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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 13 mars 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Industrie du papier et du livre

Mme Géraldine Bannier

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Réforme de l’assurance chômage

M. Gérard Cherpion

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Projet de loi PACTE

Mme Marie Lebec

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Privatisation d’Aéroports de Paris

Mme Valérie Rabault

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer

M. Sylvain Brial

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Politique européenne de la France

Mme Valérie Boyer

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Politique écologique et sociale

Mme Danièle Obono

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Plan mixité du ministère des armées

M. Christophe Lejeune

Mme Florence Parly, ministre des armées

Vaccination dans le monde

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Liste noire européenne des paradis fiscaux

Mme Émilie Cariou

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Algérie

Mme Michèle Victory

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Condamnation de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh

M. François Cormier-Bouligeon

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Nouvelle AOP du camembert

M. Jérôme Nury

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

Mme Sandrine Josso

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Financement de la transition écologique et solidaire

Mme Elsa Faucillon

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

2. Croissance et transformation des entreprises

Présentation

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale

Motion de rejet préalable

M. Ian Boucard

M. Thierry Benoit

M. Adrien Quatennens

Mme Célia de Lavergne

M. Fabien Di Filippo

Mme Isabelle Florennes

M. Régis Juanico

M. Stéphane Peu

M. Roland Lescure, rapporteur général

Motion de renvoi en commission

Mme Véronique Louwagie

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale

Mme Laure de La Raudière

M. Adrien Quatennens

M. Stéphane Peu

M. Charles de Courson

Mme Cendra Motin

M. Daniel Fasquelle

M. Mohamed Laqhila

M. Boris Vallaud

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Francis Vercamer

Discussion générale

Mme Laure de La Raudière

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Pierre Dharréville

M. Michel Castellani

Mme Nadia Hai

M. Daniel Fasquelle

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à ceux d’entre nous qui, sur tous les bancs, participent au XV parlementaire. Celui-ci, dans le cadre du tournoi entre les nations rugbystiques parlementaires, a hissé la France au deuxième rang. (Applaudissements sur tous les bancs.) Il ne s’est incliné qu’en fin de match, et sur un score serré, face au XV irlandais.

En matière de rugby, l’équipe de l’Assemblée nationale ne flanche jamais. Félicitations ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Erwan Balanant. Pas comme l’équipe de foot…Il faut reconnaître que nous sommes beaucoup moins bons !

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Industrie du papier et du livre

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après avoir échangé sur le livre politique avec le président Ferrand et quelques députés, et à quelques jours du salon du livre, je vais vous parler papier. Je n’oublie pas que l’avenir d’Arjowiggins dans la Sarthe, et de ses 900 salariés, se joue en ce moment même. De même, un plan social est en cours suite à la fermeture d’une ligne de production dans la Meuse, chez Ahlstrom. Enfin, 35 millions d’euros ont été engagés par l’État au mois de décembre pour soutenir le papetier Lecta, en Dordogne, et sauver les emplois.

Le marché papetier est rude, très concurrentiel en France, et sensible à la conjoncture économique internationale, avec une augmentation de 40 % du prix de la fibre de cellulose en deux ans et une production française qui a décru de 20 % en quinze ans.

Du fait de la numérisation de nos pratiques, nous envoyons certes moins de courriers, achetons moins de magazines ; mais les Français lisent toujours beaucoup de livres, formidables vecteurs de pensée, de mémoire et d’imaginaire, et notre industrie papetière emploie encore plus de 12 000 personnes. À l’heure où l’enjeu environnemental doit prévaloir sur toute autre considération, il est crucial de produire de la pâte à papier et d’imprimer localement.

Or, on le sait, dans certains secteurs comme celui des albums jeunesse, l’impression est délocalisée. De même, si le recyclage des nombreux livres invendus reste un enjeu permanent, l’économie circulaire fonctionne de longue date dans la filière papier française, vertueuse à cet égard.

Monsieur le ministre, qu’envisage donc le Gouvernement pour soutenir la filière à long terme, d’un bout à l’autre de la chaîne, pour l’aider à se moderniser et à valoriser un produit local et de qualité ? En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, j’encourage tous mes collègues – et tous mes concitoyens – à lire toute l’année, au-delà de cet événement internationaI que constitue le salon du livre, des livres produits et imprimés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La filière papier est très longue, vous l’avez dit : elle va des ressources forestières à la fabrication de la pâte à papier, du papier à l’impression, à l’édition et à la distribution.

Dans un contexte global d’augmentation du prix de la pâte à papier, cette industrie est fragilisée. Mais le secteur du livre demeure stable – grâce notamment à l’action de M. le ministre de la culture – et le livre pour la jeunesse est en croissance.

Permettez-moi de me concentrer ici sur les maillons de la chaîne qui subissent la pression la plus importante. Différents dispositifs existent pour accompagner la filière, en particulier deux contrats stratégiques de filière, l’un pour le bois et l’autre pour la chimie et les matériaux. La France dispose d’une ressource en bois très importante, mais notre production de pâte à papier n’est pas concurrentielle, notamment face à la production scandinave. Ces deux contrats stratégiques visent à accélérer le développement des PME et des ETI, à promouvoir l’innovation et à renforcer les compétences, l’un des points de blocage identifiés. Nous voulons ainsi relancer ces deux filières.

S’agissant des industries graphiques,  le ministère de l’économie et des finances réunit les acteurs de la filière pour accompagner des projets, dans le domaine de la numérisation – un projet collaboratif de langage informatique commun à l’ensemble de la filière, par exemple –  ou du compactage.

J’en viens aux dossiers difficiles que vous avez cités. En ce qui concerne la papeterie de Condat, nous avons pu, je crois, trouver une solution, grâce notamment au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes également en bonne voie pour aboutir à une solution – difficile – pour Arjowiggins.

Notre action cherche constamment à préserver au maximum l’emploi et les savoir-faire d’une part, à donner des solutions pérennes d’autre part. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, les dernières négociations sur la réforme de l’assurance chômage ont échoué. Cet échec était prévisible, voire programmé. Comment une autre issue aurait-elle été possible ? La lettre de cadrage fixée par le Gouvernement était trop contraignante, entre d’une part, les demandes d’économies, d’autre part la pénalisation des contrats courts.

M. Boris Vallaud. Exact !

M. Gérard Cherpion. Tout cela, par une volonté présidentielle obligeant à renégocier une convention qui devait rester en vigueur jusqu’en 2020.

En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez faire porter le chapeau de vos décisions aux partenaires sociaux, en les critiquant et en les divisant. C’est vous qui avez décidé de transférer les cotisations chômage.

C’est vous qui avez décidé d’ouvrir les droits au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, qui ne l’ont pas demandé.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Gérard Cherpion. C’est vous qui avez décidé de faire porter le coût du chômage sur la contribution sociale généralisée – CSG –, faisant ainsi payer les retraités, ce qui conduit à passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, à un moment où vous dites que celle-ci est trop forte.

Le candidat Macron avait exprimé sa volonté de nationaliser l’assurance chômage. Ainsi, après la recentralisation des pouvoirs des communes, des régions et du Parlement, vous vous attaquez aux partenaires sociaux, en transformant le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution de vos choix.

Et maintenant, vous asséchez les fonds de formation des artisans, alors que ces derniers font rayonner le savoir-faire français grâce à leurs compétences et à leur formation.

Alors que le groupe Les Républicains est le parti du dialogue social, avec, par exemple, l’article L. 1 du code du travail créé par Gérard Larcher, ou encore le protocole Accoyer, qui oblige à consulter les partenaires sociaux, vous êtes, vous, le parti de la recentralisation.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre la voix des corps intermédiaires, des partenaires sociaux, ou allez-vous poursuivre la recentralisation, en contournant une nouvelle fois le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, permettez-moi de vous dire qu’il y a là un contresens. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Avec la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui porte bien son nom, nous avons donné au dialogue social un pouvoir plus important qu’il n’avait jamais eu dans notre pays, en renforçant les capacités à négocier au niveau de l’entreprise et de la branche.

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En ce qui concerne la gestion paritaire qui, depuis 70 ans, structure notre paysage et nos régimes sociaux, les situations sont très variées, qu’elle concerne la sécurité sociale, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou l’assurance chômage.

Cette dernière a toujours concerné non seulement les partenaires sociaux pour les règles d’indemnisation du chômage mais aussi l’État, qui garantit la dette de l’Unédic, dont je rappelle qu’elle s’élève à 35 milliards d’euros.

Par ailleurs, tous les gouvernements successifs ayant été tenus responsables des chiffres du chômage par l’opinion publique, les règles d’indemnisation les concernent aussi.

Mais que s’est-il passé depuis quelques mois ? Oui, nous aurions pu régler le problème des nouveaux droits des démissionnaires et des indépendants uniquement par la loi – nous l’avions d’ailleurs envisagé un certain temps.

Nous avons cependant pensé qu’il fallait aller plus loin, et remettre la balle dans le camp des partenaires sociaux, en entamant une vraie négociation, notamment en raison de l’explosion des contrats courts.

Depuis quinze ans, les mouvements sociaux de ces derniers mois l’ont montré, notre pays est confronté à une précarité qui s’amplifie. La situation est assez dramatique, puisqu’à présent, neuf embauches sur dix concernent des contrats courts.

Les partenaires sociaux ont négocié. S’ils n’avaient pas cru la négociation possible, ils l’auraient refusée – cela s’est déjà produit. Ils ont donc accepté la négociation, mais n’ont pas pu aboutir. Cela arrive rarement, mais cela arrive.

M. Boris Vallaud. Ce n’était pas arrivé depuis 1984 !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme la loi le prévoit, nous avons pris le relais, évidemment en concertation avec les partenaires sociaux et tous les autres acteurs des champs économique et social concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Boris Vallaud. C’est très grave !

Projet de loi PACTE

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet après-midi, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et, à cette occasion, la discussion sur la cession du groupe ADP.

M. Stéphane Peu. Scandale !

Mme Marie Lebec. De nombreuses questions légitimes se posent, compte tenu de l’importance de cette opération. Nous devons y répondre, c’est normal. Mais force est de constater que les oppositions sur tous les bancs du Parlement agitent des arguments qui ne sont pas tenables. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ceux-là mêmes qui ont participé à des gouvernements ou des majorités ayant privatisé tour à tour France Telecom, Air France et les autoroutes, ou cédé 10 % du capital d’Aéroports de Paris en 2013, ceux-là nous disent que les cessions au capital d’ADP n’auraient pas leur place dans un texte de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Éric Straumann. Renvoi d’ascenseur !

M. Stéphane Peu. Il ne faut pas persévérer dans l’échec !

M. Thibault Bazin. Vous parlez trop vite !

Mme Marie Lebec. Mais le projet de loi PACTE vise à renforcer l’innovation de nos entreprises dans un contexte de compétition internationale féroce. Retirer cette partie du texte, ce serait l’amputer d’un élément essentiel, celui du financement de l’innovation, avec la création d’un fonds de 10 milliards d’euros.

Mme Valérie Rabault. Ce ne seront que 200 millions de recettes par an !

M. Maxime Minot. Elle parle trop vite : on ne comprend rien !

Mme Marie Lebec. Ils nous proposent d’allouer directement les dividendes d’ADP à l’innovation. Ils sont donc prêts à rendre le financement de nos projets technologiques dépendants de la politique de dividende d’un groupe coté en bourse et soumis aux aléas économiques. Cela n’est pas sérieux, quand on connaît la volatilité des dividendes.

Selon eux, l’État céderait des infrastructures stratégiques à des actionnaires privés. C’est justement tout le contraire car ADP est déjà une société anonyme, dont 49,6 % des parts sont détenues par des actionnaires privés, et qui, depuis 2005, est propriétaire pour l’éternité du foncier et des infrastructures.

M. Fabien Di Filippo. Peut-elle parler un peu plus vite ?

M. Thibault Bazin. Excès de vitesse !

Mme Marie Lebec. Ce n’est pas notre majorité qui a prévu ces dispositions extraordinaires pour les actionnaires d’ADP. La loi PACTE prévoit le retour des actifs stratégiques des aéroports dans le giron de l’État.

M. Frédéric Reiss. C’est un supersonique qui parle !

Mme Marie Lebec. Enfin, ils nous disent que la durée d’exploitation de 70 ans est inédite. Là encore, ce n’est pas vrai. La durée de la concession du tunnel sous la Manche est de 99 ans ; celle de la concession du viaduc de Millau, 78 ans.

Pour autant, monsieur le ministre, ces questions sont légitimes et je salue votre ouverture aux propositions et ajouts des parlementaires tout au long des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Aussi, pourriez-vous nous rappeler les compétences renforcées, qui permettront à l’État d’exercer un contrôle strict sur les activités d’ADP ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)

M. Stéphane Peu. Et des privatisations !

M. le président. Permettez à Mme Lebec d’écouter la réponse dans de bonnes conditions !  

M. Jean-François Parigi. Elle la connaît, la réponse !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il y a visiblement davantage de nuisances sonores à l’Assemblée nationale qu’à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly réunis. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Henriet. Et ici les oppositions ne volent pas bien haut…

M. Stéphane Peu. Quittez un peu le VIIe arrondissement et allez demander aux riverains ce qu’ils en pensent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous remercie, madame la députée, de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions et de rétablir certaines vérités sur l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, et de rassurer tous ceux qui voudraient des garanties supplémentaires.

Toutes les activités qui sont aujourd’hui sous le contrôle de l’État, et qui relèvent de la puissance publique, resteront  sous le contrôle de l’État et de la puissance publique après l’opération.

M. Thibault Bazin. On ne vous croit pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le contrôle des frontières, des biens, des personnes sera toujours effectué par l’État français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. Thibault Bazin. Pour combien de temps ?

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Peu. Comme à Toulouse !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y a des inquiétudes légitimes sur les tarifs. On me dit de veiller à ne pas reproduire l’erreur des autoroutes et des tarifs autoroutiers.

M. David Habib. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est Bayrou !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons tiré les leçons de ces erreurs. Les tarifs aéroportuaires seront négociés tous les cinq ans entre l’État et Aéroports de Paris, et c’est l’État qui gardera le dernier mot sur ces tarifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Des garanties sont également apportées s’agissant de la gestion des infrastructures et les investissements, qui figurent dans un cahier des charges. Si celui-ci n’est pas respecté par le concessionnaire, l’État aura le droit de lui imposer des sanctions, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires d’Aéroports de Paris. C’est une garantie supplémentaire que nous vous donnons.

Certains d’entre vous m’ont dit qu’ils aimeraient voir le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris. Tous les parlementaires pourront le consulter ici.

M. Sébastien Jumel. Quand ?

M. Fabien Roussel. Après la privatisation ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, beaucoup d’entre vous ont souhaité avoir des réponses sur les nuisances sonores et environnementales, ainsi que sur les rotations et les couvre-feux. Ces garanties, qui ne sont pas législatives aujourd’hui, le deviendront demain, grâce à vous.

M. Thibault Bazin. Vous bradez la France !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ferons cette opération avec toutes les garanties nécessaires et toutes les protections, pour les Français et pour ADP. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Comme pour Air France ! C’est scandaleux !

M. Laurent Furst. Bla-bla-bla !

Privatisation d’Aéroports de Paris

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de faire une chose : modifier la loi afin de flécher les 160 millions d’euros de dividendes d’Aéroports de Paris et les 90 millions de La Française des jeux vers cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Au lieu de quoi, vous montez une usine à gaz sans précédent, et ce faisant, vous commettez trois erreurs magistrales.

Première erreur, vous détournez le pouvoir que vous ont confié les Français en matière d’aménagement économique du territoire national et de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne fait pas uniquement de la gestion de centre commercial comme l’a dit l’un de vos secrétaires d’État. C’est une entreprise stratégique. Dans tous les autres pays de l’Union européenne, hormis le Royaume-Uni, c’est vrai, le capital des aéroports est détenu majoritairement par la puissance publique.

Deuxième erreur, vous dépossédez les Français de leur patrimoine. Qu’ils utilisent ou non les aéroports, ils ont le sentiment qu’on leur vole quelque chose – ils l’ont dit pendant le grand débat.

Troisième erreur, vous rabaissez l’État qui, chaque fois qu’il a dû négocier avec le privé, a perdu la main.

M. Gilles Carrez. Exactement ! Regardez les autoroutes !

Mme Valérie Rabault. L’exemple le plus criant est celui de l’aéroport de Toulouse : en 2015, Emmanuel Macron l’a vendu à des investisseurs chinois. Depuis, c’est un fiasco permanent, à tel point que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris recommande désormais de déclarer nulle la privatisation.

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent, Macron !

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, vous ne savez plus ce que vous voulez faire. D’abord, vous vouliez privatiser ; mardi, il était question d’une privatisation partielle ; ce matin, le ministre de l’économie et des finances évoque une concession.

Monsieur le Premier ministre, il est encore temps : soyez gaulliste, ne privatisez pas Aéroports de Paris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, LT et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame Rabault, vous m’invitez à un gaullisme militant. Je vous en remercie. Je n’ai toutefois pas le sentiment qu’il m’ait fait défaut.

Plusieurs députés du groupe LR. Oh que si !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je veux pour ma part vous inviter à un socialisme militant. Pourquoi ?  

Nous souhaitons pour Aéroports de Paris passer d’une exploitation par une entreprise dont l’État détient un peu plus de 50 % du capital à une exploitation sous forme de concession. Ce n’est pas moi qui ai inventé la concession de service public – ni le général De Gaulle, d’ailleurs. Il s’agit d’un vieux régime juridique qui permet à l’État de proposer à une entreprise privée l’exploitation d’une infrastructure publique dans les conditions qu’il définit, pour une période donnée, à l’issue de laquelle il reprend la propriété de l’infrastructure.

Je vous renvoie, madame Rabault, aux brillantes conclusions formulées par Léon Blum en 1910 sur l’arrêt Compagnie générale française des tramways, (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC)…

M. Thibault Bazin. Quel culot !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …dans lequel est défini très exactement le degré de contrôle que l’État peut exercer sur le gestionnaire de l’infrastructure publique.

M. Stéphane Peu. Comme pour les autoroutes !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Autrement dit, nous voulons faire en sorte que la propriété totale de l’infrastructure revienne à intervalles réguliers à l’État et que la capacité de contrôle et de régulation de l’État sur le fonctionnement d’Aéroports de Paris soit renforcée.

M. Sébastien Leclerc. C’est faux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je pourrais vous dire, madame Rabault, ce que nous savons tous et dont nous ne sommes pas vraiment fiers : le fonctionnement actuel d’Aéroports de Paris est largement perfectible – vous le savez, tout le monde le sait. Je n’attaque personne en disant cela.

M. Jean-François Parigi. Mais oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous savons que la qualité de service, le montant des investissements, l’organisation du hub et la coopération avec certaines grandes compagnies aériennes, y compris la compagnie nationale, ne sont pas satisfaisantes aujourd’hui.  

Mme Valérie Rabault. Vous n’avez pas besoin de privatiser pour y remédier !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le fait de détenir la majorité du capital de l’entreprise qui gère Aéroports de Paris n’est pas nécessairement – la preuve en a été fournie – la garantie d’une prise de contrôle réelle, ni d’une régulation satisfaisante du service par la puissance publique.

M. Fabien Di Filippo. Vous n’avez qu’à vous en occuper !

Mme Valérie Rabault. Cela relève de votre pouvoir.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je souhaite qu’Aéroports de Paris, qui est un actif stratégique, se développe.

M. Aurélien Pradié. Faites-le, alors !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Notre contrôle sera renforcé par une régulation accrue…

Mme Valérie Rabault. C’est faux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …, par la mise en concurrence, et par le recouvrement par l’État de la propriété entière de l’infrastructure au terme de la concession. Cela permettra de libérer du capital public utile à l’investissement dans le fonds pour l’innovation et l’industrie.

M. Stéphane Peu. À quel prix ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Enfin, madame Rabault, vous évoquez le rendement des actions. Je suis heureux de vous entendre, d’une certaine manière, défendre et faire l’apologie du rendement des actions.

M. Éric Straumann. C’est l’esprit Rothschild !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Depuis quelques années, le rendement des actions d’Aéroports de Paris augmente – c’est vrai. Mais vous savez comme moi que le rendement d’une action n’est jamais garanti ; vous savez que ce qui peut monter pendant quelques années peut – je ne le souhaite pas – diminuer ensuite…

M. Sébastien Jumel. C’est vrai en politique aussi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …à la suite d’un risque, d’une mauvaise gestion, de nombreux événements.  

Il est donc utile de libérer du capital public et d’accroître le contrôle de l’État sur la régulation de l’infrastructure pour financer ce dont nous avons besoin et pour quoi nous manquons de capitaux, c’est-à-dire l’innovation de rupture, celle qui prépare l’industrie de demain, celle qui prépare la croissance et l’emploi de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit également.)

Relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer

M. le président. La parole est à M. Sylvain Brial.

M. Sylvain Brial. Madame la ministre des outre-mer, vous avez assisté il y a quelques jours au dix-septième forum de l’OCTA – association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne.

Le Brexit, quelles que soient les incertitudes du moment, ouvre de nouvelles perspectives aux archipels d’outre-mer, du fait du retrait des territoires britanniques. Dans le Pacifique, la France sera le seul pays européen présent à travers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Je souhaite vous faire part des interrogations des élus de ces îles et connaître la position du Gouvernement français dans ce contexte.

Quel avenir pour l’assistance financière de l’Europe à nos territoires ? Que devient le Fonds européen de développement – FED ? Son montant sera-t-il accru ? Que deviendra la gouvernance des programmes thématiques et régionaux indispensables au développement de nos archipels ? Plus largement, comment l’Europe, et singulièrement la France, entend-elle assurer sa présence dans le Pacifique ? Alors que montent les tensions dans l’ensemble de cette zone, le Gouvernement entend-il adapter nos moyens à cette nouvelle donne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Vous l’avez dit, je reviens du Pacifique où j’ai participé à Papeete au dix-septième forum entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer – PTOM.  

Ma présence était importante, car les négociations sont en cours, qu’il s’agisse de la nouvelle décision d’association outre-mer, de la refonte des programmes de coopération régionale ou de la définition de nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP – Afrique, Caraïbes, Pacifique.

Concernant l’enveloppe du nouvel instrument financier pour les PTOM, qui a vocation à remplacer le FED, les négociations se poursuivent, mais je peux vous assurer de l’implication totale du Gouvernement. Nous nous battons pour que cette enveloppe soit à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer du Pacifique et de l’ensemble des PTOM.

Nous veillons également à l’adoption d’une répartition plus équitable des fonds entre les PTOM, notamment par rapport au Groenland.

J’ai entendu vos interrogations sur les PTOM à la suite du retrait des douze territoires britanniques. Si cela devait advenir, cela pourrait constituer une opportunité. En effet, la voix de la France n’en serait que plus forte au sein des PTOM et des instances communautaires.

J’ai rappelé à Papeete que la voix de la France, et par conséquent celle de l’Europe, resterait portée dans le Pacifique grâce à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ces territoires ont également un rôle important à jouer dans le nouvel axe indo-pacifique que souhaite établir le Président de la République avec l’Australie, projet également soutenu par l’Inde ainsi que par le Japon.

Enfin, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du développement durable des territoires d’outre-mer. Ce sera l’objet de la trajectoire 5.0 pour l’ensemble des territoires d’outre-mer que je présenterai le 8 avril et qui sera, j’en suis sûre, un modèle pour tous les États insulaires du Pacifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Politique européenne de la France

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le Premier ministre, après avoir vanté une « souveraineté européenne », le Président de la République a publié une tribune où il appelle à une renaissance de l’Europe. Or cette renaissance se révèle être une obsolescence : toujours plus d’élargissements, de bureaucratie, de dystopie fédéraliste, d’immigration ; toujours plus de ce qui ne marche pas, d’où davantage de fractures avec nos partenaires européens. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Alors qu’il sature tous les médias avec un grand débat, commencé dans la panique suscitée par les gilets jaunes et dont la conclusion est aujourd’hui dans le brouillard, le Président de la République s’est aussi mis à dos nos partenaires européens. En s’autoproclamant leader de l’Europe, en s’adressant directement aux citoyens européens par-dessus les chefs d’État, en leur faisant la leçon, Emmanuel Macron isole la France, alors qu’il incarne une compétitivité en berne, le pire déficit de la zone euro, une crise sociale sans précédent. (Mêmes mouvements.)

Les pays de l’Est, les pays nordiques et l’Italie prennent leurs distances. L’Allemagne elle-même vient de nous adresser une réponse cinglante. À l’image d’une France en pleine crise sociale, en panne, Emmanuel Macron a également mis la France en marge de l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il n’a été suivi par aucun pays sur ses propositions, qu’il s’agisse de la réforme de la zone euro, de l’immigration ou de la taxation des GAFA.

M. Thibault Bazin. Tout à fait !

Mme Valérie Boyer. Pour masquer son absence de résultats nationaux comme européens, il met en scène un dangereux clivage entre nationalisme et populisme, s’arrogeant l’exclusivité du camp du bien, se servant de l’extrémisme comme d’une assurance vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Elle a raison !

Mme Valérie Boyer. Son clip de campagne est édifiant : c’est « moi ou le chaos ». Une formule glaçante le résume : « vous n’avez pas le choix ». Pour paraphraser Brecht, les peuples pensent mal, donc votent mal. Il faut donc changer les peuples, ils n’ont pas le choix.

Pour notre part, nous avons choisi une autre voie : une Europe des actes, de l’intelligence et de l’efficacité, qui respecte les frontières et la souveraineté, qui respecte les Français comme nos partenaires européens ; une Europe qui nous permette de maîtriser à nouveau notre destin.

Monsieur le Premier ministre, comment prétendre à une renaissance quand on ne peut rassembler ni en France ni en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Je vous remercie, madame la députée, d’être revenue sur une tribune européenne, que, manifestement, vous n’avez pas bien lue,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Pierre Cordier. Nous avons peine à croire ce que nous avons lu !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …mais qui a été largement saluée à travers l’Union européenne. En Suède, en Finlande, aux Pays-Bas, dans tous les pays du Benelux,…

M. Jean-François Parigi. Tous les libéraux, bravo !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …au Portugal, en Espagne, en Grèce,…

Mme Danièle Obono. En Hongrie ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …les responsables politiques ont remercié la France de faire entendre sa voix en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

En Allemagne, le SPD – Parti social-démocrate – a accueilli chaleureusement la tribune du Président de la République. (M. Florian Bachelier applaudit.)

M. Thibault Bazin. Vos amis socialistes !

M. Éric Straumann. Macron est un socialiste !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Cette tribune a été accueillie de manière beaucoup plus tiède par la CDU – Union chrétienne-démocrate. Quelle surprise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Seule Mme Loiseau a la parole, mes chers collègues ! Un peu d’écoute et de respect, s’il vous plaît ! Je vous prie de continuer, madame la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je ne sais pas si nous sommes seuls, madame Boyer, mais vous êtes très mal accompagnés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La CDU, ô surprise, siège dans le même gouvernement que le SPD, mais est en concurrence avec lui pour les élections européennes.

Plusieurs députés du groupe LR. Et vous, vous allez siéger où ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Quand l’un dit blanc, l’autre dit noir. La CDU, votre alliée en Europe, a choisi, quelle surprise, le camp de la conservation.

La CDU ne veut pas d’un salaire minimum européen. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Sortez les rames !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. La CDU voudrait que la France cède son siège de membre permanent au Conseil de sécurité. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne partagerons cette idée ni avec l’Allemagne, ni avec quiconque.

La CDU voudrait que nous renoncions au siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Strasbourg est la capitale de la démocratie européenne,…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …et c’est notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Mes chers collègues, Mme Boyer a soulevé des sujets très importants, et cela appelait une réponse complète de Mme la ministre. Il me semble que le fait de traiter ainsi, par le brouhaha, les sujets européens est une faute éloquente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Politique écologique et sociale

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, que l’on écoute dans le calme, quoi qu’il arrive. (Sourires sur de nombreux bancs.)

Mme Danièle Obono. Fin du mois, fin du monde : mêmes responsables, même combat ! Rapports après rapports, mobilisations après mobilisations, le même constat s’impose : les inégalités économiques et sociales favorisent les dégradations environnementales, et vice-versa.

Mêmes responsables : cent entreprises multinationales sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial ; quelque 0,5 % des plus riches sont responsables de 13 % des émissions de dioxyde de carbone liées au mode de vie, les 50 % les plus pauvres, de seulement 10 %.

Ce sont ces mêmes riches qui accaparent 80 % des richesses dans le monde, ces mêmes riches dont les dividendes augmentent trois fois plus vite que les salaires en France, ces mêmes riches dont les groupes du CAC40 ont déclaré des émissions de gaz à effet de serre en hausse en 2017 mais sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, soit en raison de niches fiscales, soit parce qu’ils sont soumis au très peu contraignant marché carbone de votre Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mêmes combats, donc, pour répartir les richesses et garantir une vie digne pour tous et toutes, pour transformer le système de production, de consommation et d’échange, pour adapter nos sociétés aux changements climatiques et créer des millions d’emplois socialement utiles et écologiquement soutenables, pour rendre le pouvoir au peuple et contraindre les gouvernements à défendre l’intérêt général plutôt que les intérêts d’une minorité ultrafavorisée.

La solution au réchauffement climatique, ce n’est pas chacun et chacune d’entre nous, comme le prétend M. Macron, ce sont d’abord les plus gros pollueurs, qui accaparent les richesses et les ressources ; ils doivent partager et payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La solution, c’est non pas la finance verte, mais l’écologie populaire.

Nous n’avons plus de temps à perdre en interminables grands bla-bla nationaux. La fin du monde n’attend pas ; la fin du mois n’attend pas. La majorité de la population l’a compris, votre majorité parlementaire, toujours pas.

Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il de catastrophes climatiques, de désastres industriels, de scandales sanitaires, de vies brisées ou détruites ? Combien faudra-t-il de gens mobilisés contre votre inconséquence politique – nous les espérons nombreuses et nombreux dans la rue les 15 et 16 mars et les jours suivants – pour vous faire comprendre et agir ? Ou, puisque vous vous en révélez incapables, pour vous faire céder, laisser la place et partir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Obono, j’ai bien compris qu’il y avait, dans votre discours, des solutions simples.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oh, ça va !

M. François de Rugy, ministre d’État. Comme dans tous les autres domaines, sans doute, il suffit de faire payer les riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel. Notamment…

M. Pierre Cordier. C’est le discours que vous teniez vous-même il y a vingt ans, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy, ministre d’État. Une fois qu’on aura fait payer les riches, on aura réglé tous les problèmes !

Si vous attendez de moi des slogans simplistes en matière d’écologie, madame la députée, vous serez déçue. Pour être engagé depuis plus de vingt-cinq ans en faveur de l’écologie, je sais qu’il faut agir, en la matière, avec beaucoup de détermination et de sens du concret, pour affronter la situation complexe qui est celle du dérèglement climatique.

Lorsqu’ils ont composé le Gouvernement, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que le ministère de l’écologie s’appelle « ministère de la transition écologique et solidaire ». Depuis le premier jour, notre action consiste à lutter à la fois contre les inégalités environnementales et les inégalités sociales.

Je vais vous donner quelques exemples concrets, madame la députée. Je ne vous ai pas beaucoup entendue, ces derniers mois :…

Mme Caroline Fiat. Oh, ça va !

M. François de Rugy, ministre d’État. …vous ne nous avez guère appuyés quand nous avons instauré la prime à la conversion des voitures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Parlons-en ! Ça ne marche pas !

M. François de Rugy, ministre d’État. Cette prime est précisément une aide donnée aux Français les plus modestes. En changeant de voiture, ils vont à la fois contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone et réduire leur facture de carburant. En effet, une voiture qui consomme moins est en même temps une voiture qui pollue moins et une voiture qui coûte moins cher. C’est du pouvoir d’achat en plus pour nos compatriotes.

Nous avez-vous soutenus lorsque nous avons lancé le remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en faveur des ménages les plus modestes ? Cela fait moins d’émissions de dioxyde de carbone et une moindre facture de chauffage. C’est donc plus de pouvoir d’achat pour eux.

Je pourrais multiplier les exemples. En tout cas, telle est notre politique : une transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot. Non, une trahison écologique !

Plan mixité du ministère des armées

M. le président. La parole est à M. Christophe Lejeune, et à lui seul.

M. Christophe Lejeune. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées. J’y associe ma collègue Bérangère Couillard, députée de la Gironde.

Malgré de nombreuses mesures, dont la plus emblématique est l’ouverture des écoles d’officiers aux femmes dans les années quatre-vingt, la France compte seulement 8 % d’officiers généraux féminins. C’est le chiffre que je retiens de la répartition des postes à haute responsabilité dans nos forces armées.

L’armée française reste malgré tout la quatrième armée la plus féminisée, mais, depuis dix ans, les chiffres stagnent.

La nouvelle loi de programmation militaire prévoit un recrutement conséquent jusqu’en 2025. Tous les potentiels, tous les talents, quels qu’ils soient, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, mener à bien une carrière au sein de l’institution militaire.

À cet effet, il nous est nécessaire de renforcer l’attractivité de nos armées et de trouver les bons moyens de fidéliser nos militaires. À la veille de la journée de lutte pour les droits des femmes, vous avez présenté aux armées un grand plan mixité.

Qu’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas d’un plan de féminisation visant à mettre en œuvre des pratiques de discrimination positive, mais bien au contraire de mesures permettant de donner les mêmes chances à chacun de suivre le parcours qu’il ou elle souhaite, et de réussir dans les mêmes conditions. Les différentes actions devront donc bénéficier à tous et à toutes, et doivent permettre de faire évoluer les représentations.

Madame la ministre, vous avez fixé l’objectif de 10 % d’officiers généraux féminins d’ici à 2022. Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit le doublement de la part d’officiers généraux féminins d’ici à 2025. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les grandes mesures du plan mixité et comment celles-ci permettront d’atteindre ces objectifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le député, comme vous l’avez relevé vous-même, les armées françaises font partie des plus féminisées du monde, mais la part des femmes y plafonne, ce à quoi nous ne pouvons nous résigner.

C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une nouvelle étape avec un plan mixité qui comprend vingt-deux mesures destinées à tous, aux femmes comme aux hommes, et qui vise trois objectifs.

Le premier est de donner envie de s’engager dans les armées françaises.

Le deuxième est de donner envie d’y rester.

Le troisième est de montrer que chacune et chacun peut y monter en grade et prendre des responsabilités.

Par quels moyens ? Grâce à un certain nombre de mesures que je ne vais pas énumérer, mais par exemple en poursuivant l’affectation des femmes dans les centres de recrutement des armées, en développant le mentorat tout au long de la carrière, en prévoyant la présence d’au moins une femme dans tous les jurys d’examen ou de concours, en généralisant les référents mixité dans toutes les armées et dans les écoles de formation.

Dernière mesure, à laquelle je tiens beaucoup : lorsqu’on s’absentera, cela ne signifiera plus que l’on recule – ce qui veut dire que chacune et chacun doit conserver ses chances d’avancer en grade, même en cas d’absence prolongée.

Le Président de la République a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes la grande cause nationale du quinquennat. Le ministère des armées entend y prendre toute sa part, tout simplement parce que la mixité est un gage de performance opérationnelle.

C’est aussi la clé d’un lien renforcé entre les armées et la nation.

J’ajoute que la nation est composée de femmes et d’hommes, et que nous avons besoin de pouvoir compter sur des forces qui lui ressemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vaccination dans le monde

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre des solidarités et de la santé, « Protégés ensemble : les vaccins, ça marche ! » Tel était le thème de la campagne de l’OMS en faveur de la vaccination.

Une évidence pour tous ? Malheureusement, pas encore ! La vaccination a sauvé, sauve et sauvera encore des vies. Elle a permis d’éradiquer de nombreuses maladies, comme la variole, et de faire reculer de façon spectaculaire certaines autres, comme la diphtérie.

Depuis 2010, 113 pays ont introduit de nouveaux vaccins. En 2017, ce sont 116 millions d’enfants qui ont été vaccinés – un record. Pourtant, on compte encore aujourd’hui dans le monde près de 20 millions d’enfants qui ne sont pas vaccinés ou le sont insuffisamment.

Malgré des avancées, la progression vers les cibles fixées pour l’élimination de maladies telles que la rougeole, la rubéole et le tétanos, a pris du retard : on note un cas grave de tétanos aux États-Unis et de multiples flambées de maladies à prévention vaccinale en France.

Depuis le début de l’année, 288 cas de rougeole ont ainsi été diagnostiqués dans cinquante départements français. L’épisode des touristes français qui ont réintroduit cette maladie au Costa Rica est lui aussi symptomatique. Les Costaricains ne nous remercient pas !

Le refus de la vaccination, parfois justifié par des argumentations mensongères, est irresponsable : se faire vacciner, c’est se protéger, mais aussi protéger les autres, notamment les plus vulnérables d’entre nous, qui ne peuvent se faire vacciner.

Non, la vaccination n’augmente pas les troubles du comportement chez les enfants ! Non, le ROR – vaccin rougeole, oreillon, rubéole – ne cause pas l’autisme !

Madame la ministre, il y a un an, après de très nombreux échanges qui se sont avérés constructifs, vous avez rendu onze vaccins obligatoires dès le plus jeune âge. À l’heure où l’étude Vaccinoscopie va paraître, quel bilan pouvez-vous dresser ? Quelles actions supplémentaires de prévention et d’information pourraient être mises en place pour parfaire la couverture vaccinale, gage de santé publique ? Enfin, pouvez-vous nous faire un point à date de la vaccination HPV – contre les infections à papillomavirus humains – pour les filles ainsi que pour les garçons ?

Au pays de Pasteur, il faut collectivement agir et rappeler que les vaccins sauvent des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, merci de mettre l’accent sur la nécessité de se vacciner à une période où nous constatons la recrudescence, dans notre pays, de maladies qui pourraient être totalement évitées dont certaines, comme la rougeole, avaient été éradiquées du continent sud-américain depuis 2014.

Depuis quelque temps, plusieurs foyers épidémiques sont actifs en France. Depuis janvier, on a recensé 350 cas, une centaine de personnes ont été hospitalisées, cinq en réanimation, et un décès s’est produit par encéphalite. C’est moins que l’année dernière, mais cela continue d’être inacceptable dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous l’avez dit, j’ai rendu obligatoires pour les enfants, depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins qui étaient auparavant recommandés. Vous me demandez un bilan de cette vaccination obligatoire.

S’il est encore un peu tôt pour avancer des chiffres, je donnerai en avril une conférence de presse à l’occasion de la semaine de la vaccination. D’ores et déjà, nous pouvons observer que la couverture vaccinale est en train d’augmenter dans notre pays pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Elle augmente aussi pour les enfants nés avant cette date – donc avant que la vaccination soit obligatoire –, ce qui montre que les familles sont rassurées.

On constate aussi une augmentation du nombre d’enfants ayant bénéficié de vaccins non obligatoires comme HPV – contre les infections à papillomavirus humains –, ainsi qu’une augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe.

M. Jean Lassalle. On constate également la fermeture des maternités !

Mme Agnès Buzyn, ministre. On peut regretter, puisque vous me demandez ce qu’on peut faire pour la vaccination, qu’un parti politique comme Europe Écologie Les Verts ait placé en deuxième position sur sa liste pour les élections européennes Mme Rivasi, officiellement anti-vaccin, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT),…

Mme Émilie Bonnivard. Qu’en dit M. de Rugy ?

M. Pierre Cordier. C’est une de ses amies !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …qui diffuse le maximum d’informations et de fake news en Europe sur les vaccins, et que M. Yannick Jadot les ait justifiées cette semaine au micro de RTL par des arguments dignes de la théorie du complot. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Liste noire européenne des paradis fiscaux

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à la suite du Conseil de l’Union européenne du 12 mars. Le constat des pratiques dommageables imputables à certains États – les paradis fiscaux –, ne fait plus débat ; une prise de conscience s’est opérée depuis plusieurs années dans notre pays et au sein de la communauté internationale. Les Français cernent désormais bien mieux l’effet dévastateur des pratiques d’optimisation fiscale agressive, passant par ces États permissifs, pour le financement de nos solidarités.

C’est contre ces pratiques qu’en décembre 2017, tous les États de l’Union se sont entendus pour ériger une double liste d’États, l’une noire, l’autre grise. Il s’agissait de mettre à l’index certains pays, et de placer sous surveillance les pays qui ne répondaient pas à notre niveau d’exigence en termes de transparence, d’équité fiscale et de respect des engagements de l’OCDE. Depuis hier, Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les îles Marshall, Oman et le Vanuatu ont fait leur apparition sur la liste noire.

M. Fabien Roussel. Et l’Irlande ?

Mme Émilie Cariou. Cette avancée importante fait taire ceux qui doutaient de la volonté des institutions communautaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) et on peut saluer la persévérance dont a fait preuve le commissaire français Pierre Moscovici sur les sujets liés à l’optimisation fiscale. En effet, en cinq ans, l’Union européenne a plus fait – grâce à l’adoption de nombreuses directives – qu’au cours des vingt années précédentes. Néanmoins, beaucoup d’efforts restent à entreprendre sur l’entraide judiciaire ; on pourrait envisager l’adoption d’une convention multilatérale d’entraide judiciaire portant spécifiquement sur la fraude fiscale.

Monsieur le ministre, quel bilan peut-on tirer, depuis décembre 2017, de ces listes noire et grise ? Quelle suite rapide peut-on donner à la classification de nouveaux pays sur la liste noire ? Nos outils juridiques nous permettent de nous adapter, notamment grâce à l’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude, que nous avons adoptée en octobre 2018. Enfin, monsieur le ministre, quelle impulsion collective comptez-vous donner, avec vos collègues du Gouvernement, au cours des prochains mois, pour que notre politique européenne redonne plus de réalité à la justice et à l’équité fiscale, en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’Union européenne a effectivement adopté hier une liste noire de quinze pays abritant des paradis fiscaux, qui seront désormais contrôlés et sanctionnés.

M. Fabien Roussel. Sans la Suisse et sans le Luxembourg !

Mme Frédérique Meunier. Ni le Panama !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est la preuve que, lorsque l’Europe veut, elle peut. Ce serait bien qu’elle veuille davantage pour pouvoir davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je connais votre engagement, vous qui avez été rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dans le combat contre les paradis fiscaux, l’optimisation fiscale, les détournements fiscaux, le blanchiment. Nous retranscrirons les dispositions européennes existantes en droit national pour pouvoir les contrôler et les appliquer.

Le combat ne s’arrête pas là. Au-delà de la lutte contre les paradis fiscaux, il faut également se battre pour l’équité fiscale. Nous vous présenterons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, que soutiennent désormais vingt-trois États européens sur vingt-sept. J’ai entendu les critiques et les menaces de l’administration américaine concernant ce projet, mais je veux dire à nos amis américains que la France est un État libre et souverain, et qu’elle prend librement et souverainement ses décisions de taxation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

M. David Habib. Ils tremblent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Au-delà de la taxation du digital, nous devons aussi appliquer une imposition minimale sur les bénéfices des sociétés. Nous ne pouvons pas accepter que des multinationales rapatrient leurs bénéfices dans des paradis fiscaux ou dans des lieux où la fiscalité est plus faible pour ne pas avoir à payer en France ou en Europe leur juste part d’impôt. Nous allons inventer l’imposition du XXIsiècle ; elle sera juste, efficace, et la France aura pris toute sa part dans sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Algérie

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. « Je préfère ce sentiment d’inquiétude et d’inconfort au désespoir qui m’a traversé depuis ma naissance à l’ombre du régime algérien ». Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ces propos, que je me permets d’emprunter à Kamel Daoud, disaient au plus fort des manifestations pacifiques, toute la complexité et les antagonismes qui enserrent l’Algérie. La protestation de tout un peuple, d’une jeunesse débarrassée de la peur dans ce pays où 70 % de la population a moins de 40 ans, de femmes écartelées entre la Constitution et le code de la famille, s’appropriant l’espace public, de familles tout entières venues dire leur colère contenue et surtout leur fierté retrouvée, leur espoir de pouvoir penser une transition démocratique, tout cela, monsieur le ministre, ne peut nous laisser indifférents.

En effet, la richesse de l’Algérie, nous le savons, n’est pas seulement dans son sous-sol, son potentiel agricole, son enseignement supérieur, qui diplôme 63 % de femmes, dans la diversité de ses intellectuels, artistes et chefs d’entreprise ; la richesse de ce pays réside sans doute avant tout dans l’énergie de sa jeunesse, qui entrevoit, dans un scénario aux contours encore très flous, la promesse d’un avenir meilleur.

Tout reste à faire, et cet espoir ne peut être balayé par un pouvoir oligarchique incapable d’imaginer une succession, distillant savamment la peur d’un retour du chaos et la possible confiscation de ce printemps algérien. Aujourd’hui, devant ce moment de l’histoire qui semble faire écho aux attentes de tout un pays, on peut en effet craindre que le renoncement de l’actuel président à un nouveau mandat, que le report de l’élection et la mise en place d’une conférence nationale préparant une nouvelle constitution n’aboutissent pas à la transition profonde et sans violence dont rêve l’Algérie, à l’instar des milliers de femmes et d’hommes qui ont choisi la France pour y vivre et y voir grandir leurs enfants.

Parce que l’histoire de ce pays nous importe, parce qu’il nous faut apaiser nos mémoires communes, parce que nos trajectoires si particulières rendent toute parole sensible, nous partageons, en responsabilité, la prudence avec laquelle vous vous êtes exprimé. Toutefois, monsieur le ministre, entre l’enthousiasme de la joie et le poids du doute, sans ingérence mais sans indifférence, prêterez-vous la voix confiante et amicale de la France à un chant d’espoir partagé sur le chemin que dessine librement le peuple algérien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, vous l’avez rappelé, la relation entre la France et l’Algérie est dense et forte. Nous sommes deux grands États, l’un du continent européen, l’autre du continent africain (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)

M. Michel Herbillon. C’est un scoop !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …et cela justifie que nous suivions avec attention la situation en Algérie. Vous avez des mots que je reprends pleinement à mon compte : « sans ingérence mais sans indifférence ». Nous avons salué la décision importante du président Bouteflika de ne pas solliciter un cinquième mandat. Il a fait des propositions pour la rénovation du système politique, qu’il ne nous appartient pas de juger : c’est naturellement au peuple algérien de le faire, d’écrire cette nouvelle page de son histoire, de son avenir.

Un vent d’espoir, indéniablement, s’est levé. Il est à souhaiter que le civisme des manifestants, la retenue des forces de l’ordre perdurent, dans un esprit de responsabilité, pour que soient réunies les conditions d’une solution démocratique, pour que s’engage une nouvelle dynamique permettant de déboucher sur une transition raisonnable et crédible. Je reprends également à mon compte les notions d’amitié et de respect que vous avez évoquées. Ce sont des termes forts qui caractérisent nos relations, et c’est animés par cet état d’esprit que nous souhaitons être aux côtés de l’Algérie, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Condamnation de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh

M. le président. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question est surtout un cri de colère, un cri d’indignation et un cri d’horreur ! À 5 000 kilomètres d’ici, une femme vient d’être condamnée à trente-huit années de prison à l’issue d’un procès inique ! Trente-huit années de prison et cent quarante-huit coups de fouet, pas un de moins ! Cette femme a pour nom Nasrin Sotoudeh, Iranienne, avocate et lauréate du prix Sakharov en 2012. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Quel crime a mérité ce châtiment ? Je vais vous le dire ! C’est le courage et c’est l’humanité ! Nasrin Sotoudeh défend les droits de l’Homme ! Nasrin Sotoudeh défend les droits des femmes ! Nasrin Sotoudeh défend les femmes iraniennes qui ont le courage de se montrer en public sans foulard, malgré l’obligation du port du voile qui leur est imposée. (Des députés non inscrits se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)

Nasrin Sotoudeh, la mobilisation de notre gouvernement et de l’Union européenne en votre faveur ne fait aucun doute. Madame, si nous avons voulu faire résonner votre nom ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale française, c’est parce que vos combats sont les nôtres ! Il y a deux cent trente ans, le 26 août 1789, cette même assemblée adoptait la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui proclame comme droits naturels et imprescriptibles l’égalité entre les hommes et la liberté. La liberté, oui ! Ces droits, nous les avons pensés comme universels, valables pour les femmes et pour les hommes, qu’ils soient nés ou qu’ils vivent en France ou en Iran !

Vous défendez la liberté absolue de conscience, comme nous le faisons nous-mêmes. Vous, Nasrin, et nous toutes et tous ici, sommes sœurs et frères dans ce combat. Nasrin Sotoudeh, you fight for the values which are our values

M. Claude Goasguen. On parle français ici !

M. François Cormier-Bouligeon. ...and those of all humanity, that’s why the French National Assembly supports you !

M. le président. Le français est la seule langue de la République !

M. François Cormier-Bouligeon. Aux dirigeants iraniens, je dis : libérez Nasrin Sotoudeh ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et LR. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour une réponse intégralement en français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement partage pleinement votre émotion et votre indignation. Nasrin Sotoudeh est engagée dans la défense des droits de l’Homme, en particulier ceux des femmes iraniennes qui contestent l’obligation du port du voile islamique, et a reçu le prix Sakharov.

Non seulement la France évoque inlassablement son cas, mais, surtout, le Président de la République a publiquement appelé, vendredi dernier, à l’occasion de la remise du premier prix Simone-Veil, à sa libération. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre du G7, la faire symboliquement membre du conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Sa place était là, autour de la table, à l’Élysée, mais elle était vide, absence à laquelle nous ne nous résignons pas. Le soutien de la France à Nasrin Sotoudeh a d’ailleurs été réaffirmé il y a quelques jours, par la voix de Marlène Schiappa, à la tribune de l’ONU.

Nous poursuivrons cette diplomatie féministe. Nous appelons l’Iran à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Souvenons-nous : il y a trois mois, nous commémorions les soixante-dix ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Soixante-dix ans plus tard, le combat continue pour rendre effectifs ces droits, en premier lieu la libération de Nasrin Sotoudeh. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen applaudit aussi.)

Nouvelle AOP du camembert

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’un des trois cent soixante-cinq fromages de France sort du lot. Non seulement parce qu’il a été inventé dans l’Orne par Marie Harel, mais aussi parce qu’il est considéré comme le roi des fromages. Celui qui ne peut être absent d’un plateau à la fin d’un repas, car il incarne la tradition, l’excellence et le goût : le camembert !

Ce fromage, bien connu des Français et reconnu à travers le monde entier, fait la fierté des Normands, de nos laiteries et de nos éleveurs, mais se trouve en danger, car quelques bobos, en mal de feux médiatiques, sont en train d’allumer la mèche de la polémique.

En 2021, les règles d’appellation d’origine protégée vont changer pour le camembert de Normandie. Cette modification est demandée par tous depuis des années, afin que la guerre entre le « en Normandie » et le « de Normandie » cesse. Cette clarification est également indispensable pour que le consommateur s’y retrouve. Il ne restera ainsi qu’un seul camembert AOP de Normandie, répondant à un cahier des charges précis ; il devra faire la part belle à la vache normande ayant pâturé dans nos vertes prairies et dans notre bocage. Une mention supplémentaire, « véritable », permettra de distinguer le must qu’est le camembert AOP au lait cru produit à la louche.

Autre point positif de cette nouvelle règle : la production de nos éleveurs normands sera mieux valorisée, car les besoins de lait dans la nouvelle AOP augmenteront. Dans un contexte difficile pour l’élevage, il s’agit d’une belle opportunité pour nos paysans normands.

Alors que les discussions finales se tiennent actuellement au sein de la filière sur des sujets techniques tels que la concentration du lait, il serait raisonnable et nécessaire, monsieur le ministre, de laisser la profession aller au bout de sa démarche. Pouvez-vous nous rassurer et rassurer l’élevage normand, ainsi que les gastronomes du monde entier, sur la volonté du Gouvernement, au travers de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, d’avoir, en 2021, un camembert de Normandie de qualité dans nos assiettes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout d’abord, je voudrais saluer notre ami le député Ramos pour l’action médiatique qu’il a conduite aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Laurent Furst. Bravo !

M. Didier Guillaume, ministre. Se faire fabriquer une boîte de camembert à son effigie, la distribuer à tous les députés de l’Assemblée nationale – on sent la bonne odeur du camembert de Normandie en arrivant à l’Assemblée – et passer sur les ondes : bravo pour ce que vous avez fait !

Plus sérieusement, bien que cette action soit très sérieuse, je retiens de cette initiative la défense du bon, du goût, du camembert et de notre gastronomie. Ce n’est pas le Premier ministre qui me démentira si je dis qu’un bon camembert doit être goûtu, au lait cru et doit sentir un peu fort.

L’AOP n’est pas le cheval de Troie des industriels, et la production du camembert au lait cru n’est pas en danger. Depuis plus de quinze ans, une bataille commerciale oppose la production AOP à la production industrielle, qui utilise la mention « fabriqué en Normandie ». Cette mention l’a largement emporté, vous avez raison, monsieur Nury, dans l’esprit des consommateurs ; les producteurs d’AOP au lait cru n’y peuvent rien, car la mention existait avant la création de l’appellation d’origine. Alors, que faire ?

Après des années de querelles, un compromis a été trouvé au sein de la filière. Il prévoit une montée en gamme de la production aujourd’hui non soumise à l’AOP d’origine – je ne vais pas développer cet aspect que vous avez évoqué, notamment en parlant des animaux de la région. Point très important, il comprendra la création d’une nouvelle AOP encore plus exigeante, qui s’appellera « véritable camembert de Normandie ». Ce camembert devra obligatoirement être au lait cru.

Ce compromis, porté par la filière et tout le territoire, améliorera également la qualité : faisons confiance aux territoires, à l’INAO et à la filière pour protéger notre gastronomie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe nos collègues Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, Stéphane Buchou, député de Vendée, ainsi que Yannick Haury, député de Loire-Atlantique, dont les circonscriptions accueillent – comme la mienne – un grand nombre de producteurs de sel marin.

Aux termes de sa rédaction adoptée en 1988, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas l’activité salicole comme activité agricole.

Depuis des décennies, cette exclusion a entraîné une discrimination à l’égard des producteurs de sel marin, lesquels ont fait preuve de solidarité avec le monde agricole et contribué à l’amélioration du statut social des agriculteurs, sans pour autant que leur activité soit reconnue comme agricole.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, le Sénat a adopté un amendement visant à inscrire la notion d’exploitation de marais salants dans l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

La reconnaissance de la saliculture comme activité agricole est une réelle avancée pour les saliculteurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Monsieur le ministre, je sais votre attachement et votre soutien à cette aspiration. Vous l’avez encore rappelé à l’occasion d’une question orale posée par notre collègue Stéphane Buchou le 15 janvier dernier.

Toutefois, nos recherches et nos travaux ont mis en évidence la nécessité de modifier d’autres dispositions en vigueur, afin de sécuriser la situation des saliculteurs et de l’harmoniser – de façon cohérente – avec celle des autres agriculteurs.

Il convient notamment de modifier le régime légal des mines, lequel n’exclut pas explicitement les activités salicoles de son champ d’application.

Monsieur le ministre, à l’heure où un pas vient d’être fait, pouvons-nous envisager d’autres avancées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que du fromage et du sel ! (Rires.)

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame Josso, je vous remercie de votre question. Vous évoquez le statut légal de l’activité de production de sel, qui n’est pas assimilée à une activité agricole au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Avec vos collègues, vous êtes très engagée sur ce point depuis plusieurs années. Les saliculteurs attendent et espèrent la reconnaissance de leur activité comme activité agricole, afin de la sécuriser au sein des coopératives et de valoriser leur reconnaissance en organisations de producteurs.

Si, à ce jour, la pratique administrative assimile d’ores et déjà les saliculteurs à des agriculteurs, du point de vue social, en raison de leur affiliation à la MSA – mutualité sociale agricole –, cette reconnaissance quasi-officielle n’existe pas. Je sais que vous avez beaucoup travaillé, avec Stéphane Buchou et Yannick Haury, depuis de longs mois, avec les services de la préfecture du Finistère et ceux de Bercy.

Je me réjouis de constater que cette reconnaissance est en bonne voie. Au demeurant, elle a été votée au Sénat il y a quelques jours, dans le cadre de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles – notamment conchylicoles – déposée par notre ami Jimmy Pahun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Nous sommes très favorables à cette évolution. C’est pourquoi j’ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable à l’amendement que vous avez mentionné.

Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de mieux sécuriser la situation en modifiant la définition en vigueur du régime légal des mines, précisée à l’article L. 111-1 du code minier, lequel dispose que l’exploitation de gîtes renfermés contenant des sels de sodium et de potassium à l’état solide ou en dissolution est couverte par le régime des mines.

Sur ce point, j’estime qu’il faut mieux investiguer les choses. Dans le cadre de la nouvelle lecture, par cette assemblée, de la proposition de loi susmentionnée, prévue dans environ un mois, et à l’issue de l’expertise prévue, nous déciderons s’il faut compléter cette définition et sécuriser davantage la situation – si tel est le cas, nous y parviendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Financement de la transition écologique et solidaire

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, ce 15 mars aura lieu la grève scolaire pour le climat. Chaque vendredi, la jeunesse mobilisée s’adresse aux citoyens, et surtout aux gouvernants ainsi qu’aux financiers, afin qu’ils agissent vite et vraiment. La jeunesse ne se laisse pas berner par les belles paroles.

Les jeunes disent manger bio, réduire leur déchets et se déplacer à vélo, mais ils savent que ça ne suffira pas à limiter le réchauffement climatique. « Fin du mois, fin du monde : même combat ! », entonnent-ils.

Justice sociale, justice environnementale : ces exigences convergeront le 16 mars. Assez d’entendre qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, ou qu’il faut changer sa vieille voiture quand galère et effort sont un credo quotidien renforcés par vos choix politiques !

S’agissant de notre proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, visant notamment à réduire le financement des énergies fossiles, vous avez préféré – avec la majorité – la vider de sa substance, arguant de la force de l’actionnariat d’État. Pourtant, dans le même temps, vous privatisez ADP, secteur pourtant crucial dans ce domaine.

À la proposition d’un grand plan de rénovation thermique des bâtiments, vous répondez que vous comptez sur une dérégulation accrue du marché du logement. À la proposition de taxer le kérosène, vous préférez la taxation des plus modestes, contraints de recourir à la voiture.

Ainsi, quand il faut prendre aux citoyens, c’est une question de responsabilité ; quand il s’agit de taxer les multinationales, de lutter contre l’évasion fiscale et d’interdire les pesticides, vous brandissez la liberté de concurrence et la liberté d’entreprendre ! (Mme Danielle Obono applaudit.)

Notre jeunesse réclame la liberté d’imaginer son futur. Nous vous le disons tout net : nos vies et celles de nos enfants passent avant les dividendes de Bayer et de Total.

Vous préservez systématiquement la finance, même lorsqu’elle détruit la planète. Monsieur le ministre, comptez-vous sur la finance pour nous sauver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Faucillon, nous partageons l’idée selon laquelle plus il y aura de citoyens mobilisés en faveur de cette belle cause d’intérêt général qu’est le climat, mieux cela vaudra.

Nous l’avons encore rappelé la semaine dernière, dans le cadre du grand débat national. Le Président de la République et moi-même étions à Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence, où nous avons débattu avec de nombreux jeunes.

Nous avons également rencontré Greta Thunberg, dorénavant connue dans le monde entier en raison de son intervention lors de la dernière conférence mondiale sur le climat.

Toutefois, comme l’a dit Pierre Mendès France dans cette enceinte, « gouverner, c’est choisir », ajoutant : « si difficiles que soient les choix ». En l’espèce, madame Faucillon, nous faisons des choix, …

Mme Mathilde Panot. Les mauvais !

M. François de Rugy, ministre d’État. … notamment celui de tout faire pour orienter – à l’échelon international comme à l’échelon national – la finance vers les investissements positifs pour le climat.

Mme Valérie Rabault. Et de supprimer l’ISF !

M. François de Rugy, ministre d’État. Au demeurant, nous souscrivons à la proposition de banque européenne du climat inscrite dans le pacte Finance-Climat, formulée notamment par Jean Jouzel et Pierre Larrouturou. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Madame Faucillon, les choix que j’évoquais sont aussi ceux qu’il s’agit de faire ici et maintenant, dans cette assemblée. En voici un exemple concret. Nous avons fait le choix de fermer les centrales à charbon.

Mme Mathilde Panot. Et le CETA ? Le nucléaire ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Êtes-vous à nos côtés pour les fermer – non sans accompagner les salariés et les territoires ? Votre voisin, monsieur Roussel, secrétaire national de votre parti, a défilé devant mon ministère le 13 décembre dernier, afin de demander qu’on ne les ferme pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel. Pour importer du charbon d’Allemagne ?

M. Stéphane Peu. Et sur la finance, qu’avez-vous fait ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Madame Faucillon, à la fin de l’année 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à interdire définitivement toute exploitation de gaz et de pétrole de schiste.

M. Stéphane Peu. Pourquoi avoir vidé de sa substance notre proposition de loi ?

M. Éric Straumann. Elle était mauvaise !

M. François de Rugy, ministre d’État. Qui dois-je croire ? La députée Elsa Faucillon qui m’interroge cet après-midi ou la députée Elsa Faucillon qui ne l’a pas voté ? En matière d’écologie aussi, gouverner, c’est choisir, même si les choix sont difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Croissance et transformation des entreprises

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (nos 1673, 1761).

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt heures.

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis heureux de vous retrouver pour cette deuxième lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Je veux d’abord remercier la commission spéciale, sa présidente, le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et tous les députés qui y ont participé pour la qualité de nos débats sur ce projet de loi important. Nous n’avons pas été d’accord sur l’ensemble des dispositifs du texte et c’est normal, mais je pense que le débat que nous avons eu en commission spéciale a permis d’éclairer les enjeux économiques de notre nation et je souhaite qu’il en aille de même, avec le même esprit, constructif, ouvert, que celui que nous avons eu en commission spéciale, lors des débats en séance publique.

L’examen de ce texte en nouvelle lecture intervient à un moment particulier de l’histoire économique de notre nation et de l’histoire économique internationale, marqué par trois éléments qui me paraissent essentiels.

Le premier, c’est le bouleversement technologique majeur, rapide, auquel nous sommes confrontés, qui modifie les chaînes de production, la création de valeur, les formations et la pertinence des qualifications données aux nouvelles générations. La deuxième caractéristique, c’est une bascule de puissance vers l’Asie. Le XXIe siècle sera asiatique. Désormais la puissance s’est déportée vers la Chine tandis que de l’autre côté du continent nous avons un allié américain désormais récalcitrant, qui ne fait plus aucun cadeau aux nations européennes. Il est donc indispensable de construire notre propre puissance économique et technologique, nationale et européenne. Chacun doit avoir conscience que notre souveraineté politique dépend désormais de notre souveraineté technologique. Les nations innovantes seront les vainqueurs du XXIe siècle et les nations de rentiers seront les vaincues.

Enfin la troisième caractéristique est une montée des inégalités à l’intérieur des nations et entre les nations, y compris européennes, qui est à la fois injuste politiquement et inefficace économiquement. Cette montée des inégalités doit évidemment être combattue en redéfinissant la notion même de capitalisme.

Ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un des instruments politiques qui permet de répondre à ces défis. Ce n’est évidemment pas le seul mais c’est un instrument essentiel pour répondre à ces défis des nouvelles technologies, de la montée en puissance de la Chine et de l’Asie et de la montée des inégalités partout à travers la planète. C’est un texte d’efficacité, de justice et de clarification.

PACTE est d’abord une loi d’efficacité, destinée ouvertement aux petites, aux moyennes, aux très petites entreprises, aux commerçants, aux artisans, pour leur permettre de grandir, d’affronter la compétition nationale et internationale, grâce à des mesures fortes de simplification qui sont attendues depuis des années et que nous mettons en place.

Simplification des seuils sociaux, dont le nombre sera réduit à trois ; simplification des délais, puisqu’il faudra désormais cinq années successives pour atteindre ces seuils sociaux et remplir les obligations qui vont avec ; simplification de la création d’entreprise, grâce au registre unique dématérialisé ; simplification du contrôle, avec la fin de la surtransposition de la directive sur le contrôle des comptes des petites et des moyennes entreprises ; simplification du rebond ; simplification de la transmission, par l’assouplissement du pacte Dutreil ; simplification du financement, avec le développement du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME ou de l’assurance-vie en actions pour favoriser le financement en fonds propres de notre économie. Notre économie s’endette trop et doit désormais se financer en fonds propres. C’est l’un des objectifs de la loi PACTE.

L’objectif principal de tous ces dispositifs d’efficacité est de faire grandir nos PME et de constituer dans tout le territoire national un tissu d’entreprises de taille intermédiaire performantes et créatrices d’emploi. Dans ce temps de grand débat en effet, je tiens à rappeler que le premier problème social français reste le chômage, qui fragilise et appauvrit des millions de nos compatriotes, et que le premier problème économique français reste la création de richesses suffisantes pour assurer la prospérité de tous dans tous les territoires.

PACTE est aussi un texte de justice car je ne crois pas à une économie sans justice ; je ne crois pas à un capitalisme dont le succès se paierait par l’augmentation des inégalités, par la fragilisation des salariés et l’épuisement de notre planète ; ce capitalisme-là est condamné. Je crois à un capitalisme qui rémunère le travail à sa juste valeur, qui accélère la transition écologique et qui réduit les inégalités.

PACTE redonnera donc la parole aux salariés. La modification de la composition des conseils d’administration donnera davantage de place aux salariés auront davantage leur place, ainsi que le développement de l’actionnariat salarié, qui doit associer les salariés et le capital de l’entreprise, et le développement de la reprise des entreprises par les salariés, qui est aussi une incitation à poursuivre la vie d’une entreprise en difficulté.

PACTE récompense le travail car nous savons tous que la bonne et juste rémunération du travail est la condition de nos succès économiques et de la cohésion de notre société. La suppression du forfait social sur l’intéressement à la participation pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est la juste récompense du travail et la meilleure rémunération de l’ensemble des salariés dans nos entreprises. Le développement de l’épargne salariale, avec la simplification des dispositifs, la possibilité de libérer de manière beaucoup plus facile son épargne salariale, c’est aussi une manière de rémunérer le salarié et de mieux récompenser le travail.

PACTE protège enfin les salariés les plus fragiles au travers de la disposition relative aux conjoints collaborateurs que vous avez adoptée et qui est essentielle, ou des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. PACTE défend l’égalité salariale, via un rapport d’équité sur la base du salaire médian car s’il est juste que des salariés soient mieux payés que d’autres au sein d’une même entreprise, en fonction de leurs responsabilités, leurs compétences, leur expérience, leur qualification, en revanche il est injuste que, dans une même entreprise, certains touchent en un mois ce que d’autres toucheront dans une vie de travail.

PACTE enfin est une loi de clarification. J’entends beaucoup dire que c’est une loi fourre-tout : c’est exactement l’inverse. C’est parce qu’il y avait beaucoup à simplifier qu’il y a aussi beaucoup à légiférer et c’est parce qu’il y a beaucoup à clarifier que ce texte est aussi ambitieux pour les entreprises, pour les salariés et pour la clarification des rôles respectifs des entreprises et de l’État dans la société française.

Le rôle de l’entreprise ne peut pas se limiter à la création de profits. C’est une condition nécessaire mais désormais insuffisante du rôle de l’entreprise dans la société. L’entreprise participe à l’amélioration de la qualité de la vie ; elle participe à l’amélioration de notre environnement ; elle fait une place aux plus faibles ; elle peut donner à ceux qui sont en situation de handicap la possibilité de travailler et de développer leur talent ; elle combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle combat pour l’intégration. L’entreprise modifie notre vie quotidienne ; l’entreprise a un rôle social ; l’entreprise a une raison d’être, qu’il est légitime et juste d’inscrire dans le code civil, comme vous le ferez grâce à ce projet de loi PACTE.

Le rôle de l’État mérite lui aussi d’être clarifié car je suis convaincu que l’État a un rôle à jouer dans l’économie…

M. Jean-Luc Mélenchon. Un vrai Bolchévik ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. …mais que ce rôle doit être redéfini en profondeur. l’État a le mauvais rôle dans l’économie quand il exerce des activités commerciales en lieu et place d’un entrepreneur privé. En revanche, il a le bon rôle quand il fait respecter l’ordre public économique, quand il gère des services publics ou quand il protège contre des investissements agressifs qui menacent notre souveraineté.

La privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie s’inscrit dans cette nouvelle doctrine de l’État actionnaire, qui doit dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer l’innovation, l’investissement dans les technologies fondamentales pour le XXIe siècle, en particulier l’intelligence artificielle, les algorithmes et les données. J’estime avec toute la conviction dont je vous ai fait part à plusieurs reprises que moins de participation au capital et plus de régulation, c’est ce qui est utile pour défendre nos intérêts publics dans des sociétés privées. C’est plus efficace et cela dégage des marges de manœuvre financières pour d’autres investissements.  

M. Pierre Cordier. On verra dans un an !

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit surtout de boucher un trou !

M. Bruno Le Maire, ministre. Voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter au début de la discussion de ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Je suis convaincu que c’est une étape majeure dans la transformation de l’économie française pour laquelle nous avons tous ici, dans cette majorité, été élus. C’est un complément essentiel de la transformation de la fiscalité que nous avons engagée au niveau national comme au niveau international. C’est un complément de la reconquête industrielle, de la restructuration des filières, du financement de l’innovation, de la défense de la recherche et du développement dans l’économie française que nous avons engagée depuis deux ans et qui commence à donner des résultats. C’est un complément de la transformation de la formation professionnelle et du marché du travail, qui nous permet d’avoir 160 000 créations d’emploi en 2018 et un chômage qui commence enfin à baisser en France.

Avec PACTE, avec ces choix économiques, avec ces transformations en profondeur de l’économie française, je suis convaincu que nous pouvons faire d’ici quinze ans de l’économie française la première économie en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale – chère Olivia –, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cela fait cinq mois que nous avons voté ce texte. Cela fait cinq mois que je fais le tour de la France avec certains d’entre vous pour rencontrer nos entreprises. Pendant ces cinq mois, j’ai appris beaucoup de choses, mais j’en tire avant tout cinq leçons, que j’aimerais partager avec vous.

Première leçon, de nouveaux modèles économiques sont en train d’émerger. Deuxième leçon, la responsabilité sociale et environnementale n’est plus seulement une histoire de label et de rapports, c’est une réalité ! Troisième leçon, les salariés souhaitent aujourd’hui être associés à la stratégie de l’entreprise ; ils souhaitent aussi être associés à ses résultats. Quatrième leçon, peut-être plus importante encore, ils souhaitent surtout travailler pour une entreprise dont ils sont fiers. Cinquième leçon, l’innovation ne se décrète plus dans le VIIe arrondissement :  c’est dans les garages, les universités, les ateliers qu’elle se fait, parce que l’artisanat aussi est un lieu d’innovation. Il est donc important de repenser le rôle de l’État face à ce sujet majeur.

Au fond, la société a amorcé un virage et notre rôle c’est de l’accompagner et de l’accélérer.

Dans l’Yonne, cher André Villiers, j’ai rencontré les brasseurs de Vézelay – onze employés. Leur dirigeant a déjà mis en place un accord d’intéressement et de participation – onze salariés ! Grâce à la baisse du forfait social que nous avons votée cela lui est plus facile.

Dans la Nièvre, avec Patrice Perrot, j’ai rencontré les dirigeants d’Eurosit, une entreprise de 200 salariés qui fabrique des meubles de bureau et pour qui la responsabilité sociale et environnementale est une réalité depuis très longtemps. Pour eux, la prochaine étape sera sans doute l’entreprise à mission.

À Massy, en Essonne, avec Amélie de Montchalin, j’ai rencontré les dirigeants de l’entreprise Réseau DEF, qui est une vraie championne avec ses 2 500 salariés et qui se bat contre Siemens, qui en compte des dizaines de milliers. Elle a été fondée par un homme qui souhaite la pérenniser et, avec elle, son modèle économique et social unique plutôt que de la vendre aux Siemens de la planète. C’est le fonds de pérennité que nous allons voter qui lui permettra de le faire.

Enfin, à Vénissieux, chez Yves Blein, j’ai rencontré l’entreprise Aldès, qui compte 1 000 salariés et qui participe à un processus de réindustrialisation de la métropole lyonnaise mais, surtout, qui a fait de l’intégration des jeunes des quartiers en difficulté un axe majeur de son recrutement.

Cette loi a été construite dès le début par et pour les acteurs de l’entreprise. Ce n’est pas une loi de droite, pour les employeurs (Protestations sur les bancs du groupe LR) ce n’est pas non plus une loi de gauche pour les salariés.

M. Daniel Fasquelle. Quelle est donc cette caricature ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cette loi fédère tous les acteurs de l’entreprise…

M. Daniel Fasquelle. Nous défendons aussi les salariés !

M. Roland Lescure, rapporteur général. …tous, monsieur Fasquelle, pour une économie qui elle aussi profite à toutes et à tous.

M. Pierre Cordier. Très bien, monsieur Fasquelle !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cette loi a été très bien votée il y a cinq mois. Depuis, elle a été enrichie par nos collègues du Sénat et, la semaine dernière, en commission. Cette loi nous permettra, sans doute une dernière fois, d’avoir un bon et beau débat dans les trois jours qui viennent sur ce qu’est une entreprise au XXIsiècle.

Je reviens rapidement sur les avancées du Sénat, car il y en a eu.

Avant de rejeter la possibilité de cessions d’actifs, un travail a été fait. Nous avons ainsi repris en commission la possibilité pour l’État de révoquer les dirigeants d’ADP s’ils devaient manquer à leurs obligations. L’autorité de supervision des redevances des aéroports deviendra quant à elle une autorité administrative indépendante. Nos collègues socialistes au Sénat ont proposé de renforcer l’exigence de proposer des fonds sociaux et environnementaux, les fonds verts, solidaires, dans le cadre de l’assurance-vie. Cela aussi, nous l’avons repris.

Le Sénat, toutefois, a également pris des positions inacceptables qui non seulement empêcheraient les entreprises d’avancer mais qui, si elles étaient adoptées, les feraient régresser.

Nous avons proposé de rendre le passage des seuils plus flexible avec la règle de franchissement à la hausse d’un seuil au bout de cinq ans. Le Sénat, lui, a proposé de faire passer le seuil de 50 à 100 salariés – ce qui est une régression – alors que celui-ci et les autres, les trois que nous avons maintenus, sont constitutifs du modèle social français. Le Sénat a décidé de supprimer l’intérêt social, renvoyant la définition de l’entreprise qui figure dans le code civil à celle qui avait cours sous Napoléon.

Le Sénat a aussi décidé d’affaiblir la fondation actionnaire. Il a décidé d’édulcorer l’entreprise à mission. Nous avons voté ensemble la possibilité, pour des entreprises qui ne souhaitent pas uniquement fonder leurs résultats sur le profit, d’avoir une mission…

M. Daniel Fasquelle. C’est très bien, si c’est facultatif.

M. Roland Lescure, rapporteur général. …et le Sénat n’en a pas voulu.

Enfin, le Sénat a refusé la transparence sur les écarts de salaires. Je dois vous avouer que je n’en suis pas revenu… Il a également renoncé aux cessions d’actifs mais quelque chose me dit que nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent et je ne m’y attarde donc pas.

Nos travaux en commission ont également permis de parfaire le texte. Les rapporteurs y reviendront sans doute lors de leurs interventions, comme nous aurons l’occasion de le faire dans les trois prochains jours où, en tant que rapporteur général, je compte jouer le rôle de garant de l’équilibre de ce texte : équilibre entre des entreprises plus libres, protectrices, responsabilisation de tous les acteurs, défense d’une vision moderne de l’entreprise où les acteurs et les corps intermédiaires jouent leur rôle alors même qu’en ce moment, d’aucuns s’agitent en faveur d’un statu quo et oublient les avancées qu’ils ont eux-mêmes encouragées.

Alors, oui, j’entends encore ici ou là les voix de certains acteurs qui, grâce à ce texte, devront se transformer. Je comprends certes que le changement n’est pas chose facile mais n’oublions pas que la vie d’une entreprise, de sa naissance au rebond en passant par sa croissance, ses exportations et, parfois, sa défaillance, constitue un parcours semé d’embûches. Pour le simplifier, oui, les commissaires aux comptes devront changer, oui, les experts-comptables devront se transformer, oui, les chambres consulaires devront se réinventer – elles ont commencé à le faire et il leur faudra continuer –…

M. Pierre Cordier. Les experts comptables sont contents…

M. Roland Lescure, rapporteur général. …oui, les actionnaires et investisseurs devront changer de comportement.

M. Fabien Di Filippo. Rendez l’argent, madame Grégoire !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Tous devront se réunir autour d’une cause commune : l’entreprise française prospère, libre et responsable.

Dans les jours qui viennent, ne décevons pas les brasseurs de Vézelay, ne décevons pas Réseau DEF, ne décevons pas Aldès ! Je suis sûr que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, connaît des entreprises qui s’impatientent et qui nous attendent. Gardons-les toujours à l’esprit durant les trois jours à venir, lors des débats qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. En tant que présidente de la commission spéciale du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, j’ai une fierté toute particulière quand, comme vendredi dernier, je rencontre des artisans – des bouchers, des coiffeurs, des fleuristes, des fromagers, des garagistes –, comme nous tous dans nos circonscriptions. Oui, j’ai éprouvé une fierté toute particulière à leur détailler les dispositions très concrètes, très opérationnelles qui leur permettront, entre autres, de simplifier leurs démarches, leurs créations d’entreprises, de mieux développer leur activité et de mieux protéger leurs salariés.

Je me souviens de la discussion enthousiaste que j’avais eue avec ma boulangère sur le statut du conjoint-collaborateur.

M. Daniel Fasquelle. Proposition de la droite !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Je suis sûre que vous vous en souvenez, nous venions alors d’adopter le texte en première lecture, il y a cinq mois. Depuis cinq mois, comme l’a dit le rapporteur général, les conjoints d’artisans attendent toujours. Cinq mois, c’est long, c’est important, pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui attendent avec impatience les mesures dont nous nous apprêtons à débattre de nouveau. Cinq mois, c’est long et c’est un délai parfois difficile à expliquer aux différents acteurs : leurs décisions d’investissement, d’embauche, de recherche, de recrutement, se font dans des délais beaucoup plus courts, plus contraints, qui ne se superposent pas au rythme du travail   législatif.

M. Daniel Fasquelle. Vous avez planté la commission mixte paritaire ! Ce n’est pas sérieux !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Je pense que durant ces discussions autour de cette loi, nous tous – cela nous rassemble ! – avons à un moment ou à un autre regretté ce décalage entre le temps économique et le temps politique, surtout lorsque nous voyons de nos yeux ce que les dispositions d’un texte changeront effectivement sur le terrain.

Dans ces moments-là, nous appelons en effet à une refonte du processus législatif pour que les décisions se prennent mieux et plus vite, que les acteurs puissent se saisir plus tôt des dispositifs et que les effets s’en fassent plus rapidement ressentir. C’est le sens des débats, nombreux, que nous avons eus et que nous aurons de nouveau sur la réforme de la procédure parlementaire.

De tels délais disent quelque chose de notre fabrique de la loi mais peut-être aussi de cette loi PACTE en particulier. De tels délais peuvent en effet être les garants d’un travail de qualité, riche, approfondi, avec l’ensemble des parties prenantes. Ils sont l’assurance d’une prise en compte de tous les sujets, de tous les enjeux et de tous les points de vue. Faire avec tout le monde, ce n’est pas satisfaire chacun mais c’est assurer que les décisions soient prises en bonne intelligence.

Je crois que la démonstration en a été faite sur certains aspects de ce texte, qui ont fait l’objet d’un consensus, et je sais que la démonstration en a aussi été faite sur d’autres points, moins évidents : les opinions divergentes mais constructives ont pour la plupart été intégrées à la réflexion.

Au final, à quoi aboutissons-nous aujourd’hui ?

D’abord à un texte dense, fourni, ce que contrairement à certains je salue car il est à l’image des entreprises. La vie et les défis d’une entreprise ne peuvent pas se résumer en 10 articles, ni même en 73, puisque depuis sa présentation en conseil des ministres, l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité comme l’opposition, ont souhaité multiplier par trois le nombre initial d’articles du projet de loi, qui en compte désormais 222.

Au sein de cette assemblée, nous avons déjà débattu près de 120 heures en première lecture, 55 heures en commission, 64 en séance publique et, déjà, plus de 22 heures pour cette nouvelle lecture en commission la semaine dernière. Je note que ces échanges ont été l’occasion d’adopter plus de 1 000 amendements, dont un tiers n’était pas présenté par le groupe majoritaire. Mieux, l’ensemble des groupes représentés a obtenu qu’au moins un de ses amendements soit adopté au cours des trois examens que nous ayons menés jusqu’à présent : 44 amendements pour Les Républicains, 20 pour les UDI…

Mme Laure de La Raudière. AGIR et indépendants !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. …14 pour les Socialistes et apparentés, un pour La France insoumise, trois pour la Gauche démocrate et républicaine, trois pour Libertés et territoires et trois pour les non-inscrits.

Je salue toutes les précisions apportées par l’ensemble des députés, encore récemment, pour la nouvelle lecture en commission spéciale – notamment s’agissant des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains d’Orly ou de la transférabilité des contrats d’assurance-vie.

Je salue la capacité d’écoute et d’attention du Gouvernement et du ministre, qui a déjà pu  prendre des mesures que nous avons discutées et négociées au cours de nos travaux. Je pense à la suppression, par décret, de l’indicateur 050 qui stigmatisait nos entrepreneurs avant connu l’échec, je pense aussi à la hausse sensible, de 5 % à 20 %, des acomptes qui seront versés aux entreprises remportant des marchés publics, je pense enfin à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans nos PME votée lors de l’examen du PLFSS. Ces mesures sont déjà opératoires sur le plan réglementaire et nos entrepreneurs peuvent s’en saisir.

Consolidé par les amendements des parlementaires, allégé des mesures qui pouvaient être rapidement prises, ce PACTE prend toute sa signification en façonnant ce que j’appelle un contrat de croissance et un contrat de confiance entre l’État, les Français et les entreprises.

Un contrat de croissance par la simplification de chaque étape de la vie d’une entreprise : créer son entreprise plus facilement, d’une manière moins coûteuse, généraliser la logique du guichet unique. Un contrat de croissance par les moyens donnés aux entrepreneurs de grandir : la rationalisation des seuils, leur lissage sur cinq ans, la possibilité donnée aux Français de participer à l’effort de financement. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation des salariés à l’entreprise. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation de l’entreprise à la société : ce sont l’objet social de l’entreprise, les sociétés à mission, les fondations d’actionnaires...

Avec le PACTE, les entreprises pourront donc s’engager en faveur de la croissance et la confiance économique et sociale, la liberté et la responsabilité, deux valeurs qui me sont chères et qui sont absolument indissociables car, comme disait bien mieux que moi Victor Hugo, « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ».

M. Roland Lescure, rapporteur général. Très bien ! C’est exact !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Avec le PACTE, nous touchons ainsi à la quadrature des acteurs de l’économie : les entrepreneurs, les entreprises, les salariés et l’administration. Avec le PACTE, c’est sur toute une conception de la croissance que nous allons nous interroger et sur laquelle il faudra répondre ensemble dans les prochains jours : quelle est la place de l’entreprise dans la croissance ? Quelle est la place des salariés ? Quelle est, aussi, la place de l’État aujourd’hui, en 2019, dans nos nouvelles économies ?

J’ai entendu dire que les cessions d’actifs n’avaient pas leur place dans ce projet de loi mais je pense bien au contraire que le rôle de l’État – que l’on choisisse d’en faire un régulateur, un rentier, un stratège, un investisseur, un actionnaire – est au cœur de nos débats. Ce sont ces questions essentielles pour l’avenir de la France que nous devons aborder dans les prochains jours, des questions qui touchent fondamentalement à la valeur et aux valeurs de notre économie.

Je me félicite que ce projet de loi porte déjà en lui des éléments essentiels. Je pense, entre autres, à la fin du forfait social dans les PME, au développement de produits d’épargne rénovés et attractifs, à la mise en valeur de l’actionnariat salarié, au nouveau rôle social de l’entreprise.

Certes, nos débats ont été longs, mais ils ont été riches… parce qu’ils devaient l’être ! Je ne le regrette pas, je n’en rougis pas, ni devant vous ni devant ma boulangère. Je veux pouvoir lui dire que nous n’avons pas perdu 150 heures, voire 200, que nous n’avons pas perdu non pas cinq mois mais sûrement neuf, parce que nous avons développé un texte utile, efficace et surtout cohérent. Si certaines dispositions paraissent techniques, nous savons bien qu’en fait, ces dispositions d’apparence technique auront un effet économique et social qui est attendu par les entrepreneurs.

Notre travail de député ne s’arrête pas au vote de la loi. Nous sommes là pour légiférer mais aussi pour contrôler. Une fois cette loi amendée, adoptée et promulguée, viendra le temps, pour nous tous, de la faire vivre et de nous saisir du contrôle de son exécution. À nous de la faire avancer au plus vite et au mieux. C’est notre travail de parlementaire. Je le rappelle à nouveau : un texte ne démarre ni quand il arrive en conseil des ministres, ni même quand il est voté par les deux assemblées ; une mesure n’existe que lorsqu’elle trouve sa réalité auprès de ses bénéficiaires. Je compte donc sur votre vigilance et votre ténacité, dont je ne doute pas, pour faire en sorte que la loi soit suivie de décrets d’application le plus rapidement et précisément possible.

En la matière, ce sont d’ailleurs souvent les mesures audacieuses qui prennent plus de temps que les mesures techniques. Car, quoique son caractère technique laisse à penser, ce projet de loi a de l’audace ; de l’audace, dans un pays où l’on a tendance à cultiver la peur d’entreprendre, de l’audace, dans un pays où l’on compte 60 millions de livrets A mais seulement 60 000 comptes PEA-PME ! Tout reste donc à faire. Continuons d’être audacieux malgré nos désaccords ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale. Je commencerai par rappeler les avancées apportées par la première section du chapitre II de cette loi PACTE ainsi que les améliorations introduites en première lecture.

J’évoquerai tout d’abord le nouveau plan d’épargne retraite, dont je souhaite que les Français puissent se saisir le plus largement possible dès la promulgation de la loi. Il présente un avantage fiscal à l’entrée, la portabilité d’un employeur à l’autre tout au long de la carrière professionnelle,…

Mme Laure de La Raudière. Ça, c’est très bien !

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. …et offre la possibilité de sortir en rente ou en capital ainsi que d’être transféré d’un gestionnaire à un autre dès lors que sa gestion est jugée insatisfaisante. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) Je tiens à saluer les apports des députés de la majorité en première lecture – et les propositions similaires présentées sur d’autres bancs –, qui ont imposé la présentation d’une option solidaire pour chaque plan d’épargne retraite ouvert.

La deuxième avancée, ensuite, est la régulation incitative pour les émissions de jetons, qui repose sur le principe d’un label volontaire sollicité par les émetteurs. Cette nouveauté permettra de créer un cercle vertueux : les entreprises les plus exemplaires solliciteront le label, et les épargnants, rassurés par ce label, apporteront des fonds à ces entreprises innovantes. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des députés Pierre Person, Éric Bothorel, Valéria Faure Muntian, Laure de La Raudière et Jean-Michel Mis, grâce auxquels ce principe de label volontaire a été étendu aux plateformes, créant ainsi un écosystème qui permettra de placer la France en pole position sur ce sujet.

Je citerai enfin la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, indispensable à son fonctionnement et à la bonne mise en œuvre de ses missions sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Je salue ici le travail des commissaires surveillants, Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui ont permis d’aboutir à une solution de compromis acceptable en première lecture.

Le Sénat a affiné le texte et nous a poussés à aller plus loin sur trois points particuliers, à commencer par la question de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, qui avait déjà été effleurée en première lecture par un amendement de nos collègues Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Le texte issu de la commission introduit des avancées majeures pour les épargnants : la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie souscrit auprès du même assureur, ce qui permettra de rendre du pouvoir de négociation aux épargnants ; la transparence sur les rémunérations offertes par chacun des contrats d’un même assureur, ce qui stimulera une concurrence saine entre les opérateurs de ce marché puisqu’il sera désormais possible pour tout épargnant, souscripteur ou aspirant souscripteur, de vérifier les conditions offertes à tous les clients de son assureur ; enfin, innovation majeure, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite, quel que soit le prestataire, avec une exonération renforcée pendant deux ans. J’invite, en la matière, les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers à se saisir de cette opportunité d’accompagner les Françaises et les Français dans une meilleure allocation de leur épargne pour la préparation de la retraite.

La deuxième question sur laquelle le Sénat nous a poussés à aller plus loin est celle de l’épargne verte. Le Sénat a, en effet, poursuivi les efforts engagés par nos collègues Bénédicte Peyrol, Matthieu Orphelin et Dominique Potier, pour créer de nouvelles obligations d’introduction dans tous les contrats d’assurance-vie de fonds verts, solidaires ou socialement responsables. À la suite de nos discussions en commission, de nouveaux amendements ont été déposés et vous seront proposés pour aller encore plus loin, de sorte que les assureurs affichent, pour chaque contrat, le pourcentage des unités de compte, c’est-à-dire des fonds d’investissement qui respectent ces critères verts, solidaires et socialement responsables.

Enfin, sur la question du financement de l’économie sociale et solidaire, le Sénat a ouvert le débat sur la capacité des sociétés coopératives d’intérêt public, les SCIC, de faire appel à l’épargne. Des amendements de nos collègues Philippe Bolo, Anne-Laurence Petel et Jean-François Cesarini vous proposeront d’étendre ce principe à toutes les sociétés coopératives. Ne nous y trompons pas, il s’agit là d’une avancée majeure qui permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne, et de développer ses projets au service du lien social.

Pour conclure, je tiens, bien évidemment, à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour l’écoute, la pédagogie et la qualité du dialogue. Je salue également la qualité du travail de la présidente Olivia Grégoire, qui a permis au débat de se tenir dans la sérénité et de manière constructive et, enfin, souligner l’attention qu’a portée à chaque sujet le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que le soin qu’il a apporté à l’évaluation …

M. Roland Lescure, rapporteur général. Merci !

M. Daniel Fasquelle. Nous sommes dans l’autosatisfaction !

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. …qui sera faite de ce projet de loi, avec son amendement balai qui permettra, en aval de la promulgation de la loi, d’avoir l’assurance que les politiques publiques qui auront été mises en œuvre atteindront bien les objectifs que nous leur avons fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale. Nous voici dans la dernière ligne droite des débats sur l’un des textes majeurs de la législature pour nos entreprises et notre économie. C’est un texte dense, qui a été beaucoup enrichi au cours de la navette. Je salue, à ce titre, l’engagement tenu du ministre d’associer pleinement les parlementaires et les chefs d’entreprises à la coconstruction de cette loi.  

M. Daniel Fasquelle. On continue dans l’autocélébration !

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cette deuxième section du chapitre II, dont je suis rapporteure, présente l’orientation que nous souhaitons donner à notre politique industrielle. Libérer notre recherche, protéger nos innovations et nos secteurs stratégiques, financer l’innovation dans notre pays, tels sont les choix que nous faisons pour faire gagner nos entreprises dans la compétions mondiale. Car, oui, seule leur capacité à innover leur permettra de faire face dans un monde de plus en plus concurrentiel.

C’est la raison pour laquelle nous voulons inciter toujours davantage de chercheurs à tenter l’aventure entrepreneuriale en facilitant leur concours scientifique et en levant les barrières qui pénalisent leur participation à la création d’entreprise. Nous devons lutter contre le cadre étanche qui, aujourd’hui, freine les relations entre recherche publique et secteur privé. Cette politique nous permettra de rattraper notre retard en favorisant la diffusion de la culture d’innovation qui fait le succès des grands clusters mondiaux.

Nous sommes convaincus que les brevets doivent être considérés comme des actifs solides. Ils permettent de valoriser et protéger les innovations de nos PME, de favoriser leur croissance et d’attirer les investisseurs. Une PME française dépose en moyenne deux fois moins de brevets que son homologue allemande. Nous devons remédier à ce déficit en propriété intellectuelle en misant davantage sur la confiance dans le titre délivré.

Nous voulons des brevets de qualité. Nous faisons donc le choix de rétablir l’article 42 bis, qui vise à assurer le caractère inventif du brevet. Cela peut paraître de bon sens, et pourtant, l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle –, qui délivre les brevets français, ne peut rejeter une demande de dépôt sur le critère de l’inventivité, comme c’est le cas partout dans les pays industriels et innovants. Nous avons donc intégré ce motif de rejet dans les prérogatives de l’Institut. Ce renforcement ne complexifiera pas le système des brevets ni n’engendrera de hausse substantielle des coûts et ne mettra en cause la voie de dépôt européenne pour laquelle la France a milité, bien au contraire.

Sur ce sujet, je souhaite d’ores et déjà remercier notre collègue Sylvain Waserman, avec qui nous avons travaillé longuement auprès des nombreux services et acteurs impliqués, ainsi que mon homologue rapporteure au Sénat, Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, qui a également vivement soutenu cette mesure.

Vous le savez, l’accélération de l’innovation bouleverse déjà nos modes de vie, nos filières industrielles, et déterminera bientôt les vainqueurs et les vaincus de la nouvelle révolution technologique. C’est pourquoi nous faisons le choix de créer un cadre favorable au développement des innovations dans des secteurs où il est fondamental que la France ne se laisse pas distancer.

Le choix d’assouplir le cadre de l’expérimentation pour le véhicule autonome est emblématique de cette ambition. Notre filière automobile et tous les acteurs des mobilités urbaines attendent des engagements forts de la part des pouvoirs publics. C’est ce que nous actons dans ce projet de loi PACTE, en convergence claire avec les sénateurs.

Mais nous faisons aussi le choix de financer massivement des secteurs deep tech, qui ont moins facilement accès aux outils de financement traditionnel. C’est l’objectif des cessions des parts de l’État dans ADP, Aéroports de Paris, et FDJ, La Française des jeux : financer un fonds de 10 milliards d’euros, pérenne dans le temps.

Après le financement du  troisième programme d’investissements d’avenir, cette majorité continue de faire le choix de l’innovation, et s’en donne les moyens. Je le dis aux oppositions : vous n’arriverez pas à faire de ces opérations des totems politiques,…

M. Ian Boucard. Du calme !

Mme Marie Lebec, rapporteure. …notamment parce que les caricatures ne résistent pas aux réalités du texte.

Non, l’État n’abandonne pas les infrastructures stratégiques : il prévoit leur retour dans le giron de l’État via le mécanisme de l’expropriation encadré par la Constitution. Non, l’État  n’abandonne pas sa frontière : ses pouvoirs régaliens demeurent, notamment dans le domaine de la sécurité. Non, l’État ne réitère pas les opérations de concessions autoroutières : l’ensemble du mécanisme de vente et de régulation sont inscrits dans la loi ! Toutes les garanties sont prises pour que les intérêts de l’État, notamment financiers, soient protégés.

Malgré les postures politiciennes au Sénat, où la majorité LR a désavoué le travail très constructif du rapporteur Jean-François Husson, nous avons largement repris ses propositions. Je pense ainsi à la possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP ou encore à l’homologation des redevances par une autorité administrative indépendante. Nous avions déjà ajouté au cahier des charges des exigences qui s’imposeront à ADP en matière environnementale ou concernant le devenir des salariés. Nous proposerons de clarifier encore les modalités de cession, comme convenu en commission spéciale.

Enfin, ce projet de loi PACTE participe au renforcement global du dispositif français de sécurité économique pour protéger nos entreprises innovantes et stratégiques d’acteurs étrangers malveillants. Notre assemblée avait également décidé, à l’unanimité, d’intégrer la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Le dispositif permettait un contrôle parlementaire robuste et pluraliste. Force est de constater que la majorité LR du Sénat n’a pas partagé nos convictions, ni celles de nos collègues du groupe LR de l’Assemblée puisqu’elle a rejeté cette disposition, réintroduite en commission spéciale par plusieurs groupes. Je proposerai en séance une solution intermédiaire.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous voulons un État investisseur, régulateur, interventionniste, puissant et ponctuel dès lors que les intérêts économiques et technologiques stratégiques sont en jeu : un État stratège du XXIsiècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Fabien Di Filippo. Bref, tout et son contraire !

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour la nouvelle lecture du projet de loi PACTE – acronyme de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de présenter cette motion de rejet préalable déposée par notre président, Christian Jacob. Ce texte propose pourtant quelques bonnes dispositions de simplification de la vie des entreprises, que nous aurions pu voter, prises une à une. Si nous nous sommes résolus à déposer cette motion de rejet, c’est de la faute du Gouvernement qui a présenté au Parlement une loi « fourre-tout », qui comptait déjà soixante-treize articles à son arrivée devant notre assemblée en première lecture, à la fin de l’été dernier.

Cette loi est une somme de mesures qui n’ont parfois rien à voir les unes avec les autres. Ainsi, pourquoi vouloir inscrire dans une même loi la suppression du stage préalable à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise, la législation sur les monnaies virtuelles et les privatisations d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux ?

Ce projet de loi ne constitue donc pas un ensemble cohérent. Surtout, il ne répond pas à l’objectif initial annoncé : servir la croissance et la transformation des entreprises. Il est bien loin de l’intention formulée par le Gouvernement dans son propos introductif : « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. »

L’intention est ambitieuse, mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte n’y répond pas. En dépit des bonnes intentions témoignées çà et là, vous restez systématiquement au milieu du gué, et lorsque vous traitez les problèmes, c’est à dose homéopathique.

J’en citerai deux exemples, à commencer par la suppression des seuils d’effectifs, présentée comme une avancée majeure, mais qui est à peine engagée. Mon collègue Arnaud Viala vous a donné l’occasion d’aller plus loin en déposant plusieurs amendements à ce sujet en commission spéciale et lors de la première lecture ; ils ont tous été refusés.

Second exemple, les monnaies virtuelles sur lesquelles notre pays manque d’une législation ; il est donc sain que vous vous en saisissiez. Or le projet de loi ne prévoit pas de mesures permettant de réguler les cryptomonnaies alors que de nombreux pays les interdisent. Nous vous avons proposé, avec mon collègue Daniel Fasquelle, de rendre obligatoire la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers pour les offres de jetons, de manière à prévenir les éventuelles escroqueries. Vous n’avez pas retenu nos propositions. Vous n’avez pas même retenu celles des spécialistes de la question au sein de votre majorité qui, à défaut de réguler ce nouveau marché, souhaitaient améliorer l’information des souscripteurs.

Venons-en aux points sur lesquels notre groupe est en profond désaccord avec ce projet de loi : la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, et le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes.

La privatisation d’Aéroports de Paris retient, à juste titre, l’attention de nos concitoyens depuis que nous débattons de ce projet de loi. Comme nous, beaucoup considèrent cette décision comme une erreur stratégique,…

M. Adrien Quatennens. Oui !

M. Ian Boucard. …qui n’est pas sans rappeler la privatisation des autoroutes.

Tout d’abord, le secteur d’activité en lui-même est stratégique. Les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly constituent la première porte d’entrée sur le territoire français, et leur privatisation soulève évidemment la question du développement de l’économie touristique.

M. Adrien Quatennens. Il a raison !

M. Ian Boucard. Alors que votre Gouvernement a pour ambition d’accueillir 100 millions de touristes à l’horizon 2020, vous voudriez confier au secteur privé leur point d’entrée sur le territoire. Le précédent de la privatisation ratée de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, confié à un actionnaire chinois sans expérience, devrait vous amener à vous interroger.

Le vrai problème tient aux motifs pour lesquels vous voulez réaliser cette privatisation. C’est en réalité une décision budgétaire pour éviter de creuser notre dette au regard de nos engagements européens. En réalité, vous voulez vendre Aéroports de Paris parce que votre majorité n’a pas eu le courage de faire les économies budgétaires nécessaires et réclamées par le groupe Les Républicains depuis juin 2017.

M. Pierre Cordier. Ils n’ont fait aucune économie !

M. Ian Boucard. Or cette décision de court terme sera une mauvaise affaire à long terme pour notre pays, que vous privez d’une importante rentrée financière annuelle. D’autant qu’il est bien difficile d’évaluer le juste prix d’ADP alors que le trafic aérien est en pleine croissance. Aéroports de Paris a accueilli 13,7 millions de passagers supplémentaires entre 2007 et 2017 ; la barre symbolique des 100 millions de passagers a été franchie. Les bénéfices liés à l’exploitation des cellules commerciales sont, eux aussi, en augmentation permanente. Il est donc à redouter que le montant de la vente d’Aéroports de Paris soit largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle de cet actif.

Face à cet écueil, notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a proposé un amendement que j’ai eu le plaisir de défendre en commission spéciale, afin d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État, et donc au contribuable, parce qu’on découvrirait a posteriori, peut-être des années plus tard, que le prix de vente était trop bas.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Ce ne sera pas le cas !

M. Ian Boucard. Il proposait d’imposer qu’en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes dans les contrats conclus avec les acheteurs privés. Cet amendement aurait permis de sécuriser les intérêts nationaux dans le cadre de cette privatisation. Là encore, vous l’avez refusé.

Cette privatisation est également un mauvais coup porté à notre compagnie aérienne nationale, Air France, déjà fragilisée, il y a quelques jours, par la montée au capital de l’État néerlandais. Une compagnie aérienne a besoin d’une base stratégique forte dans son pays d’origine pour se développer et se garantir des relais de croissance. Aéroports de Paris constitue cette base stratégique pour Air France, qui devra, demain, négocier ses frais de redevance avec un opérateur privé. Cela fragilisera la compagnie et pourrait avoir un effet non négligeable sur le coût des billets pour nos compatriotes.

Un autre effet pourrait être ressenti sur la desserte des aéroports parisiens par les lignes aériennes intérieures faisant l’objet d’une obligation de service public. Notre collègue Vincent Descoeur vous a interrogé, monsieur le ministre, sur les garanties que l’État compte donner pour que ces lignes intérieures puissent continuer de bénéficier de créneaux à Orly. Les lignes régionales sont d’ores et déjà des variables d’ajustement, qui pourraient à l’avenir être détournées vers d’autres plateformes si tel est le bon vouloir des futurs actionnaires. Vous avez répondu que nous allions chercher ensemble, pendant les débats, un moyen pour garantir que les lignes régionales continueront à être bien desservies par Aéroports de Paris. À ce jour, nous n’avons pas la réponse à ces interrogations.

Vous l’avez compris, privatiser Aéroports de Paris est, à notre sens, une erreur stratégique. Que les autres États conservent le contrôle de leurs aéroports devrait nous interpeller. Ainsi, les États-Unis, pays libéral s’il en est, n’imaginent pas privatiser leurs aéroports.

Le sujet de La Française des jeux est, il faut le reconnaître, moins stratégique que celui d’ADP. Pourtant, cette privatisation soulève plusieurs questions, notamment quant à son intérêt économique pour notre pays. La Française des jeux est une entreprise qui rapporte chaque année de confortables dividendes à l’État, et dans laquelle il n’y aura pas d’investissements à prévoir dans les années à venir. On peut, là encore, redouter que cette privatisation ne soit pas, à long terme, une bonne affaire pour le pays, alors que le secteur des jeux de hasard et de loterie est en plein essor.

Elle soulève également le problème de la prévention des pratiques addictives, notamment des mineurs, qui doivent être mieux protégés qu’actuellement. Il faudra prendre des mesures contraignantes pour que le futur propriétaire de FDJ s’engage réellement dans cette démarche auprès des détaillants.

Le financement du sport français, déjà fragilisé par la diminution dramatique du nombre d’emplois aidés dans les associations sportives et par les choix budgétaires inscrits en loi de finances, est aussi mis en question. FDJ est le principal financeur du Centre national pour le développement du sport – CNDS –, et il faut s’assurer que ce sera toujours le cas pour la future Agence du sport. Le sport ne peut pas être à nouveau le parent pauvre des politiques publiques du Gouvernement.

Enfin, quelle sera la place réservée aux actionnaires historiques de FDJ – à savoir les associations de blessés de guerre – au sein du conseil d’administration ? Ils ont besoin des dividendes issus de FDJ pour mener leurs actions en direction des blessés ou de leurs familles. J’ai déposé, avec Jean-Jacques Ferrara, un amendement à ce sujet.

Vous nous répondrez, monsieur le ministre, que ces privatisations serviront à financer le fonds de développement de l’innovation que vous voulez créer. Nous sommes favorables, par principe, à la création de ce fonds qui permettra de développer de nouvelles technologies et de nouveaux secteurs d’activité. Toutefois, sa survie à long terme n’est pas garantie, et il est à redouter que Bercy ne vienne y piocher pour limiter le déficit budgétaire, car le Gouvernement n’a toujours pas fait les économies budgétaires nécessaires.

M. Pierre Cordier. Il n’en a fait aucune tandis que la dette atteint 100 % du PIB, les chiffres sont cruels !

M. Ian Boucard. Vous auriez pu décider de flécher les dividendes issus d’ADP et de FDJ vers ce fonds chaque année, ce qui aurait permis de le créer sans vendre une partie du patrimoine des Français.

J’en viens, monsieur le ministre, à notre désaccord sur l’article 9 du projet de loi, qui relève le seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure ne changera pas fondamentalement la donne pour les entrepreneurs, qui préféreraient voir diminuer les impôts, taxes et cotisations salariales qu’ils paient chaque mois. Or, pour cela, il faudrait que le Gouvernement fasse les économies budgétaires nécessaires.

Au regard de la fraude fiscale ou des erreurs déclaratives, l’existence du contrôle incite à la transparence financière. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risque donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales.

Enfin, si le projet de loi est adopté en l’état, plus de 10 000 emplois d’experts-comptables sont menacés. Notre collègue Véronique Louwagie vous a longuement alerté sur les conséquences de cette décision, mais elle n’a malheureusement pas été entendue jusqu’ici.

Je pourrais encore vous parler de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui obligera les chefs d’entreprise à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de chacune de leurs décisions.

M. Fabien Di Filippo. La boîte de Pandore !

M. Ian Boucard. Si je comprends l’objectif pour les grandes sociétés, je ne vois pas comment les TPE-PME pourront s’y prendre. Cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification.

M. Fabien Di Filippo. Bravo pour la simplification !

M. Ian Boucard. Je pourrais également vous parler de la suppression de l’obligation de suivre le stage préalable à l’installation pour les entrepreneurs. Ce stage donne pourtant de très bons résultats et évite à un entrepreneur de se jeter dans l’inconnu. De même, nous regrettons et nous combattrons la suppression du répertoire des métiers artisanaux, élément essentiel pour identifier et accompagner les entreprises artisanales dans nos territoires. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

En conclusion, si les mesures de simplification présentes dans ce projet de loi procèdent d’une intention tout à fait louable, elles ne vont pas assez loin pour permettre à nos entreprises, grandes et petites, de se développer. Pire, quelques dispositions nous semblent dangereuses, ou constituent des erreurs stratégiques contraires à l’intérêt de notre pays.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Roland Lescure, rapporteur général. On va voter contre !

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. En préambule, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite saluer Ian Boucard, car c’est un nouveau député et je l’ai trouvé bon dans cet exercice. Néanmoins, nous ne partageons pas le contenu de son intervention, et nous voterons contre cette motion.

Les sujets abordés dans ce texte sont importants et attendus par les 577 députés. Certains sont soulevés depuis des dizaines d’années dans notre pays, notamment les seuils d’effectifs ou la simplification de la vie des entreprises.

M. Nicolas Forissier. On peut faire mieux !

M. Thierry Benoit. On peut faire mieux, en effet – avec d’autres députés, je suis de l’avis qu’il faut purement et simplement relever les seuils d’effectifs. Toutefois, la mise en place d’un sas d’une durée de cinq ans pour le franchissement d’un seuil est une mesure intelligente. Il faut donc rester ouvert à ces perspectives.

Tout le volet de la responsabilité sociale des entreprises me semble très important. Le rapporteur général Lescure a signalé que les salariés souhaitaient être parties prenantes de la stratégie de leurs entreprises. Je peux en témoigner : dans la circonscription de Fougères où je réside, 38 % des emplois sont encore industriels. Les salariés sont généreux et volontaires, et ils veulent comprendre la stratégie de leurs décideurs, qu’ils dirigent de grandes entreprises industrielles ou des entreprises de l’artisanat et du commerce.

Pour ces raisons, ou encore pour la transparence des rémunérations, je pense qu’il faut maintenir ce texte et en débattre au plus vite. D’ailleurs, en raison même de la complexité de nos procédures législatives, nous devons  débattre et voter le plus vite possible. Nous ne pouvons plus attendre ! Je salue donc la qualité de votre intervention, monsieur Boucard, mais le groupe UDI, Agir et indépendants s’oppose à votre proposition de rejet préalable.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Nous voici de nouveau réunis pour étudier la loi PACTE. Avec qui s’agit-il de nouer un pacte ? La question peut se poser au regard du contenu de ce projet de loi.

Sans partager l’intégralité de l’analyse de nos collègues du groupe Les Républicains, nous nous accordons sur un point fondamental : l’erreur stratégique absolue consistant à dépecer ce qui reste de l’État français, par des privatisations dans les secteurs les plus stratégiques, puisque tout ce qui pouvait être privatisé l’a déjà été. C’est une erreur de privatiser Aéroports de Paris alors qu’il est le numéro un du secteur avec 281 millions de passagers et des résultats en plein essor – plus 7,6 % par rapport à 2017. Si vous privatisez Aéroports de Paris, ce sera la plus grosse privatisation française jamais réalisée, la troisième mondiale. C’est inédit, et c’est la raison pour laquelle l’émotion est telle dans le pays. Je suis sûr que vous avez noté, monsieur le ministre, l’ampleur que prend la pétition qui vous somme de ne pas céder à cette tentation.

Au-delà de ce point particulier, que nous aurons le loisir de discuter longuement dans les trois jours qui viennent, le reste du projet de loi est inconséquent. Vous prétendez qu’il a vocation à adapter l’entreprise aux grands enjeux du XXIsiècle. Nous déplorons, dès lors, que, dans tout ce texte fourre-tout, pas un mot ne se rapporte à la question climatique, un enjeu pourtant essentiel, même en ne la considérant qu’à travers votre prisme, celui de l’activité économique.

Nous continuons de soutenir la thèse selon laquelle la planification écologique nous permettrait de relever un défi qui se présente à l’humanité tout entière, par-delà nos désaccords politiques, et que nous avons toutes les ressources et les compétences techniques pour affronter. Plutôt que d’appeler les entreprises, comme vous le faites, à se livrer chaque matin à une compétition généralisée perdant tout sens à mesure qu’elle avance, nous pourrions appeler le pays à faire chaque matin quelque chose d’intelligent en relevant le défi technique incroyable que nous lance l’urgence climatique. Voilà ce qu’il conviendrait de faire, et pourtant pas un mot là-dessus.

Vous en êtes réduits à de petites considérations étriquées, persuadés que la suppression des seuils sociaux suffira à relancer la croissance, comme si une entreprise qui n’aurait plus à offrir un local où déjeuner à ses salariés pouvait démultiplier son activité du jour au lendemain du fait de cette contrainte en moins. C’est une vision assez courte et mesquine de l’économie à l’heure où les mobilisations, notamment pour l’enjeu climatique, nous invitent à tout autre chose.

C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Je commencerai par une remarque concernant la forme : le groupe Les Républicains, lors de sa dernière niche, nous a reproché de systématiquement déposer des motions de rejet ou de renvoi en commission. Voilà qu’il agit de  même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas une proposition de loi ! Et nous ne sommes pas dans la majorité !

Mme Célia de Lavergne. Pour ce qui est du fond, en rejetant purement et simplement ce texte, vous priveriez nos entreprises des 222 articles de loi auxquels nous avons abouti au terme de 120 heures de débat en première lecture, et encore 22 heures en commission. Ce sont autant de mesures que nos entreprises attendent pour supprimer les seuils, simplifier, partager la valeur. C’est la vision de l’entreprise du XXIsiècle que vous remettez en cause ; vous la balayez d’un revers de la main.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je regrette que Mme de Lavergne confonde les projets de loi déposés par le Gouvernement et les propositions de loi de l’opposition, dont nous aimerions qu’elles puissent être débattues de temps en temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce serait une marque de respect pour notre travail de députés.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils n’ont pas encore tout bien compris !

M. Fabien Di Filippo. La défense de nos savoirs artisanaux et de la spécificité de nos entreprises artisanales à laquelle vous voulez porter atteinte, celle des fleurons publics qui renflouent nos finances publiques et concourent à la préservation de nos frontières, celle de secteurs d’activité mis en péril – je pense aux commissaires aux comptes et aux 10 000 emplois de conseil aux entreprises ayant vocation à améliorer leur gestion et à les rendre plus performantes et pérennes –, mais aussi la simplification et le ras-le-bol fiscal réclament tout de même mieux qu’un texte de 150 articles qui, pour la plupart, seront adoptés sans aucune étude d’impact et compliqueront, plutôt qu’ils ne l’amélioreront, la vie des entreprises.

Votre marketing de la start-up nation et les grandes déclarations d’amour du nouveau monde ne résistent pas à l’épreuve de l’analyse des mesures de ce texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera avec conviction cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Simplifier la création d’entreprises, accroître leur capacité à être financées et à innover, redéfinir la place des salariés dans les entreprises, récompenser leur travail, tels sont les équilibres portés par le texte dont nous débattrons.

Par ce texte, nous avons choisi une logique entrepreneuriale ne laissant plus de côté les salariés, non pas parce qu’ils représentent un rouage fondamental des entreprises, mais par conviction profonde en l’une de nos anciennes valeurs républicaines : l’égalité. La recherche de la dimension sociale de l’entreprise, proposée dans ce projet de loi, l’illustre. Les consultations menées en amont ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’une profonde attente de nos concitoyens.

Si des critiques ont pu être émises contre ce texte, il n’en demeure pas moins qu’il porte un objectif clair, indispensable à la vie économique de notre pays : adapter notre vision de l’entreprise aux temps modernes.

En proposant sa vision de l’entreprise et plus généralement de notre modèle économique, chacun est convaincu d’agir pour l’intérêt général. Néanmoins, le rejet de ce projet de loi en nouvelle lecture, alors que des échanges tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont permis de l’enrichir, ne serait pas responsable au regard de l’enjeu qu’il constitue. Le temps législatif a permis d’apporter des précisions et des garanties face aux inquiétudes que vous exprimez dans votre motion. Espérons que la discussion vous rassure, monsieur Boucard.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Ian Boucard, en défendant sa motion de rejet préalable, a évoqué un projet de loi fourre-tout. Reconnaissons que les points communs ne manquent pas entre votre texte, monsieur le ministre, et la loi de M. Macron de 2015, qui traitait déjà de l’activité et de la croissance.

Premier point commun, votre texte a triplé de volume entre l’examen initial et la nouvelle lecture. Il ne suffit pas d’invoquer la croissance dans un texte pour qu’elle existe, et l’on sait très bien que la longueur ou l’épaisseur d’un texte n’est pas gage d’efficacité. En témoignent la loi de 2015 et les conséquences de ses mesures relatives à la libéralisation des lignes de bus ou aux dérogations accordées pour pouvoir travailler le dimanche.

Un deuxième point commun avec la loi Macron de 2015 est le recours aux ordonnances. Le Gouvernement prend l’habitude de dessaisir le Parlement de décisions stratégiques – je pense notamment à la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Le troisième point commun réside dans l’inspiration libérale de ce texte.  

M. Nicolas Forissier. C’est une bonne chose !

M. Régis Juanico. Peu de dispositions  sont favorables aux salariés, sinon aucune. Certaines s’avèrent même contre-productives pour certaines professions ; je pense aux stages préalables d’installation ou aux seuils de relèvement pour les commissaires aux comptes. Mais à la différence de la loi Macron de 2015, la vôtre ne sera pas votée aux forceps, par le recours à l’article 49-3, mais par une majorité qui devra assumer la responsabilité de ses choix, en particulier celui de privatiser.

Là est le nœud du problème. Vous avez décidé de privatiser les entreprises publiques rentables, stratégiques que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie, dont les dividendes versés auraient pu alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous voulez créer. Vous vous apprêtez à brader des joyaux nationaux sur l’autel des investisseurs privés et de leurs profits.

Ce sont ces erreurs stratégiques et économiques que le groupe Socialistes et apparentés veut sanctionner en votant la motion de rejet préalable. Votre idéologie n’est pas celle du gaullisme du XXIsiècle mais plutôt celle du libéralisme du XIXe.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Notre groupe votera également cette motion de rejet. Bien évidemment, ce texte, que je ne qualifierai pas de fourre-tout, est tout de même très vaste et embrasse beaucoup de sujets. Voter une loi pour l’entreprise, dans le souci d’améliorer son fonctionnement et ses performances, aurait pu présenter un intérêt et nous aurions pu nous retrouver autour de certains sujets. Mais placer au cœur de ce texte qui prétend avoir l’entreprise pour ambition, la question des privatisations, l’abandon d’une partie de notre souveraineté nationale sur des enjeux stratégiques dont nous débattrons longuement, invalide les ambitions et les objectifs que vous lui assignez pour promouvoir l’économie de notre pays et l’entreprise. Ce sujet n’avait pas sa place dans ce texte.

M. le ministre a essayé de nous projeter dans le siècle à venir mais, en affaiblissant la souveraineté de notre pays, en affaiblissant des secteurs économiques stratégiques,…

M. Frédéric Reiss. Absolument,

M. Stéphane Peu. …en les retirant du giron de l’État, on ne prépare pas l’avenir, on commet un contre-sens historique. Il ne fallait pas traiter de ce sujet dans ce texte, aussi le  groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera-t-il cette motion de rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis déçu, car vous ne m’avez pas écouté. J’ai passé plusieurs minutes à vous expliquer combien les entreprises étaient impatientes de voir ce texte voté, et vous nous demandez de le rejeter !

Pour ce qui est du fond, apportons quelques précisions. Certains d’entre vous sont contre les privatisations, ce qui ne me surprend guère. Parlons-en demain matin ! Le ministre a bien voulu modifier son agenda pour que nous puissions en débattre en plein jour, au vu et au su de tout le monde, pas à 2 heures du matin. Nous aurons tout le temps d’en parler demain.

M. Raphaël Schellenberger. C’est normal qu’il le fasse, il est responsable devant nous !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Quatennens, vous nous reprochez de ne rien prévoir pour  l’environnement dans ce texte que vous qualifiez de fourre-tout. Non seulement c’est faux, car certaines dispositions ont trait à la responsabilité environnementale des entreprises, mais surtout, dans ce projet de loi fourre-tout, pour reprendre votre expression, vous n’y avez rien fourré ! Aucun amendement en commission spéciale, la semaine dernière ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin. On en a déposé énormément en première lecture ! Nous avons choisi de ne pas faire d’obstruction !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous en avez déposé pour la séance. Vous me répondrez qu’ils ne sont jamais adoptés. Ce serait oublier que, grâce à un amendement de M. Peu que nous avons adopté, le statut des personnels d’ADP est préservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous voyez bien que l’on adopte des amendements !

Allons, refusons cette motion de rejet, mettons-nous au travail et discutons de ce beau texte ! Nous avons trois jours devant nous ; ne tardons plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        128

        Nombre de suffrages exprimés                127

        Majorité absolue                        64

                Pour l’adoption                42

                Contre                85

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Par le projet de loi PACTE, le Gouvernement entendait satisfaire trois objectifs : libérer les entreprises, encourager l’innovation et rendre les entreprises plus justes. Vous avez raison, monsieur le ministre, la bonne santé économique relative de la France passe implicitement par la vitalité et la compétitivité de nos entreprises.

Avant d’évoquer les points de désaccord qui opposent notre groupe à la majorité et au Gouvernement, je souhaite tout d’abord saluer l’esprit d’un texte qui a le mérite d’aller, normalement, dans le bon sens. Élaboré de manière participative avec un grand nombre des acteurs de la vie économique française, ce projet de loi est l’aboutissement de neuf mois de travail en étroite relation avec les associations, les entreprises, les syndicats et les citoyens français.

Cependant, les échanges sur les orientations et les conséquences n’ont pas toujours permis d’aboutir à des études d’impact fortement documentées, ce que nous regrettons.

Le projet de loi contenait initialement soixante-treize articles ; il a grossi quasiment du double, sans que les articles qui font la différence aient fait l’objet d’une étude d’impact. Je pense en particulier à la suppression, loin d’être anodine, du tarif réglementé du gaz, qui a été proposée après le projet de loi initial.

Alors que chacun sait la fronde qui couve dans le pays depuis quelques mois, le Gouvernement devrait entendre et prendre en compte la parole des Français.

Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que bon nombre d’entreprises attendaient ce texte avec impatience. Je veux vous faire part d’une conversation que j’ai eue, ce matin encore, avec des chefs d’entreprise. Ces derniers me rappelaient que ce qu’attendent aujourd’hui les entreprises, notamment dans le secteur industriel, c’est une amélioration de leur compétitivité. En France, il existe 233 taxes de production nationales ou locales représentant 3,2 % du PIB, alors que ces mêmes taxes représentent 0,5 % du PIB en Allemagne et 1,5 % du PIB en Italie.

M. Frédéric Reiss. Cherchez l’erreur !

Mme Véronique Louwagie. Sur cette question, les entreprises attendent beaucoup du Gouvernement. D’ailleurs, les entreprises des pays voisins ont de meilleures performances commerciales à l’étranger, tandis que les nôtres subissent une très forte pression fiscale.

Qu’il s’agisse du développement de l’épargne salariale, de l’augmentation de certains seuils ou de la transférabilité partielle des contrats d’assurance-vie, de nombreuses mesures intéressantes, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ont été portées par la majorité, et je m’en réjouis. Je regrette toutefois que le Gouvernement soit resté au milieu du gué en ne prévoyant pas la transférabilité totale des contrats d’assurance-vie et en n’acceptant pas la suppression de certains seuils sociaux, notamment celui de 50 salariés dont nous avons beaucoup débattu. Finalement, ce texte n’est pas le Grand soir que l’on nous avait promis !

Par ailleurs, je déplore l’absence de dialogue fructueux avec certains acteurs économiques, notamment avec les commissaires aux comptes, dont l’article 9 prévoit la suppression dans un certain nombre d’entreprises, en application d’une directive européenne. L’absence de prise en compte, par le Gouvernement, des propositions émises par la profession – je pense notamment au rapport de Cambourg – et l’absence de mesures transitoires permettant aux commissaires aux comptes concernés de rebondir ou de décoller, n’est pas acceptable. Aucun gouvernement, quel qu’il soit, ne peut menacer d’un tel coup de massue 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité. Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez les propositions de la profession au cours de nos débats.

Malheureusement, ces faiblesses sont loin d’être les seuls talons d’Achille du projet de loi PACTE. La suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour le créateur d’une entreprise artisanale en est un autre. Ce stage de trente heures auprès d’une chambre des métiers était un vecteur d’information et de sensibilisation pour les futurs chefs d’entreprise. Sans être une formation professionnelle à part entière, il était un outil pédagogique efficace qui permettait aux Français désireux de se lancer à leur compte d’apprendre les bases nécessaires à la protection de leur patrimoine personnel. Placer ce stage sous le régime du volontariat revient à limiter son accès aux catégories de population les mieux informées, qui sont probablement celles qui en ont le moins besoin. En tant que représentants de la nation, nous avons le devoir de garantir une protection de qualité à ceux de nos concitoyens qui prennent des risques pour faire tourner la machine économique et faire vivre le patrimoine français. À l’instar de nos collègues sénateurs, nous devons nous exprimer en faveur du rétablissement de ce stage de préparation à l’installation.

De même, la suppression du centre de formalités des entreprises – CFE – a de quoi susciter des inquiétudes et des préoccupations. Si la numérisation devient progressivement la norme et permet souvent de simplifier les démarches administratives, elle implique aussi une perte de contact humain. Véritable espace de rencontre entre le créateur d’entreprise et les administrations, le CFE avait le mérite de favoriser une bonne circulation de l’information. Interface à taille humaine, il permettait à l’entrepreneur en devenir de se sentir épaulé dans le lancement de son projet. Remplacer le CFE par un guichet numérique, c’est livrer à elles-mêmes les futures forces vives de la nation. La numérisation n’est d’ailleurs pas toujours synonyme de simplification et d’efficacité. L’exemple des problèmes à répétition rencontrés lors de la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de cartes grises via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés est particulièrement parlant.

M. Frédéric Reiss. C’est un vrai fiasco !

Mme Véronique Louwagie. Les difficultés se poursuivent.

Comment ne pas s’inquiéter, par ailleurs, de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie ? Contraire à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », cette mesure bafoue nos fondements constitutionnels.

Surtout, la question de l’intérêt réel de ces opérations se pose. Prenons l’exemple de La Française des jeux. Actuellement, l’État perçoit 90 millions d’euros de dividendes par an. Or, s’il revend l’entreprise pour la somme de 3 milliards d’euros en lui octroyant un monopole de vingt-cinq ans, il ne gagnera pas d’argent sur cette vente mais réalisera en réalité une opération nulle, compte tenu des fortes marges de croissance de l’entreprise.

Le projet de privatisation d’Aéroports de Paris est plus choquant encore. Il s’agirait ici d’un véritable abandon d’État. Service public national, ces structures, stratégiques par définition, constituent un pont entre la France et le monde. Six passagers sur dix atterrissent ou décollent chaque jour dans un aéroport parisien ; 8 tonnes de fret sur 10 passent par l’aéroport Charles-de-Gaulle. La volonté de l’État de privatiser est d’autant plus incompréhensible que, sur la période 2016-2020, Aéroports de Paris SA devrait distribuer près de 2 milliards d’euros de dividendes – l’État actionnaire en aurait récupéré près d’un milliard. En ces temps de déficit budgétaire, se priver d’une telle rente est une ineptie. Même les États-Unis n’ont pas privatisé leurs aéroports !

Mais s’il est une disposition qui justifie à elle seule un renvoi en commission du projet de loi PACTE, c’est sans doute son article 61, qui oblige les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, et qui introduit la notion juridique de « raison d’être ». L’obligation pour l’entreprise d’agir « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est un gros caillou dans la chaussure des entrepreneurs français. Le problème est d’autant plus grave que le Conseil d’État avait appelé l’attention du Gouvernement sur « le caractère incomplet de l’étude d’impact du projet de loi qui reste, en dépit des compléments déjà apportés, en deçà des exigences de l’article 8 de la loi organique n2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».

Ainsi, tout dirigeant devra s’interroger sur ces enjeux sociaux et environnementaux, et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion. Certes, cette prise en compte est nécessaire – elle s’inscrit dans l’intérêt de la société et nous devons travailler sur ce sujet –, mais elle est souvent déjà effective sans qu’il soit nécessaire de faire peser une énième contrainte sur le dos des entrepreneurs français. Comment comprendre que le tapissier du coin qui aurait le malheur de polluer son voisinage se voie contraint d’endosser la responsabilité d’une faute civile en plus de celle qu’il supporte déjà actuellement au titre de son manque de vigilance ? Cet article aurait mérité un débat beaucoup plus approfondi afin de mesurer l’ensemble de ses conséquences. Je crains qu’il ne soit une véritable torpille juridique pour les chefs d’entreprise et que les plus petits ne fassent, encore une fois, les frais de la politique économique du Gouvernement. Cette disposition risque, par ailleurs, d’entraîner une véritable bataille juridique : les risques de contentieux sont probablement à venir.

De plus, si la pertinence de l’intégration de la raison d’être dans le corpus juridique est aujourd’hui encore difficile à évaluer, il n’est pas exclu que celle-ci contribue également à fragiliser nos entreprises.

Certes, des avancées notables ont été obtenues par les députés du groupe Les Républicains. Par exemple, le ministre de l’économie est désormais contraint de prendre des mesures lorsqu’il constate qu’un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable ou que les conditions assortissant une autorisation n’ont pas été respectées. La mutualisation des moyens des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat a été rendue possible. Les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé ont été renforcés par l’abaissement du seuil de sell out de 95 % à 90 %, sur le modèle de ce qui est proposé pour le retrait obligatoire bénéficiant aux actionnaires majoritaires.

Toutefois, malgré un certain nombre de rapprochements opérés entre le Sénat et le Gouvernement, de nombreuses divergences se sont manifestées, entraînant l’échec de la commission mixte paritaire du 20 février dernier. Conscient des risques, le Sénat a supprimé plusieurs articles relevant du cœur de la stratégie économique du Gouvernement, remettant notamment en question la privation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, ainsi que les articles relatifs à l’intérêt social et à la raison d’être des entreprises.

En dépit des acquis que j’ai cités, il est désormais de notre responsabilité de représentants de la nation d’éviter l’adoption en l’état de mesures non souhaitables pour la santé économique de l’État français et pour les plus petits de nos entrepreneurs. C’est la raison pour laquelle je vous propose, au nom du groupe Les Républicains, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Malgré nos désaccords, madame Louwagie, je vous remercie pour votre travail sérieux et précis, en première lecture comme en nouvelle lecture.

J’irai droit au but. Vous pointez du doigt les taxes de production. J’entends, d’un côté, que ce projet de loi est beaucoup trop fourni, et, de l’autre, qu’il a des lacunes. Pour ma part, j’ai le sentiment que nous avons adopté certaines mesures s’agissant des taxes de production : nous avons supprimé la taxe affectée et allégé les taxes des entreprises. Puisque vous êtes, comme moi, membre de la commission des finances, vous devez savoir que le Gouvernement fait beaucoup de choses dans ce domaine. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point, et même si nous devons aller plus vite, nous avançons. Nous n’avons pas oublié cette question dans le projet de loi PACTE, puisque nous baissons une partie des taxes de production, notamment dans le cadre de la réforme des chambres.

M. Nicolas Forissier. Il y a encore fort à faire !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Au-delà de vos critiques concernant les commissaires aux comptes et le stage de préparation à l’installation, vous parlez du chapitre III relatif à la gouvernance comme d’un « gros caillou dans la chaussure des entrepreneurs français », comme si proposer une gouvernance responsable dans un pays capable du mieux-disant social revenait à handicaper nos entreprises. Je regrette que vous perceviez les choses ainsi, alors qu’il s’agit de grandes avancées.

Un peu comme en première lecture, vous vous braquez sur les risques de contentieux. Dans un pays comme la France, il est dommage que nos mesures relatives à l’objet social, à la raison d’être des entreprises, aux entreprises à mission et au fonds de pérennité économique n’emportent pas plus d’adhésion. Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets – j’espérais au moins que certains d’entre vous le reconnaîtraient.

Dans votre intervention, vous appelez en réalité souvent au statu quo et reconnaissez assez peu les avancées de ce projet de loi. C’est dommage. Sur les commissaires aux comptes comme sur le stage de préparation à l’installation, nous avons apporté des garanties. Je m’attendais à ce que vous vous montriez un peu plus moderne sur la gouvernance, mais j’espère que nous nous retrouverons au cours des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce projet de loi va plutôt dans le bon sens.

Les points difficiles du texte, par exemple ceux qui ont été cités par Mme Louwagie – suppression du stage de préparation à l’installation des artisans, augmentation du seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux –, ont fait l’objet de très longues discussions en commission spéciale. La semaine dernière, nous avons passé trois heures sur l’augmentation du seuil de l’obligation de recours aux commissaires aux comptes et trois heures sur la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux. Sur ces points soulevés par Mme Louwagie, je ne vois donc pas de raison de retourner en commission spéciale alors que le débat a déjà largement eu lieu.

J’ai peut-être un regret au sujet de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, dont nous n’avons débattu que dix minutes alors qu’il s’agit d’un point essentiel pour les Français. Ce point-là mériterait peut-être un renvoi en commission spéciale.

Cependant, lors des débats en commission spéciale ou même en séance publique en première lecture, tous les groupes ont été écoutés. Des amendements issus de tous les bancs de notre hémicycle ont été adoptés. Je suis sûre que cet état d’esprit continuera de prévaloir, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, lors de nos prochains débats en séance publique.

Bien que le groupe UDI, Agir et indépendants soit partagé sur ce texte, nous ne souhaitons pas qu’il soit renvoyé en commission. Nous ne voterons donc pas la motion présentée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Je profite de l’occasion de cette deuxième motion déposée par nos collègues du groupe Les Républicains – qui est, sur le fond, sensiblement équivalente à la première – pour compléter l’explication que j’ai apportée tout à l’heure. Je commencerai, monsieur le rapporteur général, par répondre à votre propre réponse car, au lieu de me répondre sur le fond avec des arguments – je ne doute pourtant pas que vous en ayez –, vous avez préféré m’objecter que notre groupe n’avait pas déposé d’amendements. Or vous connaissez les conditions particulières dans lesquelles nous menons nos travaux, l’investissement du groupe La France insoumise dans les débats, et les nombreuses propositions que nous avons formulées dès la première lecture de ce texte pour l’améliorer et faire en sorte qu’il soit plus adapté à l’objectif visé.

De fait, s’il s’agit de faire en sorte que l’entreprise s’insère parmi les enjeux du XXIsiècle, les quarante-neuf propositions précises formulées par les députés du groupe La France insoumise dans le cadre de ce débat aurait dû concourir à améliorer ce texte. Or, comme c’est le cas la plupart du temps, la majorité de ces propositions ont été balayées d’un revers de la main. J’en rappellerai quelques-unes.

Tout d’abord, nous divergeons à propos de la financiarisation de l’économie. Vous considérez qu’il s’agit là d’un accélérateur, d’un facteur propulsif de l’activité. Du moins l’encouragez-vous au moyen de certaines dispositions de ce texte. Nous pensons, à l’inverse, que l’hyperfinanciarisation de notre économie est le cancer qui ruine l’activité et la capacité à se relancer. Aucune entreprise ne peut raisonnablement fonctionner quand on lui réclame des taux de rendement de l’ordre de 10 %, 15 % et parfois 20 %. De fait, cette ponction opérée par la finance sur les entreprises les empêche de fonctionner.

Monsieur le ministre, je regrette de devoir vous dire que le capitalisme que vous vous êtes évertué tout à l’heure à décrire à la tribune n’existe pas. Nous n’avons plus aujourd’hui en face de nous un capitalisme soucieux de l’intérêt général et de l’activité de l’entreprise mais, pour l’essentiel – et nous pouvons le regretter ensemble –, un capitalisme rapace, qui empêche la relance de l’activité. Nous voudrions avoir devant nous des patrons plus soucieux de l’intérêt général – il y a de quoi faire.

Pour prendre encore, au hasard, l’une des propositions concrètes que nous avions formulées, j’évoquerai l’écart des salaires. Monsieur Le Maire, vous avez déploré tout à l’heure à cette même tribune, dans des termes que je pourrais reprendre à mon compte, l’écart intolérable des salaires qui s’observe dans certaines entreprises – je dis bien dans certaines entreprises, car, en la matière, La France insoumise ne parle pas de l’entreprise en général. Nous savons qu’à côté des très grands groupes, des multinationales qui, comme nous l’avons dit maintes fois, échappent souvent à l’impôt, l’essentiel de notre tissu économique est fait de PME, et nous ne traitons pas de la même manière ces deux types d’entreprises – raison pour laquelle nous avions proposé, dès l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon, par exemple la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Pour ce qui concerne l’écart des salaires, monsieur Le Maire, cessez les offuscations, qui sont des effets de tribune. Vous savez qu’on observe actuellement, dans les entreprises du CAC40, des écarts de salaire de l’ordre de 1 à 250. On peut certes imaginer qu’un patron gagne davantage qu’un salarié – c’est évident–, mais quel effort pourrait justifier que l’on gagne 250 fois plus que la personne qui se lève chaque matin pour concourir au bien de l’entreprise ?

Nous avons proposé d’instaurer un écart de 1 à 20, suggéré par la Confédération européenne des syndicats. Cette proposition n’est pas confiscatoire, mais vertueuse : on peut maintenir à la tête de l’entreprise les niveaux de rémunération existants, mais à condition de réduire l’écart et d’augmenter les salaires de tous les autres salariés.

Vous devez savoir, monsieur le ministre, que la hausse des salaires est aussi la condition de la relance de notre activité, car lorsque les plus bas salaires des entreprises recevront davantage, ce ne sera pas pour épargner ni pour faire de la finance, comme d’autres le font, mais pour consommer, et donc pour relancer notre activité.

Je conclurai en évoquant Aéroports de Paris, avec quelques autres arguments. Nous n’avons aucune raison de vous faire confiance, car il existe des précédents en la matière : le cas de l’aéroport de Toulouse-Blagnac en est un. Souvenez-vous que M. Macron, dont on oublierait presque qu’il a été ministre de l’économie lors du précédent quinquennat, s’était engagé, en autorisant la vente de 49,9 % de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois somme toute peu recommandable, à ce que les acteurs publics restent majoritaires, tout en concluant secrètement un pacte aux termes duquel l’investisseur en question a siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux. Comme pour l’aéroport de Toulouse et pour la privatisation des autoroutes, véritable racket sur le dos des Français, nous n’avons donc aucune raison de vous faire confiance en la matière, et nous voterons, bien sûr, la motion de renvoi en commission de nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR  et LR.)

M. Thibault Bazin. Merci !

Mme la présidente. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, cette motion de renvoi en commission. Je saisis cette occasion pour apporter deux précisions.

Tout d’abord, vous constaterez que, pour l’examen du texte dans l’hémicycle, nous avons déposé, mot pour mot, les mêmes amendements qu’en première lecture – en commission comme dans l’hémicycle – et nous les défendrons. Nous en avons fait passer un en première lecture,…

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il était bien !

M. Stéphane Peu. Bien sûr, qu’il était bien, mais les autres le sont aussi. Tous les espoirs sont donc permis, et nous nous efforcerons d’argumenter pour améliorer notre score. (Sourires.)

Plus sérieusement, si nous nous apprêtons à voter cette motion, c’est d’abord parce qu’un renvoi en commission nous permettrait de réexaminer cette loi sur l’entreprise pour en retrancher les articles relatifs aux cessions des actifs de l’État, qui n’ont, je le répète, pas leur place dans cette loi sur l’entreprise.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Stéphane Peu. Dernier argument, pour faire bref : vous avez certainement lu dans la presse des articles de constitutionnalistes – je ne parle pas seulement des syndicats, mais des magistrats – pour qui la privatisation d’Aéroports de Paris, entre autres, serait, par bien des aspects, anticonstitutionnelle.

Le retrait des articles relatifs à la cession des actifs de l’État permettrait donc de lever ce risque d’anticonstitutionnalité et d’éviter un exercice qui a dû être très désagréable pour la majorité et pour le Gouvernement. Il s’agirait, en effet, d’éviter que la loi PACTE ne connaisse le même sort que la loi anticasseurs en ce sens qu’une fois que vous l’auriez votée avec force arguments et enthousiasme, le Président de la République s’autorise à saisir lui-même le Conseil constitutionnel, accréditant les arguments défendus par notre groupe et balayés d’un revers de main quant à la constitutionnalité de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mme Louwagie a raison de poser la question de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir le caractère obligatoire du stage d’installation. Elle a raison aussi de souligner le caractère quelque peu imprécis, pour ne pas dire nébuleux, de certains concepts en droit des sociétés, comme celui de la « raison d’être ». Quelle est votre raison d’être, chers collègues ?

M. Dominique Potier. La République !

M. Charles de Courson. Chacun d’entre vous s’est-il posé cette question ?

En revanche, Mme Louwagie a tort de refuser par principe la privatisation d’ADP et de La Française des jeux. En effet, l’internationalisation accrue d’ADP passe par sa privatisation. Le problème est donc de définir clairement les conditions d’une privatisation intelligente d’ADP.

Enfin, comme Mme Louwagie l’a reconnu dans son propos, ce texte comporte de bonnes choses. Du reste, en femme prudente qu’elle est, elle s’est abstenue, avec son groupe, en première lecture. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)

Mes chers collègues, ne renvoyons donc pas ce texte en commission. Le groupe Libertés et territoires considère que nous en avons assez discuté. Passons au vote et, pour l’avant-dernière fois, à l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. PACTE est une consultation qui, entre le 15 janvier et le 5 février 2018, a mobilisé 7 778 participants, 12 819 contributions et 63 683 votes. Ce sont cinq binômes et un trinôme composés de chefs d’entreprise et de parlementaires, 980 propositions et plus de 600 personnes auditionnées. C’est un rapport fouillé sur les nouvelles formes de l’entreprise responsable sur les plans social et environnemental, élaboré par deux personnalités de l’entreprise : Mm Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard. Ce sont de très nombreuses auditions menées par nos cinq rapporteurs et de longues heures d’examen en commission et en séance en première lecture, ainsi que des centaines d’amendements étudiés. C’est également un travail utile et précieux de nos collègues sénateurs. Nous sommes, me semble-t-il, éclairés par tout ce travail et par l’ouverture du ministre au dialogue et à la transparence – je pense notamment à l’engagement qu’il a pris, à propos de la privatisation d’ADP, de nous ouvrir le contrat et les conditions  effectives qui seront fixées, ce qui est exceptionnel.

Il y a d’important points d’accord, que vous avez du reste soulignés, madame Louwagie, et aussi des points de désaccord, comme sur les privatisations, mais c’est précisément l’objet de nos débats parlementaires, dont la très bonne tenue est à mettre au crédit de tous les groupes.

Continuons ici notre travail, avançons pour nos entreprises et dialoguons dans l’hémicycle. Le groupe La République en marche considère que le temps du travail en commission est passé. Allons de l’avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je défendrai, pour ma part, au nom du groupe Les Républicains, cette motion de renvoi en commission. Vous nous dites, et M. Lescure l’a répété à l’envi, qu’il faut aller vite parce que les entreprises sont pressées. Mais s’il était si urgent d’adopter ce texte, pourquoi donc avez-vous fait échouer la commission mixte paritaire – CMP ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure, rapporteur général. Oh !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Monsieur Fasquelle, cela ne vous ressemble guère !

M. Daniel Fasquelle. Les sénateurs étaient tout à fait d’accord, si vous retiriez les éléments relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, pour adopter le reste du texte, que les entreprises françaises attendent avec impatience – je ne rencontre pas un seul chef d’entreprise qui ne me parle de PACTE en nous invitant à adopter vite le texte. C’est une vaste blague ! Si c’était aussi urgent, il ne fallait pas faire échouer la CMP.

M. Thibault Bazin. Les gens n’y croient plus !

M. Daniel Fasquelle. Nous avons besoin de revenir en commission pour approfondir certaines questions. Si, d’ailleurs, le texte était aussi bien stabilisé, pourquoi a-t-il encore fallu, à propos d’Aéroports de Paris, que le ministre de l’économie intervienne  jusqu’à ce matin pour apporter des précisions et rassurer – y compris sa propre majorité ?

D’autres questions doivent encore être travaillées, car les choses vont encore évoluer. Je pense, par exemple, à la délégation parlementaire à la sécurité économique dont la création a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, défaite par le Sénat et rétablie par la commission spéciale : à en juger par les amendements déposés, vous dites aujourd’hui que la majorité va manger son chapeau en revenant sur la création de cette délégation, qui est pourtant si importante que nous l’avions votée à l’unanimité.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Parlez-en aux sénateurs !

M. Daniel Fasquelle. Il serait donc utile d’en rediscuter tranquillement en commission, car vous êtes en train de détricoter des éléments sur lesquels nous avons travaillé tous ensemble depuis des mois, notamment au sein de la commission présidée par Olivier Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je souhaiterais que vous puissiez enfin mettre en application ce qui nous avait été promis pendant la campagne présidentielle. On nous avait expliqué que c’était maintenant un nouveau monde et que nous allions enfin coconstruire les textes et travailler ensemble, dans l’écoute de la majorité et de l’opposition. Cela n’a absolument pas été le cas pour ce texte.

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Où étiez-vous quand nous parlions des privatisations ?

M. Daniel Fasquelle. Nous avons formulé, par exemple à propos du stage préalable à l’installation, des contre-propositions que vous avez jusqu’à présent refusé d’écouter et dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter en commission.

Nous avons également expliqué à l’envi que les seuils bloquants étaient ceux de 10 et de 50 salariés, mais vous n’avez pas voulu nous entendre, et il faut donc que nous en rediscutions tranquillement en commission.

Sur la question des commissaires aux comptes, vous ne pouvez pas rester sur votre position complètement fermée.

Quant à l’objet social, votre volonté d’imposer à toutes les entreprises de France d’agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux relève du grand n’importe quoi. Cela signifie, en effet, que ces entreprises devront aller encore au-delà du respect du code de l’environnement et du code du travail. À partir de quand auront-elles fait plus que ce que le législateur leur impose ? Le contrôle en incombera évidemment au juge,  initialement saisi par des parties prenantes à l’entreprise et, demain, par des personnes extérieures à celle-ci. C’est un nid à contentieux très dangereux dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter tranquillement en commission, car vous n’êtes visiblement pas conscients de la gravité de ce que vous allez faire en retouchant l’article 1833 du code civil.

On a évoqué les longues heures de débat préalables à l’examen de la loi PACTE, mais ne refaites pas la même erreur que pour la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Elle fonctionne très bien !

M. Daniel Fasquelle. Les états généraux de l’alimentation ont donné lieu à des heures et des heures de débat. Vous avez suscité une vraie attente dans le monde agricole et, comme je l’ai constaté aujourd’hui en me rendant, comme vous, au Salon de l’agriculture, cette attente s’est transformée en déception.

M. Jean-Baptiste Moreau. Nous n’avons pas rencontré les mêmes personnes !

M. Daniel Fasquelle. Reprenons donc  ce texte en commission pour faire en sorte que, pour PACTE, l’attente que vous avez suscitée ne se transforme pas à nouveau en déception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Chère collègue Véronique Louwagie, une motion de renvoi en commission pour quoi faire ? Ce texte ne se résume pas aux nombreuses heures d’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il faudra expliquer aux entreprises, qui attendent depuis des mois, pourquoi nous voulons recommencer le débat, tant en commission qu’en séance.

Ce projet de loi, comme l’a rappelé ma collègue Cendra Motin, est issu d’une large consultation menée en amont avec l’ensemble des parties prenantes ; elle a donné lieu à un véritable travail de coconstruction. Ce texte fondamental pour l’avenir économique du pays traite, entre autres, de la simplification des créations d’entreprise, de la privatisation de certaines entreprises, mais aussi de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise, qui intègre la responsabilité sociale et environnementale – RSE –, notion essentielle qui fait que les entreprises les plus vertueuses sont les plus viables. Une entreprise ne peut durer que si elle fonctionne sur les trois piliers économique, social et environnemental, qui impliquent le respect de l’environnement, des ressources humaines et l’équilibre de son modèle économique. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de renvoi en commission. Nous avons le sentiment que derrière les mots que nous utilisons tous, se cachent des différences fondamentales. Souvent, vous semblez faire mais, en réalité, vous faites semblant, certaines de vos déclarations étant parfois dignes d’un bonimenteur.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Oh !

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas la loi considérable que vous prétendez et vous n’êtes certainement pas en train de dessiner ce que serait l’entreprise du XXIsiècle. Pour reprendre la formule de mai 1968, vos intentions sont surtout verbales. Vous semblez réécrire le code civil mais, en vérité, vous faites semblant. Vous semblez faire de la codétermination mais, en vérité, c’est si faible que vous faites semblant. Vous semblez assurer la transparence des rémunérations mais, en vérité, vous faites semblant. Vous semblez limiter les rémunérations excessives mais, en réalité, vous faites semblant. Voilà bien des motifs qui nous conduisent à dire qu’il faut continuer de travailler afin de vous convaincre d’accomplir les efforts supplémentaires nécessaires pour faire de votre texte une loi de transformation.

Toutefois, s’il est un motif de renvoi qui domine tous les autres, c’est celui de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie. À mesure que nous écoutons les prises de parole de l’exécutif, notamment du Premier ministre un peu plus tôt, nous peinons à comprendre le sens de cette privatisation. Vous cherchez d’ailleurs vous-mêmes à vous en convaincre : selon les expressions, vous donnez le sentiment, soit de privatiser un actif stratégique – ce sont les termes employés par le Premier ministre –, soit de vous contenter de privatiser un centre commercial. Or nous savons tous qu’Aéroports de Paris est bien autre chose qu’un centre commercial !

Nous aurons l’occasion, demain matin, de revenir en détail sur les motifs qui nous conduisent à soutenir cette motion de renvoi en commission. Vous êtes en train d’accomplir une privatisation irréparable, irrémédiable ; c’est une ineptie sur le plan économique et financier ainsi qu’une énorme bêtise sur le plan stratégique ! C’est dommage parce que, dans soixante-dix ans, peu d’entre nous pourront rendre des comptes, à part peut-être les plus jeunes, les plus endurants ou ceux qui auront mené la vie la plus saine. Je ne vous cache pas que j’espère en être ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        128

        Nombre de suffrages exprimés                127

        Majorité absolue                        64

                Pour l’adoption                38

                Contre                89

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de M. Francis Vercamer.)

Présidence de M. Francis Vercamer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je commencerai par un regret : ce texte comprend maintenant près de 200 articles ; de nombreux sujets y ont été introduits par amendement, d’origine gouvernementale ou parlementaire, donc sans étude d’impact. Il est regrettable de légiférer ainsi aujourd’hui, presque à l’aveugle, en tout cas sans vision globale des effets du texte dans son ensemble.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, de simplification. Mais allégeons-nous vraiment la charge administrative ou bien l’alourdissons-nous au contraire ? Je ne sais pas le dire, ni personne ici, me semble-t-il – et je le regrette. Je reviendrai, au cours de nos discussions, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative pour nos entreprises.

Un point positif : je l’ai dit tout à l’heure, le climat de nos échanges en commission spéciale a été bon, et toutes les propositions ont été écoutées, quel que soit le banc dont elles émanaient. Merci, madame la présidente. Je forme le vœu que les discussions en séance publique qui s’ouvrent maintenant se déroulent de la même façon.

J’ai un petit message pour vous, monsieur le rapporteur général, de la part de mon collègue André Villiers : ayant appris que vous êtes venu dans sa circonscription, il aurait aimé le savoir avant.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je n’étais pas chez lui, mais juste à côté !

Mme Laure de La Raudière. Le message est passé et vous lui répondrez en temps utile. (Sourires.)

J’en viens au fond du projet de loi. Les PME sont à l’économie ce que les classes moyennes sont à la fiscalité : elles subissent l’augmentation des charges, de la réglementation, de l’instabilité normative ; elles courbent l’échine, se résignent, bien souvent sans faire de bruit. Mais nous sommes tous ici conscients que ce sont elles qui recrutent sur tous nos territoires et que nous devons agir pour leur offrir un environnement plus favorable à leur développement.



Comme nous l’avons dit en première lecture, ce texte n’est pas une révolution, mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart.



Souvent, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitera aller plus loin. Je prends un exemple important, celui des seuils sociaux : votre réforme instaure un délai pour appliquer les réglementations en cas de franchissement du seuil. C’est une bonne chose, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : je crains que nous n’ayons demain toujours 2,5 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 50 salariés. Nous ne les aidons pas à grandir !



La solution pour simplifier et alléger la charge administrative, et pour créer un choc psychologique chez les entrepreneurs, serait un relèvement des seuils, comme nous le proposons, à 20, 100 et 250. Les normes sur ces sujets sociaux ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années, sans que pour autant le bien-être au travail et l’épanouissement des salariés se soient améliorés, si l’on en croit les études réalisées sur ces sujets. Cela justifierait une réforme plus ambitieuse pour la simplification de la vie des entreprises.



Les mesures de simplifications contenues au début du texte partent d’une bonne intention, mais, comme souvent, tout réside dans l’application. Ainsi, concernant la création d’entreprise, le guichet unique n’est pas une fin en soi : il doit y avoir aussi un accompagnement et une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion qui se fait sentir parmi les artisans.



Nous souscrivons à la proposition de relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes, mais il nécessite un accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis.



Les mesures relatives au financement sont tout à fait positives. Je pense notamment à la réforme de l’épargne retraite, avec une gestion pilotée, une portabilité et un assouplissement des conditions de sortie, ou à l’élargissement du plan d’épargne en actions PEA-PME, avec une modification des conditions de retrait. Quant à la transférabilité des contrats d’assurance-vie, je considère bien sûr que les amendements du rapporteur constituent une avancée par rapport à la situation existante. Mais je doute qu’ils permettent d’atteindre le bon point d’équilibre pour favoriser une plus grande justice entre anciens et nouveaux épargnants. Plus votre fidélité dure, moins vous en êtes récompensés : c’est paradoxal ! Il faudra maintenant insister sur l’information destinée aux épargnants, et procéder à une évaluation pour savoir si l’effet des dispositifs contenus dans la loi est réel. J’y ajoute la suppression – partielle – du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.



Par rapport à la première lecture, plusieurs points ont retenu mon attention.



S’agissant du rapport sur les écarts de salaires au sein d’une entreprise, le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit du rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui présente un premier pas vers une plus grande transparence sur les niveaux de rémunération et les écarts, parfois importants, qui peuvent exister.



S’agissant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, même s’il ne faut pas surestimer la portée de cette modification du code civil, elle est bienvenue, car c’est une façon pour notre pays de définir sa vision du capitalisme au XXIsiècle.



Nous sommes attachés aux amendements, parlementaires et gouvernementaux, concernant la régulation des cryptomonnaies.  C’est un sujet, vous le savez, qui m’est cher.

M. Roland Lescure, rapporteur général. En effet !

Mme Laure de La Raudière. Je vous remercie du travail accompli avec le Gouvernement comme avec la majorité pour faire avancer le texte. Nous y reviendrons.

Malgré tous ces points positifs, il demeure pour notre groupe un point dur : les privatisations. C’est un sujet sensible, compte tenu du précédent des autoroutes. Nous sommes partagés. Les arguments du ministre peuvent être entendus. Mais une éventuelle privatisation d’ADP doit être encadrée au maximum, afin que l’État garde le contrôle. Nous nous réjouissons que de nombreux apports du Sénat aient été retenus, notamment la possibilité de retirer l’agrément des dirigeants opérationnels en cas de manquement grave, ou une évaluation régulière du cahier des charges, et la possibilité de le faire évoluer.

Nous souhaitons néanmoins des améliorations supplémentaires. Nous voulons notamment inscrire dans la loi le recours à une procédure d’appel d’offres pour les privatisations d’ADP comme de La Française des jeux.

Nous sommes aussi favorables à l’intégration des casinos dans le périmètre de la future autorité administrative indépendante de régulation des jeux de hasard et d’argent. Il serait absurde qu’ils restent en dehors !

Nous souhaitons que cette nouvelle lecture soit utile et qu’elle permette d’avancer encore sur les sujets que j’ai évoqués. Sur les autres, sans doute moins médiatiques mais qui peuvent changer le quotidien des entreprises, elle doit permettre que nous n’ayons pas, une fois la loi votée, le sentiment d’être restés au milieu du gué. Que restera-t-il de ces quelque 200 articles une fois que nous les aurons votés ?

Je salue ici l’amendement du rapporteur général relatif à l’évaluation. Je regrette cependant – j’y insiste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général – que nous n’ayons pas inscrit dans la loi la création d’un tableau de bord destiné à évaluer la charge normative que subissent les entreprises et à surveiller son évolution afin de vérifier si la circulaire de juillet 2017, qui impose la suppression de deux normes existantes pour une adoptée, est réellement appliquée. (M. le rapporteur général, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur Denis Sommer applaudissent.)  

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. La discussion de ce projet de loi s’est révélée extrêmement intéressante. Nous avons présenté, en première lecture, quarante-neuf propositions ; compte tenu des conditions dans lesquelles se déroule la nouvelle lecture, nous avons fait le choix d’être concis en commission et de ne déposer en séance que les amendements essentiels, qui permettront de reprendre le débat sans l’allonger excessivement.

Le sujet est crucial, pour nous et pour le pays ; ce débat a un sens. La discussion a été pour nous une sorte de défi qui nous a obligés à pousser plus loin notre réflexion sur ce dont on parlait, sur ce que vous mettiez sur la table.

Le texte sera adopté, je m’en doute. Au passage, il s’est considérablement boursouflé – disons allongé, enrichi… La palette de mots qui disent la même chose est grande. Avouez qu’il est rare de voir un texte exploser de cette manière !

M. Régis Juanico. C’est l’inflation législative !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nos propositions n’ont pas été nombreuses à être retenues. Nous ne vous en voulons pas.  Il est normal que vous n’acceptiez pas ce qui procède d’une tout autre logique politique et économique que la vôtre.

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cependant, il est important que soient représentés et entendus les arguments de ceux qui sont porteurs d’une autre vision de l’économie.

Aujourd’hui, il y a une plus grande tolérance à écouter cette différence qu’il y a encore quelques années. Après l’effondrement de l’Union soviétique, et, par conséquent, pensait-on, de tout ce qui s’y rattachait, de près ou de loin, on imaginait qu’il y avait un caractère quasi naturel à l’économie libérale telle que l’avaient auparavant professée et défendue, jusque dans ses ultimes conséquences, Mme Thatcher, M. Reagan et d’autres personnalités de cette époque.

Le doute est dorénavant entré chez tous ceux qui pensent les questions qui nous occupent aujourd’hui : « qu’est-ce qu’une entreprise ? » avez-vous dit, monsieur le rapporteur général ; comment peut-on imaginer une économie suffisamment stable pour que chacun des pays et des peuples y trouve son compte ?

S’il en est ainsi, c’est parce que tous, nous avons observé qu’au fil des années, le nombre des crises augmentait et qu’elles se rapprochaient les unes des autres. À l’heure à laquelle nous parlons, nous savons que selon certains observateurs – non seulement les superstitieux, qui repèrent des cycles là où, parfois, il n’y en a pas, mais aussi ceux qui regardent les tendances de fond –, nous sommes de nouveau devant une forme de bulle financière, qui met à l’ordre du jour une possibilité, totalement aléatoire – c’est ce qui fait tout le risque de la situation – d’explosion ici ou là.

Pour cela, ils combinent toutes sortes de facteurs : la récession ; les facilités bancaires qui ont été données, données et encore données, au point que l’on se demande aujourd’hui si une quelconque économie productive dans le monde est capable de fonctionner sans recevoir ces fonds que les banques centrales injectent massivement, que ce soit aux États-Unis ou en Europe.

Sur notre continent, nous avions dit que le procédé trouverait bientôt son terme. Mais on apprend que l’on va continuer, ce dont je félicite le banquier central européen – car sinon, ce serait la catastrophe. Nous sommes arrivés à une quasi-asphyxie, nos voisins allemands ayant eux-mêmes atteint la limite d’un modèle économique dont on avait dit cent fois que s’il continuait, cela tournerait mal. Que voulez-vous ? 20 % d’une économie occupés à fabriquer des voitures et à les vendre aux autres… À un moment, tout le monde en a assez des voitures en général et de celles-là en particulier, notamment à cause du diesel.

Du point de vue économique, nous sommes donc en train de marcher sur le bord du toit. Mais je n’entends pas me livrer à des spéculations sur le futur possible : j’ai la certitude que la crise aura lieu.

On dit « crise », parce qu’il faut bien donner un nom à ce genre d’événement. En réalité, à chaque fois, c’est une bifurcation de l’économie qui se présente. En 2008, on a cru prendre des dispositions qui empêcheraient qu’une nouvelle bulle ne se forme. C’est le contraire qui s’est passé. La situation est aujourd’hui pire qu’elle ne l’était à l’époque.

On peut donc dire que l’économie mondiale a encore connu une bifurcation. Elle s’est encore plus financiarisée. Elle est encore plus dépendante de circuits qui n’ont pas de rapports avec la production réelle.

Dans cette circonstance un peu exceptionnelle, permettez-moi de mentionner que dans cette discussion, M. Le Maire n’a jamais fait mystère de sa conviction idéologique – au sens le plus noble du terme, l’idée que l’on se fait d’un système. Il en va de même pour moi et pour vous, madame la présidente de la commission spéciale.

Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous avez été de l’autre côté de la barrière : vous avez été un acteur de la dynamique de notre temps, en gérant le plus grand fonds de pension canadien. Je suis certain que vous avez fait du mieux que vous pouviez dans vos fonctions. Vous incarnez en quelque sorte le mythe du capital qui s’alloue, de la meilleure des manières possibles, en partant de l’intérêt de l’investisseur. Je le dis car cela se trouve ainsi. Nous sommes en présence de visions différentes, que l’on peut comparer. Chacun d’entre nous a des choses concrètes et précises à dire sur le modèle économique.

Pour en finir avec le projet de loi, pour ne m’en tenir qu’à un seul point – mes amis diront, tout au long du débat, ce qu’il y a à dire –, je déplore que la question des tribunaux de commerce, sur laquelle nous avons fait des propositions, ait été si peu et si mal traitée.

Le problème de ces tribunaux vient du fait que les décisions économiques qu’ils prennent conduisent souvent à s’interroger sur le sens de ce qu’ils font. D’innombrables cas ont occupé notre assemblée – pas seulement maintenant, mais surtout dans le passé.

Je voudrais rappeler ici ce que disaient François Colcombet, président socialiste de la commission qui traitait de ce sujet, M. Montebourg, M. Peillon ou, plus récemment encore, Mme Untermaier : tout le monde sait qu’il y a un problème et qu’il va falloir le régler, dans des conditions de modernité qui ne peuvent pas être la reproduction éternelle du vieux modèle selon lequel celui qui juge en matière de boulangerie connaisse quelque chose à la boulangerie, mais sans approcher de trop près le boulanger.

J’en viens au fond. Nous allons parler de privatisation, et celle-ci occupe le devant de la scène de l’actualité, à juste titre me semble-t-il.

Il y a dans la privatisation des éléments idéologiques. J’entends souvent dire que ce n’est pas à l’État d’organiser tel ou tel domaine, par exemple la production de voitures ou la gestion d’aéroports. Pourquoi ? Qu’est-ce que l’État aurait vocation à faire d’une façon plutôt que d’une autre ? Pourquoi n’aurait-il pas à gérer une frontière, comme c’est le cas avec les aéroports internationaux qui se trouvent dans la balance ?

M. Jean-Paul Mattei. Il continuera à contrôler les frontières !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais allons un peu plus encore sur le fond. Après 1981, il y a eu une vague considérable de nationalisations, préparées et justifiées idéologiquement par celle que nous avions connue auparavant, bien moindre, à la Libération. À cette époque, il est vrai, se mélangeaient les actes du Conseil national de la Résistance, qui affirmaient que les monopoles devaient être propriété publique, et les mesures de rétorsion contre les collaborateurs, comme Louis Renault qui, parce qu’il avait collaboré avec l’ennemi, a vu son entreprise réquisitionnée et nationalisée à la fin de la guerre.

M. Charles de Courson. Il n’était pas le seul à avoir collaboré !

M. Jean-Luc Mélenchon. On n’a pas réquisitionné tous ceux qui avaient collaboré, car il aurait fallu tout réquisitionner ou à peu près. Les décisions de cette époque étaient encore extrêmement mêlées.

En 1981, l’intention politique et idéologique était complète. Il y a eu de longs débats sur le sujet, qui reflètent l’état du pays à ce moment. Si vous en avez le temps, je vous invite à lire le rapport de l’époque. Vous serez frappés de voir que les préoccupations étaient à peu près les mêmes qu’aujourd’hui, avec à peu près les mêmes mots : retard de la France, nécessité de s’adapter à l’innovation, de trouver des innovations, de s’adapter dans les domaines qui avancent. Le rapport évoque même les biotechniques – pour estimer que la France n’est pas au niveau dans ce domaine.

Mais la bataille a porté sur le fond. C’est encore à ce niveau-là que nous la voyons. Quand vous parlez de privatisations, vous faites comme si le statut normal d’une entreprise était d’être privé. Mais pour qu’il y ait une privatisation, il faut qu’il y ait eu une dénationalisation. Or la nationalisation est l’appropriation collective d’un bien, souvent en situation de monopole. La privatisation est donc une privation de propriété pour le très grand nombre, au profit d’un très petit nombre – les actionnaires.

Il ne faudrait pas en perdre de vue le sens. Pour quelle raison cette opération s’opère-t-elle ? Parce que l’on suppose que ce très petit nombre sera plus efficace pour régler les problèmes de la production que le très grand nombre, représenté par les gestionnaires, eux-mêmes placés sous le contrôle de l’intérêt général par l’État. C’est une vision totalement idéologique.

En effet, ce petit nombre peut prendre des décisions performantes, mais le même petit nombre, nommé par l’État, en est tout aussi capable. Ce n’est pas à ce niveau que la question se joue. Privatiser est donc une vision idéologique.

À l’inverse, la nationalisation suppose que, dans le mécanisme général d’orientation de l’économie, c’est l’intérêt général, dont on pense qu’il est incarné par l’État et par le très grand nombre du peuple, qui devient propriétaire, qui est le bon guide pour prendre les bonnes décisions et choisir la meilleure manière d’orienter la production et l’échange.

Voilà où se confrontent deux visions des choses : les uns pensent que la loi de l’offre et de la demande, le mécanisme spontané du marché, est en état de produire les meilleures décisions possibles pour la collectivité. Naturellement, ils ne vont pas dire « les meilleures dispositions possibles pour les personnes qui possèdent l’entreprise », mais ils le pensent très fort. C’était d’ailleurs le paradigme de base de Mme Thatcher, selon laquelle la société n’existait pas : seuls existent des individus pris dans des liens d’interdépendance. S’ils optimisent ceux-ci, tout ira pour le mieux dans la société toute entière.

Les autres pensent comme nous que l’intérêt général ne peut pas être édicté autrement que par la volonté générale, c’est-à-dire par le vote et les institutions républicaines. (M. Julien Aubert applaudit.)

Voilà les deux principes qui se confrontent.

Voter cette loi, c’est faire le choix idéologique de penser que la volonté générale et l’intérêt général ne peuvent pas être portés par un très grand nombre, mais seulement par des individus. Admettons la noblesse de l’opposition que nous avons à cet instant.

Nous ne mettons pas simplement en cause la technique. Nous pourrons le faire, et en discuter dans tel ou tel amendement, mais ce n’est pas ce dont nous parlons pour le moment.

Nous croyons que le XXIsiècle doit être celui du collectivisme.

M. Charles de Courson. C’est un acte de foi !

Mme Laure de La Raudière. Un collectivisme à la bolivarienne !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’espère que le mot ne vous choque pas trop. Le collectivisme, cela veut dire la prise en compte prioritaire de l’intérêt collectif par le collectif.

M. Philippe Vigier. Le libéralisme, c’est le contraire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a une raison à cela, qui ressort de la vieille querelle idéologique entre nous. Après tout, on pourrait dire que tout se vaut, qu’une opinion est une opinion. Depuis 1789, on s’étonne des propos tenus par M. Mélenchon et ses prédécesseurs.

L’égalité n’existe nulle part dans la nature, nous rétorque-t-on. Il y a des petits, des grands, des gros, des maigres, et toutes sortes de différences. Par conséquent, si vous voulez fonder un système politique sur l’égalité, vous violerez nécessairement la loi de la nature, parce que cette égalité n’existe pas dans la nature.

Fort bien ! Pendant deux siècles, on s’est affronté, de manière plus ou moins raide, sur cette question. Mais à présent, la question est tranchée. Tout le monde sait qu’il n’y a qu’un seul écosystème compatible avec la vie humaine. Donc, nous sommes tous semblables, et il n’y a qu’un intérêt général humain, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers.

M. Philippe Vigier. C’est du Rousseau !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quand on arrive à cet instant de l’histoire où l’on dit que le changement climatique est commencé, que la catastrophe écologique s’avance devant nous, sous la forme d’une destruction de notre écosystème, du système général dans lequel nous vivons, nous avons la raison et le bon sens de notre côté, tandis que ceux qui prétendent que les intérêts particuliers réussiront à trouver l’harmonie permettant d’atteindre à la fois les objectifs de l’intérêt général et les objectifs particuliers sont dans une situation d’hallucination.

Car cela n’est pas vrai. L’ère moderne est celle du collectif. Et, reprenant à mon compte la thèse de Pablo Servigne, j’ajoute que si nous entrons dans la période de la catastrophe avec la mentalité de la période de la compétition, nous aggraverons la catastrophe plutôt que d’y faire face. Voilà mon avis sur ce qui se joue et sur ce que nous voulons qu’il se joue.

Un bilan plus concret pourrait être fait, si ce que je viens de dire vous paraît trop éthéré. On a beaucoup privatisé, puisqu’on avait beaucoup nationalisé. On a pensé que revenir à l’état de nature était une bonne chose.

Faisons le bilan de cet état de nature économique. Lorsque M. Chirac était Premier ministre, M. Balladur étant ministre de l’économie, il butait sur une difficulté : comme on faisait valoir que la part de l’économie nationalisée poursuivait des objectifs qui se discutaient ici, on réfléchissait à la façon de garantir la souveraineté et l’indépendance de la France. On inventa alors la fameuse thèse des noyaux durs, qui supposait qu’une série de capitalistes ayant des intérêts vissés au corps et un amour de la patrie qu’on ne leur a jamais connu, sauf pour quelques-uns d’entre eux, dont certains siégeaient sur ces bancs…

M. Charles de Courson. Quand même !

M. Jean-Luc Mélenchon. …allaient rester unis et conserver la propriété dans le cadre français. 13 milliards d’euros de privatisations furent réalisés pour M. Balladur, puis 26 autres milliards d’euros pour M. Balladur et M. Juppé. D’heureuse mémoire : Saint-Gobain, CGE, Suez, Paribas, Société générale, TF1, Havas, Elf, Rhône-Poulenc, Pechiney, Usinor, Usinor-Sacilor, Renault…

M. Bruno Le Maire, ministre. Et Jospin ?

M. Jean-Luc Mélenchon. J’y viens, monsieur le ministre. Puis vinrent les socialistes, qui s’étaient laissé contaminer par l’illusion majoritaire. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est la vérité, j’y étais. J’ai pu voir cela de près, et je vous garantis qu’ils avaient fini par se convaincre que, ma foi, il y avait du vrai là-dedans.

Mais cela vous a conduits ensuite à vous débarrasser de l’affaire, par une manie que je trouve assez étrange : vous avez dit que c’était M. Jospin qui avait le plus privatisé.

M. Charles de Courson. Qui était donc aux affaires à l’époque ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai.

Sous M. Jospin, il a été vendu pour 31 milliards d’euros d’actions publiques…  

M. Philippe Vigier. Avec de bons ministres !

M. Jean-Luc Mélenchon. …tandis que les gouvernements suivants ont privatisé pour 38 milliards. La différence tient à ce que Lionel Jospin a vendu seulement des parts des entreprises nationales – je le désapprouve mais il faut lui rendre cette justice – et dans des proportions plus faibles que tous les autres gouvernements. Cela n’excuse pas l’erreur. Je ne veux pas en faire une affaire personnelle ; à l’époque, certains socialistes étaient contre, d’autres pour – et ce désaccord persiste aujourd’hui, si mes renseignements sont bons, à supposer que cette discussion ait lieu en ce moment entre les socialistes. Cela doit être le cas, puisque les socialistes vont voter contre la privatisation d’Aéroports de Paris. J’en déduis qu’ils sont revenus des thèses qui dominaient à l’époque le mouvement socialiste et ce, dans toute l’Europe – les socialistes français faisaient alors figure d’exception, car les autres socialistes européens étaient passés de l’autre côté depuis un bon moment.  

Qu’est-il resté de tout cela ? Sous François Fillon, pas de privatisations à cause de la crise de 2008 – ce n’était pas le moment de vendre des actions.

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pendant le quinquennat de François Hollande, hop, c’est reparti ! Cette équipe comptait un personnage dorénavant mieux connu – M. Macron – …

M. Roland Lescure, rapporteur général. Et M. Vallaud !

M. Jean-Luc Mélenchon. … qui mettait beaucoup d’énergie à convaincre ses collègues qu’il n’y avait rien d’autre à faire que de vendre, vendre et vendre encore. On totalise ainsi 8 milliards d’euros de privatisations, parmi lesquelles celles des aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice.

Ce rappel pour montrer que le processus de privatisation qui a paru naturel pendant si longtemps à tant de gens différents commence aujourd’hui à sembler moins naturel, à juste titre. Un bilan a-t-il été établi ? Si les effets étaient si évidents, nous devrions disposer d’un bilan : un bilan des nationalisations montrant que ce n’était pas une bonne idée, car, la preuve en est, cela s’est passé abominablement mal. Nous ne disposons pas d’un tel bilan, mais nous savons que cela ne s’est pas passé abominablement mal. Au contraire, on vante les nationalisations qui ont permis de recapitaliser des industries, de les remettre d’aplomb et de les revendre parce que le capital privé était incapable de le faire à notre place. Voilà ce que j’ai entendu, et il faut bien admettre que les faits le confirment.

Mais surtout, qu’en est-il du bilan des privatisations précédentes ? Vous allez dire que cela n’a rien à voir, mais comment se fait-il que les vagues de privatisations correspondent à la période de la désindustrialisation de la patrie ? N’y a-t-il pas un rapport entre les deux ? Ceux qui s’étaient empressés d’acheter ne se sont-ils pas empressés de vendre ? Je n’ai pas l’intention de dresser la liste de toutes les entreprises, mais certaines d’entre elles nous restent en travers de la gorge.

Vous souvenez-vous de la Compagnie générale d’électricité, privatisée en 1986 ? Elle était présente dans les domaines ferroviaire, maritime – elle possédait les chantiers de Saint-Nazaire –, énergétique, des câbles électriques, des télécommunications et de l’électronique. C’était une entreprise industrielle.

Après sa privatisation, elle a été découpée en morceaux. Plusieurs beaux et gros morceaux – les plus juteux – sont passés sous contrôle étranger. Par exemple, Alcatel a été racheté par Nokia, et avec elle, l’entreprise qui posait les câbles sous-marins, activité ô combien stratégique. Alstom a été racheté par General Electric, à la faveur d’une torsion du bras et de menaces de toutes sortes contre les dirigeants, si nos renseignements sont bons – direction la poubelle. Les entreprises installées dans notre pays sont parties en emportant les activités qu’elles exerçaient. Auparavant, General Electric les aura liquidées. Je pense à l’usine de Grenoble qui fabriquait les turbines pour les barrages – 25 % des turbines dans le monde étaient ainsi des machines françaises. Tout ceci a été rayé de la carte.

Dans le cas des Chantiers de l’Atlantique, après avoir changé de main sans que nous sachions pourquoi, mais avec la certitude d’arrangements bienvenus, ce ne sont pas les armateurs français qui ont racheté l’entreprise, laquelle ne présente pourtant aucun risque, puisque son carnet de commandes est plein pour dix ans. L’entreprise a été vendue à l’italien Fincantieri. J’ai interrogé les armateurs français en les gourmandant : « pourquoi ne pas avoir racheté alors que vous avez les sous ? C’est dans votre pays, le carnet de commandes est plein et la plus grande forme pour construire un navire se trouve à Saint-Nazaire – elle fait 90 mètres de long, vous ne risquez rien. En cas de problème, il suffit que l’État passe une commande, et c’est reparti ! ». Disons-le, les commandes de l’État sont bienvenues ; sans elles, peu d’entreprises vivraient. Ils m’ont répondu : « on ne peut pas vous dire, mais on s’est arrangés », ce qui signifie qu’on les a convaincus qu’il était préférable de laisser les Chantiers à l’acquéreur italien.

Comment expliquez-vous que le premier actionnaire de Nexan, qui fabrique des câbles, est un Chilien, charmant au demeurant – il a fait le tour des présidents de groupe pour exposer son activité en France ? Tout cela nous appartenait auparavant.

Quant à Usinor-Sacilor, tout le monde se souvient que l’entreprise était le grand fournisseur d’acier de ce pays. Ce n’est pas une activité anodine pour un pays qui prétend être industriel, mais il fallait inventer l’Airbus de l’aciérie. Voilà comment a été créée cette grande entreprise, tout en sachant très bien qu’il ne serait plus possible de faire un nouvel Airbus, parce que l’Europe interdirait le paiement d’avance, pratiqué autrefois, en l’assimilant à une subvention susceptible de fausser la libre concurrence. En attendant, Usinor-Sacilor, privatisée en 1993, est devenue la propriété de l’Indien Mittal et les hauts fourneaux français ont fermé les uns après les autres.

En ce qui concerne Matra, la branche transports a été vendue à Siemens, la branche logiciels à IBM et la branche télécommunications à une dizaine d’entreprises différentes. C’était l’époque où certaines têtes d’œuf, sorties des grandes écoles, croyaient qu’elles avaient inventé le nouveau modèle de l’économie performante. Selon elles, la production industrielle n’avait aucun intérêt. Seule l’économie de services comptait.

C’est ainsi que M. Serge Tchuruk – qui a ruiné plusieurs entreprises de notre pays avec la même arrogance et la même impunité – avait inventé le concept des entreprises sans usines. Son modèle était Nike – une entreprise qui prétend ne pas produire de chaussures et s’appuyer sur des carnets de commandes, des dollars et une licence. Voilà comment fonctionne Nike, dont les administrateurs sont au nombre de treize, une multinationale dont chacun connaît à la fois la férocité sociale et les comptes en banque astronomiques.

Forts de cette vision du monde, ces gens ont vendu, ils ont tout dépecé, tout mis en morceaux, tout laissé partir à vau l’eau, faisant tomber la part de l’industrie de 21 % en 1979 à 11 % à peine de la richesse produite dans notre pays.

Dans le même temps, les entreprises privées, notamment celles en situation de monopole ou ayant accès aux réseaux – à savoir l’eau – perdent la moitié de la flotte en route et les tarifs ne cessent d’augmenter – c’est un pillage incroyable.

Parlons du gaz, puisqu’il en sera question une nouvelle fois dans ce texte. On nous avait dit que la privatisation était bénéfique, car elle stimulait la concurrence et faisait baisser les prix – hourra, hourra ! Les gens n’ont qu’à descendre dans la rue et sauter de joie parce que leur facture va baisser. Depuis la privatisation, non seulement les factures ont augmenté de 50 %, mais les géniaux gestionnaires privés ont réussi à endetter l’entreprise à hauteur de 25 milliards d’euros – elle n’en avait pas tant sur le dos jusque-là – ; la valeur de l’action s’est effondrée de 75 % en dix ans ; et, entre 2007 et 2018, Engie a supprimé 10 000 emplois dont 2 500 en France.

Mme Laure de La Raudière. Pourquoi ne parlez-vous pas des réussites de Renault ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans la même période, la même entreprise, qui a perdu tant d’argent et s’est autant endettée, a reversé 27,5 milliards d’euros à ses actionnaires, ce qui en fait la deuxième entreprise du CAC40 en termes de montant des dividendes. Les dividendes sont équivalents à quinze fois les bénéfices de l’entreprise.

Cette tendance, qui s’observe dans le monde entier, me permet d’illustrer l’hyperfinanciarisation de l’économie mondiale.

Aujourd’hui, de plus en plus souvent, les entreprises empruntent car les taux sont bas. Et ils sont bas parce que les banques centrales les diminuent pour permettre aux banques de favoriser la production réelle, donc de prendre des risques – c’est leur métier d’évaluer ces risques le plus finement possible – afin de relancer la production. Or, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Les milliards distribués, notamment par la Banque centrale européenne, ne se retrouvent pas dans l’économie réelle de l’Union européenne. 85 milliards d’euros par mois ont été déversés – 2 800 milliards au total, soit l’équivalent de la production annuelle de la France. Si cet argent avait atteint l’économie réelle, si les lois auxquelles vous continuez à croire s’appliquaient, nous aurions dû constater de l’inflation – ce dont je me réjouirais, car mieux vaut l’inflation qui fait fondre les stocks de dette sans qu’il y ait de guerre ou de destructions et permet de dépenser autrement, que ce que nous sommes en train de vivre. Or, ne vous inquiétez pas, rien, pas même 2 % d’inflation dans toute l’Europe après une injection monétaire pareille. En outre, dans ces 2 %, à peine 1 % correspond à de l’inflation structurelle, le reste résultant d’une inflation par les coûts, notamment ceux de l’énergie.

La financiarisation de l’économie fonctionne donc à plein, y compris lorsque les banques sont aidées pour les inciter à intervenir dans l’économie réelle. C’est ce phénomène que je vous reproche de ne pas prendre en compte.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur ce qu’est une entreprise. Vous avez donné votre définition, à laquelle je peux sans doute adhérer pour partie. Mais notre point de vue diffère sur un point : pour nous, une entreprise est d’abord un collectif humain et une addition de qualifications en vue de produire des valeurs d’usage. Or, l’économie contemporaine est tout entière tournée vers la production de valeurs d’échange, et seulement de valeurs d’échange. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il faut définanciariser l’économie, en particulier les entreprises.

Nous avons fait des propositions pour moduler les droits de vote des actionnaires en fonction de la durée de leur investissement. Ce système, qui est appliqué dans plusieurs pays, oblige à investir dans la durée pour bénéficier d’un pouvoir de décision. Quelque décision que vous preniez, il est immoral de donner des droits à une personne qui ne fait que passer – par exemple, un gestionnaire de fonds de pension ou le trading haute fréquence. Autrefois, la durée moyenne de détention d’une action était de six ans, elle est passée à six mois et aujourd’hui, elle est de six secondes. Cela vaut tout de même la peine qu’on y réfléchisse.

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier. Ce sont des nanosecondes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Admettez mon chiffre de six secondes, qui est destiné à les effrayer. Nous sommes entrés dans une ère où la spéculation, qui réduit toute une entreprise à sa seule valeur d’échange, atteint des sommets. C’est ce sujet qui occupe le sommet de la hiérarchie des priorités dans les entreprises. Nous n’adhérerons jamais à cette vision et nous ferons tout, chaque fois que nous en aurons la possibilité, pour qu’il en aille autrement.

Vous auriez également pu inscrire dans le projet de loi le droit de préemption des salariés. Lorsqu’une entreprise est vendue, pourquoi ne pas demander d’abord aux salariés s’ils veulent en être les gestionnaires ? Pourquoi ne pas les avertir d’une telle possibilité ? Un temps, les socialistes avaient envisagé une telle solution, puis ils y ont renoncé. Je ne sais pas pourquoi, mais c’est une bonne idée.

Souvent, les salariés sont les meilleurs connaisseurs de leur entreprise. Parfois, les bras vous en tombent lorsque le droit de reprendre l’entreprise leur est refusé. Dans le cas d’Ecopla, la seule entreprise française produisant des emballages alimentaires en aluminium, alors que le carnet de commandes était plein, les clients disposés à rester et les travailleurs prêts à devenir les propriétaires, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à des Italiens ; ensuite, faute de machines, l’entreprise n’a pu être vendue et elle a coulé.

Les salariés – cadres, organisateurs, ingénieurs, architectes – sont souvent bien placés. Pourquoi ne pas leur donner cette possibilité ?

Pour nous, la meilleure forme de l’entreprise est la coopérative, dans laquelle tous ceux qui contribuent à la production participent également à la conception ainsi qu’à la distribution des bénéfices. En cela, nous divergeons et rien de ce que vous proposez ne permet de rapprocher nos visions de l’entreprise.  

De la même manière, nous croyons que la formation des salariés est la clé de la production, notamment de la production de valeurs d’usage innovantes. Il faut donc un système de formation professionnelle sérieux, qui maille tout le territoire. Il ne faut pas abandonner la formation des cadres intermédiaires de la production et du pays à l’à-peu-près ou au mythe de la généralisation de l’apprentissage.

Aucune production moderne ne peut fonctionner sans ces cadres intermédiaires. Il faut produire de nombreux ingénieurs et architectes chaque année, mais cela ne suffit pas : sans les contremaîtres et les cadres intermédiaires, il n’y a pas de production moderne.

À notre avis, c’est tout cela qu’il faudrait trouver dans une loi relative à l’entreprise, notamment l’option préférentielle pour la coopérative et la coopération des salariés.

Je vais donc…

M. Pascal Lavergne. Conclure ! (Rires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. …m’attacher à l’impératif du moment. Pardon ?

M. Pascal Lavergne. Vous allez donc conclure, puisque vous en êtes à plus de 30 minutes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, comme le débat est organisé selon la procédure du temps législatif programmé, je peux parler pendant une heure. Si vous insistez, c’est ce que je vais faire ! (Rires et brouhaha.)

Mme Nadia Hai. Faites-vous plaisir, monsieur le président !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce sera toujours cela de pris, chère madame !

M. le président. Seul M. Mélenchon a la parole…

M. Jean-Luc Mélenchon. Peut-être quelques-uns parmi vous s’intéressent-ils à la confrontation des visions du monde ? Elle a, disons, de l’intérêt ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

M. Pascal Lavergne. Sinon nous ne serions pas là !

Mme Nadia Hai. Nous ne voulons surtout pas nous en priver !

M. Jean-Luc Mélenchon. Merci. En tout cas, de notre point de vue, elle en a, parce que nous sommes certains que nous sommes regardés et que beaucoup apprennent. C’est aussi à cela que servent les tribunes de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Millienne. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. L’économie, dis-je, n’est pas un produit spontané de l’activité humaine. Toutes les économies, quel que soit l’âge ou l’époque, ont été orientées, d’après les principes que les sociétés ont pensé capables d’apporter le mieux pour tous.

En ce qui concerne l’orientation de l’économie, la question posée est : qui pilote ?

J’ai eu avec M. Le Maire un échange dont je garde un excellent souvenir. Je lui ai demandé : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous fait croire que l’argent de l’ISF que vous leur avez rendu va retourner dans l’économie ? » Il m’a répondu avec une totale bonne foi, en me regardant avec stupeur : « Mais, monsieur Mélenchon, le bon sens ! »

Le ministre de l’économie et des finances pense donc que le capitalisme est animé par le bon sens.

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. La majorité aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour ma part, je n’en crois pas un mot. Je pense, au contraire, que l’économie capitaliste est dépourvue de bon sens, qu’elle est erratique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les crises se multiplient.

Qui donc doit piloter ? Pas la simple règle de l’offre et de la demande. Dans une économie arrivée à saturation, cette loi s’est transformée en une priorité pour l’offre : on ne se contente pas de proposer de bons produits, on crée le besoin de ces bons produits. C’est ainsi que l’on en est arrivé au monstre que nous avons sous les yeux : on produit toutes sortes de choses qui ne servent à rien, que personne n’a demandées, qui sont suremballées pour être séduisantes. C’est la catastrophe écologique elle-même sous forme de produits.

Qui doit piloter ? Nous pensons que ce ne peut pas être la combinaison des intérêts particuliers, que c’est l’intérêt général, autrement dit la raison. Je ne dis pas que celle-ci arriverait à tout régler, mais elle atteindrait un niveau de performance plus élevé que celui qui résulte du mécanisme aveuglé de l’offre et de la demande.

Non seulement elle serait meilleure, mais elle conduirait surtout à faire ce qu’il faut faire maintenant, c’est-à-dire imposer l’intérêt général. En effet, il est temps que certaines productions cessent, que certains matériaux ne soient plus utilisés, que certaines formes d’échange disparaissent, que la sobriété soit pratiquée dans la consommation d’une série de choses, à commencer par l’énergie, sans laquelle il n’y a aucune production.

En d’autres termes, il faut introduire la règle verte, que nous proposons d’inscrire dans la Constitution : cesser de prendre à la nature davantage qu’elle n’est capable de reconstituer. Par conséquent, l’humanité doit apprendre à se contenter de ce qu’elle peut reconstituer, de ce qui peut lui être offert dans ces conditions, à savoir, d’abord, ce qui est indispensable et doit être distribué à tous.

Ne croyez pas que cette vision soit si abstraite que cela. Dès lors que vous serez confrontés aux conséquences du changement climatique, vous serez obligés de prendre des dispositions, que cela fasse plaisir ou non à ceux qui auront à s’y plier. En général, quand le pays entre en guerre, en quelques mois, toute son économie tourne, elle est mise entièrement au service de l’activité en question, parce que l’intérêt général est en cause. Vous le savez aussi bien que moi, car vous avez tous lu, comme moi, les livres d’histoire et que vous en avez eu des échos dans vos propres familles.

Face à la catastrophe climatique, la gestion de l’économie nécessite que l’on en vienne à des principes qui s’imposent à tout et à des instruments qui en organisent le déploiement, en particulier la planification écologique. Oui, la planification ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-François Cesarini. Retour à la case départ !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quand j’évoque la planification, les premiers mots qui viennent à l’esprit de certains de mes détracteurs sont : « Vous voulez le Gosplan ! » D’abord, on gagnerait à s’interroger sur les performances du Gosplan, car il en a tout de même réalisé quelques-unes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Charles de Courson. Lesquelles ?

M. Jean-Luc Mélenchon. L’industrialisation d’au moins trois grands pays à toute vitesse, certes dans des conditions que je peux discuter autant que vous. Mais il l’a faite, et pas seulement dans quelques pays.

J’ajoute que le général de Gaulle – il la qualifiait d’ « ardente obligation » – et M. Roosevelt pratiquaient la planification. Or ce n’étaient pas des bolcheviks ! La planification était répandue dans toutes les économies, notamment tout au long de la période du keynésianisme. En effet, si l’on voulait injecter des moyens pour que l’économie se déploie, il fallait tout de même prévoir dans quelle direction on voulait avancer.

La planification est une nécessité. Vous l’appelez autrement dans vos entreprises : « gestion prévisionnelle ». Va pour la gestion prévisionnelle si cela vous paraît moins douloureux aux tympans ! Mais la vérité, c’est la planification. Et qu’est-ce que la planification ? La réappropriation par la société du droit au temps long. Dans une société où toute l’économie est gérée en fonction du temps court, la collectivité réintroduit le temps long et se l’approprie en en faisant une obligation pour tout le monde. Voilà ce qu’est la planification.

En outre, la planification doit être écologique. Pourquoi ? Parce que si nous n’adoptons pas la règle verte, nous mourrons tous, ni plus ni moins. Si nous n’adoptons pas la règle verte, nous ne pourrons pas gérer convenablement les énormes moyens dont nous disposons pour réaliser la transition écologique.

M. Charles de Courson. Néanmoins, nous mourrons tous !

M. Jean-Luc Mélenchon. La planification écologique est une nécessité absolue.

Comme notre intention n’a jamais été de tout nationaliser ou collectiviser, demandez-vous ce qu’apporte la planification dans une économie mixte, où il existe à la fois un capital national, autrement dit un travail collectif, et un capital privé. Elle apporte de la stabilité et de la visibilité.

Par exemple, quand nous aurons à décider, demain, l’arrêt des cinquante-neuf réacteurs nucléaires du pays, il faudra atteindre le même niveau de production avec d’autres moyens. Si nous voulons le faire dans les délais records auxquels je pense, il faudra que toute la nation se mobilise. Cependant, en affichant le nombre nécessaire d’hydroliennes, d’éoliennes en mer, de centrales géothermiques, etc., nous donnerons une perspective à toutes les activités, petites et moyennes. Les petites et moyennes entreprises, comme les grandes, sauront que l’État est engagé, sur cinq ou dix ans, pour atteindre ces objectifs. Elles y gagneront alors en stabilité et en visibilité.

À l’opposé, l’économie de fous furieux actuelle bondit d’un côté à l’autre, semble soudain favoriser la percée de telle activité une année, de telle autre l’année suivante, puis s’effondre, sans que l’on sache pourquoi. Certaines nations semblent être des locomotives. Ainsi du modèle allemand, que vous évoquiez en vous gargarisant, avant de vous apercevoir qu’il ne marche plus. Vous vous demandez bien ce qu’il va advenir, puisque la première puissance économique du continent européen atteint lamentablement 1 % de croissance à peine.

M. Charles de Courson. C’est mieux qu’au Vénézuéla !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je précise que je ne suis pas un partisan aveugle de la croissance et que je m’interroge sur les richesses que contiennent la prétendue croissance et le prétendu PIB.

M. Charles de Courson. Vive le Vénézuéla !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, le Vénézuéla, c’est une économie pétrolière. Réfléchissez, mon cher collègue ! Quand bien même nous voudrions faire le Vénézuéla, nous ne le pourrions pas, nous n’en avons pas les moyens.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Tant mieux !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est la raison pour laquelle nous n’avons jamais proposé de le faire. C’est sans doute parce que vous êtes mal informé – vous avez trop regardé le journal de France 2 ou trop écouté les leaders de la majorité La République en marche – que vous croyez que nous avons proposé le modèle vénézuélien.

J’ajoute que nous avons proposé à nos amis vénézuéliens un certain nombre d’idées…

M. Charles de Courson. C’est un succès !

M. Jean-Luc Mélenchon. …que nous vous proposons aussi, comme la planification. Elle est plus difficile à faire, je l’avoue, dans un pays dont la principale richesse est le pétrole que dans un pays comme le nôtre, qui ne dispose d’aucune espèce de ressource naturelle. Nous pouvons et devons donc compter exclusivement sur la matière grise.

J’aimerais, chers collègues, que les débats sur l’économie soient débarrassés des caricatures…

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est vrai ! Des deux côtés !

M. Jean-Luc Mélenchon. …et que l’on se contente d’observer ce qui est, de chercher les réponses que nous pouvons apporter à ce qui se présente devant nous. Êtes-vous si contents que cela de l’économie dans laquelle vous vivez ? Je ne vous parle même pas du niveau de sous-emploi ou du chômage qu’elle a engendré ; je vous parle des dégâts qu’elle a causés : dégâts humains, privations de toutes sortes, saccage de la nature. Êtes-vous si heureux de tout cela qu’à la seule idée d’imaginer un autre système, vous n’avez qu’une réponse : « le Vénézuéla  » ?

M. Philippe Vigier. Et la Chine ?

M. Bruno Millienne. Et la Russie ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Franchement, ne méritons-nous pas mieux ? La France n’est-elle pas capable de faire mieux que d’ânonner et de reproduire des recettes qui ne marchent nulle part. En effet, le modèle économique dominant ne marche nulle part, pas même aux États-Unis d’Amérique, où l’économie nationale a été détruite par la financiarisation et fonctionne exclusivement grâce au volant d’entraînement que représente leur gigantesque économie d’armement. En France, pour notre part, nous pouvons avoir comme volant d’entraînement la planification écologique.

Je suis certain qu’en dépit des postures qu’il vous faut bien prendre, pour satisfaire ceux qui vous mandent ici, beaucoup d’entre vous sont ébranlés par mon raisonnement et plusieurs auront envie d’en connaître plus de détails. Je n’irai pas plus loin ce soir (« Ah ! » sur plusieurs bancs), mais dites-vous bien que votre système est condamné.

M. Charles de Courson. À mort, disait Karl Marx !

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, condamné à mort par ce qu’il produit. Il va tout détruire, notamment le cadre dans lequel l’activité se déroule. Que cela vous plaise ou non, la fin du monde, comme la fin du mois, est une difficulté qui s’annonce pour tout le monde. Votre système est fini, terminé. Une seule chose importe désormais : savoir combien de temps il faudra pour en changer et bifurquer. Il faudra vous convaincre et, parfois, vous forcer. (Murmures.) Oui, par la force de la loi, bien sûr, rien d’autre.

Ce système est moribond, il ne produit rien,…

M. Jean-Paul Mattei. Il marche parfois !

M. Jean-Luc Mélenchon. …il repose sur une illusion : que les êtres humains n’auraient d’autre souci, d’autre volonté, d’autre aspiration que de s’enrichir. Ce système a atteint ses limites, notamment aux yeux de la jeune génération. Celle-ci a compris mieux que d’autres – peut-être parce qu’elle a moins connu, pour une part d’entre elle, les privations – qu’il y a d’autres moteurs dans l’existence, qui la justifient et peuvent la remplir beaucoup plus pleinement que la seule idée de la compétition de chacun contre tout le monde, de la cupidité et de l’accumulation.

Vous l’avez compris, je suis en désaccord complet avec le chef de l’État lorsqu’il dit souhaiter que les jeunes rêvent de devenir milliardaires. Être milliardaire est une activité obscène, parce qu’elle suppose une surexploitation des êtres humains qui vous entourent. Ce qui compte, c’est de vouloir son propre bonheur et celui des autres. La règle du bonheur, c’est le partage.

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. C’est beau !

M. Jean-Luc Mélenchon. Toutes les espèces qui ont survécu y sont parvenues non grâce aux préceptes de Mme Thatcher, mais grâce à des préceptes exactement inverses. C’est la coopération, l’entraide, le partage…

M. Charles de Courson. L’amour !

M. Jean-Luc Mélenchon. …qui rendent possible et heureuse la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudit également.)

M. Charles de Courson. Quel artiste !

M. Philippe Vigier. Il est tout de même excellent !

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Ce projet de loi est, comme on le dit chez moi, une brave soupe au pistou. Vous y avez mis tous les fonds de casserole libéraux, vous y avez ajouté une poignée de privatisations et, hop, vous avez mis le tout sur le feu. Le problème, c’est que votre soupe contient des aliments frelatés et qu’elle est indigeste. Tout n’y est que dérégulation, déréglementation, prosternation devant les vertus du marché. Vous mettez en musique cette vieille revendication qui n’en finit pas d’affaiblir la République : il y aurait « trop de règles », « trop d’obligations » ; il faudrait « libérer les énergies » pour celles et ceux qui veulent faire du business, car ce serait là le moteur de notre société, d’une certaine façon sa mécanique vertueuse.

Il y a quelques mois, j’ai obtenu un certain succès d’estime à cette tribune, provoquant, monsieur le ministre, votre sidération, je n’ose dire votre fascination, en reprenant un tube des années 1980, Chacun fait c’qui lui plaît. Ce titre me semble résumer de façon certes triviale, mais assez lumineuse, la véritable philosophie de votre projet. Il y a effectivement un véritable affrontement d’idées et de visions entre nous.

Vous voulez sauver le capitalisme, alors que lui ne nous sauvera pas. Votre logique conduit à accélérer la grande compétition entre les humains, à admettre le développement des inégalités, à ne prendre la mesure ni de la crise écologique, ni de la crise anthropologique auxquelles nous sommes confrontés, à nous en remettre, pour tout ce qui concerne la marche du monde, à la décision de la finance.

D’abord, nombre de dispositions du projet de loi viennent lever des garanties qui assuraient la santé de nos entreprises et de notre économie : le stage préalable à l’installation, le recours aux experts-comptables, la séparation des comptes professionnels et personnels. J’en passe, mais je relève quand même l’attaque portée aux chambres consulaires et aux services qu’elles rendent, notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.

Ensuite, vous supprimez naturellement des seuils sociaux, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, ce qui constitue un nouvel affaiblissement des ressources de la sécurité sociale et un nouveau moyen de contournement des règles sur le salaire. Vous prétendez vouloir faire grandir des PME, au motif que nous manquerions d’entreprises de taille intermédiaire. On ne saurait dire exactement d’où vient ce désir soudain, qui mériterait une discussion approfondie. En réalité, jamais vous ne vous attaquez à la domination des multinationales et des grands groupes donneurs d’ordre qui pressurent nombre de ces entreprises. J’en veux pour preuve la situation de GM&S, toujours en plan malgré vos engagements, ce qui témoigne d’un affaiblissement de l’État.

En outre, vous fusionnez La Poste avec la CNP et la CDC, prétendant créer ainsi un pôle public financier, sans lui fixer les ambitions nécessaires ni vous assurer que, ce faisant, vous ne portez pas atteinte au statut de la CDC au regard des règles européennes.

Enfin, vous vendez les parts de l’État, c’est-à-dire nos titres de propriété communs dans La Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, ce qui soulève de vives inquiétudes jusqu’au Sénat. Ces trois cessions sont graves. Sur le plan financier, ce sont de mauvaises opérations relevant de calculs à courte vue. Ce sont aussi de mauvais choix stratégiques : vous renoncez à contrôler les jeux d’argent, dont on connaît les dérives, voire les dégâts qu’ils peuvent créer ; vous renoncez à un service public de l’énergie, ce bien commun, ce droit universel, dans une période où nous devons impulser et maîtriser la transition nécessaire ; vous renoncez à la véritable maîtrise publique du transport aérien. Rien de tout cela ne devrait nourrir les profits de grands actionnaires privés.

Car ce sont bien des intérêts privés qui font la queue au guichet pour en tirer profit et gagner encore du pouvoir sur nos vies. Les quelques garde-fous que vous avez été obligés de mettre sur la table pour essayer de rendre la chose acceptable sont si insuffisants qu’ils ne servent qu’à consolider les ressorts fatigués de votre fable libérale. Votre paravent pour justifier tout cela – nous l’avons encore entendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement –, et ne pas avoir à assumer le caractère profondément idéologique de votre décision, tombera à la moindre brise. En effet, s’il faut financer l’innovation, nul n’est besoin pour cela de vendre nos biens communs à l’encan, alors qu’il faudrait au contraire les préserver, les protéger, les promouvoir, les développer et engager un nouvel élan de développement des services publics.

Quand l’État lui-même se finance sur les marchés et se met à leur merci en se privant de leviers sur l’économie, c’est que sa décrépitude est bien avancée.

En revanche, vous vous en êtes tenus à des mesures symboliques, là où il aurait fallu avancer. Sur la question des écarts de salaires, votre transparence conserve quelque chose de trouble. Quant à votre refus d’encadrer l’échelle des salaires, il est indéfendable, alors même que vous parlez d’encadrer l’indemnisation des chômeurs.

Par ailleurs, vous ne voulez pas toucher au pouvoir des grands propriétaires, alors qu’il faudrait démocratiser et développer les pouvoirs salariés au sein des entreprises.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi de privatisation du monde, de libéralisation. Nous n’avons pas besoin d’alimenter nous-mêmes tant et plus les logiques de dumping qui cèdent tout, y compris la sécurité de notre économie, et renoncent à quelques règles élémentaires, faites pour assurer de bonnes conditions de gestion, que l’on présente aujourd’hui comme des obstacles à l’entrepreneuriat.

Ce texte ne passe pas. Au milieu d’un grand débat au cours duquel vos orientations ont été sévèrement critiquées, vous avez décidé d’avancer quand même, sans vous soucier de frotter un peu les murs.

Quand on regarde le projet de loi, on se demande où est le pacte que vous nous présentez. Il s’agit d’un pacte entre qui et qui ? On a beau chercher, c’est bien le marché qui s’arrange avec lui-même et la République n’est là que pour le laisser faire toujours ce qui lui plaît. Pour un peu, vous nous feriez passer le goût de la soupe au pistou. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Alors que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte qui n’ambitionne rien de moins que la transformation économique du pays, selon l’exposé des motifs, nous avons appris lundi que la Banque de France avait abaissé à 0,3 % ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2019.

Les perspectives que cette institution devrait dévoiler demain pour l’ensemble de l’année s’annoncent, elles aussi, assombries. Elles interviennent en tout cas dans un contexte de fort ralentissement de l’activité au niveau international et européen. La BCE vient d’abaisser de 1,7 % à 1,1 % sa prévision de croissance pour la zone euro et, vous le savez, ce n’est pas avec une croissance de 1,1 % qu’on peut améliorer sur le fond les réalités sociales et les finances publiques.

Cet environnement incertain ne doit cependant pas nous détourner des réformes à mener pour lutter contre le chômage de masse, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises ou encore rééquilibrer notre balance commerciale, en déficit structurel.

Voilà pourquoi j’ai cité ces chiffres : non pour démoraliser l’assistance, mais pour souligner la nécessité de travailler sur ces sujets.

Si la croissance économique ne saurait constituer la finalité d’une société, il nous faut cependant reconnaître qu’elle est source de développement. Elle est même la seule. Le président Mélenchon vient de s’exprimer à ce sujet. Comme tout le monde, je connais à terme les limites de la croissance, mais pour l’instant, je ne vois pas d’autre solution pour générer de l’emploi. C’est d’ailleurs presque une tautologie, puisque c’est statistiquement l’emploi qui crée la croissance, et la croissance qui crée l’emploi.

La croissance est la source du développement, sous certaines conditions, et de l’amélioration des conditions de vie, notamment d’emploi. Il faut s’y attacher en partant de deux postulats : d’abord, il convient de mettre en œuvre des mécanismes de répartition des fruits de cette croissance ; ensuite, il ne saurait y avoir de redistribution de richesses sans production de richesses, et cette production passe par l’action des entreprises.

Justement, monsieur le ministre, vous avez fait état des blocages qui entravent les entreprises. Ils sont à l’origine du présent projet de loi, lequel s’inscrit dans la même perspective que la loi Macron et le projet de loi avorté visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques – NOE –  : celle d’une dérégulation de l’économie.

Une chose est sûre : s’il est particulièrement attendu par les acteurs économiques, ces derniers ont dû s’armer de patience. La lourdeur du projet de loi – « transversal » diront les uns, « fourre-tout » répondront les autres – allonge forcément les délais d’adoption.

Dans le texte, la privatisation d’ADP voisine avec l’expérimentation des véhicules autonomes ou la fixation de la durée des soldes, et la gouvernance de la Caisse des dépôts avec la réglementation des tarifs du gaz ou l’interdiction des plastiques à usage unique.

À ce sujet, nous regrettons que les sénateurs soient revenus sur le compromis trouvé dans la loi EGALIM. Nous proposerons, à l’instar d’autres groupes, de rétablir l’interdiction des gobelets, verres, assiettes et autres pailles en plastique jetables.

Revenant sur la méthode d’examen, je regrette que la procédure du temps programmé ait été activée, compte tenu de l’ampleur du texte et du temps qu’il nous aurait fallu pour défendre nos amendements.

Nous nous retrouvons cependant sur un certain nombre de constats : oui, nos entreprises, notamment les PME et les ETI, sont trop peu tournées vers l’export ; oui, l’intéressement doit être encouragé au profit des salariés ; oui, nous devons mieux orienter l’épargne vers l’investissement dans les entreprises ; oui, tous les économistes ont toujours été soucieux de simplifier la création des entreprises, d’alléger le poids de l’administration et d’organiser la vie des sociétés privées autour d’une communauté de travail où les relations sociales soient équilibrées et apaisées.

Je me retrouve ainsi, avec certains membres de mon groupe, autour de vos propositions relatives à la thématique de l’intérêt social des entreprises. Je salue votre initiative d’avoir inclus ce sujet au cœur du texte à la suite au rapport Notat-Senard « Entreprise et intérêt général ».

S’agissant toujours des dispositions regroupées au sein du chapitre III, je tiens à évoquer celles visant à développer l’épargne et l’actionnariat des salariés. Si nous nous retrouvons dans leur économie générale, nous proposerons quelques aménagements et garde-fous. Je pense notamment à la suppression du forfait social ou aux mécanismes relatifs à l’actionnariat privé.

Nous avons aussi regardé avec bienveillance, je l’ai dit, votre volonté de faciliter la création d’entreprise. S’agissant du guichet unique électronique, si nous reconnaissons une avancée potentielle, nous voulons nous prémunir contre certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures. Ainsi, nous proposerons que les démarches puissent se faire indistinctement en ligne ou par le biais des centres de formalités des entreprises.

Un autre chantier majeur est l’harmonisation des seuils d’effectifs. En la matière, une simplification était bienvenue, puisque près de 200 seuils ont été recensés. Nous proposerons cependant quelques améliorations pour que la nécessaire simplification de la vie des entreprises ne permette pas le déploiement de stratégies d’évitement et protège davantage les travailleurs.

À y regarder de plus près, cependant, nous nous interrogeons sur certaines de vos propositions, voire nous nous y opposons dès lors qu’elles s’apparentent à des dérégulations qui pourraient aller contre l’objectif recherché.

Un exemple, emblématique : la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans. Ce dispositif d’accompagnement dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat permet de donner au futur chef d’entreprise des connaissances nécessaires à la pérennisation de son activité en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. À nos yeux, le gain de temps et d’argent escompté par l’article 4 ne justifie pas sa suppression.

Couplées à la refonte, à marche forcée, du réseau des chambres de commerce et d’industrie, très mal vécue – vous le savez – par les CCI, ces dispositions témoignent d’une volonté de désagrégation de ce tissu social et économique.

Nous émettons d’autres réserves sur votre proposition de relever les seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’alléger les contraintes. Là encore, nous pensons que l’intervention des commissaires aux comptes est gage d’une meilleure transparence et permet d’éviter certaines dérives.

Ces points de divergence s’ajoutent à l’opposition farouche d’une majorité des membres de notre groupe à la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux.

S’agissant du premier, comment défendre la privatisation d’un symbole de l’économie française, entreprise extrêmement profitable et dotée de surcroît d’une dimension importante au niveau tant social que stratégique ?

Vous nous opposerez la privatisation réussie de l’aéroport de Nice. Je vous répondrai en citant le fiasco de celle de l’aéroport de Toulouse, comme en témoigne la recommandation, avant-hier, du rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris. Quelle est la stratégie du gouvernement pour ADP ? Nous aurons probablement l’occasion d’en parler longuement.

Nos collègues sénateurs ont eu raison de supprimer ces articles, hélas rétablis par la majorité en commission spéciale.

Il existe certainement d’autres moyens pour financer l’innovation de rupture, en admettant que tout le produit de la vente d’ADP, de La Française des jeux et d’une part d’Engie soit utilisé à cette fin. Si le Gouvernement veut trouver des marges de manœuvre financières, il ne doit pas le faire en vendant ses bijoux de famille, ce qui est typique d’une politique de bénéfices à court terme, entraînant de lourdes conséquences négatives à moyen et long terme.

Vous l’aurez compris, pour nous, le texte est déséquilibré. S’il comporte des points de consensus et d’autres à améliorer, il ne peut en l’état recueillir le consentement d’une majorité des membres de notre groupe.

Je le répète : s’agissant des dispositions novatrices, je salue le travail effectué en faveur de l’épargne salariale et de l’intéressement. Il y a là un cheminement à poursuivre afin de consolider la cohésion de notre société. C’est un point essentiel.

Au nom du groupe Libertés et territoires, j’ai évoqué les points les plus saillants. Ouverts à la discussion, mes collègues et moi-même défendrons différents amendements visant à améliorer certains articles.

C’est à l’aune du sort réservé à ces amendements, et éclairés par leurs convictions, que les députés de notre groupe, attachés aux grands équilibres sociaux, détermineront leur vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Voilà plus de vingt mois, maintenant, que les Français ont fait le choix d’une profonde transformation de notre économie. La réforme du droit du travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et, enfin, la nouvelle politique fiscale vont dans le sens de cette transformation.

M. Aurélien Pradié. Oui, on l’a bien vu !

Mme Nadia Hai. Monsieur Mélenchon, vous avez raison : la formation professionnelle est importante. C’est pourquoi notre majorité lui a consacré un budget de plus de 15 milliards d’euros ; il est dommage que vous ne l’ayez pas voté.

Nous avons nourri l’ambition, à travers ces réformes, de rénover le dialogue social, de donner à chacun les compétences lui permettant de trouver un emploi et d’encourager l’investissement, pour financer la croissance de demain. Avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nous passons à une nouvelle phase, à une nouvelle ère de la transformation économique du pays. L’innovation, l’ambition et la protection sont les piliers de ce texte. Tout d’abord, nous levons les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission. Ensuite, nous prenons le parti de mieux rémunérer le travail, en associant plus étroitement les salariés aux résultats de leur entreprise. Enfin, nous clarifions le rôle de l’État et des entreprises dans l’économie : à l’État d’investir dans notre avenir et de protéger les plus faibles ; aux entreprises de se transformer, en intégrant les exigences sociales et environnementales. Avec le projet de loi PACTE, le salarié est remis au cœur de l’entreprise : l’actionnariat salarié est encouragé grâce aux dispositifs d’intéressement et de participation ; le forfait social est réduit et les règles sont simplifiées, au bénéfice des employeurs ; la richesse créée est mieux partagée et valorisée. Nous avons la conviction qu’il s’agit d’une mesure importante de justice sociale, car le partage de la valeur est un instrument clé de l’égalité et de la juste redistribution des fruits du travail.

Avec le projet de loi PACTE, l’intérêt des épargnants est valorisé : le transfert des contrats d’assurance vie vers les plans d’épargne retraite accélérera leur développement et permettra aux Français de préparer leur retraite dans de meilleures conditions. En parallèle, en renforçant le bilan des assureurs, nous développons leur capacité à investir au capital des entreprises françaises et donc, à terme, nous préservons nos emplois.

Avec le projet de loi PACTE apparaît une nouvelle vision de l’entreprise, qui devra désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Le code civil est modifié pour préciser que l’objet social de l’entreprise consacrera la notion d’intérêt social. Notre objectif est que les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leurs décisions. C’est cela, aussi, l’engagement de fond en faveur de l’environnement et de la responsabilisation de chaque acteur, car la transition écologique est l’affaire de tous et doit se traduire par une prise de conscience collective.

L’innovation, l’ambition et la protection promues par le projet de loi PACTE structurent aussi les modalités de cessions d’actifs, pour Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. D’ailleurs, c’est en raison du rejet en bloc par le Sénat de tout le chapitre consacré à ADP, à Engie et à la Française des jeux que la CMP a échoué. Contrairement aux contrevérités auxquelles nous avons eu droit ces derniers jours – et ces dernières heures au sein même de l’hémicycle –, je veux redire que nous savons allier innovation et responsabilité, ambition et protection, développement économique et préservation inconditionnelle de l’intérêt général.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous verrons !

Mme Nadia Hai. S’agissant plus spécifiquement des cessions d’actifs d’Aéroports de Paris, non seulement les missions régaliennes de l’État en matière de sécurité aéroportuaire, les enjeux régaliens de la gestion des frontières, de l’environnement et de la régulation du trafic aérien seront conservés, mais, de surcroît, nous renforcerons le dispositif d’aide aux travaux d’insonorisation des riverains. En même temps, le Fonds pour l’innovation de rupture, constitué des cessions d’actifs, permettra de préparer l’avenir de nos entreprises, en particulier dans les technologies et les innovations de rupture, et donc l’avenir de la France. La France doit être un État stratège, un État innovant, un État qui protège et non un pays qui reçoit des dividendes d’entreprises commerciales. Notre majorité a appris des erreurs des privatisations réalisées à droite comme à gauche. Le processus de privatisation est transparent. Je tiens également à rappeler que l’État aura la possibilité de révoquer les dirigeants d’ADP en cas de manquement grave et manifeste à leurs obligations légales et réglementaires.

M. Aurélien Pradié. On tremble déjà !

Mme Nadia Hai. Aussi, je souhaite rassurer ceux qui doutent encore : l’État gardera le monopole du fonctionnement des infrastructures, conformément à une disposition gravée dans la loi. Cela, chers collègues, n’est en rien idéologique…

M. Aurélien Pradié. C’est pragmatique !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Laissez notre collègue s’exprimer !

Mme Nadia Hai. …mais va simplement dans le sens de l’histoire. Loin du dualisme simpliste entre collectivisme et intérêts privés, nous faisons le choix de la modernité et de l’efficacité. Le projet de loi PACTE, cher monsieur Pradié, est arrivé à maturité à l’issue d’un débat approfondi, dans l’intérêt exclusif de notre pays et du dynamisme de notre économie. Elle reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection sans faille des intérêts de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Il nous appartient d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi PACTE. Cela risque de vous déplaire, monsieur le ministre, mais que vous le vouliez ou non, vous nous présentez un texte fourre-tout, comme nous aurons l’occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Ce projet de loi traite en effet des périodes de soldes, des procédures collectives, de l’épargne retraite, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la fin de la tarification progressive du gaz, pour ne citer que ces exemples : c’est un inventaire à la Prévert. On a parfois du mal à concevoir la ligne directrice et la cohérence du texte. C’est normal, parce que c’est un projet de loi de simplification – un de plus –, qui aborde une grande variété de sujets. Comme l’a dit Ian Boucard, le texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens et que nous aurions pu approuver si vous ne vous étiez pas contenté de parcourir la moitié du chemin. De fait, on est plus dans l’homéopathie que dans l’allopathie. À cet égard, c’est non seulement un projet de loi fourre-tout, mais encore un texte d’affichage : derrière les mots grandiloquents qu’on a entendus tout au long de l’après-midi, il n’y a en réalité pas grand-chose.

Premier exemple : vous proposez de supprimer les seuils de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux seuils du code du travail, aux deux seuils bloquants dont nous parlent les chefs d’entreprise – M. Lescure, qui a fait un tour de France, en a forcément entendu parler : la limite de 10 salariés – qui peut être de 9, 10 ou 11 salariés – gêne les TPE, tandis que le seuil de 50 salariés complique la vie des PME. On dénombre d’ailleurs deux fois plus d’entreprises employant 49 salariés en France qu’en Allemagne.

M. Nicolas Forissier. Très juste !

M. Daniel Fasquelle. En réalité, si vous avez enfin affronté le sujet des seuils, vous avez à peine parcouru le tiers du chemin. Nicolas Forissier, qui connaît bien le sujet, nous a fait des propositions, et vous feriez bien de prêter attention à celles que nous vous présenterons.

Deuxième exemple : la suppression du forfait social concernant l’intéressement est, aux dires d’Olivia Gregoire, une mesure formidable.

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Oui, c’est formidable !

M. Daniel Fasquelle. Toutefois, vous ne l’avez supprimé que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, alors que le forfait social n’existait pas avant 2008, l’intéressement ne s’était pas développé dans les PME. Nous expliquer qu’avec cette mesure, on va d’un seul coup régler la question de l’intéressement dans les toutes petites entreprises, est une vaste blague. Il n’y a que vous pour y croire.

Troisième exemple : les statuts juridiques. S’il fallait simplifier la vie des entreprises et des créateurs d’entreprise, pourquoi n’avez-vous rien fait en la matière ? Aujourd’hui, on a la possibilité d’exercer à titre individuel, par exemple dans le cadre d’une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, mais il existe une grande variété de statuts : la SARL – société à responsabilité limitée –, la SAS – société par actions simplifiée –, la SNC – société en nom collectif – ou encore la société en commandite, pour ne citer que celles-ci. Cela constitue un vrai maquis. Vous vouliez simplifier la vie des créateurs d’entreprise : c’était un vrai sujet, mais vous êtes passé complètement à côté.

C’est, comme je le disais, un projet de loi de simplification, un de plus. Malheureusement, vous n’avez accompli qu’une toute petite partie du travail, ce qui obligera à y revenir.

Ce texte, qui est censé simplifier la vie des entreprises pourrait, à l’inverse – c’est ce qui nous inquiète – la complexifier. Si ce n’était qu’une loi cosmétique, il ne s’agirait que d’une loi de plus et il n’y aurait pas de quoi s’alarmer. En l’occurrence, plusieurs dispositions nous inquiètent. D’abord, vous allez démanteler le réseau efficace, mis en place par les chambres consulaires, de suivi et d’accompagnement des créateurs d’entreprise dans notre pays. Vous prétendez que vous ne supprimez pas le stage préalable à l’installation – il devient simplement facultatif. Là encore, ce n’est pas sérieux. Je vous ai donné l’exemple des étudiants à qui on a proposé, à l’université, un tutorat : seuls ceux qui n’en ont pas besoin ont souhaité en bénéficier. Si le stage préalable à l’installation est facultatif, ceux qui en ont le plus besoin ne le suivront pas. Or, créer une entreprise, c’est s’engager soi-même, c’est engager sa famille, c’est une décision très importante. On peut critiquer le stage préalable à l’installation dans sa forme actuelle ; on peut revoir la liste des dérogations, mais vouloir le supprimer purement et simplement, comme vous le faites, sans ouvrir le débat, ce n’est pas sérieux. À travers nos amendements, nous ferons des propositions pour faire évoluer ce stage. Écoutez-les : nous pourrions trouver un terrain d’entente sur cette question.

Vous entendez également supprimer les centres de formalités des entreprises. Ce faisant, c’est la raison d’être des chambres consulaires que vous remettez en question. Dans ma circonscription, j’ai mis en place, avec la CCI et la chambre de commerce, un centre de formalités des entreprises, en affectant un agent à cette mission. Demain, si le CFE disparaît, la CCI, dont vous allez couper les vivres par ailleurs, n’aura plus aucune raison de maintenir sur place un agent. C’est ce réseau, ce service public de soutien à la création d’entreprise que vous allez faire disparaître, en particulier dans les territoires ruraux.

De la même façon, mettre fin à l’accompagnement des commissaires aux comptes de façon aussi brutale que vous le faites, sans distinction, aura des conséquences préoccupantes pour la vie de nos entreprises. Des risques d’erreur, de fraude ne manqueront pas d’apparaître. Certains pays, qui s’étaient engagés dans cette voie, ont d’ailleurs fait machine arrière, mais vous ne voulez pas l’entendre.

Enfin, vous allez retoucher l’article 1833 du code civil d’une façon qui me semble tout à fait malheureuse et extrêmement préoccupante pour l’avenir. Demander aux entreprises d’agir en prenant en compte les intérêts sociaux et environnementaux signifie qu’elles devront faire plus que respecter les lois que nous votons. Si vous voulez qu’une entreprise respecte le droit de l’environnement, le droit du travail, présentez-nous un texte en ce sens. En l’occurrence, on va demander aux entreprises de faire plus que respecter la loi ; comment pourront-elles savoir qu’elles ont rempli leurs obligations ? Cela leur sera impossible. Qui sanctionnera leurs manquements ? Naturellement, on se tournera, à un moment ou à un autre, vers le juge. Qui saisira le juge ? Ce seront les personnes qui ont un intérêt à agir et qui se trouvent soit dans l’entreprise, soit en dehors de celle-ci – demain, des associations diverses et variées saisiront les tribunaux pour les faire sanctionner. Les grosses sociétés, qui ont un service juridique, sauront se défendre, mais les petites entreprises éprouveront de grandes difficultés. Sur ce point, nous avons déposé des amendements et nous vous demandons d’évoluer.

Nous ne sommes pas opposés aux entreprises de mission. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Lescure, sur le fait que les entreprises ne sont pas là seulement pour faire du profit et protéger un intérêt égoïste. Certaines peuvent d’ailleurs s’assigner une mission particulière, comme cela se fait dans certains pays, notamment aux États-Unis ou en Grande-Bretagne – on pourrait trouver beaucoup d’autres exemples. Que vous fassiez évoluer le code civil – il faudrait surtout, à mon avis, modifier le code de commerce – sur ce point, nous y sommes tout à fait favorables, mais toucher au code civil comme vous le faites, pour toutes les entreprises de France, nous semble complètement déraisonnable, et nous reviendrons sur ce point.

C’est un projet de loi un peu fourre-tout, d’affichage, qui pourrait complexifier la vie des entreprises, mais aussi un texte qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, ne défend pas vraiment l’économie française. En ce qui concerne Aéroports de Paris, nous pensons que vous commettez une triple erreur. D’abord, une erreur stratégique : Aéroports de Paris, ça n’est pas que du duty free, comme on a voulu le laisser entendre, c’est le premier opérateur dans son secteur.

Aéroports de Paris est propriétaire d’Orly, de Roissy et d’autres aéroports et aérodromes en France et à l’étranger – être propriétaire de ce groupe est donc un outil de puissance pour la France. Avec 100 millions de passagers, ces aéroports représentent la première frontière française. Vendre ce groupe est à nos yeux une erreur stratégique.

C’est également une erreur foncière et d’aménagement du territoire, puisque ADP est le premier propriétaire foncier d’Île-de-France.

C’est enfin une erreur budgétaire et financière : le groupe ADP représente 12 % du portefeuille boursier des participations de l’État. Cela a été dit et répété, mais les dividendes d’ADP et de la Française des jeux dépassent ce que générera le fonds que vous allez créer. M. Lescure nous dit que la vie des entreprises est incertaine et qu’il convient d’encaisser maintenant ce que l’on peut pour profiter des intérêts que le produit de cette vente engendrera. Cher monsieur Lescure, vous n’avez pas confiance dans l’économie française ! Les jeux sont une activité en développement, qu’il faut d’ailleurs canaliser, et le nombre de voyageurs aériens dans le monde ne cesse de croître. L’activité des aéroports du groupe ADP ne peut que se développer. Vous faites donc un mauvais calcul économique, budgétaire et financier.

Il faut dire les choses comme elles sont : vous avez besoin de 10 milliards d’euros, car le Président de la République a signé en dix minutes, le 10 décembre dernier, un chèque de 10 milliards d’euros. Ce trou sera peut-être comblé cette année par la vente d’ADP, mais on ne pourra pas vendre ADP chaque année, alors qu’il faudra refaire le chèque tous les ans. Il s’agit vraiment d’un mauvais calcul. Si votre objectif est que la dette publique ne se rapproche pas trop de la barre des 100 % du PIB, cette vente d’ADP diminuera le taux d’endettement de 0,5 point, mais la baisse de la dette publique exige de réaliser des économies dans le budget de l’État ; il ne faut pas utiliser la vente d’ADP et de la Française des jeux pour se livrer à un pur artifice financier et budgétaire.

Ce texte ne défend pas les intérêts de l’économie française sur un autre point : la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui fait l’objet d’amendements que j’ai consultés. Nous avions salué l’instauration de cette délégation, qui représentait l’une des rares avancées du texte et fut votée à l’unanimité. En effet, la sécurité économique de notre pays n’a pas été suffisamment protégée, et il nous semble opportun que les parlementaires aient un droit de regard sur ces sujets.

Le texte voté à l’unanimité par notre assemblée en première lecture a été défait par le Sénat – il s’agit de l’un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec nos amis sénateurs –,...

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est ça le problème !

M. Daniel Fasquelle. ...mais rétabli par la commission spéciale. Vous allez manger votre chapeau et démanteler ce dispositif dans l’hémicycle : ce n’est pas très glorieux ! Et ne mettez pas cela sur le dos des sénateurs ! Vous manquez de courage ! Je ne sais pas ce qui vous dérange : il est vrai que ces dossiers se réglaient jusqu’à présent entre Bercy et les banques d’affaires. Revenons un instant sur le comportement de M. Macron dans le dossier Alstom : alors conseiller spécial de François Hollande puis ministre de l’économie, M. Macron a signé l’arrêt de mort d’Alstom, vendu à General Electric dans des conditions absolument scandaleuses.

M. Pierre-Henri Dumont. C’est vrai !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. On peut ressortir tous les anciens dossiers !

M. Daniel Fasquelle. Oui, ressortons ce dossier : j’avais dénoncé cette vente à l’époque et avais annoncé que laisser Alstom Transport seul était une folie : voyez les problèmes que rencontre cette structure aujourd’hui, la formidable alliance avec Siemens ayant été retoquée par la Commission européenne.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est vingt heures, monsieur le président !

M. Daniel Fasquelle. Ce que je dis vous dérange et vous êtes pressé que je termine, mais j’achèverai mon propos, que cela vous plaise ou non. La sécurité économique de notre pays est un sujet important. Les Républicains souhaitent que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit créée. Ne mettez pas son enterrement sur le compte du Sénat et ayez un peu de courage ! L’Assemblée nationale a le dernier mot : ne reculez pas, sauf à laisser perdurer l’entre-soi de Bercy et des banques d’affaires. Vous avez peut-être reçu cette commande – j’espère que tel n’est pas le cas. Si ce n’est pas le cas, ayez un peu de courage et maintenez cette délégation parlementaire à la sécurité économique !

Enfin, vous jouez avec le feu en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations. Le rapprochement entre la CDC, La Poste et CNP Assurances me semble extrêmement dangereux : il ne faudrait pas que la CDC perde son statut dérogatoire, car elle constitue un outil très utile pour soutenir notre économie et un instrument d’aménagement du territoire. Avec votre bricolage institutionnel, vous faites peser un risque sérieux sur le statut dérogatoire dont bénéficie la CDC aux yeux de Bruxelles ; j’espère que vous avez bien mesuré ce point extrêmement important.

En conclusion, M. Le Maire nous expliquait, lors de la présentation de ce projet de loi en juin dernier, qu’il voulait faire entrer l’économie française dans le XXIe siècle – rien que cela ! Pourtant, il n’y a rien sur l’économie numérique dans votre loi, monsieur le ministre ; il n’y a rien sur la blockchain, à part quelques dispositions sur les bitcoins que nous voulions, avec Ian Boucard, faire évoluer, mais vous n’avez malheureusement rien entendu ; il n’y a rien non plus sur les plateformes. En un mot, il n’y a rien sur l’économie de demain : pour un texte qui devait faire entrer l’économie française dans le XXIe siècle, c’est bien léger !

Plus généralement, ce texte a été survendu. Comme pour la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, vous avez suscité beaucoup d’espoirs avec ce texte, qui engendrera lui aussi beaucoup de déceptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra