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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 20 mai 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Transformation de la fonction publique

Discussion des articles (suite)

Après l’article 22 (suite)

Amendement no 1055

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendements nos 52, 53

Article 22 bis

Article 22 ter

Amendement no 975

Article 23

Amendement no 722

Après l’article 23

Amendement no 877

Rappel au règlement

Mme Caroline Fiat

Après l’article 23 (suite)

Amendements nos 886 , 85 , 1053 , 1069 , 410 , 802 , 553 , 993 , 437 , 174 , 535 , 438

Article 24

Après l’article 24

Amendement no 929

Article 25

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

M. Michel Castellani

Mme Michèle Victory

M. Ugo Bernalicis

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendements nos 723 , 163

Article 26

M. Pierre Dharréville

M. Pascal Brindeau

Mme Emmanuelle Anthoine

M. Ugo Bernalicis

M. Hervé Saulignac

Mme Émilie Chalas, rapporteure

Amendements nos 133 , 724 , 228 , 779 , 1029, 1030 , 348

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 819 , 55 , 56 , 259, 276

Article 26 bis

Après l’article 26 bis

Amendements nos 209 , 1101, 1099 , 1026

Article 27

Amendements nos 147 , 725 , 262, 263 , 552

Article 28

M. Régis Juanico

M. Gilles Lurton

M. Michel Castellani

M. Pierre Dharréville

M. Belkhir Belhaddad

M. Yannick Favennec Becot

M. Pascal Brindeau

M. François Cormier-Bouligeon

M. Fabien Di Filippo

Mme Maud Petit

M. Jean-Marie Sermier

M. Hervé Saulignac

Mme Cendra Motin

M. Ugo Bernalicis

M. André Chassaigne

M. Jimmy Pahun

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1036, portant article additionnel après l’article 22.

Après l’article 22 (suite)

Mme la présidente. L’amendement no 1036 n’est pas défendu.

La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1055.

M. Éric Poulliat. Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d’agents dans une situation de malaise ou d’extrême fatigue physique ou nerveuse n’arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés, et se mettent alors en arrêt maladie, lequel peut durer, se répéter… Et il faut que l’agent revienne à son poste pour que l’administration traite son cas en lui proposant éventuellement une solution de reclassement ou une autre forme de mobilité, voire un accompagnement, mais comme il est entre-temps remis face à son incapacité, il repart en arrêt maladie, et il faut longtemps avant de pouvoir enfin le placer dans une situation favorable. L’amendement propose de déroger aux règles du congé maladie pour permettre à l’agent, s’il en est d’accord, d’effectuer un bilan de compétences pendant sa période d’arrêt maladie, de façon qu’il soit déjà place en situation de remobilisation et que l’on puisse envisager un changement de poste ou de filière, qu’il ne se maintienne en arrêt maladie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d’une part, et à un congé pour bilan de compétences d’autre part, et je ne pense pas qu’il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c’est une décision du ressort du médecin qui délivre l’arrêt de travail en raison d’une pathologie médicalement constatée, tandis que le second s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel.

Par ailleurs, il me semble que le cadre réglementaire actuel prévoit déjà des dispositifs en faveur de l’évolution professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

C’est pourquoi je vous suggère, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. C’est une demande de retrait pour des raisons similaires puisqu’en l’état actuel du droit, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut, à l’expiration de ses droits à congé, faire l’objet d’un reclassement dans un autre cadre d’emploi et se voir proposer un bilan de compétences. Par ailleurs, le dispositif de préparation des concours et examens professionnels, le congé de formation professionnelle et plus récemment la période préparatoire au reclassement doivent satisfaire l’attente qui est la vôtre, monsieur le député.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je serais pour ma part plutôt d’accord avec l’amendement de M. Poulliat parce qu’il existe des situations dans lesquelles des fonctionnaires n’arrivent pas à parler dans le cadre de leur travail du mal-être dont ils souffrent parce qu’ils n’ont pas autour d’eux un environnement professionnel qui le leur permet ; et forcément dans ces conditions, quand il y a mal-être, la situation se dégrade toujours, aboutissant inévitablement à un congé de maladie. Alors que s’ils savaient qu’ils peuvent obtenir un bilan de compétences, ils auraient vraisemblablement été plus ouverts à la discussion avec les personnes qui les entourent, leur hiérarchie mais également leurs collègues, et n’auraient très probablement pas eu recours à un congé de maladie.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pouillat.

M. Éric Poulliat. Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d’utiliser concomitamment deux dispositifs, et M. le secrétaire d’État de rappeler ce qui existe déjà, mais l’idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu’exige aujourd’hui le rétablissement de l’agent. Comme le souligne très justement mon collègue, il s’agit de ne pas placer l’agent dans l’environnement professionnel dans lequel se déclenche habituellement la procédure d’accompagnement, mais d’avoir d’intervenir – en proposant pourquoi pas éventuellement un accompagnement thérapeutique ? – dans un environnement plus rassurant, moins contraint y compris par le temps. J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement, je les trouve solides, mais je le maintiens.

M. Gilles Lurton. Vous avez raison !

(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 52 et 53, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton. Il s’agit en effet, madame la présidente, de deux amendements de notre collègue Robin Reda : le premier vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années auprès de la commune ou de l’intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale ; le second propose la même obligation pour une durée de deux ans.

(Les amendements nos 52 et 53, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 22 bis

(L’article 22 bis est adopté.)

Article 22 ter

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 975.

M. Pascal Brindeau. Cet amendement d’appel propose d’inclure dans le périmètre du rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, que le Gouvernement remettra au Parlement en vertu de l’article 22 ter, la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury. On pourrait l’appeler « la troisième voie bis » ou « la quatrième voie ».

(L’amendement no 975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 22 ter est adopté.)

Article 23

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 722.

Mme Caroline Fiat. Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la diminution du coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État quand ceux-ci sont mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Lors des débats en commission, madame la rapporteure, vous nous avez affirmé que nous avions la réponse à notre question dans l’étude d’impact puisqu’il y est indiqué que cette mesure aura un impact financier négatif pour le budget de l’État évalué à 103 millions d’euros par an. Mais la question que nous posions était de savoir qui va payer. Sur les crédits de quelle autre politique publique sera prélevée cette somme pour compenser ce manque à gagner pour l’État : est-ce que ce sera sur les dotations des collectivités territoriales ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. L’exposé sommaire de l’amendement, vous l’avez bien entendu, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, était une question : sur qui vont peser les 103 millions d’euros manquants ? On est ici pour débattre d’un projet de loi et quand l’on pose une question qui porte sur le texte, je pense que la moindre des politesses serait que vous y répondiez. Ces 103 millions seront-ils financés par les caisses de l’État ? Où allez-vous les trouver ? Le Gouvernement fera-t-il appel à de l’argent magique ? Mais M. Macron a dit : « Y a pas d’argent magique ! »  Je vous ai posé une question : j’aimerais, pour l’intérêt du débat, avoir une réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai répondu en clôture de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre Dharréville. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est vraiment pas gentil !

(L’amendement no 722 n’est pas adopté.)

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 877.

Mme Anne Genetet. Il s’agit dans cet amendement de la langue française et de la francophonie. Notre pays envoie à travers le monde des agents de l’État à cet effet, et il est ici proposé d’élargir le vivier de recrutement de l’expertise technique internationale aux alliances françaises.

(L’amendement no 877, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Fiat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, et porte sur la bonne tenue des débats. Je note, monsieur le secrétaire d’État, qu’en début de législature vous étiez encore parmi nous sur ces bancs,…

M. Gilles Lurton. Il y a quelque temps !

Mme Caroline Fiat. …et vous êtes bien placé pour savoir que lors d’une discussion générale, des députés peuvent se trouver en commission à devoir travailler sur d’autres textes. Je n’étais donc pas là et je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses d’avoir été en commission pendant que vous répondiez aux orateurs s’étant exprimés pendant cette discussion générale. C’est pourquoi ma question reste d’actualité : qui paiera ces 103 millions d’euros manquants ?

M. Gilles Lurton. Très bien, madame Fiat !

Mme la présidente. Les rappels au règlement doivent être de véritables rappels au règlement pour ne pas être décomptés du temps de parole alloué à chaque groupe dans le cadre du temps législatif programmé.

Mme Caroline Fiat. Mais c’est un rappel au règlement, madame la présidente !

Mme la présidente. Ce point est ambigu. (Sourires.)

Après l’article 23 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 886.

M. Jacques Marilossian. J’ai eu l’occasion de vivre la réalité administrative d’un détachement de fonctionnaire lorsque j’ai embauché une de mes collaboratrices : toutes les informations dont j’ai eu besoin pour préparer son contrat de travail étaient éparpillées – et je dis « éparpillées » pour demeurer politiquement correct. Je pense qu’un document unique de mobilité, regroupant les informations nécessaires à la gestion administrative du fonctionnaire, serait d’une grande utilité pour les employeurs. Il faudrait pouvoir retrouver sur une seule page des éléments comme la date d’entrée et de sortie dans le service d’origine, les informations relatives à son droit à la formation, à celles qu’il a suivies, à ses congés payés et au compte épargne temps.

Ce document unique de mobilité, doté d’une notice adaptée en fonction du ministère d’origine, faciliterait pour le fonctionnaire la prise en mains des démarches à effectuer vis-à-vis du service des ressources humaines de l’administration d’accueil. Cela permettrait aussi pour son futur employeur d’avoir une vision globale de la situation de l’agent et faciliterait bien entendu les mobilités entre la fonction publique de l’État et les deux autres fonctions publiques. Notons que les projets d’harmonisation des services informatiques relatifs aux ressources humaines sont actuellement déployés sur plusieurs ministères, mais sans répondre toujours à la réalité du terrain. L’ambition de cet amendement est de souligner le dénominateur commun des trois versants de la fonction publique, ce qui permettrait de simplifier les logiciels de ressources humaines en même temps que le temps aujourd’hui passé à renseigner des cases dans ces logiciels pourrait être utilisé plus efficacement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Pour rappel, les informations légales et réglementaires sur le détachement sont facilement accessibles sur le site service-public.fr. En outre, les actes individuels notifiés aux agents font systématiquement mention des dispositions légales et réglementaires dont il est fait usage.

Les moyens numériques adossés aux systèmes d’information des ressources humaines permettent de développer de façon toujours plus importante des espaces sécurisés au sein desquels, comme vous l’avez souligné, les agents peuvent non seulement consulter les données individuelles les concernant mais aussi des informations sur la consommation de leur droit à congé, leurs fiches de paie ou les comptes rendus de leurs entretiens d’évaluation, des évaluations étant faites chaque année afin de faire le point sur la situation de l’agent.

Ce espace numérique est aussi le lieu où l’agent peut poser directement des questions sur son cas personnel.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je demande également le retrait de cet amendement.

Le développement des applications et des espaces numériques permettra d’avoir sinon un document récapitulatif sous format papier, du moins un lieu où trouver l’ensemble des renseignements utiles.

Pour créer ces espaces numériques personnels aux agents, nous nous appuierons sur le site service-public.fr.

(L’amendement no 886 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 85.

M. Jean-Louis Masson. Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité.

Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d’exercer ses talents hors de l’administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d’être réintégré d’office ?

L’amendement prévoit donc de limiter la durée de la disponibilité à cinq ans.

(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1053 et 1069, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1053.

M. Éric Poulliat. Il est simple mais répond, me semble-t-il, à un vrai besoin. Il vise en effet à instituer, au minimum tous les dix ans, dans les trois versants de la fonction publique un bilan de carrière destiné à prévenir les situations d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique.

Je rappellerai que les agents de catégorie C, qui exercent souvent des activités à hauts facteurs de pénibilité, représentent 20 % des fonctionnaires dans la fonction publique d’État, 48 % dans la fonction publique hospitalière et jusqu’à 76 % dans la fonction publique territoriale, soit près de la moitié de l’ensemble des effectifs des trois versants de la fonction publique.

Le bilan de carrière pourrait être assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion sans accroître la charge financière qui pèse sur les collectivités en matière de ressources humaines.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1069.

M. Rémy Rebeyrotte. Il est défendu.

(Les amendements nos 1053 et 1069, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 410 et 802.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 410.

M. Dino Cinieri. La loi du 20 avril 2016 a étendu à quatre ans la période d’inscription sur la liste d’aptitude. Cette extension n’a pourtant pas endigué le phénomène des reçus-collés, qui concerne toujours environ 10 % des lauréats.

L’essentiel des recrutements est réalisé au cours de la première année d’inscription sur liste d’aptitude, les chances d’être recruté au sein d’une collectivité territoriale étant d’autant plus faibles que le temps d’inscription sur la liste d’aptitude est long. L’objet de l’amendement est par conséquent de revenir à une période d’inscription de trois ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 802.

Mme Véronique Riotton. Il est présenté par notre collègue Xavier Roseren en lien avec le centre de gestion  de la Haute-Savoie.

Le rapport rendu par l’Inspection générale de l’administration – IGA –relève en effet qu’il n’est pas possible d’établir de lien entre le nombre de reçus-collés et la durée d’inscription sur la liste d’aptitude.

Nous proposons donc également de réduire cette durée d’inscription à trois ans.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. L’IGA a indiqué que le phénomène des reçus-collés a plusieurs causes qui ne sont pas toutes liées à la durée de validité de la liste d’aptitude.

S’agissant des collectivités, l’IGA relève « le caractère très empirique de leurs prévisions d’effectifs, qui vont pourtant servir de base à l’ouverture des concours ».

En ce qui concerne les organisateurs de concours, l’IGA déplore le délai trop long entre le moment où sont relevés les besoins des collectivités et la date à laquelle ont lieu les concours, la fréquence trop importante de certains concours et « l’insuffisant accompagnement » des lauréats.

Elle note enfin que certains lauréats restreignent leur recherche d’emploi au seul bassin d’emploi de leur lieu de résidence.

En l’absence d’inconvénients manifestes imputables à cette durée de quatre ans, je crois utile de la maintenir afin d’offrir aux lauréats plus de temps pour valoriser leurs compétences et trouver un poste adéquat.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

(Les amendements identiques nos 410 et 802 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 553, 993 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 553.

M. Hervé Saulignac. Il vise à permettre à un lauréat d’un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d’une suspension de ce délai pendant la durée d’un détachement.

La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d’exercice d’un mandat local. Il s’agirait donc d’étendre cette possibilité aux détachements.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 993.

M. Olivier Gaillard. Les personnes qui sont en position de détachement ont des missions à mener pleinement. Avec cet amendement, nous demandons que cette situation particulière soit prise en considération afin que soient menées à bien les missions qu’ils conduisent en tant que fonctionnaire détaché, dans l’intérêt également des collectivités territoriales qui les accueillent.

Nous souhaitons ainsi que la validité d’inscription sur la liste d’aptitude puisse être suspendue dans ce cas.  

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 437.

M. Dino Cinieri. La suspension de la validité d’inscription sur la liste d’aptitude visée pour les agents détachés n’exonère pas de l’obligation de mettre fin au détachement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’ouverture des cas de suspension de la durée de validité des listes d’aptitude à l’ensemble des cas de détachement aurait pour conséquence d’introduire une importante distorsion avec les règles applicables aux concours des autres versants de la fonction publique, les amendements ne portant que sur la fonction publique territoriale. Malgré un système différent de listes d’aptitude, les autres versants prévoient en effet, l’un comme l’autre, une fin de détachement automatique pour les lauréats.

De plus, la mesure proposée ne serait pas favorable au déroulement et à la progression de carrière des agents, et elle serait également susceptible de pénaliser les recruteurs locaux dont les listes d’aptitude sont établies en fonction de leurs besoins prévisionnels. Il leur serait par conséquent plus difficile d’anticiper, pour chaque concours, le nombre de lauréats en position de détachement qui opteraient pour une suspension.  

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

(Les amendements nos 553, 993 et 437, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 174 et 535.

La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 174.

M. Éric Poulliat. Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d’être contractuel pendant une durée d’une à six années.

Le texte énonce clairement qu’à la fin de ce contrat, il ne pourra y avoir ni entrée dans le statut de fonctionnaire stagiaire préalable à une titularisation ni CDIsation,…

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Éric Poulliat. …ce qui veut dire que les agents désireux d’intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours.

Or l’inscription sur la liste d’aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s’ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l’employeur dans une situation inconfortable.

L’amendement vise donc à allonger de deux ans l’inscription sur la liste d’aptitude des personnes ayant réussi les concours, afin qu’elle puisse atteindre six ans. Ainsi, les personnes concernées auront la possibilité d’intégrer la fonction publique à la fin de leur contrat de projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 535.

M. Hervé Saulignac. Dans le même esprit, il s’agit d’étendre les cas de suspension de la durée de la validité de l’inscription sur une liste d’aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet. L’amendement tend à suspendre pour une durée maximale de deux ans la validité de cette inscription, afin que ces personnes  puissent achever la mission pour laquelle elles ont été embauchées en contrat de projet sans être contraintes d’abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique.

(Les amendements identiques nos 174 et 535, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 438.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement vise à autoriser le double détachement sur un poste fonctionnel et sur une position de stage le temps de procéder à la titularisation de l’agent concerné.

(L’amendement no 438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 24

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 929.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Il vise à favoriser la mobilité des militaires en élargissant et en assouplissant le périmètre de leurs affectations temporaires.

Un décret pris en Conseil d’État établira la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire, ce qui permettra d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux situations d’affectation temporaire que peuvent connaître nos militaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.

(L’amendement no 929, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 25

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet article institue la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, dans l’objectif louable de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.

Mais prenons l’exemple d’un agent ayant effectué cinq ans de contrat à durée déterminée dans un versant de la fonction publique et souhaitant rejoindre un autre versant. Il devra à nouveau attendre six ans avant de pouvoir espérer conclure un CDI, et ce bien qu’il puisse justifier de cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique.

C’est pourquoi j’avais souhaité déposer un amendement instituant la portabilité des CDD et donnant la possibilité à l’employeur de prendre en compte l’ancienneté d’un agent dans la fonction publique, y compris en CDD. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 car, je cite, « il aurait une incidence budgétaire en ce que, par exemple, il faciliterait l’accès au congé parental. » Je vous fais grâce de mon opinion sur cette réponse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous qui n’êtes pas bridé par l’article 40, envisagez-vous d’élargir le dispositif de portabilité aux CDD, et ainsi de donner une portée réelle à l’article 25, puisque dans leur grande majorité les contrats conclus aujourd’hui sont à durée déterminée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Entre autres axes de transformation de la fonction publique, ce texte vise à faciliter la mobilité des agents. Cela nous paraît effectivement nécessaire, à la fois pour améliorer le service rendu à nos concitoyens mais également pour les agents eux-mêmes, qui auraient ainsi la chance de pouvoir découvrir d’autres champs d’activité.

L’article 25 dispose qu’un établissement « peut » conclure un contrat à durée indéterminée avec un agent contractuel auparavant lié par un contrat de même type à un autre établissement. Il aurait été plus opportun d’écrire « doit » que « peut ». Comme notre groupe l’a déjà fait valoir en commission, le nouveau contrat proposé « doit » être à durée indéterminée. La portabilité du CDI doit être automatique, sauf si l’agent contractuel accepte que le nouveau contrat soit à durée déterminée.

La sémantique a son importance, et il ne faudrait pas, sous couvert de favoriser la mobilité, développer  la précarité. Or, là est bien le risque : pouvoir proposer à un agent d’exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, dans un autre établissement de la fonction publique, sans lui permettre de conserver son contrat à durée indéterminée, ouvre la porte à la précarité.

Si nous comprenons l’objectif d’une plus grande perméabilité entre établissements des différentes fonctions publiques, ne doit pas s’ensuivre pour les agents une moindre sécurité professionnelle. Oui, il faut favoriser la mobilité, mais il faut aussi qu’elle s’accompagne de garanties pour les agents.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Cet article me permet, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur le sens même de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Transformer, c’est, en tout ce devrait être, pour améliorer les perspectives de carrière des agents et, dans le même temps, le service rendu au public.

Parler de fonction publique en général n’est pas facile quand il existe trois fonctions publiques différentes dont les cadres d’évolution eux-mêmes diffèrent. La mission fondamentale de toutes trois n’en est pas moins identique : permettre à tous nos concitoyens d’accéder à un patrimoine commun, qu’il s’agisse de santé, d’éducation, de culture ou d’accès aux services. Nous pourrions être d’accord avec votre idée d’introduire de la souplesse, afin que certains agents puissent s’enrichir d’expériences nouvelles. Les choses deviennent néanmoins plus délicates lorsque l’on parle de fonction publique de projet.

Dans l’éducation nationale, dont les agents représentent quelque 40 % des effectifs de la fonction publique, de vives interrogations se font jour.

Je ne comprends pas bien comment en offrant davantage de souplesse ce projet de loi pourrait résoudre les grandes difficultés de recrutement, vu l’état de découragement de nos collègues, et permettre d’en finir avec la précarité de trop nombreux contractuels – ceux que l’on appelait autrefois les maîtres auxiliaires – qui, pour certains, rendent de bons et loyaux services pendant dix, quinze ans, voire davantage, en ayant leur contrat renouvelé chaque année. À chaque rentrée, ils se demandent dans quel établissement ils seront affectés, pour enseigner quelles matières et à quels niveaux. Or ils assurent leurs enseignements avec la même énergie et la même compétence, pour la plupart d’entre eux, que leurs collègues titulaires. Or, aucun plan de titularisation n’a été prévu : l’État choisit de continuer à faire appel, chaque année, à Pôle emploi pour combler les postes vacants.

Le deuxième exemple qui me pousse à m’interroger sur les bénéfices attendus de ce texte est celui des écoles d’art territoriales. On y trouve des enseignants fonctionnaires, dont certains relèvent du ministère de la culture et ont un grade de professeur du supérieur, tandis que d’autres relèvent des collectivités territoriales et ne bénéficient donc pas de la même grille indiciaire et que d’autres encore ne sont que contractuels.

Vous le comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif à trois vitesses crée des tensions et des injustices en même temps qu’il nourrit un grand découragement. Or une loi de transformation de la fonction publique ne devrait-elle pas viser à donner à ces personnels un sentiment d’unité plutôt que de renforcer des particularités ?

Vous nous proposez une mobilité interversants ainsi qu’une portabilité : pourquoi pas ? L’idée est attrayante, mais comment cela se passera-t-il concrètement ? Pourquoi plutôt ne pas donner une impulsion forte à un plan de titularisation de tous ces personnels qui sont dévoués au service public ?

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il est intéressant de voir comment on en arrive à cet article. On se dit d’abord qu’il faut commencer de remplacer des fonctionnaires par des contractuels. On se dit ensuite qu’il faudrait quand même fixer quelques règles pour les recruter de manière un minimum égalitaire, parce que, il ne faut pas l’oublier, la Déclaration des droits de l’homme pose le principe d’un égal accès des citoyens aux emplois publics.

On se dit ensuite qu’il ne serait pas juste que ces contractuels n’aient pas,  comme les fonctionnaires, droit à la mobilité : et voilà la portabilité prévue des CDI d’un poste à un autre ! Bref, on finit par reproduire les attributs du statut de la fonction publique sans le statut de la fonction publique : c’est tout de même génial !

Et de tout cela, on va aboutir à un système à deux vitesses au sein des administrations, qui sera complètement ingérable.

Dans les commissions administratives paritaires – CAP – de mobilité, comment sera faite la part des choses entre le fonctionnaire statutaire et le contractuel en  CDI ? Lequel, à compétences égales et à poste équivalent, passera devant l’autre ? Le fonctionnaire ? Ah oui, c’est vrai, pardon, excusez-moi, vous avez supprimé les CAP telles qu’elles existent aujourd’hui. C’est donc l’administration qui décidera de manière arbitraire et seuls ceux qui se plaindront et seront prêts à aller au contentieux relèveront de la future CAP, telle que vous la concevez et qui ne sera plus que le vingtième bureau des pleurs !

Est-ce là le monde que vous voulez mettre en place ? Est-ce là votre idée de  l’égalité dans la fonction publique ? Est-ce là votre idée de la fonction publique ? Je la trouve pour ma part un peu étrange.

Certes, il est préférable, pour le titulaire d’un CDI dans l’administration, de pouvoir le garder lorsqu’il change de poste. Mais il serait encore mieux que l’on ose le titulariser – même si j’ai bien conscience de prononcer là un gros mot. Le titulariser, cela ferait un fonctionnaire de plus, rendez-vous compte : quel malheur !

Quand on sait que votre objectif est de doubler quasiment le nombre de contractuels dans la fonction publique, de l’y porter de 18 % à 35 %, voire 40 %, il est clair qu’il vaut mieux, dans ces conditions, instituer la portabilité des CDI.

Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, vous n’avez pas répondu, ou plutôt vous avez mal répondu à la question de ma  collègue Caroline Fiat sur les 105 millions d’euros. Les excellents collaborateurs de notre groupe sont allés vérifier dans le compte rendu de la fameuse discussion générale. Nous avons également vérifié nous-mêmes : vous n’avez absolument pas évoqué le sujet à ce moment-là. Le seul moment où vous l’avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, c’est lorsque je vous ai interrogé à ce propos en commission des lois. Vous avez répondu que c’est le budget général de l’État qui prendrait en charge les 105 millions d’euros. Mais je repose la question de Mme Fiat : d’où sortez-vous ces 105 millions d’euros ? (Mme Fiat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Quatre questions : quatre réponses donc. Monsieur Bernalicis, je vous remercie d’avoir confirmé que j’avais déjà répondu à cette question. En commission, je vous ai indiqué en effet qu’il s’agirait d’une moindre économie puisqu’il est question d’agents de l’État, pour lesquels celui-ci cotise au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui pourront être recrutés par les collectivités s’ils le souhaitent. Celles-ci s’acquitteront de la cotisation retraite à hauteur du taux de la fonction publique territoriale, soit 32 % environ : il s’agit donc seulement d’une moindre économie pour l’État, pas d’une dépense supplémentaire. Cela répond donc à votre question.

Je voulais rassurer M .Castellani, lequel semble s’être absenté, mais sans doute  ma réponse intéressera-t-elle d’autres députés : la portabilité du CDI, telle que nous la proposons, est une possibilité et non une obligation. C’est l’agent qui pourra la faire valoir.

Madame Beaudouin-Hubiere, vous m’interrogez sur la portabilité du CDD : il s’agit en effet d’un point que n’avons pas ouvert à la discussion. Nous en restons aux modalités de CDIsation après six ans d’occupation d’un même poste, prévues dans la loi du 12 mars 2012, dite loi  Sauvadet.

Une autre possibilité, qui existe déjà au sein de la fonction publique hospitalière, sera désormais également ouverte dans la fonction publique d’État, mais pas dans la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux nous ayant indiqué, lorsque nous les avons rencontrés, ne pas souhaiter en bénéficier : le primo-recrutement en CDI. Cette possibilité résoudra largement le problème dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d’État. Nous avons pris acte du fait que les représentants des employeurs territoriaux n’ont pas jugé opportun de l’élargir à leur versant.

L’extension aux emplois permanents de catégorie B du recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale permettra également à celles et ceux qui auront accompli une durée de service leur ouvrant droit à CDIsation d’y prétendre sans difficulté de portabilité.

Madame Victory, vous m’avez posé deux questions. La première portait sur l’éducation nationale : l’attractivité du métier d’enseignant est au cœur des réflexions menées par Jean-Michel Blanquer. Il a eu, je crois, l’occasion ici même, il y a quelques jours, d’indiquer qu’il souhaitait revaloriser la filière à l’occasion notamment de la réforme des retraites qui verra la part indemnitaire de la rémunération des fonctionnaires intégrée dans l’assiette de leur cotisation de retraite. Les corps de l’enseignement étant ceux où la part indemnitaire de la rémunération est la plus faible, il convient de revoir leurs grilles indiciaires mais aussi la structure des rémunérations à l’échelle d’une carrière.

Le ministre de l’éducation a aussi indiqué, et cela concorde avec le présent projet de loi, que son objectif n’était pas de développer le recrutement d’enseignants contractuels au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins que vous avez relevés. En effet, dans un certain nombre de filières, on recourt à des contractuels afin de combler les postes vacants, faute parfois de personnels formés en nombre suffisant. Nous avons de toute manière précisé que l’ouverture du recrutement par contrat se ferait au bénéfice des métiers ou des corps pour lesquels il n’existe pas de formation statutaire dans une école de service public. Or les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE – sont des écoles de service public : nous resterons donc dans le cadre de ce dispositif avec néanmoins la volonté de rendre plus attractives les carrières de l’enseignement.

Vous avez ensuite évoqué le cas des écoles d’art territoriales, pointant la difficulté née de la coexistence en leur sein de trois catégories d’agents. Nous travaillons au niveau réglementaire afin d’apporter des réponses aux personnels précaires. La carrière des personnels qui relèvent de l’État et qui, la plupart du temps, exercent dans des établissements d’État peut, dans la mesure où ils sont en général titulaires de l’agrégation, être calée sur celle des agrégés. Toutefois, comme ils entrent généralement assez tard dans la profession, leur carrière y est plus courte, ce qui nécessitera sans doute qu’elle soit un peu plus dynamique, en tout cas que l’on examine à quel niveau ils entrent.

Pour les personnels relevant des collectivités territoriales, nous avons des pistes afin de permettre soit leur CDIsation, soit leur titularisation au moyen de concours adaptés.

En revanche, l’idée de regrouper tous les personnels de ces écoles d’art dans un même statut et de les placer sous le contrôle de l’État se heurterait au principe de libre administration des collectivités puisqu’il s’agit d’agents territoriaux pour lesquels l’État ne souhaite pas et les collectivités n’accepteraient pas que soient fixées des règles de gestion par trop contraignantes. Nous pourrons cependant avancer sur le plan réglementaire, en nous appuyant d’ailleurs sur le travail d’une mission parlementaire en cours chargée d’élaborer un rapport à ce sujet.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 723.

M. Ugo Bernalicis. Je ne suis que peu satisfait des réponses du secrétaire d’État, tant sur l’article 25 que sur les 105 millions d’euros, qui ne constitueraient, selon lui, si j’ai bien compris, qu’une moindre recette. En fait pour savoir ce qu’il en est vraiment, il faut se poser la question suivante : si j’avais proposé cela par voie d’amendement, celui-ci aurait-il passé le cap de l’article 40 ? Non, sans doute pas : il s’agit bien d’un manque à gagner pour le budget de l’État et donc d’un accroissement de la charge publique.

Avec la portabilité du CDI, nous entrons dans une forme d’usine à gaz. À compétences égales pour le même poste, si un fonctionnaire candidate en même temps qu’un agent titulaire d’un CDI portable, qui obtiendra la mutation ? Le fonctionnaire ou l’agent en CDI ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je veux bien récupérer le temps de parole que le secrétaire d’État et la rapporteure ne veulent pas utiliser. (Sourires.)

Je vois bien que vous trouvez l’examen de ce texte usant et que vous avez envie de l’achever ce soir. Néanmoins, il serait bon de savoir ce qui va se passer concrètement. Dans le cas où quelqu’un qui est en CDI portable et un fonctionnaire titulaire candidatent pour le même poste, qui aura la priorité ?

(L’amendement no 723 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 163.

Mme Carole Bureau-Bonnard. La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité pour l’agent et pour la structure d’accueil. L’objectif de cet amendement est d’instituer une période d’observation. Alors qu’en l’état, le texte prévoit que le nouveau contrat « peut être conclu pour une durée indéterminée », je propose d’écrire « est conclu pour une durée indéterminée », mais « après une période d’observation », et cela pour les trois catégories C, B et A.  Cela permettrait, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent et sa faculté à exercer les missions qui lui sont confiées, notamment au vu de son expérience, d’autre part, à l’agent d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. Ce n’est qu’au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je voudrais appeler votre attention sur les risques d’une systématisation du CDI.

Il convient d’abord de souligner les apports de l’article 25 du présent projet de loi pour les contractuels. Cet article crée en effet les conditions d’une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique, afin d’améliorer les perspectives de carrière des contractuels recrutés en CDI et de diversifier le vivier de recrutement des employeurs publics. Aujourd’hui, la portabilité du CDI n’est possible qu’au sein d’un même versant, et elle n’est qu’une possibilité. Il me semble préférable qu’elle le reste et que ce soit à l’employeur de choisir. Il me semble en effet que l’obligation de recruter systématiquement en CDI pourrait avoir des effets contre-productifs.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. Je souligne que le droit commun s’appliquera et qu’en droit commun, il y a toujours une période d’observation, quelle que soit la durée du contrat.

Mme la présidente. Madame Bureau-Bonnard, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?

Mme Carole Bureau-Bonnard. Au vu des explications qui m’ont été données, je le retire, madame la présidente.

M. Ugo Bernalicis. Je le reprends !

Mme la présidente. L’amendement no 163 est repris par M. Bernalicis. Je le mets aux voix.

(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)

(L’article 25 est adopté.)

Article 26

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Au fil des articles, on voit bien que vous êtes en train d’ouvrir des brèches et des voies d’eau un peu partout dans la fonction publique – de « mettre le oaï », comme on dit chez moi. (Exclamations.)

Après avoir importé du privé la dissolution des CHSCT et le contrat de projet, voilà que vous voulez, par l’article 26, introduire dans la fonction publique la rupture conventionnelle qui existe depuis 2008 dans le privé. Décidément, s’il ne s’agit pas d’une privatisation de l’État, de quoi s’agit-il ? À quand l’importation du plan social ? Est-ce que ce sera le fait d’un amendement ultérieur ?

Les agents en CDI ainsi que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique seront concernés par ce dispositif qui, comme dans le privé, permettra à l’employeur et à l’agent de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Oui, mais voilà : le fonctionnaire ne relève pas d’un contrat de travail. Introduire la rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est donc nier la spécificité de celle-ci et de ses agents, et les réduire aux normes régissant le contrat de gré à gré. Nous avons longuement expliqué, au cours de la discussion, que cette attaque contre le statut des fonctionnaires aurait des conséquences désastreuses, non seulement pour les agents eux-mêmes, mais aussi pour la population, pour la collectivité qui sera privée de cet outil, de son indépendance et des garanties de celle-ci. Je n’y reviendrai pas plus longuement.



Si l’on regarde ce qui se passe dans le privé, on note que 437 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2018, soit quatre fois plus qu’il y a dix ans. Leur nombre ne cesse donc d’augmenter, et cela va sans doute s’aggraver avec la mise en place de la rupture conventionnelle collective introduite en 2018 dans le code du travail.



Vous allez me dire que quand on a l’ambition de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, il faut s’en donner les moyens ! La rupture conventionnelle va en effet vous servir à atteindre cet objectif peu louable. Son introduction dans la fonction publique facilitera, comme dans le privé, les suppressions d’emplois. Lorsqu’elle avait été instituée, on nous avait expliqué qu’il s’agissait de faciliter les licenciements pour créer de l’emploi. On a vu le résultat !

On ne voit donc pas bien ce qui peut motiver l’utilisation d’un tel outil dans la fonction publique. Les employeurs de la fonction publique seront conduits à recourir malgré eux à la rupture conventionnelle pour mener à bien les fermetures de service ou les réductions d’effectifs qui risquent de leur être imposés par les restrictions budgétaires et les restructurations insensées qui vont de pair, tout cela dans le mépris absolu des missions de service public que les agents sont censés exercer et pour lesquelles ils se sont engagés.

Nous allons bien entendu contester cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. L’article 26 introduit la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique, par transposition des dispositions du code du travail. On devine l’objectif de cette mesure : il s’agit de faciliter le départ d’agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes.

L’orateur précédent évoquait un outil censé aider à atteindre l’objectif de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique. Or on n’est plus très sûr que cet objectif soit toujours d’actualité, compte tenu des récentes déclarations du Président de la République. Nous vous avons interpellé, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces déclarations « percutaient » le calendrier d’adoption du présent projet de loi, mais vous ne nous avez pas répondu de manière très claire. Nous ne savons donc pas si l’objectif est toujours d’actualité et s’il « justifie » certaines dispositions du présent projet de loi.

On voit bien comment fonctionnera la rupture conventionnelle pour les contractuels du secteur public. Même si un contrat de travail dans le secteur public est un contrat de droit public, il n’en reste pas moins un contrat de travail. En revanche, là où l’on peut nourrir des interrogations, notamment concernant la constitutionnalité du dispositif, c’est pour ce qui concerne les fonctionnaires, qui, eux, ne disposent pas d’un contrat de travail. Qu’il s’agisse des fonctionnaires d’État, des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, la relation qui les unit à leurs employeurs ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de travail, elle découle d’un arrêté de nomination ; elle n’est donc pas de même nature. La puissance publique et le statut régissent cette relation particulière de sujétion de l’agent public à son employeur. Je ne suis donc pas certain que, s’agissant des fonctionnaires, ce dispositif passe le cap du Conseil constitutionnel. Or l’objectif est, en particulier dans la fonction publique territoriale, et dans la perspective d’une réorganisation de services, de ne pas avoir à passer par la lourde et délicate procédure qu’est la remise d’un fonctionnaire territorial à disposition du centre de gestion. Pour une collectivité territoriale, c’est en effet un acte assez fort et, surtout, extrêmement lourd pour ce qui est du financement.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous livrer votre point de vue sur la mise en œuvre de ruptures conventionnelles s’agissant des fonctionnaires titulaires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’article 26 vise à créer, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle dans l’emploi public, dispositif qui serait valable de 2020 à 2025 inclus.

Je soutiens pleinement l’introduction de la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette forme de rupture de contrat, qui a été, je le rappelle, introduite par le gouvernement de François Fillon, rencontre un réel succès dans le privé. Elle est plébiscitée par les Français, puisque l’on a dénombré, comme l’a indiqué notre collègue Dharréville, pas moins de 437 000 ruptures conventionnelles en 2018, ce qui est un record. C’est un moyen gagnant-gagnant de mettre un terme à un emploi. Il est tout à fait opportun de l’étendre à l’emploi public.

La commission a veillé à encadrer le recours aux ruptures conventionnelles en vue d’éviter toute dérive. Dès lors, je ne vois aucun obstacle à soutenir l’adoption de cette disposition. Il nous faudra toutefois aller jusqu’au bout de la démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Cet article traite de la rupture conventionnelle. Comme l’a fort bien dit notre collègue Brindeau, il paraît étrange de prévoir une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire, dans la mesure où celui-ci est soumis à un statut et non à un contrat. C’est là une bizarrerie juridique. Et si le fonctionnaire est soumis à un statut et non à un contrat, c’est en raison des prérogatives exorbitantes qu’exerce la puissance publique en contrepartie des droits que possèdent les fonctionnaires titulaires. C’est ainsi que s’articule le statut du fonctionnaire.

En réalité, votre objectif n’est pas tant de casser le statut – ce que vous faites par l’intermédiaire d’une contractualisation à tout-va – que d’obtenir que les fonctionnaires s’en aillent définitivement, qu’ils ne soient plus un « poids », une « charge », un « carcan », un « verrou », etc. De restructuration en restructuration, on va donc les inciter à partir, moyennant une somme rondelette.

Or il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires. Quand votre service est restructuré, vous pouvez en effet obtenir une somme correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d’années que vous avez effectuées, dans la limite de vingt-quatre fois… – tout cela est fort bien expliqué sur le site service-public.fr. Puisqu’il existe déjà cette indemnité de départ volontaire, pourquoi donc, monsieur le secrétaire d’État, vouloir introduire la rupture conventionnelle ? Serait-ce que personne n’en veut, de cette indemnité ? Serait-ce qu’en définitive, les fonctionnaires ne veulent pas partir, et que vous vous dites que la rupture conventionnelle sera un outil un peu plus souple, qui permettra de mieux « libérer les énergies », afin surtout de libérer la fonction publique des fonctionnaires ?

Pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? N’ayant pas obtenu les précisions demandées sur la question de la portabilité du CDI – à savoir ce qui se passera si, à compétences égales, il y a, pour un poste identique, concurrence entre un fonctionnaire titulaire et un contractuel –, peut-être puis-je caresser l’espoir d’obtenir une réponse sur ce point ? Je vous rappelle en effet que le principe de sincérité et clarté des débats est un principe constitutionnel et que nous pourrions nous appuyer dessus en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Par conséquent, pour la sincérité du débat et pour que tout le monde dans le pays comprenne bien de quoi il s’agit, il serait bon que vous répondiez à ces questions simples et pratiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. L’article 26 symbolise et résume assez bien ce projet de loi. D’ailleurs, Mme Anthoine n’a pas manqué de rappeler, à juste titre, qu’il est assez largement inspiré par la politique qu’a pu mener François Fillon en son temps : je partage tout à fait son analyse sur ce point, et j’ai bien noté son adhésion enthousiaste au présent article.

Celui-ci contribue à faire du texte dans son ensemble une sorte de « loi travail » de la fonction publique. Ce texte témoigne en effet d’une volonté de réduire les perspectives de carrière des fonctionnaires, tout en les incitant autant que possible – non pas en maniant la carotte et le bâton, mais seulement la carotte – à quitter leur poste, s’ils en avaient l’idée en raison d’un malaise hélas trop fréquent chez eux.

Je m’étonne aussi que l’étude d’impact reste muette sur les conséquences financières du présent article pour les employeurs publics : c’est là, à mes yeux, un sujet de fond, dont l’exigence de transparence financière devrait nous appeler à débattre.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques de suppression nos 133 et 724 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.

Tout d’abord, M. Bernalicis ne me semble pas avoir compris l’esprit de la réforme.  Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Lorsqu’un employeur public ouvre ou crée un poste, cette ouverture, notamment dans la fonction publique territoriale, est obligatoirement soumise à publication ; à la suite de quoi l’employeur reçoit plusieurs candidatures, de la part de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels, entre lesquelles il fait son choix, notamment sur la base des CV reçus, ni plus, ni moins : il n’y a pas de priorisation entre les titulaires et les contractuels. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel. C’est bien ça le problème !

M. Ugo Bernalicis. C’est tout ce que je voulais savoir !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Le choix se fait en fonction des compétences et de l’évaluation des besoins.

S’agissant de la rupture conventionnelle, on sait d’expérience – d’aucuns en ont témoigné – que des agents ont envie de quitter la fonction publique, non parce qu’ils la détestent ou sont en situation de souffrance – ce qui peut arriver, bien sûr –, mais parce qu’ils ont un autre projet professionnel. J’ai ainsi croisé, dans ma vie professionnelle antérieure, un certain nombre d’agents – pas des dizaines, certes, mais un certain nombre – dans ce cas.

M. Sébastien Jumel. Ah, c’est donc ça qui a inspiré la réforme ? Ça fait peur !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Non, ce n’est pas moi qui l’ai écrite, mon cher collègue.

Il peut arriver, disais-je, que des agents aient un autre projet de vie, un autre projet professionnel, une autre ambition. Le seul choix qui leur est alors offert est la démission pure et simple.

L’objectif de la rupture conventionnelle est de permettre un départ négocié et valorisé financièrement : les intéressés ont tout à y gagner, je crois, par rapport à ce qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

Je suis tout d’abord saisie de deux amendements identiques, nos 133 et 724, tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 133.

M. Hubert Wulfranc. Le présent article, qui donne toute liberté aux administrations dans leur fonctionnement, n’est, ni plus ni moins, que le moyen de vos objectifs, lesquels ont été rappelés sur ces bancs.

Quels que soient les ajustements, qu’évoquait M. Brindeau, sur le nombre de postes de fonctionnaire visés – 120 000, 80 000 ou 50 000 –, l’objectif d’apurement de la fonction publique dans ses trois versants, donc de suppressions de postes, est bien là. Cela implique aussi, bien sûr, la suppression de services, partant leur déstructuration, ce qui n’est donc pas la même chose. Et tout cela est fait sous la férule des gestions comptables que vous voulez imposer.

En même temps, c’est encore et toujours l’esprit du service public, sa continuité et sa neutralité, qui sont mis en cause.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 26.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 724.

Mme Caroline Fiat. Je vais tenter une question, sans être sûre d’obtenir une réponse. Lorsque l’on apprend, la semaine dernière, la fermeture, faute de personnels, de services au CHU de Limoges, et lorsque l’on considère la situation des personnels soignants dans la fonction publique hospitalière, le plus urgent, selon vous, est-il de donner à ces personnels les moyens financiers et humains de continuer leur travail et d’avoir envie de le faire, ou de faciliter leur départ, donc de vider les services ? De fait, à force de trop en demander aux gens, ils n’ont plus très envie de vous rendre service !

Si votre choix s’est porté sur la seconde solution, à savoir vider les hôpitaux de leurs personnels soignants, vous êtes en bonne voie d’y parvenir, mais vous en porterez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux, à la suite de Mme la rapporteure, dire quelques mots sur l’ouverture de la rupture conventionnelle dans le secteur public, et en expliquer les motifs et les modalités.

Cette mesure, tout d’abord, s’applique aux titulaires d’un CDI. Dans l’avant-projet de loi, nous avions prévu de l’appliquer, à titre expérimental, dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, mais les partenaires sociaux, organisations syndicales comme représentants d’employeurs, ont demandé sa généralisation aux trois versants.

S’agissant de l’indemnité de départ volontaire, le mécanisme, pour un agent de l’État ou de la fonction publique hospitalière, est assez automatique ; dans les collectivités territoriales, il dépend d’une délibération de la collectivité, qui, le cas échéant, en fixe aussi le montant. De plus, tant pour le titulaire d’un CDI que pour le titulaire d’un emploi statutaire, la démission n’est assortie d’aucune prime, ni, évidemment, d’aucune allocation de retour à l’emploi. Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que tout agent, même titulaire, bénéficie d’une prime de départ et d’une allocation de retour à l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une telle mesure, et comment organisons-nous sa mise en œuvre ? Tout d’abord, elle fera l’objet d’une procédure d’homologation et d’accord réciproque : à cet égard, les amendements que Mme la rapporteure a fait adopter en commission ont permis de l’encadrer : ils garantiront que la rupture conventionnelle résulte d’un accord partagé entre les deux parties.

Pour ce qui concerne l’allocation de retour à l’emploi, elle obéit au schéma, rare mais classique, d’auto-financement du système d’allocations chômage des agents par leur employeur public. Ce système est mis en place, soit de façon directe, soit à la faveur d’une convention-cadre conclue avec Pôle emploi. Une première convention de ce genre fut d’ailleurs signée en 2011, et a été renouvelée depuis. Ce système permet à un agent titulaire ou en CDI d’envisager une nouvelle vie professionnelle avec une indemnité de départ et la garantie d’une allocation de retour à l’emploi.

Enfin, je ne prétends pas à une quelconque vérité statistique, mais j’ai été assez étonné de constater que l’immense majorité des très nombreux courriers d’agents, tous versants confondus, que j’ai reçus sur le projet de loi portaient sur la rupture conventionnelle.

Mme Caroline Fiat. Ce n’est pas étonnant, vu la situation dans les services publics !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ces agents m’interrogeaient sur la date d’entrée en vigueur de la mesure, qui pour élaborer un projet professionnel, qui pour créer une entreprise ou envisager une deuxième carrière.

Pour toutes ces raisons, l’avis est évidemment défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je veux être sûr de bien comprendre. On l’a dit et répété, je n’ai pas très bien compris l’esprit du texte, ni comment tout cela se goupille. J’aimerais donc avoir des précisions très claires.

Aujourd’hui, l’indemnité de départ volontaire n’ouvre pas droit à l’allocation de retour à l’emploi : c’est là une différence, nous sommes d’accord. En revanche, la question reste posée sur le montant. Sur service-public.fr, site d’un grand intérêt, il est écrit : « Le montant de l’indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours : de l’année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d’années complètes passées dans l’administration pour les agents en activité », ou « des douze derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré. » D’autre part, « le montant de l’indemnité est limité à vingt-quatre fois 1/12e de la rémunération brute annuelle ».

Première question : le montant de la rupture conventionnelle pourra-t-il être supérieur à celui de l’indemnité de départ volontaire ?

M. Fabien Di Filippo. Oui, sinon le texte ne sert à rien !

M. Ugo Bernalicis. J’essaie d’imaginer des cas de figure possibles. Un collègue, tout à l’heure, s’est interrogé sur le coût de la mesure pour les collectivités et les administrations. Si on la compare à ce qui existe – démission ou indemnité de départ volontaire sans allocation de retour à l’emploi –, elle coûtera très cher ! Autrement dit, soit les administrations y renonceront, soit elles ne l’appliqueront qu’à certains agents, pour des cas particuliers. De fait, aujourd’hui, les parachutes dorés n’existent pas dans la fonction publique.

Reconstituons donc le schéma dans son ensemble. Vous nommez des amis à la tête d’administrations centrales, sur des postes en CDI ; puis le mandat arrive à son terme, et hop ! Rupture conventionnelle : l’intéressé s’en va en empochant son parachute doré, laissant derrière lui un trou dans la caisse pour les suivants. C’est cela ? Ou est-ce que je me trompe ?  Oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Cela nécessite en tout cas des éclaircissements !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je reviendrai sur l’indemnité avec les amendements qui lui sont consacrés. Elle tiendra évidemment compte du montant de la rémunération et de l’ancienneté. Son montant, qui sera fixé par décret, fera l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux.

D’autre part, son coût devra être accepté par l’employeur, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. Rien n’oblige un employeur à accepter une rupture conventionnelle, laquelle, rappelons-le, résulte d’un accord réciproque entre les deux parties : ce qui marche dans un sens marche aussi dans l’autre. La rupture conventionnelle peut être un moyen, pour un employeur comme pour un agent, quel que soit son statut, de mettre fin à une relation de travail de manière négociée. Elle n’implique aucune obligation, ni pour l’un, ni pour l’autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. L’approche idéologique, nous l’avons comprise : elle fait écho à celle de la Cour des comptes, chaque fois qu’elle se penche sur les comptes d’une collectivité. C’est une approche libérale qui justifie un dégraissage du mammouth, selon le mot, qui a fait date, d’un ancien ministre socialiste – mais qui, in fine, n’avait de socialiste que le nom. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Éric Bothorel. Il avait des collègues communistes !

M. Sébastien Jumel. Il n’était pas communiste non plus, mais libéral : aujourd’hui, il serait « marcheur », et peut-être ministre ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Reste la question de fond : avez-vous provisionné, dans le futur projet de loi de finances, des sommes pour financer les ruptures conventionnelles dans chacune des trois fonctions publiques ? Combien avez-vous prévu ? Avez-vous, oui ou non, informé l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – du coût de votre mauvaise mesure pour les collectivités territoriales ? La question est la même pour la fonction publique hospitalière. La réponse nous permettrait de connaître vos prévisions en matière de réduction des effectifs !

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Sébastien Jumel. C’est bien là, en effet, l’objectif fondamental.

Je n’ai pas été DRH dans une commune de 8 000 habitants, mais je vois bien ce qu’une telle mesure, comme l’ensemble du projet de loi d’ailleurs, peut traduire : une volonté de déréguler le statut de la fonction publique.

M. Éric Bothorel. Parano !

M. Sébastien Jumel. Non, réaliste, pragmatique, concret, et surtout conscient de ce que vous voulez faire de la fonction publique.

Avez-vous, disais-je, provisionné les sommes nécessaires et informé les fonctions publiques, notamment la territoriale et l’hospitalière, du coût que représentera cette mesure pour elles ? La question mérite réponse, au vu du déficit des hôpitaux et des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Peut-être faudrait-il développer un peu, car ma question était assez précise. Je ne reviendrai pas pour la vingtième fois, monsieur le secrétaire d’État, sur les projets de décrets que nous aimerions obtenir, tout comme les partenaires sociaux, pour en savoir un peu plus sur le sort que vous entendez réserver aux uns et aux autres : il serait bon que nous les obtenions avant la fin de l’examen du texte, d’autant que cela fait pas moins de quinze mois que vous en discutez.

Mais je voudrais tout de même revenir sur le deuxième alinéa, qui dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ». Rien n’y dit que le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur au montant fixé par décret. Je répète donc ma question : le montant versé au titre de la rupture conventionnelle pourra-t-il, au-delà de l’allocation de retour à l’emploi, être supérieur à celui de l’indemnité de départ volontaire ? Aura-t-il une limite ? En d’autres termes, si l’administration et l’intéressé en sont d’accord, celui-ci pourrait-il partir avec 1 million d’euros ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Nos collègues de gauche soulèvent un vrai lièvre. Comment, en effet, nous prononcer sur un dispositif dont nous ne connaissons même pas les conséquences pour nos collectivités, dont vous ne cessez de compliquer la tâche et d’alourdir les charges ?

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Fabien Di Filippo. La question est pourtant simple. Vous ne pouvez tout de même pas nous proposer une telle mesure sans avoir fait la moindre étude d’impact ! C’est absolument irresponsable ! Avant vos négociations avec les partenaires sociaux, n’avez-vous pas procédé à la moindre simulation ? Vous vous apprêtez à substituer à un dispositif dans lequel l’accord d’une seule des parties est nécessaire – le départ volontaire – un autre dans lequel il faut l’accord des deux, agent et collectivité : les indemnités seront nécessairement supérieures, sinon cela ne sert absolument à rien.

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Fabien Di Filippo. Nos questions sont claires et simples : oui ou non, avez-vous chiffré les conséquences de la mesure ? Nous sommes sur le point de voter une disposition dont nous ne savons même pas si elle aura la moindre utilité !

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme Danielle Brulebois. Mais elle est déjà expérimentée !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 724.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        65

        Nombre de suffrages exprimés                58

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                13

                Contre                45

(Les amendements identiques nos 133 et 724 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 228 et 779, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 228.

Mme Cendra Motin. L’article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L’indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l’état, l’article laisse ainsi une très grande liberté aux employeurs publics pour déterminer par la convention le montant de l’indemnité.

Le coût total d’un dispositif de rupture conventionnelle dépend du nombre de ruptures, du coût des indemnités de départ et du coût pour l’assurance chômage ainsi que pour l’assurance retraite. Une budgétisation prévisionnelle précise est donc impossible.

Le chiffrage présenté dans l’étude d’impact – quand on prend la peine de la lire – nous donne tout de même quelques informations : le coût pour l’assurance chômage serait d’environ 16 millions d’euros en 2020, 54 millions en 2021 et 87 millions en 2022. On peut déjà percevoir que le coût individuel du dispositif risque d’être élevé.

M. Ugo Bernalicis. Ah !

Mme Cendra Motin. En effet, toujours selon l’étude d’impact, le montant de l’indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l’étude d’impact, on peut estimer le coût des indemnités à 68 millions d’euros en 2020, 91 millions en 2021 et jusqu’à 114 millions en 2022.

Dans ce contexte, l’encadrement actuel du montant de l’indemnité de rupture et l’incertitude quant aux sommes accordées soulèvent de nombreuses questions. Voilà pourquoi l’amendement tend à compléter l’article en précisant que les modalités de calcul de l’indemnité de rupture seront définies par décret et fondées sur la rémunération brute de l’agent et sur son ancienneté.

L’objectif est la stabilité et la sécurité, pour l’employeur comme pour l’agent : ce dernier bénéficiera d’une indemnité liée à sa rémunération et dont le montant minimal est défini ; quant aux employeurs publics, ils en sauront davantage sur la dépense à laquelle s’attendre. Ainsi la définition de l’indemnité de rupture conventionnelle se fondera-t-elle sur une relation équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 779.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été ravie de vous entendre répondre tout à l’heure à M. Bernalicis que le montant de l’indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l’ancienneté de l’agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n’y aurait pas exercé plus d’une, deux ou trois années.

Or il nous faut aller au bout de notre logique lorsque nous transposons à la fonction publique des dispositions issues du droit privé telles que la rupture conventionnelle. Faisons donc à l’identique : fixons par décret en Conseil d’État les modes de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ils sont satisfaits : aux termes de l’alinéa 12, les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Seul le montant minimal de l’indemnité est renvoyé à un décret simple.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En effet, l’alinéa 12 répond à la demande formulée dans l’amendement no 779.

Madame Motin, l’étude d’impact énumère des cas types qui sont autant d’exemples indicatifs. Je le répète, le montant global ne dépendra que de la volonté réciproque de l’agent et de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle : il est donc très difficile de prévoir quel sera le nombre de personnes concernées.

Je le répète également, la discussion est ouverte avec les partenaires sociaux quant au montant et aux modalités, qui pourront être envisagés par versant afin de tenir compte de la spécificité de chacun d’eux. Laissons la concertation se poursuivre, et laissons à un décret simple le soin de fixer le barème, conformément à la rédaction actuelle de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Motin ?

Mme Cendra Motin. Non, je le maintiens,...

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

Mme Cendra Motin. ...car le montant minimal tel qu’il figure pour l’instant dans l’article me pose vraiment un problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je salue le travail d’interprétation et de calcul accompli par notre collègue Cendra Motin à partir de l’étude d’impact. Malheureusement, le secrétaire d’État persiste à refuser de se prononcer sur les scénarios qui en découlent. Or, en additionnant le coût du dispositif pour l’assurance chômage et celui des ruptures individuelles proprement dites, on s’aperçoit que vous envoyez à nos collectivités, à nos hôpitaux, au système d’assurance chômage, selon votre propre chiffrage, une facture de 200 millions d’euros au minimum : ce n’est pas une paille !

M. Sébastien Jumel. Il faut faire venir le ministre de l’intérieur…

M. Fabien Di Filippo. Et compte tenu de la situation budgétaire inédite dans laquelle vous avez plongé la France, qui connaît cette année le pire déficit de la zone euro, laisser de telles ardoises derrière vous, c’est totalement irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Bothorel. Penelope !

(L’amendement no 228 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 779 est retiré.)

M. Fabien Di Filippo. Dommage !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1029 et 1030, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Alain Perea, pour les soutenir.

M. Alain Perea. Contrairement à mes collègues, je suis très favorable à la rupture conventionnelle. Nous connaissons tous dans notre entourage des personnes qui en ont bénéficié au sein du secteur privé et qui en sont très satisfaits. Cela a permis de cesser de se mentir. Quand quelqu’un voulait quitter son entreprise, il fallait en passer par toute une série de procédures ; c’est malheureusement trop souvent ce qui se passe aujourd’hui dans le secteur public, à moins que l’on ne garde au sein des collectivités ou des services publics de l’État des personnes qui sont sinon prisonniers (Exclamations) – je ne veux pas employer ce mot –, du moins coincés là où ils sont alors qu’ils voudraient faire autre chose.

M. Fabien Di Filippo. C’est un problème managérial !

M. Alain Perea. C’est donc une véritable avancée que de leur proposer une rupture conventionnelle. Je ne doute pas qu’au cours des années qui viennent nous en serons très satisfaits.

L’article prévoit cependant la possibilité d’un retour, qui, s’il a lieu dans un délai de trois ans, impose à l’agent de rembourser l’argent qu’il a perçu au titre de la rupture conventionnelle. (M. Fabien Di Filippo rit.)

Je trouve cette période de trois ans ridicule. Quand on part dans le cadre d’une rupture conventionnelle, on part : c’est quasi définitif. Naturellement, dans la vie, on a le droit de se tromper : je veux donc bien que l’on puisse revenir, mais je souhaite que la durée de la période pendant laquelle le retour implique le remboursement soit portée à neuf ans – c’est le sens de l’amendement no 1029 – ou, à défaut, à six ans – c’est l’amendement no 1030. Cela permettrait aussi de montrer, compte tenu de la périodicité des échéances électorales, qu’il ne s’agit pas là d’un petit montage électoraliste, mais d’une véritable volonté d’aider les gens à partir.

M. Fabien Di Filippo. Nous y voilà : le pot-aux-roses est découvert !

M. Alain Perea. Ces amendements, qui ne coûtent rien à personne, permettraient d’envoyer un signal en ce sens. (M. François Jolivet applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; je ne peux que vous confirmer ici l’avis défavorable que celle-ci a émis.

Gardons bien à l’esprit que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires vaut radiation des cadres.

M. Sébastien Jumel. Oui, c’est l’objectif...

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Pour un agent public qui l’est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d’autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n’est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu’un fonctionnaire démissionnaire revienne dans les trois ans en tant que contractuel, ne disposant donc pas des mêmes droits, quoi que l’on en dise.

Enfin, c’est à titre expérimental, pour cinq ans, que le dispositif est envisagé. Nous pourrions l’évaluer au bout de ce délai et l’ajuster selon ce que l’on aura observé concernant les allers et retours et la manière dont les deux parties se seront saisies de l’opportunité.

Je demande donc le retrait des amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. La mesure est expérimentale et un bilan est possible au bout de cinq ans – le délai d’observation sera compris dans le délai d’expérimentation.

Par ailleurs, comme l’a dit la rapporteure, pour un agent titulaire, la mesure vaut radiation des cadres : le fait que la décision soit si lourde de conséquences nous prémunit contre les effets d’aubaine que vous craignez légitimement, monsieur le député, et que nous nous sommes efforcés d’encadrer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Les choses commencent à s’éclaircir dans mon esprit. Il nous reste un peu plus de trois ans de mandat. Si je calcule bien, je peux négocier maintenant avec le ministre de l’intérieur – dont je dépends – une rupture conventionnelle ; je peux également négocier le montant de l’indemnité afférente, puisque, nous venons de le voir, celui-ci n’est pas calculé en fonction de l’ancienneté, mais fixé de gré à gré. On peut donc se dire les uns aux autres que je ne vous embête plus pendant trois ans – ça vaut bien 1 million d’euros ; on tope là ; dans trois ans, nous arrivons au pouvoir (Mme la présidente de la commission rit) ; dans trois ans et un jour, je reviens comme contractuel sans avoir besoin de rembourser un centime, et je perçois une rémunération négociée puisque, n’étant plus titulaire, je ne suis plus « prisonnier » du statut ni de la grille indiciaire. Dites-moi si j’ai bien compris, que l’on soit bien d’accord !

M. Pascal Lavergne. Vous n’aurez pas un million, de toute façon ! Même pas dix balles !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le secrétaire d’État, un fonctionnaire qui choisit la rupture conventionnelle peut-il repasser le concours de la fonction publique qu’il a quittée, pour peu qu’il ne dépasse pas la limite d’âge imposée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Les arguments de la rapporteure, qui sont les mêmes que ceux de la commission, vont dans mon sens. Si la décision de partir est lourde de sens et que l’on n’a pas peur que les gens reviennent, fixons à neuf ou six ans – en tout cas, pas à trois ans – la durée de la période pendant laquelle tout retour implique le remboursement de l’indemnité de rupture. Et ainsi nous donnerons tort à M. Bernalicis. Puisque vous êtes intimement convaincus qu’ils ne vont pas revenir, eh bien, allons-y et faisons taire les arguments de l’opposition. (Mme Danièle Obono et M. Ugo Bernalicis rient.) Soyons cohérents jusqu’au bout – vous qui invoquez souvent la cohérence, madame la rapporteure.

M. Fabien Di Filippo. Bravo ! Il est très bien, ce collègue.

(L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 1030 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 348.

Mme Jeanine Dubié. La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l’évoquer, une clause de remboursement de l’indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l’une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons de porter à six – qui suivent la conclusion d’une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle.

En effet, les critères d’exigence de ce remboursement doivent concerner un périmètre cohérent et similaire à celui qui a prévalu à la rupture conventionnelle. Voilà qui nous paraît être une mesure d’équité qui vise à favoriser la mobilité ou, éventuellement, la reconversion des agents. Et, contrairement à ce qu’avance la rapporteure, on peut très bien imaginer qu’un fonctionnaire statutaire quitte la fonction publique pendant un certain nombre d’années et revienne occuper un emploi de contractuel dans un domaine totalement différent de celui qui était auparavant le sien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d’État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d’État, à moins de rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s’ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d’origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l’employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d’un champ d’application différent du remboursement selon la fonction publique considérée. Cela manquerait en effet de lisibilité et de cohérence. Avis défavorable.

(L’amendement no 348, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 819.

M. François Jolivet. Comme mon collègue Alain Perea, je considère que la rupture conventionnelle est une bonne méthode pour permettre au fonctionnaire de quitter son statut et voler vers d’autres cieux. Pour avoir appliqué ce type de procédure à de nombreuses reprises dans mon emploi précédent, je considère qu’elle est protectrice pour le collaborateur et peut lui ouvrir l’accès à d’autres champs, à un nouveau métier. Toutefois, cette réforme ne sera une réussite, monsieur le secrétaire d’État, que si la rédaction du décret n’est pas trop stricte et permet la transaction ; s’il fixe tout dans les moindres détails, personne ne souhaitera partir.

Je voudrais à dire Ugo Bernalicis que ce n’est pas parce qu’un salarié réclame 1 million d’euros à son employeur, dans le secteur marchand, qu’il va l’obtenir. Si l’employeur dit non, ça s’arrête là. Il n’y a pas de droit à l’indemnité de transaction pour ce type de rupture conventionnelle.

M. Fabien Di Filippo. Si, dans la fonction publique, pour partie !

M. François Jolivet. Quant à l’évaluation du coût de la mesure, merci à Cendra Motin de s’être référée à l’étude d’impact, mais reste que personne ne peut dire combien d’agents souhaiteront en bénéficier. Dans les faits, s’il n’y a pas de budget, la disposition ne s’appliquera pas ; dans le cas contraire, il appartiendra aux collectivités de décider si elles souhaitent la mettre en œuvre – cela relèvera de leur décision souveraine.

L’amendement no 819  a pour objet de modifier l’alinéa 11 de l’article 26 : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. »

Cette rédaction n’est pas sans me surprendre. En effet, on a l’impression qu’il s’agit d’une procédure de licenciement, alors que ce n’est pas du tout l’esprit : la relation contractuelle qui se noue dans le cadre de cette transaction entre le collaborateur et l’employeur, est très intime. Je ne suis pas certain que ce soit rendre service au fonctionnaire que de lui permettre de se faire assister par le représentant d’une organisation syndicale – je précise que je n’ai rien contre ces organisations, ayant été moi-même délégué syndical.

La chambre sociale de la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur des transactions qui s’étaient mal déroulées, a indiqué que toute personne pouvait se faire assister par la personne de son choix. La seule contrainte pesant sur le salarié est de prévenir son employeur, de manière très libre : par téléphone, courriel, conversation devant témoin… Dans ces cas, l’employeur souhaite souvent se faire assister aussi.

Dans une organisation syndicale représentative, on peut trouver des gens très compétents, mais qui ne sont pas des experts de ce type de procédures. Afin d’offrir au fonctionnaire la meilleure assistance possible, il faut lui permettre de se faire assister par la personne de son choix, plutôt que de viser exclusivement une organisation syndicale – ou un avocat ou un conseil juridique, comme le demandent certains lobbys. Il doit pouvoir choisir la personne de son choix, et cela doit se faire dans le secret entre son employeur et lui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Je ne suis pas hostile à l’idée d’élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose que le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise – un salarié titulaire d’un mandat syndical, un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié – soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Les dispositions du code du travail sont donc plus restrictives que ce que vous proposez. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le dispositif que nous proposons est le fruit des discussions que nous avons engagées avec les employeurs et les organisations syndicales. L’idée est que, dans l’hypothèse où un agent public refuserait une rupture conventionnelle proposée par l’employeur et connaîtrait postérieurement des difficultés, comme des formes de mauvais traitement ou de discrimination, le conseiller syndical puisse le défendre et alerter les instances compétentes. C’est pour cette raison que nous avons voulu donner à l’agent la faculté de désigner la personne de son choix parmi les représentants syndicaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, pour être fidèle aux discussions que nous avons eues avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet. J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous visez le cas où l’employeur serait le demandeur de la transaction, ce qui pourrait mettre le collaborateur en difficulté.

L’un de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants assimilait, tout à l’heure, les ruptures conventionnelles à une sorte de plan de licenciement dans la fonction publique. J’ai le sentiment qu’il se trompait. En généralisant le recours à une organisation syndicale sans distinguer les cas où c’est l’agent public qui fait la demande de rupture conventionnelle de ceux où c’est l’employeur, on crée un flou qui, à mon avis, est dommageable et va à l’encontre de ce que nous recherchons.

Je n’ignore pas pour autant la nature des discussions que vous avez conduites et la manière dont vous avez su associer les organisations syndicales à l’élaboration de cette disposition. Peut-être faudrait-il en modifier la rédaction en ne mentionnant  que la situation que vous visez, monsieur le secrétaire d’État. J’attends votre réponse avant de décider d’un éventuel retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je visais un exemple type, qui était au cœur de nos discussions, mais notre volonté d’assurer l’accompagnement de l’agent correspond aussi à d’autres cas. J’entends vos arguments. Cela fait partie des sujets que nous allons encore approfondir dans le cadre de la navette parlementaire, pour nous assurer que toutes les conditions de droit sont réunies. Cela étant, en l’état des discussions menées avec les différentes parties, employeurs comme organisations syndicales, je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 55.

M. Julien Dive. Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d’un agent n’a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d’une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l’aligner sur celui prévu par le code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Par construction, la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée lorsque deux parties décident librement de mettre un terme à leur relation de travail. Votre amendement est satisfait par l’un de ceux que j’ai portés en commission et qui définit précisément cette rupture conventionnelle, pour lever toute ambiguïté. Il est désormais précisé que la rupture conventionnelle résulte du fait que deux parties définissent en commun les conditions de la cessation de leurs relations de travail. Dès lors, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 55, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 56 de M. Robin Reda est défendu.

(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 259 et 276, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.

Mme Cendra Motin. Je profite de ces amendements pour redire que les chiffres que j’ai donnés tout à l’heure sont des estimations établies à partir de l’étude d’impact, et qu’ils ne sont en rien gravés dans le marbre. C’est parce que je suis toujours animée par la volonté de garantir les équilibres budgétaires que j’ai pris pour hypothèse le nombre maximal de ruptures conventionnelles pouvant être effectuées dans chaque catégorie d’emplois et chaque versant de la fonction publique.

Je retire l’amendement no 259, car j’ai conscience que son application serait très difficile, pour ne pas dire impossible. Il me semble toutefois important de souligner mes inquiétudes en matière budgétaire : puisqu’il n’est pas possible d’avoir une estimation précise, le risque est bien présent.

L’amendement no 276 vise à anticiper une réaction que j’ai déjà beaucoup entendue autour de moi. Certains agents publics approchant de l’âge de la retraite, après une carrière bien remplie, se disent que la rupture conventionnelle pourrait être une façon de finir un peu plus tôt leur activité… La rupture conventionnelle pourrait leur être ouverte, étant donné qu’elle n’a pas à être motivée et donne droit au versement d’une indemnisation allant jusqu’à vingt-quatre mois de salaire. Je propose donc de subordonner la rupture conventionnelle, pour des personnes qui pourraient partir à la retraite à taux plein dans les trois années qui suivent la rupture de leur contrat, à la réalisation d’actions définies par décret. Il s’agirait d’actions de promotion de la fonction publique, de tutorat de jeunes fonctionnaires ou encore d’une activité au sein d’une association. L’objectif est qu’ils restent utiles à la fonction publique, qu’ils ne quittent pas parce qu’ils ne l’aiment plus mais parce qu’ils souhaitent arrêter un peu plus tôt de travailler.

(L’amendement no 259 est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 276 ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Je comprends l’esprit de cette disposition, mais elle ne me paraît pas complètement opérationnelle en l’état. Une fois la convention de rupture signée, le fonctionnaire est radié des cadres : dans quel cadre réaliserait-il ces actions ? Qui les contrôlerait ? Quel serait le dispositif assurantiel ? Quelle serait la sanction si l’ancien fonctionnaire ne s’acquittait pas de sa mission ? Sur le fond, je ne trouve pas de raison justifiant que l’on soumette certains anciens fonctionnaires plutôt que d’autres à la réalisation d’actions d’intérêt public. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Je retire mon amendement parce que j’ai conscience que ce type de dispositions présente un risque d’inconstitutionnalité. Il me paraissait néanmoins utile de vous alerter sur le cas des fonctionnaires qui souhaitent partir à la retraite de manière anticipée.

(L’amendement no 276 est retiré.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Article 26 bis

(L’article 26 bis est adopté.)

Après l’article 26 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l’article 26 bis.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 209.

M. Frédéric Reiss. Déposé par Damien Abad, il a trait aux sapeurs-pompiers volontaires, qui effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers. Or les effectifs baissent aujourd’hui, et il faut tout mettre en œuvre pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent effectuer correctement leurs interventions.

L’amendement propose de conférer aux sapeurs-pompiers volontaires la qualité de collaborateurs occasionnels du service public, en reprenant une proposition de loi déposée par Julien Aubert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. La question a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l’examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu’il n’en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l’instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d’incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement leurs charges. En l’état, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’un des objectifs de M. Abad semble être de protéger, si l’on peut dire, les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la directive européenne sur le temps de travail. L’accès au statut de collaborateur bénévole ou occasionnel n’y parviendrait pas. Indépendamment des propos de Mme la rapporteure, si tel était l’objectif de l’amendement, sa rédaction ne permettrait pas de l’atteindre.

(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1101 et 1099, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Mme Josette Manin. Je vais sortir du cadre strict de la fonction publique pour ouvrir une porte à des salariés du secteur privé. Comme chacun le sait ici, à chaque fin de mandat, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, des centaines de collaborateurs parlementaires se retrouvent sans emploi du fait de la fin de leur contrat de travail. Peu d’éléments statistiques sur leur reconversion professionnelle sont disponibles : on imagine souvent qu’ils entament de nouvelles carrières dans des cabinets de conseil ou des entreprises privées, mais pas uniquement.

Or ces personnes, selon leurs compétences et connaissances accumulées auprès de leur parlementaire, participent largement à nos travaux et à l’intérêt général – le même qui anime les agents de la fonction publique. Nous proposons donc que leur appétence à servir la population puisse se prolonger, grâce à des passerelles, dans la fonction publique territoriale, pour l’amendement no 1099, et dans la fonction publique d’État pour l’amendement no 1101.

L’idée est de poser les bases d’une gestion des compétences et des parcours pour les collaborateurs parlementaires, de répondre à la nécessité d’avoir davantage de passerelles pour ouvrir la possibilité à des personnes du privé d’intégrer la fonction publique, et de permettre aux collaborateurs parlementaires de retrouver un emploi dans le secteur public.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. C’est un sujet dont j’ai été personnellement saisie par les représentants de nos collaborateurs, lors des débats au sein de l’association des députés-employeurs. Mais je vais vous faire la même réponse qu’à eux : la rédaction actuelle de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre déjà les concours selon trois modes distincts.

Le premier concours, le concours externe, est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Ce concours est ouvert aux collaborateurs parlementaires, comme à tout Français répondant aux conditions requises. Je ne vois pas pourquoi une spécificité devrait être aménagée pour les seuls collaborateurs parlementaires.

M. Hervé Saulignac. Ils apprécieront !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Le second concours, le concours interne, n’a pas vocation à être ouvert largement à l’extérieur, puisqu’il s’agit d’un mode de promotion professionnelle interne.

Le troisième concours est ouvert, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Ce concours est ouvert aux collaborateurs parlementaires, comme à tout Français répondant aux conditions requises. Là encore, je ne vois pas pourquoi une spécificité devrait être faite pour les seuls collaborateurs parlementaires.

L’avis est défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Vous avez raison, madame la rapporteure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Mme la rapporteure l’a dit, le troisième concours est ouvert sur certains critères et accessible aux collaborateurs parlementaires. Nous développons les troisièmes concours : ainsi, le nombre de places ouvertes au troisième concours a doublé dans les instituts régionaux d’administration – IRA – afin d’accueillir des profils plus divers.

Le concours externe étant, par définition, ouvert à tous sur condition de diplôme, la question du profil ou du parcours professionnel des candidats ne se pose pas.

Avec le concours interne, nous faisons face à la même difficulté que celle rencontrée sur l’apprentissage : les contrats de droit privé, y compris ceux des collaborateurs parlementaires, ne sont pas comptabilisés dans les services effectués et dans les six années nécessaires pour accéder au concours interne.

Nous menons actuellement une réflexion sur l’ensemble des concours, qui doit aborder cette question comme celle de l’apprentissage. Au-delà de la situation particulière des collaborateurs parlementaires que vous évoquiez, il y a d’autres agents qui travaillent pour l’action publique, mais avec des contrats de droit privé. Ils sont peu nombreux, mais nous devons leur apporter des réponses pour les valoriser et les amener à passer les concours internes.

En l’état, l’avis est défavorable, mais, dans le cadre de la rénovation des cadres de concours, j’espère que nous pourrons aboutir.

(Les amendements nos 1101 et 1099, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1026.

M. Alain Perea. Le projet de loi tend à développer, ce qui ne me dérange pas, le recours à des contractuels dans les collectivités et dans certains services publics de l’État. Pour autant, lorsqu’une collectivité veut adhérer à l’assurance chômage, elle doit cotiser pour l’ensemble de ses agents. Ainsi, une collectivité de 1 000 agents titulaires devra cotiser pour l’ensemble d’entre eux, même si elle n’a que 50 agents non titulaires. Or les agents titulaires ne seront a priori pas concernés, ou très peu, par l’assurance chômage.

Ainsi, comme la loi le prévoit, de nombreuses collectivités deviennent leur propre assureur contre le chômage. Cela leur pose régulièrement de grandes difficultés, car elles sont obligées d’assumer le coût de l’allocation de l’assurance chômage, y compris parfois à hauteur de toute la partie de l’activité qu’une personne aura effectuée dans le secteur privé, lorsqu’elles en sont le dernier employeur.  

L’amendement vise à ce que les collectivités puissent adhérer à l’assurance chômage en ne cotisant que pour leurs contractuels, et non plus pour la totalité de leurs agents.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Les contributions d’assurance chômage des employeurs sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la base de calcul des contributions d’assurance chômage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Votre proposition relève donc davantage du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’une de ces conditions est d’être « involontairement privé d’emploi ». Vous l’avez rappelé, l’auto-assurance est la règle dans le secteur public. Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents. L’employeur public prend à sa charge l’indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Cependant, pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent adhérer au régime d’assurance chômage – RAC – auprès de l’Unédic, en application de l’article L. 5424-2 du code du travail. Les contributions d’assurance chômage sont versées aux URSSAF par l’employeur public, l’indemnisation du chômage du demandeur d’emploi étant alors prise en charge par Pôle emploi pour le compte du régime d’assurance chômage. L’adhésion vaut pour les seuls agents contractuels, les fonctionnaires restant placés sous le régime de l’auto-assurance. Il revient à l’employeur territorial de décider s’il peut supporter le coût individuel des conséquences de la concrétisation du risque chômage pour ses agents contractuels ou s’il est plus avantageux pour lui de mutualiser le financement de ce risque, en s’affiliant au RAC et en versant les cotisations sociales patronales afférentes.

Il ne me semble pas opportun de modifier cet équilibre. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous demande de retirer l’amendement. En effet, vous proposez un abattement de 70 % en partant du principe, si je suis bien votre raisonnement, que ce chiffre correspond à la part des titulaires dans les collectivités. Mais il s’agit d’une cote mal taillée, et cette proportion peut se retrouver dans une collectivité mais pas dans une autre.

Par ailleurs, au-delà du fond, cette disposition relève clairement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement, à mon sens, n’a pas sa place dans ce projet de loi.

(L’amendement no 1026 est retiré.)

Article 27

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, nos 147 et 725.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 147.

M. Sébastien Jumel. Nous n’avons cessé de pointer la faible originalité de ce projet de loi, qui se contente de dupliquer les ordonnances sur le droit du travail aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. L’article 27 illustre ce constat, puisqu’il prévoit un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi –, c’est-à-dire tout bonnement un plan social dans la fonction publique territoriale, avec des contrats de transition professionnelle et tout ce qui va avec.

Cet article est bien l’illustration qu’avec ce projet de loi, vous ne cherchez, comme le disait Anicet Le Pors, qu’à privatiser la fonction publique et à atteindre l’objectif de 120 000 suppressions d’emplois.

M. Fabien Di Filippo. Ils n’y arriveront pas !

M. Sébastien Jumel. C’est pour cela que la droite applaudit le projet et a soutenu un grand nombre de vos amendements – peut-être pas M. Di Filippo, qui est plus gaulliste que certains de ses collègues sur ce sujet. (Sourires.)

La droite libérale soutient avec force votre projet car il vise tout juste à flinguer la fonction publique, à supprimer des emplois. Pourtant, chaque jour qui passe – je pense notamment aux mobilisations dans les services d’urgences des hôpitaux publics – témoigne de la nécessité des services publics, de la nécessité de postes supplémentaires pour répondre aux besoins sociaux et à ceux des territoires.



Il s’agit d’une contradiction de plus, à la fin du grand débat : vous faites comme si les habitants n’avaient pas exprimé, dans ce grand débat, un besoin de services publics. Mais ce PSE que vous prévoyez, quelle fonction publique va-t-il toucher ? Quel territoire ? Quel service ?



Bref, avec cet article, vous prévoyez tout pour dégraisser le mammouth.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 725.

M. Ugo Bernalicis. Plus nous égrenons les articles, plus nous constatons que peu d’entre eux visent à améliorer le sort et le quotidien des fonctionnaires dans leurs administrations. Des articles visent à développer le recrutement de contractuels ; d’autres permettent de partir avec une rupture conventionnelle ; d’autres prévoient l’accompagnement pour quitter un emploi.

Je vois venir vos arguments : « monsieur le député, vous qui siégez à la gauche de l’hémicycle, vous vous plaignez qu’on accompagne les gens, qu’on leur propose de prendre un congé de transition professionnelle avec une formation à la clef pour se reconvertir ? Mais vous devriez être ravi que l’on accompagne les gens ! »

Oui, mais pourquoi les accompagne-t-on ? Parce que vous supprimez leur emploi, parce que vous externalisez des services publics, parce que vous fermez les boutiques ! Nous ne voulons pas entrer dans cette logique.

D’ailleurs, qu’est-ce qu’il va falloir mettre comme « pognon », pour se séparer de fonctionnaires ! Là, ce n’est pas un problème de dépenser un « pognon de dingue » ! La dette, on s’en fiche, et l’étude d’impact, ce n’est même pas la peine de la regarder de trop près, parce que de toute façon on ne peut rien prévoir puisque les fins de contrat seront discutées de gré à gré. Bref, la trajectoire des finances publiques n’intéresse plus grand monde quand il s’agit de se séparer de fonctionnaires.

Ce plan social adapté à la fonction publique parachève l’ensemble de votre texte. Ce sera sans nous !

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cet article permet d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers le secteur privé.

Le dispositif proposé est particulièrement intéressant en ce qu’il permet un accompagnement global, alors que les dispositifs actuels sont trop souvent épars et sans véritable logique d’ensemble. Il consiste en un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et l’accès prioritaire à des actions de formation, et en un nouveau congé de transition professionnelle qui permet au fonctionnaire, avec l’accord de son employeur, de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou privé.

Cet article ouvre de nouvelles priorités de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet article sera utile aux fonctionnaires. Des emplois peuvent être supprimés dans la fonction publique d’État, quel que soit le motif. Ce motif peut être d’ordre budgétaire, comme cela est arrivé et pourrait se produire à nouveau.

M. Sébastien Jumel. C’est même prévu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il peut être lié à l’organisation territoriale, à la révision des politiques publiques, ou découler des évolutions technologiques ou de la modification d’une procédure.

Jusqu’à présent, le fonctionnaire pouvait être reclassé en priorité au sein du service. Si vous appartenez à la direction départementale des finances publiques et que votre poste est supprimé, le plus évident est de vous affecter à un poste libéré par le départ à la retraite ou la mutation d’un collègue. Cela vous permet de rester dans le service et dans le territoire.

Une autre solution était la mutation géographique, basée sur le volontariat. J’ai signé au début de l’année, avec Gérald Darmanin, un arrêté pour doubler le plafond de la prime de restructuration de service, qui sert à financer les déménagements. Nous avons également doublé la part liée à la présence d’un conjoint ou d’une conjointe.

L’article 27 ouvre une troisième possibilité : quelle que soit la raison pour laquelle un poste est supprimé, l’État s’engage à garantir au fonctionnaire, dans son territoire de vie, un poste dans la fonction publique d’État. En effet, il a pu investir, fonder une famille, s’impliquer dans la vie associative ou politique de son territoire et vouloir y demeurer.

En revanche, le maintien dans le territoire peut nécessiter de changer de ministère. Cet article prévoit par conséquent un congé de transition professionnelle pour accompagner sa formation vers le poste qu’il pourrait occuper – il est évident que les postes doivent être assez proches. S’il accepte cette mutation d’un ministère à l’autre, au sein du même territoire, les éléments de la rémunération sont préservés, ainsi que les droits acquis. C’est la moindre des choses, mais autant l’inscrire dans le texte.

Nous ouvrons ainsi un droit nouveau, celui de rester dans la fonction publique et dans son territoire de vie. Certes, il faut pour cela changer de poste voire de métier, mais nous prévoyons un accompagnement. Cela me paraît intéressant pour les fonctionnaires.

Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Monsieur le secrétaire d’État, les fermetures de poste sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses que les ouvertures. Sur le terrain, nous constatons tous qu’il y a de moins en moins de postes dans la fonction publique. Alors pourquoi promettre qu’on va aider un fonctionnaire à se former pour aller occuper un autre poste, puisqu’il n’y en aura pas ? Je ne comprends pas l’utilité d’une telle mesure. Vous promettez de favoriser le passage d’un ministère à l’autre mais nous savons tous, sur ces bancs, que le nombre de postes diminue !

Nous sommes légitimement inquiets. C’est se moquer que de proposer une mesure qui restera lettre morte.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le secrétaire d’État, vous prétendez offrir un nouveau droit aux fonctionnaires, pour qu’ils puissent rester dans l’administration. Sauf qu’aujourd’hui, vous ne pouvez pas les virer ! C’est même le principe du statut de la fonction publique : même si vous fermez un service, vous ne pouvez pas virer les gens, vous êtes obligé de leur trouver des solutions !

Ne nous faites donc pas croire qu’ils auraient le choix entre se retrouver dehors ou accepter votre proposition. Ce n’est pas vrai. Ce qui est vrai en revanche, c’est que nous ne sommes pas des plus efficaces pour réaffecter les fonctionnaires dans d’autres départements ministériels en cas de restructuration, du fait des mutations ou du jeu des calendriers. Votre congé de formation professionnelle permettra ainsi de rétablir la synchronisation avec les mouvements de mutation au sein des autres ministères et de mettre à profit le délai entre les prises de poste pour se former.

Mais ne nous faites pas croire que votre article permettrait à des fonctionnaires de le demeurer si leur service était supprimé : cela c’est ce qui résulte aujourd’hui du statut de la fonction publique, que vous remettez justement en cause. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Les propos du secrétaire d’État au sujet du volontariat m’étonnent, notamment pour ce qui est de la fonction publique hospitalière. Je ne pense pas qu’il existe un quelconque hôpital en sureffectif dans notre territoire, où des postes devraient être supprimés – ou alors c’est qu’un service a été fermé. Or, en exégète scrupuleux de la parole présidentielle, j’ai cru comprendre que M. Macron ne voulait plus fermer d’hôpitaux. J’ai même lu ceci : « Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté au sein de son établissement sera affecté à tout emploi vacant dans un autre établissement du département à la demande de l’autorité administrative compétente de l’État ».

Cette disposition me semble pour le moins coercitive. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant le principe du volontariat ou la mobilité du fonctionnaire ? Un département peut être très étendu et le fonctionnaire pourrait se retrouver à une heure et demie de son lieu de travail.

Les mesures que vous prévoyez soulèvent de légitimes inquiétudes, surtout dans la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je vais répondre à M. Di Filippo, car je doute que le secrétaire d’État le fasse.

Mme la présidente. Monsieur Bernalicis, on ne se répond pas entre députés.

M. Ugo Bernalicis. C’est pour que tout le monde comprenne bien ce qu’il se passera concrètement. Prenez le département du Nord, particulièrement étendu, et imaginez que vous travailliez à Dunkerque et que l’on vous propose un poste à Cambrai. On vous dira que oui, bien sûr, c’est très loin… mais qu’il y a aussi une autre possibilité – et on vous proposera la rupture conventionnelle de l’article 26 ! « Banco, 45 000 euros, vous trouverez bien quelque chose dans votre secteur qui corresponde à vos compétences, sans compter l’allocation de retour à l’emploi qui vous garantit une indemnisation pendant les deux prochaines années, plutôt que de réorganiser toute votre vie, ce serait peut-être le plus simple… »

On la voit bien, cette fameuse liberté du choix dont vous parlez. C’est cela, la liberté, le libre arbitre, le monde selon La République en marche. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Mounir Mahjoubi. Oh, soyez sérieux !

(Les amendements identiques nos 147 et 725 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 262 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.

Mme Cendra Motin. Il s’agit d’essayer d’éviter un effet d’aubaine qui pourrait à mes yeux advenir. L’article 27 ouvre la possibilité aux agents de la fonction publique d’être mis à disposition par l’État auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant dans le secteur privé pendant une durée maximale d’un an. L’objectif est de permettre au fonctionnaire d’essayer un emploi dans le privé pour savoir si cela lui convient.

Le dispositif prévu est incitatif pour les entreprises, puisque cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l’organisme d’accueil, dont les modalités seront définies par décret.

Si ce dispositif est particulièrement intéressant pour les fonctionnaires confrontés à une restructuration, il présente un réel risque d’effet d’aubaine car les entreprises auront tout intérêt à accueillir ces fonctionnaires mis à disposition pour lesquelles elles ne s’acquitteront que des rémunérations partielles et dont le recrutement n’aura rien de systématique. Ainsi, des entreprises pourraient choisir d’accueillir les fonctionnaires pendant l’année de mise à disposition puis les renvoyer à l’issue de cette période, lorsque les avantages auront disparu.

Le premier amendement tend à garantir un remboursement minimal de 50 % de la rémunération lors de la mise à disposition, et le second à contraindre les entreprises qui renverraient le fonctionnaire à l’issue du contrat à s’acquitter d’au moins 85 % de la rémunération que l’agent aura perçue durant cette période.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il importe, en effet, de se prémunir contre les effets d’aubaine mais il me semble plus opportun de renvoyer, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle, au décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de remboursement de la mise à disposition.

Gardons à l’esprit que la non-reconduction du contrat pourrait ne pas être la conséquence d’une mauvaise volonté de l’entreprise : le fonctionnaire pourrait ne pas convenir aux attentes du poste. Le risque que vous soulevez ne paraît pas très important. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait, puisque ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Les pistes que vous évoquez sont cependant intéressantes pour se prémunir contre un effet d’aubaine. Cela étant, même s’il faut toujours prévoir le pire, les risques sont très faibles : en accueillant le fonctionnaire, l’entreprise espère généralement pérenniser sa présence. Nous avons pensé le dispositif afin de sécuriser le passage vers le secteur privé et autoriser cette période d’essai. Malgré la demande de retrait donc, nous gardons en tête le travail réglementaire qu’il nous reste à faire.

(Les amendements nos 262 et 263 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 552.

M. Hervé Saulignac. Cet amendement concerne le suivi des dispositifs d’accompagnement en cas de restructuration dans le cadre des comités sociaux d’administration ou d’établissement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 ne permet que d’informer ces organisations syndicales. Cet amendement tend à associer directement les comités sociaux à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement, comme cela a pu être réalisé, notamment à La Poste ou chez France Télécom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Le comité social n’est pas seulement informé mais également consulté au sujet des conditions de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Je vous invite à retirer votre amendement qui est satisfait, sinon avis défavorable.

(L’amendement no 552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 27 est adopté.)

Article 28

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 162, 550 et 726, je suis par les groupes Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Si l’article 28 sur le détachement d’office des fonctionnaires était adopté, il aurait de graves conséquences sur la fonction publique : il deviendrait l’instrument privilégié pour faire disparaître un certain nombre de corps de fonctionnaires. Vous ne serez pas surpris que je reprenne ici un exemple que j’ai déjà évoqué lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière : la crise inédite que traverse le monde du sport depuis maintenant huit mois, du fait de la tentative pour faire évoluer le statut des conseillers techniques sportifs – CTS.

Les CTS sont des fonctionnaires du ministère des sports, des agents de l’État, et sont attachés à ce statut. Leurs missions vont de la détection, de l’accompagnement et de la formation dans nos clubs sportifs jusqu’à l’encadrement, l’accompagnement et l’entraînement des équipes de France vers la très haute performance et le plus haut sommet des podiums, notamment olympiques ou internationaux.

Ils sont donc aujourd’hui les piliers de la cohérence et de la continuité au cœur du modèle sportif français. Leur statut d’agent de l’État leur confère une neutralité, mais aussi la possibilité d’être les garants de l’intérêt général, en assurant notamment la cohérence des politiques publiques de l’État sur l’ensemble de nos territoires.

Ils ont pour spécificité d’être aussi placés auprès d’organismes de droit privé, comme les fédérations sportives, les ligues régionales sportives ou les comités départementaux, tout en étant rattachés au ministère des sports.

Il y a huit mois, après la parution – difficile – du rapport du comité Action publique 2022, qui demandait l’extinction du corps des conseillers techniques sportifs, a été publiée la lettre plafond du ministère des sports, pendant l’été. Bercy exigeait une réduction de 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports, soit la moitié des effectifs. Tout le monde a compris très vite que c’était les conseillers techniques sportifs qui étaient visés. Cela a d’ailleurs entraîné la démission de Laura Flessel.  Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est comme cela que les choses se sont passées. L’actuelle ministre des sports, Roxana Maracineanu, a d’ailleurs qualifié la lettre plafond de « brutale ».

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Régis Juanico. Mais, depuis huit mois, elle s’évertue à l’appliquer, et sans concertation, puisqu’elle a annoncé il y a quelques semaines l’interruption du concours de recrutement des conseillers techniques sportifs. L’extinction a donc commencé, puisque, sans remplacement des départs à la retraite, le corps des CTS perdra 25 % de ses effectifs d’ici cinq ans, et 50 % de ses effectifs d’ici dix ans.

Pire, il y a quelques jours, juste avant la réunion de la commission des lois sur ce projet de loi, une note blanche a fuité du ministère : elle prévoit le détachement des CTS auprès des fédérations sur la base du volontariat jusqu’en 2025, puis, à partir de 2025, leur détachement d’office. Tiens donc… Quelques jours plus tard, comme par hasard, l’article 28 était amendé par le Gouvernement : l’alinéa 11 prévoit désormais qu’en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leur mission auprès d’une personne morale de droit privé – comme les CTS auprès des fédérations – peuvent être détachés d’office auprès de cette personne droit privé.

Cet enchaînement de faits n’est pas une pure coïncidence. L’exemple des CTS montre ce qui pourrait arriver à beaucoup d’autres corps de fonctionnaires du fait de cet article 28 qui le permettra.

Cette réforme, soutenue par la seule ministre, rallie aujourd’hui contre elle toutes les oppositions : 1 400 CTS sur 1 600 viennent d’écrire au chef de l’État, et la quasi-totalité des fédérations sportives viennent aussi d’en appeler à son arbitrage. Les sportifs de haut niveau ont été 400 à se mobiliser dès octobre 2018, dont les plus grands noms du sport français. Ils viennent chaque jour témoigner de leur solidarité envers leur encadrement, notamment en portant des brassards rouges, que ce soit à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dans nos pôles France et nos pôles espoirs ou dans les directions régionales de la jeunesse et des sports.

Cette mobilisation sans précédent montre aujourd’hui une opposition très ferme à ce que serait cette perspective du détachement d’office des fonctionnaires auprès d’organismes privés. Je pense donc que cet article est extrêmement dangereux, et que nous devons absolument nous mobiliser ce soir pour empêcher son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je partage bien entendu tout ce que vient de dire M. Juanico. J’ajouterai que, depuis le début de ce quinquennat, le modèle sportif est gravement attaqué par le Gouvernement, avec la suppression de la moitié des effectifs du ministère des sports d’ici à 2022. Je me souviens qu’au moment de la passation de pouvoirs entre Mme Flessel et Mme Maracineanu, celle-ci avait clairement dit qu’elle n’appliquerait pas cette mesure telle qu’elle était prévue par le budget à ce moment-là. Cela étant, nous constatons en 2019 l’absence de concours de recrutement et la baisse drastique du budget des sports. C’est effectivement cela qui, à l’époque, a conduit Mme Flessel à démissionner.

En agissant ainsi, vous avez réussi l’exploit de plonger le sport français dans une très grave crise alors même que nous sommes à quatre ans des Jeux olympiques en France. Nous sommes tous intervenus, sur ces bancs, pour tenter de fléchir le Gouvernement. Malgré cela, vous persistez – comme d’habitude, même quand vous savez que vous avez tort et quitte à revenir sur vos mesures quelques mois plus tard. Vous persistez et vous tentez de transférer aux fédérations sportives les 1 600 professeurs de sport exerçant les missions de conseiller technique sportif, par un système de détachement d’abord volontaire puis forcé.

95 % des fédérations sportives sont opposées à ce projet, les témoignages des sportifs sont unanimes, et tous s’opposent à ce projet de transfert des conseillers techniques sportifs. J’ajouterai même que le président du comité national olympique et sportif a, dès ce week-end, saisi le Président de la République de la situation, en demandant à le rencontrer d’urgence.

Malgré cette opposition unanime, vous tentez de passer en force, en présentant l’amendement que vous avez fait adopter en commission, à l’initiative du Gouvernement, comme un simple amendement de coordination sur le détachement d’office pour les agents mis à disposition d’une entreprise.

S’il devait aboutir, ce projet serait dévastateur pour toute l’organisation du sport en France et ferait peser des risques inconsidérés sur le rayonnement de la France à l’international, sur les résultats sportifs à venir et sur la possibilité de tous d’accéder à toutes les pratiques sportives sur l’ensemble du territoire, ce à quoi je tiens particulièrement. Je pense notamment aux clubs sportifs de nos quartiers, sur lesquels nous comptons, dans nos communes, pour favoriser la pratique du sport auprès des plus jeunes, quelle que soit leur classe sociale.

Une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, vous ne voulez pas nous écouter. Une fois encore, vous allez tenter de passer contre vents et marées, tant vous êtes convaincus d’avoir raison. Une fois que vous vous serez rendu compte que vous vous êtes plantés, excusez le terme, vous tenterez de revenir sur votre décision, comme d’ailleurs vous venez de le faire sur l’indexation des pensions de retraites et sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure. Mais le mal sera fait : vous aurez encore accru les inégalités et, à moyen terme, vous aurez organisé méthodiquement la disparation du rôle social du sport et de la santé en France. Triste bilan annoncé pour la fin de ce quinquennat… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Les agents publics sont au cœur de cette réforme. Cette transformation, nécessaire, doit se faire dans le but de moderniser ce secteur, de garantir à la fois un meilleur service et un meilleur cadre de travail aux agents publics, mais aussi de servir avant tout nos concitoyens.

Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation percevront au moins la même rémunération que celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions.

C’est une avancée indiscutable en matière salariale, c’est une mesure d’équité, et c’est un premier pas vers une mobilité acceptée. Le deuxième pas, nécessaire, est que cela ne se fasse pas à marche forcée. C’est d’ailleurs pourquoi le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement visant à supprimer la condition de détachement d’office.

Je voudrais, à mon tour évoquer les CTS, que cette condition inquiète beaucoup. Les CTS consacrent beaucoup de travail à la formation des jeunes talents, les espoirs du monde du sport, destinés à briller, notamment lors des Jeux olympiques de 2024, et à tenter de remporter un maximum de médailles.

Le ministère des sports prévoit pourtant de parvenir à 50 % de CTS détachés dans les fédérations d’ici à 2025. Comment, alors que la France est parvenue à obtenir l’organisation de cet événement sportif prestigieux, pouvons-nous, en parallèle, précariser notre modèle de formation des sportifs d’élite ?

À travers cet exemple, très représentatif de notre modèle de formation des jeunes sportifs, il faut garder en tête que le fait de permettre le détachement des fonctionnaires, et donc d’offrir plus de mobilité à la fonction publique, ne doit pas se faire au détriment du service offert à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il est vrai que nous avons le sentiment de ne pas tout savoir, dans ce débat, d’autant que le texte prévoit beaucoup d’ordonnances, mais ce qui vient d’être dit est confirmé par des éléments venus de la presse : Le Monde vient de publier, sur son site internet, un article intitulé « Édouard Philippe projette une vaste réorganisation de l’État » et qui annonce entre autres deux projets de circulaires visant à alléger les administrations centrales et à rendre l’État plus efficace…

Un certain nombre de choses sont donc en cours, qui ont un lien direct avec le texte que nous examinons. S’il est inachevé, ses intentions sont, elles, bien abouties. Quant à ses effets, dont vous ne voulez rien voir, ou plutôt rien dire et rien assumer, ils  mériteraient pourtant de figurer à notre débat.

J’en viens à l’article qui nous occupe. Il vise à faciliter les privatisations et les externalisations, avec ce mécanisme de détachement automatique. La pente est donc claire. Vous avez choisi d’aller dans cette direction, ce n’est pas une surprise pour nous. Tous les textes que vous avez produits depuis le début de la législature vont dans cette direction et visent à s’en remettre toujours plus au marché, à privatiser.

C’est donc bien dans ce cadre-là que s’inscrit ce fait problématique : la perte de statut pour les agents, par le biais de ce détachement automatique. Un cas emblématique, cité à l’instant, est effectivement celui des conseillers techniques sportifs, qui portent les politiques publiques de l’État. Ils ont mis un dossard jaune ces derniers temps, ils ont essayé de se faire entendre, mais n’y sont pas parvenus pour l’instant : vous refusez de les écouter.

Protégés par leur statut de fonctionnaires, ils jouissent d’une forme d’indépendance, étant celles et ceux qui portent les politiques publiques et les volontés de l’État en matière d’éthique, de protection des sportifs et sportives et de tous les enjeux que nous connaissons, qui traversent le monde du sport. Cela mérite effectivement que des politiques publiques soient déployées par des agents, ces CTS, en lien bien sûr avec les disciplines, avec les fédérations, avec les sportifs et les sportives. Les uns et les autres ont manifesté leur émoi publiquement, sur les réseaux sociaux, et de multiples façons, pour dire leur attachement aux CTS.

Je veux donc dire à mon tour l’attachement et l’incompréhension qui sont les nôtres devant cette mesure que vous prévoyez de prendre pour vous séparer d’eux, briser leur statut et priver ainsi la puissance publique d’une capacité d’intervention. Pensez à ce que cela va provoquer comme inégalités entre fédérations et entre sportifs, alors que les CTS représentent un moyen d’agir à la fois pour le sport populaire et pour le sport de haut niveau.

Nous sommes donc mobilisés, avec nombre de femmes et d’hommes dans le pays, pour que les mesures que vous avez prévues ne voient pas le jour, et que nous puissions continuer à disposer de ces agents efficaces et dévoués, sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad. La mission que nous ont confiée les Français est de simplifier et de moderniser le fonctionnement de notre pays, de ses institutions et de ses services publics. À cet égard, je ne peux que souscrire à la proposition du Gouvernement inscrite à l’article 28. Je trouve pertinent de lier le fonctionnaire non pas au statut qui le régit, mais à l’activité qu’il effectue. Il a acquis de l’expertise et du savoir-faire, qui sont indispensables pour garantir la continuité de la mission. J’ai toutefois plus de difficultés lorsque ce détachement d’office est appliqué à des fonctionnaires dont la mission d’origine est précisément d’exercer des fonctions de service public au sein de certaines structures de droit privé.

Pour parler clair, si l’État dispose de conseillers techniques sportifs qui exercent leur mission au sein de fédérations sportives, ce n’est pas pour offrir ces personnels aux fédérations, mais pour faire valoir et pour appliquer la politique sportive de l’État au sein des fédérations.

Je profite d’ailleurs de cette occasion qui m’est donnée pour rétablir une vérité, cher Régis Juanico : le départ de Laura Flessel n’est absolument pas dû aux raisons que vous avez indiquées tout à l’heure.

M. Gilles Lurton. Drôle de coïncidence, pourtant !

M. Belkhir Belhaddad. Si nous avons des conseillers techniques, c’est pour rapporter des médailles olympiques à la nation, pour accompagner les clubs et les athlètes de haut niveau ; c’est pour construire une alliance où le monde sportif et l’État unissent leurs efforts et leurs savoir-faire pour faire émerger cette nation sportive ; c’est pour combiner le très haut niveau et l’éducation par le sport, l’objectif de la performance et l’objectif de la massification.

Il est nécessaire ici de se donner du temps, avec les professionnels concernés et les fédérations sportives, pour faire évoluer ce modèle s’il ne paraissait plus adapté aux besoins et aux contraintes d’aujourd’hui. Il est nécessaire de donner un cadre au détachement d’office pour des missions externalisées.

Il semble inutile, en revanche, de légiférer trop vite, au risque de méconnaître les réalités du terrain et de créer des dégâts irréparables. Il semble inutile d’amender hâtivement cet article 28, sans laisser aucune marge à la négociation et aux engagements budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement afin d’empêcher que le détachement vers une personne morale de droit privé, ou une personne de droit public gérant un service industriel et commercial, puisse être unilatéralement imposé à un agent lorsqu’une activité est externalisée.

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Yannick Favennec Becot. L’agent public doit être un acteur de sa mobilité : c’est la clef de la réussite, la clef de son engagement dans cette nouvelle activité, au bénéfice de son nouvel employeur et du territoire. Or l’article 28 est déjà, pour certains agents publics, une source d’appréhensions, de tensions.

Comme mes collègues, et notamment comme Michel Castellani, je prendrai l’exemple du détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, qui ouvre un conflit entre le Gouvernement et le monde sportif français au moment où se profilent les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, en 2020, et de Paris, en 2024.

Depuis les années 1960, le mouvement sportif bénéficie d’un appui technique spécifique, qui a montré sa capacité à former de jeunes sportifs, à leur inculquer les valeurs qui font la fierté et la richesse de notre pays. L’intervention de ces plus de 1 500 fonctionnaires ou agents publics rémunérés par l’État est un atout pour la France, et une chance pour notre jeunesse.

Si notre groupe comprend la nécessité de rénover le modèle sportif français pour lui permettre de relever de nouveaux défis, nous considérons que cela ne doit pas se faire à marche forcée : le dialogue, l’acceptation doivent être au cœur de ce processus.

L’alinéa 11 de cet article suscite chez les conseillers techniques sportifs incompréhension et rejet. Cette disposition est comprise comme une marque de mépris, un manque de considération, alors que ces personnels font preuve d’un grand dévouement et d’un véritable professionnalisme en matière d’accompagnement, de formation et d’éducation, au sein des clubs sportifs de tous les territoires. Nous le voyons quotidiennement sur le terrain ; je le constate dans mon département, la Mayenne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas piétiner de cette façon ce qu’ils font, ce qu’ils sont ! Nous appelons le Gouvernement et la représentation nationale à reconnaître la qualité de ces femmes et de ces hommes ainsi que leur investissement professionnel fort et atypique au service de nos concitoyens, de la vitalité du sport dans nos territoires, et au-delà, du rayonnement sportif de la France dans le monde.

Pour cela, il est indispensable que vous reveniez sur l’alinéa 11, afin qu’un véritable dialogue s’instaure, et plus généralement que vous n’imposiez pas le détachement comme le prévoit l’article 28. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Beaucoup d’intervenants ont concentré leur propos sur la question des conseillers techniques sportifs, et des inquiétudes exprimées par le monde sportif sur les ambitions réformatrices du Gouvernement, dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques. Je m’associe volontiers à ces considérations : un dialogue poussé sur le sujet apparaît nécessaire.

Mais si l’alinéa 11 semble discutable, s’il paraît sain de le supprimer pour éviter toute ambiguïté, il n’est pas au cœur de l’article 28, et je voudrais souligner que le groupe UDI-Agir est tout à fait favorable à l’économie générale de l’article et au détachement d’office.

Cette mesure me semble juste. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité souhaite utiliser la procédure de la délégation de service public pour certaines de ses missions, le fonctionnaire qui jusqu’alors participait à l’exercice de ces missions en régie a le choix : il peut refuser un détachement vers l’organisme qui gérera cette mission de service public. La collectivité territoriale est alors contrainte de lui proposer un poste, à grade équivalent. C’est parfois compliqué, et dans la plupart des cas, ce n’est guère satisfaisant pour le parcours professionnel de l’agent. On parle ici souvent d’agents de catégorie C, et de missions techniques : restauration dans les cantines, gestion de l’eau et de l’assainissement, programmation d’événements culturels…

Surtout, lorsque la collectivité envisage d’abandonner la délégation de service public pour revenir vers une régie directe, dans le domaine de l’eau ou de la gestion des déchets par exemple, elle n’a pas le choix : elle est obligée d’intégrer les salariés de l’entreprise ou de l’association qui gère la compétence pour le compte de la collectivité. Cette obligation constitue souvent, aujourd’hui, un frein au retour en régie directe de certaines missions.

Une loi récente a créé les sociétés d’économie mixte à opération unique – SEMOP – qui sont des sociétés d’économie mixte un peu particulières, destinées à gérer des services industriels et commerciaux. Elles permettent de trouver un équilibre nouveau entre privé et public, entre la collectivité territoriale, la puissance publique et l’entreprise privée, avec une relation presque égale, puisque les collectivités territoriales président leur conseil d’administration. Il est sain, de mon point de vue, que les fonctionnaire qui géraient jusque-là ces missions puissent intégrer ces structures, afin d’assurer la continuité de l’action publique entre le moment où la mission est en régie et le moment où elle est déléguée par contrat à ce type de structure, voire à l’inverse le moment où elle revient en régie – retour possible, parfois souhaitable. Les personnels sont ainsi protégés.

L’article 28 me semble donc proposer un bon dispositif juridique pour cela,  nonobstant les problèmes posés par son application au monde sportif. Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc globalement favorable à cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. La rédaction de l’alinéa 11 fait manifestement référence aux conseillers techniques sportifs, puisqu’elle reprend la formulation du code du sport.

Sur ce sujet, je pense que nous devons nouer, posément, un dialogue entre nous, avec le Gouvernement. Ne politisons pas le sujet, contrairement à ce que veulent faire les oppositions de droite et de gauche : politiser le sport n’est pas une bonne chose.

M. Ugo Bernalicis. Surtout à l’Assemblée nationale !

M. François Cormier-Bouligeon. Nous devons au contraire rechercher, sur ce sujet, le consensus le plus large possible. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Oui, nous sommes en train, depuis deux ans, de moderniser le modèle sportif français.

M. Fabien Di Filippo. C’est raté ! Vous êtes en train de l’atrophier, au contraire !

M. François Cormier-Bouligeon. Oui, nous le modernisons, en accord avec l’ensemble de ses acteurs, et dans le dialogue.

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

M. François Cormier-Bouligeon. Nous venons ainsi de créer l’Agence nationale du sport, qui permet un travail conjoint de l’État, des collectivités territoriales, des fédérations et du monde économique…

M. Fabien Di Filippo. Un bel outil technocratique !

M. François Cormier-Bouligeon. …afin de développer le sport en France – sport de haut niveau comme sport pour tous, sur l’ensemble de nos territoires.

Ce faisant, nous donnons plus d’autonomie aux fédérations, qui le demandaient, mais aussi plus de responsabilités…

M. Fabien Di Filippo. Et plus de charges !

M. François Cormier-Bouligeon. …et plus de moyens – car, contrairement à ce que j’entends ici ou là,  nous avons cette année encore voté l’un des plus hauts budgets de l’histoire du ministère des sports.

M. Fabien Di Filippo. Vous rigolez !

M. Gilles Lurton. N’importe quoi !

M. Sébastien Jumel. Les sportifs n’ont pas l’air de l’avoir remarqué !

M. François Cormier-Bouligeon. Même si nous sommes encore de mon point de vue loin du compte, et même si nous aimerions que le sport dispose d’encore plus de moyens, je constate que nous allons dans la bonne direction.

Je n’en dirai pas autant du sujet qui nous occupe ce soir : le sort réservé aux conseillers techniques sportifs. Ces CTS, cela a été rappelé, ont été créés dans les années 1950, et développés à la demande du général de Gaulle dans les années 1960, après les Jeux olympiques de Rome qui furent calamiteux pour les athlètes français. Un statut spécifique de fonctionnaire d’État a été créé. Il a souvent permis la reconversion de sportifs de haut niveau, comme cela a été le cas pour Jean Boiteux en natation, Alain Mimoun en athlétisme et bien d’autres.

Ces CTS ont été extrêmement utiles à notre pays : ils ont permis la formation de sportifs de très haut niveau, ils ont permis à la France d’obtenir de nombreuses médailles olympiques, mais ils ont également permis le développement des pratiques sportives dans les clubs. Très récemment, c’est grâce au travail de réflexion et de formation des CTS que nous avons développé le sport pour les plus jeunes enfants, dans l’ensemble des disciplines, dans l’ensemble des fédérations.

Nous devons réformer notre pays, et nul ne peut échapper à la réforme ; mais celle-ci doit être conduite dans la discussion. Pas de réforme utile si elle est imposée, mal comprise. En l’occurrence, la négociation entre la ministre des sports et les représentants des CTS n’est manifestement pas achevée. Je note d’ailleurs que Mme la ministre a rouvert le dialogue il y a une quinzaine de jours.

Or le dépôt de cet amendement du Gouvernement et son adoption par la commission des lois ont suscité l’incompréhension et la colère des CTS.

M. Fabien Di Filippo. Une colère bien légitime !

M. François Cormier-Bouligeon. Un certain nombre de députés, dont je suis, ont écrit au Premier ministre pour l’alerter : ne violentons pas le monde sportif au moment où nous voulons le réformer, à un an des Jeux olympiques de Tokyo, à cinq ans des Jeux olympiques de Paris ! Ne le violentons pas, mais continuons à discuter avec lui.

Je ne voterai donc pas l’article 28 en l’état. Par souci d’apaisement et pour que le dialogue entre l’État, la ministre des sports et les CTS puisse aboutir, je demande au Gouvernement de revenir sur l’alinéa 11 de cet article.

Le statut des CTS doit être modernisé, non pas contre eux mais avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je suis satisfait de voir certains de nos collègues de la majorité prendre conscience des erreurs lourdes que le Gouvernement est en train de commettre. Malheureusement, l’hommage qu’ils rendent aux agents de l’État ou aux acteurs de terrain tels que les CTS ressemble trop souvent  à une oraison funèbre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Il y a plusieurs mois, en commission, j’avais alerté Mme Maracineanu, à peine nommée, sur cette erreur. Le péché originel était d’avoir, contrairement à ce que vous disiez – mais vous n’êtes pas à une approximation près – lourdement réduit le budget du ministère des sports, plus que presque tous les autres. Il y a eu deux baisses successives depuis votre arrivée – une baisse de 6 % pour financer les études préalables à l’organisation des Jeux olympiques, qui seront plus la fête de Paris que celle du sport pour tous. Et tout cela alors que vous avez augmenté les dépenses de l’État deux fois plus que François Hollande !

Mme Maracineanu a réussi l’exploit inédit, presque de niveau olympique, de se mettre à dos à la fois le sport amateur et le monde associatif, en supprimant le Centre national pour le développement du sport, et le monde du sport de haut niveau, avec l’externalisation, la suppression à terme de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs.

Les CTS accomplissent pourtant une mission sportive et de service public fondamentale. Ce sont des gens passionnés, qui vont souvent bien au-delà de leur contrat. Trois dimensions de leur activité sont particulièrement importantes dans nos territoires : le conseil technique et l’appui aux éducateurs des clubs ; le développement du haut niveau et de la haute performance, ce qui n’est pas neutre à l’approche des Jeux olympiques ; et la féminisation, et la diffusion des pratiques sportives dans tout le territoire et pour tous les publics.

J’ai donc trois questions sur la stratégie du Gouvernement, dont même la majorité ne semble plus comprendre la logique. Où sont les économies permises par une telle décision ? La suppression de 1 600 postes, que vous envisagez comme une économie, conduira-t-elle à créer des charges supplémentaires pour nos fédérations ou à abandonner certains de ces emplois de cadres techniques ? Ensuite, qui compensera cette perte pour les petites fédérations, qui jouent un rôle très important pour assurer la diversité du sport et qui ont le droit d’exister ? Enfin, comment comptez-vous assumer l’objectif de 80 médailles aux Jeux olympiques de Paris en 2024, après avoir mis nos athlètes et nos fédérations sous pression ?

Tout cela traduit une ignorance profonde du rôle social et économique du sport. (M. Sébastien Jumel applaudit.) On ne peut pas se gargariser d’avoir obtenu les Jeux olympiques, on ne peut pas brandir la coupe du monde comme l’a fait M. Macron comme s’il avait lui-même marqué le but de la victoire, et ne pas rendre au sport tout ce qu’il a apporté à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel. C’est vraiment le plus gaulliste d’entre vous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Je veux rappeler, même si je me sens un peu seule, étant la première femme à prendre la parole sur ce sujet, que nous sommes nombreux à tirer la sonnette d’alarme au sujet des conseillers techniques sportifs, qui s’inquiètent d’un détachement d’office auprès des fédérations, tel qu’il est prévu dans l’alinéa 11 de l’article 28.

Certes, depuis plusieurs mois, Mme la ministre des sports a engagé une phase de concertation avec les différents partenaires. Elle s’est aussi engagée, si le texte devait être adopté en l’état, à compenser le coût des détachements auprès des fédérations. Mais quel sera-t-il pour l’État ?

La grogne monte encore : nos CTS, qui ne sont pas rassurés par les mesures annoncées, ont besoin d’être sécurisés. Comment les petites fédérations, celles qui ne sont pas très fortunées, pourront-elles conserver et payer leurs CTS ?

La rénovation de la fonction publique et celle de notre modèle sportif doivent se poursuivre, bien évidemment, mais par la concertation et l’adhésion, et certainement pas « d’office ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.  M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Le massif du Jura est extraordinairement beau – Mme la présidente ne me démentira pas sur ce point. Mais s’il est connu, c’est aussi, en partie, parce qu’il fournit très régulièrement des médaillés d’or aux Jeux olympiques d’hiver, des sportifs passionnés, encadrés depuis leur plus jeune âge dans les fédérations, par des bénévoles, et entraînés, « drivés », motivés par les conseillers techniques sportifs. Ce sont ces derniers qui nous permettent de disposer d’un tel creuset de réussite pour les diverses compétitions, notamment dans l’épreuve reine des Jeux olympiques.

Les CTS accompagnent aussi les fédérations, confrontées à l’impérieuse obligation de se réorganiser, notamment dans les régions qui ont été agrandies : il y a beaucoup de travail à faire pour que tout puisse repartir.

Ce n’est pas au moment où nos 79 fédérations, notre sport de haut niveau et notre sport de masse ont besoin des CTS et comptent sur eux que nous devons les abandonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Un de nos collègues du groupe La République en marche nous a vivement conseillé de ne pas faire de ce sujet une affaire politique. Or il provoque à l’évidence une vive émotion sur l’ensemble de ces bancs, et pas seulement dans les rangs des sportifs ou des conseillers techniques sportifs.

Le sport relevant des politiques publiques, il n’y a aucune difficulté à considérer l’enjeu de ce débat comme éminemment politique. Dans le cas contraire, nous serions la première grande nation à considérer que le sport, la politique sportive ne concerne pas les élus.

Pourtant, on peut se demander si certains ne souhaitent pas que le sport disparaisse des politiques publiques. On s’apprête à ne plus recruter de conseillers techniques sportifs et, avec l’alinéa 11 de l’article 28, on se prépare à ses séparer de ceux qui existent. On réduit les budgets, ainsi que les effectifs dans l’administration déconcentrée de la jeunesse et des sports. Comment ne pas imaginer que, dans quelques années, on pourrait se passer du ministère lui-même ?

Contrairement à ce qui a pu être dit, l’amendement adopté en commission, devenu l’alinéa 11, cible très précisément les CTS. Il s’agit bien là d’une mesure politique, répondant à une volonté politique de transférer ces derniers, ou de s’en séparer. Sur ce point particulier, le projet de loi de « transformation » de la fonction publique ne transforme rien, mais nous fait courir le risque d’éteindre une politique publique capitale.

Certains de nos collègues l’ont dit, la sagesse nous commande de ne pas déclencher la guerre au monde sportif. L’image de la France et un pan très important de notre système éducatif sont ici en jeu. Plutôt que de persister dans ce qui ressemble à un passage en force, le Gouvernement doit donc pour le moins revenir sur cet alinéa 11, si ce n’est sur l’article dans son ensemble, pour ouvrir le dialogue demandé. Mille trois cents conseillers techniques sportifs, sur les 1 600 en exercice, ont saisi le Président de la République. Si celui-ci ne souhaite pas leur répondre dans l’immédiat, peut-être nous revient-il de le faire ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Il faut rappeler les conditions de ces délégations d’office. Tout d’abord, Pascal Brindeau l’a dit, la rémunération est garantie. Ensuite, en cas de fin du contrat avec la structure de droit privé, une voie de retour est prévue : l’agent peut choisir d’être réintégré dans la fonction publique.

M. Hervé Saulignac. Cela ne fonctionnera pas !

Mme Cendra Motin. De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d’une indemnité de départ volontaire. Ce n’est pas rien.

Cette possibilité lui est d’ailleurs offerte à tout moment. C’est ce qu’on appelle le « sac à dos social ». C’est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au lendemain sur le carreau.

Je m’étonne d’ailleurs que les députés à droite de cet hémicycle n’évoquent pas davantage les collectivités locales : elles attendent, elles, cette possibilité, dans le cas d’une délégation de service public, de détacher d’office des personnels tout en pouvant garantir leur avenir avec une possibilité de retour.

M. Gilles Lurton. Nous n’arrêtons pas d’en parler !

Mme Cendra Motin. Je ne comprends pas que l’on ne parle que des CTS en oubliant les personnels de crèche, par exemple, qui peuvent tout aussi bien être concernés par ces dispositions.

M. Pierre Dharréville. C’est bien le problème !

Mme Cendra Motin. Il est important de les protéger, de dire qu’à tout moment une collectivité peut les détacher d’office, mais que si le contrat s’arrête, l’agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d’être réintégré.

Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu’on ne peut en tout cas pas considérer comme négligeables. Elles permettent d’envisager le détachement dans des conditions tout à fait sereines.  

M. Sébastien Jumel. Que se passe-t-il si le corps est éteint ?

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je voudrais rappeler que les crédits de paiement alloués au ministère des sports dans le projet de loi de finances pour 2018 s’élevaient à 347 221 476 euros, contre 319 202 090 euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2019. Jusqu’à preuve du contraire, cela s’appelle une baisse des crédits, non une hausse.

M. François Cormier-Bouligeon. Vous en oubliez !

M. Ugo Bernalicis. Pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », les crédits de paiement du titre 3 relatif aux dépenses de fonctionnement sont de 4 027 754 euros pour 2018, contre 3 755 647 euros pour 2019. Encore une baisse !

M. Mounir Mahjoubi. Manipulation !

M. Ugo Bernalicis. Sans parler des crédits de paiement du titre 6 consacré aux dépenses d’intervention – c’est intéressant, ce sont les subventions ! – qui passent de 85 649 802 euros pour 2018 à 45 698 202 euros pour 2019. Aïe !

Ces chiffres sont à votre disposition sur le site du ministère du budget www.performance-publique.budget.gouv.fr. Et à cette petite mise au point sur le budget des sports, on peut ajouter toutes les mesures qui ont affecté le Centre national pour le développement du sport, notamment les diminutions de budget.

Dans ces conditions, vous pouvez bien nous rebattre les oreilles avec l’Agence du sport : encore une politique bling-bling de communication, mais vous ne faites pas grand-chose.

Quant aux CTS, ce que je leur conseille, c’est de se faire détacher d’office – de toute façon, ils n’auront pas le choix, c’est le principe du détachement d’office ! – puis de contester leur détachement tous ensemble. Avec trois mois de préavis, le ministère sera obligé de reprendre 1 600 CTS d’un seul coup, sauf qu’il n’y aura plus de postes, puisque le métier aura été supprimé. Les agents se trouveront donc en position de force pour négocier une rupture conventionnelle et toucher un beau pactole, avant de retourner travailler dans les fédérations sportives.

Voilà qui sera utile pour les CTS à court terme. Pour ce qui est du long terme, on sait bien que puisque c’est le ministère qui finance les postes, la fédération sportive ne connaît sa subvention que pour l’année n mais ignore tout de l’année suivante – les chiffres que je viens de citer montrent les fluctuations assez drastiques du budget du sport.

M. François Cormier-Bouligeon. Fake news !

M. Ugo Bernalicis. Ah oui ? Je le redis, performance-publique.budget.gouv.fr, allez tous regarder ! Il y a même une application pour smartphone. Vous verrez, c’est génial, c’est nouveau, c’est bien fait, c’est élaboré par Bercy !_

Quant au détachement d’office en général, vous prétendez qu’il est attendu par les collectivités. Mais quelque chose me chiffonne. Reprenons l’exemple qui avait été choisi en commission, celui des services de restauration scolaire. Ainsi, vous voulez vous séparer de votre service restauration, parce que vous considérez, de façon dogmatique – cela peut arriver à certains d’entre nous dans cet hémicycle – que le privé fait mieux que le public. Vous externalisez donc le service, vous le privatisez, et vous détachez d’office les personnes qui y travaillent.

Imaginons qu’un des employés détachés estime que l’entreprise privée ne lui correspond pas, qu’il n’y a pas assez de personnel, que le management par objectifs est trop intense pour lui.  

M. Pascal Lavergne. Quels clichés !

M. Ugo Bernalicis. Bref, cela ne va pas. Cet employé refuse son détachement d’office et demande à revenir dans son administration d’origine – c’est possible, votre texte le prévoit. Sauf que son emploi n’existe plus, puisqu’il a été transféré au privé ! Que va-t-il s’entendre dire ? « Mon bon monsieur, ma bonne dame, votre emploi ayant été supprimé, soit vous retournez au centre de gestion, soit vous allez dans une autre commune, mais je ne sais pas laquelle puisque toutes sont en train d’externaliser leur service de restauration. Bref, je vous propose une rupture conventionnelle ! » Et voilà, on y revient !

L’externalisation ne signifie pas que le service disparaît ou n’est plus assuré, mais qu’il est assuré par une entreprise privée, dont la logique est différente et dont les salariés, en tout cas ceux qui n’auront pas été transférés, disposeront de garanties ainsi que de protections moindres et seront moins bien payés.

Mme Danièle Obono. Et voilà.

M. Ugo Bernalicis. Telle est la réalité partout où on externalise ou privatise. Pour la collectivité, c’est un moyen en trompe-l’œil  de faire des économies, et même un moyen d’atteindre les objectifs fixés par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et l’État – tous les tenants du dogme libéral – de diminution de la masse salariale. En effet, lorsqu’une dépense est transférée au privé, elle devient une dépense de fonctionnement – titre III – au lieu d’une dépense de personnel – titre II.

Voilà comment, du fait de l’aubaine que représentaient les partenariats public-privé, des missions de service public ont été transférées à la pelle au secteur privé avant qu’on se rendre compte que, mis bout à bout, ces mécanismes – partenariat public-privé, délégation de service public ou concession – finissaient par coûter plus cher. En effet, on oublie un élément de l’équation, qui s’appelle l’actionnaire et qui investit non pas pour le plaisir ou pour l’intérêt général, mais pour la petite plus-value qu’il peut en retirer – sinon il ne le ferait pas. Personne ne monte des entreprises à perte, sauf McDonald’s pour éviter de payer des impôts en France – mais ceci est une autre histoire.

Voilà pourquoi ce détachement d’office est une bêtise, et sera de surcroît une violence pour tous ceux qui voudront revenir dans l’administration, car leur retour n’aura pas été prévu. Un préavis de trois mois n’est pas suffisant pour organiser un retour, cela se fera dans de mauvaises conditions. Au contraire, à l’heure actuelle, en cas d’externalisation, comme les personnes concernées sont sous statut, on est obligé de prendre en compte leur volonté de rester ainsi que la suite de leur carrière, s’agissant de formation continue et de reconversion.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous appelons à voter contre l’article 28. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le débat se polarise sur les CTS à juste raison parce que les conséquences seront gravissimes pour le mouvement sportif, pour la pratique sportive, cela a été dit par plusieurs d’entre nous, mais aussi pour le sport de haut niveau.

Les craintes sont largement partagées, y compris par des membres de la majorité, si j’ai bien compris certaines interventions. Le problème est réel. Avant de nous prononcer, il nous faudra bien mesurer les conséquences de notre vote.

Mais le problème est bien plus large. Nous devons être attentifs à ne pas nous laisser enfermer dans la discussion sur les seuls CTS car cet article va très largement au-delà. Ne croyons pas qu’il a été posé là uniquement pour les CTS : il a des conséquences énormes !

M. Régis Juanico. Il ouvre la voie !

M. André Chassaigne. Premièrement, quel est l’objectif recherché ? Il est double : d’une part, cela figure d’ailleurs noir sur blanc dans les projets de circulaire d’Édouard Philippe, plusieurs intervenants l’ont dit, il s’agit de baisser les effectifs des administrations centrales mais aussi des collectivités territoriales, dans la continuité des réflexions d’Action publique 2022. Cela n’a rien d’étonnant. C’est un choix politique fort et assumé.

M. Régis Juanico. Exactement.

M. André Chassaigne. D’autre part, certains intervenants l’ont dit également mais je voudrais le dire plus fortement, un autre objectif est de privatiser des missions qui, aujourd’hui, sont assurées par la fonction publique, et cela pour répondre aux attentes d’intérêts privés qui essaieront de gagner de l’argent sur ces services. S’ils n’y parviennent pas, ils les abandonneront : des services aux populations disparaîtront s’ils ne sont pas rentables !

Voilà les deux objectifs. Pour les décliner, différents éléments de langage sont repris par les uns et par les autres. J’en ai repéré plusieurs. Le premier, me rappelant le général De Gaulle disant qu’on peut sauter comme un cabri en parlant de l’Europe, l’Europe, l’Europe, consiste à répéter : « il faut moderniser, il faut moderniser, il faut moderniser ». Mais au nom de quoi ? Quel est cet acte de foi ?  Pourquoi, pour quels objectifs faudrait-il à tout prix moderniser ? Ce peut être bien pour certains services, mais est-ce une fin en soi que de moderniser ? Il y a quelque chose de maladif, de schizophrénique à répéter sans cesse qu’il faut moderniser.

Deuxième élément de langage : il faut simplifier, rapprocher du terrain, pour plus d’efficacité dit-on. Encore faudrait-il faire la démonstration qu’on sera plus efficace avec le détachement des CTS. Personne n’en est convaincu ici, me semble-t-il. Quant à d’autres délégations, y compris de services techniques comme la restauration, il suffit de discuter avec les usagers : l’efficacité s’en trouve-t-elle améliorée ?

Enfin, quels sont les effets ? L’article 28 est un élément du vaste programme de réorganisation de l’État et des collectivités territoriales, à tous les échelons, qui est en train d’être opéré. Ce sont autant de mesures autoritaires, contraignantes, qui portent un coup à notre fonction publique historique, à la fonction publique à la française.

S’attaquer à la fonction publique française est le fondement même de ce texte. Vous voulez la livrer aux marchés, au privé. On voit ce que cela a donné dans certains pays, avec une dérive telle que certains d’entre eux choisissent de revenir en arrière et de rétablir les services publics, à l’instar de la Grande-Bretagne, lorsqu’ils prennent conscience de la catastrophe.

Vous faites des choix idéologiques qui ne satisfont ni l’intérêt général ni celui des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Monsieur Chassaigne, dans votre énumération des éléments de langage, vous en avez peut-être oublié un : la confiance. Les CTS et leurs compétiteurs travaillent ensemble souvent depuis de longues années. Ils se connaissent depuis leur première navigation, leur premier entraînement. La relation entre le sportif et le CTS est très importante.

C’est la raison pour laquelle cet article doit être revu. La confiance est un élément très important. Les CTS sont prêts à accepter cette réforme, mais elle doit se faire progressivement. Ils ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Ils demandaient non pas un détachement d’office mais un détachement à la demande à partir de 2025.

Les CTS sont prêts à comprendre qu’il ne faudra rendre des comptes qu’à un seul intervenant, l’État, la région ou leur fédération. Mais la réforme doit se faire dans le temps : nous sommes à un an d’une olympiade, et à cinq ans de celle qui aura lieu en France ! Il faut maintenir ce corps.

La Fédération française de voile compte 65 CTS. La semaine dernière encore, nos représentants ont gagné deux médailles aux championnats d’Europe. Les CTS ont tous fait la preuve de leur implication dans leur travail et de la nécessité de les conserver.

Mme la présidente. Nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits sur l’article. M. le secrétaire d’État répondra demain.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 21 mai 2019, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra