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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du vendredi 15 février 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Hugues Renson

1. Pour une école de la confiance

Discussion des articles (suite)

Article 6 (suite)

Amendements nos 379 , 839

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Amendements nos 637 , 631 rectifié , 565 , 647 , 633 , 713 , 632 , 634 , 309 , 804

Après l’article 6

Amendements nos 83 , 928 , 81 , 929 , 247 , 218 , 423 , 609 , 789 , 985 , 248 , 82 , 930 , 1081 , 480 , 43 , 430 , 41 , 91 rectifié , 931

Rappel au règlement

M. Patrick Hetzel

M. le président

Après l’article 6 (suite)

Amendements nos 217 , 281 , 420 , 606

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 445 , 260 , 259 , 92 , 933 , 84 , 932 , 874 , 950 , 216 , 282 , 422 , 608

Rappel au règlement

M. François Pupponi

M. le président

Après l’article 6 (suite)

Amendements nos 907 , 1022 , 1148 (sous-amendement)

Rappel au règlement

Mme Elsa Faucillon

M. Jean-Michel Blanquer, ministre

Après l’article 6 (suite)

Amendements nos 424 , 219 , 426 , 615 , 953 , 790 , 1157 (sous-amendement) , 220 , 427 , 616 , 803 , 986 , 743, 962 , 830 , 87

Article 6 bis

Article 6 ter

Article 6 quater

Mme Cécile Rilhac

M. Patrick Hetzel

M. Maxime Minot

Mme Sabine Rubin

M. Bastien Lachaud

Mme Elsa Faucillon

Mme Nadia Essayan

Mme George Pau-Langevin

Suspension et reprise de la séance

Article 6 quater (suite)

Amendements nos 389 , 569 , 715 , 853 , 974

Rappel au règlement

Mme Frédérique Dumas

M. le président

Article 6 quater (suite)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Pour une école de la confiance

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n379 à l’article 6.

Article 6 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 379 et 839, visant à supprimer l’article.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n379.

M. Bastien Lachaud. Nous proposons en effet la suppression de l’article 6 qui prétend créer des établissements publics locaux d’enseignement international – EPLEI –, belle appellation pour un dispositif qui ne fait que favoriser une éducation à deux vitesses, avec cette logique de l’excellence qui souvent cache l’inégalité. Voilà en effet des filières sélectives, ouvertes au soutien par dons et par legs, et qui marquent clairement l’instauration de cette école à deux vitesses. Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront les élèves les plus favorisés, aggravant les inégalités déjà sévères que connaît notre système éducatif.

Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques-uns, on portera une nouvelle fois atteinte à l’unité de l’éducation nationale, à l’égalité de tous les élèves, ce qui n’est pas acceptable.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n839.

M. Paul Molac. Le présent article nous inquiète quelque peu. Nous pouvons en effet craindre qu’il y ait peu de mixité sociale au sein de ces établissements. Si j’ai bien compris, ils auront un statut spécial, dérogatoire, et seront destinés plutôt aux anglophones : dès lors, quel est le motif d’intérêt général qui motive leur création ? L’unicité est une chose, la diversité en est une autre, et je peux comprendre que nous devions nous adapter, mais où est l’intérêt général ici ? Certainement pas dans le soutien à la langue anglaise, qui n’a pas besoin de nous pour bien se porter.

Ensuite, si je comprends bien, la collectivité de rattachement peut être une commune puisque ces établissements pourront regrouper l’école, le collège et le lycée. Je note par ailleurs qu’on devra opérer une sorte de tri des enfants puisqu’il faudra vérifier leurs aptitudes – je suppose que certaines matières seront enseignées dans des langues autres que le français...

Enfin, n’aurions-nous pas pu imaginer la création d’un tel dispositif au sein des établissements classiques en renforçant, par exemple, le soutien à certains étrangers, même s’ils sont anglophones ? Mais vous allez me soupçonner de défendre le ministre car il est vrai que sans les EPLEI, les enfants concernés pourraient quitter le service public et aller dans des écoles totalement privées. C’est en effet un écueil.

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je tiens à préciser que les dispositions proposées dans cet article reprennent en grande partie celles qui figurent déjà dans le code de l’éducation mais ne concernent que l’École européenne de Strasbourg. Il s’agit de les élargir à d’autres écoles européennes au statut dérogatoire et à des sections internationales ou binationales.

Les écoles européennes ont pour but d’éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Je trouve bon que nous puissions le faire dans des établissements publics. J’ai eu la chance de me rendre à l’École européenne de Strasbourg pour préparer le rapport. Sur les 967 élèves que compte l’établissement, 156, appelés ayants droit, sont concernés. Cette école est donc très ouverte sur son environnement, avec une réelle préoccupation de mixité sociale, comme j’ai pu m’en rendre compte directement.

Pour ce qui est des sections internationales, ensuite, dix-sept langues sont concernées et pas seulement l’anglais. Ouvertes en France et dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – dans le cadre d’accords binationaux, elles poursuivent trois objectifs. Le premier est de faciliter l’insertion d’élèves étrangers dans le système scolaire français, ainsi que leur retour dans leur système scolaire d’origine puisque les mobilités ne sont pas nécessairement définitives. Le deuxième consiste à créer, grâce à la présence de ces élèves étrangers, un cadre propice à l’apprentissage, par des élèves français, d’une langue vivante étrangère à un haut niveau. Le troisième objectif est de favoriser la transmission des patrimoines culturels des pays concernés.

Enfin, les sections binationales, quant à elles, sont créées sur la base d’accords bilatéraux avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie et existent donc pour les langues allemande, espagnole et italienne.

La constitution de ces établissements publics, et j’insiste sur le mot « publics », contribue à renforcer l’attractivité du territoire français dans le contexte du Brexit. En juillet dernier, d’ailleurs, le Premier ministre a annoncé un effort particulier pour la création de places dans les sections internationales et binationales ainsi que le projet d’ouverture d’une école européenne à Courbevoie pour accompagner l’implantation de l’Agence bancaire européenne. D’autres projets sont défendus localement et sont déjà sur les rails ; certains sont plus ou moins aboutis, comme celui du lycée international Montebello de Lille ou celui de la cité scolaire internationale de Marseille. Leur développement constitue une opportunité qui ne se limite pas aux seuls enfants d’expatriés de retour en France puisque, s’agissant d’établissements publics, ils seront bien sûr accessibles aux élèves français issus de tous milieux. C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que le recteur veille à la mixité sociale au sein de ces établissements au moment de l’affectation des élèves.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La rapporteure venant de dire l’essentiel avec précision et éloquence, je ne le répéterai donc pas. On ne doit pas minimiser l’importance de cet article. Sur ce sujet comme sur d’autres, j’ai à cœur qu’on ne transforme pas l’or en plomb. L’article 6 promet un progrès magnifique pour l’école française – pour l’école publique, comme l’a souligné la rapporteure. Oui, une philosophie sous-tend le dispositif envisagé – on peut s’y opposer, reste qu’elle est explicite : elle vise à tirer l’ensemble du système vers le haut, en particulier au bénéfice des plus défavorisés.

Lorsque nous avons rétabli les classes bilangues et les sections européennes, en 2017, nous l’avons fait dans le même état d’esprit : nous pensons qu’il y a un effet positif pour tous lorsqu’on propose des parcours particuliers, et singulièrement dans les secteurs les plus défavorisés. Je rappelle qu’en 2017 on a supprimé 95 % des classes bilangues dans l’académie de Caen alors qu’on n’en a supprimé que 5 % dans l’académie de Paris. J’aime l’égalité réelle plus que les paroles un peu faciles. Il importe, je le répète, de tirer le système vers le haut en ayant toujours à l’esprit, bien entendu, la mixité sociale.

J’ai quelque crédit pour en parler car, il y a dix ans, j’ai eu le même genre de débat, dans l’académie de Créteil, sur la création d’un lycée international. De concert avec l’ensemble des élus de l’est parisien, nous avons donc créé un lycée international dans l’aire de Marne-la-Vallée. Nous pouvons en tirer un premier bilan : non seulement s’y trouvent des enfants de cadres internationaux – et alors ? heureusement que nous parvenons à les attirer en France, et dans le public ! – mais aussi, bien entendu, et en majorité, des enfants de l’académie de Créteil venus de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et qui s’en trouvent très bien.

Par ailleurs, ce dispositif fonctionne en réseau. Une des caractéristiques de l’EPLEI sera en effet d’inclure et le primaire et le secondaire et, concernant le primaire, d’agir en lien avec les écoles du territoire. Ces établissements locomotives accueilleront des élèves de tous milieux. Ils favoriseront par conséquent la mixité sociale. Cette dernière suppose le mélange d’enfants issus des classes favorisées et d’enfants issus des classes défavorisées : on ne peut pas réclamer la mixité sociale et ne pas vouloir attirer les enfants des cadres, y compris des cadres internationaux, c’est une évidence. Ces établissements permettront par ailleurs une véritable politique territoriale des langues, en cohérence avec la politique des langues que nous allons mener et qui s’inspirera des conclusions du très intéressant rapport rédigé par Chantal Manes-Bonnisseau et Alex Taylor, notre objectif étant que tous les élèves de France maîtrisent deux langues en plus de la leur.

À travers la création des EPLEI, nous envoyons le signal d’une plus grande ouverture de notre système d’éducation. Elle répond donc non seulement à un objectif de mixité sociale, que nous réaliserons pleinement, mais également à un enjeu de justice territoriale, parce que ces EPLEI ont vocation à être un outil de travail dont se serviront l’État et les collectivités locales pour définir des projets ambitieux, attractifs – et c’est ce qui se réalisera également. Là encore, n’opposons pas les territoires. On a évoqué, hier, le lancement de projets à Lille. Moi qui connais bien cette ville, qui réunit toutes les classes sociales, je suis fier qu’on y implante un EPLEI, comme nous le faisons à Courbevoie, et comme nous serons fiers d’en installer un autre dans tel territoire rural, sous forme de campus, afin de contribuer à une renaissance locale.

Le vrai progrès social, la vraie mixité sociale naîtra d’un volontarisme sous-tendu par une logique de projets. C’est pourquoi l’article 6 est à mes yeux très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ces amendements de suppression. Nous partageons en effet, une fois n’est pas coutume, tous les arguments du ministre. La création de l’École européenne de Strasbourg a été décidée en 2000 et réalisée en 2008, laps de temps pendant lequel nous avons abordé toutes les questions que certains se posent ici aujourd’hui, et y avons apporté des réponses. Les critères de mixité sociale ou d’attractivité du territoire sont respectés – et quand j’évoque l’attractivité du territoire, c’est également de celle du pays qu’il s’agit. Tout ce qui se passe dans cette école, le continuum entre le primaire et le secondaire, les forums des métiers qui revêtent une dimension internationale, la mise en avant de la pratique des langues vivantes, constitue un réel atout. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’article 6. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. L’argumentation du ministre et de M. Reiss me conforte dans ma position : il est question d’attractivité, mais qui dit attractivité dit concurrence. L’EPLEI est donc un outil au service de la concurrence entre écoles. L’objectif du dispositif étant d’attirer les meilleurs élèves, ne resteront dans les autres établissements que les élèves les plus en difficulté. Aussi la mixité vantée par le ministre ne sera-t-elle en rien favorisée. Nous aurons donc un système à deux vitesses entre les écoles d’excellence d’un côté et le reste du service public de l’éducation nationale de l’autre, ce qui est dramatique.

(Les amendements identiques nos 379 et 839 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n637.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n637, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n631 rectifié.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le texte initial prévoyait seulement que ces établissements seraient créés par décision du préfet, sur proposition des collectivités territoriales. Cet amendement vise à requérir également l’avis du recteur, autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Celui-ci est en effet plus au fait des besoins et des problématiques locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

(L’amendement n631 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n565.

Mme Elsa Faucillon. Hier, j’expliquais pourquoi nous souhaitions que cet article soit supprimé, du fait des inégalités et de la sélection qu’il renforce ou qu’il instaure. En commission, alors que  nous donnions un cadre législatif aux EPLEI, nous avons tenté également de donner un cadre à cette mixité que vous vantez, mais vous avez refusé tous les amendements en ce sens. Je n’ai pas été convaincue par votre argument visant à faire confiance aux futurs recteurs : nous faisons confiance aux recteurs, mais nous sommes aussi des législateurs, et il est possible d’instaurer ici un cadre législatif.

Nous proposons donc, pour ouvrir le débat dans cet hémicycle, que ces établissements soient exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. L’objectif serait à la fois de rendre ces territoires attirants – je préfère éviter le terme d’attractivité – pour une partie de la population qui n’y vit pas et de profiter à celles et ceux qui y vivent. En effet, le cadre législatif ne précise rien sur la sélection qui aura lieu.

Je ne suis pas opposée aux parcours spécialisés dans certains établissements. Je vis sur un territoire et dans un quartier où existe un lycée d’excellence – mais implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : la population peut pleinement profiter de sa présence, puisqu’il est dans la carte scolaire. Dans votre texte, on est hors carte scolaire. Lorsque j’entends les arguments sur l’attractivité d’un territoire, cela me fait toujours penser au principe du ruissellement culturel, ou économique. Mais je vis dans les Hauts-de-Seine, et j’ai vu ce que ça pouvait donner : on nous expliquait qu’il fallait attirer les populations les plus riches, et ce sont en fait les plus pauvres qui ont été exclus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de priver une certaine partie du territoire de cette possibilité d’ouvrir des EPLEI. Or l’ambition est de pouvoir en ouvrir partout, y compris dans la ruralité et dans des villes qui ne seraient pas suffisamment défavorisées pour avoir des QPV, mais qui ne seraient pas forcément hyper-favorisées non plus. Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n565 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n647.

Mme Elsa Faucillon. Il est défendu.

(L’amendement n647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n633.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Rédactionnel.

(L’amendement n633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n713.

Mme Michèle Victory. Vous avez raison : pour avancer vraiment sur la question de l’apprentissage des langues vivantes, des politiques de projet sont nécessaires qui permettent à toutes les écoles de se développer en ce sens. Je ne vais pas revenir longuement sur la meilleure manière de développer ces compétences linguistiques. Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité du débat mené en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs versés aux EPLEI. À l’instar de ce que proposaient certains collègues de la majorité, l’amendement vise à plafonner la part de ces dons et legs, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements, afin de répondre à un certain nombre de peurs et d’éviter certaines dérives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement avait été présenté par Stéphane Testé en commission, laquelle l’avait repoussé. Je rappelle simplement, sur le fond, que les établissements publics locaux d’enseignement – EPLE – classiques peuvent d’ores et déjà bénéficier de dons et de legs sans que cela pose des difficultés particulières, et qu’en dix ans d’existence, l’École européenne de Strasbourg a reçu à ce titre, en tout et pour tout, un piano. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n713 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n632.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il est rédactionnel.

(L’amendement n632, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n634.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un EPLEI sont adaptées à l’âge des enfants. Le but est que, tant sur le fond que sur la forme, ces tests ne demandent pas l’impossible, notamment à des enfants de moins de 6 ans !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela illustre bien que notre objectif est la mixité sociale. J’ai indiqué tout à l’heure que ces établissements regroupaient primaire et secondaire. Le but est de réussir à ce que des enfants issus d’un milieu défavorisé et qui n’auraient pas de raison particulière de pratiquer une langue vivante étrangère dans leur cadre familial puissent intégrer les EPLEI dès l’école maternelle et suivre alors le même parcours d’apprentissage des langues que les autres élèves. Cela fait partie de ce qu’on peut faire en faveur de cet objectif de mixité sociale qui, je crois, est partagé sur tous les bancs. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Il s’agit d’un sujet important. Nous avons déjà évoqué en commission les questions de l’acquisition des langues étrangères et des conditions d’admission pour les enfants. Je vous remercie de ne pas imposer une condition à l’entrée. Mais, lors des auditions, nous avions identifié la possibilité pour les lycées internationaux de soutenir les enfants les intégrant à 4 ou 5 ans par exemple sans maîtriser encore une langue étrangère, afin qu’ils puissent rattraper assez rapidement les autres élèves. Je souhaite donc qu’on garde en tête cette disposition, de façon à faciliter l’intégration de ces élèves, dans un objectif de mixité sociale que le groupe MODEM soutient.

(L’amendement n634 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n309.

Mme Béatrice Piron. Il s’agit toujours de l’apprentissage des enfants ne disposant pas, déjà, d’aptitudes multilingues. Je me fonderai sur l’exemple d’un établissement proche de chez moi, le lycée international de Saint-Germain-en-Laye, qui accueille plus de 4 000 élèves, de l’école maternelle jusqu’au lycée. Il s’agit d’un lycée d’excellence doté de quatorze sections internationales différentes, et dont les élèves proviennent de 80 communes différentes, parfois relativement éloignées.

C’est donc un lycée d’excellence, et les demandes d’admission y sont très nombreuses. Il est aujourd’hui très difficile d’intégrer l’établissement, même pour les enfants qui habitent tout près. Des tests existent pour chaque classe. Je peux bien comprendre qu’en élémentaire, à 9 ou 10 ans, il soit difficile de mélanger des élèves débutants avec des élèves qui maîtrisent déjà parfaitement une langue. Cependant, le but étant d’encourager la mixité et de permettre à des enfants non binationaux, qui habitent à proximité, d’intégrer ce parcours d’apprentissage, les enfants doivent pouvoir intégrer l’EPLEI dès la maternelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il n’y ait pas de test linguistique sur les élèves de maternelle, et qu’on n’intègre pas que des enfants déjà bilingues dans ces écoles.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment se fera la sélection lorsque les demandes dépasseront les capacités de ces établissements ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement me semble satisfait par celui que nous venons d’adopter. Je demande donc son retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. L’amendement de Mme Charvier ne dit pas qu’il n’y aura pas de test, mais seulement que les tests seront adaptés à l’âge de l’enfant. On peut très bien élaborer un test pour savoir si un enfant de 3 ans maîtrise une langue ou pas !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour être encore plus explicite, l’École européenne de Strasbourg pratique des tests d’aptitude. Nous ne voulons pas la placer dans une situation difficile du fait du vote de cet amendement. Mais bien entendu, comme l’a mentionné la rapporteure, la sélection ne doit pas se faire sur la base de la maîtrise d’une langue. Ce serait, en effet, contradictoire avec tout ce que nous avons dit. C’est pour cela que la rapporteure a répondu que l’amendement était satisfait et que je n’ai pas développé.  

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si, finalement, la politique de l’éducation nationale sera que les écoles qui avoisinent l’EPLEI amènent progressivement les élèves au niveau de langue requis pour les intégrer, de quelque langue qu’il s’agisse d’ailleurs.  En effet, si on crée une espèce de ghetto, pardon pour ce terme excessif, pour des élèves extérieurs et que les écoles alentour n’ont pas la capacité d’élever le niveau des enfants, l’EPLEI demeurera une exception totale.

Vous avez évoqué les classes bilangues. Dès lors que la sensibilisation à l’allemand commence en maternelle et en primaire, on dispose d’élèves ayant le niveau requis pour les intégrer. Si une politique globale est conduite dans ce cadre-là, cela me semble effectivement cohérent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je dirai juste un mot – je ne voudrais pas que nous ayons des débats trop longs sur chaque amendement. Si je dois résumer ma pensée en une idée, ces établissements constituent des locomotives, et certainement pas des bulles. Donc des politiques de langue territoriales sont nécessaires, portées par les EPLEI, de même que des politiques territoriales musicales, culturelles et sportives seront portées par d’autres établissements. Lorsque des établissements ont des projets éducatifs particulièrement prononcés, ils ont une influence « en halo » sur le reste du territoire. C’est clairement ce que nous voulons, c’en est une illustration, avec en outre un volontarisme particulier pour les établissements défavorisés qui ont besoin de se donner une attractivité supplémentaire.

(L’amendement n309 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n804.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement propose que le projet d’établissement intègre une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. Ces établissements doivent vraiment travailler sur un bassin large et favoriser la connaissance de leur existence afin que tous les élèves, issus de tout milieu, puissent y accéder.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je partage l’exigence de mixité sociale au sein des établissements publics, EPLEI compris. Je vous avoue que le projet d’établissement a fait partie des pistes que j’avais examinées en travaillant sur le sujet de la mixité. Mais comme la décision d’affectation des élèves dans les EPLEI relève des recteurs, il m’a paru plus opérant de leur confier cette responsabilité. Un amendement a d’ailleurs été adopté en ce sens en commission. Mon avis est donc plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n804 n’est pas adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Après l’article 6

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.

Les deux premiers, nos 83 et 928, sont identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n83.

M. Marc Le Fur. Voici le premier d’une série de cinquante-cinq amendements relatifs aux langues régionales. Hier soir, nous avons déjà abordé cette question qui nous préoccupe. Il y aura plusieurs étapes, il y aura diverses possibilités, mais nous attendons des évolutions. Si elles n’interviennent pas à l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’aurons plus guère d’occasions d’y revenir durant cette législature.

L’amendement no 83 s’attache à l’initiation aux langues régionales : il n’est pas question d’enseignement bilingue, mais les enfants des territoires où existent des langues régionales – pour la Bretagne, je pense au breton et au gallo – doivent pouvoir disposer de cette initiation. Cet enseignement doit également se dérouler durant les horaires scolaires, pas pendant la cantine ou après les cours ! Les pouvoirs publics doivent par ailleurs informer les familles sur cette faculté. Bref, il s’agit là d’inciter les établissements à répondre à une demande des familles en proposant cette initiation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n928.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est identique. Depuis la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles figurent au plus haut niveau des normes juridiques de notre pays. Il nous reste cependant à travailler à la mise en œuvre d’un cadre législatif beaucoup plus consistant afin de les sauver et de les promouvoir, en édictant des règles précises relatives à la protection et à la promotion de leur enseignement.

L’amendement vise à indiquer, après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, que « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées ». L’énoncer clairement dans les dispositions générales du code de l’éducation permettra d’avancer concrètement.

Les langues régionales constituent une richesse. Elles provoquent des débats passionnés : il ne s’agit pas de vouloir un délitement de la République, mais de l’enrichir, en permettant que les enfants, que les individus soient enracinés, alors même que notre pays vit une crise sociale doublée d’une crise d’identité. L’enracinement, ce n’est pas l’enfermement : les racines d’un arbre lui permettent de développer ses branches. La langue corse permet par exemple d’aller vers la Toscane, vers la Sardaigne, vers le Latium, tout en restant dans la République. C’est un gage d’ouverture immédiat qui nous donne conscience de notre appartenance commune, au sein de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR. – M. Didier Le Gac applaudit aussi.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. Ces amendements impliquent de rendre obligatoire l’enseignement, aujourd’hui facultatif, de la langue corse, ce qui ne me semble pas opportun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Puisque nous abordons la question des langues régionales, permettez-moi de vous faire part de l’approche globale du Gouvernement sur ce sujet.

Les divers propos tenus hier soir par les uns et les autres ne me paraissent pas contradictoires. Nous sommes tous très attachés à la langue française, consacrée constitutionnellement. Nous voulons que tous les enfants de France maîtrisent parfaitement l’écrit et l’oral en français, qu’ils soient attachés à leur langue et qu’ils en cultivent les subtilités dans un monde où l’enracinement est effectivement nécessaire. Il faut éviter que le vocabulaire de notre langue s’appauvrisse trop, ou qu’elle soit trop influencée par la langue dominante. Il s’agit d’un enjeu majeur qui n’est absolument pas contradictoire avec la promotion des langues régionales, qui partagent leurs racines avec le français et participent de la richesse de notre pays.

Nous sommes tous dans le même bateau qui s’appelle la France, où se parlent différentes langues, à côté, évidemment, d’une langue fondamentale, la langue française. Promouvoir l’une ne signifie pas que l’on ne promeut pas les autres, bien au contraire.

Vous venez de le dire, monsieur Acquaviva, il existe entre les langues de larges ponts. Actuellement, nous promouvons fortement l’enseignement du latin : il est évident qu’un certain nombre de langues régionales françaises ont des racines latines très profondes. Dans le futur, une série d’innovations pédagogiques conduira à proposer d’enseigner le latin avec les langues régionales associées, ce qui sera bénéfique à la fois en termes pédagogiques et culturels. Il ne s’agit pas d’opposer de façon un peu binaire telle langue régionale au français, mais de montrer l’existence d’un véritable bassin culturel. Je crois que nous pourrons être totalement d’accord sur ces sujets.

Je viens de le dire, le débat ne doit pas être binaire. J’ajoute qu’il faut éviter toute posture de victimisation des langues régionales : tout au contraire, il est dans l’intérêt de la promotion des langues régionales qu’elles montrent leur force sereine et les progrès accomplis.

J’ai évoqué les « petites patries », il y a deux jours. Sans caricaturer l’école de la IIIRépublique, qui n’a pas toujours cherché à écraser les langues régionales, le fait est que l’on parlait, hier, la langue régionale à la maison, mais pas à l’école. Aujourd’hui, c’est un peu l’inverse : on parle les langues régionales à l’école mais plus tellement à la maison. Je ne porte pas de jugement de valeur : c’est un fait qu’il faut garder à l’esprit, même s’il y a bien entendu des exceptions.

L’office public de la langue basque a été créé en 2004, et, au mois de juillet 2008, la révision constitutionnelle a laquelle vous avez fait référence, monsieur Acquaviva, a permis d’introduire dans la Constitution l’article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » En 2010 a été créé l’office public de la langue bretonne et, en 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – a interdit à un maire de refuser l’inscription d’un enfant résidant dans sa commune dans l’école d’une autre commune qui dispense, elle, un enseignement de langue régionale. En 2015 toujours, a été créé l’office public de la langue occitane. En juillet 2016 a été créée l’agrégation de langues de France, comportant les options suivantes : le corse, le basque, le breton, le catalan, le créole, l’occitan-langue d’oc et le tahitien. En 2016 a été créé l’office public de la langue catalane, puis, en 2017, a été prise la circulaire relative à l’enseignement des langues et cultures régionales.

Les langues et cultures régionales ont désormais une véritable place dans le code de l’éducation. Ainsi, l’article L. 312-10 dispose que « leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage », et que cet enseignement est dispensé « selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Il distingue deux formes d’enseignements : un « enseignement de la langue et de la culture régionales » et un « enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » et mentionne l’information faite aux familles.

L’article L. 312-11 dispose que « les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales », surtout pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances et des programmes. L’article L. 312-11-1 précise : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. »

J’insiste aussi sur le fait que, tout récemment, en 2019, nous avons décidé que l’enseignement de langues étrangères, l’une des sept spécialités du cycle terminal, présente presque partout, inclura aussi les langues régionales. Il s’agit d’une avancée considérable. J’ai vu qu’elle avait été minimisée, et je tiens à rétablir les choses. Grâce à cette disposition, et cela est totalement inédit, aujourd’hui même, un élève de seconde peut choisir, pour l’année prochaine, un enseignement de quatre heures hebdomadaires d’une langue régionale, puis un enseignement de six heures l’année suivante.

Aujourd’hui, plus de 300 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale, selon des modalités diverses, que ce soit dans des écoles publiques, des écoles sous contrat ou des écoles hors contrat. Cela va de quelques heures dispensées à l’école primaire à un enseignement bilingue à parité horaire, mais cela peut également passer par une forte exposition à la langue régionale dans les réseaux ou par une politique périscolaire particulièrement volontariste. Je signale que le Plan mercredi offre un cadre pour cette pratique, d’autant qu’ils sont conçus par les municipalités avec l’aide de l’État.

Gouvernement après gouvernement, on constate donc qu’est bien menée une politique claire de reconnaissance et de prise en compte des langues régionales, politique qui, je le répète, n’est pas contradictoire avec celle, très forte, en faveur de la langue française. Nous devrons poursuivre le même sillon avec les votes d’aujourd’hui. Il ne doit y avoir que des gagnants, car nous sommes tous sur le même bateau, désireux de cultiver la richesse et la solidité linguistique de nos élèves.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Monsieur le ministre, je soutiens totalement l’amendement de Marc Le Fur, dont je suis cosignataire. Je suis assez satisfait des positions que vous venez d’exprimer, mais pas complètement.

Nous pensons que la revendication d’une prise en compte des langues régionales et minoritaires a déjà fait l’objet de très nombreux débats, en particulier ces dernières années, avec la proposition, largement soutenue par Marc Le Fur, d’adopter une charte des langues régionales. On pourrait même remonter à 1957, puisque dès cette époque, l’Assemblée consultative européenne avait voté une résolution visant à encourager la mise en place de mesures permettant aux minorités d’employer leur propre langue.

Force est de constater qu’aujourd’hui les discriminations persistent à l’encontre de ceux qui pratiquent des langues régionales et minoritaires. Nous ne pouvons plus accepter cette situation, car ces langues ancestrales font pleinement partie de notre patrimoine et contribuent à la richesse culturelle de notre pays, comme vous l’avez dit vous-même.

Dans un contexte marqué par une internationalisation grandissante, ces langues constituent des repères sociaux et culturels importants pour les citoyens européens. Cela signifie-t-il pour autant qu’elles aillent à l’encontre de l’unité de la nation française à laquelle je suis, comme vous, viscéralement attaché ? Évidemment, non : notre République reste bien sûr indivisible !

En tant que Breton, je constate que, sur place, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à nous montrer leur attachement à la langue bretonne, et leur volonté que cette langue régionale se perpétue au travers des générations. Si nous ne savons pas encourager cette volonté, ce patrimoine culturel, cette richesse inestimable disparaîtra de notre pays, ce qui serait véritablement très regrettable.

L’amendement me permet de réaffirmer mon soutien aux écoles Diwan. Monsieur le ministre, je dois vous dire que la réforme du baccalauréat ne va pas dans le sens d’une meilleure scolarisation dans ce type d’école qui enseigne les langues régionales.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il semblerait qu’il y ait une confusion entre proposition et obligation. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 a validé le principe d’un enseignement du corse durant les horaires de classes, possibilité étant laissée aux familles de refuser que leur enfant le suive.

Je fais remarquer qu’à l’école, presque tout est obligatoire – la musique, le dessin, les sciences naturelles… Tout, sauf deux matières : les langues régionales et le latin. Or, dès lors que l’article 75-1 de la Constitution affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, il faudra bien se poser un jour la question de leur préservation. Si cette disposition ne crée pas d’obligation pour les élèves et les citoyens, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, cela en donne à l’État, qui devra s’attacher à préserver ce patrimoine, comme il le fait pour les châteaux et les vieilles pierres.

Il faut choisir. On peut décider d’en finir avec les langues régionales, mais alors, il faut le dire ! Sinon, sachant qu’elles sont toutes classées en grand danger d’extinction par l’UNESCO, il faut mener une politique visant à écarter cette menace. Dans ce contexte, il me semble intéressant de généraliser l’enseignement de ces langues dans certains territoires. Sinon, lorsque dix personnes se retrouvent autour d’une table dont une seule ne maîtrise pas la langue régionale, on se retrouve évidemment à parler tous français. Du coup, on parle beaucoup moins les langues régionales, et nos compétences linguistiques se perdent.

Il est donc important de réinjecter massivement les langues régionales dans l’enseignement, afin que les gens, même s’ils ne parlent pas la langue régionale, au moins la comprennent. Cela créerait une autre dynamique pour ces langues, et aussi pour le plurilinguisme.

(Les amendements identiques nos 83 et 928, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 81 et 929.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n81.

M. Marc Le Fur. Madame la rapporteure, l’amendement précédent n’instaurait en rien une obligation, Paul Molac l’a dit. L’administration devait certes proposer une initiation, mais il n’y avait aucune obligation pour les parents de retenir cette possibilité.

Monsieur le ministre, j’ai tout à fait apprécié les propos que vous venez de tenir. Vous l’avez parfaitement dit : naguère, on apprenait la langue régionale dans la famille, pas à l’école. Je fais partie de cette génération, mais il est vrai que cela n’existe plus dans bien des familles et qu’on apprend maintenant la langue régionale à l’école. La place de celle-ci en est d’autant plus importante, et encore plus dans certaines régions où la langue n’est pas adossée à une grande langue européenne comme le sont l’alsacien ou le catalan. Pour nous, Bretons, nos voisins sont lointains – entre autres les Gallois –, même si les relations sont tout de même relativement étroites. Vous avez évoqué le latin, mais le breton n’est pas une langue latine. Il n’en a pas moins imprégné très largement la langue française, vous le savez bien.

J’en viens à l’amendement n81. Je trouve qu’il y a des choses très intéressantes dans votre réforme du bac, mais jusqu’alors le candidat pouvait choisir de passer l’épreuve de langue régionale sans que celle-ci soit en concurrence avec une langue étrangère, c’est-à-dire présenter deux langues étrangères plus une langue régionale. C’était très bien. Vous insistez sur le fait que les jeunes Français devront désormais maîtriser deux langues étrangères, j’y adhère. Mais, sauf précision contraire de votre part, il semble qu’ils ne pourront plus y adjoindre la langue régionale. Les élèves seront alors confrontés à un choix cornélien : deux langues étrangères, ou une seule plus la langue régionale.

Les gens qui choisissent une langue régionale veulent donner toutes leurs chances à leurs enfants. Ils savent parfaitement qu’apprendre plusieurs langues étrangères y contribue. Il ne faut pas créer de contradiction entre l’apprentissage de la seconde langue étrangère et celui de la langue régionale. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que la réforme du bac et tout ce qui y est lié, comme Parcoursup, maintiennent la possibilité offerte aux jeunes et à leurs familles d’apprendre deux langues étrangères plus la langue régionale de leur choix.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n929.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je rejoins bien sûr les propos de Marc Le Fur. Les langues dites régionales ne se substituent pas à l’apprentissage de langues étrangères, bien au contraire. Cet amendement précise ce qu’il en est, notamment en précisant dans l’article L. 121-3 du code de l’éducation que « Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire »

Ce que vient de dire Marc Le Fur est important : il ne faut pas mettre en concurrence les langues étrangères, autrement dit le côté utilitariste des choses, pour des raisons professionnelles évidentes, avec les langues régionales. Or c’est ce qui peut se passer à travers la réforme du baccalauréat. Et si nous revenons à la charge pour que les règles de protection et de promotion des langues régionales ainsi que leur statut soient beaucoup plus précis, c’est parce que souvent, malgré les textes, à commencer par l’article 75-1 de la Constitution, l’obligation de moyens qui incombe à l’État, notamment en matière de formation des professeurs, n’a pas été remplie comme il le faudrait, malgré le péril de mort qui menace ces langues.

Aujourd’hui, on continue l’euthanasie : cela fait longtemps qu’on fait quatre pas en avant, pour se donner bonne conscience, et cinq pas en arrière, en attendant la mort complète. Là, il suffira de dire que les langues ne se parlent plus dans les familles, et qu’on peut tout arrêter ! Or, monsieur le ministre, là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est qu’il ne faut pas oublier que la répression des langues dites régionales a été féroce sous la IIIRépublique, pour insinuer dans la tête des gens que leur langue et leur culture étaient une sous-langue et une sous-culture. Cela a été une réalité. Il faudra un jour l’appréhender plus objectivement, avec le recul historique, mais ce ne peut être nié.

M. Frédéric Reiss. Eh oui !

M. Jean-Félix Acquaviva. Il y a eu une œuvre de destruction massive de ces langues. Il est donc normal, puisqu’on prétend aujourd’hui les sauver, de rétablir une véritable obligation de moyens, ce qui suppose de préciser le statut de ces langues, conformément à la disposition juridique fondamentale qu’est l’article 75-1 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Messieurs les députés, vos amendements visent à ce que les enseignements en langue régionale puissent être dispensés au-delà de la parité horaire. Or il me semble que la parité horaire constitue une limite à ne pas dépasser.

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas le sujet ! Vous n’avez pas la bonne fiche !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Si la Constitution dispose certes, à l’article 75-1, que les langues et les cultures régionales appartiennent au patrimoine français, et il faut s’en réjouir,…

M. Marc Le Fur. Et en tirer les conséquences !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. …elle dispose aussi et surtout à l’article 2 que « La langue de la République est le français ». Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. C’est une réponse à côté de la plaque ! Il faut travailler, madame la rapporteure !

M. le président. Monsieur Le Fur, je vous en prie. Je crois que l’Assemblée vous a écouté avec beaucoup d’attention, faites-en de même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Tout d’abord, quelques éléments de réponse de nature à vous rassurer, monsieur Le Fur. La réforme du baccalauréat sera clairement un progrès pour les langues régionales et je suis heureux de vous dire que la réalité ne sera pas ce que vous craignez : l’élève pourra toujours choisir deux langues étrangères et une langue régionale, soit trois langues vivantes, LVA, LVB et LVC. Je sais qu’on prétend souvent le contraire dans des articles de presse, mais ce n’est pas exact.

De même, monsieur Acquaviva, je ne suis pas vraiment en désaccord avec vous : il est en effet bien connu que la politique de la langue française sous la IIIRépublique a parfois rejeté en dehors de l’école les langues régionales. Mais si on fait une analyse historique de ce qui s’est passé, on s’aperçoit que ce fut un peu plus subtil, que les instituteurs ont pu utiliser la langue régionale – qu’eux-mêmes maîtrisaient – pour amener les élèves vers le français, et pas forcément dans une logique d’opposition de l’une avec l’autre. Il y a eu évidemment tous les cas de figure et c’est un point d’histoire très intéressant.

Inutile que je redise que nous sommes tous dans le même bateau. Mon seul point de divergence avec vous, c’est que je pense qu’on n’a jamais intérêt, sur ce sujet comme sur d’autres, à défendre une cause sous l’angle de la victimisation. En réalité, cela ne la sert pas. Aujourd’hui, il y a clairement un progrès s’agissant de la reconnaissance de la langue corse. Dire le contraire ne sert pas sa cause, d’abord parce que ce n’est pas conforme à la vérité, et en plus parce que cela suscite du pessimisme.

Il faut avoir de l’optimisme ! Les langues régionales ont de la vitalité et nous devons les renforcer, en étant attentifs aux effets contre-productifs qui existent, y compris politiques, alors qu’en l’espèce il s’agit d’un enjeu culturel fondamental. C’est ensemble que nous devons faire preuve d’un optimisme responsable, c’est-à-dire raisonnable, parce qu’il doit y avoir des règles et un principe de proportionnalité. Ainsi, sur vos amendements comme sur d’autres, il faut être très attentif au fait que vouloir être force de proposition ne doit pas conduire à obliger les acteurs, que ce soit les élèves ou les professeurs, à un apprentissage qu’ils ne désirent pas. On doit être sur une position à la fois optimiste et équilibrée. C’est en tout cas celle qui guide l’ensemble de mes approches.

S’agissant de vos amendements, je partage l’avis de Mme la rapporteure. L’article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République. On ne peut donc pas mettre le français sur le même plan que les langues régionales. Mais il est important de rappeler que le premier alinéa de l’article L. 121-3 prévoit déjà que les élèves doivent maîtriser la langue française ainsi que deux autres langues. L’une d’entre elles peut être une langue régionale. Quant à la deuxième disposition que vous proposez, elle est redondante, puisque l’article prévoit déjà que des exceptions peuvent être justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères. C’est d’ailleurs ce qui se passe sur le terrain.

Enfin, le dernier alinéa de vos amendements introduirait un enseignement en langue régionale au-delà de la parité horaire avec le français, selon la méthode dite de l’immersion linguistique. Cette disposition méconnaîtrait les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, qui ont rappelé qu’enseigner et pratiquer la vie scolaire principalement en langue régionale est contraire à l’article 2 de la Constitution.

Je connais bien cet enjeu de l’immersion linguistique. J’ai d’ailleurs déjà proposé d’approfondir cette question, notamment avec les inspections générales, pour voir quel bilan pédagogique on peut faire des expériences déjà menées. Je suis prêt à évoluer sur cette question, dans le respect bien entendu des dispositions constitutionnelles, mais il faut être très attentif à ce que les méthodes d’immersion ne contreviennent pas au droit ni à une acquisition solide de la langue française. Il s’agit donc d’un sujet sur lequel il faut faire preuve d’une grande finesse pédagogique. Pour toutes ces raisons j’émets un avis défavorable, même si je crois que nous sommes d’accord sur les objectifs.

M. le président. Mes chers collègues, ainsi que M. Le Fur l’a indiqué au début de la séance, il y a une soixantaine d’amendements portant sur ce sujet. Je vous rappelle la règle, afin que nous puissions avancer dans ce débat : chacun aura évidemment le droit et l’occasion d’exprimer sa sensibilité, mais je n’accepterai que deux orateurs après les avis de la commission et du Gouvernement, comme cela est notre pratique.

M. Marc Le Fur. Vous n’en avez pas l’obligation.

M. le président. Je vous remercie de cette précision, monsieur Le Fur.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La question des langues régionales comporte plusieurs aspects qui méritent une attention toute particulière. Vos propos, monsieur le ministre, constituent une sorte d’avancée, mais un point demeure sujet à débat, je vais y revenir.

Tout d’abord, vous évoquiez la IIIRépublique. Sachez qu’il y a des régions, je pense plus particulièrement à l’Alsace, où la répression contre la langue régionale s’est poursuivie au cours de la IVRépublique et même encore sous la Ve. Je puis personnellement en témoigner puisqu’on nous interdisait la pratique de l’alsacien à l’école primaire, et qu’on cherchait même à étendre cette interdiction au cercle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Félix Acquaviva. Mais oui !

M. Patrick Hetzel. Si, mes chers collègues, cela a existé, il faut le savoir !

M. Marc Le Fur. C’est une réalité historique !

M. Patrick Hetzel. Cela ne remet nullement en cause par ailleurs l’école de la République, mais c’est un fait.

Concernant la parité horaire, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à évoluer, dans le respect de la Constitution. Je suis d’accord avec vous, mais il ne faudrait pas en avoir une interprétation restrictive. Qu’entend-on par parité horaire ? Le vrai enjeu, c’est de parvenir à ce que l’élève, à la sortie d’un cursus scolaire, maîtrise la langue française. Et nous savons tous que les dispositifs d’immersion permettent de faire mieux, plus rapidement et d’aller plus loin dans l’acquisition d’une langue. (M. Paul Molac et M. Jean-Félix Acquaviva applaudissent.) Or il faut bien reconnaître qu’une partie de l’inspection générale de l’éducation a une vision très dogmatique sur le sujet, se réfugiant systématiquement derrière une interprétation restrictive de la Constitution. Notre combat ici, à l’Assemblée nationale, est de la faire évoluer. Nous devons chercher à nous rapprocher sur ce point, et notre groupe attend que vous fassiez vous aussi un pas en ce sens, disant que vous porterez une attention bienveillante à cette question de la parité horaire. Sinon, vous allez automatiquement brider le développement des langues régionales. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. On parle beaucoup du basque, du corse et du breton, mais il y aussi l’Occitanie et je suis là aussi pour la défendre. Il est vrai qu’il y a des inquiétudes chez les enseignants d’occitan. Vous m’avez un peu rassurée, monsieur le ministre, quand vous avez dit qu’il y aurait une égalité de traitement entre les options au bac, car c’est une grosse inquiétude pour eux. J’espère avoir bien compris qu’un élève qui aura suivi un enseignement de l’occitan depuis l’école élémentaire pourra le valoriser en option au bac, avec le même coefficient de notation. Ai-je bien compris ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous avez bien compris.

(Les amendements identiques nos 81 et 929 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n247.

M. Marc Le Fur. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre : les candidats au baccalauréat pourront donc prendre deux langues étrangères et une langue régionale. Cela rassurera les personnes qui nous ont alertés à ce sujet, et je vous en sais gré. Mettez-le par écrit, que ce soit encore plus clair !

En revanche, vos propos sur l’immersion m’inquiètent. L’enseignement en immersion est pratiqué aujourd’hui. Vous semblez dire qu’il faut faire un bilan, voir s’il y a des effets positifs… Mais ces effets positifs existent, ils sont reconnus !

M. Jean-Félix Acquaviva. Bien sûr !

M. Marc Le Fur. Les élèves des filières immersives obtiennent tous le bac, à 100 % !

Il ne faudrait pas que le présent débat aboutisse à des reculs. Or, pour moi, les propos que vous venez de tenir sur l’immersion sont un recul. Rassurez-nous aussi vite que possible.

J’en viens à mon amendement. Toutes les communes ne pourront pas disposer d’écoles offrant un enseignement bilingue. Par conséquent, certaines familles enverront leurs enfants dans une commune voisine. La question se pose dès lors de leur prise en charge financière : pour qu’ils ne soient pas à la charge de la commune où ils seront scolarisés, il est légitime que la commune d’où ils viennent participe financièrement à leur scolarisation dans l’école qui les accueillera – école publique, école privée ou école associative comme Calendreta ou Diwan.

Nous souhaitons donc que la situation actuelle évolue. Cette évolution est en perspective, puisque le Premier ministre est venu en Bretagne – il était dans le Finistère hier, à Rennes vendredi dernier – pour signer un document d’engagement afin d’aller vers une  prise en compte de ce qui s’appelle le forfait.

Que propose le Gouvernement pour que les enfants soient traités de la même façon, quelle que soit l’école où ils aillent par rapport à leur commune de résidence ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Un régime particulier, instauré par la loi NOTRe, prévoit déjà que le maire de la commune de résidence ne peut s’opposer à la scolarisation d’un élève dans une autre commune proposant un enseignement de langue régionale.

Je suis par conséquent défavorable à cet amendement qui reviendrait à soumettre la participation financière de la commune de résidence à deux régimes différents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous devons prendre le temps d’examiner ces sujets importants. Toutefois, le programme d’aujourd’hui est chargé.

M. Marc Le Fur. Pour les langues régionales, ce n’est jamais le moment ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je viens de dire le contraire, monsieur le député.

M. le président. Monsieur le président Le Fur ! Lorsque vous présidez, vous êtes attaché au calme des séances.

M. Marc Le Fur. Chacun est dans son rôle, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président. Et le ministre est dans le sien en vous répondant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le député, je disais bien que j’allais prendre le temps de vous répondre. Nous devons tous être attentifs à bien cibler nos propos pour éviter de nous répéter, mais votre amendement, lui, ouvre un sujet spécifique. C’est pourquoi je veux vous répondre, dans le prolongement de ce qu’a dit Mme la rapporteure.

J’ai rappelé précédemment des points de droit, notamment sur la parité horaire, qu’a aussi évoquée M. Hetzel. À ce propos, je rends hommage à l’école de la République qui a permis à M. Hetzel d’acquérir la capacité à argumenter en français qu’on lui connaît. Je pense qu’il ne fut qu’assez peu victime de ce qu’il dénonce ! (Sourires. – M. Marc Le Fur applaudit.)

Concernant l’immersion, je dirai qu’au fond ce qui compte est l’intérêt de l’élève bien sûr, qui doit parvenir à une acquisition solide du français, mais aussi le développement des langues régionales. Par conséquent, nous devons savoir faire des bilans pédagogiques. Je n’identifie, monsieur Hetzel, aucun préjugé de la part de l’inspection générale, mais seulement une forme d’objectivation. Car c’est un sujet sur lequel on dit beaucoup de choses : il est bon de regarder concrètement ce qu’il en est, dans une esprit d’expérimentation. Plusieurs écoles menant depuis de longues années des expérimentations pédagogiques autour des langues régionales, il est temps désormais de faire un bilan.

Nous devons aussi être attentifs au principe d’égalité. J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait se garder de la victimisation. Justement, les processus engagés ces dernières années ont eu très souvent pour résultat de mettre des écoles, dont certaines privées, dans des situations privilégiées, en termes de taux d’encadrement et de moyens notamment.

Nous n’allons pas ouvrir cette discussion, mais nous devons garder à l’esprit le principe d’égalité. Si demain nous faisons des langues régionales un critère supplémentaire pour qu’une famille ayant choisi de scolariser ses enfant dans une autre commune ait droit ipso facto au forfait payé par la commune, nous ouvrirons une large brèche. Le faire serait d’ailleurs en contradiction avec ce qui a été avancé lors de la discussion de l’article 2 de ce texte.

Ne chérissons pas les causes des maux que nous déplorons. Vous plaidez très souvent pour l’école rurale en France, monsieur Le Fur, comme je le fais aussi moi-même. Gardons à l’esprit les situations dans lesquelles nous pourrons nous retrouver,  lorsque l’école primaire du village X fermera parce que, dans le village Y, on aura eu telle politique à l’égard des langues régionales.

M. Marc Le Fur. Ça va bientôt être de la faute des langues régionales !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela n’interdit aucunement aux parents résidant dans le village X de mettre leurs enfants dans l’école du village Y, ainsi qu’il ressort des propos du Premier ministre, mais nous en revenons toujours à la distinction entre possibilité et obligation : nous en avons déjà parlé pour l’élève et le professeur, c’est vrai aussi pour les collectivités locales. Nous devons ouvrir le champ à des politiques volontaristes sans mettre certains dans des situations d’obligation dont nous déplorerions ensuite les effets pervers.

Je comprends bien votre intention, et je la partage. Un soutien sera accordé à ces politiques publiques, dans la ligne de ce qu’ont affirmé le Président de la République et le Premier ministre. Cependant, parce que nous devons être attentifs aux enjeux d’équilibre, mon avis sur l’amendement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, vous êtes vraiment très fort ! À vous écouter, les langues régionales seront bientôt les responsables des soucis de nos petites écoles rurales ! Bravo, je n’y avais pas pensé. Vous pratiquez l’art du sophisme avec une science d’expert.

Ceci dit, que l’école d’immersion soit examinée et évaluée ne me dérange pas, au contraire. Il faut toutefois veiller à éviter les a priori : on constate que les enfants qui choisissent ce type de scolarité ont de très bons résultats.

J’en viens à mon amendement. Un accord a été signé – je parle sous le contrôle de mes collègues élus des départements bretons. Ce n’est pas un simple propos du Premier ministre, c’est un accord, selon lequel nous allons nous orienter, par le biais d’une loi, vers la prise en compte du forfait. Ainsi, si on n’a pas d’enseignement bilingue dans sa commune et qu’on est obligé d’aller dans une autre, le forfait joue – autrement dit la commune d’origine paye. Cela sera négocié et expliqué aux communes, cela va de soi, mais ce sera tout de même une obligation, sauf si la commune d’origine offre, dans le public, le privé ou l’associatif, un enseignement bilingue de même nature.

Ce que nous demandons est donc très cohérent, très simple. Ce n’est pas une révolution, mais une petite évolution. Votre majorité a battu le tambour en se félicitant de cet accord intervenu vendredi dernier à Rennes. J’étais présent lors de la signature.

M. Gilles Lurton. Moi aussi !

M. Marc Le Fur. Quelle en sera la traduction concrète ? Je vous propose cet amendement, en reconnaissant que le suivant, d’ailleurs, est plutôt mieux rédigé.

En tout état de cause je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous disiez comment sera respecté cet engagement. Ce n’est pas une parole entre deux portes, c’est un engagement du Premier ministre !

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Je voudrais donner mon opinion personnelle, car ce sujet fait toujours débat, y compris dans mon groupe.

D’abord, pour ceux qui connaissent un peu le courant de pensée que je représente, je reconnais qu’il a évolué. Je le dis clairement à ce micro, je suis favorable à la possibilité d’un enseignement des langues régionales dans le cadre du service public. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, et il faudrait qu’une augmentation du nombre de postes d’enseignants garantisse véritablement ce droit.

Mais je trouve choquant que ce débat soit l’occasion de dire tout et n’importe quoi. Je m’adresse notamment à mes collègues siégeant à la droite de l’hémicycle. L’œuvre de la IIIe République est une œuvre immense, qui a notamment permis que chaque citoyen puisse parler la même langue sur l’ensemble du territoire national. C’est important, parce que nous sommes un peuple politique.

La légende consistant à dire qu’on a usé de répression sur des gens, notamment des enfants…

M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Félix Acquaviva. C’est une réalité !

M. Alexis Corbière. Non, ce n’est pas une réalité ! Et quel enseignant accepterait aujourd’hui que ses élèves parlent une langue qu’il ne comprend pas ?  Bien sûr, il a été exigé que les enfants ne parlent pas les langues régionales à l’école, de la même façon qu’en 2019, sur mon territoire, en Seine-Saint-Denis,…

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas le sujet !

M. Alexis Corbière. …lorsque des enfants, qu’ils soient français ou de nationalité étrangère, emploient la langue de leur famille qui n’est pas le français, le maître rappelle que l’on ne parle pas à l’école une langue étrangère.

Peut-être des familles ont-elles, autrefois, vécu les situations que vous évoquez. Mais c’était à une époque où les langues régionales étaient particulièrement vivantes, notamment dans le cadre familial.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’était un instrument politique !

M. Alexis Corbière. Il n’était pas interdit de parler les langues régionales en famille ! Amis, j’ai dit que nous sommes un peuple politique : nous n’avons pas tous les mêmes convictions spirituelles, nous ne naissons pas tous environnés des mêmes langues, mais avons décidé d’avoir un destin commun, qui passe par le fait que nous puissions tous nous comprendre. (Exclamations sur divers bancs.)

Nous ne sommes pas d’accord, mais je continue à être du côté de ces enseignants. Et par ailleurs, pour nos amis corses, la question ne se pose guère, mais pour ce qui est du breton, quel breton aurait-il fallu employer ? Il y en avait plusieurs, il n’a été unifié qu’ensuite !

M. le président. Merci, monsieur Corbière…

M. Alexis Corbière. Je termine, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Corbière, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Vous reprendrez la parole un peu plus tard. Concluez, en peu de mots s’il vous plaît.

M. Alexis Corbière. Il ne faudrait pas que ce débat conduise à financer encore plus des écoles privées  avec l’argent public. Je le dis notamment à M. Le Fur : oui aux langues régionales dans le cadre du service public, non au financement public d’écoles privées. C’est une position de principe.

(L’amendement n247 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 218, 423, 609, 789, 985 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 218, 423 et 609 sont identiques, de même que les amendements nos 789 et 985.

Sur les amendements identiques nos 218, 423 et 609, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n218.

M. Paul Molac. Je voudrais juste informer M. Corbière qu’en France, l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit mais une possibilité : une famille qui porterait plainte au tribunal administratif parce que son enfant n’a pas accès à une langue régionale serait donc déboutée. Le droit à une langue régionale ne nous est pas reconnu, c’est une possibilité que l’administration offre si elle le peut.

Par ailleurs, ce n’est pas une légende : oui, malheureusement, un certain nombre d’enfants ont été battus parce qu’ils parlaient en classe, et même dans la cour de l’école, la langue qu’ils n’auraient pas dû utiliser. On devait alors se passer « la vache », ou le sabot…

Le français était alors aussi utilisé comme moyen de tri social : ceux qui étaient les meilleurs en français avaient accès à l’administration, aux bons postes, et pas les autres. Cela a eu pour conséquence de persuader durablement les gens de leur infériorité, ce qui est très préjudiciable.

M. Marc Le Fur. Bien sûr !

M. Paul Molac. Mon amendement modifie l’article L. 212-8 du code de l’éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n’existe pas de proposition d’enseignement de la langue régionale dans l’école de la commune, il deviendrait possible d’être scolarisé dans l’école de la commune d’à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l’effort d’avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d’à côté. Si le maire de la commune d’origine ne veut plus avoir à payer, qu’il crée une classe bilingue, ce n’est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilité ne serait ouverte que pour les écoles publiques.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n423.

M. Marc Le Fur. M. Corbière a le mérite d’être très cohérent : il a une attitude jacobine classique, très claire, très identifiée. Mais oui, un certain nombre de représentants de l’école publique sous la IIIe  République ont eu une attitude coloniale ! (M. Acquaviva applaudit.) C’est comme ça que ça s’appelle. D’ailleurs, les ministres de l’instruction publique et les ministres des colonies furent souvent les mêmes. Je pense notamment à Jules Ferry, pour ceux qui connaissent un peu l’histoire. Jules Ferry est surtout connu pour son action en matière d’instruction publique,…

M. Sylvain Maillard. Un petit peu. (Sourires.)

M. Marc Le Fur. …mais il fut également ministre des colonies. Il s’agissait alors de répandre les lumières de notre beau pays, mais parfois de manière violente. Il y a eu des victimes, et un certain nombre de régions, c’est vrai, en ont gardé un souvenir cuisant.

Le but de ces amendements est, M. Molac l’a parfaitement expliqué, de permettre à des enfants de suivre un enseignement en langue régionale. Nous sommes réalistes : il n’est pas question d’obliger toutes les communes à offrir un enseignement bilingue. Mais dès lors qu’on accepte ce réalisme, on doit autoriser les familles à envoyer leurs enfants dans les communes voisines qui le proposent.

Il faut donc qu’ils puissent, d’une manière ou d’une autre, être financés pour cela, c’est-à-dire qu’il faut que la commune d’origine, qui ne supportera pas les coûts de la scolarisation de ces enfants, puisse être dans l’obligation en quelque sorte de financer leur scolarité,…

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Puisse être dans l’obligation ?

M. Marc Le Fur. …qu’elle se déroule dans le public, dans l’enseignement catholique – qui s’est engagé dans la formation en langue régionale – ou dans l’enseignement associatif. Je pense notamment à Diwan, qui fut extrêmement pionnier : si ce réseau ne s’était pas développé dès les années 80-90, il est à craindre que l’enseignement scolaire du breton n’ait pas connu le développement qui a été le sien.

Monsieur le ministre, nous attendons des réponses de votre part : comment la position du Premier ministre va-t-elle se traduire ? Elle est on ne peut plus claire, et elle exige de passer par une loi. Cette loi, on ne l’a pas. Sans avoir un texte parfait, il nous faut en tout état de cause des propositions explicites de la part du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique n609.

M. Frédéric Reiss. Pour commencer, je voudrais à mon tour rendre hommage à l’école de la République, puisque je fais partie de la génération qui l’a fréquentée sans connaître au départ un seul mot de français. Les choses se sont ensuite bien arrangées, et pas seulement pour moi. Je m’en souviens pour ma part comme d’une période tout à fait agréable.

Je me réjouis également aujourd’hui de voir des jeunes, parfois d’origine maghrébine, suivre l’enseignement des écoles bilingues. Je vous assure qu’assister à des représentations de pièces de théâtre en alsacien où jouent des jeunes dont la famille ne pratique pas du tout cette langue est un réel bonheur.

M. Marc Le Fur. C’est tout à fait vrai.

M. Frédéric Reiss. Cela veut dire que ces écoles sont ouvertes à tout le monde. (MM. Le Fur et Hetzel applaudissent.)

S’agissant de cet amendement, en tant qu’ancien maire, je me souviens de toutes les questions qui se posaient à nous concernant les classes bilingues : ceux qui en avaient, ceux qui n’en avaient pas… C’était toujours des négociations difficiles, en particulier au sein de l’amicale des maires, afin de se mettre d’accord sur le financement.

La loi NOTRe, en 2015, a représenté une réelle avancée, j’en conviens tout à fait. Reste que les deux communes, la commune d’accueil et la commune de résidence, doivent toujours trouver un accord. Par cet amendement, nous voudrions tout simplement créer un cas dérogatoire pour cette obligation de participation financière.

M. le président. Dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 789 et 985.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n789.

Mme Sophie Mette. Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière de la commune de résidence à la commune d’accueil.

L’article 212-8 du code de l’éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »

Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en classe bilingue dans une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ledit forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n’est donc pas effective.

Dans la pratique, les maires des communes d’accueil sont régulièrement amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence.

Nous proposons donc par cet amendement de renforcer le dispositif juridique existant, en créant un cas dérogatoire à part entière impliquant une prise en charge obligatoire du forfait scolaire par la commune de résidence. (Mme Nadia Essayan, M. Didier Le Gac et M. Marc Le Fur applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement identique n985.

M. Yannick Kerlogot. Chers collègues, nous vivons un moment singulier : l’article 6 est dédié aux langues étrangères et, évidemment, s’y est greffé l’enjeu des langues régionales.

Je partage votre point de vue, monsieur le ministre : il faut sortir de la victimisation, mais sans minimiser les effets de l’histoire sur ces langues, que vous avez très bien présentées comme les langues de la maison, les langues maternelles. Ne sous-estimons donc pas aujourd’hui les effets de cette généralisation de la langue française qui, si elle a notamment rendu possible l’ascension sociale, l’a fait au détriment des langues régionales.

Cet amendement est très pragmatique. Je rappelle qu’il nous faut aujourd’hui plaider et pour les langues étrangères, et pour les langues régionales, et bien sûr pour la langue française.

Cessons d’opposer les enjeux : je sens chez certains de nos collègues une forme d’exaspération dès lors que l’on parle des langues régionales. Mais nous plaidons simplement pour une accélération du soutien qui leur est fourni, parce que le nombre de locuteurs est en train de chuter !

Vous avez effectivement raison, monsieur le ministre : c’est devenu la langue de l’école. S’il existe aujourd’hui des dispositifs qui encouragent leur développement, cela ne va pas assez vite.

Cet amendement renvoie à une réalité : un premier accord, que je ne vais pas détailler car nos collègues l’ont déjà fait, invite le maire de la commune de résidence à verser un forfait scolaire au maire de la commune d’accueil. Mais en cas de désaccord, ce sont les services de l’État qui sont amenés à tenter d’aboutir à un accord. Or dans les faits, ils y parviennent assez peu souvent : certains maires de communes disposant d’une école bilingue témoignent du fait que le forfait scolaire dû par les autres communes ne leur est pas versé.

Cet amendement vise donc effectivement, au travers du quatrième élément dérogatoire, à reconnaître simplement comme obligatoire ce versement du forfait scolaire, dans l’idée de promouvoir et de défendre la langue régionale et surtout de développer le nombre de locuteurs à l’école : il y a urgence ! (Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Félix Acquaviva et M. Marc Le Fur applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n248.

M. Marc Le Fur. Je ne serai pas très long, car il a le même objet. Le vrai souci, c’est la réponse que va nous faire le ministre. Il existe un engagement du Premier ministre : on doit aller vers le forfait. Cela ira dans le sens de la justice.

Je prends un exemple très concret : l’excellent Stéphane Roudaut, maire de Gouesnou, ne dispose pas d’école de cette nature. Il finance donc, juste à côté, l’école de Plabennec. Très bien. Simplement, d’autres communes proches de Plabennec, et qui y envoient leurs enfants, ne font pas cet effort. Se pose donc une question de justice entre les communes.

Il faut par ailleurs répondre aux attentes des parents. Un enfant en vaut un autre : il est par conséquent assez logique que le forfait scolaire ne pénalise pas les familles qui font le choix d’un enseignement en langue régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai déjà répondu en bonne partie à ces amendements. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit.

M. le président Le Fur m’ayant interpellé sur la question précise de ce qu’a dit le Premier ministre et d’une éventuelle contradiction avec mes propos, je reviens sur ce point.

En réalité, ce qu’a dit le Premier ministre, c’est qu’il y aurait une concertation avec les maires de Bretagne. Il s’agit bien là de la Bretagne. Chaque intervention de ce débat est par définition teintée des particularités du territoire concerné, mais faisons attention à la cohérence de nos positions pour l’ensemble des régions de France.

S’agissant donc de la Bretagne, l’engagement du Premier ministre, que nous allons bien entendu respecter, porte sur une concertation avec les maires de Bretagne en vue de savoir s’ils souhaitent s’orienter vers le genre de solution que vous préconisez. Nous verrons ce qu’il en ressortira, car nous savons bien qu’il n’y a pas non plus d’unanimité sur ces sujets, en raison des éventuels effets pervers dont j’ai parlé tout à l’heure. D’autres secteurs de l’enseignement privé, sous contrat ou même hors contrat peuvent, nous le savons tous, voir les choses de façon un peu différente.

Il ne s’agit donc pas de sujets binaires : nous devons envisager toutes les conséquences de nos propos.

Bref, bienveillance il y a vis-à-vis des langues régionales, comme cela a encore été répété par le Premier ministre, et comme en témoignent le soutien apporté à Diwan ainsi qu’à différentes initiatives et aussi le soutien que nous apportons aux langues régionales dans l’enseignement public. M. Corbière a eu raison de rappeler certains éléments en la matière. Nous devons continuer à encourager les langues régionales dans l’enseignement public, et la réforme du baccalauréat va dans ce sens, comme je l’ai montré tout à l’heure.

La réalité va donc dans le sens que vous souhaitez, mais il faut procéder étape par étape. Le présent projet de loi ne porte d’ailleurs pas sur les langues régionales : vous y avez greffé ces éléments. C’est intéressant et sans doute une bonne chose, mais la temporalité, qui a été enclenchée par le Premier ministre, est celle que je viens d’indiquer.

Pour toutes ces raisons, les Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. C’est un beau débat. Je réaffirme d’abord, pour Paul Molac, que je suis pour l’enseignement des langues régionales dans le cadre du service public. Et si, notamment dans l’académie de Rennes, il n’y a pas assez de postes, il faut en créer. Il y a là indiscutablement quelque chose qui ne va pas. Vous aurez toujours notre soutien afin que les parents et les enfants puissent bénéficier durant leur scolarité,  s’ils le demandent, d’un enseignement du breton.

Je tiens deuxièmement à mettre clairement de côté la question corse, car elle me semble relever d’une problématique différente que je n’ai pas le temps de développer. Il existe un peuple corse.

M. Marc Le Fur. Et un peuple breton.

M. Patrick Hetzel. Et un peuple alsacien.

M. Alexis Corbière. En raison de son caractère insulaire, il entretient un rapport différent à cette question. C’est un débat qui est tout à fait intéressant.

Pour finir, je voudrais dire à Marc le Fur que les possibles brimades ayant cours dans l’école de la IIIe République, qui sont regrettables, étaient sans doute dues à la pédagogie de l’époque qui, sur ce sujet comme sur le reste, était assez brutale et nous choquerait aujourd’hui. (M. François-Michel Lambert s’esclaffe.) Oui, on mettait des taloches, on tirait les oreilles et on mettait au coin, pour ces motifs comme pour les autres. L’école de la IIIe République, malgré ses vertus, nous choquerait sans aucun doute aujourd’hui.

Mais de grâce, même si j’ai peut-être été un peu caricatural, je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que l’on a colonisé la Bretagne, que les Jacobins, que le jacobinisme l’auraient colonisée ! Après tout, le nom initial du club des Jacobins était le Club breton ! C’est dire combien cette colonisation, par des républicains et des Jacobins bretons eux-mêmes, s’est faite sur la base de droits politiques. C’est ce qu’il faut en retenir.

N’allons de grâce pas trop loin dans l’argumentation. Essayons de nous battre tous pour l’égalité des droits et le service public. Évitons que cette discussion sensible ne soit l’occasion parfois de détricoter nos acquis, et de privilégier l’école privée. Redonnons des moyens au service public, notamment afin d’y faire revenir des familles qui ont fait le choix de l’enseignement privé pour des motifs linguistiques.

Il faut du service public en toute chose, car c’est là que nous aurons le dernier mot et c’est ainsi que nos valeurs républicaines seront toujours mieux partagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Je soutiens ces amendements. J’y suis d’autant plus sensible qu’il existe en effet un lien historique entre mon territoire, la Loire-Atlantique, et celui de mes collègues, la Bretagne. La Loire-Atlantique compte en effet un certain nombre d’écoles Diwan, et certains élèves n’habitent pas forcément dans les communes où elles sont implantées.

Cet amendement vise à mon sens deux objectifs principaux : premièrement, il faut que la commune de résidence de l’élève puisse participer au forfait scolaire, et deuxièmement, il faut qu’il y ait, à mon sens, un apaisement des relations entre les communes et qu’une consolidation juridique puisse intervenir. (MM. le Fur et Lurton applaudissent.)

En conclusion, je suis favorable à la modification du code de l’éducation afin que l’enseignement du breton soit une condition dérogatoire. Ce serait selon moi l’application du principe d’égalité à tous les élèves souhaitant apprendre le breton.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur Corbière, je n’ai pas parlé de colonisation de la Bretagne, j’ai parlé de méthodes coloniales. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Elles furent appliquées en particulier par un certain nombre de personnes exagérément zélées, qui voulaient certainement bien faire d’ailleurs, parce qu’elles y voyaient la condition de la promotion de leurs élèves. Mais cela aboutissait de fait à nier une culture, donc un peuple. Car les peuples existent, en Corse, en Alsace, en Bretagne et ailleurs ! C’est une réalité objective.

Monsieur le ministre, ce qui m’inquiète, c’est votre réponse. Je veux bien que l’on engage toutes les concertations que l’on veut, mais à un moment donné, il faut bien décider si oui ou non on passe à l’obligation. Et si on ne le fait pas, qu’est-ce qui changera par rapport à la situation actuelle ? Une commune peut déjà donner des moyens financiers à une commune voisine qui scolarise ses enfants, donc si l’on s’en tient à cela, rien ne change. La question est de savoir si oui ou non il existe pour l’enfant et sa famille un droit en quelque sorte à la portabilité de l’aide versée par la commune d’origine.

Je le répète : la concertation, c’est très bien, mai, à un moment donné, il faut passer à l’acte. Or je ne perçois pas dans vos propos, monsieur le ministre, une quelconque volonté de le faire. Je trouve que ce que vous dites est très en deçà de ce qui a été signé par le Premier ministre. Pourtant, je peux vous dire que les conseillers régionaux, dont je suis, comme d’autres collègues, y compris parmi les plus illustres – je pense au Président de l’Assemblée – se réjouissaient de cette évolution très positive. J’espère que cette nouvelle incertitude ne les accablera pas.

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Si nous entendons les nombreux collègues qui défendent leurs territoires,…

M. Gilles Lurton. Non, nous défendons des cultures !

Mme Anne Brugnera. …je tiens à dire que le groupe La République en marche suivra majoritairement le ministre.

Je voudrais rappeler nos discussions d’hier sur l’article 4, le financement des écoles privées et nos relations avec les maires dans les territoires. Je pense que nous devons faire confiance aux maires,…

M. Maxime Minot. Il serait temps !

Mme Anne Brugnera. …qu’ils soient de Bretagne ou d’ailleurs, pour œuvrer dans l’intérêt général de leurs administrés et trouver les solutions qu’il faut. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 423 et 609.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        57

        Nombre de suffrages exprimés                52

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                21

                Contre                31

(Les amendements identiques nos 218, 423 et 609 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 789 et 985 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n248 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 82 et 930.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n82.

M. Marc Le Fur. Il s’agit du même sujet.

Je le répète : je suis inquiet, monsieur le ministre. Ce qui va se passer, c’est qu’au terme de ce débat sur les langues régionales, on n’aura pas progressé d’un iota.

Mme Amélie de Montchalin. De fait, nous ne progressons pas très vite…

M. Marc Le Fur. À certains égards, on aura même régressé, en raison des propos que vous avez tenus sur l’enseignement immersif.

M. Gilles Lurton. Eh oui !

M. Marc Le Fur. J’invite les uns et les autres à être très attentifs à ces questions. Nous ne proposons que des évolutions « soft » (Mme Cécile Rilhac s’exclame), qui suivent la pente naturelle des choses. En l’espèce, nous proposons que les communes aient l’obligation de verser le forfait lorsque leurs enfants sont scolarisés dans une autre commune, dès lors qu’elles-mêmes ne donnent pas la possibilité d’apprendre le breton, que ce soit dans le réseau public, dans le réseau privé ou dans le réseau associatif.

En effet, monsieur Corbière, si le réseau public se développe – et c’est une bonne chose – grâce à l’action de militants, il y a aussi un réseau associatif et un réseau privé. D’ailleurs, en toute objectivité, si ceux-ci n’avaient pas existé, nous n’assisterions pas actuellement, du moins en Bretagne, à une saine émulation entre les différents réseaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n930.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes ».

Il s’agit de faciliter la scolarisation en langue régionale des enfants, dès lors que les parents le souhaitent et que les enfants ne peuvent bénéficier d’un tel enseignement dans leur commune de résidence. C’est donc très différent d’une obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne peux qu’exprimer mon désaccord avec ce que vient de dire M. Le Fur.

Ces amendements, c’est en quelque sorte toujours le même qui revient. Vous connaissez ma position sur le sujet, et je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Néanmoins, je ne voudrais pas que ma position soit interprétée comme une régression. Je répéterai ce que j’ai dit tout à l’heure à M. Acquaviva : si vous faites cela, et c’est ce que vous avez fait, monsieur Le Fur, vous ne servez pas la cause que vous défendez.

Des avancées, il y en a ; je les ai mentionnées. Si j’ai pris le temps de répondre aux précédentes interventions, c’est précisément pour cette raison. Ce que j’ai dit sur le lycée est extrêmement important, et ce que le Premier ministre a fait en Bretagne aussi. Toutefois, sur ce sujet comme sur d’autres, il faut tenir compte de la temporalité. Par exemple, il est important d’obtenir un consensus de la part des maires de Bretagne, vous devriez ne pas en disconvenir. On est ainsi certain d’aboutir à quelque chose qui correspond à une vision d’ensemble.

Il y a donc des ouvertures, et ce que j’ai dit sur l’enseignement immersif en est une : c’est une ouverture vers l’objectivation. Regardons, objectivons, sans nous contenter des opinions que nous pouvons avoir, les uns et les autres, sur ces questions, et allons de l’avant.

Il est ainsi incontestable que des acquis ont été obtenus en matière de langues régionales durant l’année 2018-2019. Le nier, premièrement, c’est cultiver ce pessimisme qui, à mon avis, nous engage dans le cercle vicieux du déclin : je ne pense pas que ce soit une bonne chose, je pense que c’est au contraire l’optimisme qui permettra de donner de la vitalité aux langues régionales. Deuxièmement, ce n’est pas conforme à la vérité. Troisièmement, c’est cultiver le sentiment qu’à chaque fois qu’on fait quelque chose qui va dans le bon sens, cela n’est pas reconnu, que cela suscite de la frustration plutôt que de la joie.

Or, je vous le dis depuis le bureau que j’occupe, c’est un problème. Nous ne cessons de faire des avancées sur le sujet, et ces avancées ne sont jamais reconnues. Je l’ai vérifié récemment encore en lisant une certaine presse régionale. Au lendemain de notre acceptation de créer un enseignement de spécialité en langue régionale, ce qui est un acquis considérable, les articles publiés dans cette presse parlent d’autre chose, pour pouvoir expliquer qu’il y a un recul ! Pour moi, ce genre de procédés ne font pas avancer la cause. Cela crée des crispations et des oppositions inutiles, alors que nous avions tous souligné dès le début que la cause de la langue française et celle des langues régionales étaient une seule et même cause. En outre, cela n’incite pas vraiment à s’inscrire dans une logique de dialogue, puisque les acquis ne sont jamais reconnus.

Peut-être aurez-vous l’impression que nous sommes systématiquement défavorables aux amendements qui vont suivre. Mais en réalité, il s’agit toujours du même amendement, présenté sous des formes différentes. Je vous ai déjà donné de manière argumentée la position du Gouvernement. Ne sortons pas de l’examen d’un texte qui, initialement, ne portait pas sur ce sujet en affirmant qu’il y a un recul sur les langues régionales, après tout ce qui a été fait au cours des derniers mois et des dernières semaines, y compris par le Premier ministre récemment.

Je m’exprimerai moins par la suite. Il était toutefois extrêmement important d’avoir ce débat. Vous avez eu raison, les uns et les autres, d’en souligner la qualité et l’importance. L’avis défavorable que je formule sur ces amendements ne doit donc pas être mal interprété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous dites, mais là où il y a une divergence entre nous, c’est que – M. Le Fur y faisait référence il y a quelques instants – nous avons l’impression qu’il n’y a pas de réelle d’avancée sur la question. Évidemment, vous avez raison, il y en a eu parfois, de petites. Mais l’enjeu est considérable, et il comporte aussi une dimension temporelle : autrement dit, il y a le feu à la maison ! Le nombre de locuteurs des langues régionales est en train de baisser, y compris dans les territoires où il était historiquement extrêmement élevé. Quand nous disons qu’il y a urgence, cela ne veut pas dire que nous estimons que rien n’a été fait, c’est plutôt que nous pensons que ce qui a été fait n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Si nous ne faisons pas plus, plus vite, bientôt, les langues régionales ne seront plus des langues vivantes mais des langues mortes ! Voilà ce que nous souhaitons absolument éviter.

Nous aurons à nouveau ce débat lorsque sera examiné le texte visant à créer une collectivité européenne d’Alsace. Nous formulerons à cette occasion aussi un certain nombre de propositions pour aller plus vite et plus loin, sans demander à l’État des moyens supplémentaires. Or le Gouvernement ne reprend pas les propositions que nous faisons, alors qu’elles ne coûteraient rien à l’État mais permettraient de faire mieux, plus vite, afin que nos langues régionales soient florissantes – car c’est une richesse pour toute la France. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je me permets d’intervenir à nouveau, car j’ai bien compris que M. le ministre présentait pour la dernière fois son argumentaire et que les débats seraient par la suite beaucoup plus synthétiques.

Vous parlez de victimisation, mais nous ne sommes pas dans cette posture-là : nous sommes dans une posture de combat, un combat pour la vie. Cela n’a rien à voir.

Pourquoi cette posture de combat ? Parce que le débat que nous avons aujourd’hui découle du contraste entre, d’un côté, votre volonté – louable – de promouvoir les langues étrangères, à travers des établissements locaux internationaux et une politique proactive en la matière, et de l’autre le discours que vous tenez sur les langues régionales.

Vous dites qu’il y a déjà eu des avancées, mais que, vous comprenez, cela pose des problèmes juridiques… Mais vous avez bien compris qu’il y a un travail à faire sur cette interprétation juridique de l’immersion, dans un contexte où l’enseignement immersif existe déjà.

Et puis, pourquoi insistez-vous autant sur les avancées ? C’est parce que vous savez le poids du dogme. Vous parlez de victimisation, vous regrettez que cela suscite une crispation, articles de presse à l’appui. Mais il faut que vous compreniez que cette crispation vient du poids du dogme, qui est omniprésent, et l’a toujours été : à chaque fois qu’on a enregistré une avancée en matière de langue régionale, cette avancée n’a pas été suivie d’effets, faute de moyens dans le service public ! La généralisation de l’enseignement du corse de la maternelle à l’université est inscrite dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Et pourtant, il n’y a pas assez de postes ouverts aux concours, ni de formation des professeurs en la matière. Pourquoi ? En raison du poids du dogme ! Et celui-ci se ressent aujourd’hui encore, dans cet hémicycle.

Pourquoi tant de passion, monsieur le ministre ? Parce qu’il ne s’agit pas là de créer une taxe ou de réglementer les activités dans un site naturel. Il s’agit de l’identité profonde des gens, d’une couleur de peau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch, Mme Sophie Mette et M. Paul Molac applaudissent également.) Ma langue, c’est ma couleur de peau. Je rêve en corse, je parle en corse, je fais des poèmes en corse – et parce que j’aime la poésie corse, j’aime aussi la poésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– MM. Yannick Kerlogot et François Pupponi applaudissent aussi.)

Dès lors qu’on touche à l’identité profonde et à la couleur de peau, on touche aux libertés fondamentales. Les petites avancées techniques, c’est bien, mais si l’on en est réduit à plier le mouchoir en vingt-huit, c’est que nous avons affaire à une usine à gaz, et cela à cause d’un problème de statut.

M. le président. Merci, cher collègue.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il faut clarifier ce statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Paul Molac applaudit aussi.)

(Les amendements identiques nos 82 et 930 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n1081.

Mme Nicole Sanquer. Défendu.

(L’amendement n1081, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 480, 43, 430, 41, 91 rectifié, 931, 217, 281, 420 et 606, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 43 et 430 sont identiques, ainsi que, d’une part, les amendements nos 91 rectifié et 931, et d’autre part les amendements 217, 281, 420 et 606.

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n480.

Mme Nicole Sanquer. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enseignement d’une langue régionale là où elle est en usage.

En Polynésie française, un enseignement culturel est obligatoire à raison de deux heures trente par semaine, et il comprend l’apprentissage d’une langue polynésienne. Or chaque territoire jouit de spécificités témoignant de la richesse culturelle française. De surcroît, la valorisation des langues régionales favoriserait le plurilinguisme des plus jeunes.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n43.

M. Patrick Hetzel. Ce dont il est question, à travers cet amendement, c’est d’assurer la continuité pédagogique pour les familles et de leur garantir un droit, celui que leur enfant aura accès à la langue régionale sur l’ensemble du cursus scolaire.

À cette fin, on prévoit d’ajouter deux articles au code de l’éducation. Le premier serait ainsi rédigé : « La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. » Quant au second, il prévoirait que « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement [en langue régionale] et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales », de sorte qu’il y ait une instance qui traite ces questions.

Ce sujet, lui aussi, revient très régulièrement dans les régions où la continuité pédagogique n’est pas assurée, alors que cet enseignement existe. Se pose donc, monsieur le ministre, la question de son organisation territoriale ; d’où notre idée de faire appel, en cas de difficulté, au conseil académique des langues régionales. La chose pourrait ainsi être clairement identifiée et débattue au sein des instances compétentes.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n430.

M. Marc Le Fur. Je ne nie pas vos efforts, monsieur le ministre : désormais, je l’ai bien noté, il sera possible d’étudier une langue régionale en plus de deux langues étrangères de son choix. Mais, que les choses soient claires, cela n’est en rien un progrès : c’est la situation actuelle, qui demeurera avec la réforme du baccalauréat. Cela dit, on peut s’en féliciter.

Notre but, en fin de compte, est de n’être pas marginalisés. Nous voulons seulement être traités comme les autres ! Mais l’on refuse toute évolution majeure depuis la révision constitutionnelle de 2008, intervenue sous la présidence Sarkozy – grâce en soit rendue à ceux qui en avaient pris l’initiative. Il fut envisagé de promulguer la Charte européenne des langues régionales, intention restée lettre morte alors que ce texte a été adopté par la plupart des pays d’Europe. Nous pourrons d’ailleurs constater, lors du prochain débat sur l’Europe, que la France est à la traîne.

Avec le présent amendement, je propose quelque chose de simple et de concret. Ne nous marginalisez pas ! Si vous ne nous faites aucune concession, ceux qui crient fort, en caricaturant et en exagérant, l’emporteront. Et ceux-là ont peut-être d’autres objectifs que les langues régionales, des objectifs que nous refusons. Nous souhaitons un vrai débat sur les langues régionales, un débat qui ne soit pas confisqué par quelques éléments marginaux, un débat qui aboutisse à des mesures concrètes et positives.

Le présent quinquennat, monsieur le ministre, nous en offre la possibilité : si nous ne la saisissons pas avec ce texte, quand le ferons-nous ? Si vous faites comme les socialistes, à savoir rien pendant cinq ans,…

M. François Pupponi. Vous finirez comme nous ! (Rires.)

M. Marc Le Fur. De trois cents en partant, les socialistes sont revenus ici à trente, je le rappelle au passage.

M. le président. On s’éloigne un peu du sujet, monsieur Le Fur, et vous arrivez au terme de votre temps de parole.

M. Marc Le Fur. En Bretagne, ils avaient vingt-quatre élus et n’en ont plus un seul.

M. François Pupponi. Voilà de bien bons arguments ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur. Des arguments concrets, monsieur Pupponi…

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n41.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit, dans la même optique que précédemment, de préciser qu’au sein des aires géographiques concernées par des langues régionales, un enseignement des langues et cultures régionales sera dispensé tout au long de la scolarité lorsque les parents en font la demande. Comme je le soulignais en défendant l’amendement précédent, la continuité territoriale est en effet un vrai sujet.

Nous avons parfaitement conscience que la question n’est pas simple, monsieur le ministre ; mais les avancées dont vous parlez ne vont pas assez loin à nos yeux, comme le notait M. Acquaviva, et comme le disent nos concitoyens aux représentants de la nation que nous sommes.

Vous êtes très attaché aux indicateurs de performance, et, en l’espèce, le seul qui vaille, selon nous, est le nombre de locuteurs : celui-ci augmente-t-il ? Force est de constater que non, au contraire : il baisse inexorablement. Il faudra donc trouver un moyen pour inverser cette courbe, comme nous le souhaitons, et ce ne sera pas possible sans une action massive.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 91 rectifié et 931, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n91 rectifié.

M. Marc Le Fur. Patrick Hetzel l’a bien dit : le temps nous est compté. Nous perdons en effet des locuteurs et, puisque la transmission est faible au sein des familles, l’école doit s’en charger. C’est là un sujet majeur dans plusieurs régions, dont celle que je connais bien, la Bretagne. Si nous n’agissons pas, les langues régionales sont condamnées à une mort lente : c’est programmé. Par conséquent, évitons-le.

Lors de son déplacement en Bretagne, M. le Premier ministre a pris des engagements sur les langues régionales. La presse les a peut-être un peu schématisés, comme à l’ordinaire, mais ils n’en ont pas moins été accueillis très positivement ; or il nous faudra bien constater, au terme de nos débats sur ce texte, qu’ils n’y trouvent aucune traduction. Pourtant, ils ont été pris pas plus tard que vendredi dernier.

À tout le moins, monsieur le ministre, j’aimerais quelques évolutions, qui donneraient du crédit à la parole de l’État. Je crois en l’État ; mais si l’on ne peut se fier à sa parole sur des sujets aussi sensibles, vous comprendrez que cela pose problème. La relation entre Paris et la Bretagne est compliquée, ce n’est pas nouveau, mais c’est justement pour cette raison que les propos doivent être simples, clairs, audibles et, en l’occurrence, respectueux d’engagements pris publiquement. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n931.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il vise à compléter l’article L. 312-10 du code de l’éducation en ajoutant à l’enseignement de la langue et de la culture régionales et à l’enseignement bilingue, l’enseignement immersif, sans préjudice d’une pleine maîtrise de la langue française.

C’est là, à nos yeux, une avancée importante et nécessaire pour lutter contre l’érosion du nombre de locuteurs et pour généraliser une pratique qui a donné des résultats, non seulement pour le plurilinguisme et la sauvegarde des langues, mais aussi pour la réussite scolaire dans son ensemble.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel. Il se fonde, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 1.

Je veux signaler un problème sur le déroulement de cette séance. Pendant que le président Le Fur s’exprimait, nous avons vu arriver une personne qui fait autorité au sein du groupe La République en marche, Mme de Montchalin pour ne pas la nommer, et qui nous a lancé à la cantonade : « Et vous, vous nous faites perdre du temps. »

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Patrick Hetzel. C’est assez incroyable ! Que le groupe La République en marche ne vote pas ces amendements, pourtant importants, est une chose, mais que ses représentants expriment ainsi leur mépris en est une autre. Ce n’est franchement pas à la hauteur des enjeux dont nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, monsieur Hetzel, sur ces propos qui n’étaient pas arrivés jusqu’à mes oreilles.

M. Patrick Hetzel. Ils ont pourtant été prononcés par quelqu’un qui fait autorité dans le groupe !

M. le président. Je vous remercie de vos jugements sur les collègues qui font autorité ou non, mais nous devrions nous en garder en séance publique. Ces jugements, nous pourrions d’ailleurs les émettre sur le groupe Les Républicains aussi, et cela pourrait prêter à interrogation.

Après l’article 6 (suite)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n217.

M. Paul Molac. Il vise à éviter toute vision comptable de l’enseignement des langues régionales, au bénéfice de leur but pédagogique : faire en sorte que les enfants sortis de CM2 en aient une maîtrise équivalente à celle de la langue française. Je dis « équivalente », mais il est bien évident qu’ils continueront à mieux maîtriser la langue française, pour diverses raisons.

Je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : les élèves qui sortent des écoles d’immersion, où l’apprentissage en langue régionale est plus important qu’en langue française, obtiennent, dans toutes les évaluations, des résultats supérieurs à la moyenne. C’est bien la preuve que la formule marche, non seulement pour les langues régionales, mais aussi pour le français.

Nous examinons un texte sur l’école : l’enseignement des langues régionales y a donc toute sa place. Je suis favorable à une loi spécifique sur ces langues mais, pour une raison que j’ignore, les majorités et les gouvernements successifs n’y semblent guère enclins. En cette matière, sur la cinquantaine de textes déposés sur le bureau de l’Assemblée, deux seulement ont été discutés : un dont j’étais l’auteur, mon groupe m’ayant alors permis de l’inscrire à l’ordre du jour, et un deuxième qui, voté à l’époque par le groupe socialiste, s’est perdu dans les limbes de la navette parlementaire.

Au-delà des paroles, la question posée est tout simplement celle de l’effectivité de l’article 75-1 de la Constitution. Ce que vous évoquez, en effet, ce sont des décisions qui, pour la plupart, datent de 2001, quand furent reconnues les écoles associatives : aucun compte n’est tenu de la révision constitutionnelle de 2008, de l’article 75-1 qui fait obligation à l’État de sauvegarder notre patrimoine linguistique.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n281.

M. Gilles Lurton. Il est identique à celui de M. Molac, qui l’a très bien défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n420.

M. Marc Le Fur. Je partage en tous points ce qui vient d’être dit par notre collègue Molac. Notre texte suprême, la Constitution, comporte des dispositions qui doivent être traduites dans la loi ordinaire. Tout ce que nous pourrions voter, rappelons-le aussi, sera en quelque sorte écrasé par la moulinette du décret, dont les instructions réduisent encore le contenu. J’ajoute que nos excellents recteurs et autres responsables académiques s’emploient eux aussi, parfois, à réduire la portée des mesures relatives aux langues régionales.

Ce que je souhaite donc, monsieur le ministre, c’est un vraie ambition en ce domaine. Dans vos propos, d’ailleurs, perce parfois la possibilité d’une évolution. Encore un effort !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n606.

M. Frédéric Reiss. Par ces amendements identiques, nous souhaitons compléter l’article L. 312-10 du code de l’éducation, relatif aux langues régionales. La maîtrise d’une langue régionale, je veux le dire haut et fort, ne fait en rien préjudice à celle du français, bien au contraire. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne répéterai pas mon argumentaire, ces amendements étant similaires aux précédents.

Nous avons eu un débat riche, sérieux et digne. Il était sans doute nécessaire, mais je ne voudrais pas, alors que l’ensemble des sujets me semblent avoir été abordés, que le projet de loi dans son ensemble en pâtisse : j’en appelle à la responsabilité de tous sur ce point.

Je veux seulement revenir sur l’intervention de Mme Sanquer car, même s’il a beaucoup été question du breton et du corse, il me semble important d’avoir une vision complète de la République, donc de parler des territoires ultramarins : c’est aussi l’ancien recteur de la Guyane qui vous le dit. Certaines langues sont bel et bien menacées ; l’éducation nationale conduit des politiques pour y remédier, à juste titre, cela ne date pas d’hier et elle continuera de le faire. Il me semblait important de ne pas l’oublier, s’agissant par exemple des langues amérindiennes, si présentes en Guyane, mais aussi des langues créoles, des langues polynésiennes, en un mot de toutes les langues que nous devons promouvoir en outre-mer.

Personne n’a aujourd’hui l’intention de combattre les langues régionales : ne faisons pas comme si c’était le cas, ce ne serait ni correct, ni utile. Je ne cesserai de le répéter car, si nous ne devons pas faire le jeu des extrêmes, monsieur Le Fur, je ne suis pas sûr que l’on ne tombe pas dans ce travers en caricaturant ce que fait l’État.

D’autre part, mes positions me paraissent un peu en deçà de celles qu’exprimait hier une personne qui, pour paraphraser M. Hetzel, a une certaine influence dans votre groupe, je veux parler de Mme Genevard. Je ne crois donc pas que vous soyez en situation d’émettre des critiques sur le sujet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur. Celui-ci fait l’unanimité dans notre groupe !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il m’a pourtant semblé avoir entendu, hier, des choses qui ne vont pas exactement dans ce sens. En tout cas, elles n’allaient pas moins loin que ce que je dis moi-même, s’agissant de la vigilance que nous devons garder sur le principe d’égalité, sur les principes républicains en général et sur la solidité de la langue française. Sur ce sujet comme sur d’autres, chacun doit prendre ses responsabilités.

Au moment où le Premier ministre s’est exprimé comme il l’a fait, ce qui représente un pas en avant, au moment où la réforme du baccalauréat offre un contexte favorable – je ne répète pas tout ce que j’ai expliqué sur ces sujets, qui ne se résume pas à ce que vous en avez dit tout à l’heure –, ne caricaturons pas les positions : soyons attentifs à tous ces signes d’ouverture, qui vont continuer de se manifester, au rythme que j’ai indiqué.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre votre logique et votre stratégie. Tout le monde sait que notre République, quand elle a dû se construire, a voulu imposer le français au détriment des langues régionales. C’est une réalité historique. Peut-être cela se justifiait-il à l’époque ; en tout cas, c’est ce qui a été fait. Aujourd’hui, la République a donc un devoir moral vis-à-vis de ces langues.

Je ne dis pas que rien n’est fait à cet égard, au contraire : je vous le concède, des avancées significatives ont eu lieu au fil des années. Elles ne sont peut-être pas suffisantes, mais, dans ce cas, nous en sommes tous collectivement responsables.

S’agissant précisément du texte en discussion, il serait dommage, pour ce texte et pour vous-même, que le débat intéressant que nous avons depuis plusieurs jours ne débouche sur rien d’autre que ce qui figure dans le projet de loi. Ajouter trois phrases à l’article du code de l’éducation relatif aux langues régionales et dire que le Gouvernement remettra un rapport sur le sujet ne me paraît pas suffisant compte tenu de l’importance du texte.

Nous devrions pouvoir nous mettre d’accord, au besoin pendant une suspension de séance, pour qu’un ou deux amendements qui ne bouleversent pas l’équilibre du texte soient adoptés,...

M. Frédéric Reiss. Mais oui !

M. François Pupponi. ...de sorte que ce texte que vous dites essentiel pour l’éducation nationale parle mieux des langues régionales : c’est symboliquement important.

M. Marc Le Fur. Voilà un homme d’expérience !

M. Frédéric Reiss. C’est la politique des petits pas chère au ministre !

M. François Pupponi. C’est tout ce que nous demandons : pour des raisons symboliques, un geste politique dans l’hémicycle. Ce sera une avancée supplémentaire. Et, si nous y parvenons, non seulement ce sera perçu comme positif, mais nous aurons fait œuvre utile en ce lieu si important pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM. – Mme  Josette Manin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Je suis d’accord avec M. Pupponi. À vrai dire, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est divisé : si une partie d’entre nous est sensible à l’argumentaire du ministre, une autre possède la fibre régionale qui correspond bien à l’identité du MODEM. Nous souhaitons donc une garantie supplémentaire à ce sujet : les communes devraient être davantage encouragées à assurer l’enseignement des langues régionales et le Gouvernement devrait montrer sa volonté de promouvoir et de permettre la pratique des langues régionales autant que possible. (Mme Sophie Mette applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Il faut que le débat avance ; nous vous y appelons tout à fait respectueusement.

M. Maxime Minot. Il faut que les troupes soient mobilisées !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour que nous puissions discuter avec le ministre.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souhaite souligner de nouveau l’intérêt et l’importance du débat qui a eu lieu avant la suspension de séance. Je voudrais que nous le vivions comme une étape d’une progression multiforme en matière de langues régionales. Je rappelle d’ailleurs que le nombre d’élèves qui étudient ces langues ne cesse d’augmenter. Je le répète, ces progrès devraient encourager les défenseurs des différents dispositifs d’apprentissage des langues régionales à cultiver un optimisme volontariste. Pourquoi souligner une prétendue régression quand ce sont des progrès que l’on constate ?

Aujourd’hui, 300 000 élèves étudient les langues régionales, lesquelles, si elles sont menacées, ne le sont pas par l’école. Ce sont plutôt les politiques périscolaires, sociétales et culturelles qu’il faudrait davantage interroger.

Enfin, le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements, que vous avez rappelés à juste titre. Il y a quelques jours, le Premier ministre a proposé un processus en Bretagne, qui s’ouvrira par la consultation de la CTAP. Je reste fidèle à ma ligne sur ces concertations : l’État les respecte, y entre sans a priori et écoute les différents points de vue. Si cette concertation produit un résultat conforme à l’objet de votre amendement, nous reprendrons par voie d’amendement ce résultat lors de la discussion au Sénat, conformément à l’engagement du Premier ministre. Cette méthode me paraît respecter à la fois cet engagement du Premier ministre, les élus, la concertation, et la logique républicaine et démocratique. Voilà l’engagement que je prends devant vous. Je vous demande donc de retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’échange que nous avons eu lors de la suspension de séance, monsieur le ministre, semble avoir porté ses fruits. Pour résumer vos propos, le nécessaire cadre législatif pour les langues régionales ne sera pas inséré dans le texte qui sortira de l’Assemblée, mais dans celui qui sera définitivement adopté au terme du parcours parlementaire. Cela va dans le bon sens.

Cette insertion interviendra après la consultation de la CTAP, ce qui était prévu, et imposera aux communes, si la consultation est positive – son avis ne sera évidemment pas unanime, mais on peut penser que la majorité y sera favorable – de soutenir la scolarité d’un enfant résidant dans son périmètre, même si celle-ci s’effectue dans une autre commune, que ce soit dans le réseau public, privé ou associatif. C’est exactement ce qui figure dans l’accord intervenu vendredi dernier entre le Premier ministre et le président de la région Bretagne.

Je ne vous fais pas de procès d’intention, je ne me suis jamais inscrit dans cette logique, donc je retiens l’engagement solennel et positif que vous venez de prendre devant l’ensemble de l’hémicycle. J’aurais souhaité que ce cadre soit intégré dans le texte dès la première lecture à l’Assemblée nationale, mais nous sommes habitués au maigre dans nos campagnes. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Oui, mes chers collègues, nous prenons ce qu’il y a, mais je ne veux pas minorer le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, car il diffère profondément de votre position initiale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Absolument pas !

M. Marc Le Fur. Votre évolution est positive.

M. le président. La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot. Les langues régionales ont occupé un temps important de nos échanges ce matin. Je me réjouis de la position de M. le ministre, qui a fait preuve d’écoute et d’engagement pour que soit soumise au vote des parlementaires, au terme du processus législatif, une disposition obligeant les maires des communes de résidence à verser le forfait scolaire à la commune d’accueil, pour les écoles bilingues publiques, privées et associatives, comme l’a souligné mon collègue Le Fur.

Il s’agit d’une réelle avancée, que je tenais à souligner et dont je me félicite.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. J’entends bien les propos du ministre. Comme vient de le dire mon collègue Kerlogot, nous soutenons cette avancée. Toutes les régions ne demanderont pas forcément à bénéficier de ce régime, ce qui nécessitera de la souplesse. Mon amendement n220, qui sera examiné plus tard, peut très bien être modifié, de façon à tenir compte des souhaits des collectivités locales, notamment des régions, et de l’avis de la CTAP.

Ce cadre normatif relève du domaine législatif et non plus réglementaire. Il devra donc être inscrit dans la loi.

M. Marc Le Fur. Le ministre l’a dit !

M. Paul Molac. Si le Sénat parvient à une rédaction correcte et positive, nous serons très heureux de l’adopter. Si tel n’était pas le cas et que, comme vous le savez, nous ne pouvons plus proposer d’amendements portant article additionnel en nouvelle lecture, nous devrions donc nous en remettre à vous, monsieur le ministre ; il vous faudrait proposer une disposition législative satisfaisant l’ensemble d’entre nous. En effet, le Premier ministre a signé avec la région Bretagne un accord qui engage les deux parties. Les conseillers régionaux l’ont ratifié à l’unanimité. Il faut absolument aboutir à un régime qui nous permette d’avancer, sinon les conseillers régionaux, dont je suis, se sentiront floués, ce qui créera un problème politique (Murmures  sur quelques bancs du groupe LaREM). Lorsque je dis politique, je l’entends au sens de vie de la cité.

Il faut être clair,...

M. Marc Le Fur. Oui !

M. Paul Molac. ...pour éviter les ennuis par la suite.

(L’amendement n480 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 43 et 430 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n41 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié et 931.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        62

        Nombre de suffrages exprimés                52

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                14

                Contre                38

(Les amendements identiques nos 91 rectifié et 931 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 217, 281, 420 et 606 ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n445 de Mme Nicole Sanquer est défendu.

(L’amendement n445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n260 est défendu par M. Marc Le Fur.

(L’amendement n260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n259 est défendu par M. Marc Le Fur.

(L’amendement n259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 92, 933, 84 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 92 et 933 sont identiques, de même que les amendements nos 84 et 932.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n92.

M. Marc Le Fur. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n933.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous allons tout de même prolonger quelque peu ce débat, car la question de l’ensemble des langues régionales doit être placée à un niveau politique, même s’il est normal que des échanges aient lieu sur le rôle des CTAP et les garanties de promotion et de protection. Que cette discussion ait au moins le mérite de faire cheminer les idées, afin d’aboutir à un statut robuste et clair. Même si des avancées ont été obtenues, il s’agit d’aller plus loin.

Nous proposons que l’article L. 312-11 du code de l’éducation dispose que les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement pour favoriser leur transmission et leur connaissance, et les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n84.

M. Marc Le Fur. Il n’y a pas de contradiction entre l’apprentissage d’une langue régionale et la maîtrise de la langue française. Mes parents ne parlaient pas le français chez eux et l’ont appris à l’école, mais, croyez-moi, ils maîtrisaient parfaitement les règles d’accord des participes passés, parfois oubliées sur les radios nationales et jusque dans notre hémicycle.

Maîtriser plusieurs langues à un jeune âge et avoir plusieurs langues maternelles constituent des atouts.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n932.

M. Jean-Félix Acquaviva. Défendu.

(Les amendements identiques nos 92 et 933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 84 et 932, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n874.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation dispose que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». Cet amendement propose d’insérer les mots « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire » après le terme « élémentaires », afin de garantir et de pérenniser l’enseignement de la langue corse au collège et au lycée, le droit actuel ne faisant référence qu’aux écoles maternelles et élémentaires.

Ce saut qualitatif nous semble important et de bon augure pour la suite.

(L’amendement n874, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n950.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il vise à permettre d’organiser ponctuellement – j’insiste sur cet adverbe – en Corse, selon les besoins, un concours entièrement bilingue de recrutement de professeurs des écoles. Cette garantie, encore une fois, vise à assurer l’application du plan Lingua 2020, adopté par l’assemblée de Corse, en posant les bases, en termes de ressources humaines – il s’agit de l’obligation de moyens à laquelle je faisais référence –, d’un véritable système éducatif bilingue, souhaité unanimement par l’assemblée de Corse et par les maires, et très majoritairement par la population.

Un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté le 27 janvier 2017 après délibération de l’assemblée de Corse, a mis en avant la nécessité d’organiser des concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles. Nous devons répondre à l’obligation de moyens pour appliquer les dispositions prévues par les textes. L’adoption de cet amendement représenterait un signal positif de la nature de ceux dont François Pupponi exprimait le souhait tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je comprends que nous ne puissions pas passer trop de temps sur cet amendement, mais j’aimerais obtenir des explications plus détaillées.

(L’amendement n950 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 216, 282, 422 et 608.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n216.

M. Paul Molac. Il vise à généraliser progressivement la proposition d’enseignement de la langue régionale dans les écoles.

Tant que le nombre de locuteurs restera insuffisant, la langue ne pourra pas perdurer. Les élèves ne la parlent pas, mais ne la comprennent pas non plus, ce qui oblige tout le monde à s’exprimer dans la seule langue comprise, bien souvent le français.

Par ailleurs, sur un échantillon de plus de 8 000 habitants de Bretagne, sondé par la région, 40 % des adultes en âge d’avoir des enfants demandent que ceux-ci puissent apprendre le breton à l’école. Comme la proportion de locuteurs ne dépasse pas 6 à 7 % – estimation optimiste –, la marge de progression est importante.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n282.

M. Gilles Lurton. Je rajouterais simplement aux propos de M. Molac que, pour certains enfants, il est aujourd’hui très difficile, compte tenu de l’insuffisance du nombre de places, de s’inscrire dans les écoles où ils souhaiteraient le faire, ce qui les empêche d’apprendre la langue de leur choix.  

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n422.

M. Marc Le Fur. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n608.

M. Frédéric Reiss. Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés dans le cadre de la défense de ces amendements identiques.

Je saisis l’occasion d’exprimer mon inquiétude au sujet de l’article 17 du présent projet de loi, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions académiques par voie d’ordonnances. Cela m’inquiète quant à la possibilité de mener une politique dynamique en matière de bilinguisme et de langues régionales dans les académies concernées.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.

M. François Pupponi. Pour ma part, je suis un peu inquiet au sujet du déroulement de nos débats. Il reste quelque 470 amendements à examiner, et ce en quelques heures seulement. Au rythme où nous allons, nous n’achèverons pas nos travaux avant la fin de la nuit. Or, si j’ai bien compris, l’Assemblée sera fermée demain pour des raisons de sécurité – même si j’ignore à quelle heure nous devrons avoir quitté les lieux.

M. Gilles Lurton. Six heures du matin !

M. François Pupponi. Monsieur le président, comment faire ? Pourrions-nous parvenir à un accord afin d’avancer un peu plus rapidement sur certains sujets ?

M. Marc Le Fur. Une fois débattues les langues régionales, nous avancerons plus rapidement !

M. le président. Monsieur Pupponi, je prends note de votre rappel au règlement. J’indique qu’il reste plus d’une heure de débat avant la levée de séance. Nous aurons encore cinq heures de séance cet après-midi et trois heures et demie ce soir.

Je propose que nous avancions au cours de l’heure à venir. À 13 heures, les présidents de groupe s’entretiendront en vue de déterminer la façon dont ils envisagent la suite de nos débats.

Après l’article 6 (suite)

(Les amendements identiques nos 216, 282, 422 et 608, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n907.

Mme Elsa Faucillon. Il porte sur le même sujet que les précédents, mais l’aborde sous un angle différent. On sait l’importance de la période comprise entre 3 et 6 ans en matière d’acquisition du vocabulaire et du langage. On sait également que ce qui n’a pas été acquis alors est difficile à acquérir ensuite.

Monsieur le ministre, notre collègue Huguette Bello appelle votre attention sur la réalité des écoles maternelles à La Réunion, où le français n’est pas la langue maternelle de la plupart des enfants. En effet, 95 % de la population de La Réunion est créolophone. Très souvent, les enfants entrant à l’école maternelle ne parlent que le créole. Si – comme il arrive – l’enseignant ne le maîtrise pas et ne comprend pas ses jeunes élèves, l’école elle-même produit l’échec scolaire et contrarie le processus cognitif.

L’amendement vise à prendre en compte cette réalité linguistique, en faisant en sorte que les premiers apprentissages soient fondés sur le vécu et la langue des enfants. Notre collègue propose de mettre fin au contresens pédagogique qui prévaut outremer, où ce sont les jeunes enfants qui doivent s’adapter à leurs enseignants si ceux-ci ne parlent pas leur langue.

Il s’agit d’une condition essentielle pour éviter que l’entrée à l’école maternelle ne suscite immédiatement des difficultés, ainsi que la méfiance des familles envers l’institution scolaire.

(L’amendement n907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1022 qui fait l’objet d’un sous-amendement n1148.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n1148.

M. Marc Le Fur. Il s’agit d’éviter de mettre les enseignements de langues en concurrence et de ne pas obliger les familles à choisir entre langues étrangères, langues anciennes et langues régionales. Il faut offrir le plus grand nombre de possibilités.

Monsieur le ministre, je sais votre intérêt pour les langues anciennes, dont je me réjouis. Pour autant, certains collèges publics de ma circonscription ne proposent pas l’enseignement du latin aux jeunes élèves. Il faut que les élèves aient la possibilité de choisir entre plusieurs langues.

Je suis convaincu que l’enfant a la capacité d’en apprendre plusieurs. Plus on le sollicite, plus il apprendra et plus il retiendra. Il faut lui offrir des chances, des ouvertures et des perspectives lui permettant de progresser.

En tout état de cause, la décision est prise, dans chaque collège et dans chaque lycée, lors d’une réunion du conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci vote la dotation horaire globale. En tant que conseiller régional, je participe à cette fameuse réunion annuelle. Bien souvent, je constate que le vote amène à négliger les langues régionales, ce qui n’est pas bon.

Nous créons là un phénomène de rareté. La rareté des langues concernées l’exige, je le comprends bien. Toutefois, cette rareté induit un arbitrage défavorable aux langues régionales.

Mes chers collègues, l’interdiction du cumul des mandats – que certains d’entre vous ont votée – vous empêche d’en prendre conscience. Toutefois, plusieurs d’entre nous sont encore conseillers départementaux ou conseillers régionaux. Lors des séances des conseils d’administration des collèges et des lycées, nous constatons qu’on sacrifie souvent l’enseignement de la langue régionale, au motif que l’on ne peut pas tout faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable sur le sous-amendement ainsi que sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.  

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Nous en sommes tous d’accord, l’apprentissage d’une langue ne rend pas plus difficile celui d’une autre. Toutefois, j’aurais aimé que nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle fassent preuve d’une sensibilité équivalente au sujet de l’enseignement de la langue arabe,

M. Alexis Corbière. Évidemment !

Mme Michèle Victory. De très nombreux jeunes sont concernés. Il importe qu’ils puissent comprendre leurs racines, ce qui leur permet de se retourner vers ce qu’ils ont été et ce qu’ils seront. Il me semble qu’il y a deux poids et deux mesures. C’est un peu dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Anne Brugnera et Cathy Racon-Bouzon applaudissent également.)

(Le sous-amendement n1148 n’est pas adopté.)

(L’amendement n1022 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.

Mme Elsa Faucillon. Il porte sur le déroulement de notre débat. Monsieur le président, vous avez annoncé que les représentants des groupes s’entretiendront à 13 heures à ce sujet. Or le débat semble d’ores et déjà tranché par la majorité et le Gouvernement. Nous avons étudié environ une cinquantaine d’amendements relatifs aux langues régionales telles que le corse, le breton et l’occitan.

M. Patrick Hetzel. Et l’alsacien !

Mme Elsa Faucillon. Ils avaient toute leur place dans le débat. En revanche, lorsque je défends un amendement relatif au créole, …

Mme George Pau-Langevin. Ça n’intéresse personne !

Mme Elsa Faucillon. …il n’intéresse personne et ne fait l’objet d’aucune réponse, en raison d’une accélération du rythme du débat décidée par Mme la rapporteure et M. le ministre, dont nous aurions dû décider ensemble. Je constate que tel n’est pas le cas.

Tel est l’objet de ce rappel au règlement. Soit nous travaillons à rythme constant, afin qu’un amendement relatif au créole fasse l’objet d’une réponse comparable à celle formulée au sujet d’un amendement relatif au breton, …

M. Frédéric Reiss. Ou à l’alsacien !

Mme Elsa Faucillon. …soit nous décidons ensemble de procéder à une accélération du rythme des débats. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai abordé tout à l’heure la situation des territoires ultramarins en répondant à Mme Sanquer. J’ai évoqué le cas du créole à cette occasion. Madame Faucillon, vous ne pouvez pas m’accuser de m’en désintéresser.

Il se trouve que je connais bien la question de l’enseignement du créole à La Réunion. Je doute que votre amendement apportait un quelconque remède aux problèmes dont il souffre. Beaucoup d’évolutions sont d’ores et déjà enclenchées.

Je ne puis argumenter en détail au sujet de chaque amendement. Sur ce sujet comme sur les autres, je dispose – comme vous pouvez l’imaginer – d’un argumentaire très complet que je tiens à votre disposition.

Au cours de la dernière suspension de séance – je tiens à le rappeler à tout un chacun –, nous sommes convenus que l’accord auquel nous parviendrons devrait permettre d’accélérer le rythme des débats. M. le président l’a suggéré tout à l’heure.

N’interprétons pas indûment les accélérations du rythme des débats. J’ai formulé une première réponse. L’amendement qui suit est relatif à Mayotte. Il me fournira l’occasion d’en formuler une autre.

Après l’article 6 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n424.

Mme Ramlati Ali. Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l’école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée.

L’usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l’apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d’assurer sa continuité, en l’étendant à l’enseignement élémentaire, au collège et au lycée.

Il s’agit de faire progresser la maîtrise de la langue française – conformément au plan Mayotte 2025  – tout en valorisant les langues maternelles et les cultures locales. Nous demandons donc la reconnaissance du shimaoré et du kibushi en qualité de langues régionales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ferai le point un peu longuement sur la situation de La Réunion et de Mayotte. L’article L. 312-10 du code de l’éducation relatif à l’enseignement des langues et cultures régionales dispose : « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».

En outre, il prévoit la possibilité d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Nous avons abordé ce sujet dans le cadre des assises de l’école maternelle.

Depuis plusieurs années, nous menons – à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer – un travail sur le créole. Le cadre juridique en vigueur permet tout à fait d’atteindre l’objectif pédagogique visé, dont chacun sait qu’il est complexe, en raison de la proximité du créole avec la langue française et des particularités pédagogiques qui en découlent. Nous disposons donc du cadre juridique permettant d’aller dans le sens indiqué par Mme Bello.

S’agissant des langues régionales parlées à Mayotte – le shimaoré et le kibushi –, nous sommes très attachés à leur vitalité. À l’heure actuelle, cinq langues ou groupes de langues parlées outremer font l’objet d’un enseignement de langues et de cultures régionales de l’école primaire au lycée : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes, le wallisien et le futunien.

Cela n’empêche pas la promotion des autres langues régionales. J’ai évoqué tout à l’heure les langues amérindiennes parlées en Guyane. On peut en dira autant du shimaoré et du kibushi.

Les ajouter à la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement de langues et cultures régionales ne semble pas adapté. Il faut plutôt mener une politique locale d’approfondissement de ce qui a été engagé.

Dans le contexte plurilingue de Mayotte, les langues shimaoré et kibushi sont d’ores et déjà bien reconnues. Il en sera tenu compte davantage encore dans le cadre de la politique menée par le rectorat de Mayotte. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le présent projet de loi prévoit d’élever le vice-rectorat de Mayotte au rang de rectorat, ce qui permettra notamment de muscler la politique linguistique qui y est menée.

(L’amendement n424 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur les amendements identiques nos 219, 426 et 615 qui suivent, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de dix amendements, nos 219, 426, 615, 790, 953, 220, 427, 616, 803 et 986, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 219, 426 et 615 sont identiques, de même que les amendements nos 790 et 953 d’une part, et les amendements nos  220, 427, 616, 803 et 986 d’autre part.

L’amendement no 790 fait l’objet d’un sous-amendement no 1157.  

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n219.

M. Paul Molac. Défendu.

M. Philippe Chalumeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n426.

M. Marc Le Fur. Défendu.

Mme Aude Amadou. Très bien !

M. Marc Le Fur. Il suffit de demander gentiment !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n615.

M. Frédéric Reiss. Défendu.

M. le président. Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n953.

M. Didier Le Gac. Avant de le retirer, je tiens à saluer l’engagement pris tout à l’heure par M. le ministre ainsi que l’attitude constructive dont il fait preuve au sujet de nos amendements. Nous avons tous pris bonne note qu’une disposition sera introduite dans le texte à l’issue de l’examen de celui-ci au Sénat, conformément à l’engagement pris à Rennes il y a une semaine par M. le Premier ministre en vue de parvenir à une solution en matière de financement du forfait communal.

Je salue également sa volonté de consulter les élus locaux, conformément à l’esprit de différenciation et de décentralisation qui nous anime. Ainsi, nous commencerons par demander l’avis de la CTAP de Bretagne, à propos duquel je n’ai guère de doutes. En tout état de cause, il est tout à fait normal de demander aux élus leur avis sur le versement du forfait communal.

M. le ministre a convoqué tout à l’heure une métaphore maritime, affirmant que nous sommes tous sur le même bateau. J’en emploierai une à mon tour. Si nous avons parfois semblé insistants ce matin, c’est parce que nous n’avons qu’une fenêtre au cours du quinquennat. Avant de prendre la mer, on guette une fenêtre météo favorable. Lorsqu’elle se présente, il faut partir sans attendre. Ce projet de loi nous offre une fenêtre législative. Nous n’en aurons probablement aucune autre avant plusieurs années.

C’est pourquoi l’engagement de M. le ministre d’introduire dans le texte une disposition relative au forfait communal en cas d’avis favorable de la CTAP de Bretagne nous satisfait. Je retire donc mon amendement en me réjouissant que le Gouvernement ait entendu nos arguments en faveur des langues régionales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n953 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n790. 

Mme Sophie Mette. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n1157.

M. Marc Le Fur. Je le retire. Il est bon de préciser que les évolutions auxquelles il faut procéder concernent tous les établissements scolaires – publics, privés et associatifs. Cela a été dit, mais cela va encore mieux si on l’écrit.

(Le sous-amendement n1157 est retiré.)

M. le président. Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques, nos 220, 427, 616, 803 et 986, sur lesquels je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n220.

M. Paul Molac. Cet amendement me semble particulièrement important : c’est la bonne rédaction pour sortir de la crise. Il est bien sûr possible de le compléter en inscrivant la nécessité d’une demande de la région, après avis de la CTAP. Nous aurions ainsi un dispositif qui ne s’appliquera peut-être pas partout, mais qui s’applique à la demande de la collectivité.

La loi NOTRe a donné compétence aux régions pour préserver les langues régionales ; nous respectons ainsi la Constitution et nous sommes cohérents avec les lois existantes.

Je conseille donc au Gouvernement, vous l’avez compris, d’atterrir sur ce terrain.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n427.

M. Marc Le Fur. Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement ; nous suggérons différentes rédactions qui lui permettraient de sortir de la difficulté. Pour la région Bretagne au moins, la CTAP ne sera pas unanime, mais nous espérons un avis largement positif.

À terme, il faudra une obligation.

Sans doute notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite d’être sur la table.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n616.

M. Frédéric Reiss. Il faut aller plus loin que la loi NOTRe ; c’est ce à quoi tend cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 803.

Mme Sophie Mette. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n986.

M. Yannick Kerlogot. J’apporterai seulement quelques précisions rapides, après les interventions de mes collègues. Je salue à nouveau l’engagement de M. le ministre, et je souligne que le versement du forfait scolaire par la commune de résidence à la commune d’accueil pour les réseaux associatifs immersifs privés sera ainsi généralisé à l’ensemble des territoires concernés. La Bretagne n’est pas seule en cause !

Je vous invite donc, monsieur le ministre, à déposer un amendement en ce sens au Sénat, en espérant que la chambre haute l’adopte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 426 et 615.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        45

        Nombre de suffrages exprimés                42

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                13

                Contre                29

(Les amendements identiques nos 219, 426 et 615 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n790 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 220, 427, 616, 803 et 986.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        42

        Nombre de suffrages exprimés                40

        Majorité absolue                        21

                Pour l’adoption                14

                Contre                26

(Les amendements identiques nos 220, 427, 616, 803 et 986 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, nos 743 et 962.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir tous deux.

M. Jean-Félix Acquaviva. La concertation entre l’État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d’éducation du second degré dans l’île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l’éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.

L’établissement d’un cadre pluriannuel permettrait de passer d’un fonctionnement tactique – et en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales – à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la collectivité de Corse à la définition des politiques d’éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques entrent dans ses principales compétences.

Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté par une délibération du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.

L’amendement no 962 vise le même objectif en se contentant de supprimer les mots « chaque année » au début des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. S’agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d’éducation, j’aimerais que vous m’expliquiez ce refus ! Il ne s’agit plus ici de langues régionales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne voudrais pas que qui que ce soit se sente oublié ou méprisé, mais nous avons déjà beaucoup parlé ; et cette question n’est, vous le savez, pas au cœur de la loi.

Il se trouve que j’ai souvent participé à ces discussions annuelles avec la Corse, discussions très spécifiques dont le bilan est, je crois, assez satisfaisant. Une série de contraintes s’imposent, en particulier celle de l’annualité budgétaire.

La tenue d’une discussion annuelle  n’empêche en rien l’établissement d’une stratégie pluriannuelle. La rectrice de Corse peut ouvrir ce dialogue stratégique avec la collectivité. J’y suis tout à fait favorable, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.

(Les amendements nos 743 et 962, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n830.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est défendu.  

(L’amendement n830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n87.

M. Marc Le Fur. Cet amendement propose d’appliquer à l’enseignement agricole, qui relève du ministère de l’agriculture, les mêmes règles qu’aux établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale. C’est donc en quelque sorte un amendement de coordination, qui vise à souligner le rôle de ce secteur essentiel, très stimulant et qui apporte beaucoup à  nos territoires, que cet enseignement agricole soit dispensé par l’enseignement public, par l’enseignement catholique ou par les maisons familiales rurales.

M. Gilles Lurton. Très bien !

(L’amendement n87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 6 bis

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter

(L’article 6 ter est adopté.)

Article 6 quater

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. L’article 6 quater a été créé par l’adoption en commission d’un amendement que je défendais. Il tend à créer un nouveau type d’établissement, les « établissements publics des savoirs fondamentaux », afin de répondre à une demande de certaines collectivités territoriales et d’acteurs de l’éducation qui ont déjà mené – pour certains depuis plus de cinq ans – des expériences de mise en réseau d’établissements primaires et secondaires.

Il me semble nécessaire de rassurer les élus, notamment les maires des petites communes, ainsi que les directeurs d’école et les enseignants : ces établissements ne pourront naître que là où les communautés éducatives les estimeront utiles, voire nécessaires, et en réponse à une situation locale particulière.

Nous vous proposerons des amendements tendant à préciser que ces créations se feront bien avec l’avis du responsable des services de l’éducation nationale, mais aussi que le chef d’établissement adjoint exercera sur le terrain des écoles primaires. Ils ne seront pas enfermés dans un bureau du collège, mais travailleront aux côtés du principal du collège. Il pourra même y avoir plusieurs chefs d’établissements adjoints, en fonction de la taille finale de l’établissement.

Le point essentiel, c’est que les directeurs d’école pourront bénéficier de l’appui des équipes administratives, mais également des équipes sanitaires et sociales et des équipes scolaires de ces nouveaux établissements. Nous voulons créer des réseaux qui favoriseront la concertation et le travail inter-degrés, sans qu’il s’agisse forcément de rassembler les classes sur un même lieu géographique. Notre but est que les directeurs d’école puissent exercer leurs missions pédagogiques, leur mission de suivi des élèves et de direction des équipes pédagogiques du primaire, comme leur mission de dialogue avec les parents.

Un directeur pourra être chargé de classes dispersées dans plusieurs communes, comme cela existe déjà dans certains regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – aujourd’hui, mais avec les moyens des collèges. Il pourra ainsi vraiment mener à bien ses tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 6 quater vise à faire de ce que l’on appelle « l’école du socle » une réalité.

Je veux saluer ici le travail de notre collègue Frédéric Reiss, qui avait rendu dès 2010 un rapport sur ce sujet. Le groupe Les Républicains avait déposé des amendements qui reprenaient ses propositions au moment de l’examen de la loi Peillon, en 2013, mais ils n’avaient hélas pas été retenus.

Les choses vont ici dans le bon sens ; M. Reiss avait d’ailleurs déposé un amendement similaire en commission. L’objectif est pédagogique ; il s’agit créer un véritable continuum entre l’école et le collège, comme cela existe dans d’autres pays. Lors des débats de la campagne présidentielle de 2017, notre mouvement avait aussi défendu l’idée d’une limitation du nombre d’enseignants différents en sixième et en cinquième, afin d’atténuer le choc du passage de l’école primaire au collège.  

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, mais Patrick Hetzel a dit l’essentiel, et je n’allongerai pas les débats. Je m’étendrai davantage lors de l’examen des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Voilà un article, s’il en fallait un, qui résume bien l’esprit de cette loi tel que je l’ai évoqué lundi dernier dans la motion de rejet préalable. Il transforme profondément l’administration de l’éducation nationale, sans crier gare, au détour d’un amendement adopté en commission.

Sous le nom d’« établissements publics des savoirs fondamentaux », il s’agit d’instituer un regroupement administratif d’écoles pré-élémentaires et primaires autour d’un collège de référence. Les arguments employés : favoriser la continuité de l’enseignement de la maternelle au collège pour éviter toute rupture et assurer une reconnaissance aux directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que cette mesure est issue de la mission flash consacrée au statut des directeurs d’école, lesquels précisément n’en ont pas.

Monsieur le ministre, un budget peut être jugé insincère. C’est le terme que j’ai envie d’employer à propos de ces arguments. En effet, aucune évaluation ne permet de valider la pertinence d’un tel dispositif pour adoucir le passage entre primaire et collège.

Diverses initiatives ont été prises pour faciliter ce passage, mais elles exigent non pas de revoir l’organisation administrative mais d’y consacrer du temps et de mettre en place un accompagnement.

En réalité, ce type de nouvel établissement vise avant tout à réaliser des économies.

Des économies sur le nombre d’enseignants, tout d’abord, car une entité de 105 élèves, avec un ratio fixé à 25 élèves par classe, obtiendra 5 postes si elle  n’est pas fusionnée – elle aura donc 23,6 élèves par classe. En revanche, si l’on regroupe les élèves de plusieurs établissements, on peut combler cet écart et supprimer une classe, donc un poste d’enseignant.

Des économies dans le nombre de directeurs, ensuite. On compte actuellement 45 000 écoles et 3 500 collèges. Avec ces regroupements, il est à penser que le nombre de directeurs d’école diminuera progressivement.

Enfin, malgré les précisions que Mme Rilhac a apportées, ces derniers risquent de perdre cette proximité fondamentale avec les familles, à laquelle vous tenez tant, monsieur le ministre. Ils ne seraient plus alors que les subalternes des principaux.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’ajoute aux excellents arguments de ma collègue que cet amendement adopté par la commission, qui n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact, et sur lequel le Conseil d’État n’a donc pas rendu d’avis, modifie profondément l’organisation du système éducatif dans notre pays et, potentiellement, le maillage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines.

Dans ces zones, nous le savons, les services publics sont en régression permanente. Toujours moins de services publics, toujours moins de bureaux de poste, toujours moins de services de santé, toujours moins de médecins généralistes ! Allons-nous maintenant y organiser la suppression de classes et d’écoles, au risque que les parents soient contraints à toujours davantage de déplacements ? Cela ne serait pas sage.

Au contraire, il faut maintenir un maillage très dense de nos écoles sur l’ensemble du territoire, et garantir les postes de directeurs. Une fois de plus, ces regroupements ne sont là que pour camoufler un recul du service public et des fermetures de classes, promettant des conditions de vie encore plus désastreuses pour toutes les Françaises et tous les Français qui vivent dans les territoires ruraux et périurbains.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Cette mesure porteuse d’une transformation extrêmement importante a été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement, sans aucune concertation avec les acteurs et les actrices du monde enseignant. Or une disposition de ce type aurait exigé une concertation, ainsi qu’une étude d’impact, d’autant que des expérimentations ont déjà été menées dans ce domaine. La concertation aurait permis de les évaluer, puis de décider celles qu’il était possible de généraliser. Cette absence de concertation renforce nos inquiétudes, non seulement en matière d’inégalités mais parce que la fameuse mutualisation, dont il est partout question, prend bien plus souvent la forme d’une rationalisation que d’une coopération.  Ces bouleversements au motif de rationalisation ne visent qu’à gérer la pénurie, au lieu que l’on recherche des solutions qui permettraient de sortir de la situation par le haut.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense qu’il est important de suivre l’évolution des établissements publics d’enseignement dans les zones rurales. On voit bien qu’avec une ou deux classes éparpillées, il n’y pas véritablement de dynamique.

Les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux permettront d’enclencher de nouvelles dynamiques. Ils rentrent pour moi dans le cadre des expérimentations possibles, et il ne faut pas craindre les avancées contenues dans ces propositions nouvelles.

Je ne suis donc pas d’accord pour dire qu’il ne faut rien toucher à l’organisation actuelle du système éducatif français. À titre d’illustration, le Grand lycée franco-libanais de Beyrouth, établissement public qui rassemble 3 650 élèves, de la maternelle à la terminale, ne connaît pas de problèmes particuliers en matière de pédagogie, à quelque niveau que ce soit. À chaque niveau, il existe des directeurs adjoints et une coordination globale est assurée.

Si le regroupement permet de préserver des établissements dans les zones rurales et de réaliser des expérimentations, parce que des dynamiques nouvelles sont trouvées, pourquoi pas . Nous sommes partants !

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous sommes conscients de l’utilité de rapprocher le primaire, notamment les cours moyens, et le collège. Nous avions d’ailleurs mené des réflexions avec Vincent Peillon, afin d’initier de tels rapprochements.

Cependant, cet article 6 quater est issu d’un amendement adopté en commission, après donc que le projet de loi a été examiné par le Conseil d’État, et sans qu’il y ait eu une concertation suffisante avec les organisations professionnelles. Par conséquent, nous ne pouvons pas y être favorables.

L’idée, qui mérite sans doute d’être creusée, arrive ici tout à trac, d’une façon qui ne permet pas d’examiner sereinement cette évolution significative de notre système éducatif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 6 quater (suite)

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements.

Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements tendant à supprimer l’article.

Sur ces amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n389.

M. Alexis Corbière. La suspension de séance n’a rien changé, semble-t-il. Je présente un amendement de suppression de l’article et je reprendrai les arguments des orateurs qui m’ont précédé.

L’article 6 quater arrive au débotté, sans étude d’impact. On y trouve des formulations très floues, vous en conviendrez, qui laissent planer de nombreuses interrogations, voire suscitent des craintes sérieuses. Disons-le clairement : les écoles rurales sont en danger. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est pour les sauver au contraire !

M. Alexis Corbière. Ce qui ressemble à une série de mesures administratives ne répond pas à un souci pédagogique mais d’une logique budgétaire consistant à regrouper et à optimiser. Cette logique, nous la connaissons – je mets à votre crédit la cohérence –, c’est celle qui a prévalu pour les tribunaux et les hôpitaux.

Je vois le ministre réfuter mes propos, mais avouez que la rédaction de l’article est suffisamment ambiguë pour justifier l’émotion très forte qu’elle suscite en milieu rural, notamment la crainte de fermetures de classes.

Nous vous proposons de supprimer cet article, quitte éventuellement à y revenir par la suite. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement du maillage indispensable d’écoles qui sont bien souvent le dernier service public vivant dans les communes.

Dans le climat actuel, en particulier au sein du mouvement des gilets jaunes (Murmures sur quelques bancs des groupes LaREM et LR) – puis-je prononcer les mots « gilets jaunes » sans qu’immédiatement certaines ne se mettent à hurler ? –, la défense des services publics et du milieu rural est très présente dans les revendications  et il me semblait que vous l’aviez entendu.

Cet article va à contre-courant, il fait peser une menace, il s’inscrit dans la continuité de nombreuses décisions qui ont été prises par ce Gouvernement, et il se traduira par des suppressions de postes au nom de l’optimisation – ce vocabulaire, c’est ce qui fait votre charme : vous affirmez qu’il ne faut pas craindre les nouvelles dynamiques mais celles-ci sont souvent un recul et un rétrécissement du service public.

Supprimez cet article et vous gagnerez la confiance !  

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n569.

Mme Elsa Faucillon. Vous prétendez que tout ira bien. L’objectif, dites-vous, est de sauver les écoles rurales et de renforcer la  coopération. Mais quels gages donnez-vous au travers de l’article 6 quater ? En toute honnêteté, aucun. Nous ignorons ce que vous voulez faire. Assez logiquement, les députés de la majorité vous croient sur parole, sinon ils n’en feraient pas partie. En tant que députés de l’opposition, notre rôle est aussi d’exiger des précisions et de nous assurer des objectifs – qui peut-être pourraient être partagés.

Aujourd’hui, nous avons toutes les raisons d’être inquiets car vous avez l’habitude de répondre de manière budgétaire et comptable au fait que des écoles se meurent dans le milieu rural, sans faire preuve de la souplesse ni de l’ambition que l’on pourrait attendre. Nous craignons que la mutualisation soit une rationalisation d’autant que vous êtes coutumiers du fait.

En l’état – sans concertation, sans étude d’impact, sans bilan des expérimentations –, nous ne pouvons vous donner un blanc-seing.  

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n715.

M. Régis Juanico. Pourquoi un amendement de suppression de l’article 6 quater relatif aux établissements publics des savoirs fondamentaux ? Nous ne sommes pas opposés par principe à une plus grande continuité entre les écoles élémentaires et les collèges – nous avons suffisamment travaillé sur le cycle 3 et adopté des dispositifs qui le concernent. Il faut encourager et développer la continuité, y compris dans des matières telles que l’éducation physique et sportive, en faisant par exemple dialoguer l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – avec l’UNSS – Union nationale du sport scolaire et les professeurs des écoles avec les enseignants du second degré, ou encore les professeurs des écoles avec les enseignants d’éducation physique et sportive – EPS.

En revanche, nous considérons que la mesure nous est proposée dans la précipitation, même si elle fait suite à des travaux parlementaires de qualité – nous le reconnaissons. Absence d’étude d’impact préjudiciable à l’éclairage de la représentation nationale, absence d’avis du Conseil d’État et manque de concertation avec la communauté éducative. Les syndicats qui ont adressé un courrier commun aux députés et de nombreux acteurs de la communauté éducative – y compris ceux qui sont favorables à « l’école du socle » – nous mettent en garde contre la précipitation et appellent à rejeter cet article.

Nous évoquerons l’expérimentation à l’article 8 et l’évaluation à l’article 9. Prenons le temps de réfléchir. L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de ce nouvel article précisait que les nouvelles structures « permettront aussi à de très petites écoles – la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de quatre classes – d’atteindre une taille critique ». On peut craindre que celles-ci soient un prétexte pour effectuer des regroupements pédagogiques, loin de l’objectif de continuité du cycle 3.  

M. Alexis Corbière. Évidemment !

M. Régis Juanico. Je reviens sur la réponse que le ministre m’a apportée lors des questions au gouvernement mardi dernier au sujet des fermetures d’écoles rurales dans le département de la Loire. J’avais raison, si 77 classes ont été créées dans le département, 45 l’ont été au titre du dédoublement ; 36 classes ont été fermées parmi lesquelles 16 en milieu rural. On voit bien le mouvement qui est en train de se dessiner pour les écoles rurales.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n853.

Mme Frédérique Dumas. Si l’intention nous semble bonne et partagée, je le crois, sur tous les bancs, nous regrettons la méthode – un amendement arrivé en commission dans la précipitation, peut-être pour de bonnes raisons puisqu’il est le fruit du travail effectué par nos collègues.

Si l’intention est bonne, les modalités doivent absolument faire l’objet d’une réflexion et d’une étude d’impact car elles posent bien d’autres questions que celles auxquelles vous avez essayé de répondre  – quel statut pour les directeurs d’école ? comment rassurer les équipes pédagogiques ?

Nous avons également été interpellés par différents acteurs. Il est dommage d’aborder de cette manière un sujet qui pourrait faire l’unanimité sur ces bancs. Nous proposons donc de supprimer cet article afin d’ouvrir la voie à d’éventuelles expérimentations permettant de retrouver de l’unité sur un sujet qui préoccupe tout le monde.  

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n974.

Mme Emmanuelle Ménard. Je crains que sous couvert de rationaliser, on éloigne encore et toujours plus les Français de leurs services publics.

L’article prévoit de rassembler dans un même établissement une ou plusieurs écoles primaires et un collège, notamment, nous dit-on, pour assurer un meilleur suivi des élèves. Mais il semble que règne une certaine confusion à laquelle l’absence d’étude d’impact n’est pas étrangère.

L’objectif de cet article est-il de faciliter la scolarité de l’enfant ou au contraire de rationaliser le service public, au détriment parfois des élèves ? De nombreux acteurs locaux, notamment les parents – ce n’est donc pas un combat corporatiste –, nous ont alertés à ce sujet, car ils craignent que de petites écoles primaires soient déplacées vers des collèges imposant de facto des trajets supplémentaires. On voit mal comment le fait d’envoyer les élèves plus loin de chez eux dans un établissement plus grand pourrait leur assurer un meilleur suivi individuel. Au contraire, c’est parfois dans de plus petites structures que les enfants sont à l’aise, notamment à l’école primaire et il en va de même pour les parents qui sont très attachés à la possibilité de parler au directeur d’école de façon informelle – tous ceux qui ont fréquenté le milieu scolaire l’ont constaté. Cette justification semble donc un peu artificielle. Elle s’apparente plutôt à la nécessité de pallier un manque de moyens.

Or, la crise actuelle que traverse notre pays devrait nous inciter à adopter une autre logique. Les Français ont l’impression de payer toujours plus d’impôts pour un service public qui se dégrade. Ils ne veulent plus qu’on leur impose des politiques hors sol. La volonté de mutualiser les moyens ne doit pas être une mauvaise excuse. Il n’est pas bénéfique pour les élèves de rationaliser les structures de manière détachée des réalités locales. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’idée d’établissements publics des savoirs fondamentaux, traditionnellement appelés écoles du socle, n’est pas nouvelle. De nombreux travaux y sont consacrés – je pense à celui récent de Mmes Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac ainsi qu’à celui de Frédéric Reiss en 2010 ; je pense également à des rapports qui dépassent le cadre parlementaire parmi lesquels un rapport d’expertise sur la continuité pédagogique entre l’école et le collège ainsi qu’un rapport de la mission ruralité signé des inspectrices générales Ariane Azéma et Marie-Blanche Mauhourat. Le sujet a donc largement été abordé.  

Je ne voudrais pas laisser dire que l’école rurale se meurt, comme j’ai pu l’entendre.

M. Maxime Minot. Il faut la renforcer !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Des efforts importants sont faits en faveur de l’école primaire et toutes les écoles du territoire en bénéficient, en particulier les écoles rurales.

L’objectif est de maintenir un service public d’éducation de proximité et de qualité, adapté aux situations et aux volontés locales. L’école rurale peut prendre différentes formes : dans certains cas, la classe unique sera la meilleure solution ; dans d’autres, le regroupement pédagogique intercommunal, concentré ou dispersé, sera privilégié ; on peut également penser aux pôles éducatifs qui ont été largement expérimentés en Haute-Saône, département dans lequel l’école des savoirs fondamentaux est également en cours d’expérimentation.  

M. Régis Juanico. Il faut les évaluer !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. D’autres expérimentations ont lieu un peu partout sur le territoire – je vous invite à vérifier les résultats qu’elles donnent.

L’objectif est non pas de réduire le maillage, comme cela a été dit, mais de le maintenir. Les écoles peuvent d’ailleurs être mises en réseau sans être réunies sur un même site.

M. Bastien Lachaud. Le contraire est tout aussi possible !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il s’agit également de permettre à des équipes pédagogiques de mieux travailler ensemble, entre écoles et surtout entre école et collège, pour améliorer le suivi des élèves et mieux les accompagner dans la transition que constitue l’entrée en sixième. Depuis 2013, le cycle 3 s’étend du CM1 à la sixième, associant donc premier et second degrés. La continuité des apprentissages est d’ailleurs renforcée par la création des conseils école-collège au sein desquels travaillent ensemble des enseignants des deux niveaux. Tout cela n’est donc pas nouveau.

Enfin, les écoles des savoirs fondamentaux ne sont pas conçues spécifiquement pour les zones rurales. Il peut être intéressant d’en créer en villes – cela existe sous forme d’expérimentation dans les réseaux d’éducation prioritaire.

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article qui a été introduit par la commission.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit d’un autre article important de ce projet de loi. J’ai distingué dans vos propos ce qui me paraît relever du vrai et du faux débat.

Je pense pouvoir toutes et tous vous rassurer sur ce que je qualifie de faux débats. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur les vraies questions.

Première chose qui me surprend un peu, l’étonnement que suscite le fait que le Gouvernement ait accepté en commission une proposition du Parlement alors qu’il nous est souvent reproché d’arriver avec des projets déjà ficelés devant vous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Maxime Minot. C’est vrai !

Mme Sylvie Tolmont. Le problème, c’est qu’un tel sujet arrive en commission !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si vous permettez, j’ai indiqué à tous les groupes que j’ai reçus avant la discussion au Parlement que le projet de loi était « à compléter », c’est-à-dire que nous accepterions des propositions. La proportion de dispositions déjà adoptées à l’initiative de parlementaires est importante, voire inédite pour les lois relatives à l’école. J’assume totalement cette démarche, j’en suis fier, je pensais que vous la salueriez – je l’ai fait non pas pour être salué mais parce que j’y croyais.

La rapporteure vient de rappeler les racines très anciennes du travail parlementaire. Ce thème a été abordé année après année. Il n’y a donc aucune impréparation. Je songeais dans l’histoire des idées au plan Langevin-Wallon ou à des réflexions plutôt issues de la gauche française, mais aussi de la droite comme en témoigne le travail de M. Reiss, qui aboutissaient aux mêmes conclusions.

Nous sommes parfois à fronts renversés : je défends les droits du Parlement, ce qui peut-être vous étonne, ainsi que l’héritage du plan Langevin-Wallon, ce qui peut-être vous surprend aussi.

En tout état de cause, nous devons faire preuve de cohérence dans nos approches. Je suis fier que cet article soit d’origine parlementaire. Les discussions à venir doivent nous permettre d’avancer.

Ensuite, autre sujet qui relève du faux débat et sur lequel je peux vous rassurer, il n’y a derrière cette disposition aucune intention d’affaiblir l’école primaire rurale en France. Je sais que certains aiment entretenir des peurs, mais, je l’ai dit des dizaines de fois dans cet hémicycle, nous sommes d’un volontarisme d’airain pour défendre l’école rurale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Que ces paroles soient diffusées autant qu’il le faut : vive l’école primaire rurale française !

Je rappelle sans cesse qu’elle réussit mieux que la moyenne des écoles primaires. Je la défendrai jusqu’au bout, c’est ce que nous faisons au quotidien en ce moment, et je ne me laisserai donner aucune leçon à ce sujet.

M. Alexis Corbière. Regardez les chiffres !

Mme Sylvie Tolmont. Oui, donnez-nous les chiffres !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous pouvons effectivement regarder les chiffres : ils sont nettement moins bons pour les deux précédents quinquennats que pour la période en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il y a en effet un sujet de taille – un éléphant au milieu de la pièce, si je puis dire – sur lequel j’alerte en permanence : la démographie française. Depuis trois ou quatre ans, on compte 50 000 enfants de moins par an que l’on devrait en compter. Et la responsabilité n’en revient pas à ce gouvernement.

M. Xavier Breton. Vous continuez la même politique familiale !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il faut une politique familiale, il faut une politique scolaire, il faut une politique de services publics, c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. (Exclamations sur divers bancs.)

Il y a donc un problème démographique en France, que l’on peut poser dans des termes assez simples : il faut qu’il y ait des familles qui aient envie de faire des enfants et, si possible, de s’implanter en tous points de notre territoire.

Le jour où il n’y a plus d’élèves dans un village, l’école ferme. C’est malheureusement ce qui s’est produit dans le passé et se produira encore dans l’avenir. Faisons preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle à ce sujet. L’État et les communes doivent avoir une stratégie partagée pour réimplanter des écoles rurales, leur donner de l’attractivité et de la force. C’est ce que nous sommes en train de faire. Il faut qu’il y ait des enfants, il y aura alors des écoles.

Nous ne manifestons aucune malveillance vis-à-vis de l’école primaire rurale. Je rappelle que les taux d’encadrement y sont très favorables.

M. Patrick Hetzel. Vous les fermez !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous invite, monsieur Hetzel, à consulter les chiffres des douze dernières années, département par département, et nous verrons si vous pouvez vous permettre d’affirmer cela. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et SOC.) Je donne les chiffres sans aucune difficulté ; je le fais chaque fois que nécessaire.

M. le président. Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous avez envie, on le voit bien, de glisser vers des arguments qui n’ont pas lieu d’être et portent sur un sujet tout autre, alors même que ce gouvernement, j’y insiste, démontre son soutien à l’école primaire rurale.

Nous n’avons aucunement l’intention d’affaiblir l’école primaire rurale, tout au contraire. J’aimerais que l’on ne se trompe pas de débat. Oui, il faut défendre l’école primaire rurale. On le fera d’abord et avant tout par le renouveau démographique, c’est l’élément structurel, et on y arrivera d’autant mieux que l’on aura créé une école primaire rurale attractive. C’est ce que je m’efforce de faire en tenant un discours volontariste et optimiste sur les écoles primaires rurales, en allant les visiter, en expliquant, comme l’un d’entre vous l’a dit, qu’une école primaire à classe unique peut très bien réussir et être attractive, de même que des regroupements pédagogiques réussissent et sont attractifs. Il faut faire preuve d’un très grand pragmatisme sur le terrain pour identifier les solutions adéquates.

Notre volonté s’exprime notamment par les contrats départementaux de ruralité, processus lancé par le gouvernement précédent et que nous accentuons. Dans ces contrats, nous détaillons une stratégie qui vise précisément à aider l’école rurale. Depuis dix-huit mois, nous y avons ajouté une dimension qualitative beaucoup plus affirmée, et nous allons très vraisemblablement l’accentuer encore dans les temps qui viennent, notamment pour garantir la cohérence de l’action en matière de services publics de proximité. Telle est notre intention, et il n’y en a pas d’autre. Il ne sert donc à rien d’essayer de faire peur aux gens en disant que nous faisons autre chose que ce que nous voulons faire.

Maintenant que j’ai établi de manière claire, nette et précise que nous défendons l’école primaire rurale, à quoi sert l’article 6 quater ? Quelle est notre intention avec cet article ?

Il y a, c’est vrai, une filiation. Il arrive parfois que des parents renient leur progéniture, notamment dans le monde politique et syndical. Que chacun prenne ses responsabilités. Pour ma part, je sais lire depuis plusieurs décennies, et j’ai lu, au cours de ces décennies, les papiers de nombreuses personnes qui plaidaient en faveur de ce que nous sommes en train de réaliser. D’ailleurs, elles regrettaient souvent que personne n’ait le courage de le faire. Pourtant, au moment où quelqu’un a le courage de le faire, elles ne l’ont pas. Chacun est libre de juger, en conscience, ce qu’il en est.

Une réflexion très approfondie sur ces questions a donc été menée en France depuis plusieurs décennies. Elle a abouti en particulier à la notion de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, aujourd’hui consacrée dans le code de l’éducation. Il en découle une certaine vision de la vie de l’enfant et de l’adolescent : on considère qu’il y a une première partie de la vie, qui correspond à l’école primaire et au collège, c’est-à-dire à la scolarité obligatoire, pendant laquelle on doit donner aux enfants les éléments essentiels qui leur permettront ensuite de vivre leur vie scolaire et leur vie tout court.

Cela implique qu’il y ait une certaine unité de la vision pédagogique et éducative de ce qui se passe à l’école primaire et de ce qui se passe au collège, mais aussi une certaine cohérence et un certain continuum entre l’école primaire et le collège. Il ne s’agit pas de confondre les deux – il y a bien une spécificité de l’école primaire, je le dis en permanence, et une spécificité du collège, bien entendu –, mais nous devons chercher des continuums, faire en sorte qu’il n’y ait pas de trou d’air entre le CM2 et la sixième.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens. Nous ne faisons qu’approfondir le sillon. Nous ne partons pas de zéro : nous avons une certaine expérience. Les lycées français à l’étranger – on considère souvent qu’ils réussissent très bien – et les EPLEI, que nous avons évoqués tout à l’heure, créent un tel continuum.

Nous ne voulons pas imposer de plan en la matière. D’ailleurs, si notre idée cachée était d’affaiblir les écoles primaires rurales, le dispositif serait imposé. Or ce n’est pas du tout le cas : nous fournissons un élément supplémentaire dans la boîte à outils dont disposent les acteurs, pour réaliser des choses qui ont bien réussi, on l’a constaté, dans certains endroits.

En réalité, les regroupements d’écoles et de collèges ont déjà été expérimentés, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, et nous savons quel a été leur impact. En milieu rural, un tel regroupement peut précisément contribuer à sauver une école ou un collège. Néanmoins, il faut dire les choses : du point de vue pédagogique, l’école primaire rurale réussit mieux que la moyenne, mais le collège rural réussit moins bien que la moyenne. Si l’on veut maintenir non seulement des écoles primaires rurales mais aussi des collèges ruraux, il faut des effets de masse critique, dans certains endroits.

M. Maxime Minot. Il faut leur donner cette possibilité !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Exactement. Nous ne faisons rien d’autre que leur donner cette possibilité ; nous n’imposons rien. Je le répète, nous fournissons un élément supplémentaire dans la boîte à outils pour que les acteurs locaux puissent développer qualitativement, et parfois sauvegarder, une école ou un collège dans telle ou telle ville.

C’est vrai en milieu rural. J’ai en tête différentes expériences réussies qui ont consisté à rassembler un collège et une école, voire un collège et plusieurs écoles. Mais cela peut être tout aussi vrai en milieu urbain, lorsque l’on a besoin de créer des cohérences entre les écoles et un collège d’un territoire.

L’article 6 quater est donc très important. Il faut que les acteurs puissent s’en saisir autant qu’ils le souhaitent – ils n’y seront pas obligés – et que l’on puisse renforcer l’unité entre les stratégies pédagogiques de l’école primaire et celles du collège.

Il serait surprenant qu’un article inspiré par l’intervention de M. Reiss en commission, mais aussi par les discours tenus sur les bancs de la gauche au cours des dernières années, fasse l’objet d’une approche un peu paranoïaque,…

M. Alexis Corbière. Nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas malades !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …car il ne dissimule aucune idée d’affaiblissement de l’école rurale, et que vous soyez amenés à renier, de part et d’autre, la paternité d’une mesure – je la partagerai bien volontiers avec vous – simplement parce qu’elle émane de cette majorité et de ce gouvernement. Ce serait tout à fait surprenant et cela ne nous inciterait guère à jouer le jeu que vous nous invitez sans cesse à jouer, à savoir écouter le Parlement, opposition et majorité comprises, pour avancer. C’est ce que nous avons fait, en toute honnêteté, avec un grand esprit d’ouverture, pour accomplir un véritable progrès. Celui-ci n’est pas imposé ; ce sera, je le redis, un outil supplémentaire à la disposition des acteurs de l’éducation dans notre pays, éducation nationale comme collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  

M. le président. Avant de lever la séance, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression. (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.) Soit, mes chers collègues. Je donnerai donc la parole à deux orateurs, comme je l’ai fait depuis le début de cette séance, puis nous procéderons au vote et je lèverai la séance.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Vous êtes intervenu longuement, monsieur le ministre, et vous avez dit énormément de choses. Pour ma part, j’aborderai deux points.

Premièrement, vous utilisez l’argument de la démographie. Dès lors, expliquez-moi pourquoi quinze classes de primaire sont supprimées à Aubervilliers, dans ma circonscription, alors que l’INSEE vient de réviser l’estimation de sa population en ajoutant 10 000 habitants ? Comment l’expliquez-vous au regard de la démographie ?

Deuxièmement, s’agissant de l’école du socle, vous êtes en train de nous expliquer que, grâce à l’article 6 quater, vous allez fusionner des écoles primaires et des collèges, et donner un socle éducatif aux élèves concernés, qui pourront au bout du compte, vous l’avez dit vous-même, vivre leur vie soit dans le système scolaire soit directement dans le monde du travail. C’est un recul, la fin du collège unique en quelque sorte, qui s’ajoute aux menaces qui pèsent sur les écoles rurales.

Quant à ces attaques sur les écoles rurales, nous ne les inventons pas. L’Association des maires ruraux de France est elle aussi très inquiète à propos de l’article 6 quater. L’exposé sommaire de l’amendement qui l’a introduit est très clair : il s’agit de permettre à ces écoles d’atteindre « une taille critique ».

M. Alexis Corbière. Eh oui !

M. Bastien Lachaud. Il y aura des regroupements, donc des fermetures, c’est aussi simple que cela ! Ce n’est pas en parlant pendant quinze minutes de tous les sujets, monsieur le ministre, que vous effacerez l’essentiel : dans votre politique, il n’y a pas de lien entre démographie et fermetures de classes, mais entre économies, austérité et fermetures de classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a une menace sur le collège unique, et il n’y a aucune garantie que les écoles rurales ne seront pas menacées avec l’article 6 quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)  

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.

Sur quel fondement le formulez-vous, ma chère collègue ?

Mme Frédérique Dumas. Sur celui de l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Les débats sur ce projet de loi se réduisent à des oppositions systématiques, et le groupe UDI-Agir ne peut pas intervenir, alors que ses positions sont, vous le voyez bien, un peu différentes. Nous souhaitons que le débat ne se résume pas à un échange entre deux parties de l’hémicycle. Je demande donc la parole également.

M. le président. Merci, madame Dumas, je prends bonne note de votre rappel au règlement. Il ne m’appartient pas de connaître les positions des uns et des autres, mais d’appliquer le règlement, en l’espèce son article 100, alinéa 7 – puisque vous brandissez le règlement, vous le connaissez. Si je l’avais appliqué strictement, j’aurais donné la parole uniquement à un orateur d’opinion contraire, à savoir un collègue opposé à l’amendement de suppression. Or vous avez déposé l’un des amendements de suppression.

Article 6 quater (suite)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je tenais à m’exprimer à ce sujet, pour préciser que le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression.

M. Patrick Hetzel. Eh oui ! Nous sommes cohérents !

M. Frédéric Reiss. L’école du socle est une réalité, dans de nombreux pays et depuis fort longtemps. Au vu du pourcentage d’échec à l’entrée en sixième en France, il était tout à fait légitime, selon moi, de se poser la question de l’école du socle. Elle a d’ailleurs été posée depuis longtemps.

S’agissant de la méthode employée aujourd’hui, je ne peux qu’être d’accord avec ce qu’a dit M. le ministre. Nous avons eu cette discussion en commission, à partir d’amendements présentés par des députés.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Merci de le rappeler !

M. Frédéric Reiss. J’ai retiré mon amendement au profit de celui de Mme Rilhac, en précisant que j’espérais des avancées dans ce sens.

En 2010, j’avais écrit dans mon rapport que les mentalités n’étaient pas prêtes et que, pour les faire évoluer, une politique des petits pas s’imposait. Depuis lors, il y a eu de nombreuses discussions, des forums, la publication de rapports, le dernier en date étant celui de la mission flash dont Mmes Rilhac et Bazin-Malgras ont été les rapporteures. Je crois qu’on a élaboré une bonne mesure. Je suis très favorable à la continuité éducative.

Depuis la publication de mon rapport en 2010, des expérimentations ont été menées dans certaines académies, plutôt dans des zones d’éducation prioritaire, effectivement. Elles ont donné un certain nombre des résultats. Je me suis d’ailleurs rendu dans les académies concernées.

Aujourd’hui, je l’ai bien vu, un certain nombre de syndicats et de fédérations de parents d’élèves s’offusquent de cette mesure. Elles soulèvent des questions relatives à l’éloignement du domicile ou au rôle des directeurs d’école, mais ce sont, selon moi, de faux problèmes. Vous connaissez bien mes positions : je milite en faveur d’un statut spécifique pour les directeurs d’école ;…

M. le président. Merci, monsieur Reiss.

M. Frédéric Reiss. …je souligne l’importance de l’école primaire, et je continuerai à la défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.)  

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        51

        Nombre de suffrages exprimés                49

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                14

                Contre                35

(Les amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra