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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 21 octobre 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Projet de loi de finances pour 2020

Première partie (suite)

Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

M. Alexandre Holroyd

Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes

Mme Lise Magnier

M. Michel Castellani

Mme Mathilde Panot

M. Jean-Paul Lecoq

M. Pieyre-Alexandre Anglade

Mme Constance Le Grip

M. Jean-Louis Bourlanges

Mme Marietta Karamanli

M. Ludovic Pajot

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État

Amendement no 2483

Article 23

Amendements nos 2971, 2972

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendement no 2766

Article 24

Amendements nos 164 , 251 , 1178 , 165 , 252, 1181 , 2129

Article 25

Amendements nos 2285 , 2769 , 2770, 2771, 2772, 2773 , 3094 rectifié , 900 , 2774, 2776, 2777, 2778, 2779, 2780 , 898, 899

Article 26

Amendements nos 1727 , 1728, 1729, 1730 , 3103

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 2930 , 1806

Après l’article 26

Amendements nos 793 , 1207 rectifié , 253 , 401 , 1209

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Projet de loi de finances pour 2020

Première partie (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Mme la présidente. Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 36 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 2301, annexe 45 ; no 2303, tome IX).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour vous demander, au nom du Gouvernement, d’autoriser le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne.

L’exercice est rituel. Il revêt cependant cette année une dimension particulière. D’une part, il s’agit du dernier budget couvert par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui nous donne l’occasion de faire un bilan de ces sept années ; d’autre part, c’est le premier budget qui sera voté par le nouveau Parlement européen. Celui-ci devrait arrêter sa position cette semaine.

Le prélèvement sur recettes est estimé, pour 2020, à 21,3 milliards d’euros, soit une quasi-stabilité par rapport au montant de 21,4 milliards d’euros inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019.

J’entends encore beaucoup trop souvent – comme vous, sans doute – des propos d’estrade sur l’Europe qui coûterait cher à la France, l’Europe qui ne rapporterait rien aux Français. Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour revenir aux fondements de cette contribution qu’il vous est demandé d’approuver.

Cette contribution, j’assume de le dire, est d’abord une contribution de solidarité : solidarité envers les régions les plus démunies d’Europe, solidarité envers les professions soumises à des bouleversements majeurs dus notamment aux premières manifestations du changement climatique – je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux viticulteurs –, solidarité envers les plus démunis, envers ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, envers ceux qui n’ont pas accès à la mobilité ou à la formation.

C’est l’honneur de la France, pays fondateur à l’origine, parmi d’autres, du projet européen, d’être ce que l’on appelle un « contributeur net », c’est-à-dire un État membre qui verse au budget européen un peu plus qu’il ne reçoit. D’ailleurs, conscients de ce que l’Europe apporte à notre pays bien au-delà des fonds qu’elle perçoit, nous ne nous reconnaissons pas dans ces catégories comptables qui opposent les États membres plus qu’elles ne les rassemblent autour d’un projet commun.

Quand certains de nos partenaires – et amis, néanmoins – veulent limiter le prochain budget pluriannuel à « 1,00 % de la richesse que nous produisons » – que nous produisons grâce à ce grand marché intérieur de 500 millions de consommateurs –, nous appelons, nous Français, à un budget à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées au Conseil européen. Nous voulons une Europe souveraine qui défend ses valeurs dans le monde, assure la sécurité de ses concitoyens et investit pour l’avenir, tout en suivant une voie propre en matière écologique et sociale.

Quand certains – parfois les mêmes, et toujours nos partenaires et amis – opposent les politiques anciennes et les nouvelles politiques, nous répondons qu’il faut d’abord investir pour l’espace, la défense, le numérique, la sécurité, la cohésion et l’agriculture, afin de préserver notre souveraineté.

Quand certains demandent encore et toujours des rabais, alors même que le Royaume-Uni s’apprête quitter l’Union – car c’est bien, je crois, ce que nos amis britanniques entendent faire –, nous appelons à de nouveaux modes de financement du budget, plus clairs et plus justes.

Le dernier Conseil européen, qui s’est tenu à la fin de la semaine dernière, l’a montré : il y a ceux qui veulent une Europe toujours plus grande sans augmenter leur participation aux dépenses communes, et il y a ceux qui veulent une Europe forte, dotée d’un budget qui nous permette de faire face à la concurrence de la Chine et des États-Unis. Nous faisons partie, cela ne vous surprendra pas, des seconds.

Bien sûr, nous n’accepterons pas un accord pour les années 2021-2027 à n’importe quel prix, car nous en serons comptables devant vous. Quand le Gouvernement reviendra devant cette assemblée l’année prochaine, nous devrons vous dire pourquoi ce budget est bon pour l’Europe et bon pour la France.

Il n’y a pas de solidarité sans responsabilité. Les conditions que le Président de la République a rappelées vendredi lors du Conseil européen sont très claires.

Tout d’abord, nous souhaitons le maintien de la politique agricole commune, la PAC, à son niveau actuel, non par conservatisme mais par cohérence. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de transformer leur modèle productif en réduisant le soutien que nous leur fournissons, tant en termes de revenus que de capacité d’investissement. Une PAC forte est la condition de notre souveraineté alimentaire ; une PAC qui permet d’investir est tout aussi essentielle.

Nous souhaitons aussi faire du cadre financier pluriannuel 2021-2027 le premier budget européen de transition écologique. Comment pouvons-nous justifier aux jeunes générations qu’un quart seulement des dépenses européennes contribue à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ? Devenir un continent neutre en carbone en 2050 exige des moyens et des investissements. Nous demandons donc que 40 % de ce budget contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l’environnement et de la biodiversité, à la lutte contre la pollution.

Nous souhaitons que ce budget soit financé par de nouvelles ressources propres, à tous les sens du terme : propres au budget européen, propres parce que durables. Ces ressources devront être cohérentes avec nos objectifs politiques, notamment environnementaux. Nous parlons ici de taxe carbone aux frontières, de taxe sur le plastique non recyclé et de contribution liée au marché ETS, c’est-à-dire au marché du carbone. Il ne s’agit pas d’augmenter la pression fiscale sur les Européens, mais de faire payer ceux qui accèdent au marché unique alors qu’ils bénéficient de conditions plus favorables que nos propres producteurs, et ainsi de lutter contre la concurrence déloyale.

Nous assumons d’être contributeurs nets, mais nous ne sommes pas pour autant des contributeurs naïfs. La solidarité doit s’accompagner de conditions. Quand des États membres pratiquent un dumping social ou fiscal préjudiciable à leurs voisins, est-il juste qu’ils continuent de percevoir aussi abondamment des fonds structurels ? Quand nous avons des doutes sur le respect de l’État de droit dans certains pays, ne pouvons-nous pas utiliser le levier budgétaire pour les inciter à revenir dans le droit chemin ?

Notre conviction, c’est que le budget européen est avant tout un instrument politique. L’Union doit porter un projet de convergence sociale autour du pilier européen des droits sociaux, et notre budget doit y contribuer. Ainsi, l’Europe pourrait se doter d’une règle selon laquelle un Européen qui travaille à plein temps ne peut pas percevoir un revenu inférieur au seuil de pauvreté. L’énoncer ainsi, c’est simple ; mettre en pratique une telle règle, cela demandera du travail.

L’Union doit être aussi une communauté de droits et de valeurs, et notre budget peut y contribuer. C’est la position que défendent le Président de la République et le Gouvernement. Nous y consacrons toute notre énergie. Je crois pouvoir aussi compter sur le soutien de la représentation nationale.

Cette contribution sur laquelle vous devez vous prononcer aujourd’hui, c’est aussi pour les Français que nous la mobilisons. Lorsque j’entends certains dire, en France, que le budget européen ne profite pas à notre pays, il me prend l’envie de les inviter à me rejoindre dans le tour de France que j’ai engagé depuis ma prise de fonction il y a maintenant un peu plus de six mois.

M. Jean-Paul Lecoq. Chiche !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je vais à la rencontre des élus, des porteurs de projets, pour observer comment les fonds européens se déploient concrètement dans nos territoires.

J’ai envie de leur dire de venir avec moi dans le Douaisis, où l’Europe finance la rénovation énergétique des corons, l’aide alimentaire pour les plus démunis, la réinsertion des jeunes décrocheurs les plus éloignés de l’emploi.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Mais tout cela, c’est avec l’argent de la France !

M. Jean-Paul Lecoq. Dans le Douaisis, êtes-vous allée voir comment fonctionnent les urgences de l’hôpital ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. J’ai envie de les inviter au Grand Pic Saint-Loup, où l’Europe finance la maison des services publics, un lieu de création d’entreprises comme le FabLab, et des commerces de proximité.

J’ai envie de les emmener à Thionville, où l’Europe finance la recherche de pointe dans le domaine de la soudure, ainsi que des espaces de travail collaboratifs pour des autoentrepreneurs transfrontaliers.

J’ai envie de leur dire de venir à Marseille, où les fonds européens aident à penser la ville méditerranéenne de demain grâce à la rénovation thermique des logements.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Tout cela, c’est encore et toujours avec l’argent des Français ! Nous payons deux fois !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Avec l’argent des Français ? Certes. Mais parce que ce sont des fonds européens, les projets menés à Marseille sont mis en commun avec ceux réalisés à Palerme et à Barcelone. Parce que ce sont des fonds européens, les matériaux, les technologies et les innovations qui permettent la rénovation des corons du bassin minier, dans le Douaisis, sont partagés avec d’autres lieux d’Europe où des programmes similaires se déroulent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Et tout cela nous coûte deux fois plus cher !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Et parce qu’il s’agit de fonds européens, le programme Erasmus Pro permet aux jeunes apprentis de Thionville de se former dans une autre région que celle où ils sont nés. J’irai bientôt voir ce qu’il en est sur place. C’est parfois la première fois de leur vie que ces jeunes sortent de notre pays ; ils apprennent ainsi à découvrir ce qui se passe de l’autre côté de nos frontières, parfois artificielles. Ils ont ainsi beaucoup d’espoir de s’intégrer au mieux sur le marché du travail.

Je pourrais multiplier les exemples sur la mobilisation des fonds européens, en cohérence avec nos politiques nationales, avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, avec l’agenda rural que nous venons d’annoncer et avec le plan « Action cœur de ville ».

Bien sûr, certains diront, peut-être ici même, peut-être aujourd’hui, que c’est trop, que ce n’est pas assez ou que c’est trop compliqué.

Pas assez ? Peut-être. Le Gouvernement est pleinement mobilisé non seulement pour défendre nos enveloppes dans le cadre de la négociation budgétaire, mais aussi pour améliorer nos taux de retour sur les différentes politiques. Je voudrais ici saluer en particulier le travail mené par Frédérique Vidal pour améliorer les performances françaises dans les programmes européens de recherche – un sujet qui, vous le savez, me tenait particulièrement à cœur quand j’avais la chance de siéger sur vos bancs.

Trop compliqué ? C’est vrai. Le constat est bien établi grâce aux travaux de la Cour des comptes, que j’avais demandés lorsque j’étais membre de la commission des finances et qui vous ont été présentés le 22 mai dernier. J’ai également pris connaissance des travaux de vos collègues Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont, ainsi que de la sénatrice Colette Mélot, sur la simplification de l’accès aux fonds européens.

Mais, plutôt que de continuer à polémiquer sur les responsabilités des uns et des autres, des régions et de l’État, mettons-nous autour de la table pour trouver des solutions concrètes, précises, opérationnelles, qui simplifieront la vie des bénéficiaires et accéléreront la consommation des fonds. Il est plus que temps. Pourquoi, par exemple, les formateurs de la mission locale du Douaisis passent-ils plus de temps à produire des justificatifs sous forme papier qu’à accompagner les jeunes décrocheurs ? C’est une procédure que l’Europe n’impose pas, puisqu’en Belgique, c’est beaucoup plus simple ! Pourquoi les agents de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup ne peuvent-ils pas saisir eux-mêmes dans le logiciel Osiris les données nécessaires au dépôt des projets LEADER – liaison entre actions de développement de l’économie rurale ? La procédure actuelle ralentit les paiements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Venez au Havre, vous constaterez la même chose !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Il faut mettre un terme à ces tracasseries administratives pour que la contribution que vous votez ici, au Parlement, et les budgets qui sont votés à Strasbourg parviennent jusqu’à leurs bénéficiaires, jusqu’à nos concitoyens.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cela fait presque trois ans que vous êtes au pouvoir !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Arrêtons de penser que l’Europe est responsable de toutes ces complexités. Elles viennent de chez nous, nous en sommes responsables, et vous pouvez sur mon engagement pour avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ne perdons pas non plus de temps pour définir ensemble les priorités de la prochaine programmation budgétaire : la transition écologique et numérique, l’accompagnement de nos PME, l’innovation et la recherche, la préservation de notre patrimoine. Avec la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, nous avons engagé des travaux avec les régions dès le mois de juillet pour éviter de nouveaux retards dans la préparation de la nouvelle phase 2021-2027.

M. Jean-Paul Lecoq. Qu’avez-vous fait pendant deux ans ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Ceux que nous avons connus au début de la période 2014-2020 se sont révélés extrêmement fâcheux. Ils nous sont préjudiciables dans la négociation : comment puis-je justifier que nous avons besoin de poursuivre des politiques européennes quand je ne peux pas montrer que des projets ont été menés à bien, ni que les fonds ont été consommés ? Mes collègues me disent qu’on pourrait bien couper un quart de l’enveloppe française, puisque nous n’en consommons jamais plus de la moitié ! Et il faut bien reconnaître qu’ils n’ont pas complètement tort.

M. Jean-Paul Lecoq. Deux ans d’inaction !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je ne peux pas, comme secrétaire d’État chargée des affaires européennes, négocier des budgets en augmentation s’ils ne sont pas consommés. C’est une question de crédibilité. Je sais que notre pays est dans la moyenne, mais nous pouvons faire beaucoup mieux.

Tous ensemble, membres du Gouvernement et élus de terrain, État et régions, nous devons nous mobiliser pour que ces fonds parviennent aux Français, pour qu’ils financent notre agriculture, nos entreprises, notre recherche, nos jeunes.

Mesdames et messieurs les députés, c’est pour les Européens et pour les Français que je vous demande d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Quelques mois nous séparent désormais du renouvellement, au printemps dernier, du Parlement européen, au terme d’élections marquées par le rebond de la participation des Européens. Si la configuration politique qui en ressort est plus complexe et moins stable que sous la législature précédente, et si l’euroscepticisme a progressé dans certains pays, les citoyens européens ont montré, dans leur majorité, leur attachement à l’Union européenne, à ses acquis et à ses capacités de progrès.

Le débat de cet après-midi a précisément pour objet d’éclairer notre vote sur la contribution de la France au financement des politiques de l’Union. Il nous appartient, en tant que représentants de la nation, de consentir au prélèvement de cette contribution sur nos recettes nationales.

De même que l’article 1er de nos projets de loi de finances, qui garantit le consentement à l’impôt, l’article 36 du PLF pour 2020, consacré au prélèvement sur recettes – PSR – au profit de l’Union européenne, a en outre une portée politique. Nous sommes amenés à apprécier le montant de ce prélèvement qui, dans chaque PLF, n’est qu’un ordre de grandeur indicatif : son montant effectif précis dépendra en effet de règles de ressources fixées par les traités et les engagements budgétaires de l’Union, ainsi que des débats budgétaires européens à venir. Nous sommes également amenés à constater l’importance que revêt le vote annuel de l’Assemblée nationale en faveur de la participation matérielle de la France au projet européen.

Ce vote n’est en rien une affaire isolée et hors norme au sein du travail parlementaire français. La prise en compte par l’Assemblée nationale de l’action de l’Union est quotidienne et constante. Droit français et droit européen sont fortement imbriqués et évoluent au gré d’influences réciproques qui s’accentuent – nous le constatons lors de l’examen de nos textes nationaux. L’évaluation parlementaire de nos politiques publiques, même lorsque ces dernières sont éloignées des compétences des institutions européennes, gagne en acuité lorsqu’elle se connecte aux principes et aux pratiques de nos voisins européens.

Les députés français, enfin, sont par construction des parlementaires attentifs à l’Union européenne. Les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes fournissent un travail d’observation et d’éclairage des débats européens afin de faire entendre la voix de l’Assemblée nationale à Bruxelles et à Strasbourg.

Les nombreuses résolutions européennes que nous adoptons sont le signe du vif intérêt des parlementaires français pour les enjeux européens. La commission des affaires européennes s’apprête ainsi à débattre d’une proposition de résolution sur la réforme du droit d’asile, à l’initiative de nos collègues Ludovic Mendes et Marietta Karamanli. Les procédures d’accueil et de transit doivent respecter scrupuleusement les valeurs de solidarité et de défense des droits de l’homme qui sont au fondement de la construction européenne et au cœur de l’Europe telle que nous la souhaitons.

Quant à la commission des finances, elle sera prochainement impliquée dans la discussion et le vote d’une proposition de résolution européenne visant à accentuer la pression française sur le projet de transposition du dernier paquet de supervision bancaire, « Bâle 3 », qui, en l’état, pourrait desservir nos intérêts économiques au profit de nos concurrents internationaux, notamment nord-américains.

L’Assemblée nationale a enfin adopté, le 8 octobre dernier, une résolution dont le premier signataire est le président Ferrand et qui fait suite à la constitution de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Comme l’indique son intitulé, la résolution vise à la promotion d’une amitié franco-allemande au service de l’Europe.

Pour aborder plus précisément notre débat de ce jour, les députés français s’intéressent également à l’Union européenne du point de vue budgétaire. Ce débat est assis remarquablement éclairé par les rapports sur le prélèvement sur recettes remis par nos collègues Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, Pascal Brindeau, au nom de la commission des affaires étrangères, et Alexandre Holroyd, au nom de la commission des affaires européennes.

Je note également que le jaune budgétaire sur les relations financières avec l’Union a été mis en ligne par le Gouvernement dans des délais qui ont permis au Parlement d’en prendre connaissance et de l’exploiter. J’en remercie particulièrement Mme la secrétaire d’État, car c’est la première fois depuis fort longtemps, et je la sais attachée au respect du Parlement.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union s’élève, dans le PLF pour 2020, à 21,3 milliards d’euros, en hausse de 100 millions d’euros environ par rapport au montant prévu pour 2019. Les exécutions des années précédentes nous invitent cependant à la prudence quant à la valeur de ses prévisions : en 2018, le montant voté de 19,9 milliards a été surexécuté à hauteur de 20,6 milliards, tandis qu’en 2017, nous avons constaté une forte sous-exécution de 2,5 milliards d’euros – seuls 16,3 milliards ont effectivement été transférés, au lieu des 18,7 adoptés initialement.

Le PSR effectif dépend en effet des équilibres du budget européen pour 2020, en cours de discussion. Il dépend aussi de la mobilisation effective des fonds pour les dépenses correspondantes, dans un contexte où le PSR que nous devons consentir est le dernier d’un cadre pluriannuel de sept ans. En d’autres termes, alors que le Parlement européen et Commission européenne se renouvellent, un nouveau cadre financier pluriannuel de sept ans, de 2021 à 2026, est en cours de négociation. Les futurs prélèvements sur recettes que nous devrons autoriser refléteront donc les nouvelles priorités d’action de l’Union européenne à moyen terme, sinon à long terme, entre soutien aux politiques traditionnelles et appui aux nouveaux besoins de l’Union, notamment en matière de politiques migratoire et environnementale. Ce rappel a un mérite : sous l’enveloppe comptable du PSR au profit de l’Union européenne se dessine, en réalité, la contribution à un projet politique en plein renouvellement.

J’ai la conviction qu’à ce moment charnière, la France doit peser de tout son poids pour que les priorités de ce projet politique correspondent pleinement aux attentes des citoyens français, qui sont profondément des citoyens européens. Cette ambition est légitime pour plusieurs raisons.

La France est, avec l’Allemagne, l’héritière de l’ambition originaire de la construction européenne, avec ses valeurs pionnières. Comme l’écrivait l’an dernier le président Maurice Leroy dans le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, désormais assuré par notre collègue Pascal Brindeau, l’Union européenne est beaucoup plus qu’un carnet de chèques : c’est une union de valeurs. La France doit prendre sa part dans la défense de ces valeurs.

Cette légitimité, toutefois, n’est pas seulement un droit acquis, un droit d’aînesse en quelque sorte. La France continue aujourd’hui de porter le projet européen. Si vous me permettez de mettre de côté le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont les deux principaux contributeurs nets au budget européen. Malgré les limites de cette logique de caisse, cela signifie que la France mobilise davantage de ressources au profit de l’Union qu’elle n’en tire de bénéfice financier stricto sensu, en termes d’argent public. Ce solde net oscille autour de 7 milliards d’euros, selon les méthodes de calcul.

Le projet politique de l’Union européenne, enfin, est aussi un projet économique. Or, selon les dernières estimations, la France est en 2019 le principal moteur de la croissance dans la zone euro. Son dynamisme économique, largement dû aux mesures que nous avons adoptées depuis le début du quinquennat, est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens et les tire vers le haut. La France tire la zone euro, tout en appelant à ce que celle-ci se dote d’un vrai budget pour encaisser les chocs économiques et lisser les effets de conjoncture.

De façon plus générale, je suis favorable à ce que l’influence de la France soit, autant que possible, exploitée à son bénéfice, dès lors que notre pays soutient la mise en œuvre de politiques favorables à l’approfondissement et à l’aboutissement de l’Union.

Pour nous en tenir au thème budgétaire qui nous occupe, il s’agit notamment de promouvoir un certain nombre de réformes. Je pense tout d’abord à la refonte du système des ressources propres de l’Union dans un sens plus favorable à l’intégration fiscale des États membres. De nouvelles ressources sont à portée de main : pourquoi ne pas utiliser le produit de la taxe sur les services numériques que nous avons adoptée en France, et qui pourrait essaimer ? Pourquoi ne pas s’appuyer sur l’affectation d’une partie des recettes d’enchères de quotas du marché européen du carbone ?

À ce propos, le développement de la tarification du carbone pour de nouveaux secteurs non encore couverts par le marché européen du carbone serait pertinent, afin d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’investissement dans les technologies vertes innovantes. Plus prometteur et plus important encore, il faut désormais penser sérieusement à instaurer des droits carbone à l’entrée de notre marché unique. Il convient de protéger nos économies, d’accroître nos ressources communautaires et de favoriser une production durable et locale.          

M. Jean-Paul Lecoq. Il faut inscrire cela dans les traités !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous devons enfin remettre à plat les rabais sur les contributions nationales. Atteignant 5 milliards d’euros par an, ils nuisent à la lisibilité des contributions nationales au budget européen, et donnent surtout aux citoyens une image écornée des relations entre les États et l’Union européenne. Ces rabais sont de diverses natures. L’arbre qui cache la forêt est évidemment le rabais britannique, mais des rabais forfaitaires sont également consentis aux Pays-Bas, à la Suède, à l’Autriche et au Danemark, et des taux d’appel réduits de TVA sont en vigueur aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suède.

Je le disais, nous sommes aux prémisses des négociations du futur cadre financier pluriannuel – CFP. Comme base de discussion, la Commission propose un CFP de 1 279 milliards d’euros en crédits d’engagement sur la période 2021-2027, soit 1,11 % du revenu national brut de l’Union européenne à vingt-sept membres. Cela revient, globalement, à maintenir l’effort par rapport au CFP actuel. Il est toutefois délicat de prédire l’aboutissement de ces débats, et la vigilance reste de mise.

J’aurai réussi le pari d’arriver à la conclusion de cet exposé sur l’Europe sans parler du Brexit. Pour les grands argentiers, ce départ coûtera entre 12 et 14 milliards d’euros par an à l’Union européenne. Sans nouvelles ressources propres et à budgets équivalents, la part française de ce budget, qui correspond au PSR, pourrait donc augmenter significativement. Mais nous ne devons pas réduire nos débats à la question du Brexit, à son coût et à son opportunité. Il faut plutôt tâcher de voir, en miroir de tout ce que le Royaume-Uni s’apprête à perdre en quittant l’Union européenne, tout ce que nous avons intérêt, nous, à préserver et à faire prospérer en son sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)  

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Quelle fierté, mes chers collègues, d’être devant vous pour évoquer ces sujets européens ! Quelle fierté d’observer cette construction européenne – imparfaite, à n’en pas douter – qui donne à ses enfants européens la tribune que cet exercice me permet d’avoir !

Je souhaite rappeler toute l’importance des nombreux débats sur l’Europe qui s’arriment à nos discussions autour de cet article 36 du projet de loi de finances pour 2020, consacré au prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Cela a été dit, notre contribution au budget européen en 2020 est estimée à 21,3 milliards d’euros. Elle est en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, où la contribution était évaluée à 21,4 milliards d’euros.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, j’aimerais vous donner quelques éléments de contexte en lien avec ce prélèvement sur recettes. Je suis toujours quelque peu contrarié du fait que la représentation nationale n’y consacre pas suffisamment de temps, alors que ce budget est, certes de manière indirecte, la quatrième mission budgétaire de l’État. C’est pourquoi nous devons assurément instaurer une relation permanente entre nos institutions nationales et les institutions européennes, d’autant que c’est le Parlement européen qui vote toutes les dépenses quand nous ne votons ici que les recettes.

Les institutions européennes se concertent actuellement pour trouver un accord sur le sujet. La Commission propose, entre autres, d’augmenter les crédits fléchés vers Horizon 2020, le programme européen pour la recherche et l’innovation, ainsi que les crédits consacrés à la politique de cohésion. Nous devons, hélas, constater que les dépenses ont vieilli et les ressources reculé, et nous interroger sur les marges à mettre en place pour trouver de nouvelles ressources.

Cette année encore, j’aimerais appeler l’attention de l’Assemblée sur l’exercice délicat qu’est la prévision du montant de la contribution française à l’Union européenne : elle dépend en effet des autres ressources du budget européen, notamment des recouvrements de la TVA.

Un point de vigilance supplémentaire s’impose du fait que nous entrerons d’ici deux mois dans la dernière année du cadre financier pluriannuel, les fonds européens alloués à la politique de cohésion devant être décaissés de manière importante au vu des retards pris au début de la programmation.

Des événements extérieurs sont également de nature à bouleverser les prévisions du Gouvernement. Les risques associés à une sortie du Royaume-Uni de l’Union sans accord sont évidemment dans tous les esprits. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – avait alerté sur les conséquences négatives d’une telle hypothèse pour la croissance de l’Union.

Le Gouvernement a travaillé à anticiper les difficultés potentielles en faisant adopter le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni. Je ne peux évidemment que saluer une nouvelle fois cette anticipation de l’exécutif, qui n’a pas lésiné sur les moyens destinés au recrutement de douaniers supplémentaires, ni sur les efforts pour sensibiliser les entreprises. C’est que l’échéance est proche : le 31 octobre, c’est demain !

Au sujet du Brexit, j’aimerais saluer le talent des négociateurs de la Commission et le travail colossal qu’ils ont accompli ces derniers jours. L’accord conclu jeudi entre la Commission européenne et le Royaume-Uni prévoit le respect des engagements financiers, une période de transition jusqu’en décembre 2020 et des règlements douaniers spécifiques pour l’Irlande du Nord. Je pourrais résumer ces derniers en disant qu’ils permettront tout à la fois la sortie du Royaume-Uni de l’union douanière et le maintien de l’Irlande du Nord tant dans l’Union européenne que dans le Royaume-Uni. C’est une belle manière de renvoyer ce point d’achoppement majeur aux négociations futures. Même si nous savons qu’un accord est préférable à l’absence d’accord, force est de constater que le Brexit n’en finira pas de nous immobiliser – pire, de pourrir la vie communautaire.

Je souhaite évoquer également un autre sujet très intéressant, que les observateurs n’ont pas assez souligné : la nouvelle version du projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que les négociateurs européens et Boris Johnson viennent de rédiger. Même sous Theresa May, nous n’avions pu observer une relation aussi intime que celle évoquée dans ce texte, où le Premier ministre se révèle être « un Européen convaincu », allant jusqu’à qualifier le Royaume-Uni de « pays européen par excellence ».

Il n’aura échappé à personne que les Britanniques manient l’art de la contradiction comme personne. Ces déclarations d’amour sont assurément motivées par le souhait du Royaume-Uni de rester dans l’Agence européenne de défense, que les universités britanniques continuent à percevoir les fonds européens, et qu’un accord aérien demeure. Mais en réalité, mes chers collègues, au travers de ces belles paroles et de ces discours chimériques, les Britanniques n’ont qu’une chose en ligne de mire : un accord à la norvégienne, couronné d’une exonération du paiement des droits de douane à l’Union européenne. La belle affaire !

Devrons-nous nous y résoudre ? Devons-nous peser tous les risques ? Les Britanniques pourraient poser sur la table la carte du dumping social et fiscal, et cette menace pourrait nous contraindre à nous plier à leurs exigences. Quoi qu’il en soit, il faudra un « non » ou un « oui » de la part des Britanniques, pour paraphraser Mme la secrétaire d’État.

S’agissant des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, plusieurs accords sectoriels ont été conclus mais des sujets majeurs restent à traiter. Je pense en particulier à celui de la PAC : la Commission a proposé une diminution du montant des crédits affectés, à laquelle la France est opposée. J’espère vivement que ce pilier de la politique européenne pourra être préservé.

Ce nouveau CFP est également l’occasion de financer les autres priorités de l’Union : la défense, la protection des frontières extérieures, le climat. Je soutiens la demande de la France de consacrer une part plus importante du budget européen – au moins 40 %, contre 25 % dans le projet de la Commission – à des politiques en faveur du climat et de la biodiversité.

La Commission a fait des propositions sur la question des ressources propres. Elle a relancé le projet d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS, qui reviendrait à créer un guichet unique dans l’ensemble de l’Union pour les déclarations fiscales des entreprises. Elle a aussi suggéré d’attribuer 20 % des recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission au budget européen. Enfin, elle appelle à la création d’une contribution sur les emballages plastiques non recyclés. L’adoption de ce paquet sur les ressources propres permettrait de diminuer la future contribution de la France à hauteur de 300 millions d’euros. Ce serait également un signal fort de renforcement du projet européen qu’une partie plus importante du budget repose sur des ressources européennes. Rappelons que les contributions nationales représentent 72 % des recettes de l’Union en 2019, un ratio bien trop élevé sur lequel nous devons travailler.

Des efforts de simplification importants ont été suggérés en ce qui concerne les fonds structurels. La Commission propose notamment d’assouplir le nombre de niveaux de contrôle. Il me paraît essentiel que la France appuie cette démarche et saisisse cette occasion pour simplifier les règles existantes à l’échelle nationale. Il est notamment indispensable de mettre fin à l’émiettement des programmes et des mesures, qui contribue à l’inefficience de ces derniers au détriment des bénéficiaires.

Lors du printemps de l’évaluation, mes travaux portaient précisément sur les fonds structurels et leur gestion. La question de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural s’était particulièrement posée : le système actuel, qui implique à la fois l’État et les régions, n’est manifestement pas satisfaisant. J’avais souligné dans mon rapport l’importance d’avancer rapidement sur ce sujet pour éviter tout retard dans l’attribution des crédits – cela me semble primordial. La Commission a fait des propositions pour simplifier et centraliser la gestion des deux piliers de la politique agricole. J’encourage fortement les autorités françaises à s’emparer du sujet et à agir vite.

S’agissant du Fonds européen de développement économique régional – FEDER – et du Fonds social européen – FSE –, la problématique est différente : il est plus que nécessaire de stabiliser l’architecture de leur gestion afin de faciliter l’instruction des dossiers et l’attribution des crédits au début de la prochaine programmation.

Enfin, de manière plus générale, il me semble fondamental que l’État se dote d’un cadre national d’utilisation des fonds afin de garantir un effet de levier efficace et une attribution des fonds uniforme sur le territoire.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je milite pour des finances européennes plus lisibles mais aussi pour un budget européen restructuré. Mettons à jour notre logiciel national et européen pour enfin voir l’Europe comme un gisement d’économies. En tant que rapporteur spécial, il va sans dire que je défendrai avec force, enthousiasme et conviction l’idée qu’il ne peut y avoir de réelle ambition européenne sans un budget redimensionné.

L’Europe a un grand avenir, pas seulement un passé. Elle offre le seul horizon d’intégration et d’avenir pour lequel nous devons nous battre.

À la lumière de cette présentation sommaire, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’article 36 de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. L’année 2020 sera la dernière du cadre financier pluriannuel européen 2014-2020. Nous débattons aujourd’hui du prélèvement de 21,3 milliards d’euros que nous présente le Gouvernement. Le Conseil européen de la semaine dernière a marqué le coup d’envoi des négociations du prochain cadre financier pluriannuel, 2021-2027, ce qui donne un relief particulier à notre débat d’aujourd’hui. Les discussions, qui s’annoncent difficiles, seront particulièrement importantes.

Les enjeux sont, en effet, cruciaux car l’Europe est à la croisée des chemins. L’actualité place le Brexit au cœur de notre débat. L’OCDE estime que cette tragédie politique se traduira par une perte de croissance de 3 points de PIB sur trois ans pour le Royaume-Uni et de 0,5 point environ pour le reste de l’Europe. Cette sortie va aussi laisser un trou de 10 à 15 milliards d’euros nets dans le budget de l’Union. Cela rebat les cartes d’une négociation rendue déjà fort difficile par nos divergences économiques – je vais y revenir.

Dans ce contexte, on ne peut être favorable à un quelconque élargissement de l’Union européenne. Les relations entre États du continent européen n’ont pas vocation à se réduire à une alternative binaire : dedans ou dehors. C’est une Europe multipolaire, faite de cercles concentriques et interpénétrés, plus intégrée ici et plus lâche là, qu’il nous faut collectivement réinventer.

C’est aussi un moment crucial car il est l’occasion de débattre des grandes priorités que nous voulons voir assumées par l’Union européenne. Je rappelle que le PSR au profit de l’Union européenne est le quatrième budget de l’État, après ceux de la défense, de l’enseignement scolaire ainsi que de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La question de la souveraineté de l’Union me semble être le bon fil conducteur du débat. Mais nos divergences économiques sont en train de nous rattraper et deviennent de terribles faiblesses.

La taille du prochain budget européen pluriannuel est le premier objet de débat. La Commission européenne propose un budget égal à 1,11 % du PIB des vingt-sept États membres, soit 1 279 milliards d’euros entre 2021 et 2027. Le Parlement européen souhaiterait 1,3 %, soit 220 milliards d’euros de plus, tandis que les Allemands, soutenus par d’autres pays du Nord, ne veulent pas dépasser 1 % du PIB de l’Union, soit 125 milliards d’euros de moins.

Sur cette question difficile, je ne suis pas sûr que le manque d’ambition soit, dans le contexte géopolitique actuel, une bonne réponse. D’autres interrogations me semblent plus pertinentes : que fait-on de cet argent ? Quelles sont nos priorités ? L’argent est-il bien dépensé ?

Il est une réalité macroéconomique, dont je dénonce le caractère délétère depuis maintenant plusieurs mois, qui sous-tend cet épineux débat : les politiques budgétaires allemande et française sont divergentes. Entre les excédents allemands et les déficits français, sur la durée d’un quinquennat, s’accumulent 400 milliards d’euros d’écart. Nos trajectoires de croissance divergent aussi : 1,3 % à 1,4 % pour la France dans les années à venir, un chiffre faible dont nous pouvons cependant nous réjouir, contre 0,5 % et 0,6 % pour l’Allemagne – si les guerres commerciales, qui touchent plus fortement nos voisins que nous, ne s’aggravent pas d’ici là, et sans parler des différences de nature de nos tissus industriels et de notre démographie. Cette tension s’exprime au sein de la Banque centrale européenne, où décider collectivement de notre politique monétaire unique devient de plus en plus difficile. Et ce ne sont pas que des débats d’experts !

Notre capacité à peser sur le débat atteint rapidement ses limites, dès lors que notre crédibilité est entamée par nos résultats budgétaires décevants. Je peux comprendre que les Allemands soient parfois agacés lorsqu’ils entendent le ministre français de l’économie et des finances, dans la situation de finances publiques qui est la nôtre, leur demander de dépenser plus pour soutenir la croissance. Alors, il faut sans doute rappeler aux Allemands qu’ils profitent plus que les autres de leur appartenance au marché unique. Si l’on en croit les résultats d’une étude citée par la Commission européenne, l’économie allemande bénéficie de l’intégration européenne à hauteur de 120 milliards d’euros par an environ, contre 60 milliards pour la France. Mais nous devons surtout rétablir nos comptes publics pour que notre voix pèse de tout son poids dans les négociations.

L’idée d’un accroissement des ressources propres, proposée par la Commission européenne, me laisse sceptique. L’expression « ressources propres » est sympathique, mais c’est une façon de désigner des taxes : taxe sur le plastique non recyclable – qui pourrait rapporter 7 milliards d’euros –, taxe carbone aux frontières de l’Union, etc. Pourquoi pas, à condition de veiller à ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages et les entreprises ! À l’instar de ce qui se passe dans les intercommunalités, toute création de taxe européenne doit être accompagnée d’une diminution équivalente de la pression fiscale nationale.

Les retards de paiement constatés au début de l’exercice pluriannuel 2014-2020 pourraient nécessiter d’engager des fonds plus importants que prévu. La prévision du Gouvernement est inférieure de 100 millions d’euros à celle de l’année passée ; pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que le montant réellement exécuté ne dépassera pas significativement les 21,3 milliards d’euros prévus ?

Je signale d’ailleurs que, sur cette somme, environ 3,2 milliards d’euros proviennent d’une ponction sur nos recettes de TVA. Cet élément, du reste assez peu connu, participe encore au mitage de cette ressource, lequel sera aggravé par le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des départements et des EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, adopté la semaine dernière. À terme, cela risque d’être problématique : les besoins de l’État sont inchangés, voire augmentent, mais les impôts d’État baissent, et personne n’explique comment cette équation pour le moins compliquée pourra être résolue.

Mais la question la plus importante reste évidemment celle de l’emploi des fonds attribués à l’Union. La défense de la souveraineté européenne me semble être un bon fil conducteur pour tenter de parvenir plus souvent au consensus au niveau européen.

Il faut certainement se réjouir que, dans la future programmation, 25 % du budget européen soit consacré à des politiques à impact positif sur le climat. Notre responsabilité générationnelle est engagée. Ce choix me semble largement consensuel. Mais une bonne politique écologique, c’est aussi une bonne politique agricole – les deux sont indissociables. Le sujet le plus important de ce budget, du point de vue de la France, doit être la préservation de la PAC. Le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait passer la part du budget européen consacrée à la PAC sous la barre des 30 % – dans le dernier cadre, 2014-2020, elle avait déjà été ramenée sous la barre des 40 %. Cette baisse n’est pas acceptable. Nous devons préserver les moyens de défendre l’agriculture européenne et le modèle français face au monde. Il s’agit d’une question de souveraineté alimentaire, sanitaire, écologique, et de libre choix pour nos concitoyens, qui sont de plus en plus exigeants en la matière – et ils ont raison. La PAC est aussi la politique la plus ancienne et la plus intégrée de l’Union. Il faut la préserver, pas seulement pour maintenir les crédits, mais parce que la qualité de la PAC fait la qualité de notre politique écologique.

L’Union européenne doit également se donner les moyens de peser efficacement sur le commerce international, à l’heure où nos producteurs de fromage et de vin, pour ne citer qu’eux, ont été visés par des droits de douane additionnels.

De même, pour protéger sa souveraineté financière aussi bien qu’économique, l’Union européenne devra apporter des ajustements, lors de sa transposition, à l’accord de Bâle III conclu en 2017.

En matière de sécurité, il faut se réjouir de la proposition de la Commission européenne de multiplier par plus de 2,5 la part du budget consacrée à la maîtrise des flux migratoires aux frontières de l’Union, qui serait portée de 13 à 35 milliards d’euros pour la période 2021-2027. C’est un progrès, mais nous devons aller encore plus loin puisque nous partons de très bas. Consacrer 5 % du budget européen à la défense de nos frontières n’est pas déraisonnable : cela reviendrait à un doublement des crédits. S’ils n’atteignent pas le paroxysme de 2015, les problèmes en matière d’immigration restent criants et particulièrement préoccupants.

En matière de défense, nous devons certainement être plus ambitieux que nous ne le sommes aujourd’hui. Il y a quelque temps, j’avais proposé de financer un porte-avions européen. Annegret Kramp-Karrenbauer, la présidente de la CDU, avait eu la même idée. Peut-être pourrions-nous la relancer.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est absurde !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Enfin, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il serait déraisonnable de baisser notre contribution financière à l’Agence spatiale européenne.

Il faut donc donner à l’Union européenne les moyens de protéger et de développer la souveraineté de notre continent commun. Cela signifie choisir nos domaines stratégiques d’intervention – l’écologie, l’agriculture, le commerce international, la sécurité et l’immigration, la défense et l’espace, pour ne citer que les plus importants. Bref, nous devons assumer le fait que plus d’Europe, c’est aussi plus de budget pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous examinons l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, qui évalue le prélèvement sur recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. Ce montant devrait être de 21,33 milliards d’euros pour l’année 2020. Bien que non encore stabilisé, puisque la procédure d’élaboration du budget de l’Union ne sera achevée qu’à la fin du mois de novembre, le PSR pour 2020 s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel déterminé pour la période 2014-2020.

Cette inscription budgétaire intervient – ce n’est rien de le dire – dans un contexte pour le moins incertain.

D’une part, des événements de conjoncture économique et le ralentissement de la croissance au sein de la zone euro, laquelle a fléchi à 1,2 % au deuxième trimestre 2019, laissent craindre qu’une nouvelle crise mondiale majeure n’émerge. Un budget, et singulièrement celui d’une union regroupant 500 millions de citoyens, devrait avoir pour objet, entre autres, de pouvoir y faire face. Or la faiblesse du budget européen, auquel participent des ressources propres trop modestes, ne permettrait pas de contrecarrer les effets d’une éventuelle crise mondiale sur la croissance économique de l’Europe.

D’autre part, l’absence de certitudes sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pèse fortement sur l’équation budgétaire. Le Royaume-Uni est, derrière l’Allemagne, le deuxième contributeur net du budget de l’Union européenne. À la perte de recettes qui résulterait du potentiel Brexit s’ajoutent 3 milliards d’euros de droits de douane perçus par le Royaume-Uni. C’est donc un différentiel total de plus de 10 milliards d’euros qu’il conviendrait d’intégrer dans le futur cadre financier pluriannuel.

Nous serons évidemment attentifs à ce qu’un éventuel accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne inclue le financement des programmes auxquels ce pays participera à l’issue non seulement de sa sortie de l’Union, mais aussi d’un éventuel accord douanier entre Grande-Bretagne et Union européenne, lequel ne pourra en aucun cas être défavorable aux États membres de l’Union.

Les derniers rebondissements à la Chambre des communes, samedi, ne sont malheureusement pas pour clarifier la situation. Aussi pouvons-nous nous interroger sur le niveau d’avancement de la procédure parlementaire britannique relative au Brexit au 31 octobre prochain : celle-ci pourrait en effet ne pas être encore conclue alors que la date du Brexit serait atteinte.

Le cas britannique pose en outre la question de la participation des États tiers à des programmes européens. La France a souhaité poser comme principe que, pour chacun d’entre eux, les retours financiers vers un État tiers ne pourront être supérieurs aux contributions de celui-ci. Le cadre juridique d’une telle disposition reste malgré tout à déterminer.

Nonobstant ces remarques, le prélèvement pour 2020 apparaît stable, à hauteur de 21,33 milliards d’euros, contre une inscription initiale pour 2019 de 21,44 milliards d’euros, auxquels il convient cependant de retrancher 249 millions d’euros compte tenu des budgets rectificatifs adoptés par l’Union européenne au cours de l’année 2019.

Si l’on se projette dans le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, une augmentation de la contribution française est probable. Quels que soient les effets du Brexit, les futures priorités d’action définies par la Commission européenne ne devront pas se solder par des diminutions d’intervention dans les politiques historiques et structurantes de l’Union européenne. Comme le président de la commission des finances, je pense à la politique agricole commune : la France ne peut accepter la perspective d’une nouvelle diminution de cette politique vitale pour notre continent.

Par ailleurs, la détermination du nouveau cadre financier doit enfin permettre la disparition des rabais, fruits du sommet européen de Fontainebleau en 1984 et du fameux « I want my money back », « Je veux qu’on me rende mon argent », source de tous les égoïsmes budgétaires nationaux. D’autant plus que, depuis 2002, certains pays de l’Union européenne bénéficient de rabais sur le rabais, c’est-à-dire d’une limitation de la valeur de leur contribution supplémentaire issue de la correction britannique.

Le nouveau cadre financier devra également réformer et moderniser les ressources propres de l’Union européenne afin de les accroître. La Commission européenne a avancé trois propositions, qui nous semblent devoir être soutenues. Il s’agit d’une contribution sur les déchets plastiques produits par les États et non recyclé, sur laquelle un consensus semble se dégager ; d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, qui bute toujours sur la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne dans le domaine fiscal ; et d’une contribution au système d’échange de quotas d’émission de carbone, un instrument commun de lutte contre le changement climatique qui va dans la bonne direction et qui devrait voir le jour, grâce notamment à un travail engagé par la France et l’Allemagne. La possible instauration de nouvelles ressources propres pourrait en outre constituer l’occasion de faire aboutir la réflexion sur la taxation des GAFA, car nous sommes ici plusieurs à penser que la création d’une telle taxe à la seule échelle nationale ne relève que de l’effet d’annonce.

Il nous faudra enfin insister sur la nécessité d’une meilleure maîtrise des dépenses administratives de l’Union européenne, alors que la Commission européenne propose, dans le prochain cadre financier pluriannuel, une forte augmentation de ce poste, de l’ordre de 23 %. Cette proposition, qui va à l’encontre de la vocation du budget de l’Union, qui doit relever davantage de l’intervention et de l’investissement que de l’administration, entre également en contradiction avec les efforts de maîtrise budgétaire et, par conséquent, de baisse des dépenses publiques demandés aux États membres dans le cadre des traités.

Avec ces quelques remarques et pistes d’action pour la construction du futur cadre financier pluriannuel, je vous propose de vous prononcer en faveur de l’adoption de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Je souhaite tout d’abord remercier Pascal Brindeau pour son excellent rapport, ainsi que Jean-Luc Mélenchon pour son intéressante contribution écrite. Avec l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, que je tiens également à remercier, nous avons eu un vrai débat de fond, non seulement sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union, mais également, plus largement, sur l’Europe que nous souhaitons bâtir et financer.

Le cadre financier européen ne doit en effet pas être vu comme une question technique ou seulement budgétaire, mais bien comme un moyen et un levier politique au service d’une vision stratégique. Si un budget est un acte politique – ce que je crois –, il doit alors bénéficier d’une légitimité démocratique incontestable. C’est la raison pour laquelle je plaide pour ramener, à l’avenir, le cadre financier pluriannuel de sept à cinq ans afin de faire coïncider son adoption avec les rendez-vous électoraux européens. Tout Parlement européen nouvellement élu devrait pouvoir exercer pleinement ses prérogatives budgétaires et financières.

Mme Constance Le Grip. Absolument !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et cela pose un problème démocratique d’autant plus crucial que l’Europe, pour autant qu’elle se décide enfin à exister vraiment, sera confrontée, au cours des années à venir, à d’immenses défis à relever.

Le premier d’entre eux est la lutte contre le dérèglement climatique, auquel aucun État, aussi puissant soit-il, ne pourra faire face seul. Les instruments budgétaires et fiscaux tels que la taxe carbone aux frontières et le fonds d’aide aux régions touchées par des catastrophes climatiques sont autant d’outils stratégiques pour agir ensemble de manière efficace. Il nous faut tracer, en la matière, une perspective et adopter un agenda volontariste. Lier la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l’accord de Paris sur le climat constituerait une première étape, mais l’urgence doit aussi nous conduire au rétablissement immédiat de droits de douane substantiels en cas de violation des obligations environnementales, y compris pour les accords existants.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous soutiendrons cette mesure !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. J’en viens à la question migratoire et à la politique commune de l’asile. Nous devons recentrer et harmoniser le droit d’asile – c’est un enjeu vital si nous voulons sauvegarder durablement ce droit fondamental – ; ne plus laisser les pays d’origine, de destination ou d’accueil sans aide ; penser des voies légales pour la migration économique ; changer nos pratiques pour réussir l’intégration ; bâtir un partenariat nouveau avec l’Afrique afin de lui garantir la gestion, à son bénéfice, de ses propres ressources. Il nous faut enfin assurer la surveillance de nos frontières extérieures en organisant et finançant une réelle montée en puissance de Frontex.

M. Jean-Paul Lecoq. Là, nous ne sommes pas d’accord !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Tous ces enjeux sont politiques et nécessitent d’être pris en compte dans le budget européen.

La paix et la stabilité dans le monde, en particulier dans les pays proches de notre Union, sont aussi un enjeu essentiel. La France est engagée en première ligne au Sahel, où elle agit au nom de l’Europe pour assurer la sécurité de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces opérations, menées dans les zones de conflit, doivent être prises en compte par l’Union européenne et son budget car, je le répète, en agissant au Sahel, la France préserve et sauvegarde les intérêts européens. (M. Alain David applaudit.)

Il en va de même s’agissant de la défense européenne. L’actualité dans le Nord-Est syrien et son cortège de morts et d’atrocités dus à l’agression turque et au reniement de Donald Trump pointent cruellement l’absence d’une véritable défense européenne. Il nous faut la construire sérieusement et l’accompagner d’une volonté politique ferme. Nous disposons de leviers mobilisables face à Ankara, tels que les fonds débloqués en faveur des réfugiés en Turquie, qui représentent près de 6 milliards d’euros depuis 2016, les instruments de pré-adhésion, qui représentent près de 4,5 milliards d’euros depuis 2014, ou encore la renégociation de l’union douanière. Utilisons ces leviers !

Le budget européen doit également être mis au service d’une vision économique et sociale. La commission des affaires étrangères s’est élevée contre la proposition de la Commission européenne de baisser les moyens alloués à la politique agricole commune pour le prochain cadre financier pluriannuel. La France doit continuer de refuser toute réduction de ces crédits, ce grand domaine d’action revêtant une importance stratégique et vitale pour les Européens, tandis que la transformation de notre agriculture doit être considérée comme une priorité.

S’agissant de la politique de cohésion, la commission des affaires étrangères continue de demander que le versement des fonds structurels aux États membres soit lié à la réalisation de progrès en matière d’harmonisation fiscale et sociale – c’est tout simplement une question de justice et d’équité. Nous attendons de la France qu’elle se saisisse de cette question et défende cette exigence.

Le budget doit également servir une politique économique tournée vers le plein emploi. Avec un budget représentant seulement 1,11 % du PIB européen et un mandat de la Banque centrale européenne – BCE – uniquement tourné vers une maîtrise de l’inflation, l’Union se trouve aujourd’hui incapable de satisfaire cette ambition. Tant que notre budget ne sera pas plus massif, en particulier en termes de capacités d’investissement, et tant que la BCE n’aura pas, à l’instar de la Réserve fédérale américaine, un objectif de plein emploi, nous ne parviendrons pas à conduire une véritable politique économique à grande échelle. (Mme Stella Dupont applaudit.)

J’en profite pour saluer l’action de Mario Draghi, dont le mandat à la tête de la BCE se termine, et qui a su mener une politique monétaire accommodante ayant puissamment contribué à sortir la zone euro de la crise économique.

Cependant, le risque de ralentissement économique menace. Or, une politique européenne efficace en ce domaine pourrait nous éviter bien des drames, à l’heure où une grande partie des peuples se sont détournés ou se détournent de l’Europe.

Enfin, nous souhaitons depuis longtemps que le budget européen soit abondé par des ressources propres. On y gagnerait en clarté, en lisibilité et en efficacité. Impôt sur les sociétés harmonisé, taxe sur les déchets plastiques, taxe carbone : les propositions ne manquent pas, il faut maintenant leur donner des suites concrètes.

Chers collègues, les enjeux auxquels nous devons faire face sont immenses, à l’extérieur comme à l’intérieur de notre Union. C’est maintenant que nous devons être à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes.

M. Alexandre Holroyd. Nous examinons aujourd’hui le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Derrière cet acronyme transparaissent un engagement financier et, surtout, des actions concrètes menées en faveur des citoyens européens.

Pour 2020, la contribution française est évaluée à 21,3 milliards d’euros, soit un montant proche de la prévision effectuée pour 2019.

Je remarque d’emblée, comme l’a fait le Haut Conseil des finances publiques, que la prévision de contribution française en 2020 est en légère diminution, alors qu’elle est la dernière du cadre financier pluriannuel. Or, historiquement, la dernière année, on observe plutôt une accélération des dépenses de l’Union. Cela s’explique en grande partie par le décalage dans le temps entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Deuxièmement, le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne fait également peser de lourdes incertitudes sur cette contribution. Les aléas du Brexit ne sont pas sans conséquences sur le budget 2020, puisque la proposition de budget européen repose sur l’hypothèse de la participation du Royaume-Uni. En cas de sortie sans accord, la Commission a certes présenté un règlement de contingence permettant au Royaume-Uni de continuer à bénéficier des financements européens et de maintenir sa contribution, mais cela ne permet pas de dissiper toutes les craintes liées aux conséquences du départ du deuxième contributeur net au budget de l’UE.

Ceci étant, il me semble judicieux de revenir sur ce que la contribution française à l’Union européenne apporte concrètement à nos concitoyens. Un budget, qu’il soit européen ou national, ce n’est pas seulement des chiffres : ce sont des politiques publiques, des actions, pour notre pays, nos régions, nos citoyens.

La contribution française va à un budget européen qui doit être à la hauteur de nos priorités politiques. Au-delà des politiques traditionnelles comme l’agriculture, le budget 2020 consacre 35,3 milliards d’euros au financement de la transition écologique. Les fonds européens encouragent les projets bas-carbone, comme à Amiens : le réseau de chaleur Amiens Energies, cofinancé par l’Europe, utilise les énergies renouvelables et améliore la qualité de l’air respiré par les Amiénois.

Le prochain cadre financier pluriannuel doit accroître cette ambition écologique. J’ai encore en mémoire les propositions faites lors des élections européennes : rendre le budget européen 100 % compatible avec l’Accord de Paris et doubler le montant qu’il consacre à la transition écologique. Alors que les sécheresses et les canicules se font chaque année plus fortes, à l’heure où chaque citoyen est confronté aux effets du dérèglement climatique, les efforts et l’argent européens doivent soutenir corps et âme ce nouveau Green Deal européen, priorité de la nouvelle Commission. En mots plus simples, cette contribution française que nous évoquons aujourd’hui nous permet de redoubler de vigueur dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Le financement de l’innovation et de la recherche doit également nous donner les moyens de relever ce défi écologique. Les projets scientifiques consacrés à l’environnement font déjà partie intégrante du programme européen Horizon 2020, avec des recherches sur l’économie circulaire ou les énergies renouvelables. Mais le futur Conseil européen de l’innovation, financé par le budget européen, et donc par notre contribution, devra ériger l’innovation environnementale en priorité absolue. Alors que nous avons raté bien des tournants technologiques, l’Europe ne peut passer à côté des innovations vertes, comme le projet de construction d’une filière européenne de batteries pour voitures électriques, désormais soutenu par la France et l’Allemagne avec la construction d’une usine en Nouvelle-Aquitaine.

La capacité de l’Europe à protéger ses citoyens des conséquences des bouleversements du monde repose sur l’affirmation de sa souveraineté. La contribution française au budget européen soutient le développement d’une capacité militaire européenne et d’une véritable autonomie stratégique. Comment construire une Europe qui se défend efficacement alors qu’il existe dix-sept modèles de chars européens, tandis que les États-Unis n’en comptent qu’un ? Le Fonds européen de la défense, doté de 525 millions d’euros, permet d’aider nos entreprises à développer des projets industriels communs. La mise en commun de nos forces est la condition d’une Europe capable de défendre ses valeurs dans le monde de demain.

C’est désormais une évidence : partout en Europe, la gestion nationale des enjeux migratoires manque d’efficacité, à la fois dans le traitement des demandes d’asile et dans le contrôle des frontières. Une harmonisation est impérative, et je me réjouis que le budget 2020 augmente de plus d’un tiers les moyens alloués tant à l’agence Frontex qu’au Bureau européen d’appui en matière d’asile. Le corollaire de la liberté de mouvement, c’est davantage de cohérence entre les politiques d’asile de chaque État membre. Notre contribution au budget européen y participe.

Écologie, économie, protection, asile : ce sont bien des espoirs que nous plaçons dans ce budget européen. L’année dernière, de cette tribune, je vous disais que j’entendais bien souvent le même refrain : c’est au niveau européen qu’il faut trouver une solution. De la justesse de cette affirmation, je suis bien convaincu – mais comment alors expliquer que le budget européen reste équivalent à 1 % de notre richesse collective ?

Pour faire face sur tous les fronts où nous l’envoyons, l’Europe doit pouvoir se doter de ressources propres. Aujourd’hui, deux tiers de ses ressources proviennent directement des États membres, via la contribution française que nous étudions aujourd’hui, et celles des autres pays européens. Auparavant, l’Union était majoritairement financée par ses propres ressources, notamment les droits de douane, qui se sont rapidement amenuisés avec le développement d’accords commerciaux. Or, l’Europe a besoin d’une indépendance budgétaire, qui lui donnera la force de frappe nécessaire pour remplir les objectifs que nous lui fixons.

Laissez-moi remarquer avec satisfaction, chers collègues, que les élections européennes ont permis de faire avancer le débat sur cette question. L’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union et d’une taxe sur les services numériques donnerait à l’Europe des ressources indépendantes des États membres, et qui serviraient des objectifs politique, écologique et numérique. Je m’en réjouis et je sais que nos parlementaires européens, fraîchement élus, auront à cœur de défendre à Strasbourg l’idée d’une Europe plus autonome, dotée de véritables capacités d’action.

S’il y a un sujet capable de tous nous mettre d’accord, chers collègues, c’est l’instabilité de notre monde. Le budget européen est agencé en tranche de sept ans. Mais regardons les sept dernières années, du Brexit aux guerres commerciales : il est impossible de prévoir l’avenir politique. Apprenons de nos erreurs et demandons une plus grande flexibilité budgétaire.

Sur le respect de nos valeurs, nous devons être intraitables. Nous ne sommes rien sans la liberté, l’égalité, l’indépendance de la justice et la liberté de la presse. L’Union ne doit pas transiger avec la transgression de ses valeurs ; si un État membre ne s’y conforme pas, il doit cesser de bénéficier de la solidarité et des fonds européens. Le prochain cadre financier pluriannuel doit permettre de lutter contre le recul de l’État de droit.

Nos concitoyens demandent également de la clarté : le futur cadre pluriannuel ne pourra y échapper et devra être plus lisible, pour que chacun distingue concrètement les actions européennes. Les dépenses européennes doivent être facilement identifiables, tout comme les ressources de l’Union : je rejoins M. le rapporteur général pour affirmer que le départ du Royaume-Uni doit absolument marquer la fin du système des rabais.

Enfin, il m’apparaît nécessaire de changer de paradigme quand nous discutons du budget européen. Beaucoup lui font porter le chapeau de tous les maux de nos sociétés. Beaucoup ne veulent pas chercher plus loin qu’un vain calcul entre ce qu’ils donnent et ce qu’ils reçoivent.

Ces critiques oublient ce qu’est un budget. Le principe est pourtant simple : le collectif est la condition sine qua non de réponses efficaces aux grands défis auxquels nous sommes confrontés. En assemblant nos ressources, nous pouvons financer des services publics plus efficaces, de l’innovation à plus grande échelle, des politiques publiques plus ambitieuses. Imaginez nos têtes si, lors de l’étude du projet de loi de finances, chaque contribuable français faisait le calcul de sa contribution à l’État, et nous demandait un rabais s’il donnait davantage qu’il ne reçoit !

Chers collègues, gardons à l’idée que nous sommes, Gouvernement et parlementaires, également responsables de ce budget. Il n’est plus possible de demander, au gré d’incantations, toujours plus à l’Union sans lui donner non pas seulement des moyens, mais aussi la capacité de créer ses propres moyens d’agir. Nous ne pouvons pas réclamer une Europe championne de la transition écologique, une Europe qui nous protège face aux bouleversements du monde, une Europe de la recherche et de l’innovation, une Europe solidaire, une Europe qui promeut une agriculture de qualité, sans augmentation significative du budget européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes. Le débat annuel sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’inscrit cette année dans un contexte particulier, puisque le budget de l’Union pour 2020 sera à la fois le premier voté par le nouveau Parlement européen et exécuté par la nouvelle Commission, le dernier régi par le cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020, et probablement le premier d’une Union qui, pour la première fois de son histoire, rétrécit.

Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État matérialise financièrement notre adhésion à l’Union. M. le rapporteur de la commission des affaires européennes l’a dit : il s’agit d’un montant estimatif susceptible de révisions importantes en cours d’année, particulièrement en cette dernière année du cadre financier pluriannuel, qui plus est marquée par les incertitudes qui entourent, plus que jamais, les conditions du Brexit.

Cette procédure, dans laquelle nous votons un montant estimatif tout en sachant qu’il ne sera pas le montant exécuté, n’est pas complètement satisfaisante. Il est vrai que si le budget européen bénéficiait davantage de ressources propres et dépendait moins des budgets nationaux, la question ne se poserait pas dans les mêmes termes ! Malgré cette réserve méthodologique, j’appelle bien entendu à voter l’article 36 du projet de loi de finances.

Certains de nos collègues proposent parfois par amendements de diminuer le montant de ce prélèvement. Je souhaiterais rappeler quelques évidences.

Premièrement, notre pays a contracté des engagements vis-à-vis de ses partenaires avec l’adoption du cadre financier pluriannuel. De même que nous insistons sur le fait que le Royaume-Uni doit honorer les engagements financiers qu’il a pris jusqu’en 2020 en tant que membre de l’Union, qu’il en sorte avec ou sans accord, notre pays ne peut pas unilatéralement décider de diminuer sa contribution au budget de l’Union européenne.

Deuxièmement, le budget européen, qui est essentiellement un budget d’investissement, est de taille réduite, et même trop réduite. Il ne représente qu’environ 2 % du total des dépenses publiques dans l’Union européenne.

Enfin, le bénéfice que nous retirons de notre appartenance à l’Union européenne ne saurait se mesurer à l’aune d’un rapport entre les fonds européens versés au territoire français et notre contribution. Je crois que bon nombre de nos amis britanniques en prennent conscience, avec peut-être une pointe d’amertume. S’il est indispensable que tous les États membres soient traités avec équité lors de leur contribution au budget de l’Union européenne – le maintien du système des rabais serait à cet égard indéfendable – je me refuse donc à entrer dans la logique du juste retour.

Pour moi, l’un des grands enjeux des négociations du futur cadre financier consiste d’ailleurs en la détermination de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union.

Nous ne parviendrons pas à sortir de la logique des égoïsmes nationaux, à financer les nouvelles priorités de l’Union européenne et à compenser le départ du Royaume-Uni sans trouver de nouvelles ressources propres significatives.

Puisque nous débattons de l’Union européenne dans le cadre de la loi de finances, je citerai deux exemples qu’on trouve dans ce texte des apports extra-budgétaires de notre appartenance à l’Union. Deux articles du projet de loi de finances transposent en effet des directives européennes et illustrent le fait que, notamment en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, l’action est plus efficace au niveau européen qu’au niveau national : l’article 13, qui transpose la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides, dite ATAD 2 – anti tax avoidance directive –, afin de lutter plus efficacement contre l’optimisation fiscale, et l’article 53, qui transpose la directive relative au régime de TVA du commerce électronique pour réduire la charge administrative des entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Pour en revenir au budget stricto sensu, je n’oublie pas le volet essentiel que constitue la politique agricole commune, avec 43,5 milliards d’euros pour le premier pilier et 14,7 milliards d’euros pour le deuxième pilier. Nous sommes tous mobilisés pour le maintien d’une politique agricole commune ambitieuse dans la prochaine programmation.

Le budget pour 2020 accorde aussi, et à juste titre, une priorité à une Europe tournée vers l’innovation et la jeunesse, en consacrant 13,5 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation, et 2,8 milliards à Erasmus +, ce qui représente une augmentation de 1,8 %. Il valorise aussi une Europe qui, malgré des moyens encore trop limités, s’efforce de répondre aux attentes de protection de nos concitoyens et de se montrer solidaire : 560 millions d’euros sont ainsi prévus pour les personnes dans le besoin en Syrie, ainsi que pour les réfugiés et les pays voisins qui les accueillent. Parallèlement, la montée en charge de Frontex se poursuit.

Il s’agit donc à la fois d’un budget de continuité, qui poursuit l’exécution des programmes de la période 2014-2020 et les nouvelles priorités intégrées dans la révision du cadre financier à mi-parcours, et d’un budget de transition vers la nouvelle génération de programmes. Deux exemples parmi d’autres : le Conseil européen de l’innovation, prévu pour 2021 afin de financer l’innovation de rupture, est déjà en place sous forme de projet pilote ; le Fonds européen de la défense est quant à lui préfiguré par le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense.

Cela m’amène à évoquer les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. La préparation de ces nouvelles perspectives nous invite à réfléchir non seulement à ce que nous attendons du budget européen et aux moyens que nous sommes prêts à lui consacrer, mais aussi à la procédure budgétaire européenne et à son articulation avec les procédures nationales.

On l’a déjà indiqué : un bon budget n’est pas seulement un budget d’un montant suffisant, c’est aussi un budget lisible pour les citoyens et pour les parlementaires chargés de le voter et de le contrôler. À cet égard, la multiplication des fonds, dont certains sont hors budget, ne me paraît pas une bonne méthode. La nécessaire flexibilité du budget européen devrait emprunter d’autres voies.

La réintégration de tous les instruments dans le budget de l’Union est naturellement incompatible avec la volonté de certains pays de limiter le volume du cadre financier pluriannuel à 1 % du revenu national brut. Pour que l’augmentation du budget européen, qui me paraît indispensable, puisse être acceptée par ces pays, nous pourrions mettre en avant une sorte de principe de subsidiarité budgétaire, selon lequel une dépense supplémentaire au niveau européen se substituerait à une dépense existante au niveau national. Ainsi, il n’y aurait pas d’augmentation de la dépense publique.

Dernière remarque sur la procédure budgétaire : le calendrier de l’intervention des parlementaires nationaux dans le débat sur le budget de l’Union et sur la coordination des budgets nationaux devrait être revu. Le rapporteur général et moi-même étions présents il y a trois semaines à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l’Union européenne. Ce rendez-vous bisannuel est trop déconnecté des temps forts du semestre européen que sont, d’une part, le paquet d’automne et, d’autre part, la présentation des programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays.

Pour conclure, j’insiste sur l’urgence d’accélérer les négociations sur le CFP. Le nouveau Parlement européen étant désormais au travail, il est urgent que les chefs d’État et de gouvernement progressent sur ce sujet qui conditionne tous les autres. À la conférence interparlementaire, la vice-présidente portugaise de la commission des budgets du Parlement européen, Margarida Marques, s’est inquiétée du fait que, si le cadre financier pluriannuel n’est pas adopté en temps et en heure, les nouveaux programmes ne pourront pas commencer dans de bonnes conditions.

Madame la secrétaire d’État, je compte sur votre volontarisme pour que nous évitions une situation préjudiciable non seulement aux bénéficiaires du budget européen, mais aussi à l’idée européenne elle-même et à la confiance que nos concitoyens placent dans nos institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. En guise de propos liminaire, je remercie les rapporteurs, notamment le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères Pascal Brindeau, ainsi que les services de ladite commission, qui nous livrent un rapport lucide, identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines nécessitant d’être réformés.

D’autres l’ont dit : le prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne pour l’année 2020 est estimé à 21,3 milliards d’euros. Le prélèvement est donc stabilisé, malgré une petite baisse d’environ 200 millions par rapport au montant exécuté en 2018. Il se place ainsi, dans une large mesure, dans la continuité des précédents budgets du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Ce prélèvement est trop souvent perçu par une partie de l’opinion publique comme un coût pour le budget de l’État, alors même qu’il sert doublement les intérêts des Français : directement, en finançant des politiques de l’Union, dont certaines nous sont directement adressées, et indirectement, en contribuant au fonctionnement même de l’Union européenne.

Or, comme toujours lorsque l’on parle d’Europe, les fantasmes se développent et les contre-vérités fusent de la bouche de ceux qui cherchent un lointain et obscur coupable à la situation de notre pays. Et quoi de plus simple pour attaquer l’Union que de s’en prendre au volet des contributions des États membres au budget européen, qui seraient toujours trop élevées ?

Disons-le clairement : oui, la France est un contributeur net au budget de l’Union européenne. Oui, nous sommes le troisième contributeur net en volume à son budget, ce qui permet à d’autres États membres, bénéficiaires nets, de profiter du financement européen pour accompagner leur développement économique.

Cela fait-il de nous les idiots utiles de l’Europe, qui accepteraient de payer pour les autres ? Non, puisque nous sommes également le second bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne. Ainsi, les dépenses de l’Union européenne réalisées en France en 2018 se sont élevées à 14,7 milliards d’euros, soit 11 % du total des dépenses de l’Union.

Toutefois, la logique du calcul d’un retour sur investissement va à l’encontre de celle des pères fondateurs, et rend peu visibles les bénéfices communs du partage des ressources. L’Union européenne, c’est un marché unique qui donne à nos entreprises un accès direct à 500 millions de consommateurs. Ce sont des réussites industrielles mondiales, des projets majeurs qui ont pu voir le jour, des milliers de scientifiques et de centres de recherche qui collaborent à travers le continent ou encore des milliers d’étudiants qui, chaque année, peuvent partir étudier dans un pays étranger.

L’Union européenne, c’est aussi la plus grande puissance exportatrice mondiale de produits manufacturés et de services. C’est un poids sur la scène internationale que seuls, nous n’aurions jamais pu avoir. Notre politique commerciale commune nous permet de disposer d’un véritable levier dans les rapports de force avec les plus grands, la Chine et les États-Unis.

À l’heure où les guerres commerciales couvent et où les mesures de rétorsions se multiplient, la coopération européenne est plus que jamais nécessaire. Mais au-delà de ces intérêts économiques communs, l’Europe est un continent qui partage des valeurs et des attentes communes. Dans un contexte de plus en plus mondialisé, être européen, c’est avoir des attentes importantes en matière de qualité de vie, de qualité de l’alimentation, d’environnement ou plus globalement de protection des consommateurs. Pour tous ces défis, nous sommes évidemment plus forts ensemble qu’isolés.

Certes, l’Union européenne n’est pas exempte de toute critique. La principale est peut-être que l’Europe n’est pas suffisamment visible dans le quotidien de nos concitoyens. Elle est en grandement responsable, mais nous le sommes tout autant, en tant qu’États membres qui, ensemble, la composons. Les élections de cette année ne peuvent nous réjouir : nous ne pouvons nous contenter de voir que seul un citoyen sur deux s’intéresse aux questions européennes.

La question budgétaire est justement l’occasion de reconquérir l’intérêt des citoyens pour notre Europe grâce non à des discussions budgétaires pures et dures, mais à des débats sur les investissements stratégiques auxquels l’Europe doit procéder pour rendre son action plus visible, plus concrète et plus utile pour l’avenir de nos concitoyens.

Il faut soutenir d’abord la mise en œuvre de ressources propres de l’Union – plutôt qu’une augmentation des contributions des États membres trop sujettes aux interrogations de nos concitoyens –, ensuite les hausses de crédits prévues pour servir au premier chef le programme de recherche Horizon 2020 et les programmes spatiaux. Il faut aussi soutenir les moyens alloués au Fonds européen de la défense et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes  Frontex afin de constituer un corps permanent de 10 000 garde-frontières d’ici à 2027.

Les discussions qui vont se poursuivre jusqu’à décembre pour établir le cadre financier pluriannuel du budget européen vont être cruciales et doivent mobiliser toute notre vigilance au moins sur deux points : le maintien des montants de la PAC et celui des fonds de cohésion pour nos territoires ruraux. Car l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark demandent que le budget de l’Union européenne ne représente que 1 % du revenu national brut des vingt-sept États membres, au lieu de 1,11 % proposé par la Commission européenne.

Alors que Commission prévoit déjà une baisse de près de 6 % pour les fonds de cohésion, amoindrir encore le budget de l’Union européenne réduirait de manière drastique le financement de cet apport essentiel pour nos régions. En 2018, la France a touché plus de 2 milliards d’euros pour accompagner la réinsertion professionnelle ou aider nos territoires les plus ruraux.

De son côté, la PAC, dont il est déjà prévu que le budget soit raboté de 5 %, verrait également ses fonds touchés par une diminution des contributions nationales, la réduction pouvant aller de 60 à 70 milliards d’euros.

Pire encore, la prochaine réforme de la PAC prévoit de relever les taux de cofinancements nationaux, ce qui amènerait les pays à payer de leur poche pour compenser les pertes et ainsi à perdre tout le côté commun de la politique agricole européenne.

La France doit donc continuer de défendre le maintien d’un budget de la PAC équivalent à celui consacré actuellement, afin de préserver notre modèle agricole et de poursuivre l’accompagnement de nos agriculteurs. En revanche, il serait nécessaire que l’Union européenne réfléchisse à verdir cette PAC en accompagnant davantage le soutien à la transition agro-écologique et aux pratiques plus vertueuses.

Il faudra donc rester vigilant quant au calendrier des négociations, d’autant que la PAC actuelle expire fin 2020, ce qui rend nécessaires des mesures transitoires avant que la nouvelle PAC puisse prendre le relais.

Je conclurai par un point sur lequel le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2020, invite à la vigilance. Le Haut Conseil indique en effet que des risques pèsent sur l’estimation du montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Il craint un déficit de l’ordre de 1 milliard d’euros, le montant du prélèvement augmentant habituellement en fin de cadre financier pluriannuel.

Dans la perspective du Brexit, il faut en outre rappeler que le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, juste derrière l’Allemagne, avec une participation de 7,5 milliards d’euros pour la période 2012-2016.

Comment la part britannique sera-t-elle compensée ? Les discussions sur l’adoption des propositions de ressources propres, notamment issues de l’assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés, risquent de durer encore quelque temps. En attendant, l’ajustement devrait encore s’opérer par le biais du prélèvement sur le revenu national brut.

Ainsi, pour le cadre pluriannuel financier 2021-2027, le maintien de l’effort global se traduira mécaniquement par une augmentation substantielle de la participation des principaux contributeurs. Dans ce cas, l’augmentation en moyenne annuelle de la contribution française devrait être de l’ordre de 6,3 milliards d’euros,  par rapport à la période actuelle.

 

Malgré ce risque, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants partagent l’avis de Pascal Brindeau et voteront en faveur de l’article 36 autorisant le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Discuter de la contribution de la France à l’Union européenne, c’est discuter de notre projet pour l’Europe et de notre ambition pour l’avenir.

Les questions soulevées par ce débat ne sont pas seulement comptables, elles sont aussi éminemment politiques. Nous devons saisir cette occasion pour examiner de manière approfondie les politiques communes de l’Union européenne et les orientations que nous choisissons pour l’Europe.

Car l’Union reste à bâtir, au fond. Nous lui avons certes donné naissance, mais le sentiment d’appartenance commune, l’adhésion profonde n’existent pas – à la place règne le doute, ce qui pose un problème majeur.

D’un point de vue budgétaire, le prélèvement sur recettes permet de faire bénéficier l’Union d’un montant de 21,3 milliards pour l’année 2020. Rappelons toutefois qu’il ne s’agit que d’une estimation, sur laquelle vous nous demandez de voter. C’est là que le bât blesse.

En effet, le budget pour 2020 de l’Union européenne s’inscrit dans un contexte très instable. Les incertitudes liées aux modalités du Brexit, avec ou sans accord, pèsent lourdement. Il est possible que les Britanniques refusent d’assurer leur contribution pour l’entièreté du cadre budgétaire, qui vaut jusqu’à 2020.

Par ailleurs, bien des éléments indiquent qu’une nouvelle crise économique est possible, sinon probable. La guerre commerciale à laquelle se livrent notamment les États-Unis et la Chine a des effets concrets, les Américains ayant adopté des mesures protectionnistes qui affectent l’industrie. En conséquence, la croissance de la zone euro est ralentie – elle n’en a pourtant pas besoin !

En somme, le montant du budget sur lequel nous votons est incertain. En 2019 déjà, quatre budgets rectificatifs ont été adoptés. Certes, il y a cette année une bonne surprise, puisque nous économisons 249 millions d’euros sur la somme votée dans la loi de finances initiale de 2019. Nous savons pourtant tous que de telles surprises ne sont pas la norme, et que la question doit être étudiée au sein de l’Union européenne.

Lorsque les parlements de chaque pays votent sur le budget de l’Union européenne et sur la contribution des États-membres à celui-ci, il faut que le montant voté soit réellement respecté.

Par ailleurs, le prélèvement sur recettes est perçu par certains comme un poids important sur le budget de l’État. Ce débat est ainsi l’occasion d’aborder la question des rapports entre les finances publiques des différents pays, la France en particulier, et la construction européenne. Nous ne le rappelons jamais assez : si la France contribue pour beaucoup au budget de l’Union, elle en est aussi un des principaux bénéficiaires. En 2018, la France était le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne, derrière la Pologne, en grande partie grâce aux fonds de la politique agricole commune.    

Le budget de l’Union pour 2020 s’inscrit dans la continuité du précédent, au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Nous le regrettons, alors que l’Union peine à relever des défis aussi inédits et colossaux qu’incontournables, tels que le défi environnemental, le défi numérique et le défi gigantesque des mouvements migratoires.

En conséquence de quoi, les Européens doutent de leurs institutions. Le Brexit en est bien sûr l’ultime et douloureuse preuve. Ce rejet s’explique notamment par un manque de transparence. Une profonde réforme des mécanismes financiers de l’Union européenne est nécessaire afin d’améliorer la lisibilité et la transparence du budget. Bien des efforts restent à fournir.

Nous soutenons la volonté du Gouvernement de mettre fin au système des rabais, qui contrevient au principe de solidarité budgétaire.

Nous connaissons tous ce problème pratique : comment un citoyen français peut-il comprendre que le taux d’appel de la ressource TVA soit fixé à 0,3 % pour la France, alors qu’il n’est que de 0,15 % pour d’autres pays, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas ?

Le groupe Libertés et territoires soutient la volonté de la Commission européenne d’instaurer trois nouvelles ressources propres pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 : la contribution sur les déchets plastiques, d’un montant de 7 milliards d’euros par an, l’assiette commune consolidée sur l’impôt sur les sociétés, pour 12 milliards, et la contribution Emission Trading Scheme, pour 1,2 à 3 milliards par an. Ce projet, vertueux, répond aux enjeux de demain.

La part des nouvelles ressources propres devrait ainsi correspondre, avec une moyenne annuelle d’environ 22 milliards d’euros pour la période 2021-2027, à quelque 12 % des recettes budgétaires de l’Union.

Enfin, compte tenu de l’importance des enjeux climatiques, la Commission a proposé de porter de 20 % à 25 % la part du budget consacrée à la poursuite des objectifs climatiques.

Nous soutenons bien sûr l’objectif de verdissement du budget européen à hauteur de 40 %, qui pourrait s’inscrire dans le second pilier de la PAC.

Pour autant, le prochain cadre financier fait aussi naître des inquiétudes. Nous pensons notamment aux risques de transferts financiers inéquitables entre États membres. Si, dans la proposition initiale de la Commission, la PAC reste le premier poste de dépenses, son volume diminue de 5 %, passant de 408 milliards d’euros actuellement à 365 milliards. De même, la politique de cohésion verrait ses crédits amputés de 7 %. La nécessaire affirmation de nouvelles priorités par la Commission ne doit pas se faire au détriment des politiques traditionnelles. Cela suppose soit une augmentation du budget global, soit des choix drastiques.

Le Brexit peut être vu, même si ce n’est pas sa première caractéristique, comme une opportunité pour resserrer les liens entre les pays de l’Union européenne et pour formuler une nouvelle ambition européenne, dans laquelle nos concitoyens seraient pleinement engagés. Pour cela, l’Europe doit répondre aux attentes de ses citoyens – et elles sont nombreuses.

En premier lieu, il y a l’harmonisation fiscale. C’est une nécessité, comme les tentatives pour instaurer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaire de la publicité en ligne des géants du numérique au niveau européen ou une taxe sur les transactions financières en sont la preuve.  

Si cette harmonisation est difficile, c’est que la fiscalité constitue le dernier domaine, avec les affaires étrangères, où, pour faire adopter une directive, l’unanimité des vingt-huit États membres est requise. Cette condition empêche depuis des décennies de faire progresser l’harmonisation des impositions. Seul un système de majorité qualifiée peut aider les États membres à relever les défis d’aujourd’hui.

En toute hypothèse, rien de véritablement constructif ne se fera tant qu’existeront de véritables paradis fiscaux et sociaux au sein même de l’Union.

En parallèle de ce processus d’harmonisation fiscale, il faut construire un espace de développement durable exemplaire. L’Union européenne doit être le moteur de la transition écologique. La mutation des systèmes économiques et des comportements doit être encouragée. Ainsi, un plan d’investissement massif dans la transition écologique et solidaire à l’échelle européenne est nécessaire. Grâce à sa puissance économique, l’Europe est seule capable de répondre aux défis environnementaux de demain.

Au passage, je vous invite à lire The Green New Deal  de Jeremy Rifkin. Vous constaterez que la situation évolue aux États-Unis et qu’un débat a lieu sur l’orientation des d’investissements, tant dans le secteur privé que public, en matière d’énergie : le soutien aux énergies fossile diminue, quand celui aux énergies renouvelables augmente.

Au sein de l’Union européenne, les questions environnementales feront probablement l’objet de moyens supplémentaires dans le prochain programme financier pluriannuel.  Nous ne pouvons que nous en réjouir et encourager cette évolution. Toutefois, il est  à nos yeux nécessaire d’aller plus loin dans ce domaine.

Vous l’aurez compris, chers collègues, la refondation de l’Europe passera par la redéfinition de son projet et par la formulation d’une ambition plus grande : l’adhésion de ses citoyens. C’est la condition de toute vie démocratique, et c’est l’enjeu majeur pour l’avenir européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’avoir une vive pensée pour le peuple chilien, alors qu’un rassemblement de solidarité a lieu devant l’ambassade de ce pays. Ce peuple manifeste pacifiquement contre la vie chère et les inégalités et subit une répression sauvage de l’armée – huit personnes sont d’ores et déjà décédées. Je lui envoie, depuis cette tribune, un salut fraternel et chaleureux alors qu’il combat pour la dignité et pour une société au service de l’intérêt du plus grand nombre.

Revenons à la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui a eu ces dernières années un destin peu commun, au regard du sort que connaissent les autres postes de dépenses du budget de l’État – particulièrement ceux qui sont liées aux missions sociales. En trois ans, la contribution a augmenté de près de 3 milliards d’euros, soit 15 %. En même temps, pour reprendre une de vos expressions, le budget consacré au logement, qui finance les aides personnalisées au logement et les subventions versées aux HLM a baissé de 17 %, et celui consacré à l’emploi a chuté de 25 %. Ces coupes ne viennent pas de nulle part : elles nous sont imposées par les technocrates de Bruxelles.

Ces coupes austéritaires trouvent leur origine directe dans les traités de l’Union européenne, qui considère que nous dépensons toujours trop. C’est la Commission européenne qui ordonne le démantèlement de l’État et impose l’austérité dans les services publics. Pourtant, nous versons 9 milliards d’euros de contribution nette à l’Union. Avec une telle somme, il y aurait de quoi remplir bien des missions d’intérêt général en France : 9 milliards, c’est 60 000 logements HLM, c’est 180 000 professeurs de l’éducation nationale – vous souriez, madame la secrétaire d’État, mais c’est vrai –, c’est régler le problème de la maltraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Au lieu de cela donc, nous versons cette contribution. Pour financer quoi ? On nous parle de  solidarité, mais c’est tout le contraire : il n’y a aucun programme de convergence sociale vers le haut en Europe. Les fonds structurels financent des politiques de régression des droits, de dumping social. Ainsi, par exemple, la Pologne a reçu depuis 2014 86 milliards d’euros de subventions de l’Union européenne. Les gouvernements de ce pays, d’extrême droite ou de droite extrême, selon les années, maintiennent un niveau de protection sociale très bas pour les travailleurs polonais, afin de profiter de l’inique directive sur les travailleurs détachés. Quelque 61 000 travailleurs polonais sont détachés en France, dans des conditions qui enfreignent un principe pourtant reconnu par notre pays dans des conventions internationales : « à travail égal, salaire égal ».

Non, les gesticulations d’Emmanuel Macron depuis deux ans et demi n’y ont rien changé. Tant que les cotisations sociales resteront payées dans le pays d’origine, le dumping continuera. Quand vous serez réellement décidés à mettre fin à cette injustice, vous irez voir notre proposition de loi, déposée par notre président M. Jean-Luc Mélenchon. Elle est prête, vous n’aurez plus qu’à la voter.

Il en va de même pour le dumping fiscal. Un pays comme l’Irlande est, aux yeux de toutes les ONG compétentes, un paradis fiscal. L’impôt sur les sociétés y est parmi les plus faibles au monde. C’est d’ailleurs, et ce n’est pas un hasard, le pays qu’Apple a choisi comme centre du montage fiscal qui lui permet d’échapper aux impôts en Europe. Or l’Irlande, complice de l’évasion fiscale des multinationales, ce vol subi par notre État, reçoit depuis 2014 plus de 3 milliards d’euros de subventions du budget européen.

À quoi d’autre serviront les 9 milliards que vous donnerez à l’Union européenne ? À financer une politique agricole qui perpétue indéfiniment un modèle productiviste, alors qu’elle devrait engager tout au contraire la transition écologique et paysanne.  Nos 9 milliards d’excédents ne sont apparemment pas suffisants pour interdire le glyphosate et arrêter les empoisonneurs en Europe, comme l’a demandé notre pays.  

Ils serviront aussi, et j’insiste sur ce point, à donner 6 milliards d’euros au régime fasciste d’Erdo?an, ce dictateur islamiste qui massacre en ce moment même nos alliés kurdes, lesquels ont payé le prix du sang pour combattre notre ennemi. Nous n’avons pas le droit d’abandonner les Kurdes qui ont combattu Daech pour l’humanité : ils l’ont payé de 11 000 vies ! Nous n’avons pas le droit de les abandonner ! Allons-nous de surcroît voter pour donner de l’argent à celui qui organise un massacre et essaie de tuer une expérimentation politique écologiste, féministe et de vie en commun unique au monde ? Un tel déshonneur devrait à lui seul vous conduire à voter contre cette contribution.

Accepter ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est aussi valider la fuite en avant mortifère vers toujours plus de libre-échange. L’augmentation exponentielle de la contribution des États au budget européen en est une conséquence. En 1988, les droits de douane représentaient 30 % des recettes entrant dans les caisses de l’Union ; aujourd’hui, c’est deux fois moins puisqu’on laisse entrer librement marchandises et capitaux depuis les quatre coins de la planète. Cette orientation est irresponsable et criminelle.

En votant en faveur de cette contribution de la France au budget de l’Union européenne, vous encouragez le grand déménagement du monde et ses émissions de gaz à effet de serre alors que nous n’avons plus que douze ans pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences. Nous devons refuser de payer afin de boucher les trous d’une politique commerciale suicidaire pour l’humanité. Pour l’instant, votre Gouvernement et l’Union européenne continuent de plus belle : adoption du CETA – accord économique et commercial global – avec le Canada et du JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’UE –, ouverture de négociations avec les États-Unis, et je passe sur la vingtaine d’accords actuellement en négociation…

Vous l’avez compris, le groupe La France insoumise votera contre cet article du budget qui prévoit de donner 21 milliards d’euros à l’Union européenne. Ce n’est pas le refus de la solidarité qui nous anime, car ce n’est pas la solidarité que l’on nous propose, mais son contraire. On nous demande de dépenser moins pour nos services publics, moins pour nos aides sociales afin de financer une structure entièrement vouée à la compétition de chacun contre tous. Dire cela, ce n’est pas non plus être « nationaliste ». L’utilisation d’un tel argument ou plutôt d’un tel anathème contre nous ne sert qu’à couper court au débat. Il est le fait de ceux qui pensent que lorsque l’Union européenne demande quelque chose, la seule réponse possible est oui. Nous sommes le camp de ceux qui considèrent qu’il est temps pour la France de dire non.

La voix de la France peut être utile aux peuples d’Europe si elle propose un autre chemin, et la sortie des traités. Il faut permettre aux gouvernements de mener une politique budgétaire souveraine en adéquation avec nos devoirs, afin de préserver un écosystème vivable. Il faut mettre en place un protectionnisme solidaire pour relocaliser d’urgence la production. Il faut placer la Banque centrale européenne sous contrôle politique et arrêter la mise en concurrence systématique des services publics.

Nous n’y parviendrons pas tant que les dirigeants français se comporteront comme des petits garçons apeurés devant la Commission et le gouvernement allemand : il faudra nécessairement engager un rapport de force. L’importance de notre contribution au budget de l’Union européenne est un outil dans cette discussion. La France peut faire pression.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Je tiens ici à rappeler au Gouvernement et à mes collègues qu’il n’y a pas d’Europe sans la France. Or cette Europe ne convient plus aux Français et aux Françaises.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. En cette année 2019 se sont tenues les élections européennes puis la foire d’empoigne que fut la sélection pour les postes clés de l’Union européenne. Ces candidatures, qui ne sont évidemment pas soumises aux peuples, relèvent d’une tambouille diplomatique du plus mauvais effet sur les citoyens européens. Ainsi, pendant que les salons bruxellois chauffaient pour remplacer le président de la Commission ou du Conseil européen, la Haute représentante de l’UE ou encore le président de la Banque centrale européenne, les citoyens européens, eux, contemplaient ce triste spectacle – un spectacle qui se poursuit d’ailleurs au Parlement européen.

Qu’on se le dise : l’Union européenne est dans une impasse totale. Ses dirigeants semblent ne pas comprendre leurs concitoyens tant ils sont coupés du monde, ses eurodéputés travaillent tant bien que mal avec le peu de pouvoir dont ils disposent, et les orientations budgétaires de 2019, tout comme celle des sept années à venir, sont au mieux sans intérêt, au pire contreproductives.

Les budgets européens sont financés par deux types de ressources propres qui sont de plus en plus déséquilibrées : les ressources provenant des droits de douane et des cotisations sur le sucre d’une part, et, de l’autre, celles qui proviennent d’un prélèvement sur les recettes des États membres. Autrement dit, l’Union européenne est financée d’un côté par les ressources qu’elle prélève sur les marchandises provenant de l’extérieur, et de l’autre par les ressources qu’elle prélève sur les recettes de ses États membres – à ceci près que l’Union a mandat pour négocier et signer des accords de libre-échange, dont le dernier en date, le CETA, va d’ailleurs faire très mal ; or, ces accords de libre-échange incluent systématiquement la suppression des droits de douane. L’Union européenne saborde donc ses recettes à chaque accord, que la majorité ratifie ensuite dans l’hémicycle à tous les coups : l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Vietnam, le Japon, le Canada, le MERCOSUR, tout y passera !

Alors que ces droits de douane constituaient près de 30 % du budget de l’Union européenne dans les années 1980, ils n’en représentent plus que 14 % aujourd’hui. Dans le même temps, la part du prélèvement sur recettes des États membres dans le budget de l’UE est passée de 41 % dans les années 1990 à plus de 70 % en 2018. Il se produit donc un transfert des droits de douane vers les prélèvements des États.

En somme, l’Union européenne passe d’un financement assumé par les entreprises extérieures à un financement qu’assument les entreprises et les citoyens européens. Cette conception du financement de l’Union n’est plus acceptable et les députés communistes ne cesseront de la dénoncer, d’autant plus que l’Union européenne impose une austérité à perpétuité avec les critères de Maastricht, qui empêchent les États de répondre aux besoins de leurs peuples. Pire, elle ne s’impose aucun effort budgétaire de son côté, comme si tout allait bien dans chacun de ses États membres.

La mondialisation promue par l’Union européenne a donc bon dos puisqu’elle est toujours compensée au niveau budgétaire par les États membres. Or, n’oublions pas que c’est précisément cette mondialisation qui met en danger notre planète et toutes les espèces qu’elle abrite, qui crée les inégalités et qui met les peuples en concurrence. Il est illusoire de croire que toutes les destructions sociales et environnementales qu’elle engendre en Europe seront compensées par les aides de l’Union.

La politique de financement de l’UE pose donc de graves problèmes car elle encourage une mondialisation dérégulée, en obligeant les États membres à compenser ces choix. Le budget reflète d’ailleurs bien ce cynisme. Comme le montre clairement le rapport, le cadre budgétaire pour 2021-2027 prévoira une hausse de plus de 23 % des dépenses administratives de l’Union, qui seront portées à 85 milliards d’euros pendant cette période, ce qui fait passer leur part de 6 % à 6,7 % des dépenses totales de l’Union européenne. Étant donné l’utilité de cette Union sur le terrain, il semblerait préférable d’accroître le nombre d’infirmières, de professeurs, de pompiers ou de médecins en France plutôt que de contribuer à financer ces postes-là ! Quitte à faire un choix, celui-là est le nôtre !

Au-delà des débats sur le prélèvement pour 2020, en effet, il faut alerter sur le cadre budgétaire de l’Union européenne pour 2021-2027, qui se traduira par l’explosion du montant de notre prélèvement, de plus de 6 milliards d’euros par an, pour compenser le départ du Royaume-Uni – qui n’en finit pas de rebondir, échec après échec. L’année prochaine, nous débattrons d’un prélèvement sur recettes de près de 27 milliards d’euros. Alors que l’on peine à augmenter de nombreux budgets français à la hauteur des besoins – je pense notamment à l’aide publique au développement – voilà que nous trouverons sans aucun doute 7 milliards pour faire plaisir à Bruxelles… Cela n’augure rien de bon car, après le départ du Royaume-Uni, les cartes seront rebattues. Nous espérons que notre diplomatie saura faire entendre la voix de la France pour que les contributions budgétaires deviennent un peu plus justes.

Se pose évidemment la question de la fin des rabais, qui permettent à des États, comme l’Allemagne par exemple ou d’autres États cités au cours du débat, de négocier le montant de leur contribution avec l’Union. Ce système de négociation occulte est insupportable. L’exigence de clarté budgétaire doit être le maître mot de cette réforme. De manière générale, la transparence du fonctionnement de l’Union européenne et de ses relations avec les États et avec les peuples qui les composent est une exigence dont la commission des affaires étrangères s’est fait l’écho dans un précédent rapport. Il est urgent de réconcilier les peuples avec l’Union européenne ; il est urgent d’assurer la transparence.

Autre inquiétude suscitée par cette réforme : le relèvement du plafond des ressources propres, qui permettra à l’Union européenne de demander davantage de contributions qu’elle ne le fait aujourd’hui. Soyons sérieux et exigeons de maintenir ce plafond à son niveau. L’Union européenne est déjà un véritable carcan politique pour les peuples : n’intensifions pas cette tendance. Travaillons plutôt à réduire la mise en concurrence des travailleurs, des entreprises, des services publics et des systèmes sociaux au sein de l’UE. Nous aurons alors fait œuvre utile.

Sur le plan budgétaire, en effet, l’Union est dispersée et saupoudre ses dépenses dans diverses aides budgétaires sans but véritable. Lorsqu’elle dispose d’un outil utile et important comme la PAC, qui aide nos agriculteurs à survivre, elle le brise et en massacre la dimension écologique déjà si ténue qui existait. Dommage !

À l’inverse, l’Union se donne des objectifs que personne ne lui a assignés, dont notamment la nouvelle obsession – encore présente dans le débat de cet après-midi – d’une armée européenne qui, pour autant qu’elle soit souhaitable – encore faut-il le démontrer – n’est de toute façon pas envisageable tant que l’OTAN existera. L’Union s’enorgueillit donc de mettre sur pied un embryon d’armée pour lequel elle va dépenser 27,5 milliards d’euros – certains voient un char unique, d’autres un porte-avions… – sans que quiconque puisse en établir la visibilité diplomatique. À quoi vont donc servir ces soldats européens puisque la diplomatie européenne n’existe pas ? Aucune position ferme n’a été prise ne serait-ce que pour condamner l’attaque turque dans le Kurdistan syrien et pour en exiger l’arrêt ! À quoi servira une armée qui ne recevra pas d’ordres, puisque l’Union est incapable de prendre position sur la scène internationale ?

S’agissant des migrations, en revanche, tout le monde semble être d’accord ! Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui a pour mission d’aider les États membres à surveiller les frontières extérieures de l’Union européenne, sera littéralement dopée ! Elle travaille avec du personnel des États membres mais dispose également de ses propres agents chargés de surveiller les humains aux frontières ; ils sont 2 000 aujourd’hui mais seront 5 000 en 2021 et 10 000  en 2027, dont 3 000 employés directement par Frontex, pour bâtir une forteresse européenne.

Avec un budget estimé à 1,3 milliard d’euros pour la période 2019-2020, et 11,3 milliards pour la période budgétaire suivante, cette agence deviendra le bras armé de la politique migratoire européenne. Le budget de l’agence et son statut juridique lui permettent même d’intervenir directement sur le terrain, de signer des accords avec des pays non-membres de l’UE sans aucun contrôle parlementaire, et d’acheter en toute opacité du matériel militaire de surveillance. Peu préoccupée par les droits de l’homme, cette agence agit dans l’ombre, sans aucun risque ni contrôle. Comment pouvons-nous nous autoriser un État dans l’État aussi inquiétant ? Comment accepter une telle opacité ? Qui contrôle véritablement l’agence Frontex ? À qui doit-elle rendre des comptes ? Déjà acculée par de nombreuses accusations d’inaction, voire de complicité, face à des violations avérées des droits de l’homme, cette agence n’est pas digne d’une véritable politique humaniste d’accueil et de gestion des mouvements de populations.

L’Union européenne doit s’expliquer sur ce sujet. Les députés communistes dénoncent fermement l’existence de cette agence qui démontre l’obsession sécuritaire qui s’est emparée de l’UE. Il serait plus judicieux et plus courageux de consacrer autant de moyens non pas aux garde-côtes, dont la mission ne consiste qu’à contrôler les flux d’humains, mais aux douaniers qui, eux, contrôlent tous les types d’échanges, notamment les flux de stupéfiants et de produits vétérinaires et les flux financiers. Il y aurait du sens à consacrer la même énergie que celle qui est actuellement déployée pour pourchasser les migrants en Méditerranée ou pour payer Erdo?an afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ! Ce serait enfin de l’argent bien utilisé.

Le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne sert donc une Union dont les valeurs et les buts politiques sont à l’opposé de ceux que les députés communistes défendent au quotidien. En conséquence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Il n’y a jamais rien d’anodin à replacer notre discussion budgétaire dans son contexte européen. Il n’y a rien d’anodin à cela parce que c’est toujours l’occasion de rappeler que notre participation à l’Union européenne est essentielle pour la France, et que la contribution budgétaire qu’elle implique bénéficie aux entreprises qui y exportent, aux jeunes qui s’y forment et à tous nos concitoyens qui y vivent.

L’examen du prélèvement européen, comme l’a dit Marielle de Sarnez avec justesse l’an passé, fournit l’occasion de dire à nos concitoyens pour quelles dépenses ce prélèvement consenti est utilisé, et s’il répond à leurs préoccupations, à leurs aspirations pour le continent et au rôle de la France en Europe.

Cet examen permet aussi à notre Parlement d’exprimer ses volontés et son ambition pour le prochain budget européen. C’est l’occasion pour nous d’affirmer que notre Parlement souhaite être un acteur de cette négociation cruciale pour l’avenir de l’Europe.

Notre discussion d’aujourd’hui a forcément une résonance particulière, du fait des nombreux défis majeurs auxquels l’Europe est confrontée, mais également en raison du moment politique si particulier que nous traversons. Nous connaissons ces défis, sans pour autant en avoir encore pris la pleine mesure : le défi climatique et environnemental – première priorité –, le défi technologique, le défi sécuritaire et le défi économique et social.

Ces défis sont naturellement couplés à une incertitude majeure, celle du Brexit. L’incertitude doit cesser et les délais consentis par l’ensemble des parties à cette négociation devront être tenus ; c’est à cette condition que nous pourrons regarder lucidement l’avenir et avoir une vision claire du budget européen. Cette clarté est essentielle : pour relever les défis auxquels l’Europe fait face et surmonter les incertitudes liées au Brexit, nous nous devons de définir un budget aussi cohérent qu’ambitieux.

La cohérence consiste d’abord à ne pas opposer les politiques nouvelles sur les migrations, la défense, l’espace, l’intelligence artificielle et le numérique avec les politiques dites traditionnelles comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion. La cohérence demande aussi de ne pas réclamer de nouveaux élargissements tout en demandant, comme le font certains États membres, la baisse du budget européen. L’ambition commande d’adapter ce budget au moment politique que nous vivons en Europe et aux objectifs que nous nous sommes donnés et que le Parlement européen a validés avec l’élection d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne – faire en sorte que l’Europe protège les intérêts des citoyens et se fasse à nouveau une place dans le concert des nations.

C’est une question de crédibilité : on ne peut pas avoir, au moment des élections, des projets ambitieux s’il n’y a pas un budget qui donne les moyens de les réaliser. Il est donc crucial que les États membres consentent à doter les institutions européennes des moyens correspondant à leurs exigences, faute de quoi le temps de l’immobilisme et des renoncements, ainsi que le statu quo qui a paralysé l’Union européenne ces dernières années, perdureront.

L’ambition de la nouvelle gouvernance européenne que nous voulons revient à défendre notre souveraineté pour être en capacité de décider de notre avenir, de peser dans la mondialisation, de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, d’investir dans la PAC pour assurer la souveraineté alimentaire de notre continent, de réguler la transition numérique ou de travailler à stabiliser notre voisinage. Bref, cette nouvelle gouvernance doit nous permettre de maîtriser notre destin. Si nous ne voulons pas être les vassaux ou les supplétifs des États-Unis ou de la Chine, il faut investir, comme le font d’ailleurs ces deux grandes puissances.

Cette ambition doit, dans le même temps, être mise en perspective avec une solidarité européenne pleine et entière. Il serait dommageable de n’aborder ce débat budgétaire qu’avec une approche comptable, alors que derrière notre contribution au budget européen se cache la cohésion de notre continent, qui nous permet de relever les défis précédemment cités mais qui nous impose aussi un effort de convergence économique et sociale afin d’aider les pays les moins avancés à rattraper leur retard. C’est parce qu’il est crucial pour la maîtrise de notre destin commun que cet effort de convergence ne devra tolérer aucun écueil – ni dumping fiscal, ni dumping social, ni détricotage de l’État de droit. C’est pourquoi nous défendrons la conditionnalité pleine et entière des fonds européens.

Enfin, le budget de l’Union européenne sera à la hauteur des exigences que nous avons vis-à-vis de l’Europe le jour où celle-ci bénéficiera de ressources propres. Parmi les ressources propres mobilisables dans le futur budget de l’Union, plusieurs pistes doivent être étudiées : une TVA révisée, une part de l’impôt sur les sociétés, une taxation des services financiers, une contribution du secteur numérique, ou encore des taxes environnementales comme la taxe carbone aux frontières. C’est à la faveur d’une alliance entre les contributions nationales et les ressources propres de l’Union européenne que nous participerons pleinement à la renaissance du projet européen.

Il n’en reste pas moins que ce prélèvement sur recettes fait surtout œuvre d’investissement – un investissement pour enrichir et promouvoir notre modèle démocratique, social, économique, mais également notre vivre-ensemble. Il n’est jamais inutile de rappeler que cet investissement s’accompagne forcément d’un juste retour. Ce juste retour, ce sont les crédits européens qui nourrissent l’Europe du concret et les milliers de projets du quotidien qui changent le visage de nos territoires. Nous pouvons d’ailleurs regretter que la France se fasse remarquer parfois par une sous-consommation des crédits européens qui lui sont alloués. Il sera donc nécessaire, à l’avenir, de lever toutes les barrières bureaucratiques qui expliquent ces difficultés et d’accompagner les autorités de gestion que sont les régions pour déployer pleinement la politique européenne dans les territoires.

Mes chers collègues, alors que certains ici doutent ouvertement de la pertinence de cette contribution nationale au budget européen, rappelons qu’elle finit toujours par bénéficier à nos concitoyens au quotidien. Nous devons cette sincérité et cette vérité aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux jeunes, aux entreprises et aux chercheurs, mais aussi aux personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus précaires, auxquelles l’Union européenne vient aussi en aide. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce prélèvement sur recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Dans le marathon budgétaire que nous courons chaque année, dont la cadence est, si ce n’est infernale, tout du moins très soutenue, et dont la chronologie s’avère parfois bousculée, il y a un point de repère, celui du temps réservé à l’examen du montant de la contribution française au budget de l’Union européenne. Ce rendez-vous stable est, au-delà de l’importance de la somme en jeu – 21,3 milliards d’euros –, le bienvenu pour débattre de l’avenir de l’Europe et de ses politiques. En tant que membre fondateur de l’Union et contributeur net, à hauteur de 7 milliards d’euros, notre pays se doit avoir un débat éclairant, ne serait-ce qu’en raison de la période troublée que nous traversons. Comme cela a été dit, il y a beaucoup d’incertitudes.

La première incertitude concerne les recettes estimées. La conjoncture macroéconomique mondiale ne peut que nous inciter à la prudence, à l’heure où nous parlons, car l’économie mondiale ralentit. En effet, les dernières prévisions estiment la croissance du PIB de la zone euro autour de 1,2 %, rythme le plus faible de la décennie selon l’OCDE, avec 1 % pour l’Allemagne, 1,2 % pour la France avant une probable prochaine révision, 1,8 % pour l’Espagne et 0 % pour l’Italie. Ce ralentissement se répand du fait de la dégradation du climat économique, notamment dans l’industrie, mais aussi des résurgences protectionnistes qu’attestent les hausses de tarifs douaniers et les tensions géopolitiques au Moyen-Orient avec leurs conséquences sur le prix du baril de pétrole. Néanmoins, le ralentissement de la croissance dans la zone euro ne doit pas nous faire oublier que ces mêmes prévisions évaluent la croissance des États-Unis à 2,5 % et celle de la Chine et de l’Inde à 6 %. Ces prévisions économiques sont importantes car la part issue du revenu national brut – RNB – est la principale fraction des ressources de l’Union européenne. La contribution française est entourée d’un halo d’incertitudes, et la sincérité des prévisions budgétaires de la Commission européenne n’est pas garantie, car la croissance effective aura un impact sur le montant définitif de la participation française au budget de l’Union.

Dans ce contexte, certains choix opérés par le Gouvernement en matière budgétaire et fiscale interrogent les députés du groupe Les Républicains. Les longs débats budgétaires que nous avons déjà eus dans notre assemblée nous ont donné l’occasion d’exprimer nos réserves et nos réticences, ainsi que d’avancer des propositions. L’obligation de sérieux et de crédibilité est une ardente nécessité pour notre pays : elle fait partie de notre responsabilité et de notre mission de membre fondateur de l’Union européenne.

La deuxième incertitude qui plane sur nos débats a trait aux besoins de l’Union européenne pour 2020 et, au-delà, pour les années 2021 à 2027, période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes encore dans une période de conciliation, le Parlement européen devant voter après-demain ses amendements au projet de budget adopté par le Conseil après proposition de la Commission. La nouvelle Commission, qui n’entrera pas en fonction le 1er novembre mais un mois plus tard, ne devrait pas remettre en cause les grands équilibres budgétaires ni perturber le dialogue entre le Conseil et le Parlement, ce qui, de notre point de vue, est tout à fait heureux.

À la suite du revers assez cinglant infligé au Président de la République, dont la candidate à la commission a été rejetée, le groupe Les Républicains appelle instamment à ce que le périmètre du grand portefeuille réclamé officiellement par notre pays au sein de la Commission européenne soit sauvegardé ; à l’heure où nous parlons, nous n’avons pas d’assurances en la matière. Nous sommes très attachés au Fonds européen de la défense et à la politique de sécurisation du Sahel : nous ne souhaitons pas que ce rendez-vous soit manqué.

Je ne reviendrai pas sur les grandes priorités du budget de l’Union européenne pour 2020, dernier exercice du cadre financier pluriannuel, car elles ont été excellemment et précisément présentées dans les rapports de nos collègues, que j’ai lus attentivement. Nous pouvons faire nôtres ces priorités, qui sont souvent très pertinentes. Comment s’opposer, par exemple, à ce que l’on mette l’accent sur le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne ou que l’on accorde un financement suffisant à l’encadrement des migrations et à la protection des frontières extérieures de l’Union ? Encore une fois, tout cela est de bon aloi. Les hausses de crédits prévues dans le cadre du programme Horizon 2020, notamment pour les programmes spatiaux EGNOS et Galileo, ou encore pour le programme COSME visant à soutenir l’entrepreneuriat dans les PME, sont tout à fait souhaitables.

Nous nous satisfaisons également de voir que le versement des crédits de la deuxième tranche du programme « Facilité en faveur des réfugiés en Turquie » a disparu du budget. Cela nous semble la moindre des choses, compte tenu de la très nette dégradation des relations entre l’Union européenne et la Turquie après l’offensive militaire turque au Kurdistan syrien, alors que l’occupation d’une partie de l’île de Chypre se prolonge depuis quarante-cinq ans et que de nouveaux forages illégaux ont lieu. Tout cela devrait nous conduire à considérer le chantage exercé par le président turc à l’encontre de l’Union européenne comme absolument intolérable. Nous souhaiterions, à tout le moins, que la République française rappelle son ambassadeur à Ankara.

Madame la secrétaire d’État, comment sont utilisés les 480 millions d’euros prévus au titre de la participation de la France au désendettement de la Grèce ?

Je tiens également à souligner l’énorme incertitude que font planer les épisodes à rebondissements du Brexit. Nous savons qu’il faudra faire face, le moment venu, au départ du Royaume-Uni. Dans son rapport, notre collègue Pascal Brindeau estime que le Brexit engendrera, pour l’Union européenne, une perte de recettes de 12 à 14 milliards d’euros chaque année. En conséquence, la contribution française augmentera substantiellement. Nous vous appelons à veiller scrupuleusement, dans les jours et les semaines à venir, à ce qu’en cas d’accord avec le Royaume-Uni, celui-ci s’engage fermement à assumer ses responsabilités financières jusqu’à la fin de la période de transition.

Je terminerai mon intervention en évoquant, en quelques mots, les ressources propres de l’Union européenne. Les pistes de travail en la matière ont été mises sur la table – il y aurait beaucoup à dire. À l’instar du président Woerth, j’en appelle à un principe de réalité, ou tout du moins à un principe de constance : si de nouvelles taxes européennes devaient être créées afin d’affecter de nouvelles ressources propres au budget de l’Union européenne, ce mouvement devrait systématiquement s’accompagner d’une diminution à due proportion des impôts nationaux. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de graves déconvenues : l’opinion publique ne comprendrait plus du tout le bien-fondé de notre politique européenne.

L’instauration d’une taxe sur les activités numériques doit également être regardée avec une certaine circonspection. Nous nous réjouissons qu’un accord ait été trouvé au sein de l’OCDE en vue de la mise en place d’une telle taxe à l’échelle internationale, mais cela laisse planer une certaine incertitude sur l’éventuelle affectation d’une taxe numérique européenne au budget de l’Union.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Compte tenu de toutes ces interrogations, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur l’article 36.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et monsieur les présidents de commission – je salue notamment la présidente de Sarnez, dont je viens de rejoindre la commission, et la présidente Thillaye, auprès de laquelle j’ai grand plaisir à exercer les fonctions de vice-président –, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs – que de beau monde ! –, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, qui nous réunit aujourd’hui, est véritablement celui de tous les paradoxes.

Ces paradoxes, il faudra les reconnaître et les surmonter. J’en relèverai quatre, que je tenterai, mes chers collègues, d’élucider devant vous.

Le premier de ces paradoxes est celui de Chantecler, ce glorieux volatile qui prétendait faire lever le soleil rien qu’en entonnant son puissant chant matinal. Je crains que nous ne soyons, dans ce débat et dans le vote qui suivra, les Chantecler du budget européen.

Nous nous sommes gravement interrogés, en commission des affaires étrangères, sur la nature du vote – pour, contre, abstention – que nous nous apprêtions à émettre, les uns et les autres, sur le PSR. Mais nous devons convenir que ce vote n’aura pas de portée réelle.

Mme Constance Le Grip. Eh oui !

M. Jean-Louis Bourlanges. En effet, il porte sur la mise en œuvre d’une décision, appelée « décision ressources propres », prise par le Conseil européen, à l’unanimité, sur la base de l’article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ratifiée par notre Parlement national. Cela signifie que, si chacun d’entre nous peut se faire plaisir en votant contre le PSR ou en s’abstenant, personne ne peut ignorer que, si celui-ci n’était pas voté, nous nous placerions en rupture de nos engagements internationaux et ouvririons une crise majeure dans l’Union.

M. Jean-Paul Lecoq. L’Europe est déjà en crise !

M. Jean-Louis Bourlanges. Singulier pouvoir, donc, que ce pouvoir de dire non ne pouvant être exercé qu’à la seule condition d’être mis en échec. Tout cela devrait nous amener, mes chers collègues, à nous interroger sur l’article précité du traité. Il est grand temps que la procédure législative communautaire de droit commun – décision à la majorité qualifiée du Conseil européen et codécision avec le Parlement européen – soit étendue aux recettes de l’Union et non limitée aux seules dépenses. En tout état de cause, cessons de faire semblant d’exercer un pouvoir que nous n’avons pas vraiment !

M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis. Ce n’est pas faux !

M. Jean-Louis Bourlanges. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas que le groupe MODEM, qui professe le stoïcisme d’Épictète et de Marc-Aurèle, fondé sur la résignation sereine à ce que l’on ne peut changer, votera sans hésitation le prélèvement sur recettes qui nous est proposé. Il n’en reste pas moins que, de l’Europe, notre groupe attend plus et veut mieux.

Le deuxième paradoxe dont nous sommes les jouets, c’est le paradoxe de l’os de Cuvier, du nom de ce savant qui prétendait pouvoir reconstituer le squelette entier d’un diplodocus à partir de l’os unique dont il disposait. Nous sommes bien, mes chers collègues, les Cuvier imaginatifs du diplodocus budgétaire européen. (Sourires.)

Mme Stella Dupont. Bigre !

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est en effet par le plus modeste des biais – un avis sur le PSR – que nous entrons dans une procédure dont tout nous échappe. Nous n’avons à nous prononcer ni sur les ressources, ni sur les dépenses, ni sur le budget 2020, qui est réglé – et c’est justice – entre le Conseil des ministres de l’Union et le Parlement européen, ni sur le cadre financier pluriannuel, dont le budget 2020 préfigure les orientations bien qu’il n’ait été, à ce jour, ni adopté par le Conseil ni approuvé par le Parlement. À cet égard, on ne peut que soutenir l’adaptation du calendrier budgétaire au calendrier électoral, proposée par la présidente de Sarnez en vue de démocratiser cet ensemble.

Notre os de Cuvier à nous, c’est le PSR, constitué du transfert additionné d’un pourcentage de notre revenu national brut et d’un prélèvement sur la TVA – c’est une simple recette d’équilibre destinée à ajuster les ressources aux dépenses.

On nous présente – en toute bonne foi, convenons-en – un PSR très stable par rapport à celui de l’exercice budgétaire précédent. Convenons aussi – ce n’est pas là critiquer quiconque – que, dans cette affaire, bien des mystères nous échappent, dont nous ne saurions prétendre être les organisateurs. Je pense à l’incidence financière réelle d’un Brexit aux modalités toujours indéterminées, au ralentissement de la croissance et du commerce mondial, ou encore au montant des restes à liquider, les fameux RAL, qui donneront lieu à décaissement cette année. Incidemment, on s’inquiète de ces RAL sans voir qu’ils sont la manifestation normale d’un CFP mourant – le râle du CFP mourant. (Rires. – M. Alexandre Holroyd, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, applaudit.) En effet, il est normal que des crédits de paiements dissociés des crédits d’engagement soient consommés plus tard que ces derniers, et il n’est pas surprenant que le rythme d’exécution de la dépense budgétaire soit irrégulier, présentant des bosses que nous qualifierions, si nous étions savants, de courbes de Gauss. Le temps de la programmation de la dépense est classiquement moins dépensier que celui de son exécution. Ne nous inquiétons donc pas !

Reconnaissons toutefois que la variable d’équilibre sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui est devenue bien davantage qu’une simple variable d’ajustement. En effet, elle constitue 72 %, pour la part issue de la contribution RNB, et 12 %, pour le prélèvement TVA, des recettes de l’Union. Ces chiffres doivent être mis en regard du misérable taux de 14 % correspondant à ce que l’on appelle les ressources propres traditionnelles.

Toutefois, il n’y a pas lieu de se réjouir du fait que nous votions sur la majeure partie des recettes, car c’est la marque d’une renationalisation dommageable du système de ressources de l’Union, donc d’une régression intellectuelle. Un véritable système de ressources ne doit pas être fait d’une somme de contributions nationales, à la mode onusienne, mais d’un ensemble de prélèvements fiscaux assis sur des capitaux, des revenus et des biens de consommation. Un impôt moderne repose sur un principe de quotité, non sur un principe de répartition – le contraire même de ce que l’on nous propose dans l’Union européenne depuis des années.

Dans sa contribution insérée au rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, le président Mélenchon s’est attaqué aux RAL. Il s’est exprimé sur un autre point, à propos duquel je ne le suivrai pas : il a opposé des recettes qu’il juge vertueuses, au motif qu’elles seraient prélevées sur les entreprises – les droits de douanes –, à des recettes dont il estime qu’elles pèsent sur les particuliers – la contribution RNB. Cette opposition ne me paraît pas économiquement juste : les droits de douanes frappent les consommateurs, non les entreprises, et la contribution RNB provient pour partie des entreprises. Au demeurant, j’estime que l’Union doit être financée par l’impôt prélevé sur les particuliers et les agents économiques, non par les subventions des États.

Le troisième paradoxe qui nous enferme, c’est celui de Micromégas, à savoir l’injonction contradictoire de nos concitoyens qui nous porte à vouloir être à la fois très grands et très petits, à construire une Europe assumant d’énormes responsabilités politiques avec une contribution au budget de l’Union réduite à ce que l’on appelait dans l’ancienne France la portion congrue. Je m’en inquiète.

Ces 21,3 milliards d’euros qui nous sont demandés nous semblent, à juste titre, constituer un prélèvement très substantiel. Sachons voir toutefois que la dépense européenne ne représente que 2 % des dépenses publiques et 1 % du produit intérieur brut des États membres, alors même que les dépenses publiques françaises représentent 55 % de notre produit intérieur brut. Ces chiffres ébahiraient nos concitoyens si on les leur donnait ! Le pâté sur lequel nous votons est vraiment le pâté du cheval national et de l’alouette européenne. (Sourires.)

Or, mes chers collègues, il faut choisir : on ne pourra pas à la fois maintenir les montants nécessaires au financement des politiques européennes traditionnelles, au premier rang desquelles la politique agricole commune, financer des priorités nouvelles en matière d’innovation technologique et de défense, et refuser toute augmentation substantielle du budget de l’Union.

Il est légitime, et même nécessaire, de défendre les crédits de la PAC. Si on s’inquiète à raison du fait que cette dernière représente 40 % des dépenses de l’Union, il faut dire que le vrai scandale n’est pas dans le niveau de ces crédits, mais dans la faiblesse de l’engagement financier global de nos peuples au service de l’Union. Il faut choisir : réduire l’ambition européenne ou répartir autrement l’argent entre l’Europe et les États. Micromégas, cela ne marche pas !

Le quatrième paradoxe, dont nous ne sommes toujours pas débarrassés, en dépit de l’imminence du Brexit, c’est le paradoxe de Maggie – Maggie Thatcher –, celui du juste retour. Nous sommes tous, convenons-en, plus ou moins thatchériens, car tous, we want our money back. Or c’est une absurdité. Si chaque État membre devait recevoir l’exact équivalent de ce qu’il donne, l’Union serait à la fois inutile et toxique. Ce qui doit déterminer la dévolution des compétences et des moyens à l’Union, ce n’est certainement pas le principe d’un juste retour comptable, mais celui d’une vraie valeur ajoutée européenne. Il s’agit de la mise en œuvre d’un principe sans cesse proclamé mais toujours ignoré, le principe de subsidiarité.

Nous ne sortirons par le haut des paradoxes qui nous écartèlent qu’à trois conditions : développer un véritable système de ressources propres, fondé sur des impôts de quotité et des procédures démocratiques ; généraliser la prise de décision à la majorité qualifiée ; mettre en œuvre le principe de subsidiarité.

L’idée européenne est l’idée selon laquelle nous serons tous gagnants, économiquement, politiquement et moralement, si nous sommes solidaires dans le monde de demain. La véritable devise de l’Europe – c’est le dernier paradoxe que je vous propose, mes chers collègues, et celui-là, je l’assume pleinement – devrait être : « Égoïsme bien ordonné commence par les autres. » (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Environ 72 % de ses ressources sont constituées d’un prélèvement indexé sur le revenu national brut des États membres.

La part de la contribution française au bénéfice de l’Union européenne a été multipliée par deux en quarante ans, passant de 3,7 % des recettes fiscales françaises en 1982 à 7,9 % en 2020, à périmètre constant. La question de savoir comment financer le budget européen est aussi cruciale pour l’avenir de l’Union européenne qu’elle est méconnue des citoyens européens.

D’après le projet de loi de finances pour 2020, la contribution de la France au budget de l’Union européenne s’élèvera, l’an prochain, à 21,337 milliards d’euros. Par rapport au prélèvement opéré en 2012, elle a augmenté de 13 %.

Nous savons qu’il existe un désaccord assez profond entre États membres sur l’importance des dépenses de l’Union à l’horizon 2021-2027 – nous nous inscrivons en effet dans un exercice pluriannuel – et sur les priorités en la matière. Ce désaccord se double d’une divergence entre les propositions de la présidence du Conseil européen, qui suggère que les dépenses globales s’élèvent à 1,03 % du PIB de l’Union européenne, en conformité avec leur volume courant, les souhaits d’autres acteurs qui évoquent un pourcentage de 1,08 %, et les recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen, qui proposent respectivement des taux de 1,15 % et de 1,30 %. Entre ces deux orientations, la différence s’élève à 45 milliards d’euros, pour la période allant de 2021 à 2027.

Le prochain cadre financier pluriannuel couvrira des missions supplémentaires par rapport au cadre actuel, et entraînera donc un besoin de financement complémentaire. Si le montant actuel global est maintenu, il faudra faire un choix parmi les dépenses, autrement dit parmi les grands secteurs d’intervention de l’Union européenne. Plusieurs États du Nord proposent de réduire les fonds attribués à la PAC et à la politique de cohésion. Je serai claire : ce serait une erreur d’opposer la PAC à la transition verte, car c’est l’utilisation appropriée et efficace des dépenses qui importe avant tout. De même, une diminution des crédits dédiés à la cohésion régionale – certains évoquent une baisse de près de 10 % – affecterait une politique qui a des effets concrets sur le développement économique et qui favorise une économie soucieuse de la nature. Comme d’autres, je doute que les États membres fournissent un complément si l’Europe se montrait défaillante : jamais nous n’avons assisté à de telles réactions. Les associations qui œuvrent en faveur de la solidarité sur le terrain craignent que les crédits européens d’aide alimentaire aux plus démunis ne soient pas maintenus à la hauteur des besoins. Gardons-nous donc de demander un taux de contribution trop faible, en arguant que les besoins non couverts seront assurés par les États : ce n’est pas ce qui se produira.

Le gouvernement français soumet l’augmentation du budget global et de sa propre contribution à plusieurs conditions. Pour leur part, les groupes politiques représentés au Parlement européen défendent des positions plus ou moins audacieuses concernant les montants devant être consacrés à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique. Si la Commission se donne pour objectif d’y affecter 25 % des dépenses, le groupe socialiste au Parlement européen a proposé un cap plus ambitieux encore, dépassant 30 %. Il y a donc une divergence sur l’orientation générale.

Nous avons le choix entre deux possibilités : d’une part, une audace raisonnable promouvant des politiques innovantes et répondant aux aspirations des citoyens, à l’heure où ceux-ci expriment une défiance vis-à-vis des institutions et de l’Union européenne ; d’autre part, une forme de repli marquée par une reconduction des moyens à l’identique, et ce, alors que les domaines couverts seront plus étendus. Dans ce dernier cas, nous aurons une myriade de mesures, mais avec des effets limités.

J’exprime ici le souhait, au nom du groupe Socialistes et apparentés ainsi qu’en mon nom propre, que la France ait une ambition forte, tant dans sa détermination que dans ses priorités.

S’agissant du soutien à une économie efficace et sobre en ressources naturelles, nous devons assurer une plus grande cohérence entre la politique budgétaire que nous menons et la politique d’accès aux liquidités et aux crédits que conduit la Banque centrale européenne.

S’agissant de la conciliation entre l’économie et la transition climatique, il est important d’avoir à l’esprit que l’Union européenne souffre d’une croissance molle, marquée par une incapacité à créer des emplois pour toutes les franges de la population et à investir significativement pour l’avenir.

Dans ce contexte, la Banque centrale européenne prête de l’argent aux entreprises, via des achats de titres, pour injecter des liquidités dans l’économie. Ce faisant, elle finance des entreprises qui ne contribuent en rien à la transition énergétique, voire qui s’y opposent. Alors que nous refusons d’accroître l’endettement public pour prévenir les effets dévastateurs du changement climatique, la Banque centrale européenne, de son côté, finance l’endettement privé et soutient des entreprises n’ayant d’autre objectif que de produire, sans se soucier de préserver des ressources naturelles limitées. Un gouffre se creuse entre les annonces, parfois spectaculaires, faites lors des sommets européens, et les faibles moyens mis en œuvre pour financer les objectifs de la transition verte. Une cohérence accrue s’impose donc dans les grandes politiques de l’Union européenne.

Il faut donner toute sa force à une réelle politique industrielle de l’Union européenne et dans l’Union européenne. Ainsi pourrons-nous créer de la richesse de façon localisée. L’Union doit soutenir la création d’un plus grand nombre d’entreprises porteuses de technologies de rang mondial, qui soient capables de rivaliser avec les meilleurs à l’échelle mondiale ainsi que d’offrir des emplois et des conditions de travail de qualité, tout en se conformant aux ambitions et aux engagements environnementaux de l’Europe. Une base industrielle européenne solide ne saurait reposer exclusivement sur quelques multinationales : elle doit s’appuyer sur le tissu économique dans son ensemble, PME comprises. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à trouver le juste équilibre entre la compétitivité et le bien-être.

La Commission propose de développer des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, à hauteur de 20 % des recettes, sur la future assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, à partir de 2023, et enfin sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés.

Mme Christine Pires Beaune. Très bien !

Mme Marietta Karamanli. Le Parlement européen et le groupe Socialistes et apparentés suggèrent d’aller plus loin. Une taxation plus efficace des très grandes entreprises qui jouent du moins-disant fiscal offrirait les moyens d’investir pour l’avenir et de maintenir un équilibre entre les ressources issues des États et les ressources propres de l’Union européenne. De même qu’il y a quarante ans, nous avons su harmoniser l’assiette de la TVA, nous devons aujourd’hui viser une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés entre les États membres.

J’aborderai enfin la contribution de la France au budget européen. Le fonctionnement institué à l’issue du traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes devaient être financées par des ressources propres, a été respecté pendant trente ans. Depuis, toutefois, certaines ressources propres ont progressivement disparu, et d’autres ont été grignotées par l’évolution du contexte économique : ainsi les droits de douane ne génèrent-ils presque plus aucune ressource, tandis que la ressource principale – un point de TVA – a été rognée année après année par les ministères du budget, comme l’expliquait il y a quelques années notre ancien collègue Alain Lamassoure.

Les nouvelles ressources envisagées permettraient de rehausser le budget de l’Union européenne consacré aux citoyens, à leur protection et à celle de leur environnement – facteur essentiel de leur qualité de vie –, ainsi qu’à la lutte contre une concurrence fiscale déloyale entre États membres.

Pour conclure, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des réponses sur les effets que le Brexit ne manquera pas d’avoir sur la contribution française au budget européen, à l’heure où un accord est intervenu entre le gouvernement britannique et l’Union.

Notre groupe votera le PSR et espère que le Gouvernement tiendra compte des propositions qu’il vient de lui soumettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Le plan très haut débit destiné à couvrir l’intégralité du territoire d’ici à 2022 : merci l’Europe ! Le projet Euro-Argo visant le développement d’un réseau de 3 000 flotteurs autonomes, financé via le FEDER : merci l’Europe ! La nouvelle digue du Mont Saint-Michel : merci l’Europe ! Le musée du Louvre-Lens : merci l’Europe ! La ligne de TGV Est : merci l’Europe ! Et les fonds versés à l’Union européenne, qu’elle ne nous reverse qu’en partie, merci qui ? Merci les contribuables français !

Nous ne cesserons de le répéter : les 21,3 milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020 au titre de la contribution française au budget de l’Union européenne seront prélevés directement dans la poche des Français. L’argent donné à l’Union européenne, c’est l’argent des Français ! Le même scénario se répète, en empirant, d’année en année. Le montant de cette contribution a ainsi doublé en quarante ans, passant de 3,7 % des recettes fiscales de l’État au début des années quatre-vingt à 7,9 % aujourd’hui. En vingt ans, notre pays a été contributeur net à hauteur de 100 milliards d’euros. Et cela, pour quel résultat ?

L’Union européenne assure-t-elle notre prospérité économique ? Bien au contraire, la zone euro est la région du monde qui affiche la plus faible croissance, et elle subit de surcroît un coup de frein. La destruction des emplois industriels se poursuit, accélérée par une folle politique de dumping fiscal et social organisée au sein même de l’Union européenne, tandis que les États membres font les yeux doux à l’Empire du milieu qui, avec ses routes de la soie, s’apprête à inonder notre marché intérieur, accentuant encore une concurrence déloyale déjà insupportable.

L’Union européenne assure-t-elle notre sécurité ? Bien au contraire, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes a affaibli notre État. Notre agriculture est en grande difficulté : un agriculteur se suicide tous les jours dans notre pays. Le dogme de l’abolition des frontières nationales a contribué à désarmer nos nations face aux dangers qui les menacent. Sur le plan migratoire, l’Europe contribue à inciter les migrants à s’installer dans le pays offrant le cadre juridique le plus favorable. La France ne figure pas en queue de peloton dans ce domaine – les habitants des villes de Menton et Calais peuvent en témoigner.

L’Union européenne assure-t-elle notre rayonnement ? Nous aimerions voir renaître les grands projets de coopération qui ont fait la fierté de nos États. Nous aimerions que les trésors culturels dont regorgent les nations d’Europe soient plus souvent mis à l’honneur. Sans compter que sur la scène diplomatique internationale, l’Union européenne est déjà dépassée.

Au vu de ce bilan loin d’être positif, pourquoi s’entêter à financer un système qui contribue chaque jour à brider ou à affaiblir nos nations ? Malgré les gesticulations gouvernementales, la dette publique de la France représente près de 100 % de son produit intérieur brut, soit plus de 2 500 milliards d’euros. S’y ajoutent un chômage de masse et des tensions communautaires. Notre pays est confronté à des défis toujours bien présents.

Nos compatriotes, notamment dans les territoires ruraux, se sentent de plus en plus abandonnés par les pouvoirs publics. Et pour cause : les services publics disparaissent les uns après les autres,…

Mme Émilie Cariou et Mme Annie Chapelier. C’est faux !

M. Ludovic Pajot. …laissant les Français souvent les plus modestes dans un profond désarroi. Comment expliquer à des habitants que leur hôpital va disparaître, que les classes de leurs écoles vont fermer…

Mme Stella Dupont. C’est l’inverse ! Nous maintenons les classes et les petites écoles !

M. Ludovic Pajot. …et que les lignes de trains jugées non rentables seront supprimées ?

Mme Stella Dupont. Et les hôpitaux de proximité ?

M. Ludovic Pajot. Toutes ces situations devraient constituer des priorités politiques pour le Gouvernement et la majorité, mais la réalité est tout autre. Les montants de plus en plus importants versés par la France au titre de sa contribution au budget de l’Union européenne doivent être drastiquement revus à la baisse. Ainsi pourrons-nous réinjecter directement des moyens dans l’économie française et dans le financement de nos services publics, qui sont au bord de l’implosion. Police, justice, hôpitaux : voilà des domaines dans lesquels quelques milliards d’euros supplémentaires seraient loin d’être superflus ! Il est temps de mettre fin à cette gabegie financière.

Mme Stella Dupont. Oh là là !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Avant d’examiner l’amendement déposé à l’article 36, j’aimerais répondre aux orateurs, qui ont abordé de nombreux sujets sur lesquels il est intéressant d’apporter quelques précisions.

De nombreuses questions ont porté sur les conséquences budgétaires du Brexit. En la matière, il convient de distinguer les conséquences de court terme, pour l’année 2020, et les conséquences à plus long terme, pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la Commission européenne part du principe que les Britanniques ne paieront pas la contribution attendue pour 2020, ce qui entraînerait pour la France un ressaut de 1 à 2 milliards d’euros. Notre contribution au budget européen ne serait donc pas de 21 milliards d’euros, mais pourrait approcher les 23 milliards. Le Gouvernement est totalement opposé à cette approche de la Commission. Nous avons toujours affirmé que nous n’entamerions aucune négociation sur nos futures relations avec le Royaume-Uni si celui-ci ne s’acquittait pas des engagements qu’il a pris par le passé. Nous n’y voyons ni plus ni moins qu’une question de trésorerie et considérons que cet argent sera effectivement versé, sans qu’il soit besoin de demander une quelconque compensation aux États membres.

Dans l’hypothèse d’un accord, nous partons du principe que le Royaume-Uni devra solder l’intégralité des sommes qu’il doit à l’Union européenne au titre des politiques publiques dont il a bénéficié. Je le répète, la France n’acceptera pas un ressaut de sa contribution nationale en 2020 si les Britanniques ne paient pas les montants dont ils sont redevables. Nous considérons que le Royaume-Uni devra s’en acquitter tôt ou tard, dans la perspective d’une négociation sur nos futures relations.

Venons-en à quelques politiques européennes. Vous avez évoqué, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, le Fonds européen de la défense, doté de 13 milliards d’euros, que nous souhaitons voir géré par la nouvelle direction générale à la défense. Monsieur Lecoq, nous n’avons pas l’intention de créer une armée.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous vouliez construire un porte-avions !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. C’est une idée de M. Woerth mais je n’ai pas, à ce jour, été informée d’un projet de porte-avions européen. La mission prioritaire de ce fonds sera d’assurer notre souveraineté en matière d’armements et de nous permettre de nous engager, ensemble, dans des programmes de recherche.

Ce projet ne prévoit pas la constitution d’une armée. L’initiative européenne d’intervention, que nous avons lancée, n’entre pas dans le cadre de l’Union européenne. Elle rassemble des États européens qui ont exprimé leur volonté de partager leur capacité militaire à mener des opérations communes. Nous sommes, en l’espèce, associés au Royaume-Uni. Cette initiative rassemble treize pays, dont dix ont formellement signé l’engagement et trois viennent de la rejoindre. Comme je viens de le dire, il ne s’agit pas d’une armée européenne mais de collaborations bilatérales.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est un début, vous le savez fort bien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je le répète car c’est important : l’Union européenne n’est pas liée à ce projet qui correspond à une démarche volontaire des États, menée de manière bilatérale.

Pour ce qui est de la politique de cohésion, également évoquée par Mme de Sarnez, nous tenons fermement à la condition sociale et fiscale. Mme Panot a accusé les fonds structurels de promouvoir une vision ultra-libérale de l’économie alors qu’ils sont destinés aux acteurs locaux, aux maires, aux communautés de communes, aux départements, aux régions. L’État doit redoubler d’efforts, notamment dans le domaine fiscal et social, pour que ces fonds n’entretiennent pas une vision déloyale de notre économie européenne.

S’agissant du sujet migratoire, nous souhaitons créer un nouvel instrument de développement et de coopération internationale. La France souhaite que 10 % de cette enveloppe soit consacrée à un soutien capacitaire aux pays d’origine des migrants ; il s’agira de les aider à maîtriser les flux migratoires en créant des services d’état civil permettant d’identifier les personnes ou en gérant eux-mêmes leurs frontières, ce qui n’est pas toujours le cas. Cet instrument permettra de soutenir notre politique de coordination migratoire internationale.

Certains d’entre vous considèrent Frontex comme une forteresse européenne.  

M. Jean-Paul Lecoq. Bien sûr : 10 000 agents !

M. Ludovic Pajot. Cela ne fonctionne pas !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Or la première mission de Frontex est de lutter contre les passeurs. Si la frontière ne sert à rien, les passeurs la prennent pour une passoire et en profitent pour s’enrichir et vivre de la misère humaine. L’engagement est fort. Je suis née l’année de la signature de l’accord de Schengen. Il était clair, à l’époque, que cet accord s’appuyait sur deux jambes : le respect des frontières extérieures devait garantir la liberté de mouvement à l’intérieur. Aujourd’hui, la liberté de mouvement intérieure est indéniable mais nous n’avons pas suffisamment musclé l’autre jambe. Contrôler les frontières pour savoir qui entre et sort de chez soi, ce n’est pas ériger une forteresse mais se donner les moyens de s’organiser et de lutter contre les passeurs.

Concernant la lutte contre le dérèglement climatique, abordée par beaucoup d’entre vous, rappelons, à la suite de M. Holroyd, que la politique est transversale. Le Green new deal comporte un volet agricole, un volet relatif à la cohésion, mais aussi des mesures touchant au développement territorial, à l’innovation et à la recherche, sans parler du lien que nous voulons nouer avec la Banque européenne d’investissement appelée à devenir une banque européenne du climat. Nous souhaitons que 40 % du budget européen soit consacré à la réalisation d’objectifs climatiques, environnementaux, de défense de la biodiversité et de lutte contre la pollution. Aujourd’hui, seul le parti socialiste européen défend une position proche de la nôtre en proposant d’y dédier 30 % du budget. Nous pouvons faire mieux. Il nous appartient d’expliquer et de défendre notre position. En mettant en commun l’enjeu climatique et l’enjeu environnemental de lutte contre la pollution et pour la biodiversité, nous pouvons faire beaucoup mieux au niveau européen.

La politique agricole commune est un autre sujet transversal et, à mon sens, une véritable politique de souveraineté. À ceux qui lui reprochent de coûter cher, je rappellerai simplement deux chiffres : 0,3 % du PIB européen est déployé sur 80 % de notre continent, représentés par les champs et les forêts que l’on exploite. Juger excessif d’y dédier 0,3 % de notre richesse commune – 30 % du 1 % que représente le budget européen par rapport au PIB européen –, c’est porter un regard assez étriqué sur l’investissement public que nous devons consentir au service d’un bien naturel essentiel, celui de s’alimenter avec des produits de qualité, cultivés sur notre continent, conformément aux normes que nous avons édictées. La PAC représente un soutien que nous devons renforcer – je crois que nous en sommes tous d’accord. Elle doit devenir un outil d’investissement et de transition pour aider les agriculteurs à modifier leurs pratiques, à diversifier leurs productions, à monter en gamme, à constituer des filières. Nous n’y parviendrons pas si les agriculteurs ne retrouvent pas la sérénité concernant leurs revenus, face aux aléas du climat, des marchés et de la production. C’est pourquoi je suis toujours très critique envers nos partenaires européens qui considèrent ce soutien au revenu des agriculteurs comme une subvention. Comment voulez-vous qu’un agriculteur qui a perdu toute confiance entende nos multiples injonctions ? Vous avez été nombreux à le rappeler.

Madame Panot, ce budget porte beaucoup d’enjeux sociaux, d’enjeux de convergence. Sans chercher à vous convaincre, je voudrais vous apporter quelques précisions. La France a pris un engagement fort, celui de maintenir les crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis, également évoqué par Mme Karamanli, notamment pour ce qui concerne l’aide alimentaire.

Rappelons que la moitié du budget des missions locales qui œuvrent au sein des territoires les plus en difficulté de notre République dépend de l’Europe. Le programme de l’initiative européenne pour la jeunesse et l’accompagnement personnalisé des décrocheurs répondent à un engagement très fort. De nombreuses collectivités ayant accès aux fonds de cohésion, notamment dans les régions en transition, portent des projets qui favorisent le développement sans négliger la dimension sociale. Toutes les actions que nous menons en faveur de la formation répondent à des problématiques sociales. Il est dommage de décrire un budget uniquement au service du grand commerce mondial. Les fonds structurels sont des fonds de convergence. Je ne sais pas si le soutien au développement des communautés de communes rurales est une politique sociale, mais il me semble nécessaire de la défendre.

M. Paluszkiewicz et d’autres députés ont soulevé le sujet de l’utilisation des fonds. Je remercie au passage M. Holroyd d’avoir présenté les résultats de notre action à Amiens. Je m’engage devant vous à ce que nous menions un travail collectif, associant les parlementaires et les ministères, afin de simplifier les formulaires, les procédures et d’améliorer le fonctionnement de la trésorerie. Il n’est pas normal que des associations, après avoir reçu l’aval de l’Europe, ne perçoivent les fonds que deux ans plus tard. Si l’Europe a approuvé leur projet, nous devrions pouvoir avancer les fonds. Mes services travaillent avec la Caisse des dépôts et consignations pour accorder à chaque porteur de projet des garanties qui lui permettent d’obtenir plus rapidement des fonds de la part de sa banque habituelle. Nous travaillons également à l’amélioration du logiciel Osiris, machine infernale qui doit débloquer les fonds européens du programme Leader ainsi que les aides pour le bio et les mesures agro-environnementales et climatiques ; ce logiciel pose beaucoup de difficultés…

Mme Stella Dupont. Ça, c’est sûr !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. …et tous les députés qui le souhaitent peuvent me rejoindre pour y réfléchir.

S’agissant de la TVA, clarifions un point : nous ne donnons pas à l’Union européenne une part de notre recette de TVA. Chaque État membre applique des taux de TVA différents et utilise des méthodes de calcul différentes, mais un mode de calcul unifié permet de déterminer une assiette, à laquelle est appliqué un multiple – 0,3 % pour la France. M. Castellani a pointé du doigt le taux de 0,15 % appliqué à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède ; ce taux correspond aux rabais consentis et auxquels nous nous opposons. En effet, si nous mettons en place des assiettes communes – je crois que vous êtes un certain nombre à défendre les directives ACCIS –, nous devrions aboutir à une TVA unifiée et à un taux commun. C’est pourquoi nous nous battons pour mettre fin aux rabais.

Certains d’entre vous ont soulevé la question des dépenses administratives. La France pense également que nous devrions consentir des efforts supplémentaires sur la masse salariale et le budget de fonctionnement de l’Union européenne.

Le déflateur reste l’une de mes petites batailles. La prévision d’inflation est fixée à 2 % dans le budget européen mais si la dynamique des prix en Europe était de 2 %, M. Draghi et Mme Lagarde auraient beaucoup moins à faire ! Nous devons corriger cette incohérence. On ne peut pas, d’un côté, dire à la Banque centrale européenne que l’inflation est trop faible, et de l’autre, baser nos prévisions budgétaires sur une inflation à 2 %. Cette pratique coûte cher aux contributeurs nets car l’argent qu’ils versent ne correspond à aucune dépense et ne sert qu’à sécuriser l’Union européenne face à une dynamique des prix qui n’existe pas. J’ai donc besoin de votre soutien pour que notre contribution nationale soit efficacement dépensée.

Pour ce qui est des ressources propres, M. Woerth et d’autres députés nous ont alertés quant au risque qu’elles cachent ou déguisent une hausse de la fiscalité à la charge des ménages ou des entreprises. Or, s’il est bien une ressource propre qui ne comporte pas ce risque, c’est bien celle découlant de la taxe carbone aux frontières, qui permet de lutter contre la concurrence déloyale et qui est payée par les importateurs en Europe. J’ai besoin de vous pour la soutenir.

M. Jean-Paul Lecoq. Sur le dos de qui ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. De personne, monsieur Lecoq, puisqu’il s’agit pour l’État d’appliquer les tarifs douaniers sur le carbone.

Aujourd’hui, les douaniers n’ont aucun problème à appliquer les tarifs douaniers dans les ports comme Rotterdam. Nous pourrions prendre des mesures concernant l’acier, l’aluminium et le ciment, qui sont des biens uniformisés au niveau mondial et dont nous savons où et dans quelles conditions ils sont produits. Pourquoi ne pas décider, lorsqu’ils sont produits selon des normes qui conduisent à rejeter beaucoup de CO2 dans l’atmosphère, d’internaliser le différentiel de norme, ce qui rapporterait de l’argent à l’Union européenne sans peser sur les ménages ? Une telle mesure ne comporterait vraiment aucun risque pour les ménages : elle serait même protectrice des emplois en Europe.

La taxe GAFA aurait constitué une très bonne ressource propre. Les discussions, qui se poursuivent à l’OCDE, sont plutôt bien engagées. Je connais la vigilance de la commission des finances sur ce sujet ; j’ai besoin de votre voix pour défendre notre position, notamment lorsque vous rencontrez les parlementaires d’autres pays. J’en profite pour remercier M. Bourlanges et Mme Karamanli car s’ils portent ainsi leurs arguments à travers l’Europe, ils nous aideront à avancer.

Madame Le Grip, vous m’avez interrogée au sujet des programmes de prêts et d’aide au désendettement de la Grèce. La mécanique est fort simple. En 2011, la France a consenti un prêt bilatéral à la Grèce, assorti d’intérêts que la France, après les avoir collectés, reverse à l’Union européenne. Il ne s’agit pas de gagner de l’argent sur le compte de la Grèce, qui a déjà consenti beaucoup d’efforts.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est l’Europe qui s’enrichit sur le dos de la Grèce !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je m’étonne, madame Le Grip, que vous vous absteniez sur l’article 36. Le groupe Les Républicains me semblait, jusqu’à présent, ne pas avoir d’état d’âme avec l’Europe. Or vous rejoignez le clan de ceux pour qui la critique de l’Europe est une preuve d’amour. Je crois au contraire qu’il faut la soutenir pour l’aimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Sur l’article 36, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 2483.

M. Ludovic Pajot. La contribution de la France au budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, sans que nos compatriotes n’en voient les effets positifs qui devraient tout naturellement en résulter. Avec un déficit commercial de près de 32 milliards d’euros, nous ne pouvons plus nous permettre de continuer à être généreux avec l’argent des Français car ces milliards donnés à l’Union européenne ne tombent pas du ciel.

Notre pays n’a plus les moyens de financer ce type de contribution. Ce sont 8 milliards d’euros nets qui sont versés chaque année à ce carcan juridique que représente l’Union européenne. Pour quel bénéfice ? Immigration de masse et quotas de migrants, concurrence déloyale qui ruine notre compétitivité, tutelle budgétaire qui limite notre souveraineté : il est urgent de dire stop.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons diminuer la contribution de la France d’un montant de 5 milliards d’euros, ce qui permettra à l’État d’affecter ces milliards économisés au financement des services publics, à commencer par le régalien, la police, la justice ainsi que la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement ne sert à rien. Nous sommes juridiquement contraints, pour assurer le fonctionnement des institutions dans lesquelles nous sommes engagés, de voter une certaine somme – à moins que vous ne souhaitiez une sous-exécution, avant de devoir revenir au budget initialement prévu. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Défavorable également.

Ce type d’amendement donne à réfléchir. Si l’on retire 5 milliards d’euros de notre contribution au budget de l’Union européenne, celle-ci ne pourra plus financer certains programmes, comme ceux en faveur de la recherche, la PAC ou les mesures visant à soutenir les jeunes décrocheurs. Cela étant, si votre ambition est de revoir les traités, de désarticuler l’Europe et de réduire son action à la portion congrue, je peux comprendre votre amendement.

Aujourd’hui, avec les mécanismes et le fonctionnement que nous avons, 5 milliards d’euros retranchés de notre contribution seraient autant d’argent qui ne reviendrait pas en France. En effet, notre contribution nette, c’est-à-dire la différence entre ce que nous envoyons et ce que nous recevons, s’élève à 0,3 point de PIB. Ce n’est pas cher payé pour des enjeux de défense et de stabilité, pour une vision de ce qu’est notre continent, pour la paix que la construction européenne nous assure depuis soixante-dix ans, pour la mise en commun de ressources qui nous permettent de tenir notre rang face à la Chine et aux États-Unis. Monsieur Bourlanges, cette mesure serait évidemment impossible d’un point de vue juridique ; mais de plus, en raisonnant en termes politiques, nous découvririons que nous aurions d’abord à y perdre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)  

(L’amendement no 2483 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                57

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                52

                Contre                5

(L’article 36 est adopté.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Article 23

Mme la présidente. Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’article 23.

Je suis saisie de deux amendements, nos 2971 et 2972, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage. Cet amendement vise à sécuriser le montant du prélèvement sur les recettes de l’État qui est créé à l’article 23. Il s’agit de transformer en PSR une dotation de 90 552 000 euros déjà inscrite à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Au nom du gouvernement de la Polynésie et des cinquante-sept élus de l’assemblée de Polynésie, je voudrais vous demander de bien vouloir en sécuriser le montant en le faisant figurer dans la future version de l’article L. 6500.

Ce montant vous paraît évident, puisqu’il est aujourd’hui défini par le projet de loi de finances. Mais cette dotation n’est pas comme les autres : créée en 1996, à la suite des derniers essais nucléaires, elle revêt une dimension symbolique importante pour les Polynésiens. Or, au fil du temps, elle a été globalisée à 18 milliards de francs Pacifique, divisée en trois dotations, et parfois rognée, comme en 2013 et 2014.

Il y a quelques années, nous avons pu la rétablir à 90,5 millions d’euros et, lors de la dernière réforme du statut de la Polynésie, le Gouvernement a entendu notre demande de sécurisation de cette dotation globale d’autonomie : le ministère des outre-mer et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont alors proposé conjointement sa transformation en PSR.

Lorsque l’article 23 a été soumis à discussion en Polynésie, les Polynésiens ont été choqués de ne plus voir figurer le montant de la dotation au cœur du CGCT. Je vous demande de soutenir ces amendements, et même d’en faire un plancher, un montant minimum – je rappelle qu’en vingt ans, cette dotation n’a jamais été révisée : c’est l’objet de l’amendement no 2971. L’amendement de repli no 2972 vise au moins à inscrire de nouveau ce montant à l’article L. 6500. Cela ne mangerait pas de pain et donnerait satisfaction aux Polynésiens.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Même s’il peut paraître superfétatoire, je suis favorable à l’amendement no 2972. Je demande le retrait à son profit de l’amendement no 2971 ; à défaut, l’avis de la commission concernant ce dernier serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame Sage, vous avez tout d’abord émis le souhait que l’État, à travers le Gouvernement, sécurise les recettes de la Polynésie : c’est l’objectif que nous poursuivons en transformant la dotation en prélèvement sur recettes, encadré par la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Cela devrait rassurer le gouvernement de Polynésie sur la volonté qu’a le Gouvernement de persister dans ses efforts, de tenir les engagements qu’il a pris et de faire adopter ce prélèvement à chaque loi de finances.

Les amendements que vous avez défendus expriment en outre le vœu que le montant de ce prélèvement soit inscrit dans la loi. Le Gouvernement ne peut y être favorable, pour des raisons de forme. Ce montant apparaît dans les tableaux récapitulant les PSR ; il est donc inscrit dans la loi de finances, mais au titre des annexes, comme tous les PSR. De plus, l’article 34 de la LOLF prévoit l’évaluation annuelle des PSR, et nous sommes d’accord sur le fait que les critères de cette évaluation répondent à la demande de la Polynésie.

Je comprends donc l’inquiétude des Polynésiens et leur désir de voir ce montant gravé dans le marbre, mais il l’est déjà par son inscription dans les annexes, et cette mesure, en plus d’être superflue, contreviendrait à l’article 34 de la LOLF. Vous me voyez contraint de donner un avis défavorable aux deux amendements, ce qui ne signifie en rien que le Gouvernement voudrait remettre en cause ce qui a été fait. Bien au contraire, cet engagement est la traduction de ceux du Président de la République : transformer la dotation en PSR, c’est garantir la sécurité des ressources de la Polynésie française.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général de son avis favorable à l’amendement de repli. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, je conçois que le Gouvernement crée bien ce PSR afin de sécuriser nos ressources, mais je souhaiterais en retour que vous compreniez la déflagration causée par cette nouvelle dans notre territoire et l’inquiétude suscitée par cette révision annuelle.

Nous atteindrions un objectif commun si nous pouvions inscrire à nouveau ce montant dans le CGCT – je vous rappelle qu’il y figure actuellement, et il est bien entendu qu’il faudrait l’y réinscrire tous les ans. Cela rassurerait les Polynésiens et constituerait un geste hautement symbolique. Je consens à retirer le premier amendement, mais j’espère voir adopter le second.

(L’amendement no 2971 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je maintiens mon avis favorable à l’amendement de repli no 2972. En tout état de cause, il ne coûterait rien : sa portée est symbolique et politique, comme l’a fort bien exprimé Mme Sage.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’entends l’inquiétude et les attentes exprimées par Mme Sage…

Mme Maina Sage. Je ne suis pas la seule !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …et je sais qu’elle nous porte la parole d’un territoire, mais il existe des règles formelles, comme la LOLF, qui m’obligent à maintenir mon avis défavorable.

Ce PSR représente pour l’État une ressource en augmentation de 10 millions d’euros pour la Polynésie, ce qui constitue une démonstration suffisante de la volonté du Gouvernement d’honorer ses engagements en matière de soutien à la Polynésie. De surcroît, je le répète, d’une part le montant de ce PSR est déjà inscrit dans le tableau et les annexes ; d’autre part, tous les PSR peuvent être réévalués à tout moment, de même que les dotations. Inscrire ce montant dans le CGCT serait par conséquent inutile, voire contre-productif.

Cela n’enlève rien – je le dis pour la clarté des débats et pour rassurer les élus polynésiens qui nous écoutent – à la détermination du Gouvernement à maintenir son aide, à faire en sorte que ce PSR soit reconduit année après année, afin que la République reste aux côtés de la Polynésie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Monsieur le secrétaire d’État, je voulais seulement vous rappeler que ce PSR ne serait pas le seul dont le montant figure ailleurs que dans la loi de finances, et appeler votre attention sur la manière dont cette ressource pourrait évoluer à la hausse, puisqu’elle n’a pas été réévaluée depuis vingt ans. Enfin, même si nos avis divergent aujourd’hui sur la forme, je vous remercie de ces précisions sur le fond, qui vont dans le bon sens et permettront d’inscrire officiellement au compte rendu de cette séance les intentions du Gouvernement.

Vous comprendrez néanmoins que, par respect pour l’avis rendu par le gouvernement de Polynésie et l’assemblée de Polynésie, je maintienne cet amendement et invite nos collègues à le soutenir.

(L’amendement no 2972 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 2766 de M. Joël Giraud est rédactionnel.

(L’amendement no 2766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Article 24

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 164, 251 et 1178.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 164.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 24 traite de la compensation financière liée aux transferts de compétences aux régions, notamment au titre de la réforme de l’apprentissage. Force est de constater que ce dispositif, qui doit s’appliquer pleinement à partir de 2020, suscite des craintes. Cet amendement de Marc Le Fur propose de revenir à l’esprit des dispositions relatives au financement des transferts de compétences, et de rappeler que le calcul doit s’effectuer à partir de données relatives soit à l’exercice en cours, soit à la moyenne des exercices précédant le transfert. La façon dont le reste à charge du transfert est calculé peut être très aléatoire, et sa compensation ne constitue pas une garantie de pérennité pour les régions.

Enfin, il est rappelé que le montant total de la compensation financière mentionné, soit 229 468 445 euros, n’a qu’une valeur provisionnelle et devrait être modifié en fonction des travaux que mènera la Commission consultative sur l’évaluation des charges. L’estimation que celle-ci doit produire n’est en effet pas connue. Il serait donc important de ne pas figer un montant de transfert qui risquerait de pénaliser les régions.

Mme la présidente. L’amendement no 251 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1178.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement, déposé à l’initiative de Charles de Courson, est identique aux précédents.

Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement avait indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait employer afin d’assurer, pour les régions, la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage, dans le respect des dispositions prévues à l’article 72-2 de la Constitution.

Le Gouvernement prévoyait notamment que l’arrêté établissant les montants individuels serait examiné par la Commission consultative sur l’évaluation des charges – CCEC – conformément à la procédure prévue pour le financement des transferts de compétences inscrite dans les articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En mentionnant directement les montants individuels dans la loi, le Gouvernement préempte les travaux devant être menés par la Commission, notamment s’agissant de la méthode à retenir – annuités et périmètre – et de l’authentification contradictoire des données utilisées pour le calcul de ces attributions individuelles.

Le présent amendement vise donc à revenir à l’esprit des dispositions antérieures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. La méthode retenue par le Gouvernement passe par la remise d’un rapport conjoint de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales. Au-delà, quand on identifie des phénomènes comme ceux que vous décrivez et de problèmes de compensation, je crois que l’État doit effectivement tenir ses engagements, mais que les régions doivent elles aussi tenir les leurs, notamment lorsqu’elles sont dans une situation de surcompensation. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons retenu une approche d’évaluation des dépenses qui est conforme à la doctrine élaborée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges et qui, surtout, est équitable, puisqu’elle permet de tenir compte du coût des charges assumées par les régions au titre de l’apprentissage sans pénaliser les ressources allouées à l’exercice d’autres compétences.

D’autre part, comme l’a indiqué le Premier ministre dans le courrier qui a été cité, l’année 2017 constitue la borne supérieure de la période de calcul des dépenses d’apprentissage, à savoir 2013-2017 pour ce qui concerne l’investissement et 2015-2017 pour ce qui concerne le fonctionnement, et cela afin d’obtenir le montant le plus représentatif possible du niveau de dépenses régionales pour l’apprentissage.

Il convient enfin d’appliquer la même méthodologie à l’ensemble des régions pour mesurer l’écart entre les ressources et les dépenses.

Nous souhaitons donc que ces amendements soient retirés ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Le projet de loi de finances prévoit en effet de maintenir au profit des régions deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit là, en tout cas, à nos yeux, de la méthode à la fois la plus juste et la plus opportune pour calculer l’accompagnement que l’État doit assurer aux régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. J’ai une question concernant cet article 24, qui est important.

Il existe trois types de situations en matière de financement de l’apprentissage, et la dernière catégorie correspond aux régions qui se voient reprendre sur leurs ressources des sommes parfois conséquentes. C’est le cas de la région Pays de la Loire, avec plus de 8 millions d’euros de reprise sur ressources. Du coup, je m’interroge moi aussi sur la précision des évaluations liées à ces compensations, dans la mesure où il existe des variations importantes d’une région à l’autre. La région Pays de la Loire a beaucoup investi depuis dix ans dans l’apprentissage, ce qui fait qu’elle est plutôt en avance dans ce domaine. Une reprise de cette ampleur fait question.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je comprends l’interrogation de Mme Dupont : dans le cadre d’une évaluation des transferts de charges, il n’est jamais agréable pour une collectivité, ou plus généralement pour l’une des parties prenantes à la discussion, de se trouver dans une situation de reprise plutôt que de versement. Cette situation tient au fait que la méthode d’évaluation des transferts de charges tient compte des dépenses et des recettes, et de l’écart entre les deux, sans préjuger en rien de l’ambition ou des volumes en jeu dans les territoires concernés. Voilà pourquoi l’on aboutit à des différentiels positifs pour la plupart des régions, mais à des différentiels négatifs pour d’autres dès lors qu’il est constaté que, dans le périmètre considéré, les recettes sont supérieures aux dépenses.

(Les amendements identiques nos 164, 251 et 1178 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, nos 165, 252 et 1181.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 165.

M. Alain Ramadier. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions recevront deux dotations, dont une pour soutenir l’investissement des centres de formation d’apprentis – CFA. France compétences aura pour mission de verser aux régions ces dotations.

Le Gouvernement propose de modifier la base de calcul en prenant pour référence la moyenne 2017-2018, ce qui permettra de répartir entre les régions une dotation de 180 millions d’euros. Le présent amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire, vise à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement et la détermination des attributions individuelles, dont les modalités de calcul seront définies par décret.

Mme la présidente. Les amendements no 252 de Mme Émilie Bonnivard et no 1181 de M. Charles de Courson sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour rappel, deux enveloppes sont prévues au titre de la compensation : une enveloppe de 180 millions d’euros pour soutenir l’investissement des CFA en fonction des dépenses d’investissement des régions, et une enveloppe de 138 millions pour soutenir le fonctionnement des CFA par une majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage.

Je ne suis pas favorable à votre amendement parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une telle dissociation, le premier calcul allant avec le second. Une telle dissociation donnerait moins de visibilité aux exécutifs régionaux pour les budgets pour 2020.

(Les amendements identiques nos 165, 252 et 1181, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2129.

M. Alain David. Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement de l’apprentissage, et les régions, qui bénéficieront de fonds publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, ne serait-ce que parce que j’analyse cet amendement comme une marque de défiance envers les régions qui n’est pas acceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, d’autant plus que le code du travail prévoit déjà que les régions doivent rendre chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées au titre de l’apprentissage : l’amendement est donc satisfait.

(L’amendement no 2129 n’est pas adopté.)

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement no 2285.

M. Jean-Luc Poudroux. L’article 25 organise la recentralisation du revenu de solidarité active – RSA – pour le département de La Réunion. Plus précisément, les alinéas 29 et suivants prévoient qu’une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de cette prestation sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion.

Le présent amendement tend à préciser que la convention de gestion locale qui sera conclue s’inscrit dans le cadre institutionnel existant, qu’elle est en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, et qu’elle vise à agir en faveur du développement des services aux allocataires, à garantir la qualité et l’accès aux droits, à mobiliser les personnels et à moderniser le système d’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. N’étant pas partie prenante aux négociations qui concernent La Réunion, il m’est difficile d’analyser tout cela. Néanmoins, il me semble que cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’État reprend à sa charge l’instruction et les services du RSA dans le département de La Réunion. Il convient de lui laisser la responsabilité du respect des conventions nationales et départementales dont il est signataire.

Avis défavorable, dans l’attente de la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

La recentralisation du RSA à La Réunion est un engagement fort de l’État pour soutenir le département de la Réunion. Ce projet a été construit avec le conseil départemental et les acteurs locaux concernés, au premier rang desquels la Caisse d’allocations familiales – CAF – de la Réunion. Il est à l’image de ce qui a été décidé pour Guyane et Mayotte depuis le 1er janvier 2019.

Une convention de gestion est donc prévue entre l’État et la CAF. Cette convention détaillera les conditions d’instruction et d’attribution du RSA, précisera les modalités d’exercice de ces compétences par la CAF, fixera des objectifs, notamment en matière d’engagement de qualité de service et de contrôle, et s’inscrira en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la branche famille pour la période 2018-2020.

L’un des enjeux clés de la recentralisation est d’améliorer le processus d’orientation des bénéficiaires. Aujourd’hui, près de 10 000 bénéficiaires ne sont pas orientés vers une offre d’accompagnement. Il est donc prévu que la CAF, aux côtés du conseil départemental, oriente systématiquement et plus rapidement les bénéficiaires à partir de fin 2020. Pour gérer ces nouvelles compétences, elle pourra compter sur des frais de gestion prévus par le présent projet de loi de finances à hauteur de 1 100 000 euros en 2020. Il s’agit d’un cadre rénové, qui a fait l’objet d’une grande concertation et qui recueille l’accord du conseil départemental et de la branche famille.

Cet engagement, qui s’inscrit dans le cas de la lutte contre la pauvreté, vous convaincra peut-être de retirer l’amendement, monsieur Poudroux. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement.

(L’amendement no 2285 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2769.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est rédactionnel, de même que les suivants, jusqu’au no 2773 inclus.

(L’amendement no 2769, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Les amendements nos 2770, 2771, 2772 et 2773 de M. Joël Giraud sont donc rédactionnels.

(Les amendements nos 2770, 2771, 2772, 2773, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 3094 rectifié et 900, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3094 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de modifier le schéma financier de reprise des ressources au département de la Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA – 607,4 millions d’euros sont en jeu. Le présent amendement vise à tenir compte du souhait exprimé par le département de La Réunion d’intégrer le produit de la taxe sur les tabacs dans le dispositif.

Le projet de loi de finances pour 2020 procède prioritairement à la reprise des ressources historiques de compensation et d’accompagnement versées par l’État au titre de l’exercice de la compétence relative au RSA et au RSO – revenu de solidarité – pour le département de La Réunion : fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et enfin dispositif de compensation péréquée.

En complément, la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement – DGF – de La Réunion fait l’objet d’une reprise. L’amendement n’induit pas de modification concernant la reprise de ces ressources. S’agissant du solde, soit 100 700 000 euros, permettant de couvrir le droit à compensation intégrale de l’État, il sera financé pour moitié par une fraction du produit de la taxe sur les tabacs versée à La Réunion et, le cas échéant, par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement no 900.

M. Jean-Luc Poudroux. J’en profiterai pour réagir à celui qui vient d’être défendu par M. le secrétaire d’État.

La demande de recentralisation du RSA formulée par le département de La Réunion a été acceptée par le Gouvernement. Je salue cette décision, qui vise à garantir l’expression la plus équitable de la solidarité nationale. L’amendement que je propose poursuit le même objectif. Aujourd’hui, le montant du RSA s’élève à 640 millions d’euros pour La Réunion, dont 500 millions sont financés par l’État et 140 millions par le conseil départemental.

Puisque l’État reprend la main sur le RSA, le conseil départemental devra contribuer à hauteur de 140 millions. Sous quelle forme ? Le département suggère que cette somme soit prélevée sur le produit de la taxe sur les tabacs perçue par la collectivité, qui représente un montant de 180 millions d’euros, tandis que l’État proposait de déduire cette somme de la dotation globale de fonctionnement versée au département.

L’amendement du Gouvernement modifie en partie ce projet puisqu’il prévoit que 50 % seront pris sur la DGF et 50 % sur le produit de la taxe sur les tabacs. C’est un pas, néanmoins un pas insuffisant car il va à l’encontre de la solidarité nationale. La solidarité, c’est la dotation globale de fonctionnement, pas la taxe sur les tabacs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets un avis favorable à titre personnel.  

Je comprends bien les préoccupations de M. Poudroux, nous nous en sommes déjà entretenus brièvement à propos de l’adoption de l’amendement no  3092 à l’article 21, il y a quelques jours, dont l’amendement du Gouvernement tire les conséquences. Certes, la prise en compte des revendications du département de La Réunion n’est que partielle, mais il me semble que l’amendement du Gouvernement propose une reprise complémentaire. Celle-ci étant financée sur le tabac, je comprends votre réaction, monsieur Poudroux, mais je pense honnêtement que l’amendement du Gouvernement correspond à ce qui peut réellement être pris en compte à l’heure actuelle. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En effet, l’accord que nous donnons à la demande du département de La Réunion est partiel, mais similaire à ce que nous faisons lorsque ce cas de figure se présente ailleurs. Il reflète notre volonté de donner suite à une demande tout en restant dans le cadre traditionnel des reprises. Le Gouvernement maintient donc son amendement et donne un avis défavorable à celui de M. Poudroux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux. J’insiste sur le fait que les échanges entre les services de l’État et ceux du département laissaient présager une prise en compte totale.

(L’amendement no 3094 rectifié est adopté et l’amendement no 900 tombe.)

Mme la présidente. Les amendements nos 2774, 2776, 2777, 2778, 2779 et 2780 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 2774, 2776, 2777, 2778, 2779 et 2780, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 898 et 899, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour les soutenir.

M. Jean-Luc Poudroux. L’amendement no 898 vise à prolonger la durée du fonds de solidarité en faveur des départements au-delà des deux ans prévus à l’article 25. De même, le no  899 demande que le fonds de stabilisation soit maintenu au-delà des deux ans prévus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements. C’est une question de justice pour les autres départements : nous ne pouvons pas autoriser des régimes différenciés pour le fonds de solidarité.

(Les amendements nos 898 et 899, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Article 26

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 1727, 1728, 1729, 1730 et 3103, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1727.

Mme Christine Pires Beaune. Il vise à faire financer par l’État la hausse de la péréquation verticale, s’agissant de la DSR – dotation de solidarité rurale – et de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Jusqu’à une période récente, la progression de la DSU et de la DSR était financée à 50 % par l’État et à 50 % par les autres collectivités. Aujourd’hui, les communes financent elles-mêmes l’augmentation de la péréquation. Revenons à une situation où, quand l’État décide d’augmenter la péréquation, il la finance lui-même !

Mme Marie-Christine Dalloz. Au moins en partie !

Mme la présidente. Les trois amendements nos 1728, 1729 et 1730 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.

Mme Sylvia Pinel. Ces trois amendements, déposés à l’initiative de François Pupponi, gagent l’amendement qui avait été déposé à l’article 21 et qui visait à majorer le montant de la dotation générale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 90 millions chacune.

Comme vient de le rappeler Mme Pires Beaune, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. Ces communes pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale entamé par le projet de loi de finances pour 2019. Par ailleurs, la péréquation n’a pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres.  

Une péréquation verticale dynamique est donc nécessaire. C’est l’objet de l’amendement no 1728. Les amendements no 1729 et 1730 sont des amendements de repli dont les montants diffèrent.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3103 du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 3094 rectifié qui vient d’être adopté, concernant la modification du schéma financier de reprise des ressources de La Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA.

Plusieurs députés. Nous n’avons pas le texte de l’amendement !

Mme la présidente. Rafraîchissez vos tablettes, plusieurs amendements ont été retirés. (Exclamations.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les amendements nos 1727 à 1730 tirent les conséquences d’amendements qui n’ont pas été adoptés. Demande de retrait, donc, ou à défaut avis défavorable. L’amendement du Gouvernement, s’il est de coordination, ne doit pas poser de problème particulier mais, ne l’ayant pas sous les yeux, je ne suis pas en mesure de vous donner de façon affirmative un avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il n’est pas disponible !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je suis confus, d’abord parce que cet amendement a été déposé de manière extrêmement tardive…

M. Thierry Benoit. Trop tardive !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …et ensuite parce que je viens de vous présenter par erreur le no 3102.

Les amendements présentés par Mme Pires Beaune et par Mme Pinel sont, comme l’a signalé M. le rapporteur général, des amendements de coordination avec des amendements qui n’ont pas été adoptés. Ils n’ont à mon sens plus lieu d’être, ce qui justifie un avis défavorable, au-delà des raisons de fond que l’on pourrait avancer.

Je reviens donc sur l’amendement de coordination no 3103, qui est particulièrement important et porte sur des montants élevés. L’Assemblée nationale a adopté un amendement no 2442 après l’article 5, qui vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences principales les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018.

Cette mesure se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recettes de la compensation d’exonération fiscale – dont le montant total s’élève à 2 milliards –, dont 80 millions pour les personnes exonérées depuis 2015 et 146 millions pour les personnes exonérées depuis 2016 et 2017 ; il s’agit notamment des foyers composés de personnes âgées. Ces 226 milliards d’augmentation ne sont pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.

M. Christophe Jerretie. Ah, c’est en plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Je souhaite réagir aux différents amendements qui ont été présentés concernant la recentralisation du RSA à La Réunion. En tant que rapporteure spéciale de la mission chargée d’examiner cette recentralisation, j’ai conduit plusieurs auditions ces derniers jours et j’aurais aimé être informée en amont de cette évolution. Il est désagréable de découvrir en séance une mesure de dernière minute.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je demande une suspension de séance le temps que l’amendement du Gouvernement nous soit distribué, car il n’apparaît toujours pas sur les tablettes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

(Les amendements nos 1727, 1728, 1729 et 1730, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 3103 est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 2930 de la commission des finances est rédactionnel.

(L’amendement no 2930, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1806.

M. Michel Castellani. Il vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.

On sait que les anciennes majorités de l’île n’avaient pas activé de comité de massif, si bien que la Corse a perdu, durant de nombreuses années, des financements en faveur du développement intérieur de l’île, subventions qui auraient été bien utiles.

En 2016, la nouvelle majorité territoriale a activé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en 2017. Cet amendement opère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de la Corse au titre du développement de la montagne en Corse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il est délicat de donner une réponse aussi brutale sans l’expliquer. Sur le fond, nous posons la question du transfert de compétences entre l’État et la collectivité de Corse : c’est un exemple parmi d’autres. Le transfert fait généralement l’objet d’une subvention globale en fonction des compétences de l’île.

Les transferts devraient faire l’objet d’une discussion tant sur le fond, le montant, que sur l’opportunité de chacun d’entre eux. Nous appelons de nos vœux des transferts dynamiques. Quant à la question fiscale, vous connaissez notre avis : il serait préférable pour tous que la Corse soit dotée de la compétence d’adaptation, capable de favoriser la justice sociale et le développement, avec un contrôle a posteriori de légalité et de constitutionnalité.

Nous sommes, hélas, très loin d’une telle approche des choses.

(L’amendement no 1806 n’est pas adopté.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Après l’article 26

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26.

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 793.

M. Lionel Causse. Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s’inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d’euros consacrés à l’investissement du plan « ma santé 2022 ».

(L’amendement no 793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 1207 rectifié, 253, 401 et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1207 rectifié.

M. Éric Bothorel. L’amendement no 1207 rectifié, ainsi que le no 1209 qui vient peu après,  a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage – le cloud. Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.

Or l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc ni acquisition d’un matériel physique ou d’un logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.

C’est pourquoi, afin d’accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes et moins coûteuses, également plus responsables au plan environnemental, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales entraînées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services en cloud.

L’amendement no 1209, qui a le même objet, prévoit un taux forfaitaire de compensation. Les paramètres qu’il retient garantissent une économie budgétaire pour l’État et pour les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 253.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il propose d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 401.

Mme Lise Magnier. Il a le même objet. Nous agissons par souci de cohérence : le cloud computing étant un des chantiers prioritaires de la transformation numérique de l’État, il semblerait logique de pouvoir accompagner les collectivités territoriales dans cette voie, d’autant que la transformation numérique a pris du retard dans un grand nombre de collectivités, en raison notamment de l’absence de compensation par le FCTVA, lorsqu’elles font appel à des systèmes en nuage.

Comme l’a souligné M. Bothorel, un tel accompagnement serait une source d’économies pour tout le monde, les collectivités et l’État. En effet, recourir à des services de location de logiciels et à des services de cloud coûtant moins cher, cela permettrait de diminuer le niveau du FCTVA pour l’État. Il s’agit donc d’une mesure d’économie des deniers publics.

Mme la présidente. L’amendement no 1209 de M. Éric Bothorel a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable aux quatre amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Pourrions-nous obtenir des explications un peu plus précises ? Compte tenu des arguments que nous avons avancés, ce serait un minimum.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les dépenses de services de l’informatique en nuage représentent des dépenses de fonctionnement qui, aux yeux du Gouvernement, ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, destiné à soutenir l’investissement local. Cela constituerait un précédent pour de potentiels élargissements à d’autres dépenses de fonctionnement, qui n’ont pas vocation à être intégrées au dispositif et qui feraient porter un risque financier au budget de l’État.

Par ailleurs, l’application d’un taux forfaitaire spécifique aux dépenses relatives au cloud n’est pas conforme au dispositif du FCTVA, qui est fondé sur un taux forfaitaire de 16,404 % applicable à l’ensemble de l’assiette éligible. En tout état de cause, la mesure serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont en cours.

L’État déploie, en outre, un projet de cloud d’État et les collectivités devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques autres irait évidemment à l’encontre de l’initiative du Gouvernement en la matière.

Telles sont les raisons de notre avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en l’état, le FCTVA ne permet pas d’adopter ces amendements. Or nous sommes là pour faire évoluer la loi. Les modes de consommation évoluent, pour tout le monde, les citoyens et aussi l’État, qui s’engage également dans cette transformation numérique. J’ai le sentiment qu’on oblige les collectivités à rester dans l’ancien monde de la consommation, notamment s’agissant de ces nouveaux usages numériques qui se développent et engendrent de véritables économies en accompagnant la transformation numérique.

M. Dino Cinieri. Absolument.

Mme Lise Magnier. Aujourd’hui, il est plus intéressant pour une collectivité de recourir à un service de cloud que d’acheter un serveur. Le Gouvernement prône la transformation numérique, la dématérialisation et l’accès à internet pour l’ensemble des usagers sans accompagner les collectivités dans cette transformation. C’est regrettable que nous ne puissions pas faire évoluer la loi en ce sens, alors que c’est notre rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Il ne me semble pas que ces amendements soient en contradiction avec la volonté du Gouvernement. Au contraire, ils viennent appuyer sa stratégie autour du cloud en trois cercles.

La loi évolue moins vite que la technologie : aujourd’hui, l’achat des infrastructures informatiques passe surtout par des contractualisations et des logiciels à distance. Quant à l’argument selon lequel cette mesure constituerait un précédent, je tiens à rappeler que c’est déjà le cas : en 2016, le FCTVA a intégré des dépenses de voirie. Rien ne nous interdit, par ailleurs, d’adopter des mesures législatives sectorielles.

Comme Mme Magnier l’a souligné, il vaut mieux prendre des décisions aujourd’hui que les renvoyer à une réforme future du FCTVA plus globale : ce serait envoyer un signal très fort, dans la ligne des efforts du Gouvernement en vue de numériser l’ensemble des services des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Notre rôle ici est d’adapter les textes aux modes d’exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n’est pas éligible au FCTVA. Il y a là une incohérence, car en fonction des modes de financement et d’exploitation choisis, la situation n’est pas la même. Il faut engager une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA, qui ne correspond plus à la réalité du terrain ni à ce qui est demandé à nos collectivités.

(L’amendement no 1207 rectifié est adopté et les amendements nos 253, 401 et 1209 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra