l’objectif fixé par la loi SRU dans sa rédaction actuelle.

Dans le sud-ouest du département de l’Ain, où je suis élu, dans la grande couronne de l’agglomération lyonnaise, il y a des communes qui ne peuvent y arriver, pour plusieurs raisons. Pour certaines, c’est parce que leur territoire est trop exigu : certes, elles n’ont pas assez de logements sociaux, mais elles n’ont plus de terrains constructibles, de sorte qu’il leur est impossible de combler l’écart – c’est le cas de la commune de Beynost.

Pour d’autres, c’est parce qu’elles comptent de grands équipements structurants : toute une partie du territoire de la commune de Dagneux, par exemple, est gelée à cause du fuseau réservé au CFAL, le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. Elle ne peut donc pas construire beaucoup plus de logements sociaux.

Pour d’autres enfin, c’est à cause des zones inondables, comme dans le val de Saône. Là non plus, les communes ne peuvent pas construire de logements sociaux – en tout cas pas dans les proportions exigées par la loi SRU.

C’est pourquoi nous proposons de ramener le taux de 25 % à 20 %. Ce taux de 20 % était, du reste, celui qui figurait dans la rédaction initiale de la loi SRU, dont nombre d’orateurs ont rappelé qu’elle avait été adoptée à l’unanimité en décembre 2000.

M. Guy Teissier. C’est très vrai !

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n2331.

Mme Muriel Ressiguier. L’augmentation du nombre de logements sociaux en France est une priorité. Aujourd’hui, plus de 9 millions de Français – ce qui correspond à 14,5 % de la population – vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 008 euros par mois.

Les chiffres du mal-logement sont tout aussi préoccupants : d’après la 23édition du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 4 millions de personnes qui sont mal logées ou privées de domicile, et la crise du logement toucherait au total près de 15 millions de personnes à un titre ou à un autre.

Le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imposait aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, une part de logements sociaux de 20 %, taux porté à 25 % par la loi Duflot de 2013.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire en le portant à 30 %, en particulier dans les zones tendues. À Montpellier, par exemple, 80 % des foyers sont éligibles à un logement social et 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Il est donc temps de répondre enfin correctement aux besoins réels de la population, car avoir un logement décent est primordial. Or l’accès à un tel logement est une vraie difficulté pour nombre de ménages : surpeuplement, impayés, insalubrité ou encore précarité énergétique, les situations de mal-logement sont multiples. Si vous en avez la volonté politique, mes chers collègues, nous pouvons y remédier ensemble. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Concernant l’amendement n786, je rappelle qu’il n’est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l’ambition ou l’équilibre d’un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux de 25 %, un taux de 20 % pour les communes qui ne font pas l’objet d’une forte tension en termes de demande de logement social. L’avis est défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n2331, je rappelle que le taux normal a déjà été augmenté, passant de 20 % à 25 % en 2013…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce qui était une erreur fondamentale !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. …pour les communes où la demande est la plus forte. Imposer un taux de 30 % en 2025 serait inatteignable. L’avis est donc, ici aussi, défavorable.

Mme Patricia Mirallès. Très bien, madame la rapporteure !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, d’un amendement qui propose de faire passer le taux de 25 à 20 %, et d’un autre qui propose de le passer de 25 à 30 %. En émettant un avis défavorable sur les deux amendements, le Gouvernement vous propose de rester au point d’équilibre existant. Je rappellerai à M. de La Verpillière un autre exemple que le sien – sans pour ma part citer de nom – : je connais le cas d’une commune où la pénalité est passée à 200 %. Pour que le préfet en vienne à proposer une telle majoration, c’est que cette commune n’a vraiment pas fait un effort considérable.

M. Mickaël Nogal. On peut le dire !

M. Jacques Mézard, ministre. La loi accorde tout de même au préfet le pouvoir de fixer des objectifs et de prévoir le parcours de la commune sur la période triennale. Sans cela, sur les quelque 1 200 communes qui ne respectent pas les obligations, il n’y en aurait pas qu’à peine plus de 250 à faire l’objet d’un arrêté de carence. La possibilité de contractualisation avec le préfet est bien réelle, et, in fine, la décision est prise au niveau ministériel, mais il est tenu compte des réalités locales. En outre, les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté permettent, sur proposition des intercommunalités, d’exempter dans plus de cas qu’auparavant.

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Monsieur le ministre, vous rendez un jugement à la Salomon puisque, entre 20 % et 30 %, vous choisissez le milieu et dites que 25 % est le bon chiffre. Mais je vais apporter de l’eau au moulin de Charles de La Verpillière en prenant deux exemples dans ma bonne ville de Marseille et ses alentours. J’ai présidé la communauté urbaine, et je peux en parler en connaissance de cause.

Le premier concerne la commune du Rove, communiste depuis des dizaines d’années, et qui, ceinturée par la colline du Rove et par la route nationale, ne peut plus construire de logements sociaux mais doit payer des pénalités et en paiera même de plus en plus lourdes au fil du temps si vous augmentez le pourcentage.

Le second exemple est celui de la commune de Cassis, située entre, d’un côté, le parc national, absolument inconstructible, et, de l’autre, des vignobles – on ne peut évidemment pas arracher des vignes pour édifier des logements.

M. Stéphane Peu. Ce serait un crime ! (Sourires.)

M. Guy Teissier. Cette ville a consenti un dernier effort en construisant une vingtaine de logements, mais elle ne peut plus en faire d’autres.

Il est vertueux de vouloir construire à tout prix dès lors qu’il s’agit de loger les gens qui en ont besoin, ce que personne ne conteste, mais, dans ma bonne ville de Marseille, on trouve des logements sociaux vacants par centaines ! On pourrait débattre des raisons pour lesquelles ils sont inoccupés, mais ils n’en sont pas moins vides. Pourquoi ne se préoccupe-t-on pas de les remplir plutôt que d’en construire de nouveaux dans la même ville ?

Vous imposez ce dispositif avec une rigidité drastique. Il vaudrait mieux agir au coup par coup. D’autant qu’on se trouve devant le tonneau des Danaïdes : le pourcentage est calculé en fonction des logements sociaux construits mais aussi de ceux en construction, si bien qu’il n’y en aura jamais assez ! On est dans un système sans fin, ce qui ne me paraît pas de très bon augure.

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Pour ma part, je soutiens les déclarations du Gouvernement. Je crois qu’il faut maintenir les 25 %. Certes, on peut toujours trouver des contre-exemples, mais il y a aussi des exemples de communes qui ont du foncier constructible et qui ne veulent pas accueillir des logements sociaux.

M. Guy Teissier. Bien sûr, c’est vrai !

M. Joaquim Pueyo. Et ils sont fort nombreux. J’ai été maire d’une commune de près de 30 000 habitants et président d’une communauté urbaine. Or, à l’occasion du programme local d’habitat, qui est du ressort de l’agglomération, j’ai constaté que certaines communes ne souhaitaient pas en accueillir et ont résisté jusqu’au bout, alors même que la mixité était une obligation dans le cadre de la rénovation urbaine.

Il faut que le législatif arrête une position pour éviter des débats interminables. Si on laisse le soin aux préfets de fixer les quotas avec les élus, on ne s’en sortira pas ! Il faut donc que le Parlement fixe un quota unique, et 25 % me paraît raisonnable.

M. Guy Teissier. Non, ce n’est pas raisonnable !

M. Joaquim Pueyo. Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu’il n’ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n’était pas énorme. Je répète qu’il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins.

Par ailleurs, avant d’être maire d’Alençon, je l’ai été d’une petite commune rurale, où j’avais mis en place des logements sociaux. Cela fut d’abord un sujet de débat, puis tout le monde s’est déclaré satisfait. Lorsque le logement est bien équipé et bien adapté, lorsque les habitants s’y sentent bien, il n’y a aucun problème. Souvent, des élus ont peur…

M. Guy Teissier. Les habitants aussi !

M. Joaquim Pueyo. …du logement social, considérant que cela va amener une population en difficulté, mais on peut aussi démontrer le contraire lorsque l’aménagement du territoire est bien fait.

Quant aux logements vacants, j’en avais énormément avant la rénovation urbaine, et plus aucun après l’opération de réhabilitation, car ils étaient devenus des logements de qualité, plus confortables que ceux du parc privé.

M. Guy Teissier. Ce n’est pas la question !

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Je voterai contre l’amendement défendu par Charles de la Verpillière, pour deux raisons. D’une part, chaque fois qu’il est question de logement, les membres du groupe LR ont coutume de sortir par la porte pour revenir par la fenêtre et remettre en cause non pas un « jugement de Salomon », selon l’expression de l’un d’eux, mais ce qui s’appelle la loi. Or la loi a porté le niveau de logement social à 25 %

D’autre part, je connais la ritournelle : « On n’a pas de place pour construire du logement social ! Comment peut faire le maire ? On va le pénaliser, endetter sa commune et ses habitants. » Ce n’est pas vrai : je ne connais pas un seul maire de bonne foi qui n’essaye pas de répondre aux exigences de la loi et qui ne travaille pas en bonne intelligence avec le préfet qui cherche les solutions adéquates. Cet argument ne vise qu’à une seule chose : que ce soient toujours les mêmes collectivités qui répondent à cette demande prégnante de logement de la part de nos compatriotes – je sais de quoi je parle, étant l’élu d’une zone dense, en Île-de-France.

En plus, on voit bien que la demande est exponentielle : même dans des communes où il y a plus de 25 % de logements sociaux, on n’y arrive plus. Permettez-moi d’évoquer une anecdote significative : lors du dernier comité intercommunal du logement de mon territoire, en métropole du Grand Paris, on a vu que le logement social n’était porté que par trois collectivités sur seize. Si l’on n’accompagne pas les maires, qui sont très majoritairement de bonne foi par rapport à ce processus, on ne pourra répondre à ce besoin impérieux de loger ceux qui le demandent.

L’amendement défendu par Mme Ressiguier est intéressant, et il faudrait creuser la question. Je vais répéter dans la solennité de cet hémicycle que Mme Pécresse, présidente d’une région de 12 millions d’habitants, l’Île-de-France, a décidé, seule avec sa majorité, que toutes les communes qui ont au moins 30 % de logements sociaux ne recevront plus de la part de la région d’aide à la pierre. C’est un scandale, et cela ne répond pas à la question du logement. J’entends la nécessité des 30 %, et peut-être que cela aiderait à contrecarrer ces politiques totalement injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Ma première remarque porte sur nombre des amendements et des articles additionnels à l’article 46 : après les avoir lus, je peux assurer que, si on les votait, la loi SRU n’existerait plus. Amendement après amendement, c’est la loi que l’on détricote. Et c’est bien évidemment inacceptable.

Deuxième remarque : depuis des heures, certains collègues nous présentent la loi SRU comme trop contraignante, pas adaptée aux territoires, n’ayant pas les résultats escomptés. Parmi les nombreux chiffres sur le sujet, quelques-uns sont particulièrement intéressants : sur la période 2014-2016, 187 425 logements sociaux ont été produits, soit 107 % de l’objectif des 174 000 fixé par l’État. Cela veut dire que, en deux ans, on a produit plus que ce qu’il demandait.

Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr, le taux avait été changé en 2013 !

M. Denis Sommer. Qu’on ne vienne donc pas nous dire que la loi SRU n’est pas adaptée ! Quand on regarde dans le détail, on s’aperçoit que 75 % des communes ont réalisé au moins 50 % de leur objectif et que 55 % l’ont même dépassé. La dynamique due à la loi SRU est véritablement engagée, il faut bien évidemment la conserver et, surtout, ne pas mettre à mal cette loi qui va permettre de créer le nombre de logements sociaux nécessaires dans les années qui viennent pour répondre aux 2 millions de nos concitoyens qui attendent un logement adapté à leurs besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. La loi prévoit déjà des exemptions qui permettent aux communes qui ont des difficultés à construire des logements sociaux de ne pas respecter le fameux taux. De plus, le préfet a la possibilité de prendre en compte leurs spécificités en travaillant avec ces communes. Par conséquent, je pense qu’il ne faut absolument pas revenir sur le taux de 25 %.

Après Guy Teissier, député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône, j’évoquerai à mon tour le cas de Marseille. Certes, on compte dans cette ville de nombreux logements sociaux vacants, mais c’est parce qu’il est impossible de demander à une femme seule, ou élevant seule deux ou trois enfants – c’est-à-dire à une famille monoparentale – d’aller habiter dans une cité où, tous les jours, on lui demanderait sa pièce d’identité pour vérifier qu’elle habite bien là et ce qu’elle vient y faire.

M. Guy Teissier. Absolument !

M. Saïd Ahamada. C’est pour cette raison que la rénovation urbaine, que nous appelons de nos vœux, notamment au profit des cités marseillaises, doit se poursuivre.

De même, on ne peut demander à ces familles d’aller habiter dans des copropriétés semi-dégradées, comme Marseille en compte beaucoup.

Dans le même temps, on observe une concentration de logements sociaux dans trois arrondissements. Je n’ai déposé aucun amendement sur ce projet de loi, mais, si je l’avais fait, il aurait eu pour objet, pour une ville comme Marseille, d’appliquer ce taux de 25 % de logements sociaux par arrondissement. La donne aurait alors été bien différente ! Marseille, en effet, aurait pu cette année être épinglée par le préfet, car il y existe une pénurie de logements sociaux financés grâce aux PLAI.

Je reprends les propos tenus la semaine dernière par le Président de la République : arrêtons de mettre des pauvres chez les pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Stéphane Peu applaudit.) Cette solidarité doit bénéficier à tous les Français et à toutes les villes du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

Il n’est pas possible, pour les habitants des villes riches, de dire : profitons des universités et des services publics de notre pays, mais, lorsqu’il s’agit d’accueillir d’autres Français qui ont le malheur d’être plus pauvres qu’eux, alors ils n’en veulent pas ! Une telle attitude n’est pas conforme à la logique de notre majorité. Nous ne toucherons donc pas à ce taux de 25 %. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je réagis très brièvement aux propos de Denis Sommer. Il est facile de citer des chiffres en les sortant de leur contexte, mais il est préférable de les analyser. Vous affirmez que, entre 2014 et 2016, la France a connu une explosion de la construction de logements sociaux, mais c’est que venait d’être votée la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Vous remarquerez au passage que toutes les lois qui ont trait au logement ont un acronyme symbolisant leur volonté de dynamisme : ALUR ou ELAN.

Mme Muriel Ressiguier. En marche ? (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz. En réalité, cet appel d’air s’explique par le passage du taux obligatoire de logements sociaux de 20 % à 25 %. La véritable question à se poser est la suivante : faut-il sans cesse renforcer cette obligation en augmentant ce taux de 25 % pour recréer une dynamique ? Je n’y crois pas, ce serait une erreur. Cela dit, vos chiffres ne s’expliquent que par cette loi.

M. le président. Avant de mettre aux voix ces deux amendements en discussion commune, nous allons refaire un détour par Marseille : la parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Je suis obligé de reprendre la parole pour deux ou trois raisons. Tout d’abord, je voudrais indiquer à notre collègue que ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Guy Teissier. C’est une chose essentielle dans notre République.

Deuxièmement, la loi n’est que le reflet des mœurs du temps : rien n’est gravé de manière immuable dans ses tablettes. Elle peut en effet, et c’est d’ailleurs heureux, changer et évoluer avec les situations.

Troisièmement : notre jeune collègue Saïd Ahamada…

Mme Amélie de Montchalin. Jeune, mais pertinent !

M. Guy Teissier. …a affirmé qu’à Marseille les logements étaient principalement concentrés dans trois arrondissements. Mon cher collègue, même si vous n’exercez votre fonction de député que depuis une date récente, vous devez savoir qui les a construits. Il s’agit d’un illustre maire socialiste, ancien ministre de l’intérieur, qui s’appelait Gaston Defferre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous n’êtes pas assez socialistes !

M. Guy Teissier. Je tenais à le rappeler pour la mémoire collective, même si je comprends que cette réalité contrarie beaucoup de gens.

Notre collègue a cité trois quartiers : comme vous le savez, j’y suis né et j’y ai grandi. Le secteur dont, par ailleurs, j’ai été maire pendant trente ans – c’est-à-dire les IXet Xarrondissements – est celui qui compte le plus de logements sociaux – à hauteur de 22 % – après les trois arrondissements en question. On ne peut pas en dire autant de tous les autres.

Enfin, dans le département des Bouches-du-Rhône, proportionnellement au nombre d’habitants, les communes qui comptent le moins de logements sociaux sont celles gérées par nos collègues socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Luc Carvounas. Tout ça pour ça !

M. Thibault Bazin. Il a le droit de verser l’information au débat !

M. le président. Chers collègues, l’assemblée avait retrouvé un semblant de calme, qui semble s’être évanoui.

Mme Fiona Lazaar. C’est l’effet marseillais ! (Sourires.)

M. le président. Pour ramener le calme, je donne la parole à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je réponds à M. Guy Teissier : le dispositif existant permet de tenir compte des situations locales. Vous avez cité deux communes de ce magnifique département des Bouches-du-Rhône, et d’abord celle de Cassis. À la suite des observations formulées par la commune, une exemption lui a été accordée et ses pénalités n’ont donc pas augmenté. Nous connaissons par ailleurs les contraintes géographiques qui, de ce point de vue, expliquent sa situation.

Vous avez également cité Le Rove, commune qui elle n’est pas carencée et qui est d’ailleurs excellemment dirigée par un maire communiste…

M. Stéphane Peu. Georges Rosso ! Et par une excellente équipe municipale !

M. Jacques Mézard, ministre. …depuis 1981.

M. Guy Teissier. Il est indéboulonnable !

M. Jacques Mézard, ministre. Il doit être le plus vieux maire communiste de France, puisqu’il est âgé de quatre-vingt-huit ans et se trouve en pleine forme. Nous lui souhaitons d’ailleurs de poursuivre son parcours aussi longtemps que possible.

M. Stéphane Peu. Ça conserve !

M. Jacques Mézard, ministre. Or malgré sa situation – elle est bordée par des calanques et la topographie y rend toute construction difficile –, cette commune n’est même pas carencée.

M. Guy Teissier. C’est bien !

M. Jacques Mézard, ministre. Cela signifie que les réalités sont prises en compte, même si, je vous l’accorde, le résultat n’est peut-être pas parfait. Mais qu’est-ce qui l’est ?

Quoi qu’il en soit, les instructions que nous avons données aux services déconcentrés – et notamment aux préfectures – visaient à la fois à tenir compte de ces réalités – ce qui a été fait – en leur demandant de se montrer parfois plus fermes, et parfois plus ouverts aux contraintes dues, notamment, à la mobilité ou à la géologie.

Je ne voudrais pas, mesdames et messieurs les députés, que vous ressortiez de ce débat en gardant l’impression qu’il existe une guillotine et que, si le pourcentage obtenu par une commune est juste supérieur au taux de 25 %, elle se retrouve dans la situation qui a été décrite.

Je ne rebondirai pas sur les propos de Saïd Ahamada, car la situation dans certains quartiers de Marseille est en effet, et depuis très longtemps, extrêmement préoccupante.

M. Guy Teissier. Tout à fait !

M. Jacques Mézard, ministre. Aujourd’hui, le taux de logements sociaux dans la cité phocéenne doit être de l’ordre de 20,27 %. Si des efforts ont été faits, les disparités entre arrondissements restent considérables – mais elles ne datent pas d’aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n786.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants111
Nombre de suffrages exprimés110
Majorité absolue56
Pour l’adoption16
contre94

(L’amendement n786 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n2331.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants111
Nombre de suffrages exprimés107
Majorité absolue54
Pour l’adoption6
contre101

(L’amendement n2331 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 3047, 2402, 1818 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement n3047.

M. Didier Baichère. Il vise à créer une solidarité entre communes au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j’insiste, car il ne s’agit pas de remettre en cause l’esprit ou la lettre – c’est-à-dire les quotas de logements sociaux – de la loi SRU.

D’une part, la commune bénéficiant de cette solidarité doit avoir atteint un taux de logements sociaux de 20 % et, d’autre part, la mise en place de ce système de solidarité est soumise à accord préalable de la majorité absolue des communes membres de l’EPCI concerné.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n2402.

M. Jean-Noël Barrot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n1818.

Mme Aude Luquet. Il s’agit de prévoir un taux intercommunal, afin de prendre en compte la différenciation des territoires. Une fois de plus, l’idée n’est pas de détricoter la loi SRU, mais de s’adapter à la réalité des territoires et d’accompagner les collectivités.

Je propose un taux intercommunal de 35 %, qui n’a pas été déterminé au hasard, mais à l’issue de nombreux échanges avec les élus locaux ainsi qu’à l’issue de celui que j’ai eu avec M. le ministre Jacques Mézard à l’occasion d’une question orale sans débat.

J’ai en effet sollicité sa sagacité sur ce sujet le mois dernier : il m’avait répondu que se posait une problématique en matière de logements sociaux et de construction puisque, en laissant inchangé le taux intercommunal à 25 %, il serait impossible de répondre aux besoins en matière de construction de logements sociaux.

Il me semble donc utile de réfléchir sur un bassin de population plus large, celui de l’EPCI, d’autant plus qu’il arrive parfois que, lorsque des contraintes pèsent sur la construction de logements sociaux, ceux-ci restent vacants une fois construits, car se pose alors un problème tant de mobilité que d’attractivité économique. C’est pourquoi il faut considérer l’ensemble d’une intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2570.

M. Bruno Millienne. Il est défendu.

(Les amendements nos 3047, 2402, 1818 et 2570, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 1116, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n2027.

Mme Frédérique Lardet. Il est défendu.

M. le président. Sur l’amendement n1116, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.

M. Thibault Bazin. Je vais rassurer Mme la rapporteure : avec cet amendement, nous faisons preuve de cohérence, puisqu’il permet aux communes de rester souveraines. Afin de faire vivre la liberté communale, il propose en effet de laisser aux communes le choix de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de l’art de la confusion dont vous faites preuve depuis quelques heures. Plusieurs députées du groupe La République en marche ont en effet demandé à terme des assouplissements ainsi que des adaptations de la loi SRU : quelle est donc exactement la position du groupe majoritaire sur cette question ?

Si elles y sont favorables, je ne comprends alors pas leurs votes négatifs lors des scrutins publics sur nos amendements proposant des adaptations, même mineures. Faut-il n’y voir qu’une manifestation de l’art du « en même temps » ? Prenons garde aux faux-semblants !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Défavorable.

(L’amendement n2027 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1116.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants92
Nombre de suffrages exprimés88
Majorité absolue45
Pour l’adoption11
contre77

(L’amendement n1116 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n2828, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir cet amendement.

Mme Aurore Bergé. L’amendement n2828 vise à autoriser le calcul de l’obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s’adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l’obligation sur les constructions postérieures à sa date d’application, notamment pour les communes rurales.

M. Stéphane Peu. Ben voyons ! Passé les bornes, il n’y a plus de limites ?

Mme Aurore Bergé. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce mode de calcul afin que nous puissions examiner comment poursuivre la discussion sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d’une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la loi SRU aux flux et non aux stocks réduirait les efforts de rééquilibrage et de mixité entre territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. Stéphane Peu. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ce débat, nous l’avons déjà eu en commission, madame la députée. Il est tout à fait fondé de se demander si l’on doit passer d’un calcul en termes de stock à un calcul en termes de flux si, avec un calcul en termes de stock, on n’arrive pas à respecter l’échéance. En ce qui me concerne, je pense qu’il faut à la fois maintenir la loi SRU avec ses objectifs tels qu’ils ont été définis et, comme le disait le ministre en début d’après-midi, inviter les communes qui sont considérées comme carencées à signer des contrats de mixité. Ces contrats portent sur trois ans et, pour le coup, sont fondés non sur le stock, mais sur le flux. Ce qu’il faut regarder, c’est si ces contrats de mixité marchent bien – d’autant que nous disposons maintenant d’un retour d’expérience appréciable – et si le respect des contraintes et la gestion en termes de flux fonctionnent dans ce cadre. Tout cela relève non de la loi, mais de la pratique.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

(L’amendement n2828 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n2531.

Mme Béatrice Piron. Je viens défendre devant vous un amendement qui provient d’un constat que j’ai fait dans ma circonscription et qui m’a surprise. Je précise que le cas existe aussi dans d’autres communes de départements franciliens, comme les Yvelines, l’Essonne ou le Val-de-Marne.

Certains logements, qui correspondent en tout point à des logements sociaux, qui sont attribués sur des critères sociaux et qui sont gérés par des bailleurs sociaux, notamment ceux de la ville de Paris, ne sont pas comptabilisés dans les bilans SRU de ces communes. Dans ma circonscription, une commune est ainsi carencée, alors qu’elle compte plus de 7 500 logements sociaux, ce qui aurait dû être suffisant par rapport à sa taille ; or plus de 2 500, soit un tiers, ne sont pas comptabilisés dans le bilan SRU. Pourtant, la commune supporte bel et bien le coût des infrastructures et des prestations pour les habitants que cela induit – écoles, crèches, aides sociales – et la mixité est bien présente dans la ville. L’explication est simple, nous dit-on : les logements appartiennent à une société d’économie mixte détenue majoritairement par la ville de Paris ; pour qu’ils soient comptabilisés, il faut que la commune rachète ces logements, ce qu’elle a déjà commencé à faire, tranche par tranche. Mais comment assurer en même temps les services aux habitants, les pénalités de carence, les investissements de régularisation et la construction éventuelle de nouveaux logements sociaux ?

Mon amendement tend à mettre fin à cette situation injuste, en faisant en sorte que les logements sociaux déjà existants soient inclus dans le bilan SRU des communes qui les hébergent, même si, historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune. Il serait ainsi plus facile pour la commune de focaliser ses investissements sur la construction de nouveaux logements, plutôt que de faire des opérations financières qui ne servent qu’à régulariser la situation présente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La question est de savoir s’il s’agit de logements conventionnés ou pas. De fait, ces logements ne le sont pas ; ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le bilan SRU. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Piron, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Béatrice Piron. Je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Mes chers collègues, je vois bien la tentation de beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, de tout faire pour sortir de la loi SRU et mettre fin aux obligations qui pèsent sur un certain nombre de communes. Tous les arguments sont bons : « On ne peut pas. – Pas tout de suite, monsieur le bourreau ! – Ça ressemble à des logements sociaux, même si ce n’en sont pas. – Etc. »

J’appelle votre attention sur le fait que bouger sur cette question enverrait un signal catastrophique, dans un pays où les inégalités territoriales, avec ces concentrations de personnes en difficulté, se voient comme le nez au milieu de la figure. Faisons donc attention au message que nous allons délivrer – mais je suis rassuré par le discours du Gouvernement sur ce point.

Nous avons besoin de rééquilibrer notre politique du logement. Beaucoup d’efforts ont été faits ces dernières années, mais il y en a encore beaucoup à faire. Pour ma part, je voterai contre cet amendement et contre tous ceux qui iraient dans le même sens.

(L’amendement n2531 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n1630.

M. Patrick Mignola. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons d’accompagner les petites communes lorsqu’elles intègrent le dispositif SRU, en particulier celles qui le feraient à partir du 1er janvier 2018.

Par expérience, quand une commune de 3 500 habitants intègre le dispositif SRU et qu’elle n’a pas réalisé de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de l’accompagner. Nous prévoyons de le faire en fixant pour les premières années un taux plancher de 15 %, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens évaluant les efforts que la commune réalise.

Il s’agit donc, non pas de modifier l’obligation fixée par la loi SRU – car je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit, et de brillante manière, éclairée de l’empirisme de la Meuse (Sourires), par Bertrand Pancher –, mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c’est qu’une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu’il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d’intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat mixte pour un schéma de cohérence territoriale comprenant 103 communes, je n’ai jamais eu connaissance, ni sur mon territoire ni sur un autre, d’une commune qui serait passée du jour au lendemain de 0 à 25 % de logements sociaux. Pour les inciter à appliquer la loi SRU, il faut commencer par ne pas les pénaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel. Je suis en désaccord avec vous, monsieur Mignola. D’abord, vous partez du principe que la commune concernée ne disposerait d’aucun logement social quand elle intégrerait le dispositif SRU. Ensuite, le schéma de cohérence territoriale lui permet justement d’anticiper tout cela. Je voterai contre l’amendement.

(L’amendement n1630 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1021, 1108, 1852, 2743 et 2888.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1021.

M. Thibault Bazin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n1108.

Mme Véronique Riotton. Lui aussi est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n1852.

Mme Émilie Guerel. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n2743.

M. Joaquim Pueyo. Il s’agit de la même argumentation que tout à l’heure.

Nous souhaitons favoriser la production de logements intermédiaires. Il est donc proposé ici de sortir le logement intermédiaire de l’assiette SRU. Le taux applicable deviendrait alors le rapport entre le nombre de logements sociaux, au sens strict, et les résidences principales, à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019.

Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pourraient ainsi faire du logement intermédiaire, qui concerne toutes les classes sociales, y compris les classes moyennes et les ouvriers et employés aux revenus modestes. Si l’on faisait un effort en ce sens, cela encouragerait les communes à construire des résidences dites « intermédiaires » – même si le terme n’est pas très heureux.

M. Jean-Louis Bricout. Et ce serait bon pour les parcours résidentiels !

M. Joaquim Pueyo. En effet !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n2888.

Mme Valérie Lacroute. Il s’agit d’intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU. Ces logements ne sont en effet ni véritablement sociaux ni totalement privés. Ils apportent un complément appréciable au parc social, notamment pour favoriser la mobilité des ménages – ce que l’on appelle le parcours résidentiel. Pour les familles, il est bon de pouvoir jouir d’une offre de logements diversifiée. Quant aux maires, pour éviter que les communes ne se retrouvent stigmatisées avec des logements sociaux, voire « très sociaux », il faut leur envoyer un signal d’encouragement en leur permettant d’intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai bien entendu vos explications sur cette demande, qui émane de plusieurs groupes. J’examinerai l’impact que pourrait avoir une telle mesure, mais, en l’état, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Je voudrais vous faire part de mes talents mathématiques. Si 25 % des logements d’une commune, soit un quart, sont des logements sociaux, cela veut dire que les trois quarts n’en sont pas. Nous sommes d’accord ? Or, là, on s’arrange pour réduire l’effort en matière de construction de logements sociaux, alors que, si le logement intermédiaire a toute sa place dans la politique du logement, il doit venir en plus de ce logement sur quatre qui est un logement social.

Nous disions tout à l’heure que, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, 800 seulement atteignent le seuil de 25 % de logements sociaux : 1 200 sont en déficit, dont un peu plus de 200 en carence. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de prévoir des aménagements. En revanche, il faut réfléchir au moyen de soutenir le logement intermédiaire et d’éviter la concentration des logements sociaux dans certains territoires ou certains quartiers. Or c’est déjà le cas : aujourd’hui, 97 % des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration se trouvent en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’objectif de mixité sociale est donc déjà pris en compte.

Je veux en outre insister sur le fait que certains critères sont pris en considération et que les préfets peuvent porter un regard bienveillant sur certaines communes afin d’éviter qu’elles soient carencées – par exemple, en raison de la mauvaise desserte d’un territoire par les transports ou parce que l’indicateur de la tension de la demande de logement social n’est pas très élevé.

Honnêtement, je ne comprends pas ces amendements, qui tendent à minimiser l’effort consenti pour la construction de logements sociaux. (Mme la rapporteure et Mme Nadia Hai applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Malgré l’attention que vous avez prêtée à nos arguments, monsieur le ministre, les vôtres m’apparaissent un peu faibles. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus ce qui motive votre refus des amendements ?

Vous avez fait, monsieur Nogal, une démonstration très mathématique sur la typologie des logements au sein d’une commune. Pour avoir été moi-même maire d’une commune de 13 000 habitants comptant 36 % de logements sociaux, je puis vous dire que les maires ne se livrent pas à des calculs aussi terre à terre. Tout en leur demandant de respecter le quota de 25 % de logements sociaux, nous devons leur donner tous les outils leur permettant de construire des logements diversifiés dans leur commune, afin qu’ils puissent proposer des parcours résidentiels à ses habitants.

À cet égard, je ne suis pas convaincue que l’ensemble des maires se fondent sur des calculs aussi mathématiques. Les choses sont bien plus compliquées : le contexte géographique, économique et territorial est lui aussi pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola. M. Nogal a parfaitement raison : il est inenvisageable, si l’on veut conduire une politique du logement dans notre pays, d’appliquer la théorie du grand remplacement. Il ne s’agit pas de dire que, demain, nous devrons remplacer les logements locatifs sociaux par de l’accession sociale à la propriété ou par des logements intermédiaires.

Une fois n’est pas coutume, cependant, je voudrais défendre l’argument de M. Pupponi, premier signataire de l’amendement n2743. Sa proposition n’est pas du tout celle que l’on a dite : elle consiste à ne prendre en compte le logement intermédiaire que dans les collectivités qui atteignent déjà un taux de logements SRU de 40 %. Autrement dit, le quota de 25 % serait bien évidemment maintenu, moyennant quoi l’on favoriserait, en plus, le logement intermédiaire.

De fait, nous avons une discussion très contradictoire d’un amendement à l’autre : certains voudraient remplacer le logement locatif social par du logement intermédiaire ; d’autres souhaitent seulement que celui-ci s’y ajoute.

Mme Valérie Lacroute. En effet.

M. Patrick Mignola. J’ai en revanche bien entendu, madame Lacroute, ce qu’a dit M. le ministre sur le parcours résidentiel. S’il ne peut vous donner satisfaction en l’état actuel des choses, la situation sera peut-être différente demain…

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement de M. Pupponi, je le répète, maintient le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux. Le lien entre l’intermédiaire et le social est ainsi préservé.

(Les amendements identiques nos 1021, 1108, 1852, 2743 et 2888 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement n2168.

Mme Charlotte Lecocq. Défendu.

(L’amendement n2168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n630.

M. Éric Pauget. Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.

(L’amendement n630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n793.

M. Vincent Rolland. La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduisent une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L’objectif de la loi SRU ne doit pas être de sanctionner l’absence de construction dans le passé, mais d’inciter à une politique équilibrée de construction pour l’avenir.

La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le taux est inférieur à l’objectif SRU, et qui décident de construire, de prévoir dans leur flux de logements collectifs au moins 25 % de logements sociaux.

(L’amendement n793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n2026.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux différencié pour les communes dans lesquelles s’appliquent à la fois la loi montagne et la loi littoral. Du fait de leur situation, certaines communes disposent déjà d’un taux différencié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n2026 est retiré.)

M. le président. Sur l’amendement n643, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement n1921.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n643.

M. Éric Pauget. Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l’initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n1921 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n643.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants85
Nombre de suffrages exprimés83
Majorité absolue42
Pour l’adoption10
contre73

(L’amendement n643 n’est pas adopté.)

(L’amendement n1921 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2001 et 1109, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n2001.

Mme Véronique Riotton. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n1109.

M. le président. Entendu, madame Riotton.

Mme Véronique Riotton. La législation prévoit que les communes peuvent être exemptées par le préfet des obligations que leur fait la loi SRU, sur la base d’un certain nombre de critères tels que les heures de transport ou l’éloignement du bassin économique. Les amendements visent à ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune est soumise à des contraintes urbanistiques particulières définies par la loi littoral.

Un tel mécanisme n’implique en aucun cas une exemption automatique : la décision d’exemption demeurerait du ressort du préfet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Je retire ces deux amendements.

M. Thibault Bazin. Je les reprends !

(Les amendements nos 2001 et 1109, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n837.

M. Éric Pauget. Défendu.

(L’amendement n837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour soutenir l’amendement n501.

Mme Catherine Kamowski. Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l’obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes.

Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes –, le territoire urbanisable d’une commune peut être soumis à des aléas naturels et/ou technologiques reconnus par des plans de prévention. Une telle situation rend complexe le développement urbain d’une commune et ne lui permet naturellement pas, si je puis dire, de satisfaire aux obligations légales.

Fixer le ratio d’inconstructibilité à 40 % comme critère d’exemption, sans en modifier les conditions, permettrait de mieux prendre en compte les difficultés locales et éviterait de placer les communes face à une contrainte impossible à lever.

Un tel assouplissement, léger voire symbolique, enverrait un signal positif aux communes, en particulier à celles qui s’approchent du seuil fatidique de 3 500 habitants ou à celles, plus petites, qui souhaitent s’engager dans un développement harmonieux en construisant tous types de logements. Ces communes, en effet, s’interrogent et parfois rejettent leur plan de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Retiré.

M. Thibault Bazin. Je le reprends !

(L’amendement n501 n’est pas adopté.)

M. Thibault Bazin. Mme Kamowski aurait pu voter pour son propre amendement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n2567.

M. Jean-Noël Barrot. Avec cet amendement d’appel je veux revenir sur la question des territoires ruraux, où de petites communes éprouvent, parfois, des difficultés à construire des logements nouveaux dès lors qu’une partie de leur territoire est occupée par des sites classés. Ces communes sont alors obligées de procéder à du renouvellement urbain pour atteindre le seuil de 25 %, ce qu’elles sont parfois bien en peine de faire car les bailleurs sociaux, ou même les opérateurs de l’État, ne les accompagnent pas toujours dans ces petites opérations qui ne concernent que quelques logements. Les grands bailleurs sociaux sont parfois réticents, en effet, à déployer des moyens pour des opérations modestes.

Je me tourne donc à nouveau vers M. le ministre pour lui demander de veiller, à l’avenir, à ce que les bailleurs sociaux, en particulier lorsqu’ils sont sous la tutelle de l’État, soient incités à soutenir les opérations de renouvellement urbain dont je parlais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je le retire, monsieur le président. C’était un amendement d’appel.

(L’amendement n2567 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n3027.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’assujettissement des communes nouvelles à l’article 55 de la loi SRU. Son objet est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France.

Cette volonté de réorganisation territoriale de l’État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3 500 habitants.

Vous le comprendrez, mes chers collègues, l’objectif d’une telle mesure n’est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux, qui sont indispensables à la vie de nos compatriotes. De surcroît, le dispositif proposé s’appliquerait aux seules communes nouvelles comprenant des communes dont aucune n’était préalablement concernée par le taux de 20 % de logements sociaux, de sorte que la prise en compte d’un critère de densité n’exonère d’aucune manière les communes de leurs obligations antérieures.

M. le président. Pouvez-vous également défendre l’amendement n3026, monsieur Cubertafon ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d’assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n’intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L’objectif de cette mesure n’est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Charles de la Verpillière. Le MODEM est bien mal récompensé !

M. Jean-Pierre Cubertafon. Je n’entrerai pas dans ce débat, cher collègue.

M. Charles de la Verpillière. Il faudrait pourtant y penser !

M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le constatez, ces nombreux amendements ne visent pas à détricoter la loi SRU mais à l’adapter à certains territoires et, surtout, à opérer une différenciation territoriale. Je vous demande instamment que nous puissions travailler sur ces problèmes, qui sont réels.

Il est gênant pour nous, députés de territoire, de voir ces amendements de bon sens balayés d’un revers de main d’un simple « Avis défavorable ». Si nous comprenons bien pourquoi, nous aimerions du moins avoir la garantie de votre part que nous pourrons avancer sur ces sujets.

(Les amendements nos 3027 et 3026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n315.

M. Antoine Savignat. Il s’agit là d’un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d’exiger de ces communes qu’elles atteignent les taux prévus à l’article 55 de la loi SRU.

Cet amendement vise donc à les autoriser à déroger à ce principe, compte tenu du fait qu’à l’impossible nul n’est tenu.

(L’amendement n315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Thibault Bazin. Pourtant, on a fait dans la petite dentelle !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1312 et 1281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.

Mme Béatrice Piron. Ces deux amendements tentent d’adapter l’objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu’un exemple, celui d’une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements.

Il est donc proposé de revoir l’objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l’objectif, pour le second amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Demande de retrait. Sinon, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous les amendements, madame Piron ?

Mme Béatrice Piron. Nous les retirons, monsieur le président.

M. Thibault Bazin. Nous les reprenons !

(Les amendements nos 1312 et 1281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n659.

M. Antoine Savignat. Cet amendement de repli introduit, en concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l’impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d’atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locales exceptionnelles le permettent.

Hier, lorsque nous avons déposé des amendements visant l’expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre, une rédaction trop large nous a été reprochée, qui ne pouvait pas s’appliquer à certaines particularités. En matière d’expulsion des squatters, nous devions satisfaire le souhait du Gouvernement de tenir compte des spécificités de chacun.

Nous proposons donc ici de tenir compte des spécificités locales et géographiques, indépendantes de toute volonté humaine et de toutes les mauvaises intentions présumées de la part de certains maires, pour leur permettre de ne pas être sanctionnés, du fait de la géographie de leur site.

M. Thibault Bazin. Bien défendu !

(L’amendement n659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n299.

M. Antoine Savignat. Il est défendu.

(L’amendement n299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n450.

M. Brahim Hammouche. Cet amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de logements locatifs adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée. Il vise à décompter chaque nouveau logement deux fois des objectifs triennaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Avis défavorable. Pour répondre à M. Cubertafon, auquel cet amendement fait écho, nous continuerons naturellement à travailler sur tous ces sujets. Lorsqu’une commune est considérée comme carencée, le rattrapage demandé prend déjà en compte des ratios entre les logements en PLAI, PLUS et PLS.

L’esprit de votre amendement me semble donc déjà satisfait, monsieur Hammouche, par ces efforts de rattrapage, lorsqu’ils sont imposés.

(L’amendement n450 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement n2169.

Mme Charlotte Lecocq. Défendu !

(L’amendement n2169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n46.

Mme Martine Wonner. La loi SRU permet de décompter les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS. Afin de considérer la prise en charge des plus vulnérables dans des résidences pérennes, cet amendement inclut les lits halte soin santé, les lits d’accueil médicalisés et les places dans les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS. À l’inverse, les centres d’hébergement d’urgence seraient exclus, car leurs places ne sont pas pérennes.

En adoptant cet amendement, l’Assemblée ferait un geste pour les communes qui mettent en place ce type de structures pour l’hébergement des personnes sans domicile ou extrêmement vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Comme vous l’avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d’hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l’inverse des centres d’hébergement d’urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures de logement temporaire, non pérenne, ne correspondrait pas à la demande.

Nous formulons donc une demande de retrait. Sinon, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner ?

Mme Martine Wonner. Il y a une confusion, car j’ai bien dit que l’amendement ne visait pas à inclure les centres d’hébergement d’urgence. Il ne vise à ajouter que des structures autorisées, pérennes, que je connais bien car je m’en suis occupée lorsque je dirigeais le SAMU Social de Paris.

Je ne retire donc pas mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(L’amendement n46 n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly