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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Seconde session extraordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 25 septembre 2019

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Bioéthique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2187, 2243).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1506 à l’article 1er.

Article 1er (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1506, 2300 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 1506 n’est pas défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2300.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu’il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu’avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l’avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale.

La stérilité, qu’elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les cas ne cessent d’augmenter : chaque année, en moyenne 500 000 couples consultent avant d’être aidés pour concevoir un enfant, soit un couple sur sept, ce qui me paraît énorme. Selon une étude menée sur cent couples, la cause d’infécondité est purement féminine dans 34 % des cas, purement masculine dans 20 % des cas et partagée dans 38 % des cas. Quelles solutions apportons-nous à ces couples, en dehors du recours à la PMA ? Je crains qu’elles ne soient trop peu nombreuses malheureusement, et comme vous semblez très sensibles au fait que tous ceux qui le souhaitent puissent avoir un enfant, il faut également permettre aux couples souhaitant avoir un enfant sans recourir à la PMA de voir ce souhait réalisé.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1530.

M. Xavier Breton. Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l’infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d’impact n’a été véritablement réalisée sur l’utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l’AMP en l’absence de constat d’infertilité.

Certes, on ne recourt pas à l’AMP par plaisir. C’est une démarche longue et difficile. Mais comme le disait cet après-midi M. Bazin, il existe tout de même un risque que la possibilité de sélectionner les gamètes ou embryons ne conduise des couples homme-femme à utiliser l’AMP – surtout si elle est remboursée, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure – sans nécessité objective.

Lors de la mission d’information, le président du Comité consultatif national d’éthique – CCNE – s’était déclaré défavorable à la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples homme-femme. Aucun avis, aucune étude d’impact ne permettent de quantifier le nombre de couples hétérosexuels qui utiliseront cette technique ni d’envisager les développements ultérieurs que peut entraîner cette levée du critère objectif d’infertilité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules mais également la suppression de la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples femme-homme, car on ignore jusqu’où une telle mesure pourrait nous mener.  

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. L’avis est défavorable sur ces divers amendements qui videraient le texte de son sens, puisqu’ils veulent en rester à une PMA réservée aux couples homme-femme.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Défavorable.

(Les amendements nos 2300 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 2271, 2336, 674 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2271 et 2336 sont identiques.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2271.

M. Xavier Breton. Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d’AMP. Nous nous accordons tous sur l’objectif de limiter le nombre d’embryons conservés, d’ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d’embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l’époque, la technique de vitrification ovocytaire n’en était qu’à ses débuts. Son développement nous offre aujourd’hui une autre solution pour la production d’embryons, avec la possibilité d’autoconservation des ovocytes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans l’article 1er un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » On tient ainsi compte de l’alternative constituée par l’autoconservation des ovocytes.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 2336.

M. Patrick Hetzel. Mes propos iront dans le même sens. Les débats ont révélé qu’il y a aujourd’hui plus de 200 000 embryons en cryoconservation. Il y a donc là un véritable enjeu. Or aujourd’hui, on peut faire autrement. Dès lors que la cryonconservation des gamètes existe, il faut tirer ce fil. Nous parlons beaucoup d’éthique, alors faisons en sorte de traiter cette question de l’embryon avec sérénité tout en s’assurant de la limitation du nombre d’embryons surnuméraires. J’entends souvent notre rapporteur, le professeur Touraine, insister sur les avancées de la science. Nous en avons là une vraie : tirons-en les conséquences et faisons en sorte que, par souci d’éthique, on décide de conserver non plus les embryons mais les gamètes. Ce serait une vision pleinement éthique – à moins que l’on préfère le moins-disant éthique, ce que je n’ose imaginer.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 674.

Mme Annie Genevard. J’avais présenté cet amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues, en commission spéciale. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous m’aviez répondu qu’il était satisfait dans la mesure où l’Agence de la biomédecine répondait à ma préoccupation. Je me suis donc penchée sur les attributions de l’Agence de la biomédecine – non pas que je mette votre parole en doute, madame la ministre, mais notre souci d’un travail sérieux devait nous conduire à vérifier que les missions de l’Agence répondent bien à la question cruciale des embryons surnuméraires.

Or, dans son rapport annuel d’activité, on trouve une analyse des autorisations et agréments, une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, un bilan de mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal, ou encore un état des lieux d’éventuels trafics d’organe. Il n’est pas fait mention de la priorité qui devrait être donnée à la vitrification des ovocytes, de sorte à n’aller vers la création d’un embryon qu’en cas de besoin. Cela serait pourtant une réponse à ce problème très important.  

M. le président. La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement no 1950.

M. Fabien Gouttefarde. Cet amendement d’appel a pour objet d’élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d’embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus –  était fréquemment pratiqué afin d’atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples.

Depuis, le corps médical s’est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l’on retrouve dans l’annexe d’un arrêté ministériel de juin 2017. Je pense qu’elles pourraient être élevées au rang législatif, comme d’ailleurs l’ensemble des pays dont le système de sécurité sociale prend en charge la PMA l’ont fait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Nos collègues suggèrent de restreindre la conservation des embryons surnuméraires, et j’approuve cette démarche. Le nombre d’embryons conservés dans les différents congélateurs en France dépasse en effet les 220 000, ce qui est excessif. Mais cette évolution ne serait pas aisément réalisable selon le procédé qui nous est proposé : vitrification et conservation des ovocytes, puis, à chaque fois, fusion de ces ovocytes avec des spermatozoïdes, congelés ou fraîchement émis, puis réimplantation immédiate des embryons en tant que de besoin, pour des tentatives de fécondation in vitro qui ne réussissent qu’une fois sur cinq en moyenne… Pour des raisons techniques que je ne peux détailler ici, ces opérations répétées se heurtent à des difficultés.

Cela ne signifie pas que cela ne sera jamais réalisable, mais simplement qu’aujourd’hui, nous sommes toujours contraints d’en passer par le maintien en état de congélation des embryons. Nous pourrions en réduire le nombre, sans inconvénient pour les femmes – car il s’agit là de l’objectif majeur, celui de ne pas répéter les stimulations ovariennes – si la recherche sur l’embryon était plus efficace et si l’on ne conservait et réimplantait que des embryons ayant des chances d’être viables, par exemple en écartant les porteurs d’anomalies chromosomiques trop importantes. Cela fera l’objet d’un débat ultérieur sur ce texte. En tout état de cause, nous devons ensemble, chers collègues, accepter un minimum de recherche sur l’embryon afin qu’à l’avenir il ne soit plus nécessaire de conserver autant d’embryons surnuméraires, qui ne seront jamais utilisés mais qui représentent une possibilité additionnelle pour des femmes chez qui il est difficile d’obtenir une grossesse.

Notre avis sera donc défavorable pour les trois premiers amendements. En revanche, l’amendement de M. Gouttefarde est un peu différent. Je suggère à son auteur de le retirer pour l’instant, sachant qu’il pourra être réétudié au cours des prochaines années, dès que le taux de fécondation in vitro aura dépassé les chiffres actuels. Il est aujourd’hui de 20 % : lorsqu’il aura atteint 50 %, nous pourrons adopter cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton. Nous verrons cela dans deux ans !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je commencerai par répondre à Mme Annie Genevard, qui m’interroge sur les missions de l’Agence de la biomédecine. En réalité, celle-ci documente cette question-là dans son rapport médical et scientifique, au titre de sa mission générale de suivi de l’activité d’AMP. Cela ne figure donc pas dans le rapport d’activité, mais dans le rapport médical et scientifique.

Quant à l’amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d’embryons et limiter le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d’embryons congelés figure déjà dans la loi. Mais à l’heure actuelle, les résultats des techniques et la prise en compte de leurs bénéfices et risques ne permettent pas de répondre à sa demande, qui consiste à interdire purement et simplement la congélation. Il faut en effet à chaque tentative disposer de suffisamment d’embryons pour en obtenir des viables, et transférables à la femme. Si nous ne le faisions pas et utilisions à chaque fois un seul embryon, nous soumettrions les femmes à des cycles répétés de stimulation ovarienne, et donc à un risque médical considérable. En outre, les embryons congelés peuvent être utilisés pour des grossesses ultérieures, si le couple souhaite une deuxième voire une troisième naissance.

Nous souhaitons donc pour l’heure maintenir le cadre actuel, qui nous paraît équilibré au vu de l’état de la science et de nos capacités. Nous privilégions les pratiques et les procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons. Cela figure à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique : le couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro tant qu’il dispose encore d’embryons congelés, sauf si ceux-ci souffrent d’un problème de qualité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L’amendement de M. Gouttefarde vise, lui, à limiter le nombre d’embryons transférés lors de la détermination des modalités de transfert en considérant des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies. Or, en matière de transfert embryonnaire, nous avons des pratiques précises et maîtrisées, déjà encadrées par des règles de bonnes pratiques et contrôlées par l’Agence de la biomédecine. Je citerai notamment les dispositions relatives au transfert embryonnaire dans l’arrêté du 30 juin 2017 : « Les modalités de transfert s’appuient sur les données cliniques de la patiente et l’évaluation préalable des possibilités de transfert. [...] Abordé en amont de la tentative, le nombre d’embryons à transférer est de nouveau discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste. Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l’âge de la patiente et de ses antécédents. Tenant compte des risques de grossesses multiples et des complications inhérentes à celles-ci, le transfert mono-embryonnaire est à privilégier chaque fois que l’âge de la femme et la qualité des embryons le permettent. Au-delà de deux embryons transférés, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple et le couple est clairement informé des risques liés aux grossesses multiples. » Cet amendement nous semble donc déjà satisfait.

(Les amendements identiques nos 2271 et 2336 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 674 et 1950, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1997.

M. Bruno Fuchs. Il s’agit d’un amendement de précision tendant à rapprocher la rédaction de l’alinéa 3 de la réalité. Dans la version actuelle, l’alinéa 3 concerne « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l’expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d’avoir recours à l’AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l’un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l’amendement no 1997 vise-t-il à clarifier les choses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous vous souvenez peut-être, monsieur Fuchs, que cette question a été discutée en commission. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi l’alinéa 3 utilisait l’expression « femme non mariée » plutôt que celle de « femme seule », qui désignait pourtant plus précisément ce à quoi nous pensions. Or Mme la garde des sceaux nous a très bien expliqué que, d’un point de vue juridique, c’est le caractère marié ou non marié de la femme qui importait, s’agissant notamment de la filiation paternelle. En effet, le mari d’une femme est le père présumé de son enfant, quel que soit le géniteur réel. En revanche, les hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s’ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n’est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d’explications sur ce point.

Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l’évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l’ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l’enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d’optique et de se référer aux usages.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. M. le rapporteur a rappelé les arguments que j’ai longuement développés en commission. Malheureusement, nous modifions ici un texte juridique : nous sommes donc bien obligés de nous référer aux notions juridiques. Comme l’explique très précisément le Conseil d’État, le mariage emporte un mode d’établissement de la filiation et des conséquences qui sont particulières. Si vous maintenez votre amendement, monsieur le député, je lui donnerai un avis défavorable.

(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 2123, 2214, 2569 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2123 et 2214 sont identiques.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 2123.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l’a rappelé très justement tout à l’heure, l’assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l’AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l’infertilité n’est identifiée.

La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu’elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l’AMP et l’a donc retirée du texte. Aujourd’hui, alors que le présent projet de loi lève les critères médicaux restrictifs concernant l’accès à l’AMP, il apparaît pertinent de réintroduire la notion de projet parental au cœur du dispositif.

Du reste, cette notion figure déjà aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4 du code de la santé publique. Elle me semble résumer toutes les discussions que nous avons eues en commission, où nous avons tous beaucoup parlé de projet parental, tout en apportant une réponse à tous ceux qui s’inquiètent de voir l’AMP se transformer en la réalisation d’un caprice. En effet, un projet parental est quelque chose qui se construit, s’accompagne et s’évalue. C’est pourquoi il me semble intéressant de réintroduire cette notion dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2214.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d’actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles.

Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c’est se projeter dans l’avenir. » Il parlait de l’avenir des enfants. Oui, dans ces divers types de familles, l’avenir des enfants dépend en partie du projet des parents qui recourent à la PMA.

(L’amendement no 2214 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2569.

M. Pascal Brindeau. Il s’agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l’AMP et une situation d’infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d’infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels.

Évidemment, pour ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d’une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d’une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l’enfant. En l’état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais puisque les CECOS procèdent à des appareillages de gamètes, rien n’empêchera de franchir, demain, cette frontière éthique.

Dans un reportage diffusé hier sur une chaîne d’information continue – je ne ferai pas de publicité pour LCI – un couple de femmes témoignait des difficultés qu’elles avaient eues, du parcours du combattant qu’elles avaient suivi pour recourir à une PMA avec tiers donneur à l’étranger. Vous me direz qu’un témoignage vaut ce qu’il vaut, que c’est sans doute un cas isolé, mais leur situation était assez touchante. Une petite fille est née, aujourd’hui âgée de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu’elles souhaitent, recourir à une PMA à l’étranger, en l’occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée…

Comme quoi le lien génétique n’est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d’aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m’amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l’AMP est la porte ouverte à ce genre de demandes. Quelle sera la position des centres d’AMP et des CECOS sur ce sujet ? Cela reste à débattre.

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1994.

M. Bruno Fuchs. Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l’infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l’expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l’infertilité, que l’AMP serait quelque chose de facile et qu’il suffirait de se présenter dans n’importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l’a vu et comme on le redira au cours des débats, il s’agit d’un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C’est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi.

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement no 2123 et retiré votre amendement no 2214.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2569 et 1994 ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Défavorable, puisqu’ils visent à limiter le recours à l’AMP aux situations d’infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d’abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd’hui un couple hétérosexuel qui n’a pas réussi à procréer peut recourir à l’AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l’AMP ne serait possible que si la femme seule ou les deux femmes en couple étaient stériles. Il serait assez étrange qu’elles doivent démontrer leur stérilité pour avoir accès à l’AMP ! Je demande donc le retrait ou le rejet de ces amendements visant à limiter le recours à l’AMP à une maladie établie de la fertilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous souhaitez, monsieur Gérard, réintroduire la notion de projet parental dès l’article qui pose les conditions de l’assistance médicale à la procréation. Il est vrai que cette notion est consacrée par le code de la santé publique et que l’AMP est clairement destinée à répondre à un projet parental. Le Gouvernement émet un avis de sagesse, considérant que ce projet parental peut être mal interprété.

S’agissant de l’amendement de M. Brindeau qui tend à relier l’AMP à une nécessité médicale et de l’amendement de M. Fuchs relatif au critère d’infertilité, je dirai comme le rapporteur que d’ores et déjà, aucune nécessité médicale n’est requise pour recourir à l’AMP : il suffit de déclarer une difficulté à avoir un enfant au bout d’un an, sans même avoir à fournir la preuve d’avoir tenté d’avoir un enfant. De toute façon, la recherche d’une infertilité ou d’une stérilité est systématique lors d’une demande d’AMP. Elle le sera pour les couples hétérosexuels comme pour les femmes. L’amendement de M. Brindeau est donc contraire à l’esprit de la loi et nous y sommes défavorables.

Quant au critère d’infertilité, il n’est pas nécessaire non plus puisqu’il y aura une évaluation médicale. L’amendement de M. Fuchs est donc satisfait et nous demandons son retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m’inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu’il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S’il devient le fondement de la filiation, l’alpha et l’omega, la justification d’une réponse favorable automatique à la volonté d’avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul ou un couple d’hommes qui auraient un projet parental ?

M. Jean-Paul Lecoq. C’est vrai.

M. Thibault Bazin. Pourquoi le préciser ici ? Vous n’avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j’en ai encore, je vous l’avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu’en matière de gestation pour autrui – GPA –, la « GPA éthique » n’était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n’y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l’y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l’embryon est là, il est là ! On le prend tel qu’il est.

Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d’ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n’est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant doit être reçu, et non obtenu. Quand un couple vient vous annoncer la bonne nouvelle, vous dit-il « nous avons un projet parental » ? Non, « nous attendons un enfant » ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de l’enfant dans toute sa dimension de ne pas faire du projet parental l’alpha et l’oméga et de donner toute sa place à l’enfant tel qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. Je m’interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l’approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu’il ne s’agit pas d’une situation d’infertilité. Quand un couple n’arrive pas à avoir d’enfant, l’absence de preuve d’une infertilité médicale n’est pas la preuve de l’absence d’un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA.

Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dimension du couple, de l’amour. Faire des enfants, cela va plus loin que ça. Une pulsion darwinienne évolutionniste nous pousse à nous reproduire, fait que notre raison, notre émotion justifient des choses, posent un raisonnement a priori rationnel et argumenté, et ces choses dépassent largement le cadre restrictif d’un projet parental. Vous voyez déjà des risques de dérive dans ce que nous a relaté Pascal Brindeau : satisfait de la génétique d’un donneur, on voudrait un autre enfant de la même lignée ! La question de la génétique semble quand même importer dans certains cas, y compris pour des couples qui veulent un enfant par PMA.

C’est la porte ouverte à certains choix, certaines dérives eugénistes, qu’on n’accepte pas du reste en cas d’adoption : l’enfant est une surprise, il arrive avec ses qualités, ses défauts, ses éventuelles maladies héréditaires, et on prend le même risque quand on fait un enfant de manière naturelle. Il y a des aléas et les accepter fait partie de la vie. C’est très différent d’une démarche marchande.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu’on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d’enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l’accueil de l’enfant au sein d’une famille.

Être parent, c’est quoi ? J’aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c’est fondé sur l’altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j’évoquais plus tôt. Si ce n’est qu’un projet, qu’est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d’hommes d’être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l’AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l’application à tous au nom de l’égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel.

Je n’agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le cadre de la mission d’information nous ont dit être favorables à la multiparentalité. Le rapporteur avait même déclaré que plus il y aurait de parents, plus l’enfant serait protégé ! Telle n’est pas notre conception. Notre conception fonde la parentalité sur l’altérité sexuée : quelle est la vôtre ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. On comprend très bien pourquoi certains voudraient qu’on maintienne absolument la notion d’infertilité dans la loi : on pourrait exiger d’un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu’elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l’ouverture d’un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes.  

Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s’il y a une circonstance dans laquelle l’enfant est désiré plus que dans toute autre, c’est précisément à l’occasion d’une PMA, car on ne s’engage pas dans une telle procédure si on n’est pas affligé d’un furieux désir d’enfant. L’amour de l’enfant  préexiste même à sa conception. Personne ne peut donc remettre en cause le bien-fondé du projet parental pour celles qui se lancent dans une PMA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c’est souvent qu’on en a discuté et qu’on a décidé de se passer de la contraception ! C’est ça, un projet parental. Adopter quelqu’un, c’est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c’est un projet parental. Qu’est-ce qu’un projet parental, si ce n’est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l’élever avec amour » ? C’est uniquement ça.

Pour contester l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu’il faut un homme et une femme, qu’il y a une répartition sexuée des rôles. Mais pouvez-vous nous dire quel est le rôle d’un père, quel est le rôle d’une femme ? J’attends que vous nous l’expliquiez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost. Je suis très touchée par l’amendement qui porte la reconnaissance du projet parental, et j’ai bien entendu M. Saulignac dire que ce droit nouveau ne doit pas être conditionné. Ma grande crainte, sur le plan juridique, est que cette notion de projet parental devienne une condition qui restreigne l’accès à ce droit. Si cette notion figure dans la loi, cela veut dire que quelqu’un – le médecin, l’équipe pluridisciplinaire – va forcément pouvoir l’apprécier, sera autorisé à juger que les éléments constitutifs d’un projet parental ne sont pas réunis. On risque dès lors de se retrouver face à un contentieux du projet parental.  

L’adoption n’est pas conditionnée à un projet parental, et la loi a toujours pris soin d’éviter de le qualifier, précisément pour ne pas laisser une part trop grande à la subjectivité dans cette démarche. Je comprends la noblesse de vos intentions, mais en tant que juriste j’en appréhende les effets pervers et pour cette raison je ne voterai pas cet amendement.  

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. J’avoue que je n’ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d’AMP puisque c’est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état : il maintient une obligation d’accompagnement préalable au recours à la PMA, qu’il s’agisse d’un couple ou d’une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l’assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n’ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s’oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n’a jamais été sujette à interprétation. Il s’agissait simplement à l’époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd’hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n’enlève rien. Il s’agit d’un principe général, non d’une condition : le texte fait d’ailleurs mention plus loin des évaluations et de l’accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d’éviter qu’on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je suis frappé qu’on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu’ils ont voulu dire, et qu’on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s’étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d’hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu’un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ?

Nous n’avons jamais eu l’intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d’expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public, propose à tous les agents une formation intitulée « Rôle et place du père dans la famille. (Sourires.  Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cette formation a notamment pour objectif de « mieux percevoir l’intérêt de soutenir l’implication du père auprès de l’enfant », « d’approfondir certaines problématiques vécues par les pères » et « d’interroger la place faite aux pères dans les structures d’accueil et les pratiques ». Tenez-vous bien, elle entend même prodiguer « un rappel historique sur la question de l’autorité (autorité paternelle et autorité conjointe) » et tracer « des perspectives pour davantage donner de place aux pères dans les structures, afin de faire advenir la fonction paternelle » ! (Sourires.)

Pour ce qui nous concerne, nous entrons dans ce débat avec beaucoup de bonne foi. Tâchez au moins de répondre à nos interrogations légitimes, madame la ministre, et de résoudre au plus vite certaines de vos contradictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 2123.

(L’amendement no 2123 est adopté et les amendements nos 2569 et 1994 tombent.)

Plusieurs députés du groupe LR. Non ! Il n’était pas adopté !

M. Thibault Bazin. Monsieur le président ! Il faut voter par assis-debout !

M. le président. L’amendement a été adopté. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Monsieur le président, c’est un scandale ! Si on commence comme ça, ce n’est pas possible !

M. le président. Pourquoi cette contestation ? Si je vous dis que l’amendement est adopté, c’est qu’il a été adopté. Le vote a eu lieu. Passons à la suite.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir son amendement no  14 .

M. Xavier Breton. Monsieur le président, c’est vraiment scandaleux. Les votes favorables ont été à peine plus élevés que les contre au sein du groupe majoritaire et pour notre part, nous nous sommes très largement prononcés contre cet amendement. Sincèrement, il y a un problème à régler. Il suffirait d’un vote par assis et debout pour vérifier.

M. le président. Poursuivons la discussion des amendements, s’il vous plaît… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. On ne va pas y arriver !

M. le président. Le vote sur l’amendement no 2123 a été constaté et proclamé. Il est donc acquis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour réunir notre groupe. Il ne faut pas commencer comme cela. Cet amendement biaise totalement le texte. On est sur l’alinéa 3, on réécrit tout, c’est un sujet majeur. Votons par assis et debout.

Mme Agnès Thill. Le vote était largement contre !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix-huit, est reprise à vingt-deux heures vingt et une.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 14, 113, 333, 592, 881 et 1690.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Xavier Breton. Il vise à revenir sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l’altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d’entrer dans un projet « parental ».

On me rétorquera que l’adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l’adoption est d’une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l’assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l’adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l’AMP, ce lien unique qui va être créé, cette quasi obsession, entre la mère seule et l’enfant sera dangereux pour la construction de l’identité de ce dernier. Les pédopsychiatres que nous avons entendus nous ont mis en garde à ce sujet : on peut discuter des conséquences qu’il y a pour un enfant à être élevé par un couple de femmes, les études étant peu fiables, mais s’agissant des femmes seules, il n’y a rigoureusement aucune étude. Je fais ici référence à l’avis du CCNE. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité d’étendre l’AMP aux femmes seules.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 113.

Mme Annie Genevard. J’ajouterai deux arguments.

D’abord, la comparaison entre l’AMP et l’adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C’est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d’adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d’environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 million d’orphelins de guerre. Dans ce contexte, l’adoption était un mode de prise en charge des enfants des héros morts pour la patrie.

Ensuite, outre les conséquences psychologiques mises en avant par les psychiatres et les psychologues que nous avons auditionnés, des raisons sociales s’opposent à la PMA pour les femmes seules. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez amplement insisté sur la précarité des femmes seules. Je ne saurais entendre l’argument selon lequel les femmes seules ayant un projet de PMA en ont généralement les moyens financiers. Je trouve cet argument profondément choquant. La plupart des familles monoparentales ont un niveau de vie médian mensuel faible. Je ne vous l’apprends pas, madame la ministre, puisque votre politique sociale donne largement la priorité aux familles monoparentales, au motif qu’elles sont plus exposées que les autres à la précarité.

Je n’accepte pas davantage l’argument selon lequel la PMA ouverte aux femmes seules est une monoparentalité choisie, tandis que les femmes qui se trouvent seules à la suite d’une séparation ou d’un veuvage connaîtraient une monoparentalité subie. Cette distinction ne tient pas : une femme qui décide de se séparer de son mari ou de son conjoint choisit la monoparentalité, qui lui paraît la meilleure solution.

Il s’agit là d’un point essentiel à nos yeux, sur lequel nous devrions avoir de multiples occasions d’insister au cours des débats.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 333.

M. Patrick Hetzel. Il vise à éliminer du projet de loi l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La raison en est très simple – et il semble d’ailleurs que le sujet ait fait débat au sein du Gouvernement, puisque la garde des sceaux a indiqué à plusieurs reprises que cette loi n’était pas une loi d’égalité, tandis que la ministre des solidarités et de la santé a maintes fois affirmé le contraire.

La question de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d’hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l’ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d’égalité devra être appliqué. L’extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d’égalité, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d’hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l’inscription dans la loi d’une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l’arrivée de la GPA. Vous ne parviendrez pas à vous y opposer juridiquement. Une nouvelle fois, vous enclenchez un effet de dominos que vous n’arriverez pas à arrêter. C’est ce que nous souhaitons empêcher, car c’est bien la marchandisation du corps qui est en marche.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 592.

M. Marc Le Fur. Dans mon intervention de cet après-midi, j’ai rappelé combien l’altérité entre le père et la mère était nécessaire à l’enfant. En réponse, le président Faure a expliqué qu’il existait en quelque sorte une altérité de substitution, et que dans un couple de femmes, l’une pouvait assumer un rôle d’amour et de proximité, tandis que l’autre pouvait exercer un rôle plus marqué par l’autorité. Je ne m’inscris absolument pas dans cette logique, mais au moins existe-t-elle. S’agissant en revanche d’un enfant qui n’aurait à connaître qu’une mère – construction aberrante de ce point de vue de la recherche d’altérité – l’argument du président Faure tombe. Évitons au moins cette difficulté supplémentaire !

Mme Sandra Marsaud. Mais elle existe déjà !

M. Marc Le Fur. Il ne s’agit pas de s’en prendre aux couples de lesbiennes, mais de se poser la question des femmes seules qui font un enfant seules.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 881.

M. Thibault Bazin. Monsieur le président, votre responsabilité est grande, sur ces sujets sérieux. Je ne demande pas de nouvelle suspension de séance car elle serait déduite de notre temps de parole, alors que vous nous avez imposé le temps législatif programmé. En commission spéciale toutefois, et comme la présidente peut en témoigner, des sujets graves se sont joués à deux voix près. Nous respectons le résultat des votes, mais encore faut-il prendre le temps de bien compter. Les sujets que nous traitons n’ont rien d’anodin – assistance médicale à la procréation post mortem, extension du diagnostic préimplantatoire, réception des ovocytes de la partenaire, conservation des gamètes par des centres privés à but lucratif… – et ont suscité des débats extrêmement tendus en commission spéciale.

Puisque nous nous préparons à plusieurs jours de débats, je vous demande instamment, monsieur le président, de prendre le temps de compter le résultat des votes – et nous le respecterons. Quand l’issue d’un vote n’est manifestement pas celle que vous annoncez, il serait de votre grandeur de reconnaître cette erreur et de remettre la disposition aux voix. En l’occurrence vous le refusez, j’en prends acte, mais je vous demande instamment de redoubler de vigilance à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.  Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président. J’en déduis que l’amendement no 592 est défendu…

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 1690.

Mme Valérie Boyer. On constate clairement aujourd’hui qu’il n’y a pas de consensus au sujet de l’extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’altérité  masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. »

En effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui pourrait provoquer un allongement des délais ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela doit être assumé !  Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause les fondements altruistes du système de santé français. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le CCNE. Ces perspectives ont d’ailleurs conduit une minorité des membres du Comité à proposer, dans le cadre de l’avis no  126, le maintien du statu quo en la matière. Et vous avez décidé d’en changer la présidence…  

Les participants aux états généraux de la bioéthique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l’extension de la PMA, comme l’étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé.

L’élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n’est pas en raison d’un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d’enfant. Le désir d’enfant serait un abus : il s’agirait d’un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs.

La société n’est pas responsable de l’infertilité : l’infertilité sociale n’existe pas. Ce qui m’inquiète, c’est ce dévoiement de la solidarité nationale qui veut mettre sur le même plan des personnes qui souffrent d’infertilité pathologique et des personnes qui ne sont pas malades. Vivre célibataire, vivre avec une autre femme ne constituent pas des pathologies. Je ne comprends pas que vous envisagiez dans ces cas de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».

Pour finir, j’attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu’il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd’hui qu’il n’y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d’avis au sujet de la PMA ?

Même le Premier ministre avait dit très clairement qu’il n’y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n’érige aucune barrière juridique contre la GPA. (M. Marc Le Fur applaudit). Chaque fois que nous vous réclamons une assurance, vous bottez en touche. Mais dans les faits, une fois aboli le critère de la pathologie pour recourir à la PMA, il n’y a plus de limite et je ne vois pas en quoi ce que vous nous proposez aujourd’hui permettrait d’éviter la GPA demain. (M. Marc Le Fur applaudit).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ces amendements identiques visent à exclure les femmes seules du recours à la PMA, ce qui est l’objet même du projet de loi. Madame Genevard, la monoparentalité subie et le recours d’une femme seule à la PMA sont bien deux situations très différentes, et il est bien difficile de les concevoir comme identiques. Ce n’est pas de niveau socio-économique qu’il s’agit mais d’un projet élaboré avec les proches, la famille, les amis, discuté avec l’équipe médicale, organisé, planifié, préparé. Le parcours de la PMA est long, et quand enfin l’enfant naît, il est déjà aimé et attendu depuis longtemps. Rien à voir avec l’incertitude, le déséquilibre, les difficultés qui peuvent survenir en cas de monoparentalité subie.

Je vous exhorte donc à faire taire vos craintes. Vous dites qu’il n’existe pas d’études dans ce domaine, mais ce n’est pas vrai.

M. Xavier Breton. Voyez le CCNE !

Mme Valérie Boyer. L’Académie de médecine !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Des études anglo-américaines ont analysé comparativement le développement des enfants nés par PMA de femmes seules d’une part, et d’autre part de couples, quels qu’ils soient : leur développement est strictement identique. Nous pouvons et devons donc être rassurés. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui videraient le texte de son objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Parlons clair : l’effet de ces amendements serait de réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Tous vos argumentaires, en tout cas celui de Mme Genevard, ont porté essentiellement sur les familles monoparentales, mais c’était pour brouiller les cartes : l’objet des amendements est tout simplement d’exclure de la PMA les couples de femmes et les femmes seules.

M. Hetzel nous a parlé d’une dérive vers la GPA, impliquée par le principe d’égalité. Mais toutes les analyses juridiques montrent clairement que le principe d’égalité ne saurait être invoqué : l’homme et la femme ne sont pas égaux devant la procréation. Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité, elle évalue chaque technique médicale à l’aune des principes éthiques qui sont mis en tension. La PMA pour les femmes ne met en tension aucun principe éthique ; la GPA, qu’elle soit pratiquée par des couples hétérosexuels ou homosexuels, se heurte immédiatement aux principes de non-marchandisation et de non-patrimonialité du corps humain et de dignité de la personne. Le glissement est impossible, et l’argument ne tient pas.

Par ailleurs, on trouve dans les propos de Mme Boyer des glissements sémantiques qui me gênent terriblement. Nous parlons de la PMA pour toutes les femmes : à aucun stade cela ne soulève la question de la marchandisation du corps humain, que vous passez pourtant votre temps à invoquer.

M. Pacôme Rupin. Mais oui !

Mme Valérie Boyer. C’est un constat !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous l’avez évoquée à deux reprises dans votre propos. Mais, madame Boyer, il faut être vigilant : si nous voulons un débat respectueux et apaisé, il ne faut pas faire croire à tout le monde qu’il y a un risque de marchandisation du corps humain lorsque des femmes seules recourent à la PMA, au moyen de spermatozoïdes issus d’un don gratuit et anonyme en France. Je ne peux autoriser l’idée qu’il y ait une question marchande derrière la PMA pour les femmes : c’est faux, il n’y a pas d’argent à la clé, on ne paie pas les donneurs.

Et comme vous avez évoqué la rareté des gamètes, je rappelle que la PMA pour les femmes n’a besoin que de spermatozoïdes, et qu’il n’y a aucune rareté dans ce domaine. Seuls les ovocytes font l’objet d’une liste d’attente, mais cela n’a rien à voir avec la PMA. L’argument de la rareté des gamètes ne tient donc pas, il n’y a aucune difficulté à trouver des donneurs, et il était bon de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)  

Mme Valérie Boyer. La levée de l’anonymat va les raréfier : c’est déjà le cas à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée Boyer, messieurs les députés Hetzel et Breton, comme ma collègue Agnès Buzyn, j’observe – et je m’en étonne – que chaque amendement vous est prétexte à invoquer le risque d’un glissement vers la GPA. M. Hetzel a d’ailleurs raison de parler d’effet domino plutôt que d’effet papillon, à en juger par la réitération systématique de vos arguments…

Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l’entendre : le principe d’égalité ne peut absolument pas être invoqué. Agnès Buzyn vous l’a redit, et vous le saviez très bien, monsieur le député Hetzel. S’agissant de procréation, les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les couples d’hommes ne sont pas dans la même situation. Le principe d’égalité ne peut donc pas jouer, il n’y a pas de risque de glissement.

En outre, nous n’en sommes qu’à l’article 1er du texte. Par la suite, l’article 4 énoncera clairement qu’il ne suffit pas d’être un couple de femmes pour faire établir une filiation. Trois autres éléments sont requis : il faut une procréation médicalement assistée, condition légale de la filiation, il faut un projet parental, quel que soit le nom qu’on lui donne, et il faut un accouchement. Sans ces éléments, la filiation ne sera pas établie. Or, par définition, vous ne retrouverez pas ces trois éléments dans un couple d’hommes.

Enfin, comme l’a dit ma collègue, la GPA contreviendrait à des principes fondamentaux, inscrits dans nos textes juridiques : indisponibilité de l’état des personnes, non-marchandisation du corps, etc.

Pour toutes ces raisons, il est impossible de soutenir que les dispositions que nous présentons comportent un risque de glissement vers la GPA.

Monsieur le député Breton, j’ajouterai encore que, c’est vrai, pendant longtemps la filiation dans notre droit a reposé sur l’altérité sexuelle. Mais depuis 2013, celle-ci a cessé d’être indispensable à l’établissement de la filiation, puisque les couples homosexuels mariés peuvent recourir à l’adoption. L’altérité sexuelle n’étant plus une condition de la filiation, il n’est donc pas besoin d’y recourir pour écarter le spectre de la GPA.

Je souhaitais répondre clairement à cette question récurrente de la GPA, et je sais que nous aurons encore l’occasion d’y revenir.  (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.  M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux.

Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA.

Avant 1993, l’insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s’est posée la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l’éthique, cette voie a été fermée.

Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l’indisponibilité du corps humain s’oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n’a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d’autres députés, la notion de GPA éthique, sorte de contrat à la fois moral et écrit passé entre la mère porteuse et les personnes soutenant le projet parental, sans aucune contrepartie, financière ou d’une autre nature ? Il laissait ainsi entendre que ce type de solution pourrait être envisagé, demain ou après-demain.

Vous ne pouvez pas dissiper ces craintes en vous appuyant sur la seule barrière éthique. Vous devez trouver autre chose. En réalité, l’ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple répond à des considérations politiques, pas seulement éthiques. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. Il faut prendre un peu de recul, sur ce sujet où tout le monde n’a que de bonnes intentions. J’entends les arguments des tenants de la PMA pour toutes, mais j’ai déjà dit qu’il y a des forces à l’œuvre   plus grandes que celle du désir d’enfant et de l’amour : les forces qui assurent la survie de l’humanité. Et parmi ces forces, il y a une tendance qui ne s’est jamais vraiment éteinte : celle de l’eugénisme, qui, ne l’oublions pas, était de gauche au début du XXe siècle et qui a mené à de nombreux abus avant la Seconde guerre mondiale, dans des pays très fréquentables, des pays occidentaux : sélection, stérilisation des handicapés… Certaines idées ne sont jamais mortes, pas même en 1941, époque où Julian Huxley, dont le frère Aldous écrivit Le Meilleur des mondes, déclarait que l’eugénisme était une religion d’avenir.

Bref, les bonnes intentions dans lesquelles nous nous drapons ne nous protègent pas d’éventuels glissements. Gardons cela à l’esprit.

Dès lors que l’on médicalise la naissance et la reproduction, l’on porte atteinte à la dernière chose qui mettait sur un pied d’égalité les pauvres et les riches partout dans le monde : la capacité de se reproduire. La stérilité frappe sans distinguer les pauvres et les riches. La médicalisation, la présence de la science dans la procréation rend forcément possible le glissement. Je vous invite à y réfléchir et à dépasser la seule considération de l’amour entre deux êtres, même si elle est fort louable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l’heure. Essayons d’avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S’il s’avérait que les arguments invoqués aujourd’hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n’est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d’étendre l’accès à une technique, celle de l’assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs éthiques – nous pouvons, me semble-t-il, être largement d’accord à ce sujet.

Comme je l’ai dit en commission, vos arguments pour nous assurer que le glissement ne s’opérerait pas ne sont pas des paroles en l’air : vous avez clairement démontré que ce qui fonde l’extension aujourd’hui de la PMA ne pourra pas fonder demain la légalisation de la GPA. Notre groupe est profondément opposé à la gestation pour autrui, pour des raisons que nous partageons tous ici largement, même si quelques avis divergent. Nous ne souhaitons pas, jamais, voir advenir l’instrumentalisation du corps d’autrui, qu’elle prenne une valeur marchande ou non – car au bout du compte, la transaction sera forcément marchande.

Par ailleurs, je relève que dans notre débat, les notions de parentalité et de procréation se mêlent étroitement. Bien sûr, des liens existent entre les deux, mais la confusion est en train de s’installer. Les questions que pose la parentalité ont été en partie résolues lors de précédents débats et ne sont pas au cœur de celui-ci, même si elles peuvent être soulevées sur des points particuliers, comme à propos de la filiation juridique. L’article 1er en tout cas est clairement relatif à la procréation, et il n’y a pas de raison de convoquer d’autres notions.

Bref, au stade actuel de la discussion, les mesures proposées ne nous semblent pas porter atteinte aux principes éthiques qui nous sont chers. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche. Mme Buzyn l’a rappelé, les amendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l’ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.

Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l’espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu’une famille sur cinq est monoparentale aujourd’hui.

Mme Émilie Bonnivard. Formidable !

M. Guillaume Chiche. Nous en connaissons tous. Ces enfants, que personne ne montre du doigt ici d’ailleurs, ne souffrent d’aucun écueil de développement.

Mme Émilie Bonnivard. Qu’en savez-vous ?

M. Guillaume Chiche. Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes.

Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l’aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d’éduquer un enfant et de lui transmettre de l’amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l’on plonge dans l’inattendu et dans le désarroi.

Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n’est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme.

Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s’inquiète d’un glissement, d’un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m’exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernement est dénoncée, au sujet de la GPA. Il n’y a aucun objectif masqué. Nous avons toujours été très clairs, avant même d’accéder aux responsabilités : la GPA représente une ligne rouge à ne pas franchir. Nous n’autoriserons pas cette pratique. Cela n’a rien de discriminant, puisque la GPA est interdite, et le demeurera, pour l’ensemble des hommes et des femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial. L’interdiction est stricte.

En revanche, je me demande d’où vient cette obsession sur le fait que la GPA serait un « projet caché » pour la majorité. J’ai lu il y a quelques jours dans Aujourd’hui en France qu’un éminent sénateur, qui préside la commission des affaires sociales et appartient à votre famille politique, avait déposé, avec une vingtaine de ses collègues, une proposition de loi pour légaliser la gestation pour autrui.

M. Xavier Breton. Nous ne l’exclurons pas, nous !

M. Guillaume Chiche. Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J’espère que votre suspicion n’est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé autour de la GPA mais je m’attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez.

Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l’amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l’autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez perpétuer ?

M. Thibault Bazin. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !

M. Bastien Lachaud. Mais alors dites-nous donc, monsieur Bazin, quel est le rôle précis du père au sein de la famille !

Honnêtement, je ne vois pas la différence entre ce que je fais avec notre enfant en tant que jeune père aujourd’hui, et ce que fait ma compagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas une question de « tâches » à se partager !

M. Bastien Lachaud. Si vous êtes capable de nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous parlez du rôle du père et de l’impérieuse nécessité d’une figure paternelle – et non masculine – dans la famille, dites-le nous ! Que fait donc un père au quotidien qu’une mère ne fait pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Thill. Il ne s’agit pas de « faire » mais d’« être » !

(Les amendements identiques nos 14, 113, 333, 592, 881 et 1690 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Xavier Breton. Je veux revenir sur les propos que vient de tenir notre collègue Bastien Lachaud. Être père ou être mère, ce ne sont pas seulement des fonctions : c’est de l’ordre de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard. Évidemment !

M. Xavier Breton. La grossesse, c’est quelque chose qu’une femme connaît, et que ni vous ni moi ne connaîtrons. Vous comme moi ne connaîtrons jamais l’accouchement ; nos épouses l’ont connu. Nous ne connaissons pas l’allaitement, ni vous ni moi. Tout cela passe par la réalité du corps, même si, ensuite, on en fait une construction sociale. À l’origine, il y a quelque chose de l’ordre du charnel, du corporel. Ce n’est pas une fonction, ce n’est pas quelque chose qui s’écrit.

Vous, vous essayez de déconstruire cela, mais vous ne pouvez pas déconstruire le corps. Vos raisonnements – sur le genre, par exemple – se heurtent à la réalité du corps. Le corps s’impose à nous. Il gêne ceux qui veulent s’affranchir de toutes les limites, les partisans de la toute-puissance de l’individu, mais il s’impose à nous. Le corps les rattrape, car il est une réalité.

Mme Danièle Obono. Vous parlez du corps des femmes !

M. Xavier Breton. Ensuite, on fait ce que l’on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l’on doive recevoir quelque chose.

L’amendement vise à revenir sur l’extension prévue par le texte de l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d’un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L’enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n’est qu’un projet devient d’ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez choisir ses caractéristiques, la taille du donneur de gamètes…

Vous donnez la possibilité à une personne seule de dire : je veux un enfant, j’y ai droit ! Vous ne fondez pas la parenté sur la réalité corporelle. Je parle bien de la parenté qui est de l’ordre de l’être, et non d’une « parentalité » qui correspond à une fonction. Nous défendons une position qui n’est pas la vôtre : nous ne sommes pas d’accord. Dont acte ! Au moins pouvons-nous débattre. Ce qui compte, c’est d’expliquer sur quoi se fonde la filiation.

Pour vous, c’est une construction purement sociale. Nous, nous considérons qu’elle comporte un aspect corporel, un aspect affectif et un aspect social, et que ces trois piliers sont nécessaires. Nous aimerions connaître la conception du Gouvernement en matière de filiation. J’avoue que sur ce sujet, nos questions restent sans réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. L’amendement no 114 de Mme Annie Genevard est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 334.

M. Patrick Hetzel. Il vise à limiter l’extension de la PMA. Il y a là un sujet tout à fait spécifique puisque, dans le projet gouvernemental, il y a la volonté d’une extension, d’une part, vers les couples de femmes et, d’autre part, vers les femmes seules.

Ces deux cas ne sont évidemment pas identiques. Dans le premier, il y a une forme d’altérité. Elle n’est pas sexuée, mais elle existe bien, alors qu’elle n’est pas présente dans le cas des femmes seules. Or nous le savons, car beaucoup d’études l’ont montré, il y a un certain nombre de fragilités et de points de vulnérabilité qui concernent les femmes seules. Vous me direz qu’aujourd’hui de nombreuses femmes élèvent seules leur enfant. Il reste que, pour beaucoup d’entre elles, cette situation est subie – par voie de conséquence, elle l’est également par les enfants.

Peut-on aujourd’hui considérer, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il est raisonnable que la loi – je dis bien la loi, c’est-à-dire, par voie de conséquence, la collectivité – érige en principe l’existence d’un enfant avec un seul parent, dans un contexte où le statut de parent unique aura été choisi ex ante ? En tout cas, nous voyons bien que nous créons ainsi, ex nihilo, une situation de fragilité.

Mme Danièle Obono. Ex nihilo ?

M. Patrick Hetzel. Voulons-nous collectivement assumer cela ? Mesurons-nous tous les effets de cette évolution ? J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous direz qu’il n’en sera rien, mais, lors des auditions, un certain nombre de juristes nous ont mis en garde : selon eux, l’État prend un risque, car il pourrait voir revenir vers lui, d’ici à vingt ans, des jeunes qui considéreront que, de fait, la loi les a privés de père, et qui demanderont une indemnité pour cela. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Nous considérons que nous sommes des lanceurs d’alerte. Vous êtes en train de jouer aux apprentis sorciers. Vous vous méprenez, parce que l’intérêt supérieur de l’enfant en pareille situation n’est sûrement pas préservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Caroline Fiat. Allez donc parler avec des enfants qui sont dans ce cas !

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 593.

M. Marc Le Fur. Madame la garde des sceaux, vous nous expliquez que la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe amenait inéluctablement la PMA.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n’ai jamais dit cela !

M. Marc Le Fur. La loi de 2013 permettait l’adoption : la PMA devait logiquement suivre. J’adhère totalement à votre conception des choses.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je répète que je n’ai pas dit cela !

M. Marc Le Fur. Nous disions la même chose que vous en 2013, en anticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n’y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l’époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA.

La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd’hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d’hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujourd’hui la PMA, demain la GPA.

Ce qui retient encore quelques personnes à gauche, c’est l’association de la GPA à l’argent,…

M. Pierre Dharréville. Vous n’avez pas bien écouté !

M. Marc Le Fur. …mais on commencera par nous présenter des GPA qui ne seront pas associées à l’argent. On mettra donc en place une solution intermédiaire. C’est ainsi que cela se passera. Il y aura l’exception qui met en cause la règle. Ensuite, la règle sera revue. C’est toujours comme cela que ça se passe.

On nous opposera évidemment les mêmes arguments. On nous expliquera que cela existe déjà, ce qui est vrai. On nous dira que cela se fait à l’étranger, ce qui est vrai. Ainsi, on pourra tout justifier. On utilisera un argument censé être définitif en nous disant : « C’est moderne ! » Le processus est toujours le même.

Le vrai sujet, mes chers collègues, c’est de savoir ce qu’est l’éthique, et ce qu’est la morale. Pour moi, l’éthique, c’est la capacité de dire non à l’air du temps ; c’est la capacité de dire non à un progrès scientifique peut-être réel, mais qui n’a pas vocation à se transformer en évolution ou en révolution sociale. Le chercheur cherchera : rien ne l’en empêchera, nous n’avons d’ailleurs pas vocation à l’empêcher de chercher. Le problème se pose quand le résultat de ses recherches peut provoquer des bouleversements éthiques de l’importance de ceux que vous nous proposez.

Madame la garde des sceaux, vous nous dites qu’il existe une barrière que vous ne voulez pas franchir. Vous affirmez que vous ne voulez pas de la GPA. S’il s’agissait d’une véritable barrière, s’il y avait un vrai interdit, il y aurait des sanctions. Où sont-elles ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Elles existent !

M. Marc Le Fur. Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l’étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n’y en a pas eu. En revanche, ce qui est bien réel, c’est la proposition de favoriser une évolution qui nous semble redoutable. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’amendement no 593. 

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le lien entre votre démonstration et l’amendement ne me paraît pas clair !

Mme Valérie Boyer. Ce qui a été dit était pourtant très clair.

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 729.

M. Cyrille Isaac-Sibille. J’aimerais revenir au fond de l’amendement qui porte sur l’accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m’interroge.

Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu’à aujourd’hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n’existait que par le mariage – il s’agissait alors plutôt de mariages d’intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d’amour avec ses fragilités, et on a vu apparaître les familles monoparentales. Les choses ont évolué : les femmes seules ont pu adopter des enfants, mais dans l’intérêt de ce dernier ; aujourd’hui, le mariage homosexuel est reconnu et le couple homosexuel peut avoir des enfants.

Pour ma part, je pose la question de la famille que j’appelle uniparentale. À mon sens, la famille est la première cellule de solidarité. C’est un couple homosexuel ou hétérosexuel, mais c’est la première cellule de solidarité de notre société.

Si nous consacrons une famille uniparentale qui, dès lors, pourra être choisie et non plus seulement subie, cette solidarité disparaîtra. On sait qu’il n’est pas facile d’élever des enfants et que le couple joue un rôle important en la matière, pour l’organisation des choses, pour les gardes, pour le logement, pour les questions matérielles. Je me demande, d’une part, si en instituant la famille monoparentale nous ne provoquons pas une perte de chances pour l’enfant. Je constate, d’autre part, que, dans ce cadre, la cellule familiale disparaît et que la famille se fonde sur un individualisme. Ouvrir la PMA aux femmes seules pose donc un véritable problème.

Je m’interroge aussi sur un autre point. Lors des auditions, de nombreux psychiatres et psychologues nous ont expliqué que la relation entre une femme et son enfant pouvait être fusionnelle, ce qui est susceptible d’entraîner des complications. Pourriez-vous me rassurer sur ce sujet ? Pour l’instant, j’ai de nombreux doutes.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 885.

M. Thibault Bazin. Nous traitons de l’un des véritables sujets du projet de loi : les femmes seules. Cette question doit être étudiée de façon spécifique. Nous l’examinons dans le cadre d’un article qui est aussi consacré aux couples de femmes, mais elle pose d’autres problèmes, comme le Conseil d’État l’a reconnu.

Peut-être risquons-nous de multiplier les situations de vulnérabilité. Nous pouvons en tout cas réellement nous positionner du côté de l’enfant qui se retrouvera avec un seul parent. Cela arrivait parfois, jusqu’à aujourd’hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la technique pour créer des situations qui comportent des vulnérabilités potentielles. Ces vulnérabilités concernent la mère qui doit élever seule un enfant. Je note que le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance ». C’est le Conseil d’État qui le dit. C’est fort !

Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l’on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueront des familles monoparentales.

On ne peut donc pas éviter de s’interroger sur cette situation potentielle.

Vous me direz que tout cela a été réfléchi et que les conditions de vie matérielles de la mère seront vérifiées. Certes, mais quelle garantie existe-t-il qu’elle ne sera pas touchée par un accident de la vie ? Les femmes seules ne bénéficient pas plus que les autres du droit à conserver leur emploi. La question du système assurantiel prévu pour l’enfant se pose donc. S’il arrive quelque chose à un parent unique, c’est deux fois moins de couverture assurantielle pour l’enfant, et donc un risque accru.

J’aimerais aborder, enfin, la question de l’accès aux origines, tout aussi importante du point de vue de la filiation. Avec ce projet de loi, l’enfant né d’un tiers donneur pourra accéder à ses origines biologiques à l’âge de 18 ans. Aujourd’hui, celui qui mène une telle démarche a déjà un père. Il ne recherche pas non plus un deuxième parent, puisqu’il en a déjà un.

Le projet de loi ouvre aux enfants nés de PMA une quête que nous ne maîtrisons pas. À 18 ans, ils pourraient rechercher bien autre chose que leur origine biologique. S’il arrive malheur au premier parent – un accident peut toujours survenir –, ils pourraient vouloir trouver un deuxième parent.

M. Bastien Lachaud. Ce n’est pas un parent, c’est un donneur !

M. Thibault Bazin. Et si le donneur se prend d’affection pour l’enfant devenu orphelin, lui-même désireux de construire une relation, qu’est-ce qui peut alors empêcher qu’une rencontre ne se produise ?

Vous me répondrez qu’avec des « si », il est facile de tout imaginer, mais il faut évoquer tous les risques quand l’on crée de nouveaux droits.

Sur la question des femmes seules, nous devons placer l’intérêt de l’enfant au cœur de notre réflexion : restons cohérents avec l’attention que nous avons souhaité manifester aux difficultés des familles monoparentales, notamment dans le cadre des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ne créons pas une nouvelle vulnérabilité pour ces enfants en instituant la parentèle unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1100.

Mme Frédérique Dumas. Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d’introduire l’AMP pour couples de femmes et l’AMP pour femmes seules au sein d’un même article, en faisant l’amalgame entre les deux au nom de l’égalité d’accès à une technologie.

Il est rare que l’on construise un article autour d’une technologie et non autour d’un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes.

Si l’on s’en tient à l’AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes menées depuis 1986, notamment aux États-Unis, sur des adolescents de 17 ans et de jeunes adultes de 25 ans, sont rassurantes. Menées dans de nombreuses familles et sur le long terme, elles concluent que la scolarité de ces enfants se déroule de manière satisfaisante. Ils ont un réseau d’amis riche et sont très proches de leurs parents.

Et surtout, il est important de le souligner, aucun d’entre eux n’a souffert d’agressions sexuelles ou de violences de la part d’un parent ou d’un proche, alors que 8 % des adolescents américains de 17 ans ont été victimes d’abus sexuels de la part d’un parent ou d’un proche, et 26 % d’entre eux de violences commises par leur entourage.

Il n’y a jamais de certitudes mais, quitte à choquer certains et certaines d’entre vous, ces éléments me font penser que l’AMP pour couples de femmes a l’intérêt de bousculer le mythe d’une société patriarcale qui serait, par nature, bonne pour l’équilibre de l’enfant.

Ces femmes sont fort loin d’être majoritaires. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Un peu de matriarcat ne peut pas faire de mal !

La levée de l’anonymat, en revanche, me paraît fondamentale, pour toutes les raisons que mon collègue Joachim Son-Forget a évoquées.

En ce qui concerne l’AMP pour femmes seules, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis du 15 juin 2017, a reconnu que l’absence de double lignage parental consécutive à ce modèle familial soulevait des interrogations éthiques spécifiques. L’enfant à venir sera volontairement, d’emblée, privé d’une double filiation.

Dans cet avis, le CCNE souligne le manque d’études sérieuses sur les conséquences induites par cette particularité sur les jeunes enfants.

On pourrait dire, comme Aurore Bergé, que l’on n’a pas besoin des études. En tout cas, on ne peut affirmer qu’elles existent.  

Enfin, les pédopsychiatres auditionnés par la commission spéciale ont unanimement exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences de l’AMP pour femmes seules sur les enfants.

Mon collègue Olivier Faure a mentionné tout à l’heure Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et spécialiste de l’attachement, mais il n’a cité qu’une partie de ses propos. Boris Cyrulnik est favorable à l’AMP pour couples de femmes et déclare : « Ce qui compte, c’est qu’il y ait deux. S’il y a deux, l’enfant a d’abord une base de sécurité, qui est le corps de sa mère, et très rapidement, il apprend à aimer quelqu’un d’autre. Son monde natal s’ouvre. »

Il ajoute, et cette partie a été oubliée par mon collègue : « S’il y a un, l’enfant est prisonnier de l’affection de sa mère. »

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’éducation donnée par des femmes seules à leurs enfants lorsqu’elles sont confrontées à cette situation du fait d’un accident de la vie. Évidemment, les enfants élevés par ces femmes peuvent se construire. Il convient cependant de distinguer une situation subie d’une situation créée volontairement.

Certains collègues ont souligné que l’adoption pour les femmes seules existait, ce qui suffisait à justifier l’AMP pour femmes seules. Les deux situations sont pourtant très différentes. Dans le cas de l’adoption, les enfants sont déjà là et n’ont pas de parents. Il est bien entendu préférable pour eux d’avoir un parent que pas du tout.  

Enfin, madame la ministre, il est possible juridiquement, sans mettre à mal la notion d’égalité, d’ouvrir l’AMP aux seuls couples de femmes. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État : « Rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics. »

Cette position est celle qu’ont adoptée les pays nordiques, la Norvège, la Finlande et la Suède, souvent cités pour leur modèle sociétal avancé. Que ces pays autorisent uniquement l’AMP pour couples de femmes, et non l’AMP pour femmes seules, devrait nous faire réfléchir.

Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1616.

Mme Agnès Thill. J’aimerais revenir sur quelques-uns des arguments que j’ai entendus au sujet de cet amendement, qui vise l’AMP pour les femmes seules.

Quelqu’un a dit que nous avions tous autour de nous un grand nombre de familles monoparentales et que les enfants de ces familles allaient très bien. J’ai même entendu la ministre nous parler de guerres, de croisés et de divorcés. Nul doute que la situation des enfants qui vont naître est enviable par rapport à celle des orphelins de guerre…

Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisque les politiques qu’il met en œuvre en matière d’aide aux familles ciblent les familles monoparentales.

Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituaient un quart de la population pauvre. Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, celle-ci est de 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité des emplois précaires, CDD et temps partiels.

Face à ce constat et face à l’augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouveaux dispositifs, tels que le plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant une hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, dont je me suis félicitée, ou la prime d’activité.  

Il apparaît dès lors pour le moins contradictoire de prévoir, avec ce projet de loi, d’élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales et réduire leurs fragilités.

Le Comité consultatif national d’éthique admet qu’il existe peu d’études sur le développement et l’épanouissement des enfants de mères célibataires par choix nés par AMP. Il s’agit d’études qualitatives anglaises, portant sur de petits effectifs et sur des enfants encore très jeunes.

Dans ce contexte, nous n’avons donc pas de certitudes. Nous ignorons les conséquences de la rupture anthropologique que nous nous apprêtons à engager. Le principe de précaution doit donc s’appliquer. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 1691.

Mme Valérie Boyer. Près d’un quart des familles françaises sont des familles monoparentales. Celles-ci sont à 85 % constituées de femmes qui élèvent seules près de 3 millions d’enfants. Une grande partie de ces femmes se trouvent malheureusement dans des situations difficiles, résultant de facteurs spécifiques à leur statut de mère isolée.

Sentiment d’échec familial, rapports conflictuels avec l’ex-conjoint, difficulté à recouvrer une pension alimentaire, sécurité et éducation des enfants qui dépendent d’un seul salaire, fragilisation du tissu relationnel et du statut social, peur de perdre la garde de son enfant : telles sont les principales difficultés qui frappent les mères isolées.

Pour la plupart, ces difficultés sont aggravées par les inégalités qui touchent l’ensemble des femmes en matière de formation, de recrutement, de contrats de travail, d’emploi, de salaires, de modes de garde et de retraites.

Nous serons, je le crois, toutes et tous d’accord sur ces constats.  

Le cumul de ces facteurs discriminants génère très fréquemment une situation de précarité, qui touche parfois aussi les pères de familles monoparentales.

L’hiver dernier, lors de la crise des gilets jaunes, nous avons tous constaté qu’un grand nombre de femmes étaient sur les ronds-points. Elles étaient, pour un grand nombre d’entre elles, des femmes seules qui témoignaient de leur difficulté à joindre les deux bouts.

Ici même, je suis certaine que plusieurs d’entre nous se sont retrouvées à un moment de leur vie, ou se trouvent encore aujourd’hui, dans une situation de famille monoparentale et connaissent ces difficultés.

40 % des mères de familles monoparentales sont inactives. Un tiers travaillent à temps partiel. 33 % n’ont aucun diplôme. 60 % des mères ayant un enfant de moins de 3 ans ne travaillent pas, en raison de modes de garde souvent financièrement inadaptés. Enfin, 20 % des bénéficiaires du RSA, soit 500 000 personnes, sont des mères de familles monoparentales, et 33 % d’entre elles vivent en HLM.

De toute évidence, je ne considère pas qu’une femme seule est une moins bonne mère qu’une femme en couple. De la même façon, je ne nie pas le souhait de certaines femmes seules d’avoir un enfant, de l’élever et de l’aimer, ni leur capacité à être mères. Je comprends leur désir d’enfant.

Mais la question que nous nous posons aujourd’hui est celle de savoir comment la société et la loi organisent l’existence d’un enfant avec un seul parent. Cette question est de la responsabilité de la collectivité. Or l’intérêt supérieur de l’enfant est pour le moins fragilisé par le projet de loi.

Compte tenu des situations difficiles engendrées par l’absence de père, le principe de précaution doit s’appliquer.

Le père ne peut pas être simplement celui qui a donné son ADN et que l’enfant découvre à 18 ans. Il est celui qui accompagne, même si, bien sûr, un enfant peut trouver autour de lui d’autres références.

Au nom du principe de précaution, on devrait avoir la main tremblante quand on statue sur une question si délicate. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2541.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Permettez-moi de le redire encore et encore : toute famille, quelle que soit sa forme, a droit au respect et à la bienveillance.  

Mme Valérie Boyer. Tout à fait !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Si cet amendement vise à limiter la PMA aux couples, et donc à limiter son extension aux seuls couples de femmes, en excluant les femmes seules, il ne constitue en aucune façon un quelconque jugement sur la monoparentalité.  

Mme Valérie Boyer. C’est certain !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Néanmoins, un couple et une femme seule, ce n’est pas pareil.

Ce projet de loi a fait l’objet de longs travaux et nourri de nombreuses auditions. Force est de constater que celles-ci, diverses et variées, ne débouchaient pas sur un consensus, tant les opinions sur l’intérêt de l’enfant et les nécessaires conditions de sa conception restent disparates.  

Si le choix d’une femme seule de concevoir un enfant lui appartient, dans le cadre de l’extension de la légalisation de la PMA, l’État et la société, à travers l’équipe médicale qui le permettra, portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant à venir.

Nous considérons que les conditions les plus propices au développement de l’enfant s’inscrivent dans le projet commun de deux personnes, dans leur engagement vis-à-vis de cet enfant, permettant sécurité et altérité de son environnement parental.  

Les travaux scientifiques sur l’attachement montrent que la présence de deux parents apporte une sécurité souhaitable pour la bonne croissance de l’enfant, et d’abord en garantissant à la mère enceinte un environnement sûr, favorable au développement in utero.

D’autre part, l’importance du tiers dans la dyade mère-enfant est-elle encore à démontrer ?

La question financière – même si les études nuancent cet aspect – et celle du temps disponible par rapport à celui d’une famille biparentale sont des raisons supplémentaires de s’interroger sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules.

J’ai longuement écouté ceux qui font valoir qu’il s’agit d’un choix raisonné et mesuré de la part de la femme concernée ; mais le désir d’enfant est-il nécessairement raisonnable ?

Enfin, certains pays tels que l’Autriche et la Norvège ont ouvert l’AMP aux couples de femmes, mais non aux femmes seules. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2570.

M. Pascal Brindeau. J’ai trouvé pleine de bon sens et de sagesse l’argumentation de notre collègue Isaac-Sibille ; je la ferai donc mienne, sans la répéter, de peur de la trahir.

Quels que soient les arguments avancés, c’est bien l’intérêt de l’enfant que les uns et les autres entendent défendre, chacun à sa façon.

Il faut distinguer le cas d’une femme seule de celui d’un couple – quelle que soit sa composition, d’ailleurs. Ce dernier point nous renvoie à l’interrogation de M. Lachaud sur le rôle du père et sur ce qui différencie celui-ci de la mère – au-delà de la particularité du lien qu’entretient cette dernière avec l’enfant qu’elle a porté et qui perdurera au sein d’un couple de femmes, bien que le droit de la filiation inscrit dans le projet de loi tende à nier cette évidence. Le rôle du père dépend de ce qu’en font l’homme et la femme en couple ; fruit d’une discussion permanente, il n’est pas préalablement établi. Il en va de même au sein d’un couple de femmes.

Quoi qu’il en soit, le fait d’être deux apporte à l’enfant une sécurité non seulement matérielle, mais aussi psychologique. C’est la limite du modèle uniparental, bien que l’on puisse entendre qu’une femme soit prête à élever un enfant seule et s’en soit donné les moyens matériels. Le manque risque, à un moment ou à un autre, de se faire sentir au cours du processus de construction de l’enfant et de ne pouvoir être pallié. À cet égard comme à d’autres, on s’expose au danger d’effets domino que l’on finira par ne plus contrôler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’accès des femmes célibataires à la PMA étant au cœur du projet de loi, la commission est évidemment défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.

Les questions qui ont été soulevées, et qui sont tout à fait respectables, nous nous les sommes tous posées à un moment ou à un autre ; et s’il a été décidé de retenir l’extension de la PMA aux femmes seules, c’est après mûre réflexion. En faisant ce choix, nous avons été tout sauf des apprentis sorciers.

M. Patrick Hetzel. Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Précisément parce que le sujet suscitait interrogations et doutes, notre évolution a été raisonnée, prudente, et s’est fondée sur une étude d’impact rassurante.

De quoi s’agit-il ? Une femme seule élabore un projet parental ; elle le mûrit ; des mois s’écoulent ; elle rassemble ses proches – famille, amis – autour de ce projet très construit, ce qui est tout à fait rassurant pour l’avenir tant matériel qu’affectif de l’enfant ainsi accueilli.

M. Le Fur et M. Bazin n’ont peut-être pas beaucoup de doutes sur le sujet, mais ils nourrissent beaucoup de soupçons quant aux intentions cachées du Gouvernement ou de la majorité.

M. Thibault Bazin. Surtout du rapporteur… (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’intention, nous répète-t-on inlassablement, serait d’aller vers une GPA commerciale, vers une marchandisation des corps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Arrêtez de caricaturer !

M. Thibault Bazin. Vous en avez parlé à la radio lundi !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. On convoque aussi le spectre de l’eugénisme. Mais comment le fait d’autoriser une PMA chez une femme seule conduirait-il à l’eugénisme ? C’est parfaitement irréaliste !

M. Thibault Bazin. On en reparlera à propos du diagnostic préimplantatoire !

M. le président. S’il vous plaît, monsieur Bazin…

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont d’intentions cachées ; au contraire, nous faisons preuve de transparence. Nous légiférons aujourd’hui sur la PMA au sein des couples de femmes et pour les femmes seules, et uniquement sur cela : ni sur l’eugénisme, ni sur la GPA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’article 1er et les amendements qui nous sont soumis soulèvent beaucoup de questions sur nos modèles familiaux.

J’entends dire que l’assistance médicale à la procréation ne devrait pas être proposée aux femmes seules, au motif que celles-ci constitueraient une catégorie socialement fragilisée ou un modèle familial plus vulnérable.

Cela a été dit plusieurs fois, les familles monoparentales représentent 23 % des familles ; il est vrai que leur revenu médian est inférieur à celui des familles formées par un couple et qu’il faut donc les accompagner.

Toutefois, et c’est là le cœur de notre position, il convient à nos yeux de ne pas faire d’amalgame entre les femmes seules dont nous parlons ici et celles qui le sont devenues à cause d’accidents de la vie. Vous avez raison, madame Genevard : dans ce dernier cas, la monoparentalité n’est pas pour autant nécessairement subie ; elle peut être choisie, ces femmes pouvant avoir décidé de se séparer de leur conjoint. Mais ce n’était pas leur projet initial, et leur parcours de vie s’en trouve fragilisé.

Ainsi, dans ces familles, les difficultés rencontrées sont moins liées à la monoparentalité qu’à des facteurs socio-économiques : rupture, séparation des biens, éloignement, manque de soutien social, voire conflits, parfois violents, entre parents. Au contraire, les familles où la monoparentalité est choisie auront mûri un projet, souvent par subsidiarité, c’est-à-dire en raison de l’horloge biologique…

Mme Émilie Bonnivard. Tout à fait. Merci, madame la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne m’adresse à personne en particulier, mais c’est souvent pour cette raison qu’une femme en vient à ce choix.

Mme Émilie Bonnivard. C’est vrai.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Certaines femmes qui se trouvent dans cette situation décident d’ailleurs de ne pas le faire, de même qu’un couple peut choisir de ne pas avoir d’enfant.

M. Erwan Balanant. Exactement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Tout cela est possible.

Dans les familles dont nous parlons, l’accompagnement social est important pour mûrir le projet parental et accueillir les enfants dans les meilleures conditions. Souvent, d’ailleurs, les femmes concernées sont bien entourées socialement : elles pourvoient à l’altérité, elles sont conscientes du risque assurantiel ; elles veillent à la présence de frères, de sœurs – d’oncles, de tantes –, car elles veulent protéger leurs enfants, comme nous.

Dès lors, restreindre aux couples l’accès à la PMA et le refuser à ces femmes qui ont un désir d’enfant et un projet parental longuement mûri, c’est faire affront, me semble-t-il, à ces millions de femmes qui élèvent leurs enfants seules, en niant leur capacité à le faire dans de bonnes conditions et à leur apporter la sécurité et l’amour dont ces enfants ont besoin.

Mme Valérie Boyer. Personne ne leur fait d’affront.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ces nouvelles formes familiales existent déjà, et si une femme, à un moment de sa vie, n’a d’autre choix, pour donner naissance à un enfant, que de l’avoir seule, rien ne l’empêchera jamais de le faire.

M. Julien Borowczyk. Tout à fait !

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

Mme Valérie Boyer. C’est sa liberté !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce que nous proposons ici, c’est donc de sécuriser le parcours de femmes qui, de toute façon, feront un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Nous le sécuriserons médicalement, en leur évitant de prendre des risques en cherchant un donneur sur internet – il existe des sites pour cela –,…  

M. Marc Le Fur. Et ce n’est pas sanctionné !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …en leur épargnant la quête d’un donneur d’un soir, parfois non choisi, et des maladies sexuellement transmissibles.

Mme Sonia Krimi. Bravo !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous sécuriserons aussi le parcours des hommes, car certaines femmes, après avoir fait ce choix longuement mûri, et parce que ce parcours – nous ne le nions pas – est parfois difficile, demandent au bout de plusieurs années une reconnaissance de paternité. Nous connaissons tous, autour de nous, des hommes à qui cela est arrivé.

M. Julien Borowczyk et Mme Nicole Dubré-Chirat. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Bref, le texte va sécuriser un parcours qui existe depuis la nuit des temps et que la loi n’interdira donc jamais.

Le projet respecte tous les modèles familiaux, le désir de donner de l’amour à un enfant ; il est respectueux des femmes comme des hommes.

Beaucoup d’entre vous ont établi une comparaison avec d’autres pays. Ils ne sont que deux – qui ont été cités – à ne pas autoriser la PMA aux femmes seules. D’autres acceptent la PMA pour les femmes seules, mais pas pour les couples homosexuels. Et, en réalité, ce que font les autres pays nous importe peu (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), car c’est la réalité de notre pays que nous avons à considérer.

Tous ceux qui vont voter le texte respectent les réserves qui ont été émises, ils en ressentent d’ailleurs la portée au fond d’eux-mêmes, mais, ayant estimé le rapport bénéfice-risque pour les femmes, ils sont favorables à la sécurisation de leur parcours. Nous faisons confiance à ces femmes pour mûrir suffisamment leur projet, pour sécuriser suffisamment la vie de leur enfant.

C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons ouvrir la PMA aux femmes seules. Je suis donc défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal. Comme beaucoup d’autres ici, je comprends le désir d’enfant chez les femmes seules. Il est légitime, car constitutif de la nature humaine. Pourtant, après mûre réflexion et après de nombreuses lectures, auditions et rencontres, je reste dubitative quant à la PMA pour les femmes seules.

L’existence d’un couple, que ses deux membres soient deux femmes ou un homme et une femme, est dans l’intérêt de l’enfant.

Certes, on peut penser que le recours à la PMA, qui n’est pas un acte anodin, restera peu fréquent. Mais nous n’en avons pas la certitude.

Certes, les femmes seules peuvent toujours concevoir un enfant si elles le désirent, mais elles engagent alors leur responsabilité, alors que, dans le cadre de la PMA, le législateur cautionne la constitution d’une famille monoparentale. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)

M. Patrick Hetzel. Très juste ! Le législateur et la société.

Mme Annie Vidal. Je crains qu’en privant un enfant d’une double filiation dès sa naissance, on ne lui donne pas les mêmes chances qu’à un autre enfant. Or je suis très attachée au fait que tous les enfants disposent à la naissance du même capital de chances.

Pour toutes ces raisons, j’estime raisonnable de ne pas autoriser la PMA aux femmes seules. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Je serai brève, d’autant que je partage les puissants arguments invoqués par la ministre.

Si je peux entendre certains questionnements et certaines réserves, nous devons, je crois, nous prémunir autant que possible contre des amalgames et des comparaisons quelque peu hasardeuses, qui plaquent des conceptions toutes faites sur des situations familiales très diverses.

Autant je crois qu’il faut travailler de manière très concrète pour que les familles monoparentales puissent mieux assumer leur situation – je pense par exemple à des dispositions visant à lutter contre le temps partiel subi, parce que cela touche surtout les femmes, et plus encore celles en situation monoparentale –, autant ne pas saluer le courage, l’inventivité et la détermination dont elles font preuve en élevant leurs enfants, leur capacité à tenir tout par tous les bouts, m’agace et me donne envie de penser à elles et de saluer leur courage à tout assumer malgré les difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.  M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost. Je voudrais tout d’abord remercier la ministre pour ses propos parfaitement clairs et justes, et qui font du bien à entendre. Nous avons déjà eu de longs débats sur le sujet avant la séance publique et je sais qu’il passionne plusieurs de nos collègues, mais il me semble que l’ouverture de la PMA aux femmes seules met surtout en exergue un autre sujet de société qui, lui, renvoie à énormément de peurs tout en suscitant des images de fragilité et de vulnérabilité : celui de la monoparentalité en général. Il s’agirait dès lors de bien distinguer monoparentalité subie, monoparentalité aménagée et monoparentalité choisie et donc assumée. La question qui nous est posée ce soir est celle de cette monoparentalité choisie et assumée – ce qui permettra, comme vous l’avez très bien expliqué, de retrouver les fondements de l’altérité dans un cercle un peu plus élargi. Beaucoup d’experts nous ont dit en commission spéciale que c’était tout à fait possible quand c’était fait en toute conscience.

Pour les autres monoparentalités, qui sont confrontées à des difficultés, il est tout à fait possible, comme l’a dit ma collègue, que nous, en tant que législateurs, continuions à prendre à cœur  et à bras-le-corps le sujet pour proposer de meilleures solutions d’accompagnement sociétal à travers d’autres textes. Mais ce n’est pas la question posée ce soir : il ne s’agit pas de lutter contre des monoparentalités subies ou plus ou moins aménagées, mais de savoir si nous sommes capables de reconnaître qu’il existe une pluralité de monoparentalités, que nous n’avons plus de tabous à ce sujet et que nous sommes capables d’en parler du fait même que nous sommes capables de les distinguer. Et c’est précisément parce que je m’y sens prête et que je reconnais le courage de ces femmes qui l’ont choisie et qui ont la force de mener à bien l’éducation de ces enfants que je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Je ne peux tout de même pas m’empêcher de saluer le moment assez éloquent au cours duquel notre collègue Breton a fait un éloge de l’enfantement, du corps des femmes et de ce lien charnel… Un homme usant de tels mots me paraît révélateur d’un certain rapport avec le corps des femmes et de la construction qui va de pair.

Mme Valérie Boyer. Oh ! Quel cliché, madame Obono !

Mme Danièle Obono. Et c’était à l’appui d’une argumentation censée expliquer que son rapport à la biologie, en l’occurrence au corps des femmes, justifiait le vote d’amendements visant à refuser aux femmes le choix de l’enfantement depuis leur propre corps.

Par ailleurs, j’ai entendu des arguments marqués par l’esprit de l’escalier. En S’agissant des couples de femmes, le problème était au départ qu’il ne s’agissait pas d’un homme et d’une femme ; maintenant, c’est qu’il n’y a pas deux personnes. Même s’il y a une cohérence assez claire dans cette argumentation, je voudrais la déconstruire en rappelant que la parentalité d’une femme seule n’est pas une nouveauté. Un de nos collègues a évoqué une création juridique ex nihilo, mais des femmes ont élevé seules des enfants depuis la nuit des temps, y compris parfois dans un cadre institué, conformément à l’organisation de la société concernée. On ne fera ici qu’acter un fait de société. À cet égard, je suis d’accord qu’il en va de la responsabilité de la société de sécuriser, mais cela passe-t-il obligatoirement par le couple ? La question se pose quand on sait à quel point le couple peut être une structure d’enfermement pour des femmes que l’insécurité matérielle empêche de sortir d’une relation extrêmement toxique avec leur conjoint, voire pour les enfants eux-mêmes. J’ai entendu évoquer la famille comme le pinacle de la stabilité, mais je rappelle que c’est aussi une des premières sources de névrose, de trauma, pour les individus. Par conséquent, on ne peut pas essentialiser ainsi la famille…

M. Jean-Christophe Lagarde. Suppression du mariage, en ce cas !

Mme Danièle Obono. …entendue comme un homme et une femme formant un couple, parce que cela n’a pas toujours été le cas : il y a toujours eu des familles monoparentales et des familles multiparentales.

M. Jean-Christophe Lagarde. Et alors ?

Mme Danièle Obono. Cette vision est peut-être assumée selon un certain point de vue, mais elle me semble obsolète.

Pour finir, je rejoins les propos tenus par plusieurs collègues : la responsabilité de la société envers tous les individus consiste à assurer le bien-être et la survie collective. Et il s’agit en effet de répondre par les moyens adéquats quand les situations familiales, qu’elles soient monoparentales, biparentales ou multiparentales, ne permettent pas aux individus de survivre. C’est alors socialement et collectivement que l’on doit développer, par exemple, des services publics de la petite enfance, l’égalité salariale ou encore tous les services qui socialisent ce qui relève du domaine des femmes, jusqu’ici uniquement dans la sphère privée. C’est ainsi qu’on arrive à sécuriser les parcours de vie non seulement des enfants, mais également de leurs parents, car l’intérêt général des enfants, c’est aussi et d’abord l’intérêt général des individus qui constituent les cellules familiales. Par conséquent, j’invite à nouveau nos collègues Les Républicains, voire certains collègues de La République en marche, à poursuivre ce débat lorsque nous discuterons du PLF et du PLFSS, à aborder toutes les mesures sociales et collectives qui permettraient, en termes de bien-être économique comme de services publics, de répondre aux besoins des enfants et de leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je me réjouis de la tonalité de ces débats, parce que j’ai connu comme vous, monsieur le président, ceux que nous avons eus, sous la législature précédente, sur un sujet plutôt similaire, qui manifestaient à la fois une volonté de publicité et de contre-publicité, et qu’il est remarquable d’entendre des arguments, non seulement tous justifiables et respectables, mais qui se confrontent de façon respectueuse.

J’ai entendu dire tout à l’heure, à juste titre, qu’il y avait désormais différentes formes de famille – et, comme le disait une collègue du groupe MODEM, toutes sont respectables. Cela a été un débat dans la société française pendant longtemps, mais toutes sont désormais respectables. Cela dit, dans les débats que j’ai évoqués, quand on parlait de familles, il s’agissait de couples mariés, de couples pacsés, de couples en concubinage, de couples hétérosexuels, de couples homosexuels, mais jamais n’était considéré comme une famille non pas une personne seule avec un enfant suite à une séparation ou au décès du conjoint, mais le projet d’enfant d’une personne seule. Dans l’évolution de la réflexion sur la nature de la famille, il y a là un changement qui n’est pas minime – même s’il n’est pas nouveau, je le concède volontiers. Notre assemblée a accepté il y a quelques années – je n’en étais pas – que pouvait constituer une famille une personne seule qui adoptait un enfant. Mais forme-t-elle une famille avant même de l’avoir adopté ? Je ne le crois pas, car un projet parental ne constitue pas une famille en tant que tel, même si la loi lui a donné ce droit.

Si je prends la parole à ce moment, c’est parce que je crois que nous avons alors accepté ce qui nous conduit aujourd’hui à un débat très difficile. Dès lors qu’un homme ou une femme seuls avaient le droit d’adopter un enfant, on acceptait qu’ils aient un droit à l’enfant. Au passage, je trouve cela d’autant plus dérangeant qu’on sait combien de couples cherchent à adopter et n’y parviennent pas, ou adoptent un enfant né à l’étranger. Mais je reconnais bien volontiers que depuis, il n’y a plus guère de raisons à opposer à une personne qui souhaite désormais avoir seule un enfant issu d’elle. Par nature, il ne peut cependant s’agir que de femmes.

J’ignore d’ailleurs en vertu de quoi on accepte l’adoption solitaire pour les hommes et pour les femmes alors que la conception solitaire est en train d’être légalisée pour les seules femmes. J’entends : « La GPA, non ! » L’envie d’enfant serait donc moins légitime chez un homme que chez une femme ? Pardon, mais je suis père de quatre enfants et mon désir d’enfant était aussi légitime que celui de ma femme ! Je ne vois donc pas au nom de quoi vous accordez à l’un ce que vous refuserez à l’autre : ce que vous acceptez pour l’un, vous devrez l’accepter pour l’autre.

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous arriverons alors inévitablement à une percussion, à un choc : pour donner à l’homme le même droit qu’à la femme, il faudra autoriser l’utilisation d’un tiers porteur, avec tous les problèmes que cela pose – sur lesquels je ne reviendrai pas, puisque ce n’est pas l’objet de ces amendements.

Il me semble donc que ces amendements de suppression qui refusent qu’une personne seule crée un projet parental renvoient à la fois à un précédent – que je regrette – et à des conséquences – que je redoute. Et je les redoute d’autant plus qu’elles seront graves. En effet, il s’agit de mettre fin à une hypocrisie en régularisant ce qui existe déjà : des couples de femmes désireux d’avoir des enfants s’empressaient de ranger les chaussons de la conjointe et de cacher sa brosse à dents quand le représentant de l’État annonçait sa visite, l’une des deux faisant ainsi semblant de vivre seule pour avoir droit à la PMA. C’est la vérité ! Ça existe ! Il est d’ailleurs dommage d’acculer les citoyens à ce genre de situations… Mais vous savez tous que pour reconnaître le droit à la PMA aux femmes seules comme aux couples – sachant que dans un cas comme dans l’autre, c’est sujet à déclaration et à une vérification très aléatoire –, le texte va avoir pour les hétérosexuels une conséquence imprévue. En effet, le recours à une PMA suppose aujourd’hui une impossibilité médicale à procréer, qui suscite une demande de type social à laquelle répond un acte médical – c’est un choix purement sociétal, qui n’a rien à faire dans une loi de bioéthique, mais passons. Cela vous amène à dire, madame la garde des sceaux, qu’il faut renoncer à la notion de parents d’intention pour des raisons d’égalité et permettre à l’enfant d’un couple homosexuel ayant eu recours à la PMA de connaître son origine.

Nous aurons ce débat ultérieurement. Il en résulte toutefois, puisqu’il ne faut pas faire de différence, qu’un couple hétérosexuel dont l’un des deux membres est frappé d’infertilité se trouvera, aux termes de la loi que vous vous apprêtez à faire voter, forcé d’expliquer à son enfant que l’un de ses deux parents était infertile.

M. Erwan Balanant. Ce n’est pas une honte que d’être infertile !

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela me paraît regrettable. On m’opposera qu’il ne faut pas mentir à l’enfant. J’aurais néanmoins préféré que l’État ne se mêle pas de ces situations, et qu’on laisse ces familles-là – car dans un couple homosexuel, l’infertilité est évidente – choisir.

J’ai choisi d’intervenir à ce moment du débat pour souligner que cette évolution n’est pas neutre, qu’elle ne vient pas de rien – elle vient de l’adoption –, et qu’elle aura des conséquences qui ne se limitent pas aux femmes seules concernées, mais qui concerneront l’ensemble de la chaîne de filiation – ce que Pascal Brindeau a tenté de démontrer il y a quelques heures.

M. le président. Sept orateurs souhaitent encore s’exprimer sur ces amendements. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. À ce moment du texte – et cela se produira à nouveau –, nous nous trouvons en tension, car il n’y a pas une partie de l’hémicycle qui aurait raison tandis que l’autre aurait tort. Chacun fixe des limites éthiques différemment en fonction de ce qu’il estime acceptable ou souhaitable dans l’intérêt de l’enfant, de la société ou des femmes, ces différents intérêts pouvant parfois se trouver en balance.

Nombre d’entre nous ont cheminé sur la question de la PMA ouverte aux femmes seules. Ce fut par exemple mon cas.

Ce sujet me semble devoir être distingué de celui des familles monoparentales. Personne ne nie les difficultés rencontrées par certaines familles monoparentales quand ces situations sont subies, c’est-à-dire dans l’extrême majorité des cas. Nous connaissons ces familles, nous les recevons – elles peuvent même parfois faire partie de nos proches. La grande différence avec la PMA ouverte aux femmes célibataires réside dans l’existence d’un désir d’enfant, d’un projet parental conçu initialement seule, et non pas à deux : cela change la nature du projet, mais également la manière dont on l’envisage et dont on le rend possible. Les deux situations ne peuvent donc pas être comparées.

D’autre part, il n’appartient pas au législateur de dire ce qui constituerait ou non une bonne famille et d’établir de fait une hiérarchie entre un mieux disant et un moins-disant. Personne, ici, ne peut garantir que le mieux-disant correspondrait à une famille hétérosexuelle tandis que le moins-disant serait une femme élevant seule son enfant. Parce que nous ne voulons justement pas porter de jugement sur ces familles, il me semble plus pertinent d’accepter l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes, y compris aux femmes seules.

Pour ce qui est de l’argument de l’altérité, qui est souvent revenu au cours des débats, je rappelle que la recherche de cette altérité, même au sein des couples hétérosexuels, intervient souvent à l’extérieur du couple, au sein de la famille ou des proches, ou avec d’autres référents. Parce que le projet d’une femme seule a été longuement réfléchi et mûri – un projet de PMA n’est pas un projet simple, réalisé en quelques semaines : il fait l’objet d’un long processus médical d’évaluation, avec un taux d’échec important –, cette dernière a la volonté de rechercher cette altérité et de la préparer.

J’estime en tous les cas que nous sommes aujourd’hui en position, en tant que législateurs, d’affirmer que nous n’établissons pas de hiérarchie entre les différentes familles qui existent déjà en France et celles qui existeront demain, et qu’en reconnaissant la pluralité de ces familles, nous reconnaissons d’autant mieux les enfants qui en sont issus et qui seront donc beaucoup mieux accueillis dans notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola. Je compte désormais huit inscrits : tout augmente ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. C’est l’inflation !

Mme Valérie Boyer. C’est comme les impôts…

M. Patrick Mignola. Je tiens d’abord à dire mon très grand respect, et celui du groupe que j’ai l’honneur de présider, pour toutes les convictions – légitimes – qui s’expriment dans cet hémicycle.

Alors que nous nous retrouvons pour savoir si l’inscription d’une technique dans la loi peut transgresser un principe éthique, porter un trouble à la société ou induire une perte de chances pour un enfant, il nous faut nous souvenir, en cheminant dans ce débat, que depuis la nuit des temps, les femmes peuvent faire des enfants seules lorsqu’elles le décident – parfois sans le décider. Elles n’ont jamais, de ce fait, rompu un principe éthique ou porté de trouble à la société. L’histoire nous l’enseigne, et le législateur ne saurait dire à ces enfants que les mamans ont faits seules qu’ils ont moins de chance que les autres, ni expliquer à ces mamans qu’elles ont fait le mauvais choix ou que cet accident a conduit à une perte de chances pour leur enfant.

Par ailleurs, certaines familles monoparentales vivent mal leur situation – beaucoup de nos collègues, quelles que soient leurs convictions, l’ont relevé. C’est l’honneur de l’État et du législateur que de les accompagner et d’améliorer cet accompagnement dans les années à venir. Ces enfants ont toutefois bien été conçus par deux êtres : ces familles sont devenues monoparentales dans un second temps, sans que la loi soit passée. Ces mères, qui se battent et agissent, n’avaient probablement pas la chance, la profondeur de réflexion, la préparation mentale et physique, ou l’entourage dont bénéficient les femmes qui, demain, pourront concevoir un enfant seules par PMA.

Enfin, je souhaiterais conclure par la réflexion suivante : l’amour que l’on porte à un enfant oblige à l’humilité. On est fier d’être parent, mais l’enfant grandit et se construit par son ou ses parents, mais surtout – d’après le monde éducatif – par un parent collectif. Je crois que l’on peut faire famille dès lors qu’il y a un parent et un enfant, mais ces familles sont également accompagnées par une société où interviennent des grands-parents, des frères et sœurs – comme le relevait Mme la ministre –, des amis, des rencontres, des chances tout au long de la vie, des enseignants, des moniteurs, etc.

La réflexion du législateur doit intégrer le fait que la construction de la famille implique nécessairement un parent, mais aussi toute une société : lorsque nous décidons de faire famille, nous faisons également société. Nous devons donc rejeter ces amendements, car rien ne devrait nous donner la prétention de l’interdire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant. Bravo, Président !

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Sur cette question de l’ouverture de la PMA aux femmes seules, je vous avoue un cheminement : j’ai évolué. Spontanément, je me disais qu’une femme vivant l’épreuve de la solitude ne devait pas se voir imposer en plus l’épreuve de l’absence d’enfant.

M. Hervé Saulignac. Très bonne réflexion !

Mme Annie Genevard. Puis sont venues les auditions. Nous avons écouté les médecins, qui nous ont parlé d’anxiété, de culpabilité, et du renvoi sur l’enfant des difficultés à l’élever seule. Mon opinion a alors évolué, et je crois franchement que nous n’avons pas le droit de prendre ce risque et d’ouvrir la PMA aux femmes seules.

Je voudrais dire à M. Chiche et à Mme Bergé, que j’ai vus bourdonner dans l’hémicycle pour convaincre tour à tour leurs collègues…

M. Marc Le Fur. Exercer des pressions !

Mme Annie Genevard. …que chacun devrait pouvoir se prononcer librement, en conscience, sur une question d’importance, quel que soit le groupe auquel il appartient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard. Nous nous prononcerons en liberté !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre : vous avez beaucoup parlé des parents, mais n’avez pas vraiment évoqué les enfants. Je souhaite, à cet égard, revenir sur l’audition des pédopsychiatres, qui s’est tenue le dernier jour de notre commission spéciale – nous étions alors peu nombreux. Ils sont revenus – et cela n’a aucun lien avec l’orientation sexuelle – sur la question des femmes seules qu’ils reçoivent en consultation et qui éprouvent parfois une culpabilité importante, voire problématique, du fait d’avoir imposé leur solitude à leur enfant.

Monsieur le rapporteur, il me semble important, dans le cadre d’une loi bioéthique, de rechercher un équilibre entre risques et bénéfices. Or, à chaque fois que vous vous exprimez au nom de la commission spéciale, j’ai le sentiment que vous oubliez les risques pour n’insister que sur les seuls bénéfices. C’est un peu gênant.

Cette conscience que la femme est seule peut peser sur l’enfant – c’est ce que nous ont expliqué certains pédopsychiatres. Pour répondre à Mme Dubost, il est aisé d’assumer pour un jour d’élever un enfant. Cet engagement vaut cependant pour toute la vie. L’entourage peut changer, et les soutiens d’un jour ne seront pas nécessairement les soutiens de toujours.

Nos débats se teintent d’une forme de confusion entre la réalité des situations de familles monoparentales – d’enfants qui existent déjà – et ce que la société se propose d’instituer, à savoir des enfants présentant une potentielle vulnérabilité. Ce sujet est réel : il convient de faire prévaloir l’éthique de la vulnérabilité de l’enfant sur l’éthique de l’autonomie de la femme seule. Dans le cas contraire, la société prendrait une grave responsabilité, et j’espère que ces enfants ne nous le reprocheront pas dans vingt ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Comme je l’indiquais précédemment, nous pouvons tous avoir des convictions profondes. À titre personnel, en travaillant de nuit en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, j’ai eu la chance de pouvoir prendre du temps avec les patients. Je me souviens notamment d’une résidente à laquelle j’ai raconté mon parcours de vie et mes difficultés, et qui avait hurlé de rire en m’expliquant qu’elle avait accouché, en 1938, d’un bébé prématuré – à six mois de grossesse – pesant quatre kilogrammes. (Sourires.) À l’époque, en effet, nombre de femmes accouchaient d’enfants prématurés, parce qu’il fallait être marié, et que la grossesse commençait officiellement au moment du mariage.

Cette dame m’a raconté sa vie, et m’a également expliqué que son mari était loin d’être parfait, qu’elle avait été un peu battue – mais qu’elle l’avait peut-être cherché – et que, de nombreuses années plus tard, elle s’était demandé s’il n’aurait pas été préférable pour son enfant qu’elle l’élevât seule. À cette époque d’avant-guerre, cependant, son enfant aurait été marqué d’un mot horrible : il aurait été un bâtard. Or aucune mère ne veut que son enfant grandisse avec ce stigmate ignoble.

En entendant nos débats ce soir, je me demande si, en 2019, nous avons vraiment évolué. La société a certes changé, mais elle ne l’a pas fait depuis l’année dernière. Elle est la même pour tous, depuis bien longtemps, à ceci près qu’il a souvent fallu, par le passé, se cacher et faire en sorte que sa famille corresponde aux stéréotypes dictés par la société. Aujourd’hui, en 2019, j’ai envie de croire que les stéréotypes peuvent changer et qu’un enfant peut naître d’une maman seule si cette dernière décide de lui donner la vie et tout son amour.

C’est vraiment un sujet particulier, et c’est la grande différence qui existe dans notre société entre les hommes et les femmes : un homme peut être papa jusqu’à 95, 100, 105, 110, 115 ans ; la femme, elle, sait qu’à un moment donné, la fameuse horloge biologique tourne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Est-ce que le professeur Touraine est d’accord ?

Mme Caroline Fiat. Cela peut vous faire sourire, mais c’est tout de même une donnée fondamentale de la vie. Une femme se dit, à un moment donné : je peux donner de l’amour, mais mon horloge biologique m’en empêchera peut-être. On se demande ce que diront et feront ces enfants, on dit que nous n’avons pas vingt ans de recul. Mais il suffit de se promener, de discuter avec les gens : nous connaissons des exemples. Les parents n’ont pas attendu ce projet de loi pour avoir des enfants.

Je cite le cas d’une femme qui s’est dit, voyant le temps passer – elle avait suivi de longues études, décroché un travail –, qu’elle n’avait pas envie de se mettre en couple avec le premier homme venu pour avoir une vie rangée selon les normes de la société : se marier, faire construire une maison, avoir des enfants. Mais elle avait de l’amour à donner et l’envie d’avoir un enfant à qui elle apporterait le maximum pour lui préparer un bel avenir. Comme le prouvent plusieurs témoignages, des femmes ont ainsi fait des choses qu’elles n’avaient pas décidées, se retrouvant dans une situation dramatique, vécue presque comme un viol.

M. Pierre Cordier. Un orateur par groupe !

Mme Caroline Fiat. Nous sommes en 2019. Qu’on soit pour ou contre cette réalité, une femme peut avoir un enfant, y compris au sein d’un couple formé avec une autre femme. Il faut tenir compte de toutes les situations, en n’oubliant pas que déjà, au siècle dernier, des femmes qui s’étaient retrouvées enceintes avec dans leur ventre un bâtard, ont mené des vies dites normales pour ne pas être jugées en raison d’un parcours éloigné des stéréotypes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.  Mme Sonia Krimi applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Ma collègue Aurore Bergé a souligné qu’il existait plusieurs légitimités, et je l’en remercie. Elle a aussi précisé que certes, cette loi ne visait pas à dire ce qui est bien et ce qui est mal, mais qu’il s’agissait d’une loi de bioéthique. Or ce terme contient la notion d’éthique, ce qui signifie que nous sommes là pour discuter des limites que nous souhaitons fixer, sans que cela revienne à dire que les uns ont raison et les autres tort. Mais cela nous oblige à prendre des positions, à mon avis en fonction de nos convictions.

M. Patrick Hetzel. Très bien !

Mme Frédérique Dumas. Il existe peu d’études sur la question de la femme seule – contrairement à celle de la PMA pour les couples de femmes. Les pédopsychiatres ont été assez unanimes – Boris Cyrulnik, par exemple, a développé certains arguments. Je veux bien qu’on considère, selon ses convictions, que ces réflexions ne présentent pas d’intérêt. Mais cela me gêne qu’on puisse affirmer qu’elles sont fausses, qu’il ne faut pas faire d’amalgame. Quand vous évoquez les femmes qui se retrouvent seules avec un enfant parce que c’est une situation qu’elles ont subie, c’est vous qui faites un amalgame ! Lorsque vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces femmes ont pensé leur projet, que tout a été très étudié, je suis d’accord avec vous bien sûr, mais en quoi cela donne-t-il une assurance que tout se passera bien ensuite pour l’enfant ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. S’il vous plaît !

Mme Frédérique Dumas. De la même manière, vous avez souligné que beaucoup de couples, hétérosexuels comme homosexuels, voulaient avoir un enfant. Jusqu’à présent, cela n’a jamais assuré, pour qui que ce soit, que cela se passerait bien ensuite ! Personne ne peut dire ce qui se passera ensuite. Vous dites qu’on ne doit pas faire de différence entre les familles, mais vous notez vous-mêmes que le simple fait qu’une femme seule ait un projet suppose que tout se passera bien. Comment pouvez-vous l’assurer ?

Mme Caroline Fiat. Et chez les hétéros, comment l’assurez-vous ?

Mme Frédérique Dumas. Je pense que ce n’est ni mieux ni moins bien pour une femme seule, mais dans un cas comme dans l’autre, nous n’avons aucune certitude. Ce gouvernement met souvent en avant la science lorsqu’il prend une décision. En l’occurrence, la plupart des études des neuropsychiatres indiquent que des difficultés peuvent survenir. Je pense qu’il est bon d’en tenir compte. Par ailleurs, on nous dit que les exemples étrangers ne comptent pas. J’ai déjà entendu cet argument dans la bouche du Premier ministre à propos de l’audiovisuel public, donc j’y suis habituée. Pendant toute la soirée, nous avons pourtant entendu des députés de la majorité dire que c’était parce que des pays étrangers avaient autorisé la PMA que nous étions obligés de le faire. On ne peut pas dire tout et son contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.  Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot. Je n’ai pas la prétention d’interdire l’accès à la PMA aux femmes seules, comme cela a été dit tout à l’heure. Mais je voudrais exprimer mes doutes en m’appuyant sur mon expérience professionnelle. Professeur des écoles et directeur d’école maternelle pendant vingt ans, j’essaie de me projeter – ce qui n’est pas un exercice facile et serein – dans la tête d’un de ces enfants nés grâce à la PMA ouverte aux femmes seules. À trois ou quatre ans, peut-être plus tard, cet enfant prendra conscience de sa singularité. Car si mes informations sont bonnes, cette mesure rendra possible 2 000 à 3 000 naissances supplémentaires dans notre pays, ce qui est très peu.

Une partie de ces enfants naîtront au sein d’une famille homoparentale, avec donc deux référents – un modèle auquel je crois –, tandis que d’autres n’auront pas cette chance. Je n’ai pas aujourd’hui la garantie qu’on pourra apporter à ces enfants les réponses pleines et entières qui leur permettront d’accepter naturellement le fait d’avoir été conçus à partir du choix d’un seul référent. Enfin, lorsqu’on regarde les procédures d’adoption, je me demande pourquoi il n’y a pas davantage de femmes seules qui voient leur projet aboutir. Sauf erreur de ma part, les conseils de famille ne leur accordent pas l’adoption de manière spontanée et aisée.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je voudrais rappeler qu’il est parfois plus difficile de dire non que oui. Nous essayons de partager avec vous nos réserves concernant l’extension de l’accès à la PMA aux femmes seules. Je trouverais dommage que cette position soit perçue comme étant d’arrière-garde, car l’enjeu n’est pas là. Ce n’est pas que nous ne souhaitions pas aller de l’avant, mais nous sommes préoccupés par la volonté de donner à un enfant les meilleures chances pour son avenir.

Je redis à Mme la ministre le respect et l’admiration que j’ai pour elle, mais nous appréhendons cette question de manière très différente. D’un côté, on dit que des femmes vont prendre des risques, se mettre en situation de danger à cause d’un désir d’enfant – à ce moment-là, donc, la raison ne fait pas loi – et en même temps on affirme que ces femmes conçoivent la perspective d’avoir un enfant de façon raisonnée, pensée, pour s’assurer des bonnes conditions de l’accueil de cet enfant. Certains paradoxes sont un peu difficiles à comprendre !

De même, je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle cette mesure viserait à protéger les hommes, parce que je pense qu’un homme, autant qu’une femme, doit être responsable des risques liés à sa fécondité. Lorsqu’un homme a une relation avec une femme, il doit être, tout comme elle, responsable des conséquences qui peuvent en découler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Liliana Tanguy applaudit aussi.) La contraception ne concerne pas seulement les femmes, c’est aussi l’affaire des hommes. Il me paraît important de préciser que ce n’est pas aux femmes de tout porter.

Enfin, on établit souvent un rapport entre la conception de l’enfant par PMA et la question de l’adoption. Je tiens à rappeler que ce ne sont pas les mêmes situations. Dans le cas de l’adoption, l’enfant a déjà été conçu et est en attente d’un foyer. La conception d’un enfant en amont ne relève pas de la même démarche. D’autre part, si je ne me trompe, l’adoption par des parents seuls, et des femmes seules, est une mesure qui a été prise après la Première guerre mondiale, lorsque de nombreux orphelins avaient besoin d’être accueillis à un moment où de nombreux hommes n’étaient plus là et où c’étaient les femmes qui étaient présentes.

Mme Valérie Boyer et M. Patrick Hetzel. Un million d’orphelins !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est important de recontextualiser et de ne pas tout mélanger. Voilà donc quelques éléments pour éclairer cette décision. J’en appelle bien sûr au respect de chacun dans les opinions qu’il défend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. J’aimerais revenir sur certains éléments que j’ai entendus, notamment concernant la question de la monoparentalité. Je veux rappeler à mes collègues qui réduisent tout à la dimension somatique qu’il existe aussi une vie psychique. Tout ne se réduit pas au corps, ne passe pas uniquement par lui. Le corps peut d’ailleurs être imaginé, psychique ou symbolique.

M. Pierre Cordier. Les donneurs de leçon de morale du MODEM !

M. Brahim Hammouche. Ce ne sont pas des leçons de morale, je fais référence à ce que j’ai entendu. Les mots en disent beaucoup plus sur ceux qui les prononcent que ce qu’on pense ! Il n’y a pas de parallélisme entre la situation des familles qui deviennent monoparentales et celle des femmes seules qui fondent une famille – un scénario qui se déroule dans l’autre sens. Il ne faut donc pas faire de contresens.

Enfin, quoi de plus beau que de permettre à une femme qui vit dans la solitude de passer au stade de la sollicitude et de transmettre certaines valeurs tout en se déliant de son passé pour se projeter vers un avenir ? Comme cela a été dit, il ne s’agit pas d’ériger mais d’essayer de protéger et de reconnaître. Les parcours reconnus sont sécurisés. Rien n’est plus fondamental pour un enfant que de pouvoir grandir dans une famille en situation de sécurité, reconnue comme telle par la société. Je ne terminerai pas sans citer Albert Camus, un écrivain passionnant : « Tu ne sais pas que seul, on ne l’est jamais ! Et que partout le même poids d’avenir et de passé nous préoccupe. » La sollicitude est au cœur de ce projet d’extension de la PMA aux familles dites monoparentales. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je voudrais dire combien je comprends et partage le désir d’enfant, y compris lorsqu’on est seul. J’ai milité – et milite toujours – pour la procréation médicalement assistée, dans le cadre de ce mandat et des précédents, et aussi comme professionnelle avant de devenir députée. Je sais que vous êtes très attentifs à ce que vous appelez les inégalités de destin, puisqu’une mission sur cette question vient même d’être créée sous l’égide de Boris Cyrulnik. Aussi je m’interroge, non pas à propos des familles monoparentales, dont on a évoqué les difficultés comme les succès, les souffrances comme les joies.

Ma question est la suivante : est-ce à l’État de se substituer à un parent ? Est-ce à la collectivité de prendre sa responsabilité, comme si l’État créait des pupilles ? Est-ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant de faire en sorte qu’il n’ait pas de référence parentale ? Est-ce bien pour lui de naître sans ce père qu’il recherchera ? Mon collègue faisait référence à Albert Camus, qui était un enfant d’une femme seule et en a souffert toute sa vie – on trouve des références à cette souffrance dans toute son œuvre.

Mme Caroline Fiat. Il a bien fini, quand même !

Mme Valérie Boyer. Je me permets de vous inviter, au nom du principe de précaution, à la prudence sur les questions d’éthique qui nous occupent, car nous parlons des plus fragiles, des plus vulnérables, des plus petits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’ajouterai quelques mots pour dire que notre groupe, même s’il respecte évidemment toutes les positions et les cheminements de chacun, rejettera ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

La première est que nous assumons, depuis le début de l’examen du texte, l’ouverture de nouveaux droits pour les femmes, qu’elles soient seules ou en couple. D’autre part, le droit à l’adoption étant ouvert aux femmes seules, on peut se demander pourquoi on leur refuserait celui de mettre elles-mêmes un enfant au monde.

M. Erwan Balanant. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Battistel. On peut aussi faire confiance aux femmes, et se dire que, dans le cheminement du projet qu’elles mûrissent avec réflexion et courage, elles ne décident pas à la légère.

M. Jean-Christophe Lagarde. Et les hommes ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. On ne décide pas d’une PMA sur un coup de tête : il faut faire confiance aux femmes qui ont mûri un tel projet et l’ont mené jusqu’à son terme.

Soyons un peu prudents, aussi, sur certaines déclarations des pédopsychiatres, même si je ne les remets évidemment pas en cause. Dans leurs cabinets, ils ont en effet affaire à un certain nombre de cas particuliers dont il serait abusif de faire des généralités ou de tirer des raccourcis. De nombreux enfants ne vont pas consulter les pédopsychiatres, tout simplement parce qu’ils vont bien. Les malaises existent chez quelques-uns, certainement, mais, je le répète, gardons-nous de généraliser.

Pour toutes ces raisons, nous rejetterons ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Joachim Son-Forget, après quoi nous passerons au vote.

M. Joachim Son-Forget. Il y a, en quelque sorte, deux façons de voir les choses. Beaucoup d’entre nous ont tendance à voir les futurs enfants nés de PMA comme de potentielles victimes. Je connais la quête identitaire que peut avoir un enfant adopté, puisque j’en suis un, et les questions que mon épouse a pu se poser lorsqu’elle était toute jeune, sa mère s’étant retrouvée veuve, à l’âge que j’ai aujourd’hui, à la suite du décès de son mari, mort d’un infarctus, avec deux filles à sa charge. Je connais, dans mon for intérieur, les questions que l’on se pose en pareil cas et connais aussi la difficulté de la quête identitaire, tout en me disant, parfois, que nous ne nous en sommes pas si mal tirés.

L’autre façon de voir les choses est de considérer que les victimes potentielles ne sont pas les enfants nés de PMA, mais les autres : les enfants qui, dans un futur proche, verront le jour de façon naturelle ; ces enfants qui pourront reprocher à leurs parents, dans quelques années, d’avoir été conçus selon les lois du hasard, quand les autres auront pu faire l’objet d’une sélection, donc naître avec les meilleures aptitudes et bénéficier des meilleurs remaniements biotechnologiques.

Savez-vous qu’il est déjà possible, aujourd’hui, de former des embryons à trois patrimoines génétiques, comme ce fut le cas en 2016 aux États-Unis par la combinaison de l’ADN nucléaire des deux parents et de l’ADN mitochondrial d’un donneur ? Savez-vous qu’il est possible aussi de créer des gamètes artificiels ? Des modèles existent en effet à partir de cellules-souches de souris : qui nous dit que ces réalités ne seront pas, demain, celles de l’homme ? Qui seront alors les victimes ? Les enfants nés de façon naturelle ou les enfants nés de PMA, ou tous ces enfants ensemble ?

M. le président. Ces développements ne concernent pas les amendements, monsieur Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. Nous sommes-nous, aujourd’hui, posé les questions de façon assez large ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        132

        Nombre de suffrages exprimés                120

        Majorité absolue                        61

                Pour l’adoption                39

                Contre                81

(Les amendements identiques nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

La séance est levée.

(La séance est levée, le 26 septembre 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra