Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 19 février 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Citoyen sauveteur

Discussion générale (suite)

M. Jean-Pierre Cubertafon

Mme Béatrice Piron

M. Ludovic Pajot

M. Stéphane Peu

Discussion des articles

Article 1er

M. Pierre Cordier

Mme Justine Benin

M. Dino Cinieri

M. Arnaud Viala

M. Hugues Renson

Mme Caroline Fiat

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendement no 6

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Amendements nos 10 , 1 , 38 , 15 , 11 , 24

Article 2

Mme Emmanuelle Anthoine

M. Paul Molac

Amendements nos 12 , 26 , 31 , 43 , 21 , 16 , 17 , 49

Après l’article 2

Amendements nos 50 , 18

Article 3

Amendement no 7

Article 4

M. Paul Molac

Amendement no 8

Amendements nos 44 , 28 , 30

Après l’article 4

Amendements nos 37 , 19 , 20 , 9

Article 5

Amendements nos 33 , 45 , 29

Après l’article 5

Amendements nos 14 , 25 , 5 , 51 (sous-amendement)

Article 6

Après l’article 6

Amendement no 2

Article 7

Amendement no 46

Article 8

Article 9

Après l’article 9

Amendement no 22

Article 10

Article 11

Après l’article 11

Amendement no 34

Article 12

Après l’article 12

Amendements nos 35 rectifié , 47 rectifié

Article 13

Explications de vote

Mme Caroline Fiat

M. Paul Molac

M. Paul Christophe

M. Gilles Le Gendre

M. Raphaël Schellenberger

M. Moetai Brotherson

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Citoyen sauveteur

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (nos 1505, 1633).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Pierre Cordier. Heureusement que le président du groupe LaREM est présent !

M. Jean-Pierre Cubertafon. La discussion de la présente proposition de loi est l’occasion de mettre en avant une réalité grave et insuffisamment connue, celle des décès à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque ; c’est la cause de 9 % des décès. Un chiffre doit nous alerter davantage encore : le taux de survie. Il est particulièrement faible en France, de l’ordre de 5 %, alors qu’il est proche de 20 %, voire de 30 %, chez nos voisins anglo-saxons ou scandinaves. Cet écart est choquant.

Notre système de secours d’urgence fonctionne bien, avec des professionnels de grande qualité, à qui je tiens à rendre hommage, pour leur courage et leur dévouement. En France, certains l’ont dit précédemment, les secours mettent en moyenne treize minutes à se rendre sur les lieux d’un accident. C’est peu, mais, en cas d’arrêt cardiaque, les premières minutes sont cruciales : au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles ; au-delà de dix minutes, les chances de survie sont quasi nulles.

Quel est donc le chaînon intermédiaire ? Il s’agit de nous tous, citoyens, qui devons prodiguer les gestes de premiers secours en attendant l’arrivée des professionnels. Or le constat est alarmant : d’après le rapport Pelloux-Faure, « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». D’après une étude de l’IFOP, 46 % des Français déclarent avoir suivi une formation ou une initiation aux premiers secours. Selon d’autres estimations, ce chiffre serait plutôt de 30 % environ. Dans les pays scandinaves, c’est plus de 90 % de la population qui est formée aux premiers secours. Il est urgent que notre pays rattrape son retard.

Il importe de souligner les efforts accomplis au cours des dernières années. Depuis 2007, le grand public est autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes – DAE –, et environ 180 000 appareils de ce type ont été déployés. En outre, une loi récente, de juin 2018, a renforcé l’obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un DAE « visible et facile d’accès ». Cette obligation entre progressivement en vigueur et sera pleinement effective le 1er janvier 2022.

Concernant l’offre de formation, le module GQS – gestes qui sauvent – a été introduit en 2017 au côté de la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. Il est plus léger – il dure deux heures – et, surtout, gratuit. De plus, les obligations de formation en milieu scolaire ont été renforcées. Enfin, il faut souligner que de nouveaux outils se développent, notamment des applications mobiles qui permettent de géolocaliser des personnes, préalablement inscrites, capables de réaliser les gestes de premiers secours et de porter assistance dans l’attente des secours.

Ces avancées sont réelles, mais il faut désormais aller plus loin. C’est pourquoi je tiens à remercier nos collègues de La République en marche, en particulier Jean-Charles Colas-Roy, qui est à l’initiative de la proposition de loi, ainsi que tous les députés qui ont travaillé sur ce texte. Il permet de mettre ce sujet sur le devant de la scène et comporte de nouvelles dispositions permettant de lutter contre l’arrêt cardiaque et de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent.

Les auteurs de la proposition de loi se sont fixé des objectifs ambitieux : sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent et relever le taux de survie à plus de 10 % d’ici à dix ans. Je pense toutefois que ces objectifs sont réalistes et qu’il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour les atteindre. C’est l’objet de la proposition de loi, qui devra être accompagnée d’un important plan d’action et de mesures d’ordre réglementaire.

La création du statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité civile me paraît répondre à une attente de la population. Tous les formateurs vous le diront, une des premières questions posées par les bénéficiaires de la formation a trait à l’engagement de leur responsabilité en cas de mauvaise manipulation, et aux risques encourus. Bien que les citoyens portant assistance soient d’ores et déjà protégés, la création de ce statut permettra de clarifier les choses.

Le deuxième axe de cette proposition de loi est de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie. Il importe en effet que les personnes formées bénéficient de rappels réguliers concernant ces gestes. La première sensibilisation se fait à l’école. La notion de « continuum éducatif » entre le premier et le second degré, qui a été introduite en commission des lois, me paraît tout à fait appropriée. Il est nécessaire que les élèves soient sensibilisés à plusieurs moments de leur scolarité, avec des approches différentes en fonction de leur âge, et il me semble qu’il est possible de commencer, dès la maternelle, l’apprentissage des bons réflexes.

M. Fabien Di Filippo. Dès la maternelle ! Pourquoi pas dès la crèche ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Le rapport Pelloux-Faure le préconise : « il s’agirait principalement d’apprendre comment donner l’alerte et de sensibiliser le très jeune enfant à quelques risques : la route, les prises électriques, le four – ce qui brûle… »

La réécriture de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, prévue par cette proposition de loi, me paraît de nature à consolider les efforts entrepris en milieu scolaire. À ce titre, je tiens à rappeler que des circulaires précisent les apprentissages de la sécurité et des gestes qui sauvent en milieu scolaire, notamment à travers le dispositif APS – apprendre à porter secours – à l’école primaire et la sensibilisation GQS au collège et au lycée.

Le service national universel, qui sera expérimenté par plusieurs centaines de jeunes dans treize départements à compter de juin prochain, a toute sa place dans ce continuum éducatif. Ce dispositif, essentiel dans la formation des jeunes citoyens, devra permettre de leur prodiguer, en sept heures, une formation de type PSC1, c’est-à-dire la formation de référence complète. Qui plus est, cette proposition de loi permettra de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie, notamment lors du passage du permis de conduire et lors du départ à la retraite.

Par ailleurs, ce texte apporte des précisions qui vont dans le bon sens en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’atteinte, vol, destruction, dégradation ou détérioration de défibrillateurs.

Parce que la France n’est pas très bien lotie pour lutter contre l’arrêt cardiaque et souffre d’un déficit de formation de la population aux gestes qui sauvent, nous devons adopter une posture volontaire et un programme ambitieux…

M. Fabien Di Filippo. Dès la crèche !

M. Jean-Pierre Cubertafon. …pour résoudre ce problème. Le plan national qui accompagnera cette proposition de loi offrira des outils complémentaires efficaces, notamment en matière de communication à destination du public.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent chaque année en France d’un arrêt cardiaque. Ce constat est absolument insupportable, d’autant plus qu’un grand nombre de ces décès – plusieurs milliers – pourraient, nous le savons, être évités. Une des causes est le manque patent de connaissance des gestes qui peuvent sauver la vie : le massage cardiaque, la position latérale de sécurité, la pause d’un garrot. La formation à ces gestes est donc essentielle.

Souvent, l’appréhension du témoin est en cause : il n’ose pas agir de peur de mal faire. Selon une vieille croyance, il ne faudrait jamais toucher un blessé, mieux vaudrait attendre l’arrivée des secours. Or les professionnels du secours le savent bien et le répètent : dans le cas d’un arrêt cardiaque, il vaut mieux mal faire que ne rien faire. Je salue donc l’initiative prise par mes collègues Jean-Charles Colas-Roy et Hugues Renson. Le présent texte doit avoir un véritable rôle libérateur par l’encouragement du témoin, quel qu’il soit, à intervenir.

Pour ceux qui en douteraient encore, cette proposition de loi est la preuve que l’initiative parlementaire peut déboucher sur des textes qui auront un impact concret, vital même, dans la vie de nos concitoyens. Elle est le résultat d’un travail parlementaire et interministériel fructueux. Pour aboutir à ce texte, de très nombreuses auditions ont été réalisées, avec les différents ministères concernés, mais aussi les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités, le SAMU, les pompiers, etc. Le groupe de travail a également auditionné les créateurs d’applications qui mettent en lien les pompiers ou le SAMU avec des citoyens formés, géolocalisés grâce à leur téléphone portable. Je n’en connaissais pas l’existence, et je me réjouis que de telles initiatives existent désormais.

Le secourisme est une cause qui me tient particulièrement à cœur, depuis bien longtemps : à seize ans, j’ai passé mon brevet national de secourisme pour intégrer des équipes de la Croix-Rouge. Une de mes premières actions à l’Assemblée nationale a consisté à poser une question au Gouvernement à ce sujet et à organiser une formation à l’attention des députés,…

M. Pierre Cordier. Cela peut être dangereux ! (Sourires.)

Mme Béatrice Piron. …avec la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers de l’Assemblée nationale, que je remercie pour leur engagement. M. Colas-Roy et M. Renson ont d’ailleurs programmé une nouvelle session de formation demain, à l’hôtel de Lassay. J’en ai moi-même organisé une, le 9 février dernier, dans ma permanence, en circonscription.

Toutes ces initiatives sont des pierres ajoutées à l’édifice pour parvenir à l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de sensibiliser 80 % de la population à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent. Cette proposition de loi permettra d’accélérer le rythme afin d’atteindre cet objectif plus rapidement. Elle permettra de rattraper le retard pris en matière de formation de la population, le faible taux de personnes formées ayant un lien direct avec le faible taux de personnes réanimées. Le premier taux s’établit actuellement à environ 5 % en France, alors qu’il atteint 25 %, voire 30 à 40 %, dans certaines régions des pays scandinaves.

C’est pourquoi cette proposition de loi tend d’abord à créer un continuum éducatif pour les plus jeunes. Les enfants seront sensibilisés à porter secours dès le primaire, puis aux gestes qui sauvent au collège. Enfin, ils seront complètement formés lors de leur service national universel. Le texte prévoit aussi que chaque salarié soit sensibilisé, au plus tard à la veille de son départ en retraite. Ses auteurs n’ont pas oublié non plus l’étape du code de la route, ni les juges et arbitres sportifs, car trop de décès surviennent encore, nous le savons, dans les enceintes sportives. Toutes ces dispositions permettront donc de sensibiliser le citoyen à cette cause à différents moments de la vie et de maintenir son niveau de compétences.

La proposition de loi vise ensuite à créer un statut de citoyen sauveteur, afin de lever les appréhensions qui peuvent demeurer : lorsqu’un citoyen non professionnel sera témoin d’une urgence et interviendra, il sera couvert par ce nouveau statut, qui l’exonérera de responsabilité en cas de préjudice et le protégera en cas d’accident. Car, je l’ai dit, le plus important est d’agir, et d’agir vite.

Le texte instaure, en outre, une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque, qui sera l’occasion de donner une plus grande visibilité à cette cause. J’espère que les grandes chaînes de télévision s’empareront de l’événement pour proposer des émissions sur ce thème, voire des vidéos de formation ou de révision accessibles sur les sites de replay.

Porter secours à autrui est un marqueur de la citoyenneté et du bien vivre ensemble. Le premier témoin doit être le premier acteur du secours, car, à chaque minute qui s’écoule, 10 % de chance d’être réanimé s’évanouissent.

Merci à vous tous, non seulement de voter cette proposition de loi, mais aussi d’aller vous former, si ce n’est pas déjà fait, avant d’organiser, à votre tour, des formations pour vos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. La solidarité entre les hommes fait la cohésion de notre société. À l’heure où se diffuse un peu partout le besoin de recréer du lien social, cette proposition de loi, qui compte parmi ses objectifs celui de sensibiliser aux gestes qui sauvent en présence d’un arrêt cardiaque, peut être accueillie positivement. La problématique de l’arrêt cardiaque est en effet un véritable sujet de santé publique.

À l’origine de près de 50 000 décès par an, l’arrêt cardiaque, qu’il résulte d’une pathologie préexistante comme un cancer ou une maladie cardio-vasculaire, ou qu’il soit inopiné, doit faire l’objet de toute l’attention des politiques de santé publique. Il ne s’agit pas d’un problème abstrait, et nous y avons tous été confrontés, de près ou de loin.

L’arrêt soudain des battements du cœur, la perte de connaissance suivie d’un arrêt de la respiration est à l’origine de nombreux drames auxquels notre pays n’est pas encore suffisamment préparé. Le taux de survie des victimes d’arrêt cardiaque inopiné n’est, en France, que de 3 à 4 %, contre 20 à 40 % dans les pays scandinaves et anglo-saxons. Cette différence illustre à elle seule tout le travail qui reste à accomplir pour mieux accompagner les victimes.

Dans ce domaine comme dans bien d’autres, hélas ! il existe une forme de discrimination entre les territoires ruraux et les zones urbaines : les secours mettent en moyenne treize minutes pour intervenir en ville, mais bien plus dans les zones rurales.

Par ailleurs, comme le souligne l’Académie nationale de médecine, il est fondamental d’accorder une plus grande attention à la phase initiale de prise en charge de l’arrêt cardiaque, car, traité à trente jours, le taux de survie n’est que de 5 %, alors qu’il peut atteindre plus de 10 % après une réanimation cardiaque immédiate.

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et le SAMU ont pointé de nombreuses disparités entre les départements, qui font varier le taux de survie de 1 à 40 %. Il n’est pas acceptable que nos compatriotes vivant dans certains départements aient une chance de survie bien plus faible que d’autres ailleurs sur notre territoire. L’égalité d’accès au service public de la santé doit enfin devenir une réalité, et ne pas rester un bel objectif inatteignable. À cet égard, la fermeture, il y a quelques mois, du service de cardiologie de l’hôpital de Béthune Beuvry, dans mon département, est un signe bien inquiétant.

S’il est un domaine dans lequel tous les efforts doivent porter sur la formation, c’est bien celui dont nous parlons. Près de 30 % des Françaises et des Français sont actuellement formés aux gestes qui sauvent. C’est un bon début, mais ce n’est visiblement pas suffisant pour appréhender la survenue d’un arrêt cardiaque. Cette formation, pour être réellement efficace, doit être dispensée le plus tôt possible, en commençant par la sensibilisation réelle de tous les élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.

Une attention plus grande doit également être portée aux outils permettant d’accélérer la prise en charge des victimes. À cet effet, l’obligation pour certains établissements recevant du public – ERP – d’être équipés d’un défibrillateur automatisé externe, ainsi que le développement de plusieurs applications numériques permettant la géolocalisation des personnes en mesure d’effectuer les gestes qui sauvent, vont dans le bon sens.

La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, eu égard au nombre de victimes annuelles, mérite d’être menée plus efficacement. Elle peut aussi passer par une meilleure protection juridique des intervenants grâce à un statut de citoyen sauveteur, et par une sensibilisation plus large du public aux gestes qui sauvent. Il est sain de trouver parmi nous, toutes tendances partisanes confondues, un consensus sur cet objectif.

Instaurer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque peut avoir du sens, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une opération gadget non suivie d’effets concrets.

Pour atteindre ces objectifs, fallait-il une nouvelle loi ? La question mérite d’être posée à l’heure où notre pays souffre d’inflation législative. Il n’en demeure pas moins, qu’au nom de la sauvegarde des vies, qui doit être notre objectif commun, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le constat dressé par l’exposé des motifs de cette proposition de loi est sans appel : chaque année, en France, l’arrêt cardiaque inopiné est responsable d’environ 40 000 à 50 000 décès, soit 9 % des décès ; il tue dix fois plus que les accidents de la route. Cela a été dit, les chances de survie d’une personne victime d’un arrêt cardiaque inopiné en France sont seulement de 5 à 7 %, alors que ce taux peut monter, dans un pays anglo-saxon ou scandinave, à 20 %, voire 40 %.

Une très grande part de ces décès pourrait pourtant être évitée. Le rapport Faure-Pelloux, du 20 avril 2017, sur « la généralisation au plus grand nombre de la formation aux gestes qui sauvent » soulignait, à cet égard, que « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». Il préconisait quatre grandes actions afin d’atteindre l’objectif de 80 % de la population française formés.

L’Académie nationale de médecine s’est prononcée dans le même sens, dans un rapport du 2 octobre 2018 intitulé « Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public », indiquant que « former toute la population française aux gestes qui sauvent » apparaît indispensable. Elle en fait sa recommandation numéro 1.

Selon l’Académie, « l’éducation du public est le point clé de l’amélioration de la survie », « les premières minutes de prise en charge sont cruciales », et il convient de promouvoir « une réanimation adaptée initiale plus systématique par le témoin associant massage cardiaque externe et usage d’un défibrillateur ». Elle considère que si l’initiation aux gestes qui sauvent doit débuter à l’école, il est essentiel que la formation soit « répétée au moins tous les cinq ans et rendue obligatoire à certains moments citoyens », tels que l’entrée à l’université, le service civique, l’obtention du permis de conduire, les embauches, la recherche d’emploi, la retraite ou encore l’inscription dans les clubs sportifs.

La proposition de loi soumise à notre approbation s’inspire de ces préconisations. Néanmoins, selon nous, elle ne va peut-être pas jusqu’au bout de la démarche de prévention.

Comme l’a souligné le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy devant la commission des lois, la proposition de loi vise à sensibiliser 80 % de la population d’ici à dix ans aux gestes qui sauvent. Nous soutenons la création d’un statut de citoyen sauveteur afin de protéger la personne qui intervient bénévolement pour porter secours à une autre. La création de ce statut répond à une demande de l’ensemble des acteurs de la santé.

De même, nous considérons que la sensibilisation de la population à la question de l’arrêt cardiaque et des gestes qui sauvent à différentes étapes de la vie, correspond aux recommandations des professionnels de la santé et des acteurs de la société civile engagés sur le sujet. Pour autant, les différentes étapes visées dans la proposition de loi nous semblent insuffisantes, car elles ne permettront pas d’assurer la formation de toute la population tous les cinq ans.

Cet objectif ne peut être atteint sans une augmentation du nombre de formateurs mais aussi une plus grande implication de divers intervenants, en particulier les enseignants et les personnels de santé qui, bien que n’ayant pas le statut officiel de formateur, peuvent parfaitement dispenser des initiations aux gestes qui sauvent.

Si les moyens ne sont pas déployés pour répondre à ces besoins, l’objectif de formation de la population française risque de rester une pétition de principe. L’augmentation du nombre de formateurs est indispensable. Les présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l’Association des médecins urgentistes proposent d’ouvrir la possibilité de dispenser des initiations aux gestes qui sauvent à des « profils plus légers », des initiateurs ayant notamment suivi des formations non qualifiantes auprès de la Fédération nationale de la protection civile ou de la Croix-Rouge. Pour autant, selon l’expression du communiqué de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l’effort de formation pour les différents intervenants devrait être soutenu financièrement par l’allocation de subventions couvrant ces frais.

Par ailleurs, la création d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, sur le modèle de la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque, permettra utilement de mener de grandes campagnes de communication pour sensibiliser la population.

En définitive, par-delà les quelques suggestions qu’ils vous ont faites, les députés communistes soutiendront bien évidemment la proposition de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Sauver une vie, cela s’apprend. Or moins de 50 % des Français déclarent avoir déjà bénéficié d’une formation ou d’une initiation aux gestes de premiers secours. Ceux qui ont été témoin d’une crise cardiaque savent combien on attend de celui qui intervient, alors que, souvent, celui-ci ne sait pas quoi faire pour porter secours. Il est donc urgent de former nos concitoyens de tout âge aux trois lettres P-A-S : protéger, alerter, secourir.

Alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, savoir libérer les voies respiratoires, comprimer une hémorragie pour sauvegarder la vie d’un blessé, tout cela doit s’apprendre, car les gestes mal faits peuvent causer de graves dommages. Qui plus est, ces connaissances doivent être réactualisées régulièrement.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut agir rapidement sur cet important sujet, nous vous demandons de prendre des mesures, car tout cela relève du domaine réglementaire. Nous gagnerions un temps précieux en évitant une navette parlementaire inutile si le Gouvernement s’engageait à nos côtés pour mieux sensibiliser et former nos concitoyens aux gestes qui sauvent.

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Je me réjouis de me retrouver avec vous dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi relative à la lutte contre la mort subite et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Ce texte est bien la preuve que l’initiative parlementaire existe, que les députés travaillent, et que nous avons encore la capacité de défendre des sujets de société dans cet hémicycle.

M. Pierre Cordier. Sauf que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi !

Mme Justine Benin. Cette proposition de loi doit être pour nous l’occasion de nous rassembler. Aujourd’hui, 9 % des décès en France sont dus à l’arrêt cardio-respiratoire soudain. Si, dans certains pays anglo-saxons ou scandinaves, les chances de survie atteignent des taux de l’ordre de 20 à 40 %, pour les victimes françaises, ils ne sont en moyenne que de 9 %. Cela n’est évidemment plus acceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que nos concitoyens soient davantage sensibilisés aux gestes qui sauvent, et mieux formés au secourisme.

Je n’entre pas dans le détail de l’ensemble des mesures de la proposition de loi, cela a déjà été fait brillamment par mes collègues. Je rappellerai seulement que ce texte équilibré et consensuel a fait l’objet de larges consultations ; il doit tous nous rassembler pour qu’ensemble nous portions l’ambition de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent. Ne perdons pas de vue que nous parlons de sauver des vies !

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Nous l’avons tous répété, deux gestes doivent immédiatement être effectués en cas de malaise cardiaque : le massage cardiaque et la défibrillation, pour rendre au cœur des battements corrects grâce à un choc électrique bref. Les secours mettent entre dix et treize minutes en moyenne pour arriver. Or, au-delà de cinq minutes, les lésions cérébrales sont irréversibles et, pendant ce laps de temps, le citoyen présent est le seul à pouvoir agir. C’est pourquoi il est indispensable de former le plus possible de nos concitoyens.

Je voudrais saluer l’initiative très intéressante d’un anesthésiste-réanimateur du SAMU de Paris, le docteur Lionel Lamhaut. Il a inventé une application gratuite et sans publicité, SAUV Life, qui commence à se déployer dans le département de la Loire dont je suis élu. Il s’agit de faire appel à l’entraide des citoyens pour augmenter les chances de survie des personnes en arrêt cardiaque. Le système est simple : quand le centre 15 reçoit un appel pour signaler une personne en arrêt cardiaque, il déclenche l’application simultanément aux secours ; SAUV Life géolocalise la victime, alerte et guide les citoyens sauveteurs vers un défibrillateur et la victime. Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour faciliter le déploiement de cette application ? (M. Pierre Cordier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, j’avais insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le secours porté aux victimes d’un arrêt cardiaque, tout en faisant part de ma réserve sur le véhicule législatif choisi. Bien sûr, cette proposition de loi sanctifie le statut de citoyen sauveteur, auquel il est souhaitable que tous les Français accèdent, mais ses deux volets soulèvent, à mes yeux, chacun une question : la formation et la sensibilisation, qu’il est question d’élargir, et les moyens techniques mis à la disposition de nos concitoyens, en particulier les défibrillateurs.

Selon moi, monsieur le secrétaire d’État, une chose fondamentale manque à ce texte : les moyens financiers mobilisés pour une ambition que l’on ne peut que partager.

S’agissant de la formation, je veux rappeler l’écueil que constitue, dans les territoires les plus ruraux surtout, la diminution des moyens alloués aux associations qui diffusaient l’information sur les gestes de premiers secours et assuraient des formations en ce domaine. Aujourd’hui, beaucoup rencontrent des difficultés pour le faire, privées qu’elles sont des subventions et des accompagnements financiers dont elles disposaient.

Sur les défibrillateurs, je réitère l’observation formulée la semaine dernière en commission : mettre ces appareils à disposition est une chose, bien les signaler en est une autre ; surtout, il faut vérifier que les collectivités ou les propriétaires en assurent la maintenance, à travers des contrats signés à cette fin. Qu’une personne découvre, en portant secours à une autre, que le défibrillateur ne fonctionne pas, cela ne doit jamais arriver. Votre proposition de loi fait l’impasse sur ce point et je le regrette sincèrement, même si, bien entendu, je la voterai.

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. Quelques mots sur l’article 1er. Le véhicule législatif, monsieur Viala, est indispensable pour créer le statut de citoyen sauveteur, ce statut qui protégera toute personne qui porte assistance à une autre en situation d’urgence vitale, de détresse cardio-respiratoire, et pratique les gestes qui sauvent. Il s’inspire de la législation anglo-saxonne, qui protège toute personne qui porte secours à une autre, par la loi dite du bon Samaritain – la Good Samaritan law.

M. Fabien Di Filippo. Quel accent ! (Sourires.)

M. Hugues Renson. Vous me pardonnerez cette expression anglaise dans notre enceinte, mes chers collègues.

Quoi qu’il en soit, au-delà du débat sur le partage entre les domaines législatif et réglementaire, nous aurons bien entendu besoin d’autres mesures d’ordre réglementaire.

Sur ce sujet du bon Samaritain, l’article 1er prévoit d’atténuer la responsabilité civile comme pénale de celui qui porte secours. C’était, je crois, une mesure indispensable. Elle est assortie, cependant, de garde-fous qui permettront de s’assurer que celui qui intervient le fait de bonne foi et correctement. Cette évolution législative me paraît tout à fait souhaitable, car elle apporte un nouveau cadre de protection, en tout cas un cadre demandé par l’ensemble des acteurs de la protection civile, des professionnels de santé et du tissu associatif. C’est pourquoi il fait l’objet de l’article 1er du présent texte.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

M. Pierre Cordier. Aide-soignante de son état !

Mme Caroline Fiat. Cet article, qui crée le statut de citoyen sauveteur, est de bon sens. Toutefois, former et sensibiliser aux gestes de premiers secours, ce n’est vraiment pas la même chose. Je rappelle que, pour obtenir le diplôme d’aide-soignant, il faut avoir obtenu celui de secouriste. On rêve tous qu’en France, chacun connaisse la chanson Staying alive pour pratiquer le massage cardiaque ; on en rêve tous, mais ce n’est pas parce que l’on dit aux gens de chanter en massant qu’ils masseront correctement.

Leur dire : « N’ayez pas peur, vous pouvez masser, vous êtes protégés », c’est bien ; mais la formation ne doit pas être mise de côté. Je le répète, sensibiliser, c’est bien, mais former, c’est mieux. Et comme je le disais tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, quand on est formé, la première chose que l’on fait avant un massage, c’est de regarder s’il ne se trouve pas, dans les affaires personnelles de la victime, un carton portant la mention « réanimer » ou « ne pas réanimer ». Cela paraît anodin, mais j’ai déjà eu le cas en tant que professionnelle ; il se présente plus souvent qu’on ne le pense.

L’article 1er est donc de bon sens, mais il faudra vraiment mobiliser les moyens nécessaires pour sensibiliser tous les Français à ces gestes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avant d’entamer l’examen des amendements, je veux faire quelques commentaires sur ce que nous avons entendu dans la discussion générale et remercier les orateurs pour leurs analyses et leurs propositions.

Je remercie également Jean-Pierre Door d’avoir souligné combien il importait, au regard du flou juridique en cette matière, d’inscrire le statut de citoyen sauveteur dans la loi. Ces citoyens, ces témoins qui interviennent bénévolement pour pratiquer un massage cardiaque, il importait de les protéger non seulement contre les préjudices qu’ils pourraient causer aux victimes, mais aussi contre tout ce qui pourrait arriver au cours de leur intervention.

Ce statut couvrira ces personnes civilement et pénalement, à travers des mesures introduites dans le code de la sécurité intérieure. Il est aussi assorti d’un enjeu de communication. Beaucoup d’associations, de professionnels et l’Académie de médecine elle-même dans ses rapports insistent sur le fait que beaucoup de nos concitoyens ont peur d’effectuer ces gestes de premiers secours. Pouvoir les rassurer à travers un statut qui les couvre, leur dire qu’il n’y a aucun risque à intervenir, qu’il vaut mieux mal faire que ne rien faire, c’est un message dont tous les acteurs que nous avons auditionnés soulignent l’importance.

Plusieurs interventions ont également souligné l’importance d’une journée nationale. Si l’on veut sensibiliser 80 % de la population à un horizon de dix ans, contre 30 % aujourd’hui, il convient de communiquer énormément sur le sujet. Comme on l’a observé aussi, des moyens seront nécessaires. J’en suis d’accord, la création d’une journée nationale n’est pas suffisante en elle-même.

On a également évoqué la distinction entre sensibilisation et formation. Le texte, c’est vrai, parle de sensibilisation, parce qu’il a vocation à s’adresser au plus grand nombre d’entre nous. Si l’on passe, comme nous le souhaitons, de 30 % à 80 % de la population, c’est presque l’ensemble de celle-ci qui, demain, sera sensibilisée aux gestes de premiers secours. Le terme de « sensibilisation » est plus léger, si l’on peut dire, que celui de « formation », qui peut  suggérer quelque chose de difficile, une condition diplômante susceptible d’effrayer.

M. Pajot a fait état de différences territoriales dans le traitement des arrêts cardiaques. J’y suis assez sensible, sachant que les premiers secours interviennent plus ou moins rapidement selon les zones : de quelques minutes en milieu urbain – on parle de sept à huit minutes en moyenne à Paris –, le délai peut être plus long en milieu rural. Le texte tend à améliorer la situation à cet égard, sans la résoudre tout à fait ; des progrès restent à faire, vous avez raison. Un premier pas est fait avec la loi du sénateur Decool, votée cet été et dont les décrets viennent de paraître, les défibrillateurs vont être généralisés dans les lieux qui accueillent le public.

De surcroît, la sensibilisation aux premiers secours de l’ensemble de la population permettra un maillage territorial, y compris dans les zones rurales, où nos concitoyens pourront aussi intervenir de façon bénévole. Le maillage territorial par les professionnels de santé n’en est pas moins un autre sujet, sur lequel il faudra nous pencher.

Vous avez parlé, madame Fiat, des cas de refus de réanimation, dont le texte ne traite pas. Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet intéressant, d’ordre éthique : il anime, je crois, la communauté médicale. Nous nous sommes concentrés, ici, sur les interventions lors d’un arrêt cardiaque et sur le statut de citoyen sauveteur, laissant la question dont vous parlez à l’appréciation de la communauté médicale.

De votre côté, monsieur Peu, vous avez parlé d’étapes insuffisantes pour atteindre l’objectif de 80 %, qui est en effet très ambitieux. Je vous rejoins sur ce point, la proposition de loi n’a pas la prétention d’épuiser le sujet ce soir, ni d’apporter toutes les solutions. Mais elle est une pierre à l’édifice à côté de plusieurs autres, y compris d’ordre réglementaire. Je pense, par exemple, aux plans de formation, qui visent à augmenter le nombre de formateurs. Tous ces moyens complémentaires à la loi seront nécessaires, bien sûr, pour attendre l’objectif de 80 % à l’horizon de dix ans.

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n6.

M. Yves Daniel. Selon moi, un citoyen sauveteur est d’abord un citoyen formé, et pas seulement sensibilisé. L’objectif, rappelé par les uns et les autres, est que 80 % de la population soient formés aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat.

Aujourd’hui, à peine 27 % des Français maîtrisent les gestes qui sauvent, taux à comparer à celui de 80 à 90 % dans d’autres pays. Selon le ministère de la santé, dans les différentes situations visées, plus de 20 000 personnes perdent la vie chaque année. C’est six fois plus que les décès causés par les accidents de la route. Pourtant, 10 000 victimes pourraient être sauvées par des personnes formées – je dis bien : « formées » – aux premiers secours.

Il faut en effet savoir, lorsqu’un enfant a avalé du liquide vaisselle, qu’il convient de lui rincer la bouche et appeler immédiatement les secours, et surtout pas de le faire vomir ; connaître les bons gestes à prodiguer à quelqu’un qui s’étouffe ; savoir que, face à une personne inconsciente, qui ne respire plus, il faut commencer par un massage cardiaque, donc être capable de le faire.

Appeler le SAMU, et être en mesure de décrire précisément l’état de la personne et ce qui a été fait, tout cela peut sauver des vies. Ce sont 50 000 personnes qui, chaque année, sont victimes d’un arrêt cardiaque prématuré en France, c’est-à-dire 130 personnes par jour. Près de sept accidents cardiaques sur dix ont lieu devant témoin. Les secours en France mettent en moyenne treize minutes à arriver, on l’a rappelé. Le citoyen est donc le premier maillon de la chaîne de secours, et il est essentiel de le former aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie.

Mon amendement vise donc à imposer une obligation de formation et de remise à niveau régulière des citoyens aux gestes qui sauvent et aux formations de secourisme. Pour ce faire, il complète l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure.

M. le président. Merci, mon cher collègue.

M. Yves Daniel. Les modalités de mise en œuvre, notamment le rythme des remises à niveau, seront définies par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Dans le texte, il est question de « sensibilisation » plutôt que de « formation » : c’est donc ce premier terme que nous préférerions ici, ne serait-ce que pour des raisons de forme.

Par ailleurs, l’idée qui sous-tend l’article 1er est que soit considérée comme citoyen sauveteur toute personne qui intervient, même si elle n’a pas reçu de formation. C’est là un point essentiel, car, on l’a rappelé, il vaut mieux agir, même mal, que de ne pas agir.

M. Pierre Cordier. Ça, ce n’est pas sûr !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Si, car nous parlons d’une victime en arrêt cardiaque, donc en train de mourir.

M. Pierre Cordier. Dans cette hypothèse, d’accord.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. En ce cas, donc, il vaut mieux mal faire que ne rien faire, tous les professionnels de santé le disent.

J’y insiste car, demain, des services de secours guideront les personnes par smartphones ou vidéos interposés, même si ces personnes ne sont pas formées aux gestes de premiers secours.

Aussi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. La proposition de loi s’inscrit dans une volonté partagée de résilience de l’ensemble de la population, conformément au plan du Gouvernement qui vise à former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Une certaine progressivité s’impose, qui suppose un travail différencié selon les classes d’âge et les publics.

Le choix a été fait de procéder par étapes, en veillant tout d’abord à sensibiliser le plus grand nombre de personnes, sur une période courte, aux gestes qui sauvent, tout en formant l’ensemble des collégiens à ces gestes. Ce n’est qu’à l’issue de cette première étape que nous pourrons envisager des obligations de formation continue. La mesure ici proposée n’étant pas progressive, il ne paraît pas souhaitable de la voter. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Dans la réalité, lorsque l’on n’est pas formé mais seulement sensibilisé, je peux vous dire que les choses sont très difficiles. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Il y a des gens qui nous écoutent : nous devons faire attention à ce que nous disons. Pour reprendre l’un de vos exemples, mon cher collègue, si une personne ingère un produit toxique, il n’est pas nécessairement judicieux de la faire boire.

Mme Josy Poueyto. C’est vous qui le dites !

M. Pierre Cordier. C’est une professionnelle qui vous le dit ! C’est son métier !

Mme Caroline Fiat. Mieux vaut prévenir que guérir.

On parle de former les enfants ; ce sont bien souvent eux qui forment ensuite leurs parents. Je suis pour la formation, car les premiers secours ne s’improvisent pas. En revanche, pour un massage cardiaque  en s’appuyant sur le fameux Staying Alive, il peut  suffire d’être sensibilisé. Or c’est bien de l’arrêt cardio-respiratoire et du massage cardiaque que parle le texte, non de tous les autres gestes qui nécessitent l’assistance d’un pompier ou du SAMU.

La sensibilisation peut se faire entre parents et enfants, les uns apprenant les gestes des autres. C’est peut-être plus facile pour moi qui suis soignante, mais mes enfants savent depuis leur plus jeune âge composer le bon numéro de téléphone et faire ce qu’il faut en pareil cas, car je le leur ai appris. Bref, que ce soit l’enfant ou le parent qui ait été formé le premier, on peut s’apprendre ces gestes les uns aux autres dans le cadre familial.

Je serais contre ce texte s’il encourageait à faire tous les gestes n’importe comment, car, attention ! de nombreux gestes nécessitent une formation. Mais réagir à un arrêt cardio-respiratoire avec Staying Alive est à la portée de tout le monde.

M. Dino Cinieri. Elle a raison !

M. Pierre Cordier. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. L’enjeu de notre proposition de loi est précisément de développer la sensibilisation à des moments-clés concernant la mort subite de l’adulte, c’est-à-dire l’arrêt cardiaque inopiné. De ce point de vue, l’amendement est contraire à l’esprit même du texte. Nous ne le voterons donc pas.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. On fait une loi sur des questions qui auraient pu être traitées par la voie réglementaire – passons. Mais on ajoute encore des obligations. À mon sens, on ne saurait tout régler en légiférant. On ne peut pas obliger les gens à se former aux premiers secours, même s’il serait évidemment bienvenu que tous soient sensibilisés et même formés.

M. Dino Cinieri. Évidemment !

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Qui dit obligation dit coût, celui qu’aura la mobilisation des gens tout au long de leur carrière et de leur vie. Ce coût a-t-il été chiffré ? Je ne le crois pas. En outre, ceux qui seraient mal formés ou non formés encourront-ils des sanctions pénales, financières, des pénalités de retard ? C’est inextricable : n’allons donc pas trop loin dans cette direction.

M. Pierre Cordier. Très bien !

(L’amendement n6 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n10.

M. Dino Cinieri. Je suis d’accord avec ce que disait Caroline Fiat. Si un geste comme le massage cardiaque est mal effectué, il peut blesser encore plus la victime de malaise ou d’accident. Il convient donc de rappeler que le citoyen sauveteur est avant tout un citoyen formé aux premiers secours.

Mme Emmanuelle Anthoine. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit bien ici – l’article 1er le précise clairement – d’une victime en urgence vitale à cause d’un arrêt cardio-respiratoire. Dans ce cas, je le répète, mieux vaut intervenir, au risque de mal faire, que ne rien faire du tout. Le but du statut de citoyen sauveteur est de protéger l’ensemble des bénévoles qui interviennent, qu’ils soient formés ou non.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Attention, monsieur Cinieri, si j’ai bien dit que, pour beaucoup de gestes, une formation aux premiers secours est nécessaire, en ce qui concerne le massage cardiaque, comme la personne risque de mourir à côté de vous, vous risquez, au pire – je le sais parce que cela m’est arrivé au cours de ma carrière –, de lui casser quelques côtes. Je vous l’accorde, ce n’est pas anodin, mais cela reste sans commune mesure avec le décès. Entre annoncer à la famille que la personne est décédée ou qu’elle est vivante avec quelques côtes fêlées ou cassées, le choix me semble évident pour tout le monde !

(L’amendement n10 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n1.

Mme Monica Michel. On a longuement expliqué ici combien la rapidité des secours pouvait être décisive pour la survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque.

Depuis un arrêté publié au Journal officiel en 2017, les personnes en situation de handicap sont susceptibles d’obtenir le diplôme PSC1 dès lors qu’elles peuvent faire effectuer par une personne tierce les gestes qui sauvent. L’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a ainsi été modifié comme suit: « pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours ».

Par cohérence et pour l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit tenir compte de ce changement en accolant systématiquement à la notion de pratiquer les gestes de premiers secours celle de les faire pratiquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je comprends bien votre demande de précision, ma chère collègue. Soyons clairs, cependant : il s’agit, dans cet article, d’offrir une protection à la personne qui intervient auprès de la victime d’un arrêt cardiaque. Je ne crois pas utile d’y ajouter une précision concernant les personnes en situation de handicap qui feraient intervenir un tiers, car leur responsabilité ne sera pas engagée dans l’hypothèse d’une intervention de ce type.

L’amendement comporte, en outre, un risque de confusion et de dilution de la chaîne de responsabilités qui serait contraire à l’objectif visé. En effet, la mention pourrait également s’appliquer à une personne valide qui, au lieu d’intervenir alors qu’elle l’aurait dû, se serait contentée de donner des ordres à un tiers qu’elle aurait fait intervenir. C’est bien celui qui pratique les gestes qui est ici visé.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis. La rédaction de l’amendement paraît trop large et dépasse, de ce fait, l’intention de ses auteurs.

(L’amendement n1 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n38.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Il vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur.

Aux termes du texte, un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d’urgence vitale.

Les détresses cardio-respiratoires constituent certes une cause importante de mortalité en France. Mais d’autres urgences vitales sont très récurrentes au sein de la population. Troisième cause de mortalité, les accidents vasculaires cérébraux, ou AVC, représentent 6 % des décès. Rien ne semble donc justifier le traitement particulier des détresses cardio-respiratoires dans la définition du citoyen sauveteur.

Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la mention « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Outre la création du statut de citoyen sauveteur, le but de la proposition de loi est d’appeler l’attention sur la lutte contre l’arrêt cardiaque, qui cause, nous l’avons dit, 40 000 à 50 000 morts chaque année. Il n’est donc pas question de supprimer la précision relative à la situation de détresse cardio-respiratoire, qui renvoie à l’arrêt cardiaque sans affaiblir la portée de l’article.

Par ailleurs, la sensibilisation aux premiers secours permet certes de lutter contre l’arrêt cardiaque, mais aussi d’être apte à intervenir dans d’autres situations – hémorragie, accident domestique, etc.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis. Si l’on peut comprendre votre volonté de simplification, monsieur le député, il reste important d’expliciter le lien entre le texte et l’arrêt cardiaque. Au demeurant, la précision visée n’exclut en rien les autres situations de détresse vitale susceptibles d’être prises en charge.

M. Fabien Di Filippo. Alors pourquoi la mentionner ?

(L’amendement n38 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n15.

Mme Béatrice Piron. Lorsqu’un citoyen prête assistance à une personne en situation d’urgence vitale, il doit continuer de pratiquer les gestes de premier secours jusqu’à ce que les professionnels de secours lui indiquent d’arrêter, et non nécessairement jusqu’à leur arrivée : il peut, dans certains cas, devoir poursuivre après l’arrivée des professionnels, le temps que ceux-ci s’installent.

L’amendement remplace donc les mots « arrivée des professionnels de secours » par les mots « ordre contraire des professionnels de secours ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je ne suis pas certain que la précision demandée apporte beaucoup à l’article. Elle pourrait même créer la confusion : si une personne est réanimée avant l’arrivée des secours, l’intervenant arrêtera naturellement son geste sans attendre l’ordre des services de secours.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n15 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n11.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important de rappeler que le citoyen sauveteur doit être formé aux gestes qui sauvent. Il ne faudrait pas que des personnes de bonne volonté, mais non formées aux premiers secours, risquent d’aggraver la situation d’une victime par méconnaissance des bons gestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Nous l’avons dit, ce qui compte est d’intervenir. Il ne faut donc pas limiter le statut de citoyen sauveteur aux personnes formées.

Avis défavorable.

(L’amendement n11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n24.

M. Stéphane Testé. Le rapporteur vient de le dire, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Dans cet esprit, l’amendement vise à ne pénaliser que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. On protège ici le citoyen sauveteur qui intervient bénévolement et de bonne foi ; l’article le dit. Mais il est important de prévoir des garde-fous pour se prémunir des conséquences des actes de quelqu’un qui ferait intentionnellement n’importe quoi, commettant ainsi une faute lourde – notion ancienne dont il est possible de dégager de la jurisprudence une définition précise. On ne saurait donc supprimer la notion de faute lourde sans porter un grave préjudice aux éventuelles victimes.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis. Il importe de viser aussi les fautes d’imprudence les plus graves, conformément à une jurisprudence constante.

(L’amendement n24 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, inscrite sur l’article 2.

Mme Emmanuelle Anthoine. Chaque année, quelque 50 000 personnes meurent prématurément d’un arrêt cardiaque. Sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Sept fois sur dix, l’arrêt cardiaque survient devant témoins mais moins d’un de ces derniers sur cinq prodigue les premiers secours. Or 80 % des victimes qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de ces gestes qui sauvent. Tels sont les chiffres de la Société française de cardiologie. Ils nous disent la nécessité impérieuse de former nos concitoyens aux gestes de premier secours pour faire face efficacement aux arrêts cardiaques soudains.

D’où l’intérêt d’enseigner leur maîtrise tout au long de la scolarité de nos enfants pour qu’ils sachent réagir lorsqu’ils seront confrontés à ce genre de situation. C’est pourquoi je soutiens l’article 2 qui prévoit judicieusement une telle sensibilisation tout au long de la scolarité. Adoptons donc cette mesure, les personnes cardiaques en seront reconnaissantes.

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, qui souhaite également s’exprimer sur l’article.

M. Paul Molac. Monsieur le rapporteur, l’article 2 prévoit que c’est à l’école qu’on sensibilisera à ces premiers gestes censés sauver d’un arrêt cardiaque. Or il est déjà prévu que l’école sensibilise à l’hygiène bucco-dentaire, à l’hygiène alimentaire, à l’hygiène corporelle, à la lutte contre les violences, à la lutte contre les discriminations, etc. Avez-vous réfléchi, à la suite des auditions que vous avez organisées, à la manière dont le dispositif que vous proposez peut s’intégrer dans tout ce qui existe déjà ? En effet, à force d’en rajouter, le corps enseignant, qui doit suivre des formations, éprouve une certaine lassitude et je ne suis pas sûr que cette couche supplémentaire sera bien prise en considération.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n12.

M. Dino Cinieri. Chaque année, nous apprenons par les médias qu’un enfant très jeune a pu sauver la vie d’un proche parce qu’il savait qu’il faut alerter, protéger et secourir. Cette formation doit donc être transmise aux enfants dès le cours préparatoire.

M. Pierre Cordier. Très bon amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Sur ce point, cher collègue, nous sommes d’accord. Je suis partisan de sensibiliser aux premiers secours dès le plus jeune âge. Or c’est déjà le cas puisque, je le rappelle, le module « Apprendre à porter secours » est prévu pour l’école élémentaire. La présente proposition de loi ajoute le module « Gestes qui sauvent », d’une durée de deux heures et prévu pour l’entrée au collège. Les professionnels des premiers secours nous indiquent que 10 ou 11 ans est le bon âge, celui où les enfants sont assez réceptifs, pour se former au massage cardiaque.

Pour répondre ensuite à M. Molac, la présente disposition s’insère dans un continuum sans que le dispositif en vigueur s’en trouve complexifié. Je rappellerai par ailleurs à notre collègue cette statistique : une personne sensibilisée, ce sont quatre personnes informées par ricochet, d’autant plus s’il s’agit, au départ, d’enfants – c’est ce qui explique qu’on insiste par exemple sur la sensibilisation à l’hygiène, vous l’avez rappelé. Il est donc très important que les enfants des premier et second degrés soient formés car l’enjeu de santé publique est ici énorme : on compte 40 000 à 50 000 victimes chaque année avec un potentiel de 3 000 vies sauvées si l’on passe de 7 % à 15 % de taux de survie. Cet investissement vaut le coup.

M. Pierre Cordier. Il s’agit de l’amendement de M. Cinieri, pas d’un amendement de M. Molac.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. De la même manière, je rappelle que le module « Apprendre à porter secours » relatif à la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, se développe dans tous les cycles de l’école primaire et est adapté à l’âge des élèves. C’est d’ailleurs la première brique du continuum éducatif de l’apprentissage des premiers secours tout au long de la scolarité de l’élève. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement puisqu’il est satisfait ; sinon, avis défavorable.

(L’amendement n12 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n26.

M. Yves Daniel. Le présent amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du certificat PSC1. En effet, pour l’instant, l’apprentissage de ces compétences n’est pas encore obligatoire et n’aboutit pas toujours à la délivrance dudit certificat. Or il est important que l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validé par l’obtention d’un diplôme qu’on obtiendrait dans l’idéal en classe de troisième. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter, cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies. L’école est l’endroit le plus adapté pour dispenser cet élément essentiel de la formation de chaque citoyen, formation qui pourra être dispensée d’ici à la rentrée 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. J’insiste sur le continuum de sensibilisation-formation aux gestes qui sauvent, en vigueur tout au long du parcours scolaire : après « Apprendre à porter secours » – c’est le module APS –, au niveau de l’école élémentaire, on introduit la sensibilisation aux gestes qui sauvent – un module non diplômant de deux heures – à l’entrée au collège, en sixième et cinquième, après quoi la formation PSC1 – de sept heures – est dispensée en classe de troisième. Des circulaires ont été prises afin de généraliser l’obtention du PSC1 par les élèves de troisième. Le secrétaire d’État a rappelé que 60 % des élèves de troisième sont ainsi formés et que le plan consiste à porter ce taux, d’ici à 2021 ou 2022, à 100 %.

Il a par ailleurs été rappelé que, dans le cadre du service national universel – SNU –, nous aurons une sorte de filet de sécurité puisque seront alors rappelés les gestes qui sauvent, afin que nous soyons sûrs que l’ensemble d’une classe d’âge aura ainsi été sensibilisée. C’est pourquoi, considérant que l’amendement sera satisfait d’ici à quelques années, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes motifs. J’en profite pour répondre aux questions qui m’ont précédemment été posées : toutes ces formations sont totalement gratuites puisque prises en charge par le ministère de l’éducation nationale ; ensuite, pour ce qui est des défibrillateurs, un décret prévoit bien qu’ils doivent être maintenus en l’état.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Daniel ?

M. Yves Daniel. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n26 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n31.

M. Paul Christophe. Le code de l’éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.

Selon nous, la rédaction de l’article 2, notamment avec cette notion de continuum éducatif, ne permet pas de pallier cette difficulté – d’autant plus que cette notion n’est aucunement juridiquement contraignante. C’est pourquoi nous proposons que l’apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrit aux programmes afin de s’assurer que tous les élèves en bénéficient effectivement et quittent le système scolaire pourvus du PSC1.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le code de l’éducation précise bien que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. En voulant ajouter le continuum entre le premier et le second degrés, nous précisons les choses. Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de préciser le contenu des programmes scolaires. Donc je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je ne comprends pas bien l’argument du rapporteur. La proposition de loi est vraiment intéressante : on sait que les gestes qui sauvent peuvent redonner la vie au moment où elle est sur le point de s’éteindre. Pourquoi donc ne voulez-vous pas systématiser, comme le propose Paul Christophe, cet enseignement pour les élèves, en faire une pratique de masse ? Moi qui suis un professionnel de santé, je vous assure qu’en adoptant cet amendement, vous amplifierez formidablement l’effet de ce que vous proposez. Or, je suis désolé, à l’école maternelle, élémentaire ou au collège, souvent, aucune formation de ce type n’est dispensée parce qu’on ne l’ose pas ou bien tout simplement parce que cette formation n’existe pas. C’est donc aux parlementaires de montrer que la force de la loi peut faire bouger les choses. (M. Michel Castellani applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Levons tout malentendu : nous sommes bien d’accord. Cette obligation, ce continuum de la sensibilisation aux gestes qui sauvent est prévue par la loi. Nous ne sommes toutefois pas d’accord avec vous pour préciser ce qui doit figurer dans les programmes scolaires : ce n’est pas le rôle de la loi. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

(L’amendement n31 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n43, rédactionnel, est défendu par de M. Jean-Charles Colas-Roy.

(L’amendement n43, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement n39 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n21.

Mme Danielle Brulebois. Le présent amendement vise à renforcer les compétences professionnelles des personnels du secteur de la petite enfance – crèches, assistantes maternelles, personnel périscolaire, centre de vacances et de loisirs… – afin qu’ils puissent sensibiliser très tôt les enfants aux gestes d’urgence. La formation pour le personnel de la petite enfance est d’une réelle importance afin de garantir aux enfants une sensibilisation efficace. Cette sensibilisation à reconnaître les risques de l’environnement familier peut se faire très tôt, j’insiste, et très tôt on peut apprendre aux enfants à donner une alerte et à composer le 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’amendement évoque les « gestes d’urgence pour l’enfant », notion qui, à mes yeux, est assez imprécise et ne fait pas partie des éléments enseignés au cours des formations aux gestes qui sauvent. Vous parlez en outre du « personnel exerçant dans le secteur de la petite enfance » : cela inclut-il le personnel de ménage dans les crèches, le personnel de restauration ? Si vous ne visez que le personnel qui est au contact des enfants, eh bien, votre amendement est satisfait puisque la formation aux premiers secours est déjà incluse dans les CAP petite enfance. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n21 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n16.

Mme Béatrice Piron. Afin d’assurer à tous les élèves une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, les enseignants ou les personnels de l’éducation nationale, comme les infirmières scolaires, doivent pouvoir initier les élèves, dans le cas où les organismes habilités ou les associations agréées ne pourraient pas le faire pour tous les élèves d’un établissement.

Le présent amendement a déjà été partiellement adopté au cours de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mais la réécriture de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation par la présente proposition de loi m’a conduite à en proposer une nouvelle version citant aussi les personnels de l’éducation nationale. L’amendement précise également que le matériel nécessaire à la sensibilisation aux premiers secours – défibrillateurs d’exercice, mannequin… – peut être mutualisé entre plusieurs établissements d’un même ou de plusieurs secteurs scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Vous l’avez précisé : un de vos amendements presque identique a été adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance la semaine dernière. Je vous propose de laisser « prospérer » l’amendement ainsi adopté – et de ne pas l’adopter deux fois.

Pour ce qui concerne la mutualisation du matériel de formation, je partage votre intention, qui est louable, mais je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi. En outre, je pense que de nombreux établissements pratiquent déjà une telle mutualisation.

Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n16 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n17.

Mme Béatrice Piron. Il s’agit du même amendement que celui que j’avais déposé la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, si ce n’est que j’y ai ajouté les personnels de l’éducation nationale, car beaucoup d’initiations sont faites par les infirmières scolaires, et pas uniquement par les enseignants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’avis est le même que sur le précédent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il y a quand même un petit problème dans l’éducation nationale.

M. Fabien Di Filippo. S’il n’y en avait qu’un !

M. Paul Molac. Quand j’ai fait mes études, j’ai commencé par suivre une filière technique, où l’on m’a appris les gestes de premier secours. Par la suite, j’ai repris mes études et j’ai mal tourné : je suis devenu fonctionnaire de l’éducation nationale. (Sourires.) Eh bien, durant les vingt-deux ans où j’ai enseigné, je n’ai jamais reçu de formation aux premiers secours. Jamais ! Pourtant, cela ne fait pas si longtemps que ça.

Permettez donc que je m’inquiète. D’ailleurs, je m’inquiétais déjà à l’époque de ce qui pourrait se passer si un élève faisait un malaise. Certes, il y avait une infirmière scolaire dans la cité scolaire, mais le temps de la faire venir… Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas grâce à moi qu’il aurait pu être sauvé, vu que je n’avais à peu près aucune idée de ce qu’il fallait faire !

Cet amendement me semble donc bienvenu. Je n’ai pas suivi de bout en bout l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais si vous dites qu’il est satisfait, je veux bien vous croire. Il reste que c’est une question importante, et qui n’est pas réglée. Je me demande même s’il n’y avait pas déjà quelque chose qui allait dans ce sens dans la loi, mais qui n’était pas appliqué au sein de l’éducation nationale – ce qui, malheureusement, est assez habituel.

(L’amendement n17 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n49.

Mme Danielle Brulebois. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Je vais retirer l’amendement, puisque nous avons eu l’assurance que tous les collégiens recevraient en fin de troisième la formation PSC1. Une sensibilisation de deux heures aux gestes d’urgence n’est pas suffisante. Il faut que tous les collégiens bénéficient de la PSC1 – on les autorise bien à passer l’attestation scolaire de sécurité routière. Je pense qu’il est important de les sensibiliser aux gestes d’urgence, d’autant plus que c’est la jeunesse qui paie le plus lourd tribut aux accidents de voiture. La PSC1 est une formation utile et nécessaire. J’ai bien noté que, d’ici à quelques années, tous les collégiens pourraient en bénéficier.

(L’amendement n49 est retiré.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 50 et 18, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n50.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement va satisfaire notre collègue Paul Molac, puisqu’il a pour objet d’ajouter une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les enseignements dispensés par les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.

M. Paul Molac. Bonne initiative !

M. Philippe Vigier. Pourquoi ne pas l’inscrire dans les programmes scolaires, dans ce cas ?

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n18.

Mme Béatrice Piron. Il est identique au précédent : la commission l’aura repris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n18 ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il y a une petite différence rédactionnelle.

Mme Béatrice Piron. Dans ce cas, je retire mon amendement.

(L’amendement n18 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n50 ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Favorable.

(L’amendement n50 est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n7.

M. Yves Daniel. Comme vous le voyez, au travers des amendements que je propose, je cherche à utiliser les moments de la vie durant lesquels il est le plus pertinent de proposer une formation. Je veux en effet vous sensibiliser au fait qu’il faut former. En l’occurrence, il s’agit de saisir l’occasion du passage du permis de conduire pour faire en sorte que les gens profitent de ce moment pour suivre une formation à la pratique du massage cardiaque et à l’usage d’un défibrillateur. On sait l’importance que cela peut avoir en cas d’accident de la route. Cela permettrait de sauver un nombre important de personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cette discussion est intéressante. Je partage votre souhait d’une formation pratique. Toutefois, il me semble que, pour ce qui concerne le permis de conduire, on s’inscrit dans le cadre d’une information plutôt que d’une formation pratique. Comme vous le savez, le Gouvernement réfléchit, à la suite du rapport que notre collègue Françoise Dumas a rendu, à une réforme du permis de conduire. Je vous propose donc d’attendre les conclusions de ses travaux et d’avoir ce débat dans le cadre d’une éventuelle réforme du permis.

En outre, cela viendrait ajouter une complexité supplémentaire à un examen, le permis de conduire, qui est déjà très codifié et réglementé.

Enfin, le permis de conduire est souvent passé entre 18 et 25 ans. Or nous souhaitons instaurer un continuum éducatif : apprentissage à porter secours à l’école élémentaire ; sensibilisation aux gestes qui sauvent au début du collège ; formation PSC1 pour la totalité des élèves de troisième d’ici à quelques années ; et un filet de sécurité au moment du service national universel, avec, peut-être, des touches de rappel en matière de premiers secours. Si l’on adopte cet amendement, on risque d’ajouter juste après les études, au moment du permis de conduire, une sensibilisation supplémentaire, qui sera peut-être redondante avec les efforts réalisés au cours de la scolarité.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

M. Yves Daniel. Je le retire.

(L’amendement n7 est retiré.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, inscrit sur l’article.

M. Paul Molac. Je voulais sensibiliser les collègues au fait qu’il fallait impérativement mettre les enseignants dans la boucle. Avec ce qui est proposé, les élèves étant formés, si l’enseignant fait un malaise, ils pourront le soigner ; mais il importe que l’inverse soit également possible. J’ai néanmoins eu les explications nécessaires et je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n8.

M. Yves Daniel. Dans l’optique du continuum que vous évoquez, monsieur le rapporteur – et avec lequel nous sommes d’accord –, il importerait de retenir aussi la période de la vie active et de faire en sorte que l’on forme aussi les salariés dans les entreprises. C’est pourquoi le présent amendement tend à instaurer l’obligation pour les employeurs de prévoir pour leurs salariés une formation aux gestes de premier secours. Cette formation doit être réalisée avant le départ à la retraite – sachant que c’est l’âge auquel le risque d’accident est le plus élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Nous préférons fixer un objectif de sensibilisation plutôt que de formation afin de toucher le plus grand nombre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Force est de constater que l’on ne pourra pas former tout le monde dans les entreprises. En outre, il y a déjà des sauveteurs secouristes dont la présence est requise au-dessus d’un certain seuil d’employés. Au-dessus d’une certaine taille, il doit y avoir un minimum de personnes formées dans l’entreprise. Si l’on commence à vouloir former tout le monde, on ne s’en sortira pas. On va ajouter des contraintes et des coûts supplémentaires pour une efficacité qui sera loin d’être optimale par rapport à ce qui existe déjà aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Il me semble qu’il y a un malentendu sur la notion de « sensibilisation ». Par ce terme, on n’entend pas ce que nous faisons, en ce moment, à travers la vidéo, à destination des personnes qui nous regardent. Non : il s’agit bien d’une mini-formation de deux heures, durant laquelle les gens pratiquent sur des mannequins et apprennent à faire des massages cardiaques. Quand on parle de sensibilisation, il s’agit donc en réalité d’une petite formation à des gestes pratiques, et pas uniquement d’un message adressé à quelqu’un.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Monsieur Di Filippo, vous évoquez le coût des formations pour sauver des vies, mais une vie n’a pas de prix ! Il me paraît compliqué de parler de coût en cette matière.

D’autre part, quitte à me faire détester par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, je veux signaler que l’expression utilisée dans l’hémicycle – « les gestes qui sauvent » – me semble impropre. Au cours de ma formation, j’ai plutôt appris que ces gestes « pouvaient » sauver. S’agissant de la formation d’enfants et d’employés, il conviendrait d’indiquer que l’on peut faire ces gestes et ne réussir à sauver personne. C’est important, psychologiquement.

(L’amendement n8 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n44 du rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n44, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement n40 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n28.

Mme Albane Gaillot. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité des femmes, bien avant le cancer. Je voudrais mettre en lumière un phénomène dont on parle encore très peu : l’androcentrisme de la médecine.

Je m’explique : les maladies cardiovasculaires sont responsables de 42 % des décès chez les femmes, dont 14 % sont dus à des accidents vasculaires cérébraux. Or les maladies cardiovasculaires sont prises en charge plus tardivement chez les femmes que chez les hommes. En cause : le défaut d’information des femmes elles-mêmes et la méconnaissance par les praticiens des symptômes chez les femmes.

Les signes caractéristiques d’un infarctus du myocarde chez les hommes sont largement connus : douleur dans la poitrine et le bras gauche. Or ces symptômes sont absents, dans 43 % des cas, chez les femmes. Chez ces dernières, les symptômes sont beaucoup moins clairs : ce peut être une douleur dans la poitrine ou dans l’épaule, ou encore des palpitations lors d’un effort.

Le présent amendement vise à préciser que la sensibilisation à la reconnaissance des signaux d’alerte doit prendre en compte ces symptômes différenciés afin de mieux prévenir la mort subite chez les femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je salue l’intention, qui est louable, mais dans le cas d’un arrêt cardiaque, les symptômes cliniques sont assez simples : il s’agit de l’arrêt de la respiration. Ces symptômes sont les mêmes quel que soit le sexe de la victime. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. L’intention est en effet louable, mais je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Les signes de reconnaissance d’un arrêt cardiaque sont simples : la victime ne répond pas quand on l’appelle ou quand on la stimule ; elle ne respire plus ou présente une respiration anormale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot. Nous ne parlons pas exactement de la même chose. J’évoquais les signes avant-coureurs ; vous parlez de l’arrêt en lui-même. Néanmoins, je retire l’amendement.

(L’amendement n28 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n30.

Mme Albane Gaillot. À travers ce texte, notre objectif est de changer de paradigme, en ne faisant pas tout reposer sur les secours, mais en mobilisant les citoyens pour secourir autrui. Or les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres, et ils doivent être considérés comme tels. Depuis 2017, la sensibilisation aux gestes qui sauvent a été adaptée aux personnes en situation de handicap. On peut s’en féliciter. On leur apprend, non à réaliser elles-mêmes les gestes, mais à permettre à une personne tierce de les réaliser.

Le présent amendement tend à préciser que la formation proposée est adaptée aux personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est en effet important d’inclure les personnes en situation de handicap dans les formations aux premiers secours, mais c’est déjà le cas, pour ce qui est des sensibilisations comme des formations. Il ne nous semble pas nécessaire de le répéter dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n30 est retiré.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n37.

M. Jean-Pierre Cubertafon. La présente proposition de loi doit permettre de poser les fondements d’une formation en continu aux gestes qui sauvent, réalisée durant le temps scolaire, et au-delà, d’assurer le maintien des acquis. Cependant, il apparaît nécessaire de proposer d’autres mesures si nous souhaitons atteindre l’objectif ambitieux de rendre 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent.

En matière de secourisme, le code du travail prévoit déjà l’obligation de la présence d’un salarié sauveteur secouriste du travail – SST – « dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux » et « dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux ». Cette présence doit être assurée pour chaque tranche horaire et, dans le cas où les travaux sont effectués dans plusieurs sites éloignés, à l’intérieur de chacun d’entre eux.

Alors que l’Institut national de recherche et de sécurité estime entre 10 % et 15 % le pourcentage optimal de salariés SST, le code du travail recommande quant à lui à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés, de prévoir au moins un SST dans chacun de ses sites. Le Rapport Pelloux-Faure sur « la formation aux gestes qui sauvent » a préconisé en 2017 de faire de cette recommandation une obligation. L’amendement reprend cette proposition, en limitant néanmoins sa portée aux sites employant vingt travailleurs au moins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le texte prévoit une sensibilisation pour l’ensemble des salariés avant leur départ à la retraite. Mais votre amendement, mon cher collègue, va beaucoup plus loin : ce serait une contrainte très forte que d’étendre à tous les sites employant au moins vingt personnes l’obligation d’une formation au secourisme, d’autant que celle-ci ne se justifie que dans les entreprises ayant des activités dangereuses. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Pierre Cordier. Quand une proposition ne vient pas du groupe majoritaire, elle est toujours contraignante !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Cubertafon, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n37 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n19.

Mme Béatrice Piron. Cet amendement d’appel vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l’employeur. De plus, celui-ci devrait chaque année établir un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premiers secours et organiser une ou plusieurs sessions de formation pour au moins 10 % des autres salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Pour la même raison que précédemment, l’avis est défavorable à défaut d’un retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes motifs. L’amendement entraînerait pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une charge financière supplémentaire dont l’impact n’a pas été mesuré. J’ajoute qu’il semble au Gouvernement dépourvu de lien avec la présente proposition de loi.

M. le président. Madame Piron ?…

Mme Béatrice Piron. Il est retiré.

(L’amendement n19 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n20.

Mme Béatrice Piron. Il est en retrait par rapport au précédent : la seule obligation pour l’employeur serait de faire, tous les deux ans, un état des lieux du nombre de salariés formés, et de proposer au reste du personnel, dans le cadre du plan de formation, des actions de formation aux premiers secours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’amendement est intéressant, mais incomplet à ce stade : les sauveteurs secouristes du travail, par exemple, n’y sont pas mentionnés. Je vous propose de le retirer pour le retravailler dans la perspective d’une nouvelle lecture – à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Béatrice Piron. Je le retire.

(L’amendement n20 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n9.

M. Yves Daniel. Pour rattraper notre retard en matière de formation aux premiers secours, je suggère un autre levier : le compte personnel de formation – CPF –, qui a remplacé le droit individuel à la formation, et auquel tout salarié, fonctionnaire, indépendant ou demandeur d’emploi peut recourir pour suivre une formation qualifiante. Il est donc proposé de compléter l’article L. 6323-6 du code du travail afin d’ajouter les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent aux actions de formation éligibles au CPF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Soyez rassuré : votre amendement est en réalité satisfait puisque la formation PSC1 est incluse par arrêté dans le répertoire des formations du CPF. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis pour le même motif. Les actions de formation évoquées dans l’amendement sont déjà éligibles au compte personnel de formation.

M. le président. L’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Daniel. Non, je le retire.

(L’amendement n9 est retiré.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n33.

M. Hugues Renson. Il y a en France chaque année, cela a été rappelé, 800 décès par arrêt cardiaque inopiné à l’occasion d’une pratique sportive – pour moitié dans une enceinte sportive, pour l’autre à l’extérieur – au cours d’un jogging par exemple. Il est essentiel de mobiliser l’ensemble de la communauté sportive autour de cet enjeu majeur de santé publique.(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’article 5 dispose déjà que « la formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent », et Stéphanie Rist a souhaité aller plus loin en proposant d’étendre cette sensibilisation aux entraîneurs sportifs professionnels. C’est un amendement que nous, ses collègues du groupe majoritaire, avons cosigné car nous estimons que la France doit être exemplaire, et d’autant plus qu’elle va organiser dans les mois et les années qui viennent des événements sportifs importants, je pense bien sûr à la coupe du monde de rugby mais aussi aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

M. Raphaël Schellenberger. C’est de niveau réglementaire, pas du domaine de la loi !

M. Pierre Cordier. En plus, ça existe déjà ! Il y a des soigneurs plein les stades !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même si une très grande majorité des entraîneurs professionnels, de par les diplômes d’État ou fédéraux qu’ils détiennent, s’avèrent déjà titulaires d’un certificat de compétences « prévention de secours civique de niveau 1 »,…

M. Pierre Cordier. Monsieur Renson, il faut sortir !

M. Fabien Di Filippo. Mais attention à l’arrêt cardiaque ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. On essaye de mettre un peu d’ambiance, monsieur le président !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. …l’amendement permet tout de même de couvrir les cas particuliers qui ne le seraient pas déjà. C’est la raison pour laquelle l’avis est favorable.

(L’amendement n33 est adopté.)

M. le président. L’amendement n45 de M. Jean-Charles Colas-Roy est rédactionnel.

(L’amendement n45, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement n41 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n29.

Mme Albane Gaillot. Il a le même objet que mon amendement n28 à l’article 4, et je le retire donc pour les mêmes raisons.

(L’amendement n29 est retiré.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n14.

M. Pierre Cabaré. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis défavorable car, même si l’intention est louable, cet amendement n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n14 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n25.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à compléter l’article L. 211-7 du code du sport car outre les arbitres et les juges, il convient que l’ensemble des personnes qui suivent une formation aux professions en lien avec les activités physiques et sportives soient sensibilisées à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n5 qui fait l’objet d’un sous-amendement n51.

La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement.

Mme Justine Benin. L’amendement que je vous propose avec mes collègues du groupe MODEM et apparentés vise à compléter l’article L. 211-7 du code du sport, qui prévoit déjà que « les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés », en y intégrant également un enseignement sur la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et une formation aux gestes qui sauvent.

M. Fabien Di Filippo. La porte est déjà ouverte, ne l’enfoncez pas !

Mme Justine Benin. Cette disposition me semble intéressante car elle viendrait en complément de la formation aux gestes qui sauvent dispensée aux arbitres, aux juges sportifs et aux entraîneurs. Le monde du sport est en effet un bon relais pour impulser ce type de sensibilisation, notamment parmi les étudiants.

M. Raphaël Schellenberger. C’est du domaine réglementaire !

M. Pierre Cordier. De plus, ça existe déjà !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n51.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. C’est un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement n5 et demande le retrait du n25. En tout état de cause, ces amendements en discussion commune montrent que nous sommes d’accord sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis. L’amendement n5 permettra de couvrir certains cas particuliers non encore pris en compte.

M. le président. Monsieur Testé, retirez-vous l’amendement n25 ?

M. Stéphane Testé. Oui, je suis l’avis du rapporteur.

(L’amendement n25 est retiré.)

(Le sous-amendement n51 est adopté.)

(L’amendement n5, sous-amendé, est adopté.)

Article 6

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n2.

Mme Monica Michel. Si le secourisme sauve des vies, il est aussi un outil citoyen participatif véhiculant des valeurs comme le vivre ensemble, l’insertion, la lutte contre l’exclusion, le don de soi, la volonté de servir, l’acquisition de nouvelles capacités. Depuis 2017, les personnes à mobilité réduite sont habilitées à l’obtention du diplôme de prévention et secours civique niveau 1 et il n’existe plus d’obstacle légal à ce qu’elles puissent passer leur diplôme de formateur en secourisme. Cependant, pour aller plus loin dans la démarche d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’apprentissage et à la transmission de gestes qui sauvent, des actions doivent être entreprises pour fédérer les associations de sécurité civile et les associations pour les personnes handicapées. En mettant en place une journée nationale du handi-secourisme, la loi établirait un cadre par lequel les associations de sécurité civile pourraient mieux faire connaître leurs nouveaux métiers auprès des personnes à mobilité réduite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je comprends l’intention tout à fait louable de notre collègue, mais le handi-secourisme est déjà pris en compte dans les journées consacrées au secourisme et dans les formations aux premiers secours. Je demande donc le retrait de l’amendement. L’avis serait à défaut défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis. J’ajouterai qu’il apparaît indispensable au Gouvernement de ne pas dissocier de la Journée nationale instituée à l’article 6 le handi-secourisme car celui–ci doit en être vu comme une composante totalement intégrée, notamment à travers la pratique des gestes qui sauvent et des premiers secours.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je pense, ma chère collègue, qu’il vaudrait mieux en effet suivre l’avis de la commission et du Gouvernement. Je me demande si on a fait le compte de toutes les journées, nationales ou autres, consacrées à toutes les causes diverses et variées ? J’ai bien peur que l’on en vienne à dépasser les 365 jours ! Il convient de rationaliser tout cela, sans quoi il sera très dur de mettre l’accent sur une cause plutôt qu’une autre, d’autant que toutes sont légitimes. À la fin, plus aucune d’entre elles n’est vraiment défendue.

M. Raphaël Schellenberger. Il n’a pas tort !

M. Fabien Di Filippo. Je dirai même qu’il a raison !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est vrai que je suis sensible à l’objection formulée par M. Molac, mais je précise que ce sera un décret qui précisera la date de la Journée nationale prévue à l’article 6, et je pense que l’ensemble des acteurs du secourisme se mettront d’accord pour décider s’il est plus opportun de la caler sur d’autres journées éventuellement déjà existantes – je sais qu’il existe une journée européenne – ou au contraire d’avoir une journée supplémentaire, un samedi par exemple, pour pouvoir faire des formations au cours de la journée.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Pourquoi y aurait-il une journée spéciale du handi-secourisme ? La Journée du secourisme, c’est celle des personnes valides aussi bien que celle des personnes handicapées.

M. Philippe Gosselin et M. Raphaël Schellenberger. Eh oui !

M. Fabien Di Filippo. Pourquoi toujours instaurer des différences alors que le but est de créer de l’inclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. L’inclusion, c’est tous les jours !

M. le président. L’amendement est-il retiré ou maintenu, madame Benin ?

Mme Justine Benin. Il est maintenu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. J’ai l’impression que nous nous sommes mal compris. Tout comme vous, nous ne sommes pas favorables à l’instauration de cette journée nationale car nous estimons que le handi-secourisme fait partie du secourisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Mme Emmanuelle Anthoine. Nous voilà rassurés !

(L’amendement n2 n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement n46 de M. Jean-Charles Colas-Roy est rédactionnel.

(L’amendement n46, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Article 8

M. le président. La commission a supprimé l’article 8.

Article 9

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n22, portant article additionnel après l’article 9.

Mme Danielle Brulebois. Il vise à créer un numéro unique d’urgence, le 112. En effet, pour sauver une vie, chaque minute compte ; la rapidité de l’alerte et de la prise en charge est déterminante. Or les numéros d’appels d’urgence sont si nombreux – on en recense douze – que nos concitoyens s’y perdent.

Le regroupement des plateformes d’appels d’urgence favoriserait par ailleurs la coordination des professionnels. En effet, les services se passent trop souvent les appels entre eux, enregistrant plusieurs fois les mêmes renseignements tels que les numéros de téléphone ou les adresses.

Fusionner le numéro de téléphone du SAMU, le 15, et celui des pompiers, le 18, permettrait déjà leur meilleure coordination. Les ministres de la santé et de l’intérieur devaient travailler ensemble sur ce sujet important pour apporter une réponse de proximité. Une plateforme téléphonique commune dans chaque département – certains départements n’ont d’ailleurs pas la plateforme du 15 – apporterait ainsi davantage de clarté aux utilisateurs et donnerait une plus grande efficacité aux secours.

M. Philippe Vigier. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit effectivement d’une question très importante…

M. Philippe Gosselin. Essentielle !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. …que vous avez raison d’évoquer. Je ne crois pas, cependant, qu’elle ait un rapport direct avec le texte en discussion.

M. Philippe Gosselin. Argument fallacieux !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. J’ajoute que le Gouvernement a engagé une concertation avec les pompiers et le SAMU. Il semble préférable d’en attendre les résultats avant de trancher sur ce sujet sensible,…

M. Thierry Benoit. Quelle erreur !

M. Philippe Gosselin. « Patience, patience » !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. …d’ailleurs mis à l’ordre du jour par le Président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupe LR et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Ah ! La voix de son maître !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq. Tant que le maître n’a pas parlé, rien ne peut être décidé !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il est défavorable car l’amendement est sans lien avec le texte. De plus, comme l’a rappelé le rapporteur, l’instauration du 112 comme numéro unique est déjà un de nos objectifs. Nous espérons que son expérimentation, dont nous sommes en train de définir le cadre, pourra être lancée dès l’année prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agissait d’un amendement d’appel – ou plutôt de rappel. Je le retire, en me réjouissant que le travail de mise en place du numéro unique soit lancé.

M. Philippe Vigier. Je le reprends, monsieur le président, et je demande la parole !

M. le président. Il est en effet possible de reprendre un amendement, monsieur Vigier, mais dans un tel cas, il est immédiatement mis aux voix.

(L’amendement n22 n’est pas adopté.)

Article 10

M. le président. La commission a supprimé l’article 10.

Article 11

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, une loi relative au défibrillateur cardiaque, issue d’une proposition du sénateur Decool – qui a longtemps siégé sur vos bancs, chers collègues du groupe Les Républicains –, a été adoptée l’été dernier. Elle tend à favoriser l’installation de ces appareils partout sur le territoire.

L’article 11 vise à mieux protéger ces appareils. Il ajoute à la liste des cas de vol aggravés prévus par l’article 311-4 du code pénal les vols d’objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. De même, il ajoute la dégradation d’objets nécessaires à la sécurité ou à la santé à la liste, figurant à l’article 322-3 du code pénal, des cas dans lesquels la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est sanctionnée plus sévèrement. Dans les deux cas, la peine encourue serait de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, contre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un vol simple.

Cet article est important car si un défibrillateur est volé ou dégradé, des vies risquent de ne pas être sauvées.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n34, portant article additionnel après l’article 11.

M. Hugues Renson. Il vise à pallier la difficulté d’accès des secours dans les zones rurales et les zones montagneuses en expérimentant, dans des départements pilotes, l’envoi par drones de défibrillateurs automatisés externes. Certains pays, comme les pays scandinaves, l’ont déjà fait ; il n’y a pas de raison que la France reste en retrait sur ce sujet.

Alors que, dans les zones reculées, les secours peuvent mettre plus de trente minutes pour se rendre sur le lieu d’un accident, un drone pourrait le faire en quelques minutes, ce qui, en cas d’arrêt cardiaque inopiné, augmenterait sensiblement les chances de survie de la victime. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas du domaine de la loi !

M. Raphaël Schellenberger. C’est réglementaire !

M. le président. Chers collègues du groupe Les Républicains, vous pouvez vous exprimer si vous le souhaitez mais, pour le moment, nous écoutons M. le rapporteur.

M. Fabien Di Filippo. Avec beaucoup d’intérêt !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je donne un avis favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) même si des difficultés liées au survol de zones stratégiques ou militaires devront peut-être être levées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire.

M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin et M. Raphaël Schellenberger. Bien sûr !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. De plus, comme l’ont montré les expérimentations en cours, le survol de certains lieux par des drones pose des difficultés. Il faudrait étudier cette proposition de la même façon que nous le faisons pour l’usage des drones dans d’autres domaines. Beaucoup d’études de normes doivent encore être conduites, notamment pour assurer la sécurité de leur utilisation dans les zones peuplées, ce qui est plus compliqué que dans les zones rurales – même si j’ai bien noté que l’amendement visait plutôt ces dernières.

Même en dehors des zones peuplées, il faudra examiner les questions relatives au décollage et à l’atterrissage des drones ainsi qu’aux trajectoires suivies.

M. Philippe Gosselin. Oui !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le sujet exigeant la mise en œuvre d’études approfondies, je vous propose de retirer cet amendement.

M. Philippe Vigier. Ah, non !

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. Convaincu par les explications que vient de donner le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LR), je retire cet amendement. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n34 est retiré.)

M. Philippe Vigier. Nous souhaitions le reprendre !

M. le président. Il fallait le dire plus tôt.

Article 12

M. le président. La commission a supprimé l’article 12.

Après l’article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 rectifié et 47 rectifié, portant article additionnel après l’article 12.

La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n35 rectifié.

M. Hugues Renson. Il vise à permettre l’évaluation par le Parlement des dispositions de la proposition de loi ainsi que du plan d’action adopté par le Gouvernement pour former, d’ici dix ans, 80 % des Français aux gestes qui sauvent, conformément à l’engagement du Président de la République.

Il s’agit de disposer d’un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer régulièrement les progrès enregistrés grâce à des indicateurs fiables. Ce suivi précis facilitera les travaux de recherche, notamment ceux menés par le professeur Jouven au Centre d’expertise de la mort subite de l’Hôpital européen Georges Pompidou, dans le quinzième arrondissement de Paris.

M. Raphaël Schellenberger. C’est de l’électoralisme pur et dur !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n47 rectifié.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est identique au précédent. Le but n’est pas, je le précise, de demander un rapport au Gouvernement, mais d’étudier sept indicateurs parmi lesquels le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national, le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours.

Il s’agit d’évaluer nos progrès vers l’objectif de former 80 % de la population et celui d’augmenter le taux de survie aux arrêts cardiaques – ce dernier, je le rappelle, est actuellement situé entre 5 et 7 %, et nous souhaitons le porter de 12 à 15 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le principe d’une évaluation annuelle répond à une bonne pratique qu’il convient d’encourager, mais les indicateurs choisis s’appuient essentiellement sur le registre des arrêts cardiaques. Or ce registre, géré par des associations et sociétés contributrices, n’est pas sous la responsabilité du ministère chargé de la santé. De plus, les données collectées ne sont pas exhaustives et leur qualité n’est pas assurée. La pertinence des indicateurs n’est donc pas garantie, ce qui empêche de s’appuyer sur eux pour des évaluations annuelles. Aussi ne me semble-t-il pas souhaitable de retenir cette proposition.

Cela étant, je suis sensible à votre volonté d’avancer sur le sujet. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de votre assemblée.

(Les amendements identiques nos 35 rectifié et 47 rectifié sont adoptés.)

Article 13

M. le président. La commission a supprimé l’article 13.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Le groupe La France insoumise votera bien entendu cette proposition de loi. Cependant, j’espère que pourra être corrigée, au cours de la navette, l’erreur consistant à confondre « gestes qui sauvent » et « gestes qui peuvent sauver ». La nuance peut vous paraître anodine, mais il n’en est rien : les mots ont leur importance, et cette distinction doit être expliquée aux gens. En effet, une personne peut très bien décéder dans vos bras alors que vous lui avez fait un massage cardiaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le groupe Liberté et territoires votera cette proposition de loi qui complète le dispositif déjà en place et qui va permettre de combattre un fléau national.  

Monsieur le secrétaire d’État – par parenthèse, j’aime votre nom de famille et son n tildé qui me rappelle la langue bretonne –, vous avez dit que l’utilisation des drones sera plus difficile en milieu urbain. Cependant, les territoires urbains et ruraux n’ont pas les mêmes besoins. La population urbaine n’a pas forcément besoin de drones, car elle dispose de défibrillateurs en nombre suffisant. En revanche, les drones seraient utiles en milieu rural, où ils pourraient couvrir rapidement des distances importantes.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Grâce à cette loi, nous allons pouvoir rattraper un peu du retard que nous avons sur nos voisins européens. Je l’ai dit lors de la discussion générale : la Norvège propose depuis 1961 une sensibilisation aux secours en milieu scolaire, et l’Autriche propose, dans le cadre de l’examen du permis de conduire, la certification aux gestes qui sauvent que nous souhaitons mettre en place en France.

Nous avançons donc dans la bonne direction. Mais, sachant que le texte renvoie aussi à des aspects réglementaires, nous serons attentifs aux suites qui lui seront données.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre. Nous ne pouvons que nous féliciter de voir ce texte recueillir un très large assentiment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Une telle unité est, s’agissant d’une proposition de loi, assez peu commune.

M. Raphaël Schellenberger. Oh là là ! C’est historique ?

M. Gilles Le Gendre. Non, ce n’est pas historique, mais il n’y a pas de mal à se faire du bien, cher collègue.

M. le président. On écoute le président Le Gendre ! Monsieur Schellenberger, vous aurez la parole tout à l’heure.

M. Gilles Le Gendre. Ce texte s’inscrit parfaitement dans le projet de société voulu par le Président de la République et notre majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : celui d’une société de vigilance, qui assume le fait que l’État n’est plus l’unique acteur en matière de sécurité et de protection civile. (Mêmes mouvements.) Cela vous ennuie peut-être, mais c’est la vérité !

M. Pierre Cordier. Tout ça pour un texte qui ne sert à rien ?

M. Gilles Le Gendre. Dans cette société, chaque Français peut jouer son rôle en se formant et en apprenant à réagir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Et Benalla, il l’avait faite, la formation ?

M. le président. Chers collègues, s’il vous plaît.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je constate que le président Le Gendre ne recule devant aucune exagération. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier. Heureusement que le ridicule ne tue pas !

M. Raphaël Schellenberger. Remettons les choses à leur place : certes, le sujet abordé est éminemment important, puisque la prévention des arrêts cardiaques implique que notre société soit plus solidaire et que l’on fasse plus attention les uns aux autres. Mais le texte lui-même ne comporte que des dispositions réglementaires ! J’en veux pour preuve qu’une de ses dispositions a été supprimée en commission à la demande du rapporteur, au motif qu’entre-temps, le ministre avait pris un arrêté !

M. Philippe Gosselin. Un simple arrêté !

M. Raphaël Schellenberger. Dans la hiérarchie des normes, il est difficile de faire beaucoup plus bas que l’arrêté. Et c’est pourtant ce qui a justifié la suppression d’une disposition législative. C’est dire à quel point ce texte marque l’abandon d’une véritable politique gouvernementale.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Raphaël Schellenberger. Nous n’avons pas besoin de consacrer des heures à un sujet qui nous met tous d’accord et qui ne requiert qu’une action gouvernementale forte, notamment en matière de moyens, d’énergie et de communication. C’est perdre du temps pour nous faire plaisir. Nous voulons tous lutter contre les arrêts cardiaques !

Je constate par ailleurs que voter une proposition de loi ne contenant que des dispositions réglementaires ne pose de problème à aucun député de la majorité. La distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement est pourtant l’argument favori de la majorité pour écarter nos amendements. La prochaine fois, nous saurons quoi vous répondre !

Bien sûr, le groupe Les Républicains votera ce texte, auquel on ne peut pas raisonnablement s’opposer. Mais nous le ferons tout en soulignant que la politique de prévention des arrêts cardiaque relève d’abord de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Gestes qui sauvent ou gestes qui peuvent sauver, la différence n’est en effet pas neutre : la dernière fois que j’ai pratiqué une manœuvre de Heimlich, j’ai cassé deux côtes à la personne que j’ai secourue. (Rires sur de nombreux bancs.)

Cela étant, il vaut mieux annoncer à la famille de la victime que celle-ci a deux côtes cassées plutôt que sa mort par étouffement. (Sourires.)

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien entendu pour cette proposition de loi plus que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Aina Kuric applaudit également.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. Raphaël Schellenberger. Notez qu’il n’y a plus un seul socialiste dans l’hémicycle.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                70

                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements tous les bancs.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra