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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 09 décembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Présentation

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Discussion générale

Mme Valérie Beauvais

M. Jimmy Pahun

M. Guillaume Garot

Mme Sophie Auconie

M. François-Michel Lambert

Mme Mathilde Panot

M. Hubert Wulfranc

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

M. Vincent Descoeur

M. Louis Aliot

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance

Discussion des articles

Article 1er AAA

M. André Chassaigne

Amendement no 1149

Après l’article 1er AAA

Amendements nos 1546 , 1548 , 1549 , 515

Article 1er AA

Amendements nos 321 , 635 , 1240 , 1253 , 1339 , 636 , 2160

Après l’article 1er AA

Amendement no 178

Article 1er AB

Amendements nos 433 , 2306

Après l’article 1er AB

Amendement no 434

Article 1er AC

Amendements nos 1002 , 340 , 60 , 92 , 1254 , 1135

Après l’article 1er AC

Amendement no 1425

Article 1er ADA

Amendement no 2272

Après l’article 1er ADA

Amendement no 1951

Article 1er AD

Mme Laurianne Rossi

Amendements nos 132 , 2357, deuxième rectification , 2527, 2525 (sous-amendements)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est le fruit de deux ans de travail. Beaucoup d’entre vous y ont participé, et je vous en remercie – mais il n’y a pas que les parlementaires qui se sont mobilisés : des élus locaux, des associations, des entreprises, des citoyens l’ont fait aussi, au cours de plus d’une centaine de réunions, dans un seul but, celui d’inventer un nouveau modèle de production et de consommation en vue d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l’environnement. Cette ambition est au cœur de l’acte II du quinquennat.

Je veux, tout d’abord, remercier les deux rapporteures et la rapporteure pour avis : toutes trois ont fait un travail remarquable. Le texte est en effet plus technique qu’il n’y paraît. Pourtant, vous n’avez jamais hésité, mesdames, à mettre vous aussi les mains dans le moteur. De cela, je tiens à vous remercier.

Je veux ensuite, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saluer votre exigence de cohérence au service d’un combat politique pour l’écologie, qui, je le sais, vous est cher. J’aurai un mot aussi pour le président de la commission des affaires économiques, laquelle commission, saisie de ce texte pour avis, nous a beaucoup aidés.

Merci aussi aux équipes du ministère de la transition écologique et solidaire et à mon cabinet pour leur travail extraordinaire – osons le mot.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Bravo à eux !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Merci, bien sûr, à la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, pour sa totale confiance et son soutien sans limite. J’ai également une pensée pour Nicolas Hulot, qui a engagé ce chantier en me missionnant sur le sujet, ainsi que pour François de Rugy, qui a accompagné ce travail au long cours.

Pour l’heure, le projet de loi comprend 106 articles. Cent six ! Voilà qui témoigne de l’investissement des deux chambres du Parlement s’agissant d’un sujet qui touche tous les Français dans leur vie quotidienne, à travers leurs poubelles, les objets dont ils s’entourent, leur cadre de vie, la qualité de ce qu’ils mangent, la manière dont ils achètent, consomment, réparent, réutilisent, enfin, se séparent de tous ces produits !

Quelle est l’ambition de ce texte ? Il s’agit de réaliser la transition entre deux mondes, en passant de celui du tout-jetable, qui caractérise encore notre société, à celui du tout-réutilisable. C’est pourquoi le projet de loi allie écologie du quotidien et écologie de demain. Il englobe des mesures très concrètes, qui auront des répercussions immédiates sur la vie quotidienne de chacun des Français, tout comme des objectifs, assortis de moyens et d’outils de suivi, pour les cinq, dix, quinze, voire vingt prochaines années, en vue de changer durablement nos modes de production et de consommation. C’est un texte au ras du bitume et en même temps au cœur du moteur.

Le constat, nul besoin de s’y attarder tant il est devenu une évidence : l’urgence climatique est avérée et l’inquiétude citoyenne croissante. La question concrète à laquelle nous devons répondre est celle de la méthode : comment la transition vers une société du tout-réutilisable doit-elle s’effectuer ?

Je ne crois pas en une révolution violente, imposée d’en haut, ni aux fausses solutions qui consisteraient à regarder vers l’arrière en prétendant que c’était mieux avant. Je crois à quatre idées-forces, qui constituent les piliers du projet de loi : la responsabilité, le développement de la capacité des acteurs, la redevabilité et la collaboration. La responsabilité, c’est créer de la valeur économique d’une manière qui réponde aussi aux défis actuels et aux besoins de la société. Le développement de la capacité des acteurs, c’est créer une société dans laquelle chacun a le pouvoir de faire. La redevabilité, c’est rendre compte, assurer le suivi des engagements pris, insuffler de la confiance dans le système ; pour cela, les informations doivent être disponibles en toute transparence pour les citoyens comme pour la puissance publique. La collaboration, c’est travailler et transformer ensemble, par-delà les clans, les chapelles, les partis et les postures.

Je crois à la construction d’un projet collectif. Ce projet de loi est aussi un projet de société, qu’il nous faut mener à bien ensemble, et non les uns contre les autres – notre travail en commission l’a démontré, puisque des amendements provenant de tous les groupes politiques ont été adoptés.

Pour ce faire, prenons un peu de recul. Regardons du côté des anthropologues, dont la mission est d’étudier les groupes humains. J’ai l’habitude de citer Marcel Mauss – rassurez-vous, je ne vais pas faire un cours magistral mais selon lui, c’est en s’intéressant aux ordures d’une société qu’on apprend à la connaître. Je citerai aussi Mary Douglas : pour elle, un individu ou un groupe humain affirme son identité propre autant par ce qu’il intègre que par ce qu’il rejette. Quelle est donc notre identité propre ? Ne serait-elle pas liée au gaspillage ? Pour ma part, je le crois.

Examinons les chiffres. En Europe, en 2016, les municipalités ont pris en charge 392 millions de tonnes de déchets. Si nous continuons sur la même trajectoire, elles devraient avoir à en gérer 440 millions de tonnes en 2030 et 490 millions en 2050. En France, en 2015, les collectivités territoriales ont collecté 568 kilogrammes de déchets par habitant, dont 437 kilogrammes produits par les seuls ménages.

Si l’on prend l’exemple du plastique, en 1950, la production mondiale était de 1,5 million de tonnes, en 2015, de 322 millions. En France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – estime que la production de déchets en plastique s’élève à 4,5 millions de tonnes par an.

Vous en conviendrez, ces chiffres donnent le tournis. Quelle conclusion générale en tirer ? Près de trente ans après la dernière grande loi sur les déchets, on continue à les jeter massivement dans des décharges saturées ou à les déverser dans la nature sous la forme de dépôts sauvages. Pire, on les envoie parfois au loin, dans d’autres parties du monde, dans des pays en voie de développement, comme si ceux-ci pouvaient tolérer longtemps de servir d’exutoire à nos propres excès. À ce propos, je veux souligner que la France a été très ferme en infligeant le mois dernier une amende de 192 000 euros à une société qui avait envoyé en Malaisie, de manière illicite, des déchets en plastique. Et ce n’est qu’un début.

Les Français et la nature nous demandent de changer de siècle : faisons-le ! Découplons la croissance économique et l’exploitation des ressources naturelles ! Concrètement, pour être à la hauteur du XXIe siècle, nous devons rompre avec le système capitaliste vorace et injuste qui est le nôtre. Le programme est clair : si le XXe siècle a été celui de la croissance de la productivité du travail, le XXIe siècle devra être celui de la productivité des ressources.

Tel est l’objet de l’économie dite circulaire. Ce n’est pas un nouveau mot à la mode. Ce n’est pas, non plus, une tentative de déguiser l’économie du XXe siècle en économie du XXIe siècle. C’est un projet de société dont le but est de redonner du sens à l’économie. Nous n’avons pas à choisir entre les deux termes d’une alternative mortifère, croissance ou décroissance. Nous avons à construire ensemble une troisième voie, qui vise à l’amélioration continue du bien-être des populations dans le respect des limites physiques de la planète.

Dans cette optique, nos objectifs sont clairs : nous devons nous attaquer à toutes les formes de gaspillage, à tous les niveaux – au sein des familles, dans les entreprises, dans les administrations. C’est pourquoi nous avons conçu ce projet de loi à la manière d’un plan d’action. Les 106 articles du texte donneront des outils concrets pour produire et consommer autrement, pour enclencher le changement de siècle.

Quelles sont donc les grandes avancées contenues dans le projet de loi ?

La première est la lutte contre le gaspillage. Les chiffres sont éloquents – je ne veux pas vous noyer dessous, mais il importe d’en citer quelques-uns. Dans notre pays, chaque année, l’équivalent de 630 millions d’euros de produits sont détruits, dont 180 millions d’euros de produits d’hygiène et de beauté, 49 millions de produits textiles et de chaussures et 10 millions de produits électroménagers. En France, aujourd’hui, on détruit cinq fois plus qu’on ne donne.

Je vous en donne un exemple précis : 1,7 million de femmes françaises n’ont pas les moyens de s’acheter des protections hygiéniques tous les mois, alors que le secteur de l’hygiène et de la beauté a l’un des plus mauvais ratios entre la destruction ou le recyclage et le don : 91 % des produits y sont détruits ou recyclés, 9 % seulement donnés.

Autre exemple, à l’approche des fêtes de fin d’année : peut-on accepter que, dans notre pays, 40 millions de jouets soient jetés chaque année ?

M. Jean-Marc Zulesi. C’est inacceptable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. En pratique, on jette un jouet toutes les secondes en France – et 23 % du total sont automatiquement détruits. Voilà la réalité ! C’est pourquoi j’ai tenu à ce que nous inscrivions dans le texte l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires. C’est une première au monde, et nous pouvons en être fiers. Cette mesure s’inspire d’une disposition précédente – je salue à ce titre M. le député Garot.

En inscrivant à l’article 5 du projet de loi que les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus, nous actons la fin de ces pratiques. Nous allons même plus loin, en établissant que le recyclage d’un certain nombre de produits d’hygiène de première nécessité sera interdit d’ici au 1er janvier 2022. Cette mesure forte, saluée par les Français dès l’examen du texte au Sénat, est l’une des « signatures » de ce texte.

Autre grande avancée : la refondation du pacte des filières à responsabilité élargie des producteurs, en vue de doter la France d’une industrie du XXIe siècle respectueuse de l’environnement. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs – REP – est entré dans le droit français en 1975. En pratique, il s’est concrétisé en 1992 avec la création de la première filière REP, qui concernait les emballages ménagers. Depuis, treize autres filières ont été créées.

Ce système a fait ses preuves. Il a été copié par d’autres pays européens. Son objet premier était de permettre aux entreprises de mieux gérer la fin de leurs produits, en créant notamment des filières de recyclage. Traditionnellement, les filières REP, sur le principe pollueur-payeur, étaient conçues pour gérer l’aval, la fin de vie des produits, et plus particulièrement leur recyclage. À travers le présent projet de loi, nous souhaitons que ces filières prennent aussi en considération l’amont, la prévention, c’est-à-dire qu’elles intègrent une réflexion et des actions concrètes concernant la façon dont les produits sont fabriqués, et qu’elles étendent le champ des possibles à l’aval, en incitant au réemploi.

L’amont, d’abord, est essentiel, car la conception d’un produit conditionne sa fin de vie, en définissant son potentiel de réemploi ou de recyclabilité. La filière pollueur-payeur doit fixer aux entreprises des objectifs en matière d’éco-conception, de manière à favoriser le réemploi, la réutilisation, la réparation et, en dernier recours, le recyclage des produits. Je tiens d’ailleurs à saluer l’initiative de la rapporteure pour avis Graziella Melchior, qui, afin d’inciter à la réparation, propose une extension de six mois de la garantie des biens réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité.

M. Guillaume Garot. Quelle audace ! (Sourires.)

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. C’est une très bonne idée !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Ce texte propose donc de remettre à plat la façon dont sont gérées les filières.

Au fur et à mesure de la création de nouvelles filières, les réglementations se sont empilées. Les cahiers de charges des éco-organismes sont devenus de plus en plus épais, de plus en plus compliqués. Les fabricants peuvent avoir l’impression que leur responsabilité s’est diluée, qu’elle consiste seulement à cotiser à un éco-organisme qui gère pour leur compte la fin de vie de leurs produits, d’ailleurs avec plus ou moins d’efficacité, et parfois plutôt moins que plus.

Dans ce contexte, pouvoir agir directement sur les résultats, mettre l’accent sur l’amont, sur l’éco-conception, notamment grâce à la possibilité de faire varier très fortement les éco-contributions, constitue précisément une façon de reconsidérer la responsabilité des producteurs dans le cycle de vie complet de leurs produits.

Après l’amont, laissez-moi vous parler de l’aval. L’aval, c’est le réemploi et la réutilisation, que nous souhaitons favoriser dans toutes les filières où ils sont possibles.

Le réemploi peut être le fait des acteurs économiques traditionnels mais aussi, par exemple, celui des acteurs de l’économie sociale et solidaire, voire du tissu associatif local. C’est la raison pour laquelle un travail considérable a été fait en commission, en lien avec l’ensemble des acteurs, en vue de la création d’un fonds de réemploi.

Je veux saluer ici le travail accompli par la rapporteure Stéphanie Kerbarh, qui déposera un amendement prévoyant, dans les secteurs concernés, de consacrer au moins 5 % des recettes à la structuration de filières de réemploi pérennes. C’est de l’emploi local pour nos territoires ; c’est la promesse à la fois de gains de pouvoir d’achat, de gains environnementaux et plus largement de gains de sens pour notre économie.

Notre volonté est donc de faire levier pour structurer de nouvelles filières industrielles en France. Recycler et réemployer représente un potentiel de 300 000 emplois non délocalisables, partout sur le territoire. Pour concrétiser cette ambition, compte tenu de la création de nouvelles filières et de la fixation d’objectifs plus larges, il sera bien sûr nécessaire de renforcer les moyens de collecte des données et de supervision des filières : encore une fois, contrôle et responsabilité figurent au cœur de ce texte.

Ces missions sont confiées à l’ADEME. Celle-ci se verra donc dotée de nouvelles ressources financières, comme le prévoit le droit européen, ainsi que de nouveaux moyens humains, indispensables au suivi des filières. C’est bien la volonté du Gouvernement d’aller dans ce sens.

La troisième grande avancée de ce projet de loi consiste à rendre effective la transparence, à en faire une réalité, afin d’améliorer et d’encourager la redevabilité. Comme vous le savez, l’opacité est l’une des caractéristiques du système français de gestion des déchets. Cette opacité, conséquence de la complexité du système, engendre elle-même parfois – je dis bien « parfois » – des dysfonctionnements qui nuisent à la performance environnementale de l’ensemble et permettent à certains acteurs de continuer à faire leur travail dans leur coin, un travail dont eux se satisfont, mais qui ne génère pas suffisamment de gains de pouvoir d’achat ni de gains environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous avons mis le principe de transparence au cœur de ce texte.

Le défi consiste à donner aux Français les moyens d’agir en vue de cette transition sans pour autant les pénaliser, sans opposer fin du monde et fin du mois. Je suis convaincue que, dans ces conditions, ils feront le choix de l’environnement. Nous leur offrons ce choix en rendant transparente l’information à laquelle ils ont droit, au sujet de l’impact environnemental et de la réparabilité des produits, ou au sujet du geste de tri à effectuer. Demain, ils pourront consommer en connaissance de cause, comme ils nous le demandent – c’est l’une des remontées du grand débat national.  

Les Français veulent-ils des produits conçus pour durer, veulent-ils des produits recyclables, veulent-ils des produits qui ne seront plus suremballés ? À eux de choisir ; à eux d’orienter les décisions des metteurs en marché, grâce à des informations fournies en toute rigueur et en toute transparence.

Pour les entreprises, cette exigence de transparence passe par le fait de transmettre les informations, par exemple en construisant un indice de réparabilité, ou en informant le consommateur au sujet des pièces détachées, de la garantie légale de conformité, de la durée pendant laquelle des mises à jour logicielles sont disponibles et aussi bientôt de la durabilité des produits, comme l’a proposé la rapporteure Véronique Riotton.

Pour la puissance publique et en particulier pour l’État, la transparence exige d’abord l’exemplarité de la commande publique, mais également l’animation d’une certaine méthode de mise en œuvre des objectifs de moyen et long termes. Il faut que nous dépassions le stade où l’on se fixe de grands objectifs à échéance très lointaine. Certes, ils sont importants ; mais ce qui est fondamental, c’est de se donner des points de rendez-vous, des points d’étape, pour savoir si nous nous en rapprochons, si nous sommes sur le bon chemin.

Cela passe par la concertation avec les parties prenantes et par une gouvernance de suivi des objectifs. C’est le cas pour tous les objectifs programmatiques qui sont fixés au début du projet de loi, en matière de recyclage du plastique, de réduction des plastiques à usage unique, de réduction de la mise en décharge, de développement du réemploi des emballages, et dans beaucoup d’autres domaines.

La quatrième avancée majeure de ce projet de loi consiste à donner plus de moyens aux collectivités pour conforter et renforcer le système public de gestion des déchets. L’économie circulaire se fait au niveau local, elle émerge à ce niveau. Les collectivités ont donc un rôle pivot à jouer pour la déployer au sein des territoires et dans la vie quotidienne des Français.

Nous devons leur donner de nouveaux moyens et par conséquent de nouveaux pouvoirs. En élargissant le nombre des filières de responsabilité élargie du producteur, nous opérons un transfert de près de 500 millions d’euros par an des entreprises vers les collectivités. Mesdames et messieurs les députés, avez-vous souvent eu l’occasion, dans cet hémicycle, de voter des textes qui redonnent 500 millions d’euros de marge de manœuvre aux collectivités locales ?  Pas du tout ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Dans le même temps, ce projet de loi offre aux territoires d’énormes possibilités de développement de l’emploi local : le recyclage, l’économie sociale et solidaire, les ressourceries, les petits réparateurs… Pour s’en tenir au seul recyclage, une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis.

En instaurant la reprise gratuite par les déchetteries des déchets du bâtiment, nous nous attaquons à la question des dépôts sauvages, dont ces déchets sont l’une des principales causes. Nous apportons des solutions à un problème qui empoisonne la vie des Français, une réponse concrète au souci, à l’inquiétude, à l’angoisse de nos élus locaux, en lutte contre ces dépôts. Nous avons tous en mémoire la mort tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Bien sûr !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Grâce notamment aux mesures adoptées par les sénateurs, le texte va renforcer les pouvoirs des maires, en leur donnant les moyens de sanctionner ceux qui continuent de déverser leurs déchets dans la nature.

Enfin, nous voulons des outils pour aller vers une société du réemploi et du post-plastique. Il ne suffit pas de le dire : encore faut-il s’en donner les moyens. Un outil n’est pas une finalité, mais un moyen, un instrument concret. C’est pourquoi je souhaite dire un mot de la consigne pour réemploi et recyclage, sujet sur lequel les débats ont été longs, et nombreuses les incompréhensions, voire les manipulations et attaques de groupes d’intérêt.

Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, comme je l’ai dit également, la mise en place d’une consigne ne pourra se faire sans les élus locaux et leurs représentants : c’est l’objet de la concertation qui se poursuit. Un amendement sera déposé au cours des débats et, sans préjuger de sa rédaction finale, nous connaissons déjà les principes qui présideront.

Il s’agit d’abord de partager l’objectif qui doit être celui de notre pays : 77 % des bouteilles recyclées en 2025, puis 90 % en 2029. Au-delà de l’obligation européenne, cet objectif constitue un impératif écologique et environnemental.

Il s’agit ensuite, comme cela a toujours été prévu, de prendre acte de ce qui est déjà pratiqué dans les territoires, en laissant la simplification des règles de tri se poursuivre jusqu’à son achèvement en 2022.

Il s’agit par ailleurs de tenir compte des différentiels de performance entre les collectivités en charge du tri, afin d’adapter la mise en œuvre du futur dispositif aux réalités des territoires.

Il s’agit enfin de définir les modalités selon lesquelles les collectivités locales et les fabricants organiseront ensemble la mise en place d’un tel dispositif.

Mais au-delà de l’instrument, dont je ne doute pas qu’il occupera une partie de nos débats, c’est de la place du plastique dans notre société qu’il est question. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’examen de ce texte soit l’occasion de nous donner des objectifs très clairs de réduction de mise sur le marché des plastiques, en particulier des plastiques jetables, c’est-à-dire destinés à être jetés immédiatement après utilisation. Il nous faut non seulement des objectifs ambitieux, mais une méthode pour les atteindre.

Depuis le début de nos travaux, mesdames et messieurs les députés, nous sommes sous le regard exigeant des Français. Nous sommes aussi scrutés, disons-le clairement, par certains groupes d’intérêts, par des lobbies qui n’ont d’autre but que de faire prévaloir les intérêts qu’ils représentent, et pour cela d’amoindrir le texte ; car ces intérêts, économiques ou non, sont souvent contraires à l’exigence de changer en profondeur les pratiques actuelles.

Ce n’est pas ici le combat du bien contre le mal, mais simplement celui de deux mondes, de deux époques – le XXe siècle et le XXIe siècle. Que le message soit clair et entendu par tous : nous continuerons à avancer, nous ne lâcherons rien.

Vous l’aurez compris, l’objectif de ce projet de loi est que nous entrions le plus vite possible dans l’ère du « zéro déchet ». Nous allons transformer nos modes de production et de consommation grâce à des avancées historiques par lesquelles la France va de nouveau montrer la voie, notamment l’interdiction des plastiques jetables ou de la destruction des produits neufs invendus. Nous allons accélérer le passage d’une société du tout-jetable à une société du tout-réutilisable. N’ayons donc pas peur de nos ambitions et, comme nous avons commencé à le faire, construisons ensemble la France du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des équipes qui ont permis un travail collectif de qualité – je pense ici à Nicolas Dufrêne et à ma collaboratrice Capucine Le Tarnec, mais aussi aux équipes du cabinet de la ministre, aux administrateurs, aux services de l’État. J’adresse également mes remerciements à mes collègues rapporteures, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à une forte attente de la part de nos concitoyens, de plus en plus sensibles aux sujets environnementaux. Conscients que les ressources de notre planète s’épuisent du fait de la production de masse et de la surconsommation, les Français acceptent de moins en moins la surabondance de déchets non recyclés qui polluent nos sols, nos océans, nos paysages, notre santé. Les contributions du grand débat national ont mis en évidence le refus collectif de continuer dans cette voie, puisque le problème des déchets a été évoqué par de nombreux citoyens, inquiets de l’avenir de la planète.

Pour autant, si les consciences s’éveillent, tout le monde n’a pas encore évolué dans le sens du développement durable, et nous constatons encore régulièrement des comportements qui sont, à moyen terme, mortifères pour l’environnement.

Le Gouvernement et notre majorité n’ont pas attendu qu’il soit trop tard pour se pencher sur le problème et agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, à l’origine du projet de loi que nous allons examiner.

Considéré comme le grand texte écologique du quinquennat, il est issu de deux ans de travaux et de concertations. Il nous faut maintenant relever le défi d’adopter un texte à la hauteur de l’enjeu. Il nous faut prendre des mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre la surproduction, limiter les pollutions provoquées par la surabondance de déchets, combattre l’obsolescence programmée, inciter à l’éco-conception. Je pense que nous partageons tous l’objectif de faire évoluer notre modèle de société pour réussir notre transition écologique. C’est pourquoi nous avons cherché à responsabiliser chaque acteur, pour que ce projet d’une société plus juste, plus respectueuse de l’environnement, aboutisse grâce à l’effort collectif.

Ma conviction est forte : je suis intimement persuadée que ce projet de loi va permettre à chacun de modifier des actes de son quotidien afin de transformer notre modèle de consommation et de production.

Lors de son passage au Sénat puis ici en commission, ce texte a été enrichi. Des lacunes ont été comblées, des avancées sécurisées, des points qui ne figuraient pas dans le texte ajoutés, ce qui nous a d’ailleurs valu pas mal de travail. Je tiens à saluer ici le travail de l’ensemble des groupes qui ont permis de faire progresser ce projet de loi.

L’objectif principal des titres Ier et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets, en agissant sur le comportement de tous les acteurs. Au sein du titre Ier sont énoncés plusieurs objectifs stratégiques. Ils fixent un cap pour les prochaines années afin de réduire les déchets à la source et de faire peu à peu disparaître ceux qui posent le plus de problèmes, car peu recyclables ou dangereux pour la santé.

À ce titre, conformément à la promesse présidentielle, nous souhaitons réussir à recycler tous les plastiques d’ici 2025. La France se fixe également un objectif de réemploi et de réutilisation des déchets ménagers, ainsi qu’un objectif de réduction du gaspillage alimentaire. Nous avons l’ambition de sortir totalement du marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Nous prévoyons également de renforcer l’obligation du tri « cinq flux », encore peu respectée, grâce à un amendement qui vise à imposer de justifier du respect de cette obligation avant d’enfouir les déchets.

Le titre Ier concerne l’information du consommateur, acteur essentiel de la transition écologique. Il comporte ainsi plusieurs mesures qui tendent à mieux l’informer des caractéristiques environnementales des produits. Cette information doit être disponible au moment de l’achat pour guider son choix.

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, un indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques sera également indiqué au moment de l’achat. Cette mesure, qui représente une avancée majeure, est une première étape essentielle en ce qu’elle permettra de communiquer un indicateur objectif susceptible d’orienter les choix.

Néanmoins, l’indice de réparabilité n’est pas suffisant car certains produits sont conçus à dessein pour être très robustes et peu démontables. Ces produits recevraient donc une note inférieure à d’autres moins durables, ce qui contrarie notre objectif de favoriser la durabilité autant que la réparabilité. Pour cette raison, l’indice de réparabilité sera intégré à un indice de durabilité dès 2024, grâce à de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité, après des travaux de définition et d’élaboration similaires à ceux conduits depuis dix-huit mois pour établir l’indice de réparabilité.

Nous envoyons aujourd’hui un  signal fort aux industriels : ceux qui font le pari de l’écoconception par la qualité, la durabilité et la réparabilité seront les gagnants. C’est ce modèle-là qu’il faudra suivre pour faire face aux changements structurels vers lesquels nous nous dirigeons.

En 2017, 45 % des Français dont un appareil électroménager est tombé en panne ont choisi de le remplacer plutôt que de le faire réparer, en raison notamment des frais élevés de réparation ou du manque d’information sur la manière de le réparer ou de le faire réparer. Ce n’est pas acceptable, dans un contexte où la raréfaction des ressources naturelles impose de mettre fin à la surconsommation. Les mesures du titre Ier visent donc à allonger le cycle de vie des produits, en sensibilisant les metteurs en marché à l’éco-conception tout en incitant les consommateurs à privilégier la réparation et à choisir des produits durables. Ces dispositions devraient limiter les conséquences de la consommation pour l’environnement tout en ayant un effet positif pour le pouvoir d’achat des Français.

Comme son titre l’indique, nous avons fait de la lutte contre le gaspillage le symbole de ce projet de loi. D’ailleurs, l’une des mesures phares de ce texte, destinée à lutter contre la surproduction, est une première mondiale : l’interdiction de l’élimination des invendus.

Chaque année, environ 630 millions d’euros de produits non alimentaires neufs et invendus sont détruits. Cette situation est intolérable. Des produits d’hygiène sont détruits pour pas moins de 185 millions d’euros chaque année alors qu’environ 3 millions de Français manquent de ces produits de première nécessité. Parallèlement, l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre, le textile, détruit chaque année entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits. C’est un véritable contresens écologique et social.

Cette mesure inédite vise à inciter les producteurs à limiter la surproduction puisqu’ils ne pourront plus éliminer aussi facilement qu’aujourd’hui leurs invendus. Désormais, chaque metteur en marché sera tenu de réemployer, réutiliser ou recycler ses invendus. Nous souhaitons notamment favoriser le don à des associations luttant contre la précarité.

Nous avons également prévu de donner un cadre juridique à certains comportements vertueux déjà ancrés dans le quotidien des Français afin de les encourager. Je pense évidemment à la vente en vrac. Le chiffre d’affaires de cette pratique en plein essor est passé de 100 à 850 millions d’euros entre 2013 et 2018. Nous souhaitons l’encourager, en offrant une sécurité juridique aux acteurs. Nous permettrons au consommateur d’être servi dans des contenants réutilisables. Les mesures que nous a proposées Graziella Melchior pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire nous semblent également particulièrement utiles.

L’article 6 du projet de loi prévoit par ailleurs une rénovation complète du processus de diagnostic bâtiment lors des opérations significatives de destruction ou de réhabilitation afin d’améliorer l’efficacité du tri des déchets du bâtiment, notamment en vue de leur réemploi.

Nous avons réécrit et adopté les articles relatifs à la commande publique pour qu’ils soient opérationnels dès la promulgation du texte, afin d’envoyer un signal fort aux collectivités territoriales et de les encourager à privilégier les achats publics ayant un effet limité pour l’environnement. La commande publique est en effet un levier important puisqu’elle représente 10 % du PIB de la France.

Nos concitoyens attendent de nous une grande loi, une loi historique qui accompagne chacun dans l’adoption de nouveaux comportements, une loi qui ne bride pas l’économie mais qui génère au contraire des gisements d’emplois grâce à de nouveaux modes de consommation, qui favorise le développement de l’industrie en France du fait d’une conception et d’une fabrication plus vertueuses des produits. Dans ce domaine, la France sera pionnière et bénéficiera pleinement de cette nouvelle économie à haute valeur ajoutée qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable.

Nous avons l’ardente obligation d’écrire une grande loi qui s’inscrira positivement dans notre société et marquera durablement l’histoire. Je compte sur vous, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’économie circulaire résume une grande partie des questions qui se posent à nos sociétés. D’un côté, nos forces productives n’ont jamais été aussi puissantes qu’aujourd’hui. Nous pouvons fabriquer toutes sortes de produits en très grande quantité, les acheminer de par le monde, depuis leur lieu de production à celui de leur consommation. Les prix des biens matériels ont connu une baisse tendancielle, ce qui les a rendus largement accessibles au plus grand nombre.

De l’autre côté, les déchets s’entassent. Nous n’avons plus deux collections de vêtements par an mais des nouveautés qui arrivent continuellement sur le marché. L’obsolescence programmée nous contraint à remplacer des produits qui pourraient encore fonctionner. Nous avons perdu l’habitude de réparer nos objets, préférant les jeter quand ils ne fonctionnent plus, pour en acheter de nouveaux. Les plastiques à usage unique symbolisent notre mode de vie. Ils se déclinent en autant d’objets dont nous nous débarrassons dès leur utilisation terminée – briquets, gobelets… – sans nous soucier de leur devenir.

« La civilisation industrielle, en supprimant la beauté naturelle, en la couvrant sur de longs espaces par le déchet industriel crée et suscite les besoins artificiels. Elle fait que la pauvreté ne peut plus être vécue et supportée. » On croirait cette phrase pensée pour notre temps. Elle a été écrite par Albert Camus en 1951. C’est qu’il était, comme tous les grands intellectuels, un visionnaire.

J’aime pourtant l’industrie, qui a joué un rôle indéniable dans l’émancipation des femmes. Mais revenons à notre sujet.

Favoriser l’économie circulaire ne se résume pas à une simple gestion des  déchets que nous produisons. Il ne s’agit pas seulement d’éliminer ou de recycler les déchets mais de concevoir des modes de production et de consommation économes des ressources disponibles, de refuser de céder à la facilité consistant à extraire des matières fossiles qui ont mis des millions d’années à se former pour fabriquer des objets que nous n’utiliserons qu’une fois, l’espace de quelques secondes, avant de les enfouir pour des centaines d’années sans nous préoccuper des conséquences pour la qualité de nos sols et de nos écosystèmes, et pour la santé de nos enfants.

Dans ce domaine, nous sommes aujourd’hui à un tournant, comme en témoignent les nombreuses contributions de nos concitoyens au grand débat national, relatives au recyclage et à la prévention des déchets. Le sujet dépasse celui des petits gestes du quotidien.

En effet, l’économie circulaire suppose non seulement de réfléchir à l’évolution de nos modes de consommation, mais aussi, nos concitoyens nous le rappellent, à la transformation des modes de production. Tel est l’objet des  titres III et IV du projet de loi, pour lesquels j’assume la mission de rapporteure. Ils complètent les titres 1er et II relatifs à l’information des consommateurs et à la lutte contre le gaspillage, que Véronique Riotton vient de présenter.

Le cœur des titres III et IV a trait aux mécanismes de la responsabilité élargie des producteurs, qui illustre le type d’innovations susceptibles de transformer notre façon de produire. Il s’agit de faire peser directement sur les producteurs et les distributeurs la responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits. En d’autres termes, il revient à celui qui introduit des produits dans le commerce de s’assurer qu’ils seront collectés et valorisés quand ils ne seront plus utilisés. Boucler la boucle de l’économie circulaire implique d’anticiper, lors de la production, la fin de vie des produits.

Ce projet de loi veut concrétiser cette ambition de nombreuses manières. Il est ainsi prévu de créer de nouvelles filières, pour gérer les mégots de cigarette, les lingettes, les jouets, les articles de jardinage et de bricolage ou les articles de sport. Suite à nos débats en commission, les produits et les déchets du bâtiment ont été ajoutés à la liste. Cette nouvelle filière devra garantir la traçabilité des matériaux et un maillage renforcé des points de collecte.

Par ailleurs, le projet de loi accentue le mécanisme des éco-modulations. Les producteurs bénéficieront d’un bonus s’ils prennent en compte la fin de vie de leurs produits dès leur conception et auront un malus dans le cas contraire.

Il prévoit également de rénover la gouvernance des éco-organismes. Nous y avons beaucoup travaillé en commission et nous avons pris des mesures pour que chaque éco-organisme soit doté d’un comité des parties prenantes qui intègre des représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. Ce comité rendra des avis publics dans nombre de domaines et pourra se faire communiquer des informations. Il sera ainsi en mesure de faire intégrer par les producteurs la nécessité d’anticiper la collecte et le traitement des déchets qu’ils engendrent.

Par ailleurs, les éco-organismes seront obligatoirement dotés de deux fonds, quand cela est pertinent pour la filière : l’un finançant la réparation des produits, l’autre subventionnant les structures de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent à la réutilisation et au réemploi des objets. Ce mécanisme particulièrement vertueux permettra de financer des emplois d’insertion et de prévenir la production de déchets.

Les travaux en commission ont permis d’enrichir le projet de loi issu des travaux du Sénat. En témoignent les 355 amendements que nous avons adoptés. Vous comprendrez que je n’expose que les principales de ces évolutions.

Tout d’abord, nos travaux ont été marqués par le souci de la transparence et de la traçabilité. Nous avons adopté de nombreux amendements qui renforcent l’information du public et qui permettent de suivre le devenir des déchets tout au long de leur vie. Ce sera le cas notamment pour les éco-organismes. Toutes les informations concernant les mises en marché et les taux de recyclage, de réemploi, de réutilisation ou d’incorporation de matière recyclée seront mises en ligne en open data. Il en ira de même pour la liste de tous les points de collecte et pour les coordonnées des réparateurs et des centres de réemploi.

Un deuxième axe m’importe particulièrement à titre personnel : la préservation de la santé publique et de l’environnement. La commission a ainsi renforcé le contrôle de l’épandage des boues afin que soient réévaluées très rapidement les normes sanitaires en vigueur. Elle a également prévu des contrôles par un tiers pour la sortie du statut de déchet. Ce contrôle sera obligatoire pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments.

Elle a enfin fortement limité les possibilités d’utiliser des encres minérales sur les emballages car elles perturbent le tri et mettent en danger la santé des consommateurs. Je ne m’étendrai pas sur la limitation du tri mécano-biologique, qui va dans le même sens.

Troisièmement, nous avons renforcé les obligations de tri des déchets. S’agissant du tri par les entreprises et les collectivités, nous avons aggravé les sanctions applicables en cas de non-respect du tri « cinq flux ». Par ailleurs, les particuliers comme les professionnels, qui produisent plus de cinq tonnes de biodéchets par an, devront les trier à la source. La date de mise en œuvre de cette obligation a été avancée au 31 décembre 2023.

La consigne est également une manière de mieux trier nos déchets, en isolant les bouteilles en plastique et les canettes de boisson, ce qui favorise leur recyclage. La commission a jugé, en l’espèce, qu’un travail complémentaire devait être conduit. Ce travail a été mené, en collaboration avec les collectivités territoriales, par le Gouvernement, qui devrait nous proposer en séance publique un nouveau dispositif.

Enfin, nous avons souhaité réduire la production de déchets à la source par des interdictions ciblées, lorsque des substituts à certains produits existent ou que leur utilisation n’est pas indispensable. Je citerai ici l’interdiction de servir des repas à consommer sur place dans des contenants à usage unique, l’interdiction d’emballer les fruits et légumes dans du plastique ou encore la prohibition des confettis en plastique, chère à notre présidente Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En effet, merci !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La commission a également sécurisé le projet de loi, aussi bien du point de vue constitutionnel qu’au regard du droit de l’Union européenne. Cette sécurisation a concerné, notamment, le fonds pour le réemploi solidaire ou la suppression de la filière à responsabilité élargie du producteur, qui aurait englobé tous les produits hors REP. De même, nous avons adopté plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre les dépôts sauvages tout en respectant le cadre constitutionnel.

La commission a travaillé de manière à la fois positive et constructive ; en témoigne le fait que nous ayons adopté quarante amendements proposés par des députés de l’opposition. Par ailleurs, j’avais demandé le retrait de certains amendements dans la perspective d’améliorer leur rédaction avant la séance publique. Nous aurons l’occasion de discuter de ces amendements retravaillés dans les jours à venir et j’espère qu’ils seront adoptés. Je souhaite que notre état d’esprit positif perdure en séance publique.

Mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ne résoudra pas tous les problèmes. Mais je pense que nous pourrons, grâce à lui, contribuer au grand pas que nos sociétés sont en train de faire dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Produire plus pour consommer plus : voilà le principe sur lequel s’est développé notre modèle économique depuis près d’un demi-siècle. Cette maxime montre aujourd’hui ses limites face à l’urgence écologique. Les nouvelles générations, profondément sensibles à l’avenir de la planète, se mobilisent et nous appellent à revoir nos modes de production et de consommation. Beaucoup d’acteurs économiques prennent conscience de ces enjeux croissants et s’engagent en faveur de la transition des modèles de production. Mais le chemin à parcourir reste long et les défis sont considérables. Notre responsabilité, en tant que législateur, est majeure : nous devons fournir des solutions nouvelles répondant aux attentes des citoyens, et accompagner les acteurs économiques afin de sortir d’un modèle purement productiviste pour aller vers une économie circulaire. C’est tout l’objet du projet de loi dont il est question aujourd’hui.

La commission des affaires économiques a été saisie pour avis sur l’ensemble du projet de loi. En tant que rapporteure pour avis, j’ai travaillé dans le souci permanent de préserver l’équilibre du texte entre les enjeux écologiques, d’un côté, et les enjeux économiques de l’autre. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas. Je crois au contraire qu’elles sont complémentaires, car la transition vers une économie circulaire ne se fera pas contre, mais avec les entreprises. La loi doit accompagner les initiatives déjà existantes et inciter les acteurs à s’engager toujours plus dans la transition de notre modèle économique. Mais elle doit aussi laisser aux acteurs économiques un temps d’adaptation nécessaire et ne pas leur imposer de contraintes qui s’avéreraient contre-productives.

La commission des affaires économiques a su enrichir le texte. Trente-huit des amendements qu’elle a proposés ont été adoptés en commission du développement durable et je tiens à saluer ici le travail effectué par les rapporteures saisies au fond, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler. Nos échanges ont été fructueux et nous ont permis d’aboutir, dans de nombreux cas, à des solutions communes.

Le titre Ier du projet de loi comporte de nombreuses mesures visant à répondre aux aspirations grandissantes de la société en matière de consommation durable. Nous tirons là l’une des leçons du grand débat national : en l’éclairant sur l’impact environnemental de ses achats, nous donnons au consommateur la capacité de modifier ses habitudes et d’agir à son échelle pour l’avenir de notre planète. Nous incitons également le producteur à changer ses processus et à fabriquer des produits plus facilement réparables et plus durables, afin de sortir d’une société du tout-jetable. Les attentes de nos concitoyens sont fortes concernant la question de l’obsolescence programmée, et en particulier l’obsolescence logicielle ; nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Le titre II du projet de loi prévoit des mesures de lutte contre le gaspillage – gaspillage qui nous renvoie au fait que nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons collectivement de manière massive. Ce phénomène, qui contribue à la crise écologique, représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. Les sénateurs ont adopté des avancées majeures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce dont je me félicite, car le sujet me tient à cœur. Nous avons complété ces mesures au cours des débats en commission.

Enfin, le titre III du texte s’attaque à la question de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Le projet de loi propose d’élargir le champ de certaines REP existantes et d’étendre ce principe à de nouvelles filières, ce qui permettrait d’améliorer la gestion des déchets et de stimuler la filière industrielle et l’innovation en encourageant la création de matières plus vertueuses. Néanmoins, pour que les REP soient efficaces, les éco-organismes doivent fonctionner de la manière la plus transparente possible ; la commission des affaires économiques a déposé plusieurs amendements en ce sens. Le texte prévoit également de faire évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité. En effet, et c’est là l’une de mes convictions profondes, le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Les interdictions concernant les emballages à usage unique me paraissent à ce titre particulièrement cruciales.

En tant que législateur, nous devons donner les clés qui permettront au pays de sortir d’un modèle linéaire qui a montré ses limites et d’aller vers une économie qui ait davantage de sens. Je rappelle ici les propos tenus par le Président de la République le 6 mai dernier : l’objectif, c’est « de changer notre manière de produire, de nous organiser, et le réchauffement climatique comme la biodiversité imposent de revoir en profondeur des modèles auxquels nous étions habitués, et donc de revoir en profondeur, en tant que citoyens, en tant qu’entreprises, en tant que gouvernements, beaucoup des habitudes que nous avions prises ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Lutter contre le gaspillage, promouvoir l’économie circulaire : voilà ce à quoi nous allons nous atteler dans les prochains jours. L’enjeu est de taille car il s’agit d’engager la transition vers une nouvelle approche de l’économie.

Il faut se rendre à l’évidence,  notre modèle n’a plus rien de soutenable. Quand on voit la constitution d’un continent de plastique, quand on connaît le volume de biens en bon état qui sont jetés ou abandonnés, quand on mesure les moyens consacrés à traiter les déchets, on a le sentiment d’un énorme gâchis.

Ce gâchis résulte, il faut bien le dire, d’un mode de consommation qu’il nous faut profondément modifier. Le règne de l’hyper-consommation et du tout-jetable a montré ses multiples limites : l’épuisement des ressources non renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique, la délocalisation d’activités et les conséquences sociales qui l’accompagnent, et enfin une production de déchets qu’il nous faut trier, collecter, gérer et traiter. Ce modèle, ou plutôt cet anti-modèle, semble désormais à bout de souffle.

Pour engager la transition, il n’y a pas de solution unique. Nous devons nous appuyer sur des démarches complémentaires : augmenter la durée de vie des produits, nous orienter vers une production et une consommation durables, éviter le gaspillage… Cet enjeu est à la fois environnemental, social et économique. Il implique la promotion de nouveaux modèles économiques et la création d’emplois dans de nouveaux métiers.

Il nous faut maintenant agir sur la production, chasser le gaspillage et faire des déchets une nouvelle ressource. Le défi à relever est majeur, puisque notre pays produit plus de 320 millions de tonnes de déchets par an. C’est pour cette raison que la réduction à la source figure au premier rang dans la hiérarchie des modes de gestion des déchets. Nous devons donner un véritable élan à cette démarche qui doit être aussi générale que possible. Pour cela, il nous faut limiter l’usage de certains emballages ou produits pouvant être considérés comme inutiles et proscrire l’emploi de matières dont on sait qu’elles ne pourront être recyclées.

Toutefois, pour changer de modèle, il faut impliquer tout le monde – les producteurs aussi bien que les consommateurs. À cet égard, l’on assiste à une prise de conscience des enjeux, et c’est heureux. Les préoccupations environnementales et sociales sont de plus en plus présentes chez les consommateurs, qui sont aussi des citoyens ; elles le sont aussi, sous certaines formes, chez les producteurs, pour lesquels prévenir les déchets permet aussi de maîtriser les coûts.

Mais le changement de paradigme n’est pas simple et, pour y parvenir, l’information est un outil essentiel. Je pense bien sûr à l’information du consommateur sur la qualité environnementale des produits, mais aussi sur leur durée de vie, leur réparabilité ou la disponibilité des pièces détachées. Elle permet de faire un choix en toute responsabilité et constitue un outil puissant de lutte contre le gaspillage. Le changement de modèle passe aussi par la responsabilisation des producteurs : la constitution de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur et la modulation des éco-contributions doivent y contribuer. Je tiens tout particulièrement à saluer la création d’une filière REP du bâtiment, car les déchets de ce secteur représentent à eux seuls près des trois quarts des déchets produits en France. Leur prévention, leur tri et leur valorisation sont donc essentiels si nous voulons nous orienter vers une économie réellement circulaire.

Enfin, pour lutter contre les déchets et le gaspillage, il nous faut aussi encourager les activités qui concourent à donner une deuxième vie aux produits de consommation courante. Il est beaucoup trop fréquent que des personnes jettent leurs biens et en rachètent d’autres au lieu de les réparer. Nous jetons trop, que ce soit à cause de la mode, à cause de la difficulté à faire réparer un produit ou du coût de cette réparation – ou encore à cause de l’habitude, maintenant bien ancrée, d’acheter un nouveau bien sans se poser de questions sur ce que l’on a déjà. Nous connaissons aussi la pratique scandaleuse qui consiste à détruire les invendus.

Avec ce projet de loi, nous souhaitons renverser la tendance. Les activités de réparation et de réemploi sont un enjeu essentiel sur le plan environnemental, bien sûr, mais aussi du point de vue social et économique, car elles représentent de nombreux emplois locaux, pérennes et non délocalisables, notamment dans l’économie sociale et solidaire. Quand on sait que le développement d’activités de réparation des produits usagés et de réutilisation ou de recyclage des déchets génère vingt-cinq fois plus d’emplois que la mise en décharge de ces déchets, on comprend l’opportunité qui se présente à nous. Il nous faut la saisir, et c’est un des objectifs du projet de loi.

J’en viens au tri. Il ne doit, à mon sens, intervenir qu’en avant-dernier recours, car nous ne pouvons omettre qu’il est énergivore et, par conséquent, non sans effet sur l’environnement. Le projet de loi prévoyait d’instituer un système de consigne pour réemploi ou recyclage des produits utilisés par les ménages. Les sénateurs lui ont assigné un objectif exclusif de réemploi. Pourtant, ces deux approches ne me semblent pas exclusives l’une de l’autre et doivent pouvoir être conciliées. Nos débats sur le sujet seront sans aucun doute nourris.

Nous attendons beaucoup du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nos discussions en commission ont été riches, grâce à l’implication de Mme la secrétaire d’État, de nos deux rapporteures, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, ainsi que de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Graziella Melchior. Je remercie également tous les collaborateurs et administrateurs qui ont contribué à ce travail et je ne doute pas que nous retrouverons la même richesse lors des débats dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le titre de ce texte, qui nous est présenté comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde grâce à l’économie circulaire, nous semble quelque peu usurpé. Peuplé d’une multitude de petites mesures sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie ; en cela, il est très éloigné des préconisations du Gouvernement.

Mais il est désormais évident pour nombre d’entre nous que la réduction de notre empreinte carbone et une consommation plus vertueuse doivent faire partie intégrante de notre quotidien. Dès lors, si ce projet de loi, certes moins ambitieux qu’attendu, peut accélérer la réduction des déchets et favoriser un meilleur retraitement, nous ne pouvons qu’y souscrire. Et, en effet, les trois titres principaux du texte – l’information du consommateur, les objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets ainsi que la responsabilité des producteurs – vont dans ce sens. Soyez certaine, madame la secrétaire d’État, que nous sommes prêts à nous engager en faveur d’une plus grande sobriété dans la consommation des matières, à favoriser le réemploi et à soutenir l’économie circulaire.  

Encore convient-il de ne pas céder aux solutions simplistes, trop éloignées de la réalité et dont la mise en œuvre soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. C’est notamment le cas de votre projet de consigne pour recyclage dont, madame la secrétaire d’État, vous faites le symbole de ce texte.

Soyez certaine que, comme nombre de nos concitoyens adeptes du tri sélectif, je fais bien la différence entre la consigne des contenants pour réemploi, laquelle entraîne une réduction de la production, et la consigne de contenants recyclables, comme les bouteilles en plastique. Parmi les arguments à l’encontre de l’instauration de la consigne pour recyclage figure l’absence de concertation et d’étude d’impact. Relevons qu’à ce jour l’ADEME, organisme auquel incombe institutionnellement l’évaluation de tels dispositifs, se dit incapable de se prononcer. Quelle est la nécessité absolue d’atteindre l’objectif européen de 90 % de bouteilles recyclées en 2025, quand on sait que les taux actuels de collecte des ménages sont bons, en moyenne de 70 %, et progressent de manière constante ?

De surcroît, le développement de la tarification incitative, principe vertueux par excellence, donne d’excellents résultats au niveau de la collecte. Si des efforts doivent être consentis, c’est sur la collecte hors foyer, dont vous ne parlez pas, qui représente 30 % des bouteilles en plastique.

La consigne est, par ailleurs, une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Demain, sa bouteille sera plus chère d’environ 15 centimes et il devra la stocker et la rapporter au magasin. Comment seront organisés les points de collecte, notamment en milieu rural ? Madame la secrétaire d’État, vous vous prévalez du soutien de l’opinion publique pour défendre la consigne pour recyclage : il suffit pourtant de l’expliquer aux gens pour qu’ils changent d’avis.

La consigne va également à l’encontre des modèles de collecte mis en œuvre par les collectivités, lesquelles, je le rappelle, ont fortement investi au cours des dernières années. L’adoption de la consigne pour recyclage ferait donc fi de ces engagements financiers, dont un bon nombre sont actuellement suspendus.

Un dernier argument – s’il ne fallait en retenir qu’un, ce serait celui-là : la consigne est un non-sens environnemental, puisqu’elle conduit à verdir l’image du plastique au lieu d’en réduire la production et risque d’entretenir, voire d’augmenter, la consommation de bouteilles en plastique à usage unique. Quand un contenant est fabriqué avec 30 % de plastique recyclé, il a fallu 70 % de plastique nouveau. C’est un cercle vicieux. Tous les pays qui ont adopté un tel système, à commencer par l’Allemagne, voient aujourd’hui exploser le plastique à usage unique.

Nous vous proposons donc un dispositif de consigne pour réemploi. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement en ce sens et nous ne comprendrions pas que vous ne souteniez pas cette initiative. La mise en œuvre de cette consigne pour réemploi se justifie d’autant plus qu’elle permettrait non seulement de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, mais aussi de réduire fortement la production de plastique. C’est donc une proposition vertueuse que nous vous faisons, madame la secrétaire d’État.

Nous espérons que la nature de nos travaux en séance sera plus constructive que durant l’examen du texte en commission : à plusieurs reprises, vous avez considéré que nos amendements étaient opportuns, mais au lieu de les voter, vous avez préféré les rejeter avant de les reprendre à votre compte. En matière parlementaire, vous appliquez effectivement les principes du recyclage et du circuit court ! (Sourires)

Pour conclure, je souhaite réaffirmer la nécessité de nous passer du tout jetable au bénéfice du tout réparable, en laissant évidemment aux entreprises le temps de s’adapter. Il fut un temps pas si lointain où la durée de vie des produits était bien plus longue. Cette situation est d’autant plus paradoxale que les progrès technologiques doivent permettre de rendre les produits plus durables. Réparabilité, durabilité et prolongement de la durée  de vie des produits, tel est le sens même de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Je suis heureux d’être le premier homme à prendre la parole. (Sourires.)

La transition écologique, dans laquelle nous sommes engagés depuis plusieurs années, entend révolutionner nos modes de  consommation et de production – le green deal européen en est un autre pilier. Afin d’y parvenir efficacement, il est indispensable d’associer l’ensemble de nos concitoyens. Chacun doit comprendre pourquoi et comment nos modes de vie doivent évoluer. Cette compréhension est nécessaire si nous souhaitons que chaque Français puisse se projeter dans cette nouvelle société. Car la transition énergétique que nous appelons de nos vœux va engendrer un bouleversement important des activités, des emplois et des compétences.

L’acceptation des changements passera par une meilleure information de nos concitoyens, la présentation concrète des solutions possibles et la compensation des difficultés liées à la transition. Si nos concitoyens sont conscients de la nécessité de protéger notre planète, ils demandent un accompagnement plus fort dans la transition vers une société décarbonée. Cet accompagnement doit être dirigé vers les territoires, les entreprises et les salariés directement ou indirectement touchés par ces nouveaux modes de production et de consommation. Les contrats de transition écologique constituent, à ce titre, une démarche nécessaire pour accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires.

Les collectivités territoriales sont ainsi appelées à jouer un rôle de tout premier plan dans la transition écologique. S’agissant de l’économie circulaire, thème qui nous occupera largement ces prochains jours, les collectivités doivent être au cœur du processus de valorisation de nos ressources au travers d’initiatives locales : je pense notamment à l’écologie industrielle et territoriale – EIT.

Le concept d’écologie industrielle et territoriale repose ainsi sur une évaluation et un échange des ressources à l’échelle d’un territoire. Plus concrètement, le déchet de l’un peut devenir la ressource de l’autre. Ainsi, la chaleur produite par une usine peut alimenter sa voisine ; les palettes de bois jetées par une entreprise peuvent servir à une autre. L’EIT se traduit donc par une diminution du gaspillage tout en représentant un vecteur d’attractivité économique des territoires, donc d’emploi local et non délocalisable.

Parce que nous sommes convaincus de la très grande utilité de ces démarches, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a fait adopter en commission un amendement qui confie aux régions le soin de les accompagner.

Je souhaiterais d’ailleurs valoriser ici l’excellent travail mené par les acteurs de terrain et de nombreuses collectivités locales, qui sont à l’avant-garde dans le domaine de la gestion des déchets et, plus largement, dans l’application des principes de l’économie circulaire. Je pense, par exemple, à l’agglomération de Lorient en ce qui concerne la collecte séparée des biodéchets. Je pense aussi à toutes celles qui ont mis en place la redevance incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères, comme la communauté de communes Blavet Bellevue Océan – CCBBO. Lorient et la CCBBO mènent des démarches d’écologie industrielle et territoriale, dont l’exemple le plus abouti reste toutefois sans conteste Dunkerque.

L’accompagnement que j’ai évoqué à l’instant est donc le maître mot d’une transition réussie. Si la transition vers une économie circulaire doit être entreprise avec sincérité et résolution, elle ne peut pas, raisonnablement, faire l’impasse sur le principe de réalité. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux mais réalistes au regard de la préservation de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi national. Je prendrai l’exemple de la filière française du papier : le groupe MODEM et apparentés ne peut soutenir des propositions qui, par leur immédiateté et leur brutalité, fragiliseraient un secteur tout entier et donc ses emplois et qui, par ailleurs, favoriseraient d’autres usages et d’autres secteurs moins responsables.

C’est la raison pour laquelle nous défendrons plusieurs amendements visant à ne pas compromettre la filière, ce qui ne manquerait pas d’arriver si on supprimait directement l’utilisation d’huiles minérales ou si on valorisait uniquement les papiers certifiés FSC – Forest Stewardship Council. Les interdictions prévues par le projet de loi sont en effet inapplicables, car il n’existe aucune autre solution pour les papiers utilisés par la presse assurant un bon désencrage et donc un recyclage de qualité.

Dans le cas des papiers utilisés pour les catalogues produits à grand tirage, une solution est envisageable mais il en résulterait une surcharge de 5 % du coût d’impression. Une autre solution existe, celle de l’huile blanche, mais avec un surcoût de 30 %, qui entraînerait des conséquences économiques difficilement supportables par la filière graphique. La position du groupe MODEM sera donc claire : aucune interdiction sans solution ; à chaque interdiction, une solution.

Nous continuerons donc de soutenir la réduction de la production de plastiques à usage unique. Ils sont toutefois utiles dans certains secteurs d’activité – je pense notamment au secteur de la santé, dans lequel il est indispensable de produire des emballages stériles pour lesquels il n’existe pas de substitut.

Nous sommes en faveur du plastique recyclé, parfaitement intégré aux cycles de traitement et de recyclage. La mise en décharge des plastiques doit donc être progressivement abandonnée au profit du recyclage de ces matières.

Nous soutiendrons également une meilleure information du consommateur, premier levier d’accompagnement des citoyens. Le titre 1er du projet de loi est, à ce titre, particulièrement important. Je tiens, sur ce point, à me réjouir de l’adoption en commission de nos amendements interdisant les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur un produit ou un emballage. Ces termes induisent les consommateurs en erreur, en laissant penser que ces produits n’affecteront pas les milieux naturels s’ils sont jetés dans la nature.  

J’en profite également pour saluer l’adoption de notre  amendement visant à préciser le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages : la présence de ce pourcentage fiabilisera l’information transmise au consommateur et sera de nature à orienter son choix vers des produits plus vertueux.

Nous défendrons aussi la lutte contre le gaspillage alimentaire, à condition qu’elle soit organisée en concertation avec les professionnels. Nous comprenons la nécessité de donner les denrées invendues. Toutefois, les petits commerçants ne disposent pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la réalisation de cette obligation. Il convient de les aider.

S’agissant de la consigne pour recyclage du plastique, nous proposerons un amendement reprenant les modalités annoncées par le Président de la République et le Premier ministre à l’issue du congrès des maires. Nous défendrons des amendements visant à modifier la méthode de calcul prévue dans la loi Grenelle, afin de prendre en compte les coûts moyens de collecte et de traitement assumés par les collectivités, de manière à se rapprocher de leurs frais réels de fonctionnement.

Concernant les autres dispositions du texte, je salue, au nom du groupe MODEM et apparentés, l’extension et le renforcement du principe pollueur-payeur. Le projet de loi propose ainsi la création de nouvelles filières REP, afin que les producteurs, industriels et metteurs en marché prennent en charge leurs déchets. Il crée aussi de nouveaux instruments de contrôle et de sanction. Un malus sera notamment appliqué aux produits qui ne sont pas recyclables : de quoi fortement inciter les producteurs à se tourner vers des procédés plus vertueux.

Grâce à l’adoption de notre amendement, ce bonus-malus concernera également les ressources renouvelables utilisées dans les produits, afin de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de ressources végétales ou forestières lorsqu’elles ne sont pas gérées durablement.

À l’instar de la consigne, je tiens par ailleurs à appeler votre attention sur l’importance de préserver les filières qui réussissent dans nos territoires. C’est le cas de la filière ADIVALOR – Agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets agricoles. Je pense également au secteur de la pêche : nous défendrons un amendement visant à nous assurer que ladite filière REP continuera de fonctionner dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle.

Je tiens par ailleurs, au nom de mon groupe, à soutenir les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Nous sommes particulièrement attachés aux actions quotidiennes qu’elles entreprennent sur le territoire : l’économie circulaire et l’économie sociale et solidaire vont de pair. Les ressourceries et les recycleries sont formidables pour créer de la cohésion sociale autour du partage et du réemploi. Ce sont des activités et des valeurs à préserver.

Enfin, le marin que je suis ne peut s’empêcher d’évoquer les océans : 10 % de nos poubelles y finissent. Le voilier Tara, qui rentre de six mois de mission, nous met en garde contre les microplastiques et les mégots. Les solutions se trouvent à terre. La vie est arrivée il y a 3,4 milliards d’années. Les ressources naturelles, abondantes au début de l’ère industrielle, étaient, nous le croyions alors, inépuisables. Aujourd’hui, c’est l’inverse. Il nous faut réconcilier la technosphère que nous avons créée avec la biosphère qui nous a créés.

Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel le groupe MODEM et apparentés aborde ces deux semaines d’examen. En préambule de nos débats en commission, j’avais formulé le souhait que nous soyons tous à la hauteur de ces enjeux. C’est avec le même enthousiasme que les députés du groupe MODEM et apparentés aborderont la discussion en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des  groupes MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission : ce texte va dans le bon sens  Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM), du moins dans ses intentions, parce qu’il s’inscrit dans une continuité : celle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, chère Barbara Pompili, ainsi que de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’avais défendue en 2016.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Tout s’explique ! (Sourires)

M. Guillaume Garot. J’espère sincèrement que nous pourrons nous rassembler sur des objectifs ambitieux, mais aussi – et surtout – sur des moyens à la hauteur des ambitions affichées et des beaux discours que nous ne manquerons pas de prononcer dans cet hémicycle. Tel est le rôle d’une opposition constructive : dire ce qui va, mais dire aussi ce qui ne va pas assez loin, notamment lorsque les moyens engagés ne sont pas au rendez-vous des ambitions affichées.

L’enjeu est considérable, puisqu’il est de faire entrer notre pays, de plain-pied, dans l’économie circulaire. C’est d’ailleurs un chimiste français, Lavoisier, qui, au XVIIIe siècle, a eu cette formule restée célèbre, selon laquelle rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’économie circulaire est donc dans notre culture, même si elle est enfouie depuis des siècles sous les sédiments d’un capitalisme qui a perdu toute boussole.

Aujourd’hui, chacun a bien conscience que la planète n’est pas inépuisable et que la société de consommation – de surconsommation, même – avait atteint ses limites. Je souscris à vos propos, madame la secrétaire d’État : nous vivons dans une société de l’outrance, où l’on peine à trouver du sens. Il nous faut donc retrouver une harmonie avec la planète et la nature. Tel est le défi de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les formes de gaspillage.

Je suis heureux que la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur…

M. Jean-Marc Zulesi. On s’en souvient !

M. Guillaume Garot. …inspire le travail du Gouvernement. Je tiens également à saluer le travail des sénateurs : ils ont rendu une très belle copie, qui a su renforcer l’ambition écologique du texte.

Lors de l’examen en commission, nous avons obtenu plusieurs avancées, notamment sur les sujets du gaspillage alimentaire, de la réparabilité et du reconditionnement. Mais, à l’heure de l’ouverture de nos débats en séance, je souhaite insister sur plusieurs points de vigilance.

Tout d’abord, la question de la fiscalité. En effet, tenir de beaux discours ne suffit pas : encore faut-il être capable de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques, y compris la politique fiscale. Je souhaite que ce projet de loi permette de poser les principes d’une fiscalité circulaire : notre groupe défendra donc l’idée d’une TVA circulaire, qui permettrait de donner aux acteurs économiques une visibilité à long terme, de rendre les produits recyclés ou biosourcés plus compétitifs et de donner confiance à ceux qui les produisent. Nous sommes donc favorables à une fiscalité incitative.

Deuxième point de vigilance : la consigne. En commission, il y a eu un certain flottement sur le sujet – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais qui a produit un résultat heureux : nous repartons d’une feuille blanche. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous nous avez dit que rien n’était tout à fait calé. Je souhaite vivement que l’on s’en tienne au respect scrupuleux de l’accord passé entre le Gouvernement et les collectivités locales : cela inspirerait la confiance nécessaire pour être dans la bonne direction et, surtout, au bon rythme. Étendons le geste de tri et, si les objectifs ne sont pas atteints, la consigne s’imposera d’elle-même.

Le fonds pour le réemploi solidaire est un troisième point de vigilance que je souhaite aborder. Avant toute chose, nous devons nous assurer que l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire – y compris les petites structures – puissent utiliser ce fonds et accéder aux financements. Aujourd’hui, la logique de l’appel à projets ne leur permet pas d’avoir accès à des financements qui, pourtant, existent. Oui, mutualisons l’ensemble des fonds au sein d’une structure unique, mais en nous assurant que l’ensemble des structures sur le terrain puissent y trouver des nouveaux moyens d’appui.

Quatrième point de vigilance : la lutte contre le gaspillage et l’action pour plus de solidarité. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons obtenu plusieurs avancées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire : je m’en réjouis. Dans la lignée du pacte national contre le gaspillage alimentaire, que j’avais lancé en 2013, des objectifs chiffrés ont été formalisés pour faire reculer le gaspillage alimentaire. Nous avons également créé un label national anti-gaspillage alimentaire : tant mieux ! Il nous faudra désormais confirmer ces avancées en séance.

Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur l’avantage fiscal que constitue la régularisation de TVA. Si elle n’est pas supprimée, celle-ci incite les acteurs économiques à jeter leurs invendus plutôt qu’à les donner. Le projet de loi nous donne l’occasion d’y mettre de l’ordre et de parvenir à nos fins.

Enfin, le dernier point de vigilance concerne l’information du consommateur. Il s’agit d’un volet important du texte, mais je souhaite qu’ensemble, nous puissions aller plus loin. Rappelons que l’affichage environnemental est bénéfique lorsqu’il est simple, pédagogique et visible dès l’acte d’achat – je crois que nous sommes d’accord sur ce constat. Dans cet esprit, notre groupe vous proposera de rendre l’affichage environnemental obligatoire pour la deuxième industrie la plus polluante au monde après le pétrole, à savoir l’industrie textile. Cet amendement, qui prévoit également d’adjoindre des critères sociaux à l’affichage environnemental, sera défendu par Dominique Potier : nous y attachons beaucoup de prix.

Enfin, comme l’évoquait Jimmy Pahun, il importe de réduire le continent plastique qui pollue les océans. La publicité, qui véhicule au quotidien des messages nous incitant à consommer toujours plus, doit être mise davantage à contribution en raison de sa responsabilité dans ce fléau du plastique. C’est pourquoi nous proposerons la création du « 1 % océans ». Ce prélèvement de 1 % sur le budget publicitaire annuel des annonceurs permettra de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes. Je suis convaincu que nous nous retrouverons sur ce sujet.

Pour conclure, je crois que nous pouvons faire de ce texte un nouveau jalon sur la route d’une économie plus responsable. Mais les mots ne suffiront pas. Aujourd’hui, les Français attendent de nous que nous allions plus loin et plus vite en matière de transition écologique. Le projet de loi, qui traite du gaspillage alimentaire, du geste de tri, de la réparation des équipements, touche à la vie de tous les jours ; les mesures que nous adopterons définiront, demain, le quotidien des Français. Il est donc d’autant plus nécessaire de ne pas décevoir leurs attentes.

Mon sentiment profond est que notre société a besoin de confiance. Elle a besoin d’un cap, d’un sens. À nous d’être à la hauteur, à nous d’être réalistes et, surtout, ambitieux. Au moment où nous parlons, de l’autre côté des Pyrénées, à Madrid, on attend que les pays se mobilisent contre le réchauffement climatique et pour la protection de la planète. À Paris, nous devons faire écho à cette mobilisation et avoir l’ambition qui ne sera peut-être pas au rendez-vous de la COP25 : montrons que l’action politique et la démocratie sont à même de répondre aux grands défis de notre siècle. Alors, au travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Nous l’avons tous dit : on comptabilise en France plus de 300 millions de tonnes de déchets chaque année, dont 29 % sont mis en décharge ou enfouis. Des paysages souillés, une biodiversité en danger : voilà ce qui nourrit, au quotidien, l’écœurement de nos concitoyens face aux déchets, au gaspillage, à cette société du tout-jetable, du suremballage et de la course effrénée au toujours plus. Ils nous disent « stop ». Il fallait donc un texte : madame la secrétaire d’État, vous les avez entendus, et je vous remercie de votre initiative. Essayons, collectivement, d’être à la hauteur des enjeux et des attentes de notre population.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je ne peux que regretter les conditions d’examen du projet de loi, en particulier le calendrier des débats en séance publique : étalés sur deux semaines, ils seront interrompus par d’autres textes. Nous devrons terminer au plus tard le vendredi 20 décembre avec, peut-être, la tenue d’un scrutin public à quatre heures du matin… Compte tenu de la qualité et de l’importance de ce texte, à la fois pour les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire mais également pour les citoyens et, plus généralement, pour l’économie circulaire, je souhaiterais qu’un vote solennel sur ce projet de loi puisse avoir lieu à la rentrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR, LT, SOC et GDR.)

M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme Sophie Auconie. C’est certainement un peu compliqué et perturbant pour le calendrier…

M. Guillaume Garot. Au contraire, c’est responsable !

M. Jean-Charles Colas-Roy. Ce n’est pas très sympathique pour ceux qui seront là le 20 décembre à quatre heures du matin !

Mme Sophie Auconie. …mais ce texte en vaut la peine.

Je ne parlerai pas des délais de dépôt d’amendements, écourtés pour les députés parce que la commission manque d’administrateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh. Ce sont tout de même près de 2 400 amendements qui ont été déposés !

Mme Sophie Auconie. Cela ne permet pas un travail de fond : c’est regrettable, mais c’est ainsi.

Cela étant, l’agenda contraint ne doit pas empêcher la bonne tenue de nos débats. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite que nous travaillions tous ensemble à redonner, comme l’a dit notre collègue Guillaume Garot, de la confiance et du sens à ces projets que nous portons collectivement.

Je salue l’important travail des sénateurs, qui ont considérablement enrichi le texte initial et n’ont pas hésité à demander des études d’impact supplémentaires sur des sujets où elles manquaient manifestement. En tant que législateurs, nous devons systématiquement nous interroger sur les conséquences de nos décisions pour une activité donnée.

Au-delà de l’examen du texte, je souhaite soulever le sujet de l’information publique sur les déchets. Les données sur la production, la gestion, le traitement et la fin de vie des déchets sont aujourd’hui très limitées et éparpillées. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, la transparence est essentielle et fait partie des combats de notre groupe depuis de nombreuses années. Ainsi, si les filières à responsabilité élargie des producteurs et les éco-organismes ont permis d’améliorer le traitement et la gestion des déchets, ils ont également contribué à l’éclatement des informations. S’agissant des emballages ménagers, par exemple, les chiffres sur lesquels nous nous fondons datent de 2015 alors que nous sommes presque en 2020. À l’heure des systèmes informatiques, du numérique et du digital, ce n’est pas acceptable.

C’est pourquoi notre groupe a proposé l’ouverture des données par les éco-organismes. Nous nous félicitons donc que les travaux en commission aient prévu la mise en place par l’État d’une politique d’ouverture des données.

Encore faudrait-il que la loi soit appliquée… L’article L. 541-49 du code de l’environnement prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport – rendu public – sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Celui-ci doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu au moins depuis 1992, n’a jamais été remis.

Alors que le Parlement examine le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est regrettable que cet article n’ait jamais été appliqué. Ce rapport aurait évidemment été utile pour permettre un travail parlementaire de qualité.

J’en viens maintenant au fond du débat, à savoir la gestion de nos déchets, c’est-à-dire tout ce qui, après avoir été extrait des ressources de notre planète, puis transformé, vient s’accumuler sur nos territoires. En France, les déchets représentent plus de 300 millions de tonnes par an, dont seulement 35 millions de tonnes sont des déchets ménagers. C’est un véritable défi : bravo de le relever collectivement !

Face à l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est ni durable, ni capable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde : tout le monde est d’accord et tous ceux qui se sont déjà exprimés l’ont dit. Il nous faut donc accélérer cette vision d’une économie circulaire. Je repense aux propos d’un grand scientifique français, Lavoisier, qui disait : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. ». Voilà qui est tout à fait adapté à la situation.

M. Guillaume Garot. Belle référence ! (Sourires)

M. Hubert Wulfranc. C’est un peu matérialiste…

Mme Sophie Auconie. Face à ce constat, quels sont nos objectifs ? Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous pensons que la priorité absolue doit être la réduction du volume global de nos déchets puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est d’abord réduire, puis réutiliser, et enfin recycler. Ainsi, si le recyclage est important, ce n’est pas la première option qui doit s’imposer. Comme l’a dit Guillaume Garot, le texte propose des mesures de bon sens en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, comme l’interdiction de la destruction des invendus.

Ensuite, quels déchets faudrait-il arrêter de produire en premier lieu ? Les objets à usage unique, notamment en plastique, sont un véritable fléau. Ils détruisent notre environnement et abîment la biodiversité. Les continents de plastiques et de déchets se retrouvent partout : dans tous les océans, à proximité de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou en Méditerranée, et même sur terre, avec le triste exemple de la mer de déchets de Carrières-sous-Poissy, que notre collègue Zivka Park connaît très bien.

Fort de l’expérience ultramarine, notre groupe souhaite mener une guerre totale contre la pollution plastique. Certains territoires sont en avance et nous montrent la voie. Je pense ainsi à la Nouvelle-Calédonie, qui a élu deux de mes collègues, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Cette île du Pacifique a adopté en janvier dernier une loi visant à bannir l’ensemble des produits plastique jetables d’ici 2022. Si nos concitoyens ultramarins peuvent le faire, nous aussi ! Avec d’autres groupes, nous proposerons donc d’interdire l’usage des micro-plastiques.

Quelle méthode appliquer pour atteindre ces objectifs ? Notre groupe souhaite une simplification de l’information des citoyens et davantage de pédagogie, au moment de l’achat comme du geste de tri. L’information doit être lisible, claire et unifiée sur le territoire pour le consommateur et le citoyen producteur de déchets.

M. Vincent Descoeur. C’est important, et ça n’est pas encore le cas !

Mme Sophie Auconie. Nous pensons qu’il est possible d’y arriver sans sur-transposer les textes et sans ajouter de contraintes, mais plutôt en incitant, en agissant sur les leviers fiscaux – comme l’a dit notre collègue Garot –, en interdisant le recours aux micro-plastiques lorsque la substitution est possible et en soutenant ce qui fonctionne déjà sur les territoires.

Je souhaite évoquer le cas de Besançon, circonscription de notre collègue Éric Alauzet. Entre 2008 et 2018, le volume de déchets résiduels dans l’agglomération de Besançon a baissé de 35 %. Les raisons de ce succès, pour un coût maîtrisé, résident dans une volonté politique forte de la part des élus, une démarche de sensibilisation, une évolution des modes de consommation, l’harmonisation des consignes de tri, un travail avec les bailleurs sociaux et une tarification incitative – qui me semble être la grande oubliée de ce texte.

Avec une taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprenant une part variable, nos concitoyens peuvent mesurer l’impact concret de leurs changements de comportement, transformant nos travailleurs du déchet en collecteurs de données – un sujet que j’ai déjà évoqué tout à l’heure.

En lien avec notre objectif de réduction du volume de déchets, de lutte contre les pollutions diverses, et dans le respect de notre méthode évoquée précédemment, nos propositions d’amendements s’articulent donc autour de cinq axes : la lutte contre le gaspillage ; le combat contre la pollution plastique ; le bon fonctionnement des filières REP ; l’encadrement de la consigne ; la conciliation entre la réduction des déchets et la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.

Madame la secrétaire d’État, je conclurai en soulignant que notre groupe aborde les débats de façon constructive, dans le dialogue et le respect des positions de chacun. Nous attendons un échange d’excellente qualité au cours des jours à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Barbara Pompili et M. Guillaume Garot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. En préambule et conformément à nos règles de déontologie, je dois préciser que je suis fondateur et président de l’Institut national de l’économie circulaire, association fondée en 2012 et regroupant 200 membres : entreprises de tous secteurs d’activité, collectivités, universités.

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir reconnu mon engagement depuis sept ans en me nommant grand témoin de la feuille de route économie circulaire dès septembre 2017. Évidemment, je suis ici, dans notre assemblée, au service de l’intérêt commun : je ne parle et agis qu’en mon nom, en tant que député de la France, député du groupe Libertés et territoires et, permettez-moi de l’ajouter, en tant qu’écologiste engagé depuis plus de vingt-cinq ans.

Un proverbe arabe dit « quand tu bois l’eau du puits, remercie celui qui l’a creusé. » Je tiens à remercier Christophe Bouillon qui, dès 2011, évoquait l’économie circulaire ici, dans l’hémicycle.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. François-Michel Lambert. Je tiens aussi à rappeler que les ministres Delphine Batho et Pascal Canfin ont pris en compte cet enjeu dans le cadre de leurs engagements ministériels dès le début de l’année 2013 et que le ministre Philippe Martin a ensuite fait de l’économie circulaire, dès septembre 2013, un axe essentiel de sa politique. En témoigne notamment la première conférence nationale sur l’économie circulaire, décentralisée en décembre 2013 à Gardanne, à l’École des mines Georges-Charpak – tout un symbole.

Je salue aussi Ségolène Royal qui, dès avril 2014, en a fait un axe majeur de ses engagements, qui s’est concrétisé dans le titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015.

Je n’oublie pas le ministre de l’économie de 2016, Emmanuel Macron, qui tint un discours notable devant le Conseil national de l’industrie, le CNI, sur l’opportunité de prendre la voie de l’économie circulaire en transformant notre modèle de production et de consommation. J’y étais, et je tiens surtout à saluer la présence de Matthieu Orphelin, alors déjà engagé en faveur de l’économie circulaire, mais qui ne pourra malheureusement pas participer à nos travaux. En tant que ministre, mais aussi par la suite en tant que Président de la République, Emmanuel Macron a toujours travaillé à un modèle davantage créateur de richesses, celui d’une société industrielle alternative à la société d’hyper-consommation.

Revenons à ce qu’est l’économie circulaire. Un monde dans lequel on consomme davantage de ressources que la capacité de la Terre à les renouveler n’a pas d’avenir. Il nous faut aujourd’hui l’équivalent de deux planètes par an pour répondre à nos besoins. Or il n’y pas de deuxième planète qui viendra se garer à côté de la nôtre. Il faut donc que nous repensions notre modèle. Pire encore : cette fuite en avant vers la pénurie, qui engendrera des guerres, s’accélère avec la croissance démographique : d’ici trente ans, en 2050, l’humanité comptera 10 milliards d’habitants, dont 6 à 7 milliards auront le même mode de vie que nous. S’ils adoptent notre modèle de consommation, la planète ne pourra répondre à ces enjeux. En trois décennies, soit six mandats de député, la planète n’aura pas gagné une seule tonne, mais nous risquons d’aller vers la guerre et les pénuries.

Il y a donc urgence à agir. Ce n’est pas un projet de loi d’opportunité, mais d’enjeu majeur, que nous devons élaborer ici. Ce n’est pas le nombre d’articles qui comptera, mais le chemin que nous parviendrons à tracer. Le groupe Libertés et territoires regrette ainsi le rejet de plusieurs de ses amendements. L’un d’eux proposait notamment des objectifs concrets d’ici 2050 en termes de consommation de matières premières rapportée au nombre d’habitants, afin de retrouver un chemin équilibré par rapport aux limites de la planète.

Nous regrettons que l’on ne fixe pas à la consommation des ressources de la planète les mêmes limites qu’aux émissions de CO2 – en particulier en tonnes de matières premières qu’il est possible de consommer rapportées au nombre d’habitants. Nous ne comprenons pas que notre amendement, qui définit une feuille de route et d’encadrement du nombre de produits neufs vendus chaque année ne puisse même pas être présenté dans l’hémicycle pour que nous puissions au moins en discuter et commencer à définir un autre modèle de développement.

Nous souhaitons un changement en profondeur de notre modèle. Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même affirmé vouloir « changer ce capitalisme vorace ».

M. André Chassaigne. C’est très bien, ça !

M. François-Michel Lambert. Nous savons que celui-ci n’est que la traduction d’une forme de mesure de la richesse inadaptée, concentrée sur le virtuel et l’artificiel, fondée sur la comptabilité d’un compte en euros, en dollars ou dans une autre monnaie, dans une banque souvent totalement étrangère à notre pays. La seule vraie banque que nous avons, c’est notre planète, ce sont ses ressources, sa biodiversité. Il est donc urgent de changer la façon dont nous mesurons la création de richesse au singulier, ou de richesses au pluriel.

C’est le sens d’une proposition de loi de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés qui sera examinée jeudi. C’est surtout l’objet d’un amendement proposé par le groupe Libertés et territoires : étudier l’opportunité d’une nouvelle approche de la comptabilité, dite intégrée, prenant en compte les créations ou destructions de richesses économiques, mais aussi sociales et environnementales. Cet amendement, qui demandait la publication d’un rapport, a été repoussé en commission. Il ne s’agissait pourtant pas de transformer, de bousculer notre modèle, mais d’explorer des voies nouvelles d’approche de la comptabilité. J’ose espérer que dans l’hémicycle, nous saurons adopter cet amendement pour ouvrir au moins une réflexion sur ce qui définit le capitalisme aujourd’hui et ce que nous pouvons mettre en œuvre pour modifier cette définition.

Le groupe Libertés et territoires tient à rappeler qu’il aborde positivement ces débats. Nous constatons des avancées, concernant notamment la durée de vie des produits, l’ambition de contenir le gaspillage alimentaire et des produits finis ou encore la mise en œuvre d’éléments opérationnels dans certaines filières – jouets, bricolage, bâtiment. Tout ceci est à saluer. La volonté de rééquilibrer le recyclage et la réutilisation des produits est tout à fait notable. Nous regrettons toutefois une relative timidité du Gouvernement et de la majorité, qui nourrissent de l’ambition sans pour autant dépasser les soi-disant limites imposées par l’Union européenne.

J’oserai dire : « Musclez, musclons notre jeu ! », pour gagner sur ce sujet. Nous ne pouvons pas nous résigner à conserver la même fiscalité sans baisser, notamment, la TVA sur la réparation. Nous ne pouvons pas ignorer la proposition d’une TVA circulaire, évoquée tout à l’heure par notre collègue Guillaume Garot, qui s’adapte à une économie circulaire et privilégie les bonnes pratiques en préservant les ressources.

Nous ne comprenons pas non plus la stratégie au sujet du plastique, qui concentre l’attention sur une consigne de recyclage de la matière sur les seules bouteilles de boissons, alors que l’enjeu est beaucoup plus large, voire dramatique. Permettez-moi de rappeler que la Méditerranée représente 1 % des eaux salées du monde, mais 7 % de la pollution plastique. C’est une mer qui, dans vingt ans, pourrait mourir. Sa biodiversité pourrait disparaître, notamment en raison de l’exploitation et de l’usage qui sont faits de la mer. Les bouteilles en plastique ne sont pas les causes de cette pollution : ce sont les micro-déchets, les micro-particules.

C’est la raison pour laquelle nous proposons trois temps, avec d’abord un objectif : zéro plastique fossile en 2030. Il y a ensuite un outil à créer : une agence nationale du plastique qui, comme l’Agence française pour la biodiversité, permettra de rassembler et de concentrer les objectifs sur l’endiguement du plastique qui nous déborde. Enfin, un rendez-vous serait à organiser très rapidement : des états généraux de l’emballage, pour en redéfinir le rôle et la place. Ces amendements ont été rejetés en commission ; nous les présenterons de nouveau dans l’hémicycle.

La discussion que nous aurons sur ces sujets nous permettra de savoir si ce projet est celui d’une loi sur l’économie circulaire, ou d’une simple loi de gestion des déchets et d’information du consommateur. Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement proposant de modifier le titre du projet de loi. Il sera étudié à la fin des débats, et nous saurons le retirer si d’ici là, nous avons collectivement apporté des réponses à l’ardente nécessité de transformer en profondeur notre modèle. Il nous reste à peine quelques années : dans trente ans, nous serons 10 milliards et serons déjà en conflit pour l’accès aux ressources – en guerre, il faut le dire.

Il peut donc s’agir d’une loi historique, comme vous le dites, madame la secrétaire d’État, et c’est une ambition que je soutiens : une grande loi qui change le système et où l’économie sera à haute valeur ajoutée, comme l’a indiqué Mme la rapporteure Riotton – à condition cependant que ce texte soit à la hauteur, non pas des médias ou du Café du commerce, mais des limites de notre planète.

Concevons ici une loi historique, au cours de nos débats puis d’un vote solennel, en janvier, à l’aube d’une nouvelle année 2020 et d’une nouvelle décennie. Fermons une parenthèse de l’histoire de l’humanité, ouverte il y a 150 ans par la révolution industrielle et aggravée par l’hyper-consommation de notre société. Revenons à un équilibre entre humanité et planète et nous serons au rendez-vous que vous avez fixé, madame la secrétaire d’État. Pour ma part, je serai à vos côtés. (Mme Barbara Pompili applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Je dois d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour un sujet essentiel, celui de la refonte intégrale de notre système de production et de consommation. Je tiens à dire à quel point il est étrange de débattre de ce texte, que vous qualifiez vous-même d’historique, dans un hémicycle aux trois quarts vide…

M. Vincent Descoeur. Eh oui ! Mais nous, nous sommes là !

M. Jean-Luc Fugit. Et les Insoumis, ils sont où ?

Mme Mathilde Panot. …et dans un pays bloqué par la grève. Les conditions du débat sont plus que discutables.

Nous devons absolument arrêter cette fuite en avant irresponsable et suicidaire, cette surproduction de biens matériels et de ressources. Ce projet de loi aurait pu être un coup d’arrêt à la société du tout-jetable, tant pour les êtres humains que pour les marchandises. Seulement, votre économie circulaire n’existe pas. Vous tournez en rond, au milieu de contradictions dont vous peinez à saisir le caractère fondamental.

Le capitalisme est totalement incapable de répondre aux problèmes écologiques. Pire : notre système économique est responsable de l’impasse écologique dans laquelle nous nous trouvons. Les quatre-vingt-dix plus grandes entreprises productrices de pétrole, de gaz et de charbon sont responsables, à elles seules, de 57 % de la hausse de la concentration atmosphérique en CO2, de 50 % de la hausse des températures et de 30 % de l’élévation du niveau des océans depuis 1880. L’entreprise française Total figure dans le « top 20 » de ces transnationales criminelles. La démence de l’économie capitaliste nous pousse aux pires scénarios à court terme. D’ici 2100, si tout continue comme aujourd’hui, la masse mondiale de déchets triplera.

Prenez le cas du changement climatique. La dynamique actuelle est désastreuse. Nous ne savons pas si nous avons passé le seuil au-delà duquel la vie humaine est impossible – l’imprédictibilité radicale de ce qui s’avance est notre plus forte certitude –, mais si tel n’est pas le cas, nous savons comment nous en sortir : il faut diminuer drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

Prenez maintenant la question des déchets. Un continent flottant de plastique, trois fois plus grand que le territoire français, tue des poissons, des tortues et se dissout en microplastiques aux effets terribles pour l’écosystème marin et la santé humaine. Si vous ne faites reposer votre circularité économique que sur des incitations, je vous annonce déjà où finiront les déchets : dans nos rivières et fleuves, dans nos océans, dans nos sols, en France ou ailleurs.

Pourquoi évoquer ici l’ailleurs et le lointain ? Parce que l’expression du délire capitaliste et de la puissance destructrice du libre-échange rencontre également le monde du retraitement des déchets. La Malaisie, par exemple, importe chaque année près de 900 000 tonnes de déchets en plastique. Voici le message des centres du capitalisme international : « cachez ces déchets que je ne saurais voir ! » Réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, ramasseurs de déchets précaires exposés : ces pays et leurs populations assument les coûts économiques, sociaux et environnementaux de notre pollution exportée. Voilà le vrai visage de notre système basé sur le tout-jetable ! La gestion actuelle des déchets a un coût public international et constitue une mine d’or pour le privé.

La Chine a cessé d’accepter les déchets des autres en 2018. En effet, elle avait bon dos. Pendant des années, elle est devenue l’atelier industriel du monde : ses émissions de CO2 se sont envolées et ses industries ont alimenté les sociétés de consommation européennes et états-unienne. On lui envoyait également nos déchets. Elle servait dans le même temps de producteur pollueur et de poubelle du monde : elle lavait les consciences écologiques de ceux qui prétendaient polluer moins tout en important toujours davantage. La fausse conscience et l’hypocrisie capitaliste peuvent trouver une teinture verte. En France, cette hypocrisie s’appelle « La République en marche ». (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous avez parlé à l’instant, madame la secrétaire d’État, de « rompre avec le capitalisme vorace ». J’aurais aimé applaudir des deux mains, mais votre projet de loi est une montagne qui accouche d’une souris : aucun changement structurel à l’horizon. Entendez-nous bien : votre texte n’est pas mauvais en soi, il aurait juste dû intervenir il y a dix ans et n’est pas à la hauteur des enjeux. Pourquoi ?

D’abord, parce que ce texte brille par l’absence de contraintes pour les entreprises. Vous préférez toujours l’incitation à la contrainte, mais elle fonctionne tellement bien que, lorsque les gouvernements ont voulu inciter les entreprises à créer des emplois, 87 % des emplois créés étaient des CDD et un tiers étaient même des CDD de moins d’un jour. Lorsque vous incitez le transport de marchandises à moins polluer, quel est le résultat ? Près de 90 % des marchandises transitent par la route, dans des camions, plutôt que par le rail, pourtant quarante fois moins polluant. Par ailleurs, le Gouvernement multiplie les accords de libre-échange qui accroissent les échanges de marchandises d’un bout à l’autre de la planète.

M. André Chassaigne. Très juste !

Mme Mathilde Panot. Inciter, c’est mal comprendre le problème. Pour poser le débat dans des termes clairs, il faut revenir à l’une des distinctions essentielles de l’économie politique classique et ne pas mélanger la sphère de la production avec celle de la circulation. Si vous injectez toujours plus de produits dans la sphère de la circulation, vous aurez davantage de déchets, de pollution et de dommages environnementaux de toutes sortes. Or les effets cumulés de l’extension continue du marché capitaliste, de l’augmentation de la population mondiale et des ressorts propres à l’accumulation de capital rendent fictives, d’emblée et sans aucun doute possible, vos tentatives de construire une économie circulaire. Mais vous avez préféré informer le consommateur plutôt que de mettre au pas les industriels et d’assumer le rôle d’un État régulateur.

Ensuite, parce que votre projet de loi ne prépare pas la bifurcation radicale dont nous avons absolument besoin à l’heure de l’urgence écologique. Rien dans ce texte ne tient compte des limites planétaires dans le modèle de production. Le cycle de vie des produits est un vrai gruyère : de l’extraction des matériaux à leur traitement en fin de vie, les incidences environnementales et sociales sont catastrophiques. Sans parler de l’utilité même des objets produits. C’est d’une redéfinition démocratique des besoins désirables que nous aurions besoin.

Pire : vous refusez de vous attaquer au bras armé de la surproduction et de la surconsommation qu’est la publicité. Interdire les panneaux publicitaires lumineux ? Interdire les publicités pour les marchandises les plus polluantes ? À chaque fois, madame la secrétaire d’État, vous nous avez répondu en annonçant un rapport ; or, selon l’association Résistance à l’agression publicitaire – RAP –, ce rapport ne sera publié qu’en mars 2020, c’est-à-dire après le vote de ce projet de loi ! Pourtant, réglementer la publicité, c’est renverser l’imaginaire, réaffirmer que nous ne sommes ni des cerveaux disponibles, ni des machines à acheter, mais bien des êtres de culture, de rêves, des êtres sociaux. Réglementer la publicité, c’est s’attaquer à cette machine à frustration pour repenser le bonheur collectif. Vous l’avez refusé. De même, vous avez repoussé nos amendements visant à favoriser la réparation et à lutter contre l’obsolescence programmée.

Alors, que faire ? D’abord, il faut combattre inlassablement la conception du monde que vous défendez, qui est intimement liée aux intérêts des grands capitalistes. C’est pourquoi la lutte de ces jours-ci est essentielle. Je tiens à saluer fraternellement les grévistes et les manifestants.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne vois pas le rapport !

Mme Mathilde Panot. Vous faire reculer sur la réforme des retraites, qui ruine le principe de solidarité, c’est infliger une défaite cuisante aux puissances de l’argent. Ce genre de défaite est une condition première et nécessaire à une transition écologique réussie.

Nous sommes des partisans de l’écologie populaire, celle qui ne dissocie jamais la bataille sociale de la bataille écologique. Et pour cause : l’enjeu écologique est, lui aussi, un enjeu de répartition des richesses, à tel point que certains riches s’imaginent pouvoir devenir les derniers survivants en se construisant des îles artificielles. La bataille écologique voit se dérouler un affrontement titanesque entre les forces de l’argent et de la démesure et les forces de la survie possible et de la vie meilleure. Au Chili, au Liban, en Algérie et désormais en France, voilà ce qui se joue.

Notre époque ne peut supporter des conceptions tièdes de la politique. Oui, nous sommes plus chauds que le climat, comme le crient les jeunes dans la rue. Nous ne vous laisserons pas détruire notre système de retraites avec vos discours pleins de mépris et d’une haine froide pour les travailleurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Oh !

Mme Mathilde Panot. Merci aux grévistes qui se battent pour le peuple entier ! Courage aux usagers ! Et que perde enfin ce gouvernement qui plonge le pays dans le chaos ! La France mérite mieux que ce que vous préparez. Bravo à la France qui se lève aujourd’hui ! Soyons en nombre dans les manifestations de demain !

Mme Danielle Brulebois. Je vous rappelle que nous discutons du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire !

Mme Mathilde Panot. La retraite par points, c’est l’individualisme roi qui caractérise votre monde.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Vous êtes hors sujet !

Mme Mathilde Panot. La répartition, c’est la solidarité entre les générations.

M. André Chassaigne. C’est bien de le rappeler !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Bla bla bla !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Hors sujet !

M. Jean-Charles Colas-Roy. Ce n’est pas un meeting, ici !

Mme Mathilde Panot. La solidarité entre les générations est au cœur des enjeux dont nous parlons ici. Elle doit se construire sur une régulation profonde de la sphère de la production économique.

Je reviens à notre texte.  Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous le disons depuis longtemps : le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Vous préférez penser que tout déchet doit être transformé en débouché économique. Le découplage entre croissance économique et croissance des émissions n’est observé nulle part. Ce qui est en cause, c’est l’accumulation capitaliste elle-même. Vous ne pouvez frapper ce système au cœur, car vous en êtes l’armure irréductible. Voilà le sens de vos protestations insincères en faveur de l’écologie, vos vertes paroles qui n’engagent à rien.

Quant à nous, nous sommes là, déterminés, et nous savons qu’il faut construire un nouveau modèle, repousser les imaginaires, faire preuve d’une énergie politique que vous mettez uniquement – et pour toujours dans votre cas – au service des plus puissants et des plus grandes fortunes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Oh là là !

Mme Mathilde Panot. Nous devons réorienter la production vers les besoins nécessaires, sortir de la société de consommation qui suppose que l’avoir remplace l’être. Nous devons lutter contre l’invasion de l’espace public par la publicité. Nous devons penser solidarité avant de penser argent. Sinon, nous sommes déjà morts. (M. André Chassaigne applaudit.)

M. Jean-Charles Colas-Roy. Où est Jean-Luc Mélenchon ?

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Certes, l’ampleur dévastatrice qu’a pris le gaspillage des ressources et les montagnes de déchets que nous produisons nous interpellent. Comment pourrait-il en être autrement lorsque nous voyons ces « continents de plastique » et ce gaspillage alimentaire en Europe, qui suffirait à nourrir l’ensemble des populations souffrant de malnutrition dans le monde ? Mais nous ne sortirons pas des impasses actuelles en nous fondant sur l’illusion qu’en apprenant à « bien jeter », si je puis dire, nous pourrons continuer comme avant. De même que la transition énergétique passe d’abord par la réduction de notre consommation d’énergie, nous sommes devant l’exigence de réduire de manière drastique la quantité de déchets que nous produisons.

Un sociologue, auteur du livre Homo detritus  Critique de la société du déchet, nous appelait récemment à « passer à une autre forme de réglementation des industriels et des politiques publiques ». Nous partageons son point de vue. Demandons-nous si le présent projet de loi nous permet de franchir une étape décisive dans ce sens. Vous avez déjà fourni un élément de réponse, madame le secrétaire d’État,…

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme « la » secrétaire d’État, s’il vous plaît, monsieur Wulfranc !

M. Hubert Wulfranc. Pardon, madame la secrétaire d’État… En commission, vous vous êtes donc appuyée sur le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier, deux textes fondateurs du libéralisme, pour repousser un certain nombre de nos propositions visant à renforcer la réglementation qui s’impose aux industriels.

Certes, nous devons reconnaître que ce texte entend répondre à une aspiration que tout un chacun partage. L’ambition initiale du projet de loi imposait a minima d’améliorer la gestion des stocks des entreprises et de développer les filières de recyclage, de réutilisation et de réemploi adaptées. Il reste que ce texte, dans sa version initiale, ne comportait en réalité que des mesures assez lacunaires. Le Sénat s’en est fort heureusement saisi avec la volonté, que nous saluons, de lui donner plus de consistance en introduisant des sujets majeurs comme la réduction à la source de la production de déchets ou la lutte contre le suremballage, la pollution au plastique et les dépôts sauvages. Adopté à la quasi-unanimité au Sénat, ce texte a également été l’occasion de battre en brèche le projet ô combien révélateur du Gouvernement d’instaurer une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Je parle d’un projet révélateur car vous voudriez nous faire croire que l’économie circulaire, c’est le pont d’Avignon : on y danse tous en rond. (Sourires.)

M. Jean-Charles Colas-Roy. Pas mal ! Mme la secrétaire d’État appréciera !

M. Hubert Wulfranc. C’est loin d’être le cas. Votre intention d’instaurer une consigne sur les bouteilles en plastique à usage unique illustre parfaitement le risque inhérent à cette nouvelle économie si elle reste dominée par les grands groupes industriels de production et d’échange, en l’occurrence par Coca-Cola.

M. André Chassaigne. Ce sont eux qui tirent les ficelles !

M. Hubert Wulfranc. Ce projet ne visait, au fond, qu’à diminuer la pression de l’opinion publique sur les utilisateurs d’emballages et à permettre à ceux qui mettent des produits sur le marché d’arrêter de financer la gestion de leur fin de vie, aujourd’hui assurée par les municipalités. Cela aurait représenté, pour ces dernières, un manque à gagner de 250 à 300 millions d’euros, et pour les Français, un coût de près de 600 millions d’euros. Nous reviendrons sur ces éléments au cours de nos débats.

Pour le reste, nous ne pouvons évidemment que déplorer que le travail en commission ait conduit à édulcorer et émousser les mesures proposées par le Sénat en usant de procédés dilatoires. Vous avez reporté la mise en œuvre de certaines mesures, transformé des obligations contraignantes en dispositifs facultatifs et réduit le montant des amendes. Vous avez également revu à la baisse les objectifs de réduction de la quantité de déchets ménagers d’ici 2030, neutralisé le dispositif d’affichage environnemental et refusé de fixer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées.

M. Jean-Marc Zulesi. Oh non ! Pas vous, monsieur Wulfranc !

M. Hubert Wulfranc. De même, vous avez reculé en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle.

Vous donnez une fois de plus le sentiment de privilégier les marges des fabricants et des distributeurs sur la lutte contre la surconsommation et les attentes de nos concitoyens. J’en donnerai une illustration frappante. Le Sénat avait proposé de rendre obligatoire la mention, sur les produits qui affichent une date de durabilité comme les yaourts, que le produit concerné reste consommable au-delà de cette date. C’était une avancée minime. Or vous avez décidé, en commission, de laisser à l’industriel le soin d’apposer ou non cette mention, selon son bon vouloir.

Croyez-vous vraiment que Danone, par exemple, dont l’intérêt est tout de même de vendre ses yaourts, informera demain ses clients du caractère purement indicatif de la date de durabilité ? Bien sûr que non !

M. André Chassaigne. Emmanuel Faber est un homme très influent !

M. Hubert Wulfranc. En rendant cette mention facultative, vous la videz donc de sa substance.

Vous me trouverez sans doute trop sévère, mais nous restons pour le moins dubitatifs quant à la portée concrète de ce texte, de même que nous vous trouvons très légers sur les mesures d’accompagnement social et financier en direction des salariés et des entreprises des secteurs qui vont devoir demain s’adapter aux changements de système technique. C’est un grief que nous vous avons maintes fois adressé. Il ne suffit pas en effet de dire que la transition écologique sera créatrice d’emplois dans l’avenir ou que le développement des filières de gestion des déchets ou de recyclage est un formidable gisement d’emplois : il faut nous interroger à la fois sur la qualité de ces emplois futurs et sur les moyens à mettre en œuvre, ici et maintenant.

L’économie sociale et solidaire et les emplois d’insertion ne peuvent servir de caution pour dédouaner le capitalisme sauvage et vorace, pour reprendre vos propres mots. Au cœur de la politique industrielle, les efforts de recherche et d’investissement doivent être renforcés, en même temps que ceux de formation et de qualification des salariés. C’est la garantie première du savoir-faire et de l’expertise déterminant une production durable. Globalement, c’est la question de l’association des salariés aux choix productifs et commerciaux de l’entreprise qui est posée, qui permettrait de contrecarrer à la source la stratégie d’obsolescence programmée.

Dans toutes les filières, des salariés sont à l’initiative de propositions susceptibles de favoriser structurellement une production raisonnée. Ainsi dans la métallurgie et la construction automobile, pour développer des gammes de véhicules légers, plus accessibles aux consommateurs, plus économes en ressources et donc en déchets et en rejets polluants ; ou dans le papier carton, pour développer la production de papier et d’emballages recyclés. L’exemple de l’usine UPM Chapelle Darblay, fleuron industriel de production de papier recyclé de l’axe Seine, aujourd’hui menacée de fermeture, est typique de l’atonie industrielle de votre gouvernement. J’approuve les propos de notre collègue du MODEM Jimmy Pahun sur ce sujet.

Dans les industries des biens d’équipement et du textile, il conviendrait de préserver les entreprises françaises qui mettent sur le marché des produits robustes grâce à un savoir-faire de pointe – c’est Moulinex contre Prada et son sac en plastique recyclé à 1 300 euros : plus que le smic ! Dans l’industrie de la santé et du soin des corps, la recherche serait orientée vers la production de médicaments utiles emballés de manière saine, abandonnés par les groupes parce que pas assez rentables, et non vers celle de cosmétiques à fort rendement financier – c’est Sanofi, détenu par l’Oréal.

Dans l’agriculture et l’alimentation enfin, nous défendons la réglementation et l’encadrement des prix payés aux producteurs, qui permettraient de limiter les marges scandaleuses de la grande distribution, les accapareurs de notre temps, qui sont source de gâchis. Ce sont ces groupes que vous vous apprêtez à autoriser à travailler davantage le dimanche.

Tout cela relève d’autres choix politiques que ceux de votre gouvernement. Derrière tout cela, madame la secrétaire d’État, l’opposition fondamentale n’est pas celle entre producteurs et consommateurs, mais celle entre le capital et le travail. Vous prétendez vouloir domestiquer le capitalisme ? Nous verrons durant ce débat si les demoiselles d’Avignon ont autant d’audace que Pablo Picasso ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La surconsommation de plastique, le gaspillage des denrées alimentaires, l’abandon de déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée sont autant de pratiques non vertueuses de notre modèle de production et de consommation. Face à ces anomalies, nos concitoyens, souvent laissés impuissants ou sans recours, nous demandent des solutions. Conscients de l’urgence d’accélérer la transition écologique, les citoyens veulent avoir les moyens d’agir à leur échelle et se disent prêts à changer de modèle dès lors que la répartition des efforts est équitable.

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je m’exprime au nom du groupe La République en marche aujourd’hui car ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à ces attentes, avec des mesures concrètes poursuivant l’objectif de mieux consommer, mieux produire, mieux gérer nos déchets et mobiliser l’ensemble des acteurs.

Mesures concrètes pour renforcer l’information du consommateur, avec l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits, la mise en place d’un indice de réparabilité, la généralisation du logo Triman pour un geste de tri plus compréhensible et facilité ou bien le renforcement de la disponibilité des pièces détachées pour lutter contre l’obsolescence programmée. Mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage, avec l’interdiction de l’élimination des invendus des produits neufs, avec la vente des médicaments à l’unité pour en finir avec l’aberration écologique que sont nos stocks de médicaments inutilisés et jetés, avec l’impression des tickets de caisse uniquement à la demande du client ou encore avec le renforcement des outils pour réduire le gaspillage des denrées alimentaires. Mesures concrètes encore pour mobiliser les industriels et transformer les modes de production, avec la création de nouvelles filières REP pour les jouets, articles de sports, mégots, bâtiments, matériel médical entre autres, et avec l’obligation de reprise sans frais par les distributeurs et la vente en ligne. Mesures concrètes enfin pour améliorer la collecte de nos déchets et lutter contre les dépôts sauvages, avec l’harmonisation de la couleur des contenants, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des pouvoirs des élus locaux pour sanctionner les infractions d’abandon de déchets dans la nature.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif et exigeant, issu de longues concertations avec les principaux acteurs du secteur de la prévention et de la gestion des déchets. Ce travail, nous l’avons poursuivi au sein de cette assemblée, pendant des semaines, à travers plus de cent heures d’auditions et des rencontres avec des acteurs de terrain. Cette réflexion a permis aux députés du groupe La République en marche de porter de nouvelles propositions en commission pour renforcer l’ambition du texte. Nous continuerons au cours de l’examen en séance à soutenir des mesures stratégiques pour l’enrichir sur plusieurs volets.

Alors que la France produit environ 5 tonnes de déchets par habitant et par an, nous réaffirmerons tout d’abord notre priorité de réduire la production des déchets à la source. Les plastiques sont un problème aussi bien pour l’environnement que pour notre santé. Ce sont nos sachets, flacons, emballages et ustensiles du quotidien. Une solution s’impose : acter la fin de l’ère de l’ère du plastique à usage unique et accélérer la sortie du tout-plastique jetable. Notre groupe portera donc un objectif fort : la fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

Pour soutenir cette ambition, le texte issu de la commission du développement durable a acté des avancées majeures. Nous avons interdit tous les emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans la restauration rapide d’ici trois ans. Nous avons limité la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans les repas proposés aux enfants. Nous avons offert aux clients la possibilité d’utiliser un contenant réutilisable dans les rayons traiteur des supermarchés et de déposer leurs emballages à la sortie des caisses. Nous avons interdit le suremballage des fruits et légumes. Nous avons imposé la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public, pour réduire notre consommation de bouteilles en plastique. Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, sont une avancée notable pour la réduction de nos déchets plastiques à la source.

Ensuite nous continuons à soutenir les dispositifs qui améliorent la collecte des déchets. Cela passe par l’harmonisation de nos pratiques de tri sur tout le territoire, prévue par le projet de loi et que nous souhaitons renforcer à l’aide d’un affichage clair et lisible. Cela passe aussi par la mise en place de corbeilles de tri dans tous les espaces publics, les gares, les aéroports, les stades. Les entreprises doivent aussi être davantage mises à contribution et respecter leurs obligations de  tri cinq flux.

 

Nous avons aussi proposé des mesures pour accélérer  le tri  et la valorisation des biodéchets, les déchets alimentaires. Ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français et une large partie est encore incinérée et enfouie. Ces modes de traitements conduisent à des pollutions diverses et à un gaspillage de ressources énergétiques.

En matière de collecte, la France doit également respecter les objectifs qu’elle a contribué à fixer au niveau européen, notamment celui de collecter 90 % des bouteilles en plastique d’ici dix ans. Depuis plusieurs mois, les députés du groupe La République en marche soutiennent la possibilité d’une consigne pour réemploi et recyclage, tout en portant une attention particulière aux craintes exprimées par certaines collectivités. Le Président de la République l’a rappelé : rien ne se fera sans les maires et sans les collectivités, au cœur du service public des déchets. Ce qui est certain, c’est que face aux 150 millions de bouteilles en plastique jetées chaque année dans la nature, il nous faut agir. Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé une grande concertation et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis qui permette de maintenir notre ambition tout en rassurant les élus et les collectivités.

Nous voulons également améliorer le recyclage et le traitement des déchets. Il y a trente ans, alors que le pays commençait à être submergé par les déchets issus de la généralisation du tout-jetable, la France a inventé la REP, en matière d’emballage. Ce système pollueur-payeur impose aux fabricants et distributeurs de produits d’assurer la fin de vie de leurs produits. Trente ans après, nous réformons la gouvernance des REP avec la création, dans chaque éco-organisme, d’un comité des parties prenantes composé d’associations, de collectivités et des producteurs et opérateurs de déchets. C’était très attendu.

Nous renforçons dans la loi le principe pollueur-payeur avec la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, par exemple sur les produits du tabac. Concrètement l’industrie du tabac devra financer et aménager un système gratuit de récupération, de nettoyage et de traitement des mégots. C’est une avancée environnementale majeure, quand on sait qu’un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau.

Le secteur du bâtiment sera lui aussi fortement mis à contribution avec la création d’une filière REP. Avec 48 millions de tonnes de déchets par an, le secteur est le plus gros émetteur de déchets en France et il n’était pas envisageable qu’il ne participe pas à cet effort. Pour aller plus loin, nous porterons au cours des débats la proposition de création d’une nouvelle filière REP pour les aides médicales techniques afin de développer leur réemploi et de diminuer le reste à charge pour les personnes en situation de handicap.

Notre groupe soutiendra par ailleurs les mesures visant à permettre aux consommateurs d’accéder à des produits éco-responsables. Souvent les téléphones, les ordinateurs ou les réfrigérateurs ne sont pas réparables, ou alors leur réparation coûte trop cher. Pour en finir avec l’ère du tout-jetable, le projet de loi prévoit l’obligation d’informer les acheteurs du degré de réparabilité des produits. La disponibilité des pièces détachées devra être connue pour la vente en magasin et pour la vente en ligne : c’est une grande avancée qui a été défendue par notre groupe en commission. Le travail de notre rapporteure Véronique Riotton a également permis de définir un délai de disponibilité de quinze jours ouvrables, et de rendre visible l’indice de réparabilité au moment de l’achat. Ces mesures permettront d’accélérer considérablement la lutte contre l’obsolescence programmée et modifieront vertueusement nos habitudes de consommation.

Au-delà des mesures de ce projet de loi, nous devons être pleinement conscients que l’économie circulaire est un nouveau modèle de société, alliant justice sociale et protection environnementale. Mais c’est aussi une formidable opportunité économique pour nos territoires, avec un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires non délocalisables dans le domaine du recyclage, de l’économie de partage, de la réutilisation ou du réemploi. En ce sens, le fonds de réemploi solidaire, introduit par le Sénat et enrichi par le travail de notre rapporteure Stéphanie Kerbarh, permettra de soutenir financièrement les structures qui y contribuent dans nos territoires et je m’en félicite.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues chefs de file de leur groupe parlementaire ici présents ainsi que celui des rapporteures. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, ainsi que vos équipes pour votre disponibilité. J’espère que nous trouverons les convergences utiles pour soutenir largement ce texte à l’issue de nos débats en séance publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Réduire le volume des déchets, encourager l’incorporation de matériaux recyclés, rendre possible la réparation, lutter contre le gaspillage, interdire la destruction des invendus : voilà autant d’objectifs que nous partageons. C’est dans cet état d’esprit constructif que nous avons activement participé aux travaux de la commission du développement durable, en proposant des amendements pour améliorer le texte – pas toujours avec succès, je le regrette – et en insistant sur la nécessité de fixer des objectifs certes ambitieux mais réalistes et de s’assurer que les entreprises et les filières déjà organisées disposeront du temps nécessaire à toute transition, du temps de repenser leurs modes de production.

Si l’ambition doit être de mise en matière de réduction des déchets, le législateur que nous sommes doit veiller à ce que les propositions soient réalistes et applicables dans les délais impartis par le texte. À certains égards, nous avons assisté à une surenchère en commission, pouvant donner le sentiment que certains objectifs avaient été fixés au doigt mouillé, sans être étayés par une étude d’impact préalable. Aussi le groupe Les Républicains renouvellera-t-il sa proposition de disposer d’études d’impact permettant de déterminer avec une plus grande fiabilité les objectifs et le calendrier de déploiement des principales mesures. Ces études d’impact devront notamment s’intéresser au coût des transformations programmées – il est question de 1,5 milliard d’euros – et à leurs incidences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sujet sensible qu’il convient de ne pas négliger.

Il est également indispensable de s’assurer que la création de nouveaux éco-organismes et de nouvelles filières REP ne déstabilisera pas les filières qui se sont déjà organisées et qui ont instauré des systèmes collectifs ayant fait leurs preuves.

Nous avons par ailleurs pointé du doigt une certaine propension à surtransposer le droit européen, concernant l’information des consommateurs en particulier. Nous nous attacherons à éviter une telle dérive, car le marché des entreprises françaises ne se limite pas à l’hexagone.

Si le texte s’est enrichi d’une multitude de dispositions au cours de son examen en commission et au Sénat, il n’a pas toujours gagné en clarté. Certains articles s’apparentent désormais à un catalogue de bonnes pratiques, ce qui pourrait leur valoir le qualificatif de « fourre-tout ».

Le plastique figure en bonne place parmi les déchets préoccupants identifiés par le texte, ce qui est légitime tant il est responsable de pollutions multiples, singulièrement dans les rivières et les océans. Nous souscrivons à l’idée de privilégier l’usage du plastique recyclable et d’encourager une incorporation toujours plus importante de plastique recyclé dans les produits et matériaux. Là encore, si nous sommes d’accord sur le fond, nous avons exprimé des divergences quant à la méthode à suivre, en particulier pour la consigne destinée au recyclage. Ce sujet a d’ailleurs pris une place quelque peu disproportionnée dans la communication accompagnant le projet de loi, qui fort heureusement ne se résume pas à cette mesure. Une confusion a été entretenue entre la consigne pour réemploi telle que nous la connaissons et que les Français la plébiscitent, et la consigne pour recyclage qui modifierait in fine le parcours des bouteilles jusqu’aux centres de tri, puisque ces dernières seraient collectées en vue d’être recyclées. Il s’agit là d’une fausse bonne idée, qui risque de déstabiliser les investissements et les circuits instaurés par les collectivités. Vous le savez, la cause du mal est ailleurs, notamment dans la collecte réalisée hors foyer et dans les grandes agglomérations.

Enfin, les amendements déposés en commission en vue de réintroduire la consigne pour recyclage – que le Sénat avait supprimée – contrastent singulièrement avec les engagements que le Président de la République a pris devant les maires, en affirmant que ce sujet particulièrement sensible devait faire l’objet d’une indispensable concertation. Nous y serons extrêmement vigilants. Nous veillerons à ce que les nouvelles propositions introduites en séance soient conformes à ces engagements et reçoivent l’assentiment des principales associations de collectivités, au premier rang desquelles l’Association des maires de France.

Si nous souscrivons aux objectifs affichés par le projet de loi, en dépit de divergences quant aux moyens de les atteindre, nous regrettons qu’en matière de traitement des déchets, le débat n’ait qu’effleuré la nécessité de favoriser et d’accompagner l’éco-conception. En se focalisant sur les conséquences, la réflexion n’a pas suffisamment mis l’accent sur les causes, notamment sur la recherche et le développement qui, seuls, permettront d’en finir avec les matériaux non recyclables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot. Notre société a accru de façon exponentielle sa consommation de ressources, à tel point qu’il serait juste de parler de surconsommation. Comme la cigale de la fable, nous pourrions nous trouver fort dépourvus lorsque l’hiver des ressources sera venu. Nous devons donc mieux consommer, et utiliser plus efficacement nos ressources. En ce sens, le passage progressif à une économie circulaire pourrait nous permettre de réaliser de réelles économies tout en exerçant un effet positif sur l’environnement.

Pour y parvenir, les collectivités locales ont un grand rôle à jouer. J’aimerais néanmoins appeler votre attention sur un problème qu’ont soulevé les élus locaux : la généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique, et accessoirement les canettes. L’idée, d’origine scandinave, est séduisante sur le papier, mais sa réalisation pourrait l’être beaucoup moins, car les collectivités locales en seraient les grandes perdantes. Rappelons qu’elles ont aujourd’hui la mission de revendre les matières premières secondaires pour le compte de leurs administrés, et qu’elles ont beaucoup investi dans la filière du recyclage ces dernières années.

Si le projet de loi confie aux metteurs en marché la revente des contenants en plastique, les collectivités locales verront leurs budgets sérieusement amputés. Devront-elles augmenter la fiscalité pour compenser cette perte ? Malheureusement, les grandes enseignes de distribution, qui vendent d’importants stocks de produits plastiques, seraient les premières bénéficiaires d’un tel dispositif, tandis que les petits commerçants, qui n’ont pas les moyens de stocker les bouteilles comme leurs titanesques concurrents, seraient comme toujours les grands perdants.

Autre problème, les plus faibles pourront-ils rapporter les produits dans les consignes ? Rien n’est moins évident pour les personnes âgées ; elles supporteront donc l’augmentation des prix sans pouvoir restituer toutes les bouteilles consignées. Fausse bonne idée par excellence, la consigne sur les emballages plastiques risque de grever encore un peu plus le budget des intercommunalités, alors qu’elles ont besoin de fonds. J’aimerais donc savoir si le Gouvernement compte toujours instaurer le principe de la consigne – même mixte – pour les emballages, et, le cas échéant, sous quelle forme.

Par ailleurs, l’interdiction de vendre des fruits et légumes non transformés sous conditionnement serait une grande erreur, qui pourrait créer une distorsion de concurrence et aller à l’encontre des objectifs de santé publique que poursuit pourtant le Gouvernement. Elle créerait une distorsion de concurrence indéniable pour les fruits et légumes frais, et entraînerait de graves problèmes de traçabilité des denrées mises en vente. L’emballage permet en effet de dispenser une information sur les produits, en réponse aux attentes des consommateurs. Les enjeux de conservation et de durabilité des produits, pourtant au cœur de la lutte contre le gaspillage et les pertes alimentaires, ne sont pas suffisamment pris en considération dans le projet de loi. Travaillons plutôt sur des emballages issus du bois, du papier ou du carton recyclé, comme il en existe déjà, et continuons à soutenir l’innovation et la recherche en la matière.

Enfin, je crois nécessaire d’aborder une question centrale que ne retient pas le texte : le localisme. Comment pouvons-nous espérer bâtir une économie plus vertueuse sur le plan écologique si, dans le même temps, nous accentuons les problèmes en perpétuant un système mondialisé de consommation massive ? Nous pourrons voter toutes les lois que nous voudrons, elles seront inefficaces tant que nous n’aurons pas réduit les circuits pour les rendre plus vertueux et durables. Nous devons produire et consommer localement au maximum, des produits français si possible, européens bien sûr, idéalement dans leur région de provenance pour tout ce qui concerne l’agroalimentaire. Concernant la viande, il est impérieux de connaître la provenance des bêtes, leur mode d’abattage et la qualité des élevages. Les consommateurs que nous sommes ont le droit de savoir. N’empêcher personne de produire conformément aux lois, mais dans une totale transparence garantissant une totale liberté de choix : c’est une idée forte que le Rassemblement national défend depuis longtemps. Elle a le mérite de rassurer les consommateurs et de développer une consommation  locale et nationale favorable à nos productions, utile à notre économie et protectrice de l’environnement dans toutes ses dimensions.

Le libre-échangisme mondial a ruiné des pans entiers de notre économie en matière agricole, industrielle et technologique, et notre balance commerciale est en berne depuis trop longtemps. Il est temps d’ajuster notre modèle et de mieux nous organiser, dans l’intérêt de tous, pour la santé de chacun et pour préserver la planète. Au-delà des efforts nécessaires en matière de lutte contre le gaspillage et de recyclage, l’économie circulaire passera d’abord par l’instauration d’une priorité nationale à la consommation locale, véritable préférence nationale aux productions françaises et européennes.

Mme la présidente. La discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. À vous écouter, mesdames et messieurs les députés, j’ai un certain espoir quant aux discussions qui s’engagent. Il me semble en effet que nous partageons tous la même ambition et la même volonté de lutter contre les excès de notre société. Nous nous accordons, dans tous les groupes, à favoriser une société du réemploi, mais aussi à relancer l’industrie française et à relocaliser la production sur notre territoire – c’est tout l’objet de la notion de responsabilité élargie des producteurs, à laquelle nous entendons donner un véritable sens et une traduction concrète. Nous souhaitons également accorder une place centrale aux collectivités locales, dotées de nouveaux moyens et de soutiens financiers – car, comme vous l’avez tous souligné, c’est à l’échelle locale que doit se déployer l’économie circulaire.

Je suis heureuse de constater, dès l’introduction de nos débats, que nous partageons la volonté de transformer en profondeur nos modes de consommation et de production, et plus largement de redonner du sens à l’économie.

Quelques divergences nous opposent, certes, mais je ne pense pas qu’elles soient insurmontables. Je reviendrai néanmoins sur certaines d’entre elles, en soulignant au préalable l’importance, pour le Gouvernement, de respecter le droit européen. Nous sommes convaincus qu’il importe de préserver l’Europe, de la transformer – la Commission nouvellement constituée s’y attache déjà – mais aussi de respecter le droit communautaire. Nous devons inciter l’Europe à rehausser ses ambitions, mais en aucun cas nous ne devons la bafouer. Tel est le délicat équilibre que nous devrons préserver tout au long de nos travaux, et je serai la plus stricte possible en la matière.

Concernant la fiscalité, ne cédons pas à des solutions faciles qui n’ont pas été éprouvées. Je pense ici à la TVA réduite dans la restauration : si elle a donné de l’air aux restaurateurs, elle n’a pas nécessairement amélioré le pouvoir d’achat ni produit des résultats concrets pour les consommateurs.

J’en viens à deux points de divergence touchant à l’interprétation du texte, à commencer par la consigne. Une fois encore, la consigne n’est pas une finalité en soi, mais un instrument parmi de très nombreux autres. À l’exception de certains d’entre vous qui s’enferment dans des débats dépassés, vous avez d’ailleurs largement insisté sur la grande richesse du texte, au-delà de la petite mesure que constitue la consigne.

M. Hubert Wulfranc. Cela peut tout bloquer !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je l’ai affirmé depuis le début et je le répète ici : les collectivités locales doivent être au centre du jeu. L’objectif n’est pas le recyclage mais le réemploi, et il faut utiliser le plastique pour financer le réemploi.

L’incitation fait également l’objet d’une divergence d’interprétation. Nous croyons bel et bien aux mesures d’incitation, mais elles n’empêchent ni la contrainte, ni le contrôle. Vous remarquerez, madame Panot, que le projet de loi vise à réformer en profondeur la gouvernance des filières REP afin d’introduire de la contrainte. Mais, si une dose de contrainte est nécessaire, je ne crois pas pour autant aux solutions imposées par le haut – et c’est bien la philosophie du texte.

Je voudrais enfin vous remercier. Vous avez tous insisté pour apporter vos contributions au projet de loi, en commission mais aussi au Sénat. Tous ces ajouts constituent la richesse d’un texte qui était composé au départ, il est vrai, d’une dizaine d’articles et qui en compte aujourd’hui une centaine. Je vous remercie donc pour tous ces ajouts – et je sais qu’il y en aura d’autres. Je souhaite que nous continuions à construire ce projet de loi en faveur de l’économie circulaire en suivant très concrètement cette méthode consistant à travailler collectivement, à collaborer, à débattre de façon constructive.

Nous devons aussi, je le répète, nous serrer les coudes car les lobbys sont puissants. Ils s’efforcent d’amoindrir le texte en déformant nos propos. Nous pouvons faire de cette loi un nouveau jalon en nous appliquant à nous-mêmes un principe que nous promouvons par ailleurs : placer l’environnement au-dessus des petits intérêts politiciens. En rassemblant les députés de tous les bancs de l’hémicycle, nous montrerons aux citoyens, qui attendent beaucoup de nous sur les questions environnementales, que nous pouvons travailler en dépassant nos petites divergences pour proposer un texte ambitieux et collectif. C’est aussi comme cela qu’on insuffle de la confiance dans la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. À la demande de la commission, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er AAA

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite dire quelques mots pour entamer la discussion des articles qui précèdent l’article 1er, portant sur les objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets.

Je constate que ce qui apparaît comme un progrès pourrait en réalité constituer un recul. Je ne prendrai qu’un exemple. L’objectif de réduction des déchets ménagers et économiques passe de 10 % à 15 % ; en parallèle, l’échéance est décalée, passant de 2020 à 2030. L’avancée que cela représente peut laisser dubitatif. On accorde un délai supplémentaire pour atteindre un objectif plus élevé : s’agit-il d’un progrès ou d’un recul ?

On peut s’interroger sur les raisons de cela. Tout d’abord, on voit bien que derrière cette question, c’est le système capitaliste dans son ensemble qui est en cause, puisqu’il privilégie le mode de production, ce qui entraîne une obsession de la maximisation du profit dans un cadre de compétitivité et de concurrence. On sait bien que les multinationales sont intervenues avec force pour faire en sorte que les ambitions de ce texte soient les plus limitées possibles.

La deuxième raison qu’on peut identifier est le fait que les déchets représentent une source de profits pour les multinationales voire, pour certaines, une matière première particulièrement juteuse.

Je conclurai en citant le pape François, quitte à vous surprendre peut-être. Il parle de la « culture du déchet »…

M. Guillaume Garot. Il a raison !

M. André Chassaigne. …qui caractérise selon lui la relation de l’individu à la nature et à autrui. Il constate une double accélération : celle du flux, et celle d’une exploitation sans frein de la nature et des hommes. Il en appelle donc à un changement radical de paradigme en faveur de la justice sociale et du bien commun, ce que nous reprenons à notre compte. Je ne suis pas sûr que le projet de loi aille bien loin dans cette direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 1149.

M. Louis Aliot. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire la notion de localisme dans le code de l’environnement. L’écologie et la défense de l’environnement ne peuvent plus passer par des mesures correctrices mais bien par un changement de modèle, notamment en matière de production, d’où la nécessité de prendre en considération la notion de localisme.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Notre projet de loi vise bien à changer à la fois le mode de production et le mode de consommation des ressources. Mais ce n’est pas parce qu’un mode de production est local qu’il est plus vertueux qu’un autre, et cela à maints égards, comme nous avons pu l’observer. En revanche, nous prévoyons des mesures, que vous voterez je l’espère, visant à favoriser les emplois locaux. Je pense en particulier à l’ensemble des professionnels de la réparation, pour lesquels nous avons proposé des avancées substantielles. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Votre proposition présente plusieurs écueils, monsieur le député. Tout d’abord, avant d’inscrire un principe dans la loi, il faut commencer par le définir. Ce prérequis semble indispensable. Or la notion de localisme n’est aujourd’hui pas définie – pas même dans le dictionnaire !

Par ailleurs, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il convient de faire attention : un produit fabriqué, au hasard, à Hénin-Beaumont ne présente pas forcément un meilleur bilan environnemental qu’un produit fabriqué, par exemple, dans mon département du Vaucluse.

Il faut plutôt se doter d’outils très concrets, qui permettent d’assurer la transparence sur un produit, de déterminer d’où il vient, quelle est sa destination et quelles sont ses caractéristiques environnementales. C’est exactement ce que nous proposons avec ce projet de loi. Je me réjouis donc à l’idée que vous voterez cet article qui vise à garantir plus de transparence et à donner plus de pouvoir au consommateur.

Mais nous allons plus loin : ce que nous voulons, c’est redonner leur pouvoir aux industries françaises, créer de l’emploi local, non délocalisable, et ce sur tous les territoires. Tout l’objet du projet de loi est de relocaliser une grande partie de la production en France. Comment ? En sortant de la société du tout-jetable, pour aller vers celle du tout-réutilisable. Cela suppose de lutter contre l’obsolescence programmée, de développer des circuits locaux de réparation et de recyclage et de financer des ressourceries. Bref, comme vous le verrez avec la refonte des filières REP, nous voulons réindustrialiser la France à l’échelon local.

Je puis donc partager, à défaut de la méthode, certains de vos objectifs. Au-delà de l’affichage politique, il nous faut traiter le cœur des sujets grâce à des mesures très concrètes. Aussi je me réjouis d’avance de votre soutien au projet de loi, monsieur le député.

(L’amendement no 1149 n’est pas adopté.)

(L’article 1er AAA est adopté.)

Après l’article 1er AAA

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendement portant article additionnel après l’article 1er AAA.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1546.

Mme Delphine Batho. Il vise à clarifier certains concepts dans le code de l’environnement. Actuellement, l’économie circulaire est en effet définie par opposition au modèle linéaire, qu’il s’agirait de dépasser en limitant la consommation des ressources. Je propose d’inscrire dans notre droit le concept d’« économie permacirculaire », qui désigne une économie respectueuse des capacités de renouvellement des ressources et des limites planétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison de vouloir clarifier les concepts auxquels nous avons recours, madame Batho. Cependant l’économie circulaire, qui est visée dans le texte, désigne un modèle dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage de ressources.

La permaculture, auquel votre amendement fait en partie référence, et plus encore l’économie permacirculaire, sont des concepts intéressants mais encore sujets à de nombreuses controverses et dépourvus de définition stable. Par conséquent, comme nous l’avions indiqué en commission, il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la loi : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je connais, madame Batho, cette notion d’« économie permacirculaire » qui vous est chère, à vous et à Dominique Bourg. Vous l’avez détaillée et je la crois importante, mais, pour en avoir fait l’expérience, je sais combien l’expression même d’« économie circulaire » peut déjà être difficile à saisir pour nos concitoyens, faute d’être entrée dans le langage courant. La compliquer encore en parlant de « permacircularité » ne me semble donc ni fécond ni utile, même si nous souscrivons pleinement, bien entendu, aux objectifs que cette intéressante notion suggère.

Je sais aussi que vous soutenez l’économie circulaire, dont vous disiez, à l’époque où vous étiez ministre, qu’elle ne recouvre pas seulement la gestion des déchets mais aussi le cycle de vie des produits et l’éco-conception. J’entends d’ailleurs ouvrir la perspective d’une loi-cadre sur l’économie circulaire.

Nous partageons le même objectif, madame la députée : ce que vous comme moi voulons faire me semble-t-il, sans vouloir parler à votre place, c’est de le rendre le plus opérationnel et le plus concret possible. C’est tout l’esprit de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Pour intéressant qu’il soit, l’amendement de Delphine Batho aurait des conséquences non négligeables. Le titre IV de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit, je le rappelle, l’économie circulaire telle que nous la concevons en France. Si nous changions de terme, nous aurions à nous atteler à un travail de redéfinition. Si la réflexion en la matière doit être poursuivie, je crois préférable de nous en tenir à la notion telle qu’elle a été définie dans la loi de 2015.

(L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1548.

Mme Delphine Batho. Je ne crois pas que l’on puisse parler de controverse sur la question, mais j’entends l’argument qui consiste à dire qu’elle n’est pas mûre et qu’il est préférable de ne point perturber les choses, à l’heure où l’on a encore du mal à développer l’économie circulaire. Le terme « permacirculaire », s’il n’est pas familier du grand public, n’en est pas moins plus clair à mes yeux, relativement à l’intention et au contenu.

L’amendement no 1548, de repli, laisse de côté le débat terminologique au profit du contenu, en précisant que l’objectif de l’économie circulaire est d’« atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement, madame Batho, tend à garantir le respect des limites planétaires en vue d’atteindre, grâce à l’économie circulaire, une empreinte écologique neutre. Or il me semble que ces questions relèvent d’une politique écologique plus globale. Je ne suis pas certaine de la plus-value qu’apporte une telle précision dans une définition de l’économie circulaire : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement intègre déjà, madame Batho, l’objectif que vous visez à travers votre amendement. C’est aussi l’objectif du texte lui-même, mais je ne suis pas opposée à le voir répété ici : avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cet avis de sagesse. Cet amendement, madame la rapporteure, apporterait à mon avis une clarification utile. Il explicite l’objectif d’une empreinte écologique neutre, autrement dit d’une consommation équivalant aux ressources d’une planète par an, contre trois planètes aujourd’hui.

(L’amendement no 1548 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1549.

Mme Delphine Batho. Je connais les problèmes de légistique que pose cet amendement, mais il me paraît politiquement important : il tend à remplacer le mot « déchets », dans toutes ses occurrences au sein du code de l’environnement, par le mot « ressources ».

Je remercie par ailleurs les collègues qui ont voté l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Remplacer le mot « déchets » par le mot « ressources » risque d’engendrer toute une série de confusions dommageables. En effet, selon le code de l’environnement, un déchet désigne « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

Autrement dit, toute chose abandonnée est un déchet. Ce n’est pas pour autant qu’elle est inutilisable, en l’état ou après modification. Seule une chose qualifiée de « déchet ultime » est réellement inutilisable : elle doit alors être stockée pour éviter des pollutions de l’environnement. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Vous avez souligné d’emblée, madame Batho, les problèmes de légistique que soulèverait votre amendement. Je suis tout à fait d’accord avec vous : l’objectif, qui est d’ailleurs au cœur même du projet de loi, est bien que tout déchet soit une ressource ; mais c’est précisément pour cela que nous avons besoin, juridiquement, du concept de « déchet », car il fait reposer la responsabilité de son devenir sur celui qui le produit. Il permet donc d’encadrer ce devenir à travers des obligations de gestion particulières, de traçabilité et de contrôle.

De fait, les déchets peuvent être considérés comme des ressources depuis 1972 et le rapport du MIT – Massachusetts Institute of technology. Mais, en dépit de ce travail désormais vieux de plusieurs décennies, nous continuons à nous référer à la notion de « déchet » car elle permet, disais-je, d’imputer des responsabilités, de sanctionner des infractions, d’assurer gestion et traçabilité.

Dans l’esprit, je l’ai dit maintes fois publiquement, un déchet n’en est pas moins une ressource, nous sommes bien d’accord. Vous comprendrez néanmoins ce qui me conduit ici à émettre un avis défavorable.

M. André Chassaigne. Vous m’avez convaincu, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. À un moment, il faudra bien que le droit traduise l’expression de la pensée. Parler, dans le langage courant, de la gestion des « ressources » plutôt que des « déchets » n’est pas anodin. Je n’ignore pas le travail technique que cela suppose, y compris au regard de certaines directives européennes, mais il faudra bien s’y atteler un jour ou l’autre.

(L’amendement no 1549 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 515.

Mme Sophie Auconie. « Qui n’a pas les moyens de ses ambitions a tous les soucis », disait Talleyrand, ce grand homme de notre histoire qui vécut à côté de ma circonscription. C’est de cela que j’entends vous parler ici, à travers l’article L. 541-49 du code de l’environnement, auquel j’ai fait référence dans la discussion générale.

Aux termes de cet article, en effet, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport annuel et public sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Or, depuis 1992, ce rapport, selon les services de l’Assemblée, n’a jamais été remis.

M. André Chassaigne. Il ne doit pas être le seul…

Mme Sophie Auconie. À l’heure où nous examinons un texte d’importance sur l’économie circulaire et sur le traitement des déchets, nous devrions pouvoir disposer, me semble-t-il, de tous les éléments utiles à notre réflexion.

Il s’agit, bien entendu, d’un amendement d’appel : il n’a pas vocation à être adopté. Néanmoins, si le Gouvernement et son administration n’entendent pas appliquer la loi, pourquoi donc ne pas supprimer cet article du code de l’environnement ? Le Parlement, je crois me faire la porte-parole de mes collègues sur ce point, a besoin d’un maximum d’éléments pour alimenter sa réflexion. Nous aimerions donc obtenir ce rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, madame Auconie, nous aimerions savoir ce qu’il est advenu de ce rapport. Sur son objet même, nous pouvons toutefois nous fonder sur les résultats, appréciés tous les six ans, du plan national de prévention des déchets. Aussi l’avis est-il défavorable, même si je reste intéressée par la question de savoir ce qu’il en est de ce rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je ne puis que regretter que ce rapport n’ait jamais été remis, madame Auconie. Cela dit, je vous rassure : la transparence, s’agissant de la gestion des déchets, n’est pas mise de côté pour autant, bien au contraire. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire sont particulièrement engagés sur la question, et ce ne sont pas que des mots : en application de l’obligation de rapportage qui nous est faite par l’Union européenne, ils font en effet remonter des données publiques, donc librement consultables.

D’autre part, dans le cadre du programme d’amélioration de l’administration Action publique 2022 ont été mis en place différents outils de collecte des données relatives à la gestion des déchets. Là encore, le projet de loi vise à assurer de la transparence dans ce secteur qui est en son cœur.

C’est pourquoi, madame Auconie, je vous remercie d’insister sur le sujet. Si j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont j’ai bien compris qu’il était d’appel, j’en partage tout à fait l’esprit : en témoigne toute une série de mesures concrètes visant à lutter contre l’opacité d’un secteur qui, vous l’avez souligné, vit dans l’ombre depuis de trop nombreuses années.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Plusieurs autres rapports, prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n’ont pas non plus été remis. Il est nécessaire de savoir si le Gouvernement entend les produire : ils nous auraient été utiles pour l’examen de ce projet de loi et peuvent encore nous aider à avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Puisqu’il n’a pas vocation à être adopté, je retire mon amendement. Au-delà du rapport ici souhaité, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants défendront tout à l’heure un amendement visant à rendre ouvertes les données de gestion des déchets afin que nous ayons tous accès aux mêmes informations.

M. François-Michel Lambert. Très bien !

(L’amendement no 515 est retiré.)

Article 1er AA

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 321, 635 et 1240.

L’amendement no 321 de M. Éric Pauget est défendu.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 635.

M. Hubert Wulfranc. L’article 1er AA, dans sa rédaction initiale, fixait l’objectif de réduction du volume global des déchets ménagers à 15 % entre 2020 et 2030. La commission a choisi de retenir plutôt la période de 2010 à 2030. Or, ces dernières années, il semble que la production de déchets ménagers augmente sensiblement. Aussi le présent amendement vise-t-il à conserver la période retenue par la commission, mais à porter l’objectif de réduction des quantités de déchets ménagers à 20 % – objectif qui peut tout à fait être atteint puisque le Gouvernement dit s’armer, avec ce texte, pour réduire la quantité de déchets.

Mme la présidente. L’amendement no 1240 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous voulons, dans un premier temps, fixer des caps. J’ai bien entendu M. Garot nous inviter à déterminer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes.

M. Guillaume Garot. Et à prévoir des moyens !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est ici question de la diminution du volume des déchets ménagers. Entre 2010, notre année de référence, et 2016, cette diminution a été de 7,3 %, mais dans un contexte de ralentissement économique. Depuis 2017, l’activité économique a repris et le volume des déchets a augmenté de 2 à 3 %. Si nous atteignions l’objectif fixé par la commission de réduire les déchets de 15 % entre 2010 et 2030, ce serait donc déjà un grand pas. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Votre amendement, monsieur Wulfranc, fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets produit par les ménages de 20 % entre 2010 et 2030. Nous proposons pour notre part de le fixer à 15 %. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous voulons nous en tenir à des objectifs réalistes. En effet, la production de déchets a baissé, mais moins grâce à notre merveilleuse politique de prévention et de réduction, même si les services du ministère de la transition écologique et solidaire font un travail remarquable, qu’à un ralentissement économique, comme Mme la rapporteure l’a souligné. Il faut que nous nous fixions des objectifs ambitieux, mais qui puissent être atteints. C’est pourquoi nous proposons ce taux de 15 %, d’autant plus que cet objectif concerne tous les déchets produits, qu’ils soient ménagers ou qu’ils résultent de l’activité économique – ces derniers représentant 80 % du total. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si nous partageons, au-delà de la philosophie de ces amendements, l’objectif qui est le vôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je regrette que Dominique Potier ne soit pas présent…

M. Guillaume Garot. Il arrive !

M. André Chassaigne. …car il cite très souvent Edgard Pisani, qui disait notamment : « Cessons de toujours mettre en avant la difficulté à faire les choses et prenons plutôt en compte, avant tout, la nécessité de les faire. »

M. Jean-Charles Colas-Roy. Cette formule s’applique tout à fait à la réforme des retraites !

(Les amendements identiques nos 321, 635 et 1240 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 1253, 1339 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1253.

Mme Mathilde Panot. Nous souhaitons fixer un objectif beaucoup plus ambitieux en matière de réduction de la production des déchets par le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP. Cette dernière représente 70 % de l’ensemble des déchets en France ; 93 % de ces déchets sont des déchets inertes valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière. Nous en avons beaucoup parlé en commission, l’immense majorité de ces déchets ne sont ni recyclables ni réemployables, ni valorisables. Pire encore, ils sont potentiellement toxiques. De plus, si l’on prend en considération l’impact carbone des matériaux de construction et la durée de vie des bâtiments en exploitation, ce secteur représente à lui seul plus de 40 % du bilan carbone.

À l’heure où nous devons absolument bifurquer vers l’éco-construction, il est très important de réfléchir à la consommation de ressources non renouvelables et à la fin de vie de tous les matériaux. Or actuellement, par exemple, la production de ciment est en train d’être délocalisée, créant un enjeu social majeur autour des cimenteries. Il est donc très important de montrer une volonté politique et d’opérer cette bifurcation vers un modèle valorisant les savoir-faire artisanaux, pour sortir d’un modèle nocif non seulement pour la planète, mais aussi pour les travailleurs, puisque le secteur de la construction mobilise 80 % de la sous-traitance, avec parfois vingt-deux niveaux de sous-traitance sur les chantiers. Il faut donc se montrer politiquement à la hauteur.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1339.

M. François-Michel Lambert. Nous voulons également nous montrer ambitieux – même si c’est sans doute moins exagérément que Mme Panot – en portant à 15 % l’objectif de réduction de la production des déchets d’activités économiques.

Mme la présidente. L’amendement no 636 de M. André Chassaigne est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous évoquez le BTP dans l’exposé des motifs de votre amendement, madame Panot, alors que vous demandez la réduction de 50 % de la production des déchets liés à l’ensemble des activités économiques. Pourquoi pas 100 %, pendant que vous y êtes ? Votre proposition me paraît quelque peu irréaliste.

Pour ce qui est des objectifs chiffrés, nous avons fixé à 5 %, en commission, la réduction des déchets d’activités économiques. Vous proposez, monsieur Lambert, de porter ce taux à 15 %, et vous, monsieur Chassaigne, à 10 %,  alors que le programme national de prévention des déchets de l’ADEME 2014-2020 prévoyait un objectif de stabilisation de ces déchets. Aussi une diminution de 5 %, comme nous l’avons décidé en commission, me paraît-elle plus raisonnable en attendant de mesurer les effets produits par la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Vous affirmez, madame Panot, qu’il faut être politiquement à la hauteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous : nous devons l’être en matière de réduction des déchets du BTP et, plus largement, des déchets liés aux activités économiques. Pour ce qui est du BTP, nous répondons aux attentes des Français et des élus locaux. Vous avez comme moi à l’esprit la mort dramatique du maire de Signes ; aussi ne vous aura-t-il pas échappé que nous avons créé, alors qu’elle était attendue depuis des décennies par les acteurs, une filière pollueur-payeur, la filière à responsabilité élargie des producteurs – REP –, dans le secteur du bâtiment, qui vise à apporter des solutions très concrètes, mais aussi contraignantes – ce qui répond à une de vos légitimes inquiétudes. La filière REP nous permettra de développer le réemploi, la réparation, mais aussi le recyclage des vraies filières industrielles dans le secteur des déchets du bâtiment.

Ainsi, le diagnostic réalisé en amont sera généralisé au moment de la déconstruction – et non de la démolition – des bâtiments. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Nous proposons des solutions très concrètes afin d’atteindre notre objectif, bien plus large que celui que vous voulez poursuivre puisqu’il inclut l’ensemble des acteurs économiques et non pas seulement ceux du BTP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’ai expliqué dans l’exposé des motifs de mon amendement, madame la rapporteure, pourquoi je faisais principalement référence au BTP : ce secteur produit la majorité des déchets émanant de l’industrie. Il me paraît donc logique d’y insister. Ensuite, je préfère qu’on me donne des arguments plutôt qu’on me renvoie la balle en disant : « Pourquoi ne pas proposer une réduction de 100 % des déchets, pendant que vous y êtes ? » Vous lisez, comme moi, les rapports scientifiques qui nous alertent : l’un deux estime que nous n’avons plus que douze ans pour agir, un autre, plus récent, que nous devons bifurquer avant un an et demi. Il y a donc urgence et, je le répète, je préfère qu’on m’oppose des arguments, comme vient de le faire Mme la secrétaire d’État, plutôt qu’on me rie au nez lorsque je présente mes amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pas du tout !

Mme Mathilde Panot. C’est pourtant vrai.

C’est en effet une bonne chose, madame la secrétaire d’État, d’instaurer une filière à REP, attendue depuis des années. Mais mieux vaut encore ne pas produire les déchets en question. Et, pour le coup, les coconstructions en bois-terre-paille permettent de réutiliser presque à l’infini les matériaux et de ne pas avoir à traiter ces tonnes de déchets que l’on produit sans cesse.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. C’est une bonne chose que la commission ait fixé un objectif de réduction de la production de déchets d’origine économique au lieu de la stabilisation prévue antérieurement. Reste que cet objectif est vraiment insuffisant quand on sait que les déchets ménagers et assimilés représentent 10 % environ du total. On voit bien que c’est en ce qui concerne les déchets d’activités économiques qu’il faut accroître les efforts, en particulier, Mme Panot a raison de le souligner, les déchets provenant du BTP. Ils sont considérables et ils ne sont pas traçables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Cela va changer !

M. André Chassaigne. Il faut l’espérer, parce qu’actuellement, la traçabilité ne porte que sur 15 % des déchets du BTP – on ne sait pas où passe le reste. Pour le savoir, il faudrait que nous fixions un objectif beaucoup plus ambitieux.

M. François-Michel Lambert. Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente. Il y a déjà eu deux prises de parole sur ces amendements, cher collègue.

(Les amendements nos 1253, 1339 et 636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 2160.

Mme Nathalie Sarles. Le présent article vise à réduire la production des déchets d’ici à 2030. Nous proposons un objectif intermédiaire à mi-parcours, soit en 2025. Cela nous permettrait, en fonction des résultats obtenus à cette date, d’engager éventuellement des moyens supplémentaires pour atteindre l’objectif fixé en 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ensemble des moyens sont déjà prévus par le texte. En outre, nous ne sommes pas certains que le mouvement d’accélération que nous espérons enclencher avec cette loi aura déjà produit ses effets en 2025. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas fixer d’objectif intermédiaire à ce stade. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Alors que la commission du développement durable s’est accordée sur une baisse de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030, vous proposez une réduction de 10 % en quinze ans, puis de 5 % en seulement cinq ans.

Certes, nous n’atteindrons pas l’an prochain l’objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte  – une réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020 –, mais nous n’en serons pas loin. Compte tenu des mesures inscrites dans le présent texte, la réduction de 10 % sera vraisemblablement atteinte en 2025. Il me semble donc préférable et plus ambitieux de ne pas fractionner l’objectif introduit en commission à l’horizon de 2030.

À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Dans la mesure où je ne suis pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.

(L’amendement no 2160 n’est pas adopté.)

(L’article 1er AA est adopté.)

Après l’article 1er AA

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 178.

M. Gilles Lurton. Proposé par Mme Marie-Christine Dalloz, cet amendement part du constat que la France a mis environ le tiers de ses déchets plastiques en décharge en 2018, ce qui constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l’énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d’autres pays européens qui, interdisant la mise en décharge de tels déchets, parviennent à en valoriser plus de 95 %.

Contrairement aux déchets ultimes, ils sont recyclables ou valorisables énergétiquement. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc d’interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % des plastiques recyclés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si nous visions vraiment cet objectif, c’est-à-dire une interdiction d’enfouissement du plastique en 2025, cela signifierait que les sacs poubelle en plastique utilisés pour les ordures ménagères ne pourraient plus être mis en décharge.

Plutôt qu’une telle interdiction, qui ne paraît pas opérationnelle, nous avons prévu à l’article 1er ADA d’imposer la fourniture de justificatifs de tri cinq flux avant l’entrée en décharge. Cette démarche incitative nous semble plus intéressante. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je vais émettre le même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes raisons, en apportant quelques précisions. Tout d’abord, nous allons augmenter et améliorer les possibilités de  tri à la source, que ce soit pour les entreprises ou les ménages. Ensuite, il est prévu de modifier la fiscalité, notamment d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Enfin, je signale qu’il est parfois très difficile de différencier la fraction de plastique qui peut se retrouver dans un déchet existant. Pour atteindre un objectif très louable et que nous partageons, vous proposez me semble-t-il une mesure peu opérationnelle.

(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)

Article 1er AB

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 433 et 2306.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 433.

M. François-Michel Lambert. L’article L. 541-1 du code de l’environnement mentionnait le réemploi et la réutilisation comme objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers, sans toutefois fixer d’objectif chiffré. Le présent texte prévoit un taux de 5 %, que nous proposons de porter à 10 %.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur le débat précédent, car je voulais retirer l’amendement no 1339 au profit de l’amendement no 636 de M. Chassaigne, mais vous ne m’avez pas donné la parole, madame la présidente.

Pour répondre aux arguments de Mme la rapporteure, ou d’autres, je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention générale sur le texte : il y a urgence, car dans trente ans, nous serons 10 milliards sur une planète qui n’aura pas pris une tonne de plus. Les chiffres doivent être à la hauteur de l’urgence, c’est-à-dire qu’ils doivent être ambitieux, comme l’est cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2306.

M. Guillaume Garot. L’idée est de muscler notre ambition en matière de réutilisation des déchets ménagers, car nous n’en réutilisons que 2,5 % – moins d’un million de tonnes sur plus de 37 millions. Nous proposons donc de porter à 10 % le taux de 5 % prévu dans le texte.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Tout simplement !

M. Guillaume Garot. Oui, madame. Cela permettrait de réaliser des économies sur le coût de collecte et de gestion des déchets, tout en créant des dizaines de milliers d’emplois dans notre pays. C’est du gagnant-gagnant-gagnant, madame la secrétaire d’État !  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si nous sommes tous très mobilisés pour accélérer ce processus, nous nous heurtons néanmoins à une difficulté : le calcul précis de la part de réemploi. Le produit provient-il d’une réparation, d’un achat sur une plateforme en ligne, dans une ressourcerie ?

En dépit de cette difficulté, nous devons définir une trajectoire et fixer un objectif réaliste et calculable. Des travaux européens sont engagés pour permettre une meilleure évaluation du phénomène et définir une méthode de calcul. Je pense qu’il faut attendre cette méthodologie avant de fixer des objectifs que nous ne pourrons peut-être pas tenir.

À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable, même si nous partageons bien entendu l’objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. La stratégie trois fois gagnant, c’est exactement celle que nous voulons.

M. Guillaume Garot. Dans ce cas, vous allez être favorable à l’amendement et il va être adopté !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. D’ailleurs, nous sommes déjà en train de mettre en œuvre cette stratégie avec vous, puisque vous étiez en commission du développement durable.

Je ne vais pas récapituler ici tous les objectifs en termes de réemploi assignés aux filières  REP existantes ou que nous allons créer, notamment dans le secteur du bâtiment, ni détailler le futur diagnostic BTP. Au lieu de vous décrire l’intégralité de ce projet de loi, je préfère vous dire que nous voulons agir filière par filière, poser des jalons pour avancer vers l’objectif de réduction des déchets que vous voulez atteindre.

Nous soutenons l’ambition mais, à ce stade, nous trouvons plus réaliste le taux de 5 % de réduction des déchets sur lequel nous nous sommes accordés lors des débats en commission. Comme vous partagez l’ambition et la méthode de ce texte, vous  comprendrez que je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la secrétaire d’État, votre propos était à peu près clair. En revanche, madame la rapporteure, vous insistez sur le manque d’outils de mesure alors que nous ne demandons pas un calcul immédiat. Nous voulons que notre objectif soit atteint à la date définie dans le projet de loi, c’est-à-dire améliorer nos performances de 10 % en une dizaine d’années. Dans l’intervalle, nous aurons les moyens de consolider les outils de mesure.

Soit nous sommes d’accord sur l’objectif et nous devons nous montrer plus ambitieux, sachant que l’outil de mesure sera disponible dans un an ou deux, soit nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif et l’ambition et il nous faut engager le débat sur ce terrain. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nous pourrions adhérer à l’objectif poursuivi par cet amendement mais, comme dans le cas des amendements précédents, nous avons un souci dont nous avons fait état lors des débats en commission : le manque d’études d’impact permettant de savoir quels moyens sont nécessaires pour parvenir au but.

La remarque vaut pour le débat précédent, où l’on nous proposait de relever à 15 % un taux qui passe de 5 % à 10 %. Tout cela est très intéressant sur le plan intellectuel, mais nous pourrions débattre plus facilement de ces objectifs si nous disposions d’études d’impact étayées nous permettant d’évaluer notre capacité à les atteindre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans le projet de loi, chaque filière REP se voit assigner un objectif de réemploi. Avec cette méthode pragmatique, les objectifs seront plus sûrement atteints : chaque filière REP est soumise à un agrément, un cahier des charges, un contrôle de l’État. Bien qu’ambitieux, votre objectif est un peu diffus. Agir par filière sera plus efficace pour l’atteindre.

(Les amendements identiques nos 433 et 2306 ne sont pas adoptés.)

(L’article 1er AB est adopté.)

Après l’article 1er AB

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 434.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons de compléter l’article 74 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée  en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. »

Cette disposition s’inscrirait dans la continuité des textes que nous avons adoptés en 2014 et 2015, faisant en sorte que la France se donne un objectif de maîtrise de la consommation de ressources et de matières premières : en 2030, nous ne devons pas consommer plus de ressources naturelles qu’en 2010, à la tonne près. Précisons qu’entre 2010 et 2030, nous aurons eu environ 30 % de croissance économique et nous serons 7 millions d’habitants de plus.

Cet objectif, soit nous l’effaçons – d’aucuns pourraient proposer un amendement dans ce sens –, soit nous le respectons. Notre collègue Sophie Auconie a évoqué les rapports qui n’existent pas, les objectifs dont on ne parle même plus. Loin de vouloir supprimer l’objectif, je propose au contraire de permettre au Gouvernement de mieux piloter cette politique en définissant un tonnage par habitant de matière consommée. Celui-ci variera entre 2010 et 2030, puisque la France consommera autant de matières premières tout en ayant 7 millions d’habitants supplémentaires.

Nous ne pouvons pas rester dans un entre-deux : il ne sert à rien de se donner des objectifs si nous n’en parlons même pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La consommation intérieure de matières par habitant est un indicateur utile, qui témoigne du comportement plus ou moins économe en ressources des acteurs économiques. Entre 1988 et 2008, la consommation intérieure de matières par habitant était stable, autour de 15 tonnes par habitant. Depuis 2008, elle a diminué, principalement en raison de la crise du secteur de la construction, pour se stabiliser à environ 12 tonnes par habitant au cours des dernières années.

S’il est utile, cet indicateur évolue avant tout en fonction de politiques menées par ailleurs, comme la future filière REP du bâtiment. Faut-il en faire un objectif en soi par décret ? Je n’en suis pas certaine. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Monsieur Lambert, vous insistez à raison sur un article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui, en effet, est très important. Cependant, la précision que vous souhaitez insérer se déduit de l’objectif de hausse du rapport entre le PIB et la consommation intérieure de matières. C’est même tout l’objet de l’article 74 de cette loi.

En l’état, cet article 74 est suffisamment ambitieux et précis pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter par décret. Connaissant votre attachement à une transition écologique concrète, monsieur le député, je crois que vous conviendrez comme moi qu’il convient plutôt d’agir que d’écrire. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne sont pas tout à fait de même nature – chacune est dans son rôle, ce qui est bien normal.

L’examen de ce projet de loi, qui va nous occuper les dix prochains jours, constitue un rendez-vous majeur pour l’avenir – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, comme d’ailleurs nombre d’entre nous. Il nous offre l’occasion d’affirmer notre volonté et notre capacité de répondre aux enjeux liés à l’épuisement des ressources de la planète.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir rappelé l’objectif de la France pour 2030, qui est de réduire la consommation des ressources afin de ne pas consommer une tonne de matières premières de plus par rapport à 2010, pour un nombre d’habitants pourtant supérieur de 7 millions.

Mme Danielle Brulebois. Cela a déjà été dit !

M. François-Michel Lambert. Il aurait été bon, dans cette perspective, que le Gouvernement définisse, par voie réglementaire, un tonnage de matière par habitant. Les tonnages que vous avez indiqués, madame la rapporteure, doivent encore diminuer si nous voulons atteindre l’objectif que l’Assemblée a fixé en 2015. Faute d’outils de pilotage efficaces, cet objectif risque de ne pas pouvoir être atteint. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir l’amendement.  

(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)

Article 1er AC

Mme la présidente. L’amendement no 1002 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l’amendement est-il retiré ?

M. François-Michel Lambert. Non, madame la présidente.

(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 340.

M. Vincent Descoeur. Le projet de loi impose d’atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. L’amendement propose de remplacer le mot « atteindre » par les mots « tendre vers », car il n’est pas possible, en l’état actuel des choses, d’atteindre cet objectif, notamment parce que certains plastiques contiennent des substances dont le recyclage est interdit pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous partageons votre position, monsieur Descoeur. Il est impossible de recycler 100 % du plastique. Vous avez évoqué des raisons d’hygiène et de sécurité, mais il existe également des raisons sanitaires, comme la présence de plastiques bromés. Je me félicite donc que vous ayez déposé cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Même argumentaire. La feuille de route de l’économie circulaire publiée en avril 2018 utilisait d’ailleurs les mots « tendre vers ». Aussi émettrai-je un avis de sagesse.

(L’amendement no 340 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 60 et 92.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 60.

M. Vincent Descoeur. L’amendement précédent ayant été adopté, celui-ci n’a plus lieu d’être. Il proposait d’ajouter les mots « ou valorisé » après le mot « recyclé ». Je le retire.

(L’amendement no 60 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 92.

M. Guy Bricout. Il s’agit d’un amendement identique, que je souhaite quant à moi maintenir. Actuellement, il n’est possible de recycler que 40 % des matières plastiques, bien que l’on puisse effectivement affirmer que 100 % des emballages sont recyclables. Il ne sera pas possible non plus de recycler la totalité des plastiques en 2025, certains d’entre eux contenant des additifs visant à leur donner des propriétés spécifiques liées à leur usage. C’est pourquoi je propose d’insérer les mots « ou valorisé » après le mot « recyclé ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ajouter « ou valorisé » après « recyclé » modifierait complètement l’équilibre de l’article, car cela signifierait que l’on incinère tout ce qui n’est pas recyclé pour atteindre l’objectif. Or ce n’est pas, de toute évidence, ce qui est visé par la feuille de route de l’économie circulaire. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Cet amendement conduit en effet à contredire l’esprit du projet de loi, qui n’est pas de favoriser le développement de l’incinération, a fortiori celle des plastiques. Pour cette raison, proche de celle qui a été avancée par Mme la rapporteure, mon avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Je retire l’amendement.

(L’amendement no 92 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1254.

Mme Mathilde Panot. L’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 n’est pas réaliste. Interrogeons-nous sur le nombre de productions qui utilisent le plastique en France aujourd’hui ! Elles sont à l’origine de la pollution plastique, un fléau que nous connaissons toutes et tous…

Il est important de préciser dans le projet de loi que seuls des produits plastiques à la fois biosourcés et biodégradables pourront être mis sur le marché en 2025. Cette précision serait cohérente avec l’objectif affiché par le Gouvernement de mettre fin au fléau de la pollution plastique, qui touche même nos rivières, comme nous l’avons appris récemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sortir du plastique jetable, réduire la consommation et la production de plastique à la source et tendre vers 100 % de plastique recyclé sont précisément nos objectifs. Le projet de loi comporte plusieurs mesures concrètes pour y parvenir. Nous comptons ainsi mettre fin aux plastiques à usage unique au plus tard en 2040.

Votre amendement serait toutefois difficile à appliquer. En effet, l’origine biosourcée d’un plastique ne signifie pas que le polymère est biodégradable et, inversement, un plastique biodégradable n’est pas forcément biosourcé. Limiter les plastiques aux plastiques biodégradables et biosourcés d’ici 2025 aurait un effet extrêmement restrictif. L’amendement n’est pas réaliste. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Nous avons, je crois, le même objectif, madame la députée. Néanmoins, votre amendement sous-entend que les plastiques composés de matière végétale peuvent se dégrader dans la nature et qu’ils constituent, de ce fait, une solution au problème de la dépendance à l’égard du plastique. À cela, j’aimerais apporter deux réponses.

Je ne crois pas, tout d’abord, qu’il faille systématiquement chercher des alternatives. Il me paraît important, ensuite, de souligner que les plastiques biosourcés restent des plastiques et que leur impact environnemental soulève de nombreuses questions. Une récente étude de l’ADEME a montré que la biodégradation des plastiques biosourcés, essentiellement sous forme de compostage, conduirait à la production de microplastiques dans le compost, ce qui serait bien sûr contre-productif. Afin de statuer sur l’existence de ce risque de dispersion de microplastiques dans l’environnement, j’ai saisi l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame la députée. À défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1135.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Certes, l’amendement no 340 de M. Descoeur, qui remplace le mot « atteindre » par les mots « tendre vers », a été adopté il y a quelques instants, mais comment pouvons-nous nous donner l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 tout en maintenant l’autorisation d’utiliser du plastique non recyclable au 1er janvier 2026 ?

L’amendement propose d’apporter de la cohérence au texte en interdisant, à partir du 1er janvier 2026, tout plastique non recyclable. Si nous continuons à l’autoriser, l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 restera au stade des belles paroles…  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je voudrais tout d’abord rappeler que le recyclage d’une matière ne s’inscrit dans un principe d’économie circulaire que si la boucle peut être reproduite à l’infini. C’est le cas du verre, mais pas du plastique : le processus de recyclage du plastique le dégrade fortement ; on ne peut donc pas le reproduire à l’infini. Le meilleur plastique reste celui que l’on ne produit pas. L’objectif est donc de sortir progressivement du plastique à usage unique.

Quant à une interdiction totale, je pense qu’il faut laisser le soin au Gouvernement, en concertation avec les acteurs, de nous présenter une stratégie de lutte contre le plastique, comme le prévoit  l’article 1er AE du projet de loi. Cette stratégie sera publiée en même temps que le plan national de prévention des déchets, dont la prochaine édition est programmée pour 2021.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Lambert. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Votre intention est louable, monsieur le député, mais le champ de l’amendement est bien trop large pour qu’il soit applicable. Je prendrai un exemple concret, celui des seringues utilisées dans le secteur médical : il serait ennuyeux que l’on ne puisse pas les éliminer. Je crois plus efficace, en outre, de mettre en place un dispositif opérationnel de bonus-malus, c’est-à-dire un système de modulation des éco-contributions. L’amendement couvre un champ trop large et dans un délai trop court pour être applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État viennent de le reconnaître à demi-mot : l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 n’existe pas ! « Il n’est pas possible de recycler tel plastique » ; « Les acteurs ne sont pas encore prêts »,… Si l’on se fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, on ne peut pas accepter qu’en 2026, un plastique non recyclable puisse être mis sur le marché !

Cela ne veut pas nécessairement dire que les seringues médicales seront recyclées, madame la secrétaire d’État, mais qu’elles doivent être fabriquées en matière recyclable. En 2025-2026, on devra vérifier si elles peuvent être recyclées ou s’il convient de les incinérer par mesure de prudence pour éviter tout risque sanitaire.

J’en reviens à l’amendement. Si le marché français autorise du plastique non recyclable en 2026, comment l’objectif de 100 % de plastique recyclé pourrait-il être atteint ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas, ou alors je ne parle plus français…

(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)

(L’article 1er AC, amendé, est adopté.)

Après l’article 1er AC

Mme la présidente. L’amendement no 1425 de M. Michel Vialay est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement relève de l’article 9, qui traitera de la composition des emballages. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je préconise un partage de l’information plus transparent et plus ouvert que celui qui est ici proposé. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement no 1425 n’est pas adopté.)

Article 1er ADA

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2272.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’article 1er ADA, introduit en commission par le groupe La République en marche, repose sur une logique vertueuse, puisqu’il interdit aux producteurs d’enfouir leurs déchets sans les avoir triés. Il s’inscrit donc dans le sens de l’histoire et il est cohérent avec le projet de loi : dorénavant, il ne devra plus être possible de détruire des matières sans avoir récupéré tout ce qui est récupérable.

Mon amendement propose de compléter cette disposition en poussant la logique jusqu’au bout et en précisant que sans tri préalable, il n’est pas seulement interdit d’enfouir, mais aussi d’incinérer.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis tout à fait favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Cette précision est non seulement utile, mais elle permet de renforcer encore davantage le caractère opérationnel du texte. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Les députés du groupe La République en marche soutiendront cet amendement qui complète un article qu’ils ont introduit dans le projet de loi. L’amendement répond à l’un des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire, la FREC : celui d’améliorer le tri et la collecte des déchets des entreprises.

Je rappelle que les entreprises, hors secteur du bâtiment, sont à l’origine de 700 kilogrammes de déchets par habitant chaque année. Elles doivent donc veiller au tri rigoureux de leurs déchets parallèlement à la réduction à la source. La marge de progression du tri sur le lieu de travail est importante. L’article va dans le bon sens, car il envoie un signal fort aux acteurs économiques.

(L’amendement no 2272 est adopté.)

(L’article 1er ADA, amendé, est adopté.)

Après l’article 1er ADA

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1951.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement, auquel nous avons travaillé avec France urbaine, vise à introduire davantage de transparence dans la gestion des déchets en rendant consultable par tous l’attestation annuelle de collecte et de valorisation délivrée aux producteurs de déchets par les prestataires. Le but est de faire mieux respecter le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La mise en ligne de l’attestation sur une plateforme dédiée nécessiterait de réunir tous les acteurs autour de la table, ce qui serait prématuré ou, en tout cas, demanderait beaucoup de travail. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il est assurément urgent que les entreprises prennent leurs responsabilités en matière de tri cinq flux. J’ai eu l’occasion non seulement de le dire, mais de l’exiger de certaines entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration rapide. Le projet de loi inclut d’ailleurs une série de mesures qui améliorent la mise en œuvre du tri cinq flux et du tri à la source.

Mais votre amendement, monsieur le député, fait référence à une attestation prévue au niveau réglementaire ; la mesure qu’il contient ne peut donc être inscrite dans la partie législative du code de l’environnement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer, sans quoi je ne pourrai qu’y être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Je retire l’amendement, en espérant que les appels de Mme la secrétaire d’État aux entreprises seront entendus et que la gestion des déchets deviendra plus transparente.

(L’amendement no 1951 est retiré.)

Article 1er AD

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’ambition de l’article 1er AD en matière environnementale et sanitaire est suffisamment inédite pour être soulignée eu égard à l’objectif de réduction du nombre d’emballages en plastique à usage unique mis sur le marché : l’article vise la fin du tout-jetable qui affecte notre environnement et notre planète, mais aussi notre santé.

Il est plus qu’urgent d’agir sur la pollution plastique qui touche nos sols, notre eau, notre alimentation et nos écosystèmes et dont les conséquences sur la biodiversité et sur la santé humaine sont évidentes. Le plastique a envahi notre quotidien depuis plusieurs décennies. À cet égard, quelques chiffres méritent d’être rappelés : la production mondiale de plastique est passée de 1,5 million de tonnes dans les années 1960 à 360 millions aujourd’hui. En outre – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État –, nous ingérons chaque semaine 5 grammes de plastique, soit l’équivalent d’une carte de crédit.

Cet enjeu environnemental et sanitaire est souligné avec force dans le rapport que j’ai présenté avec Claire Pitollat à la suite de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, présidée par Michel Vialay.

En la matière, je le répète, il faut absolument agir et se fixer des objectifs clairs. Le groupe La République en marche est donc fier de proposer un amendement à l’article 1er AD qui constitue une avancée majeure. Il consiste non pas à fixer un objectif exprimé en pourcentage de réduction du nombre de plastiques à usage unique, mais à définir une trajectoire de fin de mise sur le marché, d’ici à 2040, de tous les emballages en plastique à usage unique. J’espère qu’il sera voté à l’unanimité.

Je le répète, l’objectif n’est pas la diminution du nombre d’emballages plastiques, mais bien leur disparition du marché. La France doit rester à l’avant-garde de cette démarche cruciale pour la santé et pour l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 2357, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 132.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Emmanuelle Anthoine, tend à supprimer l’article au motif que celui-ci tend à surtransposer le droit européen sans concertation préalable ni étude d’impact. De plus, la portée de son objectif est définie de manière imprécise, très approximative, créant de grandes incertitudes pour l’industrie, alors même que les textes européens ne concernent que les produits risquant de devenir des déchets sauvages.

Outre le danger d’atteinte à la compétitivité de notre économie, il nous faut bien sûr prendre garde aux effets de substitution qui pourraient se révéler bien plus néfastes pour l’environnement que les produits initialement visés : le risque est le développement d’emballages non recyclables et non conformes aux directives européennes.

Surtout – vous le savez, madame la secrétaire d’État –, de telles restrictions pourraient compromettre les innovations du secteur de l’emballage, qui représentent un véritable atout et traduisent le savoir-faire de nos producteurs, menacé d’être annihilé au profit d’acteurs étrangers moins soucieux qu’eux de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Près de 2,3 millions d’emballages ménagers en plastique à usage unique sont mis sur le marché chaque année en France. Les plastiques à usage unique représentent plus de 50 % des déchets marins que nous retrouvons sur nos plages ou dans les océans. Ils sont en outre responsables de l’émission de milliers de tonnes de CO2 lors de leur incinération. Nous ne pouvons plus tolérer ce fléau.

La directive dite plastique à usage unique adoptée en juin dernier interdit à partir de 2021 les pailles, les couverts et assiettes, les « touillettes » à café, les tiges pour ballons, les cotons-tiges. Elle est reprise par l’article 10 du projet de loi. Toutefois, nous devons aller plus loin et nous fixer pour objectif la sortie définitive du plastique à usage unique en 2040 au plus tard – nous allons y venir dans un instant.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. En réalité, ce que vous nous demandez là, madame la députée, c’est pour ainsi dire de remettre en question l’intégralité du projet de loi ! J’entends certaines des préoccupations que vous exprimez ; je peux vous dire que le Gouvernement y est tout à fait attentif. Mais notre volonté est bien de sortir, à terme, des plastiques à usage unique, et, au-delà des plastiques, de modifier profondément notre mode de production et de consommation pour aller vers une société du réemploi et de la réutilisation.

Cet engagement figure sur la feuille de route économie circulaire, issue d’une très vaste concertation avec l’ensemble des acteurs. Il résulte aussi du travail accompli par la France au niveau européen, notamment dans le cadre du paquet économie circulaire, et se traduit par des initiatives très concrètes comme le pacte national sur les emballages plastiques, signé par treize entreprises de la grande distribution et qui leur donne pour objectif 100 % d’emballages recyclables d’ici à 2025. À ces étapes s’ajoute une série de mesures qui forment l’un des piliers du présent projet de loi.

Je ne détaillerai pas les coûts élevés, pour la collectivité, du nettoyage des conséquences auxquelles la pollution plastique aboutit dans nos rues, ni ses effets extrêmes sur la biodiversité – près de 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent dans la nature chaque année, et plusieurs milliards de mégots de cigarette, dont le filtre contient du plastique.

Je pourrais vous exposer ainsi pendant des heures les raisons pour lesquelles – je le dis sans agressivité aucune – je ne suis absolument pas d’accord avec l’esprit de votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Tous ici, nous visons le même objectif. Le propos de l’amendement était de souligner la nécessité d’une étude d’impact, de proposer que soient associés à la démarche tous les acteurs de la filière, et de soulever une question de calendrier. J’entends tous vos arguments, madame la secrétaire d’État, et je n’y suis absolument pas opposée. Mais l’article est très pointu et peut-être en avance sur ce qu’il est aujourd’hui possible de faire. Telle est la raison pour laquelle nous en souhaitions la suppression. Je vous répète toutefois – soyez rassurée – que nous avons le même objectif que vous.

(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 2357, deuxième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2527 et 2525.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous l’observons chaque jour ; nous l’avons déjà dit, répétons-le : les effets de la pollution plastique sur l’environnement, la biodiversité, la santé, ainsi que les images des continents de plastique qui se multiplient dans nos océans, sont devenus insupportables.

Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’une des priorités du groupe LaREM est de réduire la production de nos déchets à la source, notamment du fait des emballages plastiques. En commission, nous l’avons traduite par différentes mesures et nous avons annoncé que nous soumettrions au débat en séance publique une disposition nous permettant de sortir d’ici vingt ans du plastique à usage unique, en assignant une trajectoire claire à la fin de sa mise sur le marché. Tous les emballages sont concernés : contenants alimentaires, flacons, bouteilles, tous ceux qui envahissent nos placards ; tous, qu’ils soient à usage domestique ou industriel.

La trajectoire générale est assortie d’objectifs de réutilisation, de réemploi et de recyclage pour la période 2021-2025, puis par période de cinq ans jusqu’en 2040.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les sous-amendements nos 2527 et 2525, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le premier tend à préciser que c’est avant le 1er janvier 2022 que la stratégie nationale doit être définie par voie réglementaire. Aux termes du second, cette stratégie donne lieu tous les cinq ans à une publication de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce qui permet d’en faire l’objet d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. L’amendement fixe une date – 2040 – pour l’arrêt de la mise sur le marché de plastiques jetables : il va bien au-delà de la division par quatre d’ici à 2040 du nombre de ces plastiques adoptée au Sénat.

Il permet à la France d’adresser à ses partenaires européens et au reste du monde un signal très puissant et très concret, que je qualifierai même d’historique : nous sommes résolument engagés dans la lutte contre le plastique jetable, parce que sa prolifération entraîne une pollution massive et une réduction considérable de la biodiversité, notamment dans les océans, dont les conséquences sont visibles partout, dans les pays émergents comme développés.

L’amendement rend tangible la vision inhérente au projet de loi : le passage de la société du tout-jetable à la société du tout-réutilisable.

Il envoie également un message puissant à l’industrie : l’usage unique ne peut pas être l’avenir du plastique à long terme. Il ne s’agit pas de faire du plastic bashing bête et méchant : certes, le plastique a des vertus ; mais, pour être durables, ses applications doivent être recentrées sur quelques utilisations à plus forte valeur ajoutée – aéronautique, secteur médical, automobile et, parfois encore, construction.

En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement allant dans le même sens pour permettre que sa méthode d’approche soit retravaillée. Nous ne voulions pas, en effet, en rester à un objectif de long terme, sympathique et même ambitieux, mais au total, seulement incantatoire : nous voulions que l’objectif s’accompagne d’une stratégie de pilotage du processus.

Je salue donc le travail accompli depuis le débat en commission et la proposition qui en résulte quant à la gouvernance de la sortie du plastique à usage unique, sur le modèle de ce qui existe déjà s’agissant de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone. Car c’est au même type de transition que nous avons affaire ici, et elle appelle, là aussi, un plan concret, dont le principe ait fait ses preuves, ambitieux, réaliste, doté d’une vraie méthode. Il s’agit de définir avec les filières industrielles – dont je sais combien leur sort est source d’inquiétude, en particulier du côté droit de l’hémicycle – et avec les associations de consommateurs et de protection de l’environnement des plans à cinq ans assortis d’objectifs réalistes et de solutions crédibles.

C’est ainsi, en définissant une méthode et des jalons, que l’on évitera d’en rester à un objectif de long terme qui ne sera qu’un vœu pieux, et dont on réalisera qu’on l’a manqué quand on se réveillera tout à coup deux ans avant la date butoir. Voilà pourquoi nous voulons nous inspirer des méthodes qui ont fait leurs preuves.

On ne peut pas sortir du plastique jetable du jour au lendemain. D’abord, pour ne parler que de la France, le sujet y fait encore débat : certains nous disent qu’ils en ont encore besoin, d’autres qu’il n’est destiné qu’à des usages bien précis. En revanche, disons-le clairement et sans ciller, il faut en sortir, et nous allons le faire. Mais il faut organiser la transition vers 100 % d’emballages réemployés en 2040. Voilà notre vision. Le plastique aura d’ailleurs aussi un rôle à jouer dans cette transition.

C’est bien pourquoi la priorité de la prochaine décennie doit être d’atteindre les 100 % de plastique recyclé : d’une part, cet objectif implique 100 % de plastique collecté, autant de moins dans la nature ; d’autre part, il suppose de supprimer au plus vite l’usage de résines non recyclables pour les emballages ménagers, mais aussi pour les emballages industriels. La suppression de l’emploi de ces résines doit être réalisée avec méthode, je le répète parce que j’y tiens, c’est-à-dire à travers une vraie politique industrielle au niveau français, mais aussi européen – et plus largement, je l’ai dit en commission, au niveau mondial. Je rappelle que 100 % de plastique recyclé, c’est autant de CO2 économisé qu’avec la fermeture de nos quatre centrales à charbon à laquelle travaille le ministère.

En parallèle, il s’agit de faire progresser le réemploi, et ce projet de loi y contribue à travers différents leviers – que je ne décrirai pas à nouveau ici, parce que je sais que l’heure du dîner approche. Il faut à cet égard stimuler de nouveaux services et les business models qui y sont associés – économie de la fonctionnalité, économie de l’usage, etc.

Pour conclure, je soulignerai que si le ministère auquel j’appartiens porte l’intitulé « de la transition écologique et solidaire », c’est bien parce que cette transition doit être sérieusement organisée, faute de quoi on créera du cynisme débouchant au final sur un refus des politiques publiques environnementales, mais aussi un rejet de la part de ceux qui auraient à y perdre. Organisons-nous pour que la transition écologique soit un objet de solidarité qui rassemble plutôt qu’un facteur de division qui finirait par véritablement couper la France en deux – alors qu’elle l’est déjà en une myriade d’isolats. Par l’objectif de ce projet de loi, on peut montrer l’exemple ; par la méthode que j’ai évoquée, on peut continuer à rassembler. C’est pourquoi je salue cet amendement que je soutiens tout à fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Le Gouvernement est-il également favorable aux sous-amendements ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Absolument, car ils correspondent à la méthode que je prône et traduisent l’implication de l’Assemblée, dont on ne peut que se féliciter.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. C’est bluffant, extraordinaire ! C’est pour dans vingt ans, en 2040, la suppression totale des emballages plastiques à usage unique dans tous les linéaires ! Je voterai évidemment cette proposition de réécriture de l’article 1er AD ainsi que les sous-amendements. On aurait pu tout de même envisager des territoires d’expérimentation où l’évolution aurait été plus rapide, madame la secrétaire d’État – je pense aux îles, où il est plus urgent que sur le continent de se débarrasser de ces emballages plastiques à usage unique qui causent parfois des drames pour la biodiversité.

Mais quand vous dites que les résines non recyclables ne seront plus autorisées, permettez-moi de vous rappeler que vous avez émis un avis défavorable à mon amendement qui proposait d’interdire au 1er janvier 2026 tous les plastiques non recyclables.

Permettez-moi aussi de m’interroger sur l’utilité de la consigne prévue dans ce texte : la consigne pour le recyclage de la matière n’aura qu’un temps de vie limité à une petite dizaine d’années, puisque ne subsistera plus à terme que la consigne pour réemploi. Restons donc concentrés sur la mise en œuvre de cette dernière plutôt que sur l’illusion d’une consigne pour recyclage.

S’agissant de l’article 10, permettez-moi enfin de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà l’interdiction au 1er janvier 2020 de nombre d’objets en plastique à usage unique. Mais vous souhaitez que cette disposition soit reportée, voire en réduire la portée en faisant disparaître certains objets de la liste – je pense aux bols et aux saladiers en plastique qui, eux, continueront à être utilisés, même lorsqu’ils sont à usage unique. Soyons cohérents jusqu’au bout : je voterai cet amendement, mais je compte sur vous lors des prochains rendez-vous sur le plastique à usage unique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Je voudrais savoir si seul l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est associé à la stratégie de sortie de l’usage du plastique, ou si c’est le Parlement dans sa globalité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est l’OPECST.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Si j’ai bien compris, cet amendement propose l’extinction totale des emballages plastiques à usage unique en 2040 – y compris ceux en plastique recyclé, n’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ?

M. François-Michel Lambert. Oui, mais dans vingt ans !

Mme Annie Genevard. Pour le coup, bien que je ne sois pas souvent d’accord avec M. Lambert, je trouve son argumentation pertinente : quid de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ?

M. François-Michel Lambert. Il faut voter mes amendements, alors !

Mme Annie Genevard. Notre convergence de vues s’arrêtera sans doute là, cher collègue. (Sourires.)

M. François-Michel Lambert. On a encore une dizaine de jours devant nous ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard. Seconde observation : vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement en commission en invoquant son caractère incantatoire ; mais j’entends de l’incantation dans vos explications, notamment quand vous affirmez que la France va ainsi envoyer un message puissant à l’Europe. J’aimerais bien que notre pays dicte sa loi à l’Europe en la matière, comme dans d’autres, mais il faut tout de même être réaliste ! Or vous êtes sans hésitation dans la surtransposition, nous y reviendrons dans des amendements qui vont suivre, alors que le Gouvernement la condamne dans bien d’autres domaines. De surcroît, vous êtes sûre qu’elle donnera le « la » à toute l’Europe ! Si ce n’est pas un discours incantatoire, je ne sais pas ce que c’est !

Mme la présidente. Nous en venons aux votes.

Mme Annie Genevard. J’ai posé une question, j’aimerais avoir une réponse !

(Les sous-amendements nos  2527 et 2525, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 2357, deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        57

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                47

                Contre                6

(L’amendement no 2357, deuxième rectification, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 1243, 323, 472, 2117, 1216, 705 et 2137 tombent.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra