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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 18 juin 2020

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Démission et remplacement de députés

2. Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Présentation

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discussion générale

M. Sébastien Jumel

M. Olivier Damaisin

M. Arnaud Viala

M. Nicolas Turquois

M. Dominique Potier

M. Thierry Benoit

Mme Jeanine Dubié

Mme Bénédicte Taurine

Mme Annie Chapelier

M. Paul Christophe

Mme Emmanuelle Ménard

Suspension et reprise de la séance

Discussion des articles

Article 1er

M. Yves Daniel

M. Julien Dive

Mme Géraldine Bannier

M. Paul Molac

Mme Annie Chapelier

Amendements nos 17 , 26 (sous-amendement) , 27 (sous-amendement) , 30 (sous-amendement) , 32 (sous-amendement) , 34 (sous-amendement) , 37 (sous-amendement) , 40 (sous-amendement) , 43 (sous-amendement) , 48 (sous-amendement) , 52 (sous-amendement) , 38 (sous-amendement) , 24 (sous-amendement) , 28 (sous-amendement) , 29 (sous-amendement) , 31 (sous-amendement) , 33 (sous-amendement) , 35 (sous-amendement) , 36 (sous-amendement) , 39 (sous-amendement) , 42 (sous-amendement) , 46 (sous-amendement) , 49 (sous-amendement) , 50 (sous-amendement) , 54 (sous-amendement)

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

Article 1er (suite)

Article 1er bis

M. Jacques Cattin

M. Yannick Favennec Becot

Article 3

Mme Isabelle Valentin

Amendements nos 19 , 41 (sous-amendement) , 44 (sous-amendement) , 51 (sous-amendement)

Article 4

Article 5

M. Philippe Vigier

M. Marc Le Fur

Amendement no 18

Explications de vote

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Nicole Le Peih

M. Arnaud Viala

M. Nicolas Turquois

Mme Christine Pires Beaune

M. Thierry Benoit

Mme Jeanine Dubié

Mme Bénédicte Taurine

Mme Annie Chapelier

M. Paul Christophe

Vote sur l’ensemble

M. André Chassaigne, rapporteur

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État

3. Loi de programmation pour l’hôpital public

Présentation

M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Démission et remplacement de députés

Mme la présidente. M. le président a reçu de M Patrice Verchère, député de la huitième circonscription du Rhône, et de M. Christophe Bouillon, député de la cinquième circonscription de Seine-Maritime, des lettres l’informant qu’ils se démettaient de leur mandat de député à compter du 17 juin 2020.

Par des communications du 16 juin 2020, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président que M. Patrice Verchère et M. Christophe Bouillon sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, respectivement par Mme Nathalie Serre et par M. Bastien Coriton, élus en même temps qu’eux à cet effet.

2

Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Deuxième lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (nos 967, 3071).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. « L’impossible, nous ne l’atteignons pas mais il nous sert de lanterne. » Ces mots ne sont pas de moi mais ils sont un peu les vôtres, monsieur le président Chassaigne. En février 2017, citant René Char, vous invitiez ainsi les parlementaires à adopter votre proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Celle-ci fut adoptée à l’unanimité. Elle le fut d’abord parce qu’il s’agit d’une question de justice sociale, le niveau des pensions agricoles n’étant pas digne du travail, essentiel à notre territoire, fourni par ces acteurs ; ensuite, parce que la production des agriculteurs est indispensable à notre alimentation ; enfin parce que vous défendez cette cause avec le talent que chacun dans cette assemblée vous reconnaît. Peut-être aussi, admettons-le, parce que, début 2017, nous étions en fin de quinquennat. Vous aviez alors réussi cet impossible que vous évoquiez, malgré l’opposition du gouvernement de l’époque.

Le système de pension agricole est issu d’une longue et riche histoire. Il illustre l’évolution des activités dans notre pays et pose la question de l’engagement de notre société vis-à-vis de cette profession universelle. Depuis plus de 150 ans, les travailleurs de la terre se sont organisés dans un cadre collectif pour se protéger des risques spécifiques à leur activité. À partir des années cinquante, c’est la Mutualité sociale agricole qui géra cette protection sociale pour les agriculteurs, les salariés agricoles et leur famille. Mais, très vite, le régime agricole fut confronté à des difficultés financières, à des pensions trop faibles. Très vite, ce système de répartition catégorielle ne put être équilibré car la démographie de la profession devenait trop défavorable. Entre 1950 et 2015, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre. On compte aujourd’hui un cotisant pour plus de deux pensionnaires. On comprend aisément les difficultés financières qui découlent de cette situation.

Cette proposition de loi parle de notre rapport à une profession qui existe dans le cœur de chacun d’entre nous. Les agriculteurs sont ces femmes et ces hommes qui se lèvent chaque jour pour nourrir les autres et contribuent ainsi à l’effort collectif et à la gestion et à la préservation de notre environnement. Pourtant, sont-ils justement rémunérés ? Peuvent-ils, par les cotisations ou par l’épargne, s’assurer une retraite digne ? Nous savons que, trop souvent, ce n’est pas le cas. Nos agriculteurs ne nous demandent pas l’aumône, mais ils ont le droit à la reconnaissance de chacun d’entre nous. À travers la question du régime de retraite agricole, ce sont celles de l’universalité et de la solidarité qui se posent.

Il y a là comme un paradoxe. Le régime de retraite agricole est, je l’ai dit, catégoriel. Mais il ne peut être alimenté uniquement par ces cotisations. Ce régime à points fonctionne grâce à la solidarité nationale – car, pour ceux qui en auraient peut-être douté il y a quelques mois, les deux sont bien compatibles.

M. Pierre Dharréville. N’en profitez pas, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Je sais l’engagement des députés, sur tous ces bancs, pour introduire plus d’équité dans notre système de retraite.

M. Sébastien Jumel. Surtout sur nos bancs !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Ces débats transpartisans, nous les avons eus pendant l’examen du projet de loi visant à instituer un régime universel de retraite, s’agissant notamment des retraités les plus modestes. Je me souviens de mes échanges avec Yves Daniel, Olivier Damaisin et tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, soucieux du niveau des retraites agricoles de leurs concitoyens qu’ils croisent tous les jours sur leur territoire.

Je veux rappeler ici que le texte adopté par l’Assemblée nationale avant la crise sanitaire prévoyait ces mesures de justice sociale et que, ensemble, nous avions pris l’engagement d’aller plus loin. C’est pour cela qu’avec le Premier ministre, j’ai demandé à vos collègues Nicolas Turquois et Lionel Causse de faire des propositions sur les petites retraites. C’est en étant fidèle à cet engagement pour un système de retraite juste, équitable et solidaire que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi du groupe GDR.

L’article 1er porte sur la revalorisation des retraites agricoles. Il s’agit du cœur de cette proposition de loi. En commission des affaires sociales, les députés de toute la majorité lui ont apporté des modifications motivées par une exigence de justice sociale. Je tiens à saluer le travail de la majorité réunie autour d’Olivier Damaisin, de Nicolas Turquois et de Paul Christophe pour servir cet objectif que nous partageons.

Afin de garantir la solidité juridique du texte, le Gouvernement proposera des amendements respectant les mesures qui ont été adoptées par la commission et qui seront reprises : la garantie d’une pension totale, équivalant à au moins 85 % du SMIC net agricole pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète ; la prise en compte des pensions du bénéficiaire dans un objectif d’équité ; l’application aux futurs et aux actuels pensionnés ; la mise en œuvre, au plus tard, au 1er janvier 2022.

Je sais que certains ici souhaiteraient que cette mesure s’applique encore plus tôt. C’est compréhensible. Je veux donc rappeler que, si la politique ne se soumet pas aux diktats administratifs, notre devoir est de ne pas trahir la confiance du citoyen. En 2014, il a fallu seize mois pour mettre en place la garantie à 75 % du SMIC. Soyons donc précis et rigoureux dans nos engagements vis-à-vis du monde agricole. En 2022, 200 000 retraités agricoles, en métropole et dans les territoires d’outre-mer, bénéficieront d’une hausse mensuelle de 110 euros en moyenne de leur pension de retraite. Cette proposition de loi constitue donc bien un progrès social.

L’outre-mer est au cœur de l’article 3. Le Gouvernement est conscient de la spécificité de l’activité économique sur ces territoires, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à adapter le dispositif de l’article premier afin de tenir compte des particularités des carrières des agriculteurs ultramarins. Son application sera plus souple en matière de durée d’affiliation, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais aussi en matière de durée de cotisation, ce qui marquera un progrès. De cette manière, tous les retraités agricoles ultramarins qui auront liquidé à taux plein bénéficieront de la garantie.

L’article 4 s’inscrit dans cette logique de progrès pour les pensionnés des territoires ultramarins. J’y serai d’autant plus favorable que cette mesure s’applique dans le cadre de la démocratie sociale.

Enfin, s’agissant du financement, je veux rappeler aux parlementaires ici réunis que les débats auront lieu dans le cadre des lois budgétaires et à la lumière des travaux que vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois vous communiqueront.

Vous l’avez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi ainsi modifiée. Monsieur le président Chassaigne, en 2017, vous aviez conclu en citant de nouveau René Char qui disait : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » Permettez-moi d’aller dans votre sens. Cette proposition de loi nous rappelle que tant reste à faire pour offrir à tous nos concitoyens un système de retraite juste, pérenne, équitable et adapté à la réalité du monde dans lequel nous vivons. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’améliorer le quotidien de centaines de milliers de Françaises et de Français. J’espère que nos débats le permettront dans la concorde et la sérénité. (Applaudissements sur les bancs des  groupe LaREM, MODEM et LT. – M. Jérôme Bony applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le 2 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la présente proposition de loi, déposée par Huguette Bello, députée de La Réunion, par les autres membres du groupe GDR et par moi-même. La représentation nationale porta alors d’une seule et même voix la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente, comme reconnaissance de la nation adressée à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir le pays et à défendre nos territoires ruraux.

Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi succédèrent la déception, l’amertume et l’impatience : la déception de voir le Gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte au Sénat en 2018, sous le prétexte d’une incompatibilité de calendrier avec la réforme dite « universelle » des retraites ; l’amertume de constater que cette réforme, finalement discutée cet hiver, laissait de côté les retraités agricoles ; l’impatience, enfin, de voir appliquée la garantie des 85 % du SMIC sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique.

Nous voici donc réunis quarante mois plus tard, alors que rien n’a changé pour les retraités agricoles, ou si peu. Quarante mois plus tard, un retraité agricole sur trois ne peut toujours pas prétendre à une retraite supérieure à 350 euros par mois.

M. Vincent Descoeur. Eh oui c’est terrible !

M. André Chassaigne, rapporteur. Quarante mois plus tard, les salariés agricoles de La Réunion et de Guadeloupe n’ont toujours pas accès à la retraite complémentaire, cinquante ans après la généralisation de l’AGIRC-ARRCO, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire. Quarante mois plus tard, un chef d’exploitation à carrière complète vit toujours sous le seuil de pauvreté et ne peut prétendre à une retraite supérieure à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

À l’initiative des députés communistes et de l’ensemble du groupe GDR, que je remercie, et au vu de l’urgence sociale à laquelle font face l’ensemble des retraités agricoles, cette proposition de loi est aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour, désormais en deuxième lecture, dans le cadre de notre niche parlementaire annuelle.

Comme en 2017, j’ai choisi d’associer – j’insiste sur ce point – l’ensemble des groupes parlementaires à mes travaux de rapporteur, dans une démarche d’ouverture et de concertation. À cet égard, je remercie l’ensemble des députés et des collaborateurs parlementaires qui ont suivi avec assiduité nos auditions et ont manifesté un intérêt sincère au contenu du texte. Un grand merci aussi à notre administrateur Charles Mahy pour son travail remarquable et à Sonia Chane-Kune, collaboratrice d’Huguette Bello, qui s’est beaucoup investie sur ce texte.

Si la démarche est identique, le contexte a, en revanche, substantiellement changé depuis 2017. Outre le renouvellement de l’Assemblée, la crise que nous venons de traverser éclaire d’un nouveau jour cette proposition de loi en nous ayant rappelé l’engagement quotidien, et sans relâche, des travailleurs de la terre. Les quarante mois écoulés ont également permis de poursuivre nos travaux de recherche et de dresser une première évaluation de certains dispositifs : je pense en particulier au relèvement du seuil de récupération sur succession dans les territoires d’outre-mer, au titre de l’ASPA, adopté en 2017. Contrairement à ce qui a été avancé ici ou là, cette mesure n’a eu aucun effet sur le non-recours à l’ASPA, qui reste un outil inadapté et rejeté par les retraités agricoles.

Mme Jeanine Dubié. Exactement !

M. André Chassaigne, rapporteur. L’élévation de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC, pour les salariés agricoles, est au contraire une mesure adaptée, attendue…

M. Vincent Descoeur. Très attendue !

M. André Chassaigne, rapporteur. …et même sollicitée par les organisations professionnelles. Elle permettra de porter le montant de la retraite minimale de 905 euros aujourd’hui à 1 026 euros demain. Mais quand ce demain adviendra-t-il ? Dès 2021, comme je le propose, ou en 2022, comme l’a proposé la majorité en commission ? Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Bien entendu, cette mesure ne constitue pas une fin en soi ; elle doit nous amener à amplifier dès à présent la revalorisation des retraites agricoles, s’agissant en particulier des conjoints et des conjointes de chefs d’exploitation, ainsi que des aides familiaux.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. André Chassaigne, rapporteur. Demeurés trop longtemps des invisibles pour la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS et LR), tous sont encore des oubliés  de notre droit. L’application combinée de l’article 40 de la Constitution et de la règle de l’entonnoir en deuxième lecture m’a empêché d’introduire une telle extension par voie d’amendement. Toutefois, je souhaite que nous prenions dès aujourd’hui des engagements forts à l’égard de ces agriculteurs et de ces agricultrices.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

M. André Chassaigne, rapporteur. Désormais nous connaissons, grâce aux indications fournies par la Mutualité sociale agricole, le coût de l’extension à ces travailleurs de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC : peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Monsieur le secrétaire d’État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d’une garantie de retraite minimale ?

J’en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d’un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante,…

M. Marc Le Fur. C’est Bercy !

M. André Chassaigne, rapporteur. …qui m’amène à citer une nouvelle fois Michel Audiard : « Pas un mouvement d’humeur ! Pas une colère, même pas un mot plus haut que l’autre ! Et puis d’un seul coup : crac, la fausse note, la mouche dans le lait ! » (Sourires.)

Je rappelle que ce dispositif n’a été abordé à aucun moment lors des auditions que nous avons menées, tant celle de l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF –, aiguillon qui nous incite à faire adopter cette proposition de loi, que celle des organisations représentatives du monde agricole et de la MSA. S’il l’avait été, nous aurions pu évaluer son impact.

Je rappelle également qu’aucun chiffrage de ce dispositif n’a été avancé, en commission, par les auteurs de l’amendement tendant à le créer. Or nous avons constaté que son application aurait pour effet de faire chuter le nombre de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale de 290 000 à 196 000. Par-delà les obstacles techniques, bien réels, qui seront de nouveau débattus aujourd’hui, il faut en revenir à une question de principe : oui ou non, mes chers collègues, souhaitons-nous que tout agriculteur remplissant les conditions de durée d’assurance bénéficie de la garantie d’une retraite agricole minimale à 85 % du SMIC, quelles que soient les autres activités qu’il a exercées par ailleurs ?

M. Vincent Descoeur. Très juste !

M. André Chassaigne, rapporteur. Notre seule boussole doit être le progrès social. Entendre les membres de la majorité affirmer en commission qu’il faudrait exclure 100 000 bénéficiaires de la garantie de retraite minimale au nom de la justice sociale ne peut que me laisser, non pas dubitatif, mais pantois ! Les conséquences défavorables de l’écrêtement ont jusqu’à présent empêché son adoption, dans le cadre de la loi Touraine de 2014 comme dans celui du texte défendu par notre collègue Germinal Peiro à la fin de la législature précédente.

Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d’État, ne prévoit pas cet écrêtement. L’adopter équivaut à exclure plus d’un retraité sur trois de la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC, et à mettre un terme à son universalité, alors même qu’elle est ouverte à tous les chefs d’exploitation.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. André Chassaigne, rapporteur. Les sous-amendements déposés, à l’article 1er, sur l’amendement no 17 du Gouvernement permettront, s’ils sont adoptés, de corriger la rédaction de la commission sur ce point.

Cet enjeu délicat mis à part, je me réjouis de constater que les dispositions de la proposition de loi nous rassemblent. L’accès élargi des agriculteurs ultramarins à la retraite minimale, et la possibilité, pour l’État, de reprendre la main en cas de carence des partenaires sociaux pour étendre l’AGIRC-ARRCO aux salariés agricoles ultramarins, constituent des avancées réelles, qui concrétisent l’engagement continu de notre collègue Huguette Bello dans ce combat.

À l’orée de nos débats, j’en appelle à notre responsabilité collective, mes chers collègues, pour apporter aux retraités agricoles une réponse certes insuffisante, mais concrète et tangible. Cette responsabilité, si elle croise l’humanisme, nous ramène non à René Char – mes collègues communistes me reprocheront encore mon goût des citations, qui, paraît-il, fait vieux jeu ! –, mais aux fulgurances d’Antoine de Saint-Exupéry, qui raconte si bien son voyage dans le Transsibérien dans Terre des hommes : « Être homme, c’est précisément être responsable. C’est connaître la honte en face d’une misère qui ne semblait pas dépendre de soi. C’est être fier d’une victoire que les camarades ont remportée. C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. »

Cette pierre, je vous propose que nous la posions ensemble, ce matin, afin de poursuivre la fondation d’une retraite digne pour les agriculteurs et les agricultrices, auxquels notre nation doit tant. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Me voici sous pression, moi qui monte à la tribune à la suite de notre président de groupe : si je dis des bêtises, je risque gros (Sourires), et l’on sait à quel point il s’est investi sur cet important sujet.

Je n’étais pas encore député lorsque l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Toutefois, je me souviens avoir accueilli avec fierté cet engagement qui, dans un même élan, confortait l’un des grands principes de notre système de retraite : garantir à chacun un niveau de vie décent une fois en retraite.

Par la suite, lors de l’examen du texte au Sénat, l’histoire a bégayé, dans les circonstances que l’on sait. Je m’y attarderai d’autant moins que la ténacité tranquille de notre collègue, le président André Chassaigne, que je salue fraternellement, nous offre une nouvelle occasion de mener à bien cette indispensable revalorisation, grâce à une procédure simple.

En effet, la proposition de loi s’inscrit entièrement dans la continuité du dispositif de solidarité garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC, adopté en 2002 et mis en œuvre quinze ans plus tard. Qu’il s’agisse des bénéficiaires ou des critères d’attribution, les paramètres d’attribution sont identiques. Le seul changement consiste à porter la garantie minimale de 75 % à 85 % du SMIC net, soit – et ce n’est pas une paille – une revalorisation du niveau minimum de retraite versé aux chefs d’exploitation agricoles de 905 euros à 1 025 euros mensuels.

Une telle revalorisation est devenue indispensable car, s’il existe des petites retraites dans d’autres secteurs économiques, le régime d’assurance vieillesse agricole offre les pensions les plus faibles. Les causes en sont largement identifiées, au premier rang desquelles la faiblesse des revenus des agriculteurs.

Rien ne justifie qu’un chef d’exploitation perçoive, après une carrière complète, une pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté ainsi qu’à l’ASPA. En réactualisant la carte des secteurs stratégiques et des métiers indispensables, la crise que nous traversons fournit, s’il en était besoin, un argument supplémentaire en faveur d’une revalorisation immédiate des pensions agricoles, et rend sa nécessité plus évidente encore.

C’est donc à nous qu’il incombe, après trois ans d’attente, de lui donner corps. En effet, contrairement à ce que j’ai entendu dire ça et là, la mauvaise réforme des retraites, désormais abandonnée – et dont il n’est pas concevable, pour nous, qu’elle revienne en discussion par quelque méthode que ce soit –, ne prévoyait aucune disposition pour les chefs d’exploitation agricole déjà à la retraite. Son article 41 ne s’appliquait qu’aux personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite après l’entrée en vigueur de cette mauvaise réforme – devenue caduque, soit dit pour rappel.

La proposition de loi qui nous est soumise n’est donc ni une pièce détachée, ni un prologue. Son examen n’est redondant avec aucun autre agenda législatif. Ce texte, auquel le Gouvernement et la majorité ont refusé jusqu’à présent de donner une traduction concrète, mettra fin à une injustice qui n’a que trop duré.

Au moment où le monde agricole et paysan vit une crise existentielle, à laquelle la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM – n’a apporté aucune réponse significative,…

M. Marc Le Fur. C’est bien vrai !

M. Sébastien Jumel. …au moment où les agriculteurs s’interrogent sur le crédit à accorder aux paroles du Président de la République au sujet du retour à une forme de souveraineté alimentaire et du soutien aux premiers de cordée que sont les agriculteurs, cette proposition de loi est un signe de reconnaissance de la nation ; elle adresse une véritable reconnaissance au monde agricole, où l’on travaille à un rythme de 70 heures par semaine pour nourrir la France. Dans le pays de Bray, dans celui de Caux, chez moi en Normandie, croyez-moi, on sait ce que cela veut dire !

Cette proposition de loi peut être la première pierre d’une autre politique agricole, reconnaissant vraiment la valeur travail du paysan. La revalorisation des pensions des retraités agricoles s’impose avec d’autant plus d’acuité que les solutions alternatives sont très rares.

Un temps envisagée, la piste d’un recours à l’ASPA a finalement été abandonnée. Outre son aspect psychologique très dissuasif, dans un milieu professionnel où le travail occupe une place primordiale, elle s’est heurtée à l’obstacle majeur de la récupération sur succession. Les premières évaluations, André Chassaigne le évoquait tout à l’heure, réalisées outre-mer depuis 2017, donc après le relèvement du seuil de récupération sur succession de 39 000 à 100 000 euros, ont démontré, au moins en partie, les limites du dispositif.

En effet, l’excellent rapport nous apprend que ce relèvement n’a pas eu sur le recours à l’ASPA l’effet favorable escompté. Certes, le nombre de ses bénéficiaires outre-mer augmente depuis 2018, mais cela résulte surtout des augmentations successives du plafond de cette allocation. Ce constat renforce le volet du texte consacré aux outre-mer. À ce sujet, je me fais volontiers le porte-parole de notre collègue Huguette Bello – cette excellente intervention a d’ailleurs été rédigée par sa collaboratrice –, dont l’investissement sur ce point est constant et ancien.

Avec une retraite de moins de 400 euros en moyenne, les chefs d’exploitation ultramarins, dont il faut préciser qu’ils ne sont pas affiliés à la MSA, vivent dans une très grande précarité. À La Réunion, où vivent la moitié des 30 000 retraités agricoles ultramarins, il n’est pas rare que la pension mensuelle n’excède pas 100 euros. Les raisons en sont parfaitement documentées ; elles incluent la mise en place tardive – en 1964 – du régime de retraite de base, le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base non des revenus mais des petites superficies, et la non compensation intégrale des exonérations de cotisations.

Mentionnons également la quasi-impossibilité, pour les non salariés agricoles retraités des outre-mer – les planteurs, selon la terminologie locale –, de remplir les deux conditions ouvrant droit à la garantie minimale de retraite à 75 % du SMIC. Peu d’entre eux peuvent justifier d’une carrière complète, alors même qu’ils commencent à travailler très tôt, et d’une durée minimale de 17,5 ans à la tête d’une exploitation.

L’article 3 vise donc à supprimer la seconde condition. À défaut, la revalorisation des retraites de 75 % à 85 % du SMIC, applicable en droit, demeurera virtuelle en fait. Nous aurons ce débat important lors de l’examen de l’article 3. Cette mesure de suppression tient compte des faibles durées d’assurance des chefs d’exploitation des outre-mer. Elle constituera une réelle avancée, d’autant plus qu’elle est attendue depuis longtemps. Un amendement du Gouvernement prévoit d’ailleurs de la consolider et de l’approfondir, ce à quoi nous sommes sensibles.

Faciliter l’accès des plus jeunes au foncier agricole nécessite également de servir aux anciens des retraites leur permettant de vivre décemment sans devoir continuer à travailler. À La Réunion, 4 000 hectares pourraient ainsi être libérés au profit de 200 jeunes. À la Martinique, où la diminution des espaces agricoles atteint des proportions inquiétantes, l’accès des plus jeunes au foncier relève aussi souvent du défi.

Le volet outre-mer de la proposition de loi aborde également une réalité méconnue : plus d’un demi-siècle après la généralisation des complémentaires, les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont toujours pas couverts par un régime de ce type. L’article 4 du texte réaffirme le rôle des partenaires sociaux et prévoit l’intervention de l’État pour mettre fin à cette exception d’un autre temps.

Comme en 2002, pour l’adoption de la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dite loi Peiro ; comme en 2017, pour l’adoption de cette proposition de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est à l’unanimité que la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière le texte qui nous revient en deuxième lecture.

Nous devons toutefois prendre le temps d’examiner le nouveau paramètre que le Gouvernement souhaite introduire, car il limite la portée de la garantie d’une retraite minimale, pourtant très attendue. Défendue par la majorité, la mesure d’écrêtement applicable au total des pensions perçues risque d’exclure 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels – André Chassaigne l’a brillamment démontré. Pour nous, ce n’est évidemment pas acceptable car cela conduit à réduire encore un peu plus la proportion des anciens non-salariés agricoles qui bénéficient d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, dite RCO.

Outre les difficultés techniques qui retarderont d’une année supplémentaire la revalorisation des pensions agricoles, l’écrêtement tourne le dos au principe d’universalité des retraites fondé sur la logique de solidarité nationale, principe qui a constamment caractérisé les régimes de retraite agricole. En introduisant une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés, l’écrêtement entre en contradiction avec la logique de garantie minimale.

Alors que nous devons renforcer la sécurité alimentaire, il est primordial de répondre rapidement aux urgences sociales du monde agricole en votant ce texte à destination des chefs d’exploitation retraités. Il va de soi que cette nouvelle étape en appelle d’autres, surtout en faveur des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire généralement des femmes, ou encore des aides familiaux, car, loin de refléter leur rôle dans les exploitations agricoles, les pensions versées aux femmes sont toujours parmi les plus faibles de notre système de retraite.

Mme la présidente. Monsieur le député, il faut conclure.

M. Sébastien Jumel. Je termine, madame la présidente.

Il nous reviendra, disais-je, de continuer à agir. Ensemble et solennellement, prenons l’engagement de le faire dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, SOC et EDS.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Damaisin.

M. Olivier Damaisin. Le vote de cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer nous permet de nous féliciter collectivement d’une réelle avancée sociale pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs français. Ce texte met en lumière les réelles difficultés que rencontre actuellement le régime de retraite agricole pour servir un niveau de pension minimal correct aux retraités agricoles en métropole et en outre-mer.

Le sujet est connu depuis de nombreuses années, Germinal Peiro et Yves Daniel l’avaient déjà abordé et, depuis trois ans, avec André Chassaigne, que je veux sincèrement remercier, nous n’avons cessé de travailler étroitement avec l’ensemble des organismes et des syndicats agricoles – je pense en particulier à l’ANRAF, qui se bat depuis vingt-cinq ans –, pour enfin parvenir à cette avancée tant attendue par tous.

Le groupe La République en marche connaît bien les difficultés dont traite le texte. Constamment à l’écoute du monde agricole, il l’a montré lors de la discussion relative à la mise en place du système universel en proposant notamment d’intégrer les retraités agricoles dans un système plus protecteur. Il l’a aussi montré aussi en défendant la loi EGALIM, qui a permis de prendre des mesures en faveur d’une plus juste rémunération des agriculteurs.

Anticipant sur le système universel de retraite, cette proposition de loi tend à revaloriser les pensions des retraites les plus faibles du régime des non-salariés agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, et d’améliorer la situation des agricultrices et des agriculteurs dans les outre-mer. Songez seulement que les non-salariés agricoles reçoivent une pension moyenne de 730 euros pour une carrière complète, contre 1 547 euros en moyenne pour l’ensemble des retraités. On constate aussi de forts écarts entre les retraites agricoles elles-mêmes : elles sont en moyenne de 855 euros par mois pour les chefs d’exploitation mais de 597 euros pour les conjoints et les collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, soit une différence de 30 %. Les dispositions que nous allons voter permettront d’augmenter mécaniquement les pensions de réversion, ce qui ne nous empêchera pas de régler plus tard le problème posé par cette inégalité.

Pis encore, en outre-mer, le montant moyen de la retraite d’un pensionné de droit direct s’élève à 293 euros pour un homme et à 255 euros pour une femme.

Tous ces montants sont très inférieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais aussi au seuil de pauvreté. Nous avons été nombreux à mener ce combat et je suis heureux que nous puissions avancer sur cette question, mais vous conviendrez qu’un dispositif qui se contenterait de reproduire le régime actuel sans en corriger les inégalités serait insuffisant. Nous proposons donc d’y remédier.

Tout en confirmant le principe d’une garantie porté à 85 % du SMIC, nous avons souhaité, en commission, dans un objectif de justice sociale et afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés,…

M. Jean-Paul Dufrègne. Il n’y a qu’avec les retraités de l’agriculture que vous faites cette différence !

M. Olivier Damaisin. …subordonner le bénéfice du complément de retraite agricole à la liquidation de l’ensemble des droits, moyennant un écrêtement proportionnel au montant total des pensions, tous régimes confondus. Nous pensons que le dispositif, ainsi amendé, sera plus juste pour nos agriculteurs.

Au nom de l’ensemble du groupe La République en marche, et de tous les collègues avec lesquels j’ai travaillé au sein du groupe retraite agricole, je suis heureux que nous puissions enfin, au cours de cette législature, faire aboutir l’ambition que beaucoup ont souhaité concrétiser dans les législatures précédentes sans jamais y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Je souhaite également rappeler que ces mesures ne sont qu’une étape qui devra permettre à tous les travailleurs d’obtenir les mêmes droits et les mêmes garanties.

Je salue mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois auxquels le Gouvernement a confié une mission sur les petites retraites. Ils pourront nous éclairer sur les moyens de poursuivre cette réflexion pour le monde agricole et pour d’autres professions – il faut en particulier se pencher sur les aidants familiaux et les conjoints qui sont, comme je l’ai dit, principalement des femmes.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera la proposition de loi. Dans le cadre de la mission sur le mal-être et le suicide dans le monde agricole que m’a confiée le Gouvernement, je constate chaque jour les dégâts humains causés par ce qu’on appelle l’« agribashing ». Je forme le vœu que nous parlions tous désormais d’une même voix et que nous consacrions l’« agriloving ». (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie de permettre une nouvelle fois à notre assemblée de traiter de la question, si importante, du niveau de pension des agriculteurs aujourd’hui à la retraite. Merci pour votre persévérance !

Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, j’ai de la peine parce que je me retrouve pour la énième fois au milieu de personnalités de cette assemblée, toutes très attachées au milieu rural, pour traiter d’un sujet que nous n’arrivons pas à faire aboutir. Notre rapporteur, le président Chassaigne, évoquait les quarante mois qui se sont écoulés depuis la première discussion de la proposition de loi dans notre assemblée, mais, sans faire référence aux vingt-cinq ans de combat dont parlait M. Damaisin il y a un instant, on peut citer la promesse du candidat Hollande qui, lors de l’élection présidentielle de 2012, consistait à garantir une retraite agricole minimale correspondant à 75 % du SMIC. Cette promesse a été difficile à tenir durant le quinquennat précédent : elle n’est devenue une réalité qu’en 2016. Cependant, en 2018, lorsque nous avons rediscuté du sujet, nous avons constaté que le nombre de petits retraités dont la pension avait été revalorisée pour atteindre ce niveau restait très faible parce que le rythme de mise à niveau était trop lent.

En 2017, en fin de quinquennat, fut inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi visant à augmenter le niveau des pensions jusqu’à 85 % du SMIC. Du côté du groupe Les Républicains nous avons été nombreux à la soutenir sans hésitation, sans équivoque et sans aucun calcul politicien, comme nous le ferons encore aujourd’hui. À l’époque, compte tenu du calendrier législatif, il était cependant clair que le texte ne pouvait aboutir avant la fin du quinquennat – et c’est malheureusement ce qui s’est produit.

En 2018, en première lecture au Sénat, votre majorité a fait le choix de « flinguer » le texte, passez-moi l’expression, en utilisant le vote bloqué, au motif que la réforme des retraites, plus large – dont vous avez la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État –, allait embrasser la question. Cela n’a pas été le cas, car votre réforme ne concernait pas ceux qui étaient déjà à la retraite.

M. Marc Le Fur. Et voilà !

M. Jean-Paul Dufrègne. Tout à fait !

M. Arnaud Viala. Toujours en 2018, lors des débats relatifs à la future loi EGALIM, nous avons débattu de la revalorisation des revenus agricoles – la question des revenus est bien celle qu’il faut poser si l’on veut durablement améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Toutefois, force est aujourd’hui de constater qu’il y a encore des trous dans la raquette et que des améliorations devront être apportées à cette loi si l’on veut qu’elle atteigne ses objectifs.

Nous revenons donc à la proposition de loi examinée en 2017. Je vous confiais ma peine il y a un instant : elle est d’autant plus grande que je constate que vous avez, en quelque sorte, vidé le texte de sa substance.  Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Arnaud Viala. Vous avez, d’une part, prévu de reporter encore la date d’application de cette réforme, et vous avez, d’autre part, introduit un dispositif d’écrêtement incompréhensible en expliquant que la justice sociale consiste à ne pas valoriser à sa juste valeur le travail de ceux qui ont consacré des années de labeur à faire vivre leur ferme. Cela, nous ne pouvons pas l’entendre.

L’autre motif de ma peine est l’absence du ministre de l’agriculture à vos côtés ce matin. Je pense qu’il aurait dû être au banc du Gouvernement.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Arnaud Viala. Le sujet dont nous traitons n’est pas seulement technique ou arithmétique : il concerne la réalité du vécu de centaines de milliers d’agriculteurs retraités, qui n’ont jamais été aux 35 heures et qui n’ont jamais vécu dans le luxe. Ils ont survécu parce qu’ils étaient propriétaires de leur maison, souvent la maison de la ferme transmise de génération en génération, et de leur potager. Ils vivent aujourd’hui modestement, et plus que modestement : avec des revenus inférieurs aux minima sociaux.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est tout à fait ça !

M. Arnaud Viala. Comment peut-on tolérer aujourd’hui que le Parlement français ne parvienne pas à se mettre d’accord sur une proposition qui vise à augmenter jusqu’à 85 % du SMIC les pensions de gens qui vivent avec 500 ou 600 euros pour les chefs d’exploitation qui sont le plus souvent des hommes, et beaucoup moins pour les femmes ? Ne parlons même pas de la situation des conjoints qui n’avaient pas de couverture sociale et qui, pour certains d’entre eux, n’en ont toujours pas !

Le Parlement s’honorerait à réagir positivement et vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.) Je ne crois pas qu’on puisse durablement continuer à amuser la galerie comme nous nous apprêtons à le faire.

Finalement, monsieur le président Chassaigne, cette réforme ne traîne pas depuis quarante mois ; elle aura traîné durant deux quinquennats, de 2012 à 2022 ! Pendant cette période, rien n’aura changé dans le quotidien des agriculteurs retraités. Je n’ai pas envie de polémiquer sur ce sujet qui me touche de près ; je dis simplement que nous devons agir ce matin en responsabilité et adopter non pas la version de la proposition de loi adoptée par la commission, mais celle présentée par le groupe GDR,…

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Arnaud Viala. …parce que c’est la seule qui peut changer les choses.

Cette version est celle qui nous permettra d’analyser sereinement et plus finement comment continuer à augmenter ces pensions et comment les financer, les agriculteurs ne pouvant assumer de telles évolutions à partir de leurs seules cotisations. Sur ce sujet, les débats étaient ouverts avec la profession dans le cadre de la réforme des retraites. Il faudra poursuivre dans ce sens, mais, avant cela, nous devons accomplir un acte de justice sociale envers celles et ceux qui ont fait vivre l’agriculture et qui, dans la crise actuelle, ont montré  qu’elle est indispensable à notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. C’est une chance, pour moi, de m’exprimer au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Je parle de chance car je suis sûr que nous allons adopter un bon texte, sur le fond et sur la forme, un texte qui améliorera la situation financière de dizaines de milliers de nos concitoyens.

Sur le fond, porter le minimum de pension de retraite agricole aussi bien futur qu’actuel de 75 % à 85 % du SMIC est une avancée sociale indéniable. Une vie de labeur, souvent mal rémunéré, pour nourrir notre pays mais aussi entretenir nos paysages et faire vivre nos villages, mérite une attention plus grande de la nation. Ce sera chose faite.

Imposer une couverture complémentaire aux salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion est aussi un progrès à saluer. Quand les partenaires sociaux n’arrivent pas à prendre leurs responsabilités, l’État doit prendre les siennes pour protéger les plus modestes.

C’est néanmoins sur la forme que j’ai envie de m’exprimer davantage, en premier lieu pour remercier André Chassaigne de sa pugnacité. Malgré les complexités techniques, les changements de majorité et les contraintes budgétaires, il a persévéré et il va réussir. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une conviction profondément chevillée au corps. Je vous adresse un grand merci, monsieur le député.

Cette proposition de loi doit aussi nous interroger toutes et tous sur notre façon de travailler, et surtout sur notre façon de faire de la politique. Nous allons, j’en suis sûr, massivement soutenir ce texte, quelles que soient nos familles politiques, parce qu’il nous paraît juste. Pour une fois, et c’est suffisamment rare pour être souligné, nous n’allons pas voter pour ou contre un texte en regardant de quel bord il vient ; nous allons voter en regardant à qui il s’adresse, à qui il est utile. Ce devrait être à chaque fois notre ligne de conduite mais, malheureusement, ce n’est pratiquement jamais le cas.

Beaucoup d’entre nous se sont engagés avec la conviction qu’il était possible de faire de la politique autrement, en dialoguant, en rapprochant les positions des uns et des autres, en partageant les efforts. Cependant, la réalité est tout autre : certains pensent se mettre en valeur par la surenchère, le populisme ou le dénigrement de l’autre. Résultat : nous détournons et dégoûtons nombre de nos concitoyens de la politique et des enjeux auxquels notre pays doit faire face.

Pourtant, cette proposition de loi est révélatrice de tout ce qu’il faudrait logiquement faire sur les retraites et que nous avons essayé de faire avec le projet de loi présenté en début d’année,…

M. Sébastien Jumel. Non, non, non !

M. Nicolas Turquois. …peut-être maladroitement parfois, mais assurément avec la conviction que le système actuel était profondément complexe, injuste et inéquitable.

J’en donnerai trois illustrations.

Premièrement, la proposition de M. Chassaigne va permettre aux chefs d’exploitation retraités de toucher 85 % du SMIC mais, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jumel, c’est tout sauf simple. Cela va être possible parce qu’en 2014, Mme Touraine avait mis en place les outils juridiques et informatiques nécessaires pour élaborer un système complexe d’attribution de points au titre du RCO, le régime complémentaire obligatoire de retraite des agriculteurs, afin de leur permettre d’atteindre 75 % du SMIC.

La mise en œuvre avait demandé pratiquement dix-huit mois car il avait fallu refaire tous les déroulés de carrière et recalculer toutes les pensions, y compris pour des personnes en retraite depuis plus de vingt-cinq ans. Ce travail titanesque, la MSA va devoir le refaire en partie. Comment peut-on avoir en 2020 un système si complexe qu’il nécessite dix-huit mois de calcul ?

Deuxième illustration : nous ne traitons pas le cas des artisans et commerçants dont les montants de retraites sont souvent du même ordre de grandeur que celui des agriculteurs. Ce ne serait d’ailleurs pas possible parce qu’ils ont encore moins souvent effectué une carrière complète et que le mode de calcul de leurs pensions est notoirement différent. Il faudrait une fois encore imaginer un dispositif spécifique et complexe pour atteindre les mêmes objectifs. C’est un non-sens !

Dernière illustration : les conjoints-collaborateurs, qui sont les grands oubliés. Comment aborder frontalement, objectivement et, disons-le clairement, budgétairement la situation de millions de personnes n’ayant que peu ou pas cotisé ? Avec notre projet de loi, nous voulions faire avancer ce sujet majeur, au moins pour les futurs retraités, en réfléchissant au statut du conjoint, en valorisant mieux les interruptions de carrière liées aux maternités, en sécurisant aussi les règles de réversion. Force est de constater qu’à cette heure, rien n’a changé.

Si le sujet des retraites agricoles et la proposition de notre collègue Chassaigne nous permettent aujourd’hui de faire autrement, de dépasser nos frontières partisanes, alors ce sera une belle journée. Mais sur les retraites comme sur de nombreux autres sujets, ne nous arrêtons pas à cette seule journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La concorde, monsieur le secrétaire d’État, n’oblige pas à l’oubli, bien au contraire. C’est pourquoi je voudrais, ici, faire mémoire des combats de la gauche et du monde paysan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

C’est sous Lionel Jospin que, pour la première fois, un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles fut engagé. Il fut poursuivi sous François Hollande. Au cours de la période récente, ce sont les deux séquences historiques durant lesquelles les retraites n’ont pas été un sujet de propagande, de bateleur, mais ont fait l’objet de procédures concrètes aboutissant à des revalorisations.

Sous Lionel Jospin, le socle de 50 % du SMIC a été acquis, et la loi de 2002 sur la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adoptée. En cette occasion, je tiens à rendre hommage à l’un de mes prédécesseurs, le député socialiste Germinal Peiro qui, dès cette adoption, a posé le principe d’une progression des retraites agricoles visant à atteindre le seuil de 75 % du SMIC.

Une décennie plus tard, aucune indexation n’avait été effectuée et la trajectoire n’avait pas été atteinte : à la fin de 2012, le taux était de 70,34 % du SMIC, loin de 75 %. Les corrections ont été apportées sous le mandat de François Hollande. En 2014, à l’instigation de Germinal Peiro, la loi Touraine a instauré le rattrapage gratuit des droits, notamment pour les conjoints et les aides familiaux, et a dressé cette trajectoire aboutissant à la fin de 2017.

Malgré tout, nous sommes encore loin du compte puisque la retraite des exploitants agricoles se situe actuellement à moins 900 euros mensuels et celle des conjoints et conjointes à moins de 600 euros. La situation des aides familiaux n’est pas plus brillante.

En 2017, sur la proposition d’André Chassaigne, nous avons adopté cette trajectoire visant à atteindre le taux de 85 % du SMIC. Je ne reviendrai pas sur les péripéties, ou plutôt sur l’enlisement dans un marais qui nous a fait perdre trois ans. Aujourd’hui, nous sommes au rendez-vous. Je ne m’étendrai pas non plus sur les bégaiements de l’histoire, ni sur les amendements relatifs aux dates ou aux mesures d’écrêtement, dont nous allons bientôt débattre.

Au préalable, je voulais rappeler l’histoire récente, celle du combat mené par les socialistes à deux reprises, au cours de deux mandats. Avec leurs alliés communistes et tous les hommes de progrès dans cette assemblée, ils ont fait avancer la question des retraites, non pas dans les mots ou les discours mais dans la réalité.

Puisque nous sommes le 18 juin, je voudrais aussi faire mémoire de combats de la gauche plus anciens et plus historiques. Dans les années 1950, c’est Tanguy-Prigent, ministre socialiste, breton, de Charles de Gaulle, qui a instauré les lois du fermage. Moins d’une décennie plus tard, avec Edgard Pisani, a été bâti tout le socle des régulations, du mouvement coopératif, des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, des coopérative d’utilisation de matériel agricole – CUMA.

L’agriculture n’est pas faite que de progrès scientifiques et technologiques, de génétique, de machinisme et de solutions magiques. Elle est faite de la solidarité du monde paysan qui s’organise pour produire, commercialiser, s’entraider, tendre la main et faire en sorte que chacun réussisse.

Ce progrès social a une histoire, celle de la gauche et du monde paysan. Dans cette histoire, il y a parfois des « Je t’aime, moi non plus » et beaucoup d’incompréhensions culturelles, mais il y a une fidélité aux combats. À nos camarades et collègues communistes, je tiens à dire que nous avons toujours été unis dans ces combats pour le monde paysan, afin de choisir la coopération, la régulation et l’organisation des marchés, l’égalité, les réformes de la politique agricole commune – PAC. Sur ces sujets, nous avons toujours été en convergence.

Je me réjouis d’être de nouveau à vos côtés pour cette étape-là. Je le dis parce qu’il y a des vents mauvais dans l’histoire. En ce moment même, il existe un mouvement d’accaparement des terres mortifère pour le renouvellement des générations de paysans. (Applaudissements sur les bancs des SOC, GDR, EDS et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

En ce moment même, une multinationale du lait – qui s’est enrichie avec l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, et qui distribue des dividendes à deux chiffres – annonce une baisse du prix du lait payé aux producteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)

M. Jean Lassalle. Absolument !

M. Dominique Potier. Certains accords internationaux, conclus en pleine période de covid-19, viennent ruiner les efforts en faveur d’une régulation interne qui permet de payer un prix digne aux producteurs et d’avoir une bonne répartition des primes.

Le combat n’est jamais fini. La gauche se réjouit quand elle peut convaincre et entraîner, mais elle ne démissionnera jamais du combat pour la liberté et la justice, au nom du monde paysan et de la gratitude due à nos aînés.

Les menaces sont importantes,…

M. Marc Le Fur. Le MERCOSUR est aussi une menace !

M. Dominique Potier. …mais je le dirai en reprenant les tonalités gaulliennes de l’appel du 18 juin : le dernier mot n’a pas été dit, l’espérance n’est pas vaine. Le combat pour la justice, la régulation et la dignité des paysans est un combat en faveur du salut et de la paix du monde, d’une nourriture de qualité pour tous, de la lutte contre les famines qui refont surface sur la planète. Il suppose une organisation et une mutualisation des valeurs humanistes qui ne se payent pas de mots.

Nous franchissons aujourd’hui une étape de ce combat en faveur de tous les Jacquou le Croquant de la terre qui vivent dans nos territoires. Nous avons évoqué Jean Valjean. Je suis heureux qu’en première partie de cette niche communiste, nous rendions hommage à tous les Jacquou le Croquant de nos territoires et de la terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Baptiste Moreau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cher André Chassaigne, je voudrais m’adresser à vous, et aussi aux collègues qui ont abordé cette législature en revendiquant un projet présidentiel où figurait la limitation du nombre de mandats pour les parlementaires.

En consultant la biographie d’André Chassaigne ce matin, j’ai découvert qu’il est député depuis 2002. C’est grâce à son expérience, sa persévérance et sa ténacité que ce que cette proposition de loi trouve son aboutissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, SOC, GDR et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.).)

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Thierry Benoit. Si je prends le temps de le dire, c’est parce que l’on nous écoute. Notre pays est bien organisé. Dans notre belle démocratie, il y a des fonctionnaires – des gens expérimentés, brillants et érudits qui durent dans le temps –, et, à côté, il faut des élus dont certains – j’en fais partie – acquièrent, au fil de leurs mandats, une expérience précieuse.

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. En écoutant André Chassaigne, Marc Le Fur ou vous, madame la présidente, qui êtes là depuis un certain nombre d’années, on voit bien, en effet, que les députés acquièrent au fil du temps des compétences et une expérience précieuses dans le débat public.

M. Philippe Vigier. Eh oui !

M. Thierry Benoit. Cher André, vous nous proposez finalement un moment œcuménique en ce 18 juin 2020, date anniversaire de l’appel du général de Gaulle. Il y a quatre-vingts ans, le moment était œcuménique car des Français se sont mobilisés pour résister. Aujourd’hui, je pense qu’il le sera aussi quand nous allons adopter cette proposition de loi.

Nous parlons d’agriculteurs qui perçoivent de petites pensions de retraite, et que nous côtoyons dans nos circonscriptions. Malgré nos bons échanges en commission, quelques points restent en débat.

S’agissant de la date d’application du texte, le groupe UDI-I a déposé un nouvel amendement pour qu’il entre en vigueur immédiatement, c’est-à-dire en 2021.

Au sujet de l’écrêtement, je vais m’adresser au président du groupe de la majorité. Dans nos circonscriptions, monsieur le président, nous sommes un certain nombre à côtoyer des femmes et des hommes qui perçoivent de très petites pensions de retraite. Je m’étonne un peu de constater que, lorsque l’on parle de pensions de 1 000 euros, il vous vient immédiatement en tête la question de l’écrêtement, pour des raisons de manque de moyens. En revanche, on n’y pense pas lorsqu’il s’agit de nommer des personnalités – hauts fonctionnaires ou anciens élus qui ont eu de beaux parcours professionnels – dans des autorités administratives, des autorités publiques indépendantes ou à la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et LR.) 

M. Dominique Potier et M. Philippe Vigier. Bravo !

M. Yannick Favennec Becot. Il a raison !

M. Thierry Benoit. Un Premier président de la Cour des comptes a été nommé tout récemment, un ancien commissaire européen qui a fait un beau parcours d’élu et de haut fonctionnaire. Il s’interroge, il ne sait pas s’il va cumuler sa rémunération et sa pension de retraite. Eh bien, je lui dis de s’interroger sur l’opportunité d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et, surtout, de ne pas cumuler sa pension et sa rémunération. (Mêmes mouvements.)

Dans nos territoires, nous côtoyons à longueur de journée des femmes et des hommes qui perçoivent de petites retraites. Nous sommes marqués par ces anomalies que nous ne pouvons plus accepter. En 2020, alors que nous avons eu des crises de toutes sortes, y compris une crise sanitaire, nous ne pouvons plus supporter ces rémunérations et surtout ces cumuls excessifs de rémunérations et de pension de retraite.

Olivier Damaisin, député du groupe de la République en marche, l’a très bien dit lors des travaux de la commission des affaires sociales : c’est une première brique, une première étape.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il y a une convergence entre le projet de loi sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République et le Gouvernement et la proposition de loi d’André Chassaigne :…

M. Sébastien Jumel. Ah non, les deux textes n’ont rien à voir ! 

M. Thierry Benoit. …vous êtes tous d’accord sur le fait que les retraites agricoles sont anormalement faibles, même si le Gouvernement entend agir à partir de 2022, pour les futurs retraités, alors qu’André Chassaigne propose de le faire dès aujourd’hui, pour les retraités actuels.

Tout cela va dans le bon sens : le groupe UDI-I soutiendra donc la proposition de loi et restera attentif – comme vous, monsieur Damaisin ! – à la question des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Il nous faut en outre, et dès maintenant, élargir le débat sur les petites retraites aux commerçants, aux artisans et aux professions indépendantes qui toucheront encore de très petites retraites en 2020.

M. Erwan Balanant. Eh oui, ça s’appelle la réforme à points ! 

M. Thierry Benoit. Merci, monsieur Chassaigne, pour votre proposition de loi. Tous mes compliments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR, SOC et LR. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

M. Sébastien Jumel. Le début, c’était bien ; le milieu et la fin, moins !

M. Erwan Balanant. Les artisans et les commerçants, ça ne t’intéresse pas ?

Mme la présidente. S’il vous plaît, monsieur Balanant.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il n’est pas rare que les retraites agricoles soient au cœur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles.

La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l’objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l’objectif de revalorisation des pensions s’est traduit par l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Nous le savons, cet objectif n’a pas été atteint. Pour rappel, les retraités agricoles font partie des retraités français qui touchent les pensions les plus faibles. Selon la Mutualité sociale agricole, les hommes touchent en moyenne 953 euros et les femmes 852 euros, soit moins que le seuil de pauvreté, situé à un peu plus de 1 000 euros.

Nous ne pouvons accepter plus longtemps les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, souvent endettés, qui ne comptent pas leurs heures et ne parviennent pas à vivre de leur travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires salue l’initiative du groupe GDR d’inscrire, à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, la proposition de loi d’André Chassaigne, dont l’objectif est salué sur tous les bancs : revaloriser les pensions de retraite des exploitants agricoles et prendre en considération la situation particulière des exploitants ultramarins.

L’examen de la proposition de loi nous semble d’autant plus urgent que l’argument du Gouvernement et de la majorité, qui a conduit au rejet du texte au Sénat, ne tient plus : la réforme instituant un système universel de retraite est dorénavant suspendue, probablement même abandonnée – en tout cas, je le souhaite –, en raison de l’épidémie du covid-19, et avec elle la promesse de porter le minimum de pension à 85 % du SMIC.

C’est peut-être mieux ainsi car la réforme des retraites qui devait, d’après le Gouvernement, garantir plus de justice sociale comportait, en réalité, un certain nombre d’angles morts, sur lesquels nous n’avons malheureusement pas réussi à convaincre la majorité de revenir. Lors de l’examen de ce texte, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler que la revalorisation du minimum de pension prévue par le Gouvernement ne concernait que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà retraités n’auraient donc pas bénéficié de la réforme, alors qu’ils demandent depuis des années, de manière légitime, la revalorisation de leur pension à 85 % du SMIC. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé un amendement – comme nombre de collègues ici– reprenant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.

Nous ne pouvons plus différer cette question plus longtemps. Nous sommes quelques-uns à avoir soutenu la proposition de loi, adoptée à l’unanimité, en première lecture, lors de la précédente législature ; nous serons, je l’espère, nombreux à la soutenir encore, mais à la soutenir dans sa version initiale, sans le dispositif d’écrêtement ajouté par la majorité en commission.

M. Vincent Descoeur. Oui !

M. Pierre Dharréville. Elle a raison !

Mme Jeanine Dubié. André Chassaigne a clairement démontré l’impact négatif de ce dispositif s’agissant de l’ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l’esprit lui-même du texte serait profondément affecté.

La proposition de loi d’André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l’apport professionnel des agriculteurs, c’est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif d’écrêtement, vous modifiez profondément le sens du texte en transformant un revenu de remplacement décent par un dispositif d’aide sociale qui sera attribué de façon différentielle en fonction du montant de l’ensemble des pensions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et FI.)

M. Pierre Dharréville. C’est ça, exactement !

Mme Jeanine Dubié. En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d’un montant légèrement supérieur.

Les exploitants agricoles ne demandent pas l’aumône, mais juste une retraite décente.  

M. Philippe Vigier. La dignité !

Mme Jeanine Dubié. Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l’outre-mer. Il est important d’envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés.

Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D’autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)

M. Philippe Vigier. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Il est des temps qui révèlent l’importance de certains métiers non reconnus et trop souvent dénigrés. La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle le rôle majeur de certaines professions, parmi lesquelles celles du monde agricole. Les paysans ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire, mais ils ont su d’adapter et, dans certains secteurs, s’organiser pour répondre aux besoins essentiels de la population, notamment grâce à la vente directe et au maintien des marchés.

La proposition de loi de la Gauche démocrate et républicaine présentée par André Chassaigne nous donne une nouvelle fois l’opportunité de permettre que l’ensemble des retraités du régime agricole perçoivent un minimum de pensions digne, à hauteur de 85 % du SMIC. « Une nouvelle fois » car, cela a été rappelé, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture en 2017.

Aujourd’hui, dans notre pays, un trop grand nombre de femmes et d’hommes travaillent encore dans des conditions indignes et touchent des pensions de retraite d’un niveau inacceptable. Nous devons mettre fin à cette situation. En moyenne, un agriculteur touche 855 euros de retraite. Comme le rappelle souvent mon camarade Jean-Hugues Ratenon, la situation est pire encore dans les territoires d’outre-mer, où le montant de la pension moyenne d’un agriculteur est de 330 euros.

Comment en est-on arrivé là ? Parmi les divers témoignages que j’ai pu lire, celui qui m’a le plus interpellée est celui de M. François Legentilhomme, ancien président de la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique. En 2016, il expliquait le décrochage du régime agricole par rapport aux autres régimes de la protection sociale par le réflexe de certains agriculteurs et de certains syndicats de « ne pas vouloir cotiser ». La retraite complémentaire est obligatoire pour les agriculteurs depuis 2002, soit trente ans après la retraite obligatoire pour les salariés, y compris du monde agricole. Même chose pour la retraite, puisque François Legentilhomme indique : « Nous avons été volontaires en 1947 pour bénéficier des prestations familiales, y compris chez les ressortissants de la MSA. En revanche, nous avons refusé de cotiser pour la retraite jusqu’en 1952. »

Les agriculteurs ne peuvent continuer de pâtir de ces positions historiques. Malheureusement, la majorité a tendance à faire obstacle à toute dynamique favorable à une plus grande justice sociale. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen des textes que nous avons proposés dans nos niches parlementaires.

Aujourd’hui encore, la proposition de loi initiale du groupe GDR est modifiée par un amendement instaurant un dispositif d’écrêtement. Pourquoi prévoir aujourd’hui un dispositif particulier pour les agriculteurs alors que le projet de loi sur la réforme des retraites, aujourd’hui caduc, n’en prévoyait pas pour les autres professions ?

Il en va de même avec la garantie de 85 % du SMIC, dont l’entrée en vigueur était prévue dès 2018 mais qu’un amendement adopté en commission décale au 1er janvier 2022. Nous demandons que la date retenue soit, a minima, le 1er janvier 2021.

Nous nous félicitons cependant que la commission ait adopté le texte à l’unanimité, d’autant que le 22 février 2020, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture, Emmanuel Macron avait déclaré qu’il était impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à 85 % du SMIC, soulignant qu’une telle mesure coûterait environ 1 milliard d’euros. Nous regrettons néanmoins que ce ne soit pas le texte initial du groupe GDR qui ait été adopté.

Les constats sont clairs : actuellement, plus de 20 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté ; un tiers des paysans français ont plus de 55 ans ; la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à six ans. Nous devons impérativement changer de modèle et retrouver notre souveraineté agricole et notre indépendance alimentaire. Pour permettre à l’ensemble de la profession de vivre décemment, de se renouveler et de surmonter les crises à venir, nous devons relocaliser les productions, mettre en place des circuits courts et des prix planchers, mais aussi, entre autres choses, prévoir une sortie planifiée des pesticides.

En vérité, nous devons faire exactement l’inverse du Gouvernement, qui signe des accords de libre-échange et se repose sur les mécanismes de marché. Le coronavirus a agi comme un révélateur des failles du système capitaliste globalisé. Vous devez en prendre conscience et changer de cap. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Caroline Fiat. Bravo !

M. Sébastien Jumel. Bon anniversaire, Bénédicte ! Être née un 18 juin, c’est le signe d’un destin national ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. J’ai envie de vous parler de dignité, de la dignité nationale. L’usage de mots forts interpelle toujours, mais je pense qu’ils sont en l’occurrence tout à fait adéquats. Car s’il y a bien une profession dont les membres mériteraient de couler des jours heureux une fois à la retraite, c’est bien celle d’agriculteur : la grande majorité d’entre eux travaillent le double du temps légal, 365 jours par an, donc sans vacances, et même pour les non-salariés sans compte pénibilité ; nos agriculteurs nous nourrissent, 100 % des Français mangent grâce à eux. La nation devrait leur être reconnaissante et leur offrir une fin de vie décente. Cette dernière leur reste pourtant, pour un grand nombre d’entre eux, inaccessible. C’est pourquoi je souhaite personnellement et au nom de tout notre groupe Écologie démocratie solidarité, vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de la ténacité dont vous avez su faire preuve avec cœur pour corriger cette injustice qui n’a sa place ni dans notre temps ni dans notre pays.

Indignée par le faible montant des pensions de retraite agricoles, je l’ai souvent été et le serai encore longtemps. Cette fatigue du corps, ces journées harassantes dans lesquelles on peine à trouver une place pour la vie personnelle et familiale… Faut-il rappeler la douleur de beaucoup d’agriculteurs de ne pouvoir fonder une famille à cause de la difficulté de leur travail ? Et puis il y a les inégalités de genre car les conjoints collaborateurs, pour la plupart des femmes, sont encore plus impactés et ont vraiment des pensions de misère. (M. Dominique Potier applaudit.)

La principale avancée du projet de loi visant à instituer un régime universel des retraites était de garantir, pour tous les retraités agricoles, un revenu au moins égal à 1 000 euros, mais il laissait de côté les retraités actuels. La version initiale de cette proposition de loi permettait de compenser en partie cette lacune en y incluant – ce dont je remercie encore une fois M. Chassaigne – les ultramarins, trop souvent oubliés. Nous regrettons évidemment que la version adoptée en commission des affaires sociales ait considérablement affaibli l’ensemble du dispositif puisque le bénéfice du complément de retraite sera subordonné au fait d’avoir demandé tous ses droits à la retraite, ce qui revient à reconnaître non pas le travail effectif mais uniquement le fait d’avoir cotisé. Si des personnes travaillent sans cotiser, d’autres cotisent sans travailler : lesquelles sont les plus bénéfiques à l’économie ? Je vous pose la question, mes chers collègues, en rappelant que si beaucoup d’agriculteurs ont renoncé à cotiser, c’est que leurs revenus ne le leur permettaient pas. Leur peine devrait-elle être sans fin ? Ne pouvons-nous pas mettre en place une retraite minimale et décente ?

Notre groupe regrette également que la commission ait prévu un écrêtement proportionnel au montant des pensions, tous régimes confondus, car, au motif de viser l’équité entre les assurés monopensionnés et polypensionnés, l’on choisit ainsi de considérer le travail agricole non comme une véritable voie professionnelle mais presque comme un hobby… Si les agriculteurs ont souvent une autre activité, c’est uniquement parce qu’ils ne peuvent pas vivre du seul fruit de leur seul travail de la terre !

La proposition de loi demeure tout de même une avancée pour une partie des retraités agricoles. Même insuffisante, elle a la mérite d’exister et nous la voterons bien sûr des deux mains. Mais moins de 200 000 retraités agricoles pourront bénéficier du nouveau dispositif alors que, rappelons-le, ils sont au total 3,8 millions et que leur pension moyenne est de 740 euros, avec de fortes disparités entre l’outre-mer et la métropole, 1,3 million étant non salariés, dont les anciens chefs d’exploitation. La rédaction initiale concernait et améliorait les retraites de 300 000 personnes : on en perd 100 000 avec l’écrêtement de la commission ! Je rappelle aussi qu’un agriculteur sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois, la moyenne étant de 480 euros en métropole et bien moins outre-mer – 320 euros sur l’île de La Réunion, par exemple. Ces chiffres effrayants sont ceux d’aujourd’hui. Et ce texte n’aura malheureusement que peu d’effet sur eux car beaucoup d’agriculteurs ne répondront pas aux critères d’éligibilité au dispositif de garantie à 85 % du SMIC,…

M. André Chassaigne. Très juste !

Mme Annie Chapelier. …comme ils ont déjà été écartés du dispositif de garantie à 75 % du SMIC alors que ce sont eux qui perçoivent les plus faibles pensions et sont à ce titre les plus pénalisés.

C’est à l’automne, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, que l’on pourra peut-être agir pour eux en se penchant sur le fonctionnement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et du dispositif du recouvrement sur succession car si tant d’agriculteurs retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est en grande partie parce qu’ils ne demandent pas cette allocation  afin d’éviter de laisser encore davantage de dettes à leurs héritiers, ce que l’on peut comprendre. Depuis des années pourtant, les propositions de modification de l’article L. 815 du code de la sécurité sociale se succèdent, mais tous ces appels et tous ces amendements visant à supprimer le recouvrement sur succession restent lettre morte ! On refuse même d’évaluer le coût de cette suppression, nonobstant l’inévitable irrecevabilité financière desdits amendements.

Depuis trop d’années, notre assemblée cherche en vain à financer les retraites agricoles. Mettons fin tous ensemble à l’iniquité actuelle en commençant par faire preuve de volonté politique et en rétablissant ce texte dans sa version initiale, qui est bien meilleure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, SOC, UDI-I et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. « Persévérance, telle est la première vertu de l’agriculteur. » Je ne sais pas si notre rapporteur André Chassaigne connaît ce proverbe, mais si nous examinons ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi qu’il soumet à nouveau à notre discussion, c’est aussi grâce à sa ténacité légendaire.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Paul Christophe. Ce texte visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et en outre-mer est de nature à remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat : celui de la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles, et plus encore celles de leur conjoint et des aides familiaux sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s’il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités agricoles sont polypensionnés. On sait que la retraite moyenne des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est d’environ 700 euros. Si nous la comparons avec le seuil de pauvreté fixé à 1 015 euros et le minimum vieillesse à 903 euros, force est de constater qu’elle se situe bien en dessous des seuils sociaux. Cette situation reflète évidemment d’abord et avant tout la faiblesse des revenus agricoles puisque ceux-ci se répercutent directement sur le niveau des pensions,…

M. André Chassaigne, rapporteur. Tout à fait !

M. Paul Christophe. …mais elle tient également à la mise en place tardive dans ces professions de certains éléments fondamentaux pour la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire qui n’a été institué qu’en 2003.

Or la crise sanitaire que nous traversons démontre avec force l’importance considérable de ces professions qui permettent de satisfaire le besoin primaire et vital de notre population : celui de son alimentation. En effet, c’est grâce à notre agriculture, forte et préventive, que notre sécurité alimentaire fut assurée. Si cette crise nous a permis de nous recentrer sur les besoins fondamentaux de notre pays, le secteur de l’agriculture y occupe, sans conteste, une place principale. En tant que dignes représentants de la nation, nous avons le devoir d’écouter ceux qui nourrissent nos concitoyens pour tenter de corriger l’irrégularité que constitue leur précarité. La réforme dite du système universel de retraite prenait d’ailleurs aussi en considération cet état de fait et le besoin de revaloriser les faibles pensions des agriculteurs mais aussi, rappelons-le celles des travailleurs indépendants.

Le texte ici proposé a entre autres mérites celui de concerner l’ensemble des retraités agricoles actuels. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de l’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires sociales ainsi que du travail effectué pour modifier, dans un objectif de justice sociale, ses dispositions initiales. Un dispositif d’écrêtement a ainsi été inséré par un amendement visant, d’une part, à assurer la soutenabilité financière du dispositif et, d’autre part, à prendre en compte les polypensionnés disposant d’autres ressources, dont les revenus du patrimoine en particulier.

Ce texte que nous voterons tous, je l’espère, pourrait être la première étape avant une prise en considération plus importante des conjoints collaborateurs, puis des aidants familiaux. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 avait déjà permis la création du statut de conjoint collaborateur, marquant une étape essentielle dans la reconnaissance des conjoints de chefs d’exploitation. De plus, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, oblige désormais le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à déclarer au centre de formalités des entreprises le statut du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin ; cette disposition législative vise à renforcer leur protection et cette dynamique ne peut être que bénéfique.

Cependant, beaucoup reste à faire car, selon les données de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, si les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles sont de 710 euros, elles n’atteignent que 570 euros pour les femmes, qui constituent la majorité des conjoints-collaborateurs. Il nous faudra donc, dans l’avenir, apporter une attention particulière à ces collaborateurs de l’ombre pour qu’une réelle revalorisation de leur travail puisse être réalisée. C’est un enjeu majeur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin, je reste convaincu que garantir à nos agriculteurs une retraite minimale plus digne sera de nature à redonner un peu d’espoir à cette profession souvent malmenée. Il nous faut agir ensemble, au travers de notre travail parlementaire, pour donner une perspective d’avenir plus sereine à cette noble profession. Si revaloriser le fruit du travail des agriculteurs est essentiel, sécuriser un peu plus la retraite agricole a aussi tous son sens. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi permet à cet égard de franchir un nouveau pas, et nous la voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. 740 euros par mois : c’est en moyenne le montant des pensions de retraite des agriculteurs, soit 760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes, alors même que la retraite moyenne des Français est de 1290 euros… Cherchez l’erreur. Aujourd’hui encore, un agriculteur sur trois touche une retraite inférieure à 350 euros : c’est tout simplement inacceptable.

Nos agriculteurs – et j’ai une pensée spéciale pour les viticulteurs de ma circonscription de l’Hérault – sont ceux qui sculptent nos paysages, qui créent cette harmonie unique dans chacun de nos territoires et, surtout, ceux qui nous nourrissent. Bref, ils sont la France, ils font la France. Mais l’État bureaucratique ne sait ou ne veut pas leur manifester sa reconnaissance, comme s’ils n’étaient que des Français de seconde zone, d’un autre temps car bien trop loin des territoires connectés du nouveau monde.

Au 1er janvier 2017, les pensions de retraite des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles sont fixées au minimum à 75 % du SMIC et aucune réévaluation n’a eu lieu depuis. Le niveau moyen d’une pension agricole est désormais inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et au seuil de pauvreté. Notre système de retraite semble désormais incapable de remplir l’un de ses principaux objectifs : la préservation d’un niveau de vie décent lors de la cessation d’activité professionnelle. Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’une pension à 75 % du SMIC, en 2020, ce n’est vraiment pas gras : 914 euros par mois, soit bien en-dessous de la barre symbolique des 1 000 euros demandés à cor et à cri par toute la profession agricole.

La revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC est donc la bienvenue. Il était plus que temps. Je remercie donc le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et plus particulièrement son président, M. Chassaigne, d’avoir pris la question à bras-le-corps et d’avoir inscrit à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, texte pour lequel je voterai bien évidemment, et de préférence dans sa version initiale.

Au sein même de cet hémicycle, les demandes se sont multipliées dans tous les groupes pour atteindre son objectif. J’ai moi-même déposé des amendements, et je rappelle qu’un article d’une de mes propositions de loi était dédié à cette question… Mais ce fut peine perdue. Pire, en février 2020, durant les discussions sur la réforme des retraites, le Président de la République estimait que cette revalorisation était impossible car elle représentait un coût de 1,1 milliard. Nouveau coup dur pour nos paysans. Comme s’ils ne méritaient pas que la France se mobilise pour eux, comme si ceux qui ont pourtant fait pousser, germer et récolter les blés devaient se contenter de quelques miettes !

Cette revalorisation des retraites doit bien sûr avoir lieu pour les actuels retraités mais aussi être anticipée dès maintenant pour les futurs retraités. Il est d’autant plus urgent d’y procéder que l’âge moyen des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole était de plus de 49 ans en 2017. Les futurs retraités doivent avoir confiance en l’avenir. Un bémol cependant, et de taille, plusieurs des orateurs l’ont déjà dit : la majorité a voté en commission un écrêtement en fonction du montant de la retraite, tous régimes confondus, pour assurer une équité entre assurés monopensionnés polypensionnés, ce qui va mettre fin, comme le dit le président Chassaigne, à l’universalité de la garantie de retraite minimale, et réduire significativement le nombre de bénéficiaires de la garantie d’une pension à 85 % du SMIC : plus d’un retraité sur trois pourrait être écarté du dispositif. Au terme de la même carrière que leurs collègues, certains n’en bénéficieront pas parce qu’ils auront une pension complémentaire. Quelle bassesse, vous l’avouerez, mes chers collègues, et quel dommage !

Et puis, comme tous les membres de l’opposition, je regrette que cette augmentation des pensions n’ait lieu qu’à compter du 1er janvier 2022. Pourquoi attendre deux ans encore ? Même le président de la MSA, Pascal Cormery, estime qu’il n’y a pas de problème technique à cet égard et que la mutuelle est en capacité d’appliquer cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021. Alors, pourquoi attendre ? Et même si ma préférence, vous l’avez compris, va sans conteste à une augmentation dès l’année prochaine, je propose une solution intermédiaire pour que les chefs d’exploitation agricole puissent dès 2021 bénéficier d’une hausse de 5 % de leur retraite. Ainsi, leur pension s’élèverait, dès le 1er janvier 2021,  à 80 % du SMIC et non plus à 75 %, avant d’atteindre le taux de 85 % en 2022. J’espère que vous saurez accueillir favorablement cette proposition, mes chers collègues : c’est une question de respect pour nos agriculteurs, une question de dignité pour notre assemblée.

M. Jacques Cattin. Bravo !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. La revalorisation des pensions des agriculteurs ayant liquidé leur retraite – ceux qu’on désigne sous le terme déshumanisant de « stock » – constitue une avancée très attendue depuis vingt-cinq ans. Je tiens à saluer l’engagement du Président de la République et du Gouvernement s’exprimant par la voix de M. le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski, lesquels, de concert avec la majorité, vont permettre ce progrès historique. Mais je veux également souligner l’intérêt du travail réalisé pour rédiger cette proposition de loi, dans une démarche collective, transpartisane et transversale. Je salue plus particulièrement l’engagement de M. le président Chassaigne, d’Olivier Damaisin et de l’ensemble des personnes ayant contribué à ce travail.

Bien au-delà de l’aspect financier, qui n’est pas négligeable puisqu’il s’agit de garantir aux agriculteurs une pension atteignant 85 % du SMIC, le texte pose aussi un acte social fort en redonnant du pouvoir d’achat aux pensionnés agricoles. Rendons-nous compte que la revalorisation proposée représente l’équivalent d’un treizième mois ! Mais elle constitue également un acte humain important, de nature à apaiser celles et ceux qui, jusqu’ici, ne se sentaient pas reconnus au travers de leur pension de retraite, après avoir pourtant travaillé de nombreuses années au service de la société pour assurer la plus belle des missions : nourrir le pays et les hommes, tout en préservant la biodiversité et l’environnement, quelles que soient les circonstances. La crise sanitaire que nous traversons depuis quelques mois nous a en effet montré à quel point l’agriculture et le secteur agro-alimentaire tenaient bon, grâce à l’engagement sans faille des agricultrices et des agriculteurs.

La présente proposition de loi représente un premier pas vers davantage de justice et d’équité – un premier pas seulement, car il faudra reconnaître et prendre en considération les conjoints et collaborateurs, particulièrement les femmes, mais aussi les aidants familiaux.

Il reste donc encore du chemin à parcourir pour aller vers un système de retraite plus universel et plus juste, en retravaillant d’abord la question de l’écrêtement. J’attends, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, qui reprendra prochainement son cours au Parlement,…

Mme Caroline Fiat. Ah non !

M. Yves Daniel. …que des mesures fortes soient prises pour répondre aux attentes d’une majorité des Français.

Enfin, il est proposé que l’application de la mesure soit effective au 1er janvier 2022. J’espère que cette date pourra faire l’objet d’un arrêté qui permettra d’avancer cette mise en application dès que les organismes de gestion des différents régimes de retraite seront opérationnels. Le 2 février 2017, j’étais dans l’hémicycle pour voter en première lecture cette proposition de loi. C’était un jour plein d’espoir. Cet espoir a été déçu, mais ce 18 juin 2020 est un grand jour pour moi comme, je le pense, pour nous tous ici, mais surtout pour celles et ceux qui le méritent – les agricultrices et les agriculteurs, à qui il convient d’assurer la plus belle des valeurs : la dignité. Soyons dignes, mes chers collègues, et votons cette proposition de loi pour nos agricultrices et nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Olivier Damaisin. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté attentivement tout à l’heure faire à la tribune un exercice de satisfaction – ou d’autosatisfaction – de votre part et de celle d’une majorité qui aurait magnanimement accepté de voter ce texte la semaine dernière en commission. Nous avons d’ailleurs assisté, sur les réseaux sociaux, à un festival d’autosatisfaction de certains députés de la majorité qui avaient participé à cette adoption.

Or la réalité est têtue : voilà trois ans, en février 2017, j’ai voté ce texte ici même, comme de nombreux députés présents aujourd’hui et comme la plupart de vos prédécesseurs, chers collègues, à une époque où le groupe La République en marche n’était encore qu’un vœu. À l’époque, nous avions acté le fait que cette avancée majeure était essentielle pour le monde agricole. La réalité, c’est que la tactique d’un gouvernement et d’une majorité qui ont recouru à un vote bloqué au Sénat pour pousser la Haute assemblée à rejeter ce qui était alors un aménagement de ce texte a fait perdre trois ans aux agriculteurs. N’aggravez pas votre cas avec l’amendement que vous avez fait adopter la semaine dernière en commission, lequel reporterait l’échéance à 2022, car ce ne seraient plus alors trois ans que vous feriez perdre à ces agriculteurs qui, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, souffrent de ne percevoir qu’une petite retraite, mais cinq ans.

M. le président Chassaigne a évoqué tout à l’heure des « fondations » que pose ce texte, et je souscris à cette expression, car cette proposition de loi n’est pas un aboutissement. De fait, l’enjeu de l’agriculture, l’enjeu de notre modèle agricole est aussi la reprise des exploitations. Dans les cinq à dix prochaines années, 25 % – un quart ! – des agriculteurs partiront en retraite. L’enjeu consiste donc à assurer la transmission des exploitations pour garder notre modèle familial. En effet, même si les dispositifs existent, il demeure un risque très important d’accaparement des terres agricoles,…

M. Pierre Dharréville. Oui, bravo !

M. Julien Dive. …qui désormais ne se fait pas en direct, grâce au rôle crucial des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, mais au moyen de l’acquisition de parts de sociétés agricoles par de grands groupes industriels.

M. Dominique Potier. Tout à fait !

M. Julien Dive. Ainsi, demain, lorsque ce texte aura sécurisé nos agriculteurs, il faudra aller plus loin pour lutter contre cet accaparement et faire en sorte que notre modèle agricole familial puisse persister, car il y va également de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Dominique Potier. Bravo, Julien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’associe à cette prise de parole M. Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne. Voilà des années qu’on attendait une revalorisation des retraites agricoles pour les retraités actuels et futurs. Cela n’avait pas été fait depuis 2014, où le montant de ces retraites avait été porté à 75 % du SMIC agricole. Il va enfin atteindre, grâce à une lutte transpartisane, juste et de bon sens, 85 % de ce SMIC agricole – qui du reste, je le rappelle, est inférieur au SMIC.

C’est bien, car les agriculteurs ont contribué avec leurs tripes à faire de la France une grande puissance agricole et agroalimentaire, mais on oublie la moitié du problème. En effet, même si nous faisons preuve de raison, comme nous y appelaient certains collègues en commission, la retraite des conjoints collaborateurs affiche toujours une moyenne de 546 euros.

M. Julien Dive. Très juste !

Mme Géraldine Bannier. Pourtant, et je peux en témoigner, le travail a été le même sur le terrain : travaux des champs et de l’élevage, gestion comptable et administrative de l’entreprise, pas de week-ends ni de vacances, ou si peu ! Les conjoints, souvent des femmes, méritent vraiment mieux. Le Gouvernement le sait, qui avait déposé un amendement au Sénat pour revaloriser de 5 % les retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux au 1er janvier 2020 – petit geste, mais geste malgré tout –, or cet amendement s’est perdu dans les limbes de la navette parlementaire. Je ne doute pas que ce sujet reviendra, car il nous est impossible de parler de la retraite des conjoints dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi en l’amendant. Drôle de situation ! Comme si l’on pouvait parler de la retraite des chefs d’exploitation sans parler de celle de leurs plus proches collaborateurs ! Ne risque-t-on pas ainsi d’accroître les écarts ? C’est là une question sur laquelle il faudra assurément revenir. Je fais pleinement confiance pour cela au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Peut-être allons-nous enfin arriver à donner des retraites décentes à nos agriculteurs. Cher André Chassaigne, votre projet n’a rien de révolutionnaire, nous en sommes bien d’accord. Ce n’est que du bon sens, de la justice sociale, un peu d’humanité. Une agricultrice que je connais – et pour cause, c’est ma sœur – touche 640 euros de retraite par mois pour une vie de labeur. La semaine dernière, un agriculteur, un éleveur qui a travaillé sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou du moins soixante-dix heures hebdomadaires, est venu me dire qu’au moment de partir à la retraite, on lui proposait 740 euros.

L’agriculteur est aussi un chef d’entreprise. On estime que, dans l’agriculture, il faut investir beaucoup avant de récolter peu : en termes d’investissement, cela s’apparente à l’industrie lourde. Un agriculteur fait également vivre entre quatre et huit emplois induits dans la gestion, la logistique, les services comptables, la mécanique et les divers services agricoles. C’est donc un moteur économique primordial pour la plupart de nos territoires, et les territoires ruraux sont encore bien majoritaires en France par rapport aux territoires urbains. Les agriculteurs sont donc utiles pour la collectivité et méritent que nous fassions un effort pour eux.

Chers collègues de la majorité, ne votez pas l’écrêtement proposé. Pour plagier une publicité bien connue, nos agriculteurs le valent bien. Ils le méritent bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I, SOC et GDR.)

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Je me demande parfois si la politique n’est pas, finalement, qu’une histoire de procrastination permanente, car chaque décision que nous devons prendre – et nous ne pouvons pas dire que nous ne défendons pas celle-ci depuis plusieurs années – est sans cesse repoussée aux calendes grecques, au titre de rapports à venir,  de décisions à prendre plus tard et de futurs projets de loi qui nous apporteront enfin ce Saint Graal d’une retraite agricole décente.

L’article 1er a été totalement remanié par rapport à sa version initiale, car le Gouvernement a instauré un écrêtement excluant du dispositif les polypensionnés. Or, pour mémoire, c’est le cas de 90 % des chefs d’exploitation, ce qui signifie donc qu’on veut sciemment exclure l’immense majorité des exploitants agricoles du dispositif général que proposait le président Chassaigne. C’est là une volonté manifeste du Gouvernement, qui semble très précautionneux lorsqu’il s’agit de protéger son budget en empêchant les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté de gagner 100 euros de plus, et qui a donc déposé un amendement qui sera débattu dès le début de l’examen de cet article et fera tomber tous les nôtres, lesquels visaient à une réécriture du texte initial.

Je vous encourage donc tous à voter les sous-amendements que nous avons déposés en vue d’atténuer l’effet de la modification introduite par le Gouvernement pour instaurer cet écrêtement, afin que non seulement les retraites soient dignes, mais que nous aussi, députés, soyons dignes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)

Mme la présidente. Sur l’article 1er, je suis saisie d’un amendement no 17 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 26 à 54.

Les sous-amendements nos 26 à 52 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 24 à 54.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Monsieur Viala, n’ayez aucune inquiétude quant au rôle du ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans les arbitrages et la conduite de la ligne du Gouvernement pour cette proposition de loi. M. Didier Guillaume a en effet été présent à chaque instant à mes côtés pour réaliser l’ensemble des arbitrages qui constituent la ligne du Gouvernement, et je ne doute pas que vous compreniez qu’un membre du Gouvernement explicitement chargé du dossier des retraites vienne débattre devant l’Assemblée nationale des questions qui s’y rapportent. Vous avez assez d’expérience politique pour savoir que les ministres travaillent ensemble, parlent ensemble et portent ensemble la voix du Gouvernement.

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cet amendement du Gouvernement reprend toutes les dispositions qui – cela n’a peut-être pas été bien compris – ont été adoptées en commission sur proposition non pas du Gouvernement, mais d’une majorité large et réunie. Le Gouvernement a évidemment eu un regard attentif sur les dispositions adoptées. Or, puisque les modifications du texte présentées en commission par le président Chassaigne visent à créer de la justice sociale, ceux qui bénéficient déjà d’une retraite qui représente, au total, plus de 85 % du SMIC n’ont pas lieu d’être concernés par sa proposition de loi, et le Gouvernement considère donc que l’amendement porté par la majorité réunie est un bon amendement.

C’est la raison pour laquelle la réécriture de l’article 1er que nous proposons, qui ne vise aucunement à le dénaturer le projet du président Chassaigne – j’en ai pris tout à l’heure l’engagement et je le réitère – en reprend les trois points importants : la revalorisation de la pension des exploitants agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, l’ajout d’une condition de liquidation de l’intégralité des droits à retraite pour bénéficier de ce montant minimal, comme je l’évoquais, l’introduction d’un écrêtement éventuel du complément différentiel et une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022.

Le Gouvernement souhaite – et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avec moi, monsieur Viala –, que les exploitants agricoles puissent se voir garantir une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC, et nous avons bien compris, monsieur le président Chassaigne, l’objet de votre proposition de loi et sa portée – comme, du reste, à ce qu’il me semble, chacun sur les bancs de votre assemblée. Cette mesure, comme cela a été évoqué dans certaines interventions, coïncide avec l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 euros dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.

L’amendement du Gouvernement permet de clarifier la rédaction du texte relatif au complément différentiel de points de retraite complémentaire. Il est vrai, comme vous l’avez vu, monsieur le président Chassaigne, au fil du travail que vous avez réalisé et des auditions auxquelles vous avaient procédé, que la constitution de la retraite agricole est relativement complexe, car elle repose sur des points, et nous devrons examiner cela avec attention et précision. Nous souhaitons en effet que tous les exploitants agricoles retraités concernés, ceux qui ont déjà liquidé leur retraite comme ceux qui la liquideront demain, puissent bénéficier de ce minimum de pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement défend aussi les conditions de subsidiarité et d’écrêtement, pour des raisons d’équité entre les assurés.

Pour ce qui est de la date, puisque vous avez voulu engager dès maintenant ce débat, regardons les choses d’un point de vue concret et opérationnel. Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon engagement en politique tient aussi au fait que j’ai souvent observé des écarts  entre les promesses des uns ou des autres et la réalité de ce que les citoyens constataient dans leur quotidien. L’Assemblée nationale et le Gouvernement doivent pouvoir tenir leurs promesses envers les exploitants agricoles et leur donner l’assurance que ce qui est promis sera fait.

Or il existe une nécessité technique. Les outils ont évolué et la MSA utilise aujourd’hui le DRM, ou dispositif de ressources mensuelles, qui permet l’évolution différenciée des pensions. Cet outil est très récent – il est en fonction depuis 2019 – et sans doute faudra-t-il, de ce fait, quelques mois pour réaliser tout ce travail de relecture et de recomptage de l’ensemble de pensions liquidées afin de préparer demain.

M. Jacques Cattin. Des excuses !

M. Marc Le Fur. Des prétextes !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Ce que je vous dis n’est pas extraordinaire : ce n’est que la réalité. Quand on veut faire de la politique, il faut être très précis et très rigoureux, et bien connaître le sujet, techniquement comme politiquement.

M. Vincent Descoeur. Ce n’est pas convaincant !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à voter largement cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, nos 26, 27, 30, 32, 34, 37, 40, 43, 48 et 52.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 26.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je serai volontairement bref, afin de laisser les différents intervenants développer leurs arguments. Pourquoi ce sous-amendement, qui vise à supprimer le dispositif d’écrêtement ? Vous avez dû être très surpris, monsieur le secrétaire d’État, en découvrant le sous-amendement signé de plusieurs députés de la majorité. Je sais que vous êtes très attaché à la séparation des pouvoirs. Nous non plus ne nous attendions pas du tout à ce choc, à cet amendement déposé au dernier moment, qui instaure un écrêtement, évacuant environ un tiers des bénéficiaires potentiels de la proposition de loi.

M. Vincent Descoeur. Très mauvaise surprise !

M. André Chassaigne, rapporteur. J’ai moi-même été très surpris : nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs semaines, mené des auditions, et pas une fois les députés de toutes sensibilités, qui ont travaillé à mes côtés pour préparer le rapport et l’examen du texte, n’ont évoqué le principe d’écrêtement – pas une fois. J’avais le sentiment que nous avions construit une coalition de projet, et la lecture de cet amendement m’a révélé une coalition d’opportunité, qui m’a profondément déconcerté. En effet, nous avions auditionné la MSA, les organisations syndicales agricoles, l’Association nationale des retraités agricoles de France – notre aiguillon –, mais pas une fois la question ne s’est posée : nous n’avons donc pas pu en discuter, ni évaluer les conséquences de cet amendement de dernière heure.

Deuxièmement, il est vrai que la mesure posera des difficultés d’application, quoique la MSA affirme qu’elle sera capable de résoudre les problèmes techniques, même si cela s’annonce difficile, pour qu’elle soit effective le 1er janvier 2022.

Il faut bien comprendre que votre mesure créera un cas unique de calcul de retraite. Un agriculteur polypensionné, parce qu’il possédait une petite exploitation et ne vivait pas de son travail, et a donc été contraint d’avoir une activité complémentaire, sera pénalisé ; ses droits ainsi acquis ne seront pas pris en considération, alors qu’ils devraient l’être de manière identique à celle de l’agriculteur qui n’a pas eu d’activité complémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 27.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il vise également à supprimer le dispositif d’écrêtement. En effet, depuis l’adoption du texte à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale en 2017, les temps ont changé ; les attentes et les engagements pris sont encore plus forts. Or, comme M. Chassaigne vient de le rappeler, ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi. Avec ce texte, nous défendons un message d’apaisement et d’unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, et surtout de tendre à l’équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l’État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance.

Ce dispositif d’écrêtement, s’il était maintenu, créerait nécessairement des disparités, puisqu’il rendrait la garantie « 85 % du SMIC » de facto optionnelle. En l’espèce, il conduit à abaisser le nombre des bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d’une réduction significative du gain net associé. À quoi s’ajoutent le caractère restrictif et inédit de cette mesure, que l’on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d’application très concrets – la MSA l’a confirmé. Pour ces raisons, il paraît évident qu’il ne s’agit pas d’un dispositif adapté : il risque plutôt d’ajouter de nouveaux problèmes à ceux que nous essayons de résoudre. Chers collègues de la majorité : n’assombrissez pas le ciel qui, pour une brève journée, s’était éclairci. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement no 30.

M. Arnaud Viala. Ne vous méprenez pas, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai jamais dit que vous n’étiez pas à même de traiter le dossier des retraites agricoles. J’ai dit que le sujet étant spécifiquement agricole, il eût été de bon aloi que le ministre de l’agriculture fût à vos côtés. J’ajoute que votre amendement illustre parfaitement mon propos : il ne s’agit pas de calculer un écrêtement des pensions de retraite, comme cela peut s’avérer nécessaire dans la loi plus générale que vous avez défendue, et que vous défendrez peut-être à nouveau, mais bien de corriger une injustice ancienne : les retraités agricoles perçoivent depuis quelques années une pension environ égale à 75 % du SMIC, qui doit être portée au moins à 85 %. Il est incompréhensible que votre amendement conduise à exclure du dispositif presque un tiers, sur environ 300 000, des bénéficiaires potentiels de la mesure, au motif qu’ils auraient perçu d’autres revenus, ouvrant droit à d’autres pensions. Si l’amendement est voté, 100 000 personnes seront ainsi exclues, dont les exploitations étaient tellement petites que leurs revenus étaient insuffisants, de sorte qu’ils sont allés chercher un revenu complémentaire, tout en travaillant à temps plein dans la ferme, pour subvenir aux besoins de leur famille.

M. Jean-Yves Bony. Tout à fait !

M. Arnaud Viala. Voilà où nous en sommes ! C’est pour cela que j’aurais aimé entendre le ministre de l’agriculture sur ce sujet, qui engage notre nation vis-à-vis de nos paysans : il ne peut être traité uniquement avec une calculette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 32.

M. Marc Le Fur. Nous étions en train d’accomplir un vrai progrès collectif – je salue ceux qui en ont pris l’initiative, en particulier le président Chassaigne – et vous voulez l’édulcorer. En effet, votre amendement vise à intégrer un dispositif d’écrêtement, en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs : 100 000 personnes se verront privées d’une retraite à 85 % du SMIC !

M. Jean-Yves Bony. Tout à fait !

M. Marc Le Fur. Vous rompez avec un principe majeur : la retraite est un droit, pas un versement différentiel calculé en fonction des autres revenus. Un tel raisonnement est pertinent dans le cas d’une aide sociale, mais si on admet que la retraite est un droit, le montant de la pension doit dépendre uniquement du travail effectué, et du nombre d’années travaillées.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. C’est vrai.

M. Marc Le Fur. Qui sont les 100 000 victimes de votre décision ? Ce sont majoritairement des femmes, puisque ce sont elles précisément qui ont dû travailler à l’extérieur. Vous rompez avec la logique de droit.

Vous avancez l’argument de la complexité, mais vous en ajoutez une : le calcul que les MSA devront effectuer accroîtra la complexité.

M. Fabien Roussel. Tout à fait !

M. Marc Le Fur. Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables : ne privez pas 100 000 agriculteurs, 100 000 de nos anciens, de leur retraite. Vous avez accompli un premier pas, suivi de deux pas en arrière ; évitez cette abomination – j’emploie le mot sciemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte. Que ne l’avez-vous fait plus tôt !

M. Marc Le Fur. Je veux me faire comprendre : je suis moins subtil que le président du groupe majoritaire, mais, au moins, je me fais comprendre. Évitez que 100 000 personnes ne soient victimes de votre décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte. Regardez vos turpitudes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement no 34.

Mme Jeanine Dubié. Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l’expliquer à raison. Aujourd’hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J’estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez 85 % du SMIC net agricole. Pourquoi cette précision ? Existe-t-il un SMIC agricole inférieur au SMIC général ? Si tel était le cas, les agriculteurs seraient doublement pénalisés par votre mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement no 37.

Mme Annie Chapelier. Il est identique aux précédents et vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Que pourrais-je ajouter aux propos de mes collègues ? Je voudrais savoir pour quelles autres professions, quelles autres pensions, des dispositifs de cet ordre ont été adoptés, impliquant que le droit à la retraite après l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, ne puisse être exercé pour obtenir le versement d’une pension ? Les retraités agricoles n’auraient-ils pas le « privilège » d’être empêchés de dépasser un plafond du montant de leur pension – sous prétexte qu’ils ont été obligés de travailler à côté de leur exploitation, parce qu’ils ne pouvaient vivre de leur travail agricole ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Roussel. C’est la bonne question !

Mme Annie Chapelier. M. Le Fur a parfaitement exposé le sujet : il s’agit majoritairement de femmes, elles sont très nombreuses dans ma circonscription, qui exerçaient notamment comme soignantes, et cumulaient le métier d’aide-soignante ou d’aide à domicile et l’activité agricole, pour laquelle elles n’ont pas cotisé. Elles percevront la magnifique retraite de 900 euros d’aide-soignante, à laquelle elles ne pourront ajouter le montant auquel elles auraient pu prétendre au titre de leur activité agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, FI et LR.)

M. Rémy Rebeyrotte. C’est tout l’enjeu de la réforme des retraites !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est maintenant, l’enjeu ! Prenez vos responsabilités !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 40.

Mme Caroline Fiat. Il me semble que tout a été dit. En effet, cet écrêtement constitue une atténuation importante de la garantie de percevoir une pension minimale de 85 % du SMIC – on parle bien de 85 %, et non de 200 % – ; il vient heurter de plein fouet le caractère universel de la mesure, et rompt avec les attentes des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante le nombre des bénéficiaires, et viendra largement complexifier les méthodes de calcul. In fine, c’est tout le dispositif qui sera fragilisé : la suppression des alinéas 10 à 12 est essentielle pour assurer une application cohérente de la garantie, et c’est pourquoi nous la défendons, comme les députés de tous les bancs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement no 43.

M. Guillaume Larrivé. Je crois tout simplement qu’il est temps de réparer une injustice très ancienne. Je le dis avec tristesse : ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n’ont pas été très glorieux sur ces questions. Je n’adresse pas de reproche particulier à la majorité actuelle ; je constate que, pendant des décennies, le sujet n’a pas été traité. Il y a trois ans, nous avons fait une tentative en ce sens. Comme j’ai eu la chance de redoubler en juin 2017, j’étais déjà là en février 2017 : nous avons alors voté la proposition de loi d’André Chassaigne, en disant qu’il fallait augmenter le niveau des retraites agricoles dès le 1er janvier 2018. La mesure n’a pas pu être appliquée – elle doit l’être maintenant. Il ne faut pas le faire en biais, avec un écrêtement ou un décalage d’un an. En la matière, je ne comprends pas vraiment la position du Gouvernement et de la majorité.

Vous avancez des arguments techniques, mais vous devez imposer la force du politique à l’administration. C’est votre job de patron des services de résoudre cette difficulté technique. Tous les agriculteurs – pas d’écrêtement –, dès 2021 – pas 2022 – : c’est assez simple. La proposition n’est pas extrêmement coûteuse pour les finances publiques, elle est raisonnable, de bon sens, juste : elle devrait réunir tous les députés.

M. Fabien Roussel. Tout à fait, c’est une question de justice !

M. Guillaume Larrivé. Il s’agit aussi de défendre l’indépendance agricole de la France. C’est une question économique qui concerne la dignité ; cette mesure doit nous rassembler.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 48.

M. Dominique Potier. Beaucoup d’arguments ont été énoncés ; je suis particulièrement sensible à celui d’Annie Chapelier. Existe-t-il d’autres domaines pour lesquels nous avons autant ergoté ? Que gagnons-nous, sachant l’état de la nation, la crise où elle se trouve et le caractère hasardeux de la relance, à organiser la guerre des pauvres, la mise en concurrence de ceux qui perçoivent 800 euros avec ceux qui en perçoivent 900 ou 1 000 ? Qui sème l’injustice, récolte la colère.

Nous devons faire œuvre de justice : vous avez raison, monsieur Larrivé, il ne s’agit pas d’une question technique ou administrative. C’est une question de principe, et nous avons trop tardé à la résoudre. Les principes et la vertu doivent guider nos délibérations.

S’il est une question – une seule –, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement aurait pu poser s’il avait été courageux et exempt de toute démagogie à l’égard de certaines organisations, c’est celle de l’assiette fiscale des cotisations sociales. M. Moreau connaît bien le sujet. Par des optimisations fiscales et sociales, par le surendettement, parfois par la surmécanisation des exploitations, nous ruinons les bases des cotisations sociales. C’est un vrai problème de solidarité agricole qu’il nous faut repenser. Il aurait été intéressant de le faire dans une perspective d’amélioration.

Mais organiser la compétition entre les plus réactifs, qui, pour survivre dans les territoires ruraux, ont – tout en étant paysans dans une association familiale parfois floue et incertaine avant 2002, date à laquelle nous avons entamé des réformes – assumé un service d’aide à domicile, conduit un bus ou accepté un petit boulot de facteur, c’est indécent. Nous devons retrouver le fil de l’histoire, celui de la justice et de la dignité des plus pauvres. Le cri de la terre et le cri des pauvres sont un même cri, qu’il nous faut entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement no 52.

M. Thierry Benoit. Comme les précédents, ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’amendement du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, vous nous parlez des polypensionnés. Chez nous, en Bretagne – M. Le Fur ou M. Daniel peuvent en témoigner –, certains d’entre eux, âgés de 70, 75 ou 80 ans, qui, tout en étant chefs d’exploitation, ont travaillé quelques heures dans des carrières de granit ou dans l’usine Citroën de Rennes, laquelle connaissait alors ses heures de gloire, perçoivent aujourd’hui à ce titre une petite retraite de 150 à 200 euros.

Nous parlons donc de retraités modestes. Or, lorsque j’ai déposé ici même une proposition de loi visant à encadrer ou écrêter la rémunération de certains hauts fonctionnaires nommés dans les hautes autorités administratives et indépendantes de l’État, il m’a été très difficile de me faire comprendre. C’était la croix et la bannière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, LT, LR et parmi les députés non inscrits.)

Aujourd’hui, celui qui vient d’être nommé premier président de la Cour de comptes annonce qu’il réfléchit : percevra-t-il, en plus de sa rémunération mensuelle de 14 000 euros, sa retraite de commissaire européen et peut-être celle de député ? Je l’encourage à envoyer un signal clair et précis. Le dossier des petites retraites, que nous ouvrons aujourd’hui, pose la question de l’équité, de la justice sociale et de la solidarité avec les agriculteurs de notre pays.

La première brique dont a parlé M. Damaisin doit être solide, car elle servira de fondation. C’est pourquoi nous tenons à instaurer une universalité afin de garantir à tous les retraités agricoles un minimum équivalant à 85 % du SMIC, soit quelque 1 000 euros.

Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, par une question sur votre amendement : lorsqu’un agriculteur a quelques hectares de terre en location et perçoit à ce titre des revenus de fermage, sera-t-il considéré comme polypensionné ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement no 38.

M. Jean-Baptiste Moreau. Avant de défendre ce sous-amendement, qui diffère des précédents, je salue le travail que M. Chassaigne mène depuis des années sur le sujet et la ténacité dont il a fait preuve. Nos circonscriptions sont voisines. Nous sommes tous deux des députés ruraux. La dignité des retraités et la solidarité que nous leur devons sont pour nous des enjeux importants.

Je suis agriculteur. Mon père perçoit une retraite mensuelle de 740 euros. Je connais par cœur ces problèmes. Je n’ai donc envie ni de faire de la politique politicienne ni de jouer sur les mots d’écrêtement ou de chef d’exploitation. Votre intervention m’a paru légitime, madame Chapelier, mais je relève qu’en général, les femmes d’agriculteur ont été non chefs d’exploitation mais conjointes collaboratrices. Leur situation ne sera donc pas réglée par la proposition de loi. C’est un des dossiers que nous devons traiter dans le cadre de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Je ne ferai, je le répète, ni amalgame ni mélange. L’écrêtement vise les plus réactifs, qui, souvent, touchent plus de 1 000 euros de pension, mais nous savons que le métier d’agriculteur, loin de pouvoir être exercé à mi-temps, exige souvent beaucoup plus qu’un plein-temps. La proposition de loi doit avant tout redonner de la dignité à tous les agriculteurs dont la retraite moyenne s’élève aujourd’hui à 700 euros.

Par ce sous-amendement soutenu par nos collègues du MODEM et d’Agir ensemble, nous proposons que la réforme entre en vigueur au plus tard – et si c’est possible avant – le 1er janvier 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut certes lever certains freins, mais notre but est que tous les retraités agricoles puissent recevoir le plus rapidement possible une retraite correspondant à 85 % du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques, nos 24, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 39, 42, 46, 49, 50 et 54.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 24.

M. André Chassaigne, rapporteur. Le sous-amendement tend à substituer, à la fin de l’alinéa 13, l’année 2021 à l’année 2022. Je rappelle que la réforme a été votée à l’unanimité dans cet hémicycle en février 2017 et que, si elle n’avait pas été bloquée au Sénat, elle aurait été appliquée au 1er janvier 2018. Il semble donc logique qu’elle entre en vigueur dès 2021. La raison pour laquelle le Gouvernement sollicite un report de la mesure en 2022 nous échappe.

M. le secrétaire d’État avance un argument technique. Je conviens que l’extraordinaire innovation que nous souhaitons sera difficile à mettre en œuvre, puisque, pour fixer le niveau des pensions agricoles, il faudra régulièrement prendre en compte les revalorisations d’autres pensions indexées sur le SMIC, l’inflation ou le point de la fonction publique. Mais, dans la conférence de presse qu’elle a tenue vendredi dernier, alors que vous aviez déjà voté en commission un amendement retenant, pour l’entrée en vigueur du texte, la date de 2022, la MSA a été très claire : elle a affirmé qu’elle pourrait appliquer la réforme dès 2021. Dès lors, il n’y a aucune raison de reporter son application à 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 28.

M. Jean-Paul Dufrègne. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous proposons, pour l’entrée en vigueur de la garantie « 85 % du SMIC », de revenir à 2021, soit trois ans après la date qui aurait été effective si la proposition de loi avait suivi son cours normal.

Depuis des années, les retraités agricoles, les professionnels du monde agricole et les organisations qui les représentent se mobilisent pour accélérer cette réforme. L’urgence est réelle. M. Moreau nous a enjoint d’aller plus vite « si c’est possible ». Chers collègues de la majorité, je vous rappelle gentiment qu’il vous a suffi de deux mois pour supprimer l’impôt sur la fortune. Rien ne vous empêchera donc d’appliquer la réforme dès le 1er janvier 2021.

Derrière nos propositions, il y a des femmes et des hommes qui attendent depuis longtemps. Le report comptable que vous sollicitez constituerait pour eux un nouvel affront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)    

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement no 29.

M. Arnaud Viala. Monsieur le secrétaire d’État, la plupart des retraités agricoles dont nous parlons continuent de travailler, les uns parce qu’ils ont des besoins pécuniaires, les autres parce que leur travail bénévole est indispensable pour que la génération suivante puisse assurer la pérennité des exploitations.

Après leur avoir dit en 2012 qu’ils percevraient 75 % du SMIC, tout en repoussant l’application de la réforme à 2018, puis leur avoir annoncé en 2017 qu’ils percevraient 85 % du SMIC, en repoussant l’application de la mesure à 2021, nous ne pouvons pas la retarder encore d’un an, au motif que les ordinateurs ne pourraient pas la prendre en compte. La MSA est formelle. Elle aura les moyens techniques de l’appliquer dès 2021. Il suffit de le lui demander !

M. Dominique Potier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 31.

M. Marc Le Fur. J’ai déposé ce sous-amendement avec M. Brun. Comme l’a souligné M. Viala, la mesure proposée ne soulève aucun problème technique. Chacun d’entre nous a pu interroger les caisses de la MSA : celles-ci sont réactives. Nous sommes en juin – le 18 juin, cela a un sens – ; elles auront par conséquent six mois pour se préparer. Les ordinateurs seront prêts,…

M. Jean-René Cazeneuve. M. Le Fur est spécialiste des nouvelles technologies.

M. Marc Le Fur. …d’autant que le nombre de bénéficiaires attendu n’est pas considérable.

Ne jouez pas la montre, chers collègues ! Ne faites pas comme la majorité précédente qui a reporté l’application d’un dispositif au terme de son mandat. Comment expliqueriez-vous une telle décision aux retraités ? Ceux-ci sont informés par les médias et les réseaux sociaux. Ne nous trompons pas de public. Ils savent que nous allons dépenser 15 milliards pour l’aéronautique et 5 milliards pour Renault. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne. C’est de la démagogie, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur. Ils voient qu’il y a de l’argent et il n’y en aurait pas pour eux ? Pourquoi vouloir décaler l’entrée en vigueur de la mesure de 2021 à 2022 ? Parce qu’elle concerne des retraités agricoles, qui pèsent moins et dont la force de frappe n’est pas très importante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Ils ne sont peut-être pas dans la rue, mais nous devons les respecter. Ce n’est pas au moment où l’on dépense à tout va, peut-être pour de fort bonnes raisons, qu’on peut s’autoriser une telle mesquinerie à l’égard de ceux à qui nous sommes redevables.  Très bien ! »  sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement no 33.

Mme Jeanine Dubié. Le sous-amendement est identique aux précédents.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avancez, pour retarder l’application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en œuvre. Mais c’est l’écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d’exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c’est vous qui compliquez les choses.

Ensuite, chers collègues de la majorité, j’ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement no  38, dont M. Damaisin est le premier signataire. Je crois qu’au fond de vous, vous souhaitez tous que la réforme s’applique le 1er janvier 2021. M. le secrétaire d’État a invoqué les modalités techniques et financières. Au fond, ce sont les arguments de Bercy. Arrêtons avec ça !

Aujourd’hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons sur le sujet. M. Chassaigne a rappelé qu’en 2017, le texte avait été voté à l’unanimité. Et nous discutons encore en 2020 ! En outre, la proposition de loi va encore aller au Sénat avant de nous revenir. Allons-y ! Adoptons-la en retenant, comme date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021.

Ce sera une bonne mesure pour les exploitants agricoles, même si, je le sais, le travail ne sera pas terminé et que nous devrons nous pencher sur la retraite des conjoints collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)  

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 35.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le secrétaire d’État, je trouve dommage que, par voie d’amendement, vous détricotiez l’essentiel de la proposition de loi. L’écrêtement que vous proposez laissera 100 000 personnes au bord du chemin. En outre, vous voulez décaler d’un an l’application d’une mesure dont les intéressés ont réellement besoin.

Les agriculteurs, monsieur le secrétaire d’État, sont des gens respectables, qui travaillent et, surtout, n’ont rien coûté à la société. Ils ont besoin d’une retraite convenable. Cette mesure pourrait tout à fait être appliquée à partir de 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement no 36.

Mme Annie Chapelier. J’aimerais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ma question : existe-t-il d’autres dispositifs d’écrêtement des pensions de retraite, ou réservez-vous cette « faveur » aux retraités agricoles ?

La proposition de loi déposée par M. Chassaigne, dans sa version initiale, visait à améliorer les retraites d’environ 290 000 personnes, quand les retraités agricoles anciens chefs d’exploitation sont 1,9 million et que le montant de la pension moyenne des 3,2 millions de travailleurs indépendants retraités est de 740 euros par mois. C’est donc une goutte d’eau dans l’océan de la misère des retraités agricole !

La MSA a tout à fait les moyens techniques pour appliquer cette proposition. C’est simplement par manque de volonté politique que vous en repoussez l’application à 2022. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La date de 2021 semble le minimum syndical.

Pourquoi cela vous dérange-t-il tant de permettre à des personnes très pauvres de devenir simplement pauvres ? (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir le sous-amendement no 39.

Mme Bénédicte Taurine. Par ce sous-amendement, les membres du groupe de La France insoumise demandent, comme la plupart de leurs collègues, de ramener la date d’application de la mesure à 2021. Comme l’a précisé M. André Chassaigne, elle aurait dû entrer en vigueur dès 2018. Il ne faut donc plus attendre.  

Chers collègues de la majorité, pour remettre en question le code du travail et supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez su agir avec rapidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous attendons la même célérité, pour l’instauration d’une retraite « décente » – il y faut des guillemets – pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Le sous-amendement no 42 de M. Guillaume Larrivé est défendu.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 46.

M. Dominique Potier. Cela a été dit sur tous les tons : le problème n’est pas technique mais politique, puisque nous avons les moyens d’appliquer la mesure en 2021.

J’ai entendu des réactions sur les bancs de la majorité, et je voudrais simplement rétablir la vérité. Personne ne peut le contester de bonne foi : c’est entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adopté et que la retraite de base des chefs d’exploitation a été portée à 50 % du SMIC.

Dix années de faux plat, marquées par la non-indexation des pensions, ont suivi, si bien que l’objectif de garantir un montant des retraites à 75 % du SMIC n’a pu être atteint – nous en sommes restés à 70,34 % du SMIC. En 2012, nous avons repris ce chantier, et nous le terminons aujourd’hui, en soutenant la proposition de loi de M. Chassaigne, qui fait passer la garantie de 75 % à 85 % du SMIC.  

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Vous avez voté la proposition de loi trois mois avant les élections présidentielles ! Vous vous moquez de nous !

M. Dominique Potier. Depuis trois ans, la situation a stagné, pour des raisons qui vous sont propres, et qui sont d’ailleurs respectables. Aujourd’hui, nous disposons enfin d’un espace politique pour adopter cette mesure de manière quasi unanime. Ce n’est pas le moment d’ergoter, en cherchant à gagner un an !

Si l’on veut élever le récit politique à la hauteur des attentes populaire, il faut voter en faveur de l’application de la mesure en 2021. C’est le sens de ce sous-amendement.

Chers collègues de la majorité, nous avons intérêt à nous écouter les uns les autres, particulièrement en cette période. Ne nous montrons pas durs envers les plus fragiles et doux avec les puissants, comme ce fut trop souvent le cas sous cette législature.  

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement no 49.

M. Thierry Benoit. Nous avons déjà fait patienter les futurs bénéficiaires de cette mesure depuis 2017 – cela fait trois ans. En outre, comme le dispositif concerne des retraites modestes, il y a urgence. Nous « procrastinons », comme le dit justement un collègue. On sent bien qu’il s’agit de gagner du temps, sans doute pour gagner de l’argent, ce qui m’ennuie, même si je comprends l’optique du Gouvernement. À partir du moment où la mesure fait l’unanimité et où nous sommes prêts, il faut y aller !

La question de la date d’entrée en vigueur de cette mesure pour les petites retraites agricoles me fait beaucoup penser aux débats sur l’opportunité d’étendre l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Jacques Cattin. J’allais le dire !

Plusieurs députés du groupe LaREM. C’est nous qui avons créé cette carte !

M. Rémy Rebeyrotte. Vous en avez rêvé, nous l’avons fait !

M. Thierry Benoit. La mesure a été repoussée des dizaines d’années, avant d’être appliquée grâce à cette majorité et ce gouvernement. Les bénéficiaires nous en savent gré – puisque tous les députés ont soutenu cette mesure.

De grâce, ne commettons pas encore l’erreur de faire patienter nos concitoyens. Ils ont attendu trois ans ; la mesure est urgente et fait l’unanimité. Il est indispensable de maintenir la date de 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir le sous-amendement no 50.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Il vise à permettre la mise en œuvre du dispositif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation bénéficiant d’une carrière complète, dès le 1er janvier 2021, en espérant que les travaux techniques de la MSA le permettent.

En effet, l’adoption de cette mesure était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, notamment ceux de la génération qui a travaillé d’arrache-pied pour assurer l’autonomie alimentaire du pays, sans compter ses heures ni ses efforts.

Il est donc heureux que, grâce au travail du périgourdin Germinal Peiro, lors de la législature précédente, grâce à la pugnacité de M. Chassaigne que je salue, grâce au travail acharné de M. Damaisin pour trouver un compromis, et à la mobilisation de députés de la majorité comme de l’opposition pour convaincre nos collègues, une des vertus du travail parlementaire soit illustrée : il permet de faire émerger un consensus par le débat.

Néanmoins, avec ce dispositif, nous ne réglons qu’une partie du problème des retraites agricole – je pense aux conjoints collaborateurs, souvent des femmes.

Fixons la date d’application de la mesure en discussion au 1er janvier 2021, parce que, avec un tel calendrier, nous pourrons rapidement nous attaquer à la question de la retraite des femmes d’agriculteur, et trouver des solutions à la problématique générale des petites retraites.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 54.

Mme Emmanuelle Ménard. Cette proposition de loi vise à garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC aux retraités non salariés agricoles. Ce sous-amendement comme les précédents vise bien évidemment à rétablir la date de 2021 pour l’application de la mesure.

Le président de la caisse centrale de la MSA lui-même, M. Pascal Cormery, affirme qu’« il n’y a pas de problème technique à la MSA ».  

M. Jacques Cattin. Voilà !

M. Marc Le Fur. D’autant que nous ne sommes qu’en juin !

Mme Emmanuelle Ménard. « Nous avons les moyens d’appliquer cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021. Cela fait des années que nous la demandons ; elle pourrait concerner 290 000 retraités non salariés du régime agricole », indique-t-il.

En outre, la précarité des agriculteurs retraités est telle que l’on ne peut attendre plus longtemps. Il y a urgence ; votons en faveur de la date de 2021.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Je m’exprimerai à titre personnel, n’étant pas de l’avis de la majorité des commissaires, comme chacun l’a compris.

J’émets bien évidemment un avis défavorable à l’amendement no 17 du Gouvernement, dans sa version actuelle, bien que je relève qu’il améliore la rédaction de la proposition de loi, en s’inspirant de celles des précédentes lois qui avaient marqué des avancées en matière de retraite agricole. Cela dit, je ne suis absolument pas favorable à l’écrêtement, et au report à 2022 de la mesure, comme je l’ai dit et redit.

Concernant les sous-amendements, je suis bien évidemment favorable, à titre personnel, à la série d’identiques visant à supprimer le dispositif d’écrêtement.

J’émets aussi un avis favorable sur la série de sous-amendements identiques visant à maintenir 2021 comme date d’application.

Enfin, je voudrais faire un sort au sous-amendement no 38, déposé par Olivier Damaisin. Alors que c’est vous qui avez défendu, en commission, le report de la date à 2022, vous sortez de sous les fagots un sous-amendement qui ouvre la possibilité de prendre un décret d’application anticipée, si les conditions le permettent. Ce n’est pas sérieux ! C’est à notre assemblée qu’il revient de décider de la date, quelle qu’elle soit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT.)

Monsieur Damaisin, devant cet amendement, je repense à une expression très populaire – j’espère que vous ne la trouverez pas vulgaire : « Au bal des faux-culs, vous n’auriez pas froid aux pieds. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Ce n’est pas de votre niveau, monsieur le président Chassaigne !

M. Rémy Rebeyrotte. On est loin de René Char !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Il est difficile d’examiner la question sereinement, en prêtant attention aux arguments des uns et des autres.

Certains, comme Mme Annie Chapelier, ont un avis tout fait. Ils considèrent que le dispositif d’écrêtement des pensions proposé à l’amendement no 17 n’a pas de précédent, que c’est une invention du Gouvernement, dont ils me demandent de préciser le contexte.

Lorsque j’aurai énuméré tous les autres dispositifs d’écrêtement, en donnant des éléments factuels, vérifiables par tous, j’imagine que tous ces députés se rangeront à la position du Gouvernement. Ce serait cela, écouter les arguments d’autrui !

L’article 1er vise à assurer que tous ceux qui ont liquidé l’intégralité de leur retraite reçoivent au moins 85 % du SMIC, grâce au versement d’un complément différentiel. Nous proposons simplement que les retraités qui touchent déjà au moins 85 % du SMIC ne puissent pas prétendre à un tel complément. C’est cela, l’écrêtement !

M. Jacques Cattin. N’importe quoi !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Un tel dispositif existe-t-il ailleurs ? Oui, pour la pension de base agricole. Mais j’imagine que tous ceux qui prétendent m’expliquer ce qu’il faut faire en matière de retraites agricoles connaissent déjà la réalité de ce système. J’imagine qu’ils savent déjà que le minimum contributif des salariés fait l’objet d’un écrêtement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ; qu’ils savent que le minimum garanti, pour les fonctionnaires, fait déjà l’objet d’un écrêtement, lui aussi !

Oui, mesdames et messieurs les députés, il est bon de s’écouter. Si vous décidez collectivement – et j’espère que la mesure sera adoptée – que tous les exploitants agricoles, après une vie de dur labeur, bénéficieront d’un minimum de pension à 85 % du SMIC, il est logique de préciser que les retraités dont la pension est déjà supérieure à 85 % du SMIC ne seront pas concernés par le dispositif. L’amendement du Gouvernement n’a pas d’autre objet.

D’autres questions m’ont été posées, notamment sur le SMIC agricole. Le SMIC brut, en France, est le même pour tout le monde. Simplement, des décisions conventionnelles sur la répartition des charges peuvent être prises par les différentes branches.

En l’occurrence, les acteurs de la branche agricole – et non le Gouvernement – ont choisi de faire peser davantage sur les salariés que sur les employeurs les cotisations auprès de l’AGIRC-ARCCO. Il faut en tenir compte ; il est normal que des décisions contractuelles soient possibles en la matière.

Monsieur Benoît, puisque vous êtes attentif à ces questions, sachez que le montant net du SMIC agricole s’élève à 1206 euros, contre 1219 euros dans les autres branches,…

M. André Chassaigne. C’est exact !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. …parce qu’il a été décidé de répartir différemment les charges entre salariés et employeurs dans ce secteur. Quant au SMIC brut, évidemment, son montant est le même pour les exploitants agricoles, les salariés agricoles et pour l’ensemble des Français.

Il ne s’agit pas de renvoyer à 2022 pour renvoyer à 2022. Dans mon propos introductif, je suis revenu sur la situation financière du régime de retraite des agriculteurs.

M. Dominique Potier. Justement !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Il est essentiellement financé grâce à la solidarité de toute la collectivité nationale…

M. Jacques Cattin. Et les régimes spéciaux !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. …pour des raisons démographiques. Reconnaissons-le !

Faut-il vraiment imaginer ici que la main invisible de Bercy, à l’image de celle du marché dans les illustrations du XIXe siècle, nous dicterait la politique à mener pour les exploitants agricoles ? Revenons à la réalité ! Nous proposons à l’Assemblée nationale de donner 85 % du SMIC à tous ceux qui ont travaillé l’équivalent d’une carrière complète, s’ils ne l’ont pas déjà. Rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, vous émettez un avis défavorable sur les deux séries de sous-amendements identiques, mais quel est votre avis sur le sous-amendement no 38 défendu par M. Damaisin ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Je suis favorable à ce sous-amendement, car j’ai entendu le besoin d’alignement. M. Larrivé le disait tout à l’heure, la volonté politique est d’inciter les équipes techniques à faire au plus vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Il n’y a vraiment aucune raison de repousser l’entrée en vigueur de la revalorisation des petites retraites, qui, quoi qu’on en dise, resteront petites. Je ne m’attarderai pas sur l’aspect technique, mais il est tout à fait possible d’instaurer cette mesure.

Quant à l’écrêtement, il paraît incompréhensible. Le soutenir, c’est mal connaître le milieu agricole. Je ne veux vexer personne ici, mais c’est quand même encore une vision jacobine et parisienne des choses.

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Jacques Cattin. Dans de nombreux cas, on ne naît pas agriculteur, on le devient…

M. Jean-René Cazeneuve. Merci !

M. Jacques Cattin. …et cet écrêtement est une double peine. Il l’est d’abord en début de carrière, parce que les agriculteurs ont souvent moins d’une demi-SMI. Savez-vous ce qu’est la SMI ? C’est la surface minimale d’installation. Quand on n’a pas une demi-SMI, on doit payer une cotisation sociale à fonds perdu, la contribution de solidarité. Le saviez-vous, mes chers collègues ? Ensuite, quand on a un travail salarié, on étoffe bien souvent son exploitation et ce n’est qu’après que l’on devient agriculteur. Ces cas de figure sont complètement écartés par l’écrêtement ; ils ne méritent vraiment pas cette double peine.

Il est vrai que ce sous-amendement, que nous contestons fermement, fera gagner 146 millions la première année, puisque le coût du dispositif passera de 407 millions à 261 millions.

Faut-il attendre, comme pour les anciens combattants, qu’il n’y ait plus d’agriculteurs retraités ? En raison de la démographie, leur nombre diminue en moyenne de 3 % par an : de 292 000, il est récemment passé à 196 000.

Ne pensez pas avoir réalisé l’exploit de l’année ou du siècle en revalorisant ces pensions de 10 %. Sur nos territoires, on attend plus de justice sociale et d’équité pour les agriculteurs. (M. Marc Le Fur et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Malgré la dernière intervention du président Chassaigne, qui a mis en cause de manière irrespectueuse notre collègue Olivier Damaisin (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM), dont l’engagement sans faille est reconnu de tous, je vais dire ce que j’avais prévu de dire.

En tant que responsable, pour le groupe La République en marche, de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM, j’ai vécu avec vous des moments de concorde, à l’occasion des avancées que nous avons votées ensemble pendant l’écriture de cette loi. Aujourd’hui, je ne peux que me réjouir que, en s’associant aux oppositions, la majorité permette cette avancée majeure pour les chefs d’exploitation et pour nous, en assurant une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés. Nous la prolongerons prochainement, avec l’amélioration des petites retraites des indépendants, des artisans et des commerçants. Nous reviendrons bien sûr sur les conjoints collaborateurs, qui ne sont pas traités dans ce projet de loi et, plus largement sur une future réforme universelle des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Voyez-vous, président Chassaigne, je suis fière d’être là ce matin, à vos côtés, et je ne remercierai jamais assez Olivier Damaisin d’avoir eu la ténacité de continuer à travailler avec vous pendant ces trois années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Cela fait trois ans aujourd’hui, le 18 juin, que nous sommes élus, et qu’avec vous nous tenons un engagement de campagne. Nous devrions tous saluer ce travail que nous faisons collectivement, au lieu d’aller encore et encore chercher la petite bête.

M. Marc Le Fur. Cent mille victimes !

M. Jacques Cattin. Sabotage !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Qu’avons-nous promis ? D’augmenter le montant minimal de pension pour 200 000 retraités qui sont en dessous d’un certain seuil, rien d’autre. Travailler avec les oppositions, c’est parvenir à un résultat par la négociation et la concertation, ce n’est pas accepter toutes leurs propositions. Oui, nous pouvons être fiers du travail que nous accomplissons aujourd’hui.

Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour un homme de ma circonscription, René Laganthe, et lui rendre hommage. Il était président de la section des exploitants agricoles retraités du Tarn. Pendant toute sa vie, il a mené ce combat. J’en ai parlé avec lui pendant ma campagne et à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat. Il aurait été heureux aujourd’hui, mais il a été emporté par une vilaine maladie le 1er juin. Il n’aura pas la joie de savoir que ce combat, que nous avons mené à ses côtés, est désormais remporté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. En ce jour tout particulièrement, il est temps d’envoyer quelques signes forts à une France au bord du chaos.

Aucun d’entre nous, ici, n’a de raison d’être particulièrement fier de ce qui a été fait dans le domaine agricole, notamment en matière de retraites, depuis quarante ans ; aucun ! Nous avons tous failli, lamentablement. Mais est-ce une raison pour faire acte de contrition collective, comme diront les uns, ou pour réparer une injustice républicaine, comme diront les autres ?

Je sais que la posture de la majorité est parfois difficile, eu égard à l’histoire, mais tout de même, les symboles n’ont jamais changé dans cette maison depuis qu’elle est l’émanation du peuple.

À quoi servira-t-il au Président de la République, en ce 18 juin, d’être au Mont-Valérien, puis à Londres, si sa majorité vote contre ce symbole ? Ce symbole pour lequel nous pouvons voter tous ensemble en disant : c’est une décision qui s’imposait, nous l’avons prise ensemble. Peu importe qu’elle vienne de droite ou de gauche, peu importe qu’elle vienne du parti communiste ! Celui-ci n’était-il pas aux côtés du général de Gaulle dans le Conseil national de la Résistance ? J’espère qu’une fois de plus nous ne nous tromperons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jacques Cattin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le secrétaire d’État, ne nous trompons pas de débat. N’ayez pas l’impression que l’on vous fait un procès d’intention : tel n’est pas le but. Le débat porte sur une mesure de justice sociale envers une catégorie de Français particulièrement en souffrance du fait d’un passé dont ni vous ni nous ne sommes responsables. Il n’est pas possible de le résumer à une question d’écrêtement et d’arithmétique.

Les explications relatives à votre amendement, qui permet justement d’écrêter, ne nous satisfont pas. Il faut, une bonne fois pour toutes, reconnaître que les retraités agricoles ont des pensions qui ne sont pas dignes du labeur qu’ils ont effectué. Il n’y a pas lieu d’avoir de considération pour les autres activités qu’ils ont été contraints de mener en parallèle de l’exploitation familiale, parce que cela détourne complètement la question.

Quant à la date, je ne crois pas qu’on puisse leur dire que nous allons attendre, pour régler le problème, que le nombre de retraités diminue progressivement par suite de leur disparition. Nous devons régler cela dès à présent. L’Assemblée nationale se grandira en le faisant sans écrêter et sans attendre davantage.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Cette mesure essentielle est attendue par de nombreux agriculteurs, puisque l’Assemblée avait déjà voté en faveur de cette proposition de loi en 2017. Trois solutions s’offrent à nous pour la financer : l’augmentation des cotisations, l’endettement des caisses de la MSA ou le recours à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État. En 2017, ni le Parlement ni le Gouvernement n’avaient décidé de quelle manière financer le dispositif. Nous choisissons aujourd’hui de recourir à la solidarité nationale ; c’est la participation de cette majorité, et c’est un geste important.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Très bien !

M. Lionel Causse. S’agissant des années 2021 et 2022, monsieur Chassaigne, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du mois de mai sur les caisses de la MSA. Vous verrez que, dans cinq d’entre elles, on constate des erreurs pour 10 % des pensions, ce qui n’est pas rien. Il y a là un véritable risque ; on ne peut pas se permettre d’imposer une date si des pensions ne sont pas bien calculées et ne sont pas justes. Laissons un peu de temps, démarrons dès que nous serons sûrs que les systèmes sont fiables et que nous pourrons verser des pensions justes et correctes, grâce à cette grande avancée que nous voterons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jacques Cattin. C’est une excuse !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. J’aimerais revenir sur plusieurs déclarations : si certaines étaient pleines d’une émotion légitime – ne s’agit-il pas de la condition des agriculteurs ? –, d’autres paraissaient très populistes, voire fallacieuses.

Quand j’entends comparer les 15 milliards versés ici ou les 5 milliards versés là aux 200 millions qui manqueraient, je souhaite rappeler que nous avons un système par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui, et les actifs de demain paieront celles de demain. Heureusement que l’on se consacre aux actifs d’aujourd’hui et de demain pour payer les retraites de demain. (Mmes Monique Limon et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)

Par ailleurs, je suis très en colère au sujet des chiffres évoqués, qui ont été repris de nombreuses fois. Aujourd’hui, la pension minimale de référence, s’établissant à 75 % du SMIC, est versée à 230 000 agriculteurs retraités. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent) En passant à 85 %, et en englobant ainsi ceux dont les pensions se situaient entre 75 % et 85 %, elle sera versée à 296 000 agriculteurs retraités. Vous expliquez que, avec l’écrêtement, elle serait attribuée à 190 000 d’entre eux, alors qu’il n’y a pas de rétroactivité. Comment peut-on passer de 296 000 à 190 000 retraités, sachant qu’ils sont aujourd’hui 230 000 et qu’il n’y a pas de rétroactivité ? Vérifiez vos informations avant de répéter à l’envi des chiffres qui sont faux !

Ensuite, on a l’impression que l’on va écrêter les retraites agricoles, alors qu’en réalité on va écrêter le complément payé par la solidarité nationale pour des situations particulières. J’ai dit tout le danger que peut représenter la citation d’un cas particulier. Quelques agriculteurs sont députés. Serait-il normal que, au moment où leur retraite est liquidée, ils touchent un complément versé au titre de la solidarité nationale parce qu’ils n’atteindraient pas 85 % de la retraite agricole ? Ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Ensuite, vous dites que l’échéance de 2021 est simple à appliquer. Mais ne pourrions-nous pas, au lieu de nous contenter d’une déclaration qui paraît facile sur le papier, le vérifier auprès de la MSA ? J’aimerais bien que M. Cormery soit auditionné, parce que ses chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux figurant dans le rapport de la Cour des comptes de mai 2020, que je vous invite à consulter. Ce rapport explique qu’il y a eu plein d’erreurs de calcul lors du passage de la PMR à 75 %, parce qu’il a été difficile à appliquer. Alors soyons un petit peu plus modestes !

Enfin…

Mme la présidente. Non, c’est terminé : vous êtes presque à trois minutes de temps de parole.

M. Nicolas Turquois. …je tiens à souligner l’engagement de M. Damaisin… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. On nous fait un procès d’intention qui n’a pas lieu d’être.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Qui a commencé ? Je rêve !

Mme Annie Chapelier. Laissez-moi donc m’expliquer : vous prétendez que nous mélangeons les chiffres, que nous n’y entendons rien, que nous confondons tout par manque d’expertise sur le système des retraites. Le secrétaire d’État prend pour une agression ma question visant à établir si d’autres régimes bénéficient de l’écrêtement ; je le remercie de m’avoir répondu. J’ai moi-même jeté un coup d’œil à la situation : pour les fonctionnaires, le minimum garanti s’élève à près de 1 200 euros en cas de carrière complète. En l’espèce, il s’agit de 85 % du SMIC, lequel correspond à peu près à 1 200 euros. La qualité de vie des individus n’est pas la même selon ces cas ! Chacun sait que tous les retraités agricoles ne sont pas concernés – on nous brandit constamment de grands chiffres : 740 euros en moyenne, un tiers d’agriculteurs percevant moins de 350 euros, et ainsi de suite. Manifestement, personne ne s’inquiète du fait que des centaines de milliers de personnes ne pourront pas bénéficier de ce dispositif et touchent moins de 350 euros par mois ! J’espère que nous serons plus réactifs lors de l’examen du PLFSS afin de faire évoluer l’allocation de solidarité aux personnes âgées !

Quoi qu’il en soit, vouloir gruger (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) quelques personnes en les excluant du présent mécanisme de compensation – qui ne représente pas plus de quelques dizaines de millions d’euros – me semble tout à fait mesquin. De même, reporter sa mise en œuvre à 2022 revient à le renvoyer aux calendes grecques en espérant qu’un événement surviendra d’ici là pour ne pas avoir à l’appliquer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.)

M. Bruno Millienne. Vous n’écoutez pas ce que nous disons ! C’est un dialogue de sourds.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Avant de se prononcer, chacun doit être conscient que ceux qui pourraient être les victimes de cet écrêtement ont bien souvent été contraints, du fait de la taille de leur exploitation, d’exercer une activité supplémentaire, au début ou tout au long de leur carrière. Il nous appartient de reconnaître leur travail. On a évoqué les députés agriculteurs ; je pense aussi aux agriculteurs ayant exercé des mandats de maire ou d’adjoint au maire. En quoi l’écrêtement serait-il une marque de reconnaissance et de justice à leur égard ?

En somme, si l’amendement gouvernemental était adopté, nous raterions une belle occasion de mettre un terme à une injustice et resterions en quelque sorte au milieu du gué. Le texte que nous propose M. Chassaigne est un texte de justice. Je vous mets en garde contre la tentation de le dénaturer pour des raisons de simple arithmétique budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. J’entends bien le débat ; je ne faisais que donner des arguments de fond pour y répondre. Je ne partage pas votre lecture, monsieur Descoeur ; les propos de M. Turquois, en revanche, sont très explicites – il faisait d’ailleurs référence à son propre cas mais il n’est pas seul dans cette situation. Il ne s’agit naturellement pas de stigmatiser des agriculteurs qui auraient pris des responsabilités en matière politique.

M. Vincent Descoeur. D’autres professions peuvent aussi cumuler !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Il faut simplement établir quels sont les chefs d’exploitation agricole qui ont liquidé d’autres retraites grâce auxquelles le montant de leur pension dépasse 85 % du SMIC. Je ne souhaite montrer personne du doigt ; je dis seulement que l’objectif – car j’ai bien lu la proposition de loi de M. Chassaigne – consiste à prendre une mesure de justice sociale, en l’espèce à porter à 85 % du SMIC les retraites d’exploitants agricoles qui, ayant liquidé leur pension, percevraient moins que ce montant. Voilà ce qu’est une mesure de justice sociale ! Il ne s’agit pas d’augmenter au-delà de 85 % du SMIC la retraite de personnes qui touchent déjà ce montant…

M. Jean-René Cazeneuve. Bien sûr !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. …mais de faire en sorte que tous parviennent à ce seuil.

C’est du reste la même philosophie qui a inspiré la garantie évoquée par M. Potier. Nous sommes fidèles à la ligne toujours défendue dans cet hémicycle, quels que soient les faits historiques que les uns et les autres ont en tête. Restons cohérents ! Nous devrions vivre un moment de concorde. Nous voulons collectivement bien faire les choses, par exemple en évitant d’avoir à rectifier 10 % de dossiers erronés – sans pour autant se soumettre à des exigences techniques excessives.

M. Marc Le Fur. C’est déjà le cas !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Une fois le dispositif établi en lien avec les chefs d’exploitation agricole, nous voulons leur annoncer qu’ils percevront en moyenne un surcroît de 110 euros de pension : voilà pourquoi nous nous battons !

Je constate que nous partageons tous ce souhait de lutter de manière innovante contre une inégalité sociale. Faisons-le ! Si nous pouvons, madame Chapelier, le faire plus tôt – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement présenté par M. Damaisin et par une large majorité des députés – alors nous le ferons plus tôt ! Mais soyons explicites et transparents, et disons la réalité aux agriculteurs à qui nous promettons qu’ils percevront une retraite équivalant à 85 % du SMIC en cas de carrière complète. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Au titre de l’article 62 : « Le vote des députés est personnel. » La proposition de loi est bonne et aurait dû nous rassembler tous. Or vous allez l’édulcorer en adoptant un amendement gouvernemental qui vise à reporter l’application de la disposition et à en atténuer la portée par une mesure d’écrêtement.

M. Gilles Le Gendre. En quoi est-ce un rappel au règlement ?

M. Marc Le Fur. En temps normal, chers collègues, les groupes politiques auraient exigé un vote électronique et tout aurait été plus simple : le vote de chaque député aurait été rendu public.

M. Fabien Roussel. Exactement !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mais nous ne sommes pas en temps normal !

M. Marc Le Fur. Au contraire, nous allons procéder à un vote anonyme ! Cela tombe très bien pour la majorité car vos noms n’apparaîtront pas, chers collègues ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous pouvez voter une régression sans dévoiler vos noms ! La démocratie consiste à dire pour quoi l’on vote ! Il faut que chacun sache ce pour quoi chacun vote !

M. François Cormier-Bouligeon. Vous devriez assumer de n’avoir jamais voté cette mesure !

M. Erwan Balanant. Cela fait vingt ans que vous êtes député, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur. En tout état de cause, nous ne voterons pas en faveur de dispositions qui édulcorent le texte et qui renvoient à après-demain ce que l’on peut faire tout de suite ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je ne fais que dire la réalité, chers collègues ; répondez-moi si vous le souhaitez ! Quoi qu’il en soit, les dispositions réglementaires exceptionnelles qui s’appliquent encore aujourd’hui auront pour effet d’anonymiser votre vote et, du même coup, d’entraîner votre irresponsabilité !

M. Rémy Rebeyrotte. Je demande la parole, madame la présidente…

Mme la présidente. Pour un rappel au règlement ?

M. Rémy Rebeyrotte. Je voulais simplement dire…

Mme la présidente. Non, vous ne pouvez intervenir qu’au titre d’un rappel au règlement. Nous allons passer au vote.

Article 1er (suite)

(Les sous-amendements identiques nos 26, 27, 30, 32, 34, 37, 40, 43, 48 et 52 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement no 38 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est du cinéma ! Vous rabaissez la politique !

(Les sous-amendements identiques nos 24, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 39, 42, 46, 49, 50 et 54 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Nous passons au vote sur l’amendement no 17. 

M. Fabien Roussel. Prenez bien la photo !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous assumons ! Il n’y a pas de problème !

(L’amendement no 17, sous-amendé, est adopté et l’article est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 3, 9, 21, 1, 4, 6, 10, 11,13, 14, 16, 8, 2, 5, 7, 12, 15 et 20 n’ont plus d’objet.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. L’article 1er bis est important puisqu’il oblige le Gouvernement, avant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, à présenter au Parlement un rapport exhaustif sur l’évolution et le financement des retraites agricoles, en incluant une projection du calcul de la revalorisation de l’indexation retenu. Nous devrons faire preuve de vigilance et nous assurer que le financement futur ne revienne pas en partie aux actifs, comme ce fut le cas – faut-il le rappeler ? – lors de la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation à 75 % du SMIC. Autre exemple plus récent : dans son rapport sur la Mutualité sociale agricole, la MSA, la Cour des comptes a reconnu que la dette accumulée pour le financement des retraites des exploitants devrait être prise en charge par la caisse d’amortissement de la dette sociales – CADES –, car les agriculteurs, rappelons-le, paient la CRDS comme tous les bénéficiaires. Lundi dernier, la majorité n’a éprouvé aucun scrupule à transférer 136 milliards d’euros de dette à la CADES sans prévoir les ressources correspondantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Je remercie à mon tour M. Chassaigne d’avoir déposé cette proposition de loi et le félicite sincèrement pour sa pugnacité enfin reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Nous attendions cette occasion depuis trop longtemps ; depuis trop longtemps aussi, les agriculteurs espéraient un peu de justice sociale et de reconnaissance.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Yannick Favennec Becot. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur tous les bancs de l’Assemblée – à quelques nuances près, hélas – autour d’un objectif commun : porter à 85 % du SMIC le minimum des petites retraites agricoles. Alors que la retraite moyenne des Français s’établit à 1 800 euros environ, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 730 euros en cas de carrière complète. C’est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse.

C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental – parce que j’avais déjà voté en 2017 en faveur de la même proposition, dans sa version initiale. Moi aussi je souhaite que ce texte s’applique dès le 1er janvier 2021 et sans écrêtement. C’est une question de dignité ; il y va de notre responsabilité de redonner de l’espoir à cette profession déjà si malmenée alors que le pays lui doit tant, notamment parce qu’elle assure son indépendance et sa sécurité alimentaires. (MM. Thierry Benoit et Guillaume Larrivé applaudissent.)

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Rien ne saurait justifier qu’un chef d’exploitation perçoive une pension de retraite bien inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans mon département de la Haute-Loire, la retraite agricole brute s’élève en moyenne à 730 euros pour les hommes et à 500 euros pour les femmes. Beaucoup ne peuvent plus payer leur admission en EHPAD lorsqu’ils en ont besoin.

Comment, dans un pays comme la France, peut-on tolérer une telle injustice ? Ce problème est ancien.

M. Jacques Cattin. Eh oui !

Mme Isabelle Valentin. Les agriculteurs nourrissent la France et sont des acteurs des territoires ruraux – et de l’aménagement du territoire dans son ensemble. Ils travaillent dur et coûtent très peu aux finances publiques.

Si la proposition de loi avait été votée en l’état, elle aurait constitué, bien que n’étant qu’une première étape, une avancée majeure.

L’article 3 étend l’avancée du texte aux agriculteurs d’outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l’aligner sur celle applicable en métropole.

Cette mesure de justice sociale va, comme l’ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l’essentiel. Il est fort dommage que l’entrée en vigueur soit décalée d’une année. L’amendement no 19 du Gouvernement propose, en effet, de différer l’application du dispositif au 1er janvier 2022, ce qui est un non-sens, car les agriculteurs de métropole et d’outre-mer attendent cette avancée depuis trois ans. La décence et la dignité des agriculteurs retraités est vitale : n’attendons pas plus longtemps pour voter ces mesures et les mettre en application dès 2021, ce que vous avez refusé.

N’oublions pas que nous devons aller beaucoup plus loin et étendre le champ du texte aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet de trois sous-amendements.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Dans le même esprit que celui de la partie de l’article 1er dont le président Chassaigne soutient la réécriture, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 3, afin d’en assurer la solidité juridique et la cohérence avec l’article 1er que vous avez adopté.

Madame Valentin, je vous remercie d’avoir souligné que l’article 3 présentait une avancée sociale significative pour l’ensemble des agriculteurs ultramarins : vous avez raison. Il est vrai que le droit, en l’état, ne répond pas efficacement à la question du niveau de vie de nombreux retraités agricoles ultramarins, grevé notamment par leur courte affiliation au régime de retraite.

C’est pourquoi l’amendement que je vous propose d’adopter étend aux DOM le dispositif voté à l’article 1er, mais avec une application plus souple : la condition d’affiliation comme exploitant agricole de dix-sept années et demie ne s’appliquera pas et la durée d’affiliation sera majorée pour augmenter le montant de la garantie octroyée.

Par ailleurs, tous les retraités agricoles qui ont liquidé leur retraite à taux plein bénéficieront évidemment de la garantie, quelle que soit leur durée d’assurance. Pour les agriculteurs dont la carrière n’est pas complète, la même logique doit dominer, dans les territoires d’outre-mer comme dans l’ensemble du pays, même si le président Chassaigne a dit qu’il restait beaucoup à faire en matière d’ASPA et que le recours aux successions, malgré l’augmentation du seuil de récupération à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer, ne semblait pas donner les résultats attendus. Nous regarderons avec beaucoup d’attention les propositions qu’avanceront Lionel Causse et Nicolas Turquois en la matière.

Je vous propose de voter l’amendement ; quant aux autres préoccupations légitimes, évoquées dans le monde agricole et à l’extérieur de celui-ci, sur les petites retraites, attendons les résultats des travaux des deux députés que j’ai missionnés.  

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 41.

M. André Chassaigne, rapporteur. L’amendement du Gouvernement, comme celui à l’article 1er, améliore nettement la rédaction de l’article. J’émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J’ai déposé deux sous-amendements rédactionnels.

L’intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il conforte notre volonté de supprimer la condition d’affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l’avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer.

En outre, l’amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d’assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l’âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces deux avancées.

Dans mon premier sous-amendement, no 41, je propose d’ajouter le mot « également » au quatrième alinéa, qui se lirait donc : « L’article L. 732-63 s’applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ».

Le second sous-amendement, no 51, vise à supprimer, au dernier alinéa de l’amendement, la référence à une dérogation qui n’existe pas, afin de garantir l’intelligibilité du dispositif et sa cohérence avec l’article 1er.

Je propose ces deux sous-amendements à titre personnel et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Le sous-amendement no 44 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

Le sous-amendement no 51 de M. André Chassaigne, rapporteur, a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Nous gagnons tous à essayer d’améliorer la qualité du texte, comme vous l’avez souligné, monsieur le président Chassaigne, à propos des deux amendements du Gouvernement améliorant la qualité juridique de la rédaction. J’ai un avis favorable sur vos deux sous-amendements.

En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 44, qui reprend le sujet dont nous avons parlé et vise à ce que le dispositif entre en vigueur en 2021, et non en 2022.

(Le sous-amendement no 41 est adopté.)

(Le sous-amendement no 44 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 51 est adopté.)

(L’amendement no 19, sous-amendé, est adopté. L’article 3 est ainsi rédigé.)

Article 4

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Cher André Chassaigne, l’épilogue de cette proposition de loi approche. Thierry Benoit disait tout à l’heure qu’il fallait du courage et de l’abnégation : nous allons, dans quelques minutes, voter cette proposition de loi, résultat d’un marathon que vous avez entamé il y a plus de trois ans.

Chers collègues de la majorité, je regrette que le texte ait été en partie décapité (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) avec l’écrêtement que vous avez mis en place. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pensons à ces hommes et à ces femmes, qui exercent ce métier extraordinaire avec une dignité formidable, et qui se trouvaient parmi les soldats de la première ligne, dont a parlé le Président de la République. Ils nous ont nourris sans interruption pendant le confinement.

Vous allez me dire que cela représente 400 millions d’euros : c’est vrai ! Air France reçoit un prêt de 8 milliards d’euros, alors que 10 000 emplois vont être supprimés. N’oublions pas ce que fait l’agriculture ! Il y a des moments où la solidarité doit s’exprimer, en signe de reconnaissance. Or le texte, tel qu’il a été amendé, refuse cette reconnaissance. La période d’après le covid-19 nous offrait l’occasion–  je le dis devant Nicolas Turquois, dont chacun connaît l’engagement pour l’agriculture – d’envoyer un beau signal et d’apporter une belle reconnaissance, comme celle que nous devons à l’ensemble de la communauté soignante, qui a été exemplaire. (Mme Caroline Fiat et MM. Thierry Benoit, Jean Lassalle et Hubert Wulfranc applaudissent.)

Parfois, les gouvernements doivent entendre les causes justes que défendent les parlementaires. Bravo, André Chassaigne, d’avoir défendu cette proposition de loi avec courage et détermination ! Ceux qui nous regardent n’oublieront pas ce qui s’est passé aujourd’hui. Au lendemain du troisième anniversaire de notre élection à l’Assemblée nationale, essayons d’apporter une réponse digne aux difficultés des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Arnaud Viala s’exprimera parfaitement sur le texte, que nous voterons car la proposition de loi du président Chassaigne est bonne. Nous regrettons que la majorité l’ait édulcorée, en repoussant à 2022 son entrée en vigueur – ne renvoyons pas à après-demain ce que nous pouvons faire immédiatement ! –…

M. François Cormier-Bouligeon. Cela fait longtemps que vous auriez dû le faire !

M. Marc Le Fur. …et en excluant 100 000 personnes de cet avantage.

Un petit exploitant agricole, situé à moins de 1 kilomètre de chez moi, a également été, toute sa vie, salarié d’une entreprise de cars. Le matin, après la traite, il acheminait les enfants de leur domicile au collège ; le soir, avant la traite, il les ramenait chez eux.

M. André Chassaigne. Bel exemple !

M. Marc Le Fur. Comme il a une petite retraite de salarié, il ne pourra pas bénéficier du dispositif prévu par le texte.

Je pourrais également donner l’exemple des petits exploitants qui se rendent chez leurs collègues pour assurer la qualité du contrôle laitier, indispensable aux élevages.

M. Jean Lassalle. Oui !

M. Marc Le Fur. Eux aussi ont une petite retraite de salarié du régime général, si bien qu’ils ne bénéficieront pas non plus de l’avancée que nous allons voter aujourd’hui.

Ces exemples, très concrets, concernent des gens que le texte, hélas, oublie. Ils sont 100 000, et nous nous battrons, dans les mois qui restent avant la fin de la législature, pour les faire bénéficier du dispositif de cette proposition de loi.

Il faut également prendre en compte de nombreuses autres catégories, qui n’entrent pas dans le champ du texte – et je n’en veux donc à personne. Je pense notamment aux femmes : il faut dix-sept ans et demi à la tête d’une exploitation pour bénéficier de la garantie ; or, longtemps affiliées au statut de conjointe collaboratrice du chef d’exploitation, elles n’en prennent souvent la tête qu’à la fin de leur carrière et ne remplissent donc pas la condition de durée. Voilà une difficulté que le texte ne résout que pour les territoires d’outre-mer. C’est très bien, mais pourquoi ne pas le faire aussi en métropole ? Supprimons les catégories de chef d’exploitation, de conjoint et d’aide familial pour nous attacher aux réalités humaines. Nous avons encore beaucoup de travail, même si ce texte représente un progrès et que tout progrès, même s’il aurait pu être plus grand, est bon à prendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement e suppression no 18.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Il supprime le gage de la proposition de loi pour permettre la discussion sur le financement dans l’hémicycle. Plusieurs députés ont dit que la représentation nationale donnait une belle preuve de confiance à la population agricole : en effet, ce sera, là aussi, la solidarité nationale qui fera bénéficier ceux qui assurent l’alimentation quotidienne de nos concitoyens et la préservation et la gestion quotidiennes de l’environnement, d’une pension de retraite égale à au moins 85 % du SMIC, à partir du 1er janvier au plus tard. Nous pouvons tous approuver cette avancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. J’émets bien entendu un avis favorable. Sans la volonté du Gouvernement d’assurer le financement du dispositif par la solidarité et le budget nationaux, nous ne serions pas parvenus à ce résultat. Le vote de 2017 avait certes été unanime, mais il y avait des réticences, qui n’avaient pas été exprimées, sur le financement : nous avions prévu d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %. C’était facile, car la taxe existait et l’assiette n’était pas modifiée : l’augmentation du taux de 0,1 % devait rapporter 500 millions d’euros, montant qui finançait l’augmentation des retraites agricoles. Je tiens à saluer le geste du Gouvernement.

J’aurai l’occasion de dire encore quelques mots si la présidente me donne de nouveau la parole après le vote sur l’ensemble du texte. (MM. Erwan Balanant et Guillaume Larrivé applaudissent.)

(L’amendement no 18 est adopté et l’article 5 est supprimé.)

Explications de vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je ne surprendrai sans doute personne en annonçant que les députés du groupe GDR voteront cette proposition de loi de notre collègue Chassaigne, proposition qu’il a portée à bout de bras depuis longtemps et dans la défense de laquelle il s’est totalement investi. Je tiens à souligner son engagement mais aussi celui d’Huguette Bello dans ce dossier si important pour le monde rural. Je me réjouis que nous ayons su dépasser les clivages politiques traditionnels malgré de nombreuses embûches tout au long du parcours législatif du texte – et ce matin encore, avec l’écrêtement et le report de l’application du dispositif à 2022.

Nous ne la voterons pas seulement parce qu’il s’agit d’une proposition de loi d’André Chassaigne, mais parce que ce texte était nécessaire et tellement attendu par les agriculteurs retraités. L’effort devra d’ailleurs être poursuivi parce que 85 % du SMIC, ce n’est pas non plus la panacée – mais c’est un début dont nous prenons acte.

Ce n’est que justice et je sais combien, par exemple, les retraités de l’Allier, mon département, vont se réjouir du vote unanime qui va clore cette histoire qui n’a que trop duré : ils avaient même prévu de venir en car pour soutenir ce texte que nous devions initialement examiner au mois d’avril. Les événements en ont décidé autrement. Reste que je tiens, d’ici, à les saluer : ils se sont battus depuis longtemps pour que leurs droits soient reconnus – eux qui ont tant travaillé : je pense à Arlette, Yvette, Jeannot, Dédé, Jacky, Jean-Claude qui sont tous venus me voir tant de fois. Nous y sommes arrivés. Encore bravo, monsieur Chassaigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR, LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih. Il y a trois ans, jour pour jour, j’ai été élue députée dans une circonscription agricole. En tant qu’agricultrice, je suis fière de cette proposition de loi transpartisane, que j’ai appelée Chassaigne-Damaisin.

M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux. Ce n’est pas bien !

M. Marc Le Fur. C’est de la récupération !

Mme Nicole Le Peih. Elle est un petit pas pour le paysan, mais un bond pour l’histoire agricole, du moins un premier bond puisqu’elle est le début d’une marche rapide vers l’équité, vers le progrès social dans le monde agricole. Je suis fière que le groupe La République en marche vote ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Les députés du groupe LR voteront évidemment la présente proposition de loi, même si le débat que nous venons d’avoir nous laisse un goût d’insatisfaction : nous aurions en effet vraiment voulu que vous entendiez notre message consistant à considérer qu’il ne s’agissait pas seulement d’une régularisation mathématique, mais d’un vrai geste de reconnaissance à l’égard des paysans de France – de leurs retraités –, catégorie socioprofessionnelle qui, au moment où s’achève la crise sanitaire, plus que les autres encore, a fait preuve d’une abnégation exemplaire. C’est pourquoi je pense que nous aurions gagné à lui envoyer un signal beaucoup plus fort que nous ne sommes sur le point de le faire.

Je remercie le président Chassaigne et les députés du groupe GDR d’avoir défendu avec insistance et pugnacité cette proposition de loi. Le soutien constant que nous lui avons apporté depuis 2017 et qui ne se démentira pas plus aujourd’hui, dépasse les clivages politiques, comme ce fut le cas déjà lors de la révision de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, à l’occasion de laquelle nous nous étions retrouvés. Il s’agit en effet de sujets très importants qui concernent les territoires et les Français qui y vivent et qui les font vivre. Cette unité, qui va d’un bord à l’autre de l’hémicycle, dût-on, il faut bien l’admettre, enjamber quelque peu la majorité,…

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Arnaud Viala. …devrait nous donner une indication sur ce qu’il faudra faire dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. Je suis sensible, à titre personnel, à votre rappel concernant la loi montagne dont je fus corapporteure avec un député de la majorité, ce qui, je crois, n’était encore jamais arrivé. (M. Marc Le Fur applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Le groupe MODEM et apparentés votera évidemment le texte qui consacre le passage de la retraite des agriculteurs de 75 à 85 % du SMIC au minimum. Nous tenons à saluer cette avancée majeure. Je regrette que nous n’ayons pas assez pris en considération l’importance de la complexité du système actuel…

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est vrai !

M. Nicolas Turquois. …et j’invite chacun à se frotter à la mécanique administrative. La retraite agricole, c’est l’assurance vieillesse individuelle, l’AVI, l’assurance vieillesse agricole, l’AVA, la RCO. Passer de 75 à 85 % du SMIC n’est pas chose simple. On a dit avec raison que les agriculteurs  étaient en première ligne. Reste que nombre des commerçants de nos villages et de nos petites villes se sont eux aussi retrouvés en première ligne…

M. Erwan Balanant. En effet !

M. Nicolas Turquois. …parce qu’ils sont restés ouverts ; or ils ne bénéficieront pas du dispositif que nous allons voter parce qu’il est compliqué à appliquer. Je vous invite par conséquent à réfléchir à la manière de l’étendre à d’autres catégories que les agriculteurs.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vous, la majorité !

M. Nicolas Turquois. Nous y parviendrons, selon moi, en simplifiant le système. C’était notre volonté au début du printemps.

En tout cas, merci, monsieur Chassaigne, de cette proposition de loi. Je tiens également à remercier, de nouveau, pour leur investissement, Olivier Damaisin, Géraldine Bannier et Jean-Pierre Cubertafon qui nous ont poussés – moi compris – à avancer sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie notre collègue et ami André Chassaigne…

M. Vincent Descoeur. Le meilleur d’entre nous !

Mme Christine Pires Beaune. …pour sa persévérance, car, depuis des années, j’ai pu mesurer la sincérité de son engagement aux côtés, en particulier, de Germinal Peiro qui, lui non plus, n’a pas ménagé sa peine.

On l’a rappelé, c’est toujours la gauche qui a fait progresser le dossier des retraites agricoles, d’abord en 2000 avec Lionel Jospin, en 2013 avec Marisol Touraine et aujourd’hui, donc, avec André Chassaigne.

M. Erwan Balanant. Et la majorité !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Sans nous, pourtant, le texte ne passerait pas ; mais ce n’est pas grave : pour vous, nous n’existons pas…

Mme Christine Pires Beaune. Je vous ferai également remarquer que, sous le précédent quinquennat, ce sont – écoutez bien ce chiffre – 900 millions d’euros par an qui ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Pour ceux qui en douteraient, je renvoie au Journal officiel du 2 décembre 2016, page 18474 : quelque 670 000 exploitants retraités étaient concernés.

Il s’agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État, d’une question de justice sociale. Vous avez entièrement raison. Dès lors, pourquoi avoir attendu trois ans avant que nous ne nous retrouvions pour examiner cette proposition de loi ? Pire, pourquoi vouloir en retarder l’application à 2022, alors que le texte initial prévoyait 2021 ? Pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, pour instaurer le prélèvement forfaitaire unique, il ne vous a fallu que quelques mois… Pourquoi exclure 90 000 agriculteurs au prétexte qu’ils sont polypensionnés ? Vous avez beaucoup moins de scrupules avec le cumul emploi-retraite de certaines hautes fonctions. Ensuite, ce texte ne peut être un texte pour solde de tout compte car les conjoints des chefs d’exploitation, les aides familiaux sont encore oubliés.

Mais je veux finir sur une note positive : le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, car il représente un petit mieux – en effet, nos agriculteurs, leurs conjoints, les aides familiaux méritent mieux, beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Les députés du groupe UDI-I vont naturellement voter cette proposition de loi qui s’appellera sans doute, pour la postérité, la loi Chassaigne (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), n’en déplaise à ceux qui veulent dénaturer le nom du texte. Je salue à nouveau le travail d’André Chassaigne.

Je reviendrai sur ce qui a fait débat, à commencer par l’écrêtement…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Sans nos voix, il n’y aurait pas de proposition de loi Chassaigne !

M. Thierry Benoit. Attendez la fin de mon intervention, avant de vous fâcher, chère collègue, et vous verrez alors si vous y trouvez votre compte.

Je suis terriblement gêné, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on parle de petites retraites, que nous ayons été amenés à traiter de l’écrêtement. Je suis en effet gêné quand, à propos de personnalités nommées – j’y insiste –, qui ont fait une belle carrière – et je ne parle ici que d’argent public –, on n’évoque pas l’encadrement, l’écrêtement de rémunérations atteignant de 10 000 à 20 000 euros. (M. Philippe Vigier applaudit.) La récente nomination du premier président de la Cour des comptes nous rappelle à cette réalité.

J’en viens à l’entrée en vigueur du dispositif prévue pour 2021. Monsieur Damaisin, vous qui êtes député depuis trois ans, je tiens à saluer votre travail et à reconnaître votre astuce… J’ai encore l’espoir que vous créiez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Damaisin, les conditions matérielles pour que la proposition de loi Chassaigne s’applique dans les meilleurs délais. Ne lâchez rien, continuez le travail acharné que vous avez commencé et je vous assure que les agriculteurs en seront ravis.

J’ai enfin une pensée pour le territoire dans lequel je vis : deux agriculteurs exploitants, Marie-Annick Méhaignerie et Jean Liger, depuis treize ans, m’ont sollicité chaque année sur cette question. Et, à titre personnel, mon frère aîné, s’il lit le compte rendu du présent débat, verra qu’il sera peut-être bénéficiaire de la loi Chassaigne, ce qui me fait plaisir pour lui. (M. Yannick Favennec Becot applaudit.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Il y a conflit d’intérêts. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n’avez pas détourné le sens de la proposition de loi d’André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l’écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d’aide sociale. (M. Jacques Cattin applaudit.) C’est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d’un montant légèrement inférieur.

Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d’autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.

M. Erwan Balanant. Eh oui !

Mme Jeanine Dubié. Je vous encourage donc à revoir l’APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.

M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Je prends acte, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s’il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Nous regrettons que ce ne soit pas la proposition de notre collègue André Chassaigne qui soit mise aux voix. Les amendements de la majorité ont sensiblement affaibli la portée du texte initial.

M. Erwan Balanant. Petit détail : nous, nous finançons le dispositif !

M. Bruno Millienne. Ce n’est pas faux !

Mme Bénédicte Taurine. De légères avancées sont toutefois à noter en faveur des agriculteurs et le groupe La France insoumise votera la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Je remercie à mon tour le président Chassaigne pour la persévérance dont il a fait preuve et sans laquelle nous n’aurions jamais abouti à cette proposition de loi. Rendons à César ce qui est à César. Bien sûr, le groupe EDS votera le texte avec quelques regrets, notamment qu’on ait réduit la portée du dispositif avec l’écrêtement à cause duquel on diminue encore le nombre de bénéficiaires. Pour tous les autres, un long travail est encore devant nous – je remercie Mme Dubié de l’avoir évoqué.

C’est par le biais de l’ASPA que nous réussirons à changer vraiment la vie des retraités agricoles.

Une forte incompréhension demeure : sur les bancs de cette assemblée, nous devrions tous nous démener pour innover et assurer une véritable justice sociale. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les agriculteurs nous obligent. Pourtant, nous freinons pour les récompenser à la hauteur de leurs mérites. Une nouvelle fois, nous venons de manquer une occasion.

Nous voterons la proposition de loi en ayant un peu plus d’espoir qu’hier, car nous avons avancé à petits pas, certes très peu, trop peu. Mais comme le bon sens paysan le fait dire, c’est toujours ça de pris.

Je conclus par un proverbe bien français qui dit toute la valeur de celui-ci : « Un paysan à sa charrue vaut mille fois mieux qu’un noble dans la rue. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Le fait de garantir une retraite minimale plus digne vise, d’une part, à corriger une injustice – nous l’avons tous compris –, et d’autre part, je le répète, à marquer notre attachement à cette noble profession. C’est aussi une belle expression de la solidarité nationale compte tenu du financement qu’a proposé M. le secrétaire d’État.

Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l’effet se fera sentir dès 2021, nous l’avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas échéant.

Pour autant, il nous reste du chemin à parcourir. Je pense au statut du conjoint collaborateur, mais aussi à la sécurisation du foncier agricole. Il y a peu, je parlais d’agriculture détachée. Face aux propriétaires étrangers qui viennent saisir nos terres, dotés du personnel nécessaire et des semences adéquates, nous devons être vigilants.

Nous devons également continuer à travailler pour garantir des revenus agricoles décents, ce qui aurait un effet direct sur le niveau des pensions et nous dispenserait peut-être de faire jouer la solidarité nationale.

Enfin, cher président Chassaigne, je citerai un autre proverbe auvergnat, car celui que vous nous avez proposé tout à l’heure m’a un petit peu laissé sur ma faim. Vous le connaissez sûrement : « Les années font plus de vieux que de sages. » C’est bien votre sagesse et celle de notre assemblée qui triomphent aujourd’hui pour soutenir le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne. Chassaigne, président !

M. André Chassaigne, rapporteur. Si la proposition de loi est importante, ce n’est tout de même pas une épopée napoléonienne. Sachons rester humbles dans tout ce que nous faisons.

Une proposition de loi n’appartient ni à un groupe politique ni à son premier signataire, elle appartient à la nation. Je n’en suis donc pas propriétaire, ce qui me fait dire qu’il est inutile de vouloir la squatter.

M. Dominique Potier. Très juste !

M. André Chassaigne, rapporteur. Elle est un acte collectif, je tenais à le dire. Des députés de toutes les sensibilités, en particulier – il faut le souligner – des députés de la majorité présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), ont participé à ce que je qualifie d’œuvre collective. C’est sans aucun doute cette approche qui a permis le vote unanime auquel nous venons d’assister. Si j’ai parfois la dent dure, ce n’est pas contre les individus mais contre un amendement que j’estime hypocrite ou de circonstance.

Mme Claudia Rouaux. Bien sûr !

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est mon franc-parler.

Un député du groupe GDR. C’est la terre !

M. André Chassaigne, rapporteur. Je souhaite que le texte aille au terme de son parcours législatif. Je sais que la proposition de loi est inscrite à l’agenda de la commission des affaires sociales du Sénat la semaine prochaine et qu’elle doit être adoptée avant la fin du mois de juin. Sa concrétisation est donc assurée.

Je voulais tous vous remercier pour cette œuvre collective, je le répète, dans l’intérêt général. J’en suis sûr, chacun d’entre vous a en tête – certains y ont fait référence – des visages de proches, de voisins. J’habite un hameau de quatre maisons près d’un village de 500 habitants. Je pense tout de suite à Riri, à Marcel, à Pierre, à René, mais aussi, parce qu’elles en bénéficieront indirectement, aux veuves qui sont nombreuses.

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur. Oui !

M. André Chassaigne, rapporteur. Je pense à ma voisine Paulette et à Odette. Cette proposition de loi n’est pas la nôtre, c’est la leur. (Applaudissements sur tous les bancs.)  

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Monsieur Chassaigne, vous avez à juste titre parlé d’œuvre collective pour qualifier le travail peaufiné ce matin mais engagé il y a plus de trois ans.

Le 13 avril dernier, au cœur de la crise sanitaire, le Président de la République nous avait invités à nous souvenir que notre pays a tenu tout entier, grâce à des femmes et des hommes que nos sociétés reconnaissent peu et nos économies rémunèrent parfois si mal. Il rappelait ainsi que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Mesdames, messieurs les députés, vous venez aujourd’hui de reprendre le flambeau en concrétisant et en donnant toute sa force à ce principe.

Vous l’avez bien dit, monsieur Chassaigne et sur tous les bancs aussi, malgré les interrogations exprimées par certains, j’ai entendu la confiance accordée par Thierry Benoit et la volonté des uns et des autres de trouver, le plus vite possible, des solutions cohérentes avec les contraintes liées à la complexité de notre système de retraite actuel, que Nicolas Turquois a évoquée.

Au nom du Gouvernement, je voudrais souligner aujourd’hui que notre nation réunie, par votre présence et votre vote unanime, est capable de grandes avancées en matière de justice sociale lorsque nous prenons le temps de réfléchir ensemble, de nous écouter et, ensuite, de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, GDR, LT et UDI-I.)

3

Loi de programmation pour l’hôpital public

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (nos 3004, 3073).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les soignants sont épuisés, à bout de souffle, ils ne veulent plus se contenter d’applaudissements, ils ne veulent plus de formules rhétoriques ou technocratiques, ils ne veulent plus de promesses, ils attendent de nous des actes. C’est ce que je vous propose aujourd’hui.

Les règles édictées par l’article 40 de notre Constitution empêchent malheureusement les députés de proposer directement une loi qui augmenterait massivement les salaires et les effectifs à l’hôpital public et dans les EHPAD. C’est pourtant ce que nous attendons évidemment du Gouvernement dans la future loi de programmation que nous vous soumettons.

Nos propositions ne datent pas d’aujourd’hui. Il ne s’agit ni d’opportunisme ni d’une simple réponse à l’actualité. En 2018, les parlementaires du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont réalisé un tour de France des hôpitaux et des EHPAD. Pour rappel, nous avons visité 160 établissements en France métropolitaine mais aussi en outre-mer. De ce tour de France, nous avons tiré de nombreuses mesures, coécrites avec le personnel hospitalier et retranscrites pour la plupart dans une proposition de loi.

La colère légitime s’exprime, établissement par établissement, mais aussi dans les manifestations et les rassemblements. Les cris de colère, les cris d’alerte n’ont malheureusement toujours pas été entendus.

En 2018, nous avions sollicité un entretien avec le Président de la République afin de lui présenter des mesures qui, déjà à cette époque, étaient plus qu’urgentes. Cette demande est malheureusement restée lettre morte. Nous voilà aujourd’hui presque deux ans plus tard, et une pandémie est tristement venue nous rappeler, une nouvelle fois, ce que nous devons à nos hôpitaux, à nos EHPAD et à eux qui y travaillent.

Force est de constater que le même Président de la République, qui n’avait pas souhaité nous recevoir, il y a deux ans, a annoncé, dans son allocution de dimanche dernier, une relance pour la santé, qui vise non seulement à revaloriser les rémunérations des personnels soignants, mais aussi à transformer l’hôpital comme la médecine de ville grâce à des investissements nouveaux et une organisation plus efficace et préventive. Mais, concrètement, que devons-nous comprendre ? Quels investissements et quand, madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ?

Contrairement à ce que vous craignez peut-être, la proposition de loi ne s’inscrit aucunement dans une démarche d’opposition vis-à-vis du Ségur de la santé. Nous n’avons pas besoin de nouvelles tables rondes, de nouvelles réunions, de nouvelles concertations ; d’innombrables rapports existent, ils se succèdent, ils se ressemblent, et bien souvent finissent leur vie dans les armoires. Le constat est connu et archiconnu. Nous savons ce que veulent les professionnels de la santé, nous savons ce que veulent les syndicats – ils le répètent sans cesse depuis plus de deux ans. L’heure n’est plus à la remise d’un énième rapport ministériel ou à la constitution d’un énième groupe de travail pour construire le jour d’après ; l’heure est à une volonté politique clairement affichée et à des actions concrètes pour l’hôpital.

La proposition de loi permet d’inscrire dans le marbre de la loi une vision à plus long terme du fonctionnement général des hôpitaux publics et des EHPAD. Écoutez-nous, nous pourrions tous ensemble faire un premier pas afin de remédier à la situation que nous connaissons toutes et tous depuis bien trop longtemps.

Nul ne peut aujourd’hui se permettre une nouvelle occasion manquée. La proposition de loi transformerait en actes concrets toute la compassion exprimée par votre majorité à l’égard des soignants.

Pourquoi demandons-nous une loi de programmation ? Parce que nous sommes persuadés que nous avons besoin d’un engagement fort en faveur des hôpitaux publics et des EHPAD ; parce que nous sommes convaincus qu’ils demandent de la visibilité et ne peuvent plus vivre chaque année dans l’attente anxieuse des coupes budgétaires de l’année suivante.

Notre vie parlementaire est aujourd’hui rythmée par l’adoption de lois de programmation des finances publiques, de lois de programmation militaire et, de façon plus marginale, de lois de programmation pour la justice ou pour la recherche. La santé, qui apparaissait, avant même la crise sanitaire, comme la priorité absolue des Français, doit évidemment elle aussi bénéficier d’une planification à long terme. La santé doit faire l’objet d’un véritable débat. La stratégie nationale à adopter doit être mise en lumière, non pas seulement lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais à bien plus long terme.

Le Gouvernement s’est engagé, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, à une plus grande pluriannualité par le biais de la signature d’un protocole avec les établissements. C’est une bonne chose mais ce protocole ne raisonne qu’en tarifs et en budgets. Nous proposons de raisonner en moyens de santé d’abord et d’adapter le budget ensuite. En effet, trop souvent depuis vingt-cinq ans, nous nous sommes demandés que faire de l’hôpital public à partir des objectifs budgétaires. Nous vous proposons d’inverser la logique en répondant à la question : quel budget pour l’hôpital public pour atteindre nos objectifs sanitaires ?

C’est pour cette raison que nous proposons que ce projet de loi de programmation soit adopté avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Nous avons des choix politiques forts à faire dans les mois à venir, avant même de déterminer le cadre budgétaire qui les accompagnera, et non l’inverse.

Lors de sa dernière allocution, le Président de la République a évalué à 500 milliards d’euros les engagements financiers de l’État liés à la crise du covid-19. Cependant, nous ne savons toujours pas combien le Président est prêt à mettre sur la table pour redonner une bouffée d’oxygène aux hôpitaux publics et aux EHPAD. Une fois de plus, les héros et les génies devront attendre.

J’ai bien entendu les remarques formulées par mes collègues lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales. Nous accordons la même importance que vous à la médecine de ville. Nous savons que les établissements privés jouent aussi, dans certains territoires, un rôle important dans la prise en charge de nos concitoyens. Mais nous ne prétendons pas résoudre, avec ce texte, les problèmes de notre système de santé de manière exhaustive. Il s’agit d’un premier pas, d’une première pierre à l’édifice.

Lors de cet examen en commission, mercredi dernier, vous avez exprimé vos réflexions légitimes sur la gouvernance, la prévention, et d’autres aspects encore. Il aurait été intéressant que vous les formuliez par des amendements. Quoi qu’il en soit, je ne partage pas le constat de certains parlementaires, et j’estime que la priorité de demain, l’urgence absolue, est bien l’hôpital public.

Il est en effet la réponse à bien des maux, ainsi que le refuge immédiat pour nos concitoyens quand ils n’ont pas de réponse de la part de la médecine de ville. Or les conditions de travail se dégradent chaque jour un peu et plus, tout comme, par effet de ricochet, la qualité des soins dispensés.

Nous savons tous que les soignants travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles. Faute de moyens financiers et humains, ils perdent du temps pour obtenir du bon matériel ou un lit pour un patient devant être hospitalisé. Ils se battent contre des outils informatiques obsolètes ou contre des logiciels médicaux qui ne sont pas les mêmes d’un hôpital à l’autre.

Chronomètre en main, les soignants ont de moins en moins de temps pour parler aux patients, les réconforter, les rassurer, et ils peinent parfois à effectuer les soins requis. Tous tiennent le même discours et estiment souvent que leur travail n’a plus de sens. Dans le cadre du tour de France des hôpitaux, j’ai entendu, à l’instar de mes collègues, de nombreux infirmiers et infirmières dire : « Ce n’est plus mon cœur de métier. J’ai appris le protocole de la bienveillance et là je suis dans la maltraitance. »

Dès 2018, dans leur rapport sur les EHPAD, Monique Iborra et Caroline Fiat proposaient, de rendre opposable une norme minimale d’encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents dans un délai de quatre ans, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement. Cette proposition est évidemment très intéressante et nous pensons qu’elle devrait être inscrite dans une future loi de programmation, aux côtés d’un ratio similaire pour les hôpitaux publics. Madame la ministre, une évolution du taux d’encadrement est-elle au menu du Ségur de la santé, et, si oui, à quel niveau proposez-vous de le fixer ?

La France est l’un des pays de l’OCDE qui rémunère le plus mal ses infirmiers à l’hôpital en comparaison avec le salaire moyen, et ne devance que la Finlande, la Hongrie et la Lettonie.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Alain Bruneel, rapporteur. S’agissant des métiers du grand âge, la situation est encore plus mauvaise : plusieurs conventions collectives du secteur social prévoient des salaires de base inférieurs au SMIC au premier niveau d’emploi.

Nos territoires et nos hôpitaux meurent des fermetures de lits et de maternités qui angoissent nos concitoyens. Les inégalités géographiques de santé ne cessent de se creuser et nous assistons, par la même occasion, à une rupture de l’égalité d’accès aux soins.

Je souhaiterais que nous ayons une discussion très franche sur cette proposition de loi composée d’un article unique ; cela dépend de chacun de nous. Ce devoir et cette responsabilité s’imposent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat et Mme Monique Iborra applaudissent également.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD.

Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant.

Discussion de la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale.

Discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.

Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra