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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 20 février 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Mineurs étrangers non accompagnés

M. Jean-Louis Thiériot

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Réforme de la justice des mineurs

M. Jean Terlier

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Rémunération des agriculteurs

M. Thierry Benoit

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi anticasseurs

M. Charles de Courson

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Ordre public et manifestations des gilets jaunes

Mme Émilie Bonnivard

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Contreparties aux aides sociales

Mme Christine Pires Beaune

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent

M. Jean-Charles Colas-Roy

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Réforme de la zone euro

M. Sylvain Waserman

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Privatisation du groupe ADP

M. Stéphane Peu

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Financement de la transition énergétique

Mme Nathalie Sarles

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mobilisation de la jeunesse en faveur de la transition écologique

M. Loïc Prud’homme

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Conférence de Munich sur la sécurité

Mme Amélia Lakrafi

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Ressortissante française emprisonnée en Iran

Mme Josette Manin

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Plan d’investissement dans les compétences

M. Yannick Haury

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Dette publique

M. Laurent Furst

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

2. Renforcement de l’organisation des juridictions

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mineurs étrangers non accompagnés

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Pierre Cordier, s’adresse à monsieur le Premier ministre.

Le nombre de mineurs étrangers arrivés seuls sur le territoire national est passé de 15 000 en 2016 à plus de 25 000 en 2017. Dans mon département de Seine-et-Marne, depuis quelques semaines, c’est un flux massif de plus de cent arrivées par mois.

Alors que 80 % des évaluations de minorité révèlent que ces jeunes sont majeurs, certains juges refusent d’en tenir compte. En outre, la plupart de ces jeunes ne relèvent pas de l’asile, lequel est au cœur de l’honneur français. Ils ne viennent pas de zones de guerre. Ils sont une proie de choix pour les trafiquants d’êtres humains, car à 18 ans, ils bénéficient de manière quasi automatique d’un titre de séjour et peuvent ensuite faire jouer le regroupement familial.

En Seine-et-Marne, le coût des mineurs non accompagnés – MNA – est passé en trois ans de 15 à 30 millions d’euros. Avec les flux actuels, il atteindra 40 millions en 2019, montant impossible à financer dans les limites du pacte financier.

Monsieur le Premier ministre, que proposez-vous pour alléger la charge financière des départements, alors qu’il s’agit d’une politique migratoire décidée au niveau national ?

M. Jean-Paul Lecoq. Ça ne sent pas bon !

M. Jean-Louis Thiériot. Pourquoi n’applique-t-on pas l’article L. 228-5 du code de l’action sociale et des familles qui, lors de la crise des boat people, avait mis les mineurs non accompagnés à la charge de l’État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. C’est juste !

M. Jean-Louis Thiériot. Le plan pauvreté prévoit de prolonger l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Pouvez-vous nous garantir que les départements n’en supporteront pas le poids financier ?

Enfin, pour faire cesser cet appel d’air, ne serait-il pas temps d’aligner sur le droit commun les conditions d’attribution des titres de séjour à la majorité ?

M. Sébastien Jumel. Changez de banc ! Allez tout là-haut !

M. Jean-Louis Thiériot. Les départements seront fidèles à leur mission de chefs de file de la solidarité, mais ils ne sauraient opposer des pauvres à d’autres pauvres, des malheureux à d’autres malheureux. La politique d’accueil des mineurs non accompagnés ne peut se faire au détriment des anciens ou des personnes handicapées, sauf à déchirer encore davantage notre tissu social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je m’adresse à vous, certain qu’ès qualité mais aussi en tant qu’ancien président du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui connaît parfaitement le sujet des mineurs non accompagnés,...

M. Jean-Paul Lecoq. Les journées se suivent et ne se ressemblent pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …vous savez que l’État est aux côtés des départements pour les accompagner…

M. Pierre Cordier. Pas du tout !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …tant dans l’évaluation de la minorité que dans la mise à l’abri des mineurs puis leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

M. Fabien Di Filippo. Rendez l’argent !

Mme Valérie Beauvais. Qui paie pour l’aide sociale à l’enfance ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous savez ainsi que, depuis le 1er janvier, l’État a porté le forfait d’évaluation de minorité à 500 euros par jeune, dont 100 euros pour effectuer un bilan de santé, et le forfait d’hébergement à 90 euros par jour sur une période allongée de quatorze jours.

M. Christian Jacob. Ce n’est pas la question !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’État a également confirmé sa participation financière exceptionnelle à la prise en charge des jeunes par l’aide sociale à l’enfance, car il s’agit bien de la protection de nos jeunes.

M. Éric Straumann. Des jeunes qui, souvent, ne sont pas mineurs !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cette participation était de 12 000 euros par jeune en 2018, auxquels nous avons rajouté 6 000 euros en 2019. Au total, l’État contribuera à hauteur de 175 millions d’euros supplémentaires pour accompagner les départements dans le traitement des mineurs non accompagnés.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas suffisant !

M. Raphaël Schellenberger. Vous ne répondez pas à la question !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mais ne nous voilons pas la face. Vous le savez et je le sais : ce sujet n’est pas totalement épuisé.

M. Fabien Di Filippo et M. Raphaël Schellenberger. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je suis convaincu que nous devons adopter une approche plus collective, plus volontariste et plus globale encore que celle qui est la nôtre aujourd’hui.

Plus collective, car je suis convaincu que c’est par un travail commun entre les départements et l’État que nous pourrons trouver des solutions durables.

Plus globale, car nous devons travailler à la fois sur l’amont – je vous rappelle que plus de 60 % des mineurs non accompagnés viennent de trois pays –,…

M. Thibault Bazin. C’est de l’immigration illégale !

M. Fabien Di Filippo. Il faut les reconduire !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …c’est-à-dire sur l’évaluation de la minorité et l’entrée de ces mineurs dans le système de protection de l’enfance, et sur l’aval, c’est-à-dire sur leur formation et leur accès à l’emploi. Soyez convaincu que l’État le fera en responsabilité et en concertation avec les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de la justice des mineurs

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. Madame la garde des sceaux, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été voté lundi soir.

M. Patrick Hetzel. Un massacre !

M. Jean Terlier. La mission d’information que j’ai corapportée avec Mme Cécile Untermaier a présenté ses conclusions, ce matin, en commission des lois. Notre mission a d’abord tenu à dresser un constat précis, en toute sincérité, de la délinquance des mineurs et du cadre juridique de la justice des mineurs. Elle a surtout souhaité proposer de premières pistes de réflexion afin d’ouvrir les discussions. Madame la garde des sceaux, nos préconisations et vos engagements convergent. Nos auditions nous ont en effet convaincus de la nécessité de réformer l’ordonnance de 1945, en la codifiant – dans un code de la justice pénale des mineurs –, en simplifiant certaines procédures et en en proposant de nouvelles ; le jugement à peine différée, notamment, permettrait au juge de se prononcer rapidement sur la culpabilité lors d’une première audience et de renvoyer à une seconde audience le prononcé de la peine encourue, en tenant compte, dans l’intervalle, de l’évolution du mineur et du travail éducatif accompli. Cette procédure serait également de nature à offrir une réponse rapide à la victime, qui pourrait voir son statut reconnu dès la première audience et obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice. Nous préconisons également d’assurer une meilleure prévention et de mieux coordonner les acteurs – principalement l’État, le département, l’école et les forces de l’ordre –, notamment en accompagnant les mineurs exclus de leur établissement scolaire et en créant un dossier unique avec un éducateur « fil rouge », dont le suivi pourrait être prolongé jusqu’à l’âge de 21 ans.

Madame la ministre, l’article 52 A du projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à réformer l’ordonnance de 1945 par voie d’ordonnance.

Mme Laurence Dumont. C’est un scandale !

M. Jean Terlier. Vous vous êtes également engagée, dans le cadre de nos débats, à constituer des groupes de contact avec les parlementaires, pour que le travail de clarification de l’ordonnance de 1945 puisse s’effectuer dans le cadre d’une coconstruction transpartisane.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous donniez l’assurance à la représentation nationale que les propositions élaborées par les missions parlementaires consacrées aux mineurs délinquants et en danger nourriront les prochaines réflexions relatives à la révision approfondie de l’ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à vous remercier du soutien sans faille que vous avez apporté au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’au projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, dont l’examen parlementaire s’achèvera dans quelques minutes. En vertu du premier de ces deux textes, le Parlement a accordé une habilitation au Gouvernement pour réformer la justice des mineurs.

Mme Laurence Dumont. C’est un scandale !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous partageons des objectifs communs. Il s’agit d’abord de conduire à son terme un processus qui a été engagé à de nombreuses reprises au cours des dernières décennies mais qui n’a jamais abouti. Il s’agit surtout d’assurer le respect des principes fondamentaux de la justice des mineurs, tels qu’ils ont été dégagés, notamment, par le Conseil constitutionnel – je pense en particulier à la reconnaissance de la primauté de l’éducatif et aussi, dans une certaine mesure, à la césure du procès pénal. Je m’engage à nouveau à associer à la rédaction de cette ordonnance, d’une part, l’ensemble des professionnels – les magistrats, les éducateurs –, d’autre part, les élus, notamment des départements, que vous avez cités. Cette méthode est indispensable pour nous permettre d’aboutir à la proposition la plus consensuelle possible. Je souhaite également prendre appui sur les nombreux travaux parlementaires déjà réalisés. De ce point de vue, le rapport que vous venez de remettre, avec Mme Cécile Untermaier, nous sera extrêmement précieux, et je m’inspirerai naturellement de vos préconisations. Par ailleurs, j’ai demandé à Mme la présidente de la commission des lois de constituer un groupe de contact constitué de parlementaires issus de tous les groupes parlementaires pour affermir notre capacité de dialogue sur ce sujet.

En un mot, nous avons un objectif commun, une méthode, que je présenterai très rapidement. Ces dispositions s’inscriront dans le cadre général de la stratégie nationale de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Rémunération des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis des décennies, la commercialisation des denrées alimentaires en France et en Europe s’est principalement organisée autour de la grande distribution, regroupée en centrales d’achat. De la loi de modernisation de l’économie aux états généraux de l’alimentation, en passant par la loi Sapin 2, depuis dix ans, les gouvernements essaient de rééquilibrer les rapports de force entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Aujourd’hui, nous arrivons au terme des négociations commerciales, premières du genre depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, votée consécutivement aux états généraux de l’alimentation. Force est de constater que ce texte n’a pas produit les effets attendus par les agriculteurs et certains industriels.

M. Sébastien Jumel. Il a raison !

M. Thierry Benoit. La pression exercée par certains acteurs de la grande distribution et les centrales d’achat persiste. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics engagent un travail d’investigation approfondi sur le rôle et l’influence des centrales d’achat et de la grande distribution en France et en Europe. Bon nombre de députés se sont intéressés à ce sujet : je citerai Charles de Courson, Philippe Vigier, Roland Lescure, Richard Ramos, Jean-Baptiste Moreau, Julien Dive ou Dominique Potier.

M. Fabien Roussel. Et André Chassaigne !

M. Thierry Benoit. Moi-même, il y a quelque temps, j’ai souhaité, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, la création d’une commission d’enquête.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre afin d’assurer un meilleur partage des marges et de la valeur créées et, ainsi, permettre aux agriculteurs de disposer d’un meilleur revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.) Envisagez-vous de sanctionner réellement les abus de dépendance économique ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Thierry Benoit, je connais votre attachement au monde agricole. C’est autant le ministre de l’économie et des finances qui va vous répondre que l’ancien ministre de l’agriculture.

M. David Habib. Un ministre de l’agriculture catastrophique !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme vous et comme, je le pense, tous les parlementaires, nous voulons que les paysans français vivent dignement de leur travail et du prix de leurs produits.

M. Sébastien Jumel. C’est du baratin !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les états généraux de l’alimentation et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, qui a suivi, nous ont permis, avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, de mettre en place un dispositif pour contrôler que les producteurs bénéficient de marges supérieures, d’un prix de vente plus élevé à l’issue des négociations commerciales. Nous avons dressé, avec Didier Guillaume, le premier bilan de la mise en œuvre de cette loi, qui est, à nos yeux, largement positif.

M. Sébastien Jumel. Non !

M. Jean-Paul Dufrègne. Ça ne marche pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si certaines améliorations doivent encore être apportées, je le reconnais, le bilan est positif pour certaines filières, par exemple la filière du lait.

M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel. Non !

M. Bruno Le Maire, ministre. Votre département, l’Ille-et-Vilaine, étant, à ma connaissance, l’un des premiers producteurs de lait en France, pour ne pas dire le premier, je sais que vous y êtes sensible, monsieur Benoit. Le bilan est moins positif pour les producteurs de viande ou de céréales, et c’est sur ces filières que nous voulons mettre l’accent.

M. Fabien Roussel. Le bilan est globalement négatif !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, nous avons décidé, avec Didier Guillaume, de porter notre effort sur la rémunération des producteurs grâce à la commercialisation de leurs marques, qui se développent considérablement, et auxquelles les consommateurs français sont très sensibles.

Enfin, de nouvelles règles commerciales ont été définies, qui doivent être respectées. Nous avons engagé plusieurs milliers de contrôles supplémentaires de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour nous assurer que la grande distribution respecte les règles que vous tous ici, législateurs, avez fixées. Nous allons y parvenir. Les paysans français percevront la juste rémunération de leur travail et de la qualité de leurs produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi anticasseurs

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l’intérieur, à la demande du Gouvernement, le groupe La République en marche à l’Assemblée nationale a repris à son compte une proposition de loi présentée initialement par le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, visant à prévenir et à sanctionner les violences lors des manifestations. Cette proposition de loi avait été adoptée au Sénat sans l’approbation du Gouvernement.

D’après les médias, un avis a été demandé au Conseil d’État par le Gouvernement sur un projet d’amendement qui visait à modifier l’article 1er de cette proposition, définissant les périmètres de sécurité. Par ailleurs, plusieurs membres de la majorité, dont le député du Calvados Alain Tourret, avaient également demandé que cet avis soit rendu public. D’après ces mêmes médias, il semble que le Conseil d’État se soit montré, dans son avis, très opposé à l’une des mesures de la proposition de loi.

Monsieur le ministre de l’intérieur, notre groupe a trois questions à vous poser.

Tout d’abord, est-il exact que le Gouvernement a sollicité le Conseil d’État sur un projet d’amendement à l’article 1er de la proposition de loi dite anticasseurs ?

Si oui, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale pourquoi vous avez refusé de rendre public l’avis du Conseil d’État qui aurait permis de l’éclairer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)

Enfin, pourquoi n’avez-vous pas demandé l’avis du Conseil d’État sur le projet d’amendement du Gouvernement sur l’article 2 concernant l’interdiction de manifester ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR. – M. Claude Goasguen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Il y a en politique une qualité essentielle que je vous reconnais, celle de la sincérité. Vous avez exprimé des positions sur ce texte, avec une sincérité liée à votre propre histoire. Mais il faut faire attention à ne pas tout mélanger. En particulier sur la question que vous me posez.

Non, le Gouvernement n’a pas demandé d’avis sur l’article 1er du texte. Il a sollicité l’avis du Conseil d’État sur un amendement qu’il envisageait de déposer, qu’il a proposé à la présidente de la commission des lois et à la rapporteure, mais qui n’a pas été examiné. Les choses sont claires, nettes et précises.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et sans polémique.

M. Christophe Castaner, ministre. Il n’y a donc pas matière à tenter de suspecter ou de laisser croire des choses. Il y a des faits, que vous connaissez.

Monsieur le député, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour revenir sur certains de vos propos, notamment votre comparaison choquante avec le régime de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je suis un républicain passionné et crois profondément aux valeurs de la France, qui a su me tendre la main. Monsieur le député, je suis un citoyen qui est descendu dans la rue de très nombreuses fois : nous n’étions que très rarement du même côté de la manifestation, notamment à l’occasion de la loi sur le mariage pour tous.

Monsieur le député, je n’accepterai pas, pas plus que le Gouvernement et que les parlementaires de tous côtés ayant voté ce texte, de recevoir des leçons de République. (Mêmes mouvements.)

Il revient maintenant au Sénat de se prononcer, et nous aurons l’occasion de discuter à nouveau de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)  

Ordre public et manifestations des gilets jaunes

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le Premier ministre, depuis trois mois maintenant, nous faisons chaque semaine ce terrible constat : la violence s’est installée dans notre pays de manière régulière. Pourtant, la mobilisation de nos concitoyens dans le mouvement des gilets jaunes était parfaitement légitime, leur colère compréhensible et leur angoisse réelle après dix-huit mois d’augmentation de la fiscalité et d’effritement de leur pouvoir d’achat. Hélas, le mouvement a été dévoyé par la violence d’une minorité de casseurs d’origines diverses, qui n’ont rien à voir avec les revendications des premiers gilets jaunes.

Ces images, presque banales désormais, de monuments saccagés, de vitrines fracassées et de policiers attaqués sont proprement insupportables pour tous ceux qui, comme nous, sont attachés à l’ordre républicain. Parmi les manifestants et les forces de l’ordre, onze personnes sont mortes et 3 500 ont été blessées. Des milliers de commerçants voient, samedi après samedi, leur activité dégradée et sont contraints de licencier voire de déposer le bilan. Les forces de l’ordre, à qui je veux rendre un hommage appuyé, sont épuisées physiquement et nerveusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.) En outre, nous ne pouvons plus tolérer cette violence qui libère une haine protéiforme des valeurs profondes de notre République.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi êtes-vous à ce point incapable de garantir l’ordre et la tranquillité publics dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quand allez-vous enfin rétablir l’ordre public, première des libertés à laquelle nos compatriotes aspirent aujourd’hui ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Oui, la sécurité des Français est une priorité pour chacune et chacun d’entre vous, sur chacun de ces bancs, et, évidemment, pour le Gouvernement.

Vous avez évoqué les violences commises lors des manifestations. Ce Gouvernement a pris ses responsabilités et a mobilisé systématiquement les forces de l’ordre. La responsabilité du ministère de l’intérieur et des forces de l’ordre est de garantir la sécurité publique...  

M. Claude Goasguen. De garantir l’ordre !

M. Christophe Castaner, ministre. ...et le bon déroulement des manifestations. Nous avons mis des moyens, en mobilisant de très nombreux effectifs des forces de l’ordre tous les samedis et en procédant à des interpellations systématiques.

Depuis le début du mouvement, 8 400 personnes ont été interpellées, 7 500 ont été placées en garde à vue...

Mme Valérie Lacroute. Et après la garde à vue ?

M. Christophe Castaner, ministre. ...et 1 800 ont été condamnées.

M. Jean-Luc Mélenchon. Menteur !

M. Christian Jacob. Combien de personnes sont emprisonnées ?

M. Christophe Castaner, ministre. Monsieur le président Jacob, il est important que les juges appliquent le code pénal voté dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plus de 1 400 personnes attendent leur jugement.



Vous avez raison, madame la députée, cette mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre ne va pas sans conséquences. Oui, ces manifestations régulières, récurrentes, agressives, désordonnées et presque systématiquement non déclarées troublent l’activité du commerce de proximité et la libre circulation des personnes, comme nous l’avons répété à de très nombreuses reprises.  

M. Sébastien Jumel. Il faut interdire les manifestations !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez raison de nous interpeller, mais nous devons également interpeller ensemble celles et ceux qui manifestent, et celles et ceux qui les soutiennent. Nous devons inviter ceux qui ont porté une revendication sociale et institutionnelle à regarder la réalité en face ; aujourd’hui, les gilets jaunes ne doivent répondre qu’à une seule question : quelle trace veulent-ils laisser ? Est-ce celle de l’antisémitisme et de la violence (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)...

M. Pierre Cordier. Pas d’amalgame !

M. Jean-Paul Dufrègne. Provocateur !

M. Sébastien Jumel. C’est inacceptable !

M. Christophe Castaner, ministre. ...ou est-celle de la mobilisation pour mener un combat qui a obtenu des mesures importantes ?

Il est temps, madame la députée, de débattre plutôt que de se battre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Contreparties aux aides sociales

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes déclaré favorable à la mise en place de contreparties aux aides sociales. Mais de quoi parlez-vous ?

Parlez-vous des pensions de retraite et du remboursement des dépenses de santé ? Ces aides représentent 80 % du coût des prestations sociales et nos concitoyens cotisent pour elles tout au long de leur vie.

M. Éric Straumann. Ce ne sont pas des allocations !

Mme Christine Pires Beaune. Parlez-vous des allocations versées aux personnes en situation de handicap ? Quelle contrepartie imaginez-vous pour elles ? Parlez-vous des aides versées aux chômeurs, pour lesquels vous avez déjà renforcé les contrôles ?

Parlez-vous des allocations familiales et des aides au logement, que vous avez déjà injustement rabotées ? Parlez-vous des aides contre la pauvreté, telles que le RSA ?

M. Éric Straumann. Oui !

Mme Christine Pires Beaune. La grande majorité de ses bénéficiaires souhaiterait travailler.

Monsieur le Premier ministre, ce qui me choque dans tout cela – et qui choque beaucoup de Français –, c’est qu’une fois de plus vous vous en prenez aux petits et aux sans-grade – ceux que vous ne croisez jamais. Il est tellement facile de demander des contreparties à ces gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Pourquoi ne pas ouvrir le débat au sujet de contreparties dans d’autres domaines, tels que le CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi –, la « niche Copé », la suppression de l’ISF ou l’instauration de la flat tax ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. Éric Straumann. Vous mélangez tout !

Mme Christine Pires Beaune. Cette logique punitive, quand la dirigerez-vous enfin vers ceux qui fraudent vraiment ? Je pense notamment aux 60 à 80 milliards que coûte la fraude fiscale. Mettez ces montants en regard du 1,3 milliard d’euros que coûte la fraude sociale : vous trouverez alors les vrais assistés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Straumann. Vous mélangez tout !

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, vous devriez lire – ou relire – l’excellent livre intitulé Salauds de pauvres. L’auteur y démonte, chiffres à l’appui, le discours stigmatisant que vous reprenez dorénavant à votre compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

L’auteur dénonce – je le cite – « les mensonges sur les minima sociaux, les portraits caricaturaux de leurs bénéficiaires ». (Mêmes mouvements.) Monsieur le Premier ministre, relisez le livre de Benjamin Griveaux ! Vous pouvez lui faire confiance, il est porte-parole de votre gouvernement !

Ma question est simple. Notre modèle social est la contrepartie aux aléas et aux blessures de la vie. Notre modèle social est notre fierté. Renoncerez-vous à l’affaiblir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le principe du grand débat national consiste à poser des questions et à réfléchir ensemble au modèle que nous voulons construire pour l’avenir.

M. David Habib. Ne lisez pas vos notes !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Vendredi dernier, M. le Premier ministre a posé une question que chacun peut se poser : demande-t-on quelque chose à ceux qui bénéficient de la solidarité nationale ? Si oui, quoi ?

M. Frédéric Reiss. Sur ce point, il n’a pas répondu !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Ses propos s’inscrivent dans une question que le Gouvernement a introduite dans le grand débat national, dont l’un des thèmes – au sein du volet « Démocratie et citoyenneté » – porte sur les contreparties aux allocations de solidarité. Il s’agit d’une question qu’il faut poser, car elle permet également de démonter certains clichés, trop souvent négatifs et dévalorisants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Sylvie Tolmont. Répondez à la question !

M. David Habib. Ce n’est pas comme ça que vous remporterez la région Nouvelle-Aquitaine !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Notre système social comporte d’ores et déjà des contreparties. Le meilleur exemple en est le RMI, mis en place il y a trente ans par Michel Rocard et devenu le RSA depuis lors.

Le versement de celui-ci est conditionné à un accompagnement de ses bénéficiaires. Or 700 000 d’entre eux ne bénéficient d’aucun accompagnement, ce qui n’est pas normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib. Ce n’est pas ce que dit M. le Premier ministre !

Mme Sylvie Tolmont. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. La question est donc celle de l’accompagnement des individus, visant à les aider à reprendre une activité ou un emploi.

M. Hervé Saulignac. Hors sujet !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Nous travaillons à faire en sorte que leur orientation soit plus adaptée et plus rapide – moins d’un mois. Ces offres de formation et d’insertion plus adaptées s’inscrivent dans le cadre du renforcement de l’insertion par l’activité économique, lequel est un point majeur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.

Citons également le travail engagé depuis de nombreuses semaines avec les conseils départementaux, dans le cadre de la contractualisation en cours.

Permettez-moi donc de vous dire, madame la députée, que la première contrepartie aux aides sociales est peut-être la pauvreté elle-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen. N’importe quoi !

Sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Ma question s’adresse à M. Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. J’y associe mon collègue Hugues Renson. Chaque année, en France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent par mort subite, également appelée arrêt cardiaque inopiné.

Ces 40 000 à 50 000 personnes, nous les connaissons : ce sont des membres de  notre famille, nos voisins, nos collègues, nos camarades sur les terrains de sport. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans.

Le taux de survie en France est de 7 %. Dans d’autres pays, notamment les pays nordiques, où la population est mieux formée aux premiers secours que la nôtre, il dépasse parfois 20 %. Si nous parvenions à porter le nôtre de 7 % à 15 %, nous sauverions chaque année plus de 3 000 vies. Il s’agit d’un enjeu considérable.

À l’heure actuelle, 30 % de nos concitoyens seulement sont sensibilisés aux gestes qui sauvent. C’est bien trop peu.

Ce matin, nous avons organisé une session de sensibilisation aux gestes qui sauvent à l’hôtel de Lassay, sous le haut patronage du président de notre assemblée, Richard Ferrand. Trois cents personnes – députés, personnels et collaborateurs parlementaires – y ont appris les gestes les plus simples : alerter, masser, défibriller.

M. Raphaël Schellenberger. Comment occuper inutilement les députés !

M. Fabien Di Filippo. Il fallait réanimer les membres de la majorité !

M. Jean-Charles Colas-Roy. Chaque minute qui passe en l’absence de gestes de premiers secours, les chances de survie diminuent de 10 %. Le témoin, le proche est donc le premier maillon – essentiel – de la chaîne de secours, avant l’arrivée du SAMU ou des pompiers.

Hier soir, dans cet hémicycle, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Elle prévoit notamment la création d’un statut de citoyen sauveteur.

M. Éric Straumann. Bravo !

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je remercie les groupes de notre assemblée, qui ont tous soutenu le texte. Certains enjeux méritent que l’on dépasse les clivages partisans. Merci à tous !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous présenter la feuille de route du groupe de travail interministériel dont l’objectif est de sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent d’ici à dix ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT.)

Mme Laurence Dumont. On attend toujours la réponse à la question précédente !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je tiens à vous remercier du travail remarquable que vous-même et votre collègue Hugues Renson avez mené en matière de gestes qui sauvent et de lutte contre les arrêts cardiaques inopinés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ceux-ci constituent un véritable enjeu de santé publique. Entre 40 000 et 50 000 personnes en meurent chaque année, soit plus de dix fois plus que le nombre de tués sur les routes.

M. Éric Straumann. C’est plus efficace que les 80 km/h !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je salue à mon tour l’adoption à l’unanimité, hier soir, de la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Elle crée notamment le statut tant attendu de citoyen sauveteur.

Lorsqu’elle sera définitivement adoptée, elle renforcera le plan ambitieux du Gouvernement visant à parvenir à former 80 % de la population aux gestes qui sauvent.

M. Pierre Cordier. Il faut quelques moyens pour cela !

M. Fabien Di Filippo. On peut les trouver s’ils rendent l’argent !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Lancé en 2015, au lendemain des attentats terroristes, il a mobilisé de nombreux acteurs, notamment les associations de sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile, qui s’y sont engagées.

Le Gouvernement compte atteindre cet objectif de formation et a pris des mesures fortes à cet effet.

M. Pierre Cordier. Avec quels crédits ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Dans la fonction publique, tous les agents seront sensibilisés et formés aux gestes qui sauvent d’ici à 2022.

M. Éric Straumann. Dans le Haut-Rhin, c’est fait depuis cinq ans !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Pour notre jeunesse – nous l’évoquions hier –, un continuum éducatif sera instauré du primaire au collège. Le service national universel prendra également sa part dans la sensibilisation des jeunes. Des modules y seront proposés, en complément des formations dispensées au collège.

Notre action porte d’ores et déjà ses fruits. Les chiffres de l’éducation nationale sont très prometteurs. Ils démontrent que l’objectif de 100 % des élèves de troisième titulaires d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 sera atteint en 2022, ce qui représente 600 000 élèves par an. Il s’agit d’un investissement important.

Telle est la feuille de route du Gouvernement. Nous atteindrons l’objectif de formation de 80 % de la population. Croyez en notre pleine et entière détermination, mesdames, messieurs les députés. Je remercie à nouveau la représentation nationale d’être parvenue à un consensus hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de la zone euro

M. le président. La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Je voudrais d’abord m’adresser à tous mes collègues députés. Au nom de tous les habitants de Quatzenheim, ville dont j’ai été le maire durant dix ans, je veux vous remercier des innombrables messages de soutien que nous avons reçus à la suite des événements d’hier. Je remercie également le Président de la République et Christophe Castaner, dont la présence hier a tant compté pour les habitants de Quatzenheim. Merci, très sincèrement. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Ma question porte sur un tout autre sujet ; elle s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, à l’occasion de la réunion, la semaine dernière, des ministres européens des finances.

J’aimerais d’une part aborder la question de la consolidation de la zone euro : un rapport parlementaire nous a permis de mesurer combien les outils imaginés après la crise de 2008 ne sont pas encore complètement utilisables. D’autre part, j’aimerais vous interroger sur le budget de la zone euro. La France et l’Allemagne, dans la déclaration de Meseberg, signée au mois de juin 2018, ont fait un pas décisif pour affirmer l’importance d’un budget de la zone euro. Vous avez, monsieur  le ministre, évoqué la semaine dernière la question d’éventuelles ressources propres, parmi lesquelles pourrait figurer la taxe sur les transactions financières : celle-ci aurait toute sa légitimité au niveau européen, alors qu’aucun pays ne peut l’appliquer seul.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur ces deux sujets ? Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à croire à l’avenir de l’Union européenne et à faire confiance au Gouvernement pour donner les impulsions déterminantes dont l’Europe a tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je voudrais vous redire à mon tour toute notre solidarité à la suite de la profanation révoltante du cimetière de Quatzenheim, situé dans votre circonscription.

S’agissant de la zone euro, je partage entièrement votre avis : c’est un succès, mais un succès inachevé. Si une nouvelle crise économique ou financière devait se déclarer, nous ne disposons pas encore de tous les instruments nécessaires à sa consolidation.

M. Michel Herbillon. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons voulu, avec le Président de la République, offrir une perspective nouvelle à la zone euro, en partenariat avec les Allemands. L’accord conclu avec ce pays il y a quelques mois comporte trois propositions nouvelles.

M. Michel Herbillon. C’est une coquille vide !

M. Bruno Le Maire, ministre. La première, c’est l’union bancaire, afin de garantir qu’une faillite bancaire ne puisse pas peser sur les épargnants et que, si ce secteur devait connaître de nouvelles difficultés, nous disposions d’instruments plus solides pour faire face aux risques. C’est le fonds de résolution unique et c’est le filet de sécurité, le fameux backstop, que nous souhaitons instaurer le plus rapidement possible.

La deuxième, c’est l’union des marchés de capitaux, afin que nous dégagions davantage de moyens pour investir dans notre économie, pour innover et pour avoir plus d’entreprises de taille mondiale.

La troisième, vous l’avez citée, c’est le budget de la zone euro, qui doit nous permettre d’accroître les convergences entre les économies de la zone, dont les différences sont encore trop fortes aujourd’hui, mais aussi de faire preuve de solidarité au sein de cet espace.

Le calendrier est simple : la déclaration de Meseberg a été signée ; nous avons formulé des propositions auprès de nos partenaires européens à la fin de l’année dernière ; nous souhaitons disposer d’une feuille de route concrète pour l’application de l’accord  d’ici à l’été prochain, avec nos partenaires allemands.

Privatisation du groupe ADP

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, alors que les sénateurs ont rejeté la privatisation du groupe Aéroports de Paris, le Gouvernement s’apprête à commettre une grande faute en maintenant ce projet contre vents et marées.

M. Éric Straumann. Eh oui !

M. Stéphane Peu. Ce serait d’abord une faute stratégique : ADP est une infrastructure clef, un monopole ; même les États-Unis s’interdisent de privatiser leurs aéroports.

Ce serait ensuite une faute économique : on sait désormais que privatiser un monopole naturel, ou une activité économique non concurrentielle, conduit à de piètres résultats. Le scandale de la privatisation des autoroutes est là pour nous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)

C’est encore une faute budgétaire : ADP est la première société aéroportuaire au monde. Avec une marge de 14 %, c’est une source de revenus réguliers pour les comptes publics. On ne tue pas la poule aux œufs d’or !

M. Franck Marlin. Exactement !

M. Stéphane Peu. C’est également une faute de méthode : on ne brade pas des biens communs, même pour financer un fonds d’innovation – d’autant que cet argument est fallacieux : les 300 millions d’euros annuels que rapporteront vos privatisations sont nettement inférieurs aux 800 millions d’euros annuels que ces entreprises rapportent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)

C’est enfin une faute démocratique. ADP n’est pas constitutionnellement privatisable : c’est une frontière vitale au cœur de notre capitale économique et politique. Ce serait un abandon supplémentaire de notre souveraineté nationale.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. Votre projet défie toute logique et affaiblit la France. Cette privatisation est hors norme et même obscure : en effet, pour la première fois, l’État devra payer pour privatiser.

Monsieur le ministre, allez-vous, contre toutes ces évidences économiques, contre cette hypothèque constitutionnelle et contre le vote du Sénat, persévérer dans ce projet contraire aux intérêts de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, la grande faute stratégique, ce serait que l’État ne dégage pas les moyens financiers nécessaires pour investir demain dans l’intelligence artificielle, dans le stockage des données, dans le stockage de l’énergie renouvelable. (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.) Voilà quelle serait la vraie faute stratégique. (Mêmes mouvements.)

La vraie faute stratégique, ce serait de continuer à bénéficier d’une économie de rente plutôt que d’investir dans l’avenir de nos enfants et dans la modernisation de notre économie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. André Chassaigne. Fallacieux !

Mme Caroline Fiat. Vous n’avez pas le droit de dire ça !

M. Bruno Le Maire, ministre. La vraie faute stratégique, monsieur Peu, ce serait de considérer que l’État doit continuer de tirer des bénéfices d’une entreprise dont je rappelle que 74 % des résultats viennent du développement international, des boutiques de luxe et des hôtels.

M. André Chassaigne. Et alors ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous estimez que gérer des boutiques de luxe, des hôtels et assurer le développement international d’une entreprise, c’est le rôle de l’État, eh bien nous n’avons pas la même idée du rôle de la puissance publique dans notre économie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)

M. Fabien Roussel. Caricature !

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Des inquiétudes, il y en a… – je suis heureux d’entendre les députés Les Républicains, qui ne savent plus où ils habitent économiquement, soutenir le parti communiste ! (Huées sur les bancs du groupe LR.) Ce sont les mêmes députés Les Républicains qui refusent la privation d’ADP et qui nous demandent de rétablir l’ISF, dont ils avaient demandé la suppression ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Roussel. Vous ramez…

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous ne savez plus où vous habitez. Nous, nous savons ce que nous voulons pour notre pays.

Qu’il y ait des inquiétudes, monsieur Peu… (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, essayons d’écouter la réponse de M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Qu’il y ait des inquiétudes, je le comprends parfaitement. Notre souveraineté sera garantie de la même façon ; le contrôle des frontières, le contrôle des personnes seront garanties de la même façon.

M. André Chassaigne. Zéro ! Vous êtes petit, tout petit !

M. Fabien Di Filippo. Mythomane !

M. Sébastien Jumel. C’est faux !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les garanties apportées aux citoyens grâce au cahier des charges que nous avons prévu, et que vous avez renforcé, monsieur Peu, sur certains points comme l’emploi, nous assurent que cette opération sera sûre et solide pour nos compatriotes. (Huées continues. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Reprenons notre calme, mes chers collègues.

Financement de la transition énergétique

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Six cents personnalités, dont deux cent quarante députés sur ces bancs, ont signé l’appel lancé par Pierre Larrouturou et Jean Jouzel visant à créer un pacte finance-climat à l’échelle européenne.

Parallèlement, notre jeunesse se mobilise, notamment devant votre ministère, et tire la sonnette d’alarme sur l’urgence climatique et la diminution de la biodiversité. Alors que les grands débats que nous organisons dans nos territoires font remonter les vrais enjeux en matière de transition écologique et de justice fiscale, la question du financement de cette transition, qui ne peut être que solidaire, se pose. Celle de son échelle d’action, également.  

Nous connaissons les investissements structurels nécessaires à la transformation en profondeur de notre société. Nous savons également que la pollution ne s’arrête jamais aux frontières. Certains de nos concitoyens nous disent qu’ils ne perçoivent pas le bénéfice de l’Europe dans leur quotidien. D’autres estiment en revanche que l’enjeu climatique devra être le socle de notre future Europe.

À ce titre, monsieur le ministre d’État, je voudrais vous citer une des propositions remontées dans ma circonscription, à Renaison, le 11 février dernier : « L’échelle d’action doit être européenne. C’est l’urgence. »

Nous entendons les Français : ils veulent une transition écologique juste, sans que cela ne leur coûte plus cher. Les besoins de financement sont immenses mais avons-nous, seuls, les moyens de cette transition ? Quelle part chacun – État, collectivités – devra-t-il prendre ? Comment mobiliser davantage nos partenaires, les banques, les grandes entreprises, pour les aider à comprendre où il faut investir désormais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)  

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous l’avez dit, il y a urgence, et ce ne sont pas des millions qu’il faut pour répondre à cette urgence climatique, mais bien des milliards et des milliers de milliards.

M. Éric Straumann. En anciens francs, ça fait beaucoup !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Dans ces conditions, ce n’est pas uniquement avec l’impôt que nous financerons la transition écologique, bien au contraire !

En France, nous le savons, environ 30 milliards d’euros d’investissements manquent chaque année pour la transition écologique. Et les sommes  s’accumulent.

M. Éric Straumann. Il faut que Nicolas Hulot revienne !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Que faut-il faire ? Certainement pas enclencher la planche à billets, ni répéter « y’a qu’à, faut qu’on » (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ni faire croire que nous tomberions dans l’écologie punitive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Au contraire, il faut rediriger de façon massive les investissements privés vers des projets qui sont bons pour la planète. Parce que c’est là aussi un enjeu de croissance.

C’est un relais de croissance potentielle, une source d’emplois non délocalisables, dans tous nos territoires. Vous l’avez dit, madame la députée, cela ne se fera pas uniquement à l’échelle de notre pays. C’est pourquoi la France est particulièrement dynamique, active et concrètement engagée au niveau européen, pour mobiliser ces fonds privés.

M. Éric Straumann. Et pourquoi Nicolas Hulot est-il parti, alors ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est aussi pour cela que la France a fait de la lutte contre les inégalités et de la préservation de la planète un axe central du G7.

M. Jean-Paul Lecoq. On voit bien les résultats !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Dans ce cadre, à l’occasion du One Planet Summit, nous allons mobiliser les banques et les investisseurs privés, afin qu’ils redirigent leur argent vers des projets bénéfiques pour la planète. C’est notre objectif, et nous travaillons à l’atteindre.

Et il y a mobilisation générale parce que, oui, nous sommes en guerre contre le changement climatique.

M. Éric Straumann. C’est Clemenceau !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Et, comme souvent dans ces cas, l’argent est le nerf de la guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Franck Marlin. Que des mots !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Non, ce ne sont pas que des mots !

Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, quelles solutions proposez-vous pour financer la transition écologique ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Woerth. Allons, allons !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Nous devons aller au-delà de l’impôt, car ce n’est pas lui qui la financera. Mobilisons les banques et les investisseurs privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mobilisation de la jeunesse en faveur de la transition écologique

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Dans toute l’Europe les jeunes, conscients de l’aveuglement irrationnel conduisant à prôner une croissance infinie dans un monde fini, ont décidé de se mobiliser. Ils veulent décider de leur avenir en prenant maintenant des mesures radicales contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils parlent déjà de décroissance énergétique, et semblent avoir saisi ce problème évident mieux que vous.

Cette génération sait que votre passivité la condamne. Alors que, dans dix ans, nous risquons d’être submergés par la fonte de l’immense glacier Thwaites, et c’est tout l’Antarctique qui est aujourd’hui menacé.

Mais peut-être est-ce sur la définition du verbe agir qu’il y a un malentendu ? Les beaux discours et les successions de sommets de la terre entre pollueurs, cette génération ne veut plus en entendre parler, et vous demande de réagir, ou de partir.

Alors que, depuis le début du mouvement des gilets jaunes, vous tentez d’opposer luttes écologistes et lutte contre la pauvreté, les jeunes vous répondent : « Fin du monde, fin de mois, même combat ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Votre fausse écologie libérale, ils n’en veulent pas !

Cette génération sait que l’écologie ne peut être que populaire, que la lutte contre le changement climatique ne se fera pas sans un véritable partage des richesses et une lutte contre les inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Tandis que, partout, la jeunesse se lève, vous continuez à vous coucher – devant les lobbys pétroliers et nucléaires ; devant les rentiers de l’évasion fiscale ; devant les multinationales aux dividendes indécents, qui saccagent nos vies, les sols, les océans, les rivières et les forêts. (Mêmes mouvements.)

Après le constat du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, qui nous laissait deux ans pour changer de trajectoire, cette jeunesse réclame la justice sociale et environnementale avec l’énergie du désespoir.

Face à l’urgence et à l’importance des enjeux, je souhaite que le Premier ministre me réponde mais surtout qu’il réponde à la jeunesse du pays : allez-vous enfin changer de cap, avant que votre politique ne nous fracasse sur le mur de l’inconséquence climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Éric Straumann. Tous au Venezuela !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous l’écoutons en silence.

M. Ludovic Pajot. Un peu d’attention, s’il vous plaît !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, savez-vous ce qui « fracasse », comme vous le dites, la lutte contre le changement climatique ? Ce sont les mots, les belles paroles, les postures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert. C’est votre incompétence !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. J’ai reçu les étudiants au ministère de la transition écologique et solidaire, et nous continuerons de travailler avec eux car ils ont raison. Pensez-vous que le capitalisme et le système dans lequel nous vivons aujourd’hui a du sens ? Non. C’est pour cela que nous nous attachons, depuis le premier jour, à le transformer en profondeur.

M. Maxime Minot. Ne criez pas dans le micro : nous ne sommes pas sourds !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est cela que nous faisons : nous luttons contre une économie linéaire, qui n’a aucun sens et qui sans cesse consomme toujours plus de ressources de la planète.

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot. C’est faux, vous ne faites rien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Nous luttons aussi contre un capitalisme et une finance qui ne fonctionnent que pour eux-mêmes.

M. Loïc Prud’homme. Ce sont des mensonges !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. J’ai eu l’occasion de le dire et de m’exprimer aussi sur les compagnies pétrolières, monsieur le député.

Mais quelles sont les solutions concrètes car j’entends beaucoup de « y’a qu’à, faut qu’on » ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Nous avons des propositions !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. La transition écologique, c’est se retrousser les manches, sur le territoire, partout, pour lutter concrètement.

D’ici à la fin du quinquennat, nous allons non seulement fermer toutes les centrales à charbon mais aussi baisser résolument la part du nucléaire dans le mix énergétique français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Bien sûr, il est plus facile de se draper dans l’idéologie. Moi aussi, j’aimerais passer des journées à faire de même, sauf que la transition écologique, je l’ai dit, c’est faire tout ce que font les députés, ici, c’est trouver des solutions concrètes, sur le terrain, partout, et le faire de façon massive, pour changer le sens de notre économie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Parce que nous avons besoin d’un projet de société encourageant, qui engage, qui fasse en sorte que la jeunesse se mobilise – et pas seulement elle –, un projet qui fasse en sorte que chacun se mobilise !

M. Éric Straumann. Vous criez si fort qu’on ne comprend rien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il faut trouver des solutions à la fois solidaires et écologiques. Nous en avons fait un thème clé, notamment du G7 et de notre engagement au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel. Nicolas Hulot n’aurait jamais dit cela !

Conférence de Munich sur la sécurité

M. le président. La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Mme Amélia Lakrafi. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, votre homologue allemand, Heiko Maas, et vous-même avez exprimé vos inquiétudes quant à la grave crise que traverse le système multilatéral tel qu’il a été conçu au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Celui-ci a déjà connu des coups de boutoir qui l’ont fait plier sans jamais rompre – je fais référence notamment à l’invasion unilatérale de l’Irak par les États-Unis en 2003, à l’offensive russe contre la Géorgie en 2008 et à l’annexion de la Crimée en 2014, voire à la politique du fait accompli de Pékin en Mer de Chine.

Désormais, nous assistons à une remise en cause globale du système multilatéral par la montée des nationalismes et des populismes ainsi que par la réaffirmation de stratégies de puissance et d’influence des États, mais surtout par le désengagement actuel des États-Unis qui furent pourtant le principal architecte du multilatéralisme. À titre d’exemple, je citerai la volonté de l’administration Trump de se retirer de l’UNESCO, de l’accord sur le nucléaire iranien ou de l’accord de Paris, ou encore les menaces régulières de quitter l’OTAN. Ces décisions de notre partenaire américain affaiblissent considérablement le système multilatéral et nous le regrettons.

La Conférence de Munich a été l’occasion d’évoquer la capacité de l’Europe à assurer sa sécurité ainsi que son rôle dans la refondation du multilatéralisme, notamment aux côtés de nos partenaires canadiens et japonais. La coopération structurée permanente, la future initiative européenne d’intervention, tout comme les programmes communs d’armement avec l’Allemagne annoncés lors du sommet de Meseberg constituent, à cet égard, des avancées déterminantes.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelle est la feuille de route pour renforcer la sécurité collective de l’Europe et pour enclencher, avec nos partenaires, une dynamique forte de refondation du système multilatéral ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez fait référence à la conférence de Munich qui est, chaque année, le baromètre de l’état des relations internationales sur les questions de sécurité et sur les grands enjeux de la planète.

Mme Florence Parly et moi-même avons participé à cette conférence et j’en retiens trois leçons. La première, sans doute la plus importante, est le constat d’un très gros écart entre les conceptions de l’administration américaine et celles de ses alliés sur de nombreux sujets, en particulier la gestion des instruments du multilatéralisme. Je crois n’avoir jamais observé un tel isolement de l’administration américaine par rapport à ses alliés – je parle bien de l’administration américaine et non pas des États-Unis.  

La deuxième leçon concerne l’impérieuse nécessité pour l’Europe de s’unir afin d’assurer sa propre sécurité et ainsi d’éviter d’être le témoin d’événements qui se déroulent sur son territoire et dont la maîtrise lui échappe totalement. L’Europe peut-elle être au rendez-vous des grands défis de ce temps, en particulier de sa sécurité, tout en respectant ses alliances ?

Enfin, il nous est apparu indispensable de contribuer à la refondation du multilatéralisme. Le multilatéralisme, ce sont des règles, des traités, le contraire de la loi du plus fort. Les puissances et les bonnes volontés sont-elles suffisamment nombreuses aujourd’hui pour relancer le multilatéralisme sous de nouvelles formes face aux grands enjeux sécuritaires mais aussi climatiques, numériques et migratoires ? C’est ce que mon collègue allemand et moi avons essayé de faire.

Peut-être cette conférence de Munich sera-t-elle la première d’un nouveau multilatéralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ressortissante française emprisonnée en Iran

M. le président. La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre compatriote Nelly Erin-Cambervelle, âgée de 59 ans, est retenue depuis le 21 octobre 2018, soit 122 jours, dans les geôles de la République islamique d’Iran.

Cette cheffe d’entreprise, spécialisée dans l’import-export, s’était rendue sur place en octobre pour étudier des possibilités d’achat de minerais. Elle n’en est jamais revenue et son absence se fait chaque jour plus angoissante pour ses proches, à la Martinique et dans l’Hexagone, compte tenu notamment de ses soucis de santé.

Notre concitoyenne s’est distinguée à plusieurs reprises par son engagement en faveur des droits humains et par ses qualités professionnelles. Elle a ainsi été ambassadrice de paix, lauréate du prix de la fédération européenne des femmes d’affaires noires, et initiatrice du premier gala international de l’enfant africain à Paris.

Or, la voilà aujourd’hui détenue sans motif clair dans un pays où des tortures et des mauvais traitements sont régulièrement infligés aux prisonniers selon Amnesty International.

La détention de Mme Erin-Cambervelle s’ajoute à celle des 1 200 ressortissants français emprisonnés à travers le monde en 2018. Notre République doit garantir le respect de leurs droits fondamentaux et faciliter le maintien des liens familiaux en toutes circonstances.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les actions concrètes que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir sa libération rapide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Manin, je suis perplexe sur la réponse à vous apporter pour une raison majeure : la famille de la compatriote que vous citez ne souhaite pas de publicité sur cette affaire et demande la plus grande discrétion. Le premier principe que je m’impose est de respecter la volonté de la famille de Mme Erin.

Vous avez rappelé son parcours : elle s’est rendue dans l’île de Kish, au-delà de Dubaï, sur un territoire réputé iranien. Elle a été arrêtée et est incarcérée depuis le 21 octobre 2018 à la fois pour avoir signé un contrat illégal et pour un séjour non autorisé.

Les services consulaires ont pu la rencontrer à plusieurs reprises et se préoccupent de très près de sa situation. Nous sommes en rapport tant avec la famille qu’avec les autorités iraniennes pour faire en sorte que la situation de Mme Erin s’améliore tout en respectant les procédures iraniennes.

Lors du dernier rendez-vous avec notre consul, il y a très peu de temps, notre compatriote ne se plaignait pas de ses conditions d’incarcération et elle est apparue en bonne santé physique et morale. Je ne peux rien vous dire de plus.

Plan d’investissement dans les compétences

M. le président. La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury. J’associe à ma question mes collègues Valérie Oppelt et Mounir Belhamiti, députés de la Loire-Atlantique.

Madame la ministre du travail, en mettant en œuvre le plan d’investissement dans les compétences, le PIC, le Gouvernement prouve que sa priorité est la lutte contre le chômage. Ce plan est sans précédent, par les moyens financiers – 15 milliards d’euros –, par son caractère pluriannuel et par son ambition. Il s’agit de former 1 million de demandeurs d’emploi et 1 million de jeunes d’ici à 2022.

Lundi dernier, madame la ministre, vous avez signé à Nantes le volet régional de ce plan, qui permettra d’offrir, d’ici à 2022, 136 000 places de formation supplémentaires, soit 48 % de plus, pour les demandeurs d’emploi de la région. Plus de 712 millions d’euros sont ainsi investis pour la formation.

L’enjeu est crucial, puisque le plan cible les publics les plus éloignés de l’emploi, à savoir les jeunes et les demandeurs d’emploi non qualifiés, mais aussi les personnes fragilisées ou en situation de handicap.

L’enjeu est économique : il convient de mieux ajuster les savoir-faire des salariés aux besoins des entreprises qui recrutent, car il est insupportable qu’il y ait à la fois autant de chômeurs et un si grand nombre de postes non pourvus.

Mais l’enjeu est surtout humain : il s’agit de redonner confiance à des personnes qui avaient perdu tout espoir de s’insérer dans le monde du travail. Il faut mener une véritable bataille pour l’emploi, et la gagner.

Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, où en est le déploiement du PIC sur le territoire et en dresser un premier bilan national ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Quelle était la situation antérieure ? Au cours des dix dernières années, en France, nous n’avons formé qu’un demandeur d’emploi sur dix et un salarié sur trois. Le taux de chômage des personnes qualifiées s’établit à 6 % ; celui des cadres est même tombé à 3,8 %, leur recrutement ayant fait, vous l’avez vu, un bond un avant. En revanche, le taux de chômage des personnes sans qualification s’élève à 18 %. Le premier marqueur du chômage et de la précarité est donc le manque de qualification.

Nous avons décidé d’agir, d’abord en réformant le système de formation et d’apprentissage, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puis en investissant massivement, pour former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emploi. C’est, vous l’avez rappelé, un investissement sans précédent, de 15 milliards d’euros.

Le programme passe pour moitié par une approche contractuelle avec les régions, qui détiennent une compétence de droit commun en la matière. Je me réjouis que la plupart des régions métropolitaines – onze sur treize – et l’ensemble des régions d’outre-mer aient décidé de co-investir avec l’État, pour être au rendez-vous de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi. Nous étions ensemble à Nantes, aux côtés de six de vos collègues. J’étais quelques jours auparavant dans le Grand-Est, en Bourgogne-Franche-Comté, dans les Hauts-de-Fance, en Nouvelle-Aquitaine. Les régions sont presque toutes en train de s’engager.

L’enjeu est évidemment, vous l’avez dit, de mettre en regard des jeunes ou des demandeurs d’emploi qui ont besoin d’être formés pour trouver un emploi durable et des entreprises. Quelle que soit notre couleur politique, nous rencontrons tous, chaque jour, des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui cherchent des compétences.

Dans le cadre du PIC, nous avons aussi lancé, au niveau national, un grand programme de prépa-apprentissage pour aider des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville à entrer en apprentissage, car ils n’y ont pas accès aujourd’hui. Il y aura 10 000 formations dans le numérique et 10 000 formations dans les emplois verts.

Nous allons continuer à nous mobiliser, ensemble. L’enjeu est économique, social et humain. Nous pouvons y arriver, si l’État, les régions, les partenaires sociaux, les entreprises et l’Assemblée nationale se mobilisent. C’est ce que nous sommes en train de faire. Ne faiblissons pas, nous pouvons réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que, immédiatement après la réponse à la dernière question, j’annoncerai l’ouverture du scrutin sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, qui se tiendra dans les salons attenant à l’hémicycle.

Dette publique

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Je tiens tout d’abord à saluer les jeunes sapeurs-pompiers présents dans les tribunes et à leur faire part de tout notre attachement. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)  

Monsieur le Premier ministre, la dette publique avoisine aujourd’hui 100 % du PIB. Elle a dépassé les 2 300 milliards d’euros, soit plus de 35 000 euros par Français. Chaque jour, l’État doit s’acquitter de 115 millions d’euros d’intérêts, soit l’équivalent de 11 500 petites voitures. Ces chiffres font froid dans le dos, et pourtant la folie continue.

En 2019, la dépense publique, le déficit budgétaire et la dette continuent de s’accroître, comme ils l’ont fait en 2018. Cette année, quand l’État encaisse 100 euros, il en dépense 147. Et rien ne s’arrangera en matière de dette en 2020, ni en 2021, avec les milliards d’euros de dépenses nouvelles engagées en décembre, les pertes de recettes prévues et l’impact de la suppression de la taxe d’habitation. Malgré un prélèvement fiscal historiquement élevé, la dette progresse et progressera à la vitesse d’un cheval au galop.

Aujourd’hui, le contexte est encore favorable : les taux d’intérêt sont faibles ; la croissance reste positive à l’échelle européenne et au niveau mondial. Malgré cela, la France est presque la seule en Europe à présenter une trajectoire budgétaire aussi dégradée. Quand l’Allemagne se désendette, la France joue l’inconsciente et vit avec l’argent de ses enfants et, désormais, de ses petits-enfants.

Monsieur le Premier ministre, nous le savons tous, une remontée des taux d’intérêt ou un ralentissement de l’activité économique rendrait l’équation budgétaire française extrêmement difficile. Mais qu’en serait-il si nous devions connaître une crise économique ou financière profonde comme celle de 2008 ? Dans une telle situation, notre pays surendetté, affaibli, aurait-il encore les moyens de réagir ? Pensez-vous, comme d’autres, que la situation devient vraiment critique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Un député du groupe LR. M. Darmanin n’est pas là ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Non, c’est un sujet de finances publiques au sens large, donc d’économie. Je ne suis que secrétaire d’État, mais, si vous le permettez, je répondrai au nom de M. Bruno Le Maire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas grave, c’est la même fiche !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Depuis le début du quinquennat, la dette publique s’est stabilisée à un niveau légèrement inférieur à 99 % du PIB, vous l’avez mentionné. Nous sommes donc loin de la vitesse du cheval au galop.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un niveau d’endettement de l’ordre de 98,6 %. Ce chiffre semble cohérent avec l’exécution du budget 2018, dont le solde est en amélioration de 4 milliards d’euros par rapport aux prévisions. Il est également cohérent avec la prévision de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales,…

M. Patrick Hetzel. C’est un peu techno, comme réponse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …qui se situe aux alentours de 0,9 %, ce qui montre que la démarche de contractualisation avec les collectivités porte ses fruits. Il est cohérent, enfin, avec le solde des administrations de sécurité sociale, qui devrait s’améliorer en 2018 par rapport à 2017, grâce à la progression de la masse salariale. Cela prouve que, lorsque l’on soutient la croissance et que l’on crée de l’emploi, c’est évidemment bénéfique pour notre pays.

Notre niveau d’endettement reste toutefois, vous l’avez dit, l’un des plus élevés des économies développées.

M. Fabien Di Filippo. Et pourtant, vous l’aggravez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous ne devons donc pas baisser la garde : nous maintenons l’objectif d’un redressement des finances publiques, avec une baisse de trois points de notre taux de dépense publique…

M. Éric Straumann. En 2022 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …et une diminution d’un point du taux de prélèvements obligatoires.

M. Fabien Di Filippo. Vous ne savez pas compter !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Plus largement, la meilleure façon de faire baisser la dette publique est de permettre aux entreprises d’investir, de prendre des risques, de gagner des parts de marché et de créer de l’emploi.

M. Pierre-Henri Dumont. Il faut réduire les dépenses !

M. Thibault Bazin. Il faut aussi arrêter de vendre les intérêts français aux étrangers !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est tout l’enjeu de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui vise à libérer la croissance économique. C’est tout l’enjeu des politiques que nous menons en matière de compétences, que vient de résumer Muriel Pénicaud, car là se trouve aujourd’hui le principal frein à la croissance des entreprises, notamment dans l’industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Renforcement de l’organisation des juridictions

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (no1685).

Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 289 voix.

Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à 16 h 35.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        552

        Nombre de suffrages exprimés                543

        Majorité absolue                        289

                Pour l’adoption                333

                Contre                210

(Le projet de loi organique est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Quelques mots seulement ! Je remercie tous ceux qui ont soutenu ce texte : j’aurai encore besoin de vous pour son application, cela sera extrêmement important. Je remercie également tous ceux – même parmi l’opposition – dont les propos nous ont permis de progresser. Merci à vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne ;

Proposition de loi demandant l’interdiction du glyphosate ;

Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe ;

Proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique ;

Proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit ;

Proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra