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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 02 juillet 2020

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Première partie (suite)

Article 3 (suite)

Amendement no 886

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendements nos 261 , 2059 , 656 , 441 , 1323 , 151 , 437 , 1479 , 1919 , 1935 , 683 , 1018

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements nos 2228 , 2159 , 424 , 560 , 1963 , 536 , 1411 , 884 , 963 , 1244 , 2219 , 2027 , 1551 , 537 , 534 , 633 , 1126

Rappels au règlement

M. Marc Le Fur

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général

M. François Pupponi

Mme la présidente

Article 3 (suite)

Amendements nos 1177 , 1233 , 1857 , 123, 152, 1698 , 1306, 1305, 1304 , 1920 , 533 , 280 , 1135 , 539 , 2221, 538 , 307 , 1693

Article 5

M. Xavier Roseren

Mme Émilie Bonnivard

Mme Patricia Lemoine

Amendements nos 629 , 159 , 337 , 625 , 643 , 691 , 630

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

Mme la présidente

Article 5 (suite)

Amendements nos 1672 , 645 , , 726 , 650 , 1435 , 475 , 684 , 752 , 1167, 1753 , 1780 , 2149 , 220, 701 , 1077 , 1786 , 1130 , 2166 , 1078 , 2259 , 1020 , 2120

Sous-amendement no 2418 rectifié

Amendements nos 2167 , 426 , 737 , 1116 , 1661, 2139, 2288 , 1021 , 1718 , 1724 , 764 , 1412, 1410 , 770 , 2168 , 1658

Sous-amendement no 2393

Amendements nos 1079 , 2169 , 338 , 692 , 751 , 771 , 2170 rectifié , 2171 , 772 , 776 , 1632 , 1253 , 2048

Sous-amendement no 2420

Amendements nos 2255 , 2291

Article 6

Mme Justine Benin

Amendements nos 339 , 693 , 800 , 723 , 2172 , 1564 , 340 , 695 , 808 , 822 , 814

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 2173 , 342, 700, 824, 1712 , 2395 rectifié , 1080 , 685, 826 , 1081

Après l’article 6

Amendements nos 1615 , 1566, 1916 , 2231

Sous-amendement no 2411

Amendements nos 2174 , 894 rectifié, 892 , 834 , 2, 344 , 486 , 1737 , 1763 , 134, 346 , 444 , 678 , 836 , 837 , 1486, 1746 , 1117 , 839 , 622 , 1129 , 1023 , 319, 1132 , 1950 , 596 , 1552 , 315, 1131, 1951 , 762, 1293 , 1107 , 264 , 852

Article 7

Mme Marie-Christine Dalloz

Amendements nos 939 , 1082, 1084, 1083 , 375 , 443 , 855 , 856 , 2175 , 1654, 1760, 1886 , 1085

Après l’article 7

Amendements nos 2392 , 1294

Article 8 et état A

Amendement no 2431

Seconde délibération

Amendements nos 2, 1

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos  3074, 3132).

Première partie (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 886 à l’article 3.

Article 3 (suite)

Mme la présidente. L’amendement no 886 de M. Michel Vialay est défendu.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Même avis.

(L’amendement no 886 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 261.

Mme Lise Magnier. En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l’ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d’un tiers du produit de la CFE – puisque c’est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l’État le prenant en charge pour moitié.

Mieux vaudrait faire des deux tiers un maximum, sans revenir sur le fait que l’État en assume la moitié. Nous laisserions ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter leur action à leurs moyens et respecterions le principe de leur libre administration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l’un à la charge de l’entreprise, l’autre de la collectivité et le troisième de l’État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l’entreprise, au regard de l’effort consenti par la collectivité. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2059.

Mme Typhanie Degois. Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

(L’amendement no 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 656 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 656.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix.

Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n’est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au 1er janvier 2021 : il faudra des mois, voire des années avant que l’activité économique de certains secteurs ne retrouve un niveau normal. Si l’amendement est adopté, les collectivités pourront aider les entreprises à rebondir plus facilement en 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 441.

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n’est pas repartie, qu’ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne seront pas pleins pendant l’été. Le problème sera durable, ce qui justifie qu’on leur donne un peu de visibilité. D’où notre proposition de ne pas limiter les aides fiscales des collectivités à 2020, et d’offrir à celles qui le souhaitent la possibilité de les prolonger en 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je l’ai déjà indiqué en m’exprimant sur des amendements déposés sur d’autres articles : pour soutenir la trésorerie des entreprises, il faut retenir la durée qui paraît la plus juste. À mon sens, il n’y a pas lieu de prolonger le dispositif en 2021.

Je rappelle, en me référant à l’amendement no 261 de Mme Magnier, que les aides en question se traduisent, pour les collectivités et pour l’État, par un effort financier. Restons-en au séquençage proposé dans l’article. Nous verrons dans un second temps s’il faut aller plus loin. 

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. J’ai rappelé ce matin la doctrine qui s’applique lorsque nous proposons aux collectivités d’octroyer des abattements ou des dégrèvements d’impôt : ceux-ci ne sont pas compensés par l’État, puisqu’elles en ont l’initiative. Compte tenu du contexte de crise que nous connaissons, l’État compensera toutefois la moitié de la diminution accordée par les collectivités pour 2020. Raison de plus pour ne pas aller au-delà.

(Les amendements nos 656 et 441, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, nos 1323, 151, 437, 1479, 1919, 1935, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 sont identiques.

La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1323.

Mme Olivia Gregoire. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s’appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d’affaires.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 151.

M. Marc Le Fur. C’est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l’avions d’ailleurs défendue lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l’État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l’initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises.

On aurait pu retenir le chiffre d’affaires pour seul critère d’attribution ; c’était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n’allons rouvrir éternellement ce débat.

Il faut en revanche l’étendre à l’amont des secteurs proposés. Des entreprises qui fournissent des restaurants, et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un abattement de la CFE, ont été durement touchées par la crise. Dans la restauration, l’activité ne reprend que très lentement. Il y a quelques jours, mais la situation n’a guère évolué depuis, j’ai fait le tour des restaurants ouvriers de ma circonscription. Ceux-ci ne réalisent qu’un tiers de leur chiffre d’affaires habituel. Comment leurs fournisseurs – de produits alimentaires ou non alimentaires – ne seraient-ils pas atteints ?

Nous devons éviter que les défaillances d’entreprises ne continuent de se multiplier. Depuis le début de la crise, mes échanges avec le président du tribunal de commerce de ma circonscription, jusqu’alors peu suivis, sont devenus plus fréquents, car je dois hélas me tenir informé de la rapide dégradation de la situation économique. Les conséquences de la crise seront très graves. Nous devrons donc utiliser le plus possible le dispositif que vous avez retenu et qui nous convient, pourvu qu’il soit étendu à d’autres bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 437.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d’une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d’une perte de leur chiffre d’affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement –, y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés.

J’ai défendu devant la commission des finances l’argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le 15 mars, leur activité a été presque nulle. Elle n’a toujours pas repris. J’aimerais que M. le secrétaire d’État s’exprime sur ce sujet : les entreprises qui travaillent en amont de l’hôtellerie et de la restauration pourront-elles bénéficier d’une exonération de la CFE ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1479.

M. Alain Ramadier. Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.

Mme la présidente. L’amendement no 1919 de M. Paul Christophe est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1935.

Mme Emmanuelle Ménard. L’essentiel a été dit ; néanmoins, parmi les grossistes que Mme Dalloz a mentionnés et les activités en amont de celles retenues dans l’article 3, je citerai les distributeurs de boissons, particulièrement affectés par la crise dans ma circonscription puisqu’ils livrent essentiellement les hôtels, les bars et les restaurants. Ils peinent à retrouver le volume d’activité qui était le leur avant le confinement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les amendements visent à ajouter le chiffre d’affaires aux critères d’attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l’article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d’affaires.

À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l’objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l’ajout du critère du chiffre d’affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu’il soit automatiquement mis en œuvre. C’est délibérément que l’article 3 ne tient pas compte du chiffre d’affaires, pour que la mesure puisse s’appliquer dès la promulgation de la loi.

 

Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons. Quant à la question que m’a posée Mme Dalloz, les explications du rapporteur général sur la limitation à la liste S1 du champ d’application de l’article permettent d’y répondre – même si cette réponse ne vous satisfait pas, madame la députée.

(L’amendement no 1323 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 683 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1018.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Selon moi, c’est le chiffre d’affaires qui doit être le juge de paix en la matière. Une entreprise qui relève de l’un des secteurs visés ne se porte pas nécessairement mal – sauf si elle a dû fermer. Peut-être certains hôtels, rares, ont-ils réussi à traverser la crise dans des conditions correctes.

Nous devrions donc nous en tenir à la question de savoir si l’entreprise a perdu une part importante de chiffre d’affaires pendant la période. J’en conviens, ce critère est plus compliqué à appliquer que l’automaticité, mais il nous préserve aussi des problèmes juridiques d’interprétation de la liste S1 – on le verra à l’article 18, les listes ne sont jamais complètes ; certains ont évoqué les activités en amont de la restauration, mais on pourrait aussi envisager d’autres secteurs d’activité en difficulté.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

(L’amendement no 1018, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 2228 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.

(L’amendement no 2228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur le vote des amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux amendements, nos 2159, 424, 560, 1963, 536 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2159, 424, 560 et 1963 sont donc identiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2159.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je laisse M. Giraud, auteur de l’amendement initial adopté par la commission, le présenter.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 424.

M. Joël Giraud. Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.

L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.

Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une proportion suffisamment significative.

Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d’autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 560.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main.

Dès lors que la perte de chiffre d’affaires concerne une activité qui n’est pas l’activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d’accorder ou non le dégrèvement.

Mme la présidente. L’amendement identique no 1963 de Mme Émilie Cariou est défendu.

L’amendement no 536 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1411.

M. Joël Giraud. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j’avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu’à propos des seuils de perte de chiffre d’affaires : pour aller vite et assurer l’automaticité du dégrèvement, nous ne pouvons pas accepter un découpage entre diverses activités.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est pourtant la réalité dans les territoires !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le code NAF – nomenclature d’activité française –, auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l’administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d’État peut nous confirmer si c’est possible.

Si on prend en considération la part de chiffre d’affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l’automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j’y serai défavorable, à titre personnel.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Un Ardéchois : il va comprendre, lui !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour compléter les propos du rapporteur général, je précise les aides que le Gouvernement apporte déjà : la réduction de la base d’imposition au prorata de la durée d’activité pour les activités saisonnières ; l’exonération de CFE pour les activités agrotouristiques.

L’extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.

 

En réponse à l’interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l’intercommunalité et qu’elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.

 

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je suis étonné de la position du rapporteur général et du Gouvernement. Ce sont les collectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d’un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L’État n’est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. Je suis surpris qu’une telle proposition, que nous soutenons et qui correspond aux besoins de nos territoires, soit écartée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous sommes tous d’accord pour juger l’article 3 bienvenu, mais, puisqu’il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes.

Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l’idée est pertinente, nous devons insister pour qu’elle s’applique : l’administration doit s’adapter à la volonté politique et à ce qui est bon pour l’économie. Dans le contexte actuel, nous n’avons pas le choix !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne. Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L’importance de l’agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l’État, des dispositifs qui n’ont pas toujours été pleinement utilisés. L’article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires.  

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Pupponi, en l’espèce, le dispositif est tout de même un peu l’affaire de l’État, puisqu’il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales.

M. François Pupponi. Soit !

M. Jean-Louis Bricout. Autant que l’affaire des collectivités territoriales !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Certes, cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout. Pourquoi ne pas leur faire confiance ?

M. François Pupponi. « Quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Chers collègues, mon objectif n’est pas d’enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l’examen de l’article 3, vous pouvez me croire !

Ce qui m’importe, c’est d’assurer l’automaticité du dégrèvement de CFE, dans l’urgence – nous parlons là d’une disposition applicable dès le 31 juillet prochain –, afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.

Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n’est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l’administration à travailler au cas par cas, s’agissant par exemple d’une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d’affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.

Comme à propos de l’article 18 – nous y reviendrons –, il faut inviter à contacter l’administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d’éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d’esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l’interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L’idée n’est pas d’appliquer les critères d’éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n’en est pas moins nécessaire d’assurer la solidité juridique de l’article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.

Étendre leur champ d’application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d’affaires distincts selon les activités, susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale : tout cela entrave l’automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l’obtention d’un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.

En temps d’urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l’occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.

Mme Olivia Gregoire. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. Or il est facile, dans le détail d’un compte de résultat, d’identifier les chiffres d’affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques !

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Jean-Paul Mattei. Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.

Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.

Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négligeable.

M. Marc Le Fur. Oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que vos politiques soient comprises dans les territoires, il faut adopter des dispositions adaptées à leur réalité. D’autres orateurs l’ont rappelé avant moi : la pluriactivité est une réalité des territoires ; pour bon nombre d’entreprises, elle est une condition indispensable de leur survie.

Vous confiez à l’administration fiscale l’examen des cas particuliers, avec tous les risques de divergences d’interprétation que cela comporte. Je rappelle que l’État finance sa part du dispositif, à parité avec celle des collectivités territoriales : celles-ci consentent donc bien un effort budgétaire, qui est même le plus lourd, à l’aune de leurs capacités financières. Peut-être faut-il leur confier l’arbitrage des situations limites ; elles sont capables d’identifier, au cas par cas, les entreprises qu’il faut soutenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire. Tout d’abord, je reprendrai à mon compte le terme employé par M. le rapporteur général : il ne s’agit vraiment pas d’enquiquiner les entreprises. Je le dis à Mme Louwagie, qui les connaît très bien : cette affaire de périmètre n’a d’autre but que de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, en nous prémunissant contre tout risque juridique. Je pense sincèrement, pour avoir longuement évoqué le sujet avec M. le rapporteur général, que son argumentaire n’a rien de superficiel.

M. Marc Le Fur. Madame la présidente, j’avais cru comprendre que nous n’entendrions qu’un orateur par groupe !

Mme Olivia Gregoire. J’achève mon propos, monsieur Le Fur. Quand vous parlez, je ne vous interromps pas. Cela ne vous dérange pas que je dise un mot ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, chacun écoute Mme Grégoire.

Mme Olivia Gregoire. L’amendement no 424 expose l’article à un risque juridique en prévoyant d’étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d’une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d’affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème.

Si l’amendement était adopté, des entreprises, parce que l’activité visée représente 30 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieraient du même dispositif que d’autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Chers collègues de la majorité, si vous aviez adopté le dispositif que nous vous avons présenté dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous aurions gagné beaucoup de temps.

Mme Véronique Louwagie. Tout à fait !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Véronique Louwagie l’a très bien dit tout à l’heure, en fin de matinée. En outre, le dispositif ne prévoyait aucune compensation de l’État : il permettait à des élus responsables de décider ou non d’abaisser leur niveau de fiscalité s’agissant de la CFE. Vous n’avez pas voulu procéder ainsi ; à présent, nous sommes au mois de juillet, pressés de toutes parts.

Monsieur le rapporteur général, vous avez tort, me semble-t-il, de penser que l’automaticité du dégrèvement doit primer. Certes, elle a le mérite de conférer rapidité et simplicité au dispositif, en se fondant sur la nomenclature d’activités françaises. Le problème, c’est que de nombreuses entreprises manquent à l’appel. La pluriactivité, qui est l’objet de l’amendement de Joël Giraud, est une réalité dans de nombreux territoires.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises ayant sans doute perdu une part énorme de leur chiffre d’affaires, à tout le moins la moitié, exercent dans un secteur d’activité qui n’a pas le bon code NAF. Mieux vaut faire en sorte que le dispositif retenu soit juste, et procéder calmement, plutôt que s’en tenir à une automaticité qui laisse de côté plein de monde : il n’y aura pas de voiture-balai !

J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite arrêter les données nécessaires à l’établissement de la première collecte de la CFE au mois de juillet, ou au mois d’août. Si la collecte se fait en deux temps, il pourrait être judicieux de reporter la première échéance, et de procéder correctement pour la seconde. Personne ne sera perdant – pour l’État, ce ne serait qu’une question de trésorerie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Bricout, contrairement à ce que vous affirmez, l’État ne prend pas sa part de la dépense : l’État consent un effort qu’il ne fait jamais en matière de dégrèvement ou d’abattement fiscal à la main des collectivités locales.

M. François Pupponi. C’est vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Dans ce domaine, la doctrine qui a toujours été appliquée, quelles que soient les majorités politiques, est la suivante : si une collectivité locale décide librement de diminuer une recette fiscale, l’État ne lui offre aucune compensation. Sans céder à la tentation d’adopter le dispositif évoqué à l’instant par M. le président de la commission des finances, je tiens à rappeler que la participation de l’État à l’abattement de CFE, à hauteur de 50 %, représente un effort particulier, propre à la crise que nous vivons, qu’il faut saluer comme tel, et non l’acquittement logique de sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d’égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l’automaticité, s’agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu’une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires, ce qui pose problème.

Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l’heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                65

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                29

                Contre                36

(Les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963 ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Ils n’aiment pas les ruraux ! C’est un vote de Parisiens !

(Les amendements nos 536 et 1411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous aurons tout tenté !

Mme la présidente. L’amendement no 884 de M. Michel Vialay est défendu.

(L’amendement no 884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 963.

Mme Emmanuelle Ménard. Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l’année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l’article 3. Il convient d’en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre du programme action cœur de ville, et qui sont très appréciées et efficaces, soient réduites à néant par la crise économique.

L’amendement no 964, qui viendra en discussion ultérieurement, appliquera la même logique au secteur de l’artisanat, sur lequel je tiens à insister particulièrement : il y va du savoir-faire français, qu’il convient d’encourager et de protéger. 

(L’amendement no 963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1244 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 2219.

M. Maxime Minot. Telle quelle, la mesure prévue à l’article 3 ne couvre pas les activités locales découlant d’un savoir-faire d’excellence, dont le chiffre d’affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l’année. Tel peut être le cas d’entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.

(L’amendement no 2219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 2027 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2027.

Mme Frédérique Tuffnell. Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1551.

M. Jean-Marc Zulesi. Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l’aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.

(Les amendements nos 2027 et 1551, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 537.

M. François Pupponi. Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à introduire l’automobile dans la liste des secteurs éligibles à l’aide fiscale exceptionnelle prévue par l’article.

(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 534 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 534.

M. Jean-Louis Bricout. La logique est toujours la même : il s’agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 633.

M. Stéphane Claireaux. Il obéit à la même logique que l’amendement à l’article 1er que j’avais défendu au nom de ma collègue Sophie Panonacle. Nous souhaitons obtenir la confirmation que le secteur du transport maritime de passagers et les services qui lui sont associés sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national, du fait de leur appartenance au secteur touristique. Cela leur permettrait, entre autres, de bénéficier de la réduction de CFE prévue à cet article 3.

(Les amendements nos 534 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1126.

Mme Frédérique Tuffnell. Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.

(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur. Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 119, relatif à la discussion des lois de finances.

Nous en sommes au troisième projet de loi de finances rectificative et, vous l’avez expliqué vous-même à de multiples reprises, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un plan de relance que nous examinons, mais un plan de soutien ; le plan de relance doit nous être présenté ultérieurement. Selon toute logique, nous sommes donc dans l’attente d’un PLFR4. Or le président Becht, qui est un homme averti et qui fait partie des personnes influentes de la majorité au sens large, nous a expliqué ce matin que de PLFR4 il n’y aurait pas. Nous en déduisons donc que le plan de relance ne sera pas évoqué avant le projet de loi de finances initiale pour 2021. Il faut que nous en ayons la confirmation !

M. Jean-Louis Bricout. C’est essentiel !

M. Marc Le Fur. Je ne sais pas si vous disposez de l’autorité pour nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tout état de cause, s’il ne doit pas y avoir de PLFR4, la nature de nos travaux change.

M. Jean-Louis Bricout. C’est très juste – et grave !

M. Marc Le Fur. Dans cette hypothèse, nous ne pouvons plus nous contenter de la promesse de nouvelles propositions à venir et en rester à des mesures immédiates. Notre pays a besoin d’un plan de relance !

M. Jean-Louis Bricout. Et vite !

M. Marc Le Fur. La chancelière allemande a déposé le sien il y a plusieurs semaines, il a déjà été discuté et adopté. C’est urgent !

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

M. Marc Le Fur. Je souhaite y voir clair : aurons-nous à discuter, oui ou non un texte financier qui nous permettrait d’examiner un plan de relance avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021 ? Je le répète, si la réponse est négative, la nature de notre discussion change. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serai bref, même si l’enjeu est important. La question n’est pas qu’il y ait ou non un PLFR4 : ce qu’il advient de la crise ne dépend pas de nos véhicules législatifs.

M. Jean-Louis Bricout et Mme Véronique Louwagie. Mais la relance, elle, en dépend !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non : les entreprises ont besoin de trésorerie pour être sauvées sans attendre. Que vous parliez de rebond, de sauvetage ou de pré-relance, tout cela n’est que de la sémantique. Ce qui compte est que les entreprises aient de quoi payer leurs salariés, qu’elles aient de quoi sauver des emplois et que, demain, elles aient de quoi investir ; c’est la seule préoccupation qui doit nous animer !

Peut-être Olivier Becht dispose-t-il d’informations que je n’ai pas. Pour ma part, je ne sais pas quand ou s’il y aura un PLFR4 et je peux vous dire que cela ne fait pas partie de mes préoccupations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce que je souhaite savoir, c’est si ce que nous faisons en ce moment va servir les entreprises au cours des huit prochaines semaines, va les sauver ; rien d’autre ne m’intéresse.

M. Marc Le Fur. Nous voulons seulement savoir s’il y aura un plan de relance, c’est tout !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À quoi bon réfléchir aux investissements à venir dans les entreprises au lieu d’essayer maintenant de les sauver ? Faisons les choses dans l’ordre : PLFR, PLF, les Français et les chefs d’entreprise s’en fichent, ce n’est pas la question !

Mme Sophie Errante. Excellent, bravo !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce qui compte, je le répète, c’est de savoir si les outils que nous employons permettent le sauvetage des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Labaronne. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour un autre rappel au règlement.

M. François Pupponi. Sur le fondement de l’article 115, me dit M. Le Fur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le rapporteur général, quelque chose me gêne dans votre argumentation. Lorsque le Premier ministre a annoncé son plan de sauvetage pour l’hôtellerie et la restauration, il a précisé que des mesures spécifiques viseraient Lourdes, les outre-mer et la Corse. Or rien dans ce PLFR3 n’est prévu pour eux. Quand ces territoires, désignés par le Premier ministre comme étant particulièrement en difficulté, seront-ils concernés par un texte fiscal et financier ? En disant ne pas savoir quand et si un quatrième PLFR sera déposé, vous laissez ces territoires sans réponse. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Mme la présidente. Nous touchons aux limites de ce qu’un rappel au règlement permet…

M. Bruno Studer. Très bien !

Mme la présidente. J’invite les auteurs de rappels au règlement à ne pas dépasser ces limites.

M. Marc Le Fur. Aurons-nous, oui ou non, un plan de relance ? Cela intéresse les Français !

Article 3 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1177, 1233 et 1857.

L’amendement no 1177 de Mme Lise Magnier est défendu.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 1233.

M. Frédéric Descrozaille. Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.

C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de valeur, c’est-à-dire en considérant à la fois les entreprises qui sont au contact de la clientèle et celles qui rendent possible le service et la vente des produits ; toutes ont vu leur activité arrêtée pendant la crise et le confinement.

Je souhaiterais donc être rassuré concernant deux points. S’agissant tout d’abord de l’argument mettant en avant le risque d’une rupture d’égalité devant l’impôt, je vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d’intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d’affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l’exécutif ce qui doit relever de sa volonté.

Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d’une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.

Mme la présidente. L’amendement no 1857 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’agissant de la chaîne de valeur et de la prise en considération des entreprises qui dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d’activité empêchés de travailler, c’est précisément dans cet esprit qu’ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez.

Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d’affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi.

 

Mais, en ce qui concerne l’article 3 et la CFE, je n’ai pas donné un avis défavorable à l’amendement no 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d’affaires ; vous le comprendrez.

Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l’efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l’État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d’éligibilité doit être le secteur d’activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien.

En revanche, je ne peux qu’approuver votre souhait d’inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directement été empêchés de travailler et qui souffrent particulièrement : la sous-traitance, ceux qui sont dans l’impossibilité de vendre.

Je me suis rendu à Rungis la semaine dernière avec notre collègue Jean-Jacques Bridey. Les grossistes pouvaient travailler, mais tous, pour des raisons très différentes, ne pouvaient pas vendre. Certains écoulaient très bien leurs produits aux bouchers, qui étaient restés ouverts et qui avaient même souvent plus de commandes qu’auparavant, tandis que d’autres, qui vendaient habituellement à des restaurants, ne pouvaient plus travailler. Que faire dans ce cas précis ? Alors qu’un grossiste accuse un chiffre d’affaires de 0 %, un autre voit le sien monter à 120 %. Imaginez la complexité de ces cas de figure ! Il nous faut pourtant aider les grossistes en viande. Le critère de la forte baisse de chiffre d’affaires permet justement de faire la distinction entre les situations.

La notion de secteur dépendant est sensible : on peut exercer exactement le même métier sans que ce soit auprès du même type de clients et, ainsi, ne pas vivre la même crise. Voilà ce que nous avons essayé de prendre en considération dans l’article 18. Le seuil de 80 % de baisse du chiffre d’affaires est-il trop élevé ? On peut le penser ; nous aurons ce débat. Mais jusqu’où descendre, sachant que nous aurons également une question juridique à résoudre s’agissant de la notion de dépendance sur laquelle nous devrons nous entendre, faute de quoi nous ne pourrons voter cet article ?

En attendant, concernant l’article 3, j’insiste : le dispositif doit être applicable rapidement et, pour ce faire, c’est le critère d’activité principale dans l’un des secteurs prioritaires qui doit fonder l’éligibilité au dégrèvement de la CFE – lequel n’est, je le répète, qu’une des multiples mesures que nous proposons pour les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général : j’y adhère. Je rassurerai simplement M. Descrozaille en rappelant que l’article 18 intègre au bénéfice des exonérations de cotisations les secteurs de la liste S1, mais aussi de la liste S1 bis. Nous n’avons pas fait pareil choix en ce qui concerne l’article 3, notamment parce que son dispositif se traduira par des pertes de recettes pour les collectivités, à hauteur d’un tiers de la CFE habituellement perçue. Voilà pourquoi nous voulons circonscrire la portée de l’article 3 et, avec elle, la perte de recettes pour les collectivités, et de toucher davantage d’entreprises par l’article 18. Soyez donc rassuré, monsieur le député.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.

(L’amendement no 1233 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 1177 et 1857 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 123 de M. Vincent Descoeur, 152 de M. Marc Le Fur et 1698 de M. Vincent Ledoux sont défendus.

(Les amendements identiques nos 123, 152 et 1698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 1306. 

Mme Pascale Fontenel-Personne. Je défendrai par la même occasion mes amendements nos 1305 et 1304.

 Il est indispensable d’étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l’alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. –, dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds.

Par l’amendement no 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent leur activité principale dans un de ces secteurs amont ou aval et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins par rapport à l’année précédente.

Les amendements no 1305 et no 1306 sont des amendements de repli : le premier vise à étendre le dispositif à ces mêmes établissements dès lors qu’ils peuvent justifier d’une perte de chiffres d’affaires de 60 % au moins : le second, à ceux qui peuvent justifier d’une perte « conséquente » de chiffre d’affaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là encore d’une éventuelle extension du dispositif à d’autres secteurs. L’argumentation sera donc la même.

Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n’a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le cœur du texte, notamment par les dispositions des articles 1er, 3 et 18, sachant qu’il bénéficie déjà des mesures prises dans le cadre des précédents PLFR.

 

Je le répète et le redirai au besoin, mon souci permanent est de garantir l’application opérationnelle de chaque article, les mesures prévues étant complexes car sectorisées. Je souhaite donc que l’on maintienne autant que possible la rédaction en l’état. D’où un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

(Les amendements nos 1306, 1305 et 1304, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 1920, 533 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1920.

M. Hervé Pellois. Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l’heure. Je le défends néanmoins, car l’agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L’amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 533.

M. Jean-Louis Bricout. Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d’État l’a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l’État est satisfaisante. Cette mesure est digne d’un socialiste… ou d’un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

Elle est d’autant plus importante que la CFE n’a pas de lien direct avec le chiffre d’affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.

 

Néanmoins, les critères d’éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d’activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d’entreprises du bénéfice de la mesure, d’où le grand nombre d’amendements à l’article 3. Quant au critère du chiffre d’affaires, il créera des effets de seuil.

Le présent amendement vise à retenir, pour l’article 3, le même champ que pour l’article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.

Mme la présidente. L’amendement no 280 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. De même qu’il a voté l’amendement de M. Giraud, le groupe Les Républicains votera ces amendements.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous aussi !

M. Joël Giraud. Moi aussi !

(L’amendement no 1920, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 533 et 280 tombent.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens et GDR.)

Mme la présidente. L’amendement no 1135 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.

(L’amendement no 1135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 539, 2221 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 539.

M. François Pupponi. Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d’État, qui n’ont pas été très gentils lors de l’examen de l’amendement de M. Giraud, je propose que l’État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.

M. Joël Giraud. C’est une punition quelque peu onéreuse !

Mme la présidente. Les amendements nos 2221 de Mme Michèle Tabarot et 538 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas sûr que vous fassiez une faveur à M. Giraud en augmentant la part payée par l’État…

M. Joël Giraud. Oui, cela coûterait trop cher !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon avis est donc défavorable.

(Les amendements nos 539, 2221 et 538, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 307.

Mme Patricia Lemoine. Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tâchons d’être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l’imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l’évolution de ses recettes. J’émets donc un avis favorable.

(L’amendement no 307, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1693.

M. Michel Castellani. Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l’article 3 ne s’applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est satisfait : le dégrèvement ne s’appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

(L’amendement no 1693, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Le Gouvernement a transcrit dans l’article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L’article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s’agit surtout de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir.

Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d’autant plus important pour les collectivités qu’il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu’elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L’adoption de l’article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d’euros, sur les 750 millions prévus au total.

 

Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l’instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d’un revenu de remplacement exonéré de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu’il est nécessaire au financement des dépenses d’exploitation et des investissements dans les transports publics.

En commission, nous avons décidé d’étendre le dispositif prévu à l’article 5 à l’établissement public Île-de-France Mobilités, afin d’agir en urgence et de stabiliser son modèle économique. Une reprise économique progressive nécessiterait cependant un soutien plus large, ainsi que des mesures complémentaires pour compenser les pertes de recettes commerciales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. L’article 5 alloue 500 millions d’euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.

Cette mesure a suscité beaucoup d’espoir, nous l’appelions de nos vœux et nous réjouissons qu’elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l’article reste très opaque, et nous avons besoin d’éclaircissements. J’espère que la discussion nous les apportera.

La semaine dernière, j’ai fait le point sur l’article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu’à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l’année précédente : c’est donc en tenant compte des recettes de l’année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu’elle sera définie cette année, alors que c’est l’année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté??

Enfin, les nombreuses recettes qui permettent aux petites communes d’équilibrer une part de leur budget annexe – par exemple les taxes de séjour pour les gîtes, les entrées au musée – seront-elles bien prises en compte parmi celles qui doivent être compensées dans le cadre de cet article??

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus.

Un milliard d’euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement. C’est par l’investissement et l’accompagnement des entreprises que le plan de relance sera efficace. Le bloc communal aura un rôle à jouer dans ce cadre puisqu’il concentre 50 % de la commande publique. Ce sont près de 41 milliards d’euros d’investissements qui sont en jeu.

Nous allons examiner bientôt le débat d’orientation budgétaire 2021, puis, à l’automne, le projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci devra reconduire l’accompagnement pour soutenir l’investissement et offrir aux territoires ruraux – et pas seulement aux grandes collectivités, aux grosses communautés d’agglomération et aux métropoles – des dispositifs permettant à tous d’aider au rebond. C’est dans les territoires que la relance économique se fera. Donnons de la souplesse au dispositif et donnons aux collectivités les moyens d’être des acteurs majeurs de la relance de l’économie.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 629, 159, 337, 625, 643, 691 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 159, 337, 625, 643 et 691 sont identiques.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 629.

Mme Frédérique Dumas. Il est institué, à l’intention des communes et des EPCI, un prélèvement sur recettes pour pallier les effets de la crise sanitaire, mais les départements n’y ont pas droit, alors qu’ils ont également subi les conséquences de la crise du fait de l’augmentation des dépenses du revenu de solidarité active – RSA. Nous proposons que les départements puissent également bénéficier du dispositif.

Mme la présidente. L’amendement no 159 de M. Marc Le Fur est défendu.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 337.

Mme Émilie Bonnivard. Ce PLFR comporte un plan pour les communes et pour les intercommunalités, des mesures pour les départements, mais rien pour les régions, qui ont pourtant contribué de façon notable, pendant la crise, à l’effort collectif en soutenant les entreprises. Leurs finances en sortent bien évidemment affaiblies. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur les raisons de l’absence de solidarité de l’État avec les régions.

Mme la présidente. L’amendement no 625 de M. Paul Molac est défendu.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 643.

Mme Christine Pires Beaune. Je me pose la même question qu’Émilie Bonnivard. Pourquoi avoir, a priori, privé les régions de cette compensation ? Certes, en raison des mécanismes d’acomptes, les effets de la crise sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – ne se feront pas sentir avant 2021, mais il existe d’autres recettes que celles-là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 691.

Mme Véronique Louwagie. L’article 5, qui apporte un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, est appréciable, mais des questions se posent en ce qui concerne les régions et les départements. Certes, un article ultérieur concerne les départements, mais ne leur accorde qu’une avance. Et, pour les régions, rien n’est prévu. C’est d’autant plus inquiétant que, comme nous l’avons appris ce matin, il pourrait ne pas y avoir de PLFR4.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mais on n’en sait rien !

Mme Véronique Louwagie. Or ne nous avait-on pas promis, en commission des finances, que la question des régions serait abordée ultérieurement ?

Mme la présidente. L’amendement no 630 de M. Charles de Courson est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tous ces amendements posent la même question : pourquoi l’article 5 n’accorde-t-il la compensation des pertes fiscales et domaniales qu’au bloc communal et non aux départements et aux régions??

Rappelons d’abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative aux conséquences sur les finances des collectivités territoriales de l’épidémie de covid-19. C’est à la lumière de ces travaux que le Gouvernement a proposé trois articles – les articles 5, 6 et 7 – répondant aux besoins de l’année 2020 – et de cette année seulement, car nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape.

Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l’article 5, c’est parce qu’ils le sont par l’article 7?! Certes, il s’agit d’un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n’évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l’augmentation des recettes de DMTO viendra davantage compenser les pertes que les recettes fiscales et domaniales ne pourront le faire pour le bloc communal. Il est donc normal que l’intervention de l’État n’emploie pas le même outil dans les deux cas.

Quant aux régions, nous en avons longuement débattu en commission. Elles n’ont pas les mêmes recettes que les autres collectivités ; leurs pertes ne sont donc pas comparables. Surtout, celles-ci ne se produiront pas au même moment. En 2020, les régions vont percevoir des recettes relativement stables. La CVAE et l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – ne seront pas touchées. La mission Cazeneuve a évalué les pertes nettes de recettes fiscales à quelque 581 millions d’euros, soit une baisse d’à peu près 10 % de la capacité d’autofinancement brute des régions. Pour donner un ordre de grandeur, les départements, eux, vont connaître une baisse de plus de 30 %.

Je rappelle que, pour les régions d’outre-mer qui, proportionnellement, ont connu des pertes supérieures à celles des régions métropolitaines, l’article 6 propose la compensation des pertes d’octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation de carburant.

Notez – car c’est important – que les régions bénéficient déjà d’un mécanisme de garantie inscrit dans la loi : sans doute avez-vous vu, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, qu’il va jouer à hauteur de 700 millions d’euros.

Tout cela mis bout à bout, on comprend pourquoi l’article 5 ne concerne que le bloc communal, communes et EPCI, pour leurs pertes fiscales et domaniales, et les AOM, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, notamment en parlant d’Île-de-France mobilités, tandis que l’article 6 traite des régions d’outre-mer, et l’article 7 des avances sur la perte de DMTO.

Le dispositif est donc bien équilibré, non seulement en tenant compte de la proportionnalité des pertes, mais aussi en variant les outils que l’État met en œuvre. Cet équilibre est important : si la compensation financière est inédite, mais justifiée eu égard à la violence de la crise que subissent les collectivités territoriales, il faut rester vigilant quant à la situation des finances publiques de l’État, qui consent un effort proportionné aux pertes de chacune de ces collectivités. Au-delà des outils, nous devons respecter un impératif d’équité entre les collectivités, et veiller à ce que chacune d’elles soit aidée de la même manière, sans discrimination, en fonction de ses pertes et en tenant compte de la différence des outils fiscaux.

Encore une fois, ces mesures d’aide aux collectivités ne sont pas un solde de tout compte : c’est l’étape que nous parcourons aujourd’hui à la lumière de ce que nous comprenons des pertes fiscales et domaniales du bloc communal, des pertes de DMTO pour les départements…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça, c’est de la communication !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Au contraire, rien n’est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d’octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C’est tout sauf de la communication. Je trouve d’ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l’espère, de voter – un article par lequel l’État apporte une compensation financière totalement inédite à des collectivités qui ont fait des efforts considérables pendant la crise. Traiter cela de communication, c’est tout de même un peu singulier?!

Mme Marie-Christine Dalloz. Le répéter n’y change rien : c’est de la com’ !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur général, je voudrais prendre le temps de développer quelques arguments à propos de cette première série d’amendements à l’article 5, ce qui me permettra ensuite d’aller plus vite.

Je rappellerai d’abord quel était l’état des finances locales au moment où les collectivités ont été frappées par la crise.

Il faut garder trois éléments à l’esprit. D’abord, la majorité s’est engagée à maintenir en 2020 le niveau global des dotations et chaque élu local a pu constater que, indépendamment des variations liées à la démographie ou à des coefficients que nous connaissons tous, cet engagement a été tenu, comme les années précédentes.

Deuxièmement, la situation s’était améliorée, les exercices 2018 et 2019 s’étant traduits successivement par des augmentations des capacités de financement des collectivités et de leurs capacités d’autofinancement de leur section d’investissement, par une augmentation du niveau de leur investissement, par une diminution de leur endettement et une amélioration de leur capacité de désendettement.

Enfin, les collectivités sont entrées dans la crise dotées d’une trésorerie globale – et je n’ignore pas que les chiffres globaux peuvent recouvrir des situations particulières très différentes – d’environ 40 milliards d’euros, et, depuis le début de la crise, le montant total de cette trésorerie n’est jamais descendu en dessous de 32 milliards d’euros, en fonction soit des décaissements, soit des douzièmes de fiscalité ou des douzièmes de dotation.

Nous avons demandé à nos services de procéder à un suivi particulièrement fin de la situation des collectivités. Aujourd’hui, nous pouvons vous indiquer que seule une petite quarantaine de collectivités connaissent une situation de trésorerie suffisamment difficile pour solliciter des avances de fiscalité et un peu plus de quatre-vingts collectivités rencontrent des problèmes de trésorerie qui les conduisent à solliciter des avances de dotation, auxquelles nous procédons pour les accompagner.

Le Gouvernement a choisi de proposer au Parlement un dispositif absolument inédit, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, c’est la première fois que la compensation par l’État d’une perte de recettes ne fait pas suite à un vote du Parlement ou à une décision du Gouvernement réduisant telle ou telle ressource fiscale.

 

Plutôt que d’entrer dans une logique de compensation des dépenses, qui aurait inévitablement conduit à des discussions sans fin sur le périmètre des compensations, nous avons considéré qu’il était plus responsable et respectueux de l’autonomie des collectivités de compenser les recettes elles-mêmes.

J’en viens aux régions d’outre-mer. Comme indiqué par M. le rapporteur général, l’article 6 prévoit un dispositif qui couvre les pertes de recettes d’octroi de mer, garantissant ainsi leurs ressources.

Quant aux régions métropolitaines, elles disposent de plusieurs mécanismes de garantie. Il faut d’abord mentionner une conséquence calendaire du mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE : le produit de cette cotisation ne baissera qu’en 2021. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 que nous aurons à nous pencher sur l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités.

Par ailleurs, comme indiqué par M. le rapporteur général, les régions bénéficient d’un double mécanisme de protection. Le remplacement de la dotation globale de fonctionnement – DGF – par une fraction du produit de la TVA, voté en 2017 et entré en vigueur en 2018, s’est accompagné d’une garantie : à aucun moment cette fraction ne peut être inférieure au montant de la DGF en 2017. Le même type de garantie a été instauré s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.  

Si ces mécanismes de plancher pour la TVA et la TICPE n’existaient pas, la perte de recettes pour les régions aurait été supérieure de 700 millions d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui. Ainsi, l’application des mécanismes de garantie prévus par le droit se traduit par un soutien de l’État aux régions à hauteur de 700 millions d’euros.

Concernant les départements, la logique est différente, puisque nous nous sommes mis d’accord avec l’Assemblée des départements de France pour appliquer un principe d’avances. Nous considérons que la question du remboursement des avances sera intimement liée aux discussions sur le financement des minima sociaux, et dépendra aussi du rythme auquel la situation des départements s’améliorera. Lors de la dernière crise systémique, le produit des DMTO a diminué de 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, avant de retrouver une dynamique très forte dès 2010 et 2011, avec des augmentations de 30 %. Le retour à une bonne fortune pourrait donc être extrêmement rapide.

Concernant les communes et EPCI, madame Bonnivard, nous faisons jouer un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Certaines collectivités, parce qu’elles ont des recettes dynamiques, constateront qu’elles ne bénéficient pas de cette compensation. Nous l’assumons ; le filet de sécurité a été placé au niveau de la moyenne des recettes entre 2017 et 2019.

Nous n’avons pas intégré les pertes de recettes tarifaires aux compensations, pour deux raisons. D’abord parce que, pour ces recettes, on observe généralement des économies de constatation, dont le montant est extrêmement difficile à prévoir. Ensuite parce que les pertes de recettes tarifaires sont parfois liées à des décisions politiques, au sens noble du terme – exonérations, suppressions de tarifs décidées par les collectivités –, que l’État n’est pas obligé de prendre à sa charge.  

Les montants évoqués – 2,7 milliards d’avance pour les DMTO, 750 millions d’euros de compensation des recettes fiscales et domaniales pour le bloc communal, et 700 millions d’euros liés à l’application des mécanismes de garantie déjà prévus par la loi pour la TVA et la TICPE pour les régions – sont des estimations fondées sur les hypothèses actuelles d’évolution des recettes. Bien évidemment, quand nous pourrons constater précisément l’évolution des recettes des collectivités, début 2021, nous la prendrons en compte pour régulariser la situation.

Les montants inscrits dans ce texte, et sur lesquels nous travaillons, reposent donc sur des estimations de pertes de recettes. Si celles-ci se révèlent plus importantes que prévu, l’État fera face. Mais nous souhaitons tous le contraire, qui serait une bonne nouvelle, car cela signifierait que l’impact de la crise n’a pas été aussi fort que nous le craignions.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, en complément de celles données par le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Vous me pardonnerez sans doute volontiers d’être plus bref sur les prochains amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux. En complément de ce qui vient d’être dit, il faut rappeler la situation dans laquelle se trouvaient les collectivités territoriales au début de 2020, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises en commission des finances : le taux d’autofinancement et l’investissement avaient augmenté, la capacité de désendettement s’était améliorée. Entre 2014 et 2019, la situation des régions s’est améliorée de manière continue, avec une augmentation de plus de 4 % par an de l’épargne brute, comme l’a montré la Cour des comptes.

Chacun doit prendre sa part. On peut vouloir que l’État soit stratège, actionnaire, sauveteur ou protecteur, mais il ne peut compenser absolument tout au cours d’une crise aussi inédite. Rappelons que l’endettement public a augmenté de 20 % cette année, et que les mesures prises dans ce PLFR sont massives. Que chacun apporte sa pierre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Si le rapporteur général et le secrétaire d’État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements.

Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c’est parce qu’elles sont très diversement affectées.

La situation est très différente d’une commune à une autre ou d’un EPCI à un autre, selon qu’ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple.

Pour les départements, l’essentiel de l’impact concerne les DMTO ; c’est donc à ce niveau qu’il faut agir.

 

Pour les régions, comme cela a été dit, l’impact le plus important se fera sentir l’an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités.

 

Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d’ un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu’elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales !

Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d’investissement – c’est un geste de l’État en leur faveur.

 

Il faut aussi parler du compte covid, dispositif qui s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales. Toutes leurs dépenses liées à la pandémie pourront être amorties sur trois ans  – j’aurai d’ailleurs des questions à poser au Gouvernement à ce propos lors de l’examen de l’article 18. Ce dispositif aura un impact positif sur leur capacité d’autofinancement en 2020.

Enfin, sachez que si l’on voulait appliquer aux régions le dispositif de garantie prévu pour les communes en cas de perte de recettes, aucune ne serait éligible. En effet, les communes sont très diversement affectées selon la composition de leur panier de recettes ; ce sont celles qui perdront 20 % ou 30 % de leurs ressources qui doivent être aidées en priorité. En revanche, les ressources fiscales des régions proviennent essentiellement de parts d’impôts nationaux, dont la diminution est partout identique.

Outre que les ressources des régions ont diminué de manière homogène, on constate actuellement qu’elles ont peu baissé – j’ai partagé les chiffres dont je dispose avec Régions de France. Ainsi, si on appliquait le filet de sécurité prévu pour les communes aux régions, aucune ne recevrait de compensation.

(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 159, 337, 625, 643 et 691 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 630 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Il se fonde sur l’article 99, alinéa 1, qui concerne le délai de dépôt des amendements. La commission spéciale  chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique se réunit parallèlement à nos travaux en séance. Le texte est lourd et compliqué ; les positions des uns et des autres s’affrontent, ce qui est dans l’ordre des choses.

Il reste précisément 365 amendements à examiner avant le terme des travaux de la commission. Or après 17 heures, soit dans quelques minutes, nous ne pourrons plus déposer d’amendements dans la perspective de l’examen en séance. Compte tenu de l’importance du texte, et sachant que la commission spéciale revient sur l’essentiel des modifications opérées par le Sénat, nous demandons que les députés, qu’ils appartiennent ou non à la commission, aient la possibilité de déposer des amendements jusqu’au samedi 4 juillet à 17 heures, ce qui se fait régulièrement.

Nous avons affaire à un texte lourd et compliqué, pour lequel les éléments rédactionnels sont déterminants. Le texte qui a été adopté par le Sénat est considérablement modifié par la commission spéciale. Il est donc essentiel que nous puissions avoir le temps de rédiger et de déposer des amendements. Nous demandons que la conférence des présidents décide qu’ils peuvent être déposés jusqu’à 17 heures le samedi 4 juillet. Il faut se donner le temps d’examiner les textes de société.

Mme la présidente. Je prends acte de votre demande. À titre personnel, j’y souscris.

Pour avoir participé hier aux travaux de la commission spéciale, je reconnais que les délais sont incompatibles avec un travail sérieux sur le texte.

Cette demande, qui me paraît des plus légitimes, sera transmise à la présidence, qui arbitrera.

M. Marc Le Fur. Merci, madame la présidente.

Article 5 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1672.

M. Jean-René Cazeneuve. La garantie des recettes fiscales prévue par l’article 5 s’adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L’amendement a pour objet d’intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d’entre eux perçoivent des recettes fiscales.

(L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 645.

M. Jean-Louis Bricout. Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.

L’amendement no 645 a pour but d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l’article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu’à ceux des services périscolaires et d’enseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous nous en tenons aux pertes de recettes fiscales et domaniales, telles que prévues par l’article 5. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. C’est un peu dommage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il est vrai que pour une commune, les pertes de recettes fiscales peuvent représenter un pourcentage élevé, mais cela peut également être le cas des recettes tarifaires. Par exemple, pour une commune de moins de 1 000 habitants qui a une cantine scolaire en régie, les charges sont importantes. Certes, des dépenses comme les achats alimentaires n’ont pas eu lieu, mais les charges de personnel subsistent et peuvent représenter des pourcentages importants.

Je ne comprends pas que l’on compense les redevances patrimoniales, mais pas les charges tarifaires.

(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 726, 650, 1435, 475 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 650 et 1435 sont identiques, de même que les amendements no  475 et 684.

L’amendement no 726 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 650.

M. Michel Castellani. Déposé par notre collègue François Pupponi, l’amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, cela a été dit, les baisses de recettes tarifaires.

L’amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI de faire face à la conjoncture et de participer à la relance de l’économie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1435.

M. Jean-Paul Dufrègne. Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 475.

Mme Marie-Christine Dalloz. Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des recettes fiscales du bloc communal de 750 millions d’euros en 2020. C’est clair et précis.

Je disais tout à l’heure que vous faisiez de la communication, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général : répéter qu’il y a du soutien et de la relance ne suffit pas à faire du soutien et de la relance. C’est bien de dire et de redire les choses, mais la réalité est constituée de faits concrets, dont la non-compensation de 750 millions d’euros de recettes fiscales fait partie. Cette somme sera intégralement payée par le contribuable local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 684.

Mme Véronique Louwagie. Il a été extrêmement bien défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vos propos relèvent beaucoup de la communication, madame Dalloz ! Je répète les choses, parce qu’il importe qu’elles soient bien comprises : c’est tout sauf de la communication.

Nous avons pris la moyenne des recettes des trois dernières années, parce que les recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l’octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu’il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019.

Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l’année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales.

Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. Je répète que c’est la première fois que l’État compense les pertes de recettes des collectivités locales à la suite d’une crise. Le seul mécanisme mis en œuvre après la crise systémique d’il y a dix ans consistait en une accélération du remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajourée – FCTVA – pour la section d’investissement ; il n’y avait eu aucune compensation des pertes de recettes de fonctionnement, alors que les DMTO s’étaient écroulés comme aujourd’hui.

Nous prenons comme référence la moyenne des trois dernières années et non la seule dernière année pour les raisons rappelées par le rapporteur général. Toutes celles et tous ceux qui connaissent les finances des collectivités locales savent que cette référence aux trois ans est classique : les commissions locales d’évaluation des charges transférées l’utilisent ainsi pour les recettes et dépenses de fonctionnement ; on l’utilise également pour les questions de lissage, comme pour l’élaboration d’un compte dédié dans la comptabilité des collectivités, afin de garantir la traçabilité. Le choix de la moyenne de trois ans, que nous reprenons pour ce mécanisme de garantie, est très classique.

(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 650 et 1435 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 475 et 684 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements, nos 752, 1167, 1753, 1780, 2149, 220 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 752, 1167, 1753, 1780 et 2149 sont identiques, de même que les amendements no 220 et 701.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 752.

Mme Josette Manin. Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l’article 5.

Dans le cadre de sa mission relative à l’impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %.

 

L’amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l’ensemble des AOM bénéficient du dispositif prévu à l’article 5.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 1167 de M. Fabrice Brun et 1753 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.

La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 1780.

M. Damien Pichereau. Il vise à ce que l’ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l’État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d’où le besoin de davantage d’argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.

Mme la présidente. L’amendement no 2149 de Mme Florence Lasserre est défendu.

Les amendements identiques nos 220 de M. Fabrice Brun et 701 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les AOM d’EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l’avez bien dit, monsieur Pichereau.

À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l’unification de la fiscalité des AOM. Mais l’objet de l’article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d’EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l’EPCI et ne représente qu’une partie de l’ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l’AOM se présente sous la forme d’un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l’heure, la compensation se fait par le versement mobilité.

L’article 5 prévoit un mécanisme simple comparant les pertes aux ressources financières des AOM, selon leur nature d’EPCI ou de syndicat mixte. Je demande le retrait des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Au vu des précisions apportées par le rapporteur général, je retire mon amendement.

(L’amendement no 1753 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Je retire également le mien, madame la présidente.

(L’amendement no 1780 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l’intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste.

Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité.

 

Après l’article 18, nous débattrons de la possibilité d’intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d’équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous retirons notre amendement, madame la présidente. 

(L’amendement no 752 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 1167 et 2149 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 220 et 701 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 1077 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1077, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1786 et 1130, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1786.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Cet amendement important vise à compléter l’article 5 en ce qui concerne le versement mobilité. Il s’agit d’intégrer Île-de-France mobilités, IDFM, opérateur qui pèse très lourd, puisqu’il perçoit la moitié du versement mobilité à l’échelle du pays. Le Gouvernement a tout simplement oublié l’Île-de-France ! Cet oubli est particulier, étonnant, incompréhensible même. J’ignore si des arrière-pensées se cachent derrière cette omission, mais ce point mérite d’être examiné de près.

Un amendement du rapporteur général a réintégré Île-de-France mobilités, ce dont je me réjouis – la pression politique a dû être suffisamment forte.

 

Île-de-France mobilités ne va pas bien, pour plusieurs raisons : les employeurs n’acquittent pas le versement mobilité pour les salariés en chômage partiel, la SNCF et la RATP ont continué de fonctionner sans chômage partiel et ont donc dû assumer l’intégralité de leurs coûts, et les usagers se sont fait rembourser leur carte Navigo, qu’ils n’avaient pas utilisée.

 

Il y a plusieurs sujets. Tout d’abord, vous devez compenser l’intégralité de la perte du versement mobilité, soit 1 milliard d’euros et non 425 millions comme vous le proposez. Ensuite, il faut compenser les pertes d’exploitation, notamment celles dues aux usagers. Cela représente des sommes considérables.

 

Vous mettez beaucoup d’argent dans le transport aérien et dans l’automobile ; pourquoi ne voulez-vous pas en mettre dans les transports publics ? Pourquoi le transport public de voyageurs devrait-il être financé par une augmentation des tarifs ? Vous faites tout pour que l’augmentation de la carte Navigo devienne une fatalité. Essaie-t-on de passer la patate chaude à la région Île-de-France, pour qu’elle prenne la responsabilité d’augmenter la carte Navigo, afin d’éviter la cessation de paiement des transports publics ? Ce n’est pas possible !

 

Ce n’est pas possible, et le Gouvernement ne peut pas transférer sa responsabilité : il doit jouer son rôle, comme il l’a fait dans de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde. Autrement, il faudrait économiser sur les investissements, c’est-à-dire diminuer les achats de trains et de bus, ce qui serait contradictoire – c’est le moins que l’on puisse dire – avec l’idée de relance.

Enfin, l’augmentation de 20 ou de 25 euros de la carte Navigo serait tout à fait injuste pour les usagers des transports franciliens par rapport aux autres usagers des transports publics en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 1130.

M. Gilles Carrez. En découvrant l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été très surpris de l’exclusion de l’AOM d’Île-de-France, Île-de-France mobilités : ne perçoit-elle pas à elle seule presque la moitié du versement mobilité à l’échelle de l’ensemble du pays ?

Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l’ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et rendu IDFM à nouveau éligible à la compensation.

Cependant, vous avez expliqué tout à l’heure que vous aviez employé la technique dite de la moyenne, et vous en avez donné des exemples. Or, cela pose une difficulté : vous établissez la moyenne sur trois ans, mais les taux du versement transport en Île-de-France ont été augmentés de façon progressive par la loi de finances pour 2017, présentée par le gouvernement Valls sous l’ancienne législature. Le rapporteur général, qui est élu du Val-de-Marne, le sait bien : le taux y était de 1,8 % en 2015, il passe cette année à 2,74 %. Votre calcul implique donc une perte objective de recettes, indépendamment même de l’évolution de la masse salariale, qui est importante.

L’acompte de 425 millions d’euros sera probablement insuffisant. Par le biais de conventions, l’essentiel des versements sont faits au profit des deux opérateurs principaux, qui sont des opérateurs d’État, à savoir la RATP et la SNCF. Peut-être le Gouvernement préfère-t-il ne pas compenser les pertes de l’autorité organisatrice de la mobilité, mais combler les trous dans les budgets de la RATP et de la SNCF. Ce raisonnement n’est pas le bon : mieux vaut faire l’inverse. C’est ce que vous proposez, mais sur une base insuffisante. De plus, comme Éric Woerth vient de le souligner, le problème concernera aussi les recettes tarifaires : la perte est évaluée entre 1 milliard et 1,6 milliard, et il faudra trouver une solution. Je souhaite que le Gouvernement explique comment il conçoit la suite des événements pour les mois à venir. (M. Alain Ramadier applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Concernant l’autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C’est en effet ce qui ressort de l’alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l’état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l’État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d’augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo.

Les pertes sont de nature fiscale – le VM – et de nature tarifaire. L’article 5 vise à compenser les premières pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Je propose que nous fassions la même chose pour Île-de-France mobilités : c’est l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission, comme de ceux que vous défendez. Il s’agit d’acter l’engagement de l’État à rembourser l’intégralité des pertes du versement mobilité sur l’année 2020 – ni plus, ni moins.

Il ne s’agit pas d’un sujet politique, mais d’un sujet de justice pour Île-de-France mobilités et pour les usagers des transports en commun franciliens, qui n’ont pas à payer les conséquences de la crise du covid-19 pendant que les usagers dépendant des autres AOM de France se verraient rembourser une part des pertes par l’État. Nous devons donc établir un parallélisme des formes, pour traiter Île-de-France mobilités comme les autres AOM. Telle est bien la visée de l’amendement adopté en commission qui sera présenté dans quelques instants.

Pourquoi cet acompte de 425 millions d’euros, qui fait tant parler depuis quelques jours ? Plusieurs évaluations ont été faites, justement à cause de la dynamique du versement mobilité que vous avez évoquée. Il est difficile de connaître l’ampleur de la reprise économique en Île-de-France, comme de définir la dynamique naturelle du versement mobilité. L’association de ces deux variables entraîne d’importantes différences d’évaluation des pertes réelles pour 2020. Nous avons pris la moyenne.

Dans l’amendement que nous avons voté en commission, je fais une proposition très simple, sans aucune entourloupe : si la perte finale est supérieure, l’État devra compenser le reliquat ; si elle est inférieure, Île-de-France mobilités devra rembourser la différence à l’État. C’est simple, chacun comprendra ;…

Mme Nadia Hai. Oui !

M. Michel Lauzzana. C’est très clair !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. …cela ne donne pas lieu à polémique. Dans tous les cas, les usagers ne seront pas amenés à payer par l’intermédiaire d’une hausse du prix de la carte Navigo.

Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d’un engagement : l’État compense les pertes précisément pour que ce ne soit pas à l’usager de payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Valérie Pécresse a raison d’affirmer qu’elle ne demande pas l’aumône : il est normal que l’Île-de-France bénéficie du même traitement que les autres régions.

Néanmoins, il faut bien concevoir que cette démarche engage Île-de-France mobilités envers le contribuable national, puisque le Parlement décide qu’il participera aux pertes fiscales.

Mme Nadia Hai. Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela implique qu’IDFM précise quelles sont les trajectoires financières affaiblies et quelle est sa soutenabilité financière, sans préjudice de la compétence de la région. En effet, il faut aussi prendre en considération les pertes de recettes tarifaires, qui ne sont pas compensées. La collectivité compétente doit prendre à sa charge cette part de pertes. Les données sur la soutenabilité dans les prochaines semaines et les prochains mois seront également fournies par le rapport de la chambre régionale des comptes. Les grands investissements entreront en considération – je ne peux répondre à Gilles Carrez sur ce sujet sans mentionner le Grand Paris Express et l’ensemble des infrastructures de transports en commun de l’Île-de-France de demain. À la sortie de la crise, ce dialogue sera incontournable.

Ma position est donc très claire, et l’ensemble des députés de la majorité élus d’Île-de-France, et d’au-delà je crois, la partagent :…

Mme Olivia Gregoire et Mme Nadia Hai. Oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. …l’État prendra sa part en Île-de-France, comme dans toutes les autres régions, pour compenser la perte de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité – ni plus, ni moins. Je demande donc le retrait de tous les amendements traitant de ce sujet au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au regard des sommes concernées, le sujet est d’importance, mais j’essaierai d’être bref. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur : nous souscrivons à la fois au montant proposé et à la logique qui le sous-tend, qu’il a expliquée, y compris concernant les garanties que l’État apporte à Île-de-France mobilités.

Pour répondre à M. Carrez, il ne s’agit pas d’un traitement ad hominem, mais d’un traitement ad hoc. Île-de-France mobilité a des spécificités propres. D’abord, c’est la plus grosse autorité organisatrice de la mobilité – vous avez cité les chiffres. Ensuite, la participation financière des collectivités s’élève à 18 % de son budget total, pour une moyenne de 40 % dans les autres régions. Cela explique d’ailleurs partiellement les différences de fiscalité qui ont été évoquées. Enfin, c’est elle qui connaît la part tarifaire la plus importante, au vu de son bilan prévisionnel de la crise : elle estime elle-même que la perte potentielle de VM avoisine les 900 millions d’euros, tandis que la perte de recettes tarifaires s’établirait à 1,6 milliard. C’est pourquoi nous avons défini un traitement ad hoc, d’où le fait qu’IDFM n’apparaissait pas dans le projet de loi de finances rectificative initial. C’est aussi pourquoi nous soutenons l’amendement de la commission des finances, avec un avis favorable. À l’aune des explications du rapporteur général et des éléments que j’ai développés, je me rallie à sa position et demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Admettez que cette absence constituait une sacrée bizarrerie, d’autant plus que la rédaction de l’alinéa 44 de l’article 5 est si technique qu’on n’identifiait pas la référence à Île-de-France mobilités, sauf à se reporter à d’autres textes. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un cas particulier qu’on ne doit pas le trouver dans le projet de loi ! Il n’y avait aucune raison de l’oublier, alors qu’elle représente 50 % du versement mobilité à l’échelle du pays – ce n’est pas n’importe quoi ! Il est évident qu’elle doit recevoir le même traitement que toutes les autorités organisatrices de la mobilité : je n’habite pas en Île-de-France, mais dans les Hauts-de-France, et je le souhaite. Toutefois, il faut prendre en considération les particularités, avec les avantages et les inconvénients induits, quelles que soient les contraintes ainsi imposées.

Je prends acte que les 425 millions d’euros constituent une forme d’avance, que vous établirez les comptes et que vous verserez le complément pour atteindre l’équivalent de 100 % du versement mobilité. Néanmoins, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut prendre l’année en cours comme référence, et non les trois dernières années, étant donné l’extraordinaire dynamisme de la dépense. Il est essentiel que le Gouvernement s’y engage, sans quoi un doute sérieux subsistera quant à votre volonté réelle d’aider Île-de-France mobilités. Je ne voudrais pas que cette affaire prenne une dimension politique – il faut lever les doutes.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis favorable est là.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible.

Je saisis l’occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s’exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le raisonnement devrait valoir pour les services publics en zone rurale !

M. Gilles Carrez. En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez laissé entendre que l’Île-de-France sollicitait fortement le contribuable national. Si c’est vrai au titre du versement mobilité, comme partout, ce n’est pas exact concernant les plans d’investissements futurs, qu’il s’agisse du Grand Paris Express ou de tous les autres investissements, comme le prolongement d’Eole. Nous parlons de dizaines de milliards ; ils sont financés par des ressources propres à l’Île-de-France, selon un principe fondamental. C’est la région dont le PIB est le plus élevé, celle qui a le plus de ressources : il est normal qu’elle finance ses transports. Cependant, on ne peut laisser entendre qu’au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L’Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d’ailleurs s’en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d’équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu’un habitant de province utilise les transports d’Île-de-France, il profite aussi d’un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c’est tout à fait légitime.

J’insiste, parce qu’exclure l’Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal –, mais encore de supporter une augmentation insupportable des tarifs. J’espère que nous  trouverons un consensus. Au-delà des conséquences de la pandémie qui nous occupent, il sera nécessaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur général – de mettre à plat les investissements futurs pour définir de nouvelles évaluations, une nouvelle programmation et de nouvelles sources de financement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. J’ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l’expertise et l’expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l’État devrait compenser les pertes fiscales d’Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n’a jamais été fait !

Mme Nadia Hai. C’est vrai !

Mme Olivia Gregoire. Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve. L’effort proposé aujourd’hui est tout à fait exceptionnel, il n’a rien d’évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu’il s’engage en ce sens.

Non, je suis désolé : c’est une manière d’infantiliser les collectivités territoriales !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. C’était votre proposition !

M. Gilles Carrez. Pourquoi avez-vous exclu l’Île-de-France ?

M. Jean-René Cazeneuve. Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d’une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l’État ne peut pas tout faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. En tant que députée francilienne du Val-d’Oise, je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur général. On ne peut pas laisser dire ici que la majorité ne se soucie pas des mobilités du quotidien, comme j’ai pu le lire dans la presse ou dans certains courriers électroniques. En votant l’année dernière la loi d’orientation des mobilités, nous avons justement fait des mobilités du quotidien une priorité réelle.

Île-de-France mobilités n’était certes pas intégrée dans le projet de loi initial, mais notre rôle de parlementaires consistait – et nous l’avons tous fait collectivement – à démontrer sa spécificité par rapport aux autres autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d’Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d’euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l’automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Vous ne demandez visiblement pas aux autres autorités organisatrices de la mobilité de respecter les mêmes contraintes, madame. Appliquez le même traitement à toutes ! On en vient à s’interroger sur Île-de-France mobilités, comme si cette autorité – qui est la vôtre – était plus suspecte que les autres. Des problèmes majeurs de financement se posent à toutes ces autorités, en raison de la nécessité d’investissements considérables dans les années à venir. La situation est beaucoup plus tendue en Île-de-France, sans quoi les sommes en cause ne représenteraient pas la moitié du total. J’en tiens compte.

Monsieur Cazeneuve, vous répétez constamment, au sujet de toutes les politiques, que jamais aucun gouvernement n’avait agi ainsi. C’est évident : la France n’a jamais connu cette situation ! Il est préférable d’agir en conséquence et nous avons d’ailleurs soutenu les différents plans de relance. Notre amendement intervient en réaction à votre article : c’est vous qui avez décidé de compenser les pertes subies par les collectivités locales et qui soulevez le débat sur le versement transport ! Vous auriez pu choisir de ne pas le faire, de faire autrement, de vous appuyer sur le financement par les marchés, ou par n’importe qui d’autre. Mais vous avez décidé d’inscrire cette mesure dans le projet de loi en oubliant 50 % du sujet ! Permettez-nous simplement de rétablir la vérité.

(Les amendements nos 1786 et 1130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2166 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement aborde un tout autre sujet – d’autres amendements concernant Île-de-France mobilités seront discutés ultérieurement. Il s’agit d’introduire l’impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, il ne figurait pas dans le texte initial.

(L’amendement no 2166, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1078 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1078, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2259.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à apporter une précision sur la recette d’octroi de mer pour les communes des départements et régions d’outre-mer. La compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, c’est-à-dire la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi. La part communale s’élevant à 50 millions d’euros, cette précision est utile.

(L’amendement no 2259, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1020.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Le texte précise que les recettes des collectivités liées à l’utilisation du domaine sont compensées. Ce n’est pas mentionné clairement, mais nous avons compris, en commission des finances, que les droits de stationnement, les redevances et les recettes issues des droits de stationnement étaient compensés, puisqu’il s’agit bien d’utilisation du domaine public. Dans la mesure où ce n’est pas écrit, pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement me semblait satisfait, mais je vais laisser le Gouvernement le préciser. J’émets en attendant une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Woerth, les droits de stationnement sont bien pris en compte puisqu’ils relèvent du compte 703 des instructions budgétaires et comptables, au titre des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

(L’amendement no 1020 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2120, qui fait l’objet d’un sous-amendement .

M. Jean-René Cazeneuve. La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l’intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c’est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d’évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 2418 rectifié.

Mme Stella Dupont. Ce sous-amendement propose simplement d’appliquer la mesure proposée à l’instant par M. Cazeneuve aux EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement comme au sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

(Le sous-amendement no 2418 rectifié est adopté.)

(L’amendement no 2120, ainsi sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2167, 426, 737, 1116, 1661, 2139 et 2288.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2167.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement est défendu ; je laisse M. Giraud défendre son amendement identique.

Mme la présidente. La parole est à donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 426.

M. Joël Giraud. Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n’est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la commission des finances a conduit un travail très œcuménique, coprésidé par le président Woerth et par moi-même, visant à modifier entièrement les éléments relatifs à la base de la taxe de séjour – en particulier en incluant les plateformes d’intermédiation qui, jusqu’à présent, ne participaient pas de manière efficace à la collecte de la taxe. La base de calcul a donc augmenté d’environ 30 % et la recette d’environ 40 % entre 2017 et 2019. La comparaison de ce qui n’a pas été perçu en 2020 avec une moyenne ainsi calculée aboutirait à ce qu’aucune collectivité ne perçoive de différentiel. L’amendement propose d’y remédier : compte tenu du changement de base intervenu, il s’agit de retenir la seule année 2019 comme référence.

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 737.

Mme Christine Pires Beaune. Je serai brève, dans la mesure où il s’agit d’un amendement identique à celui que vient de nous présenter Joël Giraud. Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l’ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l’année 2019.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1116.

Mme Véronique Louwagie. Il est vrai qu’un dispositif général pour l’ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d’une situation particulière. Il est important d’en tenir compte, de faire preuve de discernement et d’adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne a entraîné une dynamique ; pour en tenir compte, cet amendement propose de retenir l’année 2019 comme référence, et non la moyenne des trois dernières années.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 1661 de Mme Lise Magnier, 2139 de M. Mohamed Laqhila et 2288 de Mme Émilie Cariou sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai indiqué tout à l’heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j’ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J’avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j’émets cette fois-ci un avis favorable.

Mme Olivia Gregoire. Ah, tant mieux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement propose effectivement une entorse à la règle des trois années que nous avons prévue et que nous avons proposé au Parlement d’adopter, mais eu égard aux arguments avancés et à la spécificité de la fiscalité concernée, j’émets un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Je comprends parfaitement ces arguments et j’ai d’ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m’oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s’agissait d’une augmentation très importante, il a été décidé à l’époque de l’étaler sur plusieurs années. J’estime qu’un changement d’assiette et de taux voté il y a quatre ans est de même nature et devrait être pris en compte de la même manière que dans le cas de la taxe de séjour.

À l’article 5, vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que les augmentations de taux de 2020 ne sont pas prises en compte. Je suis totalement d’accord avec vous pour ne pas prendre en compte les mesures d’exonération votées en 2020. Mais s’agissant du versement transport, les augmentations ont été décidées en 2016 et étalées sur plusieurs années. Je souhaite que le rapporteur général étudie le problème de près. Je le répète : en 2016, le taux s’élevait à 1,80 % dans le Val-de-Marne alors qu’en 2020, il s’établit à 2,54 %. On doit tenir compte de cette évolution si l’on souhaite un calcul équitable, comme c’est le cas – et je l’approuve – pour la taxe de séjour. (M. Alain Ramadier applaudit.)

(Les amendements identiques nos 2167, 426, 737, 1116, 1661, 2139 et 2288, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 1021 de M. le président de la commission des finances est défendu.

(L’amendement no 1021, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1718.

Mme Emmanuelle Ménard. L’article 5 prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et les intercommunalités dont le produit de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il en existe une qui a été oubliée. C’est le cas chez moi dans le Biterrois, où la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est perçue par la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il me semble qu’il serait judicieux de l’ajouter à la liste prévue au II-A.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les redevances comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d’un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n’y a pas besoin d’une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu’il n’est pas possible de réduire ce coût, ce qui n’est pas le cas de la REOM.

(L’amendement no 1718, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1724.

Mme Emmanuelle Ménard. Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1° et 2° du B-1. En effet, cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seront pas prises en compte lorsqu’elles résulteront d’une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération ou un dégrèvement. Je ne suis pas une spécialiste de la fiscalité, mais il me semble que cela reviendrait en fait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités à la suite de la crise du covid, notamment l’abattement pour la taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l’ordonnance du 22 avril 2020. Il serait plus justifié de n’appliquer cette mesure qu’aux impositions directes – taxes ménages,  taxes entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n’ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l’objet de cet article est de permettre à l’État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité des collectivités ne soient pas compensées par l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Ces baisses de recettes découlent certes d’une décision des collectivités, mais cette décision a été prise pour relancer l’économie mise à mal par la crise sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l’État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble-t-il, et les collectivités territoriales. L’État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, alors que, comme M. Cazeneuve l’a très bien dit, il n’y était pas obligé. Il s’agissait d’aider les collectivités à traverser cette période sans subir des pertes trop lourdes. L’initiative des collectivités – souvent des régions – qui ont pris des mesures fiscales pour « booster » l’économie locale, par exemple en allégeant la fiscalité de certaines entreprises, va certes dans le bon sens et mérite à ce titre d’être saluée, mais c’est leur choix. Il faut accepter toutes les conséquences de la liberté d’administration. S’il y compensation systématique de l’État, on ne peut plus parler de libre administration.

Nous devons en rester au point d’équilibre que nous avons trouvé : l’État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises–– parce que ces pertes sont subies par les collectivités, ce qui n’est pas le cas quand c’est un choix délibéré de la collectivité. Il peut s’agir de très bonnes mesures, de même que l’État finance des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Je rappelle qu’il y a trois budgets publics dans notre pays, et que chacun prend toute sa part de l’effort de relance.

(L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 764, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements, nos 764, 1412 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 764.

M. Michel Castellani. Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l’État prenne en charge l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l’état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d’une compensation ;  celles qui auront choisi l’exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Mme la présidente. Les amendements nos 1412 et 1410 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout. Ces deux amendements relèvent d’une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l’a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L’amendement no 1412 tend à affirmer le principe de la compensation intégrale de ces pertes « décidées », l’amendement no 1410 étant un amendement de repli. 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : cette distinction n’est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n’est pas la même chose qu’une perte de recettes subie alors que les taux n’ont pas changé et qu’aucune délibération n’a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c’est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l’assiette de l’imposition. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Votre réponse n’est évidemment pas une surprise, monsieur le rapporteur général. S’agissant néanmoins de la matière touristique, qui est une matière dynamique, il conviendrait de sortir du dogme qui fait qu’on ne peut prendre en compte que les coûts supportés par ce secteur durant la période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C’est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique.

Face à cela, les collectivités, y compris les plus petites, essaient de réagir, au travers notamment de l’exonération de la taxe de séjour, dont on sait qu’elle est collectée par l’hébergeur, afin de favoriser l’attractivité du secteur via une baisse des prix des opérateurs touristiques. Il faut aider ces petites communes, qui vont parfois perdre jusqu’à 60 000 euros de taxe de séjour pour financer leurs offices de tourisme parce qu’elles veulent aider les hôteliers et les hébergeurs à baisser leurs prix et à gagner en attractivité pour essayer de prendre ce qu’il y a à prendre, et on sait que ce sera extrêmement compliqué, plutôt que de leur dire : « on se limite à la période de mars à juin et pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir. » Il faut que l’État et les collectivités regardent ensemble dans la même direction plutôt que de se regarder en miroir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu’un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu’on puisse imaginer que l’État devrait compenser le coût d’une décision volontaire d’un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l’exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l’État d’en supporter le coût ? Ce n’est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c’est très bien comme ça, mais c’est à eux d’assumer cette responsabilité.

Dans ce système, l’État doit être là pour aider les collectivités territoriales qui ont subi les plus grands dommages, et non pour compenser systématiquement le coût de toutes ces décisions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 764.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        58

        Nombre de suffrages exprimés                57

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                9

                Contre                48

(L’amendement no 764 n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 1412 et 1410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 770.

Mme Christine Pires Beaune. Défendu.

(L’amendement no 770, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2168 et 1658.

L’amendement no 2168 de la commission fait l’objet d’un sous-amendement no 2393 du Gouvernement.  

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2168.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vais laisser M. Cazeneuve le présenter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1658.

M. Jean-René Cazeneuve. Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.

M. Gilles Carrez. Excellent amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2393.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce sous-amendement tend simplement à préciser que les communes qui ont droit à ce minimum sont celles qui sont éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Très favorable à ce que le soutien de l’État à certains territoires ne soit pas inférieur à ce seuil symbolique de 1000 euros, le coût pour la collectivité restant somme toute assez maîtrisé.

M. Gilles Carrez. Combien cela coûte-t-il ?

(Le sous-amendement no  2393 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 2168 et 1658, sous-amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1079.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Rédactionnel.

(L’amendement no 1079, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2169.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE –, la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

(L’amendement no 2169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 338, 692 et 751.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 338.

M. Alain Ramadier. L’article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d’euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l’article 5. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement no 692 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 751.

Mme Frédérique Dumas. Il est absolument anormal qu’Île-de-France mobilités n’ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J’aimerais d’ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.

Mme Olivia Gregoire. Nous en avons parlé il y a une heure ! Il fallait être là !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 2170 rectifié de la commission des finances. 

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement no 692 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 338 et 751 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 771.

M. Jean-Louis Bricout. Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d’une compétence relative aux ordures ménagères.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas sûr que cet amendement soit satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Demande de retrait, car il sera satisfait par l’amendement no 1253 de M. le rapporteur général, dont le champ est plus large et qui permettra également de satisfaire le no 1672 de M. Jean-René Cazeneuve qui a été rejeté précédemment.

Mme Nadia Hai. Ah !

Mme Olivia Gregoire. Poly-satisfaction !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire mon amendement. L’épisode est regrettable, puisque j’avais déjà accepté de le retirer en commission des finances afin que nous menions une discussion et un travail communs. Je me rallierai donc à l’amendement no 1253 de M. le rapporteur général.

(L’amendement no 771 est retiré.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 2170 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serai bref, car je l’ai défendu tout à l’heure : cet amendement, voté en commission, prévoit la prise en charge par l’État des pertes liées au versement mobilité d’Île-de-France mobilités, avec un acompte de 425 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Je regrette que cette compensation n’intègre pas l’évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d’un point de vue comptable ? L’article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d’euros. Or l’amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus pour l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. La crise du covid-19 a massivement affecté le financement d’Île-de-France mobilités, conjuguant une baisse des recettes des voyageurs due à la chute brutale du trafic pendant le confinement et le déconfinement, à des pertes dans le versement mobilité. Au total, il manque près de 2,6 milliards. En conséquence, IDFM risque de se trouver en cessation de paiement ou dans l’impossibilité, dès ce mois, de verser la rémunération de ses opérateurs de transport. L’État, comme il l’a fait pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d’une violence inouïe. C’est pourquoi nous saluons l’amendement adopté en commission, qui prévoit le versement à IDFM d’un acompte de 425 millions en 2020 ; il permettra de répondre à l’urgence financière.

Ce montant reste néanmoins très loin du compte, car il manque encore 2 milliards pour compenser les pertes liées à la crise. Il faudra donc, une fois ce projet de loi de finances rectificative adopté, ouvrir sans tarder une concertation entre l’État, les élus et Île-de-France mobilités, afin d’évaluer précisément les pertes définitives, et surtout d’aboutir à une solution pérenne. Cette démarche en deux temps est équilibrée ; c’est pourquoi elle est soutenue par les députés franciliens du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il serait inimaginable de faire peser les conséquences de la crise sur les usagers en augmentant les tarifs, ou que cela affecte des investissements plus que jamais nécessaires pour offrir aux Franciliens des transports plus modernes, plus écologiques et plus confortables.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le prélèvement sur recettes sera augmenté de 425 millions d’euros, monsieur Carrez. Cette somme sera donc ajoutée à celle qui était prévue initialement. Nous le ferons dans le tableau d’équilibre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Comme Gilles Carrez, je m’interroge sur les modalités et l’échelonnement du versement.

En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu’a effectuée la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d’être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 2170 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                69

                Contre                1

(L’amendement no 2170 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2171, 772, 776 et 1632.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2171 de la commission.

M. Jean-Louis Bricout. Il semble satisfait, puisqu’il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.

Mme la présidente. L’amendement no 772 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 776.

M. Michel Castellani. Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié.

Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l’intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l’épidémie. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays n’étant pas visés par l’article, il est proposé de les y inclure. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement no 1632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je dois lever une confusion au sujet de la TEOM. J’ai donné un avis défavorable pour les groupements, et je le maintiens.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement n’est donc pas couvert ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l’amendement no 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu’il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Toutefois, je le répète, je ne donne pas un avis favorable concernant la TEOM pour les groupements. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit du no 1253, sous-amendé par le no 2420. 

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. Je serai favorable à l’amendement no 1253 et au sous-amendement no 2420 de M. Barrot.

Pour préciser le propos de M. le rapporteur général, c’est moi qui suis à l’origine de la confusion au sujet de la TEOM. Nous ne l’incluons pas, contrairement à la taxe de séjour et à la taxe sur les remontées mécaniques. J’ai été trop rapide et donc peu clair.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous allons retirer notre amendement au profit du no 1253.

Cela dit, je souhaiterais une explication : j’ai cru comprendre qu’il n’y aurait pas de perte de recettes sur la TEOM, puisque celle-ci est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, alors que la REOM est fonction de l’importance du service rendu. Pourriez-vous me le confirmer ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous confirme d’une part qu’il n’y aura pas de perte sur la TEOM, qui est acquittée au 1er janvier, d’autre part que le montant de la REOM est calculé en fonction du service rendu, comme l’a expliqué le rapporteur général à l’occasion d’un autre amendement. Il ne serait donc pas opportun de l’intégrer au dispositif.

(L’amendement no 772 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 2171, 776 et 1632 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1253 et 2048.

L’amendement no 1253 de M. Laurent Saint-Martin, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 2420, est défendu.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2048.

M. Jean-Paul Mattei. L’objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s’agit d’un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’article 5.  

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 2420.

M. Bruno Millienne. Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition. C’est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.

(Le sous-amendement no 2420, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(Les amendements identiques nos 1253 et 2048, sous-amendés, acceptés par la commission et le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2255.

M. Dominique Da Silva. Il tend à soumettre la dotation de l’État à la condition que les collectivités bénéficiaires n’augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d’intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même si je ne suis pas le girondin le plus irréductible de ces bancs, je ne souhaite pas restreindre la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

(L’amendement no 2255, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2291.

Mme Stella Dupont. Il s’agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L’amendement vise à s’assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n’ont pas d’antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s’il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé.

Mme la présidente. Avant de donner la parole au rapporteur général, je vous informe que sur le vote de l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vais laisser le secrétaire d’État préciser le contenu du décret, mais je pense que votre amendement, auquel je souscris par ailleurs, est satisfait. Si tel est bien le cas, je demande son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis : je peux vous certifier que le décret d’application prévoira effectivement ce cas.

(L’amendement no 2291 est retiré.)

Mme la présidente. Je laisse à chacun le temps de regagner sa place avant la tenue du scrutin public. Ne courez pas : il nous faut de toute façon attendre que soient écoulées les cinq minutes de délai réglementaires.

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        71

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                69

                Contre                0

(L’article 5, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Je me réjouis que nous abordions cet article, qui a trait à la compensation par l’État des pertes de recettes affectant les régions d’outre-mer. Dans ces territoires, l’octroi de mer et la TICPE sont des ressources fiscales essentielles pour les régions, les départements, les communes. En Guadeloupe, l’octroi de mer représente 40 % à 60 % des recettes communales ; il contribue pour 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.

La crise sanitaire, le confinement, l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique ont entraîné une contraction sans précédent de ces recettes fiscales, qu’il s’agisse de l’octroi de mer ou de la TICPE. Par cet article 6, le Gouvernement s’engage à compenser ces pertes. Il s’agit là d’une mesure nécessaire, essentielle, pour soutenir les collectivités majeures de nos territoires d’outre-mer, elles-mêmes indispensables à la relance économique : en effet, elles disposent de la commande publique, en particulier concernant les bâtiments et les infrastructures. C’est pourquoi le soutien de l’État sera vital pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Bruno Millienne. Très bien ! Merci pour l’outre-mer !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 693 et 800.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 339.

M. Alain Ramadier. L’article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.

La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019.  

Mme la présidente. L’amendement no 693 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 800.

M. Michel Castellani. Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’article 6 à la collectivité de Corse. Cet article prend acte de la spécificité des ressources fiscales des collectivités ultramarines : leurs pertes seront compensées, ce qui est une très bonne chose. Mais la collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales qui lui sont propres, notamment la taxe spéciale de consommation, la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, la part de TICPE qui revient à la Corse, ou encore les droits de consommation.

Les pertes subies par la collectivité sur l’ensemble de ces ressources sont estimées à 10 % de ses recettes de fonctionnement, ce qui va obérer ses très nombreuses mesures de soutien aux secteurs touchés par la crise. Par conséquent, cet amendement propose de compenser ces pertes : nous espérons le voir adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vais répondre en deux temps. Je ne suis pas favorable à votre proposition de rendre la collectivité de Corse éligible au dispositif de compensation des pertes fiscales au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, des droits sur le tabac.

En revanche, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 1566, qui sera présenté après l’article 6 et propose un dispositif de compensation des pertes fiscales subies par la collectivité de Corse au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, de la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse et des droits sur le tabac. En attendant, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est défavorable à ces trois amendements identiques, mais il sera favorable à l’amendement no 1566, dont le dispositif nous paraît plus pertinent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État de leur soutien à l’amendement no 1566, qui reprend l’argumentaire de Michel Castellani, mais en rappelant que la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier relevant de l’article 72 de la Constitution, non des articles 73 et 74 comme les collectivités d’outre-mer, et en énumérant les quatre taxes indiquées. Nous avions eu ce débat en commission des finances ; en ce qui me concerne, je suis très heureux qu’il ait évolué.  

(Les amendements identiques nos 339, 693 et 800 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 723.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n’ont pas été incluses dans le champ d’application de l’article 6.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si vous me faites confiance, vous retirerez cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement dont le secrétaire d’État vous précisera peut-être la teneur, et qui vous donnera sous peu toute satisfaction. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général. La seule différence entre nos amendements respectifs est que le nôtre intègre également Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, qui sont aussi concernés.

(L’amendement no 723 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2172 et 1564.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2172.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je laisse la parole à Mme Louwagie, puisqu’elle est l’auteur de cet amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1564.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d’inclure dans le dispositif prévu par l’article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d’y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d’ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement.      

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un avis de sagesse, dans la logique de nos débats en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce troisième PLFR prévoit de soutenir les finances des départements, en métropole comme outre-mer, par un mécanisme d’avances sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. La situation particulière des conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion n’a pas été oubliée : un amendement du Gouvernement garantira le niveau de leurs recettes pour la part départementale de la taxe spéciale de consommation, ressource qui leur est propre. Cet amendement tenant compte de leur spécificité, nous souhaitons qu’ils restent par ailleurs dans le dispositif de droit commun.

Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit à la fois du droit commun et de l’amendement gouvernemental à venir ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Si je comprends bien, l’amendement dont vous parlez sera présenté lors de l’examen de l’article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l’article 6 ?  

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Toute règle a ses exceptions : la situation financière particulière du département de Mayotte nécessite à nos yeux une protection encore accrue par rapport à celle des autres départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Jean-Luc Poudroux étant absent, je ne peux me permettre de retirer cet amendement.

(Les amendements identiques nos 2172 et 1564 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 340, 695, 808, 822 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 340, 695, 808 et 822 sont identiques.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 340.

Mme Brigitte Kuster. L’article 6 prévoit la compensation de la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, tous deux fortement touchés par la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser également la baisse des autres recettes propres aux collectivités concernées, notamment des taxes sur le transport aérien et maritime, dont la dynamique est étroitement liée à celle de l’activité économique et qui se retrouvent, elles aussi, fortement affectées.

Mme la présidente. L’amendement no 695 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 808.

Mme Josette Manin. Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l’article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.

La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d’y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 822.

M. Michel Castellani. Dans le but de garantir les ressources des collectivités concernées, il prévoyait de compenser les pertes de recettes des taxes sur le transport aérien et maritime. Cela étant, suite aux propos du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire.

(L’amendement no 822 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 814.

Mme Josette Manin. Il est de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, notamment parce que ces amendements prévoient d’étendre le dispositif aux pertes de recettes des droits sur les tabacs perçus en outre-mer. Depuis 2020, le produit de ces droits est versé aux départements. Or l’article 6 concerne les régions d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable pour la même raison. Je vous invite en outre à faire ce simple calcul : la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime représente en moyenne entre 0,1 et 0,2 % du total des recettes des collectivités alors que les dispositifs de garantie que nous avons prévus, hors droits de mutation à titre onéreux, en couvrent 25 %.

(Les amendements identiques nos 340, 695 et 808 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 814 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2173, 342, 700, 824 et 1712.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2173 de la commission.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à neutraliser, pour le calcul de la compensation au bénéfice de la collectivité territoriale de Guyane, la hausse de recettes résultant de l’augmentation du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 342 de Mme Émilie Bonnivard, 700 de Mme Véronique Louwagie, 824 de Mme Christine Pires Beaune et 1712 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse.

(Les amendements identiques nos 2173, 342, 700, 824 et 1712, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2395 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de l’amendement que je signalais tout à l’heure à Mme Louwagie. Il vise à garantir la part départementale de taxe spéciale de consommation perçue par les départements de Guadeloupe et de La Réunion, dans des proportions similaires aux années antérieures.

(L’amendement no 2395 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1080 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1080, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 685 de Mme Véronique Louwagie et 826 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.

(Les amendements identiques nos 685 et 826, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 1081 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1081, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.

L’amendement no 1615 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement no 1615, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1566 et 1916, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.

M. Jean-Félix Acquaviva. Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n’était jusqu’alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Je ne peux que me réjouir de l’avancée du débat depuis la commission ; j’espère qu’il en amènera d’autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement no 1566. Demande de retrait de l’amendement no 1916 ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je retire l’amendement no 1916.

(L’amendement no 1916 est retiré.)

(L’amendement no 1566, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2231 faisant l’objet d’un sous-amendement no 2411.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de compenser les pertes fiscales équivalant aux produits de l’octroi de mer et de la taxe de consommation pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. J’ajoute par avance que je suis favorable au sous-amendement de précision déposé par M. Stéphane Claireaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement no 2411 à l’amendement no 2231.

M. Stéphane Claireaux. Le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, à la sortie d’une réunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l’économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d’outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. […] Nous avons décidé le principe d’une compensation, d’une garantie des recettes fiscales notamment liée à l’octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d’outre-mer. »

Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d’octroi de mer n’y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l’amendement afin que soit pleinement respecté l’objectif de compensation visé par le Gouvernement, tout en restant conforme au cadre général des compensations fixé par le Premier ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis favorable.  

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l’avis qui a été donné à son amendement.

L’amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d’une part, et d’autre part pour les régions d’outre-mer, a pour objet d’indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer équivalant à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l’exposé sommaire.

Contrairement à la Guyane et à la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques cumulant les compétences auparavant exercées par les conseils général et régional, région et département sont encore des collectivités territoriales distinctes à La Réunion et en Guadeloupe. Son inquiétude porte sur le fait que les conseils départementaux de La Réunion et la Guadeloupe seraient de ce fait les seules collectivités territoriales d’outre-mer à ne pas bénéficier explicitement de mécanismes de compensation des pertes de recettes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaiterais une précision concernant le quatrième alinéa de l’amendement no 2231, qui vise à compenser les « produits du droit de quai prévus à l’article 13 du code des contributions de Saint-Barthélemy ». Je voudrais savoir de quoi il s’agit et à combien l’on estime le montant à compenser.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je souhaite tout d’abord répondre aux remarques transmises par Mme Louwagie. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement de M. Poudroux était satisfait par un amendement du Gouvernement qui intégrait Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ; je précise que la Guadeloupe et La Réunion sont éligibles au dispositif de droit commun, qui prévoit des avances sur les produits de DMTO pour les départements de métropole. Il existe donc un système de protection.

Les droits de quai, madame Pires Beaune, sont une forme de fiscalité indirecte spécifique perçue par Saint-Barthélemy. Le montant des recettes n’est pas très élevé. Je ne saurais pas vous en donner le chiffre exact, mais je vous transmettrai l’information.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je précise ma question : s’agit-il, par exemple, de la fiscalité des yachts amarrés à Saint-Barthélemy ?  Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

(Le sous-amendement no 2411, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(L’amendement no 2231, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 2174, 894 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2174 et 894 sont identiques. L’amendement no 2174 de la commission est défendu.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements nos 894 rectifié et 892.

M. Éric Bothorel. L’amendement no 894 rectifié  a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage.

Actuellement, l’on incite les collectivités à se doter de systèmes d’information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l’accessibilité. Je propose donc d’établir un dispositif incitatif pour permettre aux collectivités territoriales de s’équiper de systèmes d’information qui soient, sur le plan de l’accessibilité, au niveau de ce que l’on peut attendre au XXIe siècle, car ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Je remercie le rapporteur général, qui l’avait qualifié en commission d’amendement de bon sens, de m’avoir laissé la parole pour défendre l’amendement adopté par la commission des finances.

L’amendement no 892 est identique, seule la date d’application est différente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat en commission, et avant cela en séance publique lors du dernier PLF. Malheureusement, le bon sens ne fait pas tout, et il n’est parfois pas bon d’élargir certains champs de dépense, notamment celui du FCTVA. J’ai émis un avis défavorable à titre personnel en commission ; il le reste en séance publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il s’agit d’un débat récurrent sur lequel la position du Gouvernement est constante : nous considérons que cette extension du champ du FCTVA créerait un précédent peu souhaitable et qu’elle serait de nature à rendre plus difficile l’automatisation des versements. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. L’argument selon lequel il ne faut pas créer de précédent a déjà été utilisé en commission ; il faisait écho à l’ouverture du FCTVA à certaines dépenses d’entretien de voirie. Je rappelle néanmoins que ce qui avait permis cette ouverture était le terme d’« accessibilité », qui vaut aussi dans le cas présent. L’accessibilité des services publics passe par une informatique résistante, résiliente et robuste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements identiques nos 2174 et 894 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 892 tombe.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 834.

M. Jean-Louis Bricout. C’est un amendement de soutien aux collectivités territoriales qui vise notamment à rendre les équipements de protection individuelle éligibles au FCTVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, puisqu’il s’agit du cas de figure que j’ai évoqué pour l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis d’autant plus défavorable que l’abaissement de 20 % à 5,5 % du taux de TVA sur les équipements de protection rendrait le dispositif beaucoup moins attractif.

(L’amendement no 834 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2, 344, 486, 1737, 1763, 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, 1746, 1117 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2, 344, 486 et 1737 sont identiques, ainsi que les amendements nos 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, et 1746.

Les amendements nos 2 et 344 sont défendus.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 486.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les perspectives de commandes dans le secteur du BTP sont inquiétantes : dès le deuxième semestre 2020, il y aura un trou d’air dans les commandes publiques. Or ce ne sont pas les entreprises qui vont lancer des chantiers : on voit bien que, pour elles, tout est à l’arrêt s’agissant de l’immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient très bien relancer la demande grâce à la commande publique.

Un rapport publié il y a peu pointe justement le mauvais état des ouvrages d’art en France. L’amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses destinées à les entretenir. Il propose également de relever le taux de remboursement de la TVA et d’avancer les remboursements à l’année n, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009-2010, afin de stimuler une vraie commande publique dans le bâtiment et les travaux publics.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1737.

M. François-Michel Lambert. Je tiens à défendre cet amendement déposé à l’initiative de Bertrand Pancher.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1763.

Mme Patricia Lemoine. Il est important aux yeux du groupe Agir ensemble, car il vise à permettre aux collectivités territoriales qui sont en année n+2 de bénéficier du remboursement de TVA par le biais du FCTVA en année n+1, afin de récupérer une trésorerie importante pour accompagner la relance économique des territoires.

Le rapporteur général avait émis un avis défavorable sur cet amendement en commission des finances, arguant que, selon la Cour des comptes, ce dispositif mis en place à la suite de la crise de 2008 n’avait pas prouvé son efficacité. Or les conditions n’étaient pas les mêmes à l’époque. En effet, le secteur bancaire était très affecté et le recours à l’emprunt était difficile pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une bonne mesure.

Mme la présidente. Les amendements nos 134 de M. Xavier Breton et 346 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 444.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il concerne plus particulièrement les départements qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont joué pleinement leur rôle dans tous les registres – je puis vous le certifier pour le département du Jura.

Or nous avons besoin des acteurs locaux pour relancer de manière efficace la commande publique et l’activité des entreprises, et éviter ainsi un chômage partiel massif ou durable sur l’ensemble du territoire. Le mode de calcul du FCTVA, chacun le sait, entraîne un décalage de deux ans. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010 ont prévu à l’époque, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, que certaines collectivités puissent bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente.

Cet amendement propose exactement le même mécanisme : rembourser la TVA par le biais du FCTVA dès le début de l’année 2021 aux départements qui s’engageront à la fin de l’année 2020 à relancer l’économie. C’est la seule façon de sauver les entreprises locales et donc l’emploi local dans tous les territoires de France.

Mme la présidente. L’amendement no 678 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement no 836.

Mme Françoise Dumas. Identique à celui présenté par Mme Dalloz, il vise à soutenir l’investissement dès cette année 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 837.

Mme Christine Pires Beaune. Il est identique, lui aussi, aux deux précédents.

Je tiens juste à rappeler au Gouvernement que, lors de la crise de 2008, le FCTVA avait fait l’objet d’une décision efficace : à partir du moment où il était dépensé 1 euro de plus que la moyenne des trois précédents exercices, la TVA était remboursée sur l’année en cours.

Si ceux que nous examinons concernent les seuls départements, vous avez pu également constater le grand nombre d’amendements sur le FCTVA. La mesure la plus large consisterait à rembourser toutes les collectivités en année n. Cette simple mesure de trésorerie – le taux, en effet, ne serait pas modifié – permettrait aux collectivités de relancer l’investissement public.

Mme la présidente. Les amendements nos 1486 de M. Guy Bricout et 1746 de M. Vincent Ledoux sont défendus.

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1117.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, la contemporanéisation du remboursement aux collectivités de la TVA par le biais du FCTVA a été très efficace : il faudrait donc la généraliser. Je rappelle que l’investissement dans le secteur du BTP dépend, pour une bonne part, des collectivités.

La mesure coûte peut-être cher, mais c’est le cas de toute la politique conduite depuis deux mois, d’autant qu’en dépit de son coût, elle permettrait de relancer l’économie. C’est une simple mesure de trésorerie, comme celle que vous avez prise, à un niveau bien plus important, il y a quelques mois, s’agissant du CICE : il y aura deux années la même année.

Mme la présidente. L’amendement no 839 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour différentes raisons.

Je tiens tout d’abord à ce que, autant que faire se peut, seules les dépenses d’investissement soient incluses dans le champ du FCTVA. Ensuite, ce PLFR a fait le choix d’une augmentation de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 1 milliard d’euros – nous y reviendrons. Nous encourageons donc les collectivités à participer à la relance. Si nous partageons le même objectif, nous divergeons sur l’outil à employer.

Mme Pires Beaune et le président Woerth ont loué les mesures prises en matière de FCTVA à la suite de la crise de 2008. La Cour des comptes ne partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n’ont pas permis de relancer l’investissement local – elle le dit très clairement –, tout en coûtant 3,85 milliards d’euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s’est pas traduit par un franc succès.

Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu’une compensation. Cela n’est pas souhaitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable également, pour différentes raisons, dont certaines rejoignent celles du rapporteur général.

Ce PLFR est parfois qualifié de projet de loi de résilience. On dit qu’il vise à assurer la transition entre l’état d’urgence et la relance. Les mesures qu’il propose ont bien pour objectif de soutenir les dépenses d’investissement.

Par ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le dispositif adopté en 2009 a été utile essentiellement pour maintenir l’investissement sans nécessairement l’augmenter, puisque, comme Mme Pires Beaune l’a rappelé, il suffisait de dépenser 1 euro de plus que la moyenne des trois années précédentes pour en bénéficier. Les collectivités n’étaient donc nullement obligées d’augmenter l’investissement. Certaines communes ou collectivités ont joué le jeu en l’augmentant fortement, quand d’autres se sont contentées de le maintenir.

De plus, cette disposition n’a pas sa place dans le présent PLFR, parce que les sections d’investissement pour 2020 sont bien financées : en effet, la capacité d’épargne des collectivités en 2019 a été forte – elle a augmenté de manière constante sur trois ans –, si bien que les virements de la section de fonctionnement à la section d’investissement sur la base du résultat de 2019 sont à un niveau élevé. Comme l’investissement a également connu une reprise très forte en 2018 et 2019, l’annuité de FCTVA est à un niveau tout aussi élevé en 2020.

Si nous ajoutons à cela que les aides de l’État à l’investissement ont connu une sous-consommation qui s’explique par le quasi-arrêt des activités administratives et donc du pilotage des chantiers pendant les dix semaines de confinement, qu’on observe au contraire un phénomène de saturation des disponibilités sur les aides à l’investissement en 2020, et que nous augmentons ces disponibilités en ajoutant 1 milliard à la DSIL, alors nous pouvons conclure que les sections d’investissement de 2020 sont particulièrement bien financées et peuvent même être amplifiées.    

Si nous devions – je ne dis pas que c’est la position du Gouvernement, car nous partageons certaines réserves de la Cour des comptes – recourir à ce fusil à un coup qui consiste à anticiper le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il vaudrait mieux le faire en 2021, parce que les sections d’investissement seront moins bien financées, à la fois en raison des difficultés importantes que rencontreront les collectivités pour générer de l’épargne en 2020, et par le fait que le tassement de l’investissement, lié au confinement, que nous anticipons, peut entraîner une annuité de FCTVA moins bonne.

Au-delà de l’intérêt que nous pouvons trouver à la mesure – nous avons tous été élus locaux –, qui a été très utile en 2009, il serait plus judicieux de la prendre en 2021 plutôt qu’en 2020. Ce serait gâcher cet outil que de l’utiliser cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie. Deux solutions étaient possibles : des dotations d’investissement par le biais de la DSIL, ou le recours au FCTVA.

Comme d’autres, j’étais favorable au recours au FCTVA à la fois pour des raisons de trésorerie et pour des raisons budgétaires. Le remboursement au titre du FCTVA permet en effet aux collectivités d’obtenir des rentrées directes dans leur trésorerie. Une rentrée de quelque 1 à 2 milliard n’est pas anodine pour relancer l’activité au mois de septembre.

Par ailleurs, cinq recettes entrent dans la construction du budget d’investissement : la dotation d’investissement – les subventions par le biais de la DSIL –, l’emprunt, le remboursement de la TVA par le biais du FCTVA, la taxe d’aménagement et l’excédent de fonctionnement.

Cette année, c’est vrai, il existe de forts excédents d’investissement, mais si l’objectif est la relance, il faudra modifier les budgets : en septembre, quasiment toutes les collectivités territoriales arrêteront des décisions modificatives pour augmenter leur budget d’investissement si elles veulent maintenir le BTP à flot. C’est la raison pour laquelle le recours au FCTVA est nécessaire, certes en 2021, mais probablement dès 2020, car nous sommes déjà au milieu de l’année. Or, vous vous en rendrez compte très rapidement, c’est un élément de trésorerie indispensable. C’est pourquoi j’ai soutenu le recours au FCTVA plutôt que l’ouverture de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre de la DSIL – même si cela reste une bonne décision.

Je ne me battrai pas pour ces amendements, parce que les aides aux collectivités apportées par ailleurs sont importantes, mais je pense que c’était un bon outil stratégique : je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes. (M. Jean-Louis Bricout et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles la Cour des comptes a critiqué ce dispositif – le seul qui ait été prévu en 2009 pour répondre à la crise : il aurait dû être efficace parce que les taux étaient très élevés et les liquidités des collectivités très faibles. Or, en dépit de ce contexte favorable, la mesure n’a pas été efficace – la Cour des comptes l’écrit noir sur blanc.

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est clair.

M. Jean-René Cazeneuve. Le contexte actuel est à l’opposé : les taux sont très bas, les liquidités des collectivités sont importantes et l’argent est disponible sur les marchés financiers. La problématique à laquelle sont confrontées les collectivités n’est donc absolument pas la même.

Enfin, ce troisième PLFR évoque largement le secteur du BTP en matière d’investissement. Or le budget d’investissement des collectivités sera sous-exécuté cette année, parce que le secteur du BTP s’est presque arrêté pendant deux mois, ce qui lui interdira de satisfaire, cette année, ne serait-ce que les commandes déjà passées. Il ne faut donc pas prendre cette mesure cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je me rallie aux arguments de M. le secrétaire d’État. En effet, 2020 a été une année d’élections marquée par le covid et un arrêt de l’activité : c’est donc en l’inscrivant dans le PLF pour 2021 que l’on donnerait le plus d’efficacité à cette mesure. En revanche, je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes, qui ne fait que comparer des budgets exécutés entre eux. En 2009, l’anticipation du remboursement du FCTVA avait incité la collectivité dans laquelle je travaillais à réaliser des investissements supplémentaires afin de dépenser, en section d’investissement, un euro de plus que la moyenne des trois dernières années. Sans cette mesure, il y aurait eu beaucoup moins d’investissements !

Mme Véronique Louwagie. Eh oui ! Il faut le voir comme cela !

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bonne analyse !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. C’est du bon sens !

Mme Christine Pires Beaune. La Cour des comptes n’a pas toujours raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Je vous invite à lire attentivement l’amendement que j’ai déposé. Je propose d’appliquer cette mesure à partir du 1er janvier 2021. En effet, nous voterons – en tout cas, je l’espère – 1 milliard d’euros de DSIL pour les collectivités : cela signifie qu’à partir de 2021, elles vont investir. Il est donc logique de leur permettre de récupérer la TVA dès 2021, et non en 2022 pour celles dont le versement aurait dû intervenir en l’année n+2, car 20 %, ce n’est quand même pas neutre ! Mon amendement est à mon sens un bon compromis.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Les propos de Mme Lemoine sont tout à fait justes. Je suis également très sensible aux arguments que M. le secrétaire d’État a développés tout à l’heure et je suis prêt à entendre ses paroles plutôt sages, mais la situation que nous connaissons aujourd’hui ne peut absolument pas être comparée à celle de 2008. Aussi, il est urgent de ne pas attendre : c’est tout de suite qu’il faut envoyer des signaux aux collectivités territoriales et permettre à ces dernières de mobiliser tous les fonds pour soutenir l’emploi – c’est bien elles qui soutiennent l’emploi au cœur des territoires et qui permettront d’amortir le choc. L’amendement de Mme Lemoine est une proposition sage et tout à fait acceptable.

(Les amendements identiques nos 2, 344, 486 et 1737 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1763 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486 et 1746 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 1117 et 839, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 622.

M. François-Michel Lambert. Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de la fonctionnalité.

Aujourd’hui, l’économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l’objet ou le produit, mais de payer son usage, réduisant ainsi l’engagement financier des collectivités qui ne dépenseront des crédits que lorsqu’elles mobiliseront, par exemple, des matériels techniques, qu’elles pourront d’ailleurs partager avec d’autres collectivités.

L’économie de la fonctionnalité a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Son développement se trouve aujourd’hui freiné. Alors que l’acquisition d’un véhicule peut faire bénéficier les collectivités d’une ristourne de TVA, l’acquisition de l’usage d’un véhicule ne présente pas le même avantage. Mon amendement propose donc d’instaurer une égalité fiscale, si je puis dire, entre l’économie de l’acquisition et l’économie de la fonctionnalité, l’économie de l’usage. Mme Poirson rappelle souvent que ce modèle est un formidable levier pour la transformation de notre modèle de développement,…

M. Jean-Louis Bricout. Très juste !

M. François-Michel Lambert. …mais c’est aussi une formidable opportunité de maîtriser les dépenses des collectivités, avec une perte assez limitée pour les finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. L’économie de la fonctionnalité existe déjà dans les collectivités, par exemple pour les copieurs dont on ne paie que l’usage. Les répercussions sont importantes car on sort d’une logique de consommation puis d’abandon pour entrer dans une logique de réparation. On le voit bien pour les photocopieurs, autour desquels tourne une véritable économie fondée sur une logique de fonctionnalité. Il est donc important que les collectivités investissent dans l’usage plutôt que dans l’acquisition du bien.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de rebondir sur cette question, même si je sais que tout le monde craint que nos débats débordent jusqu’au week-end, voire au-delà. Pourriez-vous envisager, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition aboutisse dans le cadre d’un prochain PLF ?

L’économie de la fonctionnalité est aujourd’hui une nécessité. Il est tout de même aberrant qu’une collectivité soit incitée à acheter un véhicule plutôt que de payer à une société son usage qui sera partagé, pour la simple raison que l’acquisition coûte moins cher que l’usage, sur lequel la TVA est payée à taux plein ! Le développement de l’économie de la fonctionnalité, dont nous discutons depuis des années, pourrait vraiment changer les choses pour les collectivités, pour leur budget et pour nos modèles de résilience.

Permettez-moi donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si nous pouvions espérer une avancée dans un prochain PLF, je retirerais mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je risque de susciter le maintien de votre amendement, monsieur Lambert, car je vous laisserai peu d’espoir. En effet, le FCTVA s’appuie sur un principe de patrimonialité, auquel il paraît évident que la location ne répond pas.

(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 1129, 1023, 319, 1132 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 319, 1132 et 1950 sont identiques.

L’amendement no 1129 de M. Gilles Carrez est défendu.

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1023.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous revenons à nos discussions de tout à l’heure sur les compensations aux autorités organisatrices de transport. L’amendement no 1023 vise à compenser les pertes de recettes tarifaires subies par toutes ces autorités – nous ne parlons pas uniquement d’Île-de-France Mobilités. Évidemment, cette mesure serait coûteuse – 2 milliards d’euros –, mais ce troisième PLFR prévoit déjà 13 milliards d’euros de crédits supplémentaires, auxquels vous rajouterez encore 2 milliards, comme nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen de l’état B. Comparé aux 15 milliards d’euros que vous allez voter, mon amendement à 2 milliards ne pèse donc pas si lourd.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 319 de Mme Patricia Lemoine et 1132 de M. Gilles Carrez sont défendus.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1950.

Mme Maina Sage. Il vise à compenser la perte de recettes commerciales subie en 2020 par Île-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens. Ces opérateurs ont été durement touchés par la crise. Puisque nous avons dégagé des moyens exceptionnels pour l’aérien et l’automobile, nous souhaitons que soient également soutenus les transports du quotidien. En Île-de-France, ces entreprises représentent 13 milliards d’euros de dépenses annuelles et 100 000 emplois directs non délocalisables. Le présent amendement, soutenu par l’ensemble des membres du groupe UDI et indépendants, vise donc à opérer un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État pour compenser ces pertes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat assez longuement.

(Les amendements nos 1129 et 1023, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 319, 1132 et 1950, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 596, 1552, 315, 1131 et 1951, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 315, 1131 et 1951 sont identiques.

L’amendement no 596 de M. François-Michel Lambert est défendu.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1552.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous avons déjà eu longuement ce débat : mon amendement est donc un d’amendement d’appel. Il vise à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité en compensant tout simplement les pertes commerciales qu’elles ont subies. Après avoir joué un rôle essentiel pendant la crise, ces autorités reprennent aujourd’hui du service et continuent de travailler à l’application du protocole sanitaire : nous devons donc les aider.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 315 de Mme Patricia Lemoine, 1131 de M. Gilles Carrez et 1951 de M. Jean-Christophe Lagarde sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lorsque nous avons abordé la compensation des pertes fiscales.

(L’amendement no 596, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement no 1552, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

(Les amendements identiques nos 315, 1131 et 1951, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 762 de M. Fabrice Brun et 1293 de M. Guy Bricout sont défendus.

(Les amendements identiques nos 762 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1107.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous voyons bien que les entreprises sortiront de cette crise extrêmement endettées : il faut donc renforcer leurs fonds propres. Beaucoup d’initiatives peuvent être prises et le seront sans doute à un moment donné – je pense par exemple à la transformation des prêts garantis par l’État, les PGE –, mais ce sont à mon sens les régions qui devront jouer un rôle fondamental dans cette recapitalisation des entreprises en fonds propres ou en « quasi-fonds propres ». Je propose donc qu’un prélèvement sur les recettes de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, permette de constituer un fonds qui serait réparti entre les régions, en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires qu’elles représentent, pour venir en aide aux entreprises sous-capitalisées à l’issue de la crise. La région est le bon échelon et l’État doit aider ces collectivités à agir.

Vous avez déjà annoncé, dans un certain nombre de plans sectoriels, toute une série d’initiatives qui ne sont pas encore mises en œuvre, mais je pense qu’une initiative de cette nature serait la meilleure façon de rapprocher les décisions du terrain. Cette mesure serait donc très simple et, je pense, très utile. Il faudra vraiment réfléchir à l’endettement des entreprises à l’issue de cette crise, qui sera très vite insupportable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les amendements de M. Woerth sont souvent innovants et bien construits. Celui-ci aborde la question du mur de dettes contractées dans nos territoires par les PME et les ETI – problème qu’il faudra bien traiter, lorsque ces entreprises devront commencer à rembourser les PGE.

Pour stimuler l’investissement public régional dans les PME, il existe aujourd’hui un système souple, qui fonctionne bien. Dans les Hauts-de-France, que M. le président de la commission connaît bien, la banque publique d’investissement garantit les fonds du groupe d’investissement régional public IRD – institut régional de développement –, dont le conseil régional est un souscripteur important. Car, au même titre qu’elle peut garantir de la dette, Bpifrance peut garantir des souscriptions en fonds propres, grâce au stop-loss – plafond d’indemnisation.

Dans ce système, le public peut, par l’intermédiaire de l’État, reprendre à son compte la perte finale, si le rendement du fonds devient négatif, ce qui se produit souvent – mais pas toujours – pour les investissements régionaux, puisque la mission de l’investissement public est non de s’en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s’intéressant à des entreprises en retournement. L’État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales.

Considérant qu’au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d’investissement, j’émets sur l’amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l’outil qu’il nous propose, je m’associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d’investissement puissent remplacer la dette contractée grâce aux PGE, quand les entreprises seront incapables de la rembourser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. L’amendement tend à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions qui contribuera à financer des prises de participation au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour nourrir la réflexion à venir, je précise que les interventions en fonds propres sont d’ores et déjà possibles. Elles peuvent s’inscrire soit dans le régime européen ex ante relatif à l’accès au financement des PME, soit dans le régime des aides de minimis ou encore dans un régime notifié. Toutefois, les participations des régions au capital de sociétés commerciales sont encadrées par l’article déjà cité. En outre, elles doivent rester exceptionnelles, compte tenu du risque financier qu’elles représentent, d’autant qu’elles concernent des sociétés en difficulté.

J’ajoute que, dans le cadre de leurs compétences actuelles, les régions peuvent recourir à d’autres dispositifs de droit commun et qu’elles sont seules compétentes pour définir les régimes d’aide et octroyer des aides aux entreprises en difficulté, au sens défini par le droit européen, qui les distingue des entreprises seulement fragilisées.

Je ne suis pas favorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Mais, pour poursuivre les travaux réalisés grâce aux PGE, il y a sûrement une réflexion à mener afin d’accompagner mieux les régions ou du moins leur donner plus de latitude, au sein du cadre que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Nous sommes aujourd’hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l’investissement en fonds propres et n’intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétences aux départements ou aux intercommunalités. Sur le terrain, nous sommes demandeurs d’outils d’investissement simples, pour pouvoir reprendre certains PGE et transformer les dettes en fonds propres. Il est urgent de trouver des dispositifs simples et – j’insiste – très lisibles.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y aura bientôt un mur de dettes privées, comme il y a déjà un mur de dettes publiques. Il est donc aussi important politiquement de prévoir un plan de relance – qui viendra tôt ou tard – qu’un plan de restructuration de nos finances publiques. Mais, à travers ces mesures, il faut aussi permettre aux PME ou aux TPE de se désendetter. Cela doit se faire à l’échelon régional, puisque les régions sont compétentes sur le plan économique et qu’elles possèdent déjà certains outils.

Reste qu’on ne peut diffuser de manière aléatoire n’importe quelle aide dans les régions : celles-ci doivent être aidées par un fonds national, qui soutiendra leurs initiatives et leur permettra de prendre la main comme elles le font déjà au titre du deuxième volet du fonds de solidarité. Il faut instaurer une continuité, qui permettra de passer d’un soutien – ou d’une aide à la survie des entreprises – à la construction d’une relance. L’endettement excessif compromet nécessairement l’avenir d’une structure entrepreneuriale. On ne peut donc laisser les choses en l’état.

(L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 264.

M. Vincent Ledoux. Cet amendement dont Mme Magnier est la première signataire vise à ce que l’État rembourse les collectivités territoriales qui ont commandé des masques dès le début de la crise sanitaire. Nombreuses sont celles qui ont en effet pris les devants pour pouvoir fournir des masques aux personnels soignants comme à leurs administrés, qui avaient beaucoup de mal à s’en procurer.

Aux termes d’une circulaire dédiée, l’État s’est engagé à rembourser les commandes effectuées à partir 13 avril 2020. Il convient de retenir une autre date pour ne pas léser les collectivités qui ont été les plus réactives.

(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 852.

M. Jean-Louis Bricout. De plus en plus de collectivités installent dans l’espace public des dispositifs permettant la distribution gratuite de gel hydroalcoolique. Nous proposons que l’État assume 50 % du coût de cet investissement dans la santé de nos concitoyens.

(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.

Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu’en mars, avril et mai, il n’y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l’on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis quinze ans, on est frappé par le fait que ces recettes fiscales varient en fonction non seulement du nombre de ventes intervenant sur le territoire mais aussi de l’évolution des taux de crédit. Si, à moyen terme, ceux-ci venaient à remonter, le nombre de transactions diminuerait mécaniquement, ce qui réduirait le montant des DMTO.

J’ajoute que le recours à des avances remboursables me semble une injustice faite aux départements. Puisque vous procédez à des régularisations pour les communes et EPCI, pourquoi ne pas faire de même pour les départements ? Dans certains d’entre eux, la CAF – capacité d’autofinancement – va se dégrader, si bien qu’ils ne pourront pas rembourser dans les délais convenus les avances qui leur auront été attribuées. Le traitement par avances remboursables est une mauvaise manière que vous leur réservez, alors qu’ils ont assumé les difficultés pendant la crise, et que ce sont eux qui portent le social au plus près de nos concitoyens.

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 939.

Mme Christine Pires Beaune. Plus que d’autres collectivités locales, les départements devront subir plusieurs lames.

Le nombre de personnes relevant du RSA augmentera, car, du fait de la crise, beaucoup de chômeurs se retrouveront en fin de droits sans avoir retrouvé du travail. D’autres perdront leur emploi. Or la réforme de l’assurance chômage entrera bientôt en vigueur.

Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j’espère que tous les départements pourront s’acquitter. Bref, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les départements sont constamment mis à contribution !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout à l’heure, en présentant les articles 5, 6 et 7, j’ai tenté d’expliquer pourquoi nous avions recouru selon les cas à ces outils différents que sont le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu’ils sont au cœur de l’article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique.

Celle-ci serait, selon le rapport de M. Cazeneuve – je parle sous son contrôle – de 2 milliards en 2021. Nous devrons nous revoir assez vite pour vérifier la réalité de cette évolution. En tant que rapporteur général, je m’engage à ce qu’on ne laisse pas tomber les départements. Pour eux, nous avons choisi l’avance remboursable, parce qu’ils disposent d’une recette fiscale différente, plus dynamique que les autres, qui compensera leurs pertes et permettra un remboursement à l’État. Nous conviendrons tous que ce fonctionnement relève d’une bonne gestion collective.

Pour le bloc communal, compte tenu de la dynamique de l’octroi de mer en outre-mer, il semble plus cohérent de privilégier, comme nous l’avons fait, la compensation budgétaire. Ce choix me semble juste, équilibré et cohérent. Il tient compte des besoins des collectivités pour l’année 2020, qui constituent notre priorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ajouterai quelques mots pour compléter le propos de M. le rapporteur général. Pourquoi procéder par avances remboursables plutôt que par compensation ? Nous avons répondu strictement à la demande de l’ADF, l’assemblée des départements de France. Celle-ci a demandé non une dotation de compensation pour les DMTO, mais un système d’avance.

M. Jean-Louis Bricout. Eh bien dites donc ! Vous êtes tombés sur de fins négociateurs ! (Rires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour avoir assisté à une réunion de travail entre le Premier ministre et le bureau de l’ADF, je puis en témoigner. J’ajoute que, lorsque nous avons présenté ce dispositif, il a été validé ou du moins que nos interlocuteurs ont acquiescé.

Quelles sont les raisons à l’origine de cette situation ? Il y en a deux.

La première, que M. le rapporteur général a rappelée à l’instant, a trait à l’évolution des DMTO au fil du temps. Je l’ai dit lorsque nous avons abordé l’examen de l’article 5 : si, après la crise de 2008, on avait assisté à une diminution des DMTO d’environ 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, une reprise a eu lieu dès 2010, à hauteur de 30 %, ainsi qu’en 2011, à hauteur de 25 %. Cette recette connaît donc des renversements de cycle très rapides.

La deuxième raison découle de l’exigence suivante : nous devons collectivement nous interroger sur la meilleure façon de mobiliser les DMTO. La question des avances remboursables est indissociable, me semble-t-il, de la volonté de mener à leur terme les débats sur le financement des minima sociaux, et notamment sur leurs clés de répartition.

Enfin, nous devons faire porter notre réflexion sur une mesure s’apparentant à une clause de retour à bonne fortune, non pas uniquement pour justifier notre choix de procéder uniquement par avances remboursables pour compenser les pertes de recettes des DMTO, mais en nous souvenant qu’un fonds de solidarité des départements a été créé en 2014 afin de constituer, pendant les années au cours desquelles la ressource est dynamique, une réserve financière permettant de faire face à une mauvaise année, telle que celle que nous allons vivre. Or, de 2014 à 2019, le produit des DMTO a augmenté de 5,5 milliards d’euros, mais le fonds de solidarité des départements n’a été abondé que de 120 millions d’euros. La crise que nous traversons…

M. Jean-Louis Bricout. Vous avez repoussé tous nos amendements sur le sujet !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Bricout, vous confondez la péréquation et la réserve.

M. Jean-Louis Bricout. Nos amendements portaient sur l’une et l’autre !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La décision d’abonder le fonds de solidarité des départements est prise par les conseils départementaux et par le bureau de l’association des départements de France – ADF. Vous confondez deux dispositifs distincts.

Quoi qu’il en soit, la crise que nous connaissons invite les parties prenantes – l’État, le Gouvernement et les présidents de conseil départemental – à réfléchir à un dispositif plus opérant afin de disposer de réserves financières en cas de variation à la baisse – écroulement, effondrement, forte diminution – des DMTO.

Nous avons répondu à la demande formulée par l’ADF ; nous savons que nous devrons débattre du rythme et des modalités de remboursement des avances remboursables. Cette discussion comprendra un double débat, sur le financement des minima sociaux et sur ce que j’appelle – de façon peut-être un peu caricaturale – une clause de retour à bonne fortune, du point de vue tant de l’abondement du fonds de solidarité des départements que des variations des DMTO. Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 939 est défavorable.

(L’amendement no 939 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements nos 1082, 1084 et 1083 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 1082, 1084 et 1083, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements, nos 375, 443, 855, 856, 2175, 1654, 1760 et 1886, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 375, 443, 855 et 856, d’une part, et les amendements nos 2175, 1654, 1760 et 1886, d’autre part, sont identiques.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 375.

Mme Émilie Bonnivard. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 443.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais rappeler, après notre collègue Pires Beaune, comment et combien les départements ont été mis à contribution pendant la crise sanitaire.

Ils ont été sollicités au premier chef en raison de leur rôle dans la gestion des EHPAD. Ils ont dû fournir des dispositifs de protection, car partout on en manquait. À présent, on leur demande de financer les primes dont devrait bénéficier le personnel de ces établissements.

Ils prennent également en charge – c’est d’ailleurs leur vocation, et même leur ADN – l’accompagnement des personnes en difficulté. La réforme de l’assurance chômage affectera profondément leur façon de travailler en la matière.

Par ailleurs, s’agissant des DMTO, j’aimerais rappeler qu’il existe de fortes disparités entre les départements. Il suffit de comparer le montant de leurs recettes par habitant : dans le Jura, il est de l’ordre de dix euros ; en région parisienne, vingt ou trente fois supérieur.

Enfin, en application de la réforme de la taxe d’habitation, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements sera transférée au bloc communal en 2021. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de ressources par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l’année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements.

Pour toutes ces raisons, je propose d’allonger d’un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l’alinéa 9.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 855.

M. Michel Castellani. Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents.

Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l’État, sous forme d’avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d’une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s’avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement.

Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l’État demeurera une priorité pour les départements. Toutefois, nous proposons de faire en sorte que l’État leur accorde un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas trop compromettre leur santé financière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 856.

M. Jean-Louis Bricout. Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO.

Comme Mme Dalloz, je déplore qu’un système de compensation n’ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s’inscrit-il dans le cadre d’une négociation plus générale entre l’ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d’adopter un mécanisme de péréquation en la matière.

Ramené au nombre d’habitants, le produit des DMTO présente en effet une différence significative selon que l’on se trouve dans le département des Hauts-de-Seine ou dans le mien, celui de l’Aisne – il doit être de 60 ou 80 euros dans le second, contre plus de 300 dans le premier. Il y a là une terrible injustice territoriale, résultant du fait que le foncier, dans l’Aisne, a moins de valeur et que les transactions y sont moins fréquentes que dans les Hauts-de-Seine. À défaut d’augmenter le taux des DMTO, il faut, me semble-t-il, les soumettre à une certaine péréquation, pour aider les départements les plus en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2175 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve. Madame Dalloz, nous sommes tous d’accord pour dire que les départements ont accompli un travail formidable pendant la crise sanitaire, notamment pendant la période de confinement. En matière de solidarité, ils ont été en première ligne.

Il ne faut pas pour autant considérer que les dispositions de l’article 7 sont dirigées contre eux ou, au contraire, proposées en reconnaissance de leur implication. La réalité, que nul ne peut contester, est qu’il existe désormais un problème d’adéquation entre les ressources des départements et leurs dépenses.

Leurs ressources sont assises sur l’activité économique : lorsque l’économie se porte bien, elles augmentent. Tel était le cas l’année dernière ; les DMTO ont augmenté de 10 %, tandis que les dépenses sociales ont été à peu près stables. Cette année, c’est le contraire. Le budget des départements subit en permanence un effet de ciseaux. Il me semblerait donc de bonne intelligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble.

Les dispositions de l’article 7 sont des mesures d’urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d’assurer le fonctionnement des services publics. Comme d’autres, j’estime qu’il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l’État. (M. Jean-Louis Bricout et Mme Stella Dupont applaudissent.)

Mme la présidente. Les amendements nos 1654, 1760 et 1886, identiques au précédent, respectivement déposés par M. Jean-René Cazeneuve, Mme Patricia Lemoine et Christophe Naegelen, sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Elle est défavorable aux amendements nos 375 et suivants, auxquels elle préfère son amendement nos 2175 et les amendements identiques. 

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’aimerais d’abord répondre à Mme Dalloz, d’autant que ce n’est pas la première fois que j’entends exprimer des inquiétudes au sujet des recettes de TVA : seront-elles suffisantes pour compenser le transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement perçue par les départements ? Soyez rassurée, madame la députée : en vertu de la loi de finances initiale pour 2020, la fraction de recettes de TVA versée aux départements en 2021 sera strictement égale au montant de recettes perçu par les départements en 2020 au titre de la TFPB. Les départements bénéficient donc d’une garantie de recettes pour 2021.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais la dynamique ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’aimerais mener mon raisonnement à son terme, si vous le voulez bien, madame Dalloz. En 2022, la fraction de TVA qui leur sera versée évoluera en fonction de la dynamique de cet impôt, sans que son montant ne puisse être inférieur à celui perçu en 2021. Il y a là une première garantie.

Par ailleurs, si nous vivons une reprise économique en 2021 – comme nous l’espérons tous –, la dynamique de TVA sera bien plus forte, et sans commune mesure avec celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous pouvez donc être rassurée, madame Dalloz. J’irais même jusqu’à dire que, paradoxalement, la perspective de reprise pour 2021 pourrait provoquer une dynamique fiscale très favorable pour les départements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous verrons bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 2175 et identiques, et défavorable aux amendements nos 375 et identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Sans vouloir allonger les débats, j’aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36 – le rapport est très clair sur ce point – que « les craintes les plus avérées » portent bien sur les DMTO, dont le montant diminuera de plusieurs milliards – disons-le ainsi. Plusieurs difficultés en résulteront, notamment l’allégement du prélèvement acquitté par les très gros contributeurs, dès lors qu’il est plafonné, et des pertes de dotation pour certains départements.

On lit aussi dans ce rapport que, dans ces conditions, les 120 millions d’euros mis en réserve par le comité des finances locales, que vous avez évoqués tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, seront nettement insuffisants pour amortir le choc dont le rapport dessine les contours. Par conséquent, il faudra impérativement réviser la péréquation horizontale entre départements.

Chiche, monsieur le secrétaire d’État ! Le projet de loi de finances initiale pour 2021 comportera-t-il un acte fort de péréquation des DMTO, pour que les départements les plus pauvres ne soient pas également les plus pénalisés, en raison du plafonnement des contributions des départements où les DMTO sont les plus élevés ?

Mme Émilie Bonnivard. Allez-y doucement sur la péréquation !

M. Jean-Louis Bricout. Dixit une élue d’un département riche !

(Les amendements identiques nos 375, 443, 855 et 856 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 2175, 1654, 1760 et 1886, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la mauvaise foi permanente !

Mme la présidente. L’amendement no 1085 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1085, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2392.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il vise à créer sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur » une section permettant de retracer les flux associés au dispositif de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme Cap Francexport. Cette disposition technique est utile pour l’État.

M. Sylvain Maillard. C’est essentiel pour les entreprises !

(L’amendement no 2392, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1294 de M. Guy Bricout est défendu.

(L’amendement no 1294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 8 et état A

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2431.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il vise à modifier l’article d’équilibre en tirant les conséquences des différents votes intervenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Après un rapide examen de l’amendement, je note que tout va dans le bon sens, étant donné que toutes les recettes sont minorées et que toutes les dépenses figurant à l’état B sont en hausse… (Sourires.)

(L’amendement no 2431 est adopté.)

(L’article 8 et l’état A, amendés, sont adoptés.)

Seconde délibération

Mme la présidente. En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire et de l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cette seconde délibération a deux objets.

Il convient tout d’abord d’actualiser la prévision de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 : le déficit public s’élèverait désormais à 11,5 points de PIB plutôt que 11,4. C’est la conséquence de ce que vient de souligner M. le président Woerth : non seulement nous avons accepté certains amendements ayant pour effet de minorer les recettes ou d’augmenter les dépenses, mais, en dépit des arguments que nous avons pu avancer, vous avez adopté d’autres amendements similaires…

Nous souhaitons ensuite revenir sur l’amendement no 1920, adopté contre l’avis de M. le rapporteur général et contre le mien, et relatif au dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020. Je le répète, cet amendement présente une difficulté technique rendant particulièrement périlleuse l’application de l’article 3. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit procédé à une seconde délibération. 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l’article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l’État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.

(L’amendement no 2, modifiant l’article liminaire, est adopté.)

(L’amendement no 1, modifiant l’article 3, est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, à vingt et une heures trente :

Lecture définitive du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence ;

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra