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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 21 mai 2019

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 31.

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure du temps législatif programmé.

Article 31

M. le président. L’amendement no 786 de Mme Marie-France Lorho, visant à supprimer l’article, est défendu.

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Même avis.

(L’amendement no 786 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 538.

Mme Michèle Victory. Cet amendement de repli établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires. L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Cet amendement prévoit une proportion de 45 %.

Nous notons un assouplissement dans le principe de l’alternance, qui prouve que des inégalités assez importantes persistent malheureusement dans la fonction publique. Il est en effet toujours difficile, à compétences égales, de nommer des femmes présidentes de certains jurys. Il faut donc aussi travailler sur la question du plafond de verre et chercher à comprendre les raisons de cette situation.

Si nous sommes absolument certains que les femmes et les hommes ont les mêmes compétences, ce qui est sans doute notre cas à tous, un taux de 50 % s’impose. Arrêtons de tergiverser : il faut aller vers une parité totale pour être en accord avec nous-mêmes. L’amendement prévoit un taux de 45 %, mais à titre personnel, je serais allée plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Vous proposez de limiter dans le temps le fait d’être membre de jurys. Il est vrai que l’alinéa 7 prévoit une telle limitation s’agissant de la présidence des jurys et des instances de sélection. Je préfère néanmoins sa rédaction actuelle à la disposition que vous proposez, car il me paraît plus pertinent d’établir la périodicité au regard des sessions plutôt qu’en termes d’années. L’alinéa 7 prévoit aujourd’hui une limite de quatre sessions consécutives, ce qui peut recouvrir deux ou quatre ans selon qu’une ou deux sessions sont organisées par an.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait également. L’article 31 portant sur la composition des jurys a pour objectif de faciliter la composition de jurys paritaires dans des corps où la répartition entre femmes et hommes peut être extrêmement déséquilibrée. Au risque de paraître caricatural, je rappelle que nous avons beaucoup de mal à féminiser les jurys de recrutement des sapeurs-pompiers et à masculiniser les jurys de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, prévoir une périodicité permet de réduire ce risque. Les aménagements prévus permettent d’utiliser à plusieurs reprises le jury paritaire – conforme aux engagements – qui aura été constitué.

M. le président. Souhaitez-vous reprendre la parole, madame la rapporteure ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Je vous prie de m’excuser, chers collègues : l’avis que j’ai donné portait sur un autre amendement. S’agissant de l’amendement no 538, je suivrai l’avis du Gouvernement. 

(L’amendement no 538 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 733 de Mme Danièle Obono est défendu.

(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 537.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous regrettons à nouveau que cet article ne fixe pas un cap pour aboutir à une répartition plus égalitaire des hommes et des femmes au sein des jurys. C’est pourquoi nous proposons d’encadrer dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.

Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation. Nous souhaiterions qu’elle soit encadrée et qu’elle prenne fin au 1er janvier 2022.

(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1130.

M. Pierre Cordier. Il vise à rappeler qu’en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État.

Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire, sans qu’une notion de plancher lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.

Nous souhaitons modifier en ce sens la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 32.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées en commission.

Je confirme aussi ce que j’avais pu y dire concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP. Aujourd’hui, l’application de ce régime dans la fonction publique territoriale pose problème, dans la mesure où le calendrier de son déploiement sur les cadres d’emplois de la territoriale est lié au calendrier de déploiement sur les corps d’emplois de la fonction publique d’État.

Cela met un certain nombre de collectivités en difficulté : l’État n’ayant pas déployé partout le RIFSEEP, notamment sur les corps techniques, les collectivités territoriales ne peuvent le déployer sur les cadres d’emplois de la filière technique.

Cette semaine, j’ai confirmé l’instruction que j’avais donnée à la direction générale des collectivités locales de travailler à une modification des décrets encadrant les questions liées au régime indemnitaire, notamment du décret de 1991, pour permettre aux collectivités territoriales de déployer le RIFSEEP sur leurs cadres d’emplois au rythme qu’elles souhaitent, sans que leur calendrier de déploiement ne dépende de celui de l’État.

La loi dispose toutefois – et je le rappelle pour que cela figure au compte rendu de nos débats – que le régime indemnitaire d’un agent de collectivité territoriale ne peut en aucun cas être supérieur à celui d’un agent de l’État d’un cadre d’emplois à un autre et d’un corps d’emplois à un autre, par homologie.

Nous travaillons à reformuler le décret pour délier le calendrier, tout en respectant cette obligation d’un régime indemnitaire pour les collectivités territoriales inférieur ou égal à celui des corps d’emplois de l’État. Cela permettra de donner une marge de manœuvre aux collectivités pour qu’elles déploient leur RIFSEEP plus rapidement et librement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je vous remercie pour ces éléments. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. Les décrets d’application, on le sait, ne sont pas toujours pris dans les temps souhaités. Parfois, pour utiliser un doux euphémisme, l’administration traîne un peu. À quelle échéance pensez-vous pouvoir établir ce dispositif, qui paraît logique et intéressant ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Un travail sur deux décrets est à prévoir. L’un encadre le RIFSEEP ; l’autre, datant de 1991, porte sur le lien entre les niveaux de régime indemnitaire selon les cadres et corps d’emplois. J’ai demandé à la DGCL et aux services qui relèvent du ministère de l’action et des comptes publics de faire diligence pour que ce décret puisse être présenté aux instances le plus rapidement possible. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, qui nécessite de ce fait un peu plus de temps.

C’est pourquoi il serait téméraire de s’engager sur un calendrier. L’objectif est du moins que ce travail aboutisse le plus rapidement possible.

(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)

(L’article 32 est adopté.)

Après l’article 32

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 734 et 736, portant article additionnel après l’article 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.

Mme Caroline Fiat. Ces amendements traitent des congés et de l’absentéisme – incompressible et compressible.

L’absentéisme incompressible recouvre les absences sur lesquelles la gestion des ressources humaines de l’employeur ne peut ni ne doit avoir aucun effet. Il en va ainsi des cinq semaines de congés payés fixés par la loi ou des congés pour formation ou pour raisons syndicales.

Dans les absences compressibles, justifiées ou non, sur lesquelles l’employeur peut à l’inverse influer au travers de sa gestion des ressources humaines, il est possible de prévenir une partie des congés pour maladie ordinaire, par exemple en améliorant les conditions de travail de l’employé.

Or dans ces absences compressibles figurent les congés pour charge parentale et, plus encore, les congés de maternité. C’est inconcevable en 2019 ! Alors que l’on demande aux directeurs de réduire l’absentéisme, on ne peut s’étonner que ceux-ci privilégient le recrutement d’un homme à celui d’une femme en âge d’avoir des enfants.

Ces amendements visent donc à supprimer cette discrimination entre les hommes et les femmes. L’amendement no 734 concerne le privé et le public ; l’amendement no 736 ne vise que la fonction publique.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Je sais bien qu’en période électorale, tout le monde peut dire n’importe quoi, mais tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous entendons sans cesse sur vos bancs que, grâce à vous, l’égalité entre les femmes et les hommes sera réalisée en Europe.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ne vous énervez pas !

Mme Caroline Fiat. Justement, nous avons déposé des amendements pour que les congés de maternité ne soient plus considérés comme des absences compressibles, et vous ne les acceptez pas ! J’espère que nos concitoyens en auront connaissance !

Nous vous demandons de ne pas discriminer les femmes parce qu’elles peuvent être enceintes. Vous nous racontez tous que vous réaliserez l’égalité hommes-femmes : prouvez-le ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)

(Les amendements nos 734 et 736, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 33

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 562.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d’une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, leurs droits à l’avancement dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

Cette dérogation n’est pas justifiée : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en disponibilité mais, dans ce cas, il perd ses droits à l’avancement pendant la durée de celle-ci. C’est une justice que nous demandons à rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Karamanli, vous faites erreur en considérant que la disponibilité concerne l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé.

M. Raphaël Schellenberger. C’est toujours beau, les débats entre anciens socialistes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La disponibilité donnant droit à un déroulement de carrière pendant cinq ans maximum est la disponibilité pour convenances personnelles. Cette catégorie recouvre des situations diverses : une expérience professionnelle dans le privé ; un temps, indépendamment du congé parental, pour élever un enfant ; un couple de fonctionnaires dont l’un des deux ferait l’objet d’une mutation obligatoire ; un couple d’actifs dont l’un serait obligé, pour une raison ou pour une autre, de changer de territoire.

Le plus souvent – c’est la raison pour laquelle le chapitre consacré à l’égalité professionnelle comporte des dispositions assez analogues –, lors d’une mutation obligatoire ou d’une mobilité imposée, la femme suit l’homme – plus que l’homme ne suit la femme. C’est malheureusement une habitude. L’alignement du régime de la disponibilité sur celui du détachement en matière de droits à carrière permet donc de protéger le déroulement de carrière de femmes, le plus souvent, qui arrêtent, pendant un temps, de travailler dans la fonction publique pour suivre un conjoint ou pour élever un enfant.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de ces dispositions.

(L’amendement no 562 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 737 de Mme Danièle Obono est défendu.

(L’amendement no 737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 33 est adopté.)

Après l’article 33

M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 33.

Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1140 rectifié, j’indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement portant article additionnel après l’article 33, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement de l’Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Jusqu’à présent, lorsqu’un fonctionnaire fait valoir son droit à un congé parental, le maintien des droits à l’avancement est garanti à 100 % pendant un an, mais seulement à 50 % pour les deux années suivantes. C’est une des causes de l’inégalité de salaires entre les femmes et les hommes puisque, là aussi, ce sont le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental.

Afin de neutraliser les conséquences des congés parentaux sur les carrières, l’amendement vise à étendre aux militaires le dispositif garantissant le maintien de l’intégralité des droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. (Mmes Maud Petit et Danielle Brulebois applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cette mesure nous semble positive. Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.  

Cependant, en refusant de développer des arguments pour justifier les avis défavorables sur nos deux amendements portant sur les congés parentaux et les congés de maternité, vous faites preuve d’un sectarisme de très mauvais aloi et très malvenu, d’autant que la rapporteure avait, lors des travaux en commission, reconnu le bien-fondé de notre question. Nous avions donc rédigé un amendement de repli pour rentrer « dans les clous ».

Peut-être considérez-vous que seuls les amendements du Gouvernement, de la rapporteure et du groupe La République en marche sont susceptibles d’aller dans le sens de l’égalité entre femmes et hommes, ce qui vous permet, sans craindre l’instrumentalisation, de vous prévaloir des avancées en la matière. Sans doute est-ce là la raison pour laquelle vous balayez d’un revers de la main et sans le moindre argument des propositions faites dans un esprit constructif. C’est très regrettable.

N’étant absolument pas sectaires comme vous et considérant que les mesures qui favorisent l’égalité méritent l’appui de tous, nous voterons l’amendement du Gouvernement. Mais je déplore, non pas tellement pour nous ni pour le travail parlementaire, mais pour les fonctionnaires, que vous soyez à ce point calculateurs et sectaires et que vous refusiez nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Questel. Merci pour vos compliments !

(L’amendement no 1140 rectifié est adopté.)

M. le président. L’amendement no 738 de Mme Danièle Obono est défendu.

(L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Mme la rapporteure, je crois comprendre que vous souhaitez reprendre l’amendement no 386.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Lors de la réunion tenue en application de l’article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu’il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux.

Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques qui connaissent des difficultés récurrentes de recrutement.

Le concours national à affectation locale permet aux candidats s’inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite à ce concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. En outre, il constitue une réponse particulièrement adaptée aux enjeux spécifiques de recrutement des collectivités ultramarines.

(L’amendement no 386, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 273, 280, 793 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 273.

Mme Cendra Motin. Je défendrai ensemble les amendements nos 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement.

Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l’éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge.

Le SFT est prévu par l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu’à ce que leurs enfants atteignent l’âge de vingt ans.

Ce mécanisme a été critiqué tant par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes.

Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l’agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l’éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés.

Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d’enfants. La part proportionnelle est supprimée et le montant forfaitaire ajusté en conséquence, selon la décision du ministre.

L’amendement no 280 prévoit une majoration du supplément familial de traitement pour les familles monoparentales.

M. le président. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 793.

M. Aurélien Taché. Il s’agit de la même idée. Il est temps d’abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, puisqu’il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d’avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants.

Nombre d’agents publics connaissent aujourd’hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d’achat renforcé. La forfaitisation permettrait d’augmenter le SFT pour ces agents, pour les mères célibataires, pour tous ceux dont les traitements sont les plus faibles. Un effort de solidarité serait ainsi demandé aux cadres de la fonction publique au profit de ces derniers.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Qu’ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n’est qu’il est difficile d’accepter qu’un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu’à cinq fois plus qu’un adjoint administratif ?

Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d’enfants, et non de la rémunération.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. J’en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires.

Les modalités de ce supplément familial font l’objet d’échanges entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation relative à la refonte du contrat social avec les agents publics. M. le secrétaire d’État pourra certainement nous donner quelques éléments sur ce point. Dans l’attente du résultat de cette concertation, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le constat de l’injustice du SFT est avéré, puisque son caractère proportionnel se traduit par des majorations de revenus des agents ayant des enfants dans des proportions extrêmement importantes, sans tenir compte de la situation familiale.

Ce sujet est d’ordre purement réglementaire, puisqu’il est régi par des arrêtés et des décrets d’attribution. Nous avons commencé à travailler afin d’en finir avec le caractère strictement proportionnel. Nous devons aussi veiller à ce que les bénéficiaires actuels – qui n’ont pas choisi les modalités de calcul du SFT qu’ils perçoivent – ne soient pas privés du jour au lendemain, ou presque, du bénéfice d’un complément de revenu sur lequel ils peuvent compter, quand bien même on s’interrogerait sur la hauteur des revenus.

Par ailleurs, il faut pouvoir tenir compte, au-delà de la forfaitisation pure, des situations familiales, notamment du cas des parents célibataires qui n’ont pas nécessairement – c’est un euphémisme – les mêmes charges que les parents en couple. Je ne suis pas sûr que la mention de la composition du foyer suffise pour atteindre cet objectif. Un cycle de discussions sur ce sujet est ouvert. Le rendez-vous salarial, prévu avant l’été 2019, sera aussi l’occasion d’aborder ces questions et d’avancer pour en finir avec le caractère particulièrement injuste du SFT tel qu’il est calculé aujourd’hui. Nous y travaillons donc sur le plan réglementaire.  

Je crains que l’adoption des dispositions que vous proposez ne se traduise par une application brutale pour ceux qui en bénéficient, quel que soit l’avis que l’on porte sur ce système, et ne se révèle trop contraignant pour bien prendre en compte les compositions familiales, les compositions de foyers et finalement les parcours de vie de chacun des agents, alors que l’objectif est de rester le plus juste possible.

Pour toutes ces raisons, notamment parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je vous invite à retirer ces amendements, sachant que nous réfléchissons à cette question.

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l’article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j’en ai fait état dans mon rapport spécial. C’est une mesure de justice sociale très importante. J’ai bien compris que des négociations étaient en cours et que l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2020 serait prématurée. J’accepte par conséquent de retirer mes amendements, mais j’y reviendrai au moment de la discussion du projet de loi de finances.

(Les amendements nos 273, 280, 793 et 24 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 780 et 875.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 780.

Mme Annaïg Le Meur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 875.

Mme Anne Genetet. Cet amendement concerne les agents dits de droit local, employés par les services de l’État à l’étranger, qu’il s’agisse des ambassades, des consulats, des instituts, des alliances françaises. Titulaires d’un contrat de droit local, ils perçoivent de l’argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d’un agent de l’État. Pourtant, ils n’ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique.

Jusqu’au 1er janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016.

Cet amendement tend à restaurer le droit d’accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs des consulats et ambassades à l’étranger. Ce nombre, déjà considérable, devrait augmenter encore du fait de la réduction des dépenses publiques. Nous avons besoin de ces agents qui accomplissent un travail remarquable. Or lorsqu’ils souhaitent évoluer dans leur carrière ou rentrer en France, ils n’ont pas accès à ces concours.

(Les amendements identiques nos 780 et 875, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 922, 995 et 816, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 922 et 995 sont identiques.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 922.

Mme Danièle Obono. Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »

En effet, l’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique pour organiser un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. L’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Actuellement, des agents dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés dans des établissements à plusieurs milliers de kilomètres alors que des postes sont disponibles dans leur zone de résidence.

Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’éducation nationale.

Qui plus est, le recrutement local est une chance au regard de la connaissance fine des enjeux, du contexte linguistique, culturel et socio-économique que ces futurs agents pourraient apporter au cœur de nos territoires. Ce serait également un outil efficace pour stabiliser ces personnels.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 995.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 816.

Mme Josette Manin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 386 de M. Serva que j’ai repris au nom de la commission. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable. 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le principe de l’égal accès aux emplois publics rend impossible l’organisation de concours locaux pour la fonction publique d’État. Cependant, l’adoption de l’amendement de M. Serva, repris par Mme la rapporteure, qui tend à organiser des concours nationaux à affectation locale, répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 922 et 995 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 378.

Mme Maina Sage. Cet amendement de M. Serva, cosigné par de nombreux élus des territoires d’outre-mer, vise à étendre à tous les territoires d’outre-mer les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée en 2017. Ces deux articles prévoient qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans, aux fins de mutualiser les politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, il peut être créé dans chaque territoire une direction unique des ressources humaines afin de faciliter les affectations et d’accorder une priorité aux fonctionnaires issus de ces territoires.

(L’amendement no 378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 431.

Mme Maina Sage. Il s’agit d’un amendement d’appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d’État pour l’administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d’ailleurs exclusivement local pour les concours de catégories B et C. Au niveau des concours de catégorie A, les mutations s’exercent dans l’ensemble du territoire national.

Or, cette année, le tableau des mutations a été ouvert pour les postes de catégories B et C. Treize postes ont ainsi été proposés dans le service des douanes, ce qui a soulevé de vives réactions dans notre territoire.

Cet amendement tend par conséquent à renforcer le respect du décret de 1968 qui protège les concours locaux et à permettre l’organisation de concours locaux avant l’ouverture du tableau des mutations, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

J’espère que vous pourrez rassurer les fonctionnaires de ces corps particuliers en Polynésie, qui sont très inquiets et sceptiques quant à l’ouverture du tableau des mutations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous invite à retirer cet amendement. Tout d’abord, j’ai entendu l’appel de Mme Sanquer et de Mme Sage à veiller à cet aspect. Ensuite, l’amendement vise à rendre équivalents les taux de promotion et d’ouverture dans les corps que vous évoquez et les corps d’État. Or s’il arrive parfois que l’ouverture soit moindre dans les corps à affectation spéciale, notamment en Polynésie Française, par rapport au corps d’État, l’inverse est possible. Il serait donc contre-productif de fixer une égalité parfaite.

Nous donnerons des consignes à l’ensemble des ministères pour qu’ils veillent à la bonne application des règles fixées collectivement.

(L’amendement no 431 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 390.

M. Didier Baichère. Cet amendement tend à dédier un chapitre complet de ce projet de loi à l’égalité des chances. Il regrouperait l’ensemble des mesures en faveur d’une fonction publique représentative de la société française dans toute sa diversité.

C’est un fait, le secteur public reproduit de multiples formes de discriminations que le rapport L’Horty avait d’ailleurs relevées dès 2015.

La fonction publique n’est plus une filière méritocratique qui permet d’accéder à l’élite républicaine même si l’on est né dans une famille d’ouvriers, de paysans, d’artisans, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale.

Par ailleurs, l’État ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises s’il n’est pas lui-même exemplaire et volontaire en mettant en œuvre les meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour le recrutement, la mobilité et l’évolution professionnelle des agents titulaires et contractuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Nous avons eu longuement cet échange en commission. Nous partageons votre objectif d’accroître la diversité de notre administration. De nombreuses actions sont d’ailleurs menées dans ce domaine, même si elles ne relèvent pas toutes de la loi.

Je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’un des amendements relatifs à ce nouveau chapitre que vous souhaitez créer, mais il ne me semble pas opportun, à ce stade, d’ajouter une nouvelle tête de chapitre. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement no 390 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 795 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 795.

M. Aurélien Taché. Nous partageons tous la volonté de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Nous devons retenir de la crise des gilets jaunes que de nombreux Français se sentent coupés de leur État et ne s’estiment plus correctement représentés. Une administration davantage à leur image, une haute administration plus représentative de la diversité de la société permettront de resserrer le lien démocratique.

Cet amendement tend donc à créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique afin de mesurer la diversité sociale, professionnelle, géographique et d’origine des candidats.

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 391.

M. Didier Baichère. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi Sauvadet de 2012 et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, ces deux textes ayant pour objet de lutter contre toute forme de discrimination.

Il s’agit de systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique et d’organiser chaque année, en s’appuyant sur ce rapport, un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique volontariste d’égalité des chances est bien menée dans l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. L’article 158 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté crée l’obligation pour le Gouvernement de publier un rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques.

M. le secrétaire d’État l’a indiqué en commission, le premier rapport, qui contient une contribution du Défenseur des droits, est actuellement soumis aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Dès que la concertation sera achevée, il sera rendu public. Le rapport précise notamment les données relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l’emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB.

Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons évoqué en commission le problème soulevé par l’amendement no 391 de M. Baichère. Mme la rapporteure a rappelé l’obligation faite au Gouvernement de rendre un rapport biennal, qui sera fourni – elle en a énuméré les éléments. Je confirme que ce projet de rapport est actuellement soumis pour relecture et échanges aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Il sera publié dans les prochains jours. Je propose que le Gouvernement l’adresse aux deux co-rapporteurs d’application du texte sur la fonction publique, Mme Chalas et M. Marleix, ainsi qu’à ceux d’entre vous qui ont manifesté leur intérêt pour le sujet.

Je demande donc le retrait de l’amendement no 391 au bénéfice de cet outil, qui existe. Un rapport biennal permet d’effectuer un travail approfondi et sérieux, alors que la périodicité annuelle serait trop brève pour mesurer de véritables tendances.

S’agissant de l’amendement no 795 visant la publication, chaque année, d’un indicateur de la diversité, le Gouvernement n’est pas convaincu de l’opportunité d’un indicateur unique. La diversité, qui est multiforme, est difficile à mesurer en tant que telle. Nous avons cependant mis en place pour les concours de la fonction publique d’État une base de données, dénommée Base concours, qui permettra de disposer à partir de 2020, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles, de données sociologiques anonymisées, tant en matière d’origine géographique, d’histoire et de niveau de formation que d’origine socio-professionnelle familiale des candidats aux concours de la fonction publique.

Nous aurons ainsi une vision complète à la fois de ceux qui candidatent et de ceux qui sont retenus, ce qui nous permettra de mesurer les différences en vue d’améliorer notre politique. Il s’agira non pas d’un indicateur unique, mais d’un premier outil qui nous permettra, à partir de l’année prochaine – nous devons collecter les résultats sur une période de concours suffisamment longue –, de répondre à vos attentes en matière d’identification des thématiques sur lesquelles il sera possible de progresser. Pour cette raison, je vous demande également de retirer votre amendement.

(Les amendements nos 795 et 391 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 392.

M. Didier Baichère. En proposant de former l’ensemble des encadrants aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non-discrimination, cet amendement pose le principe que la formation est un préalable indispensable à une politique d’égalité des chances volontariste dans l’ensemble de nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Le contenu des formations managériales relève du domaine réglementaire.

Je souhaite, en revanche, que soit instituée une formation au management pour tous les agents publics exerçant pour la première fois des fonctions managériales. Les enjeux de lutte contre les discriminations pourraient être étudiés dans ce cadre.

Je vous demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

(L’amendement no 392, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 394.

M. Didier Baichère. Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d’aider des étudiants ou des demandeurs d’emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur.

Parmi les leviers d’amélioration du dispositif, que vise l’amendement, il y a le renforcement de l’accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu’une meilleure association des établissements d’enseignement – je pense particulièrement aux lycées et aux universités –, voire des organismes de retour à l’emploi, tels que Pôle emploi, afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale.

Dans cette optique d’amélioration du dispositif des CPI et afin de coordonner cet effort, cet amendement vise à créer un réseau national regroupant l’ensemble des dispositifs à la main des écoles de service public ou d’autres établissements scolaires, avec la création d’un label commun. Ce réseau participerait à la promotion des dispositifs de l’égalité des chances, afin de les aider à mieux cibler et identifier de nouveaux publics.

Enfin, cette coordination nationale permettrait de réfléchir à l’évolution des CPI qui, aujourd’hui, ne sont pas diplômantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les vingt-six CPI évoqués par M. Baichère dans son exposé sommaire font déjà l’objet, s’agissant des modalités d’admission et des priorités en matière de recrutement et de diversification, comme sur la nature des enseignements, d’une circulaire nationale qui assure une coordination sur le fond.

Les calendriers d’admission dans les CPI sont différents, parce que, même si les CPI ont vocation à préparer l’accès à l’intégralité des écoles de service public de l’État, en  réalité, certaines CPI répondent à une forme de spécialisation et préparent plus à tel ou tel type de concours en fonction des enseignements qui y sont dispensés.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas capables aujourd’hui de produire un calendrier unique d’admission en CPI. En revanche, nous pouvons prendre l’engagement, sous l’égide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de publier un calendrier non pas unique, mais commun, de manière à ce que l’information sur l’ensemble des modalités d’admission dans l’ensemble des CPI soit partagée et regroupée.

J’ajoute que rendre diplômantes les CPI est pour moi une priorité. J’ai dit à plusieurs reprises en commission, et encore cet après-midi, que ma préférence allait à des CPI adossées à des IPAG – instituts de préparation à l’administration générale –, parce que, lorsqu’on sort des CPI, il y a alors de grandes chances que la formation soit sanctionnée par un diplôme ou un titre de qualification professionnelle. Cela permet de sécuriser l’investissement en temps et en argent consenti par les élèves des CPI, dans l’hypothèse où ils ne réussiraient pas le concours qu’ils préparent.

Nous travaillons sur ce point. Aujourd’hui, un grand nombre de CPI sont intégrées aux écoles de service public : il n’est donc pas évident de les adosser à des IPAG. Toutefois, dans l’hypothèse du développement des CPI, c’est une des pistes que nous poursuivons. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

(L’amendement no 394 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 395.

M. Didier Baichère. Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. La commission a émis un avis favorable. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition, dont M. le secrétaire d’État livrera certainement les conclusions, me conduit à vous demander, à titre personnel, de retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La question est formelle : la plupart des centres de concours affichent déjà les critères légaux de non-discrimination et répondent donc à votre objectif.

Votre amendement, en revanche, fait courir un risque juridique : s’il était adopté, il suffirait que les organisateurs oublient, de façon tout à fait involontaire, d’afficher ces critères légaux, pour rendre le concours susceptible d’être invalidé et annulé par la justice, ce qui serait dommageable pour ceux qui l’ont réussi, indépendamment de tout critère de discrimination.

L’État et les autres versants de la fonction publique – Fédération hospitalière de France et centres de gestion pour l’organisation des concours de la fonction publique territoriale – doivent travailler à généraliser ce type d’information et d’affichage, tant dans les salles que sur les sites internet et les dossiers d’inscription. Ainsi, dès le début de la procédure, chacun sera parfaitement informé du cadre légal relatif à l’égalité et à la non-discrimination qui s’applique à un concours, sans que pèse un risque formel sur la validité de l’organisation d’une épreuve, en cas de non-affichage des critères légaux de non-discrimination, dans des locaux souvent provisoires car réservés pour l’occasion du concours.

Le travail est déjà bien avancé pour la plupart des centres de concours. Il nous reste à convaincre ceux qui ne pratiquent pas encore un affichage spontané. Afin d’éviter tout risque juridique, je vous demande de retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère. Je le retire, mais vraiment à contrecœur !

(L’amendement no 395 est retiré.)

Article 34

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La transformation de la fonction publique doit être, bien sûr, l’occasion d’intégrer encore mieux les personnels en situation de handicap. Si cette transformation doit se caractériser par une modernisation des procédures ou encore la facilitation de la mobilité, elle doit surtout remplir, selon nous, des objectifs d’égalité. Il est nécessaire de saisir l’occasion de cette réforme pour permettre à tous les agents d’être traités de manière équitable. Chaque personne désireuse de s’engager dans la fonction publique doit se voir offrir la possibilité d’évoluer dans sa carrière d’agent sans discrimination d’aucune sorte. Cela doit constituer une de nos priorités.

Dans nos régions, des mesures existent déjà. En Corse, le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés, qui a été lancé en novembre dernier pour trois ans, favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Il est important de s’inspirer de ce plan pour faire de la fonction publique l’environnement le plus inclusif possible. Les initiatives issues des territoires et qui font leurs preuves doivent inspirer le Gouvernement dans l’élaboration de ses projets de loi.

Le groupe Libertés et territoires est convaincu que les lois doivent partir des territoires et être faites pour eux et avec eux. En tous domaines, nous préférons une approche enracinée, concrète et vécue, à une lecture technocratique des choses.

L’article 34 doit permettre d’encadrer au mieux les mesures déjà existantes dans nos régions et inciter à leur création là où elles ne sont pas encore en application. La transformation de la fonction publique doit assurément se faire au service du public – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner ici même –, mais aussi des agents publics et, en particulier, des agents en situation de handicap. Elle doit également se faire en cohésion avec les dispositions mises en œuvre dans nos régions, afin de créer un véritable cadre d’intégration et d’égalité.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Les travailleurs en situation de handicap ne déméritent pas : ils représentent une réelle richesse au sein du monde du travail. Loin d’être une difficulté, le handicap est un réel atout. Les travailleurs handicapés font preuve d’une détermination et d’une motivation exemplaires. Un volontarisme et une forte capacité d’adaptation leur sont reconnus.

Pourtant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure élevé : il s’établit à 19 %, le double des valides. Cette situation inacceptable appelle des réponses fortes. Il me semble ainsi opportun d’obliger les recruteurs publics à prendre des mesures favorisant le parcours professionnel des agents en situation de handicap, en leur épargnant toute discrimination.

Pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de l’emploi public, je soutiens l’adaptation des concours et examens de la fonction publique à la situation de ces personnes. Le champ des handicaps pris en considération doit alors être élargi. Ces éléments me semblant aller dans le bon sens, je souhaite que nous les votions.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

Je suis saisi de trois amendements, nos 987, 988 et 989, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour les soutenir.

Mme Géraldine Bannier. Ces trois amendements prévoient l’ajout du mot « habituelles » aux alinéas 5, 11 et 16, après le mot « nécessaires ».

Un étudiant en situation de handicap nous a expliqué, lors d’une audition, que s’il est important de disposer le jour de l’examen des aides humaines et techniques nécessaires et de connaître préalablement la façon dont les épreuves se dérouleront, il est surtout très difficile pour des élèves ou des étudiants en situation de handicap de ne pas retrouver, le jour de l’épreuve, les dispositifs qui sont mis en œuvre le reste de l’année.

Or, très souvent, ils ne retrouvent pas les mêmes dispositifs le jour de l’épreuve. C’est la raison pour laquelle ces trois amendements proposent l’ajout que j’ai évoqué. Cela permettrait de répondre à leur inquiétude.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, me serait-il possible d’avoir ce soir ou à un autre moment une explication relative aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – en lycées agricoles et maritimes, qui ne savent pas comment réaliser le cumul de six années lorsqu’ils ont travaillé auparavant pour l’éducation nationale ?

M. Pierre Cordier. Cela relève des questions orales sans débat du mardi matin !

M. le président. Je vous remercie, monsieur Cordier, d’avoir rappelé nos procédures.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ces amendements traduisent peut-être une méconnaissance des dispositifs applicables aux personnes en situation de handicap. Ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle de l’alinéa 5, puisqu’il est indiqué que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats handicapés ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Dès lors que les candidats précisent eux-mêmes ce dont ils ont besoin, ils peuvent tout à fait demander leurs aides habituelles. Dans ces conditions, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Bannier, j’ai bien entendu votre question sur la situation des AESH dans les lycées maritimes ou agricoles, mais je ne sais pas y répondre à l’instant : nous vous ferons passer les éléments.

La rédaction de votre série d’amendements me pose problème. Vous parlez de « conditions de vie habituelles », ce qui pourrait être pris dans l’acception la plus large, c’est-à-dire la reproduction des conditions de vie, y compris au foyer ou au domicile, ce que nous ne savons pas faire. Cependant, je tiens à vous rassurer sur le fait que tout est mis en œuvre pour permettre l’accueil dans les meilleures conditions. Disposer ou non d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH – n’est pas un préalable pour bénéficier d’aménagements lors d’un concours. Le handicap est évalué de manière situationnelle, c’est-à-dire au moment du passage de l’examen, mais sous réserve d’un certificat médical, pour éviter tout type d’abus ou de détournement de ce type de procédures.

Ceci étant, une personne passant un concours qui présenterait momentanément un handicap lié à un accident de la vie quotidienne le gênant suffisamment pour nécessiter des aménagements de concours et des situations adaptées pourrait en bénéficier sur présentation d’un certificat médical. Je vous demande de retirer les trois amendements, parce que le terme « habituelles » me paraît beaucoup trop large et qu’en l’espèce, nous faisons en sorte de prendre en compte le maximum de situations.

J’ajoute que l’article 34 tel que nous l’avons défini permet, tant pour les procédures dérogatoires de promotion et d’avancement que pour les procédures d’aménagement des épreuves, de prendre en compte tous les handicaps. La loi en vigueur ne prenait en compte que les handicaps physiques. La suppression de l’adjectif « physique » permettra de prendre en compte d’autres types de handicaps dans l’aménagement du concours. J’imagine que ce progrès répond à vos attentes.

(Les amendements nos 987, 988 et 989 sont retirés.)

(L’article 34 est adopté.)

Article 35

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, inscrit sur l’article 35.

M. Maxime Minot. L’article 35 instaure l’expérimentation d’une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, ceux-ci pourront accéder à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de service public. Ce détachement pourrait être renouvelé à son insu : le fonctionnaire pourrait alors être intégré dans le corps concerné. Notre groupe est donc favorable à cette expérimentation et soutiendra cet article.

(L’article 35 est adopté.)

Après l’article 35

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 203 portant article additionnel après l’article 35.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement de mon collègue Abad tend à limiter la précarité subie par les accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées, sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH, c’est-à-dire sous contrat de droit public – et non plus sous contrats aidés –, soit recruté dans le cadre de contrats à durée indéterminée – CDI –, et non plus de contrats à durée déterminée – CDD. Ainsi, ces personnes n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI.

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience professionnelle acquise dans les conditions de droit. Ils sont, certes, recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions, le contrat est transformé d’office en contrat à durée indéterminée.

Il faut néanmoins savoir que, pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

J’aurais plutôt tendance à demander le retrait de cet amendement, mais je souhaiterais avoir des éléments de la part de M. le secrétaire d’État, afin de savoir si la situation des AESH est plus précaire que celle des autres contractuels, ce dont je doute. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme à Mme la rapporteure que la situation des AESH n’est pas plus précaire que celle des autres contractuels, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas travailler sur le sujet. Je demande également le retrait de cet amendement, car la situation des AESH fait actuellement l’objet de discussions, dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, dont l’article 5 quinquies a été adopté par le Sénat le 16 mai, et qui reviendra devant votre assemblée. C’est dans ce cadre que le sujet sera traité. Si l’amendement n’était pas retiré, j’y serais défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je ne retirerai pas l’amendement de M. Abad. Quoi qu’il en soit, ces personnes sont dans une situation précaire ! (M. Maxime Minot et M. Fabien Di Filippo applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je confirme la précarité de leur situation. Si j’ai bien compris, il y a une différence entre la réponse de Mme la rapporteure et celle de M. le secrétaire d’État. Mme la rapporteure a dit que les AESH étaient recrutés pour deux contrats de trois ans successifs, et qu’au terme de ces six ans, leur contrat était prolongé en contrat à durée indéterminée.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Non !

M. Gilles Lurton. C’est ce que j’ai compris de votre réponse ! Le secrétaire d’État ayant dit le contraire, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. Aujourd’hui, les AESH sont très inquiètes. Rien n’a changé depuis le début de la législature par rapport à la situation antérieure, si ce n’est leur titre : c’était des auxiliaires de vie scolaire – AVS –, elles sont devenues des AESH, mais leur situation est toujours aussi précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Comment pouvez-vous dire que les contrats des AESH ne sont pas plus précaires que les autres ? Cette année, il y a eu des propositions de loi sur le sujet, qui ont été balayées d’un revers de main, et beaucoup d’entre nous ont pu les écouter témoigner de leurs difficultés. Les AESH sont en grande difficulté : ils gagnent très peu et font beaucoup pour les personnes qu’ils accompagnent, et vous nous dites qu’ils n’ont pas de contrats précaires ! (M. Maxime Minot applaudit.)Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le secrétaire d’État : c’est maladroit et indécent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Lurton, Mme la rapporteure a décrit l’état du droit, et j’ai précisé dans quelle mesure il pourrait évoluer au gré de l’article 5 quinquies du projet de loi pour une école de la confiance.

M. Pierre Cordier. On lira le compte rendu !

(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)

M. Pierre Cordier. Comptez bien toutes les voix, monsieur le président ! Il y en avait aussi en face !

M. le président. Ce n’était pas compliqué, vous n’étiez que deux membres du groupe Les Républicains à lever la main ! Mme Fiat était assise tout à l’heure sur vos bancs, mais je crois que ce n’était pas définitif. (Sourires)

Vous avez la parole, madame Fiat, pour soutenir l’amendement no 739.

Mme Caroline Fiat. Ce n’est pas parce qu’on ne partage pas les mêmes bancs qu’on ne peut pas voter pour les amendements du banc d’en face : je viens de le faire ! Quand il y a des amendements de bon sens, je les vote !

M. Pierre Cordier. Vous étiez bien chiraquien, monsieur le président !

Mme Caroline Fiat. Le droit en vigueur prévoit une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, mais il ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chacune des catégories de fonctionnaires – A, B et C. Cet amendement vise à imposer le seuil des 6 % par catégorie, afin d’éviter que les emplois de travailleur handicapé ne soient cantonnés aux emplois de la catégorie C. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Quelle déception ! Depuis le début de l’examen du texte, mes amendements n’ont fait l’objet que d’avis défavorables, sans explication. J’aimerais comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas imposer le seuil des 6 % dans chacune des catégories. Vous avez sans doute des arguments !

(L’amendement no 739 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1078.

Mme Maud Petit. Je tiens à évoquer la situation de nos concitoyens qui sont atteints de pathologies chroniques. L’Organisation mondiale de la santé définit les pathologiques chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de maladies très diverses, aussi bien transmissibles, comme le sida ou l’hépatite C, que non transmissibles, comme le diabète, l’asthme ou l’endométriose.

Actuellement, les sociétés savantes tentent d’accélérer le processus de recherches médicales sur les maladies chroniques, dans le but d’améliorer la qualité de vie des patients, au niveau des soins comme de la prise en charge. Les progrès scientifiques permettent à toutes les personnes souffrant de pathologies chroniques de gérer un quotidien personnel et professionnel comme n’importe quel autre individu qui ne souffre pas d’une maladie chronique. Le présent amendement vise à permettre aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique d’obtenir la possibilité d’avoir accès aux concours de la fonction publique, sous la condition de disposer d’un certificat médical attestant des aptitudes de la personne souffrante à pouvoir exercer le métier souhaité au sein de la fonction publique.

Il existe déjà des recrutements dans la fonction publique territoriale, mais certains métiers ne sont pas ouverts à ces personnes, par exemple celui de marin, de gendarme, de membre d’une compagnie républicaine de sécurité – CRS –, de pompier, de maître-chien, de commissaire, de chef de musique de la police nationale ou d’agent de sécurité de la SNCF. En revanche, elles peuvent être chirurgien…

Cet amendement vise à redonner espoir et confiance à ceux qui, aujourd’hui, se battent courageusement contre une maladie et dont les combats peuvent nous édifier, mais qui ne peuvent pas se réaliser professionnellement. Nous abolirions ainsi une discrimination flagrante vis-à-vis de nos concitoyens souffrant de ces maladies chroniques, mais qui sont bien aptes à exercer ces métiers, grâce au progrès de la médecine.

Enfin, je tiens à faire un petit clin d’œil à Haka Vallée, un jeune garçon diabétique de quatorze ans, qui est venu il y a quelques mois à Assemblée nationale pour nous présenter son parcours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

C’est lui qui avait appelé notre attention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent passer certains concours. J’écouterai avec attention vos réponses, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Je rejoins évidemment l’esprit de votre amendement tel qu’il est exprimé dans l’exposé sommaire : tout candidat doit pouvoir accéder à la fonction publique, sous réserve des règles applicables relatives à l’aptitude physique. C’est d’ailleurs l’esprit de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour rénover et simplifier ces règles que nous avons votée à l’article 17. Demande de retrait.

M. Gilles Lurton. Ne retirez pas votre amendement, madame Petit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous discutons d’un sujet important. Effectivement, le jeune Haka, que j’ai reçu à sa demande et à l’initiative de plusieurs députés, notamment Mme Jennifer De Temmerman, a appelé notre attention sur l’absurdité de la situation actuelle. Pour chaque concours d’accès à la fonction publique, et parfois pour certains métiers, il existe des règles d’aptitude physique, que l’on peut comprendre. Mais il existe aussi un texte réglementaire, le SIGYCOP, qui est une nomenclature relative à la santé et à l’état général des candidats à certains postes de la fonction publique – je pense notamment aux métiers de gendarme, de conducteur de train ou de douanier. Le SIGYCOP prévoit un certain nombre de critères à respecter : pour chaque lettre de l’acronyme, un score compris entre 1 et 6 est attribué, sachant qu’un score élevé peut rendre un candidat inadmissible à l’exercice de telle ou telle profession. Il s’agit d’une forme de discrimination. Ainsi, une personne atteinte de diabète de type 2 a moins de risques de se trouver en situation d’hypoglycémie qu’une personne atteinte de diabète de type 1 ; pour autant, même si elle satisfaisait à toutes les épreuves d’un concours pour devenir gendarme, elle serait finalement recalée du fait d’un mauvais score obtenu au SIGYCOP. Ce dernier est fixé par des textes réglementaires ; par exemple, pour la gendarmerie, le dernier arrêté date du 12 décembre 2016. Nous devons y retravailler : c’est pourquoi j’ai pris deux engagements en commission.

Tout d’abord, je me suis engagé à revoir la nomenclature du SIGYCOP afin que des pathologies chroniques compatibles avec l’exercice d’un métier ne constituent plus un obstacle à l’accès à ces métiers. Il faut souligner l’absurdité de la situation : aujourd’hui, le candidat à un concours de sapeur-pompier professionnel atteint d’un diabète de type 2 est déclaré non admissible alors qu’un sapeur-pompier professionnel à qui l’on diagnostique le même type de diabète en cours de carrière peut rester dans les cadres. Pour corriger cette absurdité administrative, mon premier engagement est donc de réviser les textes réglementaires relatifs au SIGYGOP.

Par ailleurs, le SIGYCOP a été conçu en vertu d’un principe de précaution : nous savons qu’en termes de prévention des risques psychosociaux comme de prévention médicale, le suivi des agents publics est souvent défaillant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à l’article 17, vous avez habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la médecine préventive, la médecine professionnelle et les instances médicales. Il faut que cette réforme permette d’organiser des visites médicales suffisamment nombreuses et régulières pour prévenir une éventuelle inaptitude qui apparaîtrait en cours de carrière.

Nous pourrons donc répondre à votre demande, non par la création d’une quatrième voie d’accès à la fonction publique, qui se heurterait aux mêmes difficultés de pérennisation dans l’emploi, mais par une révision du SIGYCOP, que nous voulons adapter à la réalité des pathologies et de leur impact sur le quotidien des personnes malades, ainsi que par la mise en place d’une prévention médicale et des risques psychosociaux à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’un employeur public, de sorte que les agents publics bénéficient d’un suivi tout au long de leur carrière.

Je demande donc le retrait de votre amendement, au bénéfice de mon engagement à œuvrer par la voie réglementaire pour mettre fin à cette injustice.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications relativement claires.

M. Gilles Lurton. Ne retirez pas votre amendement, madame Petit !

Mme Maud Petit. Je suis très partagée… Je comprends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement, juste pour tâter le pouls de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je souhaitais réagir à l’amendement précédent, qui s’apparente cependant à l’amendement de Mme Petit dans la mesure où il illustre le décalage entre les textes existants et la réalité constatée sur le terrain. J’ai dans les mains un dossier que je remettrai tout à l’heure à M. le secrétaire d’État. Une personne m’a écrit hier pour me faire part des difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que personne handicapée, pour passer le concours interne de l’agrégation. Elle a sollicité un aménagement des épreuves. Permettez-moi de vous lire quelques lignes de son courrier : « La première année, je devais dicter ma dissertation à une personne censée la transcrire sur copie. Je suis tombée sur une très jeune intérimaire qui est arrivée avec un stylo non effaçable, faisant énormément de fautes d’orthographe que je devais corriger, ne maîtrisant aucun terme technique complexe, et à qui je devais épeler chaque mot. Bien sûr, ma copie toute raturée, mal écrite, n’a pas passé la barre de l’admissibilité. » Cette personne n’a réussi le concours de l’agrégation qu’à la troisième tentative. Elle a demandé à l’administration le droit de consulter ses copies mais ne l’a pas obtenu. Elle termine sa lettre en qualifiant son parcours de cauchemar et en expliquant qu’entre le texte qui lui permettait d’accéder au concours et la réalité, le décalage était énorme. Je la cite : « Ce n’est qu’une partie de l’iceberg de ce que l’on vit en tant qu’enseignant handicapé au sein de cette grande institution éducative. »

Nous devons tous veiller à ce que les textes que nous votons soient adaptés à la réalité, de même que les décrets d’application publiés par le Gouvernement. Je rejoins les propos de Mme Bannier : nous avons beau écrire la loi, nous devons aller plus loin et vérifier qu’en pratique, toutes les conditions sont réunies pour que les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les personnes valides.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Je remercie notre collègue Maud Petit d’avoir défendu ce très bel amendement, qui met en valeur l’action d’Haka, ce jeune homme de quatorze ans qui nous a toutes et tous convaincus dans notre assemblée.

À un moment donné, il faut se donner les moyens d’avancer sur un tel sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à Mme Petit que vous alliez faire des propositions. Puis-je savoir à quelle date ? Je n’aurai sans doute pas de réponse, mais j’ai l’habitude !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Fiat, l’ordonnance portant réforme de la prévention doit être prise, de mémoire, dans un délai de neuf ou douze mois après la promulgation de la loi. J’imagine donc qu’elle sera publiée au plus tard début 2020. S’agissant de la modification des textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, l’objectif est d’avancer.

J’en reviens à l’amendement de Mme Petit. J’ai répondu, au fond, sur la problématique des pathologies chroniques et sur la nécessité d’aménager les textes réglementaires de sorte que la nomenclature du SIGYCOP, manifestement injuste et inadaptée, soit revue et que la prévention soit optimale.

Il y a un argument que je n’ai pas exprimé parce que je voulais rester sur le fond du dossier : votre amendement, tel qu’il est rédigé, obligerait l’État à organiser des concours non pas en fonction du poste ou du grade convoité par les candidats, mais en fonction du handicap ou de la pathologie dont ils souffrent. Votre intervention, madame Petit, portait sur la question des pathologies chroniques, mais votre amendement couvre un champ beaucoup plus large lié au handicap. Il y aurait là un vrai risque en termes d’égalité d’accès à l’emploi public et d’égalité devant le concours, puisque l’organisation d’un concours sur la base de la pathologie ou du handicap dont souffre tel ou tel candidat plutôt que sur le poste convoité n’est pas compatible avec la notion même d’égalité. C’est la raison pour laquelle nous organisons toujours des concours pour accéder à des grades ou des emplois, avec des possibilités d’adaptation pour celles et ceux qui souffrent d’une pathologie ou d’un handicap. En prévoyant l’organisation de concours spécifiques à un handicap et non à un métier, vous inversez la charge.

Même si j’ai bien conscience de l’intérêt que revêt votre amendement et de l’émotion que nous ressentons – nous voulons tous poursuivre le même objectif –, je réitère ma demande de retrait en répétant mon engagement, assorti de la précision calendaire que j’ai donnée à Mme Fiat, d’avancer d’ici au début de l’année 2020, en particulier sur l’adaptation du SIGYCOP, qui est la première chose à faire pour lever les obstacles. S’agissant de l’amélioration de la prévention, nous avons tous en tête les problèmes liés à la démographie médicale : la mise en œuvre des mesures sera donc plus étalée dans le temps. Je le répète, je me suis engagé à modifier le SIGYCOP, et je le ferai avant la fin de l’année 2019 afin que la réforme puisse être appliquée le plus rapidement possible. Enfin, j’insiste une nouvelle fois sur ma demande de retrait de l’amendement no 1078, qui pose un problème juridique s’agissant du principe d’égalité devant le concours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d’État, vos explications sont on ne peut plus claires.  Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je comprends parfaitement votre argument relatif à l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.

Vous avez pris des engagements, auxquels je saurai vous rappeler avant la fin de l’année, et peut-être même avant le 20 novembre 2019, qui est une date importante pour les enfants. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. J’ai bien compris, madame Petit, que vous souhaitiez retirer votre amendement, mais M. Minot m’a fait savoir qu’il le reprenait.

(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)

Article 36

M. le président. Le Gouvernement ayant déposé un amendement à l’article 36 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article 36, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.

L’amendement no 507 de Mme Émilie Chalas est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable, sous réserve d’une légère modification d’ordre syntaxique : il convient de supprimer le mot « pour » après le mot « prises ».

Mme Émilie Chalas, rapporteure. J’accepte évidemment cette rectification.

(L’amendement no 507, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 511, 508 et 510 de Mme Émilie Chalas sont également rédactionnels.

(Les amendements nos 511, 508 et 510, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1152.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement clarifie l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence de l’adoption, aux articles 16 et 16 bis, d’amendements prévoyant l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition. Une entrée en vigueur différée au 1er février 2020 permettra de tenir compte de la date de fin du mandat des membres de la commission de déontologie et, compte tenu du délai de publication du décret d’application, de favoriser la bonne appropriation de cette réforme par les employeurs et les agents publics. Je précise que la commission de déontologie de la fonction publique demeure compétente pour traiter toutes les saisines enregistrées et complètes jusqu’au 31 janvier 2019.

(L’amendement no 1152, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1153.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à faire en sorte que les dispositions du présent projet de loi s’appliquent aux trois versants de la fonction publique et à la situation particulière de la fonction publique parisienne.

(L’amendement no 1153, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

Après l’article 36

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 808.

M. Michel Castellani. Les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de leurs bureaux de représentation. Ainsi, la CdC, la Collectivité de Corse, y dispose de deux agents en poste.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui sont en fonction ou en mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Les agents des collectivités territoriales ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État et ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Le détail de l’argumentation figure dans l’exposé des motifs de l’amendement, qui vise à harmoniser ces situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l’article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient qu’elle y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités territoriales conservent leur domicile fiscal en France s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts familiaux, ou s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Sous le bénéfice des explications qui viennent d’être données, nous retirons l’amendement.

(L’amendement no 808 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1103.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement ressemble un peu au précédent, mais pas tout à fait. L’une des ambitions de l’Europe, depuis soixante ans, est la coopération entre les régions. Cette coopération entre les États membres et les enjeux de mobilité et d’échanges socio-économiques qui y sont liés sont, par ailleurs, au cœur des élections européennes qui approchent.

L’amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission auprès des institutions de l’Union européenne et qui ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Une quarantaine d’agents territoriaux français sont concernés. Cette mesure leur permettrait d’avoir exactement le même statut que les agents de l’État.

(L’amendement no 1103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 876.

Mme Anne Genetet. Je reviendrai sur la question des agents de droit local et, puisque plusieurs de nos collègues ont rejoint l’hémicycle, je voudrais vraiment appeler votre attention à tous sur ces 5 000 personnes – c’est peu, mais c’est beaucoup. Ces gens représentent 30 % de l’activité de nos consulats, de nos postes diplomatiques, de nos alliances françaises et de nos instituts. Ils sont des agents de l’État, mais n’en ont ni le statut, ni la protection sociale.

Cet amendement vise à leur permettre d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger, système de protection sociale qui leur permettrait notamment de bénéficier d’une assurance chômage. J’appelle donc votre attention sur ces personnels, particulièrement mal considérés par l’État français et qui, alors qu’ils ont pourtant, pour reprendre les critères qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteure, leurs familles et le centre de leurs intérêts à l’étranger, sont fiscalement imposés en France, sans aucune protection sociale ni aucun accès à cette dernière, et moins encore à leur retour en France.

Ces personnes sont de plus en plus nombreuses. Nous avons besoin d’elles et nous devons les protéger. Nous sommes ici pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 876, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 523.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement de ma collègue George Pau-Langevin concerne le Centre d’action sociale de la Ville de Paris, établissement qui compte un peu plus de 6 000 agents, dont 5 700 relèvent de la fonction publique territoriale et un peu plus de 400 de la fonction publique hospitalière. La cohabitation de deux statuts au sein de cet établissement complique la tâche du Centre. Le regroupement des agents au sein de la fonction publique territoriale serait une mesure de simplification majeure, qui permettrait aussi, de surcroît, une meilleure mobilité des agents au sein de la collectivité parisienne.

Il s’agit d’une mesure consensuelle qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, avait fait l’objet, dans le cadre de l’examen de la loi sur le statut de Paris en 2016, d’un amendement – dont vous étiez du reste signataire, comme moi-même et tous les membres du groupe socialiste. Cet amendement avait même été adopté, mais il visait un mauvais alinéa, de sorte que, même traduit dans la loi, il est inopérant. Nous ne faisons aujourd’hui que le reprendre, en corrigeant, bien sûr, l’erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. À ce stade, nous manquons d’éléments concrets d’appréciation sur l’opportunité d’un tel rapprochement, propre à la ville de Paris, dont les statuts sont très particuliers en Île-de-France. Il me semble que ce texte n’a pas vocation à traiter de sujets particuliers à certaines collectivités, sauf pour étendre, le cas échéant,  l’application du projet de loi – ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je me souviens très bien de cet amendement adopté en février 2017 car, comme vous l’avez dit, madame Pires Beaune, j’en étais signataire, et même premier signataire. Depuis lors, cependant, j’ai pu voir, comme le sait Mme la rapporteure, que cet amendement posait parfois des problèmes de seuil ou de mise en œuvre. S’il n’était pas adopté ce soir, il mériterait d’être travaillé dans le cadre de la navette parlementaire, afin de voir s’il est possible d’adopter une rédaction qui en permettre l’application. En attendant, pour être cohérent avec moi-même, à titre personnel, et bien que j’aie entendu l’avis de la rapporteure, j’émets un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il est vrai que l’amendement ne prévoit pas de date, mais c’était aussi le cas en 2016, et cela n’avait pas empêché son adoption. Je vous proposerais volontiers de l’adopter, après quoi il pourrait être utilement complété au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet. Je comprends le souhait de cohérence de M. le secrétaire d’État, mais le groupe La République en marche suivra la rapporteure et émettra un avis défavorable.

(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 109, 587 et 951.

Les amendements nos 587 et 951 sont identiques.

L’amendement no 109 de M. Matthieu Orphelin est défendu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il semble que la fin soit proche : l’hémicycle est dissipé ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Ça suffit !

M. le président. Madame la rapporteure, nous examinons plusieurs amendements en discussion commune, après quoi vous pourrez donner l’avis de la commission.

M. Fabien Di Filippo. La rapporteure est dissipée !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 587.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat, d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l’article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n’est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d’engager le débat.

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 951.

M. Pascal Brindeau. La rédaction de cet amendement est en effet identique à celle de l’amendement précédent. J’ajouterai aux propos de Mme Battistel que, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, il ne serait pas de bonne philosophie que le secteur public soit moins-disant que le code du travail à propos du contrat de projet, qui est la transposition dans le secteur public du contrat de mission du secteur privé.

Mme Sophie Auconie. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d’évaluation, qu’il s’agisse des missions d’information ou du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. L’avis sera donc défavorable sur l’ensemble des demandes de rapports.

Mme Sophie Auconie. Ce n’est pas la bonne réponse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Mon appartenance à la commission des lois pendant presque onze ans…

M. Fabien Di Filippo et M. Raphaël Schellenberger. Vous étiez socialiste, à l’époque !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …m’a convaincu de la même position, de manière générale.

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes toujours socialiste !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Et j’en suis toujours très fier, monsieur Di Filippo.

(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 587 et 951 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 687.

Mme Caroline Fiat. Je ne vous apprendrai pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez fait partie de la commission des lois pendant onze ans, notamment dans l’opposition, qu’il est plus difficile d’obtenir des missions d’information et d’avoir accès à des rapports lorsqu’on est dans l’opposition : d’où ces demandes. Vous savez aussi très bien que, puisque l’article 40 de la Constitution interdit de créer des dépenses, ces demandes de rapports sont souvent des demandes d’appel, destinées à faire entendre une difficulté ou un autre message. En outre, vous avez accepté en commission certaines demandes de rapports : il  faudra donc nous expliquer pourquoi certaines plus que d’autres.

Quant au rapport demandé ici, il permettrait de détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques, pour les personnes concernées, d’une absence de titularisation ou du recours à des contrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, ou au contrat à durée indéterminée. Il permettrait également de préciser les effets du recours actuel aux contrats précaires plutôt qu’aux agents titulaires sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers. Il permettrait enfin de proposer un chiffrage budgétaire de la titularisation de tous les agents publics contractuels actuellement en poste dans les différentes fonctions publiques. Le rapport évaluerait aussi les effets positifs qui découleraient nécessairement d’un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers.

Quand on est en train de faire une loi sur la fonction publique, un rapport sur l’avis des usagers est des plus importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je rappellerai un précédent : lors de l’examen des ordonnances travail, voilà quelques mois, notre assemblée avait fort opportunément adopté un amendement visant à demander un rapport sur les risques chimiques. Il y avait alors un débat, porté à une forme d’incandescence, sur les CHSCT, les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, à propos de la santé au travail.

L’adoption de cet amendement a permis au Gouvernement d’obtenir un rapport, qui lui a été remis voilà quelques mois par M. Paul Frimat et dont j’espère qu’il trouvera quelques traductions dans les temps qui viennent. Certains rapports peuvent se révéler utiles, notamment quand il est question de santé. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

(L’amendement no 687 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 686.

Mme Danièle Obono. Cet amendement tend à ce que soit pris en compte le bilan de la loi de 2012, dite loi Sauvadet, dont les résultats ont été décevants en termes de « déprécarisation » des agents contractuels de la fonction publique. Il me semble être d’autant plus important que votre projet de loi favorisera les contrats précaires. Il faudrait prévoir un nouveau plan de titularisation, qui atteigne réellement les objectifs, compte tenu des erreurs passées, alors que vous semblez vouloir faire le contraire.

Nous sommes prêts à entendre vos arguments, mais il nous semble prudent et nécessaire de faire ce travail pour améliorer les dispositifs adoptés en 2012 et évaluer l’impact que pourrait avoir la mise en œuvre de dispositifs de sécurité des personnels. Ce que demandent l’ensemble des personnels, ce n’est pas plus de contractualisation, c’est-à-dire plus de précarité, mais de pouvoir être titularisés.

Vous donnerez un avis défavorable pour des raisons de principe, comme vous l’avez fait jusqu’à présent. Je rejoins notre collègue : vos choix d’avis défavorables dépendent surtout de l’auteur de la demande de rapport, puisque vous en avez déjà accordé.

Vous pourriez au moins expliquer pourquoi vous faites de la contractualisation l’avenir de la fonction publique, alors que vous n’avancez aucun argument sur la question de la titularisation, madame la rapporteure. Vous prétendez malgré tout, madame la rapporteure – madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous pouviez au moins faire semblant d’écouter les arguments... (Mêmes mouvements.)

M. le président. Madame Obono, veuillez poursuivre tranquillement la présentation de votre amendement.

Mme Danièle Obono. Je vais attendre que Mme la rapporteure finisse sa conversation !

M. le président. Non, vous avez la parole : si vous avez terminé…

Mme Danièle Obono. J’ai le temps : il me reste encore dix minutes, en fait.

M. le président. Avez-vous fini la présentation de votre amendement ?

Mme Danièle Obono. Je vais donc conclure.

M. le président. Voilà !

Mme Danièle Obono. Mais j’ai encore dix minutes, si vous voulez qu’on continue ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Madame Obono, le temps programmé n’est pas un temps que vous pouvez utiliser comme cela ! Vous avez la parole pour présenter votre amendement.

Mme Danièle Obono. Vous avez encore beaucoup de temps de parole, mesdames et messieurs de la majorité. Si vous avez des arguments politiques à opposer à cet amendement, vous avez donc le temps pour le faire ! Nous ne sommes pas dans une cour d’école, comme le disait un de vos collègues : nous sommes dans un Parlement !

Mme Catherine Kamowski. Et vous, vous n’êtes pas la maîtresse d’école !

Mme Danièle Obono. Nous attendons donc, de la part de la rapporteure, un minimum de respect pour le travail fait par ses collègues. Elle doit écouter et expliquer les avis qu’elle donne, même s’ils sont de toute façon défavorables. Cette question est importante, notamment pour les gens qui se battent pour être titularisés : cette option nous semble préférable à celle que vous choisissez politiquement. Un peu de respect, donc : nous en avons bientôt terminé. Au moins, justifiez-vous politiquement et, si vous n’êtes pas contents, allez dormir. De toute façon, votre vote n’a aucune valeur politique, puisque, tout ce que vous faites, c’est voter comme des automates. Alors, merci bien, et nous écouterons avec attention l’explication de la rapporteure !

M. Rémy Rebeyrotte. Gardez votre calme, madame Obono !

Mme Danièle Obono. Il nous reste encore beaucoup de temps. Nous pouvons donc l’utiliser…

M. le président. Merci, madame Obono, pour la présentation de cet amendement. Chacun peut se montrer respectueux et écouter tranquillement la parole de l’autre.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Madame Obono, écoutez la réponse !

Mme Danièle Obono. Ah oui !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 580.

Mme Marietta Karamanli. On peut comprendre certaines réticences à publier des rapports. Le présent amendement a certes pour objet une demande de rapport, mais il est important de préciser le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Cela contribue à l’information de l’Assemblée et à son travail d’évaluation. Il ne faut pas traiter tous les rapports de la même manière : celui-ci est utile pour éclairer l’Assemblée nationale dans son travail d’évaluation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi prévu dans l’article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je fournirai évidemment tous les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur l’application de la loi. Par ailleurs, la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique – publie chaque année un bilan social, dont nous avons renforcé les éléments constitutifs, ministère par ministère et à l’échelle de toute la fonction publique. Je salue à nouveau ce soir la DGAFP, puisque nous arrivons à la fin du débat ; je sais l’investissement qui a été le sien sur ce texte. Ce bilan social comporte les chiffres que vous attendez. Inutile d’ajouter un rapport au rapport : les chiffres sont déjà publics depuis plusieurs années, et nous continuerons de les publier chaque année.

(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 321, 88 et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 321.

M. Yannick Favennec Becot. Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l’engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d’heures supplémentaires ne sont pas payées ?

À ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation inacceptable. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet la présentation d’un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées dans les différentes fonctions publiques. Il est indispensable que toute la transparence soit faite, tant au stade de l’état des lieux que de l’élaboration des solutions à apporter. Il y va de la crédibilité des objectifs de rémunération fixés dans ce projet de loi. J’ajoute que les rapports sont aussi un moyen d’amener le Gouvernement à donner des explications à la représentation nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 88.

M. Jean-Louis Masson. Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l’État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l’année budgétaire : il n’est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s’accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 744.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement d’Éric Ciotti a pour objet la remise d’un rapport sur les heures supplémentaires dans la police nationale. Celles-ci ne cessent d’augmenter et ne sont malheureusement pas payées à ces personnels : elles sont donc souvent prises sous forme de congés avant le départ à la retraite, privant ainsi la fonction publique de personnes qui ne sont pas remplacées dans leur poste. Nous demandons donc que les heures supplémentaires leur soient payées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Concernant les heures supplémentaires dans la police, un protocole d’accord a été signé, le 19 décembre dernier, permettant de mettre en route une mécanique d’apurement des heures supplémentaires, qui sont extrêmement nombreuses. Il est nécessaire de le faire progressivement, en lien avec les organisations syndicales, y compris pour des raisons budgétaires – disons les choses telles qu’elles sont.

Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État, à l’occasion du dernier rendez-vous salarial de juin 2018, j’ai annoncé et nous avons mis en œuvre la facilitation de la monétisation du compte épargne-temps, en abaissant le seuil de monétisation de vingt à quinze jours et en revalorisant de 10 euros par jour racheté chacun des montants de rachat dans les trois catégories. Nous devons travailler sur le même dispositif pour la fonction publique hospitalière, avec une contrainte budgétaire particulière et un croisement à opérer, sous l’égide d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, entre l’attribution qu’elle a annoncée d’un certain nombre de primes spécifiques dans les filières comme la gérontologie et la mise en œuvre de ce dispositif d’un point de vue budgétaire.

Par principe, j’émets un avis défavorable sur les demandes de rapport, partageant les arguments de Mme la rapporteure sur ce point. Je souligne toutefois ces éléments, car nous nous attaquons à un chantier titanesque, tant par le nombre d’heures en cause que par l’injustice que cela représente dans une carrière : en effet, ce stock d’heures supplémentaires s’ajoute souvent à des jours de congé ou, lorsque les agents en bénéficient, à des RTT qui ne sont pas pris. Je pense notamment aux services de police. Nous essayons d’apporter des solutions, nécessairement progressives eu égard à leur impact budgétaire. Nous avançons sur ce sujet, sans doute pas assez vite, mais nous avançons. L’avis reste défavorable par principe à toutes les demandes de rapport.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : cela ne va vraiment pas assez vite. Vous parlez de compte épargne-temps tandis que nous parlons d’heures supplémentaires : cela n’a rien à voir. Pensez à ces personnels qui effectuent des heures supplémentaires : nous devons les payer pour améliorer leurs conditions de vie. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, nous pouvons craindre, dans les exemples que vous avez cités, que vous soyez surtout dans une logique de gestion de stock, ce stock d’heures supplémentaires aujourd’hui colossal que nous devons aux agents de la fonction publique, comme les agents de la police nationale ou de la fonction publique hospitalière.

Il est toutefois nécessaire de se placer également dans une logique de flux ; or vous n’en parlez pas. Les dates que vous annoncez, notamment celle du protocole d’accord que vous avez signé avec les organisations représentatives, sont antérieures à la période d’importante mobilisation de nos services, notamment de police. Le corollaire de tout ce qui se passe en ce moment le week-end, c’est une mobilisation accrue des services de la fonction publique hospitalière et de la police nationale ; les règles s’appliquant aux militaires font que cette question se pose autrement dans la gendarmerie. Il ne nous est pas permis d’ignorer l’état de mobilisation des forces de sécurité intérieure.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous également suivre une logique de flux et nous présenter une stratégie pour éviter que, après un apurement du passif, ne se reconstitue une dette horaire envers nos fonctionnaires du fait d’une mobilisation mal gérée par les ministères ?

(Les amendements nos 321, 88 et 744, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis d’un amendement no 927, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1133.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je le retire.

(L’amendement no 927 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 697.

Mme Caroline Fiat. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, et ce depuis 2007. Selon nos estimations brutes, les gains cumulés effectués sur le dos des agents publics entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2018, soit pendant onze ans, s’élèvent à presque 120 milliards d’euros, soit presque 11 milliards par an et environ 2 000 euros par an et par agent public. Nous demandons donc qu’un calcul plus précis soit effectué, notamment parce que nous ne disposons pas de données spécifiques.

À titre d’exemple, en 2008, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 tandis que celui de l’indice des prix à la consommation, dit IPC, était de 2,8 : la différence entre l’IPC et le point d’indice était donc de 2. En 2009, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 et celui de l’IPC de 0,1, soit une différence de moins 0,7. Je pourrais passer en revue toutes les années mais les tableaux figurent dans l’amendement. Je veux juste vous faire remarquer que si nous pouvons défendre nos amendements, c’est parce qu’un travail a été fait par les députés et leurs collaborateurs ; cela est vrai également pour vous. Aussi, quand nous attendons des réponses ou tout simplement que l’on nous écoute, c’est tout simplement parce qu’un travail a été accompli par les députés et par leurs collaborateurs. La moindre des choses serait de respecter ce travail.

(L’amendement no 697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 300.

M. Maxime Minot. La valeur du point d’indice s’élève à 4,69 euros depuis le 1er février 2017 ; il n’a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus en 2019, comme l’a annoncé le ministre Darmanin.

Le Gouvernement ne propose donc aucun moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en particulier de ceux qui ont le plus faible revenu, alors que les prix à la consommation progressent. C’est pourquoi il est proposé de moduler l’augmentation du point, de façon à le faire croître plus fortement pour les catégories C, et ce sur une période limitée, afin de ne pas remettre en cause le principe de la grille indiciaire.

Tel est l’objet de cet amendement présenté par le groupe LR.  

(L’amendement no 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 125 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l’amendement no 125, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 125.

M. Thierry Benoit. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vendredi soir, vous avez repoussé notre amendement qui proposait d’interdire aux membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État de cumuler pension de retraite et revenus d’activité, en nous expliquant que, s’agissant d’une disposition d’ordre réglementaire, vous régleriez cette affaire par la voie du décret. Ces personnes, qui sont nommées, peuvent cumuler jusqu’à 15 000, 20 000 voire 30 000 euros par mois. En effet, comme vous nous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les rémunérations de ces personnes peuvent aller de 10 000 à 200 000 euros par an, qui viennent s’ajouter à des pensions de retraite élevées.

J’ai évoqué le cas, que je connais bien en tant que parlementaire de longue date, d’une personne occupant, à l’issue d’une belle carrière, le poste de secrétaire général de l’Assemblée nationale et bénéficiant d’une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette personne, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, est nommée au Conseil constitutionnel, elle cumulera allègrement une pension de retraite de 10 000, 15 000 euros mensuels, voire davantage, et l’indemnité qu’elle touchera au titre de la fonction éminente qu’elle exercera au sein du Conseil constitutionnel.

Puisque vous nous avez expliqué que, cette question étant d’ordre réglementaire, elle se réglerait par décret, je souhaite, au nom des Français que je représente – et je forme le vœu que l’ensemble des députés partagent ce souhait –, que le Gouvernement m’informe au travers d’un rapport du montant de la rémunération des personnalités nommées dans ces instances. Il me semble que c’est la moindre des choses en 2019 !

J’irai plus loin encore que ce que je propose dans cet amendement : je souhaiterais que, dans les meilleurs délais, chaque parlementaire puisse connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République – je ne devrais même pas avoir à le demander. Certains ne sont plus en exercice depuis des décennies. Or on accède à la fonction de plus en plus jeune et, depuis que le quinquennat a été instauré, aucun n’a fait plus d’un mandat. Que ces personnalités bénéficient d’indemnités et d’émoluments aussi élevés, cela m’ennuie, mais ce qui m’ennuie le plus, c’est de ne pas en connaître le montant exact, hormis ceux indiqués par voie de presse. Voilà ce qui nourrit l’exaspération, le populisme et la défiance de nos concitoyens : que les députés que nous sommes soient incapables de répondre précisément aux questions qu’ils se posent ! Il est temps que cela cesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) C’est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 634.

M. Raphaël Schellenberger. L’esprit de cet amendement est le même. Depuis quelque temps, une volonté de transparence s’est emparée de la France, qui n’a pas été facile à accepter, y compris dans cette assemblée, par des personnes qui s’exposent publiquement.

Aujourd’hui, le système fonctionne, assurant une meilleure communication entre les élus que nous sommes et nos concitoyens, notamment sur nos rémunérations, mais il subsiste des zones d’opacité. Chaque jour, on découvre l’existence d’une nouvelle autorité administrative et la nomination à divers postes est à la discrétion du Gouvernement ou de la Présidence de la République.

Il est temps que les personnes qui exercent ces responsabilités pour le compte de l’État soient soumises à une forme de transparence. Il ne s’agit pas de dénoncer des situations qui apparaîtront vraisemblablement normales pour la plupart d’entre elles, mais de mettre fin au doute quant à l’utilité de ces agences.

Pour rétablir la confiance envers ces administrations, dont certaines sont importantes pour le fonctionnement de notre pays, il est temps de faire toute la transparence sur la rémunération de leurs dirigeants. Il me semble tout à fait logique que ces hauts collaborateurs de l’administration, dont le pouvoir est souvent bien plus important que celui d’un parlementaire, fassent preuve de la même transparence que les élus que nous sommes, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens envers le système étatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Nous avons avancé en commission en adoptant l’article 16 quinquies, qui a pour objet d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d’harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l’article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ma position de principe sur les demandes de rapport ne change pas. Je rappelle que, avec le soutien du Gouvernement, vous avez adopté un dispositif d’écrêtement du cumul des indemnités liées à la présidence de telle ou telle autorité administrative indépendante et d’une pension de retraite. Cette solution est plus raisonnable. Nous savons, les uns et les autres, que les indemnités liées à des mandats électifs sont aussi cumulables avec des pensions de retraite et que le champ des interdictions qui serait ouvert pourrait l’être au détriment de l’ensemble des élus de notre pays et de l’investissement électif.

Par ailleurs, les jaunes budgétaires précisent année après année la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes. Concernant les émoluments et avantages dont bénéficient les anciens Présidents de la République, c’est le Président François Hollande qui a normalisé la situation par un décret divisant par deux les moyens dont lui-même devait disposer à l’issue de son mandat par rapport à son prédécesseur et prévoyant leur diminution progressive, ce qui concourt aussi et à la transparence et à la rationalisation.

Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le passage par la voie réglementaire que vous venez d’évoquer confirme l’opportunité d’un rapport sur ce sujet, puisqu’il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations.

Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous étiez député socialiste : vous n’avez pas été élu pour ramener de l’ordre dans le pays, étant donné ce qu’a été la législature précédente. En revanche, Emmanuel Macron et les membres de sa majorité ont été élus pour faire différemment que ce qui se faisait dans ce pays depuis quarante ans !

M. Rémy Rebeyrotte. Et vous, vous avez été élu pour quoi ?

M. Thierry Benoit. Comme vous l’aviez fait vendredi, vous nous avez dit qu’une telle interdiction de cumul risquerait de s’appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J’ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j’ai cité le cas d’anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n’y a là aucun problème.

Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d’entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l’indemnité d’un parlementaire. Là encore, il n’y a pas de problème.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de m’apporter une réponse exhaustive, ce dont je vous remercie, vous avez évoqué la situation des anciens Présidents de la République, en prétendant que François Hollande l’avait clarifiée par une circulaire. En tant que député, qui a la chance et l’honneur de représenter les habitants d’une circonscription, je suis en droit, en 2019, de connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République ou des rémunérations des personnalités nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de l’État. C’est mon droit !

C’est pour cela, monsieur le secrétaire d’État, que je vous demande, avec ceux qui ont co-signé cet amendement, que le Gouvernement transmette un rapport sur la question aux parlementaires que nous sommes. C’est notre droit. Vous nous le devez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président. Je précise que la séance sera levée à une heure et qu’il nous reste quarante et un amendements à examiner. Dans le cadre du temps législatif programmé, chacun peut évidemment s’exprimer comme il le souhaite.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Merci de rappeler que nous nous exprimons encore comme nous le souhaitons en temps législatif programmé, monsieur le président !

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d’État, de votre tentative de brouiller les choses. Vous avez en fait répondu au débat qui a eu lieu vendredi dans cet hémicycle, mais notre question de ce soir n’est pas de savoir qui cumule quoi, mais ce qui est versé à qui.

C’est cette question que nous vous posons. On ne vous demande pas un exposé sur les règles de cumul et leur légitimité : cette discussion a eu lieu vendredi, les réponses que vous y avez apportées avec votre majorité ne nous satisfont pas, soit, mais nous vous demandons en l’occurrence, simplement, de nous dire ce qui est versé et à qui. Voilà tout !

Nous ne vous demandons pas, en l’état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l’avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S’agit-il d’indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire calmement et sereinement à l’occasion d’un prochain débat, il faut que soyons éclairés : qui touche quoi ? C’est la question que nous vous posons à travers ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Nous, députés, avons fait des efforts dont témoigne la loi sur la moralisation de la vie publique, mais le peuple ne les voit guère. Vous avez raison de dire que les citoyens doutent des élus, ce qui est bien dommage.

Nous avons fait des efforts, encore, avec l’écrêtement, dont vous avez parlé, mais la question emploi-retraite des personnes nommées dans les organismes publics doit être encore mise au clair et des efforts doivent être poursuivis s’agissant de la retraite des anciens Présidents de la République, qu’il faudra rendre plus transparente et plus raisonnable, comme nous le demandons quasiment tous.

Pour cela, il est nécessaire de disposer d’éléments fiables. C’est pourquoi, avec mes collègues du MODEM ici présents, nous approuvons cette demande de rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Lorsqu’on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l’argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m’en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J’avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n’avaient pas rencontré un grand succès dans cet hémicycle.

Je me félicite que nous nous posions de telles questions, car, soyez-en persuadés, nos concitoyens se les posent. Ils mettent tout le monde dans le même sac, tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont associés à l’élite, et ils pensent que nous nous mettons plein d’argent dans les poches.

Vous vous souvenez de la polémique sur la rémunération qui aurait pu être celle de la sénatrice si elle avait accepté de diriger le grand débat : 15 000 euros mensuels environ, cela a suscité des questions, surtout de la part de ceux qui gagnent 1 200 euros net par mois. Pourquoi, outre son mandat de sénatrice, Mme Jouanno aurait-elle reçu une indemnité supplémentaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Comment voulez-vous ensuite que nous allions sur les ronds-points expliquer combien la vie est dure ? On nous répondra que nous sommes tous dans la même galère mais que certains rament plus que les autres.

Je voterai bien évidemment en faveur d’un tel rapport.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. La transparence, monsieur Molac, est évidemment un enjeu et nos concitoyennes et concitoyens nous attendent en la matière. Ce texte répond à leurs interrogations, mais peut-être pas aux vôtres, monsieur Benoit. Selon le groupe La République en marche, les réponses apportées vont beaucoup plus loin ou, en tout cas, sont beaucoup plus cohérentes. Elles s’articulent autour de trois axes.

Tout d’abord, la transparence, l’encadrement de la fixation des rémunérations des dirigeants des autorités administratives indépendantes sur le modèle de ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans.

Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d’écrêtement – et pas de non-cumul, en effet – entre la perception d’une pension de retraite et d’une indemnité de dirigeant.

Enfin, nous avons adopté une limite d’âge – 68 ans, comme dans la fonction publique – à partir de laquelle il n’est pas possible d’être nommé président d’une autorité administrative indépendante.

M. Vincent Descoeur. Qu’est-ce que cela change ?

M. Guillaume Gouffier-Cha. Ce sont là autant d’avancées.

Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, nous avons voté en commission et dans l’hémicycle un certain nombre de dispositifs visant à accroître la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Un rapport publiera chaque année les 1 % les plus élevées ainsi que, par versants, les rémunérations des plus hauts dirigeants, dans la fonction publique d’État, ministère par ministère, dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales.

Oui, les mesures adoptées dans ce texte nous permettront, demain, de bénéficier d’une plus grande transparence et de répondre ainsi aux exigences de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Répondre aux arguments de la majorité me permet de saluer mon professeur d’histoire de sixième et de cinquième qui, lorsque nous étions hors sujet, nous disait tout le temps : à la question « Quel temps fait-il ? », votre réponse est : « Quand il fait froid, j’aime bien manger une potée lorraine. » C’est exactement ce que vous faites.

Vous assurez en effet que les réponses proposées dans ce texte vont plus loin que ce qui est demandé. Or il concerne les règles, et la demande de rapport, des chiffres. La différence est-elle claire ? Vous avez discuté des règles et vous les avez votées. En l’occurrence, nous voulons connaître les chiffres, dans la transparence. Ce texte ne répond pas aux demandes de nos collègues.

Tout le monde étant favorable à la transparence et souhaitant en finir avec cette idée que les élus s’en mettraient plein les poches sans rien faire, nous voterons en faveur de cette demande de rapport et nous connaîtrons ainsi les chiffres.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne dis pas, monsieur Gouffier-Cha, qu’il n’y a pas eu quelques avancées. L’écrêtement et la limite d’âge concernent les autorités administratives indépendantes, mais j’estime que si, en 2019, nous voulons réconcilier le citoyen et la politique, il faut conforter ce type de démarches.

Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et l’esprit du texte de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement. Vous rendez-vous compte ? Nous sommes des députés, nous représentons la Nation et il est problématique d’interroger le Gouvernement, de lui demander de produire un rapport nous transmettant les éléments de rémunération des personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l’État ! Tout cela finira mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 125.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        89

        Nombre de suffrages exprimés                78

        Majorité absolue                        40

                Pour l’adoption                51

                Contre                27

(L’amendement no 125 est adopté et l’amendement no 634 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 640. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

Si vous célébrez par je ne sais quelle attitude je ne sais quelle victoire…  

Mme Valérie Bazin-Malgras. Ce n’est pas mon anniversaire, en tout cas !

M. le président. …soyez néanmoins respectueux de l’oratrice, en l’occurrence, Mme Bazin-Malgras…

Mme Valérie Bazin-Malgras. Merci !

M. le président. …qui seule a la parole. Ceux qui veulent quitter l’hémicycle le font de façon respectueuse et silencieuse.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit également d’une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État.

En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics. (M. Maxime Minot applaudit).

(L’amendement no 640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 641.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics.

Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse la lumière sur leur impact sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel, ainsi que sur les modalités concrètes de leur suppression, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens.

(L’amendement no 641, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 869.

Mme Stella Dupont. Comme Guillaume Gouffier-Cha l’a rappelé, il est vrai que j’ai beaucoup travaillé, avec mon équipe, sur la question de l’encadrement des plus hauts revenus des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en m’inspirant de ce qui a été fait pour les établissements publics administratifs, sujet que l’on vient d’évoquer à l’instant.

Un certain nombre d’amendements que j’ai proposés ont été adoptés en commission et permettront d’encadrer les hautes rémunérations des dirigeants de ces agences publiques, mais, aussi, de tenir compte du niveau des pensions de retraite perçues par leurs personnels dans la fixation de leur rémunération.

Le dispositif concernant ces établissements publics administratifs – EPA – a deux ans et fait suite à une loi votée en 2017 et à ses décrets d’application. Je souhaite que la représentation nationale dispose de l’évaluation de cette loi, qui est bien sûr prévue, d’où ma demande de rapport visant à interroger M. le ministre sur l’avancée de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les informations demandées par Mme Dupont seront intégrées dans le rapport qui a été adopté à l’occasion de l’examen de l’article 16 ter concernant les plus hautes rémunérations de l’État, y compris ces établissements publics. Nous veillerons à ce que cela y soit intégré. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

(L’amendement no 869 est retiré.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement no 857 de Mme Emmanuelle Ménard.

(L’amendement no 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard. Je serai très brève, car je sais que les non-inscrits n’ont plus de temps de parole, mais ce n’est précisément pas une raison pour rejeter nos amendements sans motiver ces rejets.

Après l’article 36 (suite)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 710.

M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’étant pas resté au service de l’État pendant la durée minimale prévue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l’automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il ne s’agit pas uniquement du pantouflage mais du respect des engagements que l’on prend lorsqu’on rentre dans les écoles de la fonction publique.

(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1028.

M. Alain Perea. Le 18 janvier de cette année, j’étais à Souillac, avec de nombreux élus locaux où, dans le cadre du grand débat, le Président de la République a fait part de son intention de mettre fin à la tutelle de la fonction publique d’État sur la fonction publique territoriale.

Pour les non-initiés, l’article 88 de la loi de 1984 établit que les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent avoir un traitement supérieur à ceux des agents de l’État.

Or aucune disposition de ce type ne figure dans le présent projet de loi et l’amendement que j’avais proposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40. Cette demande de rapport est donc un moyen de savoir si vous souhaitez abroger cette tutelle.

Il faut en effet arrêter de se mentir : les collectivités territoriales ne cessent de jongler avec un régime indemnitaire qui n’est pas toujours adapté à la réalité des emplois – et je ne rouvrirai pas ici le débat sur la filière sociale ou la filière sportive. Nous sommes donc impatients de savoir comment sera mis en œuvre l’engagement pris par le Président de la République, le 18 janvier dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cette demande de rapport n’a d’autre but que de passer outre les fourches caudines de l’article 40. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait. J’ai indiqué tout à l’heure que nous travaillions sur la déliaison des calendriers d’application du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le travail engagé vous permettra d’avoir des réponses bien avant la publication du rapport que vous demandez.

(L’amendement no 1028 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 324.

M. Philippe Vigier. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires.

Nous aurons en septembre un débat important sur la réforme des retraites. Nous allons avoir à faire des choix stratégiques sur le secteur public et le secteur privé, l’extinction des régimes spéciaux et la fameuse retraite à points puisque, à en croire le Président de la République, un euro cotisé donnera à tous le même nombre de points.

Nous devons donc être éclairés sur ce qu’il en coûterait d’intégrer les primes, et j’y insiste d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que la maison à laquelle vous appartenez est une des celles où la pratique des primes est la plus importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il s’agit d’un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame la rapporteure a raison de souligner que cette question fait partie des orientations annoncées par le haut-commissaire à la réforme des retraites, et le meilleur rapport sur cette question sera l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi sur la réforme des retraites. Nous aurons en tout cas, d’ici à l’automne, l’occasion d’avancer sur ce sujet de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation pour les retraites.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je voudrais m’adresser à la rapporteure, qui a balayé notre proposition d’un revers de main : c’est maintenant qu’il faut se poser les questions, pas dans cinq mois !

(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 181.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit d’une demande de rapport afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous nous demandez un rapport en 2021 sur une disposition dont la loi prévoit qu’elle s’appliquera en 2022 : l’évaluation risque d’en être difficile…

(L’amendement no 181 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 322.

M. Philippe Vigier. Il s’agit d’une demande de rapport sur les procédures de licenciement dans les trois fonctions publiques.

Vous mettez en place un système de rémunération au mérite, rendez possible et assouplissez les règles de passage d’une fonction publique à l’autre : qu’en sera-t-il des licenciements et selon quelles modalités s’effectueront-ils, notamment par rapport à ce qui se pratique dans le privé ? Il serait souhaitable que nous soyons informés pour éviter que ne se répandent tous les fantasmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP comporte une rubrique sur le licenciement qui contient toutes les informations que vous sollicitez. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je remercie le secrétaire d’État pour ces éléments de réponse. Je n’en ferai pas de même pour la rapporteure.

(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 340, 551 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 340.

Mme Fadila Khattabi. Dans la mesure où toutes les demandes de rapport sont rejetées, je retire mon amendement.

(L’amendement no 340 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 551.

Mme Michèle Victory. Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la pertinence de l’extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale.

Pour rappel, l’article 27 met en place trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cas d’une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle, qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cas d’une restructuration, un accès à des formations longues, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier, dans la fonction publique ou le secteur privé. Il n’y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé aux seuls agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Je rappelle en effet que 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment sur les périmètres.

Il nous semble donc que, pour optimiser la mise en place éventuelle d’un nouveau dispositif, il est important d’en évaluer les enjeux et les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 872.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit également d’une demande de rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congés de formation en cas de reclassement ou à leur demande, dans la perspective d’une nouvelle carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le congé de transition professionnelle adopté à l’article 25 est un dispositif à destination des agents de la fonction publique d’État, financé par l’État pour ses agents.

J’ai indiqué aux employeurs territoriaux, dans le cadre de la concertation, que nous étions à leur disposition pour travailler avec eux sur un dispositif similaire, même si les problématiques de mobilité et de restructuration dans la territoriale ne sont évidemment pas les mêmes. Je suis donc défavorable à la demande d’un rapport, mais ouvert à un travail avec les employeurs territoriaux.

(Les amendements nos 551 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement no 554 de M. Boris Vallaud est défendu.

(L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 735.

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit d’une demande de rapport pour évaluer la mise en place du jour de carence, qui fait l’objet de nombreux débats dans la fonction publique et a été instauré puis supprimé à plusieurs reprises. Nous souhaiterions donc avoir des éléments actualisés sur ses effets positifs ou négatifs.

Parmi les idées reçues – mais peut-être leur validité a-t-elle été vérifiée ? –, on entend souvent que, du fait de l’existence du jour de carence, beaucoup moins de gens prendraient des arrêts courts, mais beaucoup plus prendraient des arrêts plus longs. Autrement dit, certains négligeraient les arrêts courts lorsqu’ils ont une petite maladie et seraient dès lors contraints, la fois suivante, de prendre des arrêts de plus longue durée. Si tel est le cas, cela met à mal l’idée que l’on peut se faire de la prévention en matière de santé.

J’aimerais que nous allions au-delà des idées reçues en la matière et que l’on puisse chiffrer le manque à gagner financier pour tous ceux qui subissent le jour de carence. Je me mets dans la peau d’un agent lambda de la fonction publique qui a une angine – il ne l’a pas choisi –, qui consulte un médecin et à qui on applique, par défaut, un jour de carence. Trouve-t-on cela normal et logique ?

Je comprends que l’on veuille faire la chasse à ceux qui obtiennent des arrêts maladie de complaisance. Néanmoins, ne serait-ce pas plutôt les médecins qui accordent de tels arrêts ? Je rappelle que tout arrêt maladie est prescrit par un médecin.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas l’intéressé qui se le prescrit à lui-même…

La logique voudrait qu’on en finisse avec le jour de carence. Néanmoins, je suis ouvert à la discussion. Je souhaiterais donc que nous disposions du maximum d’éléments chiffrés et objectivables pour nourrir notre réflexion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi.

M. Ugo Bernalicis. Et pourquoi pas ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement est partial, en effet, mais c’est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu’elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n’avons pas tout à fait la même conception de la perte de rémunération. Je ne crois pas que les gens se réjouissent de perdre un jour de salaire en raison du jour de carence !

Par ailleurs, nous avons écrit : « Le rapport évalue de même les effets positifs… » Est-ce partial ? Je n’en sais rien. En tout cas, cela ne vous intéresse pas de travailler sur le sujet.

Vous renvoyez au projet de loi de finances. Mais de quoi parlez-vous donc ? Des commissions élargies ? À savoir de réunions de la commission des finances auxquelles peuvent participer d’autres députés, qui disposent alors de deux minutes pour poser une question sur plusieurs programmes d’une même mission budgétaire ?

M. Éric Poulliat. N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis. Est-ce cela que vous appelez « une évaluation » ? Est-ce de cette mascarade que vous parlez ?

M. Éric Poulliat. On se demande où est la mascarade !

M. Ugo Bernalicis. C’est ce qui fait que nous n’avons pas ici les moyens d’évaluer et de contrôler les dépenses de l’État, ministère par ministère.

M. Gilles Lurton. Ça, c’est bien vrai !

M. Ugo Bernalicis. À moins que vous ne vous engagiez, madame la rapporteure, à poser des questions au ministre compétent à propos du jour de carence ? Cela nous dispenserait de passer par un rapport. Si c’est ce que vous nous proposez, je suis d’accord.

(L’amendement no 735 n’est pas adopté.)

M. Ugo Bernalicis. Tartuffes !

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Cessez d’insulter les gens, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis. C’est une simple qualification !

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 980.

M. Cyrille Isaac-Sibille. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’en 2022. Par cet amendement, je suggère que le Gouvernement remette, avant 2022, un rapport analysant les effets de cette mesure transitoire sur la pénurie de médecins du travail, afin de déterminer s’il convient de la pérenniser.

(L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 346.

M. Philippe Vigier. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.

Comme vous le savez, le rapport Bérard-Oustric-Sellier relatif aux arrêts de travail, qui a été remis au Premier ministre le 20 février dernier, préconise une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence. Chacun connaît le cheminement en la matière : on est parti de trois à zéro – ce n’est pas un match de football… –, puis on a instauré un jour de carence dans la fonction publique, qui a été supprimé sous le quinquennat précédent, avant d’être rétabli sous celui de M. Macron.

Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont traité de l’application du jour de carence. Il y a, on le sait, un déséquilibre entre le public et le privé, le jour de carence n’étant pas remboursé dans le public, alors que les trois jours de carence le sont dans 75 % des cas dans le privé.  

Si vous ne voulez pas d’un nouveau rapport, il serait bon de nous indiquer ce qui a été fait depuis la remise du rapport Bérard-Oustric-Sellier, le 20 février dernier. Cela permettrait d’éclairer le Parlement, dans la droite ligne de ce que nous avons demandé il y a quelque temps, plutôt que d’aborder les questions à l’emporte-pièce. C’est une exigence : la représentation nationale doit être informée des suites données à ce rapport. L’application de ses recommandations permettrait vraiment, selon moi, de traiter de façon identique le public et le privé. C’est de cette manière que nous parviendrons à réconcilier les uns et les autres.  Très bien ! » sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je serai destinataire, dans les semaines qui viennent, d’un rapport conjoint de trois inspections relatif à la protection sociale complémentaire et aux régimes de prévoyance. L’objectif est de travailler au développement de la protection sociale complémentaire et de discuter l’opportunité de couvrir ce type de risque. Je me suis engagé à transmettre le rapport au Parlement. C’est une question de semaines. Je pense que votre demande sera ainsi satisfaite plus rapidement que si nous adoptions votre amendement, monsieur le président Vigier. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui, mais je prends date. Vous connaissez ma ténacité !

(L’amendement no 346 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 333.

Mme Fadila Khattabi. Il vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation relatif à l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique.

Dans une circulaire publiée le 1er août 2018, le Gouvernement a affiché son ambition de lancer une véritable campagne de recrutement d’apprentis pour la période 2018-2019, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’objectif à terme est non seulement de développer ce dispositif, mais aussi et surtout d’ouvrir la fonction publique à des publics qui faisaient jusqu’alors l’objet de discriminations ou à des personnes issues de la diversité. La circulaire prévoit en effet qu’une attention particulière sera portée aux candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser leur recrutement par le biais du contrat d’apprentissage.

Vous l’aurez compris, le rapport que nous demandons aurait vocation à dresser un état des lieux de l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage pour des publics jusqu’alors sous-représentés. En cohérence avec les mesures prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les objectifs chiffrés de recrutement fixés par le Gouvernement et annoncés à l’occasion du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, ce rapport permettrait également d’évaluer l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage dans la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J’examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à propos des 10 000 postes d’apprentis créés dans la fonction publique. Ces postes ont été répartis dans chacun des ministères, et un rapport annuel permet d’assurer le suivi des recrutements. L’examen des projets de loi de finances permet aux rapporteurs pour avis de soulever les questions que vous avez évoquées. Votre demande me paraît donc satisfaite par le fonctionnement normal de la procédure budgétaire. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement no 333 est retiré.)

M. Gilles Lurton. Dommage !

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 846.

Mme Danielle Brulebois. Il vise à demander un rapport qui ferait l’inventaire et la description des métiers de la fonction publique susceptibles d’être ouverts à la voie de l’apprentissage et dresserait un bilan des mesures appliquées dans le cadre du plan de développement de l’apprentissage.

De nombreux apprentis éprouvent des difficultés à trouver un maître de stage. Beaucoup de jeunes sollicitent notre aide. Nous constatons qu’ils ne connaissent pas vraiment les métiers de la fonction publique. Il pourrait donc être utile de recenser ces métiers et de les faire connaître en publiant un tel rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Votre amendement est entièrement satisfait par l’article 22 ter du projet de loi, issu d’un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique. »

Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois. Oui. J’avais demandé un rapport à ce sujet lorsque nous avions examiné le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il avait été convenu qu’un tel rapport serait établi.

(L’amendement no 846 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1115.

Mme Cécile Rilhac. C’est un amendement de repli. J’avais déposé un amendement visant à autoriser, dans des conditions très précises, le recrutement de contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, par dérogation à l’article 9 de la loi du 11 janvier 1984. Il s’agissait donc de valoriser les acquis professionnels. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable.

L’amendement no 1115 vise à demander la remise d’un rapport sur le coût, pour l’État, des postes de fonctionnaire non pourvus, dans chaque fonction publique. Ce rapport devrait également évaluer l’économie que permettrait la titularisation, par la voie d’une liste d’aptitude, de contractuels en poste depuis plusieurs années. Cette manière de pourvoir les postes constituerait en effet un outil intelligent de ressources humaines.

Il faut savoir que certains postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus, soit en raison d’un manque de candidats, soit parce que certains lauréats ne prennent par leur poste. C’est vrai en particulier pour le ministère de l’éducation nationale, qui se voit obligé, à chaque rentrée scolaire, de recourir à l’embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l’enseignement auquel ils ont droit.

Il existe un petit nombre de contractuels en fonction depuis de nombreuses années, amoureux de leur métier, excellents professionnels, qui ne sont pas titulaires de leur poste. Pour certains, c’est parce qu’ils ont un parcours professionnel varié, autrement dit parce qu’ils ont exercé différents métiers ou fonctions. Pour d’autres, en majorité des femmes, c’est parce qu’ils ont suivi leur conjoint dans ses affectations professionnelles et ont enseigné dans plusieurs départements, voire exercé des fonctions différentes au service de collectivités territoriales.

Ces enseignants souhaiteraient aujourd’hui bénéficier d’une stabilité en étant titulaires de leur fonction et de leur poste. Cependant, les concours de recrutement interne leur sont actuellement inaccessibles. Parce qu’ils ont quitté les salles de cours depuis trop longtemps, sont souvent chargés de famille et sont investis dans leur métier, beaucoup d’entre eux ne peuvent pas concourir face à une jeunesse mieux formée et très motivée elle aussi.

Il pourrait être proposé de titulariser ces contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, c’est-à-dire par une reconnaissance de leur compétence professionnelle, afin que leur savoir-faire soit mis au service du public et qu’ils sortent enfin de la précarité et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils se trouvent, pour certains, depuis plusieurs années. Tel serait l’objet du rapport que nous demandons par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je crois savoir, madame Rilhac, que vous faites en particulier référence à la situation d’enseignants contractuels de la petite couronne parisienne,…

Mme Cécile Rilhac. Exactement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …qui ne peuvent pas prétendre à la titularisation parce qu’ils ont exercé dans des départements voisins mais n’appartenant pas à la même académie.

Mme Cécile Rilhac. Exactement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme vous le savez, nous essayons de trouver une solution réglementaire au problème, mais celle-ci n’est pas évidente. Je vous invite à retirer votre demande de rapport, afin de nous donner le temps de nous concentrer sur cette situation.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Rilhac ?

Mme Cécile Rilhac. Oui. J’appelle de mes vœux cette solution réglementaire.

(L’amendement no 1115 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 382.

M. Gilles Lurton. Cet amendement de Nadia Ramassamy concerne les fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone. Il vise à faciliter leur retour dans leur territoire d’origine lorsqu’ils en font la demande. En raison de leur incidence sur les familles, ces situations sont complexes à gérer sur les plans professionnel et personnel.

Les différents ministères doivent appliquer l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dans le cadre de leur politique de gestion des ressources humaines. Toutefois, des organisations syndicales, des associations et plusieurs de nos concitoyens d’outre-mer ont signalé divers manquements et retards en la matière. Aussi cet amendement vise-t-il à évaluer de manière exhaustive l’application de cet article.

(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 118 et 978, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage. Monsieur le président, je présenterai les amendements nos 118 et 978, ainsi que l’amendement no 982, qui fait l’objet de la discussion commune suivante.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure actuelle, l’État recrute jusque dans les territoires d’outre-mer – TOM – et les collectivités d’outre-mer – COM – pour l’exercice de missions de service public. Les personnes qui sont recrutées peuvent être amenées à servir l’État un peu partout en dehors de leur territoire. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, lorsque ces personnes sont recrutées dans les COM du Pacifique, pour une raison complètement inexpliquée, inexplicable et parfaitement injuste, elles n’ont pas du tout droit aux mêmes avantages que leurs collègues. Lorsque vous êtes dans l’Hexagone et que vous êtes muté outre-mer, vous percevez une prime d’installation, ainsi que, selon les corps d’État, une prime de logement, un bonus d’arrivée, un bonus en cas de renouvellement.

Le rapport demandé par l’amendement no 118 doit nous permettre d’étudier la façon dont les primes sont appliquées, et de vérifier si elles sont versées équitablement à l’ensemble des fonctionnaires recrutés. Je prends un peu de temps pour exposer le sujet, car je voudrais éviter de recevoir la réponse qui m’a été faite en 2015, 2016 et 2017. J’avais déposé cet amendement sur le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017. On m’avait refusé la demande de rapport. En échange du retrait de mon amendement, j’avais reçu l’engagement qu’un rapport commun à l’IGA – inspection générale de l’administration – et à l’IGF – inspection générale des finances – étudierait cette problématique. Le rapport a été fait, monsieur le secrétaire d’État, mais n’a jamais été communiqué.

M. Philippe Vigier. Transparence, quand tu nous tiens !

Mme Maina Sage. De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d’État, pendant plus de huit mois – il existe plus d’une dizaine de décrets d’application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d’un corps d’État à l’autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j’ai constaté l’existence d’énormes disparités.

Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu’un fonctionnaire d’État est recruté, dans le cadre d’un concours national, pour exercer une mission relevant de l’État, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs, et qu’il est affecté hors de son territoire d’origine, le minimum est qu’il ait droit aux mêmes avantages que ses collègues – si l’indemnité n’existe pas dans un corps d’État, il ne s’agit évidemment pas de la lui appliquer. Il convient, à tout le moins, qu’il soit traité de la même façon que ses pairs. Je ne pense pas qu’on demande quelque chose d’impossible : il s’agit simplement d’assurer l’équité de traitement.

J’insiste car, comme je vous l’ai dit, nous avons déjà demandé ce rapport à trois reprises, toujours pour la même raison : on nous oppose systématiquement l’article 40 de la Constitution. Cela rejoint ce qui a été dit précédemment par mes collègues. On touche à un point de droit fondamental : il faut assurer un minimum d’équité.

Le pire, monsieur le secrétaire d’État est qu’il y a un an, les trois députés de Polynésie, associés à ceux de Calédonie et de Wallis-et-Futuna – soit six parlementaires – ont écrit à votre ministre de tutelle. Nous avons reçu en réponse un courrier de deux pages – que j’ai sous les yeux – nous expliquant que, si cela ne se fait pas, c’est parce que nous sommes autonomes. C’est inadmissible ! Cela dénote une incompréhension totale du sujet. Il est incohérent de nous rétorquer que, parce que nous sommes autonomes, les fonctionnaires d’État que vous venez recruter dans nos territoires n’ont pas droit aux mêmes avantages que leurs collègues.

Aujourd’hui, je ne vous demande pas de rétablir l’équité, car nous n’en avons pas la possibilité, mais, au minimum, que vous acceptiez de nous remettre un rapport, afin que nous réglions la situation de ces fonctionnaires, qui souffrent d’une iniquité totale. Ce sont des fonctionnaires, je le répète, que vous venez recruter dans nos territoires, dont vous appréciez les compétences, que vous faites venir dans l’Hexagone, notamment dans les services de police et de gendarmerie. Ils font 20 000 kilomètres, à leur charge – ils ne bénéficient pas de prime de transport, ni de prime d’installation. Ils ne perçoivent aucune des primes que touchent leurs collègues. Ils subissent ces iniquités au quotidien

Je tiens absolument à ce que vous étudiiez cette question, remettiez au Parlement ce rapport afin qu’on règle ce problème d’iniquité totale au sein de la République. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne connais pas les rapports que Mme Sage a évoqués. Je ne peux prendre l’engagement de transmettre un rapport que je ne connais pas et dont je ne sais pas s’il existe encore ou s’il a été mis au pilon. Vous savez, madame Sage, que je me suis engagé à plusieurs reprises à travailler avec l’ensemble des parlementaires et avec le ministère des outre-mer – j’ai eu l’occasion de vous le dire ici, et lors d’échanges informels – afin de faire le point sur l’ensemble de ces sujets. Ils relèvent avant tout du ministère de l’outre-mer s’agissant du pilotage, mais les services de la fonction publique et de l’administration seront évidemment mobilisés pour répondre à l’ensemble des questions. Avis défavorable, par principe, sur la demande de rapport, mais nous aurons l’occasion de travailler et d’avancer sur ce sujet.

(Les amendements nos 118 et 978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 811 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 811.

Mme Josette Manin. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Serge Letchimy.

Nous avons évoqué, il y a quelques jours, la réforme du dispositif des congés bonifiés, qui a suscité – et suscite encore – l’inquiétude de nos concitoyens. Cette réforme, quels qu’en soient le fond ou la forme, ne pourra réussir que si le Gouvernement s’engage à reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins à leur territoire d’origine. L’amendement vise à ce que le Parlement puisse être tenu pleinement informé et associé à l’évolution de ce dispositif et à sa pérennité.

M. le président. L’amendement no 982 de M. Philippe Gomès a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Premier ministre a chargé la ministre des outre-mer d’une concertation sur les congés bonifiés, qui relèvent du champ réglementaire. Elle doit avoir lieu avant l’été – bien avant, donc, la remise du rapport que vous appelez de vos vœux, en mars 2020. Je vous demande de retirer vos amendements au bénéfice de la concertation, qui associera l’ensemble des parlementaires ultramarins.

(Les amendements nos 811 et 982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 814 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 814.

Mme Josette Manin. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport « évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine » qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, dans leur territoire d’origine, et dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L’amendement no 991 de M. Philippe Gomès est défendu.

(Les amendements nos 814 et 991, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement no 426 de Mme Nicole Sanquer est défendu.

(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 981.

Mme Maina Sage. Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet.

Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivement supprimé cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires.

Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation. Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite - ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet. Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a supprimé, de manière progressive, cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires. Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation.

Cet amendement, dont la paternité revient également à mon collègue Philippe Gomès, est cosigné par un nombre important de députés – je sais que les autres collègues d’outre-mer sont également sensibles à ce sujet. Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’une demande très forte. Nous avons transmis – Nicole Sanquer y a pris une part importante – un dossier complet sur le sujet, il y a quelques semaines. Une décision en la matière est très attendue, notamment depuis cette année. En effet, le dispositif dont je vous parlais, qui est dégressif, franchit un palier important après dix ans d’application. Depuis 2018, on assiste à un décrochage du niveau des retraites.

Nous demandons encore une fois un rapport – puisque c’est la seule possibilité qui nous est laissée – et appelons de nos vœux une véritable prise en compte de l’opportunité qui est offerte de créer un dispositif de substitution à l’indemnité. De surcroît, des propositions intéressantes et équitables sont faites, dans un esprit constructif, pour assurer un système de retraite complémentaire cofinancé, ce qui permettrait d’éviter le décrochage – lequel représente, chers collègues, près de 70 % de l’indemnité actuelle.

(L’amendement no 981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 919.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement, proposé par Jean-Hugues Ratenon, demande la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la question de la précarité dans les emplois publics à La Réunion. Le territoire connaît en effet un taux élevé de contractuels et de vacataires, de personnes qui occupent des emplois publics sans être titulaires de la fonction publique. On pourrait même dire, inversement, qu’il y a un taux anormalement faible d’agents titulaires de la fonction publique pour assurer des missions de service public sur l’île de La Réunion. Nous souhaiterions avoir des éléments complémentaires sur le sujet. Selon les informations dont nous disposons, il y aurait à peine 25 % d’agents titulaires pour assumer des missions de service public. Il semblerait que les dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique ne soient pas arrivés jusqu’à l’île de La Réunion. Nous souhaiterions en savoir davantage sur le sujet afin de stabiliser ces personnes précaires.

(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 874.

M. Pascal Brindeau. M. Vercamer demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d’activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. L’amendement a pour but d’appeler l’attention sur la situation de salariés du privé qui deviennent agents publics et ne peuvent pas cumuler leurs années de travail pour prétendre à cette médaille. De la même façon, ils ne pourront pas prétendre, à moins que le nombre d’années passées dans le secteur public ne le leur permette, à la médaille régionale, départementale et communale.

L’un des objectifs du projet de loi étant d’accroître les passages entre le public et le privé, et entre le privé et le public, il serait peut-être opportun de réfléchir à l’adaptation des conditions d’obtention de la médaille du travail et de la médaille régionale, départementale et communale aux nouveaux parcours d’emploi des agents publics.

(L’amendement no 874, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Titre

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 33, 75 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Jean-Louis Masson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 75.

M. Jean-Louis Masson. Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l’examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C’est pour cela que le terme d’« actualisation » nous paraît plus approprié que celui de « transformation » de la fonction publique, bien grandiloquent pour un tel texte.

De surcroît, l’intitulé du projet de loi ne vise pas précisément son objet, relatif au statut des fonctionnaires.

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 295.

M. Maxime Minot. L’amendement ressemble à celui que vient de défendre M. Masson. Le projet de loi habilite à de nombreuses reprises le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne savons donc pas s’il sera procédé à une transformation de la fonction publique ou, plus modestement, à son adaptation.

L’amendement du groupe Les Républicains propose donc de substituer au mot « transformation » les termes « portant diverses mesures d’adaptation du droit ».

(Les amendements nos 33, 75 et 295, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.

Article 11 (seconde délibération)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit, à l’article 11, de revenir partiellement sur un amendement adopté par votre assemblée, à l’initiative de Mme Beaudouin-Hubiere.

Il a créé une priorité légale d’affectation en matière de mobilité pour les aidants familiaux. Lors de son examen, j’avais indiqué que sa rédaction me paraissait trop large et susceptible de générer des difficultés opérationnelles. La seconde délibération n’a pas pour objectif d’écraser ou d’annuler le vote de l’Assemblée sur la création d’une priorité légale d’affectation, mais de restreindre son bénéfice à ceux que l’on qualifie de « proche aidant » dans le code du travail, de manière à disposer d’une lecture harmonisée entre le public et le privé de la notion de « proche aidant ». Cela correspond, me semble-t-il, au but poursuivi par Mme Beaudouin-Hubiere et les cosignataires de l’amendement.

Nous instaurons ainsi une priorité de mutation pour ceux qui sont très fortement mobilisés auprès d’un proche qu’ils doivent aider, sans ouvrir un dispositif très large et, de ce fait, contreproductif. Tel est le sens de l’amendement no 1, que je propose à l’Assemblée d’adopter.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite profiter de ma dernière intervention sur la première lecture de ce texte pour remercier celles et ceux qui ont participé aux débats, certains ayant été constamment présents dans l’hémicycle depuis lundi dernier – je pense évidemment à Mme la présidente de la commission des lois et à Mme la rapporteure, mais aussi à toutes celles et tous ceux avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger. Je tiens à saluer tout particulièrement Guillaume Gouffier-Cha, nos échanges et notre travail préparatoire nous ayant permis de créer une vraie complicité.

Nos débats ont été riches et constructifs, même s’ils n’ont pas épuisé nos désaccords avec des représentants des groupes de l’opposition, qui font partie du sel de la démocratie. Lorsque les désaccords sont exprimés dans le respect et la considération de chacun, le débat y gagne et votre assemblée aussi. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de ne pas avoir écrasé mon amendement et d’en avoir gardé l’esprit, alors qu’il avait été adopté malgré votre avis défavorable. Vos propos m’avaient conduit à réfléchir à sa rédaction. Tous les proches aidants, agents de la fonction publique, seront ravis de la solution à laquelle nous avons abouti. Merci beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 1 est adopté.)

(L’article 11, amendé, est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

La conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 28 mai après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 22 mai 2019, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra