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Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 13 mai 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Francis Vercamer

1. Représentants au Parlement européen élus aux élections de 2019

Présentation

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Motion de rejet préalable

M. Jean-Luc Mélenchon

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

M. Christophe Castaner, ministre

Mme Coralie Dubost, rapporteure

M. Vincent Bru

M. Pascal Brindeau

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Stéphane Peu

M. Paul Molac

M. Pieyre-Alexandre Anglade

Motion de renvoi en commission

Mme Danièle Obono

Mme Marietta Karamanli

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Roland Lescure

M. Pascal Brindeau

Discussion générale

Mme Constance Le Grip

M. Vincent Bru

Mme Marietta Karamanli

M. Pascal Brindeau

M. Bastien Lachaud

M. Stéphane Peu

M. Paul Molac

M. Pieyre-Alexandre Anglade

Mme Danielle Brulebois

M. Sébastien Nadot

Discussion des articles

Article unique

M. Maxime Minot

Amendement no 2 rectifié

Suspension et reprise de la séance

2. Transformation de la fonction publique

Présentation

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Éric Poulliat

Mme Laurence Gayte

Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Francis Vercamer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Représentants au Parlement européen élus aux élections de 2019

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (nos 1880, 1936).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour conséquence, ainsi que vous le savez, de modifier la composition du Parlement européen. Aucun État membre ne voit sa représentation diminuer – la décision en avait été prise – et les sièges occupés par le Royaume-Uni devaient être redistribués – c’est ainsi que les choses avaient été préparées.

Au moment de l’adoption du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, l’année dernière, il était prévu que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars, c’est-à-dire avant les élections européennes du 26 mai. Dès lors, il avait été décidé d’attribuer une partie des sièges britanniques au Parlement européen aux différents États membres, et c’est ainsi que la France voyait son contingent de députés passer de 74 à 79.

Or, vous n’êtes pas sans le savoir, le Royaume-Uni n’a pas tout à fait encore trouvé le chemin qui le conduira à quitter l’Union européenne. Les États membres ont décidé d’accepter de repousser de quelques mois l’échéance maximale de sa sortie, afin de lui permettre de régler ses débats internes sur la question du Brexit. Ainsi, le 10 avril dernier, le Conseil européen a accordé au Royaume-Uni une prorogation du délai de retrait jusqu’au 31 octobre 2019.

Puisque, donc, des élections auront bien lieu le jeudi 23 mai au Royaume-Uni et que soixante-treize eurodéputés britanniques vont être désignés, il fallait revoir la répartition des sièges pour revenir à la situation ante. Ce texte adapte, en conséquence, l’attribution des cinq sièges supplémentaires, et évoque les modalités d’élection, le moment venu, des cinq représentants concernés. Il doit être voté, vous le comprenez, par les deux assemblées, et promulgué avant les élections européennes qui se tiennent le 26 mai prochain, afin d’assurer la totale solidité du scrutin. La loi doit, en effet, préciser le statut des candidats appelés à occuper les cinq sièges supplémentaires qu’obtiendra la France du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Rarement, la procédure accélérée a été aussi utile et je vous remercie d’avoir accepté de vous saisir de ce texte dans un esprit de consensus, afin qu’aucune incertitude ne puisse peser sur les élections européennes.

Ce texte consiste en un article unique qui permet de préciser comment seront désignés les cinq députés européens amenés à siéger en cas de retrait britannique de l’Union européenne : les sièges supplémentaires sont attribués selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Trois amendements ont été déposés en séance et seront débattus. Sur celui de Mme la rapporteure, j’émettrai un avis favorable, car il s’agit d’un amendement utile pour la parfaite clarté du texte. Je le salue également comme un amendement de bon principe républicain, puisqu’il a donné lieu à une réflexion menée conjointement avec le Sénat. C’est un travail de coconstruction législative utile, qui permettra aux élections européennes de se tenir dans de parfaites conditions.

Concernant les amendements identiques nos 2 et 3 déposés, l’un, par le groupe Socialistes et apparentés et, l’autre, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine,  Laurent Nunez, le secrétaire d’État, avait émis en commission la position du Gouvernement. Celle-ci n’a pas changé.

Mesdames, messieurs les députés, nous avons, avec ce texte, le devoir et la responsabilité d’agir vite. Il s’agit, non pas d’une question partisane, mais bien d’assurer aux Français que le scrutin du 26 mai pourra se dérouler sans aucune incertitude.

Mon propos est bref, mais compte tenu de la période de réserve qui s’applique aux membres du Gouvernement, je ne voudrais pas qu’il puisse apparaître comme une quelconque indication d’un choix ou d’une orientation politique. Les propos des membres du Gouvernement ici présents seront donc factuels pour éviter tout débat et favoriser un vote rapide du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme l’a souligné à l’instant le ministre de l’intérieur, ce projet de loi a pour objet d’aménager une période transitoire pour les élections européennes du 26 mai prochain, afin de tenir compte du report de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Bien sûr, l’on ne peut évoquer ce texte sans dire quelques mots rapides du Brexit et des discussions en cours, depuis plus de deux ans, pour déterminer les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Nous sommes tous, ici, aussi respectueux de la décision du peuple britannique que soucieux de préserver l’intérêt des Français et de l’Europe. L’Union européenne doit pouvoir se consacrer à l’ensemble des enjeux qui intéressent les populations, et, donc, sortir le plus vite possible de l’incertitude qui pèse sur elle à la suite du vote référendaire du peuple britannique. À ce titre, nous nous félicitons de la détermination du Président de la République, qui a fait montre de fermeté et ainsi permis que le délai du 31 octobre 2019 soit arrêté.

Selon l’article 50 du traité, le Royaume-Uni devait quitter l’Union européenne ce printemps, au plus tard le 29 mars 2019. Les États membres auraient alors composé sans lui un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission européenne. Ce ne sera pas le cas. L’incapacité de la Chambre des communes à dégager une majorité pour une issue ou pour une autre a conduit les Européens à repousser la date butoir à deux reprises. Les élections approchant, vous comprendrez que cette prorogation entraîne des ajustements nécessaires, puisque le Royaume-Uni fera encore partie de l’Union européenne au moment des élections. De fait, la semaine prochaine, quand les citoyens européens désigneront leurs représentants à Strasbourg, les Britanniques le feront également.

Or l’Union européenne s’était préparée à fonctionner à vingt-sept membres. Les sièges britanniques du Parlement européen avaient été, pour certains, réservés en vue de futurs élargissements, pour d’autres, réalloués aux pays dont l’évolution démographique justifie un renforcement de leur délégation. Tel est le cas de la France, qui devait passer de 74 à 79 représentants. Ce sera toujours le cas, mais en cours de mandat, à la date précise à laquelle le retrait britannique prendra effet.

Nous devons, avec ce projet de loi, établir une règle transitoire et, de toute évidence, avant le 26 mai, jour des élections européennes. Ce texte devra donc être promulgué au plus vite. C’est la raison pour laquelle, vous avez raison, monsieur le ministre, en tant que rapporteure de l’Assemblée nationale, j’ai pris soin de soumettre à M. Alain Richard, rapporteur du Sénat, les modifications que je vous proposerai d’adopter par voie d’amendement. Les délais contraignent, en effet, le Parlement à une adoption conforme rapide.

Le passage de 74 à 79 représentants français est d’ores et déjà réglé par décision du Conseil européen, qui est d’effet direct en France. C’est une dimension dont nous ne sommes, en pratique, pas saisis. Ce projet de loi consiste donc à définir les modalités de désignation et le statut de ceux qui occuperont les cinq sièges supplémentaires octroyés à la France.

En ce qui concerne les modalités de désignation, le Gouvernement est allé au plus simple et je me rallie volontiers à son choix. Les cinq élus supplémentaires seront désignés selon les mêmes modalités, la même procédure et le même mode de scrutin que les soixante-quatorze autres, à savoir la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Nous éviterons ainsi toute contestation et les choses seront plus simples à calculer, notamment en raison de la tenue de ces élections dans une circonscription nationale unique.

En ce qui concerne le statut des cinq élus supplémentaires, là encore le choix le plus lisible a été effectué. Ils seront assimilés à des suivants de liste, c’est-à-dire qu’ils ne seront investis d’aucun droit ni devoir avant leur entrée en fonction effective. Ils ne seront appelés qu’à la date du retrait britannique. S’ils venaient à remplacer auparavant un des élus de leur liste pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre raison, leur qualité d’élu supplémentaire passerait à son tour à leur suivant de liste.

Mes chers collègues, je souscris au dispositif qui nous est présenté par le Gouvernement. Je vous proposerai un seul amendement pour en simplifier la rédaction et pour préciser les règles d’incompatibilité, s’il s’avérait qu’un titulaire d’un siège supplémentaire devenait, avant d’être appelé à Strasbourg, parlementaire national ou membre d’un exécutif local. Je l’ai fait par simple extension du droit commun des incompatibilités, là encore en plein accord avec le rapporteur du Sénat.

Je voudrais conclure en appelant chacun à ne pas se tromper de sujet. Ce projet de loi n’est pas un prélude aux élections européennes du 26 mai. Ce n’est pas non plus l’occasion de rejouer le match de 2018 ou la décision de privilégier une liste nationale unique, méthode qui avait toujours été celle de l’élection européenne entre 1979 et 1999. Ce n’est pas, enfin, une tribune pour réclamer des différents partis une meilleure prise en considération des représentations locales : certains ont respecté la diversité des territoires, d’autres moins, d’après ce que j’ai compris des propos tenus en commission des lois, mais j’invite à adresser les récriminations aux chefs des partis concernés, seuls chargés de la constitution des listes.

Nous avons à résoudre un problème concret : gérer la prorogation du processus de retrait britannique. Ce projet de loi  apporte une solution concrète en définissant correctement les sièges supplémentaires. Je vous invite à en rester là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne respecterai peut-être pas les recommandations de Mme la rapporteure, mais sans craindre qu’elle me censure : elle n’en a pas le pouvoir. Il lui appartiendra en revanche de dire, après m’avoir écouté, ce qui, de mon propos, entre dans le cadre qu’elle a fixé.

Vous savez aussi bien que moi, mes chers collègues, que ce texte traite d’un sujet non pas technique mais politique. Nous prenons une décision absurde, dans l’enthousiasme et la gaieté ; absurde, parce que nous organisons les dispositions pour faire face au report des conséquences du Brexit décidé par le peuple anglais.

Que faire de députés qui viendront siéger au Parlement européen avant de s’en aller ? Je souhaite examiner tous les aspects de cette question étrange aussi rapidement que possible.

Absurde, encore une fois, cette décision l’est puisque les Britanniques s’en vont. J’espère que le gouvernement allemand n’a pas l’intention de trouver quelque nouvelle ruse leur permettant de rester quand même. Je dis le gouvernement allemand, puisque j’étais d’accord, pour l’occasion, avec le gouvernement français – c’est assez rare pour être souligné. Je dis bien « le gouvernement français », car, dans ce genre d’affaire, il convient de faire très attention à ce qu’on dit et à ce qu’on fait.

Quand la France dit quelque chose, il me semble que c’est très important, surtout au lendemain de la conclusion du touchant traité d’Aix-la-Chapelle qui, à peine signé, ne s’applique pas. Son article 2 prévoit en effet que les Allemands et les Français tiendront désormais des positions communes en Europe et parleront d’une même voix – condominium que je récuse parce que je le considère comme contraire à nos intérêts.

Notre intérêt n’est pas de parler d’une seule voix avec le gouvernement allemand. D’abord, celui-ci défend les intérêts du peuple allemand et de la nation allemande tels qu’ils les définissent eux-mêmes, et ceux-ci ne correspondent pas toujours à notre intérêt ni à notre manière de faire, quel que soit le gouvernement en place. Ensuite, nous avons d’autres intérêts en Europe, et je ne vois pas quel est l’avantage à parler d’une voix commune avec un gouvernement, et à se retrouver à deux face à vingt-six autres.

Surtout, dans cette circonstance, souvenons-nous que le président français s’était exprimé de la manière la plus claire : il ne voulait pas que, d’une manière ou d’une autre, on donne le sentiment qu’on allait contourner la décision du peuple britannique par des arrangements, et sans tenir compte du fait que ce dernier définit lui-même ce qu’il veut. Après tout, les Britanniques ont voté ; leur parlement, à deux reprises, n’a pas accepté l’accord qui lui était proposé. Par conséquent, je ne vois pas ce qu’on peut faire d’autre que de dire : « Au revoir et merci ! »

Ne croyez pas que ce que je suis en train de dire serait une quelconque défense de cet accord. En aucun cas ! C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles je vous appelle à rejeter ce projet de loi, qui a l’air de signifier que nous voulons donner une chance de plus à cet accord. Car c’est bien ce que nous sommes en train de faire : on reporte le moment où on se sépare des Anglais, parce qu’on espère arriver à leur faire admettre un texte que les Français ont défendu en disant que c’était lui ou rien ; on espère qu’on les fera changer d’avis et qu’ils l’accepteront.

Je vous invite précisément à rejeter ce texte, car c’est le pire accord de libre-échange qui ait jamais été proposé à la France. On nous propose d’accepter que les Anglais aient un droit extraordinaire, par lequel ils ne seraient soumis à aucune des obligations des communautés européennes, mais bénéficieraient de tous les avantages du marché unique, tels qu’ils les conçoivent.

Cet accord a été négocié dans des conditions désastreuses. Selon l’organisation non gouvernementale – ONG – Corporate Europe Observatory, les négociations ont été entourées d’une véritable omerta. Il s’agirait même, s’agissant de l’Union européenne, d’un recul majeur en termes de transparence. Jamais auparavant les autorités européennes n’avaient ainsi refusé de révéler ne serait-ce que les propos tenus par les lobbyistes. L’accord a donc été trouvé dans une opacité totale. Le gouvernement français, compte tenu du rejet de l’accord par les Anglais, a considéré que ceux-ci n’avaient qu’à se débrouiller pour se sortir d’une situation qu’ils avaient eux-mêmes créée, alors que les Allemands estimaient qu’on pouvait continuer à parler pour le leur faire accepter. Ce n’était même pas la position du négociateur ! Et ce n’est pas parce qu’il est français que M. Barnier a calé sa position sur celle de la France ; ce n’était qu’une question de cohérence : le peuple ayant voté non et le Parlement ayant rejeté l’accord, la discussion était terminée. C’était notamment la manière la plus claire de signifier que la décision du peuple anglais serait respectée.

Je vous invite, en rejetant ce texte, à rejeter en même temps l’accord qu’il se promet de rendre possible, car le présent projet de loi n’est pas uniquement technique et les deux textes sont liés : voter pour cet arrangement, c’est voter pour l’idée que cet accord pourrait s’appliquer. Peut-être le trouvez-vous délicieux, mais pas moi, et je pense que je ne suis pas le seul de cet avis sur ces bancs.

Je ne suis pas d’accord pour qu’on donne une chance de plus à un document qui prévoit que l’Union – c’est-à-dire nous tous – et le Royaume-Uni conviennent « de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement », et qui précise que les parties « reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles, les concentrations entre entreprises et les interventions de l’État sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d’amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges. » Le libre-échange le plus absolu, le plus aveuglé, est l’horizon de cet accord, qui n’est possible que si nous adoptons aujourd’hui la répartition dont il a été question.

Ce projet de loi porte, dites-vous, sur le nombre de députés, et personne n’a l’air de remettre en question ce nombre. Eh bien, vous le devriez, parce qu’il est injuste. De 1979 à 1994, la France et l’Allemagne ont disposé d’autant de sièges au Parlement européen. Pourtant, nous n’avions pas le même nombre d’habitants. Nous appliquions l’adage gaulliste selon lequel il ne peut y avoir d’union que dans la stricte égalité entre Français et Allemands. À partir du moment où la représentation est corrélée au nombre d’habitants, il va de soi que l’on met fin à cette égalité. Ce n’est pas un détail ! Si on vote par tête, on dissout le niveau de la nation. Comme, à partir de 1994, on a élargi l’Union européenne à d’autres États, à nombre de députés constant, ceux qui étaient déjà là ont vu le nombre des leurs réduit. On l’a réduit sur la base de la population constatée. Ainsi, l’Allemagne a perdu trois sièges, passant de 99 à 96, soit une réduction de trois sièges, mais la France en a perdu treize, de 87 à 74.

Ce n’est pas une répartition juste ! Y touchez-vous, cette fois-ci ? Les Français auraient pu obtenir cela : les autres parties voulant à tout prix que nous signions leur prolongation pour discuter avec les Anglais de leur Brexit, nous aurions pu demander, puisqu’il allait être question du nombre des parlementaires, de rétablir, non plus l’égalité entre Français et Allemands – j’oublie ce concept, auquel pourtant je suis attaché –, mais une représentation proportionnelle au nombre d’habitants, qui nous vaudrait de disposer, non pas de 79, mais de 85 ! C’est un problème, mais nous n’en discutons pas. Pourquoi est-il plus important d’accorder un délai supplémentaire aux Anglais que de rendre justice aux Français ?

N’allez pas croire que je sois en train de vous gronder ; j’ai précisément l’intention, en cet instant, de vous féliciter de n’être pas tombés dans les travers dans lesquels étaient tombés certains de nos prédécesseurs au cours d’une législature précédente. Ils avaient décidé que l’Assemblée nationale compléterait les sièges suivants. Ce n’est pas illégitime – l’Assemblée nationale est légitime pour faire tout ce qu’elle veut –, mais on aurait pu être plus respectueux du vote des citoyens. Le Gouvernement n’a pas repris l’ancienne intuition de la majorité de M. Sarkozy, et il a décidé, ce dont je le félicite, qu’il respecterait le vote des citoyens. Quand d’autres arriveront à l’Assemblée, ce seront ceux qu’auront élus les citoyens.

C’est évidemment une étrange situation que d’être élu sans siéger, que de n’avoir aucun des devoirs et des droits, alors qu’on est élu ! Surtout, cela montre à quel point tout ceci est une pantalonnade. S’ils vont être élus, c’est que le Brexit va être consommé. Alors pourquoi ne le consomme-t-on pas avant l’élection, plutôt que l’inverse ? Il y a un petit manque de logique, mais, après tout, la politique est aussi de la poésie et une capacité de créer des situations nouvelles ou des mots nouveaux.

Nous attendons donc, et je tiens à nouveau à vous féliciter. Vous n’avez pas cédé à une tentation que le rapport sur l’étude d’impact suggérait, assez habilement, comme le serpent de la légende. Ce rapport suggérait que les derniers élus soient désignés sur la ou les listes ayant recueilli le plus de suffrages, afin de favoriser le pluralisme politique. Autrement dit, après le vote, on aurait donné des sièges supplémentaires à ceux qui sont déjà majoritaires, pour favoriser le pluralisme politique… Il faut vraiment avoir toute l’audace d’un rapporteur pour proposer une idée pareille dans le cadre de l’étude d’impact. Pour renforcer le pluralisme, on aide ceux qui sont déjà majoritaires ! Vous avez résisté à la tentation : bravo !

Mme Danièle Obono. Oui, bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon. Voyez comme je suis équitable : je me range d’un côté ou de l’autre, selon les textes ! (Sourires.)

Cela dit, je n’étendrai pas mes compliments au reste. Je vais prendre un détail en exemple, pour vous faire sourire. Trente-quatre listes en France, c’est beaucoup, mais c’est la démocratie : pourvu qu’elles réunissent les conditions, toutes les listes peuvent être déposées. Les maires s’arrachent les cheveux : où trouver trente-quatre panneaux ? À Paris et à Lyon, cela ne pose pas trop de problèmes, mais à Marseille, c’est très compliqué !

M. Maxime Minot. Il a raison ! Dans la ruralité aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme il n’y en avait pas trente-quatre, ils ont décidé de n’en prendre que vingt, et de les couper tous en deux, si bien qu’à Marseille, nos panneaux ne correspondent pas à la taille des affiches officielles.  

M. Maxime Minot. Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous devons donc ou recouvrir notre voisin de panneau, ou être recouvert par lui, avec des demi-affiches. (Sourires.) Je suis sûr que le ministre de l’intérieur y mettra bon ordre : la loi c’est la loi, même à Marseille, et la taille des panneaux est définie par la taille des affiches officielles !

J’en viens à des remarques moins réjouissantes. Nous avons eu l’occasion de protester, et je le refais à la tribune de l’Assemblée nationale – où le ferais-je sinon? –, contre la répartition des temps de parole, dont le calcul relève d’une combinaison au moins aussi étrange que les pondérations des instituts de sondage, et je suppose tout aussi secrète. On y compte la dynamique de campagne – nous sommes vexés du résultat ! – mais aussi les résultats précédents : cela ne colle pas non plus ! Il y a toute une part de poésie, c’est-à-dire de création, qui aboutit au résultat suivant : la majorité a la majorité, soit cinquante-six minutes ; le Rassemblement national – pourtant pas les plus nombreux dans cette assemblée –, quarante-huit minutes ; Les Républicains, trente-huit minutes,  moins, donc, que le Rassemblement national ; le Parti socialiste, vingt minutes. Qu’il ne se plaigne pas, il y a pire : c’est nous, avec dix-neuf minutes. C’est étrange, parce que vous êtes trente-deux sur ces bancs, et nous sommes dix-sept : il ne me semble pas que cela fasse un écart d’une minute. Ensuite, le groupe Europe Écologie Les Verts dispose de quatorze minutes, et le Parti communiste de huit minutes – pas le temps de nous saouler, c’est un avantage ! (Sourires.) Nous n’en resterons pas là ! Après ma protestation solennelle à cette tribune, nous allons dire d’autres choses, demain, et Mme Manon Aubry s’en chargera.

Je suis sûr que vous êtes tout marri des conditions de la démocratie, mais vous aurez d’autres raisons de l’être. Si vous votez le texte proposé, vous acceptez que soixante-treize élus anglais participent au Parlement européen à la validation de la désignation du président de la Commission européenne. C’est une manière de fausser politiquement le résultat. Pourquoi ces gens viendraient-ils opiner sur l’élection du président d’une commission qui ne les concerne plus ? Quel que soit le mode de désignation, il est prévu que le président de la Commission soit élu en fonction du vote des peuples. Vous allez voir, dans un instant, que c’est un autre sujet. En tout cas, ces parlementaires participent à fausser l’élection du président de la Commission.

Cette affaire n’a pas l’air de déplaire à tout le monde, et tous n’ont pas le même avis. Le président français n’admet pas l’idée d’un Spitzenkandidat. Tout le monde sait ici ce qu’est un Spitzenkandidat, mais, pour le confort du discours, précisons ce concept : chaque formation européenne, par exemple le Parti populaire européen – la droite européenne –, désignera un Spitzenkandidat, le candidat qu’elle recommandera lors de l’élection, afin que les électeurs votent en connaissance de cause. On peut avoir d’autres raisons de ne pas vouloir de Spitzenkandidat – c’est notre cas –, mais reconnaissons que cette position est cohérente !

Mme Constance Le Grip. Elle est très claire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Le président français dit qu’il n’est pas d’accord avec cet automatisme. Mais ce n’est pas si simple : selon le chef de cabinet de M. Juncker, Martin Selmayr, un Spitzenkandidat victorieux ayant fait campagne dans toute l’Europe pour obtenir une majorité de sièges aura une plus forte légitimité, en tant que président de la Commission, qu’une personne choisie derrière les portes closes – et je vous demande de retenir ce concept de « portes closes » derrière lesquelles on s’arrange. Il n’a pas totalement tort, cet homme. Je ne dis pas que la position du président français soit erronée, mais M. Selmayr n’a pas tort de penser que derrière les portes closes, il se passe parfois des choses tout à fait surprenantes.

Prenons un exemple. Lors des dernières élections européennes, le Parti socialiste avait fait campagne en disant : « Votez pour nous, nous empêcherons M. Juncker d’être président de la Commission européenne. » Et, derrière les portes closes, que s’est-il passé ? Le Parti socialiste européen – PSE – a décidé de voter pour M. Juncker après avoir promis dans les différents pays membres qu’il se passerait le contraire. Je le rappelle, car tous ces éléments ont leur importance à ce moment si crucial de la vie de l’Union européenne.

Le chef de cabinet de M. Juncker, certes, a son opinion, mais là où cela ne va plus du tout, c’est quand se répand le style « AKK ». Mme Annegret Kramp-Karrenbauer a estimé nécessaire de répondre au Président de la République française, le Président de la deuxième puissance de l’Union européenne, que tout ce qu’il avait dit sur le SMIC et sur le reste n’était pas bon du tout. Je vous fais grâce de la citation exacte mais son propos était d’une insolence inouïe. Mme Kramp-Karrenbauer est présidente du parti majoritaire en Allemagne et elle s’adresse au Président de la République française – je fais ici abstraction de mes divergences avec lui – sur un ton qui n’est pas acceptable pour un Français. On ne peut admettre de se faire jeter à la figure une lettre dans laquelle on vous dit, premièrement, que vous pouvez aller vous faire voir, deuxièmement, que le siège du Parlement européen de Strasbourg, on n’y pense plus, et troisièmement que la France devrait laisser son siège de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies – ONU. Non, non et non ! Mille fois non !

On a établi le Parlement européen à Strasbourg parce que c’est le symbole de la nécessité de l’accord entre les Français et les Allemands. Pourquoi ? Parce qu’ils nous ont envahis trois fois et qu’on a voulu leur dire : non…

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Oh, là, là !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais c’est l’histoire ! Ceux qui oublient le temps long, ceux qui oublient l’histoire ne peuvent pas s’en protéger.

M. Francis Chouat. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. On ne se protège que de ce qu’on connaît. Pour ma part, je suis comme vous tous sur ces bancs : je souhaite que ce soit définitivement le passé. Mais pour que ce soit le cas, il faut s’en souvenir.

Mme Constance Le Grip. Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi faisons-nous les choses ? Parce qu’elles ont un sens symbolique. De même, la composition du Conseil de sécurité de l’ONU a un sens symbolique. Si l’on devait décider de la modifier, il ne faudrait pas se contenter d’attribuer à l’Allemagne un siège, ainsi que nous le demande son gouvernement.

Je le répète et je sais que cela choque : l’imperium de ce gouvernement, qui a eu pour lui la tranquillité de la continuité pendant quatorze ans, a faussé la construction européenne. L’arrivée soudaine de dix pays sans conditions politiques a terriblement déséquilibré la construction européenne, qui s’est exclusivement tournée vers l’Est, avec les querelles qui y ont cours.

Manfred Weber, Spitzenkandidat du Parti populaire européen – le vôtre, chers collègues  du groupe LR –,…

Mme Constance Le Grip. Oui, et alors ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Je l’admets, chère collègue, et c’est après tout ce qu’a décidé le PPE. Il se trouve que si, donc, tout le monde était d’accord, le président français ne l’est plus. Et je ne souhaite pas, moi non plus, que ce soit Manfred Weber, et je l’ai dit au Président en lui donnant une raison qui va vous faire dresser les cheveux sur la tête : je ne suis pas d’accord pour que le prochain président de la Commission soit désigné par le gouvernement allemand et le parti majoritaire en Allemagne, la CDU-CSU. Je ne suis pas d’accord parce que leur conception du développement de l’Union européenne est une catastrophe, c’est l’ordo-libéralisme qu’ils cherchent à imposer à toute l’Europe d’une main de fer, ce qui a conduit à des désastres comme le Brexit. Mais, enfin, M. Weber pourrait nous parler sur un autre ton.

Le Parlement européen dit qu’il rejettera tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aura pas été désigné comme Spitzenkandidat avant les élections. Et si cela ne suffit pas à vous convaincre, vous autres députés du groupe La République en marche, Manfred Weber a déclaré que si les gouvernements des État membres tentaient de revenir sur ce principe, ils devraient expliquer pourquoi, malgré leurs grands discours sur la nécessité d’un changement démocratique en Europe, ils ne sont pas prêts à renoncer à l’opacité et au secret. M. Manfred Weber, qui est candidat à la présidence de la Commission, accuse donc le Président de la République française – encore une fois, je mets de côté mes divergences avec lui – de préférer l’opacité et le secret ! Voilà donc le ton, désormais, en Europe, sur lequel on nous parle ? Non, on ne peut pas l’accepter, de même que nous ne pouvons pas accepter le déni de démocratie sur lequel je vais achever mon propos.

Il y a déni de démocratie quand on élit des gens et qu’on fixe un nombre de députés qui n’est pas conforme à celui qui devrait revenir aux Français ; déni de démocratie quand on nous annonce, en particulier, que des Britanniques vont participer à la désignation du président de la Commission alors qu’ils ne sont plus concernés ; déni de démocratie, enfin, avec ce qui est en train de se préparer dans les couloirs et derrière les portes closes.

Ainsi, ce qui n’était qu’un raisonnement de ma part dans une note de blog publiée hier soir,…

M. Roland Lescure. Pub !

M. Jean-Luc Mélenchon. …a été confirmé par Stéphane Séjourné – et je tiens à lui rendre hommage ; eh oui, cela arrive –, directeur de campagne de la liste En marche et lui-même candidat. Il nous apprend qu’il est « probable » que le groupe des Verts, le groupe socialiste et le groupe du Parti populaire européen, c’est-à-dire vous, à droite, fassent partie d’une majorité avec les députés de la liste En marche.

Mme Constance Le Grip. Euh…

M. Jean-Luc Mélenchon. Autrement dit, En marche, Les Républicains, les socialistes et les verts, vous envisagez de faire partie d’une même majorité au Parlement européen. Après quoi vous nous expliquerez que l’Europe, ce n’est pas la France. Eh bien, si l’Europe, ce n’est pas la France, tout le reste de vos arguments tombent.

Mme Constance Le Grip. Une telle majorité au Parlement européen n’est pas prévue.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah oui ? Je me réfère à l’histoire… La dernière fois, vous nous avez expliqué qu’il fallait voter pour vous afin que M. Juncker ne devienne pas président de la Commission et, une fois élus, vous avez pourtant voté pour lui ! C’est exactement ce que vous êtes en train de faire aujourd’hui et M. Séjourné, lui, au moins, dit les choses clairement.

Il faut savoir que Spitzenkandidat du Parti socialiste européen – je ne dirai rien de mes pauvres amis socialistes français – est un libéral qui ferait peur aux députés du groupe LR, tant il est libéral. Mais, après tout, cela regarde les sociaux-démocrates. Or M. Timmermans, c’est de lui qu’il s’agit, estime qu’au vu des pronostics actuel, les socialistes européens auront aussi besoin des libéraux progressistes.

M. Francis Chouat. Oui.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et d’Emmanuel Macron, il dit : « Je pense qu’il place juste ses cartes un peu partout. » Dites, Emmanuel Macron placerait ses cartes un peu partout ? Le même Spitzenkandidat du PSE ajoute : « Tout ce que je peux faire, c’est d’essayer de lui proposer quelque chose qui pourrait l’attirer, et attendre de voir quels choix il fait. » Ce M. Timmermans met donc des appâts en espérant que vous voudrez bien y mordre.

M. Francis Chouat. Mais nous sommes plus malins !

M. Jean-Luc Mélenchon. Son ton est assez spécial. On pourrait croire que tout cela est une histoire lointaine qui concerne ce Spitzenkandidat qui, après tout, a bien le droit de faire sa campagne électorale comme nous les faisions autrefois, aux comices agricoles, en faisant des propositions séduisantes dans l’espoir que les gens suivent.

Mais, depuis, la situation a évolué. Au meeting de La République en marche organisé à Strasbourg, Mme Loiseau a reçu le soutien – je l’en félicite – de membres du Parti socialiste européen : Matteo Renzi, ancien président du conseil italien, inventeur de la formule « progressiste » et qui a liquidé la gauche traditionnelle en Italie ; António Costa, premier ministre du Portugal, dont je n’ai pas qu’à me plaindre, je suis bien obligé de le reconnaître, selon lequel « les forces progressistes doivent s’unir pour permettre le changement nécessaire pour redonner confiance », et d’ajouter : « Cher Emmanuel – si, monsieur le ministre, vous voulez bien porter le message au cas où il ne serait pas arrivé –, nous comptons sur ta détermination pour ces changements progressistes. » Or la chose se complique par les déclarations faites en France.

On a demandé à M. Jadot qui, pour d’obscures raisons, passe pour le plus déterminé, si, dans le futur Parlement européen, les Verts feront partie de la majorité quadripartite avec le Parti populaire européen, les libéraux et les sociaux-démocrates. Voilà au moins une question claire. Réponse : « Si on nous propose un programme qui améliore substantiellement – l’adverbe « substantiellement » étant affaire d’évaluation personnelle et donc forcément très subjective – le fonctionnement de l’Union et les politiques européennes, alors, les Verts y apporteront leur soutien. » Moi, je ne le ferai pas, quoi qu’il arrive – au moins, ainsi, les choses sont claires –, ni mes amis, ni non plus mes camarades communistes.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ce n’est pas le sujet.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne dites pas, chère rapportrice, que je m’écarte du sujet. J’entends montrer que ce texte, qui a l’air technique, qui n’évoque qu’un nombre de députés, et que nous devrions voter en cinq minutes, contient en réalité toute une logique politique qui aboutira à la catastrophe démocratique que nous connaissons déjà en Europe : la grande coalition. J’espère que vous autres, députés du groupe Les Républicains, qui n’êtes pas de mon bord et qui êtes même du bord opposé au sein de l’hémicycle, vous n’allez pas laisser faire cela. Et vous autres non plus, les socialistes !

M. Francis Chouat. Leurs bancs sont vides !

M. Jean-Luc Mélenchon. La grande coalition, c’est la fin de la démocratie politique. Si, après s’être engueulés, on arrive dans une assemblée où tout le monde est d’accord pour désigner le même président, c’est qu’on s’est moqué des électeurs, et c’est ce qui est en train de se préparer : la grande coalition quadripartite sur laquelle on a cru bon d’interroger Yannick Jadot. M. Séjourné, qui dirige la campagne européenne de la liste La République en marche, je le répète, a bien voulu admettre que c’était l’un de ses objectifs politiques – et je le comprends parfaitement parce que, d’une certaine manière, La République en marche et le Gouvernement, c’est déjà la grande coalition, dont certains, ici, ne sont plus que les restes. Et bientôt, les derniers dégoûtants feront la trajectoire qui leur reste à faire ; et les derniers dégoûtés iront remâcher leur nostalgie.

Nous n’avons aucune autre occasion que celle-ci de nous exprimer contre cela. Nous a-t-on demandé notre avis sur le Brexit ? Si une proposition de résolution n’avait pas été présentée, nous n’aurions pas parlé une seule seconde, ici, au parlement français, du contenu du Brexit. Pas une seconde !

Je n’en suis plus, maintenant, aux compliments du début de mon intervention. Le Président de la République avait pris l’engagement que plus jamais on ne négocierait dans les conditions dans lesquelles on l’a fait pour l’Accord économique et commercial global, le CETA ; une négociation, vous vous en souvenez, qui s’est déroulée dans une opacité absolue et insupportable. Le Président avait donc dit : « Plus jamais ça ! », mais il a fait partie de ceux qui ont levé la main, au Conseil européen, pour que, dorénavant, plus aucun accord de libre-échange ne soit examiné par les représentations nationales, seul le Parlement européen devant avoir le droit de voter en la matière.

Aussi, si nous n’en discutons plus, ce n’est pas par je ne sais quelle obscure fatalité, mais c’est parce que la décision politique en a été prise. C’est de cette manière-là qu’on tue l’Europe, l’idée européenne. Petit à petit, devant tout le monde, on construit un édifice en disant : « Cause toujours, tu m’intéresses » ; ou alors : « Décidez ce que vous voulez, votez ce que vous voulez, de toute façon, nous ferons ce que nous voulons et, de toute façon, nous sommes tous d’accord pour faire autre chose que ce que vous voulez. » Si vous faites la grande coalition, eh bien, vous poignarderez un peu plus l’idée européenne. Si vous faites la grande coalition, peu importe le nombre de députés que nous allons élire puisque ce seront, pour une bonne partie d’entre eux, des menteurs et des usurpateurs. (Mme Danièle Obono et M. Stéphane Peu applaudissent. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Francis Chouat. Ce sont des propos de minoritaire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Je tiens à évoquer deux points particuliers, factuels, monsieur Mélenchon. D’abord,  contrairement à ce que vous dites, le Brexit n’a pas eu lieu : les Britanniques peuvent, unilatéralement, jusqu’au jour où ils auront ratifié l’accord de retrait qui leur est présenté, révoquer l’article 50, ce qui signifie, si je puis m’exprimer trivialement, que Mme May peut, à tout moment, prendre son téléphone et, au nom du peuple britannique, indiquer à M. Juncker que l’article 50 n’est plus d’actualité et que le Royaume-Uni souhaite donc rester au sein de l’Union européenne. C’est à ce titre que les différents délais s’appliquent et font que le Royaume-Uni est, à ce jour, un État membre. C’est pourquoi ses députés siégeront et c’est pourquoi, tant que l’accord de retrait n’a pas été ratifié par le Royaume-Uni, ce dernier, j’y insiste, reste un membre de plein droit de l’Union européenne.

Ensuite, nous n’avons négocié avec le Royaume-Uni, à ce stade, que l’accord de retrait. Le libre-échange que vous avez mentionné concerne la déclaration d’intention sur les relations futures qui n’ont pas, pour leur part, été négociées et au sujet desquelles, bien sûr, le Parlement européen et les parlements nationaux, le cas échéant, selon leurs mandats respectifs, seront consultés. Nous ne savons donc pas, pour le moment, monsieur Mélenchon, quelle sera la nature des échanges, du régime de contrôle, du régime réglementaire, du régime de contrôle sanitaire ou de réciprocité qui pourrait s’appliquer dans le domaine commercial, en matière de données ou pour ce qui est de l’accès des personnes.

Pour l’instant, ce qui est sur la table ne concerne que le divorce, l’accord de retrait. C’était là un point factuel que je pensais utile d’évoquer.

Enfin, dans cet hémicycle, Alexandre Holroyd, rapporteur, a présenté à l’ensemble du Parlement une série d’ordonnances qui pourraient être prises pour le cas où le retrait aurait lieu sans accord et, unilatéralement, le Royaume-Uni déclarerait vouloir sortir sans l’accord qui a été négocié.

Dernier point factuel, je tiens à porter à votre connaissance les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Conseil européen du 23 février 2018, au cours de laquelle les chefs d’État européens ont réfléchi au processus qu’ils souhaiteraient suivre pour désigner le prochain président de la Commission européenne. À cette occasion, comme en attestent les documents que vous trouvez en ligne – je viens moi-même de le vérifier –, Donald Tusk, à la fin de sa conférence de presse, a indiqué que le processus de Spitzenkandidat « ne présente aucun caractère automatique. Le traité est très clair à ce sujet : c’est au Conseil européen qu’il revient de nommer le candidat en toute autonomie, en tenant compte des élections européennes. » Cela signifie que le système du Spitzenkandidat, si revendiqué soit-il par ceux qui le défendent, n’a pas de vocation juridique ni légale, et que c’est bien au Conseil européen qu’il revient, par consensus, de formuler une proposition au Parlement européen pour que celui-ci, à sa majorité – que nous espérons absolue, faute de quoi il ne s’agirait pas d’un vote –, puisse donner son accord, ou non, sur la proposition formulée par le Conseil. Il me semblait que ces informations factuelles seraient utiles à notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. J’évoquais dans mon propos liminaire la difficulté qu’il y a, pour le Gouvernement, à s’en tenir à des éléments factuels, compte tenu de la période dans laquelle nous nous trouvons. Pour avoir qualifié, voilà quelques mois, la procédure du Spitzenkandidat d’« anomalie démocratique », je pourrais vous dire que nous pourrions nous retrouver sur ce point – et je constate que cela fait sourire quelqu’un qui m’accompagnait alors. Mais il faut nous souvenir qu’à l’époque, cette procédure avait été présentée comme une grande victoire politique du Parlement européen, qui lui assurait la main en la matière. Je ne veux cependant pas excéder le cadre de cette discussion.

Votre propos souligne, a minima, la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons, avec une décision du peuple britannique dont le Président de la République Emmanuel Macron a souvent rappelé que l’application devait être une exigence, mais qui connaît aussi des retards et des difficultés de mise en œuvre auxquelles se heurte  la Première ministre britannique devant son Parlement. Dont acte.

C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement n’avait pas souhaité anticiper une absence d’accord pour présenter plus tôt un texte de loi, comme il aurait pu le faire – afin précisément d’éviter toute ingérence dans la réflexion conduite au niveau politique et au niveau des relations qu’entretient le Parlement européen avec la Première ministre et son gouvernement.

Deuxième élément factuel, monsieur le député, sous forme de clin d’œil au Marseillais que vous êtes : nous savons tous les deux, pour avoir fait quelques campagnes dans cette charmante ville, que, quelle que soit la taille des panneaux, ils sont systématiquement recouverts par des affiches d’un seul candidat, jusqu’à ce que, quelques heures plus tard, celles d’un autre candidat vienne les recouvrir totalement. Vous avez donc raison de me rappeler à ma responsabilité de faire respecter la loi mais, pour ce qui concerne les panneaux d’affichage électoral à Marseille, je crains que, pour la faire respecter nous ayons besoin, vous et moi, de nous unir. (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Volontiers !

M. Christophe Castaner, ministre. En effet, quel que soit leur parti politique, les colleurs d’affiches négligent parfois cette dimension.

Vous avez cependant raison de dire qu’à Marseille – et c’est du reste aussi le cas dans de nombreuses communes –, l’affichage est un problème. Toutes les communes ne disposent pas de trente-quatre panneaux, et certaines n’ont parfois même pas la place de les installer. Nous avons adressé à ce propos un message à l’ensemble des maires, afin que nous puissions agir.

Je ne reviendrai pas sur la question du temps d’antenne, à propos de laquelle je pourrai vous faire transmettre des éléments, car il s’agit d’une question polémique, sur laquelle vous avez souhaité saisir les autorités. Certains éléments techniques justifient notre position, mais je ne voudrais pas plaider, afin de ne pas interférer dans le débat démocratique et politique qui pèse aujourd’hui.

Je note toutefois, monsieur Mélenchon, que vous avez affirmé des convergences de combat, que nous partageons, avec Emmanuel Macron, et même avec Stéphane Séjourné. Nous en prenons bonne note et nous nous en ferons le messager, même si nous avons tout de même pu noter quelques divergences de fond, que je ne voudrais pas nier avec le clin d’œil amical que je vous adresse par ces mots. Permettez-moi tout de même ce clin d’œil, au moment où vous avez convoqué dans notre discussion la présence de la poésie – qui est, chacun sait, la magie des mots. À vous écouter, monsieur Mélenchon, nous sommes, une fois encore, convaincus que l’éloquence est certainement la poésie de la pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’intervention de M. Mélenchon nécessite une petite réponse. Il est dommage que les jeunes qui étaient présents dans les tribunes soient partis. Peut-être auront-ils tout de même l’occasion d’entendre cette réponse.

Monsieur Mélenchon, vous avez employé des mots forts : vous avez parlé de « déni de démocratie », d’« obscure fatalité », de « tuer l’Europe », de « poignarder l’idée européenne », de députés européens qui seraient des « menteurs » et des « usurpateurs », et  d’une décision « absurde ». J’entends ce vocabulaire lié à la peur et à l’angoisse, voire à la fin du monde et de l’Europe, mais face à la réalité – et non pas dans le déni de réalité –, il ne s’agit pas de déni de démocratie. Dans vos mots, en revanche, j’entends un déni de réalité.

Il y a une réalité : le Brexit. La réalité, c’est le vote référendaire britannique, et nous devons y faire face. Ce texte est indispensable, non pour contourner le réel, mais pour y faire face, pour préserver l’intérêt des Français. Il n’est pas besoin d’agiter des épouvantails pour prendre des décisions rationnelles, favorables à l’ensemble des Français. Attention, le Brexit a prospéré notamment grâce à des fake news.

Mme Danièle Obono. Oh là là !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Dans votre discours, j’ai été gênée par la question du nombre de sièges au Parlement européen et de leur répartition. Vous savez fort bien pourquoi nous passons de 74 à 79 sièges, et non pas à 85, comme vous le dites.

Il y a à cela deux motifs. Le premier est que nous réduisons, par la même occasion, le nombre de sièges. Le deuxième, indispensable pour assurer une équité entre les États membres à l’échelle européenne, est que, pour que les petits pays soient représentés, on ne se contente pas d’une simple règle de trois entre l’effectif de la population et le nombre de députés au Parlement européen ; on applique, pour les petits États, une règle de dégressivité : le nombre d’eurodéputés est plafonné pour les gros États membres – ceux qui comptent une population importante –, tandis qu’il est augmenté pour les tout petits États, dont la représentation commence à six membres. Si ce n’était pas le cas, il faudrait, pour que Malte ait un député, qu’il y ait 292 députés allemands, ce qui serait injuste. C’est bien pour cela que le nombre de députés français passera de 74 à 79, et non à 85. Je connais votre attention à la justesse des propos. Parce que nous avons tous ici un souci de démocratie, ce texte est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Bru, pour une explication de vote sur la motion de rejet préalable.

M. Vincent Bru. Nous avons noté les nombreux arguments développés par M. Mélenchon, mais nous pensons qu’ils s’éloignent de l’objet du texte que nous devons examiner cet après-midi. L’objet du jour est bien, en effet, de régler le mode d’élection des cinq députés qui correspondent aux numéros 75 à 79. Malgré donc la plaidoirie qu’il a prononcée contre l’accord de Brexit, le mode de désignation des députés, le mode de campagne, les temps de parole et bien d’autres sujets, le groupe MODEM et apparentés pense qu’il faut rejeter cette motion de rejet préalable. Nous ne la voterons donc pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Nous avons tous bien compris la raison pour laquelle le groupe FI, et en particulier Jean-Luc Mélenchon, dépose et défend cette motion : il s’agit de pouvoir disposer d’une tribune. C’est évidemment un droit, et l’on peut vouloir aborder le sujet plus largement que dans le cadre strict du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui – avec des questionnements parfois légitimes, mais parfois aussi excessifs ou déplacés.

En réalité, il est une question à laquelle ne répond pas la défense de cette motion de rejet préalable, qui affirme qu’il faut rejeter ce texte pour rejeter l’accord passé sur le Brexit, dont vous contestez le bien-fondé et l’intérêt pour la France et pour l’Europe. Cependant, si nous rejetons ce texte, que se passera-t-il au soir du 26 mai prochain,  pour les cinq derniers élus qui auront été choisis par nos compatriotes ? Quel sera leur régime juridique jusqu’à ce que le Brexit entre réellement en application ? Je serais même prêt à pousser la réflexion jusqu’à envisager qu’il puisse n’être pas appliqué, car, si nous savons ce que le peuple britannique a décidé, nous ne savons pas très bien comment ses représentants se sortiront de la situation dans laquelle ils se sont mis.

Pour défendre les intérêts des parlementaires européens français qui siégeront demain au Parlement, nous devons évidemment discuter de ce texte et le voter – et, par conséquent, rejeter cette motion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Merci, monsieur Brindeau, de partir avec lucidité de mon intention et de la méthode. L’Assemblée nationale est, en effet, une tribune, et c’est d’ailleurs pour cela que j’ai voulu être député du peuple français, plutôt que de siéger dans le conseil d’administration d’une association dont on vérifie à intervalles réguliers le nombre de membres autorisés à siéger. Il s’agit ici du peuple français. Je retrouve ici la méthode habituelle : M. Castaner, avec l’habileté qu’on lui connaît et bien qu’il ait terminé par un beau compliment, que je ne rejette pas (Sourires), croit que mon propos est une marque de soutien. Or vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas du tout le cas. N’embrouillons pas le débat.

M. Christophe Castaner, ministre. C’était au second degré !

M. Jean-Luc Mélenchon. Qui que soit le Président de la République de mon pays, je n’aime pas qu’on lui parle mal depuis l’étranger. Je n’accepte pas que le gouvernement de la droite allemande traite de cette façon le gouvernement français et son président, en nous repoussant ainsi en deux mots. Je tenais à le dire.

Par ailleurs, madame la rapportrice, j’ai au moins essayé d’être souriant. Si vous ne tirez de mon propos que de la peur et de l’angoisse, c’est que vous me connaissez très mal. Je ne suis ni apeuré ni angoissé, et je ne cherche pas à susciter la peur ou l’angoisse, mais tels sont les mots, madame, que parfois ils flambent, et c’est nécessaire. Les mots ne sont pas les variantes de ces mines compassées que l’on trouve dans certains milieux. Quand on élit quelqu’un sur la base d’un programme et qu’il fait le contraire de ce qu’il vient de dire, on a  le droit de dire qu’il s’agit d’un usurpateur. Quels autres mots avez-vous pour le dire ? Vous auriez pu m’en proposer, puisque vous êtes tous si bien inspirés !

Ensuite, madame de Montchalin, la logique formelle a certes son intérêt, mais elle a aussi ses limites. En effet, madame, le peuple anglais a voté le Brexit.

En France, quand le peuple vote quelque chose, on considère que cela pourrait être le contraire. Puisque nous avons voté « non » et que le Parlement a décidé que ce serait « oui », vous vous dites qu’il en va de même en Angleterre – que le peuple a voté « non », mais que le Parlement votera « oui ». Eh bien non ! Le peuple a voté « non » et le Parlement doit voter « non » derrière.

Les Anglais ont voté et la décision est prise : ils ne sont donc plus membres de l’Union. C’est parce que le Conseil européen a décidé un nouveau délai que nous sommes en train d’avoir cette discussion, sans quoi les Britanniques auraient zéro élu dans ce Parlement. C’est absurde : nous allons élire des gens qui s’en iront en cours de route.

Quant à ce qu’il faut faire, eh bien, ces députés seront élus, point final ! Les autres ayant choisi de partir – c’est leur droit, qui doit être respecté –, les nôtres sont élus.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe communiste votera en faveur de cette motion de rejet préalable. Je souscris à tous les arguments exposés par Jean-Luc Mélenchon et en ajouterai un autre : le paradoxe qui fait que l’Union européenne met d’innombrables bâtons dans les roues des Britanniques pour retarder sans cesse l’application du Brexit et nier la parole du peuple britannique exprimée par son vote – ou, en tout cas, à le lui faire payer très cher, comme on a nié et fait payer très cher le vote des Français et des Néerlandais, en 2005, pour adopter finalement, contre l’avis de ces peuples, les traités qu’ils avaient rejetés par voie de référendum.

Le paradoxe est que l’Union européenne, en même temps qu’elle fait payer cher aux Britanniques leur audace et leur vote, s’est précipitée pour répartir à nouveau les rôles, les postes et le nombre de députés au sein de l’Union européenne, alors qu’il n’y avait absolument aucune urgence à le faire. On pouvait très bien assurer le mandat qui va commencer au Parlement européen à nombre constant, puis enregistrer le Brexit lorsqu’il serait effectif et revoir la répartition du nombre de députés pour la prochaine expérience électorale. Ç’aurait simplement été un travail en bon ordre, mais il semble que ce soit tout le contraire qui se passe.

M. Francis Chouat. C’est contradictoire avec ce qui a été dit !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. J’entends avec intérêt ce que l’on nous dit : le Brexit serait quasiment la faute de la Commission européenne. Non ! Il procède de l’incapacité des Britanniques à se mettre d’accord sur ce qu’ils veulent réellement pour l’après-Brexit. Or ils sont divisés en trois tiers, dont l’un ne veut pas du Brexit, un autre veut un Brexit avec accord et le troisième ne veut pas d’accord du tout.

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que, petit pays européen que nous sommes – car nous sommes un petit pays européen –,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Non !

M. Paul Molac. ...nous pouvons peser face aux grands leaders de ce monde. Je fais partie de ceux qui pensent que quitter l’Union européenne est une erreur grossière. Les Britanniques ont voté pour : qu’ils le fassent ! C’est leur problème. Le Gouvernement nous présente simplement un projet de loi qui en tire les conséquences : si jamais ils restent, nous ferons avec et nous aurons un peu moins de députés ; s’ils s’en vont, nous en aurons un peu plus. Nous ne faisons donc que nous y adapter. Comme la plupart des Européens, et notamment les Irlandais, le disent : le Brexit, ce n’est pas nous qui l’avons voulu, ce n’est pas nous qui l’avons voté, mais il faut bien que nous prenions les dispositions nécessaires pour y parer. L’une des conditions nécessaires est évidemment de voter ce projet de loi : s’agissant d’un texte technique, je ne vois pas trop pourquoi nous reparlons de la Commission européenne ou de l’Europe.

M. Jean-Luc Mélenchon. En fait, vous vous demandez pourquoi nous parlons !

M. Paul Molac. C’est juste une petite loi ! Pour ma part, contrairement à M. Mélenchon, je ne suis pas un souverainiste français : je pense que nous aurions tout intérêt à tendre vers une fédération au niveau européen (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et à nous unir véritablement à l’échelle du continent pour faire face aux grands pays tels que la Chine ou l’Inde. Je vous rappelle que la population française représente 1 % de la population mondiale !

M. Jean-Luc Mélenchon. On n’a plus qu’à aller se coucher, alors !

M. le président. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. J’annonce d’ores et déjà que le groupe de La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. L’objet de ce texte est en effet de sécuriser les cinq sièges qui reviennent à la France. Le rejeter reviendrait à maintenir une incertitude juridique : à quinze jours des élections européennes, ce ne serait évidemment pas sérieux !

Je souhaite par ailleurs revenir sur ce qui a pu être dit sur le projet d’accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, et qui a pour but, en cas de retrait de ce dernier, de sécuriser la situation de certains citoyens français, de préparer et de protéger nos PME, ainsi que nos pêcheurs. Dans la mesure où il tend à protéger nos intérêts nationaux, nous devons pouvoir nous satisfaire de ce texte.

À son sujet, vous dénoncez, monsieur le président Mélenchon, un manque de transparence. Je vous rappelle pourtant que le projet a été publié presque en temps réel par le négociateur en chef et qu’un code couleur permettait même de connaître les dispositions ayant déjà fait l’objet d’un accord, celles restant à négocier et celles sur lesquelles un désaccord subsistait. La transparence dans la négociation a donc été totale, ce qui représentait une avancée extrêmement importante.

Par ailleurs, le report de la date du Brexit tient aux vicissitudes et aux divisions de la vie politique britannique. En octroyant un délai supplémentaire au Royaume-Uni, nous respectons les institutions de ce pays tout en permettant à ses habitants de s’entendre sur la façon dont ils veulent sortir de l’Union européenne. Ce n’est donc pas un déni de démocratie mais, au contraire, une façon de respecter la démocratie britannique.

Enfin, s’agissant du Parlement européen, vous qui en avez été membre pendant des années, monsieur Mélenchon, vous savez que ce parlement fonctionne très différemment du nôtre. On ne peut y obtenir la majorité sans construire des coalitions. Notre volonté, à La République en marche, au MODEM et avec tous ceux qui composent notre liste – vous avez cité notre directeur de campagne, Stéphane Séjourné –, c’est de construire un groupe pivot, charnière, central, au cœur du Parlement européen, afin de construire une majorité pour faire avancer l’Europe. En effet, si vous restez minoritaires dans un coin de l’hémicycle, vous ne décidez plus de rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Hélas !

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, relatif à « l’entrée au Parlement européen des représentants élus en France aux élections de 2019 », est loin d’être aussi anodin qu’il pourrait paraître au premier abord ; le président Mélenchon vient d’en faire en partie la démonstration. C’est en effet une sorte de projet de loi joker, « au cas où », rendu nécessaire à cause de la situation abracadabrantesque créée par la gestion désastreuse de la décision de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prise par référendum en juin 2016.

La Première ministre britannique, Theresa May, ayant échoué à trois reprises à faire valider par sa majorité parlementaire l’accord peu reluisant conclu avec les représentants et représentantes des vingt-sept autres États membres, la date du Brexit, initialement prévue le 29 mars, a dû être repoussée, d’abord au 12 avril, puis au 31 octobre. Le Conseil européen du 10 avril a finalement permis un report flexible : si Theresa May parvient à faire ratifier le traité de retrait avant la fin octobre, le Brexit serait effectif le premier jour du mois suivant la ratification. Si le Royaume-Uni est toujours membre de l’Union au moment des européennes, il sera obligé de participer aux élections. S’il n’y participe pas, sa sortie de l’Union sera effective le 1er juin dans le cadre d’un no deal. Les incertitudes demeurent fortes, le flou politique total. Les Britanniques se préparent donc aux élections européennes « au cas où » et nous voilà à devoir en débattre ou, comme l’on dit trivialement, à « discuter le bout de gras. »

Le texte qui nous est soumis vise en effet à prendre en compte le contexte précédemment décrit dans le cadre des élections européennes en ce qui concerne les cinq eurodéputés supplémentaires qu’obtiendrait la France à la suite du Brexit, du fait de la répartition entre les pays membres des sièges britanniques qui seraient laissés vacants. Le report du Brexit implique qu’en cas d’élections européennes dans ce pays, les eurodéputés britanniques seront élus au Parlement pour la législature 2019-2024 et siégeront jusqu’à la date effective du retrait. Ainsi, les eurodéputés ou eurodéputées supplémentaires de notre pays entreraient en fonction de manière différée.

L’unique article du texte prévoit l’application de la décision 2018/937 du Conseil européen fixant la composition du Parlement après retrait du Royaume-Uni. Il précise que l’élection des soixante-dix-neuf eurodéputés et députées de France se fait au même moment et que la Commission nationale de recensement indiquera les élus concernés après élection. Le texte indique également que l’entrée en fonction des cinq élus se fait à la date effective du Brexit, ces élus étant dans l’attente assimilés à des suivants de liste.

C’est le deuxième texte législatif relatif à la fois aux élections européennes et aux conséquences du Brexit que nous étudions depuis le début de cette législature. Pour un observateur non averti, ainsi que pour la majorité de cette assemblée, toujours tellement pressée de voter sans trop réfléchir, sans trop se prendre la tête, il ne devrait pas y avoir besoin de discuter grand-chose et encore moins de motions de rejet et de renvoi, car tout cela n’est censé être qu’une simple formalité technique. Que nenni ! Ce genre d’attitude superficielle fait passer à côté de ce qui constitue, au contraire, une opportunité de débattre sur le fond, à la fois sur le Brexit mais aussi, plus fondamentalement, sur ce dont le Brexit est le nom, sur ce qu’il dit de l’Union européenne et sur le sens à donner aux prochaines élections, pour lesquelles ces cinq nouveaux sièges seront peut-être laissés vacants.

Le Brexit est un cas d’école, un avertissement qui devrait nous alerter sur l’impérieuse nécessité de tout changer, au niveau européen comme au niveau des politiques que nous menons dans nos propres pays. En mars 2016, quelques mois avant le scrutin référendaire britannique, Peter Sutherland, ancien membre de la Commission trilatérale – cette organisation privée, crée à l’initiative de groupes d’intérêts, promeut la coopération entre les grands ensembles que sont l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale et l’Asie –, ancien commissaire européen, ancien directeur général de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ancien président de Goldman Sachs et de British Petroleum, donc un expert sur ces sujets, remarquait ainsi, non sans une certaine amertume, dans un article du Financial Times : « L’un des paradoxes les plus désolants au sujet d’un éventuel Brexit est que Londres a remporté un grand succès en façonnant une Union européenne libre-échangiste à sa propre image. » On ne saurait mieux dire !

Les dirigeants et dirigeantes de l’Union européenne partagent avec la classe dirigeante britannique une philosophie et des politiques similaires, depuis son origine jusqu’à aujourd’hui. En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne place les dogmes libéraux de la concurrence et du libre-échange au sommet de l’édifice communautaire.

M. M’jid El Guerrab. Ce n’est pas faux !

Mme Danièle Obono. Les traités ultérieurs, et notamment l’Acte unique européen de 1986, n’ont fait que le confirmer. Après s’en être tenus à l’écart, avec une relative bienveillance – rappelons-nous la formule de Churchill : « Nous sommes avec vous, mais pas des vôtres. » –, les dirigeants britanniques finirent par considérer que le sens pris par la construction européenne était suffisamment positif de leur point de vue pour appeler à un référendum qui permit au pays de rejoindre la Communauté en 1973.

Margaret Thatcher, Première ministre britannique de 1979 à 1990, formula très clairement l’objectif ainsi poursuivi : « Tout le grand marché et rien que le grand marché. » Ce fut la ligne politique constante, suivie par tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, et ce avec d’autant plus de facilité que les travaillistes de l’époque Blair se sont inscrits dans la continuité politico-économique du thatchérisme, au niveau national comme au niveau européen. Le démantèlement des institutions, et notamment du droit du travail, lancé par Margaret Thatcher et John Major, son successeur, n’a pas été remis en cause par les gouvernements travaillistes suivants.

M. Jean-Luc Mélenchon. Au contraire !

Mme Danièle Obono. La nouvelle vague conservatrice qui a suivi, avec les deux gouvernements Cameron, a accentué la libéralisation du marché du travail, durci les conditions d’accès à la protection sociale et diminué ses prestations. Ainsi, après avoir été les premiers à s’être vu infliger les médecines de cheval de la toute nouvelle doctrine néolibérale, les Britanniques ont ensuite subi une décennie d’austérité particulièrement brutale après la crise financière mondiale de 2008-2009.

Pour diminuer le déficit, créé en grande partie par le sauvetage des banques, les politiques ont choisi de réduire les impôts et les dépenses – un refrain que nous avons beaucoup entendu et que nous entendrons encore dans les prochaines semaines. Déjà fortes, les inégalités ont ainsi été amplifiées. Résultat, se soigner, inscrire ses enfants à l’université ou se déplacer sont devenus un luxe pour le grand nombre, qui enchaîne des petits boulots mal payés. Après avoir drastiquement diminué les aides sociales de l’État, le Gouvernement a baissé de 30 à 40 % les fonds des autorités locales, notamment des villes, provoquant une détérioration des services locaux. Les réformes ayant attaqué l’État-providence ont affecté les plus vulnérables : les mères célibataires, les personnes en situation de handicap, les travailleurs pauvres. Les coupes drastiques et le gel des dépenses ont touché la plupart des programmes gouvernementaux.

En parallèle, les gouvernements de Londres ont restructuré le système d’allocations en tentant de justifier cela par la baisse du taux de chômage, qui est effectivement passé de 7 % en 2013 à 4 % en septembre dernier. Mais, là encore – cela n’est que très peu souligné –, ce sont toujours les mêmes qui en paient le prix fort : une grande partie des Britanniques, même ceux qui travaillent, souffrent de la faim. Comme l’expliquent économistes et sociologues, la précarisation du travail a en fait nourri la pauvreté. Les nouveaux contrats de type « contrat zéro heure » ou la multiplication des indépendants sur le modèle d’Uber ont créé des emplois qui, soit ne permettent pas aux plus pauvres de sortir de la précarité, soit entraînent des mécanismes d’écœurement, les gens n’ayant pas la force de travailler au pied levé.

La protection est également mise à mal. Certains cotisent trois heures dans le mois, quand d’autres se retrouvent avec un emploi sans aucune protection sociale. La gig economy britannique, autrement dit l’économie à la tâche, ce sont tous ces nouveaux petits boulots, payés au cachet, sans aucune protection, via des plateformes de mise en relation sur internet pour faire des ménages ou des travaux de réparation ; nous voyons depuis plusieurs mois fleurir de telles annonces sur nos panneaux publicitaires dans le métro, les transports, etc.

Voilà donc le type de réformes qui inspirait Emmanuel Macron quand, en novembre 2014 alors qu’il était ministre de l’économie de François Hollande, il expliquait sur la BBC : « Quand on compare avec le Royaume-Uni dans les années 1980, la principale différence, c’est que nous n’avons pas fait les réformes à ce moment-là. Donc les Français reconnaissent aujourd’hui que les autres ont alors décidé de bouger, et que nous sommes les seuls à ne pas avoir réformé notre propre système. » Belle référence !

Au sein de l’Union européenne, de Thatcher à Cameron en passant par Blair, la stratégie des gouvernements britanniques a consisté à systématiquement pousser à l’élimination des supposées entraves aux forces du marché, en exigeant des dérogations aux législations communautaires, en particulier en matière sociale ; à multiplier les obstacles à toute forme d’union politique ou monétaire ; et à revendiquer sans état d’âme de tirer de l’appartenance à l’Union le maximum de retombées économiques. Cela s’est fait parfois de manière unilatérale mais aussi, souvent, avec l’assentiment de gouvernements comme ceux de l’Allemagne. La connivence avec ces derniers était ainsi notable sur le sujet de l’élargissement de l’Union aux États d’Europe centrale et orientale, qui a été une grande réussite pour ces deux alliés, en 2004 puis en 2007. Cet élargissement a augmenté significativement les possibilités de dumping social intracommunautaire, en particulier par l’utilisation du statut du travail détaché – encore un sujet qui fait écho aux débats franco-français !

Rappelons que sans attendre la période transitoire de sept ans prévue avant que la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Europe ne soit effective, le Royaume-Uni avait décidé d’ouvrir immédiatement ses frontières aux ressortissants de ces pays, avec l’ambition de disposer d’une main-d’œuvre relativement qualifiée mais peu exigeante en matière de rémunération et de conditions de travail. C’est là encore un modèle pour Emmanuel Macron, semble-t-il.

Tout cela a des conséquences sociales, économiques et politiques : le Brexit est la revanche politique des classes populaires.

En novembre de l’année dernière, Philip Alston, rapporteur spécial des Nations Unies chargé des questions d’extrême pauvreté et de droits humains, rendait public un rapport d’une vingtaine de pages sur la forte augmentation des inégalités sociales en Grande-Bretagne. Voici le tableau saisissant qu’il dresse d’une situation qui n’a rien à envier à un roman de Dickens :

« La Grande-Bretagne est la cinquième plus grande économie du monde, elle comprend en son sein de nombreuses zones d’immenses richesses, sa capitale est l’un des principaux centres de la finance mondiale, ses entrepreneurs sont innovants et dynamiques, et, malgré la tourmente politique actuelle, son système de gouvernement continue de faire, à juste titre, l’envie d’une grande partie du monde. Il semble donc manifestement injuste et contraire aux valeurs britanniques que tant de personnes vivent dans la pauvreté. Cela est évident pour quiconque ouvre les yeux sur l’énorme croissance des banques alimentaires et des files d’attente qui se constituent devant, les gens qui dorment dans la rue, la croissance du sans-abrisme, le sentiment de profond désespoir qui pousse même le Gouvernement » – que l’auteur juge pourtant dans le déni –, « à nommer un ministre pour la prévention du suicide et pousse la société civile à rendre compte en profondeur de niveaux inouïs de solitude et d’isolement. Et les autorités locales, notamment en Angleterre, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en place d’un véritable filet de sécurité sociale, ont été anéanties par une série de politiques gouvernementales. Un nombre record de bibliothèques a fermé, les centres communautaires et les centres de jeunes ont été réduits et sous-financés, les espaces publics et les bâtiments, y compris les parcs et les centres de loisirs, ont été vendus. »

Mme Catherine Kamowski. Quel rapport avec le projet de loi ?

Mme Danièle Obono. « Les résultats ? », poursuit M. Alston. « Quatorze millions de personnes, soit un cinquième de la population, vivent dans la pauvreté. Quatre millions d’entre elles se trouvent à plus de 50 % au-dessous du seuil de pauvreté et 1,5 million sont sans ressources, incapables de payer les produits de première nécessité. Le très respecté Institute for Fiscal Studies prédit une augmentation de 7 % de la pauvreté infantile entre 2015 et 2022, et diverses sources prédisent des taux de pauvreté atteignant 40 %. Au XXIe siècle, près d’un enfant sur deux est pauvre au Royaume-Uni : ce n’est pas seulement un déshonneur, c’est une calamité sociale et un désastre économique. »

Voilà les références d’Emmanuel Macron et les influences qui ont participé à la construction de l’Union européenne telle qu’on la connaît.

D’immenses richesses face à une pauvreté extrême : c’est l’un des principaux clivages qui a structuré le vote britannique en faveur du Brexit. Ce vote de classe a en effet vu les perdants et perdantes de la mondialisation financière, les populations les plus éloignées des centres-villes, les plus âgées, les plus pauvres opter pour la sortie, tandis que les catégories socioprofessionnelles les plus aisées, urbaines, choisissaient de rester dans une Union taillée sur mesure pour leur bénéfice quasi exclusif, et ce de leur propre aveu.

Cette expression démocratique est bien loin de la caricature méprisante qui en a trop souvent été faite, y compris dans cet hémicycle, jusqu’à il y a quelques instants, où les poncifs éculés sur un peuple ignare et xénophobe à qui ses dirigeants et dirigeantes auraient manqué de faire suffisamment de « pédagogie » pro-européenne, ont trop souvent fait office d’analyse politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Francis Chouat. Qui a dit cela ?

Mme Danièle Obono. En juillet 2016, Frédéric Lordon décrivit brillamment les ressorts de ce mépris de classe si largement partagé des deux côtés de la Manche : « il est avéré une nouvelle fois que les dominants, au sens le plus élargi du terme, non pas seulement ceux qui détiennent les leviers effectifs des pouvoirs, mais ceux que leurs origines ou leurs positions sociales ont dotés pour tout mettre à leur portée – l’accès à la culture, l’apprentissage des langues, la possibilité de voyager, les bénéfices moraux du cosmopolitisme –, les dominants, donc, ne comprennent pas qu’on puisse trouver à redire à ce monde qui leur est si aimable, et trouvent d’un parfait naturel qu’on tienne aussitôt pour nulles et non avenues les expressions électorales qui ne ratifient pas les leurs. »

M. Francis Chouat. En fait, vous êtes pour le Brexit !

Mme Danièle Obono. « Disons les choses de manière un peu plus synthétique : tous ces bons amis de la démocratie se torchent le cul avec la démocratie. » (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle Peyron. Soyez polie !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est une citation !

Mme Danièle Obono. Vous allez aimer la suite ! Pour le philosophe, l’ère néolibérale, ouverte en Europe par Margaret Thatcher, aura ainsi vu proliférer ce qu’il décrivait déjà, au moment du référendum par lequel le peuple grec avait rejeté le diktat de la troïka avant de se faire marcher dessus, y compris par son propre gouvernement, soumis aux injonctions européennes, comme une génération de dirigeants et dirigeantes « non-politiques ». On nous a encore expliqué tout à l’heure que l’Assemblée nationale devait faire des votes techniques et non de la politique.

Voici ce que relevait le philosophe et sociologue français Frédéric Lordon : « Quitte à être du mauvais côté de la domination, il faut regretter qu’il n’y ait pas plus de cyniques. Eux au moins réfléchissent et ne se racontent pas d’histoires – ni à nous. On leur doit l’estime d’une forme d’intelligence. Mais quand les cyniques manquent ce sont les imbéciles qui prolifèrent. Le néolibéralisme aura été leur triomphe : ils ont été partout. Et d’abord au sommet. Une génération d’hommes politiques non-politiques. Le pouvoir à une génération d’imbéciles, incapables de penser, et bien sûr de faire de la politique. Le gouvernement par les ratios est le seul horizon de leur politique. On comprend mieux le fétichisme numérologique qui s’est emparé de toute la construction européenne sous leur conduite éclairée : 3 %, 60 %, 2 %. Voilà le résumé de « l’Europe ». On comprend que ces gens soient réduits à la perplexité d’une poule devant un démonte-pneu quand survient quelque chose de vraiment politique – un référendum par exemple. La perplexité et la panique en fait : la résurgence des forces déniées est un insupportable retour du refoulé. Qu’il y ait des passions politiques, que la politique soit affaire de passions, cela n’était pas prévu dans le tableur à ratios. »

Cette description qui vaut pour les dirigeants et les dirigeantes de l’Union européenne vaut pour toute la génération de dirigeants qui en France et en Grande-Bretagne ont mené à la situation de crise que connaît le continent et au rejet des principes et idéaux européens.

Voici une autre description qui vaut la peine d’être citée : « Les figures ahuries du gouvernement des ratios et, en temps de grande crise, les poules dans une forêt de démonte-pneu. Un cauchemar de poules. Il faut les regarder tourner ces pauvres bêtes, désorientées, hagardes et incomprenantes, au sens étymologique du terme stupides. Tout leur échappe. D’abord il y a belle lurette que les ratios ont explosé à dache, mais la vague angoisse qui les gagne leur fait bien sentir que c’est plus grave que ça : ça pourrait ne plus être une affaire de ratios. La pensée par ratios risque de ne plus suffire. Il faudrait refaire cette chose : de la politique. "Mais comment faire ? Nous ne savons pas". On le sait qu’ils ne savent pas. Le pire, d’ailleurs, c’est quand ils font comme s’ils savaient. Qu’ils s’essayent à la "vision". »  Je dirais même plus : le pire c’est quand ils s’essaient au « projet ». Sainte Commission européenne, préservez-nous des « projets » !

Les gouvernements par les ratios qui étouffent les peuples dans le carcan de l’austérité ont créé les conditions de la désunion, de l’opposition des peuples, des salariés les uns aux autres et du rejet européen comme ils s’est exprimé au travers du Brexit. « It’s the economy, stupid ! » proclament-ils, à l’instar d’un Bill Clinton, qui fut précisément l’un des fondateurs du courant de la funeste « troisième voie », autre source majeure d’inspiration du macronisme qui réussit l’exploit tant vanté par Marx d’être « en même temps » une farce et une tragédie historique.

Non, imbécile, ce n’est pas l’économie, mais la politique, toujours la politique, rien que la politique. Peu importent donc les calculs d’attribution. Les cinq sièges que la France récupérera peut-être, à l’issue du tortueux Brexit, resteront des sièges fantômes, occupés par des députés fantômes tant que, de Londres à Berlin, en passant par Paris, les choix politiques de l’Union européenne resteront guidés par les dogmes néo et ordo-libéraux plutôt que d’être au service de l’intérêt général humain et écologique.

À l’opposé de ce que Margaret Thatcher assénait, pour nous il y a une alternative. C’est celle que nous construisons avec nos alliés de Podemos en Espagne, du Bloc de gauche au Portugal, de l’Alliance rouge et verte au Danemark et de plusieurs autres forces qui appellent à reconstituer un véritable espoir européen, à s’opposer au gouvernement des ratios et à récupérer la souveraineté qui fait tant défaut, y compris dans les débats que nous pouvons avoir dans cette assemblée, en proclamant : « Ici et maintenant le peuple ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LT.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Nous savons que ce projet de loi vise à régler un problème de représentation mais le contexte dans lequel cette évolution intervient mérite d’être rappelé, sauf à omettre la destination que nous voulons pour ce Parlement renouvelé et modifié.

Il faut un Parlement européen fort pour conduire un changement de direction politique, rompre avec les modèles néolibéraux, les conservateurs du passé, tourner le dos au repli nationaliste en donnant priorité aux emplois durables, à un environnement sûr, à une sécurité sociale, à un modèle économique qui s’attaquera aux inégalités et au coût de la vie.

Les socialistes et les socio-démocrates sont pour l’Europe, pour une Europe de protection sociale avec des États-providence forts, pour des filets de sécurité et des services publics de qualité. Nous soutenons un dialogue social efficace au niveau des États et de l’Union et affirmons la nécessité de syndicats avec lesquels discuter parce que cela reste la meilleure manière de garantir la protection des travailleurs et l’augmentation des salaires.

À ce titre, nous réclamons une autorité européenne du travail forte et investie de pouvoirs pour combattre le dumping social et garantir une mobilité professionnelle équitable dans toute l’Europe. Nous soutenons qu’un plan d’action sociale devra s’imposer si nous voulons traduire ce socle européen des droits sociaux en règles contraignantes qui renforcent les systèmes de protection, qui respectent les modèles du marché de l’emploi et améliorent les conditions de vie.

Nous défendons une vision européenne commune qui garantisse un niveau juste de taxation et enraie la compétition du moins-disant en matière d’impôts des entreprises. Cette concurrence a profité majoritairement aux acteurs économiques les plus forts et les plus mobiles. Les classes populaires et moyennes subissent encore aujourd’hui ce manque de pouvoir d’achat, du fait des hausses de la CSG, de la TVA et autres taxes indirectes qui montrent bien les limites de l’efficacité de l’impôt.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Marietta Karamanli. L’Europe que nous souhaitons a besoin d’un Parlement fort, d’une orientation nouvelle, progressiste. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion mais, au-delà, nous voulons un débat constructif en séance et nous proposerons des amendements en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le discours de Mme Obono visait à éclairer ce que la motion de rejet préalable que j’ai défendue a laissé dans l’ombre.

Les vicissitudes de l’Union européenne ne s’expliquent pas par la fatalité mais par une politique qui a conduit les Britanniques à préférer quitter l’Union. Je suis très étonné que l’on ne se demande jamais pourquoi ils s’en vont… La seule explication que nous ayons eue, ce sont les fake news ! Elles nous ont été encore resservies tout à l’heure, toutes fraîches puis rapidement réchauffées : sur la base d’informations erronées, sans doute diffusées par les Russes, une majorité d’Anglais a pris une décision qui engage l’avenir de leur patrie pour des dizaines d’années sans vraiment savoir ce qu’elle faisait.

M. Roland Lescure. Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon. Leur Parlement, un peu à l’image de la France mais d’une manière beaucoup plus respectueuse de la démocratie, s’est ensuite divisé en plusieurs groupes dont certains – un, au moins – jugent qu’il faudrait annuler le Brexit.

Voilà le résultat annoncé : un triomphe du UKIP – et de ce brillant polémiste qu’est M. Farage – vers lequel semble se tourner la majorité écrasante de ce secteur de l’opinion plutôt que vers n’importe quel autre parti de la droite conservatrice. Autrement dit, la catastrophe continue !

M. Francis Chouat. La faute à qui ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Avec la rage de la séparation, l’opinion se radicalise sur des positions de plus en plus hostiles.

M. Roland Lescure. On verra.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne dites pas : « On verra ! ». Ils ont voté non et si vous les refaites voter, ils revoteront non !

M. Roland Lescure. Je ne refais rien, moi !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est un problème pour nous tous ! Il faut donc chercher des explications moins magiques que le recours aux fake news et autres sottises. Notre collègue vient de le faire, philosophiquement, fondamentalement, et c’est par là que je terminerai.

Rien n’est aussi vrai, parmi les communautés humaines, que le politique. Il n’y a pas de réalité objective que ratios et chiffres subsumeraient. Les êtres humains sont ce qu’ils sont et savent donc où se trouve leur intérêt : pas dans les illusions, en l’occurrence, que l’on répand. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Roland Lescure.

M. Roland Lescure. Il est toujours possible de tenter une réécriture de l’histoire mais le fait est, vous l’avez dit, que les Anglais ont voté voilà maintenant deux ans en faveur du Brexit. Ils se sont ensuite rendu compte que ce n’était pas chose facile et, vous avez raison, le Parlement est aujourd’hui divisé comme jamais.

Contrairement à ce que vous suggérez, je me garderai bien de refaire voter le peuple britannique mais j’imagine que, dans ce cas-là, il se montrerait à nouveau très divisé. La réalité est là, il faut vivre avec.

Pour une fois, madame Obono, je serai d’accord avec vous : les députés européens élus par les Britanniques seront sans doute des députés fantômes.

Mme Danièle Obono. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Roland Lescure. Notre choix est simple, les chasseurs de fantômes n’existant pas : il faudra vivre avec cette situation.

Le groupe LaREM votera bien entendu contre cette motion de renvoi en commission et nous vivrons en mettant en œuvre le pragmatisme qui est l’honneur de ce Gouvernement. Il faudra que cette situation un peu absurde, vous l’avez dit, soit adaptée avec la réalité que nous devons vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Si j’entends la question de M. Mélenchon sur la raison du Brexit, je ne crois pas que la lecture marxiste de Mme Obono soit la bonne réponse.

Mme Danièle Obono. Pas une lecture marxiste, une lecture politique !

M. Pascal Brindeau. Elle s’est trompée d’hémicycle : elle nous a fait un très bel exposé universitaire sur la pensée marxiste du monde et de l’Europe mais, en l’occurrence, nous sommes là pour délibérer sur un texte qui, ne vous en déplaise, est d’ordre plutôt technique…

Mme Danièle Obono. Nous ne faisons jamais de la technique !

M. Pascal Brindeau. …et vise à résoudre le problème des cinq parlementaires qui seront en surnombre le 26 mai prochain. Le seul moyen, c’est d’adopter ce projet de loi très simple.

Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, cette motion de renvoi en commission n’est donc qu’un simple artifice procédural destiné à prolonger le temps de parole,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans un parlement, on parle, figurez-vous !

M. Pascal Brindeau. …ce qui est assez dommageable compte tenu de ce qui nous préoccupe.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Bienvenue dans le royaume de l’Absurdie ! Voilà maintenant un peu plus de deux ans, le Royaume-Uni a décidé, par voie référendaire, de quitter l’Union européenne mais il organisera néanmoins des élections le 23 mai pour élire soixante-treize députés ! De surcroît, aucun accord de retrait en bonne et due forme n’a pu être voté par la Chambre des Communes pour les raisons politiques que nous connaissons. Enfin, en vertu du « report flexible », le Conseil européen du 10 avril a repoussé au 31 octobre la date limite pour la finalisation du processus de retrait et le vote d’un texte par Westminster.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour instituer par la loi le principe de 5 sièges supplémentaires pour la représentation parlementaire française. Encore une fois : bienvenue dans le royaume de l’Absurdie ! À ce stade, cela ferait virtuellement passer de 74 à 79 le contingent de représentants français au Parlement européen. En réalité, nous n’en sommes pas tout à fait à cette addition : nous en sommes plutôt à soustraire 5 à 79 et, en quelque sorte, à mettre 5 sièges au réfrigérateur.

Bien sûr, Les Républicains ne peuvent que faire preuve d’esprit de responsabilité et travailler à ce que le processus électoral français du 26 mai se déroule dans les meilleures conditions. Nous ne pouvons donc que contribuer à la sécurisation juridique de ce dispositif consacrant cinq sièges supplémentaires et fixant les modalités d’entrée en fonction des cinq représentants français virtuels au Parlement européen dès que le retrait du Royaume-Uni aura été définitivement acté et que les soixante-treize députés européens britanniques auront quitté ce dernier.

Je ne reviendrai pas sur le Brexit ni sur l’appréciation assez sévère que ma famille politique a portée sur la manière dont le Gouvernement – tel est notre point de vue – a tardé à anticiper les conséquences du Brexit…

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Constance Le Grip. …pour nos entreprises, nos concitoyens, nos douaniers, nos installations portuaires – je pense, plus précisément, à notre frontière commune avec le Royaume-Uni, à Calais, question sur laquelle nous avons déjà eu abondamment l’occasion de nous exprimer.

Je tiens en revanche à revenir sur un sujet absolument essentiel : celui de la participation électorale au scrutin du 26 mai alors qu’aujourd’hui même, lundi 13 mai, s’ouvre la campagne officielle et que nous continuons tous de la mener.

Pour beaucoup, cette campagne n’a d’européenne que le nom tant les enjeux nationaux, la dramatisation nationale orchestrée par les uns et les autres – oserais-je dire par l’un et l’autre des deux protagonistes du second tour de l’élection présidentielle de 2017… – ont pris le pas sur un véritable débat démocratique et pluraliste, débat éclairé par la confrontation entre les idées, les visions, les propositions européennes.

Jamais, dans notre pays, nous n’avons connu un débat européen aussi peu européen. Jamais nous n’avons connu un tel escamotage du débat démocratique européen. Croyez-moi : députée européenne pendant plus de sept ans, j’ai participé à deux campagnes électorales européennes, en 2009 et 2014, qui ne furent en rien comparables à celle que nous subissons aujourd’hui.

Est-ce à mettre au débit du changement de mode de scrutin voulu par La République en marche ? Sans doute, en partie. En février 2018, nous avions combattu ce retour en arrière que furent l’abandon d’un mode de scrutin territorialisé et le retour à un scrutin de listes nationales. Nous en avions dénoncé les effets pervers, ce mode-là faisant fi du nécessaire ancrage territorial des élus européens et des besoins de proximité si attendus entre électeurs et élus.

Le Gouvernement nous a dit alors que nous allions voir ce que nous allions voir. Mme Jacqueline Gourault, qui le représentait dans nos débats, déplorait ici même, à la tribune de l’Assemblée nationale, les faibles taux de participation aux élections européennes qui « minent la légitimité des députés européens et, finalement, affaiblissent la démocratie. » On allait donc voir ce que l’on allait voir avec la liste nationale qui, d’après elle, permettrait d’ « intéresser davantage nos concitoyens à des élections qui sont de plus en plus décisives pour leur destin individuel comme pour leur destin collectif. »

Soucieuse de prêter une extrême attention aux paroles de l’exécutif, j’ajouterai que, selon Mme Gourault, la circonscription nationale « était la meilleure solution » car elle « permettra de proposer aux Français des débats clairs, avec des options nettes sur la confrontation des projets européens. »

Quelle erreur d’appréciation – ou quelle tentative de manipulation ! Nous sommes fort loin de ce que Mme Gourault, puis, Mme Loiseau nous vendaient à l’époque ! Tous les indicateurs de participation sont mauvais, tous ! En 2014, la participation était de 42 % du corps électoral ; elle est aujourd’hui estimée, au mieux, à 40 %. Bien des sondeurs et des analystes la voient même en deçà et, donc, historiquement faible.

Le retour à la liste nationale voulu par la majorité actuelle a donc été choisi sous de fallacieux prétextes – telle est la conclusion à laquelle nous devons aboutir – et semble conduire à un très fort désintérêt des Français pour cette échéance électorale.

Par ailleurs, je reviens sur ce que j’ai brièvement indiqué tout à l’heure : la nationalisation du mode de scrutin aboutit à une nationalisation des débats et des enjeux. Cette nationalisation, cette dramatisation, ce clivage artificiel voulu et installé par le chef de l’État entre lui et les extrémistes qualifiés, tantôt, de populistes, de nationalistes ou autres. Conséquence : un escamotage du débat européen, la disparition du débat contradictoire, l’évaporation de la confrontation démocratique des idées, des propositions, des projets européens ! C’est navrant, c’est dangereux pour la démocratie. À court terme, cela sert peut-être, certainement, les intérêts électoraux de tel ou tel, mais tout cela nous semble très préjudiciable.

Nous voyons bien que le chef de l’État joue de cette dramatisation…

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Constance Le Grip. …parce qu’il a décidé de s’afficher partout et de devenir le véritable chef d’orchestre de la campagne, la véritable tête de liste de la majorité.

Un dernier mot. En commission des lois, le secrétaire d’État Laurent Nunez a justifié son refus des amendements de nos collègues socialistes tendant à changer le mode de répartition des restes et à passer de la plus forte moyenne au plus fort reste en disant : « Nous cherchons de la clarté et de l’homogénéité dans le mode de scrutin et nous n’y serions pas vraiment ». Tels sont les propos du secrétaire d’État Laurent Nunez, qu’à ce stade nous ne pouvons qu’approuver. Nous espérons que ce même principe de clarté et d’homogénéité prévaudra lorsque, cet été, à la faveur de la révision constitutionnelle, nous aborderons la question de l’introduction de la proportionnelle dans les élections législatives.

Deux modes de scrutin : un majoritaire, un proportionnel,…

M. Christophe Castaner, ministre. Comme au Sénat.

Mme Constance Le Grip. …donc deux catégories de députés, élus différemment. Tout cela, nous le combattrons en vertu de ce principe de clarté et d’homogénéité du mode de scrutin dont le secrétaire d’État a lui-même assuré la promotion.

Au bénéfice de ces informations, compte tenu du fait que nous subissons la situation – nous ne pouvons ni la changer, ni la transformer à notre avantage – et en regrettant que nos mises en garde diverses et répétées sur les effets délétères du mode de scrutin pour les élections européennes n’aient pas été entendues, dans un esprit de responsabilité, Les Républicains voteront en faveur de l’article unique de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Le 11 avril dernier, lors d’un Conseil européen extraordinaire qui se réunissait à la veille de la date qui devait être celle du Brexit, les États membres se sont mis d’accord pour reporter au 31 octobre le départ du Royaume-Uni. Cette date, postérieure à l’élection européenne, pose le problème de la répartition des sièges britanniques. En effet, le Conseil européen du 28 juin 2018 a fixé la répartition des sièges entre les États membres en limitant à 705 le nombre de parlementaires et en redistribuant 27 des 73 sièges du Royaume-Uni. Ces sièges ont été répartis entre treize États membres en application du principe de proportionnalité dégressive, comme l’a très opportunément rappelé Mme la rapporteure, afin de refléter l’évolution démographique des États membres. Ainsi, la France devait récupérer 5 sièges, faisant passer ses parlementaires européens de 74 à 79. Ces sièges supplémentaires ne sont pas anodins ; la France, sous-représentée jusqu’alors, jouira ainsi d’une plus grande influence au sein du Parlement européen.

La position défendue par le Président de la République lors de ce Conseil européen du 11 avril était selon nous la bonne : nous devons respecter la volonté du peuple britannique exprimée lors du référendum et continuer notre chemin à vingt-sept, le plus rapidement possible. Les intérêts de la France et de l’Union européenne doivent être notre seule boussole dans cette période de crise politique outre-Manche. À cet égard, le groupe MODEM et apparentés, comme il l’a toujours affirmé par le passé, estime nécessaire de respecter la décision souveraine du peuple britannique de quitter l’Union européenne. Nous ne commenterons pas cette décision, qui n’appartient qu’à lui ; mais nous devons en tirer les conséquences au mieux des intérêts de notre pays.

En fixant la date de sortie du Royaume-Uni au 31 octobre 2019 au plus tard, le compromis obtenu en partie grâce à l’action du Président de la République permet de protéger la constitution de la future Commission européenne.

Néanmoins, nous restons contraints de revoir les modalités d’attribution des sièges au Parlement européen lors de l’élection du 26 mai prochain. Les soixante-dix-neuf représentants de la France seront élus simultanément, y compris des cinq députés dont l’entrée en fonction sera différée jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Si cette décision du Conseil européen est d’application directe, aucun texte ne précise en revanche les modalités de désignation de ces cinq représentants. C’est précisément l’objet de ce projet de loi et de son article unique. C’est donc là un sujet technique : il convient donc de préciser le mode de détermination des cinq futurs députés dont l’entrée en fonction sera reportée, et de prévoir leur désignation dans le cadre de la proclamation des résultats. Concrètement, le 26 mai prochain, les Français éliront soixante-dix-neuf représentants au Parlement européen ; soixante-quatorze y siégeront dès l’ouverture des travaux au début du mois de juillet, et cinq autres siégeront lorsque le Brexit sera effectif, au plus tard le 31 octobre 2019. Ainsi, la représentation proportionnelle au Parlement européen des listes élues à la plus forte moyenne sera respectée et le vote des Français inchangé.

Le Groupe MODEM et apparentés n’a aucune objection à présenter ; il votera ce texte dans sa rédaction actuelle.

Désormais, la balle est dans le camp de nos amis britanniques qui devront prendre une décision d’ici au 31 octobre ; sinon, ils devront quitter l’Union européenne sans accord. Ce report du Brexit, on le voit, pose de nombreuses questions et fait naître de grandes incertitudes pour nos concitoyens, comme pour les acteurs économiques – je pense tout particulièrement au secteur de la pêche.

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les Britanniques sortent rapidement de leur crise politique interne et prennent, enfin, une décision quant à leur avenir au sein de l’Union européenne. Cette décision permettra aux cinq représentants supplémentaires de la France d’œuvrer, avec les soixante-quatorze autres députés européens, au service de l’Union européenne, de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Nous examinons aujourd’hui votre nouveau projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France lors des élections de 2019. Il vise à tenir compte du fait que le Royaume-Uni n’est pas, à ce jour, sorti de l’Union européenne, et des conséquences de ce report du Brexit sur les modalités de répartition des sièges français au Parlement européen. En effet, du fait du Brexit, cinq sièges supplémentaires doivent revenir à la France ; cependant, puisque le Brexit n’est toujours pas effectif, il est nécessaire de reporter l’entrée en fonction de ces cinq députés européens supplémentaires élus par la France.

Si ce projet de loi est bien de nature technique, il revêt aussi une dimension politique, puisqu’il traduit juridiquement des choix sur la façon dont nous choisissons d’assurer la représentation des différentes sensibilités politiques au sein du Parlement européen.

Pour ce faire, deux méthodes de répartition s’offraient au Gouvernement. La première est la répartition à la plus forte moyenne : il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par siège attribué si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir. La seconde est la répartition au plus fort reste : les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition.

Vous avez fait le choix de procéder à une répartition selon la première méthode, celle de la plus forte moyenne. Au contraire, le groupe Socialistes et apparentés propose que ces cinq sièges soient répartis selon la règle du plus fort reste – nous avons déposé un amendement en ce sens. En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. À défaut d’avoir pu instaurer cette règle pour l’ensemble du scrutin, la clef de répartition de ces sièges supplémentaires pourrait être plus équitable.

C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi, à moins que sa rédaction n’évolue au cours de la discussion.

Au-delà des dispositions qu’il contient, ce texte est également l’occasion d’établir plusieurs constats, alors que se profilent les élections européennes, qui auront lieu dans moins de deux semaines.

Le premier constat, c’est celui de l’isolement de la France sur la scène européenne : en août 2018, le Président de la République indiquait vouloir « revisiter les tabous ». Au contraire, l’Europe est aujourd’hui à l’arrêt : isolement de la position française sur le Brexit, couple franco-allemand au point mort... Les reculs européens depuis vingt-quatre mois sont nombreux. Sur le Brexit, en particulier, l’isolement français est frappant : alors que le Président, dans son discours de la Sorbonne, indiquait vouloir éviter de « concentrer toute notre énergie sur nos divisions internes, comme nous le faisons maintenant depuis trop longtemps, au lieu de perdre nos débats dans une guerre civile européenne », c’est bien divisés que les Vingt-sept, et la France en tête, sont apparus au moment d’accorder au Royaume-Uni une nouvelle extension du délai pour quitter l’Union.

Le deuxième constat, c’est que le Brexit résume bien le dilemme européen actuel. D’une part, le choix, en juin 2016, des citoyens britanniques de quitter l’Union européenne vient nous rappeler que l’adhésion au projet européen n’est pas définitive et ne doit jamais être tenue pour acquise : il est possible pour un État de s’en défaire. De l’autre côté, les tergiversations du Royaume-Uni au moment de couper le cordon européen montrent bien que quitter l’Europe n’est pas un choix neutre ; cela a un coût – économique, social et politique. Face à l’obstacle, au bord de la falaise, nos voisins d’outre-Manche tergiversent et s’empoignent, parce que quitter l’Union européenne n’est, je le redis, pas un choix anodin : c’est un acte de rupture forte auquel nul dans cette assemblée ne souhaiterait arriver, mais c’est un péril qui guette toutes les nations qui se sont investies dans la construction du projet européen.

C’est cette même contradiction entre le désir d’exit et la tentation du remain qui parcourt l’opinion publique européenne : il y a une méfiance d’Europe en même temps qu’une aspiration à une autre Europe.

Répondre à ces contradictions qui tiraillent les citoyens européens, voilà tout l’enjeu de ces prochaines élections européennes, de ce choix que les Français, ainsi que l’ensemble des Européens, devront effectuer dans moins de deux semaines.

L’examen de ce texte aujourd’hui, à la dernière minute, est le symbole de ces incertitudes et de ces inquiétudes sur notre avenir commun. Je voudrais exprimer à cette occasion mes vives préoccupations sur la manière dont le Président de la République formule le débat européen : il préfère diviser et accentuer les clivages plutôt que rassembler. Le chantage politique auquel il s’adonne et dans lequel il essaye d’enfermer la campagne des élections européennes – ce serait lui ou l’extrême droite – n’est pas digne des enjeux sur lesquels les citoyens européens auront à se prononcer. Pire, il est dangereux, en plus d’être trompeur.

Il est dangereux parce qu’en s’enfermant dans un combat exclusif avec un adversaire choisi, on finit par présenter celui-ci comme la seule alternative crédible. Et l’on fait alors progresser celui qu’on démonise ! À ce titre, la vidéo de propagande du Service d’information du Gouvernement publiée en novembre 2018 est particulièrement révélatrice. Ce chantage à l’extrême-droite est également trompeur, car au niveau européen, les projections donnent deux groupes en tête : les sociaux-démocrates et les conservateurs. Les socialistes et les sociaux-démocrates défendent l’Europe – je le répète : une Europe de la protection sociale, avec des États-providence forts, avec des filets de sécurité, avec des services publics de qualité. Le vote pour une Europe régulée et protectrice, ce n’est donc ni celui pour la majorité actuelle, ni celui pour une liste extrémiste ou populiste, mais bien le vote socialiste et social-démocrate, seule alternative crédible au sein de l’Union européenne.

Nous voulons un dialogue social efficace ; pour cela, nous avons besoin de syndicats, nécessaires interlocuteurs. Nous soutenons un plan d’action sociale, indispensable pour traduire le socle européen des droits sociaux en règles contraignantes qui renforcent les systèmes de protection sociale et les modèles de marché de l’emploi, et qui améliorent les conditions de vie.

Nous voulons une Europe forte ; cette Europe a besoin d’un Parlement fort, mais aussi d’une orientation nouvelle, réformiste et progressiste. C’est de cette façon que nous pourrons sortir par le haut de la crise que nous connaissons, et faire enfin l’Europe des peuples, quand elle n’est aujourd’hui que celle des États.

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Nous voici devant l’obligation d’adopter ce projet de loi, conséquence nécessaire de la décision de reporter à nouveau la date du Brexit. Commence ainsi une nouvelle étape dans la préparation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, non prévue initialement, et source d’incertitudes et d’hypothèses. En effet, alors que le retrait du Royaume-Uni aurait dû être effectif au 30 mars dernier, l’accord de sortie élaboré par les négociateurs européens et britanniques n’a toujours pas été ratifié par le parlement britannique.

D’ailleurs, depuis la conclusion de cet accord en novembre 2018, rien ne se passe comme prévu. Le vote à la chambre des Communes, plusieurs fois repoussé, a finalement conduit à un résultat largement défavorable au texte, et ce non pas une, ni deux, mais trois fois. Soulignons de surcroît qu’au moins un tiers de la majorité de la première ministre Teresa May a voté contre.

Finalement, après avoir demandé une première fois que soit repoussée la date du Brexit, le Royaume-Uni a sollicité des vingt-sept dirigeants de l’Union européenne un second report, que ces derniers viennent de lui accorder, le 11 avril. Les Britanniques auront donc bénéficié coup sur coup de de deux reports successifs, le dernier, flexible, étant valable jusqu’au 31 octobre 2019. Ces tergiversations démontrent, s’il en était besoin, à quel point les partisans de la sortie de l’Union européenne ne sont plus du tout certains du bien-fondé de leur démarche ni des bénéfices prétendument évidents du Brexit. Nous pourrions d’ailleurs nous demander en quoi la décision d’accorder un délai supplémentaire sert les intérêts de l’Union et de ses États membres, d’autant qu’elle n’apporte aucune solution aux problèmes internes du Royaume-Uni, qui sont plutôt d’ordre démocratique et ne résultent pas d’un manque de temps.

Ce délai renvoyant de facto la date de sortie du Royaume-Uni après celle des élections européennes, nous sommes contraints d’envisager de reculer l’entrée en fonction d’une partie des parlementaires européens qui seront élus le 26 mai prochain.

L’objectif de ce projet de loi est donc d’appliquer la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à la composition du Parlement européen. En application du principe de proportionnalité dégressive, et pour refléter l’évolution démographique des pays de l’Union, celle-ci répartit entre quatorze États membres vingt-sept des soixante-treize sièges jusqu’alors dévolus au Royaume-Uni. Elle prévoit également la possibilité de reporter l’entrée en fonction de vingt-sept représentants élus au Parlement européen en 2019, dans l’éventualité où, au début de la nouvelle législature, le Royaume-Uni demeurerait membre de l’Union européenne.

Outre la France, treize États membres de l’Union pourraient donc voir le nombre de leurs représentants augmenter, avec toutefois le risque que ces élus supplémentaires ne doivent reporter la date de leur entrée en fonction : l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, la Suède, l’Autriche, la Finlande, la Pologne, la Slovaquie, l’Estonie, la Roumanie et la Croatie. Il ne s’agit donc pas d’un problème franco-français.

Il convient d’adapter la méthode de désignation des cinq élus supplémentaires accordés à la France suite au départ prochain du Royaume-Uni de l’Union européenne. C’est ubuesque, mais nécessaire sur le plan juridique : en attendant l’hypothétique départ définitif du Royaume-Uni, nous devons laisser au moins temporairement vacants les cinq derniers sièges sur les soixante-dix-neuf que compte la France.

Le présent projet de loi précise aussi la méthode selon laquelle les élus concernés seront désignés lors de la proclamation des résultats : ces cinq derniers sièges seront attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la règle prévue à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977. La commission nationale de recensement des votes, mentionnée à l’article 22 de cette même loi, proclamera les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai 2019, désignant à cette occasion les élus dont l’entrée en fonction sera différée.

Tant que leur mandat n’aura pas officiellement débuté, ces cinq parlementaires déclarés élus ne pourront se voir opposer les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen, notamment en matière d’incompatibilités. Ils pourront cependant être appelés, en leur qualité de suivant de liste, à occuper un siège devenu vacant, quel qu’en soit le motif, et ce avant même l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Nous n’avons que rarement l’occasion de parler dans cet hémicycle de l’élection des représentants au Parlement européen. L’Europe et ses institutions, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, sont en effet devenues pour un trop grand nombre de nos concitoyens un sujet de défiance plutôt que d’espérance. L’Europe est souvent critiquée. Elle est ainsi accusée – parfois à raison – d’alourdir les normes dans des domaines où sa compétence ne paraît pas essentielle ou, à l’inverse, de ne pas légiférer dans certains domaines de l’action publique où les seules réponses crédibles ne peuvent être apportées qu’à l’échelle européenne.

L’Union européenne doit trouver un nouveau souffle en suscitant l’adhésion démocratique et en assurant la protection des droits de ses citoyens. Si les citoyens européens ne se sentent pas protégés, ils continueront en effet de se détourner d’elle et ce grand projet issu des cendres de la Seconde guerre mondiale finira par se déliter jusqu’à disparaître ou n’être plus qu’une coquille vide. L’Europe doit être un outil de puissance et non une excuse de faiblesse. Dans un tel contexte, les élections du 26 mai prochain revêtent un enjeu important.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à l’adoption de ce texte, tant en raison de ses modalités que de sa finalité. Cependant, nous souhaitons que les Britanniques trouvent une façon rapide et démocratique de concrétiser leur volonté de sortir définitivement de l’Union européenne, ou bien de revenir sur ce choix.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Nous devons, par ce projet de loi, mettre fin à une absurdité dont l’Union européenne est responsable. Emmanuel Macron et Jean-Claude Juncker – ce grand manitou de l’organisation de l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne – ont fait preuve d’un grand autoritarisme pour contraindre les Britanniques à accepter un accord de Brexit que leurs représentants avaient déjà refusé à plusieurs reprises.

Emmanuel Macron et sa politique sont devenus un véritable repoussoir pour les peuples et la prochaine élection européenne, véritable référendum, nous en apportera bientôt la preuve. Le grand blabla national a donné l’illusion que les citoyens seraient entendus : en vain ! Le but manifeste était d’éviter qu’un véritable débat public débouche sur une décision populaire. Un temps envisagé, le référendum décidant des options issues du grand débat a été repoussé, par peur qu’il ne soit défavorable.

Car Macron a peur du peuple. Seule une effraction démocratique, selon ses propres termes, lui a permis d’accéder au pouvoir. Malgré toutes les manipulations outrancières mises en place depuis pour réitérer l’exploit, le premier vote depuis les législatives s’annonce comme un vote sanction.

Par peur du peuple, vous avez refusé le référendum d’initiative citoyenne, le fameux RIC, pourtant très largement demandé par les Français. Vous cherchez par tous les moyens à vous passer du peuple, à contourner ses décisions, à ignorer ses voix, à réprimer ses manifestations.

De même, vous auriez bien voulu éviter le référendum sur la privatisation des aéroports de Paris, mais l’opposition parlementaire et populaire vous y contraindra. Nous entamons déjà la collecte des 4,7 millions de signatures citoyennes. Soyez-en certains, nous obtiendrons les signatures nécessaires.

Le Président de la République s’est engagé autant que possible dans l’élection européenne, en faussant les règles d’équité de temps de parole des soutiens des candidats. Il a fait campagne, aux frais de l’État et, partant, de tous les contribuables, pendant des mois. Ses interminables interventions ont été retransmises complaisamment par les grands médias, en direct et pendant des heures. Macron a même, ce qui est inédit sous la Ve République, fait paraître son engagement sur la propagande électorale de la liste de son parti alors que, traditionnellement, le Président de la République veillait à respecter un minimum de neutralité pour apparaître comme le président de tous les Français et non le chef d’un clan. Mais cet homme-là n’a plus aucune limite.

Il a donc décidé lui-même que la prochaine élection européenne serait un véritable référendum anti-Macron : souhaitons-le ! De toute façon, sa politique de démantèlement de la France découle directement des injonctions de la Commission européenne. Voter contre la politique de Juncker ou voter contre Macron revient au même : il en est le petit suiveur avec un enthousiasme docile.

Il faut sortir des traités et mener une véritable politique sociale pour partager les immenses richesses que nous produisons, restaurer nos services publics et la souveraineté populaire. Mais pour sortir des traités, il faut battre Macron aux élections ! Ce sera un signal immense de ce que nous répétons à cette tribune depuis des mois : le peuple français n’est pas d’accord avec cette politique.

Il n’est pas d’accord avec les privatisations. Nous regrettons amèrement celle des autoroutes. Nous avons vu le fiasco – décidé encore par Macron – de celle de l’aéroport de Toulouse. De même, le peuple français ne veut pas de la destruction du service public ferroviaire. Or, pour mettre fin au processus de privatisation enclenché par Macron, il faut sortir des traités. Rendez-vous compte que le paquet ferroviaire qui le commande a été voté au Parlement européen à vingt-quatre voix près ! Macronistes et socialistes main dans la main pour ne pas le rejeter !

Il faut sortir des traités car le peuple français n’en peut plus de la morgue des ultra-riches qui pratiquent l’évasion fiscale. Il demande justice devant l’impôt car les traités européens organisent l’évasion fiscale, en plein cœur de l’Europe : Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Malte pour ne citer qu’eux, servent de grande lessiveuse pour l’argent sale, y compris l’argent du crime organisé et du terrorisme.

Il est nécessaire de sortir des traités pour lutter contre le travail détaché, qui organise la concurrence entre les peuples, voire entre des concitoyens car on peut être détaché en travaillant au sein de son propre pays.

Enfin, il faut sortir des traités pour empêcher la destruction de la fonction publique, qui commencera sitôt achevé l’examen de ce texte. L’obsession européenne pour les 3 % de déficit et les cadeaux aux riches donnent à Macron une justification facile pour sa grande opération de destruction de l’État.

Il existe cependant une autre raison de battre Macron dans les urnes et sortir des traités : il est en effet devenu urgent d’engager la grande transition écologique pour faire face au dérèglement climatique. Alors que nous ne pouvons plus attendre, que fait Macron ? Rien, à part temporiser et parlotter. D’un côté, il multiplie les grandes annonces pour le climat et les accords de Paris, de l’autre il signe des traités de libre-échange anti-écologiques, comme le CETA.

Il clame « Make our planet great again », et s’auto-proclame champion de la terre, mais il organise le grand et absurde déménagement du monde. Il s’engage par tweet à interdire en trois ans le glyphosate, mais sa majorité refuse à deux reprises de l’inscrire dans la loi ! Là-dessus arrive à point nommé un rapport parlementaire selon lequel le glyphosate ne serait pas plus cancérigène que la viande rouge – arguments rabâchés par les lobbyistes de Monsanto depuis des années. Il prétend incarner le nouveau monde mais ses députés s’apprêtent à siéger au Parlement européen au sein d’un groupe, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe – ALDE –, qui, jusqu’en 2018, a reçu les financements de multinationales comme Bayer Monsanto.

Cent entreprises multinationales sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions des gaz à effet de serre au niveau mondial mais Macron ne fait rien pour les arrêter.

Mme Laurence Gayte. Monsieur Macron !

M. Bastien Lachaud. Au contraire, il déroule le tapis rouge pour qu’elles continuent à polluer au nom de la politique de l’offre.

Dans le monde, vingt-six milliardaires possèdent autant que la moitié de l’humanité, et les 0,5 % des plus riches sont responsables de 13 % des émissions de CO2 du fait de leur mode de vie tapageur, fait de dépenses inutiles et ostentatoires, comme les très polluants yachts. Alors que les 50 % des plus pauvres sont responsables de seulement 10 % de ces émissions, c’est sur eux que Macron fait peser l’effort en France, en refusant de taxer le kérosène aérien et en augmentant les prix du diesel dont dépendent tant de personnes qui n’ont pas d’autre choix que leur voiture pour se déplacer, sans avoir les moyens de changer de véhicule.

La sixième extinction de masse des espèces vivantes est engagée. Les insectes pourraient ne plus exister dans cent ans, les oiseaux disparaissent, les populations d’animaux marins s’effondrent. Les causes sont connues : artificialisation des sols et déforestation, utilisation massive de pesticides, surpêche. Que fait Macron ? Rien. L’interdiction de la pêche électrique a été arrachée au Parlement européen par Younous Omarjee, eurodéputé de la France insoumise, et il a fallu qu’un groupe minoritaire l’inscrive à l’ordre du jour pour qu’elle soit votée à l’Assemblée nationale.

Les engagements actuels des accords de Paris nous dirigent vers une trajectoire de trois degrés supplémentaires. Malgré toutes les belles phrases de dernière minute concernant l’écologie – histoire de reverdir son blason –, les émissions de CO2 ont augmenté en France de 3 % en 2017 au lieu de baisser de 5 %.

Macron « champion de la Terre », c’est une bette arnaque : il construit des autoroutes ou appuie de grands projets inutiles comme la Montagne d’Or – avant de se raviser sur ce dernier point : cela faisait mauvais genre ! Il continue de distribuer à Total les autorisations de forage et d’implantation d’usines d’huile de palme. En revanche, pour ce qui est de la transition énergétique, il ne fait rien pour empêcher les investissements publics et privés dans les énergies fossiles ! Belle hypocrisie !

Concernant le nucléaire, plutôt que d’en planifier une sortie progressive et raisonnée, il s’empresse de ne rien faire. Même la fermeture de la vieille centrale de Fessenheim, serpent de mer, déjà, du quinquennat précédent et à nouveau promise par le candidat Macron, n’est toujours pas intervenue, subordonnée qu’elle est à l’hypothétique ouverture de l’EPR de Flamanville, ce désastre.

Assez de mots : il faut des actes urgents pour une écologie populaire. Mettons fin à l’impunité des multinationales en appliquant le principe du pollueur-payeur, et arrêtons de financer les énergies fossiles. Développons les alternatives au tout-voiture et à l’étalement urbain par un moratoire sur les centres commerciaux, et renationalisons les autoroutes. Changeons de modèle agricole en arrêtant l’usage du glyphosate et autres pesticides par l’instauration d’un protectionnisme solidaire et en donnant accès à une alimentation saine et biologique pour tous, exempte de souffrance animale. Passons à 100 % d’énergies renouvelables en sortant du nucléaire, en développant un plan de formation et de reconversion professionnelle et en cessant de privatiser à tout-va, notamment les barrages hydroélectriques.

Ce texte de toi est la conclusion absurde d’une situation absurde. Il y a donc urgence à battre Macron aux élections. De fait, nous ne pouvons pas attendre pour engager la transition écologique et mettre en place une écologie populaire. L’élection européenne est l’occasion de faire un choix de société, celui d’un partage des richesses plutôt que d’une concurrence entre les peuples et de l’organisation de leur opposition. Le 26 mai sera donc l’occasion d’un référendum anti-Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 est l’énième épisode de cet incroyable feuilleton à rebondissements qu’est le Brexit. Dans ce mauvais film, l’Union européenne joue un rôle particulier, celui de mettre le plus de bâtons dans les roues du Royaume-Uni pour lui faire payer le plus cher possible, à lui ou en tout cas à son peuple, sa sortie de notre union, tout cela dans le but de décourager les velléités d’autres peuples d’en sortir un jour.

Comme pour le référendum sur le traité constitutionnel européen de 2005, qui fut largement rejeté par les Français et les Néerlandais, l’Union européenne tente de reprendre la main après le vote d’un peuple qui ne choisit pas ce qu’elle avait prévu. Après le projet de loi voté en catastrophe à la fin de l’année dernière à l’Assemblée nationale, qui habilitait le Gouvernement français à légiférer par ordonnance pour s’organiser au mieux en vue du Brexit, nous voici encore dans l’hémicycle à voter, dans l’urgence, un texte-pansement.

Car, de rebondissement en rebondissement, plus personne ne sait où en est le Brexit. Les communautés d’expatriés, de part et d’autre de la Manche, s’inquiètent à juste titre du flou le plus complet dans lequel se déroule ce divorce. Les forces économiques ne savent plus sur quel pied danser ; les peuples sont déboussolés. Le divorce n’ayant pu être signé définitivement avant les élections européennes, voilà donc que le Royaume-Uni repart pour ces élections en élisant des députés européens qui ne siégeront que quelques jours, quelques mois ou peut-être durant toute la législature, nul ne le sait.

L’Union européenne a réparti les sièges britanniques après la demande officielle de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais elle a, semble-t-il, un peu brûlé les étapes : en voulant augmenter le nombre de sièges des États membres en fonction des évolutions démographiques, elle a, de fait, entériné l’idée que le Brexit allait bien se passer, ou en tout cas qu’il allait trouver une issue avant mai 2019. L’histoire nous prouve aujourd’hui que c’était là une énorme erreur de calcul.

Il était difficile, c’est vrai, d’imaginer les choses en amont, mais une telle réforme n’aurait-elle pu attendre 2024 ? Cela aurait évité de créer un contingent d’eurodéputés fantômes, lesquels vivront leur mandat de manière totalement inédite, avec la possibilité de ne jamais siéger. Il aurait certainement été préférable de ne pas réviser les contingents nationaux pour ces élections, d’autant que rien ne pressait.

Si l’Union européenne ne s’était pas précipitée, nous aurions donc eu un mandat à 751 députés européens, contingent britannique inclus, puis à 678 eurodéputés jusqu’en 2024, après le Brexit effectif et le départ des 73 eurodéputés du Royaume-Uni. Ensuite, et seulement ensuite, il aurait été temps de revoir les choses, éventuellement pour remonter le contingent total à 705 élus, comme la présente réforme le prévoit.

D’autre part, au-delà du projet de loi dont nous débattons, l’inquiétude porte sur le futur mode de calcul du contingent « post-Brexit ». Selon le mode de calcul retenu, en effet, un ou deux sièges pourront basculer. Sur ce point, le texte fait référence à la loi du 7 juillet 1977, qui dispose, dans son article 3, que « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

Premièrement, nous nous sommes toujours montrés réticents devant ce seuil de 5 %, qui grève largement la pluralité politique. J’ajoute que la plupart de nos partenaires européens ne l’appliquent pas : en Allemagne, l’idée même d’un seuil est considérée comme anticonstitutionnelle. Une liste peut donc avoir des élus quel que soit le pourcentage obtenu, même le plus faible. Nous avions déjà demandé, par voie d’amendement, d’abaisser ce seuil à 3 %, niveau qui nous semblait un peu plus juste.

Deuxièmement, la règle de la répartition à la plus forte moyenne n’est pas la meilleure dans la mesure où elle favorise les listes qui obtiennent le plus de voix. En effet, il s’agit de calculer le rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus par la liste. Elle aide donc les listes qui auront déjà des élus : pour les autres, c’est une double peine.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement pour proposer, en lieu et place de cette règle de la plus forte moyenne, celle du « plus fort reste ». Un tel calcul permet de répartir les sièges selon le reste de voix de chaque liste, ce qui avantage mécaniquement les listes qui n’ont pas obtenu le quotient électoral, puisque ce sont celles qui ont le plus de voix de côté, « non utilisées ». Cela garantirait une meilleure représentativité du contingent français au Parlement européen.

Une telle modification enverrait aussi un signal positif à l’électorat français. À l’heure de la crise de représentativité que connaissent les partis politiques, et même les syndicats et plus largement tous les corps intermédiaires, il paraît important d’utiliser tous les moyens dont nous disposons pour élargir la représentativité des chambres élues.

En adoptant notre amendement, nous enverrions aux Français le message que nous prenons en compte les plus petites listes, garantes de la grande diversité politique qui règne systématiquement au moment des élections en France, notamment à l’occasion des européennes. N’oublions pas, en effet, que le Parlement européen souffre terriblement de l’éloignement des populations européennes. Il est perçu comme peu utile et fragilisé par une Commission européenne omniprésente et une bureaucratie toute-puissante. Y envoyer des députés de petites listes, c’est aussi garantir une pluralité de parcours, d’engagements politiques et d’idées.

Notre groupe défendra donc son amendement ; si celui-ci est rejeté, comme il le fut en commission, il s’abstiendra sur le texte.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le Brexit s’apparente de plus en plus à ce fameux film intitulé Un jour sans fin, dans lequel un héros malgré lui, campé par Bill Murray, se réveille tous les matins pour revivre éternellement le même jour, sans aucune issue à l’horizon. Depuis le 23 juin 2016, date du référendum qui a vu les Britanniques voter à 52 % pour le Brexit, c’est sans doute ce que doivent ressentir un bon nombre de citoyens britanniques au regard de l’impasse dans laquelle se trouve le Royaume-Uni.

Voilà donc que deux ans après ce vote de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni s’apprête à voter pour les élections européennes de la fin du mois, comme l’a confirmé son Gouvernement mardi dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nos amis britanniques ont le sens du suspense !

Il ne nous revient pas, de ce côté-ci de la Manche, de juger les discussions au sein du Parlement britannique en vue d’un accord pour l’instant introuvable, mais force est de constater que tout cela résulte d’une certaine impréparation de la part des tenants du Brexit. « Rien de plus facile ! », tonnaient-ils pourtant devant leurs électeurs, bien loin du flegme auquel les Britanniques nous avaient habitués. Et n’oublions pas que les électeurs anglais ont entraîné dans leur sillage les Écossais et les Irlandais du Nord, qui, eux, ont majoritairement voté contre le Brexit.

Ce vote a également des conséquences importantes pour les autres pays de l’Union européenne, englués depuis deux ans dans des négociations à n’en plus finir. Le projet européen semble ainsi à l’arrêt. Beaucoup de questions se posent, par conséquent, sur la présence de parlementaires britanniques au sein du Parlement européen et sur le fait que le gouvernement britannique puisse encore avoir, théoriquement, voix au chapitre au sein du Conseil européen et bloquer certaines mesures qui iraient à l’encontre des intérêts britanniques.

Mis devant le fait accompli, nous n’avons d’autre choix que de prévoir toutes les conséquences de la situation d’enlisement actuelle, notamment électorale, à seulement deux semaines du scrutin. C’est l’unique raison de ce projet de loi, qui vise à prévoir les modalités d’entrée en fonction des cinq parlementaires européens supplémentaires que la France s’est vu attribuer sur le quota britannique. En effet, le Conseil européen avait réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres, en fonction de leurs populations respectives et des précédentes répartitions. La France ayant ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019, le nombre de ses représentants doit passer de 74 à 79.

Ce projet de loi prévoit donc que ces cinq candidats, dont l’entrée en fonction serait différée jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, seront désignés, dans le cadre de la proclamation des résultats, par la commission nationale de recensement des votes instituée par la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Ils figureront dans la décision de proclamation des résultats publiée, au plus tard, le jeudi suivant le jour du scrutin. Nous estimons qu’il est en effet de bon sens de proclamer ces résultats au plus vite et non à la date effective d’un hypothétique Brexit, et ce pour deux raisons.

La première est que nous serons encore dans le vif de la campagne des élections européennes, donc mieux à même de capter l’intérêt de nos concitoyens quant à cette conséquence inédite, qui aura donc été actée au même moment que l’élection des députés « titulaires ». Le travail de la commission nationale pourra, dès lors, se faire en toute transparence.

Deuxièmement, à partir du moment où les règles de désignation sont connues, en repousser la proclamation n’aurait pas de sens puisque chacun, depuis chez soi, pourrait alors prendre sa calculette et connaître à quelles listes reviendront les sièges. Cela reviendrait, en somme, à remettre à plus tard ce que l’on peut faire le jour même.

Si la proclamation des candidats concernés aura lieu très rapidement, leur entrée en fonction n’interviendra qu’à la date du retrait effectif du Royaume-Uni. Avant cette date, ils sont assimilés à des suivants de liste, positionnés immédiatement après le dernier candidat de leur liste entré en fonction. Ainsi, le cas échéant, ils remplaceront un représentant dont le siège devient vacant. Dans ce cas, ils seront eux-mêmes remplacés par leurs suivants de liste, dans les mêmes conditions. Ce mécanisme nous semble juste, pour peu que la commission nationale et les divers commentateurs veillent, dans leur communication auprès des électeurs, à préciser que les candidats placés dans cette situation au lendemain du vote ne seront pas forcément ceux qui n’entreront en fonction qu’en cas de Brexit. Il s’agira, ni plus ni moins, de préciser que telle ou telle liste bénéficiera d’un bonus dans le cadre d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Estimant que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article unique pourrait être plus claire, nous soutenons l’amendement de la rapporteure qui propose une nouvelle rédaction de l’article et apporte certaines précisions, notamment sur la prise en compte des incompatibilités.

Comme je l’ai dit, ce projet de loi ne résulte pas d’une situation que nous avons choisie, mais de celle dans laquelle nous mettent nos voisins britanniques. Dans ces moments troublés, il convient de préserver l’avenir et de faire en sorte de maintenir les meilleures relations possibles avec nos voisins, qu’ils soient anglais, gallois, écossais ou irlandais. Et si, comme dans le film Un jour sans fin, la solution, pour sortir de cette impasse, n’était pas de renforcer les liens de l’Union européenne avec le peuple britannique ?

Car, et c’est peut-être là le point essentiel, le Brexit révèle, à l’évidence, une crise de l’idée européenne, mais aussi des États-nations, des États européens. Ces États se sont progressivement constitués, pour la plupart d’entre eux, à partir du XVIe siècle. Et, souvent, ils ont prétendu construire une Europe à leur image. C’est ce qui s’est passé avec les Habsbourg, puis avec Louis XIV et Napoléon, mais aussi avec Adolf Hitler. Chaque fois, le pays le plus puissant en Europe entend mettre l’Europe à sa botte. Mais cela ne marche pas.

Au point que c’est en 1945, alors que les Européens de l’Ouest étaient dominés par des pays quasiment extra-européens – quasiment, parce que les États-Unis nous sont proches quant à la civilisation et que la Russie, au moins dans sa partie occidentale, appartient à l’Europe – et l’Allemagne occupée par des armées étrangères, qu’est née l’idée européenne. C’est-à-dire que ce sont les États européens qui nous avaient conduits au chaos !

Aujourd’hui, ces États se cherchent ; entre l’Europe d’un côté et les régions de l’autre, ils ont bien du mal à inventer un nouvel eldorado, un avenir. Une illustration claire en est fournie par le Brexit, où l’on voit le nationalisme anglais se heurter à d’autres visions.

Que fera l’Écosse, en effet, quand viendra le Brexit ? Il y a fort à parier qu’elle redemandera un référendum sur son indépendance et que, cette fois, elle le remportera ; elle demandera donc à intégrer l’Union européenne. De sorte que si les États se détruisent en quelque sorte, l’idée européenne, elle, perdure. Le même problème va se poser pour l’Irlande du Nord, sans doute le pays sur lequel le Brexit aura le plus de conséquences, à cause de la fameuse frontière que nos amis irlandais ont très peur de voir réapparaître, et avec elle la guerre civile qu’ils ont vécue des années soixante au Good Friday de 1998. La question du statut de l’Irlande du Nord risque d’être soulevée à un moment donné. Les Gallois sont travaillés par les mêmes interrogations.

On pourrait croire qu’il s’agit d’une question uniquement britannique ; mais ce n’est pas le cas. Voyez l’Espagne, la crispation à propos de la Catalogne et la manière dont des éléments « espagnolistes » utilisent la justice pour maintenir en prison depuis deux ans des personnes qui ont été librement élues sur un programme.

On voit bien pourquoi les nationalismes des grands États peinent à composer avec l’Europe : celle-ci suppose de négocier à plusieurs alors qu’ils ont déjà du mal à le faire avec leurs propres régions. Et la France n’est pas exempte de ce travers : les Corses défendent des revendications que je juge relativement modérées, mais qui ne trouvent aucun écho à Paris. C’est à mes yeux une erreur. Car nous avons à inventer une forme nouvelle d’intégration européenne – sans quoi les différents États européens seront tout simplement dominés par des pays extra-européens.

Nous avons, d’une certaine façon, de la chance : l’histoire – la révolution industrielle a commencé dès la fin du XVIIIe siècle au Royaume-Uni – nous a donné une force tout à fait exceptionnelle, qui a permis à nos pays de devenir de grands pays coloniaux, lesquels ont dominé le monde. Mais il faut être conscient du fait que cette époque est révolue. Quand les Chinois, comme les Indiens, sont plus d’un milliard, la France pèse 1 % de la population mondiale.

J’en appelle donc à vous, mes chers collègues : soyons lucides quant aux enjeux et à la nécessité d’évoluer en étant à la fois plus européens et plus locaux.

M. le président. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Voilà maintenant de nombreux mois que les vingt-sept États membres de l’Union européenne sont contraints de composer avec les incertitudes qui minent la politique intérieure britannique et retardent l’entrée en vigueur effective du Brexit. Face à ces incertitudes, le cap suivi par notre majorité a toujours été très clair : le Brexit est un choix souverain qu’il faut respecter, mais ne saurait se faire aux dépens de nos propres intérêts.

Cette ligne, c’est celle que nous avons tenue en janvier dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’idée était alors la suivante : préparer sereinement le Brexit, quelle qu’en soit l’issue, et aboutir à la situation la plus favorable possible pour nos concitoyens.

La logique est ici similaire : le seul objet du texte en discussion est d’aboutir à la situation la plus favorable possible pour celles et ceux qui seront élus lors des élections du 26 mai prochain.

Je ne reviendrai pas sur la redistribution des sièges britanniques au Parlement européen occasionnée par le Brexit, ni sur les effets bénéfiques de cette redistribution pour la France, dont le nombre de parlementaires européens ne représentait jusqu’à présent pas l’évolution démographique récente.

Les cinq sièges que nous avons obtenus après négociation au Conseil en juin 2018, nous devions les sécuriser, mieux définir leur existence juridique le temps que le Brexit devienne effectif, et préciser les modalités d’entrée en fonction des candidats concernés. Grâce au travail de notre gouvernement et à celui de notre rapporteure, que je souhaite évidemment saluer, c’est chose faite ; il faut s’en féliciter. Si aucun projet de loi ne saurait préciser la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, nous avons au moins obtenu la possibilité d’apporter plus de certitude et de sérénité à celles et ceux qui nous représenteront au Parlement européen lors de la prochaine législature.

Je m’étonne donc du ton que certains d’entre nous ont pu adopter cet après-midi ou lors de nos précédents débats sur le sujet...

Mme Catherine Kamowski. Très bien !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. ...alors que l’objet du texte est juridique et consiste à sécuriser les sièges français au Parlement européen. Je m’étonne que certains utilisent ce débat comme un prétexte pour remettre en cause l’action du Président de la République, notamment s’agissant du Brexit. Je leur rappellerai simplement que, lors du sommet européen qui s’est tenu il y a quelques semaines, beaucoup de nos partenaires voulaient reporter le Brexit de nombreux mois, voire, pour certains, à 2020, voire 2021, et que, si nous nous sommes mis d’accord sur le 31 octobre 2019, c’est à la France qu’on le doit. C’est un résultat qu’il nous faut saluer.

Concernant ensuite l’écart qui s’est creusé entre les citoyens européens et les institutions européennes – comme entre les citoyens français et l’Europe –, si d’aucuns l’imputent à la réforme du mode de scrutin qui a rétabli une circonscription nationale au lieu de circonscriptions régionales, je crois pour ma part que le désamour entre une partie des Français et l’Europe a des racines beaucoup plus profondes, qui devraient inciter ceux qui emploient ce genre d’arguments à un peu plus de modestie : je veux parler du désintérêt que les sujets européens inspirent depuis longtemps à nos partis politiques, lesquels ont cessé de nourrir une ambition politique européenne et ont pris l’habitude de rendre l’Europe responsable de tous nos maux.

Je m’étonne aussi que certains utilisent le texte pour dénoncer la supposée sous-représentation des territoires qui sera issue des élections européennes. En effet, la représentation des territoires sur les listes dépend des partis politiques : si certains, par exemple à droite, décident de faire figurer quatre Franciliens parmi leurs dix premiers candidats, c’est leur affaire, mais qu’ils ne viennent pas nous dire ensuite que les territoires seront mal représentés !

En revanche, je m’étonne un peu moins quand l’orateur de La France insoumise – qui a quitté l’hémicycle – nous fait le coup du référendum pour ou contre l’action du Président de la République.

M. Maxime Minot. C’est hors sujet !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Ce n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu, lequel est l’avenir de la France et de l’Europe. Que ceux qui raisonnent ainsi ne prétendent pas que les Françaises et les Français se détourneraient de la question européenne : ce sont bien les partis politiques qui s’en écartent.

Revenons-en donc à la substance du texte, et faisons en sorte que les futurs eurodéputés s’investissent le plus possible au cours des cinq années à venir pour que la France retrouve toute son influence au Parlement européen : il y va, je le répète, de l’avenir du pays comme de celui de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Le 26 mai, les Français choisiront les soixante-dix-neuf députés qui les représenteront au Parlement européen, mais ces derniers ne siégeront pas tous immédiatement : cinq d’entre eux entreront en fonction de manière différée.

Les atermoiements du Brexit en sont la cause. Bien que voté il y a bientôt trois ans, le Brexit n’a toujours pas eu lieu – ni le 29 mars, ni le 12 avril. Et, comme il est repoussé à une nouvelle date butoir fixée au 31 octobre, les électeurs du Royaume-Uni voteront le 23 mai lors des élections européennes. Les États membres de l’Union font donc face à une situation inédite : la prolongation du délai précédant la sortie du Royaume-Uni jusqu’à une date postérieure aux élections européennes.

Tout avait pourtant été prévu pour élire un Parlement européen sans représentants du Royaume-Uni. Le 26 mai, le nombre de sièges d’eurodéputés devait passer de 751 à 705. Sur les 73 sièges britanniques, 46 devaient être bloqués dans l’attente de prochains élargissements et 27 redistribués en vue d’une meilleure représentativité démographique. Lors de cette redistribution, la France a obtenu 5 sièges supplémentaires, qui ne pourront être occupés que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera juridiquement effectif.

Cette situation n’était pas prévue par la loi. Le texte que nous examinons vise donc à préciser la méthode de désignation et le statut des représentants supplémentaires de la France. Ils seront élus de la même façon que tous les candidats de la délégation française, selon la même procédure, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les droits et obligations attachés à leur mandat européen ne leur seront pas opposables tant qu’ils ne seront pas effectivement entrés en fonction. D’autre part, ils pourront être amenés, en leur qualité de suivant de liste, à siéger au Parlement européen pour pourvoir un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le départ des députés du Royaume-Uni offrait l’opportunité de constituer des listes transnationales de vingt-sept noms, comme le Président de la République l’avait proposé. Cela aurait permis un premier pas vers la formation d’un demos européen et une meilleure prise de conscience citoyenne, la conscience d’appartenir à un même peuple, à un même pays – l’Europe, dans l’esprit de Victor Hugo, visionnaire de la construction européenne, qui considérait que les États composant l’Europe doivent se fondre en une unité supérieure et dans la fraternité. Cette idée d’une véritable agora européenne grâce à des listes transnationales devra donc encore faire son chemin.

Nous pouvons cependant nous réjouir que la France passe de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf représentants : ces cinq sièges supplémentaires vont permettre de renforcer notre position et notre influence au sein des institutions européennes. C’est une raison de plus d’aller voter.

Car les élections européennes seront décisives pour notre continent : dans quelques jours, c’est l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants qui va se jouer. Dans le contexte de mondialisation agressive et devant les conséquences alarmantes du bouleversement climatique, la renaissance d’une Europe forte, unie, libre, juste et solidaire n’a jamais été aussi urgente.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Bravo !

Mme Catherine Kamowski. Très bien !

Mme Danielle Brulebois. Toutes les communes de France ont préparé leurs trente-quatre panneaux ; la campagne officielle a été lancée aujourd’hui. Pour éviter tout écueil juridique, nous voterons le projet de loi, de sorte que tout soit prêt pour que les Français puissent voter massivement et sereinement le 26 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Bravo !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot. L’examen de ce projet de loi sur les élus français au Parlement européen est étonnant : des éléments qui pourraient sembler n’être que techniques révèlent en fait la difficulté fondamentale de nos institutions françaises et européennes à traduire une volonté démocratique pourtant clairement exprimée.

Vous connaissez mon combat pour suspendre les ventes d’armes en direction des pays de la coalition qui font pleuvoir les bombes sur les populations civiles du Yémen, d’abord parce que ces ventes sont illégales eu égard aux traités internationaux auxquels nous sommes partie, mais aussi parce que c’est le seul moyen d’obliger tout le monde à s’asseoir vraiment à la table des négociations en vue d’un processus de paix.

Mais c’est d’autre chose que je veux parler ici. Le 17 juillet 2014, à Gaza, en Palestine, une fillette de 8 ans et deux garçons de 9 et 10 ans sont tués, et deux autres garçons de 9 et 15 ans sont estropiés à vie, à la suite d’un tir de missile. Il s’agit d’un crime de guerre, documenté depuis par un groupe d’expert des Nations unies. Au milieu de la mare de sang dans laquelle baignait encore une poupée, un photographe a identifié du matériel de guerre signé Eurofarad, une société du groupe français Exxelia Technologies.

Au total, trois potentiomètres de fabrication française, dont un encore rattaché aux ailettes du missile, ont été retrouvés sur place en ce jour sinistre.

Les parents de ces enfants arrachés à la vie sont aujourd’hui parties civiles dans un procès contre Exxelia pour complicité de crime de guerre. Ce procès vient de démarrer devant le tribunal de grande instance de Paris.

Personne ici ne souhaitera se prononcer sur une affaire judiciaire en cours, et c’est bien normal. Mes interrogations portent donc sur le contrôle de l’utilisation des fonds européens. En effet, Exxelia a bénéficié d’une subvention européenne de 298 983 euros dans le cadre d’un programme de recherche étalé entre 2014 et 2016. Exxelia a-t-elle répondu aujourd’hui à un appel d’offres pour bénéficier des nouveaux fonds européens de défense ? Ce n’est pas impossible. Est-ce acceptable ? L’acceptez-vous ? Est-ce légal ? Qui le sait ? Qui contrôle ?

En matière de subventions aux industries d’armement et de contrôle des autorisations d’exportations d’armes, plus qu’à un vide démocratique absolu, nous avons affaire à un déni démocratique. Ce déni laisse croire aux industriels de l’armement français qu’ils n’ont aucune responsabilité sociale d’entreprise et que l’autorisation d’exporter des armes délivrée par le Premier ministre les dédouane de tout. Les marchands d’armes seraient, en quelque sorte, irresponsables juridiquement dès l’obtention du précieux permis de tuer. Ni contrôle, ni sanction.

Précisons qu’Exxelia avait bien obtenu du Premier ministre les autorisations d’exportations d’armes nécessaires. Crime de guerre ou pas, cela semble suffire pour que la société Exxelia expose, décomplexée, son matériel tueur d’enfants au salon de l’armement de 2018.

Pour mémoire, le Parlement européen a voté, par 539 voix pour et 13 voix contre, une résolution appelant à suspendre les ventes d’armes à l’Arabie saoudite dans le cadre du conflit au Yémen. La France n’y a pas donné suite. À l’Assemblée nationale, j’ai demandé il y a un an la création d’une commission d’enquête sur le rôle de la France au Yémen. J’attends toujours.

Suite au recours déposé par une ONG en mai 2018 devant le tribunal administratif de Paris, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, Claire Landais, a affirmé, au nom du Premier ministre, que les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour faire respecter les positions prises dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. C’est exactement la réponse inverse que j’ai reçue du Service européen pour l’action extérieure quand j’ai déposé plainte contre le Premier ministre pour violation de la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes. Cela paraît compliqué, mais en fait, c’est très simple : il n’y a personne à bord pour contrôler, ni au niveau européen, ni en France, ni dans les parlements nationaux, ni au Parlement européen, ni dans la justice.

Que fait la France quand ses violations du droit international sont étalées au grand jour, comme cela fut le cas récemment après la divulgation d’une note de ses propres services de renseignement militaire ? Elle s’attaque aux journalistes d’investigation de Disclose et Radio France, qui n’ont fait que rendre public ce qu’ils avaient constaté.

Face au péril démocratique européen, plutôt que de se focaliser sur l’arbre qui cache la forêt et cette diplomatie de la connivence avec le pire, il serait temps de sonner enfin le réveil démocratique. (M. Alain David et M. Paul Molac applaudissent.)

M. le président. Mon cher collègue, votre intervention n’avait pas grand-chose à voir avec le texte que nous examinons.

Mme Catherine Kamowski. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. « À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. » Cette expression s’applique fort bien au texte qui nous est soumis aujourd’hui, et qui est la conséquence des tergiversations du Royaume-Uni malgré le vote clair du peuple britannique. Si nous ne pouvons que saluer la bonne représentation de la France au sein du Parlement européen, les cinq sièges supplémentaires que nous offre le Brexit nous placent dans une situation paradoxale, celle d’élire des représentants qui ne siégeront que dans quelques mois, tandis que les électeurs britanniques se trouvent dans une situation tout aussi aberrante, celle d’élire des représentants qui ne siégeront pas. Cela pourrait prêter à sourire si ce n’était pas l’image de l’Union européenne, déjà largement entachée par la surproduction de normes, qui était en jeu. Cette situation est d’autant plus déplorable que le taux de participation à l’élection des membres du Parlement est beaucoup plus faible que lors des scrutins nationaux, et ce n’est pas la loi du 25 juin dernier – voulue et portée par Mme Loiseau, hier ministre des affaires européennes et aujourd’hui tête de liste de La République en marche – qui inversera cette tendance, tant elle contribue à éloigner toujours davantage les électeurs de leurs représentants.

La liste unique nationalise le débat au lieu de nous faire parler d’Europe, et c’est malheureux tant il y a de choses à dire ! En outre, elle sous-représente les territoires et favorise toujours davantage Paris et l’Île-de-France, où les appareils de parti marchent à plein régime.

M. Christophe Castaner, ministre. C’est vrai aussi à Marseille !

M. Maxime Minot. Chez Les Républicains, en revanche, nous avons à cœur de présenter un véritable projet porté par une diversité de profils et de talents.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, mais permettez-moi de prendre date. Vous soutenez aujourd’hui, à juste titre, un mode d’élection unique pour des motifs de clarté et d’homogénéité. Il serait judicieux de vous en souvenir lorsque vous présenterez, dans quelques semaines, votre projet de loi constitutionnelle. Je crois savoir que vous envisagez, pour l’élection des membres de notre assemblée, deux modes de scrutin. Faites preuve de cohérence dans quelques semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je le dis en toute transparence : cet amendement résulte des échanges que j’ai eus la semaine dernière avec le rapporteur du texte au Sénat, Alain Richard.

Je ne reviendrai pas sur le fond de l’article unique, dont nous avons largement débattu lors de la discussion générale, bien que certaines interventions en étaient très éloignées. De toute façon, cet article nous est dicté par le Conseil européen.

Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles et des précisions qui permettront d’éviter tout contentieux. Pour plus de lisibilité, nous proposons tout d’abord de limiter les renvois à d’autres textes et d’écrire directement le nombre de sièges dont il est question – cinq. Nous préférons aussi parler de « retrait » du Royaume-Uni pour déterminer la date d’entrée en fonction des représentants supplémentaires de la France, car les « effets juridiques » du retrait, évoqués dans le projet de loi initial, sont susceptibles d’être étalés dans le temps. Enfin, nous précisons la marche à suivre dans le cas où un représentant supplémentaire se trouverait en situation d’incompatibilité au moment de son entrée en fonction : si, entre l’élection du 26 mai et le moment de sa prise de fonction, il était élu parlementaire ou nommé exécutif local, le droit commun serait appliqué, c’est-à-dire qu’il disposerait d’un délai de trente jours pour démissionner du mandat en question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. J’ai brisé tout suspense lorsque j’ai présenté le projet de loi : je confirme l’avis favorable du Gouvernement à cet amendement.

(L’amendement no 2 rectifié est adopté et l’article unique est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements identiques nos 1 et 3 tombent.)

M. le président. L’amendement no 2 rectifié portant rédaction globale de l’article unique, son adoption emporte celle de l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Transformation de la fonction publique

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).

La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quarante heures.

Présentation

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique adopté par le conseil des ministres le 27 mars dernier. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et moi-même sommes heureux de défendre ce texte devant le Parlement, tant nous avons la conviction qu’il est utile et attendu. Utile, car nous devons donner à notre administration les moyens de se transformer. Attendu, car nombre d’agents publics nous disent leur impatience de voir mises en œuvre des dispositions qui leur donneront plus d’autonomie, plus de leviers d’action, et qui garantiront plus d’équité mais aussi plus de liberté dans le choix de leur parcours professionnel.

L’enjeu est de taille, nous le savons. Le Président de la République l’avait souligné pendant sa campagne, et nous le rappelons sans cesse : la fonction publique est au cœur de notre pacte républicain, elle est un acteur majeur de notre société, et sa modernisation est une condition essentielle à la réussite du projet politique de la majorité présidentielle. La fonction publique, c’est aujourd’hui 5,5 millions d’agents, c’est-à-dire 5,5 millions de nos concitoyens engagés au service de l’intérêt général, qui, chaque jour, accueillent, accompagnent, conseillent les Français et répondent à leurs attentes, partout sur le territoire.

Ces agents sont des policiers, des enseignants, des pompiers, des sages-femmes, des personnels de santé, des secrétaires de mairie, des agents territoriaux qui, au quotidien, font vivre, animent et encadrent le service public, aussi bien dans les ministères et les administrations centrales que dans chacun de nos territoires au sein des services déconcentrés, des établissements hospitaliers ou bien encore dans les collectivités locales et leurs établissements.

Ils ont toute ma reconnaissance, celle de tout le Gouvernement et, je le crois, de chacune et chacun d’entre nous, pour leur engagement et pour l’investissement professionnel dont ils font preuve dans le service qu’ils rendent aux usagers. Ils sont notre fierté, mais aussi un indispensable maillon qui contribue à la cohésion sociale de notre pays.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est le fruit de l’engagement pris par le Président de la République Emmanuel Macron pour une action publique rendue plus efficace en donnant plus d’autonomie et de responsabilité, et en témoignant plus de confiance à ceux qui font vivre le service public au quotidien : nos agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu’elles se transforment, tant aujourd’hui les contraintes administratives se sont accumulées. Nous voulons le faire en préservant les droits des agents et en leur en donnant de nouveaux, au premier rang desquels celui de retrouver la maîtrise de leurs carrières.

Ce projet de loi s’inscrit aussi dans un contexte connu de tous, celui du grand débat voulu par le Président de la République. Nous avons tous entendu, au cours de cette période, l’insatisfaction accumulée, parfois aussi la colère de certains de nos concitoyens, qui se traduisent, entre autres, par une demande de plus de proximité couplée avec une exigence de plus de solidarité et de plus de justice sociale.

Ce projet de loi vise aussi à répondre, au moins en partie, aux attentes qui se sont exprimées lors de cette période inédite. En effet, d’aucuns ont fait part de leur sentiment d’abandon et de leur attachement à un service public de proximité. Nous partageons cet attachement et nous pensons que mener les transformations indispensables à notre pays ne le contrarie pas, bien au contraire.

L’État doit s’adapter pour être accessible à tous les citoyens sans distinction. Cela doit se traduire par la présence de plus de fonctionnaires sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, pour leur apporter des solutions. C’est le sens de la nouvelle étape de déconcentration que nous voulons mener, c’est aussi notre volonté de repenser la localisation de nos services en réinvestissant les territoires ruraux et périurbains.

Parce que ce projet de loi concerne toute la fonction publique, il traite aussi de la haute fonction publique. Nous pouvons toutes et tous commencer par reconnaître les mérites des hauts fonctionnaires, ces serviteurs de l’intérêt général, tout en soulignant le poids des responsabilités qu’ils endossent.

M. Ugo Bernalicis. Quand ça commence comme ça…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous devons aussi réaffirmer notre attachement au modèle méritocratique pour ce qui concerne leur recrutement, leur formation et le déroulement de leurs carrières. Il est plus que jamais nécessaire d’attirer les meilleurs, sans que les inégalités de naissance les excluent et en luttant contre les déterminismes économiques et sociaux qui restent si prégnants.

Il nous faut aussi répondre, concernant la haute fonction publique et les responsabilités publiques les plus importantes, à l’aspiration qu’expriment nos concitoyens de plus de transparence…

M. Pierre Dharréville. Vous êtes mal partis !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …d’exemplarité et de déontologie. Nous le faisons et nous le ferons, mais avec une exigence : ne pas céder à la facilité des populismes ni à la stigmatisation de celles et ceux qui servent et dont la compétence comme l’engagement sont des motifs de fierté autant que des outils de rayonnement de notre pays.

Pour toutes ces raisons, il nous incombe de raffermir et même de renouveler le lien de confiance entre nos concitoyens et nos administrations. Ce lien doit se construire en assurant, avant toute chose, un service public de qualité, condition sine qua non d’une action publique efficace. C’est aussi pour cela que nous devons offrir aux agents publics un cadre d’action modernisé et adapté, car, il faut le rappeler et le répéter, le service public, ce sont avant tout les agents publics dans leur ensemble, des agents qui, dans neuf cas sur dix, sont en contact direct avec nos concitoyens et qui, d’une certaine manière, font vivre au quotidien nos principes républicains et les valeurs d’un service public que nous voulons juste, efficace et égalitaire.

Dans cette perspective, le projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et il porte une véritable transformation de cette dernière. Nous le faisons avec détermination, car il s’agit, à nos yeux, d’un chantier essentiel pour conforter et renforcer la fonction publique et l’action publique dans notre pays. Nous le faisons aussi avec précaution, car nous sommes attachés au statut, à ses valeurs et à ses principes fondamentaux – j’aurai l’occasion d’y revenir. La précaution s’impose aussi, car nous savons que, derrière les dispositions que nous aurons à examiner, c’est le quotidien de millions d’agents publics que nous allons changer.

Le statut général de la fonction publique, profondément modifié et rénové en 1983 puis en 1984 pour les deux versants de l’État et de la territoriale, et en 1986 pour le versant hospitalier, a connu de nombreuses évolutions, souvent par petites touches, à l’exception des lois de 2009 sur la mobilité, de 2012 sur l’amélioration des conditions d’emplois et l’accès à la titularisation, et de 2016 relative spécifiquement à la déontologie et aux droits et devoirs des agents publics. Ce statut rassemble et réunit l’ensemble des agents publics et des administrations, collectivités et établissements publics autour d’un socle commun de droits et d’obligations, librement consentis, pour faire vivre notre service public. Nous avons donc pleinement conscience, avec Gérald Darmanin, de l’importance des changements que nous proposons.

Nous en savons l’importance, mais nous en savons aussi le caractère nécessaire et urgent. Ce projet de loi répond à cette nécessité. Il s’agit d’un outil concret et opérationnel pour conduire toutes les transformations des politiques publiques, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018.

L’enjeu premier est d’offrir aux agents de nouveaux droits, de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Notre conviction est que les agents publics et les employeurs, élus ou encadrants, doivent pleinement être les acteurs des transformations, non plus leurs victimes. L’enjeu de ce texte est donc de redonner du pouvoir, de la capacité et même de l’envie d’agir à ceux qui agissent chaque jour sur le terrain, de leur faire tout simplement confiance, et de leur donner les clés pour réussir ces transformations.

Il y a de fortes attentes sur le terrain, parfois même de l’impatience de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens. Ces attentes se traduisent par des exigences en termes d’ouverture, de décloisonnement, voire de convergence de la fonction publique et du secteur privé ; des exigences…

M. Pierre Dharréville. D’augmentation du point d’indice !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …de simplification et de souplesse, mais aussi d’une plus grande réactivité et efficacité du service public, en particulier dans les territoires les plus isolés ou les plus fragiles.

Trop souvent, la fonction publique est aujourd’hui victime de ses rigidités, de ses lourdeurs, de cloisons administratives qu’elle a parfois bâties elle-même. Dans certains cas, elle est devenue un labyrinthe dans lequel il est difficile de se repérer, tant pour les usagers que pour les agents. Elle souffre aussi d’une perte d’attractivité que l’on mesure par la baisse du nombre de candidats pour certains concours et les difficultés de recrutement soulignés par nombre d’employeurs publics.

À l’occasion de chacune de mes visites dans les services, dans des territoires très différents, j’ai eu plaisir à échanger avec les agents publics des trois versants de la fonction publique. J’ai entendu le sentiment d’une forme d’assignation à résidence professionnelle, et un sentiment d’impuissance face à des décisions qui leur échappent. J’ai entendu les chefs de service demander qu’on leur fasse tout simplement et véritablement confiance pour gérer leurs services, constituer leurs équipes et les mobiliser autour de projets transversaux. J’ai entendu partout cette même volonté de servir l’intérêt général et d’avoir les moyens de le faire au plus près du terrain.

C’est à ces attentes que nous devons apporter des réponses, en faisant en sorte que le changement soit perceptible aussi rapidement que possible. Cela est vrai pour les agents, auxquels ont été demandés depuis longtemps des efforts, et dont nous avons collectivement exigé qu’ils s’adaptent tant aux contraintes budgétaires qu’aux évolutions technologiques ou territoriales et aux attentes des usagers, sans que leur aient toujours été donnés les moyens et les leviers pour vivre et accompagner ces changements.

C’est également vrai pour les encadrants, élus et chefs de service, auxquels il est demandé, de manière récurrente, de conduire d’ambitieuses réformes structurelles, souvent sans qu’ils aient été associés à leur conception et souvent aussi sans que leur aient été données les clefs de ces réformes ni cette autonomie qu’ils attendent et espèrent pour les décliner sur les territoires où ils servent et dans les services qu’ils animent. C’est cette autonomie que nous leur donnerons avec ce projet de loi.

C’est enfin vrai pour les usagers, et plus largement pour nos concitoyens qui demandent que le service public réponde toujours plus à leurs besoins et à leurs attentes, et qu’il soit réactif et présent partout sur tous les territoires.

Avec cela en tête, fort de cette volonté de réforme portée par le Président de la République et de l’objectif fixé par le Premier ministre de bâtir un nouveau contrat social avec les agents publics, j’ai conduit, pendant près de quinze mois, une concertation intense avec les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique et l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.

M. Stéphane Peu. Avec quel résultat !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Quatre chantiers ont ainsi été ouverts à la concertation. Le premier concerne le dialogue social, avec la volonté de le simplifier et de le concentrer sur l’essentiel, tout en garantissant les droits individuels et collectifs des agents. Le deuxième est relatif à l’élargissement des conditions de recrutements sous contrat, afin de permettre à nos administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. Le troisième chantier était consacré aux nouveaux leviers de management et à l’équité entre les secteurs public et privé, mais aussi entre les trois versants de la fonction publique. Enfin, le quatrième chantier a permis de travailler sur les questions de la mobilité, de l’accès à la formation et de l’accompagnement des restructurations.

Un cinquième chantier a pris la forme d’une négociation qui s’est conclue, le 30 novembre 2018, par la signature d’un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce protocole a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives et la totalité des représentants des employeurs publics.

À l’issue d’une première phase de concertation, qui s’est achevée avec les élections professionnelles du 6 décembre dernier, le texte a été soumis au printemps aux instances de représentation : le conseil commun de la fonction publique et chacun des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il a aussi été soumis au Conseil national d’évaluation des normes qui a rendu un avis favorable.

Cette dernière phase de concertation, plus formelle, a permis d’enrichir le texte en intégrant de nombreuses propositions des organisations syndicales, en tout cas celles qui ont joué le jeu et déposé des amendements, et des propositions des employeurs. Il en est ainsi de la consécration du rôle du conseiller syndical, de la mise en œuvre d’un accès renforcé à la formation pour les agents les moins bien formés ou occupant des postes présentant des risques d’usure professionnelle, ou encore du renforcement de certaines dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est aussi dans cette phase de consultation que, sur la proposition des employeurs territoriaux et de certains représentants syndicaux, nous avons, par exemple, élargi à la fonction publique territoriale la rupture conventionnelle et le recrutement de contractuels sur des emplois permanents de catégorie B.

Je tiens à souligner, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que ce dialogue constructif a été rendu possible grâce à la coopération de tous les présidents d’associations nationales d’élus, que je veux remercier, dans le cadre de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale, confiée par le Premier ministre lors de la deuxième conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Cahors, le 14 décembre 2017. Ce dialogue a aussi été très grandement facilité par l’implication permanente et constructive de M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je le remercie tout particulièrement.

Ainsi, toutes les positions ont pu être entendues et écoutées. Notre méthode de travail, a toujours été la même : la coconstruction et le dialogue permanent avec les parties prenantes. Cela n’a évidemment pas épuisé tous les désaccords, ni même tous les sujets relatifs à la fonction publique, pour autant, cela me permet aujourd’hui de vous présenter un texte équilibré et enrichi.

À ce moment de mon intervention, je souhaite m’arrêter un instant sur un point majeur de notre débat : le projet de loi n’est en aucun cas une remise en cause du statut. Cette réforme ne sera en aucun cas un « recul social », ni une « casse de la fonction publique », comme j’ai parfois pu malheureusement l’entendre.

M. Ugo Bernalicis. Et vous l’entendrez encore !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement reste fortement attaché au statut général de la fonction publique, issu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Élu local, ancien employeur local, je sais combien les enjeux sont grands, et je connais les besoins réels de protection des acquis des agents publics et des droits attachés à leur fonction, tel qu’ils sont prévus par le statut pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels du fait de l’article 32 de la loi de 1983.

Comme élu local également, je sais aussi combien sont importants les besoins concrets d’adaptation et de modernisation du cadre de gestion de la fonction publique. Il y a un besoin de rénovation de ce cadre juridique qui fait notre quotidien. Ainsi, nous avons veillé à ce que les dispositions fondamentales du statut général soient scrupuleusement respectées. Je pense, par exemple, au principe général d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, rappelé à l’article 3 de la loi de 1983, ou encore au droit à la participation des agents, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui les concernent. Dans son avis, le Conseil d’État a insisté sur le respect de ces principes et de ces dispositions fondamentales.

Cependant, l’attachement au statut implique aussi la nécessité de le moderniser et de le rénover pour lui permettre de rester ce cadre général, protecteur et souple de l’action des agents publics. Je l’ai dit, le statut n’en sera pas à sa première modification : les lois de 1983, 1984 et 1986 ont déjà connu plusieurs dizaines de modifications, parfois substantielles. C’est d’ailleurs ce qui nous amène à envisager la codification des textes relatifs à la fonction publique pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, et en garantir la bonne coordination. Avec ce projet de loi, nous franchissons une nouvelle étape de la modernisation et de l’adaptation du statut à la société et à ses attentes.

Permettez-moi maintenant de rappeler brièvement les principales dispositions d’un projet de loi structuré autour de cinq piliers. Le premier pilier vise à promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties et des droits des agents publics. De manière concrète, nous souhaitons donner un nouvel élan au dialogue social dans la fonction publique et procéder à une simplification de l’organisation des différentes instances de dialogue – on en compte plus de 22 000 aujourd’hui –, pour une plus grande déconcentration des décisions et un recentrage, de ces instances sur les questions les plus qualitatives pour les agents.

Ces nouvelles dispositions permettront d’aborder, au sein d’une même instance – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement –, les enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, de politique de ressources humaines et de conditions de travail.

Nous maintenons les commissions administratives paritaires pour l’examen des situations individuelles, en les recentrant sur les questions les plus délicates, notamment disciplinaires mais pas seulement. Elles n’examineront plus les actes de mobilité et de promotion des agents publics. Quant aux nouvelles instances de dialogue social, elles auront à définir les règles de portée générale en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels, cela en tenant compte de l’intérêt des services. Des voies de recours spécifiques seront mises en place pour les agents qui s’estimeraient lésés, voire discriminés, par une décision rendue. Cette simplification permettra un gain de temps et d’efficacité dans la gestion des ressources humaines, ce à quoi nous sommes particulièrement attachés.

Nous souhaitons, par ailleurs, que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau local, indépendamment de l’existence ou non d’un accord au niveau national. C’est un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social au niveau local, un levier également de nature à améliorer réellement les conditions de travail de l’ensemble des agents dans les services.

Le deuxième pilier du projet de loi vise à développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace, avec comme premier objectif – peut-être l’une des mesures les plus emblématiques de ce texte –, l’ouverture accrue du recours aux contrats. Pour mémoire, je rappelle que sur les 5,5 millions d’agents publics, près de 20 % sont d’ores et déjà recrutés de manière contractuelle. Ces hommes et ces femmes servent l’action publique, répondent à nos concitoyens et sont tout autant investis que les autres agents ; ils doivent être mieux reconnus et plus protégés. Cet élargissement du recours aux contrats va garantir une plus grande diversité des profils des agents, faciliter les recrutements, notamment dans les métiers pour lesquels les écoles de services publics ne proposent pas de formations, et répondre aux employeurs publics qui, de manière récurrente, nous indiquaient ne pas trouver, dans le vivier des fonctionnaires, les compétences attendues pour certains postes.

M. Pierre Dharréville. Créez des formations !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cette mesure rendra aussi possible le recrutement de cadres de haut niveau issus du secteur privé, pourvus de compétences rares, qui pourraient avoir envie de s’engager pour le service public pour un temps limité, non à l’échelle d’une carrière.

Dans le même ordre d’idée, ce projet de loi de transformation de la fonction publique innove en créant, dans les trois versants de la fonction publique, un contrat de projet de manière à mobiliser des compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet spécifique. Je le répète, l’objectif de notre réforme est véritablement double : donner plus de souplesse aux employeurs, mais aussi de nouvelles perspectives aux agents, avec une attention particulière pour les agents les plus précaires. Dans cette optique, nous voulons élargir le recours à l’emploi contractuel et titulaire pour l’exercice de missions qui nécessitent un service à temps non complet – par exemple, l’accueil périscolaire –, de manière à supprimer le recours abusif à la vacation.

Le travail en commission des lois a permis d’aller plus loin en matière de lutte contre la précarité, et je m’en félicite. Le Gouvernement a entendu la volonté des groupes La République en marche et MODEM que soit instituée, comme cela existe dans le secteur privé, une prime de précarité pour les agents ayant signé un contrat à durée déterminée, parce que la convergence que nous appelons de nos vœux doit aussi se faire au bénéfice des agents publics. J’ai donc déposé et je défendrai devant vous un amendement créant une telle prime pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an. Le Gouvernement répond ainsi, je le crois, à une demande fortement exprimée en commission.

La seconde finalité de ce pilier managérial est de renforcer la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels des agents. Cela passera d’abord par la généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation, par le truchement de l’entretien professionnel, mais aussi par une plus grande cohérence lors de la détermination de la rémunération de tous les agents publics, quels que soient leur situation – contractuel ou titulaire – ou leur employeur public.

J’en viens au troisième pilier de ce projet de loi : le renforcement de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics. Il s’agit plus précisément de renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé. Là aussi, je veux souligner le travail accompli en commission et les suites qui lui seront données en séance pour rénover profondément les outils de contrôle de la déontologie, en insistant sur l’apport essentiel de Fabien Matras, qui  résulte de la mission parlementaire qu’il avait conduite avec M. Olivier Marleix.

L’équité, c’est aussi harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec celui dans le secteur privé : les accords dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022, et nous présenterons un décret pour harmoniser les régimes d’autorisation spéciale d’absence. Je sais que nous aurons à débattre dans les heures qui viennent du même sujet pour la fonction publique d’État.

Le quatrième pilier vise à une plus grande mobilité entre versants de la fonction publique mais aussi entre secteurs public et privé pour permettre un plus grand décloisonnement tout en accordant le maximum de sécurité, de droits et d’accompagnement pour les agents concernés. Ainsi, pour favoriser la mobilité entre les versants, nous allons, comme dans le secteur privé, garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation en cas de mobilité. De même, un agent contractuel titulaire d’un CDI dans l’un des versants pourra désormais bénéficier de la possibilité – j’insiste sur le fait que cela restera une possibilité à sa main – d’une portabilité de son CDI en cas de changement d’employeur, même dans un autre versant. De surcroît, un dispositif global d’accompagnement en cas de restructuration de service, avec un accompagnement personnalisé, sera mis en place pour les trois versants de la fonction publique, incluant notamment un congé de transition professionnelle pour permettre à un agent de se former pendant une durée d’un an tout en conservant la totalité de son traitement et de pouvoir ainsi envisager sereinement sa reconversion.

Toujours dans cet objectif de mobilité et de passerelles, un nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, proche de ce qui d’ores et déjà existe dans le secteur privé, est créé par le projet de loi. Il s’agit de faciliter ainsi les deuxièmes ou troisièmes parties de carrière dans le secteur privé en donnant aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés, à savoir le bénéfice d’une indemnité de rupture et de l’assurance chômage. Là aussi, le travail en commission, notamment les amendements de Mme la rapporteure, aura permis d’apporter des précisions et des dispositions d’encadrement utiles à ce nouvel outil. Tous ces outils seront utiles. Ils sont attendus par de nombreux d’agents qui souhaitent ainsi écrire une nouvelle page de leur carrière professionnelle.

Bien évidemment, il n’est pas question pour nous d’obliger les agents à quitter la fonction publique. Il s’agit d’apporter de nouvelles réponses et de créer de nouveaux outils pour répondre aux situations les plus communément rencontrées par les employeurs publics. L’État veillera aussi à ce que les agents dont le poste serait remis en cause puissent bénéficier d’un reclassement sur le territoire où ils habitent, dans le cadre d’une nouvelle priorité d’affectation locale.

Enfin, toujours en matière de mobilité, je sais fort bien que ces enjeux revêtent une importance toute particulière pour les agents publics ultramarins, tant autour de la prise en compte du centre d’intérêt matériel et moral tel que prévu par la loi Égalité réelle en outre-mer de 2017 qu’autour des modalités de recrutement dans ces territoires. La plupart de ces sujets relèvent du champ réglementaire, mais je tiens à confirmer devant la représentation nationale notre volonté d’y travailler avec la ministre des outre-mer et en concertation avec les élus ultramarins. À court terme, nous devons poursuivre les travaux d’évaluation de la prise en compte du CIMM – le centre des intérêts moraux et matériels – dans les mouvements de mutations, et je confirme la volonté du Gouvernement que cette évaluation soit finalisée rapidement. Nous devons aussi accompagner les employeurs publics, en premier lieu les ministères, dans la déconcentration de leurs recrutements. Si,  sur ce point, l’enjeu dépasse évidemment les seuls territoires ultramarins, je sais que la mise en œuvre de concours nationaux à affectation locale, telle qu’un amendement de la majorité le propose, permettra d’apporter de nouvelles réponses en la matière lorsque les services déconcentrés ne sont pas en capacité d’organiser eux-mêmes les concours.

Le cinquième pilier du projet de loi vise à renforcer l’égalité professionnelle, à commencer par celle entre les femmes et hommes dans la fonction publique. À cette fin, il transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concrètement, il s’agit d’instaurer des plans d’action pour traiter notamment des problématiques d’écarts de rémunération, de renforcer le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, de ne plus appliquer le jour de carence pour maladie aux agents en situation de grossesse et, comme pour les agents de l’État, de maintenir durant les congés pour maternité, pour adoption, pour paternité ou accueil de l’enfant les primes et indemnités versées par les collectivités territoriales

Il s’agit aussi de favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap. Ainsi, le projet de loi pose l’obligation pour les employeurs publics de s’engager à prendre des mesures favorisant les parcours professionnels de ces agents en les protégeant de toute discrimination. Cela passe notamment par la reconnaissance de nouveaux handicaps susceptibles de bénéficier d’aménagements d’épreuves lors des concours, et aussi par une procédure de promotion dérogatoire au droit commun qui élargit le champ des handicaps pris en compte, via la suppression de la référence au seul handicap physique pour pouvoir bénéficier d’aménagements d’épreuves lors des mêmes concours. Ces dispositions s’ajoutent à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en œuvre par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 décembre 2018, présentée par ma collègue Muriel Pénicaud. Cette loi a permis de simplifier le recrutement de personnes en situation de handicap, notamment dans les structures à faibles effectifs, et de renforcer la capacité d’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Pour conclure, je veux vous dire, mesdames, messieurs les députés, combien le Gouvernement est persuadé que c’est dans l’intérêt des agents publics, et plus généralement de l’ensemble de nos concitoyens, qu’il vous présente ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit ainsi de concourir au renforcement des services publics dans les territoires et à l’amélioration des conditions de travail des agents publics, par des avancées concrètes et rapidement opérationnelles.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués dans nos débats, à savoir tous les membres de la commission des lois autour de vous, madame la présidente, et qui ont permis d’enrichir ce texte par la qualité de leurs travaux et de leurs apports, lors de nos réunions des 2 et 3 mai ; remercier le rapporteur pour avis de la délégation aux collectivités territoriales, Éric Poulliat, et Laurence Gayte, rapporteure pour la délégation aux droits des femmes – dont je salue la présidente ici présente –, et à travers eux l’ensemble de leurs membres ; remercier aussi tout particulièrement Mme la rapporteure Émilie Chalas et le concours précieux des parlementaires de la majorité, je pense notamment à Guillaume Gouffier-Cha et à Laurence Vichnievsky.

Si je ne m’autorise pas, mesdames, messieurs les députés, à tous vous remercier par avance, je sais que le débat que nous ouvrons à cet instant sera, lui aussi, une nouvelle étape pour enrichir et améliorer ce texte. J’ai la conviction qu’il apporte la souplesse attendue et les changements nécessaires à nos administrations et à nos agents publics. J’ai la conviction que nous le faisons en protégeant les droits de ceux-ci et en leur donnant de nouvelles perspectives professionnelles. J’ai la conviction que nous marquerons ainsi une nouvelle étape, un changement profond dans la manière dont nous mettons en œuvre l’action publique dans tous les territoires de notre pays, et ce en replaçant au centre de nos préoccupations et de nos objectifs les agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui est le fruit d’une méthode et l’expression d’une volonté. Fruit d’une méthode, car il est l’aboutissement d’un long cycle de concertations que vous avez menées depuis plus d’un an, monsieur le secrétaire d’État, avec l’ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs au sein des trois versants de la fonction publique. En tant que rapporteure, j’ai moi-même organisé plus d’une quarantaine d’auditions et effectué de nombreux déplacements dans nos territoires, où je suis allée à la rencontre des agents des trois fonctions publiques, qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général. Ce travail se conjugue avec la vingtaine d’auditions que nous avons organisées dans le cadre du groupe de travail sur la fonction publique, au sein duquel sont associés les membres des groupes La République en marche et  MODEM, que je tiens à remercier particulièrement pour leur forte implication. Il fait également suite aux rapports pour avis que j’ai présentés en 2017 et 2018, dans le cadre des projets de loi de finances.

Sans nul doute, les attentes des agents publics sont nombreuses, comme celles de l’ensemble de nos concitoyens. Leurs craintes et leurs doutes le sont aussi, dans un contexte où les fonctionnaires sont souvent la cible de critiques injustes et de stigmatisations qui méconnaissent profondément le sens de l’action et le professionnalisme qui les caractérisent. Je peux en témoigner personnellement, ayant exercé des fonctions d’encadrement pendant plus de dix ans dans une commune de 8 000 habitants. Je connais le dévouement et la valeur des 5,5 millions de femmes et d’hommes qui travaillent quotidiennement au service de nos compatriotes. La fonction publique, c’est ce qui permet à la nation de se tenir debout. Je tiens ici à le rappeler, à l’heure où il est de bon ton de monter les Français les uns contre les autres – les salariés du privé contre les agents publics, les fonctionnaires contre les contractuels –, et de procéder par amalgames, caricatures et contre-vérités.

M. Ugo Bernalicis. C’est l’hôpital qui se fiche de la Salpêtrière !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Au cours de mes travaux, j’ai entendu les espoirs mais aussi les craintes que suscite ce texte. Notre devoir collectif est d’y répondre, dans le cadre d’un débat parlementaire qui, je l’espère, sera à la hauteur des défis auxquels notre fonction publique est aujourd’hui confrontée. Car les enjeux qui entourent cette réforme sont multiples. Et c’est en cela que le projet de loi est l’expression d’une volonté très claire : transformer la fonction publique.

M. Ugo Bernalicis. Détruire, casser…

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il ne s’agit pas de renier ses fondements…

M. Ugo Bernalicis. Mais si !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. …issus des lois statutaires de 1946 et de 1983, mais de mettre en œuvre les moyens indispensables à sa modernisation. Au-delà du seul principe de mutabilité – qui correspond de toute façon à l’un des principes cardinaux du service public –, une exigence de réforme demeurait. L’ambition que nous portons est de rendre notre fonction publique à la fois plus ouverte et plus efficace. Œuvrer en faveur de l’intérêt général implique de renforcer les droits et garanties dont bénéficient les agents, mais aussi de permettre à l’ensemble des employeurs publics, dans les trois versants, de disposer de moyens d’action adaptés à leurs besoins, sachant qu’ils s’attellent à répondre au mieux aux attentes et aux demandes de nos concitoyens.

Ces moyens d’action se concrétisent à travers cinq axes complémentaires de rénovation. Le titre Ier réforme les instances de concertation consultatives au sein des trois fonctions publiques. Il s’agit d’engager une réforme des organes de proximité grâce à la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une instance unique que constitueront les futurs comités sociaux. Ceux-ci deviendront les véritables enceintes d’une nouvelle démocratie administrative où se retrouveront les représentants de l’administration et les organisations syndicales en consacrant une approche transversale et inclusive de l’ensemble des questions liées à la gestion des ressources humaines.

Parallèlement, les commissions administratives paritaires font également l’objet d’une profonde réorganisation, en lien avec la mise en place des lignes directrices de gestion et dans une perspective de simplification et d’amélioration de la qualité du dialogue social.

Le titre II a pour but de développer une pluralité de leviers managériaux dont les employeurs publics vont pouvoir se saisir. L’élargissement des facultés de recrutement contractuel, y compris pour les emplois de direction,…

M. Ugo Bernalicis. Surtout pour les emplois de direction.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. …s’inscrit dans une dynamique d’ouverture légitime : la diversité des profils et des expériences ne doit pas être perçue comme une menace, mais bien comme une chance.

Ce mouvement doit cependant s’accompagner de la mise en place de plusieurs garanties importantes en matière de transparence et d’équité, conformément au principe d’égal accès aux emplois publics que protège l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le titre III vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics. Il encourage, à cette fin, la fusion des centres de gestion départementaux volontaires, et procède à un mouvement nécessaire de déconcentration d’un certain nombre d’actes de gestion de la fonction publique hospitalière. Il renforce, dans le même temps, les obligations déontologiques de la fonction publique. Il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Je tiens à souligner le caractère remarquable des travaux de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix sur ce sujet. Je tiens également à remercier les six groupes qui se sont associés à cette démarche : La République en marche, le MODEM, bien sûr, Les Républicains, les socialistes, l’UDI et Libertés et territoires.

Le titre IV permet d’offrir de meilleures et de plus larges perspectives professionnelles aux agents publics en favorisant leur mobilité au sein des trois versants. Il introduit, à titre expérimental, la possibilité d’une rupture conventionnelle qui n’existe actuellement que dans le secteur privé.

Enfin, le titre V renforce l’égalité professionnelle en transposant notamment plusieurs mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, qui a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives ainsi que par l’ensemble des représentants des employeurs publics. Ces mesures s’inscrivent directement dans le cadre des annonces du Président de la République relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a été consacrée comme la grande cause du quinquennat ainsi que comme cause mondiale par le G7, le 10 mai dernier.

À titre personnel, et je pense que la plupart de mes collègues partagent mon avis, je me félicite, bien sûr, de l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes prévue par l’article 32. Il s’agit d’une avancée concrète que j’appelle de mes vœux depuis près de deux ans dans chacun de mes avis budgétaires. Je me réjouis donc que ce texte soit enfin l’occasion de la concrétiser.

J’ajoute que ce titre V prévoit également un chapitre relatif à la promotion des carrières des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions de ce projet de loi de transformation de la fonction publique poursuivent une triple ambition : être utiles à la fois aux agents dans l’exercice de leurs missions, aux employeurs dans leur responsabilité de gestion et d’encadrement, et aux citoyens dans leurs relations avec le service public.

C’est à la lumière de ces enjeux décisifs qu’un important travail d’approfondissement a été mené par la commission des lois. À l’issue de près de dix-huit heures de débat, dont je tiens à saluer la qualité, 179 amendements ont été adoptés afin de préciser, de clarifier, mais aussi d’améliorer et de renforcer l’ensemble des dispositions de ce texte. Ces modifications ou ces ajouts ont été, pour certains d’entre eux, le fruit d’une démarche transpartisane et du travail constructif accompli, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par notre collègue Éric Poulliat, et au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, par notre collègue Laurence Gayte.

Les apports de la commission furent nombreux. Je pense, en particulier, à l’élargissement du champ d’intervention des futurs comités sociaux, prévus à l’article 3, qui seront compétents en matière d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et de régulation des outils numériques.

Avec mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, j’ai déposé plusieurs amendements – qui ont été adoptés – aux articles 6 et 7, afin de garantir la publicité des vacances et des créations d’emplois susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels, conformément à l’impératif de transparence, et de prévoir la définition par décret des conditions de rémunération des agents contractuels occupant des emplois de direction.

La commission a également élargi la portée des lignes directrices de gestion, qui deviendront de véritables outils de pilotage pluriannuel des ressources humaines qui déclineront la stratégie de gestion des administrations, sur lesquelles les comités sociaux se prononceront pour avis.

Parallèlement, nous avons  enclenché un mouvement visant à renforcer la culture de la transparence et de la déontologie dans la fonction publique, travail que nous allons poursuivre cette semaine, lors de l’examen du titre III. J’y reviendrai.

Nous avons également adopté plusieurs amendements visant à encourager le mouvement de mutualisation des centres de gestion au niveau régional, afin de renforcer leur niveau d’expertise.

Enfin, le dispositif de rupture conventionnelle a été mieux encadré, tout comme les garanties offertes aux fonctionnaires détachés d’office, dans un souci constant d’équité et de protection.

Ces apports, dont je n’ai cité qu’une partie, ont vocation à être approfondis en séance publique. Je vous proposerai, avec le groupe La République en marche, un certain nombre de mesures complémentaires ayant pour but d’améliorer l’économie générale du projet de loi. Comme je m’y étais engagée lors de l’examen en commission, je vous proposerai la mise en place d’un rapport social unique au sein de toutes les administrations. Outre un enjeu évident de lisibilité et d’accès simplifié à l’ensemble des données sociales correspondant évidemment aux grandes thématiques des ressources humaines, il s’agit de créer un véritable outil de pilotage stratégique qui deviendra l’un des éléments clefs du dialogue social de demain.

Par ailleurs, j’ai déposé, en lien avec le Gouvernement et la majorité, un amendement en vue de créer un dispositif d’indemnité de précarité applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, à hauteur de 10 %, hors contrats saisonniers et contrats de projet. À cet égard, je remercie tout particulièrement M. le secrétaire d’État d’avoir tenu l’engagement qu’il avait pris devant la commission des lois. C’est une mesure de justice sociale indispensable qui, si elle représente un effort budgétaire évident, contribuera à réduire les différences de traitement injustifiées avec le secteur privé, alors même que les situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs, qu’ils soient en poste dans le secteur public ou dans le secteur privé, sont, en la matière, identiques.

Sur la question de la déontologie, nous avons fait un grand pas en commission en optant pour la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compétente pour les fonctions gouvernementales, les élus et certains postes de hauts fonctionnaires, et la Commission de déontologie de la fonction publique, compétente pour tous les autres fonctionnaires. Rien ne justifiait la coexistence de deux entités aux champs de compétence aussi étroitement mêlés. Nous confions donc les compétences de la Commission de déontologie à la HATVP, qui bénéficie déjà du statut d’autorité administrative indépendante, d’une expertise reconnue en matière de déontologie ainsi que de moyens conséquents.

La question qu’il reste à trancher est celle de la composition de son collège. En commission, nous avions adopté une solution prévoyant deux collèges, un pour les élus, un pour les fonctionnaires, mais elle n’était pas satisfaisante en termes de clarté, de lisibilité et d’efficacité. À l’issue d’une réunion de travail avec la quasi-totalité des groupes de notre assemblée, nous proposons de compléter la composition actuelle du collège de la HATVP avec quatre personnalités qualifiées supplémentaires, nommées par l’Assemblée et par le Sénat. Je me réjouis que cette proposition fasse l’objet d’un large consensus entre nous, puisque sept amendements identiques, issus de six groupes, ont été déposés.

Le Gouvernement a une position sensiblement différente. Il présentera un sous-amendement de précision dont nous débattrons. Il me semble constituer un aboutissement équilibré à nos échanges.

S’agissant de la publicité des avis de la Haute Autorité, de la diffusion de sa doctrine ainsi que de l’accompagnement des référents déontologues dans leurs missions, nous avons avancé en commission et nous poursuivrons ensemble, je l’espère, cette démarche en séance publique.

Nous avons également adopté en commission plusieurs dispositions relatives à la transparence des rémunérations – à l’initiative de notre collègue présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet – et à l’encadrement des rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes. Nous vous proposerons, par différents amendements, de compléter et de préciser ces différents dispositifs.

Vous l’aurez compris, le travail que nous avons mené et que nous poursuivrons en séance publique a pour but d’atteindre le triple objectif qui structure cette réforme : libérer, protéger et unir au service de l’intérêt général.

Voilà l’état d’esprit dans lequel j’aborde ce débat, qui sera, je l’espère, aussi intéressant et constructif qu’il l’a été en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Éric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. Éric Poulliat. La fonction publique revêt une importance clé pour la vie de nos territoires. D’abord, parce que les collectivités territoriales sont elles-mêmes des employeurs locaux et que la qualité de leur action au quotidien est notamment le fruit de l’engagement et du travail des fonctionnaires territoriaux. Ensuite, parce que le grand débat national nous a collectivement rappelé à quel point la présence et la continuité des services publics sur tous les territoires est un enjeu de justice sociale, de lutte contre l’exclusion, de mobilité, de sécurité, d’éducation, de culture ou encore de cohésion. En résumé, elle constitue un des piliers de notre République.

Le Président de la République l’a rappelé récemment, la décentralisation n’est pas encore totalement aboutie ni totalement mature dans notre pays. Il faut continuer à clarifier les compétences. Surtout, chaque acteur doit pleinement assumer sa responsabilité : le transfert de compétences doit aussi être un transfert de responsabilités totales et complètes.

Je sais à quel point les agents publics des collectivités territoriales, tout comme les Français, sont profondément attachés aux valeurs du service public comme aux missions qu’ils remplissent chaque jour auprès de nos concitoyens. La fonction publique est une des fiertés de notre pays et son statut mérite d’être pleinement préservé.

Les Français sont cependant exigeants vis-à-vis d’elle, et n’hésitent pas à la critiquer lorsqu’elle ne répond pas assez à leurs besoins ou ne s’adapte pas assez vite, dans un monde qui évolue rapidement. C’est précisément pour ces raisons qu’il me semble souhaitable d’apporter au statut de la fonction publique territoriale de nouveaux outils, pour mieux répondre aux demandes à la fois des agents et des employeurs territoriaux, que je tiens à saluer, ainsi que les organisations syndicales et professionnelles, pour leur participation au débat.

Ces demandes sont d’abord collectives : il s’agit d’obtenir une meilleure reconnaissance de leur travail auprès des citoyens, de conforter le rôle des managers publics et d’introduire plus de diversité dans les recrutements et les parcours, ainsi que plus de souplesse et de capacité d’innovation dans le fonctionnement quotidien

Elles sont également individuelles : la santé au travail doit mieux être prise en compte, et il faut offrir plus d’opportunités en termes de progression de carrière, de formations comme de mobilité.

Je présenterai donc plusieurs amendements au titre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils traduisent la volonté de porter autant d’attention aux demandes des employeurs qu’à celles des agents publics territoriaux sur les enjeux qui me semblent clés pour la fonction publique territoriale. Je pense au dialogue social, avec la création des comités sociaux territoriaux et les lignes directrices de gestion, au recrutement de contractuels, notamment sur des temps non complets, et à la création du contrat de projet. Je pense également à la santé au travail, enjeu primordial pour les prochaines années, avec la constitution de formations spécialisées en matière de santé et de conditions de travail, ou encore à la mobilité intra-versants et inter-versants de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État. Je pense enfin à la question de la déontologie.

Ce projet de loi, amélioré par toutes les propositions que nous pourrons faire collectivement, va trouver, je le crois, un équilibre entre préservation du statut et évolutions en vue d’améliorer le fonctionnement de nos services publics au quotidien et, in fine, de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent que le rôle des services publics sur nos territoires soit renforcé et modernisé.

Une fonction publique territoriale efficace, souple, qui offre de réelles perspectives, et des collectivités territoriales libres et responsables de leurs actions en matière de ressources humaines et de service public, voilà ce dont nos territoires ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Laurence Gayte. En l’érigeant en grande cause du quinquennat, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un enjeu transversal décliné dans toutes les politiques publiques. Après avoir porté l’effort sur le secteur privé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a instauré pour la première fois une réelle obligation de résultat, le Gouvernement nous propose, avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, de progresser dans le secteur public.

L’accord du 30 novembre dernier constitue déjà une étape majeure sur ce chemin, car il va plus loin que l’accord de 2013 et traduit une volonté collective forte de passer d’une égalité de principe à une égalité réelle.

La délégation ne peut que se réjouir que les adaptations législatives de cet accord interviennent aussi vite, assurant ainsi une mise en œuvre rapide de ces dispositifs.

Le présent projet de loi comprend, en effet, un chapitre entier dédié à l’égalité professionnelle ainsi qu’à la lutte contre les discriminations. Si les travaux de la délégation aux droits des femmes ont surtout porté sur ces articles, nous allons également veiller à ce que les enjeux de l’égalité professionnelle soient bien pris en compte dans les autres dispositions du texte.

En matière d’égalité professionnelle, le projet de loi s’articule autour de trois thématiques : la lutte contre les violences, la mise en place de plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle et une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle.

Même si beaucoup de statistiques existent dans les différents versants de la fonction publique, les données ne permettent pas toujours de mesurer les différences entre les femmes et les hommes, ni même d’en identifier les causes. Avec les rapports de situation comparée qui seront établis selon des méthodologies communes, donc comparables, nous disposerons d’une image plus exacte de la situation. Nous pourrons ainsi déterminer où et comment agir.

Le plan d’action viendra traduire ces engagements et fera l’objet d’un triple suivi : un suivi, par les instances de concertation, lors de son élaboration mais aussi dans sa mise en œuvre, puisque l’égalité professionnelle sera désormais l’une des thématiques annuelles traitées par les nouveaux comités sociaux d’administration ; un suivi,  par les autorités de contrôle, du plan d’action, notamment dans le cadre du contrôle de légalité au niveau local ; un contrôle politique, dans lequel notre assemblée aura toute sa place. Je tiens d’ailleurs à remercier ici le secrétaire d’État d’avoir accepté de venir régulièrement devant la délégation pour faire le point sur les progrès accomplis en matière d’égalité professionnelle.

Garantir l’égalité professionnelle suppose également de lutter efficacement contre toutes les formes de violence au travail et contre les agissements sexistes, les femmes restant très majoritairement les victimes de ces comportements inacceptables.

La généralisation du dispositif de signalement est un progrès majeur. C’est une responsabilité première de chaque employeur mais aussi une responsabilité collective : à nous de dire clairement que nous n’acceptons pas de telles dérives, que leurs auteurs doivent être punis et que nous nous tiendrons toujours du côté des victimes.

Je note enfin que le projet de loi tire les conclusions du fait que les carrières des femmes sont encore trop souvent pénalisées par les périodes de maternité ou de congé parental, notamment en matière d’avancement. Il corrige cette différence de traitement qui n’est plus acceptable.

Par ailleurs, nous avons progressé en matière d’accès des femmes aux postes à responsabilités. Je crois cependant, monsieur le secrétaire d’État, que beaucoup reste à faire et qu’il faut agir encore plus en amont. Il faut, bien sûr, ouvrir plus largement les plus hauts postes aux femmes, mais aussi agir à la base et faciliter le déroulement de toute leur carrière.

Plus généralement, il nous faut aussi veiller à une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. Cet effort ne profitera pas seulement aux femmes mais aussi à tous les agents et surtout à toutes les structures.

Les modifications statutaires et réglementaires dont nous débattons doivent maintenant s’accompagner d’évolutions en matière de management et de gestion des ressources humaines. Il faut, en effet, que chaque structure publique s’approprie les nouveaux outils : il s’agit de disposer, non d’une cathédrale juridique, mais bien d’instruments opérationnels. Il faut assurer au plus près du terrain, et de la façon la plus concrète, cette égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, je tiens à relever la qualité des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et avec ses services.

Lors de la discussion en commission, plusieurs de nos propositions ont été adoptées mais, au-delà, nous avons surtout noté la dynamique impulsée par le secrétaire d’État pour changer les habitudes et les pratiques. Je pense notamment à la généralisation des référents en matière de lutte contre les violences ou au suivi de l’utilisation des pénalités versées par les structures qui ne respectent pas les règles relatives à l’égalité professionnelle.

Il reste encore certains points que nous devons préciser ou sur lesquels nous pouvons encore progresser ; nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements.

Ces avancées positives doivent aussi s’inscrire dans une démarche plus large : l’égalité professionnelle est certes au cœur de la transformation de la fonction publique mais, ne l’oublions pas, elle est plus généralement au cœur de la transformation et de la modernisation de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Partout, toujours, la notion de fonction publique renvoie irrésistiblement à l’appareil d’État, aux femmes et aux hommes qui mettent en œuvre concrètement les décisions politiques que nous arrêtons. En France, le principe d’une fonction publique soumise à l’égalité et à l’impartialité traduit l’idée de notre ordre républicain où prime le règne de la loi. Avec l’établissement d’une fonction publique, il est question d’intervenir sur le monde social de manière équitable parce qu’objective et reproductible, suivant des protocoles réguliers. C’est pourquoi les idées de concours de recrutement, d’égal accès aux emplois publics, d’égal traitement des usagers y prennent tout leur sens.

Pourtant, au-delà de ces principes constitutifs du corps administratif, on constate de nombreuses inégalités au sein de la fonction publique. Les inégalités systémiques entre les femmes et les hommes, qui sont une réalité depuis des décennies, ont leurs conséquences dans l’ensemble de notre société, y compris dans le monde professionnel, et le secteur public n’est malheureusement pas épargné. Stéréotypes et sexisme ordinaire, harcèlement, systèmes d’éviction des femmes des postes à responsabilités, autant de réalités que peuvent subir les femmes au quotidien dans la fonction publique, avec des statuts, une culture et des obligations différentes de celles attendues en entreprise.

C’est pourquoi la délégation aux droits des femmes a voulu se saisir de ce projet de loi. Je remercie Mme Laurence Gayte pour son travail fructueux, qui a permis l’adoption de plusieurs amendements en commission des lois.

Chers collègues, je vous sais convaincus que l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier l’égalité professionnelle, doit se réaliser de manière collective et être effective dans tous les secteurs d’activité. Dans le secteur privé, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis, non plus une obligation de moyens, mais bien une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle. Il est donc essentiel que l’État soit exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’il garantisse à ses agents des conditions d’exercices justes et équitables. Cela implique de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais aussi contre le harcèlement au travail, comme de permettre une réelle égalité professionnelle dans l’avancement des carrières et les nominations aux postes à responsabilités. Je pense également à la nécessité d’aménagements spécifiques concernant l’accompagnement de la parentalité.

« C’est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l’égalité, que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir », écrivait Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social. Sur ce sujet, le projet de loi que vous défendez, monsieur le secrétaire d’État, apparaît comme porteur d’une véritable ambition, puisque vous y consacrez un titre dédié. Je suis fière d’appartenir à une majorité qui se veut exemplaire en ce domaine, et qui s’en donne les moyens.

Le texte s’inscrit dans la dynamique de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui marquait déjà une étape déterminante. Plus largement, je salue votre engagement pour faire avancer la question des droits des femmes, lutter contre les violences et défendre les enjeux d’égalité dans l’ensemble des fonctions publiques.

L’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier l’association de celles-ci à la décision publique, sont les marqueurs de la qualité du travail de l’État. La fonction publique est le socle de l’élaboration de politiques publiques efficaces qui concernent directement l’ensemble des administrés. C’est pourquoi les exigences de loyauté, de neutralité, de discrétion y sont davantage exigées que dans le secteur privé, et c’est pourquoi la décision publique ne peut tout simplement pas évincer les femmes. L’État doit, lui aussi, mener un travail d’introspection et respecter les exigences que l’on attend du secteur privé, car la fonction publique se doit également d’être exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Plus qu’un produit fonctionnel d’une société mécanisée, la fonction publique constitue en bonne part le tissu vivant de notre modernité. Sa transformation est donc à la mesure des enjeux politiques liés à l’évolution de l’État et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra