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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 06 novembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

Outre-mer (suite)

Mission « Outre-mer » (état B) (suite)

Amendement no 303

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Amendement no 427

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendements nos 1184 , 1218 , 222 , 432 , 1220 , 546

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Amendements nos 1215 , 547 , 1475 , 1477 , 735 , 1134 , 1135

Après l’article 76

Amendements nos 1979 , 1587 , 1990 (sous-amendement) , 1501 , 386 , 711 , 712 , 1206, 1207 , 1631 , 1628 , 1632 , 1627 , 1629 , 1633

Suspension et reprise de la séance

Travail et emploi

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Boris Vallaud

M. Francis Vercamer

Mme Jeanine Dubié

M. Adrien Quatennens

M. Pierre Dharréville

M. Dominique Da Silva

M. Bernard Perrut

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Mme Gisèle Biémouret

Mme Muriel Pénicaud, ministre

M. Alexis Corbière

Mme Muriel Pénicaud, ministre

M. Laurent Pietraszewski

Mme Muriel Pénicaud, ministre

M. Pierre Cordier

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Mission « Travail et emploi » (état B)

Amendements nos 2048 , 1239 , 1236, 1234 , 1235, 1325 , 1324 , 1615 , 1616 , 1238 , 1167 , 1326 , 1554 , 1269, 1270 , 1541 , 877, 1161 , 1245 , 1553 , 1600 , 1271 , 1540 , 1535, 1534 , 1545 , 1237 , 1556 , 1568 , 1539 , 1489 , 1499 , 1514 , 1513 , 1488 , 1487

Article 79

Amendements nos 1991 , 876, 770 , 1241 , 1259, 1323, 1530

Article 80

Amendements nos 1408 , 1467

Après l’article 80

Amendements nos 2190 , 1547, 1364 , 1409 , 1410 , 1621

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2020

Seconde partie (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Outre-mer (suite)

Mission « Outre-mer » (état B) (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (no 2301, annexe 31 ; no 2298, tome XII ; no 2306, tome VI), s’arrêtant à l’amendement no 303. 

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le soutenir.

M. Gabriel Serville. La formation professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. L’action 2 du programme 138 vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes d’outre-mer, notamment grâce au SMA, le service militaire adapté. Ce dispositif accueille plus de 6 000 jeunes, souvent issus de milieux très défavorisés, résidant dans des zones géographiques généralement très éloignées des centres.

La plupart des jeunes qui suivent une formation SMA trouvent, à son issue, une insertion professionnelle stable et de qualité. Ils échappent ainsi à la pauvreté et à la délinquance, mais beaucoup trop suivent leur formation dans des conditions très pénibles qui les contraint parfois à abandonner.

Je ne donnerai pas le détail des zones les plus touchées. Rappelons simplement que le régiment du SMA dispose de moyens logistiques qu’il pourrait, à peu de frais, mettre à la disposition de ces jeunes pour assurer des services de ramassage et les transporter vers les centres de formation. Les moyens humains et en maintenance du régiment permettent de répondre à la forte demande des familles mais il manque encore des moyens motorisés et financiers. Cet amendement vise à financer de tels dispositifs au profit des jeunes les plus éloignés et les plus en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le Gouvernement a consenti un effort important dans le cadre du projet SMA 2025. Cependant, certains ayant évoqué la situation spécifique du nord de la Martinique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Les volontaires du régiment du SMA sont internes durant la semaine. Le problème de leur mobilité ne se pose donc qu’en fin de semaine. Les volontaires originaires du nord de la Martinique représentent moins de 10 % de l’effectif total du régiment, soit une soixantaine de volontaires qui viennent, chaque année, de cette zone reculée. En raison du coût élevé des transports pour les jeunes, il serait envisageable d’en réduire les tarifs, voire de les rendre gratuits pour les volontaires militaires du SMA. Des exemples existent en Nouvelle-Calédonie ou en Guyane, où le SMA a sous-traité avec des entreprises de transport des services de ramassage des volontaires le vendredi et le dimanche.

Une telle décision relevant de la compétence de la collectivité territoriale martiniquaise, nous invitons le régiment à la solliciter pour trouver le moyen de rendre abordable le coût des transports, le vendredi et le dimanche, pour ces jeunes pénalisés par leur éloignement géographique.

La présentation de cet amendement a eu le mérite de soulever cette question mais j’y serai tout de même défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. On a évoqué la situation de la Martinique mais le même problème se pose en Guyane et, plus largement, dans tous les départements d’outre-mer où le SMA est implanté. Cependant, suite à vos explications, je retire l’amendement.

(L’amendement no 303 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 427.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. J’ai déjà appelé l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation quant aux difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir des bourses sur critères sociaux. Les statistiques sont édifiantes. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens satisfont les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer – 65 % à Mayotte. Je ne partage pas l’opinion de Mme la ministre qui, dans un premier temps, a expliqué ces chiffres par notre plus faible taux d’étudiants dans le supérieur. Je crois plutôt que les critères sont établis à partir d’une base uniforme qui ne prend pas en compte les spécificités de nos territoires, notamment le coût de la vie, particulièrement élevé en Nouvelle-Calédonie.

Un étudiant non boursier n’est pas non plus éligible à la prise en charge intégrale de son déplacement au titre de la continuité territoriale.

Je ne vous propose pas de revoir les critères d’attribution des bourses mais d’étendre le bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers à certains étudiants qui, tout en étant non-boursiers, sont en difficulté pour prendre en charge leurs déplacements et se trouvent doublement pénalisés. Cet amendement tend ainsi à transférer des crédits à hauteur de 500 000 euros au programme « Emploi outre-mer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Le problème est réel et j’y ai été confronté personnellement. Lorsque les parents gagnent trop pour prétendre à une bourse mais pas assez pour prendre en charge les trajets, l’étudiant subit la double peine. Nous devons réparer cette injustice. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Je prends la mesure des difficultés que peuvent rencontrer certains étudiants non boursiers à assumer le coût de leurs trajets mais je vous propose de réfléchir à cette question et aux conditions d’attribution d’une aide dans le cadre du groupe de travail que nous créerons autour de la continuité territoriale. S’il s’avère nécessaire d’ajouter les crédits que vous proposez, nous n’aurons pas besoin d’un amendement car je m’engage à accorder les moyens nécessaires dès lors que nous trouvons des solutions justes et équitables.

Je vous invite à retirer votre amendement sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis. Suite à votre engagement d’étudier cette question dans le cadre d’un prochain groupe de travail et de financer les solutions, que nous trouverons sans aucun doute, à hauteur d’au moins 500 000 euros, je retire mon amendement.

(L’amendement no 427 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1184.

Mme Claire Guion-Firmin. La continuité territoriale est un enjeu majeur pour les étudiants ultramarins. Cet amendement tend à faciliter la prise en charge de la mobilité de nos jeunes, en proposant de prélever 500 000 euros de l’action 1 du programme 123 pour abonder l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualité professionnelle » du programme 138.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons, qui tiennent toutes au principe de continuité territoriale, avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Rappelons quelques chiffres. L’enveloppe dévolue au passeport mobilité étudiants s’élève à 17 millions d’euros. En 2018, plus de 11 300 étudiants ont bénéficié de ce soutien. Outre que cette enveloppe n’est pas fermée, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – n’a jamais refusé de prendre en charge un voyage qu’un étudiant ne pourrait financer. Toutes les demandes ont été acceptées dès lors qu’elles répondaient aux critères. Je renouvelle mon engagement de réfléchir aux conditions dans lesquelles nous pourrions améliorer l’accompagnement des jeunes. Nous devons affiner la problématique afin de trouver les solutions adaptées mais d’ores et déjà, LADOM dispose des moyens suffisants pour accompagner toutes les demandes recevables. Je vous invite à retirer votre amendement sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin. Suite aux explications de Mme la ministre et à son engagement d’y réfléchir dans le cadre du groupe de travail, je retire l’amendement.

(L’amendement no 1184 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1218.

Mme Nadia Ramassamy. L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur les ravages de l’illettrisme, de l’innumérisme et de l’illectronisme dans les territoires ultramarins. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que de nombreux Français soient encore frappés d’illettrisme et en subissent toutes les conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.

Pas moins de 7 % des personnes âgées de 18 à 65 ans sont illettrées à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette proportion explose dans les territoires ultramarins puisque les Antilles françaises comptent 15 % d’illettrés et La Réunion 23 %.

Pire, les forces vives de ces territoires sont les plus massivement touchées car 20 % des jeunes ultramarins sont considérés comme illettrés, contre 3 % dans l’Hexagone.

Depuis 2009, le niveau d’illettrisme n’a pas diminué à La Réunion qui comptait 116 000 personnes illettrées. La lutte contre l’illettrisme en outre-mer ne peut être calquée sur la politique menée en métropole. Il faut l’adapter aux territoires et aux populations concernées, en tenant compte de l’âge et de la situation sociale, par exemple.

Mon amendement tend à agir à la source en créant un fonds spécifique destiné à financer des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires pour accompagner les jeunes dans les établissements surchargés et mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes relais qui œuvrent au sein des associations, des services sociojudiciaires, des caisses d’allocations familiales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Vous soulevez là, madame la députée, un problème grave pour l’outre-mer qui reste souvent sourde et discrète, honteuse qu’elle est de ce qui peut se passer derrière les portes des maisons. Les chiffres que vous avez cités sont très élevés. Ce fléau est une source d’exclusion sociale. Les personnes qui en sont frappées ne peuvent pas passer leur permis de conduire, ni travailler, ni se former. Elles se retrouvent enfermées dans un cercle vicieux de pauvreté et d’exclusion. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Prévenir et lutter contre l’illettrisme est un défi très fort pour l’outre-mer. Si la prévention relève de l’éducation nationale, la politique de lutte contre l’illettrisme peut aussi s’appuyer sur les dispositifs de formation professionnelle. Au cours des assises pour l’outre-mer, les ultramarins ont placé l’enseignement en tête de leurs préoccupations pour la jeunesse, à juste titre puisque plus de 20 % de la population ultramarine, entre 16 et 65 ans, est concernée par l’illettrisme, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Par ailleurs, les jeunes y sont deux fois plus nombreux à sortir du système scolaire sans qualification.

Nous ne pouvons laisser en déshérence ce capital humain. Le Président de la République, en visite à La Réunion la semaine dernière, a rappelé que l’illettrisme se combattait dès le plus jeune âge. Des mesures figurent d’ailleurs dans le livre bleu et nous tenons cette feuille de route : investissements dans de nouvelles écoles dans les territoires ultramarins qui manquent d’infrastructures – la Guyane et Mayotte en premier lieu –, instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et dès la rentrée 2019, dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire – 100 % à Mayotte à la rentrée 2019 et cette mesure porte déjà ses fruits, selon le recteur de La Réunion –, extension du dispositif « devoirs faits » à tous les élèves du primaire et mise en place de programmes de réussite éducative dans tous les quartiers des politiques de la ville en outre-mer, financement d’une politique partenariale et ambitieuse au service de la lutte contre l’illettrisme grâce aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Enfin, j’ai demandé à chaque préfet de travailler avec les recteurs et les directeurs des affaires culturelles de leur territoire pour renforcer le rôle des délégués régionaux afin de mieux identifier les actions menées et de les évaluer le plus tôt possible.

Je vous demande de nous laisser le temps d’évaluer ces mesures qui sont déjà mises en œuvre. Nous pourrons alors débattre du bilan de ces actions menées en 2019 et en 2020. Je vous invite à retirer votre amendement sinon avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Je l’ai déjà dit en défendant mes amendements cet après-midi : il faut arrêter de faire étude sur étude et de dire qu’on va constituer des groupes de travail qui nous font perdre du temps et repoussent les solutions aux calendes grecques. Je ne retirerai pas mon amendement : le budget des outre-mer, nous le votons maintenant ! À force de répéter que les actions viendront plus tard, le mandat de M. Macron se terminera sans que rien n’ait changé. Si nous ne réglons pas ces questions maintenant, quelle est l’utilité d’avoir un budget « Outre-mer » ? Je suis là pour aider mes concitoyens des outre-mer et je persévérerai, car cela fait des années que vous nous proposez des groupes de travail, sur la continuité territoriale comme sur le reste, en guise de réponse. Mais pour qui nous prenez-vous ? Si vous considérez que ce que j’ai dit est bien, donnez un avis favorable à mon amendement ! Des gens attendent, mais vous n’êtes pas à leur place ! À quoi vous sert d’être ministre des outre-mer si vous ne pouvez pas vous mettre à notre place à nous, les ultramarins ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Cessez de dire demain : c’est aujourd’hui qu’il faut agir !

M. Mansour Kamardine. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je comprends l’indignation de ma collègue. Effectivement, nous ne pouvons pas décemment nous défausser sur les études à longueur de débat. Mme Ramassamy aurait pu accompagner le Président de la République dans son déplacement à Mayotte, madame la ministre : il a déclaré à cette occasion que le temps n’était plus aux études et qu’il fallait désormais aller de l’avant. Suivons l’orientation donnée par le Président de la République, car il faut désormais agir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je comprends votre émotion, madame Ramassamy, mais pas vos remarques : pas une seule fois dans ma réponse je n’ai mentionné les mots d’étude ou de rapport. Je n’ai parlé que d’actes, d’actions, d’objectifs et de programmes. Je demande simplement que soit effectué un bilan des actions en cours avant d’augmenter une enveloppe dont l’emploi n’est pas encore défini. Je ne refuse jamais les projets qui sont proposés dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, les financements servent aussi à accompagner les associations qui luttent contre l’illettrisme et les sommes qui y sont consacrées ont doublé. Je suis moi aussi ultramarine et, bien que la circonscription dont j’étais l’élue soit moins touchée par l’illettrisme que d’autres territoires, je n’ai pas de leçons à recevoir en la matière.

M. Mansour Kamardine. Oh !

Mme Annick Girardin, ministre. Nous agissons avec pragmatisme. De nouveaux dispositifs ont été créés au cours de l’année écoulée et d’autres suivront. J’espère qu’ils permettront d’apporter des réponses aux jeunes frappés par l’illettrisme – et aux moins jeunes, car certains ont vécu ainsi une toute une vie, qui a dû être très compliquée. Je souhaite donc que l’on mesure les résultats de ces dispositifs avant d’aller plus loin. Quels projets souhaitez-vous lancer, au-delà des mesures prises par le Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Vous jouez sur les mots, madame la ministre. Rapport ou étude, cela revient au même : cela prend du temps, et nous n’avons plus le temps d’attendre. Vous vous dites ultramarine, mais vous n’êtes pas née dans un département d’outre-mer ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Ce n’est pas très malin !

Mme la présidente. S’il vous plaît, chers collègues.

Mme Nadia Ramassamy. Et si vous y êtes née, vous devriez vous mettre à notre place ! Que vous soyez au Gouvernement, c’est très bien, mais c’est justement parce que vous occupez cette position que vous devez nous aider, ou alors je ne comprends pas pourquoi vous êtes ministre des outre-mer. Qui défendez-vous exactement ? Nous ! Votre refus n’est pas normal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 1218 n’est pas adopté.)

M. Éric Bothorel. A-t-on le droit de voter si l’on n’est pas né outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 222.

Mme Josette Manin. Lors de la discussion du budget « Sécurités », hier, j’ai sollicité une hausse des moyens humains et matériels auprès du ministre de l’intérieur afin de financer la police, la gendarmerie et la douane en outre-mer. Ma proposition a évidemment été rejetée, mais promesse a été faite de revenir vers les parlementaires de la Martinique à la suite de la visite que le directeur général de la police nationale y a récemment effectuée.

Madame la ministre, il y a chez nous trop de violence, trop de circulation d’armes à feu, trop de drogues. Mon amendement vise à financer l’organisation d’assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice au cours de l’année 2020, au plus tard en 2021. La population, les forces de police et les collectivités attendent des gestes forts. Nous attendons toujours d’être reçus par vous, madame la ministre, et par le ministre de l’intérieur pour obtenir des réponses. Mon collègue Serge Letchimy vous l’a rappelé hier lors de la réunion de la délégation aux outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Chère collègue, vous évoquez ici une difficulté particulièrement criante en Martinique ces derniers temps. C’est la même chose en Guadeloupe. Malgré tout, je ne suis pas sûr que cette mission régalienne relève du budget de la mission « Outre-mer ». Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Vous avez raison de soulever de nouveau la question de la violence dans les collectivités d’outre-mer, et notamment en Martinique. Plusieurs parlementaires de ce département m’ont interpellée au mois d’août, dont Serge Letchimy avec qui j’ai eu un long entretien téléphonique. Je m’étais alors engagée à organiser au plus vite une réunion avec les élus de la Martinique. Nous n’avons malheureusement pas encore fixé de date car je souhaiterais que le ministre de l’intérieur soit lui aussi présent.

Par ailleurs, le livre bleu pour les outre-mer prévoit d’organiser une conférence nationale pour la sécurité des outre-mer dans leur ensemble pour 2019. Nous n’avons pas réussi à respecter cette date et vous avez raison de nous interpeller sur ce point. Nous devons arranger cette rencontre qui répondra aux vœux des parlementaires de la Martinique en traitant plus largement la question de la sécurité dans les outre-mer. Elle se tiendra à Paris afin que tous les acteurs concernés puissent y participer. Votre amendement me paraît satisfait : puisque nous assumerons les frais de cette rencontre, aucune modification budgétaire n’est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Mme la ministre s’engage à agir dans les mois à venir et j’ai l’habitude de lui faire confiance. J’espère néanmoins que cette rencontre se tiendra bien en 2020 car, je le répète, la population attend.

(L’amendement no 222 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 432.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis. Il s’inscrit dans le long combat que je mène pour doter l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, de moyens supplémentaires. La France est un leader mondial grâce à ses territoires d’outre-mer. Cela s’accompagne d’une responsabilité importante. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu de mener une politique plus volontariste et d’accorder à l’IFRECOR des moyens supplémentaires, ce qui a été fait : aujourd’hui, elle dispose d’environ 1 million d’euros de crédits répartis entre la mission « Outre-mer » et la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Néanmoins, les objectifs sont très ambitieux : protéger 100 % des récifs coralliens en 2025, et 75 % dès 2021, c’est-à-dire dans seulement deux ans. Or aujourd’hui, sauf erreur de ma part, cette protection n’existe pour aucun des récifs. L’ambition est louable mais, étant données leurs dimensions, leur situation et leur exposition à des dangers tels que le réchauffement climatique, l’acidification des océans et une pollution dévastatrice par les microbilles de plastique, le temps presse. Pour user d’une métaphore un peu bancale, les océans brûlent et les récifs aussi !

Les 300 000 euros que je sollicite visent donc à répondre aux besoins des comités locaux de l’IFRECOR qui se plaignent du manque de moyens alloués au financement de leurs initiatives. Cette somme est modeste au regard des défis à relever : je rappelle que les récifs coralliens concentrent 95 % de la biodiversité du littoral français, océanique et continental. On nous promet que 75 % d’entre eux seront protégés d’ici deux ans mais, je le crains, le temps joue contre nous.

J’espère que ma proposition recevra ici un accueil favorable. Cela n’a pas été le cas en commission des lois cette année, ni l’année dernière. J’ai également déposé cet amendement lors de l’examen du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : il a été rejeté, mais je reste convaincu qu’un effort de 300 000 euros est tout à fait raisonnable pour financer la préservation de ces écosystèmes marins très menacés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Vous évoquez ici une question cruciale, monsieur Dunoyer. J’ai moi-même été interpellé sur la défense des récifs coralliens par une classe de CM2 de ma circonscription et j’ai défendu ici la proposition de loi qu’ils m’avaient transmise. Aux causes de dégradation des récifs que vous avez citées, j’ajouterai la cause directement humaine : en effet, quand on touche un récif corallien des doigts, on l’abîme, car le corail est à la fois un être animal et un être végétal. (L’orateur se tourne vers M. Mansour Kamardine.) Pour avoir plongé dans le lagon de Mayotte, je peux vous affirmer que 95 % des récifs qui s’y trouvent ont blanchi. La partie végétale est morte d’avoir été trop touchée et souffre de la pollution. La biodiversité que vous évoquez, monsieur Dunoyer, attire aussi le tourisme et, quand on plonge dans ces eaux à dix ans d’intervalle, y compris en Guadeloupe et en Martinique, la différence est visible.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. L’IFRECOR fonctionne bien et nous pouvons nous en féliciter. Elle a signé en août dernier une convention de partenariat avec la Fondation de la mer afin de diversifier les financements dédiés à la préservation des récifs coralliens et de favoriser le rapprochement entre les mécènes et les porteurs de projet du réseau IFRECOR qui, pour diversifier leurs initiatives de préservation des récifs et de leurs écosystèmes – mangroves ou herbiers –, auraient besoin d’environ 2,4 millions d’euros. L’opération de mécénat « SOS Corail » est en cours de conception et sera lancée en juin 2020.

Cette nouvelle dynamique, qui apportera des ressources complémentaires, est déjà enclenchée : j’ai signé hier, avec le Muséum national d’histoire naturelle, le texte instaurant un compteur de la biodiversité outre-mer qui permettra d’apporter de nombreuses réponses. Étaient présentes à cette réunion de nombreuses entreprises qui souhaitent également s’investir aux côtés de l’IFRECOR. Plus personne ne doute de l’intérêt de cet outil désormais reconnu.

La semaine dernière, le Président de la République s’est exprimé sur la biodiversité sur l’une des îles Éparses. Il a affirmé sa volonté de s’engager, y compris à travers la COP, la Conférence des parties, pour montrer que la France est un leader en la matière. Pour toutes ces raisons, je vous demande de nous faire confiance et de permettre aux projets qui sont en cours de signature de se développer. Je vous appelle donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Notre collègue Dunoyer mériterait, sur ce sujet, la médaille de la persévérance. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Si j’ai bien compris, 2,4 millions d’euros seront attribués : c’est une bonne nouvelle.

Il s’agit pour nous d’un enjeu majeur parce que, contrairement à ce qu’on pense ordinairement, les récifs du Pacifique ne concernent pas que les gens qui habitent le Pacifique : ces récifs abritent 30 % de la reproduction notamment des thonidés, dont la moitié sert à la pêche européenne. Tout est donc interdépendant : la qualité des récifs du Pacifique permet de protéger le marché européen. Il y va d’une responsabilité commune : c’est pourquoi nous militons pour la préservation véritable de ces écosystèmes, qui sont très fragilisés par le changement climatique alors qu’ils protègent aussi quotidiennement les îles. Non seulement la Nouvelle-Calédonie mais aussi tous les territoires d’outre-mer mènent ce combat.

Madame la ministre, nous souhaiterions que les outre-mer soient fortement représentées au prochain congrès de l’UICN – Union internationale pour la conservation de la nature –, qui se tiendra au mois de juin prochain. Nous comptons sur vous pour que nous puissions y être tous ensemble, afin d’y présenter le riche patrimoine naturel de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Madame la ministre, je tiens à souligner, à la suite de l’intervention de Mme Ramassamy, que si je ne doute pas de votre sincérité, vous le savez, en revanche, je m’interroge sur votre périmètre ministériel, qui pose un vrai problème. Je suis convaincu que le périmètre qu’on vous autorise aujourd’hui à gérer n’est pas le bon, parce que vous n’avez pas le pouvoir de passer du stade de l’observation et de l’analyse à celui des projets et de l’action. Ce n’est pas de votre faute : la République n’a pas saisi la complexité des pays d’outre-mer.

La France est le seul pays où le soleil ne se couche jamais : il est très difficile de régir une situation aussi complexe – d’où le malaise que nous ressentons.

Je serai plus dur, s’agissant de la façon dont la France aborde les écosystèmes des pays d’outre-mer, sous l’angle esthétique d’une contemplation divine de la nature. Alors que M. Dunoyer présente un amendement pour plaider une cause utile, voire fondamentale, nous nous demandons quand la France reconnaîtra enfin les valeurs écosystémiques liées aux richesses écologiques des pays d’outre-mer. Nous devons prendre conscience de ces valeurs écosystémiques, qui ne sont pas seulement d’ordre pécuniaire, mais assurent avant tout l’équilibre écologique et donc la préservation de la planète. C’est un peu grâce à nous que la planète ne s’est pas effondrée !

Or il est d’autant plus regrettable que cette prise de conscience ne soit pas intégrée à la dynamique actuelle que, chacun le sait, nous assisterons bientôt à la chute des énergies fossiles et à l’émergence des énergies vertes et bleues. N’auriez-vous pas intérêt à identifier les valeurs écosystémiques, de façon à les mettre sur la table de la négociation mondiale et à leur donner la place qu’elles méritent, qui ne relève pas de l’assistance ou de la supplication ? Les subventions doivent avoir pour finalité de protéger un écosystème fondamental pour la planète tout entière.

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Dunoyer, qui a d’abord été présenté dans le cadre du programme 217, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Il a alors été refusé. Il est fort dommage que de tels crédits n’entrent pas dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, la préservation et la gestion durable de ces écosystèmes ne concernent pas seulement les outre-mer : elles posent une question d’ordre écologique à toute la France.

M. Serge Letchimy. Au monde.

M. David Lorion. De ce fait, elles devraient bénéficier, en personnels et en fonctionnement, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ».

M. Dunoyer a présenté aujourd’hui l’amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer » : je déplore que le transfert des 300 000 euros qu’il vise ne concerne, de ce fait, que les conditions de vie outre-mer, afin d’abonder l’IFRECOR. Cela démontre bien qu’on ne sort pas de l’autofinancement des projets de l’outre-mer par l’outre-mer, alors qu’ils devraient être financés sur les autres missions du budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis. Si je maintiens l’amendement, madame la ministre, ce n’est pas parce que je manque de confiance en vous. Je vais tenter d’apporter quelques arguments supplémentaires.

Je sais que des projets ont été appelés par les comités locaux à hauteur de 2,5 millions d’euros. Leur financement est une chose formidable ! Toutefois, même s’ils sont financés et même si les 300 000 euros que vise l’amendement abondaient l’IFRECOR, nous serions encore fort loin de l’objectif ambitieux, mais que nous ne réussirons pas à tenir – je souhaiterais me tromper –, d’une protection à 100 % de nos récifs en 2025.

Mme Annick Girardin, ministre. Tout à fait.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis. Si tel est le cas, les crédits seront consommés, il n’y aura aucun problème d’exécution budgétaire : je n’ai aucune inquiétude à ce sujet, madame la ministre. Mais de quoi me parle-t-on en cet instant ? Du lancement d’initiatives privées et d’un mécénat visant à pallier ce que j’estime être une insuffisance d’investissement financier, d’autant que, comme l’a souligné David Lorion, il serait possible de considérer que ces financements relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – c’est pourquoi j’ai tenté de présenter cet amendement dans le cadre de cette mission, avant de le faire dans celui de la mission « Outre-mer ».

Je rejoins l’observation de Serge Letchimy : je vis, comme d’autres collègues, l’évolution de ces récifs et de ces écosystèmes, dont l’importance est considérable pour l’alimentation d’une grande partie de nos populations – vous le savez, mais je vous le rappelle. Qu’adviendra-t-il quand ils seront morts – parce qu’ils sont en train de mourir ? Certes, 300 000 euros supplémentaires ne suffiront pas à les sauver, mais si on ne fait pas attention à eux, sous le prétexte que les crédits sont passés, l’année dernière, de 700 000 euros à 1 million, on laisse le temps faire son œuvre : or le temps joue contre nous à un rythme bien supérieur à celui de notre capacité d’action. Même à l’échelle de la mission « Outre-mer », un effort de 300 000 euros demeure tout à fait modeste par rapport à l’enjeu.

(L’amendement no 432 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1220.

Mme Nadia Ramassamy. L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : l’homophobie. De nombreux rapports parlementaires, ainsi que de la Commission nationale consultative des droits de l’homme montrent que les discriminations, les agressions et les violences contre les communautés LGBT sont plus manifestes dans les territoires ultramarins et que le tissu associatif d’aide aux personnes victimes d’actes homophobes y est moins dense.

Cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique doté de 300 000 euros pour financer la lutte contre l’homophobie, ce qui permettra de renforcer à la fois la prévention en milieu scolaire et le tissu associatif local et de mieux former les agents et fonctionnaires ultramarins.

Plusieurs députés du groupe LR. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Peut-être le mot « impasse » est-il exagéré. En effet, la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – a vu son budget augmenter de 500 000 euros l’année dernière. En Guadeloupe, à la suite du rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, nous avons inauguré une ligne d’écoute pour les personnes subissant de telles discriminations. La DILCRAH est du reste demandeuse de projets. Donc, puisque le budget a augmenté et que des actions sont menées, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Il s’agit d’un sujet très important. Des crédits sont bien dédiés à la formation et à la sensibilisation des fonctionnaires à la lutte contre l’homophobie, sans compter l’intervention de la DILCRAH, dont c’est le périmètre.

C’est depuis le début de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » que nous aurions pu ouvrir le débat qu’a évoqué M. Serge Letchimy sur le périmètre d’action du ministère des outre-mer. Ou, comme le souhaiteraient certains, celui-ci gère la totalité des crédits dédiés à l’outre-mer, soit les quelque 22 milliards d’euros du DPT – document de politique transversale ;…

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Vingt-quatre milliards.

Mme Annick Girardin, ministre. Aurais-je oublié 2 milliards ? Si oui, ce doit être à cause de l’amendement que nous n’avons pas vu passer tout à l’heure. (Sourires.)

…ou je conserve le périmètre qui m’a été affecté et que je défends. Tandis que les différents ministères doivent prendre leurs responsabilités en matière d’engagements dans les territoires d’outre-mer – ce que j’appelle « le réflexe outre-mer » –, le ministère des outre-mer, lui, assume des missions propres, tenant aux spécificités des outre-mer qui nécessitent des crédits supplémentaires. Telles sont les missions que nous assumons, par exemple, en matière de logement. C’est le vrai débat.

Je suis évidemment ennuyée de demander le retrait de l’amendement, dont l’objet est si important, voire d’émettre un avis défavorable sur celui-ci s’il n’était pas retiré. Ce n’est pas que je m’en désintéresse, mais la DILCRAH conduit déjà des actions en la matière. Pour ma part, je peux m’engager à orienter davantage les crédits dédiés aux associations vers celles qui luttent quotidiennement contre l’homophobie.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Vous le savez, madame Ramassamy, ce sujet me tient particulièrement à cœur : Gabriel Serville, Laurence Vanceunebrock-Mialon et moi-même avons remis il y a un peu plus d’un an le rapport, qui a déjà été évoqué, devant la délégation aux outre-mer. Il relevait la faiblesse du tissu associatif ultramarin. Souvent, les associations ont de la peine à se développer ou à survivre, faute non pas tant de financements que de bénévoles pour animer une cause difficile à défendre.

De plus, les dispositifs de financement existent : la DILCRAH verra son budget augmenter de 500 000 euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative – peut également contribuer à cette action. Ce qui manque souvent, c’est un relais entre les dispositifs de financement de l’État ou de ses opérateurs et le tissu économique local. Les collectivités ont un vrai rôle à jouer ; il en est de même des élus que nous sommes. Olivier Serva a évoqué la création récente d’une ligne d’écoute en Guadeloupe : elle est le fruit d’un travail collectif entre la DILCRAH, qui a accompagné le projet, et un élu, Olivier Serva, qui l’a soutenu : ce projet a pu ainsi être réalisé à partir du tissu associatif existant au plan local.

De même, une délégation de l’association nationale Le Refuge a pu être créée en Guyane, parce qu’il a été possible de concentrer des financements existants mais insuffisamment connus des associations, faute de relais. Il convient d’impulser une vraie dynamique préalablement à toute augmentation de budget ou à toute création de nouveau fonds, en orientant les fonds existants vers le tissu associatif, de façon à le consolider et à créer des vocations. Car le vrai problème est le manque de vocations : nous le voyons aux difficultés que nous rencontrons à créer une ligne d’écoute en Martinique : bien qu’elle soit financée, elle peine à trouver des structures locales suffisamment solides, capables de travailler ensemble pour répondre aux besoins des communautés LGBT.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Comme Raphaël Gérard, je tiens à rappeler notre implication dans la lutte contre les LGBTphobies. C’est vrai, le tissu associatif est souvent peu dense. Toutefois, lorsque des associations veulent se consacrer à ce travail, elles se confrontent souvent à des difficultés de financement. C’est le cas de la délégation du Refuge en Guyane.

Cela étant, madame la ministre, comme je l’avais déjà souligné lors de votre dernière audition, nous sommes prêts à vous défendre et à vous accompagner. Même si nous tenons parfois des propos un peu durs, nous avons tous compris que vous n’êtes pas en position d’arbitrer. Les frustrations que vous entendez dans l’hémicycle ne font que traduire un manque de visibilité. Les députés que nous sommes ont envie de s’impliquer pour faire avancer des projets mais ils ne savent toujours pas à quel saint se vouer.

Nous avons bien constaté que les crédits de la mission « Outre-mer », dont le montant s’établit à environ 2,4 milliards d’euros, ne représentent jamais que 10 à 12 % de l’ensemble de ceux consacrés aux outre-mer. Comme le disait notre collègue Serge Letchimy, il serait intéressant que vous deveniez la locomotive de l’outre-mer et que, dans le cadre d’un conseil interministériel qui serait spécialement dédié aux outre-mer, vous puissiez mieux porter notre parole auprès de vos collègues. Nous avons tous à gagner à changer la nature même de l’exercice.  

Mme la présidente. Madame Ramassamy, retirez-vous votre amendement ?

Mme Nadia Ramassamy. J’ai été élue députée pour représenter une grande partie de nos concitoyens. Je suis là pour me battre pour eux : si je retire mon amendement, à quoi est-ce que je sers ? Je ne suis pas utile !

Madame la ministre, peut-être est-il difficile pour vous d’obtenir gain de cause auprès de vos collègues du Gouvernement. Mais nous sommes là, avec vous, et vous auriez dû vous battre et leur expliquer que les outre-mer étaient oubliées !

M. Dino Cinieri. Elle a raison !

Mme Nadia Ramassamy. Le Gouvernement a tendance à considérer qu’un département ultramarin équivaut à un département de l’Hexagone : c’est faux !

M. Dino Cinieri. Ce n’est pas du tout pareil !

Mme Nadia Ramassamy. Nous souffrons de nombreux handicaps – isolement, absence de matières premières – et de problèmes dont nous ne sommes pas responsables. La métropole est entourée d’autres pays européens ; nous, nous sommes seuls. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même politique, et il n’est pas juste de nous considérer de la même façon que n’importe quelle population de l’Hexagone. Il faut donc absolument que vous fassiez comprendre à vos collègues du Gouvernement que les compensations, que l’on nous retire progressivement, ne sont en rien des avantages.

D’autant que nous sommes utiles au pays. Grâce à nous, la France est la deuxième puissance maritime. C’est tout de même intéressant !

Vous devez vous battre pour faire comprendre la situation des Ultramarins. C’est tout ce que l’on vous demande.

Je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je vais tâcher d’être positive : il y a deux semaines, Nicole Sanquer et moi-même nous sommes rendues à la DILCRAH pour évoquer le nouvel appel à projets en faveur de la lutte contre l’homophobie. Sachez que les fonds existent et qu’il nous revient également d’en informer nos populations.

Quand le besoin s’en fait sentir, nous essayons tous, ici, de soutenir la création de dispositifs ou de fonds destinés à y répondre, ou de les renforcer lorsqu’ils existent. Mais en l’occurrence, chers collègues, 2,3 millions d’euros sont prévus pour financer l’appel à projets.

Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc sur cet amendement. Il me semble en effet que nous devons nous battre pour obtenir des crédits lorsque cela est vraiment nécessaire. Or, sur le sujet qui nous occupe, nous devons reconnaître que le Gouvernement mène une action qui bénéficie à tous les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse de département – DOM – ou de collectivités d’outre-mer – COM.  (Mme Justine Benin applaudit.)

(L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 546.

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Voici un amendement qui ne modifiera ni l’ordonnancement, ni l’équilibre de votre budget, madame la ministre. L’augmentation de crédits qu’il prévoit répond pourtant à une nécessité absolue. Sur ce point, vous ne me contredirez pas, vous qui avez attentivement écouté le brillant discours que je viens de tenir sur la question de la vie chère dans les outre-mer (Sourires). Je n’ai donc rien à ajouter.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Il est vraiment brillant !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. La vie chère est une question importante. Il se trouve que, sur ce sujet, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : les crédits alloués au fonctionnement des observatoires des prix, des marges et des revenus – OPMR – ont été doublés, passant de 300 000 euros à 600 000 euros. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Nous avons en effet doublé les crédits des OPMR afin de leur permettre de recueillir, dans chaque territoire d’outre-mer, les données permettant d’alimenter leurs rapports – pardon, madame Ramassamy –, lesquels nous permettront de mieux agir contre la vie chère. Nous avons cherché à associer les citoyens à leur fonctionnement, avec plus ou moins de succès selon les territoires. Je les invite donc à nouveau à participer plus activement à ce débat. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir, puisque l’évolution du statut des OPMR et la place qu’y occupent les citoyens relèvent du pouvoir législatif.

Les crédits sont donc bien là. Honnêtement, si, avec le financement dont ils disposent, les OMPR n’apportent pas les réponses que nous attendons tous d’eux, il faudra envisager leur suppression.

Mme la présidente. Monsieur Mathiasin, retirez-vous votre amendement ?

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. Je le retire. Néanmoins, j’aimerais que nous puissions travailler sur les propositions qui figurent dans mon rapport.

(L’amendement no 546 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1215.

Mme Nadia Ramassamy. Il rejoint celui présenté par Max Mathiasin.

Alimentation, transports, informatique : dans ces secteurs, les prix sont, en moyenne, 30 % plus élevés dans les outre-mer qu’en métropole. La vie chère est l’une des premières préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Dès lors, le législateur doit prendre acte des engagements que le Gouvernement, suite à la crise des gilets jaunes, a pris à La Réunion en matière de transparence des prix. L’amendement propose donc d’augmenter le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. De peur de vous contrarier, j’ose à peine vous demander de retirer votre amendement, ma chère collègue. Il n’en demeure pas moins que le doublement des crédits alloués aux OMPR est de nature à satisfaire votre demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 1215 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 547.

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. Il vise à augmenter les crédits de l’aide au fret afin d’améliorer l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat. En effet, l’importance des importations agricoles et les coûts d’approche y afférents jouent un rôle non négligeable dans le phénomène de vie chère. Nous proposons donc de transférer 100 000 euros de crédits de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers l’action n° 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. L’aide au fret est en effet l’un des moyens de limiter les surcoûts et donc de lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. L’aide au fret vise en fait deux objectifs : l’amélioration de la compétitivité des productions locales et la baisse des prix. En 2017, 90 % des 126 entreprises qui en ont bénéficié étaient des industries manufacturières. Il est primordial de disposer de tels éléments avant de se prononcer sur cette aide importante, bien que probablement sous-utilisée.

Comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à vos interventions, nous partageons les mêmes combats et adoptons la même vision des choses. Nous venons ainsi de programmer une augmentation de 1 million d’euros des crédits de l’aide au fret, de façon à porter leur montant total à 7,5 millions d’euros. Ce budget est complété par les 40 millions d’euros alloués à l’aide au fret par le fonds européen de développement régional, le FEDER. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

(L’amendement no 547 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1475.

Mme Nicole Sanquer. Il vise à revaloriser les crédits consacrés au volet formation professionnelle du passeport mobilité. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, ce dispositif indispensable pose de réelles difficultés aux ayants droit, qui sont découragés par le temps nécessaire au montage des dossiers et par l’insuffisance de leur suivi. Nous avons identifié deux problèmes majeurs : d’une part, les bénéficiaires ne se voient financer qu’un aller-retour, alors que certaines formations en nécessitent plusieurs ; d’autre part, seules les personnes en recherche d’emploi sont concernées.

Nous voudrions étendre le dispositif aux salariés afin de satisfaire aux exigences de la formation continue. En effet, nous considérons que le travail est un vecteur de l’émancipation des personnes, et que c’est grâce à lui que chacun peut s’accomplir, évoluer, et s’épanouir – je pense que vous partagez ce point de vue, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je suis favorable à toutes les dispositions pouvant concourir à la continuité territoriale, et donc à cet amendement, d’autant qu’il soulève une question qui, jusqu’à présent, n’avait pas été évoquée : celle des salariés souhaitant acquérir de nouvelles compétences afin d’accéder à de plus hautes responsabilités. Cela implique souvent de partir plus d’une fois au cours de l’année ; or les dispositifs actuels ne répondent pas à un tel besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Il est en effet important d’accompagner jeunes et moins jeunes dans la formation tout au long de la vie. Cependant, il ne revient pas à l’État de former les salariés : c’est le rôle des entreprises, des branches professionnelles, des chambres consulaires, voire des régions, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois.

Mme Justine Benin. Des emplois et des compétences.

Mme Annick Girardin, ministre. Nulle part la formation des salariés n’est prise en charge par l’État : ni en Polynésie, ni ailleurs. C’est pourquoi je suis un peu gênée par cet amendement.

Je comprends le problème que vous soulevez. Néanmoins, il existe déjà des crédits permettant de soutenir l’action des régions en matière de formation. Celles-ci peuvent donc répondre à des besoins particuliers identifiés dans certains territoires.

Là encore, je me vois dans l’obligation de vous demander de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. En matière de formation, la règle est la même outre-mer que dans l’Hexagone : il n’existe pas de spécificité pour l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Il n’est pas ici question de financer la formation, mais d’apporter une aide au transport à ceux qui ne peuvent la suivre dans leur propre territoire. Ce n’est pas du tout la même chose ! Nous ne demandons pas à l’État de financer les dépenses de formation, car c’est bien aux entreprises qu’il appartient de les prendre en charge – dans nos territoires, elles ont d’ailleurs passé dans ce but des accords avec France compétences.  

En l’occurrence, un amendement similaire avait été déposé, il y a trois ans, lors des débats sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La ministre, qui avait entendu notre demande, en avait alors demandé le retrait, afin que la mesure soit étudiée au sein d’un groupe de travail avant d’être prise par ordonnance.

M. Mansour Kamardine. Eh oui ! Des groupes de travail, toujours des groupes de travail…

Mme Maina Sage. Ce travail a été mené – bien qu’uniquement pour les DOM, car nous n’avons toujours pas de réponse pour les COM –, aboutissant à une ordonnance publiée en août.

Un dispositif comparable, également adopté par l’Assemblée lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités – LOM –, a été totalement vidé de son intérêt lors de la nouvelle lecture.

Cela explique aussi la réaction des syndicats qui, depuis quatre ans, sont reçus chaque année en décembre au ministère des outre-mer. Chaque fois qu’ils viennent – et ils reviendront cette année encore, au mois de décembre –, ils vous font cette demande que nous soutenons depuis longtemps.

Le dispositif de la continuité territoriale permet de financer une aide à la mobilité pour les étudiants, pour les personnes qui passent un concours ou celles qui sont en insertion. Pourquoi n’y en aurait-il pas pour la formation des salariés ? Comme ceux de l’Hexagone, les d’outre-mer salariés méritent d’accéder à toutes les formations, y compris celles qui sont indisponibles dans leurs territoires. Cela participe de l’océanisation des cadres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. S’agissant de la prise en charge des frais de transport, la réponse est la même que pour la formation elle-même. Vous me dites que le problème est réglé pour les DOM. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Mme Maina Sage. Si, grâce à l’ordonnance !

Mme Annick Girardin, ministre. Sauf erreur, l’ordonnance ne prévoit pas une prise en charge, dans le cadre du passeport mobilité, des frais de transports lié à la formation professionnelle.

Mme Maina Sage. C’est possible dans les DOM !

Mme Annick Girardin, ministre. Si une telle décision devait être prise, elle devrait valoir pour tous les territoires. Dans ce cas, il faudrait mesurer son incidence financière. Pour ma part, je privilégie les formations effectuées dans les territoires d’outre-mer et nous continuerons à œuvrer pour que le plus grand nombre possible de formations, universitaires ou professionnelles, y soient accessibles.

À ce stade, je ne peux pas être favorable à cet amendement mais je peux m’engager à y réfléchir et à me renseigner auprès de ma collègue chargée du travail afin de connaître sa position et la manière dont elle compte prendre en charge cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Il y a trois ans, lors de l’examen de la loi travail, on nous a demandé de retirer cet amendement parce que la mesure que nous demandions devait être intégrée dans une future ordonnance.

Mme Annick Girardin, ministre. Elle n’était donc pas dans l’ordonnance !

Mme Maina Sage. Cette ordonnance a été publiée mais elle ne prend en compte que les DOM ; les COM attendent toujours alors que nous avions retiré notre amendement contre la promesse qu’ils bénéficieraient eux aussi de la mesure.

Quant au coût de la mesure, il a été très précisément évalué pour les COM – vous pouvez consulter le dossier qui a été déposé à ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a convaincu nos collègues de voter en sa faveur en première lecture de la loi LOM. Tout cela est bien dommage et j’espère que nous trouverons une issue à ce problème.

Il se pose aussi pour la mobilité étudiante : votre budget prend en charge l’accès au service et non pas le coût des études. Il en va de même pour les formations qui ne peuvent pas être dispensées dans nos territoires : nous demandons une aide à la mobilité pour que les personnes puissent y accéder, dans le cadre de la continuité territoriale. Au passage, nous donnons un sens à cette aide : elle n’est pas attribuée à perte, et ne relève ni de la solidarité, ni des dépenses de fonctionnement, parce qu’elle revient à investir dans le capital humain en permettant de former les élites de nos territoires. C’est une dimension intéressante à faire valoir.

Nous avons bien compris que nous n’allons pas régler le problème ce soir, mais il nous semblait important de vous le signaler, surtout dans la perspective d’une réforme globale de la continuité territoriale.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Maina Sage. À cet égard, j’aimerais faire une requête. Vous avez ouvert le dispositif de continuité territoriale aux lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pourriez-vous, de la même façon, assouplir les conditions d’attribution du passeport mobilité étudiant afin d’en faire bénéficier, dans tous les territoires d’outre-mer, les élèves mineurs de la filière sport études ?

(L’amendement no 1475 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1477.

Mme Nicole Sanquer. Nous proposons de doubler l’enveloppe accordée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sur le modèle du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS.

J’ai bien entendu les échanges sur le FEBECS et sur le fait que ses crédits n’étaient pas consommés à 100 %. Il n’en va pas de même du dispositif similaire institué à titre expérimental pour une durée de deux ans suite à l’adoption d’un amendement du sénateur Poadja. Les 100 000 euros dont il est doté – soit un montant bien inférieur à celui du FEBECS – ont été entièrement consommés, tant cette expérimentation a eu du succès en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Citons quelques chiffres. En Polynésie, vingt-trois projets d’échange ont été retenus et subventionnés afin de financer le transport de plus de 350 jeunes : compétitions sportives nationales en métropole, compétitions internationales en Nouvelle-Calédonie et sur l’île de Pâques, échanges culturels avec des jeunes de Nouvelle-Zélande et d’Hawaï, rencontres sportives organisées à Tahiti et dans les îles des archipels éloignés.

Nous tenons à vous remercier, madame la ministre, de cette aide équivalant au FEBECS. Cette enveloppe a aussi permis d’accorder à des associations des aides pour le transport à l’intérieur même de la Polynésie française.

Étant donné que les crédits ont été entièrement consommés et que nous avons dû refuser des projets, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir doubler cette enveloppe pour la porter à 200 000 euros, à partager entre la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Au cours de nos débats, nous avons constaté que les crédits du FEBECS n’étaient pas consommés et qu’il n’y avait pas lieu de proposer des amendements à ce sujet, mais dans le cas présent, vos arguments sont tout à fait convaincants : ces projets utiles pour notre jeunesse nécessitent de nouveaux financements. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Au cours de nos débats, j’ai ouvert la porte en ce qui concerne le FEBECS. Nous avons expérimenté un dispositif similaire pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie en le dotant d’une enveloppe de crédits sans savoir vraiment quels seraient les besoins. Or contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres territoires, ces crédits ont été entièrement consommés. Plutôt que d’augmenter l’enveloppe, il me semble préférable que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie entrent dans le droit commun et bénéficient directement du FEBECS, d’autant que le montant des crédits a été doublé pour tous les territoires. Je vous invite à retirer votre amendement et je prends l’engagement d’accéder à votre demande comme je l’ai fait il y a deux ans, soit en augmentant les crédits, soit en faisant entrer vos deux collectivités dans le droit commun.

(L’amendement no 1477 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 735 de Mme Josette Manin est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement no 735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1134.

M. Jean-Hugues Ratenon. Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise dénoncent le fait que pas un euro ne soit consacré à un fonds d’urgence destiné à garantir enfin, dans tous les outre-mer de la République, la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.

Dans son rapport de 2014 sur la santé dans les outre-mer, la Cour des comptes indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. »

C’est ainsi qu’il nous a été signalé de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics a eu des répercussions importantes : fermeture du service d’hématologie du centre hospitalier universitaire de Martinique ; grève à l’hôpital Saint-Pierre de La Réunion ; difficultés pour les dialysés à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel – AURAR – à La Réunion ; manque de moyens immobiliers et humains au centre hospitalier de Mayotte ; manque de moyens pour lutter contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Votre amendement est symbolique mais la symbolique est parfois importante. Comme vous l’avez noté, les difficultés sanitaires et la problématique des déserts médicaux sont bien plus criantes en outre-mer que dans l’Hexagone. Dans mon territoire, la Guadeloupe, nous avons eu à subir l’incendie du CHU. Avec le député Lorion, j’ai d’ailleurs mené une mission flash sur les CHU de la Réunion et de la Guadeloupe. Je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. En effet, monsieur le député, ce n’est pas un euro, mais plus d’un milliard que l’État a investi au cours de la période 2017-2019 dans les hôpitaux d’outre-mer.

En dehors de cette programmation, des aides d’urgences ont été débloquées, notamment en Guadeloupe après le dramatique incendie du CHU, mais aussi en Martinique et à Mayotte. Plus de 200 millions d’euros ont ainsi été apportés en urgence, ce qui est d’ailleurs normal. En Guadeloupe, le projet de reconstruction du CHU est estimé à 580 millions d’euros et son financement sera intégralement pris en charge par l’État. C’est une première pour un territoire français.

Il faut ajouter les aides de trésorerie relevant du ministère de la Santé : les territoires d’outre-mer représentent 60 % de cette enveloppe.

Il reste beaucoup à faire et vous avez raison, monsieur le député, de nous interpeller sur les questions de santé dans les territoires d’outre-mer qui sont notamment confrontés à un manque de places dans le secteur médico-social et en psychiatrie. Honnêtement, nous y travaillons.

L’État est présent sur le plan financier mais les retards sont tels que nous avons encore une marge de progression. Cela étant, je vous le dis franchement : le jeu de mots sur « un euro » fait moins sourire quand on connaît l’implication et la complexité du sujet.

M. Pierre Dharréville. Le but n’était pas de faire sourire !

Mme Annick Girardin, ministre. J’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. Même si l’amendement ne prévoit qu’un euro pour abonder un fonds d’urgence en faveur de l’investissement dans les infrastructures sanitaires outre-mer, je ne doute pas du sérieux de la démarche de ses auteurs. Ils savent en effet à quel point ces territoires français connaissent un retard structurel de développement. Je me réjouis profondément de voir que des députés ont vraiment le réflexe ultramarin auquel le Président de la République a appelé le 8 juillet, lors de la signature des contrats de convergence.

En revanche, madame la ministre, je voudrais rectifier ou du moins nuancer vos propos. Depuis environ deux ans, on rappelle que l’État finance à 100 % la reconstruction de l’hôpital de la Guadeloupe en soulignant que c’est une première, laissant ainsi entendre que cela ne devrait normalement pas relever de l’État.

Rappelons qu’en Guadeloupe, le secteur privé joue tout son rôle en matière de santé ; nous avons d’ailleurs été bien heureux que les cliniques privées soient là pour accueillir les malades. Notre offre de soins est éclatée mais elle tente tant bien que mal de répondre aux besoins de la population.

En outre, le département et la région font un effort considérable pour financer les voies d’accès. Elles ont investi quelque 150 millions d’euros dans l’hôpital, une somme élevée au regard des 580 millions d’euros que va coûter la reconstruction.

Comme dans le secteur de l’eau, chacun fait sa part. Après la destruction de l’hôpital par un incendie, la Guadeloupe était dans une situation sanitaire catastrophique. Quand j’entends le Premier ministre répéter à longueur de temps que l’État prend totalement à sa charge la reconstruction de l’hôpital et que c’est une première, cela me fait un peu mal : cet hôpital vétuste, il fallait de toute façon le reconstruire et on nous l’avait d’ailleurs promis. S’il n’avait pas été détruit par incendie, je ne suis pourtant pas sûr qu’on l’aurait reconstruit à une telle vitesse.

M. Serge Letchimy. Cela devrait en tout cas faire jurisprudence !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Mon collègue Jean-Hugues Ratenon a bien précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à alerter l’opinion sur la situation sanitaire des outre-mer. Madame la ministre, vous nous répondez qu’un milliard d’euros a été investi en deux ans, mais cela inclut les 600 millions nécessaires à la reconstruction du CHU de Guadeloupe.

Mme Annick Girardin, ministre. Cela s’additionne !

Mme Caroline Fiat. Compte tenu du nombre de territoires ultramarins, la somme n’est donc pas très élevée. Or quand nous avons l’occasion nous ne pouvons qu’être interloqués par ce que nous découvrons. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Martine Wonner sur l’organisation de la santé mentale, je suis allée à La Réunion. Dans l’exercice de mon métier, j’avais déjà vu des hôpitaux abîmés par le temps mais je ne pensais pas qu’un établissement aussi fatigué que celui de La Réunion pouvait encore fonctionner.

Je vous invite donc à voter pour cet amendement d’appel. Il faut très rapidement débloquer des moyens, parce que ce qui est arrivé en Guadeloupe pourrait se produire ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy. Deux interventions ayant déjà été faites sur cet amendement, je vous remercierai d’être bref, monsieur le député.

M. Serge Letchimy. L’Assemblée nationale doit prendre acte d’une jurisprudence qui devra s’appliquer sur tous les territoires d’outre-mer et de l’Hexagone. Un hôpital relève de la responsabilité de l’État. Vous avez commis une première faute en laissant les collectivités territoriales martiniquaises supporter le coût de la construction du plateau technique de l’hôpital, sans subvention. Or j’apprends aujourd’hui que vous avez financé la totalité des travaux du nouveau centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, à hauteur de 580 millions d’euros ! J’en suis très heureux pour les Guadeloupéens mais vous informe aussi que l’hôpital de la Meynard doit être reconstruit, pour un coût de 650 millions d’euros. Préparez-vous !

(L’amendement no 1134 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1135.

M. Jean-Hugues Ratenon. Cet amendement d’appel a pour objectif de dénoncer l’absence totale de crédit consacré à un plan global pour tous les outre-mer visant à garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accéder à l’eau.

Le droit d’accéder à l’eau potable est reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnaît l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement. L’accès à l’eau potable constitue donc un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. »

Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons dans notre législation, bien qu’il soit partiellement appliqué. À cet égard, la situation des territoires d’outre-mer reste plus particulièrement préoccupante. On y manque d’informations sur la collecte, l’assainissement et la distribution de l’eau. Le coût du mètre cube d’eau y est plus élevé que dans l’Hexagone. De surcroît, il faut encore acheminer cette eau jusqu’aux ménages et, là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il ne dépasse pas 53 % en outre-mer.

Quant à la qualité de l’eau, elle est très éloignée de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux d’eau dont la sécurité sanitaire est insuffisante. Des parasites seraient même présents dans l’eau chez 5 % des abonnés. Je vous remercie d’approuver cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Monsieur le député, vous évoquez une problématique essentielle pour l’Outre-mer. Vous avez évoqué la situation de votre territoire, la Réunion, mais je pourrais aussi parler du mien, la Guadeloupe : aujourd’hui même, nous participions à une rencontre importante avec les différents ministères pour examiner ce sujet.

Nous avons constaté que la multiplicité des organismes agissant de façon inefficace sur l’eau en Guadeloupe ne pouvait perdurer et qu’une structure unique devait être instituée dès le 1er janvier. D’ici les six prochains mois, elle devra prendre pleinement sa mesure et disposer des financements nécessaires. Tous les élus, qu’ils soient régionaux, départementaux ou nationaux, doivent s’engager en ce sens, au-delà de toute appartenance politique.

Je sais que Mme la ministre des outre-mer, et avec elle l’ensemble du Gouvernement, se montre très mobilisée par cette question – d’autant que les députés, dans l’opposition comme dans la majorité, sont décidés à ne rien laisser passer ; ils veilleront à ce que la structure unique voie le jour dès le 1er janvier et donne sa pleine mesure au plus tard à la fin du premier semestre 2020.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. La situation de l’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer est préoccupante et vous avez raison, monsieur le député, de nous le rappeler. Cela nous alerte tous, même si nous travaillons sur le sujet depuis de nombreuses années. Dès mai 2016, le plan d’action pour les services d’eau et d’assainissement était signé avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte.

Toutefois, je répète que les compétences en matière d’eau et d’assainissement relèvent des collectivités, même si l’État se place à leurs côtés, ce qui est son rôle. Des investissements importants ont été consentis par le passé, pour des bénéfices, avouons-le, qui se sont révélés plus que modestes pour la population de nombreux territoires.

Il convient donc de ne pas reproduire les mêmes erreurs. L’État soutiendra les collectivités ; il a d’ailleurs pris des engagements dans plusieurs territoires d’outre-mer. Le plan s’appuiera sur des crédits importants de droit commun comme les contrats de convergence et de transformation – CCT –, le FEDER, le Fonds européen d’investissement – FEI – ou encore sur la solidarité interbassins.

L’ensemble des besoins ont été recensés. Nous devons désormais signer ces contrats et l’État sera exigeant avec chaque collectivité signataire. Oui, nous devons apporter l’eau à tous. Mais nous devons le faire en associant les collectivités et en utilisant à bon escient les crédits de l’État, des collectivités et de l’Europe. Avis défavorable.

Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, vous nous dites que l’eau relève de la compétence des collectivités mais que vous avez signé des conventions avec plusieurs d’entre elles sur ce sujet. Je peux témoigner d’une situation que je connais bien, celle de Mayotte. Un plan urgence eau y a bien été adopté lors du quinquennat précédent par une majorité à laquelle vous avez appartenu. Il fut suivi d’un second plan que vous avez vous-même signé.

Le plan urgence eau prévoyait des investissements pour Mayotte, dont la construction d’une usine de dessalement. L’État a décidé d’autorité d’imposer au syndicat des eaux l’organisme avec lequel il devrait accorder une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il lui a même demandé de signer rapidement le contrat, sans appel d’offres, au prétexte de l’urgence. De la même façon, on a imposé au syndicat des eaux que la subvention versée par le fonds européen, plutôt que de passer par son budget, soit directement versée au maître d’ouvrage délégué.

L’usine de dessalement était censée produire 5 300 mètres cubes d’eau par jour et les travaux auraient dû être réceptionnés il y a un an et demi. L’opération a été conduite de bout en bout par l’État. Or aujourd’hui, alors que les fonds ont été versés, et après que l’opérateur a été imposé au syndicat, pas une seule goutte d’eau ne coule. Les Mahorais vont mourir de soif si, comme l’annoncent les prévisions, il ne pleut pas. Pourtant, l’argent a bien été versé. C’est un véritable scandale ! Je ne sais pas à qui profite cette situation mais, quoi qu’il en soit, les Mahorais vont se trouver assoiffés car l’État aura manqué à son devoir. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je veux bien entendre qu’il s’agit d’une compétence des collectivités, chers collègues, mais imaginez que l’on vous dise qu’il n’y aura pas d’eau chez vous. Je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que vous demanderiez que l’on me coupe la parole, comme vous semblez le faire. Je souhaite simplement que vous nous expliquiez, madame la ministre, comment nous pouvons faire en sorte que l’usine fonctionne rapidement, de façon à éviter d’assoiffer les Mahorais.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur spécial s’est dit favorable à de nombreux amendements. Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il est aussi président de la délégation aux outre-mer et membre de la majorité. Or un seul de ces amendements a recueilli un avis favorable de votre part. On ne peut donc que constater le manque d’ouverture dont fait preuve le Gouvernement, qui semble incapable d’accepter les amendements qu’on lui propose. Ce n’était qu’une remarque au passage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d’euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d’euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l’année, de telle sorte que l’an prochain nous ne subissions pas une nouvelle diminution.

Mme la présidente. Monsieur Gérard, vous semblez vouloir intervenir. Souhaitez-vous faire une remarque ?

M. Raphaël Gérard. Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais M. Lorion se lance dans des explications de vote sur les crédits de la mission, alors que l’amendement no 1135 n’a pas été mis aux voix. Je suis un peu perdu. 

Mme la présidente. Il n’est pas prévu d’explications de vote sur les crédits d’une mission, monsieur Gérard. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Chers collègues, si toutes les interventions restaient cantonnées au sujet de l’amendement en discussion, cela se saurait ! (Sourires.)

(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        86

        Nombre de suffrages exprimés                71

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                62

                Contre                9

(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 76

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1979 du Gouvernement.

Mme Annick Girardin, ministre. L’an dernier, nous avons pris tous ensemble la décision d’ouvrir la possibilité, pour les demandeurs d’emploi, de suivre une formation professionnelle qui n’est pas disponible dans son territoire non pas seulement dans l’Hexagone, mais aussi dans un pays tiers appartenant à leur bassin maritime. En 2019, de nombreuses actions ont ainsi été financées. L’expérimentation s’est révélée positive et a profité à 350 bénéficiaires dès le premier semestre. Je propose donc que nous allions plus loin en la prolongeant en 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je constate avec grand plaisir que le groupe de travail, à peine créé, produit déjà ses effets puisque cet amendement du Gouvernement va dans le sens de la continuité territoriale. (Sourires.)

Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la ministre, ce qui est assez rare de la part d’un membre de l’opposition. Vous avez en effet repris, avec notre accord bien entendu, le concept d’Erasmus Caraïbes.

Mme Annick Girardin, ministre. Tout à fait.

M. Serge Letchimy. Il aurait été préférable de le dire officiellement. Nous avons en effet beaucoup souffert, dans la région Martinique, lorsque nous avons inventé ce concept.

Permettez-moi de donner quelques explications à ceux de nos collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons. Si un Martiniquais voulait participer au programme Erasmus dans un pays hispanophone, il devait jusqu’alors aller en Espagne – c’était la règle européenne, qui faisait fi des frontières extérieures de l’Europe. Or il me semblait normal et évident que ce Martiniquais, désireux de faire un échange culturel, intellectuel ou éducatif dans un pays hispanophone, puisse aller à Porto Rico ou au Mexique, par exemple, où l’on parle à peu près le même espagnol.

Je tiens donc à vous féliciter, madame la ministre. Nous avons énormément travaillé à ce projet. D’ailleurs, cet Erasmus pour les Caraïbes a été baptisé Cesairus. Je souhaite vraiment que vous n’en restiez pas à une expérimentation et que vous alliez le plus loin possible.

Mme Annick Girardin, ministre. Nous le ferons dans le cadre d’une réforme globale !

M. Serge Letchimy. Le seul véritable espace d’émancipation qui existe pour chaque pays, sans sortir de la République, se trouve dans sa proximité géographique, dans ce qu’Aimé Césaire appelait sa « géographie cordiale ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. À mon tour, madame la ministre, je veux vous féliciter. Avec Serge Letchimy, qui était président de la région Martinique alors que j’étais moi-même vice-présidente de la région Guadeloupe, nous avons réalisé un travail de fond, avec l’Union régionale des Antilles et de la Guyane, notamment lorsque la Guadeloupe a accueilli la conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Nous nous sommes battus pour qu’Erasmus Caraïbes puisse vivre.

M. Serge Letchimy. Ce programme a un nom ! Ne l’appelez pas Erasmus Caraïbes !

Mme Justine Benin. Aujourd’hui, nous voulons non seulement prolonger l’expérimentation, mais surtout rendre ce programme définitif. Nous en avons besoin afin que nos jeunes puissent s’émanciper au niveau des bassins géographiques des outre-mer.

(L’amendement no 1979 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 1587, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1990.

L’amendement no 1587 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.

Le sous-amendement no 1990 de M. Olivier Serva est également défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement sous-amendé tel que je le propose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Défavorable. Je reprends à mon compte la jurisprudence de M. Kamardine : nous n’en sommes plus aux rapports ni aux études, nous sommes dans l’action ! Chacun aura compris que c’était de l’humour. (Sourires.)

(Le sous-amendement no 1990 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 1587 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1501 de Mme Justine Benin est défendu.

(L’amendement no 1501, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 386 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.

(L’amendement no 386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 711.

Mme Nadia Ramassamy. Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer se sont encore allongés ces dernières années, au point d’atteindre des niveaux difficilement tenables pour les entreprises.

Dans ces territoires, les marchés sont restreints, la dépendance aux importations est forte et les prix sont globalement plus élevés que dans l’Hexagone. La commande publique est indispensable à la vie économique. Or, alors que les délais de paiement s’allongent, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.

Il me paraît donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et mette en place un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées. Un amendement adopté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la création d’un tel fonds ; le présent amendement vise à en connaître l’utilisation.

M. Mansour Kamardine et M. Maxime Minot. Très bonne question !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Chère collègue, je partage votre préoccupation relative aux délais de paiement.

M. Mansour Kamardine. Quand on commence comme cela, c’est généralement mauvais signe !

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je suis convaincu qu’il s’agit également d’une préoccupation forte pour le ministère, mais les choses n’avancent pas assez vite à mon goût. Certes, il y a des études et des rapports qui vont aboutir. Vous demandez qu’un rapport permette d’y voir encore plus clair.

M. Gilles Lurton. Des rapports, encore des rapports, toujours des rapports !

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je suis favorable à tout ce qui fera la lumière sur les délais de paiement qui pénalisent les entreprises, l’emploi et, plus globalement, le monde ultramarin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Il est vrai que je parle des délais de paiement depuis que je suis ministre des outre-mer, mais je ne fais pas que parler : nous avons aussi instauré des dispositifs. Ainsi, je vous rappelle que celui de Bpifrance, Avance +, permet de préfinancer les créances des PME sur les donneurs d’ordre publics et privés. Concrètement, une enveloppe de 7,5 millions d’euros a permis d’alimenter un fonds de garantie afin de préfinancer la totalité de la créance en supprimant la pénalité de 15 %. Au total, 500 entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif l’année prochaine. Ainsi, 45 millions d’euros pourront être conservés dans les trésoreries des PME ultramarines, avec un effet de levier de facteur 6.

Enfin, parce que nous avons besoin de plus d’informations, nous avons confié à l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, une mission sur les délais de paiement des collectivités territoriales afin de prendre d’autres mesures sur ce sujet qui vous tient tant à cœur. Ce rapport devrait nous être rendu sous peu. Je donne donc un avis défavorable à toute demande d’action supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Toujours des rapports… Si je comptais le nombre de rapports que vous avez commandés pour répondre à la détresse des outre-mer, je pense que j’arriverais à une vingtaine.

Mme Annick Girardin, ministre. C’est vous qui demandez un nouveau rapport, pas moi !

M. Mansour Kamardine. Vous nous avez dit, madame la ministre, que l’on commandait un grand nombre d’études et de rapports, dont certains ne sont jamais rendus. Mais nous verrons tout à l’heure si vous accepterez notre demande.

J’en reviens au fond. Nous avons identifié les causes des retards de paiement : il manque du personnel dans les paieries. Quand M. le Président de la République s’est rendu à Mayotte, nous avons déjeuné avec lui et les élus locaux lui ont très bien dit que les effectifs des paieries municipales n’étaient pas suffisants pour instruire les demandes de paiement. J’attendais que vous nous répondiez aujourd’hui que vous alliez renforcer les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFIP – dans les paieries municipales et départementales, notamment dans le cadre de l’augmentation du nombre de points de contact, en vue d’accélérer les paiements et d’éviter que des délais trop longs freinent le développement économique des outre-mer. En effet, les retards de paiement font reposer le développement de nos territoires sur les entreprises, qui sont déjà elles-mêmes en difficulté. Ce n’est pas acceptable.

(L’amendement no 711 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 712.

Mme Nadia Ramassamy. À La Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences – PEC –, et ce en pleine rentrée scolaire, au moment de la lutte anti-vectorielle contre la dengue et de la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement cela ne permet pas aux demandeurs d’emploi éligibles d’exercer une activité, mais en plus, les communes vont devoir ponctionner leurs faibles budgets pour recruter des contractuels. En outre, les communes pâtissent d’un manque de visibilité et de transparence de la part de l’État dans la consommation des PEC.

Communes, associations, jeunes demandeurs d’emploi, acteurs de la société civile, tous ont déploré la fin des contrats aidés. En effet, 10 000 parcours emploi compétences n’équivalent pas à 10 000 contrats aidés. Trop de nos jeunes sont encore exclus de ce dispositif. De même, le financement des parcours emploi compétences est davantage à la charge des communes que celui des contrats aidés. Dès lors, il me paraît opportun de dresser un bilan de la suppression des contrats aidés au miroir de l’institution des parcours emploi compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Eu égard aux dernières réponses apportées lors du déplacement de Mme la ministre à La Réunion, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Je veux vous faire comprendre que les PEC entraînent plus de charges pour les collectivités que les contrats aidés. Ces PEC n’ont fait l’objet d’aucune évaluation mais, en tout état de cause, ils ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. Beaucoup d’allocataires du RSA veulent juste quelques centaines d’euros supplémentaires pour vivre, pour payer leurs factures d’eau, d’électricité ou leur loyer. Ils demandent simplement un contrat de six mois, ce que le PEC ne permet pas. Je le répète, les PEC ne répondent pas aux attentes de ces personnes qui n’ont besoin que de 100, 200 ou 300 euros. Mettez-vous à leur place ! Les PEC ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je ne suis pas un grand adepte des demandes de rapport, mais je pense, madame la ministre, que vous devriez accepter celle-là.

Rappelez-vous, mes chers collègues : la suppression des contrats aidés n’a jamais fait l’objet d’aucune évaluation ni d’aucune étude d’impact. Lors des débats parlementaires, il a été clairement indiqué que les départements d’outre-mer devaient faire l’objet d’une appréciation particulière, compte tenu de la gravité de la paupérisation sociale.

Vous vous êtes battue, madame la ministre, et vous avez réussi à amoindrir la diminution. Vous vous êtes également battue pour que les outre-mer obtiennent le maximum de PEC. Malgré tout, vous savez pertinemment que les modalités d’accès au PEC sont très différentes de celles d’un contrat aidé, comme Mme Ramassamy vient de l’expliquer, ce qui rogne considérablement le budget des collectivités, entraînant un déficit de trésorerie et une incapacité d’autofinancement assez grave. Je vous en prie, madame la ministre, regardez cela de très près !

Pour ma part, je viens d’un quartier populaire, le quartier Trénelle à Fort-de-France. Je connais les difficultés qui peuvent conduire les jeunes à adopter des stratégies de fuite en avant. Je pense franchement que les inégalités et la paupérisation des jeunes sans contrat aidé sont à l’origine du niveau de violence que connaissent la Martinique et la Guadeloupe. Sur les dix-neuf homicides commis en Martinique depuis le début de l’année, dix-sept l’ont été avec une arme à feu. Ajoutez à cela les trafics de drogue, d’armes et les événements du Venezuela : vous avez là une bombe à retardement. Écoutez donc nos arguments, madame la ministre ! Acceptez cette demande de rapport, que vous nous remettrez sous la forme que vous voulez, mais expertisez cette question des contrats aidés et des PEC ! Mes chers collègues, ne laissons pas le Gouvernement nous entraîner dans un système où le ruissellement est censé permettre le progrès – je n’y crois pas totalement.

(L’amendement no 712 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1206 et 1207, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.

M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, je répète l’invitation que je vous ai déjà adressée de faire savoir aux Mahorais qui nous regardent ce soir comment faire en sorte que l’usine de dessalement de Mayotte, qui a été payée et livrée, entre en production avant la crise qui s’annonce. Les travaux ayant été payés, nous sommes en droit d’attendre que cette usine fonctionne. Je précise que le syndicat des eaux n’est pour rien dans cette affaire.

Par ces deux amendements, je vous demande la production de deux rapports. En juin – chacun s’en souvient ici ! –, j’ai défendu une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. Vous nous aviez dit à l’époque que ce texte risquait de faire doublon avec le contrat de convergence qui était sur le point d’être signé avec le département. Le 22 octobre, en déplacement à Mayotte, le Président de la République a certes exposé les grands axes de ce plan mais il a surtout fait deux annonces dont j’ai salué l’importance , l’une relative au lancement d’études complémentaires sur le projet de piste longue, l’autre relative à l’entrée de l’État dans la gouvernance du port, dans la perspective d’en faire un véritable port d’éclatement. Mais puisque vous m’avez refusé en juin les moyens que je vous demandais et que les annonces du Président de la République ne trouvent aucune traduction concrète dans votre projet de budget, nous nous retrouvons dans une impasse.

S’ajoute à cela le problème du financement de la retraite à Mayotte. Le Président de la République a reconnu qu’à Mayotte on pouvait, après avoir travaillé plusieurs décennies, percevoir 280 euros de pension de retraite, c’est-à-dire moins que les minima sociaux.

Il faudrait, madame la ministre, dans la perspective d’honorer les promesses faites par le Président de la République aux Mahorais, accéder à la demande du président du conseil départemental de mettre en place un comité de suivi et de réflexion au niveau local et au niveau national. Je souhaite que vous me disiez ici votre position sur ce point et que d’autre part vous nous disiez comment on intègre dans ce projet de budget les promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de ses engagements en matière d’infrastructures ou dans le domaine social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Cher collègue, nonobstant les arguments que vous venez de développer, qui sont recevables, ne trouvez-vous pas un peu prématuré de demander un rapport sur des annonces faites en octobre ? Je vous propose de retirer ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. S’agissant de l’usine, je m’engage à vous apporter très rapidement une réponse écrite. S’agissant du projet de piste longue, le lancement de nouvelles études est prévu par le contrat de convergence. Le projet sera financé et les engagements seront honorés : les études pratiques seront réalisées en 2020 pour un début de construction très certainement en 2021. Nous aurons donc l’occasion de reparler du financement de ce projet.

S’agissant de la convergence des droits, le Président de la République a pris deux engagements, l’un sur les pensions de retraites et l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés : elles seront alignées sur le reste des droits. Comme je vous l’ai dit, nous travaillons à établir un échéancier de remise à niveau de l’ensemble des droits des Mahorais et des Mahoraises.

Voilà les trois réponses rapides que je pouvais vous apporter. Demande de retrait ou défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je maintiens ces amendements qui me paraissent fondés. Je ne demande pas, monsieur le rapporteur, un bilan sur les annonces que le Président de la République vient de faire mais sur les moyens d’honorer ces engagements à brève échéance.

(Les amendements nos 1206 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 1631 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

(L’amendement no 1631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1628.

M. Jean-Hugues Ratenon. Dans nos territoires aussi le nombre de grands projets d’infrastructures s’accroît de façon importante, suscitant parfois des inquiétudes au sein de la population. Je pense notamment au projet de route du littoral à La Réunion, dont le coût total dépassera 2,1 milliards d’euros, au lieu du 1,6 milliard d’euros prévu à l’origine, en raison des dépassements de budget.

Cette route d’une dizaine de kilomètres divise la population depuis le lancement du projet. Son impact écologique est catastrophique : elle met en danger une partie de la biodiversité réunionnaise, notamment des espèces endémiques. Ce projet est évidemment le plus important de tous puisqu’il s’agira de la route la plus chère du monde mais cette politique de grands travaux concerne l’ensemble de nos territoires d’outre-mer. Il convient d’opérer un recensement exhaustif de ces projets d’infrastructures et d’évaluer de façon objective leur utilité et leur impact sur les écosystèmes.

Madame la ministre, vous qui depuis le début de l’examen de cette mission proposez beaucoup de rapports, nous vous demandons à notre tour que les grands projets d’infrastructures en outre-mer fassent l’objet d’un rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Sagesse.

(L’amendement no 1628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1632 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Même demande.

(L’amendement no 1632 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1627.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous posons la question du coût qu’induirait la création d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion en outre-mer, sur le modèle de ce que l’État a pu réaliser s’agissant du prix du pétrole. Un tel dispositif permettrait notamment de faire baisser le prix des billets, d’autant que certaines destinations ultramarines n’ont pas bénéficié de la chute des prix qui a affecté l’ensemble des billets d’avion lors de la baisse du prix du pétrole.

Il est légitime que la représentation nationale soit informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des outre-mer et puisse envisager de réduire le prix des billets d’avion. Nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Monsieur le député, cher Jean-Hugues Ratenon, vous pointez un problème « endémique » si j’ose dire et qui ne s’arrange pas avec le temps. Les compagnies low cost qui ont cherché à entrer sur ce marché n’ont pas résisté à un oligopole qui résulte peut-être d’une entente. Je crois donc qu’il est temps de prendre le taureau par les cornes pour trouver de vraies solutions et au moins identifier les raisons pour lesquelles le prix des billets d’avion ne baisse pas dans nos territoires, considérés quasiment comme des vaches à lait pour des conditions de transport discutables. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Je crois que nous sommes du même avis. Il est important que l’on dispose d’un certain nombre de données et de réflexions sur la question de la continuité territoriale et du transport aérien. J’hésite cependant à répondre favorablement à votre demande de rapport, d’autant que le député Letchimy a lui-même produit un rapport sur cette question et a fait un certain nombre de propositions au secrétaire d’État chargé des transports et à la ministre des outre-mer.

L’alternative est donc la suivante : soit nous travaillons, sur la base du rapport Letchimy, à compléter les pistes déjà creusées et les propositions qui sont sur la table ; soit je réponds favorablement à votre demande, monsieur le député, et nous recommençons ce travail de zéro. J’hésite entre ces deux options, d’abord parce que je ne me souviens pas de la totalité des propositions de M. Letchimy, mais il est clair que nous ne devons pas nous retrouver l’année prochaine à parler de ce sujet de la continuité territoriale comme nous en parlons ce soir. Nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail autour du sujet de LADOM et de la continuité territoriale. Accepteriez-vous, monsieur le député, que le champ de compétence de ce groupe de travail soit étendu et qu’il puisse travailler également sur la base du rapport de Serge Letchimy ? Quant à vous, monsieur Letchimy, pensez-vous que votre rapport apporte une partie des réponses ou qu’il nécessite un travail complémentaire ? J’ai conscience de la bizarrerie qu’il y a à interroger ainsi un député quand on est ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

En résumé, soit vous retirez votre amendement au bénéfice de ces remarques, soit l’avis sera défavorable parce que je pense qu’il faut en rester à l’étape du groupe du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Les missions sont une bonne chose quand c’est la ministre qui les organise, mais non pas quand ce sont les parlementaires qui les sollicitent ! Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vais vous aider à décider. Quand il est venu à Mayotte, le Président de la République a promis d’encadrer les prix dans le secteur aérien…

Mme Annick Girardin, ministre. Pour les enfants !

M. Mansour Kamardine. Certes, mais c’est déjà une piste et cela devrait vous pousser à donner satisfaction à notre collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il faut être rationnel. La ministre de la transition écologique et solidaire a commandé un rapport dans la perspective des Assises nationales du transport aérien, qui a été le cadre d’une dizaine de débats – je présidais ceux qui concernaient l’outre-mer. Nous avons formulé, en votre présence et présence de Mme Borne, quatorze propositions, dont l’une relative au prix de la liaison entre les territoires d’outre-mer et Paris. La saisonnalité posait problème. Il suffirait donc de soumettre au groupe de travail que vous avez évoqué ainsi qu’à LADOM, qui joue un rôle très important dans la distribution des billets, les propositions déjà formulées de façon à vous permettre de prendre des décisions concrètes.

La question de la continuité territoriale entre les DOM est également essentielle. Nous avons évoqué la liaison entre Mayotte et La Réunion – le projet d’extension de la piste de Mayotte figurait dans les préconisations du rapport commandé par Mme Borne –, entre la Guadeloupe et la Martinique, entre les îles de la Guadeloupe ou à l’intérieur de la Guyane. Le troisième enjeu très important est la mise en œuvre des obligations de service public, OSP, dans le cadre de délégations de service public, pour pouvoir réguler les prix.

Les bases sont là et permettent à mon avis aux ministères et aux experts de formuler des propositions très concrètes. Il serait bon que le groupe de travail reprenne à son compte l’initiative légitime de notre collègue Ratenon.

(L’amendement no 1627 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1629 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Sagesse !

(L’amendement no 1629, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1633 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 1633, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Travail et emploi

Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 2301, annexe 43 ; no 2304, tome III).

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » revêt un caractère essentiel dans la mesure où il permet de brosser le portrait du marché de l’emploi et de rétablir certaines vérités. La vérité est que le taux de chômage baisse continuellement à chaque trimestre et atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis dix ans : 8,5 %. La vérité est qu’au cours des deux dernières années, environ un demi-million d’emplois ont été créés. La vérité est que cette amélioration n’est pas que quantitative, mais aussi qualitative, comme en témoigne la progression sur la même période du nombre d’emplois en CDI, parallèlement au recul de l’intérim.

M. Maxime Minot. Ah, la vérité…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. J’y vois le succès de réformes structurantes telles que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou les ordonnances travail. J’y vois également le succès de choix judicieux tels que la revalorisation de la prime d’activité ou la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, en baisse de charges pérenne.

M. Maxime Minot. Bref, tout va bien, madame la marquise !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Chers collègues, il faut savoir célébrer nos victoires et nous interroger lors de nos échecs. L’opposition, sans aucun doute, nous dira que rien n’a été fait.

M. Pierre Cordier. Quelle caricature !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Mais comme vous le savez, la croyance que rien ne change provient soit d’une mauvaise vue, soit d’une mauvaise foi. La première se corrige, la seconde se combat.

M. Pierre Cordier. Changez de lentilles !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Un chômage à 8,5 % : nous sommes tous d’accord que cela reste très élevé, trop élevé. Postes non pourvus, publics très éloignés de l’emploi, inadéquation entre l’offre et la formation professionnelle, et j’en passe… Nous devons poursuivre nos efforts afin d’atteindre le plein-emploi à l’horizon 2025. Cela a toujours été et reste notre cap, comme l’a annoncé le Président de la République en avril dernier.

Après deux années de baisse marquée, nous pouvons déjà saluer le maintien des crédits de la mission à leur niveau de l’an dernier, soit 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant.

M. Pierre Cordier. Merci, François !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Certains diront que cette stabilité s’accompagne d’un désengagement de l’État en matière de financement de Pôle emploi. Là aussi nous devons rétablir la vérité : les crédits globaux dont disposera Pôle emploi ne baisseront pas ; celui-ci verra au contraire en 2020 ses ressources augmenter de 487 millions d’euros pour atteindre un montant total de 5,9 milliards. Quant aux moyens humains, après plusieurs années de baisse, le plafond d’emplois de l’opérateur a été revu à la hausse pour atteindre 46 995 équivalents temps plein travaillés, ETPT ; 950 ETPT supplémentaires ont été prévus dès cette année pour accompagner la transformation de Pôle emploi et mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les entreprises. J’aurai l’occasion de développer ces arguments lors de l’examen des amendements.

Par ailleurs, conformément au déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’investissement dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, IAE, se poursuit : cette politique, dont l’efficacité est attestée par l’amélioration des taux d’insertion dans l’emploi durable pour toutes les structures, se voit accorder 120 millions d’euros supplémentaires, soit un total de plus de 1 milliard d’euros.

S’agissant de la transition entre l’ancien dispositif de contrats aidés et celui de parcours emploi compétences, PEC, j’ai pu constater qu’elle a suscité des interrogations, y compris sur l’opportunité de créer un nouveau dispositif dédié au financement des associations. Il convient de rappeler que la sous-exécution de 260 millions d’euros en crédits de paiement sur les PEC en 2018 est due à une fongibilité de 60 millions en faveur de l’IAE et à une sous-consommation de 108 millions sur le coût du stock des contrats d’avenir. Le Gouvernement a, dès 2019, tiré les conclusions du volume de contrats réalisé en 2018 en conservant une enveloppe de 100 000 PEC, soit le niveau de réalisation de 2018. Il n’y aura pas de sous-exécution des crédits des PEC en 2019 et ceux-ci ne peuvent par conséquent pas être mobilisés en 2020 pour la création d’un nouveau dispositif, comme le proposent certains amendements.

Toutefois, je partage l’objectif, évoqué dans certains amendements, de financer les associations d’intérêt général, et la majorité parlementaire est pleinement engagée sur ce sujet. Je développerai mon propos lors de l’examen des amendements.

Pour ce qui est de l’investissement, l’année 2020 devrait être celle du plein déploiement du plan d’investissement dans les compétences, PIC. Cet effort sans précédent en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi se traduira en 2020 par des engagements de 3,1 milliards d’euros, dont une partie dans des expérimentations. Environ 52 % de ce montant est piloté par les régions dans le cadre d’une contractualisation, le reste étant notamment consacré à des appels à projets nationaux ou à l’amplification d’actions nationales, en premier lieu la garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, PACEA.

Enfin, s’agissant des maisons de l’emploi, j’ai pleine confiance en votre jugement, madame la ministre du travail. Comme vous le savez, elles jouent un rôle moteur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi et des acteurs locaux.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, fière d’être la rapporteure de cette mission, je vous invite à la fin de son examen à en voter les crédits sans aucune hésitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Onze et demi pour cent : c’est le chiffre du taux de chômage du bassin d’emploi de Saint-Dié-des-Vosges et il a continué de progresser aux deuxième et troisième trimestres de 2019. Cette situation est en décalage avec les créations d’emplois à l’échelle nationale et le redressement du marché du travail depuis 2015, se traduisant par une baisse du taux de chômage de 0,5 point par an. Pourtant, les efforts déployés pour répondre à ce qui fut parfois qualifié de « préférence française pour le chômage » sont incontestables. Les grands plans de formation se succèdent sous chaque gouvernement, du plan 500 000 formations supplémentaires au plan d’investissement dans les compétences. En matière d’apprentissage, également, les réformes dues à la loi du 28 juillet 2011 et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel créent les conditions d’une insertion durable dans l’emploi.

Comment peut-on expliquer, dans ce contexte, que tant de jeunes et de moins jeunes soient marquées par le fléau du chômage, sans réelle perspective de retour à l’emploi ? Comment expliquer, également, que le taux d’emploi des moins qualifiés ne cesse de diminuer depuis 2017, contrairement à l’ensemble des autres pays européens ? Comment expliquer, enfin, que notre taux de chômage reste si élevé par rapport à la moyenne européenne, et si éloigné du taux de chômage frictionnel ?

Les différents travaux que j’ai pu mener au nom de la commission des affaires sociales font apparaître un marché du travail plus contrasté que jamais, où les embellies de l’emploi coexistent avec de nombreuses zones d’ombre où règnent la précarité et l’isolement professionnel. Les offres disponibles et les emplois vacants ne manquent pourtant pas. Textile, papeterie, outillage, chaudronnerie, hôtellerie-restauration, transport routier, sont quelques exemples parmi d’autres de secteurs d’activité ne parvenant plus à recruter, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Si le coût du travail et la réglementation restent des freins à l’embauche, la principale barrière est le manque de compétences et de qualifications adaptées à l’offre de travail. Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – ne peuvent d’ailleurs que nous interpeller : le nombre d’emplois vacants a plus que doublé depuis 2017 alors que le nombre de création d’emplois a lui aussi augmenté.

L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » nous donne l’occasion de dresser un portrait, à mi-législature, du marché du travail et des réformes adoptées en la matière. Il est à noter que ce budget reste inférieur à celui de 2018, malgré une progression entre 2019 et 2020.

Notre devoir est de lever un à un les freins à la formation professionnelle et à l’apprentissage – pour laquelle vous connaissez mon engagement –, que le plan d’investissement dans les compétences – PIC – permet d’ailleurs d’identifier, tel un miroir grossissant les difficultés de notre système.

Nos débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière, m’ont permis de faire part de plusieurs inquiétudes. J’en rappellerai trois.

D’abord, l’État poursuit son désengagement de Pôle emploi à hauteur de 136 millions d’euros en 2020, en augmentant en contrepartie les ressources prélevées sur l’assurance chômage, cela, évidemment, contre l’avis des partenaires sociaux. Au prochain retournement de conjoncture, non seulement Pôle emploi aura plus de demandeurs d’emploi à accompagner, mais ses moyens auront diminué du fait de la chute des ressources de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC. Voici un effet ciseaux particulièrement dangereux.

Ensuite, la phase de transition prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est semée d’embûches. La précipitation dans laquelle le Gouvernement entend repousser le transfert du recouvrement des opérateurs de compétences – OPCO – aux URSSAF par décret, l’impossibilité de mobiliser le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A – faute d’accord de branche étendu, ou l’incertitude totale dans laquelle les collectivités sont désormais placées pour recruter des apprentis sous statut public en sont quelques exemples non exhaustifs.

Enfin, vous annoncez le lancement d’une révolution du compte personnel de formation – CPF –, à grand renfort de communication. Mais ce « CPF 2.0 », qui fait le pari d’une désintermédiation et d’une autonomie totales, laissera de côté les publics les plus éloignés de ces outils, publics qui sont aussi, le plus souvent, les moins qualifiés, les plus isolés ou ceux qui ont le plus besoin d’accompagnement. Vous avez par ailleurs supprimé la coconstruction du CPF, alors qu’il s’agit du seul moyen d’en faire un véritable objet de dialogue social dans l’entreprise.

Je défendrai des amendements portant sur d’autres sujets d’inquiétudes qui, je l’espère, seront entendus.

Si le chemin restant à parcourir pour construire une véritable société de compétences est encore long, je suis convaincu que nous pourrons nous appuyer sur l’engagement conjoint des entreprises, des associations et des territoires. Les mentalités évoluent et l’apprentissage apparaît plus que jamais comme une filière d’avenir et d’excellence. Je constate, chaque semaine, l’engagement de nombreux responsables de centres de formation des apprentis – CFA –, jeunes apprentis et chefs d’entreprises, dans la formation et la lutte contre le chômage. Malgré des crédits pour la mission « Travail et emploi » toujours inférieurs à ceux de 2018, malgré une recentralisation des organes de décision, je souhaite que nous puissions enfin donner à chaque jeune la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi » dans un contexte socio-économique globalement positif. En effet, le taux de chômage a continûment reculé en France ces dernières années. En 2019, on note ainsi une diminution de près de 2 % du nombre de demandeurs d’emploi, soit 300 000 en moins depuis 2017. Nous pouvons nous féliciter de cette tendance, mais nous devons aussi nous engager à poursuivre le travail engagé depuis le début de cette législature.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se satisfait de l’augmentation de 2,5 % des crédits de cette mission pour l’année à venir. Cela est indispensable pour mener à bien les réformes votées au début du quinquennat qui visent à réduire les inégalités d’accès à l’emploi et à développer les compétences professionnelles de l’ensemble de nos concitoyens. Ainsi, les moyens affectés à l’accès et au retour à l’emploi à travers le programme 102 se concentrent sur les publics les plus en difficultés. Notre groupe salue cette attention particulière, nécessaire pour que chacun puisse être intégré dans la société et s’y épanouir. Nous restons en effet convaincus que le travail est un moyen d’insertion et d’émancipation essentiel.

Tout d’abord, les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont nombreuses. Elles visent, d’une part, à créer davantage d’emplois dans les entreprises adaptées, avec un objectif de 40 000 nouveaux postes à l’horizon 2022, et, d’autre part, à développer plusieurs dispositifs favorisant l’accompagnement et l’intégration en milieu ordinaire. Dans le même esprit, nous nous réjouissons du soutien appuyé à l’action des structures d’insertion par l’activité économique par le biais du renforcement des crédits qui leur sont alloués, en adéquation avec le Pacte d’ambition pour l’IAE. Les 83 000 équivalents temps plein financés pour l’année à venir répondent ainsi à l’objectif fixé d’atteindre 100 000 équivalents temps plein – ETP – d’ici à 2022.

Notre groupe soutient également l’objectif de lutte contre le chômage des jeunes, laquelle se traduit par l’augmentation des crédits déployés par les missions locales auxquelles est par ailleurs confiée la mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes. L’accompagnement de ces derniers sera renforcé grâce à l’engagement de 589 millions d’euros au titre du PIC.

En outre, l’augmentation des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi » était essentiel en vue d’atteindre l’objectif de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés. Nous constatons que la mise en œuvre du PIC porte ses fruits puisque ce dernier concourt de manière substantielle à l’abondement de ce programme pour près de 865 millions d’euros en autorisation d’engagement, et 496 millions en crédits de paiement. Ces crédits permettront entre autres l’extension des emplois francs au bénéfice de l’ensemble des habitants des quartiers prioritaires de la ville, ce qui nous semble être une mesure nécessaire tant la situation dans ces territoires est préoccupante.

Enfin, l’année 2020 sera celle de l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque le compte personnel de formation en euros deviendra pleinement opérationnel, le système d’information afférent permettant de mobiliser ses droits à la formation sans intermédiation. L’application sera par ailleurs désormais sous la responsabilité de France compétences qui bénéficiera de taxes affectées à hauteur de 9,48 milliards d’euros.

Cette même loi a profondément remanié l’écosystème de l’apprentissage qui ne cesse de s’améliorer – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant il est vrai que l’apprentissage est une voie d’excellence qui garantit un accès à l’emploi. Trop longtemps sous-estimé, ce parcours professionnalisant a désormais de beaux jours devant lui.

Le programme 111 témoigne quant à lui des ambitions du Gouvernement en faveur du renforcement du dialogue social, les crédits affectés étant en très forte hausse. À travers l’examen des crédits de cette mission, le groupe MODEM soutiendra la suppression de l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre, notamment en raison de l’absence d’une étude d’impact d’une telle mesure sur le secteur de l’aide à domicile.

Nous soutenons également le maintien d’une ligne budgétaire en faveur des maisons de l’emploi qui conservent tout leur intérêt dans certains territoires. Nous souhaiterions, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission, que le Gouvernement clarifie ses intentions concernant les associations intermédiaires : alors que les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – sont en hausse, ceux destinés aux associations intermédiaires sont en baisse alors qu’elles sont d’années en années davantage sollicitées. Enfin, nous désirons disposer d’une évaluation intermédiaire sur les emplois tremplins dédiés aux travailleurs en situation de handicap ; ce dispositif étant beaucoup plus onéreux que les autres modalités d’aide au poste, il est indispensable d’en évaluer la plus-value.

En conclusion, notre groupe salue ce budget sérieux et ambitieux. Nous voterons donc les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale, tout en affirmant l’attention que nous portons à l’efficience de chaque euro investi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Qu’il me soit permis de ne parler ici que de la réforme de l’assurance chômage, puisque celle-ci s’est faite sans les partenaires sociaux – une réforme dont vous avez prémédité l’échec, madame la ministre, en encadrant de façon draconienne les négociations – ni débat devant la représentation nationale. Il y a quelques jours, vous déclariez : « Notre réforme de l’assurance chômage vise notamment à réduire la précarité. » Comment ne pas voir dans cette déclaration un mensonge plus gros que vous ? Les organisations syndicales, les associations de lutte contre la pauvreté le disent et je l’affirme également aujourd’hui.

À vous écouter, on croirait entendre Mme Thatcher qui avait cette formule : « Je ne pourrais pas vivre sans travailler. C’est pourquoi je me sens si proche des chômeurs. » Vous prétendez améliorer la vie des gens ; vous allez la leur pourrir. Vous prétendez les émanciper par le travail ; vous allez les appauvrir et les aliéner dans des mini-jobs. Or il n’y a pas de dignité du travail sans un travail digne.

Votre réforme est injuste : en allongeant à six mois, au cours des vingt-quatre derniers mois, la période pour être indemnisé, vous allez priver d’allocations de très nombreux demandeurs d’emploi, tandis que d’autres seront indemnisés plus tard que ce n’est le cas aujourd’hui. Vos victimes, ce ne sont pas des statistiques, le chômeur moyen, ce sont de vrais gens qui souffrent, qui se battent, qui survivent, qui peinent à boucler leurs fins de mois, ce sont des jeunes de moins de 25 ans qui ont du mal à démarrer dans la vie, à fonder une famille, ce sont des mères célibataires pour qui la fin du mois, c’est le 15, et qui doivent faire manger leurs enfants jusqu’au 30, ce sont des seniors auxquels, après une vie active, les entreprises claquent la porte au nez.

Les allocations, madame la ministre, ne sont pas des libéralités consenties par le prince, ce sont des cotisations et des droits créés par le travail. Votre réforme est brutale. Prenons le cas d’une personne ayant travaillé deux mois, puis ayant connu dix-huit mois de chômage et enfin travaillé à nouveau quatre mois au SMIC. Avec votre réforme, son indemnité mensuelle passera de 936 à 281 euros. Vous prétendez être les hérauts du progressisme et vous abîmez ce qui fut un grand progrès, les droits rechargeables : là où il fallait avoir retravaillé un mois pour « recharger » ses droits, il en faudra désormais six – et vous prétendez toujours réduire la précarité…

Prenons un autre exemple, celui d’une femme travaillant à temps partiel – un temps partiel subi, comme c’est le cas pour trop de femmes –, qui toucherait une indemnité de chômage de 500 euros par mois et retrouverait un emploi payé 400 euros par mois. Après le 1er avril, au lendemain des élections municipales, alors qu’avant votre réforme elle aurait touché 220 euros d’allocations en plus de son salaire, elle ne touchera plus rien ! Parmi les 40 % – seulement – des chômeurs qui peuvent cumuler emploi et indemnisation, seuls 4 % gagnent plus au chômage qu’en travaillant – or vous instaurez une punition collective et ne réduisez pas, j’y insiste, la précarité.

Ils seront des centaines de milliers à voir leurs droits supprimés, des centaines de milliers à voir le montant ou la durée de leurs droits réduits. Votre réforme fera 1,3 million de perdants parmi les chômeurs indemnisés. Dans les Landes, où près de 50 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y aura 10 000 perdants. À proximité, dans les Pyrénées-Atlantiques, où près de 60 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y en aura environ 15 000. Ils seront 52 000 dans le Nord où les offres d’emploi sont également à 60 % de moins de six mois. Les agents de Pôle emploi se préparent d’ailleurs à recevoir les usagers, et redoutent leur incompréhension voire leur colère.

« Quand le marché est dynamique, dites-vous, eh bien, il faut retourner à l’emploi. » C’est ce qu’ont toujours fait les demandeurs d’emploi. C’est d’ailleurs pourquoi, et il faut s’en réjouir, le chômage baisse depuis quatre mois. Mais le problème, ce ne sont pas les chômeurs, c’est le chômage. Vous attendez un changement de comportement de la part des chômeurs. Nul doute qu’il adviendra car ils ne pourront refuser les mini-jobs que vous considérez comme des « offres raisonnables d’emploi », même s’ils sont éloignés, même si leurs horaires rendent la vie impossible, même s’ils sont mal rémunérés. Votre politique, ce n’est pas la carotte et le bâton, c’est le bâton et le bâton.

Attendez-vous sérieusement un changement de comportement des entreprises ? Ce n’est pas votre dérisoire bonus-malus, qui ne concerne que quelques secteurs et ne s’appliquera pas avant 2021, qui changera la donne. C’est fausses promesses et vraies punitions pour les salariés ; fausses sanctions et vrais passe-droits pour les employeurs indélicats. Il vous restait à prétendre que vous renforciez Pôle emploi : ce n’est évidemment pas le cas.

Madame la ministre, votre réforme est indigne : un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent même moins de 860 euros, et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Renoncez à cette réforme ou assumez ce qu’elle est : une réforme financière dont vous attendez 3,9 milliards d’euros d’économies, une réforme qui abandonne les plus fragiles de nos concitoyens à ce que vous pensez être leur destin de perdants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde l’examen de cette mission en se montrant vigilant sur plusieurs points.

Sur la santé au travail tout d’abord, il nous paraît urgent de retrouver une réelle dynamique de prévention des risques professionnels associant services de santé au travail, partenaires sociaux, médecins du travail et leurs équipes pluridisciplinaires. Chacun de ces intervenants accomplit aujourd’hui sa tâche avec rigueur.

Les plans santé au travail qui se sont succédé depuis dix-neuf ans ont permis de mobiliser les différents acteurs de la santé au travail autour d’objectifs partagés et d’affirmer la prévention des risques professionnels parmi les priorités de l’État. Dans ce domaine, les enjeux sont nombreux. Qu’il s’agisse des disparités en matière d’accidents du travail, du développement des maladies professionnelles, de l’exposition de plus en plus importante aux risques psychosociaux, les sujets à traiter sont lourds d’implications.

Ils s’aggravent d’une complexité supplémentaire liée à la démographie médicale et la baisse du nombre de médecins du travail en activité. Or, en dépit de plusieurs rapports apportant chacun leur contribution et leurs propositions, la réforme de la santé au travail, pourtant annoncée par le Gouvernement pour 2019, semble rester au point mort. Nous regrettons que le budget de la mission « Travail et emploi » ne traduise pas l’application de cette réforme, alors même qu’une ambitieuse politique de prévention reste à déployer en matière de risques professionnels.

Nous continuons ensuite de nous interroger sur la portée réelle des PEC, les parcours emploi compétences, qui ont succédé aux emplois aidés, sans toutefois parvenir à les remplacer. En raison principalement des règles qui les encadrent, les PEC restent particulièrement difficiles à utiliser pour le monde associatif pourtant demandeur de ce type de contrats.

Les contrats aidés sont des dispositifs qui permettent de donner ou redonner accès au marché du travail à certains de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi, en particulier dans les QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle il est prudent de ne pas en rendre la gestion plus complexe pour les employeurs associatifs, qui restent eux-mêmes relativement fragiles.

J’appelle enfin votre attention sur la difficulté à développer significativement, en dépit des réformes, une alternance sous une autre forme que l’apprentissage. Trop d’étudiants restent en recherche d’entreprises susceptibles de les accueillir dans le cadre de leur formation, sans trouver de solutions. Il est souhaitable de réfléchir à une incitation suffisamment décisive pour faciliter leur embauche.

Ce budget est examiné dans un contexte de baisse du chômage. Il convient toutefois de rester lucide sur la portée de celle-ci : elle n’est en effet pas uniforme, et le chômage structurel, de longue, voire de très longue durée, reste massif. Aujourd’hui, 48 % des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi le sont depuis plus d’un an. En 2019, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage de longue durée, supérieure à deux ans a augmenté de 13,6 % au premier trimestre, de 11,6 % au deuxième trimestre, et de 6,4 % au troisième trimestre. Le chômage d’une durée supérieure à trois ans a augmenté de 2,8 % au premier trimestre, de 3,1 % au deuxième trimestre, et de 3,8 % au troisième.

Cette persistance d’un chômage structurel prend tout son relief à l’approche de la réforme des retraites pour laquelle ceux qui réclament un départ plus tardif sont aussi ceux qui se séparent de plus en plus tôt de leurs collaborateurs seniors.

Même si le chômage de longue durée ne se résume pas à celui des seniors, loin s’en faut, ces derniers en constituent l’un des aspects. La question de l’emploi des seniors reste un défi à relever, auquel le budget de cette mission ne semble répondre que très partiellement. On peut le regretter, d’autant que la Cour des comptes a récemment insisté sur le triplement du nombre de demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans depuis 2008, et sur le risque de paupérisation de cette population. On retrouve la même inquiétude concernant le chômage de longue durée dans les QPV, avec ce risque de voir le fossé se creuser chaque jour un peu plus entre ceux qui bénéficient de l’amélioration de l’emploi et ceux qui restent malheureusement relégués.

Les effets sur la cohésion sociale sont délétères, et je ne peux que renouveler la mise en garde que j’adressais l’année dernière sur le risque que la situation dégénère, voire explose, dans ces quartiers.

Ce budget doit donc traduire une mobilisation de tous les acteurs de l’emploi contre le chômage de longue durée. Sur ce point, fidèle à notre conception décentralisatrice, nous estimons que le rôle joué par les territoires est essentiel grâce aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi nous saluons la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV. Seule la mobilisation des communes, des intercommunalités et des élus locaux aux côtés du service public de l’emploi permettra au dispositif des emplois francs d’atteindre l’objectif fixé à 40 000 emplois.

La métropole de Lille en est l’illustration. Les initiatives territoriales, parce qu’elles répondent le plus précisément aux besoins détectés sur le terrain, doivent pouvoir être épaulées. Les élus locaux, à l’échelle des territoires, restent des ensembliers efficaces de ces politiques. C’est pourquoi nous espérons que notre amendement confortant à leur niveau de 2019 les crédits des maisons de l’emploi, qui a été adopté en commission, le sera également en séance.

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le député !

M. Francis Vercamer. Nous proposerons aussi d’accentuer la mobilisation des acteurs de l’emploi dans les QPV, avec une nouvelle expérimentation territoriale qui facilitera la mise en œuvre d’un plan d’action commun en réunissant les initiatives des employeurs, du service public de l’emploi, et celles des collectivités locales.

Mme la présidente. Monsieur Vercamer, votre temps de parole est écoulé.

M. Francis Vercamer. Je termine, madame la présidente. Enfin, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », engagée en 2016, doit être étendue dès cette année 2020.

Notre groupe déterminera son vote sur la mission « Travail et emploi » selon les réponses apportées aux questions que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Avec 2,4 millions de demandeurs d’emploi, le taux de chômage a atteint 8,5 % au début de l’année 2019. Il devrait diminuer jusqu’à 8,3 % d’ici à la fin de l’année. Cette baisse du taux de chômage, dont ne nous pouvons que nous réjouir, ne doit pas pour autant nous faire oublier que des difficultés et des disparités importantes persistent.

D’abord parce que le chômage ne recule pas pour tous. En effet, si les cadres sont dans une situation de quasi plein-emploi avec un taux de chômage de 2,8 %, ce taux atteint 6,5 % pour les emplois qualifiés, mais surtout 18 % pour les personnes sans qualification.

Des disparités immenses subsistent également d’un territoire à l’autre. Le chômage demeure ainsi particulièrement élevé dans certains territoires, comme dans les Hautes-Pyrénées où il atteint 9,3 %, ou en Seine-Saint-Denis où il s’élève à 12 %. Par ailleurs, certains territoires, dont le taux de chômage est bas – proche de 5 % – sont tout de même confrontés à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois, et à l’incompatibilité entre les compétences et les métiers. C’est en particulier le cas de la Mayenne ou du Cantal.

Ces constats ont conduit le Gouvernement à ériger en priorité la formation professionnelle et l’apprentissage dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans cette perspective, il nous semble, madame la ministre du travail, que les objectifs fixés par le Gouvernement pour 2021 en matière d’apprentissage sont plutôt faibles. Vous ne prévoyez en effet que 7 600 contrats supplémentaires par rapport à 2018, et vous visez 75 % seulement de taux d’insertion dans l’emploi des apprentis, contre 74 % en 2019. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces chiffres ?

En revanche, le groupe Libertés et territoires approuve l’augmentation de crédits substantielle du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui vise notamment à répondre à la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros.

Ce plan, qui prévoit de former d’ici à 2022, un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes sans qualification est appliqué avec le concours de la plupart des conseils régionaux. Cela démontre que les politiques de l’emploi doivent être davantage pensées au niveau territorial en tenant compte des spécificités des bassins d’emplois.

À cet égard, notre groupe se félicite que ce budget prévoie 6 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Il faut valoriser ce dispositif innovant qui part des territoires, mobilise les acteurs locaux, et contribue ainsi à créer des emplois pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Madame la ministre, compte tenu des effets positifs constatés, nous serons particulièrement attentifs aux conclusions des évaluations en cours et à la suite que vous donnerez à cette expérimentation.

Enfin, nous croyons surtout que ces expériences territoriales positives doivent nous inciter à clarifier le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle, rôle que la loi de 2018 a remis en cause.

Nous ne pouvons aborder la mission « Travail et emploi » sans un mot sur la réforme de l’assurance chômage, dont les premières mesures sont entrées en vigueur vendredi dernier.

Madame la ministre, je ne peux que regretter que cette réforme ait été marquée par une reprise en main quasi inédite du Gouvernement, après l’échec des négociations entre partenaires sociaux, échec en grande partie dû à la feuille de route rigide que vous leur avez remise.

M. Gilles Lurton. Ça, c’est vrai !

Mme Jeanine Dubié. Il est d’autant plus regrettable que le Parlement n’ait pas été saisi de cette question essentielle.

Car si certaines mesures semblent créer de nouveaux droits, comme l’indemnisation chômage des démissionnaires et des indépendants, nous craignons que le durcissement des règles d’indemnisation ait un effet contre-productif, et qu’il éloigne durablement des personnes de l’emploi.

L’UNEDIC estime par ailleurs que 200 000 demandeurs d’emploi ne pourront plus ouvrir de droits la première année, autant de personnes qui pourraient se tourner vers l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, dont l’enveloppe, quoiqu’en hausse dans le budget pour 2020, paraît insuffisante. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Nous redoutons également que le volet accompagnement de cette réforme ait une portée limitée. Au 1er janvier 2020, 1 000 ETP seront créés à Pôle emploi, mais l’opérateur ayant auparavant perdu 850 postes, cela représente un gain net de seulement 150 ETP. Dans ces conditions, doit-on s’attendre à de réelles créations de postes ou à un simple redéploiement ?

Enfin, en commission, nous avons été nombreux à défendre la suppression de l’article 79 du projet de loi de finances, qui prévoyait le recentrage des exonérations en faveur des services d’aide à domicile. Nous l’avons obtenu, et le Gouvernement s’est engagé à le retirer. Dont acte !

M. Gilles Lurton. C’est grâce à moi !

Mme Jeanine Dubié. Une fois encore, nous nous interrogeons sur la méthode que vous avez choisie. Pourquoi avoir privilégié cette mesure, qui aurait nui à un secteur vital pour l’économie et la cohésion sociale ?

Si nous saluons la légère augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi », il ne faut pas perdre de vue que ce budget reste néanmoins inférieur de 2,6 milliards d’euros aux crédits de 2018. Les mutations du marché du travail doivent être davantage anticipées et accompagnées, en lien avec les territoires.

Mme la présidente. Merci de bien vouloir conclure, madame Dubié !

Mme Jeanine Dubié. Dans cette perspective, nous serons particulièrement attentifs aux effets de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, le groupe Libertés et territoires souhaite que vous veniez prochainement devant l’Assemblée nationale pour en dresser un premier bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 recouvre en particulier la question de la qualité de l’emploi et celle des personnels de Pôle emploi.

Au grand dam de ses agents extrêmement dévoués et souvent débordés, Pôle emploi est désormais davantage le lieu où l’on contrôle que la recherche des demandeurs d’emploi est vraiment frénétique que l’endroit où l’on peut véritablement vous fournir un emploi.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous interpeller, lors de questions au Gouvernement, en vous rappelant que, loin du mythe du chômage volontaire, le chômage est d’abord une souffrance, et qu’il tue jusqu’à 14 000 personnes tous les ans. Vous nous trouverez toujours du bon côté lorsqu’il est possible de se satisfaire d’une baisse du chômage. Néanmoins, nous devons systématiquement interroger la réalité de cette baisse : la situation sociale est-elle modifiée, ou avons-nous simplement affaire à des effets statistiques ? En effet, il suffit de signer un contrat court pour quelques semaines ou quelques mois, de faire un stage ou de suivre une formation pour sortir des statistiques du chômage.

On n’a jamais autant embauché que ces dernières années, c’est vrai, mais il faut traduire le terme « embauche ». En fait, on n’a jamais signé autant de contrats que ces dernières années, pour la simple et bonne raison que le travail s’est précarisé à l’extrême. Comme vous l’avez dit vous-mêmes, 87 % des embauches sont des contrats courts – 70 % de moins d’un mois, et 30 % de moins d’un jour !

Les chiffres en attestent donc : le CDI, qui devait être la règle de droit commun, est devenu l’exception.

Vous instaurez un système de bonus-malus en espérant que cela aura un effet s’agissant du recours des entreprises aux contrats courts. Puisque la majorité semble aimer les quotas, nous vous proposons d’instaurer des quotas modulables selon la taille de l’entreprise afin de nous doter d’un instrument législatif qui nous permettrait de reconnaître la nécessité, pour les entreprises, de recourir à des contrats courts en période de surcroît d’activité, tout en réduisant ceux-ci à la portion congrue.

La financiarisation de l’économie a provoqué la montée du chômage et des inégalités. La réforme de l’assurance chômage est d’une extrême dureté car elle va rendre très difficile l’accès à l’indemnité pour un grand nombre de chômeurs et diminuer le montant des indemnisations auxquelles beaucoup auraient pu prétendre.  

Le Gouvernement justifie cette réforme par le contexte actuel. Vous affirmez, madame la ministre, que « l’emploi repart ». Vous parlez beaucoup des emplois non pourvus. Si l’on y regarde de plus près, on constate en effet que de nombreux secteurs ont des difficultés pour embaucher. Toutefois, si tous les emplois non pourvus étaient confiés à des chômeurs, aurions-nous pour autant réglé le problème du chômage dans notre pays ? Assurément non – plusieurs enquêtes le confirment.

En 2017, l’enquête « Besoins en main-d’œuvre » de Pôle emploi établissait que seulement 8 % des établissements ayant tenté de recruter n’y étaient pas parvenus – peut-être est-ce déjà trop, mais c’est en tout cas loin d’être la majorité –, soit que les candidats n’aient pas été retenus, soit que les besoins aient disparu, soit, il convient de le signaler aussi, que les conditions de travail proposées étaient particulièrement difficiles. Seulement 16 % des offres retirées l’ont été faute de candidats. Rapporté aux 300 000 offres d’emploi non pourvues – c’est le chiffre que vous avancez –, cela correspond à 48 000 échecs réellement imputables à l’absence de candidats. La même année, 25 millions d’offres d’emploi ont été pourvues, dont 17 millions concernant des CDD de moins d’un mois. En réalité, compte tenu du stock d’emplois non pourvus et du nombre de chômeurs disponibles, il y a 1 offre d’emploi pour 100 personnes disponibles.

Il reste donc encore beaucoup de travail à accomplir. Et si l’on veut vraiment faire reculer le chômage, la clé, ce n’est pas uniquement le développement de la formation dans les secteurs en tension, c’est aussi et surtout la création d’activités pérennes. Le manque d’activités pérennes, c’est ce dont souffre notre pays aujourd’hui.

Pour y remédier, il faut prendre des mesures. Il faut aller vers le partage du temps de travail. Si l’on produit davantage aujourd’hui qu’auparavant, la question de la durée du travail doit de nouveau se poser. La dernière fois qu’il y a eu création nette d’emplois en France, c’est lorsque le temps de travail a été diminué.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Adrien Quatennens. Il faut faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en généralisant l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui permet de transformer les indemnités en contrat de travail et de compléter la rémunération.

Enfin, il faut relever le défi climatique – qui s’impose à nous tous – par la planification écologique, l’investissement dans l’économie de la mer et l’investissement dans la transition écologique, énergétique et agricole. Il y a, dans ces secteurs, un nombre considérable d’emplois à créer.

Madame la ministre, vous semblez vous satisfaire d’effets statistiques – pas nous ! Vous semblez avoir renoncé au plein emploi – pas nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous abordons le budget de la mission « Travail et emploi » dans un contexte de réduction brutale des droits des personnes privées d’emploi. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er novembre, prévoit ni plus ni moins 4,5 milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs dans les trois ans à venir.

Alors qu’aujourd’hui plus de la moitié des personnes privées d’emploi ne sont pas indemnisées, celles-ci devront désormais travailler au moins six mois pour ouvrir des droits au chômage ou les recharger. Les jeunes, les personnes en contrats courts et les intermittents de l’emploi subiront de plein fouet ces nouvelles règles.

De manière inique, cette réforme de l’indemnisation du chômage prétend s’attaquer à la précarité en réduisant les droits des plus précaires. Rien ne justifiait de prendre des mesures aussi régressives : ni le contexte social et économique, ni les comptes de l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, qui seraient revenus à l’équilibre en 2020 en l’absence de réforme.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que déplorer la constance du Gouvernement dans son objectif de réduction des dépenses sociales. Le projet de budget relatif à la politique du travail et de l’emploi pour 2020 marque une continuité dans l’austérité. N’accordant pas de nouveaux moyens, il se résume à un jeu de bonneteau, faisant des personnes privées d’emploi et des publics en difficulté les variables d’ajustement de la politique économique du Gouvernement.

Vous brandissez le nombre d’offres d’emploi non pourvues pour justifier bien des choses : la culpabilisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, d’une part ; le recours aux quotas, dans une démarche néolibérale et utilitariste envers les migrants, d’autre part. Vous sacrifiez beaucoup dans cette manœuvre indigne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. Pierre Dharréville. Signalons aussi que vos chiffres, approximatifs, amalgament des offres durables et stables et des offres temporaires et précaires. Une fois mis en relation avec le nombre de chômeurs, ils paraissent bien faibles, et en tout cas insuffisants. Vous ne tirez pas les bonnes leçons du nombre d’offres sans réponses.

Parallèlement, la baisse du chômage est devenue votre argument favori pour justifier le désengagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi. Pôle Emploi voit ainsi sa subvention réduite de 137 millions d’euros en 2020, après une diminution de 85 millions d’euros en 2019 et de 50 millions d’euros en 2018.

M. Boris Vallaud. Ah ça ! Bravo !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est du propre !

M. Pierre Dharréville. Si le chômage a tendance à refluer légèrement ces derniers mois, la précarité, elle, ne recule pas. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse les 6 millions. Le nombre de chômeurs de longue durée continue, quant à lui, de progresser. Plus que jamais il est donc nécessaire de faire toute sa place à cette grande idée, dans la protection sociale, de l’assurance chômage, qui remonte loin dans notre histoire.

Vous prétendez, avec ce projet de budget, renforcer l’accompagnement des chômeurs. Force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, à travers une nouvelle ponction dans les caisses de l’UNEDIC, qui se paieront leur accompagnement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.

L’enveloppée dédiée à l’indemnisation des chômeurs en fin de droits progresse toutefois de plus de 200 millions d’euros. À première vue, on pourrait s’en réjouir, mais il s’agit en réalité de l’anticipation du nombre croissant de personnes privées d’emploi qui devront se contenter d’une allocation de solidarité de 500 euros. Votre réforme contribuera à fabriquer de la pauvreté.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ça, ils en fabriquent, de la pauvreté !

M. Pierre Dharréville. S’agissant de l’accompagnement, on ne peut s’empêcher de déplorer la réduction drastique des emplois aidés. Malgré une stabilisation du nombre des parcours emploi compétences à 100 000 contrats, les crédits baissent de 200 millions d’euros. Cette mesure fragilise les associations qui maillent nos territoires. En 2018, pour la première fois depuis des années, l’emploi associatif a diminué dans notre pays, avec une réduction de 1 % des effectifs.

La progression des financements dédiés à d’autres dispositifs ne parvient pas à compenser la division par deux des contrats aidés intervenue depuis le début du quinquennat.

Enfin, nous regrettons la baisse des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cet effort d’économie se traduit, comme les deux années précédentes, par la suppression de postes, en l’occurrence 256, ce qui porte à 734 le nombre de postes supprimés en trois ans. Ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment celles de l’inspection du travail. Cette dernière a en outre fait face ces dernières années à une réforme de son organisation, ce qui provoque un profond malaise parmi les personnels.

J’aimerais, pour finir, souligner l’intérêt de pouvoir anticiper certaines mesures dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui mériterait d’être étendue.  

Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire les poches aux chômeurs, ce projet de budget consacre le retrait de l’État dans le financement du service public de l’emploi et dans l’accompagnement des personnes privées d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 est l’aboutissement de plusieurs réformes que nous avons adoptées successivement depuis le début de la législature.

L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. C’est un combat transpartisan que nous avons à mener.

Le Gouvernement et sa majorité ont choisi d’investir massivement dans la formation et le service public de l’emploi. Les 12,3 milliards d’euros de crédits alloués à la mission « Travail et emploi » en témoignent. Il s’agit de nous donner les moyens budgétaires de préserver notre pacte républicain fondé sur les valeurs d’égalité, de solidarité et de travail pour tous nos concitoyens.

Notre devoir est de protéger la personne, en lui donnant les moyens d’évoluer, plutôt que de protéger les emplois, qui finiront demain par disparaître. L’accroissement des compétences des individus est un enjeu de société, qui pèsera sur la compétitivité de nos entreprises et sur notre croissance.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée en septembre 2018, a une double ambition s’agissant de la formation : celle-ci doit être un bouclier protecteur et un outil d’émancipation pour les individus, et, en même temps, constituer un investissement pour renforcer la compétitivité des entreprises et l’employabilité des salariés.

Si la situation de l’emploi s’améliore, puisque le taux de chômage est désormais de 8,3 %, ce taux reste élevé, alors que les entreprises ont du mal à recruter, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie et des services.

Notre politique active du marché du travail a néanmoins permis de belles avancées, en vue de le rendre plus accessible, plus juste, plus efficace, plus transparent et plus agile.

Plus accessible, tout d’abord, avec le compte personnel de formation en euros, dont l’application mobile est attendue le 21 novembre prochain. Désormais, chaque candidat aura directement accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité et les salaires prévisionnels.

Plus juste, ensuite, avec le grand plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros, qui permet de mieux former et d’accompagner 2 millions de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les jeunes, vers un retour à l’emploi. On recense déjà 200 000 bénéficiaires en 2018, l’objectif de doubler ce chiffre en 2019 étant presque atteint aujourd’hui.

Plus juste, aussi, avec le dispositif d’insertion par l’activité économique, dont bénéficieront 100 000 personnes supplémentaires à l’horizon de 2022.

Plus efficace et plus transparent, enfin, avec la réforme de l’assurance chômage. Nous souhaitons améliorer les services d’aide au retour à l’emploi et les rendre plus efficaces. Grâce aux conseillers en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi seront mieux accompagnés, à raison de deux demi-journées le mois suivant leur inscription. Cette réforme va également permettre d’ouvrir de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les salariés souhaitant démissionner et monter leur projet professionnel.

Avec les nouvelles règles d’indemnisation chômage que nous allons appliquer, des règles plus justes, notre système restera l’un des plus favorables d’Europe – ne l’oublions pas, chers collègues !

M. Pierre Dharréville. On ne pourra bientôt plus dire cela !

M. Dominique Da Silva. Nous voulons une société dans laquelle il y ait des droits et des devoirs, et nous l’assumons. Nous défendons, notamment, le droit et le devoir d’avoir un marché du travail plus agile. L’apprentissage redevient une voie d’excellence. Les chiffres sont unanimes : il y a en France 460 000 élèves en apprentissage, soit une hausse de 8 % du nombre d’apprentis depuis la rentrée scolaire. Aide financière pour le permis de conduire, embauche simplifiée pour les entreprises, prépas apprentissage : je n’énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur de l’apprentissage. Ce serait bien trop long et mon temps de parole est restreint.

Toutes ces mesures, nous les avons défendues avec vous, madame la ministre, et nous en sommes très fiers !

Percutés par les mutations économiques et sociales et par l’intelligence artificielle, le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse. Ne l’oublions pas, chers collègues ! La bataille que nous devons mener ensemble est bien celle de la montée en compétence des citoyens, grâce à un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et à la sécurisation des parcours de formation tout au long de la vie.

Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens.

Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Notre assemblée examine, à cette heure tardive,…

M. Fabien Di Filippo. Très tardive !

M. Bernard Perrut. …le projet de budget de l’État en faveur du travail et de l’emploi pour 2020, lequel connaît, c’est vrai, une légère augmentation, de plus de 300 millions d’euros par rapport à 2019. Cette augmentation est cependant loin de compenser les coupes passées, puisque le Gouvernement avait réduit ce budget de près de 3 milliards en 2019 par rapport à 2018.

Vous pouvez certes justifier, madame la ministre, le désengagement de l’État par la baisse du chômage, puisqu’il est vrai que, selon les chiffres publiés, celui-ci décroît – ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, le chômage est un fléau que nous devons continuer à combattre par tous les moyens, quand bien même il ne concernait que quelques personnes, car nous en connaissons les conséquences pour ceux qui le subissent. La baisse du nombre de demandeurs d’emploi ne doit pas masquer la réalité de la progression du chômage de longue, voire de très longue durée, ni la réalité du chômage des jeunes qui continue d’augmenter, ni le taux d’emploi des non-qualifiés qui décroche depuis deux ans, et ce alors même que le nombre d’emplois vacants a littéralement explosé.

À ce titre, les mesures proposées pour l’apprentissage paraissent toujours insuffisantes, et les freins demeurent nombreux en ce domaine. Je tiens ainsi à évoquer la situation paradoxale du financement des écoles de production, dont le niveau du concours de l’État est bien insuffisant vu leurs besoins. En effet, ces écoles s’attendent à une perte de 50 % de leurs ressources, en raison de la réforme de la taxe d’apprentissage et du retrait progressif des régions. Le désengagement de celles-ci est grave pour ces écoles, mais il était prévisible et lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous, Les Républicains, n’avions cessé de vous mettre en garde quant aux conséquences d’un transfert des compétences aux régions. Il paraît aujourd’hui indispensable de concrétiser la promesse que vous aviez faite en commission, madame la ministre, de leur allouer 4 millions d’euros.

Notre pays conserve de fait la quatrième place en matière de chômage de masse en Europe, chômage aujourd’hui marqué par une grave inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Sur ce dernier point, le Gouvernement dit vouloir apporter une solution par la possibilité d’instaurer bientôt des quotas d’immigration économique par secteur d’activité. Quelles sont les modalités choisies pour le déploiement de cette mesure ? Vous avez précisé, madame la ministre, que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – et Pôle emploi seraient chargés d’établir une liste des métiers en tension, laquelle serait revue chaque année, mais avez-vous des objectifs déjà chiffrés par métier et par région ? Et comment s’assurer que cette main-d’œuvre ne concurrencera pas les travailleurs français ? Comment peut-on justifier, dans un pays où l’on compte plus de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi toutes catégories confondues, dont plus de 3,3 millions sans aucune activité, que nous devons faire appel à des personnes venues d’autres pays ?

Je souhaite exprimer la satisfaction de notre groupe face à l’augmentation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, qui financeront en 2020 83 000 équivalents temps plein – ETP –, soit 10 000 de plus qu’en 2019. Nous défendons depuis très longtemps, Gérard Cherpion en tête, ces dispositifs d’accompagnement car nous savons toute leur utilité. Toutefois, cette augmentation ne compensera pas la division par deux des contrats aidés depuis le début du quinquennat, réduction qui touche particulièrement les associations et les collectivités territoriales.

Autre point essentiel de cette mission budgétaire : la poursuite du désengagement de l’État dans Pôle emploi, sa subvention baissant de 136 millions d’euros, après une baisse de 85 millions d’euros en 2019. Pourtant, le budget de Pôle emploi augmente. En effet, si jusqu’à maintenant l’UNEDIC lui dédiait 10 % de ses recettes, votre réforme de l’assurance chômage va dorénavant augmenter sa quote-part. Ce sont par conséquent les partenaires sociaux, les employeurs et la contribution sociale généralisée – CSG – qui financent toujours davantage Pôle emploi ; mieux encore, ce sont les demandeurs d’emploi qui vont le financer à travers la perte plus ou moins complète de leurs droits, qu’il s’agisse de l’ouverture de droits retardée, des allocations dégressives pour les hauts revenus ou de la durée des prestations plus courte pour d’autres. Les cadres, les jeunes et les précaires, 30 % à 50 % des indemnisés par l’assurance chômage, vont faire les frais de votre réforme, et l’accompagnement d’une grande partie d’entre eux sera transférée à la solidarité nationale, à la charge notamment des départements.

Je veux saluer ce soir, madame la ministre, l’action des missions locales en direction des jeunes. Elles sont néanmoins inquiètes pour leur avenir, et je vous remercie par avance de les rassurer.  Il reste que les maisons de l’emploi ont une fois encore disparu de la mission et, sans la motivation d’un certain nombre de collègues, elles n’existeraient plus aujourd’hui !

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. Bernard Perrut. D’autre part, je me félicite de l’adoption en commission d’amendements tendant à supprimer l’article 79 restreignant les exonérations pour l’aide à domicile des personnes âgées.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Bernard Perrut. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, il convient de maintenir l’exonération ouverte aux personnes âgées en matière d’aide à domicile et conditionner toute évolution du droit applicable à la mesure précise des pertes supportées par les retraités.

M. Gilles Lurton. Eh oui !

M. Bernard Perrut. Quelles économies allez-vous nous proposer en compensation de cette suppression ?

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Bernard Perrut. Voilà autant de questions auxquelles vous n’apportez pas de réponses dans ce projet de budget marqué par un manque d’ambition. Le compte n’y est pas, madame la ministre. Et si j’espère voir confirmer aujourd’hui en séance certaines avancées effectuées en commission, les réserves de notre collègue et rapporteur pour avis Gérard Cherpion ont convaincu le groupe Les Républicains de ne pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Eh bien, tant pis pour vous !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je voudrais tout d’abord vous exprimer ma satisfaction, mesdames et messieurs les députés, de pouvoir continuer avec vous cette discussion que nous avons commencée en commission la semaine dernière.

Je voudrais ensuite, avant de répondre aux questions qui m’ont été posées, rappeler la philosophie générale de notre action, transcrite dans la mission budgétaire « Travail et emploi » : clairement et de façon constante, depuis deux ans, nous posons les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi fondée sur les compétences, sur la liberté donnée aux acteurs et sur les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Il s’agit d’une approche systémique et complète afin de lutter contre le chômage de masse – vous avez été nombreux à rappeler à quel point celui-ci est une source de difficultés et de souffrances dans notre pays depuis longtemps.

Approche systémique, disais-je : elle a d’abord pris la forme d’ordonnances, qui ont redonné confiance aux PME, lesquelles disent depuis n’avoir plus peur d’embaucher ; puis ce fut la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec notamment les volets concernant l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que les volets relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapées et à l’égalité professionnelle ; ce fut aussi le plan d’investissement dans les compétences, le PIC ; et c’est maintenant l’investissement massif que le Gouvernement va faire dans l’insertion par l’activité économique – j’y reviendrai –, ainsi que la réforme de l’assurance chômage. Ma conviction est claire : la clé de voûte de notre politique, c’est l’émancipation organisée et prévue par la solidarité.

Oui, 2020 sera une année de consolidation et d’approfondissement de cette transformation opérationnelle de la politique de l’emploi, l’année de la montée en puissance des dispositifs prévus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de budget ne s’est pas construit en chambre, il a été élaboré sur le terrain, avec des déplacements effectués toutes les semaines depuis deux ans, en favorisant le dialogue avec les acteurs.

En 2020, vous l’avez souligné, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèveront à 13,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,8 milliards d’euros en crédits de paiement, en progression par rapport à 2019. Ce budget marque la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts de transformation au service de nos concitoyens.

Comme vous, je pense qu’il est important de rappeler le contexte. Oui, l’emploi repart, oui, le chômage baisse, même s’il reste très élevé : depuis deux ans, le taux de chômage a baissé de 9,6 % à 8,5 %. Et il ne s’agit pas d’un artefact statistique : si vous ne croyez pas l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et le Bureau international du travail, ce n’est pas mon problème, monsieur Quatennens, mais je pense que vous faites erreur. Ces chiffres sont fournis par des statisticiens indépendants qui mesurent le chômage indépendamment du Gouvernement, et je ne les conteste pas, quels qu’ils soient.

Cependant, il est vrai qu’il existe une disparité entre les départements et dans nombre de territoires. Vous l’avez dit, monsieur Cherpion : dans les Vosges, il y a des bassins d’emploi où le taux de chômage est encore très élevé ; en revanche, dans le département dans son ensemble, il est passé de 10,3 % à 8,8 %. Et dans les Landes, monsieur Vallaud, il est passé de 9,4 % à 8,1 %. Toutefois, nous nous accorderons tous pour dire que le chômage doit être combattu territoire par territoire, bassin d’emploi par bassin d’emploi ; il ne doit pas y avoir des lieux où il baisse et d’autres où il ne baisse pas. Cela suppose de continuer à mettre en œuvre les dispositifs sur le terrain.

Je souligne que cette approche générale s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en l’espèce par le moyen de l’insertion par l’activité économique, comme l’ont souligné M. Da Silva, M. Perrut et Mme de Vaucouleurs.

Vous avez été plusieurs à parler de la réforme de l’assurance chômage et des quotas en matière d’immigration. Ces questions ne relevant pas de la mission « Travail et emploi », je ne peux pas vous répondre dans le détail : ce n’est pas le lieu. Je rappellerai seulement deux faits : premièrement, ce n’est pas l’État qui a décidé tout seul de définir les règles, c’est la loi, que nous respectons tous et qui prévoit que si les partenaires sociaux n’arrivent pas à conclure, il revient à l’État de définir les règles ; deuxièmement, à ceux qui contestent qu’il y ait à la fois des créations d’emplois et de vraies pénuries d’emplois, je signale que la création en deux ans d’un demi-million d’emplois ne met pas fin à la difficulté à recruter des personnels dans certains secteurs. Dans son enquête de 2019 sur les besoins en main-d’œuvre – autant prendre les chiffres actuels, plutôt que ceux d’il y a deux ans ! –, Pôle emploi estime qu’un emploi sur deux est difficile à pourvoir en France, et d’autres enquêtes, telles que celles de l’INSEE, le confirment.

Dès lors, il importe de permettre à chacun, y compris aux plus fragiles, aux plus vulnérables, d’accéder à l’emploi, et cela en fournissant des marchepieds, voire des tremplins. C’est pourquoi notre stratégie trouve son aboutissement dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, fruit d’une concertation de plus de six mois avec tous les représentants du secteur et présenté au Président de la République le 10 septembre dernier, à Bonneuil-sur-Marne. Le projet de budget pour 2020 prévoit un accroissement historique du financement des aides au poste dans les structures d’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 ETP de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, et 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires pourront accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020, grâce à un budget augmenté de 120 millions d’euros, lequel dépassera ainsi pour la première fois la barre symbolique du milliard d’euros. Cet effort est essentiel et s’inscrit dans la durée puisque nous visons, à l’horizon 2022, 100 000 bénéficiaires supplémentaires pour ce dispositif – ils sont 140 000 aujourd’hui.

Dans le même ordre d’idées se pose la question du handicap. Je l’ai déjà évoquée à propos de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a aussi les entreprises adaptées, un outil essentiel, comme le soulignait Mme de Vaucouleurs, pour permettre aux personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi d’y accéder par étapes. L’appui financier de l’État à cette transformation se poursuivra en 2020 avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros par rapport à 2019. Nous voulons que 6 000 à 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès l’année prochaine.

En ce qui concerne les parcours emploi compétences, les efforts déjà accomplis seront complétés par 100 000 nouveaux parcours, programmation semblable aux perspectives de 2019. Je veux souligner un point : lorsque, à la suite du rapport de Jean-Marc Borello, les contrats aidés « secs » ont été transformés en parcours emploi compétences, avec une obligation d’accompagnement et de formation, nous avions prévu d’en créer 200 000 en 2018. Or seuls 100 000 ont été mis en œuvre, et cela malgré les financements disponibles. Pourquoi ? Parce que la vérité est apparue : beaucoup de ceux qui employaient des contrats aidés voulaient une aide à l’employeur, non au salarié ; et ils n’étaient pas prêts à accompagner ce dernier, ni à le former.

M. Laurent Pietraszewski. Eh oui !

M. Boris Vallaud. Non ! C’est parce qu’on ne leur en donne pas les moyens !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous souhaitons donc conserver une approche qualitative.

S’agissant des emplois francs, l’expérimentation lancée au 1er avril 2018 et étendue en avril dernier se poursuit et sera généralisée, dès le début 2020, à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, du territoire national. Le projet de budget pour 2020 prévoit donc une enveloppe en forte augmentation, visant un objectif de 40 000 contrats de ce type à la fin de l’année prochaine. Il y a quelques jours, j’étais à l’agence Pôle emploi de Douai pour attester du nombre croissant de ces emplois francs, ainsi que pour écouter et rassurer les agents de Pôle emploi, qui sont très profondément engagés dans la réforme de l’assurance chômage.

Vous avez été nombreux à souligner l’importance de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous avez pu constater qu’elle bénéficiera d’un budget de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à 2019. J’attends dans les semaines à venir les rapports d’évaluation ; je les prendrai en considération pour examiner, en liaison avec les promoteurs de cette action, comment faire évoluer le dispositif et l’élargir.

Concernant les écoles de production, je rappelle que c’étaient les régions qui les finançaient et que ce sont elles qui, pour la plupart, ont brutalement décidé d’arrêter de le faire. L’État va donc prendre le relais, mais dans une situation de crise. Je voulais souligner ce point, monsieur Perrut, car nous croyons en ce dispositif et nous avons été surpris et choqués par le désengagement brutal des régions. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

S’agissant de la mobilisation des acteurs, vous avez parfaitement raison, monsieur Vercamer : pour vaincre le chômage, il faut aussi travailler sur les questions de garde des enfants et de mobilité. Nous y veillons.

Pour ce qui concerne les acteurs de l’accompagnement, plusieurs d’entre vous ont insisté sur le niveau élevé des financements supplémentaires accordés aux missions locales.

Quant à  Pôle emploi, il disposera de 622 millions d’euros de ressources supplémentaires l’année prochaine, grâce au dynamisme de la contribution de l’UNEDIC, qui progresse chaque année, et au passage de 10 % à 11 % de la part des contributions salariales à son financement. Nous créerons en outre 1 000 postes supplémentaires, afin d’offrir, en application de la réforme de l’assurance chômage, un accompagnement renforcé à 1 million de demandeurs d’emploi, ce qui constitue un effort inédit. Une action sera également menée à l’intention des bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.

Comme je l’avais indiqué en commission, nous avons échangé avec le réseau Alliance Villes Emploi sur la nécessité de poursuivre la transformation des maisons de l’emploi. Sous cette réserve, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure spéciale et sur les amendements identiques portant sur le sujet.

Pour ce qui est du plan d’investissement dans les compétences, vous l’avez bien noté, madame Dubié, le niveau de formation est le premier marqueur du chômage ; ce dernier atteint ainsi 18 % parmi les personnes sans qualification. Le plan continue à monter en puissance, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros, financé pour moitié par les crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises, par l’intermédiaire de France compétences.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je dirai juste un mot de l’apprentissage, dont vous avez souligné l’évolution, avec des degrés d’enthousiasme divers. Le nombre d’apprentis a connu une augmentation inédite de 8,4 % au premier semestre, pour s’établir à 458 000, un chiffre jamais atteint : un an après la réforme, nous comptons le plus grand nombre d’apprentis jamais enregistré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cette dynamique ira en s’accentuant.

Pour conclure – car nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats –, je rappelle la philosophie générale de la mission « Travail et emploi » : intensifier l’effort d’inclusion des plus vulnérables, accroître les efforts de formation et stimuler la création d’emplois, notamment par l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. Je vous remercie de bien vouloir respecter cette limite.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. En 2018, le Gouvernement a souhaité réformer les entreprises adaptées. Il ambitionnait de doubler la taille de ce secteur d’ici à 2022, en déployant divers moyens destinés à soutenir les emplois, à travers trois expérimentations : le développement des entreprises adaptées, la mise en place de CDD dits « tremplin » et l’entreprise pro-inclusive.

Un an après cette réforme, près de 150 entreprises adaptées sont engagées dans ces expérimentations. Pouvez-vous nous préciser le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap qui en bénéficient ? Selon les informations qui nous ont été communiquées par les associations, moins de 400 contrats auraient été conclus.

Pourtant, en 2019, le Gouvernement a demandé à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – de participer au financement des expérimentations à hauteur de 50 millions d’euros. Vous prévoyez de réitérer cette ponction sur les ressources dédiées à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en inscrivant à l’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 un montant pouvant atteindre 55 millions d’euros, alors que le chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé.

Selon nos calculs, ce prélèvement financera non seulement l’expérimentation, mais aussi les emplois actuels en entreprises adaptées socles. En effet, le coût d’un contrat tremplin étant estimé à environ 10 000 euros, les 400 contrats conclus en 2019 représenteraient un coût maximum de 4 millions d’euros, loin des 55 millions prélevés. Nous assistons donc, en toute discrétion, à un désengagement de l’État du financement des emplois existants.

D’autre part, si les moyens de l’AGEFIPH ne semblent pas menacés à court terme, qu’en sera-t-il à l’avenir ? Aucun outil prédictif du montant de la collecte qui sera perçue à l’horizon 2021 ne semblant exister, nous souhaitons savoir sur quelles simulations ou quelle étude d’impact vous vous êtes fondée pour pérenniser ce prélèvement annuel, sans risquer de fragiliser à long terme les moyens disponibles pour accompagner les parcours des personnes handicapées vers et dans l’emploi.

M. Boris Vallaud. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En juillet 2018, j’ai signé avec Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, une convention avec le secteur des entreprises adaptées, représenté par l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et APF France handicap. Après des mois de travail et de concertation, nous nous sommes fixé un objectif commun, qui consiste à faire grandir ce dispositif, qui concerne aujourd’hui 40 000 personnes en situation de handicap, pour atteindre progressivement, à l’horizon 2022, 80 000 bénéficiaires par an. C’est important, car ce tremplin vers l’emploi porte ses fruits et se révèle essentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure d’occuper immédiatement des emplois ne faisant pas l’objet d’aides financières.

Cette année, nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs du secteur sur les conditions nécessaires pour leur permettre de monter en puissance et de transformer leur modèle économique. Ce sont eux qui ont souhaité ne pas aller trop vite dans un premier temps, afin de laisser le temps aux structures concernées de changer d’échelle – c’est-à-dire ne pas se contenter de créer des postes supplémentaires, mais aussi travailler autrement, et notamment jouer davantage leur rôle de tremplin vers l’emploi ordinaire. Le dispositif des CDD tremplin, dont nous espérons que 4 000 seront signés en 2020, vient d’ailleurs d’entrer en vigueur.

Pour lancer cette démarche, le secteur a souhaité réaliser, avec mon concours, un tour de France de l’inclusion. Entamé à Pau en ma présence il y a quelques semaines et décliné dans toute la France, il vise à mobiliser les entreprises adaptées pour qu’elles fassent évoluer leur modèle. Cette démarche comprend deux volets. Le premier tend à permettre aux personnes les plus proches de l’emploi de passer, à titre transitoire, par l’entreprise adaptée, afin d’atteindre l’emploi ordinaire. Le second consiste à travailler davantage, dans chaque département, avec les donneurs d’ordre – comme nous le faisons par le moyen de groupes de travail d’entreprise, dans le cadre de la démarche « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! » –, afin d’assurer une continuité entre entreprises ordinaires et entreprises adaptées, donc de donner de plus grandes chances d’emploi ordinaire à nos concitoyens souffrant d’un handicap.

M. Boris Vallaud. Nous n’avons pas eu la réponse à nos questions…

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Cet été, ce n’est pas au Parlement qu’une décision très importante a été prise, c’est à Matignon, dans le bureau du Premier ministre : il s’agit d’un décret, dont nous n’avons pas pu débattre, qui va bouleverser complètement les modalités de l’assurance chômage et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi.

Je le dis sans détour : cette réforme est dévastatrice. Nous estimons que c’est peut-être, sur le plan social – et vous savez pourtant les reproches que nous vous adressons –, la pire du quinquennat, avec celle des retraites. Au total, vous comptez réaliser près de 3,5 milliards d’économies sur le dos des plus fragiles.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Et allez donc !

M. Alexis Corbière. Pourtant, comme l’a montré l’INSEE, les inégalités et la pauvreté progressent en France : le pays compte désormais 9,3 millions de pauvres, soit 500 000 de plus qu’au début du quinquennat. Les principales causes de cette régression sociale, selon l’INSEE, tiennent à la baisse des aides personnalisées au logement et à l’augmentation des revenus financiers. Nous vous avions pourtant prévenus.

À ces deux facteurs de creusement des inégalités, vous souhaitez en ajouter un troisième. Par cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre, vous allez faire payer aux chômeurs ce que vous offrez aux plus fortunés, en réduisant les indemnités des premiers, lesquelles sont, pour moitié, déjà inférieures à 950 euros par mois. Ainsi, pour plus de 1 million de personnes, qui touchent aujourd’hui environ 900 euros par mois, les indemnités chômage baisseront d’environ 200 euros. Pour les 200 000 les plus précaires, elles seront presque divisées par deux, passant de 868 euros à 431 euros !

Enfin, le durcissement des conditions d’entrée privera un grand nombre de nos concitoyens de l’assurance chômage. Ils devront donc basculer vers les minima sociaux.

Madame la ministre, dans votre projet de budget pour 2020, la plupart des dispositifs dédiés à l’accès et au retour à l’emploi perdent des crédits. En revanche, vous prévoyez une hausse de 10 % du recours à l’allocation de solidarité spécifique, attribuée aux chômeurs lorsqu’ils arrivent en fin de droits. Est-ce là la démonstration que le Gouvernement anticipe le basculement de milliers de nos concitoyens de l’assurance chômage vers les minima sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud. Oui !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, un décret, c’est un décret. Si l’Assemblée nationale devait valider tous les décrets de la République, les relations entre le Gouvernement et le Parlement s’en trouveraient assez largement modifiées. En outre – si vous me permettez, en cette heure tardive, un trait d’humour –, les nuits n’y suffiraient pas. (Sourires.)

J’ai accepté, sans y être aucunement obligée, d’être auditionnée par la commission des affaires sociales pour y présenter notre projet de décret en matière d’assurance chômage, alors même qu’aucun texte ne le prévoyait.

Je souhaitais insister sur ce point, car plusieurs d’entre vous ont décidé – et c’est bien sûr votre liberté – de transformer le débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en une sorte de séance prolongée de questions au Gouvernement sur l’assurance chômage. Or je ne peux pas vous répondre sur ce sujet ce soir, car je suis ici pour présenter et défendre le projet de budget de la mission « Travail et emploi ».

Vos interventions constituent donc, d’une certaine façon, des monologues. J’ai entendu, depuis tout à l’heure, beaucoup d’affirmations inexactes, voire fausses, auxquelles je ne répondrai pas : il faudra trouver d’autres lieux pour le faire.

M. Adrien Quatennens. Merci pour cette réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski. Madame la ministre, vous vous êtes déplacée dans le Nord le lundi 28 octobre, à Douai et dans ma circonscription, à Erquinghem-Lys. À Douai, vous avez passé du temps avec les équipes de Pôle emploi, dont vous avez pu mesurer l’engagement, et vous avez constaté la réussite des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez également bien voulu visiter avec moi une entreprise de taille intermédiaire, le groupe Ramery, qui exerce dans le secteur du BTP. Nous avons pu noter, en ces deux occasions, l’engagement des entreprises, ainsi que des CFA, des formateurs et des jeunes pour réussir l’intégration de ces derniers dans l’entreprise, par l’intermédiaire de l’apprentissage.

Cette visite a permis d’illustrer la réussite du plan d’investissement dans les compétences et de mesurer l’engagement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification que nous avons rencontrés. Madame la ministre, comment envisagez-vous l’importance de ce plan d’investissement et son rôle dans l’insertion professionnelle des jeunes pour l’année à venir ?

Je voudrais aussi savoir ce que vous pensez du programme 111, qui vise à améliorer la qualité de l’emploi et des relations du travail. Lors de votre visite de l’entreprise Ramery à Erquinghem-Lys, nous avons vu des dirigeants d’entreprise et des salariés mobilisés ensemble autour d’un même objectif, à savoir une qualité de vie au travail améliorée et une dynamique partagée la plus forte possible. Les crédits du programme 111 permettent en outre de poursuivre le déploiement de la réforme du code du travail que vous avez évoquée, laquelle inclut la création dans les entreprises concernées d’un comité social et économique – CSE –, la restructuration des branches professionnelles, et fixe un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je dirai d’abord un mot du plan d’investissement dans les compétences. J’ai déjà mentionné l’effort de 3 milliards d’euros qui sera consenti l’année prochaine, mais je souhaiterais en préciser les modalités de mobilisation. Comme vous le savez, une partie importante du plan fait l’objet d’une contractualisation avec les régions : seize sur dix-huit sont engagées dans ce processus. Pour les deux régions restantes, l’application du plan est confiée à Pôle emploi, parce que la baisse de la formation des demandeurs d’emploi les moins qualifiés y est telle que l’État aurait finalement payé une tâche qui fait pourtant partie des missions décentralisées aux régions.

Quatre axes nous permettent de déployer le plan dans tout le pays.

Le premier concerne les parcours de formation qui seront négociés dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences : nous souhaitons passer d’une logique de stage à une logique de parcours de formation, qui sera beaucoup plus efficace.

Nous consolidons ensuite, à travers le plan d’investissement dans les compétences, la garantie jeunes – qui concerne 100 000 jeunes – et le PACEA. Ces deux dispositifs affichent des résultats très positifs et permettent aux jeunes de construire leur avenir de manière proactive. Le PIC nous permettra également de renforcer les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance et des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE.

Le troisième axe, très important, consiste à repérer les jeunes « invisibles ». La France compte aujourd’hui – c’est un de ses drames – 1,3 million de jeunes sans emploi ni formation. Moins de la moitié d’entre eux frappent à la porte des missions locales. Cela revient à dire qu’aujourd’hui, une partie très importante de la jeunesse ne se projette pas dans l’avenir et ne voit pas comment quiconque pourrait l’aider.

Nous avons donc lancé, avec le service public de l’emploi et le plan d’investissement dans les compétences, un appel à projets faisant intervenir de nombreux acteurs innovants. Par exemple, des programmes tels que « Sport dans la ville » nous permettraient d’aller chercher certains jeunes qui ne fréquentent aucune structure publique, mais qui font du sport.

Enfin, nous menons des expérimentations concernant l’intégration des réfugiés, que j’ai déjà évoquées.

Pour ce qui est du programme 111, les partenaires sociaux devraient commencer prochainement une négociation sur la santé et la qualité de vie au travail. Nous attendons leur retour.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Madame la ministre, je voudrais évoquer, s’agissant de votre projet de budget pour 2020, plus particulièrement la généralisation des emplois francs à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous avez indiqué en commission que ce dispositif toucherait environ 17 000 personnes fin 2019 et environ 40 000 l’an prochain, mais le critère d’éligibilité des communes changera-t-il ? Les communes écartées en 2014, par le gouvernement socialiste précédent, des dispositifs prévus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – je pense, bien entendu, à des territoires du département que j’ai l’honneur de représenter ici, mais pas seulement – l’avaient été à cause du seul critère alors pris en compte, à savoir le revenu par habitant. C’est ainsi que certaines communes du département des Ardennes, comme Fumay, Nouzonville, Bogny-sur-Meuse ou Revin, ont été écartées du dispositif, alors que les taux de chômage, de pauvreté et de bénéficiaires du RSA y sont très largement supérieurs aux taux nationaux. Vous avez dit que le taux moyen de chômage dans les QPV était de 23 %. Or, dans les communes que je viens de citer, il se situe entre 23,7 % et 25,3 % – d’où l’incompréhension des élus et des acteurs sociaux.

Les collectivités se mobilisent, notamment en se portant candidates pour intégrer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et des efforts financiers seront, bien entendu, sollicités de leur part.

Le décret no  2014-1750 du 30 décembre 2014 fixait la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je serais curieux, madame la ministre, d’avoir quelques éléments de réponse quant à cette codification, même si je sais qu’elle ne dépend pas seulement de votre ministère. En tous cas, ces territoires en difficulté attendent avec beaucoup d’impatience ces éléments de réponse. Ce ne serait que justice qu’ils les aient.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, les emplois francs, qui sont désormais en vitesse de croisière et peuvent se développer, sont très importants pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Dans le cadre de l’expérimentation en cours, on constate 80 % d’embauches en CDI, ce qui est une bonne nouvelle car ce n’était pas gagné d’avance. De fait, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font l’objet d’un préjugé, d’un stéréotype, et le fait qu’ils entrent dans l’entreprise est une réussite.

Dans les Ardennes, département que vous connaissez mieux que quiconque, le taux de chômage a baissé depuis deux ans, passant de 11,5 % à 9,8 %. Il existe cependant, comme vous l’avez dit, de grandes différences à l’intérieur du département – c’est aussi le cas dans d’autres. Pour l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux de chômage est de 23 %, soit un chiffre très élevé par rapport à la moyenne nationale.

Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lequel vous m’interrogez en même temps que sur l’évaluation fine, territoriale, du dispositif des emplois francs, relève de ma collègue ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à qui je ferai part de votre question. De toute façon, nous mènerons une évaluation continue des emplois francs, notamment pour ce qui concerne le taux de chômage dans les zones les plus touchées. Il faudra intégrer ces éléments d’évaluation dans la réflexion à mener.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions.

Mission « Travail et emploi » (état B)

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2048.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Conformément à l’annonce faite le 24 septembre dernier par le Premier ministre, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 79 du projet de loi de finances recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile.

En outre, afin de mener des concertations avec les représentants des entrepreneurs, nous avons reporté la publication du décret réduisant le taux et la durée d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’emplois au 1er janvier 2020, ce qui engendre un surcoût de 50 millions d’euros.

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de ces évolutions par rapport au projet de loi de finances, en ajoutant 253 millions d’euros aux crédits de la mission « Travail et emploi », dont une partie correspond à une moindre dépense de la sécurité sociale au titre des allégements généraux. La différence entre le surcoût de 373 millions d’euros et cet abondement de crédits est gagée sur le plan d’investissement dans les compétences, sans remettre en cause la poursuite des actions déjà lancées ni le lancement d’actions nouvelles en 2020 : 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement seront ainsi consacrés au PIC en 2020. Nous considérons que c’est la meilleure manière de répondre à la question de la compensation, sans pénaliser pour autant le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Cet amendement était attendu après l’examen du texte en commission et les annonces que vous avez faites, madame la ministre, en commission des affaires sociales. Je regrette toutefois son dépôt tardif, qui ne permet pas à l’Assemblée de procéder à une analyse exhaustive. Surtout, je déplore ce gage sur les crédits du PIC, qui devient ainsi une variable d’ajustement de l’équilibre financier. Vous proposez de prélever 120 millions d’euros sur ce plan, qui devrait être considéré comme une priorité absolue. Ce montant correspond, selon mes calculs, à quelque 24 000 formations pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il y a là véritablement un problème, car on constate en outre un décrochage des emplois les moins qualifiés en France par rapport aux autres pays européens.

M. Bernard Perrut. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Comme le rapporteur pour avis, je tiens à souligner le problème que pose le fait de venir piocher dans les crédits du PIC. Aujourd’hui, dans notre pays, certains jeunes ont besoin d’un accompagnement particulier à la hauteur des enjeux. Sans doute le PIC n’est-il pas mobilisé comme il le devrait, et sans doute est-ce là un problème, mais il vaudrait mieux nous y attaquer en utilisant les crédits mobilisables pour aller chercher tous les jeunes qui auraient besoin d’un tel accompagnement. Il me semble problématique que, pour revenir sur ce qui avait été prévu initialement – et même s’il faut le faire –, l’on pioche dans les ressources du plan d’investissement dans les compétences. Je regrette qu’on n’ait pas plus d’ambition pour celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Cette compensation donne une impression d’impréparation. Madame la ministre, vous avez conclu votre intervention en évoquant l’intensification de la lutte contre le chômage et la mobilisation à cette fin des crédits du PIC, notamment en direction de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Tel est, de fait, l’objet du PIC. Depuis deux ans, vous avez toujours affirmé votre ambition d’apporter de la formation à celles et ceux qui en ont le plus besoin – c’était votre maître mot. Or voilà que vous venez taper à la petite semaine dans les crédits budgétaires pour corriger une erreur que vous avez faite en amont, et, qui plus est, vous le faites, comme l’a relevé le rapporteur pour avis, quelques minutes seulement avant l’ouverture de la séance. Tout cela me semble très regrettable, sur la forme et, plus encore, sur le principe. Vous auriez dû trouver d’autres crédits, au lieu de taper dans ceux du PIC.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. On savait très bien que la suppression de l’article 79 obligerait à trouver une compensation. Peut-être auriez-vous préféré que nous réduisions les budgets de l’insertion par l’activité économique, de la garantie jeune ou des postes adaptés ?

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas le problème !

M. Pierre Dharréville. Ne vous inquiétez pas, nous avons des idées !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Les crédits du PIC représentent tout de même 3 milliards d’euros qui seront injectés cette année et, pour ce qui est de la trésorerie, certaines régions se trouvent aujourd’hui en décalage. Il s’agit seulement de rattraper ce décalage. Il n’y a absolument pas péril en la demeure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues.

Il fallait, bien sûr, que le Gouvernement présente cet amendement, et nous nous sommes du reste étonnés, en commission, que ce ne soit pas le cas – peut-être n’aviez-vous pas encore trouvé où vous prendriez les crédits nécessaires ? La suppression de l’article 79 ne fait pas débat, nous en convenons tous.

Cela étant, je trouve moi aussi que le fait de prendre ces sommes sur les crédits du PIC est une manipulation un peu facile. Peut-être auriez-vous dû y réfléchir davantage ou – pourquoi pas ? – trouver un financement supplémentaire pour éviter de compromettre le plan d’investissement pour les compétences. Du reste, le prélèvement de ces crédits ne vous conduira-t-il pas à décaler le lancement de certains projets, au détriment des personnes éloignées de l’emploi ?

(L’amendement no 2048 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1239.

M. Boris Vallaud. Le décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage va, selon l’UNEDIC, affecter les allocations chômage de plus d’un million de personnes et avoir un impact sur les conditions d’entrée dans le régime d’assurance chômage de plus de 200 000. Or la sous-action no 01-01 du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », laquelle concerne l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, prévoit une augmentation de crédits de 300 millions d’euros, ce qui correspond à un accroissement de 50 000 bénéficiaires seulement. À moins que le Gouvernement, non content de priver 200 000 personnes de leurs droits à l’assurance chômage, n’escompte que 75 % d’entre elles n’aient pas recours à leur droit à l’ASS, il aurait convenu que cette augmentation du budget de l’ASS soit quatre fois plus importante, atteignant 1,2 milliard d’euros.

Nous vous rendons donc service en présentant un amendement visant à combler les crédits que vous n’avez pas inscrits, à hauteur de 900 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, nous nous sommes livrés à une certaine gymnastique budgétaire, mais vous avez tout loisir de sous-amender notre amendement pour surmonter cet obstacle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. L’allocation de solidarité spécifique est, en effet, un dispositif destiné notamment aux personnes qui ont épuisé leurs droits. Il est prévu à ce titre, pour 2020, un montant de dépenses de 2,235 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits, qui s’appuient sur des estimations de Pôle emploi, doivent permettre de couvrir le versement des allocations à la hauteur du nombre d’allocataires estimé. Le montant complémentaire que vous demandez ne correspond à aucun besoin identifié. Je vous rassure donc : il n’y aura pas 200 000 personnes privées de leurs droits. Nous n’avons donc pas besoin de vos services.

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.

M. Pierre Cordier. Vous pourriez au moins rester agréable ! Sur la forme, ce n’est vraiment pas bien !

(L’amendement no 1239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Vallaud, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 1236, ainsi que, si vous en êtes d’accord, les amendements nos 1234 et 1235.

M. Boris Vallaud. Je le fais avec plaisir, madame la présidente.

Dressons un petit bilan des crédits de l’État retirés à Pôle emploi depuis trois ans : en 2018, réduction de 50 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2019, réduction de 84,7 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020, réduction de 136,8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020 encore, 380 millions d’euros pris dans les caisses de l’UNEDIC pour le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

L’État se sera donc désengagé en trois ans de 650 millions d’euros à l’égard de Pôle emploi, auquel le Gouvernement aura parallèlement imposé une baisse de 1 400 postes en 2018 et 2019. L’affichage de 950 créations de postes en 2020 n’est donc qu’une nouvelle façon pour le Gouvernement de faire semblant, en ne revenant même pas au niveau d’emploi de 2017.

À travers l’amendement no 1236, je vous propose donc, pour donner du sens à l’expression « subvention pour charges de service public », de rétablir à hauteur de 652 millions d’euros les crédits de l’État au bénéfice de Pôle emploi – là encore, nous avons dû tenir compte de l’article 40.

Les amendements suivants sont une déclinaison de cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Afin de ne pas me répéter, l’argumentation qui va suivre vaudra pour tous les autres amendements relatifs à Pôle emploi, qui appellent la même réponse.

Il est vrai que Pôle emploi, qui avait besoin d’être plus opérationnel, de se restructurer et surtout d’optimiser ses ressources, a pris sa part dans l’effort budgétaire demandé au cours des deux dernières années. Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons établi le constat selon lequel il fallait à présent stabiliser les ETP et avoir un meilleur accompagnement des chômeurs. Cela a été suivi d’effet avec la réforme de l’assurance chômage. Je rappelle que 950 créations d’ETP sont prévues pour améliorer l’accompagnement.

J’ai observé le parcours de l’usager de Pôle emploi dans le Tarn. Lorsque vous êtes un nouveau chômeur, vous bénéficiez d’une à deux heures d’accompagnement seulement, ce qui est insuffisant si vous envisagez de changer de métier. Ajouter des ETP permettra de consacrer deux demi-journées aux nouveaux entrants. Il sera ensuite plus facile d’orienter ceux-ci et de leur trouver un travail. Cela change tout.

Lorsque vous affirmez que nous baissons la dotation à Pôle emploi, c’est faux, et vous le savez pertinemment.

M. Boris Vallaud. Non, c’est vrai !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous baissons la subvention, mais le budget total de Pôle emploi est en forte hausse, à 487 millions d’euros. Cela s’explique par l’augmentation d’un point de la contribution de l’UNEDIC. Si une convention tripartite entre l’UNEDIC, l’État et Pôle emploi a été validée, c’est bien parce que tout le monde l’a approuvée. Il n’y a donc pas de débat.

M. Pierre Dharréville. Si !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Ce budget est pour la première fois en augmentation, qu’on se réfère à son montant ou au nombre d’ETP.

Tout cela va permettre à Pôle emploi de répondre à de nombreux enjeux : la réforme de l’assurance chômage, la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le déploiement de la fameuse convention tripartite – qui a mis du temps à être validée, mais qui l’est aujourd’hui – qui tient compte de la hausse de la contribution de l’UNEDIC.

Pour toutes ces raisons, je donnerai à titre personnel – puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission des finances – un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à Pôle emploi : sur les vôtres, monsieur Vallaud, ainsi que sur les suivants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Lui aussi est défavorable.

Je voudrais préciser que les ressources supplémentaires de Pôle emploi, qui seront importantes l’année prochaine – son budget total s’élèvera à 5,9 milliards d’euros –, rendront possibles plusieurs actions.

En particulier, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la place accordée à l’accompagnement va complètement changer d’échelle. Aujourd’hui, en moyenne, un nouvel entrant à Pôle emploi obtient, dans les deux premiers mois, un rendez-vous de quarante-cinq minutes, au cours duquel on n’a le temps de parler que de l’indemnisation.

Grâce à nos efforts, 1 million de nouveaux demandeurs d’emploi pourront bénéficier de deux demi-journées de véritable coaching individuel et collectif. Je me suis rendue il y a quelques mois à l’agence de Nice où était testée cette nouvelle formule, qui se révèle extrêmement efficace car elle offre un accompagnement rapide, avant le moment où le demandeur d’emploi – et on le comprend – se décourage, perd estime de soi et confiance. Ce premier accompagnement sera très important.

Deuxièmement, une nouvelle action sera menée auprès des entreprises. Si une offre d’emploi n’est pas pourvue au bout d’un mois, Pôle emploi contactera l’entreprise qui l’a postée pour savoir si cet échec est dû au fait que l’annonce a été mal rédigée, que les conditions salariales ne correspondent pas au marché ou qu’il y a un problème de ciblage de l’offre d’emploi, laquelle nécessiterait par exemple de s’adresser à des profils plus atypiques.

Troisièmement, une aide sera proposée par un opérateur sous-traitant, sous la responsabilité de Pôle emploi, à ceux qui alternent les contrats courts et très courts, sous la forme d’un accompagnement en soirée et le week-end. Ce public ne bénéficie en effet que très peu des dispositifs d’accompagnement, notamment l’aide à la recherche d’emploi, les ateliers de rédaction de curriculum vitae ou la préparation à l’entretien.

Tous ces moyens, rendus possibles par la signature de la convention tripartite et par les investissements consentis, permettront d’accompagner le plan d’investissement dans les compétences et la réforme de l’assurance chômage au bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises.

Mme la présidente. Madame la ministre, serez-vous, comme Mme la rapporteure spéciale, défavorable à tous les amendements relatifs à Pôle emploi ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui.

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. J’ai beau tourner le problème dans tous les sens, je ne comprends pas comment, avec 1 400 postes supprimés en 2018 et 2019 et 950 postes créés en 2020, on peut obtenir un solde positif. Vous apporterez sans doute une réponse à cette question.

D’autre part, la charge de service public, cela a un sens au regard de la loi. La réalité objective, c’est que vous baissez les allocations des chômeurs en leur demandant par ailleurs de payer eux-mêmes leur accompagnement. C’est une drôle de façon de concevoir la justice.

(Les amendements nos 1236 et 1234, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements identiques no 1235 de M. Boris Vallaud et no 1325 de M. Dharréville sont défendus.

(Les amendements identiques nos 1235 et 1325, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, j’aurais souhaité défendre l’amendement no 1325 !

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur Dharréville, je pensais que M. Vallaud l’avait défendu pour vous. Voulez-vous dire un mot au sujet de cet amendement ?

M. Pierre Dharréville. C’est très aimable de votre part, madame la présidente, mais je crains que son sort ne soit scellé… (Sourires.)

Mme la présidente. Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement no 1324.

M. Pierre Dharréville. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses, de 50 millions d’euros en 2018 et de 84,7 millions d’euros en 2019, traduisant ainsi le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi.

Dans un contexte où le taux de chômage reste à un niveau important, une telle mesure fragilisera  les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en dégradant les conditions de travail des conseillers. Nous y sommes donc fermement opposés.

J’ajoute que ce mécanisme budgétaire, qui voit l’État refuser d’assumer la tâche qui lui incombe, à savoir le financement décent d’un service public, revient à opérer une nouvelle ponction sur les budgets de la protection sociale et de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Je m’inscris dans la démarche et l’esprit de cet amendement, qui vise à revenir sur le désengagement de l’État dans le financement de Pôle emploi à hauteur de 136,8 millions d’euros. Ce désengagement rend Pôle emploi encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et cela contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la cotisation de l’UNEDIC augmente de 1 point, soit environ 380 millions d’euros. On a donc, d’un côté, une hausse de la cotisation  de l’UNEDIC de 380 millions d’euros, de l’autre, une baisse du financement de 136,8 millions d’euros.

En cas de retournement de conjoncture, nous serions confrontés à une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi – ce que nous ne souhaitons pas –, tout en disposant de moins de ressources, puisque celles de l’UNEDIC seront réduites.

(L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1615.

M. Alexis Corbière. J’irai à l’essentiel.

Parce qu’il remplit de nombreuses missions de service public, que je ne détaillerai pas ici, Pôle emploi bénéficie d’une subvention pour charges de service public, que le Gouvernement actuel cherche à diminuer, puisque la subvention pour charge publique diminue de 136 795 000 euros.

Le Gouvernement justifie cette réduction par la nécessité pour Pôle emploi de rationaliser son activité, et demande aux agents toujours plus de rendement, puisque l’opérateur devra désormais « accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ; lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises – TPE et PME. »

Pour des raisons de recevabilité financière liées à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement vise à abonder de 136 795 000 euros les crédits de l’action 01 en diminuant d’autant ceux de l’action 03.

(L’amendement no 1615, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 1616.

M. Adrien Quatennens. En juillet dernier, le Gouvernement a fait passer un décret pour piocher dans les caisses de l’UNEDIC afin de compenser la baisse des subventions pour charges de service public qu’il verse à Pôle emploi. C’est toujours la même logique qui est à l’œuvre, celle d’un basculement des caisses socialisées vers les caisses fiscales et d’une reprise en main par l’État. Nous retrouvons à peu près le même type de débat que celui que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier concernant la non-compensation des exonérations de cotisations sociales.

Avec ce projet de budget, on assiste une fois encore à un assèchement des finances socialisées au profit des finances fiscales, ce qui ne nous semble pas admissible. L’État doit selon nous cesser de se comporter comme un propriétaire avec les produits des cotisations, dont il pourrait disposer à sa guise. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Je précise que ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui compenseront cette baisse, puisque la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi passe de 10 à 11 %, ce qui réduit les sommes disponibles pour l’indemnisation.

(L’amendement no 1616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1238.

M. Boris Vallaud. Après deux années de coupes drastiques dans les contrats aidés, les dégâts sont considérables, tant sur les publics visés que, comme cela a été évoqué tout à l’heure, sur le tissu associatif. Les résultats, somme toute modestes, des parcours emploi compétences, dont les crédits sont largement sous-consommés, signent d’ailleurs l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs.

Ce constat n’est pas le nôtre : il est celui dont nous fait part le mouvement associatif, lequel a inspiré le présent amendement, que j’ai l’honneur de défendre. Ce sont donc ces acteurs de terrain qui nous proposent d’envisager la création d’un nouveau dispositif d’emplois d’utilité citoyenne, lesquels viendraient essentiellement en appui de projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts. Ce nouveau dispositif pallierait l’absence d’un dispositif global et ambitieux à destination de l’ensemble des associations, afin de pérenniser un projet associatif et les services de proximité qui en dépendent, grâce à un emploi.

Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences menées ces dernières années et en tirant les leçons salutaires, consisterait à doter ces emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait soumise à des critères d’intérêt général et qui s’élèverait à 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.

L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité ; à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits et ayant un impact social sur la population de son territoire ; à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers ; à présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.

Je vous demande, mes chers collègues, de prêter une attention toute particulière à cet amendement, qui vise à combler une lacune que vous pouvez tous constater dans vos circonscriptions respectives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Je développerai une argumentation qui vaudra aussi pour les amendements suivants, jusqu’au no 1326 inclus, puisqu’ils se rapportent tous au même sujet. Je prendrai un peu de temps pour le faire, car nous parlons ici des associations, et je ne voudrais pas laisser croire à ceux qui nous regardent que l’on ne se soucie pas de leur sort.

Je commencerai par quelques rappels historiques. On a beaucoup parlé de la fin des contrats aidés, si bien que des sous-exécutions ont été constatées.

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Boris Vallaud. Pourquoi ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Parce que, monsieur Vallaud, tout le monde pensait que les emplois aidés avaient disparu et que, d’autre part, le parcours emploi compétences n’avait pas été valorisé comme il aurait dû l’être ; à cela s’est ajouté la fongibilité avec l’IAE et la sous-consommation du stock des contrats d’avenir. L’ensemble a provoqué, en 2018, une sous-consommation de l’enveloppe financière des parcours emploi compétences.

En 2019, cependant, on constate une consommation de 72,6 % du nombre de contrats programmés, de 82,8 % des autorisations d’engagement et de 91,7 % des crédits de paiement.

Le transfert que vous demandez n’est donc pas envisageable.

De plus, je le rappelle, les crédits alloués à l’emploi sont par essence destinés à l’inclusion dans le marché du travail, ce qui n’était pas forcément l’objectif visé par toutes les associations qui avaient recours aux contrats aidés.

Aujourd’hui, désolée d’avoir à vous le rappeler, les associations peuvent très bien utiliser les parcours emploi compétences. Contrairement à ce que vous avez dit dans votre intervention liminaire, monsieur Dharréville, la part des associations, au sein du monde des employeurs, progresse en 2019 par rapport à 2018.

Cela dit, je l’ai rappelé aussi dans mon propos liminaire, la majorité parlementaire est pleinement engagée sur le sujet des associations. Le Gouvernement l’est aussi, puisqu’il soutient le monde associatif par d’autres moyens, que ce soit les emplois francs, le dispositif SESAME – Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement –, la réduction des cotisations patronales et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, au titre duquel 500 millions d’euros ont été versés aux structures de plus de dix salariés, ou le FDVA, le fonds pour le développement à la vie associative, doté de 25 millions d’euros en 2018.

La feuille de route pour le développement et la transformation du monde associatif présentée par Gabriel Attal apporte elle aussi des réponses aux associations, qu’il s’agisse, entre de nombreuses autres mesures, de l’affectation annuelle de 1 000 postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux associations ou de l’accompagnement de l’État pour construire des groupements d’employeurs.

Soyez donc persuadé, monsieur Vallaud, que nous sommes très attentifs au monde associatif. Le stock des parcours emploi compétences aura été pleinement consommé en 2019, et il le sera encore en 2020.

L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission…

M. Boris Vallaud. Si, il l’a été !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Non, monsieur Vallaud : vous ne l’avez pas défendu en commission des finances.

M. Boris Vallaud. Il a été défendu en commission des affaires sociales !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Peut-être, mais je suis là pour donner l’avis de la commission saisie au fond, c’est-à-dire la commission des finances. À titre personnel, donc, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous proposez, monsieur Vallaud, de financer des emplois qualifiés dans les associations grâce à la sous-consommation des crédits relatifs aux parcours emploi compétences.

En premier lieu, je tiens à rappeler que la sous-exécution de ces crédits, en 2018, tenait à des raisons purement conjoncturelles, que j’ai exposées dans mon intervention liminaire. Ces crédits, en tout état de cause, ne seront sous-exécutés ni en 2019, ni en 2020 : c’est un fait.

M. Boris Vallaud. Vous n’en savez rien !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous le constaterez vous-même en fin d’année : les crédits n’auront pas été sous-consommés en 2019, et il n’y a aucune raison qu’ils le soient en 2020.

Ensuite, deux éléments, dans cet amendement, ne correspondent pas à l’ambition qui est la nôtre. D’abord, il a pour finalité le financement associatif. C’est une noble cause, certes, mais ce n’est pas celle de l’inclusion dans l’emploi. Votre amendement vise de surcroît l’emploi qualifié, qui ne connaît pas de difficulté sur le marché du travail. Il n’y a donc pas de raison de lui ouvrir le bénéfice des contrats aidés.

Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement. Toutefois, je partage, comme la majorité présidentielle, votre objectif en matière de financement des associations d’intérêt général, sujet sur lequel nous sommes engagés.

D’abord, si les associations proposent un parcours insérant, elles peuvent se saisir des parcours emploi compétences comme des emplois francs. Elles ont donc déjà des outils à leur disposition. De plus, a été signé avec Uniformation et les partenaires sociaux un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences – EDEC – afin d’accompagner le monde associatif en matière numérique.

Enfin et surtout, les dispositifs de la politique de l’emploi, en particulier les contrats aidés, ne peuvent être la seule réponse aux besoins des associations. C’est cela, d’ailleurs, qui était malsain dans la disposition précédente : on y confondait deux sujets, tous deux valables, mais différents.

La réduction des cotisations patronales représente, pour le secteur associatif, 1,4 milliard d’euros de gains supplémentaires en 2019 : cela aussi leur permet d’embaucher. La mise en œuvre d’« impact emploi », qui doit permettre de déporter les formalités administratives des associations vers des spécialistes encadrés par les URSSAF, a aussi allégé les charges administratives, et par là même recréé des capacités d’emploi à plus grande valeur sociale. Il s’agit là, pour la vie associative, d’une réelle simplification.

Nous sommes donc engagés pour aider les associations à se développer, mais il faut pour cela trouver le bon cadre, et ce n’est pas celui qui est proposé ici : avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Je n’ai entendu, dans les deux interventions précédentes, que des satisfecit ; mais ils ne correspondent en rien au constat que fait le monde associatif, lequel est à l’origine de la proposition que je défends.

Il a fait son propre diagnostic, et il est engagé, depuis au moins aussi longtemps que vous, sur les sujets dont nous parlons. L’amendement, dites-vous, ne contient pas de dispositif d’inclusion dans l’emploi. Je m’inscris en faux contre cette objection : la preuve en est qu’il prévoit une dégressivité de l’aide financière, de façon à faire émerger le modèle économique qui assure la pérennité de l’emploi.

Il est également prévu une formation nécessaire à la qualification des emplois créés : cela aussi répond à votre demande d’inclusion dans l’emploi.

Ensuite, ne prétendez pas que vous avez compensé, par des aides, ce dont vous avez privé les associations du fait de la suppression des emplois aidés : ce n’est pas vrai !

Je perçois bien le sens de votre « néanmoins, en même temps », mais tout cela ne tient pas debout. Vous auriez pu expérimenter un dispositif sérieux, solide, et l’évaluer dans deux ans, mais vous vous y refusez, car l’aide aux associations, en réalité, n’est pas dans votre projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Vous avez contesté mon chiffre, madame la rapporteure spéciale, en lui en opposant un autre, qui n’est toutefois pas du même ordre.

Le chiffre que j’ai mentionné, donc, je le tiens d’un article paru le 20 octobre 2019 dans le journal Les Échos, sous la plume de Leïla de Comarmond. « L’emploi associatif, est-il écrit, a connu une baisse en 2018. Les quelque 160 000 établissements employeurs […] ont vu leurs effectifs se réduire de 1 % et sont repassés sous la barre des 1 850 000. […] C’est le constat que dresse la 17e édition du baromètre du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités. »

Je ne suis donc pas en train d’inventer des chiffres : je vous signale que les faits viennent contredire les vôtres, qui, contrairement à ce que vous semblez croire, sont insuffisants pour accréditer votre analyse.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Vous avez cité les chiffres de 2018 : je vous parle, moi, de ceux de 2019 !

M. Pierre Dharréville. D’autre part, comme vient de le dire Boris Vallaud, les associations ont subi un choc avec la suppression des emplois aidés : elles n’avaient pas toutes des salariés à leur disposition pour accomplir un certain nombre de tâches, et elles ont donc souffert de cette décision. Dans mon territoire, par exemple, certaines ont eu beaucoup de mal à affronter les conséquences de cette mesure, qu’il s’agisse de centres sociaux, de clubs sportifs ou d’associations à but culturel.

Cette réalité, on ne peut pas la nier – mais je ne veux pas répéter ce que Boris Vallaud vient d’expliquer brillamment.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je veux à mon tour rebondir sur ce qui vient d’être dit. Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je participe à de nombreuses assemblées générales tous les ans. Et quand je vous écoute, madame la rapporteure spéciale, je me demande si, vous aussi, vous allez sur le terrain pour assister à de telles assemblées.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Bien sûr que j’y vais ! Je ne vous permets pas !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Ça suffit, monsieur Cordier !

M. Pierre Cordier. Non, madame Bourguignon, ça ne suffit pas : je dis ici ce que j’ai envie de dire et ce que j’entends sur le terrain, même si cela ne vous plaît pas. C’est clair et net ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Pietraszewski. Calmez-vous !

M. Pierre Cordier. Puis-je m’exprimer, madame la présidente ?

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Cordier.

M. Pierre Cordier. Je dis ce que j’ai envie de dire, monsieur Pietraszewski, même si ça ne vous plaît pas. C’est clair ?

M. Laurent Pietraszewski. On a compris, mais calmez-vous quand même !

M. Pierre Cordier. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale : nous pouvons nous exprimer comme nous le souhaitons, et nous faire l’écho de ce que nous entendons sur le terrain, que cela vous plaise ou non. Si cela ne vous plaît pas, prenez le micro plutôt que de vociférer sur votre banc ! (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues.

Monsieur Cordier, veuillez poursuivre.

M. Pierre Cordier. Vous avez mentionné le FDVA, madame la rapporteure spéciale, mais il est très loin de compenser la réserve parlementaire, et vous le savez très bien.

M. Boris Vallaud. C’est évident !

M. Pierre Cordier. Dans le petit département qui est le mien, 700 000 euros de fonds pouvaient être distribués par cinq parlementaires, quelle que fût leur sensibilité politique, contre à peine plus de 100 000 euros pour le FDVA.

Mme Véronique Hammerer. Clientélisme !

M. Pierre Cordier. On pourrait aussi parler de la suppression des contrats aidés, mais je n’y reviens pas puisqu’on vient de l’évoquer ; quant au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, n’en parlons pas. Les collectivités locales, elles, madame Bourguignon, ont perdu 11 milliards de dotations à cause de vos amis de l’ancienne majorité, si bien qu’elles ont dû réduire les subventions versées aux associations.

Maire d’une petite commune pendante seize ans, madame la ministre, j’ai par ailleurs pu constater que trois emplois aidés sur quatre – le traitement social du chômage ayant toujours existé, sous la droite comme sous la gauche – y ont été pérennisés. Les gens embauchés dans ce cadre, qui à 21 heures, qui à 25 heures – et moyennant un taux de subvention élevé –, ont vu ensuite leur emploi pérennisé : cela a donc été très utile car, durant la période où nous étions aidés par les services de l’État, les intéressés recevaient une formation. Les contrats aidés étaient donc utiles ; aussi ne devons-nous pas en avoir une vision manichéenne : c’est ce que je m’efforce de montrer, même si cette solution n’était pas forcément l’idéal.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Cordier.

M. Pierre Cordier. Je voulais donc préciser les choses, pour que nous puissions débattre intelligemment au lieu de vociférer. (M. Laurent Pietraszewski s’exclame.) Prenez donc le micro, cher collègue, ça ira mieux.

M. Fabien Di Filippo. Il n’a rien à dire, c’est ça le problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Notre groupe soutient cet amendement. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, certaines associations ont en effet subi le choc de la suppression des emplois aidés. Certaines s’en sont remises, certes, parce qu’elles ont trouvé les moyens financiers pour cela ; mais je pense surtout aux centres sociaux. Les députés du Nord, s’il en reste quelques-uns sur nos bancs, savent que 50 % des centres sociaux français sont situés dans les Hauts-de-France, et, parmi eux, 50 % se trouvent dans la métropole lilloise.

Dans les quartiers de Roubaix, ville la plus pauvre de France, un centre social qui disparaît, c’est une explosion sociale en puissance. Il est donc essentiel de maintenir le tissu associatif dans ces quartiers.

Loin de moi l’idée qu’il faille créer des emplois aidés à tout-va et partout : peut-être y a-t-il eu quelques exagérations à cet égard, mais un certain nombre d’emplois aidés étaient essentiels dans les quartiers dont je parle. Dans ces conditions, l’adoption d’un tel amendement aurait au moins le mérite de montrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient le milieu associatif.

(L’amendement no 1238 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à des amendements identiques.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1167.

M. Pierre Cordier. Cet amendement de Vincent Descoeur vise à créer un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » afin de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations.

Ce dispositif se traduirait par l’octroi d’une aide à l’emploi dégressive sur une durée maximale de trois ans, selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.

Sur cette base, un peu plus de 5 000 emplois d’utilité citoyenne seraient créés, selon nos estimations, en 2020. Cela permettrait de répondre à des besoins non couverts et de soutenir des activités qui doivent faire la preuve d’un impact social positif dans les territoires.

Je souhaite revenir sur les propos qu’a tenus M. Francis Vercamer au sujet des centres sociaux. Il est vrai que les emplois aidés, tout comme le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », offraient une voie à des jeunes quelque peu perdus. Je préfère voir des fonds publics rémunérer une personne qui travaille, plutôt que de voir celle-ci rester chez elle et percevoir des prestations. Les contrats aidés permettaient à des jeunes d’exercer une activité, même à hauteur de 22 heures par semaine, de se lever le matin, d’avoir un supérieur et de répondre à des sollicitations. Gardons-nous de noircir le tableau. Je crois d’ailleurs savoir qu’une députée de la majorité, Mme Bessot Ballot, a déposé un amendement identique à celui-ci. Nous pouvons donc en discuter sereinement.

Mme la présidente. Madame Mörch, souhaitez-vous soutenir l’amendement no 1517 de Mme Bessot Ballot ? 

Mme Sandrine Mörch. Non, cet amendement n’est pas défendu, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.)

(L’amendement no 1167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1326.

M. Pierre Dharréville. Il va dans le même sens.

Les parcours emploi compétences, qui prennent partiellement le relais des contrats aidés depuis 2019, ne sont pas toujours adaptés à la réalité du monde associatif. L’accompagnement professionnel qu’exigent ces nouveaux contrats constitue une contrainte forte pour les petites associations, qui n’ont pas les ressources humaines nécessaires. Elles se trouvent de ce fait empêchées d’y recourir.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d’enveloppe de 200 millions d’euros en raison de l’extinction progressive des contrats aidés conclus préalablement à l’entrée en vigueur des parcours emploi compétences. Pour financer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur associatif, nous proposons, à l’inverse, d’accroître par cet amendement de 200 millions d’euros l’enveloppe destinée aux contrats aidés.

Le secteur associatif est absolument essentiel à la vitalité démocratique, sociale, culturelle et sportive de notre pays. Il y a quelques jours, un membre du Gouvernement vantait les économies que représentait pour l’État l’engagement de bénévoles dans des associations humanitaires – je crois qu’il s’agissait en l’occurrence des Restos du cœur. Inutile de dire que je trouve ces propos scandaleux. L’utilité du mouvement associatif est avérée dans bien des domaines, et nous devons faciliter la vie d’un certain nombre d’associations qui œuvrent au quotidien dans les territoires.

(L’amendement no 1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1554.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à élargir l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », pour plusieurs raisons. Il s’agirait d’abord de démontrer que le Gouvernement entend s’attaquer au chômage de longue durée dans les quartiers et les secteurs où il continue à progresser. Cela permettrait ensuite de respecter les propos du Président de la République, qui a annoncé cet élargissement il y a déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, cela démontrerait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires où les chômeurs de longue durée sont nombreux, ce dispositif a une utilité. Il est souvent reproché aux emplois relevant de cette expérimentation d’être coûteux – mais je pourrais en citer beaucoup, des emplois qui ne sont pas rentables !

M. Fabien Di Filippo. Notamment ceux de certains ministres !

M. Francis Vercamer. D’un point de vue économique, la rentabilité est assurée par celui qui apporte de la valeur ajoutée. Les métiers des services ou de la fonction publique ne répondent pas à cette définition ; ce sont des emplois qui coûtent. Ce critère n’est donc pas pertinent. D’un point de vue humain en revanche, ces métiers s’efforcent de rétablir de la cohésion sociale, de faire revenir l’emploi dans des quartiers où le chômage est extrêmement élevé, et de redonner de la dignité à des personnes qui sont parfois au chômage de très longue date.

Cela fait maintenant plusieurs années, madame la ministre, que je plaide pour l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ». L’élargissement que je préconise est circonscrit, puisqu’il consiste à doubler le nombre de quartiers concernés, pour un montant de 20 millions d’euros. Il s’agirait donc non pas de généraliser le dispositif, mais d’envoyer un signal – et c’est important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Je suis très attachée au dispositif « territoires zéro chômeurs de longue durée », et cela d’autant plus qu’une étude a été lancée en vue d’une éventuelle candidature d’une commune du Tarn, Graulhet. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu affirmer, le Gouvernement reste engagé dans ce dispositif : la preuve en est que 1 000 ETP supplémentaires seront financés en 2020.

Toutefois, l’expérimentation poursuit son cours et n’est pas terminée. Avant d’envisager de l’étendre par la loi à d’autres territoires, attendons de prendre connaissance du rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui ont été missionnées à ce sujet ; en outre, la DARES, que j’ai auditionnée, est en train de finaliser une évaluation. Nous étudierons attentivement ce dispositif dans le cadre du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, et nous déciderons ensuite si nous l’étendons ou non – même si je suis certaine que la décision sera positive. Attendons toutefois l’évaluation pour y procéder.

Cet amendement n’ayant pas été présenté en commission des finances, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous devons encourager toutes les innovations qui permettent aux personnes les plus vulnérables et les plus éloignées de l’emploi d’accéder à la fierté et à la dignité que confère le travail, plutôt qu’à une allocation. Je pense que nous partageons tous cette conviction. Différents dispositifs y répondent : l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, ainsi que l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ».

Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, et contrairement à ce que d’aucuns ont prétendu, le ministère du travail accompagne ce dispositif, puisqu’il en augmente les financements en 2020. Les 1 000 ETP supplémentaires représentent un quasi-doublement de l’expérimentation. La contribution totale de l’État s’élèvera donc à 28,5 millions d’euros l’année prochaine, soit 6 millions de plus que l’année dernière.

J’ai récemment eu de nouveaux échanges très constructifs avec Michel de Virville et Laurent Grandguillaume. Je me suis aussi rendue sur le terrain, comme de nombreux députés. Nous partageons la conviction qu’il s’agit d’un dispositif innovant, encore très jeune et à un stade expérimental. La loi de 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée prévoyait une expérience de cinq ans dans dix sites seulement ; il faut donc modifier la loi si l’on veut accroître le nombre de sites concernés. Les 1 000 ETP profiteront donc aux sites existants. Nous sommes convenus d’identifier les forces, et aussi les améliorations à apporter au dispositif. Deux rapports sur la question nous serons remis d’ici à quelques semaines, par l’IGF et l’IGAS d’une part, et par un comité scientifique indépendant d’autre part. S’y ajoutera l’autoévaluation de l’association « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Sur la base de ces trois évaluations, nous engagerons une concertation avec les acteurs, et plus largement avec les parties prenantes, en vue d’améliorer le dispositif et de l’élargir.

Le cas échéant, un projet de loi devra être élaboré pour aller plus loin. Une solution consisterait à attendre la fin de l’expérimentation prévue par la loi, en 2021 ; une autre consisterait à l’anticiper. Nous en discuterons lorsque nous aurons établi un diagnostic partagé et construit ensemble une feuille de route.

Monsieur Vercamer, vous proposez, pour gager votre amendement, de réduire les crédits destinés à la masse salariale et à la communication de mon ministère. Je ne procéderai pas à des licenciements d’agents de mon ministère pour autant !

M. Francis Vercamer. Ce serait pourtant de la vraie solidarité !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis défavorable à l’amendement, non au principe de poursuivre l’expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je souscris à vos propos, madame la ministre. Toutefois, lorsque dix territoires ont été sélectionnés par le précédent gouvernement pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », de nombreux autres qui s’étaient portés candidats ont été extrêmement déçus de ne pas être retenus. J’ignore quel doit être le nombre optimal de participants, mais je vous invite à étudier avec attention les aspirations des différents territoires. J’estime pour ma part que l’expérimentation devrait être étendue à certains, qui connaissent des taux de chômage très élevés et où l’on trouve des chômeurs qui n’ont pas occupé d’emploi depuis cinquante-quatre mois et plus.

Pour évoquer souvent la question avec une association œuvrant dans le territoire dont je suis l’élu, j’aimerais obtenir un éclaircissement, madame la ministre, concernant la participation des collectivités territoriales au dispositif. En effet, le financement ne provient pas de l’État seul ; d’après les informations dont je dispose, les communes ou intercommunalités participeraient elles aussi, à hauteur de 5 000 euros par chômeur entrant dans le dispositif. Qu’en est-il exactement ?

(L’amendement no 1554 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1269 et 1270, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir. Peut-être, monsieur Di Filippo, pourriez-vous également présenter à cette occasion l’amendement no 1271 ?

M. Fabien Di Filippo. Certainement, madame la présidente, mais, au préalable, vous me permettrez de regretter qu’il faille attendre le milieu de la nuit pour évoquer le sujet très important des maisons de l’emploi et débattre de la mission « Travail et emploi », pourtant capitale – la bataille contre le chômage étant peut-être même, comme l’a observé Mme la ministre, la plus importante de toutes. Les modalités d’examen de cette mission sont contraires au règlement qui a été adopté récemment, et qui a pourtant été voulu par la majorité ; elles sont contraires à nos usages et n’honorent pas le travail de notre assemblée. Cela étant, la défense de trois amendements d’un coup méritait bien d’attendre deux heures du matin ! (Sourires.)

Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous vous êtes félicités de la baisse du chômage, et en cela, vous semblez détourner une maxime bien connue : quand je me regarde, je me console, quand je me compare, je me désole, pourrait-on dire ! Le taux de chômage est certes revenu à 8,5 % en France, mais en haut de cycle, comme nous le sommes actuellement, il est de l’ordre de 3 % à 4 % dans des pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas, nos voisins, qui connaissent pourtant la même conjoncture que nous.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. C’est une comparaison absurde : les systèmes du chômage ne sont pas les mêmes !

M. Fabien Di Filippo. Le cœur de la bataille est de prendre soin des publics les plus éloignés de l’emploi, et je suis tenté de vous prendre aux mots, madame la ministre, puisque vous venez d’affirmer qu’il importait de se concentrer sur ces publics, afin qu’ils cessent de se complaire dans une certaine oisiveté. Vous avez entièrement raison. Or des atteintes sont portées aux maisons de l’emploi depuis deux ans. Pourtant, il faut entendre l’investissement et la passion de ceux qui y travaillent ! Discutez avec les personnes qui ont bénéficié de leur accompagnement ou avec les parents de jeunes qui ont été accompagnés, et vous mesurerez à quel point il s’agit d’un travail de dentelle, de grande qualité, indispensable aux territoires périphériques comme les nôtres.

À 21 millions d’euros, l’aide de l’État n’était déjà pas considérable, vu l’investissement des collectivités. Or cette aide a été réduite : elle a été divisée de moitié la première année, passant à 11 millions d’euros, puis portée à 5 millions d’euros. Aujourd’hui, il est même question de la supprimer. Vous laissez donc les collectivités déployer seules cette mission au bénéfice des jeunes en difficulté, qui ont pourtant besoin d’un accompagnement spécifique pour trouver leur voie. Vous laissez les collectivités investir seules dans les maisons de l’emploi pour mettre en œuvre les clauses sociales dans certains chantiers, et plus généralement pour aider des personnes éloignées de l’emploi à trouver leur voie, à s’inscrire dans un parcours et à s’épanouir dans le travail.

Ces amendements visent donc à attribuer des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À travers l’amendement no 1269, je propose de leur restituer les 21 millions d’euros dont elles ont été spoliées depuis le début du quinquennat. Les deux autres amendements sont de repli : ce montant est réduit à 11,5 millions d’euros dans l’amendement no 1270 et à 5 millions d’euros dans l’amendement no 1271. Ce n’est pas cher payé en comparaison de la valeur ajoutée que représente le travail des gens qui œuvrent dans les maisons de l’emploi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. L’avis que je vais émettre vaudra même jusqu’à l’amendement no 1540 inclus, puisque je demande le retrait de tous ces amendements au profit des amendements no 877 et identique visant à maintenir un budget de 5 millions d’euros, comme l’année dernière.  

Pourquoi ? D’abord, historiquement, les maisons de l’emploi ont été créées bien avant Pôle emploi. Dès lors que Pôle emploi a été créé, la question de l’utilité des maisons de l’emploi s’est posée, surtout de celles qui ne fonctionnent pas comme elles le devraient – j’en ai malheureusement des exemples dans mon département. Cependant, certaines font le job et complètent efficacement l’action de Pôle emploi, et c’est pourquoi j’ai défendu l’année dernière un amendement visant à leur conserver un budget, à hauteur de 5 millions d’euros. Nous présentons la même demande de nouveau cette année, dans la mesure où nous avions demandé que ces crédits ne soient pas également répartis entre toutes les maisons de l’emploi, mais attribués à des structures qui fonctionnent bien.

Aujourd’hui, les maisons de l’emploi qui subsistent sont prêtes à se réorganiser, à se restructurer, voire à changer de nom ; l’Alliance Villes Emploi a ainsi signé un partenariat avec Pôle emploi, en vue d’assurer leur complémentarité. C’est ce que l’on peut aujourd’hui attendre des maisons de l’emploi : de la nouveauté.

Nous sommes donc d’accord pour leur attribuer un budget de 5 millions d’euros – le même que l’année dernière –, en contrepartie d’une transformation qui permettra de pérenniser ces crédits et d’éviter de remettre le sujet sur le tapis lors du prochain débat budgétaire.

Je demande donc le retrait de tous les amendements jusqu’au no 1540 inclus ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis : je suis favorable aux amendements no 877 et identique.

Mon cabinet a travaillé avec le réseau Alliance Villes Emploi : ses membres eux-mêmes affirment qu’une évolution est nécessaire, qu’il reste des progrès à faire, même si certaines maisons de l’emploi fonctionnent très bien, notamment en matière de mobilisation des acteurs territoriaux et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Je rappelle aussi que ces maisons peuvent répondre à des appels à projets ; certaines bénéficient ainsi du plan d’investissement dans les compétences ou des pactes conclus entre l’État et les conseils régionaux. Le ministère du travail ne les finance donc pas uniquement par cette ligne budgétaire – au maintien de laquelle nous sommes néanmoins favorables.

Mme la présidente. Madame la ministre, vous êtes donc défavorable aux trois amendements de M. Di Filippo ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Mon amendement no 1553 figure dans cette série d’amendements, ce qui me pousse à intervenir.

J’étais présent, ainsi que Gérard Cherpion, lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale ; la création des maisons de l’emploi ne visait pas seulement à réunir l’Agence nationale pour l’emploi et les ASSEDIC, il s’agissait aussi de réunir autour d’une même table les acteurs économiques, les acteurs de l’emploi et les collectivités territoriales de manière à produire un effet de levier.

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr !

M. Francis Vercamer. À l’époque, le budget des maisons de l’emploi s’élevait à 100 millions d’euros. Au motif que certaines ne fonctionnaient pas, ce budget a été réduit. Il aurait même été supprimé l’an dernier, si un amendement de la commission des finances visant à rétablir une ligne de crédits à hauteur de 5 millions d’euros n’avait pas été adopté. Comme on cherche à supprimer de nouveau cette ligne cette année, la commission propose de la rétablir, au même niveau.

Si je rappelle les faits, c’est qu’on a l’impression que les maisons de l’emploi ont toujours été financées, alors que ce n’était le cas ni l’année dernière ni cette année.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. C’est ce que j’ai dit !

M. Francis Vercamer. D’où l’amendement de la commission des finances, qui ne diffère du mien que par la provenance des fonds : je propose de les prélever sur les crédits de fonctionnement du ministère, estimant que le train de vie de l’État pourrait être un peu réduit au profit de l’emploi local.

M. Fabien Di Filippo. Je suis d’accord !

M. Francis Vercamer. Du moment que les maisons de l’emploi continuent à recevoir 5 millions d’euros, je consentirai avec plaisir à retirer mon amendement.

Mme la présidente. Monsieur Di Filippo, retirez-vous ou maintenez-vous vos amendements ?

M. Fabien Di Filippo. Je les maintiens, et je vais vous expliquer pourquoi.

Premièrement, l’amendement no 1269 porte, non pas sur 5 millions d’euros, mais sur 21 millions d’euros, soit ce qui a été enlevé depuis deux ans aux maisons de l’emploi.

Mon collègue Vercamer l’a très bien expliqué, leur activité n’est pas du tout la même que celle de Pôle emploi : les deux sont complémentaires. On ne peut donc pas soutenir que la création de Pôle emploi emporte la suppression des maisons de l’emploi.

D’autre part, en deux ans, les maisons de l’emploi ont perdu 75 % de leurs crédits – et encore, je postule que l’amendement de la commission des finances sera adopté. Or il est douteux que 75 % d’entre elles faisaient du mauvais travail. Le fait que toutes soient pénalisées parce que certaines d’entre elles sont défaillantes est extrêmement mal vécu dans les territoires.  

Aujourd’hui, on oriente les maisons de l’emploi vers d’autres dispositifs, on leur conseille de répondre à des appels à projets, on pose des conditions à leur financement afin de justifier la dégressivité des fonds. Tout cela ne va pas dans la bonne direction.

Je ne veux donc pas retirer les amendements nos 1269 et 1279, qui visent à rendre aux maisons de l’emploi la possibilité de fonctionner comme auparavant, sans laisser les collectivités, notamment le bloc communal, seules en première ligne pour leur permettre de poursuivre une mission essentielle aux territoires.

Quant à l’amendement no 1271, il prévoit de rétablir une ligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros. Pourquoi ne pas l’adopter, pour une fois que nos positions concordent ? Nous l’avions d’ailleurs déposé en premier,…

Mme Michèle Peyron. C’est faux !

M. Fabien Di Filippo. …après l’avoir évoqué en commission, car nous sommes depuis des années à l’avant-garde de ce combat. Il n’y a donc pas lieu de le retirer.

(Les amendements nos 1269 et 1270, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1541.

M. Stéphane Viry. Moi non plus, je n’entends pas retirer cet amendement, qui déporte quelque peu le débat.

Depuis deux ans, nous avons eu le temps de comprendre que vous doutiez de l’utilité des maisons de l’emploi. Vous souhaitez néanmoins, madame la rapporteure spéciale, maintenir le principe d’un dispositif territorial pour l’emploi, en complémentarité avec les innovations répondant aux besoins spécifiques des bassins d’emploi. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise, non pas à consolider ou sanctuariser le budget de 5 millions d’euros adopté chaque année à la sauvette, mais à poser les bases d’une nouvelle version des maisons de l’emploi.

Madame la ministre, vous êtes sensible à l’expérimentation en matière d’emploi et d’innovation sociale : l’idée serait de créer un fonds pour financer une expérimentation, comme cela a été fait en 2016 pour les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cela permettrait d’identifier les besoins des entreprises et de recenser en parallèle les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire de mettre en rapport les besoins de l’économie réelle avec un public relevant presque de l’IAE, grâce à une structure plus fonctionnelle que Pôle emploi, incluant des activités de formation et intéressant tous les acteurs économiques – ce qui, comme le soulignait à l’instant notre collègue Vercamer, est la finalité des maisons de l’emploi. On apporterait ainsi des réponses concrètes, en traitant aussi des sujets annexes, comme la mobilité, la formation, bref tout ce qui constitue un frein à l’emploi.

Il s’agirait donc de faire ce que Pôle emploi n’est pas apte à faire, pour un budget de 10 millions d’euros, sous la forme d’une expérimentation engagée sous l’égide des services de l’État, en particulier du service public de l’emploi et du service public de l’emploi départemental.

M. Fabien Di Filippo. Excellente idée !

(L’amendement no 1541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements identiques no 877 de la commission des finances et no 1161 de Mme Sarah El Haïry sont défendus.

(Les amendements identiques nos 877 et 1161, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1245, 1553 et 1600.

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1245.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Le problème des maisons de l’emploi se pose chaque année ; à cet égard, M. Stéphane Viry a le mérite de proposer une solution qui nous ferait sortir de ce mauvais système consistant à rétablir chaque année une ligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros. Madame la ministre, il faudrait en arriver à une position claire : cesser de financer les maisons de l’emploi, ou les pérenniser.

Mme la présidente. L’amendement no 1553 de M. Francis Vercamer est retiré.

L’amendement no 1600 de M. Boris Vallaud est défendu.

(L’amendement no 1553 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 1245 et 1600, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1271.

M. Fabien Di Filippo. Si je n’ai pas retiré cet amendement, c’est que j’avais une idée derrière la tête.

Je rebondis sur la question de Gérard Cherpion. Quelle est, madame la ministre, votre stratégie concernant les maisons de l’emploi : les déléguer aux collectivités, les laisser à l’abandon, les financer ? Dans ce dernier cas, vous pourriez inscrire à leur budget 5 millions d’euros de plus. Pour vous, cela ne représenterait pas grand-chose, mais à l’échelle d’une maison de l’emploi, 40 000 euros ou 50 000 euros de plus peuvent être décisifs, notamment pour l’avenir de certains jeunes. Ce serait l’occasion de faire un geste supplémentaire.

(L’amendement no 1271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1540.

M. Stéphane Viry. La chose est entendue, madame la ministre : les maisons de l’emploi recevront de nouveau 5 millions d’euros cette année. Mon précédent amendement essayait toutefois de vous faire partager une autre ambition. Le Gouvernement a pris le tournant de l’IAE, et c’est une bonne chose. Je souhaiterais ce soir qu’il prenne un tournant pour les maisons de l’emploi, car, en la matière, nous ne savons pas trop où nous allons.

Aux 5 millions d’euros désormais adoptés, je propose donc d’ajouter 2 millions d’euros destinés à financer un fonds d’expérimentation afin de trouver des solutions concrètes – que vous pourriez définir –, en allant chercher les emplois là où ils se trouvent, bassin d’emploi par bassin d’emploi, et en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent empêcher certaines personnes d’accéder à l’emploi. Il ne s’agit, madame la ministre, que de 2 millions d’euros, pour aller vers la « version 2 » des maisons de l’emploi !

(L’amendement no 1540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1535 et 1534, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.

M. Stéphane Viry. Madame la ministre, j’ai évoqué il y a quelques instants – après en avoir parlé en commission des affaires sociales – le tournant de l’IAE. Tous ceux qui militent en faveur de l’emploi en ont pris acte.

Compte tenu des crédits prévus, il me semble toutefois possible d’assouplir le dispositif pour en renforcer la réactivité. Tel est l’objet de ces deux amendements. Je ne m’attarderai pas à les présenter car ils tendent simplement, pour le premier, à abonder le budget du fonds départemental d’insertion, pour le second, à moduler la baisse de l’aide au poste.

Ces amendements, un peu techniques, mais peu coûteux, visent à répondre aux attentes des structures de l’insertion par l’activité économique. Si vous les acceptiez, vous franchiriez un cap important pour l’IAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. L’amendement no 1535 est satisfait. Le Gouvernement a consenti, cette année, un effort remarquable puisque les crédits affectés au fonds départemental d’insertion augmentent de 25 % afin de financer le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 1534, il a en effet été décidé, dans le projet de loi de finances pour 2020, afin de partager l’effort entre les pouvoirs publics et les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI –, de baisser de 10 % l’aide au poste destinée à ces structures alors même que le budget alloué à ces dernières augmente de 10 %. L’objectif est ambitieux : doubler les parcours en intérim d’insertion d’ici à 2022. Aujourd’hui, 13 600 personnes bénéficient d’un accompagnement de qualité au sein des ETTI.

Votre proposition de lisser cette baisse sur deux ans laisserait aux structures le temps de s’adapter. Aussi suis-je favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été présenté en commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’amendement no 1535 est en effet satisfait par suite de l’effort exceptionnel consenti en faveur de l’IAE. Je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 1534.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur Viry ?

M. Stéphane Viry. Je retire l’amendement no 1535.

(L’amendement no 1535 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voudrais à nouveau appeler votre attention sur la baisse de l’enveloppe globale affectée aux associations intermédiaires. Pouvez-vous garantir qu’elles percevront sans difficulté une aide au poste adaptée à l’évolution de leurs besoins, qui augmentent d’année en année ?

(L’amendement no 1534 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1545.

M. Francis Vercamer. Cet amendement tend à financer une expérimentation.

En effet, j’ai conduit une mission particulière à la métropole lilloise afin d’analyser la situation de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’emploi, de l’accompagnement, de l’économie ont été associés à ce travail. Le Medef était présent, lui aussi. Nous avons ainsi réalisé que la plupart des acteurs menaient leurs actions de leur côté, sans effet de levier possible puisque les autres en ignoraient tout. J’ai piloté cette étude avec les services de la métropole lilloise, mais celle-ci n’étant pas compétente en matière d’emploi, la question du financement de cette réflexion a vite posé problème.

Le présent amendement tend, par conséquent, à financer l’élargissement de l’expérimentation menée, pour l’heure, dans quelques intercommunalités, afin que nous puissions poursuivre notre travail à Lille et qu’il soit également conduit dans d’autres territoires pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rappelons que, grâce à ce dispositif, sur l’ensemble des emplois francs expérimentés dans les territoires retenus au titre des QPV, la moitié l’ont été dans le territoire de la métropole lilloise. Le système a fait ses preuves, les chiffres en témoignent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous prêtons une attention particulière à toutes les propositions innovantes ou les expérimentations qui pourraient être menées pour créer des emplois. Les emplois francs seront généralisés le 1er janvier 2020. Attendons la fin de cette expérimentation pour en mesurer les résultats, avant d’en lancer une autre.

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. L’amendement de M. Vercamer est intéressant. Le travail qu’il a mené dans la métropole lilloise a fait ses preuves en permettant de coordonner les initiatives menées par l’ensemble des acteurs dans les quartiers les plus en difficulté, frappés par le chômage de longue durée. Le dispositif proposé ne porterait que sur cinq intercommunalités, et pourrait compléter utilement les autres expérimentations en cours. J’y suis donc favorable à titre personnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Madame la rapporteure spéciale, la moitié des emplois francs ont été signés dans mon territoire, où j’ai piloté cette mission, ce qui prouve bien son efficacité car les résultats n’ont pas été aussi probants dans les autres territoires, où les acteurs concernés ne se sont pas assis autour d’une table pour travailler ensemble. Les emplois francs ne sont en effet qu’un dispositif. Pour assurer sa réussite, il faut trouver l’entreprise, prendre le temps d’expliquer et d’accompagner, se donner les moyens de motiver tout le monde, des élus locaux au personnel de Pôle emploi, autour du demandeur d’emploi. C’est à cette condition que l’on obtient des résultats.

De surcroît, l’expérimentation que j’ai menée dans la métropole lilloise a conduit à proposer soixante-dix-neuf mesures pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

(L’amendement no 1545 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1237.

M. Boris Vallaud. Cet amendement tend à rétablir les crédits retirés au budget du défenseur syndical. Pas moins de 4,8 millions d’euros ont été retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, remplie au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.

J’en profite pour vous alerter sur la suppression, par le Gouvernement, du Haut Conseil du dialogue social, qui est sans doute un effet collatéral des ordonnances censées renforcer le dialogue social alors qu’elles l’ont, en réalité, altéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Précisons tout d’abord que le Haut Conseil du dialogue social n’a pas été supprimé, il a été fusionné. Un amendement a été déposé à ce sujet, ce qui nous permettra d’en débattre.

Quant au défenseur syndical, sa progression au sein de l’entreprise est compliquée sur le terrain, selon un chef de service de la direction du travail, que nous avons auditionné. La baisse des crédits n’est en aucun cas une coupe claire. Elle permet simplement de s’ajuster à la réalité de l’exécution. Je peux vous assurer que les crédits augmenteront si nécessaire, car nous sommes convaincus qu’il est indispensable de procéder aux remboursements et aux indemnisations liées à l’activité de défenseur syndical.

Cet amendement n’a pas été présenté en commission des finances, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

(L’amendement no 1237, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1556 et 1568.

La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 1556.

M. Thomas Rudigoz. Alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a consacré, en son article 25, l’importance du rôle des écoles de production, j’appelle l’attention de la ministre sur leur financement. Ce dispositif intéressant et innovant a permis, avec succès, d’accompagner de nombreux jeunes en décrochage scolaire. Leur taux de réussite est frappant, comme nous avons pu le constater dans de nombreuses régions. Dès lors, madame la ministre, vous avez décidé de soutenir ces dispositifs particuliers.

Or le milieu des écoles de production s’inquiète pour leur financement. La première des trois sources principales relève des régions. Je sais bien que nous ne pourrons pas résoudre le problème ici, mais j’invite les conseils régionaux à assumer leurs responsabilités car un bon nombre de régions se sont désengagées, même si certaines continuent d’investir.

Les deux autres sources sont constituées d’un quota et d’une part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. C’est le quota qui inquiète tout particulièrement les écoles de production. Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions auprès de ces jeunes et de continuer à les accompagner dans leur apprentissage, le présent amendement tend à abonder les crédits de ces écoles à hauteur de 4,75 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1568.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je soutiens, moi aussi, ces remarquables écoles de production, qui prennent en charge des jeunes en décrochage scolaire, extrêmement éloignés du marché de l’emploi, d’une certaine manière en déshérence, pour leur apprendre un métier. Pour une somme modique, ils les remettent dans la vie active et leur permettent de trouver un emploi très rapidement, car il leur arrive de signer des promesses d’embauche avant même de sortir de l’école.

La première école de production a été fondée à Lyon mais le modèle se développe dans l’ensemble du territoire. Hélas, les financements manquent, du fait, notamment, de la perte de la taxe d’apprentissage, ce qui freine leur expansion.

Cet amendement tend par conséquent à compléter leur financement pour en pérenniser le modèle et le développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Il serait fort dommage que le désengagement des régions mette en péril la survie des écoles de production. L’insertion des jeunes sans qualification professionnelle et en décrochage scolaire doit rester une priorité. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement qui n’a pas été présenté en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je connais bien les écoles de production, que j’ai vues à l’œuvre sur le terrain. Mon cabinet a organisé une dizaine de réunions avec elles. Convaincue de leur rôle essentiel pour accompagner les jeunes décrocheurs, j’ai été surprise, pour ne pas dire choquée, par le désengagement brutal et total de toutes les régions, il y a quelques semaines, alors que la formation professionnelle, à ma connaissance, relève de la compétence, décentralisée, des conseils régionaux.

Face au risque de faillite qu’encourent ces écoles de production, nous avons pris nos responsabilités et avons décidé de nous substituer, d’une certaine manière, aux régions. Ce n’est pas glorieux, au regard de la répartition des compétences, mais nous ne pouvons pas abandonner les écoles de production.

Après avoir sécurisé leur montage juridique et conforté leur statut, jusqu’alors précaire et simplement toléré, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons décidé de voler à leur secours. Avis favorable.  (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Nous reconnaissons tous l’intérêt des écoles de production en lesquelles nous avons foi. Par conséquent, je vous remercie, madame la ministre, d’approuver cet amendement. Permettez-moi simplement de rappeler les propos que vous avez tenus, le 15 juin 2018, pour nous prévenir de ce risque : « La solution que propose le Gouvernement permettra aux écoles de production, d’une part, de bénéficier de manière pérenne – car la mesure sera inscrite dans la législation – du solde de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, de signer des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, leurs moyens de formation pourront par exemple être renforcés ».

Vous nous aviez donc annoncé une solution pérenne. Il me semble un peu facile de rejeter sur les régions la responsabilité de l’évolution de la loi.

(Les amendements identiques nos 1556 et 1568 sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1539.

M. Stéphane Viry. Je demande, par cet amendement, 560 000 euros de crédits supplémentaires pour financer une solution concrète qui pourra être testée et dupliquée si, après son évaluation par les services de l’État, elle est considérée comme un succès : il s’agit du programme expérimental interterritoires de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC – de la filière bois dans la région Grand Est, programme piloté par un consortium qui rassemble sept maisons de l’emploi. Ces crédits sont destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Des objectifs concrets et précis ont été fixés pour les jeunes et les entreprises de chaque territoire.

Je ne reprendrai pas ici l’exposé sommaire de mon amendement. Ce programme cohérent, pour ainsi dire clés en main, mérite 560 000 euros de crédits : sa gouvernance mettra tous les acteurs autour de la table et il aura des résultats visibles. Je vous demande donc de soutenir cette expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises, inclus dans le programme 103, bénéficiera en 2020 d’une dotation globalisée de 57,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64,18 millions d’euros en crédits de paiement. La filière bois compte d’ores et déjà parmi les priorités de cette ligne.

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Cette proposition revêt une importance particulière car la forêt connaît actuellement des problèmes graves. La situation est plus catastrophique aujourd’hui qu’après la tempête de 1999. Bien que des crédits soient déjà alloués à la filière bois, il me semble important de soutenir cette expérimentation interterritoires unique. J’y suis donc favorable à titre personnel.

(L’amendement no 1539 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1489.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement d’appel, comme les cinq autres amendements que je m’apprête à défendre.

Celui-ci vise à abonder les crédits de l’action « Lutte contre le travail illégal ». Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi publié en février dernier, environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient un travail non déclaré en France.

L’ampleur du phénomène reste mal connue. Les jeunes sont les plus exposés au travail non déclaré, avec, dans une moindre mesure, les plus âgés à la recherche d’un complément de revenus. Les secteurs les plus concernés sont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail alimentaire, le BTP, le gardiennage ainsi que l’agriculture et les services à la personne. Les auteurs du rapport ont interrogé certains de ces travailleurs au noir : pour la plupart d’entre eux, le recours au travail non déclaré est complémentaire d’un statut principal – salarié, étudiant ou retraité – et il est considéré comme une réaction naturelle à des conditions de vie jugées précaires.

En outre, la question des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, trop souvent lié à une immigration illégale, reste entière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous sommes tous sensibles à la lutte contre le travail illégal. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais à titre personnel un avis défavorable. Un nouveau plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019 et la question figure parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard. Non, je le maintiens, car cette action ne bénéficie d’aucun crédit.

(L’amendement no 1489 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1499.

Mme Emmanuelle Ménard. Le rapport récemment publié par Myriam El Khomri nous apprend que les professionnels qui travaillent à domicile pour aider les personnes âgées sont frappées par un taux de pauvreté de 17,5 %, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Le rapport pointe le problème du temps partiel, qui touche 79 % de ces salariés.

Environ 830 000 personnes travaillent aujourd’hui auprès des personnes âgées. Une augmentation de 20 % des effectifs d’ici à 2030 serait nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre des personnes de plus de 85 ans, sans compter les hausses indispensables pour améliorer la qualité des soins. D’après une étude de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, le manque de personnel entraîne des soins de moins bonne qualité dans neuf cas sur dix.

Les salariés du secteur de l’aide à domicile peuvent aujourd’hui rester bloqués au SMIC durant treize ans du fait de leur convention collective. Tous les professionnels du secteur s’accordent à dire que la revalorisation des rémunérations est devenue vitale pour les salariés, pour les structures et, par conséquent, pour les personnes de plus de 75 ans qui vivent encore chez elles.

Si le Gouvernement a salué le travail de l’ancienne ministre, la question des mesures concrètes à prendre pour soutenir ces professionnels n’a pas été réglée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à titre personnel : cet amendement est satisfait par la loi du 14 juin 2013, par l’ordonnance du 29 janvier 2015 et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 – textes dont je ne rappellerai pas le contenu en raison de l’heure tardive.

(L’amendement no 1499, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1514.

Mme Emmanuelle Ménard. Je reviens à travers lui sur la question des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Le dispositif TODE, qui permet un allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, a été créé pour contrer le dumping social pratiqué par certains concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage. Chaque année, plus de 900 000 contrats y sont éligibles. La disparition progressive de ce dispositif n’est pas souhaitable pour les agriculteurs, en particulier pour de nombreuses caves particulières et coopératives vinicoles. Dans mon département, l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles recourent à ce dispositif qui revêt pour eux une importance cruciale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous sommes tous sensibles à l’importance du dispositif TODE pour les travailleurs agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait instauré pour deux ans un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC, ce qui a été confirmé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Reste à savoir ce qui se passera l’année prochaine. Il est clair que nous ferons tout pour pérenniser ce système, car l’arrêt des produits phytosanitaires entraînera probablement une hausse des besoins en main-d’œuvre.

D’autre part, nous avons adopté un allégement de charges pérennes pour le secteur agricole qui s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable à titre personnel.

(L’amendement no 1514, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1513.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à soutenir le développement des formations professionnelles continues pour adultes qui permettent à ces derniers d’entrer rapidement sur le marché du travail ou de procéder à une reconversion professionnelle de qualité.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à titre personnel : le plan d’investissement dans les compétences répond aux besoins de la formation professionnelle continue.

(L’amendement no 1513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1488.

Mme Emmanuelle Ménard. Aujourd’hui et en règle générale, le code du travail considère que la qualification « travail de nuit » s’applique à une période de travail d’au moins neuf heures consécutives entre vingt et une heures et sept heures du matin. Le 13 novembre prochain, un projet de loi visant à favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après vingt et une heures en assouplissant les règles sur le travail de nuit va être présenté en Conseil des ministres. En l’état actuel, le projet de loi impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les syndicats, qui comprendra des contreparties en temps de repos pour les heures travaillées entre vingt et une heures et minuit ; la compensation financière sera en revanche facultative.

En juin 2019, la France comptait 27 millions d’emplois, dont 13,5 % qualifiés de précaires, qui concernent 3,7 millions de personnes. Une telle dynamique n’est pas souhaitable. Il convient d’allouer plus d’argent aux actions susceptibles de favoriser une insertion professionnelle durable, comme c’est le cas de l’action 02.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à titre personnel : nous aviserons quand le projet de loi sera présenté au Parlement.

(L’amendement no 1488, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1487.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet ultime amendement d’appel me tient particulièrement à cœur.

Contrairement aux idées reçues, travail et handicap mental ne sont pas forcément incompatibles. Aujourd’hui, la plupart du temps, les personnes porteuses de ce type de handicap sont dirigées vers des secteurs protégés et, si certaines personnes s’y épanouissent, d’autres souhaiteraient rejoindre un cadre de travail plus ordinaire. Si les personnes atteintes d’un handicap mental peuvent devenir un atout pour l’entreprise, en termes de productivité comme de qualité de vie au travail, elles doivent cependant souvent passer par une phase d’adaptation. Pour reprendre un terme cher au Gouvernement, le monde du travail doit être plus « inclusif » et permettre à chacun d’y trouver sa place et de gagner son autonomie. Il convient d’encourager financièrement les dispositifs allant en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous soutenons pleinement l’emploi des personnes handicapées physiques et mentales. De nombreux dispositifs, que je ne citerai pas ici, sont là pour le prouver, et le handicap constitue une priorité du quinquennat. Avis défavorable à titre personnel.

(L’amendement no 1487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente. Chers collègues, il est trois heures moins le quart et nos travaux doivent être terminés à trois heures. Je veux bien que nous les poursuivions, étant donné qu’il reste peu d’amendements à examiner, dont certains ne seront pas défendus. Je vous prie néanmoins de ne pas déborder, car la prochaine séance est prévue demain matin à neuf heures. Je ne bride pas la parole, mais si certains se montrent très bavards, cela emportera quelques conséquences !

Article 79

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1991, 876, 770, 1241, 1259, 1323 et 1530.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1991.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Conformément à ce que j’ai annoncé plus tôt, le présent amendement tend à supprimer l’article 79, qui prévoyait de recentrer les dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile.  

Mme la présidente. Les amendements identiques no 876 de la commission des finances et no 770 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1241.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales avait voté pour la suppression de l’article 79, conformément aux déclarations du Premier ministre le 24 septembre dernier.

Je m’étonne simplement que l’amendement du Gouvernement n’ait été déposé que ce soir, à dix-huit heures quinze, alors qu’il aurait pu arriver bien plus tôt !

Mme la présidente. Les amendements no 1259 de Mme Jeanine Dubié, no 1323 de M. Pierre Dharréville et no 1530 de Mme Lise Magnier sont défendus.

(Les amendements identiques nos 1991, 876, 770, 1241, 1259, 1323 et 1530 sont adoptés et l’article 79 est supprimé.)

Article 80

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1408.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Je l’ai déjà défendu en commission.

(L’amendement no 1408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1467 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est rédactionnel.

(L’amendement no 1467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 80, amendé, est adopté.)

Après l’article 80

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 80.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2190.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il vise à rectifier une anomalie juridique entraînant une double cotisation des chefs d’entreprises artisanales. Il serait paradoxal que les petites entreprises versent une double cotisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui a été déposé à vingt-trois heures quinze, en pleine discussion.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Mais les artisans sont satisfaits !

(L’amendement no 2190 est adopté.)

Mme la présidente. Les amendements no 1547 de M. Francis Vercamer et no 1364 de M. Mansour Kamardine sont défendus.

(Les amendements nos 1547 et 1364, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1409.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Le Haut Conseil du dialogue social est supprimé dans l’un des jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2020. Il a par la suite été précisé qu’il s’agissait non pas d’une suppression, mais d’une fusion. Toujours est-il qu’il convient de le maintenir d’une manière ou d’une autre, surtout à la veille d’un nouveau cycle de mesures de représentativité.

(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1410.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Cette demande de rapport vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés que sont appelées à rencontrer les collectivités territoriales en matière de financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public. Le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – finançant 50 % du coût de l’apprenti, les 50 % restants seront à la charge des collectivités.

Certaines d’entre elles, en particulier les petites communes, ne prendront plus d’apprentis – certains maires m’en ont déjà informé –, parce qu’elles ne pourront pas s’acquitter de cette charge, auparavant assumée par les régions dans le cadre de la taxe d’apprentissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous sommes très sensibles à l’apprentissage. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’apprentissage dans le secteur privé se développe à grande vitesse – tous les indicateurs sont au vert –, à la suite de l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il n’en est pas de même dans le secteur public, où l’apprentissage stagne.

Je suis donc favorable à cette demande de rapport, afin de relancer le sujet et de s’assurer qu’il existe également une dynamique en la matière dans le secteur public.

(L’amendement no 1410 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1621.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Il prévoit la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les emplois tremplins au sein des entreprises adaptées. En effet, ce rapport est prévu dans le cahier des charges national « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin ». Il est indispensable de disposer de ce rapport, afin de définir le dispositif des crédits affectés dans la prochaine loi de finances.

(L’amendement no 1621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :

Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 7 novembre 2019, à deux heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra