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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Séance du mardi 26 mai 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Stratégie du Gouvernement pour la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Door

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Jean-Pierre Door

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Conséquences économiques et sociales du covid-19 dans les outre-mer

Mme Maud Petit

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Hôpital public

M. Hervé Berville

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Hôpital public

M. Adrien Quatennens

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Cumul de la fonction de membre du gouvernement et d’un mandat de maire

M. Patrick Hetzel

M. Édouard Philippe, Premier ministre

M. Patrick Hetzel

Hôpital public

M. Paul-André Colombani

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Politique du Gouvernement face à la crise sanitaire

M. Joachim Son-Forget

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Lutte contre la précarité alimentaire

Mme Bénédicte Taurine

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Organisation du second tour des élections municipales

Mme Josiane Corneloup

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Application du dispositif de chômage partiel

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Édouard Philippe, Premier ministre

M. Jean-Christophe Lagarde

Mesures en faveur du secteur de l’automobile

M. Guillaume Garot

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Fiscalité des hauts revenus

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mesures en faveur de l’industrie

M. Michel Vialay

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Économie inclusive

Mme Véronique Riotton

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Mesures en faveur de la restauration et de l’hôtellerie

M. Dino Cinieri

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Dino Cinieri

Usine Renault de Flins

M. Bruno Millienne

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mesures en faveur de l’automobile

M. Sébastien Jumel

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Soutien à l’industrie aéronautique

M. Charles de la Verpillière

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Charles de la Verpillière

Soutien à l’industrie aéronautique

M. Stéphane Demilly

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mesures en faveur de l’automobile

M. Damien Pichereau

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Commercialisation des masques de protection

Mme Cécile Untermaier

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Évolution du droit des assurances

M. Stéphane Baudu

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Délocalisation de l’activité automobile

M. Éric Coquerel

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Relance économique

M. Jean-Michel Clément

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mesures à destination des associations sportives

M. Régis Juanico

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports

Réouverture des frontières

M. Pieyre-Alexandre Anglade

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Mesures à destination de la jeunesse

M. Christophe Di Pompeo

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Politique du Gouvernement

M. Matthieu Orphelin

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Avenir de la Cisjordanie

M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. David Habib

2. Reconnaissance aux soignants

Discussion générale

M. François Jolivet

M. Philippe Gosselin

M. Brahim Hammouche

Mme Cécile Untermaier

M. Guy Bricout

M. Paul-André Colombani

M. Adrien Quatennens

Mme Annie Chapelier

M. Hubert Wulfranc

M. Ludovic Pajot

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Vote sur la proposition de résolution

Suspension et reprise de la séance

3. Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Présentation

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Guy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Fadila Khattabi, vice-présidente de la commission des affaires sociales

Discussion générale

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Bertrand Pancher

M. François Ruffin

Mme Delphine Bagarry

M. Pierre Dharréville

Mme Sereine Mauborgne

M. Gilles Lurton

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Joël Aviragnet

M. Louis Aliot

Discussion des articles

Article 1er

M. Dino Cinieri

M. Mounir Mahjoubi

Article 1er bis

Article 2

M. Julien Borowczyk

Article 3

Mme Véronique Hammerer

Article 4

Mme Sereine Mauborgne

Article 5

Mme Christine Cloarec-Le Nabour

Article 6

M. Stéphane Viry

Mme Michèle Peyron

Article 7

Mme Caroline Janvier

Article 8

Explications de vote

M. Thierry Benoit

M. Charles de Courson

Mme Delphine Bagarry

M. Adrien Quatennens

M. Hubert Wulfranc

Mme Bénédicte Pételle

Mme Brigitte Kuster

M. Brahim Hammouche

M. Christian Hutin

Vote sur l’ensemble

M. Guy Bricout, rapporteur

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Stratégie du Gouvernement pour la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le premier ministre, les Français veulent savoir ce qui attend la sécurité sociale, ce bien qui leur appartient et dont le déficit se creuse aujourd’hui à un niveau abyssal, du jamais-vu ! Après avoir évoqué au Sénat un déficit de 41 milliards d’euros, on en arrive à 92 milliards en y ajoutant le coût des propositions pour l’hôpital ainsi que celui des nombreuses promesses passées et à venir, sans parler de la future loi autonomie et dépendance, au coût évalué entre 7 milliards et 10 milliards par M. Libault, ni évidemment de la revalorisation salariale, attendue et très méritée, des professionnels de santé.

On assiste déjà au déficit le plus monstrueux des dernières années, trois fois celui de 2009-2010, après la crise économique. Il est vrai qu’après l’effet des Gilets jaunes en 2019, la crise sanitaire fait plonger l’assurance maladie et l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Vous faites voler en éclats la date de 2024, prévue pour la fin de la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, en vertu de la loi organique de 2010, car vous faites exploser la dette, qui va être supérieure à 130 milliards. Et exit, bien entendu, le retour à l’équilibre.

Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale, comme les Français, veut connaître vos intentions : quelles seront vos solutions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous siégez dans cette assemblée depuis suffisamment longtemps pour en connaître parfaitement les rouages, et vous savez bien que la situation actuelle, au-delà de la crise que nous vivons, n’est pas sans lien avec le passé. Nous avons fait, il y a quelques mois encore, des efforts importants pour réduire le déficit et la dette de la sécurité sociale mais notre pays traverse actuellement une crise, en fonction de laquelle nous devons faire évoluer notre système de santé. C’est bien dans ce cadre qu’il nous faut répondre aux besoins des soignants, des usagers et des patients pour adapter notre système de santé à leurs fortes attentes.

M. Fabien Di Filippo. « Des erreurs cruelles » a dit le Président !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il est important de rappeler que nous avons inversé la tendance en réinvestissant massivement dans l’hôpital car c’est ainsi que nous leur apporterons une réponse. Il s’agit aussi de maintenir le lien nécessaire avec la médecine de ville et de répondre aux besoins des territoires à partir des territoires, avec l’ensemble des collectivités territoriales : c’est tout l’apport de la réforme « ma santé 2022 ».

M. Pierre Cordier. C’est un fiasco !

M. Fabien Di Filippo. Je croyais que le Président avait dit que c’était bon pour la poubelle ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Et c’est parce qu’il faut encore aller plus loin que nous devons aussi prendre en compte la question de la dépendance en faisant le choix de réinvestir ainsi dans notre système de santé : il s’agit de préparer l’avenir et de répondre aux besoins de santé futurs de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question :…

M. Pierre Henriet. Que proposez-vous ?

M. Jean-Baptiste Moreau. Rien !

M. Jean-Pierre Door. …qu’en est-il de la compensation de la dette sociale, supérieure à 130 milliards ? Comment le Gouvernement va-t-il faire ? Quelles sont les solutions envisagées au niveau de la CADES dans le cadre de la loi organique de 2010 ? Est-il question d’une annulation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Ce sujet sera entièrement traité et, puisqu’il s’agit d’une loi organique, vous y serez complètement associé à l’instar des autres parlementaires.

M. Christian Hutin. « C’est un peu court », comme on dit dans Cyrano !

Conséquences économiques et sociales du covid-19 dans les outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour poser la question de M. Max Mathiasin.

Mme Maud Petit. Mon collègue Max Mathiasin, député de Guadeloupe, pose la question suivante à Mme la ministre des outre-mer.

La crise sanitaire et les surcoûts exorbitants du fret aérien ont considérablement accru les difficultés liées à la cherté de la vie : les prix flambent ; les TPE, qui représentent la très grosse majorité de notre tissu économique, luttent pour leur survie. Certes, le Gouvernement a mis en place des aides très utiles pour les entreprises, comme le fonds de solidarité, mais à peine un tiers de nos TPE a pu en bénéficier, à cause en particulier de la fracture numérique. Le tourisme est à l’arrêt. L’économie ne reprendra pas dans les prochains mois.

C’est pourquoi les TPE ultramarines demandent une exonération totale des cotisations fiscales et sociales pour l’année 2020. Cette mesure devrait concerner tous les artisans, pas seulement ceux des secteurs du tourisme ou de de la restauration : je pense aux taxiteurs et à tous ces métiers de proximité indispensables à la population.

L’urgence concerne aussi bien sûr les familles les plus fragiles. La prestation accueil restauration scolaire, versée directement aux bénéficiaires de l’allocation de rentrée solaire, devrait également être versée aux familles qui ont des enfants de moins de 6 ans ou des enfants dans l’enseignement supérieur. Surtout, une solution doit être trouvé pour permettre l’accès de toute la famille aux produits de première nécessité, ce qui pourrait passer par une réglementation des prix desdits produits ou par une baisse significative du bouclier qualité-prix.

Vous le savez, la situation peut vite devenir critique dans les territoires ultramarins. Le taux de chômage atteint déjà, en Guadeloupe, presque 50 % chez les jeunes ! Les artisans et les familles sont des situations très préoccupantes, voire dramatiques. Il s’agit véritablement d’éviter une catastrophe sociale.

Dès lors, allez-vous entendre ces demandes et prendre les mesures indispensables et urgentes pour sauver les artisans et pour lutter contre la cherté de la vie en Guadeloupe comme dans l’ensemble des autres territoires outre-mer ? Cela fait longtemps qu’on le demande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

M. Fabien Di Filippo. Désavouée par sa majorité !

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Vous me demandez, au nom de votre collègue Max Mathiasin, de prendre des mesures indispensables et urgentes dans les outre-mer. Mais vous savez bien que je ne fais que cela depuis le début de cette crise, que ce soit pour les entreprises ou pour nos concitoyens, aux côtés bien sûr des collectivités.

S’agissant des entreprises, des cellules de crise ont été créées dans les territoires ultramarins, et j’ai demandé aux préfets d’examiner les demandes au cas par cas en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

En Guadeloupe, 383 millions d’euros ont été injectés pour que l’État puisse assumer la rémunération de 62 000 emplois dans le cadre de l’activité partielle, 275 millions de prêts de trésorerie ont été accordés à ce jour et 326 millions sont consacrés aux nouvelles entreprises. J’ajoute que 22 000 entreprises sont bénéficiaires du fonds de solidarité qu’a évoqué M. Mathiasin, sachant que j’ai demandé au préfet d’être souple dans l’application de ce dispositif. De plus, 3 700 artisans et autres indépendants ont été aidés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Vous le savez, je l’ai dit, le Premier l’a rappelé : nous voulons éviter les drames que sont les faillites et le chômage.

Les familles, notamment les plus modestes, ont aussi été au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le versement de la prestation accueil restauration scolaire, la PARS, a ainsi permis de réorienter 12 millions vers les familles en Guadeloupe, à quoi s’ajoute une aide d’urgence pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, pour un montant de 11,7 millions.

Quant aux prix, un rapport a été fait à ce sujet par le délégué interministériel de la concurrence outre-mer, et je le rendrai public en toute transparence.

Hôpital public

M. le président. La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Hier, le Premier ministre et lui-même ont ouvert, avec les nombreux acteurs de la santé et du grand âge, la grande concertation  sur la refondation de notre système de santé. Le Ségur de la santé correspond directement à l’engagement pris par le Président de la République il y a tout juste un mois : celui de déployer un plan massif d’investissements dans notre système de santé, dont la revalorisation de l’ensemble des carrières. Personne ne pourra nier que les plans votés ici même au cours des trois dernières années ont permis d’enrayer (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR)…

M. Christian Hutin. On n’en est pas sûrs !

M. Hervé Berville. …en partie la baisse continue des budgets de la santé depuis les vingt années précédentes et d’engager un processus de restructuration de notre système de soins en sortant d’une logique purement comptable, grâce notamment à la sortie progressive de la tarification à l’activité.

Mais la vérité…

M. Fabien Di Filippo. L’humaniste Berville !

M. Pierre Cordier. Il faudrait aller sur le terrain !

M. Hervé Berville. …doit nous obliger à reconnaître que nous n’avons pas su répondre à des attentes fortes, nombreuses, légitimes et précises, notamment en termes de reconnaissance et de valorisation des personnels soignants : je pense en particulier aux aides-soignants, aux infirmiers ou aux aides médico-psychologiques.

M. Jean-Paul Lecoq. Il a fallu un an et demi de mouvement social !

M. Hervé Berville. Nous devons être au rendez-vous car, au-delà de la reconnaissance due à la mobilisation sans précédent des soignants dans cette crise, c’est au cœur même de notre combat pour une société plus juste et centrée d’abord sur l’humain, une société où chacun vit dignement de son travail et, surtout, où le travail paye mieux, à la hauteur de son apport à la société et à la mesure de son rôle dans notre vie collective.

M. Fabien Di Filippo. Quel opportuniste !

M. Hervé Berville. Penser demain, rebâtir notre système de soins, c’est aussi se donner les moyens de construire l’avenir de l’hôpital. Et c’est sur ce point que je souhaite insister : quelle sera la place pour les investissements du quotidien, l’achat d’équipements et ce que l’on qualifie de petites fournitures ?

M. Jean-Paul Lecoq. Et les salaires ? Et les effectifs ?

M. Hervé Berville. Ces besoins d’investissements que le Premier ministre qualifiait hier, à juste titre, de peu spectaculaires, sont cependant nécessaires pour les soignants comme pour les non-soignants, et cruciaux pour la qualité des soins en temps normal mais aussi en temps de crise. On sait que la situation varie selon les territoires, par exemple celle du groupement hospitalier de territoire Dinan-Saint-Malo, dans ma circonscription, n’est pas la même que celle du CHU de Grenoble. J’aimerais donc savoir quelle sera la méthode utilisée pour garantir que dans chaque hôpital, dans chaque établissement, les investissements de proximité à l’échelle des besoins soient réalisés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie d’avoir rappelé que c’est bien cette majorité qui a inversé la tendance et redonné du souffle à l’hôpital public.

M. Christian Hutin. Vraiment ?

M. Pierre Cordier. Quel culot !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le ministre des solidarités et de la santé est absent parce qu’il lance les travaux de fond sur les négociations qui débutent dès cet après-midi.

M. Fabien Di Filippo. Il lance des bouées de sauvetage !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Vous m’interrogez sur l’investissement, qui est en effet un des piliers que nous avons identifié dans le cadre du Ségur de la santé. Il nous faut engager une nouvelle politique d’investissements et de financements au service des soins.

Investir dans la santé, c’est refuser que la qualité des soins et les conditions de travail soient mis en cause par la vétusté du matériel et des locaux. On sait que des retards ont été accumulés dans les investissements, significatifs au quotidien, à destination des soignants et des patients. Le ministre s’est engagé à construire une nouvelle doctrine à partir des défis immenses auquel notre système de santé fait face.

Investir dans la santé, c’est se donner un nouvel horizon pour répondre davantage à des besoins de santé plutôt qu’à des logiques comptables, c’est promouvoir un investissement ancré dans des projets territoriaux, un investissement durable et capable de protéger notre population sur le long terme face aux nouveaux risques.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n’êtes pas crédible !

M. Christian Hutin. C’est ridicule tout ça !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. S’agissant de la méthode et du calendrier, je me permets de rappeler que le comité Ségur national a été installé ce matin, donnant lieu à de premiers échanges sur les quatre piliers ; cet après-midi, ce sera le cas du groupe Ségur national sur les carrières et sur les rémunérations, donnant lieu au lancement des premières négociations. Les conclusions seront rendues mi-juillet.

M. Pierre Cordier. La majorité devrait applaudir ! Applaudissez !

Hôpital public

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. « Personne n’était prêt », nous dit le chef de l’État. Peut-être… Mais on ne peut pas se contenter d’une telle réponse, monsieur le Premier ministre. Pourquoi ne l’étions-nous pas ? Comment l’être la prochaine fois ?

L’hôpital a été géré comme une entreprise. Par la voix de sa Commission, l’Union européenne a exigé des dizaines de fois que les États membres fassent des économies dans le secteur de la santé, et les gouvernements successifs ont appliqué avec zèle et enthousiasme ses recommandations, gérant l’hôpital comme on tient des comptes ! Ainsi, en quinze ans, nous avons perdu 69 000 lits ! Entre votre accession au pouvoir et la fin de l’année dernière, il y a eu 4 500 nouvelles fermetures.

Où étiez-vous pendant ces longs mois précédant la crise du covid-19, ces longs mois pendant lesquels le personnel hospitalier était en grève et en manifestation, allant jusqu’à subir les charges au gaz lacrymogène, pour dire combien la situation était critique et exiger des moyens humains et matériels ? Vous savez que si le point de rupture n’a pas été atteint, ce n’est que grâce à leur dévouement absolu. Nous ne voulons plus jamais voir nos soignants en sac poubelle ! Nous ne voulons plus en voir mourir faute d’avoir pu disposer du matériel de protection qu’ils étaient en droit d’attendre !

À l’heure de votre Ségur de la santé, pourquoi remettre sur la table la question des 35 heures et du temps de travail ? Le personnel n’a-t-il pas à vos yeux suffisamment fait preuve de dévouement et de capacité d’adaptation ? S’il doit y avoir un énième plan santé, l’heure est venue de donner une suite favorable à ses revendications.

Revalorisez fortement les bas salaires, embauchez et formez en quantité suffisante pour soulager les effectifs, arrêtez la politique de fermeture de lits et la réduction programmée de leur nombre, démocratisez la santé en impliquant professionnels et usagers, et augmentez autant qu’il le faudra le prochain budget de la santé pour répondre enfin aux besoins, en ville et l’hôpital. En résumé, monsieur le Premier ministre : par pitié, reconfinez le macronisme et faites enfin ce qui doit être fait.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Les soignants et notre système de santé méritent bien plus que des polémiques. La réforme de la santé menée depuis 2017 est une bonne réforme et les mesures prises vont dans le bon sens, mais l’ampleur de la crise hospitalière nous oblige maintenant à accélérer et à être à la hauteur des attentes des soignants. Notre objectif est donc clair : nous allons augmenter les rémunérations, élaborer un plan d’investissement ambitieux et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne tire pas l’hôpital vers le haut.

M. Christian Hutin. Ne vous inquiétez pas : vous lisez la bonne fiche…

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. La question des rémunérations est au cœur de notre réflexion. Nous avons entendu les attentes, mais cette question est aussi celle de la montée en compétence et des missions. Des médecins exercent aujourd’hui des missions de formation ou de recherche, qui doivent être reconnues. L’ensemble des professionnels doivent pouvoir faire évoluer leurs compétences…

M. Christian Hutin. Les infirmières ont déjà des compétences ! Elles nous ont déjà soignés du covid-19.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. …et leurs missions, pour ceux qui le souhaitent, et doivent être reconnus à leur juste valeur. Il faut pouvoir faire évoluer les métiers du soin, en les adaptant aux nouveaux besoins de prise en charge des patients.

Je l’ai dit, un groupe Ségur national, lancé aujourd’hui, se réunit spécifiquement pour aborder cette question. Quant aux 35 heures il ne s’agit pas de déréguler le temps de travail et d’obliger - non pas d’obliger, de ne pas obliger…

M. Christian Hutin. Vous l’avez dit !

M. le président. Calmez-vous, s’il vous plaît, monsieur Hutin !

M. Christian Hutin. I am back, monsieur le Président : il faut bien que quelqu’un réagisse !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. …de ne pas obliger les gens à travailler davantage, mais de créer un cadre plus souple pour permettre à ceux qui le souhaitent de le faire ou d’organiser différemment le temps de travail.

M. Christian Hutin. C’est lamentable !

M. Fabien Di Filippo. C’est un exercice de communication politique !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il faut aussi valoriser le travail d’équipe.

Les travaux qu’ont lancés hier le Premier ministre et le ministre de la santé réunissaient 300 acteurs du monde de la santé – élus, représentants des usagers, des ordres professionnels, du secteur sanitaire et médico-social, syndicats hospitaliers, représentants des étudiants et conseils nationaux. C’est tous ensemble que nous trouverons la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Cumul de la fonction de membre du gouvernement et d’un mandat de maire

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Avant de débuter ma question, je tiens à féliciter les maires et les adjoints au maire qui ont déjà été élus et qui vont l’être dans les prochaines heures dans plus de 30 000 communes de France. Bonne chance à eux dans l’exercice de ce beau mandat de maire. (Applaudissements.)

Monsieur le Premier ministre, le 4 septembre dernier, vous avez déclaré très solennellement que « chaque ministre pourra être candidat aux municipales, mais je précise immédiatement que la règle selon laquelle on ne peut pas cumuler sa fonction de ministre avec la tête d’un exécutif local reste bien entendu valable. » Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient…

M. Patrick Hetzel. Manifestement, vous n’appliquez pas la règle que vous avez pourtant vous-même énoncée lorsqu’il s’agit du ministre du budget, M. Darmanin – d’ailleurs absent aujourd’hui, on se demande pourquoi !

Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : où est, chez vous, le respect de la parole donnée ? Où sont passés vos engagements, alors que, par ailleurs, vous faites toujours la leçon aux autres ? Auriez-vous, comme pour les masques, menti une nouvelle fois aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, merci de votre excellente question, qui me permet de faire, en réponse, trois remarques.

D’abord, je voudrais m’associer à vos félicitations à l’endroit de tous ceux qui, élus au premier tour, ont été installés en qualité de maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. (Applaudissements.) Ils sont sur le point de commencer leurs fonctions – certains viennent de le faire. C’est un moment exaltant. Ils le font dans une période très délicate et je veux leur adresser à tous, quelles que soient leurs préférences politiques, un salut républicain, mes encouragements et mes vœux de succès. (Mêmes mouvements.)

Ma deuxième remarque est en forme de remerciement, car votre question me permet de me réjouir publiquement de l’élection du ministre de l’action et des comptes publics à la mairie de Tourcoing, après un très beau score au premier tour des élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc. Tout le monde ne peut pas en dire autant !

M. Sébastien Jumel. C’est l’arbre qui cache la forêt !

M. Pierre Cordier. Vingt-cinq pour cent de participation !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, vous êtes aussi sensible pour lui que pour les autres à ce succès électoral tout à fait exceptionnel, et je m’associe à votre joie. Il n’est pas impossible que la mienne soit réelle et que la vôtre le soit un peu moins, mais c’est comme ça.

Troisième remarque : puisque vous avez été précis, permettez-moi de l’être également. Vous avez cité des propos que j’ai tenus le 4 septembre 2019, et vous l’avez fait très correctement, très complètement, à cela près toutefois que vous avez oublié les deux phrases qui suivaient la déclaration que vous avez reprise. C’est regrettable – c’était peut-être un moment d’inattention de votre part – et, puisque vous me demandez d’être précis, autant l’être !

M. Raphaël Schellenberger. La réalité c’est que ce que vous dites n’est jamais clair !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je rappelle donc qu’après la phrase que vous avez citée, j’ajoutais : « ce qui veut dire qu’il appartiendra à ceux qui sont candidats, le moment venu,…

M. Fabien Di Filippo. Eh bien le moment est venu !

M. Raphaël Schellenberger. C’est quand le « moment venu » ? Tout ça est très flou !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …et s’ils sont élus, de déterminer si, oui ou non, ils veulent rester membres du Gouvernement ou s’ils choisissent, ou non, d’exercer des fonctions à la tête de l’exécutif auquel ils auraient été élus. »

M. Pierre Cordier. Quelle hypocrisie !

M. Michel Herbillon. Le nouveau monde est un drôle de monde !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je n’ajoute ni ne retranche rien à ce que j’ai dit le 4 septembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Eh bien, le « moment [est] venu ». Par ailleurs, une promesse présidentielle annonçait clairement que, dans le nouveau monde, il n’y aurait pas de cumul entre les fonctions de maire et celles de ministre.  Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

En outre, nous sommes dans un moment grave, vous l’avez à juste titre rappelé à  plusieurs reprises ici. Avec la pandémie, le ministre du budget doit exercer à plein temps ses fonctions de ministre.

M. Raphaël Schellenberger. Bravo ! 

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Patrick Hetzel. Or ce n’est pas le cas. Il y a un véritable problème gouvernemental, et c’est vous qui devez l’assumer.  Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Hôpital public

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a brutalement mis en lumière les forces de notre système de santé, mais aussi et surtout ses faiblesses, à tel point que nous avons craint qu’il ne finisse par céder sous le poids des conséquences d’une politique de réduction des moyens alloués à la santé, qui pèse sur lui depuis plusieurs décennies. En tant que médecin j’ai pu constater ses failles, à la suite de l’apparition, en Corse, du cluster d’Ajaccio : manque de gel, de masques, d’écouvillons, de lits de réanimation et de personnel. Les capacités de réaction et d’innovation dans nos territoires ont cependant permis de répondre efficacement à l’échelle locale pour endiguer un virus qui n’était pas jacobin. Le pire a certes été évité grâce aux personnels soignants qui, malgré une extrême tension psychologique et physique, ont lutté avec courage et ténacité en première ligne, et que nous remercions à nouveau ici, mais ce ne sont pas des remerciements qu’ils nous demandent : ce sont des changements.

Le Ségur de la santé, qui n’est pas le premier plan que vous annoncez dans cet hémicycle pour sauver un secteur qui demeure en profonde souffrance, doit être la hauteur de l’événement. Vu les circonstances exceptionnelles, vous devez changer de logiciel et vous affranchir de votre méthode habituelle, faite de faux-semblants de concertation, de multiples effets d’annonce et de peu de concrétisation.

Sur la forme, les professionnels de santé ne se contenteront pas de nouveaux effets d’annonce, auxquels ils ne croient plus. Au contraire, ils réclament des mesures fortes et concrètes : une revalorisation du salaire des soignants et la fin de la logique désastreuse de fermeture des lits et des hôpitaux de proximité.

Derrière ce manque de moyens se cache également un dysfonctionnement majeur dans l’organisation des soins, car la crise du covid-19 est aussi celle de la technostructure sanitaire de son hospitalocentrisme. Le Ségur de la santé doit permettre de repenser le mode de gouvernance, avec une nouvelle organisation du système de santé, à l’écoute de nos territoires. Saurez-vous répondre à cette attente et vous montrer à la hauteur de ce défi ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison : le Ségur de la santé doit répondre aux attentes des soignants. Cette crise a révélé bien des difficultés, mais aussi l’engagement de ceux dont l’ambition est de prendre soin et de guérir, à l’hôpital comme à la ville.

M. Fabien Di Filippo. C’était il y a un an !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Nous devons être à la hauteur de l’occasion qui est face à nous.

Le Ségur de la santé repose sur quatre piliers. Le premier chantier, que je viens d’évoquer, est celui de transformation des métiers et de leur revalorisation. Le deuxième, celui d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins. Le troisième consiste à simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes en leur confiant plus de leviers d’action et de décision. Le quatrième chantier, qui fait écho à votre question, vise à fédérer les acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers.

Il y aura des consultations – elles ont été lancées hier après-midi, en présence, je l’ai rappelé, de plus de 300 acteurs d’horizons différents. C’est tous ensemble que nous trouverons la solution, à partir des territoires et de ce qui a été fait dans la gestion de cette crise, car c’est bien à partir de ces expériences réussies que nous devons développer les méthodes et les moyens. Des consultations auront donc lieu au niveau national jusqu’à la fin du mois de juin avec l’ensemble des acteurs, dans le cadre du comité national Ségur, piloté par Nicole Notat, et d’un groupe Ségur national spécifiquement axé sur les carrières et les rémunérations, dont les travaux débutent aujourd’hui et qui se réunira une fois par semaine jusqu’à la fin du Ségur de la santé. Nous souhaitons aussi, je l’ai également dit, recueillir les retours d’expérience provenant des territoires, ce qui se fera dès vendredi. Les parlementaires qui souhaitent s’y investir doivent pouvoir le faire. Notre porte est ouverte.

Politique du Gouvernement face à la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. Monsieur le Premier ministre, vous qui aimez tant l’Europe, dites-moi où est passé le couple franco-allemand. Je vous entends bien, en effet, demander de la solidarité avec l’Allemagne, mais pourquoi vous donner tant de mal pour ne pas lui ressembler dans l’exercice de vos fonctions ? Pourquoi obligez-vous tant de commerces et de restaurants à rester fermés, alors que l’Allemagne et la Suisse ont déconfiné depuis longtemps ? A-t-on constaté là-bas une reprise du covid-19 ? Y aurait-il un microclimat en France, une frontière fictive, comme pour le nuage de Tchernobyl ? Où était le couple franco-allemand lorsque nous courions après des masques qui arriveront après la guerre, pendant que l’Allemagne s’équipait à tour de bras, que ses organismes de certification certifiaient et qu’elle testait, testait, testait – selon la formule de l’OMS –, tandis que vous remettiez en question le bien-fondé de ces actions en vous abritant, quand cela vous arrangeait, derrière l’OMS et une prétendue inutilité du port du masque, qui semble bien loin aujourd’hui ? L’Allemagne n’a pas non plus subi une telle surmortalité des personnes âgées, ni connu les problèmes informatiques à peine avouables qui ont empêché Santé publique France de faire remonter les incidences de morbidité et de décès en EHPAD.

Toutes les mesures que vous annoncerez jeudi seront peut-être bienvenues, mais de toute façon bien tardives. Avez-vous songé aux souffrances que tous ces retards et toutes ces hésitations auront entraînées pour des millions de Français, notamment pour les travailleurs indépendants ? L’Allemagne, comme bien d’autres pays, a rouvert depuis deux semaines restaurants et commerces. Pour pénaliser ainsi nos indépendants, au rebours de toute l’Europe, et leur faire risquer la faillite et le déclassement, voire bien pire,…

M. Fabien Di Filippo. Il a été élu dans votre majorité, ne l’oubliez pas !

M. Joachim Son-Forget. …vous devez avoir compris quelque chose que personne d’autre n’a compris. Quoi donc, monsieur le Premier ministre ?

Soyez à la hauteur du sinistre. Au-delà des ambitions et des petits calculs, nous voudrions être sûrs que vous ferez passer avant votre sort personnel et les menaces judiciaires potentielles le sort des Français qui souffrent des lenteurs et des carences administratives. Étymologiquement, être responsable, c’est répondre. Cela demande du courage, mais c’est ainsi que vous serez à la hauteur de la souffrance sociale croissante du peuple français.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Et experte en masques…

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Je vous remercie pour votre question, qui me permet d’apporter un éclairage sur ce qu’a été la politique du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. À chaque instant, nous avons fait le choix de regarder les indicateurs sanitaires et de nous appuyer sur un rationnel scientifique…

M. Fabien Di Filippo. Que d’erreurs et de revirements !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …et sanitaire pour prendre l’ensemble des décisions qui ont été les nôtres. Qu’il s’agisse de la doctrine d’emploi des masques ou de celle de la diffusion et de l’utilisation des tests, c’est uniquement sur ce rationnel scientifique et sanitaire que nous avons fait nos choix en matière de politique de santé publique,…

M. Fabien Di Filippo. Mme Buzyn dit le contraire !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …et les résultats sont au rendez-vous.

Cette épidémie dont nul dans le monde ou en Europe, ni malheureusement dans notre pays, n’avait pu prévoir l’ampleur, nous y avons fait face, parce que nous avons su anticiper l’adaptation de notre système de santé (Protestations sur les bancs du groupe LR),…

M. Fabien Di Filippo. Heureusement que le ridicule ne tue pas !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …et parce nous avons eu des personnels soignants et administratifs qui sont montrés à la hauteur de leur tâche.

Nous avons su y faire face aussi sur le plan économique, car nous connaissons les répercussions terribles que cette crise sanitaire a eues en matière économique et sociale.

M. Raphaël Schellenberger. Vous êtes ministre de la désinformation !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. C’est d’ailleurs aussi grâce à la politique que nous avons menée depuis le début du quinquennat en matière d’investissement et de maîtrise des comptes publics – notamment lorsque vous étiez membre de cette majorité –…

M. Christian Hutin. Ce n’est plus une majorité !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …que nous en avons été capables.

En cette première phase de déconfinement, les indicateurs sanitaires semblent bien orientés. Cependant, nous tenons à rester prudents, ce qui nous permettra peut-être de passer à une seconde étape du déconfinement, en fonction de l’évolution de ces indicateurs. Sachez que, tout au long de son action, le Gouvernement a été déterminé et qu’il compte bien le rester.

Lutte contre la précarité alimentaire

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

« J’en ai marre de voir les pauvres crever de faim dans le pays de la bouffe. » Ces mots sont ceux de Coluche en 1985, lorsqu’il crée les Restos du cœur. Depuis cette époque, la pauvreté a explosé. Elle touche aujourd’hui 9 millions de personnes dans la sixième puissance la plus riche du monde.

Avec la crise sanitaire, ce sont des millions de personnes, enfants, étudiants, autoentrepreneurs, retraités, qui se retrouvent dans une situation de précarité alimentaire, qui ne mangent plus à leur faim. À la culpabilité et à la honte de ne pas s’en sortir s’ajoute l’obligation d’avoir recours à l’aide alimentaire auprès d’associations débordées.

J’ai lu sur le site de votre ministère que la lutte contre la précarité alimentaire visait « à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». C’est bien de communiquer avec une jolie photo. Mais que faites-vous dans les faits, concrètement ? D’un côté vous donnez des milliards aux plus riches et aux entreprises, sans contrepartie sociale, de l’autre vous faites de la charité.

Vous vous félicitez de donner 150 euros à des familles et 100 euros supplémentaires par enfant, ce qui, au passage, équivaut à environ 1 euro par repas. Vous poussez l’indécence jusqu’à proposer des guides pratiques expliquant comment se nourrir avec un petit budget. Considérez-vous que, si des gens ne peuvent pas se nourrir avec quelques euros par jour, ce serait de leur faute et qu’il faudrait leur expliquer comment faire ? Est-ce là toute votre ambition politique : fournir un guide aux gens pour qu’ils se débrouillent pour survivre et compter sur des millions de bénévoles pour qu’ils arrivent à manger ? Quand mènerez-vous réellement une politique solidaire ? Quand ferez-vous en sorte que les richesses soient vraiment partagées ? Quand allez-vous encadrer les prix alimentaires ? C’est le rôle du Gouvernement de faire en sorte que chacune et chacun puissent vivre dignement dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison : la crise a eu un impact considérable sur des milliers de familles. Permettez-moi juste de vous rappeler quelques chiffres. En France, l’aide alimentaire est fournie par quatre grandes associations que tous les Français connaissent : les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, les banques alimentaires. Elles gèrent la politique d’aide alimentaire visant à répondre aux besoins de l’ensemble des citoyens pour le compte de l’État – car c’est bien l’État qui les finance à hauteur de 115 millions, une partie de cette somme étant fournie par les fonds européens. S’y ajoutent 350 millions versés grâce à la défiscalisation des dons de particuliers et d’entreprises, ainsi que 250 millions apportés par les collectivités territoriales…

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est énorme !

M. Stéphane Peu. C’est deux fois plus que l’État !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. …sans lesquelles cette aide de proximité au quotidien serait impossible.

Pendant la crise, j’ai accompagné chaque jour les associations pour coordonner l’ensemble de leurs activités afin qu’elles puissent agir sur l’ensemble du territoire, pour permettre à des citoyens de s’engager à leurs côtés dans le cadre d’une réserve civique afin d’assurer une présence constante.

Lorsque nous avons constaté, avec les associations, une augmentation de la demande, j’ai lancé un plan de soutien alimentaire de 39 millions, soit un tiers du budget annuel mis en plus sur la table à l’occasion de ces deux mois de crise, 25 millions étant destinés directement aux associations afin qu’elles puissent acheter plus de denrées et faire face aux frais supplémentaires liés à la gestion de la crise, 14 millions, dont 4 millions dans les territoires d’outre-mer, étant versés pour que 100 000 familles puissent bénéficier en priorité de 2,9 millions de chèques d’urgence alimentaire.

C’est bien tous ensemble que nous résoudrons ce problème. L’État doit aller encore plus loin, ne pas se substituer aux associations mais bien leur faciliter le travail car, en France, l’aide alimentaire, ça ne se discute pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Organisation du second tour des élections municipales

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le vote est un droit mais aussi un devoir civique. Il est le fondement de notre démocratie. Comme le soulignait avec beaucoup de profondeur le Président Jacques Chirac en 2002, « le droit de vote, ce n’est pas l’expression d’une humeur, c’est une décision à l’égard de son pays, à l’égard de ses enfants ».

Je tiens tout d’abord à féliciter l’ensemble des maires, adjoints et conseillers municipaux élus, qui viennent d’être installés ou qui le seront dans les prochaines heures.

Le premier tour des élections municipales, qui s’est déroulé à la veille du confinement, a été fortement perturbé et a enregistré un très faible taux de participation alors que ce scrutin mobilise habituellement les électeurs. Beaucoup de personnes âgées notamment ne se sont pas déplacées par peur de contracter le virus. Il est aujourd’hui urgent d’offrir à chaque citoyen la possibilité d’exprimer son choix par correspondance, en complément du vote physique qu’il n’est évidemment pas question de remettre en cause et qui doit rester le moyen principal de voter. Cela pourrait permettre à tous les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote, en raison d’un handicap, pour un motif professionnel, pour une raison sanitaire comme celle que nous connaissons aujourd’hui ou parce qu’ils sont absents le jour du scrutin, de s’exprimer et d’accomplir ainsi leur devoir civique.

Alors que le vote par correspondance a déjà fait ses preuves chez nos voisins allemands ou suisses, et alors qu’il est déjà autorisé pour les Français établis hors de l’Hexagone, allez-vous, monsieur le Premier ministre, prendre les décisions qui s’imposent pour l’autoriser lors des élections municipales du 28 juin prochain afin que la participation soit la plus large possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Vous avez raison : le 28 juin est un rendez-vous important pour près de 16 millions de nos concitoyens que nous devons accompagner au mieux. La décision prise par le Premier ministre après consultation du Conseil scientifique, de l’ensemble des associations d’élus et de tous les partis politiques doit maintenant être appliquée, à différentes phases du scrutin. La première est celle de la campagne électorale. Nous devons veiller à ce que le cadre sanitaire préconisé par le Conseil scientifique soit respecté. Je recevrai demain l’ensemble des partis politiques à ce sujet. Je connais le sens des responsabilités des élus – qu’ils aient ou non une quelconque étiquette politique –, soucieux de faire en sorte que cette campagne se déroule au mieux.

Ensuite, le jour J, nous devons garantir à chaque Français qui ira voter les conditions sanitaires optimales de déroulement du vote. Je pense par exemple au fait que l’État s’engagera auprès des communes à ce que chacun puisse disposer d’un masque mais aussi à toutes les modalités de protection des assesseurs et des membres du bureau de vote, y compris lors du dépouillement, toutes ces phases étant absolument essentielles.

Il nous faut aussi faciliter toutes les conditions qui permettront, dans un cadre légal ou réglementaire qui peut évoluer jusqu’au jour de l’élection, à un maximum de Français de pouvoir aller voter. Parmi celles-ci figurent le vote par procuration, dont nous évoquerons demain les modalités de développement avec les associations d’élus, et le vote par correspondance, qui fut pratiqué en France jusqu’en 1975, date à laquelle les parlementaires avaient souhaité y mettre un terme pour des raisons de pratiques frauduleuses. Cependant, nous ne devons aujourd’hui exclure aucune hypothèse dans ce domaine. C’est dans cet esprit que nous travaillerons demain avec les associations d’élus et les partis politiques et peut-être, dans les prochains jours, avec vous, afin de déployer de nouveaux moyens visant à développer et à garantir le vote.

Application du dispositif de chômage partiel

M. le président. Nous poursuivons avec des questions portant sur des thèmes économiques.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Lundi prochain, les modalités d’indemnisation du chômage partiel changeront, avec notamment la participation des entreprises à son financement, en raison de la reprise de l’activité qui est un peu plus perceptible.

Mais surtout, la semaine prochaine, la rentrée des classes sera généralisée puisqu’elle concernera des collégiens mais aussi des enfants qui ne sont pas venus les deux premières semaines en école maternelle et en école élémentaire, et dont le nombre augmente car leurs parents, salariés, doivent retourner au travail, comme leur employeur les y invite, pour sauver leur entreprise. Or, dans beaucoup d’écoles, dans des villages comme dans des grandes villes, la capacité scolaire est atteinte assez rapidement et tout le monde ne pourra pas être accueilli.

Ma question porte sur le fait qu’il y a, parmi les parents, trois catégories : ceux qui choisiront ne pas renvoyer leur enfant à l’école. C’est leur responsabilité, leur choix et j’imagine qu’ils n’auront alors pas droit, sinon au chômage partiel en tout cas à une allocation de garde d’enfant. La deuxième catégorie est formée par ceux dont les enfants retourneront à l’école et qui pourront donc aller travailler. Eux sortiront naturellement du dispositif du chômage partiel puisqu’ils exerceront leur métier. La troisième catégorie, qui suscite chez moi de l’inquiétude, est composée de ceux dont les enfants seront accueillis à l’école en alternance, une semaine sur deux ou un jour sur deux.

Je souhaiterais que vous puissiez rassurer ces centaines de milliers de parents, salariés, qui risquent de se trouver en difficulté, notamment pour faire valoir leurs droits, parce qu’il est difficile de déclarer un jour sur deux, une semaine sur deux, d’autant plus qu’il n’est pas toujours possible de connaître ce calendrier à l’avance. Monsieur le Premier ministre, beaucoup de Français attendent de savoir ce qui est prévu, à partir de la semaine prochaine, dans le cas où ils voudraient scolariser leurs enfants mais où les communes, départements ou régions ne seraient pas en mesure de le faire.

M. Pierre Cordier. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je réponds bien volontiers à votre question qui est très importante parce que de nombreux Français se la posent. Elle se situe au croisement de deux sujets : d’un côté, les mesures économiques prises pour préserver le pouvoir d’achat et le maintien du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise alors même que nous étions soumis à une situation hors norme, chacun étant confiné et la reprise étant très lente ; de l’autre, les mesures sanitaires et pédagogiques permettant la reprise de l’école, certes dans des conditions particulières, avec prudence et de manière progressive, différenciée, vous le savez, en fonction des territoires – dans les zones dites rouges, les collèges n’ont pas rouvert alors que dans les zones dites vertes, les élèves de sixième et de cinquième sont retournés en classe.

Notre préoccupation est d’abord de respecter très strictement l’ensemble des consignes sanitaires qui seront données par les autorités compétentes pour que le retour en classe des enfants, des enseignants, de l’ensemble de la communauté pédagogique se déroule sans problème. Nous ne voulons prendre aucun risque, nous sommes prudents – il y a quelques instants, un député assis juste derrière vous nous reprochait même d’être trop prudent.

M. Pierre Cordier et M. Raphaël Schellenberger. Il a été élu avec votre majorité !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je n’ai nullement l’espoir de convaincre la totalité de la population française que nous agissons au bon rythme : certains nous jugeront toujours trop prudents, d’autres pas assez, c’est ainsi.

La tâche n’est pas simple : dans certains établissements le virus circule et, comme on le sait, certains bâtiments se prêtent moins bien que d’autres à la reprise des cours. Notre objectif est le suivant : si les indicateurs restent bien orientés – je le dis, encore une fois, avec prudence, je m’exprimerai à ce sujet jeudi après-midi, une fois que la décision sera prise –, nous pourrons faire en sorte que les règles sanitaires puissent être adaptées à ces nouvelles conditions pour organiser une ouverture un peu plus large des établissements scolaires, toujours avec prudence. Cela permettra, je l’espère, d’accueillir plus d’élèves et de faire revenir plus de professeurs. Sachez que 50 % des enseignants sont revenus assurer leur cours physiquement, face aux élèves. Évidemment, si on veut que ces derniers soient plus nombreux, il faut que davantage de professeurs reviennent. Tout cela doit se dérouler dans d’excellentes conditions.

Si tel était le cas – j’insiste sur le conditionnel –, le nombre de parents qui appartiendraient à la troisième catégorie que vous avez définie se réduirait mécaniquement à partir du 2 juin. Ceux qui souhaiteraient que leur enfant soit accueilli à l’école mais à qui cette possibilité ne serait pas accordée, pour des raisons de capacité ou pour des raisons liées à un contexte particulier, pourront continuer à bénéficier du dispositif du chômage partiel – et ces parents uniquement, sous réserve qu’ils puissent fournir une attestation établissant que leur enfant ne peut être accueilli. Cela répond exactement au problème que vous avez soulevé.

Cette question comporte aussi un volet pratique, plus délicat car il dépend beaucoup des communautés pédagogiques : comment va se dérouler cette reprise des cours ? Il est vrai que si les élèves sont accueillis chaque jour selon un principe d’alternance, il sera très délicat pour les parents, surtout si les enfants sont très jeunes, de s’organiser vis-à-vis de leur employeur. Cela peut devenir un vrai casse-tête. Certains y arriveront mais cela ne sera pas le cas de tout le monde.

Il faut donc que nous puissions engager le débat avec les communautés pédagogiques, avec les directeurs d’école, avec les enseignants, afin de prendre en considération cette contrainte, qui est réelle et audible. Toute personne raisonnable peut parfaitement comprendre que le redémarrage de l’ensemble du système productif est un objectif sensé. Car c’est l’intérêt collectif, c’est l’intérêt du pays. On peut probablement, avec de la bonne foi et de la bonne volonté, parvenir à un échange fructueux qui résoudra ce problème. Tel est notre pari. Cela n’a rien à voir avec une règle nationale que nous édicterions, en revanche cela à tout à voir avec la capacité des acteurs locaux, des directeurs d’école, des maires et des professeurs, de s’entendre et de trouver la bonne solution. Je fais le pari de cette confiance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie pour votre réponse. Deux remarques : d’une part, pour favoriser le dialogue entre salariés et employeurs, il serait bon qu’une directive nationale encadre la scolarisation une semaine sur deux ; d’autre part, si vous comptez annoncer jeudi l’élargissement de la capacité d’accueil scolaire, laissez aux communes et aux départements une semaine pour s’adapter. C’est déjà assez compliqué comme ça, on ne peut pas le faire à la dernière minute !

Mesures en faveur du secteur de l’automobile

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Monsieur le Premier ministre, la crise économique qui est devant nous sera rude, avec le risque évident d’un chômage massif. Nous devons tirer toutes les leçons de la crise de 2008 : tout ce qui ira dans le sens d’un soutien à l’investissement et à la consommation sera positif. C’est pourquoi nous saluons l’initiative franco-allemande visant à assurer un accompagnement européen des plans de relance des États membres. Mais l’argent public ne peut pas être donné sans contrepartie : nous devons éviter au maximum les licenciements et préserver notre capacité à produire, site par site, usine par usine, en répondant aux nouvelles exigences économiques, numériques et écologiques.

Nous attendons, cet après-midi, les annonces du Président de la République pour le secteur automobile, mais nous sommes d’ores et déjà inquiets de l’attitude du Gouvernement face au projet de Renault. Vous semblez accepter la fermeture de certains sites, alors même que le constructeur va bénéficier des prêts garantis par l’État à hauteur de 5 milliards d’euros.

Monsieur le Premier ministre, l’État actionnaire a une responsabilité particulière qu’il doit assumer. Notre proposition tient en quatre points : garantir le maintien dans l’emploi des salariés en articulant activité et formation ; sauvegarder les sites en relocalisant au besoin certaines lignes de production aujourd’hui installées dans des pays qui pratiquent le dumping social ; prendre résolument le parti de favoriser les motorisations plus sobres et plus propres, en particulier électriques, pour aller sans attendre vers une industrie décarbonée ; enfin, créer un mécanisme de solidarité de filière avec les sous-traitants et les équipementiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Christian Hutin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Raphaël Schellenberger. Ça fait bien longtemps qu’on n’a pas vu Bruno Le Maire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La question que vous posez – comment accompagner les entreprises pour aider leurs salariés à traverser la crise qui vient – est au cœur de nos préoccupations. En effet, plus que pour les établissements eux-mêmes, c’est pour les emplois, les compétences et les capacités de production que nous luttons. Je voudrais commenter les quatre volets de la démarche que vous proposez.

Le premier d’entre eux – la transition écologique et énergétique – est au cœur des prêts garantis par l’État que nous signons et des discussions que nous menons, par exemple, il y a quelques semaines, avec Air France qui devrait bénéficier d’une contribution de plusieurs milliards. Vous avez raison, cette transition est nécessaire car elle permettra de transformer notre industrie et de la rendre plus compétitive.

Vous parlez ensuite des compétences et je vous rejoins sur la nécessité de mettre le paquet sur la formation – Muriel Pénicaud travaille aux plans dans ce domaine – et sur la protection des savoir-faire, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. C’est un des éléments que nous retiendrons, notamment dans les plans pour l’aéronautique et l’automobile.

Pour éviter le dumping social – troisième préoccupation –, deux voies s’offrent à nous.

M. Raphaël Schellenberger. Pour le dumping linguistique, en tout cas, c’est raté !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’abord, il faut faire reconnaître les qualités environnementale et sociale de nos productions. Pour cela, nous demandons à la Commission européenne un mécanisme d’inclusion carbone et travaillons à l’élaboration des exigences sociales minimales au niveau européen. Mais le dumping est également une question de compétitivité et nous devons aussi balayer devant notre porte : c’est ce que nous essayons de faire, par exemple en étudiant la possibilité de baisser les impôts de production.

Enfin, croyez-moi : la solidarité entre les sous-traitants et les donneurs d’ordre est bien au cœur du plan automobile.

Fiscalité des hauts revenus

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’économie mondiale est dévastée et notre pays n’échappe pas à cette catastrophe. De nombreuses entreprises, notamment les plus petites, de nombreux artisans, commerçants ou professions libérales connaissent des difficultés. Beaucoup ne s’en relèveront pas malgré les mesures que vous avez prises et que nous avons soutenues. De nombreux Français vont prendre le chemin de Pôle emploi, la pauvreté va s’enraciner un peu plus. Jamais le besoin de solidarité n’a été aussi fort pour endiguer la crise et relever la France.

Le défi est grand, mais nous avons les moyens d’y faire face ! Il faut une répartition des richesses qui passe à la fois par une contribution des gros patrimoines et une imposition mieux proportionnée, notamment pour les revenus élevés et les grands groupes bénéficiaires, dont certains continuent à distribuer des dividendes.

M. Raphaël Schellenberger. Toujours les vieilles recettes !

M. Jean-Paul Dufrègne. L’économiste et prix Nobel Esther Duflo a récemment plaidé pour le retour de l’impôt sur la fortune. Vous avez beau dire et redire qu’il s’agit d’un impôt du siècle dernier, vos mots sonnent faux dans le contexte actuel : ce sont des mots du passé, et vos schémas sont aujourd’hui dépassés !

Vous appelez à la mobilisation générale ; nous appelons à la mobilisation de tous, sans exception. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes, mais pour les rétablir. Comment justifier que, dans un tel contexte, certains ne seraient pas mis à juste contribution ? La question n’est même plus de savoir s’il faut le faire, mais quand et comment. C’est pourquoi nous défendrons prochainement une proposition de loi visant à faire en sorte que hauts revenus et hauts patrimoines contribuent davantage à l’effort de solidarité nationale.

Monsieur le ministre, êtes-vous enfin convaincu, comme une écrasante majorité des Français, que ce sujet doit être mis sur la table ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous sommes au tout début de la reprise économique et vous voulez déjà taxer les Français 

M. Stéphane Peu. Pas les Français, les riches !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Dans un pays où la fiscalité est la plus élevée d’Europe, l’enjeu n’est pas du tout d’augmenter les impôts, mais d’accompagner les entreprises, de préserver les compétences et la croissance à moyen terme qui, seule, est garante d’un partage des richesses.

M. Hubert Wulfranc. Vous ne les avez jamais partagées ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Voilà où est le combat aujourd’hui, voilà dans quelle direction nous devons aller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Pourquoi, dans le projet de loi de finances 2020, avons-nous baissé les impôts pour les classes moyennes et populaires,…

M. Pierre Cordier. Les Français n’ont rien vu !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …diminuant de 5 milliards l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.  Protestations sur les bancs du groupe GDR) et allégeant, voire supprimant pour les 80 % des Français les plus modestes, la taxe d’habitation ? Précisément pour mieux répartir les impôts ! Ce n’est pas en retirant quelque chose à certains que vous allez améliorer la situation.

M. Jean-Paul Dufrègne. Si !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’enjeu, aujourd’hui, est d’assurer la reprise économique et la croissance structurelle.

M. André Chassaigne. Il ne faut pas toucher au grisbi !

Mesures en faveur de l’industrie

M. le président. La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Monsieur le Premier ministre, le secteur automobile représente près d’un million emplois au cœur de nos régions. La crise lui fait subir un choc violent, et la reprise sera lente puisque 51 % des Français prévoient de reporter l’achat de leur voiture. Aujourd’hui, la survie de l’industrie automobile est en jeu. Notre vrai défi est d’inventer la mobilité du futur ; y investir massivement apparaît stratégique pour notre pays car l’avenir proche conjuguera véhicules autonomes et décarbonés.

Mais, vous le savez, l’actualité immédiate est celle du groupe Renault, dont on connaissait déjà les difficultés économiques et de gouvernance, et qui vient d’annoncer un plan de restructuration qui aurait notamment des conséquences pour le site de Flins, au cœur des Yvelines, emblématique de la voiture électrique avec la fabrication de la Zoé. Sous l’impulsion du président du conseil départemental, Pierre Bédier, les Yvelines ont investi depuis plusieurs années dans le secteur automobile, accueillant notamment un pôle recherche et développement sur le véhicule de demain. Le département est mobilisé pour accroître encore son investissement, notamment au profit de la formation et de l’accompagnement des salariés. Mais cela ne peut suffire !

Bien sûr, un plan de soutien au secteur automobile sera annoncé prochainement, et vous avez indiqué que l’État n’accepterait pas un plan de restructuration synonyme de désindustrialisation, et qu’il serait intransigeant quant à la préservation des sites en France. Mais au-delà des intentions et des promesses, quelle est la réalité de vos engagements ?

À l’instar d’autres grands pays, le Gouvernement soutiendra-t-il massivement les investissements des entreprises du secteur automobile dans la recherche, mais aussi dans la transformation de leur outil industriel, nécessaires pour fabriquer des véhicules autonomes et décarbonés ? Aura-t-il la volonté d’accompagner systématiquement la formation qui garantira à tous les salariés leur employabilité face à la mutation profonde des emplois qui s’annonce ? L’État, qui détient directement 15 % du capital de Renault, et 21,5 % si on inclut ses participations au capital des autres actionnaires, s’engage-t-il à garantir le maintien du site de Flins pour en faire le point de départ de la stratégie de transformation vers plus de durabilité ? L’emploi et la transition écologique sont compatibles, il faut se donner les moyens de les favoriser l’un comme l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, qui se trouve aux côtés du Président de la République,…

Plusieurs députés du groupe LR. Où est Darmanin ?

M. Pierre Cordier. À Tourcoing, en commission d’appel d’offres !

M. Raphaël Schellenberger. En commission de révision des listes électorales !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …en visite sur le site de l’équipementier Valeo – témoignage de sa forte implication dans l’élaboration du plan automobile qui sera présenté par le Président de la République d’ici une petite heure, et qui contiendra, je crois, les réponses à toutes les questions que vous avez posées.

Je veux revenir un instant sur l’avenir de Renault. La crise que nous traversons est sans précédent et l’impact sur l’automobile est important. En avril, les chiffres d’affaires en France chutent de plus de 80 % ; sur l’année 2020, les ventes devraient reculer de 30 % par rapport à l’année dernière. Tous ces gains manqueront aux entreprises de l’industrie automobile dont les marges sont structurellement faibles. Pour nombre d’entre elles, c’est la survie qui se joue. C’est le cas pour Renault, qui a abordé cette crise en situation de fragilité ; vous le saviez, puisque sa directrice générale par intérim avait fait état en février 2019 de la situation délicate du groupe, à un moment de ralentissement du marché mondial.

Dans ce contexte, l’État va prendre ses responsabilités en lançant un plan de soutien puissant à l’automobile, porteur de nombreuses transformations. En effet, ce plan confortera la transition écologique et énergétique en permettant aux motorisations électriques de se développer beaucoup plus rapidement. Il cherchera à améliorer l’appareil productif français pour nous aider à basculer enfin dans l’usine du futur. Il veillera enfin à équilibrer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. L’État sera aussi un actionnaire responsable et exigeant, comme il l’a été ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous ferons le point sur les mesures envisagées dans les prochaines semaines.

Économie inclusive

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, tout au long de la crise sanitaire, nous avons exprimé notre reconnaissance vis-à-vis de tous ceux qui ont contribué à la lutte contre le virus. Je souhaite aujourd’hui rendre un hommage tout particulier aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui, par leur modèle inclusif, permettent à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi et d’être accompagnées dans leur projet professionnel. Ces établissements se sont remarquablement engagés dans la gestion de la crise et ont été largement mobilisés, par exemple dans la production de masques, comme l’atelier ADTP en Haute-Savoie. La contribution des ESAT doit être d’autant plus saluée qu’en plus d’être fragilisés économiquement, ils ont fait face à un absentéisme lié aux arrêts de travail dérogatoires des personnes vulnérables.

Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap ont plus que jamais besoin d’un soutien de l’État en matière d’insertion dans l’emploi. Une étude de l’Institut français d’opinion publique – IFOP – portant sur l’impact psychologique et économique de la crise sur ces personnes montre que 68 % d’entre elles ont développé une inquiétude quant à leur avenir. Face aux inégalités croisées dont souffre ce public, tant les mesures de déconfinement que le plan de relance doivent inclure des dispositions visant à faciliter l’inclusion. Celles-ci doivent être destinées aux entreprises adaptées, mais surtout au marché ordinaire, pour que tous les établissements puissent adopter des solutions de relance plus inclusives.

Nous pourrons faire se rencontrer des personnes en situation de handicap et des professionnels lors du prochain Duoday, cet automne. Les compétences des personnes en situation de handicap sont une chance : c’est pourquoi il faut aider les parcours professionnels à se déployer dans toute notre économie.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les mesures économiques qui seront prises pour répondre à ces enjeux ? Un programme sectoriel propre à l’inclusion est-il envisagé, dans le plan de relance, pour une société plus solidaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, la valorisation des compétences des personnes handicapées est au cœur du projet que je construis depuis trois ans avec Muriel Pénicaud et Olivier Dussopt.

Ce n’est pas un mantra. La semaine dernière, je me suis rendue dans une entreprise adaptée de l’APF France handicap à Évreux, afin de saluer la capacité d’innovation et d’adaptation du secteur, sa mobilisation en pleine crise pour la production de masques.

« Social » n’est pas antinomique de « performance ». La crise aura des effets majeurs sur l’économie. Nous devons veiller à ce que les personnes handicapées, déjà deux fois plus au chômage que les autres, en soient protégées.

Comme je l’ai indiqué clairement, il ne saurait y avoir de discrimination liée au handicap dans le cadre de la reprise d’activité. Grâce au Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH –, chaque fiche conseil métier, publiée sur le site du ministère du travail, inclut un encart dédié.

Comme je l’ai dit début mai aux organisations syndicales et patronales, il faut amplifier la mobilisation afin que le dialogue social comprenne cette dynamique. Je le dis aussi aux entreprises qui devront exercer leur responsabilité sociétale, notamment toutes celles qui se sont engagées en faveur du manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique.

Les aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ont été adaptées et continueront de l’être afin d’encourager les aménagements nécessaires de postes ou le télétravail quand il est possible.

Les textes attachés à la loi de transformation de la fonction publique, qui sont désormais publiés, contiennent des avancées très importantes pour les personnes handicapées, que ce soit pour entrer dans nos administrations ou pour y faire carrière.

C’est pourquoi, dès le début du confinement, j’ai soutenu les ESAT, puisque l’État assure le paiement de la totalité du salaire des travailleurs. Quant aux entreprises adaptées, si elles ont pu activer le temps partiel ainsi que les autres dispositifs de droit commun, elles enregistrent toutefois, c’est vrai, des baisses de chiffre d’affaires importantes. Avec Muriel Pénicaud et Thibaut Guilluy, le haut-commissaire à l’inclusion, je m’efforce donc de trouver les moyens d’accompagner ces reprises et, plus généralement, d’inciter à inscrire l’emploi des personnes handicapées dans des opportunités de développement des filières de production plus locales, durables, solidaires et responsables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mesures en faveur de la restauration et de l’hôtellerie

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Monsieur le Premier ministre, dès le 15 mars, les entrepreneurs du secteur de la restauration et l’hôtellerie ont été obligés de fermer leurs établissements. Certains ont pu maintenir la vente à emporter, dans des conditions difficiles visant à assurer les gestes barrières, ce qui n’a pas été possible dans les territoires ruraux.

La situation est dramatique pour les employeurs et les salariés, car les aides du fonds de solidarité n’ont pas suffi pour payer les charges de loyer et les fournisseurs.

Avec mes collègues députés du groupe Les Républicains, j’ai demandé à plusieurs reprises des annulations de charges sociales et fiscales massives pour la période allant de mars à juin, notamment pour les cafés et les restaurants. Or, une fois de plus, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas écouté.

Aujourd’hui, ces commerçants ne savent toujours pas s’ils pourront rouvrir le 2 juin et, si c’est le cas, dans quelles conditions. Les territoires ruraux n’attireront pas de visiteurs si ce secteur ne peut pas reprendre son activité. Toute l’économie de nos villes et de nos villages risque ainsi d’être frappée de plein fouet à l’approche de l’été.

Monsieur le Premier ministre, vous demandez aux Français de prendre leurs vacances en France, mais quand allez-vous permettre aux professionnels du tourisme de rouvrir leurs établissements ? Comment pourriez-vous sérieusement envisager que sans hôtel, sans camping, sans gîte rural, sans restaurant, sans café, les Français préparent aujourd’hui leurs vacances d’été ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Dino Cinieri. Je souhaite lui répondre.

M. le président. Soit, mais si vous voulez lui répondre, il faut bien qu’elle commence ! Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, j’aurais envie de vous renvoyer au dossier de presse du plan tourisme, publié le 14 mai dernier, c’est-à-dire il y a près de deux semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Le plan, c’est une chose, la date, c’en est une autre !

M. Raphaël Schellenberger. Un dossier de presse, vraiment ?

M. Jean-Paul Lecoq. Vous auriez dû nous prévenir, on ne serait pas venus, on aurait écouté le discours du Président de la République ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Vous pourrez voir, en premier lieu, que l’annulation des charges sociales et fiscales – que vous appelez de vos vœux – a bien été décidée,…

M. Raphaël Schellenberger. Ils veulent travailler !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …et que 14 milliards d’euros d’accompagnement sont disponibles pour cette filière très importante. Les hôtels, qui n’ont d’ailleurs jamais été administrativement fermés, peuvent ouvrir.

Le Premier ministre a indiqué aux Français qu’ils peuvent réserver leurs vacances dans la mesure où ils seraient remboursés si, d’aventure, des raisons sanitaires nous conduisaient à prendre des décisions empêchant leurs déplacements.

Enfin, en accord avec notre démarche méthodologique consistant à prendre des décisions fondées sur des faits et des éléments rationnels, nous indiquerons jeudi les zones dans lesquelles les cafés et restaurants pourront rouvrir à compter du 2 juin,…

M. Dino Cinieri. Le 2 juin, dites-vous.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …afin que cette réouverture se fasse dans des conditions sanitaires irréprochables. Je crois que c’est ce qu’attendent les Français.

M. Fabien Di Filippo. Pour toutes les zones !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Soyez rassuré : l’engagement du Gouvernement en faveur de la filière du tourisme est très fort. Il a pris ses décisions en temps et en heure. Nos interlocuteurs reconnaissent d’ailleurs que notre plan a été plutôt plus précoce et plus puissant que ceux qui sont élaborés dans d’autres pays.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais avoir une date : j’espère que celle du 2 juin, que vous avez mentionnée, sera ferme et définitive. Je vous signale au passage que, n’étant pas journaliste, je ne suis pas au fait de ce qu’on lit dans les journaux.

M. Pierre Cordier. Le dossier de presse est fait pour les journalistes, pas pour les députés.

M. Dino Cinieri. D’autres questions restent sans réponse.

Monsieur le Premier ministre, j’aimerais que vous apportiez des réponses aux salariés qui sont dans le rouge dès le 20 du mois et qui s’inquiètent pour leur emploi, aux retraités dont le pouvoir d’achat est en berne, aux assistants de vie scolaire qui ne savent pas comment et quand aura lieu la rentrée, aux étudiants qui devraient passer des concours, ou aux parents qui doivent aller travailler tout en assurant la scolarité de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Usine Renault de Flins

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, par un hasard du calendrier, je me suis rendu sur le site de Renault Flins, situé dans ma circonscription,…

M. Sébastien Jumel. Vous avez dû être bien accueilli !

M. Bruno Millienne. …pour une visite consacrée à la reprise de l’activité, au lendemain de l’annonce d’une possible fermeture de cette usine.

Avec la crise sanitaire, le marché automobile français s’est effondré de 70 % en mars et de 90 % en avril. Sur l’année, les ventes pourraient chuter de 20 % en Europe et de 30 % en France.

L’automobile représente 400 000 emplois industriels directs et 900 000, si l’on inclut les services. Or le Conseil national des professions de l’automobile indique que 40 000 à 50 000 postes sont menacés et que 30 % des entreprises risquent la faillite.

Parmi les premières victimes identifiées, il y a Renault, qui sollicite un prêt de 5 milliards d’euros garantis par l’État et s’apprête à annoncer les contours d’un plan d’économies de 2 milliards d’euros.

Le Président de la République annoncera ce jour, nous dit-on, un plan relatif à la souveraineté industrielle, à la transition vers les véhicules propres et à la préservation de la compétitivité du secteur. Ses annonces sont très attendues.

Vous connaissez l’engagement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés en faveur de la transition écologique et énergétique du pays, des mobilités durables et de l’emploi industriel au cœur des territoires.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est nouveau, ça !

M. Bruno Millienne. Après la crise financière de 2008, l’État avait exigé des contreparties en matière d’emploi, ce qui n’avait pas empêché une vague massive de délocalisations. Le monde d’après, s’il doit exister, ne peut commencer de la sorte.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que le Gouvernement a prévu des contreparties à l’octroi de ce prêt ? Pouvez-vous nous dire si Renault prendra des engagements forts pour localiser et préserver en France les emplois liés aux véhicules électriques ?

Quel sera l’avenir des trois sites menacés ? Quel sera l’avenir de la Zoe électrique qui fait vivre 2 600 salariés à Flins ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en faveur du secteur automobile français ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Je connais votre attachement à l’industrie, en particulier à l’usine Renault de Flins, où vous étiez encore récemment. Je sais aussi votre soutien exigeant au Gouvernement, afin que nous prenions les meilleures mesures pour accompagner Renault dans cette passe difficile.

Le secteur automobile traverse une crise sans égale : l’effondrement des ventes se produit dans un contexte de transformation de la filière. Il faut tout à la fois préserver l’activité et transformer la filière en l’orientant vers la voiture électrique et connectée, ce qui exige des investissements très importants.

Au cours des dernières années, nous avons été particulièrement actifs dans ce domaine au travers du contrat stratégique de filière, en mettant en place les fondements de la transition écologique et énergétique dans l’automobile. Cet Airbus de la batterie permet de fabriquer en France 40 % de la valeur des voitures électriques, à savoir les cellules et la batterie. Grâce à la poursuite de ce projet, une première usine de batterie verra le jour en France au cours des prochains mois.

Le plan d’accompagnement ira dans cette direction : Renault rejoindra ce projet d’Airbus de la batterie, montrant son engagement au service de la transition écologique.

M. Pierre Cordier. Un Ségur de l’automobile : nous aurons tout vu !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avec le plan que va annoncer le Président de la République, c’est un nouveau chapitre de l’histoire de l’industrie automobile qui s’ouvre, orienté vers l’amélioration de la productivité de notre outil, grâce à un soutien à l’investissement dans l’usine du futur, à la consolidation de la filière et à l’amélioration de la réponse électrique, dans le cadre d’une relocalisation d’un maximum d’éléments du moteur et de la traction électrique, au travers des différents sous-traitants et constructeurs.

Mesures en faveur de l’automobile

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, Renault, ça nous cause en Normandie. L’Alpine, que j’ai exposée dans la cour de l’hôtel Matignon, ça vous cause.

En quinze ans, la filière automobile a perdu 120 000 emplois, dont quelque 25 000 pour la marque au losange.

M. Sébastien Leclerc. Merci, la CGT !

M. Sébastien Jumel. Au cours de la même période, avec l’État actionnaire, on a continué de délocaliser : Megane, Twingo, Clio et une part importante de l’ingénierie.

Environ 17 % des véhicules particuliers sont actuellement produits en France contre 54 % en 2004. Les causes de ces difficultés sont multiples : course à la rentabilité, erreurs stratégiques sur le positionnement en gamme, problèmes de gouvernance au sein de l’alliance Renault-Nissan, jusqu’aux tribulations de Carlos Ghosn.

La crise sanitaire, qui s’est traduite par une chute brutale des ventes, a évidemment aggravé ce phénomène. Dans ce contexte, l’annonce d’un plan d’économies de 2 milliards d’euros, avec la fermeture envisagée de quatre sites en France – Choisy, Alpine à Dieppe, Flins et la Fonderie de Bretagne – a fait l’effet d’une bombe.

Dans quelques minutes, le Président de la République dévoilera un plan de soutien massif – primes à l’achat de véhicules plus propres, prêt garanti par l’État de 5 milliards à Renault : si ce plan ne comporte pas de contreparties en matière de préservation de savoir-faire et de sites, il aura l’allure d’un désastre économique et social, d’un renoncement productif et politique rappelant celui de Vilvorde.

Au moment où émerge une nouvelle souveraineté industrielle plébiscitée par les Français, Alpine est le symbole d’un possible made in France. Vous connaissez mon engagement et celui des élus normands pour ce made in Dieppe, pour ce lieu du travail d’orfèvre à dimension humaine, qui démontre que la haute technologie et le premium sont possibles en France.

Aurez-vous la volonté politique d’incarner l’État stratège et protecteur ou renoncerez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Jumel, je connais votre attachement au site de Dieppe et la fierté des Normands pour la fabrication de l’Alpine. Cette fierté est bien légitime, car cette voiture est un bijou technologique.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous prenons nos responsabilités pour accompagner Renault et lui permettre de passer le cap critique qu’elle traverse en ce moment.

M. Stéphane Peu. Quelles contreparties demandez-vous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Elle doit le passer non pas à tout prix mais en préservant au maximum ses capacités de recherche et développement, ainsi que les sites installés en France, et en respectant les contreparties exigées en matière de transition écologique et énergétique et de relocalisations.

Comme vous l’avez fort bien souligné, la fabrication de nombreux modèles a été délocalisée au cours des dernières années, notamment celle des petites voitures que les Français achètent le plus souvent. Ils pensent acheter une voiture française, alors qu’ils achètent une marque française.

M. Pierre Cordier. C’est triste !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous essayons actuellement de définir les éléments de ces chaînes de valeur pour lesquels nous sommes compétitifs et qui peuvent être réimplantés en France. En effet, les Français ne sont pas prêts à payer 1 000 euros de plus la même voiture fabriquée en France plutôt qu’en Slovaquie, en Pologne ou en Espagne.

M. Jean-Paul Lecoq. Qu’est-ce que vous en savez ? Ils sont prêts à changer leurs habitudes d’achat sur les marchés ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Malheureusement, les parts de marché de ces différents modèles le montrent.

Tout l’enjeu sera donc d’accompagner la montée en compétitivité de Renault, en transformant non seulement l’entreprise, mais aussi l’ensemble de la filière automobile, grâce à des investissements massifs dans l’appareil productif, les machines à commande numérique, les robots, les cobots : en somme, tout ce qui nous rendra plus efficaces et nous permettra de combler l’écart. Cette transformation passera également par la relocalisation des productions du futur, c’est-à-dire celles de la traction électrique. Tel est l’enjeu du plan de soutien à l’industrie automobile que le Président de la République va présenter aux Français dans quelques instants.

Soutien à l’industrie aéronautique

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Monsieur le Premier ministre, il est urgent de finaliser le plan de soutien à l’industrie aéronautique que votre ministre de l’économie et des finances a promis de présenter avant le 1er juillet.

Il est urgent de le finaliser car la construction aéronautique française va connaître une crise terrible et durable, probablement jusqu’en 2022, en raison de la chute des commandes des compagnies aériennes.

Pour la France, le sauvetage de son industrie aéronautique est absolument vital pour trois raisons. La première est le poids économique et social considérable du secteur, qui emploie 100 000 travailleurs, le plus souvent très qualifiés. La deuxième est la contribution très importante de l’industrie aéronautique à notre balance commerciale : elle a en effet dégagé un excédent de 34 milliards d’euros en 2019. La troisième raison, enfin, est que ce secteur est stratégique : il doit être protégé pour que la France maintienne sa souveraineté dans les domaines de l’aviation militaire et de l’espace.

Monsieur le Premier ministre, chaque jour compte. Quand le plan de soutien à l’industrie aéronautique sera-t-il prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur de la Verpillière, vous avez raison de souligner l’importance de l’industrie aéronautique en France. Au total, la filière représente 300 000 emplois et 1 200 entreprises. Grâce à sa technologie de pointe, la France est le seul pays du monde avec les États-Unis à pouvoir construire un avion de A à Z. Cet avantage compétitif, nous ne devons pas le perdre. Or la situation actuelle est difficile du fait de l’arrêt de l’aviation commerciale et des risques de faillite auxquels doivent faire face les compagnies aériennes, et pas seulement Air France. Les grands États s’interrogent donc sur la nécessité de venir au secours de leur compagnie nationale : à quel prix et avec quel impact sur les plans d’investissement ?

Face à cette situation, le ministère de l’économie et des finances s’est mobilisé pour accompagner la mise en place d’un plan d’urgence et le redémarrage des sites français dans des conditions sanitaires irréprochables – nous nous sommes mobilisés bien avant le déconfinement. En outre, comme vous l’avez dit, nous travaillons actuellement à un plan de soutien à l’industrie aéronautique. Ce plan, qui sera annoncé au cours des quinze premiers jours du mois de juin, fait aujourd’hui l’objet d’une concertation avec les sous-traitants, les donneurs d’ordre et les régions, notamment l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et les Hauts-de-France, qui ont un rôle important à jouer.

Nous poursuivrons trois objectifs avec ce plan. Le premier est d’utiliser le levier de la transition écologique et énergétique pour soutenir la filière. Il s’agit de mobiliser les ressources de la recherche et développement, aujourd’hui privées d’activité, autour de projets liés à l’avion de demain, un avion aussi décarboné que possible et fonctionnant au biocarburant.

Le deuxième objectif est de renforcer l’accompagnement des donneurs d’ordre auprès des sous-traitants en valorisant la solidarité au sein de la filière. Le troisième objectif, enfin, est de préserver les compétences de cette industrie. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Madame la secrétaire d’État, j’ai l’impression que vous ne savez pas très bien quoi mettre dans ce plan de soutien !

M. Raphaël Schellenberger. C’est comme pour tout, ils attendent la sainte parole !

M. Charles de la Verpillière. Alors permettez-moi de vous suggérer quatre actions prioritaires : premièrement, maintenir aussi longtemps que nécessaire le dispositif de chômage partiel spécifiquement conçu pour ce secteur ; deuxièmement, anticiper, dès le projet de loi de finances pour 2021, les commandes prévues par la loi de programmation militaire – c’est un levier qu’il faut absolument activer ; troisièmement, créer un fonds d’investissement rassemblant l’État et les grands industriels pour éviter les prises de contrôle par des prédateurs étrangers ; quatrièmement, prévoir un mécanisme spécifique d’aide au financement de la recherche, afin que nos entreprises restent dans le peloton de tête mondial – vous avez bien fait de rappeler le rang qu’elles occupent au niveau international, madame la secrétaire d’État.

Voilà quelques idées dont le Gouvernement ferait bien de s’inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Soutien à l’industrie aéronautique

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le Premier ministre, les conséquences économiques de la crise sanitaire mondiale sont dramatiques, non seulement pour toutes les industries, mais en particulier, cela vient d’être dit, pour l’industrie aéronautique.

La chute du trafic aérien, inédite depuis la seconde guerre mondiale, met en péril la plupart des compagnies aériennes et, par effet domino, toute la filière de construction des avions. L’annulation ou le report de commandes d’appareils, conjugués à la résurgence opportune du marché de l’occasion, font chuter les cadences de production d’appareils neufs qui rythment les ateliers des constructeurs et des sous-traitants.

L’impact immédiat de la pandémie contraste avec le temps long qui sera nécessaire pour retrouver une spirale positive de développement. Concrètement, les fabrications mensuelles de l’A320 sont passées de soixante à quarante appareils. Cette baisse, qui affecte toute la gamme des aéronefs civils d’Airbus, pourrait, selon certains spécialistes, encore s’aggraver. Le redimensionnement des capacités industrielles qui en résulte entraînera de massives et rapides suppressions d’emplois. Dans la région d’Albert, berceau historique de l’aéronautique, où le secteur représente près de 3 000 emplois directs, la crise se traduira par la fin programmée du recours à l’intérim, par une réduction draconienne de la sous-traitance et par une aggravation du chômage partiel pour les compagnons employés par Airbus.

Cette période mortifère aura donc des conséquences terribles sur le plan économique et social dans tous les territoires : plusieurs centaines d’emplois sont menacées et des établissements renommés pour leur savoir-faire vont disparaître inéluctablement.

Le temps presse : le risque d’effondrement de notre excellence aéronautique est une hypothèse glaçante, mais réelle. Il est urgent de mettre en place, dans les territoires concernés, sous l’égide de l’État, des cellules de crise réunissant les acteurs industriels, les partenaires sociaux et les élus concernés.

Vous avez annoncé, le 18 mai dernier, qu’un plan sectoriel de soutien à la filière aéronautique allait être établi. Pouvons-nous en connaître les premières orientations ? Associerez-vous les parlementaires à la réflexion – tous les parlementaires et pas uniquement certains de Haute-Garonne ?  

M. Pierre Cordier. Allez-vous associer les parlementaires ? Telle est la question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Cordier. Il n’y a plus qu’une secrétaire d’État dans ce Gouvernement ? Un Premier ministre, deux secrétaires d’État et une porte-parole, ça suffit finalement puisque c’est l’administration qui gouverne…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je veux vous rassurer, monsieur Demilly : dans le cadre du plan d’urgence, des cellules ont d’ores et déjà été prévues par le Gouvernement pour examiner la situation des entreprises et pas seulement celles du secteur aéronautique. Elles permettent de les accompagner dans cette période de crise, en lien avec les élus locaux, et de limiter autant que faire se peut les dépôts de bilan.

Quant aux menaces que feraient peser certains prédateurs étrangers sur des fleurons de notre industrie aéronautique – plusieurs d’entre vous en ont parlé –, je tiens à rappeler que nous n’avons pas attendu le plan de soutien à l’industrie aéronautique ou tout autre plan pour renforcer notre dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Ce dispositif vise précisément à protéger nos intérêts de tels actes de prédation. Les fonds d’investissement spécifiques au secteur aéronautique bénéficient d’ailleurs depuis 2008 d’un accompagnement de Bpifrance et ACE Management.  

Comme je l’ai déjà souligné, le plan de soutien à l’industrie aéronautique que nous préparons reposera sur trois piliers. Le premier est l’accompagnement de la transition écologique et énergétique, afin de soutenir la recherche et développement et de préserver les compétences de ce secteur, grâce à des investissements importants de l’État. Le deuxième est l’accompagnement de la transformation industrielle des acteurs de la sous-traitance, afin de faire évoluer la filière vers l’industrie du futur et de lui permettre de conserver sa compétitivité. Le troisième, enfin, visera à structurer la filière entre donneurs d’ordre et sous-traitants, dans le cadre d’une nécessaire solidarité, que nous avons déjà renforcée grâce aux mesures que nous avons instaurées en matière de respect des délais de paiement.

Mesures en faveur de l’automobile

M. le président. La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. La filière automobile traverse probablement la plus grave crise de son histoire, avec un marché en chute de 90 % au mois d’avril et des difficultés d’approvisionnement logistique ralentissant, voire stoppant, les chaînes de productions des usines. Alors que 2020 s’annonçait comme une année charnière pour l’industrie automobile française, notamment grâce au contrat stratégique de filière signé par le Gouvernement, les pertes financières du secteur sont abyssales au plan mondial.

La crise s’inscrit dans un contexte de triple révolution industrielle pour l’automobile : une révolution énergétique, avec l’électrification progressive des gammes ; une révolution technologique, avec l’arrivée du véhicule autonome ; enfin, une révolution de l’usage, grâce au développement de nouveaux services tels que la location, l’autopartage ou encore le covoiturage. Bref, plus que jamais, l’automobile doit se réinventer ; c’est une question de survie pour une filière qui emploie 400 000 personnes, sans compter la filière aval et les sous-traitants.

Nous devons collectivement être au rendez-vous. Devant nous s’écrit une nouvelle page de l’histoire automobile, commencée au Mans il y a près de 150 ans avec la famille Bollée. La France a été une grande nation automobile du XXe siècle ; nos constructeurs doivent être les leaders européens de la mobilité du XXIe siècle. Telle est l’ambition qui doit aujourd’hui être la nôtre.

Désormais, la mobilité sera inévitablement plus durable, plus accessible et plus connectée. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui a fixé la fin de la vente des véhicules à énergie fossile à l’horizon 2040 – mesure défendue avec brio par notre collègue Jean-Luc Fugit et soutenue par la majorité.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous détailler les contours du plan de relance de l’industrie automobile que doit annoncer aujourd’hui le Président de la République ?

Par ailleurs, quid du rétrofit ? Cette innovation, dont notre majorité et le Gouvernement ont permis l’homologation, vise la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques. Elle s’inscrit pleinement dans notre stratégie en faveur de l’économie circulaire et témoigne de notre volonté inaliénable de réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc automobile français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous n’avons jamais été aussi proches de connaître les mesures du plan de relance de l’industrie automobile !

M. Olivier Marleix. On n’aura qu’à consulter le dossier de presse… 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je précise toutefois qu’il comporte trois axes principaux. Le premier vise à améliorer la qualité de l’offre, afin de permettre aux Français d’acheter des voitures fabriquées en France. Pour cela, il convient d’abaisser le coût de revient de leur fabrication,…

M. Sébastien Jumel. Augmentez les salaires ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …grâce à des investissements massifs dans l’appareil de production et dans l’usine du futur.

Le deuxième axe sera de soutenir la demande, en favorisant l’émergence non seulement de la filière électrique, mais aussi de l’hybride rechargeable. Nous envisageons, à terme, de soutenir également la production de véhicules à hydrogène, qui ne sont pas aujourd’hui d’un accès aussi facile. Vous en saurez plus dans quelques minutes avec les annonces du Président de la République.

Le troisième axe concerne la relocalisation des productions compétitives en France dans le cadre d’une charte entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants : il s’agit de considérer systématiquement la France comme un site de production possible et de nous concentrer, pour les restaurer, sur les éléments de compétitivité qui nous font défaut, avec le soutien conjugué des collectivités locales et de l’État. Nous entendons, en particulier, relocaliser toutes les activités liées à la traction électrique, qu’il s’agisse des moteurs ou des batteries.

Voilà, brossés à grands traits, les principaux axes du plan de soutien à l’industrie automobile. C’est un plan de soutien massif, s’agissant du montant des aides allouées, et très étendu, s’agissant des champs couverts, qui incluent à la fois la filière de production et l’aval – soit, au total, 900 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Commercialisation des masques de protection

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Bien que ma question ne porte pas sur l’industrie automobile, elle n’en est pas moins importante, puisqu’elle concerne les masques.

Monsieur le Premier ministre, depuis le 11 mai, le port du masque fait partie de notre vie. Il est obligatoire dans de nombreuses situations et constitue un geste barrière déterminant.

Dès le 13 avril, avec Jean-Louis Bricout, nous avons demandé une stratégie claire en matière de distribution des masques et réitéré notre demande que chacun de nos concitoyens reçoive deux masques lavables gratuits. Vous avez fait le choix de réglementer les prix des masques jetables et adopté une TVA – taxe sur la valeur ajoutée – minorée. Le prix du masque jetable a été plafonné à 95 centimes d’euro : c’était sans doute indispensable étant donné l’inflation qu’a connue le prix de ce produit, mais ce n’est pas une petite dépense.

Prenons l’exemple d’une aide-ménagère, qui doit changer de masque lorsqu’elle change de domicile. En février, elle aurait pu trouver une boîte de cinquante masques pour moins de 4 euros ; désormais, elle doit débourser près de 50 euros pour le même nombre de masques. Avec cet achat, elle perd près de 15 % de son salaire horaire net.

M. David Habib. Eh oui ! 

Mme Cécile Untermaier. Elle hésite à faire peser ce coût sur les employeurs modestes retraités qui l’emploient.

Le problème reste donc entier ; il est devant nous, d’autant que la mesure d’encadrement des prix qui n’a pas totalement rempli son office doit prendre fin le 10 juillet prochain.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire baisser le prix des masques de premier usage et favoriser l’appropriation  de ce matériel de protection par tous, sans qu’il représente un sacrifice pour les plus modestes d’entre nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Sébastien Jumel. Qui devrait être ministre de plein exercice, à ce stade !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné l’effort qu’a fait le Gouvernement en plafonnant le prix des masques. Mais vous avez raison : la situation n’est pas satisfaisante, le plafond restant élevé puisqu’il reflète l’état du marché. Je veux néanmoins vous rassurer : l’essentiel des masques chirurgicaux à usage unique s’achètent plutôt aux alentours de 60 centimes.

M. Sébastien Jumel. Dix fois plus cher qu’avant la pénurie ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cela demeure toutefois une dépense significative.

M. Pierre Cordier. Surtout s’il en faut quatre par jour !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Voilà pourquoi nous avons développé une filière de masques lavables, réutilisables, à filtration garantie – 80 % des masques produits en France ont une filtration garantie supérieure à 90 % ; ce sont donc des masques de très grande qualité. La France est, avec le Portugal – probablement inspiré par notre exemple (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , l’un des deux seuls pays européens à avoir fixé des normes aussi exigeantes.

M. Pierre Cordier. La France, lumière de l’Europe ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous avons instauré un suivi des prix de ces masques : selon l’enquête conduite à cette fin par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, 30 % d’entre eux sont accessibles pour 10 à 30 centimes l’usage, un prix qui nous paraît beaucoup plus raisonnable. Vous voyez que l’on commence ainsi à se rapprocher du prix qui était celui du masque à usage unique avant la crise, soit environ 10 centimes au détail.

Nous disposons désormais d’une filière industrielle constituée, où plus de 500 entreprises ont été qualifiées ; elles attendent d’ailleurs les commandes, car elles sont plutôt en surcapacité. Nous allons continuer à les accompagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.).)

Évolution du droit des assurances

M. le président. La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je souhaite vous interroger, conjointement avec Bruno Fuchs et Philippe Michel-Kleisbauer, sur l’évolution du droit des assurances dans ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « monde d’après ».

Face à la crise sanitaire, les entreprises, paralysées, ont attendu de leur assurance un soutien financier que beaucoup n’ont pas reçu, ou pas directement, faute de clause couvrant les pertes d’exploitation en cas de pandémie. L’État, soutenu par notre assemblée, a été au rendez-vous pour protéger nos entreprises, en particulier les plus petites ; nous pouvons tous en être fiers.

Toutefois, dans la situation inédite que nous vivons, le secteur des assurances, malgré sa participation au fonds de solidarité, n’a pas été à la hauteur des attentes. Cela interroge notre modèle de protection et sa codification dans notre droit.

Votre ministère s’est engagé à travailler avec les assurances afin de mieux adapter la couverture assurantielle aux aléas de demain. C’est une absolue nécessité. Ce faisant, il faudra éviter l’écueil d’une approche trop sectorielle.

En la matière, le « monde d’avant » manifestait déjà certaines fragilités. Ainsi, l’actuel régime de catastrophe naturelle ne permet plus de faire face aux aléas climatiques dont la fréquence s’accélère, comme les inondations ou la sécheresse, et laisse de trop nombreuses familles démunies face aux sinistres qui touchent leur habitat ou leur activité. De même, la récurrence grandissante des conditions météorologiques extrêmes frappe notre agriculture, fragilise son système d’assurance et finit par menacer notre souveraineté alimentaire.

C’est donc l’ensemble de notre approche du risque et du cadre assurantiel que nous devons revoir à la lumière des menaces d’aujourd’hui, de manière à repenser la protection de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos agriculteurs.

Comment le Gouvernement entend-il conduire cette réforme transversale et inciter le secteur privé de l’assurance à s’engager dans cette nécessaire transformation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Christian Hutin. Mais quel show, aujourd’hui ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous l’avez dit, les assurances ont contribué au fonds de solidarité, à hauteur de 400 millions d’euros. Elles se sont également engagées, à la suite de négociations avec le ministère de l’économie et des finances conduites par Bruno Le Maire, à reverser aux assurés 1,3 milliard d’euros de primes d’assurance et de budget et à investir à peu près la même somme dans les entreprises françaises. Nous suivons la concrétisation de cet engagement, comme vous nous avez demandé de le faire très précisément lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative.

Plus généralement, l’enjeu est la prise en charge du risque assurantiel dans un monde où le nombre de risques tend à augmenter. Vous avez raison de dire qu’il ne faut pas segmenter l’approche, puisque le problème concerne les conséquences des catastrophes naturelles non seulement sur les particuliers, mais aussi sur des professionnels comme les agriculteurs, ainsi que le risque sanitaire nouveau dont on peut penser qu’il va devenir récurrent, si l’on se réfère aux pays d’Asie qui en sont à leur troisième catastrophe sanitaire en quelques années.

Cela implique des systèmes comprenant des réassureurs et un assureur ultime, l’État, opérant une péréquation des risques. Nous avons commencé d’en discuter avec les assureurs, plutôt par type de risque, mais, je le répète, je suis d’accord avec vous concernant l’approche. Nous allons ouvrir la concertation ; tout député désireux d’apporter sa pierre à l’édifice y est naturellement le bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Délocalisation de l’activité automobile

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. J’aurais voulu interroger le ministre de l’économie et des finances, puisque je vais le citer, mais il n’est pas là, retenu auprès du Président – et en même temps premier ministre, dirait-on – Emmanuel Macron. Cette manie de faire des annonces en plein milieu d’une séance de questions au Gouvernement est la marque d’un mépris de plus en plus évident de la représentation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin. Il a raison.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas nouveau.

M. Éric Coquerel. Ce n’est pas grave : on va faire comme si!

Le 9 mars dernier, Bruno Le Maire s’est déclaré prêt à recourir à tous les moyens, y compris la nationalisation, pour protéger les entreprises françaises menacées par la crise du coronavirus. Je ne l’ai pas cru : j’ai bien fait. Hier, en effet, à la question : « Est-ce que vous allez exiger de Renault qu’il garde ouverts tous ses sites industriels en France ? », il a répondu non. À la question : « Est-ce que vous pouvez nous dire qu’il n’y aura pas de suppressions de postes ? », il a encore répondu non. Ce gouvernement se renie sans complexes, sans honte !

Vous avez parlé de contreparties aux aides de l’État au secteur automobile, mais vous avez déjà signé un chèque en blanc de 20 milliards d’euros aux entreprises ! Vous annoncez donner 5 milliards d’euros à Renault sans forcer le groupe à produire en France !

Le covid-19 a bon dos : Renault n’a pas attendu l’épidémie pour délocaliser ses activités ; voilà des années qu’il le fait au nom de sa stratégie financière. La part de véhicules qu’il produit en France est passée de 54 % en 2004 à 30 % en 2012, avant de tomber à 17 % en 2017. Derrière ces chiffres, c’est la mort sociale de milliers de salariés. Dans le même temps, vous avez distribué à Renault des centaines de millions d’euros rien qu’en crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Regardez le résultat, naïfs que vous êtes !

Et vous allez continuer à donner à ces gens l’argent des Français, sans contrepartie ? Vous parlez de créer des voitures plus écologiques ; mais favoriser les délocalisations, abandonner l’idée de relocalisation, est-ce polluer moins ? Non, évidemment ! Avez-vous changé de logiciel depuis l’épidémie ? Non ! Je vous le demande, puisque vous abandonnez nos usines : à quoi servez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez raison en ce qui concerne l’évolution de la part des voitures fabriquées en France par Renault entre 2004 et 2017 : passant de 51 % à 17 %, elle a bien été divisée par trois. Mais, de 2017 à 2019, le Gouvernement a permis à l’emploi industriel d’augmenter, ce qui n’était pas arrivé depuis 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI, LR et GDR.)

M. Fabien Di Filippo. C’est la conjoncture qui l’a augmenté !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement a fait en sorte que le nombre de sites industriels ouverts en France l’emporte sur celui des sites fermés ; ce n’était pas arrivé depuis quinze ans. Le Gouvernement a aussi fait de la France l’une des premières destinations européennes des investissements directs étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et l’amélioration devrait rester sensible en 2019.

M. Pierre Cordier. Pas partout !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Si je vous rejoins donc concernant le diagnostic, nous ne vous avons pas attendu pour agir. C’est tout l’enjeu du plan de soutien au secteur automobile que nous présentons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Au cœur du dispositif, la transition écologique et énergétique : concrètement et sans déni,…

M. Éric Coquerel. Répondez de manière concrète ! Qu’allez-vous demander à Renault ? 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …le plan permet de développer le véhicule électrique.

M. Christian Hutin. Les gens n’ont pas les moyens de s’acheter des voitures électriques ! Et ceux qui habitent en immeuble ne peuvent pas la brancher pour la recharger ! 

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il permet également la relocalisation en France de la production de chaînes de traction électrique et de véhicules. Voilà du concret, voilà des engagements.

Il permet enfin que l’ensemble de la filière soit solidaire, de sorte que les sous-traitants, longtemps laissés en posture délicate, surtout en période de crise, par les producteurs et les sous-traitants de rang 1, soient désormais accompagnés par eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel. Quelles sont les conditions ? C’est du pipeau.

Relance économique

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. À mon tour de vous interroger, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous avons appris hier par un communiqué de presse que les règles de prise en charge du chômage partiel allaient changer au 1er juin : l’État et l’UNEDIC n’assureront que 60 % de la rémunération brute des salariés, contre 70 % actuellement.

L’activité partielle est au cœur de notre système de soutien aux entreprises dont l’activité est ralentie ou à l’arrêt. Son évolution est souhaitable, mais doit être adaptée finement. Un problème demeure : la prise en charge des salariés quand la reprise ne pourra être totale. L’engagement de l’État et de l’UNEDIC est-il amené à évoluer encore, et, si oui, selon quel calendrier ?

La période qui s’ouvre est celle de tous les dangers : nous allons devoir faire face à une vague de faillites et de licenciements. Or, si le chômage partiel se transforme en chômage tout court, le pari sera perdu.

La phase du confinement imposait une réponse économique massive et rapide. La période actuelle requiert des réponses tout aussi rapides, mais adaptées – par branche, par secteur, je dirais presque par entreprise.

Le Président de la République dévoile aujourd’hui un plan de soutien au secteur automobile – il en a déjà été longuement question. Mi-mai, des annonces ont concerné les acteurs du tourisme. Vous nous avez prévenus qu’un plan de relance interviendrait, mais pas avant septembre. Pour nous, l’urgence nous impose d’agir sans attendre et en associant autant que possible les partenaires sociaux à la démarche.

Ainsi, une multitude de plans doivent être lancés, par secteur ou en fonction des caractéristiques – je pense par exemple aux entreprises adaptées, dépendantes de donneurs d’ordre gravement affectés par la crise sanitaire.

Il est urgent que la reprise permette enfin un tournant écologique et social qui tarde tant. Nous ne pouvons recommencer comme avant. Faisons de cette crise l’occasion de faire émerger de nouveaux modèles de développement dans tous les secteurs de notre économie, car c’est de là que viendront les emplois et la croissance de demain. Êtes-vous prête à vous engager dans cette voie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je partage votre diagnostic : l’enjeu est d’accompagner les salariés de manière à traverser la crise en préservant autant que possible le capital humain. Voilà pourquoi Muriel Pénicaud travaille à une transition du dispositif de chômage partiel qui incite les entreprises à remettre en activité le plus grand nombre possible de salariés – c’est l’orientation que nous préférons – et facilite le recours à la formation. À ce sujet, je rappelle que, depuis le début de la crise, l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, a été abondée de 500 millions d’euros, ce qui permet de financer intégralement la formation de personnes placées au chômage partiel ; cette aide mériterait d’être utilisée plus massivement par les entreprises. Enfin, il s’agit que les restructurations, s’il y en a, soient conduites de la manière la plus responsable possible.

Nous ne sommes pas dans le déni. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise tombe à zéro, ce qui changera la donne, ce n’est pas le soutien de l’État, ce sera de permettre aux personnes qui y travaillent de retrouver un emploi dans d’autres entreprises. Telle est la philosophie dans laquelle nous nous inscrivons.

Je puis donc vous rassurer : Muriel Pénicaud a adopté une approche très précise, tenant compte de la situation de certains secteurs, qui sont toujours à l’arrêt ou qui peinent à redémarrer. Nous conservons également à l’esprit la nécessité de préserver les compétences technologiques – l’aéronautique et l’automobile ont été évoquées sur plusieurs bancs. Nous serons au rendez-vous pour accompagner au mieux les salariés.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir ainsi répondu à la treizième question – et dernière pour aujourd’hui – qui vous était adressée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et SOC.)

M. Christian Hutin. Une prime !

M. Raphaël Schellenberger. La vraie question est : où est Bruno Le Maire ?

Mesures à destination des associations sportives

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la ministre des sports, comme ma collègue Fabienne Colboc et moi-même avons pu le constater lors des auditions que nous avons menées au cours des dernières semaines, la crise sanitaire déclenchée par la pandémie de coronavirus constitue une menace grave pour le sport amateur.

M. Damien Abad. Pour le sport professionnel aussi ! Le sport, c’est la catastrophe.

M. Régis Juanico. Outre la fin de saison, les dirigeants bénévoles de nos clubs sportifs s’inquiètent pour la pérennité de leurs activités et de leurs partenariats à la rentrée prochaine, celle de septembre, celle de tous les dangers. Tous craignent de perdre des licenciés, pour des raisons financières ou sanitaires, d’autant plus que, faute de réouverture des équipements sportifs, la reprise des activités associatives, depuis le 11 mai dernier, est très limitée, même dans le cadre périscolaire.

D’après une étude d’impact publiée par la start-up stéphanoise La Centrale du sport, menée, en lien avec Sport et citoyenneté, auprès de 3 000 clubs sportifs, chacun d’entre eux a dû annuler en moyenne dix événements prévus entre les mois de mars et juin, pour une perte financière estimée à 10 000 euros. Leurs sponsors sont, pour moitié, des artisans et des commerçants, des bars et restaurants locaux durement touchés par la crise. L’enjeu est bien la survie pure et simple, sur le terrain, de milliers d’associations sportives. En majorité, elles ne sont pas employeuses, et n’ont donc pas eu accès au fonds de solidarité instauré par le Gouvernement.

M. Damien Abad. Il n’y a rien, ni pour le sport amateur, ni pour le sport professionnel.

M. Fabien Di Filippo. Vous voulez couler les petits clubs.

M. Régis Juanico. La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un État fort dans le domaine du sport. Les agents du ministère des sports ainsi que les 1 600 conseillers techniques et sportifs ont fait preuve d’une capacité d’adaptation qui fait honneur au service public. Leur statut doit être enfin conforté.

Plus généralement, il est urgent de lancer un plan de sauvetage des clubs sportifs en difficulté. Voici quelques propositions : tout d’abord, la création d’un fonds de solidarité au niveau national, financé par l’augmentation pérenne de 100 millions d’euros du produit des trois taxes affectées au financement du sport – taxe sur les jeux, taxe sur les paris sportifs et taxe Buffet –, qui permettrait d’attribuer des aides directes et de développer des emplois sportifs qualifiés, notamment pour les activités relevant du sport santé, loisir et bien-être ; ensuite, des mesures de soutien au sponsoring et au mécénat sportif des clubs locaux ; enfin, un chèque sport d’environ 100 euros, attribué aux familles à la rentrée, permettant de soutenir les dépenses sportives telles que la prise ou la reprise d’une licence. Madame la ministre, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Damien Abad. Le sport français va s’effondrer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le député, cher Régis Juanico, je suis d’accord avec vous : nos associations sportives occupent une place centrale dans nos vies – pour nos enfants, pour les bénévoles qui font vivre quotidiennement cette passion, ainsi que pour les éducatrices et les éducateurs qui y travaillent –, place qui justifie l’accompagnement que nous leur avons fourni au cours de la crise. Ce soutien moral et financier, votre rapport, élaboré avec Fabienne Colboc, le rappelle, ce dont je vous remercie.

Pourtant, les associations souffrent dans ce moment de crise sanitaire. Elles se posent la question que nous nous posons tous : quand pourra-t-on revenir à une vie normale ? Si nous sommes amenés à faire du sport autrement, comment leur activité pourra-t-elle évoluer ? Combien d’adhérents pourront-elles accueillir ? Avec quel manque à gagner et quelles perspectives nouvelles de développer leurs actions ainsi que leurs activités ?

M. Michel Herbillon. Il vous appartient de répondre, non de poser des questions.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Pas un jour ne passe sans que je ne me demande comment les aider à fonctionner au mieux, contactant mes collègues chargés de la santé, de l’éducation et de la ville pour leur ouvrir de nouveaux territoires d’intervention. La crise rend cette démarche plus nécessaire encore. Vous avez raison, monsieur Juanico : elles ont besoin de notre aide et de notre solidarité, de notre confiance et de notre soutien.

Nous les leur apportons. Je me bats chaque jour pour que le sport ne soit pas oublié. Il ne l’est pas, s’agissant des dispositions de droit commun ou en matière de soutien économique et budgétaire. Dans la gestion de la crise, la création de l’Agence nationale du sport – adoptée par cette assemblée –, où vous siégez, monsieur Juanico, nous a été très utile pour agir ensemble, de façon coordonnée et adaptée aux territoires.

Avec tous les acteurs de la nouvelle gouvernance du sport, l’État travaille à l’élaboration d’un plan de soutien à l’activité associative, afin de permettre aux associations d’enrichir leur offre et de soutenir la demande en matière de sport. Toutes les propositions, notamment les vôtres, seront les bienvenues.

La crise sanitaire est l’occasion de repenser notre modèle et d’inventer le possible.

M. Michel Herbillon. Des mots ! Des mots !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Cela consiste à rapprocher l’école et le sport – nous avons entamé le processus –, et à repenser ensemble l’offre des associations accueillant enfants et familles sur la base d’autres temps que ceux que nous connaissons, ainsi que l’accueil des adultes au profit de la prévention en matière de santé et de la réparation sociale. Inventer le possible ensemble, c’est donner une autre place au sport dans notre société.

M. Michel Herbillon. Des mots creux !

M. Damien Abad. Redémarrez la Ligue 1 !

Réouverture des frontières

M. le président. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Monsieur le ministre de l’intérieur, la pandémie de coronavirus engendre des défis de taille, qu’il est essentiel de relever de façon coordonnée avec nos partenaires européens. Tel est le chemin tracé par le Président de la République au début de la crise, qui aura permis de prendre des décisions importantes pour l’avenir de l’Union européenne et de ses citoyens – je pense notamment à l’accord franco-allemand annoncé la semaine dernière.

Toutefois, il faut aussi reconnaître que les réflexes nationaux, avec le virus, ont été parfois plus prompts que la volonté de trouver une solution commune, notamment au sujet des frontières. Dans un élan désordonné et non concerté, de nombreux États européens – c’est sans précédent – ont réintroduit les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, ou procédé à leur fermeture partielle, voire totale.

M. Fabien Di Filippo. Ils ont eu raison ! Vous avez toujours un train de retard !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Si ces mesures ont été acceptées au plus dur de la crise, elles pèsent désormais lourdement sur la vie des millions de citoyens français et européens ayant construit leur vie professionnelle, étudiante ou familiale dans une zone transfrontalière ou dans un autre État de l’Union européenne que le leur.

Aujourd’hui encore, tandis que le déconfinement est entamé partout en Europe, la réouverture des frontières en ordre dispersé envoie un mauvais signal aux Européens. Ce manque de coordination abîme la confiance entre les États,…

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes isolés en Europe !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. …au point qu’il est désormais nécessaire de mener une action rapide et coordonnée pour éviter la fragmentation de l’espace Schengen.

Partout en Europe, les appels au rétablissement de la liberté de circulation en son sein se multiplient. Je me joins à ces appels, notamment à celui des présidents Ferrand et Schäuble, lancé aujourd’hui. L’Europe ne peut pas être un grand espace de liberté par temps calme et se transformer en un agrégat d’États se méfiant les uns des autres lorsqu’une crise se présente, sous peine de perdre tout son sens, ainsi que le soutien de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, je crois dans la souveraineté, dans les souverainetés nationales de nos États, mais aussi dans la souveraineté européenne,…

M. Pierre Cordier. La souveraineté européenne, cela n’existe pas !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. …car les défis à venir excéderont l’échelle de nos nations, comme l’a démontré de nouveau cette crise. S’agissant des frontières, nous devrons prendre les mesures qui s’imposent à l’échelle de l’Europe,…

M. Fabien Di Filippo. C’est un vrai macroniste !

M. Pieyre-Alexandre Anglade. …car tel est l’espace au sein duquel nous avons construit nos libertés et où nous devrons construire, dans les mois et les années à venir, les moyens de nous protéger.

Aussi, pouvez-vous indiquer les mesures que la France et ses partenaires européens entendent prendre pour rétablir la liberté de circulation, et à quelle échéance le droit fondamental des citoyens européens de se déplacer sera garanti ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, le 18 mars, la France a fait le choix – comme de très nombreux pays européens – de fermer ses frontières, pour limiter la propagation du virus, protéger ses citoyens et organiser au mieux le combat mené partout en France contre le covid-19.

Vous avez raison : les décisions prises alors l’ont été, dans la plupart des cas, de façon unilatérale, sans coordination. Depuis lors, un conseil européen des ministres de l’intérieur se réunit chaque semaine, pour tenter d’harmoniser les conditions de sortie du confinement. Vous avez raison encore : nous ne sommes pas parvenus à le faire de façon optimale et coordonnée au plan européen.

Toutefois, je tiens à rappeler – et vous le savez – que, de façon bilatérale, mes homologues des pays frontaliers du nôtre et moi-même avons fait en sorte que, pour les près de 360 000 Français travaillant dans l’un d’eux, nous garantissions le bon déroulement de leur déplacement entre le domicile et le travail. Au cours des semaines, nous avons assoupli les conditions pour tenir compte de situations individuelles, telles que celle de parents placés dans l’incapacité de voir leurs enfants en raison de la fermeture d’une frontière. Au cours des derniers jours, nous avons également permis, dans le cadre d’une instruction du Premier ministre, aux travailleurs saisonniers de rejoindre les champs de notre pays. De même, s’agissant des entrées en France pour raisons économiques, près de 65 % des demandes ont abouti.

Il nous est à présent nécessaire de coordonner, tous ensemble, le retour à des conditions normales de circulation entre nos pays respectifs. Jeudi prochain, le Premier ministre et le Président de la République, sur la base des informations sanitaires dont nous disposerons, seront amenés à prendre des décisions, pour que nous retrouvions au plus vite les conditions normales de libre circulation, au sein de l’espace Schengen et, ensuite, plus largement, au sein de l’espace européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mesures à destination de la jeunesse

M. le président. La parole est à M. Christophe Di Pompeo.

M. Christophe Di Pompeo. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, depuis trois ans, le Gouvernement et la majorité poursuivent un cap : l’émancipation de notre jeunesse. Tout le monde ne naissant pas avec les mêmes chances, la République doit accompagner chacun, d’autant que les accidents de parcours et les difficultés imprévues peuvent réduire le champ des possibles.

Développement de la garantie Visale, pour que les jeunes puissent se loger avec l’État comme garant ; développement massif de la Garantie jeunes, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, avec le plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros ; développement du service national universel et du service civique, pour que chaque jeune prenne la mesure de tout ce qu’il peut apporter à son pays : ces réformes sont cohérentes. Il y a quelques mois encore, elles ont donné des résultats concrets, dont témoignent par exemple les progrès spectaculaires des inscriptions en apprentissage et de l’accès des boursiers à l’enseignement supérieur.

La crise sanitaire que nous traversons est un défi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que toute crise économique frappe en premier lieu les jeunes. Le nombre de jeunes susceptibles de se trouver en recherche d’emploi pourrait atteindre 700 000 au mois de septembre, ce qui suscite une inquiétude considérable. Une aide exceptionnelle de 200 euros, destinée à plus de 800 000 jeunes précaires âgés de moins de vingt-cinq ans, a récemment été annoncée. Comment pouvez-vous rassurer notre jeunesse sur son avenir professionnel face à la crise, sur sa capacité à se former et sur la place qu’elle occupera dans la construction de la société d’après-crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Di Pompeo, la question que vous m’adressez porte sur les conséquences de la crise sanitaire induite par le coronavirus sur notre jeunesse. Je profite de l’occasion pour adresser un message sur l’image que celle-ci a donnée d’elle-même au début de la crise.

On a beaucoup entendu dire que des hordes de jeunes se seraient rendues dans la rue, rompant le confinement, au mépris des règles sanitaires édictées par le Gouvernement. Pourtant, nous avons constaté que les jeunes ont fait preuve d’une incroyable résilience. Ils ont tenu au cours d’une période difficile.

Nous avons vu des jeunes mettre à profit ce temps pour être utiles et s’engager pour leur pays. Je salue les 58 000 jeunes du service civique, qui se sont rendus utiles auprès des associations, ainsi que les membres des corps en uniforme et des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Je salue les jeunes engagés dans la réserve civique – 40 % des 300 000 Français qui le sont ont moins de trente ans.

M. Sébastien Jumel. Y compris les jeunes des quartiers.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. C’est une très belle image. Il faut le dire et le rappeler.

Bien entendu, la crise a fait naître des inquiétudes pour l’avenir de notre jeunesse, notamment en matière d’emploi. Il s’agit de notre grande priorité depuis le début du quinquennat : permettre à chaque jeune de conquérir son autonomie par la formation, les compétences et l’emploi. Ainsi s’explique la mobilisation de Muriel Pénicaud, qui a permis d’atteindre un niveau historique en matière d’apprentissage l’an dernier, et les 15 milliards d’euros mis sur la table dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, en vue de former 1 million de jeunes.

Il faut continuer dans cette direction. C’est pourquoi je travaille avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud à l’élaboration d’un plan de soutien à l’emploi des jeunes, qui sera présenté avant l’été.

M. Raphaël Schellenberger. Des plans, ça, vous en présentez !

M. Pierre Cordier. Vive la planification !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Il obéit à trois priorités : la lutte contre le décrochage scolaire, notamment dans la voie professionnelle, le maintien de la dynamique acquise en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et l’accès à l’embauche. Alors que 700 000 jeunes doivent arriver sur le marché du travail au cours des prochains mois, aucun ne doit être laissé sans solution. Nous y travaillons, et nous y travaillerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Politique du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Fabien Di Filippo. La parole est aux frondeurs !

M. Matthieu Orphelin. Écologie, démocratie, solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : trois mots, monsieur le Premier Ministre, trois impératifs majeurs, trois priorités indissociables, que notre nouveau groupe fera résonner avec vigueur à l’Assemblée nationale et dans le débat public.

M. Pierre Cordier. Il est dans la majorité ou il ne l’est pas ?

M. Matthieu Orphelin. La crise du covid-19 nous oblige à dépasser les postures et les clivages…

M. Michel Herbillon. Il parle en expert.

M. Matthieu Orphelin. …pour construire collectivement le monde d’après. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les citoyens le demandent. Nous y sommes prêts. Nous soutiendrons chaque avancée, qu’elle provienne du Gouvernement ou de tout banc démocrate de cette assemblée,…

M. Raphaël Schellenberger. Ça, c’est une déclaration politique !

M. Matthieu Orphelin. …mais nous serons toujours exigeants, non pour imposer un dogme, mais parce que les urgences écologique et sociale nous y obligent.

M. Pierre Cordier. Encore un qui veut être ministre ! C’est fou, le nombre de candidats à des maroquins !

M. Matthieu Orphelin. Nous constituons un groupe indépendant, avec une seule volonté : être utiles à notre pays.

Monsieur le Premier ministre, soyez avec nous, travaillons ensemble. Nous sommes un groupe de propositions. Nous défendons quinze premières solutions concrètes et ambitieuses.

Êtes-vous prêt à tirer avec nous les leçons de la crise pour que la transition écologique, le renouveau démocratique et le progrès social franchissent un nouveau cap ?

M. Michel Herbillon. Arrêtez de donner des leçons en permanence !

M. Matthieu Orphelin. Êtes-vous prêt à mieux construire avec le Parlement, avec les acteurs de la société civile, avec les citoyens, grâce à un « Grenelle du monde d’après » ?

M. Michel Herbillon. Nicolas Hulot, c’est le monde d’avant !

M. Pierre Cordier. Encore un Grenelle !

M. Fabien Di Filippo. Et un Grenelle de la majorité ?

M. Raphaël Schellenberger. Un Grenelle En Marche, peut-être ?

M. Matthieu Orphelin. Êtes-vous prêt, dans le Ségur de la santé, à soutenir nos propositions de revalorisation salariale, dès 2021, des aides-soignantes, des aides à domicile, des infirmières ?

Êtes-vous prêt à soutenir nos propositions de relocalisations et de création d’emplois sur nos territoires et en Europe, et à imposer de vraies contreparties aux soutiens apportés par l’État ?

Êtes-vous prêt à mieux soutenir les collectivités locales en consacrant 5 milliards d’euros supplémentaires par an à l’accompagnement de leurs projets en matière de transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

M. Pierre Cordier. La majorité devrait applaudir aussi ! Applaudissez-le donc !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Pierre Cordier. Maintenant qu’il est président de groupe, il a droit à une réponse du Premier ministre ! (Sourires.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Orphelin, je réponds bien volontiers à votre question, et de la façon la plus simple possible. Vous me demandez si j’approuve une série de propositions auxquelles vous avez sans doute travaillé, et que vous livrez au débat public. Je vous répondrai clairement : j’ai été nommé pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République, tous ses engagements ; je m’y essaie. Je reconnais que ce n’est pas toujours facile. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

Nous vivons dans un monde compliqué : nous sommes parfois freinés alors que nous espérions agir plus vite ; nous rencontrons des obstacles, et certains projets doivent être adaptés, travaillés en fonction des circonstances, en fonction de l’expression de nos concitoyens.

Toutes ces mesures – et nous continuerons d’en prendre –, nous les avons prises pour respecter à la fois la philosophie proposée par le Président de la République aux Français au moment de l’élection présidentielle, et les engagements pris par les membres de la majorité au moment des élections législatives. De tous ces engagements, je m’estime comptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’essaie de les honorer le plus complètement possible…

M. Hervé Berville. Eh oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …au rythme qui me paraît le plus adapté, en prenant en considération la réalité, les difficultés parfois. Je le fais avec le soutien de la majorité et même, parfois, un peu au-delà – quand c’est le cas, je m’en réjouis davantage encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Avenir de la Cisjordanie

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’accord signé par les deux dirigeants israéliens Benny Gantz et Benyamin Netanyahou pour conduire les affaires de leur pays ne peut pas nous laisser indifférents. Leur programme ne mentionne que deux choses : la gestion de la crise sanitaire actuelle et l’invasion de la Cisjordanie, qui constituerait une violation délibérée du droit international et du droit du peuple palestinien à vivre sur ses propres terres.

Vous avez déjà condamné cet accord avec des mots ; il est temps de le faire avec des actes.

Le premier acte, symbolique, mais ô combien important, serait de reconnaître immédiatement l’État palestinien !

Vous pourriez aussi, et sans délai, interdire l’importation des produits des colonies israéliennes sur le territoire français, tout en travaillant à étendre cette interdiction à toute l’Union européenne. La France serait enfin, ainsi, en conformité avec les conventions de Genève.

L’accord d’association entre Israël et l’Union européenne pourrait aussi être suspendu temporairement ; la suspension temporaire des accords de coopération bilatéraux franco-israéliens serait une mesure de rétorsion adaptée et rapide. Vous pourriez également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec Israël. Il faut faire comprendre par tous les moyens qu’il n’est plus possible de coopérer avec un État qui met en cage Gaza, qui vote des lois d’apartheid, et qui tire à balles réelles sur de jeunes manifestants.

M. Éric Coquerel. Bravo !

M. Jean-Paul Lecoq. Enfin, la France pourrait soutenir plus fermement et publiquement la Cour pénale internationale dans son intention d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine par Israël.

Monsieur le ministre, arrêtons d’être forts avec les faibles, et faibles avec les forts. C’est l’impunité d’Israël qui pousse son gouvernement à aller toujours plus loin dans la violation des droits humains et du droit international. Agissez tout de suite, vous en avez la responsabilité historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Brahim Hammouche et Christian Hutin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous rappelez que, désormais, il y a un gouvernement en Israël : ce n’était pas arrivé depuis décembre 2018. Nous voulons entretenir avec lui une relation d’amitié, de coopération, comme c’est le cas entre la France et Israël depuis très longtemps. J’aurai d’ailleurs l’occasion de m’entretenir avec le ministre des affaires étrangères, M. Ashkenazi, dès ce dimanche.

Nous serons très attentifs aux décisions qui seront prises au sujet des territoires palestiniens. Vous avez eu raison de rappeler que le gouvernement qui vient d’être formé l’a été sur la base d’un accord de coalition qui permet l’annexion à brève échéance d’une partie de la Cisjordanie ; lors de son investiture, le Premier ministre, M. Netanyahou, a d’ailleurs réaffirmé sa détermination à s’engager rapidement dans cette voie.

Une telle décision, mesdames et messieurs les députés, constituerait une violation grave du droit international.

M. Brahim Hammouche. Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Elle attiserait les tensions et compromettrait la solution des deux États ; celle-ci est pourtant la seule qui permettra, à long terme, de garantir la paix et la stabilité dans la région. Elle irait donc à l’encontre des intérêts des Israéliens comme des Palestiniens.

La priorité de la France est, avec ses partenaires européens et arabes, d’éviter cette issue. Nous mobilisons en ce sens les États membres de l’Union européenne et nous appelons le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure unilatérale, en particulier l’annexion.

Une telle décision serait si grave que, je vous le dis ici, elle ne pourrait rester sans réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Reconnaissance aux soignants

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (no 2962 rectifié).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. François Jolivet.

M. Pierre Cordier. N’est-ce pas la proposition de loi que Philippe Gosselin a déposée ?

M. François Jolivet. Le texte que j’ai l’honneur de vous proposer est fédérateur. C’est pourquoi j’associe les députés de tous les bancs à cette initiative qui me dépasse.

Je remercie le président Richard Ferrand et Gilles Le Gendre, président du groupe La République en marche, d’avoir permis l’inscription rapide de la proposition de résolution à notre ordre du jour.

Celle-ci est une incitation, une injonction à l’action adressée par les députés au Gouvernement, notamment dans la perspective du 14 juillet : 111 parlementaires ont d’ailleurs adressé un courrier en ce sens au Président de la République.

Je souhaite associer Philippe Gosselin qui, très tôt, a partagé l’intuition selon laquelle la nation se doit d’être aux côtés des enfants des soignants décédés des suites du covid-19.

Nous ne connaissons pas précisément le nombre des familles concernées par la proposition de résolution. Mais le fait d’avoir été confronté dans ma circonscription, à Châteauroux, au décès à cause du covid-19 d’une aide-soignante, laissant quatre enfants orphelins, puisqu’elle était, de plus, veuve, m’a poussé à l’action.

Cette situation m’a posé un problème de conscience qui est devenu politique, lequel explique ma présence devant vous aujourd’hui.

Si les femmes et les hommes que l’on appelle les soignants doivent obtenir une meilleure prise en compte de leur quotidien – c’est tout l’objet du Ségur de la santé –, ils méritent aussi une reconnaissance symbolique de leur action et une prise en charge de leurs enfants par la mère patrie.

Les applaudis de vingt heures sont aussi souvent des parents. Leur esprit de service et leur engagement pour sauver des vies tout au long de la pandémie sont d’autant plus remarquables qu’ils se manifestent aux dépens de leur famille. Ces sentinelles sanitaires sont exposées à la contagion qui n’épargne personne, pas même celles et ceux qui soignent.

Rien ne doit nous faire oublier les soignants morts au combat sanitaire, ni ceux qui restent. Il ne faut pas ajouter à la douleur du deuil le silence du droit. Dans cette guerre, aucun soldat n’est inconnu.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants des professionnels de la chaîne de soins décédés des suites du covid-19 ou d’étendre celui de pupille de la Nation. Ce dernier, élaboré dans les circonstances tragiques de la première guerre mondiale, permet de protéger les victimes collatérales que sont les orphelins de guerre.

Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises pour répondre à des situations tout aussi dramatiques aux enfants de personnes victimes d’actes de terrorisme, de fonctionnaires agressés dans le cadre d’une mission de sécurité publique, de personnels participant à des actions de déminage, ou de personnels victimes de piraterie maritime. Les attentats de 2015 et 2016 ont entraîné aussi une hausse du nombre d’enfants adoptés par la nation.  

Cette protection matérielle est assurée par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre dont je salue l’action. Leur mission fait écho à cette citation si actuelle du maréchal Foch : « Parce qu’un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple aussi sans vie. »

Les enfants adoptés par la nation bénéficient jusqu’à 21 ans du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation. Les subventions de l’État complémentaires au dispositif de droit commun permettent aux enfants de grandir et de s’épanouir non seulement à l’école mais aussi pendant leur temps libre et les vacances. Le soutien se traduit également plus tard par des aides financières lors du début de la vie professionnelle, ainsi que par des aides fiscales.

Grandir sans père ou sans mère est une épreuve. C’est la raison pour laquelle la reconnaissance de la nation se justifie. Nous devons protéger les enfants de celles et ceux qui se sont donnés aux malades.

La proposition de résolution ne doit pas rester un vœu pieu mais donner lieu, dans les faits, à des changements pour les familles endeuillées. Je ne doute pas que le Gouvernement, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre des armées ou le Premier ministre sauront faire aboutir cette proposition.

La nation a aujourd’hui besoin de nos voix pour faire face à cette épreuve. Saint-Exupéry écrivait dans Les Citadelles : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de prévoir mais de le rendre possible. » C’est l’ambition que nous devons collectivement porter au bénéfice des enfants. C’est ce à quoi je vous invite pour eux. C’est ce que l’histoire nous impose. Ces enfants ont besoin de votre soutien. Je sollicite en leur nom votre vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. La crise sanitaire que nous traversons en raison de l’épidémie de coronavirus est d’une ampleur sans précédent. Exceptionnelle dans l’époque contemporaine, elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous ; elle laissera des traces très profondes, sur le plan économique et social bien sûr, mais en tout premier lieu sur le plan humain.

Les victimes sont nombreuses – je pense à elles en ce moment, à leur famille et à leurs proches.

En dépit des mesures de confinement prises par divers États dans le monde, dont la France, la crise a placé en première ligne nombre de personnes : les soignants, évidemment, que la proposition de résolution mentionne, mais aussi – j’allonge la liste comme je le faisais dans la proposition de loi que j’ai déposée – les personnels de toutes catégories, de tous statuts – civil ou militaire – qui luttent au quotidien. Oui, tous luttent avec acharnement et abnégation contre la pandémie du covid-19 au bénéfice de leurs concitoyens. Leur engagement est total ; certains luttent même au péril de leur vie.

Dès le samedi 21 mars, le docteur Razafindranazy était le premier à tomber face au covid-19. Il restera comme la première victime du coronavirus chez les soignants en France. Depuis, hélas, d’autres décès sont à déplorer – une vingtaine de médecins et une vingtaine parmi les autres personnels soignants –, mais les chiffres sont très difficiles à recueillir en réalité. Nous avions demandé au Gouvernement des précisions que nous n’avons pas obtenues.  

Tous, sans exception, méritent la reconnaissance de la nation. Tel est l’objet de la proposition de résolution.

La reconnaissance peut s’exprimer de différentes manières : par des primes, des revalorisations salariales – les possibilités sont vastes. Il nous est parfois reproché d’envisager le sujet par le petit bout de la lorgnette et de nous intéresser aux morts plus qu’aux vivants. Nous devons évidemment nous occuper des vivants et parmi eux, de ceux dont les parents sont décédés. Tout cela est symbolique, mais ne l’est pas seulement.

La reconnaissance se doit d’être concrète, sans ambiguïté ; elle doit permettre de protéger la famille de celui qui a perdu sa vie au bénéfice d’autres vies. L’État doit notamment garantir que l’avenir des enfants des personnes décédées sera assuré du point de vue matériel.

La proposition de résolution que vous avez déposée, messieurs Jolivet et Le Gendre, va dans ce sens : reconnaître et protéger car nous sommes, d’une certaine façon, en guerre contre la maladie.

Cette proposition de résolution vise à étendre le bénéfice du statut de pupille de la Nation aux enfants des soignants décédés des suites du covid-19, comme la proposition de loi que j’ai déposée, soutenue par des dizaines de collègues issus de tous les groupes sauf un – huit groupes existaient alors –, mais qui, elle, vise à étendre ce statut aux enfants des personnels de toutes catégories civils et militaires, dont la mort est en lien direct avec leur engagement contre cette maladie. En effet, comme le disait Georges Clemenceau dans le contexte de la guerre de 1914-1918, ces morts ont assurément « des droits sur nous ».

Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée, cela a été rappelé, par la loi du 27 juillet 1917, en pleine première guerre mondiale. Ce statut était, à l’origine, destiné aux enfants orphelins de guerre, lesquels ont ainsi été adoptés par la nation. La première guerre mondiale, vous le savez, avait laissé beaucoup de familles dans la peine et sans protection. Par la suite, d’autres mesures législatives ont été destinées aux enfants de militaires, à ceux de fonctionnaires en service actif, membres de la police nationale ou encore magistrats, avant que la vague des attentats terroristes n’augmente à son tour le nombre de pupilles de la Nation.

Au-delà de nos singularités et de nos différences, nous pouvons sans aucun doute nous retrouver aujourd’hui derrière cette proposition de résolution, qui invite à une reconnaissance de la nation réelle et absolue, comme est absolu le don de leur vie fait par de très nombreuses personnes. Oui, le groupe Les Républicains apportera son soutien à cette résolution aujourd’hui et je ne doute pas, chers collègues, que, dans quelques semaines, vous apporterez le vôtre à la proposition de loi qui vous sera présentée dans cet hémicycle et qui répondra à vos vœux comme à ceux du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. La pandémie que nous connaissons depuis plusieurs mois met notre système de santé sous tension. La stratégie de confinement a permis d’atténuer la vague qui se profilait à l’horizon, mais si notre système de santé a tenu bon, c’est grâce aux femmes et aux hommes qui se sont mobilisés sans compter, au péril de leur vie, à tous ces soignants et à tous ces agents qui les accompagnent. Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à leur exprimer toute notre reconnaissance. Cette proposition de résolution témoigne de cet hommage et, dans ce cœur battant et ce temple de la République qu’est l’Assemblée nationale, la patrie est reconnaissante.

Dans mon département de la Moselle, si durement touché par l’épidémie, j’ai vu, au cours de ma présence parlementaire constante ou durant ma réserve sanitaire, de nombreux visages, j’ai rencontré de nombreuses femmes et de nombreux hommes. Ils travaillaient à l’hôpital public, en clinique privée, en ville, en EHPAD, en MECS – maison d’enfants à caractère social –, en établissement spécialisé accueillant des personnes en situation de handicap. C’étaient des médecins, des infirmières, des aides-soignants, des ASH – agents des services hospitaliers –, des travailleurs sociaux, des directeurs d’établissement. Ils ont tenu bon.

Notre reconnaissance doit aussi se traduire par des gestes concrets, matériels. La « prime covid-19 » devra concerner l’ensemble des secteurs d’activité médicaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés, et qu’il s’agisse des établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC –, des établissements libéraux ou des établissements spécialisés. Le Ségur de la santé, qui vient d’être lancé, doit aussi permettre de repenser en profondeur et de manière structurelle notre organisation sanitaire, de revaloriser ces métiers du soin – en prenant soin de ceux qui prennent soin de notre santé –, d’améliorer les conditions de travail, et de rendre plus attractifs ces métiers de la relation humaine.

Il convient que notre reconnaissance se manifeste également à l’égard des familles de soignants endeuillées, qui ont un visage, des enfants, ou des petits-enfants. Ce sont aussi parfois des amis de promotion qui laissent derrière eux des familles, avec de jeunes, voire de très jeunes enfants. Permettez-moi de citer les noms de certains d’entre eux : Élisabeth Rolande Adjibodou, aide-soignante ; Jean-Jacques Razafindranazy, médecin urgentiste ; Jean-Marie Boegle, gynécologue-obstétricien ; Éric Loupiac, médecin urgentiste ; Valérie Gormezano, médecin et coordinatrice en EHPAD ; Philippe Lerche, médecin généraliste ; Ali Djemoui, médecin généraliste ; Charles Ravi, aide-soignant ; Diane Wilson Bahun, infirmière en EHPAD ; Justine Raharivelo, aide-soignante ; Mahen Ramloll, médecin généraliste ; Patricia Boulak, aide-soignante en EHPAD ; Olivier Lugand, infirmier et pompier volontaire ; Eléna Mamelli, infirmière ; Frédéric Méon, directeur de clinique privée ; Kabkéo Souvanlasy, médecin généraliste ; Patrick Delalaing, médecin généraliste ; Jacques Fribourg, médecin urgentiste ; Sami Abdelreda, gériatre ; André Charon, médecin généraliste ; Sylvain Welling, médecin généraliste ; Olivier Jacques Schneller, médecin généraliste ; Jérôme Valette, médecin généraliste ; mon ami Jean Pouaha, avec qui j’ai fait mes études de médecine, dermatologue à Metz ; Serge Bokobza, médecin généraliste à Créteil ; Guy Pfister, médecin généraliste ; Mohammad Hassen Hossenbux, médecin généraliste ; Pierre Gilet, médecin généraliste, et bien d’autres qui allongent cette triste liste. (Applaudissements sur lensemble des bancs.)

Jean d’Ormesson écrivait : « Il y a quelque chose de plus fort que la mort, c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants. » Cette proposition de résolution nous permettra de rendre vivants ces absents. Elle invite à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants de soignants emportés par la covid-19, au même titre que les enfants de victimes de terrorisme ou de magistrats, de militaires, de gendarmes, de policiers, de sauveteurs en mer, morts dans l’exercice de leur mission. Mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cette proposition témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants décédés du covid-19 et portant création d’un statut de pupille de la Nation pour les enfants de soignants décédés du covid-19. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Nous sommes encore mobilisés contre la crise du covid-19 et cette proposition de résolution tire les premières conclusions du combat que nous menons. Elle exprime notre volonté de dire notre reconnaissance à la communauté du soin et du dévouement. Derrière ces soignants, il y a ce long silence des morts et nous ne pouvions envisager le 14 juillet et son défilé sans penser à la tragédie que traversent certaines familles de soignants et leurs enfants.

Cette proposition de résolution évoque les nombreux décès parmi les professionnels de santé, avant de conclure à la nécessaire solidarité nationale vis-à-vis des enfants de soignants décédés du covid-19. Elle ne comporte pas de données chiffrées – nous le regrettons : la transparence sur le nombre de victimes est une exigence pour une société du XXI e siècle.

Les décès en lien avec le covid-19 se comptent désormais par plusieurs dizaines de milliers, sans compter ceux intervenus à domicile. Parmi eux figurent des soignants. Beaucoup d’entre eux sont, dans un premier temps, allés au front sans masque, faute d’en avoir. C’est le cas d’un médecin urgentiste d’un hôpital voisin de ma circonscription, qui a dû aller chercher une personne à forte charge virale. Il laisse derrière lui une femme et deux enfants. Il avait 60 ans et sa disparition a été vécue par tous ceux qui le connaissaient comme une dramatique et très grande injustice. Ce risque d’aller au front sans masque, beaucoup d’intervenants en EHPAD et d’aides à domicile l’ont également pris dans les premiers temps de la pandémie. Ne les oublions pas : ils sont aux côtés des personnels soignants.

L’initiative heureuse de créer l’équivalent du statut de pupille de la Nation pour les enfants de soignants décédés du covid-19 ne peut que s’imposer. Elle aurait, me semble-t-il, dû être élargie à l’ensemble des enfants des travailleurs en lutte contre le covid-19. Cette proposition de résolution n’a pas de portée juridique, mais on peut comprendre la volonté d’exprimer d’abord un engagement moral et rassembleur, avant de discuter d’un texte juridique.

Cette initiative n’est pas sans rappeler la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés en mission. Défendue par notre groupe, elle a été adoptée en décembre 2019 avec cette majorité. Cette initiative fait également écho à la proposition de loi déposée le 12 mai 2020 par nos collègues socialistes du Sénat et portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, ainsi qu’au fonds élargi et facilité, qui sera proposé par notre groupe la semaine prochaine.

Toutes ces propositions montrent combien, sur tous les bancs, nous mesurons la reconnaissance que nous devons au personnel soignant. Le groupe Socialistes et apparentés saura soutenir cette proposition de résolution et veillera, avec l’ensemble des députés, à la concrétisation des engagements qu’elle contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LR.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Depuis près de trois mois, notre pays vit dans la sidération, au rythme de la pandémie du covid-19. Ce choc sans précédent a mis un coup d’arrêt à nos activités. En un mot, notre pays, et avec lui la quasi-totalité des États du monde, a encaissé le choc. Nous avons retenu notre souffle face à l’augmentation du nombre de victimes, dans l’attente de jours meilleurs. Mais si la plupart d’entre nous ont dû cesser toute activité, notre pays n’est, fort heureusement, pas resté figé, loin s’en faut. Face à l’extension de la pandémie, face à l’engorgement des urgences dans nos hôpitaux, face au manque de lits en réanimation, il a pu compter sur l’ensemble des personnels soignants. Sans hésiter et avec courage, ils ont répondu à l’appel.

Ces femmes et ces hommes sont les médecins, les infirmiers, les aides-soignants des hôpitaux et des cliniques, ainsi que les médecins du quotidien, en ville. Dans ma circonscription, on a déploré le décès d’un médecin de campagne qui s’était dévoué au chevet de ses patients ; il vient d’être cité : il s’agit du docteur Lerche. Ce sont aussi les militaires de nos armées, venus en renfort, ou encore les personnels des EHPAD et les aides à domicile, présents au chevet de nos aînés et des personnes handicapées. Pour tous les malades, ils se sont donnés corps et âme. Ils ont soigné avec dévouement, avec, heureusement, parfois la consolation de la guérison. Ils ont accompagné avec humanité et douceur les derniers instants de ceux pour qui il n’y avait plus d’espoir. La situation, pour ces patients, était d’autant plus douloureuse qu’ils étaient le plus souvent privés de la présence réconfortante de leurs proches. Les soignants leur ont apporté la dignité d’une marque d’humanité.

Alors que le défi de la reconstruction est devant nous, il est urgent de reconnaître leur extraordinaire sacrifice, car ils ont payé un lourd tribut à l’épidémie. Ils laissent derrière eux des familles endeuillées, parfois dans des situations précaires et incertaines. Notre groupe accueille donc très favorablement la proposition de résolution défendue par notre collègue François Jolivet, qui témoigne de la reconnaissance de la place des soignants en première ligne dans la lutte contre l’épidémie du covid-19. Elle vise également à créer un statut spécifique pour les enfants dont les parents sont morts pour protéger l’ensemble de la communauté nationale, sur le modèle du statut de pupille de la Nation. Il n’est que justice qu’à la générosité dont les soignants décédés ont fait preuve corresponde un effort particulier de solidarité de la nation envers leurs enfants endeuillés.

Nous soutenons donc pleinement cette proposition. Elle rejoint des préoccupations anciennes de notre groupe sur la nécessaire reconnaissance du sacrifice de ceux qui nous protègent. Je pense aux initiatives de mon collègue Paul Christophe sur l’extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer et des autres personnels de sécurité civile.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Guy Bricout. Le fil qui relie ces initiatives est la protection des plus fragiles. Pour les familles de celles et ceux qui ont des droits sur nous, notre nation se doit d’être à la hauteur. Nous encourageons donc le Gouvernement à s’emparer de cette mesure de solidarité et à formuler des propositions devant la représentation nationale. Elles devraient, j’en suis convaincu, faire l’unanimité sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Notre système de santé a tenu. Face à l’épidémie de covid-19, nous le répétons à l’envi, notre système de santé a tenu. Mais qu’en est-il de nos soignants, eux qui étaient déjà fatigués, épuisés, surmenés, bien avant que la crise sanitaire ne vienne s’ajouter à la crise structurelle dans laquelle notre système de soin était plongé depuis de nombreuses années ? Hier encore, ils se retrouvaient bien seuls dans les manifestations qui se sont multipliées ces derniers mois. En grève, mais au travail, ils n’ont eu de cesse de se mobiliser et de nous enjoindre de leur donner plus de moyens, mais ils n’ont pas vu leur situation s’améliorer au fur et à mesure des plans qui s’accumulaient. Or, même s’ils étaient éprouvés, nous n’avons pas eu à aller les chercher pour les trouver prêts à nous soigner et prêts à nous protéger d’un virus dont nous ignorions tout.

Notre système de santé a tenu et, s’il a tenu, c’est grâce aux soignants, aux soignants, qui, en faisant leur devoir, ont fait plus que leur travail, aux soignants, qui ont sauvé tant de vies, parfois au péril de la leur. Aux soignants et à leurs familles, qui, pour certaines, les pleurent, nous devons exprimer notre reconnaissance. Nous devons l’exprimer aux infirmiers et aux infirmières, aux aides-soignants, aux médecins, aux hospitaliers, aux libéraux, aux personnels des établissements médico-sociaux et des EHPAD, aux ambulanciers, aux pharmaciens, aux urgentistes, à tous ceux qui ont permis à notre système de santé de résister à cette première vague épidémique, malgré le manque de protections, malgré le manque de personnels, malgré le manque de médicaments, malgré les fermetures de lits et de services qui ont précédé, malgré les perpétuelles restrictions budgétaires. Ils ont résisté malgré le manque de reconnaissance, auquel nous ne pouvons plus les habituer.

Le système a tenu à l’hôpital, car tous les personnels se sont adaptés en un temps record au chamboulement causé par la prise en charge des nouveaux patients. Il a tenu, car les soignants des cliniques privées sont venus en renfort, car les membres de la réserve sanitaire se sont déployés, partout où cela a été nécessaire. La médecine de ville a dû se réinventer pour reconstruire une proximité mise à mal par un virus invisible mais destructeur. De nombreux centres de détection des malades du covid-19 ont été mis sur pied grâce aux médecins libéraux. Les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes se sont également mobilisés, pour compenser les soins déprogrammés ou les fermetures d’établissements médico-sociaux. Dans chaque territoire, des solidarités nouvelles et des coopérations essentielles ont été créées grâce aux soignants, souvent aidés par des collectivités territoriales.

Comme si tous les efforts déployés par les soignants ne suffisaient pas, il a fallu que certains paient le prix de leur propre vie. Ils laissent derrière eux des familles endeuillées. Notre reconnaissance éternelle ne parviendra jamais à atténuer la douleur de ceux qui ont vu leurs proches donner leur vie pour la nôtre.

Chers collègues, notre système de santé a résisté, mais tous nos soignants n’ont pas tenu. Certains ont disparu. Les autres sont plus qu’épuisés : ils sont fragilisés physiquement et psychologiquement par la catastrophe qu’ils ont traversée et qui est loin d’être terminée. Ils ont peur pour leur vie, pour celle de leur famille. Ils sont traumatisés d’avoir eu à supporter tant de douleur, à accompagner jusqu’à leur dernier souffle les personnes qu’ils n’ont pu sauver.

Aussi, nous le savons, la reconnaissance symbolique est loin d’être suffisante. Tous les applaudissements et toutes les médailles du monde ne suffiront ni à remercier ni à rétribuer le travail des soignants. En mars dernier, le chef de l’État a pris l’engagement qu’à l’issue de la crise, un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières serait construit pour l’hôpital. Hier, les concertations dans le cadre du Ségur de la santé ont débuté. Chers collègues, les mots et les promesses ne suffisent plus ; nous devons, à notre tour, être à la hauteur des exploits et des efforts de ceux qui, jour après jour, nous sauvent la vie.

C’est pourquoi la véritable reconnaissance que le pays doit leur offrir est d’accéder aux demandes qu’ils nous formulent depuis tant d’années, de leur faire confiance quant à la manière dont ils disent pouvoir faire vivre notre système de santé, de les rémunérer justement et de leur donner les moyens de nous soigner. La véritable reconnaissance que nous leur devons, c’est de faire en sorte, plus que jamais, qu’ils n’aient plus à se sacrifier comme ils l’ont fait pour nous protéger.

Pour conclure, je tiens à mon tour à rendre hommage à un soignant, le docteur François Pernin, médecin très connu en Corse qui n’a pas hésité à remonter en première ligne malgré ses 70 ans, alors qu’il goûtait une retraite bien méritée – cela résume bien l’état d’esprit de nos soignants. Actuellement en soins de suite, il va vite nous revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Tout ce qui peut, tout ce qui pourra constituer une marque de reconnaissance et d’affection de la nation tout entière à l’égard de ces femmes et de ces hommes en première ligne face à cette cochonnerie de virus qui nous empoisonne l’existence depuis des mois sera bienvenu. En conséquence, nous voterons la proposition de résolution.

Si nous ne partageons pas la terminologie guerrière employée par le Président de la République, nous devons bien reconnaître une forme de cohérence dans votre volonté de créer un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants de soignants décédés du covid-19, sur le modèle du statut de pupille de la Nation. Cette qualité est en effet reconnue aux enfants dont l’un des parents au moins est décédé lors d’une guerre. Ce statut a été étendu notamment à certaines victimes d’actes de terrorisme. Il donne accès à différents droits : aide à l’éducation, aide financière, emplois réservés, accompagnement pour une reconversion professionnelle.

Toutefois, chers collègues, ne nous y trompons pas : d’abord, ce n’est pas une guerre, c’est un virus, une épidémie ; ensuite, soyons plus exacts, nous ne combattons pas seulement un virus – le dire, c’est commettre une sérieuse erreur de diagnostic –, nous combattons les effets d’un virus sur un modèle économique et politique issu de choix dont les responsables ont des noms et des adresses. Tout cela ne tombe pas du ciel. Ces choix politiques nous ont mis en situation de plus grande vulnérabilité, d’extrême fragilité face au virus.

La crise du coronavirus, c’est l’échec d’un modèle tout entier. C’est l’échec de ceux qui ont préféré le libre marché et le laisser-faire à l’État et à la planification. C’est l’échec de ceux qui ont préféré le grand déménagement du monde à la relocalisation de secteurs et de productions essentiels. C’est l’échec de ceux qui ont choisi la généralisation de la concurrence et de la compétition de chacun contre tous plutôt que des cadres de coopération. Quels enseignements en tirez-vous, à l’heure où tout porte à croire que votre seul objectif est de reprendre le cours de votre histoire et de votre politique, comme si rien ne s’était véritablement passé ?

Il y a un peu plus de dix ans, souvenez-vous en, nous faisions face à une crise financière inédite, à l’issue de laquelle un autre président nous avait émus par un discours annonçant la fin du capitalisme sauvage et de ses dérives. Quelles leçons ont été retenues ? Demain, nous aurons à connaître d’autres crises, d’une autre nature mais sans doute de même, voire de plus grande ampleur. Songez par exemple aux conséquences du changement climatique, alors que nous connaissons une nouvelle fois des records de chaleur. Si « après la crise » devait être comme « avant la crise », il faudrait alors étendre à l’infini le statut de pupille de la Nation. S’agit-il de se donner bonne conscience ? Faut-il attendre les catastrophes pour agir ?

Les soignants, bien sûr, et d’abord eux, cela va sans dire. Mais combien d’autres oubliez-vous à cet instant dans votre résolution, collègues ? Voyez ces femmes et ces hommes qui perçoivent généralement les plus petites payes, qui sont bien trop souvent invisibles, qui se lèvent aux aurores, prennent les transports en commun, amènent leurs gosses à l’école et vont accomplir toutes ces tâches sans lesquelles c’est nous qui ne sommes rien. Avions-nous vraiment besoin du coronavirus pour nous en rendre compte ?

À cet instant, bien sûr, je pense comme vous aux dizaines de soignants tombés à cause du covid-19. Néanmoins, notre premier devoir n’est pas de promettre aux soignants que leurs enfants disposeront d’un accompagnement de l’État s’ils tombent ; notre premier devoir, celui de l’État, est de réunir les conditions pour qu’ils ne tombent pas. De plus, je pense aussi à Aïcha Issadounène, hôtesse de caisse ; à Franck, intérimaire d’Adecco en mission chez Framatome ; à Florent Kivouvou ; à Yves Devisse, au CHU d’Amiens ; à Khaled Boulahia. Collègues, puissiez-vous étendre le champ de votre résolution à l’ensemble de ces familles endeuillées par la rencontre avec le covid-19 dans l’exercice de l’activité professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Comment ne pas s’associer à tous ces hommages que nous entendons ? Devant le sacrifice des soignants, la France se retrouve unie. Il y a quatorze mois, cependant, commençaient les premières grèves dans les hôpitaux. Parties des services d’urgence parisiens, elles se sont étendues à toute la France. Partout, les demandes étaient les mêmes : des lits, des bras, des salaires décents.

La crise sanitaire et le confinement sont passés par là. Chaque soir, pendant cinquante-quatre jours, on a applaudi les soignants pour leur dévouement, leur force, leur courage. Sous la gloire et les hommages dont on les couvre aujourd’hui, on prend conscience du peu de considération qu’on leur a porté pendant toutes ces années. Pourtant, les conditions de travail des soignants étaient tout aussi éprouvantes avant le covid-19.

M. Philippe Gosselin. Il aurait fallu commencer plus tôt, en effet.

Mme Annie Chapelier. Les soignants ne se prennent pas pour des héros ; ils soignent, c’est leur métier.

Aujourd’hui, on honore les soignants sacrifiés, les morts au combat. Or, de combat, il n’y en a pas eu davantage que depuis toujours, car tous ces métiers sont plus exposés que la plupart des autres – on s’en rend compte désormais. Depuis 1991, le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux, le GERES, recense tous les soignants contaminés pendant l’exercice de leur profession. En effet, bien davantage que le reste de la population, ceux-ci sont au quotidien confrontés à des maladies contagieuses telles que la tuberculose, les hépatites ou le SIDA. Le GERES n’a commencé le décompte des soignants morts du covid-19 que le 25 avril dernier. Nous ne savons pas encore combien de personnes seront concernées ; nous ne connaissons pas encore les chiffres.

Néanmoins, nous connaissons d’autres chiffres : 8,6 milliards, soit 10 % de son budget, c’est la somme qui a été retirée à l’hôpital en dix ans ; 60 000, c’est le nombre de lits supprimés entre 2003 et 2015 ; 300 euros, c’est la différence entre le salaire mensuel d’une infirmière française et celui d’une infirmière travaillant ailleurs en Europe ; 30 %, c’est le nombre d’infirmiers qui abandonnent leur métier dans les cinq ans après leur diplôme. Voilà quelques-uns des constats que les soignants mettent en avant en permanence. Leurs appels seront-ils entendus ?

Le Ségur de la santé s’est ouvert hier. Y sont associés des chefs d’établissement, des experts, des directeurs – des hommes principalement, alors que ces professions sont largement féminines. Il n’est nul besoin de vous rappeler, mes chers collègues, les mécanismes qui font que, dès lors qu’une profession est à prédominance féminine, elle est moins représentée, moins considérée, moins protégée et moins écoutée. Ce sont donc ces personnes, dont peu sont des femmes, qui doivent désormais se concerter et proposer des solutions pour relever notre système de santé.

Pendant toute la crise sanitaire, nous avons fait confiance aux soignants. Ils se sont adaptés rapidement à une situation inédite sans qu’une seule lamentation se fasse entendre, sans qu’une seule hésitation se manifeste. Leur expertise et leur connaissance du terrain n’ont jamais fait défaut, pas plus qu’elles n’ont été remises en question. Malgré ce tour de force, les personnels soignants – l’ensemble des personnels soignants – sont, une fois encore, absents des concertations.

Les premiers axes de discussion annoncés par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ne sont pas de nature à nous rassurer. Non, la numérisation de leur travail n’est pas une priorité pour les soignants ! Si aucun sujet ne doit être tabou, la question du temps de travail ne peut masquer ni les besoins massifs en recrutement ni le poids insupportable des tâches administratives. En outre, pendant la crise, le millefeuille de la gouvernance hospitalière a montré ses limites et la charge qu’il représente. Peut-être conviendrait-il de s’interroger, par exemple, sur l’efficacité des agences régionales de santé.

Ce que les soignants attendent du Parlement, c’est d’être pris au sérieux, c’est que l’on prenne en considération les remarques qu’ils font remonter. Ce que les soignants attendent du Gouvernement, c’est une véritable remise en cause des orientations prises il y a des années et des solutions qui n’ont pas fonctionné.

Le groupe Écologie, démocratie, solidarité votera, bien entendu, la proposition de résolution. Nous saluons cette mise en lumière du travail que les soignants réalisent dans l’ombre et des risques qui pèsent sur leur propre santé, à cause de leur métier. Nous la voterons aussi parce qu’elle indique que « l’engagement de tous les personnels de santé […] mérite d’être reconnu à sa juste valeur » et que « la crise sanitaire rappelle l’attention que nous devons porter à notre système de soins, à la valorisation des carrières et à l’attractivité des métiers de la santé ».

Nous le savons, les mesures honorifiques ne suffiront pas. Le Ségur de la santé ne pourra être autre chose qu’un énième plan de communication qu’à la condition que l’on écoute ce qui émane du monde de la santé depuis des années. La meilleure façon d’honorer les soignants, c’est encore de les croire et de les entendre enfin.

Il y a un temps pour tout, un temps pour honorer et un temps pour construire. À la fin de la guerre, nos aînés ont commencé par honorer leurs résistants et leurs morts. Ensuite, parce qu’ils souhaitaient bâtir un avenir meilleur, ils ont créé la sécurité sociale. À notre tour d’être à la hauteur : aujourd’hui, nous honorons les personnels soignants et soutenons les familles des soignants décédés ; demain, s’il vous plaît, répondons à leurs attentes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Nous sommes saisis du projet de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19. Vous considérez ainsi, chers collègues de la majorité, que « la crise sanitaire rappelle l’attention que nous devons porter à notre système de soins » et vous soulignez « l’engagement de tous les personnels de santé » – je cite à mon tour le texte de la proposition de résolution.

Au nom de la décence, je dois vous dire que ces propos laissent, à nombre de nos concitoyens et à nous-mêmes, un goût très amer. En effet, ce sont précisément l’ensemble de ces personnels de santé – médecins, infirmiers, ambulanciers, aides-soignants, agent techniques et administratifs, travaillant à l’hôpital, en ville, dans les EHPAD ou fournissant des services à domicile – qui, depuis plus de deux ans, vous alertaient sur leurs conditions de vie et de travail. Ils sont d’ailleurs entrés dans la lutte contre la pandémie dans un contexte d’épuisement et de pénurie de moyens dont vous êtes en partie responsables.

Oui, nombre d’entre eux ont croisé le chemin de la mort. Il est tellement évident qu’il faut prendre en considération le sort des enfants dont la mère ou le père est décédé des suites d’une maladie contractée à son travail, au service quotidien des malades, que la création d’un statut spécifique est indispensable.

Cependant, lorsque l’on veut bien faire les choses, il faut agir dans le respect de la justice. Nous vous le disons, comme d’autres avant nous, hors de toute polémique : de nombreux salariés ont continué à travailler durant la crise, œuvrant totalement ou partiellement dans des conditions de sécurité insuffisantes, voire très insuffisantes ; ceux des transports, de la grande distribution, de l’hygiène et de la propreté, et tant d’autres, dans l’industrie ou les services, ont été assignés à des tâches indispensables à la vie du pays. Ne commettez pas la maladresse de ne pas élargir le statut que vous allez créer aux enfants de tous les salariés actifs durant cette séquence tragique et qui ont perdu la vie car ils travaillaient à faire tenir le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a l’intime conviction que les Français espèrent cette décision magnanime.

Par ailleurs, en écho à l’hommage que le chef de l’État invite à rendre aux soignants le 14 juillet, nous appelons l’attention de l’Assemblée sur l’attente ardente des familles de victimes, quelles qu’elles soient, de la désignation d’un temps spécifique et de l’installation de lieux de mémoire, au cœur même des communes de France, pour rendre hommage à toutes les victimes. Vous le savez, les conditions de deuil sont parmi les plus éprouvantes qu’il nous ait été donné de connaître : stupeur après la brutalité de la séparation, éloignement et invisibilité de la personne décédée, litanie froide du décompte quotidien des victimes – tout s’est conjugué pour désincarner, déspiritualiser et désocialiser la mort. Il s’agit d’un moment très douloureux, qui correspond à une rupture quasi anthropologique. Nous vous invitons à en prendre toute la mesure et à décliner des dispositions mémorielles de nature à apaiser la société.

Enfin, cette maladie, sans forcément conduire à la mort, a aussi considérablement atteint l’intégrité physique et mentale de certains salariés. Sans préjuger des conclusions des enquêtes médicales qui interviendront, nombreux sont ceux qui, à cause de leur travail, sont sortis de cette période avec des séquelles lourdes, de nature incapacitantes, dans un état de santé invalidant. Vous devez donc aussi vous prononcer sur ces situations : devront-ils suivre une procédure longue et complexe de reconnaissance de maladie professionnelle, ou pourront-ils avoir recours à une déclaration d’accident du travail, disposition d’urgence plus simple ? Quoi qu’il en soit, des décisions sont attendues de votre part, pour que chaque salarié fasse valoir ses droits.

Vous aurez compris que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette résolution, sans vous exonérer le moins du monde de vos responsabilités et des réponses en réparation que les Français exigent de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. L’amélioration progressive de la situation que nous traversons est due avant tout à nos soignants ; il faudra, pour leur témoigner notre reconnaissance tout entière, bien plus qu’une simple proposition de résolution.

La solidarité de nos compatriotes à l’égard du personnel soignant depuis le début de la crise a été admirable : respect, dans l’immense majorité des cas, des règles du confinement, gestes de solidarité pour faciliter la vie quotidienne, générosité des dons, applaudissements nourris chaque soir à vingt heures –  les Français ont su démontrer leur attachement et leur reconnaissance. Je suis moi-même allé remercier le personnel soignant à la clinique de Divion dans ma circonscription, ainsi que dans les cabinets médicaux.

Médecins réanimateurs, infirmiers, brancardiers, urgentistes, sages-femmes, ambulanciers – la liste n’est pas exhaustive – : tous ont su, parfois en repoussant leurs limites, faire face à l’afflux de malades et assurer une prise en charge dans les meilleures conditions possible. Pourtant, nombre d’entre eux ont dû affronter une très forte pénurie de matériel de protection ; plusieurs en sont d’ailleurs décédés, ajoutant aux tensions existantes des drames individuels. À côté de l’hôpital et des cliniques privées, dont la sollicitation a été tardive, nos médecins de ville ont également été en première ligne face à l’épidémie, avec pour dure mission d’accompagner des milliers de Français inquiets.

Lourd tribut également que celui payé par nos EHPAD : le personnel soignant s’y est bien souvent senti totalement abandonné et dépourvu des plus élémentaires protections, telles que les masques ou les surblouses, ces dernières étant parfois fabriquées avec des sacs-poubelles pour pallier le manque.

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Ludovic Pajot. Alors qu’ils étaient chargés d’une population particulièrement fragile, de nombreux établissements de ma circonscription du Pas-de-Calais, comme de bien d’autres, ne disposaient pas, au plus fort de la crise, des protections suffisantes, mettant en danger la santé tant des résidents que de leur personnel. Face à un virus extrêmement contagieux, il était impensable de les laisser au front sans protection suffisante ; ce manque d’anticipation, cet état d’impréparation et les multiples revirements dans les discours officiels du Gouvernement ont eu des conséquences lourdes dans la gestion de la crise, dont vous portez la responsabilité.

Ne doivent pas être oubliés toutes celles et tous ceux qui ont également assuré une aide indispensable au quotidien des plus fragiles, comme les aides à domicile ou le personnel des foyers d’accueil médicalisés. Oui, nos soignants ont été pendant toute la durée de cette crise nos héros du quotidien, malgré une situation de l’hôpital public particulièrement détériorée, alors que la sonnette d’alarme est tirée depuis déjà de nombreuses années, sans succès.

Malgré les fermetures de services ces dernières années, comme celui de cardiologie à l’hôpital de Béthune, ou celui de pneumologie à l’hôpital de Lens, malgré les suppressions de lits et la course à la rentabilité, ils ont tenu. L’État doit désormais enfin jouer pleinement son rôle, avec l’adoption d’un plan d’action massif au bénéfice de l’hôpital public. Ce dont nos soignants ont besoin, ce ne sont pas des médailles, mais d’une réelle revalorisation de leur rémunération et de leurs conditions de travail.

La crise sanitaire a mis en lumière de nombreuses défaillances de notre système de soins et le risque qui pèse sur la santé des Français, comme notre perte complète de souveraineté en matière notamment de médicaments ou de fabrication d’équipement médical. Le vrai monde d’après doit être celui de la relocalisation de nos productions, de la mise en valeur des secteurs vitaux et de la réelle considération due à ceux qui font tourner notre économie et assurent au quotidien le fonctionnement de nos services publics. Plus qu’aux symboles, le temps est désormais aux actes forts – nous le devons aux soignants, nous le devons à leurs familles, parfois endeuillées, nous le devons aux Français. Nous voterons donc cette proposition de résolution.

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Les mots sont faibles pour rendre l’hommage qu’ils méritent aux soignants de notre pays ; leur engagement, pendant des semaines, aura été exceptionnel. Malgré le déconfinement, notre vigilance à tous doit rester élevée, parce que le virus circule toujours. Rien ne serait pire que de le voir réapparaître dans des proportions massives, qui mettraient en péril notre système de soins, ainsi que nos soignants.

Une chose est sûre : nous savons toutes et tous que l’on ne peut pas multiplier les remerciements, et refuser de se poser la question, ô combien légitime, de la reconnaissance envers les soignants. Pendant des semaines, les Français les ont applaudis ; pendant des semaines, nous les avons regardés avec admiration ; pendant des semaines, ils nous ont montré combien la France pouvait compter sur des hommes et des femmes de grande valeur.

Aujourd’hui, nous devons agir et traduire notre reconnaissance en actes et en mesures concrètes. C’est à quoi s’attelle le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. Hier, vous le savez, s’est ouvert un vaste chantier, le « Ségur de la santé », qui aboutira, nous l’espérons tous, à des accords de la santé ; il doit engager notre société sur la voie d’un nouveau contrat avec les soignants et d’une nouvelle donne pour le système de santé dans son ensemble.

Les débats commencés hier sont riches de promesses et d’espoirs ; le Gouvernement est déterminé à aller loin et à agir fort.

M. Pierre Cordier. On verra !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Revalorisation des salaires, des carrières et plus globalement du statut des soignants dans notre pays, afin qu’ils soient au niveau de ceux de nos voisins européens : tel est le premier pilier des discussions. Cela concernera l’hôpital, bien sûr, mais aussi la médecine de ville et tout le secteur médicosocial. C’est une occasion historique, attendue depuis longtemps ; nous avons désormais sept semaines pour réussir et répondre aux attentes immenses de ceux à qui nous devons tant.

Sans attendre l’aboutissement du Ségur de la santé, le Gouvernement a décidé de verser une prime aux soignants. Autre témoin de notre reconnaissance pour leur engagement durant la crise, elle sera payée avant l’été ; elle est exonérée de charges sociales et ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu – le montant est donc perçu intégralement. Le ministre y est très attaché ; les personnels qui se sont engagés sans relâche pour venir à bout de cette crise sanitaire majeure doivent en percevoir le montant le plus élevé. C’est pourquoi les modalités d’attribution du niveau maximal de la prime pourront être ajustées en fonction des retours d’expérience, pour mieux prendre en considération toutes les dimensions de la mobilisation des personnels hospitaliers. Le secteur privé est également concerné par cette prime. Les modalités de son versement seront précisées dans les tout prochains jours.

La priorité du ministre est de reconnaître la mobilisation de l’ensemble des personnels hospitaliers, avec une attention particulière pour les établissements et personnels les plus durement frappés par la crise.

Pour marquer la reconnaissance de la nation, nous avons spontanément décidé d’honorer les soignants par des promotions à venir dans les ordres nationaux, et de réactiver la médaille de l’engagement contre les épidémies. Le Président de la République a également indiqué que le 14 juillet serait une occasion supplémentaire de manifester l’hommage et la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui se sont engagés contre la covid-19, parmi lesquels, bien évidemment, les personnels de santé. Je sais que cette reconnaissance symbolique a pu susciter des railleries, mais je crois que c’est mal connaître l’histoire de la République que de négliger la force des symboles – ils ne sont jamais suffisants, mais ils sont toujours nécessaires.

Par ailleurs, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué que les soignants contaminés par la covid-19, quel que soit leur statut, auront accès à un dispositif d’indemnisation fondé sur la reconnaissance comme maladie professionnelle. Pour les soignants qui tombent malades, la covid-19 sera systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle – c’est bien la moindre des choses. Une décision de cette nature, prise dans de telles conditions, n’a pas de précédent ; elle permettra de prendre en charge les conséquences de la maladie contractée par les soignants, y compris, ce que nous n’espérons pas, si elle devait s’accompagner de séquelles, conduisant à une incapacité permanente.

Oui, nous avons un devoir : faire en sorte que les soignants ayant contracté la covid-19, après avoir soigné des patients atteints, puissent obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle, et qu’une indemnisation soit versée en cas de séquelles ou de décès. Nous sommes en train de créer une procédure spécifique pour que la maladie professionnelle soit facilement reconnue et que les soignants concernés évitent une procédure longue et complexe : un soignant n’aura plus à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail, on considérera automatiquement que c’est le cas.

Cette procédure vaudra pour les personnels travaillant à l’hôpital ou en clinique, les personnels des EHPAD et les services d’aide à domicile, ainsi que pour les professionnels libéraux, qui, d’ordinaire, ne disposent pas d’une couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’argent ne répare pas tout, nous le savons ; pour autant, ce dispositif apporte un concours de première importance.

Pendant cette crise sanitaire, en effet, des soignants sont morts. La première ligne, dont nous avons si souvent parlé, n’était pas qu’une métaphore, puisque face à elle, si l’ennemi était invisible, il n’en était pas moins mortel. Depuis l’Antiquité, la promesse faite à ceux qui tombent est une promesse de mémoire, celle de ne jamais sombrer dans l’oubli. Nous n’oublierons pas les soignants emportés par cette épidémie, dont quelques noms ont été cités dans cet hémicycle – notre reconnaissance doit s’étendre à leurs enfants. Rien ne peut remplacer un parent, et la perte de l’un d’eux est un gouffre de tristesse qu’une vie entière ne suffit pas à combler. La République, évidemment, ne se substitue pas à l’amour d’un père ou d’une mère, mais elle se doit d’accompagner et de soutenir les enfants de ceux qui ont donné leur vie pour protéger la France et les Français d’un péril mortel.

C’est donc avec la plus grande attention, avec gravité aussi, et surtout avec l’exigence de soutenir sans relâche les enfants de soignants morts pendant la crise sanitaire, que nous examinerons votre proposition de résolution.

Le statut de pupille de la nation répond à des critères stricts ; certains d’entre vous les ont énumérés. En lien avec le ministère des armées, nous travaillerons au cours des prochaines semaines à la garantie des droits des enfants de soignants décédés de la covid-19, selon un modèle adapté du statut des pupilles de la nation. Le Gouvernement s’engage devant vous, à travers moi, à faire des propositions en ce sens.

Croyez bien que le Gouvernement est déterminé à ce que tout soit fait pour les soignants. Le Ségur de la santé est un exercice inédit et historique. Mais le Gouvernement est tout autant déterminé à reconnaître les enfants de ceux que l’engagement a emportés, parce que cet engagement nous oblige et parce qu’il renferme toute la mesure de notre devoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, GDR, LT et EDS.)

Vote sur la proposition de résolution

M. le président. Nous avons interrogé les représentants des groupes, qui ont considéré que les explications avaient été largement données par les différents intervenants.

Je mets aux voix la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19.

(La proposition de résolution est adoptée.)

(Appla
udissements sur tous les bancs.)

M. Pierre Cordier. Adopté à l’unanimité !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (no 2981).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est avec une certaine émotion que nous reprenons ce texte. Depuis nos discussions d’il y a quelques mois, et dans le contexte très particulier de l’épidémie, ce sujet prend en effet une résonance nouvelle.

La mort d’un enfant est une tragédie sans équivalent, et ce n’est pas en quelques jours ou en quelques mois qu’on peut la surmonter ; c’est parfois la tragédie d’une vie tout entière.

Face à cette épreuve terrible, il faut que la nation se mobilise. Notre devoir collectif est d’accompagner le plus et le mieux possible nos concitoyens. Nous devons aussi rester humbles, car nous avons beau donner de l’ampleur à notre action, elle ne sera jamais à la hauteur du drame vécu. Elle constitue en tout cas un signal pour les familles, dont la souffrance est grevée de démarches administratives parfois inextricables, d’inégalités territoriales et d’un tabou sociétal – beaucoup osent à peine en parler.

L’émotion suscitée par le sort réservé en première lecture à votre proposition de loi, monsieur Bricout, a mis en lumière l’ampleur et la diversité de ces difficultés, parfois ignorées par la société. Il faut donc y remédier en bâtissant un système protecteur complet, un système dans lequel la douleur terrible de la perte de l’enfant est pleinement reconnue par la société ; un système dans lequel les pouvoirs publics apportent dans la durée une réponse à la hauteur des besoins des familles endeuillées. C’est précisément ce système ancré dans la solidarité nationale qu’il vous est proposé aujourd’hui d’adopter définitivement.

Le texte que vous avez examiné la semaine dernière en commission et que vous avez voté à l’unanimité sans modification – ce qu’Adrien Taquet et moi-même tenons à saluer au nom du Gouvernement – a été considérablement enrichi par rapport à sa version initiale, grâce à un travail de coconstruction inédit.

Loin des polémiques, ce qui nous a toutes et tous collectivement guidés – en témoigne votre vote en commission –, c’est la volonté de créer le plus rapidement possible des droits nouveaux, simples d’accès, pour soulager concrètement les familles, mais aussi d’amplifier le travail remarquable d’accompagnement mené au quotidien par les associations que nous avons rencontrées plusieurs fois et que je salue.

Cet état d’esprit digne fait écho à la qualité des échanges que nous avons eus lors de ces concertations avec les associations et avec les partenaires sociaux. D’un format inédit, celles-ci ont été conduites en étroite collaboration avec le rapporteur, avec la majorité présidentielle – je voudrais citer notamment Sereine Mauborgne, Michèle Peyron, Christine Cloarec-Le Nabour, Mounir Mahjoubi, Véronique Hammerer, Bénédicte Pételle et maître Martin Lévrier – mais aussi avec tous les rapporteurs : Guy Bricout bien sûr, ainsi qu’Élisabeth Doineau, Catherine Di Folco et Catherine Deroche.

Cette mobilisation sans précédent a permis de faire un bond considérable et de dégager un plan d’action complet, constitué d’une pluralité d’axes de nature différente : législative – ce qui nous occupe aujourd’hui –, réglementaire, administrative et conventionnelle.

Il en ressort la création d’un véritable congé universel de deuil. Universel, car la douleur de la perte d’un enfant ne peut pas et ne doit pas être différenciée en fonction du statut : salarié, agent public, indépendant, demandeur d’emploi. La douleur est la même pour tous et la réponse doit être la même pour tous. Tous bénéficieront désormais de quinze jours ouvrés de congé de deuil dans le cas du décès d’un enfant jusqu’à vingt-cinq ans ou d’une personne à charge remplissant la même condition d’âge. Au-delà de ce congé de deuil et en fonction de la réaction de chacun, le traumatisme psychologique lié à la perte d’un enfant peut bien sûr justifier un arrêt de travail pour maladie.

Pour éviter des ruptures dans la prise en charge des parents, la proposition de loi prévoit désormais que le délai de carence habituellement applicable pour le versement des indemnités journalières est supprimé pour le premier arrêt survenant dans les treize semaines qui suivent le décès. Je redis l’engagement que j’ai pris au nom du Gouvernement devant le Sénat : le délai de carence applicable concernant le versement du complément employeur sera lui aussi supprimé dans les mêmes conditions ; il est d’ordre réglementaire. Ces dispositions viennent compléter le mécanisme de don de jours de repos entre salariés, inspiré par la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys. Cet article, promu par la députée Sereine Mauborgne dont nous connaissons l’engagement, permettra la concrétisation de l’élan de solidarité qui s’exprime entre collègues lors de ces événements tragiques.

Comme je l’avais fait au Sénat, je tiens à souligner ici les attentes fortes exprimées par les associations vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment en matière de retour à l’emploi des parents endeuillés. La mobilisation des partenaires sociaux, dans le cadre d’entreprises ou dans celui de l’accord de branche, constituera un maillon complémentaire à la réponse forte apportée par l’État, que ce soit en matière d’instauration d’un parcours administratif facilité, de prolongement des aides liées à l’enfant, de création d’une allocation pour les frais d’obsèques ou du renforcement de l’accompagnement psychologique.

Adrien Taquet va maintenant compléter ce propos initial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Ce texte est né dans le fracas.

M. Pierre Cordier. Ça, c’est sûr !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Un fracas à la hauteur du drame que représente pour une famille la mort de son enfant. Un fracas qui n’aura eu d’équivalent que la dignité de ces familles. Elles nous ont accompagnés depuis, afin que la nation les assiste, enfin, au mieux. De ce fracas est né non pas tant un espoir, car il n’est pas d’espoir, sans son enfant, de revivre sa vie d’avant, qu’un soulagement : celui d’être mieux connu, mieux reconnu et donc d’être mieux compris.

C’est aux familles et aux associations qui les accompagnent que nous souhaitons avant tout rendre hommage. C’est avec elles que je souhaite partager cette émotion propre à ces moments où l’on ressent du fin fond de ses tripes qu’ils sont synonymes de progrès humain. Elles ont compris que ce qui s’était passé loin du tintamarre médiatique n’était pas irréversible, bien au contraire, et que cela allait être l’occasion de faire mieux. Elles sont venues, exigeantes et attentionnées ; elles ont été et restent les vigies attentives de ce que la société se doit de reconnaître et d’organiser quand l’un des siens est touché par un drame contre nature : Naître et vivre, le sourire de Lucie, SOS Préma, Apprivoiser l’absence, Empreintes, Jonathan pierres vivantes, Grandir sans cancer, Éva pour la vie, Méningite France association Audrey, Aidons Marina, association SPAMA, Agapa, Mieux traverser le deuil, France victimes, Le Point rose, Vivre son deuil et l’UNAF – Union nationale des associations familiales.

Je me souviens – nous nous en souvenons tous – de ces premiers échanges en février dernier,  que certains d’entre nous abordaient avec un peu d’appréhension. Ils nous ont à tous beaucoup appris, surtout la nécessité de rester humble face à l’intime et à la douleur.

Je me dois également de souligner, comme vient de le faire Muriel Pénicaud, le travail des parlementaires présents lors de ces échanges avec les associations. En lien avec elles, ils n’ont cessé d’enrichir le texte, à commencer par le rapporteur du texte Guy Bricout, qui a lancé le débat par sa proposition de loi. Je pense également à la députée Sereine Mauborgne qui s’était saisie du sujet dès 2019, à Christine Cloarec-Le Nabour, à Michèle Peyron, à Véronique Hammerer, à Michèle de Vaucouleurs, à Bénédicte Pételle, à Mounir Mahjoubi.

Je pense aussi aux sénateurs, de tous les bancs, qui ont permis des avancées : la rapporteure Élisabeth Doineau, les sénatrices Catherine Di Folco et Catherine Deroche, ou encore le sénateur Martin Lévrier – j’en oublie. Tous ont été exigeants, constructifs et scrupuleux.

De ces semaines, de ces rencontres, de ces échanges, outre cette méthode inédite d’élaboration commune par laquelle nous assumons collectivement notre responsabilité face aux familles endeuillées, je retiens deux choses essentielles. Tout d’abord, le deuil d’un enfant ne se résume évidemment pas à la question du nombre de jours octroyés par la collectivité. Il était important d’allonger cette période de répit que vous avez décidé de porter de cinq à quinze jours. Les employeurs y participeront à hauteur d’une semaine, et les huit jours restants, fractionnables sur un an, seront pris en charge par la solidarité nationale. En effet, il était important que la nation tout entière prenne part à ce geste de solidarité : la République dans son ensemble doit être au rendez-vous avec ceux des siens qui se trouvent en situation de fragilité – tous les siens, quel que soit leur statut, qu’ils soient travailleurs du secteur public ou privé, indépendants ou agricoles, demandeurs d’emploi. Chaque deuil est unique ; les mêmes garanties doivent être offertes à tous.

Cependant, le texte qui vous est soumis vise à garantir un accompagnement global aux familles, bien au-delà de la seule question du répit. Accompagnement financier d’abord : une prestation « socle », forfaitaire et universelle, sera versée à toutes les familles, où qu’elles se trouvent en France. À cette allocation socle pourront s’ajouter les aides existantes, notamment dans le cadre du parcours d’essai mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF – je saisis l’occasion pour saluer le dévouement de ses 1 800 agents qui, partout en France, accompagnent les familles. Mesdames et messieurs les députés, si vous adoptez ce texte aujourd’hui, comme nous le souhaitons, cette disposition entrera en vigueur la semaine prochaine – dès le 1er juin.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Après des échanges avec les familles, vous avez également souhaité la prolongation d’un certain nombre de prestations : les allocations familiales, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore l’allocation de soutien familial. Pour certaines familles, non seulement l’arrêt brutal du versement de ces prestations entraîne des difficultés financières mais il est vécu comme une violence supplémentaire. De même, le maintien de la prise en compte de l’enfant dans le calcul du revenu de solidarité active, le RSA, et de la prime d’activité sera désormais automatique. Pendant treize semaines, comme l’a rappelé Mme la ministre, les parents endeuillés seront protégés dans leur environnement professionnel : aucune rupture de contrat de travail ne sera possible.

Enfin, nous expérimenterons un accompagnement psychologique des parents mais aussi des frères et sœurs, qui sont trop souvent les oubliés de ces drames. Chaque membre de la famille, jusqu’aux plus jeunes, doit trouver le soutien dont il ressent le besoin. Cet accompagnement sera donc de plein droit. L’expérimentation, qui commencera cette année, permettra de préciser les modalités des interventions professionnelles en consultation avec les parties prenantes, en particulier les familles et les associations qui les accompagnent.

Telles sont les principales améliorations que produira ce texte, dont l’examen permettra d’en préciser d’autres. Toutes découlent d’une exigence collective résolue : tout faire pour que ne s’ajoutent pas à la souffrance des difficultés et de la complexité, accompagner le mieux possible, autant que possible, les familles confrontées à la douleur.

Autre dimension essentielle, que nous – les uns et les autres – n’avons peut-être pas perçue immédiatement : nous avons tous fait de la question du deuil d’un enfant le sujet de société qu’il mérite d’être. La mort d’un enfant est de l’ordre de l’inconcevable, de l’indicible ; elle nous renvoie à nos propres angoisses intimes qui naissent dès que naissent nos propres enfants. Peut-être aussi par une forme de respect pudique de la douleur des familles, nous avons enfermé ces tragédies dans le silence collectif. Ces tragédies silencieuses à nos yeux hurlent pourtant aux oreilles des familles.

Depuis quelques semaines, nous avons brisé un tabou. Nous avons fracassé ce silence collectif et nous nous sommes enfin saisis de ce sujet sans détourner le regard. Dans un récit magnifique intitulé L’année de la pensée magique, la romancière américaine Joan Didion met en relief le contraste entre le deuil tel qu’on l’imagine et le deuil tel qu’elle l’a vécu. Elle écrit ceci : « Le deuil est un endroit que nous ne connaissons pas jusqu’à ce que nous ne l’atteignions. Dans la version du deuil que nous imaginons, le modèle est celui de la guérison. Nous ne pouvons pas imaginer à l’avance le vide infini qui nous attend, le trou béant, la succession sans relâche de moments durant lesquels nous sommes confrontés à l’absence même du sens. » Elle écrit aussi qu’il existe un gouffre entre le deuil tel qu’on le conçoit de l’extérieur et la réalité vécue de l’intérieur par une personne endeuillée.

Nul ici ne l’ayant vécu ne prétend naturellement comprendre ce que vit un parent dans le deuil de son enfant. Grâce au débat, néanmoins, et grâce au fracas de la naissance de ce texte, je suis convaincu que nous tous et, à travers nous, la société tout entière, ne pourrons plus détourner le regard, et que le vœu des familles endeuillées d’être mieux comprises par chacun d’entre nous s’exaucera enfin. Par ce texte et par ces débats, nous faisons sortir de l’ombre non seulement la question de la mort de l’enfant mais des milliers de familles qui, désormais, peuvent espérer que le gouffre qui nous séparait hier se réduise et que nous nous rapprochions les uns des autres.

Chacun de nos enfants est différent. L’histoire que nous avons nouée avec eux est différente. Chaque douleur est différente. Pourtant, tous les parents endeuillés doivent bénéficier d’un accompagnement pour tenter de faire face au deuil. Si vous décidez d’adopter ce texte conforme, mesdames et messieurs les députés, c’est ce que vous leur offrirez dès la semaine prochaine. Sans doute ressentirez-vous alors une forme de fierté d’avoir adressé à la société ce message né d’une réalité cruelle mais porteur d’espérance : quand on est parent, on l’est pour la vie, par-delà la mort. Jamais votre enfant ne cesse d’être à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-I et LT.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Guy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je salue avant tout les nombreuses associations qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l’Assemblée nationale, car elles n’ont pu, en ces temps de pandémie, être à nos côtés dans l’hémicycle.

Cette proposition de loi a parcouru un long chemin qui a commencé par un événement personnel dont vous comprendrez la nature sans que je n’aie à l’expliquer. Comme moi, des milliers de familles sont touchées par ce drame partout en France chaque année, et je sais que plusieurs de nos collègues députés ont eux aussi fait face à cette épreuve. Nous savons ce que le deuil apporte : le malheur toujours, le désespoir souvent, la misère parfois.

François-Xavier Villain, député dont j’étais le suppléant et qui avait constaté la détresse d’un salarié ayant perdu deux enfants dans un accident de voiture, avait déposé une proposition de loi dès 2004. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Passés les cinq jours octroyés par le code du travail, les salariés, souvent incapables de reprendre le travail, n’ont hélas pas d’autre choix que de demander un arrêt maladie, souvent mal indemnisé.

Après la période douloureuse des obsèques où ils sont entourés de leur famille et de leurs amis, les parents ont besoin d’une période de méditation pour penser à nouveau à l’avenir et à ce que sera la vie sans leur enfant, pour reprendre leur souffle – mais cinq jours ne suffisent pas. Le deuil d’un enfant n’est pas l’affaire de quelques jours, de quelques semaines, de quelques mois ; des années même n’y suffisent pas. Grâce à l’écoute et au travail collectif de la ministre, que je remercie, des associations et des parlementaires et grâce aux apports du Sénat, la proposition de loi initiale s’est enrichie pour devenir beaucoup plus généreuse. Elle porte désormais à quinze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans. Ce congé bénéficiera à tous et je m’en félicite : aux salariés du secteur privé et aux agents publics, mais aussi aux travailleurs indépendants et mêmes aux agriculteurs.

Le texte prévoit pour les familles un accompagnement complet, à la fois financier et médical. Un capital décès sera automatiquement versé suite au décès de l’enfant et permettra de couvrir une grande partie du coût des obsèques. Les allocations familiales seront maintenues pendant trois mois. L’enfant décédé sera pris en compte pendant au moins neuf mois pour ce qui concerne le RSA et la prime d’activité. Les parents endeuillés seront protégés contre un licenciement pendant treize semaines, et les salariés d’une même entreprise ou les agents publics d’un même service pourront faire don de jours de congé, comme l’ont souhaité mes collègues en première lecture. Enfin, le premier arrêt maladie pris à la suite du congé de deuil ne donnera lieu à aucun jour de carence.

À cet accompagnement financier s’ajoutera un accompagnement médical grâce à la création d’un nouveau parcours de soins dédié à la souffrance psychique due au décès d’un enfant. Trop souvent, les familles ne savent pas à qui s’adresser ou ne pensent même pas à demander de l’aide. Le nouveau dispositif leur permettra d’être guidées vers des soins psychologiques dès les premiers échanges avec les caisses d’allocations familiales.

Toutes ces mesures n’auraient pas été proposées sans le vaste travail de concertation que nous avons mené avec les associations depuis la première lecture du texte. Ce travail, je le dois à plusieurs personnes ici présentes : la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je le confirme – ainsi que mes collègues Sereine Mauborgne – qui s’est beaucoup impliquée sur ce dossier qu’elle connaît par cœur – et Michèle de Vaucouleurs, mais aussi d’autres collègues de différents groupes. Je remercie aussi le Président de la République d’avoir donné un petit coup de pouce au bon moment.

Mes remerciements s’adressent également à mes collègues du Sénat qui ont enrichi ces propositions, parfois à la lumière de leur propre expérience, et adopté à l’unanimité le texte que nous examinons. Je remercie particulièrement Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois.

Enfin, je rends un hommage particulier aux centaines d’associations qui accomplissent chaque jour un travail aussi remarquable qu’important. Ce sont bien souvent elles qui permettent aux parents endeuillés de continuer de vivre grâce au soutien qu’elles leur apportent. Elles tentaient sans succès, depuis des années pour certaines d’entre elles, de faire entendre leur détresse et leurs revendications. Je leur adresse mes remerciements et ceux de nous tous ici. Leurs appels ne sauraient rester plus longtemps sans réponse. Il est temps d’agir pour les parents endeuillés – et d’agir vraiment.

C’est la raison d’être de ce texte. Il nous revient désormais de l’adopter afin qu’il soit applicable immédiatement. La catastrophe sanitaire actuelle nous incite à décider rapidement. Je sais du reste que certains de nos voisins – la Belgique, par exemple – se sont enrichis de nos travaux et de nos débats, et qu’ils devraient nous suivre dans cette belle avancée sociale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, vice-présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi,, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Le texte que nous examinons en deuxième lecture n’a rien d’anodin et nous en avons tous et toutes conscience. Le décès d’un enfant est une épreuve douloureuse et insurmontable. Il était donc de notre devoir de parlementaires de légiférer pour renforcer au maximum les droits des parents endeuillés. Cet enjeu transcende nos clivages habituels ; le consensus politique doit être de rigueur. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail collaboratif qu’ont conduit les députés mais aussi les sénateurs, qui a débouché sur la version plus aboutie du texte dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Cette proposition de loi a fait couler beaucoup d’encre. Son rejet en première lecture a suscité de nombreuses interrogations et parfois de l’indignation – je suis la première à le comprendre. Cependant, bon nombre d’entre nous avaient la volonté d’aller plus loin que la version initiale du texte. Je tiens notamment à souligner l’implication de mes collègues, en particulier les commissaires aux affaires sociales qui ont participé activement à la concertation avec les partenaires sociaux et, surtout, avec les associations représentant les familles. Cette démarche de coconstruction nous a permis de prendre de la hauteur et de formuler des propositions fortes et essentielles pour tous les parents confrontés à l’épreuve qu’est la perte d’un enfant.

La perte d’un enfant est un drame universel qui suppose des droits et un accompagnement universels, quels que soient le statut et la situation professionnelle des parents. Nous, législateur, avons le devoir moral d’agir en ce sens.

Je ne dresserai pas ici la liste exhaustive des mesures que contient la nouvelle version du texte, mais j’en soulignerai les avancées majeures, en saluant une fois de plus le comportement exemplaire de mes collègues de la commission des affaires sociales, qui l’ont adoptée à l’unanimité.

Elle ouvre de nouveaux droits, à commencer par un congé de deuil de quinze jours en cas de perte d’un enfant de moins de vingt-cinq ans. Cette mesure est beaucoup plus égalitaire puisqu’elle ne s’adresse pas seulement aux salariés du secteur privé mais aussi aux travailleurs indépendants, aux non-salariés du secteur agricole, aux fonctionnaires, aux contractuels et aux demandeurs d’emploi.

D’autre part, les dispositifs de solidarité sont renforcés grâce à l’extension du mécanisme de don de jours de repos entre salariés et au maintien des prestations familiales pendant une certaine durée après le décès de l’enfant.

La suppression du délai de carence dès le premier arrêt maladie, mais également la protection contre les licenciements constituent des mesures indispensables.

Enfin, la création d’une allocation forfaitaire pour couvrir les frais d’obsèques, conjuguée à un accompagnement psychologique des parents, mais également de l’entourage proche, représente un véritable progrès, qui a cruellement manqué à tous les familles frappées par la perte d’un enfant.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’inscrire définitivement dans le marbre de la loi ces nouveaux droits, qui illustrent parfaitement ce que doit être une société moderne, juste et humaine. C’est la raison pour laquelle j’espère, au nom de la commission des affaires sociales, que nous voterons à l’unisson ce très beau texte, dont nous pouvons toutes et tous être fiers, et qui ne peut que nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne vous cache pas que notre groupe, qui avait utilisé, en janvier, sa niche parlementaire, à l’initiative de Guy Bricout, pour appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la situation dramatique que tout le monde connaît et comprend, a été étonné, pour ne pas dire déçu, de la conclusion de nos travaux. Mais l’émotion, ressentie à l’intérieur du groupe majoritaire, jusqu’au sommet de l’État et dans la population, a permis la poursuite du travail parlementaire, ce dont nous nous réjouissons.

Nous nous en réjouissons d’autant plus que le texte initial, qui comportait déjà une avancée, a été enrichi, au cours du parcours parlementaire, par le Sénat, en étroite collaboration avec les membres du Gouvernement, que je tiens à remercier après les quelques craintes que nous avions eues,…

 

M. Pierre Cordier. Bravo !

M. Jean-Christophe Lagarde. …et les parlementaires du groupe La République en marche – je le dis pour le président Le Gendre.

Voilà une histoire qui a trait à des drames, mais qui, législativement et socialement, se termine bien. Nous sommes nombreux ici à espérer que le texte soit voté à l’unanimité.

Bien sûr, il ne peut pas y avoir pire drame dans la vie d’une famille, d’un couple ou d’un parent isolé que de perdre un enfant. Cette proposition n’est pas le fruit du hasard, et certains d’entre nous ont connu cette tragédie. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir salué les associations qui se battent, depuis des années, non seulement pour une reconnaissance, mais également pour éviter que d’autres ne connaissent les mêmes drames.

La proposition de loi améliorera, à la suite de cette collaboration fructueuse, les droits, non pas tellement sociaux, mais humains. Quinze jours pour tenter non pas de se remettre, mais de se reconstruire un peu, d’affronter la vie et d’accompagner ses enfants. Cette durée semblait irréaliste il y a encore quelques années, alors qu’elle paraît éminemment nécessaire.

Le dispositif a été étendu aux fonctionnaires des trois versants. Le don de jours de repos entre collègues offre une nouvelle possibilité d’allonger la pause destinée à se reconstruire, quand la vie éprouve à ce point. Plusieurs prestations spécifiques bénéficieront aux parents endeuillés : maintien des droits aux prestations familiales, alors que l’allocation a été supprimée à l’un d’entre eux au lendemain du décès de son enfant, versement automatique d’une prestation forfaitaire et maintien des droits au revenu de solidarité active – RSA – pour que des difficultés financières et sociales ne s’ajoutent pas au drame humain que vivent les parents. Enfin, une expérimentation sera conduite sur le financement de la prise en charge de la souffrance psychique des parents, des frères et des sœurs.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce parcours parlementaire peut nous inspirer de la fierté. Notre groupe en éprouve, à tel point que, comme Guy Bricout l’a rappelé, des pays voisins sont en train de s’inspirer du Parlement français. Montrer la voie humaniste et sociale à l’Europe ne déplaît pas au groupe profondément européen qu’est le groupe UDI et indépendants. Cela lui paraît même correspondre au rôle de la France.

La proposition de loi a aussi montré que le Parlement pouvait être à l’initiative, de manière transpartisane, de la meilleure prise en compte de la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Il est normal que le Gouvernement, poussé la plupart du temps par ses administrations, élabore des projets, mais il est utile, dans une démocratie, que le Parlement vienne équilibrer le travail des administrations pour y insuffler davantage de vie et d’humanité. Telle est, à nos yeux, la conclusion de ce débat. Nous espérons évidemment que l’ensemble des parlementaires présents auront à cœur de voter ce texte, montrant ainsi que la représentation nationale, même dans un débat chaotique et « né dans le fracas », pour reprendre le mot du secrétaire d’État, parvient à trouver un point d’atterrissage qui serve l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il y a près de quatre mois, notre assemblée était loin de s’imaginer le drame dans lequel notre pays, comme l’ensemble du monde, allait plonger, ni la crise dans laquelle nous allions durablement nous installer. Nous ne savions pas que l’épidémie du covid-19 allait ébranler notre société et tous nous bouleverser. Jamais nous n’aurions pensé dire au revoir si vite et si brutalement à nos aînés, ni craindre avec tant de force pour la vie de proches et celle de nos enfants.

C’est donc marqués par l’épreuve que nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi de notre collègue Guy Bricout sur la douloureuse question du deuil d’un enfant. En janvier dernier, le texte visait à étendre de cinq à douze jours consécutifs la durée minimale du congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur. Notre groupe Libertés et territoires avait bien entendu soutenu cette proposition, malgré ses limites – elle ne couvrait que le secteur privé et le coût du dispositif reposait uniquement, comme l’avait relevé avec raison la ministre du travail, sur les entreprises.

Mais que nous a-t-il été proposé à l’époque ? Rien, si ce n’est de laisser les partenaires sociaux négocier le droit pour les salariés de prendre des congés payés ou des jours de RTT dans la foulée du congé pour le décès d’un enfant. Le texte finalement adopté était bien en deçà de l’ambition de la proposition initiale. Son examen a suscité beaucoup d’incompréhensions, d’émoi, voire d’indignation chez nos concitoyens. Je ne veux pas revenir sur ce triste épisode, dont je veux croire qu’il aura rappelé l’importance des initiatives parlementaires et la nécessité de les écouter avec attention et sérieux.

Nous ne pouvons que nous réjouir du travail mené au Sénat et de l’engagement du Gouvernement, celui-ci ayant réparé ce qu’il avait lui-même qualifié d’erreur. Le compromis trouvé à l’article 1er porte à quinze jours le congé pour deuil d’un enfant. Nous saluons la proposition du Gouvernement de l’étendre pour le décès d’une personne à charge âgée de moins de vingt-cinq ans. Douze jours, quinze jours, un mois, aucun congé ne peut être suffisamment long pour atténuer la peine due au décès d’un enfant.

Le congé doit permettre aux parents d’effectuer les démarches liées à l’organisation des obsèques. Celles-ci peuvent être longues et éprouvantes : il faut constater le décès, le déclarer à la mairie et mettre à jour le livret de famille, sans compter les autres formalités administratives. Aussi, un congé d’une durée de quinze jours nous semble plus que nécessaire. Son financement est équilibré, puisqu’il est réparti entre l’employeur et la solidarité nationale.

Au-delà du compromis finalement trouvé, nous nous réjouissons que de l’échec soit née une opportunité. En effet, le texte ouvre désormais aux agents publics, aux indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles le bénéfice du congé de deuil. Plus largement, la lecture du texte au Sénat a créé de nouveaux dispositifs au-delà du congé lui-même, notamment financiers, aspect non négligeable puisque des obsèques coûtent, en moyenne, 3 500 euros. Nous ne pouvons que saluer le maintien des prestations familiales à la suite du décès d’un enfant, l’instauration d’une allocation forfaitaire universelle ou encore le maintien de la prise en compte de l’enfant décédé, au titre des droits au RSA et à la prime d’activité. À cela s’ajoutent la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail à la suite d’un décès et la protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines.

Notre seule réserve porte sur l’article 2, qui étend le mécanisme du don de jours de repos à un parent dont un enfant à charge vient de décéder. Cette extension de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys, nous paraît moins adaptée, car plus difficile à appliquer immédiatement après un décès. Elle fait appel à la solidarité entre collègues, qui ne peut s’exercer de la même façon selon la taille des entreprises.

Malgré cette réserve, toutes les dispositions du texte vont bien au-delà du répit que la proposition initiale souhaitait apporter. Elles reprennent d’ailleurs certaines mesures d’accompagnement proposées, l’été dernier, par notre collègue sénatrice Catherine Deroche. Nous devons nous réjouir du riche travail qu’a suscité cette initiative parlementaire, ainsi que du dialogue et de la coopération entre les deux chambres du Parlement. Nous remercions notre collègue et ami Guy Bricout pour sa persévérance : merci et bravo !

Le groupe Libertés et territoires soutiendra cette proposition de loi, que notre assemblée s’honorerait d’adopter à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)      

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je l’ai dit et ne peux que le répéter, nous parlons de la tragédie des tragédies : perdre son enfant, c’est la nature qui s’inverse. Rien que d’y songer, je frémis : c’est une angoisse qui nous saisit et un trou noir qui nous prend au ventre.

Aussi, je nous espère unis sur ce texte, sans polémique, sans presque de politique, comme nous aurions pu et dû l’être dès le premier jour. Je ne veux pas rappeler les épisodes précédents – les propos sur la générosité un peu facile et la pénalisation des entreprises –, car je suis sûr, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, que vous les regrettez.

Qu’importe le chemin ! Qu’importe qu’il ait fallu que l’opposition de droite et celle de gauche crient leur honte, que le président du MEDEF en appelle à notre humanité, et à sa suite, le Président de la République ! Qu’importe, pourvu qu’à la fin cette humanité l’emporte.

On pourrait même ajouter qu’il s’agit d’un mal pour un bien, car le Sénat a enrichi le texte, en étendant son champ aux agriculteurs, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux enfants jusqu’à vingt-cinq ans. Nous voterons le texte sans barguigner.

Nous avons participé au petit-déjeuner, organisé à la questure de l’Assemblée nationale, avec la Fédération « Grandir sans cancer » : quelle est la priorité des parents ? Quelle est leur principale demande, non pas après le deuil, mais avant le décès de leur enfant, durant la maladie, souvent longue et toujours terrible ?

Sophie Combe nous a livré ce témoignage :« On a appris le sarcome de Renan en septembre 2017, alors qu’il avait huit ans. Je travaillais comme infirmière libérale, mère seule avec trois enfants. Je n’ai pas eu le choix, j’ai dû arrêter de travailler. De Clermont-Ferrand, il a fallu m’installer du jour au lendemain à Nice. Nous avons séparé la fratrie, et j’ai quitté mes deux autres enfants. Il a fallu trouver un hébergement et payer un logement. J’ai arrêté de travailler, j’ai été couverte pendant quelque temps, mais, on doit le dire, grâce à des certificats médicaux de complaisance faisant état d’un syndrome dépressif. Mais je n’étais protégée que six mois, alors que le combat allait en durer seize. Tout cela a un coût. Comme Renan ne pouvait pas se déplacer, j’ai fait venir son frère et sa sœur à Nice pour Noël. Là aussi, ce sont de dépenses ! On entre dans un cercle vicieux. Heureusement, j’avais des économies, certes modestes, mais qui m’ont permis de tenir. Mon association aide les familles, car la perte d’un emploi, parfois des deux de la famille, vient s’ajouter aux difficultés de santé. Tout cela devrait être pris en charge par la solidarité. » Voilà pour le volet financier !

Pour le volet administratif, Sophie Combe poursuivait ainsi : « On ne sait rien, on est très peu accompagné, on ne nous dit pas à qui nous adresser. On se heurte à des refus de la caisse d’assurance maladie qu’on ne comprend pas. Ensuite, la constitution et le traitement des dossiers avec les assistantes sociales de secteur prennent beaucoup de temps. Il faut attendre six mois pour une réponse du département ! Ce n’est pas possible dans de telles circonstances ! Quand l’issue fatale est connue, on n’a pas envie de perdre du temps avec cela. On nous dit de profiter de chaque moment, alors quoi ? Alors, j’ai laissé plein de choses de côté, parce que je ne pouvais pas m’en occuper. On n’a pas le temps de faire tout cela, on est obnubilé par la maladie. » Sophie Combe concluait ainsi : « On dit que l’enfant est pris en charge à 100 %, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Il faudrait un "100 % réel" pour tout. »

Des témoignages semblables, vous en avez entendu comme moi, et ceux de Sonia, de Jessica ou de Stéphane nous enjoignent comme les autres à modifier l’état du droit : alors qu’ils doivent affronter la plus terrible des épreuves, voir lentement s’éteindre leur enfant, alors qu’ils s’efforcent de lui apporter, dans l’urgence de la mort qui approche, les plus belles joies, de vivre le présent, de retenir les instants pour les inscrire dans leur mémoire blessée, faut-il qu’on les emmerde – pardonnez mon langage franc – avec des dossiers à remplir et des aides à obtenir ? Doivent-ils, en plus de leur drame, trembler pour leur métier, peiner pour leur loyer, redouter les huissiers ? Doivent-ils en être réduits à monter des associations et à lancer des cagnottes Leetchi, à compter sur la débrouille et sur la générosité des réseaux sociaux ? Faut-il ajouter à leur calvaire un chemin de croix bureaucratique et économique ?

Voici le chemin que nous devons emprunter demain : il s’agit qu’aussitôt la maladie médicalement reconnue et déclarée, soit assurée une prise en charge à 100 %, sans hésiter, sans chipoter. Je regrette que la présente proposition de loi n’ait pas intégré cette disposition et que nos amendements en ce sens aient été déclarés irrecevables. Je le regrette, mais j’espère que nous pourrons accomplir ensemble demain ce progrès humain. J’espère surtout, mesdames, messieurs de la majorité, sans trop y croire, que ce texte ne sera pas l’exception qui confirme la règle ; j’espère que, dans l’après qui s’ouvre, la vie l’emportera sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sereine Mauborgne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Le 30 janvier, la proposition de loi modifiant les modalités du congé de deuil pour le décès d’un enfant était adoptée, ici même, à l’issue d’un débat particulièrement houleux. Le texte que nous examinons cet après-midi nous revient, et c’est heureux, dans une version largement remaniée par le Sénat. Alors que l’article 1er, cœur du dispositif initial, avait une portée incertaine puisque subordonné à la conclusion d’un accord collectif, la Chambre haute l’a totalement réécrit afin d’en faire un dispositif permettant aux familles d’affronter le bouleversement que représente le décès d’un enfant : outre l’allongement du congé de deuil à sept jours, porté à quinze jours par le congé supplémentaire pris en charge par la sécurité sociale, il étend le dispositif au secteur public et aux travailleurs indépendants, ce dont le groupe Écologie Démocratie Solidarité se réjouit.

M. Pierre Cordier. Que de groupes !

Mme Delphine Bagarry. À partir d’une niche, le travail parlementaire a permis de créer un droit universel. Et ce nouveau droit aura été rendu possible car pensé dans un cadre élargi à l’ensemble des acteurs, tous les intervenants l’ont rappelé, associations et partenaires sociaux. Ce travail de concertation et de coconstruction a permis une réécriture en profondeur pour arriver à un texte plus abouti, prévoyant des droits nouveaux inscrits dans le code du travail, des droits sociaux supplémentaires pour les bénéficiaires des prestations sociales, des droits plus protecteurs et surtout en adéquation avec les besoins des personnes endeuillées, même s’il reste du travail à faire pour améliorer la réponse des administrations, ce qu’a rappelé à l’instant François Ruffin.

Alors qu’il était composé d’un article unique lors de son dépôt, nous débattons désormais d’un texte comportant neuf articles, preuve s’il en est que l’examen au Sénat a eu lieu en bonne intelligence avec le Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés par les associations représentatives ; en somme, un vrai travail de législateur. Néanmoins, rien n’aurait été possible sans l’émotion suscitée par l’examen de ce texte, le 30 janvier dernier, dans cet hémicycle. C’est bien de la pression exercée par l’opinion publique…

M. Pierre Cordier. Par les députés de l’opposition !

Mme Delphine Bagarry. …qu’est née la nécessité de mieux légiférer alors que l’ensemble des avancées précitées pouvaient déjà être débattues en séance publique et que le travail parlementaire réalisé en amont, notamment par notre rapporteur mais aussi par notre collègue Sereine Mauborgne – que je félicite – avait permis d’avancer. Mais ce travail ne s’était pas traduit dans la rédaction finale du texte issu de notre assemblée en première lecture.

Nous sommes désormais amenés à examiner en deuxième lecture une proposition de loi qui propose de bâtir un système protecteur et complet, un système qui prend en compte l’inégalité de ressources des familles devant le deuil et la nécessité d’un accompagnement élargi pour faire résilience. C’est un texte de progrès, qui garantit un droit universel sans condition. Et c’est pour cette raison que le groupe Écologie Démocratie Solidarité le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – Mme Sereine Mauborgne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Le départ d’un enfant est un drame incommensurable, un abîme que l’on ne peut vraiment mesurer sans l’avoir connu. Cette émotion qui peut pourtant nous étreindre devant une question si vive, d’autant plus révoltante qu’elle n’est pas dans l’ordre des choses, n’autorise pas pour autant le lyrisme car nul ne saurait en faire commerce. J’aborderai donc le sujet avec retenue, avec l’élégance de ne pas rappeler les épisodes précédents, préférant me féliciter que nous soyons là, aujourd’hui, pour prendre des décisions utiles. Je le dis d’autant plus que ce n’est pas tous les jours que nous avons à inscrire dans la loi de nouveaux droits. Je voudrais saluer le travail et la persévérance, pudiques en la matière, de notre collègue Guy Bricout.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très vrai !

M. Pierre Dharréville. Quinze jours de congés de deuil pour le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans : cette proposition constitue une avancée pour les parents. Même si nul ne réagit de la même façon, il paraît d’évidence que les dispositions existantes sont insuffisantes. Il est proposé d’ouvrir droit à un temps plus long : sept jours ouvrés pris en charge par l’employeur et huit jours ouvrables pris en charge pour moitié par l’employeur et pour l’autre par la sécurité sociale. C’est du temps, du temps supplémentaire pour tenter de reprendre pied, une sage décision. Il faut souligner que ce droit n’empêchera pas des parents trop affectés dans leur santé, dans leur équilibre, de bénéficier au terme de cette période d’un congé maladie.

Je voudrais toutefois revenir sur l’article 2, qui rend possible le don de jours de congé par des collègues de travail. Le sujet est grave et l’on pourrait hésiter à oser la dissonance, mais c’est justement au nom de ce soin particulier qu’il appelle et avec l’honnêteté intellectuelle que nous lui devons que, je le dis sans détours ni emphase, cette disposition n’a pas à nos yeux sa place dans cette loi. Il n’est nul besoin de puiser dans les droits des uns pour en donner aux autres. Et si l’on considère qu’il faut faire plus, alors décidons-le, mais qu’on ne vienne pas culpabiliser l’entourage professionnel ni affecter ainsi les relations de travail en fabriquant des créances, en ouvrant la porte à un devoir moral déplacé. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)

Je ne crois pas que cette disposition améliorera le bien-être au travail, bien au contraire : elle risque d’ajouter des blessures à la blessure. Sans compter que cela donnerait des résultats tellement inégaux selon les cadres de travail, selon les relations interpersonnelles existantes…

Comment ne pas voir de surcroît que cette mesure tend à relativiser les congés payés et la réduction du temps de travail ? Ces droits répondant à un besoin humain ne doivent pas être remis en cause. Il y a bien des façons de manifester son soutien à un collègue, à une collègue, qui affronte cette épreuve, mais c’est à la nation qu’il revient d’assurer universellement des droits suffisants.

Nous aurons à examiner prochainement un texte de loi étendant encore ce type de dispositifs de solidarité faussée – même s’ils peuvent permettre à une générosité sincère de s’exprimer – et peut-être un autre remettant en cause la durée légale du travail, si l’on en croit les annonces de ces derniers jours. Je regrette profondément que ce sujet sensible soit comme une occasion de leur préparer le terrain. Il peut y avoir des bonnes intentions dans ce genre de disposition, mais cette vision de la société, fondée sur des réflexes compassionnels et des logiques de culpabilisation, devrait nous interroger. La sagesse serait d’y renoncer.

Les autres mesures du texte vont dans le bon sens, qu’il s’agisse de la protection des salariés contre le licenciement après le décès d’un enfant, de la suppression des jours de carence – que notre groupe souhaite généraliser par ailleurs – ou de la création d’une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires. Il est profondément injuste que les parents endeuillés bénéficient d’une aide des caisses d’allocations familiales au titre de l’aide sociale dont le montant est variable selon les départements. La société doit accompagner les familles face aux conséquences les plus matérielles du drame. Ainsi, le maintien des prestations familiales trois mois après la disparition de l’enfant est une mesure nécessaire. Les associations d’aidants le demandaient depuis de nombreuses années.

Enfin, je tiens à souligner la prise en compte des parents qui n’ont pas de filiation directe avec l’enfant mais qui ont participé à son quotidien et à son éducation. C’est notamment le cas pour les familles recomposées.

Il reste beaucoup à faire pour accompagner financièrement et humainement les parents d’enfants atteints de maladie grave, et ces enfants eux-mêmes, dans la traversée de cette terrible épreuve.

Chers collègues, ce sujet, plus que tout autre sans doute, réveille notre sensibilité de sociétaires du genre humain. Nonobstant la critique, le regret que j’ai formulé, je veux retenir l’essentiel : les droits nouveaux ouverts, les progrès certains, le soin apporté par la société aux parents touchés par un drame, le sentiment partagé qu’il fallait aller de l’avant. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Je commencerai par citer, chers présidents d’association qui nous suivez en virtuel et qui aimeriez être présents dans nos tribunes, l’écrivain Philippe Forest, qui écrivait les mots suivants, quelques jours après l’examen de ce texte en première lecture dans cet hémicycle : « Il n’y a pas grand-chose qu’on puisse faire – ou même dire – pour qui a vu son enfant mourir. Porter de cinq à douze ou quinze jours la durée du congé auquel ont droit les parents en deuil peut passer pour insuffisant ou même dérisoire. Une telle mesure sera immédiatement secourable pour certains – même si, bien sûr, elle ne changera rien d’essentiel au drame avec lequel, tous, ils devront continuer à vivre pour le restant de leurs jours. » Il a posé en ces termes le constat suivant : « Telle est la tâche difficile qui incombe au législateur. »

Nous nous sommes mis à la tâche. À l’initiative de Mme la ministre Muriel Pénicaud et de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet, parlementaires et associations ont été réunis autour du Gouvernement afin de bâtir un texte qui étoffe la proposition de loi initiale de notre collègue Guy Bricout. Je tiens à le remercier chaleureusement pour la grande qualité de dialogue, d’écoute et de confiance qui a prévalu durant ces semaines de travail (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), ainsi que les associations Grandir sans cancer, Mieux traverser le deuil, SOS Préma et tant d’autres pour leurs témoignages et leurs contributions essentiels. En effet, les parents endeuillés sont les héritiers de la force de vie de leur enfant parti trop tôt, des militants de la vie, soucieux que leur expérience puisse profiter à toutes les familles confrontées à pareille épreuve pendant la maladie et dans le deuil.

Ainsi, sept articles ont été ajoutés au texte voté par notre assemblée en première lecture, et le titre en a été modifié à l’initiative de la sénatrice Élisabeth Doineau, que je tiens à saluer ici, afin de préciser notre ambition d’améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. L’article 1er précise désormais que tous les travailleurs, salariés du privé, fonctionnaires ou indépendants, bénéficieront de quinze jours d’absence fractionnables ; l’article 2, introduit par notre assemblée, étend les dispositions de la loi dite Mathys aux parents qui perdent un enfant ; les articles 3, 4 et 5 fixent l’accompagnement financier des familles ; l’article 6 pose le cadre d’une expérimentation permettant la prise en charge psychologique des parents, des frères et sœurs de l’enfant décédé. Et je salue le réalisme dont a fait preuve le Gouvernement en prenant en compte toutes les situations familiales, y compris les familles recomposées.

Ainsi, l’esprit de ce texte semble laisser aux familles un large éventail de possibilités et de souplesse, afin de désempierrer ce si dur chemin qu’elles ont à parcourir.

Mes chers collègues, avec un vote conforme et à l’unanimité, nous aurions la fierté que tous les membres du Parlement et, à travers eux, le peuple français, les associations et les intellectuels aient coconstruit ce texte et choisi d’accompagner les parents vers un droit plus juste et plus réaliste, et qui appelle à nouveau à utiliser les bandes passantes des réseaux sociaux pour que, de ce vote, nous fassions une action solidaire.

À titre personnel, je regrette que les opérateurs funéraires, qui ont participé à de nombreuses réunions, n’aient finalement pas fait de propositions concrètes pour accompagner ces dispositions. J’espère qu’ils se joindront très prochainement à cet élan national en faveur des familles endeuillées.

Mais, comme l’écrivait Philippe Forest, la loi n’a pas qu’une portée pratique : elle a également une dimension symbolique. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez actuellement à la manière de faire figurer les enfants disparus sur les documents administratifs des parents. Pour ma part, j’ai entamé avec Éric Orsenna, de l’Académie française, un travail de réflexion pour trouver un nom aux parents endeuillés, car, si l’on trouve dans la lecture enfantine un fameux personnage dont il ne faut pas prononcer le nom, la langue française a également oublié de nommer l’indicible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Qui pourrait prétendre que cinq jours suffisent pour faire face aux nombreuses difficultés liées à la mort d’un enfant ? Comment une telle durée suffirait-elle pour faire face à la fois aux nombreuses démarches liées au deuil et aux démarches administratives, sans parler de la nécessité, pour des parents, de se remettre d’une telle épreuve, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a pu se produire ? Non, vraiment, nous le savons tous, rares sont ceux qui peuvent se remettre d’une telle épreuve.

En France, chaque année, 4 500 enfants meurent avant d’atteindre leur majorité. Aujourd’hui, depuis la loi travail de 2016, un salarié peut prétendre à cinq jours de congé pris en charge par l’employeur en cas de décès d’un enfant. Avant cette loi, c’étaient seulement trois jours. Nous sommes d’accord pour reconnaître cette durée comme notoirement insuffisante et nous savons tous qu’elle oblige les salariés à prendre des congés sur leur temps de congés annuels ou, quand il n’y a pas d’autre choix, à demander un congé de maladie à un médecin.

Je tiens à remercier notre collègue Guy Bricout d’avoir pris l’initiative de nous proposer de porter la durée de ce congé de cinq à quinze jours et, plus encore, de toute l’humanitude qu’il a su mettre dans la présentation et la défense de cette proposition de loi, malgré l’opposition incompréhensible du Gouvernement en première lecture.

M. Pierre Cordier. Exact !

M. Gilles Lurton. Mais passons sur cet épisode, pour ne retenir que le meilleur dans un texte que nous approuvons et qui a été largement amélioré par nos collègues sénateurs.

Nous connaissons tous votre motivation, cher Guy Bricout, et l’objectif de ce texte. L’article unique de votre proposition initiale – et qui n’est désormais plus unique – poursuit cette volonté d’étendre à quinze jours, au lieu de cinq aujourd’hui, le congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur, pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre.

Le Sénat a modifié cet article 1er pour créer un congé de deuil non plus de douze jours, mais de sept jours ouvrés financé par l’employeur, puis un congé de deuil de huit jours ouvrés indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale.

Nos collègues sénateurs ont aussi pris le soin d’étendre ce droit non seulement aux parents, mais aussi à celui qui a la charge effective de l’enfant. Ils ont prévu l’ouverture d’un deuil non seulement pour les salariés, mais également pour les indépendants, les non-salariés agricoles et les agents de la fonction publique, ainsi que pour les agriculteurs.

Les allocations familiales, supprimées jusqu’à présent à la date du décès de l’enfant, seront désormais maintenues trois mois après le deuil et le revenu de solidarité active sera maintenu pendant six mois.

Le Sénat a également prévu une expérimentation de suivi psychologique et sa prise en charge financière, ainsi que l’interdiction de licenciement pendant treize semaines après le décès, et la suppression du délai de carence pour prise de congé de maladie.

Le groupe Les Républicains approuve cette proposition de loi et la votera, comme il l’a déjà fait en première lecture. Nous souhaitons que l’impact médiatique qu’elle a eu et les dissensions qu’elle a suscitées lors de la première lecture s’apaisent pour que nous puissions ne retenir que le meilleur de l’objet de ce texte. Ainsi, demain, chaque famille, chaque parent pourra bénéficier de dispositions plus justes à la suite du décès de son enfant, même si nous savons tous combien il est difficile de se remettre d’une telle épreuve.

J’aime citer cette phrase de Victor Hugo : « Tu n’es plus là où tu étais, mais tu es partout là où je suis. » Il est vrai que quinze jours de congé ne suffiront pas à apaiser la douleur, mais ils contribueront fortement à l’assumer au moment du deuil. C’est pourquoi je vous invite à voter unanimement cette proposition qui, demain, fera l’honneur de ceux qui l’ont rédigée, mais aussi l’honneur de notre Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Il y a quatre mois, notre assemblée a débattu en première lecture d’une proposition de loi de Guy Bricout visant à octroyer des journées de congé complémentaires aux salariés des entreprises à la suite du décès d’un enfant mineur.

À cette question douloureuse, nous n’avons pas su alors apporter une réponse satisfaisante. La proposition de notre collègue était empreinte d’humanité, mais elle présentait aussi certains écueils. Seules les entreprises du secteur privé étaient concernées et la frontière de la condition de minorité des enfants suscitait également des interrogations. L’absence de rapport faisant état de discussions avec les partenaires sociaux sur cette question était également une source de difficultés pour en approuver les termes. Quant aux réponses apportées par notre assemblée en lieu et place de la proposition initiale, avec la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant pour les salariés le droit de prendre leurs congés payés ou leur RTT acquis dans la foulée du congé de deuil, ainsi que l’extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant de moins de vingt ans, elles ont été comprises comme une fin de non-recevoir et ont, de ce fait, suscité l’indignation.

Si nous pouvons regretter collectivement de n’avoir su trouver alors le chemin d’une proposition de loi capable de nous rassembler, nous pouvons constater aujourd’hui que cela aura été un mal pour un bien. Fruit d’un travail de coconstruction entre les associations de soutien aux familles endeuillées, les partenaires sociaux, le Gouvernement et les parlementaires, la proposition qui nous revient aujourd’hui du Sénat répond très largement aux attentes des familles. Non seulement, en effet, elle traite de la question d’un congé de répit, mais elle s’attache également à soulager les conséquences administratives et financières qui ajoutent encore de la peine à la peine. Elle veille aussi à assurer une protection dans l’emploi dans une période de grande vulnérabilité et expérimente un parcours de prise en charge psychologique spécifique pour les familles endeuillées.

Ainsi, les discussions auront permis de belles avancées par rapport à la proposition initiale. Le congé, porté à quinze jours, a pu être étendu au décès d’enfants jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, et au-delà si l’enfant était lui-même parent. Le congé a également été étendu à un adulte qui a la charge effective et permanente de l’enfant, tenant compte ainsi des familles recomposées. La question du financement de ce congé a été réglée par une répartition entre l’entreprise et la solidarité nationale. Les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique, ainsi que les agriculteurs, bénéficieront de l’extension de jours de repos dans les mêmes conditions. Les parents bénéficieront, à la suite du décès de leur enfant, d’une protection de treize semaines contre le licenciement, analogue à celle qui est prévue pour les maternités. Les aides sociales et les allocations familiales ne seront plus coupées brutalement, mais prolongées de plusieurs mois. Une allocation forfaitaire sera versée aux familles endeuillées. Le délai de carence intervenant dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant sera supprimé. Le texte prévoit par ailleurs l’expérimentation d’une prise en charge forfaitaire décloisonnée de la souffrance psychique des parents et des frères et sœurs.

Enfin, les échanges qui ont eu lieu à la faveur de cette proposition de loi ont démontré la nécessité qui s’impose collectivement à nous d’accorder de la place à la situation de deuil, de ne pas la reléguer dans les murs devenus trop grands des familles, mais de lui faire toute sa place dans la société, qui est notre humanité. Les situations dramatiques que connaissent certaines familles à la suite de la perte d’un proche, en raison des conditions sanitaires actuelles qui rendent impossible un accompagnement de fin de vie et obligent à des funérailles très limitées, ont encore démontré la nécessité de vivre les deuils socialement. Aussi devrons-nous certainement poursuivre notre réflexion pour mieux accompagner encore les personnes endeuillées, quelle que soit la personne chère qui a disparu.

Monsieur le rapporteur, les députés du groupe MODEM et apparentés vous remercient d’avoir porté la question du deuil à l’attention de notre assemblée. Ils vous remercient également pour votre bienveillance face à ce qui ne pouvait être qu’une incompréhension que nous avons, ensemble, su lever. Nous serons heureux d’adopter – à l’unanimité de notre assemblée, nous n’en doutons pas – cette proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le deuil d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. La proposition de loi de Guy Bricout relative au congé pour deuil d’un enfant a connu un parcours législatif assez inédit. D’abord rejetée par le Gouvernement et le groupe majoritaire, ce texte a reçu un accueil très favorable auprès de nos concitoyens. Cette situation a conduit le groupe La République en marche et le Gouvernement à revoir leur position, revirement que nous saluons, car il s’agit d’une question importante et très sensible, qui appelle de notre part responsabilité et empathie. Dans sa grande sagesse, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, remettant les choses à plat après le couac de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.

Le texte permet aujourd’hui de garantir de nouveaux droits à la suite du décès d’un enfant, mais aussi d’améliorer l’accompagnement des familles endeuillées. Le Sénat a ainsi porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créé un congé de deuil de huit jours supplémentaires, fractionnable et pour partie pris en charge par la sécurité sociale. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents publics. L’âge de l’enfant décédé donnant droit à ce type de congé a été fixé à vingt-cinq ans. En outre, le congé est ouvert aux parents, ainsi qu’aux personnes assumant la charge effective et permanente du jeune, pour tenir compte des familles recomposées, ce qui est une avancée nécessaire. À l’issue de son examen par le Sénat, le texte est donc notablement enrichi par rapport à sa version d’origine. Cela suppose que cette chambre l’adopte elle aussi à l’unanimité – c’est, en tout cas, mon souhait.

Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, comme il l’a fait en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce vote souligne notre volonté d’ouvrir de nouveaux droits aux familles et marque notre attachement à la solidarité et à l’humanisme. Il est évident que rien n’apaise la douleur du deuil d’un enfant. Cependant, cette proposition de loi permet de donner aux familles un peu de temps, un peu de répit pour se reconstruire et apprendre à dire au revoir à une fille ou à un fils. Ce texte ne changera pas la face du monde, mais c’est une solidarité renforcée pour notre pays et un symbole d’humanité, deux valeurs qui sont loin d’être anecdotiques dans les temps qui courent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot. Cette proposition de loi revient de loin et démontre, si besoin était, que l’indignation, l’opposition et la manière parfois vigoureuse dont certains réagissent sur les réseaux sociaux pèsent et que, dans ce régime de la Ve République, les paroles ou les actes de l’opposition sont aussi valables que peuvent l’être ceux de la majorité. L’objet de cette proposition de loi ne doit pas donner lieu à polémique et beaucoup ont été surpris et indignés de la manière dont avait été traitée, en première lecture, cette question particulièrement sensible, tant il est vrai qu’on ne pouvait pas faire passer l’aspect financier avant l’aspect humain.

M. Pierre Cordier. Très juste !

M. Louis Aliot. Nous nous félicitons donc que le Sénat ait travaillé ce texte pour élargir certaines de ses propositions, ce qui prouve que les valeurs d’humanité transcendent largement les clivages politiques quand ils pointent l’essentiel. De fait, nous sommes ici à l’essentiel : le deuil d’un enfant et la détresse des familles face à ce drame abominable.

Je n’utiliserai pas mes cinq minutes de temps de parole et n’ajouterai rien de plus à tout ce qui a déjà été dit, à quoi je souscris pleinement. Nous nous associons évidemment à ce vote, dont nous espérons qu’il sera unanime, car nous pensons que, dans la période que nous vivons et avec ce que nous avons traversé, ce sera un petit signe d’espoir pour notre démocratie et pour les années à venir. (Mmes Marie-France Lorho et Emmanuelle Ménard applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Je ne voudrais rien ajouter aux propos dont l’humanité nous a tous bouleversés au cours de cette séance, mais je tiens à remercier Guy Bricout pour avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Nous avons un point commun : j’ai moi-même perdu un petit-fils de sept mois et demi. Aujourd’hui, nous avons tous, dans cet hémicycle, une pensée pour celles et ceux qui sont dans la souffrance. Comme le disait tout à l’heure Gilles Lurton, les enfants décédés ne sont plus là, mais ils sont partout, notamment dans nos cœurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Mounir Mahjoubi.

M. Mounir Mahjoubi. L’article 1er et l’article 1er bis créent le congé de deuil et en fixent la durée – quinze jours – et le mode de financement. Ils modifient le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code rural et la législation de la fonction publique. En effet, nous avons voulu que ce congé soit universel. C’est avec beaucoup d’émotion – merci encore à Guy Bricout et à Sereine Mauborgne, merci à toutes et à tous ! – que de nombreux collègues ont travaillé pour parvenir à cette solution universelle que formalisent l’article 1er et l’article 1er bis. C’est pour cela que nous les avons soutenus et que nous sommes très fiers aujourd’hui de les voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. On se rattrape comme on peut !

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er bis

(L’article 1er bis est adopté.)

M. le président. L’article 1er et l’article 1er bis ont été adoptés à l’unanimité.

Article 2

M. le président. La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Aujourd’hui, cela fait dix-neuf ans, jour pour jour, que Ludovic est mort. C’était mon meilleur ami et il est mort alors que nous avions vingt-deux ans, dans un accident de voiture. Le deuil fut très difficile pour sa famille, en particulier pour ses parents : son père a eu beaucoup de mal à faire le deuil, et dix-neuf ans après, en mars dernier, il s’est suicidé. Je voulais apporter ce témoignage pour montrer à quel point le deuil des familles était important et difficile à réaliser.

Je remercie Guy Bricout pour cette proposition de loi ; Sereine Mauborgne a également fait un travail formidable. Je remercie tout le monde pour la volonté unanime et transpartisane de collaboration et pour le travail de coconstruction avec les familles, les associations et les ministères, qui ont permis d’allonger le délai du congé de deuil et d’introduire dans la loi l’offre de soutien psychologique. En effet, dans le cas que j’évoquais, le père de Ludovic aurait eu besoin, au départ, de plus d’accompagnement, en particulier psychologique.

Après Sereine Mauborgne, qui a mis cet élément en avant, je voulais également souligner l’importance de l’élargissement au deuil du don de RTT, introduit par la loi Mathys. C’est une façon d’accompagner le deuil dans cette autre famille qu’est le collectif de travail, et c’est important de souligner cette attention.

Je vous remercie pour ce texte. Notre assemblée se grandit par la volonté que nous avons, en tant que députés de la nation, d’écouter celle-ci et de lui rendre service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

M. Hubert Wulfranc. Moins deux voix !

M. le président. Mille excuses ! Je sais que les intéressés m’en voudront éternellement.

Article 3

M. le président. La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Je tiens à mon tour à remercier l’ensemble des collègues, mais aussi les ministres, pour le travail transpartisan sur ce texte. Permettez-moi une petite digression : je voudrais avoir une pensée très intime pour Viviane et Philippe, et pour mon petit Florian, qui avait 17 ans.

Jusqu’à présent, lorsqu’un enfant décédait, les prestations qui y étaient attachées étaient arrêtées ou recalculées dans le mois suivant le décès. En travaillant avec les associations de familles sur ce sujet, nous avons été frappés par la brutalité de cet arrêt. En effet, il est difficilement concevable que des parents qui traversent une épreuve aussi difficile et douloureuse que le deuil aient à se soucier immédiatement des allocations et d’anticiper une perte de revenus. Pour nombre d’entre eux, cela ajoute des difficultés à des difficultés. Dans ces cas-là, l’accompagnement doit être une priorité.

C’est pourquoi l’article 3 propose de maintenir pendant trois mois les prestations familiales pour les parents confrontés au décès d’un enfant. Cette durée nous semble cohérente et équilibrée : elle permet aux parents de traverser les premières semaines du deuil sans se soucier des contraintes administratives, tout en anticipant la modification de revenus. En visant à alléger le poids qui pèse sur les familles endeuillées, cette disposition va dans le sens global de la proposition de loi. C’est pourquoi le groupe La République en marche la soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. L’article 4 fixe une allocation forfaitaire qui sera versée aux familles au moment du deuil pour faire face à tous les frais, notamment les frais d’obsèques. C’était un souhait exprimé par les associations de très longue date, sur lequel nous avons tenté de travailler collégialement, même si – je le disais dans la discussion générale –, à ce jour, les pompes funèbres n’ont pas encore fait le pas que l’on attendait d’elles. Nous espérons vraiment que dans les jours qui viennent, chacun fera sa part dans cette affaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour. L’article 5, introduit par notre collègue sénateur Martin Lévrier, que je salue, vise à prolonger le versement du RSA et de la prime d’activité aux proches touchés par le deuil d’un enfant. Les droits seront ainsi maintenus entre neuf et douze mois après le décès. Cette disposition met fin à une véritable violence administrative puisque, jusqu’ici, l’allocation cessait d’être due au premier jour du mois civil suivant celui du décès. L’article impose par ailleurs aux organismes chargés du service de la prestation d’informer sans délai le président du conseil départemental et instaure le versement d’un rappel de droits en cas de retard dans l’application.

Aucune mesure ne sera à la hauteur de la douleur causée par la perte d’un enfant, du deuil de toute une vie ; mais cette disposition, comme d’autres dans cette proposition de loi, permettra d’éviter une déstabilisation supplémentaire pour les familles déjà fragilisées.

Je profite de la parole qui m’est donnée pour saluer la volonté de notre collègue Guy Bricout, au travers de sa proposition de loi initiale, d’accompagner mieux les salariés durant la période de répit de deuil et pour le remercier d’avoir été le catalyseur d’une réflexion plus globale sur l’accompagnement du deuil. C’était une demande des familles ; nous avons consulté les associations, nous les avons écoutées…

M. Pierre Cordier. Vous avez surtout changé de braquet !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour. …et nous nous sommes rassemblés autour de ce sujet, jusque-là peu abordé. J’aimerais saluer le travail collectif et constructif opéré, depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, avec les associations, les parlementaires et le Gouvernement. C’est un bel exemple de collaboration à valoriser et certainement à reproduire, un travail qui a abouti à un consensus et à des propositions concrètes permettant de répondre aux attentes des familles. Cette proposition de loi, qui devrait nous rassembler à nouveau pour un vote conforme et à l’unanimité, permettra de poursuivre la réflexion autour d’une plus grande reconnaissance du deuil et d’un accompagnement global – à la fois financier, social et psychologique – des familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Il règne, en cette fin d’après-midi, une atmosphère d’unanimité et de grandeur dans cet hémicycle. L’article 6, créé par un amendement du Sénat, pose la question de l’accompagnement psychologique d’un homme ou d’une femme qui a été éprouvé et qui connaît une rupture dans sa trajectoire et dans son équilibre. C’est une très bonne disposition que de permettre cette expérimentation, prise en charge par la collectivité dans le cadre de la solidarité.

Mais cet article pose une question, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : celle de la capacité du réseau de soins psychologiques dans nos territoires, celle de notre offre de soins psychologiques, en ville ou dans les centres médico-psychologiques – CMP. Il instaure de bonnes dispositions et il sera voté à l’unanimité ; encore faut-il qu’à l’heure du Ségur de la santé, vous sachiez appeler l’attention de vos collègues sur la nécessité de veiller, sur le terrain, à ce que cet article ne soit pas un vain mot, mais qu’il reçoive une traduction concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron. Cher Guy Bricout, j’ai souhaité intervenir sur l’article 6 parce qu’il revêt pour moi une importance particulière. En effet, il prévoit, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de l’accompagnement du parent endeuillé. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant décédé : le suivi est donc élargi à toute la famille, à tout le foyer.

L’accompagnement du parent endeuillé, notamment l’accompagnement psychologique, est une priorité. À l’âge de vingt-six ans, j’ai vécu l’immense souffrance de perdre mon premier enfant, ma fille Léa, décédée quelques heures avant sa naissance après une grossesse menée à son terme. À l’époque, je n’ai eu aucun accompagnement psychologique, aucun soutien ni suivi. Je ne me posais pas vraiment la question. J’ai réussi à garder la tête hors de l’eau et à avancer, mais la douleur est là, toujours présente. Les autres enfants du foyer sont également et nécessairement dans l’attente de ce nouveau membre de la famille ; il était donc nécessaire de les inclure dans le dispositif afin d’assurer un accompagnement global. Je me félicite de cette mesure.

Néanmoins, d’autres enjeux persistent en matière d’accompagnement psychologique des familles. Nous devrons réfléchir à un accompagnement bien en amont, pendant la grossesse – lorsqu’une maladie est révélée et que la grossesse s’avère non viable, ou lors d’une interruption médicale de grossesse, ce qui a été mon cas – ou bien après l’accouchement, lorsque l’enfant naît malade.

Je vous appelle tous à soutenir cette disposition, c’est un premier pas qui nous permettra de mener une réflexion élargie sur l’accompagnement psychologique des parents et de la fratrie dans ces situations difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier. Avant de présenter cet article, je voudrais m’associer à ce qui a été dit dans cet hémicycle et qui fait, je crois, la force de notre système parlementaire. En effet, d’une erreur – il est important de reconnaître quand nous en faisons –,…

M. Christian Hutin. Très bien ! Il est important de le reconnaître.

M. Gilles Lurton. Bravo !

Mme Caroline Janvier. …nous avons réussi à faire un succès collectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LT et UDI-I.) Le travail sur ce texte a permis de réunir à la fois les différents groupes de cet hémicycle, mais aussi les deux chambres du Parlement. C’est une très belle illustration du travail que nous pouvons faire ici.

L’article 7 introduit une disposition issue d’un amendement de la sénatrice Élisabeth Doineau, qui vise à protéger les salariés contre le licenciement pendant un délai de treize semaines à la suite du décès d’un enfant. Évidemment – qui en doute ? –, la majorité des entreprises n’ont pas l’idée de procéder à un licenciement dans ces circonstances, mais cette mesure permet de mettre en lumière le fait que la souffrance peut parfois faire perdre à certains salariés l’envie de travailler, les mettant dans une situation difficile. Il s’agit de les protéger face à ce risque.

Pour finir, je voudrais citer ici deux personnes que j’ai rencontrées à la suite du vote en première lecture, qui avait suscité beaucoup d’émotion dans ma circonscription, comme, je pense, dans les vôtres. Nicole et René-Jacques Berry sont venus me trouver pour évoquer la perte de leurs enfants, Amélie et Nicolas, et leur incompréhension face à la situation que nous avions vécue ici. Je suis contente de pouvoir aujourd’hui revenir vers eux pour leur dire que nous sommes allés plus loin et que nous avons répondu à beaucoup d’attentes dont ils m’avaient fait part. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

(L’article 8 est adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cette proposition de loi émane de Guy Bricout, un député qui honore le Parlement et notre groupe. Guy, au nom des collègues du groupe UDI et indépendants, je tiens à te dire notre fierté de te voir député et à l’origine de cette initiative.

La majorité actuelle est la troisième que j’ai vu arriver dans cet hémicycle. Dans son élan, une nouvelle majorité a tendance à balayer d’un revers de main les initiatives qui ne viennent pas d’elle.

Je fais cette remarque pour les députés, mais aussi pour vous, madame la ministre, sans agressivité. Aussi, madame Janvier, ai-je apprécié le fait que vous ayez reconnu avoir commis une erreur.

C’est en ce genre de circonstances que s’illustre le sens politique. Aujourd’hui, vous avez tous prononcé des paroles justes. À l’époque, la proposition de loi aurait pu être repoussée pour des arguments factuels, mais ce ne fut pas le cas et cela a déclenché une polémique grâce à laquelle les parlementaires ont trouvé les voies de convergence qui nous permettent d’aboutir à ce beau texte.

L’un de vous l’a dit : la mort d’un enfant est contre nature parce que l’on ne met pas un être au monde pour le voir mourir. Il est bon que le travail parlementaire soit ici reconnu par l’approbation – qui sera unanime, j’en suis certain – de cette proposition de loi de Guy Bricout. Merci, madame la ministre, merci à l’ensemble des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce texte plein d’humanité qui ne pouvait venir que d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaires. Est-ce qu’un seul d’entre nous pense qu’un tel texte aurait pu être d’initiative gouvernementale ? Personne.

M. Christian Hutin. C’est méchant !

M. Charles de Courson. Tout le monde a rendu hommage à notre collègue Bricout. Tous ceux qui se sont impliqués dans l’élaboration de ce texte montrent que le Parlement peut parfois servir à quelque chose. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, LaREM, LR, MODEM et UDI-I).

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Comme je l’ai déjà dit, le groupe Écologie Démocratie Solidarité votera évidemment pour ce texte, un bel exemple de démocratie de coconstruction et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Voir mourir son enfant est sans doute la pire des épreuves qu’il soit donné de vivre à un être humain.

Au groupe La France insoumise, nous saluons l’initiative du collègue qui avait déposé la proposition de loi. Par sa démarche, la majorité tente quant à elle de réparer une erreur qui aura fait couler beaucoup d’encre.

Lors de ces débats, nous avons cependant exprimé notre point de vue sur ce qui serait encore nécessaire pour compléter les dispositions permettant de faire face aux épreuves que la vie peut nous faire endurer.

Nous avons proposé diverses mesures : la création d’un statut de salarié protégé pour les parents d’enfants gravement malades ; la prise en charge des crédits par un fonds national de solidarité ; le gel ou le dégrèvement des impôts et de la taxe foncière ; le règlement des loyers au bailleur par un fonds de solidarité ; l’impossibilité de saisie des biens immobiliers ou mobiliers ; la garantie de versement de cotisations retraite, chômage et maladie.

De telles mesures permettraient à ce texte d’être doté de moins d’angles morts, d’être plus complet. Aujourd’hui, nous voterons néanmoins pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Notre collègue Pierre Dharréville s’est efforcé de le dire : il faut savoir, exceptionnellement, adopter une loi dans la sobriété. La loi Bricout – je la nomme volontairement ainsi – appelle désormais le silence. Et l’unanimité, c’est le silence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle. Cher collègue Guy Bricout, je vous adresse un grand merci pour cette proposition de loi que nous avons pu faire évoluer tous ensemble : parlementaires, associations, ministres. Nous avons pu le faire grâce à votre écoute, votre présence constructive et le partage de votre expérience, ô combien douloureuse, mais exprimée avec délicatesse et retenue.

Le groupe La République en marche se réjouit de cette avancée significative pour le droit de tous les travailleurs qui subissent le décès d’un enfant. Ce texte constructif permet des avancées considérables.

Cependant, il nous semble important de réfléchir à une évolution globale des mentalités face au deuil, sujet encore trop souvent tabou. Cette évolution est d’autant plus nécessaire dans le contexte actuel où est annoncé, froidement et quotidiennement, le nombre de morts du covid-19.

Les associations que nous avons rencontrées nous ont confirmé que les Français étaient parfois désemparés face à une personne endeuillée. La situation peut se traduire par des phrases maladroites, voire par des comportements d’évitement.

Pour aller plus loin, le groupe LaREM propose de réfléchir aux mesures suivantes : diffusion par l’éducation nationale sur le site Éduscol d’outils de formation pour une meilleure appréhension du deuil ; création d’un référent deuil au sein de chaque académie ; diffusion d’outils et de formations pour les partenaires sociaux.

Les associations spécialisées témoignent du fait qu’un bon accompagnement des personnes endeuillées est souvent synonyme de force de résilience.

Comme le dit si bien le poète Jean-Pierre Siméon : « À l’instant où meurent ceux qui nous aiment / Nous perdons la vie avec eux / Mais comme toujours au dernier bord de la nuit / Revient le chant de l’oiseau / Ainsi revient mystérieusement à nous / La clarté perdue de nos morts / Qui nous rend à la vie. »

C’est donc avec joie, détermination et conviction que le groupe LaREM votera en faveur de cette proposition de loi. J’en profite pour remercier l’Assemblée pour cet échange apaisé et digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de ce texte, comme il l’avait fait pour sa première version.

Nous étions peu nombreux dans cet hémicycle, nous en parlions à l’instant avec Pierre Cordier. Comment ne pas se rappeler les mots qui avaient été dits, la violence de certains propos et de ceux que je viens encore d’entendre ?

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Brigitte Kuster. Je voudrais d’abord saluer M. Guy Bricout.

M. Pascal Bois. Deux minutes de gâchées !

Mme Brigitte Kuster. Grâce à vous, cher collègue, l’Assemblée était déjà grandie, ce jour-là, par votre proposition de loi. Néanmoins, l’attitude de certains de nos collègues a cassé vos objectifs pleins d’humanité, d’humanisme.

Nous avons déjà connu un épisode comme cela, je voudrais le rappeler et revenir sur les propos de Thierry Benoit. Dans cet hémicycle, nous devons pouvoir parler et nous écouter les uns les autres. Ce n’est pas parce qu’un projet ne vient pas de la majorité gouvernementale que, d’emblée, vous devez le rejeter.

Je voudrais saluer notre collègue Caroline Janvier qui vient de reconnaître que des erreurs avaient pu être commises.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Vous en faites aussi !

Mme Brigitte Kuster. Dans l’opposition, nous pouvons aussi en faire. Pourquoi ne pas le reconnaître ? Pourquoi ne pas aussi se réjouir d’être réunis grâce à la volonté d’un homme, d’un parlementaire, ce qui nous honore tous à travers lui ?

M. Pierre Cordier. Excellent !

Mme Brigitte Kuster. Grâce à lui, des familles en deuil d’un enfant pourront être accompagnées. Le fait que tous les articles aient pu être enrichis du travail du Sénat est une leçon : le travail parlementaire prend toute sa noblesse lorsque l’Assemblée et le Sénat se retrouvent sur un texte de fond.

Réjouissons-nous. Permettez-moi de faire le vœu que nous soyons en éveil sur d’autres sujets dont le cœur est l’humanité, comme nous l’avions été pour celui que défendait Aurélien Pradié sur les soignants. Nous ne sommes pas à l’abri d’une erreur, les uns ou les autres, mais soyons fiers de ce texte et faisons le vœu qu’une telle situation se reproduise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. La mort est la grande affaire de chacun de nous. Nous le savons et, en même temps, nous le refusons, particulièrement quand il s’agit de la mort d’un enfant, qui n’est absolument pas dans la logique des choses. La mort est un scandale, comme l’écrivait Jankélévitch.

Dans cette assemblée, nous sommes allés aujourd’hui au plus près de ce qui nous fait humains : l’accompagnement dans ces épreuves qui font passer du déni, à la colère et au refus pour arriver à une possible acceptation. L’acceptation suppose un accompagnement.

Cette proposition de loi répond profondément à ce qui nous rend digne de l’humanité : la présence, le regard, la main tendue. En tant que parlementaires, nous avons élaboré un texte qui permet à tous ces éléments d’émerger pour aller plus loin en humanité.

Merci pour cette très belle proposition de loi qui nous grandit et nous donne conscience que l’humanité ne meurt pas, même si chacun de nous est voué à la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Merci, Guy, d’avoir rendu cette assemblée belle ce soir, même si tous les phares de l’actualité ne vont pas forcément se braquer sur ce que nous venons de faire. C’est fort dommage. En cas de dispute ou de petite bisbille, tout le monde se précipite. Or c’est une séance comme celle de ce soir qui donne une valeur à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

Pourquoi est-elle belle ? Le président, mon ami David Habib, est dans l’opposition. Une parlementaire, Mme Caroline Janvier, a reconnu que la majorité avait fait une bêtise, une connerie.

Mme Véronique Hammerer. Non, ce n’était pas une bêtise !

M. Christian Hutin. Qui n’en a pas fait, en politique ? En général, cela vient d’ailleurs plutôt de l’administration que des parlementaires. Tout se répare. En tant que parlementaires, nous sommes censés oublier ce que nous sommes lorsque nous arrivons dans l’hémicycle : nous ne sommes plus médecin, enseignant ou chef d’entreprise.

Être confronté au handicap ou à la mort d’un enfant, c’est autre chose, c’est beaucoup plus compliqué. Nous avons la chance d’avoir ici quelqu’un qui s’est battu pour faire ce texte. Nous y avons contribué tous ensemble. C’est quelque chose d’assez extraordinaire. Ce soir, à l’Assemblée, il y a une grandeur d’homme, une grandeur d’âme. Il faudrait que tout le monde s’en souvienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. le président. Avec ce débat, mes chers collègues, je sens bien que nous sommes dans un moment particulier de notre histoire parlementaire. Après le vote sur le texte, je vous donnerai donc la parole, monsieur le rapporteur. Si je n’ai pas le droit de vous la donner avant, personne ne comprendrait que je ne vous la donne pas après.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

La parole est à M. Guy Bricout, rapporteur.

M. Guy Bricout, rapporteur. Chers collègues, je vous remercie ! J’ai les larmes aux yeux… Je suis certain que les associations qui nous regardent en ce moment sont aussi touchées que moi par tout ce que vous avez dit. J’ai certes été à l’initiative de ce texte, mais je sais que, tous ici, vous pensiez comme moi nécessaire d’agir. Je veux donc vous exprimer mon émotion et mon bonheur que les revendications des associations aient été entendues. Le drame que traversent certaines personnes est aujourd’hui reconnu.

Je remercie tous ceux qui ont participé à l’élaboration de la proposition de loi, qui a représenté un gros travail : les ministres – je peux témoigner de leur engagement –, mais aussi Sereine Mauborgne, avec qui j’ai souvent discuté, Michèle de Vaucouleurs et beaucoup d’autres parmi vous qui m’ont apporté leur soutien. J’ai senti aujourd’hui, sur tous les bancs, une profonde humanité s’exprimer ; nous avons tous laissé parler notre cœur. Le moment que nous avons partagé est exceptionnel – souhaitons que nous en vivions d’autres comme celui-ci !

Enfin, je remercie mon groupe de son soutien : il a accepté que la proposition de loi soit présentée au cours de sa niche parlementaire, ce dont je lui suis très reconnaissant. Je suis convaincu que nos concitoyens ont ressenti l’émotion que nous avons partagée aujourd’hui. Ils savent désormais qu’ils sont écoutés lorsqu’un grand malheur les frappe. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, suivie d’un débat et d’un vote ;

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra