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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 06 mai 2019

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Cessation de mandat et remplacement d’une députée nommée membre du Gouvernement

M. le président. J’informe l’Assemblée nationale que le président a pris acte de la cessation, le 30 avril 2019 à minuit, du mandat de députée de Mme Amélie de Montchalin, nommée membre du Gouvernement par décret du 31 mars 2019.

Par une communication du ministre de l’intérieur en date du 17 avril 2019, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le président a été informé de son remplacement par Mme Stéphanie Atger, élue en même temps qu’elle à cet effet.

2

Création du Centre national de la musique

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues relative à la création du Centre national de la musique (nos 1813, 1883).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. « La musique chasse la haine chez ceux qui sont sans amour. Elle donne la paix à ceux qui sont sans repos, elle console ceux qui pleurent. » C’est par cette belle citation du violoncelliste et compositeur espagnol Pablo Casals que j’ai l’honneur de vous présenter cette proposition de loi. Elle me semble d’autant plus appropriée que ce musicien, fervent républicain, s’illustra notamment par ses initiatives en faveur de l’accès à la musique.

Or je pense qu’avec la création du futur Centre national de la musique, nous faisons œuvre de démocratisation de la musique. À travers lui, nous accomplissons ce pas supplémentaire qui concrétise un projet mobilisant la filière musicale et tous ses acteurs depuis des années. Vous faites partie de ces acteurs, monsieur le ministre, vous qui êtes à l’origine d’un rapport parlementaire, que vous avez rédigé dès 2011, et qui êtes, je le sais, un véritable allié. Il ne s’agit pas de flagornerie de ma part ; j’en veux pour preuve votre intérêt pour le sujet et la persévérance dont il nous aura fallu faire preuve pour faire aboutir le projet. Nous devons aussi cette réussite au volontarisme de votre prédécesseur, Françoise Nyssen, ainsi qu’au courage politique de cette majorité, qui démontre à quel point elle sait passer des paroles aux actes.

Pour en revenir au sujet, il me semble indispensable de rappeler quelques faits. La musique constitue, aussi bien dans l’exercice que dans l’écoute, la première pratique culturelle des Français et demeure un puissant levier d’émancipation, tant pour les virtuoses que pour les complets néophytes. Elle nous fait découvrir d’autres cultures et d’autres langues. Elle est indispensable à nos moments festifs, tout en accentuant la solennité de nos commémorations. Je crois pouvoir dire que chacun peut associer une chanson, un refrain, des paroles à un moment précis de son histoire ou de notre histoire collective. Son poids économique est aussi considérable : avec 8,7 milliards d’euros et plus de 240 000 emplois, elle est la deuxième industrie culturelle de notre pays et participe à son rayonnement international.

Toutefois, son potentiel n’est pas considéré à sa juste valeur : c’est le dernier art vivant qui ne dispose toujours pas d’un centre national, contrairement aux autres disciplines, la danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue et du cirque ainsi, bien sûr, que le cinéma, avec le CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée –, créé en 1946.

De plus, sa filière est morcelée et ne dispose pas de moyens d’observation lui permettant d’objectiver auprès de l’administration centrale l’utilité des concours financiers qui lui sont apportés.

Enfin, son écosystème a été lourdement affecté par les évolutions successives du secteur, en particulier le piratage de masse, l’évolution des pratiques, permettant une écoute sans limite, et la révolution numérique, avec le phénomène du streaming. Si l’essor de ce dernier permet à la filière de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité culturelle, puisque les plateformes de streaming ne font l’objet d’aucune régulation et que les algorithmes auxquels elles ont recours amplifient une concentration de l’écoute d’artistes déjà connus et des genres les plus populaires, au détriment des révélations.

C’est dire si la création du Centre national de la musique est porteuse d’enjeux multiples.

Il s’agit, premièrement, de permettre au Gouvernement de se doter d’une stratégie de long terme pour la politique publique de la musique et d’établir les conditions de partenariat avec les collectivités locales et les organismes de gestion collective.

Il s’agit, deuxièmement, de rassembler toute une filière, ainsi mieux structurée, pour soutenir la création, le rayonnement international de nos artistes et des professionnels de la production, de l’édition, de la promotion, de la distribution et de la diffusion.

Il s’agit, troisièmement, de garantir la diversité des composantes et des dimensions esthétiques de la musique, y compris le spectacle vivant et les variétés – nous avons été vigilants à cet égard.

Il s’agit, quatrièmement, de coordonner des actions d’information, de formation professionnelle, mais aussi d’éducation artistique et culturelle au niveau territorial, en partenariat avec les services déconcentrés. À ce sujet, nous débattrons d’un amendement qui nous tenait à cœur mais que nous n’avions pu déposer en commission, car il a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution.

Il s’agit, cinquièmement, de doter la filière et l’État d’un observatoire lui permettant de produire et d’acquérir des données et des études pour mesurer le secteur et orienter les politiques publiques, ce qui permettra de déterminer les dispositifs de soutien financier devant être conservés, supprimés ou créés.

Il s’agit, sixièmement, de promouvoir l’innovation pour anticiper les mutations technologiques et les contraintes sécuritaires, et se donner les moyens d’être offensif pour tirer profit d’immenses opportunités dont la France ne saurait s’exclure.

L’ensemble de ces enjeux et de ces objectifs m’ont conduit à déposer cette proposition de loi, dans le droit fil des conclusions du rapport qu’Émilie Cariou et moi-même avons remis au Premier ministre en janvier dernier, et qui marquent l’aboutissement d’une réflexion bien antérieure – je l’ai mentionné au début de mon propos –, conduite en particulier par M. Roch-Olivier Maistre au début de la législature.

Cette proposition de loi est au service des artistes : c’est la traduction législative du vœu formulé quasi unanimement par la filière musicale lors des auditions que j’ai effectuées et des multiples échanges que j’ai pu avoir.

Son texte se veut efficace et concis car la plupart des dispositions relatives au fonctionnement d’un établissement public relèvent du domaine réglementaire. Elle fixe les grands principes qui devront présider à l’action du CNM : statut d’EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial ; fonction générale de soutien à l’ensemble du secteur, dans sa diversité – gestion d’un observatoire, rôle d’information et de formation professionnelle, soutien à l’export, veille technologique – ; définition d’une série de missions plus précises, avec des dispositifs d’intervention pour aider la production, la diffusion, l’édition ou encore l’instruction directe des crédits d’impôt phonographique et du spectacle vivant.

S’agissant de sa gouvernance, le CNM est placé sous la tutelle du ministre de la culture et doit être administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé sur proposition du ministre de la culture. Je précise que des réunions de concertation se tiennent actuellement, sous la présidence de Catherine Ruggeri, sur l’organisation du CNM, lesquelles doivent aboutir à la rédaction des décrets relatifs au fonctionnement du futur Centre, ce qui doit lui permettre d’être opérationnel au 1er janvier 2020.

Concernant son périmètre, le nouvel établissement regroupera de nombreux leviers d’action publique, aujourd’hui actionnés par différentes structures : le CNV – Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et les deux associations que sont le FCM – Fonds pour la création musicale – et l’IRMA – Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles. Nous pourrions également y intégrer le Bureau export de la musique française, ainsi que l’association CALIF – Club action des labels et des disquaires indépendants français –, qui en a récemment exprimé la volonté. Deux amendements du Gouvernement, dont je souhaite l’adoption, visent à permettre l’adhésion de ces deux nouveaux membres.

Je me permets d’indiquer, à propos de ces regroupements, qu’une attention toute particulière devra être portée à la gestion du transfert des personnels.

Pour ce qui est de ses ressources, le texte permet au CNM de bénéficier de la taxe sur les spectacles dont le produit est actuellement affecté au CNV. Au-delà des ressources actuelles des structures, le texte n’exclut aucune autre possibilité, mais ce sujet relèvera du prochain débat budgétaire.

Notre commission a apporté des améliorations au texte en adoptant quarante amendements, souvent identiques, émanant de tous les groupes.

Tout d’abord, elle a précisé que le champ d’intervention du CNM incluait bien les spectacles de variétés.

Ensuite, elle a ajouté la mention relative à la création dans les activités faisant l’objet d’un soutien particulier du CNM. Cela nous a permis de rappeler qu’il ne peut y avoir de production, d’exploitation et de diffusion sans création préalable.

Nous avons enrichi les missions du CNM en le chargeant de valoriser le patrimoine musical, en lien avec d’autres structures publiques et associatives également compétentes dans ce domaine.

Nous avons veillé à ce qu’il puisse exercer ses missions en coordination avec les collectivités territoriales, premiers soutiens de la politique en faveur de la musique.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement permettant de pérenniser dans la loi l’existence du fonds d’intervention pour la sécurisation des sites et manifestations culturels.

S’agissant de la gouvernance, la commission a instauré un conseil professionnel. Cette instance, qui associera étroitement le secteur musical à la détermination des priorités du CNM, figurait parmi les propositions de mon rapport de préfiguration.

Enfin, nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 5 prévoyant logiquement que les adhésions se fassent avec l’accord des organismes concernés, dans le respect de la liberté d’association.

Pour conclure, je suis fermement convaincu que la création de ce Centre national, qui incarne la filière autour d’enjeux communs, s’impose. Nous en avons besoin, plus que jamais, pour assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un environnement garant d’une création riche et diversifiée, cher à notre principe d’exception culturelle. Je vous laisse méditer cette citation de Victor Hugo, en vous appelant à l’adoption de la proposition de loi : « La musique est la vapeur de l’art. Elle est à la poésie ce que la rêverie est à la pensée, ce que le fluide est au liquide, ce que l’océan des nuées est à l’océan des ondes. » Faisons donc en sorte, mes chers collègues, que la musique nous permette de faire aboutir l’éloquence de nos débats dans le cadre d’une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un immense plaisir pour moi, je ne vous le cache pas, d’être à la tribune de l’Assemblée nationale, cet après-midi, pour l’examen de la proposition de loi visant à la création du Centre national de la musique. C’est un projet auquel, vous le savez, je suis très attaché : il y a neuf ans – vous y avez fait référence, monsieur le rapporteur –, j’avais participé au premier rapport sur le sujet, aux côtés d’Alain Chamfort, Daniel Colling, Marc Thonon et Didier Selles, sans oublier Jean-Baptiste Gourdin, ici présent au banc des commissaires du Gouvernement. Malheureusement, nos préconisations n’avaient pas été suivies, et les choix politiques du début du précédent quinquennat avaient conduit à mettre ce projet en sommeil. Mais aujourd’hui, nous y voilà ! L’adoption de cette loi permettra enfin au Centre national de la musique de voir le jour, dès le 1er janvier prochain.

C’est un délai ambitieux, je le sais. Pour le tenir, nous pouvons collectivement nous appuyer sur les travaux préalables approfondis, notamment ceux conduits par Roch-Olivier Maistre, dont le rapport « Rassembler la musique, pour un centre national » a été largement salué par les professionnels du secteur musical et nombre d’entre vous, mais également ceux conduits par le rapporteur et Émilie Cariou, que je salue et remercie. Au terme d’une large concertation avec tous les acteurs, votre rapport de préfiguration a été remis en janvier au Premier ministre, qui a affirmé son souhait de voir ce centre créé au 1er janvier 2020. Ces travaux convergent très largement et confirment la nécessité de créer une maison commune pour la musique.

La musique est la première pratique culturelle des Français. C’est l’art démocratique par excellence, qui permet, davantage encore que les autres, de faire tomber les barrières culturelles et sociales. Parce que la musique a ceci d’universel qu’elle parle à chacun d’entre nous ; parce qu’il n’y a besoin d’aucun prérequis pour être ému par une mélodie ; parce qu’il n’est pas nécessaire de connaître l’histoire de la musique classique pour vibrer au son du violon de Renaud Capuçon ; parce qu’il n’y a pas besoin de comprendre les paroles d’Aya Nakamura pour pouvoir les chanter.

La musique est aussi un puissant levier de liberté, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones rurales isolées. De NTM hier jusqu’à PNL aujourd’hui, combien d’artistes sont issus de ces quartiers dont on leur disait qu’ils ne pourraient jamais sortir ? De Madeon à Kungs, combien de DJ ont été révélés au grand jour en postant, depuis leur chambre, des remix sur SoundCloud ou YouTube ?

La musique est enfin l’une des principales industries culturelles du pays, par son dynamisme économique et son rayonnement international. Un rayonnement dont témoignait, il y a quelques semaines, la présence de DJ Snake, Chris ou encore Charlotte Gainsbourg sur les scènes du prestigieux festival Coachella.

En l’espace de quelques années, cette industrie s’est profondément transformée – cela ne vous a pas échappé – par l’essor du numérique et la révolution des modes d’écoute. Au cours des quinze dernières années, l’industrie phonographique a connu une crise majeure, notamment du fait du piratage de masse, avec une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de 60 % entre 2002 et 2015.

L’industrie semble désormais avoir surmonté la crise qu’elle a traversée. Depuis 2016, elle renoue avec la croissance, principalement grâce à l’essor de la diffusion en flux – le ministre en charge de la francophonie ne saurait utiliser, surtout dans cet hémicycle, une autre expression, mais vous avez compris de quoi je voulais parler…

Toutefois, il convient de rester très prudent. La filière demeure fragile, à plusieurs égards. La diffusion en flux peut être porteuse de menaces pour la diversité musicale, avec un risque de concentration des écoutes sur quelques artistes et genres musicaux les plus populaires, risque renforcé par les algorithmes de recommandation des plateformes. Plus largement, la position dominante de quelques grandes plateformes peut fragiliser l’écosystème musical. L’essor de ces nouveaux modes de diffusion efface les frontières et accroît la concurrence internationale. C’est une formidable opportunité pour la diffusion des artistes français à l’étranger, mais c’est potentiellement aussi une menace pour la place de la création musicale française, francophone et européenne dans notre pays.

Le spectacle vivant musical a connu un dynamisme remarquable au cours des dernières années, malgré les attentats infâmes qu’il a subis, de Paris à Manchester. Là encore, la musique a fait la preuve de son pouvoir de rassemblement et de communion. Cependant, c’est un secteur lui aussi exposé à un risque de concentration excessive. Il a connu l’an dernier un ralentissement de son activité, dont tout le monde espère qu’il est purement conjoncturel. Par ailleurs, la distinction entre spectacle vivant et musique enregistrée apparaît de moins en moins opérante. Les acteurs conçoivent désormais leur développement artistique et économique de manière de plus en plus intégrée, dans des stratégies dites, de façon imagée, « à 360 degrés », qui mettent le créateur, qu’il soit auteur, artiste interprète ou compositeur, au centre du projet.

Ces bouleversements profonds ont fait voler en éclats les vieux clivages. Il est temps d’en tirer les conséquences en matière d’organisation des politiques publiques. Il est temps de rationaliser, d’adapter et de renforcer nos outils de soutien, d’accompagnement et d’observation de la filière musicale. Il est temps de les rassembler au sein d’une maison commune.

C’est tout l’objet du Centre national de la musique. Il devra être au service de l’ensemble de la filière musicale et de toutes les esthétiques. Il sera tout entier tourné vers les créateurs. Les soutiens économiques qu’il mettra en œuvre seront conçus de manière à promouvoir la diversité culturelle et favoriser l’innovation. Il placera les dimensions territoriale et internationale au cœur de son action. Il viendra compléter et amplifier l’action quotidienne des directions régionales des affaires culturelles de mon ministère dans le domaine musical, en lien étroit, évidemment, avec les collectivités territoriales. Il aura, en outre, une mission essentielle d’observation, de veille et de prospective. Les études qui seront conduites à ce titre permettront à la fois d’évaluer l’efficacité des dispositifs de soutien – je pense notamment aux crédits d’impôt, dont le Parlement a souhaité, lors de la discussion des crédits budgétaires pour 2019, qu’ils soient mieux suivis – et d’éclairer les enjeux de partage de la valeur, d’accompagnement de la transition numérique et de promotion de la diversité musicale face aux phénomènes de concentration. Ces études pourront ainsi nourrir les réflexions sur l’amélioration de nos mécanismes de régulation, qui resteront du ressort de l’administration centrale.

Afin de préparer les conditions de la mise en place du Centre national de la musique, j’ai installé, à la fin du mois de mars, un comité opérationnel, dont j’ai confié la présidence à l’inspectrice générale des affaires culturelles Catherine Ruggeri, qui avait travaillé, il y a neuf ans, avec Didier Selles et Jean-Baptiste Gourdin. Par sa longue expérience dans le domaine culturel et musical, sa connaissance de l’administration et sa capacité à prendre en compte les positions de tous les acteurs, elle m’a semblé la personne la plus à même de conduire cette mission délicate. Le comité qu’elle préside, qui se réunit toutes les semaines depuis maintenant plus d’un mois, est composé des directeurs des structures appelées à être fédérées au sein du CNM et des services compétents du ministère de la culture. En s’appuyant sur la présente proposition de loi, ce comité a pour mission de mener tous les chantiers juridiques, budgétaires, administratifs, immobiliers, informatiques et sociaux devant aboutir à la création du Centre national de la musique au début de l’année 2020.

J’insiste particulièrement sur la dimension humaine du projet. Je tiens à ce qu’une attention particulière soit portée aux salariés des différents organismes appelés à intégrer le CNM ainsi qu’aux conditions de leur transfert. J’ai souhaité également, toujours dans une logique de concertation et d’adhésion, que les acteurs et les professionnels du secteur soient pleinement associés à ces réflexions. C’est ainsi qu’un comité de préfiguration, intégrant l’ensemble des représentants de la filière, a été créé pour échanger régulièrement avec Catherine Ruggeri et le comité opérationnel. Il s’est réuni pour la première fois vendredi dernier, et je sais que les échanges ont été fructueux, notamment sur le texte dont nous débattons maintenant. Il se réunira régulièrement jusqu’à la fin de l’année, afin de poursuivre la réflexion commune.

Le projet de Centre national de la musique me tient à cœur depuis longtemps, comme je l’ai dit au début de mon intervention. Vous pouvez vraiment compter sur moi pour mettre toute mon énergie et toute ma volonté au service de sa concrétisation. Cher Pascal Bois, je suis à vos côtés pour défendre la diversité de la création musicale, qui nous est si chère. Ce projet représente un nouvel élan pour la filière musicale. Cette proposition de loi offre de nouvelles garanties pour ses acteurs. Le texte est cohérent et équilibré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient pleinement cette initiative parlementaire. Je souhaite sincèrement vous en remercier, cher Pascal Bois, vous qui en êtes l’auteur, mais aussi, au-delà, tous les membres de la commission des affaires culturelles, avec qui mon ministère a pu mener un travail fécond, et dont je salue le président, mon cher Bruno Studer.

J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt vos débats en commission, et je me réjouis des points d’accord que vos travaux ont permis d’atteindre. En particulier, je tiens à saluer plusieurs évolutions adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement. Vous avez ainsi apporté de précieux enrichissements à la définition des missions dévolues au futur Centre national de la musique. Je pense à l’ajout explicite de la création musicale, pleinement conforme à la volonté du Gouvernement de placer les artistes au cœur des missions du CNM. Je pense également à la mission de valorisation du patrimoine musical, aspect important de la politique culturelle en faveur de la musique, en lien avec les missions de rayonnement et de transmission. Le Centre national de la musique devra bien entendu veiller à articuler son action dans ce domaine avec celle de la BNF – la Bibliothèque nationale de France –, qui reste détentrice de la mission de conservation du patrimoine musical, et celle de la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris, dont le musée organise de remarquables expositions, comme Électro, qui se tient en ce moment.

Je voudrais maintenant évoquer les amendements que je souhaite vous soumettre au nom du Gouvernement. Certains reprennent d’ailleurs des modifications qui, pour cause d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, n’ont pu être adoptées en commission ; je sais qu’ils rencontreront l’adhésion de nombre d’entre vous.

Afin de continuer à enrichir les missions du CNM, nous souhaitons lui confier des compétences en matière d’éducation artistique et culturelle, qui devront être exercées en coordination et en complémentarité avec les acteurs existants, en particulier les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales.

Nous souhaitons également introduire dans la loi la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser au CNM une partie des sommes qu’ils sont tenus d’affecter à leur action culturelle et éducative. Il est nécessaire de permettre au CNM de recevoir les financements privés aujourd’hui alloués aux structures associatives qu’il rassemblera. Au-delà de la préservation de l’existant, c’est un moyen d’encourager la mutualisation et la rationalisation des soutiens à la musique, dans une logique de partenariat public-privé, dès lors que les acteurs concernés en décident ainsi.

Enfin, nous voulons ouvrir la possibilité à deux autres organismes de rejoindre le CNM – si et seulement si, bien entendu, leurs conseils d’administration en décident ainsi, dans le plein respect de la liberté d’association. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, le Fonds pour la création musicale – FCM – et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA – figuraient déjà dans la proposition initiale. Comme vous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, outre ces organismes, nous proposons d’ajouter le Bureau export de la musique française – BUREX – et le Club action des labels et des disquaires indépendants français – CALIF.

L’intégration du BUREX est cohérente avec les missions du CNM, puisque celui-ci devra assurer le soutien à l’exportation et le rayonnement de notre création musicale. Cette intégration avait du reste été envisagée dans les deux rapports dont j’ai parlé, mais les choses n’étaient alors pas suffisamment mûres. Depuis lors, les discussions avec le BUREX et les organisations professionnelles qui le financent ont permis de constater l’existence d’une volonté partagée d’intégration.

Mme Constance Le Grip. Très bien !

M. Franck Riester, ministre. J’y vois le signe de la dynamique positive et vertueuse enclenchée autour du projet de Centre national de la musique, en particulier depuis le dépôt de la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi.

Le CALIF, association de soutien aux disquaires indépendants, a lui aussi confirmé son souhait de rejoindre la maison commune. Son intégration est cohérente avec la vision à 360 degrés animant le projet. En effet, si le CNM doit soutenir l’innovation et accompagner la transition numérique du secteur, il ne doit pas pour autant délaisser la distribution physique, qui représente encore près de la moitié des ventes – on constate par exemple que le développement du marché du disque vinyle est de plus en plus important. Surtout, l’intégration du CALIF renforcera l’ancrage territorial du CNM, dont je veux faire un axe essentiel du projet. Elle témoignera de notre attachement à la préservation et au développement des commerces culturels, qui jouent, vous le savez bien, un rôle essentiel dans l’animation et la cohésion des territoires.

Nous aurons l’occasion, au cours de notre débat, de revenir sur les autres amendements proposés par le Gouvernement ; je ne m’y attarde donc pas.

Naturellement – vos débats en commission s’en sont fait l’écho –, le présent texte n’a pas vocation à fixer dans le détail les règles de fonctionnement du futur CNM. J’ai notamment pris note de l’intérêt que vous portez, à juste titre, aux questions de gouvernance et de financement.

Mme Constance Le Grip. Oui !

Mme Marie-George Buffet. Le problème est là !

M. Franck Riester, ministre. La gouvernance du CNM – établissement public à caractère industriel et commercial – devra être resserrée et, conformément aux préconisations de la mission parlementaire, assurer une place majoritaire à l’État. Par ailleurs, l’association des représentants du secteur sera garantie par la création d’un comité professionnel, prévue par un amendement dont je tiens à saluer l’adoption en commission.

Quant au financement du CNM, il devra reposer à la fois sur la mutualisation des ressources budgétaires, fiscales et privées existantes, et sur des ressources complémentaires lui permettant d’exercer pleinement les missions que la loi lui assigne. L’effort devra être partagé par l’État, sous une forme à déterminer – crédits budgétaires ou affectation de taxes – et par les professionnels, par le biais des contributions volontaires des organismes de gestion collective, dont j’ai déjà parlé.

Ces deux sujets sont au cœur des travaux conduits par le comité opérationnel, piloté par Catherine Ruggeri. Ceux-ci aboutiront à des préconisations précises en vue, d’une part, de la rédaction d’un décret statutaire et, d’autre part, de dispositions intégrées au projet de loi de finances pour 2020.

Telles sont, à mes yeux, les grandes lignes de la présente proposition de loi et plus largement du projet dont elle procède : un beau texte, cher Pascal Bois, que vous invitez à adopter, avec le plein soutien de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Gouvernement ; et un beau projet, auquel il doit permettre de donner corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et GDR.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. On a coutume de dire que la musique nous rassemble autant qu’elle nous ressemble. Moyen d’expression, professionnel ou amateur, dans le secteur marchand comme associatif, la musique nous accompagne partout. Elle ne connaît pas de frontières, d’autant moins à notre époque, où, en quelques clics, nous avons accès à toute sa richesse.

L’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – la reconnaît comme un bien immatériel du patrimoine culturel. La musique est le reflet d’une culture mais aussi de son époque. La préserver, sous toutes ses formes, dans toutes ses diversités, est le devoir d’un État démocratique.

La création du Centre national de la musique doit l’imposer comme un organe garant de la liberté de création artistique, de l’expression culturelle et de la liberté de choix des pratiques culturelles. Il doit notamment améliorer la reconnaissance de la pratique en amateur. Se concentrer sur le seul soutien à un secteur économique équivaudrait à méconnaître l’essence même de la musique, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. La culture est une richesse qui n’appartient pas à une personne ; elle appartient à tous et à toutes les formes de pratique.

Dans le champ culturel, la musique a souvent manqué de reconnaissance ; elle a parfois été méprisée. Le présent texte de loi doit permettre de réaffirmer qu’elle est, dans sa diversité, un art à part entière.

L’institution d’un Centre national de la musique, rassemblant tous ses acteurs et toutes ses actrices, est espérée depuis longtemps. Je comprends la logique et les objectifs poursuivis. Toutefois, je me pose plusieurs questions sur les conditions de la création du CNM.

D’abord, je regrette que les raisons justifiant celle-ci, évoquées dans l’exposé des motifs, soient surtout d’ordre économique. Si l’industrie du disque a connu des bouleversements de taille, en raison notamment de la révolution du numérique et de l’émergence consécutive de nouveaux acteurs et de nouvelles actrices déstabilisant le secteur, le Centre national de la musique ne peut avoir pour seul objectif de résoudre ces difficultés. Celui-ci doit être porteur d’une vision et d’une ambition claires pour le développement de la musique et la préservation de la création artistique et musicale. Il doit consolider la filière musicale et être mis au service des artistes.

La création du Centre national de la musique doit marquer le renforcement de la place du service public dans le domaine de la culture. Les aides que le Centre national de la musique octroiera doivent être prioritairement attribuées à des institutions publiques et aux petits producteurs indépendants, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles alors qu’ils jouent un rôle majeur pour l’indépendance des artistes et de la musique.

Depuis deux ans, nous avons connu de nombreux regroupements d’institutions, avec pour unique objectif la réalisation d’économies d’échelle. Il serait très dommageable que le Centre national de la musique procède d’une telle volonté. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il doit être avant tout pensé pour faire rayonner la musique française en France et à l’international.

Je me pose également des questions à propos de la composition du conseil d’administration, dont la seule certitude que promet la loi est qu’il sera paritaire, ce dont je me félicite. Néanmoins, nous ne savons pas qui sera représenté et, a contrario, qui ne le sera pas. Pourtant, c’est bien la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique qui symbolisera son fonctionnement et ses missions, à travers les acteurs et actrices du secteur qui y siégeront.

La proposition de loi lui adjoint un conseil professionnel, où seraient représentées les organisations privées. La représentation des organisations syndicales du secteur ne peut être éludée – vous avez évoqué le sujet, monsieur le ministre. Les exclure de toute représentation équivaudrait à se priver de la connaissance et de la compétence de leurs acteurs et de leurs actrices, sur des sujets qui les concernent directement, eux qui défendent les valeurs de la culture et de la musique.

Certes, la parité au sein du conseil d’administration est inscrite dans la loi ; toutefois, le Centre national de la musique devrait clairement avoir la mission de favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales. Tel est le sens d’un amendement déposé par le groupe GDR et retenu en commission, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement.

D’après les chiffres de l’observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication publiés au mois de mars 2016 par le ministère, les femmes dirigent 10 % des scènes de musiques actuelles, 18 % des centres chorégraphiques nationaux et 20 % des centres dramatiques nationaux et régionaux. Seuls 4 % des chefs d’orchestres sont des femmes – à Stains, nous en avons une célèbre. Elles représentent 27 % des metteurs en scène, 37 % des chorégraphes, 21 % des auteurs et 22 % des réalisateurs. Ces taux doivent nous alerter sur le défaut d’accès des femmes aux professions de la culture, notamment dans le secteur de la musique.

Je souhaiterais également pointer du doigt la question du financement. La création du Centre national de la musique ne doit pas servir de prétexte à une réduction ou un transfert de crédits ou de missions du ministère de la culture, lequel doit continuer de jouer un rôle central dans le développement de la création artistique. Toutes ces questions restent en suspens et peuvent susciter de l’inquiétude, notamment parmi les acteurs et actrices du monde de la musique. Du maintien du rôle premier du ministère dépendent directement les futures missions du Centre national de la musique.

Je veux insister sur la nécessité d’inscrire la présente proposition de loi dans les traces de l’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Celle-ci, particulièrement malmenée ces derniers temps, a pourtant institué des principes essentiels visant à préserver la liberté de création et le respect du patrimoine – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Elle a également permis d’inscrire dans la loi de multiples valeurs de progrès : l’accès à la culture dans le monde du travail, l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique et l’égal accès des citoyens et des citoyennes ainsi que l’accès du public le plus large aux œuvres de la création artistique, entre autres. Il est indispensable que le Centre national de la musique se revendique de ces principes et que cet article fasse partie intégrante de son ADN. C’est à cette condition qu’il profitera à l’ensemble du monde de la musique et pas seulement à quelques-unes de ses composantes.

Le Centre devra complètement intégrer la pratique en amateur et non lucrative, afin de favoriser le droit de chacun et de chacune de participer à la vie culturelle de son pays. Au demeurant, la France est signataire de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO le 20 octobre 2005, laquelle énonce clairement le principe de complémentarité des aspects économiques et culturels du développement. La culture étant l’un des ressorts fondamentaux du développement, les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en bénéficier. Inscrire clairement le Centre national de la musique dans le cadre de la convention de l’UNESCO garantit sa réussite future, en faisant en sorte qu’il ne confonde pas l’intérêt général avec l’intérêt marchand, même s’il arrive que les deux se croisent.

L’économie de la musique doit être consolidée, adaptée aux mutations technologiques et aux nouvelles manières de consommer, mais elle ne peut constituer une fin en soi. Elle doit également être mise au service de la liberté de création artistique et du développement des pratiques. Aussi, les aides ne peuvent être conditionnées exclusivement à la viabilité d’un projet professionnel.

Le groupe GDR se félicite de la proposition de loi. Nous voterons pour, en souhaitant que le CNM serve l’intérêt général, notamment en se donnant les moyens d’accompagner la création artistique et les artistes, amateurs comme professionnels. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Notre assemblée examine cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Pascal Bois portant création du Centre national de la musique. Nous avons eu l’occasion, en commission, de saluer cette initiative, qui devrait venir en appui d’un secteur occupant une place très importante dans l’univers culturel de notre pays. « Moi, je suis l’homme / Et toi, tu es la musique, / Et je t’aime éperdument, / Je t’aime depuis tout le temps », chantait Gilbert Bécaud.

Annoncé en 2018 par Françoise Nyssen, le Centre national de la musique naît au moment où le secteur musical renoue avec l’expansion, après des années difficiles au cours desquelles il a subi de plein fouet la crise consécutive à l’arrivée des technologies numériques. C’est tout un circuit qu’il a fallu recréer, toute une économie qu’il a fallu reconstruire. Ainsi, en quinze ans, le chiffre d’affaires de la filière musicale a chuté de 60 %, suscitant des craintes au sujet de la pérennité de la création musicale et de la promotion de la diversité musicale de notre pays. Depuis lors, l’industrie musicale, les modèles de production et les chaînes de promotion se sont considérablement réformés, ont repris pied et regagné du terrain. Tel est le contexte dans lequel nous devons aborder notre débat.

La reprise reste fragile ; nous le savons car tous les acteurs nous le disent. Il nous faut prolonger le soutien de l’État au secteur musical, au travers, entre autres, des divers crédits d’impôt, qui restent essentiels. Par une heureuse initiative, notre assemblée a prorogé leur application jusqu’en 2022. Mais c’est dès maintenant que les acteurs du monde musical, parmi lesquels l’État, doivent amorcer une réflexion et réfléchir aux outils qui garantiront l’avenir du secteur.

Le CNM en fait assurément partie. Il sera un outil de convergence et d’intelligence collective accompagnant la progression du secteur. Pour ce faire, il s’appuiera sur l’existant et sur ce qui a fonctionné. Il regroupera les fondations du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, du Fonds pour la création musicale et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles.

Ce nouvel établissement public devra défendre l’intérêt général, en complémentarité avec les services de l’État et les initiatives d’ores et déjà prises par celui-ci par le truchement des services centraux et déconcentrés. C’est à cette condition que nous pourrons mener une politique publique de la musique à la fois ambitieuse, puissante et irriguant l’ensemble de notre territoire.

L’enjeu premier consistera bien sûr à rassembler et rationaliser les dispositifs de soutien à la filière musicale pour la faire gagner en efficacité.

Il faudra aussi mettre en place et développer une véritable stratégie globale. À ce titre, nous avons été nombreux, en commission, à souligner combien l’intégration du Bureau Export de la musique française au CNM est essentielle en vue d’atteindre cet objectif. En effet, c’est bien sur le marché mondial que se joue la partie. La France a toutes les chances de réussir – nous le constatons déjà avec le formidable dynamisme de nos artistes à l’étranger. Nous sommes heureux de l’initiative du Gouvernement en la matière et soutiendrons naturellement l’amendement dont elle fait l’objet.

De même, nous sommes satisfaits de la possibilité d’intégrer au CNM le Club action des labels et des disquaires indépendants français, dont le travail et l’investissement sont tout aussi importants.

Cependant, cette réussite reste encore trop celle de quelques artistes stars. L’autre enjeu de la filière musicale est donc de poursuivre la politique de soutien à la création et d’émergence de nouveaux artistes, tant on sait combien est difficile le chemin pour se faire un nom dans ce milieu. De nombreuses initiatives ont vu le jour – plateformes de musique en ligne, sociétés de gestion collective – mais elles doivent être prolongées et amplifiées.

En commission, enfin, nous avions dit notre inquiétude concernant la rédaction de l’article 5, consacré aux modalités de fusion des trois organismes qui seront regroupés au sein du CNM – dont deux, faut-il le rappeler, sont des associations de droit privé. Le rapporteur a, sur ce point, apporté une réponse claire en proposant une nouvelle rédaction de cet article ; celle-ci nous semble pertinente et sera à même, nous le croyons, de rassurer les acteurs directement concernés par la fusion.

Il faudra veiller à laisser au futur CNM les coudées franches pour conduire les discussions, sans trop l’encadrer de recommandations et de missions pour lesquelles il pourrait ne pas disposer des ressources nécessaires. Il nous semble que les missions dont la liste est dressée à l’article 1er, telle qu’elle a été modifiée en commission, couvrent un champ large et offrent de belles perspectives de développement.

Nous avions particulièrement insisté sur la quatrième mission : la création d’un observatoire de la filière. C’est essentiel : un tel observatoire est indispensable, et il faut absolument reprendre ce chantier, en dépit des échecs passés. Nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur, sur la méthode, qui laisse aux professionnels le soin de s’organiser dans le cadre du CNM, sans répéter les erreurs qui ont abouti à ce que le précédent observatoire ne voie jamais le jour. La gouvernance, si elle est importante, ne doit pas être l’essentiel. Il s’agit bien de construire un outil utile à la filière.

Celle-ci se doit d’être mieux connue. Elle mérite également d’attirer de nouveau les plus jeunes vers ses métiers, porteurs de valeurs humaines et artistiques. Aussi, compléter les missions du CNM par une participation au développement de l’éducation artistique et culturelle nous semble aller dans le bon sens.

Le Centre national de la musique était attendu depuis longtemps. Plusieurs fois repoussé, il est désormais sur le point de naître. Mais sa création ne signifiera pas sa réussite ; celle-ci dépendra de l’ambition que tous, nous porterons pour lui. Le CNM doit permettre d’augmenter la force du secteur. Cela nécessitera l’implication de tous : les professionnels, d’abord, qui devront s’y investir pour en tirer parti ; la puissance publique, ensuite, notamment le Gouvernement, dont le prochain PLF – projet de loi de finances – sera très attendu ; la représentation nationale, enfin, qui devra suivre l’installation du CNM et lui apporter tout le soutien nécessaire.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue donc cette initiative, qui porte en elle une grande ambition pour l’art et la culture. Nous devons soutenir le Centre national de la musique et lui donner les moyens de son développement.

La musique, parfois, a des accords majeurs : nous voterons, vous l’avez compris, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Qui de nous n’a jamais écouté de musique ? Qui de nous ne s’est jamais essayé à la musique ? Qui de nous peut envisager sa vie sans musique ? Cet après-midi, la musique s’invite dans l’hémicycle de notre respectable assemblée, grâce à une proposition de loi qui nous offre l’opportunité de donner vie à une maison commune de toutes les musiques.

Depuis de nombreuses années, des travaux ont été lancés, dans un processus de concertation avec le secteur. Dans la continuité de ceux-ci, il y a deux ans, le ministère de la culture a demandé à M. Roch-Olivier Maistre de lui rendre un rapport en vue de « rassembler la musique » dans un centre national. Ce travail a ensuite été utilement validé et complété par le rapport minutieux de préfiguration rédigé par notre collègue Émilie Cariou et notre rapporteur Pascal Bois, à la demande de M. le Premier ministre.

Tous, acteurs du secteur et responsables politiques, nous sommes unanimes sur la nécessité de créer un Centre national de la musique, afin de donner un véritable levier à la deuxième industrie culturelle de notre pays. Cette proposition de loi vise à apporter un meilleur accompagnement à l’ensemble des acteurs de la filière musicale, grâce au rapprochement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, du Fonds pour la création musicale – FCM – et du Centre d’information et de ressources des musiques actuelles – IRMA – dans un même établissement. Fédérer l’ensemble des parties prenantes doit permettre de mieux répondre aux enjeux de diversité culturelle, de soutien et de développement économique, d’innovation et de diffusion sur les territoires, et enfin d’exportation ; ce nouvel organisme sera au service d’une filière réunie et conquérante, solidaire comme les cinq lignes de la portée.

La richesse de la partition puise sa force dans le talent de nos artistes, mais elle ne serait rien sans les producteurs, éditeurs, agents, managers, organismes de gestion collective et associations professionnelles, qui prennent des risques, investissent, et accompagnent la création. Inutile de préciser que, sans leur soutien, l’univers de la musique n’aurait pas survécu en France à la chute vertigineuse de ses revenus dans les années 2000. Nous pouvons saluer cet engagement qui a permis, pour la troisième année consécutive, la reprise du secteur.

Cependant, il nous faut rester prudents car cette croissance repose en grande partie sur l’essor du streaming légal, dont on sait que le partage de la valeur n’est pas optimal. La reprise est fragile, mais la filière musicale a une grande capacité d’adaptation aux usages et ne cesse d’innover. Pour mémoire, la création française musicale peut se féliciter d’un beau palmarès en 2018, avec dix-neuf des vingt premières places du classement des albums occupées par des artistes produits en France. Parallèlement, le secteur du spectacle vivant et de variétés est dynamique, avec un taux de croissance de 8 % par an. Cela reflète l’appétit culturel des Français pour les spectacles vivants et de variétés, auquel répond la diversité des concerts et festivals proposés sur l’ensemble des territoires. Au cœur de cette dynamique, le projet du Centre national de la musique a pour vocation de démultiplier l’élan et de soutenir la reprise de la croissance.

Forts de ces constats, nous sommes convenus, lors de l’examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, du bien-fondé de créer le Centre national de la musique sans plus attendre.

Ses différentes missions traduisent l’ambition de notre politique culturelle. Le groupe La République en marche a apporté sa contribution à ce texte grâce à plusieurs amendements, tendant à faire du soutien à la création une des missions du CNM, à valoriser le patrimoine musical en coopération avec des structures comme la BNF ou la Cité de la musique, ou à promouvoir le rayonnement des œuvres à l’étranger. Nous compléterons ces amendements en séance par un autre, qui intègre explicitement dans le texte la musique enregistrée, les variétés et le spectacle vivant.

Si l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de proposer un amendement pour inclure l’éducation culturelle et artistique dans le périmètre du CNM, notre groupe est particulièrement attaché à la nécessité de donner à chacune et chacun la possibilité d’accéder à la pratique musicale et à la création, au-delà des déterminismes sociaux. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet.

Chers collègues, quelle que soit la tessiture de notre voix, mettons-nous sans plus attendre au diapason de cette proposition de loi, que nous avons adoptée en commission. Le Centre national de la musique permettra de rassembler les citoyens, les créateurs et les entrepreneurs autour d’une œuvre commune pour favoriser le rayonnement de la pratique culturelle préférée des Français, dans notre pays et partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. La création du Centre national de la musique est une idée déjà ancienne, si l’on considère les premiers travaux conduits sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Vous n’avez pas cité ce nom tout à l’heure, monsieur le ministre – ce n’était certainement qu’une omission.

Mme Constance Le Grip. Une simple maladresse !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La voilà réparée ! (Sourires.)

Mme Brigitte Kuster. Quand il était Président de la République, Nicolas Sarkozy avait compris qu’à l’instar du cinéma, le secteur de la musique avait besoin d’une structure pilote, et davantage encore dans un contexte marqué par l’effondrement de l’industrie du disque. Mais c’était sans compter sur la politique de la table rase conduite par son successeur – je n’y reviens pas, mais ce furent cinq années de perdues.

Deux rapports et plusieurs mois de concertation plus tard, voilà le projet de CNM de nouveau sur pied. Je m’en réjouis et je salue ici le travail de notre collègue Pascal Bois. La musique et les variétés méritent, nous en sommes tous d’accord, un outil public d’aide, de prospective et de concertation, plus encore, bien sûr, dans un univers où la réalité du jour n’est pas celle du lendemain.

Mais ce satisfecit n’interdit pas les réserves, pour certaines importantes.

La première, cela n’étonnera personne, concerne le financement. Chacun en convient aisément : créer un Centre national de la musique sans moyens ne servirait à rien. Tous s’accordent autour d’un budget global de 20 millions d’euros, à commencer par vous, monsieur le rapporteur, qui l’avez écrit dans un rapport de qualité que vous avez remis au Premier ministre il y a quelques mois seulement, j’en parlais à l’instant. Ces 20 millions d’euros, c’est l’assurance d’un CNM moteur pour l’économie du secteur. Mais, pour l’heure, le compte n’y est pas : nul ne sait précisément de quels moyens disposera le CNM.

Une source principale de recettes est identifiée : la taxe sur les spectacles. Les professionnels qui l’acquittent se demandent d’ailleurs si elle continuera à financer exclusivement le soutien à la production et à la diffusion de spectacles. Pour le reste, rendez-vous est pris à l’automne, lorsque nous examinerons le PLF pour 2020. Autant dire que la plus grande incertitude domine, surtout dans le contexte actuel. La loi de finances pour 2019 a laissé un goût amer à de nombreux entrepreneurs du spectacle vivant, notamment à ceux des secteurs de l’humour et des comédies musicales, qui ont été exclus du crédit d’impôt. Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, en 2020 ?

À l’heure où le Gouvernement cherche à rogner certaines aides directes aux entreprises, beaucoup nourrissent de vraies inquiétudes sur le sort qui sera réservé au CNM, et plus globalement aux différents dispositifs de soutien à la culture. Comment ne pas les comprendre ?

Il ne serait pas raisonnable, monsieur le ministre, que nous sortions de la discussion en séance publique comme nous sommes sortis de la commission, sans savoir précisément comment sera financé le futur établissement. Sans de solides garanties en la matière, tout le reste semble dérisoire.

S’agissant de la musique enregistrée, je rappelle que, si la croissance est là – autour de 1,8 % –, c’est notamment à la faveur des bons résultats du streaming, et qu’elle demeure extrêmement précaire. La capacité de soutien et d’accompagnement du CNM est un élément décisif dans une économie où tout change si vite et où les acteurs, notamment les plus puissants, ne sont pas tous soumis aux mêmes règles, loin de là.

En matière de financement, le groupe Les Républicains fait sienne une proposition avancée dans le rapport précité : transférer au CNM une fraction de la taxe dite « Copé », dont les recettes abondent le budget général de l’État, au lieu de compenser, conformément à son objet initial, les pertes de revenus publicitaires occasionnées par la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions. Au regard de la place qu’occupe la musique dans la consommation d’internet, le CNM serait tout à fait fondé à percevoir une partie de ladite taxe. Monsieur le ministre, il sera très utile de vous entendre sur ce point décisif.

Second écueil à mes yeux : le périmètre des compétences. Si le soutien à la création a été voté en commission – et c’est une très bonne chose –, il faut aller plus loin pour que le CNM devienne le véritable levier économique qu’attendent tous les acteurs du secteur. En effet, c’est un secteur dont l’économie dite « de prototype » est marquée par l’imprévisibilité, donc par la nécessité de prendre des risques. Sans risques, aucune chance de voir émerger de nouveaux talents, et pas davantage de diversité culturelle ! Mais qui dit prise de risque, dit nécessité d’investir. À ce titre, l’une des missions prioritaires, voire la mission prioritaire du CNM, doit être de soutenir la capacité d’investissement des entreprises. Or cette dimension spécifique est absente du texte, ce qui accentue d’autant l’incertitude liée au manque d’engagement sur le financement du CNM. II faut absolument, monsieur le ministre, que nous parvenions en séance à corriger cette lacune.

De même, il faut que la gestion des deux crédits d’impôt – phonographique et spectacle vivant – soit expressément confiée au CNM, non seulement pour en simplifier l’accès mais également pour documenter plus précisément l’usage qui en est fait et les sécuriser une bonne fois pour toutes. Les professionnels n’en peuvent plus : ils sont tous les ans suspendus aux arbitrages de Bercy pour savoir si ces dispositifs, créateurs d’emplois, je le rappelle, mais également rentables pour l’État seront pérennisés à long terme.

S’agissant de simplification, il est également indispensable de confier au CNM la gestion de la mesure 9 et éventuellement celle de la mesure 8 du FONPEPS, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. En l’état, la proposition de loi semble permettre ce transfert, qui soulagerait beaucoup les entreprises du secteur, en proie à d’importantes difficultés avec l’opérateur responsable, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Là encore, à l’instar des crédits d’impôt, il s’agit de renforcer une mesure d’aide vertueuse, qui répond aux besoins des filières concernées, et d’améliorer encore l’impact positif du CNM sur le secteur.

Autre écueil : la composition du conseil d’administration, c’est-à-dire la gouvernance. Suivant une formule classique, la proposition de loi renvoie les nominations à des décrets. Cette formule est forcément discrétionnaire, un qualificatif qui ne cadre pas vraiment avec le rôle qu’affiche le CNM : promouvoir le dialogue entre des acteurs aux intérêts souvent contradictoires.

Le groupe Les Républicains plaide pour un conseil d’administration restreint, comprenant quinze membres, dont une majorité de représentants de l’État et des collectivités, tout en laissant une large place aux représentants des auteurs, des artistes, du spectacle vivant, de la production phonographique, de l’édition ainsi que des salariés.

Comme le préconise le rapport de préfiguration, ce conseil d’administration pourrait être assisté d’un conseil professionnel où siégerait un nombre plus élevé d’acteurs du secteur. L’enjeu, une fois encore, est d’assurer davantage de dialogue et de transparence.

Le CNM doit aussi être à l’image de ses membres et des objectifs qu’il poursuit. À nous d’inventer une gouvernance qui soit pleinement en phase avec l’ambition que portent les acteurs culturels pour le CNM.

Autre difficulté, longuement évoquée en commission : la fusion des associations au sein du CNM. La réécriture de l’article 5 a permis de lever certaines inquiétudes sur le respect de la liberté d’association, sans pour autant écarter les doutes quant au respect du droit de propriété. En l’état, le transfert au CNM des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cette disposition trop rigide risque d’empêcher les membres de ces associations de consentir à leur dissolution avant que ne soient définitivement réglées les questions financières, nombreuses et parfois épineuses, si l’on en juge par l’exemple du bail que vient de signer pour six ans le Fonds pour la création musicale.

J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui préconise que ces transferts s’opèrent par la voie du conventionnement entre les associations et le CNM. L’enjeu est double : permettre à chaque partie d’organiser la fusion au mieux de ses intérêts, durant une période de transition, et sécuriser juridiquement une disposition qui, en l’état, a toutes les chances d’être déclarée inconstitutionnelle.

Pour conclure, le groupe Les Républicains se réjouit de l’avancée que constitue cette proposition de loi. Néanmoins, vous l’avez compris, il nous apparaît toujours possible de faire évoluer le texte dans un sens encore plus favorable au secteur musical, notamment sur la question des compétences du CNM et de la fusion des associations au sein de l’établissement.

D’autres questions qui se posent encore ne trouveront probablement pas de réponses définitives à l’issue de nos débats. Je pense notamment à la question essentielle du financement, dont M. le ministre vient de reporter le traitement à un comité d’organisation.

Pour autant, le débat qui s’amorce cet après-midi est l’occasion de prendre date et d’affirmer certains engagements. À ce titre, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous saurez apporter aux acteurs des filières concernées les garanties nécessaires qu’ils sont en droit d’attendre de l’État. Parce que vous êtes un fin connaisseur du dossier, nous comptons sur vous.

Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, en espérant pouvoir contribuer à l’enrichir au cours de la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous abordons cet après-midi l’examen de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

La musique est la première pratique culturelle des Français. Elle est un vecteur de plaisir et d’émotions puissantes, aussi bien collectives qu’individuelles. Chacun de nous a une chanson préférée, un air qui le ramène à des souvenirs ou qui le transporte vers un nouvel imaginaire.

La musique est aussi un secteur économique dynamique, qui participe de notre modèle culturel. En France, elle génère 240 000 emplois et quelque 9 milliards d’euros. On sait pourtant que ce secteur a subi un bouleversement profond. La révolution du numérique a profondément perturbé la chaîne de la valeur. Entre 1999 et 2014, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée est ainsi tombé de 24 milliards d’euros environ à un peu plus de 14 milliards d’euros, du fait de l’explosion du piratage.

Désormais, il représente une forme de modèle et d’espoir pour d’autres secteurs, dans la façon d’effectuer une régulation efficace. L’essor du streaming constitue ainsi un potentiel de développement. Selon plusieurs prévisions, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée devrait plus que doubler dans les années à venir.

En plus de favoriser les conditions du dynamisme économique de la filière musicale, notre rôle consiste d’abord à assurer la qualité et la diversité de la création, ainsi qu’à promouvoir la chanson francophone et son rayonnement dans le monde. Les 300 millions de francophones représentent un enjeu et un atout majeurs. Le développement du secteur musical français participe du rayonnement de la richesse de notre langue et de notre culture. Par-delà l’éclat de notre culture, la francophonie diffuse des valeurs universelles et fondamentales, notamment celles de notre devise républicaine.

La création du Centre national de la musique était très attendue. Nous saluons donc les dispositions de cette proposition de loi, d’autant plus, monsieur le ministre, que c’est un domaine que vous connaissez bien – même parfaitement – puisque vous avez corédigé un rapport sur ce sujet dès 2011.

En regroupant trois structures existantes – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles et le Fonds pour la création musicale –, l’État sera en mesure de porter une vision stratégique et de fédérer l’ensemble des acteurs dans l’accomplissement de celle-ci.

L’adoption des amendements que j’ai présentés lors des débats en commission a permis d’incorporer expressément non seulement la variété mais également le soutien à la création musicale dans les missions du Centre national de la musique. Nous nous en réjouissons.

Nous avons été nombreux à exprimer la nécessité d’accueillir le Bureau export de la musique française au sein du Centre national de la musique, et plusieurs à déposer des amendements en ce sens, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en commission. C’est pourquoi nous vous enjoignons, monsieur le ministre, à satisfaire cette demande maintenant afin de veiller à la complétude des missions du CNM.

L’examen du texte en commission a été l’occasion d’adjoindre au conseil d’administration un conseil de professionnels. Si nous ne sommes pas opposés à la création de ce conseil supplémentaire, nous nous demandons s’il n’eût pas été plus simple de représenter correctement les professionnels au sein du conseil d’administration. Ce conseil de professionnels amène d’autres interrogations : quelle sera son articulation avec le conseil d’administration ? Quelles seront ses prérogatives ?

Nous soutenons toutes les initiatives participant d’une intégration des territoires dans la définition des politiques publiques. Ainsi, le travail en commission a permis d’associer des collectivités territoriales à l’exercice des missions du Centre national de la musique. Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que toute politique publique n’associant pas les territoires est vouée à l’échec. Ces derniers sont riches d’une volonté sans faille et d’un vrai dynamisme. Ils sont indispensables à la convergence des intelligences et à la mise en place des politiques publiques au plus près des citoyens.

Nous appelons de nos vœux une large réflexion sur les différents crédits d’impôt relatifs à la culture. La culture n’est pas un secteur économique comme les autres ; c’est une activité de risque à l’équilibre fragile et bien précaire. Pour préserver la qualité et la vitalité de notre modèle, il nous paraît essentiel d’inciter à la prise de risque de création. Il ne faut pas envisager les crédits d’impôt culturels de façon comptable, comme de simples niches fiscales, mais comme des instruments performants pour favoriser les investissements culturels et la création d’emplois dans notre pays. Nous aimerions connaître la réflexion du ministère de la culture sur les crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et sur les crédits d’impôt pour le spectacle vivant musical, afin que l’effort de l’État se traduise réellement en gain pour l’ensemble des acteurs de la culture.

Si nous partageons l’initiative de la création d’un Centre national de la musique, il nous semble indispensable de prévoir une évaluation objective de celui-ci dans l’exercice de ses missions. Ainsi, comment l’évaluation objective des missions du CNM sera-t-elle réalisée concrètement ?

En lien avec les professionnels du secteur, notre groupe a souhaité déposer certains amendements afin d’enrichir le texte, pour que le futur Centre national de la musique soit le plus opérationnel et le plus représentatif possible.

Dans cette optique, nous défendrons un amendement visant à la nomination du président du Centre national de la musique par le ministre de la culture, sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration.

Nous souhaiterions profiter de cette discussion pour que vous puissiez apporter des précisions quant à la gouvernance et au financement du Centre. Les acteurs de la filière et nous-mêmes avons besoin de plus de visibilité et de lisibilité sur ce point. C’est notamment le cas concernant la composition du conseil d’administration. Comment les acteurs de la musique y seront-ils représentés ? Des représentants de l’État y siégeront-ils ? Encore une fois, ne serait-il pas plus aisé d’y représenter les professionnels de manière satisfaisante plutôt que d’y adjoindre un conseil supplémentaire ?

Ensuite, quelles seront les modalités de fusion des organismes à l’origine de la création du Centre national de la musique ? Comment le CNM s’articulera-t-il avec les directions régionales des affaires culturelles ?

Enfin, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le financement des missions du Centre national de la musique ? En commission, le rapporteur a bien insisté sur le fait qu’un second volet serait ouvert sur le financement du Centre national de la musique durant l’examen du prochain projet de loi de finances. Sur ce point, quels engagements le Gouvernement peut-il prendre ?

Nous nous réjouissons en outre de la création d’un organisme qui soit en mesure de répondre aux défis contemporains du secteur de la musique. Je rappelle que préserver la diversité de la création constitue pour nous une priorité, alors que se développe un mouvement de globalisation et de concentration des acteurs, et que la concurrence s’accroît. Nous croyons à la filière musicale, nous croyons à notre capacité à exporter nos œuvres et nos artistes à l’international. Pour nous, c’est aussi une priorité.

Notre groupe aborde donc favorablement l’examen de la proposition de loi, susceptible d’insuffler une nouvelle dynamique au soutien de la filière musicale. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, et, bien sûr, monsieur le ministre, nous vous remercions surtout de votre engagement. Nous serons à vos côtés pour avancer, dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Comme cela vient d’être dit, nous abordons cet après-midi l’examen de votre proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous sommes très nombreux sur ces bancs à souhaiter cette création, tant les enjeux pour la musique sont importants. Néanmoins, monsieur le ministre, si nous saluons cette création, nous ne pouvons que regretter qu’elle soit en deçà des ambitions exprimées à la fois dans un excellent rapport intitulé « Création musicale et diversité à l’ère numérique », que vous aviez remis en septembre 2011 au ministre de la culture de l’époque, Frédéric Mitterrand, et dans le rapport de préfiguration des députés Émilie Cariou et Pascal Bois. Le député que vous étiez me semblait avoir plus d’ambition pour la musique que le ministre n’en affiche aujourd’hui… (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Afin d’étayer cette affirmation, permettez-moi de revenir sur quelques points.

Fallait-il un Centre national de la musique ? La réponse est oui. Depuis le début des années 2000, nous vivons sur nos acquis. Nous vivons encore avec le mythe d’un État qui soutiendrait la création culturelle. Malheureusement, ce mythe a vécu et, depuis François Mitterrand et Jack Lang, qui avaient vraiment réussi à faire bouger les lignes, la culture n’est plus suffisamment un levier pour soutenir la cohésion de notre société et, en son sein, la musique.

Nous vivons encore avec l’idée que la France serait la mère bienveillante de l’exception culturelle. Cela reste vrai dans certains secteurs mais c’est malheureusement en recul dans d’autres. Pour l’illustrer, il suffit de regarder quelques-unes des publications de l’Office statistique de l’Union européenne, EUROSTAT. Ce dernier a par exemple publié, en février dernier, une étude sur la part de personnes qui travaillent de près ou de loin dans le milieu dit de la culture, ce qui va des bibliothèques en passant par la musique, les musées ou encore la production de programmes télévisés. Intuitivement, on pouvait imaginer que la France figurerait en tête de peloton. Ce n’est pas du tout le cas : elle est en deçà de la moyenne européenne, derrière l’Allemagne ou l’Italie ; elle fait seulement mieux que la Roumanie, la Grèce, le Portugal ou la Bulgarie. Ce constat est à mes yeux très alarmant.

Dans ce contexte, la situation de la musique me paraît encore moins favorable, à la fois de manière absolue – dans votre rapport, monsieur le ministre, vous aviez parfaitement décrit la baisse des ventes de musique enregistrée, celle de l’exposition de la musique dans les médias ou le fait que la valeur de la musique se déplace vers l’extérieur de la filière – et au regard de ce que font d’autres pays. Je pense notamment aux politiques de la Russie pour la musique classique.

Si nous sommes d’accord sur l’objectif de création du Centre national de la musique et sur votre démarche, quels sont les points de votre proposition de loi qui ne nous satisfont pas complètement ?

D’abord, comme cela a été dit : les moyens. Dans votre rapport de 2011, monsieur le ministre, vous chiffriez le budget nécessaire à 145 millions d’euros. Cela a été dit sur tous les bancs, nous en sommes loin.

Ensuite, s’agissant du partage de la valeur ajoutée, dans votre rapport de 2011, vous pointiez la tendance défavorable qui voit le contenant prendre le pas sur le contenu ; autrement dit, ce sont les plateformes qui captent la plus grande part de la valeur ajoutée. Même s’ils sont écoutés des dizaines de milliers de fois, les interprètes de musique ne perçoivent presque rien. Un article très bien documenté publié sur le site de France Musique en novembre 2015 montrait que, sur un abonnement de 9,99 euros à une plateforme que nous connaissons bien et que nous utilisons sans doute, seulement 0,46 euro revenait aux artistes, et encore moins aux artistes de musique classique, du fait du mode d’écoute de cette dernière – on n’écoute en général pas l’Or du Rhin en boucle comme on peut le faire pour Bigflo & Oli. Sur cette question du partage de la valeur ajoutée, vous vous en remettez un peu trop au rôle d’observatoire du CNM.

Quelles que soient nos orientations politiques, je crois que chaque législature peut être l’occasion d’accomplir un pas. Sous la précédente, nous avons créé la taxe sur les revenus publicitaires des plateformes, dite « taxe YouTube ». Je rappelle tout de même que cette taxe a été votée par 12 voix contre 11 – c’était un vendredi matin, il n’y avait pas grand monde sur les bancs. Ce résultat illustre les résistances qui peuvent exister. Je profite de cette tribune pour remercier Bruno Le Maire, qui, même s’il n’avait alors pas voté la taxe, a pris le décret pour qu’elle soit appliquée.

Sous la précédente législature, nous avions essayé de répartir le produit de la taxe YouTube entre le CNC et ce qui est encore le CNV. Ce fut un échec ; là aussi il y eut des résistances. Nous vous proposons maintenant un amendement afin que la taxe YouTube bénéficie à la fois au CNC et au Centre national de la musique, tout simplement parce que les plateformes proposent aussi bien du cinéma que de la musique. En l’état actuel des choses, je ne prétends pas que cela rapporterait une fortune au Centre national de la musique – sans doute entre 3 millions et 5 millions d’euros – mais cela constituerait quand même une reconnaissance pour le secteur de la musique. Il serait logique de ne pas réserver cette taxe au seul CNC – qui compte manifestement de nombreux soutiens, dont je fais partie.

Troisième désaccord avec vous, dont nous avons déjà discuté : la place de la musique dite « classique ». Je n’aime pas beaucoup l’adjectif car il comporte une connotation rétro qui ne me semble pas juste. Quoi qu’il en soit, alors que la musique classique a toujours été partie prenante de notre histoire, son image me paraît écorner par certains qui voudraient l’affubler d’un caractère élitiste. Certes le public des concerts vieillit au fil des ans, surtout depuis une trentaine d’années, mais je pense que cette évolution peut être renversée. On le voit dans d’autres pays : en Chine, le public des concerts de musique dite « classique » est très jeune et bien plus important qu’en France. Il est regrettable que votre proposition de loi soit muette sur cette tendance préoccupante, alors même que notre pays compte de nombreux interprètes et compositeurs adulés à l’étranger tandis que les scènes françaises et la télévision se montrent très frileuses à valoriser.

Ma remarque dépasse le champ stricto sensu de la proposition de loi, mais, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis ahurie de constater que certains festivals de musique classique, y compris les plus anciens, qui proposent des créations, ne reçoivent pas le moindre euro de subvention de l’État, alors que celui-ci verse des dizaines de millions d’euros de crédits d’impôt à des productions étrangères dont les entrées au box-office ne traduisent pas toujours un large succès. Cette disproportion est extrêmement choquante, et je ne peux que vous inviter à vous y pencher sérieusement. Si je plaide pour la musique classique – certains diront par goût personnel, et c’est vrai –, c’est surtout au regard de ce qui se passe dans le reste du monde : nous sommes en train de perdre du terrain – je pense à la Chine, à l’Allemagne ou à la Russie, qui ont adopté des programmes très intéressants en faveur de la musique classique, il faut bien le reconnaître.

Enfin, tous nos collègues, je crois, ont évoqué la gouvernance du Centre national de la musique. Monsieur le ministre, dans votre rapport de 2011, vous proposiez que des parlementaires siègent au conseil d’administration du CNM, comme c’est le cas au CNC. Vous écriviez : « La composition du conseil d’administration (CA) devrait comprendre une majorité de représentants de l’État, principal financeur, des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants du personnel de l’établissement. » Or, dans la proposition de loi, cette suggestion a disparu. Il nous reste les débats en séance pour vous convaincre de revenir à vos écrits de 2011 et de permettre aux parlementaires – je parle pour eux, mais cela vaut peut-être pour d’autres catégories – de participer au conseil d’administration. Vous ne pouvez pas, pendant tout le grand débat, afficher votre volonté d’écouter les Français et, dans le même temps, resserrer toutes les instances de décision autour de l’État.

Pour conclure, je vous confirme que le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi visant à créer le Centre national de la musique, que nous attendons, mais nous souhaitons vivement que les débats en séance soient l’occasion de quelques avancées – à propos de la taxe YouTube, de la composition du conseil de l’administration et peut-être de l’attention portée à la musique classique – confirmant que la musique, ses compositeurs, ses créateurs et ses interprètes pourront de nouveau bénéficier d’un vrai soutien, surtout face à des plateformes qui accaparent de plus en plus la valeur ajoutée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La révolution numérique est sans nul doute un enjeu majeur du début de notre siècle. Elle a des conséquences sur la plupart des domaines de notre société, sur notre manière de vivre, de travailler, de nous informer, mais aussi sur nos pratiques culturelles. Le secteur de la musique et des variétés n’a pas été en reste et notre consommation musicale a été bouleversée.

Dans un premier temps, cette évolution s’est surtout faite au détriment des artistes et des acteurs du secteur. Je pense, entre autres, au piratage, phénomène encore récent au regard de la grande histoire de la musique, qui a largement participé à fragiliser l’industrie du disque, dont le chiffre d’affaires mondial a diminué de moitié en quinze ans. Aujourd’hui encore, l’un de nos défis tient à notre capacité à lutter contre ces pratiques illégales.

Plus récemment, c’est l’essor du streaming qui est à l’origine de l’évolution de notre rapport à la musique. Les sociétés de production ont été supplantées par les plateformes numériques – Spotify, Apple ou encore Deezer, par exemple. Forts d’une croissance de près de 20 % par an en France, les abonnements aux plateformes ont dépassé les ventes de CD pour ce qui concerne les revenus générés. Ces géants, pour certains cotés en bourse, profitent du manque de régulation mais aussi de leur capacité à proposer des catalogues de musique toujours plus fournis.

Reconnaissons-le, le développement du streaming a permis à l’industrie musicale de trouver un second souffle et de renouer avec une croissance qui demeure néanmoins fragile. Toutefois, si ce bouleversement a pu profiter à certains, en particulier aux artistes ou aux genres les plus populaires, l’absence de barrières internationales, la concurrence exacerbée et l’hégémonie des plateformes ont constitué des obstacles pour de nombreux autres artistes et représentent un danger grandissant pour la diversité musicale.

Nous en avons tous conscience, les enjeux de la musique sont multiples pour notre pays : artistiques et culturels évidemment, puisque la musique favorise l’expression et l’émancipation individuelle et collective ; économiques, puisqu’elle génère des revenus importants et crée des emplois. Enfin, et notre groupe y est particulièrement sensible, elle participe au rayonnement international de la France et de la francophonie.

Il paraît dès lors primordial que la France relève le défi et soutienne pleinement son industrie musicale, afin que celle-ci ne subisse pas la transition numérique mais, au contraire, en tire profit. Le groupe Libertés et territoires partage les constats des différents rapports sur le sujet, notamment celui de M. Roch-Olivier Maistre sur le projet de « maison commune de la musique », ou encore celui de M. le rapporteur Pascal Bois et de notre collègue Émilie Cariou.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons la création du Centre national de la musique prévue par la proposition de loi. Nous considérons qu’elle peut permettre des progrès en matière de simplification et d’efficacité.

Néanmoins, si la mutualisation des actions nous paraît bienvenue, nous insistons sur la nécessité de soutenir la diversité culturelle. En effet, promouvoir la création musicale française ou francophone sur le marché intérieur et international, c’est la promouvoir dans sa diversité et soutenir chacune de ses composantes. Selon nous, réussir à atteindre cet objectif dépend de la capacité du Centre national de la musique à prendre en compte trois aspects clés.

Le premier aspect concerne la reconnaissance de la diversité intrinsèque de l’écosystème musical. À ce sujet, nous saluons les amendements adoptés en commission destinés à réaffirmer le soutien à la création artistique et à la promotion des variétés, comprenant ainsi les cabarets, les comédies musicales ou encore l’humour.

Peut-être pourrions-nous aller encore plus loin en prenant en considération la pratique musicale en amateur. En effet, les musiciens amateurs, au nombre de 12 millions en France, contribuent au développement de l’art musical français ainsi qu’à l’économie musicale et parfois même au dynamisme des territoires. Je pense aux chorales, fanfares et autres bagadoù, très présents en Bretagne chez mon collègue Paul Molac. Notre groupe défendra plusieurs amendements en ce sens.

Le deuxième aspect a trait à l’ambition internationale du CNM. Il importe, en effet, de favoriser le développement d’œuvres françaises et francophones éclectiques, qui participent au rayonnement culturel de la France et de notre langue à travers le monde. La concurrence internationale exacerbée, qui efface les frontières, nous oblige à défendre nos artistes à l’étranger. Dès lors, il nous semble judicieux de confier au futur Centre une mission de soutien à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’étranger.

À ce sujet, notre groupe a proposé un amendement visant à promouvoir l’éducation musicale sur tout le territoire, notamment à travers le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Si le ministère de l’éducation nationale œuvre déjà à l’éveil musical des élèves, des actions complémentaires du futur CNM permettraient plus particulièrement aux élèves inscrits dans les établissements français à l’étranger d’être davantage sensibilisés à la musique, et de promouvoir ainsi la musique française et francophone. Or, quelques heures seulement avant l’examen du texte, nous venons d’apprendre que cet amendement avait été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 40 de notre Constitution. Il est toujours surprenant de constater que nous sommes prompts à interpréter de manière extensive les textes susceptibles d’empêcher l’examen de nos amendements.

Enfin, le troisième sujet, particulièrement cher à notre groupe mais sur lequel un de ses amendements vient également d’être écarté en vertu de l’article 40, concerne bien entendu la nécessité d’une politique territoriale culturelle ambitieuse, notamment par le biais de partenariats avec les collectivités et les acteurs locaux.

La fusion en un seul et unique centre ne doit pas être synonyme de concentration. Le Président de la République l’a rappelé lors des annonces qui ont suivi le grand débat national, l’un des principaux enjeux, pour notre pays, est la capacité à répondre aux besoins de proximité et à la diversité de nos territoires. Or, les déserts culturels sont malheureusement trop nombreux en France. Qu’ils vivent en milieu rural, insulaire, montagnard, ultramarin ou encore en banlieue, nos concitoyens doivent avoir accès à la culture, non pas seulement par des moyens numériques, mais aussi de manière physique, grâce aux liens entre les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les associations et tous les acteurs du secteur.

Nous saluons les amendements adoptés en commission allant dans ce sens. Toutefois, nous déplorons que le rapporteur, au prétexte d’une redondance, ait déposé un amendement pour supprimer un ajout de la commission concernant le développement territorial de l’écosystème musical.

En outre, malgré les avancées enregistrées en commission, notre groupe aurait souhaité que les collectivités soient encore mieux associées au Centre national de la musique, notamment au sein de son conseil d’administration. La gouvernance est en effet l’un des enjeux clés pour l’efficacité des actions du futur Centre.

Or la composition de son conseil d’administration est encore inconnue pour l’heure, puisqu’elle est renvoyée à un décret. Nous estimons que les élus territoriaux ont toute leur place dans l’instance décisionnelle. En 2014, je tiens à le rappeler, la contribution de l’État aux dépenses culturelles s’est établie à 9,2 milliards d’euros, tandis que les collectivités territoriales versaient, dans le même temps, 9,3 milliards. À participation équivalente, il devrait y avoir représentation équivalente.

La présence de parlementaires nous semblerait également pertinente, dans la mesure où ceux-ci connaissent les territoires, leurs besoins et les acteurs indispensables au développement culturel. Ils sont d’ailleurs représentés au sein d’autres centres nationaux culturels, comme le CNC. Notre groupe défendra donc un amendement dans ce sens.

Nous saluons tout de même la création d’un conseil professionnel, qui représentera les organisations privées au sein du conseil d’administration. Cet ajout était essentiel afin d’intégrer pleinement les acteurs du secteur aux démarches qui seront entreprises par le CNM.

En définitive, la plupart des réserves que nous avions sur ce texte ont été levées lors de son examen en commission. Celles qui persistent concernent le financement, renvoyé au prochain projet de loi de finances, en particulier la question de l’administration des crédits d’impôt en faveur de la production phonographique et du spectacle vivant. Il nous semblerait bien plus judicieux de permettre aux collectivités territoriales de participer au fléchage de ces crédits d’impôt, car elles sont bien plus au fait des réalités et des besoins des territoires.

Néanmoins, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte, car le CNM nous semble constituer un outil efficace en faveur du secteur de la musique et des variétés, sur l’ensemble du territoire et à l’échelle internationale.

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Après avoir été une ritournelle, un projet dont la réalisation fut sans cesse repoussée par les gouvernements précédents, nous nous retrouvons enfin pour étudier la création d’un Centre national de la musique. Nous nous accorderons, sans doute, sur le principe de cette création, notamment parce que la musique est la première pratique culturelle des Français et que ce secteur, durement attaqué, doit être protégé, à l’instar des autres formes artistiques, notamment le cinéma. Je tiens d’ailleurs à rappeler d’emblée que la création de ce Centre national de la musique faisait partie de notre programme en 2017.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Magnifique !

Mme Clémentine Autain. Si nous nous retrouverons donc sur la création du Centre, nos partitions différeront sans doute quant à ses modalités d’existence et de financement. Les trop faibles gages donnés jusqu’à présent par la majorité au secteur culturel justifient notre prudence à l’égard de cette proposition de loi, et les années d’attente des professionnels nous incitent à faire preuve d’une exigence particulière.

En premier lieu, je voudrais exprimer une crainte, celle que ce dispositif ne nous fasse revenir à l’éternel tempo du Gouvernement, à savoir l’obsession de la règle d’or, autrement dit l’austérité. L’air est malheureusement bien connu dans notre pays : baisse brutale du nombre de contrats aidés, blocage dans l’attribution de certains financements, approche consumériste par les pass culture, baisse de certains crédits d’impôt en faveur du spectacle vivant dans la dernière loi de finances, et j’en passe. La politique culturelle menée par le Gouvernement jusqu’à présent est donc à contretemps des besoins et des objectifs d’un milieu professionnel en souffrance, le secteur n’étant malheureusement pas au cœur des préoccupations politiques.

La création d’un Centre national de la musique doit rompre avec ce refrain, qui menace d’asphyxie et de silence celles et ceux qui font vivre la création. Nous ne voudrions pas que, derrière le prétexte de les réunir au sein d’une structure autonome, le Gouvernement affaiblisse davantage un ministère dont les attributions fondent à vue d’œil. Je tiens donc à rappeler que l’État ne peut se soustraire à sa mission essentielle d’accompagnement des acteurs de la musique et que le Centre national de la musique ne doit en aucun cas contribuer à l’externalisation de cette dernière. Et je ne voudrais pas non plus qu’en fin de compte, en habillant le CNM, on déshabille les autres budgets alloués à la musique.

Afin de nous prémunir de cette tentation, je tiens à redire notre attachement à ce que le Centre dispose d’un budget digne de ce nom. L’autonomie budgétaire et l’administration par le centre de certains crédits d’impôt ne sauraient servir la partition d’un Gouvernement qui fait la part belle au désengagement de l’État et à la délégation de ses missions aux acteurs privés. Nous serons donc attentifs à ce que les financements et les moyens affectés au secteur musical soient en rapport avec les enjeux, comme c’est le cas pour le Centre national du cinéma. On sait du reste très bien que l’impulsion des pouvoirs publics a été décisive pour le cinéma français, qui se porte relativement mieux que d’autres secteurs, malgré toutes les difficultés du moment. La mutualisation de l’ensemble des services, qui nous paraît pertinente, doit aller de pair avec un budget sacralisé, de préférence en hausse ou au minimum constant.

Par ailleurs, un autre point appelle notre vigilance : la structuration du Centre national de la musique. On nous dit qu’il sera « la maison commune de toutes les musiques ». Il faudra veiller à ce qu’il ne devienne pas une sorte d’auberge espagnole car de nombreux acteurs, aux intérêts parfois divergents, y seront représentés – les syndicats, l’édition, les organisateurs de concerts, un centre de recherche et de statistique. S’il veut être un vivier de la politique musicale de notre pays, le CNM doit se montrer capable de mettre en harmonie tous ces interlocuteurs.

Dès lors, comment ne pas se montrer prudents à la lecture du communiqué du PROFEDIM, le syndicat professionnel du secteur, qui s’étonne du manque de concertation lors des travaux de la mission de préfiguration confiée à deux parlementaires ? Comment ne pas se montrer méfiants lorsque l’on nous parle de nominations par décret ?

Compte tenu des missions du Centre, il est nécessaire que des débats portent sur la composition de son conseil d’administration, même si plusieurs dispositions relèveront du domaine réglementaire. Comme vous le constaterez lorsque nous défendrons nos amendements, nous exigeons de la collégialité dans les décisions administratives. En outre, il est essentiel que le CNM ne soit pas inféodé à un gouvernement susceptible de couper à la serpe dans les financements publics ou d’utiliser les nominations à des fins politiques et partisanes. Dans un contexte de réforme de l’action publique, l’horizon étant le programme action publique 2022, il convient de défendre la diversité et la vitalité culturelles ; c’est, à nos yeux, un enjeu tout à fait essentiel.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial, alors que la direction générale de la création artistique avait suggéré de faire du Centre un établissement public à caractère administratif, ce qui aurait renforcé sa dimension de service public. On ne peut pas balayer cet argument d’un revers de main en invoquant l’argument, purement pratique, du transfert des emplois, comme cela a été fait en commission. Le personnel de l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pourrait tout à fait être repris sur des contrats de droit public. Le Centre national du cinéma est, je le rappelle, un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture.

Il importe que le ministère de la culture ne se défausse pas intégralement sur le Centre national de la musique. À l’heure où le secteur culturel est affaibli par les coupes budgétaires, nous devons nous assurer des conditions de l’indépendance du Centre par rapport aux intérêts privés, de sa pérennité financière et de son assise institutionnelle.

Dépassons maintenant la seule dimension législative du texte pour nous intéresser un temps à l’état du secteur musical. Lors de l’étude de ce projet, que ce soit sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…

M. Maxime Minot. Ah !

Mme Clémentine Autain. …celle de François Hollande…

M. Maxime Minot. Oh !

Mme Clémentine Autain. …ou celle, en cours, d’Emmanuel Macron,…

M. Maxime Minot. Fi !

Mme Clémentine Autain. …on nous a souvent présenté le piratage comme la grande menace pour ce secteur. Celui-ci serait désormais sauvé par l’essor du streaming, qui, nous dit-on, suscite un espoir réel et ouvre des perspectives inédites. Cependant, je rappelle que le streaming, tel qu’il se développe, est aussi le vecteur d’un marché de plus en plus polarisé entre les gros et les petits, entérinant la puissance des producteurs. De fait, le modèle défendu par Deezer, Apple Music ou Spotify n’est viable que pour les artistes les plus médiatisés, relayés par les algorithmes, qui collectionnent des millions d’écoutes. Pour les autres, la situation est bien moins confortable ; elle se détériore même à la vitesse grand V. Rendez-vous compte : chez Spotify, la rémunération par écoute est tombée, en 2016, à moins de 0,004 euro pour les artistes. Sur un abonnement mensuel de 10 euros payé par l’utilisateur, par exemple, les intermédiaires reçoivent 6,50 euros, alors que les artistes se partagent 46 centimes seulement. Tel est le modèle économique qui se développe actuellement dans le secteur culturel de la musique. La puissance publique ne peut pas laisser faire. En réalité, le marché du streaming se développe toujours au détriment de la rémunération des artistes et, in fine, c’est l’ensemble de la création qui s’appauvrit.

Dans ce contexte, le CNM doit protéger les artistes et se faire le garant d’un certain pluralisme, qui semblait mieux assuré jusqu’à présent par l’existence de différentes structures complémentaires. Il ne faut pas que l’on perde en pluralisme à cause de la mutualisation. La mission d’accompagnement des petits porteurs de projets, des compagnies et des labels indépendants doit être au cœur du projet du Centre, me semble-t-il. Alors que Spotify, par exemple, assume « payer le minimum possible par accord » avec les producteurs, il est essentiel que le Centre national de la musique fasse pression pour imposer des conditions viables pour les différents acteurs, à commencer par celles et ceux qui font vivre la création. La politique musicale ne peut faire l’économie d’une forme de bras de fer avec les majors, les compagnies et les intermédiaires qui font désormais la loi, sachant qu’il s’agit, en l’occurrence, de la loi de la jungle.

Le CNM a donc besoin de moyens substantiels, inscrits dans la durée et tournés vers les créateurs mais aussi vers les amateurs – nous y reviendrons lorsque nous défendrons nos amendements. Je rappelle à ce titre que l’industrie musicale n’est que la portée de la symphonie ; dès lors, manquer le coche des autres formes de pratique conduirait à multiplier les fausses notes.

Nous avons bon espoir : le Centre national de la musique dispose d’un formidable potentiel. Face à la paupérisation croissante des musiciens et aux contraintes de plus en plus fortes exercées sur les conservatoires, les écoles de musique et les collectivités, il peut être à l’origine d’un sursaut de vitalité.

Toutefois, mes chers collègues, soyons vigilants : nous ne voudrions pas, pour paraphraser Debussy – ce qui fera plaisir à Valérie Rabault…

M. Franck Riester, ministre. Et au ministre ! (Sourires.)

Mme Clémentine Autain. Oui, bien sûr, à tous les amateurs de musique classique ! Nous ne voudrions pas prendre le CNM pour « une aurore » alors même qu’il ne serait qu’un « beau coucher de soleil ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LT.)

M. le président. La parole est précisément à Mme Aurore Bergé. (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre. Bravo, monsieur le président ! Quelle transition !

Mme Aurore Bergé. La musique nous réconcilie tous !

La musique joue un rôle unique dans nos vies – nous venons d’en être témoins. Elle s’imprègne dans notre histoire collective et nous renvoie à des souvenirs intimes. « On ne récolte jamais que les sentiments que l’on sème », chantait Aznavour. Or la musique sème des sentiments et nous permet de récolter une palette d’émotions que nous pouvons partager de manière universelle.

La création d’une maison commune de la musique dotera la filière musicale française d’un lieu de rassemblement pour la myriade d’acteurs qui la composent. Elle permettra de donner un visage unique et harmonieux à notre politique en faveur de la musique. Elle saura mettre au diapason les diverses entités qui font des arts du son un domaine si foisonnant de notre patrimoine.

Sept ans après la première tentative de création d’un Centre national de la musique, nous allons parvenir à donner à la seule filière culturelle qui ne dispose pas d’une entité de référence unique, une structure à la hauteur de ses enjeux et de ses ambitions. Allant de l’éducation des plus jeunes au rayonnement de la France à l’étranger, la promotion de la musique est une des politiques publiques les plus ancrées du ministère de la culture. C’est d’ailleurs un succès. Depuis le début de la décennie, la filière française connaît un formidable dynamisme sur la scène internationale : la musique française s’exporte mieux que jamais, notamment grâce à sa French touch.

La tentative avortée de 2012 est probablement le fruit de l’histoire d’un secteur atomisé. Cette répétition aura peut-être été un mal nécessaire, permettant d’aboutir à un projet qui suit désormais une partition plus largement partagée. La filière musicale est historiquement diverse. Les musiques savantes relèvent d’une tradition écrite et sont largement financées par les fonds publics, tandis que les musiques actuelles sont de tradition plus orale et populaire, et reposent sur une économie construite selon un modèle privé, avec le financement des spectateurs.

Ce clivage, résultat de deux phases distinctes des politiques publiques en matière culturelle menées dans les années soixante, puis dans les années quatre-vingt, fut profond et structurant. Nous arrivons aujourd’hui à maturation. À la phase de cacophonie, succède une harmonie encouragée par la révolution introduite par le numérique.

Cette convergence se constate sur plusieurs plans. Le premier concerne la culture des artistes : loin de rester dans un cloisonnement, ceux-ci disposent de plus en plus d’une double culture, savante et populaire, favorisant indéniablement le rapprochement des attentes. Les salles ont également contribué à ce rapprochement en favorisant la diversité des programmations et en permettant la découverte de toutes les formes d’esthétique. Enfin, l’internationalisation du marché musical a définitivement rapproché les besoins ; le Bureau export de la musique est la meilleure illustration de ces besoins communs, j’y reviendrai.

Dire que la révolution numérique a transformé l’industrie musicale est un euphémisme. Ce secteur a vécu une mutation sans précédent qui, après la réorganisation d’ampleur qu’il a su conduire, lui a permis de trouver de nouveaux relais de croissance. Le streaming en est une illustration, mais l’univers du spectacle vivant fait également preuve d’un très grand dynamisme.

En 2018, l’État a consacré 15 millions d’euros à la création musicale, soit 4 millions de plus qu’en 2017. Ces chiffres témoignent de l’importance qu’accordent notre majorité et le ministère à ce secteur.

L’État doit désormais se doter d’un outil efficace pour accompagner et structurer la filière, unanime sur l’intérêt de la création du CNM. Il doit avant tout être le garant de l’éducation musicale, de la protection du droit d’auteur – comme la France a su le rappeler et l’obtenir au niveau européen –, du partage de la valeur, notamment pour le streaming, et du financement de nos structures culturelles. Son action passe aussi par les crédits d’impôt, imprimant la tonalité que nous souhaitons donner à notre culture musicale, diverse et vivante.

La création que nous portons a été grandement accompagnée par le travail complet réalisé par Roch-Olivier Maistre dans son rapport « Rassembler la musique, pour un centre national », dont nous avons largement suivi les recommandations et sur la base duquel une large concertation a été menée avec l’ensemble des secteurs. Ce travail a été suivi par la mission de nos collègues Cariou et Bois.

Il est désormais temps que l’État donne de la cohérence à cet accompagnement en mettant en place une maison commune pour répondre aux besoins convergents de la filière : observation économique, appui à la diversité et, bien entendu, développement international.

Sur ce point, la proposition de loi initiale n’intégrait pas le Bureau export de la musique. Or l’intégration de cette structure modèle, qui a réussi à travailler au service de l’ensemble de la filière, fait consensus. Les parlementaires la souhaitent, mais seul le Gouvernement pourra l’introduire dans la proposition de loi, compte tenu des dispositions de l’article 40 de la Constitution. M. le ministre a annoncé tout à l’heure un amendement que nous soutiendrons sans hésitation afin de donner, dès sa création, une véritable cohérence à cet édifice.

Doté des moyens des structures préexistantes à sa création et fort d’une rationalisation naturelle impliquée par la fusion de ces structures, le futur CNM sera en mesure d’accomplir ses missions. En tant que parlementaires, nous devrons veiller, lors de l’examen des prochaines fois de finances, à ce que les moyens nécessaires lui soient affectés et à ce que les dispositifs existants puissent faire l’objet d’évaluations régulières pour une intervention plus agile et plus efficace.

Enfin, les travaux en commission ont permis de consacrer la place de la filière dans cette nouvelle instance, avec l’installation d’un conseil professionnel.

Nous jouons là une partition ambitieuse. À nous de rendre la polyphonie du secteur la plus harmonieuse et la meilleure possible pour lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il y a quelques semaines, nous travaillions sur un tout autre texte – le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé –, dont j’étais le rapporteur pour avis. En tête de mon rapport, j’avais eu l’honneur de citer ces propos : « Ce système fait des enfants mais il les laisse sur le chemin et il oublie que s’il existe, c’est pour gérer des êtres humains / On avance tous tête baissée sans se soucier du plan final / Le système s’est retourné contre l’homme, perdu dans ses ambitions, / L’égalité est en travaux et il y a beaucoup trop de déviation ». J’ignorais que, quelques semaines plus tard, j’aurais à nouveau l’occasion de citer ces quelques vers de la chanson Course contre la honte, de Grand Corps Malade et Richard Bohringer, à propos d’un autre texte, tout aussi important, mais portant sur la musique.

Je voudrais en premier lieu exprimer une satisfaction somme toute assez rare en cette assemblée : celle de discuter d’un texte qui recueille une adhésion unanime. Sans doute la musique adoucit-elle les mœurs…

Elle occupe en tout cas une place essentielle dans la vie de chacun : six Français sur dix déclarent écouter de la musique quotidiennement et six sur dix également ne pas pouvoir s’en passer. Nous abordons par conséquent l’examen d’une proposition de loi qui récolte une approbation unanime sur un sujet central.

Il s’agit de la création du Centre national de la musique, où seront regroupées trois structures existantes : le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et le Fonds pour la création musicale. La création du CNM répond à un objectif clairement énoncé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle : la simplification administrative, objectif régulièrement porté par la majorité présidentielle.

La danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue, le cirque, le cinéma : chacun de ces arts dispose d’un centre national dédié. Le Centre national du cinéma, qui participe du rayonnement international de la production cinématographique française, existe depuis 1946 ; 73 ans après, il était temps d’offrir à la musique un nouvel écrin.

Il est d’ailleurs intéressant de comparer l’industrie du cinéma et celle de la musique, puisqu’il s’agit de créer un Centre national de la musique à l’instar du CNC. Le cinéma et la musique ont été profondément affectés par la révolution numérique. Pour le cinéma, les cassettes vidéo, puis les DVD et le Blu-ray devaient vider les salles et briser la création française. Ces enjeux apparaissent de nouveau avec le replay, le streaming et l’émergence de certaines plateformes. L’industrie musicale a traversé des étapes similaires, mais peut-être de façon encore plus cruelle. Entre 1999 et 2014, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée a connu une chute drastique, passant de 23 milliards à 14 milliards d’euros.

Aujourd’hui, en France, l’industrie musicale reprend des couleurs. Si la vente de musique enregistrée ne représente plus que 10 % de son chiffre d’affaires, elle génère tout de même près de 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et quelque 240 000 emplois. La création d’un Centre national de la musique représente donc une opportunité pour accompagner et renforcer l’essor de l’industrie musicale française. Notre pays a en effet une chance extraordinaire à saisir.

D’abord, l’espace francophone rassemble quelque 300 millions de personnes – une personne sur vingt-six à l’échelle mondiale –, dont 235 millions parlent quotidiennement notre langue. La langue française s’exporte donc et s’exporte bien.

Au-delà de la chanson française, le CNM a vocation à rassembler toutes les musiques en un seul lieu. Il s’agit d’offrir aux artistes français – compositeurs, interprètes et producteurs – une véritable stratégie de développement à l’international.

La mission du Centre national de la musique sera d’autant plus complète qu’elle découle des missions auparavant dévolues aux trois organismes qu’il réunit.

La création du CNM recueille donc le plus grand enthousiasme, même si plusieurs questions restent en suspens.

Premièrement, notre assemblée sera sensible aux crédits qui seront alloués à cet organisme lors de l’adoption du budget 2020. Pascal Bois et Émilie Cariou, corapporteurs de la mission de préfiguration, ont préconisé un financement à hauteur de 20 millions d’euros.

Deuxièmement, la question du transfert des personnels doit répondre à des exigences sociales fortes. Il faut se féliciter que cette préoccupation ait été anticipée, avec la mise en place d’une mission d’accompagnement.

Troisièmement, la gouvernance du Centre national de la musique doit respecter un certain équilibre. Il serait sans doute opportun de s’inspirer ici de celle du Centre national du cinéma.

Enfin, m’inspirant du CNC et compte tenu du nombre important de missions qui seront confiées au CNM, j’ai proposé un amendement tendant à ce que le conseil d’administration de ce nouvel organisme présente un rapport annuel au Parlement, portant, d’une part, sur la gestion financière du CNM et, d’autre part, sur une évaluation des missions qui lui sont confiées. S’agissant d’argent public, il semble en effet indispensable de garantir la plus grande transparence.

Je terminerai mon intervention par une citation, puisque c’est manifestement la règle cet après-midi. Celle-ci émane non d’un musicien mais de Nelson Mandela : « La politique peut être renforcée par la musique, mais la musique a une puissance qui défie la politique. » Avec ce texte, il s’agit de placer la politique au service de la musique. C’est un beau défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je commencerai par remercier tous les orateurs de leur soutien à la création du Centre national de la musique. Lorsque nous étudierons les amendements, nous aurons l’occasion de revenir sur certains points qui ont été évoqués ; je vous fournirai alors les détails qui vous importent mais je puis d’ores et déjà relever certains éléments de la discussion générale.

Je suis particulièrement reconnaissant aux députés de la majorité Maud Petit, Florence Provendier, Aurore Bergé et Gaël Le Bohec, très impliqués dans l’élaboration du texte et qui lui ont très clairement apporté leur soutien.

M. Maxime Minot. Et nous ?

M. Franck Riester, ministre. Quand nous examinerons les amendements qu’ils ont déposés, je leur donnerai les réponses qu’ils ont demandées au cours de leur intervention. Quoi qu’il en soit, je voulais les remercier pour leur engagement, comme je remercie plus largement la majorité, qui soutient la proposition de loi présentée par M. Bois.

Madame Kuster, je sais gré du soutien du groupe Les Républicains,…

M. Maxime Minot. Ah !

M. Franck Riester, ministre. …mais permettez-moi de vous apporter quelques précisions.

En ce qui concerne le financement, j’ai été très clair dans mon propos initial, comme je l’avais été quand nous avons eu l’occasion d’échanger ensemble sur le sujet : la réponse interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je vous répète très clairement ce que j’ai dit non moins clairement à la tribune : il y aura un budget spécifique, en complément des budgets déjà mobilisés dans les organismes que nous rassemblerons au sein du Centre national de la musique. Mais nous ne mettons pas la charrue avant les bœufs : définissons d’abord les besoins nouveaux. C’est la tâche qu’accomplit Catherine Ruggeri avec les représentants de toutes organisations professionnelles. Ce travail remarquable permettra de définir des priorités nouvelles, éventuellement complémentaires. Nous évaluerons ensuite les financements nécessaires pour mener à bien ces politiques.

Mme Brigitte Kuster. C’est un point sur lequel nous pourrions déjà avancer.

M. Franck Riester, ministre. Madame Kuster, je vous ai écoutée. Vous savez que certains de vos collègues de la commission des finances sont très exigeants, à juste titre, sur le montant des moyens mobilisés pour telle ou telle politique publique. Vous avez dit que les professionnels des secteurs culturels sont suspendus aux décisions de Bercy ; ils le sont aussi à celles que prennent les commissaires aux finances lorsqu’ils examinent le budget de l’État. Je compterai donc naturellement sur vous, le moment venu, pour soutenir, comme vous l’avez toujours fait, les politiques ambitieuses en matière de culture que je vous présenterai. Ces députés de la commission des finances étant particulièrement attentifs à la justification des dépenses nouvelles, laissons-nous du temps pour mener à bien le travail préparatoire.

Le signal que nous nous apprêtons à envoyer ensemble à la filière musicale, traduisant la volonté non seulement du Gouvernement mais du Parlement de se donner une nouvelle ambition en matière de politique publique pour le secteur musical, doit être corroboré par un budget ambitieux en appui des politiques nouvelles. J’insiste donc sur la nécessité de travailler d’abord sur le besoin nouveau, avant de prévoir les moyens correspondants.

Sur la gouvernance, attendons le résultat des discussions qui se tiendront au cours des semaines et des mois qui viennent. Là encore, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Je veux vraiment que la gouvernance que nous allons instaurer soit partagée par tous les professionnels, ainsi que par les parlementaires. Je reviendrai d’ailleurs vers vous pour vous présenter l’avancée des discussions avec les professionnels. Nous devons faire en sorte que ceux-ci se sentent bien avec cette nouvelle gouvernance, qui doit se montrer efficace. C’est pourquoi nous souhaitons – comme vous-même, vous l’avez dit – un conseil d’administration resserré. Il serait un peu contradictoire de plaider pour que chacun soit représenté, puisque le secteur de la musique regroupe beaucoup de gens. Le conseil d’administration doit donc être resserré. Je l’ai dit très clairement : l’État doit y avoir la majorité et les organisations syndicales seront bien évidemment représentées – Mme Buffet, je crois, a soulevé cette question.

Nous devons travailler à l’installation d’un conseil professionnel représentatif des différents acteurs du secteur. Ce conseil professionnel aura un rôle central : il fera figure, en quelque sorte, de parlement de la musique. Les professionnels y seront associés, dans toute leur diversité. Sans préjuger des travaux conduits par Catherine Ruggeri, il devra se saisir du budget, de l’allocation des ressources publiques et privées, du programme d’aides – conditions d’éligibilité, taux – et des missions d’observation, notamment économiques. Nous pourrons ainsi supprimer le conseil d’orientation créé par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – la loi LCAP –, qui n’a d’ailleurs jamais vu le jour. Je le répète, le conseil professionnel jouera un rôle très important, tout en se distinguant du conseil d’administration, qui aura la charge de la gestion quotidienne du Centre national de la musique.

Vous le voyez, la gouvernance doit être à la fois efficace et représentative de l’ensemble des acteurs du secteur, lesquels ne feront pas de la figuration mais seront décisionnaires sur un certain nombre de points très importants.

Madame Autain, le statut d’EPIC est plus adapté que le statut d’EPA. En effet, le CNV, dont le CNM reprend toutes les missions, est un EPIC. En outre, l’IRMA exerce des activités commerciales, notamment en matière d’ingénierie de formation. J’ajoute que cela permet de garantir la pérennité des statuts des personnels des structures fusionnées. Avec Pascal Bois, nous sommes très attachés à ce qu’il en soit ainsi.

Je suis tout à fait favorable à ce que la mission du FONPEPS soit confiée au CNM, lequel sera beaucoup plus proche du terrain et des problèmes que rencontrent les acteurs de la musique et du spectacle vivant.

Madame Rabault, je vous remercie de votre soutien, mais vous y allez un peu fort !

M. Erwan Balanant. Comme souvent ! (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre. Qui a pris la décision de ne pas créer le Centre national de la musique, si ce n’est vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En 2012 et 2013, qui a pris cette décision-là ? La majorité à laquelle vous apparteniez, celle-là même qui soutenait le Président d’alors. C’est elle qui a refusé – je n’ose dire par sectarisme, quoique les mots me brûlent la bouche – d’entériner la création d’un Centre national de la musique remarquablement préfiguré par Didier Selles et Jean-Baptiste Gourdin, alors même qu’il n’y avait plus qu’à donner le coup d’envoi !

Je vous remercie d’avoir cité mon rapport, mais celui-ci date de huit ans. Les choses ont changé. Celles et ceux qui ont travaillé à la préfiguration du Centre, mes équipes et moi-même avons jugé préférable de soutenir la proposition de loi de Pascal Bois et de faire en sorte que le CNM rassemble, dans un premier temps, les structures existantes, avant de monter en puissance grâce aux moyens qui iront avec. J’ai été un peu surpris que vous tiriez de son contexte une phrase du rapport et que vous l’utilisiez aujourd’hui pour affirmer que je n’ai pas assez d’ambition pour le Centre national de la musique alors que le travail accompli par Pascal Bois, Émilie Cariou, la majorité, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ainsi que l’ensemble des commissaires est remarquable. Je ne vous aurais pas cru capable d’un réflexe aussi politicien sur un tel texte, madame Rabault ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Cela dit, je réponds à quelques-unes de vos remarques.

Je vous ai dit que nous travaillerons à la taxe YouTube. Je suis prêt à étudier cette question spécifique, même si elle ne porte que sur une partie des financements du cinéma et de l’audiovisuel. Il en est de même de la taxe Copé. S’agira-t-il d’une taxe affectée ou budgétaire ? Nous allons y travailler. Vous qui connaissez bien les questions financières, vous serez évidemment associée à cette réflexion. Pour ma part, je considère que des financements fléchés sont toujours préférables à des financements budgétaires, mais ce qui compte, in fine, c’est que le Centre national de la musique dispose des moyens correspondant à ses nouvelles missions et ses nouveaux besoins.

Puisque vous avez parlé de budget, madame Rabault, qui a baissé celui de la culture entre 2012 et 2017 ? La majorité à laquelle vous apparteniez ! La majorité actuelle a inversé la tendance, sous l’impulsion du Président de la République, afin que la culture soit au cœur des politiques publiques. Le Président s’est mobilisé, avec le soutien de l’ensemble des députés, en faveur d’une grande ambition européenne et pour que la directive sur les droits d’auteur soit votée – cela fut d’ailleurs un beau succès.

Notre politique est également volontariste dans le secteur de l’audiovisuel, comme nous aurons l’occasion de le voir lorsque nous examinerons la réforme que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques mois. Je ne détaillerai pas l’ensemble de notre politique culturelle mais, avec la création du Centre national de la musique notamment, elle fait montre d’ambition. Il est donc préférable, madame Rabault, de commencer par balayer devant sa porte.

Je suis d’accord avec vous : la musique classique doit être incluse au sein du Centre national de la musique. Elle doit être soutenue, comme les autres genres musicaux, sans que les leviers dont disposent les administrations centrales et déconcentrées soient retirés. Je le dis et je le répète, puisque certains d’entre vous l’ont évoqué : il ne s’agit pas d’enlever des missions aux administrations centrales et déconcentrées du ministère de la culture pour les confier au CNM. Il s’agit de rassembler les missions des associations ou organismes qui seront fusionnés dans ce dernier pour lui donner plus de puissance, d’ambition et de moyens. Encore une fois, il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Je vous ai donc répondu, madame Buffet, à propos des organisations représentatives, et du financement. J’ai également répondu à vos questions sur la gouvernance. Comme Maud Petit, vous avez eu raison d’insister sur notre ambition : c’est un beau mot qui résume bien notre volonté commune.

Madame Autain, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut surtout pas déshabiller le ministère et l’administration centrale – je suis d’ailleurs de votre avis, comme je viens de le dire – et, en même temps, redouter une inféodation du CNM à l’État. Pour vous, l’État est parfois formidable, parfois redoutable. En l’occurrence, les mêmes personnes auront les mêmes responsabilités. Je tenais à relever cette incongruité.

Où avez-vous vu des coupes budgétaires dans le secteur de la musique ? Il n’y en a pas. Au contraire ! Nous musclons notre jeu pour accompagner et soutenir la filière musicale. Il n’y a pas eu et il n’y aura pas de coupe budgétaire ; en revanche, des moyens supplémentaires seront débloqués.

Je vous ai également répondu, madame Autain, s’agissant du statut d’EPA ou d’EPIC.

Je crois que nous avons fait un premier point après la discussion générale. Je vous remercie à nouveau, toutes et tous, pour le soutien que vous apportez, globalement, à la création du Centre national de la musique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Le Centre national de la musique a des missions importantes, définies dans cette proposition de loi. Mon intervention portera sur une des nouvelles missions, et non la moindre puisqu’il s’agit de l’éducation artistique et culturelle. Ce sujet fait l’objet d’un large consensus au sein du groupe La République en marche, qui s’est traduit par le dépôt d’un amendement du groupe, malheureusement déclaré irrecevable mais redéposé par le Gouvernement.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’effort du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’éducation artistique. Cet engagement s’est traduit, en septembre 2018, par le projet « À l’école des arts et de la culture », qui consacre une large place à la musique avec l’idée de créer une chorale par collège ou par école, et d’inviter à une découverte individuelle qui permette d’apprendre à mieux apprendre ainsi qu’à une pratique collective pour apprendre à mieux vivre ensemble. Il est important de souligner que ce plan s’accompagne d’actions structurées de formation des enseignants en leur donnant des outils et en s’appuyant sur les professionnels de chaque territoire.

Aussi, les futures actions du Centre national de la musique en matière d’éducation artistique n’ont pas vocation à pallier une éventuelle carence de l’État, mais bien à consolider et démultiplier les actions d’une politique ambitieuse et structurelle. Nous ne pouvons qu’inviter le Centre national de la musique à veiller à ce que ces actions d’éducation artistique et musicale s’effectuent en bonne coordination avec le projet « À l’école des arts et de la culture ». Le but est de démultiplier cette éducation à la musique, par la musique et pour la musique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Malgré quelques cafouillages, notamment en ce qui concerne le champ d’intervention du futur établissement public, les débats en commission sur l’article 1er ont permis d’apporter des clarifications sur quelques questions.

Monsieur le ministre, je me félicite de votre annonce concernant le FONPEPS. J’espère que cela permettra de fluidifier la gestion des aides, notamment à court terme.

Quelle forme ou quelle impulsion souhaitez-vous donner à la mission générale de soutien qui sera au cœur de l’action du CNM ? Je pense notamment au programme d’aides. Quel équilibre entre le droit de tirage et les aides sélectives ?

Nous le savons, le secteur va mieux, mais la croissance de l’édition phonographique est à peine au niveau de l’inflation et reste encore très fragile. Le soutien du CNM doit s’appliquer à l’ensemble des acteurs, gros comme petits, pour consolider le modèle économique tout en garantissant la diversité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des clarifications sur ces deux sujets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un texte attendu de longue date. Déjà évoqué dans les années soixante, puis quatre-vingt-dix, défendu par Nicolas Sarkozy sous sa présidence, il avait malheureusement été abandonné en 2012 avec l’arrivée au pouvoir de François Hollande. La création du Centre national de la musique est pourtant un projet structurant pour les acteurs du secteur et l’avenir de la filière. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de lui donner vie, au moins sur le papier aujourd’hui.

La musique était l’une des dernières politiques publiques de la culture à ne pas disposer d’un centre national, à l’instar du Centre national du livre, du Centre national de la danse ou du Centre national du cinéma. Ce projet prend aujourd’hui tout son sens, au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin de soutien pour conforter sa position sur un marché mondial très concurrentiel.

L’action du CNM sera donc fondamentale. Il s’agira de lui confier la mission de consolider la filière au bénéfice de la création et de la diversité culturelle.

Cependant, si cette proposition de loi pose un cadre général à la mise en place de la maison commune, elle ne permet malheureusement pas de préciser son fonctionnement ni son financement. Ma collègue Brigitte Kuster a parlé d’un texte créant une coquille vide, et je crois qu’elle a raison.

Alors même que deux excellents rapports étaient complets et traitaient entièrement du sujet, la proposition de loi se limite à cinq articles principaux et laisse une très grande marge de manœuvre au Gouvernement pour user de son pouvoir réglementaire. Comme bien souvent, malheureusement, dans le secteur de la culture, les intentions sont là mais le nerf de la guerre est bien oublié ou renvoyé à plus tard. Je veux parler aujourd’hui de l’impérieuse question du financement. Où sont donc les 20 millions d’euros prévus dans le rapport de Roch-Olivier Maistre et préconisés par le rapport Cariou-Bois ? Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants. Aucune nouvelle ressource n’est prévue dans cette proposition de loi. Pourtant, selon le rapport Maistre, « l’apport de ressources plus importantes constitue un préalable à la création d’une maison commune de la musique » ; « la création d’un centre national dédié à l’ensemble de la musique ne peut se réduire à une simple mutualisation des crédits existants ». Il chiffrait à 20 millions d’euros le besoin supplémentaire.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposons notamment de redonner un sens à la taxe Copé – la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE – en l’affectant au financement de la musique. Je sais que le ministre de la culture partage, comme moi, la volonté de faire cesser le détournement de la TOCE au profit du budget de l’État.

Autre question jusqu’ici sans réponse sur le financement : tout en organisant le transfert de l’ensemble des ressources du CNV au CNM, la proposition de loi n’apporte aucune précision sur le fléchage de ces ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. À mon tour, je me réjouis de voir se profiler la perspective de la création du Centre national de la musique, autrement dit de cette maison commune de la musique attendue depuis tant d’années par les professionnels ainsi que par nombre d’entre nous. À l’instar de mes collègues Brigitte Kuster et Virginie Duby-Muller, je veux rappeler que c’est pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et sous sa très forte impulsion qu’avaient démarré des travaux extrêmement précis, dont vous étiez partie prenante à l’époque, monsieur le ministre. Malheureusement, ces travaux n’ont pu aboutir, la politique de table rase pratiquée sur bien des sujets par François Hollande ayant eu raison de cette maison commune de la musique.

Nous avons eu l’excellent rapport de Roch-Olivier Maistre, que j’avais tenu à saluer dès sa publication. Mme Nyssen, qui vous a précédé, monsieur le ministre, avait repris cette préconisation, tandis que nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou saisissaient la balle au bond.

Beaucoup a déjà été dit sur les missions et le périmètre du CNM. C’est un moment historique – je pèse mes mots – que nous vivons aujourd’hui, même si nous avons eu l’occasion d’insister, et nous le referons tout au long de l’examen des articles et des amendements, sur les nombreux sujets sur lesquels le flou et l’imprécision règnent encore, à commencer par le financement.

Puisque nous avons la chance de parler musique aujourd’hui dans cet hémicycle, ce qui n’est pas si fréquent, à l’orée d’une semaine parlementaire qui sera très marquée par le sceau de la culture – après la musique, nous examinerons vendredi prochain le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet –, je veux évoquer plusieurs sujets qui ne sont pas directement liés à l’objet de cette proposition de loi. Tout d’abord, la lutte contre le piratage dont sont encore trop souvent victimes tous les créateurs, à commencer par ceux qui créent de la musique, doit être également au cœur de nos préoccupations et de nos travaux futurs, et nous devons renforcer les moyens à mettre en œuvre. Ensuite, je souhaite que nous travaillions tous ensemble pour mettre en application le plus rapidement possible l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. La création d’un Centre national de la musique pour préserver les acquis et amplifier la puissance de frappe de la filiale musicale, grâce à de nouvelles alliances et de nouvelles coopérations, est une attente forte de la profession depuis des années. Vous l’avez vous-même accompagnée, monsieur le ministre. Cette ambition et cet espoir ont été renouvelés au travers de deux rapports, l’un commandé par votre prédécesseur à Roch-Olivier Maistre, l’autre par le Premier ministre à deux députés de la majorité, Pascal Bois et Émilie Cariou.

Jamais dispositif n’aura fait l’objet d’autant de constats et de préconisations depuis deux ans. Or vous nous annoncez que vous devez encore réfléchir, et la proposition de loi dont nous devrions enfin nous réjouir est rédigée d’une telle manière que l’ambition de ses termes ne suffit pas pour compenser son caractère anxiogène.

En effet, cette fusion pourrait être l’occasion d’engager une réforme profonde des dispositifs, mais aucune garantie, aucun garde-fou n’est prévu. Il apparaît clairement, en revanche, que l’État reprendra le contrôle de la gouvernance de ce qui est aujourd’hui un système de redistribution par l’intermédiaire d’une taxe affectée, prélevée sur les recettes du secteur. Par ailleurs, l’impasse est faite sur les nécessaires compléments de financement, alors que de nouvelles missions se dessinent et que cette question est au cœur des deux rapports que j’ai cités précédemment.

Alors que le Centre national de la musique peut enfin voir le jour, il est triste que cette proposition de loi ne soit qu’un chèque en blanc plutôt que la préfiguration d’un pacte de confiance. D’une certaine façon, vous prenez en otage les attentes et les espoirs du secteur tout en oubliant les promesses de changement de méthode pourtant faites au plus haut niveau il y a dix jours. Or, au même moment, le Gouvernement fait pression sur les acteurs de la filière pour qu’ils participent au financement d’un pass culture. Depuis deux ans, 40 millions d’euros ont été mobilisés pour ce serpent de mer sur une ligne budgétaire prévue à cet effet, ne serait-ce que pour mener une expérimentation dont personne ne connaît les conditions ni les résultats. Je n’ai pas remarqué qu’en l’espèce, les commissaires aux finances aient fait preuve, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, de la même rigueur que vous aujourd’hui.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous avez fait appel aux contributions volontaires des sociétés de gestion collective qui seront appelées, de surcroît, à rapatrier leurs propres actions d’intérêt général au sein de cette nouvelle structure, perdant ainsi le contrôle qu’elles en ont.

Nous sommes, hélas, habitués à une majorité qui décide pour les autres, sans les autres, avec l’argent des autres, ou à travers des comités de préfiguration ou des comités professionnels dépourvus de tout caractère formel et qui n’engagent à rien.

Je suis désolée de briser la belle unanimité que vous avez appelée de vos vœux, monsieur le rapporteur. Elle pourrait exister si certaines garanties étaient apportées. Nos débats pourraient nous en offrir l’occasion. Nous soutiendrons des amendements en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’article 1er, qui crée le Centre national de la musique, a été substantiellement enrichi par nos travaux en commission. Il donne au CNM toutes les compétences nécessaires à son succès. Néanmoins, afin de fixer à nouveau le champ de la musique enregistrée, du spectacle vivant et des variétés, le groupe La République en marche soutiendra un amendement dont l’objet sera, je le crois, partagé par tous. Qui plus est, la proposition qui sera faite par le Gouvernement d’ajouter l’éducation artistique et culturelle aux missions du CNM permettra à ce dernier de favoriser l’accès à la pratique musicale du plus grand nombre.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’article 1er détaille les sept missions du Centre national de la musique. Attendu par la filière depuis plus d’une décennie, ce projet de maison commune de la musique, imaginé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, hélas abandonné sous le quinquennat précédent, revient sur le devant de la scène.

Ce projet prend tout son sens au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin d’être soutenu pour conforter sa position sur un marché mondial très concurrentiel.

En 2018, dix-neuf des vingt meilleures ventes sont des albums produits en France et chantés en français. Ce résultat enthousiasmant doit beaucoup au public, qui plébiscite les artistes français, mais aussi au système en place – je pense au crédit d’impôt phonographique et aux quotas de chansons francophones diffusées à la radio.

Pour autant, cette croissance demeure fragile. Le streaming, moteur de la croissance, demeure un marché de conquête. Le CNM doit établir un lien direct entre les professionnels de la filière musicale, les collectivités, leurs groupements, leurs établissements publics et les acteurs de la création artistique.

Il faut rendre justice à toutes les actions locales menées depuis des années dans nos territoires en soutien à la création musicale. Contrairement au Gouvernement, nos territoires ne sont pas restés inactifs et de nombreuses initiatives ont vu le jour, en coordination avec les collectivités. Je pense aux orchestres, aux chorales et aux écoles de musique qui transcendent l’action culturelle des territoires. Le Gouvernement, si prompt à vanter – à vanter seulement – la décentralisation, ferait bien de s’en inspirer.

Monsieur le ministre, vous semblez encore hésiter sur la gouvernance, traitée a minima dans cette proposition de loi. Sans tomber dans le piège d’un conseil d’administration pléthorique, il est nécessaire d’y préserver la voix des professionnels, auteurs, artistes, éditeurs de musique, producteurs phonographiques et producteurs de spectacles vivants, aux côtés de l’État, des collectivités et des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 109.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 9.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement vise à inclure l’ensemble des esthétiques que couvre actuellement le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans le périmètre du futur Centre national de la musique. L’appellation « CNM », restreinte en l’état à la musique, tendrait à exclure des pans entiers du spectacle vivant – humour, comédie musicale, cabaret – et à créer une instance au champ de compétences plus étroit que celui des trois organismes auxquels elle se substitue. Ce n’est évidemment pas l’objet de la proposition de loi.

L’amendement no 9 tend donc à compléter l’alinéa 1 par les mots « et des variétés ». Ce nouvel organisme, tant attendu par les professionnels, s’appellerait « Centre national de la musique et des variétés » et prendrait ainsi tout son sens.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 109.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement est identique au précédent. Nous souhaitons en effet que soit clairement mentionné le fait que les missions du nouveau Centre national de la musique incluent tout le périmètre d’action du Centre national des variétés et du jazz, afin que l’ensemble des spectacles de variétés, y compris les spectacles d’humour, les comédies musicales et les cabarets, soient couverts par le périmètre d’action du CNM. L’amendement tend donc à compléter l’alinéa 1 par les mots « et des variétés ». (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Des amendements identiques ont été rejetés en commission. Il me semble indispensable que le champ d’intervention du CNM inclue les spectacles de variétés. Nous avons d’ailleurs adopté en commission un amendement tendant à préciser que les dispositifs d’aide prévus à l’alinéa 4 bénéficient aux variétés. À l’alinéa 2, je déposerai également un amendement qui précisera que le champ général d’intervention du CNM couvre la musique enregistrée, les spectacles musicaux et de variétés. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de modifier le nom du Centre national de la musique, qui doit rester relativement simple. Le terme « musique » est de nature à rassembler jusqu’à la musique de variétés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je partage votre volonté d’inclure sans ambiguïté les variétés ou ce qui est rattaché à ce vocable dans le champ de compétences du CNM. Je parle de vocable car le terme de variétés n’est pas clair, lui non plus. L’humour et la comédie musicale en font-ils partie ? Ces découpages me semblent désuets, comme j’ai déjà eu l’occasion de le déplorer lors de l’examen du projet de loi de finances et auprès des acteurs de la filière.

Il est en revanche important que le texte soit clair sur ce point. Sans ambiguïté, le champ de compétences du CNM prend en compte ce qui est considéré comme de la variété, y compris l’humour, les comédies musicales et le cabaret. Retenons l’intitulé le plus clair possible : Centre national de la musique. C’est clair, précis, court, efficace et puissant. On trouve de la musique dans les comédies musicales, de même que dans les cabarets, dans une moindre mesure. Quant aux spectacles humoristiques, ils restent à part mais nous n’allons tout de même pas nommer cette instance « Centre national de la musique et de l’humour » ! En tout état de cause, l’humour entre dans le champ de compétences du CNM. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Je suis très sensible à vos arguments concernant le vocable « variétés », par lequel on ne définira pas forcément la comédie musicale ou les spectacles humoristiques. Cela étant, nous relayons ici la demande des professionnels qui ont besoin d’être rassurés, surtout depuis la loi de finances de l’année dernière qui a exclu du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique la variété et les spectacles vivants.

Mieux vaut être clair et précis : c’est pourquoi je maintiens mon amendement. Si j’entends vos arguments, je considère aussi qu’il faut inscrire la variété dans le marbre de la loi. Je sais que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre, car vous avez pris la mesure des enjeux.

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je partage l’avis du Gouvernement. Imaginez que le Centre national du cinéma se soit intitulé « Centre national du cinéma, du film documentaire et de la comédie ». Ce ne serait pas clair ! En vertu du parallélisme des formes, je vous propose d’en rester, après le Centre national du cinéma, au Centre national de la musique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster. Justement ! Le titre n’est pas « Centre national du cinéma » mais « Centre national du cinéma et de l’image animée » !

M. Erwan Balanant. Je le sais, je vous remercie ! Faisons simple, justement, et retenons l’appellation « Centre national de la musique ». Tous les types de musique entreront dans son champ de compétences, jusqu’aux spectacles d’humour, et tout le monde sera content. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)

Mme Brigitte Kuster. Nous relayons une demande des professionnels !

(Les amendements identiques nos 9 et 109 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise à rappeler l’impérieuse nécessité, pour le Centre national de la musique, de jouer un rôle complémentaire avec les actions locales, menées par nos territoires depuis des années, en matière de soutien musical. Le Centre national de la musique doit pouvoir être en lien direct avec les professionnels locaux de la filière musicale, dans l’ensemble du territoire français, que cela concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ou les acteurs de la création artistique. Il s’agit de garantir un centre national ancré dans nos territoires.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez prévu une autre rédaction pour intégrer cette dimension, mais elle me paraissait équivoque et vague. Aussi ai-je préféré déposer à nouveau cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Il est vrai que les collectivités territoriales sont le premier soutien des politiques de la musique dans nos territoires. On sait d’ailleurs la traduction qui peut en être faite au travers de l’éducation artistique et culturelle, sujet prégnant dans ce texte.

Nous avons voté en commission un amendement visant à lier l’action du CNM à celle des collectivités territoriales, rédigé différemment du vôtre. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de citer la loi LCAP, même si elle s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, ce que vous avez dû saisir à la lecture de mon rapport. Avis défavorable.

(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 79.

Mme Marie-George Buffet. L’article 3 de la loi LCAP garantit notamment la diversité de la création et des expressions culturelles, la liberté de diffusion artistique, ainsi que la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique. Les membres du groupe GDR pensent qu’il serait bien que l’article 1er de cette proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique fasse référence à l’article 3 de la loi LCAP, afin de donner toute son ambition aux démarches et aux missions du CNM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Les dispositions de l’article 3 de la loi LCAP, qui portent sur les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, s’appliqueront bien sûr au CNM. Cependant, ce renvoi à une autre loi ne ferait qu’alourdir la rédaction du texte. Avis défavorable.

(L’amendement no 79, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 69, 59 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 59 et 77 sont identiques.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 69.

Mme Frédérique Dumas. S’il est possible de discuter de la présence du mot « variétés » dans le titre de la loi, il est en revanche fondamental de le faire figurer à l’alinéa 2 de l’article 1er, afin que le périmètre du CNM couvre la fusion de l’ensemble des dispositifs existants. Même si vous niez l’importance du mot « variétés », celle-ci n’en est pas moins avérée : ainsi, l’absence de ce mot dans la loi de finances a sorti l’humour et la comédie musicale du champ du crédit d’impôt. Il convient de s’assurer que ce secteur ne sera pas de nouveau écarté.

M. le président. La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 59.

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le champ de compétence du CNM, supprimé en commission, tout en y incluant les spectacles de variétés.

M. le président. La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 77.

Mme Florence Provendier. Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2, la définition du champ d’intervention du Centre national de la musique, lequel n’est plus précisé dans la rédaction actuelle de l’article 1er.

Comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, le Centre national de la musique a vocation à intervenir dans le champ de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Par ailleurs, afin d’assurer une continuité entre l’action conduite par l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et le nouveau Centre national de la musique, le dispositif proposé inclut également le spectacle vivant de variétés, qui comprend notamment les spectacles d’humour et les cabarets, dans le champ de compétences du CNM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pascal Bois, rapporteur. S’agissant de l’amendement no 69, je tiens à souligner que nous avons tous à cœur de rétablir la définition du champ d’intervention du CNM, qui a été supprimée par erreur lors de l’examen du texte en commission – je pense notamment aux variétés. Nous nous accordons également pour adjoindre le domaine des spectacles de variétés, qui sont actuellement dans le champ de compétences du CNV. Toutefois, la rédaction des amendements identiques nos 59 et 77 permet de conserver la notion, ajoutée en commission, de concertation permanente avec l’ensemble du secteur. Je demande donc le retrait de l’amendement no 69.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Comme M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement no 69 au bénéfice des deux amendements identiques nos 59 et 77, dont la rédaction me paraît meilleure car elle préserve un ajout, résultant d’un amendement de Mme Bergé adopté en commission, consistant à inscrire l’action du CNM dans un processus de concertation avec l’ensemble du secteur.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Dumas, d’autant que vous avez beaucoup insisté précédemment sur la nécessité de la concertation. Je tiens à vous rassurer : travailler en lien avec les professionnels répond à la philosophie du Gouvernement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs précisions n’apparaissent pas dans le texte actuel : le Gouvernement, sous le remarquable pilotage de Catherine Ruggeri, discute avec les professionnels afin que nous ne décidions pas ici à leur place.

Je l’ai déjà dit à Mme Kuster : nous vous tiendrons en permanence au courant de l’avancée de nos travaux. Vous pourrez ainsi savoir ce que seront, in fine, la gouvernance et le financement du CNM.

Je demande donc le retrait de l’amendement no 69 et donne un avis favorable aux amendements identiques nos 59 et 77.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je ne retirerai pas mon amendement : il a le même objet que les deux amendements identiques mais cela vous ennuie de l’adopter parce que c’est le mien !

Le prétexte de la concertation n’est pas sérieux : voilà deux ans qu’on en parle et deux rapports ont déjà été remis. Vous ne pouvez pas nous parler de concertation alors même que vous organisez une fusion sans donner les garanties nécessaires. Vous passez votre temps à nous demander de délivrer au pouvoir exécutif des chèques en blanc. Je n’appelle pas cela de la concertation.

S’agissant du pass culture, il n’y a eu aucune concertation et aucun rapport n’a été remis, alors que le budget s’élève à 40 millions d’euros.

Vous n’êtes pas sérieux. C’est pourquoi, je le répète, je ne retirerai évidemment pas mon amendement. Me le demander revient à vous moquer de la profession, qui en est consciente, je vous l’assure !

M. le président. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. L’amendement sur la concertation a été adopté, me semble-t-il, à l’unanimité de la commission, laquelle a démontré ainsi son attachement à un processus de concertation permanente, qui doit pouvoir être réaffirmé dans le texte. Il serait donc dommageable et peu cohérent de supprimer la mention de cette concertation, alors que, je le répète, nous avons tous été d’accord, en commission, pour la prévoir. Réaffirmons-la ensemble, tout en élargissant la définition du champ d’intervention du CNM aux variétés. Garantir une telle concertation me semble, du reste, répondre à l’attente de la profession.

(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 59 et 77 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 38.

M. Pierre-Yves Bournazel. Il est important de clarifier la mission du CNM afin qu’elle ne souffre d’aucune interprétation restrictive dans sa mise en pratique. Cet amendement précise donc que le CNM soutient le secteur professionnel de la musique ainsi que celui de la variété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement aurait été pertinent si l’alinéa 2 qui, en quelque sorte, chapeaute tout l’article, n’avait pas rétabli le champ d’intervention du CNM, notamment en y incluant les variétés. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Mon amendement arrivant après deux autres portant sur le même sujet, je le retire.

(L’amendement no 38 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Pierre-Yves Bournazel. Il vise à soutenir la pratique de la musique, qui n’est pas expressément mentionnée dans le texte. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconnaître tout l’intérêt de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Les dispositifs d’intervention évoqués à l’alinéa 4 visent les activités professionnelles ; or la pratique n’en constitue pas une en tant que telle. À travers ces dispositifs, les structures existantes, le CNV, le FCM, l’IRMA et le Bureau export de la musique française soutiennent déjà les acteurs économiques qui prennent des risques pour produire, éditer et diffuser des œuvres musicales. Telle est la logique d’intervention que suivra, naturellement, le CNM.

En revanche, je souhaite que le CNM joue un rôle dans la politique d’éducation artistique et culturelle, mais plutôt dans l’impulsion. Les dispositifs de subventionnement doivent rester de la compétence de la DRAC – le ministre a déjà précisé les missions déconcentrées qui resteront dans le giron des territoires. Avis défavorable.

(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 42 de M. Pascal Bois est rédactionnel.

(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 43.

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, adopté en commission.

(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 81 et 95 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement précise, à l’alinéa 6, que la mission du CNM de soutien à l’exportation s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement a déjà été rejeté en commission, dans le cadre d’une discussion commune, au bénéfice d’un autre amendement prévoyant d’inscrire dans le texte le soutien au rayonnement des œuvres à l’étranger. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cet amendement est satisfait, grâce à l’amendement déjà adopté en commission, ce dont je me réjouis comme le rapporteur. Comme vous, en effet, il me semble très important de ne pas limiter les missions de développement international aux seules productions, mais de viser également les œuvres, qui sont le cœur même de la création musicale. Nous poursuivons donc bien le même objectif qui est, je le répète, satisfait.

(L’amendement no 2 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, nos 5, 15, 34, 70, 91 et 102.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 5.

M. Maxime Minot. Il précise que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. En effet, la rédaction retenue par la commission des affaires culturelles tend à opposer les productions et les œuvres, les premières devant être soutenues au titre de l’export, dans une visée purement économique, et les secondes au titre de leur rayonnement, dans une visée purement artistique. Or les œuvres et les productions musicales sont des objets à la fois économiques et artistiques dont le CNM devrait pouvoir soutenir le développement à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 15.

Mme Brigitte Kuster. Mes arguments sont sensiblement les mêmes. Je redemanderai éventuellement la parole en fonction de la réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 34.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous avons assez longuement discuté du sujet en commission. À l’alinéa 6, je souhaite moi aussi que l’on substitue aux mots « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ». Il convient en effet de préciser que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. En effet, la rédaction actuelle tend à opposer les productions et les œuvres, les premières devant être soutenues au titre de l’export, dans une visée purement économique, et les secondes devant être soutenues au titre de leur rayonnement, dans une visée purement artistique. Or les œuvres et les productions musicales d’enregistrement ou de spectacle vivant sont des objets à la fois économiques et artistiques, dont le CNM devrait pouvoir soutenir le développement à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 70.

Mme Frédérique Dumas. Nous devons faire preuve de bon sens : une œuvre ne peut pas être exportée si elle n’est pas produite.

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 91.

M. Alain David. Cet amendement vise à élargir la mission du CNM relative au développement international du secteur non seulement aux productions musicales, mais également aux œuvres. En effet, le texte, en limitant la mission aux seules productions musicales, met de côté une grande partie du travail des artistes, à savoir leurs œuvres comme les partitions, les compositions et tous les objets résultant de la production artistique.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 102.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite moi aussi corriger une maladresse rédactionnelle commise au cours de nos travaux en commission. Il convient en effet, à l’alinéa 6, de préciser que le CNM travaille au rayonnement non seulement des œuvres, mais encore des productions musicales. Nous nous sommes emmêlés entre exportation des productions et rayonnement des œuvres. Afin de rendre le texte plus intelligible, il convient donc de mettre sur le même plan œuvres et productions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Nous avons déjà évoqué assez longuement la question en commission. Le CNM soutiendra les productions – c’est ainsi que fonctionne déjà le Bureau export de la musique française qui, de fait, contribue au rayonnement des œuvres.

Mme Constance Le Grip. Autant l’inscrire dans la loi !

M. Pascal Bois, rapporteur. En outre, pour reprendre votre formulation, s’il va de soi de faire rayonner des œuvres, il paraît difficile de faire rayonner des productions. Chacun semble faire de cette disposition une lecture à géométrie variable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il s’agit d’un débat sémantique, si je puis dire. En effet, on exporte des productions et on veille au rayonnement des œuvres. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Afin de ne pas répéter les arguments de nos collègues, j’ai dit que je reprendrais la parole selon la réponse du ministre ; or l’alinéa 6 prévoit, outre le soutien du CNM au rayonnement des œuvres et des productions musicales, le soutien aux artistes français à l’étranger, ce qui est loin d’être anecdotique. Puisque le Bureau export a été évoqué par le rapporteur, j’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre. En effet, il est important de soutenir nos amis artistes à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. L’alinéa 6 précise bien que le CNM contribue « au soutien à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’étranger ».

(Les amendements identiques nos 5, 15, 34, 70, 91 et 102 ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement no 44 de M. Pascal Bois est rédactionnel.

(L’amendement no 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 90.

M. Alain David. Nous souhaitons élargir aux auteurs compositeurs la mission de développement international du secteur confiée au CNM. Les auteurs compositeurs qui travaillent auprès des artistes représentent une partie non négligeable du secteur de la musique et sont parfois à l’origine même de l’œuvre musicale. Les paroliers, les producteurs et les concepteurs rythmiques, par exemple, doivent pouvoir bénéficier du soutien du CNM au même titre que les artistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous l’aurez compris, les auteurs de cette proposition de loi ont voulu un texte peu bavard et à la terminologie plutôt efficace. Si vous avez raison d’affirmer que les auteurs compositeurs ont toute leur place dans le dispositif, reste qu’ils sont à mes yeux des artistes, tout simplement. Les musiciens sont des artistes. Nous n’allons pas multiplier les catégories. J’insiste : les auteurs compositeurs ont toute leur place dans ce texte dans la mesure où ils sont des artistes. Avis défavorable.

(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 78.

Mme Marie-George Buffet. J’ai souligné, lors de la discussion générale, la place trop faible des femmes dans les métiers de la musique. Je rappelais ainsi que 4 % seulement des chefs d’orchestre sont des femmes, que 22 % des réalisateurs sont des réalisatrices. Il me semble donc nécessaire que l’article 1er mentionne que le CNM favorise un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis plutôt favorable à cet amendement : la place des femmes dans le milieu de la musique est une question si importante ! Je me souviens, en commission, avoir souligné qu’il faudrait en effet faire un peu plus d’efforts en faveur des femmes dans certains secteurs comme la musique urbaine. Cet amendement permettra en outre de satisfaire une demande de Mme Rixain, que je vois déjà approcher du micro…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. L’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du Gouvernement et de la majorité. Il s’agit d’un objectif assigné à l’ensemble des établissements publics du ministère de la culture, auxquels il est demandé d’établir des programmes favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes – des actions en ce sens sont systématiquement prévues dans les contrats de performance –, et qui sont évalués à ce titre. Le CNM ne dérogera pas à cette règle. S’il n’est donc pas nécessaire, d’un point de vue juridique, que le texte mentionne cet objectif, l’importance du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est une priorité du Gouvernement et de la majorité, me pousse à donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. Il est bon de rappeler dans notre hémicycle à quel point l’accès des femmes à la pratique et aux professions artistiques doit être une priorité. Nous savons en particulier que, dans le secteur de la musique, les femmes développent leurs talents, qu’elles soient chefs d’orchestre, slameuses, rappeuses, rockeuses, et qu’elles y excellent évidemment autant que les hommes. Il est bon de préciser que le CNM est acteur de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront l’amendement.

(L’amendement no 78 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 114.

M. M’jid El Guerrab. Les activités de création artistique pratiquées en amateur ont été reconnues et sécurisées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il s’agissait d’une étape attendue depuis longtemps par les plus de 12 millions d’artistes amateurs recensés en France. Si ces derniers ne vivent pas de la musique au sens professionnel du terme, ils vivent passionnément leur art. Ce sont en effet ces musiciens qui animent nos fêtes communales comme les fanfares et les orchestres, qui organisent des spectacles et des concerts dans nos territoires où se tient, tous les 21 juin, cette belle fête de la musique. Ils peuvent également dispenser des cours de chant et de musique dans un cadre associatif.

Or le texte ne fait aucune référence à tout ce pan de la création artistique qui, aux côtés du secteur professionnel, contribue à la vitalité de la pratique musicale dans les territoires et à l’économie de la musique française. En outre, les enjeux économiques liés à la révolution numérique et aux évolutions des pratiques des publics touchent tout autant le secteur amateur que le secteur professionnel.

Le présent amendement vise donc à préciser que le futur observatoire de l’économie de l’ensemble du secteur traitera bien des questions liées au secteur amateur. Ledit observatoire permettra de mieux analyser le champ économique des ventes, les méthodes de diffusion des œuvres musicales et, globalement, l’impact du secteur musical sur l’économie française. Il pourrait également s’intéresser au monde amateur qui, à l’inverse du monde professionnel, n’a pas les moyens de s’appuyer sur des analyses techniques poussées. L’observatoire pourrait ainsi fournir des données concrètes et utiles pour les associations, mais aussi prodiguer des conseils et participer à l’élaboration de guides, dans l’objectif d’anticiper les besoins des associations d’amateurs. Je précise que cet amendement tient à cœur à notre collègue Paul Molac, qui n’a pas pu venir le défendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous avez raison, cher collègue, la pratique amateur est essentielle et j’en suis d’autant plus conscient que j’ai été adjoint au maire chargé de la culture dans un territoire où les écoles de musique, notamment, sont très implantées. Dans notre rapport, Émilie Cariou et moi-même avons d’ailleurs bien mis l’accent sur cette partie de l’activité musicale, au-delà même de la mission qui nous avait été confiée, davantage orientée sur l’industrie musicale en tant que telle.

Vous l’aurez constaté à la lecture du rapport : le CNM aura au premier chef une mission d’observation de l’industrie. Mais rien ne lui interdira d’élargir son champ d’intervention afin de réaliser un diagnostic beaucoup plus complet. Reste que votre proposition relève davantage du décret que de la loi ; c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis. Il faut bien comprendre que le CNM va reprendre les missions précédemment exercées par d’autres organismes, notamment le CNV. Or la mission d’observation du CNV prenait en compte les enjeux économiques du secteur amateur – mission qui sera donc l’une de celles, désormais, du CNM. Votre amendement étant superflu, je vous propose moi aussi de le retirer.

(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 94.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement prévoit que le CNM inclue un observatoire des subventions versées au secteur de la musique. Vous me direz que nous pouvons déjà trouver des informations dans les jaunes budgétaires publiés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Certes, mais il s’agit d’un long document concernant plusieurs bénéficiaires, et il n’est parfois pas facile de savoir s’ils relèvent ou non du secteur musical. Mon amendement porte uniquement sur la musique. Il pourrait être utile car, comme je l’ai dit tout à l’heure, certains festivals font de la création, dans le sens où ils passent commande à des compositeurs, et ne bénéficient de rien du tout, sauf si quelques collectivités locales acceptent de les subventionner.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je conçois que vous ne soyez pas satisfait que je cite votre rapport de 2011, mais je me suis régalée en le lisant ce week-end. (Sourires.) Vous avez eu raison de dire qu’en 2012, le Gouvernement avait renoncé à la création du CNM, mais je ne crois pas qu’il était nécessaire de s’emporter de la sorte – cela m’étonne de vous ! Je reconnais sans problème que, dans le domaine de la culture, des choses auraient sans doute pu être améliorées pendant le précédent quinquennat. J’ai même déposé un amendement, qui est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 43, mais qui reconnaît l’impact extrêmement dommageable de la baisse des subventions de l’État aux conservatoires.

En tout état de cause, il est nécessaire d’avoir une vision un peu plus claire des subventions versées à l’ensemble du secteur, que cela concerne les festivals, la composition ou les créations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous avez raison : il serait intéressant d’avoir une vision beaucoup plus synthétique de l’ensemble des financements publics consacrés au secteur. Cependant, le détail des missions de l’observatoire devra figurer dans le décret. Comme l’a dit M. le ministre, le CNV n’a actuellement pas toujours les moyens de disposer d’un observatoire efficient. C’est bien pour cela que, comme je l’ai dit au début de la séance, l’une des priorités du CNM sera d’objectiver les leviers comme les crédits d’impôt.

(L’amendement no 94, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Parmi les sept missions proposées au CNM, la quatrième reprend la gestion de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale. Or la rédaction actuelle ne précise pas l’existence d’un comité d’orientation de cet observatoire. Il convient donc de maintenir dans la loi les dispositions législatives introduites par la loi LCAP en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée à l’alinéa 7.

M. Maxime Minot. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Le détail de l’organisation de l’observatoire de la filière relève du niveau réglementaire. Le comité de pilotage présidé par Catherine Ruggeri y travaille. J’ajoute que l’observatoire qui avait été adjoint au CNV n’a pas vu le jour, faute d’accord sur sa gouvernance. Il ne faudrait pas reproduire les mêmes échecs en figeant dans la loi une organisation trop lourde. Il s’agit d’un observatoire qui met à disposition des données économiques, et non d’une instance politique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis défavorable. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la loi LCAP avait prévu, pour contrôler les actions de l’observatoire, la création d’un comité d’orientation représentant la totalité de la filière musicale, y compris les activités non couvertes par le CNV. Or le CNM va couvrir la totalité de la filière musicale. On a dit tout à l’heure très clairement qu’il y aurait, en plus du conseil d’administration, un comité professionnel qui rassemblera tous les professionnels de la filière. Nous en profiterons pour supprimer le comité d’orientation prévu par la loi LCAP mais jamais mis en place. Ne créons pas deux systèmes redondants.

(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 45 de M. Pascal Bois est rédactionnel.

(L’amendement no 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 53.

Mme Maud Petit. Cet amendement a été rédigé par mon collègue Philippe Berta, qui n’a pas la possibilité d’être avec nous ce soir pour le défendre. Il vise à compléter l’alinéa 8 par les mots « notamment sur les cursus de formation ».

L’organisation actuelle des études supérieures de musique et des diplômes qui les sanctionnent est un frein au développement professionnel des musiciens et professeurs de musique français à l’international. Seuls deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse sont habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien qui s’inscrit dans le cadre du processus de Bologne de reconnaissance mutuelle des diplômes en Europe. À titre de comparaison, l’Allemagne dispose de trente établissements délivrant un diplôme d’enseignement supérieur en musique reconnu hors de ses frontières.

Les diplômes attribués par les conservatoires à rayonnement régional et départemental, dépendant du ministère de l’intérieur, sont sous-évalués et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l’étranger, alors même que les études pour les obtenir sont réputées difficiles. Les filières universitaires, pour leur part, délivrent des formations en musicologie et non en musique.

Le présent amendement vise donc à préciser que les missions d’information pédagogique et d’orientation du futur CNM incluront les cursus de formation, à la lisibilité complexe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. La mission dont il est question à l’alinéa 8 correspond à celle l’IRMA, dont la vocation est actuellement d’informer et d’orienter les professionnels et ceux qui souhaitent se lancer dans l’édition, la production, la diffusion, la distribution et le rayonnement des œuvres. Il s’agit de les aider à trouver des partenaires et de les informer sur la réglementation et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Les types de formations que vous avez évoqués relèvent davantage du ministère de la culture, dans le cadre de ses compétences régaliennes, que de l’IRMA. Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Ce n’est que de l’information !

M. Maxime Minot. Nous sommes pour cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Petit, retirez-vous votre amendement ?

Mme Maud Petit. En l’absence de M. Berta, je ne peux pas le retirer. Je tiens simplement à préciser qu’il ne s’agit que d’information sur les formations.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous soutenons l’excellent amendement de M. Berta, présenté très clairement par Mme Petit. Il s’agit d’informer sur les formations : l’objectif est simplement de faire de la pédagogie sur des cursus de formation existants. Cela ne relève pas du tout de je ne sais quelles compétences régaliennes du ministère de la culture, qui de surcroît n’existent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Cet amendement est satisfait : il est très clairement précisé, à l’alinéa 8, que le CNM est chargé d’assurer une fonction d’information, d’orientation et d’expertise. Les cursus de formation entrent évidemment dans le cadre de la mission d’information mais, comme M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure en donnant son avis sur l’amendement de Mme Rabault, on ne va pas commencer à détailler toutes les informations qui seront fournies par le Centre national de la musique ! À être trop précis, on risque d’exclure des informations pourtant nécessaires. Veillons à ce que la loi soit précise, peu bavarde, et qu’elle permette d’englober toutes les missions qui pourront être satisfaites à l’avenir, notamment l’information sur les formations.

Mme Constance Le Grip. La formation, c’est quand même très important !

(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 119.

Mme Frédérique Lardet. Le présent amendement vise à garantir la formation professionnelle des entrepreneurs au sein du CNM, mais aussi celle des porteurs de projets. En effet, le terme « entrepreneur » me semble réducteur, s’il est pris au sens strict : cela pourrait laisser penser qu’il faut relever d’un certain régime juridique pour bénéficier du service, « entrepreneur » renvoyant fréquemment à une entreprise commerciale constituée en société. Or, dans le secteur concerné par la présente proposition de loi, de multiples formes de groupements cohabitent : associations, sociétés coopératives et participatives – SCOP –, régies, groupements d’employeurs, entre autres. De ce fait, ajouter les mots « porteurs de projets » permet d’élargir le champ d’éligibilité dans un secteur où la notion d’économie mixte et d’économie sociale et solidaire est assez prégnante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. J’ai bien compris le sens de cet amendement, qui élargit le droit de l’entrepreneur à celui qui peut prétendre à devenir un jour entrepreneur, et qui est au départ un porteur de projet. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je comprends l’objectif de l’amendement mais, d’un point de vue juridique, la notion de « porteur de projet » n’est pas très précise. Sagesse.

(L’amendement no 119 est adopté.)

M. le président. L’amendement no 46 de M. Pascal Bois est rédactionnel.

(L’amendement no 46, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement a été rejeté en commission car Roch-Olivier Maistre, Émilie Cariou et moi-même ne souhaitons pas que le CNM récupère toutes les compétences de l’administration centrale en matière de musique. Certaines fonctions régaliennes reviennent au ministère : la définition de la politique et la réflexion dans le cadre législatif et réglementaire doivent, à mon sens, rester de la compétence du ministère. Cela n’empêchera pas, bien sûr, le CNM d’être force de proposition, mais il n’est pas nécessaire d’inscrire cette compétence dans la loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. La préservation et la promotion de la diversité musicale sont vraiment au cœur du projet du CNM. En revanche, dès lors que cet établissement public est dépourvu de tout rôle de régulation, la compétence stratégique de proposition législative doit rester entre les mains de l’État et, en l’occurrence, du ministère de la culture. Avis défavorable.

(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus revenant aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux petits artistes de vivre correctement de leurs créations. Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce sujet en assurant un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. S’il y a un sujet sur lequel je peux vous rejoindre, c’est bien celui du partage de la valeur. Comme nous avons pu l’entendre dans certaines interventions, cette répartition n’est pas forcément très équitable. Toutefois, ainsi que je l’ai indiqué en commission, cela relève des objectifs de l’observatoire de l’économie de la filière visé à l’alinéa 7. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis. Nous sommes au cœur des missions du CNM et de l’observatoire, lequel est précisément cité dans le texte. Nous devons regarder de très près ce qui se passe en matière de partage de la valeur : tel est l’objectif assigné à l’observatoire. Nous savons bien que la révolution numérique a suscité de vraies questions en la matière ; c’est pourquoi nous nous sommes tous battus pour l’adoption de la directive sur le droit d’auteur, qui est une belle victoire de l’Europe. Cela figurera donc bien évidemment dans les missions du Centre national de la musique, mais il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi, sauf à devoir détailler tout ce qui sera étudié par l’observatoire.

Je le répète, le partage de la valeur est un sujet très important, auquel nous allons nous atteler au sein du CNM.

(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 17.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le CNM mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent : rien n’empêchera le CNM de faire des propositions à sa tutelle. Son observatoire de l’économie de la filière musicale lui permettra d’avoir une bonne connaissance in fine du partage de la valeur. Avis défavorable.

(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 10.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement me tient à cœur car il est particulièrement important. Comme vous le savez, j’ai conduit, avec notre collègue Bertrand Bouyx, une mission flash sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals. Le présent amendement vise à insérer, à l’article 1er, un alinéa permettant au Centre national de la musique de gérer le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. En effet, je souhaite conférer une base légale à ce fonds, doté de 2 millions d’euros en 2019 et actuellement géré par le CNV. Il permet de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée exponentielle des coûts de sécurité qui, comme nous l’avons souligné au cours de notre mission, met parfois à mal des festivals.

Cette mesure permettrait de pérenniser le dispositif – comme vous le savez, les professionnels sont très inquiets – et d’éviter qu’il ne soit remis en cause d’une année sur l’autre ou que sa mise en œuvre ne soit retardée – ce fut le cas cette année pour le festival de Bourges, le Gouvernement n’ayant pas activé le décret en temps voulu.

En matière de sécurité, l’accompagnement des professionnels du spectacle nécessite tout à la fois du temps et une certaine lisibilité. C’est pourquoi je me permets vraiment d’insister sur cet amendement très attendu pour pérenniser la sécurité des lieux de spectacle et le fonctionnement de ce fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement est satisfait : nous avons ajouté en commission un alinéa 13 qui répond pleinement à votre demande sur le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cela figure en effet dans le texte de la commission. Je confirme que ce sujet est très important et j’en profite pour saluer le travail de Mme Kuster et de M. Bouyx, qui ont rendu un très bon rapport sur ce sujet. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Après de tels mots, que dire ? Je pense en effet que cet amendement est satisfait et que nous avons tous à cœur de pérenniser le dispositif. Peut-être aurions-nous pu, concernant la gestion d’un dispositif d’aides, ajouter le mot « fonds » : il s’agit tout de même d’un fonds d’urgence. Vous me rétorquerez que, par définition, celui-ci n’a pas vocation à être pérennisé, mais j’aurais aimé que les compétences du CNM en matière de sécurité soient explicitées. Toutefois, je ne ferai pas de sémantique, monsieur le ministre ; je vous fais confiance et je retire mon amendement.

(L’amendement no 10 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 93.

Mme Valérie Rabault. Même si cela figure dans la mission de préfiguration, je souhaite ajouter un alinéa faisant écho à ce que j’ai indiqué tout à l’heure et visant mentionner spécifiquement la musique classique – je vois que le ministre opine. J’entends bien que chaque mission est spécifique et que le nouveau Centre national de la musique aura à cœur de prendre en compte nos préoccupations. Néanmoins, les salles de musique – à la Philharmonie et ailleurs – observent un vieillissement du public, confirmé par un certain nombre d’études. En 1980, des sociologues ont publié des études montrant que le public avait en moyenne 35 ans ; aujourd’hui, celui-ci a vieilli à mesure que les années se sont écoulées. Une réflexion spécifique doit donc être menée sur les publics de la musique classique : tel est le sens de cet amendement visant à ajouter un alinéa à l’article 1er relatif aux missions du CNM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous faites référence à votre précédent propos appelant notre attention sur la musique classique. Si nous mentionnons ce genre musical dans la proposition de loi, nous devrons, comme l’a indiqué tout à l’heure M. le ministre, les citer tous ! Le Centre national de la musique soutient l’ensemble du secteur de la musique et des variétés, quelle que soit l’esthétique. Il couvre tous les champs de la musique. Cela ne signifie pas que le CNM ne conduira pas des réflexions sur la musique classique, sur sa diffusion ou sur l’évolution des publics, en lien d’ailleurs avec l’éducation artistique et culturelle. Avis défavorable : le propos est certes pertinent, mais nous ne pouvons pas trancher ni saucissonner la musique.

(L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 105.

M. Franck Riester, ministre. Pour aller dans le sens souhaité par Céline Calvez et la plupart d’entre nous, cet amendement vise à élargir les missions du Centre national de la musique à l’éducation artistique et culturelle. C’est l’une des préconisations contenues dans le rapport de Roch-Olivier Maistre ; elle figure également dans le rapport de Pascal Bois et Émilie Cariou. Comme Céline Calvez l’a très bien rappelé tout à l’heure, l’éducation artistique et culturelle est très importante : il est donc utile de la mentionner.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Favorable, bien évidemment. Cette proposition est soutenue par beaucoup d’entre nous, voire par tous. Je salue le ministre pour cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Nous sommes tous favorables à l’élargissement des missions du CNM, surtout lorsque cela concerne l’éducation artistique et culturelle. Vous avez fait état du rapport de Roch-Olivier Maistre, qui préconise également une enveloppe de 20 millions d’euros. Élargir les fonctions sans prévoir de financement pose problème, puisque les recettes actuelles du CNV ne permettent pas d’assurer cette nouvelle compétence. Il serait donc important d’apporter des garanties de financement lorsque vous élargissez des missions avec, comme toujours, l’argent des autres.

(L’amendement no 105 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 51.

M. Pascal Bois, rapporteur. En commission, certains députés avaient reproché à l’alinéa 12 de ne pas être suffisamment normatif. Je propose donc de substituer aux mots « veille à associer » le mot « associe ».

(L’amendement no 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 47 et 48 de M. Pascal Bois sont rédactionnels.

(Les amendements nos 47 et 48, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;

Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra