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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session extraordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 23 juillet 2019

Présidence de M. Francis Vercamer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

1

Modernisation de la distribution de la presse

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (nos 1978, 2142).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 à l’article 1er.

Article 1er (suite)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 12.

Mme Fannette Charvier. Cet amendement que j’ai déposé avec Céline Calvez porte sur l’alinéa 19, qui aborde la question de l’assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un marchand de presse dans une gare ou un aéroport, d’un diffuseur de presse sous enseigne ou encore d’une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle qui possède des rayons de presse intégrés.

Le texte dans sa rédaction actuelle, pour ce qui est de l’accord régissant les règles d’assortiment, n’inclut, du côté des diffuseurs de presse, que les organisations professionnelles représentatives. Or aujourd’hui, parmi les 23 000 marchands de journaux que compte le pays, seuls 10 % ont adhéré à la seule organisation professionnelle existante : quelque 90 % d’entre eux ne seront donc pas représentés dans cet accord interprofessionnel. Notre amendement accroît les possibilités, pour toutes les catégories de diffuseurs de presse, d’être représentés lors de la négociation et de la conclusion d’accords.

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Avec la formulation que vous proposez, madame la députée, les accords impliqueraient potentiellement les 23 000 diffuseurs de presse. Cela créerait des situations un peu compliquées… Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Le principe d’une négociation interprofessionnelle, c’est que les associations professionnelles représentatives négocient pour le compte des membres de l’organisation professionnelle. Si des marchands de journaux ou d’autres acteurs de la filière ne se sentent pas représentés, il leur revient de créer une nouvelle association professionnelle. Si celle-ci devient représentative, ses membres participeront aux négociations de l’accord régissant les règles d’assortiment.

J’ajoute que ces négociations n’ont pas pour objet de déterminer l’assortiment précis qui vaudra pour chaque marchand de journaux, mais le cadre au sein duquel les sociétés agréées et marchands de journaux définiront plus précisément l’assortiment, en l’adaptant à la situation concrète de chacun.

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Au vu de ces éléments, je retire l’amendement. J’en profite pour inciter les diffuseurs de presse à se regrouper au sein d’associations représentatives, s’ils ne se sentent pas représentés par l’unique association existante.

(L’amendement no 12 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, pour soutenir l’amendement no 83.

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement, que j’ai déposé avec Béatrice Descamps, vise à garantir la diversité de l’offre de presse afin d’éviter tout risque d’assèchement, comme cela a été évoqué en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement est particulièrement pertinent pour défendre les marchands indépendants. Il précise que l’accord interprofessionnel qui définira les règles de l’assortiment devra tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de l’activité et surtout de la diversité de l’offre de presse. C’est un changement de formulation qui consacre le principe d’un assortiment unique, principe opposable à tous, ce qui est une très bonne chose.

(L’amendement no 83 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 44.

M. Pierre-Yves Bournazel. Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel les titres sont vendus, permettant aux diffuseurs de presse d’être plus autonomes dans la gestion de leurs stocks. Il est souhaitable de leur laisser une plus grande marge de manœuvre dans la négociation de l’accord interprofessionnel, en ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, en se référant notamment à l’historique de leurs ventes, le potentiel local d’un titre de presse. Je propose donc, à la deuxième phrase de l’alinéa 19 de substituer les mots « de l’actualité et du potentiel local » aux mots « et de l’actualité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement est satisfait par celui qui vient d’être adopté. Je demande donc son retrait, sinon, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Même avis : cet amendement est satisfait, puisque le texte précise que les accords tiennent compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente et de l’actualité, ce qui recouvre parfaitement ce que vous appelez le potentiel local. Sur le plan juridique, la rédaction actuelle, visée non seulement par mes services mais aussi par les différents interlocuteurs de la presse et par M. le rapporteur, me paraît beaucoup plus pertinente. Si vous ne souhaitez pas retirer votre amendement, il me faudra donner un avis défavorable.

(L’amendement no 44 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 67.

Mme Bénédicte Taurine. Actuellement, les kiosquiers n’ont pas leur mot à dire sur les titres qu’ils vendent, ce qui garantit que l’approvisionnement ne reflète pas leurs opinions politiques. Or avec ce projet de loi, cette obligation de distribution concernera uniquement les titres d’information politique et générale – IPG. Dès lors, nous nous demandons ce qu’il va advenir de la presse spécialisée et de celle qui exprime l’opinion de minorités.

Par ailleurs, nous pensons que les kiosquiers seront davantage motivés par l’intérêt économique que par le souci du pluralisme. Dans les grandes villes, là où le public est le plus varié, il y aura donc plus de titres qu’ailleurs. Cela nuit à l’uniformité de l’offre sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement précise que la détermination de l’assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l’assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c’est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l’assortiment, pas seulement les points de vente.  

Par ailleurs, la précision souhaitée sur le pluralisme de l’offre de presse est déjà satisfaite par l’amendement no 83 qui vient d’être adopté. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 25, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.

Mme Elsa Faucillon. Les deux premiers amendements s’attachent surtout à favoriser une négociation de gré à gré entre les diffuseurs et les points de vente, afin qu’il ne puisse y avoir de censure ou de refus de la part des points de vente, ou du moins qu’ils soient justifiés, et inversement afin que rien ne puisse être imposé à ces points de vente. L’amendement no 25 propose donc de remplacer les « une première proposition » par « un accord ». Le no 26 supprime la seconde phrase de l’alinéa 21, qui sort de la logique du gré à gré.  

L’amendement no 27 vise, lui, à défendre un grand principe que nous considérons comme essentiel. L’alinéa 27 du texte prépare pour 2023 une mise en concurrence de la distribution de la presse à laquelle nous nous opposons, cela ne vous étonnera pas. Cette mise en concurrence est à l’opposé des principes qui ont animé la rédaction de la loi Bichet, et du principe de libre accès à la presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. L’amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle.  

S’agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l’an dernier, insisté sur l’absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi.

J’en viens à l’amendement no 27. L’article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l’objet des sociétés coopératives de messagerie de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés. Une dérogation est possible, qui en pratique est devenue la norme : Presstalis est ainsi aujourd’hui une société commerciale à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient les opérations de groupage. Ce projet de loi tire les conséquences de cet état de fait, et met le droit en cohérence avec les réalités. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. En ce qui concerne le premier amendement, sur la diffusion de titres hors assortiment par accord entre les deux parties, notre objectif consiste à ce que les publications d’information politique et générale soient obligatoirement diffusées, par tous les diffuseurs, dès lors que l’éditeur le décide. Pour ce qui est des titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – qui font partie de l’assortiment, le diffuseur doit respecter le cadre dans lequel a été défini l’assortiment – même si des discussions peuvent se tenir dans ce cadre entre le diffuseur et les éditeurs par l’intermédiaire des sociétés agréées. S’agissant enfin des titres CPPAP hors assortiment et des titres hors CPPAP, l’idée est de passer par un accord de gré à gré, ce qui revient en quelque sorte à donner un droit de veto aux marchands de journaux qui pourront refuser que leur soient imposés des titres relevant de ces deux catégories.

Cet élément est au cœur de la réforme et vise à donner des marges de gestion aux différents marchands de journaux. Cela me semble être de bonne politique, à condition de respecter les trois catégories que j’ai précisément rappelées. Avis défavorable à l’amendement no 25.

L’amendement no 26 vise à supprimer la possibilité offerte aux diffuseurs de refuser la proposition de mise en service : avis défavorable pour les mêmes raisons.

L’amendement no 27 enfin vise à maintenir l’article 4 de la loi Bichet afin d’empêcher l’ouverture à la concurrence. Il est indispensable d’apporter davantage de souplesse au secteur en permettant notamment aux sociétés qui assurent actuellement la distribution de faire entrer d’autres acteurs dans leur capital – sachant que le contrôle majoritaire que les coopératives exerçaient sur les messageries a parfois entraîné des excès. Il faut préciser que le projet de loi n’a pas pour effet d’ouvrir le secteur à la concurrence, comme vous l’affirmez – aujourd’hui, le marché n’est d’ailleurs pas fermé puisque rien n’empêche en droit les éditeurs de constituer dès maintenant une nouvelle coopérative s’ils le souhaitent. En revanche, le projet de loi empêche de nouveaux acteurs de s’implanter sur le marché de la distribution avant la publication du cahier des charges qui accorde aux deux acteurs historiques un délai suffisant pour s’adapter. Je rappelle, comme je l’ai déjà indiqué ici même et au Sénat, que le Gouvernement ne souhaite cette ouverture qu’à compter du 1er janvier 2023.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Vous évoquez le droit de veto, monsieur le ministre. En plaçant à part les titres d’IPG, vous croyez protéger le pluralisme et la liberté d’opinion. Toutefois, une forme de censure peut aussi exister dans les titres autres que d’information politique et générale, qu’elle porte sur des opinions, des modes de vie, des cultures. Accepter le droit de veto revient donc à accepter la possibilité d’une censure en fonction de la pensée propre d’un marchand de presse par exemple. Comment allez-vous protéger cette catégorie de publications, de sorte qu’aucun titre ne subisse de censure sous une forme ou sous une autre ? Vous ne cessez d’affirmer que vous établissez des protections, mais comment allez-vous maintenir cet équilibre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Oui, nous revendiquons le fait que les catégories de titres de presse n’aient pas toutes les mêmes droits et possibilités à l’égard des diffuseurs. Oui, nous affirmons ce qu’il faut entendre par « titres d’IPG » – et c’est la première fois que la définition est inscrite clairement dans la loi, puisqu’elle ne figurait pas dans la version initiale de la loi Bichet. Ce sont des titres qui contribuent de façon importante au débat démocratique. Conformément au principe fixé dans la loi Bichet, c’est aux éditeurs de presse qu’il appartient de décider où ils souhaitent que leurs titres d’IPG soient diffusés et selon quels volumes. Ils ont entièrement la main. Les diffuseurs, quant à eux, reçoivent les titres, tant en ce qui concerne la largeur de la gamme que sa profondeur.

J’en viens à la distinction, que j’ai déjà expliquée tout à l’heure, entre les titres agréés par la CPPAP et ceux qui ne le sont pas. Un titre CPPAP a un lien avec l’actualité. Oui, nous revendiquons le fait que les titres sans lien avec l’actualité ne soient pas traités de la même façon que ceux qui en ont un, parce que les uns et les autres concourent plus ou moins au débat démocratique. Oui, nous affirmons qu’outre leur lien avec l’actualité, les titres CPPAP ont une périodicité au plus trimestrielle. Un titre qui ne paraît qu’une fois par an par exemple n’est pas une publication de presse au même titre que les autres : ce sont alors les diffuseurs qui ont la main pour décider de le distribuer ou non. Par ailleurs, la part de la publicité dans les titres CPPAP ne dépasse pas 66 %. Nous ne souhaitons pas le même traitement pour les titres entièrement publicitaires et ceux qui comportent moins de publicité. Enfin, les titres CPPAP ne doivent pas être l’accessoire – le nez caché, en quelque sorte – d’une activité commerciale.

Voilà les critères qui distinguent les titres agréés par la CPPAP des autres. Ils ne seront pas, comme c’est le cas pour les titres d’IPG, obligatoirement diffusés par tous les marchands de journaux. En revanche, nous souhaitons qu’un accord interprofessionnel conclu entre éditeurs, diffuseurs et représentants de l’État détermine précisément l’assortiment le plus pertinent, pour chacun de ces titres. C’est dans ce cadre précis que les sociétés agréées – les messageries – et leurs clients décident quel assortiment est le plus adapté à chaque marchand de journaux.

Restent les titres hors CPPAP et les titres CPPAP qui n’ont pas fait l’objet d’un accord, dits aussi titres non assortis, qui font l’objet d’un accord de gré à gré entre l’éditeur et le diffuseur. Cela me semble être de bonne politique : on évite ainsi aux diffuseurs – les marchands de journaux – de se retrouver avec des titres de presse qui ne sont ni d’IPG ni CPPAP, qui les contraignent en termes d’exposition, de place et de manipulation de documents et qui grèvent la gestion de leur activité.

Tel est le fondement essentiel de ce texte. Il ne remet en rien en cause le pluralisme de la presse. Bien au contraire, il le pérennise.

(Les amendements nos 25, 26 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 66.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 32 la phrase suivante : « Elle s’assure de l’équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs ». En effet, l’une des conséquences les plus graves de ce projet de loi sera selon nous de déstabiliser l’accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est essentiel de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en garantissant la solidarité entre les différents éditeurs qui souhaitent être diffusés afin que les plus petits d’entre eux continuent de pouvoir l’être au même titre que les autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d’abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse.

Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d’admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarifs de la société agréée à laquelle elle a recours.

Troisièmement, le principe égalitaire selon lequel, au sein des sociétés coopératives, tout éditeur ne dispose que d’une voix et une seule, indépendamment de son poids capitalistique – principe qui instaure de fait une solidarité entre les grands et les petits éditeurs de presse – est maintenu par le nouvel article 9 de la loi Bichet.

Enfin, la péréquation des coûts de distribution des quotidiens, qui, là encore, instaure de facto une forme de solidarité entre les éditeurs de presse, est préservée au nouvel article 17 de ladite loi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 14.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2.

Mme Emmanuelle Anthoine. La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation faite aux coopératives, celle d’admettre les coopérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs.

Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d’accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers.

Enfin, il semble utile de préciser qu’elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d’ailleurs mentionnée au 3o de l’article 17, qui fixe les règles de répartition de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 14.

Mme Virginie Duby-Muller. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne définit qu’une obligation faite aux coopératives. Suite aux modifications apportées par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu’interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d’accès au réseau de vente et de la sécurisation des flux financiers, et enfin en tant que garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je vais m’employer à vous démontrer que la rédaction actuelle est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d’accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d’admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de presse dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d’accès au réseau. Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges prévu au nouvel article 11 de la loi Bichet. Enfin, le rôle des sociétés coopératives de groupage de presse dans le dispositif de péréquation est déjà précisé au nouvel article 17 de cette même loi. Pour toutes ces raisons, la rédaction actuelle est suffisamment explicite ; avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques nos 2 et 14 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 15, 36 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 15 et 36 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 15.

Mme Virginie Duby-Muller. Le groupe Les Républicains tient particulièrement à cet amendement, comme j’ai eu l’occasion de le mentionner lors de la discussion générale.

Il propose de limiter à 20 % la part d’actionnariat extracommunautaire, directe ou indirecte, dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de la presse nationale contre toute velléité d’influence étrangère trop importante.

Les sociétés de distribution de presse représentant des atouts stratégiques pour notre pays et soulevant des enjeux démocratiques majeurs, nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et de distribution.

Pour rappel, le législateur a déjà utilisé cette disposition dans le cadre de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, visée à l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 36.

Mme Frédérique Dumas. Il vise à empêcher l’investissement d’acteurs situés hors de l’Union européenne : nous pensons évidemment tous à des plateformes comme Amazon ou Google. Cet amendement est essentiel pour préserver la souveraineté nationale.

J’ai déposé un autre amendement, no 94, qui viendra à la fin de cette discussion commune. Il reprend le sous-amendement que va défendre Mme Constance Le Grip. Ce sont les aléas de la séance, mais il est incroyable qu’un amendement bien écrit vienne après un amendement qui devra être sous-amendé pour être correct. Nous défendons en tout cas la même idée, celle de la souveraineté nationale. 

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 99, à l’amendement no 15.

Mme Constance Le Grip. Virginie Duby-Muller a redit à l’instant, après l’avoir déjà souligné en commission, l’attachement du groupe Les Républicains à l’amendement no 15. Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur lui avait répondu que le sujet soulevé par l’amendement était important, mais qu’il fallait en améliorer la rédaction.

Animée de cet esprit constructif, j’ai voulu effectuer quelques ajustements sémantiques et techniques, qui se retrouvent dans ce sous-amendement à l’amendement no 15, dont l’objet a été parfaitement exposé.

Le sous-amendement vise tout d’abord à inscrire la mesure proposée dans un article autonome de la loi Bichet. Ensuite, il précise que la limitation envisagée s’applique sous réserve des engagements internationaux de la France « comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». Enfin, dernière amélioration technique, il explique ce qu’il faut entendre par société de nationalité extracommunautaire.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 94.

Mme Frédérique Dumas. C’est un amendement qui est écrit correctement et qui correspond à l’amendement de Mme Duby-Muller modifié par le sous-amendement de Mme Le Grip. Nous espérons que M. le ministre le soutiendra, et nous serons tous et toutes heureux qu’il soit adopté. En tout cas, il est intéressant de voir dans quel sens les choses se passent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. À la lumière des ajustements sémantiques et techniques qui viennent d’être exposés, la commission est favorable aux amendements identiques nos 15 et 36, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 99. Elle est également favorable à l’amendement no 94.   

M. Frédéric Reiss. Très bien, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je remercie Mmes Duby-Muller, Le Grip et Dumas ainsi que M. le rapporteur pour leur travail. Mme Le Grip a eu raison de souligner la qualité du travail effectué en commission. Le travail en lien avec le rapporteur et le Gouvernement a permis d’avancer sur le sujet soulevé par Mme Frédérique Dumas sur le pourcentage des droits de vote dans une société agréée de distribution de la presse. La composition de l’actionnariat renvoie à la question de la souveraineté du débat public national, car nous pouvons considérer le réseau de distribution de la presse comme une infrastructure technique essentielle à l’exercice de cette souveraineté. S’interroger sur les détenteurs des sociétés composant ce réseau est donc pertinent.

Après avoir échangé avec M. le rapporteur, le Gouvernement donne un avis favorable aux trois amendements et au sous-amendement,...

M. Frédéric Reiss. Très bien !

M. Franck Riester, ministre. ...qui permettront de limiter les investissements extracommunautaires dans les sociétés agréées de distribution. Je vous remercie pour ce travail, mesdames et messieurs les députés.

(Le sous-amendement no 99 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 15 et 36, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 94 tombe.)

M. le président. L’amendement no 94, qui était identique aux amendements sous-amendés, est donc satisfait, madame Dumas.  

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 28.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit de s’assurer que les sociétés agréées de distribution des journaux et des publications périodiques s’engagent à acheminer la presse dans l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il faut éviter les discontinuités territoriales dans la distribution de la presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. L’esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d’envergure régionale d’assurer, le cas échéant, cette mission.

L’objet de l’amendement est de garantir qu’il n’y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J’ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale.

Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l’appréciation du nouveau régulateur, qui pourra prendre en compte tous les critères qu’il jugera pertinents, comme la densité de population ou de points de vente.

Ces deux amendements me semblent propres à garantir l’absence de zones blanches dans la distribution de la presse dans notre pays, et donc à répondre à votre préoccupation, madame Faucillon. Je vous demande donc de retirer le vôtre, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Mais qu’est-ce qui ne va pas dans notre amendement ?

(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Béatrice Descamps. Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite, comme c’est le cas pour la presse numérique. Qu’une société de distribution puisse être agréée sur le fondement d’un schéma couvrant une partie du territoire, c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires, à l’information. Il paraît donc nécessaire d’obliger les sociétés de distribution à assurer une couverture nationale de la distribution, sans oublier la continuité territoriale, qui s’étend aux territoires et départements d’outre-mer. Cet amendement propose de le préciser dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement no 28 : mon amendement no 78 et le no 77 déposé par Mme Duby-Muller satisferont cette préoccupation. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 16 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 77.

Mme Virginie Duby-Muller. Alors que la rédaction actuelle fait référence à des parties « homogènes » du territoire, cet amendement propose de remplacer ce terme par le mot « cohérentes ». M. le rapporteur l’a souligné, le mot « homogènes » peut être ambigu et pose problème. Je propose donc une clarification dans cet amendement, déposé en commission avec ma collègue Frédérique Meunier et signé par d’autres collègues de notre groupe.

Dans le rapport du Sénat sur le projet de loi, le rapporteur, Michel Laugier, interprète l’exigence d’homogénéité comme un moyen d’« écarter l’idée, économiquement rationnelle mais contraire à la volonté d’un large accès à la presse, d’une sélection au sein des territoires des endroits les plus peuplés ». Cependant, les acteurs du secteur ne partagent pas tous cette analyse et craignent que l’exigence d’homogénéité puisse être remplie si le schéma territorial proposé par une société candidate à l’agrément ne couvre que des territoires urbains, donc homogènes, ou que des territoires ruraux, tout aussi homogènes. Cette exigence doit être interprétée comme désignant un alliage de territoires denses et moins denses, urbanisés et moins urbanisés.

Le flou entourant cette notion permettrait à des sociétés candidates à l’agrément de s’engager uniquement sur des schémas territoriaux couvrant essentiellement des zones rentables, car présentant un réseau de points de vente relativement dense, donc propice à la réalisation d’économies d’échelle sur les coûts de transport. Elles ne s’engageraient que dans des zones où la population est dense et les points de vente de presse nombreux, laissant les zones moins denses et moins rentables à d’autres.

Afin d’éviter ce dévoiement des principes de la distribution de la presse en France, l’amendement propose de remplacer le terme d’« homogènes » par celui de « cohérentes ». Cette nouvelle exigence de cohérence pourra s’apprécier au regard de la densité de la population et des points de vente de presse. Ces critères ne sont nullement exhaustifs, et le nouveau régulateur bénéficiera de la souplesse nécessaire pour son arbitrage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Tout est dit, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cette clarification était importante, car le mot « homogènes » était ambigu. Votre proposition paraît beaucoup plus précise, même si le terme « cohérentes » n’est pas très beau du point de vue de la langue. Il est en tout cas plus clair, ce qui est le principal pour un texte de loi.

Nous souhaitons qu’une société ne puisse être agréée que dans un territoire mêlant zones denses et peu denses : votre rédaction affichant beaucoup plus clairement cet objectif, je donne le même avis favorable que la commission.

(L’amendement no 77 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 3.

Mme Emmanuelle Anthoine. En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l’agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l’ARCEP.

Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement souhaite que l’ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges qu’elle devra proposer au Gouvernement.

Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d’adopter plutôt l’amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la consultation au sujet du cahier des charges toute personne dont l’avis paraîtra utile au nouveau régulateur. Cette rédaction permettra d’inclure les sociétés coopératives de groupage de presse mais aussi d’autres acteurs pertinents.

Je vous invite à retirer cet amendement auquel je suis défavorable. 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 61.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous venez de rendre par avance un avis favorable à mon amendement. Je m’en réjouis mais je tiens tout de même à le présenter.

Il vise à permettre au nouveau régulateur de mener une large consultation avant de rédiger le cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse est indispensable, il faut permettre au régulateur de consulter les autres professionnels du secteur.

C’est pourquoi nous proposons de compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Le suspense n’est pas insoutenable : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis, tout en précisant qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

(L’amendement no 61 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 81 qui fait l’objet de deux sous-amendements.

La parole est à M. Laurent Garcia, pour soutenir l’amendement.

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er. Il précise que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 101.

Mme Sophie Mette. Il tend à imposer aux sociétés agréées chargées de la distribution des obligations en termes de respect de l’environnement, selon des règles définies par le cahier des charges.

En effet, la distribution n’étant souvent pas harmonisée, les déplacements se multiplient, au détriment de l’environnement. Nous devons favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Les éditeurs devront, de leur côté, développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à optimiser leurs déplacements.  

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir le sous-amendement no 100.

M. Jean-François Portarrieu. Il tend à préciser l’amendement du rapporteur en prévoyant que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l’environnement. En l’espèce, nous sommes tous d’accord.

Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l’agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de  garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d’exemplaires fournis et vendus par point de vente.

En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu’à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer le réglage des futures ventes ou, en cas de changement de société agréée de distribution de la presse ou de société coopérative de groupage de presse.   

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cet amendement et ses sous-amendements tendent à clarifier le contenu du cahier des charges. Assurer la diversité de l’offre de presse, garantir aux éditeurs clients des sociétés agréées la portabilité de leurs données, prendre en compte la protection de l’environnement dans la rédaction du cahier des charges : tout cela va dans le bon sens, et l’Assemblée complète ainsi utilement le texte. Avis favorable.

(Les sous-amendements nos  101 et 100, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement no 81, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 23.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement tend à remplacer les termes « s’opposer à » par « refuser », qui nous paraît plus clair.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable. En effet, le verbe « refuser » n’a pas davantage de valeur juridique que les termes « s’opposer à ».

L’amendement propose également d’insérer le terme « équitables ». Cette notion d’équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimination associée au caractère raisonnable des conditions tarifaires et techniques suffira à l’ARCEP pour vérifier que les conditions posées par les prestataires des services ne conduisent pas à écarter de facto certains titres d’information politique et générale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 48.

M. Pierre-Yves Bournazel. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’ARCEP, et de régulation des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

(L’amendement no 48, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 19 et 35 tombent.) 

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 34.

Mme Frédérique Dumas. L’ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l’ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s’agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de transparence et d’usage des données des utilisateurs, la régulation des modalités de reprise des titres IPG par les plateformes doit, dans le droit fil de sa nouvelle mission de régulation de la distribution de la presse, être confiée à l’ARCEP.

Il s’agit en effet de dispositions de régulation économique telles que celles exercées par l’ARCEP dans le cadre des communications électroniques. Outre le fait que cette régulation économique n’entre pas dans le champ d’intervention de la DGCCRF, il importe que les modalités de mise à disposition des titres IPG par les plateformes puissent être soumises à des procédures éprouvées de régulation – pouvoirs d’enquête, règlement des différends, sanctions administratives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Des mesures existent déjà, en application de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, pour inciter les plateformes à séparer le bon grain de l’ivraie journalistique, notamment en recourant à la labellisation IPG.

Par ailleurs, les mesures prévues par le projet de loi représentent une avancée notable concernant les kiosques comme les agrégateurs. Les kiosques se voient appliquer la même règle que les marchands de presse. Tous les titres qui voudront être distribués le seront.

Quant aux agrégateurs, entre les dispositions de la loi relative à la manipulation de l’information, les recommandations du CSA qui en ont découlé et la mesure concernant la transparence prévue par ce texte, nous avons atteint le maximum de ce que le droit communautaire, qui s’impose, permet aujourd’hui. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Compte tenu de la directive e-commerce, on ne peut imposer les mêmes obligations aux agrégateurs et aux kiosques numériques. Il ressort de la longue discussion que nous avons eue avec le Conseil d’État au sujet des règles communautaires qu’il serait préférable d’en rester au texte que nous avons rédigé. Je comprends votre préoccupation, madame Dumas, mais je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je retire mon amendement car je comprends les difficultés liées au droit communautaire, mais je pense que nous irons dans ce sens au cours des prochaines années.

(L’amendement no 34 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 86.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 65.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 59 à 110. Nous nous inquiétons de ce que des compétences toujours plus nombreuses, concernant en l’occurrence la liberté d’expression, soient confiées à des autorités administratives indépendantes, qui en réalité dépendent du pouvoir politique.

Ce fut le cas pour la loi relative à la lutte contre les fausses informations, qui donna beaucoup de pouvoir au CSA, mais aussi pour celle destinée à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Nous souhaitons que des solutions alternatives soient trouvées afin de permettre aux éditeurs, quelle que soit leur taille, de se regrouper et de désigner des représentants des usagers.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 86.

Mme Emmanuelle Ménard. Si l’on peut comprendre la volonté de rationaliser et de simplifier, on peut aussi se poser quelques questions légitimes concernant le rôle que l’on voudrait confier à l’ARCEP, quand on lit, sur son site internet, qu’elle est un arbitre et un expert neutre, architecte et gardien des réseaux d’échanges en France.

Je ne vous cache pas une certaine inquiétude. D’une part, il s’agit d’une autorité administrative indépendante, et l’actualité de ces derniers mois nous a montré à quel point elle pouvait être contestée. D’autre part, le mode de désignation de ses membres est infiniment politique et laisse encore davantage de doutes quant à son indépendance.

Cet amendement qui vise à supprimer le chapitre relatif à l’ARCEP est un amendement d’appel pour que vous nous précisiez, monsieur le ministre, comment l’ARCEP pourra mener à bien sa mission tout en étant d’une indépendance sans faille.

Il serait fondamental de répondre à cette question car si nous sommes nombreux à vouloir remettre en cause le quasi monopole de Presstalis, ce n’est certainement pas pour en créer un autre avec l’ARCEP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Il est défavorable. L’amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu’elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu’il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l’utilité d’une autorité administrative indépendante.

Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s’est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels autres choix se présentent à nous aujourd’hui.

Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations soulevées par l’amendement no 86, je rappelle que l’ARCEP n’est pas le garant du pluralisme de la presse. Ce n’est pas son rôle ! Elle concourra au respect de ce grand principe démocratique en assurant l’accès des lecteurs aux titres de la presse d’information politique et générale, mais elle n’a aucune compétence de fond s’agissant du pluralisme en lui-même.  

(Les amendements identiques nos 65 et 86, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 78.

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d’éviter l’existence de zones blanches, notamment en matière de presse d’information politique et générale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est important, voire rassurant, de préciser que les sociétés agréées devront couvrir l’intégralité du territoire national. Avis favorable.

(L’amendement no 78 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 46.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 64, un alinéa précisant que l’ARCEP disposera des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l’Autorité, dont la compétence ne portait jusqu’alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l’ARCEP de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d’inscrire ces nouveaux moyens dans la loi.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. L’État serait bigrement en faute s’il n’allouait pas à l’ARCEP les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ! Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport que j’ai présenté en commission. C’est à nous, députés, qu’il reviendra de vérifier l’octroi effectif de ces moyens à l’occasion du prochain projet de loi de finances, même si le financement de l’ARCEP relève d’une autre commission. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et vous assure que nous serons attentifs à ce point.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. M. Bournazel a raison et j’ai dit moi-même, tout à l’heure, qu’il était important de doter l’ARCEP les moyens dont elle a besoin pour remplir sa mission. Ces moyens lui seront octroyés à l’issue d’un échange entre les services du ministère de la culture, ceux de Bercy et l’ARCEP dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. L’amendement de M. Bournazel est donc, d’une certaine manière, déjà satisfait : demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. J’ai toute confiance en la parole de M. le ministre, mais il ne vous a pas échappé qu’il y aura, le plus tard possible j’espère, d’autres gouvernements.

M. Sébastien Leclerc. C’est très vrai !

M. Pierre-Yves Bournazel. La parole de l’État peut évoluer en fonction de ces changements. Je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 17.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l’article 15, la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd’hui, la presse quotidienne régionale s’autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce que sera demain l’organisation territoriale de la distribution de la presse. Je crois donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 29.

M. Pierre Dharréville. Nous nous interrogeons sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’obligation d’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet sans être mise en œuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire. Seule une distribution à l’échelle nationale permet d’éviter ce risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Comme vous l’avez dit, monsieur Dharréville, cette possibilité existe actuellement dans la loi, même si elle n’est pas utilisée. Comme cela avait été évoqué en commission, une telle soupape est nécessaire pour éviter de cristalliser l’organisation actuelle et pour conserver la souplesse qui nous permettra de nous adapter, le cas échéant, à des contraintes que nous n’anticipons pas aujourd’hui. Avis défavorable.

(L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 42.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le projet de loi prévoit l’obligation, pour les éditeurs, d’adhérer à une coopérative afin d’être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d’inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment, au même titre que les sociétés agréées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l’ARCEP de l’ouverture des négociations sur l’assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l’alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n’est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l’adopter et émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le fait que l’ARCEP soit informée par les coopératives ne signifie pas que ces coopératives participeront aux négociations ! L’ARCEP est informée par les organisations professionnelles : il est donc inutile qu’elle le soit une deuxième fois par d’autres personnes. Je vois un petit problème de cohérence dans cet amendement et je vous propose de le retirer. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 43.

M. Pierre-Yves Bournazel. Il vise à introduire la notion de facturation. Cela permettrait au régulateur d’imposer, si nécessaire, la facturation des seuls exemplaires vendus, et donc d’améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient ainsi plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d’adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement les kiosquiers, qui vivent dans une certaine précarité économique, comme je l’ai souligné durant la discussion générale. Cet amendement a ainsi pour but d’adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant les divers points de vente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l’objet d’une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l’an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l’aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l’ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. M. le rapporteur a raison : la non-discrimination, outre qu’elle est sous-entendue dans le texte, se rapporte au principe d’égalité, qui a valeur constitutionnelle. J’entends par ailleurs votre préoccupation, tout à fait légitime, concernant la facturation, mais l’ARCEP n’a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail de l’organisation des affaires.

Pour autant, si elle s’apercevait que certaines pratiques de facturation contrevenaient aux principes et objectifs poursuivis par la loi, et notamment à l’objectif d’efficacité économique de la distribution de la presse, la rédaction actuelle de l’article permettrait à l’ARCEP d’imposer les règles qu’elle jugerait nécessaires. Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 30, 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.

Mme Elsa Faucillon. Les amendements nos 30 et 31 traitent de l’ARCEP. Le premier prévoit qu’elle veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. Le second s’assure qu’elle consulte les organisations professionnelles concernées, réunies au sein d’un comité de consultation. Je n’aime pas parler d’amendement de bon sens, mais cela permet d’assurer la consultation et la cohérence entre les acteurs.

L’amendement no 32, quant à lui, revient sur un principe auquel nous sommes attachés : celui de solidarité, qui forme le socle de la coopération entre les titres. Il propose de supprimer l’alinéa 76 qui préfigure la mise en concurrence des sociétés distributrices.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je crains que l’amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L’avis du Conseil d’État est particulièrement clair à ce sujet : il n’est pas possible d’imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l’exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c’est ainsi que la distribution s’organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois,  l’inscrire dans la loi serait inconstitutionnel.

S’agissant de l’amendement no 31, nous pouvons partager le souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l’ARCEP. Il me semble toutefois que cela ne relève pas du domaine de la loi. Il appartiendra à l’ARCEP de s’entourer de ces avis. Nous n’avons aucun doute sur le fait qu’elle procédera à une large consultation.

Mme Elsa Faucillon. Il  serait préférable de s’en assurer.

M. Laurent Garcia, rapporteur. S’agissant enfin de l’amendement no 32, il n’est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l’obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l’empêche dans le texte. Ce n’est plus une obligation, ce qui permet d’ouvrir éventuellement le jeu, mais c’est toujours possible.

Je rappelle que le duopole qui existe aujourd’hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès demain peut être créée une nouvelle coopérative d’éditeurs et une nouvelle messagerie. On ne peut donc pas parler d’ouverture à la concurrence à proprement parler dans ce texte, puisque la concurrence existe déjà formellement. Le texte maintient le principe coopératif, l’égalité entre les éditeurs comme la neutralité du réseau.

Avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. L’amendement no 30 vise à préciser que l’ARCEP « veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial ». Si je suis d’accord sur la finalité poursuivie, je ne le suis pas sur les moyens à employer. La continuité territoriale de la distribution et l’accès de tous les citoyens au réseau de distribution de la presse seront garantis : c’est un engagement du Gouvernement auquel je suis attaché depuis l’origine du texte. C’est d’ailleurs un des principes essentiels de la loi. Il est mentionné au nouvel article 15 sur les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il s’impose aux sociétés agréées, qui, aux termes du nouvel article 11, doivent assurer la desserte de tous les points de vente implantés sur le territoire d’intervention. Il est encore mentionné au nouvel article 21 sur les pouvoirs d’urgence de l’ARCEP.

En revanche, ce n’est pas en figeant les modalités d’organisation territoriale des sociétés agréées de distribution de presse qu’on garantira cette continuité, tant s’en faut. Compte tenu des assurances qui figurent  dans la loi, cet amendement est inutile, voire sans fondement.

L’amendement no 31 prévoit, lui, la mise en place, auprès de l’ARCEP, d’un comité de consultation composé des acteurs de la distribution de la presse. Je partage l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement et nous avons discuté de cette question avec l’ARCEP : cette consultation sera effective dans la pratique. C’est la méthode que retient l’ARCEP dans les matières qu’elle régule déjà. Chaque fois qu’elle envisagera d’adopter une mesure de portée générale relative à la régulation du secteur, elle prendra soin de consulter les acteurs concernés, soit de manière informelle, soit dans le cadre de la procédure de consultation publique prévue par le texte. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un tel comité de consultation. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement no 32 traite de la transparence de l’actionnariat des sociétés de distribution candidates à l’agrément : loin de vous opposer à la transparence, bien évidemment, vous avez pour objectif de réserver la distribution à des sociétés coopératives. Or nous souhaitons que des sociétés qui n’ont pas le statut de coopérative puissent assurer la fonction de messageries. En revanche, dans le cadre du groupage, les coopératives sont obligatoires pour assurer la distribution de la presse. Avis défavorable.

(Les amendements nos 30, 31 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 37.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP, s’agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.

Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l’ARCEP sa régulation, ce que le ministre a lui-même précisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable, parce que votre précision aurait pour effet de ne pas rendre obligatoire une consultation publique préalable à une décision importante, qui concernerait par exemple la diffusion numérique de la presse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à procéder à un alignement des délais des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP : la durée est actuellement de trois mois, renouvelable une fois, et non de six.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Vous avez raison d’indiquer qu’en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l’ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu’elle régule aujourd’hui est de trois mois renouvelable une fois.

Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d’État dans son avis, et qu’il sera amené à vérifier, si l’ARCEP utilise ces pouvoirs, que la durée prévue n’aura pas excédé ce qui était nécessaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Votre souci de cohérence est justifié. Toutefois, même si le régulateur est le même, les secteurs sont différents. Dans celui de la distribution de la presse, un délai de six mois est vraiment nécessaire. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 18 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 38.

Mme Frédérique Dumas. Comme l’amendement no 37, il s’agit d’un amendement de cohérence, qui porte cette fois-ci sur l’alinéa 90.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable, parce que l’alinéa 91 précise que seules les entreprises de presse qui commettront des manquements à la loi que nous examinons seront passibles de sanctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 52, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 102.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement.

M. Bertrand Pancher. Le projet de loi prévoit de garantir pour la presse d’information politique et générale – IPG – un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Or la durée de vie de cette presse, notamment des quotidiens, est plus courte que celle des autres publications. Il conviendra donc que le nouveau régulateur puisse agir plus rapidement, au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d’information politique et générale.

De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit commun d’un mois après mise en demeure de l’ARCEP prévu par le texte pourrait s’avérer trop long. Cet amendement vise donc à donner à l’ARCEP la faculté, lorsque le manquement d’un acteur de la distribution est susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’information politique et générale, de prononcer un délai de mise en conformité pouvant être réduit à quarante-huit heures.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 102 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Franck Riester, ministre. Votre amendement, monsieur le député, prévoit que le délai de mise en conformité d’un mois laissé par l’ARCEP avant le déclenchement d’une procédure de sanction puisse être réduit lorsque la distribution d’un titre d’IPG est menacée. Il s’agit d’une disposition pertinente. Nous avions évoqué cette question au Sénat avec la sénatrice Françoise Laborde, qui avait prévu un délai de vingt-quatre heures, ce qui m’a paru un peu court.

Je vous remercie, monsieur Pancher, d’avoir prévu un délai de quarante-huit heures. Par souci de cohérence, il me semble que ce délai plancher devrait également s’appliquer en cas de manquement grave et répété d’un acteur de la distribution, ce qui correspond à l’autre cas dans lequel l’ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à un mois.

Tel est l’objet du sous-amendement no 102. Avis favorable à l’amendement no 52 ainsi sous-amendé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Favorable au sous-amendement et à l’amendement sous-amendé.

(Le sous-amendement no 102 est adopté.)

(L’amendement no 52, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 91.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement vise à mentionner à l’alinéa 114 la contribution des marchands de journaux à la revitalisation des centres-villes, qui participent de la vitalité même de nos villes et villes moyennes.

Dans ces centres-villes que nous aimons tant, il y a bien sûr une boulangerie, une librairie et d’autres petits commerces ; il y a aussi un point presse. Qu’il s’agisse d’une maison de la presse ou d’un buraliste, ces points presse, nous les aimons parce qu’ils font partie de notre art de vivre. Malheureusement, leur nombre diminue chaque année : en 2006, la France en comptait 29 100, contre 23 200 une dizaine d’années plus tard, en 2017.

Pour les sauver, il faut s’appuyer sur les maires qui président à la politique locale ; c’est sur eux que le Gouvernement a fondé sa confiance dans le cadre du programme Action cœur de ville. Les maires, qui connaissent et aiment leurs villes, qui veulent qu’elles conservent leur dynamisme et leur vitalité, sont les plus à même de savoir où implanter les points de vente de presse. Pour la vitalité de nos villes, c’est en priorité dans les centres-villes ou les centres-bourgs que ces nouveaux points de presse devraient être implantés.

En effet, nous ne voulons plus de la culture de la périphérie : ces zones bétonnées, étalées sur des kilomètres carrés et qui suppriment chaque année toujours plus de terres agricoles,  ne sont pas le modèle de société que nous voulons transmettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale.

Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l’implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

(L’amendement no 91, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 97.

Mme Michèle Victory. Cet amendement vise  à imposer à toute personne souhaitant devenir diffuseur de presse de suivre une formation professionnelle initiale préparant à ce métier, comme cela se fait déjà pour les débitants de tabac.

Nous l’avons tous souligné ici : la presse est engagée dans des problématiques nouvelles, pour lesquelles il est important que tous les acteurs acquièrent les outils et les clés nécessaires, afin d’avoir toutes les cartes en main pour s’adapter à ces changements et valoriser leur activité.

Si nous voulons assurer l’avenir de ce métier et, je le répète, le valoriser, nous avons pour mission d’aider les agents de la vente de presse, afin de leur éviter de tomber dans des difficultés encore plus grandes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. C’est un amendement tentant ! (Sourires.)

Mme Sylvie Tolmont. Laissez-vous tenter !

M. Laurent Garcia, rapporteur. L’attente constitue la moitié du plaisir : attendez donc ! (Sourires.)

Cette disposition est tentante, parce que les diffuseurs de presse nous ont dit, lors des auditions, qu’ils y étaient favorables. Cependant, sur le plan technique, elle relève davantage de l’organisation professionnelle que de la loi. En outre, de quelle durée serait cette formation initiale ? Par quel diplôme serait-elle sanctionnée ? C’est à l’organisation professionnelle de définir cela. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous tenté par cet amendement ? (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre. Il faut savoir résister à la tentation, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme Elsa Faucillon. Quelle tristesse !

M. Franck Riester, ministre. Pas toujours, il est vrai… (Sourires.)

J’en reviens à l’amendement. Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation, madame la députée. Ces métiers doivent être accompagnés, avec des formations à la clé, mais cela ne relève pas de la loi. Ce sujet a d’ailleurs été régulièrement évoqué par M. Portarrieu. C’est aux organisations professionnelles de faire en sorte que la formation spécifique – je pense notamment aux vendeurs-colporteurs de presse ou aux dépositaires – soit la plus large possible et de meilleure qualité. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je comprends qu’il ne soit pas simple d’introduire un tel dispositif dans le projet de loi, mais cet amendement prévoit simplement que le certificat d’inscription ne puisse être délivré qu’aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation, dans des conditions définies par décret. La loi n’introduirait pas d’obligation, mais définirait une règle.

(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 45.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’article 1er met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais sur les entreprises de presse adhérentes. Il apparaît donc équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l’actuelle commission du réseau, notamment la presse quotidienne régionale – PQR. Au nom de la pure logique – si tant est qu’on puisse parler de logique –, on risque de déséquilibrer les finances de certaines publications sans réelle nécessité économique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Votre amendement semble cohérent et équitable, et je vous remercie de l’avoir déposé, car cela me permet d’apporter des éclaircissements sur la question du financement de la commission du réseau de la distribution de la presse, ou CDR. En effet, les entreprises pratiquant l’auto-distribution utilisent également le réseau des diffuseurs de presse. Il semblerait donc logique qu’elles participent au financement de la CDR. Cependant, tel est déjà le cas en pratique, et tel sera encore le cas après l’adoption de ce projet de loi, puisque la CDR sera dotée de deux sources de financement : la première viendra des coopératives, comme le prévoit le projet de loi ; la seconde des frais de dossier acquittés par les personnes sollicitant une inscription sur les listes de la commission, les futurs diffuseurs sollicitant une autorisation d’implantation et les entreprises sollicitant leur inscription sur la liste des agents de la vente de presse.

À titre d’illustration, les frais d’inscription représentaient environ 85 000 euros de recettes pour le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – en 2018 et couvriront une large part des frais qui seront demain imputables à la CDR. Par ailleurs, je précise que ce mécanisme de double financement – coopératives et demandeurs – a le mérite de la simplicité. Prévoir un mécanisme de financement tel que celui que vous proposez compliquerait notablement la tâche de recouvrement des contributions de la CDR. J’espère avoir enfin réussi à vous convaincre qu’il serait préférable de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Bournazel ?

M. Pierre-Yves Bournazel. Je le maintiens.

(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 85.

M. Pierre-Yves Bournazel. C’est peut-être l’amendement qui divise le plus, mais il porte sur un sujet important, car il vise à faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. Si le droit de grève est un droit fondamental et essentiel dans notre démocratie, la liberté de la presse et le droit à l’information sont aussi consacrés. Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste, comme cela arrive trop souvent dans notre pays. Certains se sont déjà arrogé le droit de décider de la diffusion de tel ou tel titre de presse. Dans ce cas, on sort du champ de la démocratie. Le législateur doit s’emparer de ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Nous comprenons tous l’intérêt de cette disposition, mais il semble que d’autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu’il s’agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s’agissant d’un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d’entrave à la liberté d’expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s’articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s’appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l’assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique majeur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le rapporteur a répondu de façon très précise et très pertinente. Votre amendement présente un vrai risque juridique. Si nous ne pouvons que souscrire à son objectif, il est préférable de conserver la rédaction actuelle du texte. En outre, l’article 431-1 du code pénal punit déjà l’entrave à l’exercice de diverses libertés publiques, notamment la liberté d’expression et la liberté du travail. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. J’ai voulu aborder ce sujet car il me semble vraiment très important dans une démocratie. Je suis profondément attaché au droit de grève, mais un syndicat a récemment conditionné la diffusion des journaux à la publication d’un texte. Le seul journal qui ait accepté de publier ce texte, L’Humanité, a été diffusé. Les autres journaux n’ont pas été diffusés. Dans ce cas, on sort du champ de la démocratie.

(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 22.

Mme Frédérique Dumas. Il est d’autant plus important que pour l’assortiment des titres autres que la presse d’IPG, tout repose sur la fameuse commission paritaire des publications et agences de presse. La composition de cette commission est fixée par décret : elle est aujourd’hui composée paritairement de représentants de l’administration et de représentants des publications et agences de presse. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cet équilibre, mais la délibération et les critères doivent être transparents. Au sein même du secteur de la presse, tout le monde ne comprend pas la manière dont les critères sont appliqués. Aussi, cette commission doit s’ouvrir à des personnalités qualifiées : deux parlementaires nommés par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, un représentant du Défenseur des droits et un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse.

L’équilibre serait maintenu, mais l’importance croissante du rôle de cette commission implique davantage de transparence et une ouverture à des personnalités qualifiées.

M. le président. Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 22 ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Votre amendement s’insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c’est aujourd’hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu’elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je suis assez sensible à cet amendement. En effet, la CPPAP prend une dimension toute particulière avec ce projet de loi, puisque la qualification de presse « CPPAP » aura des conséquences en matière de distribution. Cela dit, M. le rapporteur a eu raison de préciser que cette disposition relevait du domaine réglementaire. Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, notamment parce que la présence de parlementaires dans une commission chargée de qualifier la presse n’est pas de bon aloi – il ne doit pas y avoir d’interférence politique.

En revanche, la présence d’un représentant du Défenseur des droits, d’une association de défense de la liberté de la presse, ou éventuellement d’une autre personnalité qualifiée, doit être étudiée, mais en lien avec les éditeurs de presse. Ces derniers doivent être largement représentés dans cette commission, qui les concerne au premier chef. Nous devons discuter de la composition de la CPPAP avec eux, pour qu’elle garde son caractère consensuel. Comme cela relève du domaine réglementaire, je vous propose de rediscuter avec vous de l’éventuelle évolution de la composition de cette commission, après en avoir parlé avec les éditeurs de presse.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je suis sensible à vos propos et également attachée au caractère consensuel de la composition de la commission, qui doit être acceptée par les représentants du secteur de la presse. S’agissant du caractère réglementaire de la disposition, je rappelle que le législateur peut introduire dans la loi une disposition qui relève du domaine réglementaire.

Je retiens particulièrement l’élément consensuel : l’idée n’est pas de remettre en cause l’élément paritaire, mais bien, au contraire, de permettre une forme de transparence en prévoyant la présence de personnes qualifiées. Même s’il ne s’agit pas qu’elles puissent peser trop fortement sur les décisions, il est important de pouvoir les écouter.

La présence des parlementaires visait également à élargir la composition de la commission, mais je peux comprendre votre objection.

Je retiens vos propos, auxquels je suis sensible. Pour le principe, je maintiens tout de même mon amendement.

M. le président. Je résume : tout le monde est sensible, mais l’amendement est maintenu ! (Sourires)

Je mets aux voix l’amendement no 22.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        46

        Nombre de suffrages exprimés                42

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                5

                Contre                37

(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 98.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à supprimer les aides à la presse. Lorsque l’on sait que le montant total des aides à la presse s’est élevé en 2017 à 1,6 à 1,8 milliard d’euros, il y a de quoi douter de l’indépendance de la presse vis-à-vis de l’État.

Comment peut-on encore parler de pluralisme, d’indépendance politique, de la capacité des journalistes à mener une enquête, dans ces conditions ? Comment peut-on encore parler de tout cela lorsque dix milliardaires possèdent à eux seuls pas moins de 90 % de la presse ?

Dans notre pays, la liberté d’expression peut être menacée. Dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la France ne figure qu’au trente-deuxième rang : ce n’est pas très glorieux ! Je pense également aux dérives de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ainsi qu’aux pressions que subissent certains journalistes. En quelques mois, neuf professionnels des médias ont été convoqués en vue de leur audition par la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, le service de renseignement intérieur et de police judiciaire du ministère de l’intérieur. Peut-être ces convocations sont-elles fondées ; mais le fait qu’elles concernent toutes des articles traitant de l’affaire Benalla pose donc question.

Vous parlez sans cesse de transparence : soyons donc transparents jusqu’au bout ! Les journaux publiant un réel travail journalistique seront achetés par les Français, les autres disparaîtront. Les contribuables n’ont pas à payer pour des journaux largement subventionnés qui ne sont pas – ou plus – lus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je suis bien entendu extrêmement défavorable à cette charge contre la presse. En premier lieu, cet amendement aurait dû être déposé sur un projet de loi de finances.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce sera le cas !

M. Laurent Garcia, rapporteur. Ensuite, je pense que notre démocratie n’aurait qu’à perdre si l’on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. J’avoue avoir une nouvelle fois déposé cet amendement en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Je l’avais déjà fait lors des deux derniers projets de loi de finances. Peut-être aurai-je plus de chance cette fois-ci !

Je trouve extrêmement paradoxal d’invoquer les aides au portage et les aides postales quand on prétend aider les points de vente et bureaux de presse. C’est même un peu contradictoire : favoriser le développement des abonnements par des aides massives à la presse défavorise nécessairement les points de presse où chacun peut acheter son journal à l’unité.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu. Votre amendement, madame Ménard, vise à supprimer des aides publiques à la presse afin d’en garantir l’indépendance. Votre conception de la presse diffère de celle promue par la loi Bichet, par laquelle les pouvoirs publics, considérant que la presse n’est pas un produit comme un autre, s’engagent à la soutenir.

Quant à Reporters sans frontières, il s’agit d’une association bénéficiant de subventions publiques élevées – elles représentent environ la moitié de son budget de fonctionnement. Pour autant, vous ne mettez pas en doute le classement qu’elle établit, non plus que son indépendance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La question posée n’appelle pas la polémique. Nos concitoyens ont à l’égard de la presse et des médias la même attente de moralisation qu’à l’égard des politiques. Cet amendement ne propose peut-être pas la bonne réponse, mais la question de la moralisation, de la transparence du financement et des avantages qui sont donnés…

Mme Anne Brugnera. Cela n’a rien à voir !

M. Thibault Bazin. Si, cela a quelque chose à voir ! Je crois que nous pouvons, avec respect, aborder cette question qui interroge les citoyens et mérite d’être posée.

Mme Emmanuelle Ménard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Ce n’est pas une question de transparence, mais de financement. Veut-on, oui ou non, continuer à financer la presse afin d’assurer son pluralisme ? Mme Ménard est contre, nous y sommes favorables.

Concernant la transparence, elle est totale : c’est la réalité des faits ! Toutes les aides à la presse sont transparentes, accessibles, vous pouvez les retrouver sur plusieurs sites bien renseignés. Il n’y a donc aucune problématique de transparence. Ne laissez pas entendre qu’il y aurait collusion entre l’État et les organes de presse, que ces derniers toucheraient des aides qui ne seraient pas transparentes : c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        50

        Nombre de suffrages exprimés                49

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                46

                Contre                3

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Bertrand Bouyx, inscrit sur l’article.

M. Bertrand Bouyx. Permettez-moi de revenir sur un point déjà abordé en commission. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’un amendement, dicté tant par un souci de justice commerciale que par un respect de la logique concurrentielle du marché. En effet, les diffuseurs de presse font face à des difficultés en raison des pratiques de certains éditeurs, consistant à offrir aux clients d’importantes réductions – elles peuvent aller jusqu’à 60 %, alors que la remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l’exemplaire. Mon propos n’a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et prendre en compte tous les aspects.

Pour autant, il est très inquiétant de constater que certains éditeurs choisissent de quitter le réseau pour rejoindre le système de distribution du livre, plus fiable, où les prix sont encadrés. Les marchands de journaux, kiosques, maisons de la presse, constituent la finalité d’une chaîne économique qui comprend de nombreux métiers. Reflet de notre société, ils sont un pan de notre culture populaire et ont constitué la porte d’entrée vers la lecture et la culture de nombre de nos concitoyens. Dans de nombreux villages, à l’heure où le tout numérique abîme le lien social, les marchands de journaux sont également un facteur de cohésion, un lieu d’échanges, et parfois le dernier commerce.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui montre que le Gouvernement est conscient de la crise traversée par le secteur. Cependant, je souhaite vivement que le point précis des distorsions de prix, ressenties comme des injustices, puisse trouver une solution rapide et satisfaisante pour toutes les parties concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. C’est effectivement un sujet important. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bouyx, le projet de loi prend en compte la problématique des marchands de journaux, puisque l’un de ses objectifs est l’amélioration de leurs conditions économiques.

Pour autant, faut-il fixer un prix unique pour la presse ? Vous avez fait référence au prix unique du livre. Même si les deux produits semblent être apparentés – on peut avoir le sentiment qu’ils appartiennent à la même catégorie d’œuvres –, leurs situations respectives, très différentes, ne sont pas comparables. En effet, dans le secteur de la presse, c’est toujours l’éditeur qui fixe le prix de vente de sa publication, que celle-ci soit vendue au numéro ou par abonnement. Le dispositif de prix unique du livre, étendu il y a quelques années au livre numérique, vise à empêcher que les vendeurs les plus importants pratiquent des remises excessives sur le prix de vente des livres en jouant sur les volumes, donc au détriment des plus petites libraires, voire des éditeurs eux-mêmes.

Or, dans le secteur de la presse, le risque est absent. S’agissant de la presse vendue au numéro, le prix de vente unique existe déjà : une même publication est vendue au même prix chez un petit diffuseur ou dans une maison de la presse affiliée à une grande enseigne. S’agissant de la presse vendue par abonnement – modalité de diffusion se déployant sans l’intermédiation d’un vendeur –, c’est encore le prix de l’éditeur qui s’applique. Certes, il sera différent du prix de vente au numéro chez un marchand de journaux, mais c’est toujours l’éditeur – et personne d’autre – qui décide du prix de vente. Il n’est pas anormal qu’en échange de l’engagement pris d’acheter tous les jours ou toutes les semaines son quotidien ou son hebdomadaire, l’éditeur décide de consentir une remise liée à la fidélité et au fait que tous les numéros sont payés d’avance.  

Je vous remercie, monsieur Bouyx, de m’avoir permis d’éclaircir ce point important.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

M. le président. Les amendements nos 70, 71 et 72 de la commission sont des amendements de coordination.

(Les amendements nos 70, 71 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 3

M. le président. L’amendement no 73 de la commission est un amendement de coordination.

(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 3 est ainsi rédigé.)

Article 3 bis

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.

Mme Emmanuelle Ménard. Je profite de cette réforme de la loi Bichet pour revenir à nouveau sur la niche fiscale des journalistes. En 1934, la France a instauré un abattement fiscal pour que les journalistes puissent déduire des frais professionnels. Cela était alors tout à fait justifié. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour dire que nous sommes loin de ces considérations.

Pour ma part, j’appelle à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal des journalistes, que j’ai d’ailleurs demandée à plusieurs reprises dans le cadre du projet de loi de finances. Tout d’abord, cela permettrait des économies. L’année dernière, le Sénat a prévu de limiter l’exonération fiscale aux journalistes gagnant moins de 6 000 euros nets par mois. Cela me semble insuffisant, et même indécent quand on pense aux efforts que vous demandez aux retraités, par exemple. Quand vous avez augmenté la CSG, vous considériez qu’un retraité était aisé lorsqu’il gagnait 1 200 euros par mois. Vous avez ensuite porté ce plafond à 2 000 euros. Cependant, un journaliste peut être aidé lorsqu’il gagne moins de 6 000 euros nets par mois : avouez que cela peut paraître totalement injuste aux yeux des Français ! Cette mesure crée donc une iniquité injustifiée entre les contribuables français. Le ressentiment des Français contre le journalisme et les journalistes en général vient aussi de ce genre de mesures. Je vous suggère donc de conduire une vraie politique en faveur de la transparence de la vie publique, qui soit cohérente, qui ne s’arrête pas en chemin et qui s’applique à tous les domaines, en supprimant cette exonération fiscale pour les journalistes.

M. le président. Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 89.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement est très simple. L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un grand nombre d’entreprises de presse. Encore une fois, si cette situation pouvait se comprendre et était justifiée dans le passé, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je le répète, cette exonération crée une inégalité entre les entreprises : c’est pourquoi il faut y mettre fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J’y suis donc défavorable.

(L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Articles 5 et 5 bis

(Les articles 5 et 5 bis sont successivement adoptés.)

Après l’article 5 bis

M. le président. Les amendements nos 74 et 75 rectifié de M. Laurent Garcia, rapporteur, sont des amendements de coordination.

(Les amendements nos 74 et 75 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Article 6

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 40.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse – VCP – de nouvelles opportunités de distribution.

La diversification est une force pour la distribution ; elle permettra de ne pas multiplier les trajets ayant, eux aussi, un impact sur l’environnement. Les nouveaux produits distribués devront être cohérents avec la publication ou la marque habituellement distribuée par les VCP.

Ces derniers connaissent de grosses difficultés financières, et leur situation est souvent précaire. La possibilité de distribuer d’autres produits constituerait pour eux un nouveau moyen de rémunération ; cela permettrait aussi de maintenir un réseau de distribution. De surcroît, le réseau des VCP est le plus adapté à la distribution au dernier kilomètre : il doit donc être sauvegardé par tout moyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à Mme Mette, lors de l’examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d’hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d’élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l’application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d’autres produits d’annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d’autres produits que les produits de presse, cet amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d’aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides – dévoiement qui servirait des intérêts privés et commerciaux, et non l’intérêt général qu’il y a à favoriser la diffusion de la presse par voie de portage. Avis défavorable, donc.

(L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 20.

Mme Sylvie Tolmont. Alors que les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés peuvent aujourd’hui bénéficier d’exonérations de charges sociales sur le même périmètre de publications portées, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, aux termes de l’article 6, les VCP bénéficieront d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, tandis que les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l’ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.

Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l’alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu’une discussion interministérielle était nécessaire en raison de la technicité du sujet. N’ayant pas de nouvelles, le groupe Socialistes et apparentés propose d’adopter le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement no 20 et soutenir l’amendement no 39 rectifié.

M. Franck Riester, ministre. Il s’agit effectivement d’harmoniser la définition de l’activité des porteurs de presse salariés avec celle des vendeurs-colporteurs de presse, d’ores et déjà modifiée par le projet de loi. Au Sénat, je m’étais engagé à étudier cette question de très près dans un cadre interministériel.

Votre amendement, madame Tolmont, est proche de la proposition gouvernementale ; il est également proche, voire identique à celui qu’avait déposé le sénateur David Assouline. Cependant, d’un point de vue technique et juridique, l’amendement no 39 rectifié du Gouvernement est beaucoup plus approprié. Suite aux discussions que nous avons eues avec M. Assouline depuis la première lecture au Sénat, je vous propose, madame Tolmont, de retirer votre amendement no 20 et de soutenir l’amendement no 39 rectifié du Gouvernement, plus pertinent techniquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement no 39 rectifié défendu par M. le ministre. Je demande donc le retrait de l’amendement no 20 de Mme Tolmont.

M. Gilles Lurton. Le contraire m’aurait étonné !

(L’amendement no 20 est retiré.)

(L’amendement no 39 rectifié est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Article 7

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Sylvie Tolmont. Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP –, nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions qu’il instaure. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence ne doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe et postérieure à celle qui sera opposable aux opérateurs existants.

Suivant l’intention du Gouvernement antérieure à l’avis du Conseil d’État, il est donc proposé que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à compter du 1er janvier 2023, date de publication du cahier des charges déterminant les conditions d’agrément. Ainsi, les deux messageries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles règles et de l’arrivée d’un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d’ouvrir effectivement le marché à la concurrence si la distribution rénovée ne satisfait pas les éditeurs, les vendeurs ni les lecteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l’actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu’au 1er janvier 2023.

Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d’ici au 1er janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est regrettable. Avis défavorable.

(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 49.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n’étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur.

Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l’ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L’amendement no 49 ajoute deux obligations d’information de l’ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés d’un point de vue logistique et financier.

Notre amendement prévoit également que l’ARCEP pourra, d’une part, demander à ces sociétés de modifier les modalités d’organisation de leur activité si celles-ci ne respectent pas les principes de la loi, et d’autre part, les sanctionner en cas de manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article 8, étant entendu que le projet de loi prévoit déjà que ces personnes seront soumises au pouvoir de sanction de l’ARCEP s’agissant du respect des dispositions de la loi Bichet modifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l’ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d’assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d’éviter qu’ils ne soient fragilisés. L’idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conformer à compter du 1er janvier 2023 au plus tard, de façon à leur éviter une transition trop brutale et déstabilisante et à les accompagner, dans une certaine mesure, durant cette période transitoire. Cela me paraît propice à la mise en œuvre d’une transition en douceur du système actuel de distribution de la presse vers le nouveau système instauré par le projet de loi. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. M. le rapporteur a tout dit, ou presque. Il est effectivement important que les opérateurs historiques puissent remettre à l’ARCEP le schéma territorial d’organisation de leurs prestations prévu à l’article 11 de la loi Bichet modifiée, ainsi qu’un document présentant les types de prestations et les niveaux de service rendus. En somme, madame Descamps, vous voulez vous assurer que Presstalis et les MLP transmettent rapidement à l’ARCEP les éléments qui seront, demain, les pièces centrales prévues par le cahier des charges dans le cadre des demandes d’agrément. Merci beaucoup d’avoir déposé ce très bon amendement, qui est utile. Avis favorable.

(L’amendement no 49 est adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 8

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 90.

Mme Emmanuelle Ménard. Depuis maintenant deux ans, j’alerte le Gouvernement sur les aides, directes comme indirectes, qu’on peut qualifier sans peine d’indécentes – pour rappel, au moins 1,6 milliard d’euros par an – que la presse reçoit, ou plutôt qu’elle tire des poches des contribuables. Je parle naturellement d’une certaine partie de la presse, littéralement sous perfusion de l’État, et donc de l’argent des Français. C’est un véritable scandale, d’autant que de trop nombreux journaux sont aidés par l’État alors qu’ils sont la propriété de quelques millionnaires ou milliardaires, ce qui est paradoxal, vous en conviendrez, ou qu’ils sont, à l’inverse, déjà sous perfusion. Ainsi L’Humanité, généreusement subventionné alors que le nombre de ses lecteurs est en chute libre depuis des années, est le journal le plus aidé : 46 centimes par numéro proviennent des aides de l’État.

Contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, toutes les aides ne sont pas clairement affichées et un trop grand nombre d’aides indirectes sont méconnues. La question n’est pas nouvelle : la Cour des comptes s’y intéresse régulièrement, sans grand résultat concret jusqu’ici. Dans son rapport de février 2018, elle explique que « dans ses publications précédentes, la Cour avait appelé à une rénovation approfondie des aides à la presse. Cette rénovation n’a toujours pas été engagée. Le dispositif d’aide demeure à beaucoup d’égards marqué par les défauts que la Cour avait déjà eu l’occasion de souligner. » La Cour des comptes pointe notamment une transparence insuffisante : « les documents budgétaires continuent de donner une image partielle et éclatée des transferts financiers opérés au profit du secteur. Alors qu’il semblerait logique que ceux-ci soient regroupés dans le programme budgétaire 180 « Presse et médias », certains, d’importance non négligeable, n’y figurent pas. »

C’est pourquoi je demande la publication d’un rapport annuel propre à faire toute la transparence sur les aides de l’État à la presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Cet amendement s’apparente bigrement à un cavalier législatif. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de transparence des aides à la presse alors que le site data.culture.gouv.fr détaille toutes ces aides de façon très précise. Les chiffres que vous avez donnés corroborent d’ailleurs ce que je suis en train de dire. Quant aux aides que vous appelez indirectes, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat interpellent régulièrement les ministres sur ce sujet. Tout est transparent en matière de financement de la presse, et je ne veux surtout pas qu’on laisse entendre que le Gouvernement subventionnerait secrètement la presse.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je voterai évidemment contre cet amendement. Heureusement que ces aides existent, madame Ménard, sinon il n’y aurait pas de pluralisme. Même si je ne soutiens pas du tout la ligne éditoriale de L’Humanité, je souhaite qu’il puisse paraître parce que la démocratie, c’est le pluralisme de la pensée et de l’opinion. Si on ne lui permettait pas de paraître, on ne serait plus en démocratie. Il est important, dans une démocratie, de permettre que les journaux expriment la diversité des opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, LaREM et GDR.)

M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Un député du groupe LaREM. Tout a déjà été dit !

Mme Emmanuelle Ménard. Je vous remercie de me laisser m’exprimer, monsieur le président : cela fait aussi partie du pluralisme !

Je vous suggérerais, monsieur le ministre, d’indiquer vos sources à la Cour des comptes, qui n’a pas l’air d’être au courant de ces données financières. Dans le même rapport de 2018, elle explique que les aides postales ont été basculées en 2014 dans le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », ce qui ne s’appelle pas tout à fait être transparent sur les aides à la presse.

Vous évoquez l’expression du pluralisme par la presse, cher collègue : toutes les opinions ont effectivement droit de cité et le droit d’être publiées, mais il ne faudrait pas l’oublier quelque chose qui s’appelle le lectorat. Je ne suis pas sûre que porter à bout de bras un journal qui n’a plus de lecteurs avec l’argent des contribuables soit véritablement l’expression de la démocratie.

(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 96, 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Mme Michèle Victory. L’amendement no 96 tend à la publication d’un rapport dans la perspective de l’instauration d’une aide financière à la modernisation des points de vente au bénéfice des diffuseurs de presse. Par l’amendement no 92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l’état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en œuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l’amendement no 93, nous demandons un rapport précis sur le système informatique de distribution de la presse évaluant les investissements nécessaires. Si nous voulons que ce secteur soit réellement performant et puisse mettre en œuvre les dispositions de ce projet de loi, il faut qu’il puisse s’appuyer sur un système informatique efficace. 

Ces rapports doivent nous permettre de travailler à moderniser notre réseau de distribution et à le rendre plus performant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. L’amendement no 96 est un peu surprenant. En effet, il demande au Gouvernement de réfléchir à la création d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse alors qu’une aide à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004, sous la forme d’une subvention directe et sous condition aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leurs performances commerciales, dont la diffusion de la presse vendue au numéro dépend directement. Pour mémoire, le budget de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est de 6 millions d’euros pour 2019. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement no 92, l’État a certes octroyé via le fonds de développement économique et social, le FDES, un prêt de 90 millions d’euros aux coopératives d’éditeurs actionnaires de Presstalis. Mais même si l’État est créancier de ces sociétés, il me paraît délicat d’exiger d’une société privée commerciale qu’elle publie ses états financiers et autres comptes, même en annexe d’un projet de loi de finances, notamment au regard du secret des affaires. Je suis donc défavorable à l’amendement no 92.

L’an dernier, Mme la ministre George Pau-Langevin et moi-même nous sommes penchés, dans le cadre de notre mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015, sur le  projet de structure informatique commune aux messageries de presse. Ce projet, développé par Cap Gemini, s’est soldé par un échec cuisant et est aujourd’hui abandonné. Il aurait coûté près de 50 millions d’euros – c’est ce qui était ressorti des auditions.

Pour ce qui est du futur système informatique commun, je pense qu’il revient moins au Gouvernement qu’aux éditeurs et aux acteurs de la distribution de la presse de procéder aux études et évaluations préalables. L’avis est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

(L’amendement no 96 est retiré.)

(Les amendements nos 92 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Explications de vote

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui  a permis la mise en place d’un système unique au monde de distribution des journaux sur l’ensemble du territoire, avait besoin d’un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance.

Les principales dispositions du texte permettront d’assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l’assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP –, une régulation plus transparente et efficace par l’ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme du statut des vendeurs-colporteurs, et enfin une mise en application progressive.

Le groupe LR tient à saluer la qualité du débat, qui a permis d’enrichir le texte initial, au travers notamment de deux de nos amendements sur la couverture du territoire et le fait de limiter la prise de participation de sociétés extra-communautaires grâce au sous-amendement de ma collègue Constance Le Grip. Nous tenons à remercier le rapporteur et le ministre pour l’ouverture et l’esprit constructif dont ils ont fait preuve. Le groupe LR votera pour ce texte qui garantit l’avenir du pluralisme et de notre démocratie d’opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Je voudrais saluer le travail accompli ce soir, qui permet d’aboutir à un texte d’équilibre respectant les principes fondateurs de la loi Bichet, auxquels rapporteur et Gouvernement sont très attachés. Je voudrais aussi saluer l’état d’esprit qui a présidé à ces travaux et à ces discussions : ouverture, travail en commun, voilà la méthode qu’il faut mettre en avant et qui honore notre Parlement.

Le groupe MODEM est satisfait de ce texte répondant aux difficultés d’un secteur qui attendait depuis longtemps une réponse à la hauteur. Il votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. et sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. S’agissant de la forme, je voudrais vous remercier au nom du groupe UDI et indépendants, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve, en commission et ici. Je voudrais également vous remercier d’avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l’ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée.

De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état d’esprit constructif et en vous remerciant encore une fois de votre écoute et des avancées venues des divers bancs de cet hémicycle, nous allons évidemment voter ce texte. C’est comme cela qu’on fabrique une bonne loi.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d’intérêts en supprimant l’obligation pour les éditeurs de presse d’être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manœuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l’ARCEP, il permettra d’assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique.

Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d’équité et de solidarité ; l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale est renforcée ; l’objectif de continuité territoriale est réaffirmé.

Deux des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires ont été adoptés, l’un permettant de rétablir sous 48 heures un manquement à l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale quotidienne, l’autre limitant les prises de participation d’investisseurs extra-communautaires dans le secteur de la presse. Nous aurions souhaité que le texte valorise plus encore la presse d’information politique et générale, mais aussi qu’il introduise davantage de transparence et de pluralisme, notamment dans la commission paritaire des publications et agences de presse. Toutefois, nous avons entendu les arguments du ministre et serons attentifs aux dispositions prises en ce domaine par le décret et l’arrêté. À cet égard, nous sommes nous aussi attachés à l’établissement d’un consensus avec la presse.

En définitive, ce projet va dans le bon sens, et le groupe Libertés et territoires votera en sa faveur. Nous demanderons au ministre de nous communiquer des éléments d’information réguliers sur Presstalis – sujet resté sans réponse, puisque le projet de loi a des conséquences sur le plan de restructuration que déploie actuellement la société. Nous savons que certains éditeurs ne sont pas revenus ou ne reviendront pas vers Presstalis, ce qui pourrait mettre à mal la capacité de celle-ci à respecter son plan d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu. Les échanges que nous avons eus ce soir ont permis d’affiner un texte compliqué et technique à certains égards, qui avait déjà fait l’objet d’un travail minutieux de la part des sénateurs et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Que le ministre ainsi que le président et le rapporteur de la commission en soient remerciés.

Ce projet de loi démontre que l’on peut obtenir un modèle de distribution de la presse plus efficient en France, tout en préservant les principes fondateurs de la loi Bichet qui garantit une diffusion libre et impartiale de la presse dans l’ensemble du territoire.

Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs.

Enfin, il donne aux marchands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu’ils mettront en vente. Souhaitons qu’il renouvelle l’intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises.

Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l’ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette autorité ont suscité quelques inquiétudes. Rappelons pourtant qu’elles sont identiques à celles du Conseil constitutionnel, qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation.

C’est donc un texte équilibré qu’il nous est proposé d’adopter. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi décisif pour une filière qui en a un besoin urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        51

        Nombre de suffrages exprimés                49

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                47

                Contre                2

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Nous sommes aujourd’hui le 24 juillet 2019. Il y a soixante ans jour pour jour était créé le ministère de la culture, par un décret du général de Gaulle du 24 juillet 1959. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

L’Assemblée nationale, après le Sénat, vient de moderniser une loi essentielle pour notre démocratie, la loi Bichet traitant de la distribution de la presse. J’en remercie vivement le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, laquelle avait d’ailleurs fait preuve d’anticipation en menant une évaluation de la loi de 2015 tendant à moderniser le secteur de la presse. J’adresse tous mes remerciements au rapporteur pour sa conduite habile des débats de cette commission. Je remercie enfin tous les membres de celle-ci pour leur travail remarquable, de même que je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui. C’est un réel plaisir de travailler de la sorte, au service de l’intérêt général. Merci à tous les orateurs des groupes, à Sophie Mette, Jean-François Portarrieu, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Pierre-Yves Bournazel, Frédérique Dumas, Bertrand Pancher, Sylvie Tolmont, Michèle Victory ou encore Béatrice Descamps.

Je suis convaincu que nous avons réussi à adapter le cadre réglementaire et législatif de la distribution de la presse écrite aux enjeux actuels, en préservant les fondements auxquels nous sommes attachés, et tout en donnant aux acteurs de la filière les moyens de se développer au service du pluralisme de la presse et de l’intérêt général.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, jeudi 25 juillet, à neuf heures trente :

Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 24 juillet 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra