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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 28 octobre 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

Recherche et enseignement supérieur (suite)

Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) (suite)

Amendement no 475

M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Amendements nos 255 , 442, 507

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements nos 481, 483 , 508 , 379 , 458 , 259 , 480 , 489 , 413 , 419 , 474

Après l’article 76

Amendements nos 499 , 500 , 253 rectifié , 511 , 492 , 249

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Antoine Herth

M. Charles de Courson

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Sébastien Jumel

M. Grégory Besson-Moreau

M. Jérôme Nury

M. Nicolas Turquois

M. Dominique Potier

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Christophe Naegelen

M. Didier Guillaume, ministre

M. André Chassaigne

M. Didier Guillaume, ministre

M. Patrice Perrot

M. Didier Guillaume, ministre

M. Stéphane Viry

M. Didier Guillaume, ministre

Mme Annie Genevard

M. Didier Guillaume, ministre

M. Nicolas Turquois

M. Didier Guillaume, ministre

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

Amendements nos 340 , 341 , 119 , 90 , 205 , 597 , 55 , 266 , 228 , 56 , 196 , 237, 239 , 342 , 142, 143 , 58 , 343 , 344 , 345, 351 , 57 , 91 , 92 , 144 , 197 , 231 , 53 , 390, 393 , 408 , 503 , 145 , 160 , 198 , 161 , 201 , 165 , 200 , 162 , 436 , 229 , 230

Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Recherche et enseignement supérieur (suite)

Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)

(suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (no 2301, annexes 33 et 34 ; no 2302, tomes IV et V ; no 2298, tome XIII ; no 2292, tome X), s’arrêtant à l’amendement no 475.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir.

Mme Michèle Victory. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, chargée notamment de l’évaluation des risques environnementaux qui menacent dorénavant la vie de notre société, tels que l’incendie de l’usine Lubrizol. En effet, le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’ANSES, qui lui rapportait 7,4 millions d’euros. Cette baisse de financement n’est pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant qu’en 2019.

Or l’ANSES veille à l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire – une mission dont le caractère essentiel est chaque jour plus patent. Dans le contexte actuel où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, il nous semble que le Gouvernement ne peut pas se priver d’un éclairage dont il a visiblement besoin. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 millions d’euros, et de diminuer en contrepartie les crédits inscrits à l’action 16 du programme 172.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les informations dont je dispose, notamment les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, montrent que la suppression de la taxe sur le vapotage sera « compensé[e] budgétairement ». C’est en effet ce qu’indique le bleu budgétaire de la mission « Santé » : la dotation versée depuis le programme 204 intègre désormais de façon pérenne une augmentation de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Nous n’avons donc pas de raison d’adopter l’amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Même avis ; en effet, la perte de recettes est compensée sur le programme 204 à hauteur de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. À l’occasion du drame qui s’est produit à Lubrizol – drame qui a révélé l’incapacité de l’État à se porter au chevet des territoires et de leurs acteurs, habitants comme agriculteurs –, l’ANSES a été sollicitée pour réaliser les analyses susceptibles de rassurer les agriculteurs, mais le temps qu’il lui a fallu pour les mener à bien n’était pas conforme à l’urgence. Après ce drame, un amendement visant à renforcer les moyens de l’agence devrait emporter l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Il est vital de doter cet organisme indépendant des moyens de conduire la nécessaire expertise scientifique. Si l’on veut contribuer, grâce aux agences telles que l’ANSES, à la réhabilitation et à l’affermissement de la parole publique, c’est ce soir qu’il faut le faire. Je vous invite donc à voter l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je voudrais à mon tour souligner l’importance de l’ANSES et le besoin que nous avons d’organismes de ce type pour faire face aux enjeux contemporains. Je suis l’élu d’un territoire soumis à une pollution atmosphérique élevée autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et la population demande des enquêtes et des études lui permettant de savoir exactement ce qu’il se passe, à quels dangers nous sommes exposés et comment les combattre efficacement. Il existe un véritable besoin de développer la réponse publique en la matière. Certes, cette réponse doit s’accompagner de processus d’élaboration citoyens, mais il est nécessaire de doter les agences existantes de moyens suffisants – sans doute supérieurs à leur niveau actuel – pour faire face à ces enjeux.

(L’amendement no 475 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 255.

M. Charles de Courson. Le présent amendement propose d’ajouter 5 millions d’euros à l’action 17 « Soutien aux nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », au profit de l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles – IFPEN. En contrepartie, un retrait de 5 millions d’euros est effectué dans le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », plus précisément dans l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche ». Pourquoi cette proposition ? L’IFPEN a considérablement redéployé ses recherches vers les énergies renouvelables hors pétrole. Il convient de l’encourager dans cette évolution, destinée à accélérer la mise au point de carburants de deuxième génération compétitifs – objectif dont on est encore loin !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Chouat, rapporteur spécial. L’IFPEN, qui travaille de plus en plus dans le domaine des énergies nouvelles, a en effet connu une baisse de sa dotation depuis 2010, mais cela n’a pas empêché son budget de progresser de 13 % entre 2014 et 2019. La baisse de la dotation a été accompagnée d’une redéfinition stratégique des missions et des moyens de l’institut qui a été incité à augmenter la part de ses ressources propres. Le dynamisme de ces dernières est porté par les redevances qui reviennent à l’IFPEN grâce à l’activité de ses filiales de valorisation en partenariat avec les industriels. C’est ainsi que sur un budget de 287 millions d’euros en 2019, 68 millions viennent de cette valorisation, et la baisse de 2 millions d’euros de la dotation budgétaire prévue en 2020 est très largement compensée par une hausse de la redevance perçue grâce à la participation de l’institut à la société Axens, de l’ordre de 7 millions d’euros. Les moyens de l’IFPEN augmentent donc bien en 2020. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’IFPEN contribue par son action à la transition énergétique, notamment en matière de mobilité durable et d’énergies nouvelles. C’est un acteur majeur dans le domaine des biocarburants : le projet Futurol de production d’éthanol de deuxième génération est maintenant à maturité, en phase de commercialisation ; le projet BioTfueL de production de biokérozène de deuxième génération devrait voir son procédé arriver à maturité à la fin de l’année 2020. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, l’IFPEN a réussi à mobiliser des financements privés et à obtenir un investissement important des industriels pour conforter sa position. Le Gouvernement sera attentif à ce que la subvention publique accompagne les développements de l’établissement dans les nouvelles technologies de l’énergie, mais si l’on tient compte de ses ressources propres, le budget de l’IFPEN a augmenté cette année. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Madame la ministre, vous avouerez que votre argument, comme celui de M. le rapporteur spécial – consistant à dire que puisque l’IFPEN développe les ressources propres, on peut baisser les crédits budgétaires –,  est un peu paradoxal. Il faudrait encourager cet organisme !

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est ce que nous faisons !

M. Charles de Courson. Or on le décourage au contraire.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ah non !

M. Charles de Courson. Alors que beaucoup de structures de recherche sont financées essentiellement par des crédits publics, je trouve que vous n’encouragez pas vraiment ceux qui se prennent en main ! On favorise trop les grandes structures financées sur fonds publics.

(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 507, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.

M. Alain David. Il faut instaurer la confiance entre le grand public et Parcoursup en remédiant aux difficultés techniques et fonctionnelles de la plateforme afin de la rendre plus ergonomique pour les usagers. Parcoursup est l’application web destinée au recueil, à l’enregistrement et à la gestion des vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public. Mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il devait permettre d’accompagner les futurs étudiants de manière individualisée et simplifiée dans leur projet d’orientation. Cependant, depuis sa mise en service, de vives critiques ont été formulées : lenteur, manque d’ergonomie et de transparence, caractère anxiogène… L’exemple le plus récent : à cause d’une erreur de procédure, des milliers de candidats ont été acceptés dans une formation pour ensuite être rétrogradés sur liste d’attente ; d’ailleurs, peu d’éléments nous renseignent sur leur inscription définitive ou leur abandon. Nous proposons donc d’abonder l’action 1 du programme 150 à hauteur de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Afin que nos amendements soit recevables, nous proposons une compensation par la baisse d’autres crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. D’abord, il y a une incohérence : l’amendement no 442 porte sur 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et l’exposé des motifs ne mentionne que 500 000 euros… Il s’agit sans doute d’une erreur, mais on ne sait pas dans quel sens.

Ensuite, le Gouvernement a déjà pris les mesures pour répondre aux difficultés de Parcoursup en augmentant les crédits de l’action 1 du programme 150. Les améliorations sont d’ailleurs nettement visibles dans la campagne 2019 par rapport à celle de 2018 : augmentation de l’offre au bénéfice des candidats, accompagnement accru des candidats au fil de la procédure, resserrement de la phase principale pour faciliter les choix des candidats, création de dispositifs tels qu’un service d’alerte par SMS pour rappeler aux candidats leurs échéances. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vous remercie de vous montrer attentifs au fonctionnement de cet outil qui a pour vocation de faciliter une orientation réussie de nos lycéens. Comme vous le savez, Parcoursup a remplacé le tirage au sort d’Admission post-bac – APB. La nouvelle plateforme introduit plus d’éducation à l’orientation dès le lycée ; s’appuyant sur un engagement sans précédent, que je tiens à saluer, des professeurs du secondaire en lien avec les professeurs de l’enseignement supérieur, elle offre plus de liberté de choix aux étudiants et implique un examen des dossiers qui permet aux universités de mieux les accueillir.

Un panel d’utilisateurs nous permet d’améliorer chaque année le fonctionnement de la plateforme. En 2019, le délai d’attente moyen a été de 4,5 jours contre 8 jours en 2018. Cette année, on a observé plus de mobilité géographique et plus de lycéens boursiers admis dans l’enseignement supérieur – 22 % de plus qu’en 2017. Nous menons un travail constant avec les usagers et les représentants des 15 000 formations pour améliorer le fonctionnement de Parcoursup. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le programme budgétaire. Je propose de retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.

(Les amendements nos 442 et 507, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard. Ces deux amendements d’appel ont sensiblement le même objet : ils visent à appeler votre attention, madame la ministre, sur une grande inégalité subie par un territoire.

Alors que Montpellier concentre 78 % des étudiants de l’Hérault, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, après avoir été menacée de fermeture en 2014, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité d’accueil : alors qu’il était prévu de construire le bâtiment en forme de U, seule une aile et demie est sortie de terre. Toutes les demandes tendant à respecter le projet originel, qui permettraient de doubler la surface du site, sont à ce jour restées lettre morte. De même, l’institut universitaire de technologie – IUT – de Béziers, qui accueille 510 étudiants, aurait la capacité d’en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest de l’Hérault est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi.

Madame la ministre, on ne peut pas prétendre vouloir défendre les villes moyennes et toujours tout donner aux métropoles, sans rien allouer aux communes alentour. Permettez-moi de vous rappeler la finalité du programme action cœur de ville : le directeur de ce programme a lui-même affirmé qu’il visait à créer « un réseau de moyennes villes qui constituent un maillage territorial et aient une fonction de centralité vitale pour l’ensemble du territoire ».

Je répète les chiffres : 78 % des étudiants de l’Hérault sont à Montpellier, 1,4 % des étudiants sont à Béziers. Tout est dit ! Je pense que 10 000 étudiants en moins à Montpellier ne changeraient rien au dynamisme de la métropole, tandis que 10 000 étudiants en plus à Béziers changeraient la ville. Il s’agit là d’une simple question de volonté politique, madame la ministre. Les Français et les Biterrois vous remercieront, car ils veulent voir à nouveau battre le cœur de leur ville.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Ces deux amendements biterrois ont été défendus par une Biterroise pour des Biterrois. Ces demandes pourraient être répliquées presque partout sur le territoire national, tant les besoins sont nombreux.

Mme Émilie Cariou. Eh oui !

M. Fabien Di Filippo. À Sarrebourg !

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je pense que le message est passé auprès du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est très attaché à ce que la politique d’accès à l’enseignement supérieur soit déclinée sur l’ensemble des territoires. C’est pourquoi le Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, a prévu l’ouverture de plus de cinquante centres dans le cadre du programme action cœur de ville. Par ailleurs, nous avons ouvert, à cette rentrée, treize sites de campus connectés.

M. Fabien Di Filippo. Pour des étudiants virtuels ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. S’agissant de l’agrandissement des locaux à Béziers, la question devra évidemment être discutée dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Je sais que les universités montpelliéraines, dont dépendent les sites universitaires de Béziers, y seront attentives.

Nous apportons un soutien permanent à l’ensemble des universités afin qu’elles soient capables d’irriguer leur territoire, et notamment les villes moyennes, au travers des programmes action cœur de ville et campus connecté. Il est très important que tous nos jeunes, où qu’ils habitent, aient accès à l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Voilà qui va parler aux Ardéchois !

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce sont des amendements biterro-biterrois ! Mais ces amendements d’appel peuvent se dupliquer pour l’ensemble des villes moyennes françaises.

J’appelle votre attention sur le déséquilibre abyssal entre les universités des métropoles et les sites existant dans les villes moyennes, en termes d’offre de formation. Quelle injustice pour les étudiants ! Je vais vous donner un seul exemple. Je vous ai parlé de l’antenne Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III, à Béziers, qui accueille une filière de psychologie. Les étudiants de cette filière qui veulent intégrer, à l’issue de leur troisième année d’études, un master à Montpellier sont presque tous défavorisés, à de rares exceptions près, par rapport aux étudiants ayant passé leur licence à Montpellier. En effet, on privilégie toujours les étudiants de Montpellier au détriment de ceux de Béziers. C’est une véritable injustice, subie et ressentie comme telle par les étudiants des villes moyennes.

M. Fabrice Brun. Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard. Cela ne peut pas continuer. Vous videz les villes moyennes de leurs étudiants, de leurs forces vives, qui n’ont qu’une envie, celle de continuer à étudier dans leur ville parce qu’ils y sont attachés et parce que c’est aussi plus simple, d’un point de vue économique, de rester dans leur univers familial. Or on brise tous leurs espoirs : ils savent bien que s’ils n’étudient pas dans l’université de la ville métropole, ils perdent toutes leurs chances.

Vous avez compris que mes deux amendements sont des amendements d’appel mais, encore une fois, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet extrêmement important pour nos villes moyennes.

(Les amendements nos 481 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 458, que nous examinerons prochainement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 508.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission des affaires culturelles, vise à alerter le Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les écoles supérieures d’art et de design, et sur leurs besoins.

Depuis près de quinze ans, ces écoles ont créé un écosystème foisonnant afin de développer et soutenir la recherche artistique. Or, aujourd’hui, l’économie dédiée à la recherche en ce domaine est largement sous-dimensionnée et fragilise tout cet écosystème. Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental pour l’art et la création.

Cet amendement vise donc à attribuer 3 millions d’euros à l’action 01 du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Chouat, rapporteur spécial. Chère collègue, vous avez bien raison de soulever la question importante de la recherche en matière d’art et de design, qui fait d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs études. L’enjeu principal consiste à structurer la recherche culturelle au sein des quarante-quatre établissements concernés par l’application de la réforme LMD – licence, master, doctorat. Les choses avancent au niveau de la licence et du master, mais je ne pense pas que cela soit encore le cas pour le doctorat – ce dernier aspect contribuera fortement à la structuration de la recherche culturelle.

Un effort est déjà consenti puisque, conformément aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, 1 million d’euros supplémentaires sont prévus en 2020 afin de contribuer à la structuration de la recherche dans les écoles d’art. Pour le reste, il nous faut attendre l’application de la réforme LMD. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Effectivement, la question de l’éducation artistique et culturelle, et plus généralement des actions de recherche culturelle, est au cœur du programme 186, qui finance d’ores et déjà les écoles d’art et de design. Cependant, le soutien financier de l’État à la recherche culturelle est loin de se résumer à cela ; il passe aussi par les subventions de fonctionnement du programme 224 ainsi que par des financements sur appel à projets, par exemple dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche – ANR – ou du programme d’investissements d’avenir – PIA –, auxquels les écoles d’art peuvent participer. Dans le contexte du passage au système LMD, plusieurs écoles se sont d’ores et déjà associées à des universités, pour développer ces programmes de recherche dans le cadre de politiques de sites universitaires. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je retire mon amendement, tout en précisant que nous serons très attentifs à ce qu’il adviendra du financement de ces écoles, dont les besoins sont réels.

(L’amendement no 508 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je ne sais pas si les choses avancent vraiment. Il faut bien distinguer les écoles d’art nationales et les écoles d’art territoriales. Si les deux systèmes se caractérisent par des enseignements adossés à la recherche, ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon et ne sont pas non plus financés de la même façon. Ainsi, les enseignants ne sont pas rémunérés de la même manière.

Nous avons déjà travaillé sur cette question. Nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales et avons auditionné, dans ce cadre, le ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tous deux concernés par ce sujet. Or aucune décision n’a encore été prise ! Cela fait pourtant une quinzaine d’années que l’on demande aux différents ministères de s’engager sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 379.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à une réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants calédoniens.

Vous connaissez la situation : seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité aux bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer. Vous savez également que les plafonds d’éligibilité sont adaptés à la métropole, mais pas à un territoire où les revenus sont plus hauts pour faire face à un coût de la vie 40 % plus élevé.

Tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un problème, mais on répond qu’il ne faut rien changer car des bourses provinciales existent pour les étudiants déboutés des bourses nationales. En regardant dans le détail, cependant, on s’aperçoit que ces bourses provinciales sont soit des bourses d’excellence, donc attribuées sur résultats scolaires, soit des bourses de mobilité internationale, soit des bourses qui engagent l’étudiant à travailler sur le territoire de la province qui les attribue. Non, les bourses locales ne compensent pas la défaillance de l’État ! Vous aurez compris que je reprends là les arguments de mon collègue Philippe Dunoyer.

On dit aussi que l’État donne déjà bien assez aux étudiants calédoniens, notamment avec le passeport mobilité. Mais là encore, l’aller-retour est intégralement payé uniquement aux étudiants qui sont déjà boursiers sur critères sociaux.

On dit encore que le faible taux d’étudiants boursiers vient du fait que les boursiers font moins d’études supérieures, pour des raisons culturelles. C’est faux : certains étudiants sont issus de familles trop riches pour être boursiers mais trop pauvres pour supporter le coût d’études, auxquelles ils sont contraints de renoncer.

Bref, il ne nous semble pas absurde de prévoir une modulation – ne serait-ce qu’un point de charge supplémentaire – pour les étudiants dont le domicile est situé à plus de 15 000 kilomètres de leur lieu de formation. C’est dans cette perspective que nous proposons d’abonder le programme « Vie étudiante ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. J’entends que le régime des bourses sur critères sociaux est identique sur tout le territoire national et donc imparfait si l’on s’en tient au coût de la vie.

M. Fabrice Brun. À quand des critères territoriaux ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Cependant, cet amendement a été repoussé par la commission, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, il existe, comme vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositifs territoriaux mis en place par les provinces de Nouvelle-Calédonie pour soutenir les boursiers, même s’ils ne sont pas totalement alignés sur les critères des bourses sur critères sociaux. En outre, et surtout, si une réflexion sur la différenciation des bourses sur critères sociaux selon le coût de la vie dans les différents territoires devait être engagée avec le ministère, décider d’instaurer unilatéralement, à partir d’aujourd’hui, une différenciation au seul profit des étudiants néo-calédoniens n’aurait pas de sens. Pour ces raisons, je réitère l’avis défavorable exprimé en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je compléterai l’avis de M. le rapporteur spécial en rappelant que les aides attribuées en Nouvelle-Calédonie sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux, ce qui permet de majorer le soutien public aux étudiants. Le nombre de boursiers en Nouvelle-Calédonie est en croissance : il a augmenté de 13,5 % entre les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018. Par ailleurs, les étudiants néo-calédoniens qui poursuivent leurs études en métropole bénéficient du paiement de la bourse sur douze mois au lieu de dix.

S’il y a une réflexion globale à mener sur la territorialisation des bourses sur critères sociaux, cela doit être fait à une échelle beaucoup plus large, et il faudrait intégrer des éléments tels que les variations du coût de la vie selon les villes, etc. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 458.

M. Alain David. Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires.

La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire 2019-2020, dont environ 23 % connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour bien s’alimenter. Tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante et pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des repas à un prix adapté à leur faible budget.

Nous proposons d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 231 à hauteur de 2 072 070 euros. Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Je pense que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à la question de la précarité étudiante.

M. Ugo Bernalicis. En est-on bien sûr ?

M. Pierre-Henri Dumont. C’est pour cela que vous avez réduit l’APL ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. C’est la raison pour laquelle les crédits du programme 231 augmentent de 66 millions d’euros et les aides directes et indirectes à destination des étudiants respectivement de 2,2 % et 5,6 %. C’est la raison pour laquelle le montant des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros – une première depuis 2016. C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a été supprimée, ce qui représente, même en tenant compte de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, une économie de 140 euros pour chaque étudiant. C’est également la raison pour laquelle le gel des frais d’inscription a été décidé.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je voudrais ajouter aux propos du rapporteur que nous travaillons avec les CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – notamment pour que les repas servis dans les restaurants universitaires répondent aux critères de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui vise à augmenter la part des produits issus des circuits courts et de l’agriculture biologique. C’est pourquoi le prix du ticket de restaurant universitaire a augmenté de 5 centimes cette année, passant à 3,30 euros par repas, mais veiller à ce poste de dépense dont on sait qu’il peut peser sur le coût de la vie étudiante reste pour nous une préoccupation constante ; pour les étudiants les plus modestes, cette augmentation est largement compensée par la majoration des barèmes des bourses et ces 46 millions d’euros supplémentaires qui vont nous permettre de revaloriser les bourses sur critères sociaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Si nous avons déposé cet amendement, c’est qu’une indexation sur l’inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n’est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n’est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour se nourrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il faut augmenter ces budgets, notamment pour l’alimentation des étudiants. Je précise que le ticket de restaurant universitaire vous donne droit au plateau basique, mais ce plateau basique, on ne le trouve plus que dans un seul établissement, les CROUS ayant mené une stratégie de diversification des repas. Les petites antennes du CROUS éparpillées à droite à gauche, ici pour un paquet de pâtes, là pour un sandwich, ne pratiquent pas en réalité ce prix que vous venez d’indiquer d’un peu plus de 3 euros. On a tout démantelé, tout décortiqué, tout changé ! Le CROUS de Lille était à la grande époque l’un des rares à servir trois périphériques, c’est-à-dire une petite entrée, un petit dessert et un fruit ; tous les autres étaient déjà passés à deux périphériques. Le prix du ticket n’a peut-être pas bougé, mais tout le reste change et les étudiants n’ont plus ni le temps de manger, ni une quantité suffisante de nourriture à se mettre sous la dent. En outre, le nombre d’étudiants obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins reste extrêmement important, alors qu’on sait que c’est un facteur d’échec majeur.

Notre collègue Rabault a raison de dire que 2 millions, ce n’est pas grand-chose – ce n’est même pas un euro par étudiant. Il faudrait mettre le paquet ! Qu’on indexe cette valorisation sur l’inflation, c’est la moindre des choses, mais ce qu’il faudrait, c’est qu’enfin on satisfasse la revendication de longue date d’une allocation d’autonomie de façon à ce qu’on ait vraiment les moyens d’étudier dans ce pays. C’est seulement ainsi qu’on mettra fin à la reproduction sociale  toujours en vigueur, en dépit de tous vos Parcoursup, vos machins et vos bidules, qui ne font que creuser les inégalités, y compris dans l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Nous aurions pu parler de tous ces étudiants issus des classes moyennes qui, bien que le revenu de leurs parents soit somme toute assez modeste, n’ont pas accès aux bourses et qui ont parfois plus de difficulté que les boursiers à se nourrir.

Je voudrais, avant que nous nous prononcions sur cet amendement, vous poser une question, mes chers collègues. Je veux bien qu’on envoie tous les signaux et les symboles qu’on veut mais 2 millions, ce n’est même pas un euro par étudiant boursier – mais peut-être voulez-vous, à l’approche d’Halloween leur donner de quoi s’acheter un bonbon ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel. Regardez-moi ce marcheur ! Pour lui, quelques euros, ce n’est rien du tout !

M. Fabien Di Filippo. Je vous pose donc la question, chers collègues : quel est le sens de cet amendement ? Je suis bien entendu favorable à ce qui va dans le sens de l’égalité des chances de tous les étudiants, je suis tout à fait d’accord avec ça, monsieur Jumel, mais pourquoi 2,72 millions d’euros ?

Mme Valérie Rabault. C’est une revalorisation !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 458.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        77

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                21

                Contre                48

(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 259.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Cet amendement adopté par la commission des finances, évoqué dans mon propos liminaire, vise à doubler le montant du fonds de garantie pour les prêts étudiants, que la Cour des comptes a jugé à plusieurs reprises nettement insuffisant. Selon Bpifrance, qui garantit ce fonds auprès de cinq banques partenaires, ce fonds est épuisé en une quinzaine de jours, trois semaines au maximum. Or des milliers d’étudiants ont absolument besoin de recourir à ce cofinancement pour mener à bien leurs études – nous venons tout juste d’évoquer une partie des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Nous proposons donc de porter le montant de la garantie d’État pour ces prêts étudiants  de 2 à 4 millions d’euros, ce qui reste modeste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le choix a été fait, dans le cadre de ce PLF, de faire porter l’effort financier sur la majoration des barèmes des bourses sur critères sociaux. La dotation dédiée au fonds de garantie des prêts bancaires a été maintenue au même niveau qu’en 2019. Ce système de prêts est garanti par l’État ; il est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont ainsi dispensés de l’obligation de fournir une caution bancaire ou familiale. Cela permet de diversifier les sources de financement, sans parler de l’effet de levier ainsi obtenu : à la fin du mois de décembre 2018, près de 62 000 prêts avaient été accordés pour un montant total de 540 millions d’euros garantis par l’État à hauteur de 70 %.

La demande est récurrente, vous l’avez rappelé. Nous allons donc travailler en gestion pour voir comment nous pouvons encore, avec Bpifrance, améliorer ce système de caution ; mais pour le moment c’est une demande de retrait, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. On parle ici de 2 millions, madame la ministre ! Vous pourrez sans problème redéployer ces crédits ! Les fonds de garantie présentent l’avantage de responsabiliser les étudiants, ceux d’entre eux qui sont obligés de financer leurs études par l’emprunt ayant de meilleurs résultats : ils travaillent parce qu’ils savent qu’ils devront rembourser ce prêt. C’est pourquoi je trouve que la proposition de la commission des finances est pleine de sagesse et qu’il faut la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Nous voterons nous aussi en faveur de cet amendement de la commission des finances. Honnêtement, madame la ministre, je ne comprends pas le refus de principe que vous opposez à ce qui n’est pas grand-chose, sinon un petit bol d’air.

(L’amendement no 259 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 480.

Mme Emmanuelle Ménard. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel n’a pas été présenté à la commission des finances mais la réforme que vous proposez ne me semble pas entrer dans le champ de la loi de finances. Sur le fond, la modification des règles afférentes au baccalauréat que vous appelez de vos vœux relève de l’enseignement scolaire et non de l’enseignement supérieur. Si une université respectueuse des étudiants et des professeurs est en effet une nécessité, instaurer une sélection à l’entrée comme vous le souhaitez va à l’encontre de la promesse d’un enseignement supérieur ouvert à tous et qui accompagne tous les étudiants, qui est au cœur du modèle français. Défavorable.

(L’amendement no 480, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 489.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.

Six mois après l’incendie de Notre-Dame de Paris, parallèlement au chantier de rénovation a été mis en place un chantier scientifique où œuvrent de nombreux laboratoires de recherche, permettant ainsi de restaurer la cathédrale mais aussi et surtout de faire avancer la science. De telles avancées sont nécessaires pour restaurer le patrimoine français. Il convient de les encourager financièrement

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Chouat, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ils le seront, puisqu’une dotation de 1 million d’euros est prévue à ce titre dans le programme 186, qui finance notamment le centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine. Le laboratoire de recherche des monuments historiques bénéficiera également d’une subvention de 700 000 euros en 2020. Je vous demande donc de retirer cet amendement, chère collègue. L’avis sera sinon défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement no 489 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 413.

Mme Michèle Victory. Il vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros. En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, et malgré l’élargissement, en février 2019, des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé, le pourcentage d’étudiants vus par ces services n’a pas évolué depuis 2017, et stagne à seulement 21,5 %. Ce niveau est très en deçà des objectifs que nous visons pour notre jeunesse.

Le Gouvernement constate lui-même que les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique, en raison de rémunérations insuffisamment attractives. Il y a là des sources de discussion et de propositions pour le Parlement. En l’absence de résultats satisfaisants, et alors qu’il identifie lui-même les difficultés liées au manque de financement, comment le Gouvernement peut-il diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?

Au même titre que l’alimentation des étudiants, dont nous venons de débattre, cette question touche au quotidien de la jeunesse. De nombreuses études démontrent qu’une grande partie des jeunes et une proportion importante d’étudiants se nourrissent mal et se soignent mal – constat proprement désolant qui nous renvoie à un enjeu d’égalité des chances, et qui mérite discussion. Nous avons tous été interpellés par des familles à ce sujet, et connaissons tous des jeunes confrontés à de tels problèmes. La médecine est certes en difficulté dans tous les domaines, y compris dans le champ scolaire, mais il est de notre responsabilité, dès ce soir, de répondre à ce problème et d’allouer des moyens raisonnables à la médecine destinée aux jeunes étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Nous ne pouvons que partager votre préoccupation d’assurer au mieux la santé des étudiants, madame Victory. C’est la raison pour laquelle la CVEC a fait une priorité de la prévention sanitaire en faveur des étudiants, qui se traduit par le financement des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. D’ores et déjà, ce dispositif a permis d’accomplir de réels progrès dans un certain nombre de campus – je pense notamment à l’université Paris-Est Créteil, où un service d’accompagnement médical et psychosocial des étudiants a été créé. La CVEC représentait 135 millions d’euros en 2018-2019, et son produit devrait progresser légèrement l’année prochaine, pour atteindre 140 ou 145 millions d’euros. Ces moyens bénéficieront prioritairement à la santé de nos étudiants. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame Victory, les 150 000 euros que vous souhaitez voir réinscrire au budget de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ont été transférés du programme 231 « Vie étudiante » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », qui soutient notamment les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, en particulier le numéro vert lié à cette procédure et le soutien apporté aux jeunes par des associations. Il s’agit donc d’un transfert, et en aucun cas d’une diminution de moyens. Les crédits relatifs à la santé sont intégralement maintenus, et sont abondés par les crédits de la CVEC.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Seuls 25 % des étudiants bénéficient de visites médicales correspondant à leurs besoins et susceptibles de détecter d’éventuels problèmes. Cette situation mérite une attention particulière.

(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 419.

M. Alain David. Il vise à maintenir les moyens alloués aux activités associatives, culturelles et sportives universitaires en augmentant les crédits prévus de 150 000 euros. Le Gouvernement promeut ces activités, en disant qu’elles contribuent à la réussite des étudiants et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers – je vous renvoie ici à la page 172 de l’annexe « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, le Gouvernement abaisse de 0,25 % les moyens alloués à ces activités. Les étudiants dont la situation est la plus précaire en seront inévitablement les premiers pénalisés.

Nous proposons d’abonder l’action 03 du programme 231 de 150 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Ma réponse sera relativement similaire à celle que j’ai donnée à l’amendement précédent. Le produit de la CVEC se montera à 145 millions d’euros en 2020, et contribuera ainsi bien davantage aux activités associatives et à la vie des campus que les 150 000 euros que vous appelez de vos vœux dans votre amendement, monsieur David. Celui-ci me semble largement satisfait par cette nouvelle politique et cette nouvelle ressource accordée aux universités et à leurs campus. Mon avis est défavorable.

(L’amendement no 419, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 474.

Mme Béatrice Descamps. Il vise à sensibiliser à l’importance de l’enseignement du management inclusif dans les formations supérieures dans le domaine du management. Cette démarche favoriserait l’accession des personnes en situation de handicap au marché du travail, en aidant les employeurs et les responsables des ressources humaines à les accueillir au mieux dans les entreprises.

Le travail étant le vecteur par excellence de l’émancipation de la personne, il est indispensable que les personnes en situation de handicap puissent devenir, tout simplement, des travailleurs. Cet effort profiterait également aux personnes atteintes d’une maladie ou en convalescence.

Notre amendement porte davantage sur les programmes de formation que sur les crédits qui leur sont alloués, mais il est cependant nécessaire de prévoir un budget pour diverses initiatives – interventions de professionnels dans les écoles, séminaires… – susceptibles de préparer concrètement les managers de demain à accueillir des travailleurs handicapés.

Notre amendement vise à attribuer 150 000 euros à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Je partage bien évidemment le souci de sensibiliser les futurs managers à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, il conduirait à considérer qu’au regard de tous les sujets de société importants, la représentation nationale pourrait s’immiscer dans les maquettes pédagogiques des universités et des écoles de management. Or la quasi-totalité d’entre elles – et j’en ai dirigé une – ont conscience de ces enjeux et de l’importance qu’ils revêtent dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ensuite, j’estime que cette problématique ne peut pas – et ne doit pas – être traitée sous un prisme budgétaire. Peut-être serait-il plus pertinent de sensibiliser le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à l’utilité de vérifier que cet enjeu est pris en compte dans les établissements concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis. Je ne souhaite pas que la définition des programmes pédagogiques s’effectue par la voie législative. Néanmoins, je rappellerai que le PLF pour 2020 consacre 23,8 millions d’euros au financement de mesures d’accompagnement visant à améliorer la qualification des personnes en situation de handicap, leur accueil dans les établissements d’enseignement supérieur et l’accessibilité des locaux de ces derniers.

Je rappellerai aussi qu’à la demande de la représentation nationale, il est désormais possible de réexaminer les candidatures de tous les jeunes en situation de handicap qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, 11 % de jeunes handicapés supplémentaires ont été accueillis dans l’enseignement supérieur. Voilà le type de mesures que nous devons encourager. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Je n’avais pas prévu d’intervenir – le management, ce n’est pas trop mon kif. (Sourires.) Mais les arguments du rapporteur m’obligent à réagir. De manière générale, je constate que vous renvoyez dans les cordes tous les amendements des parlementaires, considérant que le Parlement n’a aucune marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de construire le budget de la nation. Le Parlement est réduit par les « marcheurs » à une chambre d’enregistrement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est une réalité ! Nous en ferons le compte. Pour citer le président Chassaigne, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! Nous compterons le nombre d’amendements d’initiative parlementaire qui seront venus modifier le budget, et vous verrez à quel point vous avez eu une attitude autoritaire.

Sur le fond, j’ai été le rapporteur, pendant plus de six mois, d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, dont le rapport a été voté à l’unanimité. Il en est ressorti que sur 54 000 doctorants, 123 seulement étaient en situation de handicap. Votre autosatisfaction apparaît quelque peu décalée, madame la ministre ! Nous avons des marges de progression colossales pour faire en sorte que l’université et les grandes écoles favorisent véritablement l’inclusion. Certes, votre budget y consacre quelques crédits. Certes, des déclarations d’intention prônent la désignation de référents handicap dans les universités, mais la moitié d’entre elles n’y ont pas procédé, ainsi qu’une proportion plus forte encore de grandes écoles.

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas opposer une fin de non-recevoir à notre collègue, qui a amplement contribué à la commission d’enquête, en arguant qu’il n’appartient pas à la représentation nationale d’avoir un point de vue sur les évolutions nécessaires, y compris celles de la pédagogie. Au contraire, il incombe au Parlement d’appréhender ces sujets, et de considérer que l’inclusion doit être davantage abordée dans les écoles de formation des maîtres, et probablement aussi dans les écoles de management. Je soutiens donc cet amendement, en vous invitant à faire preuve de plus d’ouverture et de moins d’autoritarisme à l’égard des amendements des parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Madame la ministre, vous avez eu raison de citer des actions visant à favoriser l’inclusion scolaire et universitaire. Nous souhaiterions que la situation avance encore plus vite, mais tout ne peut se faire du jour au lendemain ; le retard est tel que ce sera un travail de longue haleine.

Néanmoins, mon amendement semble avoir été mal compris : il porte non pas sur la formation des personnes handicapées, mais sur la préparation des futurs managers à assurer l’inclusion professionnelle de ces personnes en entreprise. Cette démarche n’a pas lieu d’être traitée sous le prisme budgétaire, mais mériterait quelques crédits pour être déployée correctement.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Je me permettrai de faire une courte réponse à mon collègue Jumel, en saluant la très grande qualité des travaux qu’il a menés sur l’inclusion scolaire et universitaire. Jamais je n’ai prononcé un seul mot qui remette en cause la nécessité pour les programmes pédagogiques d’accorder davantage d’attention à l’inclusion ! Je me demande simplement si la représentation nationale a pour rôle de dicter les maquettes pédagogiques.

Quant au procès que vous faites aux députés « robots » de La République en marche, ça suffit ! Il y a cinq minutes à peine, nous votions un amendement contre l’avis du Gouvernement, soutenu par l’ensemble de la commission des finances et de nombreux députés de La République en marche. Faites preuve de quelque humilité en la matière – d’autant que, dans votre groupe, les votes sont assez homogènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 76

Mme la présidente. Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 499.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre afin de porter à 1 % du PIB les dépenses en faveur de la recherche publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Chouat, rapporteur spécial. Le meilleur rapport que nous puissions fournir est celui que nous réaliserons dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation, au cours du premier semestre 2020, dans la perspective d’un examen du texte au cours du second semestre 2020. Il ne pourrait y avoir meilleure opportunité de débat public en la matière. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est effectivement l’objet même de cette loi de programmation, et nous aurons alors l’occasion d’en débattre à loisir. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je maintiens cet amendement, même si j’entends bien que le sujet figurera au calendrier législatif de l’année prochaine. En effet, je l’ai déposé pour être sûre que cet objectif de 1 % du PIB de dépenses en faveur de la recherche publique sera inscrit dans le projet de loi de programmation, et que vous vous donnerez les moyens de l’atteindre.

(L’amendement no 499 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 492, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 500.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement concerne les appels à projets lancés dans le domaine de la recherche. Lors de la discussion préalable à l’examen des amendements aux crédits de la mission, cet après-midi, Mme Marie-George Buffet et moi-même avons indiqué que nous souhaitions leur suppression ; ils tendent à enfermer les chercheurs dans des silos, ce qui les empêche d’être vraiment créatifs.

Pour cette raison, mon amendement vise à demander au Gouvernement quels sont les appels à projets qui n’atteignent pas les 30 % de réponses et de réussite – ce ratio m’a été suggéré lors de la session extraordinaire du Comité national de la recherche scientifique à laquelle j’ai assisté au mois de juillet dernier. Plus largement, il vise à libérer la recherche, car il faudrait la faire bénéficier de crédits récurrents et mettre fin à ces appels à projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Chouat, rapporteur spécial. Je ferai sur le fond la même réponse qu’à votre précédent amendement : ce sujet est également au nombre des questions clés qu’abordera la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation.

Je n’aurai évidemment pas, à pareille heure, la cruauté de vous rappeler que le taux de sélection de l’ANR était tombé bien en deçà de 16 % avant 2017 ; je l’aurai d’autant moins qu’il faudrait alors, d’une certaine manière, que je fasse mon autocritique à ce sujet. Nous avons remonté la pente ; nous sommes cependant loin des 25 % à 30 %. Ce résultat sera l’enjeu, non pas des quinze années, mais des quatre ou cinq années à venir – à condition du moins que l’on oriente bien les crédits vers l’ANR et qu’on ne les diminue pas à coups d’amendements non gagés. Avis défavorable.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame Rabault, je partage une fois encore l’avis du rapporteur spécial : ce sera un sujet majeur de la loi de programmation.

J’ajouterai que plus de 75 % des projets financés par l’ANR relèvent de la recherche fondamentale, c’est-à-dire qu’ils consistent en travaux, expérimentaux ou théoriques, entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans qu’aucune application, aucune utilisation pratique ne soit prévue. Il ne faut donc pas confondre les appels à projets compétitifs lancés par l’ANR avec le fait que l’on dicte la recherche fondamentale dans notre pays. Effectivement, nous n’en sommes pas encore à 25 % ou 30 % de taux de succès, mais là résidera l’ambition de la loi de programmation.

(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 253 rectifié.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Paul Mattei, rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », tend à instaurer un indicateur conditionnant les subventions publiques aux universités de la bonne gestion de leur parc immobilier. Il a été adopté par la commission des finances.

Cette demande servirait notre ambition de diversifier les sources de financement de ces établissements en les amenant à mobiliser pleinement leurs actifs.  

(L’amendement no 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 511.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à demander un rapport sur la précarité des doctorants et des jeunes docteurs. En relisant l’exposé de ses motifs, j’ai remarqué que ce rapport devait évaluer plus précisément le coût d’un alignement de la rémunération des doctorants sur le SMIC, estimé à 8,4 millions d’euros, dont 7,3 millions pour l’alignement proprement dit et 1,4 million pour la prise en charge d’un quart des frais d’abonnement à un service de transport en commun.

Je me suis alors dit qu’il y avait un problème, y compris avec notre propre amendement : demander à ce que des doctorants soient payés au niveau du SMIC ! C’est pourtant bien le président Macron qui avait lancé un appel en vue de sauver la recherche, de remédier à la crise des vocations, de faire en sorte que les jeunes chercheuses et les jeunes chercheurs restent en France – qu’ils aient le goût de la recherche, fondamentale ou appliquée, peu importe, mais qu’ils s’impliquent dans des études longues afin de servir l’intérêt général dans notre pays. Et nous en sommes à déposer des amendements pour qu’ils soient payés au SMIC ?

C’est cela, la France, en 2019 ? C’est cela, l’enseignement supérieur ? C’est cela, les objectifs que l’on se fixe ? Nous déposons un amendement d’appel pour demander un rapport, et dans le même temps, nous voyons les millions pleuvoir à droite et à gauche pour des décisions inutiles, par exemple, tout à fait au hasard, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En revanche, lorsqu’il s’agit de financer la recherche, il n’y a plus grand-monde. C’est insupportable.

Alors que le crédit d’impôt recherche, qui finance vaguement celle-ci au sein des entreprises privées, coûte environ 7 milliards d’euros, il est scandaleux que beaucoup de jeunes gens qui croient à la recherche et se destinent à servir l’intérêt général soient payés au lance-pierre. Ils méritent une meilleure rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. On ne peut que partager cette préoccupation : les doctorants ne doivent pas être abandonnés à une précarité qui nuit d’ailleurs à l’attractivité des métiers de la recherche, à la recherche elle-même, et au rayonnement de notre pays.

Néanmoins, ce sujet a davantage vocation à être traité en 2020 dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Les conclusions, la portée et les effets de celle-ci pourraient être bien plus rapides et concrets que la demande d’un rapport, dont la publication arriverait ultérieurement. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les contrats doctoraux sont rémunérés à hauteur de 1 758 euros bruts par mois. Je ne dirais pas que c’est une fortune, mais en tout cas, il me semble que l’on se trouve au-dessus du SMIC.

Ce sujet a été abordé au tout début de la discussion de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avions notamment évoqué l’importance de faire en sorte que, dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, une majorité de doctorants soient soutenus financièrement, en particulier dans le domaine des sciences humaines et sociales. Comme vous le voyez, la situation des doctorants se trouve au cœur des préoccupations dont font état les rapports remis au Premier ministre ; ces questions seront abordées par la loi de programmation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Me voilà parfaitement rassuré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Évidemment, je plaisante ! En tant que doctorant, vous êtes déjà à bac +5 ; vous allez jusqu’à bac +8 ; vous êtes censé appartenir à l’élite du pays dans votre domaine de compétence, vous vous apprêtez à atteindre le plus haut niveau de qualification ; et vos perspectives consistent à tirer la langue pour 1 758 euros bruts par mois ! Et vous me dites que ce n’est pas la peine de demander un rapport, car la prochaine loi de programmation ira plus vite. On se pince !

Vous avez bien compris que cet amendement était un amendement d’appel, que je n’attends pas des rapports, mais des lignes de crédit dans chaque projet de loi de finances. C’est parce que tel n’est pas le cas que nous déposons ce genre d’amendements. On se dit que cette situation est dingue ! En réalité, vous ne prévoyez pas de financer largement la recherche dans ce pays : les milliards pleuvent plus facilement sur le crédit d’impôt recherche, qui fait de la France un paradis fiscal. (Mme Cendra Motin proteste.)

Nous avons la fiscalité la plus avantageuse d’Europe en matière de recherche et d’innovation ; or ce crédit d’impôt est aussi celui qui suscite le plus de fraudes. Quels moyens mettez-vous en œuvre pour le contrôler ? Des moyens dérisoires ; le néant. Voilà le monde ubuesque dans lequel nous vivons. Encore une fois, nous serions mieux inspirés de mobiliser ne serait-ce qu’un petit milliard d’euros, sur les 7 milliards du crédit d’impôt en faveur de la recherche, pour financer les doctorants – non par l’intermédiaire de l’ANR, qui est une entité un peu bizarre, mais en ouvrant des crédits aux universités, au service de la recherche publique. Cela redonnerait un peu de grandeur à ce pays.

(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 492.

Mme Michèle Victory. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport – vous ne les aimez pas beaucoup, mais nous la faisons tout de même. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la répartition des dotations entre l’ensemble des universités, sur tout le territoire national, métropole et outre-mer.

L’idée est de pallier le manque de transparence que connaissent les universités. La France en compte soixante-quinze, plus trois universités de technologie ; leur budget, où la masse salariale constitue le principal poste de dépense, est largement alimenté par l’État. Cependant, elles restent relativement sous-dotées par rapport aux grandes écoles, et cette infériorité de leurs moyens contribue à entraîner des dysfonctionnements, ne serait-ce que dans l’absorption d’un flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter. Une meilleure visibilité est donc nécessaire au sujet de leur financement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Nous avons évoqué, dans notre préambule, le dialogue stratégique et de gestion expérimenté en 2018 et 2019 avec dix établissements, et qui va être généralisé en 2020. Il répond précisément à l’intention de votre amendement, c’est-à-dire l’instauration d’un système de répartition des dotations au plus près des besoins.

Cette demande de rapport arrive donc un an trop tôt : laissons aux acteurs concernés le temps de mettre en place ce dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur notre territoire, dialogue dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi régulier de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que notre collègue demande qu’un rapport soit établi pour évaluer les dotations et les moyens accordés à chaque établissement, le rapporteur, dont je respecte le travail car je connais son engagement, lui répond qu’un dialogue de gestion a été engagé avec dix établissements tests cette année. Or, ce n’est pas le même sujet. Nous savons tous à quoi servent les dialogues de gestion : à ce qu’un ministre finisse par accéder en partie à la demande d’une université en lui accordant, par exemple, pour une année, 20 % des moyens supplémentaires qu’elle réclame. En l’espèce, la demande ne porte pas sur les accords auxquels les universités peuvent aboutir avec leur ministère mais sur les moyens exactement dévolus à chaque université. Je serais, moi aussi, assez curieuse de connaître la répartition territoriale de ces dotations et ce rapport pourrait mettre en évidence des carences, soit dans certaines filières, soit dans certains territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. À la faveur d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, le Parlement a été invité à optimiser la gestion immobilière des universités. Cela pourrait conduire, pour réaliser des économies, à déménager des universités d’un territoire à l’autre. La répartition des moyens alloués aux universités entraîne de très fortes inégalités territoriales. La réduction des moyens alloués aux universités conduit certaines d’entre elles à quitter les villes moyennes, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux études supérieures de nombre de nos concitoyens. Par conséquent, il me paraîtrait légitime de disposer d’un rapport qui fasse la lumière sur les modalités de la répartition afin que nous sachions si celle-ci est équitable, non au regard des conclusions d’un dialogue stratégique de gestion mais en fonction des besoins de chaque territoire, soucieux d’offrir à ses habitants la possibilité de poursuivre leurs études. Nous donnerions ainsi du sens à la République, une et indivisible.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 492.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        75

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                24

                Contre                49

(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 249.

M. Jean François Mbaye. Sans reprendre le débat que nous avons eu en commission des affaires étrangères, je vous avoue, madame la ministre, avoir été en proie au doute avant de rédiger cet amendement.

La stratégie « Bienvenue en France » que vous avez présentée en 2018 n’a pas manqué de susciter l’émoi, jusqu’au sein de la commission des affaires étrangères qui a décidé non seulement de vous auditionner, mais aussi d’ouvrir une mission flash pour évaluer les conséquences d’une telle mesure.

J’ai profité de cet échange pour vous proposer d’exonérer de cette hausse les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement, ce qui aurait été une manière de renforcer notre effort en faveur de l’aide publique au développement. Vous m’avez sans doute écouté mais vous ne m’avez pas entendu.

C’est pourquoi je renouvelle ma question, cette fois sous la forme d’une demande de rapport. Sur cette question de l’attractivité de nos universités, et de la hausse considérable des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, la représentation nationale doit être parfaitement éclairée. Il ne s’agit pas de s’interroger sur les objectifs du Gouvernement, mais sur les conséquences pour les étudiants étrangers qui viendront dans notre pays au cours des années à venir ; nous changeons en effet littéralement de paradigme, passant de 300 euros environ pour une première année de licence à 2 770 euros. (Approbations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Votre demande d’un rapport est légitime. Vous demandez qu’il vous soit remis avant le 1er juillet 2020. Or, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, soit avant la date que vous fixez. Il est dans notre intérêt de ne pas cumuler les rapports. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous disposerons, dans les prochains mois, de l’ensemble des données statistiques concernant l’évolution du nombre d’étudiants inscrits dans nos universités, en fonction des pays dont ils viennent.

Un premier indicateur avancé, celui du nombre de dossiers déposés dans les consulats pour obtenir un visa, nous permet de constater, je le répète, une hausse de 2,4 % des demandes entre 2018 et 2019.

Mme Valérie Rabault. Ce n’est pas la question !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Un rapport plus précis sera bientôt disponible ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. Je maintiens cet amendement. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, mais je ne vous parle pas des chiffres de Campus France. Peu importe l’évaluation quantitative, je vous demande qu’un rapport permette à la représentation nationale de mesurer les conséquences d’une telle mesure.

M. Jean-Paul Dufrègne. Une mesure scandaleuse !

M. Ugo Bernalicis. La ministre essaye de tout embrouiller !

M. Jean François Mbaye. Sachez qu’il s’écoule de nombreux mois entre le moment où l’étudiant dépose sa demande et celui où il arrive en France, après avoir été pré-admis par l’université. C’est d’ailleurs à ce moment-là que l’étudiant découvre le coût de l’inscription ! Au moment où Campus France comptabilise les étudiants désireux  d’étudier en France, ceux-ci ne savent pas encore qu’ils devront acquitter un coût d’inscription de 2 770 euros.

Nous avons besoin de connaître, aujourd’hui, les effets de cette mesure sur la mobilité internationale. Un tel changement de paradigme renforcera-t-il l’attractivité de nos universités ? Aujourd’hui, madame la ministre, sur les quelque soixante-dix universités que compte notre pays, seules trois ont décidé de jouer le jeu et d’augmenter leurs frais d’inscription.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Nous soutiendrons cet amendement.

M. Ugo Bernalicis. Nous aussi !

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous aussi !

Mme Valérie Rabault. Sauf erreur de ma part, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question posée. Le Premier ministre a fixé un objectif de 500 000 étudiants étrangers. Très bien ! Mais ce n’est pas en portant les frais d’inscription à près de 3 000 euros que vous y arriverez.

Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier s’impose à vous.

Ce que demande cet amendement, c’est qu’un rapport dresse la liste, université par université, de celles qui auraient augmenté leurs frais d’inscription et de celles qui se seraient abstenues ; l’enjeu, c’est celui de la mobilité des étudiants.

Votre réponse m’étonne beaucoup, car elle manque entièrement la question essentielle qui vous est posée, celle de l’attractivité de la France, de son savoir, de sa recherche et du devenir de tous les étudiants qui souhaitent venir étudier dans notre pays.

M. Sébastien Jumel. Je préfère vraiment la députée Rabault aux députés robots !

(L’amendement no 249 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (no 2301, tome III, annexes 4 et 5 ; no 2298, tome II).

La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avec ce projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation nous invite à approuver un budget qui a été préparé sur des fondements plus sereins que certaines années précédentes et qui approfondit les priorités du Gouvernement et de notre majorité : préserver les moyens actuels profitant directement aux agriculteurs et préparer l’avenir grâce à la transition agroécologique.

La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’a pas changé de périmètre par rapport à l’année 2019, mais je souligne, puisque la commission des finances accorde de plus en plus d’importance à ce volet, que sa maquette de performances, c’est-à-dire les objectifs et les indicateurs de résultats, a été clarifiée et précisée.

Le Gouvernement demande pour 2020 l’ouverture de 3,01 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement 6,3 % et 1,2 % de plus que pour l’exercice actuel.

Cette hausse, combinée à la création de 148 équivalents temps plein travaillé, prouve que le soutien aux exploitations agricoles représente pour nous une véritable priorité.

Plus de la moitié des crédits, soit 1,77 milliard d’euros, relèvent du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Je ne souhaite pas balayer l’ensemble des lignes, mais simplement mettre certaines d’entre elles en avant. Ainsi, les mesures en faveur de la structuration des filières atteindront 199,45 millions d’euros, tandis que les versements aux nouveaux exploitants, dont la dotation aux jeunes agriculteurs, représenteront 55,97 millions d’euros.

Le volet agricole du grand plan d’investissement bénéficiera d’une contribution de 244 millions d’euros. L’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, et des aides bio s’élèvera à 128 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 23,8 % par rapport à 2019. Rappelons également que le montant du fonds de structuration avenir bio a doublé, passant de 4 à 8 millions d’euros.

La mission « Agriculture » soutient également deux secteurs qui me tiennent particulièrement à cœur, la pêche et la forêt. S’agissant de la filière de la pêche, je me réjouis de la décision du ministère d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à la modernisation des petites flottilles outre-mer. Concernant la filière du bois et de la forêt, je suis heureux que l’ensemble des bancs de notre Assemblée s’intéresse à ces questions ! Nous évoquerons les questions relatives à ce secteur lors de l’examen des amendements.

Avant d’en venir au programme support, je souhaiterais aborder les aides versées au titre de la politique agricole commune.

Il convient, en premier lieu, de saluer la prudence et la sincérité du projet de loi de finances dont la provision pour aléas créée en 2018 sera reconduite à hauteur de 174,8 millions d’euros. Elle permettra notamment de faire face aux refus d’apurement par la Commission européenne.

Deuxièmement, vous connaissez comme moi le feuilleton du « retour à la normale » puis de la « poursuite du retour à la normale » du calendrier de versement des aides par l’Agence de services et de paiement. Sous les réserves d’usage, les campagnes 2017 et 2018 devraient être soldées d’ici au mois de décembre, et les prestations correspondant à l’exercice 2020 seront payées au printemps prochain.  

Troisièmement, l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC, prévue théoriquement le 1er janvier 2021, sera vraisemblablement repoussée, avec toutes les difficultés qu’implique le chevauchement de deux programmations. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur l’état des négociations et sur la position de la France.

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est doté de 619,38 millions d’euros ; ce sont là les crédits de fonctionnement du ministère. Celui-ci lancera l’année prochaine deux chantiers particuliers. Tout d’abord, il devra procéder, de septembre 2020 à mai 2021, au recensement agricole décennal, tâche qui mobilisera 7,60 millions d’euros ; ensuite, il devra rationaliser l’implantation des personnels en regroupant plusieurs opérateurs, à commencer par l’Office national des forêts – ONF – et l’ANSES, qui s’implanteront sur le site de l’École vétérinaire à Maisons-Alfort, permettant une économie de 17 millions d’euros par an.

Je vous appelle, chers collègues, à voter largement les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » doté de 136,8 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont je suis le rapporteur spécial, vise à renforcer la sécurité et la qualité sanitaires des aliments ainsi que des filières de production animale et végétale, au service de la santé et de la sécurité des consommateurs, dans le respect du bien-être animal et du développement durable des filières agricoles, agroalimentaires, piscicoles et forestières. Il représente, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, un peu moins de 19 % des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La progression des autorisations d’engagement du programme dépasse légèrement, en proportion, celle des autorisations d’engagement de la mission ; celle des crédits de paiement le fait plus nettement. Je m’en félicite d’autant plus que ce programme fait l’objet de mesures de transfert sortantes.

Cette hausse des crédits permettra de maintenir un haut niveau de vigilance, notamment face aux maladies animales comme la tuberculose bovine et la peste porcine africaine. Il est essentiel pour les débouchés de notre agriculture de préserver la qualification sanitaire « indemne » de l’élevage français. La situation épidémiologique de plusieurs départements impose des mesures strictes. Je ne peux donc que me féliciter de la forte progression des crédits dédiés à la gestion des maladies animales, qui sont en hausse de 23,5 %.

Pour ce qui est de la santé des végétaux, je salue l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne exigeante le 14 décembre prochain, d’autant que les moyens requis pour son application sont au rendez-vous : le budget de l’action 01 progresse de 23 %, ce qui représente une hausse de 6 millions d’euros de la dotation dédiée aux missions de gestion des risques pour la santé des végétaux déléguées aux DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et aux DAAF – directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

À la veille du Brexit, les moyens nécessaires aux contrôles aux frontières ne sont pas non plus négligés puisqu’ils prévoient le recrutement de plus de 300 ETP – équivalents temps plein ; la préparation de la France semble bonne. Je n’envisage pas moins de mener un examen approfondi à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation.

Les crédits du programme 206 nous donnent donc plusieurs motifs de satisfaction. Je souhaite cependant appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur quelques questions.

J’évoquerai tout d’abord l’ANSES, principal opérateur de ce programme. La subvention pour charge de service public allouée par le programme 206 à l’ANSES progresse d’environ 900 000 euros par rapport au montant de 63,6 millions d’euros réellement versé en 2019. Cependant, cet organisme reconnu pour son excellence, comme en témoignent ses nouveaux mandats de laboratoire de référence de l’Union européenne, voit son activité croître continûment – en fonction des nécessités du moment, bien sûr, mais pas seulement.

Entre autres nécessités du moment, je relève que, dès l’apparition des premiers cas de peste porcine africaine à la frontière franco-belge, l’Agence a constitué un groupe d’expertise collective d’urgence. Le nombre de saisines urgentes de l’ANSES liées à la peste porcine africaine n’a cessé de croître : alors qu’il n’y en avait aucune en 2017, ni au cours des neuf premiers mois de l’année 2018, leur nombre est passé à dix pour le seul dernier trimestre de l’année 2018, et nous en avons compté huit au premier semestre de cette année. Chacun, ici, sait que la réactivité de l’ANSES dans le traitement des saisines urgentes est l’un des principaux indicateurs de performance du programme 206.

L’on peut surtout s’inquiéter de la tentation de confier toujours davantage de missions à l’ANSES sans mener en parallèle une réflexion sur ses moyens. Ainsi est-il question de lui confier toutes les missions du Haut Conseil des biotechnologies, créé à la suite du Grenelle de l’environnement pour éclairer la décision publique en matière d’OGM – organismes génétiquement modifiés –, entre autres. Monsieur le ministre, comment le ministère envisage-t-il l’évolution des missions et de l’activité de l’ANSES ? S’accompagnera-t-elle d’une réflexion sur les moyens de cette agence ?

J’appelle également votre attention, chers collègues, sur la question de la prise en compte du bien-être animal, qui a été l’objet de plusieurs des auditions auxquelles j’ai procédé. Le diagnostic semble unanime : les effectifs sont insuffisants pour assurer la bonne application des règles dans les abattoirs. Un effort en la matière, même modeste, serait bienvenu. De 6 000 ETP il y a dix ans, les effectifs du programme 206 sont passés à environ 4 500. Or le recrutement de 50 à 100 vétérinaires contribuerait nettement à améliorer la situation, a fortiori s’il s’accompagnait d’un redéploiement des contrôles au sein des abattoirs en vue d’accroître les contrôles ante mortem. Cela vous paraît-il envisageable, monsieur le ministre ?

Chers collègues, je vous invite à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits du programme 206 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’agriculture subit de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique. En 2100, le réchauffement pourrait atteindre 7 degrés supplémentaires. Deux années de sécheresse ont déjà beaucoup pénalisé une partie de la profession ; à l’avenir, le rendement souffrira davantage de l’augmentation des phénomènes climatologiques extrêmes, couplée à l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies qu’il faudra gérer sans molécule. Nous nous devons de prendre en compte cette menace nouvelle dans nos politiques publiques.

Je salue donc le projet de loi de finances pour 2020, qui consacre une large partie du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à des mesures agroenvironnementales et climatiques. À l’heure où les conditions de vie des agriculteurs sont déjà difficiles, la menace d’un moindre rendement est alarmante pour une profession qui, trop souvent, ne permet pas de vivre dans des conditions décentes.

Plus d’un suicide par jour : c’est la triste réalité du malaise du monde agricole. Nous avons la responsabilité de faire mieux pour les hommes et les femmes investis quotidiennement dans l’agriculture française. Ce chiffre concerne surtout les agriculteurs les plus pauvres, plus de la moitié d’entre eux étant bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU.

Faire mieux, c’est d’abord permettre aux agriculteurs d’être rémunérés comme il se doit par une meilleure répartition des valeurs au moyen de négociations commerciales équilibrées. Je me félicite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement qui prévoit l’augmentation du nombre de médiateurs des relations commerciales agricoles.

M. Grégory Besson-Moreau. Bien !

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Faire mieux, c’est aussi mieux contrôler et sanctionner les abus. C’est le rôle des milliers de contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – chaque année.

Faire mieux, c’est enfin valoriser davantage le travail de nos agriculteurs et les protéger du dénigrement dont ils sont victimes. Beaucoup de fausses idées circulent sur cette profession. On lui reproche notamment ses effets sur le climat. Mais le monde agricole peut aussi être un levier dans la lutte contre le réchauffement climatique : stockage du carbone dans les sols, agroforesterie ou méthanisation des effluents d’élevage sont des techniques agricoles vertueuses qui ont démontré leurs effets bénéfiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Agriculture et écologie sont loin d’être antinomiques et la transition écologique est en marche : nous n’avons jamais enregistré autant de conversions à l’agriculture biologique ! Encourageons ces initiatives vertueuses et donnons aux exploitants les moyens et l’envie d’entamer leur transition écologique. C’est tout le sens de l’amendement adopté par la commission des affaires économiques en vue de soutenir les fermes Dephy – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en produits phytosanitaires et les projets alimentaires territoriaux.

L’agribashing est une calomnie nourrie d’excès et de violence qui rend l’agriculture responsable de tous les maux de notre planète. Comment tolérer les insultes, les intrusions des militants antispécistes ou écologistes dans les propriétés ? L’agriculture est au contraire l’une des clefs d’un avenir meilleur. Une étroite collaboration de tous les acteurs est nécessaire, à l’exemple de celle qui s’est opérée avec les chambres régionales d’agriculture au sujet de la baisse de leurs financements. Il faut enrayer cette violence dont rien ne peut ressortir.

Les cinq amendements adoptés en commission des affaires économiques sont les signes visibles d’une concertation réussie, malgré les divergences politiques, pour améliorer notre agriculture. Je sais bien que nous avons des divergences, elles font la richesse de nos débats ; mais ayons aussi l’intelligence de soutenir les avancées et les idées pertinentes. Élevons le débat, agissons concrètement, croyons notamment en la loi EGALIM qui veut bien faire.

Je me permets ici de m’adresser aux agriculteurs : j’ai conscience qu’il vous est difficile de croire que nous puissions mesurer toutes les difficultés que vous rencontrez. Nous disons tous que nous comptons des agriculteurs parmi nos proches, dans nos familles même, comme si cela nous donnait toute légitimité pour dire que nous parlons de choses que nous connaissons. En vérité, une vision extérieure ne peut remplacer le vécu quotidien. Mais nous vous avons écoutés avec attention et nous vous soutenons dans vos difficultés et face aux hostilités que vous subissez.

Aujourd’hui, je vous réponds que les élus sont pleinement touchés, mobilisés et conscients des enjeux. Tout comme agriculteur n’est pas synonyme de pollueur, député n’est pas synonyme de déconnexion. Et je l’affirme par les mesures que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le volume budgétaire de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui s’élève à 2,9 milliards d’euros – un montant similaire à celui de l’année 2019 –, ne pose pas de problème particulier.

S’y ajoutent plus de 9 milliards d’euros d’aides européennes : dans ce secteur, comme dans d’autres, n’oublions pas que l’engagement de la France au sein de l’Union européenne se traduit par des apports importants. Il est donc primordial que la France soit pleinement active dans les négociations en cours pour la future PAC 2021-2027. Les subventions de la PAC ne doivent pas être réduites ; pour ce qui est des modalités administratives, j’espère que les retards de paiement à répétition ne seront bientôt plus qu’un mauvais souvenir.

Parmi les points positifs que nous pouvons retenir de cette mission, je citerai le volet agricole du grand plan d’investissement, d’un montant de 244 millions d’euros, l’augmentation de 24 % des aides destinées à l’agriculture biologique, les nouveaux crédits alloués aux MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et le financement du plan ambition bio 2022 à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Nous souhaitons aussi rappeler que le plan écophyto 2 +, qui vise à réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires d’ici à 2025, est une avancée importante qui vient s’ajouter aux chartes de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires inscrites dans la loi EGALIM.

Malheureusement, la procédure d’élaboration de l’arrêté ZNT – zones non traitées – donne aux agriculteurs le sentiment d’une mise à l’index, alors qu’ils ont toujours su prendre l’initiative, pour proposer notamment leur contrat de solutions. Et que dire des arrêtés municipaux sur le glyphosate ? Volonté réelle de stigmatiser l’agriculture ou seulement gesticulation préélectorale ?

Au fil des années s’est imposé un discours manichéen opposant l’envie de bio à l’horreur des pesticides. Cette vision simpliste, répétée sur toutes les tribunes et dans tous les médias, a fini par mettre l’essentiel de la production agricole française dans un véritable angle mort de notre débat politique. Or toute notre agriculture est en profonde mutation, qu’il s’agisse de l’alimentation, des méthodes d’élevage et de culture, ou encore de la contribution à la transition énergétique.

Il serait temps de porter un regard positif sur une profession qui a toujours affronté courageusement les défis et de lui exprimer notre soutien, si nous ne voulons pas être les témoins de son déclin.

Regardons, par exemple, ce qui se passe en matière de commerce extérieur. L’excédent agricole français tend à disparaître. Il a été divisé par deux entre 2011 et 2017 en euros courants, ce qui constitue un recul historique. À ce rythme de décroissance, la France, selon un rapport du Sénat – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes particulièrement attentif –, pourrait connaître son premier déficit agricole en 2023. Le Gouvernement avait mis en place un plan stratégique export 2018-2022 ; les résultats s’en font encore attendre.  

Alors que le commerce extérieur français a contribué à la croissance économique en 2018, il ne faudrait pas que notre situation agricole vienne affaiblir cette remontée, d’autant que le Brexit ne manquera pas de bousculer les courants d’affaires. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les missions et le calendrier de déploiement des 320 postes prévus au budget pour faire face à cette échéance ?

Je me félicite enfin de l’adoption en commission des affaires économiques comme en commission des finances de l’amendement de nos collègues Thierry Benoit, président de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, et Gregory Besson-Moreau, son rapporteur : il  vise à renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. Je ne doute pas qu’il connaîtra à nouveau un sort favorable dans cet hémicycle. Sur ce sujet, monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux conditions des négociations commerciales pour l’année 2020. Nous espérons que vos services prendront toutes les mesures nécessaires en cas de comportements inappropriés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Analyser les concours publics alloués à notre politique agricole ne peut se limiter à l’étude des seuls crédits de la mission : il faut aussi tenir compte des allégements de fiscalité, les crédits d’autres missions et, surtout, les financements européens.

Mme Valérie Rabault. Exactement, il faut faire une addition !

M. Charles de Courson. En 2020, les financements de la PAC s’élèveront à quelque 9 milliards d’euros – trois fois plus que les crédits de cette mission. Nous gagnerions en lisibilité et en cohérence si la totalité des fonds, nationaux ou communautaires, étaient réunis dans un document transversal unique.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Oui.

M. Charles de Courson. Notons, par ailleurs, que la fâcheuse tendance à compenser la baisse des dotations nationales par les crédits de la PAC est un grand classique de vos prédécesseurs. La PAC 2021-2027 est une source d’inquiétude pour l’agriculture française. La diminution annoncée de la part du budget de la PAC dans le budget européen de 37,6 % à 28,5 % devrait conduire à une diminution des dotations françaises de l’ordre de 5 à 7 %, notamment du fait du Brexit. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous informer sur l’avancée des négociations en cours : les aides à l’hectare seront-elles remplacées par des aides par unité de travail ? Qu’en est-il de leur dégressivité et de l’idée du plafonnement ? Qu’en est-il d’un système simplifié de bonus-malus pour les aides du deuxième pilier en fonction de l’impact environnemental ?

Le manque de cohérence de la maquette budgétaire se fait également sentir concernant notre politique agroindustrielle. L’agriculture bénéficie d’un ministère dédié, l’agroindustrie reste rattachée à Bercy. Elles sont pourtant les deux revers d’une même médaille. Afin de mener une politique cohérente et de défendre, de front, les forces de nos territoires, l’agroindustrie et l’agriculture devraient appartenir au même ministère.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. Charles de Courson. Ce rattachement serait d’autant plus pertinent que l’une et l’autre sont fragilisées. Nous l’avons vu, notre pays a perdu sa place de premier exportateur européen de produits agroalimentaires, dépassé par l’Allemagne. Pire, pour la première fois depuis la guerre, la balance commerciale agroalimentaire française avec les pays européens a été négative en 2018. Notre excédent agricole a été divisé par deux entre 2011 et 2017 – un recul d’autant plus préoccupant que la tendance semble structurelle. À ce rythme de décroissance, la France constatera son premier déficit agricole en 2023.

Une question se pose alors : ce budget et, plus largement, la politique mise en œuvre contribuent-ils à améliorer la compétitivité de notre agriculture et de notre agroindustrie ? Certes, certains choix de spécialisation et la montée en gamme constituent des possibilités de pénétration sur les marchés internationaux ; elles sont toutefois limitées. Je veux évoquer une cause de la perte de compétitivité de notre agriculture : le niveau de charges sociales et fiscales, bien plus élevé que chez nos concurrents, y compris à l’intérieur de l’Union européenne. En maraîchage, par exemple, le coût horaire du travail en France est respectivement 1,7 fois plus élevé qu’en Espagne et 1,5 fois plus élevé qu’en Allemagne.

M. Didier Guillaume, ministre. Qui emploie des travailleurs détachés polonais.

M. Charles de Courson. Lorsqu’on connaît la part du travail dans les prix de revient du maraîchage, comment voulez-vous que l’on tienne ? Nous importons maintenant des fruits et des légumes massivement, y compris d’Allemagne. Tant que nous ne nous serons pas attaqués à ce problème de fond, il sera impossible de résoudre cette perte de compétitivité. Or, sur ces points, votre projet de loi de finances est muet, ce qui démontre l’incapacité du Gouvernement à redresser les difficultés du secteur agricole.

En atteste par ailleurs l’échec de la loi EGALIM. Un an après l’adoption de la loi, nos agriculteurs peinent toujours à couvrir leurs coûts de production, et le partage de la valeur ajoutée reste largement en faveur de la grande distribution. La vraie question est celle du démantèlement : la loi de la concurrence doit s’appliquer à la grande distribution française.

Les succès sont rares ; ceux rencontrés par la filière porcine et laitière ne sont pas dus à la loi EGALIM mais à des facteurs de marché : les effets de la fièvre porcine en Asie, surtout en Chine, pour la première ; quant à la seconde, souvent citée en exemple, le redressement des prix n’est dû qu’à la contraction de l’offre et non pas à une négociation sur le partage de la valeur. Tout cela témoigne, au final, de l’absence d’une vraie politique agricole à long terme.

Cette insuffisance se fait également sentir s’agissant de la valorisation de la forêt et de la filière bois. La capacité de nos forêts à contribuer au stockage de carbone, par exemple, est reconnue mais n’est toujours pas rémunérée. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour persuader le ministre de l’économie et des finances de rendre éligible à la bourse carbone les forêts certifiées PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières ?

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur le député.

M. Charles de Courson. En résumé, la hausse, du reste limitée, du budget de la mission et du ministère, ne saurait dissimuler l’absence de volonté politique de s’attaquer aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’opposera, majoritairement, à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n’ai que cinq minutes pour traiter du budget de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.

M. Sébastien Jumel. Et de la pêche !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je crains de devoir être extrêmement succinct.

Agriculture : un paysan se suicide tous les deux jours, un tiers dispose de moins de 350 euros pour survivre. Ce bilan est nul. Votre budget aggravera les choses et les accords de libre-échange n’arrangeront rien.

Alimentation : la malbouffe généralisée répand des épidémies caractéristiques dans notre population. Depuis le début des années 2000, en France, il y a deux fois plus d’obèses et 50 % de diabétiques en plus. Vous aggraverez cette mauvaise pente par le laisser-faire dans l’agroalimentaire.  

Mon propos se concentrera sur la question de la forêt, en commençant pas ceux qui la travaillent : cinquante suicides depuis quinze ans, dont le dernier s’est produit vendredi. Pourquoi ? La malédiction des ouvriers bûcherons se traduit aussi par une espérance de vie de 62 ans : vingt ans de moins que le reste de la population française.

M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot. Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi ? La réponse est que les êtres humains ne s’adaptent pas mieux que les bois et les forêts à l’argent-roi. L’argent, ici encore, est en train de tout pourrir et de tout détruire. La forêt est fille du temps long ; or elle est actuellement sous la dictature du temps dominant, celui des cycles courts du capital financier.

La recherche de la rentabilité impose une technique aberrante : on plante sur des hectares entiers, en plaine ou en montagne, des résineux, tous de la même espèce et, trente ans plus tard, on coupe à ras. La première conséquence de ce productivisme forestier est une incroyable perte de biodiversité : sols acidifiés, paysages uniformisés, voilà le bilan. Désormais, plus de la moitié des forêts françaises sont composées d’une seule essence. Et, bien sûr, ce sont des écosystèmes entiers, variés et endémiques, qui sont détruits.

La France est une grande nation forestière. Les forêts recouvrent le tiers de notre territoire. C’est donc un bon sujet pour qui s’intéresse à l’avenir du pays. Ma collègue et co-présidente de notre groupe Mathilde Panot a lancé une commission d’enquête citoyenne sur le sujet : on visite les forêts en tous lieux du pays, on rencontre tous ceux qui, par leurs luttes et leur travail savent ce qu’il conviendrait de faire dans ce domaine. Ils savent. Nous savons quoi faire.

Une nouvelle sylviculture est à inventer : celle de la gestion durable des forêts, de la diversité des essences, des paysages de feuillus, des machines adaptées, du temps long et des circuits courts. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’à la condition d’affirmer le rôle de l’État, qui a toujours été déterminant dans la gestion de la forêt française. Qui va en forêt de la Joux pourra y voir les sapins plantés par Colbert, il y a trois siècles, pour la marine nationale. Ce n’est pas d’aujourd’hui que, sans l’organisateur suprême, rien ne va. Il faut donc reconstruire l’Office national des forêts, détruit après trente ans de saccage néolibéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il a perdu 40 % de ses effectifs : qui peut nous dire pourquoi ? Cet office doit redevenir le fleuron public de la nation pour gérer la forêt commune  comme une forêt et non comme une rente.

Alors que nous avons la troisième forêt européenne, comment se fait-il que nous importions quatre fois plus de meubles en bois que nous n’en exportons ?

M. Didier Guillaume, ministre. C’est facile.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le bois scié en France est envoyé en Chine pour y être assemblé avant de revenir en  Europe. À quoi rime un tel circuit ? N’avons-nous pas les moyens de transformer nous-mêmes le bois des forêts françaises ?

Mme Mathilde Panot. Bien sûr que si !

M. Jean-Luc Mélenchon. La forêt est une filière d’avenir, à condition de relocaliser. Or le nombre de scieries présentes sur le territoire national a été divisé par dix depuis les années 1960.

Un mot pour finir sur la forêt d’Amazonie française. Le projet Montagne d’or annonce son saccage. Sans changement, dans deux ans, le point de bascule irréversible sera atteint. Sa disparition sera engagée : des centaines de millions de tonnes de dioxyde de carbone seront relâchées. Des milliers d’espèces disparaîtront, toutes choses sur lesquelles on ne peut pas mettre un prix. Votre budget ne sert aucun objectif raisonnable. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. On vous a retrouvé, monsieur le ministre ! C’est une bonne nouvelle, car vous n’étiez pas présent pour la discussion de ce budget en commission, et vous nous avez manqué. (Sourires.) En effet, comment débattre du budget en l’absence du ministre, alors qu’il s’agit d’un acte politique important en matière d’agriculture, de pêche et de forêt ? Si, toutefois, on considère que le Parlement joue un rôle essentiel dans la construction budgétaire…  Remarquez, il y avait un paquet de coups à prendre, tant ce budget 2020 n’est pas à la hauteur des défis que doivent relever notre agriculture, nos forêts et notre pêche.

M. Didier Guillaume, ministre. Je n’ai pas été invité.

M. Sébastien Jumel. Je commence par la pêche, car elle se retrouve trop souvent en dessous de la pile. Je poserai deux questions très concrètes, les mêmes que je vous ai adressées la semaine dernière. Face à la perspective d’un Brexit dur – même si chaque jour qui passe entretient le flou sur la date –, êtes-vous prêt à limiter l’accès à la bande des 12 à 200 milles nautiques aux bateaux immatriculés dans nos ports, dans le respect des antériorités des navires français ? Par ailleurs – nous en parlions encore il y a quelques instants –, depuis quelques jours, des chalutiers-senneurs de plus de 30 mètres, armés par des capitaux hollandais, vident la Manche-Est de ses poissons. Les mêmes navires qui ont asséché la mer du Nord opèrent tranquillement leur razzia, alors que la rigueur des contrôles semble réservée à nos bateaux. Qu’en est-il de votre adresse à la commission européenne pour empêcher le pillage de nos mers ?

Ces deux questions ont un rapport direct avec vos choix budgétaires : les Français doivent savoir que 300 emplois vont disparaître en 2020 dans les services déconcentrés de l’État en charge de la conduite des politiques agricoles et de la pêche. Concrètement, dans les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, ce sont des postes en moins pour défendre notre modèle de pêche artisanale. Lorsque 300 emplois sont supprimés dans la conduite des politiques sur le terrain, cela signifie que la réponse de proximité de l’État continue à reculer – même si je vous concède qu’avec le Brexit vous avez créé des postes supplémentaires au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières – SIVEP –, qui mène des contrôles dans nos ports.

Monsieur le ministre, la légère augmentation de ce budget ne compense pas du tout la diminution de près de 20 % cumulée pour les années 2018 et 2019. Depuis plusieurs années, le renoncement est un marqueur des politiques libérales. Là encore, le libéralisme en action fait des ravages : vous supprimez des postes à tour de bras, notamment, cela vient d’être dit, des postes qui permettent de prendre soin de nos forêts ; ce faisant, vous allez à l’encontre du renouvellement du patrimoine forestier. Au nom du groupe communiste, je tiens à vous dire que cette politique maltraite la forêt autant que les agents de l’ONF.

Le recul de la capacité d’intervention de l’État, nous en avons eu une illustration avec la catastrophe de Lubrizol. Certes, les ministres ont été présents : vous l’avez été, le Premier ministre également, qui était encore à Rouen il y a tout juste quelques jours. Mais la solidarité qui s’est exprimée a été celle de l’interprofession et des chambres d’agriculture – il est d’ailleurs heureux que, à la faveur de la crise Lubrizol, vous ayez redécouvert leurs vertus et renoncé à les sacrifier.

Cependant, vous nous présentez un budget faible au regard de l’échec patent de la loi EGALIM. Celle-ci ne permet pas de garantir des prix agricoles autorisant les agriculteurs à vivre décemment. Les promesses présidentielles du discours de Rungis n’ont pas ruisselé dans les fermes : comme je l’ai dit en commission, j’ai l’impression que les marcheurs ne croient pas à la loi qui protège, qui régule, qui inverse le rapport de force entre les petits et les gros, entre les agriculteurs et la grande distribution. Plusieurs études l’ont montré : le grisbi, c’est pour la grande distribution et l’industrie. Comme l’a suggéré notre collègue Richard Ramos, les caméras, c’est dans les  salles de négociation des prix qu’il faudrait les installer.

C’est un budget faible au regard des défis qui s’imposent à notre agriculture, en particulier du fait du changement climatique ; la sécheresse, qui touche plusieurs régions françaises, a ses premiers effets graves. Jean-Paul Dufrègne vous a d’ailleurs alerté il y a quelques jours sur ce sujet.

C’est un budget faible au regard de la nécessité d’adapter notre modèle agricole. Vous dénoncez souvent l’agribashing, et sur ce sujet, je partage votre indignation ; mais pour éviter qu’il ne prospère, il faut un grand plan d’accompagnement pour aider les agriculteurs, pour être à leur chevet, en particulier s’agissant de la sortie des produits phytosanitaires. Quels moyens dans la recherche publique depuis trois ans ? Là encore, la promesse d’Emmanuel Macron s’est perdue dans les labours.

Les accords de libre-échange représentent également un recul : le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global – fait peser sur l’agriculture des inquiétudes majeures.

C’est un budget faible au regard du recul à venir de la PAC, que la France a accepté bon gré, mal gré. Monsieur le ministre, je vous le dis pour conclure : au nom de la Terre, votre budget n’est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Expliquer un budget est toujours un exercice engageant ; il l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un budget concernant des femmes et des hommes essentiels à la nation. Se tenant debout dans la difficulté et l’épreuve, manifestant leurs engagements à chaque instant, ces hommes et ces femmes, ce sont les agriculteurs de France. Aujourd’hui, nous sommes à un tournant pour notre agriculture, l’un des lieux de transformation profonde, non seulement d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société et de nombreux territoires, et de choix d’alimentation. Il nous faut construire ce changement profond pour aujourd’hui et demain.

Nous allons donc aborder avec une très grande impatience l’année 2020, qui verra la mise en œuvre effective de la loi EGALIM et de ses véritables bienfaits. Il s’agira de travailler sur le fond, sans les petites phrases démagogiques que l’on peut entendre lors des séances de questions au Gouvernement. Les sujets agricoles nécessitent du sérieux, de la sincérité, et beaucoup de compétence : ce n’est certainement pas le concours de la petite phrase.

M. Ugo Bernalicis. Eh ben…

M. Grégory Besson-Moreau. Ainsi, cette période charnière pour le modèle agricole français et sa place aux niveaux européen et international doit s’accompagner d’un budget fort. Dans une France où la demande de la société évolue vite, très vite, où le consommateur en attend plus, beaucoup plus…

M. Ugo Bernalicis. …toujours plus !

M. Grégory Besson-Moreau. …où le monde agricole et ses méthodes culturales se trouvent chamboulés par de l’agribashing, du distribashing, de l’industribashing, du politiquebashing et autres quelconquebashings, nous devons être les garants d’une protection sans faille, grâce à un budget adapté à ces évolutions.

M. Fabrice Brun. Le dénigrement, c’est toujours mieux…

M. Grégory Besson-Moreau. C’est pour cela que l’augmentation de près de 6 % du budget sur l’année en autorisations et en crédits est, pour l’ensemble des secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la forêt et de la pêche, une excellente nouvelle.

Pour nous, groupe majoritaire La République en marche, le budget 2020 est un budget qui tient ! Il tient les engagements de l’ensemble du Gouvernement, du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et est en bonne adéquation avec la philosophie du Président de la République…

M. Ugo Bernalicis. Libérer les énergies ?

M. Grégory Besson-Moreau. Non : la création de valeur. Dans le combat de la valeur, nous savons qu’il y a d’abord une stratégie industrielle à décliner dans chaque filière. La valeur est différente car on ne l’obtient que si l’on est pertinent sur le marché visé.

Mme Émilie Bonnivard. C’est mieux s’il correspond aux agriculteurs !

M. Grégory Besson-Moreau. Dans certains endroits, la valeur est obtenue en développant des circuits courts ; dans d’autres, il faut maintenir l’intensif, mais réussir à se différencier davantage ; pour certaines filières, l’obtention de valeur passera par l’export. Une chose est certaine : il n’y a pas de stratégie nationale unique.

M. Ugo Bernalicis. Je ne savais pas que l’on était à HEC… Et moi qui n’ai pas fait d’école de commerce !

M. Grégory Besson-Moreau. Le budget 2020 va nous permettre de mener à bien, avec les agriculteurs, ce qu’il est impératif de réaliser : une stratégie vraiment économique et industrielle, filière par filière, qui suppose des réorganisations et des investissements. Pour gagner cette bataille de la valeur, nous nous devons d’être clairs sur la juste rémunération.

Clairs, nous l’avons été dès le début du quinquennat. La rémunération doit être à hauteur de l’investissement, de ce qui a été fourni, et des efforts déployés. Être rémunéré au juste prix, c’est l’étape de base : ce que demande l’agriculture française, ce ne sont pas des aides systématiques, mais surtout de ne pas être le seul secteur où la vente à perte est devenue la règle.

Le budget 2020 est aussi un budget qui maintient : maintien de la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires, en conservant les avantages du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, le TODE  ; maintien de la dotation aux jeunes agriculteurs, en hausse de près de 14 % ; maintien, si nécessaire, des indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN – dans nombre de nos territoires.

Enfin, nous pouvons objectivement reconnaître que le budget pour 2020 de la mission  « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est un budget de soutien à nos chambres d’agriculture, puisqu’il conserve le financement qui leur était alloué.

M. Julien Dive. Grâce à l’opposition !

M. Grégory Besson-Moreau. C’est le fruit d’un travail commun des députés proches de leur territoire.

C’est un budget qui anticipe également les conséquences du Brexit, avec l’augmentation des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et la création de 97 ETP, afin de permettre une meilleure maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur le scandale Lactalis du lait contaminé aux salmonelles, je ne peux que me réjouir d’une telle décision. J’en profite pour rappeler la très grande qualité de la DGCCRF et de la direction générale de l’alimentation – DGAL.

Mais le temps m’est compté : chacune et chacun appréciera les augmentations dédiées à l’enseignement agricole, aux formations ou à l’innovation, ainsi que les augmentations spécifiques aux territoires ultramarins.

Mes chers collègues, nous sommes face à un budget pour 2020 qui se situe dans la parfaite lignée ambitieuse du PLF pour 2019. Ses principales caractéristiques : c’est un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Ugo Bernalicis. Courage, ça va être difficile d’en dire moins !

M. Jérôme Nury. Pour une fois, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de ce budget n’est pas en baisse. Après les années noires 2018 et 2019, qui ont vu une chute de près de 20 % des crédits, l’année 2020 est une année grise : si elle ne rattrape pas les années précédentes, elle a au moins le mérite de stabiliser le niveau des crédits par rapport à l’an dernier.

M. Fabrice Brun. Elle stabilise surtout la baisse…

M. Jérôme Nury. Année grise dans les chiffres, année grise dans les têtes : vous le savez, monsieur le ministre, nos paysans n’ont pas le moral. Bien sûr, il faut gérer les aléas – la sécheresse a sévi sur de nombreux territoires –, les crises sanitaires, les cours du lait, de la viande et des céréales, qui font le yoyo, la hausse des matières premières et des intrants. Mais le pire, c’est que ce n’est plus vraiment tout ça qui est en train de miner l’espérance : une grande partie de nos agriculteurs perd foi en l’avenir, pour des raisons diverses mais qui, cumulées les unes aux autres, sont inquiétantes pour leur avenir.

M. Fabrice Brun. Inflation normative ! Distorsion de concurrence !

M. Jérôme Nury. Ils doutent à juste titre du soutien des pouvoirs publics ; ils doutent également du soutien d’une partie de la population qu’ils nourrissent.

S’agissant des pouvoirs publics, comment redonner espoir à une profession que l’on est en train de lâcher à Bruxelles et qui risque d’être la grande perdante des petits arrangements entre États membres ? La non-reconduction du montant de la PAC conduira inévitablement à une baisse des primes, lesquelles représentent souvent le revenu de l’année. Une baisse de 10 % à 15 % des aides directes, comme cela est prévu, porterait un coup fatal à nos paysans, qui travaillent sans relâche pour des revenus sans cesse en baisse.

Comment croire en ces pouvoirs publics qui, en la privant de moyens adaptés pour être à la tête de nos exportations, ne font plus de l’agriculture un secteur stratégique ? Nous avons l’une des agricultures les plus performantes et les plus vertueuses du monde, l’une de celles dont la qualité est la plus élevée, mais, en la mettant en concurrence directe avec des productions low cost,  tout en plombant, dans le même temps, sa compétitivité, on la sacrifie sur l’autel des accords internationaux ; elle n’a plus les moyens de se battre à l’international.

Comment redonner espoir à une profession qui a le sentiment d’avoir été flouée par la fameuse et fumeuse loi EGALIM ?

M. Fabrice Brun. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les effets tardent à se faire sentir !

M. Jérôme Nury. Ce texte phare de la majorité a été présenté comme la solution au revenu des agriculteurs ; elle devait entraîner un meilleur partage de la valeur ajoutée. Force est de constater que c’est un échec : EGALIM n’a rien changé, les paysans sont toujours écrasés par la grande distribution et les industriels. Leurs revenus sont en berne.

Enfin, monsieur le ministre, nos agriculteurs se sentent lâchés par la population elle-même. À force de les stigmatiser sans chercher à les comprendre, à force de faire passer des messages négatifs sur leurs pratiques, à force de laisser faire certains talibans antispécistes ou vegans qui s’attaquent au bien d’autrui, ou certaines associations violentes, souvent financées par des fonds étrangers, qui diffusent de fausses informations…

M. Fabrice Brun. Halte au terrorisme alimentaire !

M. Jérôme Nury. …nos concitoyens doutent de leurs paysans, qui doutent d’eux-mêmes. Nous n’avons jamais vu autant d’abandons d’activité, notamment chez les jeunes : ils quittent les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – et vendent les exploitations, car ils ne se sentent plus en adéquation avec un métier qu’ils ont pourtant choisi il y a quelques années – métier qui était une véritable passion, mais pour lequel, bien souvent, ils ne voient plus d’avenir.

Il faut donc retisser les liens entre pays et paysans. Pour cela, il faut cesser de laisser dire tout et n’importe quoi, notamment sur l’usage des produits phytosanitaires.

Il faut réaffirmer haut et fort qu’il est préférable de manger français car c’est traçable, environnemental et social plutôt que de manger certains produits bio cultivés par des malheureux à l’autre bout du monde, transportés en cargo et non contrôlés.

M. Fabrice Brun. Très juste !

M. Jérôme Nury. Retisser ce lien, c’est aussi permettre de travailler sur la cohabitation apaisée entre agriculteurs et population. Pour cela, il faut rapidement donner un cadre réglementaire aux chartes de bon voisinage et des bonnes pratiques d’élevage pour qu’elles puissent être élaborées et entrer en vigueur ensemble dès le 1er janvier prochain.

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

M. Jérôme Nury. Dans ce contexte, le budget pour 2020 offre peu de points positifs, sinon le retrait salutaire de la réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui allait pénaliser le budget des chambres d’agriculture. Il faut dire que cette mesure était pour le moins baroque à l’heure où l’on demande aux chambres d’assurer de plus en plus des missions de conseils. Bravo Bercy pour ce type d’idée lumineuse !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce budget ne soulève pas beaucoup d’enthousiasme malgré l’énergie que vous mettez à le défendre et à défendre la profession agricole. Parce qu’il ne redonne ni espoir, ni moyens, ni perspectives, les membres du groupe Les Républicains voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Grégory Besson-Moreau. L’ambassadeur de la ruralité !

M. Nicolas Turquois. Pour les agriculteurs, les sujets d’inquiétudes ne manquent pas : rentabilité, renouvellement des générations, transition écologique, dénigrement de la profession – autant d’items sur lesquels votre parole, monsieur le ministre, est attendue. Et si nous débattons du budget, ce n’est pas pour aligner des chiffres mais c’est pour mettre en place l’agriculture que nos agriculteurs et nos concitoyens attendent.

Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je vais donc analyser ce budget à l’aune des enjeux que je viens d’évoquer car sa présentation est l’un des temps forts de la politique agricole gouvernementale.

Ce budget connaît une progression, certes modeste, alors que le Gouvernement a programmé une baisse de 10 milliards d’euros des prélèvements dans le projet de loi de finances. Dans ce contexte, cette hausse des crédits est un signal fort dont nous vous remercions.

Je souhaiterais m’attarder sur les quatre points évoqués.

S’agissant tout d’abord du manque de rentabilité, de nombreuses questions se posent. Comment faire en sorte que les filières se structurent afin que l’objectif de la loi EGALIM sur la construction des prix de vente par les filières puisse être atteint ? Des filières entières sont encore trop faibles pour que s’établisse un rapport de force équilibré entre les acteurs.

Comment remédier à la perte de compétitivité de notre agriculture ? Certes, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est préservé, ce qui signifie que les moyens de la recherche appliquée sont pérennisés. En revanche, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – est en souffrance alors qu’il était synonyme d’excellence.

Que répondre aux inquiétudes sur le prochain budget européen ?

Comment mieux assurer nos agriculteurs face aux aléas climatiques ? L’agriculture française reste toujours trop peu assurée.

Deuxième sujet majeur : la crise du renouvellement des générations. Je note le maintien d’une enveloppe de haut niveau pour la dotation jeune agriculteur – DJA –, ce qui est très important, mais il me faut aussi pointer des difficultés administratives incompréhensibles.

Prenons deux exemples. Si le jeune agriculteur modifie de plus de 25 % son projet d’installation dans les quatre ans qui suivent la délivrance de la dotation, pour des questions de surface ou de cheptel, il faut faire des avenants administrativement très lourds. Est-ce normal ? Non, je ne le crois pas.

M. Fabrice Brun. Halte à la technostructure !

M. Nicolas Turquois. Imaginons maintenant qu’une DJA majorée ait été accordée pour une installation en zone défavorisée. Si le périmètre est modifié et que vous n’êtes plus en zone défavorisée et si votre projet change, votre DJA majorée est remise en cause. Double peine inacceptable.

Le budget est une arme au service d’une politique ; cela doit valoir tout autant pour l’aspect administratif.

Troisième sujet : la crise écologique. Vous consolidez des budgets majeurs pour accompagner les mesures agrienvironnementales et la conversion en agriculture bio. L’une des mesures phares d’EGALIM est l’obligation d’incorporer 50 % de produits de qualité ou locaux dans la restauration collective d’ici à 2022, et des budgets d’accompagnement sont prévus à cet effet. Il faut saluer cette disposition qui peut être un outil puissant de transformation.

Mais la crise écologique n’implique pas seulement des efforts d’adaptation et des changements de pratiques de la part des agriculteurs. Elle doit aussi conduire à mettre en place des outils permettant à l’agriculture d’y faire face. Or les projets de stockage de l’eau patinent partout et les agriculteurs sont fatigués de les attendre. Il faut des réalisations.

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

M. Nicolas Turquois. En ce qui concerne la crise de l’image et le dénigrement, je veux souligner l’importance et l’augmentation du budget consacré au contrôle, à la sécurité et à la qualité sanitaire et redire la qualité des produits de notre agriculture et de nos entreprises agroalimentaires.

Cependant, monsieur le ministre, les agriculteurs ont aussi besoin d’un budget communication à la hauteur des enjeux. Il faut expliquer à nos concitoyens pourquoi les ZNT sont une mauvaise solution à une inquiétude légitime.

Il faut expliquer aussi pourquoi il est important de faire des essais en agriculture pour sélectionner des variétés peu sensibles aux ravageurs et pouvoir ainsi diminuer l’usage de pesticides. La destruction de ces parcelles est un non-sens absolu et doit être fermement condamnée.

Il faut encore expliquer que s’introduire dans des élevages est très grave pour des questions de sécurité physique et sanitaire. On profite de l’isolement et de la vulnérabilité d’une ferme pour tourner des vidéos non contextualisées. Que faire ? Grillager, mettre des barrières et des miradors et renforcer l’idée qu’il doit se passer des choses louches dans les fermes ? Ces dernières doivent être contrôlées selon des règles de droit.

Voici, mes chers collègues, quelques sujets majeurs auxquels nous pourrions ajouter les outre-mer, la pêche, la politique foncière ou la filière bois, tout aussi fondamentaux.

L’enveloppe prévue est très intéressante et, évidemment, nous voterons pour ce budget. Il n’est pourtant pas l’alpha et l’oméga ; ces moyens sont au service d’une politique agricole qui doit relever de nombreux défis, au profit d’une agriculture qui est une fierté pour notre pays. C’est cela que nous attendons de vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Lorsque l’on parle du budget agricole, il faut tenir compte de dégrèvements fiscaux et d’autres avantages, mais il faut surtout le mettre en perspective. Je vais m’attacher à le faire en citant deux chiffres, en parlant de dérégulation des marchés et de prévention.

Savez-vous, chers collègues, que quand la fin des quotas laitiers et l’absence d’une régulation européenne fait perdre 1 centime par litre à la production annuelle française – 24 milliards de litres –, la perte de la ferme France représente près de 10 % du budget dont nous sommes en train de discuter ?

Savez-vous que pour soigner l’obésité et le diabète de type 2, le ministère de la santé dépense l’équivalent de trois fois le budget de la politique agricole commune dévolu à la France ?

Nous pouvons penser une autre agriculture et une autre alimentation. Pour cela, il faut de l’ambition. Dans le train, j’ai relu pour m’en inspirer le discours du Président de la République à Rungis et nos notes sur les états généraux de l’alimentation. Nous sommes dans le temps de la désillusion.

Je le regrette profondément, monsieur le ministre. Comme vous, j’ai cru au discours de Rungis et aux états généraux de l’alimentation, mais nous affrontons une période difficile. Il nous faut serrer les rangs et tracer des perspectives.

Contraint par la profession, vous parlez très souvent d’agribashing ; vous avez même évoqué un observatoire de l’agribashing. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous invite aujourd’hui à vous intéresser aux causes profondes du phénomène plutôt que de chercher à en soigner superficiellement les symptômes.

La politique menée ne donne pas de résultats probants. Plus encore que des résultats, il nous manque un horizon et un chemin.

Les agriculteurs ne demandent pas la charité, de la condescendance ou même de la compassion, ils demandent de la justice. Ils demandent une juste répartition de la valeur et le respect de certains principes. Nous avons échoué avec les lois Sapin 2 et EGALIM, je le dis avec humilité, parce que nous n’avons pas remis en cause les raisons fondamentales du déséquilibre commercial entre les opérateurs.

M. Ugo Bernalicis. Le marché ! Il n’y a que le marché !

M. Dominique Potier. Les agriculteurs veulent de l’équilibre à l’échelle internationale ; ils demandent le respect des principes de réciprocité qui sont bafoués en permanence, notamment par le CETA, que vous avez fait adopter, de force et dans la souffrance, à votre majorité.

M. Ugo Bernalicis. Eh oui !

M. Fabrice Brun. Non au Ceta ! Non au traité avec le Mercosur !

M. Dominique Potier. Le débat n’est pas terminé. Il va se poursuivre au Sénat et dans notre pays.

Les agriculteurs ressentent aussi comme une injustice les controverses qui jalonnent tous les débats autour de l’agroécologie alors que, au cours de la précédente législature, nous avions eu ensemble l’espoir de tracer une trajectoire qui nous permette de nous élever et de nous rassembler.

Le groupe Socialistes a déposé des amendements qui sont comme des jalons vers cet horizon que nous voulons atteindre pour notre agriculture et notre pays.

Les premiers cherchent à remettre en cause des oligopoles de la grande distribution et de l’agro-industrie. En renforçant vraiment les appellations d’origine protégée – AOP – et les organisations de producteurs, des dispositifs qui existent virtuellement mais qui ne sont pas véritablement appliqués sur le terrain, nous pouvons renforcer les capacités de négociation du monde paysan par rapport à ces acheteurs.

Nous formons également l’espoir qu’un réinvestissement dans les outils de transformation et une orientation sociale en faveur d’une restauration collective de haute qualité et de projets alimentaires territoriaux permettront de poursuivre le mouvement de relocalisation, ce qui doit nous éviter d’affronter en permanence cette mondialisation sans foi ni loi.

Sur les questions d’agroécologie, nous avons deux séries d’amendements. L’une propose d’étendre ce que nous appelons le living lab, le laboratoire vivant de l’agroécologie que constituaient les 3 000 fermes du plan écophyto 2. Si chacune d’elle rayonnait vers dix autres fermes, il y aurait ainsi 30 000 fermes concernées capables d’entraîner les 200 000 agriculteurs qui utilisent la phytopharmacie.

Enfin, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la haute valeur environnementale. Je sais, monsieur le ministre, que ce combat nous est commun.

Entre l’agriculture bio et l’agriculture conventionnelle, il existe une troisième voie. Celle-ci doit soulager l’agriculture bio de l’extrême pression commerciale qui lui fait faire des choses parfois délirantes sur le plan écologique – je pense au transport d’amendements qui traversent la France pour atteindre le Bassin parisien ou à ces serres chauffées adoptées contre notre gré et qui sont des aberrations écologiques.

Nous proposons d’autres amendements repères, notamment une aide aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – et un renforcement du rôle des chambres d’agriculture, pour défendre à nouveau cette idée d’une agriculture de groupe qui a fait la force de notre modèle par le passé et qui peut encore être son rendez-vous avec l’avenir.

Nous avons enfin des amendements qui concernent le temps long, et des situations qui nous paraissent tout à fait dramatiques. L’un porte sur l’ONF et l’autre vise à engager des processus mettant fin à l’artificialisation des terres.

Le 27 novembre, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – viendra au Palais Bourbon présenter les résultats de ses études sur les sols, qu’il a produites au mois d’août. Nous verrons que 29 % de la solution passe par la qualité, le partage et la protection des sols.

S’agissant des forêts, la crise due aux scolytes dans l’Est est absolument dramatique, équivalente à la crise de 1999. J’en discutais récemment avec des collègues vosgiens.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Dominique Potier. Lors de la crise de 1999, le Premier ministre Lionel Jospin est venu et a annoncé des moyens à la hauteur de ceux que l’Allemagne consacre actuellement à sa forêt, et dont nous ne voyons pas la trace dans le budget présent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Merci à tous pour ce débat qui est toujours riche. Vous avez évoqué bien d’autres sujets que le budget, mais c’est bien normal : au-delà de la comptabilité, il y a les orientations politiques.

Je voudrais saluer les nombreux fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui sont là, au banc et à cet endroit que l’on appelle les guignols. Les fonctionnaires travaillent dans leurs bureaux mais il me paraît important qu’ils participent aussi aux nombreux déplacements que j’organise sur le terrain. Ce soir, ils ont l’occasion de voir en direct les députés discuter du budget. C’est très important.

Le budget du ministère de l’agriculture est préservé :  4,8 milliards d’euros ; une hausse de 4 % des autorisations d’engagement et une hausse de 1 % des crédits de paiement.

Contrairement à ce que disait M. Jumel, aucun poste n’est supprimé dans les services déconcentrés. Par ailleurs, si je n’ai pas participé aux débats en commission, c’est tout simplement parce que la commission avait fait le choix de ne pas inviter le ministre.

M. Fabien Di Filippo. Que fait la majorité ?

M. Didier Guillaume, ministre. Dans un débat serein, il faut s’exprimer sereinement. Comment parler du budget de l’agriculture sans évoquer le contexte, l’agriculture en général ? À l’occasion de ce débat, je voudrais vous parler des agriculteurs, des paysans, de ces hommes et ces femmes grâce auxquels la France ressemble à la France, de ces hommes et de ces femmes qui ont façonné notre histoire autant que notre géographie, qui ont fabriqué cette France enracinée.

À une époque où le temps s’est rétracté, où seul le présent semble avoir droit de cité, parler d’agriculture, c’est parler du temps long. C’est parler d’une histoire ancestrale qui a conduit la France à être une nation agricole et à faire de sa gastronomie un étendard. C’est parler de l’après-guerre et du traumatisme du manque. C’est parler du progrès technique et de la fierté de produire. C’est parler de la société d’abondance que nous avons su créer, de ses failles et de ses limites – limites qui sont aussi celles de notre planète qui se dérègle. C’est parler des mentalités et des besoins qui changent lentement mais sûrement. C’est parler de l’évolution de la demande sociale, passant du quantitatif au qualitatif, de la production à la préservation. C’est parler enfin du rythme tranquille et implacable des saisons qu’aucune impatience ne saurait contrarier.

Il est d’ailleurs drôle de constater que ceux qui se veulent les défenseurs de la nature ont tendance à oublier que la nature aussi prend son temps. Planter une haie, cela prend du temps. Passer en polyculture, cela prend du temps. Passer à l’agriculture biologique, cela prend du temps. Changer de pratique culturale, de manière générale, cela prend du temps.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est pourquoi, je le dis ici très posément : oui, l’agriculture est en passe de se transformer ; oui, les pouvoirs publics, vous, députés, moi, ministre, allons accompagner cette transition, la pousser, la porter. Seulement, les habitants des métropoles vont devoir accepter que tout ne se fasse pas en un jour. Mais tout se fera car tout doit se faire. L’agriculture, ce n’est ni Uber ni Tinder. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) C’est un travail patient, rigoureux, souvent âpre. C’est pourquoi, en ce moment de tension où les paysans doutent du soutien et de l’affection de notre pays, je tiens à leur dire solennellement : merci. Et je tiens à dire à nos concitoyens : vous avez raison d’exiger le meilleur, et cela tombe bien car c’est ce que l’agriculture française vous offre.

Pour la troisième année consécutive, l’agriculture française a été désignée comme la meilleure agriculture durable du monde.

M. Fabrice Brun. Bravo !

M. Didier Guillaume, ministre. Et, n’en déplaise à certains journalistes, si un critère sur les vingt et un retenus n’a pas été respecté, selon tous les autres, l’agriculture française est la plus durable du monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Soyons fiers de notre agriculture et respectons nos agriculteurs. Et la première marque de respect, c’est de payer dignement leur travail.

M. Fabrice Brun. C’est vrai !

M. Didier Guillaume, ministre. Personne n’accepterait de travailler de longues journées, de longues semaines, sans pouvoir vivre de son travail. Or c’est aujourd’hui la situation de trop nombreux agriculteurs. Aussi faut-il redistribuer la valeur de manière plus juste tout au long de la chaîne qui unit les producteurs aux consommateurs. En même temps, il faut entendre cette demande légitime des consommateurs-concitoyens, d’une alimentation saine, sûre, durable. Elle l’est et, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, le secteur agro-alimentaire français n’empoisonne pas nos jeunes concitoyens.

C’est pourquoi la martingale gagnante inscrite dans ce budget, c’est tout simplement : compétitivité, innovation, recherche et transition. Sans compétitivité, pas d’agriculture résiliente. Sans recherche, sans innovation, pas de transition, et sans transition, le lien sera rompu entre les citoyens et les agriculteurs. Aussi ce budget nous donne-t-il les moyens de nos ambitions. Toutes les actions que nous voulons mener y figurent et sont le moyen de la transition économique, sociale, environnementale ou agroécologique, le moyen aussi de former plus, mieux et partout avec « l’aventure du vivant ».

Les grands enjeux de ce budget pour 2020 évoquent les grands travaux d’Hercule. J’en citerai donc douze et j’espère qu’avec vous, mesdames et messieurs les députés, nous ferons avancer l’agriculture.

Il faut en premier lieu lutter inlassablement contre le dénigrement incessant.

Il faut ensuite soutenir et augmenter les revenus des paysans et assurer la durabilité des entreprises – je salue Grégory Besson-Moreau pour son rapport d’enquête ; mais il faudra aller plus loin, car il faudra bien que « ça paie ».

Dans le contexte du changement climatique, nombreux sont ceux qui m’ont interpellé pour que nous instaurions une assurance : ce ne sont plus les impôts des Français qui doivent payer les aléas climatiques mais la solidarité assurantielle. Dès l’année prochaine, soixante retenues d’eau devront être créées pour peu que les dossiers soient déposés.

Transformer notre agriculture, c’est aussi transformer nos pratiques. Je pense au plan écophyto. Quant au budget de la recherche, non seulement il n’est pas en baisse – il a encore moins disparu –, mais, encore cette année, il augmente parce que c’est par la recherche que nous avancerons. L’un d’entre vous a évoqué l’INRA : il faut savoir qu’il s’agit du premier institut de recherche agronomique du monde ; sa fusion avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA – va en faire le mastodonte de la recherche qui permettra la transition agroécologique.

Le budget préserve l’excellence de notre alimentation, et je suis au regret de vous rappeler que l’augmentation du diabète et de l’obésité des jeunes, ce n’est pas l’agriculture qui en est responsable, mais tout simplement des habitudes alimentaires qu’il faut changer. Ce ne sont certainement pas les circuits courts à la ferme qui font grossir les jeunes.

En ce qui concerne la formation des jeunes, cette année encore, plus de 37 millions d’euros seront mobilisés. En outre, disons-le clairement : aujourd’hui, le renouvellement des générations est presque assuré. Il part en effet à la retraite environ 15 000 agriculteurs par an et, cette année, 12 000 se sont installés – on n’est donc pas loin du renouvellement.

J’en viens à la PAC, que vous avez évoquée. Bien sûr, elle doit être maintenue : cessons de répéter que la France accepterait que le budget de la PAC baisse. Certes, il diminuera mécaniquement du fait du Brexit, mais la volonté de la France est qu’il se maintienne, en euros constants, au niveau des accords de Madrid. Or ce sont plutôt vos amis politiques qui, au sein de l’Union européenne, sont favorables à la baisse du budget de la PAC pour en transférer une partie vers les fonds de soutien aux réfugiés. La France, je le répète, ne laissera pas les crédits de la PAC baisser.

Pour ce qui est du Brexit et de la pêche, plus de 340 postes ont été créés.

On déplore par ailleurs que rien n’avance en matière d’agriculture biologique. Mais aidez-nous à avancer ! On a compté quelque 6 000 conversions l’année dernière et 10 % des agriculteurs produisent du bio. Le fonds avenir bio est crédité de 8 millions d’euros, qui s’ajoutent aux crédits versés par la PAC et à ceux provenant des mesures agro-environnementales et climatiques.

Il s’agit de transformer les filières ultramarines. Nous allons augmenter les crédits de 179 millions d’euros en la matière. N’oublions jamais les territoires d’outre-mer qui ont une agriculture très importante.

Enfin, dernier des douze travaux, nous devons assurer la résilience de la forêt. J’ai pris de fortes mesures concernant la gouvernance de l’ONF : un directeur va être nommé ; j’ai engagé des sommes sonnantes et trébuchantes pour faire face aux scolytes ; et nous allons travailler sur les essences.

J’évoquerai d’autres questions à l’occasion de la discussion des amendements. Je réponds toutefois à la question essentielle posée par M. de Courson. L’agriculture française bénéficie de 21 milliards d’euros d’aides et le budget français y contribue directement à hauteur de 3 milliards d’euros – nous pourrons vous remettre un tableau à ce sujet. C’est dire l’importance du budget consolidé de la PAC, c’est dire l’importance des fonds européens, l’importance des dépenses fiscales, des réductions de cotisations. En effet, l’exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques– TICPE – sur le gazole non routier est maintenue, l’épargne de précaution encouragée, le dispositif concernant les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – TO-DE – rétabli, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » – CASDAR – ne bouge pas.  Non, non ! » sur les bancs du groupe LR.)

Merci, mesdames et messieurs les députés d’avoir entendu, comme le Gouvernement, l’appel des chambres d’agriculture. L’amendement que vous avez voté en commission me paraît bon ; du reste, le Gouvernement l’a soutenu tant il est vrai que la transition agroécologique dépendra de l’engagement de tous. Nous pouvons avoir des opinions différentes. Vous choisirez de voter ou non le budget, ce n’est pas l’important. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Je sais que la majorité sera au rendez-vous et j’espère qu’ensemble nous irons plus loin. On ne peut pas à la fois prétendre défendre l’agriculture et ne pas voter les budgets qui lui permettent de se transformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Les forêts vosgiennes, comme de nombreuses autres, qu’il s’agisse des forêts communales, privées ou domaniales, sont durement frappées par les scolytes. Le scolyte est un insecte endémique qui continue de brouter des milliers d’arbres, en particulier les épicéas. Cette endémie est devenue épidémique depuis la sécheresse de 2018 qui a touché la France et l’Europe.

Nous comptons 70 millions de mètres cubes de bois atteints en 2018, soit une année de récolte. En effet, dès les premiers signes d’infection, il faut couper l’arbre puisqu’il n’existe pas de traitement phytosanitaire pour contrer l’épidémie et puisqu’un arbre scolyté peut se casser et donc blesser quelqu’un. Mais autant de bois coupé sature les marchés locaux et provoque un effondrement des prix de la matière première. Même exporter n’est pas une solution au vu des difficultés. Cette crise touche tous les acteurs de la filière bois, et au-delà. Menaçant cette espèce arborée, elle bouleversera vite les paysages si des pieds ne sont pas replantés, laissant des paysages mornes, faits de pelouses.

Monsieur le ministre, alors que l’Allemagne a débloqué 850 millions d’euros pour la mise en place d’un plan forestier à la hauteur de l’enjeu que représente la crise, les crédits de l’action 26, « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, sont pour leur part en baisse. Ce sont un peu moins de 16 millions d’euros qui ont été prévus par votre ministère. Quel financement allez-vous débloquer pour soutenir les acteurs de la filière ? Quelles mesures allez-vous prendre pour mobiliser des moyens d’exploitation afin de prévenir la disparition de l’épicéa, valoriser les bois attaqués et aider à la replantation par une prime, ainsi que le font d’autres pays européens ?

M. Dominique Potier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Vous posez une question très importante, monsieur le député. En ce qui concerne la forêt, nous devons agir d’un point de vue tant conjoncturel que structurel. La conjoncture, ce sont les scolytes qui attaquent la forêt. Nous travaillons beaucoup, nous tâchons de sortir du bois – c’est le cas de le dire –, nous engageons des moyens. Je vais bientôt effectuer un nouveau déplacement sur le terrain pour examiner la situation. Tous les acteurs forestiers sont à pied d’œuvre. Il faut se battre, mais la France n’est pas le seul pays à devoir résoudre ce problème : l’Europe entière y est confrontée. Je pense que le réchauffement climatique y est pour beaucoup. Les spécialistes estiment qu’un gros gel, cet hiver, permettrait peut-être d’éliminer les scolytes… On évoque souvent les quelque 600 millions d’euros que l’Allemagne entend consacrer à la forêt. Mais on ne peut pas comparer la forêt française et la forêt allemande – beaucoup plus vaste et dont la situation est beaucoup plus grave.

J’en viens à la dimension structurelle de la question : la résilience de la forêt française. J’ai réuni le comité stratégique de la filière bois – CSFB – il y a une dizaine de jours. Tous les acteurs étaient représentés, y compris les ONG. J’ai immédiatement débloqué 16 millions d’euros pour répondre à la crise que vous évoquez, pour essayer d’aider les forestiers comme ils le souhaitaient.

Parallèlement, j’ai demandé que les forestiers, avec des représentants du ministère et des parlementaires membres du CSFB, définissent un plan stratégique pour le mois de mars prochain. Sans doute, certains jugeront que c’est trop tard, et je peux les comprendre. Reste que nous avons réglé nos difficultés avec la fédération nationale des communes forestières – FNCOFOR – ; nous travaillons beaucoup avec les propriétaires forestiers. Le vote en commission d’un amendement qui visait à exonérer la filière bois de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB – est de nature à l’aider. Nous entendons bien sûr aller beaucoup plus loin et nous tâcherons de prendre des mesures fortes afin que la résilience de la forêt soit significative. Dans cette perspective, l’ONF redeviendra la pierre angulaire de la politique forestière française.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous avons connu, cette année, une succession d’aléas climatiques sans précédent, une pollution de grande ampleur avec l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. En septembre dernier, vous avez annoncé un grand chantier de réflexion sur la gestion des risques en agriculture, afin d’instaurer une assurance généralisée pour répondre aux aléas dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux.

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

M. André Chassaigne. Vous avez qualifié à juste raison l’assurance récolte privée actuelle de système à bout de souffle, d’autant plus que, pour les décennies à venir, personne ne peut parier sur une diminution du nombre et des conséquences des aléas climatiques, environnementaux ou sanitaires, si l’on en juge par les rapports du GIEC et par la croissance des échanges internationaux. Mais les libéraux, à Bruxelles comme en France, refusent de voir la vérité en face : le recours aux assurances privées est un fiasco pour l’agriculture. (MM. Jean-Paul Dufrègne et Dominique Potier applaudissent.)

Quant au financement public de contrats signés avec des assurances privées à 65, voire 80 %, envisagé grâce à un prélèvement sur le budget de la PAC, c’est une nouvelle hypocrisie.

L’agriculture de demain a besoin de régimes publics et solidaires d’assurance, qui s’appuient sur une caisse d’assurance couvrant de façon universelle tous les agriculteurs, assurant à la fois une réactivité face aux aléas et un rôle de prévention et d’adaptation des systèmes agricoles avec, aux côtés de l’État, une gestion professionnelle collective.

En complément du soutien de l’État et des contributions des agriculteurs en fonction de leurs revenus, nous proposons d’affecter à cette caisse une contribution des revenus financiers des grands groupes liés à l’agriculture et à l’alimentation, ainsi qu’une taxe sur les importations. Monsieur le ministre, il faut assumer la mise en place d’un régime public d’assurance efficace qui ne laisse personne sur le bord de la route. Êtes-vous prêt à nous suivre sur cette voie d’avenir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur le président Chassaigne, non seulement je ne suis pas prêt à vous suivre, mais, si nous vous suivions, ce serait dans une impasse et non sur une voie d’avenir. Je regrette d’avoir à vous le dire, ce n’est pas au contribuable français de payer encore plus. Nous ne voulons pas mettre en place une assurance publique.

L’agriculture est la seule profession pour laquelle une assurance n’est pas obligatoire. Un charcutier, un boucher, un menuisier, un entrepreneur assure son outil de travail. Pour l’agriculteur, l’assurance n’est pas obligatoire, et c’est bien le problème.

Aujourd’hui, la faillite, ce n’est pas « le » système assurantiel, c’est « ce » système assurantiel, celui qui ne permet pas aux femmes et aux hommes de s’assurer. C’est un système dans lequel un agriculteur qui n’a pas beaucoup de moyens ne peut pas se payer une assurance coûteuse. En outre, en cas d’aléa climatique, après une année de grêle ou de gel, le coût de l’assurance est multiplié par x. Tout cela ne colle pas.

L’assurance n’est pas obligatoire, et elle a peu de chance de le devenir, car les professionnels ne le veulent pas. Aucun syndicat agricole n’y est favorable, même ceux qui sont les plus proches de vous, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas vrai !

M. Didier Guillaume, ministre. Il faut essayer de mutualiser, de généraliser l’assurance.

M. André Chassaigne. Avec un système public !

M. Didier Guillaume, ministre. Cela permettra d’élargir progressivement son assiette afin qu’il soit intéressant de s’assurer avec un système privé.

J’ai même annoncé que, pour enclencher ce système, l’État était prêt à mettre de l’argent sur la table, si les règles communautaires le permettent.

M. André Chassaigne. Vous faites payer les contribuables alors que vous disiez le contraire il y a un instant !

M. Didier Guillaume, ministre. Il s’agit d’enclencher le processus. Contrairement à ce que vous pensez, je suis favorable à ce que la PAC mette de l’argent dans la construction de ce système assurantiel. Cela doit être un système privé, aidé par le secteur public pour son démarrage, avant de parvenir à son rythme de croisière. Quand vous assurez votre voiture, c’est vous qui payez ; vous ne demandez pas à l’État de contribuer à assurer votre véhicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne. Vous êtes vraiment bourré de contradictions ! Vous dites tout et son contraire en un instant !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Perrot.

M. Patrice Perrot. Je veux d’abord saluer le recul du Gouvernement, qui a renoncé à diminuer le financement des chambres d’agriculture.

Il faut savoir que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est aussi affectée à la forêt. Comme tout le secteur agricole, la forêt est confrontée au défi de l’accélération du changement climatique. M. Naegelen s’en est fait l’écho il y a un instant. D’autres essences que celles qu’il a citées sont touchées. Je pense aux chênes ou aux hêtres. Toute une forêt est concernée dans le Grand Est et le massif du Morvan est aujourd’hui atteint assez durement par l’invasion de scolytes.

Au regard de la stabilité des budgets annoncée par Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en particulier s’agissant de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, je m’interroge sur la baisse des crédits de 1 million d’euros du CNPF, le centre national de la propriété forestière.

Au point où en est notre forêt, il nous faut des moyens humains et financiers pour réagir. La société nous le demande ; elle fait appel à nous pour que nous prenions la responsabilité, pour les générations à venir, mais aussi pour une filière, d’accompagner l’ensemble des acteurs et toute une population qui vit dans cette attente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Cher Patrice Perrot, nous parlons souvent de ces sujets. Vous êtes très investi sur la question de la forêt, en particulier la forêt nivernaise et le problème des scolytes sur lequel vous m’avez interpellé à plusieurs reprises.

Le Gouvernement est tout entier tourné vers l’objectif de résilience de la forêt française. Pour ce faire, il s’appuie sur plusieurs outils, dont l’ONF.

L’ONF, qui aura un nouveau directeur dans les jours qui viennent, restera public. Ce directeur devra travailler sur la gouvernance et jouer un rôle pivot en relation avec les propriétaires privés et les communes forestières.

Le président Mélenchon a déclamé tout à l’heure une ode à la forêt ; il a eu bien raison. Je soutiens son propos, car nous devons faire évoluer la forêt, nous devons la transformer. Aujourd’hui, comme le rapport du GIEC l’a évoqué il y a quelques jours, les essences de la forêt française ne correspondent plus tout à fait à ce qu’elles devraient être dans le cadre de l’évolution, en particulier du réchauffement climatique.

C’est la raison pour laquelle, nous travaillerons avec la mission que j’ai confiée au CSFB, au sein de l’un de ses comités spécialisés, à ce que sera la forêt de demain. Il faudra planter de nouvelles essences, garantir que la forêt reste un puits de carbone sans fond, toujours plus profond, et veiller à ce qu’elle soit résiliente.

Peut-être ne l’est-elle pas assez aujourd’hui : elle n’est peut-être pas assez entretenue, peut-être n’y a-t-il pas assez de coupes de bois, peut-être la forêt française privée est-elle trop morcelée – parfois, on ne sait même pas à qui appartiennent toutes les parcelles ? Bref, nous devons faire ce grand travail.

Je veux vous rassurer, monsieur le député : il n’est absolument pas question de rogner les crédits du CNPF. Il y a évidemment de la trésorerie dans cet organisme. J’en ai parlé avec ses représentants et avec son président : s’il y avait besoin de réabonder, nous réabonderons, mais, pour l’instant, le CNPF n’est pas en difficulté, et je serai son premier défenseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Monsieur le ministre, ma question est, elle aussi, relative à la forêt. Après vos réponses quelque peu elliptiques, on peut s’interroger sur la politique du Gouvernement en faveur de la forêt qui constitue, vous le savez autant que moi, le poumon de nos civilisations et de nos territoires.

Quelle est votre véritable stratégie, monsieur le ministre ?

M. Ugo Bernalicis. Le pognon !

M. Stéphane Viry. Vous évoquez un plan pour mars 2020, mais mesurez-vous la crise sanitaire que traversent nos forêts ? Christophe Naegelen l’a évoquée et Patrice Perrot vient de vous interpeller.

Je peine à croire que les pouvoirs publics aient pris la mesure des enjeux. Cette crise est sanitaire parce que la sécheresse, la canicule et les insectes attaquent nos arbres qui sont à terre. Cette crise est sanitaire, mais elle sera écologique et économique. Les acteurs sont totalement désemparés. Les opérateurs de la forêt, qu’ils soient publics ou privés, s’interrogent et ne trouvent pas matière à réponse. J’espérais que, cette année, l’action 26 serait animée d’un souffle qui leur aurait apporté cette réponse.

Dominique Potier a rappelé que, en 1999, après que la tempête avait mis des forêts à terre, le Premier ministre s’était déplacé et avait pris des mesures concrètes à hauteur des enjeux. Monsieur le ministre, je vous le dis, avec mes mots avec ma voix : prenez conscience de ce qu’il se passe ! J’écoute vos réponses et je m’interroge. Pardonnez-moi de vous le dire, mais la parole est libre dans cet hémicycle : je trouve qu’il y a une forme de désinvolture à répondre comme vous pouvez le faire sur un sujet aussi dramatique. Monsieur le ministre, les forêts ne sont pas uniquement du bois ; les forêts, c’est la vie. Vous parlez de résilience, pourquoi pas ? Mais, en l’état, ce n’est qu’un mot. J’ai foi en une prise de conscience collective, et j’attends que, sur ce sujet, vous soyez à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Merci, monsieur le député, pour vos mots si agréables ! Il est vrai que, dans l’hémicycle, tout est permis. Mais, puisque l’on peut tout y dire, vous auriez pu expliquer que, lorsque j’ai réuni le CSF, le comité stratégique de la filière forêt-bois, la semaine dernière, on n’y tenait pas du tout le même discours que le vôtre. Peut-être est-ce parce que nous n’étions pas dans les tribunes de l’Assemblée, mais dans l’une de ces réunions de travail au cours de laquelle, ensemble, nous essayons de construire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ainsi, nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de points. Nous constatons par exemple que, tant que la filière forêt-bois sera à ce point divisée et désunie que ses membres ne s’adressent plus la parole et, vous me pardonnerez l’expression, se tirent la bourre, nous n’y arriverons pas. Il ne s’agit pas de déclarations de tribune à l’Assemblée nationale, mais du fruit de discussions de travail, les pieds dans la terre et les bottes dans la forêt. Je veux que nous réorganisions toute la filière.

Comme le disait le président Mélenchon, il n’est plus tolérable que le bois français parte pour la Slovénie et nous revienne sous forme de meubles. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que la filière française est incapable de répondre aux défis qui lui sont lancés.

Mme Émilie Bonnivard. Et que faites-vous ? Cela fait un moment que cela dure !

M. Didier Guillaume, ministre. Depuis dix ans, peu de chose a été fait pour la forêt. Nous y travaillons, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. Le bois, c’est comme cela. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accord pour savoir quel type de coupes nous devons faire, ou comment le bois sera retiré. Tout cela fait partie des questions à résoudre. Nous apportons une réponse conjoncturelle au problème des scolytes, et une réponse de plus long terme au sujet de la résilience par rapport au réchauffement climatique qui met à mal nos forêts. J’ai lu le rapport du GIEC. Le CSF forêt-bois remettra ses conclusions au mois de mars prochain. Nous avons travaillé dans l’unanimité avec des députés de la majorité et de l’opposition, des sénateurs de la majorité et de l’opposition, qui président des comités stratégiques. Nous travaillons ensemble. Je n’ai pas la science infuse, je n’ai pas de réponse toute faite, mais je sais que toute la filière et le Gouvernement ont, autant que vous, je l’espère, la volonté de faire en sorte que, demain, la forêt vive mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. J’ai quatre brèves questions. Premier point : quelle est la stratégie du Gouvernement pour contrer le climat de dénigrement permanent et « d’agribashing » qui s’amplifie, hélas, dans notre pays ?

Deuxième point : on nous promet, depuis le début de la législature, une grande loi foncière indispensable pour lutter contre la raréfaction et la cherté du foncier. (M. Dominique Potier applaudit.) Quand ce texte viendra-t-il ?

Troisième point : les ICHN, indemnités compensatoires de handicaps naturels, nées de la première loi montagne, ont été réaffirmées dans la deuxième loi montagne. Peuvent en bénéficier ceux dont les revenus sont au moins à 50 % d’origine agricole. Jusqu’en 2019, les indemnités des élus n’étaient pas incluses dans les revenus non agricoles ; depuis 2019, elles le sont. Cela signifie que, à terme, on condamne l’agriculteur, maire, conseiller régional ou départemental. Il faut absolument corriger cela. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit)

Enfin, quatrième point, la France est-elle prête à demander officiellement aux instances européennes de modifier le classement du loup qui passerait d’espèce strictement protégée à espèce protégée ? Cela serait plus conforme à sa démographie dont l’évolution, avec celle de l’ours, est en train de porter un coup fatal à l’agropastoralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. S’agissant de « l’agribashing », je propose, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que des observatoires de lutte conte l’agribashing  se mettent en place dans tous les départements. Je me suis rendu dans  l’Orne après le scandale des trois bâtiments d’élevage brûlés, le mois dernier. Il faut apporter des réponses. Nous avons des moyens de le faire. Cela a fait rire, la semaine dernière, lorsque la question m’a été posée, mais la garde des sceaux, ministre de la justice, a écrit à tous les procureurs, et j’ai transmis au ministre de l’intérieur un courrier à tous les préfets expliquant que la fermeté devait être de mise et qu’il n’était pas question d’accepter la moindre dérive.

Je ne sais pas quand la loi foncière sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je sais en revanche que toutes les contributions que nous avions demandées sont maintenant revenues au ministère. Tout le monde a travaillé sur le sujet, toutes les structures, toutes les associations, tous les organismes. Nous analysons ce travail. Une réunion se tiendra bientôt.

L’objectif est de faire en sorte qu’un projet de texte structuré soit prêt avant l’été 2020. Nous verrons ensuite quel chemin il suivra. Telle est aujourd’hui notre perspective.

S’agissant des ICHN et des revenus des élus agriculteurs, la circulaire date un peu. Or un élément technique, qui ne dépend pas de nous, a changé l’année dernière. Nous allons donc la modifier dans les prochaines semaines. L’affaire est entendue.

Quant au loup, les choses sont un peu plus compliquées que vous ne les présentez, madame la députée. L’État a reconnu, pour la première fois, que plus de 500 loups vivent dans les massifs français.

Mme Émilie Bonnivard. C’est vous qui avez fixé le seuil ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous répondre…

Mme la présidente. Seul le ministre a la parole, mes chers collègues.

M. Didier Guillaume, ministre. Je suis au regret de vous dire que ce n’est pas nous qui l’avons fixé. Il est prévu que, à partir de 500 loups, cette espèce ne soit plus considérée en voie de dépeuplement et de disparition. C’est la première fois qu’un gouvernement le dit ! Que n’ai-je pourtant entendu crier sur certains bancs…

C’est la première fois aussi, au niveau européen, que nous commençons à discuter du guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire. La Convention de Berne, on peut dire ce que l’on veut, mais il ne sera jamais possible de…

Mme Annie Genevard. D’autres pays la demandent !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous savez très bien que cela ne marchera jamais. On peut en parler autant que l’on veut, mais il n’y a pas de majorité en Europe pour revenir sur la Convention de Berne et sur la directive européenne « Habitat, faune, flore ». Pour l’instant, il y a à peine dix pays qui le veulent.

Mme Annie Genevard. Soyons le onzième !

M. Didier Guillaume, ministre. La France a ratifié la Convention de Berne. Nous avons organisé une réunion récemment et nous souhaitons, dans un premier temps, faire évoluer le guide interprétatif. Vous connaissez ce sujet par cœur, beaucoup mieux que moi, en tant que présidente de l’ANEM – Association nationale des élus de la montagne –, et vous savez très bien que, pour le moment, il est impossible d’aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que saluer le succès du film Au nom de la terre auprès de nos compatriotes, très sensibles aux difficultés des agriculteurs.

Je voudrais à mon tour vous alerter sur la situation des agriculteurs en difficulté. Le ministère dispose d’un budget important pour le fonds d’allégement des charges et le financement des retards auprès de la MSA – Mutualité sociale agricole –, mais il n’existe pas de politique nationale d’accompagnement des agriculteurs. Chaque département traite les situations différemment, dans un esprit très positif pour certains, de manière aléatoire pour d’autres. Il serait pertinent, selon moi, de mettre en place une organisation, éventuellement adossée aux chambres d’agriculture, spécialisée dans l’accompagnement de ces agriculteurs, qui doit être à la fois économique, technique et humain – je le sais d’expérience, en tant que technicien.

Une réponse nationale à ce problème paraît donc pertinente. L’accompagnement aujourd’hui proposé est trop souvent lacunaire dans certains territoires. Compte tenu du drame que constitue le suicide de nombreux agriculteurs, une coordination nationale s’impose.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Le film Au nom de la terre a en effet un succès fou. Il a été vu par de très nombreux spectateurs. Il est d’ailleurs amusant de noter qu’il a beaucoup moins de succès dans les métropoles que dans les zones rurales et dans la France enracinée, ce qui est plutôt bon signe.

Mais le sujet que vous abordez est sérieux, et douloureux, et, sur ce sujet, nous avons pris des mesures. Aujourd’hui, plus d’un agriculteur se suicide chaque jour. Ce n’est pas toujours pour des raisons liées à l’exploitation agricole, tout comme les suicides observés dans d’autres professions ne sont pas toujours liés au milieu professionnel, mais ces suicides sont des drames.

Je voudrais à mon tour saluer la MSA et les MSA départementales et locales pour le rôle important qu’elles jouent auprès des agriculteurs, ainsi que l’association « Solidarité paysans », qui accompagne les agriculteurs en difficulté.

Des dispositifs d’État existent également pour les aider et nous avons mis en place, avec la MSA, un collectif national de suivi des situations individuelles. Il faut absolument inciter les voisins, les amis, les proches, à parler. Nous ne mettons pas en place des groupes de parole à proprement parler, mais nous encourageons le dialogue, car je suis persuadé que c’est ainsi que nous pourrons lutter contre ce phénomène dramatique que constituent les suicides des agriculteurs.

Certains se suicident pour des raisons personnelles, d’autres pour des raisons purement liées à l’agriculture : « Ça ne paie plus » ; « Je suis très endetté » ; « Je ne m’en sors pas » ; « Je suis attaqué ». L’agribashing joue un rôle évidemment important dans ce contexte, en pesant sur le moral des agriculteurs, comme l’ont souligné tout à l’heure les différents orateurs.

Vous avez donc raison, monsieur le député, même si je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter. Je peux toutefois vous dire que les associations, la MSA et le groupe de travail que nous avons créé au niveau national avec les organisations agricoles et la MSA, sont conscients de cette situation. Il faut aller plus loin. La vigilance doit être quotidienne. Nous ne pouvons plus accepter qu’un agriculteur se suicide tous les jours.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.

Nous avons quarante-neuf amendements à examiner.  

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 340.

M. Didier Guillaume, ministre. Il est défendu.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avis favorable, en toute logique, puisque nous avons rétabli le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de cohérence après la renonciation du Gouvernement à une mesure inadaptée et inique à l’égard des chambres d’agriculture. On ne peut donc que voter en sa faveur.

Plusieurs députés du groupe LaREM. Il s’agit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. En effet, c’est l’INAO que nous avons voulu faire évoluer. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, après nos discussions en commission sur l’INAO.

M. Charles de Courson. Votre collègue, M. Gérald Darmanin, a eu une idée : transformer cette taxe en contribution volontaire obligatoire – CVO. Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. Monsieur de Courson, ceci n’est pas une discussion entre vous et M. le ministre.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. En tout état de cause, cela fait toujours 7 millions d’euros de moins… Les derniers mots que vous avez prononcés à la fin de votre allocution, monsieur le ministre, concernaient les suicides d’agriculteurs. Quel terrible fléau, en effet.

La commune de Guinzeling, en Moselle, est en deuil après le suicide d’un agriculteur la semaine dernière. Certes, ce n’est pas le premier en France, ni cette année, mais, dans une commune de soixante-dix habitants, où le tissu socio-économique repose exclusivement sur l’agriculture, un tel événement soulève un écho particulier.

J’ai reçu hier le courrier touchant d’un collègue agriculteur de la commune du défunt, qui décrit très bien le moment où la passion devient oppression, où la vocation devient une prison.

Mme Cendra Motin. Quel est le rapport avec le débat ?

M. Fabien Di Filippo. Dans cette ambiance morose qui confine parfois à la dépression, le bilan de la politique et du budget agricoles décidés par vous, monsieur le ministre, mais pas seulement, est terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mais quel est le lien avec l’amendement ?

M. Fabien Di Filippo. Avec l’échec des états généraux de l’agriculture, les promesses utopiques se sont vite fracassées sur la réalité. Fort heureusement, un recul a eu lieu sur les chambres d’agriculture, dans les fonds desquels vous vouliez puiser. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Il y a aussi la défense permanente du CETA – Accord économique et commercial global – et du MERCOSUR – Marché commun du Sud –, alors qu’on aurait aujourd’hui besoin de valoriser le travail dans notre société. (Mêmes mouvements.)

M. Fabrice Brun. Le lien, c’est l’avenir de l’agriculture !

M. Fabien Di Filippo. Nos agriculteurs demandent de l’équité, alors que vous avez joué les pompiers pyromanes sur l’agribashing. Nos agriculteurs sont pourtant les premiers écologistes de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Et j’en viens à notre débat. Le versement des primes a un retard très conséquent. Il faut mesurer ce que cela représente pour les agriculteurs. Les agios étranglent mois après mois nos exploitations agricoles.

J’espère, monsieur le ministre, que vous comprendrez rapidement que les charges, les normes…

Mme la présidente. Merci, monsieur Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. …et les problèmes de rémunération frappent nos agriculteurs. À force de les assommer de contraintes, on achève la production française. Elle meurt aujourd’hui de la dissymétrie entre vos discours et vos actes !

(L’amendement no 340 est adopté.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Vous avez votre vidéo, vous êtes satisfait ?

M. Fabien Di Filippo. On a le droit de débattre, non ? Ce qui vous dérange, c’est que l’on vous mette face à la réalité !

Mme la présidente. Mes chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 341.

M. Ugo Bernalicis. Avec cet amendement, nous proposons de créer une ligne de 330 millions d’euros pour passer à l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022, par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. En effet, si nous n’aidons pas ces nouvelles pratiques, nous ne réussirons pas à atteindre l’objectif, qui reste modeste.

Pourquoi ce montant ? Il est calculé sur la base de 30 centimes par repas et par convive.

L’objectif est bien entendu de lever le gage si cet amendement est adopté, et non de diminuer les autres programmes de la mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Nous partageons tous ici sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022. Toutefois, nous sommes un peu inquiets de votre interprétation de la LOLF, malgré votre remarque finale. Proposer de prendre plus de la moitié des crédits du programme 215 semble pour le moins étrange.

Il ne me semble pas que cela soit le rôle de l’État d’acheter un coupe-légumes ou un outil de cuisson spécifique pour les produits bio ou les produits durables. Quels que soient l’appartenance politique ou le niveau de revenu des collectivités, les élus sont de plus en plus nombreux à promouvoir ces produits dans les cantines scolaires. J’en connais dans mon département et je suis sûr que chacun ici en connaît également. Nous avons tous en tête des petites communes qui se sont lancées dans ce type de restauration depuis plus de dix ans. Elles n’ont pas attendu la loi pour mettre en place la restauration avec des produits nobles.

Je suis donc défavorable à votre proposition et à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je crois avoir une assez bonne maîtrise de la LOLF pour savoir que, si nous ne procédions pas ainsi, notre amendement ne pourrait pas être déposé, compte tenu de l’article 40. Si cela vous fait plaisir, nous pouvons jouer les hypocrites toute la soirée, mais ce serait une perte de temps inutile. Mieux vaut passer à l’essentiel.

Pourquoi 330 millions supplémentaires ? Pourquoi nous semble-t-il essentiel d’aider l’investissement dans ce secteur ? Si nous pensons qu’il suffit de fixer des objectifs et que chacun s’y retrouvera, sans surcoût ici ou là, si nous pensons qu’aucune planification n’est nécessaire pour atteindre ces objectifs en temps et en heure, alors on peut en effet affirmer que l’État ne sert à rien dans cette affaire et qu’il suffit de s’en remettre au bon vouloir des uns et des autres.

Tant mieux si des collectivités n’ont pas attendu les objectifs fixés par l’État ! Félicitations à ces collectivités et à leurs cantines scolaires ! Mais, si l’on veut massifier l’amélioration de la qualité des repas, si l’on veut qu’elle soit générale dans tout le pays, alors oui, nous devons nous en donner les moyens !

Travailler les produits nobles – je dis bien travailler, et pas seulement réchauffer –, cela passe aussi par un objectif de qualité gustative et par le soutien aux investissements.

Nous partageons sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio, mais je trouve quant à moi qu’à l’horizon de 2022, cet objectif est tout simplement minable ! Nous devrions aller beaucoup plus loin. Or, pour cela, il faudrait mettre l’argent sur la table, réorganiser et planifier la production, afin d’arriver à 50 % de produits bio, et pas 50 % seulement de produits durables, dans les cantines scolaires.

Ce n’est malheureusement pas votre objectif, car vous laissez la main invisible du marché faire son beurre. Nous ne sommes pas d’accord !

(L’amendement no 341 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement no 119.

M. Jean-François Cesarini. Cet amendement propose de créer des territoires d’expérimentation pour une agriculture écologique voulant sortir des pesticides de synthèse. Ainsi, nous pensons que, pour sortir de l’agribashing que vous avez évoqué, monsieur le ministre, il faut des lieux d’agronomie innovante.

Mais il faut aussi soutenir les responsables locaux qui veulent des arrêtés antipesticides, car ceux-ci sont chaque fois cassés par la justice alors que des agriculteurs, y compris les viticulteurs, qui veulent innover en baissant les traitements sont attaqués en justice comme hors la loi et même agressés sur place.

Dès lors, il faut créer des territoires d’expérimentation sur la base du volontariat. Si des entreprises ou des élus veulent créer une zone d’expérimentation, ils présenteraient leur projet dans un dossier créatif et innovant pour pouvoir faire suspendre les règles de droit commun en faveur de ce laboratoire à ciel ouvert et bénéficier d’aides financières à l’échelle de la commune ou du groupement de communes. Des moyens nouveaux pourraient ainsi être accordés aux volontaires désireux d’accélérer leur transition, avec un calendrier et des perspectives dans le cadre d’une liberté réglementaire et de fonds spécifiques alloués, à l’image du dispositif France Expérimentation que vous devez connaître, monsieur le ministre, et qui permet aux entreprises d’aller plus vite en dépassant les lois et règlements qui les freinent aujourd’hui. Il faut arriver à créer ces laboratoires à ciel ouvert pour que l’agronomie progresse plus vite et sur la base d’un véritable volontariat : si vous recevez des dossiers innovants, il faut que vous puissiez les faire avancer plus vite. C’est le but de cet amendement et je remercie les trente-cinq collègues qui l’ont cosigné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission partage bien évidemment les préoccupations exprimées dans cet amendement à l’égard de la transition agroécologique.

Cependant, le dispositif proposé me paraît déjà satisfait, ou alors il est trop imprécisément défini. Il existe en effet des outils permettant d’apporter un soutien budgétaire aux exploitations qui s’engagent dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement : les MAEC, qui, dans un cadre de contrats pluriannuels, rémunèrent les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement ; le ministère de l’agriculture cofinance également les aides à la conversion en agriculture biologique. L’enveloppe des deux dispositifs s’élèvera à 128 millions d’euros en 2020. Et, comme il est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement lui-même, d’autres leviers accompagnent les agriculteurs dans cette transition, comme les contrats de transition écologique et les groupements d’agriculteurs biologiques.

De plus, le Gouvernement travaille à aller plus loin pour soutenir davantage encore les efforts des exploitants : au niveau européen, la France insiste fortement pour que les éco-schemes prévus dans la réforme de la politique agricole commune portent un haut niveau d’ambition et soient obligatoires dans l’ensemble des États membres ; au niveau national, comme l’exposé sommaire de votre amendement le rappelle aussi, un décret et un arrêté sur la largeur des zones de non-traitement sont en préparation.

Contrairement à vous, je pense que, avant de tirer des conclusions sur ce que pensent nos concitoyens, il faut attendre les résultats de la consultation, et qu’il faut faire confiance à l’intelligence des chartes locales. Ne multiplions pas les dispositifs : je vous suggère de soutenir ceux qui existent déjà, tels que celui des fermes Dephy qui sert l’ambition que vous vous efforcez de défendre. L’avis est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur Cesarini, j’ai évoqué le sujet à plusieurs reprises avec Matthieu Orphelin et vous-même. L’idée est séduisante, car ce peut être une orientation susceptible d’être mise en œuvre. Ce n’est pas celle que le ministère choisit, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le rapporteur spécial vient d’évoquer les zones de non-traitement, notamment les chartes de riverains qui doivent être mises en place d’ici à la fin de l’année : je pense qu’elles peuvent en grande partie répondre au problème, voire contribuer à lutter contre l’agribashing.

De plus, nous avons consacré beaucoup d’argent à cette question dans le cadre des MAEC et des aides à la culture biologique : nous augmentons le budget de 168,4 millions d’euros en CP et de 231 millions en AE par rapport à 2019 pour aller encore plus vite dans cette direction. Vous me direz que vous proposez 50 millions supplémentaires sur un an, tandis que notre dispositif s’étale sur cinq ans, ce qui ne revient pas forcément au même, mais je pense que, dans ce cadre, nous pouvons atteindre l’objectif que vous recherchez. Il faut faire confiance à l’intelligence collective, à celle des chartes de riverains, à celle de tous ceux qui veulent avancer. Je sais que pour des raisons parfois électoralistes, certains veulent se faire de la publicité en proposant de créer des zones de non-traitement de 100 mètres, de 150 mètres ou de 250 mètres – pourquoi pas 1 kilomètre ? –, mais cela n’a aucun sens : il faut s’appuyer sur la science ; or elle montre la validité des zones de non-traitement proposées par l’ANSES suite à l’enquête publique.

M. Fabrice Brun. Ces zones n’ont rien à voir avec la réalité scientifique !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est ainsi que nous y arriverons. Je le redis : faisons confiance à l’intelligence collective. Votre plan « 200 territoires "Ambition" » est respectable. Nous, nous choisissons une autre voie.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu : l’intention de Matthieu Orphelin, quand il a rassemblé des députés de tous horizons pour signer son amendement, était bien de sortir de l’affrontement qui se préparait sur les zones de non-traitement. Et je trouve intéressante son idée d’expérimentation.

J’ai eu la chance d’être invité la semaine dernière, dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne, pour assister à la réunion d’une vingtaine d’instituts de recherche européens, l’INRA en tête, bien sûr – la France a la chance d’avoir le meilleur –, qui vont vers l’objectif de zéro pesticide en 2050.

Quand j’en parle sur le terrain, il n’y a pas une coopérative, pas un agriculteur qui me dit : « Jamais. » Ils répondent : « À l’horizon 2050, oui, on se prépare. Trente ans, l’espace d’une génération, allons-y, il faut de nouvelles technologies, du biocontrôle, changer l’agronomie, le végétal, changer les marchés, de nouveaux traités internationaux. » C’est une voie pacifique vers la transition qui entraîne tout le monde. C’est le sens de son amendement.

De retour de Finlande, monsieur le ministre, je vous fais une suggestion à partir de laquelle on pourrait travailler en vue de la deuxième lecture, car, si les fermes Dephy sont un laboratoire vivant, 2 000 fermes aujourd’hui, 3 000 demain – vous refaites ce que nous avions déjà fait avec Écophyto 2 et c’est tant mieux –, cela ne suffit pas. Ne pourrait-on plutôt imaginer que des territoires, et pas seulement des exploitations, s’engagent dans cette voie ?

Je suis persuadé que, ainsi poussés par une ambition territoriale, les communautés de communes de ma circonscription diraient demain : « HVE3, haute qualité environnementale, dans les dix ans qui viennent. » Et elles prendraient un temps d’avance en termes d’attractivité du territoire, de conquête de marchés et de dépollution de l’eau, de l’air, etc.

Voilà des trajectoires utiles. Pourquoi ne mettriez-vous pas quelques millions d’euros pour que des communautés de communes s’engagent à être totalement HVE3 dans la perspective de s’affranchir des pesticides. Cette idée devrait être expérimentée, d’autant plus qu’elle entraînerait dans son sillon la CUMA – coopérative d’utilisation de matériel agricole –, le groupe de développement et la communauté de communes, dans une logique de conciliation, et non de division. Cela me paraît heureux.

Enfin, il y a eu, aux abords des vignes de ma circonscription – je pense aux côtes de Toul –, des problèmes de voisinage. Grâce au plan de type agroécologique que nous avons mis en place, 80 % du vignoble est converti.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mais, si cet amendement a une dimension budgétaire – et je comprends qu’on puisse préférer diriger ces crédits ailleurs –, il a aussi une dimension normative, sachant que les réglementations et les lois bloquent parfois des développements expérimentaux.

C’est pourquoi je citais l’exemple de France Expérimentation dans le monde de l’entreprise, qui permet de suspendre dans certains territoires des règles pour pouvoir expérimenter. Dans ma circonscription, des viticulteurs nature et bio se font attaquer par les voisins qui leur reprochent d’être hors la loi parce qu’ils ne sulfatent pas assez ! C’est dans de tels cas qu’il faut suspendre la règle de droit pour avancer et trouver des solutions inconnues à ce jour.

(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 90.

M. Fabrice Brun. Cet amendement d’appel me permet d’insister sur l’atout écologique majeur qu’est la séquestration très importante de carbone par les forêts françaises. Elles comptent 16 millions d’hectares – contre 11 millions d’hectares en Allemagne –, et même 8 millions de plus si l’on ajoute les forêts ultramarines, autant de puits de carbone qui séquestrent le CO2, notamment dans les sols et dans les bois morts. Selon l’INRA, à elles seules, nos forêts compenseraient plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je considère donc que ce serait un juste retour des choses d’attribuer à nos forêts un euro par tonne de carbone ainsi séquestrée, soit, à terme, une somme de 130 millions à 150 millions d’euros. L’idée est de créer un cadre à la fois fiscal et écologique, plus incitatif pour la bonne gestion de la ressource bois. Car vous savez que l’on a besoin de moyens pour planter, pour renouveler la forêt et, cela a été rappelé à plusieurs reprises ce soir, pour lutter contre les scolytes – celui de l’épicéa par exemple –, afin de produire du bois de qualité et de piéger toujours plus de CO2.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel a bien sûr reçu toute notre attention. Émilie Cariou et moi-même avons demandé une enquête à la Cour des comptes portant sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et sur ses performances économiques et environnementales. Le sujet que vous avez abordé, mon cher collègue, sera traité dans le rapport issu de l’enquête qui nous sera remis au début de 2020. Nous avons rencontré les magistrats de la chambre chargée de ce travail et nous leur transmettrons bien évidemment ce que vous nous avez dit ce soir. Il y a d’autres signes encourageants. Le ministre de l’action et des comptes publics a ainsi présenté le green budgeting,…

M. Fabien Di Filippo. C’est du greenwashing !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. …qui marque la volonté du Gouvernement de présenter le budget 2021 sous forme d’un budget vert en s’efforçant de mettre en exergue ce qui est favorable à notre environnement et à notre climat et ce qui leur est défavorable. Je pense que nous verrons alors que certaines de nos politiques vont tout à fait dans le bon sens et d’autres moins. Ce sera intéressant mais, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur Brun, je me félicite que cet amendement d’appel ait été appelé (Sourires) et que l’hémicycle ait pu entendre vos arguments. Mais je m’adresse à certains des collègues de votre groupe : on ne peut pas rire en disant que c’est seulement de la com’ quand M. le rapporteur spécial parle de green budgeting, tout en faisant parallèlement…

M. Jérôme Nury. C’en est tout de même ! Dites-le au moins en français !

M. Didier Guillaume, ministre. On peut dire « un budget vert ». Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais on ne peut pas faire ce reproche tout en proposant parallèlement un amendement d’appel, donc un amendement pour la com’. Et d’autant plus que tous ces échanges vont dans la même direction, celle de la prise de conscience écologique. Que l’on soit de droite, de gauche, Marcheurs, MODEM ou autres, c’est dans cette voie qu’il faut avancer. Nous pouvons ne pas être d’accord, dans cet hémicycle, sur la vitesse à laquelle il faut avancer, mais la direction est commune.

M. Ugo Bernalicis. Même pas la direction, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous disiez que les agriculteurs sont les premiers écologistes : c’est vrai. Quand on travaille la terre, on ne veut pas l’empoisonner, on sait très bien que le captage du carbone est indispensable et que l’on doit se doter d’une vraie stratégie pour la forêt. Vous êtes un peu monté dans les tours quand j’ai dit qu’on n’avait pas de réponse à ce jour, mais c’est vrai : qui en a une aujourd’hui ? Personne. Mais il faut essayer de trouver la solution pour que la forêt française soit résiliente demain. Notre forêt nous offre une chance inouïe de captage de carbone et elle doit en capter davantage qu’à l’heure actuelle. Le rapport du GIEC indique que, à cet égard, elle n’est pas adaptée : travaillons donc à son adaptation. Et, pour tout cela, appuyons-nous sur la science.

Je vous remercie pour votre amendement qui contribue au débat collectif et cohérent qui nous permettra d’avancer. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je remercie notre collègue de ne pas avoir retiré son amendement tout de suite, ce qui me permet de m’exprimer à son sujet.

Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que nous allions vraiment dans la même direction. Je suis désolé de vous le dire, mais, quand on voit l’industrialisation massive d’une partie de nos forêts, c’est l’aube d’un phénomène dont l’ampleur me semble inquiétante.

M. Jean-Baptiste Moreau. Où avez-vous vu ça ? !

M. Ugo Bernalicis. Je pense notamment au Morvan, où l’on remplace les forêts de feuillus à coups de coupes rases pour y mettre des résineux en monoculture, mais aussi au Limousin et au Sud-Ouest. Je doute que notre groupe partage avec vous cette trajectoire. Il faut distinguer planter des arbres et s’occuper des forêts. Des forestiers me disaient qu’« à partir du moment où on est en train de planter, c’est qu’on s’est planté », parce qu’une forêt qui fonctionne bien est le lieu d’une régénération naturelle. Et c’est tout l’art du forestier que de permettre cette régénération et pas de faire des coupes rases pour aller replanter ensuite. Je suis sûr que ceux qui vont planter y voient leur intérêt pour se faire un peu de pognon au passage, mais ce n’est pas le modèle de sylviculture que nous, nous souhaitons défendre.

C’est d’autant plus vrai que le scolyte a pour caractéristique de se développer à une vitesse effrénée dans la monoculture : des forêts plus diversifiées, avec plusieurs essences, y seraient plus résistantes. Or le modèle que vous défendez actuellement, avec l’ONF, à travers le pays, est un modèle de monoculture intensive,…

M. Charles de Courson. Tandis que vous voudriez faire pousser des chênes à 2 500 mètres d’altitude…

M. Ugo Bernalicis. …notamment pour substituer de la biomasse à nos centrales à charbon, afin que nos indicateurs d’énergies renouvelables à l’échelle européenne passent au vert – puisque le bois est renouvelable. Pourtant, au vu de l’impact des centrales à biomasse à 30 % de rendement en matière de monoculture et d’usage de pesticides, y compris dans les forêts, je vous le dis, monsieur le ministre : nous ne partageons pas exactement la même trajectoire !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous n’écoutez pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je persiste, signe et maintiens mon amendement. Je voudrais en effet mettre la question que j’ai soulevée en regard de l’annonce de la France qui, lors du dernier sommet du G7 à Biarritz, a décidé de contribuer au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1,5 milliard d’euros : il faudra dire d’où proviendra ce financement, alors que l’on est incapable de trouver 150 à 200 millions d’euros pour la forêt française.

Je souhaite ensuite relayer une proposition de la profession forestière, qui avait été avancée par notre collègue Charles de Courson en commission des finances : pourquoi ne pas rendre les forêts françaises certifiées éligibles à la bourse du carbone ? Il s’agit là d’un vrai débat.

M. Charles de Courson. Bien sûr !

M. Fabrice Brun. J’aimerais vous entendre, monsieur le ministre, sur la façon dont on pourrait l’appréhender et faire en sorte que la forêt française entre dans les bourses d’échange de CO2.

M. Charles de Courson. Vous doperiez ainsi les investissements !

(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’Office national des forêts. Les amendements nos 205 et 597 portant sur le même sujet, je propose que leurs auteurs les présentent successivement, avant que la commission puis le Gouvernement s’expriment.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 205.

M. Dominique Potier. Gilles Vigneault, dans l’une de ses chansons, écrivait : « Ils entendirent l’appel. Et ils la prirent. »

Mon amendement porte sur un montant de 15 millions d’euros, tandis que celui du groupe communiste mentionne, me semble-t-il, une somme de 25 millions d’euros. Par ce biais, nous souhaitons en réalité, monsieur le ministre, évoquer le plan de soutien aux investissements en forêt. Je ne prolongerai pas davantage la discussion, Stéphane Viry ayant déjà dressé un portrait du drame vosgien et de la terrible situation dans le Grand Est.

M. Fabrice Brun. Il l’a fait avec beaucoup de justesse !

M. Dominique Potier. Dans toutes les communes, les filières sont absolument désarçonnées et atterrées. Il faut leur apporter des réponses politiques et financières à la hauteur. Vous avez évoqué l’Allemagne, en affirmant qu’elle disposait d’une plus grande forêt que la France – je l’ignorais – et que l’on ne pouvait pas comparer les budgets.

M. Fabrice Brun. La forêt allemande fait 11 millions d’hectares !

M. Dominique Potier. Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre – ce n’est pas un piège : nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Quelle est la surface de la forêt allemande, et quels moyens lui sont-ils alloués ? Le montant s’exprime certainement en centaines de millions d’euros. Quelle est la surface de la forêt française, et quels moyens lui allouerez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 597.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’ONF a annoncé, vendredi dernier, la fin de l’utilisation des traitements phytopharmaceutiques dans les 11 millions d’hectares de forêt publique qu’il gère. À l’occasion de cette décision prise avec la Fédération nationale des communes forestières, il a déclaré que « la préservation de l’environnement et de la biodiversité figure parmi [s]es grandes priorités ».

Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec enthousiasme si les agents forestiers de cet établissement public ne tiraient depuis des années la sonnette d’alarme. L’ONF est, selon eux, lancé dans une dangereuse course à la rentabilité de court terme, sacrifiant la biodiversité et l’accueil du public sur l’autel de la profitabilité. Depuis sa création en 1964, il tire l’essentiel de ses revenus de la vente de bois. Seulement, le cours du bois n’a cessé de chuter : alors que, dans les années 1970, le chiffre d’affaires des ventes de bois des forêts domaniales s’élevait à 476 millions d’euros, il est aujourd’hui divisé par deux. Cette situation a incité l’ONF à accélérer les coupes au fil des ans, sans parvenir à équilibrer ses comptes faute d’une aide compensatoire de l’État suffisante.

Si la direction de l’ONF affirme que les coupes sont gérées dans le strict respect du code forestier, le fait est que ses efforts se concentrent désormais sur les activités rentables, aux dépens des autres missions de service public forestier et de la gestion à long terme que nécessite la forêt.

À ce constat s’ajoute la baisse des effectifs. Depuis 2002, près d’un quart des effectifs, soit 3 000 emplois, a été supprimé, et la saignée continue : 226 autres l’ont été cette année. Nous proposons, par cet amendement, que l’État prenne enfin ses responsabilités et abonde le budget de l’ONF pour lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier, à savoir la gestion durable des forêts françaises, dans le respect de l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions particulières. S’agissant du financement de l’ONF, je rappelle que ce dernier bénéficie du produit de l’entretien et de l’exploitation des forêts, pour 344 millions d’euros, de subventions du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour mener diverses actions, d’un versement compensateur de 140 millions d’euros, d’une dotation de 26 millions d’euros au titre de ses missions d’intérêt général, et d’une contribution exceptionnelle de 12,4 millions d’euros pour faire face à ses difficultés.

Je voudrais également rassurer, comme le ministre l’a fait tout à l’heure, ceux qui pensent que nous nous orientons vers une privatisation de l’ONF : c’est le contraire qui se met en place. Le rapport de mission récemment rendu au ministre va en ce sens et ne fait nullement état d’une privatisation.

M. Ugo Bernalicis. Il n’y a donc pas besoin de le privatiser comme vous l’avez fait pour la SNCF !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Comme pour d’autres organismes, il est nécessaire de revoir le fonctionnement de l’ONF.

M. Jean-Paul Dufrègne. Mais pas de l’affaiblir !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Non, bien sûr. Les responsables de l’ONF nous expliquent cependant que les métiers ont beaucoup évolué : les systèmes de cartographie numérique actuels, par exemple, sont plus performants et permettent de gagner du temps. Pour autant, le budget de l’établissement ne diminue pas et continue au contraire d’augmenter – tout comme d’ailleurs son déficit, ce qui est plus inquiétant.

J’émets un avis défavorable sur les amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Comme M. Potier l’a indiqué, ces amendements sont des amendements d’appel : l’enjeu ne porte pas, en l’espèce, sur les 15 ou 25 millions d’euros demandés. Je souhaite rappeler plusieurs éléments.

L’ONF est en grande souffrance depuis des années. Jusqu’à l’année dernière, sa gouvernance connaissait une crise grave, avec par exemple des organisations syndicales ne siégeant plus au conseil d’administration. Nous avons pris plusieurs décisions. Un directeur par intérim a ramené de l’ordre dans l’établissement, et un directeur général sera nommé dans les heures ou les jours à venir, avec un objectif très précis.

Je l’ai dit tout à l’heure : l’ONF est et doit rester un office public.

M. Dominique Potier. Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre. L’Office national des forêts est un joyau. Il peut être critiqué, à condition de le faire avec justesse. Je partage les propos de M. Bernalicis, même s’il estime que nous nous opposons : je le rejoins pour dire que la résilience de la forêt française passera par sa diversification et par la plantation de nouvelles essences. En quoi ne sommes-nous pas d’accord ? Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous retrouver sur ce sujet, uniquement parce que vous êtes dans l’opposition.

M. Ugo Bernalicis. C’est le réel qui veut cela, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous avez affirmé que, « quand on plante, c’est qu’on s’est planté ». Mais, quand on ne plante pas, on est sûr de se planter ! Et, lorsque l’on plante, en récolter les résultats demande beaucoup de temps – c’est le rythme de la forêt.

Pourquoi ne suis-je pas favorable à ces deux amendements ? Dans le cadre du budget pour 2020 – dont j’espère que vous le voterez, même si j’ai compris que ce ne serait pas le cas pour tous –, l’ONF bénéficiera d’un versement compensateur de 140,4 millions d’euros, bien loin des 15 ou 25 millions d’euros que vous demandez : ce n’est pas rien, même si l’on peut toujours demander des moyens supplémentaires. Il touchera également une subvention d’équilibre de 12,5 millions d’euros, portant le budget dont il dispose au titre de ses missions d’intérêt général à 26 millions d’euros. Nous donnons donc à l’ONF les moyens de fonctionner. Ces moyens sont stables, et le versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF sera conservé. Le plan de transformation de l’ONF, après l’audit qui m’a été rendu, sera mis en place par son nouveau directeur.

Je rappelle à nouveau à M. Bernalicis, pour lui montrer que nous sommes d’accord sur de nombreux sujets, que l’aide au repeuplement des parcelles interviendra en 2020 et s’appuiera sur le bilan des travaux que j’ai évoqués et qui s’engagent entre les acteurs de la filière et les services de l’État. Peu importent les demandes de 10, 15 ou 20 millions supplémentaires, nous pouvons nous retrouver sur les objectifs suivants : un office public pilotant l’ensemble de la stratégie forêt-bois française, en coopération avec les communes forestières et les propriétaires privés ; une forêt que nous devons régénérer en plantant de nouvelles essences, en la réorganisant et en luttant contre les scolytes ; et un plan stratégique. Nous nous efforçons de travailler dans cette direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien, monsieur le ministre : il ne s’agit pas tant de planter de nouvelles essences ou de substituer une essence à une autre que de diversifier les essences dans une même localisation.

M. Didier Guillaume, ministre. Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis. Je ne parle pas de superposer ou de juxtaposer des monocultures : nous devons abandonner ce modèle, qui n’incarne nullement la direction à prendre. Vous pouvez estimer que les essences actuelles sont condamnées par le changement climatique et la sécheresse, et qu’il faut en trouver de nouvelles, plus robustes – c’est ce qui se pratique ici ou là –, mais d’autres recherches sont parfois plus intéressantes. Aérer une parcelle en en retirant quelques arbres peut permettre aux autres d’aller chercher plus profondément l’eau et de ne pas être accablés par la sécheresse, par exemple.

M. Didier Guillaume, ministre. Vous avez raison, et nous sommes d’accord !

M. Ugo Bernalicis. Je n’en suis pas sûr.

M. Didier Guillaume, ministre. Mais si !

M. Ugo Bernalicis. Dans ce cas, j’espère que vous nous présenterez prochainement un texte de loi limitant le tonnage de certains engins, interdisant certaines monocultures ou imposant une diversification.

Mme Émilie Bonnivard. Ce n’est pas possible…

M. Ugo Bernalicis. La forêt est en effet notre meilleure chance contre le changement climatique.

M. Didier Guillaume, ministre. Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit en outre d’un bien commun. Pour cette raison, légiférer sur cette question relève de l’intérêt général : elle ne saurait être laissée à la seule main invisible ou à la volonté du privé. De très nombreux acteurs privés appliquent d’ailleurs une gestion bien plus durable de la forêt que ne le fait l’ONF, poussé qu’il est par la logique de rentabilité que vous lui imposez. Votre projet pour cet établissement consiste à le rendre aussi public que la SNCF l’est devenue, par la filialisation et l’objectif de rentabilité – notamment dans ses filières bois-énergie. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Personnellement, je n’accepte pas ce jeu de dupes.

Mme la présidente. La parole est au président André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Sur cette question, je rejoins, monsieur le ministre – peut-être cela vous surprendra-t-il –, l’argumentation que vous avez présentée.

J’ai été rapporteur pour avis du budget de l’ONF entre 2007 et 2012. Les difficultés financières que nous observons aujourd’hui sont apparues voilà plusieurs années : elles sont récurrentes. Le constat que je dresse – et sur lequel chacun peut s’accorder – est que les agents de l’ONF ont conservé leur éthique et sont attachés à des valeurs.

M. Didier Guillaume, ministre. Mais oui !

M. André Chassaigne. Vous l’avez en effet affirmé : je ne le remets pas en cause. Je n’ai jamais vu, dans des forêts gérées par l’ONF, pratiquer des coupes rases pour remplacer des feuillus par des résineux, par exemple. Au contraire, des plans de gestion extrêmement responsables sont appliqués. Là n’est pas le problème.

Le problème, c’est que, pour mener cette politique forestière, il faut effectivement des moyens en personnel, et que ces moyens ont été réduits. On le voit : dans les forêts, là où il y avait par le passé deux ou trois agents, il n’y en a aujourd’hui plus qu’un, pour couvrir des territoires extrêmement étendus. Telle est la réalité.

On a pourtant besoin de l’ONF, qui est un service public. J’irai même plus loin : je regrette que certaines collectivités possédant des forêts sectionales ou communales contournent la loi en ne faisant pas appel à l’ONF. Je propose que ce dernier puisse aussi se mettre à disposition de propriétaires privés, car il porte dans notre pays une conception de la forêt et de son devenir.

(Les amendements nos 205 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 55.

Mme Emmanuelle Ménard. Le secteur agricole est, on l’a dit, particulièrement exposé à d’importantes difficultés structurelles ou conjoncturelles, comme celles qui sont liées aux risques météorologiques. Je reviendrai à cet égard sur l’épisode méditerranéen qui a frappé le Biterrois la semaine dernière, les 22 et 23 octobre. Une fois n’est pas coutume, je ne parlerai pas beaucoup des viticulteurs aujourd’hui car, Dieu merci, les vendanges étaient terminées et, pour ces terres de l’ouest biterrois, victimes de salinisation, avoir les pieds dans l’eau serait même plutôt positif.

Néanmoins, les maraîchers ont subi une catastrophe. Si le coût des dégâts ne peut pas encore être complètement évalué, il sera vraisemblablement désastreux. À titre d’exemple, l’exploitation maraîchère de M. Bastien Alvado, La Cueillette de Léon, située à proximité des berges du canal du Midi, a perdu la quasi-totalité de sa production de légumes, car ceux-ci ne peuvent évidemment pas résister à une immersion de plusieurs jours. Alors que certaines plantations sont faites pour plusieurs années – dix ans pour les asperges, trois pour les fraises –, tous les plants ont été détruits : comment cette exploitation, qui emploie une dizaine de salariés sur l’année, va-t-elle les rémunérer, alors que les six prochains mois de vente sont vraisemblablement perdus ? Il convient donc d’augmenter significativement le budget de l’action 22, afin de pouvoir soutenir les producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Vous faites référence à l’action 22, qui sera dotée de 5,37 millions d’euros en 2020, soit exactement le même montant qu’en 2019. Or d’autres lignes, qui ne portent pas ce nom, apportent une réponse aux événements imprévus, comme la provision pour aléas, à hauteur de 175 millions d’euros, ou le soutien apporté au cas par cas par FranceAgriMer aux marchés en crise. D’autres solutions existent donc. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Exactement le même que celui du rapporteur. Madame Ménard, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous avons, en effet, les moyens d’aider et, surtout, vous proposez de prendre 20 millions d’euros sur la ligne destinée à la lutte contre les crises sanitaires. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. Fabrice Brun. C’est le jeu de la réaffectation budgétaire, vous le savez bien !

M. Didier Guillaume, ministre. Je connais la technique budgétaire, et ce n’est pas l’argument que j’utilise, mais diminuer les crédits du sanitaire pour les affecter aux aléas n’envoie pas une bonne image.

En revanche, madame Ménard, comme l’année dernière, aucun agriculteur ne sera laissé dans l’embarras après une crise causée par un aléa climatique. Si les 175 millions d’euros dont nous disposons pour les aléas ne suffisent pas et qu’il faut en ajouter, nous en ajouterons pour faire face aux sécheresses ou à des aléas comme celui que votre région vient de subir. La question ne se pose même pas. Au-delà des 5 millions d’euros de la ligne que vous évoquez, nous pouvons recourir à l’assurance et aux fonds de la PAC. Nous nous retrouverons tous, sur tous ces bancs, et l’État sera solidaire avec les agriculteurs qui auront subi des crises, notamment climatiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, vous aurez compris que mon amendement était un amendement d’appel et que le transfert de crédits proposé tient au jeu de la discussion budgétaire. Je vous remercie pour votre réponse, qui est celle que j’attendais. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement no 55 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 266.

Mme Michèle Crouzet. Avec cet amendement d’appel, qui a été travaillé avec l’Association de coordination technique pour les industries agroalimentaires – ACTIA –, laquelle regroupe les instituts techniques agro-industriels, je souhaite appeler votre attention sur le déficit de financements publics pour les projets de recherche dans le secteur agroalimentaire.

En septembre, j’ai eu l’occasion d’aller visiter le centre technique agroalimentaire – CTCPA – d’Avignon, établissement d’utilité publique chargé de missions d’intérêt général, qui mène des projets de recherche sur des sujets qui intéressent de plus en plus les consommateurs : la sécurité des aliments, la qualité nutritionnelle et la composition des emballages. Aujourd’hui, 70 % des prestations qu’il réalise sont à destination des PME. Or les résultats de ses recherches, financées par le secteur privé, ne sont donc pas diffusables et restent entre les mains de l’industriel qui les a financées.

L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans l’agroalimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin qu’elle puisse davantage être partagée par l’ensemble des industriels. En effet, il convient que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs. Cependant, le système de financement actuel de l’ACTIA lui interdit de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée accessibles à tous. Cet amendement a donc pour but de créer une source de financement public clairement identifiée pour la recherche appliquée agroalimentaire, qui permettrait de faire avancer des projets d’intérêt public et bénéficierait in fine à tous les consommateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le CASDAR comporte déjà des lignes spécifiques attribuées à l’ACTIA : 24 millions d’euros seront ainsi consacrés à l’initiative 26 du grand plan d’investissement – GPI –, relative à la stimulation des filières agricoles et agroalimentaires. En outre, l’un des six appels à projets de l’an prochain vise à développer des partenariats avec les instituts techniques agro-industriels sur des sujets de recherche d’intérêt commun aux secteurs agricole et agroalimentaire. Il faut donc, bien sûr, poursuivre ce mouvement et avoir des démarches novatrices avec ces instituts, mais je considère que votre amendement est un amendement d’appel, et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis. FranceAgriMer va travailler dans le cadre de l’appel à projets que vient d’évoquer le rapporteur. Vous avez eu raison, madame Crouzet, de déposer cet amendement, pour bien faire prendre conscience à la représentation nationale que cette question peut, demain, se poser.

Je tiens à redire que, contrairement à ce que peuvent dire parfois ceux qui font de l’« industrie agroalimentaire bashing »,…

M. Fabrice Brun. Du dénigrement permanent !

M. Didier Guillaume, ministre. …– ou, en effet, dénigrement permanent –, les industries agroalimentaires produisent de la nourriture de qualité. Sur le territoire national, de nombreuses PME transforment des produits d’une immense qualité, dont la traçabilité et le suivi sont assurés.

M. Fabrice Brun. Merci de le dire, monsieur le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Voilà la réalité : nous avons le bio et les circuits courts, mais aussi des industries alimentaires dont nous devons être fiers.

En revanche, vous avez raison de dire, madame Crouzet, qu’il ne faut jamais arrêter de chercher, car il faut toujours aller plus loin. Le rapporteur et le Gouvernement pensent donc qu’avec l’appel de FranceAgriMer, le CASDAR et le GPI, nous aurons les moyens de le faire. Merci donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous tiendrons vraiment compte de votre appel, car cette question va traverser l’ensemble de la société et intéressera à la fois le Parlement et le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet. Je tiens à insister sur le fait que la recherche sert uniquement à l’industriel qui la finance, et qu’il faut absolument que nous puissions la diffuser aussi largement que possible auprès des PME, afin qu’elles soient très nombreuses à en bénéficier. Je retire mon amendement, mais cette question devra être sérieusement examinée.

(L’amendement no 266 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 228.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, d’après les sources que j’ai pu consulter, la forêt allemande représente 11 millions d’hectares, et la forêt française 12 millions : il faudra nous expliquer le déficit du plan d’investissement par d’autres arguments que les surfaces réciproques.

Pour en venir à l’amendement, on observe, à cause de la réforme – je ne peux pas dire : « grâce à elle », car elle suscite de nombreuses controverses – un redéploiement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui compte aujourd’hui 15 % de bénéficiaires de plus. Selon le calcul de  Valérie Rabault, cela se traduirait par une diminution de près de 300 euros par bénéficiaire du montant de cette indemnité. Afin d’éviter ce solde négatif, nous proposons un abondement de près de 20 millions d’euros qui permettrait de stabiliser le gain pour les nouveaux bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. J’avais cru comprendre que, selon le ministère, cette réforme se ferait à montant unitaire identique. Il n’y a donc pas de raison que les augmentations d’ICHN que nous avons décidées l’année dernière soient insuffisantes, mais je laisse M. le ministre répondre. Avis défavorable.

(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 56.

Mme Emmanuelle Ménard. L’action « Protection sociale » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » soutient « les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers ». Le budget de cette mission est amputé de 12,98 %. C’est une première baisse des exonérations avant la disparition, en 2021, du dispositif applicable à l’emploi de TO-DE, dont nous avons beaucoup parlé l’an dernier. Cette disparition progressive n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.

Il convient donc de rétablir un budget correct pour soutenir ceux qui en ont particulièrement besoin : les maraîchers, que j’ai évoqués en défendant mon précédent amendement, mais aussi les viticulteurs, les horticulteurs, les ostréiculteurs, les semenciers et les oléiculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Sans doute avez-vous, en lisant le budget, ignoré le fait que, l’an dernier, les crédits sont passés de 59 à 134 millions d’euros à la suite de la discussion qui a eu lieu en séance ici même. Les mesures relatives aux TO-DE doivent se maintenir jusqu’en 2021. La réduction est certes de 13 % cette année, mais 100 % de ce qui doit être compensé par le ministère de l’agriculture le sera. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Madame Ménard, vous savez l’engagement que j’avais pris l’année dernière pour le maintien du dispositif TO-DE, qui me semble absolument indispensable pour nos cultures. La baisse de 12,9 % en crédits de paiement s’explique par le fait qu’en 2020 la compensation du ministère ne portera que sur le surplus d’exonération au titre des trois premiers trimestres 2020, et des derniers de 2019, sachant qu’un trimestre de 2018 est pris en compte en 2019. Je rappelle en outre que cette mesure concerne le PLFSS, et non pas le PLF. Comme le Gouvernement s’y est engagé l’année dernière, le dispositif TO-DE est maintenu.

(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 196.

M. Dominique Potier. Cet amendement, de nature sociale et écologique, et même sanitaire, vise à renforcer l’équipement, notamment pour les collectivités les plus défavorisées économiquement ou qui doivent alimenter les populations les plus fragiles. Cette proposition, issue des ONG qui travaillent notamment au développement du bio et de l’alimentation de qualité pour les plus pauvres, est un plan d’investissement ciblé sur les collectivités qui ont besoin, par exemple, d’améliorer leur cuisine, de créer une légumerie ou d’améliorer des éléments de la filière.

Pour avoir travaillé sur ce sujet pendant les états généraux de l’alimentation, je puis vous assurer que tous les éléments de capitalisation de filière sont très importants – tout autant que celui qui compose les menus ou réalise un assolement. Il nous faut, à chaque étape, dans les cuisines, chez les collecteurs et chez les transformateurs, des équipements adaptés, qui sont parfois petits.

Avec 15 millions d’euros, on pourrait au moins donner cette impulsion vers la restauration collective de qualité, pour laquelle nous avons non seulement obtenu 20 % de bio, mais aussi, je tiens à le souligner, à l’horizon 2030, 30 % d’alimentation  HVE3, à haute valeur environnementale de niveau 3, ou de SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – convergeant vers ce niveau. Je me réjouis qu’il y ait là un point d’accord entre nous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Ma réponse sera un peu de même nature que celle qui a été faite tout à l’heure à un autre amendement. Dans mon département de Lot-et-Garonne, la transformation qui produit de l’alimentation de qualité ne se traduit pas nécessairement par une hausse du coût. Le grand problème consiste plutôt à trouver des débouchés et des fournisseurs de légumes ou de produits de qualité qui puissent être transformés. Dans mon département, pourtant très agricole, cet approvisionnement est difficile. Je ne pense pas que les financements soient vraiment le déclencheur de ce mouvement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Tous les exemples que j’ai à l’esprit disent, au contraire, qu’il faut investir. Ainsi, dans les Ardennes, on a réussi à produire une alimentation bio à coût constant pour les parents en luttant contre le gaspillage alimentaire. Or cela demande un peu d’équipement. Lorsqu’on veut travailler ces produits pour les intégrer dans l’alimentation et diversifier les productions, il faut du matériel. L’équipement est un accélérateur de changement, pour les producteurs comme pour ceux qui font les menus.

Nous avons en outre eu la chance, grâce au programme national pour l’alimentation – PNA –, de soutenir une expérimentation menée par ATD Quart monde dans le territoire dont je suis l’élu, qui permet de trouver des solutions de cuisine et de transformation pour les publics les plus pauvres. Je crois donc, au contraire, que ces quelques millions d’euros, bien ciblés, nous permettraient de disposer d’un « living lab » d’opérations sociales et écologiques qui sont, à l’heure actuelle, très sérieuses.

(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 237 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié. Ces amendements de Matthieu Orphelin visent à lancer un appel à projets dans le cadre de la restauration collective. En effet, la loi EGALIM a prévu plusieurs dispositions s’appliquant à la restauration collective, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour se diriger vers une alimentation plus saine.

Parmi les mesures phares de la loi figurent l’instauration d’un plan de diversification des sources protéiques, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et 20 % de produits biologiques ou l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique.

Ces mesures représentent un coût important pour certains restaurants collectifs, notamment ceux qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles. L’objet de cet amendement est donc de lancer un appel à projets d’un montant de 15 millions d’euros permettant de déterminer les lauréats d’une prime temporaire de trois ans.

La prime est versée aux établissements qui font état de besoins d’investissements explicitement destinés à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM. Ils doivent être situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou être des établissements publics de coopération intercommunale dont deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR ou à la DSU cible.

Une levée de gage serait bien sûr souhaitable sur l’amendement no 237 qui vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget de l’action 8 – « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ». Cette hausse s’élève à 7 millions dans l’amendement de repli no 239.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Une fois encore, l’empilement de dispositifs visant à favoriser un type d’évolution me semble compliqué, d’autant plus qu’il n’est pas évident de se mettre à la place de collectivités, qui doivent avoir une liberté de choix. La politique consistant à verser toujours plus de subventions n’est pas forcément la bonne.

M. Dominique Potier. Sauf pour les riches !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Arrêtons de vouloir distribuer toujours plus d’argent ! Arrêtons de dire que seuls ceux qui proposent des amendements seraient favorables à une restauration collective de qualité ! Ce n’est pas parce que les groupes LR, LaREM ou MODEM ne proposent pas d’amendement qu’ils ne la souhaitent pas ou qu’ils ne luttent pas contre le gaspillage alimentaire. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Exactement !

M. Didier Guillaume, ministre. Quarante et un départements sont réunis au sein d’Agrilocal, réseau qui peut proposer jusqu’à 50 % de produits sous SIQO et jusqu’à 20 % de produits biologiques, sans que cela coûte un centime de plus. Est-ce par une loi qu’il faudra financer des programmes nationaux d’alimentation ? Financer des légumeries, des trancheuses ? Ça n’a pas de sens ! Il faut compter sur l’incitation locale, car c’est à ce niveau que des dynamiques peuvent exister. Ce sont les parents qui poussent dans cette direction, c’est la société civile qui en a envie. Je comprends les amendements présentés par Mme Dubié, et j’y suis très favorable : bien sûr qu’il faut aller dans cette direction ! Mais pourquoi vouloir toujours ajouter 5, 7, 10, 20 millions ?

M. Ugo Bernalicis. Ça s’appelle la planification, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, ministre. Faisons confiance à l’intelligence collective, au terrain ! Lors de la rentrée des classes, je suis allé dans trois établissements, dont la maison familiale rurale de Routot, un petit village de l’Eure : une action contre le gaspillage alimentaire y est menée, et l’argent ainsi gagné est réinvesti pour proposer des repas de qualité. Voilà un exemple de cercle vertueux à suivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. CQFD !

(Les amendements nos 237 et 239, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 142, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

J’en viens à une discussion thématique. Je laisse les auteurs des amendements nos 342, 142, 143 et 58, relatifs au glyphosate, s’exprimer successivement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, nous souhaitons que 10 millions supplémentaires soient mis sur la table pour aider les agriculteurs à renoncer au glyphosate. Nous pensons qu’en l’état actuel des aides apportées aux agriculteurs, l’incitation à faire ce choix n’est pas assez forte. La promesse faite par le Président de la République de sortir du glyphosate en trois ans risque de rester lettre morte en raison du faible investissement public en la matière. Comme beaucoup, nous pensons qu’il n’est pas évident de sortir du glyphosate si l’on n’accompagne pas les agriculteurs, notamment eu égard à leur capacité financière.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 142 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Julien Dive, pour les soutenir.

M. Julien Dive. Mercredi matin, la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie du glyphosate rendra son rapport intermédiaire – les travaux s’achèveront d’ici à 2021. Sans préempter les propositions qui y figurent, il apparaît que le besoin d’accompagnement est évident.

Depuis un an, au cours de ce travail, nous nous sommes efforcés d’identifier les situations d’impasse. Nous vous avons auditionné, monsieur le ministre, ainsi que d’autres membres du Gouvernement, avec MM. les corapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit.

Un fait s’impose : des acteurs de la filière se retrouveront en situation d’impasse. Ils ont besoin d’être accompagnés pour trouver des solutions alternatives à cet herbicide, mais aussi sur le plan de la mécanique, peut-être du conseil, de l’investissement. Face aux effets d’annonce, aux trajectoires définies de sortie du glyphosate, il est nécessaire de mettre des moyens sur la table.

Le plan écophyto 2+ – dont je connais l’existence – n’est pas uniquement consacré à la sortie du glyphosate. Il est certes doté d’une enveloppe de 71 millions d’euros, mais cette somme n’est pas exclusivement consacrée à cet objectif. Parmi ses missions figure aussi l’ambition de diviser les intrants par deux d’ici à 2025.

Mme la présidente. L’amendement no 58 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Ces amendements, qui visent le même objectif – même s’ils différent dans leur rédaction – posent plusieurs problèmes. Premièrement, le glyphosate n’est pas le seul produit phytosanitaire dont la consommation doit être réduite. On pourrait parler du prosulfocarbe ou de bien d’autres produits.

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Ce n’est pas le pire !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. D’autre part, je rappelle l’existence du fonds avenir bio, qui n’est plus doté de 4 mais de 8 millions d’euros. Les MAEC et les aides à la conversion, que nous avons évoquées, représentent 128 millions d’euros consacrés à des actions de soutien. En outre, il ne faut pas oublier que la France est peut-être le pays qui s’est le plus battu, à l’échelle européenne, pour l’abandon du glyphosate – il faut savoir le reconnaître. Les fonds réservés aux chambres d’agriculture, que nous avons défendus en séance, serviront aussi à promouvoir cette conversion auprès des agriculteurs.

Les moyens existent. Les agriculteurs n’ont pas besoin de fonds supplémentaires mais de la mise en place d’actions claires et précises. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. L’avis est également défavorable. Je connais l’engagement de M. Dive en tant que président de la mission relative à la sortie du glyphosate. Je veux pour ma part rester dans la logique de ce qui a été voté par cette assemblée depuis quelque temps déjà.

Tout d’abord, il faut de la cohérence. Le Président de la République a annoncé qu’il fallait sortir du glyphosate le 1er janvier 2021, mais en veillant à ne laisser aucune filière sans solution. Cette précision était demandée par beaucoup – le groupe LR mais pas uniquement.

Ensuite, ce qui m’importe est l’objectif, évoqué tout à l’heure, de réduction de 50 % des produits phytosanitaires en 2025. Il faut sortir de la dépendance à tous ces produits – au glyphosate évidemment mais pas uniquement, car il représente peu par rapport à tout le reste ! Il faut enclencher la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires dans le cadre de la transition agroécologique, de la séparation de la vente et du conseil – à laquelle certains, sur plusieurs de ces bancs, étaient opposés, alors que cela fait partie du problème –, du plan écophyto et des décisions prises dès 2018 par mon prédécesseur et dont je peux parler tranquillement, puisque je n’en étais pas responsable.

Je peux également citer les 71 millions d’euros de crédits destinés à la recherche, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses – qui rapportera cette année 30 à 40 millions de plus que ce qui était prévu et dont une partie, comme je l’avais annoncé, reviendra au secteur de l’agriculture –, le plan écophyto 2+ ou la nomination du préfet.

Le travail est donc fait et, comme je le disais au début de la discussion, la volonté d’aller dans la même direction est partagée sur tous les bancs de cette assemblée – pas forcément à la même vitesse ni avec les moyens, certes. Mais il suffit que nous arrivions à nous mettre d’accord tous ensemble pour fixer l’objectif de la sortie du glyphosate et de tous les produits phytopharmaceutiques, avec les moyens définis dans le budget actuel et ceux dont nous disposons les uns et les autres. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein du COS – Comité d’orientation stratégique et de suivi – écophyto. Comme le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable, tout simplement parce que ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le ministre. Nous sommes en effet dans la logique de ce qui a été voté à l’Assemblée. Comme vous, je n’ai pas envie que les agriculteurs se retrouvent sans projet alternatif, que des interdictions soient décidées alors qu’aucune solution n’a émergé, qu’on pointe encore du doigt les exploitants agricoles qui utilisent cet herbicide. Il faut d’ailleurs rappeler que la France l’emploie beaucoup moins que certains pays qui importent leurs produits dans l’Hexagone, et que, dans l’agriculture de conservation des sols, celle qui se retrouverait en situation d’impasse, on a encore moins recours à cet herbicide que la moyenne agricole nationale.

Simplement, une trajectoire a été définie – à la fois par les débats des états généraux de l’alimentation et par le Président de la République lorsqu’il était candidat en 2017 –, celle d’une sortie en 2021, même si une dynamique est à l’œuvre, car je rappelle que l’interdiction de l’usage de cet herbicide a été décidée en 2017 pour les collectivités et en 2019 pour les particuliers.

M. le rapporteur, vous disiez que le glyphosate n’était pas le seul phytosanitaire. Certes, mais c’est celui qui est mis sur la table et dans le débat aujourd’hui. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif d’accompagnement. Je parle de 10 millions d’euros dans mon amendement, mais je vous rassure : je ne dispose pas d’étude d’impact, c’est un amendement d’appel. Néanmoins, ce débat doit avoir lieu dans les prochaines années, et je veux que soit mentionné, dans le prochain budget, l’accompagnement de la sortie du glyphosate.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Étant corapporteur de la mission sur la sortie du glyphosate, je partage plusieurs préoccupations de Julien Dive. Mais je pense qu’il est relativement prématuré d’évoquer cette question aujourd’hui à propos du budget 2020. Nous allons rendre dans quelques jours un rapport intermédiaire qui montrera quels sont les obstacles techniques qui se présentent aujourd’hui face à la suppression de ce produit. À terme, d’ici à 2021, il faudra sans doute un accompagnement, mais nous sommes actuellement dans l’incapacité de connaître la nature de ces obstacles et de savoir quelles seront les dérogations nécessaires, et à quel pas de temps.

(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 142.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        31

        Nombre de suffrages exprimés                29

        Majorité absolue                        15

                Pour l’adoption                8

                Contre                21

(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 143 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 343.

M. Ugo Bernalicis. Si le budget alloué aux aides à la conversion demeure, celui qui est versé aux aides au maintien en agriculture biologique a été diminué en 2017. Le présent amendement vise donc à le rehausser de 10 millions d’euros, chose nécessaire pour assurer cette transition majeure de notre agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas de raison d’être à mes yeux : en 2017, le Gouvernement n’a pas supprimé les aides au maintien mais les a recentrées sur les aides à la conversion. Au demeurant, les conseils régionaux et les agences de l’eau continuent de verser les aides au maintien.

D’autre part, l’État respecte les engagements qu’il a pris avant 2017 : un producteur bio qui devait toucher ces aides jusqu’en 2021 continuera bel et bien à les toucher jusqu’à cette date. Avis défavorable.

(L’amendement no 343, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 344.

M. Ugo Bernalicis. Nous souhaitons augmenter le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui, pour accomplir sa mission, ne dispose que de trois équivalents temps plein. La loi EGALIM l’a par ailleurs montré, les observations de cet organisme ne servent pas de bases de négociation des prix, lesquels continuent d’être fixés par les filières interprofessionnelles, où subsistent des déséquilibres flagrants.

Vous pouvez donc continuer à faire de beaux discours sur la nécessité de prix rémunérateurs pour les agriculteurs, la main invisible du marché, on le voit bien, est incapable d’une telle régulation. Il faut davantage de normes ; c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Défavorable. Des moyens supplémentaires ne me semblent pas nécessaires ici : FranceAgriMer, qui travaille avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges, met déjà à sa disposition des moyens considérables.

(L’amendement no 344, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 345, qui, si vous l’acceptez, monsieur Bernalicis, peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement no 351.

M. Ugo Bernalicis. J’y consens pour rester sympathique ce soir, même si ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet.

Le no 345 est un amendement d’appel, puisqu’il tend à abonder de 10 millions d’euros le budget du programme consacré à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture. À la certification « agriculture biologique » – d’ailleurs contestable dans ses modalités d’attribution, puisque l’État l’a déléguée au marché, avec toutes les variations de prix qui en résultent –, devrait faire écho une certification « agriculture chimique » ; en somme, on informerait le consommateur qu’il existe, à côté de l’agriculture tout court – c’est-à-dire biologique –, une agriculture chimique, celle-ci finançant celle-là au passage par un effet de vases communicants, au bénéfice de la transition que nous appelons tous de nos vœux.

Le no 351, lui aussi amendement d’appel, vise à instituer une taxe sur les nitrates et les phosphates, comme l’ont déjà fait plusieurs pays européens. Ces deux substances, qui atteignent des taux assez inquiétants, viennent en effet polluer les eaux. Bien que notre pays ait été interpellé à plusieurs reprises sur le sujet, il n’a pas encore apporté de réponse forte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je ne sache pas qu’aucun exploitant ait refusé les contrôles visés par l’amendement no 345, car le label « agriculture biologique », toujours profitable, est un argument marketing indéniable. Rien ne me paraît donc justifier le transfert de 10 millions d’euros que vous proposez.

Quant à la taxe sur les engrais, les agriculteurs ne sont pas des jardiniers du dimanche : ils utilisent les fertilisants de façon de plus en plus précise, selon les besoins des cultures. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je veux rappeler quelques chiffres, eu égard à l’abondement de 10 millions d’euros proposé par M. Bernalicis. Depuis 2017, la dotation allouée au fonds avenir bio a été doublée, avec 8 millions d’euros supplémentaires cette année, conformément au programme « Ambition bio 2022 ».

D’autre part, le programme 149, dédié aux MAEC et à la culture bio, se verra doté, en 2020, de 231 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 168,4 millions par rapport à 2019. Tout est dit, me semble-t-il. Dans le détail, le réengagement pour cinq ans de l’ensemble des contrats arrivés à échéance en 2019 représente 117 millions d’euros, et l’engagement de nouveaux contrats bio, 80 millions ; à quoi il faut ajouter les 30 millions dévolus aux MAEC et, bien entendu, les 3 millions que j’évoquais pour les sortants du zonage ICHN.

Le plan bio me semble donc en place. L’an dernier, ce sont 6 000 exploitations supplémentaires qui se sont converties au bio, portant à 10 % le taux des exploitations converties à ce mode de production, pour 7,5 % de la surface agricole utile, soit la moitié, déjà, de l’objectif de 15 % que nous nous sommes fixé. Ce n’est pas rien. Selon les services du ministère, au rythme où vont les choses, nous nous rapprocherons assez vite de cet objectif, si nous ne l’atteignons pas.

Comme le rapporteur spécial l’a souligné, le choix que nous avons fait, celui de l’aide à la conversion, porte aujourd’hui ses fruits. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Vous avez rapporté, monsieur le ministre, les autorisations d’engagement pour 2020 à celles de l’année n–1, pour des programmations étalées sur cinq ans. De deux choses l’une : soit on compare les CP d’une année sur l’autre, soit on compare les AE l’année où ils sont décidés par rapport au montant total des engagements. J’aimerais donc une précision sur ce point afin d’éviter tout malentendu, même s’il y a tout lieu de nous réjouir que les crédits soient en hausse, comme cela semble être le cas, par rapport à il y a cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Il n’y a aucun malentendu, monsieur Bernalicis : nous parlons d’un programme d’engagements pluriannuel doté de 168,4 millions d’euros.

M. Ugo Bernalicis. Sur cinq ans, donc !

M. Didier Guillaume, ministre. Oui, je l’ai dit.

(Les amendements nos 345 et 351, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 57.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce nouvel amendement d’appel vise à rehausser l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, primordiale pour le renouvellement des exploitations. Ce sujet doit rester une priorité pour le Gouvernement.

Quant à la modernisation des exploitations, elle est également coûteuse, mais nécessaire pour affronter la concurrence mondiale et, partant, assurer le développement des territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Votre amendement est satisfait, madame Ménard : l’enveloppe allouée à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs augmente de 6,2 %, et celle du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, de 6,7 %. Avis défavorable.

(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 91.

M. Fabrice Brun. Tous les députés, monsieur le ministre, ont leurs marronniers ; pour ce qui me concerne, ce sont plutôt des châtaigniers. (Sourires.) L’an dernier, nous avons eu le même débat dans le cadre du PLF ; depuis, des échanges ont eu lieu avec vos services, notamment dans le cadre de l’amicale parlementaire de la châtaigneraie, dans laquelle s’impliquent des députés et des sénateurs que je salue.

L’amendement tend à ponctionner 5 millions d’euros de crédits alloués à l’administration centrale – qui, je pense, s’en remettra –, au profit d’un plan national de soutien à la production de châtaignes, laquelle en aurait grand besoin. Les marchés existent ; ce sont les produits qui font défaut, et plus encore avec les sécheresses récurrentes. Cela me donne aussi l’occasion de vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance du stockage de l’eau pendant l’hiver, même si je sais prêcher ici un converti. Les années quatre-vingt sont bel et bien terminées : l’irrigation n’est pas synonyme d’intensification. Il s’agit donc de sécuriser le revenu des agriculteurs.

La région Auvergne-Rhône-Alpes est tout particulièrement impliquée dans la filière de la châtaigne, notamment à travers un plan « châtaigne en Ardèche » ; mais, au niveau national, l’État a un peu abandonné la filière – c’est particulièrement vrai de la recherche. Pourtant, les besoins sont importants, notamment pour mettre au point un nouveau porte-greffe résistant à la maladie de l’encre et adapté aux conditions du futur.

Je profite aussi de l’occasion de vous demander où en est le projet CASDAR, auquel sont associés l’INRA, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – CTIFL –, les centres expérimentaux et la profession, représentée par le syndicat national des castanéiculteurs. Ce sujet a été abordé lors d’un échange que j’ai eu avec ces derniers, samedi après-midi, sur la place d’Antraigues, village que vous connaissez bien. Les agriculteurs attendent un engagement et des réponses concrètes de votre part. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. M. Brun revient chaque année sur le sujet avec la même ténacité, mais nous n’allons pas traiter les espèces les unes après les autres. Je pourrais, pour ma part, vous parler de la noisette dans le Lot-et-Garonne.

M. Fabrice Brun. Libre à vous de le faire !

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Le budget de l’action 01, qui traite des plantations et des végétaux, est déjà en hausse de 23 %.

M. Fabrice Brun. Si vous affectez cette hausse à la châtaigneraie, ça ira !

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Ce serait peut-être un peu beaucoup… En tout état de cause, votre amendement me paraît satisfait. De plus, FranceAgriMer travaille déjà, à travers l’Office national des forêts, sur la maladie de l’encre, en vue de planter des espèces résistantes.

M. Fabrice Brun. Vous parlez de la filière bois ; moi, je parle de la filière fruits, ce n’est pas pareil !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. M. Brun commente décidément tous les avis du rapporteur…

Chaque année, monsieur le député, vous revenez avec le même amendement. J’espère que tout s’est bien passé le week-end dernier sur la place d’Antraigues, à l’occasion de la fête de la châtaigne… Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai déjà dit, les actions de recherche ne sont pas financées par le programme 206, mais par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Le transfert que vous proposez est donc nul et non avenu.

Quant à votre question, je ne puis y répondre maintenant, mais je le ferai demain ou après-demain, soit par SMS ou sous une autre forme écrite, soit verbalement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. J’aurais aimé un engagement plus précis du ministre sur les programmes de recherche, en particulier sur le porte-greffe résistant à la maladie de l’encre, ainsi que sur l’avancement du projet CASDAR ; mais j’ai toute confiance en son expertise, car il connaît bien la région et la filière. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement no 91 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 92.

M. Fabrice Brun. Avec cet autre amendement d’appel, je veux évoquer les effets croisés du dérèglement climatique et de l’augmentation des échanges mondiaux. Un nombre croissant d’espèces invasives, souvent venues d’Asie, se développent sur notre sol, en l’absence de leurs prédateurs naturels. Je pourrais encore vous parler du cynips du châtaignier, mais nous disposons, contre lui, d’un moyen de lutte biologique avec le torymus. Si je vous parle du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du scolyte de l’épicéa, de la bactérie xylella fastidiosa, qui menace nos vergers d’oliviers, je pense que vous entendrez mieux ce dont il est ici question.

L’État, me semble-t-il, doit cesser de prendre ces problèmes par le petit bout de la lorgnette, et ne plus subir en réagissant au coup par coup. À cette fin, je propose de déployer un véritable plan de lutte et de prévention contre ces espèces. C’est là un vrai sujet de préoccupation pour nos concitoyens : il n’est qu’à voir, pour le comprendre, les dégâts causés par la pyrale du buis sur les paysages et la biodiversité, sans parler de l’érosion des sols, de la multiplication des risques d’incendie et des nuisances au quotidien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Monsieur Brun, nous en avons déjà parlé en commission ; j’ai également évoqué le sujet dans ma présentation tout à l’heure. L’amendement est satisfait puisque les crédits consacrés à la lutte contre les maladies des végétaux – l’action 01 – augmentent de 23 %. À la fin de l’année, un plan européen de prévention pour les végétaux sera mis en place, doté d’un financement de plus de 6 millions d’euros. L’action que vous réclamez au niveau national se fera donc à l’échelle européenne. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. J’entends l’argument technique et budgétaire de M. le rapporteur, qui semble être suivi par M. le ministre. Mais je voudrais reprendre un exemple concret : celui de la pyrale du buis que connaissent 85 % des Français – et demain, malheureusement, 100 %. Aujourd’hui, qui encourage l’INRA dans sa mission de recherche sur les insecticides de remplacement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Nous !

M. Fabrice Brun. Comment faire pour inscrire cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de seconde ou de première catégorie du code rural et permettre à l’autorité administrative d’enclencher des moyens de lutte ? Je pose ces questions concrètes depuis deux ans dans cette assemblée sans obtenir de réponse, et je ne suis pas certain d’en avoir une ce soir !

(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 144.

M. Julien Dive. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les 7,5 % de surface agricole utile consacrée au bio en France et mentionniez l’objectif de 15 % – ou un chiffre qui s’en approcherait – pour 2022. Je vous prends au mot et vous propose d’abonder le plan ambition bio de 2 millions supplémentaires pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides bio a déjà crû de 95 à 128 millions depuis l’année dernière ; nous avons également introduit des mesures fiscales. Comme l’a souligné le ministre, tout est fait pour créer une dynamique vertueuse, et nous avons bon espoir d’atteindre l’objectif fixé.

(L’amendement no 144, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 197.

Mme Émilie Bonnivard. En France, 75 % de la forêt est privée et très morcelée.

M. Fabrice Brun. Très morcelée, en effet !

Mme Émilie Bonnivard. Héritage de l’histoire de notre territoire, elle est éclatée entre une multitude de propriétaires privés, souvent peu intéressés par le devenir du bout de forêt hérité du grand-père, dont on ne sait pas quoi faire. Pourtant la gestion de ces espaces est fondamentale, tant en matière d’environnement, nous l’avons dit, que de stabilisation et de lutte contre l’érosion des sols, notamment en montagne.

Le Centre national de la propriété forestière et ses délégations régionales et départementales effectuent depuis de nombreuses années un travail crucial, souvent long et fastidieux, de regroupement des parcelles privées pour une gestion et une exploitation durables des forêts. Ce processus est essentiel non seulement au maintien des aménités de la forêt, mais aussi à la valorisation locale et nationale de cette ressource dans le bâtiment, surtout en montagne où l’exploitation de la forêt est plus coûteuse qu’ailleurs. En Savoie, l’Union des forestiers privés réunit 780 propriétaires qui s’appliquent à sortir le bois de la forêt dans des conditions de prix correctes, même s’il est difficile d’assurer la compétitivité de la filière. Nous avons évoqué l’ONF, mais 75 % de la forêt française étant privée et très morcelée, le CNPF joue un rôle fondamental dans sa gestion. La filière dispose d’un potentiel en matière de commande publique, mais nous devons conforter et consolider les outils dont nous disposons pour gérer la forêt privée. L’amendement vise donc à maintenir le budget du CNPF.

M. Fabrice Brun. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le maintien de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – TATFNB – permettra de conserver les financements du CNPF à la même hauteur que l’an passé. Quelques économies ont peut-être été réalisées avec la diminution du nombre de délégations régionales ; mais, à peu de chose près, le financement reste constant. Avis défavorable.

(L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 231.

M. Dominique Potier. Ce qu’on entend relève presque de l’art du comique : vous supprimez la taxe pour frais de chambres d’agriculture, puis vous la rétablissez et présentez la chose comme une grande avancée. Cela fait trois fois qu’on l’entend, monsieur le rapporteur, mais il n’y a aucun gain ; c’est juste le retour du statu quo, le rétablissement de ce qui était acquis et qui était très positif.

Dans l’art de faire du collectif en agriculture, qui a été notre force dans l’après-guerre et dans toutes les épreuves que nous avons traversées, il y a les coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA.

M. Fabrice Brun. Tout à fait !

M. Dominique Potier. Dans le budget pour 2020, les aides qui y sont consacrées subissent une baisse de plus de 1 million d’euros. Or l’équipement collectif représente une véritable économie et apparaît donc plus intéressant que l’aide à l’amortissement ou les défiscalisations sur la modernisation du matériel. Grâce aux centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, les coopératives créent une dynamique de territoire ; avec la trame verte et bleue, elles ont été capables de formuler des propositions pour une agriculture plus diversifiée et plus écologique. Bref, ce n’est pas le moment de baisser la garde en matière d’aide à l’agriculture de groupe, qu’il faut au contraire revivifier et accompagner – c’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée. Elle représente la force des territoires et des collectifs, la tradition agricole dans ce qu’elle a de meilleur.

M. Julien Dive. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles a été conforté. Quant aux CUMA, il s’agit de respecter les engagements que nous avons pris en matière de remboursement des taux d’intérêt, en diminution. Le budget sera suffisant. Je comprends votre remarque, mais il faudrait agir et trouver des financements par le biais d’une autre action et non comme vous le proposez dans l’amendement. Avis défavorable.

(L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 53.

Mme Emmanuelle Ménard. C’est un dernier amendement d’appel qui a pour objet de transférer 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », action 04 « Moyens communs » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ». Ce transfert vise à davantage encadrer les pratiques d’abattage rituel des animaux sans étourdissement, que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2019, a estimées incompatibles avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Madame Ménard, le sujet du bien-être animal me tient particulièrement à cœur. Vous avez raison d’évoquer l’abattage rituel sans étourdissement, mais, dans ce domaine, il faut avancer par le biais des négociations, que j’engage M. le ministre à relancer. Il faut y mettre de la conviction et de la volonté, car il est temps d’avancer, mais on ne peut pas traiter ce problème en le considérant à travers le prisme financier. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Madame la députée, vous avez précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je donnerai un avis défavorable. Je crois qu’il serait malvenu de relancer le sujet aujourd’hui, étant donné le moment que nous vivons. Cependant, il s’agit d’un vrai problème. Le Gouvernement et de nombreux députés, appartenant notamment à la majorité, travaillent sur la question du bien-être animal…

M. Fabrice Brun. Dont les éleveurs sont les premiers ambassadeurs !

M. Didier Guillaume, ministre. …et ce travail devrait aboutir à des décisions. Je vous suggère de retirer l’amendement et nous verrons comment les choses pourront évoluer.

(L’amendement no 53 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 390 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne. Le fameux article de la loi EGALIM qui interdit de diffuser dans notre pays des produits alimentaires qui ne respectent pas la réglementation européenne implique l’existence d’une autorité administrative capable de prendre les mesures susceptibles de faire respecter cette interdiction en effectuant des contrôles efficaces sur les denrées alimentaires importées.

Plusieurs organismes contribuent à ces contrôles : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, les services des douanes et la Direction générale de l’alimentation, DGAL. D’après un récent rapport sénatorial, celle-ci ne dispose actuellement que de quatre-vingt-dix agents au sein du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, capables d’effectuer les contrôles. C’est très insuffisant.

L’amendement que je propose ne résoudrait pas le problème, puisqu’il ne permettrait d’ajouter qu’une dizaine de postes. Je le soumets à votre attention pour montrer que la DGAL ne dispose pas de moyens suffisants pour mener ses tâches à bien. Or les contrôles qu’elle effectue, qui concernent quelque 3 à 7 % des lots, révèlent un taux de non-conformité d’environ 10 %. En faire davantage permettrait donc de détecter bien plus de lots non conformes qu’aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Vous soulevez un problème important, mais la perspective du Brexit nous a précisément conduits à consentir une ouverture de crédits très importante dans ce domaine. Il est d’ailleurs compliqué d’embaucher des vétérinaires, car ils sont peu nombreux, ce qui nous oblige à faire appel à des professionnels en CDD venant d’autres pays européens. En effet, on prévoit une augmentation de 300 ETP pour cette année. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur Chassaigne, je sais que ce n’est pas votre cas, mais je ne voudrais pas que nous sombrions dans l’« administration-bashing ». J’ai confiance en la DGAL et dans les quatre-vingts fonctionnaires qui font ce travail. Pour accompagner le Brexit, nous finançons l’ouverture de 340 postes de plus, répartis entre le budget de l’année dernière et celui de cette année.

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Plus précisément, 40 l’année dernière et 300 cette année.

M. Didier Guillaume, ministre. Les quatre-vingts fonctionnaires de la DGAL ont mis moins de trois jours pour récupérer 800 kilos de viande polonaise, peut-être avariée, entrés frauduleusement dans notre pays. La France a l’une des meilleures polices sanitaires d’Europe, et nous pouvons en être fiers. Sur la base de la DGAL, rattachée au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai proposé, au nom de la France, de créer une police sanitaire commune au niveau européen, un groupe de travail qui puisse effectuer des contrôles en direct.

Car ce qui s’est passé en Pologne l’année dernière est très simple : il y a eu une fraude dans un abattoir, puis la viande est partie. Or, dans le cadre de l’Union européenne, nous sommes soumis au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises ; nous nous limitons donc aux contrôles documentaires, sauf si une plainte, une dénonciation ou une suspicion nous poussent à intervenir. C’est ce qui va se pratiquer au niveau de la nouvelle frontière à la suite du Brexit – s’il a bien lieu un jour. Vous faites bien, par le biais d’un amendement d’appel, de souligner que nous devons être encore plus stricts en matière de sécurité sanitaire, mais la DGAL possède un service de contrôle sanitaire de très grande valeur, que je soutiens totalement et qui fait un travail remarquable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je prends acte des annonces de création de postes que vous évoquez. Depuis une dizaine d’années – donc bien avant votre arrivée aux commandes –, les suppressions ont été très nombreuses. Je n’ai pas aujourd’hui les chiffres exacts, mais ces suppressions, que j’avais dénoncées il y a dix ou douze ans déjà, avoisinaient les 350 postes et se sont faites au fil du temps. En revanche, je n’ai jamais, absolument jamais, mis en cause l’action de la DGAL !

M. Didier Guillaume, ministre. Comme je l’ai dit, ce n’est pas votre cas !

M. André Chassaigne. Si, vous laissez entendre que je l’ai fait ! Je n’ai jamais mis en cause l’action de la DGAL, bien au contraire, puisque je souligne que, quand elle effectue des contrôles, elle arrive à des taux de 8 à 12 % de denrées alimentaires non conformes.

Au contraire, je salue leur travail. Il faut qu’ils soient encore plus nombreux car, avec le développement du libre-échange voulu aujourd’hui au niveau européen, il y a du pain sur la planche !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. J’irai dans le même sens que M. Chassaigne. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos propositions et soutiendrons votre très bonne idée d’une DGAL européenne ; nous resterons cependant vigilants quant aux standards, qui ne sont pas les mêmes en France qu’en Pologne, par exemple, y compris s’agissant de la définition du bio.

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il y a un aspect de la réforme que n’a pas abordé André Chassaigne : la coordination entre la DGCCRF et la DGAL n’est pas optimale, ce qui entraîne un trou dans la raquette. Il s’agit là d’un point à améliorer en termes d’effectivité des contrôles et de réactivité. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur vos services pour faire des propositions en la matière.

(Les amendements nos 390 et 393, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 408 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la subvention de fonctionnement de l’Office de développement agricole et rural des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, un organisme qui effectue un travail similaire à celui de FranceAgriMer dans les collectivités d’outre-mer. Le montant de cette subvention diminue cette année, mais l’Office travaille de plus en plus avec FranceAgriMer et le ministère de l’agriculture souhaite justement accélérer la mutualisation entre les deux organismes. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire un peu plus. Avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. La baisse affichée de la subvention cache en réalité un jeu d’écritures comptables. Notre objectif est de rendre plus efficaces l’ODEADOM et FranceAgriMer, de les faire travailler ensemble dans les collectivités d’outre-mer. Le montant des autorisations d’engagement a déjà été fixé ; quant aux crédits de paiement, nous avons pris l’engagement de les porter au même niveau que l’année dernière afin de permettre à l’ODEADOM de fonctionner. Je le répète et je m’y engage, cette écriture comptable ne change rien au budget global de cet organisme pour 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, que je transmettrai aux collègues ultramarins de mon groupe, notamment aux députés de la Martinique. Vous savez que les collectivités d’outre-mer ont engagé une diversification de leur production agricole ; dans ce contexte, il est important que les moyens existants soient maintenus.

J’ai un seul regret : si vous aviez accepté cet amendement, monsieur le ministre, j’aurais peut-être reçu une bouteille de rhum en cadeau… (Sourires.)

(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 503.

M. Jérôme Nury. Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, vise à valoriser le secteur associatif qui assure la promotion et le développement de l’activité du salariat agricole. Un abondement d’un peu plus de 650 000 euros permettrait de soutenir financièrement ces associations, que l’on retrouve souvent sur le terrain, au niveau des cantons, et qui sont indispensables, notamment dans les territoires d’élevage, pour mutualiser les salariés, gérer les surcroîts de travail et assurer les remplacements en cas de maladie ou de congé maternité.

Si nous voulons rendre la profession plus attractive, si nous voulons essayer de rapprocher la vie personnelle des agriculteurs de celle des autres Français, alors nous devons soutenir ces associations de salariés et associations de remplacement. Il y a urgence, car ces structures tiennent grâce à des bénévoles qui s’usent dans leurs fonctions – ils gèrent toutes les urgences des salariés, établissent les bulletins de salaire, organisent les plannings… Il faut les soutenir. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Nous soutenons ces associations. J’ai moi-même rencontré le syndicat majoritaire des salariés, la FGA-CFDT,…

M. Didier Guillaume, ministre. Moi aussi !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. …avec qui j’ai échangé sur la profession de salarié agricole. Le ministère propose déjà une enveloppe de près de 20 millions d’euros destinée au soutien de la formation et du fonctionnement de ces organisations professionnelles, et non seulement syndicales. Je pense donc qu’il y a l’argent nécessaire. Avis défavorable.

(L’amendement no 503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 145.

M. Julien Dive. Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement no 145 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 198.

La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 160.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je vous propose, madame la présidente, de donner la parole à M. Sempastous pour présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à aider les organisations de producteurs, les OP, et leurs associations, les AOP, qui agissent pour le rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Ces OP et AOP permettent également de mieux adapter l’offre et la demande, d’instaurer une transparence des transactions et de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement. Cet amendement a été adopté tant par la commission des finances que par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 198.

M. Dominique Potier. Je remercie Jean-Bernard Sempastous et la commission des affaires économiques d’avoir adopté cet amendement.

La loi Sapin 2 a renforcé le pouvoir des OP et des AOP. Or j’ai constaté – et cela devrait vous mettre à l’aise, monsieur le ministre – que ni votre administration, ni les organisations syndicales, ni les chambres d’agriculture n’ont poussé au mariage ou au renforcement des OP.

Pourtant, la vision stratégique du législateur était de considérer qu’il fallait, en France, cinq bassins laitiers, par exemple, qui soient capables, dans des écosystèmes spécifiques, de déterminer les coûts de production et de monter en puissance. Alors que 80 % des produits passent dans quatre centrales d’achat, cette organisation aurait permis une négociation plus équilibrée, tenant compte des réalités du pays.

Ce travail de formation des AOP nécessite un accompagnement, des budgets et même, éventuellement, une mobilisation du deuxième pilier de la PAC comme cela s’est fait dans le secteur ovin pour favoriser les regroupements de producteurs. Hélas, la mobilisation du deuxième pilier de la PAC est un levier très puissant nécessitant une contrepartie nationale ; c’est pourquoi le présent amendement prévoit un redéploiement de crédits en vue d’un soutien à la constitution des AOP, qui permettront de mettre fin aux rapports léonins et déséquilibrés que nous observons aujourd’hui avec la grande distribution.

Il s’agit vraiment d’un amendement visant à construire des solutions dans la durée, qui doit nous rassembler. La loi Sapin 2 et la loi EGALIM vont dans le même sens, mais dans la pratique, comme dirait le Président de la République, on ne fait pas. Nous proposons de faire.

M. André Chassaigne. C’est du Jean-Baptiste Moreau !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je respecte le vote de la commission, mais je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis favorable.

M. André Chassaigne. Oh !

M. Didier Guillaume, ministre. Depuis tout à l’heure, monsieur Potier, vous passez votre temps à exposer de grandes théories et à soutenir des amendements demandant toujours plus. À l’arrivée, vous ne voterez pas le budget, tandis que nous devrions essayer d’équilibrer ce dernier pour tenir compte des demandes que vous nous faites. Cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie !

Je suis prêt à étudier la question que vous avez soulevée dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Enfin, plusieurs mesures sont déjà prévues dans le budget. Je ne dirai pas que ce budget est parfait, mais il est très bon : il est équilibré et il nous donne les moyens de fonctionner.

En tant qu’ancien parlementaire, je connais les dynamiques à l’œuvre dans une assemblée. Je respecte le vote qui a eu lieu en commission des finances ou en commission des affaires économiques,…

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Dans les deux commissions !

M. Didier Guillaume, ministre. …mais je pense qu’il n’est nul besoin d’adopter cet amendement pour avancer dans la direction que vous souhaitez. Nous avons d’autres moyens d’agir, sans déséquilibrer le budget.

Je pourrais aussi contester le prélèvement de crédits que vous proposez d’opérer dans le programme 215, mais je connais les règles budgétaires et la nécessité de gager vos amendements. Pour autant, ce prélèvement a une dimension symbolique. Comme je le disais tout à l’heure à Mme Ménard, quand vous proposez des transferts de crédits, faites bien attention au programme que vous allez ponctionner, car c’est un symbole que vous affichez. En l’occurrence, vous voulez diminuer les crédits inscrits au programme 215, ce que je considère comme une erreur. Prenez l’argent ailleurs : ce sera mieux en termes d’affichage et pour nos amis agriculteurs !

Mme la présidente. En un mot, retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier. Il me semble avoir le droit de prendre la parole. Y a-t-il un problème, madame la présidente ?

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vous m’avez accusé de tenir des propos théoriques. Non, mes propositions sont très pratiques, fondées sur un peu d’expérience. Votre condamnation de mes propos est plutôt malvenue.

M. Didier Guillaume, ministre. Je ne condamne pas du tout vos propos !

M. Dominique Potier. Je la prends très mal. Je pense avoir autant de sens pratique que vous sur les questions que nous abordons.

M. Didier Guillaume, ministre. Vous en avez même beaucoup plus !

M. Dominique Potier. Vous affirmez qu’on ne peut pas entendre les arguments d’un groupe d’opposition qui, in fine, ne votera pas le budget. Selon vous, les propositions issues du groupe Les Républicains ou de la gauche ne seraient donc audibles que si leurs auteurs votent le budget à la fin ? Pour défendre un amendement à 450 000 euros, nous devrions nous engager à voter le budget ? En termes de démocratie et de dialogue, cela ne tient absolument pas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Ce n’est pas ce qu’a dit M. le ministre ! Vous déformez ses propos !

M. Dominique Potier. Pardon, ma chère collègue ? Avez-vous la parole ?

Mme la présidente. Vous seul avez la parole, monsieur Potier.

M. Dominique Potier. J’aimerais enfin essayer de vous convaincre, au-delà des postures, que la consolidation des AOP est la seule solution que nous avons pour nous en sortir et empêcher, comme le disait le Président de la République à Rungis, un nivellement des prix par le bas. Aujourd’hui, on ne le fait pas parce que le monde coopératif, le monde syndical ne s’est pas mis d’accord. Or l’État doit montrer l’exemple et donner l’impulsion. C’est ce que nous avons fait pour les éleveurs ovins, et nous avons gagné. Nous avons besoin du deuxième pilier de la PAC, qu’il faut donc équilibrer d’un pilier national. Si l’on augmente de deux centimes le litre de lait, le gain pour la filière laitière sera de 240 millions d’euros : c’est un très bon placement que permettra le rééquilibrage des forces économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Je ne cherche pas à vous taquiner, monsieur Potier. Je sais que vous êtes un grand connaisseur de l’agriculture, mais, en matière de postures, vous êtes aussi champion que d’autres ! S’il vous plaît, ne dites pas que je suis dans la posture quand vous ne le seriez pas !

Nous ne vous avons pas attendu pour organiser, tous les trimestres, les comités de suivi des filières, pour travailler sur les plans de filières ou pour constituer des AOP, comme nous l’avons encore fait la semaine dernière. Je ne dis pas que votre amendement n’est pas bon, mais que ce vecteur n’est pas suffisant pour réussir. Quand nous travaillons avec les responsables de filières, quand nous constituons des OP, des OPC – des organisations de producteurs commerciales – ou des AOP,  nous essayons d’aller dans cette direction. Notre objectif est que cela fonctionne, mais, pour cela, votre amendement ne suffira pas. Aujourd’hui, nous sommes en difficulté parce que certaines filières ne vont pas assez vite. La plupart du temps, ce n’est pas la partie amont qui pose problème, mais plusieurs filières sont très longues et comportent, en leur milieu, des structures plus complexes. Je pense que nous pouvons trouver d’autres solutions pour aboutir au résultat que vous souhaitez.

M. André Chassaigne. C’était la réponse du berger à la bergère ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 160 et 198 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 161 et 201.

La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 161.

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Une nouvelle fois, madame la présidente, je cède la parole à M. Sempastous, car cet amendement adopté par la commission des finances avait été proposé par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Nous avons parlé tout à l’heure des fameuses fermes expérimentales Dephy. Le présent amendement vise à soutenir les 3 000 exploitations du réseau ainsi qu’à étendre ce dernier. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à multiplier le nombre de fermes Dephy par dix d’ici à 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 201.

M. Dominique Potier. Sans aucune posture, mais dans un esprit constructif, je veux redire que je crois profondément aux fermes Dephy. Elles doivent rayonner. Nous avions d’ailleurs demandé que cela fasse partie du contrat passé avec les chambres d’agriculture – je ne sais pas si le rétablissement du contrat de financement avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a été doublé d’un contrat d’objectifs, mais je crois que ce réseau, comme celui de l’Association de coordination technique agricole, l’ACTA, doit être mis au défi de faire rayonner les 3 000 fermes Dephy dont nous avons décidé la création en 2014 dans le cadre du plan écophyto 2.

Depuis cinq ans, ce programme est malmené, notamment par l’abandon des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – qui, de l’avis de tous les scientifiques et de tous les experts, a été une faute politique majeure. Vous savez que cela reste un différend essentiel entre nous, monsieur le ministre : alors que le dispositif des CEPP constituait le levier le plus important de l’agroécologie, vous l’avez abandonné. Vous en portez malheureusement la responsabilité. Je plaide encore pour que vous reveniez sur cette décision malheureuse.

Monsieur Dive, je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure, mais je tiens à vous dire que l’abandon molécule par molécule est une impasse. Cela ne marche pas ! Les trois molécules de remplacement du glyphosate sont pires que le glyphosate. Il faut une action systémique, qui passe par des fermes expérimentales, par la diffusion de nouvelles pratiques, par de la recherche et développement, par des territoires d’innovation, mais surtout pas par une politique d’abandon molécule par molécule, qui n’a aucun sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements. Je serai amené sinon à donner un avis défavorable. Loin de malmener les 3 000 fermes Dephy, le projet de loi leur destine 15 millions d’euros. Vous voudriez y rajouter 450 000 euros alors que ces 15 millions suffisent : ce qui compte, ce n’est pas de renforcer encore un dispositif qui fonctionne, mais d’accompagner 300 000 agriculteurs dans la transition agroécologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il est vrai que, par rapport à ces 15 millions, 450 000 euros ne font pas le poids. J’aimerais cependant que le raisonnement soit autant technique qu’économique. En France, le seul critère en matière de réduction des produits phytosanitaires est celui du nombre de molécules à enlever ou de traitements à économiser, mais on ne parle pas de compétitivité. Ce n’est pourtant pas un gros mot, mais une réalité : nous sommes en train de décrocher par rapport à nos voisins européens et à nos concurrents internationaux. Il n’est qu’à lire les publications agricoles, comme Le Betteravier français de cette semaine qui compare les coûts de production en France et en Europe, pour comprendre que nous avons un gros problème. Il faut certes raisonner « systémique », mais il faut y ajouter la dimension économique, qui est insuffisamment prise en compte dans le cadre des fermes Dephy. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier. Je vais le retirer, car je veux bien entendre l’argument de M. le ministre. En revanche, monsieur le ministre, je voudrais savoir l’avis que vous donnerez sur les hautes valeurs environnementales dans le cadre de l’examen d’un autre budget. Je suis convaincu qu’il faut un autre moteur que la certification AB ou les fermes Dephy, et que la HVE et la prise en compte de la certification, qui a un coût, devraient être prises en charge, et j’aimerais avoir votre avis sur ce point. Pour preuve de ma bonne volonté et de mon absence de sectarisme, je retire mon amendement.

Mme la présidente. Et vous, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Je le retire également.

(Les amendements identiques nos 161 et 201 sont retirés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 165 et 200.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 165.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés par les acteurs locaux et constituent une déclinaison territoriale des actions qui visent à rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. Ils sont importants pour apporter une réponse personnalisée et coordonnée aux spécificités des territoires, puisqu’ils s’appuient sur un diagnostic partagé, état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, besoins alimentaires des bassins de vie, atouts et contraintes socioéconomiques et environnementales du territoire. C’est un beau dispositif qui apporte une réponse au plus près des enjeux de territoire.

Depuis 2014, ils ont du mal à démarrer et cet amendement vise à soutenir la dynamique de leur développement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Dominique Potier. La loi EGALIM vise à les généraliser et à les rendre obligatoires dans le cadre des compétences des communautés de communes, tant les questions alimentaires, de résilience climatique et de protection de la biodiversité nous semblent loin d’être facultatives pour les collectivités territoriales. En attendant, amplifier l’accompagnement par des appels à projet nous paraît la mesure la plus adaptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Ces projets territoriaux sont en effet très importants et apportent beaucoup, mais les crédits de l’action 08, dont ces PAT relèvent, sont déjà en augmentation. Ces amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je sais avec quel sérieux vous travaillez à ces sujets, monsieur Sempastous, mais, comme le rapporteur spécial vient de le dire, il y a des crédits pour les PAT, qui constituent un dispositif essentiel, que nous devons généraliser et renforcer. C’est la volonté du Gouvernement comme de la majorité, voire de tous les députés. Je ne pense pas que ces 450 000 euros soient nécessaires aujourd’hui pour pérenniser les PAT dans l’ensemble des territoires. Je demanderai donc le retrait de ces amendements ou l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je note que vous reprenez à votre compte des initiatives lancées sous la mandature précédente. Vous considérez que votre administration a fourni la jauge parfaite et que le Parlement n’a aucune expertise en la matière. Vos chiffres sont les bons et il n’y a plus à en discuter. Alors fermez le ban.

(L’amendement no 165 est retiré.)

(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 162 et 436.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 162.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui a reçu l’adhésion de la majorité des membres de la commission des affaires économiques, vise à augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales de deux équivalents temps plein par l’augmentation des crédits de l’action 01 du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés de l’action 27 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture ».

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 436.

M. Antoine Herth. Je voudrais saluer le travail effectué par Thierry Benoit avec M. Besson-Moreau, ici présent, pour mettre en œuvre la loi EGALIM.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, un doute s’installe dans nos campagnes quant à l’efficience des dispositions de la loi EGALIM. Il faut mettre le paquet sur le contrôle des relations commerciales, et c’est l’objet de cet amendement.

Pour que le revenu des agriculteurs augmente, il faut, premièrement, les aider à produire moins cher, et, deuxièmement, les aider à valoriser leur produit. Il faut travailler sur ces deux chantiers. C’est l’un des deux qui est visé par cet amendement et j’encourage mes collègues à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable, mais je vais finalement donner un avis de sagesse.

Je ne sais pas trop, cependant, comment nous allons financer ces équivalents temps plein. Nous avons au ministère un certain nombre de fonctionnaires qui sont affectés ou qui ne le sont pas ; certains sont au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER –, d’autres non. Je serais prêt à rechercher avec les auteurs de ces amendements, s’ils les retiraient, le moyen de doter le médiateur des relations commerciales agricoles de moyens supplémentaires;

Je mesure le travail accompli par M. Amand et ses collaborateurs, et j’ai plutôt le sentiment qu’il a le moyen de le faire. D’un autre côté, j’ai lu le rapport de la commission d’enquête. C’est pour cette raison que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais, si cet amendement était voté, cela m’ennuierait vraiment pour des raisons budgétaires. Je préférerais que vous acceptiez de ne pas le voter, contre mon engagement de doter le médiateur de un ou deux équivalents temps plein faisant fonction de chargés de mission, par exemple. Je ne peux pas vous dire autre chose à deux heures quarante du matin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. Nous retirons l’amendement en vous remerciant, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. En tant que cosignataire de l’amendement, je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition, qui me convient parfaitement.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Face à l’appel à la sagesse de M. le ministre, je ne peux que retirer mon amendement !

(Les amendements identiques nos 162 et 436 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 229.

M. Dominique Potier. Cet amendement de Mme Valérie Rabault vise à renforcer les moyens du contrôle sanitaire du miel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel : je ne crois pas nécessaire de dégager des fonds pour les foires au miel.

(L’amendement no 229, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 230.

M. Dominique Potier. Cet amendement de Valérie Rabault vise à augmenter les crédits destinés au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de favoriser le renouvellement des générations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avis défavorable. Il y a des cessations d’activité qui sont tout à fait normales. Ces crédits diminuent, parce qu’ils étaient sous-utilisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis.

(L’amendement no 230 est retiré.)

(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

Mme la présidente. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020  : examen des crédits de la mission « Justice ».

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 29 octobre 2019, à deux heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra