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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 26 novembre 2019

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2416, 2436).

Quatrième partie (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux trois amendements identiques, nos 5, 282 et 396, tendant à supprimer l’article 49.

Article 49 (suite)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 5.

M. Dino Cinieri. Tel qu’il est rédigé, l’article 49 revient à subordonner l’agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant.fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L’article, s’il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d’agréments. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.  

M. le président. Les amendements identiques nos 282 de Mme Marie-France Lorho et 396 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est l’avantage de ne pas avoir prolongé la séance de l’après-midi, et d’avoir maintenu la séance du soir : nous avons le temps de débattre…

M. Pierre Cordier. Vous voulez dire que vous cherchez à gagner du temps en attendant que les députés de votre groupe soient plus nombreux !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Vous proposez, par ces amendements, de supprimer les contraintes qui pèsent sur les assistants maternels au cas où ils ne s’inscrivent pas sur le site mon-enfant.fr. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement permet d’informer les parents sur les places disponibles en crèche et auprès des assistantes maternelles. (À ce moment, plusieurs députés du groupe LaREM gagnent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)

M. le président. Vous voilà rassuré, monsieur le rapporteur général ! Veuillez poursuivre.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je l’ai déjà rappelé à la fin de la séance de l’après-midi : en commission, vous aviez retiré les amendements de suppression de l’article 49, à ma demande. En effet, nous étions parvenus à un consensus : en aucun cas le fait de ne pas s’inscrire sur le site www.mon-enfant.fr ne doit conduire à la suspension de l’agrément. Vous aviez déjà appelé notre attention sur ce problème en première lecture – M. Lurton l’a rappelé –, et en nouvelle lecture, il est apparu évident que la sanction prévue était trop lourde, disproportionnée par rapport au manquement que constituerait le fait de ne pas s’inscrire sur le site.

Nous avons fait un pas l’un vers l’autre en commission. Je vous demande d’être cohérents, de retirer vos amendements de suppression, comme vous l’avez déjà fait il y a trois jours, et de voter en faveur de l’amendement no 163 de la commission des affaires sociales auquel vous étiez unanimement favorable. Il permettrait de limiter les sanctions en précisant que le manquement à l’obligation de déclaration ne peut constituer un motif de suppression de l’agrément.  

M. le président. Sur l’amendement no 175, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. J’émets un avis défavorable aux amendements. Mon-enfant.fr est un site d’information destiné aux parents. Comment, en effet, concilier vie professionnelle et vie familiale si l’on ne sait pas comment faire garder son enfant ? Faute de visibilité sur cette question, certains hésitent à fonder une famille, et les jeunes parents ne peuvent reprendre sereinement leur travail.

Je souhaite cependant rassurer les professionnels : les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs coordonnées, qui sont déjà transmises par les départements, lesquels disposent d’une liste des agréments octroyés. Actuellement, quelque 75 % des assistants maternels ont déjà été inscrits sur le site dans ce cadre.

Le rôle des assistants maternels est essentiel. Ce sont de vrais professionnels de la petite enfance, dont nous avons besoin. Grâce à eux, nos concitoyens peuvent faire garder leurs enfants en toute sérénité ; ils peuvent travailler et s’engager ainsi dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.

Nous ne leur demandons donc pas de renseigner leurs coordonnées, mais de préciser le nombre de places disponibles dont ils disposent. Cette démarche, ils ne devront l’effectuer que quelques fois au cours de l’année – pas tous les jours, ni même toutes les semaines, et pas nécessairement le soir après avoir fait le ménage et fini leur travail, monsieur Lurton.

Supposons qu’un assistant maternel ait un agrément pour trois places : il devra préciser si elles sont prises, ou s’il reste des disponibilités. Quant à savoir quand il devra le faire et à quel rythme, la question sera discutée avec les professionnels. Cela arrivera peut-être deux ou trois fois au cours de l’année. Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles.

M. Pierre Dharréville. Uniquement si les assistants maternels le souhaitent !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je reprends l’exemple d’un assistant maternel accueillant trois enfants. Si la mère de l’un d’eux, enceinte, part en congé maternité et retire son enfant pour le garder elle-même, une place se libère. Mais comment d’autres parents du voisinage pourraient-ils savoir qu’une place est disponible ? C’est cette visibilité que nous devons apporter.

Actuellement, la France compte 400 000 assistants maternels, dont 300 000 ne proposent qu’un accueil individuel, alors qu’ils pourraient peut-être proposer plus de places. De plus, 100 000 assistants maternels sont inscrits à Pôle emploi. Le problème vient du fait que beaucoup d’entre eux, même lorsqu’ils pourraient accueillir plus d’enfants, n’ont pas de moyens de se faire connaître des parents désireux de trouver un mode de garde proche de chez eux.

En tant que secrétaire d’état, mon rôle est de permettre à nos concitoyens de choisir entre garde en crèche ou par un assistant maternel, en facilitant la rencontre entre ces professionnels de la petite enfance et les parents.

Actuellement, quand des parents cherchent une place en crèche, ils peuvent connaître immédiatement la liste des places disponibles. En revanche, s’ils veulent faire garder leur enfant par une assistante maternelle, ils doivent toutes les appeler pour connaître leurs disponibilités. Certes, ils disposent déjà de leurs coordonnées – la liste des professionnels agréés est transmise par le département ; simplement, ils doivent composer dix ou quinze numéros avant de savoir si une place est disponible !

Avec ce site, ce ne sera plus le cas. Les parents pourront savoir, en indiquant simplement une adresse, si une place est disponible près de chez eux ou de leur lieu de travail, par exemple. Ce dispositif vise seulement à leur donner davantage de visibilité.

Mme Caroline Fiat. Et quand on n’a pas internet ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. J’entends les inquiétudes concernant les sanctions. Je l’ai dit en première lecture : il n’y aura pas de sanction ni de retrait d’agrément à l’aveugle. Nous accompagnerons les assistants maternels. Une première déclaration sera faite par les départements, lors de l’octroi de l’agrément.

Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d’allocations familiales leur rappellera qu’il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM ; quelque 1 000 relais supplémentaires seront déployés, pour leur permettre d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et les accompagner dans leurs déclarations.

Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n’ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI –, qui les suit déjà pour leur agrément.

Si, malgré ces rappels, les assistants n’ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. Je vous le répète, après l’avoir déjà indiqué aux professionnels et à différents médias : il s’agira d’un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l’agrément. L’amendement no 163 de la commission des affaires sociales vise à inscrire cette précision dans la loi – vous le dites vous-mêmes, les écrits valent mieux que les paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, un point m’échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n’y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu’une place sera disponible, ou qu’elles supposent qu’elle le sera, elles devront l’inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C’est ce point qui crée des difficultés.

Je l’ai déjà dit plusieurs fois en première lecture : je suis favorable à ce qu’une déclaration soit faite par les établissements publics tels que les crèches. Imposer la même obligation aux assistants maternels, en revanche, c’est faire fausse route.  

M. Dino Cinieri. Il a raison !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le rapporteur général, Mme Lorho et moi-même n’avons pas retiré nos amendements en commission des affaires sociales, puisque nous ne sommes pas membres de cette commission.

M. Olivier Véran, rapporteur général. M. Lurton, lui, était bien là.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la secrétaire d’État, il me semble impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision, puisque – je ne fais que transmettre les propos de ces professionnels et n’invente rien – la particularité de leur métier est de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque famille en quête d’un mode d’accueil familial.

Les professionnels de la petite enfance sont effrayés par votre mesure. Ils estiment que sur le site mon-enfant.fr, seulement 16 % des assistants maternels renseignent actuellement leurs disponibilités – ces chiffres ont été vérifiés. Or aux termes de cet article, s’ils ne le font pas, ils seront sanctionnés.

J’ai bien entendu votre réponse concernant les sanctions. Vous ne pouvez pourtant pas balayer d’un revers de main les inquiétudes dont font part les assistants maternels, qui démontrent, à tout le moins, un dysfonctionnement du site mon-enfant.fr, et l’inadaptation du dispositif que vous avez imaginé aux besoins réels.  

M. Pierre Cordier. Elle a raison !

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Comme un certain nombre d’entre nous – sans doute tous, d’ailleurs –, j’ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l’article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d’être approfondies.

À l’instant, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué qu’il faudrait plusieurs étapes avant que des sanctions soient prises. Or parmi leurs revendications, les assistants maternels demandent que le renseignement des disponibilités sur le site reste facultatif. J’avais cru comprendre que le débat évoluait en ce sens, mais il semblerait que ce ne soit finalement pas le cas.

Les assistants craignent une forme de surveillance. Elle ne serait ni saine, ni conforme aux souhaits de ces travailleuses et travailleurs qui exercent un métier important, dans des conditions pas toujours simples, et doivent se plier à diverses obligations quotidiennes – je n’insiste pas, vous connaissez ce métier aussi bien que moi.

Je ne suis pas certain que votre démonstration ait levé les inquiétudes qui se sont exprimées dans l’ensemble du territoire. J’émets des réserves, même après avoir entendu vos explications. Ce sujet mériterait de plus amples discussions avec les premiers concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité.

Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail de leur planning, de leurs horaires ou de leurs vacances, mais simplement de permettre aux parents de prendre contact avec un assistant maternel disponible pour accueillir leur enfant. Si les horaires et le temps de travail conviennent et si de bonnes relations s’établissent, tant mieux : un contrat pourra être signé. Nous ne cherchons rien d’autre qu’à aider des assistantes maternelles à avoir une meilleure visibilité sur leur activité professionnelle. Une assistante qui s’aperçoit qu’elle n’aura plus qu’un enfant à garder à la rentrée suivante, contre trois auparavant, éprouvera moins d’inquiétudes si elle sait qu’elle peut être facilement contactée par des parents recherchant une place. Voilà la priorité pour les assistantes maternelles : leur permettre de travailler dans de bonnes conditions, selon leurs souhaits et leurs disponibilités.

Si elles sont agréées pour garder trois enfants mais qu’elles ne souhaitent pas en garder plus de deux, nous ne les obligerons pas à en accueillir un troisième ! Nous souhaitons simplement qu’elles indiquent le nombre de places disponibles.

Nous voulons également répondre à l’angoisse des parents cherchant à faire garder leur enfant. Ils peuvent le faire garder en crèche ou par une assistante maternelle. Il doit y avoir un libre choix sur la forme, collective ou individuelle, du mode de garde.

Je le répète, les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance : c’est d’ailleurs à ce titre que nous continuons à travailler avec eux. Nous déployons 1 000 relais d’assistantes maternelles, lieux de proximité destinés à leur éviter l’isolement et où elles peuvent être accompagnées par des professionnels.

J’ajoute que nous leur ouvrons de nombreux droits. Les assistantes maternelles sont concernées par la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance. Nous leur proposons une formation pour qu’elles continuent à exercer dans de bonnes conditions et qu’elles aient toutes les chances de réussir. Par ailleurs, grâce à une ordonnance prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, les assistantes maternelles vont enfin avoir droit à la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, elles auront également droit au chômage si elles sont obligées de démissionner parce qu’un parent ne respecte pas l’obligation de vaccination de leur enfant.

L’article 49 n’a d’autre but que de faire se rencontrer des parents inquiets de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions et des vraies professionnelles de la petite enfance, afin qu’ils puissent travailler ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements identiques nos 5, 282 et 396 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 175.

M. Gilles Lurton. Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l’article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j’ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l’agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l’article s’en trouverait ainsi atténuée.

Mais depuis, j’ai consulté le site mon-enfant.fr, et cela m’amène à présenter à nouveau cet amendement en séance publique car je crains que, même avec l’aide des relais d’assistants maternels… Certes, j’encourage le déploiement des RAM – on vient d’ailleurs d’en créer un dans ma circonscription, très professionnel et très efficace.  

M. Sylvain Maillard. Très bien ! À Saint-Malo ?

M. Gilles Lurton. Non, à Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. Il y a trente-deux communes dans ma circonscription, monsieur Maillard, ce n’est pas le septième arrondissement de Paris.

M. Sylvain Maillard. Je suis de l’autre côté de la Seine.

M. Gilles Lurton. Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d’État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant.fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l’assistante maternelle refuse leur divulgation ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l’amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l’importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées.

De même vous avez raison de souligner combien sont importants les besoins des personnes qui cherchent à faire garder leur enfant. C’est pourquoi il faudrait selon moi doter nos territoires d’un service public de la petite enfance plus étendu qu’il ne l’est aujourd’hui, en donnant les moyens nécessaires aux collectivités locales.

Enfin, même si le site internet dont nous parlons peut se révéler utile, je ne crois pas que le numérique soit la solution à toutes les difficultés. Les conseils départementaux et les municipalités ont déjà lancé des initiatives destinées à mettre en relation les demandes et les offres de garde, à l’image du réseau dont vient de parler Gilles Lurton. Appuyer la dimension humaine de ces démarches ne serait pas tout à fait inutile. En alliant l’amendement adopté en commission à la possibilité de déployer des solutions d’une autre nature dans les territoires, nous parviendrions à de meilleurs résultats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 175.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                24

                Contre                49

(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 237.

M. Joël Aviragnet. Il vise à répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de l’adéquation entre l’offre et la demande, mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu’ils n’arrivent pas à pourvoir ; dans d’autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C’est comme cela, c’est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.

(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 481.

M. Sébastien Leclerc. L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr. Cette publication d’informations sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme le souhaite notre collègue Xavier Breton, que les coordonnées des assistants maternels ne soient accessibles qu’aux parents cherchant à faire garder leur enfant et préalablement inscrits sur le site.

(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 129.

Mme Caroline Fiat. Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.

Madame la secrétaire d’État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l’exemple d’une maman qui n’a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s’engage à rester disponible pour s’occuper de l’enfant qu’elle gardait et accueillir le futur nouveau-né. Or très peu de parents n’ont besoin d’une nounou que pour trois mois : généralement, ils en ont besoin bien plus longtemps. Le contrat moral dispose que la nounou retrouvera les enfants au bout du congé maternité de trois mois ; actuellement, elle peut toucher des indemnités de Pôle emploi : est-ce que ce sera toujours le cas avec ce que vous proposez ?

Il faut une confiance entre la nounou, l’enfant et les parents, cela ne se résume pas au placement d’un enfant là où il y a une disponibilité. Or votre dispositif semble fonctionner de la sorte. Vous semblez penser qu’il suffit de faire rencontrer le parent qui cherche une place avec un assistant maternel qui peut accueillir un enfant, mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent : on ne peut pas procéder de manière forcée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Madame Fiat, oui pour la première partie, non pour la seconde. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pourquoi ?

(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 163 et 269.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 163 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l’unanimité, il vise à ce que le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. L’objectif est d’avoir un niveau de sanction proportionné.

Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.

M. le président. L’amendement no 269 de M. Joël Aviragnet est défendu.

(Les amendements identiques nos 163 et 269, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 49, amendé, est adopté.)

Article 49 bis

(L’article 49 bis est adopté.)

Article 50

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Avec l’article 50, nous abordons les articles relatifs à la politique familiale. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté que nous prenions le temps de les examiner, car ils me paraissent tout aussi importants que le reste du projet de loi.

En effet, vous préparez avec le haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul Delevoye, une réforme des retraites que vous envisagez de présenter au printemps prochain. Or nous ne préparons pas nos retraites uniquement par nos cotisations, mais aussi par nos enfants. C’est dire si la politique familiale est importante dans notre pays ! Il s’agit de la définition pure et simple d’un régime de répartition, auquel nous tenons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 450.

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est un amendement de correction d’une erreur matérielle, monsieur le président.

(L’amendement no 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 50, amendé, est adopté.)

Articles 51 à 51 quinquies

(Les articles 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater et 51 quinquies sont successivement adoptés.)

Article 52

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l’inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d’ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires.

Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors que dans le même temps, les réductions d’impôt ont profité aux plus fortunés, sans aucun retour sur le plan économique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle Peyron. Assez !

M. Joël Aviragnet. Sans aucun retour ! Le sursaut de croissance qui devait survenir, nous l’attendons toujours. Et on ne peut pas dire que les ruisseaux aient beaucoup ruisselé. Ce qui a ruisselé a fini dans la poche de ceux qui n’en avaient pas besoin. Je tenais à le rappeler. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est ainsi, chers collègues de la majorité ! Les études commencent à le prouver. Vous ne pouvez même pas le contester.

M. Pierre Dharréville. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Sous couvert de rétablir l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales.

Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s’appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l’année 2020, au motif qu’une telle extension est contraire au principe d’annualité budgétaire.

En l’état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestations familiales dans leur ensemble devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. En dépit de ce que vous voulez nous faire croire, madame la secrétaire d’État, le présent article n’a donc pas pour but d’introduire une mesure favorable au pouvoir d’achat : au contraire, son effet est d’amoindrir le pouvoir d’achat des retraités et des familles.

La sous-indexation concerne également la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Cela commence à faire beaucoup ! Je le répète, le Gouvernement n’est pas à la recherche de moyens d’augmenter le pouvoir d’achat. C’est tout le contraire.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il s’agit ici de l’un des aspects saillants du présent PLFSS. L’article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l’inflation est estimée à 1 % pour 2020.

Cela représente 500 millions d’économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s’ajoutent aux 3,2 milliards d’euros d’économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d’un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 euros par mois seront épargnés.

Tout cela n’est qu’une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant, dans la première partie du présent projet de loi, la non-compensation des pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales, la majorité se retrouve dans l’incapacité de revaloriser au niveau de l’inflation les prestations sociales et les minima sociaux.

Vous auriez pu prendre la décision de vous attaquer aux niches sociales, qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale. Vous avez fait le choix contraire. Nous demanderons donc la suppression de l’article 52.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465, tendant à la suppression de l’article, et dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 94.

M. Jean-Pierre Door. Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L’année dernière, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d’indexer à nouveau sur l’inflation les pensions de retraites et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales.

Ainsi, les prestations familiales servent une fois encore de variable d’ajustement budgétaire. Près de 700 millions d’euros ne seront pas versés aux familles en 2019 et en 2020. Cette mesure fait suite à sept années pendant lesquelles les familles de France ont subi des coups de rabot sur leurs prestations. Le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, décidée en 2018, qui a permis au Gouvernement de réaliser sur le dos des jeunes familles près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans.

S’agissant des retraités, la fameuse augmentation de la CSG a violemment frappé 8 millions d’entre eux, avant de faire l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Ils demeurent la cible du Gouvernement.

M. Sylvain Maillard. C’est faux !

M. Jean-Pierre Door. En effet, ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois se verront toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, et la revalorisation de leurs pensions sera à nouveau gelée pour l’année 2020.

M. Pierre Cordier. Le Gouvernement n’aime pas les retraités !

M. Jean-Pierre Door. Le Gouvernement frappe nos aînés comme nos familles et nos enfants. Le présent article est symptomatique d’une vision comptable, non d’une vision d’avenir pour le pays.

M. Pierre Cordier. Tout cela n’est pas très social !

M. Jean-Pierre Door. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 130.

Mme Caroline Fiat. Déjà, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l’inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne et des pensions d’invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d’euros aux moins aisés.

Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités.

La semaine dernière, de nombreux journaux publiaient une information selon laquelle les inégalités n’ont jamais autant augmenté en France depuis 2010. Les chiffres de l’INSEE le démontrent. Le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 %, pour atteindre 14,7 % de la population française. Avec le présent article, le matraquage continue. Le groupe La France insoumise s’y oppose fermement par le biais du présent amendement de suppression.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Et de deux !

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 196.

M. Philippe Vigier. Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m’adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d’une solution toute trouvée, celle-là même qu’il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d’euros que l’on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesures dont le coût aurait dû être imputé au budget général. Renoncer à cette décision : voilà un bon moyen de répondre à la demande de revalorisation des retraites et des prestations familiales.

Il ne s’agit pas d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités ou le montant des prestations sociales mais, au minimum, de faire en sorte que l’on ne s’enfonce pas davantage dans la spirale négative consistant à les augmenter moins que l’inflation.

Le Gouvernement s’est engagé dans une politique chronique de baisse du pouvoir d’achat des retraités et des familles bénéficiant des prestations sociales. C’est un choix politique ; ce n’est pas le nôtre. Un autre schéma était possible, nous l’avons proposé ; le Gouvernement l’a refusé.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 242.

M. Boris Vallaud. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l’indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d’une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l’application du code de la sécurité sociale.

Si le Gouvernement rétablit l’indexation de certaines pensions sur l’inflation, c’est qu’il maintient la sous-indexation de la plupart d’entre elles, notamment celles qui sont attribuées, sous conditions de ressources, à des ménages n’ayant bénéficié d’aucune des mesures en faveur du pouvoir d’achat, et certainement pas, par exemple, de la baisse de l’impôt sur le revenu, dès lors que 21 millions de ménages n’y sont pas assujettis.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Ils bénéficient de la prime d’activité et de la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées !

M. Boris Vallaud. Par ailleurs, si l’on se penche sur le détail de la distribution du pouvoir d’achat depuis trois ans, on constate qu’elle s’élève à 5 euros par mois pour les 10 % de Français les plus modestes et à 1 913 euros pour les 0,1 % de Français les plus riches, ce qui dénote un sens de la justice sociale tout à fait particulier !

J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur la question des pensions, et de la rupture d’égalité à laquelle procède le présent article, ce qui soulèvera sans doute une difficulté sur le plan constitutionnel. Madame la secrétaire d’État, veuillez prêter l’oreille à la démonstration qui suit, qui met en lumière le caractère inéquitable des dispositions de l’article.

Soient un ancien fonctionnaire percevant une pension de la fonction publique de 2 500 euros et un ancien cadre percevant une pension de 3 000 euros, composée de 1 000 euros versés par le régime général et de 2 000 euros versés par l’AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.

Dès lors que l’appréciation de la sous-indexation d’une retraite tient compte de l’intégralité de celle-ci, celle du premier sera sous-indexée, alors que la part de celle du second versée par le régime AGIRC-ARRCO demeurera indexée sur l’inflation. L’un et l’autre ne seront donc pas traités de la même façon. Voici le premier exemple d’une rupture d’égalité. J’aimerais en donner un autre.

M. le président. Non, cher collègue, car vous avez épuisé votre temps de parole. Avec une réelle tristesse, je suis obligé de vous interrompre.

M. Boris Vallaud. À l’occasion d’un prochain amendement, alors monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 291.

Mme Isabelle Valentin. Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d’euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible.

La sous-indexation a plusieurs effets. Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées, dans un contexte où les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Elles subissent la désindexation de l’aide personnalisée au logement – APL –, prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, alors même que les charges de logement constituent leur premier poste de dépense. Les familles de trois enfants et plus sont les plus touchées.

Quant aux familles monoparentales, pourtant présentées comme prioritaires dans le PLFSS pour 2020, elles subissent également un quasi-gel des prestations familiales. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales prévue à l’article 52.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 339.

M. Pierre Dharréville. En vue d’étayer les propos développés tout à l’heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j’espère obtenir une réponse ce soir. Afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l’inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ?

Mme Caroline Fiat. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 400.

Mme Emmanuelle Ménard. Enfin ! Voici plus d’un an que nous martelons partout – sur les plateaux télévisés, à la radio et dans les journaux – que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation est un scandale ! À force de dénoncer cette injustice, les choses commencent à bouger – heureusement !

Comment laisser en l’état, sans rien faire, la situation critique dans laquelle se trouvent les retraités, dont le pouvoir d’achat diminue d’année en année ? Enfin, le Gouvernement prend conscience du problème et propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros ! Enfin, vous vous mobilisez sur cette question ! C’est un bon premier pas, mais il ne suffit absolument pas, car cette mesure ne concerne qu’une part réduite de la population.

Une question se pose : alors même que le Gouvernement a pris conscience que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation pose problème, pourquoi fait-il une telle différence entre les retraités ? Tous les retraités, quel que soit le montant de leur pension, devraient voir celle-ci revalorisée à hauteur de l’inflation. Il s’agit d’une question de justice sociale.

Les retraités sont loin d’être des nantis. Ils ont travaillé toute leur vie. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 465.

M. Thibault Bazin. La grogne sociale monte. Le sentiment d’iniquité progresse. La natalité, mes chers collègues, chute dans notre pays depuis plusieurs années. Quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à mener une politique familiale ? Pour la deuxième année consécutive, les familles se voient pénalisées.

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est des retraités qu’il s’agit !

M. Thibault Bazin. La sous-indexation s’appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d’autant plus à l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu’elle frappera également le complément de mode de garde, l’allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PREPARE.

À cela s’ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l’ont dit – est le premier poste de dépenses des familles.

La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d’ores et déjà sur cette sous-indexation des prestations familiales. Il y va de la justice sociale. Les familles sont notre avenir.  

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je comprends que le sujet mobilise beaucoup sur les bancs des oppositions. C’est un débat que nous avons amplement eu l’année dernière, à quatre reprises, et c’est la quatrième fois que nous l’avons cette année.

M. Jean-Pierre Door. Eh oui ! C’est pour vous faire entendre raison !

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est un peu comme le jour de la marmotte, vous savez, dans Un jour sans fin : on revient indéfiniment sur les mêmes arguments, que je reconnais au mot près.

M. Pierre Dharréville. Pour y mettre fin, il suffirait de nous convaincre !

M. Sébastien Leclerc. Or nous ne sommes toujours pas convaincus !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Mais c’est tout à fait normal, c’est le débat démocratique. Cependant, les éléments de réponse que je vais vous donner sont les mêmes que ceux que vous avez déjà entendus en commission puis en séance l’année dernière, et de nouveau cette année, pour ne pas parler des lectures au Sénat.

Il y a cependant une grande différence, cette année, par rapport à l’année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l’adoption de la sous-indexation des pensions pour l’année 2020, qu’il fallait y revenir dans le présent PLFSS.

Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l’ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 –, le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l’état.

Il a cependant décidé – vous l’avez dit vous-mêmes, d’ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait indexer l’ensemble des prestations sociales sur l’inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingts pour cent ! J’y insiste, car certains argumentaires donnent l’impression que c’est l’inverse. Mais non : sur décision du Gouvernement inscrite dans le texte que nous allons adopter, et contrairement à ce qui avait été voté l’année dernière, 80 % des retraités de ce pays verront leurs prestations sociales revalorisées au niveau de l’inflation, soit une augmentation de 2 000 euros de revenu brut pour une personne retraitée seule.

M. Maxime Minot. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je voudrais répondre à M. Vallaud, qui m’avait déjà interpellé sur la question des doubles pensionnés, qui relèvent à la fois du régime AGIRC-ARRCO, par exemple, et du régime général. Vous dénonciez là, monsieur le député, une rupture d’égalité. Ayant examiné la question, nous avons constaté que ce n’était pas le cas.

M. Boris Vallaud. Si !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Non ! Le choix de prendre en compte le montant total de la retraite et non le revenu fiscal de référence a été validé en 2014 par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel qui y ont vu un choix objectif et rationnel eu égard à l’objectif poursuivi par la mesure, c’est-à-dire préserver les retraités les plus modestes.

Le principe de l’application d’un taux de revalorisation identique à différentes retraites de base, dès lors que le montant total de la retraite est équivalent, a été validé par le Conseil constitutionnel en 2014. Savez-vous pourquoi ? Parce que, cette année-là, un autre gouvernement – j’appartenais à cette majorité-là, à l’époque – avait décidé de geler l’indexation de l’ensemble des pensions. Vous voyez donc que cela peut arriver. C’est plus facile de le critiquer quand on est dans l’opposition, mais la présente majorité agit de manière responsable pour maintenir notre modèle social à flot.

Mme Marie-Christine Dalloz. Êtes-vous convaincu de ce que vous dites ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je donne donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, et je ne reviendrai pas sur le sujet au moment d’examiner les salves d’amendements suivantes. Nous en avons largement débattu lors des séances précédentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Comme l’a dit le rapporteur général, on aurait l’impression, à vous écouter, que 90 % des retraités français ne bénéficient pas de l’indexation de leur pension. C’est faux : plus des trois quarts d’entre eux verront leur retraite revalorisée. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, le présent projet de loi de financement augmente à nouveau les pensions de retraite.

Nous avons décidé, en outre, d’augmenter très fortement l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont les bénéficiaires toucheront près de 900 euros par mois. C’est une augmentation exceptionnelle de ces deux prestations.

Nous avons également, dans ce PLFSS, porté à 750 euros le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI : c’est une augmentation sans précédent. Je rappelle également que l’augmentation du RSA et de la prime d’activité est indexée sur l’inflation, et non limitée à 0,3 % (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Pierre Cordier. Ce sont les départements qui payent !

M. le président. Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le RSA et l’allocation de solidarité spécifique – ASS – augmenteront fortement, de manière à suivre l’inflation. Quant à la prime d’activité – qui ne relève certes pas de ce budget, mais de celui de l’État –, vous avez voté son augmentation avec les mesures d’urgence économique et sociale. Je rappelle que, pour une personne célibataire gagnant le SMIC, cette prime se monte à 241 euros par mois et, pour un couple de personnes gagnant le SMIC avec deux enfants, à 407 euros par mois. Ce ne sont pas des miettes ! Pour les travailleurs modestes qui ont besoin de pouvoir d’achat complémentaire pour finir le mois, c’est un complément pérenne que nous leur apportons tous les mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quant aux familles monoparentales, madame Valentin, permettez-moi de rappeler que, dans le PLFSS adopté l’année dernière, nous avons augmenté de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, qui ont un besoin particulier de garde d’enfants – les parents isolés ne peuvent pas s’en charger matin et soir. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit 42 millions d’euros pour leur garantir le versement de la pension alimentaire. Là encore, ce n’est pas négligeable : sachant que la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant, ce sont des moyens supplémentaires que nous apportons, et nous garantissons ce droit sur lequel les familles doivent pouvoir compter, de même que sur les autres prestations.

Nous tenons compte, enfin, des besoins de toutes les familles. C’est l’objectif de ce PLFSS, conformément à l’engagement du Président. Non seulement la revalorisation limitée ne concerne plus la plupart des retraites, mais il est prévu qu’elle ne s’applique que pour 2019 et 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. En application du règlement, seuls deux orateurs peuvent maintenant s’exprimer. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Vous vous battez, dites-vous, monsieur le rapporteur général, pour maintenir notre modèle social à flot, mais c’est vous qui organisez le déficit de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)

Si vous considérez le périmètre de la protection sociale, plus étendu, il est en excédent depuis 2017, et cet excédent atteint 11 milliards d’euros cette année. Vous pourriez donc assurer l’équilibre global par des transferts, sans sacrifier une partie des Français. Vous proclamez qu’un euro cotisé doit entraîner les mêmes droits pour tous, mais vous êtes en train de démontrer le contraire. Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas, dans le pays, un doute, voire un soupçon quant à vos intentions, qui sont rarement parfaitement claires et parfaitement bonnes ?

Quoi que vous en disiez, il y a bien une rupture d’égalité. Supposons deux couples dont les pensions de retraites cumulées se montent à 4 000 euros : si l’une est de 3 000 euros et l’autre de 1 000, la première sera sous-indexée, alors que si les deux se montent chacune à 2 000 euros, aucune ne le sera. C’est une rupture d’égalité, que vous le vouliez ou non.

J’en viens à vos leçons de justice et à votre prétention de soutenir le pouvoir d’achat. La réduction des cotisations sociales, à hauteur de 22 milliards d’euros sur les trois dernières années, équivaut à un gain de 5 euros par mois pour les 10 % des Français les plus pauvres, soit dix fois moins que leur poids dans la population active.  Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais les 10 % des ménages les plus riches ont reçu 14 % de ce pouvoir d’achat redistribué, soit 85 euros par mois en moyenne. Quant aux 0,1 % les plus riches, les bookmakers – les vôtres –, vous leur avez rendu 1 913 euros par mois ! C’est considérable : trente fois leur poids dans la population. Alors, plutôt que de donner des leçons, introduisez un peu de justice dans les mesures que vous prenez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Vous avez longuement évoqué, madame la secrétaire d’État, les sujets sur lesquels vous avez avancé, mais non ceux sur lesquels vous n’avancez pas. Et même vos avancées sont des trompe-l’œil.

Considérons le cas d’un couple qui perçoit l’AAH. Gilles Lurton vous expliquerait sa situation encore mieux que moi : vous avez certes augmenté l’AAH, mais sans revoir les plafonds de ressources sous lesquels elle peut être attribuée ; de sorte que, par des effets de seuil, vous réduisez le nombre des personnes éligibles. Vous aviez promis, l’année dernière, de corriger ces effets de seuil. Or on voit bien que certains foyers sont perdants dans les réformes que vous menez. Finalement, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.  Eh oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est forcément problématique. Quant aux familles, aucune réponse du rapporteur ni de la secrétaire d’État. Cela symbolise bien la politique familiale que vous menez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        94

        Nombre de suffrages exprimés                94

        Majorité absolue                        48

                Pour l’adoption                37

                Contre                57

(Les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 239, 340 et 466.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 239.

M. Joël Aviragnet. Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 340.

M. Pierre Dharréville. Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 466.

M. Thibault Bazin. L’année dernière, au moment de la crise des gilets jaunes, nous avons tenté, depuis plusieurs bancs, de faire passer des messages au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l’inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d’injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l’on décide pour eux. Or l’inflation s’opère de toute façon, et les estimations pour l’année prochaine prévoient qu’elle s’établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens.  

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je ne crois pas avoir reçu de réponse à la question assez simple que j’ai posée tout à l’heure. J’ai entendu une défense et illustration de ce qui a été décidé, mais pas la réponse à cette question : pourquoi cette dérogation par rapport au principe général posé par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239, 340 et 466.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        88

        Nombre de suffrages exprimés                88

        Majorité absolue                        45

                Pour l’adoption                33

                Contre                55

(Les amendements identiques nos 239, 340 et 466 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 et 270.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 76.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Cet article propose la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Mais, si cette mesure est nécessaire, c’est parce que le Gouvernement avait supprimé l’indexation l’année dernière. Apparemment soucieux, face au mouvement des gilets jaunes, de réparer cette erreur, le Président de la République s’est fait une priorité de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Mais nos retraités n’oublient pas qu’en 2018 la CSG a augmenté pour eux de 1,7 point : elle est passée de 6,6 % à 8,3 %. L’exécutif a donc simplement choisi de réparer l’erreur commise.

Cependant, en insérant ainsi ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l’article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 270.

M. Jean-Marie Sermier. C’est un amendement de justice sociale. Vous proposez une revalorisation de 0,3 % alors que l’inflation atteint 1 % à 1,5 %. En France, 1 129 000 personnes perçoivent une AAH. Elles souffrent d’un handicap et devraient être soutenues par l’État. Malheureusement, vous avez fait le choix de les laisser pour compte. Vous vous grandiriez en acceptant une revalorisation de 1 % de leur allocation. C’est ce que propose notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. J’avais dit que je ne répondais plus, car il y a quelque vingt-cinq amendements similaires qui s’insèrent à différents alinéas de l’article. Monsieur le député, votre commentaire sur l’AAH est très malvenu. Attaquez-nous sur d’autres choses – les pensions de retraite, si vous voulez –, mais pas sur l’AAH ! Nous l’avons augmentée de 100 euros mensuels en trois ans, une hausse de 13 % à 14 % !

M. Gilles Lurton. Non, vous l’avez augmentée de 90 euros !

M. Olivier Véran, rapporteur général. L’AAH a connu une augmentation qu’elle n’avait jamais connue. L’ASPA a également augmenté de 100 euros. Les engagements du Président à cet égard ont été tenus en moins de trois ans.

M. Jean-Marie Sermier. Vous croyez faire des cadeaux !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Vous pouvez intenter des procès sur ce que vous voulez mais les chiffres sont têtus, l’AAH augmente. Ne dites pas que nous ne faisons rien sur ces questions ! Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le rapporteur général, votre discours est malvenu. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de compenser. L’AAH compense un handicap. Dans une République comme la France, la solidarité consiste à permettre à tous de pouvoir vivre dignement. Vous ne le permettez pas !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Pouvez-vous rappeler de quel montant Nicolas Sarkozy avait augmenté l’AAH ?

(Les amendements identiques nos 76 et 270 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 173, 265 et 283.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 173.

M. Gilles Lurton. Je ne peux m’empêcher de répondre à M. le rapporteur général.

J’approuve l’augmentation de l’AAH qui s’est faite en deux étapes, soit, en deux ans, 50 euros d’augmentation mensuelle, puis 40 euros. J’approuve entièrement cette augmentation de 90 euros. Mais croyez-vous qu’une personne seule vit facilement avec 900 euros par mois ?

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Personne n’a dit cela !

M. Gilles Lurton. Je peux vous dire qu’avec une telle somme, une fois que l’on a tout payé, on ne mange pas tous les jours à sa faim. Il n’est pas vrai non plus que l’on s’habille ou que l’on se déplace comme on voudrait le faire : on vit très pauvrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Leclerc. Il a raison !

M. Gilles Lurton. Une personne qui perçoit 900 euros mérite une augmentation de plus de 0,3 %. Thibault Bazin l’a démontré : le fait que vous n’ayez pas augmenté le plafond pour les couples pose un très gros problème aux personnes handicapées. Ce faisant, vous avez supprimé le bénéfice de cette allocation à des personnes qui la percevaient auparavant. Je ne peux que le regretter. D’une bonne mesure, vous avez fait une mauvaise mesure.

M. Boris Vallaud. Évidemment !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Excusez-nous d’avoir augmenté l’AAH !

M. Gilles Lurton. Il n’est pas possible de travailler ainsi ! Je vous invite à interroger les associations de soutien aux personnes handicapées : elles vous le diront aussi ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 265.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. M. Lurton n’ayant pas vraiment défendu son amendement, je présente le mien qui est identique. En supprimant les alinéas 3 à 5 de l’article 52, il vise à supprimer l’existence de taux de revalorisation différents selon le niveau des retraites.

M. le président. L’amendement no 283 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Merci, monsieur le président d’avoir enfin porté les yeux sur votre droite !

M. Bruno Questel. Ne critiquez pas M. le président, il est impartial !

M. Fabien Di Filippo. Madame la ministre et cher collègue rapporteur, je vous remercie de bien vouloir préciser un point. Depuis tout à l’heure, nous entendons parler du seuil de 2 000 euros par personne, à partir duquel une pension n’est pas revalorisée. Mais il existe une injustice pour les couples, car le seuil n’est alors pas de 2 000 mais de 1 500 euros, dans le meilleur des cas. Il faut tenir compte de cette situation, que je tenais à rappeler.

Vous n’êtes pas aussi généreux que vous l’affirmez et, comme cela a déjà été très bien rappelé, vous avez déjà largement repris d’une autre main ce que vous accordez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Certes, vous n’étiez pas là lorsque nous avons eu ce débat, mais ce que vous affirmez est factuellement faux. C’est même très faux ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Nous prenons en compte chaque pension et appliquons le seuil de 2 000 euros. Je ne sais pas d’où viennent les plafonds que vous citez, mais vous les inventez totalement ! Je le répète : nous pouvons avoir un débat factuel sur des chiffres et débattre des politiques menées, assumées par la majorité et critiquées par l’opposition : c’est le jeu. Mais ce que vous venez d’affirmer s’apparente à un fake, monsieur le député.

M. Fabien Di Filippo. À combien s’élève le seuil alors, si c’est un fake ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. À 2 000 euros !

M. Fabien Di Filippo. J’ai raison, c’est vous qui mentez monsieur le rapporteur général !

(Les amendements identiques nos 173, 265 et 283 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 398.

Mme Emmanuelle Ménard. Je l’ai déjà dit : l’article 52 devrait tout simplement être supprimé. Ne réindexer sur l’inflation qu’une partie des retraites constitue une profonde injustice. Cela revient à choisir, en fonction de leurs revenus, les retraités qui pourront bénéficier de cette réindexation et voir ainsi leur pouvoir d’achat augmenter. Mais comment peut-on dire à certains que leur retraite sera désormais plus juste, car réindexée sur l’inflation, et à d’autres, dont la pension est supérieure à 2 000 euros, « tant pis pour vous » ? Un retraité percevant une pension de 2 200 euros par mois la verrait augmenter de 0,3 % au 1er janvier 2020, soit un gain mensuel de 6,60 euros, au lieu de 26 euros dont il aurait bénéficié si sa retraite avait été indexée sur l’inflation.

Si la réindexation ne peut se faire aujourd’hui pour tous les retraités, je demande au moins que le seuil ne soit plus fixé à 2 000 euros mais à 4 000 euros, dans un premier temps. Le choix de ce nouveau seuil n’est pas innocent : il me semble tout à fait pertinent si l’on se réfère au seuil de revenu retenu pour la niche fiscale des journalistes. Comment expliquer, en effet, qu’un retraité soit considéré comme aisé au-dessus de 2 000 euros de revenus mensuels alors qu’un journaliste ne le soit qu’au-delà de 4 000 euros ? En effet, les journalistes percevant des salaires inférieurs à 4 000 euros bénéficient d’une niche fiscale. J’aimerais vraiment que l’on m’explique cette différence de traitement.

M. Pierre Cordier. La majorité n’aime pas les retraités !

Mme Emmanuelle Ménard. Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas.

La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c’est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l’ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l’inflation et qu’ainsi les retraités ne voient plus leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année.

(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 169, 240, 259, 293 et 492.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 169.

M. Gilles Lurton. Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n’a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit.

Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j’ai exposées lorsque nous avons examiné l’article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l’an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familiales.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 240.

M. Boris Vallaud. Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l’inflation. Nombre d’entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l’objet d’une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d’achat de ceux qui par ailleurs, n’auront pas bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu.

La réindexation nous semble constituer une mesure de justice, à l’heure où la pauvreté et les inégalités croissent en France. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour inverser cette tendance et de consacrer la même énergie au plan pauvreté qu’au plan richesse.

M. le président. Les amendements identiques no 259, de Mme Nathalie Elimas, et no 293, de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 492.

M. Pierre Dharréville. Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement propose de réaliser injustement 100 millions d’euros d’économies en désindexant des allocations familiales, ce qui se traduit clairement par leur diminution. Nous proposons simplement que le montant des allocations évolue avec l’inflation.

(Les amendements identiques nos 169, 240, 259, 293 et 492, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 69, 241 et 399.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 69.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH, à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.

M. le président. L’amendement no 241 de M. Joël Aviragnet est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 399.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce n’est pas parce que l’AAH a été revalorisée qu’elle ne doit pas être indexée sur l’inflation. Je reviens à ce que je disais il y a un instant en soutenant l’amendement no 398 : les Français ne supportent plus ce perpétuel « deux poids, deux mesures ». Selon que vous êtes retraité, handicapé ou journaliste, vous êtes traité différemment. C’est tout simplement inadmissible ; c’est ce qui poussera massivement les Français dans la rue le 5 décembre prochain.

M. le président. Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques nos 69, 241 et 399, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 52.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        69

        Nombre de suffrages exprimés                66

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                49

                Contre                17

(L’article 52 est adopté.)

Article 53

M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 82.

M. Sébastien Leclerc. Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l’AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu’elle est présentée, irait donc à l’encontre de l’objectif recherché.

Il serait souhaitable d’établir un lien systématique entre la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d’information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L’AAH serait ainsi versée automatiquement, sans aucune démarche de leur part.

(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 53 est adopté.)

Article 54

M. le président. L’amendement no 168 de la commission des affaires sociales est un amendement de clarification.

(L’amendement no 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 166 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 166.

M. Sébastien Leclerc. Cet amendement, dont notre collègue Jean-Yves Bony est le premier signataire, vise à annuler les dispositions prévoyant la suppression du dispositif de rachat de rentes consécutives à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Ces dispositions réduisent en effet le nombre d’options possibles pour les personnes en situation de handicap et portent ainsi atteinte à leur liberté de choix.

M. le président. L’amendement no 243 de M. Joël Aviragnet est défendu.

(Les amendements nos 166 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 54, amendé, est adopté.)

Article 55

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 548.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il vise à clarifier les modalités d’application de l’article 55.

(L’amendement no 548, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 459.

Mme Isabelle Valentin. Il vise à recourir à l’expérimentation, dans certains départements, afin d’évaluer les mesures prévues à l’article 55, qui vont profondément modifier les conditions d’entrée dans l’invalidité. L’amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport à l’issue de six mois d’expérimentation. Il est nécessaire de se donner un temps d’observation avant de poursuivre cette réforme.

(L’amendement no 459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 55, amendé, est adopté.)

Article 56

M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 95, 132, 183, 244, 284, 292, 341 et 467.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 95.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d’enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l’allocation de base de la PAJE ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c’est la réalité vécue par les familles !

À l’article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les parents de familles nombreuses à compter du trente et unième jour de maladie, et donc de supprimer le taux majoré de 66,6 % actuellement en vigueur. Cette mesure est aberrante. Sur le principe, elle s’inscrit dans le mouvement de recul constant de la solidarité nationale.

Dans la vie quotidienne des familles nombreuses, la maladie des parents n’est pas un choix – pas plus que le handicap, que nous avons évoqué tout à l’heure. Vous allez fragiliser davantage encore ces foyers et la situation de ces enfants. Par l’amendement no 95, nous vous proposons tout simplement de voter une mesure de justice sociale en supprimant les alinéas 4 à 7 de l’article 56.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique no 132.

Mme Caroline Fiat. La suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, comme vient de l’expliquer Mme Dalloz. Nous nous y opposons vivement.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 183.

M. Gilles Lurton. Il est identique à l’amendement no 95, que Mme Dalloz a excellemment défendu.

M. le président. L’amendement no 244 de M. Joël Aviragnet est défendu.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 284.

Mme Marie-France Lorho. Je m’interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu’on ne leur porte pas un nouveau coup. S’il y a des abus, ils doivent être combattus. En l’occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 292.

Mme Isabelle Valentin. L’article 56 prévoit de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses – ces derniers bénéficient aujourd’hui d’un taux majoré de 66,6 % à partir du trente et unième jour de maladie. La réduction de ce taux risque de porter atteinte aux droits des parents malades sur une longue durée ayant trois enfants ou plus, dès lors qu’ils n’ont pas assez d’ancienneté dans une entreprise ou qu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits. Beaucoup d’entreprises devront alors compenser cette perte et supporteront donc une charge nouvelle ; d’autres ne la compenseront pas, et des familles déjà fragilisées subiront alors des pertes d’indemnisation. C’est pourquoi l’amendement no 292 vise à supprimer la réduction de 66,6 % à 50 % du taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de justice sociale.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 341.

M. Pierre Dharréville. Je me demande toujours qui trouve ces trucs et ces machins pour essayer de grignoter par ici et de limailler un peu par là. Parmi les propositions qui nous sont soumises, il y a une série de mesures qui appartiennent à ce registre.

Je ne connais pas dans le détail l’histoire de ce dispositif.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Moi non plus !

M. Pierre Dharréville. Un jour, sans doute, un député a dû considérer que les familles nombreuses avaient des besoins supplémentaires ; il a dû essayer de convaincre l’assemblée de l’époque qu’il fallait faire un geste supplémentaire ; on a dû se dire que c’était une bonne idée et adopter cette mesure. Aujourd’hui, vous la remettez en cause sans que le débat nous ait permis d’évaluer les effets de sa suppression.

Pour ma part, je constate que votre proposition risque de porter atteinte aux droits des parents de familles nombreuses confrontés à une maladie de longue durée. Le problème se posera particulièrement lorsqu’elle concernera des salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. Il convient de maintenir la mesure sur laquelle vous voulez revenir, et donc de supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 56.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 467.

M. Thibault Bazin. Je souhaite compléter les arguments déjà développés par mes collègues, notamment par Marie-Christine Dalloz, en revenant sur l’argument initialement utilisé par le Gouvernement pour justifier cette économie – c’est bien une économie, de plus de 140 millions d’euros, qui est visée.

Le Gouvernement a avancé l’argument de la simplification, mais de quoi parle-t-on ? Pierre Dharréville a eu raison de rappeler l’esprit de cette mesure : lorsque la majoration du montant des indemnités journalières a été décidée, on parlait d’une majoration pour charges de famille. Nous voyons bien la considération que la représentation nationale portait alors à ces familles qui ont accueilli trois enfants au moins ! Parce qu’on trouve dans ces familles davantage de mono-activité et de temps partiel que dans les autres foyers, la maladie qui frappe un parent les fragilise d’autant plus. La majoration du taux des indemnités journalières, porté de 50 % à 66,6 %, ne représente peut-être pas grand-chose pour le budget de l’État, d’autant qu’elle est plafonnée à 60 euros par jour, mais elle est essentielle pour que les familles concernées puissent boucler leurs fins de mois. Il est donc urgent de revenir sur cette économie, et de préserver une mesure en faveur de nos familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur Dharréville, vous vous interrogiez sur l’histoire de la majoration du taux de remplacement. Nous sommes en 1945. La France a été décimée par la seconde guerre mondiale. L’espérance de vie est de 65 ans et le taux de natalité de trois enfants par femme. Nous sommes encore très loin de l’invention des allocations familiales, dont la première ébauche sera d’ailleurs grenobloise puisque c’est l’ingénieur Émile Romanet qui les créera pour les salariés de son entreprise. Nous sommes encore très loin du quotient familial. Nous sommes aux balbutiements de la protection sociale, loin du discours de Pierre Laroque et de celui d’un autre grand penseur, qui a créé la sécurité sociale et que vous affectionnez particulièrement – nous n’avons pas encore cité Ambroise Croizat lors de cette nouvelle lecture, je le fais donc pour éviter que l’on me donne un gage. (Sourires.)

M. Pierre Dharréville. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il est alors décidé de repeupler la France et d’encourager les familles très nombreuses. Effectivement, un parlementaire propose que, tout au long de votre vie – je rappelle que l’espérance de vie est alors de 65 ans, et non de 85 ans comme aujourd’hui –, au bout d’un mois de maladie, une majoration des indemnités journalières vous sera offerte par le système de protection sociale.

Soixante-quinze ans plus tard, le taux de natalité est de 1,9 enfant par femme…

M. Gilles Lurton. C’est catastrophique !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …et l’espérance de vie de 85 ans. Aujourd’hui, 85 % des salariés bénéficient, dans le cadre des conventions d’entreprise, d’une compensation totale des pertes d’indemnités journalières, y compris s’ils ont trois enfants ou plus.

Monsieur Dharréville, vous en avez appelé à l’histoire et je viens de vous donner ces explications. Je vous pose donc la question : ce dispositif a-t-il encore du sens ? Imaginez que vous avez un peu plus de 60 ans et que vous avez eu trois enfants, que vous n’élevez plus puisqu’ils sont tous majeurs.

M. Thibault Bazin. Pas forcément, avec la PMA ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Vous continuez de percevoir une majoration des indemnités journalières. Ce n’est pas très cohérent, ni très social !

Je le répète, 85 % des familles bénéficient d’un remplacement des revenus perdus, dans le cadre d’une convention d’entreprise ; seules 10 000 à 12 000 personnes seront donc concernées par la suppression de cette majoration, à hauteur de 10 euros à partir du trente et unième jour d’arrêt maladie.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces huit amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gaël Le Bohec. Eh oui !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Permettez-moi de compléter les explications de M. le rapporteur général.

Cette majoration constitue une exception par rapport aux autres prestations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, pour lesquelles la situation des familles n’est jamais prise en compte. Une telle exception n’est pas justifiée au regard de l’objet des indemnités journalières, qui visent à compenser la perte de revenus d’activité à l’assuré, quelles que soient ses ressources par ailleurs ou sa composition familiale.

La majoration, à laquelle peuvent prétendre les parents ayant au moins trois enfants à charge, est par ailleurs appliquée de façon inégalitaire. Dans les faits, seuls les assurés qui ont inscrit leurs enfants sur leur carte Vitale bénéficient automatiquement de cette majoration au trente et unième jour d’arrêt maladie ; les autres familles doivent entamer une démarche et remplir un dossier.

Enfin, dans 85 % des cas, l’employeur peut verser une prestation visant à remplacer les revenus perdus. Il y a alors une double cotisation.

Pour des raisons de justice sociale, de transparence et de simplification, nous proposons donc de mettre un terme à cette majoration issue d’un système datant de 1945 et qui était alors exceptionnelle. La société évolue ; faisons aussi évoluer nos prestations.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Dharréville, qui se demandait pourquoi il faudrait revenir sur une décision prise au lendemain de la guerre. Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que le taux de natalité n’était pas le même à l’époque. Or, il n’y a pas si longtemps, en avril 2019, le Président de la République évoquait « nos familles qui se sont profondément transformées ces dernières années – ce n’est pas le visage des familles françaises d’il y a vingt ans – mais que l’on doit accompagner pour retrouver une dynamique de notre natalité ». Je suis désolée mais, avec la politique que vous menez, vous n’êtes pas près de retrouver cette dynamique de la natalité !

Mme Isabelle Valentin. C’est vrai !

M. Éric Straumann. Vous n’avez pas tort !

Mme Caroline Fiat. Madame la secrétaire d’État, tout le monde sait qu’en matière d’assurance maladie, les enfants sont normalement rattachés à leurs deux parents. Là encore, je ne comprends donc pas votre argument.

La mesure que vous proposez est vraiment injuste : c’est pourquoi j’invite tous nos collègues à voter ces amendements identiques. Nous aiderons ainsi M. Macron à relancer la natalité dans notre pays – il en sera ravi !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le problème, quand on prend des exemples, c’est qu’ils peuvent être utilisés dans un sens comme dans l’autre. Pour une personne qui tombe malade à 61 ans, l’argumentation de M. le rapporteur général tient, mais pour un parent qui tombe malade à 40 ans, elle est un peu bancale car les enfants peuvent toujours être à charge. Nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui tombent malades tout en ayant des enfants, y compris à l’âge de 40 ans, y compris au XXIe siècle – cela n’est pas nouveau, la maladie peut frapper avant 60 ans.

Nous ne devons pas balayer cet héritage de 1945, dont nous pouvons être fiers.

Mme Caroline Fiat. Tout à fait !

M. Thibault Bazin. Il a été fondateur pour notre pays, et il nous a rassemblés. Très sincèrement, je crois qu’il ne faut y toucher qu’avec beaucoup de prudence.

Enfin, je m’interroge sur votre rapport aux familles nombreuses. À vos yeux, il serait injuste d’adopter des mesures pour les familles de trois enfants ou plus. Au contraire, nous devons les prendre en considération ; sinon, autant aller jusqu’au bout en supprimant la médaille de la famille et un certain nombre d’autres dispositifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Notre nation porte une considération particulière à ces familles de trois enfants ou plus : nous devons rester cohérents avec cette politique et ne pas balayer cet héritage de 1945, dont nous pouvons être fiers.

(Les amendements identiques nos 95, 132, 183, 244, 284, 292, 341 et 467 ne sont pas adoptés.)

(L’article 56 est adopté.)

Article 57

(L’article 57 est adopté.)

Article 57 bis

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 486.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Amendement de cohérence.

(L’amendement no 486, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 57 bis, amendé, est adopté.)

Article 58

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 539.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cet amendement tire les conséquences de l’article suivant.

(L’amendement no 539, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 58, amendé, est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Fiat. Mon rappel au règlement est fondé sur le premier alinéa de l’article 49. Nous avons voté rapidement l’article précédent, mais il me semble que Mme la secrétaire d’État nous a demandé de voter un amendement en cohérence avec l’article suivant.

M. le président. C’est tout à fait possible !

Mme Caroline Fiat. Je vous prie de m’excuser…

M. le président. Vous avez le droit de poser la question !

Article 59

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 59.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Cet article fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année à venir.

Je ne vais pas revenir sur l’état de grande détresse de l’hôpital public et des soignants. La plupart des établissements sont en crise et un bon nombre sont en grève. Face à cette situation, vous annoncez un plan de 1,5 milliard d’euros, mais celui-ci ne fait en réalité que reconduire les sommes affectées et finalement seuls 600 millions d’euros supplémentaires sont dégagés.

Quant aux 300 millions d’euros annoncés par la ministre des solidarités et de la santé en faveur de l’hôpital, un examen attentif révèle qu’ils ne sont en réalité que 200 millions, 100 millions d’euros étant destinés aux EHPAD. De surcroît, vous financez ces dépenses nouvelles par du déficit supplémentaire –  vous avez fait voter hier les tableaux d’équilibre à toute vitesse pour que cela ne se voie pas, mais cela s’est vu quand même – fragilisant encore un budget qui devait initialement être à l’équilibre en 2020.

Face à la détresse des soignants, vous faites de la communication mais plus personne n’est dupe. Faudra-t-il revivre ce qu’on a vécu l’an dernier avec les gilets jaunes, qui seront peut-être blancs cette année, pour que vous preniez enfin conscience que l’heure est grave ? Ce dont l’hôpital public et les soignants ont besoin, c’est d’un véritable plan pour l’hôpital, certainement pas d’un plan de communication.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Si certains considèrent les annonces faites mercredi dernier par M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé comme des avancées, pour d’autres, dont je suis, elles constituent hélas ! non pas un plan d’urgence mais un plan de communication.

Dans le cadre de ce plan, 300 millions d’euros supplémentaires ont été annoncés pour l’hôpital, somme que les personnels hospitaliers ont reçu comme un coup de bambou au regard des 4 milliards qu’ils demandent. Or en lisant l’amendement du Gouvernement on s’aperçoit que ce n’est pas 300 mais 200 millions supplémentaires que vous nous demandez de voter en faveur de l’hôpital. Apparemment vous cherchez à faire exploser la marmite ! Vous vous moquez du monde !

Vous êtes même parvenus à fâcher l’hôpital de Pont-à-Mousson et celui de Pompey, dans mon département, où les mobilisations ne sont pas fréquentes – ils seront sur le pont ce jeudi. C’est bien qu’on est arrivé au point de rupture, ce qui me ravit personnellement, mais c’est la preuve qu’il est temps de revoir votre copie ! Le minimum, quand on annonce 300 millions, c’est de donner 300 millions, et voilà qu’au lieu de donner la somme annoncée, déjà insuffisante, on donne 200 millions ! Si la marmite explose, il faudra que vous assumiez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFSS avec cet article, et l’amendement du Gouvernement résume le rattrapage auquel il procède à la suite des manifestations des personnels hospitaliers et des autres personnels de santé. Il vise en effet à faire passer l’ONDAM de 2,3 à 2,45 %, et l’ONDAM hospitalier de 2,1 à 2,4 %.

Vous n’auriez jamais dû faire baisser l’ONDAM, qui était à 2,5 % il y a un an. En outre je constate, pour compléter ce que viennent de dire M. Aviragnet et Mme Fiat, que cet amendement n’est pas du tout clair, il est même obscur : on n’y trouve pas les 300 millions supplémentaires pour l’hôpital, annoncés par Mme la ministre. Il n’y a que 200 millions pour l’hôpital et 100 millions pour les EHPAD.

M. Joël Aviragnet. Le calcul est bon !

M. Jean-Pierre Door. Il faut donc réévaluer cet ONDAM qui est très insuffisant. Je ne sais pas ce que diront les personnels hospitaliers, soignants ou non…

Mme Caroline Fiat. Ils ne sont pas contents !

M. Jean-Pierre Door. …mais je suis persuadé que vous serez obligés de revenir à la charge dans quelques mois.

Mme Cendra Motin. Oui, l’année prochaine !

M. le président. Sur l’article 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’ai eu l’occasion d’expliquer de manière assez précise en quoi le plan annoncé par le Gouvernement nous semblait largement en dessous des besoins. La situation n’a pas évolué depuis, sinon que le Gouvernement a déposé un amendement qui traduit d’une manière assez singulière les annonces qui avaient été faites. Il ne correspond pas en tout cas à ce que nous avions compris, alors que les sommes annoncées étaient déjà très insuffisantes. Cela renforce évidemment notre opposition à la proposition qui nous est faite.

Nous avions déjà dit en première lecture que vos propositions n’étaient pas suffisantes et cette dernière proposition ne l’est toujours pas. Elle n’est pas réaliste en ce qu’elle ne permet pas de faire face aux défis auxquels l’hôpital public est aujourd’hui confronté. Lors des questions d’actualité, un collègue nous a expliqué qu’il ne s’agissait pas « d’une crise, mais plutôt d’un malaise ». Apparemment nous ne vivons pas dans le même pays ! Je pense moi que l’hôpital public est plongé dans une crise aiguë, et je ne sais pas comment on peut l’ignorer au moment où un mouvement social de grande ampleur se développe dans notre pays.

Ces propositions ne sont pas sérieuses. Il est temps d’envoyer un signal fort pour contraindre le Gouvernement à faire les choix nécessaires. Nous savons que nos propositions sont finançables. Nous avons démontré au cours de l’examen de ce PLFSS que les moyens existaient, pourvu qu’on le décide. C’est pourquoi je crois que cet article 59, qui est un peu « le clou du spectacle », ne doit pas être adopté.

M. le président. Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 247 tendant à la suppression de l’article 59.

M. Boris Vallaud. C’est l’occasion de prolonger ce qui vient d’être dit. Il n’est plus de temps de chercher des responsabilités qui sont très partagées. Notre modèle est à bout de souffle et a atteint aujourd’hui son point de rupture. Chacun de nous doit désormais prendre ses responsabilités dans les fonctions qu’il occupe.

Le groupe Socialistes et apparentés a, comme le groupe GDR, formulé des propositions, notamment la reprise de la dette à hauteur de dix milliards d’euros ou l’augmentation de l’investissement à 6 milliards d’euros par an. Vous n’en avez retenu qu’une partie et nous n’allons pas nous en plaindre mais, s’agissant de l’ONDAM, on reste très en deçà de ce qu’il faudrait faire, d’autant que les 300 millions supplémentaires annoncés pour l’hôpital se sont transformés en 200 millions. Avec un ONDAM à 2,1 %, vous demandiez déjà 800 millions d’euros d’économies à l’hôpital. C’est donc près de 600 millions d’économies que vous voulez réaliser au détriment de l’hôpital.

Cela ne permettra pas d’envisager sérieusement des réouvertures de lit ni de nouveaux recrutements et la charge de travail des personnels soignants va continuer d’augmenter. Or nous savons que les effectifs n’ont augmenté que de 2 % ces dernières années alors que le nombre d’actes a augmenté de 15 %. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Les efforts consentis depuis des années par l’hôpital et les assurés sociaux ont permis que les comptes de la protection sociale soient excédentaires. Eh bien ! le fruit de ces efforts doit revenir à ceux qui les ont consentis.

Nous avions proposé de décaler de deux ans le remboursement de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – pour dégager dès 2020 plus de 5 milliards d’euros en faveur de l’hôpital public. Je crains malheureusement que des plans de ce genre se succèdent et que vous soyez obligés de revenir ici, la corde au cou tels les bourgeois de Calais, pour nous demander d’en remettre un peu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Défavorable : j’expliquerai pourquoi en défendant l’amendement du Gouvernement.

(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements, nos 276, 483, 133, 245, 203, 342, 246 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 276 et 483 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 203 et 342.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 276 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Si vous le voulez bien, monsieur le président, avant que je ne m’exprime, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de défendre son amendement, qui est identique à celui adopté par la commission.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 483.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Permettez-moi de prendre quelques instants pour répondre à l’ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées sur ces bancs.

Le Gouvernement est particulièrement attentif. Nous avons écouté les professionnels et nous continuons à travailler avec eux à trouver les solutions dont ils ont besoin au quotidien pour travailler dans de bonnes conditions. La campagne tarifaire de 2019 est la plus favorable depuis dix ans (M. Gaël Le Bohec applaudit), outre le dégel intégral, puis la restitution de toute la sous-exécution de l’ONDAM en 2018 pour près de 300 millions d’euros, à quoi s’est ajouté le dégel intégral de plus de 400 millions d’euros annoncé pour 2019. Le déficit des établissements publics de santé s’est au total réduit de plus d’un tiers en 2018.

M. Boris Vallaud. On dirait que tout va bien !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Par ailleurs, comme la ministre s’y est engagée et comme nous en avions débattu, la situation de l’hôpital implique que nous apportions des solutions supplémentaires à partir de 2020 et jusqu’à la fin du quinquennat pour répondre aux problèmes qui ne peuvent attendre. C’est ce brancard, ce tensiomètre dont les soignants ont besoin, ces personnels qui manquent…

M. Joël Aviragnet. Merci, on connaît !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. En un mot, il s’agit de permettre à nos hôpitaux de respirer.

Il est nécessaire de réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps. Ainsi, au-delà des l,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé que nous avions votés en première lecture, le plan « investir pour l’hôpital », annoncé le 20 novembre dernier, prévoit un engagement qui s’inscrit dans la durée, avec l,5 milliard d’euros de financement complémentaire et 10 milliards d’allégement de dette pour la période 2020-2022. C’est bien 300 millions supplémentaires dès 2020, soit un ONDAM pour 2020 passant de 2,3 % à 2,45 %. L’ONDAM hospitalier, quant à lui, passe de 2,1 % à 2,4 %. C’est l’objet de l’amendement du Gouvernement.

M. Pierre Dharréville. C’est moins que l’an dernier !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Grâce à ces moyens supplémentaires, l’attractivité de l’hôpital public sera renforcée pour les recrutements dans les métiers soignants en tension et les disciplines médicales en tension, pour les aides-soignants travaillant dans les services accueillant des personnes âgées, ou encore pour les personnels infirmiers et aides-soignants qui travaillent en région parisienne. Ce financement permettra également de développer des primes d’équipe pour les soignants particulièrement engagés dans la transformation de l’hôpital public.

Afin de donner plus de visibilité aux établissements, les tarifs hospitaliers seront augmentés d’au moins 0,2 % chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, après la première campagne en hausse exceptionnelle de 2019, interrompant dix années de baisse. Un tel engagement n’a jamais été pris envers nos services hospitaliers.

La reprise de la dette à hauteur de 10 milliards d’euros en trois ans permettra d’alléger les charges des établissements, d’assainir leur structure financière afin qu’ils puissent investir et se transformer. C’est là encore une décision inédite.

Enfin 150 millions seront débloqués chaque année pendant trois ans pour soutenir l’investissement courant et améliorer le fonctionnement au quotidien et les conditions de travail des équipes hospitalières.

Cet important engagement financier doit permettre de mener à bien les transformations induites par le plan « ma santé 2022 ». Il doit contribuer à faire aboutir les réformes des modes de financement destinées à sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, notamment en portant à 2 milliards d’euros d’ici à 2022 la part des crédits attribués selon des critères de qualité, contre 200 millions aujourd’hui.

Il doit permettre de mener à leur terme les chantiers du pacte de refondation des urgences, mais aussi de s’engager résolument en faveur de la qualité et de la pertinence des soins et de la prise en charge des patients : le nombre d’actes non pertinents sera ainsi réduit, conformément à des objectifs chiffrés par grande catégorie d’acte. Cet engagement financier contribuera en outre à renforcer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants.

C’est ce que nous demandent les professionnels de santé, et c’est ce que nous avons travaillé avec eux. Telles sont les solutions que nous avons coconstruites et que nous leur apportons.

M. Sébastien Jumel. Tout va bien très bien, madame la marquise !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous souhaitiez intervenir pour présenter l’amendement identique adopté par la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Mes chers collègues, nous pouvons nous accorder sur un constat : nous partons de loin. Nous héritons de dix ans au cours desquels des économies importantes ont été demandées aux hôpitaux ; dix ans au cours desquels l’endettement des hôpitaux s’est creusé ; dix ans au cours desquels l’investissement des hôpitaux s’est effondré ; dix ans au cours desquels la gouvernance des hôpitaux, démédicalisée à l’excès, a suscité une certaine lassitude – que nous pouvons comprendre – et une perte de sens pour les soignants qui travaillent à l’hôpital…

Mme Marie-Christine Dalloz. Changez de registre !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …dix ans au cours desquels nous avons assisté à une chute drastique de l’attractivité des postes de médecins dans certaines disciplines – d’où l’essor de l’intérim médical –, mais aussi des postes de soignants : 400 000 infirmières sont diplômées mais n’exercent pas ce métier, tandis que les aides-soignants sont à bout de force dans nombre d’hôpitaux.

Nous pouvons partager ce constat. Dans une certaine mesure, nous devons tous l’assumer et nous en sommes tous tributaires. Les efforts d’économies qui ont été demandés aux hôpitaux font aujourd’hui place à une politique résolument tournée vers l’avenir. En tant que médecin hospitalier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale et membre de la majorité, je salue les annonces faites par le Gouvernement, car elles apportent des solutions importantes. Je ne prétends pas qu’elles sont totalement suffisantes, et personne ici ne peut se gargariser ni affirmer que demain, l’hôpital public se portera formidablement. Cependant, nous pouvons prendre acte, ensemble, que le Gouvernement a tenu compte des difficultés inhérentes à l’hôpital, et qu’il propose des solutions budgétaires ambitieuses.

Mme la secrétaire d’État a parlé des budgets. Pardonnez-moi de revêtir un instant ma blouse blanche pour vous dire ce que masquent les chiffres. Derrière les chiffres, il y a un service où tous les matins, vous trouvez, dans le couloir, un brancard venant des urgences, avec un malade n’ayant rien à faire là ; malheureusement, le service spécialisé qui aurait dû l’accueillir était plein.

M. Sébastien Jumel. Combien ouvrez-vous de lits ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur le député, il est véritablement impoli d’arriver en séance à cette heure tardive et de couper la parole au rapporteur ou à un député qui s’exprime !

Lorsque vous arrivez le matin dans ce service, vous trouvez donc un malade dans un brancard, et vous ne savez pas quand vous pourrez lui attribuer une chambre. Les soignants vous expliquent qu’ils ont été rappelés pour travailler par rotation, en raison d’un manque d’effectifs. Ils arrivent au travail fatigués, pour une garde, une demi-journée ou une journée supplémentaires. Les médecins voient des collègues partir sans être remplacés, et doivent accueillir des intérimaires qui, en une journée de travail, gagnent la moitié de leur salaire mensuel.

La situation n’est évidemment pas partout telle que je la décris, mais elle l’est en certains endroits. C’est pour cela, et parce que les médecins, les soignants et les directeurs nous alertent au quotidien, qu’il fallait apporter une réponse. Celle-ci ne peut pas être unique, car le problème n’est pas univoque : certains services ont des lits inoccupés, quand d’autres ne souffrent d’aucun problème d’attractivité. À l’inverse, des hôpitaux entiers croulent sous les difficultés.

Reprendre un tiers de la dette des hôpitaux, c’est donner la possibilité d’investir dans l’humain et dans le matériel, de rouvrir des lits sans crainte de voir sa dette croître outre mesure à la fin de l’année.

M. Gilles Lurton. Vous y croyez vraiment ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est aussi être capable de renforcer l’attractivité des services. Une grande flexibilité est ainsi accordée aux hôpitaux pour qu’ils puissent affronter les difficultés propres à chaque territoire, à chaque service et à chaque situation. À titre d’exemple, la fusion des quatre premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers contribuera à revaloriser le début de carrière. Un praticien qui s’engagera à l’hôpital n’aura pas à renoncer à une discipline qui serait plus attractive en ville en début de carrière. De même, un établissement pourra verser une prime de 15 000 euros à un aide-soignant qui débutera son exercice à l’hôpital public, dans un service ayant besoin de lui. C’est peu, me direz-vous ? Au contraire, c’est beaucoup : cela donne envie aux professionnels de rejoindre l’hôpital, cela leur prouve qu’ils sont accueillis et que les établissements ont besoin d’eux.

Des lits seront donc rouverts là où c’est nécessaire ; les rémunérations seront renforcées là où cela aura de la pertinence ; des nouveaux outils contribueront à l’attractivité de l’hôpital ; des investissements seront consacrés à l’humain et au matériel ; de nouveaux équipements seront acquis – et parfois même, le confort des patients sera amélioré, car le plan pour l’hôpital ne vise pas uniquement les soignants, mais aussi les patients.

On peut toujours faire de la politique, mais si ces mesures nous avaient été proposées il y a quelques semaines, même avant la première lecture du projet de loi, nous aurions tous considéré que le Gouvernement consentait un effort majeur en faveur de l’hôpital.

M. Thibault Bazin. Vous faites toujours de la politique, tout le temps !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je salue aujourd’hui les mesures pour l’hôpital, annoncées par le Gouvernement, et je salue l’augmentation de l’ONDAM, qui constitue un pan des dispositions ambitieuses en faveur de l’hôpital.

M. Thibault Bazin. Il y a un mois, vous défendiez l’absence de mesures !

M. le président. Dans la discussion commune, la parole est à Mme Caroline Fiat pour soutenir l’amendement no 133.

Mme Caroline Fiat. Je m’inscris aussi pour répondre à Mme la secrétaire d’État et à M. le rapporteur général.

M. le président. Nous devons appliquer le règlement – même si je sais que le président Ferrand n’aime pas que je rappelle que je ne l’ai pas voté. Comme il n’aime pas cela, je ne le dis pas ! Essayons toutefois d’organiser le débat. Pour le moment, seuls ont la parole les orateurs qui présentent les amendements en discussion commune. Madame Fiat a la parole pour défendre l’amendement no 133. Une fois qu’ils se seront exprimés, je donnerai la parole à deux orateurs.

Mme Caroline Fiat. L’amendement no 133 vise à accorder des moyens supplémentaires aux EHPAD. J’ai vu ce week-end une publicité qui m’a tiré des larmes : un comédien, Bruno Solo, y évoquait la situation de la résidente d’un EHPAD, après quoi s’affichait le message : « Brisons le silence, stop à la maltraitance ! » J’ai reçu cette publicité en pleine figure, car elle appelait à dénoncer les soignants en sous-entendant qu’ils maltraitaient les personnes âgées.

Avec le groupe La France insoumise, je tire la sonnette d’alarme s’agissant des EHPAD depuis deux ans et demi. Je leur ai également consacré un rapport d’information avec Mme Monique Iborra. Vous savez tous qu’en aucun cas les soignants ne maltraitent les résidents par plaisir ; c’est la situation des EHPAD qui doit être mise en cause. Cette publicité est si violente que j’en ai pleuré. On ne peut affirmer aux familles qu’elles ont désormais une solution puisqu’elles peuvent appeler un numéro pour dénoncer des maltraitances, alors qu’aucun moyen n’est donné aux soignants et qu’ils n’ont pas de collègues supplémentaires pour s’occuper des patients. Si vous voyez cette campagne de communication, peut-être ressentirez-vous une gêne, et peut-être vous direz-vous que vous ne faites rien pour qu’une telle publicité n’existe plus.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 245.

M. Boris Vallaud. Le satisfecit du Gouvernement n’est manifestement pas partagé par les organisations syndicales et les collectifs qui se mobilisent depuis des mois. La poursuite, voire le durcissement des mouvements de grève dans les hôpitaux publics témoigne d’un sentiment d’incompréhension.

J’aurais par exemple souhaité qu’une réflexion soit engagée sur l’ONDAM, sur ce qu’il dit et ce qu’il ne dit pas. J’ai le sentiment qu’il ne dit rien de l’évolution de l’offre de soins pour les Français, de la charge de travail des personnels soignants, ni du niveau d’investissement correspondant aux missions confiées à l’hôpital public. De la même manière – et cela aurait constitué une reconnaissance importante – j’aurais aimé que le ministère chargé de la santé, comme d’autres grands ministères dans le monde, consacre une enquête nationale à la qualité de vie au travail ainsi qu’aux risques psychosociaux et psycho-organisationnels encourus par le personnel soignant. On constate en effet une surprévalence des risques psychosociaux et même des suicides parmi ce personnel, provenant de leur charge de travail et des situations que vient de décrire Caroline Fiat.

Nous partageons tous une frustration, car nous constatons que vous avez fait un peu, là où il était possible de faire beaucoup.

M. le président. Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques nos 203 et 342. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 203.

M. Philippe Vigier. Pourrions-nous aborder un sujet aussi important à une heure tardive, en dernière lecture, sans retracer ce qui s’est passé depuis de longues années ? Vous n’êtes pas responsables de tout ce qui s’est produit depuis dix ans.

M. Sébastien Jumel. Certains le sont !

M. Philippe Vigier. D’ailleurs, d’aucuns ont oublié la période que nous avons vécue entre 2012 et 2017 – pour ma part, je ne l’ai pas oubliée. Je me rappelle que certains étaient favorables à l’effondrement de l’ONDAM, notamment pour les hôpitaux. Je l’affirme d’autant plus aisément que nous n’avons jamais voté ces dispositions.

La médecine hospitalière et la médecine de ville sont fragilisées. Ce constat, nous le faisons tous ; il n’est pas partisan. Ayons une pensée pour les personnels qui, à chaque seconde, avec toutes leurs compétences, s’efforcent d’apporter aux patients les soins nécessaires – j’imagine que vous pensez à eux, madame la secrétaire d’État.

Ce qui a été annoncé n’est qu’un plan de rattrapage. Mme Agnès Buzyn expliquait devant la commission des affaires sociales que le Gouvernement n’était pas prêt lors de la discussion du PLFSS, raison pour laquelle il aurait fallu attendre un mois pour proposer des mesures. Pardonnez-moi, mais tous les rapports nécessaires étaient déjà sur la table depuis longtemps !

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Philippe Vigier. C’est une bonne chose d’avoir repris une partie de la dette. Toutefois, lorsque nous avons interrogé la ministre sur la façon dont l’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros serait effectué, nous avons eu quelques difficultés à comprendre son fléchage. Comment les choses seront-elles organisées ? Vous accordez 100 millions d’euros aux hôpitaux de proximité en 2020. Est-ce à la hauteur des enjeux quand on connaît le rôle que vous entendez confier à ces établissements, qui sont indispensables dans la chaîne de soins ? Demain, qu’en sera-t-il de la passerelle entre le public et le privé ? Quand seront effectués de vrais regroupements hospitaliers de territoire, dans lesquels le public et le privé contribueront à une seule chaîne de soins ? Comment lutter plus efficacement contre la désertification médicale ? Je ne vois malheureusement pas d’outils capables de répondre à ces questions dans le PLFSS pour 2020.

Certes, vous n’êtes pas responsables de tout et avez hérité d’une situation difficile…

M. le président. Il vous faut conclure, cher collègue.

M. Philippe Vigier. Nous proposons d’accorder 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital en diminuant parallèlement les dépenses de ville. Avec davantage d’efficience, il est possible de réaliser des économies.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur général, il y a quelques jours, alors que nous finissions la première lecture du PLFSS pour 2020, vous avez expliqué que tout se passerait bien et que l’on n’avait besoin de rien d’autre.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je n’ai jamais dit cela.

M. Pierre Dharréville. Aujourd’hui, vous nous expliquez que vous faites un peu mieux que ce qui était prévu la semaine précédente – et qui était donc pire. Nous devrions nous en satisfaire. Or le compte n’y est pas ! Une compression des dépenses de l’ordre de 700 millions d’euros persiste pour l’hôpital public ; l’ONDAM hospitalier est inférieur à celui de l’année dernière, passant de 2,5 % à 2,45 %. Où sont les efforts considérables dont vous vous targuez ? Même si vos récentes annonces comportent de bonnes intuitions, comme la nécessité de reprendre la dette, je ne vois pas comment elles pourront nous aider à faire face à la crise aiguë et à la situation profondément dégradée de l’hôpital public.

Vous n’allez pas au bout de ce qu’il faudrait faire, y compris, par exemple, en matière de reconnaissance du travail et des métiers. Les primes que vous proposez ne sont pas la bonne réponse. Somme toute, quand tout le monde vous dit qu’il faudrait un gros ballon vert, vous nous lancez une belle petite balle bleue ! Cela ne répond pas au problème. Le compte n’y est pas ; « ça ne fait pas la boule », comme on dit chez moi, à Marseille ! Ne considérez pas que nous adoptons une posture politicienne qui justifierait un mécontentement systématique : nous vous alertons au contraire sur un véritable problème, mais vous n’en prenez pas la mesure.

M. le président. L’amendement no 246 de M. Joël Aviragnet est défendu.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 100.

M. Paul Christophe. Cet amendement d’appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les besoins différenciés des territoires en matière de santé. Il se conforme en cela aux préconisations formulées par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport de 2018, consacré à la transformation du système de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement identique à celui de la commission ; avis défavorable sur les autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Ça fait deux ans et demi qu’on entend dire que le Gouvernement doit faire avec un héritage qui n’est pas bon et ça fait deux ans et demi que je défends Mme la ministre Buzyn en disant qu’effectivement, quand elle est arrivée, l’héritage n’était pas bon, car la politique hospitalière qu’on mène depuis des décennies, et qui consiste à vouloir transformer l’hôpital en entreprise, n’est pas la bonne. Mais une fois qu’on a dit ça, il faut avancer ! Si l’on sait, quand on arrive, que la situation est catastrophique, il faut relever ses manches et se demander ce qu’il faut faire pour remettre de l’ordre dans tout ça.

Quant à la prime pour la gérontologie, quand vous êtes du métier, vous savez bien que les personnes âgées ne vont pas qu’en gérontologie ; elles vont en médecine, en rhumatologie, en neurologie, en otorhinolaryngologie, elles vont dans tous les services. Comment va-t-on faire ? Faudra-t-il partager la prime dès qu’une personne âgée ira dans un service ? Bonne chance aux cadres de santé, qui devront veiller à dire : « Attention, j’ai une personne âgée dans mon service pendant trois jours cette semaine ! »

Les personnes âgées sont des personnes comme tout le monde, elles reçoivent des soins dans tous les services de tous les hôpitaux, elles ne sont pas parquées dans un endroit particulier. Si l’on donne une prime gérontologie, il faudra l’attribuer à chaque service où passe une personne âgée. Bonne chance pour distribuer ces primes !

Les personnels hospitaliers réclamaient 4 milliards d’euros pour les hôpitaux. Et vous pensez qu’avec 300 millions d’euros vous allez répondre à leur demande – qui plus est en faisant encore des économies ? Bien sûr que non ! Ils demandent des moyens pour traiter dignement leurs patients. C’est toujours la même histoire : il leur faut des collègues supplémentaires,…

M. le président. Il faut conclure, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat. …des lits supplémentaires. Il faut respecter les Français qui vont se faire soigner. La situation sanitaire est critique. Sauvez les Français, sauvez nos patients !

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Madame la secrétaire d’État, vous ne cessez de vous répéter et vous nous assénez une liste de mesures, comme en écholalie, comme si vous vouliez vous persuader faute d’y croire véritablement. Je ne crois pas que vos réponses soient pour autant plus crédibles ; d’ailleurs, si elles l’étaient, tout le monde aurait repris le travail normalement, il n’y aurait plus de problèmes dans les urgences, les hôpitaux se seraient apaisés, tout le monde aurait salué les mesures que vous avez prises et ce plan aurait apporté beaucoup de satisfaction. Il n’y a que vous pour ne pas voir que ce n’est pas le cas ! Certes, on peut faire comme si tout cela n’existait pas, mais en général ce n’est pas un signe de bonne santé…

Je voudrais aussi vous rappeler que la situation désespérée, compliquée, ce n’est pas récent. En 2012, il y avait un déficit de 20 milliards d’euros. Or le budget de la sécurité sociale était à nouveau à l’équilibre quand vous êtes arrivés au pouvoir. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Vous plaisantez !

M. Joël Aviragnet. Si : il était à l’équilibre – à 2 milliards près –, contre un déficit de 20 milliards en 2012. Vous le savez très bien.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il y avait un trou de 5 milliards !

M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton. N’étiez-vous pas dans le même camp à l’époque ?

M. Joël Aviragnet. Vous êtes en train de creuser à nouveau le déficit : on en est déjà à 6 milliards d’euros en fin d’année ; combien à la fin du quinquennat ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Bravo !

(Les amendements identiques nos 276 et 483 sont adoptés et les amendements nos 133, 245, 203, 342, 246 et 100 tombent.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 59, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                71

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                54

                Contre                17

(L’article 59, amendé, est adopté.)

Articles 60 à 64

(Les articles 60, 61, 62, 63 et 64 sont successivement adoptés.)

M. le président. Vous aurez noté, madame la secrétaire d’État, que cette discussion s’achève sur le numéro 64 ! (Sourires.)

Vote sur l’ensemble de la quatrième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(Le projet de loi est adopté.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, jeudi 28 novembre, à neuf heures :

Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;

Discussion de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ;

Discussion de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra