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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 16 décembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Projet de loi de finances pour 2020

Présentation

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Motion de rejet préalable

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Philippe Michel-Kleisbauer

Mme Valérie Rabault

Mme Patricia Lemoine

M. Michel Castellani

Mme Sabine Rubin

M. Jean-Paul Dufrègne

M. Laurent Saint-Martin

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Bruno Le Maire, ministre

Discussion générale

M. Jean-Noël Barrot

Mme Valérie Rabault

Mme Patricia Lemoine

M. Michel Castellani

Mme Sabine Rubin

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Nadia Hai

Mme Véronique Louwagie

Avant la première partie

Article liminaire

Amendements nos 177 , 1081

Première partie

Article 2

Amendements nos 998 , 293 , 175 , 999 , 1000 , 272 , 733 , 176

Après l’article 2

Amendement no 1169

Article 2 bis A

Amendement no 734

Article 2 bis

Amendement no 1086

Article 2 quater

Amendement no 735

Article 2 sexies A

Amendement no 736

Article 2 sexies B

Amendements nos 737 , 179

Article 2 sexies C

Amendements nos 738 , 180

Article 2 sexies D

Amendements nos 739 , 184

Article 2 sexies E

Amendement no 740

Article 2 sexies F

Amendement no 741

Article 2 sexies G

Amendement no 742

Article 2 sexies H

Amendement no 743

Article 2 sexies I

Amendement no 744

Article 2 sexies J

Amendement no 745

Article 2 sexies K

Amendements nos 181 , 1153

Article 2 sexies

Amendement no 1149

Article 2 septies

Amendement no 746

Article 2 octies A

Amendement no 747

Article 2 octies

Amendements nos 514 , 748 , 749 , 750

Article 2 nonies A

Amendement no 751

Article 2 nonies

Amendement no 386

Article 2 decies

Amendement no 752

Article 2 undecies

Amendements nos 753 , 183

Article 2 duodecies

Amendement no 754

Article 2 terdecies

Amendement no 755

Article 2 quaterdecies

Amendement no 756

Article 2 quindecies

Amendements nos 757 , 185 , 1009

Article 3

Amendements nos 296 , 186 , , 666 , 758 , 1187 (sous-amendement) , 706 , 759 , 667, 703

Article 3 bis

Amendement no 760

Article 3 ter

Amendement no 761

Article 3 quater

Amendement no 762

Article 4

Amendements nos 443 , 763 , 436 , 505 , 764 , 31 , 487 , 513 , 33 , 491 , 515 , 446 , 35 , 492 , 516 , 224 , 299 , 225 , 1176 , 611 , 81 , 613 , 765 , 50 , 766 , 440 , 425 , 767 , 228 , 231 , 768 , 1084 , 1085

Article 4 bis

Amendement no 769

Article 4 ter

Amendement no 770

Article 5

Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Christine Pires Beaune

M. Jean-René Cazeneuve

M. Éric Woerth, président de la commission des finances

M. Jean-Paul Mattei

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendements nos 301 , 584 , 1005 , 771 , 302 , 772 , 773 , 774 , 775

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 711 , 1204 , 710 , 1188 (sous-amendement) , 776 , 777 , 778 , 779 , 3 , 343 , 586 , 780 , 781 , 119 , 782 , 303 , 783 , 304 , 784 , 785 , 786 , 315 , 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799 , 305 , 1144 , 800

Article 5 bis A

Article 5 bis

Amendements nos 801 , 1159, 1160, 1158 (sous-amendements)

Article 5 ter A

Amendement no 802

Article 5 ter

Amendement no 1026

Article 5 quater

Amendement no 803

Article 6

Amendements nos 804 , 805 , 806 , 807 , 808 , 809 , 810 , 719 rectifié , 1135 , 142 , 441 , 811 , 1154

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Projet de loi de finances pour 2020

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2493, 2504).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale.

Nous abordons ce texte au moment où l’économie française fait face à de réelles difficultés. Certaines d’entre elles sont conjoncturelles, liées au mouvement de grève actuel, qui touche en particulier les commerçants, les petites entreprises, les TPE – les très petites entreprises – et nombre de salariés. Je voudrais profiter de nos débats pour redire aux commerçants que le Gouvernement se tiendra à leurs côtés et prendra toutes les mesures nécessaires à la poursuite de leur activité dans les meilleures conditions. Je les ai reçus la semaine dernière et nous les recevrons autant de fois que nécessaire pour étudier avec eux les mesures à prendre pour les accompagner et les soutenir dans cette période de fêtes où l’activité est habituellement soutenue.

Des difficultés se font également ressentir au niveau international puisque la croissance mondiale continue de ralentir, en particulier en raison des conséquences des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis. La plupart des grands pays émergents connaissent un tassement de leur activité. En Europe, il faut reconnaître que le climat des affaires s’est nettement dégradé en cette fin d’année. La croissance pour 2019, que nous anticipions initialement à 1,4 %, devrait atteindre en définitive, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, 1,3 %, au vu des éléments dont nous disposons concernant le troisième trimestre et des prévisions concernant le quatrième. Ce chiffre devrait être confirmé par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – qui livrera demain ses prévisions dans sa note de conjoncture.

Je voudrais formuler trois remarques.

Premièrement, cet ajustement, qui se situe dans la marge d’erreur, n’a pas d’impact sur l’évaluation des recettes et des dépenses en 2019. En effet, nos prévisions étant fondées sur des chiffres réels, nous confirmons le déficit de 3,1 % pour 2019.

Deuxièmement, cette performance économique reste solide : la croissance française sera supérieure en 2019 à la croissance moyenne de la zone euro.

M. Jean-Luc Mélenchon. Demandons-nous pourquoi !

M. Bruno Le Maire, ministre. La croissance allemande sera probablement deux fois plus faible en 2019, ce qui plaide une nouvelle fois, comme je le répète inlassablement, pour que la politique budgétaire prenne le relais de la politique monétaire dans les États – l’Allemagne, parmi d’autres – qui en ont la capacité. Personne ne peut se satisfaire du niveau faible de croissance dans la zone euro, qui a un impact sur l’emploi, sur l’activité globale et sur la prospérité de nos compatriotes.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes un Chicago boy, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Troisièmement, pour 2020, notre prévision de croissance reste à ce stade inchangée, à 1,3 %. Je note d’ailleurs que la plupart des conjoncturistes ainsi que la Banque centrale européenne tablent sur une stabilisation des risques dans la zone euro en 2020.

Dans ce contexte interne et international dégradé, l’économie française fait mieux que résister : elle se tient à un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro, grâce notamment aux mesures de pouvoir d’achat décidées par le Gouvernement et à l’investissement des entreprises, qui demeure dynamique.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça marche ensemble ! Dites merci aux gilets jaunes !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par conséquent, il est sage de rappeler la ligne économique que nous défendons depuis près de trois ans, avec le Premier ministre et sous l’autorité du Président de la République.

Tout d’abord, nous menons une politique de l’offre fondée sur des choix politiques clairs, qui ont été confirmés avec constance et le resteront dans les prochaines années.

Le premier choix, vital pour nos compatriotes, est une meilleure rémunération du travail. C’est un choix de justice et d’efficacité économique. Toutes les mesures prises – baisse de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2020, augmentation de 100 euros de la prime d’activité qui atteint ainsi le niveau du SMIC, soutien à l’intéressement – visent précisément à ce que chaque personne ayant un travail dans notre pays puisse en vivre dignement.

Je souhaite notamment que l’intéressement soit généralisé dans les plus petites entreprises françaises au cours des mois à venir. J’ai entendu les remarques et inquiétudes des chefs de petites entreprises qui jugent ce dispositif trop compliqué, trop lourd. Je rappelle que nous avons pris trois mesures de simplification radicale de l’accord d’intéressement, pour que celui-ci puisse se développer dans les plus petites entreprises de France : la possibilité de le signer pour un an et non plus trois ans ; la simplification du formulaire ; l’autorisation, pour les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de onze salariés, d’adopter le premier accord d’intéressement par déclaration unilatérale de l’entrepreneur, sans obligation de soutien ou de signature des salariés. Grâce à cette dernière mesure, que j’ai annoncée ce matin et que nous souhaitons mettre en œuvre dans les plus brefs délais, un maximum de salariés pourra bénéficier de cet accord le plus vite possible. Je rappelle que la signature d’un accord d’intéressement conditionne le versement d’une prime défiscalisée aux salariés. La multiplication de ces accords au cours des prochaines semaines, grâce à ces simplifications, se fait donc dans l’intérêt des salariés, des entrepreneurs et de l’activité économique du pays.

Le deuxième choix de cette politique de l’offre est la restauration de la compétitivité des entreprises. Toutes les entreprises, sans exception, verront leurs impôts continuer à baisser en 2020. Leur diminution s’élèvera à 1 milliard d’euros au total grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés, à celle des prélèvements affectés aux CCI – les chambres de commerce et d’industrie – et à l’ouverture de nouvelles possibilités d’exonération en faveur du commerce dans les zones rurales.

Le troisième choix est la maîtrise de nos finances publiques puisque, dans le budget 2020, nous avons fait évoluer les dépenses fiscales en faveur des entreprises, réduit le nombre de niches fiscales et poursuivi la baisse de certaines dépenses, notamment concernant les CCI, afin d’atteindre en 2020 un déficit public de 2,2 %, le taux le plus bas depuis vingt ans en France.

Si nous persévérons dans ces choix politiques, c’est pour une raison simple : ils donnent des résultats : la croissance, comme je vous l’ai indiqué, est solide ; 540 000 emplois ont été créés depuis 2017 ; notre pays est un des plus attractifs de la zone euro en matière d’investissement étrangers. Ces trois résultats plaident pour que nous gardions le cap de notre politique, qui repose sur une offre améliorée, une meilleure rémunération des salariés et la restauration de nos finances publiques.

Ces choix stables conduiront à la réussite de la France et des Français mais doivent s’accompagner d’une anticipation des grands changements qui s’annoncent, en particulier sur le plan de la technologie et de la lutte contre le changement climatique.

Nous savons par exemple que l’industrie automobile doit faire face à des bouleversements technologiques sans précédent depuis son apparition, au XXe siècle. Il y a plusieurs mois, les industriels, en particulier les sous-traitants de deuxième ou troisième rang, nous ont fait part de leurs inquiétudes. Après les avoir écoutés, nous avons construit un plan de soutien à la filière automobile, qui sera étudié dans le cadre de la nouvelle lecture, dans le cadre nous vous proposerons de consacrer 50 millions d’euros à l’accompagnement des entreprises en difficulté et à leur diversification. Nous proposons également qu’une partie de cette somme garantisse les prêts des entreprises sous-traitantes pour leur permettre de se financer en 2020, ce qui leur offrira un effet de levier considérable. Le financement des 50 millions d’euros sera assuré par le déplafonnement du malus automobile pour les véhicules émettant plus de 172 grammes de CO2 par kilomètre. Je sais que cette proposition, que nous vous ferons à l’article 18 du PLF, provoquera des débats, mais je ne vois pas pourquoi le malus serait progressif pour tous les véhicules émettant jusqu’à 172 grammes de CO2 par kilomètre mais et plafonné au-dessus. Nous croyons au principe selon lequel plus vous plafonnez, plus vous payez.

Nous voulons en outre poursuivre l’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie. En première lecture, vous avez adopté plusieurs mesures et nous vous avons écouté en supprimant le prélèvement France Télécom. Nous nous engageons aujourd’hui sur le suivi de cette réforme. Je sais que les chambres de commerce et d’industrie sont très attachées à l’instauration d’une clause de revoyure annuelle, sous la forme d’un rapport de CCI France, remis au Gouvernement et au Parlement, sur la soutenabilité de la trajectoire financière des CCI. Je suis favorable à un tel rapport, lequel, remis avant chaque PLF, permettra d’évaluer les conséquences de nos décisions sur les CCI, ce qui est de bonne politique.

La transformation touche enfin le secteur de l’écologie, en particulier avec la réforme de la fiscalité sur le gazole non routier. Comme vous le savez, j’ai fait précéder cette mesure d’un très grand nombre de concertations, et nous avons décidé de la conduire en trois temps au lieu d’un, à partir du 1er juillet 2020 plutôt que du 1er janvier 2020, et en l’accompagnant de toute une série de compensations en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous avons mené cette réforme avec les artisans des travaux publics, qui nous ont fait remarquer, à juste titre, l’absence d’équité dans les marchés, certains opérateurs utilisant du gazole défiscalisé. Ce ne sera plus possible car nous souhaitons garantir l’équité et mettre fin à la concurrence déloyale dans les marchés en France.

De manière plus générale, ces décisions constituent un prélude au pacte productif dont je présenterai plusieurs propositions au début du mois de janvier, avant que le Président de la République en expose les grandes orientations, à la fin de ce même mois. L’objectif de ce pacte est de conserver une production française puissante tout en engageant et en accélérant la décarbonation de notre économie. Avec ce pacte, nous voulons apporter la preuve qu’il est possible d’être une économie puissante et décarbonée.

Notre économie est solide, dans un environnement économique particulièrement instable et fragile, ce qui nous incite à poursuivre la transformation de l’économie engagée avec la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Pour compléter l’intervention du ministre de l’économie et des finances, je voudrais simplement souligner que malheureusement, comme à l’accoutumée, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions du PLF pour 2020 : sur les 393 articles figurant dans le texte adopté par le Sénat, seuls 111 – ce qui est déjà considérable – ont été votés conformes, soit un peu plus d’un quart.

Le texte qui vous est soumis a été profondément modifié par le Sénat qui a d’emblée rejeté les crédits de cinq missions : « Sécurité », « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » mais aussi « Immigration, asile et intégration ». Cela a conduit de facto à une réduction des dépenses de 52,7 milliards d’euros, ce qui n’est ni souhaitable ni crédible au vu de l’importance de ces missions. Aussi le Gouvernement vous proposera-t-il de rétablir les crédits de chacune d’entre elles.

Au-delà du caractère peu crédible, pour le moins, de ces modifications, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement s’oppose à toutes les mesures visant à remettre en cause les réformes conduites depuis plus de deux ans et demi.

La nouvelle lecture est aussi l’occasion de souligner le caractère au minimum contradictoire de certaines positions adoptées par le Sénat. Ainsi, la majorité sénatoriale s’est dite attachée à la transition énergétique tout en faisant le choix de rejeter purement et simplement les crédits de la mission relative à cette question.

De même, le Sénat nous a rappelé son opposition à L’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – mais a prévu, dans le même temps, plusieurs dispositions visant à en corriger certains effets de bord qu’il jugeait pénalisants.

De même, le Sénat nous a dit son opposition à la réforme de la fiscalité locale, sans toutefois supprimer l’article correspondant ni remettre en cause l’architecture ou la nouvelle répartition du produit de taxes locales que nous proposons.

Plus globalement, alors que la majorité sénatoriale prétend souscrire à l’objectif de redressement de nos comptes publics, elle a fait adopter un certain nombre d’amendements dont le coût global dépasse l’entendement : à l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, le solde avait ainsi été dégradé de plus de 4 milliards d’euros.

Vous ne serez donc pas surpris de constater que le Gouvernement propose de poursuivre la démarche engagée l’an dernier pour réduire le nombre des dépenses fiscales inefficientes, et s’oppose à toutes les dispositions adoptées par le Sénat tendant, à l’inverse, à rehausser certaines dépenses fiscales : je pense, pour ne prendre que deux exemples de cette imagination créatrice, au relèvement du plafond de la réduction d’impôt « IFI dons » ou au relèvement du plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. L’examen en première lecture a démontré que la réduction des dépenses fiscales inefficientes était une préoccupation partagée sur les bancs de l’Assemblée, en particulier par le rapporteur général. Il en va de même pour la suppression des taxes à faible rendement, sujet sur lequel Laurent Saint-Martin s’est particulièrement investi.

Sans me livrer à une analyse exhaustive, qui aura lieu durant la discussion générale, je saisis l’occasion qui m’est donnée par cette nouvelle lecture pour saluer le travail parlementaire, de la majorité comme de l’opposition. Je ne citerai que quelques exemples. Un amendement de Sacha Houlié vise à maintenir, pour les bénéficiaires de la clause dite « vieux parents », l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel. Mme Pires Beaune s’est impliquée dans le renforcement du cadre applicable aux aviseurs fiscaux ; en première lecture a été adopté un amendement visant à étendre le champ du dispositif à l’ensemble de la fraude à la TVA, et nous aurons l’occasion de discuter d’une extension plus large encore, comme la Cour des comptes nous invite d’ailleurs à le faire. Je pense aussi à l’amendement de M. Dufrègne sur la demi-part des veuves d’anciens combattants. Dans un élan transpartisan, j’évoquerai aussi l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires applicable à la domiciliation fiscale des grands patrons, disposition de l’article 3 sur laquelle le Sénat n’est pas revenu ; le rapporteur général propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en excluant du champ de la mesure les dirigeants qui n’exercent pas de mandat exécutif et en précisant que les intéressés sont réputés exercer leur activité principale en France, « à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire » – le Gouvernement sera favorable à cette modification.

Je veux aussi dire un mot de quelques mesures introduites par le Sénat à nos yeux intéressantes, sous réserve de quelques ajustements ici ou là. Je pense notamment à l’amendement, inspiré du Sénat, présenté à l’Assemblée par Daniel Labaronne pour exonérer de taxe d’habitation les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement est favorable à une telle exonération à compter de 2021.

Le Gouvernement vous présentera un nombre restreint d’amendements.

Au-delà des mesures évoquées par le ministre de l’économie et des finances sur le GNR – le gazole non routier –, nous tirerons les conséquences de certaines annonces intervenues depuis la première lecture, s’agissant notamment du déplafonnement du malus automobile et du plan de soutien à la filière automobile.

Le dispositif d’accompagnement financier prévu pour les régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage sera également ajusté, avec la hausse des ressources qui leur sont affectées.

En ce qui concerne les modalités de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé, nous vous proposerons de poursuivre la concertation avec les acteurs du secteur préalablement à toute évolution.

La sincérité du projet de budget que nous vous soumettons est une priorité. La nouvelle lecture sera ainsi l’occasion d’actualiser nos prévisions de recettes et de dépenses, en cohérence avec les dernières informations qui vous ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. La reprise des plus-values fiscales de 2019, notamment sur les droits de mutation, nous conduit ainsi à rehausser la prévision de recettes de 1,4 milliard d’euros. En dépenses, au vu du dynamisme des prestations sociales observé en 2019, nous vous proposerons d’augmenter significativement, à hauteur de 750 millions d’euros, les crédits de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.

En tenant compte des prévisions de fin d’année formulées dès la loi de finances initiale dans un objectif de budgétisation au plus près des dépenses obligatoires, nous préparons une gestion plus soutenable et plus sereine. Ces ajustements nous conduisent à revoir très légèrement à la hausse le déficit de l’État, à hauteur d’environ 100 millions d’euros, mais pas notre prévision de déficit public, que nous maintenons à 2,2 %.

Enfin, dans la continuité de l’action que nous menons depuis deux ans, nous maintenons notre exigence de discipline budgétaire. Les amendements de crédits que nous vous soumettrons participeront ainsi de notre démarche de sincérisation des comptes – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement estime souhaitable de rétablir très largement le texte adopté par votre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. L’examen en nouvelle lecture du PLF pour 2020 est consécutif à l’échec de la CMP réunie mercredi dernier. Il est nécessaire avant que le Gouvernement demande à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.

La discussion du PLF a été fructueuse, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Notre assemblée a ainsi adopté 80 articles du texte initial, en a supprimé 1 et y a introduit 164 articles additionnels. Le Sénat, quant à lui, a adopté 110 articles de façon conforme, confirmé la suppression d’1 et supprimé 37 articles adoptés par l’Assemblée, dont 5 articles du projet de loi initial. Il a enfin adopté 148 articles additionnels, ce qui n’est pas peu… Comme l’a rappelé le président Éblé en CMP, le PLF pour 2020 est le texte le plus volumineux que le Sénat ait adopté depuis le début de la Ve législature. J’ai moi-même fait les comptes : en nouvelle lecture, la discussion a porté sur 282 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat, contre 241 l’année dernière et seulement 150 l’année précédente. Cette tendance a de quoi inquiéter : les délais d’examen d’un PLF, très contraints, n’ont sans doute pas été imaginés pour des projets constitués, in fine, de 300 à 400 articles. Le vote du budget compte parmi les actes les plus importants du Parlement ; il importe donc d’assurer de bonnes conditions d’examen – comme vous le voyez, je commence, au terme de ma mission de rapporteur général, à rédiger quelques dispositions testamentaires. (Sourires.)

En CMP, j’ai fait le constat que, sur de nombreux sujets, la navette parlementaire a permis d’enrichir opportunément le PLF. Je vous proposerai en nouvelle lecture, au nom de la commission des finances, de maintenir près de 90 articles tels qu’ils ont été adoptés par le Sénat.

Toutefois, la CMP n’a pu aboutir en raison de divergences majeures qui ont rendu définitivement irréconciliables les deux versions du PLF respectivement adoptées par les deux chambres.

J’ai ainsi relevé plusieurs points d’achoppement.

À l’article 2, le Sénat a relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros, ce qui dégraderait sensiblement le solde budgétaire.

À l’article 4, la réforme du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique – décidée par l’Assemblée a été substantiellement modifiée, le Sénat ayant par exemple réintroduit l’éligibilité des ménages aisés, au rebours de l’objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes.

À l’article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l’économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j’ai pu identifier est le report d’un an de la réforme, mais il faut également mentionner l’augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d’habitation –, très au-delà d’une compensation raisonnable à l’euro près.

L’article 47 E substitue à l’impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l’acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal.

Enfin, le Sénat, je l’ai dit, a réduit le déficit de 53 milliards d’euros puisque les crédits de cinq missions – notamment celles relatives à l’agriculture et à l’écologie – ont été rejetés dans leur intégralité.

Des dissensus de cette ampleur, dont je n’ai au demeurant donné que quelques exemples, interdisaient un accord. La CMP a donc logiquement échoué, et la commission des finances a remis l’ouvrage sur le métier vendredi dernier. Je lui ai proposé d’adopter près de 280 amendements, en conservant l’esprit ouvert lorsque cela me semblait opportun : la rédaction de trente-six articles conserve certains des apports du Sénat. En revanche, la commission propose de rétablir purement et simplement quarante-quatre articles dans la version de l’Assemblée et de supprimer cent articles créés par le Sénat.

Le sens de ces amendements est aussi de rétablir les équilibres budgétaires que nous avons adoptés en première lecture. En effet, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le Sénat a dégradé le solde budgétaire de 1,5 milliard d’euros, portant le déficit de l’État à près de 95 milliards d’euros en 2020, contre 93,3 milliards à l’issue du vote de l’Assemblée nationale.

En seconde partie, le Sénat, comme je l’ai souligné, a supprimé 53 milliards d’euros de crédits budgétaires, si bien que le déficit de l’État s’établit, dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, à seulement 42 milliards d’euros, et le solde public, toutes administrations publiques confondues, est pratiquement à l’équilibre, à moins 0,1 point de PIB. Les amendements de la commission des finances et du Gouvernement tendant à réintroduire les crédits supprimés permettront de rétablir, en seconde délibération, l’article liminaire et l’article d’équilibre à des niveaux très proches de ceux que nous avions votés le 19 novembre dernier.

J’en termine là, n’utilisant que la moitié de mes dix minutes de temps de parole : c’est, je pense, le meilleur cadeau de Noël que je puisse vous faire. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Voilà un geste élégant !

Mme Olivia Gregoire. Une chanson, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. N’ayant que cinq minutes de temps de parole, je crains de ne pouvoir être aussi généreux que le rapporteur général… (Sourires.)

Nous nous retrouvons, à l’occasion de la nouvelle lecture de loi de finance pour 2020, dans un climat social qui n’est guère plus apaisé qu’il y a un an, c’est le moins qu’on puisse dire. Le 10 décembre 2019, le Président de la République avait annoncé une série de mesures qui, aujourd’hui, pèsent lourdement sur l’équilibre de nos finances publiques.

L’effort de baisse du déficit dans ce PLF est le moins ambitieux depuis dix ans : 0,1 % – notre déficit atteindra ainsi le double de celui de la moyenne de la zone euro. Les dépenses publiques repartent à la hausse, de plus 0,4 % en volume, soit environ 20 milliards d’euros hors crédits d’impôt. De même que la trajectoire de la boule de billard prolonge le geste du joueur, la stagnation du déficit à un niveau aussi élevé est le prolongement de votre politique.

On me taxera sans doute d’être comptable ou de sacrifier à l’orthodoxie budgétaire – c’est ce que j’entends souvent dire lorsque nous plaidons pour une réduction des dépenses et des déficits. Mais l’orthodoxie, en France, consiste au contraire à dépenser l’argent que l’on n’a pas en faisant peser cette dépense sur le dos des générations futures. De ce point de vue, le présent budget n’échappe malheureusement pas à la tradition. C’est pourtant notre souveraineté budgétaire qui est en jeu ; à poursuivre dans cette voie, nous finirons un jour par la perdre.

Pour évoquer une actualité brûlante à cet égard, je crains que la réforme des retraites ne nous coûte en réalité très cher. Si un certain nombre de mesures présentées la semaine dernière doivent être soutenues, la première des justices, celle que l’on doit aux générations futures et déjà aux jeunes actifs d’aujourd’hui, c’est l’équilibre financier de notre régime par répartition ; sinon, le système exposera. L’équilibre financier est un paramètre systémique.

Notre modèle social est l’un des plus généreux au monde, mais l’insatisfaction sociale n’en est pas moins particulièrement forte en France. La vérité, c’est que nous ne résoudrons pas ce problème français, ce paradoxe français par des déséquilibres financiers. Le Sénat, de ce point de vue, est souvent allé dans le bon sens avec les modifications qu’il a apportées au texte, et je ne doute pas, bien entendu, que la majorité souscrira à la plupart d’entre elles – elle ne l’a pas fait en commission, mais je suis sûr qu’elle va se ressaisir.

Mme Véronique Louwagie. Hum, hum !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ah bon ?

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. En tout cas, je demeure résolument opposé à la suppression, non financée, de la taxe d’habitation. Outre qu’elle est particulièrement coûteuse – plus de 20 milliards d’euros –, cette mesure rompt un lien essentiel entre le contribuable et les services publics locaux, dont il risque de devenir, faute de les financer directement, un simple consommateur. Cette réforme est assez technocratique, voire démagogique, si, comme c’est le cas, elle ne s’accompagne pas d’une réduction de la dépense publique. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire simultanément l’impôt sur le revenu, comme le prévoit pourtant ce projet de loi de finances, à hauteur de 5 milliards d’euros – là encore en l’absence de tout financement.

Nous pourrions engager une réflexion sur la fiscalité du XXIe siècle ; je sais, monsieur le ministre, que ce sujet vous tient tout particulièrement à cœur.

S’agissant de la fiscalité verte, je réitère mon opposition à l’aggravation du malus automobile, qui toucherait désormais 60 % des véhicules neufs. C’est mettre des millions de gens dans une situation où ils n’ont pas d’autre solution que de payer, sans que cela protège davantage l’environnement. Le Sénat a opportunément élargi le champ d’application du CITE révisé et ajusté la taxe sur les billets d’avion, laquelle n’a rien à voir avec la fiscalité verte. Mais il nous faut aller plus loin, et sans doute repenser le système : où sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vos propositions sur une refonte de la fiscalité verte ? Nulle part ! En première lecture, j’avais proposé, parmi d’autres mesures possibles, d’introduire une composante verte dans les grands impôts français, à taux constant, afin de financer un programme précis qui nous permettrait d’atteindre nos objectifs en matière de réduction de notre empreinte carbone.

En ce qui concerne la fiscalité numérique, nous aurons un débat sur la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales –, qui constitue, en ce domaine, une mesure parmi d’autres. Le déséquilibre du niveau de prélèvement entre le commerce physique et le commerce en ligne est une question majeure ; aussi, soutenu en cela par nombre de collègues, ai-je proposé à la commission des finances de se saisir du sujet dès le début de l’année prochaine, puisque, en cette matière, les amendements votés par le Sénat ont été rejetés par notre assemblée.

Enfin, nous serons évidemment très attentifs à vos annonces prochaines, monsieur le ministre, sur la trajectoire des impôts de production. J’espère qu’il ne faudra pas se munir d’une longue-vue pour en voir les effets, comme nous devons le faire pour la réforme des retraites… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cette nouvelle lecture, je le crains, ne fera pas changer grand-chose à la première. C’est cependant pour nous l’occasion de confronter les résultats que nous observons avec vos premières annonces.

Vous avez parlé du « contexte », monsieur le ministre. Eh bien, le contexte mondial ne se réduit pas aux tensions commerciales entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine ; le contexte, c’est d’abord une insurrection générale des peuples contre les conséquences des politiques néolibérales appliquées avec une férocité sans précédent dans tous les pays du monde. Les plus durement touchés sont ceux qui se sont mis en mouvement. Notre temps est celui des peuples et des révolutions citoyennes. Ces révolutions ne sont pas animées par des considérations idéologiques, comme par le passé, mais par des revendications simples. La société, sous l’emprise des politiques budgétaires néolibérales, ne répond plus aux demandes élémentaires des gens : avoir accès à du courant, à de l’eau potable, bénéficier de soins, voir ses enfants éduqués normalement… tout cela est devenu un enjeu alors que c’était hier encore un acquis social.

Alors, bien sûr, continue, ici, entre nous, la confrontation idéologique, respectueuse des points de vue de chacun, entre deux visions du monde. Vous êtes toujours persuadés que le ruissellement va se produire si l’on permet à la fortune de s’accumuler à un bout de la société. Pour notre part, nous restons persuadés que la politique de l’offre ne correspond à aucun besoin de la société et est donc condamnée soit à produire des choses qui ne servent à rien mais dont on espère susciter le besoin par la publicité, soit à conduire à des assèchements de moyens parce qu’on cherche partout à réduire les salaires et les prestations publiques, en pensant qu’il faut que les choses s’accumulent à un bout de la société pour ensuite ruisseler sur le reste.

Seule vaut en politique, à mon avis, l’idée que l’économie est au service de l’humain, et non l’inverse ; donc, seule la politique de la demande a du sens parce que c’est elle qui, au contraire de la politique de l’offre, stimule l’économie et l’inventivité. La preuve en a d’ailleurs été donnée dans notre pays. Si la France, avec le Portugal – j’y reviendrai –, a le taux de croissance le plus élevé parmi les pays d’Europe,…

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est vrai.

M. Jean-Luc Mélenchon. …c’est parce qu’elle seule, à la suite d’une lutte sociale, celle des gilets jaunes, à avoir déversé 17 milliards d’euros dans la consommation populaire, lesquels ont intégralement contribué positivement à l’activité économique.

En Europe, sont appliquées les politiques absurdes, dont le gouvernement allemand, de droite, est l’initiateur, conduisant à la restriction partout. Il y a un contre-exemple : le Portugal, seul pays où les acquis sociaux se développent et où l’économie est en moins grande difficulté que partout ailleurs.

M. Laurent Saint-Martin. Il faut voir d’où ils viennent…

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n’approuve pas tous les aspects de la politique qui y est menée mais j’en approuve l’inspiration. Fort heureusement, mes amis de Podemos, qui participent au gouvernement en train de se former en Espagne, vont bientôt permettre une augmentation du salaire minimum et d’autres avantages sociaux, dont vous ne tarderez pas à voir, monsieur le ministre, qu’ils déclencheront une reprise soudaine de l’activité de l’Espagne, actuellement au bord de l’agonie.

Vous, non, vous faites le contraire. Et vous avancez que c’est parce qu’il y a des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis d’Amérique. Je ne nie pas l’existence de ces tensions, mais elles sont le symbole de l’échec d’une certaine théorie, qui, depuis les années Giscard, a dominé la pensée de droite de tous les gouvernements. C’est la théorie selon laquelle le libre-échange et l’extension du commerce dans l’arène mondiale permettraient à chaque producteur national de s’évader des limites et des contraintes du marché national. Qu’avez-vous fait ? Simplement soumettre toute l’économie à la dépendance au nouveau marché international. Dès lors, les budgets publics ne sont souvent plus en état de jouer le rôle contracyclique qu’il était autrefois possible d’obtenir d’eux et qui était la caractéristique principale de l’économie française – ses budgets, son système social constituaient un amortisseur permettant de mener des politiques contracycliques. Vous, vous accompagnez le cycle dépressif, sauf quand les gens descendent dans la rue pour vous arracher des avantages sociaux qui profitent ensuite à l’économie productive.

Cette fuite en avant de votre part, je la trouve une fois encore dans ce projet de budget, je le répète.

Suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches qui, jusqu’à présent, n’y avaient pas droit : 8 milliards d’euros à compenser par l’État – car tout cadeau fait d’un côté doit être compensé par le budget de l’État, soit par des versements aux collectivités locales, soit par la réduction de services publics. Chaque fois que vous réduisez le service public, vous pensez que le service privé va prendre le relais ; or ce n’est pas le cas. Et même quand c’est le cas, ça coûte plus cher que le service public, pour des raisons que tout le monde connaît, simples à comprendre : le service public ne rémunère pas d’actionnaires, alors que tout service privé a une charge de plus dans son budget, à savoir le service qu’il rend à l’actionnaire.

Baisse de l’impôt sur les sociétés : 2,5 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État.

Baisse de l’impôt sur le revenu : 5 milliards d’euros à compenser.

Ajoutons pour finir que, d’une génération à l’autre, nous vous voyons avancer. Cette fois-ci, l’impôt sur le revenu, seul impôt à peu près juste par rapport à l’impôt injuste qu’est la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, pèsera 2,5 fois moins dans les recettes que cette dernière. Ne tardera pas le jour où vous nous proposerez de supprimer l’impôt sur le revenu pour en revenir à la situation du début du siècle précédent, en affirmant qu’après tout, l’impôt indirect est beaucoup plus efficace – il est vrai qu’il ne peut que rapporter plus si, parallèlement, vous baissez l’autre…

Au total, vos cadeaux de toutes sortes représentent 15,5 milliards d’euros, auxquels vous avez ajouté, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, une mesure qui n’a pas encore produit ses effets : les pensions versées par des organismes privés bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 70 %. Cela va nous coûter 1 milliard d’euros.

Le total atteint donc 16,5 milliards d’euros, à la charge de tous les contribuables, soit qu’ils paieront de l’impôt, soit qu’ils souffriront de la réduction des services publics.

De plus, si votre réforme des retraites devait entrer en vigueur, compte tenu de ce que vous avez octroyé aux plus hauts revenus, ceux qui excèdent 120 000 euros par an, 7 milliards d’euros de cotisations ne seront pas versés, dont 4 milliards qui ne le seront pas par les entreprises, dites-vous – en réalité, les actionnaires. S’est-on bien rendu compte que, dans le projet de réforme des retraites, il est prévu 4 milliards d’euros de cotisations patronales de moins, soit presque une fois et demie le cadeau que vous leur avez déjà fait avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Personne n’en parle ? Je le fais. Donc, 1 milliard plus 7 milliards : nous aurons 8 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État.

Si l’on ajoute les 15,5 milliards mentionnés plus haut et les 8 milliards que je viens d’évoquer, nous en sommes à 23,5 milliards d’euros à compenser.

J’espère que nous parviendrons à vous empêcher de faire votre réforme des retraites, malsaine, mauvaise pour l’économie du pays. Le haut-commissaire est déjà parti ; vous pourriez faire partir le reste de la réforme avec lui. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Ainsi, nous pourrions avoir une discussion plus raisonnable que celle que vous avez si mal engagée.

Voici le coût cumulé de trois ans de votre présence au pouvoir : suppression de l’ISF, 10 milliards d’euros ; flat tax sur les revenus du capital, 5 milliards ; baisse de l’impôt sur les sociétés, 15 milliards ; suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, 8 milliards ; baisse de l’impôt sur le revenu, 5 milliards. Depuis le début du quinquennat, 43 milliards d’euros ont ainsi été pris à tous les Français pour être donnés à quelques-uns seulement.

Le présent budget prévoit à nouveau une réforme des APL, les aides personnalisées au logement : 600 000 personnes de plus n’en toucheront aucune. Comme l’année dernière, ces allocations seront certes revalorisées, mais à un taux inférieur à celui de l’inflation – il faut le faire. En tout, ce sont 2 milliards d’euros de moins dans les poches des Français sans fortune.

Mais le plus important, à mes yeux de républicain et d’ami de l’idée, c’est que l’intervention de l’État est la seule qui vaille, y compris dans l’économie. Je vous ai confié, une fois, que j’étais collectiviste. Eh bien, oui, je le suis ! Je crois que l’économie n’a de sens qu’encadrée par des règles.

Mme Nadia Hai. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Luc Mélenchon. Sur ce point, vous pourriez sans doute être d’accord avec moi car la liberté totale du marché n’a aucun sens.

M. Laurent Saint-Martin. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, s’il y a des règles, il faut qu’elles soient appliquées ; et, si l’on veut qu’elles le soient, il faut qu’il y ait des gens pour les faire respecter. Vous imaginez assez embaucher je ne sais combien de policiers pour maintenir l’ordre dans les rues – du moins ce que vous appelez l’ordre. En revanche, quand il s’agit de contrôler le capital, quand il s’agit de courir après les fraudeurs, il n’y a plus personne ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Sereine Mauborgne. Et la politique de lutte contre la fraude fiscale ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui : 1 600 postes de moins pour le ministère de l’économie et des finances – moi, je les aurais maintenus afin qu’on puisse courir pour récupérer les sous qu’on nous doit, soit 80 milliards d’euros qui nous sont volés chaque année ! Mais aussi 1 000 postes de moins pour le ministère de la transition écologique et solidaire. Autrement dit, concernant les deux grands maux qui accablent notre société, vous ne changez pas de méthode pour enrayer le dérèglement climatique, et, au lieu de leur serrer la vis, vous facilitez le travail des parasites sociaux qui se livrent au pillage qu’on sait, qui se gavent d’argent sans en avoir jamais assez.

Voilà pourquoi, une fois de plus, nous voterons contre ce budget.

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés reste bien sûr fidèle à la politique menée par le Gouvernement et se félicite de la politique de lutte contre la fraude fiscale lancée à l’automne dernier, conduite par le ministre Darmanin, qui a commencé de porter ses fruits. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable présentée par le président Mélenchon.

La vie économique est rythmée par des cycles, et il est important de soutenir l’investissement. Or on constate que la croissance française est tombée, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, de 2,4 % en 2017 à moins de 1,3 % deux ans plus tard – or 1 point de PIB en moins, ce sont 25 milliards d’euros de moins. Aussi, quand on ne soutient pas l’activité économique, surtout quand elle en a besoin, la reprise économique décélère, ce qui se traduira, certes pas en cette fin d’année ni peut-être au cours du premier semestre 2020, mais quelques mois plus tard, par un recul de la création d’emploi et sans doute une hausse du chômage. Sur ce point, nous sommes en accord avec le président Mélenchon.

Ensuite, l’ensemble des baisses d’impôt que vous avez opérées ont profité à certains – suppression de l’ISF – au détriment des autres – absence de revalorisation des APL. Nous n’allons pas refaire le débat habituel, mais les plus se sont concentrés sur certains et les moins sur d’autres. Ceux qui bénéficient des plus et ceux qui subissent les moins sont répartis sur des territoires bien précis : les territoires ruraux sont les grands perdants de vos réformes fiscales. Vous pouvez faire un signe de dénégation, monsieur le ministre, mais il suffit de prendre une carte de l’INSEE et de la superposer avec un papier-calque, et vous verrez bien que les plus se concentrent à certains endroits et les moins à d’autres. Vous constaterez ainsi que votre politique aggrave la fracture territoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable parce que ce serait irresponsable.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça, c’est délicat…

Mme Patricia Lemoine. On a le droit d’avoir des désaccords mais il est important de pouvoir discuter du texte et de ne pas plonger le pays dans un plus grand désordre que le désordre actuel. Il faut se montrer raisonnable et se mettre dès à présent autour de la table.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous pourrions débattre de nombreuses dispositions du projet de loi de finances, qu’il s’agisse de l’équilibre global, des choix fondamentaux qui sont faits, mais aussi de l’éloignement par rapport à la trajectoire prévisionnelle. Nous pourrions regretter l’absence d’une impulsion forte en faveur de la transition énergétique. Nous pourrions discuter de l’opportunité du bouleversement de la fiscalité locale, que les députés du groupe Libertés et territoires ne comprennent guère. Ces débats, nous pouvons les mener aussi bien en commission qu’en séance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Le groupe La France insoumise votera bien sûr pour cette motion car, comme l’a très bien expliqué le président Mélenchon, elle dénonce la logique budgétaire injuste et inefficace qui est à l’œuvre depuis deux ans, voire davantage. Son caractère injuste provoque les différentes manifestations et mobilisations auxquelles nous assistons. Quant à son côté inefficace sur le plan économique, j’aurai le plaisir de vous le démontrer dans la discussion générale.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien, madame Rubin !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Malgré le fossé qui se creuse entre votre politique et nos concitoyens, vous persistez dans vos politiques mortifères pour le petit peuple afin de servir de la soupe aux plus nantis. Vous réduisez les impôts des plus riches pour diminuer la dépense publique, ce qui conduit à amoindrir les politiques sociales et à se priver de moyens pour relever le défi environnemental auquel nous faisons face. Le résultat ne s’est pas fait attendre : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 l’année dernière. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne sera donc pas raisonnable et votera pour cette motion de rejet de cette politique en faveur des plus riches.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet, pour une raison de forme et une autre de fond.

Sur la forme, même s’il s’agit procédure parlementaire, une adoption de votre motion aurait une conséquence plutôt baroque, monsieur le président Mélenchon : nous serions amenés à discuter, en lecture définitive, sur le texte du Sénat, qui correspond encore plus à la logique dite « néolibérale » que vous dénoncez.

Sur le fond, vous dites qu’il n’y a que la politique de la demande qui vaille. Faisons-nous une politique de l’offre ou de la demande ? Je vous laisse en juger. Ce qui est sûr, c’est que notre politique budgétaire tend à faire baisser la pression fiscale qui pèse sur les ménages, et nous en sommes fiers, notamment par le biais de l’impôt sur le revenu que nous rendons plus progressif : en abaissant le taux d’entrée de 14 à 11 %, nous permettons à ce bel impôt – que vous avez justement loué – d’être plus redistributif.

Nous réduisons aussi, évidemment, la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, lesquelles restent encore les plus taxées au sein de l’Europe.

À vous, qui appelez de vos vœux une politique de la demande, ce budget peut d’ailleurs donner en partie satisfaction puisqu’il protège davantage nos concitoyens, par le biais notamment d’une hausse des dépenses régaliennes et des budgets consacrés à l’éducation nationale et à la transition écologique, c’est-à-dire à tous les domaines considérés comme prioritaires par nos concitoyens, et nous en sommes fiers.

Nous avons une autre raison de ne pas voter pour la motion de rejet préalable : nous gardons la trajectoire de finances publiques que nous avions annoncée. Parce qu’ils sont importants, je vais répéter les propos tenus à l’instant par Bruno Le Maire : malgré une baisse probable de la croissance, nous maintenons notre objectif de déficit public à 3,1 %. C’est la preuve que l’on peut rendre plus d’argent à nos concitoyens et aussi à nos entreprises pour qu’elles créent des emplois, tout en protégeant mieux les Français et en restant sérieux sur le plan budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le groupe Les Républicains ne votera pas pour cette motion, pour deux raisons.

La première est de forme : en deuxième lecture du projet de loi de finances, il me semble que cela n’aurait pas de sens d’adopter une motion de rejet, parce qu’il va bien falloir adopter un budget au 1er janvier 2020 – ce qui ne veut pas dire que nous voterons pour.

La deuxième raison est de fond. Nous avons aussi de nombreux points de désaccord concernant ce budget, je pense notamment à l’article 5 et à la suppression de la taxe d’habitation. Les membres du Gouvernement ne cessent de nous répéter que cette mesure permet de redonner du pouvoir d’achat aux contribuables Français. De qui se moque-t-on ? Tous ceux qui ne payaient pas la taxe d’habitation n’ont pas 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Nous avons néanmoins une grande divergence de fond avec vous, monsieur le président Mélenchon : nous ne sommes pas favorables à une politique de la relance par la demande parce que nous n’y croyons pas. C’est là notre divergence, même si nous pouvons avoir des positions communes.

Le fait que nous ne votions pas pour la motion de rejet préalable, je le précise, n’est surtout pas un blanc-seing donné au Gouvernement : cela ne signifie pas que nous sommes favorables au projet de loi de finances pour 2020, qui n’est absolument pas équilibré et dégrade dangereusement les finances publiques, comme l’a indiqué le président Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais répondre à quelques remarques et d’abord vous sur un point, monsieur le président de la commission des finances : le malus imposé aux véhicules émettant plus de 172 grammes de CO2 par kilomètre ne concerne aucune voiture produite en France, pas même l’Alpine Renault, construite à Dieppe, dans ma région. À moins que vous rouliez dans des voitures très puissantes du style Maserati, Porsche, Aston Martin ou Lamborghini – ce qui peut être votre choix, parfaitement respectable…

Mme Nadia Hai. Il a des moyens que nous n’avons pas ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Et la 3008 !

M. Bruno Le Maire, ministre. Avec une 3008, vous n’aurez pas à payer de super-malus, celui qui est appliqué au-delà de 173 grammes d’émissions de CO2 par kilomètre. Si vous trouvez une 3008 qui émet 173 grammes de CO2 par kilomètre, apportez-la moi ! C’est une mesure de justice : quand vous choisirez un modèle chez votre concessionnaire Peugeot ou Renault, le malus augmentera en fonction des émissions de CO2, et je ne vois pas pourquoi il serait plafonné à 173 grammes pour les plus grosses cylindrées.

Monsieur Mélenchon, j’ai été d’accord avec vous pendant cinq secondes de votre intervention (Sourires) – ce n’est déjà pas mal et ça mérite d’être noté – :…

Mme Nadia Hai. Et applaudi !

M. Bruno Le Maire, ministre. …quand vous disiez que l’économie devait être au service des gens et non l’inverse. Effectivement, l’économie est au service d’un projet de société. Le nôtre est très simple : permettre à chacun de trouver un travail bien rémunéré. Pour qu’il y ait un travail pour tous dans la société française, il faut améliorer notre offre et la qualité de nos produits, afin de réussir à mieux les vendre sur les marchés en croissance, créant ainsi de la richesse dans notre pays. En revanche, comme je vous l’ai souvent dit, je ne crois pas une seconde à la théorie du ruissellement des richesses, et ce n’est nullement ce que nous faisons. Nous veillons à créer de l’activité et de l’emploi dans notre pays.

Vous louez les dépenses publiques et vous affirmez que leur croissance continue permettrait de créer toujours plus d’activités. On a essayé ! On ne peut pas dire que la France n’a pas essayé puisqu’elle a eu le niveau de dépenses publiques le plus élevé de tous les pays développés de la planète ! Nous avons vu le résultat : chômage de masse, endettement massif et appauvrissement des territoires. Nous proposons d’essayer autre chose : améliorer la qualité de la production française et l’intégration des technologies, du design, du savoir-faire français dans nos produits, pour que l’offre gagne en qualité et qu’elle s’exporte mieux !

Vous allez me répondre que vous ne croyez pas au marché international, qu’il faut rompre avec cette dépendance. Allez le dire aux fabricants d’articles de luxe qui produisent en France et qui exportent. Allez le dire aux exportateurs français de voitures et de moteurs. Allez le dire aux viticulteurs français qui exportent massivement leur production. De quoi vivront-ils s’ils n’exportent plus leur vin ? Allez le dire, en Bretagne, aux producteurs de cochons. Pourquoi le prix du kilogramme de cochon a-t-il dépassé les 2 euros, alors qu’il était scotché 1,10 ou 1,20 euro pendant des années ? Parce qu’il y a eu une crise porcine en Chine et que ce pays a dû importer 150 000 tonnes de cochon supplémentaires. Tout à coup, le prix du kilogramme de porc a grimpé de 1,20 ou 1,30 euro à pratiquement 2 euros.

M. Jean-Paul Dufrègne. À 1,70 euro !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette hausse fait, et je m’en réjouis, le succès des producteurs de porcs, en Bretagne et ailleurs. Ce sont bien les marchés étrangers qui tirent les prix vers le haut, nous permettant ainsi de produire davantage et mieux dans notre pays, donc d’avoir de la prospérité sur nos territoires, ce dont vous vous réjouissez, j’en suis certain.

Enfin, je tiens à apporter quelques précisions car, pour la qualité de nos débats, il est important que nous discutions à partir de données exactes, quels que soient nos désaccords.

S’agissant des retraites, nous proposons une même cotisation jusqu’à 120 000 euros de revenus annuels et, au-delà de ce montant, le paiement d’une contribution de 2,8 % qui n’offrira aucun droit de retraite supplémentaire au contributeur mais servira à financer les retraites des plus modestes, dans un souci de solidarité et de justice. Vous devriez vous en réjouir : ce n’est peut-être pas collectiviste mais c’est généreux ; pour ma part, j’aime bien la générosité mais pas le collectivisme.

Quant à l’Espagne, ne vous inquiétez pas pour cette grande nation. Contrairement à ce que vous prétendez, elle n’est pas en plein marasme : son taux de croissance était de 2,4 % en 2018 et en 2019, l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Il s’en est fallu d’un cheveu ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin. Plutôt d’une touffe !

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020, dans un contexte dont il faut souligner trois points saillants : un dialogue social qui amorce une réforme profonde et nécessaire de notre système de retraite ; des taux bas qui fragilisent notre système d’épargne ; des menaces internationales qui s’accumulent sur la croissance mondiale.

Alors que les vents contraires soufflent fort, notre responsabilité est d’assurer la solidité de nos comptes publics pour l’année 2020 tout en garantissant la justice fiscale que nous devons aux Français.

Ce souci de justice fiscale s’accompagne d’une volonté de soutien à l’économie : même ceux qui s’opposent au projet budget ont rappelé que des efforts considérables ont été consentis en matière de réduction d’impôts pour les classes moyennes. Ces efforts ont produit leurs effets : si les prévisions de croissance de la France sont aussi élevées, c’est en partie grâce à la politique conduite par le Gouvernement.

S’agissant des inégalités, on ne peut que s’opposer aux propos tenus par notre collègue Valérie Rabault : comme le démontrent les études de divers instituts, les efforts en matière de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu sont concentrés sur les classes moyennes, qui avaient été, il est vrai, les grandes perdantes des politiques fiscales menées au cours des dernières décennies. Grâce à ce budget et ceux des exercices précédents, les classes moyennes retrouvent un peu d’air, ce qui est tout à fait bienvenu.

Les députés du groupe MODEM se réjouissent des avancées obtenues en première lecture, car ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités qui leur sont chères : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.

Parmi les mesures en faveur de plus de justice fiscale et sociale, citons les baisses historiques de l’impôt de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, qui viennent redonner de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal.

Citons les excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, qui visent à lutter contre la fraude à la TVA en rendant les plateformes redevables et en instituant une liste noire des plateformes non coopératives.

Citons la suppression du bornage du crédit impôt famille, proposé initialement, qui aurait pénalisé au dernier kilomètre les familles et fragilisé le nombre de places en crèches.

Citons l’amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei qui abaisse le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier fiscalement en France.

Citons les amendements de Sarah El Haïry qui viennent relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives qui n’avaient pas été réévaluées depuis 2000.

Citons le doublement de la capacité de versement pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du mécénat.

Nous avons sécurisé le statut des foncières solidaires.

Nous avons également aménagé l’un des dispositifs de la loi PACTE qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.

Par un autre amendement de Sarah El Haïry, nous avons exonéré de TVA les soins dispensés par les pharmaciens.

Par un amendement de Jean-Pierre Cubertafon, nous avons exonéré les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois, à hauteur de 3 000 euros par hectare.

En matière de transition écologique, notre deuxième priorité, nous saluons la sortie de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier. Cette mesure bienvenue est aussi l’aboutissement d’une longue concertation avec les secteurs concernés qui devrait servir d’exemple : il est possible de construire la transition écologique non pas contre mais avec les entreprises.

Parmi les mesures de compensation prévues, l’éligibilité au FCTVA – le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités a été adoptée par l’Assemblée, au travers d’un amendement de Jean-Paul Mattei.

En nouvelle lecture, nous présenterons différents amendements pour renforcer, ou tout du moins soutenir, ces objectifs de politique publique.

Deux amendements de Jean-Paul Mattei visent à améliorer, à la marge, la réforme des valeurs locatives.

Nous proposerons la reconduction de la réduction de l’impôt sur le revenu pour l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.

Nous proposerons aussi la réintroduction de la disposition prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur l’avantage successoral de l’assurance-vie, supprimée par le Sénat.

Notre collègue Bruno Duvergé a déposé un amendement afin d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des véhicules bicarburants.

Enfin, nous proposerons le parachèvement de la sécurisation du dispositif de soutien aux organismes de foncier solidaire.

Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée réserveront un accueil bienveillant à ces différentes propositions du groupe MODEM. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. La nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 constitue une première : le texte modifié par le Sénat que nous examinons maintenant comprend pas moins de 392 articles ! Il est à ce point volumineux que le président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, l’a qualifié de « plus gros texte du Sénat depuis 1958 ». Avec un tel nombre d’articles, l’épine dorsale du PLF pour 2020 devient illisible, voire invisible. Il y en a pour tous les goûts ! À mes yeux, ce manque de lisibilité est dommageable.

Aussi, pour tenter d’y voir plus clair, je vous propose de repartir des éléments budgétaires qui, au fond, sont les seuls à graver dans le marbre la politique économique proposée par le Gouvernement.

Commençons par le volet des recettes.

Entre 2017 et 2020, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 33 milliards d’euros : ils sont passés de 582 milliards à 615 milliards. À elle seule, la hausse de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – représente 32 milliards. Pour les autres impôts, les hausses et les baisses se compensent. Au titre des augmentations, on note 17 milliards de TVA supplémentaires, ainsi que 6 milliards de taxes écologiques, 3 milliards de taxes sur le tabac et 1 milliard de taxe sur les donations. Au titre des diminutions, les cotisations sociales pour les ménages baissent de 15 milliards, la taxe d’habitation de 10 milliards et l’ISF d’un peu plus de 3 milliards.

Au total, les redistributions opérées par le Gouvernement à l’égard des ménages français sont massives. N’en déplaise à certains de nos collègues, notamment ceux du groupe MODEM, les plus se concentrent malheureusement sur certains d’entre eux et les moins sur d’autres. On constate ainsi une superposition quasi parfaite, à vrai dire peu étonnante, des plus dans certains départements et des moins dans d’autres. En d’autres termes, celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la baisse de l’impôt sur le revenu et qui seront les moins pénalisés par la réforme de l’assurance chômage !

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Reprenons l’exemple de la baisse de l’impôt sur le revenu : 22 millions de foyers fiscaux n’en bénéficieront pas car ils ne sont pas assujettis à ce prélèvement ; ainsi, par définition, ils ne récupéreront pas 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Sur le territoire, la répartition est très hétérogène. Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, les deux tiers des foyers fiscaux ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu – soit un revenu mensuel inférieur à 1 400 euros pour un célibataire : les deux tiers des habitants de mon département n’auront donc pas un euro de pouvoir d’achat en plus. À titre de comparaison, la situation est totalement inverse à Neuilly-sur-Seine, où seuls trois foyers sur dix ne paient pas l’impôt sur le revenu.

Et, en croisant les données, on se rend compte que les Français qui ne bénéficieront d’aucun pouvoir d’achat supplémentaire du fait de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi les mêmes qui ne profiteront pas de la baisse de l’impôt sur le revenu.

Du côté des entreprises, les prélèvements obligatoires augmentent de 29 milliards entre 2017 et 2020, et ils augmentent tous : l’impôt sur les sociétés connaît une hausse de 11 milliards ; la fiscalité écologique, de près de 3 milliards ; les cotisations sociales augmentent elles aussi, en raison de la dynamique de la masse salariale.

En ce qui concerne le volet des dépenses publiques, il y a deux façons d’analyser leur évolution : soit par catégories d’acteurs – l’État, les opérateurs, les collectivités locales, la sécurité sociale –, soit par nature de dépenses – investissement, intérêts, fonctionnement, dépenses sociales. Je vous propose de retenir cette seconde approche, qui me paraît plus judicieuse pour avoir une vision globale des dépenses publiques.

Depuis 2017, l’investissement public exprimé en pourcentage du PIB est stable, uniquement grâce à la hausse de l’investissement des collectivités locales, qui résulte, nous le savons tous, du cycle électoral. Abstraction faite de cet effet de cycle, l’investissement public baisse depuis dix ans : il a chuté de 4,2 à 3,3 % du PIB sous votre quinquennat, soit une baisse de près d’1 point de PIB, qui ne vous est certes pas entièrement imputable, mais qui l’est en partie. Certains diront qu’1 point de PIB, ce n’est pas grand-chose ; cela représente tout de même 25 milliards d’euros. D’autres diront que le privé a pris le relais, ce qui est tout aussi faux ; en effet, dans notre pays, l’investissement public sert non pas à remplacer l’initiative privée, mais à créer une dynamique offensive en matière d’investissement, indispensable pour notre économie.

Quant aux dépenses sociales, elles diminuent également légèrement en pourcentage du PIB, en conséquence de la baisse des aides personnalisées au logement.

Enfin, les dépenses de fonctionnement sont relativement stables, bien qu’en légère diminution, et représentent 18 % du PIB. Le poste qui baisse le plus est celui des intérêts de la dette, pour une raison qui vous est étrangère : la baisse des taux d’intérêt.

Mme la présidente. Merci.

Mme Valérie Rabault. Si je cite tous ces chiffres, madame la présidente, c’est parce que les chiffres ne mentent pas : ils sont toujours le reflet d’une réalité bien tangible.

Permettez-moi un dernier mot pour évoquer la relation de la France avec la Commission européenne. Cette dernière a pointé « un risque d’écart significatif par rapport à l’effort budgétaire requis en 2020 et pour les années 2019 et 2020 dans leur ensemble ».

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés, en nouvelle lecture, ne votera pas pour le projet de loi de finances pour 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Avec plus de 392 articles, le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu’il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes.

Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme pour les entreprises ; la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et la suppression de la taxe d’habitation sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat – ce n’est pas par hasard si le Sénat les a confirmées dans leur principe. Il s’agit donc d’un budget plus juste, d’un budget en faveur de nos concitoyens.

Malheureusement, ces différentes mesures sont, une fois encore, financées par un surcroît de déficit public et se traduisent par l’absence de véritables économies. L’exemple le plus flagrant de ce manque d’effort est le niveau de notre déficit structurel, qui ne reviendra pas à 2,2 % du PIB en 2020.

Il est regrettable que la sincérité qui a caractérisé les budgets depuis le début du quinquennat ne s’accompagne pas d’un plus grand esprit de responsabilité en matière de réduction des dépenses publiques, afin d’éviter que les générations futures ne paient le prix de notre endettement croissant.

Tâchons cependant de faire de la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 un exercice utile, qui nous permettra d’approfondir certains choix effectués en première lecture. Celle-ci nous avait laissé un goût amer en raison des nombreuses modifications de crédits, des annulations en seconde délibération et de l’adoption d’amendements de dernière minute.

L’examen du texte en nouvelle lecture sera également utile pour compléter certaines mesures moins visibles que les baisses d’impôts, mais tout aussi concrètes pour nos concitoyens et nos territoires, comme la demi-part fiscale des veuves, mesure améliorée par le Sénat, ou le maintien du PTZ – prêt à taux zéro – dans le neuf en zone rurale, à compter du 1er janvier 2020 – c’est une avancée importante, que notre groupe avait lui-même défendue ici.

La nouvelle lecture sera utile également pour prendre date sur certains débats qui n’ont pas été épuisés : l’avenir des dispositifs fiscaux attachés aux zones de revitalisation rurale ou sur la fiscalité des activités commerciales, notamment le paiement de la TASCOM par les entrepôts de stockage dits « pure players », comme Amazon.

Elle sera utile, enfin, pour préciser et lever des interrogations qui traversent le pays, parfois en résonance avec l’actualité. Ainsi, le report d’un an du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales par le Sénat constitue, à nos yeux, un appel à prendre le temps d’affiner le dispositif de compensation pour les collectivités de la suppression de la taxe d’habitation.

Concernant la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques __ TICPE __ pour le gazole non routier, nous saluons l’accord trouvé entre le Gouvernement et les représentants des entreprises du secteur des travaux publics, mais il ne doit pas devenir une source de complexité pour le secteur agricole. Par ailleurs, l’application du suramortissement à l’achat de matériel peu ou pas polluant dans le secteur du bâtiment était déjà un pas important accompli grâce à notre assemblée, en partie à l’initiative de mon groupe.

Le mouvement actuel contre la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises nous préoccupe. Ce secteur en difficulté subissant déjà une concurrence européenne sévère, il n’est pas nécessaire de lui ajouter des contraintes supplémentaires. Si l’article devait être rétabli, il faudrait à tout le moins lisser cette suppression – nous le proposerons de nouveau.

Enfin, nous saluons l’initiative des sénateurs en faveur du pouvoir d’achat des familles : ils ont ramené le plafond du quotient familial à un niveau qu’il n’avait plus connu depuis 2014. Cette initiative doit nous inciter à relancer notre politique familiale, tout du moins pour les prochains budgets.

Comme en première lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants approuve le projet de loi de finances pour 2020 dans sa partie fiscale, mais reste réservé sur certains points, parmi lesquels l’absence de réduction du déficit structurel et la progression continue du niveau de la dette, qui, en cas de retournement de la conjoncture, menacerait gravement notre avenir. Notre objectif commun doit être un budget toujours plus lisible, sérieux et juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous avons bien compris que, pour le Gouvernement, l’objet de la nouvelle lecture est de rétablir le texte initial adopté par l’Assemblée en première lecture. Si nos débats conduisent à cette issue, la majorité des députés du groupe Libertés et territoire n’auront d’autre choix que de confirmer, eux aussi, leur vote du 19 novembre.

Sur le fond, nous prenons acte de l’éloignement irrémédiable par rapport à la trajectoire tracée dans la loi de programmation des finances publiques. Les éléments de langages du Gouvernement mettent en avant la faiblesse du déficit depuis 2001, mais, nous le savons, la réalité est différente. Les objectifs de 2017 – réduction de la dépense publique de 3 points, de la dette de 5 puis 8 points, et du déficit de 2 points – sont enterrés, du fait sans doute de la pression sociale. Toutes ces questions, en tout cas, méritent d’être discutées.

Quant à moi, je voudrais modestement m’attarder sur différents apports du Sénat, tout d’abord sur le chantier de la fiscalité locale, cher à notre groupe, vous le savez. Nos collègues sénateurs ont préféré reporter la réforme de la taxe d’habitation, tout en révélant certaines failles dans le schéma de compensation financière. Nous avions, pour notre part, mis le doigt, en première lecture, sur certains flous préjudiciables. Plus généralement, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va à contre-courant d’une organisation moderne de la démocratie locale, à laquelle aspirent nos concitoyens et évidemment les élus locaux.

Vous avez fait le choix de dissocier autonomie fiscale et autonomie financière ; nous le regrettons. Alors que l’instauration d’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales, qui serait examiné annuellement par le Parlement, semble enterrée, nous posons la question de la remise à plat du panier des ressources fiscales des collectivités mais également des concours financiers de l’État. Ce chambardement de la fiscalité locale a pour origine la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui profitera principalement aux classes moyennes et supérieures.

Qu’en est-il, par ailleurs, de cette justice sociale que vous prétendez défendre avec la diminution de 5 milliards de l’impôt sur le revenu, quand on sait que moins d’un ménage sur deux paie cet impôt ? Je voudrais le redire ici : sur le fond, il nous semble indispensable de procéder à une remise à plat de l’ensemble de l’architecture fiscale.

Dans le champ de l’écologie, nous approuvons le vote des sénateurs visant à étendre l’éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE et nous regrettons qu’un amendement du rapporteur général ait été adopté en commission pour supprimer cette avancée. Nous approuvons également l’affectation d’une part de la fiscalité énergétique aux collectivités territoriales, qui va clairement dans le bon sens.

Malgré ces avancées du Sénat, les efforts en faveur de la transition énergétique et écologique ne sont pas à la hauteur. Or, rappelons-le, la transition énergétique est, nolens volens, un impératif incontournable. À quand, par exemple, un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du CITE en prime permettra certes de mieux accompagner les ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne suffira pas pour atteindre les objectifs de rénovation.

À cet égard, nous regrettons le rejet de la proposition de loi de nos collègues socialistes qui ambitionnait de changer de braquet pour accélérer le mouvement des rénovations et qui, malgré quelques imperfections, avait le mérite de recentrer les aides sur les travaux les plus performants et de diminuer le reste à charge pour les plus précaires.

Je terminerai en saluant plusieurs mesures, notamment de soutien au logement, adoptées au Sénat : rétablissement de la TVA à 5,5 % sur la construction et la réhabilitation des logements financés par un PLUS – prêt locatif à usage social – et de l’APL accession, et prolongation du bénéfice du PTZ dans les zones détendues. Ces mesures reprennent des propositions que nous avions défendues.

Vous l’aurez compris, en dépit de quelques satisfecit, nous sommes convaincus de la nécessité de modifier les principes des grandes orientations budgétaires. La situation fiscale de la France appelle à la fois la maîtrise des déficits publics accumulés et la prise en considération des immenses besoins sociaux et économiques du pays. C’est un redoutable défi, surtout en situation de croissance molle et dans un contexte mondial incertain. De grands chantiers restent ouverts, notamment pour une plus grande justice sociale, une véritable autonomie fiscale des territoires et dans le sens, enfin, de la révolution écologique que nous commande l’urgence climatique. Il faudra bien trouver une solution positive à tous ces problèmes, et le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. La politique devrait consister à prendre soin de nos concitoyens, Bruno Le Maire y a fait allusion tout à l’heure. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’avec le ministre de l’action et des comptes publics – ils ont tous deux disparu de l’hémicycle –, il annonçait, il y a deux ans déjà, que le projet de loi de finances pour 2018 allait permettre une relance du pouvoir d’achat, et il détaillait ici même ce que nos compatriotes étaient censés y gagner.

Pourtant, depuis deux ans, les citoyens nous disent et vous disent, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ne prenez nullement soin d’eux. Mais le mouvement des gilets jaunes ne semble pas vous avoir dessillés, au contraire : c’est non seulement contre votre réforme des retraites mais, plus généralement, contre vos orientations politiques et vos choix budgétaires que les mouvements environnementaux et sociaux que nous vivons actuellement se dressent, et de plus en plus. Prendre soin de nos compatriotes, ce n’est pas courir les plateaux télévisés pour accuser les syndicats de bloquer le pays, par exemple : prendre soin de nos compatriotes, c’est considérer leur situation.

Or, pour la troisième année consécutive, vous présentez un projet de finances aux couleurs de la baisse d’impôt alors que, en réalité, vous êtes en train d’appauvrir doublement les Français. D’une part, en réduisant les recettes de l’État, vous creusez mécaniquement un déficit que vous prétendez par ailleurs combattre. D’autre part, cette mesure aggrave les inégalités sociales qui défigurent chaque année un peu plus notre pays : les classes moyennes et modestes, qui ne bénéficient d’ailleurs pas des baisses d’impôt prévues dans le présent budget, seront les premières à souffrir des baisses de dépenses censées les financer.

L’exemple le plus criant est sans doute celui des APL. La réforme de leur mode de calcul coûtera 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficient, et 600 000 d’entre eux n’en toucheront même plus du tout, alors qu’ils en auraient bénéficié selon le mode de calcul actuel. Comme l’année dernière, les APL seront pratiquement gelées, ce qui fera économiser 850 millions d’euros supplémentaires. En 2020, le Gouvernement réalise ainsi des économies de plus de 2 milliards sur le dos des modestes bénéficiaires de cette prestation, alors même que ce sont aussi les plus modestes qui souffriront du recul des services publics.

C’est là un budget d’une injustice flagrante, qui opère un transfert des plus modestes vers les plus riches : les entreprises, les particuliers riches et les classes moyennes supérieures. Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas qu’il aurait été possible de trouver réponse plus judicieuse à la demande de justice fiscale qui s’élève partout dans le pays ?

En outre, ce choix de redistribution à l’envers est un non-sens économique. Même compte tenu des nouvelles baisses d’impôt, le Gouvernement prévoit que la croissance baissera par rapport à 2019, tombant de 1,4 à 1,3 %, alors même que la demande extérieure augmentera. Ce sera ainsi 1 point de croissance perdu depuis votre arrivée au pouvoir. De plus, malgré les cadeaux faits aux entreprises, votre gouvernement prévoit que la croissance de leurs investissements diminuera à partir de 2020.

Vous admettez vous-mêmes que les mesures fiscales ne relanceront en rien la consommation des Français ni, par suite, l’économie. Pourquoi ? Tout simplement parce que les classes supérieures et les très riches, sur lesquelles se concentrent les baisses d’impôt, épargneront en grande partie les gains obtenus. Les classes modestes, elles, ne peuvent se permettre d’arbitrer entre épargne et consommation, de sorte qu’une redistribution à leur profit aurait été non seulement plus juste, mais aussi plus efficace du point de vue économique.

Il existe d’autres solutions. Ainsi, notre contre-budget propose de rétablir les impôts pesant sur les plus fortunés, de supprimer les niches, notamment les plus anti-écologiques d’entre elles, et d’augmenter la TVA applicable à certains produits. Nous avons calculé que cela nous permettrait de récupérer 60 milliards. Voilà une somme qui serait bien plus utile pour nos écoles, nos hôpitaux, nos tribunaux, notre police, et pour muscler notre ministère de l’environnement, que vous êtes au contraire en train de désosser – sans même parler de l’investissement massif, destiné à réagir à l’urgence climatique, auquel nous invitent de nombreux économistes, même les plus libéraux, en raison des taux bas, tout simplement.

Pour toutes ces raisons, répétées en commission comme dans l’hémicycle, et puisque vous vous obstinez dans une logique budgétaire austéritaire, nous nous obstinons, nous aussi, à dire non à ce projet de budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le projet de loi de finances pour 2020 revient devant l’Assemblée en nouvelle lecture. Les travaux préparatoires de la commission, vendredi dernier, ont donné le cap : les grandes lignes du projet du Gouvernement devraient être confirmées.

Ces grandes lignes, nous les avions déjà mises en évidence lors en première lecture : sous le couvert d’une communication axée sur le pouvoir d’achat, vous continuez à détricoter l’État social et à favoriser ceux qui ont déjà été les grands gagnants de la première partie du mandat.

Il est vrai que le contexte social vous a ébranlés depuis le début de la crise des gilets jaunes, il y a un an. Il était devenu temps d’opérer une pirouette, de faire mine d’avoir changé de cap. Dès lors, les grandes annonces sont tombées.

D’abord, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Le PLF prévoit ainsi, pour 2021, son extension à tous les foyers. Selon vos dires, cela représente 8 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire. Mais faut-il rappeler, comme cela a déjà été fait, que ces 8 milliards profiteront aux 20 % de ménages les plus aisés ?

Ensuite, la baisse de l’impôt sur le revenu pour la deuxième tranche, soit, en tout, 5 milliards d’euros d’impôt en moins pour ceux que vous appelez les ménages modestes. Mais faut-il rappeler que 50 % des ménages ne paient pas l’impôt sur le revenu ? Comment justifier qu’un célibataire gagnant 6 500 euros paie désormais moins d’impôt ?

Dans ce grand nuage de fumée, on a également du mal à comprendre dans quelle mesure la baisse de l’impôt sur les sociétés, à 28 % en 2020 et à 26,5 % en 2021, favorisera le pouvoir d’achat. Elle favorisera d’abord les grandes entreprises, que vous avez déjà chouchoutées en réduisant les cotisations patronales.

En fait, derrière l’argument du pouvoir d’achat dont vous ne cessez de faire étalage, votre idéologie transparaît : il faut moins d’impôts, donc moins de ressources pour l’État, afin de pouvoir ensuite rogner dans les dépenses. Personne ne s’y trompera : en parallèle de vos prétendues mesures sociales, pas question de mettre à contribution les plus aisés ; ce sont bien les petits qui paieront. Ils paieront lorsque vous irez rogner un peu plus les APL. Ils paieront à cause de la baisse des allocations chômage. Ils paieront aussi lorsque les collectivités, faute de compensation à hauteur du produit de la taxe d’habitation, devront réduire les services publics de proximité. Plus généralement, ils paieront lorsque les prestations de sécurité sociale seront amenées à baisser parce que, pour la première fois depuis 1994, votre gouvernement ne compensera pas les exonérations de cotisations à la sécurité sociale.

Fidèles à vos valeurs, vous continuez ainsi à détruire les poches de solidarité qui font la force de notre pays au profit d’un individualisme accru. Vous construisez progressivement une société sans impôt, qui ne permet plus à l’État d’agir efficacement et de relever les grands défis auxquels il est confronté, comme celui des retraites, dans lequel vous êtes enlisés.

La preuve la plus flagrante de ce manque d’ambition concerne les mesures écologiques du projet de loi de finances. L’enveloppe du crédit d’impôt pour la transition énergétique, devenu prime écologique, voit son montant ramené de 900 millions à 800 millions d’euros, alors qu’il était encore de 1,6 milliard en 2017. Pour être à la hauteur de nos ambitions en matière de climat, il faudrait rénover près de 500 000 logements par an. Comment atteindre un tel objectif alors que l’année dernière, avec 900 millions d’euros, on n’en a rénové que 250 000 ? Dans ces conditions, il vous sera impossible de tenir les engagements climatiques de notre pays, vous d’ordinaire si prompts à respecter les engagements budgétaires.

Dans cette brume d’imposture, le groupe GDR s’efforcera, comme à son habitude, de tracer une autre voie, plus juste et plus solidaire.

Nous proposerons ainsi, pour la énième fois, une réforme améliorant la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin que la baisse que vous avez consentie ne soit pas payée par les plus modestes.

Nous nous opposerons également à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, car cette mesure détériorera en cascade la soutenabilité financière des collectivités locales.

Mme la présidente. Merci.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je termine, madame la présidente.

En abaissant de manière généralisée les impôts, en particulier ceux des plus aisés, vous vous liez les mains pour pouvoir ensuite justifier le détricotage de l’État social et votre inaction climatique.

Au contraire, nous aurons à cœur, durant cette deuxième lecture, de proposer un projet donnant à l’État tous les moyens d’action dont il doit disposer pour relever les défis sociaux et écologiques auquel il doit faire face. Nous ne voterons bien entendu pas pour ce projet de budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Le projet de loi de finances pour 2020, dont nous entamons la nouvelle lecture, est un texte que la majorité veut ambitieux, juste et équilibré.

L’équilibre, nous avons su le trouver en première lecture et nous le retrouverons, je l’espère, à l’issue du présent débat, en rétablissant le sérieux budgétaire du projet, conformément à une exigence caractéristique de notre majorité. Il s’agit aussi de se conformer à une politique de l’offre au nom d’une double nécessité : attractivité et compétitivité.

L’attractivité, nous y avons veillé dès 2018 en réformant la fiscalité du capital. Les premiers résultats du comité de suivi de la réforme sont encourageants ; ses travaux se poursuivront pendant trois ou quatre ans.

Je constate en passant que les sénateurs ont eux aussi mené, en parallèle, des travaux d’évaluation, dont ils ont déjà tiré des conclusions. Les sénateurs de droite, de leur côté, souhaitent apporter des modifications à l’IFI sans remettre en cause la suppression de l’ISF, tandis que les sénateurs de gauche, eux, veulent purement et simplement le rétablissement de l’ISF. Ce travail n’est pas sérieux car tous les experts s’accordent à dire qu’une telle évaluation doit être effectuée sur le temps long.

Oui, je peux l’affirmer : l’attractivité revient avec la confiance des investisseurs. Cette confiance marche sur deux jambes : la simplification et la lisibilité. Reste à établir maintenant sa stabilité, ce à quoi nous nous attelons dans ce PLF. La compétitivité, y compris par les choix de diminuer l’impôt sur les sociétés et d’alléger leurs charges, permet aux entreprises de faire face à la concurrence mondiale et aux défis en matière d’innovation. Il n’est plus possible au XXIe siècle de faire vivre nos entreprises comme si le temps s’était figé au XXe siècle.

La baisse du coût du travail est complétée par d’autres dispositifs permettant de mieux le rémunérer : la baisse de 5 milliards de baisses d’impôt sur le revenu, qui concerne 95 % des ménages, l’augmentation de la prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires. Je veux le redire ici : notre majorité soutient cette politique de transformation économique conduite par du Gouvernement. Alors que certains voudraient profiter du contexte de taux bas, voir négatifs, pour endetter davantage l’État et reproduire les erreurs du passé, nous préférons soutenir une politique budgétaire offensive qui encourage l’investissement tout en maîtrisant la dépense publique.

La transformation implique également des avancées majeures dans la digitalisation des opérations. C’est la raison du prélèvement à la source, qui a permis un recouvrement de plus de 98 % de l’impôt. Je n’ai aucun doute sur le fait que la contemporanéité des aides personnalisées au logement, prévue en 2020, connaisse le même succès.

Ce budget est un budget de priorisation : le Gouvernement fait le choix d’augmenter le budget des portefeuilles régaliens afin de répondre aux attentes prioritaires des Français.

M. Daniel Labaronne. Très bien !

Mme Nadia Hai. Ainsi, s’agissant tout d’abord de la sécurité, notons une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits alloués aux armées, la plus importante depuis la fin de la Guerre froide, pour leur permettre de continuer à relever les nouveaux défis auxquels elles font face avec tant de bravoure, comme nous le rappellent les récents événements.

Le budget du ministère de l’intérieur augmente, lui aussi, pour un montant de 800 millions d’euros. Le rejeter, comme l’a fait le Sénat, c’est rejeter la création de 2 500 postes de policiers et de gendarmes, et les avancées très concrètes en matière de rémunération et de cycle de travail liées aux négociations salariales.

Le budget de la justice bénéficie d’une augmentation de 200 millions d’euros, augmentation elle aussi rejetée par les sénateurs, qui renoncent ainsi à la réforme de l’aide juridictionnelle.

Le budget de l’écologie a, lui aussi, été rejeté par le Sénat alors que l’enveloppe prévue augmente de 800 millions d’euros pour accompagner la rénovation énergétique mais aussi la transition écologique.

Je regrette par ailleurs que les sénateurs aient pris le soin de prévoir des dépenses supplémentaires sans évoquer la question de leur financement. À croire que cela devient monnaie courante parmi Les Républicains. La crique est évidemment facile, mais l’art de proposer est plus difficile…

Pour conclure, notre majorité répète sa confiance dans ce projet de loi de finances, dont nous discutons ici pour la deuxième fois. Dans le contexte social actuel, ce texte s’inscrit pleinement dans le nouveau pacte social que nous proposons aux Français, avec une sincérité qui va bien au-delà de la sincérité budgétaire.

Oui, les impôts diminuent pour tous et les recettes fiscales augmentent ! Oui, le chômage diminue et nos entreprises créent à nouveau des emplois ! Oui, nos entreprises sont plus compétitives et plus attractives ! Voilà les signes d’une situation économique qui s’améliore. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux actionnaires mais bel et bien de répondre aux besoins des Français et de passer à une économie réellement à leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Alors que nous nous apprêtons à examiner de nouveau le projet de loi de finances pour 2020, je regrette encore une fois le dogmatisme de cette majorité qui a prévu de revenir sur la quasi-totalité des avancées du Sénat.

Mme Constance Le Grip. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. Où est le respect du travail parlementaire quand on détricote complètement tout le travail des sénateurs ? Le bicamérisme est une force de notre Constitution, que vous reniez complètement. Dans ce nouveau monde, décidément pire que l’ancien, rien ne doit dépasser. Les oppositions sont muselées et le Parlement réduit à servir de simple chambre d’enregistrement, au détriment de l’intérêt de la France et des Français. Le groupe Les Républicains tentera donc, souvent vainement, de défendre les apports du Sénat, qui a cherché sur de nombreux sujets à tenir une position d’équilibre et de corriger les principales injustices de votre politique fiscale.

Permettez-moi de faire un état des lieux des finances publiques actuelles et un tour d’horizon de ce que le Gouvernement nous réserve pour 2020.

Depuis 2017, le déficit public de la France a progressé de 25 milliards d’euros…

Mme Constance Le Grip. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. …alors qu’il était question de le réduire ; le Gouvernement renonce complètement, monsieur le secrétaire d’État, à son objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022, et pour plus de moitié à son objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat. La dette de la France a augmenté de 190 milliards d’euros. J’ai bien dit 190 milliards d’euros : c’est astronomique !

Mme Marie-Christine Dalloz. Voilà sans doute ce qu’on appelle de la bonne gestion !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’était 500 milliards sous Sarkozy !

Mme Véronique Louwagie. Vous justifiez le dérapage de la dette par le recours aux taux négatifs, mais je l’ai déjà dit : cela ne fait que reporter le problème sur le dos des générations futures. Un tel manque de courage est coupable. La dépense publique a, quant à elle, augmenté de 70 milliards d’euros : vous démontrez par-là votre incapacité totale à la maîtriser.

Déficit, dette, dépense : vous semblez vous satisfaire de ce budget en 3D, qui est pourtant tout sauf bénéfique pour la France et pour les Français. Ce que vous nous proposez pour 2020 est loin d’être en mesure de calmer la colère sociale qui gronde dans notre pays. En effet, vous annoncez un déficit qui sera deux fois plus élevé que celui de la zone euro et le pire en Europe derrière l’Italie, ainsi que le niveau de dépense publique le plus élevé d’Europe : où sont les améliorations ?

Vous êtes contraints de baisser les impôts, mais vous financez cela en creusant un peu plus la dette. Et ces baisses d’impôts, d’ailleurs, ne sont que mirage puisque l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés vont, à eux deux, rapporter près de 20 milliards d’euros de plus à l’État en 2020 qu’en 2019 : 20 milliards d’euros supplémentaires prélevés sur les ménages et sur les entreprises. Et puis vous sous-indexez les pensions de retraite, les APL, l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, les allocations familiales et la prime d’activité, qui ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est attendue à 1 %. Vous ne donnez donc pas l’impression d’avoir entendu les revendications de nos concitoyens.

Vous restreignez le crédit d’impôt pour la transition énergétique alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités !

Vous pénalisez le secteur du BTP en supprimant l’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier, alors que ce secteur contribue à l’amélioration des chiffres du chômage en France.

Je salue tout de même l’adoption de certaines mesures de justice sociale, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf sur tout le territoire, ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’ancien combattant, fortes de la mobilisation de l’opposition.

Je tiens également à saluer plusieurs avancées que les députés du groupe Les Républicains avaient souhaité introduire dans le PLF et que nos collègues au Sénat ont su reprendre avec justesse. Je pense notamment : au maintien et à l’extension du CITE ; aux mesures relatives au barème et aux réductions de l’IFI, notamment une proposition d’indexer son barème ; à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles transmises dans le cadre familial ; aux dispositions visant à mieux encadrer l’AME – l’aide médicale d’État.

Cependant, comme je l’ai dit en préambule, je déplore qu’un grand nombre des dispositions adoptées par le Sénat fassent l’objet d’amendements de suppression de M. le rapporteur général. Comment, par exemple, comprendre que votre majorité refuse d’exonérer le loto du patrimoine des contributions et des prélèvements sur le produit brut des jeux ?

Nous engageons la discussion budgétaire en séance publique en connaissant à l’avance le sort qui sera réservé à la plupart des mesures que nous défendons en nouvelle lecture. Toutefois, nous essaierons tout de même de vous convaincre d’écouter la voix des territoires : je pense notamment à l’article 16, qui prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi, ce qui aura un impact sur le monde des travaux publics et du bâtiment. Je fais le vœu que nous puissions être entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Avant la première partie

Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2020 dans le texte adopté par le Sénat.

Article liminaire

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 177 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 177.

Mme Valérie Rabault. Il vise non pas à corriger le montant du déficit nominal mais à revoir la prévision du solde structurel. Il repose sur les estimations de la Commission européenne, laquelle, je le rappelle, recalcule pour chacun des vingt-huit États membres le déficit structurel sur la base de la prévision de croissance potentielle. Elle estime ainsi que celui de la France est largement supérieur à celui indiqué par le Gouvernement dans l’article liminaire. La Commission européenne a écrit il y a un mois à M. Le Maire pour lui faire part de ses interrogations concernant les chiffres pour 2019 et 2020. J’ai demandé plusieurs fois dans cet hémicycle ce qu’il en était, et l’on ne m’a pas répondu. Or ce sera sans doute sur la base des chiffres recalculés que notre pays sera jugé par la Commission européenne. Il faut donc que le budget présenté par la France soit cohérent avec ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1081.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de rétablir l’article liminaire dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture puisque le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions, ce qui aurait des conséquences fortes sur l’article liminaire et donc sur l’équilibre du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Rabault et favorable à celui du Gouvernement. Madame Rabault, le type de débat que vous soulevez pourra sans doute se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques rectificative, au printemps prochain.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 177.

(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 1081 est adopté.)

(L’article liminaire, amendé, est adopté.)

Première partie

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 998.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous proposons là un barème de l’impôt sur le revenu à onze tranches, véritablement progressif et offrant un rendement stable aux finances publiques tout en permettant une baisse d’impôt qui, en ne ciblant que les seuls foyers modestes et moyens, soit jusqu’à un revenu de 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire, sera plus importante pour ces catégories que la proposition gouvernementale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur Dufrègne. Je vous avais alors signalé, et c’est toujours valable, que notre pays a déjà le système le plus redistributif du monde et que votre mesure augmenterait l’imposition de plusieurs catégories de contribuables. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons qu’en première lecture, l’avis demeure défavorable.

(L’amendement no 998 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 293 de M. Philippe Vigier est défendu.

(L’amendement no 293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 175 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 999.

M. Jean-Paul Dufrègne. Toujours fidèle à la même logique, notre groupe propose ici d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 euros. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur Dufrègne, de signaler que LexImpact pourrait provoquer l’implosion du nombre d’amendements… L’avis demeure défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

(L’amendement no 999, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1000.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il s’agit encore une fois de la fameuse tranche marginale de l’impôt sur le revenu. Nous souhaiterions très symboliquement porter son taux de 45 à 45,5 %. On verrait ainsi si le Gouvernement et la majorité sont capables de consentir à demander un tout petit effort à ceux qui ont beaucoup.

(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 272, 733 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 272.

Mme Véronique Louwagie. Rédigé par notre collègue Fabrice Brun, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Les Républicains au quotient familial, en revenant aux montants de plafonnement antérieurs à la loi de finances pour 2013, qui a été promulguée en décembre 2012. Alors que la natalité continue de reculer – 50 000 naissances de moins en 2017 –, il nous paraît en effet très important de soutenir les familles et la politique familiale dans notre pays.

Mme Constance Le Grip. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 733.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à revenir à la rédaction de l’article 2 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente. L’amendement no 176 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. La commission est favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux deux autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Même si le texte est examiné en nouvelle lecture, j’aimerais que le Gouvernement explique pourquoi il refuse l’amendement sur le quotient familial déposé par le groupe Les Républicains. Vous faites preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une parfaite continuité dans votre action, puisqu’en 2013, vous aviez voté, en tant que député socialiste, pour cette remise en cause de la politique familiale.

À l’heure où la nation débat du système des retraites, il est tout de même assez paradoxal de maintenir dans le projet de loi de finances des dispositions aussi défavorables aux familles et à toute politique de soutien à la natalité. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, il est important de marquer notre attachement à la politique de soutien à la natalité, qui a tant été mise à mal par François Hollande puis par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Très bonne réponse du ministre, qui n’a pas repris la parole…

M. Guillaume Larrivé. Oui, c’est très éloquent !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au moins, j’ai été clair !

(L’amendement no 733 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 176 tombe.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1169, portant article additionnel après l’article 2.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions de la loi engagement et proximité, adoptée à la suite d’un accord en CMP.

(L’amendement no 1169, accepté par la commission, est adopté.)

Article 2 bis A

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 734, tendant à supprimer l’article 2 bis A.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article adopté par le Sénat qui tend à abroger le plafond annuel de 5 000 euros appliqué à l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

(L’amendement no 734, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.)

Article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement no 1086 de M. Joël Giraud est rédactionnel.

(L’amendement no 1086, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 2 quater

Mme la présidente. L’amendement no 735 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement no 735, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 quater, amendé, est adopté.)

Article 2 sexies A

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 736, tendant à supprimer l’article 2 sexies A.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat tendant à rétablir le dispositif déjà proposé par amendement l’an dernier et que l’Assemblée nationale avait modifié afin qu’il puisse effectivement s’appliquer. Nous proposons d’en rester aux dispositions existantes.

(L’amendement no 736, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.)

Article 2 sexies B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 737 et 179, tendant à supprimer l’article 2 sexies B.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 737.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’IFI adopté au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 179.

Mme Christine Pires Beaune. Il tend lui aussi à supprimer la revalorisation du barème de l’IFI en fonction de l’inflation. Au moment où l’on désindexe certaines prestations, il serait en effet curieux d’indexer ce barème.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Vous êtes pour l’indexation du barème de l’IFI, c’est bien cela, monsieur le secrétaire d’État ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je suis favorable aux amendements.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je suis, quant à moi, favorable à l’article introduit par le Sénat. Ce dernier a eu raison de vouloir indexer le barème de l’IFI à l’inflation, les autres impôts à barème étant eux-mêmes indexés. Nous devrions donc retenir cette indexation, d’autant qu’en réalité l’évolution du prix de l’immobilier est souvent bien plus marquée que celle de l’inflation.

(Les amendements identiques nos 737 et 179 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 sexies B est supprimé et les amendements nos 581 et 582 n’ont plus d’objet.)

Article 2 sexies C

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 738 et 180, tendant à supprimer l’article 2 sexies C.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 738.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui instaure une exonération partielle de l’IFI pour les non-résidents.

Mme la présidente. L’amendement no 180 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

(Les amendements identiques nos 738 et 180, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 sexies C est supprimé.)

Article 2 sexies D

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 739 et 184, tendant à supprimer l’article 2 sexies D.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 739.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui conduit à réduire l’assiette de l’IFI. Des souplesses administratives peuvent déjà s’appliquer pour apprécier le caractère opérationnel de l’activité d’une société.

Mme la présidente. L’amendement no 184 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

(Les amendements identiques nos 739 et 184, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 sexies D est supprimé.)

Article 2 sexies E

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 740, tendant à supprimer l’article 2 sexies E.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui reprend, en étendant son champ d’application à toutes les zones rurales, un amendement Gilles Carrez relatif aux monuments historiques en zones rurales, adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture, puis battu en séance. Dans un souci de cohérence avec le vote de la première lecture, je vous propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je suis, pour ma part, favorable au dispositif voté par le Sénat : il me semble naturel d’exonérer à hauteur de 75 % la valeur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dès lors qu’ils sont visitables et constituent un patrimoine rural. L’exploitation de ces monuments participe au développement de la ruralité et induit des coûts très élevés pour leurs propriétaires. L’exonération proposée me semblerait donc s’inscrire dans le droit fil de la démarche que vous avez adoptée en créant le loto du patrimoine : elle obéit à la même logique. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez.

M. Jean-Paul Dufrègne. Moi non plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je rejoins les arguments développés par le président Woerth. Il me semble que, lorsque le propriétaire d’un château classé monument historique s’engage à l’ouvrir au public et crée de ce fait de l’activité dans des territoires qui en sont parfois bien dépourvus, on pourrait considérer, afin d’encourager ce type d’investissements, que le foncier concerné relève de la catégorie des outils de travail et mérite donc d’être exonéré.

(L’amendement no 740 est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies E est supprimé.)

Article 2 sexies F

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 741, tendant à supprimer l’article 2 sexies F.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat pour diminuer l’assiette de l’IFI.

(L’amendement no 741, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies F est supprimé.)

Article 2 sexies G

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 742, tendant à supprimer l’article 2 sexies G.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit, là encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, conduisant à alléger le montant de l’IFI.

(L’amendement no 742, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies G est supprimé.)

Article 2 sexies H

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 743, tendant à supprimer l’article 2 sexies H.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il poursuit le même but que l’amendement précédent, pour les mêmes motifs.

(L’amendement no 743, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies H est supprimé.)

Article 2 sexies I

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 744, tendant à supprimer l’article 2 sexies I.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat qui réintroduit des abattements pour durée de détention dans le calcul des plus-values des valeurs mobilières. Nous avons déjà allégé l’imposition avec l’instauration du PFU – prélèvement forfaitaire unique –, ce qui me semble suffisant.

(L’amendement no 744, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies I est supprimé.)

Article 2 sexies J

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 745, tendant à supprimer l’article 2 sexies J.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit là encore de supprimer un article adopté par le Sénat : celui qui avait pour but d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes excédant 10 % du capital investi.

(L’amendement no 745, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 sexies J est supprimé.)

Article 2 sexies K

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 181, tendant à supprimer l’article 2 sexies K.

Mme Christine Pires Beaune. Il vise en effet à supprimer l’article introduit par le Sénat pour assouplir les conditions d’imposition de certains gains et distributions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement et favorable à l’article adopté par le Sénat.

(L’amendement no 181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1153.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il vise à supprimer l’alinéa prévoyant le gage, ce dernier ayant été levé lors de l’adoption de la disposition au Sénat.

(L’amendement no 1153, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 2 sexies K, amendé, est adopté.)

Article 2 sexies

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1149.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de supprimer la mesure adoptée au Sénat, qui consiste à appliquer le taux préférentiel de 7,5 % valable pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans – y compris ceux dont les encours sont supérieurs à 150 000 euros – au produit attaché à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées d’au moins 70 % de titres investis dans des produits contribuant au financement de l’économie.

(L’amendement no 1149, accepté par la commission, est adopté.)

Article 2 septies

Mme la présidente. L’article 2 septies a été supprimé par le Sénat.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 746, tendant à le rétablir.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise en effet à rétablir le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui sécurise le calcul de la plus-value d’acquisition des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.

(L’amendement no 746, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 septies est ainsi rétabli.)

Article 2 octies A

Mme la présidente. L’amendement no 747 de la commission est de clarification rédactionnelle.

(L’amendement no 747, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 octies A est ainsi rédigé.)

Article 2 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 514 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 514.

M. Meyer Habib. Il vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents tel qu’il a été inscrit dans la loi de finances pour 2019. Le sujet est certes très technique, mais il est concret, vital et surtout très angoissant pour des centaines de milliers de concitoyens établis hors de France.

Sous prétexte d’un alignement du régime des non-résidents sur celui des Français résidents, le nouveau dispositif introduit, pour résumer, une invraisemblable injustice fiscale. Je n’entrerai pas dans les détails, que vous connaissez. Le nouveau système prévoit d’appliquer aux non-résidents un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro à compter du 1er janvier 2020. Cela signifie, concrètement, que certains foyers verront leur imposition multipliée par deux, par trois, voire par dix ! Ainsi, pour un salarié percevant 20 000 euros imposables, le taux par défaut passera, écoutez bien, de 2 à 20 % ! Les premiers touchés seront évidemment ceux appartenant aux couches les plus défavorisées, les plus modestes.

Avec ce nouveau barème, des dizaines de milliers de non-résidents deviendront, de fait, créanciers de l’État, dans l’attente d’un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal. Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés que l’on connaît. En matière de simplification, on a vu mieux !

Sur le terrain, l’inquiétude est très grande. Nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, sommes assaillis de doléances depuis des mois. Il faut désamorcer d’urgence cette bombe fiscale.

Le moratoire voté en première lecture à l’Assemblée nationale n’a fait que retarder le problème sans corriger les vices de fond. De même, la rédaction de l’article 2 octies, issue du Sénat, qui allonge le moratoire jusqu’en 2023 et ramène les taux forfaitaires de 20 % et 30 % respectivement à 14,4 % et 20 %, marque un progrès sans apporter une réponse satisfaisante.

L’amendement tend donc à revenir à la situation antérieure, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de l’IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 748 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 514.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement no 748 tend à supprimer un ajout du Sénat qui a adopté un amendement de la commission des finances ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement et visant à supprimer la hausse du taux minimum d’imposition. Cette question est différente de la précédente.

Pour ce qui est de l’amendement no 514, nous avons décidé, en première lecture, un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents et la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet. Ce rapport devant être remis avant l’été et nous permettre d’être éclairés, je propose le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable à celui de la commission des finances et défavorable à l’amendement no 514.

Monsieur Habib, j’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que, si votre amendement était adopté, il ne se traduirait pas par un retour à la situation antérieure à la réforme adoptée en loi de finances pour 2019, mais par la suppression, pour les non-résidents, de l’imposition au barème avec application des taux minima et option pour le dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, pour la même raison que le rapporteur et pour cette raison supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Si j’avais la certitude que la situation allait changer, je retirerais l’amendement, mais ce n’est pas tout à fait clair, monsieur le rapporteur. Je le maintiens donc.

(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 748 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 749.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer un ajout du Sénat avançant du 1er juin au 1er mai la date de remise du rapport que je viens d’évoquer. L’important est que le Parlement puisse être éclairé en vue du projet de loi de finances pour 2021. Il est donc proposé de fixer à nouveau cette date au 1er juin 2020.

(L’amendement no 749, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 750.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport sur la fiscalité des non-résidents.

(L’amendement no 750, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 octies, amendé, est adopté.)

Article 2 nonies A

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 751.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’article 2 nonies A inséré par le Sénat, relatif à la déductibilité des prestations compensatoires versées par les non-résidents.

(L’amendement no 751, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 nonies A est supprimé.)

Article 2 nonies

Mme la présidente. L’article 2 nonies a été supprimé par le Sénat.

L’amendement no 386 de M. Jean-Noël Barrot, tendant à le rétablir, est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement relatif à l’IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – ayant déjà été retiré en commission, j’en demande à nouveau le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 386 est retiré.)

Article 2 decies

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 752.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’article 2 decies inséré par le Sénat, qui porte à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt.

(L’amendement no 752, accepté par le Gouvernement, est adopté, l’amendement no 130 n’a plus d’objet et l’article 2 decies est supprimé.)

Article 2 undecies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 753 et 183, tendant à supprimer l’article 2 undecies.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 753.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. L’amendement no 183 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il faut conserver la rédaction du Sénat. La réduction de délai qu’elle propose va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a défendu M. Gérald Darmanin lui-même. Il convient en effet d’accélérer les processus de donation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où vous aviez, en effet, déposé les mêmes amendements. Le ministre n’a pas tout à fait tenu les propos que vous lui prêtez, mais il s’est montré ouvert à une étude sur la fiscalité des donations et successions, à laquelle je suis moi-même très favorable. Il faudrait toutefois que nous disposions, pour ce faire, des données relatives aux donations et successions. Or, lorsque nous les demandons, on nous répond qu’il est impossible de les communiquer immédiatement, car les notaires ne les font pas systématiquement remonter. Avant de toucher au système – que, du reste, je doute que nous voulions modifier dans le même sens –, une remontée centralisée des données de tous les notaires est indispensable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c’est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l’allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de quinze à dix ans est, à cet égard, plutôt une bonne chose. Nous ne voterons donc pas les amendements en discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Pires Beaune, je partage votre appréciation sur les propos de M. Darmanin et je souscris à votre demande de pouvoir disposer plus rapidement des données. Actuellement, celles dont nous disposons – qui, comme vous l’avez dit, ne remontent pas assez vite – ne sont pas présentées sous un format exploitable, et nous travaillons précisément à ce qu’elles le soient pour permettre le travail d’étude que vous appelez de vos vœux et que M. Darmanin avait également déclaré souhaiter, afin de voir comment nous pouvons réformer ce système. Dans cette attente, nous ne souhaitons pas modifier le dispositif. Nous sommes donc favorables aux amendements de suppression de l’article présentés par M. le rapporteur et Mme Pires Beaune, qui rétablissent le texte de l’Assemblée.

(Les amendements identiques nos 753 et 183 sont adoptés et l’article 2 undecies est supprimé.)

Article 2 duodecies

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 754.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’article 2 duodecies inséré par le Sénat, qui étend l’absence de remise en cause de l’exonération partielle du pacte Dutreil par suite d’une donation.

(L’amendement no 754, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 duodecies est supprimé.)

Article 2 terdecies

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 755.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 2 terdecies introduit par le Sénat, qui porte à 90 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le pacte Dutreil en cas d’engagement de conservation de huit ans au lieu de quatre.

(L’amendement no 755, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 terdecies est supprimé.)

Article 2 quaterdecies

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 756.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’article 2 quaterdecies inséré par le Sénat, qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.

(L’amendement no 756, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 quaterdecies est supprimé.)

Article 2 quindecies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 757, 185 et 1009, tendant à supprimer l’article 2 quindecies.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il propose de supprimer l’article introduit par le Sénat, qui relève de 31 865 à 70 000 euros l’abattement dont bénéficient les petits-enfants en matière de droits de donation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 185.

Mme Christine Pires Beaune. Il est identique au précédent, mais je tiens cependant à apporter quelques éléments supplémentaires. Madame El Haïry, il existe aujourd’hui des abattements très importants, un régime dérogatoire qui s’applique aux assurances-vie dans le cadre des droits de succession et un autre régime dérogatoire, le pacte Dutreil, pour la transmission des entreprises par succession. Il faut garder à l’esprit le fait qu’aujourd’hui, une succession moyenne représente 63 000 euros et que, d’après les dernières données – qui, en effet, datent un peu –, 85 % des successions sont exonérées de droits de succession : le bénéficiaire paie zéro euro.

Mme la présidente. L’amendement no 1009 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Sur ces questions de droits de succession et de donation, j’avais déposé un amendement, mais celui-ci est tombé du fait de la suppression de l’article 2 decies. Depuis 2017, nous parlons régulièrement ici de ces questions, car rien n’a été fait pour favoriser les successions et donations et pour diminuer les droits afférents. La France est l’un des pays d’Europe où les droits en matière de transmission sont les plus importants. Il nous faut donc absolument prendre en compte cette situation.

En outre, l’allongement de la durée de vie induit des modifications et il nous faut mener une réflexion afin d’organiser des transmissions en direction des petits-enfants plutôt que des enfants.

Je regrette qu’aucun travail ne soit entrepris. Mme Pires Beaune souligne à juste titre que nous ne disposons pas de toutes les données en provenance des notaires, mais certaines données existent et des constatations peuvent être faites : nous pourrions avancer sur cette question essentielle, qui met en difficulté nos entreprises. De fait, c’est là l’une des raisons pour lesquelles notre pays compte peu d’ETI – entreprises de taille intermédiaire : les droits de succession pèsent sur la transmission des entreprises, ce qui ne favorise pas la croissance de ces dernières et empêche d’en faire de véritables forces pour notre pays. Je regrette donc le rejet de toutes les dispositions retenues par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Madame Pires Beaune, puisque vous m’avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l’ordre de 65 000 euros, il se trouve que d’ici 2035 – de mémoire –, plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l’état aux petits-enfants de leurs propriétaires. Il y a là une occasion d’accompagner cette démarche et d’étudier les possibilités en la matière. Cette question nous tient à cœur, car il s’agit de conforter la solidarité intergénérationnelle en sautant la génération des enfants au profit de celle des petits-enfants. Selon France Stratégie, si cet argent circulait, il permettrait d’acquérir plus facilement un premier logement ou d’accroître un patrimoine sans attendre une rente liée à la succession au moment du décès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler et approfondir cette question dans un esprit de solidarité.

(Les amendements identiques nos 757, 185 et 1009 sont adoptés et l’article 2 quindecies est supprimé.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 296.

M. Michel Castellani. L’amendement de M. Charles de Courson tend à ajouter, au début de la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France ».

En effet, les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises à des conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition. L’amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement avait été retiré en commission au motif qu’il était satisfait par l’article 55 de la Constitution. M. de Courson voulant l’entendre de la bouche du ministre, et non de la mienne, je réitère ma demande de retrait et laisserai le ministre s’exprimer, puisque sa parole vaut évangile. (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne. L’évangile selon saint Emmanuel ? (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme que, comme vient de le dire M. le rapporteur, cette demande est satisfaite par l’article 55 de la Constitution.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je m’incline devant l’évangile, devant M. le secrétaire d’État et devant M. le rapporteur (Sourires), mais, cet amendement émanant de M. de Courson, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 186.

M. Alain David. Il s’inscrit dans un ensemble de trois amendements visant à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale : « Les dirigeants [– dont le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le président du conseil de surveillance, ainsi que le président et les membres du directoire –] des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises […], le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans la mesure où nous avons repris bon nombre de dispositions du Sénat en commission, vous comprendrez que je donne un avis défavorable à votre amendement.

(L’amendement no 186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 666, 758 et 706, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 666 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

L’amendement no 758 fait l’objet d’un sous-amendement no 1187.

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans la mesure où nous abordons une série d’amendements relevant de la même logique, je me permettrai, tout en défendant le no 758, de donner l’avis de la commission sur les autres.

Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l’article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses intentions. L’exposé sommaire de l’amendement déposé au Sénat indiquait en effet que devaient figurer, sur la liste des fonctions concernées, certains postes qui ont pourtant été retirés. Exclure les directeurs généraux délégués nous paraît un peu étonnant, tout comme ne pas retenir les présidents de conseil d’administration. Aussi la commission a-t-elle décidé de réintroduire ces deux fonctions, de même que celle de président du conseil de surveillance, puisqu’il s’agit de la personne qui se trouve à la tête de l’organe exerçant le contrôle permanent de la gestion de la société et qui donne son accord préalable à certaines opérations. En revanche, la commission a jugé préférable d’exclure les membres du directoire, une entreprise pouvant en compter jusqu’à sept : la mesure prévue à l’article 3 aurait concerné trop de postes et aurait pu paraître trop large.

Parmi les amendements en discussion commune, le no 706 de M. Woerth prévoit l’exclusion du président du conseil d’administration d’une société anonyme – SA – moniste. Une telle exclusion serait un peu étonnante, car elle comporterait un risque juridique étant donné que les SA connaîtraient une différence de traitement selon leur forme. Le même amendement prévoit également l’exclusion de dirigeants occupant des fonctions analogues à celles visées par l’article, mais soumis au régime fiscal des salariés dans certains organismes.

Le sous-amendement no 1187 du Gouvernement à l’amendement no 758 de la commission des finances tend, pour sa part, à retirer de la liste le président du conseil de surveillance, à réintroduire les membres du directoire – je viens de communiquer mon sentiment sur ce point – et à confirmer la réintégration du président du conseil d’administration si ce dernier est également directeur général – la mesure concernerait donc les présidents-directeurs généraux, PDG.

Si j’entends la volonté de ne viser que des fonctions exécutives, je me demande néanmoins si les exclusions et restrictions ne vont pas trop loin. Pour prendre un exemple au hasard, une personne qui serait présidente du conseil d’administration d’un groupe français sans en être le directeur général, mais qui serait par ailleurs PDG d’une alliance internationale à laquelle appartient le groupe français n’entrerait pas dans le champ d’application du dispositif si le siège de cette alliance se situe à l’étranger, par exemple aux Pays-Bas. J’ai un certain nombre de réserves sur cette proposition.

Je donne donc un avis défavorable aux amendements nos 666 et 706 et un avis de sagesse au sous-amendement no 1187 du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1187, à l’amendement no 758.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la volonté du Gouvernement est d’apporter quelques précisions à l’amendement de la commission des finances auquel nous souscrivons, notre objectif étant de nous montrer aussi cohérents que possible avec les dispositifs que nous instaurons et les cibles que nous cherchons à atteindre. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 758 de la commission des finances, sous-amendé par le sous-amendement no 1187, et défavorable aux amendements nos 666 et 706.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 706.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous nous apercevons ici que le Gouvernement n’est, contrairement à ce qu’il prétend, pas pro-entreprises. Ce projet de loi de finances en atteste : les mesures vont systématiquement à l’encontre des entreprises et des personnes qui entreprennent. Ce n’était pas le cas il y a deux ans, ça l’est aujourd’hui ; peut-être cela indique-t-il un changement d’état d’esprit de votre majorité ?

En l’occurrence, le Sénat apporte des précisions utiles sans lesquelles le régime s’appliquera à beaucoup de personnes. La fonction exécutive doit en effet être entendue au sens restreint du terme. Le Sénat a ainsi limité la liste des fonctions visées. Avec le présent amendement, je rétablis un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne le président du directoire.

Le Gouvernement, lui, va beaucoup plus loin que la commission des finances, s’agissant aussi bien des fonctions visées que de la base d’imposition, pour laquelle il accepte le principe de la rétroactivité. Comment voulez-vous qu’un contribuable accepte cela ? Nous aurions pu comprendre la mesure si vous l’aviez instaurée pour l’année 2020 en vous basant sur l’assiette fiscale de cette année-là, mais vous le faites dès l’année 2019. Il s’agit d’un nouveau coup porté à l’attractivité de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne partage l’appréciation de M. le président de la commission des finances : la politique que nous menons est bien favorable aux entreprises. Je précise également pour la clarté des débats que la question de la rétroactivité était traitée dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un ajout de notre part par le biais d’un amendement ou sous-amendement, même si j’imagine que cela ne change pas votre avis sur le sujet.

(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 1187 est adopté.)

(L’amendement no 758, sous-amendé, est adopté et l’amendement no 706 tombe.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 759, 667 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 759 et 667 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 759.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer une précision inutile formulée par le Sénat, relative à l’application du dispositif prévu à l’article 3 à compter de 2020.

Mme la présidente. Les amendements nos 667 de Mme Christine Pires Beaune et 703 de M. Éric Woerth sont défendus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est favorable aux amendements nos 759 et 667 et défavorable à l’amendement no 703.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Vous dites que cette précision n’est pas utile, mais vous vous apprêtez à demander à des contribuables de s’acquitter de leurs impôts pour l’année 2019 avec d’autres règles fiscales que celles initialement prévues. Cette rétroactivité, vous ne l’accepteriez pas pour vous-mêmes et elle est inacceptable en tant que telle.

Mme Véronique Louwagie. Exactement !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il est inimaginable de changer les règles à la fin du jeu. Changez-les pour l’année 2020 si vous le souhaitez, mais cette politique portant atteinte à l’attractivité de notre pays nous est très préjudiciable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l’exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s’acquitteront de leurs impôts en France n’ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu’une annonce était faite, cela devait engager un vote du Parlement, la situation serait nettement différente. Je ne pense donc pas que cet argument soit valable.

Il est par ailleurs vrai que la France se trouve dans une situation très difficile en raison de l’instabilité fiscale. Des décisions entrent en vigueur du jour au lendemain sans que les personnes intéressées puissent en prendre la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Meyer Habib. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il y a une erreur dans vos propos, madame la députée. Cette précision n’est pas utile pour les impôts à l’exception de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est satisfaite : l’article 1er du PLF prévoit clairement une application du dispositif à compter de 2020. Quant à l’impôt sur le revenu, vous l’avez dit vous-même, l’annonce a été faite et le ministre de l’économie et des finances l’a confirmée sur ces bancs dès le début de l’année 2019. Je propose donc que nous revenions au texte que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture en supprimant les précisions apportées par le Sénat.

(Les amendements identiques nos 759 et 667 sont adoptés et l’amendement no 703 tombe.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement no 760 de la commission des finances est rédactionnel.

(L’amendement no 760, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

Article 3 ter

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 761.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 3 ter, car le Sénat a étendu le champ de l’exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur du logement social aux cessions faites à des organismes de foncier solidaire.

(L’amendement no 761, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 3 ter est supprimé.)

Article 3 quater

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 762.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit, une fois encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les exploitations agricoles en contrepartie d’un engagement de conservation de dix-huit ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l’Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le monde agricole connaît un grand nombre de difficultés et il nous faut soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, la transmission familiale jouant un rôle important en la matière. Je rappellerai qu’un agriculteur sur trois va partir à la retraite d’ici trois ans ; c’est considérable. Certes, M. le rapporteur général l’a rappelé en commission, des dispositifs existent dans ce domaine, à l’instar du pacte Dutreil, mais des difficultés demeurent, tandis que, comme l’indiquait ma collègue Sarah El Haïry, des prédateurs étrangers accaparent des exploitations viticoles, mais aussi d’autres types d’exploitations, notamment céréalières – c’est le cas en Normandie, d’où je suis élue et où des entités extra-européennes viennent acquérir du foncier. Il nous manque des outils pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, et je regrette que vous supprimiez cet article 3 quater qui participait à répondre à ces enjeux.

(L’amendement no 762 est adopté et l’article 3 quater est supprimé.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement de suppression no 443.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l’article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4 tel qu’il a été adopté par le Sénat et à rétablir le CITE tel que nous l’avons connu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement propose la suppression complète de l’article, sur lequel nous avons eu des débats extrêmement riches en première lecture, que je ne reprendrai pas de manière extensive. Je rappelle néanmoins ce que prévoit cet article : un recentrage du dispositif sur des gestes techniques dont l’efficacité énergétique est prouvée et la concentration de l’effort sur les ménages aux revenus les plus modestes. Enfin, la transformation du CITE en prime constitue une promesse du Président de la République. J’estime qu’il s’agit d’une réforme juste et efficace, et je donnerai un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui visent à modifier le barème établi en concertation avec le secteur et en fonction de l’efficience énergétique de chaque geste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. À l’instar de M. le rapporteur général, sans forcément reprendre les arguments échangés lors de la première lecture du projet de loi de finances, le Gouvernement s’opposera aux amendements visant à revenir sur les équilibres des dispositions adoptées à cette occasion. Nous souscrirons par ailleurs aux amendements déposés par la commission des finances allant en ce sens, tandis que le Gouvernement défendra une proposition de modification tendant à assurer une meilleure coordination entre les territoires métropolitain et d’outre-mer concernant les différents plafonds.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’excellent amendement de Mme Dalloz.

Un mécanisme de prime, c’est très bien, sauf qu’il y a deux énormes trous dans la raquette. D’une part, les propriétaires bailleurs et les locataires ne pourront plus bénéficier du CITE. C’est une drôle de manière d’envisager les choses ! Je croyais que nous voulions éviter les passoires thermiques et que le problème concernait tous les logements. Ce qui importe, c’est que la rénovation soit faite, indépendamment du statut – propriétaire ou locataire – de celui qui occupe le logement. D’autre part, les propriétaires qui gagnent un peu plus d’argent que les autres n’auront plus droit non plus au CITE. Du fait de ces deux restrictions, de nombreux logements seront exclus du dispositif.

Soit le dispositif est là pour faire joli, soit il s’inscrit dans une véritable politique de rénovation énergétique des bâtiments et des logements. Nous nous demandons pourquoi on veut nous faire voter une chose pareille… Il est assez singulier d’exclure du dispositif 20 % des propriétaires ! La question est de savoir non pas combien les propriétaires gagnent, mais combien ils possèdent de logements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Exactement !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Or ceux que vous excluez en possèdent beaucoup.

Soit vous êtes pour la rénovation énergétique, soit vous ne l’êtes pas. Vous ne pouvez pas rester en permanence dans l’entre-deux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances.

Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième décile de revenu. Dans le projet de loi de finances pour 2020, vous entendez exclure ces deux déciles du bénéfice du CITE. Cela revient à dire, si l’on fait un bref calcul, que vous réduisez votre ambition de 500 000 à 250 000 logements rénovés.

Cessez de faire de l’affichage et de la communication ! Vous êtes totalement incohérents : si vous voulez réaliser les 500 000 rénovations que vous affichez, il faut que vous laissiez les neuvième et dixième déciles continuer à bénéficier du CITE.

(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 763.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’alinéa 5, introduit par le Sénat, qui visait à étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, alors que le dispositif entre dans sa dernière année. Je préfère que nous en restions à la demande de rapport adoptée par l’Assemblée en première lecture.

(L’amendement no 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 436 et 505.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 436.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l’article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu’en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux !

Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile de revenu fiscal dont ils relèvent. J’invoque de nouveau l’argument fort que j’ai avancé tout à l’heure : si l’on souhaite vraiment aller vers une rénovation énergétique des logements, il faut bien évidemment que cet avantage fiscal soit ouvert à tous les propriétaires et locataires, quel que soit leur revenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 505.

M. Fabrice Brun. De même, il vise à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2021. Il importe que les ménages, que votre réforme tend à exclure du dispositif, puissent terminer les travaux de rénovation de leur logement.

Le président de la commission des finances et Marie-Christine Dalloz l’ont dit, nous défendons un traitement fiscal équitable non seulement des différents types de logements, mais aussi des différents ménages bénéficiaires. L’enjeu, c’est la massification de la rénovation thermique des logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

(Les amendements identiques nos 436 et 505, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 764.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à rétablir un alinéa modifié par le Sénat, afin de réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.

M. Laurent Saint-Martin. C’est très important !

(L’amendement no 764, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements identiques nos 88 et 420 ainsi que l’amendement no 442 tombent.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, nos 31, 487, 513, 33, 491 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 31, 487 et 513 sont identiques, ainsi que les amendements nos 33, 491 et 515.

L’amendement no 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 487.

M. Fabrice Brun. Nous voulons, là encore, rendre le CITE plus performant, en réintégrant les systèmes de régulation du chauffage, c’est-à-dire la composante « programmation », dans le champ des dépenses éligibles. Il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de chauffage qui ne sont pas obsolètes.

Mme la présidente. L’amendement no 513 de M. Marc Le Fur est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 33.

Mme Véronique Louwagie. Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d’inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, dits grille-pain. Cette mesure favoriserait la rénovation énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 491.

M. Fabrice Brun. Nous voulons que les grille-pain soient remplacés par ces radiateurs performants. L’amendement vise donc à réintroduire ces derniers dans le champ des dépenses éligibles au CITE.

Mme la présidente. L’amendement no 515 de M. Marc Le Fur est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire.

(Les amendements identiques nos 31, 487 et 513, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 33, 491 et 515, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 446.

M. Michel Castellani. L’alinéa 16 de l’article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l’éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 446, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 35, 492 et 516.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 35.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d’inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d’accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électrique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 492.

M. Fabrice Brun. Il s’agit, là encore, d’améliorer l’efficacité du CITE et de permettre aux Français de passer le cap, en leur laissant une liberté de choix. L’amendement vise à inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, afin d’encourager les Français à investir dans ce type d’équipement, solution efficace, reconnue et propre pour remplacer les vieux convecteurs ou grille-pain. Tout le monde y gagnerait, d’une part l’environnement, d’autre part nos concitoyens, en pouvoir d’achat et en moyens pour investir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 516.

Mme Marie-Christine Dalloz. Permettez-moi de vous poser une question un peu technique, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi exclut-on les pompes à chaleur air-air du champ du CITE ?

Dans certaines régions de montagne, on ne peut pas recourir aux pompes à chaleur géothermiques, car il n’est possible ni de forer à grande profondeur ni de réaliser des travaux de terrassement pour installer un réseau de capteurs horizontal. Dès lors, la solution des pompes à chaleur air-air semble s’imposer. Pourquoi les exclut-on d’emblée ? Au nom de quelle vision dogmatique ? Est-ce en raison d’une absence d’accord à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi on fait un tel procès aux pompes à chaleur air-air.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, conformément à ce que j’ai indiqué au début de l’examen des amendements à l’article 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

J’ajoute, madame Dalloz, que les pompes à chaleur air-air s’apparentent davantage à des appareils de climatisation…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce sont des pompes à chaleur !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …qu’aux mécanismes que nous voulons promouvoir dans le cadre de la transition énergétique. En outre, leur inclusion dans le champ du CITE aurait un impact budgétaire très important.

M. Fabrice Brun. La raison est donc uniquement budgétaire !

(Les amendements identiques nos 35, 492 et 516 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 224.

M. Alain David. Il vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et tendant à l’acquisition de matériaux ou d’équipements – tels que les brasseurs d’air – permettant d’optimiser la ventilation naturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 299 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 299.

M. Michel Castellani. Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d’impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n’y a pas de raison, toutes choses étant égales par ailleurs, de pénaliser certains contribuables par rapport à d’autres.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 225.

M. Alain David. Le total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Ainsi, toutes dépenses éligibles confondues, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable pour un même logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou celle de 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de porter ces plafonds respectivement à 3 000 et à 6 000 euros. Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment élevés, compte tenu du coût financier que représente la rénovation énergétique d’un logement, en particulier une rénovation globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

(Les amendements nos 299 et 225, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 1176 du Gouvernement est un amendement de coordination.

(L’amendement no 1176, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 611.

Mme Patricia Lemoine. La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà fait, en première lecture, un geste en faveur des ménages aisés, en ce qui concerne les dépenses d’isolation des parois opaques, car celles-ci sont très coûteuses. Il me semble que nous avons atteint un équilibre et qu’il convient d’en rester là. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement no 611, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 81 et 613.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 81.

M. Gilles Lurton. Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu’ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A.

Je peine en effet à comprendre l’objectif du Gouvernement : je croyais qu’il s’agissait de rénover le plus grand nombre de logements possible, or vous venez d’exclure les neuvième et dixième déciles du CITE – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’amendement no 88 de M. Descoeur est tombé, et non le no 611.

La mesure proposée dans le présent amendement permettrait d’améliorer la situation de logements qui sont de véritables passoires thermiques, même s’ils ne parviendront jamais à répondre complètement aux normes.

Mme la présidente. L’amendement no 613 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable. Un équilibre satisfaisant a déjà été atteint en première lecture grâce à un amendement du Gouvernement introduisant dans le champ du CITE, en faveur des ménages intermédiaires, un forfait de 150 euros par mètre carré pour les dépenses de rénovation globale ; les ménages aisés bénéficient encore de la mesure concernant les dépenses d’isolation. J’estime que ces dispositions sont suffisantes.

(Les amendements identiques nos 81 et 613, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 765.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer un alinéa, introduit par l’adoption au Sénat de deux amendements et tendant à élargir aux 20 % des ménages les plus aisés la possibilité de bénéficier du CITE pour la rénovation globale de leur logement.

(L’amendement no 765, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 50 de M. Vincent Descoeur est défendu.

(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 766 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 766.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le Sénat a adopté des amendements identiques qui alignent le barème applicable à l’ensemble des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiées flamme verte ou à granulés, à hauteur de 1 500 euros. Dans le texte adopté par l’Assemblée, les poêles et les cuisinières à granulés bénéficiaient d’un crédit d’impôt à hauteur de 1 500 euros, tandis que ceux à bûches étaient remboursés à hauteur de 1 000 euros.

Je suis devenu un grand spécialiste de la bûche !

M. Fabrice Brun. C’est plutôt bien !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans doute parce que je me suis cassé deux fois le genou pendant cette législature ! (Sourires.) Je propose de supprimer les modifications de barème introduites par le Sénat concernant les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 440.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je propose également une simplification, mais elle ne concerne que la mention « certifiés flamme verte. » Il s’agit d’une appellation commerciale correspondant à une qualification reconnue pour les chaudières. L’expression parle d’elle-même, elle désigne des appareils dont le rendement énergétique est fort, pour une pollution faible. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer le crédit d’impôt afférent, alors même que vous affichez une politique très verte !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce second amendement ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je pense que vous devriez être satisfaite de l’amendement de la commission, qui supprime également la référence à la certification flamme verte ! (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est favorable à l’amendement de la commission des finances ; il est donc défavorable à l’amendement de Mme Dalloz, sauf si elle le retire au profit de celui de la commission.

(L’amendement no 766 est adopté et l’amendement no 440 tombe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 425.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il concerne un concept – il est bon parfois d’en définir. Je propose d’intégrer à l’article 4 la notion de rénovation globale : cela permettrait à la fois d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement, et de le mettre en conformité avec les normes « bâtiment basse consommation », inscrites dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Le concept est intéressant puisqu’il permet d’envisager le problème de la rénovation dans son ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mme Dalloz a raison de vanter l’intérêt du concept puisque nous l’avons déjà adopté en première lecture ! Nous avons toutefois été plus généreux, en lui adossant un forfait de 150 euros par mètre carré, au lieu de 100. Je propose donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 425, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 767.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je propose de supprimer la modification du barème du crédit d’impôt introduite par la Sénat, concernant les pompes à chaleur géothermique dans les logements collectifs.

(L’amendement no 767, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 228.

Mme Christine Pires Beaune. Il concerne également le CITE et vise à diminuer le reste à charge pour le contribuable. Celui-ci peut en effet atteindre 25 %, or cela reste prohibitif pour certaines familles quand les travaux sont d’importance, comme ceux d’isolation. Nous proposons donc d’adopter un crédit d’impôt couvrant jusqu’à 80 % des dépenses éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable, comme en première lecture.

(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 231.

M. Alain David. Il vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique en fonction des données météorologiques RT 2012.

En effet, pour des dépenses identiques, le crédit d’impôt est le même pour un habitant de la côte méditerranéenne ou du cœur des Hauts-de-France. Or la part dans le budget de la facture d’énergie, par exemple, est généralement plus importante pour un habitant des Hauts-de-France que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.

Pour cette raison, l’amendement vise à rendre possible une majoration du CITE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est défavorable, même si j’habite dans une région où il est tombé deux mètres de neige pendant le week-end !

M. Jean-Paul Dufrègne. Que fait donc le député ? (Sourires.)

(L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 768.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il concerne les chaudières au gaz et vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, la disposition adoptée par le Sénat relevant du domaine réglementaire.

(L’amendement no 768, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1084 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.

(L’amendement no 1084, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1085 de M. Joël Giraud est également rédactionnel.

(L’amendement no 1085, accepté par la commission le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 769.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat et visant à affecter une fraction de la TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

(L’amendement no 769, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 4 bis est supprimé.)

Article 4 ter

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 770.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 4 ter, également introduit par le Sénat et visant à affecter une fraction de la TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité.

(L’amendement no 770, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 4 ter est supprimé.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d’énormes difficultés.

Sur l’exemple des communes du département du Jura, j’ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d’État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique –, sont surcompensées.

La surcompensation ne signifie pas qu’elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l’euro près de la perte des recettes de la taxe d’habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d’autres communes. Il n’existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et la répartition territoriale. Vous avez supprimé le lien territorial, comme vous avez supprimé l’aspect dynamique des recettes issues du foncier bâti.

J’ai vérifié ce matin quels étaient les montants concernés pour un petit département comme le Jura. D’une année sur l’autre, il percevait 2 millions d’euros supplémentaires. C’est désormais l’État qui va en bénéficier. De plus, la compensation pour le département se fera par l’affectation d’une part de la TVA, alors qu’il s’agit d’une recette dépourvue de tout caractère dynamique.

La compensation sera certes versée à l’euro près. Cependant le lien entre les contribuables et la collectivité est dissous, le dynamisme des recettes est éteint et les départements sont privés de leur capacité de décision : cette réforme initiée par l’article 5 est une catastrophe pour les collectivités territoriales. Et n’allez pas prétendre encore une fois qu’elle est au bénéfice des contribuables français : ceux qui ne payent pas de taxe d’habitation ne connaîtront aucune exonération, ni ne percevront aucun revenu supplémentaire pour améliorer leur pouvoir d’achat !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. C’est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l’occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d’habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d’habitation, et ce pour plusieurs raisons. La première est celle que Mme Dalloz vient de développer : elle rompt le lien qui unit le citoyen à la collectivité, et donc aux services publics locaux qui lui sont dévolus.

Je vous invite à lire un article paru ce matin dans Les Échos : pour la première fois, une majorité de Français – 53 % en l’occurrence – se prononce en faveur d’une amélioration du service public, quitte à payer davantage d’impôts. J’ai trouvé cet article très intéressant. J’assume tout à fait d’affirmer devant mes concitoyens que la suppression de la taxe d’habitation est une mauvaise idée. (Mmes Olivia Grégoire et Marie-Christine Verdier-Jouclas protestent.)

Ils le comprennent lorsqu’on explique que l’effet de la réforme varie selon la région où l’on habite, mais aussi selon qu’on est redevable ou non de la taxe, puisqu’une partie importante de la population ne paye pas de taxe d’habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d’achat. Je cite toujours cet exemple parce qu’il est parlant : si l’on compare la femme de ménage, qui ne paye pas de taxe d’habitation, et son patron, à qui on va rendre 2 500 euros, selon un exemple de mon territoire, la démonstration est vite faite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes.

Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d’habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu.

M. Fabrice Brun. Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve. Sont-ils moins français pour autant ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité !

Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt !

J’en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C’est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas ce qui est dit !

M. Jean-René Cazeneuve. Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je pense comme mes collègues qu’il ne fallait pas supprimer la taxe d’habitation, même si je conviens qu’il est sans doute trop tard pour revenir en arrière.

L’erreur me semble fondamentale pour plusieurs raisons. Je rappelle un principe simple : c’était un des rares impôts, sinon le seul, qui reliait encore le contribuable au service public de sa commune. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Beaucoup de députés n’ont pas été élus locaux, mais les autres savent ce que cela signifie. Le Gouvernement et la majorité ne peuvent pas prôner sans cesse les circuits courts, louer le contributif et participatif, et récuser un impôt directement lié au service public.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très juste !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. La suppression de la taxe d’habitation est une vieille idée. Nous la traînons depuis des années, puisqu’elle est née bien avant que vous n’arriviez aux responsabilités. Si elle a toujours été refusée, c’est parce qu’elle est mauvaise.

Par ailleurs, elle n’est pas financée. J’ignorais que l’État disposait d’un excédent budgétaire tel qu’il n’avait pas besoin de la TVA ! Le montant qui va lui manquer,…

Mme Marie-Christine Dalloz. 17 milliards !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. …il faudra bien le trouver quelque part. Vous pouvez l’intégrer dans les déficits ; vous pouvez aussi solliciter les marchés financiers. Quel progrès ce serait, n’est-ce pas, que de leur faire supporter le poids des services publics locaux ! Mais où va-t-on en agissant ainsi ? Je ne sais pas.

Le Sénat avait introduit de bonnes mesures : un peu de report, parce qu’il fallait du dégrèvement, une indexation des valeurs locatives qui soit conforme à la législation, bref des mesures de bon sens et qui allaient dans le bon sens. En décidant de les supprimer, vous persistez dans une erreur funeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Moi non plus, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s’apercevoir qu’il fonctionne bien.

Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain –, je sais que c’est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l’avions vu arriver sans qu’il y ait eu de réel phénomène de compensation.  C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Cependant nous avons constaté alors que la rupture du lien entre le contribuable et le territoire, qui existait à l’époque, s’est faite sans grand dommage.

Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d’habitation n’est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d’augmentation sont prévues et que le transfert de la taxe sur le foncier bâti aux communes donnera aux maires un levier. J’ai fait les calculs. Ceux-ci ne devront pas partir dans un délire d’augmentation, mais ils disposeront d’un bon outil qui leur permettra d’agir sur la fiscalité locale.

Je considère par conséquent qu’avec cet article, nous vous proposons une mesure d’équité, à laquelle je suis pour ma part très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne reprendrai pas tous les arguments développés en première lecture. Nous les avons tous en tête. Je rappelle toutefois que la suppression de la taxe d’habitation était un engagement du Président de la République…

Mme Véronique Louwagie. C’est bien le problème !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …qui permettra à tous les foyers de bénéficier d’une augmentation moyenne du pouvoir d’achat de 750 euros par an et qui garantira aux collectivités des ressources pérennes, dynamiques et justes, dans la mesure où elles seront compensées à l’euro près.

J’ajoute trois arguments à ceux développés notamment par M. Labaronne.

D’une part, madame Dalloz, nous avons décidé de maintenir le bénéfice de la surcompensation jusqu’à concurrence de 10 000 euros pour 7 350 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants, ce qui correspond à des territoires comme le vôtre ou le mien, et plus globalement aux zones rurales.

D’autre part, je récuse l’idée selon laquelle notre proposition priverait les départements d’une dynamique en matière de TFPB.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est pourtant vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Et ce pour une raison très simple, que confirment les acteurs départementaux. Sur une période relativement longue, le taux d’augmentation des recettes de la TFPB pour les départements se monte à 2,29 %, si l’on compte aussi bien l’évolution physique et forfaitaire des bases que l’évolution des taux. Sur la même période, celui de la TVA au niveau national – qui bénéficiera aux départements puisqu’elle déterminera la part qui leur est attribuée – est de 2,89 %. Cela signifie que la dynamique de la recette que nous allons confier en compensation aux départements dépasse de 0,6 point celle qu’ils connaissent aujourd’hui avec la TFPB.

Mme Marie-Christine Dalloz. En 2008, la TVA avait chuté !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les années 2008 et 2009 sont les seules pendant lesquelles la TVA a baissé. Mais nous étions alors face à une crise systémique, ce qui appelait, nous le savons tous, des réponses différentes.

J’ajoute que le projet de loi de finances prévoit une mesure de précaution – à mon sens, elle ne sera jamais activée – aux termes de laquelle la part de l’État ne sera jamais inférieure à celle versée en 2021.

Outre la compensation à hauteur de 15,1 milliards, nous avons proposé au Parlement, qui l’a votée, l’attribution d’une fraction supplémentaire de 250 millions d’euros, également dynamique, qui se substituera au versement du fonds de stabilisation à destination des départements, venu remplacer le fonds de soutien exceptionnel à destination des départements, ou fonds d’urgence, dont les ressources s’élevaient en moyenne à 135 millions. Nous démontrons ainsi que la compensation est intégrale, puisque nous compensons à la fois la recette de la TFPB et le versement du fonds de stabilisation – fraction que nous élevons, je le répète, de 135 à 250 millions.

Enfin, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je précise que, quand l’article 5 a été examiné au Sénat, le seul groupe qui ait déposé un amendement de suppression est le groupe communiste.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous avons recommencé !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai bien vu et je salue votre cohérence à cet égard. En revanche, lors de la discussion au Sénat, les autres groupes n’ont remis en cause ni l’attribution de la TVA aux intercommunalités et aux départements, ni l’affectation de la TFPB aux communes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Eh oui !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les seules modifications qu’ils aient proposées concernaient les délais de mise en œuvre – et nous nous y sommes opposés – ou des modalités marginales sur le plan technique, portant sur le montant de la compensation. Nous considérons donc que la Haute Assemblée a validé l’architecture principale de la réforme.

Je garde en tête les propos de l’orateur du groupe de l’Union centriste, M. Delahaye, et de celui du groupe socialiste et républicain, M. Raynal, reconnaissant avec sincérité que le mécanisme que nous proposions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation était plus intelligent et plus efficace que ne l’avait été la création du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. N’est-ce pas la preuve que nous allons dans le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 301, 584 et 1005, tendant à la suppression de l’article.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 301.

M. Michel Castellani. Le premier signataire de l’amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d’habitation devait être compensée à l’euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an.

Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de la reporter. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 584.

Mme Sabine Rubin. Nous souscrivons aux arguments développés par Mme Pires Beaune et Mme Dalloz qui ont rappelé le coût de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités. Par cette mesure, vous réduisez leur autonomie financière et rompez le lien qui les relie aux citoyens.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe propose de supprimer l’article, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

D’autre part, vous avez indiqué que la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du candidat Macron. C’est faux. Il n’était pas question, dans son programme, d’étendre cette mesure aux 20 % les plus aisés.

Mme Christine Pires Beaune. En effet !

Mme Sabine Rubin. Soyons précis !

Enfin, vous invoquez la justice. Mais quelle justice y a-t-il à étendre le bénéfice de cette mesure aux 20 % les plus riches ? Si vous vouliez être juste, mieux vaudrait réviser les valeurs locatives, qui servent de base au calcul de cet impôt et qui, reflétant les conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, ne correspondent plus à la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1005.

M. Jean-Paul Dufrègne. Par cet amendement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif.

Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.

Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage qui fragilise la capacité à agir des élus locaux et l’autonomie des collectivités au profit d’une recentralisation latente, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants.

Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales.

En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l’action publique. La mesure n’est d’ailleurs pas financée.

Ensuite, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particulièrement injuste.

Le traitement que vous réservez là aux collectivités, à leurs élus et donc à leurs citoyens va à rebours de notre conception d’une décentralisation véritablement respectueuse des territoires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans surprise, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable, évidemment. Je confirme à Mme Rubin qu’au Sénat, seul le groupe communiste a déposé un amendement tendant à supprimer l’article 5. Il n’existe pas, en effet, de sénateurs La France insoumise.

Je précise aussi que l’article 5 lance un processus de révision des valeurs locatives, en posant des jalons méthodologiques et en prévoyant un calendrier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l’article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l’intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous présentera un projet de loi consacré aux « 3 D » – décentralisation, différenciation, déconcentration !

(Les amendements identiques nos 301, 584 et 1005 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 771.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, puisque le Sénat a reporté d’une année le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

(L’amendement no 771, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 302.

M. Michel Castellani. La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée.

L’amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l’exposé des motifs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je l’ai dit en première lecture et répété en commission : cette mesure fait l’objet d’une incompréhension complète. Le problème que vous soulevez n’existe pas. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous croyons beaucoup à cet amendement. J’ai d’autant moins envie de le retirer qu’il est proposé par un collègue.

(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 772.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer le report d’une année de l’application du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, adopté par le Sénat.

(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 773.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme le précédent, il a pour objet de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

(L’amendement no 773, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 774.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise aussi à rétablir la version adoptée par notre assemblée.

(L’amendement no 774, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 775.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est dommage que l’amendement ne soit pas en discussion commune avec les suivants, déposés par M. Labaronne et le Gouvernement.

L’amendement no 775 vise à rétablir la suppression de l’exonération de taxe d’habitation – TH – pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le no 710, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Le Gouvernement compte aussi, je crois, déposer un amendement dont l’objet est similaire. Avant de mettre aux voix l’amendement, je souhaiterais que ce point soit clarifié.

Pour ma part, je retirerais volontiers l’amendement no 775 de la commission au profit du no 710 de M. Labaronne sous-amendé. Il reste à savoir quelles sont les propositions du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Clarifions les choses : M. Labaronne a déposé un amendement, le no 710, qui nous convient tout à fait, à la condition qu’il soit modifié par le sous-amendement no 1188 du Gouvernement, qui porte sur les délais de mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement aurait donc souhaité que l’amendement no 775 de la commission des finances soit retiré au profit de celui de M. Labaronne, sous-amendé.

Cependant le sous-amendement no 1188, que le Gouvernement avait déposé à l’amendement no 710, doit être rectifié, par souci de cohérence – nous devons coordonner les dates mentionnées dans l’article. Cette rectification est en cours. Je sollicite donc, madame la présidente, une suspension de quelques minutes, afin de transmettre à l’ensemble des députés présents soit la version rectifiée du sous-amendement, soit un nouvel amendement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous maintenir l’amendement no 775 ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je le retire, au profit de l’amendement no 1204 déposé à l’instant par le Gouvernement.

(L’amendement no 775 est retiré.)

Mme la présidente. Monsieur Daniel Labaronne, souhaitez-vous maintenir l’amendement no 711 ?

M. Daniel Labaronne. Je le retire.

(L’amendement no 711 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1204 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 710 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1188.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1204.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement reprend la mesure d’exonération proposée par M. Labaronne à l’amendement no 710, pour en fixer l’application à 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 710.

M. Daniel Labaronne. L’amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d’habitation.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous maintenir le sous-amendement no 1188 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je le retire. L’objectif du sous-amendement est rempli par l’amendement no 1204 du Gouvernement, déposé à l’instant.

(Le sous-amendement no 1188 est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Favorable sur l’amendement no 1204 ; défavorable sur l’amendement no 710.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 710 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l’engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d’appliquer ou non des exonérations. Selon l’étude d’impact, quel sera le montant de la perte de recette liée à cette mesure pour les collectivités ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l’ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d’habitation – comme c’est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue.

Madame Pires Beaune, je dispose d’un élément de réponse : nous savons que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l’exonération pour les EHPAD, il aurait été souhaitable d’aller plus loin, notamment en faveur des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Une telle exemption n’aurait pas causé de pertes de recettes importantes, parce que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée.

En somme, si le rapporteur avait maintenu l’amendement no 775 de la commission, j’aurais voté contre, puisque je regrette que nous revenions sur la modification adoptée par le Sénat. Cela étant, l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens.

(L’amendement no 1204 est adopté et l’amendement no 710 tombe.)

Mme la présidente. L’amendement no 776 de la commission des finances est rédactionnel.

(L’amendement no 776, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 777 de la commission des finances est un amendement de coordination.

(L’amendement no 777, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 778.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, concernant le projet d’intérêt général de la société Metaleurop.

(L’amendement no 778, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 779.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir l’indexation à l’indice des prix à la consommation – IPC – des valeurs locatives de la TH des résidences principales. Il contient également une mesure de coordination concernant la revalorisation des montants des abattements fixés en valeur.

(L’amendement no 779, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 3.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d’imposition de la taxe d’habitation instaurés à la faveur d’une évolution du périmètre intercommunal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cette proposition, comme je l’étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont gelés pour l’ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n’est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant pour les collectivités territoriales. Pour ces raisons, avis défavorable.

(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 343.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation, désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS ?

Cette précision permettrait d’avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l’absence d’incidences sur le plan budgétaire : il faut maintenir le dispositif, afin de s’assurer de la réalité de l’équité entre les contribuables et, à terme, de son effectivité. Je propose la date de 2023, qui me semble raisonnable pour le lissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement est parfaitement satisfait, puisque la suspension de la procédure de lissage concerne les années 2020, 2021 et 2022, et s’arrête en 2023. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

(L’amendement no 343, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 586.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.

Le Gouvernement prétend compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d’habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d’habitation ?

Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l’application de cet article, comme le prévoit l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaut à amputer illégitimement les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est loin d’être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, en retenant un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement de Mme Rubin est partiellement satisfait, puisque l’Assemblée a retenu, en première lecture, une revalorisation de 0,9 %, équivalente à l’IPC constaté en septembre 2019. L’avis est défavorable.

(L’amendement no 586, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 780.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de revenir au taux de l’année 2019 comme référence pour l’établissement de la taxe d’habitation à compter de 2021.

(L’amendement no 780, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 781 de la commission des finances est rédactionnel.

(L’amendement no 781, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 119.

Mme Christine Pires Beaune. L’article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d’habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis opposé à l’amendement, qui soumettrait quelques communes à la tentation d’augmenter la THRS, propageant ainsi l’idée que la compensation n’est pas correctement assurée.

(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 782 de la commission des finances est un amendement de coordination.

(L’amendement no 782, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 303.

M. Michel Castellani. À l’alinéa 383 de l’article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l’exercice précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable : même le Sénat n’a pas retenu une version aussi maximaliste !

(L’amendement no 303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 783.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour le calcul du coefficient correcteur – le « coco », désormais bien connu.

M. Jean-Paul Dufrègne. Attention à ce que vous dites ! (Sourires.)

(L’amendement no 783, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 304.

M. Michel Castellani. Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’avis est défavorable sur cet amendement qui mélange la péréquation et la compensation.

(L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 784.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, portant sur le rapport de simulation du dispositif de compensation en 2020 et 2021.

(L’amendement no 784, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 785.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise également à rétablir la version adoptée par l’Assemblée.

(L’amendement no 785, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 786.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à supprimer la réalisation de simulations de l’impact de la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. Il rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

(L’amendement no 786, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 315.

Mme Marie-Christine Dalloz. Lors de l’examen du PLF pour 2017, il avait été question d’octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d’une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l’exercice antérieur.

L’amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d’une affectation d’une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l’année antérieure, mais sur ceux de l’année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l’heure que la dynamique de la TVA était, si j’ai bien entendu, de 2,89 % : il serait opportun que les départements ne perdent pas le bénéfice de cette progression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme en première lecture, l’avis est défavorable.

(L’amendement no 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements, nos 787 à 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements sont relatifs au calcul de la compensation due aux EPCI. Le premier, no 787, a trait à la suppression de l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH.

(Les amendements nos 787 à 799, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 305.

Mme Sylvia Pinel. Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD –, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.

La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d’euros en valeur 2017. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire.

L’amendement vise à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, afin de sécuriser le budget des régions, comme le préconise Régions de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

(L’amendement no 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1144.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à sécuriser, en 2020, le versement aux communes et aux EPCI de l’allocation compensatrice au titre de l’exonération de la taxe d’habitation.

(L’amendement no 1144, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 800.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il tend à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en rétablissant, en 2020, le dispositif de reprise pour les collectivités territoriales ayant augmenté leurs taux entre 2017 et 2019.

(L’amendement no 800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 5 bis A

(L’article 5 bis A est adopté.)

Article 5 bis

Mme la présidente. L’article 5 bis a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 801 tendant à le rétablir.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat, créant une zone premium pour la taxe sur les bureaux – TSB – en Île-de-France.

Mme la présidente. L’amendement fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1159, 1160 et 1158, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour les soutenir.

Mme Brigitte Kuster. J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 801, qui pénalise l’implantation des entreprises dans de nombreux arrondissements de Paris et dans les Hauts-de-Seine. Une étude d’un important cabinet international d’audit et de conseil a désigné Paris comme la ville la plus attractive d’Europe pour 2020. Or l’amendement durcit la fiscalité des bureaux, mauvais signal envoyé aux entreprises dans le contexte européen du Brexit, qui devrait, au contraire, nous inviter à déployer des politiques de compétitivité pour les sociétés et les groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leur siège en Europe occidentale. Les récentes évolutions britanniques devraient inciter le Gouvernement à retenir une taxation modérée des bureaux, afin de donner à la région francilienne toutes ses chances dans la compétition européenne pour attirer les entreprises qui se relocalisent.

En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l’an dernier, qui s’était accompagnée d’un ralentissement, décidé par l’État, du calendrier de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l’État prend le risque d’ancrer chez les investisseurs la conviction qu’elle est appelée à être revue chaque année.

À défaut d’un abandon de cette mesure d’augmentation, le sous-amendement no 1160 propose de réduire la progression de la taxe de 20 % à 10 %, et le no 1158 souhaite reporter d’une année l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe et la fixer au 1er janvier 2021, afin de donner une soupape de respiration aux entreprises et leur permettre de venir s’installer en Île-de-France. Quant au sous-amendement no 1159, même si je n’ai aucune illusion sur l’avis négatif qui sera donné à ces trois propositions, il prévoit, à défaut de l’abandon de l’augmentation de la taxe, d’autoriser les entreprises concernées à inscrire celle-ci comme une charge déductible de leur résultat imposable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mme Kuster a reçu le don de divination : je suis en effet défavorable aux trois sous-amendements. (Sourires.) Je précise que l’amendement no 801 n’est que la reproduction de l’amendement proposé en première lecture par votre collègue Gilles Carrez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement de la commission des finances ; défavorable aux trois sous-amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d’un taux majoré et d’une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d’affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l’attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ?

Nous pensons que ce recours systématique à l’impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l’expression. Avec l’augmentation de plus de 10 % l’année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c’est un vent d’instabilité fiscale particulièrement fort qui souffle pour tous les investisseurs et les acteurs économiques.

Nous nous insurgeons donc avec détermination contre cet amendement no 801 ; à tout le moins, s’il n’était pas possible à la majorité parlementaire d’entendre nos inquiétudes, nous souhaitons que les sous-amendements de Mme Kuster soient adoptés, car ils améliorent le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium.

Sur la forme, nous l’avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l’augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l’abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l’a rappelé Constance Le Grip, c’est la question de l’attractivité de l’Île-de-France qui est posée.

Jean-Louis Bourlanges et moi-même voterons les sous-amendements présentés par Mme Kuster.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. Je voudrais replacer dans son contexte un débat qui a peut-être été un peu brutal en première lecture. Le terme de « zone premium » est assez malheureux ; y a-t-il alors des zones de seconde classe ? Mais il faut rappeler que cette proposition est issue du rapport présenté par Gilles Carrez sur les ressources de la Société du Grand Paris ; elle s’inscrit dans un plan de financement global, élaboré en concertation avec les différents acteurs, collectivités et entreprises.

Mme Constance Le Grip. Ah non ! Il n’y a pas eu de concertation !

M. Laurent Saint-Martin. Si, elle a eu lieu ; je concède volontiers en revanche que ce n’est pas aussi vrai en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, sur lesquels nous reviendrons à l’article 72 sexies. Que certains d’entre vous soient opposés à cette mesure, je le conçois, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation, ni qu’un plan de financement global n’a pas été présenté.

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas ce que nous avons vu !

M. Laurent Saint-Martin. Si nous refusons les amendements qui tendent à accroître les ressources de la Société du Grand Paris, alors nous n’aurons pas de Grand Paris Express !

Mme Constance Le Grip. Toujours plus, toujours plus, toujours plus !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. « Zone premium », en effet, le terme est assez malheureux !

Au-delà de ces considérations sémantiques, nous devrions nous fixer un principe : quand on a voté une augmentation de la fiscalité pour financer un projet, on ne vote pas une nouvelle augmentation, dès l’année d’après, pour le même projet qui doit coûter la même chose ! S’il y avait une novation extraordinaire, nous pourrions nous interroger ; mais il ne me semble pas que ce soit le cas.

La commission des finances recevra, si ses membres en sont d’accord, le président de la Société du Grand Paris, qui pourra s’expliquer. Mais enfin proposer cette nouvelle augmentation un an après la première, après une concertation très limitée, voire nulle dans le cas des départements, ce n’est pas normal ! (Mme Constance Le Grip applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Il y a tout de même quelques élus de Paris dans l’hémicycle.

Mme Olivia Gregoire. Eh oui !

Mme Brigitte Kuster. Quand on regarde quels sont les arrondissements concernés, c’est-à-dire les premier, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième, on ne peut qu’être surpris : qui les a choisis ?

Mme Olivia Gregoire. Gilles Carrez ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster. Non. Vous avez un problème, et cela vous arrange de vous appuyer sur un rapport rédigé par un député du groupe Les Républicains ; mais alors, utilisez tous les rapports que nous rendons ! Cessez de vous cacher derrière le rapport de Gilles Carrez, et assumez ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd’hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d’entreprise.

Vous ciblez l’ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n’y en a tout simplement aucune, et ce n’est pas parce que c’est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d’accord – c’est sans doute une différence avec le groupe La République en marche, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui, au groupe Les Républicains, l’expression est libre !

(Les sous-amendements nos 1159, 1160 et 1158, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 801 est adopté et l’article 5 bis est ainsi rétabli.)

Article 5 ter A

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 802.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un dispositif adopté par le Sénat.

(L’amendement no 802, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 5 ter A est supprimé.)

Article 5 ter

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1026.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la clause des « vieux parents ».

(L’amendement no 1026, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)

Article 5 quater

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 803.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 5 quater, adopté par le Sénat, est une mesure relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles, qui vise à lutter contre les abus. L’amendement tend à le modifier.

(L’amendement no 803, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 804.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il rétablit la suppression de la taxe Apparu, qui avait disparu au Sénat et qui est ainsi réapparue. (Sourires.)

(L’amendement no 804, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 805 de la commission des finances est rédactionnel.

(L’amendement no 805, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 806.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l’assujettissement des actes des huissiers de justice à l’enregistrement.

(L’amendement no 806, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 807.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il rétablit la suppression des redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

(L’amendement no 807, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 808.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

(L’amendement no 808, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 809.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir l’exonération de l’indemnité de défrichement pour certaines exploitations agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Une disposition strictement identique, inscrite dans la loi de finances pour 2019, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. La hausse du plafonnement des indemnités perçues affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois ne nous paraît pas de nature à modifier les considérations du Conseil constitutionnel relatives à la nature de cette ressource financière. Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas compatible avec le principe d’intérêt général de protection des forêts ; elle affaiblirait le cadre légal de lutte contre le défrichement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de la sénatrice Nathalie Delattre visant à supprimer ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’exonération est très circonscrite, afin d’éviter tout risque de défrichement excessif.

Son principe avait en effet déjà été adopté par l’Assemblée nationale, mais le dispositif était rédigé de façon complètement différente. Cette fois, le produit de l’indemnité dont l’exonération est prévue est affecté sous plafond, l’excédent allant à l’État ; or, ce plafond est largement dépassé. Il y a donc bien des conséquences pour les ressources de l’État en 2020. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État : l’équilibre budgétaire est affecté.

Je note d’ailleurs que le Gouvernement ne s’est pas opposé au Sénat à l’exonération de la même indemnité pour les trufficulteurs : pourquoi faire une différence entre les agriculteurs et les trufficulteurs ?

Nous pouvons donc à mon sens adopter cet amendement ; c’est la volonté d’une grande majorité de députés, issus de tous les groupes parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. De mémoire, le Gouvernement s’est opposé à la disposition relative aux trufficulteurs – c’est, je crois, la troisième année que je suis battu à l’unanimité, au Sénat, sur cette disposition, qui est ensuite censurée. Je maintiens donc mon analyse.

(L’amendement no 809 est adopté.)

Mme la présidente. Le gage est-il levé, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, sans enthousiasme.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 810.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP.

Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c’est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C’est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d’euros, dont 1,8 million prélevés en province ; cette somme est récupérée au profit d’une association purement parisienne. C’est un petit hold-up !

J’ai bien entendu la profession, ainsi que certaines instances gouvernementales, qui nous expliquent qu’il y a aujourd’hui une volonté de faire profiter les théâtres provinciaux d’une partie non pas de cette taxe affectée, mais au moins de crédits budgétaires nouveaux, afin de rétablir l’équilibre. J’en prends acte – sans enthousiasme, moi non plus, pour être très clair et très franc.

Cette disposition ne devait en outre s’appliquer qu’à partir de 2021 : chacun aurait ainsi pu s’adapter à la nouvelle situation.

Mais je constate qu’elle ne fait pas consensus – en tout cas parmi les théâtres parisiens… Je vais donc retirer cet amendement, à condition que les engagements qui ont été pris s’agissant des amendements de crédits, que nous examinerons par la suite, soient tenus, et que les théâtres de province bénéficient enfin, eux aussi, de subventions plus régulières.

J’annonce aussi dans cet hémicycle qu’en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, je ferai procéder à un contrôle sur pièces et sur place de l’ASTP. En effet, je suis désolé de constater que ses comptes n’ont pas été publiés depuis 2010, alors que les subventions qu’elle touche s’élèvent tout de même à quelque 15 millions d’euros.

S’y ajoute, en second lieu, un autre motif – je le dis clairement au membre du Gouvernement ici présent : il était prévu, et il est toujours prévu, que l’attribution des subventions – qui a fait polémique, puisque nous avons tous vu des articles disant que certains acteurs de théâtre touchaient beaucoup plus d’argent que d’autres – devait s’effectuer selon des critères fixés par décret. Or les gouvernements – pas celui-ci, mais tous les précédents – ont laissé le soin d’organiser cette attribution au règlement intérieur d’une association, ce qui est particulièrement singulier.

L’amendement sera donc retiré, à condition que le Gouvernement s’engage sur les amendements de crédit. Mais j’annonce d’ores et déjà que nous procéderons à un contrôle sur pièces et sur place avant que je ne quitte mes fonctions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je répondrai en deux points. Je m’engage, tout d’abord, à ce que la concertation soit enfin ouverte en vue de la rédaction du décret définissant les critères de répartition de cette taxe. Je confirme en outre à M. le rapporteur général que les amendements de crédit que nous examinerons prochainement répondront à son attente. Pour ces deux raisons, je lui demande de retirer son amendement.

(L’amendement no 810 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Étant de la même veine que le précédent, il est retiré.

(L’amendement no 719 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 1135 du Gouvernement est un amendement de coordination.

(L’amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 142 de M. Fabrice Brun est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demande de retrait. La suppression du droit en faveur de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – ayant été écartée en première lecture, l’amendement est parfaitement satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais la demande de maintien de ce droit illustre, une fois de plus, une volonté politique de la profession qui souhaite conserver un dispositif qui fonctionne et donne satisfaction aux acteurs de la filière viticole. Cette volonté politique affichée par les professionnels se heurte à une logique administrative assez incompréhensible. L’amendement vise donc à maintenir ce droit en faveur de l’INAO, qui représente tout de même 7 millions d’euros.

(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 441 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.

(L’amendement no 441, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 811 de la commission des finances est également un amendement de coordination.

(L’amendement no 811, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 1154 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement no 1154, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra