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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 14 juin 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Liberté de choisir son avenir professionnel

Discussion des articles (suite)

Après l’article 9

Amendement no 942

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Article 10

Mme Fadila Khattabi

Mme Céline Calvez

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Sabine Rubin

M. Denis Sommer

Mme Justine Benin

M. Joël Aviragnet

Amendements nos 352 , 1832 , 1960

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Amendements nos 1141 , 1827 , 757 , 1184 , 1559 , 1626 , 71 , 244 , 1685 , 1589 , 730 , 527 , 2191 , 944 , 945 , 1731 , 70 , 73 , 217 , 478 , 712 , 1318 , 218 , 630 , 245 , 2131 , 632 , 74 rectifié , 76 rectifié , 188 rectifié , 246 rectifié , 1319 , 479 , 713 , 1158 , 1185 , 505 , 728 , 1007 , 1159 , 353 , 75 , 77 , 189 , 247 , 1320 , 1397 , 1781 , 248 , 1321 , 165 , 293

Après l’article 10

Amendements nos 415 rectifié , 1484 , 510 , 1029 , 483 , 1030 , 1602 , 517 , 1253 , 1033 , 1035 , 1036 , 1789 , 2092

Suspension et reprise de la séance

Article 11

Mme Fadila Khattabi

Mme Natalia Pouzyreff

Mme Cécile Rilhac

Mme Sandrine Mörch

Mme Michèle de Vaucouleurs

Mme Emmanuelle Ménard

M. Sébastien Huyghe

Amendements nos 136 , 354 , 1961 , 919 , 1229 , 418 , 1322 , 946 , 1965 deuxième rectification , 1477 , 1083 , 1107 , 1213 , 1655 , 1084 , 1235 , 2089 , 1838 , 885 , 2104 , 1555 , 1819 , 955 , 1963 , 417 , 947 , 1066 , 564 , 512, 514 , 1802 , 1418 , 249 , 567 , 2043 , 1400

Après l’article 11

Amendements nos 2003 , 2006

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 904, 1019, 975, 981), sur lequel 1 341 amendements restent en discussion.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures douze minutes pour le groupe La République en marche, dont 133 amendements sont en discussion ; trois heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 634 amendements sont en discussion ; une heure vingt-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 114 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 102 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 113 amendements sont en discussion ; une heure trente-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 55 amendements sont en discussion ; une heure trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 52 amendements sont en discussion ; et vingt-deux minutes pour les députés non inscrits, dont 56 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 942, portant article additionnel après l’article 9.

Après l’article 9

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n942 portant article additionnel après l’article 9.

Mme Sylvie Charrière. L’objet de cet amendement est de demander un complément au rapport en cours afin de disposer d’informations en vue de la création d’un dispositif d’« apprentis francs », consistant en une aide de l’État apportée aux centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV – suit une formation par apprentissage, ainsi qu’aux entreprises qui l’embauchent en contrat d’apprentissage. Complémentaire du dispositif des emplois francs, en cours d’expérimentation, ce dispositif permettrait de soutenir l’entrée en apprentissage des jeunes issus des QPV, qui sont confrontés à de fortes difficultés d’insertion sur le marché du travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Favorable.

(L’amendement n942 est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi, première oratrice inscrite sur l’article 10.

Mme Fadila Khattabi. Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, l’article 10 acte la compétence des régions en matière d’orientation. Le rôle des régions reste déterminant et central dans le développement de nos territoires et des compétences. Outre leurs missions régaliennes, telles que l’aménagement du territoire, le développement économique, la mobilité ou la formation professionnelle, les régions se voient donc confier une nouvelle mission, et non des moindres : l’orientation. Elles seront ainsi chargées de mettre en œuvre des actions d’information sur les métiers et les filières de formation.

Il faut bien reconnaître que l’orientation reste le maillon faible dans notre pays. Avec ce projet de loi, nous sommes en train d’y remédier.

L’article prévoit également le transfert aux régions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions – ONISEP –, ce qui est aussi important.

Nous convenons tous qu’une orientation et une prescription de qualité sont aussi le gage d’un parcours de formation réussi et, d’une certaine façon, d’un taux de rupture des contrats d’apprentissage moins élevé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. L’information peut modifier notre vision du monde qui nous entoure et de notre place dans le monde : elle peut ainsi nous aider à organiser notre vie pour en tirer le meilleur parti.

Les citoyens ne peuvent réellement participer au processus démocratique que s’ils disposent d’informations sur les activités et les politiques, s’ils connaissent les avantages et les services auxquels ils peuvent prétendre, et cela en toute transparence de l’information.

Pour être libre dans la construction de son parcours professionnel, encore faut-il pouvoir disposer de l’information sur les multiples options de ce parcours. L’article 10 va dans ce sens en permettant à tous les jeunes et à leurs familles de bénéficier d’une information transparente sur l’étendue et la qualité des formations qu’ils peuvent choisir.

L’élargissement du domaine d’intervention des régions en matière d’orientation, pour accompagner le parcours de formation, permettra aux Français de choisir leur formation professionnelle quel que soit le projet professionnel visé. Progressivement, des informations telles que le taux d’insertion dans l’emploi ou le succès dans les diplômes seront ainsi rendues publiques.

À cet égard, à l’alinéa 2, après le mot « formations », je proposerai par amendement d’insérer les mots « au niveau régional, national et européen ». Le but est de ne pas limiter les informations à ce qui est possible dans une seule région, mais d’offrir une dimension non seulement nationale, mais également européenne en facilitant et en développant la mobilité européenne, comme l’a promis notre président, Emmanuel Macron, dans son programme de campagne.

M. Fabien Di Filippo. Il a promis beaucoup de choses ! Il a aussi un peu menti !

Mme Céline Calvez. À l’heure où les compétences transversales sont primordiales, nous devons encourager les jeunes à se former et à exercer au-delà de la région où ils sont nés et où ils vivent. C’est ainsi, grâce à cette connaissance et à ce vécu, que nous ferons société.

Encourager la diffusion d’information la plus ouverte possible pour ouvrir le plus possible les destinées de nos concitoyens, tel est notre devoir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’article 10 de ce projet de loi organise le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP. Dans le cadre de ce transfert serait également prévue la fermeture de centres d’information et d’orientation – CIO –, au nombre de 390 dans toute la France.

Face au constat récurrent d’une orientation qui ne fonctionne pas comme on pourrait le souhaiter, le Gouvernement veut transformer l’orientation pour que chaque élève réussisse et s’insère dans le monde professionnel et dans la société. Jusque-là, rien à redire.

Je cite cependant un extrait de la réponse du ministre de l’éducation nationale – que je salue, puisqu’il nous a rejoints – interrogé au sujet de cet article : « il convient d’apporter des réponses aux besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité. Mon raisonnement part de l’élève, pour savoir quelle information sur l’orientation lui parvient de façon efficace et égalitaire. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités d’avenir, auront clairement la charge de l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves pour les conseiller, les accompagner dans la construction de leur projet d’orientation et la formulation de leurs choix de formation. »

Le département de l’Hérault, dont je suis l’une des députés, devrait faire face à la fermeture de pas moins de sept CIO. Quel sens cela a-t-il de fermer ces centres, qui sont complètement intégrés dans le territoire ? Sur ma seule circonscription, ils sont présents, par l’intermédiaire de leurs antennes, à Cazouls, à Sérignan, à Vendres et bien sûr à Béziers. Le maillage territorial des CIO est bien réel. Il s’agit vraiment d’un exercice de proximité à destination des élèves et des parents – car n’oublions pas que les parents aussi sont souvent très inquiets et démunis en ce qui concerne l’orientation de leurs enfants. Pourquoi vouloir fermer ces structures ? Pourquoi priver ces familles d’un tel soutien ?

Le 23 mai dernier, par exemple, alors que la moitié seulement des 812 000 candidats inscrits sur Parcoursup avaient reçu une réponse relative à leur orientation et que l’autre moitié restaient dans l’incertitude, le CIO de Béziers a décidé d’organiser des journées d’information à l’intention des parents et des élèves. Cette réactivité, très bien perçue par les familles qui étaient alors plongées dans une grande inquiétude, pourra-t-elle être maintenue ?

Par ailleurs, l’information en direction des publics scolaires devenant une compétence de la région, la question se pose également de l’égal accès à l’information sur tout le territoire national.

D’autre part, pourquoi le Gouvernement veut-il que les CIO soient transférés dans les établissements scolaires ? Actuellement, ces centres sont ouverts même pendant les vacances scolaires. S’ils sont désormais localisés dans les établissements scolaires, ces horaires pourront-ils être respectés ? Seront-ils toujours aussi accessibles aux parents et aux enfants déscolarisés ? Cette population pourra-t-elle recevoir accueil, soutien et conseil dans les établissements scolaires, parfois intimidants pour une catégorie de population peu familière de ces lieux ? En outre, le personnel des CIO ne sera pas assez nombreux pour une présence dans tous les établissements scolaires. Certains établissements seulement auront-ils la chance d’avoir un CIO, et sur quels critères ? Autant de questions qui sont aujourd’hui sans réponse.

L’orientation est évidemment à revoir en France, je m’en suis fait l’écho à propos de l’article 8 bis, mais certainement pas au détriment du maillage territorial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, chers collègues, à l’heure de Parcoursup, qui a vu fleurir un grand nombre de coaches privés en éducation facturant jusqu’à 900 euros le « parcours zen », à l’heure où l’on va mettre en place la réforme du lycée – c’est-à-dire le lycée des possibles, le lycée modulaire, qui sera un véritable casse-tête en termes de stratégies d’orientation – vous cassez le service national de l’orientation. Je ne comprends pas. Vous ne le réformez pas : vous le démantelez complètement.

Vous transférez aux régions la compétence en matière d’information pour l’orientation, ou du moins les agences régionales de l’ONISEP passeront-elles aux régions, et vous fermez les CIO, en affectant le peu de psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Les psychologues de l’éducation nationale passent déjà beaucoup de leur temps dans les établissements scolaires.

Que va générer ce chamboule-tout ? Pour ce qui est de l’ONISEP et de ses agences régionales, vous brisez un fonctionnement qui était très performant en matière d’information sur les formations et sur les métiers, avec la possibilité d’un croisement entre formation et métiers, et cela avec une homogénéité de qualité à l’échelle régionale et nationale. Tout cela sera démantelé, avec un risque d’inégalité de l’information selon les régions, malgré la convention que vous pensez mettre en œuvre et dont le contenu n’est même pas fixé, et un risque de partialité, c’est-à-dire le risque de privilégier l’information sur les formations en lien avec les fameux « besoins » des territoires et des entreprises. Mais nous parlons de jeunes de sixième et de troisième, et vous dites vous-mêmes que les besoins des entreprises varient ! Ils auront tout de même dix ans pour se décider ! Vous allez les assigner à résidence.

Quant aux CIO, c’est méconnaître leurs fonctions hors établissements scolaires que de les faire disparaître. Finis les entretiens durant plus de trente minutes. Finis les entretiens avec les familles hors du temps scolaire. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe LaREM.) Finie la formation des professeurs principaux. Fini le lieu dédié (« Mais pourquoi ? » sur les bancs du groupe LaREM), régulièrement actualisé, et qui ne sert pas que les établissements scolaires – vous savez en effet que les CIO servent aussi aux missions locales, aux bureaux et aux points information jeunesse ainsi qu’au Pôle emploi.

J’ajoute que ce sont à nouveau les jeunes défavorisés, pour qui l’accès à l’information et l’aide à la construction d’une stratégie d’orientation sont indispensables, qui seront floués.

M. Adrien Quatennens. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Chers collègues, je vous appelle à être particulièrement attentifs à l’amendement déposé par Mme Béatrice Piron visant, dans un délai de deux ans, à remettre au Parlement un rapport annuel évaluant les politiques régionales mises en place contre l’illettrisme. En effet, bien que, ces dernières années, les campagnes menées contre l’illettrisme aient apporté des résultats visibles, 7 % de la population française se trouvent encore dans une telle situation.

Notre projet de loi est essentiel mais si l’on veut donner à nos jeunes toutes les chances de réussir, il faut leur donner les outils leur permettant d’intégrer sans difficulté le marché du travail. Il existe effectivement une forte corrélation entre chômage et illettrisme puisque 51 % des personnes en situation d’illettrisme sont sans emploi. Ce chiffre est encore plus alarmant quand on sait que 24 % des personnes illettrées ont entre 18 et 35 ans. Cela doit nous inquiéter, même si la situation de ces gens, de ces jeunes est souvent ignorée de nous tous, et nous faire réfléchir à de nouvelles pratiques dans nos régions afin de lutter efficacement contre ce fléau qui se répand silencieusement dans notre société.

Cet amendement peut apporter beaucoup dans la lutte contre l’illettrisme. Le rapport, qui serait remis à l’Assemblée, permettrait d’évaluer les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme et, ainsi, de mesurer les aménagements nécessaires en vue d’améliorer leurs résultats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Une des clefs de la réussite du projet de loi que nous examinons est l’orientation. Sans un système d’orientation efficace, moderne, lisible, proche des besoins des jeunes et en phase avec les réalités économiques, il n’y aura pas de montée en puissance de l’apprentissage ni d’accès plus large à la formation. Il est aujourd’hui inacceptable, dans notre pays, que des jeunes décrochent encore du système scolaire ou soient mal orientés dans des voies qui ne leur correspondent pas toujours et où ils ne peuvent donc pas réussir.

M. Fabien Di Filippo. Et ça continuera !

Mme Justine Benin. Il était donc important de repenser notre système pour que chaque jeune trouve sa place et puisse choisir son avenir professionnel de manière éclairée. Confier la mission d’information sur les métiers et les formations aux régions permettra d’adapter cette information aux réalités et aux besoins économiques des territoires. Les liens entre les établissements scolaires et le monde professionnel seront plus étroits. Il sera en effet de la responsabilité des régions de mobiliser les entreprises de leur territoire afin d’offrir une véritable vision du monde professionnel aux élèves et aux étudiants.

Nous saluons donc le fait que cette nouvelle mission soit confiée aux régions et, afin de les conforter dans ce rôle, nous proposerons, dans un de nos amendements, de renforcer leur place au sein du conseil d’administration de l’ONISEP, instance nationale en charge de la mission d’information.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Avec cet article, vous confiez à France Compétences, une agence administrative, le versement des fonds alloués aux régions pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure que la majorité des régions, qui le faisaient depuis un certain temps, ne jouaient pas le jeu... Quoi qu’il en soit, le montant des fonds alloués aux régions, soit 250 millions d’euros, est largement inférieur à leurs besoins, estimés à 390 millions. Vous nous avez d’ailleurs expliqué également qu’une mission flash, menée dans quatre régions, devait évaluer les besoins réels : c’est que vous ne les connaissez pas exactement, vous non plus.

Ce qui menace directement les CFA – centres de formation d’apprentis –, ce n’est pas le montant directement alloué par contrat, mais les sections de faible effectif. Si l’on veut maintenir, dans des zones à faible densité de population, des apprentissages adaptés aux besoins du territoire, l’on est confronté à des sections de faible effectif : c’est bien là que réside le problème.

En outre, les délégations régionales de l’Office national de l’information sur les enseignements et les professions, dites DRONISEP, sont transférées aux régions sans qu’aucune date n’ait été définie pour préciser l’entrée en vigueur de ce transfert.

Enfin, cet article confie aux régions la compétence de l’orientation sans leur confier les moyens financiers correspondants. Je ne suis pas le seul à craindre que si ces moyens ne sont pas alloués, un bilan réalisé dans deux ans démontre que les régions ne remplissent pas correctement cette mission. Avec l’esprit centralisateur et technocrate qui semble vous animer, je crains bien qu’on ne leur retire alors de nouvelles compétences.

Mme la présidente. Nous en venons à l’examen des amendements.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 352, 1832 et 1960, tendant à la suppression de l’article 10.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n352.

M. Pierre Dharréville. Dans l’esprit de ce qui vient d’être déclaré par un certain nombre de mes collègues, nous contestons le transfert aux régions de la gestion des directions régionales de l’ONISEP. Cela conduirait à affaiblir considérablement le service de l’ONISEP lui-même, organisme qui s’appuie, pour accomplir sa mission d’information sur les métiers, les formations et les filières, sur le travail de terrain régional effectué au quotidien par les DRONISEP. La qualité du travail de l’ONISEP au niveau national est aussi garantie par l’existence de ces directions régionales.

Le découpage de cet organisme, tel qu’il est proposé dans la réforme, ne nous semble pas cohérent et porte en germe un certain nombre de risques sur la qualité même de l’information et, au-delà, sur son indépendance. Or celle-ci est un rempart contre tous ceux qui voudraient marchandiser l’information. Nous contestons donc cette logique et cette démarche.

Par ailleurs, nous nous inquiétons du sort des CIO. Il est vrai, cher Laurent Pietraszewski, que cela n’est pas écrit dans le texte : vous avez tout à fait raison. Sauf que des annonces ont été faites.

M. Fabien Di Filippo. Il faut lire entre les lignes !

M. Pierre Dharréville. Le fait de confier l’orientation aux régions est écrit dans le texte, et le sort des CIO a fait l’objet de quelques annonces. Il y a de quoi s’inquiéter pour l’existence de ces lieux, où l’on accueille des étudiants, des lycéens, des familles, des salariés qui ont envie de s’informer sur les métiers, sur les filières. C’est un lieu public utile, où interviennent des psychologues de l’éducation nationale, qui accompagnent les gens à partir de leurs désirs, à partir du stade où ils en sont de leur existence, à partir de leurs souhaits professionnels. Ils font un travail extrêmement précieux et nous avons besoin de développer cet accompagnement humain. Le risque qui pèse aujourd’hui sur les CIO, au travers de ce projet et des annonces qui ont été faites, est extrêmement préoccupant.

Nous proposons donc de supprimer cet article parce que nous nous opposons à cette manière de concevoir l’orientation. Celle-ci est décisive pour notre pays, décisive pour de nombreux jeunes, de nombreuses femmes, de nombreux hommes dans notre pays : on ne peut pas laisser les choses se faire sans produire les efforts d’accompagnement humain dont ils ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n1832.

Mme Michèle Victory. Il y a dans la volonté de la majorité de ne rien garder de tous les outils qui existaient avant elle quelque chose d’incompréhensible – un excès de confiance ou de naïveté, je ne sais, que vous habillez d’un mot magique, un peu fourre-tout, qui souvent tient lieu d’argument : le pragmatisme.

M. Fabien Di Filippo. La transformation, aussi !

Mme Michèle Victory. Cet article 10 en est un nouvel exemple. Au plan national, le réseau ONISEP accompagne depuis toujours la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information pour les jeunes en situation de handicap, pour les élèves décrocheurs, pour l’égalité filles-garçons. Pour ceux qui n’ont pas encore consulté le site ou les brochures, allez-y, car nous percevons dans ce texte un procès en creux fait à cet organisme, conséquence probable d’une méconnaissance de son fonctionnement et de l’investissement de son personnel.

L’ONISEP s’est fortement mobilisé lors de la mise en place de Parcoursup. L’Office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017-2018 », en vue de donner toutes les informations et ressources aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus difficile.

Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer, à travers cet article 10, les directions régionales de l’ONISEP aux régions. S’il apparaît nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation de notre système d’orientation et à une meilleure coordination avec les régions, ce transfert menace, à brève échéance, l’activité de l’ONISEP, qui perd ses ressources. Quelles seront, en définitive, les missions de l’ONISEP quand il aura perdu toutes ses compétences et la reconnaissance régionale dont il bénéficie aujourd’hui ? A-t-on réellement compris que les informations issues des régions nourrissaient le niveau national et permettaient un réel maillage du territoire ? Il s’agit d’un véritable outil, qu’il convient d’améliorer.

Nous sommes de notre côté convaincus qu’il faut renforcer le service public régional d’orientation, en lien avec les ONISEP, et réfléchir à une meilleure coordination avec les actions des missions locales, des points informations jeunesse – PIJ – et des CIO. Le même flou règne concernant les 390 CIO, lieux d’accueil et de proximité dont vous semblez penser qu’une partie des missions qu’ils remplissent n’a pas d’utilité sociale.

La préconisation n9 du Conseil économique, social et environnemental est de « rendre lisible et disponible l’information sur les formations et sur les métiers à travers des sites internet labellisés et des lieux physiques d’information identifiés et accessibles à tous les jeunes. Cela passe par une offre d’information nationale, via l’ONISEP, et qui se complète de façon territorialisée. » Pourquoi ne pas vous y tenir ? Cette réforme nous fait craindre une fragilisation du service public de l’orientation et ainsi une multiplication de services payants d’officines privées. Elle a d’ailleurs reçu des avis défavorables du Conseil supérieur de l’éducation le 12 avril.

Si une plus grande régionalisation de l’orientation peut être envisagée, cette réforme doit se faire dans la concertation avec les acteurs et concerner l’ensemble du système d’orientation, ce qui n’a pas été le cas. La réforme que le Gouvernement propose ne contente pas les régions et suscite des inquiétudes importantes chez les agents de l’ONISEP, dont vous ne savez toujours pas ce qu’ils deviendront. Vous nous répondrez peut-être qu’il faudra y apporter une réponse pragmatique !

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 afin que le Gouvernement organise une réelle réflexion et une réelle concertation sur l’avenir de notre système d’orientation en faveur de l’insertion du plus grand nombre de jeunes, comme nous l’a dit plusieurs fois Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1960.

M. Adrien Quatennens. L’ONISEP dispose de la base de données la plus large sur l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur. Chaque année, son site est visité 53 millions de fois : il s’agit d’une véritable mine d’informations pour les parents et pour les élèves.

Le Gouvernement prévoit la suppression des délégations régionales de l’ONISEP ainsi que le transfert de leurs compétences et de leurs agents titulaires vers les régions. Avec ce transfert, l’éducation nationale perdrait sa compétence d’information sur les formations et les métiers. La qualité de l’information délivrée par l’ONISEP risque d’en être impactée.

La régionalisation nuira à la communication entre les services puisque ce sont les directions régionales de l’ONISEP qui font remonter les données et alimentent l’opérateur national au bénéfice des jeunes citoyens sur l’ensemble de notre territoire. La régionalisation ferait courir une menace sur l’activité de l’ONISEP, sur l’objectivité de l’information délivrée et sur l’égalité de traitement entre les jeunes citoyens. En effet, le Gouvernement s’inscrit dans la logique toute bruxelloise de la constitution de grandes régions et de la mise en concurrence entre elles, aux dépens de la solidarité et de la cohésion nationale.

Par cet article, il laisse aux régions le soin de fixer elles-mêmes le budget alloué à l’information des futurs citoyens pour décider de leur orientation. C’est une profonde rupture avec le principe d’égalité, qui n’a qu’un objectif : l’attractivité économique. Au développement personnel, solidaire et citoyen, le Gouvernement préfère la maximisation des profits des entreprises.

Par ailleurs, cet article renforce l’assignation dans sa région de naissance, alors même que le Gouvernement ne cesse de faire des annonces prônant la mobilité : voilà qui est profondément contradictoire.

Je veux aussi redire notre vive inquiétude sur le sort des CIO qui, de notre point de vue, jouent un rôle essentiel dans l’orientation des jeunes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vais bien sûr répondre à l’ensemble de ces remarques, mais j’observe d’abord qu’une partie de ceux qui nous critiquent considèrent que nous faisons un trop petit pas dans la bonne direction – c’est le cas de certaines régions – quand les autres pensent que nous faisons un grand pas dans la mauvaise direction. Je pense que chacun a à moitié raison : c’est un grand pas dans la bonne direction.

À vous entendre, notamment les derniers intervenants, on pourrait croire que l’orientation se porte très bien en France et qu’il ne faudrait rien y changer. Je me garderai bien de tenir des discours aussi démagogiques, même si bien sûr je tiens tout autant que vous à rendre hommage ce soir aux personnes qui s’occupent de l’orientation et qui jouent, et encore plus dans ces dernières semaines, un rôle très important pour assurer une meilleure orientation des élèves.

Mais ne soyons pas hypocrites : chacun sait que la situation n’est pas bonne et qu’elle doit évoluer. Je pense que nous pouvons au moins être d’accord sur ce diagnostic.

L’article 10 n’est bien entendu pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire. De ce point de vue, il convient de faire quelques distinctions, d’autant que nous aurons dans les mois à venir quelques occasions de reparler d’orientation. Pour ce soir, nous ne parlerons que du texte qui vous est soumis.

Il convient d’abord de distinguer le sujet de l’ONISEP et des DRONISEP de celui des CIO : le texte ne parle que des premiers.

Vous avez raison, l’ONISEP est un succès historique et il n’est aucunement question de le supprimer. Il s’agit simplement de confier les DRONISEP aux régions. Ceci traduit une philosophie que l’on retrouve tout au long de ce texte et selon laquelle l’État et les régions doivent travailler conjointement. Ce n’est d’ailleurs pas très innovant, puisque c’est le gouvernement précédent qui en a posé le principe dès 2014. Nous sommes simplement en train d’aller au bout d’une logique que nous approuvons et qui reconnaît aux régions un rôle particulier à jouer en matière d’orientation en vertu du rôle qui leur est reconnu par la loi en matière de développement économique et social.

Cet article consacre ce principe et le traduit notamment par le transfert des DRONISEP aux régions. Les DRONISEP restent cependant liées à l’ONISEP, qui reste lui un organisme d’État. Ainsi les DRONISEP pourront informer les jeunes au plus près des réalités du territoire. Cela n’interdira pas d’avoir une vision nationale du sujet, puisque l’ensemble sera articulé.

Nous préciserons par voie réglementaire toute une série d’éléments qui découleront de la loi, notamment en matière de gouvernance de l’ONISEP, qui devra faire une place aux régions. Mais l’article 10, lui, a trait aux DRONISEP.

Vous avez été nombreux à évoquer la question des CIO. Ils ne sont pas affectés par cet article, même si cette question fait partie du débat, comme c’est normal. J’observe qu’on va parfois un peu vite en besogne : je n’ai pas dit que les quelque 400 CIO de France seraient tous rapatriés au sein des établissements : j’ai dit que nous allions agir avec pragmatisme. J’observe que ce mot semble avoir une connotation négative ce soir, mais vous me pardonnerez de l’assumer parfaitement. Oui, je suis pragmatique et je n’en ai pas honte.

M. Fabien Di Filippo. Quel courage !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Notre approche de l’orientation est pragmatique parce qu’elle est bienveillante pour les élèves et que nous ne nous payons pas de mots. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui les CIO soient dans des situations aussi hétérogènes. Nous devons examiner ce qui se passe au cas par cas.

Qu’y a-t-il de si étrange dans l’idée de ramener les conseillers d’orientation au plus près des élèves ? À ceux qui m’opposent que les CIO reçoivent toutes sortes de publics, je réponds qu’il existe déjà suffisamment d’institutions, sous la responsabilité notamment du ministère du travail, en charge de l’orientation et de l’accompagnement des chômeurs et de toutes sortes de publics, pour ne pas avoir en plus à demander à des personnels scolaires, qui ont déjà du mal à suivre l’ensemble des élèves, d’assurer des missions autres que scolaires.

Il est urgent aujourd’hui de remettre les professionnels de l’orientation devant les élèves, mais on doit bien entendu agir avec pragmatisme étant donné la très grande hétérogénéité des situations. Vous avez cité l’Hérault, madame la députée, qui compte, il me semble, huit CIO et non pas sept. Ces huit CIO sont autant de cas particuliers, certains dépendant des départements, d’autres de l’État, le tout dans une certaine confusion et au prix d’une certaine inefficacité. Je défie quiconque de me dire que le système actuel est efficace et je pense que nous devrions unanimement reconnaître qu’il faut changer les choses.

C’est ce que cet article commence à faire, même s’il ne concerne pas les CIO, qui ne sont pas notre sujet ce soir. Je profite cependant de cette tribune pour rassurer chacun. J’ai en effet parfois l’impression que les critiques qui nous sont adressées sur cette question ont surtout pour objectif d’inquiéter. Cela me semble porter préjudice à ceux qu’on prétend défendre plutôt que de les conforter.

Face à cela je voudrais affirmer la vision qui est celle du Gouvernement sur cette question de l’orientation. L’orientation n’est jamais, ou très rarement, un miracle instantané – à l’instant t, devant une personne y. C’est un continuum dans le temps et un travail d’équipe dans l’espace.

C’est un continuum dans le temps parce que c’est un travail qui commence dès la sixième pour se poursuivre jusqu’à la terminale et au-delà – d’où les liens à établir avec l’enseignement supérieur – sur les processus de choix de l’élève. Bien entendu, vous l’avez dit et on ne peut qu’être d’accord, les choix évoluent, en fonction des expériences et des erreurs des élèves, et il faut évidemment en tenir compte. C’est sur ce continuum que nous allons travailler, à partir de l’existant.

Et puis il y a un travail d’équipe. De ce point de vue, ce qui va être très important dans les temps à venir ce sera la façon dont nous formerons les professeurs et les professionnels de l’orientation sur ces sujets. Car cela concerne aussi les professeurs, voire l’ensemble des adultes qui encadrent les élèves.

Il faut souligner que les textes reconnaissent déjà une responsabilité des professeurs principaux en matière d’orientation des élèves. C’est tellement vrai que cette année, nous avons voulu un second professeur principal en terminale, afin de mener à bien la réforme Parcoursup. Cela a été unanimement considéré par les élèves et leur famille comme un progrès considérable, parce que cela a permis un accompagnement au plus près des élèves – non pas que ces professeurs aient été détenteurs de toute la science de l’orientation : juste parce que l’accompagnement humain est nécessaire.

Vous avez évoqué les coaches privés madame la députée : permettez-moi de vous dire qu’ils n’ont pas attendu Parcoursup et que notre stratégie a précisément pour but de mettre fin à ce phénomène qui en effet favorise les inégalités. Il ne s’agit pas d’interdire le recours aux coaches privés – nous sommes en démocratie – mais il faut que le service public d’orientation soit à la hauteur. C’est précisément faute d’une orientation satisfaisante que le phénomène que vous décrivez se développe depuis des années.

Nous avons besoin de rechercher « avec pragmatisme », pardon d’insister, les moyens d’associer beaucoup plus fortement l’État et les régions pour améliorer l’information. C’est l’objet de cet article 10.

Il s’agit surtout d’amorcer un processus, car nous pourrons tous en reparler au cours des prochains mois, de façon très constructive. C’est d’ailleurs un message que j’adresse à l’ensemble des personnels concernés : nous pouvons construire quelque chose d’intéressant dans ce domaine. Je suis d’ailleurs frappé au cours de mes visites de terrain, par exemple en Haute-Savoie récemment ou dans l’Aisne demain, de voir que dès qu’on parle de ces questions de façon posée on trouve des solutions.

Il ne sert à rien d’exaspérer les esprits. Il faut simplement être clair sur le diagnostic – ça ne va pas – et sur le chemin à emprunter. C’est ce que cet article commence à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Je suppose que votre avis est donc défavorable, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous m’avez deviné, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le ministre, vous faites quelques procès à ceux qui se sont exprimés de mon côté de l’hémicycle dans lesquels je ne me reconnais pas. Je ne parle pas de cette rhétorique fatigante qui tend à faire accroire que ceux qui s’opposent à votre projet sont forcément pour le statu quo : je balaie tout cela d’un revers de la main, cela ne mérite pas qu’on s’étende davantage.

Vous nous accusez donc de susciter des inquiétudes. Mais ces inquiétudes n’ont pas eu besoin de nous pour exister ! Des gens sont venus nous trouver pour nous en faire part. Nous avons accueilli ces inquiétudes, nous avons lu ce projet de loi, nous nous sommes fait notre propre opinion, et c’est pourquoi nous vous interpellons. Notre objet n’est pas d’agiter des peurs mais d’obtenir des réponses.

Vous nous en avez fourni un certain nombre, dont nous contestons pour partie les attendus, mais c’est ainsi que la question se pose : mon objet n’est pas d’agiter des peurs mais de faire part de ma conviction, comme vous avez fait part de la vôtre, et je pense qu’on doit le respecter.

Ensuite, vous avez terminé sur la question du diagnostic, monsieur le ministre. Il faudrait s’entendre sur ce diagnostic. À mon avis il devrait être posé avec les professionnels de l’orientation eux-mêmes. Il y a sans doute une démarche à engager pour regarder ce qui ne va pas et pourquoi cela ne va pas. Ce travail a-t-il été fait ? Je suis intéressé par tout élément que vous auriez à nous apporter en la matière.

Je ne vois toujours pas quel intérêt il y aurait à scinder ainsi l’ONISEP. En quoi sera-t-il plus efficace ? Pour l’instant je n’ai pas entendu de réponse à cette question, si ce n’est qu’on peut supposer – mais vous me démentirez peut-être – qu’il s’agit de donner un lot de consolation aux régions, qui souhaitaient conserver la responsabilité de la formation et de l’apprentissage. Nous sommes face à une démarche contradictoire : d’un côté un étatisme libéral, et de l’autre une décentralisation de cette fonction d’orientation qui est pour nous, comme pour vous sans doute, décisive.

Nous pensons, nous, que l’éducation nationale doit garder le contrôle de l’orientation et que ce n’est pas aux régions de décider en la matière en fonction des intérêts économiques des territoires, ni aux entreprises, parce qu’il ne s’agit pas de mettre en adéquation une offre et une demande : il s’agit d’une question humaine – deux de mes prédécesseurs conseillers d’orientation avaient d’ailleurs étudié la biométrie humaine.

Je termine avec les CIO. Dans ma circonscription, je me suis laissé dire que des agents de Bercy seraient déjà venus jeter un œil pour évaluer ce qu’on pourrait tirer des locaux. Je vous avoue que cela m’a surpris !

Il ne faut pas perdre de vue la logique de proximité. Si votre intention était de ne conserver qu’un CIO par département – vous n’avez pas précisé – cela ne correspondrait pas aux besoins d’orientation sur les territoires.

Bref, à cet instant t, la personne y que je suis ne retire pas un mot de ce qu’elle a dit précédemment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Nous reconnaissons tout à fait qu’il y a des améliorations à apporter : la perfection n’est pas de ce monde, nous l’avions remarqué ! Mais l’outil existe et nous nous demandons pourquoi on ne cherche pas à mieux l’utiliser.

Il est tout à fait faux de prétendre, comme vous le faites, que nous ne cherchons qu’à exaspérer les esprits. Si nous défendons ces positions c’est parce que nous avons reçu dans nos permanences des personnels qui sont profondément inquiets,…

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

Mme Michèle Victory. …ignorants qu’ils sont de ce qui va leur arriver. On peut les comprendre !

J’ai une question sur la méthode, monsieur le ministre : il me semble qu’une mission sur l’articulation entre ONISEP et DRONISEP est en cours. Il aurait quand même été plus « pragmatique » et logique d’attendre les résultats de cette mission avant d’introduire dans ce projet de loi des dispositions dont on voit bien qu’elles ne sont pas encore tout à fait ficelées, ce qui suscite l’inquiétude.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Puisque nous parlons de l’offre d’orientation, nous parlons des CIO, même si, certes, ils ne sont pas l’élément central de cet article 10 – il n’en est pas même question ! Je profite donc de la présence du ministre pour l’interpeller sur certains points, dont l’importance des CIO tant pour les territoires que pour les bassins de vie et d’emploi, les personnes qui y travaillent et celles qu’elles aident.

Je pense plus précisément à un CIO qui dépend de l’académie de Metz, dans les Vosges, que nous avons eu l’occasion d’évoquer. Vous avez parlé tout à l’heure de pragmatisme, monsieur le ministre. Je vais également vous en parler, de même que d’honnêteté. Car vous assurez que les conseillers doivent être au plus près des élèves, mais en fermant un CIO dont les élèves seront maintenant à plus d’une heure de route d’un conseiller d’orientation. Ce n’est pas précisément ce que j’appelle avoir un conseiller au plus près des territoires et des élèves.

Voilà ce que se passe aujourd’hui avec ce CIO-là, qui mène plus de 1 500 rendez-vous par an – c’est donc loin d’être le moins fréquenté de la circonscription et de l’académie de Metz. Je ne comprends donc pas votre position. Vous abandonnez, c’est le terme, un bassin d’emploi, un bassin de vie, et des élèves. Pourtant, avec le conseil départemental, nous avions pensé à une solution, celle que vous préconisez d’ailleurs vous-même et qui vise à installer ce CIO dans un collège : le département était prêt à faire des efforts, la directrice du CIO était prête à s’engager en ce sens et le collège concerné aussi. Eh bien non : j’ai reçu une lettre de la rectrice, la carte a été décidée, ce sera 18 CIO, pas 19. Entre les faits et votre commentaire, l’incohérence est patente. Nous sommes bien loin de la vérité et du pragmatisme dont vous parliez tout à l’heure.

(Les amendements identiques nos 352, 1832 et 1960 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n1141.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Cet amendement promeut le compte engagement citoyen. Depuis le début de la mandature et à travers plusieurs lois et résolutions, l’Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion et la valorisation de l’engagement associatif. Outil fondamental permettant d’acquérir des heures de formations inscrites sur le compte personnel de formation, le compte engagement citoyen valorise les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage.

À ce titre, ce compte mérite d’être valorisé et la promotion doit en être faite par les acteurs de l’orientation et de l’offre de formation afin de permettre au plus grand nombre d’en avoir connaissance et d’en profiter.

(L’amendement n1141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n1827.

Mme Michèle Victory. Il est défendu.

(L’amendement n1827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 757, 1184, 1559, 1626, 71, 244 et 1685, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 757, 1184, 1559 et 1626 sont identiques, de même que les nos 71, 244 et 1685.

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n757.

M. Michel Vialay. Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage, fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers, le territoire et ses acteurs économiques – entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite en formant chaque année 80 000 apprentis, et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage.

Les chambres consulaires, c’est des formations à tous les niveaux – du CAP au master –, un excellent taux de réussite aux examens – 84 % –, une insertion durable – 80 % des apprentis trouvent leur premier emploi dans les trois mois, ce que l’on ne sait pas toujours –, une formation adaptée – 76 % des apprentis ont trouvé un emploi en lien avec leur filière de formation –, un taux de rupture faible – moins de 10 % des contrats en question sont rompus –, une volonté d’entreprendre – 50 % des apprentis envisagent de créer ou de reprendre une entreprise après quelques années d’activité et l’on sait que, dans notre pays, cela a beaucoup d’importance –, et un parcours enviable enfin – 84 % des anciens apprentis sont satisfaits de leur évolution professionnelle et recommandent leur filière. Une telle fierté d’appartenance mérite d’être soulignée.

Les chambres consulaires, c’est surtout un atout sur lequel il relève du bon sens de pouvoir capitaliser. C’est pourquoi cet amendement vise à associer les réseaux consulaires aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’information en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires.

Mme la présidente. L’amendement n1184 est défendu.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n1559.

M. Jean François Mbaye. Lors des travaux en commission, un amendement qui a été adopté visait à ce que la région organise les actions d’information sur les métiers et les formations. Comme l’a rappelé M. Vialay, il me semble judicieux d’y associer les chambres consulaires, acteurs de la promotion des métiers de l’apprentissage fortement ancrés dans les territoires et qui participent à l’organisation des sessions d’information comme à la préparation des salons et forums portant sur l’orientation et la promotion de l’alternance.

Cet amendement vise donc à associer les chambres consulaires aux régions pour qu’elles soient un véritable partenaire du dispositif mis en place à travers cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n1626.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. La lettre de cet amendement, c’est d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « organise », les mots « en partenariat avec les chambres consulaires ».

Il s’agit en effet de pouvoir associer les chambres consulaires aux régions eu égard à leur expertise en matière de promotion des métiers, de formation et d’apprentissage. Les réseaux consulaires doivent naturellement être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n71.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n244.

M. Gérard Cherpion. L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux régions. Cet amendement propose d’une part que cette organisation se fasse en lien avec les entreprises du territoire de la région, et d’autre part que les enseignants en charge de l’orientation soient également concernés par ces actions d’information.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n1685.

M. Francis Vercamer. L’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations n’a de sens que s’il est certain qu’elle soit bien en adéquation avec les réalités vécues au sein du milieu professionnel, notamment dans les entreprises, et au plus près des spécificités et des caractéristiques du territoire de façon à ce que cette information soit la plus pertinente possible.

Cet amendement précise que l’organisation de ces actions d’information s’effectue en lien avec les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Entreprises, territoires et chambres consulaires : c’est pour mettre en œuvre ce type de partenariat que nous avons confié cette mission à la région. Nous lui faisons confiance et n’avons pas besoin d’établir une liste qui courrait le risque d’être restrictive. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis, tout en étant favorable à l’esprit de ces interventions. L’article 10 confère aux régions de plus grandes responsabilités : oui, donc, leurs relations seront plus étroites avec les chambres consulaires, mais également avec toute une série d’acteurs économiques et sociaux locaux. C’est précisément ce que nous souhaitons, mais cela n’a pas besoin d’être détaillé dans la loi, même si cette association avec les acteurs économiques et sociaux correspond exactement à ce qui est recherché. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 757, 1184, 1559 et 1626 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 71, 244 et 1685 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n1589.

Mme Céline Calvez. Je serai brève, car j’en ai déjà parlé dans mon intervention sur l’article. Cet amendement vise à préciser que les actions d’information sur les métiers et les formations organisées par la région doivent être ouvertes sur le plan national et européen. Il s’agit d’ouvrir le champ des possibles sans se contenter de mettre en lumière les métiers et les formations de la région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Tout à fait d’accord avec un tel objectif. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela va sans dire, mais cela va en effet mieux en le disant. Cette ouverture nationale et européenne de l’orientation est très importante, et contribuera par ailleurs à rassurer ceux qui craignent que l’approche régionale conduise à confiner les élèves dans leur région, ce qui n’est évidemment pas le but. La dimension régionale, nationale et européenne pouvant être explicitée, avis favorable.

(L’amendement n1589 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n730.

Mme Isabelle Rauch. Cet amendement vise à insérer les mots « ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Issu de la recommandation n13 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement inclut dans les missions d’information des régions la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers.

Cela permettra d’enrichir utilement les représentations des cursus de l’enseignement supérieur et du monde professionnel. Afin de favoriser la mixité des métiers et de garantir une bonne orientation des filles et des garçons, la politique d’orientation des élèves doit en effet mieux intégrer les questions de stéréotypes sexistes et d’égalité professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est effectivement un enjeu fort pour l’avenir. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n730 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 527 et 2191.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n527.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n2191.

Mme Nathalie Bassire. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements qui sont satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques nos 527 et 2191 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n944.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement corrige un petit oubli : nous avons parlé des étudiants mais nous avons oublié de dire que les actions d’information auraient également lieu dans les établissements universitaires.

(L’amendement n944, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n945.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à prévoir que l’État et les régions concluent une convention encadrant sur le plan national les actions pédagogiques en faveur de l’information et de l’orientation des élèves menées par l’État et les régions. Ce cadre national permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, ne se limitant pas aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul territoire régional, tout en étant adaptée à la diversité des territoires. Il préciserait les rôles respectifs de l’État et des régions, leurs complémentarités et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. Il servirait de référence aux conventions qui seront conclues dans les régions académiques afin d’articuler les actions d’information des instances régionales avec les priorités définies dans le projet académique.

(L’amendement n945, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n1731.

M. Fabien Di Filippo. Nous sommes au moins quelques-uns ici à avoir été les premiers de notre famille à faire des études et à devoir réfléchir à notre orientation. Pour ma part, j’ai eu mon premier contact avec l’orientation au CIO de mon collège ; cela reste un très bon souvenir et un élément important de mon parcours.

Aujourd’hui, vous voulez transférer à la région la compétence locale d’orientation. Par cet amendement, je souhaite garantir que les CIO continueront d’exister dans nos territoires, physiquement et du point de vue du service qu’ils offrent. Les CIO et leurs personnels sont très inquiets quant à leur maintien et leur financement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Il me semble que cet amendement appelle au moins une réponse. Pour le repousser ainsi, avez-vous au moins des garanties à apporter à ces gens ? Est-il satisfait ? Que comptez-vous en faire ? Au niveau local, cela concerne beaucoup de personnes et représente beaucoup pour les jeunes de chez nous. Tout le monde n’habite pas à proximité d’une métropole. C’est bien d’avoir des services de proximité ! Je vous rappelle que les enfants de la ruralité ont 60 % de chances de moins que les enfants des banlieues de connaître une ascension sociale par rapport à leurs parents. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on puisse être très inquiet.

M. Gérard Cherpion. Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne. Tout à fait d’accord.

(L’amendement n1731 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 70, 73, 217, 478, 712 et 1318.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n70.

Mme Nathalie Bassire. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n73.

M. Gilles Lurton. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n217.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n478.

M. Stéphane Viry. Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 par souci de cohérence avec la réintroduction que nous avons défendue à l’article 3 du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n712.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n1318.

M. Joël Aviragnet. Nous proposons de supprimer l’alinéa 5, par cohérence avec la proposition que nous avons formulée à l’article 3 de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation, afin de mener une approche territoriale de l’accompagnement professionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous en avons déjà parlé à l’article 3 : ne rouvrons pas le débat. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 70, 73, 217, 478, 712 et 1318, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 218 et 630.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n218.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement identique n630.

M. Bruno Fuchs. Je comprends l’importance, l’intérêt et l’utilité qu’il y a à rapprocher l’information du terrain, des élèves et étudiants. Mais, tel qu’il est rédigé, il me semble que l’article est légèrement prématuré et échoue à sécuriser une partie de ces transferts. En l’absence d’une méthodologie claire, de moyens, d’objectifs et d’évaluation, on peut craindre des doublons entre l’échelon national – les compétences que conservera l’ONISEP – et les régions, ainsi qu’une certaine confusion des rôles, une perte d’efficacité et des surcoûts.

J’ai bien entendu que l’amendement n945 permet la conclusion d’une convention-cadre, mais cela reste du domaine de l’intention dans l’état actuel des choses.

Je voudrais enfin signaler un risque plus structurel. D’après ce que j’ai lu dans la presse, on a blessé les régions en leur retirant une partie de leurs prérogatives. Nous leur donnons peut-être ici les moyens de bloquer la réforme si elles décident de ne pas jouer le jeu.

(Les amendements identiques nos 218 et 630, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n245.

M. Stéphane Viry. Les régions auront désormais la charge de l’orientation, une charge importante qui, nous l’avons dit et redit, correspond à une compétence essentielle.

Afin de mener à bien cette mission fondamentale, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives concernant la situation de l’emploi sur leur territoire. Or on sait que les branches professionnelles disposent d’éléments statistiques précis sur les professions.

Voilà pourquoi notre amendement propose que soient mis à la disposition des régions les données des observatoires des branches professionnelles – dans le droit-fil, nous semble-t-il, des compétences partagées qu’il est nécessaire d’attribuer à tous les opérateurs destinés à intervenir désormais en matière d’apprentissage, mais aussi, en amont, d’orientation.

(L’amendement n245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement n2131.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Il s’agit d’établir un rapport annuel d’évaluation qui permettra d’identifier les moyens d’améliorer la lutte contre les stéréotypes de genre par un meilleur équilibre entre les filières.

(L’amendement n2131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n632.

M. Bruno Fuchs. Défendu.

(L’amendement n632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié, 1319, 479, 713 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié et 1319 sont identiques, ainsi que les amendements nos 479, 713 et 1158.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n74 rectifié.

Mme Nathalie Bassire. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n76 rectifié.

M. Gilles Lurton. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n188 rectifié.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique n246 rectifié.

Mme Constance Le Grip. Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de tirer toutes les conséquences de ce transfert, nous proposons tout simplement de donner la majorité aux régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. C’est du simple bon sens et cet amendement a toutes les raisons d’être adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique n1319.

M. Joël Aviragnet. Défendu.

Mme la présidente. Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n479.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous avons précédemment défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique n713.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement identique n1158.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable également. L’article L. 313-6 du code de l’éducation dispose déjà que les régions participent au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, aucun décret n’a jamais mis en œuvre cette disposition. Il s’agit d’une anomalie, à laquelle nous mettrons fin.

Je répète que l’ONISEP va rester national, tout en coopérant très étroitement avec les régions grâce aux DRONISEP. Je ne crois donc pas qu’il faille figer quoi que ce soit dans la loi. En revanche, il est évident que le prochain décret devra faire une place importante aux régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous dites qu’une place importante sera réservée aux régions. Pour notre part, nous considérons que vous devez être cohérent avec votre décision de transférer les DRONISEP aux régions. Finalement, vous voulez garder la main, conserver le pouvoir décisionnel, et utiliser les régions comme simples exécutants.

M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Paul Dufrègne. Comme bailleurs de fonds !

M. Patrick Hetzel. Mais si vous transférez les DRONISEP aux régions, il faut que les régions soient majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. À moins que ne s’exprime ici, une fois de plus, votre vision très centralisée… C’est un point sur lequel nous sommes en total désaccord avec la politique conduite par M. Macron, car la centralisation néglige délibérément le terrain. Il y a là une incohérence politique très marquée : l’État veut garder la main, renonçant à assurer la proximité. C’est un paradoxe dont vous nous offrez ici une nouvelle illustration.

(Les amendements identiques nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié et 1319 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 479, 713 et 1158 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n1185.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer l’information des élèves sur les métiers. Je me réjouis que l’orientation soit renforcée dans les établissements scolaires, grâce à un temps spécifique dédié à l’orientation, à l’intervention des régions et à un renforcement de la présence des psychologues de l’éducation nationale. Ces dispositifs pourraient être utilement complétés par un renforcement des périodes d’observation. Nous connaissons tous le stage de troisième. L’élève peut également disposer de périodes d’observation pendant les vacances scolaires. Je vous propose de prévoir qu’un jeune, de la quatrième au lycée, pourra une fois par an, sur la base du volontariat, avec l’accord du chef d’établissement, réaliser un stage d’observation d’une journée en entreprise sur le temps scolaire. L’idée est d’encourager l’initiative individuelle de l’élève, qui aura été éveillée grâce au dispositif d’orientation.

M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Paul Dufrègne. Ah ben alors…

M. Sylvain Maillard. Mais c’est très bien, ça !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je me demande si on est bien sérieux… Revenons un peu dans la réalité. Vous allez permettre à un enfant de manquer l’école pendant une journée, en considérant que, parce qu’il sera allé observer un métier chez un copain de ses parents ou quelqu’un qu’il connaît dans une association, il sera éclairé sur son orientation ? Vous pensez vraiment que c’est cela la révolution en matière de politique d’orientation ?

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est du pragmatisme !

M. Fabien Di Filippo. C’est complètement absurde, chers collègues ! On nage en plein délire ! Vous ne pouvez pas vendre cette promesse à nos enfants, en leur faisant croire qu’ils seront mieux orientés. Une journée par an ! Et en plus en manquant l’école, ce qui signifie qu’il faudra la rattraper ensuite ! Ce n’est vraiment pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je partage ce que vient de dire mon collègue. Vous voulez faire connaître le monde des entreprises ? Peut-être ne le connaissez-vous pas très bien vous-même. Dans ma ville, il n’y a quasiment que des industries chimiques. Et le rêve de beaucoup des gamins qui vont à l’école, c’est d’aller travailler dans la grande usine locale, parce qu’on y est bien payé et parce que papa y travaille déjà. Sauf qu’à leur âge, il est hors de question qu’ils mettent les pieds dans cette usine-là, parce que c’est interdit ! Tout ce qu’ils verront donc, c’est certaines catégories d’entreprises : le commerce, la boulangerie, des bureaux.

Il y a d’autres démarches que mènent certaines écoles, qui font venir par exemple des parents pour expliquer à la classe le métier qu’ils font. Ça, ça a du sens !

Par ailleurs, pardon, monsieur le ministre, mais il va tout de même falloir un jour que l’éducation nationale se cale un peu avec le ministère du travail. Je ne cesse d’accueillir dans ma permanence des lycéens qui cherchent des stages en entreprise et qui ne peuvent pas valider leur bac parce qu’ils n’ont pas pu en faire. Il faudrait peut-être que les deux ministres se mettent d’accord ? Nous vous avons vus vous serrer la main tout à l’heure : la population française et tous les jeunes qui cherchent un stage en entreprise ont compris que vous avez topé là ! (Sourires.) J’espère que, dans les mois qui viennent, les jeunes n’auront plus de problèmes pour trouver des stages en entreprise, parce que, madame la ministre, vous aurez convaincu le MEDEF et tous les autres d’accueillir des jeunes et de ne pas les considérer comme une charge inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est plus facile d’accueillir un élève un jour, à des fins d’observation, pour avoir une illustration de ce qui se fait dans l’entreprise. L’idée, c’est que cette journée soit l’aboutissement de tout le travail de réflexion autour de l’orientation qui aura été mené pendant le parcours personnalisé d’orientation à l’école. L’intérêt est d’ouvrir l’horizon des jeunes, au-delà des métiers auxquels ils pensent spontanément du fait de leur environnement familial ou parce qu’ils sont plus connus, comme ceux de boulanger ou de vendeur, et de leur permettre de se faire une idée plus concrète de métiers dont ils ont entrevu l’existence lors de leur parcours d’orientation.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Lisons le texte que Mme la rapporteure propose d’ajouter. « À leur demande » – la demande d’un gamin de quatrième. Soit. « Sous réserve de l’accord du chef d’établissement ». Quand on sait comment les chefs d’établissement accueillent les demandes de stages en général, et qu’il a fallu passer par les CCI pour mettre en place des mini-stages, parce qu’ils posent un problème de responsabilité et d’assurance que les chefs d’établissement ne peuvent et ne veulent pas prendre… « Une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire ». Mais enfin, cela ne rime à rien ! C’est absurde ! Dans le système actuel, les conditions ne pourront jamais être réunies. Et quand bien même elles le seraient, quel serait l’intérêt pour un gamin d’entrer dans une entreprise pour une journée qu’on passera à lui expliquer les consignes de sécurité ? C’est impensable ! Cela montre bien que certains n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cela existe en Suisse !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, vous avez évidemment toute légitimité à proposer des amendements. Mais vous, monsieur le ministre, donner un avis favorable… Les bras m’en tombent ! Vous avez été recteur d’académie et directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre de l’éducation nationale ; vous savez que la question de l’absentéisme est essentielle et qu’il faut lutter contre. Et vous acceptez le fait qu’un élève pourra sécher une journée de cours pour aller en entreprise ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne servez pas la cause qui devrait être la vôtre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Quand on connaît un peu le monde de l’entreprise, on peut se demander quelle entreprise voudrait accueillir pour une journée – une journée ! – un enfant de treize ou quatorze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un jeune adolescent qui est accueilli pour une semaine, même si c’est officiellement en observation, apporte quelque chose à l’entreprise, parce qu’il trouve toujours le moyen de rendre des petits services, de participer. C’est valorisant pour lui. Une journée, cela n’a aucun sens, si ce n’est auprès des chefs d’entreprise qui voudront bien accueillir ces enfants parce qu’ils connaîtront papa ou maman. Encore une fois, c’est une prime au piston.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est le nouveau monde !

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la rapporteure, vous avez dit que cette journée pourrait se faire sur la base du volontariat ou pour encourager les bonnes volontés. Pardon, mais une journée par an ne permettra pas de révéler et d’encourager les bonnes volontés ni de prouver une envie réelle d’aller voir les entreprises.

M. Jean-Paul Dufrègne. Passons à la question suivante…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Et vous, chers collègues, vous montrez une grande méconnaissance du monde de l’éducation nationale. Sachez qu’aujourd’hui, un chef d’établissement peut signer – et il le fait volontiers – des conventions de stage, particulièrement dans les secteurs défavorisés, dans les académies de Versailles et de Créteil.

M. Fabien Di Filippo. Mais une journée !

Mme Cécile Rilhac. Cela se fera à la demande de l’élève, à l’issue d’un « parcours avenir » qui va se construire depuis la sixième. Lorsque des jeunes commencent à découvrir le monde de l’entreprise ou qu’ils se rendent compte que le système scolaire n’est pas adapté à eux, à un certain moment, le fait de pouvoir les faire sortir, accompagnés, tutorisés dans une entreprise, pour qu’ils puissent savoir ce que c’est, voir autre chose, cela me semble intéressant. C’est alors un véritable accompagnement de l’orientation de nos jeunes.

Vous nous dites qu’il n’y a pas de partenariat entre l’entreprise et l’école. Précisément, c’est ce que nous sommes en train de créer. Par des petites touches peut-être, qui vous paraissent aberrantes sans doute, mais dans le monde de l’éducation, cela ne l’est pas du tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne. On fait tout de même la loi, ici !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Bien entendu que les conventions existent déjà. Ma fille, en quatrième, a souhaité pendant les vacances de Pâques découvrir le monde d’une crèche. Parce qu’elle était dans un collège intelligent, avec un principal qui avait mis les choses en place, elle a pu faire son stage de quatre jours. En troisième, elle a voulu découvrir l’hôpital. En seconde, elle est partie pendant ses vacances pour découvrir un autre système, puisqu’elle veut être puéricultrice. Bref, des choses existent. Une journée, cela vous paraît ridicule. Mais si des jeunes nous disent qu’ils ont envie de découvrir un domaine, quel qu’il soit, on aura gagné quelque chose.

M. Fabien Di Filippo. Mais que vont-ils retenir en une journée ?

Mme Véronique Hammerer. Quand cette expérimentation sera mise en place, on verra comment les jeunes se mobiliseront. Et, à terme, quand ils auront envie de découvrir telle entreprise ou tel milieu, nous aurons suffisamment de recul pour éventuellement adapter la durée de l’observation. Laissons faire les jeunes et offrons-leur cette expérience intéressante !

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Comme mes deux dernières collègues, je trouve cette initiative très intéressante, à promouvoir et même à élargir. Vous n’imaginez pas le nombre de lycéens qui voudraient découvrir le milieu de l’entreprise. Il ne s’agit pas de sécher les cours ! C’est un complément. L’amendement est clair à ce sujet. On peut additionner, et non pas forcément soustraire.

Je tiens à saluer à cette occasion la présence de M. le ministre de l’éducation nationale, dont j’avais regretté l’absence dans mon intervention en discussion générale. À mon sens, en effet, l’un des principaux problèmes aujourd’hui de la formation professionnelle trouve sa source chez les profs de l’enseignement général, qui transmettent aux parents d’élèves leur perception négative de l’enseignement professionnel, qui est même vu comme un échec. Votre présence, monsieur le ministre, est très importante. Je vous ai vu serrer la main de Mme la ministre tout à l’heure. (Sourires.) C’est vraiment ce qu’il faut : travailler ensemble main dans la main et faire en sorte que la formation professionnelle devienne une voie d’excellence et non pas d’échec. Je salue cet amendement.

(L’amendement n1185 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 505, 728, 1007 et 1159.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n505.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n728.

M. Paul Christophe. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1007.

Mme Emmanuelle Ménard. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les élèves de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise (« Ah, voilà ! » sur les bancs du groupe LR), durant leurs vacances scolaires pour les aider dans leur orientation. Ces stages rencontrent un vif succès auprès des élèves, qui plébiscitent cet outil. Pour les étudiants, c’est une autre histoire. En effet, exception faite de leur stage de fin d’études de trois à six mois ou du stage d’été souvent difficile à décrocher, ils n’ont pas vraiment l’occasion de faire des stages d’observation avant de se lancer dans des stages à caractère professionnel.

Par ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année. C’est pour cela que l’université française doit favoriser la structuration du projet professionnel, voire le changement d’orientation, quand cela est nécessaire. On ne peut pas laisser une personne fraîchement majeure se lancer dans une voie qui semble parfois irréversible.

Je crois vraiment qu’un stage en entreprise représente une aubaine pour l’élève qui peut ainsi mettre un premier pied dans le monde professionnel. La plupart du temps, ce premier contact avec les entreprises s’effectue en classe de troisième, mais certains lycées reproduisent l’expérience pour les classes de seconde générale – opportunité plébiscitée puisqu’elle offre aux élèves l’occasion de découvrir un nouvel univers ou un nouveau secteur d’activité. Cette possibilité ne pourrait qu’être bénéfique à l’étudiant car elle lui permettrait d’appréhender son avenir professionnel de façon beaucoup plus sereine. Il aurait de nouvelles occasions d’affiner ses choix et donc de plus grandes chances de réussir sa vie.

Puisqu’on en est aux expériences personnelles, j’ai en tête l’histoire d’une jeune fille qui rêvait de devenir avocat. En première année de droit, ce fut la douche froide : beaucoup de matières ne l’intéressaient pas, ce n’était pas du tout ce à quoi elle s’attendait. Sur le point de décrocher complètement, elle a eu l’opportunité de faire un stage au sein d’un tribunal, et cela a été le déclic : elle voulait devenir magistrat. Avoir côtoyé de près la profession pendant quelques jours lui a permis de mieux comprendre la philosophie des matières qu’elle suivait et de se remettre plus sereinement à ses études de droit. Bref, 100 % de réussite pour ce stage d’observation de quelques jours, et une belle expérience qu’il serait particulièrement utile d’étendre à tous les étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n1159.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis d’accord sur le principe mais ces amendements sont satisfaits, donc avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 505, 728, 1007 et 1159, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n353.

M. Pierre Dharréville. Il est défendu.

(L’amendement n353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 75, 77, 189, 247 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 75, 77, 189 et 247 sont identiques.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n75.

Mme Nathalie Bassire. Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n77.

M. Gilles Lurton. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n189.

M. Patrick Hetzel. Défendu également.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n247.

M. Gérard Cherpion. Défendu aussi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n1320.

Mme Michèle Victory. C’est un amendement de repli qui vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales. La date que nous proposons accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l’ONISEP concernés pour un éventuel transfert au 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’ensemble de ces amendements est satisfait, donc avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 75, 77, 189 et 247, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n1320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n1397.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n1781.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Également rédactionnel.

(L’amendement n1781, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 248 et 1321.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n248.

M. Gérard Cherpion. À la suite du transfert aux régions de la compétence orientation, nous souhaitions leur transférer également la gestion des CIO. M. le ministre a répondu que la réflexion était en cours et qu’il allait nous faire des propositions dans les semaines ou les mois à venir. Je retire donc l’amendement en attendant le texte qui sera proposé.

(L’amendement n248 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n1321.

M. Joël Aviragnet. Défendu.

(L’amendement n1321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n165.

M. Stéphane Viry. L’un des sujets importants dans le cadre de ce projet de loi renvoie à l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences après le big bang proposé. Nous souhaitons que dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport soit déposé au Parlement afin de mesurer cette adéquation.

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement prive les régions de ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage, mais aussi en partie la formation professionnelle. Pour mémoire, l’assiette de l’actuelle taxe d’apprentissage a été prévue en 2015 sur l’ancienne contribution au développement de l’apprentissage, elle-même issue de la dotation générale de décentralisation – DGD – apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d’une part évaluée par les régions autour de 330 millions d’euros. La suppression de la taxe d’apprentissage implique donc un rééquilibrage en matière de compensation financière accordée aux régions, indépendamment des transferts de ressources liés à leur nouvelle compétence en matière d’information sur les métiers ou des moyens de la péréquation territoriale dont elles héritent. Il y a un effet domino lié à ce nouveau mécanisme financier, et il nous paraît nécessaire, car ce n’est pas sans conséquences sur la philosophie et l’impact de cette loi, de disposer, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, d’un rapport sur cette question fondamentale du financement de l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet aspect fondamental de la loi fera clairement partie du rapport d’évaluation que le Parlement aura à réaliser. Par ailleurs, le Comité des finances locales se prononcera également sur l’évaluation des charges compensées. Pour ces raisons, avis défavorable.

(L’amendement n165, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n293.

M. M’jid El Guerrab. Je propose que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation sur cette expérimentation. Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l’application des lois, mission qui lui est d’ailleurs très formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008 selon les indications du comité Vedel de 1993, mais, nous en conviendrons tous, ses effets laissent à désirer.

Comme il s’agit du dernier amendement sur l’article 10, je voudrais également dire un mot sur l’élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle. Même si je suis d’accord avec cet objectif, je pense qu’il aurait été préférable d’approfondir encore davantage les compétences des régions. Les avancées sont un peu trop timides ; pourtant les régions possèdent un véritable savoir-faire depuis trente-cinq ans. Leur proximité géographique avec les apprentis et leur connaissance des besoins locaux sont autant de gages de qualité, alors profitons-en davantage !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en commission, avis défavorable.

(L’amendement n293, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants77
Nombre de suffrages exprimés74
Majorité absolue38
Pour l’adoption52
contre22

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n415 rectifié.

M. Patrick Hetzel. Défendu !

(L’amendement n415 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n1484.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et les lycées. Tout le monde s’accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l’apprentissage et l’enseignement professionnel comme des voies d’excellence pour accéder au milieu professionnel. Pourtant, force est de reconnaître que la concrétisation de cette pétition de principe est restée un vœu pieux. Trop souvent, l’enseignement professionnel apparaît comme une voie d’insertion pour celles et ceux qui connaissent des difficultés avec l’enseignement général. Parallèlement, en dépit des stages de découverte plus fréquents dans les parcours scolaires – quelquefois d’une seule journée… – l’enseignement général reste éloigné de la réalité du milieu professionnel et des métiers qui y sont exercés.

Afin de pallier ce problème et de réduire cette fracture, le présent amendement vise à faire de la découverte des métiers une véritable matière à part entière des enseignements généraux. Cela permettrait d’enseigner la réalité des métiers, d’en faire découvrir l’évolution passée et à venir, de faciliter les immersions en milieu professionnel, de rendre le monde du travail plus familier et de nourrir des échanges plus fréquents entre le monde éducatif, les élèves et le monde du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je partage l’esprit de l’amendement, mais cette proposition me semble redondante par rapport au temps d’orientation qui est prévu dans les lycées par les récents arrêtés, qui devraient également s’appliquer, dans des conditions spécifiques, aux collèges. Avis défavorable.

(L’amendement n1484, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 510 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n510.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité et l’attractivité des formations en apprentissage. Pour cela, nous proposons de préciser que les CFA participent au conseil en orientation dont bénéficient les élèves par le biais d’une présentation de l’apprentissage et des formations qu’ils proposent.

Nous proposons également d’impliquer les CFA et les branches dans la mise en œuvre du parcours d’orientation et de découverte du monde économique que chaque élève du second degré doit suivre. Nous proposons, pour finir, que la formation des élèves des lycées comprenne des sessions de découverte des métiers et du monde économique.

Mme la présidente. Je vous laisse la parole, monsieur Hetzel, pour soutenir l’amendement n1029, dont vous êtes également signataire.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà évoqué cette question en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(Les amendements nos 510 et 1029, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n483.

M. Gérard Cherpion. L’orientation est une des clés de la réussite de cette réforme. C’est un point très important.

Dans cette perspective, les centres d’information et d’orientation – CIO – doivent devenir des lieux ouverts au monde économique et aux diverses voies d’enseignement. Il faut en faire des lieux d’échange, de confrontation. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir les CIO aux chefs d’entreprise, aux enseignants du secondaire et du supérieur, et aux parents d’élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable, car cela relève du règlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n483 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n1030.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n1030, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1602.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement vise à ajouter au code de l’éducation un article L.335-6-1 rédigé en ces termes : « Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. » Cela tend à répondre à deux besoins.

Premièrement, il s’agit de consacrer au niveau législatif la notion même de « campus des métiers et des qualifications ». Curieusement, cela n’a pas été fait jusqu’à présent, alors même qu’il y a déjà environ 80 campus de ce type en France. Cette consécration législative est donc nécessaire.

Deuxièmement, il s’agit de préciser la définition de ces campus. De façon cohérente avec ce projet de loi, j’ai annoncé récemment une réforme de l’enseignement professionnel. Cette réforme est bâtie autour de la notion de campus, afin de favoriser les relations entre les lycées professionnels, les centres d’apprentissage, et les autres structures mentionnées dans le dispositif de l’amendement. Ces lieux doivent permettre à différentes institutions de fonctionner en réseau, au service de la réussite des élèves et de la variété des choix qui leur sont proposés.

L’article que je propose d’ajouter au code de l’éducation doit servir de fondement à ces campus. L’État et les régions seront amenés, en étroite relation, à développer ceux-ci, au bénéfice de l’enseignement professionnel aussi bien que de l’apprentissage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n1602, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n517.

M. Patrick Hetzel. Votre objectif est de rapprocher l’éducation nationale et le monde de l’entreprise. Pour cela, nous proposons par cet amendement de prévoir explicitement dans le code de l’éducation que l’ensemble des personnels éducatifs, y compris d’encadrement, puissent bénéficier d’une expérience de l’entreprise dans le cadre de leur formation.

Cela permettrait d’aller dans le bon sens. La connaissance de l’entreprise doit être quelque chose de partagé, d’incarné : il ne doit pas s’agir d’une journée au passage.

M. Jean-Paul Dufrègne. Une journée par an !

M. Patrick Hetzel. Par cet amendement, nous proposons que cela se fasse dans le cadre de la formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Satisfait par quoi ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. J’aimerais savoir en quoi cet amendement est satisfait. Quand on se penche sur les textes, quand on lit le code de l’éducation, on s’aperçoit que cette expérience de l’entreprise n’est pas explicitement prévue : c’est ce manque que nous entendons combler par cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Votre amendement est satisfait dans la mesure où cette expérience est prévue par les textes en ce qui concerne la formation des chefs d’établissement et des inspecteurs. Elle fait aussi partie de la formation des professeurs. Par ailleurs, ces dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.

Je ne peux qu’approuver l’idée sous-jacente à votre amendement, dont l’objet est de faire en sorte qu’il y ait dans le parcours de formation du professeur ou du chef d’établissement une connaissance du monde de l’entreprise, mais il est à nos yeux satisfait. Cela étant, nous pourrons en discuter à nouveau lorsque nous nous pencherons directement sur la formation des professeurs.

(L’amendement n517 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n1253.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a permis d’adapter le code de l’éducation, afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques, de manière à optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies.

Toutefois, l’article L.611-8 du code de l’éducation ainsi modifié par la loi Lemaire ne concerne que les établissements d’enseignement supérieur publics. Nous proposons d’appliquer parallèlement ces dispositions aux établissements d’enseignement supérieur privés.

(L’amendement n1253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n1033.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n1033, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n1035.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n1035, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n1036.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n1789.

Mme Béatrice Piron. Ce projet de loi nous donne l’opportunité de développer la qualification et la formation des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes en situation d’illettrisme, dans la démarche d’inclusion sociale que notre majorité entend promouvoir.

La lutte contre l’illettrisme est une priorité nationale. La situation actuelle est hautement préoccupante : environ 7 % des adultes en souffrent. C’est inadmissible, car l’illettrisme cause de l’exclusion, aux dépens de la société tout entière. L’illettrisme est un frein à la cohésion sociale et nationale : savoir lire, écrire et compter est nécessaire pour accéder à l’emploi et exercer la citoyenneté.

Le code du travail dispose que « la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ». Or, les moyens et les résultats diffèrent beaucoup selon les régions. Le partage de compétences entre les régions et l’État dans ce domaine est parfois flou.

Les politiques de lutte contre l’illettrisme sont théoriquement dotées d’environ 160 millions d’euros par an, dont 90 millions d’euros pour les régions, selon France Stratégie. Comme le disait hier notre collègue Belkhir Belhaddad, il est impossible de savoir comment ces 90 millions d’euros sont dépensés. La délégation générale à la langue française et aux langues de France tente de compiler les dépenses régionales relatives à l’illettrisme afin de présenter des résultats consolidés, mais les régions ne lui répondent pas toutes.

Il est essentiel de rappeler que les missions des régions ne se limitent pas à l’information et à l’orientation. Les régions interviennent concrètement contre l’illettrisme, par des plans de formation, de détection et de prévention, en coordination avec les acteurs locaux.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de suivi de toutes les actions de détection et de formation entreprises par les régions dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, afin d’obvier à l’absence de résultats consolidés par région. Dans la mesure où les régions sont compétentes, ce rapport permettra d’évaluer la contribution régionale à la lutte contre l’illettrisme, compte tenu des publics pris en charge et des types d’actions de formation mises en œuvre.

(L’amendement n1789, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n2092.

M. Sylvain Maillard. Il est défendu.

(L’amendement n2092, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 11

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.

La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. L’article 11 comporte des dispositions majeures pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage. Il établit en effet de nouvelles règles pour faciliter et donc fluidifier l’offre de formation à destination des apprentis. Car l’objectif reste toujours le même : attirer davantage de jeunes dans cette voie de formation, voie d’excellence et de réussite.

À cette fin, l’article 11 propose de modifier le fonctionnement des centres de formation des apprentis qui, à partir du 1er janvier 2020, devront être déclarés organismes de formation. Ils devront également obtenir une certification afin que l’apprentissage puisse rester un gage de qualité et d’excellence, indissociable de la réforme des modes d’évaluation à travers notamment le développement du contrôle en cours de formation.

Pour ma part, je pense que nous devrions réfléchir de façon collective à l’organisation des sessions d’examen de fin d’année. En effet, puisque l’apprenti pourra désormais signer un contrat toute l’année, les flux des entrants et des sortants devraient être plus importants, ce qui conduit à envisager au moins deux sessions d’examen – j’y reviendrai puisque je soutiendrai un amendement sur ce sujet.

Je conclurai sur une grande nouveauté : un apprenti qui connaît une rupture de contrat pourra finir son parcours au CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle, et donc valider son année. Cette nouvelle disposition s’inscrit parfaitement dans la sécurisation des parcours de formation et on ne peut bien sûr que s’en réjouir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Cet article établit les nouvelles règles applicables aux CFA afin de faciliter le développement de l’apprentissage en France. En effet, alors que l’apprentissage est une voie de réussite vers l’insertion professionnelle, on note une stagnation, voire une régression, du nombre de contrats depuis 2012, notamment pour les premiers niveaux de formation – niveaux IV et V. Pour y remédier, un double objectif est poursuivi : celui de faire converger plus rapidement l’offre de formation avec la demande des entreprises en termes de métiers, et celui d’offrir aux jeunes des formations qui répondent à leurs aspirations.

L’article insiste également sur l’accompagnement des apprentis, mission dévolue aux CFA : accompagnement dans leur projet professionnel et dans la recherche d’un employeur lors d’une éventuelle rupture de contrat ; accompagnement de tout apprenti qui serait confronté à des difficultés d’ordre social et matériel, ce qui implique que les CFA veillent aux bonnes conditions de transport et d’hébergement des apprentis. C’est en favorisant leur mobilité, en leur ouvrant l’ensemble des formations proposées sur le territoire national que nous lutterons contre l’assignation à résidence de ces jeunes. Un jeune de Seine-Saint-Denis doit pouvoir être formé en mécanique aéronautique à Toulouse s’il le souhaite. La réussite d’un parcours procède avant tout d’une orientation choisie. De plus, les CFA auront pour mission d’encourager la mobilité internationale des apprentis dans le cadre d’Erasmus Pro.

Enfin, l’originalité de l’article 11 réside dans le fait d’inscrire au titre des missions des CFA la prise en compte de la mixité au sein de leurs structures, ainsi que l’inclusion des apprentis en situation de handicap. Je suis fondamentalement convaincue que CFA et futurs employeurs s’enrichiront de cette diversité.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Je ne vais pas répéter ce que nos collègues viennent de dire à propos des CFA. En revanche, je voudrais revenir sur le fait que cet article a été largement enrichi en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui a permis de préciser quelques-unes des missions de ces centres.

Je pense notamment à l’obligation d’accompagner les apprentis dans leur intégration professionnelle, leur orientation ou leur réorientation, cette obligation étant renforcée s’agissant des personnes en situation de handicap.

Je pense également à l’obligation d’informer les apprentis des droits et des devoirs inhérents à leur statut de salarié, ainsi que des règles applicables en matière de santé et sécurité au travail. C’est de cela que nous parlions, monsieur Ratenon, lorsque nous avons débattu de l’article 4.

Enfin, cette liste des avancées étant loin d’être exhaustive, une attention particulière est portée aux jeunes en situation de décrochage scolaire, puisque l’article 11 précise que les CFA sont chargés de l’accompagnement des jeunes qu’il accueillent en cas de rupture de contrat, de réorientation ou de retour à l’enseignement, secondaire ou supérieur.

C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter ce même article, certainement pas à le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Je tiens, madame la ministre, à saluer votre ouverture et votre engagement constant dans le soutien à l’apprentissage sous toutes ses formes. Si les écoles de production existent depuis 130 ans, elles n’ont jamais réellement bénéficié d’une reconnaissance juridique. Jusqu’à présent, elles ont en effet avancé sans une telle reconnaissance, en formant chaque année leur quota de jeunes.

Les exemples sont parlants : les jeunes des quartiers s’interrogent et se demandent comment leur copains ont fait pour entrer chez Airbus, de jeunes réfugiés comme Kouamé sont cités par le Président de la République à la tribune de l’Organisation des Nations unies – comme autant de symboles d’intégrations réussies, après un parcours marqué par la violence et les dangers de l’exil – et des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse retrouvent des perspectives d’emploi en même temps qu’un cadre rassurant.

À Toulouse, les lycées professionnels doivent être développés. Un réseau d’entreprises permet d’accueillir des jeunes en apprentissage. L’école de production de l’ICAM – l’Institut catholique d’arts et métiers – présente également d’excellents résultats, avec près de 90 % de réussite aux examens et un taux d’insertion dans l’emploi de près de 100 %.

Donc oui, une voie existe entre l’école et l’entreprise, car c’est une pédagogie qui parle à certains de nos jeunes parmi les 100 000 décrocheurs auxquels l’école ne convient plus, mais qui sont trop fragiles pour se confronter directement aux règles de l’entreprise.

C’est ce modèle de l’entreprise dans les murs que nous consacrons aujourd’hui pour la première fois dans la loi, comme un possible à encourager. C’est une très belle avancée qui pourra conduire à d’autres perspectives comme, par exemple, la transformation en CFA spécifiques, ce qui réglerait la question du financement, mais nous n’en sommes pas encore là

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 11 est majeur dans le sens où il facilite l’ouverture des centres de formation d’apprentis, multipliant ainsi le nombre de places offertes.

Par ailleurs, les missions et obligations des CFA y sont détaillées : assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur, accompagner les apprentis en rupture de contrat et leur apporter un accompagnement aussi pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel.

Cette mission d’accompagnement est à notre sens d’importance capitale, notamment pour les apprentis les plus fragiles : ceux qui résident dans les quartiers prioritaires de la ville, ceux qui sont en situation de handicap et les mineurs isolés ou maîtrisant mal la langue française.

Dans cette mission, le rôle du maître d’apprentissage, qui accompagne le jeune lorsqu’il est en entreprise, est également déterminant, même s’il n’est peut-être pas assez précisé dans le projet de loi.

Par ailleurs, la suppression du corps de fonctionnaires assurant l’inspection de l’apprentissage nous interpelle : en effet, en plus de contrôler les centres, ce corps exerce une véritable mission d’accompagnement des CFA. Il faudra donc, demain, que l’encadrement pédagogique de ces mêmes centres soit réellement garanti. Nous aimerions, madame la ministre, vous entendre sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Pardonnez-moi, car je vais être un peu longue (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais le sujet en vaut la peine.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Allez-y, il ne reste que 1 200 amendements !

Mme Emmanuelle Ménard. Moi, il me reste un peu de temps de parole : donc j’en profite !

M. Sylvain Maillard. Il nous en reste également, mais nous faisons un effort !

Mme Emmanuelle Ménard. Décidément, ce projet de loi ne manque pas de mauvaises surprises pour les territoires. Après les menaces sur le maillage territorial des CIO, nous ne pouvons que constater avec tristesse celles qui vont peser sur les CFA et grever les territoires ruraux.

Aux termes de l’alinéa 105 de l’article 11« Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage […]. » Cela signifie que les CFA seront aidés par les branches professionnelles, ce qui est en soi, une bonne chose. Que les entreprises aident à la formation, voire qu’elles s’impliquent dans l’avenir de jeunes travailleurs, est en effet une chance pour nos territoires. Mais que, désormais, seules les entreprises puissent financer les CFA ne sera pas du tout une chance pour ces mêmes territoires, bien au contraire.

Je lis avec surprise que désormais, le CFA ou la section d’apprentissage ne sera plus, à aucun moment « éligible au financement de la région dans laquelle le centre de formation d’apprentis est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. »

En gros, les régions vont se dessaisir complètement des petits CFA, c’est-à-dire de ceux qui sont installés dans les zones rurales et qui y maintiennent des formations et un maillage territorial, c’est-à-dire un avenir pour des étudiants qui ne pourraient peut-être pas aller apprendre ailleurs.

Quelles entreprises donneraient leur taxe d’apprentissage à de petits CFA perdus dans la campagne ? Nous courons un grand risque : celui de voir les CFA urbains, ou ceux formant à des métiers considérés comme plus rentables, se développer au détriment de ceux installés au sein des espaces ruraux qui se retrouveront de facto exclus de l’offre d’apprentissage. Cette mesure c’est, une fois de plus, l’abandon des territoires. Dès lors, comment vous croire, madame la ministre, lorsque vous prétendez vouloir augmenter le nombre d’apprentis ?

Dans ma région, l’Occitanie, 70 % des centres de formation – qui sont une centaine – sont ainsi menacés : mes inquiétudes les concernant sont par conséquent grandes. Quel avenir allons-nous donc offrir à nos 36 000 apprentis ? Que vais-je dire à ces personnes qui, de plus en plus, font dans ma région le choix de l’apprentissage, alors qu’à la rentrée 2018, les effectifs avaient augmenté de 4 % ? Allons-nous devoir les abandonner ? Quel avenir offrons-nous, plus généralement, aux territoires ruraux ? Une fois en effet que les candidats à l’apprentissage auront commencé leur formation sur d’autres territoires, il y a peu de chance qu’ils reviennent dans leur région de naissance.

Abandon des territoires, paupérisation, chômage : voilà ce qui guette les territoires moins dotés que les autres. Pourquoi tant d’injustice ? En Occitanie toujours, 1 700 formations différentes sont aujourd’hui proposées, mais avec cette réforme combien seront maintenues ? Par exemple, dans le Tarn, le CFA de Lacrouzette offre une formation de tailleur de pierres. Inutile de vous dire que cette formation est presque unique en France et qu’elle accueille peu de monde. Pourtant, elle maintient un savoir-faire, permet de transmettre une passion et assure les apprentis de trouver un métier. Mais voilà, s’ils ne sont pas soutenus par des entreprises, quel avenir existe-t-il pour eux ?

Cet article 11 aura pour effet d’amplifier les inégalités territoriales, car les CFA plus petits, plus fragiles risquent de ne pas faire le poids et de devoir capituler, sans parler de la concurrence que leur feront les lycées professionnels.

À la vue de cette réforme, une forme de colère m’envahit, car en Occitanie, ces formations offrent une vraie espérance à des milliers d’apprentis : dans les six mois qui suivent la fin de leur apprentissage, les trois quarts d’entre eux trouvent en effet un travail, souvent à proximité de leur lieu de formation, non dans une grande métropole mais là où le petit peuple de France continue de vivre. Je veux parler de ces territoires ruraux que vous semblez toujours oublier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, je profite du temps qui me reste pour appeler votre attention sur une situation qui me tient particulièrement à cœur et revenir sur l’alinéa 28 de l’article, aux termes duquel les centres de formation ont notamment pour mission d’« accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. »

Mme la présidente. Chère collègue, je suis obligée de vous interrompre : vous avez en effet atteint le temps de parole maximal de cinq minutes fixé par la conférence des présidents du 16 mai dernier.

Cette règle est une mesure de protection des députés non inscrits, car elle évite qu’un seul d’entre eux puisse utiliser la totalité du temps qui leur est accordé. Je vous invite donc, chère collègue, à conclure votre propos en deux phrases.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, je vous fais remarquer que je suis la seule députée non inscrite dans l’hémicycle.

M. M’jid El Guerrab. Non, nous sommes deux !

Mme la présidente. Certes, chère collègue, mais je vous invite à conclure très rapidement.

Mme Emmanuelle Ménard. Je veux vous alerter sur une situation bien particulière, susceptible de concerner 1,7 million de personnes : c’est le nombre de personnes atteintes d’un trouble de la vision – soit 207 000 aveugles et 932 000 malvoyants moyens. Si ces personnes ne font pas de bruit, elles sont pourtant bien présentes. Leur situation spécifique, notamment à l’heure du numérique, implique que nous prenions des dispositions spécifiques pour elles.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. L’article 11 comporte des éléments positifs, dont certains reprennent des mesures que j’ai impulsées dans la région Hauts-de-France dans le cadre d’un grand plan de développement de l’apprentissage.

Je pense notamment au dispositif dit de reprise et qui permet à un apprenti, lorsque les choses se passent mal avec son entreprise d’accueil, d’être repris par son CFA en devenant stagiaire de la formation professionnelle.

Je pense également à la possibilité offerte aux apprentis de commencer leur formation à tout moment de l’année, plutôt que de devoir attendre la rentrée scolaire, ainsi qu’à la publication des résultats de chaque CFA.

Ces éléments positifs permettront de valoriser l’apprentissage qui est une véritable voie royale vers l’emploi.

Cependant, madame la ministre, d’autres éléments m’inquiètent et me chagrinent, notamment parce qu’ils illustrent le sentiment de défiance du Gouvernement vis-à-vis des collectivités locales en général, et vis-à-vis des régions en particulier.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Huyghe. La région était le bon échelon pour développer l’apprentissage, puisqu’elle a la connaissance des jeunes de son territoire ainsi que, grâce à ses compétences économiques, des besoins en compétences, et donc en formations, des entreprises. Je regrette, madame la ministre, votre défiance permanente vis-à-vis des collectivités territoriales et des élus qui les composent.

La répartition des CFA sur l’ensemble du territoire sera un problème : en confiant aux branches le financement de ces centres, le risque est de les voir se concentrer sur certains territoires plutôt urbains et de voir se former de véritables déserts de formations en apprentissage en zones rurales.

En outre, un autre problème va également se poser : celui de l’enseignement par la voie de l’apprentissage de métiers rares ou très spécifiques.

Un député du groupe MODEM. Ou de métiers d’art. !

M. Sébastien Huyghe. Tout à fait ! La région Hauts-de-France compte ainsi un CFA spécifique pour la dentelle de Calais : peu d’apprentis en sortent chaque année, mais si l’on veut préserver de tels savoir-faire, il faut soutenir de telles formations.

J’ai entendu certains de nos collègues se réjouir du fait que nous allions pourvoir développer l’apprentissage, car l’article 11 permettra de multiplier les places en CFA pour les apprentis. Mais ils oublient que le problème en France aujourd’hui ce n’est pas le nombre de places en CFA – certains d’entre eux comptent beaucoup de places vacantes – ; le problème c’est l’orientation. Et je regrette que l’on ne mette pas le paquet sur cette orientation. En la matière, la région aurait pu être le fer de lance, mais elle va devoir se contenter d’une compétence partagée, sans pouvoir donner la pleine mesure de son efficacité pour le développement de l’apprentissage dans notre pays.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 11.

Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, nos 136, 354 et 1961.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n136.

Mme Nathalie Bassire. Il est souhaitable de supprimer cet article parce que la création – sur simple déclaration d’activité – des CFA aura pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise de cette compétence. Cela revient à sortir d’une logique administrée pour passer à une logique de marché : on s’expose alors au risque de voir les CFA urbains ou spécialisés dans les métiers les plus rentables se développer au détriment des espaces ruraux. L’amendement vise à empêcher cette libéralisation de l’implantation des CFA.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n354.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1961.

M. Adrien Quatennens. Défendu !

(Les amendements identiques nos 136, 354 et 1961, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n919.

M. Cyrille Isaac-Sibille. En offrant une formation à des jeunes déscolarisés, les écoles de production se trouvent au carrefour du social et de la formation. Bien qu’elles rassemblent tout ce que vous défendez à travers ce projet de loi, madame la ministre, à savoir l’innovation, la souplesse et la performance, elles ne trouvaient place dans aucun cadre jusqu’à ce soir. Néanmoins, vous y avez été sensible et c’est pourquoi, avec de nombreux collègues sur divers bancs, je vous remercie de leur donner une place par l’intermédiaire de l’amendement que le Gouvernement présentera après l’article 11.

Cet amendement vise à faire en sorte que les écoles de production bénéficient, elles aussi, de la publication du taux d’obtention des diplômes, du taux de poursuite des études, du taux d’interruption en cours de formation et de la valeur ajoutée de l’établissement.

Permettez-moi de rappeler leurs résultats spectaculaires : moins de 5 % d’abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques, 45 % d’élèves poursuivant des études à la sortie de l’école et presque 100 % d’embauche dans les deux mois pour les autres.

L’amendement du Gouvernement permettra d’inscrire ces écoles de production sur la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, mais il ne leur permettra pas d’afficher leurs résultats. Le présent amendement vise donc à les associer aux centres de formation d’apprentis et aux lycées professionnels pour qu’elles puissent publier leurs excellents résultats. Je vous remercie par avance de l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Si les écoles de production n’ont pas à rougir de leurs résultats, leurs effectifs sont peu nombreux. De ce fait, les statistiques ne sont pas nécessairement représentatives. Avis défavorable, donc.

(L’amendement n919, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n1229.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à modifier dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure la disposition que nous avions adoptée en commission concernant les statistiques. Il s’agit de préciser que les effectifs concernés doivent être suffisants, afin d’assurer la confidentialité de certaines données.

(L’amendement n1229, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n418.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à rendre public le nombre de places disponibles au sein de chaque centre de formation, afin d’informer au mieux les jeunes et leurs familles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

(L’amendement n418, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n1322.

Mme Ericka Bareigts. Défendu !

(L’amendement n1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n946.

Mme Sylvie Charrière. Dans un souci de parallélisme des formes et afin de développer l’apprentissage au sein des lycées professionnels, cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un établissement public local d’enseignement, de dispenser des formations par apprentissage. En outre, il tend à préciser qu’il revient au chef d’établissement, lorsque son établissement dispense de telles formations, de déposer la déclaration d’activité à laquelle serait soumise, aux termes du projet de loi, toute personne réalisant des actions d’apprentissage et de signer avec le centre de formation d’apprentis concerné la convention créant au sein de son établissement une unité de formation par apprentissage.

Nous misons sur le développement de l’apprentissage dans les lycées professionnels. Nous espérons qu’il mènera progressivement à une plus grande porosité entre lycées professionnels et centres de formation d’apprentis, afin qu’à terme un élève puisse facilement passer d’un parcours à l’autre.

(L’amendement n946, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1965 deuxième rectification.

M. Adrien Quatennens. Vous prévoyez de limiter, voire de supprimer la tutelle des pouvoirs publics sur les centres de formation d’apprentis. Pire, vous envisagez même de confier leur gestion aux entreprises. L’État offrirait ainsi au privé un outil de formation uniquement destiné à satisfaire les besoins immédiats de celui-ci, sans prise en compte de l’intérêt général de la nation ni des besoins de la jeunesse.

Les centres de formation d’apprentis permettent à des milliers d’apprentis d’acquérir une qualification. L’État doit donc être étroitement associé à leur gouvernance et à la définition des contenus enseignés, car son rôle n’est pas de produire une main-d’œuvre calibrée selon les exigences des entreprises – qui, elles-mêmes, sont bien souvent calées sur celles de leurs actionnaires. Il est au contraire de définir le chemin à emprunter pour construire un futur harmonieux, durable et profitable à tous. Partant de là, l’État doit utiliser ses administrations et ses organes de formation pour doter la société des compétences lui permettant d’avancer sur ce chemin. Nous ne croyons pas que les entreprises sachent mieux que l’État ce qui sera bon pour demain ni comment y parvenir. Voilà pourquoi nous voulons préserver les liens entre centres de formation d’apprentis, pouvoirs publics et autres unités de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en commission : avis défavorable.

(L’amendement n1965 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1477.

M. Pierre Dharréville. Il est défendu.

(L’amendement n1477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1083 et 1107.

La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement n1083.

Mme Patricia Gallerneau. L’état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malades peuvent rendre difficile le déroulement des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de la formation et éviter une rupture inopinée, il est suggéré d’ajouter un item relatif à la santé à l’alinéa 33, qui énumère les sujets à propos desquels le service public de l’emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis. Nous proposons donc d’insérer, à cet alinéa, le mot « médical » après le mot « social ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n1107.

Mme Gisèle Biémouret. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en commission : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. On aimerait savoir pourquoi les avis sont défavorables.

Mme Patricia Gallerneau. En effet !

M. Gilles Lurton. Cela mériterait une réponse plus complète, car j’ai du mal à comprendre !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’ai déjà répondu en commission !

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas du travail sérieux !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Si, précisément !

(Les amendements identiques nos 1083 et 1107 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n1213.

Mme Michèle Peyron. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 34, qui souhaite favoriser la mixité de genre au sein des filières de l’apprentissage, qui sont généralement très masculines. En effet, s’il est prévu des sensibilisations à la question de l’égalité des genres pour les maîtres d’apprentissage, les formateurs et les apprentis, il me semblerait opportun d’y ajouter la prévention du harcèlement sexuel au travail.

Nous devons soutenir ces sensibilisations qui participent d’une meilleure représentation des genres, et aussi protéger les jeunes filles des clichés sexistes que nous connaissons toutes et tous. Une jeune fille doit pouvoir devenir couvreuse de toitures et en être fière sans être victime de quelconques réflexions. Pour la prévention de tels comportements, la vertu éducative doit être largement favorisée. Nous devons éduquer et sensibiliser sur les comportements relevant du harcèlement sexuel au travail, ainsi que sur les comportements ou les réflexions sexistes qui participent à l’évitement de ces filières par les femmes.

De plus, cet article vise non seulement les apprentis, mais aussi les maîtres d’apprentissage et les formateurs qui doivent eux aussi être sensibilisés à la question du harcèlement sexuel au travail. Cette sensibilisation permettra en outre de faire prendre conscience aux jeunes filles et aux témoins de cas de harcèlement que cela n’est pas acceptable. Bien souvent, en effet, les jeunes filles ne réalisent pas qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel.

Bien que la charte des apprentis contienne un laïus sur le harcèlement sexuel au travail, je suis convaincue qu’une telle sensibilisation aurait un impact plus important. Il convient de prévenir ces comportements qui, selon moi, participent à la non-mixité de genre dans certaines filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je profite de l’occasion pour répondre plus précisément sur les amendements précédents,…

M. Gilles Lurton. Ah ! Tout de même !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. …puisque vous le demandez.

M. Gilles Lurton. C’est la moindre des choses !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il ne me semble pas que ce soit aux centres de formation d’apprentis d’apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En outre, un amendement ultérieur proposera de manière plus concrète un référent en matière de handicap. Cela me paraît plus opérationnel.

Quant à l’amendement n1213, il vise des jeunes personnes pouvant se trouver dans des situations délicates au travail. Je tiens à indiquer que l’obligation repose sur l’employeur, mais une telle sensibilisation au sein des centres de formation d’apprentis serait susceptible d’apporter une arme supplémentaire à ces personnes. Cela me semble intéressant. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n1213 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n1655.

Mme Céline Calvez. Nous venons à l’instant même de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Je propose de favoriser aussi la diversité. Au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, il importe en effet d’encourager la lutte contre toutes les formes de discrimination, que celles-ci concernent le handicap, l’orientation sexuelle ou l’origine sociale. Il convient qu’au sein des centres de formation d’apprentis soit consacrée la diversité dans son ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

M. Joël Aviragnet. Pourquoi ? C’est la même chose !

(L’amendement n1655, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1084 et 1235.

La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n1084.

Mme Justine Benin. Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l’apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Or, aujourd’hui, seulement 1 % de celles-ci bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant, la législation en vigueur a permis la mise en place d’un cadre théoriquement favorable aux personnes en situation de handicap : pas de limite d’âge et des modalités aménagées – temps de travail en entreprise, organisation du temps de formation en centre de formation, durée de l’apprentissage ou aménagement de la pédagogie. Les centres de formation d’apprentis et l’ensemble de leurs personnels doivent être les vecteurs d’une société inclusive. Il convient donc d’engager une dynamique positive, qui permettra d’augmenter la part des personnes en situation de handicap dans les formations en apprentissage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n1235.

Mme Gisèle Biémouret. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable, mais je crois qu’il est important d’expliquer pourquoi.

M. Jean-Paul Lecoq. Oh ! Merci !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous partageons le même objectif. Il n’y a aujourd’hui que 1 % des apprentis qui sont des personnes en situation de handicap, alors que celles-ci représentent 6 à 7 % de la classe d’âge. Or la discrimination a déjà eu lieu à l’école, car il s’agit de générations qui n’ont pas eu le bénéfice d’assistants de vie scolaire tout au long de leur scolarité. Si, aujourd’hui, l’école inclusive se met en place, c’est assez récent, et il n’y a pas d’apprentissage inclusif, et encore moins d’emploi inclusif – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du titre III. Il faut donc faire quelque chose en la matière.

Un autre amendement vise à instaurer un référent pour le handicap, et je solliciterai l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – AGEFIPH –, afin qu’elle entre en relation avec les centres de formation d’apprentis. De fait, aujourd’hui, ces structures ne travaillent pas ensemble : l’apprentissage est un domaine où l’on ne s’occupe pas du handicap. Cela appelle toutefois une action structurelle : non pas une multiplication des actions de sensibilisation auprès des opérateurs de terrain, mais une implication des opérateurs institutionnels.

Telle est, aujourd’hui, la priorité qui constituera l’un des axes de notre action. Aussi, je suggère le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serais défavorable. Nous souscrivons entièrement aux objectifs qu’ils poursuivent, mais le sujet appelle des moyens plus vigoureux, sur lesquels nous nous engageons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je termine ici, sur l’alinéa 28, la démonstration que je n’ai pu terminer en m’exprimant sur l’article. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)

Je veux alerter sur la situation particulière de 1,7 million de personnes en France, les aveugles ou les malvoyants. Nous parlons ici d’apprentissage mais, à l’heure du tout numérique et d’internet, nous ne pouvons, je crois, faire l’impasse sur ce que nous pouvons proposer à ces personnes. Vous imaginez bien, en effet, les problèmes que le tout numérique peut leur poser.

Je mentionnerai un chiffre, qui vous marquera peut-être autant qu’il m’a marquée : en France, un aveugle naît toutes les quinze heures. On ne peut ignorer ces personnes. Or, à l’heure du numérique, l’information ne leur est pas toujours accessible, pour des raisons évidentes. Comment accepter, de nos jours, que certains Français n’aient pas accès à l’intégralité des informations données sur une page internet ? C’est là une vraie question, à laquelle il est plus que temps de répondre.

Les logiciels destinés aux personnes malvoyantes ou aveugles nécessitent, pour que toute l’information qui y figure soit donnée aux intéressés, des sites internet disposés de façon particulière. On ne peut accepter, en 2018, que les nouveaux services de communication au public en ligne ne soient pas conçus pour être « nativement » accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Quitte à créer de nouveaux services de communication au public en ligne, autant les rendre, dès le début, accessibles à tous les Français, y compris à ceux dont je parle. C’est là une mesure de bon sens ; et, ne l’oublions pas, la valeur d’une civilisation se mesure à l’attention qu’elle porte aux plus faibles de ses membres, aux plus faibles d’entre nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Je retire mon amendement.

(L’amendement n1084 est retiré.)

Mme la présidente. Retirez-vous également votre amendement, madame Biémouret ?

Mme Gisèle Biémouret. Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je veux réagir à ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous le savez – du moins je l’espère –, les régions ont accompli un travail considérable pour s’assurer de la présence de référents sur le handicap dans l’ensemble des CFA, partout sur le territoire. Une fois encore, prétendre que rien n’est fait est donc une erreur. Des référents ont été mis en place par les régions, cela fait partie des choses que vous pouvez aisément vérifier.

Je comprends la volonté de communication du Gouvernement, qui cherche à s’attribuer des choses qui existent déjà, mais, franchement, cela ne me paraît pas de bonne politique. Lorsque des mesures existent, il faut savoir les reconnaître et les mentionner, sans vouloir s’en attribuer la paternité.

(L’amendement n1235 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n2089.

Mme Fabienne Colboc. Cet amendement vise à encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis. La mobilité recouvre des perspectives différentes, sur le territoire national et à l’international, plus précisément grâce au dispositif « Erasmus Pro ». L’un des freins identifiés, parmi les obstacles non financiers pouvant faire obstacle au développement des formations par apprentissage, est la difficulté, pour les élèves, à trouver des modes d’hébergement.

Il est donc souhaitable qu’une personne référente puisse travailler, notamment avec la région, à établir une carte des différentes possibilités d’hébergement offertes sur le territoire proche – chambre chez l’habitant, foyer des jeunes travailleurs ou logements étudiants, par exemple. Ce référent doit également pouvoir œuvrer, en cas de pénurie, à des projets de création d’internat. Il pourra, dans un premier temps, être mutualisé entre plusieurs établissements et, à l’étranger, trouver une entreprise susceptible d’accueillir le jeune et organiser des jumelages.

Ce référent ouvrira aussi de nouvelles possibilités de mobilité internationale aux élèves des territoires ultramarins, notamment dans leur zone géographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. On est ici dans le détail, et l’on ne fait qu’ajouter de l’existant à l’existant. Vous avez fait référence, madame la ministre, aux maisons familiales rurales, les MFR, et à leur développement, y compris à l’étranger. Regardons ce qu’elles font, et nous verrons qu’elles œuvrent déjà dans le sens que vous souhaitez ! Pourquoi l’inscrire dans la loi ? Cela n’a aucun intérêt ! Tout ce que vous appelez de vos vœux existe, encourageons-le, mais cela ne relève nullement du domaine législatif. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Je pense tout au contraire, monsieur Cherpion, que toute mesure susceptible d’encourager nos jeunes, notamment apprentis, à aller à l’international pour en revenir dotés de compétences nouvelles est utile. Mieux vaut le dire et l’inscrire dans la loi.

Il y a quelques semaines s’est tenu le sommet « Choose France », au cours duquel furent accueillis une centaine de chefs de grandes entreprises internationales ; je propose que nous lancions un projet « Conquer the world » : poussons nos jeunes à aller conquérir le monde !

Mme Natalia Pouzyreff. Très bien !

(L’amendement n2089 est adopté et les amendements nos250 et 973 tombent.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérard Cherpion. L’amendement n250 est tombé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n1838.

Mme Fadila Khattabi. Par cet amendement, je propose que soient organisées deux sessions d’examen par an, l’une en juin, l’autre en décembre ou même en janvier, pour tous les apprentis. Cette proposition rejoint l’objectif général du projet de loi, à savoir simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l’apprentissage.

Dès lors que les jeunes pourront signer un contrat d’apprentissage toute l’année, il me semble pertinent de réformer l’organisation des sessions finales d’examen en instaurant deux sessions, l’une en juin et l’autre en décembre, donc, non seulement pour les centres de formation d’apprentis, mais aussi pour tous les autres établissements qui dispensent des formations par la voie de l’apprentissage. L’objectif visé est essentiel : fluidifier le système.

En effet, le projet de loi permet désormais à tout apprenti d’entrer à tout moment de l’année en formation. Instaurer ces deux sessions d’examen est donc une véritable nécessité si nous voulons une organisation plus fluide, à la fois dans les CFA et dans les autres établissements, qui pourront ainsi gérer de façon plus optimale le mouvement des entrants et des sortants.

Cet amendement, je le dis franchement, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi qui vise à simplifier l’accès à l’apprentissage, mais aussi et surtout à redynamiser la voie de formation initiale indispensable au système éducatif de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette proposition ne me semble pas répondre à l’objectif poursuivi. En imposant un calendrier uniforme et obligatoire pour la session d’examens, elle ne prend pas en compte la grande diversité des certifications professionnelles au niveau de la qualification du secteur, de la durée de formation ou des pics d’activité. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

(L’amendement n1838 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Vous vous interrogiez, monsieur Cherpion, sur le sort des amendements identiques nos 250 et 973 : ils sont tombés car ils complétaient la fin de l’alinéa 36, laquelle a été réécrite par l’amendement n2089.

Si vous souhaitez intervenir, vous avez la parole.

M. Gérard Cherpion. C’est de façon un peu étonnante que le programme Erasmus Pro a été introduit dans la loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, l’Assemblée nationale n’ayant pas été saisie du sujet. Mais soit.

Erasmus Pro est un très bon programme : il concerne les jeunes Français qui vont à l’étranger. Mais l’amendement que je proposais poursuivait l’objectif inverse : l’accueil, sur notre sol, de jeunes étrangers en mobilité. On pinaille sur des détails, et l’on vient de refuser un amendement qui était peut-être plus intéressant que d’autres ; mais j’estime, en l’occurrence, qu’on laisse passer ici une opportunité d’échanges avec des étudiants étrangers qui pourraient venir dans notre pays. Dès lors que l’on dit vouloir développer des échanges constructifs avec les autres pays européens, je ne comprends pas un tel blocage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement n885.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. De nombreux CFA accompagnent les apprentis dans l’obtention d’aides au logement ou au transport. Il est ici proposé de généraliser ce principe, en vue de faire du CFA, autant que possible, un guichet unique pour les apprentis, lesquels pourraient ainsi accéder plus facilement aux droits auxquels ils peuvent prétendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Plusieurs mesures du projet de loi, monsieur Cherpion, visent à lever certains verrous du programme Erasmus Pro, lequel consiste bien en des échanges réciproques. Les pilotes que sont les compagnons du devoir et les maisons familiales rurales agissent, en ce domaine, dans un cadre juridique qui, pour être honnête, est encore insuffisamment sécurisé. Le projet de loi vise à y remédier.

Cela dit, je vous invite à regarder l’article 4 du texte, qui définit les actions en matière d’apprentissage, et plus précisément la rédaction prévue pour le 2° de l’article L. 6313-6 du code du travail : il y est bien question des échanges d’apprentis dans les deux sens. Votre amendement n250 me paraît donc satisfait.

Avis favorable à l’amendement n885 de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je veux poser deux questions rapides. En premier lieu, je m’étonne un peu que l’amendement de Mme la rapporteure ait échappé au filtre de l’article 40, puisqu’il crée une dépense nouvelle. Mon deuxième motif d’interrogation concerne les moyens prévus pour faire face à cette charge nouvelle imposée aux CFA.

Au-delà de votre propension déjà relevée à l’affichage, on peut donc s’interroger sur les moyens. Cela pose un vrai problème car, entre ce que vous affichez et ce que vous serez en mesure de faire, le décalage sera, hélas, considérable. De plus, on a un mal de chien, passez-moi l’expression, à percevoir la lisibilité du présent article. Tout cela s’apparente vraiment à une politique de gribouille.

(L’amendement n885 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n2104.

M. Adrien Taquet. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les personnes dites valides. Au total, 500 000 personnes sont concernées. Si les chômeurs en situation de handicap sont en moyenne plus âgés que le reste de la population touchée par le chômage, celui-ci touche également les jeunes, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, dans le cadre d’une promesse de société et d’entreprises inclusives. Ces personnes sont également moins formées que le reste de la population.

L’apprentissage constitue donc un vrai levier pour les personnes en situation de handicap, d’autant qu’un taux d’emploi de plus de 60 % a pu être constaté pour les apprentis en situation de handicap de niveau 5. Pourtant, à peine 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent 6 à 7 % d’une classe d’âge.

L’apprentissage doit donc être favorisé. Tel est l’objet de cet amendement, qui résulte des concertations que Mme la ministre et Sophie Cluzel ont menées avec les partenaires sociaux. Il s’agit de mettre en place un référent handicap au sein des CFA, qui aura pour mission, d’une part, d’aider à rechercher un employeur pour la personne et, d’autre part, d’accompagner celle-ci dans son intégration, tant dans le centre que dans l’entreprise.

M. Patrick Hetzel. Mais cela est déjà prévu par la loi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Ce référent représente un grand progrès pour favoriser l’accès des personnes en situation de handicap dans les CFA, lesquels n’accueillent aujourd’hui que 1,2 % d’apprentis handicapés. La personne ressource, en amont du contrat, accompagnera notamment la démarche d’accueil, participera à l’élaboration du parcours adapté du jeune et garantira la mobilisation des aides de l’AGEFIPH.

M. Gérard Cherpion. Vous créez quelque chose qui existe déjà !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le dispositif existe déjà dans certaines régions particulièrement volontaristes sur ce point. Il est concret et utile de le généraliser.

(L’amendement n2104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n1555.

Mme Martine Wonner. Cet amendement vise à permettre une contractualisation entre les centres de formation d’apprentis et les écoles de la deuxième chance, d’une part, et les chambres des métiers et d’artisanat, d’autre part, afin de prévenir les échecs et le décrochage de certains apprentis.

De nombreux apprentis peuvent connaître une situation d’échec parce qu’ils ne parviennent pas à adapter leur savoir-être dans les entreprises où ils effectuent leur apprentissage. Cette contractualisation peut être extrêmement utile pour les accompagner.

M. Patrick Hetzel. Excellente idée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Une telle contractualisation est déjà possible dans le droit actuel. Sur le fond, nous devons travailler à des passerelles, aussi efficaces que possible, entre les différentes structures. Le support du partenariat restant à déterminer, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable. Nous partageons tous l’idée selon laquelle les écoles de la deuxième chance jouent un rôle essentiel. Elles font partie, avec les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, de la palette d’outils qui permettent à des jeunes en lourde difficulté de repartir et de se projeter dans l’avenir.

Aujourd’hui, ces écoles accompagnent déjà des élèves en alternance, quelle qu’en soit la forme. En outre, il sera possible demain d’aller plus loin puisque, seules ou en partenariat avec des CFA, elles pourront créer de véritables sections d’apprentissage, ce que tous les organismes certifiés pourront faire. Nous pourrons donc aller plus loin que l’accompagnement, qui est déjà possible dans le contexte actuel.

(L’amendement n1555 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1819.

M. Jean-Paul Lecoq. Ah, dix minutes de plus pour nous !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les CFA, qu’ils soient privés ou publics. Comme je l’ai dit, de vrais écarts entre les coûts des différentes structures sont constatés aujourd’hui, alors que celles-ci sont de nature juridique très différente. Cette obligation permettra d’obtenir une visibilité et une comparabilité suffisante.

La forme de cette comptabilité devra être simple, car les CFA ne sont pas tous de grandes organisations. Nous fixerons ce point par voie réglementaire, après discussion avec les régions, les branches et les opérateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. C’est un excellent amendement ! Cependant, on peut se demander comment faisaient les régions avant ! En réalité, la comptabilité analytique existe déjà dans les régions – je parle là sous le contrôle de Sébastien Huyghe.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Elle existe dans une minorité de régions !

M. Gérard Cherpion. Nous sommes en train de continuer à empiler les pierres et de nous éloigner de la simplification.

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

(L’amendement n1819 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 955 et 1963.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n955.

M. Jean-Paul Lecoq. L’alinéa 48 dispose qu’un centre de formation d’apprentis « peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement ».

Cet amendement vise à retirer les mots « ou des entreprises ». Nous comprenons en effet que l’on conventionne avec des établissements d’enseignement et des organismes de formation, mais la convention avec des entreprises ne nous semble pas justifiée. Des entreprises de formation pourraient à la limite être évoquées.

Les conventions avec les entreprises donneraient le sentiment que l’on voudrait écarter du milieu éducatif une partie de l’enseignement. Cela ne nous semblerait pas juste, d’autant que l’on essaie de certifier ces organismes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n1963.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mon amendement va dans le même sens : permettre aux entreprises de fonder librement des centres de formation d’apprentis de façon indépendante des régions pose problème à différents niveaux.

Là où les régions affirment une neutralité et un panel large de disciplines pour une formation de qualité, les entreprises privées s’attachent beaucoup à la rentabilité de leurs activités. Nous savons tous que cela n’est pas sans conséquences : ces entreprises forment les apprentis selon les exigences de l’entreprise, les assignent à résidence en les forgeant à leur image. Les apprentis dépendent alors des entreprises.

C’est donc un frein important au changement d’emploi : un salarié formé par une entreprise X aura plus de mal à se faire embaucher par une entreprise Y parce qu’il aura un diplôme issu de la première entreprise.

Nous voyons dans ce dispositif un recul intolérable de la puissance publique, garante d’équité, de neutralité et d’efficacité. De plus, les grandes entreprises étant favorisées, elles pourront détourner les fonds d’apprentissage et créer des centres de formation d’apprentis pour leurs besoins propres, au détriment des moyennes et des petites entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. La formation « hors les murs » donc singulièrement en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser les plateaux techniques. Cela ne signifie cependant pas que le formateur vient de l’entreprise : en tant qu’enseignant, il est qualifié pour donner des cours. Il s’agit donc là d’une modalité de formation intéressante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les apprentis effectuent déjà une période de formation en entreprise, qui correspond au métier qu’ils apprennent dans le centre, mais les enseignants des entreprises n’ont pas forcément des qualités de pédagogues : ils doivent donc être accompagnés d’un pédagogue pour dispenser le savoir. Si l’apprenti se rend dans l’entreprise avec son enseignant, une convention d’accueil est nécessaire, mais pas une convention d’enseignement. En outre, supprimer les mots « ou des entreprises » n’interdirait pas de faire ce que Mme la rapporteure vient de dire.

(Les amendements identiques nos 955 et 1963 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n417.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à faire en sorte que l’on puisse définir par décret les modalités de conventionnement entre les centres de formation d’apprentis et les missions locales. L’objectif est d’assurer une bonne coordination entre le dispositif mis en place par la nouvelle loi et les missions locales, qui jouent un rôle essentiel pour de nombreux jeunes en situation de décrochage.

(L’amendement n417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n947.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à recréer les unités de formation par apprentissage – UFA – au sein des lycées professionnels.

(L’amendement n947, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n1066.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

(L’amendement n1066 est adopté.)

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq. Un vote, c’est un vote !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n564.

M. Gilles Lurton. Cet amendement de Véronique Louwagie vise à instaurer un seuil afin de limiter l’obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues.

En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu’elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation. Les processus de désignation de la représentation viendraient empiéter sur le temps pédagogique de formations ayant un volume horaire trop limité pour le permettre. La désignation d’une représentation se ferait ainsi au détriment des apprenants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce seuil de représentation relève du pouvoir réglementaire. C’est la raison pour laquelle il est supprimé par l’alinéa 66. Avis défavorable.

(L’amendement n564, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements no512 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Patrick Hetzel. Dans la rédaction proposée à l’alinéa 68, l’emploi des termes « d’une part » et « d’autre part » restreint le champ d’action des organismes de formation, alors qu’à ce jour la plupart d’entre eux conduisent, et ce depuis la loi de 1971, d’autres actions que la seule formation professionnelle continue. Ainsi, ils peuvent avoir une activité d’hébergement associée à celle de la formation professionnelle continue, notamment dans les territoires peu desservis par les transports – je pense notamment aux territoires ruraux.

Il serait dommageable que la rédaction actuelle, qui est très restrictive, conduise ces organismes à abandonner cette activité, qui est pourtant un support en matière de formation professionnelle continue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est nécessaire de garder une comptabilité distincte, car cela facilite le contrôle du bon usage des fonds. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est déjà satisfait par l’alinéa 68 de l’article 11, qui modifie l’article L. 6352-7 du code du travail. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(Les amendements nos 512 et 514, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n1802.

M. Adrien Taquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous invite à le retirer. C’est une bonne pratique, mais nous n’avons pas besoin de la loi pour cela.

Mme la présidente. Monsieur Taquet, votre amendement est-il maintenu ?

M. Adrien Taquet. Je le retire.

(L’amendement n1802 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1418.

M. Stéphane Viry. Cet amendement vise à garantir le financement des CFA à échéance du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu’il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques.

Or ce que l’on sait, c’est que le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019, au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, au nouvel organisme, France Compétences qui les répartira selon des modalités fixées par un décret dont nous ignorons pour l’heure le contenu.

Tout en confirmant l’objectif initial du projet de loi, le présent amendement entend apporter les garanties suffisantes de nature à permettre aux CFA de poursuivre leur activité pédagogique au cours du premier semestre 2020, en dépit du nouveau système de financement.

(L’amendement n1418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n249.

M. Stéphane Viry. Il est défendu.

(L’amendement n249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n567.

M. Gilles Lurton. Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie.

Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.

Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l’exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d’application.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme sur l’amendement précédent, avis défavorable.

(L’amendement n567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n2043.

M. Pierre Dharréville. Défendu !

(L’amendement n2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement n1400.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1400, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Après l’article 11

Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n2003.

Mme Ericka Bareigts. Cet amendement vise à favoriser la présence de jeunes porteurs de handicap dans les CFA. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’article L. 6222-38 du code du travail, un article L. 6222-38-1 ainsi rédigé : « Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble qu’il faudrait privilégier des mesures susceptibles de favoriser, dans les faits, la présence d’apprentis en situation de handicap dans les CFA plutôt que de fixer un seuil. La fixation d’un tel seuil est un bon outil dans les entreprises, mais nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, puisqu’une entreprise choisit les personnes qu’elle va ou non recruter, alors que nous parlons ici d’élèves. Ce n’est pas exactement la même situation. Avis défavorable.

(L’amendement n2003, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n2006.

Mme Ericka Bareigts. Il est défendu.

(L’amendement n2006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 15 juin 2018 à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly