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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Troisième séance du vendredi 15 février 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Pour une école de la confiance

Discussion des articles (suite)

Article 14 (suite)

Amendement no 107

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Amendements nos 213 , 346 , 917

Après l’article 14

Amendements nos 507 , 875

Article 15

Amendements nos 537, 736 , 969 , 549 , 214 , 550

Après l’article 15

Amendement no 889

Article 16

Amendement no 737

Après l’article 16

Amendements nos 810 , 808 , 1034 , 809 , 1035 , 1036 , 453 , 951 , 814 , 807 , 1033 , 802 , 805 , 1031 , 806, 1032

Article 17

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 13 , 52 , 179 , 305 , 563 , 738 , 783 , 868 , 968

Après l’article 17

Amendements nos 658, 204

Article 18

Amendements nos 14 , 739

Après l’article 18

Amendements nos 626 , 677

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Amendement no 740

Article 23

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 53 , 619

Article 24

Après l’article 24

Amendements nos 1024 , 197 , 659 , 571 , 836 , 837 , 1174 (sous-amendement) , 372 , 1088, 1089 , 564 , 846 , 541 , 543 , 291 , 125 , 669 , 544 , 32

Amendements nos 546, 547, 548, 552, 553, 554

Amendements nos 607 , 61 , 165 , 587 , 308 , 568 , 190 , 203 , 573 , 153 , 33 , 575 , 38 , 156 , 710 , 711 , 34 , 158 , 357 , 359 , 444 , 88 , 42 , 89 , 90 , 1056 , 1055 , 870 , 528 , 844 , 468 , 648 , 509 , 128 , 741 , 646 , 881 , 891 , 114 , 151 , 862 , 947 , 699 , 166 , 322 , 388 , 400 , 12 , 471 , 479 , 585 , 577, 591 , 656 , 702 , 879 , 800 , 867 , 1026

Article 25

Amendement no 265 rectifié

Après l’article 25

Amendements nos 690, 692

Titre

Amendement no 1067

Seconde délibération

Article 1er bis A

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Éric Ciotti

Mme Michèle Victory

M. Jean-Michel Blanquer, ministre

Mme Nadia Essayan

M. Philippe Vigier

Mme Sabine Rubin

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Pour une école de la confiance

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n107 à l’article 14.

Article 14 (suite)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n107.

M. Stéphane Testé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Je le retire.

(L’amendement n107 est retiré.)

M. le président. L’amendement n213 de M. Pierre Vatin est défendu.

(L’amendement n213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n346.

M. Maxime Minot. Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation.

(L’amendement n346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n917 de Mme Fannette Charvier est rédactionnel.

(L’amendement n917, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n507.

M. Xavier Breton. Il a été déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, et je l’ai cosigné, parce qu’il me semble vraiment très intéressant. Afin de pallier le manque d’effectifs dans les territoires concernés, les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans l’éducation prioritaire, laquelle s’appuie sur les réseaux d’éducation prioritaire – REP – ou les réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+. Ils peuvent alors être confrontés à des élèves connaissant de très grandes difficultés scolaires, ou dont le comportement est extrêmement irrespectueux, voire violent. Or la plupart d’entre eux ne disposent ni de la formation, ni des outils éducatifs et psychologiques adéquats pour enseigner à de tels élèves.

Certains se découragent, posent des arrêts maladie, ou se déclarent « écœurés de leur métier », alors qu’ils viennent seulement d’entamer leur carrière. Les postes en REP et REP+ devraient être confiés à des professeurs ayant déjà bénéficié, au minimum, d’une première affectation dans un secteur non prioritaire, et qui disposent ainsi d’une première expérience.

C’est pourquoi il est essentiel d’inscrire dans la loi qu’aucun enseignant ne doit être placé en REP ou en REP+ lors de sa première affectation – à moins, bien sûr, qu’il n’en fasse la demande explicite. Je crois que c’est un amendement de bon sens.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. Cela dit, le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions de travail en REP, ainsi que la préparation des jeunes enseignants, notamment par le dispositif des assistants d’éducation, dont nous venons de parler : ces derniers pourront faire l’expérience de la réalité du métier avant de passer le concours. Mon avis est donc défavorable.

(L’amendement n507, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n875.

M. Bastien Lachaud. Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à rejoindre l’éducation nationale.

L’allongement de la durée des études, ainsi que l’appauvrissement des classes moyennes et populaires conduisent à détourner du métier d’enseignant les étudiants qui en sont issus. Cette sélection par l’argent est inacceptable. Inacceptable, parce qu’injuste, elle l’est d’autant plus qu’elle est l’une des causes du nombre croissant de postes non pourvus, chaque année, aux concours de recrutement. De nombreux étudiants de valeur, qui voudraient devenir enseignants, ne peuvent tout simplement pas se porter candidats. Il est absurde de se priver ainsi de tant de professeurs de qualité. En outre, l’éviction des enfants des classes populaires contribue à séparer progressivement le corps enseignant du peuple lui-même. L’école de la République doit viser l’émancipation, donner la possibilité aux futurs citoyens et citoyennes d’opiner par eux-mêmes. Cela suppose que les enseignants ne forment pas un groupe séparé, qui tiendrait son autorité d’autre chose que du savoir et de la réussite aux concours de l’éducation nationale.

(L’amendement n875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 15

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 537, 736 et 969.

Les amendements identiques n537 de M. Michel Larive et n736 de Mme Michèle Victory sont défendus.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n969.

Mme Emmanuelle Ménard. Je le retire.

(L’amendement n969 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 537 et 736, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n549.

Mme Elsa Faucillon. Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. Pour conforter cette avancée, nous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi régissant la fonction publique d’État, et non seulement dans le code de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il me semble que la rédaction adoptée à l’issue du passage en commission est satisfaisante. Toutefois, vous proposez une rédaction conforme à la recommandation du Conseil d’État. J’émets donc un avis de sagesse.

(L’amendement n549, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n214 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.

(L’amendement n214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n550.

Mme Elsa Faucillon. Puisque le précédent a suscité l’hésitation, peut-être celui-ci suscitera-t-il une complète adhésion ? Il se situe entre deux eaux : il ne s’agit plus d’insérer l’extension de la dérogation statutaire dans le code de la fonction publique, mais d’ajouter, dans le code de l’éducation, que cette dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 4 par ces mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».

(L’amendement n550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

M. le président. L’amendement n889 de M. Bruno Studer est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. En entendant les avis défavorables de la rapporteure et du ministre, j’en suis un peu conforté. Mais je pensais que cet amendement, qui introduit dans la discussion la question du rôle des psychologues de l’éducation nationale, méritait tout de même des explications. On connaît les conseillers d’orientation-psychologues – COPSY –, on connaît les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED –, et diverses autres choses, mais j’aurais bien voulu en savoir un peu plus. Maintenant, si vos avis sont défavorables, je suppose que nous y reviendrons à une date ultérieure.

(L’amendement n889, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 16

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n737.

Mme Michèle Victory. L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu’il siège en formation restreinte, il ne comprend que des enseignants, des chercheurs et des personnels assimilés.

L’article revient sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte. Cette mesure nous semble tout à fait incongrue dans un texte qui ne porte pas sur l’enseignement supérieur. Nous estimons qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le fait, pour le président d’université, de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte est une pratique courante, que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, n’a pas jugée contraire à l’indépendance des enseignants-chercheurs, en se fondant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel. Il s’agit donc seulement de la sécuriser. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État et au rapport. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Même si, sur le fond, il s’agit de mettre en adéquation le droit avec la pratique, il est surprenant de voir arriver une telle disposition au milieu de ce texte, puisqu’elle concerne l’enseignement supérieur.

Toutefois, comme Mme la rapporteure l’a souligné, cette disposition permettant de sécuriser une pratique existante, notre groupe ne s’y opposera pas.

(L’amendement n737 est adopté.)

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n810.

Mme Sophie Mette. Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés.

(L’amendement n810, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 808, 1034, 809 et 1035, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 808 et 1034, ainsi que les amendements nos 809 et 1035, sont identiques.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n808.

Mme Sophie Mette. Il vise à favoriser l’exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école, autour d’un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire.

Alors que ce service était global à son origine, en 1945, et comportait médecins, infirmières et assistantes sociales, il a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d’un médecin et d’une infirmière.

Dès lors, il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; celle où médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble. Or la coopération entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école est indispensable, tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une prise en charge cohérente de l’élève.

À l’heure où la pratique médicale tend à s’émanciper d’un exercice en silos, un service global de santé des élèves apparaît comme le garant d’une mise en œuvre efficiente de la politique de promotion de la santé à l’école. Placé sous l’autorité hiérarchique du médecin scolaire, ce service spécialisé concourrait à la réalisation de la politique de promotion de la santé à l’école.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n1034.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cette demande d’un service dédié à la médecine scolaire a pour origine le statut très particulier de ces professionnels de santé au sein de l’éducation nationale. Dans tous les services médicaux, les professionnels travaillent ensemble, alors qu’à l’éducation nationale, l’absence d’un tel service conduit les différents professionnels à travailler en silos.

L’amendement n810, qui a été rejeté, reposait sur la nécessité d’instaurer un vrai projet de service, assumé ensemble par des acteurs travaillant de façon coordonnée, sous l’autorité d’un responsable, comme à l’hôpital ou au sein d’un service médico-social, où une équipe de santé travaille sous la responsabilité d’un professionnel référent.

Il est dommage que la promotion de la santé à l’école ne suive pas ce modèle : elle y perd, du coup, en qualité et en cohérence, et cela au détriment des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n809.

Mme Sophie Mette. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n1035.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement de repli vise à mentionner dans la loi le travail en équipe pluriprofessionnelle, en lien avec la communauté éducative.

Il vise, lui aussi, à s’émanciper d’une pratique en silos, dans laquelle les missions spécifiques des médecins, des infirmières et des assistantes sociales ne sont pas coordonnées. Il convient de rompre avec cette culture séparée. Cet amendement vise donc à promouvoir un corps de professionnels, assumant ensemble et de manière cohérente des missions de promotion de la santé des enfants à l’école.

Il faut savoir que les statuts de ces professionnels sont différents : l’infirmière est rattachée à l’établissement, le médecin et l’assistante sociale au DASEN – directeur académique de l’éducation nationale – et le psychologue à un autre service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur cette question importante, en vue d’instaurer une meilleure coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 809 et 1035 et défavorable sur les amendements nos 808 et 1034.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir compris l’intérêt d’harmoniser les pratiques, en favorisant une meilleure coopération entre les différents acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je vous invite tous à voter ces amendements.

(Les amendements identiques nos 808 et 1034 sont retirés.)

(Les amendements identiques nos 809 et 1035 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite que chacun puisse comprendre : après un petit incident de séance entre le MODEM et la majorité, celle-ci a décidé de se livrer à une petite opération de calinothérapie. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Il est important que tout le monde comprenne que, dans l’hémicycle, tout ne relève pas de la stricte rigueur parlementaire : de petits services s’y rendent également entre le groupe majoritaire et le MODEM, qui s’était senti traité comme une potiche les jours précédents. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Je regrette votre manque d’élégance, monsieur le député, (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM) et réfute vos propos avec la dernière énergie : ces amendements sont le fruit du travail mené, en amont, par le député Isaac-Sibille avec la majorité. Je vous prie de réserver à votre propre groupe ces remarques aussi désagréables qu’indignes de cet hémicycle . (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n1036.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est défendu.

(L’amendement n1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 453 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l’amendement n453, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir cet amendement.

Mme Béatrice Descamps. L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Nous avons du reste ce matin adopté un amendement visant à compléter cette phrase, ce dont je me réjouis, car cet amendement ne fait que prendre acte de ce qui se passe déjà dans les faits.

Le directeur a un rôle primordial pour instaurer un climat de confiance, lequel est très important dans la réussite et l’épanouissement des élèves. Les tâches des directeurs d’école, dont les responsabilités sont de plus en plus nombreuses, sont importantes.

Cet amendement vise à créer un véritable statut de directeur d’école, offrant une reconnaissance juridique. Une telle reconnaissance de cette profession et de ceux qui l’exercent serait particulièrement importante dans les écoles du socle.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n951.

Mme Maud Petit. Il vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur d’académie. La fonction de direction d’école s’apparente donc à un emploi supplémentaire, qui n’entraîne pas d’avancement de grade mais se traduit par une bonification indiciaire.

La France fait maintenant figure d’exception, au sein de l’OCDE, par l’absence d’établissements, au sens juridique du terme, et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire. Les inspecteurs d’académie finissent par rencontrer des difficultés pour recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate et mal reconnue.

S’il est nécessaire que les écoles soient bien administrées, il faut également que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l’école et au suivi des élèves. Les études de l’OCDE montrent que l’implication des chefs d’établissement est un levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement. Merci pour eux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez raison, le directeur d’école joue un rôle très important dans l’école. Il est un enseignant à part entière, qui assure des responsabilités supplémentaires de coordination pédagogique pour le bon fonctionnement de l’école. Il est également l’interlocuteur privilégié des partenaires de l’école.

Depuis une dizaine d’années, c’est vrai, les directeurs souffrent d’un manque de reconnaissance, voire de légitimité. Je partage le constat du rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac : avec l’augmentation des responsabilités des directeurs, notamment en matière d’accueil des enfants en situation de handicap et en matière de sécurité, le statu quo n’est plus tenable.

La création d’un statut de directeur d’école est une des préconisations du rapport. Elle est accompagnée d’autres suggestions : un recrutement par concours ou par VAE – validation des acquis de l’expérience –, une formation initiale plus solide et une formation continue renforcée, une grille de rémunération améliorée et une clarification des prérogatives des directeurs : « Sans avoir la faculté d’évaluer les enseignants, ils exerceraient néanmoins une autorité hiérarchique […] et seraient responsables du pilotage pédagogique » dans les écoles d’au moins dix classes. Or il me semble que cette proposition est loin de faire l’unanimité sur le terrain en raison de la notion d’autorité hiérarchique.

Pour les corapporteures, les directeurs d’école qui le souhaiteraient pourraient toujours rester sur un pied d’égalité avec leurs collègues dans les écoles de moins de dix classes.

Le statut des directeurs d’école est inscrit, en 2019, à l’agenda social du ministère. Il serait plus sage de notre part de faire confiance à tous les acteurs du dialogue social pour dégager des solutions partagées au problème des directeurs d’école. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Ce sujet me tient à cœur. Nous avons déjà souvent tenté d’instaurer un statut des directeurs d’école, mais cela nécessiterait également un changement dans les écoles elles-mêmes. Aujourd’hui, les écoles n’ont pas le statut d’EPLE – établissement public local d’enseignement –, ou plutôt d’EPEP – établissement public d’enseignement primaire –, comme on pourrait les définir. Si les écoles avaient le statut d’établissement public, nous pourrions déterminer leurs règles de fonctionnement ; le directeur serait évidemment celui qui mène les choses. Un chef d’établissement scolaire a un réel statut. Nous souhaitons tous que le directeur reste un primus inter pares, mais nous pourrions faire évoluer les choses… Certes, le présent projet de loi ne traite pas de ce sujet, mais je souhaite, à titre personnel, que nous puissions avancer sur cette question et offrir un meilleur avenir aux directeurs d’école. Je ne pense pas que le vote d’un amendement comme ceux qui viennent de nous être présentés soit réellement décisif en la matière. Il y a beaucoup d’autres choses à faire !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Mme Descamps l’a très bien dit, le statut de chef d’établissement serait un gage de confiance pour les directeurs d’école. Vous savez que les vocations ne sont pas légion !

J’essaie de rassembler dix-neuf classes dans une nouvelle école. Avec le DASEN, nous avons lancé un appel à candidatures pour le poste de directeur d’école, mais ce n’est pas chose facile en l’absence de statut. Or les missions assumées par les directeurs, qui ont été exposées tout à l’heure, sont très nombreuses : je pense notamment au lien avec les familles, ou encore au rôle social et sociétal majeur qu’il jouera de plus en plus dans le cadre l’école inclusive. Il faut donc avancer sur cette question.

Madame la rapporteure, je n’ai pas été convaincu par votre argumentation. Il est des moments où les rapports servent à nourrir le débat, mais il est aussi des moments où il faut décider. Je pense que nous pourrions avancer ensemble. (M. Yannick Favennec Becot et Mme Maud Petit applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je rejoins les propos de M. Vigier. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Petit. Au moment où nous parlons de l’école du socle, qui modifie l’articulation entre l’élémentaire, le primaire et le collège, la fonction de directeur d’école mérite un statut. Si celui-ci n’est pas prêt, nous devons y retravailler, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Nous sommes tous conscients que le statut du directeur d’école pose une vraie question. Si je me permets d’en parler ici, c’est parce que j’ai moi-même été interpellée sur ce sujet dans ma circonscription. Entre un collège de 300 jeunes et une école maternelle et primaire de 200 enfants, la différence de gouvernance est criante. Au collège, le chef d’établissement est entouré d’une équipe : il est épaulé par un conseiller principal d’éducation – CPE – et une gestionnaire. À l’école primaire, la directrice assume une charge de travail importante alors que son statut n’est pas reconnu. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient de l’importance de cette question que nous posent des enseignants qui s’engagent, qui donnent d’eux-mêmes et qui ont besoin d’être reconnus.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il nous sera difficile de nous prononcer sur l’instauration d’un statut pour les directeurs d’école. Dans les écoles du socle qui vont être créées, la fonction de directeur sera celle d’un adjoint. Il y aura des recrutements, mais on ne sait pas de quel type de personnel. Aujourd’hui, les directeurs d’école sont aussi des enseignants, mais demain, quel sera leur profil ? Tout cela est assez mal défini. Les directeurs seront-ils des professeurs des écoles assurant, dans une petite école, un travail de coordination et de proximité, ou des adjoints dans une future école du socle, à la vocation beaucoup plus administrative mais assumant quand même toutes les fonctions d’un directeur d’école que vous avez évoquées ? Bref, le profil que devra avoir un directeur d’école n’est pas très clair. Sera-t-il le simple gestionnaire de la relation de proximité avec les familles, ou l’animateur d’une équipe ? Aura-t-il des fonctions pédagogiques ? Nous n’avons pas encore assez avancé sur ces questions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous parlons évidemment d’un sujet extrêmement important. Je rejoins la plupart des interventions pour dire que nous ne devons pas faire preuve d’immobilisme sur cette question. Nous allons bien sûr engager des évolutions.

Permettez-moi d’abord de rappeler que nous avons entamé, en avril 2018, ce que nous appelons l’agenda social. Cela nous a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets, comme celui du prérecrutement, que nous avons évoqué tout à l’heure. La question des conditions de travail des directeurs d’école ainsi que des inspecteurs de l’éducation nationale est justement inscrite à l’agenda social, en ce moment même, avec toute une série de travaux qui doivent nous amener à des évolutions.

À mes yeux, la question du statut ne doit pas être le point de départ de la réflexion, mais éventuellement son aboutissement, comme cela a été dit à juste titre. Nous devons avoir une vision systémique du sujet. Notre conception de la fonction de directeur d’école doit être compatible avec l’ensemble du dessin. Or, sur tous ces enjeux, nous sommes au milieu du gué.

La situation actuelle comporte des aspects positifs, que nous devons préserver, mais aussi des aspects critiquables, que nous devons évidemment améliorer. Parmi les avantages de notre système scolaire, je citerai d’abord le fait que certains professeurs des écoles deviennent directeurs et font parfois des allers-retours entre les fonctions de direction et d’enseignement avec une certaine souplesse, ce qui est très bien. Je citerai aussi des formes de coresponsabilisation dans l’école. Si nous ne devons pas perdre de vue ces aspects positifs, nous devons aussi admettre que la situation actuelle comporte des inconvénients, que les uns et les autres avez soulignés à juste titre et qui aboutissent parfois à un manque d’attractivité de la fonction de directeur d’école.

La question du statut n’est donc pas une fin en soi. Si elle peut être éventuellement un débouché du raisonnement, elle ne peut pas en être le point de départ. Le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école.

Quant aux fonctions d’inspecteur de l’éducation nationale, elles sont appelées à se renforcer. Ce qui me frappe toujours lorsque je rencontre des inspecteurs de l’éducation nationale, c’est qu’ils sont très accaparés par des tâches administratives alors même que leur mission fondamentale est d’ordre pédagogique : il s’agit d’une mission de stimulation et d’observation sur le terrain des progrès de l’école, dans une optique à la fois stratégique et pragmatique.

Cette situation doit évoluer. Pour l’essentiel, ces changements ne relèvent pas de la loi : la partie législative du code de l’éducation contient déjà les bases juridiques de la fonction de directeur d’école, et les éventuelles évolutions relèvent essentiellement du règlement. Cela étant, comme le disait M. Reiss, il est bien normal que nous en parlions ensemble, et c’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Je reviendrai certainement devant vous, notamment devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour préciser la direction que nous prendrons. Il est certain que ce sujet va évoluer au cours de l’année 2019.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n453.

Mme Béatrice Descamps. Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole alors que je vous l’ai demandée plusieurs fois ! C’est inacceptable !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        46

        Nombre de suffrages exprimés                42

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                18

                Contre                24

(L’amendement n453 n’est pas adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n951.

Mme Béatrice Descamps. Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?

M. le président. Non, ma chère collègue, le vote a été engagé.

(L’amendement n951 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n814.

Mme Sophie Mette. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale de prescrire avec remboursement des actes de diagnostic ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette possibilité favorise l’accès aux soins tout en permettant de lutter contre les inégalités territoriales. De plus, elle est source d’économies dans la mesure où elle évite une consultation payante.

(L’amendement n814, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 807 et 1033.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n807.

Mme Sophie Mette. Cet amendement, dont le premier signataire est une nouvelle fois mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement au ministre de l’éducation nationale et à celui de la santé. Il précise également les missions des médecins scolaires, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves, dans la partie législative du code de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n1033.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. On le sait, le corps des médecins scolaires est en grande souffrance. Il est peu attractif et a vu son statut beaucoup bouger, dépendant successivement des collectivités locales, du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la santé. De nombreux rapports montrent que l’absence de tutelle interministérielle lui porte préjudice. Ce corps de professionnels, qui détient une véritable expertise, notamment sur les troubles de l’apprentissage, y est pour beaucoup dans la réussite des enfants. Un positionnement interministériel permettrait de revaloriser le statut de cette profession, de lui donner du corps et de renforcer son attractivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Ces amendements identiques touchent à un sujet important. Si j’ai bien lu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous allons demander beaucoup de choses à la médecine scolaire dans les mois à venir. En même temps, cette médecine est confrontée, notamment, à un manque de moyens extrêmement important et à un problème de recrutement.

Mes chers collègues, j’aimerais vous poser une question. L’instruction devenant obligatoire à partir de 3 ans, que deviennent les liens entre la médecine scolaire, les centres de PMI – protection maternelle et infantile – et les écoles maternelles ?

M. Maxime Minot. Très bonne question !

(Les amendements identiques nos 807 et 1033 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n802.

Mme Aude Luquet. Un fait a été rapporté hier par la presse : à Corbeil-Essonnes, des enfants ont dû s’allonger sur le sol en guise de punition. Ce type d’agissement n’est malheureusement pas isolé. Dans l’école de mon fils de 5 ans, les encadrants de la restauration scolaire ont retiré les sièges des enfants qui n’étaient pas sages pour les faire manger debout. Cela pose la question de la formation et du recrutement des personnels encadrants, sur le temps scolaire ou périscolaire. C’est pourquoi mon amendement prévoit une formation minimale pour ce type de personnel, qui manque de bienveillance et de connaissances sur le développement et les droits des enfants. Je pense qu’il en est parfois de même dans les garderies.

M. Maxime Minot. Les encadrants ont quand même le BAFA !

Mme Aude Luquet. Une formation minimale de ces encadrants est nécessaire : ce ne sont pas forcément des titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, mais souvent des vacataires ayant signé des contrats courts et mal payés.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons besoin d’avoir confiance dans les personnes à qui nous confions nos enfants le matin, la journée, le midi et le soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Bien sûr, le sujet évoqué est réel et il faut mener un vrai travail sur la formation de l’ensemble des personnels non enseignants, a fortiori quand ils sont en contact direct avec les élèves. Nous devons bien entendu faire des progrès sur ce sujet. Toutefois, les personnes concernées relèvent de statuts différents, dépendant le plus souvent des collectivités locales. Je ne pense donc pas qu’il soit approprié d’aborder leur situation dans cette loi. Avis défavorable.

(L’amendement n802 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 805, 1031, 806 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 805 et 1031 sont identiques, de même que les amendements nos 806 et 1032.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n805.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant du Premier ministre et placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Cela permettrait, d’une part, de rénover le statut des médecins scolaires et de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire et, d’autre part, de garantir une mixité d’exercice à ces professionnels.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n1031.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos 806 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1032 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sont également défendus.

(Les amendements identiques nos 805 et 1031, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 806 et 1032, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 17

M. le président. Sur les amendements identiques nos 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 17 pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes hostiles au choix de cette procédure, qui ne se justifie que lorsqu’il y a urgence. Comme ce n’est manifestement pas le cas en l’occurrence, il n’y a aucune raison que le Parlement se dessaisisse d’une question aussi légitime que celle de la future organisation territoriale de l’éducation nationale.

Sur ce point, un certain nombre d’annonces ont été faites. Sans revenir sur leur chronologie, je rappellerai que vous avez, dans un premier temps, souhaité concentrer la fonction de recteur à l’échelle des mégarégions issues de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, et donc réduire leur nombre à treize, mais que vous avez finalement décidé de maintenir à trente l’effectif actuel. Dès lors se pose une question de fond : quel sera le rôle exercé par ces trente recteurs ?

J’ajoute que la représentation nationale n’a pas véritablement été respectée dans ce débat. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je me permets de le rappeler ici : dans une interview publiée sur le site du Café pédagogique, votre directeur de cabinet, M. Christophe Kerrero, donne des indications sur des questions que j’ai abordées lundi, ici même, à la tribune. Un certain nombre d’éléments d’information sont ainsi distillés par d’autres canaux que ceux de la représentation nationale : c’est assez choquant parce que cela signifie que vous considérez que le débat peut avoir lieu ailleurs qu’ici. Votre directeur de cabinet a notamment fait des déclarations concernant le rôle des recteurs ; j’aurai l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ce point lorsque je défendrai l’amendement no 52. Sur le principe, je veux très vivement et très solennellement protester parce qu’il n’est pas de bonne politique de procéder ainsi.

M. le président. Merci, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel. Vos remarques devraient être formulées ici, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non par des voies détournées.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, tendant à la suppression de l’article 17.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n13.

M. Maxime Minot. Mon collègue Patrick Hetzel a dit tout ce que je pensais. Nous serons très vigilants sur ce sujet. Nous demandons la suppression de l’article, notamment parce qu’il tend à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, un choix qui pourrait s’avérer néfaste.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n52.

M. Patrick Hetzel. Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article ? Je veux vous lire les propos du directeur de cabinet de M. le ministre : « Les recteurs auront donc un budget mais devront exécuter les instructions du recteur de région académique. » Affirmer que les recteurs auront un budget signifie-t-il qu’ils seront responsables budgétaires au sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances ? Et si c’est le cas, comment pourraient-ils en même temps être en position d’exécution par rapport au recteur de région académique ? Nous ne comprenons pas ! C’est un vrai problème de fond. La représentation nationale a besoin d’être éclairée avant de voter sur une question aussi importante.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Elle le sera !

M. Patrick Hetzel. Ce qu’indique votre directeur de cabinet, c’est que des injonctions seraient données par le recteur de région académique, mais aussi que chacun des autres recteurs exécuterait un budget : vous avouerez que c’est assez troublant ! Je le répète, nous avons besoin d’explications de la part du ministre avant de nous prononcer.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n179.

M. Xavier Breton. Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe – la funeste loi NOTRe, pourrait-on dire. Cette volonté de réduire le nombre de rectorats est un nouvel exemple de la logique de recentralisation et de renationalisation des politiques qui anime le Gouvernement. Or une telle vision ne prend pas en considération les territoires et leurs réalités. Le Parlement ne peut donc pas laisser à l’exécutif une complète liberté s’agissant du découpage des circonscriptions académiques et de la réorganisation des services déconcentrés. Nous devons nous ressaisir de nos pouvoirs et, pour cela, supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n305.

M. Frédéric Reiss. Au lendemain de la discussion que nous avons eue en commission, monsieur le ministre, vous avez fait fonctionner vos services de communication. Que cela soit dans la presse quotidienne régionale ou dans la presse nationale, nous avons senti comme un rétropédalage sur le sujet, sur le thème : « tout est réglé ! » Vous avez dit que les services seraient répartis équitablement sur l’ensemble des territoires, que la réforme irait dans le sens d’un renforcement de la proximité, que les DASEN auraient plus de pouvoirs et que vous aviez décidé de ne pas retenir ce que préconisait le rapport Weil.

Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord, sauf que l’article 17, lui, n’a pas varié d’un iota : il tend toujours à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi et rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. En clair, cela signifie qu’il y aura un recteur doté d’un pouvoir de décision et de gestion dans les grandes régions issues de la loi NOTRe. Dans la perspective de la future collectivité européenne d’Alsace – sa création est prévue par l’accord signé à Matignon par le Premier ministre –, les communes alsaciennes sont évidemment très inquiètes. J’ai déjà pris connaissance de délibérations de conseils municipaux demandant le maintien d’un siège académique de plein exercice à Strasbourg. C’est la raison pour laquelle nous demandons, à défaut d’explication, la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n563.

Mme Elsa Faucillon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n738.

Mme Michèle Victory. Les acteurs du monde éducatif des différentes régions, et notamment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où je suis élue, sont inquiets. C’est une très grande région : entre Moulins et Die, ou entre Annecy et Aurillac, il y a quelques centaines de kilomètres. Les personnels de l’éducation nationale s’interrogent sur les entités académiques issues du nouveau découpage. La fusion pose question sur deux aspects : la gestion des personnels et l’amélioration des rouages pédagogiques. Sur le premier point, quelles seront les améliorations des conditions de travail ? Quel est le bon échelon pour prendre des décisions ? Quel dialogue social a-t-il été instauré ? Quelle sera la gestion des supports stagiaires ? Quelle sera la gouvernance ? Il y a là vraiment des inquiétudes pour les personnes vivant sur des territoires qui ont été recomposés à une échelle gigantesque. Les problèmes de gestion humaine dans les académies n’ont jamais été simples, je ne vous apprends rien, mais il est tout de même assez ennuyeux de constater que les choses évolueront vers le plus grand alors que nous sommes plutôt dans la recherche de la proximité. En matière de gestion des personnels, l’éducation nationale n’est tout de même pas au top !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n783.

Mme Sabine Rubin. Nous soutenons cet amendement de suppression pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Nous voudrions tout d’abord comprendre le sens de ce redécoupage : que voulez-vous redécouper ? Pourquoi faut-il que cela coïncide avec le découpage régional ? Nous avons tendance à nous demander si ce n’est pas pour faire des économies de personnel administratif ; ce sera certainement le cas, avec le risque d’une moindre proximité, tant pour les ressources humaines que pour les axes pédagogiques. De plus, pourquoi procéder par ordonnance ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n868.

M. Philippe Vigier. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n968.

Mme Emmanuelle Ménard. Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. En souhaitant réduire le nombre de rectorats et en concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de région, vous suivez une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques, une vision qui éloigne un peu plus les centres de décision du citoyen. Nous allons vers toujours plus d’uniformisation, alors que les singularités des territoires nécessitent au contraire une différenciation : c’est un motif d’inquiétude supplémentaire pour de nombreuses communes.

Un bon équilibre est nécessaire entre politique nationale et déclinaisons locales. La crise actuelle traversée par la France ne cesse de mettre en lumière cette revendication bien légitime. Il est particulièrement important que les territoires et les acteurs locaux ne se sentent pas mis de côté ou laissés pour compte car c’est de leur action que dépendent la bonne réalisation et la bonne application de ce projet de loi. En outre, faire le choix de l’ordonnance en dehors de tout caractère d’urgence et alors qu’aucun élément concret ne le justifie revient à nier, une nouvelle fois, les droits du Parlement. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Sur le fond, je comprends que de nombreuses questions se posent au sujet d’une ordonnance dont, par définition, nous ne connaissons pas le détail. Toutefois, pour ma part, j’estime que l’étude d’impact, les nombreuses auditions que nous avons menées sur le sujet ou les réponses fournies par le ministre en commission nous ont apporté suffisamment d’éléments.

Sur la forme, je trouve un peu exagéré que l’on nous reproche une absence de débat puisqu’il y en a eu un en commission et que nous en avons de nouveau un ce soir.

M. Bastien Lachaud. Nous n’avons pas obtenu de réponse !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous allez les avoir ! Quoi qu’il en soit, je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bastien Lachaud et Mme Sabine Rubin. Nous voulons des réponses !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Depuis lundi, j’ai dit à plusieurs reprise qu’en matière d’histoire des idées, des choses intéressantes s’étaient passées, et cela souvent du côté droit de l’hémicycle ; parmi les innovations de la semaine, je retiens que les héritiers du général de Gaulle seraient désormais contre les ordonnances. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton. Vous n’allez tout de même pas nous donner un cours sur la VRépublique !

M. Régis Juanico. Le problème, c’est qu’il y a trop d’ordonnances !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Au-delà, des inexactitudes ont été dites et je souhaite restituer la chronologie de ce qui s’est vraiment passé. Je constate une fois de plus que notre méthode, qui consiste à prendre une décision pas à pas, en écoutant les uns et les autres, est contestée au prétexte que nous n’irions pas assez vite ou que nous irions au contraire trop vite. Mais on n’apprécie pas, j’y insiste, que nous ayons pris le temps.

Nous poursuivons deux objectifs et à chaque fois on en oublie un pour ne retenir que l’autre.

Le premier consiste précisément à mener une politique de proximité. Nous allons ainsi accentuer la départementalisation de l’éducation nationale et même valoriser l’échelon infradépartemental – et c’est d’ailleurs pourquoi, tout à l’heure, j’ai parlé des inspecteurs de l’éducation nationale et donc de la circonscription du premier degré qui, à mes yeux, est essentielle. De la même manière, je l’ai évoqué en commission, depuis la rentrée dernière, nous expérimentons une gestion des ressources humaines de proximité, pratique que nous allons renforcer et dont le principe consiste à implanter des personnels de gestion des ressources humaines en établissement, dans un ressort territorial correspondant à un réseau d’établissements, à savoir, grosso modo, l’équivalent de cette circonscription du premier degré ; il s’agit, à cette échelle, de « réhumaniser » la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale. Ce point majeur est parfois l’angle mort des débats parce qu’on ne considère nos décisions que dans le cadre de la loi NOTRe. Or, depuis le début, soit depuis près d’un an, nous accomplissons pas à pas la démarche que je viens d’indiquer.

Nous franchissons, avec cette habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, une étape majeure qui n’est pas la première ni la dernière. Et, puisqu’il s’agit d’une habilitation, le Gouvernement reviendra devant vous et le débat sera donc largement public. C’est pourquoi, monsieur le député Hetzel, je regrette vivement que vous ayez enfreint la règle qui aurait voulu que vous ne citiez pas mon directeur de cabinet. En effet, les propos qu’il a tenus ne faisaient que s’inscrire dans la suite du débat public. Lorsque je dis des choses en commission, les organisations syndicales me reprochent de m’être d’abord exprimé devant les députés et quand je parle avec les représentants des mêmes organisations – qui souvent parlent elles-mêmes aux journalistes –, ce sont les parlementaires qui déplorent de ne pas avoir eu la primeur de mes propos. Je m’efforce en fait de dialoguer à ciel ouvert avec la représentation nationale – je crois en ses prérogatives et à l’impératif pour le Gouvernement de lui rendre des comptes – et je dois par ailleurs entretenir un dialogue social.

Que s’est-il passé ? D’abord, nous avons pris acte du fait que l’éducation nationale – et c’est encore vrai au moment où je vous parle – se trouvait, du fait de la loi NOTRE, dans une situation bancale liée à la création des grandes régions tandis que le fonctionnement des académies restait le même. Tout le monde, y compris les recteurs nommés sous le quinquennat précédent, avait conscience que nous nous trouvions dans une situation bancale et qu’il fallait en changer. C’est pourquoi j’ai commandé un rapport à M. Weil, M. Dugrip et…

M. Patrick Hetzel. Thierry Bossard ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Non, pas Thierry Bossard.

M. Régis Juanico. Brigitte Macron ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le rapport de M. Weil, M. Dugrip et Mme Luigi, donc, qui m’a été remis à la rentrée dernière, conseillait, il est vrai, un rapprochement des académies dans le cadre des régions, et penchait même pour leur fusion. Au mois de septembre, j’ai demandé à tous les recteurs de France de mener localement des concertations, aussi bien en interne, sur le plan administratif, qu’en externe, avec en particulier les élus locaux, pour dégager les meilleures solutions. Les préconisations me sont parvenues en novembre. Ce processus a été parfaitement public. C’est donc tout au long du mois de décembre qu’avec Frédérique Vidal, j’ai pu étudier les différents scénarios.

Depuis le début, j’ai soumis la décision au critère suivant lequel les villes qui ne sont pas considérées comme des villes métropoles non seulement ne devaient pas se sentir affaiblies mais devaient se sentir renforcées par la réforme ; au point, d’ailleurs, qu’ont circulé des rumeurs selon lesquelles telle ou telle ville dotée de ces caractéristiques pourrait devenir la capitale régionale de l’éducation nationale. Cette idée a eu cours à un moment donné : on a parlé de Limoges comme capitale de l’éducation nationale pour l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette idée n’a pas été retenue mais nous désirions valoriser des villes comme Limoges, Reims, Clermont-Ferrand, Amiens, aujourd’hui sièges de rectorat et qui peuvent se considérer comme affaiblies par la loi NOTRe. Or nous avions l’occasion – et nous l’avons toujours –, avec la réforme territoriale de l’éducation nationale, de prendre ce qu’il y a de positif dans la régionalisation menée il y a trois ans et de compenser ce qu’elle comporte de négatif et donc, je le répète, de valoriser les villes qui ne sont pas considérées comme des métropoles. Telle est toujours notre intention et c’est à cette aune que vous pourrez juger le contenu des ordonnances.

Si nous avions procédé à la fusion des académies, l’objectif eût été de réunir l’ensemble des fonctions dans un seul rectorat tout en maintenant – et nous avons toujours garanti que nous le ferions – les implantations existantes. Prenons l’exemple de la région Nouvelle-Aquitaine : alors que Bordeaux devient la capitale de la région, les sites de Limoges et Poitiers subsistent. Or si nous n’avions pas maintenu les rectorats, tout le monde aurait eu le sentiment que Limoges et Poitiers auraient été floués, même si nous avions pris mille mesures parfaites pour ces deux villes.

Nous avons par conséquent voulu envoyer un signal à toutes ces villes en prenant la décision, non seulement que j’assume pleinement mais dont je suis fier, de garder l’ensemble des rectorats. Reste que cela n’est pas synonyme d’immobilisme. Nous avons identifié une douzaine de missions pour tout rectorat et la moitié d’entre elles peuvent être fusionnées et confiées à l’un des rectorats avec une portée académique. Prenons l’exemple, typique, de l’orientation, du ressort de la région mais sur laquelle l’éducation nationale, à travers le chef du service académique de l’information et de l’orientation, le CSAIO, continue d’exercer des compétences. Il est totalement logique qu’il existe désormais un CSAIO à l’échelle régionale auprès du recteur. Eh bien, ce CSAIO exercera à partir de l’une des villes de la région académique. Les services d’orientation de l’éducation nationale fusionneront donc à l’échelle d’une région.

Je tiens toutefois à vous rassurer : cela ne signifie pas que les personnels devront déménager. Certains le feront s’ils le souhaitent parce que l’ensemble de ces changements créera des opportunités d’évolution de carrière, ce qui est une bonne chose. Reste qu’il n’y aura aucune mobilité forcée.

Les rectorats seront donc maintenus, à l’exception de ceux de Rouen et de Caen qui fusionneront, ce qui était prévu, je l’avais annoncé dès avant les conclusions de la concertation, à savoir il y a un an et demi, et je relève au passage que ce processus expérimental se révèle des plus intéressants. Il y aura bien, pour tous les autres recteurs d’académie, un primus inter pares, le recteur de région, qui disposera de l’autorité hiérarchique pour l’éducation nationale dans l’ensemble de la région. Sous l’autorité du recteur de région, certains services fusionneront et d’autres non, en fonction de considérations logiques – j’ai évoqué les services de l’orientation qui, très clairement, gagnent à fusionner quand d’autres, à l’inverse, ne le nécessitent pas, et c’est là tout le fin travail administratif en cours. Ces fusions peuvent être l’occasion de valoriser des rectorats qui ne sont pas des rectorats de région. On peut ainsi fort bien imaginer que soit attribuée à Limoges, en plus de celle dont elle dispose déjà, la compétence pour l’enseignement professionnel de toute la région Nouvelle-Aquitaine. L’objectif est ainsi d’obtenir ce qu’on pourrait appeler une valeur ajoutée pour l’ensemble des rectorats.

Nous attendons beaucoup de cette réorganisation qui permettra d’affiner le travail de proximité, selon ce qu’on pourrait appeler un principe de subsidiarité, mais aussi d’avoir une vision stratégique à l’échelle régionale, qui garantira la cohérence de l’action des deux ou trois rectorats d’une même région et la cohérence de l’action de la région avec celle du ministère de l’éducation nationale.

J’ai le souvenir d’avoir parlé avec vous, mesdames et messieurs les députés, d’avoir entendu vos inquiétudes sur le risque de disparition de tel ou tel rectorat. Vous avez donc été très écoutés et, malgré cela, je constate, une fois de plus, que vous ne le reconnaissez pas. (Mme Elsa Faucillon et Mme George Pau-Langevin rient.) Mais ce n’est pas le but principal que je poursuivais. Ce à quoi nous devons parvenir, c’est à une organisation qui garde les qualités de la régionalisation tout en palliant les défauts que nous constatons tous dans la loi NOTRe. L’habilitation que nous vous proposons de voter obéit à des principes clairs et qui vous sont explicités aujourd’hui après une première clarification en commission. J’y reviendrai devant vous, évidemment, étant entendu par ailleurs qu’au cours des prochains mois le dialogue social va se poursuivre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Nous vous avons bien écouté, monsieur le ministre, mais vous n’avez fait que la moitié du chemin et vous êtes entré en résistance. La question des grandes régions dessinées par la loi NOTRe revient souvent dans la discussion. Si vous observez les préfectures de région, elles ont aspiré toutes les compétences des préfectures départementales.

M. Xavier Breton. Eh oui !

M. Patrick Hetzel. C’est exact.

M. Philippe Vigier. Et si le Président de la République a lui-même annoncé à Gargilesse-Dampierre, cette semaine, qu’on allait remettre de l’énergie, mobiliser des hommes – et vous venez de le rappeler pour ce qui concerne l’éducation nationale – pour renforcer les compétences infrarégionales, vous serez rattrapé par la réalité, monsieur le ministre. Dans ma petite région Centre-Val de Loire, qui ne compte que six départements, la rectrice est très bien, mais nous la voyons tout de même très peu. Mais peut-être avez-vous les moyens – l’éducation nationale est le premier budget de la nation ; et tout commence à l’école ! – de ne pas céder à la logique de la loi NOTRe qui a été une des erreurs terribles des cinq dernières années.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Philippe Vigier. Par ce projet de loi pour une école de la confiance, c’est précisément la confiance qu’il faut renouer avec les collectivités territoriales et vous devez pour cela, par exemple, affirmer que vous maintiendrez la gestion des ressources humaines à l’échelon infrarégional.

M. Frédéric Reiss. Très bien !

M. Philippe Vigier. Or je me suis rendu il y a peu de temps en Normandie où, après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, on a bien été obligé de séparer physiquement une partie des services. Tout ne se fera pas par le biais du numérique, tout ne se fera pas avec la vidéoconférence et, d’un autre côté, si vous les interrogez, les agents vous répondront qu’ils en ont marre de prendre le train ou la voiture. C’est pourquoi il faut mettre l’accent sur la territorialité : c’est une chance pour la France, c’est une force de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que vous nous avez écoutés et, en effet, quand vous êtes venu à Strasbourg, vous avez consulté les députés. Mais laissez-moi vous dire que c’est bien le moins. Si un ministre n’a pas un minimum d’échanges avec les représentants de la nation… Et puisque c’est le minimum, cela n’a donc rien d’extraordinaire. Ce que nous déplorons, c’est que nos échanges n’ont pas débouché sur toutes les conséquences voulues. En effet, voilà un moment que nous vous alertons sur le fait que ce que vous proposez est dangereux.

Vous nous avez livré de nombreuses explications mais il en est une que vous ne nous avez toujours pas donnée alors que nous vous la demandons maintenant depuis quinze jours : qui sera responsable du budget opérationnel de programme – BOP –, les trente recteurs académiques ou les treize d’entre eux qui seront recteurs de région ? Or vous savez pertinemment – vous avez été recteur, vous avez été directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre – que ce n’est pas un détail : vous savez que c’est là que va se prendre la décision.

Selon l’option que vous retiendrez, les conséquences seront vraiment différentes. Nous craignons de nous retrouver, dans un premier temps, avec dix-sept recteurs dévitalisés qui ne seront responsables d’aucun budget opérationnel de programme, puis, dans un second temps, car nous savons parfaitement ce qui se produit lorsqu’on dévitalise une fonction, avec la suppression de cette dernière.

Cela correspond exactement à ce que nous a dit le président du groupe Libertés et Territoires. Nous avons déjà connu la même situation avec les agences régionales de santé. Nous en avions une de plein exercice en Alsace qui s’est maintenant déplacée au sein de la région Grand Est – elle se retrouve à Nancy. Aujourd’hui, nous devons commencer par discuter avec le directeur délégué à Strasbourg, puis nous rendre à Nancy pour arracher la décision. En fait, vous ne simplifiez pas du tout les choses pour les élus ; vous les rendez plus complexes.

Vous prétendez que vous améliorez la situation, mais nous vous disons qu’il se produira exactement l’inverse. Aucun des arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant n’apporte de réponse précise à une question essentielle. Ne pas dire aujourd’hui à la représentation nationale qui sera responsable des budgets opérationnels, c’est tout de même assez choquant.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Patrick Hetzel. Ajoutons à cela que sur un tel sujet, vous utilisez les ordonnances. Si les choses sont aussi fluides que vous le prétendez, pourquoi avez-vous besoin de passer par des ordonnances ? Que craignez-vous ? Manifestement, vous avez peur de la représentation nationale. Il est vrai que nous souhaitons sur ce sujet aussi avoir une influence sur le processus de décision. C’est notre rôle de parlementaire, c’est notre honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous interroger sur les personnels relevant du ministère des sports. C’est mon côté un peu monomaniaque.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. On n’osait pas le dire ! (Sourires.)

M. Régis Juanico. Depuis 2010 et la révision générale des politiques publiques, les services déconcentrés de l’État de ce secteur, les directions départementales de la cohésion sociale – DDCS –, et les directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale – DRJSCS – relèvent du ministère des affaires sociales. Une réflexion en cours devrait permettre de créer un pôle éducatif et sportif, ce qui rendrait possible le rattachement de ces personnels soit au directeur académique, soit au recteur. Ce sujet concerne aussi bien les professeurs de sport que les conseillers d’animation sportive.

La discussion a lieu en ce moment avec les organisations syndicales, votre ministère, et celui des sports, mais il me paraît très important que vous puissiez faire un point sur la question pour que les personnels rattachés aux services déconcentrés sachent plus précisément comment ils évolueront. Le futur pôle éducatif fera-t-il une vraie place aux fonctionnaires qui relèvent du ministère des sports ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                52

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                19

                Contre                33

(Les amendements de suppression nos 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage la teneur de vos propos, monsieur Vigier. J’espère avoir été suffisamment clair, mais ce que j’ai dit était en totale syntonie avec vos arguments. Nous avons pris en considération les effets négatifs de la loi NOTRe pour prendre nos décisions afin d’en finir avec les problèmes bien réels que vous venez de décrire. Nous proposons en effet une départementalisation accrue de l’éducation nationale, et la création d’une échelle infradépartementale, aujourd’hui quasi inexistante pour le second degré.

Tout cela correspond à mon discours sur l’école rurale, et sur les enjeux de proximité. L’éducation nationale est aujourd’hui le service public de proximité par excellence, avec 60 000 implantations si l’on compte les écoles, les collèges et les lycées. Elle est une chance pour la France parce qu’elle permet de mailler le territoire,…

M. Philippe Vigier. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …y compris si l’on prévoit des synergies entre éducation nationale et d’autres secteurs. Une politique éducative, culturelle, et sportive de proximité passe nécessairement par cette proximité de l’éducation nationale. Nous travaillons évidemment dans cet esprit, monsieur le député, et il est hors de question de déterritorialiser l’éducation nationale.

Monsieur Hetzel, je vais vous répondre très précisément et factuellement : la représentation nationale sera ainsi la première informée. Les recteurs d’académie seront bien responsables des BOP, et les recteurs de région seulement du BOP consacré aux fonctions support, c’est-à-dire aux fonctions administratives, ce qui est tout à fait logique. Les BOP 140, 141, et 230, soit, respectivement, les BOP Enseignement scolaire du premier degré, Enseignement scolaire du second degré, et Vie de l’élève relèveront des recteurs d’académie, autrement dit des recteurs tels que nous les connaissons aujourd’hui. Le BOP 214, Soutien de la politique de l’éducation nationale relèvera des recteurs de région.

J’espère, monsieur le député, que je viens d’éteindre la crainte que vous commenciez à manifester. Il est normal de poser des questions…

M. Xavier Breton. Et d’obtenir des réponses !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …sans qu’elles soient connotées d’un soupçon, en l’espèce, excessif. Puisque vous craigniez la dévitalisation si nous n’avions pas pris les dispositions que je viens d’annoncer, vous reconnaîtrez notre volonté d’assurer la vitalité de chacun des rectorats. J’avoue que je ne vois pas pourquoi je pourrais souhaiter quoi que ce soit d’autre. Nous voulons tous que la France soit bien maillée territorialement, que l’école primaire rurale soit forte, que l’implantation départementale soit réussie.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous devons parfois lutter contre des inclinations naturelles de la société, mais c’est précisément ce que nous voulons faire, et je veux le montrer en répondant à M. Régis Juanico.

Vous avez raison, monsieur le député, il existe des synergies entre les sujets de la jeunesse et de l’éducation nationale. C’est bien pour cela que je suis ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec des compétences en matière de vie associative. C’est également pour cette raison que M. Gabriel Attal m’a rejoint comme secrétaire d’État pour m’appuyer dans cette mission complémentaire. Nous travaillons évidemment de façon très étroite avec la ministre des sports, puisque, entre jeunesse et sports, il y a des liens évidents depuis toujours.

Les organisations syndicales attendent depuis fort longtemps un rapprochement entre le sport et l’éducation nationale, parce qu’elles savent que c’est le moyen d’être plus fort, mais aussi de développer de véritables synergies au service de la jeunesse. Nous souhaitons donc prendre cette direction.

Comme vous l’avez indiqué, une réflexion est en cours, je dirais même qu’il s’agit d’un processus pour aller vers ces pôles éducatifs qui nous permettront de créer des synergies entre ceux qui travaillent sur la jeunesse, ceux qui travaillent sur les sports, et ceux qui travaillent sur l’éducation. Ces synergies sont évidentes si l’on pense au plan mercredi ou à l’ensemble des activités périscolaires. Ces pôles éducatifs nous permettront d’avoir une plus grande efficacité, au plus près du territoire, pour obtenir une vision plus systémique et complète du temps de l’enfant, c’est-à-dire de son temps scolaire et de son temps périscolaire.

J’attends de cette évolution à la fois un développement des activités périscolaires, en lien avec les collectivités locales, un rebond des colonies de vacances – ce ne sera pas simple, mais nous nous y attelons – et, de façon plus générale, une politique de la jeunesse plus forte parce qu’elle se fera en synergie avec des personnels plus motivés puisqu’ils attendent ce rapprochement.

Nous le voyons bien, et l’attente en la matière était perceptible dans tous vos propos, ces réorganisations peuvent permettre de promouvoir un État éducatif pour la jeunesse qui maillera le territoire et compensera les problèmes consécutifs à la loi NOTRe. Au-delà, nous pouvons attendre de ces réorganisations de véritables progrès pour la vie scolaire et périscolaire.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. En faisant pression, les députés du groupe Les Républicains ont pu expliquer en long, en large et en travers, leurs préoccupations pour la territorialisation.

Plusieurs députés du groupe LR. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser !

Mme Nadia Essayan. Pressés par le rythme des débats, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont peu exprimés à ce sujet, mais je ne voudrais pas laisser croire que les députés du groupe LR sont les seuls que cela préoccupe. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas pour rien que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est issue de nos rangs.

Nous avons discuté avec le Premier ministre auquel nous avons dit nos préoccupations sur ce sujet en commission, véritable lieu du débat. Nous avons reçu l’assurance que vous défendiez la territorialisation, monsieur le ministre. C’est pour cela que nous sommes derrière vous.

(L’article 17 est adopté.)

Après l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 658 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les deux amendements.

M. Maxime Minot. Je ne suis que cosignataire de l’amendement n658 de Mme Isabelle Valentin auquel je préfère mon amendement no 204 qui vise à prévoir une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire. Il instaure un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires, les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves. Actuellement, les maires des communes concernées sont déjà plus ou moins consultés, mais les autres élus et parties prenantes ne le sont pas.

(Les amendements nos 658 et 204, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Maxime Minot. C’est cela, votre conception du dialogue ?

Article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 739, tendant à supprimer l’article 18.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n14.

M. Maxime Minot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n739.

Mme Michèle Victory. Il est également défendu.

(Les amendements identiques nos 14 et 739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n626.

Mme George Pau-Langevin. Il est défendu.

(L’amendement n626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n677.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La commission permanente, émanation du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, a pour mission principale d’instruire les questions qui seront soumises à l’examen du conseil d’administration de l’établissement.

Actuellement, le conseil d’administration a la possibilité de déléguer des attributions à la commission permanente, à l’exception de certaines d’entre elles, compte tenu de leur importance, à savoir : la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement ; l’adoption du projet d’établissement, qui peut prévoir la réalisation d’expérimentations pédagogiques et l’approbation du contrat d’objectifs ; l’examen chaque année du rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement ; l’adoption du budget et du compte financier de l’établissement ; l’adoption des tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ; l’adoption du règlement intérieur de l’établissement et, enfin, la désignation, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, du président du conseil d’administration parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein.

Au fil du temps, les compétences du conseil d’administration ont été étendues. Aussi, l’effectivité de la délégation de certaines de ses compétences à la commission permanente apparaît désormais indispensable afin de recentrer les travaux du conseil d’administration sur les questions qui lui semblent les plus importantes. Il est donc proposé de transformer cette faculté de délégation à la commission permanente en une obligation, sur une liste déterminée de champs. Le champ des attributions pouvant être déléguées par le conseil d’administration à la commission permanente continuera d’être encadré, le conseil d’administration restant, bien entendu, la seule instance décisionnelle au sein des établissements.

Les décisions prises sur délégation par la commission permanente continueront d’être transmises aux membres du conseil d’administration dans un délai de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je m’interroge sur la philosophie de cet amendement. Certes, des délégations aux commissions permanentes permettent en pratique de prendre rapidement des décisions sans trop de formalisme, mais le conseil d’administration, que l’on veut ici dessaisir, demeure tout de même l’organe où tout le monde est représenté et peut débattre. Il s’agit en outre d’un nouvel exemple de la tendance à rendre obligatoire ce qui n’était que facultatif. Plus personne ne s’y retrouve, ne sait exactement qui décide quoi, ce qui se traduit par un manque d’appropriation des délibérations.

M. Bastien Lachaud. Il a raison !

M. Xavier Breton. À travers des dispositions de ce genre, la technocratie est vraiment à l’œuvre – et je pense qu’aucun élu siégeant dans un conseil d’administration ne peut les soutenir – ; on aura de grands débats abstraits dans les conseils d’administration, mais ce seront des services qui, dans l’ombre de leurs bureaux, prendront les vraies décisions. Cela renvoie vraiment à une question de principe car si un ras-le-bol s’exprime aujourd’hui dans notre pays, c’est aussi pour cette raison, c’est aussi du fait de la perte de ces moments où l’on prend le temps de délibérer pour s’approprier les décisions. Cette sempiternelle volonté de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux provoque les réactions que l’on constate aujourd’hui. Je suis pour le moins très réservé sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Cela n’arrive pas souvent, mais je suis d’accord avec mon collègue Xavier Breton.

M. Maxime Minot et M. Aurélien Pradié. Tout arrive !

Mme Elsa Faucillon. Si je comprends bien l’amendement, l’autorisation de signer un contrat disparaîtrait de l’ordre du jour du conseil d’administration au profit de la commission permanente. Or si l’achat d’une photocopieuse dans un collège peut sembler une question purement administrative, ce n’est pas le cas, par exemple, de l’investissement en matériel dans un lycée professionnel, qui peut justifier un débat. La vie d’un établissement est justement faite de toutes ces petites et de grandes choses, souvent extrêmement liées entre elles. Je suis donc moi aussi très réservée à l’égard de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. Breton. Rien n’empêche le conseil d’administration de décider démocratiquement, dès sa première réunion, des questions qui doivent relever de la commission permanente.

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que l’examen de la dotation globale horaire restera bien dans les compétences du conseil d’administration ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Bien sûr.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Sur le fond, il y a tout de même une difficulté majeure, car on s’apprête à retirer du pouvoir aux élus locaux qui siègent dans les conseils d’administration de collège ou de lycée. Sur la forme, vous n’allez tout de même pas me dire, monsieur le ministre, que le sujet a surgi au cours des quinze derniers jours ! À nouveau, nous sommes confrontés à une disposition qui n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État, ni d’une étude d’impact. De même, sur des sujets pareils, on aimerait connaître l’avis de l’Association des régions de France ou celui de l’Association des départements de France.

Je le répète : vous parlez de confiance, mais on se demande ce que vous faites pour en créer les conditions. Ce genre de dispositions montre, une fois de plus, que vous êtes plutôt dans une logique de défiance.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. En effet, je ne vois pas où est la confiance quand on contraint le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à la commission permanente alors qu’il peut aujourd’hui le faire selon son libre choix. Je suis plus que réservé sur cet amendement. Laissons aux membres du conseil d’administration le soin de décider ce qui doit relever de leurs délibérations ! Pourquoi vouloir imposer à des élus de transférer leurs compétences à une instance qui ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration ? Ce serait une perte inacceptable de démocratie et de représentativité.

M. Xavier Breton. Liberté !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. C’est l’ancienne chef d’établissement qui demande des éclaircissements sur cet amendement, car les dernières interventions m’amènent à m’interroger sur son intérêt. Je rappelle que la commission permanente ne comprend pas, par exemple, les représentants des élèves ni ceux des parents. Et je vois qu’il est question de l’adoption des tarifs de vente des prestations et des produits fournis par l’établissement, de l’adoption de son budget et de son compte financier ou encore de l’expérimentation de contenus pédagogiques, questions qui ne relèvent pas seulement de la relation entre les enseignants et le chef d’établissement, mais bel et bien de l’ensemble de la communauté éducative. Je suis favorable au principe de la délégation, mais reste dubitative sur l’intérêt de l’étendre à certains domaines.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Jusque-là, les choses étaient claires dans les établissements : c’est le conseil d’administration qui répartissait les responsabilités. Mais l’amendement tend à imposer la délégation à la commission permanente, ce qui soulève de nombreuses questions. Mme Rilhac vient de le dire : certaines catégories, dont les parents d’élèves, n’étant pas représentées à la commission permanente, elles seront mises devant le fait accompli. Et puis il ne faut pas oublier qu’il y a des financeurs derrière – les départements pour les collèges, les régions pour les lycées –, qui ont aussi leur mot à dire. Est-ce que la concertation a réellement eu lieu avec eux ?

M. Xavier Breton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pense que cette disposition ne mérite pas d’excès d’honneur, mais pas non plus l’indignité que certains d’entre vous commencent à lui attribuer. J’ai dit à plusieurs reprises que je proposais avec ce projet de loi des mesures importantes, mais je n’ai pas du tout le sentiment que celle-ci en fasse partie.

M. Aurélien Pradié. Ne la proposez pas en ce cas !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je n’ai pas dit qu’elle n’avait aucune importance, cependant. Quoi qu’il en soit, les propos que j’entends me paraissent relever d’une logique de soupçon qui n’a pas lieu d’être.

Par ailleurs, les fondements des raisonnements exposés m’étonnent quelque peu. Chacun sait, en effet, que l’on trouve dans la commission permanente les mêmes catégories de représentants que dans le conseil d’administration – y compris les parents d’élèves. De ce point de vue, il n’y a rien d’antidémocratique. C’est comme si l’on jugeait moins démocratique de débattre au sein de votre commission des affaires culturelles et de l’éducation plutôt que dans l’hémicycle ! Ce sont pourtant aussi des députés qui y siègent, et si les commissions permanentes n’existaient pas, il faudrait les inventer, parce qu’elles tendent à simplifier la vie parlementaire.

Il se trouve que l’extension des compétences des conseils d’administration a entraîné une forme d’engorgement. Le risque, si l’on ne fait rien, est qu’il devienne fastidieux d’y siéger, qu’une partie de la communauté éducative soit dissuadée d’y participer. L’objectif est que le conseil d’administration puisse se concentrer sur l’essentiel tout en gardant le contrôle de l’ensemble – puisque ce qui est décidé par la commission permanente revient ensuite devant lui. De telles modalités sont classiques dans des organisations un tant soit peu complexes, où de nombreuses décisions doivent être prises. Et je maintiens que cette disposition s’inscrit dans une logique de confiance, dès lors que l’on retrouve, dans la commission permanente, les mêmes catégories qu’au sein du conseil d’administration ; ses membres sont seulement moins nombreux, ce qui leur permet de travailler différemment. Il s’agit d’une mesure assez banale, je n’en fais pas l’alpha et l’oméga de la modernisation de l’éducation nationale. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

M. Frédéric Reiss. Il ne faut pas obliger le conseil d’administration à déléguer !

M. le président. La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Monsieur le ministre, je rappelle d’abord un principe de base : tout ce qui est débattu ici est important ; il n’y a pas de hiérarchie à faire entre les questions sur lesquelles se prononcent les députés.

Il n’y a pas, contrairement à ce que vous prétendez souvent, des mesures anodines qui devraient être examinées rapidement, sans débat : tout ce qui passe ici est d’importance, un point c’est tout.

Par ailleurs, je rappelle que les délégations données à leurs commissions permanentes par les assemblées délibérantes – qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale, des conseils régionaux ou des conseils départementaux – ne sont pas décidées par un acteur extérieur mais par l’assemblée elle-même. En l’espèce, c’est un décret en Conseil d’État qui va indiquer les compétences devant obligatoirement être retirées à l’assemblée souveraine pour être confiées à une assemblée secondaire et restreinte. C’est fondamentalement différent. Vous avez donc tort de prétendre que le mécanisme que vous voulez voir appliquer aux conseils d’administration des établissements s’applique ailleurs. Ce n’est pas du tout le cas.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Tout d’abord, une remarque de forme : pourquoi passer par un amendement ? S’il s’agit vraiment d’une mesure indispensable, dont on éprouve notoirement le besoin, vous devez y réfléchir depuis longtemps. Pourquoi avoir évité le débat en commission et le recueil d’avis, sinon pour essayer de passer en force, au milieu de la nuit, prétextant que le sujet est secondaire ? Comme le dit très bien mon collègue Pradié, ce n’est pas au ministre de décider si le sujet est secondaire ou pas : c’est nous qui faisons le débat ici, pas le Gouvernement. Votre méthode trahit un mépris du travail parlementaire et un manque de confiance à l’égard des acteurs locaux.

Second point : vous dites, monsieur le ministre, que des ordres du jour trop lourds découragent les personnes de participer aux réunions, alors que c’est tout à fait le contraire. Regardez ce qui se passe dans les intercommunalités où on délègue aujourd’hui tout au bureau : plus personne ne va au conseil communautaire, dont l’activité n’est plus que formalisme.

Mme Anne Brugnera. Cela dépend !

M. Xavier Breton. Et c’est quelquefois un petit dossier – l’achat d’une photocopieuse, pour reprendre l’exemple de Mme Faucillon – qui suscite un débat parce que l’on touche alors à la vie concrète de l’établissement.

La disposition que vous proposez est inspirée par la défiance, puisqu’elle prévoit une obligation. C’est une mesure technocratique venue d’en haut. Un peu de liberté ! Laissez vivre les acteurs de la communauté éducative ! Ils sont assez grands pour décider. Il y en a assez de voir l’ensemble du pays mis ainsi sous tutelle. L’État veut tout commander depuis ses services centraux. « Cela suffit ! » Voilà ce que vous disent les citoyens.

Certes, ce n’est pas cette disposition qui va révolutionner le système éducatif, mais ne vous inquiétez pas, le reste de votre loi non plus. Il n’en demeurera pas grand-chose. Je fais partie des conseils d’administration de huit établissements et aussi de leur commission permanente, et je peux vous dire que les conseils d’administration des lycées sont des lieux où on débat librement. Quand tout va se passer en commission permanente, les gens se diront : « Si c’est seulement pour avoir de grands débats d’orientation ou des discussions du même genre, pas la peine de venir. » Ce sera exactement le résultat de votre mesure. Faites confiance aux acteurs, laissez-leur la liberté.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Je vous remercie vraiment pour vos explications, monsieur le ministre, parce que je pense que c’est l’heure tardive qui m’a fait confondre conseil pédagogique et commission permanente. Vos explications sont très claires et ont permis de confirmer qu’il s’agit bien du lien de confiance dont les établissements ont besoin. J’ai vécu cette réalité quand j’exerçais dans un collège en Seine-Saint-Denis : la délégation à la commission permanente des points dont vous avez parlé permet en effet au conseil d’administration d’avoir alors des délibérations beaucoup plus sereines. Je n’ai plus aucun doute sur cet amendement.

M. Aurélien Pradié. Formidable ! Génial !

Mme Cécile Rilhac. Eh oui !

(L’amendement n677 est adopté.)

Article 19

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

(L’article 21 est adopté.)

M. François Pupponi. Ça, c’est de la présidence ! (Sourires.)

Article 22

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n740.

Mme Michèle Victory. Il est défendu.

(L’amendement n740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. J’avais déposé un amendement visant à corriger un oubli de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Comme les EPLE, un certain nombre d’établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cette possibilité doit être précisée dans la loi, à l’instar de ce qui se fait pour les EPLE du secteur public, si l’on veut favoriser la mixité des publics que tout le monde s’accorde à juger bénéfique pour les élèves et les apprentis.

En tant que président du groupe d’étude sur l’enseignement privé, j’ai fréquemment rencontré des responsables de ces établissements qui m’ont fait part de ce problème. J’avais donc déposé un amendement en ce sens qui a été jugé irrecevable. L’irrecevabilité c’est une chose, mais je tiens à signaler à M. le ministre qu’il y sur ce point un véritable problème ayant manifestement échappé à la sagacité du Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 53 et 619.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n53.

M. Patrick Hetzel. L’alinéa 3 de l’article 23 enlève une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’est pas inutile, dans la mesure où elle permettait d’assurer une possibilité équivalente d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.

Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, par parallélisme des formes, non de supprimer toute référence à l’article L. 113-1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence le second, dans l’article L. 442-20. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n619.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous souhaiterions savoir pourquoi ces avis défavorables ont été donnés.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui avaient été données en commission. Ces amendements comportent un problème rédactionnel. L’article 3 supprime les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1. Il faut donc bien faire mention du premier alinéa, car le troisième est devenu le premier.

(Les amendements identiques nos 53 et 619 ne sont pas adoptés.)

(L’article 23 est adopté.)

Article 24

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 24.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n1024.

Mme Cécile Rilhac. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Cécile Rilhac. Retiré !

(L’amendement n1024 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n197.

M. Maxime Minot. Comme vous le savez, le don de sang est très insuffisant en France. Afin de conforter le modèle français, il paraît nécessaire de développer cette pratique.

L’amendement vise donc à sensibiliser les élèves à cette cause, en particulier au cours de leur scolarité, afin de les fidéliser lorsqu’ils seront en âge de donner leur sang. Une attention particulière devrait ainsi être portée aux lycéens qui pourront, si la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang est adoptée par le Sénat, donner leur sang à partir de 17 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’amendement est satisfait. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Maxime Minot. Il n’est pas retiré.

(L’amendement n197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n659.

M. Maxime Minot. Il est défendu.

(L’amendement n659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 571, 836 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n571.

M. Bastien Lachaud. Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives des Françaises et des Français. Leur maîtrise est devenue indispensable ; de plus en plus de services nécessitent la possession d’une adresse courriel. Aussi, l’éducation nationale, lors des cours de technologie ou à travers les matériels mis à disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation et d’information, participe à cet apprentissage du numérique.

Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels privés. L’important contrat passé entre l’éducation nationale et Microsoft en témoigne. Mais une telle mainmise des entreprises privées, notamment des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est dangereuse pour l’indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement ceux-là. En conséquence, dans leur vie d’adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu’ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s’assurent ainsi une clientèle quasi captive.

Il importe que l’éducation nationale ne fasse pas la promotion d’une entreprise plutôt que d’une autre, remplissant ainsi ses fonctions de service public et de neutralité de l’enseignement dispensé sans publicité aucune. C’est pourquoi l’amendement tend à préciser que l’enseignement scolaire se fait en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, des moteurs de recherche ou encore des logiciels de traitement de texte et de données.

Ces logiciels pouvant, de surcroît, être gratuits, cela permettrait de faire faire des économies utiles à l’éducation nationale et de dégager des fonds pour d’autres projets.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n836.

Mme Elsa Faucillon. Un consensus semble se dégager sur l’utilisation des logiciels libres dans l’administration ou dans l’éducation, mais il se traduit trop peu en actes et en plans de déploiement ambitieux.

J’ajoute aux arguments de M. Lachaud que le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts présente des avantages importants que n’a pas l’exécution avec des logiciels privés, comme le fait que ces logiciels puissent être adaptés et enrichis.

Par cet amendement, nous proposons de passer d’une culture de la possibilité de l’utilisation des logiciels libres à une culture de la priorité donnée aux logiciels libres.

Madame la rapporteure, vous aviez dit à mon collègue Stéphane Peu que la commission pourrait être ouverte à des amendements sur ce sujet : en voici un.

M. le président. Madame la députée, peut-on considérer que l’amendement n837 a été soutenu ?

Mme Elsa Faucillon. Oui. C’est un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n837 fait l’objet d’un sous-amendement n1174.

La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il existe d’ores et déjà, dans le code de l’éducation, des dispositions qui favorisent l’utilisation des logiciels libres dans l’enseignement public. Dans le service public de l’enseignement et du numérique éducatifs, l’article L. 131-2 prévoit déjà que le choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts, si elle existe –  c’est issu de la loi de 2013 de refondation de l’école.

La loi pour une république numérique de 2016 a aussi introduit des dispositions qui encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations.

En imposant un recours systématique aux logiciels libres, la disposition proposée au travers de l’amendement n571 est trop générale pour être applicable et posera des difficultés selon l’offre disponible. En revanche, dans l’enseignement supérieur, l’article L. 123-4-1 prévoit que, dans le service public de l’enseignement supérieur, les logiciels libres sont utilisés en priorité. Là encore, il s’agit d’une disposition issue de la loi de 2013 de refondation de l’école.

Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 571 et  836, et un avis favorable sur l’amendement n837 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement tendant à préciser que la priorité, pour les logiciels libres, se fait à offre équivalente. Il est bien entendu que si le logiciel libre  ne propose pas les mêmes prestations que son équivalent et que celles-ci sont nécessaires dans le cadre de l’enseignement, il ne devra pas être choisi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le sujet des logiciels libres est très intéressant et je redis ici publiquement que nous devons les encourager. C’est d’ailleurs déjà ce que nous faisons.

Toutefois, inscrire dans la loi l’obligation de recourir aux logiciels libres est tout autre chose et peut s’avérer assez contre-productif. Je ne répéterai pas les arguments de Mme la rapporteure qui, sur les amendements ayant reçu de sa part un avis défavorable, sont très justes.

Pour ma part, je suis également défavorable au dernier amendement. Je considère d’ailleurs, pardonnez-moi, madame la rapporteure, que le sous-amendement l’aggrave, car introduire dans le code de l’éducation des dispositifs qui pourraient s’avérer contraires au code des marchés publics nous ferait courir un risque juridique. Cette rédaction a quelque chose d’aventureux.

Sans être en désaccord avec l’esprit de cette proposition, je la juge donc inopérante. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Bien que très désireuse que mon amendement soit adopté, je confirme que le sous-amendement pose problème. Pour participer à des commissions d’appel d’offres, je peux vous assurer que ce que vous proposez est impossible, du moins dans le cadre des marchés. En effet, vous parlez de priorité et d’offre équivalente, sans définir en quoi celle-ci consiste. Or il faut d’abord se fixer un objectif.

Vous avez, par ailleurs, indiqué que ce que propose notre amendement se trouve déjà dans la partie du code relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire, sous une forme identique, dans les principes généraux du code de l’éducation ?

Cela pourrait aussi permettre de créer une norme dans le cadre des marchés publics – je vous avoue que j’ignore si une telle norme existe –, qui s’inscrirait, dans le même esprit qu’ont été prévues les clauses environnementales et RSE, dans une clause sur les logiciels libres.

Il y a un consensus et une volonté. Désormais, il faut accélérer le mouvement en faveur des logiciels libres, notamment dans le domaine éducatif où ils offrent, pour les élèves et les enseignants, des possibilités beaucoup plus enrichissantes que les logiciels privés.  

M. le président. Madame la rapporteure, le sous-amendement est-il maintenu ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je le retire mais j’émettrai, dans ce cas, un avis défavorable sur l’ensemble.

(Le sous-amendement n 1174 est retiré.)

(Les amendements nos 571, 836 et 837, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n372.

Mme Danièle Obono. Nous demandons, à travers cet amendement, que les forces de l’ordre ne puissent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, sauf en cas de besoin lié à l’instruction d’une enquête ou à une situation grave et immédiate mettant en danger des élèves et des personnels, et nécessitant une intervention.

Les établissements scolaires sont des lieux d’éducation où s’appliquent un règlement intérieur et, en cas de manquement, des procédures disciplinaires. Les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement et de la communauté éducative. Dans une école de la confiance,  lorsque surviennent des problèmes disciplinaires, c’est donc à la communauté éducative de mettre en place les procédures de sanction et de médiation qui s’imposent.

De notre point de vue, les forces de l’ordre n’ont pas vocation à y intervenir de manière récurrente. Leur intervention doit être circonscrite à des cas très exceptionnels, car, si certains et certaines élèves ont commis des actes susceptibles de la justifier, elle ne doit s’effectuer qu’à la sortie de l’établissement.

Si l’on veut promouvoir une école dite de la confiance, il nous semble qu’il faut préserver l’école d’une présence policière ainsi que de toute intervention sécuritaire, sauf en cas d’extrême urgence et dans des conditions très clairement circonscrites.

(L’amendement n372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1088 et 1089, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Mme Josette Manin. L’amendement n1088 vise à favoriser les échanges et les projets scolaires dans le bassin caribéen, en prévoyant la signature, sous l’égide du rectorat, d’accords-cadres entre les établissements scolaires ultramarins et des établissements scolaires de leur environnement régional. J’indique que des accords de coopération existent déjà entre les territoires concernés.

L’amendement n1089, tout à fait différent, est un appel à remédier aux carences existant en matière d’éducation artistique et culturelle des élèves ultramarins. Il existe en effet très peu de classes à horaires aménagés, tant dans les écoles élémentaires que dans les collèges ultramarins.

En outre, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont les seuls départements et régions de France à ne pas disposer d’un conservatoire à rayonnement régional ou départemental, de sorte que ni la musique, ni la danse, ni les arts dramatiques n’y sont enseignés à un niveau académique. Or il importe de garantir une éducation artistique et culturelle plus solide et plus ambitieuse à nos enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Votre proposition, sans aucun doute, est vraiment intéressante sur le fond, madame la députée. Elle s’appuie d’ailleurs sur des dispositifs déjà existants, puisque les rectorats d’outre-mer sont déjà parties à des accords de nature internationale avec leur environnement immédiat. C’est évidemment à encourager sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi – telle est notre analyse.

Nous continuerons, bien entendu, à encourager ce type d’accords, car il faut aller dans cette direction.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements nos 1088 et 1089, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n564.

M. Bastien Lachaud. Par cet amendement, nous entendons que soit assurés des enseignements généraux de qualité aux élèves des filières professionnelles et technologiques.

Nous alertons le Gouvernement sur la trajectoire que prennent ces formations, qui semblent avoir de plus en plus vocation à fournir un socle de savoirs techniques, au détriment des apprentissages intellectuels. Une telle évolution va à l’encontre de la revalorisation des filières professionnelles, que les gouvernements successifs peinent à mettre en œuvre depuis une quinzaine d’années. Elle  traduit, en outre, le mépris des experts pour ces jeunes.

Nous considérons qu’il est du devoir de l’école, non seulement de former de futurs professionnels, mais aussi de leur inculquer les connaissances essentielles leur permettant de devenir des citoyens et des citoyennes à part entière.

(L’amendement n564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n846.

M. Yannick Favennec Becot. Par le biais de cet amendement, notre collègue M’jid El Guerrab souhaite que soient mises à disposition des informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit également de mettre en perspective les frais d’inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l’AEFE avec le pouvoir d’achat des familles.

Dans le cadre du grand débat national, notre collègue  a régulièrement été  interpellé, dans la neuvième circonscription des Français de l’étranger qu’il représente, au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l’inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes.

(L’amendement n846, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n541.

Mme Sabine Rubin. Permettez-moi de m’étendre sur un sujet dont j’aimerais que nous prenions le temps de parler : la démocratie lycéenne. Je vais le faire en soutenant en une seule fois les huit amendements qui s’y rapportent, me contentant de les signaler comme défendus lorsqu’ils seront appelés.

Jusque-là, parlant de l’école de la confiance, nous avons surtout parlé de la confiance que l’on doit vous faire, monsieur le ministre – et jusque dans la gestion des établissements scolaires puisque vous régentez également dorénavant les conseils d’administration et les commissions permanentes.

À mon sens, la confiance doit  aussi être celle que l’on fait aux élèves. Il faut non seulement leur faire une confiance aveugle, mais également leur apprendre la démocratie, ce qui a de grandes vertus. Le lycée doit être le lieu de cet apprentissage de la démocratie de demain.

La démocratie, on ne doit pas s’en débarrasser avec une consultation – on sait ce que sont les consultations. On doit la pratiquer par un véritable dialogue, parce que la démocratie est véritablement et avant tout le dialogue. Le dialogue a ceci de vertueux qu’il apprend aux jeunes à argumenter et à justifier, c’est-à-dire à intégrer tout ce que nous tentons, les uns et les autres, de faire ici. Vous voyez qu’en faire l’apprentissage au lycée aurait bien des vertus.

J’aimerais avoir votre avis sur ce sujet, mais pas simplement une considération sur son rattachement au domaine réglementaire – le téléphone portable était d’ordre réglementaire et il est passé dans la loi ! Il me semble que, par certains de ses aspects, ce sujet pourrait tout aussi bien passer dans la loi. Ces aspects, je vous les livre à la suite.

J’avais déjà  évoqué la possibilité de mettre en place des coprésidences : au niveau du conseil de la vie lycéenne – CVL –, coprésidence entre un élu lycéen et le proviseur ; au niveau académique, coprésidence entre  un élu lycéen et le recteur pour traiter d’autres sujets, notamment pré-examiner des projets de loi ou de réforme que le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre – ce qui demanderait à l’élève élu de mener tout un travail d’investigation auprès de l’ensemble de ses collègues élus ; au niveau national, coprésidence du conseil national de la vie lycéenne entre un élu lycéen et le ministre – en l’occurrence, vous-même, monsieur le ministre.

M. Régis Juanico. Les élus lycéens sont des syndicalistes !

Mme Sabine Rubin. Non, les élus lycéens ne sont pas syndiqués – pas forcément. Enfin, ils le sont probablement, mais il existe d’autres manières de s’organiser pour trouver des élus.

Autre outil de démocratie lycéenne, moins connu : les maisons des lycéens, qui sont des espaces associatifs dans lesquels les jeunes peuvent s’engager sur des sujets de société, comme l’écologie ou la discrimination, et organiser eux-mêmes des opérations et des actions.

Dans un premier temps, nous proposons de donner une existence légale à ces associations dans le code de l’éducation, afin d’assurer leur pérennité, leur promotion et leur développement, qui est encore insuffisant. Je ne dis pas qu’il faille obliger à les développer, puisqu’il s’agit d’initiatives prises par les jeunes, mais peut-être que les inscrire dans la loi, leur donner une existence légale favoriserait leur développement.

La possibilité de tenir une réunion est un autre aspect de la démocratie lycéenne. Vous savez que c’est le proviseur qui autorise ces fameuses réunions. D’ailleurs, ces derniers temps, il ne les autorise pas toujours.

L’idée serait que la fameuse commission permanente puisse revenir sur un refus du proviseur en la matière.

M. le président. Merci, chère collègue.

Mme Sabine Rubin. J’ai décidé de défendre huit amendements, monsieur le président.

M. le président. C’est bien pourquoi je vous ai laissé le double de temps de parole, mais je ne peux aller jusqu’à seize minutes ; il faudrait changer le règlement pour cela. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Bastien Lachaud. On peut aussi les présenter un par un !

M. le président. Vous pouvez éventuellement proposer une telle évolution, mais ce n’est pas prévu par notre règlement.

M. Xavier Breton. Bravo ! Merci ! Très bien !

M. le président. Je vous demande de conclure.

Mme Sabine Rubin. La commission permanente, donc, pourrait émettre un avis sur la décision du proviseur qui, en tout état de cause, aura, pour des raisons de responsabilité, le dernier mot. Reste que le proviseur serait ainsi incité à argumenter un éventuel refus plutôt qu’à l’opposer de façon arbitraire.

M. Yannick Favennec Becot. Au revoir !

Mme Sabine Rubin. Je souhaite aussi aborder le financement des syndicats lycéens, qui fluctue en fonction de l’hôte du ministère. Un rapport sur ce sujet nous semblerait fort intéressant.

Dernier point : le droit d’affichage. Le proviseur doit souvent donner son avis a priori. (Mouvements d’impatience sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

Je parle de la démocratie et de l’apprentissage de la démocratie : ça commence mal !

Mme Elsa Faucillon. Si notre collègue défend ses amendements un à un, ça sera encore plus long.

Mme Sabine Rubin. Si déjà, ici, on ne respecte pas la parole, ni le temps de parole, comment peut-on l’apprendre aux plus jeunes ?

M. le président. En matière de temps de parole, vous battez des records, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons que le contrôle du proviseur en matière d’affichage s’exerce a posteriori et non plus a priori.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Chère collègue, vous avez tout à fait raison, le lycée est effectivement un lieu privilégié pour l’apprentissage de la démocratie. Il y existe un certain nombre d’instances et d’organes, et vous les avez quasiment tous balayés. Mon avis concernant vos amendements sera défavorable : il ne me semble pas opportun d’aller plus loin en la matière.

En ce qui concerne la confiance témoignée aux lycéens, nous avons adopté un amendement qui permet au CVL d’être associé à l’autoévaluation des établissements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la députée, je vous remercie de votre intervention. Il s’agit évidemment d’un sujet très intéressant, et nous sommes d’accord sur les grands principes que vous avez évoqués.

Vos propos sont d’ailleurs cohérents avec ce qui a été dit ici à plusieurs reprises au cours de nos débats, notamment lorsque nous avons parlé de l’école du socle. Nous avons, en particulier, convenu qu’il fallait raisonner dans l’idée d’une première partie de la vie, qui se déroule à l’école primaire puis au collège, et d’une deuxième partie qui commence avec le lycée et se poursuit au-delà de la terminale. Cette deuxième étape correspond, d’une certaine façon, à la vie d’un pré-adulte, celle d’un citoyen en formation, même si l’école primaire et le collège fournissent également des éléments de formation à l’exercice de la citoyenneté.

Le lycée est le lieu où se développent, parmi d’autres apprentissages, la participation et l’engagement dans le débat démocratique. Cela se fera d’ailleurs de façon d’autant plus réussie que l’on aura acquis les savoirs fondamentaux à l’école et au collège. D’où, par exemple, l’enjeu de l’épreuve orale au baccalauréat et de tout ce que nous allons mettre en place pour développer la capacité à argumenter, à écouter autrui, et tout simplement à développer un raisonnement.  C’est pourquoi j’utilise beaucoup les termes de « logique » et de « culture » lorsque je parle de l’école du socle.

S’agissant des droits des lycéens, ce qui est très important – et cela transparaissait d’une certaine façon dans votre propos –, c’est de faire vivre les droits existants, qui correspondent à ce que vous demandez : le droit de participation, le droit d’affichage, le droit d’expression sont consacrés par le code de l’éducation. Je le consultais tout en vous écoutant : une bonne partie des éléments que vous appelez de vos vœux y figurent. Sans en donner lecture pour ne pas prendre trop de temps, je vous renvoie aux articles 511-6 et suivants ainsi qu’à certains autres articles précédents.

Mon approche consiste surtout à faire vivre ces droits existants. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement : lorsqu’il y a eu, en fin d’année, des discussions  à propos des enjeux du baccalauréat, j’ai, comme vous le savez, réuni le CNVL. J’ai d’ailleurs  fait la publicité de ce dernier dans le débat public, parce que certains semblaient en avoir oublié l’existence.

Nous devons nous réjouir d’avoir, en France, aujourd’hui,  des délégués lycéens dans chaque lycée, qui eux-mêmes élisent des délégués à l’échelle académique, eux-mêmes élisant des délégués à l’échelle nationale : c’est un processus d’une grande vitalité. Ces délégués sont toujours extrêmement sérieux, constructifs, engagés, dans une grande diversité d’approche d’ailleurs. Il faut le saluer.

Je m’emploie, en tant que ministre, à faire vivre ce processus. Par exemple, je m’entretiens avec ces délégués par visioconférence au moins une fois par mois afin de discuter des enjeux de la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il est extrêmement utile de disposer de ces retours. Dans la mesure où eux-mêmes discutent également avec leurs camarades de lycée, c’est un véritable réseau de l’engagement lycéen que nous possédons aujourd’hui.

L’enjeu essentiel sera donc, selon moi, la mise en œuvre de l’existant, qui correspond aux trois quarts de ce que vous avez évoqué. Nous aurons peut-être, vous et moi, des divergences concernant le quart restant. Je ne pense pas qu’il faille mettre un lycéen à côté de chaque décideur. Il m’a semblé que vous alliez – mais peut-être me suis-je trompé sur ce point – jusqu’à imaginer en placer un à côté du recteur.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche. Je pense que l’apprentissage de la décision s’effectue progressivement et qu’il faut laisser au proviseur la possibilité de prendre des décisions pour l’établissement.

Néanmoins, je vous remercie d’avoir soulevé cette question, qui est extrêmement importante. Je pense que vous pouvez envisager les choses avec un certain optimisme : le cadre existe, et les lycéens nous ont déjà apporté la preuve qu’ils savaient le faire vivre – j’aurais pu évoquer aussi les maisons des lycéens, mais je ne peux pas parler de tout. C’est cette vitalité, y compris dans le domaine associatif, que nous sommes en train d’encourager.

(L’amendement n541 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n543 a déjà été défendu par Mme Sabine Rubin.

(L’amendement n543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n291.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Un agent pour trente enfants en maternelle, soixante en élémentaire : c’est le taux d’encadrement moyen dans les écoles à Marseille, à la pause méridienne, quand tout va bien. C’est deux fois moins que ce que recommandent les normes de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, qui, malheureusement, ne sont pas respectées par plusieurs villes de France. Pour assurer la sécurité des enfants et offrir des conditions de travail acceptables aux agents, je demande, par l’intermédiaire de cet amendement, que le Conseil d’État fixe par décret un taux d’encadrement minimal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État l’effectif minimum des personnels encadrant et animant les activités périscolaires, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement du service de restauration scolaire. D’ores et déjà, des dispositions réglementaires prévoient un taux d’encadrement minimal pour l’accueil des enfants, taux qui est fonction de l’âge des enfants et du type d’accueil. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je tiens à m’exprimer sur ce sujet important. J’ai déjà eu l’occasion de le faire une fois, s’agissant de Marseille. Mon avis sur l’amendement sera défavorable, notamment parce que je ne souhaite pas que l’on établisse des règles particulières pour une partie du territoire national. Toutefois, je vois bien ce sur quoi vous mettez l’accent, madame la députée ; d’ailleurs, nous en reparlerons à l’occasion d’amendements qui seront examinés ultérieurement.

L’État ne se désintéresse pas des difficultés que Marseille traverse actuellement. Nous le ferons tout en respectant les compétences des collectivités et dans un esprit de coopération avec elles, mais il est bien évident que nous apporterons notre soutien aux indispensables progrès dont nous avons tous conscience que Marseille a besoin.

(L’amendement n291 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n125.

M. Alain Ramadier. Cet amendement reprend une proposition des élèves de classe de CM2 de l’école élémentaire La Pinède de Cagnes-sur-mer. Ces jeunes souhaitent que les menus scolaires comportent le nom complet de chaque aliment proposé, et non pas sa seule appellation générique, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

La restauration scolaire doit être exemplaire, parce qu’elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes. Or la lecture du menu est une de leurs activités quotidiennes. C’est pourquoi il vous est proposé que les menus scolaires précisent la provenance géographique et le nom complet de chaque aliment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. Alain Ramadier. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

M. Frédéric Reiss. Dommage pour ces jeunes !

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’avoue ne pas comprendre l’avis défavorable tant de la rapportrice que du ministre.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La rapportrice ?

M. Bastien Lachaud. Il s’agit là d’un amendement de bon sens. Les élèves doivent pouvoir savoir d’où viennent les aliments qu’ils mangent à la cantine,…

M. Maxime Minot. Il n’est déjà pas certain qu’ils sachent ce qu’est un bœuf bourguignon.

M. Bastien Lachaud. …et leurs parents eux-mêmes doivent être informés. Une telle transparence serait à même d’établir une relation de confiance entre les élèves, les parents et la cantine.

M. Alain Ramadier. Faites un geste, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur Ramadier, je rêverais de faire ce geste, d’autant que l’on ne peut que considérer avec sympathie une proposition qui émane d’une classe, mais vous auriez des raisons de vous plaindre si nous acceptions un tel amendement. D’abord, nous empiéterions sur les compétences des collectivités locales sans les avoir consultées auparavant. Ensuite, ce serait infaisable, car, aujourd’hui, les fabricants ne sont pas tous obligés d’indiquer l’origine des aliments. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – ÉGALIM –, une expérimentation est en cours pour rendre obligatoire l’affichage de l’origine des aliments dans les lieux concernés.

Vous pourrez donc dire aux élèves de Cagnes-sur-mer, que je salue – il s’agit pour le coup d’une expérience démocratique bien antérieure au lycée, et c’est une très bonne chose ! –, premièrement, que l’Assemblée nationale a discuté de leur proposition, deuxièmement, qu’ils sont avant-gardistes, c’est-à-dire qu’ils proposent quelque chose qui, sans doute, est faisable à moyen terme, mais qui n’est pas possible immédiatement. Il reste que l’idée est à retenir et à inscrire dans les suites de la loi ÉGALIM.

(L’amendement n125 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n669.

M. Bastien Lachaud. Nous restons dans le domaine de l’agriculture.

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement d’enseignement professionnel agricole qui soit nommé à la présidence du conseil d’administration de son établissement. De nombreuses dérives ont en effet été relevées par les syndicats, qui ont déjà vu des chambres d’agriculture présider de tels établissements. Cela pose des problèmes de lobbying, alors que le chef d’établissement est tout à fait à même de présider son conseil d’administration. Il serait légitime que ce soit lui qui le fasse, plutôt qu’une instance extérieure à l’éducation nationale.

(L’amendement n669, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n544 a déjà été défendu par Mme Sabine Rubin.

(L’amendement n544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n32.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos 546, 547, 548, 552, 553 et 554 ont déjà été défendus par Mme Sabine Rubin.

(Les amendements nos 546, 547, 548, 552, 553 et 554, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n607.

Mme Danièle Obono. Il porte sur les médecins scolaires. Il nous semble que c’est une question importante, et nous pensons que le Gouvernement doit se pencher dessus.

Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur tirait le signal d’alarme, soulignant que « Un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l’éducation nationale ». Elle recommandait notamment de renforcer l’attractivité des fonctions de médecin scolaire, par exemple en leur permettant d’intervenir auprès des étudiants et étudiantes en médecine pour présenter leur métier et susciter des vocations. Actuellement, le nombre de médecins scolaires est de 1 pour 12 000 élèves, ce qui est largement insuffisant.

En outre, la médiatrice recommandait que la carte des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales entre les départements.

En 2018, la médiatrice a demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire d’affiner son diagnostic et d’engager « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».

C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet. La question de la médecine et de la santé scolaires est fondamentale, tant pour la santé et le bien-être des élèves que pour que ceux-ci acquièrent des habitudes d’hygiène. Vu tout ce qui manque, nous pensons qu’un travail particulier sur le sujet permettrait de combler les lacunes et, surtout, d’adapter la politique actuelle afin de répondre à ces besoins fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez entièrement raison, madame Obono, le sujet est d’importance et la situation de la médecine scolaire est préoccupante – personne ne peut le nier. Cependant, ce sujet a déjà donné lieu à de nombreux rapports : le Conseil économique, social et environnemental en a publié un, en mars 2018, sur la santé à l’école, et l’Académie nationale de médecine un autre, sur la médecine scolaire, en septembre 2017. La Cour des comptes a également travaillé sur le sujet, de même que l’Assemblée nationale et le Sénat. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire apporterait quelque chose de nouveau. Je suis, par conséquent, défavorable à cet amendement.

(L’amendement n607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n61.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(L’amendement n61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n165.

M. Xavier Breton. Défendu !

(L’amendement n165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n587.

M. Bastien Lachaud. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’état des bâtiments de l’éducation nationale. Un certain nombre d’entre eux sont quasi insalubres, car leur gestion a été transférée aux collectivités locales et les transferts de financement n’ont pas suivi. Les écoles et les lycées souffrant d’infiltrations d’eau sont légion. Il serait nécessaire d’en dresser le bilan et une cartographie afin de remédier dans les plus brefs délais à cette situation. Il est tout à fait inconcevable que notre pays laisse ses jeunes étudier dans de telles conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je me permettrai, monsieur le président, de donner l’avis de la commission à la fois sur cet amendement-ci et sur le suivant, car ils ont peu ou prou le même objet, à savoir l’état du bâti scolaire à Marseille. De fait, il s’agit d’une question préoccupante, comme diverses enquêtes de presse l’ont montré. En novembre dernier, après un effondrement d’immeubles qui a fait huit morts, M. le ministre s’était d’ailleurs déclaré disposé à réaliser un audit sur la situation des écoles élémentaires marseillaises, en collaboration avec les services municipaux. Les deux demandes de rapport font écho à cette proposition.

Cependant, j’émettrai un avis de sagesse plutôt sur le suivant, le vôtre, monsieur Lachaud, ne précisant pas, sauf dans l’exposé des motifs, que c’est de Marseille qu’il s’agit. Avis défavorable sur l’amendement no 587 et avis de sagesse sur l’amendement no 308.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement n587 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n308.

Mme Cathy Racon-Bouzon. En 2016, un quotidien national titrait, à propos des écoles de Marseille : « La Honte de la République ». Trois ans plus tard, pas grand-chose n’a changé. L’état de délabrement des bâtiments scolaires à Marseille continue d’entraîner un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants. À tout le moins, ils engendrent des conditions de travail difficiles pour les enseignants, des conditions d’apprentissage pénibles pour les élèves et suscitent l’indignation légitime des parents.

Il me semble indispensable, monsieur le ministre, de faire un état des lieux du bâti des écoles à Marseille. L’État, garant de la réussite éducative et de l’égalité des chances, doit restaurer la confiance des Marseillais dans l’école de la République. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans la suite logique de l’intervention que j’ai faite tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, parce que la situation le justifie. Je tiens à signaler que le ministère de l’éducation nationale va créer une cellule sur le bâti scolaire, de façon à disposer d’une expertise qui viendra en appui aux collectivités lorsque celles-ci en auront besoin, que ce soit pour des questions de construction ou pour des problèmes comme ceux qui ont été évoqués lors de la défense du précédent amendement.

Bien sûr, nous ne pouvons pas aller jusqu’à nous substituer aux collectivités locales. En revanche, jouer un rôle de conseil et, dans des cas un peu extrêmes, être en mesure de rédiger le rapport que vous demandez de façon à apporter des solutions, cela, nous avons à le faire, afin de garantir de bonnes conditions de vie à l’école – et nous le ferons.

Avis favorable, donc.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Nous sommes, bien entendu, ravis de ce futur rapport sur l’état du bâti scolaire à Marseille, mais, malheureusement, Marseille n’est pas la seule commune où l’on constate des problèmes majeurs en ce domaine. Il est donc regrettable de ne pas avoir adopté l’idée d’un rapport global, car le jour où l’on constatera les mêmes problèmes qu’à Marseille, il sera trop tard. Je ne comprends donc pas pourquoi nous n’avons pas pu obtenir un rapport d’ensemble, même si, je le répète, ce document sera fort bienvenu pour Marseille, où la situation est en effet particulièrement dramatique.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Où en sont les travaux promis par le ministère sur l’amiante dans les établissements scolaires ? Lors d’une question au Gouvernement posée il y a déjà quelques mois, monsieur le ministre, vous m’aviez dit qu’une commission serait installée pour y travailler. Où en est ce travail ?

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Une fois n’est pas coutume, je souscris pleinement à ce que vient de dire mon collègue Lachaud. La situation est en effet très préoccupante à Marseille, mais des problème se posent dans d’autres régions françaises, comme des glissements de terrain, qui ont des répercussions sur les bâtis scolaires. Le rapport pourrait donc être élargi à d’autres villes et à d’autres régions.

(L’amendement n308 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n568.

Mme Danièle Obono. Il concerne le rétablissement du baccalauréat professionnel en quatre ans.

Le « bac pro » en trois ans a été instauré par le ministre Xavier Darcos en 2009. Il se substituait à un cursus en quatre ans : deux années pour l’obtention d’un premier diplôme – BEP ou CAP –, puis deux autres pour l’obtention du bac lui-même. L’argument invoqué à l’époque était la revalorisation de la voie professionnelle par l’alignement de son baccalauréat sur une durée de formation identique à celle des voies générale et technologique. En réalité, l’objectif était purement budgétaire. Les économies, en termes de postes d’enseignant, furent prodigieuses ; les réductions horaires, entre les suppressions de BEP et la réduction d’une année de la formation, ont permis de grappiller un nombre élevé de postes, et ce dans un contexte de fermeture de lycées professionnels.

Le bilan éducatif de cette manœuvre budgétaire est cependant très mauvais : les contenus enseignés ont été affaiblis par la réduction de la durée de l’enseignement, et le taux d’échec a augmenté car la pression, sur les élèves comme sur les enseignants et enseignantes, est bien plus importante en l’absence de moyens supplémentaires.

De notre point de vue, la revalorisation de l’enseignement professionnel passe donc par le rétablissement du « bac pro » en quatre ans. Tel est le sujet du rapport que nous demandons ici au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je reviens à une question que j’avais déjà posée. Quand pourrons-nous parler des lycées professionnels ? Nous les avions évoqués avec Mme Pénicaud, au sujet de l’apprentissage mais, par principe, ils me semblent relever de l’éducation nationale : il ne faut pas les confondre avec la filière de l’apprentissage.

Nous n’avons jamais l’occasion de parler des réformes dont ces lycées ont fait l’objet. J’ai, à ce sujet, beaucoup d’échos des enseignants de la filière professionnelle, et je demeure sans réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis prêt à aborder l’ensemble des sujets de l’éducation nationale, mais cela pourrait nous conduire fort tard dans la nuit.

Il est inexact de dire que je ne me suis pas exprimé sur la voie professionnelle. J’en ai parlé lors des questions au Gouvernement ainsi qu’en commission. Je veux bien vous faire ici une réponse un peu rapide, tout en me tenant à votre disposition pour en parler plus longuement ultérieurement.

La réforme actuelle, je l’ai souvent dit devant vous, est très importante ; elle est même, à mes yeux, l’une des plus importantes, après celle de l’école primaire. Vous avez raison, la voie professionnelle est essentielle : elle concerne un grand nombre de d’élèves, 700 000 environ. Sans détailler l’ensemble des orientations prévues, l’une d’elles, pour m’en tenir à votre question, est d’accentuer la personnalisation des parcours, afin de mieux tenir compte des besoins et des attentes de chaque élève.

Cela peut, d’ailleurs, induire des parcours d’une autre durée que trois ans. L’une des dimensions de la réforme est, dans  la lignée du rapport Calvez-Marcon, de permettre à certains élèves, qui auraient eu une expérience antérieure, de passer leur CAP en un an, et à d’autres, qui en auraient besoin, de le passer en trois ans.

Nous favorisons aussi les ponts entre le CAP et le « bac pro », si bien qu’en réalité, on peut encore passer celui-ci en quatre ans s’il est précédé d’un CAP. Les temps du bachelier professionnel sont donc à géométrie variable, précisément pour tenir compte des besoins de chacun d’eux.

Cette évolution de la voie professionnelle se traduit aussi, conformément à une autre préconisation du rapport Calvez-Marcon, par la demande faite à l’élève, avant son entrée en terminale, s’il a plutôt envie, une fois le bac en poche, de suivre des études supérieures ou d’entrer immédiatement dans le monde du travail ; comme vous le savez, les vœux sont à peu près identiques en proportion, ce qui est au fond une bonne chose.

Quoi qu’il en soit, la scolarité suivie en terminale sera personnalisée en fonction du choix de l’élève, afin de le préparer à sa réussite ultérieure. S’il opte pour les études supérieures, nous l’encourageons plutôt à passer un BTS – brevet de technicien supérieur –, qui, nous le savons, est le diplôme que les bacheliers professionnels obtiennent le mieux.

Très récemment, j’ai accompagné le Président de la République en Saône-et-Loire où j’ai été très heureux de retrouver d’anciens bacheliers de la voie professionnelle réunis dans un internat de Montceau-les-Mines. D’un niveau excellent, ils disposent d’une classe préparatoire ; l’un d’entre eux est entré à Polytechnique et beaucoup d’autres dans différentes écoles d’ingénieurs. Cet exemple illustre très bien, à mes yeux, la variété des parcours possibles, ce qui est l’esprit même de la réforme.

Je n’ai pas le temps de vous répondre sur tous les aspects mais, sur celui que vous avez souligné, la durée des études du bachelier professionnel, je voulais vous apporter ces précisions. L’un des axes de cette réforme, je le répète, est la personnalisation des parcours.

(L’amendement n568 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 190, 203, 573, 153 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n190.

M. Xavier Breton. Cet amendement, déposé par Damien Abad et dont je suis l’un des cosignataires, est une demande de rapport sur la prise en charge du handicap à l’école.

Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais le dernier paragraphe de l’exposé sommaire, que je tiens à lire, présente un intérêt tout particulier : « Il semble nécessaire de combler les lacunes en matière d’information statistique sur la situation et les besoins des personnes en situation de handicap qui ont été dénoncées non seulement par le Défenseur des droits […], dans une décision du 26 septembre 2017, mais aussi, s’agissant des enfants et adolescents en situation de handicap, par le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies – ONU –, en février 2016. Nous manquons cruellement de données sur les moyens de connaissance statistique des réalités du handicap, en particulier chez les jeunes, et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre. »

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n203.

M. Maxime Minot. Il s’agit d’une autre demande de rapport, en vue d’« un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation ».

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n573.

Mme Elsa Faucillon. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n153.

M. Xavier Breton. Cet amendement est encore une demande de rapport. On pourrait juger qu’elle n’est plus d’actualité après les débats que nous avons eus sur le sujet et les quelques évolutions qui sont intervenues. Mais je le crois d’autant plus d’actualité que ces mesures, insuffisantes et partielles, ne répondent en rien au problème de la prise en charge du handicap à l’école : un rapport, remis dans les plus brefs délais, permettrait de le montrer clairement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n33.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(Les amendements nos 190, 203, 573, 153 et 33, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 575, 38 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 38 et 156 sont identiques.

L’amendement n575 est défendu par Mme Elsa Faucillon.

L’amendement n38 est défendu par M. Patrick Hetzel.

L’amendement identique n156 est défendu par M. Xavier Breton.

(L’amendement n575 ainsi que les amendements identiques nos 38 et 156, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n710.

Mme George Pau-Langevin. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 711. 

M. le président. Entendu, madame Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous avons vu, lors des deux propositions de loi examinées sur le sujet, que nous manquions de données pour traiter en temps utile la situation des enfants ayant un handicap.

Nous demandons donc, avec l’amendement n710, un premier rapport sur les moyens de connaissance statistique des besoins des personnes en situation de handicap, et, avec l’amendement n711, un autre rapport sur les besoins d’enseignants référents, afin de traiter plus efficacement et plus rapidement les cas individuels lorsqu’ils se présentent.

(Les amendements nos 710 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 158.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n34.

M. Patrick Hetzel. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n158.

M. Xavier Breton. Cet amendement concerne l’utilisation dans  notre système éducatif de la langue des signes française, sujet cher, notamment, à notre collègue Marianne Dubois, présidente du groupe d’études sur ce thème. Les enfants sourds et leurs parents ont parfois l’impression d’être abandonnés du système scolaire, d’être les oubliés de la « réussite pour tous ».

Or il y a urgence à agir, car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation de ces enfants et de favoriser, à l’échelle nationale, les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles tous les contenus scolaires aux enfants sourds.

Sur ce sujet important, aux termes du présent amendement, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.

(Les amendements identiques nos 34 et 158, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n357.

Mme Danièle Obono. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n359, qui porte sur le même sujet dans un domaine distinct.

M. le président. Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono. L’amendement n357 est une demande de rapport consacré à une étude de l’accessibilité des établissements scolaires pour les élèves, les parents et les personnels en situation de handicap. Ce rapport peut envisager les rénovations essentielles à mettre en œuvre dans un plan d’urgence de rénovation pour l’accessibilité.

L’amendement no 359 porte sur le même thème, mais, de façon plus large, sur les bâtiments à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.

En ce domaine, la France accuse un retard important, relevé par de nombreuses associations de personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire d’accélérer les choses et, pour ce faire, de disposer d’un diagnostic au plus près des réalités et des besoins. L’allongement de la scolarité des plus jeunes s’accompagnera d’investissements qui devront respecter des normes d’accessibilité ; d’où la demande ici faite au Gouvernement d’un rapport sur le sujet.

(Les amendements nos 357 et 359, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n444.

Mme Béatrice Descamps. Il est retiré.

(L’amendement n444 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 88 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n88.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement de notre excellent collègue Marc Le Fur (Sourires) demande un rapport sur le recrutement, la formation et la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionales, ou des langues et cultures régionales.

M. le président. Très bon amendement… (Sourires.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n42.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

(Les amendements no88 et 42, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n89.

M. Frédéric Reiss. Session de rattrapage pour le ministre et la rapporteure. Il s’agit toujours d’un excellent rapport demandé par notre collègue Marc Le Fur.

(L’amendement n89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n90 est défendu par M. Patrick Hetzel.

(L’amendement n90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n1056 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.

(L’amendement n1056, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n1055 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.

(L’amendement n1055, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n870 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.

(L’amendement n870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n528 est défendu par M. Patrick Hetzel.

(L’amendement n528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n844 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.

(L’amendement n844, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n468 est défendu par M. Patrick Hetzel.

(L’amendement n468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n648.

M. Bastien Lachaud. Il s’agit d’un rapport sur les conséquences qu’emporterait, notamment pour les finances publiques, l’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré. Cette abrogation permettrait de s’assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques-uns. Dit autrement, cet amendement garantirait que l’argent public est versé à l’école publique.

La liberté de l’enseignement ne peut pas impliquer que l’État subventionne des choix particuliers motivés par des considérations philosophiques, religieuses ou, a fortiori, des stratégies de distinction sociale et d’évitement de la mixité. En finançant l’enseignement privé, l’État encourage la concurrence déloyale d’institutions qui ne sont pas tenues exactement aux mêmes obligations que les établissements publics quant à l’accueil des élèves.

Bien des défenseurs de l’enseignement privé soulignent avec raison que de très nombreux élèves y sont placés par défaut, du fait des difficultés rencontrées au sein de l’école publique. C’est indéniable. Il faut en prendre acte et reconnaître que les sommes attribuées indûment à ces établissements ont contribué, au fil des années, à dépouiller l’enseignement public et donc à dégrader les situations d’enseignement. L’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré est la condition pour permettre aux élèves qui l’ont quitté à regret de revenir dans le giron de l’école publique.

Les sommes en jeu sont estimées à 6,6 milliards d’euros, mais c’était avant l’obligation de scolarisation dès 3 ans, qui contraindra les municipalités à financer les écoles maternelles.

(L’amendement n648, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 509 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n509.

Mme Constance Le Grip. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n128.

M. Xavier Breton. Je regrette que, sur un amendement précédent, qui concernait les enfants sourds et l’usage de la langue des signes française, nous n’ayons eu de réponse ni du ministre ni de la rapporteure. C’est pourtant un sujet important qui nécessite que l’on dresse un état des lieux de notre système éducatif en ce domaine, de manière à définir des pistes d’amélioration.

L’amendement n128 concerne un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Tenant compte de la publication d’un rapport d’information datant de quelques mois, nous proposons que celui-ci soit établi d’ici à vingt-quatre mois, afin d’évaluer le fonctionnement de ce que la loi dite de refondation de l’école avait appelé le « service public de l’enseignement numérique », en particulier son incidence en termes de droit de la concurrence.

(Les amendements no509 et 128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n741 est défendu par Mme Josette Manin.

(L’amendement n741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n646 est défendu par Mme Ramlati Ali.

(L’amendement n646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 881 et 891.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n881.

M. Patrick Hetzel. Il concerne la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’instauration d’une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Nos deux collègues chargés de la mission flash sur la déscolarisation ont estimé qu’une telle mesure aurait beaucoup de sens et l’ont inscrite parmi leurs préconisations. Faisons en sorte qu’elles soient suivies d’effet ! Il paraît d’ailleurs totalement discriminatoire que les familles instruisant leurs enfants à domicile ne puissent recevoir l’allocation de rentrée scolaire dans les mêmes conditions que celles qui scolarisent leurs enfants dans des établissements sous contrat.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ces familles assumaient moins de dépenses que celles qui scolarisaient leurs enfants. Rien n’est moins certain. Au contraire, elles doivent faire face à un certain nombre de frais supplémentaires, ne serait-ce que l’achat des manuels, que les collectivités territoriales prennent généralement en charge.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n891.

M. Xavier Breton. Je veux insister sur l’importance de cet amendement. Notre débat a bien montré l’existence d’interrogations sur la constitutionnalité de cette inégalité. Il faudrait approfondir cette question.

Monsieur le ministre, vous avez dit que l’allocation de rentrée scolaire avait pour objet d’attirer les parents à l’école, en quelque sorte. Nous considérons qu’elle sert plutôt à compenser les charges d’instruction. À ce titre, elle devrait être accordée pour tous les enfants, qu’ils soient instruits dans le système scolaire ou à domicile.

(Les amendements identiques n881 et 891, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 114 et 151.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n114.

M. Patrick Hetzel. Il nous semble nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile. C’est un sujet que nous avions déjà évoqué lors du débat sur la proposition de loi Gatel. Nous aimerions savoir si ces contrôles sont effectués, et connaître le nombre de sanctions véritablement prises. Nous débattons du sujet alors que seul le ministère a ces informations. La représentation nationale a toute légitimité pour en disposer.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n151.

M. Xavier Breton. Que nous ayons débattu de ce sujet ne rend pas la demande d’un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile moins pertinente, au contraire. Nous voyons bien que les nouveaux contrôles qui seront mis en œuvre vont surtout viser des parents qui, dans le cadre de leur liberté éducative, font le choix d’instruire leurs enfants à domicile. Or les personnes qui devraient être le plus ciblées par les contrôles sont celles qui s’inscrivent dans des logiques sectaires ou de radicalisme religieux. C’est pourquoi nous avons besoin de ce rapport, pour y voir clair.

Les parents qui essaient de faire du mieux possible pour éduquer leurs enfants auront-ils à subir de nouveaux contrôles, parce qu’ils font un choix découlant de la liberté constitutionnelle de l’enseignement, ou va-t-on vraiment cibler les familles dont le comportement les place en marge de la société et qui représentent un danger pour leurs enfants ? Je crois que ce rapport se justifie d’autant plus à la lumière des débats que nous avons eus au cours des dernières heures.

(Les amendements identiques no114 et 151, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n862.

Mme Anne Brugnera. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Anne Brugnera. Retiré !

(L’amendement n862 est retiré.)

M. le président. L’amendement n947 est défendu par Mme Frédérique Dumas.

(L’amendement n947, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n699.

Mme George Pau-Langevin. Nous avons soutenu de manière constante que la scolarisation la plus précoce possible était utile aux enfants, notamment à ceux appartenant à des familles très modestes. Or une étude de France Stratégie semble aboutir à une conclusion différente. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’un rapport évalue les avantages et les inconvénients de la scolarisation très précoce des enfants.

(L’amendement n699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n166 est défendu par M. Xavier Breton.

(L’amendement n166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n322 est défendu par M. Patrick Hetzel.

(L’amendement n322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n388 de M. Michel Larive est défendu.

(L’amendement n388, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n400 est défendu par M. Xavier Breton.

(L’amendement n400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 471.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n12.

M. Maxime Minot. Cet amendement concerne un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école, dans le prolongement de la mission flash qui avait été conduite par Mme Bazin-Malgras au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président. L’amendement n471 est défendu par M. Xavier Breton.

(Les amendements identiques no12 et 471, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n479 est défendu par Mme Béatrice Descamps.

(L’amendement n479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n585.

Mme Danièle Obono. Son objet est l’établissement d’un rapport sur la lutte contre le décrochage scolaire. Le gouvernement précédent avait élaboré un plan à ce sujet, mais sa mise en œuvre s’est malheureusement limitée à une action de communication. Nous pensons qu’il est nécessaire de mener une étude approfondie sur ce fléau…

M. Régis Juanico. Qui concerne 90 000 jeunes !

Mme Danièle Obono. …qui touche en effet environ 90 000 jeunes par an.

L’action interministérielle lancée dès 2010 a  développé des mesures à visée essentiellement préventive, alors qu’il serait fondamental, de notre point de vue, de concentrer aussi nos efforts sur la rescolarisation des jeunes en situation d’éloignement vis-à-vis du système scolaire. L’étude des causes individuelles du décrochage permettrait de répondre à chacun et chacune des jeunes par une mesure adaptée susceptible de leur redonner confiance dans le système scolaire – enseignement dans une autre filière, à distance ou à l’étranger, par exemple. Voilà pourquoi il est nécessaire d’analyser précisément les causes et les possibilités d’action, et pourquoi nous demandons ce rapport au Gouvernement.

(L’amendement n585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 577 et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement no 577 est défendu.

Quant au n591, il concerne un rapport sur la démographie et les origines sociales des effectifs des maternelles privées. L’instruction obligatoire à 3 ans que nous avons votée va imposer des dépenses supplémentaires aux communes. S’il est de la liberté de chacun d’inscrire son enfant dans une école, publique ou privée, ou de l’instruire à domicile, il est du rôle de l’État de lutter contre la reproduction sociale et de participer à la démocratisation scolaire. Le rapport que nous demandons permettrait de déterminer quelles mesures l’État devrait adopter, une fois l’instruction obligatoire à 3 ans effective, pour favoriser la démocratisation scolaire.

(Les amendements nos 577 et 591, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n656.

Mme Sabine Rubin. Défendu !

(L’amendement n656, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n702.

Mme George Pau-Langevin. C’est un amendement auquel je tiens. Nous avons, dans notre travail sur ce projet de loi, montré de l’intérêt pour les enfants en difficulté scolaire et nous savons que ces enfants sont souvent issus de quartiers très modestes relevant de la politique de la ville. Nous parlons souvent du dédoublement des classes de CP mais nous avons relativement peu entendu parler, à ce jour, de ce qui se fait dans le cadre de la politique de la ville, à travers les contrats auxquels l’éducation nationale est partie prenante pour compenser les handicaps dus à la pauvreté dans ces quartiers.

C’est la raison pour laquelle je demande, par cet amendement, un bilan des politiques de réussite éducative menées dans les quartiers prioritaires de la ville. Ces contrats de ville sont en cours et il serait utile qu’un rapport nous indique où l’on en est. C’est quand même extrêmement important : c’est là que se situe l’échec scolaire.  

(L’amendement n702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n879.

M. Yannick Favennec Becot. Je tiens beaucoup à cet amendement qui concerne les ouvertures et fermetures de classe, autrement dit les mesures dites de carte scolaire. Il s’agit, en principe, d’une compétence partagée entre l’État et les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, mais la collectivité territoriale concernée n’est, en réalité, consultée qu’en cas de création ou de suppression d’un établissement, l’ouverture ou la fermeture d’une classe relevant du directeur académique ou du recteur.

Chaque année, de nombreuses classes sont fermées, en raison notamment d’un manque d’élèves. Dans la pratique, il n’est pas possible d’avoir accès aux seuils à partir desquels une classe est fermée. Une plus grande transparence serait la bienvenue quant aux critères de répartition des postes d’enseignant, monsieur le ministre. Il serait bienvenu également d’indiquer clairement chaque année le seuil de fermeture ou d’ouverture de classes qui sert de référence dans chaque zone.

En outre, les conditions sont plus strictes – je le constate dans mon département de la Mayenne – quand il s’agit de rouvrir une classe que lorsqu’il est question de la fermer. Nous craignons que les décisions prises en la matière ne favorisent la désertification scolaire qui  frappe certains de nos territoires.

L’objet du rapport mentionné dans le présent amendement est d’interroger la pertinence des critères retenus et de les améliorer, notamment les seuils requis en matière de fermeture et d’ouverture de classes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous refusiez la publication d’un rapport visant à une plus grande transparence concernant les ouvertures et les fermetures de classes. Je suis déçu !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le député, je suis dans le rôle ingrat de devoir éviter et l’inflation législative et l’inflation des rapports. Chacun des thèmes qui sont abordés ici est très important, celui-ci tout particulièrement, mais je ne peux pas accepter toutes les demandes de rapport…

Mme Elsa Faucillon. Un au moins, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …sinon il y aurait embolie !

Cela dit, l’information que vous demandez existe même si on peut certainement la rendre plus explicite. Je n’ai aucun problème avec ça : je vous indique fréquemment les taux d’encadrement des différents départements.  Même quand on me reproche des fermetures, on reconnaît que les DASEN établissent une communication plus interactive avec les élus, conformément à la consigne très claire de dialogue très approfondi avec les élus locaux quand des décisions sont prises.

Nous concluons de plus en plus de contrats départementaux ruraux – nous en avons signé plus de soixante – qui explicitent les critères. La transparence est donc là. On peut sans doute faire davantage mais je ne souhaite pas empiler les rapports, même si je comprends parfaitement votre demande.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Je vous fais une proposition, monsieur le ministre : je retire mon amendement si vous me garantissez que les parlementaires seront tenus au courant de ces seuils et bénéficieront de cette transparence améliorée.

M. Bastien Lachaud. Excellente suggestion !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous réponds par respect pour vous mais je vous mets en garde : il est tard et il y a encore beaucoup de choses à dire !

Il n’y a pas de seuil. Je ne cesse de dire aux DASEN qu’il faut faire preuve de plus d’esprit de finesse que de géométrie, ce que vous attendez d’ailleurs. Quand on définit un seuil, il y a des effets de seuil, et quand il y a des effets de seuil, vous nous les reprochez, à bon droit parce qu’ils font fi des réalités locales.  

Nous prenons en compte toute une série de paramètres, par exemple ceux que nous appliquons aux villages de montagne. C’est toute une alchimie qui débouche de fait sur des situations hétérogènes. S’il y a des taux d’encadrement plus favorables dans le monde rural, c’est précisément en raison de cette attention particulière.

C’est au niveau de chaque département que cela se joue. Nous pouvons rechercher par ailleurs les moyens d’expliciter davantage ce qu’il en est. Je n’ai aucun problème avec ça puisque les grands principes d’action sont clairs et transparents, et que je les ai beaucoup affichés ces derniers temps. Toutes les propositions nous permettant d’aller plus loin dans l’explicitation me vont.

(L’amendement n879 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n800.

Mme Sophie Mette. Cet amendement tend à ce que dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement des ressources humaines de proximité au sein du ministère de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

(L’amendement n800 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n867.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué n’être pas très friand de rapports, néanmoins, il serait intéressant de savoir quels sont les moyens des pouvoirs publics pour contrôler les situations administratives voire pénales des personnels des établissements privés. Comment peut-on disposer de ces moyens d’appréciation de sorte qu’on les connaisse mieux, que l’on puisse dresser un état des contrôles qu’ils ont permis de faire, de ce qu’ils ont pu apporter ? En termes de traçabilité, de confiance vis-à-vis de l’école privée, il me paraît important qu’on puisse disposer de cet outil. Que l’on nous dise comment l’État procède à ces contrôles qui devraient être réalisés.

M. Yannick Favennec Becot. Remarquable !

(L’amendement n867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n1026.

Mme Cécile Rilhac. Défendu !

(L’amendement n1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 25

M. le président. La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n265 rectifié.

Mme Ramlati Ali. Nous avons voté à l’article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l’outre-mer dont j’étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Défavorable. Le vice-recteur de Mayotte nous a effectivement confirmé qu’il était prêt à une entrée en vigueur en septembre 2019, mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! La création d’un rectorat de plein droit à Mayotte le 1er janvier 2020 est déjà une grande avancée : tenons-nous en à ce calendrier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. J’aimerais que vous nous donniez un peu plus d’informations. Un rectorat de plein droit est certes une grande avancée mais pourquoi pas en septembre 2019 puisqu’ils sont prêts ? Vous n’avez pas répondu sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. D’abord, je parlerai avec le vice-recteur de Mayotte parce que, jusqu’à nouvel ordre, ce n’est pas aux responsables des administrations déconcentrées de dire au Gouvernement via le législateur ce qu’il doit faire ! Par ailleurs, la transformation d’un rectorat emporte des conséquences assez lourdes sur le plan réglementaire.

C’est un jour de fête pour Mayotte. Nous avons fait quelque chose d’énorme par rapport à tout ce qui était demandé, et il est tout de même un peu paradoxal de toujours relativiser ce qui est accompli en demandant toujours davantage. Les conséquences réglementaires et administratives de ce que nous avons fait sont très importantes. Je ne demande qu’à faire preuve de bonne volonté sur ce sujet, mais une telle transformation ne se limite pas à remplacer la pancarte « vice-rectorat » par une pancarte « rectorat » ! C’est un gros travail technique et administratif, et cela suppose des moyens qui doivent être programmés en loi de finances. Tout cela demande du temps, mais la perspective 2020 est bien là, ce qui fait que toute une série de dynamiques liées à la transformation du vice-rectorat en rectorat sont enclenchées, et que, d’une certaine façon, il est déjà là – ce qui inclut la possibilité d’étoffer les équipes, certainement ce à quoi faisait référence le vice-recteur. D’un point de vue pratique, on sera, dès septembre, dans des conditions proches de la rentrée d’un rectorat mais, d’un point de vue juridique, c’est la date du 1er janvier qui doit être retenue.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La moindre des choses qu’on puisse attendre du Gouvernement, c’est qu’il laisse les responsables des autorités déconcentrées répondre librement lorsqu’ils sont auditionnés par les parlementaires et qu’ils n’aient pas à craindre une discussion ultérieure avec leur autorité de tutelle. Nous ne serions plus libres de mener à bien nos missions d’information si les autorités administratives que nous auditionnons craignaient la vindicte de leur ministère de tutelle.

M. Xavier Breton. Très juste !

M. Bastien Lachaud. Par ailleurs, ce n’est pas une grande victoire pour Mayotte : c’est la moindre des choses que Mayotte ait un rectorat de plein droit. C’est une bonne chose, mais de là à dire que c’est jour de fête, n’exagérons pas ! Étant donné la situation à Mayotte, c’est, je le répète, la moindre des choses.

(L’amendement n265 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel, nos 690 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement no 690 est défendu.

Par l’amendement n692, M. Nilor demande que, dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, un temps consacré à l’enseignement de l’histoire de leurs territoires soit intégré dans les programmes scolaires. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, l’histoire fait partie de notre patrimoine culturel. Nous avons vu au cours de nos débats à quel point l’histoire de France avait une vision extrêmement réductrice, restant dans sa simplicité  sans vouloir aborder sa complexité – pas forcément, d’ailleurs, dans ses aspects sombres mais aussi dans ce qu’elle a de positif et de riche.

Cet amendement permet de donner cette richesse complète dans ses spécificités et son unicité.  

(Les amendements nos 690 et 692, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Titre

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1067.

Mme Emmanuelle Ménard. Le présent projet de loi était attendu, néanmoins, il me semble qu’il convient de le nommer « pour l’école » puisque l’élément de confiance que vous avez voulu lui adjoindre n’est pas vraiment probant. On attendait un texte ambitieux, avec plus de libertés, plus d’autonomie, plus de réussites, aussi. On attend toujours le rapport sur la violence à l’école – une des questions brûlantes de ces derniers mois – mais, plusieurs fois annoncé, il est toujours reporté. Après une semaine de discussion, c’est la déception qui est malheureusement au rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je trouve que cet amendement est très intéressant pour les raisons qu’a dites notre collègue mais, aussi, parce qu’il y a une manie des titres prétentieux. La loi dite de refondation de l’école n’a rien refondé du tout…

Mme George Pau-Langevin. Si, quand même !

M. Xavier Breton. …comme nous le constatons, tant notre système éducatif ne s’est pas amélioré depuis. En l’occurrence, l’école dite de la confiance sera en fait celle de la méfiance, de la défiance.

Faire preuve d’un peu plus de modestie avec le titre et d’un peu plus d’ambition dans le contenu de la loi serait de bon aloi.

(L’amendement n1067 n’est pas adopté.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er bis A.

Article 1er bis A

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai en effet demandé une seconde délibération sur l’article 1er bis A prévoyant dans chaque classe la présence des drapeaux français et européen ainsi que des paroles du refrain de La Marseillaise, car, lors de l’adoption de l’amendement n102 de M. Ciotti, lundi soir, un certain nombre de collègues n’ont pas pu expliquer leur vote.

Cette seconde délibération sur l’article 1er bis A permettra donc à ceux qui le souhaitent de s’exprimer et à l’Assemblée de se prononcer sur le dispositif de façon pleinement éclairée.

M. le président. Sur l’article 1er bis A, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. D’une manière un peu étonnante, nous sommes amenés à réexaminer cet amendement no 102 – d’où est issu cet article – qui a été approuvé par notre assemblée après que M. le ministre en a proposé une nouvelle rédaction.

Je rappelle que mon amendement visait à ce que notre emblème tricolore soit présent dans toutes les classes des écoles de la République pour faire en sorte que les élèves deviennent des citoyens attachés aux valeurs républicaines. C’est ainsi que, outre les savoirs transmis par l’école, ils recevraient ce repère de la République.

Vous avez souhaité, monsieur le ministre, y ajouter le drapeau européen et, reprenant un autre amendement que Les Républicains avaient défendu, l’affichage des paroles de La Marseillaise.

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Éric Ciotti. Nous avions, dès lors, un dispositif complet, rassembleur, fédérateur, unifiant, autour des valeurs de la République.

Des propos assez convenus, fidèles à une histoire, se sont élevés, selon lesquels le drapeau, c’est le nationalisme – ce qui m’a personnellement beaucoup choqué –, quelque chose à rejeter. Je laisse à leurs auteurs la responsabilité de cette appréciation caricaturale et excessive.

Il me semble que, adhérents aux valeurs de la République,  nous pouvons tous, ce soir, souhaiter nous retrouver de façon constructive et positive pour progresser. Nous sommes dans le domaine du symbole, mais les symboles sont importants.

M. Yannick Favennec Becot. Voilà !

M. Éric Ciotti. On doit et on peut, ce soir, afficher ce drapeau.

Émile de Girardin disait, voilà deux siècles, qu’un drapeau caché dans sa poche, ce n’est pas un drapeau mais un mouchoir. Eh bien, faisons en sorte d’être fiers de nos couleurs et de notre drapeau, et que les élèves de nos écoles en soient fiers également ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je remercie le président de la commission de nous donner l’occasion de revenir sur cette question. M. Ciotti fait mine d’oublier comment les choses se sont passées, mais ce n’est pas grave.

Nous allons donc revenir sur ce vote, sur lequel nous avons d’ailleurs beaucoup échangé, et que l’on ne peut résumer à la question de la place des symboles dans nos écoles, dans nos classes, à la restauration d’un lien de confiance entre les jeunes, les familles et les membres de la communauté éducative.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lundi mais je ne peux m’empêcher de le répéter : il ne sert à rien, pour réactiver le lien d’appartenance qui devrait être présent chez nos élèves, de multiplier à l’infini des symboles…

Mme Constance Le Grip. À l’infini ?

Mme Michèle Victory. …comme le drapeau, La Marseillaise, etc. C’est là une vision étroite, qui consiste à se donner bonne conscience, et c’est finalement un manque d’ambition quant au sens même de la pédagogie et de ses objectifs.

Je vais me répéter encore une fois : pour que ces symboles qui, pour vous, ont un sens immédiat, produisent plus de vivre-ensemble malgré les différences et nourrissent le respect des personnes et des valeurs auxquelles nous sommes toutes et tous viscéralement attachés, il faut travailler à des projets qui permettent à tous ces jeunes de se réapproprier ces signes, de les faire leurs, de comprendre qu’ils sont des vecteurs de leur liberté.

Défendre ce point de vue « pragmatique », comme M. le ministre aime souvent le dire, ne fait pas pour autant de nous de moindres défenseurs de notre République,…

M. Régis Juanico. C’est clair !

Mme Elsa Faucillon. C’est sûr !

Mme Michèle Victory. …contrairement à ce qui a été dit lundi, et qui était vraiment désagréable à entendre. Nous souhaitons que nos salles de classe reflètent le travail d’appropriation des idées et des symboles que les enseignants savent nourrir plutôt que votre quasi-fétichisme  sur cette question. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Yannick Favennec Becot. Ce n’est en rien du fétichisme !

Mme Michèle Victory. Je suis heureuse que vous nous donniez l’occasion d’en reparler. Nous sommes tous attachés aux valeurs de notre République mais les façons de penser l’utilité de ces symboles diffèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je remercie le président de la commission d’avoir demandé cette seconde délibération, qui permet d’achever nos débats sur une possible touche d’unité autour des symboles de notre pays.

Vous vous en souvenez tous, lundi, l’heure assez avancée, voisine de celle qu’il est en ce moment même, avait empêché que les opinions puissent s’exprimer de manière normale,…

M. Régis Juanico. Complète.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …comme vous venez de le faire. Nous avons donc là une très bonne occasion d’y revenir.

À mon sens, rien n’est plus naturel que la présence des symboles de la République dans les écoles. Je sais, madame Victory, que vous êtes d’accord avec moi. Derrière le président de séance se trouvent d’ailleurs les drapeaux français et européen, ce dont nous sommes fiers et heureux.

Je rappelle que le code de l’éducation prévoit déjà, bien sûr, que les drapeaux français et européen soient au fronton des écoles, comme la devise de la République, ce qui d’ailleurs n’est pas toujours parfaitement le cas – je m’engage à ce que cela change.

La présence des drapeaux français et européen ainsi que du refrain de La Marseillaise  dans les classes me paraît positive. Cela peut être l’occasion de donner des éléments d’éducation civique. Je vous accorde volontiers, madame la députée, que c’est nécessaire mais pas suffisant. Personne ici ne croit que c’est là l’alpha et l’oméga de l’éducation civique, mais cela va dans le bon sens.

J’ai commencé à regarder comment cette mise en place peut se passer techniquement : cela peut être simple puisqu’une affiche peut suffire, comme l’éducation nationale a su le faire avec la Charte de la laïcité, maintenant bien visible dans toutes les écoles.

Je serai heureux que cette question soit l’occasion de trouver l’unité. Encore une fois, tout n’est pas réglé en la matière mais c’est un beau symbole pour notre école à un moment où, comme je l’ai rappelé lors des débats, les élèves sont demandeurs d’appartenance et d’affirmation dès lors que cela se fait de manière sereine, ce qui sera évidemment le cas.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. La présence de ces symboles de la République, que nous respectons tous, dans les cours d’histoire-géographie et d’éducation civique, suffisait. Mais vous en voulez plus, vous les voulez dans toutes les classes. Soit.

Je répète que cette adhésion à nos valeurs passera certes par des symboles mais, surtout, par la chance qui sera donnée aux élèves de mieux réussir grâce à notre école de la confiance, celle qui leur donnera les moyens de trouver leur place dans une nation qui se préoccupe de chacun et d’abord des plus fragiles, des moins favorisés en raison de leur naissance.

L’unité de la nation passe autant par vos, par nos drapeaux, que par la fraternité et le respect de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Nous allons vous aider, monsieur le ministre, parce que c’est important.

Tout à l’heure, vous avez dit vous-même que l’école était la plus belle implantation territoriale de la République : 60 000 établissements dans notre pays !

Chers collègues, ne reçoit-on pas,  la veille des manifestations patriotiques, une petite lettre des préfets demandant de pavoiser nos bâtiments publics ?

Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, vous êtes venu dans mon département et vous avez dit que l’école devait permettre de maîtriser la lecture, le calcul, l’écriture. Vous avez prononcé un quatrième mot qui, pour moi, est essentiel ; vous avez parlé du respect, le respect de la République, de ses symboles, de ses valeurs. Lorsque la République est fragilisée, il faut plus encore de République et, en l’occurrence, c’est un acte qui va dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.)

M. Yannick Favennec Becot. Très bien ! Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Si vous pensez vraiment que la présence d’un drapeau dans chaque classe permettra aux jeunes de se réapproprier les valeurs républicaines… Inscrire sans arrêt des symboles dans la loi – soit, pourquoi pas – et, rarement, des actes permettant de s’approprier vraiment les valeurs de la République, c’est vraiment faire preuve d’une grande naïveté.

Pensez-vous vraiment, compte tenu de ce qu’est la jeunesse actuelle, que la présence d’un drapeau dans chaque salle et pas seulement au fronton des écoles changera quelque chose ? Si cela ne change rien, pourquoi le faites-vous ? Existe-t-il un lobby des drapeaux  au sein de cet hémicycle ? (Rires sur divers bancs.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis A.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        44

        Nombre de suffrages exprimés                39

        Majorité absolue                        20

                Pour l’adoption                29

                Contre                10

(L’article 1er bis A est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À la fin de ces débats, je souhaite vous faire part de ma gratitude, non seulement parce qu’il est tard, mais aussi pour la qualité des travaux, pour le respect qui a présidé à nos échanges. Je pense que ce fut une semaine très intéressante sur le fond, même si nous aurions pu débattre encore beaucoup plus tant les questions sont importantes.

Je remercie les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats – nous l’avons encore bien vu aujourd’hui, monsieur le président Le Fur –, les rapporteures Anne-Christine Lang et Fanette Charvier avec qui nous avons beaucoup travaillé pour préparer ce texte, le président de la commission, Bruno Studer – merci, monsieur le président –, tous les députés qui ont participé aux débats et contribué aux travaux qui ont été considérables en amont, l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, notamment les administrateurs qui ont travaillé sur le projet de loi, les conseillers de tous les groupes politiques, qui épaulent les députés au quotidien, et les personnels qui sont là ce soir. Je les remercie vivement.

Je veux également remercier les services du ministère, qui accomplissent dans l’ombre un travail exceptionnel et que je suis toujours fier de citer. En cette heure tardive, vous me pardonnerez de ne pas développer tous ces sigles : il s’agit de la DNE, de la DREIC, de la DEPP, de la DGESIP, de la DAF, de la DGRH, de la DGESCO, du secrétariat général et de la DAJ. Derrière ces sigles, il y a des hommes et des femmes qui travaillent remarquablement bien au service du ministère de l’éducation nationale, et je suis fier de cette maison – tout comme des débats que nous avons eus devant votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 18 février, à seize heures :

Proposition de résolution sur l’agenda commercial européen ;

Lecture définitive des projets de loi sur la justice.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 16 février 2019 à une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra