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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 31 octobre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Augmentation du prix des carburants

M. Julien Aubert

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Réforme de la fonction publique

Mme Émilie Chalas

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Pouvoir d’achat

M. Alain David

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Usage du français dans l’Union européenne

M. Bruno Fuchs

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Commémorations de la Première guerre mondiale

M. Claude de Ganay

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Comité interministériel du handicap

Mme Anissa Khedher

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

M. Vincent Ledoux

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Fiscalité écologique

M. Matthieu Orphelin

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil

M. Gabriel Serville

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Préservation de la biodiversité

Mme Frédérique Tuffnell

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Fiscalité verte

M. Bertrand Pancher

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Formation professionnelle

Mme Sophie Auconie

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Nuisances aéroportuaires

Mme Michèle de Vaucouleurs

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Plan famille pour les soldats

M. Jacques Marilossian

Mme Florence Parly, ministre des armées

Avenir du statut de la fonction publique

Mme Bénédicte Taurine

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

2. Projet de loi de finances pour 2019

Seconde partie (suite)

Justice

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Alexandra Louis

M. Jean-Louis Masson

Mme Laurence Vichnievsky

Mme Marietta Karamanli

M. Pierre Morel-À-L’Huissier

Mme Danièle Obono

M. Stéphane Peu

M. Jean-Félix Acquaviva

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Mme Cendra Motin

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Mission « Justice » (état B)

Amendements nos 307 , 270 , 269 , 335 , 409 , 271 , 537 , 410 , 375, 376, 377, 378, 379 , 534, 538, 540, 541, 546 , 408

Suspension et reprise de la séance

Culture

M. Franck Riester, ministre de la culture

M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Géraldine Bannier

Mme Sylvie Tolmont

Mme Frédérique Dumas

M. Michel Larive

Mme Elsa Faucillon

M. Paul Molac

M. Yannick Kerlogot

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Augmentation du prix des carburants

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre d’État, j’aimerais vous parler d’un jour de colère, celui de la mobilisation du 17 novembre prochain.

Plusieurs députés du groupe LaREM. Ah !

M. Julien Aubert. J’aimerais vous parler de Gérald, un ouvrier spécialisé que j’ai rencontré, qui gagne 1 350 euros par mois et qui a vu son pouvoir d’achat amputé de 155 euros par mois à cause de la hausse du prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Caricature !

M. le président. S’il vous plaît…

M. Julien Aubert. Gérald ira manifester le 17 novembre prochain, comme des milliers de Français. Je suis inquiet, car sans cautionner le blocage des routes, nous pensons, chez Les Républicains, que cette colère citoyenne est tout à fait légitime.

Elle est légitime au plan fiscal. Certes, vous n’y êtes pour rien si le prix du pétrole augmente, mais en quelques années, la taxe carbone a été multipliée par six, et la TVA augmente mécaniquement. Il faut donc être réaliste : c’est parfaitement insoutenable pour des ménages qui doivent aller travailler en voiture.

M. Vincent Descoeur. Eh oui !

M. Julien Aubert. Elle est légitime au plan politique. Il perce dans vos discours un certain mépris pour ces millions de Français qui ne peuvent pas faire autrement que de se chauffer au fioul ou de rouler au diesel. On dirait que vous voulez les punir, comme s’ils étaient de mauvais citoyens, comme s’il fallait les rééduquer comportementalement.

Mme Amélie de Montchalin. Pas du tout !

M. Julien Aubert. Vous me parlez d’urgence climatique, et moi je vous parle d’urgence sociale.

Vous menez une politique inverse à celle de Robin des Bois, car ceux qui bénéficient de votre politique sont plutôt urbains et aisés : pour faire des travaux de rénovation énergétique, il faut des moyens. Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut payer des impôts.

M. Maxime Minot. Rendez l’argent !

M. Julien Aubert. Pour la France périphérique, le sujet de la mobilité est vital : sans carburant, pas de travail, et sans travail, pas de pain. Pour trouver un emploi, ils traverseront peut-être la rue, mais pas la ville !

Quant à l’augmentation de la taxe carbone sur le fioul, elle va conduire les ménages les plus précaires à renoncer à se chauffer, car votre chèque énergie ne suffira pas. Le train de la transition énergétique va trop vite : il laisse une partie de la France sur le quai.

Je vous demande de geler l’augmentation prévue de la taxe carbone et de rendre aux Français le surplus de TVA que vous avez perçu. Si vous ne nous écoutez pas, alors écoutez le peuple, avant que la révolte ne se transforme en révolution ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, nous dansons sur un volcan, et vous agissez comme un funambule.

M. Pierre Cordier. C’est vous le funambule !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. En France, trois enfants sur quatre sont exposés à des surdoses de pollution atmosphérique.

M. Éric Straumann. À Paris et dans les villes.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. En France, l’année dernière, 48 000 de nos concitoyens sont décédés du fait de la pollution atmosphérique.

M. Jean-Pierre Door. C’est à Paris que ça se passe, ça !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Le rapport de l’Organisation mondiale de la santé, rendu public hier, a rappelé que, dans le monde, 600 000 enfants avaient, l’année dernière, péri par la pollution atmosphérique.

Où vous situez-vous ? Quelles solutions apportez-vous à ces problèmes du monde, aux problèmes de la génération de nos enfants, que la génération de nos parents n’a jamais pris à bras-le-corps ?

Que proposez-vous ? Un ticket carburant ! Subventionner la pollution pour aggraver encore la situation sanitaire des enfants de ce pays, voilà votre solution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Marie Sermier. Et les centrales à charbon ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous caressez dans le sens du poil une manifestation : le 17 novembre, vous vous retrouverez à l’appel de Mme Le Pen et de M. Dupont-Aignan, vos amis politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas le choix que nous faisons. Le nôtre est responsable, tant sur l’augmentation du chèque énergie que sur les primes à la conversion.

M. Julien Aubert. Pipeau !

M. Patrick Hetzel. Investissez donc dans l’environnement !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous parlez du pouvoir d’achat des Français. Nous avons précisément supprimé l’impôt le plus injuste – socialement, géographiquement, dans toutes ses dimensions : la taxe d’habitation. Or vous étiez absent à ce rendez-vous !

M. Patrice Verchère. Zéro !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous avez voté pour le maintien de la taxe d’habitation. Vous avez, dans votre programme législatif, défendu une augmentation de la TVA de deux points pour tous les Français. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur Aubert, sur la question du pouvoir d’achat et de la responsabilité envers les générations à venir, nous n’avons vraiment, vraiment aucune leçon à recevoir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LR. Zéro !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de faire cesser ce brouhaha, et d’écouter les questions ainsi que les réponses. Cela honorera notre assemblée, y compris à l’égard de ceux qui nous regardent. Entendez-vous ce que je vous dis ?

Réforme de la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.

Mme Émilie Chalas. Ma question s’adresse à M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, chargé de la fonction publique, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Le service public français tient une place centrale dans notre société ; il est un bien commun précieux que nous avons en partage et en héritage.

M. Jean-Paul Lecoq. Et vous êtes en train de le tuer !

Mme Émilie Chalas. Protéger, préparer l’avenir, corriger les inégalités lorsque c’est nécessaire ou bien encore réparer les injustices : telle est la mission qui incombe quotidiennement aux 5,5 millions d’agents publics qui font vivre ce service public à travers tous les territoires de la République française.

Dès son élection, le Président de la République a fixé l’objectif de moderniser l’action publique et, à travers elle, la fonction publique, et cela afin de mieux répondre aux aspirations des citoyens et de relever les grands défis du XXIsiècle dans un monde en perpétuelle mutation : ouverture, mobilité, diversité, efficacité.

Toutefois, les réformes de l’État engagées durant ces vingt dernières années ont parfois conduit les agents publics à perdre de vue le sens de leurs missions. Le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février dernier, d’engager la refondation d’un nouveau contrat social avec les agents publics.

M. Aurélien Pradié. Amen !

Mme Émilie Chalas. Cette concertation s’est faite autour des quatre chantiers que sont la simplification du dialogue social, la rémunération au mérite, le recours aux contractuels et la reconversion professionnelle par la formation.

M. Éric Straumann. Allô ?

Mme Émilie Chalas. Faire évoluer la haute fonction publique…

M. Éric Straumann. Ça ! Elle entre au Gouvernement, la haute fonction publique !

Mme Émilie Chalas. …et renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient aussi à votre agenda.

Enfin, je sais votre oreille attentive aux employeurs publics locaux, les élus des territoires.

M. Aurélien Pradié. C’est formidable ! Surtout, ne changez rien !

Mme Émilie Chalas. À la veille des élections professionnelles, qui auront lieu le 6 décembre prochain, vous venez de clôturer neuf mois de concertation par un dernier point d’étape avec l’ensemble des organisations syndicales. Je salue leur présence, leur engagement et leur sens des responsabilités. Toutefois, vous le savez, nous le savons, des inquiétudes demeurent.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire le bilan de ces neuf mois de concertation et nous indiquer les enseignements que vous en tirez ? Quelles vont être les orientations du Gouvernement et le calendrier sur ce chantier de modernisation de la fonction publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Oh là là !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Éric Straumann. Nous n’avons pas compris quelle était la question !

M. Vincent Descoeur. A-t-elle été posée ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que le service public est un élément central de notre société et que sans fonctionnaires, sans agents publics titulaires ou contractuels, il n’y a pas de service public.

M. Aurélien Pradié. Incroyable !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est parce que nous sommes soucieux de donner aux fonctionnaires et aux agents publics, dans leur ensemble, les moyens de répondre aux nouveaux besoins que nous avons lancé une concertation. Depuis le 1er février dernier, Gérald Darmanin et moi-même, à la demande du Premier ministre, avons ouvert un cycle de discussions autour de quatre chantiers principaux. Je salue, comme vous, madame la députée, l’engagement des employeurs locaux, les élus territoriaux, celui des employeurs hospitaliers et des employeurs de l’État, ainsi que celui des neuf organisations syndicales représentatives qui ont participé à la totalité des plus de cinquante réunions que nous avons organisées, ce qui représente presque cent heures de travail partagé.

Nous avons donc défini quatre orientations.

D’abord, simplifier le dialogue social, pour faire en sorte à la fois d’être plus efficace et de protéger l’intégralité des droits des agents, parce que nous sommes convaincus que donner plus de souplesse dans la gestion des carrières et des agents est aussi une manière de servir le public et de répondre aux attentes des agents.

Nous avons aussi la volonté…

M. Sébastien Jumel. De déshumaniser ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …d’individualiser la rémunération des agents publics, pour tenir compte de leur engagement et de leurs sujétions particulières. Nous voulons faire en sorte que, par des mécanismes d’intéressement, individuel et collectif, on puisse reconnaître l’engagement des hommes et des femmes qui servent l’action publique dans notre pays.

Nous souhaitons, en outre, donner plus de liberté en matière de recrutement, tant aux employeurs qu’aux agents. Cela signifie élargir les conditions de recrutement par contrats. Ce n’est pas remettre en cause le principe général de l’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, c’est faire en sorte que les dérogations à ce principe soient suffisamment larges pour que l’on puisse avoir plus de souplesse dans la gestion des carrières, la gestion des organisations.

Enfin, nous voulons favoriser les mobilités professionnelles, donner des possibilités de formation, accompagner les reclassements et la transition, et aussi répondre à la précarité de certains agents publics – je pense notamment aux contractuels – en améliorant leurs conditions d’emploi.

C’est à tout cela que nous allons travailler avec l’ensemble de celles et ceux qui, autour de vous notamment, sont rassemblés pour ce faire. J’aurai l’honneur de présenter devant le Parlement un projet de loi en ce sens au premier semestre 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Alain David. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, semaine après semaine, vous balayez d’un revers de la main nos critiques concernant la baisse du pouvoir d’achat. Pourtant, les Françaises et les Français subissent de plein fouet les mesures inconséquentes que vous prenez depuis un an. Entre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la diminution des aides personnalisées au logement et la hausse des tarifs du gaz, de l’essence, du diesel, du fioul domestique et des produits de première nécessité, le tout combiné à la stagnation de la plupart des salaires, rien ne va plus pour le porte-monnaie de nos concitoyens.

M. Bruno Millienne. Et vous, vous avez fait quoi pendant cinq ans ?

M. Alain David. Or le mécontentement, pourtant perceptible dans les sondages d’opinion, comme au quotidien dans nos circonscriptions, ne reçoit pour toute réponse qu’indifférence et mépris de votre part.

La méthode Coué que vous adoptez afin de resserrer les rangs de votre majorité va rapidement s’avérer dérisoire et vous ramener à la réalité, une réalité qui semble perturber le Président de la République lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et que dire de l’illusion d’une baisse de la taxe d’habitation ? Votre politique et l’application aveugle de votre programme aussi injuste qu’inefficace précipitent la France dans des difficultés qui vont devenir abyssales. (Mêmes mouvements.)

De plus en plus de ménages connaissent des fins de mois difficiles.

M. Laurent Furst. Et même des débuts de mois !

M. Alain David. Or, « en même temps » – comme vous aimez à le dire –, nous apprenons que le nombre de millionnaires augmente grâce à vos cadeaux aux plus riches et à vos mesures fiscales libérales. Les rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40 ont, pour la première fois, dépassé les 5 millions d’euros, soit un bond de 14 % en un an.

M. Éric Straumann. Merci Macron !

M. Alain David. Les mesures fiscales et sociales du budget 2018 sont, comme celles du budget 2019, sans appel. Elles bénéficient aux ultrariches et pénalisent les plus modestes, ainsi que les ménages dits « intermédiaires ».

Monsieur le ministre, il est encore temps de réorienter votre action, en examinant certaines des propositions contenues dans le contre-budget que notre groupe a récemment présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin considérer l’opposition ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, laissez-moi tout d’abord rétablir quelques faits, quelques vérités.

M. Éric Straumann. Ah ! Les vérités !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Nous examinerons ensuite la réalité politique dans le détail.

Le cours du pétrole est reparti à la hausse alors qu’il était historiquement bas depuis des mois : c’est un fait, une réalité.

M. Jean-Yves Bony. Dans ce cas, baissez les taxes !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il y a un an, le baril de pétrole coûtait 50 euros ; il vaut aujourd’hui 80 dollars. Il y a donc urgence…

M. Vincent Descoeur. À baisser les taxes ! Nous l’avons demandé hier !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …à devenir indépendants et arrêter cette addiction que nous avons aux énergies fossiles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela signifie aussi être plus indépendants par rapport à l’Arabie Saoudite. (Mme Marine Le Pen applaudit.)

Je voudrais aussi revenir sur l’une des expressions que vous avez utilisées. Vous avez parlé de mesures « inconséquentes ». Monsieur le député, à quelle majorité appartenez-vous ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.)

M. Luc Carvounas. Il n’est pas dans la majorité !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Si je ne m’abuse – mais je sais bien que c’est vrai –, nous appliquons aujourd’hui certaines des mesures que vous aviez adoptées dans le cadre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, car, à l’époque, personne n’avait eu le courage d’aller jusqu’au bout. Il aurait fallu commencer par appliquer ces mesures courageuses.

M. Éric Straumann. Et ce sont les pauvres qui paient !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il faut aussi de la cohérence. Vous parlez de transition environnementale, de transition agricole, vous nous demandez tous les jours de faire plus. Eh bien, faisons ensemble, soyons collectivement responsables et défendons ensemble devant les citoyens les mesures ambitieuses ! (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Nous avons fait un choix clair : celui de taxer la pollution plutôt que le travail. Vous avez été vous-mêmes assis sur ces bancs. Vous connaissez le projet de loi de finances sur lequel nous travaillons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Valérie Rabault. C’est incroyable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Vous savez que nous avons supprimé la taxe d’habitation ainsi que les cotisations salariales, et que nous préférons encourager le travail, pour qu’il paie mieux, et taxer la pollution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Cordier. On voit que vous n’allez jamais faire le plein à la station-service !

Usage du français dans l’Union européenne

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Fuchs. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je m’adresse à vous en arborant fièrement le Bleuet de France, symbole de la Première guerre mondiale, ainsi que le pin’s de la région Alsace,…

M. Éric Straumann. La région Alsace n’existe plus !

M. Bruno Fuchs. …symbole de la future collectivité européenne d’Alsace, dont Jacqueline Gourault, que je salue, est l’artisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Antoine Herth applaudit aussi.)

Avec le Brexit, l’anglais ne sera plus une langue officielle de l’Union européenne : le 29 mars 2019, il sera donc devenu, virtuellement, une langue étrangère. Pourtant, aujourd’hui, 83 % des documents de la Commission européenne sont rédigés en anglais, alors que seuls 4 % le sont en français.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vrai !

M. Bruno Fuchs. Les réunions et les conférences de presse se font majoritairement en anglais, et les concours généraux pour le service d’action extérieure sont organisés dans cette langue. Et que dire des sites internet ou des appels d’offres européens ? Eux aussi sont presque tous rédigés en anglais.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le français, notre langue, est clairement en danger.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !

M. Bruno Fuchs. Devons-nous assister, impuissants, à cette déchéance ? Devons-nous la regarder comme un fait inéluctable, à l’instar des gouvernements précédents ?

Le 25 avril dernier, notre représentant auprès de l’Union européenne a claqué la porte d’une réunion à Bruxelles. Motif : l’absence de traducteur et l’impossibilité de tenir cette réunion dans une autre langue que l’anglais. On le voit, avec une vraie mobilisation, le Brexit peut devenir une chance pour la France et pour la réévaluation des équilibres linguistiques au profit du français.

Par ailleurs, dans une Union européenne revenue à vingt-sept membres, seuls 1 % des citoyens seront des anglophones de naissance. Quant à Malte et à l’Irlande, leurs langues d’appartenance à l’Union sont respectivement le maltais et le gaélique, et non l’anglais.

Face à l’ampleur et à l’urgence de la tâche, monsieur le ministre, quelles initiatives de promotion du français envisagez-vous, qu’elles concernent les institutions ou les fonctionnaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Straumann, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens applaudissent également, de même que plusieurs députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 20 mars dernier, monsieur le député, devant l’Académie française, le Président de la République a défini la stratégie de promotion du français et du multilinguisme. Nous nous inscrivons dans cette dynamique, et c’est d’autant plus vrai maintenant, s’agissant en particulier des institutions européennes à l’issue du Brexit.

Dans cette perspective, je vois trois priorités. La première, la plus évidente – mais il faut la répéter – est que nos propres représentants s’expriment en français.

M. Aurélien Pradié. Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Les francophones doivent faire de même. À cet égard, nous avons diffusé un vade-mecum afin de soutenir l’usage de notre langue à travers cette démarche d’exemplarité.

Deuxièmement, nous travaillons au développement de l’offre de formations en français, au profit des fonctionnaires européens. Nous avons ainsi formé 60 000 personnes via l’Alliance française, et nous entendons renforcer tout particulièrement ces actions au cours des semaines qui viennent.

La troisième priorité est de favoriser, aujourd’hui plus encore qu’hier, le recrutement de nos compatriotes au sein des institutions européennes. Nous le ferons à travers les Forums des carrières de l’Europe, carrières dont nous valorisons ainsi l’attractivité auprès de nos compatriotes.

Enfin, monsieur le député, vous avez assisté au Sommet de la francophonie à Erevan. Comme vous avez pu le constater, dix-sept membres européens de cette organisation ont publié un plaidoyer pour la langue française, lequel sera diffusé par l’ensemble des acteurs de la francophonie. À cet effet, nous organiserons à Bruxelles, au premier semestre de 2019, un grand forum de mobilisation pour la francophonie et le multilinguisme. Comme vous le voyez, nous sommes donc très actifs sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Commémorations de la Première guerre mondiale

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude de Ganay. Monsieur le Premier ministre, les cérémonies du 11 novembre auront cette année une résonance toute particulière. Il y a un siècle, notre pays renouait enfin avec la paix,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Avec la victoire !

M. Claude de Ganay. …au prix de la vie d’un million et demi de nos soldats et des souffrances physiques et psychologiques de tant de nos concitoyens. Ils ont su remporter, comme le rappelait Georges Clemenceau dans cet hémicycle, une victoire qui leur octroie des droits sur nous. Notre devoir, aujourd’hui, c’est de leur rendre hommage avec dignité.

Aussi je m’étonne des projets que l’Élysée aurait conçus, selon plusieurs quotidiens nationaux, pour ces cérémonies. On évoque l’absence du Président à la prise d’armes prévue aux Invalides, le refus d’un défilé militaire ainsi que la requalification de nos Poilus en « civils que l’on avait armés ».

Par cette formulation, l’entourage du Président fait preuve d’ignorance, puisque la loi instituant la conscription, promulguée dès la Révolution, est très claire : « Tout Français est soldat et se doit à la défense de sa patrie ».

M. Jean-Luc Mélenchon. Vive la Révolution !

M. Claude de Ganay. Cette confusion est d’autant plus inquiétante de la part d’un gouvernement qui envisage de rétablir le service national. Célébrer la victoire ne signifie pas célébrer l’hécatombe, ni célébrer le triomphe sur l’Allemagne.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ben si ! Quelle blague !

M. Claude de Ganay. La paix en Europe s’apprécie d’autant plus qu’elle est mise en relief par la mémoire des conflits qui ont opposé nos pays. La bien mal nommée « itinérance mémorielle » du Président n’aurait pas tout son sens si les commémorations du 11 novembre se trouvaient vidées de leur essence militaire. Évoquer la réalité militaire, celle du lourd tribut payé par nos soldats, permet de perpétuer notre devoir de mémoire, qui déjà s’efface au contact du temps.

Le dernier Poilu survivant, Lazare Ponticelli, pourtant immigré italien et crieur de journaux au moment de son engagement, participait à toutes les commémorations en arborant sa Croix de Guerre.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Claude de Ganay. Bien qu’il fît l’objet d’une grande attention médiatique, il aimait rappeler, avec humilité, que ses camarades soldats n’avaient joui de la même reconnaissance. Et il précisait : « Même un petit geste aurait suffi. »

Et vous, monsieur le Premier ministre ? Quel sera votre geste ? Quel sera le geste de votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et UDI-Agir. –M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens applaudissent également, de même que plusieurs députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je ne voudrais pas que nous fassions polémique de tout, monsieur le député, et je souhaite vous rassurer.

Depuis quatre ans, à travers la mission Centenaire, la France rend un hommage profond à tous les soldats, des Poilus jusqu’aux maréchaux.

M. Boris Vallaud. Pas tous les maréchaux, quand même…

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Elle rend aussi hommage à tous les Français, sur tous les territoires. Vendredi dernier, j’accompagnais d’ailleurs le Premier ministre en Lozère pour honorer cette France de l’arrière.

Le Président de la République et une grande partie du Gouvernement s’engageront, dès lundi, dans la semaine d’itinérance. Le Président de la République y consacrera une semaine entière, ce qui est tout à fait inédit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) À cette occasion, nous célébrerons bien entendu le sacrifice ultime de tous les soldats qui sont tombés, de Morhange à Verdun en passant par Les Éparges ou Notre-Dame-de-Lorette.

Depuis dix-huit mois, nous avons célébré toutes les grandes batailles. Le Premier ministre s’est ainsi rendu à Villers-Bretonneux, le Président de la République sur le site de la Lys et Florence Parly à Amiens. Je les accompagnais lors de ces déplacements, et en ai fait moi-même beaucoup d’autres.

Je me rendrai demain en Serbie pour honorer les Français morts sur ce front d’Orient trop souvent ignoré, bien qu’il ait été le point de départ de la victoire finale. J’y rendrai un hommage appuyé au maréchal Louis Franchet d’Espèrey. Nous avons aussi célébré Clemenceau, bien sûr.

M. Pierre Henriet. Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Ce 11 novembre sera un jour de célébration de l’Armistice, ainsi qu’un jour d’hommage à tous les soldats morts au combat. Cette année, il sera placé sous le signe de la paix, selon la volonté du Président de la République. C’est là aussi, je crois, au XXIsiècle, un message à porter avec vigueur.

N’ayez crainte, monsieur le député : nous honorerons tous les soldats. Une cérémonie aura lieu aux Invalides pour les maréchaux, comme tous les ans le 10 novembre ; elle sera présidée par le chef d’État-Major des armées.

Comme vous le voyez, les commémorations du 11 novembre seront complètes, et elles honoreront tous les Français et tous les soldats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Comité interministériel du handicap

M. le président. La parole est à Mme Anissa Khedher, pour le groupe La République en marche.

Mme Anissa Khedher. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, lors du deuxième comité interministériel sur le handicap, organisé jeudi 25 octobre dernier, le Gouvernement s’est engagé à simplifier et à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille. Des mesures ont été prises. En qualité d’infirmière et de cadre de santé, j’ai pris en charge des personnes en situation de handicap physique et psychique. Coprésidente du groupe d’études « Handicap inclusion », je m’investis sur un plan humain autant que politique.

Ces mesures marquent l’importance que le Gouvernement accorde à l’ensemble de nos concitoyens. J’insiste sur le terme de « citoyens », car ces personnes ne sont pas que des objets de soins, elles sont aussi sujets de droits. Notre devoir est de rendre la société plus inclusive pour ces personnes.

M. Aurélien Pradié. Ce sont des mots !

Mme Anissa Khedher. Quelque 80 % des handicaps surviennent au cours de la vie. Nous sommes tous concernés. Changeons notre regard sur le handicap et notre vision de la société de demain.

M. Aurélien Pradié. Il ne vous manque que les actes !

Mme Anissa Khedher. Que souhaitons-nous pour l’ensemble de nos concitoyens ? Les mesures décidées lors de ce comité interministériel nous montrent la voie d’une société inclusive et bienveillante, une société que nous appelons tous de nos vœux.

M. Aurélien Pradié. Encore une fois, où sont les actes ?

Mme Anissa Khedher. Madame la secrétaire d’État, quelle sera la portée de ces mesures et en quoi vont-elles changer la vie de ces personnes et de leur famille ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Merci pour votre question, madame la députée, qui souligne l’engagement de l’ensemble des membres du Gouvernement au sein du comité interministériel du handicap. Changer le quotidien des personnes handicapées, ce ne sont pas de vains mots. Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’auront plus à en apporter la preuve tous les quatre ans, comme c’est le cas actuellement (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM), pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte « Mobilité inclusion ». L’ouverture de ces droits leur sera attribuée à vie.

Nous simplifions également la vie des parents en attribuant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à ce qu’il ait vingt ans. Et tout cela dès le 1er janvier 2019. (Mêmes mouvements.) Dans la continuité, nous rouvrons le chantier très attendu de la prestation de compensation du handicap.

Parlons également de la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnes majeures sous tutelle vont bénéficier d’un droit de vote inaliénable ; elles auront le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, de se soigner sans recourir à l’autorisation judiciaire avec l’accompagnement des tuteurs. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Faire émerger la parole de ces personnes est un enjeu éthique.

Je rappelle, par ailleurs, qu’à côté des deux chantiers phares, école et emploi, nous accentuons ce virage inclusif. Dans les crèches, chez les assistantes maternelles, l’accueil des enfants sera facilité par une majoration financière. Dans les transports publics, la gratuité des accompagnants sera instaurée. Dans les immeubles neufs collectifs, les ascenseurs seront installés dès le troisième étage. Nous garantirons par ailleurs une meilleure complémentaire santé. Voilà un aperçu des avancées concrètes, signal du virage inclusif, je le répète, engagé par le Gouvernement.

Je rappelle, enfin, que, dès le 1er novembre, l’allocation adulte handicapé augmentera de 40 euros par mois pour atteindre désormais 860 euros. Ce ne sont pas de vains mots, mais bien des actes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces deux groupes se lèvent.)

Traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Ledoux. Ma question s’adresse à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le traitement insatisfaisant des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La procédure se révèle peu claire, peu lisible et peu transparente, à tel point qu’en cinq ans, cinq critères différents ont été utilisés sans qu’aucune explication ait justifié ces changements, démontrant ainsi l’absence de toute prévisibilité, de précision et d’objectivité de ces critères.

Interrogé hier sur le sujet, le Président de la République a reconnu le caractère inadapté de la méthode tout en passant commande pour la transformer. Je souscris pleinement à cet objectif, mais je compatis à la douleur de plus de cent cinquante foyers de ma circonscription et à celle des soixante sinistrés de la circonscription de M. Vercamer, qui se sont vu opposer une fin de non-recevoir pour la sécheresse de l’été 2017. Une comptabilité qui s’alourdit à l’échelle du département du Nord, avec quatorze reconnaissances seulement pour soixante-trois demandes.

Les communes de Halluin, Neuville-en-Ferrain et Roncq ont des sols sensibles au phénomène de retrait et de gonflement des argiles, à plus de 95 %, voire 100 % pour deux d’entre elles. C’est irréfutable. Seulement, le niveau d’humidité des sols superficiels constaté par Météo France ne démontre pas le caractère anormal de la sécheresse. Une sécheresse normale donc, comme sont normales les grosses fissures et lézardes qui fragilisent grandement plus de 200 logements dont certains doivent être étayés et peut-être même rasés ! Comme est donc normal le stress de la longue attente avant la décision administrative ! Comme est donc normale la situation de nombreux foyers qui vont devoir s’endetter pour réparer l’œuvre de toute une vie ! Personne ne peut comprendre une décision qui n’explique rien, ne motive rien mais qui affecte à ce point et aussi funestement la vie de nombreuses familles.

Il est temps, grand temps, de réformer la méthode de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une commission d’enquête parlementaire nous permettrait d’évaluer la situation et de faire des propositions, c’est pourquoi j’en réclame la création. Merci, madame la ministre, de nous renseigner à ce sujet et plus spécifiquement sur les sinistrés de nos circonscriptions. Je salue d’ailleurs la qualité de leur combat sous la forme d’un collectif bien organisé et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Ce n’est pas, en effet, en deux minutes, monsieur le député, que nous allons épuiser le sujet, tant l’examen technique pour la reconnaissance de l’état de catastrophe lié à la sécheresse, et ici à la présence d’argile, est difficile, même si la commission interministérielle ad hoc traite le plus de dossiers qu’elle peut. Il s’agit d’un phénomène cinétique long, qui implique donc un examen long – les vérifications sont faites l’été suivant l’année de référence – et une double condition : un sol argileux, donnée facile à établir d’un point de vue géotechnique, et des conditions météorologiques. Dans le cas du Nord, trois épisodes orageux ont été pris en compte. Or il se trouve, et vous avez raison de le souligner, que sur les soixante-trois communes, seules quatorze ont été reconnues comme remplissant cette double condition.

Les décisions doivent être motivées, ce qui permet d’ouvrir le délai d’appel. Il est possible, et je m’adresse à ceux que vous représentez, monsieur le député, d’interjeter appel contre la décision prise. Reste qu’il faut avoir une vision plus globale des méthodes utilisées et du temps  envisagé – c’est ce que le Président de la République a évoqué hier. S’il est par exemple nécessaire, pour vérifier la réalité d’une sécheresse, de disposer de données sur une année afin de comparer deux étés consécutifs, les six mois actuellement nécessaires à l’examen technique du dossier me semblent beaucoup trop longs. Je serai donc amené à faire des propositions au Premier ministre avant la fin de l’année pour que ce délai soit réduit à trois mois.

Il faut, en outre, savoir si d’autres critères peuvent être pris en compte, comme le renforcement des incitations à la prévention, l’amélioration de la lisibilité du régime d’indemnisation, l’amélioration de la prise en charge du relogement d’urgence, mais aussi l’évolution de la couverture du risque sécheresse. Nous devons enfin rester très attentifs aux situations individuelles épouvantables que vous avez évoquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Fiscalité écologique

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le Premier ministre, les changements climatiques s’accélèrent, la perte de biodiversité s’accélère ; à nous tous d’accélérer l’action politique pour être à la hauteur des enjeux.

Le projet de loi de finances est chaque année un moment phare de la vie politique, c’est un moment où il faut des actions fortes en faveur de la transition écologique.

Le travail parlementaire sur la première partie du projet de loi de finances a été très utile. Parmi les avancées obtenues, il faut ranger les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement pour accompagner les Français dans la transition, l’élargissement du crédit d’impôt pour le changement de chaudière au fioul, de nouvelles primes à la conversion automobile, mais également d’autres engagements essentiels pour répondre à l’enjeu climatique : je pense à l’extension des aides aux carburants alternatifs pour les camions et les camionnettes, à l’engagement de refondre la fiscalité locale pour lutter contre l’artificialisation des sols, à la fiscalité incitative sur les fluides HFC – hydrofluorocarbures – ou encore au malus sur les pick-up de luxe.

Nous commençons cette semaine l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Nous allons de nouveau travailler ensemble avec des objectifs partagés, pour soutenir les acteurs dans cette transition. Les sujets abordés seront nombreux. Il y aura des solutions nouvelles pour accompagner les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale, face à l’envol du prix du pétrole ; le renforcement des aides à la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier en faveur des ménages modestes, et l’éradication, enfin, des passoires thermiques ;…

M. Vincent Descoeur. Et les fenêtres, où sont-elles passées ?

M. Matthieu Orphelin. …de nouvelles aides pour changer de véhicule ou pour adopter des nouvelles mobilités ; la concrétisation de la trajectoire de doublement du fonds chaleur ; un plan de déploiement de l’hydrogène ; la mise en place d’une TVA à taux réduit pour les collectivités sur la prévention et le tri des déchets ; et des progrès en matière de gaspillage alimentaire et d’alimentation durable.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la seconde partie du projet de loi de finances sera, comme l’a été la première, un moment clef pour définir ensemble des solutions fortes afin d’accompagner les citoyens et les acteurs dans la transition écologique, et pour acter et voter des politiques publiques ambitieuses qui dépassent largement la seule question de l’évolution de la fiscalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous l’avez dit vous-même, nous sommes au-delà de l’urgence. Il y a une urgence à laquelle il est d’autant plus difficile de répondre qu’il faut pour cela transformer en profondeur nos modes de vie et de consommation. Le dernier rapport du WWF sur la perte de la biodiversité nous rappelle à quel point nos responsabilités sont grandes.

Vous avez raison de souligner l’importance du travail mené, dans le cadre du projet de loi de finances, en matière de fiscalité écologique. Mais, comme vous le savez aussi, c’est très difficile, parce que la transition écologique doit avant tout être solidaire, et que nous devons emporter l’ensemble des Français et de la société si nous voulons y arriver.

C’est pour cela que, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement a annoncé des mesures structurelles : le remplacement des chaudières au fioul sera par exemple pris en charge à hauteur de 30 % par un crédit d’impôt, et le texte comporte une prime à la conversion pour les véhicules anciens polluants et un bonus de 6 000 euros pour l’achat de véhicules électriques. Je rappelle que ce bonus pourra être abondé, ce que j’espère, par les constructeurs automobiles que M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ont rencontrés lundi dernier.

Parmi ces mesures structurelles on peut encore citer la prise en charge par le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – de 30 % des travaux  d’isolation des logements. Contrairement à ce que j’entends, d’ailleurs, le CITE n’a pas disparu. Il profite à un million de bénéficiaires.

Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud. Et les fenêtres ?

M. Michel Herbillon. Oui, les fenêtres !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Plus de 600 millions d’euros sont consacrés à la prime à la conversion et au bonus automobile, plus de 700 millions au chèque énergie, plus de 800 millions au crédit impôt pour la transition énergétique. Je ne détaille pas tout, mais je tiens à souligner l’ensemble de ces mesures, parce qu’elles montrent à quel point le Gouvernement a conscience qu’il faut que la transition écologique soit fondamentalement solidaire si l’on veut qu’elle se fasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marie-Christine Dalloz. On est très loin du compte !

Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dimanche soir dernier, Jair Bolsonaro a été élu président du Brésil À compter du 1er janvier prochain, un néofasciste va donc présider aux destinées de la sixième puissance mondiale et de ses 210 millions d’habitants. « Cette tragédie électorale nous oblige », selon les termes d’un communiqué de presse de La République en marche, termes que l’on aurait aimé retrouver dans la réaction de notre président de la République. Mais il est vrai que la France est le quatrième investisseur au Brésil : il ne faudrait pas froisser notre allié, de peur de fragiliser nos intérêts économiques, comme c’est par ailleurs le cas en Arabie Saoudite, ou en Syrie.

Il n’est pas question ici de remettre en cause le choix démocratique des électeurs brésiliens, ni de s’ingérer dans les affaires d’une nation souveraine. Pour autant, nous avons une pensée pour les femmes, pour les noirs, pour les personnes LGBT, pour les autochtones, et pour toutes les minorités qui vivront désormais dans l’angoisse des menaces proférées par leur nouveau président.

Passée une phase émotionnelle, il faudra nous interroger. Nous interroger d’abord sur l’implication des multinationales dans le financement de la campagne du candidat de l’extrême droite. Il faudra nous interroger ensuite sur les conséquences géopolitiques de l’arrivée au pouvoir d’un nostalgique de la dictature militaire, alors que les droites extrêmes tentent de renverser des gouvernements en Bolivie, au Salvador et au Nicaragua.

Nous devrons nous interroger enfin sur l’avenir de l’accord de Paris, envers lequel Jair Bolsonaro ne cache pas son désamour. Nous sommes d’autant plus inquiets qu’il projette également de supprimer le ministère de l’environnement, d’alléger la réglementation relative aux études d’impact environnemental, et de mailler la forêt amazonienne de grands barrages, de mines géantes et d’exploitations agricoles qui menacent l’intégrité du poumon de la planète.

Chers collègues, cette élection n’est pas une simple question de politique intérieure brésilienne. Elle nous concerne tous, car notre destinée commune est en jeu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté et à la capacité du Gouvernement à assumer ses responsabilités en termes de maintien d’un dialogue constructif sur la scène internationale, notamment en matière de lutte contre les causes anthropiques du réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Loïc Prud’homme applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Gabriel Serville, le peuple brésilien a choisi son nouveau président, M. Bolsonaro, avec un résultat clair que nous ne contestons pas.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la démocratie !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai d’ailleurs constaté que vous-même, vous ne le contestez pas. Cette élection a lieu dans le cadre d’une crise économique, sociale et politique maillée de violences, mais elle a lieu. Nous respectons donc la souveraineté de ce choix.

S’agissant de M. Bolsonaro et de ses choix, nous jugerons sur les actes. Au cours de la campagne, il avait annoncé qu’il ne respecterait pas l’accord de Paris, or il vient d’annoncer qu’il pourrait moduler sa position. Il avait également annoncé qu’il remettrait en cause la Constitution, il vient de dire le contraire. Donc nous constaterons les actes de ce nouveau président en nous fondant sur ses positions et ses actions effectives. Comme l’a annoncé le Président de la République, nous serons particulièrement vigilants sur le respect des valeurs, sur le respect du droit, sur le pluralisme, sur la liberté de l’information qui ne doit pas être manipulée.

Vous l’avez dit, monsieur le député, le Brésil est un grand pays avec lequel la France entretient depuis très longtemps une relation privilégiée dans de nombreux domaines, économiques, industriels et également culturels, mais aussi autour de valeurs communes que nous partageons depuis longtemps. C’est dans le respect de ces valeurs que la France souhaite poursuivre sa coopération avec le Brésil dans le domaine de la paix, dans le domaine de la sécurité et, comme vous l’avez souligné, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, qui passe par la préservation de l’accord de Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Préservation de la biodiversité

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche.

Mme Frédérique Tuffnell. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.

L’édition 2018 du rapport mondial Planète vivante du WWF vient juste d’être rendue publique : en quarante ans, 60 % des vertébrés ont disparu du fait des activités humaines. Ce constat appelle à plus de deux minutes d’émotion, car le rythme de disparition des espèces s’accélère à en devenir vertigineux. Les animaux sauvages diurnes en sont réduits à devenir nocturnes, en contradiction avec leurs impératifs biologiques, pour éviter l’homme. Aujourd’hui, il reste 25  % d’espaces naturels préservés à l’échelle de la planète, valeur qui pourrait chuter à 10 % si nous ne faisons rien ; 25 % c’est trop peu, et 10 %, c’est la fin programmée de l’espèce humaine.

Pourquoi ? Outre le simple fait de constituer des habitats pour la faune sauvage, la nature nous rend des services, et ces fonctionnalités doivent être préservées. Le rapport que je viens de citer chiffre notamment le coût de l’air pur, de l’eau potable, de la pollinisation et de la fertilisation des terres. Le coût de l’inaction est estimé à 125 000 milliards de dollars par an, presque 60 % de plus que le PIB mondial ! La surconsommation des ressources naturelles, l’artificialisation des espaces, l’intensification des pratiques agricoles, la plastification des océans sont autant de causes de cet effondrement.

Et pourtant, j’observe que dans de nombreux territoires, partout en France, les agriculteurs, les naturalistes, les chasseurs, tous les usagers de la nature, sont capables de travailler ensemble pour construire des modèles agro-écologiques vertueux et productifs, qui rémunèrent les services rendus par les agriculteurs à la nature et à la société. Cette synergie des acteurs de terrain doit certainement inspirer les politiques publiques agricoles et environnementales pour ne plus opposer les agriculteurs aux autres acteurs de la biodiversité.

Monsieur le ministre, lors d’une récente matinale radiodiffusée, je vous ai perçu comme le ministre de la transition agro-écologique. Porterez-vous cette ambition au niveau européen ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous avez raison, l’heure est grave et tous les membres du Gouvernement sont tournés vers un objectif : le maintien de la biodiversité et la préservation de notre environnement, tout faire pour que, demain, notre planète soit viable parce qu’il n’y a pas de planète B, uniquement une planète A sur laquelle nous devons vivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Aussi, la question que vous posez sur les transitions est très importante. Le Premier ministre nous a demandé de travailler sur toutes les transitions.

La première transition, c’est la transition économique. Vous avez voté la loi EGALIM – loi pour l’égalité des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, dans la foulée des états généraux de l’alimentation. La transition économique consiste à permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur production, de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est la première des transitions et, au niveau européen, je m’efforcerai que la politique agricole commune continue à aider l’agriculture française.

La deuxième, c’est la transition sociale, et nous devons la faire vivre tous les jours. Marlène Schiappa a notamment beaucoup insisté, dans le domaine de l’agriculture, sur le statut de la conjointe et le congé de maternité. Il faut que, dans les négociations futures de la PAC, la transition sociale existe au travers de la lutte contre le dumping social qui se pratique dans d’autres pays européens.

La troisième transition est environnementale. Elle est évidente, elle s’impose à nous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la fin du glyphosate et son interdiction en 2020 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), ainsi que la fin progressive des autres pesticides – notamment moins 50 % d’ici à 2025. Au niveau européen, la PAC devra prévoir un verdissement pragmatique mais toujours aussi fort.

Enfin, la quatrième transition est sanitaire ; c’est une demande forte de la population. Nos concitoyens veulent manger des produits avec une traçabilité forte et une chaîne de responsabilités la plus claire possible. C’est ce que le Gouvernement est en train de mener à bien, et la réforme de la politique agricole commune devra insister dans cette direction. La transition sanitaire est aujourd’hui indispensable. Nos concitoyens font de plus en plus attention à ce qu’ils mangent et notre pays doit veiller à produire pour eux des aliments de grande qualité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Fiscalité verte

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens nous interpellent en permanence sur la hausse des prix du carburant et des taxes. (« Oh ! »sur les bancs du groupe LaREM.) Nous, le groupe Libertés et territoires, soutenons la fiscalité verte parce que nous sommes responsables. Si on ne donne pas un prix au carbone, l’on ne réussira jamais à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, et nous pleurerons, mais trop tard, des larmes de crocodiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne. Très juste !

M. Bertrand Pancher. Après l’accord pour le climat en 2015, la France, qui devait montrer l’exemple, ne respecte aucun de ses engagements.

Pourtant, de la taxe carbone à la taxe générale sur les activités polluantes, de la redevance pour pollutions diffuses au prélèvement sur les agences de l’eau, la fiscalité verte a progressé de 8 milliards ces deux dernières années alors que le budget du ministère de l’écologie n’a, lui, augmenté que d’un milliard ! Le compte n’y est pas.

Ces 7 milliards doivent servir à répondre à la crise climatique. En réinjectant massivement cette somme dans les territoires pour des actions vertueuses sur le plan environnemental, nous pourrions, par exemple, augmenter les crédits d’impôts afin de rénover 700 000 logements anciens par an et lutter contre les passoires énergétiques, développer les énergies renouvelables, favoriser les énergies du futur et l’économie circulaire, doubler le fonds chaleur, émailler notre territoire d’unités de méthanisation, mais aussi accélérer les programmes de mobilité urbaine et d’infrastructures propres et doubler le montant des aides pour acquérir des véhicules non polluants et à faible consommation.

M. Paul Molac. Très bien !

M. Bertrand Pancher. Avec cette manne financière décentralisée et gérée par les acteurs concernés, nous pourrions à la fois limiter largement nos factures énergétiques, lutter contre la précarité, favoriser l’innovation technologique, créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables et redonner espoir à nos territoires.

Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous donc pour faire tout cela et, comme gage de votre bonne foi, affecter toutes ces hausses de fiscalité au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » afin que Bercy ne se serve pas en permanence du produit de cette fiscalité vertueuse pour remplir les poches sans fond de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. Ce n’est pas Bercy mais le Gouvernement dans son entier !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Pancher, il y a quelques semaines, l’actualité était marquée par l’émotion suscitée par le cri d’alarme lancé par Nicolas Hulot, qui déclarait que la situation ne s’améliorait pas s’agissant des transformations climatiques à l’échelle de la planète et que nous devions impérativement et collectivement nous ressaisir. Il y a quelques jours, l’actualité suscitait émotion, angoisse et colère, et était marquée par la préoccupation formulée par un très grand nombre de Français devant les transformations climatiques qui, mois après mois, année après année, marquent notre géographie, marquent notre vie. Ceux qui vivent à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou ailleurs aux Antilles ont vu les effets de cette transformation climatique lors d’événements d’une intensité jamais observée. Ceux qui vivent dans l’Aude ont vu des événements d’une intensité, là encore, jamais observée. Nous voyons la sécheresse, nous voyons le recul du trait de côte, et partageons tous ce constat que notre monde est en train de se transformer, et dans un sens qui n’est pas celui que nous souhaitons, mais dans un sens dangereux pour la nature, pour nous-mêmes, pour l’humanité.

M. Éric Straumann. Ce n’est pas la question !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Aujourd’hui, dans l’actualité, il y a aussi le constat que les mesures prises par le Gouvernement, notamment l’augmentation continue de la fiscalité sur le carbone et le pétrole, suscitent émotion, inquiétudes, colère parfois.

Mme Marie-Christine Dalloz. Oui, de la colère !

M. Éric Diard. Et perte de pouvoir d’achat !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je l’entends parfaitement. Mais, monsieur Pancher, vous savez comme moi qu’on ne peut pas imaginer une seconde que la résolution des questions fondamentales que vous évoquez, c’est-à-dire des mesures à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de la lutte contre la transformation du climat, pourrait se résumer à des incantations. La vérité, c’est que dans son programme présidentiel – comme, vous l’aurez certainement remarqué, beaucoup d’autres l’avaient fait dans le leur –, le Président de la République avait indiqué qu’il fallait une trajectoire carbone pour substituer progressivement la fiscalité qui pèse sur la pollution à la fiscalité qui pèse sur le travail. Et c’est préférable en raison des enjeux actuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Voilà qui est facile à formuler, monsieur le député ; c’est beaucoup plus difficile à faire et à assumer. Il se trouve que ce gouvernement et cette majorité, conformément aux engagements pris, assument cette position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils l’assument parce qu’elle est indispensable. On ne pourra pas régler les problèmes que nous avons devant nous par de simples incantations. Dire qu’il faut une trajectoire carbone tout en se plaignant que le carbone – ou le pétrole – coûte plus cher est profondément incompatible : il n’y aura pas d’effet magique dans la lutte pour le climat. Je le dis clairement et je l’assume ! (Mêmes mouvements.) Et d’une certaine façon, monsieur Pancher, vous l’avez assumé vous aussi.



Évidemment, il faut accompagner nos concitoyens car la transition écologique n’est pas simple.

Mme Danièle Obono. Ce n’est pas une réponse !

M. Sébastien Huyghe. Vous ne proposez pas d’alternative !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous avez évoqué les moyens budgétaires mis à la disposition de nos concitoyens et de l’ensemble de l’économie pour accompagner la transition écologique. Contrairement à ce que vous dites, des moyens considérables sont affectés à la prise en compte de cette transition. Je n’en évoquerai qu’un, mais la discussion de la programmation pluriannuelle de l’énergie permettra d’envisager ce débat sous un autre angle et d’en avoir une vision plus globale : l’accompagnement budgétaire au développement des énergies renouvelables, qui est déjà important, va considérablement s’accroître dans les années qui viennent ; plus de 2 milliards par an vont y être consacrés.

M. Éric Straumann. Combien de CO2  pour aller en avion jusqu’à Tokyo, monsieur le Premier ministre ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce que je crains au moins autant que les remarques d’aujourd’hui sur l’augmentation des prix du pétrole, c’est que, dans quelques mois ou dans quelques années, on nous dise : « Pourquoi autant de moyens pour le développement de tel ou tel mode de production d’électricité alors que, dans d’autres domaines, les besoins sont criants ? » Là encore, nous assumerons, et nous allons faire en sorte d’accompagner cette transition.

M. Sébastien Huyghe. Baratin !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous le faisons déjà, et la prime à la conversion en est un des éléments. Nous avions envisagé le versement de 500 000 primes sur le quinquennat ; nous atteindrons ce chiffre très probablement dans le courant de l’année 2019. Nous pouvons donc viser probablement le double d’ici à 2022. Cet objectif sera donc atteint et même très largement dépassé, chacun doit s’en réjouir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. Très bien !

M. Éric Straumann. 1 % par an !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. La prime versée pour le changement de chaudière n’a rien d’accessoire parce qu’elle permet à chacun de se libérer de la dépendance au fioul et de participer à cet effort de transformation et de lutte contre le dérèglement climatique. Nous allons ainsi accompagner à hauteur de 30 % les changements de chaudière. Bien sûr que cela restera un effort pour nos concitoyens, mais 30 %, ce n’est pas rien et cela traduit une vraie volonté. Et dans tous les domaines, monsieur Pancher, nous allons nous engager de la même façon, pour une raison très simple : chacun s’accorde à dire que le défi est devant nous, mais un jour prochain, nos enfants, nos petits-enfants, viendront nous voir pour nous demander ce que nous avons fait. Moi, je leur dirai que j’ai assumé des décisions difficiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Formation professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie. Madame la ministre du travail, ma question concerne les centres AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Fermeture de 38 sites, suppression de 1 541 emplois : tel est le bilan de la réorganisation nationale de l’AFPA, annoncée il y a quelques jours.

M. Pierre Dharréville. Inacceptable.

Mme Sophie Auconie. L’impact dans les territoires est considérable, parce que cette décision est considérée comme brutale et non concertée.

Cette réorganisation semble toutefois impérative à la lecture des chiffres, qui donnent la mesure du problème : en quatre ans, les pertes cumulées ont atteint 725 millions d’euros, selon l’inspection générale des affaires sociales, et le nombre de stages est en forte baisse.

Il n’en demeure pas moins que les AFPA assurent un véritable maillage du territoire et ont un savoir-former, y compris dans la ruralité. Dans ma circonscription, l’AFPA de Veigné a su créer, par ses formations, un vrai lien entre la ruralité et la métropole, notamment pour des candidats ayant des contraintes de mobilité. L’étonnement face aux mesures annoncées est d’autant plus fort que le site de Veigné a su proposer de nouvelles compétences, dont le regroupement de métiers en tension, dans le domaine de l’aménagement du territoire, pour des services attendus de tous. Outre les travaux publics relatifs aux infrastructures ferroviaires et autoroutières, cet établissement constitue une référence, au niveau régional, pour la certification des métiers de la fibre et du numérique.

Madame la ministre, quelles seront les alternatives proposées aux AFPA ? Comment envisagez-vous d’équilibrer l’offre de formation et la réalité de l’emploi, pour une meilleure synergie ? Surtout, comment évoluera la formation des personnes en cours de cursus dans les AFPA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, vous l’avez dit, l’AFPA est dans une situation très difficile depuis plus de dix ans. Entre 2012 et 2016, elle a accumulé plus de 700 millions de pertes, et plus de 70 millions cette année. J’oserai dire, même si je sais que cela déplaira, que les deux gouvernements précédents n’ont pas agi pour remédier à cette situation, qui laisse s’enfoncer l’AFPA chaque jour sans lui permettre de rebondir.

Pour répondre à ma demande, l’AFPA a élaboré un plan de redressement et de construction de l’avenir. En effet, je pense qu’il y a une place pour le service public de la formation, à condition qu’il se recentre sur ses missions d’intérêt général. C’est pourquoi la formation des réfugiés, dans le cadre du programme HOPE – hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – est confiée à l’AFPA, comme le sera la formation de 30 000 demandeurs d’emploi en proie à de lourdes difficultés.

Il faut faire face à la situation. Laisser cet établissement public s’enfoncer année après année, ce n’est rendre service ni aux demandeurs d’emploi, ni aux territoires, ni aux salariés de l’AFPA eux-mêmes, qui ne se voient pas d’avenir. C’est pourquoi l’AFPA a proposé un plan qui sera appliqué sur deux ans, dans le cadre d’une nécessaire transition. Il va se traduire d’une part par la suppression de 1 500 postes, dont 600 à la suite de départs à la retraite, et d’autre part par la création de 600 emplois. Il y aura de nombreuses reconversions au sein de l’établissement, le plan favorisant en particulier la mobilité interne.

Vous posez la question des territoires. Une des raisons principales de la baisse des crédits de l’AFPA tient à la décentralisation. Les centres de formation de l’AFPA ont en effet perdu, au cours des cinq dernières années, 20 % des marchés qu’ils assuraient, à la suite d’appels d’offres régionaux. Les régions me sollicitent aujourd’hui sur ce sujet, et je suis prête à discuter avec chacune d’elles. Toutefois, on constate que la région des Pays de la Loire a mis fin, à la suite de ses appels d’offres, à l’intégralité des formations qui étaient assurées par l’AFPA en matière d’industrie et de bâtiment, parce que cette dernière n’était pas assez compétitive.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Recherchons ensemble les solutions. En tout état de cause, nous organiserons des solutions mobiles pour que, sur tous les territoires qui abritaient un centre de l’AFPA, il y ait des formations de même type pour les demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Nuisances aéroportuaires

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Madame la ministre chargée des transports, le 8 novembre 2017, je vous interrogeais sur les nuisances aériennes dans la région Île-de-France, et plus particulièrement sur les nuisances sonores. Or, le trafic aérien est loin de devoir diminuer au cours des prochaines années.

La construction du terminal T4 de Roissy, dont la première tranche est prévue pour 2024-2025, devrait accueillir 7 à 10 millions de passagers par an, et 40 millions une fois le projet finalisé, ce qui entraînera, de fait, une hausse des survols. Les associations réclament, à juste titre, une enquête publique à grande échelle, et non une simple concertation limitée aux abords immédiats de l’aéroport, comme c’est prévu pour l’instant. Il nous semble primordial que, dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, les enjeux écologiques et les préoccupations des citoyens soient largement pris en compte.

Le 10 octobre dernier, l’Organisation mondiale de la santé a publié de nouvelles lignes directrices relatives au bruit dans l’environnement, qui réévaluent fortement les risques encourus par les personnes exposées aux bruits liés aux trafics ferroviaire et aérien. Gêne pour le sommeil, troubles de l’apprentissage, déficience auditive, santé mentale affectée : les troubles engendrés sont nombreux. Par ailleurs, le rapport fixe clairement des niveaux d’exposition à ne pas dépasser pour éviter ces troubles : pour le trafic aérien, il est fixé à 45 décibels (A), selon l’indicateur LDEN – niveau de bruit global pour une journée complète.

Dans ce cadre, il semble primordial que des mesures soient effectuées et des cartes de bruit réalisées dans les territoires concernés afin de s’assurer que ce niveau n’est pas dépassé. Par ailleurs, la descente douce reste une solution intéressante, mais sa généralisation prend du retard. Alors que les conclusions des assises du transport aérien devraient être rendues prochainement, et que nous avons acté la privatisation d’Aéroports de Paris, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les risques liés aux nuisances du trafic aérien ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, le développement du transport aérien n’est possible que si l’on maîtrise ses conséquences environnementales, notamment en termes de nuisances sonores. J’ai souhaité, de ce fait, que cette question soit au cœur des assises du transport aérien, que je mène actuellement. Ma conviction est que l’on peut concilier le développement de nos aéroports et la réduction des nuisances liées au trafic aérien. Je voudrais saluer l’implication de la députée Zivka Park, qui préside aux travaux engagés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Notre politique en la matière s’appuie sur quatre piliers. Les premier est la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques et aux programmes de recherche que nous menons actuellement, lesquels doivent conduire à diviser par quatre l’énergie acoustique – autrement dit, le bruit produit par les avions – entre 2000 et 2030. Le deuxième pilier est la maîtrise de l’urbanisation autour des aéroports et l’aide à l’insonorisation des bâtiments. La loi d’orientation des mobilités permettra en outre de renforcer l’information des acquéreurs de bâtiments autour des aéroports. Le troisième pilier est constitué par les restrictions d’exploitation des avions les plus bruyants. Enfin, le quatrième pilier repose sur l’optimisation des procédures de navigation aérienne. Je vous confirme que les descentes continues, qui sont déjà possibles à certains créneaux horaires sur l’aéroport Charles-de-Gaulle, seront généralisées dans les prochaines années.

Je voudrais également mentionner les travaux du projet Prisalt plus – prise d’altitude après le décollage – menés à Orly, dans ce même esprit, et saluer l’engagement de la députée Marie Guévenoux sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Le projet de terminal T4, quant à lui, revêt une ampleur considérable. Je viens d’écrire au président d’Aéroports de Paris pour lui demander qu’il sollicite un cadrage préalable de l’autorité environnementale sur le contenu du projet, du dossier de consultation, ainsi que sur le périmètre de la concertation, qui doit associer toutes les populations concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Plan famille pour les soldats

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian, pour le groupe La République en marche.

M. Jacques Marilossian. Madame la ministre des armées, « inter arma silent leges » est la maxime célèbre de Cicéron que M. le Premier ministre a citée, le vendredi 19 octobre, devant les auditeurs de l’Institut des hautes études de défense nationale, pour évoquer les liens entre armée et justice : vous l’avez compris, « en temps de guerre, les lois sont muettes ». Dans le même esprit, permettez-moi d’attirer votre attention sur un sujet important. Je ne suis pas Cicéron, mais j’ai envie de vous dire « inter arma cave familiam » : vous l’avez compris, « en temps de guerre, veille sur ta famille ».

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la remontée en puissance de nos armées est devenue une priorité.  

M. Patrick Hetzel. Qu’en pense M. Le Drian ?

M. Jacques Marilossian. Pour défendre la France, protéger nos vies et celle de nos soldats, elles ont besoin de reconnaissance, à la fois dans leur engagement et dans leur vie quotidienne. Je vous livre un cas d’école, issu de ma circonscription : pour une capitaine de gendarmerie, comment trouver une place en crèche pour son bébé à proximité de son domicile ou de son lieu de travail ? Nos militaires ne sont pas prioritaires.

Le plan famille pour nos armées, lancé voici un an, vise, sur la période 2018-2022, à accompagner les familles des militaires et améliorer leurs conditions de vie. Il comprend plusieurs axes : mieux prendre en compte les absences opérationnelles, faciliter l’intégration des familles dans la communauté militaire, mieux vivre la mobilité, améliorer les conditions de logement familial, favoriser l’accession à la propriété, faciliter l’accès des familles à l’accompagnement social, améliorer les conditions d’hébergement des célibataires et des célibataires géographiques.

Madame la ministre, pouvez-vous dresser un bilan du plan famille ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le député, au cours de mes rencontres et de mes déplacements, j’ai acquis la conviction qu’il n’y avait pas de soldats forts sans familles heureuses. C’est pourquoi, il y a un an, j’ai lancé un plan famille sans attendre la loi de programmation militaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), avec pour objectif d’améliorer concrètement et rapidement la vie quotidienne de nos soldats, de nos militaires, de nos civils et de leurs familles.

À l’heure du premier bilan, les résultats sont là : 70 % des mesures du plan ont été lancées ou mises en œuvre. Je voudrais m’arrêter sur l’une d’entre elles, très emblématique : la notification au moins cinq mois à l’avance des avis de mutation. Nous avons atteint notre objectif, puisque plus de 70 % des avis de mutation ont été notifiés dans les délais. (Mêmes mouvements.)  

Nous avons également créé 200 places de crèche supplémentaires et, surtout, couvert en Wi-Fi gratuit 100 000 lits ou lieux de convivialité – cette mesure était très attendue, car elle améliore le quotidien de chacun. (Mêmes mouvements.)

Ce plan famille connaîtra des développements, puisque la loi de programmation militaire en assure le financement, à hauteur de 530 millions d’euros. De nouvelles étapes vont être franchies très rapidement : dès le 1er janvier prochain, grâce à la convention signée avec la SNCF, les familles de nos militaires pourront voyager avec des réductions atteignant 30 % sur les grandes lignes, même en l’absence du militaire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.

Il fallait agir et le faire rapidement, car il n’y a pas de soldats forts sans familles heureuses ; or, lorsque l’on recrute un soldat, c’est une famille qui s’engage ! Je suis fière de pouvoir dire que mon action au quotidien est guidée par l’humain d’abord ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Avenir du statut de la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine. Après la criminalisation du mouvement syndical, les intimidations faites aux partis d’opposition, la casse du code du travail, l’affaiblissement des collectivités territoriales, vous vous attaquez à présent à l’un des piliers de notre République, le statut des fonctionnaires, qui avait été jugé « inapproprié » par le candidat Macron.

L’un de vos objectifs est la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique, avec la généralisation des embauches sous contrat et la suppression de certaines missions. Nous connaissons les conséquences de la contractualisation : à la SNCF, par exemple, a été ouverte une salle de repos accessible au mérite en fonction d’objectifs fixés par l’équipe managériale, ailleurs, il y a des concours avec des chèques cadeaux pour les agents dressant le plus de contraventions ou des pizzas récompensant 200 jours sans arrêt de travail ! Ce type de pratiques est-il au service des usagers, comme devrait l’être le service public ? Nous ne le pensons pas. Y aura-t-il bientôt un concours du nombre de toilettes à effectuer en moins de deux heures dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Nous posons la question.

Dans l’éducation nationale, le nombre de contractuels augmente, et ce n’est une réussite ni pour les élèves, ni pour ces personnes sans formation, sous contrats précaires et soumises aux pressions de l’administration. Notre groupe s’est déjà saisi de la défense du statut de la fonction publique. Pour nous, il est le seul à garantir que les fonctionnaires exercent leurs missions au service de l’intérêt général, en étant protégés de toute pression politique, patronale ou religieuse. Le statut de la fonction publique n’est pas un privilège, mais un modèle protecteur et nécessaire. Ce n’est ni de la démagogie, ni de la posture, ni du clientélisme, comme l’avait affirmé avec mépris M. Dussopt lors d’une précédente question.

Monsieur le Premier ministre, le Président Sarkozy voulait liquider l’héritage de mai 1968. L’objectif du Président Macron et de votre gouvernement est-il de liquider le statut de la fonction publique et, en conséquence, de liquider la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, à la liste des qualificatifs que vous avez rappelés, je pourrais ajouter la finesse du propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Surtout, je vous dirai que nous avons au moins deux désaccords. Tout d’abord, vous faites comme si les contractuels n’existaient pas dans la fonction publique...

M. Ugo Bernalicis. Au contraire, ils sont 25 % !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. ...et comme s’ils étaient des agents de seconde catégorie. C’est oublier que le statut, que le Premier ministre s’est engagé à maintenir, prévoit que les agents contractuels ont les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes responsabilités que les agents titulaires. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous nous préoccupons des conditions d’emploi des contractuels. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

C’est ce gouvernement qui, comme Muriel Pénicaud l’a imposé dans le secteur privé, va lutter contre la multiplication des contrats courts dans la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ce gouvernement qui va veiller à ce que, dans les collectivités territoriales, celles et ceux – souvent « celles » – qui ont des emplois coupés par les vacances scolaires et qui s’occupent de nos enfants dans les garderies et les cantines, soient protégés et bénéficient d’une garantie de revenus réguliers. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Écoutez la réponse, s’il vous plaît !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est ce gouvernement qui, avec Jean-Michel Blanquer, préfère recruter avec des contrats durables plutôt que des contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap.

Madame la députée, vous refusez de voir en face qu’il y a toujours eu des transitions, des restructurations et des réorganisations. Il y en a même dans les collectivités que vos amis administrent. Nous allons les accompagner, offrir de la formation, permettre le déploiement du compte personnel de formation, faciliter les mobilités et changer les règles d’affectation pour garantir des perspectives professionnelles à toutes celles et ceux dont le métier est questionné, notamment par les évolutions technologiques.

Finalement, madame la députée, la principale différence entre nous est que vous vous plaisez à rappeler un modèle qui n’existe plus et une réalité qui n’existe pas, quand nous regardons la réalité en face. Vous parlez et nous agissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono. Les fonctionnaires apprécieront !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de finances pour 2019

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Justice

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (no 1302, annexe 29 ; no 1307, tomes IV et V).  

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le budget attribué en 2019 à la mission « Justice » est en forte augmentation. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont vous débattrez dans quelques jours.

Ce texte, qui découle d’un engagement du Président de la République, prévoit une progression de 24 % des crédits de la mission « Justice » et la création de 6 500 emplois au cours du quinquennat. Dès 2018, il est résulté de cette priorité accordée à la mission « Justice » une augmentation de ses crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois.

Cette ambition est renforcée par le projet de loi de finances pour 2019, lequel prévoit une hausse des crédits de 4,5 % – soit 313 millions d’euros supplémentaires – et la création de 1 300 emplois – soit 200 emplois supplémentaires. Les crédits de paiement du budget 2019 s’élèvent à 7,291 milliards et – pour la première fois – à 9 milliards en y incluant les pensions.

Cette hausse de 4,5 % est très supérieure à la moyenne des progressions de crédits alloués au ministère de la justice constatées de 2012 à 2017, qui s’élève à 2,6 %. Par ailleurs, à l’aune de la progression d’ensemble des crédits des ministères – 0,8 % –, on mesure l’effort dont bénéficie la justice.

Le budget 2019 est donc bien un budget en forte augmentation. Il est surtout au service d’une transformation en profondeur de la justice. Pour ce faire, il obéit à quatre priorités.

La première consiste à améliorer la justice au quotidien, grâce notamment à la mise en œuvre du plan de transformation numérique, dont le déploiement montera en puissance. J’en ai fait une priorité.

Ainsi, plus d’un demi-milliard – 530 millions précisément – en crédits d’investissement y seront consacrés de 2018 à 2022. Dès 2019, ces crédits augmenteront de près de 50 % et atteindront 97 millions. Quatre-vingt emplois seront créés en vue de mener à bien cette transformation.

Ce budget permettra de procéder à des réalisations très concrètes – telles que l’accès à la fibre optique, le développement de la visio-conférence et le déploiement d’ordinateurs ultra-portables ainsi que de smartphones dans les juridictions –, grâce auxquelles les magistrats et les agents du ministère de la justice pourront travailler dans des conditions décentes, avec des outils qui faciliteront quotidiennement leur vie professionnelle.

La révolution numérique permet aussi de faciliter la vie des justiciables. Je citerai, à titre d’exemple, l’accès dématérialisé, en quelques clics, au bulletin B3 du casier judiciaire, ouvert depuis le 26 septembre dernier ; plus de 400 000 personnes en ont fait la demande.

Le budget 2019 permettra également d’entourer le magistrat de véritables équipes – 192 emplois nets seront créés à cette fin. Nous poursuivons ainsi la résorption des vacances de poste. Au demeurant, nous sommes parvenus dès cette année à en diviser le nombre par deux. Les conséquences de cet effort sont nettement ressenties dans les juridictions.

La deuxième priorité découle de ma volonté de renforcer le sens et l’efficacité des peines, dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le plan pénitentiaire prévoit la construction de l5 000 nouvelles places de prison, grâce à un investissement de 1,7 milliard. Il en résulte une augmentation de 30 % des crédits immobiliers du programme « Administration pénitentiaire » dès 2019.

L’adoption de cette priorité vise également à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et à lutter contre la radicalisation. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Par ailleurs, un effort budgétaire sera consenti afin de suivre le parcours de peine des détenus. À cette fin, 400 emplois seront créés dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès 2019.

La troisième priorité, que je me contenterai de mentionner, consiste à diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. La construction de vingt centres éducatifs fermés ira de pair avec l’intensification du recrutement de familles d’accueil et le développement d’une pluridisciplinarité accrue des interventions éducatives en milieu ouvert. Au demeurant, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour est prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La dernière priorité consiste à porter une attention spécifique aux plus faibles de nos concitoyens, grâce à une politique renforcée d’accès au droit et d’aide aux victimes. Plus d’un demi-milliard d’euros – 550 millions précisément – est consacré à l’accès au droit de chaque citoyen, notamment des plus vulnérables.

Quant aux crédits consacrés à l’aide aux victimes, ils sont en hausse de 2,1 %. Cette augmentation, conjuguée à la création de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes – rattachée à mon ministère – ainsi qu’à l’action que celle-ci mènera, garantit que les victimes bénéficieront d’un suivi dans la durée en matière psychologique, juridique et sociale, et que les moyens nécessaires seront donnés au réseau associatif afin qu’il puisse se mobiliser en urgence en cas d’événement de grande ampleur.

Telles sont, très brièvement exposées, les grandes lignes de ce budget, que j’ai évoquées plus longuement en commission des lois. Dès la semaine prochaine, j’aurai l’occasion de les compléter lors de l’examen en commission de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. S’agissant de la mission « Justice », je dois à la vérité de dire que je m’interroge, depuis plusieurs exercices, sur la portée exacte du volontarisme budgétaire qui caractérise désormais les projets de loi de finances en la matière. Ces doutes, je suis amené à les exprimer derechef.

À bien des égards, la programmation budgétaire pour 2019 me semble s’inscrire pleinement dans la poursuite de cette logique expansionniste. Que prévoit le présent projet de loi de finances ? Une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d’emplois, comme vient de l’indiquer à l’instant Mme la garde des sceaux ! Il porte les autorisations d’engagement à un peu plus de 9 milliards, et les crédits de paiement également.

Au sein de cette progression globale, qui bénéficie à tous les programmes, l’évolution des crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » joue un rôle prépondérant. Elle résulte de la hausse des dépenses d’investissements en matière immobilière. Les crédits supplémentaires alloués au titre 5 doivent notamment permettre la construction de structures d’accompagnement vers la sortie et de cinq nouvelles maisons d’arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus élevée.

Toutefois, tous les besoins ne me semblent pas satisfaits. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai plusieurs initiatives du groupe Les Républicains visant à renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Le programme 310 voit également ses moyens renforcés. La hausse des crédits de paiement vise à satisfaire les besoins découlant de la mise en œuvre du plan de transformation numérique engagé en 2018. Les ressources dont bénéficie le programme « Justice judiciaire » enregistrent une augmentation plus modérée, essentiellement due à la hausse des crédits d’investissement. La hausse des crédits du titre 5 résulte de deux facteurs : d’une part, la poursuite des opérations immobilières engagées en application de la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle et des agendas d’accessibilité programmée, d’autre part et surtout, l’engagement en 2019 d’une nouvelle programmation judiciaire.

Le PLF 2019 propose d’augmenter le plafond d’emplois de la mission de 1 660 équivalents temps plein. Pourtant les dépenses de personnel – de l’ordre de 2,06 % – progressent moins rapidement que l’ensemble des dépenses de la mission. Au début de mon intervention, j’ai affirmé ressentir des doutes ; de fait, je constate que la maquette de performances pour 2019 vise pour l’essentiel une stabilisation des indicateurs sur la base desquels nous pouvons évaluer l’exercice des missions confiées à la justice. Les délais moyens de traitement des procédures civiles demeurent ceux attendus pour 2018. Il en va de même pour le nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet. La surpopulation pénale ne reculera pas. Ces objectifs sont certes réalistes, mais pas très ambitieux !

Par ailleurs, la programmation pour 2019 ne dissipe pas les préoccupations quant à la maîtrise de la dépense. Ce constat vaut pour les frais de justice, même si des efforts ont été faits. Surtout, je tiens à appeler l’attention sur la croissance très substantielle – plus de 7 % – des crédits accordés à l’aide juridictionnelle. Évidemment, on peut se féliciter de ce que l’État permette un accès au droit et à la justice ; mais cette politique publique me semble aujourd’hui confrontée à un risque inflationniste et il est de mon devoir, en tant que rapporteur spécial, d’alerter la représentation nationale sur ce problème.

Bien entendu, je ne mésestime pas les efforts de modernisation prévus pour 2019. Je pense en particulier aux ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – un point très intéressant. En y consacrant 49 millions en autorisations d’engagement et 97,3 millions en crédits de paiement, la programmation me semble de nature à permettre un utile renforcement des outils applicatifs et à conforter la dématérialisation des procédures, qui en avaient bien besoin. Répondre aux attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice appelle une politique de long terme qui va au-delà d’une hausse continue des moyens budgétaires. C’est donc en considération de l’effort fourni et des doutes quant aux résultats que l’on peut en attendre que je préconise l’abstention dans le vote sur les crédits de la mission « Justice ».

M. le président. La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La justice est depuis l’an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C’est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l’année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors.

S’agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu’ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxquels ces administrations sont confrontées, tant le manque d’ambition des majorités précédentes en a fragilisé le fonctionnement. Il me faut donc insister sur le caractère remarquable des efforts consentis dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Les ambitions du Gouvernement s’inscrivent dans le respect de la loi de programmation budgétaire 2018-2022, adoptée l’an dernier, et s’incarnent dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, que le Sénat vient d’adopter et que nous étudierons en commission à partir de la semaine prochaine.

S’agissant de l’administration pénitentiaire, l’augmentation de 30 % des crédits d’investissement immobilier, la mobilisation de 56 millions pour la sécurité des établissements et la hausse de 4 % des dépenses de personnel démontrent un effort important de modernisation et de sécurisation du parc pénitentiaire et témoignent du soutien de notre pays aux agents qui y travaillent dans des conditions parfois difficiles. Aussi, madame la ministre, vous avez détaillé en commission des lois le programme de construction de 15 000 places de prison, en précisant les contours et les modalités. De même, vous avez expliqué comment vous prendriez en compte la nécessité de différencier la détention en fonction de la situation du condamné et de ses objectifs personnels de réinsertion.

En effet, les moyens budgétaires octroyés doivent être analysés à la lumière des orientations nouvelles qui seront données à la politique d’exécution et d’aménagement des peines par le projet de loi de réforme pour la justice, afin que les peines prononcées dans notre pays soient exécutées et utiles à la personne condamnée ainsi qu’à la société plutôt que d’avoir, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, un effet désocialisant et contre-productif à l’égard de l’objectif de prévention de la récidive. Aussi, au-delà de ces orientations, il nous faudra repenser l’incarcération afin de mieux responsabiliser les personnes incarcérées au cours de leur détention et de faire de leur passage en prison un moment utile. Ce sera là une part importante de la réforme de la justice que vous proposez et que mes collègues Laetitia Avia, Didier Paris, Jean Terlier et Stéphane Mazars défendent au nom du groupe La République en marche.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, très affectée par les effets de la révision générale des politiques publiques engagée entre 2007 et 2012, elle poursuit ce qu’il est convenu d’appeler son rétablissement. Les structures qui accueillent les mineurs qui lui sont confiés vont être renforcées grâce à une diversification accrue des instruments juridiques de prise en charge et à la création de vingt centres éducatifs fermés.

J’en viens, pour terminer, aux problèmes de la pratique des cultes et du respect du principe de laïcité dans les établissements de l’administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse, auxquels j’ai souhaité consacrer mon avis cette année. Les auditions que j’ai conduites à ce sujet ont révélé un cadre juridique désormais bien établi depuis 2014. Des moyens importants ont été mobilisés au cours des dernières années pour renforcer la présence et la formation des aumôniers ainsi que la familiarité du personnel pénitentiaire avec ces problématiques. C’est tout particulièrement la religion musulmane, historiquement sous-représentée parmi les aumôniers, qui a bénéficié de ces moyens, notamment à la suite des plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.

L’organisation des cultes en détention n’en continue pas moins de soulever certaines difficultés, car d’importantes disparités existent entre les aumôneries pénitentiaires d’une part, et celles hospitalières ou militaires d’autre part. Enfin, les règles actuelles ne semblent pas totalement tenir compte de la situation particulière de certains aumôniers, qui ne disposent pas, au sein de leur culte, d’un statut, d’une rémunération et d’une couverture sociale. Cette situation entraîne un déficit d’attractivité et des difficultés de recrutement croissantes. En effet, l’aumônerie musulmane fait face à une demande importante en détention, qui ne cesse d’augmenter. Cette question, madame la ministre, doit être appréhendée pleinement dès lors que – vous le savez – elle représente l’un des enjeux essentiels de la non-prolifération des idées les plus détestables dans le monde carcéral.

Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera des deux mains ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Yves Bony. Ce soir, pas demain ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Tout le monde s’accorde à dire que l’un des objectifs de la représentation nationale est de rendre la vie des Français plus facile. Pourtant, pendant des décennies, l’accumulation de normes et de règlements n’a fait que paralyser le quotidien de nos concitoyens. Que de temps perdu en démarches administratives, en renouvellement de papiers, ou à cause de la lenteur de nos procédures de justice ! C’est dans l’ambition de mettre fin à cette gabegie, à cette inertie, que s’inscrit – comme plusieurs réformes adoptées en ce sens depuis dix-huit mois – la loi de programmation pour la justice qui sera prochainement examinée ici. Cette loi aura trois objectifs : améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, promouvoir l’efficacité des peines et porter une attention particulière à l’accès au droit. Mais, pour rendre une telle réforme viable, réalisable et effective, il faut les moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. Sont-ils au rendez-vous ? Oui, c’est incontestable. Après un budget 2018 marqué par une hausse des crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois, celui de l’année 2019 remet un nouveau coup d’accélérateur avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois. Pour rappel, le cap du quinquennat fixé à une hausse des crédits de 24 % et la création de 6 500 emplois est, n’en déplaise à certains, en passe d’être respecté.

Parmi les composantes de ce budget, le programme relatif à l’accès au droit et à la justice fait l’objet d’une hausse de crédits de 6,6 % pour atteindre 467 millions d’euros. Vous connaissez l’importance capitale de cette partie du budget : ce programme est l’une des facettes du visage humain, social et solidaire de notre système de justice. En ce sens, les principaux objectifs de ce programme pour l’année 2019 sont l’amélioration de la qualité et de l’efficience du service rendu en matière d’accès au droit, celle de l’allocation des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle et celle de l’accompagnement des victimes d’infractions.

Pierre angulaire de ce programme, l’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus les plus modestes d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. Elle garantit le respect de ce droit fondamental et s’appuie pour ce faire sur un budget important. C’est dans cette logique que celui-ci sera augmenté de 2,1 % pour atteindre 424 millions, sans compter les ressources extra-budgétaires. Ainsi pourront être financés les premiers impacts sur l’aide juridictionnelle de la réforme de la procédure civile, et le développement de la médiation prévu dans le projet de loi à venir. Demain, grâce au système d’information pour l’aide juridique, SIAJ, le justiciable pourra effectuer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne conformément au principe, précédemment souligné, de rendre la vie des citoyens plus facile. Si nul n’est censé ignorer la loi, les réalités du terrain démontrent qu’un accompagnement est indispensable car nombreux sont les profanes dans ce domaine. C’est pourquoi le budget relatif à l’accès à la connaissance des droits est maintenu à 8,3 millions. Parce que la période qui sépare l’infraction et la réparation représente une épreuve psychologique voire physique pour les victimes, l’aide dédiée aux infractions pénales sera augmentée de 2,1 % et bénéficiera donc d’un budget de 28,3 millions. En effet, il est nécessaire d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions tout au long de leur parcours judiciaire, jusqu’à l’indemnisation.

Enfin – c’est un problème auquel nous avons tous été confrontés directement ou indirectement –, ce budget est adapté aux conflits de la sphère familiale tels que les séparations et les divorces. Le maintien des liens familiaux malgré ces épreuves est impératif ; aussi, les crédits affectés au soutien à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents-enfants bénéficieront d’une hausse de 4,2 % pour 2019, après une augmentation exceptionnelle – il faut le rappeler – de 43 % l’année dernière. Je tenais à vous saluer, madame la ministre, pour la progression des moyens de la branche sociale de notre justice. La force de ce budget est aussi d’anticiper les prochaines réformes dans ce domaine et de nous permettre d’en tenir les objectifs.

C’est en qualité de rapporteur pour avis de ce programme que je vous indique, chers collègues, que celui-ci est en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et avec les enjeux des prochaines réformes. Je terminerai avec ces mots de Jean-François Marmontel : « La justice est le point d’appui de l’autorité. » Mes chers collègues, ce budget consolide l’autorité si décriée de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.

Mme Alexandra Louis. Sans justice, pas de vie en société. Sans justice, pas de recours pour nos concitoyens dans les temps tourmentés de leurs vies – lors d’un divorce, d’un conflit de voisinage, d’un contentieux prud’homal ou d’une affaire pénale. Sans justice, pas d’instrument pour assurer la pérennité et la légitimité d’un État de droit. Je tiens à le rappeler ici : les Français sont attachés à la justice, à son indépendance et à son rôle de gardienne des libertés. Mais, pour que les citoyens acceptent de s’en remettre sans réserve à cette institution si chère à notre démocratie, il faut qu’ils la comprennent. Et c’est là que le bât blesse : depuis de très nombreuses années, des voix s’élèvent pour déplorer une justice trop lente, trop éloignée des justiciables et trop complexe, qui n’a pas les moyens d’être efficace. Elles n’ont pas toujours tort.

Forte de ce constat, madame la ministre, vous avez ouvert l’année dernière les cinq chantiers de la justice qui ont auguré les transformations nécessaires et attendues de la justice française. Nous pourrions réduire les enjeux de la réforme de la justice à de simples données financières, de simples chiffres ; mais ce serait éluder le débat. Nous devons trouver les ressorts qui permettront à la justice de mieux fonctionner, de se moderniser et donc d’être plus efficace. Ces transformations se traduiront dans le projet de loi de programmation 2018-2022 dont nous débattrons très prochainement. Pour accompagner ces évolutions, ce projet acte une augmentation de plus de 1,6 milliard du budget du ministère de la justice d’ici la fin du quinquennat ; c’est considérable.

Ainsi, après avoir connu en 2018 une hausse significative de 3,9 %, les crédits de la mission « Justice » progresseront à nouveau de 4,5 %. Cela permettra notamment la création de près de 1 300 emplois. Parmi les nombreux programmes qui bénéficieront de cette hausse, je tiens en premier lieu à souligner l’évolution favorable que connaîtront les crédits alloués à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficieront de plus de 20 millions d’euros supplémentaires.

Cette augmentation de 3 % permettra notamment de renforcer les relations entre le ministère de la justice et l’ensemble des acteurs engagés. Elle permettra de mieux appliquer la Charte d’engagements réciproques signée il y a près de quatre ans entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les fédérations associatives.

Si je souhaite particulièrement souligner cette avancée, c’est que j’entends encore trop de responsables politiques se laisser emporter par la tentation démagogique et remettre en cause l’ordonnance de 1945, adoptée par le gouvernement du général de Gaulle, et plus largement contester le fonctionnement de la justice des enfants. Je crois important de rappeler dans quel esprit ce texte a été adopté, et je citerai ici son exposé des motifs : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». (M. Jean Terlier applaudit.)

L’enfant délinquant est considéré avant tout comme un enfant en danger ; dès lors, l’éducation doit primer sur la répression. L’ordonnance de 1945 permet au juge de disposer d’un panel de mesures, de sanctions éducatives et de peines. Elle a fait ses preuves. La diversité des dispositifs doit répondre à la diversité des parcours et des situations afin d’assurer le « relèvement » de l’enfant et ainsi d’éviter le risque de réitération d’actes délictueux.

Je souhaite aussi souligner le rôle quotidien et indispensable des personnels et des structures accueillant les mineurs placés sous mandat judiciaire, que ce soit en milieu ouvert, au sein des établissements de placement éducatif ou dans les centres éducatifs fermés. Un programme de création de vingt centres éducatifs fermés sera lancé, et le maillage territorial en sera amélioré.

Parallèlement à ces ouvertures, il sera important de veiller au développement d’une diversité dans les modes d’hébergements proposés, afin d’être en mesure de répondre de façon adaptée à chaque situation. Je salue ainsi, madame la ministre, votre volonté d’augmenter le recours aux familles d’accueil. L’ensemble des professionnels reconnaît l’utilité de cette modalité de prise en charge.

En second lieu, je crois indispensable, car cela est inédit, d’évoquer les moyens mis au service de la transformation numérique de l’institution judiciaire ; ils progressent de 28 %.

La justice doit s’adapter aux évolutions technologiques de son temps. Je ne crois pas les voix qui viennent nous expliquer que la numérisation aboutira à une justice moins humaine. Ce sera, je le crois très profondément, tout le contraire – je peux le dire comme députée et comme praticienne du droit. Des procédures dématérialisées, la possibilité pour le justiciable de suivre en ligne l’avancement de son dossier, la possibilité, bientôt, je l’espère, de remplir une demande d’aide juridictionnelle en ligne : ce sont là des progrès, qui bénéficieront prioritairement aux justiciables.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous allons voter un budget pour 2019 à la hauteur de l’enjeu de la mission régalienne de l’État. Il contribuera à ce que la justice soit bien rendue, et à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Dans ces conditions, le groupe La République en marche votera en faveur des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Masson. Il y a deux ans, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, parlait de « clochardisation » de la justice française. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié il y a quelques semaines, vient malheureusement de confirmer ce diagnostic : la France consacre moins de 66 euros par habitant à sa justice ; c’est beaucoup moins que dans des pays équivalents – l’Allemagne, par exemple, dépense près de deux fois plus, avec 122 euros par habitant.

Ce budget augmente de près de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d’euros en crédits de paiement. Nous en prenons acte. Cela va dans le bon sens, mais demeure insuffisant. Certes, en volume, vous projetez d’augmenter le budget de cette mission régalienne de 300 millions pour 2019 ; si on y ajoute les 260 millions de l’année dernière, cela fera 580 millions sur deux exercices budgétaires. Cela étant, comme je le disais en commission des lois, je vous propose de mettre cette somme en perspective avec un autre chiffre, celui de la dépense publique : au cours des deux mêmes exercices, elle va s’accroître de 42 milliards. Une simple règle de trois vous permettra d’observer comme moi que l’augmentation du budget de la justice ne représente que 1,3 % de l’augmentation de la dépense publique pour la même période. Non, madame la ministre, sans vouloir vous offenser, votre budget ne comble pas le retard accumulé et, partant, immense, de cette fonction essentielle !

Vous le savez : ce budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – c’est bien peu glorieux pour la patrie des droits de l’homme. Mais tout cela, le Sénat vous l’a dit lors notamment de l’examen du projet de programmation pour les années 2018-2022.

J’en viens à quelques observations plus spécifiques.

S’agissant de la justice judiciaire, nous devons cette année encore déplorer la pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit d’ailleurs par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues. Nous vous faisons grâce des chiffres, vous les connaissez mieux que nous.

On note toutefois une augmentation importante des crédits alloués au recrutement de magistrats à titre temporaire ou d’agents non titulaires. Cette mesure renvoie de toute évidence à la volonté gouvernementale de recourir plus largement à des contractuels dans la fonction publique, pour faire des économies. Nous vous le disons solennellement, madame la ministre : nous sommes formellement opposés à ce que cette règle s’applique à la justice, comme aux autres fonctions régaliennes.

S’agissant de l’administration pénitentiaire, nous notons un recul important par rapport aux annonces présidentielles concernant la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d’arrêt : 15 000 places nouvelles devaient être créées d’ici à 2022 ; vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant et compte tenu des délais de réalisation d’un établissement pénitentiaire, qui sont de l’ordre de quatre à cinq ans, votre nouvel objectif est d’ores et déjà irréalisable. Vous n’avez d’ailleurs pas, à ce jour, défini de programme définitif d’implantation de nouveaux établissements.

Les maisons d’arrêt resteront donc surpeuplées. Qu’il me soit permis de revenir un an en arrière sur ce sujet : vous affichiez le même enthousiasme alors, mais l’on constate aujourd’hui que rien n’a changé.

Quant à la crise de recrutement des agents des services pénitentiaires, au vu de leurs mauvaises conditions de travail, pas étonnant qu’elle soit si profonde !

S’agissant de la délinquance des mineurs, les événements récents ont hélas apporté une nouvelle illustration de la nécessité de faire de son traitement une priorité. Pourtant, le budget que vous présentez ne reflète absolument pas cette urgence : les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent des hausses bien dérisoires au regard des enjeux.

L’évolution de la délinquance des mineurs exige des moyens beaucoup plus importants. Il convient en particulier de tirer toutes les conséquences du rapport que l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des affaires sociales ont consacré, en juillet 2015, aux centres éducatifs fermés, et de repenser en profondeur leur fonctionnement.

S’agissant de l’aide juridictionnelle, nous constatons année après année que son budget ne fait qu’augmenter sans qu’aucune réponse ne soit jamais apportée à ses problèmes de fonctionnement, ni aux difficultés à y accéder.

Mme Emmanuelle Anthoine. Malheureusement !

Mme Frédérique Meunier. L’amélioration de l’aide juridictionnelle, c’est l’Arlésienne !

M. Jean-Louis Masson. Madame la ministre, ce budget donne certes priorité à la justice ; mais nous jugeons l’effort insuffisant au regard des besoins, qui sont considérables. Aussi, nous sommes enclins à ne pas voter ces crédits ; mais nous nous déterminerons définitivement après les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky. Beaucoup de choses ont été dites. Nous pouvons, en effet, continuer à nous plaindre, à nous lamenter que nous ne recevons pas assez. C’est vrai : le budget de la justice est insuffisant depuis des décennies. Je l’ai toujours dit. Notre rang européen n’est pas celui que nous devrions occuper, puisque nous nous situons à peine dans la moyenne. Mais – et c’est ce sur quoi nous devons insister – notre majorité est consciente des enjeux.

Le précédent garde des sceaux avait indiqué que notre justice était en état de quasi-faillite ; je le sais bien, puisque lorsque j’étais en poste nous n’arrivions pas à payer nos experts. Nous partons d’une situation très difficile. Mais, dans un contexte de restriction budgétaire que chacun connaît, le budget de la justice est prioritaire : nous devons nous réjouir de figurer parmi ceux dont les crédits augmentent.

Ce budget est objectivement insuffisant, c’est vrai. Nos crédits augmentent, mais représentent à peine 10 % de ceux de l’éducation nationale. Nous vivons tous, certes, dans une société inégalitaire ; mais j’ai toujours dit que trois institutions pouvaient contribuer à apporter plus d’égalité et de solidarité : le tribunal, l’hôpital et l’école. Je voudrais que le budget de la justice se rapproche un peu de ceux de l’hôpital et de l’école.

Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué quelles étaient vos priorités budgétaires. Elles sont aussi les nôtres.

Le chantier de la transformation numérique est évidemment crucial ; il est essentiel pour faciliter la tâche du magistrat. Les logiciels actuellement à l’étude permettront une meilleure communication entre les justiciables, leurs conseils et les juridictions.

Vous insistez également sur le sens de la peine. Bien entendu, le processus qui conduit à la peine ne suffit pas à caractériser un système judiciaire ; l’exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d’exécution de peine conduit à moins de récidive. C’est un processus gagnant-gagnant.

La priorité forte que vous accordez à l’administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l’exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C’est du bon sens ; mais beaucoup d’entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence.

Il faudrait encore évoquer la question de l’accès au droit ; dans notre pays, la justice s’applique à tous, et chacun doit avoir accès au droit de la même façon.

J’aurais encore voulu insister sur l’importance des équipes réunies autour des magistrats – car c’est à mon sens sur ce point qu’il faut faire un effort, plus encore que sur le nombre de magistrats ; j’aurais voulu parler de l’augmentation du budget prévue par la loi de programmation budgétaire, mais nous en aurons le temps au cours des semaines à venir.

Vos priorités, je le redis, madame la garde des sceaux, sont les nôtres ; le groupe MODEM votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marietta Karamanli. Je concentrerai mon propos sur l’évolution des crédits pour 2019, sur les importants besoins, constatés, de l’institution judiciaire, qui ne trouvent pas ici de réponse, et sur les risques d’une réforme que votre projet de budget anticipe.

S’il y a augmentation des crédits, celle-ci reste néanmoins modeste. Si j’envisage les seuls crédits du programme 166 « Justice judiciaire » qui regroupe les crédits de la justice civile, de la justice pénale et de la justice commerciale, les crédits de paiement pour 2019, ceux qui seront limitativement payés, atteindront un peu moins de 3,5 milliards d’euros.  En 2017, ils étaient de 3,315 milliards : cela représente, sur deux ans, une augmentation de 5 % ; si l’on tient compte de l’inflation, plus forte ces deux années, la hausse est ramenée à 1,7 %. Entre 2016 et 2017, les crédits de paiement de la mission avaient augmenté de 7 %.

Il y a donc un écart entre les annonces, parfois fondées, et les moyens effectifs qui seront disponibles pour mener une action d’ampleur changeant la justice tant pour les justiciables que pour ses collaborateurs.

Alors qu’une création de 6 500 emplois sur cinq ans a été annoncée aux syndicats de magistrats, seuls 584 postes reviendront aux services judiciaires, répartis en 400 emplois de magistrats et 184 emplois de fonctionnaires de greffe, soit moins de 10 % des créations.

Selon le très officiel tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, établi par la Commission en 2018, l’Allemagne comptait près de deux fois et demi plus de magistrats professionnels pour 100 000 habitants que notre pays en 2016 : un peu moins de 25 pour 100 000 en Allemagne, contre 10,4 en France.

Notre organisation judiciaire est le résultat de décisions prises année après année, dont les gouvernements successifs ont chacun leur part de responsabilité.

Alors que la croissance sera peut-être au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au bénéfice des plus aisés, qui privent l’État de précieuses ressources, lesquelles auraient pu bénéficier à notre justice.

Je note aussi que les créations de postes à venir sont gagées par des suppressions discutables dans d’autres secteurs comme celui de l’éducation.

Ce projet de budget, qui constitue un support, renvoie au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui sera prochainement discuté par notre assemblée.

Visant précisément les axes retenus par ce projet de loi – « simplification de la procédure civile », « simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale » –, le projet annuel de performances, qui ambitionne de réduire les flux entrants d’affaires à juger, au motif, parfois argumenté, de la simplification, aura des effets sur la gratuité de certains services réalisés pour l’instant par les juridictions.

Dans ces conditions, les crédits de la mission apparaissent en retrait par rapport aux ambitions exprimées et aux besoins affichés. Ce choix peut s’expliquer par le fait que ce budget prend acte des effets d’une désolidarisation, laquelle peut être utile mais ne doit pas se faire au détriment des plus modestes.

S’agissant du programme 101, qui regroupe les crédits alloués à l’aide juridictionnelle, au réseau judiciaire de proximité, à l’aide aux victimes d’infractions pénales ainsi qu’au soutien à la médiation familiale, les crédits de paiement sont en hausse de 16 % entre les exercices 2017 et 2019. La hausse des crédits d’intervention de l’aide juridictionnelle explique pour l’essentiel cette augmentation, à hauteur de 55,9 millions, entre les deux exercices.

J’ajoute qu’entre les exercices 2016 et 2017, ces crédits avaient augmenté, pour cette seule année, de 36 millions, soit une hausse de 10 %, avec une inflation plus faible.

Cette situation mérite d’autant plus d’attention que le projet de réforme de la justice, dont on peut comprendre certains attendus, risque de créer un besoin nouveau en termes d’accompagnement des justiciables.

Je note également que les crédits destinés au développement du réseau judiciaire de proximité baissent globalement sur les deux exercices dont cette majorité a eu la responsabilité, alors que les projets de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %.

En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé  nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d’encadrement très faible.

Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à présent vacants.

Pour toutes ces raisons, le projet de budget pour 2019 paraît en retrait par rapport aux besoins réels objectivés. De plus, il ne répond pas au sentiment diffus et persistant que notre justice reste une institution moins bien traitée que d’autres, et ce, alors que la réforme en cours d’examen porte en elle un risque d’exacerbation des inégalités d’accès au droit et à la justice.

Enfin, la justice est, au meilleur sens du terme, une entreprise de personnes et de personnels. Miser et investir sur les humains pour rendre plus humaine la justice au quotidien n’est ni un luxe ni un risque mais bien un investissement de la collectivité. Ce budget ne répondant pas à cette préoccupation, nous espérons que des évolutions seront apportées lors de l’examen des amendements. Nous jugerons alors si nous modifions notre vote, qui est actuellement défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, une fois n’est pas coutume, ce projet de loi de finances consacre une augmentation notable des crédits accordés à la mission « Justice », en hausse de 4,5 % par rapport au précédent budget, soit 313 millions de plus. On ne peut que saluer cet effort, même s’il ne pourra pas tout régler.

À cet égard, je note l’objectif pluriannuel de création de 7 000 places de prison d’ici à la fin 2022, « afin d’atteindre l’objectif d’encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu’il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l’éviter.

La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant un phénomène identifié et connu depuis longtemps, abondamment renseigné et commenté depuis. D’année en année, on nous présente des plans destinés à réduire le nombre de détenus ou à adapter les moyens effectifs à la réalité.

S’il ne fallait citer qu’un seul nombre, ce serait celui-ci : 70 714. C’est aujourd’hui le nombre de détenus en France, et c’est également un nouveau record, à comparer au moins de 60 000 places opérationnelles. La densité carcérale, de 118 % en moyenne en France, atteint plus de 200 % dans certains établissements ou quartiers.

Le constat que je fais ici est banal, tant il a déjà été présenté de nombreuses fois. Si les nombres et statistiques paraissent bien abstraits, ils sont pourtant une réalité tout ce qu’il y a de plus tangible. La surpopulation carcérale, ce sont des centaines de détenus qui dorment par terre, des agressions quotidiennes de surveillants, et des délinquants mêlés aux autres alors qu’ils devraient être isolés.

L’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les prisons au sens large doivent contribuer « à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ». C’est loin d’être le cas aujourd’hui.

Ayons alors l’humilité de regarder ce qui fonctionne à l’étranger, en premier lieu les prisons dites ouvertes, qui reposent sur un contrat entre l’administration pénitentiaire et le détenu. Celui-ci est responsabilisé, notamment par le biais d’activités obligatoires, et son régime de détention est nettement assoupli, avec des dispositifs de sécurité limités.

J’ai moi-même eu l’occasion de visiter l’un de ces centres en Finlande, avec Jean-Marie Bockel. Plus récemment, avec la présidente de la commission des lois, j’ai pu me rendre au Danemark, dans l’un des huit sites qui accueillent pas moins du quart de la population carcérale danoise. Là-bas, en vertu de la loi sur l’exécution des peines, un condamné purge habituellement sa peine d’emprisonnement en prison ouverte. La Suède, la Belgique, l’Angleterre ou la Finlande ont également fait ce choix. Pas la France, où seul 0,9 % de la population carcérale est concernée. À Casabandia, l’un des deux centres de notre pays, le taux de suicide et d’évasion est pourtant proche de zéro.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée ici-même, le 7 mars dernier, à développer une quinzaine d’établissements de ce type. Au-delà de ce que vous nous en avez dit en commission, je souhaiterais davantage de précisions sur ce point.

La commission des lois avait proposé des centres pénitentiaires de réinsertion. Je sais que vous plaidez pour des structures d’accompagnement vers la sortie – SAS – pour les courtes peines ou les fins de peine.

Je m’inquiète également de certaines dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022, qui doit être discuté ici-même dans quelques jours.

Ce texte prévoit en effet des fusions des tribunaux d’instance et de grande instance. Bien que vous nous ayez assuré, madame la ministre, qu’aucun d’entre eux ne disparaîtrait, il me semble que nous avons souvent entendu ce type d’argument, avec à la clef de cruelles désillusions. Les fusions d’aujourd’hui ne préparent-elles pas les fermetures de demain ? Moins de tribunaux, c’est une justice qui s’éloigne des citoyens. Au nom de mes collègues, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter les assurances d’une justice au plus près de tous, donc sans fermeture de tribunaux.

Et cette justice proche de chacun repose sur des moyens humains adaptés. Or ces moyens font bien souvent défaut – j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur le sujet en commission. Si les vacances d’emploi ont nettement chuté grâce à vous, elles restent néanmoins lourdes, et de nature à perturber la bonne administration de la justice, en particulier dans certaines zones rurales. Je pense bien évidemment à la Lozère, dont je suis élu, notamment aux tribunaux d’instance et de grande instance de Mende.

Madame la ministre, je souhaite donc vous demander ici quelles mesures précises seront prises pour combler les vides. Les magistrats doivent aborder toutes les situations, et ont eux-mêmes du mal à organiser les formations de jugement. Un effort devrait être fait pour ces petits tribunaux.

Cela étant, mon groupe émet un avis plutôt favorable à ce projet de budget.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono. Le budget de la justice qui nous est présenté aujourd’hui est largement en dessous de ce qui serait nécessaire pour que ce ministère puisse fonctionner en répondant correctement aux besoins sociaux et aux exigences démocratiques de notre époque.

Selon les chiffres publiés le 4 octobre dernier par le Conseil de l’Europe, la France est au trente septième rang sur 41 s’agissant de son budget de la justice rapporté au produit intérieur brut – PIB. Notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne, 2,2 fois moins de juges et deux fois moins de personnels de greffe par habitant.

Or, une fois l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019 prises en compte, le budget 2019 de la mission « Justice » n’augmente que de 2,5 % et de 0,35 % pour les crédits de personnel. Pour ce qui concerne les recrutements, seuls 100 postes de magistrates et de magistrats sont prévus en 2019 et 92 emplois « pour le renforcement des équipes autour du ou de la magistrate », ce qui est totalement insuffisant. L’Union syndicale des magistrats estimait à 1 000 les postes de magistrats vacants fin 2016, et l’intersyndicale parle de 1 800 postes de fonctionnaires vacants.

L’investissement – ou le non-investissement – dans la justice est un choix politique. Les moyens financiers existent pour cela, par exemple en allant récupérer les 100 milliards d’euros de la fraude fiscale, qui échappent à l’impôt avec la complicité des gouvernements pusillanimes comme le vôtre. Parce que nous, nous irons chercher cet argent, nous prévoyons dans notre contre-budget 680 millions supplémentaires pour la mission « Justice », afin d’atteindre 2,5 milliards de plus, en fin de quinquennat.

Si votre budget n’est pas à la hauteur quantitativement, madame la ministre, il ne l’est pas non plus qualitativement. Dans ce budget de disette pour la justice, vous investissez massivement dans la construction de nouveaux lieux d’enfermement.

Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l’investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse  – plus 16 millions pour l’investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements.

D’après l’INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop de monde dans les prisons françaises, trop de monde dont ce n’est pas la place, qui n’a rien à y faire, et qui y survit ou y meurt dans des conditions insupportables.

La prison, c’est le miroir lugubre non seulement de l’état de notre société mais également de la logique de vos politiques, madame la ministre. Bien que les suicides soient huit fois plus nombreux en prison qu’en liberté, vous voulez, d’ici à 2022, créer 7 000 places dans des établissements pénitentiaires. À terme, 15 000 places sont prévues, ce dont vous vous enorgueillissez.

Vous souhaitez notamment concentrer l’effort sur la construction de nouvelles maisons d’arrêts. Vous voulez donc en priorité construire des places pour permettre d’incarcérer des personnes en attente de jugement, qui ne sont pas condamnées. En termes de désengorgement carcéral, c’est une ineptie.

Dans ce gouvernement, il y a un engagement discursif constant pour parler de déflation pénitentiaire, mais la politique qui est menée fait tout l’inverse. Elle consiste à augmenter les lieux d’enfermement, en rajoutant peut-être un lit à la place d’un matelas, pour répondre à une souffrance structurelle, comme si le problème des prisons françaises était une simple histoire immobilière.

Nous défendons une toute autre politique, qui ne soit pas seulement une politique d’investissement pour rénover les structures existantes car il n’est pas normal qu’en France, des personnes dorment sur des matelas trempés par l’humidité à même le sol, à trois dans des cellules prévues pour une personne.

Surtout, à l’inverse de ce que vous proposez, nous pensons qu’il faut investir massivement dans le recrutement de magistrats et magistrates, ce qui permettrait de vider les maisons d’arrêts, parce que l’incarcération ne peut pas être une solution par défaut, pour économiser de petites pièces par-ci par-là, en attendant le grand ruissellement, parce que des personnes ne peuvent pas être enfermées en attendant d’être jugées.

Plus largement, c’est toute l’architecture des peines qu’il faut repenser. Nous ne manquerons pas d’en discuter lors du prochain débat sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice.

En attendant, encore une fois, avec ce budget, votre gouvernement fait tout le contraire de ce qu’il faudrait. Non seulement, madame la ministre, vous ne vous engagez pas dans une politique de déflation carcérale et vous diminuez les budgets pour les alternatives à l’incarcération, mais encore vous rendez l’accès aux associations plus difficile, alors que celles-ci contribuent à rendre ces espaces un peu plus supportables.

En particulier, vous avez diminué de 32 % les subventions aux associations qui travaillent en prison. L’association Genepi, à qui vous coupez les subventions, se voit refuser l’accès à de plus en plus de prisons. Cette association fait pourtant de longue date, en partenariat avec le ministère de la justice, un travail de décloisonnement des prisons et de sensibilisation du public au milieu carcéral. Pourquoi refuser l’accès des prisons à ses membres ?

Quant à Acceptess Transgenre, une association qui fait un travail indispensable auprès d’une population particulièrement vulnérable dans le système carcéral français, elle se voit aussi refuser l’accès aux détenus.

Est-ce ainsi que vous travaillez à la réinsertion et que vous prévenez la récidive ? Est-ce ainsi que vous parviendrez à ce que les prisons soient moins remplies ?

Nous voterons donc contre cette proposition de budget, qui investit massivement dans l’enfermement comme palliatif à une absence d’ambition politique en matière de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Je commencerai par une remarque qui ne porte pas directement sur votre action, madame la garde des sceaux, mais sur la situation extrêmement préoccupante que connaît de longue date notre pays. En effet, son budget est en constante augmentation depuis 2002, soit depuis plus de quinze ans, et pourtant la justice de notre pays n’est toujours pas en mesure de remplir convenablement ses missions. La hausse de 2019 ne permettra pas de déroger à cette règle. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement tellement bas que le retard structurel n’est jamais rattrapé.

C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ – dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en termes de moyens budgétaires et humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d’autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne dépense 122 euros, l’Autriche 107 euros, l’Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque notre pays en compte en 2016 moins qu’en 2014 – 10,4 juges pour 100 000 habitants en 2016 contre 10,5 deux ans auparavant : il a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Or, la question des moyens est essentielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité. Elle ne saurait en aucun cas trouver une solution dans des réorganisations, la suppression de tribunaux d’instance ou encore la dématérialisation des procédures, mais nous aurons l’occasion d’aborder ces sujets lors de l’examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement.

Sur le plan judiciaire, les justiciables sont confrontés à des délais démesurés. Dans le département de la Seine-Saint-Denis dont je suis député, le TGI de Bobigny, qui est le deuxième tribunal de France, est exsangue ; les procédures y battent tous les records de durée. En dépit des efforts fournis ces derniers mois, nous sommes encore loin du compte. Paradoxalement, en matière de justice comme dans d’autres domaines, c’est en Seine-Saint-Denis là où la République devrait s’affirmer avec le plus de force, là où la justice est la plus attendue par la population vulnérable, que celle-ci tient le moins bien sa promesse républicaine. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis, et dans une moindre mesure, dans le reste du pays. En 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions – seulement 100 postes de magistrats et 92 de greffiers –, ce qui sera largement insuffisant, ne serait-ce que pour combler les postes vacants.

Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous proposez de consacrer la hausse du budget principalement à la construction de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l’objectif de l’encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d’être restauré plus rapidement. S’agissant des conditions d’incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l’administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler.

Je salue un certain nombre d’efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations.

Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de la jeunesse qui voit ses crédits progresser de 5 %. Mais, avec 51 nouveaux postes créés dont 34 pour les nouveaux centres éducatifs fermés, la hausse est extrêmement limitée. C’est bien dommage, parce que – une fois encore, je vais faire référence à mon département –, deux jeunes, respectivement âgés de seize et douze ans, sont morts récemment. Il ne se passe pas de mois voire de semaine sans qu’un mineur meure ou soit blessé gravement. Tout le monde s’inquiète de la recrudescence des violences aux abords des établissements scolaires ou entre les bandes. Je pense à une famille à laquelle j’ai rendu visite dont un enfant de seize ans est mort sous les balles d’une kalachnikov à Saint-Denis. Cet enfant aurait dû être suivi puisqu’il était sous main de justice mais, faute de moyens, il ne l’était pas – il est aujourd’hui entre quatre planches. Si nous voulons que la justice protège nos jeunes, comme l’a très bien rappelé Alexandra Louis, d’autres moyens sont nécessaires pour la justice en général, et pour la protection judiciaire de la jeunesse en particulier.

Pour toutes ces raisons, et faute d’une volonté de rattrapage du retard historique de la justice dans notre pays, le groupe GDR votera, en l’état des débats, contre ce budget.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les crédits pour la justice de ce projet de loi de finances augmentent de 4,5 % et vous annoncez une hausse de 24 % sur le quinquennat. Le groupe Libertés et territoires ne peut qu’approuver les orientations budgétaires à la hausse que vous avez arrêtées.

Néanmoins, chacun d’entre nous ici sait que l’on part de loin, de très loin même. Vous n’en êtes pas les seuls responsables, certes, mais le retard de la France en termes de moyens humains et financiers est considérable. Notre pays se classe à la quatorzième place seulement parmi les pays de l’Union européenne en consacrant à peine 66 euros par habitant et par an à la justice ; l’Allemagne dépense 122 euros, soit deux fois plus que la France ; les deux premiers du classement sont le Royaume-Uni et le Luxembourg. Autrement dit, le travail est encore long et la situation demeure urgente. C’est, à notre sens, dès maintenant qu’il faut déployer de nouveaux moyens, sans attendre 2022.

Je souhaiterais aborder trois points. Le premier porte sur le maillage des tribunaux et le maintien des tribunaux de proximité, notamment en milieu rural ou de montagne. Notre groupe souhaite réaffirmer avec force la nécessité de conserver ce maillage de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l’examen dans deux semaines.

La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N’aboutira-t-elle pas à terme à l’apparition de déserts judiciaires ?

Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d’ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d’encellulement individuel.

Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition géographique des nouvelles places de prison ? Sera-t-elle équitable et tiendra-t-elle compte des besoins des territoires ? À titre d’exemple, dans ma circonscription, soixante-dix places sont libres dans le centre de détention de Casabianda que vous avez visité récemment. Prévoyez-vous la rénovation d’établissements de ce type ?

Ce signal positif au plan quantitatif ne doit pas nous empêcher de réfléchir sérieusement aux alternatives à l’incarcération. Celles-ci ne doivent pas être envisagées comme de simples remèdes à l’engorgement des prisons. C’est d’une nouvelle politique des peines que nous devons débattre. L’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence. Ce débat occupera très largement, je crois, nos discussions à venir.  

Le groupe Libertés et territoires tient à témoigner tout son soutien au personnel pénitentiaire qui a vécu ces derniers temps des événements tragiques. En janvier 2018, madame la ministre, vous vous étiez rendue en urgence au centre pénitentiaire de Borgo à la suite de l’agression, à caractère terroriste, dont avait été victime un surveillant de la prison. Le personnel des prisons françaises souffre de sous-équipement et de sous-effectif chroniques. Un surveillant pour 2,4 détenus en France : une fois de plus, la France se situe parmi les plus mauvais élèves puisque le ratio est d’un surveillant pour 1,23 en Italie et pour 1,26 en Belgique – je ne parle même pas des pays scandinaves dans lesquels il est d’un surveillant pour un détenu. Ce personnel, vous le savez, madame la ministre, doit faire face, comme à Borgo, à des détenus de plus en plus dangereux et violents. Quelles mesures pour assurer la sécurité du personnel votre ministère a-t-il mises en œuvre ? Je pense autant à l’équipement du personnel qu’à sa formation à la détection et à la gestion des cas dangereux pour éviter, autant que faire se peut, le passage à l’acte.

Enfin, je manquerais à mes devoirs si je n’abordais pas un sujet particulier qui a à voir avec le respect total du droit et qui peut être lié à la question des places à venir dans les établissements pénitentiaires. Je veux parler du rapprochement des prisonniers qu’ils soient corses, basques ou autres, parce que c’est la loi. Vous connaissez bien le sujet. Des milliers de manifestants, à l’appel d’associations et d’élus basques de toute obédience, ont défilé en décembre dernier à Paris pour réclamer ce rapprochement, rappelant que le pays basque, à l’instar de la Corse, était entré dans un processus de paix durable.

Vous vous êtes engagés à rapprocher plusieurs détenus, ce qui a été fait, et nous nous en félicitons. Trois nouveaux détenus corses ont rejoint Borgo il y a quelques jours, soulageant ainsi moralement et financièrement leurs familles qui n’avaient pas à subir de double peine. Pour autant, quand ce rapprochement sera-t-il total ? Vous savez que ce n’est pas encore le cas, laissant croire à une vengeance d’État qui ne dirait pas son nom. Tout le droit, rien que le droit : nous vous invitons à suivre cette voie parce qu’elle permet de donner confiance dans la démocratie et d’enraciner notre pays dans une paix durable sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quelques brèves réponses à l’ensemble des observations, puisque je ne dispose que de cinq minutes. Je partirai du mot de « doute » prononcé par le rapporteur spécial et de celui de « disette » employé par Mme Obono. Je vous trouve l’un et l’autre plutôt sévère à l’égard d’un budget qui est en augmentation, et de manière significative – 4,5 %. Si on ajoute la hausse de 3,8 % de l’année dernière, ce chiffre n’est pas à négliger. Je ne suis pas du genre à dire : « tout va bien, ne vous inquiétez de rien ». Mais, lorsque la hausse est de l’ampleur de celle que je vous  propose, il me semble qu’il n’est pas inutile d’en prendre à tout le moins acte. C’est la raison pour laquelle je rejoindrai plutôt les propos de M. le rapporteur pour avis, Dimitri Houbron, constatant que ce budget « remet un coup d’accélérateur ».

Ceux qui manifestaient un certain doute ou s’inquiétaient de la disette annoncée – Mme Karamanli, M Peu et d’autres encore – se sont livrés à des comparaisons en se fondant sur les études de la CEPEJ et en prenant l’exemple de l’Allemagne. Évidemment, nous connaissons ces études et l’exemple allemand est souvent invoqué, mais comparaison n’est pas toujours raison. Il faut comparer ce qui est comparable. La France emploie des juges non professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l’étude – ce n’est pas le cas en Allemagne. Ma collègue, la ministre chargée de la justice allemande, avec laquelle je m’entretenais il y a vingt-quatre heures, me disait qu’elle avait du mal à comprendre comment ces statistiques étaient agrégées puisqu’elle-même était incapable d’obtenir celles des différents Länder qui sont autonomes dans ce domaine. Bref, comparaison n’est pas raison. Cela vaut également pour la comparaison avec les budgets des autres ministères français. Là où l’augmentation est de 0,8 %, la hausse pour le budget de la justice est de 4,5 %  – là encore, cela doit être relevé. Je rappelle à Mme Karamanli que mon « antéprédécesseur » Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé une augmentation de 1 milliard d’euros en cinq ans là où nous prévoyons 1,6 milliard. Je veux bien que l’on ne se satisfasse de rien, mais il ne semble pas négligeable ici de constater simplement un fait.

Monsieur le député Masson…

M. Pierre Cordier. Excellent député !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Bien entendu ! À vous, qui avez comparé ce budget avec celui des autres ministères, je fais valoir que la hausse est pour le ministère de la justice de 4,5 % là où les autres sont à 0,8 %.

Pourquoi un tel budget ? Pour quatre raisons. S’agissant de la justice judiciaire, notre projet n’est pas de compter le nombre de magistrats ici ou là – celui-ci est en augmentation – mais de proposer une réforme globale, c’est-à-dire plus de juges, des juges recentrés sur leur mission et des juges accompagnés par des équipes. C’est cela la force de notre budget.

Quant à la présence de la justice, nous sommes soucieux que celle-ci réponde aux exigences des territoires. Monsieur Acquaviva, les tribunaux de proximité demeureront, nous maintenons toutes les implantations judiciaires dans la plénitude de leurs compétences, voire, pour les tribunaux de proximité, en leur octroyant des compétences supplémentaires, notamment en matière d’affaires familiales. Nous avons donc le souci de la proximité, je vous le confirme.

Nous nous soucions aussi, monsieur Peu, de l’accompagnement. Nous prêtons vraiment une grande attention aux territoires qui ont de réels besoins. À Bobigny ont été créés neuf postes de magistrat depuis 2016 et dix-huit emplois de greffe au cours des dernières années.

S’agissant de l’administration pénitentiaire, madame Obono, mon objectif est non pas de conduire une politique de déflation carcérale, mais de rendre les peines plus efficaces et utiles. Je sais que l’emprisonnement n’est pas toujours une peine utile, mais aussi qu’il peut l’être parfois. Je construis, entendez-le, une politique d’équilibre, qui passe par une refonte globale de la politique des peines et la création de 15 000 places de prison.

Mme Danièle Obono. Ce n’est pas du tout équilibré !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sept mille places seront livrées d’ici à 2022 et la construction de 8 000 autres sera engagée à cette date. Nous y consacrons des moyens considérables, retracés dans ce projet de budget.

En outre, puisque vous avez évoqué le sujet, je vous signale que les crédits prévus pour la rénovation ont été portés, dans le budget pour 2019, de 80 à 90 millions. Cette politique des peines et ce programme de construction pénitentiaire nous permettent – Mme Vichnievsky l’a dit tout à l’heure et c’est très important – de mener une politique de lutte contre la récidive. Celle-ci constitue, selon moi, un aspect essentiel de ce que nous devons faire en prison.

Je trouve votre phrase à propos de l’accès au droit très belle, monsieur le rapporteur pour avis : « c’est un visage humain, social et solidaire de la justice. » C’est bien cette dimension que nous voulons développer. Je ne prétends pas que la politique d’accès au droit telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2019 reflète l’ensemble du processus que je veux mettre en œuvre. En 2019, nous aurons des négociations à conduire avec les avocats et des discussions à mener avec vous, mesdames et messieurs les députés, pour construire une politique d’accès au droit plus globale.

Vous avez raison, madame Louis, au sujet de la protection judiciaire de la jeunesse : pour être efficaces, nous devons aller vers une diversification des mesures. On cite souvent les centres éducatifs fermés, mais il y aura bien d’autres réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons aux questions.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour une question du groupe La République en marche.

Mme Cendra Motin. En augmentant de 4,5 % au total le budget de la justice pour 2019, le Gouvernement et sa majorité ont fait un choix : se donner les moyens d’une justice à la hauteur de ses valeurs humanistes et républicaines. Je m’en félicite et je salue la volonté de faire de la justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l’année dernière, tel est le cas cette année, et tel sera le cas, j’en suis sûre, l’année prochaine.

Grâce à ce budget, madame la garde des sceaux, vous avez l’occasion de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c’est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l’administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l’exécution du plafond d’emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l’évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d’année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d’attractivité, des investissements que vous avez choisi de réaliser dans nos prisons, c’est-à-dire dans le cadre de travail des agents de la fonction publique pénitentiaire ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le mouvement pénitentiaire du mois de janvier dernier nous a effectivement conduits à prendre un certain nombre de mesures, tout à fait justifiées selon moi. Il s’est agi, tout abord, de mesures indemnitaires. Les agents de l’administration pénitentiaire travaillent dans des conditions très difficiles, et nous avons revalorisé trois primes qui leur sont versées : l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité pour charge pénitentiaire – dont le montant a été porté de 1 000 à 1 400 euros par an – et l’indemnité de sujétion spéciale. Ces trois mesures me semblent apporter un « plus » aux agents de l’administration pénitentiaire.

Surtout, nous avons lancé une politique de fidélisation, si je puis m’exprimer ainsi : une prime de 8 000 euros sera versée aux agents qui acceptent de rester pendant six ans dans un même établissement pénitentiaire. Je crois que cette prime, dont le montant n’est pas négligeable, rendra plus attractifs les établissements difficiles – ils peuvent l’être pour des raisons très diverses – ou situés dans des zones chères, notamment Paris. Elle donnera davantage de facilités aux agents pénitentiaires qui y exercent leurs fonctions.

Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin : l’accompagnement des agents pénitentiaires passe également par une série de mesures d’aide sociale, notamment en matière de logement. Vous pouvez le constater, les crédits consacrés à ces mesures ont augmenté de 7 % dans le budget pour 2019.

L’ensemble de ces mesures nous permettra réellement, je l’espère, de recruter des agents au sein de l’administration pénitentiaire – nous le faisons déjà –, mais également de les y garder.

Mission « Justice » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n307.

Mme Emmanuelle Ménard. Les bancs de l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen ont rarement été aussi remplis que cette année : avec 902 élèves, la 197promotion de surveillants a battu tous les records. L’engouement renouvelé pour cette profession est une bonne nouvelle, d’autant que l’administration pénitentiaire prévoit de former 2 400 surveillants par an d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de compenser les départs à la retraite et de fournir, nous l’espérons, un personnel suffisant pour que soit tenue la promesse de l’exécutif d’embaucher 1 100 nouveaux surveillants.

Si certains voyants sont au vert – nous ne pouvons que nous en réjouir –, il n’en reste pas moins que l’administration pénitentiaire est en grande souffrance, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux. Aux avant-postes pour faire face aux violences des détenus et à la radicalisation islamiste dans les prisons, le personnel pénitentiaire est, trop souvent encore, la cible de violentes agressions. Villefranche-sur-Saône, Fleury-Mérogis et tant d’autres prisons sont tristement célèbres pour les attaques répétées contre le personnel pénitentiaire. En 2015 déjà, l’observatoire international des prisons relevait 4 070 cas de violences physiques contre le personnel des prisons.

Malgré les efforts, les chiffres publiés par le ministère de la justice restent alarmants : le 1er juin dernier, le taux d’occupation carcérale s’établissait à 142,5 % dans les maisons d’arrêt, avec un surveillant pour 2,5 détenus, alors que 2 500 postes environ seraient vacants. De façon générale, l’administration pénitentiaire est en sous-effectif, avec parfois moins d’un surveillant par étage, ce qui pose évidemment de réels problèmes de sécurité. Dans de telles conditions, comment le personnel pénitentiaire peut-il faire face aux violences entre détenus ou à leur radicalisation tout en assurant leur accompagnement ? C’est pourquoi je propose d’augmenter l’enveloppe allouée à l’administration pénitentiaire au lieu de la réduire, afin de donner au personnel pénitentiaire les moyens matériels de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Cet amendement soulève effectivement un problème réel et important. Cela étant, vous proposez de transférer 200 millions d’euros du budget de la justice judiciaire à celui de l’administration pénitentiaire.

Mme Emmanuelle Ménard. Je n’avais pas le choix !

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. L’un des directeurs d’administration centrale assis en ce moment derrière Mme la garde des sceaux en serait sans doute heureux, mais un autre le serait un peu moins. Le problème de fond, c’est que nous ne pouvons faire qu’une chose : déplacer des crédits d’un programme à l’autre. À cet égard, je plaide en faveur de la justice judiciaire, qui a elle aussi un certain nombre de besoins. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait à annihiler les augmentations dont elle doit bénéficier ; or nous savons que c’est aussi une fonction importante. Je raisonne à l’échelle de la mission : si nous voulons assurer une continuité dans le fonctionnement de la justice, il faut commencer par un budget, et plutôt par celui de la justice judiciaire.

Je perçois votre amendement comme un amendement d’appel – j’ignore si vous partagez ce point de vue –, son but n’étant pas vraiment de transférer 200 millions d’un budget à l’autre. En tant que rapporteur spécial, je serais assez favorable à un soutien accru à l’administration pénitentiaire, mais, en l’espèce, on déshabillerait Paul pour habiller Pierre. Je rappelle que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

M. le président. Merci, monsieur le rapporteur spécial…

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. J’émets donc un avis très réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au préalable, je précise que le malheur d’un directeur du ministère de la justice ne fait jamais le bonheur d’un autre : ils sont très solidaires entre eux. (Sourires.)

J’avais cru comprendre, madame Ménard, que vous souhaitiez abonder les crédits du programme 107 afin d’accélérer la construction des 15 000 places supplémentaires prévues dans les établissements pénitentiaires, mais peut-être ai-je mal lu votre amendement. Si tel est son objectif, je ne le juge pas opportun, car la construction de 15 000 places de prison nouvelles dans un délai très court n’est ni réaliste ni souhaitable puisqu’il faut embaucher le personnel nécessaire à l’ « armement » des établissements concernés.

Je souscris aux propos du rapporteur spécial : votre amendement est d’autant moins pertinent qu’il amputerait le programme « Justice judiciaire » de 200 millions, ce qui reviendrait à diminuer de 20 % les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention des juridictions, alors que le budget que je propose vise au contraire à les augmenter.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur spécial : c’est un amendement d’appel. Les règles contraignant les parlementaires à ne proposer des transferts qu’au sein d’une même mission, je n’ai guère eu le choix. Bien évidemment, si j’avais pu, pour renforcer l’administration pénitentiaire, prendre des crédits ailleurs que dans le budget de la justice judiciaire, je l’aurais fait.

(L’amendement n307 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n270.

M. Joaquim Pueyo. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin, en particulier, de favoriser leur réinsertion. Les politiques pénales n’auraient aucun sens sans système d’accompagnement. Un tel système pourrait en outre donner un effet utile aux peines prononcées.

Je sais ce que le rapporteur spécial et vous-même allez me répondre, madame la garde des sceaux, mais nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution et les règles de transfert. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler l’importance de l’accompagnement. Je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux : il faut que la peine ait un sens, que celle-ci soit exécutée en milieu fermé ou en milieu ouvert – je pense aux peines probatoires, aux sursis avec mise à l’épreuve, aux centres de semi-liberté et aux placements à l’extérieur, notamment aux chantiers d’insertion.

Vous réfléchissez en ce moment, à juste titre, à des peines moins sécuritaires et plus ouvertes, et vous savez donc très bien que l’accompagnement sera fondamental. Si l’on veut effectivement accompagner les personnes sous main de justice vers la réinsertion, il faudra probablement y consacrer des moyens supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement. Je suis bien conscient que vous n’allez pas pouvoir répondre immédiatement à notre demande, mais il faut bien en mesurer la portée : des personnes mieux accompagnées ont plus de chances de se réinsérer.

Il faut que les personnes condamnées acceptent leur peine, ce qui n’est pas simple. Certaines n’y parviennent pas. L’action éducative consiste à leur faire comprendre que celle-ci était nécessaire. D’autre part, il faut que le détenu comprenne qu’il a intérêt à s’insérer dans la société à travers une formation, des soins, un travail, ce qui nécessite un accompagnement pertinent.

Tel est le sens de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné l’amendement. Je salue l’argumentation de M. Pueyo, qui connaît parfaitement le sujet. Néanmoins, sans contester la nécessité d’ajouter des moyens où il propose de le faire, je le mets en garde : il existe aujourd’hui, au sein du ministère de la justice, une volonté de renforcer l’action du secrétariat général. C’est devenu une nécessité, car celui-ci régit plusieurs sujets et que la mutualisation ou le numérique sont des enjeux importants.

Dans ces conditions, priver le secrétariat général du ministère de la justice de 100 millions créerait un vrai problème. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis réservé sur cet amendement dont je reconnais par ailleurs le bien-fondé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous l’avez compris, monsieur Pueyo : avec le projet de loi qui arrivera devant vous dans quelques jours, le Gouvernement consent un effort considérable en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Le sujet est au cœur de la réforme. À ce titre, 86 millions sont inscrits au sein du projet de loi de finances pour 2019, soit une hausse de 6 % par rapport au PLF pour 2018, qui n’en prévoyait que 81.

Consciente de l’importance de renforcer le sens et l’efficacité des peines, je partage pleinement votre argumentation, comme M. le rapporteur spécial. Il y a quelques jours, nous étions ensemble au centre de détention d’Oermingen où le travail, donc l’insertion des détenus, fait l’objet d’un effort particulier. Ce sont des points auxquels nous portons la même attention.

À ce titre, nous créerons, je l’ai dit, 1 500 emplois en cinq ans, dont 400 dès cette année, au sein des services d’insertion et de probation. Nous allons également créer très prochainement une Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, ce qui permettra d’augmenter le prononcé des mesures de TIG et d’accroître le travail en détention et en milieu ouvert.

Vous proposez de réduire particulièrement les crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », mais, comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial, les crédits de cette action ne se montent qu’à 70 millions, essentiellement destinés à financer des dépenses incompressibles comme les loyers. La taxation que vous préconisez dépasse ce montant, et concernerait donc la transformation numérique. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’en dépit de son intérêt, je ne puisse émettre qu’un avis défavorable.

(L’amendement n270 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n269.

Mme Marietta Karamanli. À plusieurs reprises, le groupe Socialistes et apparentés a insisté, tant en commission que lors de la discussion liminaire, sur la situation des surveillants de prison. En France, les prisons connaissent des difficultés qui ne datent pas d’aujourd’hui. Nous savons tous que le taux d’encadrement des détenus y est inférieur à celui de bien d’autres pays.

Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué votre volonté de faire avancer les choses, grâce à la réforme que nous examinerons bientôt. Or, si votre budget pour 2019 prévoit de créer 400 emplois, les besoins, en raison du nombre de postes vacants, sont six fois plus importants.

Compte tenu des dispositions de l’article 40, qui limite nos choix, nous proposons de créer dès maintenant dans les prisons 1 000 postes de surveillants, afin d’accélérer la réforme et de mieux prendre en compte les besoins tant des surveillants que des autres personnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Vos arguments sont pertinents, madame Karamanli. Il faut effectivement renforcer l’administration pénitentiaire. Mais, si les besoins sont réels, déplacer des crédits pose problème, je l’ai déjà signalé tout à l’heure. En outre, l’administration ayant d’ores et déjà du mal à pourvoir certains postes déjà créés, il serait impossible d’en ouvrir 1 000 de plus. Par nécessité plus que par conviction, j’émets donc sur l’amendement un avis réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée, en 2019, 959 emplois ont été créés dans l’administration pénitentiaire, dont 400 pour combler les vacances de surveillants pénitentiaires. Vous avez reconnu vous-même que nous avions consenti à ce titre un effort important. Si l’on veut maintenir, au sein de l’École nationale de l’administration pénitentiaire – ENAP –,  un recrutement de qualité qui soit en outre réalisable physiquement, nous ne pouvons guère aller au-delà.

Pour créer 959 emplois et remplacer les départs naturels causés par les retraites ou les détachements, il faut en fait que l’ENAP recrute et forme, en 2019, 2 300 personnes. Je vous signale d’ailleurs pour  information que les deux dernières promotions de surveillants de l’ENAP sont pleines. Nous avions recruté autant de personnes que nous le souhaitions.

En outre, pour faire face aux recrutements massifs à venir, nous avons dû prendre diverses mesures. Nous avons réformé en profondeur la formation des surveillants pénitentiaires. Nous avons abondé les effectifs de l’ENAP de vingt emplois supplémentaires. Enfin, nous avons prévu un projet immobilier d’importance, puisque nous allons, sinon doubler, du moins étendre considérablement la surface de l’ENAP. Les travaux commencent dès à présent.

Je ne reviens pas sur le fait que la taxation des crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » ne me paraît pas opportune.

C’est pourquoi, même si je comprends le sens de votre amendement, j’émets à son sujet un avis défavorable.  

(L’amendement n269 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n335.

M. Fabrice Brun. L’amendement vise à permettre le recrutement de personnel dans les tribunaux, plus particulièrement de greffiers. Madame la ministre, vous envisagez la création de 1 300 emplois, dont seulement 14 %, c’est-à-dire 192 postes, dans les juridictions. Sur fond de réforme, les magistrats et les greffiers s’inquiètent pour leur avenir. Certes, le problème n’est pas nouveau, mais il s’aggrave sur le terrain.

Vous le savez, les effectifs de nos juridictions travaillent à flux tendu, que ce soit dans le Gard, l’Ardèche, la Lozère ou ailleurs. Le moindre aléa, ne serait-ce qu’un arrêt maladie, suffit à déséquilibrer le fonctionnement général et ralentit inévitablement le traitement des dossiers.

À titre d’exemple, le greffe du tribunal d’instance d’Aubenas ne fonctionne qu’avec la moitié de ses effectifs, du fait d’un départ à la retraite non remplacé et d’un congé maternité partiellement remplacé. La charge de travail n’a cependant pas diminué.

C’est à cette réalité que je m’attaque avec cet amendement, qui vise à transférer 30 millions de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice », vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Monsieur le député, vous avez évoqué les difficultés réelles qui se posent aujourd’hui dans certains tribunaux, y compris dans votre circonscription. Créer des postes de greffiers aurait du sens. La difficulté est qu’on ne peut prélever 30 millions sur le budget du secrétariat général sans compromettre son fonctionnement.

La commission n’ayant pas eu l’occasion de débattre de l’amendement, j’émets à titre personnel un avis réservé, compte tenu de l’effet de bord que produirait votre proposition, dont je ne conteste pas la légitimité.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il va de soi que les greffiers jouent un rôle indispensable, auquel nous sommes très attentifs. Lorsque je me rends dans les juridictions, je constate que leur présence est un des points les plus sensibles. Les services judiciaires en compteront près de 11 000 fin 2018. Plus de 700 recrutements sont prévus en 2019. Citons quelques exemples. Au tribunal de Bobigny, qui vous intéresse, bien qu’il soit situé non dans votre circonscription mais dans celle de M. Peu,…

M. Fabrice Brun. Je suis élu de la nation !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je saurai vous le rappeler ! À Bobigny, dix-huit emplois ont été créés en cinq ans. Vingt-huit emplois étaient vacants quand je suis arrivée. Il n’y en a quasiment plus de vacant aujourd’hui. À Nîmes, tous les postes de greffier seront pourvus en novembre. À Rennes, trois greffiers supplémentaires arriveront en janvier. Bref, nous consentons un effort important.

À Aubenas, on me dit qu’aucun poste n’est vacant à l’heure où nous parlons. Je crois que trois fonctionnaires y travaillent, mais, si l’un est malade, je ne le sais pas. Cela m’intéressera que vous me disiez ce qu’il en est.

Notre effort se poursuivra, mais nous comptons également effectuer des redéploiements grâce à la dématérialisation des procédures. Nous pourrons donc remettre des greffiers là où ils seront le plus utiles. Pour ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à votre amendement.  

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je remercie le rapporteur spécial pour son avis toujours éclairé et je vous remercie, madame la ministre, d’entendre la détresse des professionnels sur le terrain. Pour ce qui est d’Aubenas, à ma connaissance, une personne partie à la retraite n’a pas été remplacée et une personne à plein temps, partie en congé de maternité, n’est remplacée que deux jours par semaine, ce qui crée des difficultés de fonctionnement.

Vous le savez, les professionnels demandent que l’intérêt des justiciables, en particulier des plus fragiles, soit au cœur du PLF. Les majeurs protégés sont le plus touchés au quotidien par les problèmes de moyens, car toutes les décisions des juges des tutelles – jugements, ordonnances, autorisations demandées par les mandataires judiciaires – doivent être contresignées par le greffe. Aujourd’hui, le délai de traitement des dossiers est allongé, notamment dans ma circonscription. Nous devons travailler ensemble afin que ceux qui bénéficient d’une mesure de protection puissent vivre décemment.

(L’amendement n335 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n409.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d’euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d’intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l’immobilier, et en aucun cas les moyens réels humains et financiers des juridictions.

Nous regrettons qu’un recours inconsidéré aux partenariats public-privé – PPP – entraîne un manque à gagner considérable en matière d’accès au droit. Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP – Internationale des services publics –, les PPP ne sont ni plus efficaces ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés  entre 10 et 20 %.

La Cour des comptes avait elle-même émis de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.

Malheureusement, malgré ces mises en garde, et dans le but d’échelonner comptablement des dépenses, ainsi probablement que dans celui de ménager l’intérêt de certains grands groupes qui bénéficient de rentes pour des dizaines d’années, les PPP ont été utilisés à tort et à travers, notamment en matière de justice.

En effet, le ministère en est devenu, depuis leur intégration dans le droit français en 2004, un grand consommateur.

De nombreux projets ont ainsi été lancés. Ils ont été décriés, comme celui du tribunal de grande instance de Paris, avec 2,7 milliards payés à Bouygues, ou le programme 13 200 pénitencier, avec 1,2 milliard payé à SPIE Batignolles.

Dans ce cadre, les PPP sont de notre point de vue une gabegie pour l’État, puisqu’ils entraînent des surcoûts importants.

De fait, malgré la décision d’arrêter de recourir à ces partenariats public-privé, qui a été annoncée en mars 2018, nous vous avions interrogée, madame la ministre, sur leurs coûts cachés, qui n’apparaissent aujourd’hui pas dans les présentations budgétaires, ainsi que sur le coût budgétaire d’une rupture des partenariats actuellement en cours.

Il nous semble en effet que nous ne devrions pas poursuivre ce type de contrats et d’accords qui se font, encore une fois, au détriment du service public et d’autres budgets, comme celui de l’accès au droit, que nous proposons d’abonder à travers cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Vous pointez du doigt, en reprenant les analyses de la Cour des comptes, une difficulté. Je ne contre-argumenterai effectivement pas, parce que la Cour est allée dans ce sens.

En toute objectivité, il faut bien reconnaître que depuis l’arrivée à la chancellerie de la garde des sceaux, il n’y a pas eu de nouveau PPP. Aujourd’hui, la difficulté est qu’en fait les charges existent.

À partir de là, l’une des difficultés est aujourd’hui qu’un certain nombre d’engagements ont été pris au nom de l’État. Avec l’amendement que vous proposez, on risque de ne pas les tenir, ce qui pourrait avoir comme incidence d’amener l’État à régler des pénalités, auquel cas le phénomène que vous déplorez risquerait encore de s’amplifier.

Voilà la raison pour laquelle j’émets un avis réservé, bien qu’objectivement vous évoquiez une difficulté qui est réelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit à propos de l’accès au droit, c’est-à-dire l’intérêt qui s’attache pour nous à développer cette politique publique. Au sein de cet accès au droit, l’aide juridictionnelle a, je vous le rappelle, vu ses crédits augmenter de 31 millions entre 2017 et 2018.

Ils augmenteront encore de 28 millions entre 2018 et 2019. Nous consacrons donc aujourd’hui au budget de l’aide juridictionnelle 423 millions, auxquels il faut ajouter 83 millions de taxes.

Au total, ce sont donc plus de 500 millions qui lui sont consacrés : si c’est vraiment un point sur lequel nous devons continuer à réfléchir et à travailler ensemble, le financement est assuré.

J’ai compris, car vous en avez déjà parlé en commission, qu’en réalité votre amendement, madame la députée, porte sur les PPP.

Comme l’a excellemment indiqué M. le rapporteur spécial Patrick Hetzel, nous avons décidé, en suivant ce que nous disait le rapport de la Cour des comptes, de ne plus passer de nouveaux PPP.

Si j’ai bien compris que vous souhaiteriez que nous renoncions aux PPP existants, je vous rappelle qu’ils engagent le ministère de la justice sur la durée contractuelle. Par conséquent, si nous modifiions ces contrats, nous devrions dédommager les sociétés concernées, et à des hauteurs qui seraient tout à fait importantes.

Nous ne restons cependant pas, madame la députée, inactifs, je vous l’avais laissé entendre en commission : nous négocions en effet actuellement le refinancement de quatorze PPP pénitentiaires, afin d’en faire baisser le coût. J’espère, parce que c’est dans l’intérêt de l’État, que ces négociations pourront aboutir.

S’agissant du reste, je crois, encore une fois, que votre proposition, qui consiste à baisser les crédits des juridictions, ne serait pas soutenable. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement no 409.

(L’amendement n409 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n271.

M. Alain David. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. L’accompagnement des mineurs doit en particulier être proportionnellement renforcé.

Une attention particulière doit également être portée aux parcours individualisés de réinsertion, car ils ne constituent une solution que si le taux d’encadrement des jeunes en question est suffisant pour permettre leur traitement personnalisé par des professionnels de l’éducation, de l’enseignement et de l’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Cher collègue, il s’agit sans doute, là aussi, d’un amendement d’appel, dans la mesure où vous alertez sur une difficulté réelle.

Vous avez sans doute également conscience que soustraire 10 millions d’euros au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », poserait à l’évidence, alors qu’existe aujourd’hui une volonté de déploiement du plan numérique, d’autres problèmes.

Cela explique mon avis réservé sur votre amendement, qui n’a pas été débattu en commission. L’avis que je donne n’est donc pas celui de la commission : il est strictement personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, vous savez évidemment, comme vous venez de le souligner, que la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, est vraiment le vecteur de réponses qui peuvent être adaptées à des jeunes qui sont en situation difficile.

Nous souhaitons lui porter une attention vraiment soutenue : 133 emplois seront ainsi créés à la PJJ d’ici 2022, 40 l’ont déjà été en 2018 en faveur du milieu ouvert, et 51 – dont 39 pour les centres éducatifs fermés et 17 pour renforcer la pluridisciplinarité de la prise en charge des jeunes – le seront en 2019.

Les moyens hors masse salariale qui lui sont consacrés progresseront de 17 millions d’euros en 2019 : cela représente, à périmètre constant, une hausse de plus de 5 %.

Nous allons évidemment, pour cette raison, poursuivre nos efforts, pas seulement, je l’ai dit tout à l’heure, avec la création de centres éducatifs fermés et des emplois qui vont avec, mais dans une réponse plurielle et diversifiée.

Il me semble donc tout à fait important de travailler à la continuité de cette prise en charge pour les jeunes : c’est en cela que le projet de loi que je proposerai vous apportera des réponses nouvelles.

J’émets par conséquent, monsieur le député, un avis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n271 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron pour soutenir l’amendement n537.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle de droit aux victimes de violences conjugales.

Il découle d’une part d’une expérience professionnelle passée, puisque j’ai travaillé en juridiction et que j’y ai vu combien le fléau des violences conjugales touchait notre pays, notamment le Nord, d’autre part du rapport sur l’accès au droit et à la justice, puisqu’au cours des auditions, cette proposition avait été émise.

Elle m’a paru intéressante : nous connaissons en effet tous l’importance du sujet pour le Président de la République, qui en a fait la grande cause du quinquennat. Je sais que Mme la ministre y est également très sensible.

Si je conviens que10 millions constituent peut-être une enveloppe surévaluée, et que l’adoption de mon amendement pourrait entraîner des difficultés, il a plus pour objet de susciter le débat.

Nous savons en effet que les victimes de violences conjugales sont particulièrement fragiles : elles se trouvent en effet sous emprise psychologique, économique, et même administrative, et il est parfois très compliqué pour elles d’obtenir les documents qui leur permettraient de bénéficier de ce droit à l’aide juridictionnelle.

Une réflexion réelle doit à mon sens être menée : j’espère que cet amendement poussera au débat et que j’aurai l’occasion de travailler sur ce sujet par la suite, avec le ministère bien sûr, mais également avec des collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Cher collègue, effectivement, vous l’avez indiqué, vous mettez la focale sur une vraie problématique, celle de l’accompagnement des victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un sujet qui mérite notre attention.

Vous avez vous-même, en défendant votre amendement, fait remarquer que 10 millions, c’était sans doute beaucoup. Par conséquent, je considère, même si c’est à vous de nous le confirmer, qu’il s’agit sans doute d’un amendement d’appel.

J’émets pour ma part un avis réservé : à vous de voir la suite que vous souhaitez lui donner. Vous avez également conscience des potentiels effets de bord qu’il provoquerait s’il était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur pour avis, je suis évidemment sensible à la thématique que vous défendez par le biais de cet amendement, dont je souhaite pourtant vous demander le retrait.

Je m’en explique devant vous : évidemment, je comprends la volonté de soutenir les victimes de violences conjugales, dont on connaît le caractère inacceptable. Je partage évidemment votre répulsion à leur égard ainsi que la volonté d’accompagner ces mêmes victimes.

Néanmoins, je voudrais rappeler à vos collègues que le principe du bénéfice de l’aide juridictionnelle repose sur le respect d’une condition de ressources. C’est évidemment indispensable pour permettre de concilier l’objectif de l’accès de tous à la justice et celui d’une dépense d’aide juridictionnelle qui soit financièrement soutenable.

L’aide juridictionnelle de droit, comme celle que vous proposez, constitue une exception dans la situation actuelle. Or cette exception bénéficie uniquement aux cas les plus graves : meurtres, tortures, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sur mineur ou personne vulnérable, et actes de terrorisme.

C’est pour ces actes-là, dont les auteurs encourent de quinze à trente années de réclusion, que l’aide juridictionnelle est de droit.

Les auteurs de violences conjugales n’encourent pas ce niveau de peine, mais entre trois et dix années de réclusion, selon la fréquence et la gravité des faits, sauf bien entendu à ce qu’elles aient entraîné la mort, auquel cas on bascule dans autre chose.

Votre amendement, que je trouve par certains aspects très intéressant, ouvrirait le bénéfice de l’aide juridictionnelle de plein droit aux personnes victimes de violences conjugales : il amènerait évidemment à se poser la question pour tous les actes qui peuvent apparaître parfois choquants, mais dont les auteurs encourent le même niveau de peine, voire un niveau parfois supérieur, que les personnes à l’origine de violences conjugales.

Je pense aux violences sexuelles autres que le viol, à la traite des êtres humains et également à des violences plus graves ayant entraîné des incapacités de travail temporaires.

Certes, votre amendement ne porte aujourd’hui que sur 10 millions d’euros, mais il me semble que si l’on multipliait les dérogations – en l’occurrence, vous ciblez les violences conjugales – comme au fond on pourrait être conduit à le faire s’agissant d’autres violences, cela pourrait en réalité déséquilibrer le système et sa budgétisation.

Par conséquent, il me semble que l’on ne peut se lancer dans une telle extension sans réfléchir au système de l’aide juridictionnelle dans son ensemble, et sans s’assurer qu’in fine on ne lui fasse pas perdre toute sa cohérence.

Je sais que votre commission des lois, notamment Naïma Moutchou, souhaiterait ouvrir ce sujet. Il me semble nécessaire que nous nous situions vraiment dans une perspective d’ensemble de l’aide juridictionnelle que vous souhaitez aborder ensemble.

Bien sûr, je ne reprends pas ce qu’a dit M. le rapporteur spécial Patrick Hetzel, à savoir que 10 millions d’euros que l’on consacrerait à ce champ-là seraient 10 millions d’euros pris par exemple sur la politique de transformation numérique.

Je ne dis pas que les deux choses sont équivalentes : je dis simplement qu’il faut évidemment faire très attention à ce que nous faisons.

Par ailleurs, mais je ne le développe pas ici, le Gouvernement et le ministère de la justice ont déployé une politique très importante de soutien aux victimes de violences conjugales : il s’agit d’une politique de signalement, d’une politique d’accompagnement et d’une politique pénale.

Il s’agit en tout cas, pour ces mêmes victimes, d’une politique soutenue. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour avis de son initiative : il est vrai qu’elle a le mérite d’introduire ce sujet important dans le débat et qu’elle s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été érigé en grande cause du quinquennat.

Madame la ministre a notamment fait référence à un obstacle juridique, qui n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de celui de l’accès au droit pour tous sans discrimination : c’est une vraie question qui se pose et qui, à mon sens, doit continuer à être débattue.

Le principe de la création d’une mission d’information, plus globale, puisqu’elle porte sur la refonte de l’aide juridictionnelle a été acté par la commission des lois. Il me semble que le débat doit continuer au sein de cette mission.

Il y a en effet toute sa place.

Je vous invite donc, monsieur le rapporteur pour avis, à participer à ses travaux, comme je vous invite, en conséquence, à retirer cet amendement no 537, dans la perspective de la poursuite de cette discussion dans le cadre de ladite mission. 

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. Eu égard aux explications de la ministre et de ma collègue Naïma Moutchou, je retire l’amendement. Je participerai à la mission d’information ; dans ce cadre, nous pourrons réfléchir ensemble à une refonte globale de l’aide juridictionnelle.

(L’amendement n537 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n410.

M. Loïc Prud’homme. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits versés au titre de l’intolérable gabegie que sont les partenariats public privé vers les associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion, de manière à éviter une réduction brutale de 4 millions d’euros de ceux-ci entre 2018 et 2019.

Madame la ministre, vous avez dit à ma collègue Danielle Obono que vous alliez renégocier quatorze partenariats public privé. J’imagine donc que cela dégagera une somme au moins équivalente à ces 4 millions et que celle-ci pourra être réaffectée.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits dédiés à la prévention de la récidive et à la réinsertion diminuent de 24,2 %. En particulier, les subventions versées aux associations subissent une baisse de près de 32 %. Pourquoi cette coupe subite et drastique ?

Le présent amendement vise donc à prélever 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » pour les transférer à l’action n02 du programme 107 « Administration pénitentiaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. J’ai regardé dans le détail ce qu’il en était. Le projet annuel de performance pour 2019 rend bien compte d’une diminution des crédits du titre 6 consacrés à la subvention des associations : ceux-ci passent de 12,6 à 8,6 millions d’euros, soit une baisse de 4 millions. Il précise par ailleurs qu’une partie de ces crédits a été intégrée aux dépenses de réinsertion du titre 3. L’enveloppe affectée à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice passe en réalité de 66,7 à 73,9 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une hausse, qui est bien supérieure à 4 millions d’euros. Les missions de prévention de la récidive et de réinsertion seront donc bien remplies.

M. Loïc Prud’homme. Et comment vont faire les associations ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. C’est pourquoi j’émets sur votre amendement un avis défavorable, tout en laissant le Gouvernement vous répondre sur les questions qui le concernent directement, à savoir, au-delà du choix budgétaire, le choix concernant les structures bénéficiaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous souhaitons faire un effort important en faveur de la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice. Par conséquent, nous consacrons à cette fin 86 millions d’euros dans le PLF pour 2019, contre 81 millions en 2018, soit une hausse de 6 %. Les crédits consacrés au financement des actions de réinsertion engagées par les associations ne diminuent pas en 2019 ; nous les avons répartis différemment.

M. Loïc Prud’homme. Pourquoi ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Laissez-moi vous l’expliquer, monsieur le député.

Comme vous l’a indiqué M. le rapporteur spécial, 4 millions d’euros de crédits du titre 6, qui étaient utilisés sous la forme de subventions, ont été transférés sur le titre 3, ce qui permettra le paiement direct aux associations de leurs prestations. Il n’y a donc aucune réduction du budget consacré aux associations ; au contraire, il y a une augmentation des crédits qui leur sont destinés. Nous avons simplement dû effectuer un redéploiement technique, en raison d’une écriture budgétaire différente, afin de tenir compte de la pratique observée chaque année lors de l’exécution de la dépense.

L’amendement ne me semble donc pas justifié.

(L’amendement n410 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq séries de deux amendements identiques : les amendements nos 375 et 534, 376 et 538, 377 et 540, 378 et 541, et 379 et 546.

Les amendements nos 375, 376, 377, 378 et 379 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour les soutenir.

M. Fabrice Brun. Ces amendements, déposés par mon collègue Xavier Breton, qui est, comme moi, un élu de la nation fortement ancré dans sa circonscription, tendent à augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Plus particulièrement, il s’agit avec l’amendement no 375 de sécuriser le financement des portiques de détection à ondes millimétriques. L’amendement n377 vise à installer des dispositifs antiprojection, le n378 à dégager des moyens pour moderniser les systèmes de vidéo-protection, et le no 379 à développer les techniques de brouillage des téléphones portables.

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements nos 534, 538, 540, 541 et 546, qui sont identiques par paires aux précédents.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. Cette série d’amendements découle de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention que j’ai conduite avec Xavier Breton. Ce travail nous a amenés à évoquer plus globalement la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Nous avons formulé plusieurs propositions sur le sujet et avons pris devant nos collègues de la commission des lois l’engagement de les concrétiser par voie d’amendement dans le projet de loi de finances. C’est ce que nous vous proposons.

La sécurisation des établissements comprend plusieurs volets : l’équipement des établissements pour peine en portiques de détection à ondes millimétriques ; l’installation de dispositifs antiprojection, en particulier dans les établissements situés en cœur de ville, où des individus peuvent pénétrer dans des jardins privés pour lancer des objets par-dessus les murs d’enceinte, comme c’est le cas dans ma circonscription ; la modernisation des systèmes de vidéo-protection, dont les établissements disposent, mais qui sont parfois obsolètes – ainsi, dans la maison d’arrêt de Douai Cuincy, dans ma circonscription, la mauvaise définition des images ne facilite pas l’identification des individus par l’administration ; enfin, le développement d’unités cynotechniques, afin que l’administration pénitentiaire puisse détecter la présence de stupéfiants sur les détenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements qui ont tous pour objet de transférer 2 millions d’euros de crédits, mais avec un fléchage différent ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Je me dois de préciser que je suis cosignataire de ces amendements. Comme l’a indiqué M. Houbron, ils sont le fruit du travail de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention.

Comment faire pour que les préconisations formulées par cette mission en ce qui concerne les portiques de détection à ondes millimétriques, les dispositifs antiprojection, la vidéo-protection, les unités cynotechniques et les dispositifs de brouillage des téléphones portables soient appliquées ? Nous avons estimé que pour chacune d’entre elles, l’investissement était de l’ordre de 2 millions d’euros. Du coup, si l’on additionnait les cinq amendements, le coût total serait de 10 millions d’euros.

Il importerait que le Gouvernement nous dise comment il souhaite procéder pour que le travail de cette mission d’information parlementaire, qui est de très grande qualité, soit suivi d’effet. En attendant, il s’agit d’amendements d’appel, sur lesquels j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ces amendements ont été présentés en vue d’augmenter les moyens de la sécurité des établissements pénitentiaires, à la suite du très intéressant rapport que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur spécial. Je ferai donc une réponse globale.

Alors que le Gouvernement propose une enveloppe importante en vue de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, vous souhaiteriez flécher, secteur par secteur, les crédits. Je ne pense pas que cette pratique soit utile.

La sécurité en détention est un enjeu majeur. Nous avons agi dans ce domaine dès 2018. Nous avons renforcé le renseignement pénitentiaire, qui comprend aujourd’hui 307 emplois. Nous avons en outre expérimenté une solution nouvelle de brouillage des téléphones portables, qui sont, vous y avez fait allusion, un fléau dans nos prisons. Cette expérimentation, commencée à Vendin-le-Vieil, se poursuivra dans le nouvel établissement de Paris-la-Santé, qui ouvrira ses portes très prochainement. À la suite du relevé de conclusions signé le 29 janvier dernier, nous avons décidé de renforcer la dotation des équipements individuels pour les surveillants pénitentiaires qui sont en contact avec des détenus radicalisés ou violents. Nous avons commandé pour eux des équipements spécifiques, dont des gilets pare-lames.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un budget de 50,2 millions d’euros pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cela représente une hausse de 6,5 millions d’euros, soit 15 %, par rapport à 2018. Cette enveloppe va contribuer à l’amélioration de la sécurité globale. Par exemple, elle nous permettra de financer le déploiement des brouilleurs de nouvelle génération, à hauteur de 20 millions d’euros, soit une progression de 35 % par rapport à 2018, ainsi que celui des premiers dispositifs antidrones, qui sont un fléau contre lequel nous devons lutter, et le renforcement des équipements de protection des personnels : tenues d’intervention, émetteurs-récepteurs, gilets pare-lames… Cette enveloppe sera maintenue pour toute la durée de la loi de programmation. Elle nous permettra d’assurer une programmation pluriannuelle afin de renforcer de manière opérationnelle la sécurité dans l’ensemble de nos établissements pénitentiaires.

Vos amendements visent à sanctuariser des enveloppes au sein de cette grande enveloppe de 50 millions d’euros. Je pense qu’il n’est pas utile de rigidifier ainsi de tels budgets. Votre proposition, monsieur Houbron, de développer l’équipement en portiques de détection à ondes millimétriques, notamment dans les maisons centrales sécuritaires, pourra être examinée dans le cadre de l’enveloppe globale. Il faudra toutefois être prudent et vigilant en la matière, car ce type d’équipement ne marche pas partout, comme j’ai pu le vérifier récemment à Condé-sur-Sarthe. Dans ce domaine, nous privilégions plutôt une diversité de solutions, avec des modes de contrôle du type contrôle de bagages à rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Sur la base de votre rapport, monsieur Houbron, nous pourrons examiner si d’autres équipements sont plus opérationnels, mais une enveloppe de 50 millions d’euros sur plusieurs exercices me semble suffisante pour programmer ce type d’investissements.

C’est le cas aussi des unités cynotechniques. L’unité parisienne sera remplacée, à l’horizon 2022, par une base implantée à Fleury ; le projet vient d’être lancé. En outre, il est prévu de créer une nouvelle unité cynotechnique à Rennes, pour laquelle les recherches foncières sont en cours. Une analyse a été engagée pour déterminer s’il y a lieu de renforcer encore ce maillage territorial.

L’action « Gestion de l’administration centrale », dont vous proposez de réduire le budget, n’est dotée que de 70 millions d’euros. Il ne me semble pas pertinent de prélever 10 millions d’euros sur le budget du secrétariat général. D’autres actions, comme le plan de transformation numérique, sont prioritaires. C’est pourquoi, monsieur Houbron, je vous demande d’avoir la gentillesse, ou plutôt la sagesse, de retirer vos amendements.

(Les amendements nos 534, 538, 540, 541 et 546 sont retirés.)

(Les amendements nos 375, 376, 377, 378 et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n408.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement nous proposons le transfert de 50 000 euros inscrits au programme 166 vers le programme 335, afin de garantir la non-diminution des crédits du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Les crédits ainsi transférés ne doivent relever que du titre V – immobilier notamment – et ce transfert ne doit en aucun cas affecter les moyens humains et financiers des juridictions.

Si nous tenons ici à mettre en lumière le Conseil supérieur de la magistrature, c’est que les signaux envoyés par l’exécutif depuis quelque temps à son égard, comme à l’égard des magistrats en général, soulèvent des questions relativement à l’autonomie et à l’indépendance de cette institution : je pense notamment à la candidature au poste de procureur de Paris et au choix fait par l’exécutif à cette occasion. Or, si le budget de l’institution garante de l’indépendance de la justice connaît, en 2019, une augmentation faciale de 50 000 euros, celle-ci masque une baisse de 0,64 %, soit 30 000 euros.

Afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l’indépendance de l’autorité judiciaire, nous souhaitons que le Conseil supérieur de la magistrature ne voie pas ses moyens réels diminuer en 2019.

M. le président. Sur les crédits de la mission « Justice », je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Vous l’avez dit vous-même, madame Obono, le budget du CSM augmente.

Mme Danièle Obono. Cette augmentation est faciale !

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. C’est ainsi que vous la qualifiez, et c’est votre droit. Mais la question que l’on peut poser, c’est de savoir si le CSM peut ou non fonctionner avec les moyens qui sont mis à sa disposition. On peut avoir des réponses différentes ; toujours est-il que votre amendement n’a pas été examiné par la commission, dont je ne puis donc exprimer l’avis.

Aussi laisserai-je le Gouvernement répondre sur l’opportunité de votre proposition. À titre personnel, j’y suis défavorable, les équilibres budgétaires actuels permettant à mes yeux au CSM de fonctionner, même si le sujet revêt aussi un caractère symbolique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez évoqué, madame Obono, une prétendue défiance du Gouvernement à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature. Il n’en est évidemment rien du tout, bien au contraire : il ne vous aura pas échappé que notre projet de réforme constitutionnelle renforce les pouvoirs de cette instance, qui, nous l’espérons, donnera bientôt un avis conforme sur la nomination des procureurs de la République et détiendra l’intégralité du pouvoir disciplinaire les concernant.

Le budget du CSM pour 2019 est en augmentation de 50 000 euros, ce qui correspond exactement à l’enveloppe demandée par le Conseil lui-même.

Enfin, nous garantissons régulièrement le report des crédits non consommés. Ainsi, en 2017, les reports du programme 335 se montaient à 562 000 euros, dans l’optique de permettre au CSM de conserver les moyens dont il a été doté. Bref, non seulement nous donnons au CSM ce qu’il nous demande, mais son budget est aussi en hausse et nous assurons le report des crédits. Dans ces conditions, votre amendement ne me paraît pas nécessaire.

(L’amendement n408 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        56

        Nombre de suffrages exprimés                48

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                40

                Contre                8

(Les crédits de la mission « Justice » sont adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Culture

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture ; aux médias, au livre et aux industries culturelles ; aux avances à l’audiovisuel public (n1302, annexes 11, 12 et 30 ; no  1303, tome I et III ; n1304, tome VIII).

La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un grand honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui le budget du ministère de la culture pour 2019, honneur d’autant plus grand que ce budget se trouve conforté, avec une progression des crédits de paiement, hors pensions, de 17 millions d’euros.

Dans le contexte de redressement des comptes publics, l’augmentation des moyens dévolus à la culture est un signe fort, le signe que la culture est l’une des priorités du Gouvernement. Elle est en effet au cœur du projet de transformation que nous avons pour le pays, avec le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement.

La culture est une réponse – pas la seule, mais assurément l’une des réponses – aux fractures et aux divisions qui fragmentent notre société. Derrière ce mot de « culture », il y a tout ce qui nous rassemble, tout ce qui nous relie, tout ce qui nous unit. Il y a ce « beau » – n’ayons pas peur du mot – qui nous dépasse, nous accompagne et, tout simplement, nous aide à vivre. Il y a tous ces artistes que nous admirons, et toutes ces œuvres que nous avons en partage. Il y a aussi cette langue, notre langue, celle que nous parlons, que nous écrivons et que nous nous approprions chaque jour davantage.

La culture est au cœur de notre projet parce que, en plus de sa capacité à nous tenir ensemble, à faire de la France un tout, elle a un pouvoir d’intégration et d’émancipation. C’est pourquoi elle appelle notre engagement de tous les instants. Elle demande que nous nous battions pour elle, et pour que chaque Français ait accès à elle.

Garantir l’égal accès à la culture passe par une politique culturelle ancrée dans nos territoires.

M. Fabrice Brun. C’est vrai !

M. Franck Riester, ministre. Ils ont trop souvent été délaissés au profit de la capitale. Nous allons y remédier. Le budget pour 2019 nous y aidera. La part des crédits déconcentrés augmentera à nouveau, de 30 millions d’euros, et les effectifs des directions régionales des affaires culturelles – DRAC – seront sanctuarisés. Ces moyens renforcés seront mis au service de plusieurs de nos priorités. Ils renforceront d’abord notre soutien au patrimoine, présent partout, en métropole et en outre-mer. C’est une formidable porte vers la culture. Le budget consacré à l’entretien et à la restauration de nos monuments historiques, qui concerne à plus de 85 % des monuments en région, sera sanctuarisé avec 326 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

Un mot, si vous le permettez, sur le loto du patrimoine.

M. Fabrice Brun. Ah, ça…

M. Franck Riester, ministre. Il a suscité une formidable mobilisation de la part de nos compatriotes. Les recettes pour la Fondation du patrimoine devraient avoisiner 20 millions d’euros. Pour accompagner cet élan populaire impulsé par Stéphane Bern, nous avons annoncé, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires dès la fin de gestion 2018.

II existe par ailleurs un outil essentiel pour soutenir notre patrimoine : c’est le mécénat. Je l’ai redit lors de mon audition devant la commission des affaires culturelles : ne brisons pas cet outil devenu indispensable non seulement pour le patrimoine, mais plus largement pour la culture.

L’accès à la culture passe également par l’accès aux œuvres et aux artistes, trop souvent cantonnés dans les grandes villes. Nous les ferons circuler sur le territoire grâce au plan « Culture près de chez vous », pour lequel nous mobiliserons 6,5 millions d’euros. Il passe également par l’accès aux bibliothèques – j’étais hier à Meudon pour visiter une médiathèque emblématique de cette volonté d’ouvrir les bibliothèques le plus largement possible. Elles forment le premier réseau culturel de proximité, une tête de pont pour la culture. Nous voulons aider les collectivités locales, nos partenaires, à les ouvrir le plus possible et le mieux possible. C’est pourquoi 2 millions d’euros additionnels seront engagés à cet effet, en sus des budgets déjà mobilisés en 2018.

Les inégalités d’accès à la culture, nous devons les combattre dès le plus jeune âge. Avec Jean-Michel Blanquer, en lien avec tous les partenaires concernés, nous voulons faire de l’éducation artistique un droit universel. Chaque enfant sera au contact des œuvres et des artistes dès l’âge de trois ans, d’ici à 2022. Pour faire de cet objectif une réalité, le budget de l’éducation artistique et culturelle sera doublé par rapport à 2017, pour atteindre 145 millions d’euros l’année prochaine. Doublé ! Par ailleurs, le Pass culture ouvrira aux jeunes les portes de nos institutions culturelles, favorisera leur pratique des arts, et cela sur l’ensemble du territoire. Son expérimentation débutera au cours des prochaines semaines auprès de 10 000 jeunes, dans cinq départements : quatre en métropole et un département d’outre-mer. Une enveloppe de 34 millions lui est réservée pour 2019.

Pour permettre à tous un égal accès à la culture, il faut avant toute chose soutenir ceux qui la font vivre au quotidien. Parce qu’il n’est pas de culture sans création, les crédits qui lui sont consacrés seront sanctuarisés. Et parce qu’il n’est pas de création sans créateurs, nous continuerons à soutenir l’emploi dans le secteur culturel. Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – sera prolongé au-delà de 2018. Le niveau des crédits de ce dispositif encore mal connu a été adapté au rythme de sa consommation.

Nous poursuivrons également le travail engagé avec les représentants des artistes-auteurs pour mieux les protéger. Parce qu’il n’est pas de création sans auteurs, le Centre national du livre – CNL – est là pour les accompagner. Le budget pour 2019 marque en effet la budgétisation du CNL, laquelle permettra enfin de sécuriser des ressources fragilisées depuis plusieurs années.

Et enfin parce qu’il n’est évidemment pas de création sans musique, vous pouvez compter sur mon implication pour que le projet de Centre national de la musique voie enfin le jour. Je remercie Émilie Cariou et Pascal Bois pour leur mission de préfiguration, qui nous remettront prochainement leur rapport. Je vous confirme mon engagement de mobiliser 5 millions d’euros pour amorcer le financement en année pleine de cette institution.

Il n’est pas non plus de création sans crédits d’impôt et je tiens à rappeler leur rôle essentiel dans le financement du cinéma, de l’audiovisuel, de la musique enregistrée ou de la production de spectacles.

Le budget que je vous présente est aussi un budget qui permettra aux médias, et en particulier à l’audiovisuel, de mieux s’adapter à un environnement en mutation. Pour ce qui est de la presse, je répéterai sans relâche ce que j’ai déjà déclaré lors du centenaire du syndicat national des journalistes : l’indépendance de la presse, la liberté de la presse, le pluralisme de la presse sont non seulement une priorité mais une chance pour la France ; aussi nous revient-il de les protéger, d’aider les journalistes à exercer leur métier, de garantir leur liberté.

Les aides au pluralisme seront donc sanctuarisées à hauteur de 16 millions d’euros. Les aides au portage baisseront de 5 millions, poursuivant certes la tendance de 2018, mais conduisant à une dotation totale de 26,5 millions largement supérieure à celle issue des états généraux de la presse il y a dix ans. Par ailleurs, le Gouvernement prendra pleinement sa part dans la réforme de la loi Bichet, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Nous y reviendrons au cours des prochains mois. J’ai pris toute la mesure des attentes de l’ensemble des acteurs de ce dossier complexe.

En ce qui concerne l’audiovisuel public, 2019 sera la première année de l’application de la grande transformation annoncée, et l’année de la réforme de la loi de 1986 sur l’audiovisuel et sa régulation. Nous y travaillons d’ores et déjà. Je tiens à remercier Pierre-Yves Bournazel et Aurore Bergé pour la mission qu’ils ont coordonnée : elle pose les bases d’une réflexion riche et large. Nous lancerons prochainement, en lien avec la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, le groupe de travail qui permettra un travail en profondeur sur ce texte.

Enfin, ces débats sur l’audiovisuel ne sont pas sans lien avec le soutien public au cinéma, qui bénéficie de crédits d’impôt fortement revalorisés au cours des dernières années. Les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – augmenteront de 2 millions d’euros en 2019. Elles permettront notamment de soutenir les nouveaux formats et les productions les plus innovantes.

De ce budget dépendent la vitalité et la diversité de notre écosystème culturel. Sur l’ensemble de ces sujets, vous pouvez compter sur mon engagement plein et entier. Mesdames et messieurs les députés, ce budget de la culture pour 2019 n’est pas juste un budget de plus, parce que nous ne pouvons pas nous permettre « juste un budget de plus » à la veille du soixantième anniversaire du ministère. La culture mérite plus. Les Français méritent davantage. Ils méritent notre détermination, notre obstination et toute notre ambition. C’est précisément ce qui caractérise ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je reviens sur une injustice qui est à la racine d’un grand nombre de maux au sein de la société, une injustice qui frappe le cœur même de notre pacte républicain : l’inégal accès à la culture. Cette inégalité qui différencie le citoyen de Touzac du citoyen de Paris, chers collègues, tient en deux chiffres : 171 kilomètres et 124 euros.

Cent soixante et onze kilomètres, c’est la distance qui sépare un habitant de Touzac du premier cinéma, alors qu’à Paris, il suffit de faire trois pas pour avoir l’embarras du choix entre théâtres, expositions, opéras, cinémas, concerts et autres cours de musique. Cent vingt-quatre euros, c’est la différence entre les 139 euros alloués à la culture pour un Parisien et les 15 euros alloués à un Touzacois. Ces deux chiffres illustrent une cruelle réalité : que l’on vive à Paris ou dans un petit village, l’on n’a pas le même accès à la culture. Pire, cette inégalité territoriale ne fait que renforcer ce que Bourdieu dénonçait il y a déjà cinquante ans : que l’on grandisse dans une famille modeste ou aisée, l’on n’a pas les mêmes chances d’accès à la culture.

M. Fabrice Brun. Bien dit !

M. Pierre Person, rapporteur spécial. À l’heure où les populistes défient notre démocratie, nous ne pouvons plus nous y résigner. Notre arme la plus précieuse, c’est la culture. Nous savons tous, sur ces bancs, ce qu’elle est à l’émancipation et à la lutte contre l’obscurantisme. L’accès à la culture, en France, est un droit. Ne pas s’atteler à ce qu’il soit effectif pour tous serait renoncer à l’une de nos valeurs fondamentales : l’égalité. Et sans égalité, notre pacte républicain ne tiendra plus.

C’est pourquoi, conformément à l’engagement du Président de la République, la culture figure encore cette année comme une priorité du Gouvernement. En 2019, dans un contexte de réduction du déficit public, ce ne sont pas moins de 3 milliards qui seront investis par l’État dans la mission « Culture ». Au total, avec le concours des collectivités locales, ce sont plus de 10 milliards qui seront consacrés à la culture l’année prochaine. Un budget qui sera, une fois de plus, le deuxième d’Europe. Soyons-en fiers.

Au-delà de la préservation des crédits des programmes 131 et 224, ce budget réaffirme l’ambition de remettre la culture au cœur du pacte républicain. Il s’agit, à cette fin, de relever trois grands défis.

Le premier est la lutte contre les inégalités à la racine. Parce que les grandes inégalités se créent dès l’enfance, nous devons veiller à ce que chaque individu puisse se construire un bagage culturel tout au long de son éducation. Notre objectif est clair : avant 2020, 100 % des enfants auront accès à l’éducation artistique et culturelle. C’est le sens du plan « À l’école des arts et de la culture » qui permettra à chaque enfant de bénéficier d’un parcours culturel de trois à dix-huit ans, notamment grâce à l’implantation d’une chorale dans toutes les écoles élémentaires d’ici à la rentrée 2019.

Le Pass culture est l’aboutissement de ce parcours éducatif. Il mettra en lumière une offre diversifiée, qu’elle soit événementielle ou éducative. Notre ambition est que chaque Français puisse découvrir les nuances de l’offre culturelle, tester ses goûts et s’essayer à de nouvelles pratiques artistiques.

Parce que les inégalités sont également territoriales, nous devons renforcer la proximité entre les œuvres et les usagers. C’est l’objectif du plan « Culture près de chez vous » financé à hauteur de 6,5 millions d’euros, qui repose sur trois piliers : la circulation des artistes, la circulation des œuvres et l’implantation des Micro-Folies.

Le deuxième défi consiste à décliner l’action de l’État dans les territoires en s’adaptant aux spécificités locales. Pour cela, nous faisons le choix de la confiance dans les territoires, avec une hausse de 30 millions d’euros des crédits déconcentrés en 2019. Il reviendra désormais aux acteurs locaux, notamment aux collectivités territoriales et aux DRAC, piliers de l’accompagnement des artistes, d’apporter leur expertise et de faire des choix pertinents dans la répartition des crédits alloués par l’État. C’est le sens de la fongibilité des enveloppes budgétaires des programmes 131 et 224, expérimentée en Nouvelle-Aquitaine et en Bretagne. Cette logique de subsidiarité aidera l’État à repenser l’évaluation des politiques publiques en termes de résultats et non de chiffres. Ainsi, les différentes expérimentations en cours devront être évaluées afin d’envisager une potentielle généralisation sur l’ensemble du territoire.

Le troisième défi que nous devons relever revient à favoriser l’émergence de talents en libérant les énergies. Je souhaite aborder ici un problème auquel sont régulièrement confrontés nos artistes : celui de l’entrée dans la vie active. À ce jour, un étudiant d’une école d’art apprend à être un artiste et non à être un entrepreneur. Or si nous voulons que, d’ici à 2020, 84 % des diplômés soient employés dans leur domaine de formation, nous devrons mieux accompagner nos jeunes artistes tout au long de leur projet. Nous devrons également assouplir les dispositifs d’aides existants et nous devrons enfin soutenir les nouveaux intermédiaires de la culture : associations professionnelles, incubateurs et pépinières qui, souvent avec peu de moyens, se démènent afin d’accompagner les jeunes artistes.

En somme, chers collègues, ce budget, c’est celui de la lutte contre les inégalités, celui de la confiance dans nos acteurs locaux, celui de l’émancipation de nos artistes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le voter afin de favoriser l’accès effectif à la culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le programme « Patrimoines », c’est 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et près de 900 millions en crédits de paiement. Or avec ce milliard, il faut financer les monuments historiques, les musées, l’archéologie, les archives, l’architecture, les espaces protégés et même les acquisitions d’œuvres d’art. C’est dire que nous pouvons tous nous montrer heureux que ce budget pour 2019 progresse, en particulier en autorisations d’engagement. En effet, s’ajoutera aux grandes opérations de rénovation du patrimoine historique un projet cher au cœur du Président de la République, qui est celui de la rénovation du château de Villers-Cotterêts, pour une centaine de millions d’euros. Ce projet devrait être dédié à la francophonie, en référence à la célèbre ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.

Toutefois, monsieur le ministre, je veux d’emblée appeler votre attention sur un point : le projet de Villers-Cotterêts à 100 millions d’euros, le schéma directeur du Grand Palais à 466 millions d’euros, Versailles et Fontainebleau préemptent de façon très forte vos crédits pour les années à venir. Je pense en conséquence que nous ne serons pas en mesure de lancer le schéma directeur de la rénovation du Centre Pompidou au cours de cette législature.

En dehors de ces grands projets, les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques progressent de quelques millions d’euros. Ils permettront de financer une initiative heureuse de votre prédécesseur : la création d’un fonds incitatif pour les monuments des collectivités locales à faibles ressources. Un an après sa création, ce fonds fonctionne bien. Des contrats ont été passés, et il faut poursuivre en ce sens.

En 2019, le montant des crédits consacrés aux monuments historiques devrait atteindre 300 millions d’euros, ce qui ne s’est pas vu depuis de nombreuses années. Je vous félicite par ailleurs pour avoir réussi à débloquer, au-delà des 17 millions que nous espérions, 21 millions qui avaient été gelés sur l’exécution 2018. C’est une très bonne nouvelle.

Autre bonne nouvelle concernant le patrimoine, nous sommes enfin parvenus à l’équilibre financier concernant l’archéologie. Depuis quinze ans, ce secteur a toujours été un sujet de préoccupation pour les ministres de la culture : il fallait tous les ans combler ses déficits, en prélevant en particulier sur les crédits de l’action relative aux monuments historiques. Une initiative heureuse a été prise en 2016, qui a consisté à rattacher la redevance d’archéologie préventive au budget de l’État et à faire fonctionner l’INRAP – Institut national de recherches archéologiques préventives – à partir d’une subvention budgétaire. Encore faudra-t-il que l’INRAP puisse augmenter le prix de ses prestations de fouilles et que le bénéfice du crédit d’impôt recherche soit maintenu – il apporte 12 millions d’euros cette année !

Je veux maintenant évoquer l’organisation de votre ministère dans le domaine du patrimoine et les procédures d’utilisation des crédits. Votre prédécesseure a confié une mission à M. Philippe Bélaval, président du centre des monuments nationaux, sur la réorganisation de la direction générale des patrimoines. Je ne sais pas s’il a déjà remis son rapport mais je note que plusieurs postes sont vacants depuis quelques mois. Je pense à la direction générale des patrimoines, et aux responsables qu’il faut nommer à la tête des services des musées, des archives, ou à la présidence du Grand Palais. J’espère que vous parviendrez assez rapidement à procéder à ces nominations.

J’insiste sur le fait que vous avez la chance de disposer, avec les directions régionales des affaires culturelles, d’une administration solide, bien présente dans nos régions, qui permet une bonne diffusion des crédits sur le territoire – car, en matière patrimoniale comme dans d’autres secteurs, il y a une très forte concentration sur la région parisienne. Je suis convaincu qu’il faut que les crédits soient gérés autant que possible au niveau déconcentré, par les DRAC.

Les établissements publics constituent un autre moyen de déconcentrer efficacement l’action culturelle. Les déplacements et les rencontres que j’ai pu faire dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial m’ont convaincu de l’utilité de cet outil. Je retiens l’exemple de Chambord : depuis la création de l’établissement public, en 2004, le progrès est extraordinaire. Le nombre de visiteurs a été multiplié par quatre, le budget de fonctionnement est désormais financé à 90 % par les recettes commerciales, et le public est infiniment mieux accueilli. On a vu les effets positifs de ce type de structure pour le château de Versailles et le musée du Louvre. Je pense que certains grands sites, comme celui de Compiègne, aujourd’hui service à compétence nationale, devraient évoluer vers ce modèle.

Je conclus, afin de vous rassurer, monsieur le ministre, sur l’amendement relatif au mécénat qui a été soutenu puis retiré dans cet hémicycle la semaine dernière. J’ai demandé à la Cour des comptes de se pencher sur le mécénat, quinze ans après la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon. La Cour nous remettra son travail le 15 novembre prochain. Dès lors, il nous faudra engager tout un travail de réflexion et de concertation, car dans le domaine culturel, nous avons absolument besoin des ressources du mécénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mon rapport spécial porte sur les crédits pour 2019 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». L’ensemble des crédits demandés en 2019 pour ce périmètre atteint 4,4 milliards d’euros, dont 87 % alloués au secteur de l’audiovisuel public.

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’établissent à 581 millions d’euros pour 2019, en hausse de 5 % par rapport à 2018. Le premier programme de cette mission comporte les crédits majoritairement destinés au soutien du secteur de la presse. Deux remarques peuvent être faites sur ce programme. Tout d’abord, le Gouvernement a choisi d’augmenter de 2 millions la subvention versée à l’Agence France-Presse – AFP –, face aux difficultés qu’elle traverse. Cette dotation supplémentaire devra s’accompagner d’une refonte en profondeur de son modèle économique. Ensuite, le dispositif des aides à la presse connaît deux changements : d’une part, les aides allouées au portage diminuent de 5 millions, et d’autre part, un fort redéploiement des crédits est effectué pour renforcer le soutien de l’entreprise de distribution de presse Presstalis.

Le deuxième programme de cette mission regroupe les crédits dédiés au secteur du livre et des industries culturelles. Ce programme est marqué par une mesure importante de périmètre puisque le financement du Centre national du livre se fera, à partir de 2019, par dotation budgétaire et non plus par l’affectation de taxes. Je salue cette démarche qui permet utilement de renforcer la lisibilité de l’autorisation budgétaire du Parlement.

Ce programme pose cependant deux difficultés. D’une part, le Gouvernement a annoncé la budgétisation de 5 millions d’euros pour amorcer le financement d’un Centre national de la musique, initiative que je soutiens par ailleurs. Cependant, parce que le projet de loi de finances actuel ne comporte aucune ligne budgétaire correspondant à ces 5 millions, je défendrai un amendement destiné à transcrire cette promesse gouvernementale dans le budget. D’autre part, j’appelle votre attention sur le manque de lisibilité du soutien au cinéma et aux œuvres audiovisuelles, qui repose uniquement sur des taxes affectées et des dépenses fiscales insuffisamment chiffrées.

J’en viens au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, une démarche de rationalisation des ressources publiques allouées au secteur a été engagée l’année dernière, qui se poursuit cette année. Ainsi, la dotation nette totale versée aux sociétés de l’audiovisuel public sera de 3,8 milliards d’euros en 2019, en baisse de 1 % par rapport à 2018. À l’horizon 2022, il est prévu que cette dotation aura baissé de 190 millions par rapport à 2018.

Cette diminution des ressources publiques touche l’ensemble des sociétés. Elle découle d’une suppression de la part affectée de la taxe sur les opérateurs des communications électroniques – TOCE – à France Télévisions, et du gel, en 2019, du montant de la contribution à l’audiovisuel public. Cependant, je tiens à souligner que la réforme de l’audiovisuel public doit aller de pair avec un mode de financement pérenne. La contribution à l’audiovisuel public, désormais seul vecteur de financement du secteur, devra rapidement faire l’objet d’une réforme importante, dans un contexte marqué par la suppression de la taxe d’habitation à laquelle elle est adossée et par de fortes modifications des usages de consommation du contenu audiovisuel. Un amendement adopté par la commission des finances demande ainsi le dépôt d’un rapport gouvernemental sur ce sujet avant le 1er juin 2019, afin de pouvoir intégrer cette réforme au prochain budget.

Je voudrais insister sur le dynamisme de notre secteur audiovisuel, qui investit massivement dans le numérique et qui produit une information de qualité accessible à tous nos concitoyens, malgré les coupes budgétaires demandées. Des coopérations sans cesse plus fortes sont créées entre les différentes sociétés de l’audiovisuel public, la plus marquante étant celle réalisée autour de la chaîne France Info, qui permet le fonctionnement d’une chaîne en continu, chaîne de service public ambitieuse.

Si la réduction de la masse salariale et la mutualisation des moyens s’avèrent nécessaires, certaines coupes budgétaires peuvent être mises en question, notamment la suppression de France 4 sur le canal linéaire. Pour autant, je salue les efforts qui concilient création, synergie des compétences et offre de proximité, à l’image de NoA, la chaîne de France 3 Nouvelle-Aquitaine.

J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la débudgétisation, prévue par le Gouvernement, du financement du chantier de la Maison de la radio. Il est indiqué dans les documents budgétaires qu’un financement ad hoc serait prévu, sans que sa forme ou son montant ne soit précisés. J’ai déposé un amendement qui vise à budgétiser cette dotation.

Pour conclure, je dirai qu’à la veille d’une réforme de l’audiovisuel public et de la loi Bichet, ce budget est un budget de transition, qui permet aux secteurs de s’adapter dans une période de transformation profonde des outils, des métiers et des usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le ministre, vous présentez un budget pour 2019 stabilisé pour les crédits de la mission « Culture », et cela mérite d’être salué, dans un contexte où les ressources publiques se font plus rares. C’est un budget stable, mais à l’intérieur duquel s’opèrent des choix politiques qui soulèvent certaines questions.

S’agissant tout d’abord des crédits du programme « Patrimoines », à hauteur de 894 millions d’euros, j’ai salué, en commission, les efforts engagés en faveur des monuments historiques, tout en regrettant la taxation du loto du patrimoine. Depuis, vous avez annoncé des crédits supplémentaires de 21 millions. Pouvez-vous nous dire d’où viennent ces nouvelles sommes ? Cela signifie-t-il que l’État renonce à percevoir des taxes sur le loto du patrimoine ? Vous ne l’avez pas précisé.

Mme Constance Le Grip. Très bonne question !

M. Fabrice Brun. Excellente !

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Concernant le patrimoine, le Président de la République veut transformer le château de Villers-Cotterêts en « laboratoire » de la langue française et de la francophonie. Le coût de ce projet très vague est estimé à 110 millions, et les questions que nous vous avons posées en commission n’ont toujours pas trouvé de réponse.

Concernant la future Cité du théâtre, qui s’installera, d’ici à 2022, dans le 17e arrondissement de Paris, les crédits alloués, soit 8,5 millions, ne sont-ils pas trop faibles pour mener à bien le projet dans le calendrier annoncé ?

J’en viens aux crédits du programme « Création », à hauteur de 782 millions, et je souhaite m’arrêter sur le projet de Centre national de la musique, très attendu par les professionnels, dont les crédits annoncés sont introuvables dans le projet de loi de finances. Au total, 20 millions seraient nécessaires à son bon fonctionnement, et certains suggèrent de flécher une partie de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques vers cet organisme. Qu’en pensez-vous ?

L’avenir des crédits d’impôt culturels constitue un autre sujet d’inquiétude. Beaucoup s’inquiètent, à juste titre, de les voir sinon disparaître, du moins être rabotés. Si je m’en tiens au crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical, on constate que pour 1 euro de dépense fiscale, 2,4 euros entrent dans les caisses de l’État. Dès lors, pourquoi casser ce qui fonctionne ? Et pourquoi, au contraire, ne pas en faire bénéficier également les théâtres ?

S’agissant de la sécurité, la circulaire Collomb contraint les organisateurs de festivals à financer les coûts induits par la présence des forces de l’ordre lors des événements. Je doute que les 2 millions alloués au fonds de sécurisation des sites et événements culturels suffisent à couvrir les surcoûts de sécurité.

Enfin, s’agissant du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à hauteur de 1 262 millions, les crédits de l’enseignement supérieur baissent de façon significative, y compris les bourses. Motif invoqué : la baisse de la démographie étudiante. C’est difficile à croire, si l’on considère l’explosion des inscriptions dans l’enseignement supérieur ! Cette baisse des crédits résulte à mon avis plus sûrement de la montée en puissance du Pass culture.

Une somme de 34 millions d’euros est allouée à l’expérimentation du Pass par 10 000 jeunes, soit un coût de revient de 3 400 euros par personne ! Combien coûtera donc le dispositif final, une fois déployé auprès de 800 000 jeunes ? Il ne faudrait pas que le Pass culture soit une fausse bonne idée qui se transforme en gouffre financier.

Je termine en évoquant le sujet que j’ai choisi d’étudier dans mon rapport : les stratégies de développement des ressources propres des musées nationaux. Le thème est vaste, et le temps dont je dispose trop court. Aussi insisterai-je surtout sur la nécessité de préserver la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon. Si certains abus ont pu se produire, ils ne justifient pas la remise en cause d’un dispositif qui fonctionne. Le budget de l’État ne peut plus entretenir seul notre patrimoine historique. Il faut donc nous garder d’adresser aux entreprises mécènes des signaux trop négatifs.

Je ne crois pas, par exemple, que l’instauration d’un plafond de versements ouvrant droit à réduction fiscale soit la bonne solution. D’autres pistes d’amélioration peuvent être étudiées : on peut limiter les contreparties, ou interdire qu’une fondation porte le nom d’une entreprise bénéficiant de l’avantage fiscal, mais aussi faciliter, comme je le propose, l’accès des TPE et des PME au mécénat. J’aimerais, monsieur le ministre, vous entendre à ce sujet.

Pour le reste, je vous invite à lire mon rapport pour avis, où je montre que la plupart des musées nationaux déploient beaucoup d’énergie pour trouver des ressources propres, que ce soit par la billetterie, bien sûr, par le mécénat, que j’ai évoqué il y a un instant, par la location des lieux, mais aussi par des canaux plus novateurs comme le financement participatif ou la valorisation des marques. Un mécanisme d’échange des bonnes pratiques serait d’ailleurs à envisager. Mais dans tous les cas, il est évident que l’accroissement des ressources propres des musées ne doit pas justifier un désengagement de l’État : il doit au contraire leur permettre d’amplifier leur mission de service public.

Je conclurai en indiquant, monsieur le ministre, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

M. Fabrice Brun. Quelle expertise !

M. le président. La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, sans modification, les crédits des missions « Avances à l’audiovisuel public » et « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019.

Pour commencer, je me félicite que ce budget soit globalement préservé. Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances sur ces deux missions, en a donné les grands équilibres. Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez souligné votre attachement à la liberté et au pluralisme de la presse et avez dessiné les perspectives de leur transformation, notamment avec la réforme de la loi Bichet.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs aux industries culturelles et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Je profite de la tribune qui m’est donnée pour m’interroger sur le sort réservé aux crédits d’impôt qui contribuent depuis des années au dynamisme de l’industrie culturelle : je pense notamment au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, qui améliore réellement le dynamisme de la filière et la visibilité de la création francophone. Vous nous avez rassurés sur ce point en commission, monsieur le ministre : lorsque nous y reviendrons dans quelques jours, à l’occasion de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, j’espère que vous donnerez un avis favorable à sa prolongation.

Je m’interroge aussi sur le maintien du crédit d’impôt cinéma international. Il est en effet indispensable, à l’heure actuelle, de favoriser les effets spéciaux. Ce crédit d’impôt n’est pas seulement favorable à la création : il a des retombées bénéfiques pour l’emploi de nos techniciens et pour l’activité économique – que ce soit dans la location de matériel, dans la location de plateaux ou dans l’hôtellerie et la restauration, à Paris comme en région. J’espère que vous serez aussi attentif que nous à prolonger ces effets positifs.

Pour en revenir aux crédits de la mission et du compte de concours financiers, comme cela a déjà été dit, les conséquences de l’effort demandé à l’audiovisuel public devront être observées de près non seulement par les autorités de tutelle mais aussi par le Parlement. Les économies demandées à l’audiovisuel public d’ici à 2022 sont importantes, mais non irréalistes. Certes, la transformation est nécessaire pour reconquérir la confiance d’un public élargi, mais nous entendons également les craintes d’un secteur, celui de la création audiovisuelle et cinématographique.

Les auteurs, bien sûr, s’inquiètent de la baisse du chiffre d’affaires des groupes, sur lequel sont assises leurs rémunérations en gestion collective. De leur côté, les producteurs s’inquiètent du niveau des investissements que France Télévisions et Arte pourront consentir à l’avenir.

Maintenir ces investissements est évidemment dans l’intérêt le plus strict de ces diffuseurs, car la création est devenue le nerf de la guerre de tous les canaux de contenu. Le Gouvernement s’est engagé à les sanctuariser à leur niveau actuel, soit 560 millions d’euros pour ces deux entreprises. Vous vous êtes montré rassurant en commission, monsieur le ministre, en évoquant la possibilité d’un suivi, afin de veiller à l’effectivité de cette sanctuarisation annoncée par le Gouvernement. Elle doit reposer sur des éléments tangibles, au-delà de la légitime confiance que nous devons placer dans ces sociétés.

J’en viens au thème auquel j’ai consacré la seconde partie, thématique, de mon rapport pour avis : le soutien à la création et à l’exportation des séries de fiction françaises. Comme vous le savez tous, les séries ont le vent en poupe : de nombreux acteurs économiques en ont fait une véritable arme de conquête des marchés internationaux. En France aussi, les séries, notamment françaises, réunissent des audiences parmi les plus importantes.

Toutefois, à quelques succès commerciaux près, nous peinons encore à exporter nos productions. Après le travail que j’ai réalisé sur ce thème, j’ai acquis la conviction que nous n’investissons pas suffisamment dans l’écriture, la recherche et l’innovation pour industrialiser nos process – afin de répondre aux canons de ce format particulier, en effet, il faut délivrer bien et vite – tout en favorisant notre originalité et nos valeurs. Nous pensons encore à trop petite échelle, et les budgets de nos séries ne leur permettent pas de rivaliser avec les séries étrangères.  Les diffuseurs, quant à eux, pensent encore trop souvent à servir leur marché domestique, sans se projeter à l’international – ce qui est du reste logique, car compte tenu de la réglementation, ils ne retirent que des bénéfices très marginaux des exploitations secondaires des œuvres qu’ils ont financées.

C’est parce que je crois au talent de nos auteurs et producteurs et à l’audace de certains diffuseurs que j’estime certains ajustements nécessaires. La dynamique lancée par le « plan séries » qui a été annoncé doit être poursuivie : il s’agit pour cela de cibler les séries créatives, originales et susceptibles de s’exporter. Je tiens à réaffirmer l’ambition de ce plan.

De plus en plus, les créations s’entremêlent, deviennent interactives : les frontières entre le cinéma, les séries, les jeux vidéo sont de plus en plus perméables. Dans ce contexte, il me paraît essentiel de ne pas nous enfermer dans un seul couloir de nage, mais de prendre possession du grand bain de la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous vivons dans un monde hyper-connecté,…

M. Fabrice Brun. Un monde déshumanisé !

M. Alain David, rapporteur pour avis. ...un monde d’images où les rumeurs et les fake news font l’opinion publique, un monde hyperconcurrentiel où les Chinois et les Russes investissent des sommes faramineuses dans leur audiovisuel extérieur. La France doit être capable de s’y investir, sans quoi nous disparaîtrons du paysage international.

Sur les crédits relatifs à l’action audiovisuelle extérieure, j’ai quelques motifs de satisfaction, mais surtout beaucoup de motifs d’inquiétude.

Quelques motifs de satisfaction, d’abord, à propos des résultats de nos groupes de médias internationaux, et du chemin qu’ils ont parcouru ces dernières années. En 2017, France Médias Monde – c’est-à-dire France 24, Radio France internationale et Monte Carlo Doualiya – a touché 150 millions de personnes chaque semaine. Le lancement de France 24 en espagnol à Bogota en 2017 et à Buenos Aires a été l’occasion de mesurer l’enthousiasme des autres médias et des autorités. TV5 Monde reste, quant à elle, numéro un en nombre de téléspectateurs pour l’Afrique francophone. Arte, qui repose sur un socle franco-allemand, est en train de devenir une véritable chaîne européenne.

Nous n’avons donc pas à rougir des résultats de notre audiovisuel extérieur, mais les défis sont nombreux pour garder une présence forte. Nous n’avons pas pris toute la mesure de la révolution numérique. La convergence numérique bouscule les frontières – y compris entre médias nationaux et internationaux – et les modes de production et de diffusion. Elle impose de modifier les contenus et l’organisation interne des groupes, et de faire évoluer les métiers et les méthodes de travail.

J’en viens aux motifs d’inquiétude. On demande à l’audiovisuel extérieur de faire, à nouveau, des économies. L’État s’était engagé, par la convention d’objectifs et de moyens de France Médias Monde, à procéder à une augmentation de 23,1 millions d’euros des ressources publiques. Cette trajectoire n’a pas été respectée : en 2018, les économies demandées ont été de 1,9 million, et en 2019, on attend de France Médias Monde près de 3 millions d’euros d’économies.

Je me permets, à ce propos, d’appeler votre attention sur le sort de nos correspondants à l’étranger, qui ne bénéficieront plus d’une réelle couverture sociale.

Le développement d’Arte Europe nécessite, quant à lui, un soutien pérenne de 1,5 million d’euros par an ; or la contribution française est en baisse. Pour TV5 Monde, la France va diminuer sa dotation de 1,2 million. Par comparaison, le BBC World Service a reçu un financement de 291 millions de livres en 2016, sur une période de quatre ans, et le budget de la Deutsche Welle devrait atteindre 350 millions d’euros en 2019.

Le problème n’est pas, en soi, la participation de ces opérateurs à l’effort de réduction des dépenses : le problème, pour ces chaînes, tient à l’absence totale de visibilité à plus de six mois, ce qui est totalement incompatible avec les ambitions qu’on leur fixe par ailleurs. Monsieur le ministre, il y a une absence de réflexion stratégique au plus haut niveau sur notre audiovisuel extérieur. Il manque une vision à dix ou quinze ans, une idée de ce que doit être la place de l’audiovisuel extérieur dans le paysage audiovisuel français d’une part, et dans notre diplomatie d’influence d’autre part.

L’audiovisuel extérieur devait initialement être intégré à la réforme de l’audiovisuel public. Il a été finalement décidé d’y consacrer un groupe de travail ad hoc, présidé par le secrétaire général du Quai d’Orsay. Nous pensons que c’est une erreur, car la question est tout autant celle de l’internationalisation de notre audiovisuel national que celle de la réforme de notre audiovisuel extérieur. Les partenaires privés, par ailleurs, devraient être associés à cette réflexion.

La commission des affaires étrangères a déjà décidé de s’emparer de cette question : j’espère, monsieur le ministre, que vous répondrez favorablement à notre appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Bazin-Malgras. La mission « Culture » est une fierté nationale, celle d’une exception culturelle que nous défendons jalousement.

Nous nous félicitons que le budget de cette mission soit consolidé, mais il est nécessaire de rester vigilants sur plusieurs points, à commencer par le Pass culture. Nous ne cessons de nous interroger sur ce projet qui est au cœur de la politique gouvernementale. Début septembre, Françoise Nyssen a fini par acter le principe d’une éditorialisation : ce point nous semblait essentiel. Toutefois la budgétisation de cette mesure reste dans le flou.

En effet le Pass culture, une fois généralisé, devrait coûter 400 millions d’euros. On nous annonce qu’il sera financé à 80 % par des acteurs privés, sans plus de précisions, et sans que nous ayons eu, jusqu’à présent, connaissance du moindre engagement pris par de tels acteurs. Les 20 % restants seront à la charge de l’État, soit 100 millions d’euros. Or pour 2019, seuls 34 millions sont prévus.

Les crédits de l’année 2019 sont en théorie destinés à la fois au lancement de l’expérimentation et au début de la généralisation du Pass culture. Nous voyons bien, pourtant, que les moyens budgétaires prévus ne permettront pas cette généralisation. En commission, vous avez avancé qu’il fallait prendre le temps nécessaire à l’expérimentation. Nous vous posons donc à nouveau la question, à l’aune de ces nouveaux éléments : pour quand envisagez-vous la généralisation du dispositif ?

En outre, maintenez-vous, après l’avoir dit en commission, que le Pass culture ne sera pas réservé à la jeunesse mais a vocation à être étendu à tous ? Ce paramètre entre-t-il en ligne de compte dans l’expérimentation qui sera lancée ? Enfin, ma collègue Emmanuelle Anthoine vous a interrogé en commission sur les problèmes identifiés par le comité d’orientation du Pass culture : celui de la mobilité, notamment pour les non-citadins, et du risque de piratage. Comment éviter les effets pervers dont a souffert le contre-exemple italien ?

Derrière un budget en apparence consolidé, de nombreuses questions relatives à la mission « Culture » restent donc dans le vague : il vous appartient, monsieur le ministre, de les éclaircir.

En ce qui concerne la politique du Gouvernement sur l’audiovisuel public, je tiens à dénoncer, comme l’a fait Virginie Duby-Muller, une manœuvre budgétaire inacceptable. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dite taxe Copé sur les télécoms, fut créée en 2008 pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions. Son produit devrait donc, logiquement, revenir à France Télévisions. Pourtant le Gouvernement a fait le choix de le détourner vers le budget de l’État : cette taxe échappe ainsi désormais totalement à France Télévisions. Nous aimerions savoir si elle a vocation à revenir à votre ministère pour financer le futur Centre national de la musique, selon une hypothèse que vous avez avancée, monsieur le ministre, dans votre rapport de 2011 sur la création musicale et la diversité à l’ère numérique.

Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public est désindexée de l’inflation. Le Gouvernement se targue de ce qui représenterait un gain de pouvoir d’achat, mais en même temps, la majorité parlementaire, en la personne d’Aurore Bergé, propose de l’étendre à tous les foyers !

Nous ne sommes pas dupes, ce flou tout macronien n’a qu’une seule issue : une extension de la contribution à l’audiovisuel public, puisqu’il faudra bien compenser la perte de ressources provenant du détournement de la taxe Copé. Au final, c’est le contribuable qui paiera les manœuvres budgétaires du Gouvernement,…

M. Éric Diard. Eh oui ! Taxer est une vraie maladie de l’État !

Mme Valérie Bazin-Malgras. …manœuvres d’autant plus inacceptables qu’il existe une taxe en principe dédiée à l’audiovisuel, mais détournée par l’État.

En attendant, les opérateurs de l’audiovisuel public sont mis à la diète : alors qu’ils ont accompli avec courage des efforts financiers difficiles, ils se voient imposer un effort budgétaire supplémentaire par rapport à la trajectoire financière négociée dans les contrats d’objectifs et de moyens. On ne peut que dénoncer ce qui relève avant tout du choix du Gouvernement, c’est-à-dire les pertes de dotations de 24 millions pour France Télévisions, de 4 millions pour Radio France ou encore de 2 millions pour Arte. Notre groupe souligne à quel point ce choix est incompréhensible pour Arte, qui s’inscrit totalement dans la stratégie de transformation de l’offre, notamment en termes de stratégie numérique, telle qu’elle est annoncée par votre gouvernement. Vous êtes bien dans une logique de rabot aveugle, monsieur le ministre.

Je conclurai par la presse : vous avez reconnu en commission que la baisse des aides au portage était supérieure à la baisse des volumes effectivement portés. Ce faisant, le Gouvernement revient sur la parole donnée au secteur. Avez-vous entendu la mise en garde du Parlement sur ce sujet, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. Les missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » conditionnent la vitalité d’acteurs-clés de notre vie économique et démocratique, acteurs qui œuvrent chaque jour à l’émancipation des esprits et à l’accès de tous à la culture, ce qui est un enjeu primordial. Avec des crédits en augmentation de 21 millions d’euros, si l’on fait abstraction de la diminution induite par la réforme de la prise en charge des loyers budgétaires, la mission « Culture » traduit la vraie priorité que le Gouvernement lui accorde.

Ainsi, pour le programme 224, la montée en puissance du Pass culture, avec 29 millions d’euros affectés, la généralisation effective de l’éducation artistique et culturelle, et l’attention portée aux zones les plus éloignées de l’offre culturelle, avec en particulier le plan « Culture près de chez vous », participent pleinement à la stratégie volontariste d’irrigation de la culture voulue par le Gouvernement.

On note aussi l’attention accordée aux artistes afin de pérenniser leurs emplois, grâce à des dispositifs d’aides consolidés ou encore à l’inscription bienvenue de 18 millions d’euros pour compenser l’augmentation de la CSG.

À travers le programme 131 « Création », c’est un soutien accru aux réseaux de référence, aux résidences d’artistes, aux festivals, mais aussi aux initiatives locales et citoyennes relevant de l’économie sociale et solidaire qui est affirmé. Des projets d’investissement structurants sont aussi financés, tels que la Cité du théâtre, la rénovation de l’Opéra national de Paris ou encore la relocalisation du Centre national des arts plastiques.

S’agissant du programme 175 « Patrimoines », nous nous arrêtons particulièrement sur l’importance du fonds réservé aux collectivités à faible potentiel financier, à mettre en parallèle avec les moyens alloués à la mise en valeur des grands monuments nationaux – car notre patrimoine est riche de sa diversité et de ses multiples dimensions, et mérite partout la plus grande attention. Par ailleurs, la réévaluation des crédits déconcentrés en faveur de l’archéologie, qui découle de la mission-flash conduite à l’Assemblée, devrait mettre un terme aux redéploiements habituellement effectués depuis les crédits relatifs aux monuments historiques.

Pour ce qui concerne la mission « Médias, livre et industries culturelles », l’État cherche constamment à faire évoluer ses modes d’intervention afin d’apporter les réponses les plus efficientes possibles à des filières qui font face à de nombreux défis, dans un univers concurrentiel et mondialisé du fait de la révolution numérique et des mutations très multiples qu’elle engendre.

Ainsi, dans le programme 180, on note un renforcement du fonds de soutien pour le développement de la presse, orienté vers l’innovation numérique, ainsi que la pérennisation du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, pérennisation très attendue par les acteurs de terrain, tant dans les zones rurales que dans les quartiers prioritaires de la ville. L’augmentation des crédits alloués à l’Agence France-Presse, entreprise parmi les plus performantes dans son secteur, est aussi à saluer, de même que la confirmation des crédits pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.

Quant au programme 334 « Livre et industries culturelles », l’objectif fondamental poursuivi est de soutenir le développement et la diversité de la création littéraire, et d’assurer une diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture. Nous ne pouvons évidemment qu’adhérer pleinement à cet objectif. L’augmentation des crédits alloués à la Bibliothèque nationale de France ainsi que des crédits du concours particulier « Bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation, pour ouvrir plus et mieux les bibliothèques, poursuit le même louable objectif.

Pour ce qui concerne le secteur musical, le groupe MODEM et apparentés salue le maintien des moyens attribués au Bureau Export de la musique française. Toutefois, une participation accrue de l’État, au regard de la très bonne tenue de nos artistes à l’étranger, serait peut-être à envisager, sur une trajectoire de moyen terme. La mobilisation annoncée de 5 millions pour le futur Centre national de la musique est positive car le secteur pourra s’appuyer sur cet outil innovant pour se structurer et gagner en visibilité.

Enfin, s’agissant de la mission « Avances à l’audiovisuel public », si l’effort de contribution au redressement des finances publiques est partagé entre tous les acteurs, avec comme objectif final 190 millions d’économies à l’horizon 2022, on s’interroge sur la portée stratégique de ce choix à terme quand des entreprises comme Arte ou France Médias Monde font des efforts conséquents pour gagner en productivité depuis des années tout en devant répondre à des missions cruciales en termes de rayonnement culturel et démocratique en Europe et dans le monde. Se pose aussi la question de la restructuration de France Télévisions, engagée mais à poursuivre.

Pour conclure, parce qu’il croit en l’idée, diversement exprimée selon les latitudes et les coutumes, qu’un homme sans culture est pareil à un arbre sans fruits ou bien à un zèbre sans rayures, le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme les crédits de ces missions, pour que les exclus de la culture ne le soient plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Franck Riester, ministre et M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Sylvie Tolmont. Permettez-moi tout d’abord une remarque sur l’organisation de ce débat budgétaire : réunir dans une seule discussion liminaire la totalité des missions assumées par le ministère de la culture ne rend pas la tâche facile aux orateurs que nous sommes. J’espère qu’il ne faut pas y voir, monsieur le ministre, le symbole d’un rétrécissement de l’intérêt pour votre ministère de la part de votre majorité. J’entends que celle-ci soit pressée, mais tout de même ! Débattre en même temps et dans un délai ainsi réduit des missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et « Avances à l’audiovisuel public » ne risque pas d’augmenter l’attractivité de nos discussions en cette assemblée ! J’irai donc à l’essentiel, en espérant que notre groupe ne sera pas perçu comme trop réducteur, et nous tenterons par nos amendements de poursuivre la discussion.

Ainsi donc, après votre prédécesseure, vous vous félicitez, monsieur le ministre, de présenter un budget étale par rapport à 2018, faisant ainsi l’éloge de la stagnation. Je précise que, globalement et compte tenu de l’inflation, votre budget diminue en euros constants. Pour nous, Socialistes et apparentés, il s’agit là d’un budget terne, d’un budget qui manque d’élan, d’un budget qui ne concrétise pas la grande ambition portée par le Président de la République, celle de la démocratisation de l’accès à la culture. Si lutter contre la ségrégation culturelle, qu’elle soit d’origine sociale ou géographique, est un objectif que nous partageons, nous considérons que cette impérieuse nécessité mérite mieux que les bonnes intentions et que la politique des petits pas qui semble être devenue la signature de votre gouvernement.

Traduction même de votre manque d’ambition et de choix budgétaires contestables – pourtant qualifié de « révolution » par votre prédécesseure ; projet présidentiel s’il en est, puisque inscrit au programme du candidat Macron ; vanté depuis comme la mesure phare de votre politique en matière de démocratisation culturelle en direction de la jeunesse : je veux parler du fameux Pass culture. Cette idée ancienne de délivrer des bons d’achat de produits culturels, déjà expérimentée dans certaines collectivités, contestée par des personnalités qualifiées, n’a pas fait ses preuves, tant s’en faut, et il suffit pour s’en convaincre de considérer l’expérience ratée du Bonus Cultura en Italie.

C’est pourquoi il nous paraît assez hasardeux de considérer qu’en matière culturelle, une mesure incitative associée à un support numérique permettrait de lutter contre les inégalités sociales et spatiales d’accès à la culture. Comme Françoise Benhamou l’exprime dans une tribune récente, nous ne pensons pas que le Pass Culture soit un outil d’émancipation : c’est la pratique culturelle qui peut l’être, et ce dès le plus jeune âge. C’est le sens même du parcours éducatif et culturel que nous avions mis en place, je le rappelle, dans la loi de refondation de l’école en 2013.

Comment comprendre alors que votre gouvernement persiste dans cette impasse et s’engage à hauteur de 34 millions en 2019 pour l’expérimentation d’un dispositif dont la généralisation est évaluée à 400 millions en année de croisière, dont le financement n’est à ce stade pas assuré et dont la portée concrète en matière d’accès des jeunes à la culture semble bien aléatoire ? À n’en pas douter, ces crédits budgétaires pourraient être alloués efficacement à d’autres programmes : nous pensons en particulier à l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », qui perd 22 millions en crédits de paiement, et à l’action « Patrimoine des musées de France » dont le budget est en baisse pour la deuxième année consécutive alors même que ces musées participent incontestablement à l’effort de démocratisation que nous appelons tous de nos vœux. N’ont-ils pas pour mission, selon le code du patrimoine, de « rendre leurs collections accessibles au public le plus large«  et de « concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture » ?

Monsieur le ministre, ce n’est pas la présence d’un Picasso dans votre bonne ville de Coulommiers qui nous rassurera sur votre volonté réelle de soutenir l’irrigation culturelle des territoires et l’accès à la culture pour tous.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Maintenant qu’il est ministre, il y en aura bientôt deux !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Jamais deux sans trois ! (Sourires.)

Mme Sylvie Tolmont. Vous avez souligné dans une récente interview, monsieur le ministre, qu’en matière d’accès à la culture, il y avait une vraie attente, un vrai besoin d’audiovisuel public. Nous sommes d’accord : c’est un outil essentiel. Et c’est pourquoi nous nourrissons de fortes inquiétudes quant au budget qui lui est alloué, à nouveau amputé de 36 millions d’euros. C’est une coupe claire qui s’inscrit dans une trajectoire d’économies de 190 millions d’ici à 2022, impactant particulièrement France Télévisions, qui paiera le plus lourd tribut en contribuant à hauteur de 160 millions.

Monsieur le ministre, sur ce sujet, vous avez déclaré qu’il ne faut pas penser les réformes uniquement sur le champ budgétaire, car ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Mais nous vous répondons, nonobstant la bonne volonté affichée par la présidente de France Télévisions, auditionnée à l’Assemblée ce matin même, qu’il y a un vrai paradoxe à annoncer une grande réforme, que dis-je, une révolution de l’audiovisuel public, en commençant par rogner drastiquement les moyens de ses opérateurs.

Pour toutes ces raisons et d’autres que je n’aurai pas le temps d’évoquer, le groupe Socialistes et apparentés s’apprête à ce stade à voter contre les crédits de ces trois missions. Mais je terminerai cette intervention par un point d’accord avec vous : « La culture mérite plus » ! Elle mérite même beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. C’est toujours mieux qu’à l’époque des socialistes !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Frédérique Dumas. Je voudrais d’emblée saluer dans ce budget les efforts faits en faveur de la transmission des savoirs et la volonté de tendre à terme vers un parcours d’éducation artistique et culturel, pour chaque enfant, tout au long de sa scolarité. Il s’agit d’un enjeu majeur, et nous serons donc très attentifs aux modalités de la mise en place de l’ensemble des dispositifs proposés ainsi qu’à leur efficience.

L’engagement que vous avez pris en commission, monsieur le ministre, de pérenniser l’ensemble des crédits d’impôt – cinéma, audiovisuel, production phonographique et spectacle vivant – va également dans le bon sens. Nous serons bien sûr là encore vigilants sur leur prolongement.

La priorité affichée en faveur du patrimoine et de son attractivité, avec la décision de débloquer une enveloppe supplémentaire de 21 millions, accompagnera l’élan populaire qui a porté le loto du patrimoine. C’est une vraie mesure levier qui permet une réelle réappropriation par les citoyens de ce qui constitue notre imaginaire collectif.

Cependant, la plupart des engagements affichés sont beaucoup moins lisibles. C’est le cas du projet du Centre national de la musique, qui vous tient pourtant personnellement très à cœur. C’est le cas aussi d’une autre promesse phare de la campagne : « ouvrir plus et ouvrir mieux » les bibliothèques. C’est encore le cas du Pass culture, sujet important qui impacte suffisamment l’affectation des crédits pour que nous y revenions plus tard dans le débat.

Concernant la presse écrite, la baisse de 5 millions subie sur l’aide au portage est supérieure à la baisse réelle des volumes portés. S’y ajoute encore l’absence de mesures de compensation suite à la suppression du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi. La réduction des crédits affectés à l’AFP, pourtant un outil d’indépendance majeur, est également préoccupante lorsque l’on constate par ailleurs que le fonds stratégique pour le développement de la presse vient alimenter le puits sans fond de Presstalis.

Mais c’est sur l’audiovisuel public, qui devrait pourtant constituer une dimension essentielle du Pass culture, que je vais concentrer mon propos liminaire. Vous avez indiqué, dans votre récente interview sur France inter, qu’il ne convenait pas d’aborder le débat sur l’audiovisuel public par l’entrée budgétaire. C’est bien pourtant le choix qui a été fait et que vous avez accepté d’assumer. Ce sont bien 190 millions d’économies budgétaires et 150 millions de redéploiements qui sont prévus d’ici 2022 – 400 millions avec les glissements, et hors inflation, nous a indiqué Delphine Ernotte ce matin. Or, il a été démontré que ces coupes budgétaires, en l’absence de transformation préalable des modèles organisationnels, opérationnels et sociaux, et sans véritables outils d’évaluation et de contrôle, seront autant de rabots budgétaires qui ne peuvent qu’affecter le contenu même de l’offre, sa qualité et son attractivité.

Du fait des coups de rabot budgétaires exigés en 2018, France Médias Monde a dû d’ores et déjà mettre fin à la diffusion de France 24 à Los Angeles et à New York. Sur les 46 millions d’euros d’économies demandés à France Télévisions, seuls 6 millions ont porté sur la structure et la productivité : les 40 millions restants ont affecté les programmes de flux, l’information et la création, malgré les engagements nombreux et répétés de votre prédécesseure, monsieur le ministre.

En 2019, Arte, l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et TV5 ne vont pas pouvoir recourir aux astuces budgétaires utilisées en 2018, qui leur avaient permis de préserver leurs missions. Pour France Médias Monde, c’est son développement en Afrique face à la concurrence – malgré le rôle stabilisateur que joue la France dans la région du Sahel – qui sera compromis. Ce sont les partenaires d’Arte et de TV5 qui risquent de remettre en cause les montants de leur participation. Pour France Télévisions, ce sont les programmes de flux, les émissions de divertissement, auxquels vous avez vous-même déclaré tant tenir, qui vont être affectés en priorité. Ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros que France Télévisions projette de couper dans les contenus pour respecter sa feuille de route à l’horizon de 2022.

C’est la qualité de l’information, celle du temps long et de l’investigation, qui sera directement remise en cause. C’est la diffusion partielle ou totale des Jeux olympiques qui est fortement compromise. Enfin, avec des économies d’une telle ampleur, c’est également la création qui sera touchée de plein fouet, malgré les promesses répétées. Vous nous proposez un périmètre réduit de cinq à trois chaînes – un des plus limités d’Europe – et vous demandez à ces trois chaînes d’accueillir, en plus de leur propre grille, des programmes ultramarins, des programmes régionaux multipliés par trois, ainsi que l’ensemble des programmes destinés à la jeunesse. Je souhaite bon courage au patron de la programmation, pour qui ce sera tout simplement un casse-tête chinois !

En l’absence de diffusion totale ou partielle des Jeux olympiques, qui auront pourtant lieu, événement historique, en France, alors même que les services publics européens que sont la BBC et la ZDF assureront quant à eux cette diffusion ; en l’absence d’une chaîne sans publicité dédiée aux enfants, pourtant plébiscitée par 83 % des Français ; en l’absence d’un player numérique attractif, pensez-vous, monsieur le ministre, qu’il sera acceptable socialement, et donc tout simplement concevable, de mener une réforme de la contribution à l’audiovisuel public qui repose sur l’élargissement de son assiette dès 2020 ?

Ce budget fait naître de grandes inquiétudes, malgré les ambitions affichées. Nous ne pouvons donc qu’espérer, monsieur le ministre, qu’au-delà des mots et de votre détermination, la dure réalité ne va pas fortement compromettre la poursuite des objectifs annoncés.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe UDI-Agir s’abstiendra sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive. Cette année, le budget de la mission « Culture » diminue de 50 millions d’euros. Une fois de plus, la culture est l’une des principales variables d’ajustement du budget.

Prenons l’exemple de l’archéologie, qui est significatif. Le Gouvernement prévoit de limiter drastiquement les exigences en matière d’archéologie préventive. Alors que le taux de chantiers diagnostiqués a considérablement diminué, passant de 10,5 à 8,6 %, l’objectif du Gouvernement est de limiter le recours à ces diagnostics à un niveau compris entre 6 et 8 %. Ces quelques points de moins vont se traduire par la destruction de milliers de sites archéologiques, au seul bénéfice de la rapidité des chantiers et de la profitabilité des entrepreneurs.

La situation de l’archéologie est un des symptômes des positions ultralibérales dont souffre la culture dans ce budget : bâtir plus vite au détriment du patrimoine architectural, consommer plus, se cultiver moins. La seule ligne budgétaire qui augmente, c’est celle du Pass culture. Cette disposition est l’archétype de l’individualisation et de l’hyper-marchandisation de la culture. Il s’agit ici d’accepter le formatage culturel que l’on nous impose : il faut être réceptif à la consommation de produits culturels.

Un des principes fondateurs des Lumières consistait à libérer l’être humain de ses diverses tutelles. Ce projet d’émancipation par l’art et la culture annonçait alors le concept de citoyenneté. Vous lui substituez une financiarisation de la culture au profit exclusif de la sphère privée et au détriment, lui aussi exclusif, du bien commun.

Une mesure permettrait de démocratiser la culture : l’ouverture gratuite des portes des musées à des millions de nos concitoyens et concitoyennes le dimanche. Cela coûterait 80 millions, soit cinq fois moins que le coût du Pass culture, mais ce serait tellement plus efficace !

À l’endroit de la création et des auteurs, vos propositions sont quasi inexistantes. En février, pour notre part, nous proposerons une autre mesure efficace en matière de droits d’auteur. La France insoumise souhaite en effet offrir un véritable statut social aux artistes et créer un fonds d’aide à la création artistique. Il faut assurer un revenu digne aux artistes et une protection sociale convenable. Ces assurances données à nos créateurs seront financées par une taxe sur les droits d’auteur des ayants droit, de quinze à soixante-dix ans après la mort de l’artiste. Au-delà, les œuvres tomberont dans le domaine public, comme c’est le cas dans le droit positif. La loi reprendra donc le vieux rêve de Victor Hugo, qui proposait, vous le savez, d’aller encore plus loin dans la solidarité intergénérationnelle entre artistes.

L’une de vos propositions, dans la mission « Médias, livre et industries culturelles », à laquelle est rattachée l’avance à l’audiovisuel public, consiste à vider le fonds stratégique pour le développement de la presse au bénéfice de Presstalis. Cette entreprise est en difficulté, ses salariés également, mais en ne sauvant Presstalis que provisoirement, vous mettez en danger les autres acteurs du secteur, notamment les médias en ligne. Il faut sauver Presstalis, assurément, et le secteur de la distribution tout entier, mais il faut le faire bien. Nous proposons pour notre part la création d’une coopérative unique de distribution de la presse, soutenue par l’État. Cette possibilité d’organisation intelligente et raisonnée de la distribution de la presse a déjà été avancée par notre collègue Marie-George Buffet dans une proposition de loi du 27 février 2013. Dans la même logique, les aides au portage de la presse devraient être supprimées pour soutenir les médias de proximité. Il faut organiser plus simplement et plus complètement la distribution de la presse en France.

Le projet de loi de finances du Gouvernement prévoit une baisse du budget de France Télévisions de 68 millions d’euros. À cette forte diminution, il faut ajouter la suppression de l’affectation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 85 millions d’euros. Depuis la création de cette taxe, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public, son affectation au budget de France Télévisions se fait de plus en plus discrète. Nous devons la faire respecter ! Si le reste du budget de l’État est en souffrance, créons de nouvelles taxes, ou permettons-nous quelques économies nouvelles, notamment sur les cadeaux aux nantis dissimulés en niches fiscales ! Ce n’est pas le budget de France Télévisions qui doit souffrir de l’incapacité du Gouvernement à équilibrer les autres postes de dépenses, et rien ne justifie de telles coupes dans les budgets. Ces restrictions, chers collègues, n’auront d’autres effets que de dégrader les conditions de travail des salariés et la qualité des programmes proposés à nos concitoyens et concitoyennes.

Victor Hugo déclarait, dans cette enceinte, le 11 novembre 1848 : « L’époque où vous êtes est une époque riche et féconde ; ce ne sont pas […] les intelligences qui manquent, ce ne sont pas les talents ; ce ne sont pas les grandes aptitudes ; ce qui manque, c’est l’impulsion sympathique, c’est l’encouragement enthousiaste d’un grand gouvernement. […] Je voterai contre toutes les réductions que je viens de vous signaler et qui amoindriraient l’éclat utile des lettres, des arts et des sciences ». « Je ne dirai plus qu’un mot aux honorables auteurs du rapport », poursuit Victor Hugo, et je fais de même pour les auteurs de cette loi : « Vous êtes tombés dans une méprise regrettable, vous avez cru faire une économie d’argent, c’est une économie de gloire que vous faites ». C’était hier, ce pourrait être demain : c’est tellement actuel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon. Je me suis déjà exprimée en commission sur le Pass culture, vis-à-vis duquel je n’ai pas d’opposition de principe, même si j’ai formulé certaines réserves, et sur nos inquiétudes concernant les Archives nationales. Dans le temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur l’audiovisuel public, dont le budget devrait connaître une baisse de 36 millions d’euros, que France Télévisions absorberait à hauteur de 26 millions.

Cette baisse s’inscrit dans une série de restrictions budgétaires qui interviennent depuis de trop nombreuses années, et qui s’est traduite par une baisse de l’emploi extrêmement importante, de plus de 650 équivalents temps plein – ETP – au cours des cinq ans écoulés. Rappelons également que la perte de 17 millions d’euros de recettes publicitaires, liée à l’interdiction de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse – ce qui est une bonne chose – n’a toujours pas été compensée, alors même que c’était une promesse de l’État. Peut-être cette promesse connaîtra-t-elle le même avenir que celles relatives aux différents contrats d’objectifs et de moyens ? Et rappelons que cette interdiction de la publicité ne concerne pas les chaînes privées, ce qui constitue tout de même une lacune importante.

Ce projet de budget va sans aucun doute changer les pratiques, les métiers et les usages des salariés de France Télévisions. Les salariés savent d’ores et déjà ce que cela veut dire : non pas une formation pour l’acquisition de nouveaux savoir-faire, mais un empilement de tâches nouvelles, des dégradations des conditions de travail, une chasse aux ETP et une absence de remplacement des départs. La conséquence de cette diminution des crédits est nette : elle va se traduire par un plan social de grande envergure, qui a d’ailleurs déjà commencé.

Les syndicats prévoient une baisse de 20 % de la masse salariale dans un avenir très proche. On pourrait s’y habituer, avec la rengaine de l’austérité qui traduit en chiffres la logique du Comité action publique 2022, lequel vise à réduire drastiquement la part de l’action publique dans notre pays. En plus des conséquences sur l’emploi et les conditions de travail des salariés, ce budget actera également la fragilisation du premier partenaire en clair de la création française. France Télévisions est un acteur majeur dans la régulation du secteur audiovisuel. Fragiliser France Télévisions risque de fragiliser l’ensemble du secteur.

Je crois pour ma part que face à la montée des périls, le pays a besoin d’un service public fort, présent partout et pour toutes et tous. Monsieur le ministre, vous défendez, d’une main – peut-être, d’ailleurs, ne l’auriez-vous pas conçue de cette manière – la proposition de loi sur les fake news, que nous aurons bientôt à réexaminer et qui met en difficulté le journalisme d’investigation…

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mais non !

Mme Elsa Faucillon. …au motif de lutter contre les fausses informations. Vous ne pouvez pas, de l’autre main, asphyxier le service public de l’audiovisuel ! L’exigence de réponses fortes et immédiates de la télévision publique ne peut pas se penser avec des moyens humains réduits. N’oublions pas le rôle citoyen des chaînes du service public, qui présentent des programmes riches et variés : je pense à Cash investigation ou à la série documentaire diffusée très récemment Histoires d’une nation. Ces chaînes ont besoin de développer d’autres programmes, de s’adapter aux nouveaux usages et de les devancer. Pour cela, elles ont besoin d’investissements.

La télévision publique exige un autre budget, une autre ambition. Le contrat d’objectifs et de moyens doit être complété par une dotation spéciale pour répondre aux multiples défis du numérique que France Télévisions devra relever – et auxquels, j’en suis sûre, les salariés aspirent à se confronter.

Des ressources additionnelles sont possibles, au-delà de l’élargissement de l’assiette de taxation de la redevance. Elles pourraient provenir, par exemple, de la détention des droits des programmes que France Télévisions finance très majoritairement. Nous assistons à une asphyxie de France Télévisions. Nous vous alertons, monsieur le ministre, sur le fait qu’il n’y a pas de démocratie sans citoyens éclairés, et pas de citoyens éclairés sans un service public de l’audiovisuel digne de ce nom. Pour relever ces défis, ce dernier a besoin de moyens financiers et humains, ainsi que d’idées.

Je soulève pour finir, de façon malheureusement trop succincte, le sujet des aides à la presse, qui me tient particulièrement à cœur. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’affaire Mondadori France, du nom de cette entreprise, rentable, qui s’apprête à se faire racheter par Reworld Media. Cette opération risque d’entraîner la suppression de 700 CDI et de centaines d’emplois de pigistes. Reworld Media n’est pas un véritable éditeur de presse, car son objectif est de transformer les lecteurs en contacts pour les annonceurs, en priorité sur les supports numériques : autant dire que la qualité éditoriale et la rigueur de l’information ne sont pas ses objectifs premiers. Nous considérons qu’un groupe de ce type ne doit pas jouir des avantages dont bénéficient les éditeurs de presse, comme la TVA à taux réduit ou les tarifs postaux, pour leurs missions d’information, d’alimentation du débat public, de diffusion des connaissances. Il faut d’urgence réformer les aides à la presse, pour qu’elles soient plus transparentes, plus égalitaires et non discriminatoires.

Pour ces raisons, et toutes celles que je n’ai pas pu évoquer, nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac. Aotroù kadoriad – « monsieur le président » –, le budget de la mission « Culture » est stabilisé par rapport à celui de l’année dernière. On peut même noter une légère augmentation de 0,7 %, que nous approuvons bien évidemment.

Je vais axer mon propos sur la nécessité d’une véritable décentralisation de la politique culturelle. Dans une question écrite, j’avais interpellé le ministère sur l’hyperconcentration des crédits dans la région Île-de-France. Les réponses apportées amènent plusieurs réflexions.

La première porte sur le constat chiffré. Les dépenses culturelles du ministère sont, comme plusieurs députés l’ont rappelé, de 139 euros par habitant et par an en Île-de-France, contre 15 euros dans les autres territoires. Nous pouvons également analyser la répartition géographique : la région Île-de-France bénéficiait, en 2016, de 68 % du total des crédits pour 18 % de la population, quand la région Bretagne, par exemple, en recevait 2 % pour 5 % de la population. À titre de comparaison dans le temps, le taux atteignait 66 % pour l’Île-de-France en 2013, si bien que nous pouvons affirmer que le déséquilibre ne se résorbe pas.

Pour justifier cette différence, le ministère estime que l’implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France. Je répondrai qu’il n’existe aucune fatalité à l’implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux : il s’agit avant tout de décisions politiques, et rien ne peut justifier les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale.

En réalité, seuls des dispositifs timides sont mis en avant pour essayer d’enrayer cette hyperconcentration des crédits. C’est notamment le cas du plan « Culture près de chez vous », qui se décline en trois piliers : les artistes et la culture sur les routes de France, la mobilité des œuvres et le déploiement de musées numériques de proximité. Autant vous le dire, ce plan est parfois contesté par les milieux culturels non parisiens, en raison de sa nature descendante et jugée paternaliste. Il ne faut évidemment pas confondre démocratie culturelle et démocratisation de la culture. Le dispositif du Pass culture nous paraît répondre davantage à ce besoin de culture de proximité, même s’il ne règle pas la question des zones blanches du service public culturel et si des questions se posent quant à son financement et à sa pérennité. Nous approuvons l’idée d’en passer par une expérimentation, qui permettra de comprendre les tenants et aboutissants de ce Pass culture.

Par ailleurs, le rapport de 2014 de l’inspection générale des affaires culturelles – IGAC – explique que la comparaison des dépenses de crédits entre la Corse et les autres régions, hors Île-de-France, est à mettre à part, puisque l’essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. L’État n’y a en effet conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux.

Voilà une piste à suivre pour réaliser une véritable décentralisation de la politique culturelle au service des territoires. Ainsi, en Bretagne, une délégation de compétences de l’État à la région est effective depuis le 1er janvier 2016, pour une durée de six ans, dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel, du livre et du patrimoine. Il convient, à mon sens, d’aller plus loin, en transférant définitivement ces compétences à la région et en y ajoutant le domaine de l’éducation artistique, et en particulier du spectacle vivant. Ce schéma devrait d’ailleurs être transposable à toutes les régions qui en feraient la demande, pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles.

Ces éléments sont à mettre en parallèle avec les propos de Stéphane Bern, qui comparait les 450 millions d’euros nécessaires pour rénover le Grand Palais à Paris aux 20 millions à dénicher pour le patrimoine vernaculaire des petits villages. Et que dire des 0,2 % du budget, soit 3,2 millions d’euros, consacrés à la préservation du patrimoine linguistique de France, comprenant normalement les langues régionales ? Ils sont, en effet, presque totalement consacrés au développement de la langue française : 110 millions seront consacrés à la future Cité de la francophonie au château de Villers-Cotterêts, dont nous ne connaissons du reste pas les contours. D’ailleurs, n’est-il pas fait un contresens historique ? L’Édit de 1539 n’établit aucunement le français comme langue administrative, mais remplace le latin par la « langue maternelle française ». Cela explique que les parlements de Bordeaux ou de Toulouse ont continué, jusqu’à la Révolution française, à écrire leurs actes officiels en occitan. Il y a donc peut-être là un contresens historique.

Par ailleurs, je me dois de relayer une inquiétude grandissante, soulevée par la récente circulaire du 15 mai 2018 imposant de facturer aux organisateurs d’événements culturels certaines missions assurées par les forces de l’ordre. Cette nouvelle contrainte financière pourrait engendrer l’annulation, voire même la suppression de certains spectacles ou festivals. Quelle réponse pouvez-vous apporter à cette inquiétude ?

En définitive, monsieur le ministre, la politique de rééquilibrage vers les régions est une priorité affichée de votre ministère, mais nous savons qu’elle prendra du temps, raison pour laquelle des actes significatifs devront être pris rapidement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour le groupe La République en marche.

M. Yannick Kerlogot. En préambule et en qualité de responsable pour avis, permettez-moi de saluer chaleureusement ma collègue responsable pour avis de la mission « Médias, Livres et industries culturelles » et absente ce soir, Aurore Bergé. Je tiens à souligner son implication dans le rapport qu’elle a rédigé avec Pierre-Yves Bournazel sur la réforme de la régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique. Nous espérons que ses préconisations seront entendues dans la loi annoncée pour 2019.

La mission « Médias, livre et industries culturelles » du PLF pour 2019 démontre la cohérence de la politique portée par un État qui investit : les crédits de la mission augmentent de 4,7 %, soit 27 millions d’euros par rapport à 2018. Cette stabilité est un signal fort du Gouvernement sur la place qu’il accorde au pluralisme des médias, au livre et aux industries culturelles.

La réforme de notre audiovisuel public est bel et bien lancée. Ses missions sont de développer davantage le numérique, la proximité et les programmes tournés vers notre jeunesse. Pour 2019, si les ressources de l’audiovisuel public baissent, elles s’inscrivent dans un reparamétrage global du budget, qui ne réduit en rien l’ambition de conserver la mission de service public. Comme le préconise le rapport Bergé-Bournazel, notre préoccupation sera de voir sanctuarisés les investissements dédiés à la création, notamment dans le domaine de l’animation. Enfin, sur les enjeux de régulation, l’Assemblée a souhaité prendre un temps d’avance et sera à vos côtés pour casser les asymétries réglementaires.

En 2018, nous avions pu proroger le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, dont l’industrie musicale s’est pleinement saisie. Les impacts du dispositif, initialement créé pour soutenir une industrie en difficulté, sont allés au-delà, notamment en matière d’emploi, comme l’ont montré les évaluations. Nous notons la stabilisation des moyens alloués au Bureau Export de la musique française, pour lequel nous avions obtenu une augmentation l’an passé : la reconduction des crédits cette année à hauteur de 2,7 millions d’euros nous réjouit.

Concernant la politique menée en faveur du livre et de la lecture, le Plan bibliothèque voit mûrir ses premiers fruits, et 2 millions supplémentaires seront mobilisés en 2019 pour encourager cette dynamique. Dès 2018, 265 bibliothèques se sont mobilisées pour ouvrir plus et mieux. L’objectif, 200 bibliothèques, est donc déjà dépassé.

Les crédits de la mission « Culture », avec 2,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à l’an passé, sont ceux d’un budget non seulement préservé, mais conforté. Notre groupe a retenu deux axes essentiels dans ce budget : une volonté politique d’offrir à tous un accès à la culture et un encouragement à la cohésion sociale, porté par une politique volontariste d’irrigation des territoires.

Citons le plan national ambitieux d’enseignement artistique et culturel, qui entend permettre à 100 % des écoliers, d’ici à 2022, de disposer de deux heures de pratique artistique par semaine. L’accès à la culture pour tous, c’est aussi le Pass culture, qui est une application mobile géolocalisée pour nos jeunes de dix-huit ans.

Monsieur le ministre, nous retenons particulièrement le fait que ce budget entende valoriser l’offre culturelle des territoires et lutter contre les zones blanches du service public culturel. Le plan « Culture près de chez vous » apporte une réponse, en mettant les artistes sur les routes de France et en veillant à la mobilité des œuvres. Pas moins de quatre-vingt-six territoires culturels prioritaires ont été retenus, comme la Martinique, les Vosges ou le Loiret. Ils vont ainsi bénéficier de l’opération Catalogue des désirs, qui reste l’un des meilleurs exemples de cette volonté de déconcentration, puisqu’elle veille à ce que des œuvres importantes des collections des musées nationaux circulent dans l’ensemble des musées territoriaux et hors les murs. Notre groupe vous apporte tout son soutien dans votre volonté réaffirmée de voir la culture irriguer encore et toujours les territoires.

Une chronique, parue dans un journal du week-end dernier, faisait écho à deux études publiées sur la musique et le livre par le sociologue Olivier Donnat. En spécialiste des pratiques culturelles, il démontre que les milliards d’euros investis par l’État pour construire musées, opéras, théâtres, salles de spectacle ou bibliothèques n’ont servi qu’à un Français sur deux, aisé, diplômé, parisien, issu d’un milieu cultivé. Comptez sur notre soutien pour démentir ce constat dans les prochaines années ; à cette aune, le plan « Culture pour tous » va dans le bon sens.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer un exemple concret de financement croisé des collectivités, de votre ministère et de mécènes dans ma circonscription, plus précisément dans la communauté de communes du Kreiz Breizh, autour de Rostrenen, dans le centre de la Bretagne – 27 habitants par kilomètre carré. Démos, le dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, y est déployé cette année pour la première fois en milieu rural : 105 élèves de primaire, âgés de sept à huit ans, n’ayant pas de pratique musicale, sont engagés avec leur famille dans un dispositif de trois ans avec le conservatoire de Brest et la Philharmonie de Paris. Ils reçoivent trois heures d’apprentissage musical par semaine, bénéficient d’une mise à disposition d’instruments, découvrent la musique, y compris par la danse, et sont incités à poursuivre une pratique musicale à l’issue des trois ans car ils conservent l’instrument prêté.

J’attire enfin votre attention sur l’action 09 « Langue française et langues de France » du programme 224, qui comprend notamment le patrimoine linguistique ultramarin et les langues régionales de l’hexagone. Cette action ne représente que 0,2 % des crédits de la mission « Culture » pour 2019 et doit être revalorisée, monsieur le ministre : en effet, si la France est une et indivisible, elle doit concevoir le divers dans son sein. Mon collègue vice-président du conseil régional de Bretagne chargé de la culture, Jean-Michel Le Boulanger, aime à dire qu’une France adaptée aux identités composites qui la constituent et basée sur les droits culturels des personnes qui la composent est une France qui sortira renforcée de cette unité dans la diversité. « Diorromp ar yezhoù rannvroel, an aotroù ministre ».  

Pour conclure, notre groupe votera l’ensemble des crédits afférents aux missions évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : suite de l’examen des crédits des missions "Culture" et "Médias, livre et industries culturelles".

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra