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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 05 novembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Hommage au Brigadier Ronan Pointeau

2. Questions au Gouvernement

Violences à Chanteloup-les-Vignes

M. François Pupponi

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. François Pupponi

M. Julien Denormandie, ministre

3. Souhaits de bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Slovaquie-France

4. Questions au Gouvernement (suite)

Violences à Chanteloup-les-Vignes

Mme Valérie Lacroute

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Mme Valérie Lacroute

Violences à Chanteloup-les-Vignes

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Difficultés du système de santé dans les territoires ruraux

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Plan d’action pour la Seine-Saint-Denis

M. Patrice Anato

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Quotas pour l’immigration économique

Mme Virginie Duby-Muller

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Virginie Duby-Muller

Trentième anniversaire de la chute du mur de Berlin

M. Thierry Benoit

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

Logement et exclusion

M. Michel Larive

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. Michel Larive

M. Julien Denormandie, ministre

Hébergement d’urgence

M. François Jolivet

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Privatisation de la Française des jeux

M. Régis Juanico

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Régis Juanico

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

Réforme des retraites

M. Pierre Vatin

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites

M. Pierre Vatin

Revalorisation des métiers du secteur de la dépendance

Mme Annie Vidal

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Réforme de l’assurance chômage

M. André Chassaigne

M. Édouard Philippe, Premier ministre

M. André Chassaigne

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Réforme des retraites

Mme Marine Le Pen

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Lutte contre le harcèlement à l’école

Mme Zivka Park

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Réforme de l’assurance chômage

M. Alain David

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Réforme de l’assurance chômage

M. Adrien Quatennens

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Situation de l’industrie automobile

M. Pierre Cordier

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

M. Pierre Cordier

Situation des sapeurs-pompiers

M. Yannick Favennec Becot

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Situation en Haïti

Mme George Pau-Langevin

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Réforme de l’administration fiscale

M. Guy Bricout

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Guy Bricout

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Mme Laurence Trastour-Isnart

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Mme Laurence Trastour-Isnart

Droits d’inscription à l’université

M. Bruno Fuchs

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Réforme du baccalauréat

M. Vincent Rolland

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

M. Vincent Rolland

Retrait des États-Unis de l’accord de Paris

M. Bruno Millienne

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Organisation territoriale de la justice

M. Sébastien Jumel

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Sébastien Jumel

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Réforme du financement de la psychiatrie

Mme Martine Wonner

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Inégalité salariale entre hommes et femmes

M. Bastien Lachaud

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

M. Bastien Lachaud

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. David Habib

5. Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Stéphane Peu

M. le président

M. Éric Diard

M. Philippe Latombe

Mme George Pau-Langevin

M. Christophe Naegelen

M. Paul Molac

M. Ugo Bernalicis

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

M. Didier Quentin

M. Christophe Castaner, ministre

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

M. le président

Amendements nos 1417, 1418, 1419 , 1811 , 1115 , 318 , 1026 , 1344 , 1345 , 1495

Avant l’article 73

Amendements nos 1314 , 848 , 1116

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage au Brigadier Ronan Pointeau

M. le président. Nous avons appris samedi la mort en opération au Mali du Brigadier Ronan Pointeau, du premier régiment de Spahis de Valence. Je tiens à saluer sa mémoire et, en votre nom à tous, adresse à sa famille et à ses camarades les condoléances de l’Assemblée nationale.

Nous pensons également en cet instant aux soldats maliens morts la semaine dernière, victimes de la folie meurtrière des groupes terroristes qui sévissent au Sahel.

Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Violences à Chanteloup-les-Vignes

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Béziers, un mineur délinquant récidiviste est soupçonné d’avoir incendié l’école de son quartier. Ce week-end, à Chanteloup-les-Vignes, une bande de criminels – je dis bien des criminels – très organisée a incendié un équipement culturel et monté un guet-apens contre les policiers et les pompiers.

Ces deux événements viennent s’ajouter à la longue liste quasiment quotidienne d’agressions contre des policiers, des pompiers, des enseignants, des élus, bref contre tous ceux qui représentent la République dans ces quartiers.

Ces faits n’ont pas surpris les acteurs de terrain qui nous alertent depuis plusieurs mois sur la situation extrêmement tendue qui y règne. En fait, ces acteurs avaient tout dit et tout écrit dans le fameux rapport Borloo abandonné lamentablement dans les circonstances que l’on connaît.

Certes, vous avez fait des choses. Il faut le reconnaître et le saluer : le dédoublement des classes en CP et CE1, les emplois francs, le plan Seine-Saint-Denis, par exemple. Mais ces mesures ne constituent pas une réelle politique pour ces quartiers et vous le savez, car au moment même où vous les mettiez en œuvre, vous ralentissiez le rythme de la péréquation, privant ainsi les collectivités concernées de moyens indispensables. De même, vous saviez pertinemment, en enlevant des moyens aux bailleurs sociaux, que ceux-ci n’auraient plus la capacité d’accompagner avec ambition les projets de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd’hui, nous apprenons qu’un rapport remis au ministre met en cause l’éducation prioritaire, alors que la réussite de celle-ci est saluée par tous les acteurs éducatifs.

Pendant qu’en fait, nous baissons la garde, les réseaux délinquants principalement liés au trafic de drogue prospèrent et gangrènent un peu plus ces territoires, et les réseaux de radicalisation prennent tous les jours un peu plus la place des institutions républicaines.

Ma question est donc simple. Depuis deux ans nous avons beaucoup parlé de ruralité – il fallait le faire –, mais quand allez-vous enfin reparler des quartiers, et surtout quand allez-vous enfin vous adresser à leurs habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.– M. David Habib et M. Stéphane Peu applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Il y a quelques heures, j’étais avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux à Chanteloup-les-Vignes. Je voudrais, en commençant mes propos, saluer nos forces de l’ordre, les policiers, les pompiers (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR, LT, SOC et GDR), qui ont agi avec beaucoup de professionnalisme face à des personnes qui ne respectent en rien les lois et les règles de la République.

Je voudrais également témoigner de tout mon soutien à la maire de Chanteloup-les-Vignes, Mme Catherine Arenou, qui fait un travail formidable avec son équipe, mais aussi à tous les habitants de cette ville qui sont les premiers à pâtir de l’insécurité que vous venez d’évoquer.

Le Gouvernement est très clair, absolument clair.

Tout d’abord, la République ne cédera jamais.

M. Éric Diard. La preuve : hier !

M. Julien Denormandie, ministre. La plus grande fermeté face à ces individus, c’est toute la politique de reconquête républicaine que nous menons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) 1 300 policiers seront dédiés à ces quartiers, et aux soixante quartiers de reconquête républicaine que nous créons.  Ce n’est pas suffisant ! »sur les bancs du groupe LR.)

Ce n’est peut-être pas suffisant, mesdames et messieurs les députés, mais enfin, entre 2007 et 2012, vous avez supprimé 10 000 forces de police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Donc, arrêtez et regardez aussi un peu vers le passé.

M. Pierre Cordier. Nous, on n’a rien dit !

M. Julien Denormandie, ministre. Le deuxième pilier de notre politique, c’est que l’État sera à côté des habitants. Cela, c’est la politique de réussite républicaine. C’est tout ce que nous faisons pour l’emploi, avec les emplois francs, tout ce que nous faisons pour l’école, avec le dédoublement des classes, et tout ce que nous faisons pour donner à chaque jeune, dans ces quartiers où le potentiel est là, les mêmes chances de réussite, la même maîtrise de son destin.

M. Bruno Bilde. Blabla !

M. Julien Denormandie, ministre. Lutter contre le chômage, contre l’insécurité, en faveur de l’éducation, pour la reconquête et la réussite républicaine : le plan du Gouvernement est très clair. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je vous le dis sincèrement : je n’ai jamais aimé le terme de « reconquête républicaine », que vous avez employé, car, dans ces quartiers, les élus, les associations et les habitants n’ont jamais abandonné la République.

M. Christian Jacob. Le ministre n’a jamais été élu, il n’y connaît rien !

M. François Pupponi. Venez les aider et venez les soutenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous l’avez noté : chaque fois que je parle de reconquête républicaine, je parle de réussite républicaine. C’est sur ces deux jambes qu’il nous faut marcher (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Sébastien Jumel. Il manque la jambe de l’État !

M. Julien Denormandie, ministre. …parce que, vous avez raison, les élus locaux sont souvent le dernier rempart de la République dans ces quartiers, avec nos forces de l’ordre et avec le tissu associatif qui fait lui aussi un travail formidable.

Voilà les deux jambes sur lesquelles nous marchons et c’est avec ces deux jambes que nous réussirons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bernard Reynès. C’est faux !

3

Souhaits de bienvenue

à une délégation du groupe d’amitié

Slovaquie-France

M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Slovaquie-France du Conseil national slovaque, conduite par sa présidente, Mme Katarina Csefalvayova. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

4

Questions au Gouvernement (suite)

Violences à Chanteloup-les-Vignes

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, nous avons été nombreux à être particulièrement choqués par la légèreté avec laquelle vous avez considéré…

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

Mme Valérie Lacroute. …les agressions criminelles de Chanteloup-les-Vignes, samedi soir.

Quand des policiers sont caillassés et violemment attaqués au mortier d’artifice, quand un bâtiment culturel de la ville est incendié, il ne s’agit pas d’agissements d’une « petite bande d’imbéciles et d’irresponsables », comme vous les avez qualifiés, mais d’actes criminels qu’il faut réprimer avec fermeté.

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Valérie Lacroute. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, les mots ont un sens. Les vôtres ont donné l’impression de minimiser ou de banaliser les faits. C’est un message particulièrement inapproprié que vous avez adressé aux forces de l’ordre et aux pompiers, à qui je veux rendre hommage et dont le métier devient chaque jour plus dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

À Mantes-la-Jolie, à Chanteloup-les-Vignes et dans d’autres territoires de la République, ils sont pris à partie ou agressés, voire victimes de véritables guets-apens.

Monsieur le Premier ministre, regrettez-vous vos mots ? Au-delà de ces mots, quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de cet angélisme et restaurer l’ordre public ? Comment comptez-vous vous attaquer à cette délinquance, à cette criminalité qui est bien souvent le fait d’individus mineurs et multirécidivistes ? Êtes-vous prêts, comme le demandent les députés Les Républicains, à abaisser la majorité pénale à seize ans pour éviter que certains ne profitent de leur âge pour bafouer les lois en toute impunité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Raphaël Schellenberger. Le Premier ministre de la déliquescence !

M. Pierre-Henri Dumont. Et des sauvageons !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Lorsque j’ai évoqué une « petite bande d’imbéciles », j’ai probablement utilisé une figure de style, qui est une litote. Lorsque je dis qu’en posant la question de la façon dont vous le faites, vous mettez le sujet à la hauteur des enjeux, je pratique probablement l’antiphrase. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)  

M. Raphaël Schellenberger. C’est minable !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je veux vous dire, madame la députée, que le choix du champ lexical appartient à chacun des individus.

M. Marc Le Fur. On n’est pas à une séance de l’Académie !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Sur vos bancs, peut-être aurait-on parlé, il y a quelques années, plutôt que d’une « petite bande d’imbéciles », de « racailles »…

M. Pierre Henriet. Et de karcher !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …et, sur certains autres bancs, de « sauvageons ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Peut-être avez-vous noté que le président du conseil départemental des Yvelines, un homme honorable – il est de votre parti –, a parlé de « crétins ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Chacun utilise le champ lexical qu’il souhaite. L’important ce n’est pas le terme, ce sont les actes.

M. Raphaël Schellenberger. Agissez, alors !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est ce que nous faisons. Et je préférerais que la question porte sur les actes…

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …plutôt que sur les adjectifs. Je crois que la République s’en trouverait grandie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Les actes commis sont effectivement criminels. D’ailleurs, deux des auteurs présumés ont été appréhendés, soumis à la justice et seront évidemment, je l’espère, jugés et punis.

M. Bruno Bilde. Ou libérés ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il est normal qu’il en aille ainsi. Les ministres et moi-même avons dit notre solidarité aux élus, à la population marquée à juste titre par la violence qui s’est manifestée samedi soir et par l’incendie criminel qui a frappé l’équipement culturel que vous avez évoqué.

Ce qui compte, ce sont effectivement les moyens que nous mettons à la disposition des élus et au service de l’État pour lutter contre ces agissements criminels. Lorsque nous luttons contre les trafics – je sais que vous le savez –, nous dérangeons les bandes et les quartiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Cela se voit et cela se traduit forcément par des réactions. C’est ce qui se passe notamment à Chanteloup. Lorsque nous décidons de dédoubler les classes, de recruter des policiers, de doubler le budget de l’ANRU – ce que certains n’avaient pas fait –, nous donnons aux élus locaux les moyens de penser le développement de leur commune, d’essayer de construire des solutions adaptées à leur territoire, pour éviter que des zones de non-droit ne prévalent et ne se développent. C’est un combat de tous les instants. Nous sommes déterminés à le livrer. Pas l’État tout seul,…

M. Pierre Cordier. Heureusement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …mais l’État et les collectivités territoriales. Je note d’ailleurs que les contacts qui ont été pris entre les ministres et la maire de Chanteloup-les-Vignes ont été parfaitement respectueux et évidemment motivés par l’idée de travailler en commun pour trouver rapidement les bonnes solutions.

Mme Valérie Lacroute. Heureusement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Au-delà des polémiques sur les mots – dont je veux bien concevoir qu’elles relèvent de la nature du jeu politique –, l’important est ce que nous faisons tous ensemble pour faire prévaloir l’ordre et la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Juste une remarque : ce n’est pas ce matin, quand les délinquants dormaient, que vos ministres auraient dû se trouver sur le terrain (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), ils devraient plutôt s’y trouver le soir, aux côtés des Français qui ont peur et qui ont besoin d’une réponse qui aille au-delà des simples mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte. Démagogie !

Violences à Chanteloup-les-Vignes

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Les graves incidents qui se sont produits à Chanteloup-les-Vignes appellent de notre part une réaction à la hauteur de l’indignation qu’ils ont suscitée sur le terrain. Ils appellent aussi à une prise de conscience de ce que ces actes révèlent : graves troubles à l’ordre public, attaques en règle de l’ordre républicain, à commencer par les hommes et les femmes qui en sont dépositaires, les policiers, les pompiers et les élus locaux.

Les destructions commises sont importantes et elles ont une symbolique. Brûler un lieu d’apprentissage, des arts et de la culture n’est pas anodin. Cela porte la trace d’un refus, celui du vivre ensemble. De plus, tirer au mortier sur les forces de l’ordre, sur les pompiers venus éteindre ce feu marque le franchissement d’une ligne rouge.

Comment pouvons-nous accepter que nos fonctionnaires soient pris à partie, que des guets-apens leur soient tendus ? Plus graves encore sont les propos que j’ai entendus les heures suivantes autour des lieux de l’incident : justification des actions présentées comme une réponse à la prétendue impunité des forces de l’ordre, minimisation de cet incendie au regard de celui qui avait eu lieu quelques heures plus tôt dans une école, propos tenus par des hommes adultes, donc pleinement conscients de leur gravité.

Il faut mesurer la défiance qui s’est installée vis-à-vis de l’État républicain, lequel n’est plus ni craint ni respecté par les auteurs de ces actes. Il faudra bien sûr reconstruire ce qui a été détruit. Mais il faut aussi et surtout que les individus ayant commis ces actes criminels soient interpellés et traduits en justice.

Les forces de l’ordre se plaignent d’appréhender des individus pour des faits graves et de les revoir le lendemain en liberté. On ne peut laisser ces criminels mettre à mal notre pacte républicain et nuire à l’image de nos quartiers.

Quelles réponses pénales la justice peut-elle apporter afin de punir sévèrement de tels actes ? La confiance des habitants en la puissance publique passe par la réponse…

M. le président. Merci.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. La garde des sceaux, le ministre chargé de la ville et du logement et moi-même étions ce matin aux côtés de la maire de la commune. Elle est animée par une ambition de requalification urbaine, par l’exigence que la culture, les loisirs et l’éducation soient au cœur du projet de vivre-ensemble que nous devons construire pour l’ensemble de la République.

Je pense à ce qui s’est passé ce week-end à Chanteloup-les-Vignes, mais aussi à Béziers…

Mme Emmanuelle Ménard. Ah Béziers ! Parlons-en !

M. Christophe Castaner, ministre. …où une école et un collège ont été attaqués. Laurent Nunez s’y rendra vendredi, pour transmettre ce message d’exigence à ceux de nos concitoyens qui considèrent que l’on pourrait jouer avec la sécurité.

Madame la députée, ce qui s’est passé ce week-end dans votre circonscription est absolument condamnable, inacceptable. Un défi a été lancé sur les réseaux sociaux, celui de « se faire du flic », c’est-à-dire d’user de violence contre les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers – je remercie d’ailleurs la représentation nationale d’avoir applaudi à l’hommage que leur a rendu M. Denormandie.

Il n’est pas moins inacceptable que l’attaque ait pris la forme d’un guet-apens organisé. Ce matin, un bilan a été fait sur le début de l’enquête. Sous l’autorité de la garde des sceaux et, surtout, de la procureure chargée de ce dossier, deux personnes ont été interpellées et mises à disposition de la justice ; elles font l’objet d’une instruction criminelle, puisqu’il s’agit d’actes criminels en bande organisée.

Ce matin, nous avons voulu transmettre un message de fermeté, afin que non seulement ces individus mais aussi l’ensemble des auteurs soient interpellés ; un message de détermination quant aux moyens que nous employons sur le terrain ; un message de confiance dans les quartiers et les élus, pour affirmer l’ambition républicaine que nous partageons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Difficultés du système de santé dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République semble découvrir que les Français sont préoccupés par les questions de santé au point d’en faire leur priorité. Pour nous, ce n’est pas une découverte ; depuis deux ans et demi, nous n’avons de cesse de dénoncer une situation où le système de santé est malade des compressions d’effectifs à l’hôpital public et dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, des fermetures de lits et de services, des déserts médicaux, de l’amputation de ses budgets par des exonérations non compensées – d’un montant de 3 milliards cette année, soit l’équivalent de 75 000 emplois.

Nous, communistes, défendons des causes justes, comme l’aide aux aidants, question étudiée par notre collègue Pierre Dharréville et sur laquelle il a déposé une proposition de loi que votre majorité a permis d’adopter récemment – nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Les problèmes ne sont pas seulement une « question d’organisation » – puisque c’est dans ces termes que le Président de la République avait prétendu les balayer d’un revers de manche. Prendre conscience des difficultés, c’est bien, mais avoir une volonté politique, c’est mieux. Votre volonté est-elle réelle ou cette question ne vous taraude-t-elle que parce que nous sommes à quelques mois des élections municipales ?

Dans le rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux que Jean-Paul Mattei et moi-même venons de remettre, nous formulons plusieurs propositions pour la santé : favoriser les centres de santé, en relation avec les hôpitaux de proximité, organiser l’implantation des différents services pour qu’il ne faille jamais plus de vingt minutes pour s’y rendre, ou encore rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants en médecine. Dans le département de l’Allier où se trouve ma circonscription, trouver un médecin référent devient de plus en plus difficile.

Monsieur le Premier ministre, les Français des territoires ruraux s’impatientent et se sentent de plus en plus ignorés. Que leur répondez-vous en matière de santé ? C’est leur priorité. Avez-vous vraiment des propositions crédibles ou est-ce encore une opération de communication, une tentative de séduction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le système de santé est une préoccupation majeure pour l’ensemble de la population, mais aussi l’ensemble des membres de l’exécutif, et ce depuis notre arrivée au pouvoir. Nous le savons, la désertification médicale est un problème international. Le manque d’investissement dans notre système de santé a duré plus d’une vingtaine d’années. De mauvais choix ont été faits pour la démographie médicale, avec le numerus clausus. Nous en payons aujourd’hui le prix.

Face à cette situation, nous agissons. Un plan d’urgence pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté par le Premier ministre dès notre arrivée en octobre 2017, favorise l’émergence de maisons de santé et de centres de santé pluriprofessionnels dans les territoires. Le projet de loi « Ma santé 2022 » adopté en juillet dernier, améliore l’organisation de la médecine libérale en milieu rural, en favorisant les communautés professionnelles territoriales de santé – leur nombre a doublé en un an, celui des maisons de santé pluriprofessionnelles a doublé en deux ans. Nous favorisons l’installation des assistants médicaux, afin de libérer du temps médical ; nous faisons émerger de nouvelles professions, notamment celle d’infirmière de pratique avancée afin de prendre en charge des patients souffrant de maladie chronique. Nous agissons également en faveur de l’hôpital public, en réinvestissant dans les hôpitaux de proximité, pour leur donner un nouveau souffle et les rendre attractifs pour les professionnels.

Nous sommes mobilisés dans les territoires pour faire aboutir les mesures du plan « Ma santé 2022 ». Nous avons créé 400 postes de médecins à temps partagé entre les hôpitaux et les territoires ruraux. Nous avons prévu, dans le rapport de la mission « Agenda rural »,  de porter ce nombre à 600 l’année prochaine. Ainsi, nous agissons au quotidien au plus près des territoires. Je comprends que l’inquiétude est grande, mais aujourd’hui, la dynamique est en marche.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plan d’action pour la Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le 5 février a eu lieu le « débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis ». À cette occasion, j’ai rappelé que, si la Seine-Saint-Denis fait partie de la République, il semblerait que celle-ci l’ai laissée au bord du chemin de la réussite nationale.

Dans ce territoire de France, près de trois habitants sur dix, soit le double de la moyenne nationale, vivent sous le seuil de pauvreté ; 38,8 % de la population vit dans les soixante-trois quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – du département ; le retard scolaire est de deux ans ou plus pour 8 % des élèves en classe de 6ème ; le taux de chômage est trois fois supérieur à la moyenne nationale ; le taux de criminalité pour 1 000 habitants est l’un des plus importants de France métropolitaine.

Si la situation de ce département n’est pas le fait de ce gouvernement, c’est légitimement vers nous, élus et membres de l’exécutif, que se tournent les attentes. Les plans santé et pauvreté, les dispositifs de la police de sécurité du quotidien et de quartier de reconquête républicaine – PSQ et QRR –, les emplois francs, le dédoublement des classes, le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – : il y a là autant de dispositifs en faveur de ce territoire, que nous saluons.

Il ne s’agit pas de singulariser la Seine-Saint-Denis, de nombreuses problématiques marquent d’autres territoires français, qu’ils soient ruraux, urbains, de métropole ou d’outre-mer. Toutefois, les habitants de Seine-Saint-Denis, ceux de Noisy-le-Grand en particulier, avec qui j’étais encore en réunion publique hier soir, ont le droit d’attendre que l’on fasse mieux pour eux.

Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous accompagniez le Premier ministre alors qu’il annonçait vingt-trois mesures pour la Seine-Saint-Denis – dont une prime de 10 000 euros pour fidéliser les fonctionnaires, des effectifs supplémentaires de police, la rénovation du parc immobilier de la justice et des commissariats, des crédits supplémentaires pour les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, et 20 millions d’euros pour l’immobilier scolaire.

Mes collègues Sylvie Charrière, Stéphane Testé et moi-même nous félicitons de ces mesures qui prennent en compte les défis concrets auxquels fait face ce département. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que ces mesures ne sont pas simplement ponctuelles et que ce plan pour la Seine-Saint-Denis a vocation à être durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Je veux tout d’abord remercier les députés Cornut-Gentille et Kokouendo pour leur rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, qui formule un diagnostic sans concessions. Permettez-moi aussi de remercier l’ensemble des députés de Seine-Saint-Denis, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions ; ils travaillent depuis des années sur ces questions, et n’ont pas attendu ce rapport pour dénoncer la situation. Nous avons beaucoup travaillé ensemble, notamment dans le cadre du débat qui a eu lieu ici le 5 février.

Lorsque le Premier ministre a annoncé ces mesures pour la Seine-Saint-Denis, il a parlé d’un territoire « hors-norme ». Le mot est juste : ce département pour lequel vous connaissez mon attachement est hors-norme par les défis de sécurité, de chômage, de pauvreté auxquels il fait face, mais aussi par sa jeunesse et son potentiel économique – le nombre de créations d’entreprises dépasse très largement la moyenne nationale. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)

Dans un tel territoire hors-norme, l’État doit être fort et accompagner la transition. Nous avons donc pris des décisions particulières, telle que la prime de fidélisation – nous constatons en effet que le rythme de renouvellement des forces de l’État est beaucoup trop rapide. Nous avons en outre augmenté les investissements dans la justice – la garde des sceaux a annoncé 100 nouveaux postes d’officiers de police judiciaires – ; la police bénéficie également de créations de postes comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur, tout comme l’éducation, dans le prolongement du dédoublement des classes. Dans la santé, les mesures permettront de faire face au défi, ô combien important, du renouvellement des infrastructures.

C’est un territoire hors-norme. Il fallait le dire, nous l’avons dit. Face à une telle réalité, il faut un État fort. Vous pouvez compter sur notre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quotas pour l’immigration économique

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement envisage l’instauration de quotas sur l’immigration économique l’année prochaine. Nous nous réjouissons de la volte-face d’Emmanuel Macron sur cette question.

M. Fabien Di Filippo. Et de la volte-face du ministre !

Mme Virginie Duby-Muller. Cependant, vous le savez bien, l’immigration économique ne représente qu’une infime part de l’immigration légale en France, de l’ordre de 13 %.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts à soutenir l’application de quotas d’immigration en France. Encore faudrait-il que vous reconnaissiez ce qui est une évidence pour la majeure partie des Français : l’immigration de masse a dépassé nos capacités d’intégration.

La France détient le record du nombre des titres de séjour délivrés, celui des nouvelles demandes d’asile…

M. Erwan Balanant. C’est faux !

Mme Virginie Duby-Muller. …les quelque 123 000 demandes déposées l’année dernière nous plaçant parmi les premiers pays d’Europe, région où les demandes ont par ailleurs baissé  de 10 %.

M. Pierre Cordier. Tout va très bien, madame la marquise !

Mme Virginie Duby-Muller. Nous détenons le record de mineurs non accompagnés : ils sont plus de 40 000 à la charge des départements, en hausse de 360 % en quatre ans en Haute-Savoie.

Autre record : le budget de l’aide médicale d’État s’élève à plus de 1 milliard en 2019.  Vous ne formulez aucune proposition ferme, alors que les filières de tourisme médical se multiplient aux frais des contribuables.

Mme Caroline Fiat. C’est faux !

Mme Virginie Duby-Muller. Les membres du groupe Les Républicains maintiennent leur proposition : il ne faut prendre en charge que les soins d’urgence et les maladies contagieuses, pour limiter les dépenses, dont l’évolution est incontrôlable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le nombre d’expulsions est dérisoire : 90 % des étrangers déboutés du droit d’asile restent sur le territoire français. Quelque 80 % des mesures d’obligation de quitter le territoire français ne sont pas exécutées ; des centaines de milliers de clandestins séjournent donc illégalement en France.

Monsieur le Premier ministre, vous nous annoncez des quotas, mais nous ne savons même pas aujourd’hui s’ils ont pour but de réduire, ou d’augmenter l’immigration. Notre question est très simple : voulez-vous, oui ou non, réduire l’immigration légale en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Pierre Cordier. Le directeur de cabinet du ministre !

M. Marc Le Fur. C’est la réponse de M. Castaner que nous voulions !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Le Gouvernement mène une politique de fermeté…

M. Fabien Di Filippo. Ça ne se voit pas !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. …mais aussi d’humanité et d’intégration de ceux qui ont le droit de se maintenir dans le territoire.

Une politique de fermeté : puisque vous nous reprochez d’être inactifs en la matière, je vous rappelle que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration a été adoptée l’an dernier.

Mme Valérie Lacroute. Elle vaut zéro !

M. Pierre Cordier. Rendez l’argent !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Elle nous a permis d’augmenter la durée de rétention administrative, d’augmenter le nombre de places en centres de rétention administrative – CRA – nous en débattrons tout à l’heure, dans le cadre de l’examen du budget du ministère de l’intérieur.

M. Claude Goasguen. Reviens, Gérard Collomb !

M. Pierre Cordier. Gérard Collomb est meilleur ! C’est lui qu’il faut écouter !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous indiquez, le nombre des reconduites forcées augmentent chaque année (Exclamations sur les bancs du groupe LR) grâce à l’action de la police aux frontières, que je salue, grâce à l’action menée auprès des pays de départ, afin d’augmenter le nombre de laisser-passer consulaires délivrés. La politique de fermeté porte ses fruits. (Même mouvement.)

« Et en même temps », nous menons une politique d’humanité, d’intégration, qui a permis d’augmenter les crédits consacrés à l’intégration de ceux qui ont le droit de rester sur le territoire national. La réunion du comité interministériel à l’intégration de juin 2018 a débouché sur des mesures budgétaires en faveur de l’apprentissage de la langue française et de l’insertion professionnelle.

M. Christian Jacob. Pour quel résultat ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Nous menons cette politique avec beaucoup de détermination.

M. Christian Jacob. Ça ne se voit pas !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Comme vous le savez, suite au débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui a eu lieu à l’Assemblée puis au Sénat, des mesures seront annoncées dans les jours qui viennent. Je peux d’ores et déjà vous assurer que nous poursuivrons notre politique de fermeté et d’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti. Aucune efficacité !

Plusieurs députés du groupe LR. Laxistes !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée, que le nombre de reconduites à la frontière n’augmente pas, car vous savez très bien qu’il augmente de manière significative, année après année.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Votre réponse est un aveu, monsieur le secrétaire d’État : nous comprenons que l’immigration légale poursuivra son augmentation et nous le regrettons !

Trentième anniversaire de la chute du mur de Berlin

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il y a trente ans, le 9 novembre 1989, le mur de Berlin tombait. Un espoir immense naissait. Pendant des années, le rideau de fer, symbole d’oppression et de division, s’était abattu sur l’Europe. La chute du mur de Berlin dont nous célébrons cette semaine l’anniversaire est un événement majeur. Pour l’Allemagne, c’est la promesse d’une réunification tant espérée. Pour l’Europe, c’est le symbole d’une unité retrouvée, d’une victoire des libertés et de la paix. C’est cette espérance que nous devons aujourd’hui revivre.

N’ayons pas la mémoire courte ! Cette histoire nous engage et nous oblige. Face au retour en force des populismes et des égoïsmes nationaux, il y a urgence à relancer le projet politique européen. À la Sorbonne, le Président de la République a formulé des propositions fortes pour une Europe souveraine, unie et démocratique. Cette feuille de route doit rester notre priorité. Le groupe UDI, Agir et indépendants…

Mme Marie-Christine Dalloz. Indépendants ? On fait mieux…

M. Thierry Benoit. …a toujours affirmé son attachement inébranlable à la construction européenne. Nous continuerons d’œuvrer en ce sens en rappelant notre ambition : la France pour patrie, l’Europe pour frontière et le monde pour horizon.

Madame la secrétaire d’État, l’entrée en fonction de la Commission européenne offre une nouvelle occasion. Transition écologique, défi migratoire, défense, politique agricole commune, Europe sociale : quelles seront dans les prochains mois les priorités de la France pour donner à l’Union européenne les moyens d’exercer sa souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, Agir et indépendants et MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Lacroute. Ce n’est pas une question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Nous célébrerons en effet dans quelques jours le trentième anniversaire de la chute du mur de Berlin. Comme vous le rappelez, nous avons parfois la mémoire courte. Vous m’interrogez sur notre priorité : elle consiste avant tout à unir l’Europe, alors que certains souhaitent continuer d’opposer une Europe à une autre comme si des murs traversaient encore le continent, que d’autres voudraient faire de l’Europe un terrain de jeu voire d’affrontement entre des puissances extérieures comme ce fut parfois le cas avant 1989. C’est là – vous avez raison – un enjeu de souveraineté.

Oui, nous devons nous souvenir que la chute du mur demeure un espoir pour notre continent et pour 512 millions de femmes et d’hommes. C’est un vent de liberté et de démocratie. C’est la fin pour des millions de concitoyens européens d’un système d’oppression. C’est la fin de la séparation issue de la deuxième guerre mondiale et de la guerre froide. C’est la réunification de l’Allemagne, mais aussi celle de l’Europe. C’est la possibilité de retrouver et de bâtir ensemble un destin commun – notre destin, celui de l’Union européenne.

Depuis trente ans, des États européens ont voulu rejoindre l’Union. À ceux qui voudraient opposer les Européens entre eux ou détricoter l’Union européenne, nous disons que l’Union est un projet à nul autre pareil dans le monde. C’est un espace de démocratie et de valeurs, de liberté et de libre circulation. C’est une puissance économique, une monnaie commune, une ambition pour la défense de l’environnement et contre le changement climatique. C’est un modèle social ; c’est une identité qui nous permet de peser dans un monde de plus en plus incertain, face à la concurrence extérieure de la Chine et des États-Unis.

Nous savons qu’il n’y a pas un sujet, pas une initiative, pas un défi que nous ne pouvons pas aborder ensemble, sans réfléchir aux divisions qui nous ont été imposées dans le passé. Les alliances que nous formons répondent à un projet, non à la géographie. Sans la chute du mur de Berlin, une Europe plus souveraine, plus juste et plus solidaire serait impossible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob. C’est bon, on a compris !

Logement et exclusion

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. En 2017, il y avait selon la Fondation Abbé-Pierre 150 000 personnes sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 50 % en dix ans. D’autres, qui pensaient être à l’abri, ont vu leur toit s’écrouler sur leurs têtes : il y a un an, le drame de la rue d’Aubagne à Marseille faisait huit morts. Alors que notre arsenal législatif permet de conduire des actions de résorption de l’habitat indigne, vous préférez, monsieur le ministre du logement, livrer le parc immobilier social français à la spéculation immobilière avec votre loi dite ELAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

L’accession au logement est désormais prohibitive pour beaucoup. Ceux qui doivent se loger inventent donc des solutions alternatives ; certains possèdent des terrains privés sur lesquels ils installent une yourte, une maison en paille ou encore une cabane, tandis que d’autres ne peuvent faire autrement que s’installer sous des tentes ! Votre politique mène à la gentrification des métropoles en excluant les populations pauvres et précaires loin du regard des « premiers de cordée ». Ces populations, vous les pourchassez jusque dans les campagnes, avec votre projet de loi dit d’engagement et de proximité. Si les associations n’avaient pas fait pression, vous auriez taxé un SDF de 500 euros au motif qu’il dort dehors. Où doit-il aller ? Il est enfermé dehors ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous accordez la possibilité aux maires de prononcer une astreinte de 500 euros à l’encontre de ceux de nos concitoyens qui s’installent dans un habitat alternatif sur leur propriété, même aux confins de l’Ariège – ce qui, en passant, vous donne une arme supplémentaire de coercition contre les gens du voyage.

Monsieur le ministre, jusqu’où pourchasserez-vous la population pauvre et précaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. En politique, on peut toujours débattre mais à une condition : ne pas se livrer à des contrevérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob. Vous êtes bien placé pour le savoir !

M. Julien Denormandie, ministre. Ce que vous venez de dire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vous le savez, est totalement faux ! (Même mouvement – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Le jour même où des associations ont fait valoir leurs doutes, M. Lecornu et moi-même avons délibérément écrit, souligné et revendiqué que ce n’était en rien le sens de la loi !

S’il vous plaît, monsieur le député, évitez les contrevérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) N’alimentez pas ces discours qui finissent toujours par affaiblir la République, car dire une contrevérité, c’est affaiblir la République !

Ensuite, je vous retourne la question : où étiez-vous lorsque, sur les bancs de l’Assemblée, nous menions le combat contre l’habitat indigne ? (Même mouvement ; protestations sur les bancs du groupe FI ; exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Ce n’est pas à vous de poser les questions !

M. Julien Denormandie, ministre. Où êtes-vous depuis un an qu’avec les députés de la majorité, nous luttons pour accompagner les Marseillaises et les Marseillais ? Cela fait un an que ce terrible drame s’est produit – huit vies emportées, 3 500 personnes déplacées.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. Depuis lors, le Gouvernement a entrepris des travaux de rénovation et épaulé les collectivités pour accélérer le processus et mettre de la pression dans le tube. Il a engagé 17 millions d’euros pour faire face à l’urgence et 117 millions en faveur de la rénovation urbaine ! Une société sera créée en fin d’année pour assurer la réhabilitation de l’habitat à Marseille. Alors de grâce, monsieur le député, soyez à nos côtés pour mener cette action plutôt que de proférer des contrevérités ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Vous ne résolvez rien ! Vous stigmatisez ; pire encore, vous construisez méthodiquement, avec l’appui de la majorité parlementaire, l’arsenal législatif nécessaire à l’exclusion d’une grande partie de la population !  C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais voici une nouvelle contrevérité. Pour la première fois, des décisions de justice frappent lourdement des marchands de sommeil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pour la première fois, nous avons – grâce au vote de la majorité – fait évoluer l’arsenal législatif ! (Même mouvement.) Pour la première fois, nous avons créé une plateforme d’accompagnement – le 0806 706 806 – de celles et ceux qui sont sous l’emprise des marchands de sommeil ! Voilà ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont de nombreux membres se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Christian Jacob. Quel petit prétentieux !

Hébergement d’urgence

M. le président. La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet. Entamée le 1er novembre, la trêve hivernale durera jusqu’au 31 mars 2020. C’est la soixante-cinquième trêve depuis l’instauration de cette règle suite au célèbre appel de l’abbé Pierre au cours de l’hiver 1954, alors que la température atteignait -13 °C à Paris et -21 °C à Mulhouse, et qu’il était tombé quatre-vingt-cinq centimètres de neige à Perpignan. La phrase suivante avait marqué les esprits : « Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée ».

Depuis soixante-cinq ans, la France exerce son devoir de solidarité et de fraternité. L’État se mobilise pour déployer d’une part toutes les capacités d’hébergement, d’autre part, pour assurer l’accompagnement social des plus démunis. Les associations s’organisent pour partager, dans ce froid, un peu de chaleur. Cette veille sociale est indispensable ; elle est le premier acte de solidarité.

Je me réjouis de l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence dans le projet de loi de finances pour 2020 et de la pérennisation des 6 000 places supplémentaires ouvertes durant l’hiver 2018-2019.

Gardons-nous cependant de détourner le regard de la réalité. Soyons modestes et fidèles à l’esprit de la République : permettre à tous de pouvoir construire un avenir, tout en respectant le principe de liberté individuelle de chacun. Le Gouvernement a instauré dès 2018 le programme Logement d’abord destiné à ce que chacun puisse entrer dans le logement sans passer par l’accueil d’urgence. Ce plan a permis d’accueillir 70 000 personnes en 2019 ; je m’en félicite mais comme vous, monsieur le ministre du logement, je mesure aussi tout le chemin qu’il reste à parcourir. Pouvez-vous informer la représentation nationale des mesures opérationnelles que vous avez prises en matière d’hébergement pour la période hivernale, en concertation avec le ministre de l’intérieur qui, depuis cette année, partage avec vous cette responsabilité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Aujourd’hui, malheureusement, la rue tue, elle tue beaucoup.  Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Des milliers de personnes y vivent encore.

M. Loïc Prud’homme. C’est le signe de l’échec de votre politique !

M. Julien Denormandie, ministre. Depuis quelques années, cette population a profondément évolué : des femmes et des enfants se retrouvent désormais à la rue. Nous devons affronter cette réalité et agir avec beaucoup d’humilité.

M. Fabien Di Filippo. Il sait de quoi il parle !

M. Julien Denormandie, ministre. Il serait parfaitement démagogique d’interpeller le Gouvernement sur ce point : nous savons tous que la situation est extrêmement compliquée. Cette humilité nous impose la plus grande détermination.

M. Loïc Prud’homme. Cessez cette langue de bois ! Des actes ! Il y a des gens qui meurent !

M. Julien Denormandie, ministre. Nous venons d’entrer dans la période hivernale. Cette année, ce soir même, le dispositif d’aide aux personnes sans domicile fixe peut accueillir l’équivalent de la population de la ville du Mans, ce qui témoigne tout à la fois de l’ampleur du défi mais aussi de notre détermination. Pendant la période hivernale, 14 000 places d’hébergement supplémentaires seront ouvertes pour faire face à l’urgence.  C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)

Deuxième point : nous devons mener la politique du Logement d’abord – dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Jolivet – avec les associations et les élus locaux. Cette politique ne consiste pas seulement à donner un abri mais aussi une adresse, un vrai toit. Sans adresse, en effet, la réinsertion est beaucoup plus difficile. C’est à cela que sont destinés les crédits que la majorité a déjà adoptés. Songez que l’an dernier, la politique du Logement d’abord a permis de sortir 70 000 personnes de la rue ou d’abris précaires.

M. Loïc Prud’homme. Combien y avez-vous renvoyé depuis ?

M. Julien Denormandie, ministre. En clair, il faut gérer l’urgence car elle existe et nous devons l’affronter avec des moyens accrus – 100 millions dans le prochain budget. Il faut aussi prévoir l’avenir grâce à la politique du logement d’abord : c’est ainsi, avec humilité et détermination, que nous devons avancer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Privatisation de la Française des jeux

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Héritière de la loterie nationale créée en 1933, la Française des jeux – la FDJ –, entreprise publique depuis 1991, est le patrimoine de tous les Français. Fin novembre, après sa privatisation, elle ne sera plus que le patrimoine de quelques-uns : ses seuls actionnaires. Pourquoi une telle précipitation ?

Dans le domaine des jeux d’argent et de hasard, monsieur le ministre de l’économie, vous vous êtes engagé lors de l’examen de la loi PACTE à ce que la régulation précède la privatisation. Or l’Autorité nationale des jeux, chargée de réguler le secteur, ne sera créée que le 1er janvier 2020, après la privatisation de la FDJ. C’est un manquement à la parole publique contraire à vos engagements ! (Mme Valérie Rabault, M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et M. François Cornut-Gentille  applaudissent.)

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Régis Juanico. Le gouvernement précipite les opérations de privatisation de la FDJ pour une seule raison : il a besoin de faire entrer de l’argent frais – du cash dans les caisses de l’État !  

M. Erwan Balanant. L’argent que vous avez dépensé !

M. Régis Juanico. C’est un calcul à courte vue : en privatisant la FDJ, l’État se prive d’une recette régulière et certaine de 100 millions de dividendes par an ! Vous bradez les deniers publics et le patrimoine national.

Il s’agit d’une mauvaise opération financière pour l’État. Vous prétendez que les cessions d’actifs contribueront au désendettement ainsi qu’au financement d’un fonds d’innovation et de rupture technologique, mais ce fonds pouvait être alimenté grâce au versement des dividendes, sans privatiser les entreprises publiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Avec les 380 millions que la FDJ versera d’ici à juin 2020 en contrepartie de l’octroi des droits exclusifs pour exploiter les jeux de loterie et les paris sportifs pendant une durée de vingt-cinq ans, l’État peut espérer récupérer environ 2 milliards de la privatisation : c’est une goutte d’eau dans l’immensité de la dette !

La Française des jeux, monsieur le ministre, n’est pas une entreprise comme les autres et le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Pourquoi vous entêtez-vous à vouloir la privatiser ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR –M. François Cornut-Gentille applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je voudrais tout d’abord excuser Bruno Le Maire, qui se trouve actuellement en Chine pour…

M. Maxime Minot. Faire du tourisme !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …porter la parole française, mais également européenne…

M. David Habib. L’Europe va mal, elle n’a pas en plus besoin de Bruno Le Maire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …sur certains dossiers commerciaux et industriels, sujets plutôt essentiels en ce moment.

Sur la privatisation de la Française des jeux, je tiens à vous rassurer, comme je l’ai fait ici avec Cédric O la semaine dernière : vous le savez, nous avons élaboré un projet d’ordonnance sur l’autorité de régulation, comme Bruno Le Maire s’y était engagé. Présenté en conseil des ministres le 2 octobre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé ; la future présidente de l’Autorité nationale des jeux a été nommée et s’attelle actuellement à l’organisation de celle-ci. La régulation ne connaîtra aucune pause, puisqu’elle continuera sous sa forme actuelle jusqu’au 1er janvier. Tout va très bien se passer avec l’ANJ.

Les casinos, le PMU et les paris sportifs posent des problèmes d’addiction, mais ces activités privées sont régulées. Nous allons plutôt vers une meilleure régulation des jeux.

Nous avons une approche active et stratégique de l’actionnariat : nous choisissons de privatiser la Française des jeux et de la proposer à l’ensemble des Français, afin de financer l’innovation de rupture. Voilà ce qui permettra de créer la croissance de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la secrétaire d’État, puisque vous étiez en séance publique avec nous jeudi dernier, pouvez-vous nous indiquer le coût pour les finances publiques de la campagne de publicité audiovisuelle destinée à promouvoir la privatisation de la Française des jeux ? (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. Pierre Cordier. C’était cela, la question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Vous connaissez comme moi les processus d’entrée en bourse, qui sont accompagnés par l’entreprise elle-même.

Plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés. Ce n’est pas la question !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ces dépenses permettent d’améliorer la valorisation de l’entreprise, ce qui est une bonne chose…

Plusieurs députés du groupe LR. Combien ?

M. Pierre Cordier. C’est nul !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …pour les Français et pour notre patrimoine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  

M. Stéphane Peu. Et la transparence ?

M. Alexis Corbière. Elle ne répond absolument pas à la question !

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Monsieur le Premier ministre, nous sommes aujourd’hui à mi-mandat et nous ne savons toujours pas sur quoi votre grande réforme des retraites doit déboucher.

M. Erwan Balanant. Mais, si !

M. Pierre Cordier. Travailler plus pour gagner moins !

M. Pierre Vatin. Cette question enflamme nombre de nos concitoyens, tant les inquiétudes des tout prochains retraités sont grandes : nul ne sait si, bien qu’ayant travaillé plus longtemps que ses pairs, il ne touchera pas moins que ses prédécesseurs ; nul ne sait s’il ne devra pas payer plus de cotisations sans percevoir ensuite une retraite plus élevée ;…

M. Maxime Minot. Eh, oui !

M. Pierre Vatin. …nul ne sait si le calcul de la retraite par points envisagé n’est pas dans votre esprit une simple supercherie qui défavorisera les retraités ; nul ne sait si l’âge du départ en retraite ne sera pas une nouvelle source d’inégalités, l’allongement de la durée de la vie impliquant naturellement un allongement de la durée d’années de cotisations.

M. Maxime Minot. On ne dit pas tout aux Français !

M. Pierre Vatin. Enfin, dans ce nouveau système, qu’en sera-t-il de la reconnaissance de la pénibilité, qui est une réalité pour certains, mais plus pour d’autres, dont la nature de la tâche a évolué ?  

Monsieur le Premier ministre, nous avons mené les réformes des retraites de 1993, 2003 et 2010, et nous aurions été prêts à vous suivre parce que la réforme est nécessaire. Mais nous sommes aujourd’hui comme nos compatriotes, inquiets, puisque vous nous laissez dans un brouillard particulièrement épais. Quand allez-vous proposer aux Français une réforme qui désamorce leurs inquiétudes et le blocage annoncé de notre pays le 5 décembre prochain ? Pas en 2040 j’espère, comme l’a dit le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. C’est parce qu’il y avait une très grande inquiétude quant à la fiabilité des systèmes actuels, dénoncés par tous comme complexes, illisibles et inadaptés aux mobilités professionnelles, que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité…

M. Jean-Louis Bricout. Touche pas à ma retraite !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. …élaborer un projet de système de retraite universel.

M. Éric Ciotti. C’est du vent !

Mme Marie-Christine Dalloz. La réforme a rétréci au lavage !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Ce qui ressort en premier des plateformes de concertation est la volonté d’avoir les mêmes règles pour tous, c’est-à-dire l’universalité. La deuxième règle est la fin de certaines particularités des régimes spéciaux, dont le régime parlementaire. Vous êtes d’ailleurs trop modestes, car l’opinion ignore que vous avez eu le courage, dès le début de la législature, d’intégrer le régime de retraite des parlementaires dans le régime général, au nom de l’équité que vous revendiquez dans vos actions de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

Sur ce projet de contrat social et de cohésion nationale, il est difficile d’imaginer que l’on ne prenne pas son temps. Nous ressentons toutes les inquiétudes que vous soulevez dans les trois cent cinquante réunions organisées avec les ministres concernés, afin d’offrir, profession par profession, un chemin de convergence…

M. Bernard Deflesselles. Un chemin de croix !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. …pour adhérer au régime universel, qui sera plus redistributif, plus généreux envers les femmes, plus respectueux des carrières précaires et courtes, plus favorable aux agriculteurs, en un mot, plus juste !

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Mais alors, monsieur le haut-commissaire, pourquoi les gens vont-ils manifester le 5 décembre prochain ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous en êtes là ? Bravo les gars, chapeau !

M. Pierre Vatin. Vous tentez de nous rassurer aujourd’hui, mais les Français ne semblent absolument pas convaincus.

Enfin, il semblerait que votre opinion et celle du Président de la République divergent, si bien que nous ne nous y retrouvons pas du tout.

Revalorisation des métiers du secteur de la dépendance

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal. Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a un an, les gilets jaunes envahissaient les ronds-points, portant nombre de revendications et d’inquiétudes, parmi elles la crainte des vieux jours, tant pour leurs parents que pour eux-mêmes. À l’issue du Grand débat national, le Président de la République s’est engagé à prendre en compte la question de la dépendance.

Depuis deux ans, de nombreux travaux ont été conduits à la demande du Gouvernement : je pense notamment au rapport de Denis Piveteau et d’Alice Casagrande sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, et à celui de Dominique Libault, rendu en mars 2019 à la suite d’une large concertation mobilisant un très grand nombre de personnes de tous horizons, et intitulé Grand âge, le temps d’agir.

Le 23 octobre, en présence du Premier ministre, vous avez présenté, avec Mme Sophie Cluzel, la stratégie de mobilisation et de soutien aux proches aidants. Mardi dernier, Mme Myriam El Khomri et son équipe ont proposé un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Tous ces travaux témoignent d’un fort engagement sur ces questions : ils formulent des propositions pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie, mais aussi pour répondre aux professionnels du secteur, qu’ils travaillent dans un établissement ou à domicile, et sans qui nous ne pourrions rien faire. Il s’agit de propositions pragmatiques pour changer leur quotidien. Tous ces travaux sont animés de la même ambition, celle « d’une société plus attentive et solidaire », pour reprendre les mots du Premier ministre.

Aussi, madame la ministre, alors que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est attendu pour la fin de l’année, le Gouvernement saura-t-il trouver les moyens de cette ambition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Un député du groupe LR. Et de l’aide médicale de l’État !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la députée, pour votre question et votre engagement de longue date sur ces sujets.

Comme vous le savez, j’ai confié le 3 juillet dernier à Mme Myriam El Khomri l’élaboration d’un rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Elle m’a rendu, la semaine dernière, un rapport de très grande qualité, qui dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, d’un morcellement de ces métiers, de l’incapacité à recruter et du défaut de vocation.

Pourtant, nombreux sont les jeunes qui souhaitent exercer des métiers qui aient du sens. En outre, ces professions sont non délocalisables. Les évolutions démographiques des vingt prochaines années nous imposent de restaurer l’attractivité de ces métiers d’avenir.

Nous avons retenu trois axes de travail : la revalorisation, y compris financière, des métiers, la révision complète de la formation initiale et continue des futurs acteurs du grand âge, enfin, l’objectif de disposer de budgets à long terme pour le maintien à domicile, qui répond au désir des Français.

Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, d’ici à la fin de l’année.

L’application de ces dispositions requiert l’adhésion et le volontarisme de nombreux acteurs, au premier rang desquels figurent les conseils départementaux, les partenaires sociaux et les fédérations d’employeurs. Les recommandations issues de cette conférence et le déploiement des réformes souhaitées seront intégrés au plan sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté à la fin de l’année. Il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, le 1er novembre, vous avez sorti de votre poche la réforme de l’assurance chômage, qui vous permettra de faire les poches d’un chômeur indemnisé sur deux, ce qui représente 14 000 personnes dans le seul département du Puy-de-Dôme.

La semaine dernière, à la question posée par les députés communistes, Mme la ministre du travail a répondu que la réforme ouvrirait l’accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnant de leur travail et aux indépendants. En réalité, seules 60 000 personnes en bénéficieront. Et quelle punition pour tant d’autres !

Punition immédiate pour 710 000 chômeurs qui n’auront pas travaillé six mois. Punition massive avec une réduction de 22 %, en moyenne, des indemnités. Punition amplifiée pour les plus démunis, qui devront accepter des emplois encore plus précaires. Punition assumée, monsieur le Premier ministre, puisque vous anticipez, dès le budget pour 2020, l’augmentation du nombre des personnes en fin de droits, touchant une allocation de solidarité de 500 euros chacune.

Brutalité, injustice, réduction de droits et de revenu : avez-vous conscience qu’il y a là une mèche lente sur un bâton de dynamite sociale ? Surtout, allez-vous prendre en compte l’augmentation du taux de pauvreté dans notre pays, qui frôle désormais 15 % de la population avec 400 000 pauvres supplémentaires en un an ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)  

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai écouté votre question qui décrivait un système inique et scandaleux, même si vous n’avez pas employé ces termes.

M. André Chassaigne. Mais c’est exactement ce que je voulais dire.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur le sujet, monsieur le président Chassaigne.

Mettons en perspective le régime issu, non pas d’une décision sortie de notre poche le 1er novembre dernier, mais d’un long travail, sur lequel nous avons régulièrement communiqué, de négociations entre partenaires sociaux,…  

Mme Mathilde Panot. Sans les associations de chômeurs !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …qui n’ont pas abouti.

Il est vrai qu’avec la réforme, il faudra avoir travaillé six mois pour avoir accès à l’indemnisation chômage en France. Au sein des vingt-huit pays de l’Union européenne, seules la Grèce et l’Italie ont un régime plus généreux, les chômeurs étant indemnisés au bout de trois et de quatre mois.

Mme Danièle Obono. Et alors ?

M. Sébastien Jumel. Vive l’Europe !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les vingt-cinq autres pays ont un dispositif prévoyant une indemnisation au bout de six mois.

Mme Danièle Obono. Quelle honte !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La durée d’indemnisation s’élève à vingt-quatre mois en France : c’est la plus longue de l’Union européenne, après la Belgique.

M. Stéphane Peu. La France devrait être première !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La mesure de dégressivité, qui s’applique aux salaires supérieurs à 4 500 euros par mois, est présente dans la moitié des pays d’Europe, et laissera, en France, le plafond d’indemnisation le plus élevé de l’Union européenne.

Autrement dit, monsieur le président Chassaigne, nous n’avons pas voulu déployer un régime exceptionnellement dur,…  

M. Fabien Roussel. Juste un régime européen !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …nous avons souhaité revenir sur des modifications intervenues en 2008 au moment de la crise financière et établir un régime se situant dans la norme européenne, en réalité bien plus favorable que celle-ci. Notre objectif est, en toutes circonstances, de favoriser le retour à l’emploi.

Vous auriez pu dire, monsieur le président Chassaigne, que nous menons cette réforme à un moment où le chômage baisse, où la part des contrats à durée indéterminée dans le total des embauches augmente, et où les mécanismes de formation de ceux qui entrent sur le marché du travail et de ceux qui en sont exclus sont relancés.

Ces données sont essentielles. Je suis certain que vous les connaissez ; malheureusement, vous ne les avez pas mentionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. François-Michel Lambert applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, vos propos nourrissent la suspicion à l’endroit de ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pour résumer, les chômeurs seront indemnisés plus tard, moins bien et moins longtemps !

Est-ce pour cela que vous souhaitez supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale ? Vous êtes un fabricant de pauvres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Henriet. Il y a longtemps que le parti communiste ne représente plus les travailleurs !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Emporté par son enthousiasme, ou par son indignation, M. le président Chassaigne a commis une inexactitude.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas possible !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les chômeurs ne seront pas indemnisés moins longtemps. La durée de vingt-quatre mois, dont j’ai déjà indiqué qu’elle est supérieure à tout ce qui se pratique dans l’Union européenne, n’est pas modifiée.

D’autre part, ce n’est pas le Gouvernement qui fabrique des pauvres  Si ! » sur les bancs des groupes GDR et FI), c’est le chômage ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Adrien Quatennens. Non, c’est vous !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est cette spécificité française d’un chômage durable, à un niveau bien plus élevé que la moyenne européenne !

Ce que nous voulons faire, c’est lutter contre le chômage et favoriser le retour à l’emploi, par la formation, par la création d’opportunités professionnelles et par la croissance. Voilà le combat que nous menons ! C’est un beau combat, dans lequel nous pouvons nous retrouver, monsieur le président Chassaigne. La capacité de l’industrie, et plus généralement de notre économie, à créer des emplois, voilà l’enjeu. La lutte contre le chômage, voilà le combat essentiel ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. André Chassaigne. C’est pourquoi vous prévoyez d’embaucher des vigiles à Pôle emploi ?

M. Stéphane Peu. Le chômage baisse mais la pauvreté augmente !

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen. Monsieur le Premier ministre, dans l’acte I de son quinquennat, Emmanuel Macron a été le président des riches. Force est de constater que, pour l’acte II, il s’apprête à être l’ennemi de tous les autres. Un an après le soulèvement des gilets jaunes, jaillissement d’une exaspération populaire sortie des profondeurs du pays, n’avez-vous toujours pas compris ?

Alors même que le pays se fracture sur les questions identitaires, que la fracture territoriale se creuse chaque jour davantage, que le pays a plus que jamais besoin d’unité et de justice, Emmanuel Macron s’engage dans une fracturation sociale dont il ne mesure manifestement pas les tragiques conséquences humaines.

J’emploie le terme de « fracturation » et non celui de « fracture », car il ne s’agit pas seulement d’un état de fait ou d’un constat sur les injustices sociales existantes, il s’agit d’une politique délibérée, mûrement réfléchie, consistant à s’attaquer aux plus vulnérables. Vous croyez qu’en les offrant en sacrifice aux dieux des marchands, vous apporterez une satisfaction supplémentaire à ceux dont votre politique de classe défend, avec une persévérance suicidaire, les intérêts !

Mme Olivia Gregoire. N’importe quoi !

Mme Marine Le Pen. Vous désignez les plus modestes comme responsables de l’embourbement économique, eux qui sont déjà les premières victimes de l’insécurité endémique. Sachez qu’ils ne sont que les victimes d’un modèle de dérégulation généralisée, que vous organisez vous-même. En vous attaquant aux retraites et à l’indemnisation du chômage, vous ignorez que ce que vous appelez avec mépris les « droits acquis » constitue le seul patrimoine de ceux qui n’en n’ont aucun !

Mme Olivia Gregoire. Démagogie !

Mme Marine Le Pen. Vous ne pouvez pas attenter à un système de solidarité qui fait partie intégrante de notre pacte national sans violer l’article 1er de notre Constitution, qui érige une République sociale, surtout quand vos résultats, en deux ans et demi, se limitent à une baisse de 0,51 % du nombre de chômeurs, d’après les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

Mme Olivia Gregoire. Merci pour eux !

Mme Marine Le Pen. En agissant ainsi, vous majorez le risque que le face-à-face annoncé par M. Collomb soit également social. (Huées sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela n’est ni juste, ni raisonnable.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à la réforme des retraites, et revenir…

M. le président. Merci, chère collègue. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, vous avez évoqué de nombreux sujets dans votre question, dont je comprends qu’elle était, d’une certaine façon, davantage adressée au Président de la République qu’au Premier ministre. Toutefois, la Constitution est ainsi faite que c’est le Premier ministre qui vous répondra.

Il arrivera peut-être un jour que vous ayez l’occasion de débattre à nouveau avec le Président de la République. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Éric Straumann. Bien joué !

M. Pierre Cordier. C’est ce que vous souhaitez !

M. Stéphane Peu. Match trafiqué !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai dit « peut-être » – je ne le sais pas et je ne veux pas pressentir ce moment !

M. Fabien Roussel. C’est incroyable !

M. Stéphane Peu. Déroulez-lui le tapis rouge, tant que vous y êtes ! Vous allez réussir à les faire accéder au pouvoir !

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui, ils vont y arriver !

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, laissez M. le Premier ministre répondre à Mme Le Pen.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, la seule question que vous me posez directement, par-delà les attendus et l’exposé des motifs de votre question, vise à savoir si nous souhaitons renoncer à la réforme des retraites. Je vous répondrai le plus clairement possible.

Le Gouvernement a été nommé par le Président de la République pour mettre en œuvre le programme sur lequel ce dernier s’est engagé, et sur lequel – vous êtes bien placée pour le savoir, madame Le Pen – il a été élu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La seule ambition du Gouvernement est de mettre en œuvre le programme formulé par le Président de la République. Or il se trouve qu’y figure l’engagement de mener une réforme globale du système de retraites, en vue de construire un système universel, par répartition, par points, permettant de traiter toutes les questions qui se poseront à l’avenir dans le monde du travail, de revenir sur certaines injustices prévalant à l’heure actuelle et de mieux prendre en compte les évolutions futures du salariat – bref, une réforme très ambitieuse, je le reconnais.

En écoutant les interrogations de nos concitoyens, je constate que le système en vigueur, dans lequel nous vivons, ne permet pas toujours de répondre à leurs questions.

Prenons le niveau de leur retraite dans vingt-cinq ans : pensez-vous sérieusement, madame la députée, que les Français, avec le système actuel, le connaissent exactement ? Bien sûr que non !

M. Stéphane Peu. Mise en scène !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Pensez-vous vraiment qu’ils ont une idée claire de la retraite dont ils bénéficieront, dès lors qu’ils changent deux, trois, quatre ou cinq fois de régime de retraite au cours d’une carrière ? Pensez-vous que le système de retraites en vigueur est équilibré, au point de permettre à nos concitoyens d’être certains qu’il leur versera des pensions dans vingt ou trente ans ? Je ne le pense pas.

Notre objectif est de construire un système solide, clair, universel et juste. Tel est l’engagement du Président de la République. Telle est la mission du Gouvernement – et nous allons la remplir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Lutte contre le harcèlement à l’école

M. le président. La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, on dit qu’il reste toujours quelque chose de l’enfance – toujours. Lorsqu’il s’agit de harcèlement à l’école, qui mène nos enfants à la perte de confiance en soi et, parfois, à des situations dramatiques, la société n’a pas droit à l’erreur.

À la veille de la journée nationale de la lutte contre le harcèlement à l’école, je souhaite vous interroger à ce sujet, au nom des victimes, de leurs parents et des associations, qui font un travail considérable.

Oui, le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre le harcèlement à l’école, dans les écoles et sur les réseaux sociaux. Oui, aujourd’hui mieux qu’hier, les équipes pédagogiques ont les moyens et les formations pour réagir à ce danger qui guette. Oui, mais les chiffres sont là pour rappeler que notre action ne produit pas encore les résultats attendus. Au bas mot, un enfant sur dix est victime de harcèlement à l’école. Cela commence par presque rien – une insulte, des moqueries, des humiliations – et cela se poursuit par de la violence physique.

Les brimades se répètent, souvent dans un silence collectif, et mènent parfois au suicide. Je pense à Evaëlle, Matteo, Thybault et tant d’autres. L’école est un lieu d’apprentissage, qui ne peut se transformer en lieu de souffrance.

Monsieur le ministre, en France, nous savons prendre en charge les victimes ; nous savons sensibiliser ; mais nous ne savons pas encore suffisamment prévenir, comme le font la Suède ou la Finlande, par le moyen de programmes de prévention, tout au long de la scolarité.

Les établissements scolaires ne peuvent gérer seuls cette réalité complexe. La société civile, chère à Tocqueville, doit davantage se saisir de cet enjeu. Les associations de parents d’élèves, les associations sportives et culturelles, les médecins de famille – tout ce qui fait, en somme, la socialisation de nos enfants, au plus proche de leur quotidien – doivent s’en emparer.

Monsieur le ministre, quelles actions pouvons-nous engager afin de prévenir ce fléau collectivement, avec les établissements scolaires, et le prendre en charge rapidement, de manière à éviter de nouveaux drames ? L’enfance décide, vous le savez. Le harcèlement scolaire nous concerne tous. Combattons-le ensemble, pour nos enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, le thème du harcèlement à l’école est devenu central, après avoir été longtemps considéré comme marginal. Depuis une dizaine d’années, l’Éducation nationale avance dans ce domaine.

Récemment, nous avons pris des mesures importantes pour la lutte contre le harcèlement à l’école. Ce n’est pas un sujet marginal, derrière, il y a la lutte pour les valeurs de la République. L’école de la confiance que nous voulons signifie que nous voulons des enfants allant à l’école le cœur léger, sans avoir la peur au ventre.

Malheureusement, le phénomène concerne un enfant sur dix. Au demeurant, il n’est pas spécifiquement français, il est international. C’est pourquoi nous l’avons inscrit à l’agenda du G7, en vue de bâtir une alliance internationale contre le harcèlement à l’école, dont nous savons qu’il a pris une dimension nouvelle à l’ère de l’internet, sous la forme du cyberharcèlement.

J’ai fait plusieurs annonces au mois de mai dernier, en compagnie de Mme Macron, qui m’accompagne systématiquement lorsque je m’exprime à ce sujet, …

M. Stéphane Peu. Qui a élu Mme Macron ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … sur lequel nous devons sensibiliser la population dans son ensemble, sans esprit de polémique, mais en vue d’une mobilisation de la société civile – comme vous venez de l’indiquer, madame Park.

Nous avons étendu aux soirées l’accueil téléphonique du 0800 200 000, qui permet à chacun de donner l’alerte en cas de cyberharcèlement. Le numéro 3020 est quant à lui ouvert à toutes les questions de harcèlement.

Nous sommes désormais confrontés à des enjeux de mise en œuvre concrète, pour que chaque établissement scolaire de France puisse appliquer ce que nous avons annoncé, notamment le kit anti-harcèlement, avec des heures dédiées à la formation des professeurs, d’autres à la sensibilisation des élèves, et la mobilisation des capacités d’intervention de nos équipes académiques contre le harcèlement à l’école.

Notre système d’évaluation fera désormais en sorte d’évaluer chaque établissement de France aussi en fonction de son climat scolaire, donc de sa politique de lutte contre le harcèlement.

Enfin, comme vous l’avez très bien dit, madame la députée, nous travaillons en partenariat avec les associations, que nous soutenons plus que jamais – elles le disent –, et avec lesquelles nous devons mettre un terme à ce fléau.

Lorsque nous y serons parvenus, nous aurons agi non seulement contre le harcèlement, mais aussi pour les valeurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Alain David.

M. Alain David. Madame la ministre du travail, cessez de faire les poches aux chômeurs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud. Eh oui !

M. Alain David. Votre réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur vendredi. Elle touchera encore plus durement nos concitoyens les plus modestes à partir du 1er avril prochain. Sur plus de 2,6 millions de chômeurs indemnisés, près de 1,3 million perdront des droits, et verront leur pouvoir d’achat amputé.

M. David Habib. Eh oui !

M. Alain David. En Gironde, par exemple, sur les 75 000 demandeurs d’emplois indemnisés, près de 40 000 seront demain encore plus fragilisés par votre décision dévastatrice. Dans le département proche du Tarn-et-Garonne, cher à la présidente de mon groupe, Valérie Rabault, où les rues à traverser pour trouver un emploi sont encore plus rares, 7 000 demandeurs d’emploi seront frappés.

Chacun conviendra aisément que ce n’est pas en tapant sur les chômeurs, déjà précarisés, que l’on gagnera la bataille contre le chômage. Les problèmes sociaux et la colère vont encore augmenter, malheureusement. Pourtant, il y a un an, à la même époque de l’année, je vous alertais déjà sur les difficultés croissantes de nombre de nos concitoyens, mais votre surdité à la détresse des plus modestes allait entraîner de longues semaines de manifestations et d’agitation sociale.

Votre mépris est tel que vous prenez la décision concomitante et choquante de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous éteindrez la colère légitime de nombreux Français, que votre politique aussi injuste qu’inefficace choque !

M. André Chassaigne. Exactement !

M. Alain David. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d’éviter de créer de nouveaux pauvres et de nouveaux bénéficiaires du RSA parmi les personnes qui enchaînent les missions de courte durée, les saisonniers, les jeunes qui entrent péniblement sur le marché de l’emploi, ceux qui ont recours au cumul emploi-chômage, …

M. le président. Merci, cher collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, nous avons un combat commun et un désaccord profond. Le combat commun, c’est la lutte contre la pauvreté et la précarité. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe GDR.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu. Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !

M. Fabien Roussel. La pauvreté et la précarité augmentent !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Notre conviction, c’est que c’est le travail qui permet de sortir de la pauvreté. La véritable trappe à pauvreté, et à pauvreté qui dure, c’est le chômage ! Notre priorité, depuis deux ans et demi, est donc de lutter contre le chômage.

Comment ? Par les ordonnances réformant le code du travail, qui ont rendu confiance aux PME, afin qu’elles créent des emplois à nouveau et cessent d’avoir peur d’embaucher. Par le renforcement de la formation professionnelle : l’année prochaine, 960 000 personnes, demandeurs d’emploi et jeunes, seront en formation – on n’en a jamais compté autant. Par le développement de l’apprentissage : dans votre département, monsieur le député, le nombre d’apprentis a augmenté de 15 % au premier semestre, grâce à notre réforme de l’apprentissage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nous œuvrons aussi pour l’insertion. Je vous invite à adopter demain le projet de budget de la mission « Travail et emploi », qui prévoit que 1 milliard d’euros seront consacrés à l’insertion par l’activité économique. On n’a jamais fait autant, dans notre pays ! (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel. C’est le modèle anglais !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous croyons aux entreprises d’insertion, autrement dit à l’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées, aux territoires zéro chômeur de longue durée, à toutes les innovations qui offrent un tremplin vers l’emploi. C’est tout cela qui, avec la réforme de l’assurance chômage, aidera à combattre le chômage.

Vous avez dit des choses qui sont fausses, monsieur le député. Je vous invite à étudier cette réforme dans le détail et à ne pas vous arrêter aux slogans, car je sais que vous êtes habituellement attentif aux détails.

Pourquoi ce que vous dites est faux ? D’abord, parce que les seuls chômeurs dont l’indemnité sera provisoirement réduite sont ceux qui, aujourd’hui, gagnent plus en étant au chômage qu’au travail, soit un chômeur sur cinq. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. André Chassaigne. Ça, c’est faux !

M. Stéphane Peu. Incroyable !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Tous les experts le confirment. Ce n’est pas de la faute des chômeurs, c’est à cause des règles qui ont été fixées dans le passé.

Deuxièmement, la nécessité d’avoir travaillé six mois marque simplement le retour à la normale, à avant la crise. Le Premier ministre l’a dit, notre régime est l’un des plus protecteurs, et nous voulons qu’il le soit.

Je veux saluer aussi le fait que 1 million de demandeurs d’emploi seront accompagnés comme jamais, en particulier les plus vulnérables. Nous ne laisserons personne au bord du chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Le chômage tue, madame la ministre du travail. Loin d’être volontaire, il est d’abord le résultat d’une pénurie d’emplois aux graves conséquences sociales. Chaque année, le chômage tue 14 000 personnes en France. Le chômage, ce sont des couples qui se défont, des inégalités qui se reproduisent, des foyers qui s’appauvrissent. Il faut aussi rappeler qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé.

Vous êtes à mi-mandat et, depuis le début du quinquennat, les 0,1 % les plus riches ont gagné, en moyenne, 23 000 euros de plus par an, tandis que la pauvreté atteignait un niveau record de 14,7 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

Pourtant, cela ne semble pas vous suffire. Ce matin encore, sur une grande antenne, vous avez osé dire, sans vergogne, que votre réforme de l’assurance chômage avait pour objectif de lutter contre la précarité. Quelle honte ! Quelle honte, alors que la modification des règles de calcul et d’accès à l’indemnisation va appauvrir de nombreux chômeurs et en empêcher beaucoup d’autres d’accéder à celle-ci !

Il n’y a pas de lien, madame la ministre, entre le niveau de l’indemnisation et le chômage. Comment expliquer, sinon, que c’est à l’époque où l’indemnisation était au plus haut dans notre pays que le chômage a été au plus bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mme Laurence Dumont applaudit aussi.)

Vous parlez souvent des quelques centaines de milliers d’emplois non pourvus, mais oubliez de dire qu’à Pôle emploi, il y a environ un emploi non pourvu pour cent chômeurs disponibles. Les chiffres et les statistiques ne parviennent pas à masquer la réalité sociale, celle d’une pénurie d’activité pérenne et d’un travail toujours plus précaire : 87 % des embauches se font en contrats courts, dont beaucoup de moins d’un jour. Savez-vous la vie que l’on mène quand le travail est à ce point précaire ?

Je crois comprendre que les quotas sont à la mode. Pourquoi, dès lors, ne pas instaurer des quotas modulables pour le recours aux contrats courts ? Si vous manquez d’imagination pour lutter véritablement contre le chômage, madame la ministre, nous sommes disponibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Plusieurs choses manquent dans votre démonstration, monsieur le député. Votre déni de la réalité est total. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Vous refusez de reconnaître que nous avons créé un demi-million d’emplois en France depuis deux ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous refusez de reconnaître que le chômage baisse ! Or il est passé de 9,6 % à 8,5 %. (Mêmes mouvements.)

M. Stéphane Peu. Pourtant, la pauvreté augmente !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous l’accorde, c’est encore beaucoup trop élevé, et notre combat n’est pas fini. Il reste tant à faire ! Dans le département du Nord, que vous connaissez mieux que quiconque, le chômage est passé, depuis un an, de 12 % à 11 %. C’est encore très élevé, mais la réduction est engagée.

M. Fabien Roussel. Combien de pauvres en plus dans le Nord ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. J’étais, il y a quelques jours, à l’agence Pôle emploi de Douai, pour suivre l’application de nos réformes et signer des contrats d’emplois francs. Je peux vous dire que nous avons multiplié les possibilités d’emploi. Avez-vous regardé, ce matin, le site de Pôle emploi ? Il présente 656 807 offres d’emploi. Je vous invite à le regarder tous les jours, comme moi. Vous verrez que le marché est dynamique et que l’emploi repart.

La question est de savoir comment aider chacun à accéder au marché du travail. C’est pour cela que nous investissons dans l’insertion et dans l’investissement social, afin que les plus précaires disposent de ce marchepied. C’est pour cela que nous accueillons les personnes en situation de handicap et les gens qui ont eu des accidents de la vie – même si, je vous l’accorde, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Nous avons créé des clubs d’entreprise inclusives ; elles sont désormais au nombre de 7 000, implantées dans quatre-vingt-dix départements, et sont prêtes à s’engager dans cette voie.

Il faut aussi faire en sorte que les règles soient cohérentes avec la situation réelle. Je ne comprends pas que, sur ces bancs, un seul député puisse dire qu’il trouve normal qu’on gagne plus au chômage qu’au travail ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

Aucun capital de droits ne diminuera. Les demandeurs d’emploi verront leurs droits prolongés dans le temps. À tout moment, le travail paiera plus. C’est aussi la marque de la confiance que nous témoignons à une société du travail qui apporte de l’autonomie, de la fierté et, finalement, du lien social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Situation de l’industrie automobile

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. J’appelle votre attention, monsieur le Premier ministre, sur l’adoption, sans étude d’impact préalable, d’un amendement prévoyant la fin des moteurs à essence, diesels et hybrides en 2040, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

J’ai rencontré les représentants des entreprises qui fabriquent ces moteurs. Ils s’inquiètent légitimement de cette mesure, qui aura en France des conséquences socio-économiques lourdes. Dans les Ardennes, cela affectera fortement les filières forge, estampage et fonderie, ainsi que les entreprises d’usinage. Selon la direction générale des entreprises, cinquante-quatre usines se trouvent déjà en sérieuse difficulté du fait de la transition de l’industrie automobile vers d’autres sources d’énergie ; 13 400 emplois directs sont menacés. Le tout-électrique entraînerait une perte de 80 % du chiffre d’affaires de l’automobile et aboutirait en 2040 à la disparition de 30 000 emplois en France.

Cette mesure est en outre contraire au droit européen. La commissaire au marché intérieur a en effet rappelé récemment que « l’interdiction complète de la commercialisation, de l’importation ou de l’enregistrement de véhicules à essence et diesels neuf dans un État membre n’est pas compatible avec le droit de l’Union ».

M. Maxime Minot et Mme Valérie Lacroute. Eh oui !

M. Pierre Cordier. Monsieur le Premier ministre, déposerez-vous dès aujourd’hui au Sénat un amendement visant à supprimer cette mesure  ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, nous débattions hier soir, dans cet hémicycle, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Tout le monde réclamait une réponse à la hauteur de l’urgence climatique, dont nous sommes tous profondément préoccupés.

Nous nous sommes donné pour objectif, dans la loi relative à l’énergie et au climat, la neutralité carbone en 2050. C’est la seule cible compatible avec l’accord de Paris, que nous soutenons tous.

M. Fabien Di Filippo. Et vous fermez les centrales nucléaires ? Quelle incohérence !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les transports sont le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France : 38 % des émissions de gaz à effet de serre en proviennent. La qualité de l’air est également affectée, en particulier par les émissions des moteurs diesels. C’est donc à juste titre que le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la fin des ventes des véhicules thermiques en 2040. L’adoption définitive de ce texte est prévue pour le 19 novembre prochain.

L’échéance de 2040 laisse vingt ans à la filière pour s’adapter. Les normes européennes imposent d’ores et déjà une réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre des véhicules neufs. Cela permettra de transformer progressivement les flottes, en orientant leur renouvellement vers l’électrique, l’hybride et l’hydrogène.

Les filières s’adaptent, et la transition écologique est elle aussi créatrice d’emplois, que ce soit dans l’économie verte ou dans la formation. J’étais récemment à Vendôme pour la signature d’un contrat de transition écologique qui prévoit notamment la création d’une filière conduisant à un brevet d’études professionnelles – BEP – d’entretien de véhicules hybrides et électriques. Les jeunes eux-mêmes nous le réclament.

Les particuliers seront évidemment accompagnés, notamment grâce à la prime à la conversion – nous atteindrons cette année 600 000 primes à la conversion versées – et au bonus écologique. Cet accompagnement s’effectuera aussi par le développement des transports du quotidien et des mobilités douces. Nous avons une responsabilité à l’égard des jeunes, ne les décevons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Vous imaginez bien, madame la secrétaire d’État, que votre réponse ne me satisfait pas. Les efforts de la France seule ne serviront à rien. Croyez-vous que les Chinois et les Allemands vont sacrifier leur filière automobile ? Nous sommes les seuls, en Europe et dans le monde, à pratiquer cette politique, et vous rendrez compte, madame la secrétaire d’État, et le Gouvernement avec vous, de la disparition de ces dizaines de milliers d’emplois dans les mois et les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Situation des sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Dans les prochains jours, nous serons amenés, dans nos circonscriptions respectives, à rendre un légitime hommage à tous nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, au cours des fêtes traditionnelles de la Sainte-Barbe. Ce sera l’occasion de les remercier officiellement pour leur courage, leur dévouement et leur engagement.

J’ai d’ailleurs une pensée, en cet instant, au nom du groupe Libertés et territoires, pour tous ceux qui se battent pour assurer notre sécurité, en France et à l’extérieur de nos frontières, en particulier pour le jeune soldat Ronan Pointeau, mort au Mali samedi dernier. (Applaudissements sur divers bancs.)

Monsieur le ministre, ces cérémonies doivent aussi être l’occasion d’apporter des réponses concrètes aux inquiétudes très fortes et légitimes de nos soldats du feu.

Premièrement, où en est le déploiement du numéro européen d’appel unique d’urgence, le 112, promis par le Président de la République ? La France reste le seul pays en Europe à ne pas en disposer.

Deuxièmement, où en est l’application des mesures que vous annonciez il y a un an pour favoriser l’engagement volontaire, qui représente 80 % des effectifs de nos sapeurs-pompiers et assure la pérennité et l’efficacité des centres de secours dans nos territoires ?

Troisièmement, où en sont les initiatives françaises concernant la directive européenne sur le temps de travail, qui, si elle était appliquée à nos sapeurs-pompiers volontaires, remettrait gravement en cause le modèle français d’organisation des secours ?

Enfin, quatrième sujet de préoccupation, dont l’actualité du dernier week-end nous a malheureusement montré de nouveau la gravité : quand et comment nos sapeurs-pompiers pourront-ils sortir de leurs casernes en toute sécurité, sans être caillassés, insultés, voire menacés de mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Maxime Minot. Et du mea culpa.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, permettez-moi d’élargir ma réponse aux sapeurs-pompiers professionnels, dont vous savez qu’ils sollicitent eux aussi des transformations en profondeur de leur métier, dont certaines recoupent celles que vous évoquez.

Nous recevrons demain, avec le haut-commissaire aux retraites, les organisations syndicales afin d’aborder le sujet complexe des retraites. C’est évidemment un sujet sur lequel les pompiers ont besoin d’engagements forts de la part de l’ensemble des acteurs, afin que soit reconnue la dangerosité de leurs missions, dans le cadre de ce que le Premier ministre a déjà évoqué.

Nous recevrons en outre le 12 novembre l’ensemble des organisations syndicales afin de travailler, en liaison avec le cabinet de la ministre de la santé et des solidarités, à la mise en œuvre de la plateforme unique de gestion des appels téléphoniques des numéros d’urgence.

Le 14 novembre, je réunirai le comité des financeurs des services départementaux d’incendie et de secours – à savoir les collectivités locales représentées par l’Association des maires de France et l’Association des départements de France – et les organisations syndicales pour examiner deux revendications de celles-ci, la prime au feu et les embauches, département par département.

Vous posez plus globalement, monsieur le député, la question du volontariat parmi les sapeurs-pompiers. Une mission présidée par une sénatrice travaille justement au suivi et à l’évaluation des mesures visant à promouvoir celui-ci. On note des progrès. Parmi ces mesures, la plus récente est celle qui permettra d’éviter que ceux qui conduisent aujourd’hui des véhicules de plus de 3,5 tonnes, du fait du chargement spécifique des pompiers, ne soient empêchés de le faire. Un décret en ce sens a été présenté au Conseil d’État il y a quelques jours ; il a été validé et je le signerai très prochainement. C’est une mesure importante, qui faisait partie des engagements que nous avions pris.

S’agissant de la directive européenne relative au temps de travail, j’étais hier matin à Bruxelles pour la prise de fonction des nouveaux commissaires. J’ai rencontré le commissaire européen à l’emploi pour travailler sur le sujet, et faire en sorte que notre modèle particulier – mais pas unique – en Europe soit préservé.

Enfin, vous avez évoqué le plan de lutte contre les violences que nous menons. Un certain nombre de ses mesures commencent à monter en puissance, comme l’expérimentation des caméras piétons ; d’autres outils sont également mobilisés en vue de mettre un terme à ces violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Situation en Haïti

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; j’y associe mon collègue Gabriel Serville, président du groupe d’amitié France-Haïti.

Monsieur le ministre, depuis dix-huit mois, une situation insurrectionnelle perdure en Haïti. Elle inquiète la communauté internationale dans son ensemble, et plus particulièrement les pays de la Caraïbe.

Les affrontements sont quotidiens, sur fond de vie chère, de soupçons de corruption dans l’attribution de l’aide au développement, notamment des fonds PetroCaribe, et de colère contre le président Jovenel Moïse. Ces affrontements perdurent. Un sénateur a même tiré sur la foule.

Pour la population, après des mois de manifestations, d’émeutes et de pillages, la situation est catastrophique. Les transports en commun sont suspendus entre plusieurs villes à cause de barricades et d’exactions à l’encontre des voyageurs. Les approvisionnements en essence, nourriture et fournitures médicales sont grandement ralentis, quand ils ne sont pas devenus impossibles.

Cette situation dramatique, survenant dans le pays le plus pauvre des Amériques, ne peut laisser la France indifférente, compte tenu de l’histoire qui nous lie à lui.

On sait que l’État haïtien est gravement déstructuré, ne possédant ni administration, ni armée, ni police fiables. Chaque crise amène une vague migratoire aux Antilles et en Guyane, qui sont solidaires mais quelque peu dépassées.

Quelle analyse la diplomatie française fait-elle de ces événements ? Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre, dans les prochaines semaines, pour encourager le retour au calme dans ce pays, victime tragique de l’histoire ? Comment peut-elle, dans le contexte actuel, susciter une intervention rapide et efficace de l’ONU ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, nous partageons votre analyse. La situation en Haïti est particulièrement préoccupante depuis le mois de juillet 2018.

Plusieurs mouvements insurrectionnels se sont succédé, avec une recrudescence depuis la fin du mois d’août. Ils ont provoqué quarante-deux morts depuis le mois de septembre et plusieurs dizaines de blessés. L’ambassade de France et l’Institut français ont été la cible d’actes de vandalisme. Je tiens à saluer le dévouement de notre ambassadeur et de son équipe pour faire face à ces événements. (M. Hervé Berville applaudit.)

La situation politique est aujourd’hui totalement bloquée, puisque le nouveau gouvernement n’a pas été investi.

Dans ce contexte, nous avons déterminé trois priorités.

Il s’agit, d’abord, d’assurer la sécurité de la communauté française, notamment en prenant certaines précautions. Nous avons ainsi maintenu la fermeture du lycée Alexandre-Dumas à l’issue des vacances de la Toussaint, pour éviter toute prise de risques.

Notre deuxième priorité est de prévenir une dégradation de la situation humanitaire, qui est déjà précaire : 4 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire, soit 40 % de la population. Vous avez approuvé, jeudi dernier, en présence de Jean-Yves Le Drian, le doublement de l’enveloppe dédiée à l’aide alimentaire programmée française, ce qui nous permettra d’offrir, par l’intermédiaire du Centre de crise et de soutien, des solutions pour faire face à la crise.

Enfin, notre troisième priorité est de soutenir la reprise d’un dialogue. Le Président de la République d’Haïti doit naturellement être à la hauteur des circonstances. Nous l’accompagnerons s’il le souhaite, et nous serons aux côtés de la société civile et des forces vives du pays, avec l’aide de l’OIF, l’Organisation internationale de la francophonie, et de l’Union européenne, pour faciliter le rétablissement du dialogue. Il y en a grand besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Réforme de l’administration fiscale

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Ma question s’adresse à M. Darmanin. Elle porte sur la réforme de l’administration fiscale. Ayant travaillé quarante ans dans cette administration et étant l’élu d’un secteur rural, je suis doublement concerné.

Je comprends que les administrations doivent évoluer, mais celle des finances publiques a montré récemment ses grandes capacités dans ce domaine, ainsi que sa compétence. En guise de remerciement, c’est elle qui fera les frais de la réduction de 5 800 du nombre de fonctionnaires.

Une réforme plus étalée dans le temps et différenciée selon les secteurs urbains et ruraux aurait été mieux admise.

Dans mon arrondissement, de 48 en 2019, le nombre d’agents passera à 16 en 2022. Des sept trésoreries, il ne restera qu’une seule et il n’y aura plus aucune agence comptable dans les hôpitaux de proximité.

On éloigne les services du terrain, on déshumanise. De nombreux maires de l’arrondissement ont fait voter des motions contre cette réforme. Ils considèrent, comme moi, qu’elle est un grave coup porté à la ruralité.

Monsieur le ministre, quels résultats peut-on attendre de la concertation en cours ? Que peut-on espérer pour les secteurs ruraux qui contestent cette réforme ? L’administration centrale des finances, dont le fonctionnement est très opaque, sera-t-elle concernée ? (M. Julien Dive applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Vous l’avez dit, monsieur le député, l’administration des finances publiques est l’une des administrations qui a connu le plus grand nombre de réformes au cours des dernières années. Ces réformes ont demandé des efforts en matière de personnel, et elles ont aussi porté sur la restructuration du réseau – ce ne sont pas moins de 1 200 perceptions, pour reprendre le terme consacré, qui ont été fermées depuis 2010.

Notre ambition et notre méthode sont différentes de ce qui a prévalu jusqu’à présent. Nous voulons nous inscrire dans le temps – c’est votre demande, me semble-t-il – et proposer aux élus locaux, département par département, de signer des conventions pluriannuelles avec l’État pour définir ensemble le modèle d’organisation des finances publiques en répondant à un triple objectif.

Il s’agit, en premier lieu, d’assurer un meilleur accueil du public, grâce à des permanences et des points de contact plus nombreux. Dans un département comme le Nord, notre ambition est de passer de soixante-seize à quatre-vingt-quatorze points de contact ; vous le savez, la concertation est encore en cours.

Le deuxième objectif est de garantir un meilleur traitement des dossiers et une instruction plus rapide de certaines pièces administratives. C’est ce qui motive le regroupement, dans un souci d’efficacité, de certains services de gestion comptable répartis sur le territoire.

Le troisième objectif consiste à assurer le conseil aux élus grâce au déploiement de 1 200 conseillers aux décideurs locaux. Il s’agit d’accompagner les élus au quotidien de sorte que chaque élu d’une même intercommunalité ait accès au même conseil et au même interlocuteur.

Un travail est en cours, des concertations sont ouvertes. Dans le Nord, la concertation est organisée par arrondissement, y compris dans le Cambraisis. Vous le savez, le directeur départemental travaille à une nouvelle carte prenant en compte des demandes de services de gestion comptable ou de conseillers aux décideurs locaux supplémentaires par rapport au projet initial. Nous y sommes attentifs et nous avons le souci de garantir une vraie présence dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. J’ai quelques doutes concernant l’accueil de proximité. Lorsque j’étais vice-président du conseil départemental du Nord, j’ai créé des maisons de services au public : ces structures ont le mérite d’être polyvalentes, mais les usagers n’y trouvent que des renseignements partiels ; on les aide à remplir des documents, qui sont ensuite envoyés dans les administrations centrales. Or vous diminuez considérablement le nombre de fonctionnaires capables de répondre aux demandes des usagers – il passe de quarante-huit en 2019 à seize en 2022.

Je crains que cette réforme, qui porte un grave coup à la ruralité, ne soit une mauvaise chose. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’objectif de la concertation est de garantir la pérennité de ces maisons. Trop souvent par le passé, les implantations de permanences dans les maisons de services au public duraient une seule année, puis étaient supprimées. Nous voulons une installation pour cinq ou six ans.

Ensuite, Gérald Darmanin et moi avons lancé le processus de délocalisation de 3 000 emplois de l’administration centrale des finances publiques dans les territoires. J’invite tous les élus à y participer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Hier, le Gouvernement a dressé le bilan de l’application du plan handicap depuis un an. Il s’en déclare satisfait.

Pourtant, 13 % des élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés de façon régulière avec un véritable accompagnement.

M. Maxime Minot. Tout à fait !

Mme Laurence Trastour-Isnart. Pourtant, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement adapté à leurs besoins. Les familles vivent cette situation comme un abandon de la part de l’institution, dont le rôle est de protéger et d’accompagner.

Pourtant, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, sont encore trop peu nombreux, mal rémunérés, voire rémunérés avec retard.

Ce n’est pas acceptable ! Comment peut-on se satisfaire de cette situation ?

En octobre 2018, la majorité a rejeté une proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée par mon collègue Aurélien Pradié, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Ce texte prévoyait notamment un statut unique d’aidant à l’inclusion scolaire, mieux rémunéré, pour les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Aussi, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous pour améliorer concrètement la situation, pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, je vous remercie pour cette question très importante sur un sujet qui a connu des progrès majeurs en cette rentrée.

À l’égard de la plupart des attentes que vous avez énumérées, des progrès considérables ont en effet été accomplis. Je rappelle les chiffres : de 340 000 l’an dernier, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés est passé à 365 000 en cette rentrée. Vous demandez que les AESH soient plus nombreux : 4 500 ont été recrutés à la rentrée, ce qui porte leur nombre à 90 000.

M. Sébastien Jumel. Il faut les sortir de la précarité !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous souhaitez une amélioration de leur pouvoir d’achat : leur rémunération a augmenté en moyenne de 7,9 % pour cette rentrée. Vous réclamez de meilleurs contrats : alors qu’il y a deux ans, il ne s’agissait que de contrats aidés, l’immense majorité d’entre eux – 85 % – bénéficient  aujourd’hui d’un contrat de trois ans, voire d’un contrat à durée indéterminée.

M. Daniel Fasquelle. Cela ne change rien, un contrat de trois ans !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour les 15 % restants, nous sommes sur la même voie.

Ces améliorations sont notées par tous, y compris par vos collègues députés. La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, dont Sébastien Jumel était le rapporteur et Jacqueline Dubois, la présidente, a relevé les progrès.

Bien entendu, nous convenons tous que des insuffisances demeurent. Évidemment, il reste  encore des progrès à faire afin que les AESH soient encore mieux formés et qu’ils aient des postes plus stables. Pour la première fois en cette rentrée, une perspective de carrière leur est néanmoins offerte, notamment grâce à l’allongement de la durée des contrats.

M. Aurélien Pradié. Trois ans, ce n’est pas assez !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Oui, le nombre d’élèves est plus important, les enfants en situation de handicap sont plus nombreux à obtenir satisfaction. L’année dernière, à la même époque, 8 % d’entre eux n’avaient pas de solution ; ils sont aujourd’hui 4 % – nous continuons bien évidemment à chercher à leur apporter une réponse.

On peut bien sûr insister sur les problèmes qui demeurent – par exemple, des incidents de paiement.

M. Sébastien Jumel. Dans ma circonscription !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Toutefois, je l’ai dit la semaine dernière, nous avons corrigé les dysfonctionnements – M. Jumel le sait. Nous avons travaillé à accroître le nombre de postes d’AESH à temps plein afin que leur rémunération augmente.

Il existe donc aujourd’hui un véritable service public de l’école inclusive, comme nous nous y étions engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Si 87 % des élèves ont une solution, monsieur le ministre, 13 % n’en ont pas. Certains enfants en situation de handicap ne sont donc pas scolarisés. Des familles se trouvent démunies, car elles ne peuvent pas faire scolariser leur enfant comme elles le voudraient.

Un contrat de trois ans pour les AESH est loin d’être suffisant.  

Il reste encore de nombreux progrès à faire, notamment sur la formation des enseignants, pour une véritable inclusion de ces enfants dont la scolarisation, souvent difficile, peut de surcroît leur valoir de subir des harcèlements – ce dont nous avons parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Droits d’inscription à l’université

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un an, vous lanciez la stratégie « Bienvenue en France ». L’objectif ambitieux de cette stratégie, que le groupe MODEM et moi partageons, est de redonner une forte attractivité internationale à nos universités dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Cette stratégie répond aussi à l’engagement pris par la France de donner un nouveau souffle à la francophonie.

Or l’annonce, sans concertation, de la multiplication par quinze des droits d’inscription pour les étrangers non communautaires a provoqué la consternation chez nos partenaires et dans l’ensemble du monde francophone.

Un an après, le résultat est à l’opposé de l’objectif recherché : les revenus pour financer l’accueil et le parcours universitaire sont faibles, car la majorité des universités françaises n’ont pas appliqué la hausse des tarifs – vous-même l’aviez déjà annulée pour les doctorants.

En termes d’image ou d’attractivité de nos universités et de notre pays, le message envoyé à nos partenaires a été sans aucun doute contre-productif. Nous leur avons dit : « La France a des difficultés à vous accueillir, vous aurez des difficultés à venir et à vous loger ».

Récemment, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la gratuité de l’université tout en ne faisant pas obstacle à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus.

Madame la ministre, comment interprétez-vous cette décision et comptez-vous en tenir compte ? Si oui, comment ?

Sachez que nous voulons tous trouver, avec vous, un meilleur système universitaire, plus ambitieux, plus attractif, mieux à même d’accueillir et de former les étudiants, et qui soit la fierté de la francophonie. Cependant, la stratégie « Bienvenue en France » a, nous semble-t-il, été dès l’origine mal présentée.

Aujourd’hui, nous avons besoin, de même que nos partenaires et les étudiants, d’une clarification. Où en est cette stratégie ? Comment son financement est-il assuré ? Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer le processus, en lançant une grande concertation avec nos partenaires et en attendant le rapport demandé au Gouvernement au travers d’un amendement déposé par Jean-François Mbaye et adopté par notre Assemblée lors de l’examen des crédits de votre ministère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM, ainsi que sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, je vous remercie de me permettre de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, dont je retiens trois points.

D’abord, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de gratuité, c’est-à-dire la prise en charge par la solidarité nationale, au travers de l’impôt, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Ensuite, il a précisé que si l’éducation et l’enseignement supérieur devaient être pris en charge, des droits d’inscription, qu’il a qualifiés de modiques, pouvaient néanmoins être demandés. Nous attendons donc l’avis du Conseil d’État sur la signification du terme « modique ». Vous avez fait état d’une multiplication par quinze du montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, ce qui ne les empêche pas de demeurer très inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de très nombreuses universités dans le monde.

Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les droits d’inscription pouvaient être modulés en fonction des revenus.  

Sur ces trois points, que propose la stratégie « Bienvenue en France » ?

D’abord, elle permet aux étudiants de venir étudier dans de meilleures conditions. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements puisque 10 millions d’euros ont été alloués aux établissements pour organiser l’accueil des étudiants étrangers et dispenser un plus grand nombre de cours de français langue étrangère ou de cours en langue anglaise afin de faciliter l’accommodation au français.  

Ensuite, elle vise à ce que les étudiants extra-européens paient pour partie, lorsqu’ils en ont la possibilité, des frais d’inscription différenciés. Il s’agit d’une forme de solidarité qui s’exercera au sein de la communauté des étudiants internationaux.

Enfin, les bourses d’accueil sont triplées et les établissements qui le souhaitent peuvent, au travers de leur stratégie, exonérer un certain nombre d’étudiants.

Résultat : on constate aujourd’hui une hausse de 2,4 % du nombre d’étudiants internationaux inscrits ; la tendance à la baisse s’inverse ainsi pour la première fois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Réforme du baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et porte sur la réforme du baccalauréat.

Cette réforme modifie le parcours de formation, ainsi que les modalités de l’examen. Dire qu’elle ne passe pas est un euphémisme. Beaucoup craignent l’instauration d’un bac local et inégalitaire selon les candidats et les établissements.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Vincent Rolland. On déplore un manque de clarté et d’information, et aussi un manque d’anticipation. J’en veux pour preuve la situation d’élèves de deux lycées de ma circonscription, à Albertville et Moûtiers. Les élèves qui suivent des formations biqualifiantes ou qui sont scolarisés en section ski de haut niveau passent un bac en quatre ans. Ces rythmes aménagés leur permettent de s’entraîner et d’être dans les meilleures conditions pour atteindre le plus haut niveau et rapporter à la France titres mondiaux et olympiques.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Vincent Rolland. Or un certain nombre d’entre eux ont commencé à passer des épreuves anticipées sous le régime de l’ancien bac – comme les travaux personnels encadrés ou les sciences – et se retrouvent dans l’angle mort de la réforme, voire en sont les otages. Ils se sont en effet engagés dans une filière sans en connaître l’issue, puisqu’elle est située à cheval sur deux systèmes. Professeurs et inspecteurs pédagogiques régionaux cherchent des solutions pour sortir de l’impasse.

Quel sera l’avenir de ces jeunes, monsieur le ministre ? Quel sera leur bac ? À quel moment seront-ils fixés sur leur sort ? Cette attente est anxiogène, aussi bien pour les élèves que pour les parents et professeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(À seize heures quarante-sept, Mmes et MM.
 les députés membres des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que des députées sur d’autres bancs, se lèvent et restent debout.– M. Fabien Roussel brandit une pancarte.)

M. le président. Chers collègues, je vous demande de vous asseoir ou de sortir de l’hémicycle. (Mmes et MM. les députés membres du groupe SOC quittent l’hémicycle, de même que plusieurs députées du groupe LaREM et certaines députées du groupe MODEM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Votre question comporte deux aspects, monsieur Rolland.

Vous donnez d’abord votre appréciation générale de la réforme du baccalauréat. Je vous donne rendez-vous dans deux ans pour en reparler. Il serait dommage que vous vous rangiez dans le camp de ceux qui estiment que toute réforme doit nécessairement être critiquée.

Ceux qui, aujourd’hui, en parlent le mieux, ce sont les élèves de première : plus de la moitié d’entre eux ont opté pour des combinaisons qui n’existaient pas auparavant. Ces élèves de première peuvent bénéficier d’innovations très importantes pour eux-mêmes et pour notre pays, à l’instar des nouveaux enseignements de spécialité tels que « numérique et sciences informatiques ». Ces élèves de première vont travailler en continu, et non en bachotant simplement leurs dernières épreuves. Ces élèves de première ont bénéficié d’un choix dix fois supérieur à celui existant précédemment. Ces élèves de première savent que leur pays se modernise grâce à cette réforme du baccalauréat, observée dans le monde entier et vue comme très moderne pour les raisons que vous connaissez.

S’agissant du cas particulier que vous évoquez, je l’ai évidemment examiné, sachant que des députés de la majorité – notamment M. Joël Giraud – m’ont interpellé sur cette question. Comme pour toute réforme, des aménagements sont nécessaires. Je tiens donc à vous rassurer : un arrêté est actuellement en cours d’élaboration, lequel permettra aux élèves concernés, qui sont des skieurs de haut niveau, de bénéficier d’un aménagement. Ils le connaîtront d’ici quelques jours et il leur permettra d’obtenir les notes adéquates ; l’enseignement de spécialité suivi en première ne fera notamment pas l’objet d’une note à la fin de leur année scolaire. N’ayez donc pas d’inquiétude les concernant, une solution sera trouvée, comme pour tous les élèves de France. Plutôt que de cultiver les inquiétudes, soulignons les améliorations permises par cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Ce que je critique, ce n’est pas tant la réforme que sa mise en œuvre, laquelle a soulevé beaucoup de questions. J’en veux pour preuve que la situation des sportifs de haut niveau, comme les skieurs ou les diplômés de ski, n’avait pas été prise en compte. Veuillez donc travailler à la solution à leur apporter.

Retrait des États-Unis de l’accord de Paris

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. C’est dorénavant officiel : les États-Unis d’Amérique vont sortir de l’accord de Paris, en dépit de toute la documentation scientifique sérieuse dont nous disposons, en dépit de tous les signaux perceptibles au quotidien, en dépit des effets des changements climatiques sur les populations qui en sont souvent les moins responsables.

En langage diplomatique, cela donne : « La France regrette ». Dans la réalité, nous sommes en droit d’affirmer notre incompréhension et notre désapprobation la plus totale à l’égard d’une décision dont les conséquences seront immenses pour l’avenir de l’humanité et la viabilité même de notre planète.

Il est inutile de rappeler dans le détail ce qu’est l’accord de Paris. Rappelons simplement qu’il a été signé par 197 pays et qu’il est le signal positif d’une prise de conscience collective sur le fait que la manière dont nous avons vécu, sans nous soucier de l’incidence négative que nous avions sur l’environnement, mettait en danger jusqu’à l’existence même de notre planète, telle que nous la connaissons.

Les États-Unis représentent près de 18 % des émissions de gaz à effet de serre, au deuxième rang mondial derrière la Chine, responsable de plus de 20 % des émissions. La France a su se hisser en leader diplomatique sur le sujet, mais il reste beaucoup à faire pour que les engagements soient tenus et le réchauffement climatique contenu. La France elle-même n’a pas encore su se montrer pleinement à la hauteur des enjeux.

Alors que l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre au plan mondial sortira officiellement de l’accord de Paris le 4 novembre 2020, comment redonner de la crédibilité aux engagements pris à l’échelon international, en particulier s’ils peuvent être dénoncés unilatéralement par les parties ?

Il convient plus que jamais de nous montrer exemplaires et d’avancer sur le plan climatique. Quelle suite la France compte-t-elle donner à la décision américaine ? Quelles initiatives fortes pourraient être prises au plan diplomatique ? Enfin, où en est la France de ses engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur Millienne, cette décision, même si elle était attendue, est à rebours de l’histoire – Élisabeth Borne l’a dit il y a quelques heures. Cependant, nous ne resterons pas inertes ; cela n’entame en rien notre détermination à demeurer particulièrement actifs sur la scène internationale, afin de continuer à promouvoir une ambition forte sur le plan climatique et, plus généralement, sur le plan environnemental.

Nous sommes incontestablement confrontés à un redoutable défi, que nous ne pourrons relever qu’ensemble. Je me félicite qu’un certain nombre d’entités subfédérales – des États, des villes, des sociétés ou des ONG américains – aient rappelé leur engagement à apporter leur pierre à l’édifice. Quoi qu’en pensent les dirigeants des États-Unis, l’accord de Paris est devenu irréversible : 195 parties demeurent engagées, la Russie l’a ratifié récemment – adressant ainsi un très bon signal –, et la Chine a rappelé son engagement en la matière au Président de la République, actuellement en déplacement dans le pays. Quelques semaines après le sommet sur le climat organisé à l’ONU, nous allons poursuivre nos efforts, notamment lors de la COP25 – que l’Espagne accueillera dans quelques jours, par suite des événements au Chili.

Le Président de la République souhaite également que nous renforcions nos ambitions. De ce point de vue, la France se trouve à la pointe du combat pour engager nos partenaires européens à atteindre la neutralité carbone en 2050 – c’est ce à quoi s’attellent notamment Brune Poirson et Emmanuelle Wargon.

Vous l’aurez compris, nous continuerons d’accélérer avec des moyens adaptés ; en atteste, s’il le fallait, la reconstitution du Fonds vert pour le climat. Oui, l’écologie continuera à avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Organisation territoriale de la justice

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Le respect réciproque que nous nous portons, monsieur le Premier ministre, me conduit à vous dire avec franchise et gravité qu’à jouer avec le feu dans une sorte de jeu de rôle avec le Rassemblement national, la République risque de se brûler. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Je ne suis pas communiste, mais il a raison !

M. Sébastien Jumel. Cela n’a toutefois pas de rapport avec ma question – quoique.

Madame la garde des sceaux, à l’occasion de la discussion de la réforme de l’organisation territoriale de la justice, nous vous avions mise en garde sur les risques que celle-ci comportait : affadissement des tribunaux dans les villes moyennes, numérisation, déshumanisation, désincarnation de nos tribunaux. Vous aviez, pour nous rassurer, pris l’engagement que vous procéderiez par concertation. Les révélations du Canard enchaîné jettent le discrédit sur cette promesse. Vous vous apprêtez en effet à aménager le territoire judiciaire de la France en fonction de critères de basse politique. Les ficelles de l’ancien monde apparaissent au service d’une réforme visant à faire des économies, comme à Moulins chez Dufrègne, à Lisieux chez Leclerc, à Dieppe chez Jumel – et ailleurs encore.

M. Gilles Lurton. Et à Saint-Malo chez Lurton !

M. Sébastien Jumel. Bref, chez tous ceux qui ne marchent pas au pas.

M. Laurent Furst. La République marche au pas !

M. Sébastien Jumel. Quinze jours ont passé depuis ces révélations graves. Le message s’est répandu dans tous les prétoires de France et votre réforme s’en trouve désormais définitivement discréditée. Vous avez couvert d’un voile de soupçon politique l’organisation territoriale de la justice.

M. Fabien Di Filippo. Démission !

M. Erwan Balanant. Balivernes !

M. Sébastien Jumel. Ce flagrant délit marque d’une tache indélébile le projet de suppression de soixante-douze postes de juge d’instruction. La balance de la justice n’a-t-elle pourtant pas vocation à être impartiale ? Nous vous demandons solennellement de renoncer à ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI.– M. Laurent Furst applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Non, monsieur le député, je n’y renoncerai pas. Je ne vois pas ce qui nous conduirait à renoncer à une réforme qui, j’y reviendrai, s’appuiera sur des bases objectives et sur des critères transparents, tels qu’ils ont été indiqués par la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

Je vous répondrai en quatre points.

S’agissant du courriel incriminé et de l’article du Canard enchaîné que vous évoquez, je me suis déjà exprimée…

M. Fabien Di Filippo. Maladroitement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …en affirmant que je ne pouvais cautionner une telle manière et de tels écrits, parce qu’ils ne correspondent pas à l’éthique de la décision publique, telle que le Gouvernement l’applique et telle que je la conçois.

M. Pierre Cordier. Qui a envoyé ce courriel, dans ce cas ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En ce qui concerne la question de la carte judiciaire telle que vous cherchez à la revivifier, je redis clairement ici, monsieur le député, que le problème n’existe pas, et qu’il n’y aura aucune suppression de tribunal, aucune dévitalisation des tribunaux. Il n’existe, pour moi, qu’un seul mantra : l’équilibre des territoires, l’intérêt des justiciables et la proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Vincent Descoeur. Et les résultats électoraux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce sont mes seules boussoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

En troisième lieu, je souligne que la procédure, telle qu’elle est mise en œuvre, figure dans le texte de loi, avec des projets construits à l’échelon local, une concertation réalisée dans le cadre des conseils de juridiction avec les élus, les avocats et les personnels de justice, puis une décision s’appuyant sur des critères objectifs.

Enfin – et j’y tiens énormément –, je répète qu’aucune décision de nature partisane ne sera prise : nous ne fonderons nos décisions que sur l’intérêt général et l’intérêt du justiciable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Nous vérifierons, en examinant dans le détail la mise en œuvre de cette réforme, si la parole est tenue. Madame la garde des sceaux, vous êtes d’une certaine manière la garante du texte fondamental.

M. Erwan Balanant. Non, c’est le Conseil constitutionnel qui en est le garant.

M. Sébastien Jumel. Soit vous décidez de garantir la présence de la République partout et pour tous, soit vous décidez d’arracher les sceaux posés sur la Constitution par votre illustre prédécesseur, Michel Debré. Dans ce dernier cas, il s’agirait d’un blasphème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Mansour Kamardine. Bravo !

M. Pierre Cordier. Michel Debré n’était pas de gauche !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne demande que cela, monsieur le député, que vous procédiez à des vérifications. Vous êtes dans votre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, et je l’approuve pleinement. Je le répète : vous constaterez qu’il n’y a aucune décision qui soit fondée sur autre chose que sur l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme du financement de la psychiatrie

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, alors que notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale il y a quelques jours, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Vous avez eu un courage que personne n’avait eu avant vous. C’est une réforme inédite de la psychiatrie que nous avons enclenchée. Conditions d’accueil des patients et de travail des soignants dégradées, système favorisant l’enfermement au détriment de la réhabilitation sociale : nous avions cinquante ans de retard à rattraper.

Dans la continuité des deux rapports que j’ai remis cette année, vous entendez répondre à l’un des nombreux dysfonctionnements de notre système : les inégalités de financement entre régions, entre les différents établissements d’une même région et selon le statut des établissements, publics ou privés. Le nouveau modèle de financement prend en considération les besoins du territoire, l’activité des établissements, l’innovation et la qualité des soins, tout en encourageant les synergies entre acteurs dans les territoires.

Vous avez annoncé 100 millions d’euros supplémentaires pour la psychiatrie en 2020, sachant que 150 millions avaient déjà été attribués cette année. Ce faisant, nous adressons à l’ensemble des patients, des familles, des soignants, des médecins et des fédérations un message résolument positif.

La santé mentale a besoin d’une vraie révolution : nous devons en finir avec l’hospitalo-centrisme, encourager le virage ambulatoire, redéployer les actions vers le social ou le médico-social et remettre enfin les patients au cœur du système.

Madame la ministre, sur cette question comme sur d’autres – je pense à l’accès aux soins pour les plus démunis, notamment les demandeurs d’asile –, vous avez toujours fait primer la santé publique et les droits fondamentaux sur les logiques comptables. De ce point de vue, sachez que vous aurez toujours à vos côtés ceux qui, sur ces bancs, ne sont prêts à aucun marchandage ni aucun sacrifice de nos valeurs sur l’autel de considérations politiciennes.

S’agissant de la psychiatrie, pouvez-vous nous préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme. Voilà une question qui pique !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Tout d’abord, madame Wonner, je souhaite vous remercier pour votre investissement sur cette question, majeure, de la psychiatrie et de la santé mentale.

M. Gilles Lurton. Oui, bravo !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le rapport que vous avez produit avec Mme Caroline Fiat et M. Brahim Hammouche est évidemment très utile pour faire avancer nos réformes.

M. Pierre Cordier. Quel bel hommage vous est rendu, madame Fiat !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez raison : nous avons devant nous la charge collective de faire évoluer la psychiatrie et la santé mentale en France, et de revaloriser ces questions dans notre société.

À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 jouera un rôle essentiel, notamment afin de rénover les modalités du financement de la psychiatrie, qui constitue un levier majeur. Dans ce domaine, nous n’avions effectivement rien rénové depuis deux décennies, ce qui a entraîné des iniquités entre les régions ainsi que des inégalités entre les différents secteurs et entre les établissements eux-mêmes.

Sur le fondement des travaux menés par la mission chargée de la réforme du financement des établissements de santé, l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale introduira, à compter du 1er janvier 2021, un mode de financement commun pour l’ensemble des établissements exerçant l’activité de psychiatrie. Ce modèle commun sera fondé sur une dotation populationnelle, ce qui permettra de mieux prendre en considération les besoins des territoires et de rééquilibrer les financements. Il comprendra aussi des modalités de financement tendant à favoriser la qualité des prises en charge, l’activité et la recherche. Il incitera au développement d’activités innovantes, notamment de prises en charge innovantes, lorsque celles-ci ont fait leurs preuves, et de prises en charge ambulatoires.

Puisqu’un tel changement suscite nécessairement non seulement des attentes, mais aussi des inquiétudes, il nous faudra être attentifs dans la conduite de cette réforme, qu’il conviendra de mener à bien suivant un calendrier très ambitieux. Les souhaits et les impatiences qui s’expriment – je le sais – sont légitimes. Des moyens sont nécessaires pour y répondre. Ces moyens sont engagés ; ils seront au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Inégalité salariale entre hommes et femmes

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Monsieur le Premier ministre, à compter d’aujourd’hui, seize heures quarante-sept, les femmes travailleront gratuitement jusqu’à la fin de l’année.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est vrai !

M. Bastien Lachaud. L’inégalité salariale discrimine encore et toujours les femmes, à postes, diplômes et responsabilités égaux. Or l’égalité est un combat universel, car elle émancipe tout le monde. C’est la première des batailles à mener pour lutter contre les stéréotypes de genre.

L’inégalité salariale est l’origine de toutes les inégalités, en matière de plan de carrière, de retraite, de congé à l’arrivée d’un enfant, de précarité. Les femmes, on le sait, sont les premières victimes des emplois précaires, des horaires fractionnés et du temps partiel imposé, qui portent atteinte à l’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Huguette Bello applaudit également.)

Il faut que l’égalité de salaire s’applique dans la durée, pendant toute la carrière des hommes et des femmes. La maternité est aujourd’hui un risque pour la carrière des femmes ; elle fait leur destin social. C’est du fait de la possibilité d’un congé maternité que les carrières des femmes sont bridées par les entreprises. C’est après un congé maternité que l’inégalité du partage des tâches au sein du couple s’accroît. Pour que cela cesse, il faut étendre le congé paternité, pour faire l’égalité des carrières des femmes avec celles des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mmes Huguette Bello et Elsa Faucillon applaudissent également.)

Si nous imposons l’égalité salariale, cela produira un surcroît de cotisations retraite, qui permettra de financer la retraite à 60 ans pour tous. (Mêmes mouvements.) Au lieu d’appauvrir les retraités, vous pourriez d’un seul coup faire l’égalité salariale et permettre à toutes et à tous de partir à la retraite à 60 ans, plutôt que de mourir au travail. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sachant que votre secrétaire d’État vient d’annoncer sur Twitter une loi d’égalité salariale pour 2020, quelles mesures contraignantes allez-vous prendre pour imposer l’égalité salariale dans notre pays ? (Mêmes mouvements.)

M. Erwan Balanant. Il y a déjà des mesures contraignantes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Lachaud, nous sommes pleinement d’accord sur le diagnostic, notamment à propos de la situation des femmes depuis seize heures quarante-sept. Marlène Schiappa et moi-même sommes engagées pour combattre cet état de fait, dans le cadre de la grande cause du quinquennat déclarée par le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Huguette Bello. Oh là là !

M. Pierre Cordier. On ne la voit plus, Marlène !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Un point vous a échappé : en septembre 2018, une loi a complètement changé le paysage. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous ne l’avez pas approuvée, c’est vrai, mais d’autres l’ont fait. Il s’agit de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’un de ses volets essentiels porte sur l’égalité de salaire et de carrière entre hommes et femmes.

Vous avez raison : à poste égal, l’écart de salaire est de 9 % ; sur l’ensemble d’une carrière, il atteint 25 % ; en matière de retraite, la différence s’établit à 31 %.

M. Pierre Cordier. Qu’en est-il chez Danone ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C’est injuste, inéquitable, scandaleux. De surcroît, cela nuit à la performance économique, puisque toutes les entreprises dans lesquelles l’égalité prévaut sont performantes.

Premièrement, la loi a institué une obligation de résultat pour les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La France est le premier pays à imposer une telle obligation.

Deuxièmement, la loi a créé un index de l’égalité professionnelle, conçu avec les partenaires sociaux et les entreprises. Cela oblige à réaliser une photographie (Mêmes mouvements), impose surtout une transparence et permet le progrès.

J’ai rencontré ce matin encore des groupes et des réseaux de femmes. Toutes saluent, de façon unanime,…

Mme Danièle Obono. Ce n’est pas vrai ! Parlez-en aux associations !

M. Erwan Balanant. Si, c’est vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …cet index, qui permet aux entreprises de prendre conscience du problème et de progresser. (Mêmes mouvements.– Mme Caroline Abadie applaudit.)

Troisièmement, depuis le 1er mars de cette année, les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur index. À compter du 1er mars prochain, cette disposition sera applicable à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, soit 40 000 entreprises ; 4,5 millions de femmes seront alors concernées.

Depuis ce matin, un simulateur en ligne permet à ces 40 000 entreprises, y compris les PME, de calculer leur index. Là encore, nous avons bâti cet outil avec elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il y a un élan. Nous pouvons gagner cette bataille dans notre pays. Nous avons trois ans pour réussir, et nous réussirons, ensemble. C’est un combat que tout le Parlement pourrait mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Toutefois, mettez-vous d’accord au sein du Gouvernement : si la loi de septembre 2018 a tout réglé, pourquoi Marlène Schiappa annonce-t-elle un nouveau texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre Cordier. Il a marqué un point !

M. Bastien Lachaud. Je vous parle non pas de mesurettes, mais de mesures contraignantes : favoriser les congés parentaux de durée identique ; augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas cette égalité, les sanctions devant pouvoir aller jusqu’à l’interdiction d’accès aux marchés publics ; revaloriser les métiers…

M. le président. Merci, monsieur Lachaud.

Une chose est sûre : dans cet hémicycle, aucun sexe n’a le monopole du verbe bruyant ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Millienne. Excellent, monsieur le président !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 2301, annexe 3 ; no 2306, tome I) , aux sécurités (no 2301, annexes 39 et 40 ; no 2305, tome VIII ; no 2306, tomes VIII et IX)   et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 2301, annexe 39).

La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l’État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur.

Le projet de loi de finances propose d’allouer à l’ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros.

Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, conséquence de deux arbitrages mis en application en 2020 : l’intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, avec pour conséquence un quasi-doublement des effectifs relevant du programme, d’une part ; l’accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec pour objectif notamment le lancement de plusieurs projets d’envergure, d’autre part.

Le deuxième facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354, par regroupement des anciens programmes 307 et 333. Outre les ressources du réseau préfectoral, le nouveau programme place sous l’autorité du ministère de l’intérieur les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre.

En revanche, l’ensemble des actions de l’ancien programme 307 voient leurs crédits diminuer. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation résultant de l’entrée en vigueur du plan préfectures nouvelle génération – PPNG.

L’accroissement des crédits demandés pour la mission procède en dernier lieu de la hausse périodique des dépenses correspondant au programme 232, destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux ; les élections sénatoriales et la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

D’autre part, le projet de loi de finances pour 2020 propose de porter le plafond d’emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés – ETPT –, contre 34 786 dans la loi de finances initiale pour 2019.

Si la hausse des effectifs concerne l’ensemble des programmes, elle découle essentiellement des deux mesures de périmètre précédemment citées, auxquelles s’ajoute le relèvement du plafond d’emplois des renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP.

Les principaux enjeux de l’exécution du projet de loi de finances – PLF – sont au nombre de cinq.

Le premier est l’achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres, dans le cadre du PPNG. Cela implique de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et de s’assurer que les effectifs cibles seront atteints.

Nous devons veiller à la préservation ou à l’amélioration des délais de délivrance des titres, par l’adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres d’expertise et de ressources des titres – CERT –, déployés depuis 2017, par l’accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les collectivités et par l’amélioration de la prise de rendez-vous auprès des communes.

Le deuxième enjeu est la poursuite de la réorganisation de l’État à l’échelle territoriale. Le regroupement des programmes 307 et 333 doit mener à la création de secrétariats généraux communs, instruments d’une rationalisation des fonctions support, qui précéderont, je l’espère, une réorganisation plus complète des départements, sous l’autorité des préfets.

Troisièmement, nous devons conduire l’approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l’usage d’une identité numérique. Il s’agit notamment de préparer la mise en circulation de la carte nationale d’identité électronique, à l’échéance d’août 2021, et aussi de tirer tous les avantages budgétaires des inflexions consécutives à l’instauration du permis à points, de l’immatriculation nouvelle des véhicules et de la création du répertoire électoral unique, dans les domaines des services à l’usager et de lutte contre la fraude.

Quatrième enjeu, la préservation des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur dans le domaine informatique : le PLF pour 2020 prévoit d’accompagner au plan budgétaire la création, au sein du ministère de l’intérieur, de la direction du numérique, et comporte un relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ANTS au titre des passeports sécurisés.

Enfin, il s’agit de permettre la maîtrise du coût des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment des élections municipales, en l’absence de dématérialisation de la propagande électorale.

Dans ces perspectives, j’émets un avis favorable à l’adoption des propositions du Gouvernement, conformément au vote majoritaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le PLF pour 2020 témoigne de l’engagement continu et cohérent du Gouvernement en faveur des forces de sécurité intérieure, dans un moment, nous ne le savons que trop bien, où elles affrontent des difficultés importantes en faisant preuve depuis de nombreux mois d’un investissement de grande intensité. Les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie sont en hausse de 2,08 % et de 1,71 % respectivement, atteignant ainsi 11,07 milliards d’euros et 10,97 milliards d’euros.

Passé ce constat global, je voudrais, mes chers collègues, insister sur plusieurs éléments concernant le projet de budget de la mission « Sécurités ».

La hausse des crédits alloués aux forces de sécurité intérieure est principalement le fait de la poursuite du plan quinquennal de recrutement, qui, je le rappelle, vise à recruter en cinq ans 7 500 policiers et 2 500 gendarmes.

Dans le domaine budgétaire, cela se traduit par une hausse des dépenses de personnel de 3,61 % dans la police et de 2,51 % dans la gendarmerie. L’augmentation des effectifs sera fléchée vers des secteurs prioritaires, en premier lieu le renforcement du lien entre la police et la population, par exemple grâce à la consolidation de la police de sécurité du quotidien, ainsi que vers le renseignement, évidemment central eu égard à la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé.

Toutefois, la hausse des effectifs n’explique pas complètement la croissance des dépenses de personnel ; celle-ci traduit également l’importance des mesures catégorielles dont bénéficieront en 2020 les forces de police et de gendarmerie. Afin de vous donner un ordre d’idée, les dépenses catégorielles contribuent à la croissance de la masse salariale de la police à hauteur de 192 millions d’euros, et de celle de la gendarmerie à hauteur de 91 millions d’euros.

À ce sujet, je salue la budgétisation inédite de 26,5 millions d’euros destinée à indemniser les nouvelles heures supplémentaires. Cette régulation du flux sera combinée à un apurement du stock, grâce au déploiement d’un plan pluriannuel dédié. Je sais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous apporterez des précisions concernant le montant alloué à l’apurement du stock d’heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et que vous évoquerez le véhicule juridique correspondant.

Je tiens également à saluer plusieurs mesures, dont la dotation de 5 millions d’euros qui permettra au nouvel organe de coordination de la lutte contre les stupéfiants, l’OFAST, l’Office antistupéfiants, d’acquérir des matériels de pointe, et l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de fonctionnement dédiée aux moyens mobiles de la police.

Outre l’état du parc automobile, l’un des fils rouges que ma collègue Nadia Hai et moi suivons depuis le début de nos travaux, en tant que rapporteurs spéciaux, concerne l’état et la rénovation du parc immobilier. En la matière, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis plus de deux ans. Cette dynamique ne pourra que rassurer nos interlocuteurs, représentants syndicaux et, plus largement, représentants des personnels de la police et de la gendarmerie, qui évoquent systématiquement ce sujet lors de nos échanges.

Je salue également la volonté de mutualisation et de rationalisation qui préside au présent projet de budget. À ce titre, la création d’une direction numérique et d’un service des achats unifiés, relevant tous deux, désormais, du périmètre ministériel, paraît de bon augure. Ces deux entités permettront de réaliser des économies d’échelle et d’approfondir les synergies entre les forces de sécurité intérieure. Leur création justifie des mesures de transfert exceptionnelles, qui expliquent d’ailleurs en grande partie la diminution des dépenses d’investissement.

Le périmètre de notre mission intègre aussi les politiques de sécurité routière, qui relèvent du programme 207 et des deux premiers programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les moyens alloués à cet ensemble, piloté par la délégation à la sécurité routière, représentent 408 millions d’euros en crédits de paiement en 2020, en hausse de 0,13 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Nous ne pouvons que saluer la diminution de la mortalité routière en 2018. Toutefois, les 3 488 personnes tuées sur les routes cette même année justifient le haut niveau d’engagement de l’État dont témoigne ce projet de budget. Ajoutons que la contribution du compte d’affectation spéciale à l’équipement des collectivités en faveur de la sécurité routière augmente de 29,83 %, faisant de la sécurité routière une politique pleinement partagée.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », conformément au vote de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le programme 161, « Sécurité civile », s’inscrit dans la mission « Sécurités », laquelle traite par ailleurs de la police, de la gendarmerie et de la sécurité routière.

Pour commencer, je préciserai le rôle de l’État dans la conduite de la politique de sécurité civile. Les collectivités locales sont en première ligne dans ce domaine, tout particulièrement les départements, qui financent les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. Pour sa part, l’État est chargé d’assurer la cohérence de la politique de sécurité civile au plan national, d’en fixer la doctrine et d’en coordonner les moyens. Si elle paraît subsidiaire sur un plan strictement financier, cette mission n’en est pas moins déterminante.

Le programme 161, doté de 492 millions d’euros en 2020, est prioritairement consacré au renouvellement et au maintien en condition opérationnelle des moyens nationaux de la sécurité civile. À titre d’illustration, 72 millions d’euros sont consacrés à la maintenance des aéronefs. Cet effort financier s’explique par le renouvellement des marchés d’entretien des hélicoptères, qui arrivent à échéance en 2020, et par la prise en compte d’une activité de plus en plus soutenue de lutte contre les feux de forêt.

À ce sujet, je tiens à souligner l’influence du changement climatique. Alors que les feux de forêt étaient autrefois circonscrits aux régions du sud de la France, tous les territoires y sont désormais exposés – sans compter le risque grandissant d’inondations et de coulées de boue, qui mobilisent nos forces. C’est dire combien la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile est indispensable. C’est pourquoi le budget du programme 161 inclut les crédits alloués au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile : 364 millions d’euros y sont consacrés pour la période 2018-2023, et deux nouveaux appareils seront livrés en 2020. Il faut souligner l’importance d’un tel investissement.

La flotte d’aéronefs de la sécurité civile est vieillissante – nos Tracker affichent une moyenne d’âge de 63 ans –, et le taux de disponibilité des avions et hélicoptères a nettement chuté en 2019. Au vu de ces résultats, monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour assurer le bon entretien des moyens aériens de la sécurité civile ?

Le programme 161 comporte par ailleurs les crédits alloués au soutien et à la coordination des acteurs de la sécurité civile. La participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris s’élèvera à 86 millions d’euros, tandis que 7 millions d’euros seront alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ce nouvel opérateur est chargé de développer et de déployer le projet NexSIS 18-112, qui favorisera l’interopérabilité entre les forces grâce à une gestion unifiée des alertes et des opérations. Il permettra également de géolocaliser les appels, outil déterminant pour faciliter le travail des sapeurs-pompiers.

La modernisation de la sécurité civile se manifeste également par la poursuite de grands projets structurants, tels que le système d’alerte et d’information des populations, ou encore le programme ANTARES d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours. En 2020, ces dispositifs informatiques quittent le programme 161, pour être placés sous l’égide de la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. La mutualisation réalisée au sein de ce ministère semble pertinente, et je serai attentif à la poursuite de ces projets qui ont connu quelques péripéties par le passé.

Concernant le budget, 15 millions d’euros sont transférés du programme 161 vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Néanmoins, les investissements de l’État dans la modernisation numérique de la sécurité civile ont pu obérer les autres formes d’appui financier apportées par l’État aux SDIS. Ainsi la dotation de soutien aux investissements structurants, dont bénéficiaient directement les territoires, a-t-elle progressivement fondu. J’ai vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, et vous avez affirmé qu’un plan d’investissement de long terme était en discussion au sein du comité des financeurs. Quelles pistes de réflexion sont à l’étude ?

J’aborderai enfin la situation des sapeurs-pompiers. La grève lancée par leurs organisations syndicales le 26 juin dernier appelle à résoudre les dysfonctionnements qui affectent l’organisation des secours. Les sapeurs-pompiers sont aujourd’hui sursollicités, et leur sécurité n’est pas suffisamment garantie. Des concertations sont en cours afin de trouver une meilleure articulation entre les différents acteurs de l’urgence. Le numéro unique qu’il est envisagé de créer permettra, je l’espère, de résoudre de nombreux problèmes. Enfin, l’expérimentation de caméras individuelles est une première mesure de sécurisation des sapeurs-pompiers dont il conviendra d’évaluer l’efficacité. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous évoquiez ces sujets devant nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle pour le ministère de l’intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État ; déployer les politiques publiques dans l’ensemble du territoire. Elle permet également d’assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques.

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte sur 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2020. Ce budget est stable, malgré une hausse apparente résultant de transferts de crédits liés, d’une part, à la création d’une direction du numérique au ministère de l’intérieur et à la poursuite d’investissements informatiques, et, d’autre part à la création en 2020 de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles, entraînant le transfert vers le ministère de l’intérieur de 1 803 ETP – équivalents temps plein – relevant actuellement d’autres ministères.

Ces deux réformes sont emblématiques des évolutions que connaissent le ministère de l’intérieur et ses administrations déconcentrées. La mutualisation et la dématérialisation se renforcent, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois, comme je l’ai fait en commission et comme nous avons été nombreux à le faire dans cet hémicycle et dans les territoires, sur le sens des réformes menées actuellement ; nous devons indéniablement faire des économies et moderniser la fonction publique – nous avons d’ailleurs soutenu les initiatives récentes du Gouvernement en ce sens –, mais peut-être devons-nous, plus urgemment encore, redonner toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains dans l’ensemble des territoires.

Or les suppressions successives de services publics physiques, année après année, au profit de services en ligne ou éloignés des bassins de vie des citoyens, donnent le sentiment, à tort ou à raison, d’un abandon de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public devant répondre aux attentes des citoyens. Vous les avez évoquées en commission, et nous les jugerons sur pièces, le moment venu. Toutefois, il faut dès maintenant renforcer la présence de l’État, notamment dans les territoires qui souffrent d’importantes difficultés sociales et économiques : je pense aux territoires ruraux et périphériques, dont les habitants doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins, faire valoir leurs droits ou accomplir des démarches administratives.

J’espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des précisions sur votre feuille de route, notamment sur les mesures les plus urgentes susceptibles de maintenir l’accès de tous les Français aux services de l’État.

Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai choisi, cette année, de m’intéresser aux difficultés de financement que rencontrent les candidats et les partis politiques. La vitalité de notre démocratie et de l’engagement politique doit être soutenue. Je salue à ce titre l’important travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que la commission des lois examine cette semaine : il va beaucoup plus loin que les propositions du Gouvernement, notamment en matière de soutien aux élus de proximité que sont les maires. Si le cadre juridique actuel offre des garanties importantes au travers des financements publics existants, des difficultés persistent pour nombre de candidats, même lorsqu’ils appartiennent à un parti bien établi. Tel est le constat du premier rapport remis au Parlement par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa.

Deux exemples illustrent ces difficultés. D’abord, le droit au compte, bien qu’il soit garanti par la loi, ne semble pas respecté dans 10 % des cas en moyenne – voire dans 23 % des cas s’agissant des élections européennes. L’ouverture d’un compte de campagne est pourtant une obligation substantielle. À l’approche des élections municipales, de telles difficultés sont inadmissibles, et sans doute une sensibilisation des grands réseaux bancaires est-elle nécessaire pour y mettre un terme.

Ensuite, l’accès au crédit bancaire n’est pas satisfaisant. Les banques ne manifestent pas une  défaillance généralisée en la matière, mais, pour diverses raisons, certaines refusent par principe d’accorder des prêts à des candidats, quels que soient leur parti et leur dossier. Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires intervenues depuis la loi fondatrice de 1988 pour donner un cadre juridique clair aux candidats et aux partis politiques, il reste beaucoup à faire. On ne pourra répondre à cet enjeu démocratique non par la création d’une banque de la démocratie – à laquelle vous avez d’ailleurs renoncé –, mais par la promotion de bonnes pratiques et par la possibilité de saisir le médiateur du crédit plus tôt et plus facilement.

En conclusion, et malgré les efforts que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour répondre à nos interrogations en commission, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. le président. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Pour la troisième année consécutive, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission de la défense sur les crédits de la gendarmerie nationale. Le PLF pour 2020 propose de lui accorder 9,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8,96 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est un effort budgétaire important, nouvelle étape d’une hausse continue des crédits de la gendarmerie depuis le début de la législature. Il financera la création de 490 emplois, conformément au plan de recrutement voulu par le Président de la République, et soutiendra la modernisation des équipements de la gendarmerie, notamment le déploiement du système NéOGEND, outil de travail quotidien de ce que l’on appelle la « brigade numérique ».

Ne faisons pas durer le suspense : c’est pour ces raisons que la commission de la défense a émis avis favorable sur ces crédits. Est-ce à dire pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes, non. Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points.

Premier point : les crédits de la réserve opérationnelle. Depuis 2015, le contexte sécuritaire a incité l’État à fixer d’ambitieux objectifs de renforcement des réserves. La gendarmerie en a pris sa part. Toutefois, si elle réussit à recruter des réservistes, elle a parfois du mal à les payer ; les crédits de la réserve servent trop souvent de variable d’ajustement des dépenses de personnel, tant pour le bouclage du PLF que pour son exécution. Cette année encore, ils diminuent. Certes, les réservistes font preuve d’un sens de l’engagement exceptionnel, mais il ne faudrait pas multiplier à leur adresse les signaux négatifs.

Deuxième point : après un effort bienvenu en début de législature, le renouvellement des véhicules marque de nouveau le pas. Pour maintenir l’état moyen de la flotte, il faudrait, on le sait, 2 800 véhicules neufs par an ; or la dotation inscrite dans le PLF ne permettra d’en acquérir que 1 600, au mieux 2 000, si les annonces faites entre-temps trouvent une traduction budgétaire. C’est insuffisant. Il conviendra donc d’être vigilant en ce qui concerne l’état de la flotte. À quoi sert une politique de recrutement, si les moyens de fonctionnement – véhicules, carburants, bureaux et logements – ne sont pas au rendez-vous ?

Troisième point : l’immobilier de la gendarmerie, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Soyons simples et francs : trop de casernes ne réunissent pas les conditions minimales d’habitabilité. Nous ne souhaiterions pas y vivre. Tel est le cas, principalement, pour les logements domaniaux.

Nul besoin d’en chercher très loin les causes : elles résident dans l’impécuniosité de l’État. En effet, ne serait-ce que pour stabiliser l’état du parc et remédier aux vétustés les plus graves, il faudrait chaque année 300 millions d’euros d’investissements, plus 100 millions d’euros pour l’entretien courant. Or, depuis plus de dix ans, les dotations sont très inférieures à ces montants : en 2020, la gendarmerie ne pourra engager que pour 98,1 millions d’euros d’investissements.

Pourtant, l’enjeu est sérieux. La gendarmerie est soumise à l’obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu, qui rend les gendarmes mobilisables à tout moment, sans limite à leur temps de travail. La concession de logements familiaux par nécessité absolue de service n’est ni plus ni moins que la contrepartie de cette obligation, comme les heures supplémentaires le sont pour la police.

À défaut de pouvoir porter les crédits immobiliers au niveau nécessaire, et maintenir cet effort d’année en année, il faut changer de modèle. Soyons inventifs ! Pourquoi ne pas créer au sein d’une institution financière publique, comme la Caisse des dépôts et consignations, une « foncière de Beauvau », à laquelle la gendarmerie apporterait ses casernes domaniales et qui investirait une part de l’épargne réglementée dans leur modernisation ? Monsieur le ministre, mes collègues Jacques Savatier, François Jolivet, Jean-Paul Mattei et moi-même sommes tout disposés à y travailler avec vous.

Voilà, en tout cas, l’un des enjeux du futur livre blanc de la sécurité intérieure et du futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI. Une telle loi ne saurait être équilibrée que si elle répartit l’effort non seulement entre la police et la gendarmerie, mais aussi entre l’opérationnel et le soutien, notamment le logement. Mes collègues commissaires de la défense et moi-même ne manquerons pas d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un montant de 519,5 millions d’euros, diminue cette année de 3,3 %, notamment en raison de transferts de crédits du programme « Sécurité civile » vers un autre programme. Les crédits hors titre 2, à périmètre constant et inflation comprise, sont quant à eux en baisse de 2,8 %.

Je souhaite toutefois souligner que ce programme ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France : l’État contribue à celle-ci par l’intermédiaire des crédits inscrits dans plusieurs programmes du budget général, et de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance transférée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours.

Mon rapport a pour objet le programme « Sécurité civile », et par conséquent les services de premiers secours et la sécurité civile. Il a été élaboré après de multiples auditions à l’Assemblée nationale, auxquelles s’ajoutent les auditions des responsables des services concernés pour notre département, l’Aveyron, qui ont permis de mettre en lumière les enjeux particuliers aux zones rurales.

Les sapeurs-pompiers sont pris en étau entre la stagnation de leurs effectifs et l’augmentation continue des sollicitations. Au cours des quinze dernières années, les missions de secours d’urgence aux personnes ont augmenté de 64 % ; elles représentent aujourd’hui 78 % de leur activité. Les soldats du feu sont devenus les substituts de notre système de santé pour ce qui est des urgences pré-hospitalières, le recours gratuit et toujours disponible au sein des déserts médicaux, ruraux ou urbains.

Professionnels ou volontaires, ils attendent, comme vous le savez, monsieur le ministre, que vous répondiez à leur demande de reconnaissance. Les sapeurs-pompiers professionnels ont manifesté en nombre, le 15 octobre, à Paris ; les volontaires sont aujourd’hui sur le qui-vive et risquent de faire de même sous peu. Leur sur-sollicitation rend d’autant plus insupportables les missions indues dont on les charge, et qui entraînent chez nombre d’entre eux un sentiment de perte de sens.

Monsieur le ministre, quelles décisions Mme la ministre des solidarités et de la santé et vous-même pouvez-vous annoncer concernant les carences ambulancières ? Les missions vont-elles enfin être clairement réparties entre les sapeurs-pompiers et les autres services de secours et de santé ?

En contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail, comme en dehors de celui-ci, instaurerez-vous un mécanisme fiscal ou social de compensation de charges, ainsi qu’une forme de reconnaissance plus large de la part de l’ensemble de la société ?

Ces derniers temps, vous avez présenté les plateformes de réception des appels d’urgence communes avec le SAMU, la police et la gendarmerie, ainsi que le numéro unique d’appel d’urgence, comme la réponse à nombre des problèmes soulevés par les sapeurs-pompiers. Ces projets ont été lancés par le Président de la République en octobre 2017. Deux ans plus tard, il ressort des auditions que des contradictions profondes entravent, à court terme, la mise en place de ces outils.

Non seulement le ministère de l’intérieur connaît toujours des divergences manifestes avec celui de la santé, notamment au sujet de la régulation médicale, mais il incite la police et la gendarmerie à développer des plateformes interdépartementales ou régionales propres, compromettant ainsi le projet de plateformes communes, pour lesquelles l’échelon départemental semble le plus adéquat. Monsieur le ministre, mettrez-vous un terme à ces projets interdépartementaux et monoservices ?

En outre, le lancement sans stratégie d’ensemble de la modernisation des systèmes d’information traitant les appels d’urgence, à la fois pour les pompiers, le SAMU, la police et la gendarmerie, aboutit à une juxtaposition d’outils qui risque de compromettre la mise en œuvre rapide et efficace du numéro unique. Monsieur le ministre, à quand une réelle interopérabilité fonctionnelle entre les systèmes d’information de vos services ?

Après de multiples expérimentations de plateformes communes, après de nombreux groupes de travail, après une succession de rapports, vous avez répondu la semaine dernière à la commission des lois que de nouvelles expérimentations verraient le jour l’année prochaine. Je me permets de vous demander ici, monsieur le ministre, de nous en dire un peu plus et surtout d’esquisser une décision forte au plus haut niveau – le vôtre – pour déterminer les modalités de mise en œuvre des plateformes communes et du numéro unique au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. J’ai le plaisir d’être cette année rapporteur pour avis pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

Pour ce faire, j’ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c’est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l’occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que je remercie pour ce travail accompli en bonne intelligence. J’ai également tenu à me rendre sur le terrain, au plus près de nos forces de l’ordre, notamment à Rodez – dans mon département, l’Aveyron – et à Toulouse.

Au sein du présent projet de loi de finances, le budget de la mission « Sécurités » enregistre une nouvelle hausse de près de 2 % en autorisations d’engagement. Cette programmation haussière dans un environnement budgétaire pourtant contraint traduit notre engagement envers nos policiers et nos gendarmes, qui œuvrent chaque jour pour notre sécurité dans des conditions que nous savons de plus en plus difficiles. Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un investissement sans faille de tous les acteurs : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique.

Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019. Cette hausse budgétaire est largement due à l’augmentation des dépenses de personnel, en lien avec le plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, qui entraînera en 2020 la création de 1 473 emplois dans la police et 527 dans la gendarmerie. Je salue la poursuite de ce plan présidentiel qui permet de mieux assurer la sécurité quotidienne et de renforcer sensiblement nos services de renseignement.

Le poids du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel, est d’ailleurs prépondérant dans les deux programmes. Il convient toutefois de rester vigilant s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, car même si les efforts consentis au cours des dernières années ont permis d’améliorer considérablement la situation, nos forces continuent d’avoir des besoins importants, notamment en matière d’équipement, pour exercer leur travail dans de bonnes conditions.

Je voudrais aborder rapidement plusieurs points qui ont souvent été évoqués lors des auditions.

Concernant la résorption du stock d’heures supplémentaires, je me félicite qu’une solution pérenne soit en passe d’être trouvée. Je salue également l’inscription dans le PLF pour 2020 d’une ligne budgétaire visant à éviter la reconstitution d’un tel stock. Cette ligne budgétaire s’accompagne d’autres mesures, notamment le contingentement des heures supplémentaires accordées aux services, qui permettront de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs.

S’agissant du parc automobile, même si les personnes auditionnées saluent l’évolution positive de la situation depuis quelques années, il existe une certaine crainte que l’effort sur ce point diminue ; on m’a notamment parlé de la situation très dégradée du parc des Irisbus de la gendarmerie.

Monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant aborder une question sans rapport direct avec le projet de loi de finances pour 2020, mais souvent abordée au cours des auditions : celle d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Les policiers et les gendarmes sont très demandeurs d’une vision à moyen terme, en particulier sur le plan budgétaire, pour éviter des effets de stop-and-go. Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est très attendu ; j’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dès 2020.

Enfin, j’ai souhaité consacrer cette année la partie thématique de mon rapport à l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre, en particulier aux conséquences en la matière du mouvement des gilets jaunes. Surgi dans notre paysage politique et médiatique depuis maintenant presque un an, ce mouvement a été l’occasion de graves troubles à l’ordre public : destructions, incendies, pillages.

Des groupes structurés d’individus violents, le plus souvent sans lien avec les manifestations, ont profité de ces dernières pour se mêler aux cortèges dans le seul but de se livrer à des exactions, de s’en prendre aux forces de l’ordre et plus largement aux symboles du « système », comme les institutions publiques ou les établissements financiers. Ces groupes, préparés et équipés en vue de l’affrontement, instrumentalisent les foules, soit pour les amener à se joindre aux violences, soit pour s’en faire un bouclier.

Ce phénomène a été une nouvelle illustration de l’évolution récente des formes de mobilisation et de contestation, marquée par le recul des acteurs structurés et organisés traditionnels, tels que les syndicats, par des mouvements moins déclarés et moins encadrés, ainsi que par l’infiltration croissante de groupes ultraviolents. Dès décembre 2018, le ministère de l’intérieur a commencé à faire évoluer en conséquence la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l’ordre, afin de gagner en efficacité, en souplesse et en réactivité. Cette évolution s’accompagne à présent d’une hausse du budget consacré au maintien de l’ordre, ce qui me paraît effectivement indispensable.

Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris d’apprendre que la commission des lois, suivant ainsi mes conclusions, a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’examen de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances nous offre l’occasion de prendre acte et de saluer, comme l’an dernier, la hausse des crédits budgétaires, tout en regrettant leur inadéquation aux attentes des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers. Vous prétendez assortir votre politique de recrutements, d’un programme de formation et des moyens nécessaires pour accompagner les policiers et les gendarmes sur le terrain. Vous prétendez encore être attentifs aux besoins que les forces de sécurité ont fait remonter du terrain. Pourtant, vous ne parvenez pas à résorber le malaise de ces professions.

Certes, le recrutement au sein de la police nationale ne cesse d’augmenter, puisque 1 400 emplois ont été créés en 2020. Vous avez également conclu plus de 350 contrats opérationnels de protection dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et vous poursuivez le renforcement des effectifs dans les trente-deux quartiers de reconquête républicaine, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous pourrions saluer ces évolutions si plus de 20 000 policiers n’avaient manifesté il y a un mois pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la défense de leurs retraites et « une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité ».

Le malaise de ces professionnels est grand, comme en témoigne tragiquement le nombre record de suicides. Cette situation nous incite à relativiser la progression du budget d’autant plus que les recrutements mis en avant ne suffisent pas à cacher les coupes importantes que vous opérez dans les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les dépenses de fonctionnement en autorisation d’engagement diminuent ainsi de 16 % quand les dépenses d’investissement chutent de 23 % ! De ce point de vue, il est clair que vous n’apportez pas aux forces de l’ordre, gendarmes compris, le soutien qu’elles attendent pour améliorer les conditions matérielles d’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent un épineux problème. Nous saluons votre effort pour en gérer le flux ainsi que l’annonce, récente, du paiement de 3,5 millions d’heures d’ici la fin de l’année, dans la perspective de résorber le stock de 24 millions d’heures supplémentaires. Cependant, la question des départs anticipés à la retraite, qui résultent de l’accumulation des heures supplémentaires, demeure entière. Nous vous demandons d’ouvrir les postes au recrutement non pas à la date théorique de départ à la retraite, mais à la date effective, car la pratique actuelle met les commissariats en difficulté.

En définitive, votre budget progresse mais insuffisamment au regard des besoins et des attentes légitimes de la profession.

Les sapeurs-pompiers ont, eux aussi, exprimé leur légitime colère dans la rue. Vos réponses, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne sont pas celles attendues. Nous avions déposé un amendement, finalement déclaré irrecevable, pour que l’État prenne en charge les 90 millions d’euros nécessaires au financement de la hausse de 9 % de la prime de feu réclamée par la  profession. Pour financer cette mesure, nous déposerons, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement tendant à augmenter à hauteur de 90 millions d’euros la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. En effet, l’État renvoie la charge de ce financement aux collectivités alors qu’il participe déjà, à hauteur de 24 %, au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, par le versement d’une partie de cette taxe. L’État ne peut donc pas s’en laver les mains et incriminer des conseils départementaux qui sont prêts, de leur côté, à consentir un effort de 40 millions d’euros en supprimant la surcotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La revalorisation de la prime de feu est une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.

Enfin, je renouvelle la proposition que j’avais faite en commission de consacrer l’an prochain, à l’instar de ce qui est prévu pour la gendarmerie, un budget aux marins pompiers de Marseille et aux pompiers de Paris qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité. Tenus par leur statut militaire, ils s’expriment moins que d’autres mais leur malaise est réel.

Pour ces raisons, nous ne pourrons pas approuver le budget de la mission « Sécurités ». Nous saluons les progrès mais ils restent, hélas, insuffisants.

M. le président. La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras. Permettez-moi, tout d’abord, de saluer toutes nos forces de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, sécurité civile. Conformément aux vœux présentés par le Président de la République en 2017, elles ont su rester fortes et justes malgré une mobilisation d’une intensité inédite cette année, dans un contexte marqué par une menace terroriste élevée. Le Général de Gaulle le disait en 1958, la défense française est globale : militaire et non militaire.

Le budget pour 2020 de la mission « Sécurités » répond concrètement à notre engagement. Ainsi, près d’un demi-milliard d’euros est attribué en plus à l’ensemble de la mission. Le Gouvernement et notre majorité ont su entendre les besoins exprimés, depuis le terrain, par les forces de sécurité et reconnaître le travail fourni au quotidien par ces hommes et ces femmes, dans un climat social tendu.

Le paiement des 3,5 millions d’heures supplémentaires des policiers, annoncé par M. le ministre, traduit concrètement cet engagement envers nos forces. Compte tenu des précédentes augmentations, le budget consacré à cette mission aura augmenté de plus de 1 milliard d’euros en trois ans. Ce budget, et les précédents, témoignent de la force de notre détermination en faveur de la sécurité des Français, respectant en cela la promesse faite par le Président de la République dès 2017.

Les engagements présidentiels portaient également sur les effectifs. À cet égard, l’objectif de recruter 10 000 agents des forces de l’ordre durant le quinquennat, dont 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, est sur le point d’être atteint. De surcroît, les effectifs affectés à ces deux forces seront majoritairement orientés vers le renforcement du lien entre la police et la population grâce à la police de sécurité du quotidien et au renseignement d’une part, au renforcement des brigades territoriales de contact, présentes dans plus de cinquante circonscriptions, d’autre part. Nos forces, déchargées des tâches administratives, peuvent s’investir davantage sur le terrain.  

Concernant l’investissement, les réformes sont importantes puisque l’État créé l’OFAST, office antistupéfiants dont le budget s’élève à 5 millions d’euros, ainsi qu’une direction numérique unifiée et un service ministériel des achats. Ces réformes devraient permettre d’économiser près de 20 millions d’euros. Nous suivrons avec attention leur mise en œuvre.

J’en viens au budget de la sécurité civile. La progression est stable par rapport à l’an dernier mais les choix révèlent les ambitions de l’État. En effet, les politiques menées dans le domaine de la sécurité découlent des mutations auxquelles sont confrontées nos sociétés contemporaines.

Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui de plus en plus éprouvé : le risque posé par la directive européenne du temps de travail, l’apparition de nouvelles menaces, les catastrophes naturelles – songeons aux incendies survenus aux États-Unis –, la sursollicitation opérationnelle imposent de s’adapter.

La modernisation des moyens nationaux d’intervention représente une part importante des investissements de l’État. Concernant les moyens humains, la formation d’agents spécialisés, recrutés en 2019, permettra de renforcer la capacité opérationnelle des services de déminage qui pourront ainsi affronter l’aggravation du risque terroriste. Quant aux moyens logistiques, 66 millions d’euros seront débloqués pour acquérir deux avions multi-rôles supplémentaires, portant leur nombre à trois sur les six prévus.

Je salue la mobilisation de nos sapeurs-pompiers. Durant la saison estivale, leur technique remarquable leur a permis d’éteindre 95 % d’incendies de forêt avant que ne soit atteint le seul de 5 hectares brûlés. Mais ils sont de plus en plus sollicités : bien trop souvent, ils sont les seuls que les populations peuvent appeler à l’aide dans des territoires où les services publics sont absents ou peu présents. Rappelons qu’ils interviennent une fois toutes les six secondes, et que 80 % d’entre eux sont des volontaires. Pour ces raisons, leur engagement mérite toute notre reconnaissance.

Nous devons impérativement poursuivre la mise en œuvre du plan en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Les deux tiers des préconisations ont été ou sont près d’être effectives, ce que nous saluons.

Enfin, je renouvelle mon soutien au projet de gestion unifiée des alertes. Entreprise nécessaire à la modernisation de la sécurité civile, le déploiement de la plateforme NexSIS est un véritable enjeu pour l’interopérabilité de nos forces et leur efficacité.

Notre gouvernement se montre extrêmement ambitieux pour ce qui concerne la sécurité des Français. Ce budget sincère, engagé, réaliste, répondra à l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. M. Jean-Louis Masson ayant déjà donné la position de notre groupe au sujet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mon intervention se limitera à ceux de la mission « Sécurités ». Une fois encore, cette discussion s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une menace terroriste maximale, un malaise inédit des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, un niveau de délinquance très élevé et une crise migratoire durable, ce qui ne vous empêche pas de vous contenter de solutions bien éloignées des enjeux.

Le constat est en effet sans appel : la hausse de 1,78 % ne permettra pas à ce budget d’être à la hauteur des attentes.

Au passage, je répondrai à ceux qui nous reprochent de n’avoir rien fait entre 2008 et 2012 que nous avons dû affronter, en 2008, une crise financière et bancaire sans précédent. Je m’en souviens d’autant plus que j’étais déjà député à cette époque. Sans l’intervention de Gordon Brown, de Barack Obama, de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel, les banques françaises auraient fait faillite, comme Lehman Brothers. Nous avons trop tendance à l’oublier.

Mme Véronique Louwagie. Il est bon de le rappeler.

M. Éric Diard. En effet, nous avons la mémoire courte à ce sujet !

Concernant les hausses de crédits, elles sont modestes et nous devons les relativiser. Ainsi, selon l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Viala, les crédits de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diminuent de 4,4 % si l’on tient compte de l’inflation. Quant à la police nationale, ses dépenses de fonctionnement baisseront en 2020 de 16,18 % et les dépenses d’investissements de 23,84 %.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. C’est faux !

M. Éric Diard. Enfin, si le geste de payer 26,5 millions d’euros d’heures supplémentaires va dans le bon sens, il reste largement insuffisant au regard des 240 millions d’heures impayées ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, vous devez cette rémunération aux forces de l’ordre !

M. Christophe Castaner, ministre. Je paie vos dettes, monsieur Diard ! Et je le fais avec plaisir !

M. Éric Diard. Dans ce contexte, la colère des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers est plus que légitime. Elle s’est d’ailleurs exprimée dans les rues : plus de 20 000 policiers ont manifesté le 2 octobre dernier. L’ampleur inédite de cette manifestation traduit leur colère et leur malaise car ils sont confrontés à une violence qui ne cesse de s’aggraver, à des menaces toujours plus nombreuses, sans que leurs moyens y soient adaptés. Conséquence tragique de cette situation, cinquante policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l’année.

Les sapeurs-pompiers ont également exprimé dans la rue leur légitime colère, dénonçant les agressions qu’ils subissent et le manque d’effectifs. Salaires, primes, retraites… leur ras-le-bol est inédit. Et la réponse que vous apportez, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne peut les satisfaire. Que ce soit à Béziers, à Mantes-la-Jolie ou plus récemment à Chanteloup-les-Vignes, l’uniforme ne protège plus, il expose ! Monsieur le ministre, comment accepter une telle explosion de violence contre ceux qui nous protègent ? Il est urgent de prévoir des mesures fortes, comme l’instauration de peines planchers pour les délinquants responsables de ces actes.

Ce budget n’est pas à la hauteur des menaces, de la gravité de la situation, des tensions qui traversent les forces de l’ordre et les pompiers. Aujourd’hui, pour 1 000 euros de dépense publique, l’État mobilise 25 euros pour les sécurités. C’est dérisoire ! Le groupe Les Républicains a fait des propositions pour y remédier, notamment celle de porter à 1 % du PIB, en cinq ans, l’effort budgétaire en faveur des missions de sécurité. Vous l’avez repoussée, hélas, ce qui est fort dommage.

La sécurité est la première des libertés et, en la matière, les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation. Il n’en est rien. C’est pourquoi le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Rendez-nous Éric Ciotti ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Les budgets des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » touchent à des sujets essentiels pour nos concitoyens. Ils se doivent de répondre à leurs attentes, notamment en matière de proximité, d’accessibilité et de qualité du service. Il me semble donc logique d’examiner concomitamment ces deux missions budgétaires, compte tenu des importants chantiers de modernisation que mène le ministère de l’intérieur depuis plusieurs années.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’emblée, dans un contexte budgétaire contraint, à saluer un budget responsable et cohérent dont la stratégie de mutualisation, qui nous paraît tout à fait pertinente, se décline sous plusieurs aspects.

Tout d’abord, la fusion de deux programmes « Administration territoriale » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permettra de réaliser des gains d’efficacité en mutualisant au sein des secrétariats généraux communs en préfecture les moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles.

La même démarche de mutualisation se retrouve dans la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique au ministère de l’intérieur, qui devrait améliorer la qualité du service et mettre en œuvre des processus davantage en phase avec les pratiques actuelles.  

Enfin, la mutualisation se traduit par la création de la direction du numérique, qui concrétise l’aboutissement de l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère. Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts fournis concernant les outils numériques destinés à nos forces de sécurité. Le déploiement des terminaux NEOGEND et NEOPOL sera poursuivi et le réseau CYBERGEND, dont l’essor est notable, a su développer une grande expertise en matière de lutte contre la délinquance sur internet. Par ailleurs, un important chantier attend la direction du numérique : l’instauration de la plainte en ligne et du dossier pénal numérique, en lien avec la chancellerie.  

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette démarche de mutualisation relève de la bonne gestion des ressources – et c’est ce que nous attendons de l’État. Les gains d’efficacité ainsi obtenus permettront de dégager des moyens humains et des crédits qui pourront être réaffectés aux services qui en ont besoin.  

à ce titre, il faut souligner l’augmentation des crédits consacrés aux forces de sécurité. Deux mille policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés cette année, conformément aux engagements du plan 10 000 recrutements. Une politique de revalorisation de la rémunération sera appliquée et des crédits ont été dégagés pour procéder au paiement des heures supplémentaires. Ces avancées sont nécessaires au regard des efforts demandés à nos forces de sécurité, très sollicitées en matière de lutte contre la délinquance et de maintien de l’ordre mais aussi de lutte contre la criminalité organisée – avec un effort particulier concernant le trafic de stupéfiants dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions –, tout cela alors qu’elles sont toujours mobilisées dans la lutte contre le terrorisme et doivent tenir compte de cette menace.  

Outre ces moyens supplémentaires, je rappelle que les forces de l’ordre devraient bénéficier des réformes adoptées dans la loi de programmation et de réforme de la justice, qui faciliteront leur travail grâce à de nouveaux outils et à des procédures plus efficaces.  

Concernant la sécurité routière, le bilan de l’année 2018 est encourageant, puisque la mortalité a fortement baissé : 196 décès de moins qu’en 2017. Nous espérons que la tendance se poursuivra en 2019. Par ailleurs, il est important de faciliter l’obtention du permis de conduire : nous soutenons donc les « Dix mesures pour un permis moins cher » et le recrutement de 25 examinateurs supplémentaires visant à réduire les délais de passage de l’examen.  

Il est vrai que les crédits du programme « Sécurité civile » sont cette année en légère baisse, mais celle-ci intervient après deux années de hausse importante. Beaucoup de sujets – notamment les mesures indemnitaires – relèvent des collectivités locales, et plus particulièrement des services départementaux d’incendie et de secours. Pour ce qui relève du ministère de l’intérieur, nous soulignons les efforts budgétaires portant sur l’entretien et le renouvellement de la flotte aérienne.

D’une manière générale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les budgets proposés pour les missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités ». Nous souhaiterions toujours pouvoir faire plus et leur octroyer davantage de moyens mais, compte tenu du contexte budgétaire et des efforts demandés à l’ensemble des ministères, certains arbitrages doivent être faits, dont résultent des décisions difficiles. Nous considérons que ce budget est juste dans la mesure où il cherche à réaliser des économies d’échelle sur les fonctions support, ce qui permet aux agents de se recentrer sur leur cœur de métier, tout en restant ambitieux sur les points stratégiques, en particulier en ce qui concerne la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Le groupe Socialistes et apparentés tient à faire part de plusieurs interrogations relatives au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous avons bien compris que le plan préfectures nouvelle génération, le PPNG, avait pour objectif de recentrer les préfectures autour de leurs missions essentielles. Mais il est problématique pour les usagers de ne plus pouvoir s’adresser à leurs guichets pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité. Une fois de plus, la fracture numérique lésera les particuliers les plus âgés ou les moins aisés.

Notre groupe est également choqué par le fait que des sociétés privées puissent facturer un grand nombre de prestations liées à des démarches administratives. Ce phénomène révèle le retrait regrettable du service public ; nous ne pouvons que le déplorer. Le Défenseur des droits vous a expressément prescrit, en 2018, de proposer aux usagers des solutions de remplacement à la dématérialisation des procédures. Or nous ne voyons aucune trace, dans ce budget, de crédits affectés à leur mise en place. Pour les étrangers, c’est encore pire : l’administration ne parvenant pas à leur fixer de rendez-vous dans les délais nécessaires au renouvellement de leurs titres de séjour, beaucoup d’entre eux se retrouvent en situation irrégulière.

Si la mission « Sécurités » connaîtra une nouvelle augmentation budgétaire en 2020, ce qui est satisfaisant, certaines tendances demeurent critiquables. Par exemple, il y aura plus de policiers mais moins de moyens : on se demande comment les hommes et les femmes qui servent dans la police et dans la gendarmerie pourront travailler dans des conditions correctes ! Nous savons que beaucoup d’entre eux se plaignent déjà d’exercer dans des conditions déplorables. Par ailleurs, si la hausse des recrutements est une bonne chose, l’on est en droit de se demander si elle sera effective : en effet, la Cour des comptes a relevé une différence significative entre le nombre de recrutements autorisé et le nombre de recrutements réels.

Nos interrogations concernent également la police de sécurité du quotidien, qui existe depuis deux ans. Certes, 1020 policiers viendront la renforcer – si les recrutements sont effectifs, bien entendu ! – et trente-deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine verront le jour. Mais cela pose la question de la qualité des politiques publiques de sécurité dans les autres zones du territoire non couvertes par ce dispositif. Les violences inacceptables qui viennent d’être commises à Chanteloup-les-Vignes et ailleurs posent, quant à elles, la question de l’efficacité des politiques menées par l’État dans ces quartiers. Je ne dis pas que cela est simple : tous ceux qui ont occupé des responsabilités savent qu’il n’est pas facile de rétablir l’ordre de manière juste dans ces environnements. Il serait tout de même temps que nous parvenions à des avancées significatives.

Par ailleurs, des sommes ont été affectées au paiement des heures supplémentaires, ce qui est une bonne chose. Mais nous constatons avec préoccupation que les mesures ciblant les bas salaires restent modiques. Or nombre de salaires, surtout en début de carrière, sont modestes ; un effort est nécessaire si nous voulons développer l’attractivité de ces fonctions difficiles. Je précise que nous n’avons relevé aucune prévision de versement au titre des bas salaires pour la gendarmerie.

Ce budget tient évidemment compte de la menace terroriste, très présente dans notre pays depuis 2015. De ce point de vue, vous vous situez dans la continuité du précédent quinquennat. Mais nous sommes étonnés de voir que, malgré les missions importantes qui lui sont confiées, les effectifs du service national des enquêtes administratives de sécurité demeurent faibles. Ce qui s’est passé à la préfecture de police de Paris nous laisse assez dubitatifs, je l’avoue, en ce qui concerne votre aptitude à appréhender comme il le faudrait les phénomènes de radicalisation. Encore une fois, je ne dis pas que c’est facile, mais il me semble qu’un effort particulier devrait être fait sur ce point.

Nous avons eu une petite surprise à la lecture du programme « Sécurité civile » : malgré une actualité fournie, les crédits de l’action « Prévention et gestion des crises » sont en diminution de 15,73 %. Nous ne le comprenons pas.

Enfin, nous sommes préoccupés par la situation des gendarmes et pompiers, héros du quotidien – chacun en conviendra – qui commencent à se décourager. Nous constatons qu’ils posent de plus en plus de disponibilités, leur santé et leur sécurité étant affectées par la pénurie de matériel, entre autres.

Pour toutes ces raisons, malgré les efforts constatés, le compte n’y est pas : le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas ce budget.

M. Ugo Bernalicis. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Les programmes de la mission « Sécurités » sont et doivent impérativement constituer une priorité du budget de l’État, qui plus est dans un contexte de menace terroriste, de dangerosité ambiante, de réelle perte d’autorité et de malaise chez les forces de sécurité actuellement à bout. L’augmentation générale des crédits des programmes qui composent ce budget ne permet pas d’atteindre le niveau que l’on pouvait espérer.

Commençons par le programme 161, « Sécurité civile » : nonobstant la directive européenne relative au temps de travail, l’on peut regretter que de nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, notamment ceux qui visaient à exclure les contributions des conseils départementaux du dispositif de Cahors, à titre expérimental – comme cela a pu être fait, ces dernières années, pour les dépenses faites au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés. Une telle mesure n’aurait rien coûté à l’État et elle aurait répondu à une vraie demande des SDIS et des sapeurs-pompiers ; elle était basée sur le volontariat des conseils départementaux. Il est malheureux de constater que la commission des finances, en jugeant ces amendements irrecevables, empêche les parlementaires de faire leur travail correctement en déposant des propositions concrètes.

M. Pascal Brindeau. Très bien !

M. Christophe Naegelen. Pour ce qui est du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale », je répéterai ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises : nous avons absolument besoin d’une loi de programmation de la sécurité intérieure. Une telle programmation budgétaire permettrait à nos forces de sécurité de se projeter et de budgéter leurs investissements avec plusieurs années d’avance.

Enfin, nous avons besoin d’une réelle décentralisation des budgets : dans certains commissariats, pour changer une ampoule coûtant 2 euros, les policiers sont obligés de soumettre une demande à la direction départementale de l’équipement…

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cela, c’est fini depuis un an !

M. Christophe Naegelen. à la fin, lassés de cette lourdeur administrative, ils vont eux-mêmes acheter, avec leur propre argent, l’ampoule ou les stylos dont ils ont besoin au supermarché du coin. Ce n’est pas normal : nous devrions être capables de laisser la gestion d’une partie de ce budget aux commissariats. Les policiers de terrain vous en seraient reconnaissants. Par ailleurs, on peut déplorer la baisse des dépenses de fonctionnement dans la police nationale.

Soixante-quinze millions d’euros ont été budgétés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette somme intéressante permettrait de satisfaire certaines demandes si ce budget ne servait pas de variable d’ajustement. En effet, ces 75 millions d’euros n’étant pas sanctuarisés, ils ne permettront pas directement de mettre cette réserve sur pied car de l’argent est régulièrement prélevé pour répondre aux demandes complémentaires d’autres programmes. Cela laisse les gendarmes d’active et les réservistes dans l’expectative, sans possibilité de prévoir s’ils travailleront le lendemain.

On peut également regretter que l’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers ne soit pas clairement fléchée – même si cette décision est compréhensible, puisque l’affectation de ces professionnels est décidée dès leur sortie de l’école. Une augmentation du nombre de gendarmes et policiers affectés au maintien de l’ordre – c’est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité et aux escadrons de gendarmerie mobile – serait néanmoins souhaitable : durant la longue crise des gilets jaunes, chacun a pu constater que c’est là que les besoins en personnel étaient les plus criants. Un budget supplémentaire fléché permettrait non seulement de répartir ailleurs les gendarmes des cinquièmes pelotons mais aussi de porter l’effectif des escadrons de gendarmerie mobile à 120, 125 voire 130 gendarmes, ce qui est nécessaire.

L’augmentation du budget de sécurisation des casernes est une mesure très positive que nous saluons. Mais quid de la réfection de certaines casernes et commissariats dont l’état est très problématique ? L’augmentation des crédits n’est malheureusement pas à la hauteur de la situation.

Nous voterons ce programme dont les crédits sont en hausse. Il serait néanmoins nécessaire d’avoir un budget encore plus ambitieux et surtout de flécher les investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Jacques Savatier et M. Romain Grau, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l’État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n’avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’examen débutera ce soir en commission, le Gouvernement propose que les collectivités locales puissent saisir directement le préfet pour contrôler la légalité de leurs actes – en amont, en quelque sorte. Avez-vous prévu les crédits nécessaires ? Car, dans le programme « Administration territoriale de l’État », les crédits de l’action 03 « Contrôle de la légalité et conseil aux collectivités territoriales » baissent de 20 %. Je ne vois pas comment il serait possible d’améliorer le conseil aux collectivités locales – objectif assigné aussi bien par ce projet de loi de finances que par le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – si les crédits diminuent.

Dans son avis sur ce dernier texte, le Conseil d’État a constaté que l’étude d’impact devait être complétée en vue d’exposer les moyens, notamment humains, que l’administration envisage d’affecter à l’application de cette mesure.

Par ailleurs, pour l’exercice 2020, les crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative » augmentent mécaniquement par rapport à 2019 du fait de la tenue des élections municipales en mars et des sénatoriales en septembre, ainsi que le deuxième référendum en Nouvelle-Calédonie. Nous avons appris hier que ce dernier serait organisé le 6 septembre, et nous saluons le compromis trouvé à ce sujet entre les loyalistes et les indépendantistes.

Nous espérons que ce scrutin, comme le premier, pourra se dérouler de manière totalement transparente et que le résultat ne soulèvera aucune contestation : la paix sociale en Nouvelle-Calédonie en dépend. Ce devra être la victoire non pas d’un camp sur l’autre mais bien des Calédoniens dans leur ensemble. Sinon, nous pouvons craindre que ne surviennent des événements tels que ceux que nous avons connus dans le passé. Il est donc important que les Calédoniens arrivent ensemble à trouver eux-mêmes leur voie. Je salue les accords signés sous Michel Rocard, alors premier ministre.

Les moyens de la mission « Sécurités », quant à eux, augmenteront de près de 2 %, – ils seront supérieurs à 20 milliards d’euros en 2020 : toutefois, cette évolution ne permettra pas de répondre aux problématiques de sécurité publique auxquelles est confronté notre pays ni d’apporter aux forces de l’ordre le soutien dont elles doivent bénéficier.

Vous avez néanmoins annoncé en commission que vous prévoyiez de consacrer 26,5 millions d’euros à l’indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions jusqu’ici pratiquement rien des modalités envisagées, mais vous avez apporté sur ce point des précisions bienvenues. Nous resterons attentifs sur cette question, car la situation dans laquelle se trouvent les forces de l’ordre ne peut plus durer.

En revanche, vous prévoyez une baisse de 4,4 % des crédits alloués à la sécurité civile, si l’on tient compte des perspectives d’inflation. L’écart entre la stabilité des effectifs globaux et l’accroissement continu des interventions n’est pourtant plus tenable : les sapeurs-pompiers sont dans un état d’extrême tension, ce dont notre groupe s’est encore fait le relais cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement. De plus, la nature de leur mission est en train de changer. La situation actuelle est d’ailleurs révélatrice de l’inadaptation de notre système de sécurité civile devant l’évolution en cours, puisque les services demandés concernent désormais davantage les premiers secours : 80 % des interventions des pompiers relèvent de l’assistance à la personne.

Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », vous nous avez présenté en commission les vertus supposées des nouveaux radars tourelles, dont le déploiement ne serait pas, selon vous, une réponse au mouvement des gilets jaunes. C’est pourtant bien ainsi qu’il est considéré dans nos territoires. Ainsi, des radars tourelles, installés depuis seulement quelques semaines en Bretagne, ont déjà été mis hors d’usage malgré leurs 4 mètres de hauteur : ils ont été directement sciés à la base. Cela nous rappelle que, si les objectifs visés par leur installation, à savoir la baisse du nombre de morts et de blessés sur nos routes, sont louables, ces instruments ne seront acceptés qu’à coup de fortes doses de pédagogie en amont et de transparence sur la destination des sommes récoltées en aval.

Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments que mon groupe souhaitait évoquer avec vous dans le peu de temps qui nous est imparti. Vous comprendrez, à l’aune du regard que nous portons sur les crédits de l’ensemble de ces missions, que nous ne nous berçons pas d’optimisme, compte tenu des importants défis à relever.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je vais commencer par les remerciements d’usage, en direction des policiers, des gendarmes, ainsi que des personnels administratifs – il faut également rendre hommage à leur action dans l’administration générale et territoriale de l’État.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Ugo Bernalicis. Je n’oublie évidemment pas les pompiers, qu’il vaudrait mieux remercier en évitant d’utiliser à leur encontre le gaz lacrymogène ou le LBD – lanceur de balles de défense. Cela est toutefois une autre histoire.

Nous avons peu évoqué un sujet technique, qui concerne une réforme interne à l’État : la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles – DDI – et la création des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, au sein d’un nouveau programme 354. D’ailleurs, un jour quelqu’un pourra-t-il me dire à quoi correspond ce numéro – pourquoi 354 et pas un autre ? Je n’en sais toujours rien.

Or la création de ces secrétariats généraux communs sera accompagnée d’une diminution de 600 à 700 ETP travaillés au budget de l’administration générale et territoriale de l’État. Cela entraîne fusions, mutualisations et dématérialisation, l’objectif étant d’augmenter la productivité tout en conservant la même qualité de service rendu, voire en l’améliorant : l’équation est toutefois difficile à résoudre. J’en veux pour preuve le CERT – centre d’expertise et de ressources des titres – de Nantes, dont les délais de délivrance des permis de conduire ont explosé. Personne ne saurait se satisfaire de la situation nantaise,…

M. Paul Molac. C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis. …encore moins les agents qui, en préfecture, reçoivent un public qui peut se montrer plein d’animosité, voire agressif, alors que les agents ne peuvent apporter aucune réponse à leur attente. Manifestement, on n’a pas retenu l’expérience des cartes grises, puisque les mêmes erreurs sont systématiquement reproduites.

Il a été argué que les secrétariats généraux communs concerneront les départements et non les régions : or on sait que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – sont déjà les secrétariats généraux communs des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Il en est de même des DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et des directions départementales des territoires et de la mer : les fonctions sont mutualisées. Il en est de même des SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – s’agissant des relations humaines des fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Que restera-t-il à la direction régionale, lorsque vous mutualiserez toutes ces fonctions qui sont déjà mutualisées au sein de leur propre direction régionale ? Quid du programme 354 ? Je vous pose une colle, je le sais pertinemment, puisque personne ou presque n’a la réponse. Faut-il réformer uniquement parce que, vu d’en haut, cela fait bien de mutualiser, fusionner, harmoniser, alors que la mise en œuvre, au bout du compte, se révèle plus difficile ou subtile que prévu, surtout dans un calendrier contraint ? S’agit-il seulement de faire croire que le département est devenu l’échelon prioritaire de l’exécutif pour créer des services de proximité dont toutes ces mutualisations nous éloignent ? On crée actuellement des services de proximité à distance : franchement, il fallait le faire !

Les programmes 176 – Police nationale – et 152 – Gendarmerie nationale – posent, quant à eux, la question majeure des dépenses de fonctionnement, dont l’augmentation est insuffisante. On recrute, on recrute, sans savoir le matériel qu’on pourra fournir aux gendarmes et aux policiers, de la ramette de papier à l’armement.

Je voudrais également évoquer la formation et la recherche. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu, en commission, sur la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Si, mais vous étiez parti.

M. Ugo Bernalicis. Non. Vous n’avez pas répondu à ma question portant sur l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Mes attachés parlementaires regardent les vidéos. La suppression de cet institut ne vous fait-elle donc ni chaud ni froid ?

M. Christophe Castaner, ministre. Ne m’interpellez pas, vous étiez parti.

M. Ugo Bernalicis. Est-ce par simple souci de simplification administrative, que vous avez ainsi supprimé un truc de trop, qui traînait par là ? Comment le vivez-vous ?

De même, aucune école de police supplémentaire n’a ouvert, alors que vous recrutez et que le temps de formation n’est que de neuf mois – vous n’y avez pas touché. Il faut du rendement : il faut « former du bleu », qu’il s’agisse de policiers ou de gendarmes, sans se poser la question de leur formation initiale, celle de la formation continue étant déjà très compliquée.

Enfin, quid de la police de sécurité du quotidien – PSQ –, que vous avez évoquée au cours de votre déplacement à Chanteloup-les-Vignes, à la suite de l’incendie volontaire d’un cirque ? N’y va-t-il pas de la reconquête républicaine ? Or l’INHESJ n’était-elle pas censée superviser la recherche sur la PSQ ? Comment faire, désormais ? Il n’y a plus vraiment de pilote dans ce ministère : il est temps d’en changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Christophe Castaner, ministre. Nous n’attendons que vous, monsieur Bernalicis.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Alors que les débats en commission ont duré six heures trente, il me revient de tenter de répondre à l’ensemble des questions en dix minutes : je suis certain que nombreux sont ceux qui me pardonneront de ne pas répondre à toutes les questions, surtout à celles qui ont déjà été abordées durant nos échanges en commission.

Je tiens à réaffirmer ce que le budget concrétise : la sécurité est la première priorité de ce gouvernement. C’est la volonté qu’avait exprimée le Président de la République lors de la campagne électorale et c’est la réalité de la politique que nous conduisons depuis mai 2017. Les deux précédents budgets du ministère de l’intérieur ont été en hausse et celui-ci connaît l’augmentation la plus significative, pour répondre aux urgences que tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, avez évoquées. Votre constat, qu’il s’agisse de vos circonscriptions ou du territoire national, est légitime. Ce budget est en hausse significative, sans toutefois résoudre tous les problèmes, notamment la crise profonde qui traverse la police, la sécurité, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers, que ces derniers soient professionnels ou volontaires.

Je n’ai en effet pas la prétention, à travers un seul budget, de mettre fin au malaise profond de la sécurité nationale, qui dure depuis quinze, voire trente ans. Certes, pendant cette période, l’abandon n’a pas toujours atteint le niveau qui s’est traduit par la suppression de 12 500 postes. Il n’en demeure pas moins que des tensions persistent, que nous devons corriger et réparer.

La sécurité est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français au quotidien. Comme nombre d’entre vous, je veux rendre hommage à l’engagement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers qui, tous, dans leur mission respective, garantissent la protection et la liberté des Français. Que l’on me reproche de les défendre et de les défendre encore, je ne le regrette pas, parce que je sais ce qu’ils vivent chaque jour, chaque nuit, chaque week-end, comme je sais aussi ce qu’ils ont vécu trop souvent les samedis après-midi.

Les crédits de la mission « Sécurités » sont une preuve de l’engagement déterminé du Gouvernement : 13,8 milliards d’euros y sont consacrés – une augmentation majeure de 525 millions. S’agissant des seuls budgets de la police et de la gendarmerie, l’augmentation s’élève à 4 %, soit 9 % depuis 2017 – plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Cette hausse très sensible est à la hauteur de l’engagement de nos forces que je tiens de nouveau à saluer.

En particulier, le budget de la police nationale s’élève à 7,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2019. En plein accord avec les organisations syndicales, cette augmentation a d’abord été consacrée à une hausse des salaires. Le protocole du 19 décembre 2018 a permis de décider d’une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois pour nos policiers. Dès l’ouverture de la négociation, nous avons souhaité fixer des objectifs ambitieux de transformation en profondeur du fonctionnement du ministère et des conditions de travail de nos policiers, en particulier s’agissant de l’organisation du temps de travail. Parallèlement aux augmentations salariales, nous avons les moyens d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de recruter 10 000 policiers et gendarmes. Avec 1 480 équivalents temps plein, nous marquons cette année notre effort en faveur de la police nationale.

Nous avons donc résolument fait le choix du porte-monnaie et 87 % des crédits accordés à la police sont consacrés à des dépenses de personnels. Corollaire de cet engagement, que les organisations syndicales avaient également pris : les réformes structurelles ont été amorcées. J’évoquerai l’expérimentation d’un nouveau rythme de temps de travail. Beaucoup, depuis très longtemps, parlent des suicides ; l’année dernière a vu un record de suicides au sein de la gendarmerie. Nous avons donc pris à bras-le-corps la question du rythme de travail de la police. Comment accepter que les policiers n’aient qu’un week-end sur six à consacrer à leur famille et un mercredi sur six pour accompagner leurs enfants à leurs loisirs ? Nous avons donc décidé d’une organisation fondamentalement différente qui, depuis le début de l’expérimentation, permet à ceux qui n’avaient jusqu’à présent qu’un week-end sur six de bénéficier désormais d’un week-end de trois jours et d’un mercredi toutes les deux semaines – sans pour autant diminuer la présence des policiers sur le terrain.

Ce nouveau rythme était l’une de nos ambitions. En effet, je ne supportais plus d’entendre, à chaque suicide, que celui-ci était dû à des causes extérieures aux conditions de travail. Dans un suicide, il y a toujours un facteur déclenchant ; mais il y a également des réalités profondes, et les conditions de travail en font partie : c’est pourquoi nous avons pris cet engagement.

S’agissant des heures supplémentaires, nous honorons cette année, pour la première fois, une dette contractée à partir de 2005, qui s’est aggravée avec la baisse massive des effectifs dans la police et qui, suite à la doctrine adoptée après les attentats de 2015, a fini par générer un compteur d’heures supplémentaires qui tendait vers l’infini. Pour la première fois, 50 millions d’euros ont été dégagés à la fin du présent exercice, afin qu’une première partie de la dette principale soit payée en décembre. Toujours pour la première fois, ce sont également 26,5 millions d’euros qui ont été inscrits au budget pour 2020, afin d’éviter une reconstitution du stock d’heures supplémentaires ; l’encadrement du compteur nous y aidera.

Telles sont les réponses concrètes que nous souhaitons apporter – à M. Peu, en particulier, qui m’interrogeait sur le sujet – pour faire face à nos responsabilités. En effet, ces heures supplémentaires sont une charge de travail qui pèse sur les policiers, et que nous nous devons d’honorer. Je suis fier d’être le premier ministre de l’intérieur à tenir son engagement à ce sujet.

En outre, le budget permettra de conforter nos politiques d’emploi et de poursuivre le plan immobilier. Ainsi, 193 millions d’euros seront consacrés à des projets importants déjà validés et que beaucoup d’entre vous connaissent. S’y ajouteront 115 millions d’euros destinés au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, portant ainsi à près de 310 millions d’euros l’investissement dans l’immobilier pour la police. C’est un montant qui n’a jamais été atteint ces dernières années. Suffit-il à résoudre tous les problèmes ? Non, mais c’est une sacrée marche, qui mérite d’être soulignée.

Nous avons également prévu 55 millions d’euros pour l’achat de 2 500 véhicules neufs en 2020 – pour vous donner un ordre de grandeur, c’est 25 % de plus que ce que nous connaissions jusqu’en 2017.

Enfin, des moyens spécifiques seront consacrés au plan national de lutte contre les stupéfiants et à l’équipement des forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre public. Bien entendu, il faut comparer notre budget à périmètre constant, sans quoi nous serions de mauvaise foi : monsieur Peu, monsieur Diard, je ne peux pas laisser dire que le budget de fonctionnement de la police diminue de 16 %, car chacun sait qu’à périmètre constant, ce n’est pas le cas.

De même, l’augmentation résolue des crédits de la gendarmerie nationale – 5,5 milliards d’euros, soit 82,6 millions d’euros supplémentaires – est consacrée en priorité à la solde. Par ailleurs, 490 emplois supplémentaires seront créés et le budget de fonctionnement et d’investissement est en hausse, même si celle-ci reste légère. Ce budget permettra de consacrer près de 100 millions d’euros à l’investissement, et ainsi d’accompagner quarante-sept opérations nouvelles.

Comme pour la police, les véhicules sont une priorité pour la gendarmerie nationale. J’ai ainsi demandé que les efforts se portent sur l’acquisition de 2 000 nouveaux véhicules.

M. Ugo Bernalicis. Essence ou diesel ?

M. Christophe Castaner, ministre. S’agissant du budget consacré à la sécurité civile, qui prévoit 466 millions d’euros, il a augmenté de 6,2 % depuis 2017. Un programme d’investissements majeurs connus depuis peu doit permettre la commande de six nouveaux avions Dash. Hier, j’ai rencontré le nouveau commissaire européen à la gestion des crises, chargé de la sécurité civile, pour travailler au financement par l’Europe du renforcement de nos équipements aériens. M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le devenir du reste de la flotte : les Tracker, actuellement cloués au sol en raison d’une corrosion inquiétante de leur train d’atterrissage, sont un sujet préoccupant. Décision a été prise de ne pas les laisser redécoller tant que nous n’aurons pas de certitudes ; peut-être nous faudra-t-il accélérer le déclassement de ces avions, et donc prévoir leur remplacement. Nous y travaillons.

S’agissant de l’administration territoriale de l’État, je tiens à répondre à M. Bernalicis que je revendique le renforcement de la départementalisation. D’autres ont fait un choix différent, celui de favoriser la région : les élus de terrain que vous êtes savent pourtant l’importance d’un interlocuteur unique, le préfet, capable de répondre à toutes les questions justement parce qu’il a l’autorité sur toutes les questions. Une volonté assumée de renforcement de la départementalisation : tel est le sens de la réforme que nous conduisons.

Ainsi, ce sont 1,8 milliard d’euros qui seront consacrés à l’administration territoriale de l’État, et 1,41 milliard à l’administration centrale. Mais gardez-vous d’une lecture optique des chiffres : des transferts de crédits ont eu lieu entre des programmes sous l’autorité du Premier ministre et des programmes gérés par notre ministère et, si vous regardez les chiffres de façon brute, vous pourriez y lire des créations d’emploi massives. Ce n’est pas le cas. Nous avons demandé à l’administration préfectorale un effort de près de 500 emplois, qui permet de financer les efforts de sécurité à destination des Français. Les secrétariats généraux communs doivent nous permettre d’avancer.

Je suis désolé, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de répondre à l’ensemble des questions qui ont été posées. Cela étant, je pense que la plupart des questions posées avaient déjà été abordées lors des six heures trente d’audition en commission des lois et en commission des finances. J’espère que l’examen des amendements nous permettra de compléter nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons à la question qui, comme la réponse, ne doit pas excéder deux minutes.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Ma question est d’intérêt local, mais pourrait se poser pour de nombreux endroits en France, tant en métropole que dans les outre-mer. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la nécessité d’augmenter les effectifs affectés au commissariat de police de Royan et de le doter de locaux adaptés.

La diminution des effectifs affectés à ce commissariat, due à plusieurs départs à la retraite de fonctionnaires non remplacés, est préoccupante. Si les effectifs au niveau départemental se situent désormais au-dessus de la moyenne nationale, la question d’une meilleure répartition des effectifs de police se pose donc pour l’ensemble de la Charente-Maritime.

En effet, le commissariat de Saintes a bénéficié d’un renfort important en septembre 2018, mais celui de Royan souffre, quant à lui, d’une grande disparité entre les effectifs théoriques – entre 83 et 86 fonctionnaires – et les effectifs réels – 76 fonctionnaires. Cela complique la réalisation des missions quotidiennes et dégrade les conditions de travail des policiers.

L’opération de réinstallation du commissariat sur un terrain domanial situé boulevard Clemenceau – et auparavant occupé par la gendarmerie nationale –, est estimée, à ce jour, à 3,8 millions d’euros. Déjà 100 000 euros ont été délégués par le ministère de l’Intérieur en juin 2019 pour financer les études préalables : je vous en remercie.

Nombre de nos concitoyens sont choqués par les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la police nationale travaillent au quotidien à Royan. Récemment, j’ai d’ailleurs pu constater personnellement qu’en plus de l’exiguïté et de la vétusté des locaux, une mauvaise insonorisation pose le problème de la confidentialité des informations échangées.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’indiquer, d’une part, si vous envisagez une montée en puissance des effectifs du commissariat de Royan à juste proportion des besoins constatés sur le territoire, qui voit sa population multipliée par quatre durant les périodes de vacances, d’autre part, de me confirmer que l’opération de relogement du commissariat dans l’ancienne gendarmerie est toujours inscrite comme prioritaire dans la programmation immobilière 2021-2023 de votre ministère.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Quelques éléments factuels : au 1er septembre 2019, la circonscription de sécurité publique – CSP – de Royan comptait 79 policiers et adjoints de sécurité, dont 57 policiers du corps d’encadrement et d’application – CEA. Ces chiffres situent effectivement le commissariat de Royan en deçà de la moyenne nationale des circonscriptions présentant des activités comparables. Néanmoins, si nous comparons les chiffres dans la durée, on observe non pas une diminution, mais une croissance des effectifs, avec trois gradés et gardiens de la paix supplémentaires depuis 2016.

L’afflux touristique est une particularité que vous avez évoquée à juste titre. Chaque année, Royan reçoit des renforts saisonniers : cette année, une demi-unité de CRS et neufs policiers de commissariat sont venus renforcer les effectifs habituels, auxquels s’ajoutent huit unités de motocyclistes et de CRS exerçant leur mission à l’échelon zonal, et qui viennent également en renfort lorsque cela est nécessaire.

Vous aimeriez revoir la répartition départementale des postes : j’inviterai le préfet à prendre langue avec vous sur ce sujet.

Cependant, les chiffres de la délinquance dans cette circonscription sont rassurants et encourageants. En 2018, les atteintes aux biens étaient en recul de près de 16 % par rapport à 2017, les cambriolages ont diminué de 9,5 %, les vols par effraction de 6 %, les vols d’automobile de 17 % et les vols à la roulotte ou d’accessoires de 15 %. C’est une bonne tendance : significative, elle se situe au-delà des tendances nationales.

S’agissant du programme immobilier, j’ai demandé la réalisation d’études en raison du problème de localisation – comme vous l’avez évoqué, un nouveau terrain est prévu. L’enveloppe envisagée pour ce projet est de 4,26 millions d’euros ; c’est un montant significatif qu’il nous faudra prendre en compte au moment d’appliquer le programme 2021-2023. Je serai honnête : les arbitrages ne sont pas encore rendus, il est trop tôt pour cela. Le fait que le projet soit bien engagé, avec un terrain identifié et une enveloppe financière déterminée, est un atout pour le défendre, mais mes propos ne valent pas engagement, car les arbitrages devront prendre en considération la totalité des projets sur lesquels nous sommes sollicités.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.

Je profite de la présence de M. Le Gendre, président du groupe LaREM, pour vous annoncer que ce matin, lors de la conférence des présidents, le président Richard Ferrand a émis le souhait de voir nos débats se dérouler avec plus de fluidité, sans pour autant perdre en cohérence : cela se traduit par une économie de temps de parole.

À cette fin, je rappelle donc tout d’abord que seuls les rapporteurs spéciaux sont autorisés à intervenir. Les rapporteurs pour avis ne peuvent s’exprimer que si le rapporteur spécial a fait savoir qu’il n’interviendrait pas.

Par ailleurs, les présidents de séance sont chargés de rappeler aux députés ayant déposé des amendements que, s’ils souhaitent les retirer, il est préférable de l’annoncer d’emblée, plutôt qu’après un long débat.

Dans l’intérêt de tous, majorité comme opposition – je n’oublie pas où je me situe ! –, nous devons recentrer nos interventions afin que l’examen du budget se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Je suis saisi de trois amendements, nos 1417, 1418 et 1419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.

M. Christophe Naegelen. À votre demande, je regroupe la présentation de ces trois amendements, bien qu’ils ne visent pas tout à fait le même objectif. L’amendement no 1417 tend à supprimer la propagande électorale sous forme papier, ce qui permettrait de générer des économies d’environ 75 millions d’euros. L’amendement no 1418 a pour objectif la dématérialisation des procurations de vote, dont le recueil prend énormément de temps aux policiers et aux gendarmes.

À cet égard, je vois deux choix possibles : soit dématérialiser la procédure, soit la faire prendre en charge par d’autres services de l’État – ceux des préfectures, par exemple. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de se pencher sur cette question, car  le temps que les policiers et les gendarmes perdent dans le traitement des procurations est autant de temps qu’ils ne peuvent pas consacrer à leurs missions prioritaires.

Quant à l’amendement no 1419, il vise tout simplement à supprimer la carte d’électeur dans sa version de papier, ce qui permettrait d’économiser environ 3 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Ces trois amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je donnerai un avis personnel fondé inspiré par mes rencontres avec de nombreuses personnes concernées par ces questions.

Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l’an passé. En effet, alors que jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d’imaginer des évolutions au cours des années à venir.

À ce stade, cependant, il est prématuré de donner un avis favorable à ces propositions qui réclament certaines modifications législatives ou réglementaires. Il convient d’abord d’explorer les solutions offertes par le répertoire électoral unique.

Dans quelques instants, je présenterai un amendement, approuvé par la commission des finances, prévoyant l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte d’électeur. Ce serait l’occasion d’évaluer les conséquences que pourraient avoir les dispositions proposées et, surtout, de déterminer les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qu’impliquerait leur application.

Des changements dans ce domaine permettraient sans doute d’améliorer les conditions de travail de nombreuses personnes, y compris dans les collectivités territoriales. Certes, la carte d’électeur ne représente pas une dépense énorme, mais elle implique une forte mobilisation des personnels.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. À l’avenir, nous pourrons apporter des réponses aux questions que vous posez mais, pour le moment, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je partage totalement l’analyse du rapporteur spécial.

La dématérialisation est une bonne chose et nous devons y travailler. Il faut néanmoins qu’elle demeure optionnelle car de nombreux électeurs restent attachés au support papier.

Les auteurs des amendements partent du principe que leur adoption générerait 125 millions d’euros d’économies, un montant qui nous paraît un peu surévalué. En outre, il y aurait un risque à supprimer totalement le support papier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.

Comme l’a proposé le rapporteur, nous pouvons en effet envisager une dématérialisation de certains documents afin de réaliser des économies et d’éviter le gaspillage de papier, mais je le répète, cela doit rester optionnel.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. J’aimerais élargir le débat aux missions dévolues aux policiers et aux gendarmes. Spontanément, on peut en effet considérer que le traitement des procurations n’en relève pas. Mais en effectuant ce service, n’ont-ils avec leurs concitoyens et concitoyennes un rapport différent, car dénué de violence, de celui qu’ils entretiennent lorsqu’ils exercent leur rôle de maintien de l’ordre ? De telles occasions peuvent donc contribuer à changer le regard de la population sur les forces de police et de gendarmerie.

Dans le même ordre d’idée, je rappelle que de nombreux CRS surveillaient les plages pendant l’été, il n’y a pas si longtemps. C’est de moins en moins – voire plus du tout – le cas. Or, tout en étant CRS, ils n’exerçaient pas dans leur cadre professionnel classique, et entretenaient ainsi d’autres relations avec la population, un phénomène qu’il faudrait selon moi encourager.

Attention, donc, à ce qui peut apparaître comme une bonne idée pour faire des économies, mais aurait pour effet de recentrer les policiers et les gendarmes sur leurs missions les plus anxiogènes, au détriment des relations qu’ils entretiennent avec la population.

S’agissant de la dématérialisation – je glisse l’argument au passage –, il semblerait que le papier, s’il est recyclé convenablement, consomme moins d’énergie que le courrier électronique, et qu’il est donc moins néfaste pour la planète. Cela étant, comme le Gouvernement n’a rien fait pour sauver Arjowiggins, la seule entreprise qui fabriquait du papier recyclé en France, on peut se poser la question… C’est bien dommage : Les Échos ont publié un très bon article sur le stock de carton que nous ne savons pas recycler dans ce pays. C’est quand même dingue de constater qu’en 2019 la sixième puissance mondiale ne sait pas recycler du carton.

M. le président. Sur l’amendement no 1026, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. J’étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sous l’ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l’administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m’y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C’est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens.

Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l’illectronisme » d’une partie de la population. Certains de nos concitoyens n’ont pas d’ordinateur, ne veulent pas en passer par ce genre de technique – et ce sont souvent des électeurs qui votent.

M. Pierre Cordier. Très juste !

M. Paul Molac. J’avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n’ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n’a pas été proposé l’année de l’élection présidentielle ! J’ai trouvé cela plutôt bizarre.

En revanche, s’agissant de la carte d’électeur, je me demande s’il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d’identité, que l’on nous demande systématiquement, devrait suffire.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement no 1418 : nous devons avoir le courage ou la volonté de décharger les policiers ou les gendarmes de cette tâche indue qu’est le traitement des procurations.

Le débat est ancien. Pour avoir été rapporteur de la LOPPSI 2 adoptée en 2011, je me souviens d’avoir soutenu un amendement en ce sens et d’en avoir débattu avec le Gouvernement. Je m’étais heurté à des réticences parce qu’à l’époque, certains membres de notre majorité craignaient que, dans certaines communes de l’Île-de-France, la neutralité électorale ne soit pas garantie.

Il est temps de trancher enfin la question. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à une surcharge de travail liée à la montée de la violence, au contrôle des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme.

M. Christophe Castaner, ministre. Ce n’est pas l’objet des amendements !

M. Éric Ciotti. Il ne leur revient pas de recueillir les procurations. Il est temps d’adopter une autre organisation.

M. Fabrice Brun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. J’observe qu’il y a deux poids, deux mesures. Pour les déclarations d’impôts, il n’y a pas de souci : on peut tout faire en numérique. Et quand il s’agit des procurations et de la propagande électorale, il faudrait conserver le papier ? Il y a là une incohérence que je voulais souligner.

Mme Valérie Rabault. Il a raison !

M. Christophe Naegelen. Notre collègue Ciotti vient de rappeler la charge de travail que représente le traitement des procurations pour nos policiers et nos gendarmes, et cela alors que des élections sont organisées presque tous les ans. Que de temps perdu ! Il faut vraiment creuser le sujet. Monsieur le ministre, vous êtes, entre guillemets, le « premier flic de France » et vous rencontrez régulièrement des policiers et des gendarmes. Je pense qu’ils vous parlent très régulièrement de cette question. Nous devons trouver une solution pour qu’ils ne perdent plus du temps à recueillir ces procurations.

(Les amendements nos 1417, 1418 et 1419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1811.

M. Christophe Castaner, ministre. Dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, nous avions transféré 25 750 euros du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits ne disparaissent pas mais cette répartition posait un problème de lecture globale du budget. Je vous propose d’en revenir à l’écriture classique d’un point de vue budgétaire en rattachant les 25 750 euros à la ligne d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. Éric Ciotti. Quelle audace ! (Sourires.)

(L’amendement no 1811 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1115.

M. Ugo Bernalicis. Pour les raisons exposées lors de mon intervention au nom du groupe, nous proposons de créer 500 emplois supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État, notamment dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez pas, en effet, leur demander tout et son contraire sans leur attribuer les effectifs afférents. Nous avons récemment appris que les sous-préfectures, à l’instar des trésoreries dont la direction générale des finances publiques envisage la fermeture, serviraient de coquilles pour l’installation des maisons France service. Il faut tout de même des gens pour animer tout cela ! Vous affirmez que l’administration doit être au plus proche du terrain, que le département est l’échelon à privilégier pour l’accueil du public. Mais il faut des gens pour recevoir le public !

En Seine-Saint-Denis, un business a prospéré en raison de la difficulté à prendre rendez-vous pour obtenir un titre de séjour. À ce sujet, monsieur le ministre, vous avez évoqué la pratique consistant à acheter en gros des billets de concert avant de les revendre au détail, plus cher. Mais prendre un rendez-vous en préfecture pour obtenir un titre de séjour, ce n’est tout de même pas la même chose que d’assister à un concert ! Pour empêcher ce business, la solution ne serait-elle pas d’affecter du personnel à la délivrance des titres de séjour ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait résoudre le problème le plus vite possible plutôt que de laisser pourrir les choses ? Mais comment le faire si vous continuez à réduire les effectifs ?

En réalité, la dématérialisation et la suppression de postes forment le cocktail explosif qui produit des situations comme celle que nous observons en Seine-Saint-Denis. Je ne nie pas qu’à terme, la dématérialisation puisse entraîner des gains de productivité mais il faut éviter de couper trop tôt dans les effectifs.

C’est pourquoi nous demandons la création de 500 équivalents temps plein supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement mais a auditionné de nombreuses parties prenantes à l’évolution du fonctionnement des préfectures.

Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d’externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qualité du service rendu aux usagers. À présent, il convient de dresser un bilan global de l’expérience et d’apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires. Mais il serait de toute façon prématuré de donner un avis favorable à cet amendement sans attendre les résultats du travail effectué par la Cour des comptes sur ce sujet. En conséquence, à titre personnel, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Monsieur le député, il faut éviter de tout mélanger et de caricaturer certains propos. Je n’ai jamais contesté la pertinence du dispositif permettant de prendre en ligne un rendez-vous avec les services d’une préfecture : sa mise en œuvre, il y a plusieurs années, a permis aux usagers d’éviter de patienter pendant des jours entiers dans les files d’attente devant les préfectures.

Il est vrai, cependant, que nous avons vu des robots accaparer une partie des créneaux disponibles, ce qui permet à des entreprises de monnayer des rendez-vous. Pour enrayer ce phénomène et renforcer le dispositif, nous travaillons depuis le mois de mai à l’installation de systèmes différents, préfecture par préfecture.

Nous avons par ailleurs créé, depuis 2017, 267 postes supplémentaires à la seule fin d’accueillir les étrangers. Il nous faut en effet faire face au flux de demandes dans de bonnes conditions. Nous souhaitons même aller plus loin à l’avenir en dématérialisant la totalité des démarches sans pour autant supprimer la présence physique des services. Nous pourrons ainsi réduire le nombre de visites obligatoires dans les préfectures, quel que soit le document demandé.

Ce projet fait partie de nos programmes pour 2020. Il doit faciliter l’accès aux services sans multiplier l’attente aux guichets, et bénéficier tant aux personnels – dont les conditions de travail seront améliorées par la création nette de 267 emplois – qu’aux demandeurs de papiers, quel que soit le document pour lequel ils sollicitent l’aide de l’État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je ne crois pas mélanger quoi que ce soit, monsieur le ministre. En outre, la création de 267 postes semble le minimum auquel on est en droit de s’attendre, compte tenu du nombre de demandes à traiter. Il serait d’ailleurs faux d’affirmer que le nombre de postes a suivi l’augmentation du nombre de demandes ; il est resté en deçà, de telle sorte que la charge de travail de chaque agent s’est accrue.

À la préfecture du département du Nord, que je connais bien, il arrive même que l’usager doive prendre un rendez-vous en ligne pour pouvoir retirer un document Cerfa, puis un second rendez-vous pour déposer ce formulaire une fois complété ! Il y a un an, il était pourtant possible de le télécharger directement. Mais vous ne souhaitez plus le mettre à disposition, pour éviter un afflux massif de demandeurs au titre du rapprochement familial. Vous mettez ainsi des obstacles administratifs à l’accès aux droits pour contenir une certaine immigration. Je trouve pour ma part que c’est une bêtise. Un tel fonctionnement place les agents dans des situations inextricables et provoque une tension inacceptable.

(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 318.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse de 1,56 %. Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros car ce fonds est essentiel pour soutenir les actions de prévention des associations et des collectivités – par exemple la mise en place de vidéoprotection –, essentielles pour créer du lien entre le milieu associatif et les forces de l’ordre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des finances, je ne peux donner l’avis de celle-ci. D’après les informations que j’ai cependant obtenues, la proposition budgétaire a été établie sur la base des crédits réellement consommés en 2018 et il n’existe pas de raison d’ajouter un financement complémentaire. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Nous avions déjà eu cet échange en 2018, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Je me permettrai donc de répéter que le niveau de financement est le même qu’en 2017, année où le budget prévoyait la prise en charge de personnes radicalisées dans un centre de Pontourny, en Indre-et-Loire. Or, ce centre n’existant plus, les sommes afférentes n’ont pas été consommées. Cet effet a donc simplement été neutralisé. En revanche, le niveau de crédit reste le même.

Je tiens à souligner à cet égard que j’ai fait le choix d’une déconcentration de la quasi-totalité de ces crédits, à hauteur de 38 millions d’euros pour la prévention de la délinquance et de 16 millions pour la prévention de la radicalisation. L’essentiel des dépenses sera ainsi décidé au plus près des réalités du terrain, dans le cadre des instances départementales que nous avons instituées, avec l’ensemble des acteurs, sous l’autorité des préfets, pour agir sur ce sujet.

La différence que vous soulignez correspond exclusivement à l’arrêt du financement du centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas de baisse du budget. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. J’aimerais réagir aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, selon lesquels le budget alloué est calculé sur la base des crédits consommés. Il se trouve que dans mon département, il n’y a plus de crédits disponibles au titre du FIPD, alors que les demandes existent, notamment pour des dispositifs de vidéoprotection dans les écoles. Ces demandes se voient opposer un refus, au motif que tous les crédits auraient été consommés. Je ne comprends donc pas quand vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que vous réduisez les crédits dans le PLF pour les placer au niveau de la consommation des crédits. Le serpent se mord la queue, si vous me permettez cette expression !

M. Christophe Castaner, ministre. Ces crédits départementaux peuvent être augmentés si nécessaires.

Mme Valérie Rabault. Je peux vous fournir, si nécessaire, une liste de besoins de crédits concernant le Tarn-et-Garonne.

M. Dino Cinieri. Nous aussi !

Mme Marietta Karamanli. Et nous également !

Mme Valérie Rabault. Mes collègues d’autres départements, par exemple de la Sarthe, pourront sans doute eux aussi vous fournir une liste, monsieur le ministre, de projets qui nécessiteraient d’être financés par le FIPD.

(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1026, dont je vous rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en juillet dernier au sujet du référendum d’initiative partagée, qui constitue une première sur le plan constitutionnel. Il avait en effet été ajouté à l’article 11 de la Constitution à la demande du président Sarkozy lors de la réforme de 2008. Vous nous aviez alors indiqué que le législateur n’avait pas prévu de crédits spécifiques pour informer nos concitoyens de la possibilité dont ils disposent d’exercer ce droit constitutionnel. Vous aviez néanmoins ajouté que, si ces crédits étaient prévus au titre du projet de loi de finances et votés par le Parlement, une campagne d’information pourrait être lancée. Je vous avais alors répondu qu’aucun crédit n’avait non plus été prévu pour le grand débat mais que le Gouvernement avait néanmoins trouvé 12 millions d’euros à lui consacrer, pour de la publicité ou des actions diverses.

Cet amendement très simple vise donc à adjoindre au budget du ministère de l’intérieur une ligne budgétaire de 10 millions d’euros, à utiliser d’ici février, en tout cas avant le 12 mars 2020, échéance du référendum d’initiative partagée en cours. Ce budget permettrait de financer des spots publicitaires pour informer l’ensemble de nos concitoyens de leur droit constitutionnel inscrit à l’article 11. Ceux-ci pourraient ainsi, en toute connaissance de cause, soutenir ce référendum d’initiative partagée, s’associant ainsi aux 248 parlementaires qui ont lancé la procédure. Il s’agit de faire en sorte que la démocratie s’exerce pleinement, et au moins que l’article 11 de la Constitution soit pleinement appliqué. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. J’aimerais que les députés du groupe Les Républicains, qui ne semblent pas d’accord entre eux, laissent les orateurs s’exprimer. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un excellent amendement !

M. le président. C’est parce que je vous apprécie que je vous demande, madame Dalloz, d’entendre M. le rapporteur spécial.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Je regrette que cet amendement particulièrement important n’ait pu être examiné par la commission des finances.

M. Pierre Cordier. Je partage entièrement cet avis !

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. C’est donc un avis personnel que j’émettrai sur cette question, en me référant à la loi organique du 6 décembre 2013 qui définit les modalités d’organisation de telles consultations. Ce texte ne fait pas obligation au ministère de l’intérieur d’organiser une campagne d’information (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)…

Mme Valérie Rabault. Il ne l’empêche pas non plus de le faire !

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Il appartient donc à ceux qui sont à l’initiative de la consultation de prendre les dispositions nécessaires pour en organiser la publicité. En conséquence, et en application des textes en vigueur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement, à défaut de son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Mon avis est identique, madame Rabault. Finalement, la loi du 6 décembre 2013 que nous avons tous les deux votée n’était pas un si bon texte !

Mme Valérie Rabault. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le corriger !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous l’avons pourtant voté, en dépit de ses lacunes. Le cadre réglementaire qu’il a prévu pour la communication a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel, saisi par vos soins collectifs, le 15 octobre dernier. Ce dernier a confirmé que le recueil des soutiens à une proposition de loi formulée au titre de l’article 11 ne requerrait pas nécessairement une communication ou de la publicité.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas normal.

M. Christophe Castaner, ministre. Comme je vous l’ai indiqué, la communication relève de l’initiative des porteurs du projet. C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable. Il est vrai que le texte aurait pu prévoir une communication publique et institutionnelle mais tel que nous l’avons voté, ce n’est pas le cas.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce n’est pas non plus interdit !

M. Christophe Castaner, ministre. Il faudrait, le cas échéant, modifier la loi.

M. Pierre Dharréville. C’est ce que nous proposons !

M. Christophe Castaner, ministre. J’ajouterai que j’ai entendu de nombreuses critiques au sujet du site internet organisant la consultation relative au référendum d’initiative partagée en cours.

Mme Valérie Rabault. Je dirais plutôt qu’il est améliorable !

M. Christophe Castaner, ministre. Ces critiques ont vraiment été très nombreuses. J’ai veillé à l’améliorer mais souhaiterais tout de même vous rappeler qu’il a été créé en 2015 par un Gouvernement que nous soutenions tous deux. Je continue à penser, pour ma part, qu’il n’est pas si mauvais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Un ministre n’est pas là pour penser !

M. Christophe Castaner, ministre. J’essaye pourtant !

Mme Marie-Christine Dalloz. Un ministre est là pour agir !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je ne suis convaincu ni par la réponse de M. le rapporteur, ni par celle de M. le ministre. Ayons en effet au moins l’humilité collective de reconnaître que nous essuyons les plâtres du premier référendum d’initiative partagée, le premier à avoir réuni le nombre de parlementaires nécessaires pour passer à l’étape suivante. Admettons le caractère expérimental du référendum relatif aux aéroports de Paris.

M. Claude Goasguen. Celui-ci est anticonstitutionnel, en plus !

M. Stéphane Peu. Si la loi ne permet pas ces actions de communication, elle ne les interdit pas. Et quand la démocratie française expérimente pour la première fois un dispositif constitutionnel, la moindre des choses serait de délivrer une information civique ! Bien sûr, c’est aux partisans ou aux opposants de ce référendum qu’il convient de s’expliquer, mais l’information civique auprès des Français, quant à leurs droits, devrait être assurée par l’État. Cela témoignerait d’un bon fonctionnement démocratique ainsi que d’un respect de la Constitution et de la législation. Sur ce sujet, nous ne devrions pas nous ranger derrière des arguments partisans mais avoir à cœur que la République s’honore d’informer les citoyens des opportunités qu’elle offre en matière de démocratie participative.

L’amendement de Valérie Rabault est donc non seulement bon, mais arrive en outre à point nommé pour que nous puissions relever ce défi collectif. Il serait plus citoyen de consacrer au moins autant de crédits à l’information sur le référendum d’initiative partagée que ce que vous dépensez actuellement pour convaincre les Français d’acheter des actions de la Française des jeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Pierre Cordier. Bravo, très juste !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous ne referons pas toute l’histoire de ce dossier. Dans cet hémicycle, certains députés sont favorables à la privatisation, d’autres non. Mais les moyens d’expression de nos compatriotes sont forcément limités, monsieur le ministre, par deux éléments. Le premier est une absence totale de communication.

Mme Marietta Karamanli. Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous dites vous-mêmes que cela aurait dû être prévu dans le texte de loi, mais il n’est jamais trop tard ! Vous pourriez aujourd’hui décider, par largesse d’esprit, de dédier une somme à la communication sur le référendum relatif à la privatisation du Groupe ADP.

M. Peu a évoqué la communication que vous réalisez aujourd’hui au sujet de la Française des jeux. On pourrait aussi évoquer le véritable harcèlement publicitaire relatif au crédit d’impôts lié à l’isolation des logements, qui est impressionnant.

Mme Émilie Cariou. Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Dalloz. Comme quoi le Gouvernement fait ce qu’il veut en matière de communication 

Quant au site dédié au référendum, monsieur le ministre, il est complètement illisible. C’est décourageant ! Même les gens qui voudraient s’exprimer ne peuvent pas le faire.

M. Christophe Castaner, ministre. Il y en a pourtant 900 000 qui ont réussi !

Mme Marie-Christine Dalloz. On demande le code de la commune. Nos concitoyens pensent systématiquement qu’il s’agit du code postal ; or c’est le code INSEE.

M. Christophe Castaner, ministre. Cela fait plusieurs mois que ce n’est plus le cas !

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai été parmi les premières à apporter mon soutien à la proposition de loi référendaire : je peux en témoigner.

M. Christophe Castaner, ministre. L’erreur a été corrigée, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz. La difficulté d’accès à cette information n’est pas acceptable. Vous pourriez au moins compenser ce manque par une communication gouvernementale sur la possibilité qu’ont les Français de s’exprimer sur le sujet de la privatisation des aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Ils ont la pétoche !

M. le président. Normalement, monsieur Houlié, je ne devrais pas vous donner la parole. Permettez-moi donc de vous faire constater que le règlement mérite toujours d’être amélioré.

Vous avez tout de même la parole, monsieur le député.

M. Sacha Houlié. Je salue votre mansuétude, monsieur le président.

M. Jean-Paul Dufrègne. Bel exemple !

M. Sacha Houlié. Je ferai valoir rapidement deux arguments.

Tout d’abord, le financement de la publicité pour votre référendum d’initiative partagée existe : cela s’appelle le financement des partis politiques, qui nous permet, à nous tous ici, de faire fonctionner la démocratie. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Stéphane Peu. Quelle honte !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est pour entendre cela que l’on a dérogé au règlement !

M. Sacha Houlié. Ce financement, vous l’avez donc, puisque vous siégez dans cette assemblée, que vous êtes rattachés à un parti politique…

M. Jean-Louis Bricout. Taisez-vous, monsieur Houlié !

Mme Sylvie Tolmont. C’est insupportable !

M. Sacha Houlié. …et que des dotations sont versées chaque année à vos organisations pour faire la publicité de la procédure référendaire que vous avez initiée.

Par ailleurs, si le site existe, c’est bien qu’il a été créé par le Gouvernement : par là même, le référendum d’initiative partagée est financé.

M. Jean-Louis Bricout. Sale gosse ! Retourne dans ta chambre !

M. Sacha Houlié. Enfin, si le site est aussi difficile d’accès, c’est aussi qu’il faut garantir l’identité des personnes qui soutiennent le référendum.

M. Stéphane Peu. Comme sur le site internet dédié au permis de conduire !

M. Sacha Houlié. Il n’y a donc pas de sujet à polémique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Pétochards ! Quelle tristesse !

Mme Sylvie Tolmont. C’est pathétique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1026.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                28

                Contre                42

(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1344.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement d’appel. La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradées : c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. L’action 02 du programme 307, « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres », voit pourtant une diminution de 16,36 % de ses autorisations d’engagement.

Cette baisse est inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j’ai bien compris, un amendement d’appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l’activité des préfectures. J’en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais rester dans un cadre budgétaire – c’est pour examiner une mission d’un projet de loi de finances que nous sommes réunis aujourd’hui. S’agissant de la gestion des titres, j’ai rappelé tout à l’heure à M. Bernalicis les créations d’emplois tout à fait significatives auxquelles nous avons procédé dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération afin que l’administration puisse assurer l’exécution de ses décisions : 106 emplois ont été créés en 2016, 21 en 2017, 150 en 2018 et 62 en 2019. Des vacataires ont été mobilisés pour accompagner les agents des préfectures dans l’accomplissement de leurs missions – il y en a eu 1 200 en 2019.

Sur la question très précise que vous m’avez posée, madame Ménard, en dehors du cadre budgétaire, les explications sont assez simples. La situation personnelle de l’individu que vous avez cité a changé : il s’est marié, a eu un enfant en France et, dans ce cadre, a obtenu un titre de séjour après que son dossier a été discuté par une commission départementale présidée par une parlementaire de l’opposition actuelle. Cette dernière n’y était d’ailleurs pas très favorable – nous en avons parlé au Sénat lors d’une audition publique, c’est pourquoi je peux vous révéler cet élément. Nous parlons donc d’un sujet qui ne doit pas faire l’objet d’une exploitation politique. Les conditions juridiques permettant à l’individu que vous avez cité d’obtenir un titre de séjour étant satisfaites, le titre de séjour a été accordé.

(L’amendement no 1344 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1345.

Mme Emmanuelle Ménard. Je change de sujet pour rejoindre l’actualité toute récente. En octobre 2018, selon le baromètre Odoxa-Fiducial, 64 % des Français éprouvaient un sentiment d’insécurité et 60 % des personnes interrogées confessaient avoir été victimes de l’insécurité. À cette insécurité grandissante, il faut ajouter que la menace d’attentats islamistes est omniprésente. Il convient donc de renforcer la sécurité au sein des préfectures, au moment même où le Gouvernement prévoit de baisser de 6 % les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 354, « Coordination de la sécurité des personnes et des biens ».

À Béziers, les événements survenus dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre ont mis les habitants en colère. Les forces de l’ordre – la police nationale et la police municipale – ont été caillassées, de même que les pompiers. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le pompier qui a été blessé alors qu’il s’efforçait d’éteindre l’incendie de l’école des Tamaris. Nous avons déploré des feux de poubelles, des feux de voitures et, pour finir, la tentative d’incendie d’un collège et la destruction totale d’une école. Monsieur le ministre, Béziers n’est pas Chicago, tant s’en faut ! Ces dégâts, ces délits, ces crimes sont l’œuvre de quelques-uns, qui pourrissent la vie des 4 500 habitants de La Devèze. Monsieur le ministre, vous nous avez refusé la police de sécurité du quotidien, en février 2018, et Béziers n’a pas pu bénéficier d’un renfort de sécurité.

Votre plan pour la Seine-Saint-Denis est certainement très utile,…

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous passez de Béziers à la Seine-Saint-Denis ! Allez comprendre !

Mme Emmanuelle Ménard. …mais une fois encore, vous oubliez les villes moyennes de province. Pour preuve, Chanteloup-les-Vignes, qui n’est certes pas dans le « 9-3 » mais où un cirque a brûlé, a reçu immédiatement la visite de trois membres du Gouvernement. En revanche, les presque 300 enfants qui n’ont pas pu faire leur rentrée hier et qui pleuraient sur leurs souvenirs perdus n’ont, quant à eux, reçu la visite d’aucun ministre. J’ai été heureuse d’apprendre que M. Nunez envisageait de venir sur place en fin de semaine ; je regrette simplement que cela n’ait pas été fait avant. En la circonstance, il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures, mais peut-être Mme Belloubet a-t-elle raison : les efforts consentis par le Gouvernement dépendraient donc des résultats électoraux.

M. Pierre Cordier. Ah !

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, nous avons besoin…

M. le président. Je suis désolé de vous interrompre, madame Ménard, mais vous avez excédé votre temps de parole.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Comme nos esprits, d’ailleurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances : c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions d’actualité et aux questions locales.

Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d’un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s’ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces de police et de gendarmerie. Nous pouvons donc considérer que votre amendement est un amendement d’appel ou qu’il est satisfait. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Défavorable. Sur le fond, madame Ménard, la mise en sécurité des préfectures est un vrai sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dès 2019, de consacrer 2,5 millions d’euros au renforcement de la sécurité ; pour 2020, 2,5 millions d’euros sont de nouveau prévus, et je me suis engagé auprès des services à travailler sur un programme pluriannuel 2020-2022 organisant la montée en sécurité de ces sites. De même, j’ai évoqué tout à l’heure la mise en sécurité des gendarmeries, un sujet important qui fait l’objet d’un programme de 15 millions d’euros.

S’agissant des incidents de Béziers, j’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin à Chanteloup-les-Vignes : j’ai fait un lien entre ce qui s’est passé à Chanteloup-les-Vignes et les événements totalement condamnables de Béziers. J’ai annoncé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que j’avais demandé à Laurent Nunez de se rendre à Béziers ; j’espère que vous pourrez être à ses côtés pour constater la présence de la police de sécurité du quotidien – elle a bien été mise en place à Béziers, y compris dans le quartier que vous avez évoqué.

Mme Emmanuelle Ménard. Non !

M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais juste corriger cette erreur : la police de sécurité du quotidien n’a jamais été refusée à Béziers.

Mme Emmanuelle Ménard. Si !

M. Christophe Castaner, ministre. Non, madame Ménard. Vous aurez l’occasion d’en parler avec Laurent Nunez, qui vous montrera d’ailleurs les dispositifs concrets qui ont été institués. Vous confondez la police de sécurité du quotidien avec les quartiers de reconquête républicaine, pour lesquels, effectivement, mon prédécesseur n’avait pas retenu la candidature de Béziers – cependant, seuls deux quartiers de Seine-Saint-Denis avaient été choisis. Il est important de ne pas chercher à opposer les territoires les uns aux autres,…

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Très bien !

M. Pierre Cordier. C’est normal que Mme Ménard défende son territoire !

M. Christophe Castaner, ministre. …mais de porter à Béziers toute l’attention que cette ville mérite. C’est la raison pour laquelle nous devons accompagner Béziers, de même que l’ensemble du territoire national.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, les policiers qui sont sur le terrain vont être heureux d’apprendre ce soir qu’ils bénéficient de ce programme.

M. Christophe Castaner, ministre. Eux le savent !

M. Dino Cinieri. Ils ne le savent pas !

Mme Emmanuelle Ménard. Visiblement, ils ne sont pas au courant.

M. Christophe Castaner, ministre. Si ! La police de sécurité du quotidien, ils connaissent !

Mme Emmanuelle Ménard. Je ne crois pas, monsieur le ministre. Hier encore, j’ai déjeuné avec eux : je suis donc aussi bien informée que vous sur ce sujet.

Nous avons besoin de plus de policiers de terrain et d’une présence policière jour et nuit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Certes, nous disposons d’une présence policière jour et nuit, grâce notamment à la police municipale, que nous avons pu armer, mais la police nationale manque de moyens. Hier après-midi, je visitais justement le poste de police de La Devèze : il y avait deux policiers, qui se sentent complètement inutiles. J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant un autre amendement.

Monsieur le ministre, la sécurité est la première preuve d’amour que nous devons à nos concitoyens. Les Biterrois ont besoin de preuves d’amour. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

(L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1495.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement d’appel vise à rappeler, à enveloppe constante, l’engagement de l’État en faveur de la création d’observatoires départementaux de l’agri-bashing, promis par le ministère de l’agriculture en mai dernier.

M. Fabrice Brun. Les agriculteurs subissent un dénigrement permanent !

Mme Sophie Auconie. Seuls six de ces observatoires ont été mis en place au sein des préfectures, sur plus de quatre-vingt-dix départements.

Face à la montée des agressions ou des d’intrusions dont sont victimes les agriculteurs – plus de quatre-vingts entre janvier et septembre, soit deux fois plus qu’en 2018 –, il faut rappeler avec force notre attachement et notre soutien au monde agricole. Pour cela, il est possible d’agir à enveloppe constante : il suffit d’abonder d’un euro symbolique l’action 04 « Pilotage des politiques gouvernementales » du programme 307 « Administration territoriale de l’État » en enlevant un euro à l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».

M. Christophe Naegelen. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Madame la députée, on peut comprendre la motivation de votre amendement, que vous considérez d’ailleurs comme un amendement d’appel. Il n’a pas été présenté à la commission des finances : je m’exprimerai donc à titre personnel. Cette proposition relève davantage de la gestion interne des services du ministère de l’intérieur que du projet de loi de finances. S’il me faut vraiment donner un avis, il sera défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement après avoir entendu la réponse que s’apprête à vous donner M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Vous soulevez un vrai problème. Au-delà des mises en cause dont ils font régulièrement l’objet, les agriculteurs vivent sous la menace constante de subir des intrusions, qui peuvent avoir un caractère extrêmement grave et dont nous avons déjà parlé dans cette assemblée.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale de mettre en place une cellule spécifique chargée de gérer ces incidents, d’accompagner les victimes, d’identifier et de poursuivre les auteurs des agressions. Cette cellule, nommée Demeter, a été installée il y a trois semaines et commence à monter en puissance. Les agressions dont elle a la charge génèrent des troubles manifestes au droit des agriculteurs de jouir librement de leur propriété ; elles ne doivent pas être confondues avec la dénonciation d’un certain type d’agriculture, qui relève du débat politique et sur laquelle il ne m’appartient pas de me prononcer.

De même, j’ai rencontré la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, à qui j’ai proposé de revoir la convention qui lie le ministère, la gendarmerie et le monde agricole afin de renforcer encore ces dispositifs.

Je reprends votre idée d’un bilan au niveau préfectoral de ces faits, sans qu’il soit nécessaire de le financer. En outre, j’ai demandé aux services, en particulier au renseignement territorial, de porter une attention particulière à la préparation de telles invasions, qui constituent des troubles importants à l’ordre public.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je crois me souvenir que les gendarmes gèrent déjà un dispositif dénommé Vigi-Agri, auquel les exploitants agricoles peuvent signaler des difficultés telles que la présence de rôdeurs, etc. Si on pouvait éviter de réinventer des trucs qui existent déjà, ce serait pas mal !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Je salue, monsieur le ministre, la qualité de la présentation de votre plan d’action et je mesure qu’il y a une vraie prise en considération des difficultés que nos agriculteurs rencontrent quotidiennement depuis quelque temps. C’est pourquoi je retire mon amendement mais je veillerai à ce que le nombre d’observatoires augmente.

(L’amendement no 1495 est retiré.)

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », modifiés, sont adoptés.)

Avant l’article 73

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1314.

M. Christophe Castaner, ministre. Je vous propose de faire passer de trois à cinq ans la durée de l’expérimentation des clubs de jeux. En effet, le délai actuel apparaît insuffisant, compte tenu notamment de la volonté du Parlement de disposer d’un rapport d’évaluation des suites à donner à ce dispositif huit mois au plus tard avant la fin de l’expérimentation, soit d’ici avril 2020. Un tel report nous permettrait d’évaluer pleinement et efficacement cette nouvelle offre légale de jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été soumis à la commission des finances mais au vu des éléments fournis par M. le ministre et ses services, j’estime pouvoir émettre un avis favorable.

(L’amendement no 1314 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 848.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, invite le ministère de l’intérieur à établir les conditions dans lesquelles la fabrication et la distribution des cartes d’électeur pourraient évoluer. Sans répéter les explications que j’ai développées à l’occasion des amendements nos 1417 à 1419 , je pense qu’on peut aujourd’hui tirer les enseignements de certaines procédures de dématérialisation qui présentent un intérêt sur le plan budgétaire et sur celui de l’efficacité administrative. Un tel rapport nous permettrait d’aller un peu plus loin et de tenir compte de ces évolutions récentes pour les budgets futurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement est attaché à la carte électorale, dont le coût de production – environ un centime dans une métropole – n’est pas forcément déterminant s’agissant d’un symbole fort de la vie démocratique et de la citoyenneté. Prouvant la qualité d’électeur et matérialisant l’inscription sur la liste électorale, elle garantit à chacun la possibilité de participer aux élections.

J’ajoute, pour avoir exercé longtemps la fonction de maire, qu’elle permet aussi l’adaptation de la liste électorale via le retour NPAI – « N’habite pas à l’adresse indiquée » –, ce que ne permet pas le retour à l’expéditeur des professions de foi, les délais étant dans ce cas trop courts.

Ce sont les deux raisons pour lesquelles nous sommes plutôt favorables au maintien de ce dispositif et donc défavorables à l’amendement. J’ai conscience que je risque d’être battu sur cet amendement mais l’honnêteté m’impose de préciser ce parti pris du Gouvernement, dont je crains qu’il ne biaise le contenu du rapport que vous lui demandez. Le Parlement pourrait d’ailleurs lui-même s’emparer de cette question et mener sa propre réflexion dans ce domaine où il est susceptible de faire preuve de moins de parti pris que le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Je me suis rendu compte, quand j’ai eu à travailler sur ces questions, que 3 millions de personnes n’étaient pas inscrites et 6 millions mal inscrites, dont plus des trois quarts ne votaient pas. Je pense en conséquence que la façon dont nous informons les électeurs est à reconsidérer. Nous pourrions leur laisser, notamment aux plus jeunes d’entre eux, qui sont acculturés au numérique, la possibilité de choisir d’être informés soit par format papier soit par format électronique, dans la perspective d’un renouveau de la vie démocratique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Vous vous êtes un peu planté dans votre expression, monsieur le ministre, en nous disant être très attaché à la « carte électorale ». Je pense que vous vouliez parler de la carte d’électeur ! Nous avions bien compris qu’en tant que ministre de l’intérieur, vous étiez très attaché à la carte électorale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est dur à reconnaître – c’est d’ailleurs rarement arrivé dans cet hémicycle –, mais ayant eu moi aussi l’honneur d’être maire pendant un peu plus de seize ans, je dois dire que je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre, s’agissant de l’importance que la carte électorale – pardon, d’électeur, tel est pris qui croyait prendre (Sourires) – revêt pour les citoyens, quelle que soit l’élection. Certains sont même très attachés à ce que leur carte soit frappée du petit tampon prouvant qu’ils sont venus voter. Il faut encore attendre un peu, monsieur le rapporteur spécial, avant de dématérialiser ces cartes et de passer à une autre ère, même s’il faudra le faire à terme. Il reste des personnes âgées qui sont très contentes de recevoir leur petite enveloppe. En outre, comme vous l’avez dit très justement, monsieur le ministre, le retour NPAI est une indication utile pour mettre à jour la liste électorale.

M. le président. Bien qu’ayant été maire pendant dix-neuf ans, monsieur Cordier, j’ignorais moi aussi que le vrai nom de la carte d’électeur est bien « carte électorale » ! On vient de me l’indiquer à l’instant. Apparemment vous en étiez informé, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Vous avez la parole.

M. Christophe Castaner, ministre. Cela fait des années que cette dématérialisation de la propagande électorale est pour nous un vrai sujet. Elle fait régulièrement l’objet d’amendements tendant à réaliser des économies par ce moyen mais on voit bien que le sujet est politique. Je ne suis pas du tout hostile à ce que la commission des lois ou toute autre instance parlementaire – un parlementaire en mission aurait l’inconvénient de ne pas représenter l’ensemble des groupes politiques – se saisisse de cette question et présente ses conclusions assez tôt, d’ici trois mois par exemple. Le Gouvernement serait assez favorable à une telle solution et j’emploierais volontiers les moyens du ministère de l’intérieur à éclairer cette réflexion dont le cadre logique me semble être la commission des lois – mais je ne veux pas en décider à la place des parlementaires ici présents.

(L’amendement no 848 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1116.

M. Ugo Bernalicis. C’est une demande de rapport sur les diverses expériences de dématérialisation et de mutualisation. On en fait plein sous prétexte que c’est génial, que cela permettrait d’économiser des ETP mais, finalement, aucun bilan n’en est tiré. Si on l’avait fait, on ne serait peut-être pas en train de reproduire les mêmes bêtises que ce qu’on a fait avec le CERT de Nantes s’agissant des permis de conduire, avec des délais de traitement qui explosent tous les records. C’est pourquoi je souhaite que le ministère fasse le bilan de ces dématérialisations et mutualisations : qu’il se pose deux minutes pour évaluer les expériences tentées au cours de ces dernières années avant de passer à la dématérialisation ou à la mutualisation suivante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été défendu en commission des finances mais à titre personnel, je trouve pour le moins excessif de parler de « démantèlement de l’État ». Ces centres d’expertise fonctionnent grâce à des personnels de l’État et je ne crois pas qu’on puisse faire preuve d’un tel dolorisme à propos de l’évolution des services préfectoraux. Il est également prématuré d’émettre un avis sur les effets du PPNG tant que la Cour des comptes ne nous a pas fourni d’éléments pour le faire. Celle-ci doit en effet en dresser un bilan global et en évaluer l’incidence budgétaire, non pas seulement pour le ministère de l’intérieur mais aussi pour les collectivités territoriales, un certain nombre de transferts de compétences s’étant traduits par des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, les communes en particulier. Seul ce bilan consolidé nous permettra d’apprécier l’efficacité du dispositif.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. J’émets aussi un avis défavorable. Dès que nous avons eu un doute sur la gestion des permis internationaux, nous avons sollicité l’inspection générale de l’administration, qui nous a remis un rapport précis sur la question.

Au-delà, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018 censurant comme contraire à la Constitution la demande d’un rapport sur l’application du PPNG, cette disposition ayant été considérée comme un cavalier. Je vous invite à ne pas reproduire de façon systématique des votes qui ont déjà suscité la censure du Conseil constitutionnel. Je tiens à votre disposition, monsieur le député, les éléments qui ont conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette décision.  

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Vous auriez pu indiquer que le Conseil constitutionnel avait aussi censuré la demande de rapport sur la privatisation des autoroutes et le coût de leur retour au public, rapport voté à l’unanimité de cet hémicycle. Vous voyez que je connais bien, moi aussi, les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne m’empêchera pas de défendre des amendements d’appel ou des demandes de rapport.

Vous nous dites d’attendre le bilan du PPNG pour savoir où on en est : il faudrait donc de la même façon attendre ce bilan avant de procéder aux fusions de services préfectoraux et de constituer les secrétariats généraux communs, qui poursuivent la logique du PPNG. Eh bien non ! Dans ce cas il ne faut pas attendre, il faut aller de l’avant, manifester la volonté politique de décentraliser les services de l’État : il y a trop de monde à Paris, il faut en mettre en régions, fusionner, faire des économies d’échelle pour remettre du personnel en « front office » comme on dit dans le jargon de la start-up nation. Ça va ! Allez raconter ça à d’autres ! On sait que le bilan du PPNG n’est pas glorieux, qu’il s’est traduit par beaucoup de souffrances chez les agents, des délais de traitements explosés.

Rappelez-vous le précédent de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui ne concernait pas que des agents publics. Comme on ne sait pas gérer, on est passé par un appel d’offres pour qu’une boîte privée réponde au téléphone alors que ces titres sécurisés relèvent du régalien. On en rediscutera peut-être l’année prochaine.

(L’amendement no 1116 n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

6

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :

Examen des crédits de la mission « Sécurités » et des crédits relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; Examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra