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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 24 juin 2020

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Démission et remplacement de députés

2. Création de la fonction de directeur d’école

Présentation

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Motion de rejet préalable

M. Michel Larive

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Elsa Faucillon

M. Stéphane Testé

M. Frédéric Reiss

Mme Géraldine Bannier

Mme Sylvie Tolmont

Mme Béatrice Descamps

M. Yannick Favennec Becot

Mme Sabine Rubin

Mme Albane Gaillot

Discussion générale

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Elsa Faucillon

Mme Sylvie Charrière

Suspension et reprise de la séance

Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Géraldine Bannier

Mme Michèle Victory

Mme Béatrice Descamps

M. Yannick Favennec Becot

Mme Sabine Rubin

Mme Delphine Bagarry

Mme Emmanuelle Ménard

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre

Discussion des articles

Article 1er

M. M’jid El Guerrab

Mme Danièle Cazarian

M. Maxime Minot

Mme Sylvie Tolmont

Mme Sabine Rubin

Amendements nos 78 , 46 , 63 , 95 , 139 , 177 , 8 , 228 , 229 rectifié , 48 , 53 , 211 , 223 , 47 , 71 , 125 , 173 , 166, 167

Article 2

Mme Sylvie Charrière

M. Frédéric Reiss

Mme Béatrice Descamps

M. Jean Lassalle

Amendements nos 56 , 11 , 135 , 49 , 61 , 234 , 50 , 64 , 235 , 65 , 157 , 216 , 156 , 214 , 196 rectifié , 236 , 170

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 142 , 101 , 180 , 87 , 164 , 231 , 217 , 198 , 144 , 143 , 79 , 145 , 136 , 238 , 201 , 98 , 200 , 140 rectifié , 237 rectifié

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 10 , 158 , 226 , 80 , 103 , 75 , 85 , 146 , 66 , 102 , 9 , 105

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Démission et remplacement de députés

Mme la présidente. Le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 23 juin 2020, à minuit, du mandat de M. Luc Carvounas, député de la 9e circonscription du Val-de-Marne, élu maire d’Alfortville le dimanche 24 mai.

Par une communication du 23 juin 2020, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Luc Carvounas est remplacé jusqu’à renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Sarah Taillebois, élue en même temps que lui à cet effet.

Le président de l’Assemblée a reçu de Mme Sarah Taillebois une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée.

M. Pierre Cordier. Oh !

M. Philippe Gosselin. Il y a une circonscription à prendre dans le Val-de-Marne…

Mme la présidente. Il est pris acte de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.

2

Création de la fonction de directeur d’école

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (nos 2951, 3118).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est avec un immense honneur et consciente de ma grande responsabilité que je vous présente un sujet qui m’est cher : la fonction de directeur d’école. Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour les directeurs d’école que j’ai rencontrés dans toute la France depuis trois ans, et pour ceux qui m’ont écrit.

Nos discussions en commission ont confirmé l’importance décisive de cette question et il était donc légitime que la représentation nationale s’en empare. Le problème de la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouveau.

M. Philippe Gosselin. C’est certain.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il est essentiel, pour eux mais aussi pour le bon fonctionnement de l’école dont ils ont la responsabilité, d’améliorer leurs conditions de travail.

Ce texte est le fruit d’un long travail de consultation. Nous avons rencontré de nombreux acteurs et experts en ce domaine, mené des entretiens et visité des établissements partout en France.

Rappelons tout d’abord que la complexité du tissu formé de ces 44 455 écoles publiques interdit une réponse globale. Une réflexion au plus près des territoires, des besoins et des spécificités de chaque école est nécessaire afin de faciliter, enfin, le travail quotidien de nos directrices et directeurs d’école.

Leurs responsabilités sont, en effet, étendues mais leurs marges de manœuvre sont maigres ; ils ont peu d’autonomie et ne peuvent guère prendre d’initiatives. Leurs nombreuses missions sont précisées par un référentiel métier. Ces responsabilités sont réparties en trois champs : le fonctionnement de l’école, l’animation pédagogique et les relations avec les partenaires de l’école. De surcroît, un décret de 1989 leur a confié une nouvelle mission de protection de l’enfance, les invitant notamment à se montrer très vigilants face au problème de l’absentéisme. Pour se préparer à toutes ces missions, les futurs directeurs bénéficient d’une formation initiale.

Chaque année, environ 4 000 écoles ne trouvent pas de volontaires pour exercer cette mission de direction, ce qui conduit à des situations compliquées puisque des enseignants sont alors nommés tardivement, sans avoir bénéficié de la moindre formation.

Le directeur d’école cumule de nombreuses responsabilités mais il lui manque d’une part le temps et les moyens pour remplir ses missions, d’autre part la reconnaissance institutionnelle pour prendre des initiatives et asseoir son autorité fonctionnelle.

Pour mener à bien leurs missions, les directeurs bénéficient de décharges de direction, allant de quelques jours par an à une décharge complète. Ils souffrent d’une grande solitude face à de nombreuses tâches qui polluent leur quotidien : ouverture et fermeture des grilles, sécurisation des abords de l’école, accueil des livreurs, ménage, plomberie, distribution du courrier. Toutes ces tâches renforcent leur mal-être et leur sentiment d’être déconsidérés. Enfin, le directeur doit sans cesse demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique pour agir, que ce soit pour conduire des projets pédagogiques et appliquer les décisions prises dans les différents conseils ou organiser la vie de l’école.

Le statu quo n’est plus possible pour les directeurs d’école ! Cette proposition de loi que je défends devant vous, avec mes collègues de la majorité, vise modestement à améliorer leur situation.

J’insiste : ce texte ne crée ni un échelon intermédiaire ni un statut pour les directeurs d’école ; il n’instaure pas un lien hiérarchique entre le directeur d’école et ses collègues enseignants. En revanche, il affirme qu’un directeur doit pouvoir  prendre des initiatives et des décisions appropriées pour le fonctionnement de son école. Oui, il reconnaît qu’un directeur n’est pas un enseignant comme les autres. Enfin, il confirme la place importante des instances existantes et la collégialité du travail, si chère aux professeurs des écoles.

Les débats en commission ont permis d’enrichir cette proposition en affirmant quatre objectifs. Tout d’abord, la reconnaissance passe par l’affirmation des missions essentielles du directeur d’école. L’article 1er renforce son pouvoir d’initiative et de décision. D’ailleurs, les débats en commission ont dessiné les contours de la délégation qui lui est confiée.

L’article 2 vise à créer un emploi de direction d’école pour reconnaître la spécificité de ses missions et de ses responsabilités. Cette avancée permet d’articuler la fonction de direction avec des missions comme l’enseignement, la formation ou la coordination. Ces missions étant aujourd’hui déjà assumées par bon nombre de directeurs d’école, ce ne sont pas des missions supplémentaires. Nous poursuivrons nos débats en la matière et je vous proposerai une nouvelle rédaction pour l’alinéa 7.

Il s’avère également nécessaire de simplifier les tâches des directeurs d’école. L’article 2 précise que tous les directeurs d’école seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires, les APC, afin de se concentrer sur leurs missions de direction.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 5 adoptée en commission permettra de mener une expérimentation pour alléger les tâches liées à l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves en cas de liste unique. De surcroît, l’article 6 attribue à titre principal aux autorités académiques l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté, dits PPMS.

Le troisième objectif, qui est de soutenir les directeurs d’école, se traduit par la création d’un référent « direction d’école » au sein de chaque direction académique. Cette proposition répond à un réel besoin des directeurs d’école : ils doivent pouvoir informer d’éventuels problèmes un interlocuteur différent de leur supérieur hiérarchique, à qui ils n’oseraient s’en ouvrir de peur de voir leur travail remis en question. Cette avancée est très attendue.

Enfin, le dernier objectif du texte est de revaloriser le métier du directeur d’école. L’article 2 prévoit une indemnité spécifique et un avancement de carrière accéléré. Ainsi, cette proposition de loi reconnaît aux directeurs d’école une fonction pleine et entière.

Se situant bien au-delà des rivalités politiques, ce texte n’est guidé que par un seul objectif : reconnaître une fonction et améliorer les conditions de travail des directeurs d’école.

Nos débats enrichiront, je n’en doute pas, le texte issu de la commission.  (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi qui me donne l’occasion de rappeler, après vous, devant la représentation nationale, l’engagement remarquable qui fut celui de nos directeurs d’école depuis le début de la crise sanitaire.

Dès l’annonce de la fermeture des écoles, tous se sont mobilisés pour maintenir le lien avec les familles, par internet, par téléphone, parfois par courrier. Ils ont été nombreux à se rendre tous les matins dans leurs écoles pour accueillir les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. C’est aussi grâce à leur travail que, dès le 11 mai, les écoles ont pu rouvrir progressivement,…

M. Philippe Gosselin. Très progressivement ! Cela a été compliqué et tout n’est pas encore réglé.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …en respectant l’exigence du protocole sanitaire qui s’appliquait quand certains pensaient qu’il serait plus sage d’attendre le mois de septembre. Depuis ce lundi, tous les élèves sont de nouveau accueillis dans leur école. Cette nouvelle étape a nécessité, elle aussi, de rassurer les familles et de rassembler les équipes autour de cette dernière ligne droite avant les vacances d’été.

Tout cela a demandé beaucoup de travail et d’organisation ; il a fallu s’adapter continuellement pour tenir compte des évolutions du contexte épidémique. Premiers interlocuteurs des familles et des communes, premiers garants du bon fonctionnement des écoles : la crise aura mis en lumière l’étendue de leurs missions et l’exigence de leur fonction. C’était une évidence avant la crise, cela l’est encore plus aujourd’hui. Je leur redis la gratitude du ministère de l’éducation nationale et, plus largement, de la nation tout entière. Sans eux, la continuité pédagogique n’aurait pu être assurée.

Nous leur devons de reconnaître, dans la loi, les spécificités de leurs missions et nous leurs devons, dans la pratique, d’améliorer leurs  conditions d’exercice. Parce que nos directeurs d’école accomplissent un travail d’une rare qualité, nous avons réussi le déconfinement scolaire complet. Nous sommes le pays d’Europe où le plus d’élèves sont retournés à l’école – 80 %, pour être exact, j’ai eu connaissance de ce chiffre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)

Pour marcher sur nos deux jambes, nous devons considérer les spécificités et la diversité de ce métier – parler, à la fois, du directeur d’école et des directeurs d’école. En effet, si les missions communes des directeurs d’école sont clairement définies dans le décret n°89-122 du 24 février 1989, nous savons que leurs conditions d’exercice sont très variées, comme l’a rappelé Mme  la rapporteure. Il n’y a pas une école, il y en a quelque 44 000 : les écoles rurales, les écoles urbaines, celles de très petite taille ou de plus de 500 élèves, celles implantées en secteur favorisé ou dans des zones de grande pauvreté. Si la fonction et les missions sont les mêmes pour tous dans les textes, ils recouvrent dans la réalité des situations très contrastées dont nos travaux doivent tenir compte.

Nous ne devons pas non plus oublier que le métier de directeur d’école a évolué au fil des années. Aujourd’hui plus qu’hier, les directeurs d’école doivent dialoguer avec les parents d’élèves, représenter l’institution, accompagner les évaluations nationales et les évolutions pédagogiques. Ces évolutions exigent des directeurs d’école des compétences plus importantes au quotidien, matérielles comme pédagogiques ; nous devons renforcer leur place dans notre institution, leur attribuer des responsabilités plus grandes et mieux reconnues.

Rappelons tous les travaux engagés ; j’en ai toujours eu la conviction : ces évolutions sont nécessaires. Depuis mon arrivée, j’ai fait de l’école primaire la priorité de mon ministère.

M. Maxime Minot. Eh ben !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Malgré la baisse des effectifs dans les classes, 10 517 postes ont été créés dans le premier degré entre 2017 et 2019. Nous poursuivrons en ce sens en 2020.

Dès novembre 2019, j’ai souhaité que le chantier de l’amélioration de la situation des directeurs d’école soit inscrit à l’agenda social du ministère. Dans le contexte douloureux du décès d’une directrice d’école, Mme Christine Renon, nous avons lancé une enquête inédite auprès de tous les directeurs d’école, pour que chacun puisse s’exprimer librement et expliquer les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur métier. Deux tiers des directeurs d’école y ont répondu. Je les en remercie. Si le scepticisme était de mise avant cette enquête, les directeurs d’école ont su montrer leur sens de la participation.

J’ai souhaité que rien ne soit occulté. Nous avons rendu publiques les réponses à ce questionnaire, qui sont édifiantes. Leurs conclusions, le dialogue de terrain, les différentes analyses des cadres et des partenaires sociaux aboutissent à un même constat : il faut faire évoluer les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école.

Pour aboutir à des mesures concrètes dans le cadre de l’agenda social, des réunions de travail se sont tenues en janvier et en février 2020. Ces travaux ont été interrompus par la crise sanitaire mais ils reprendront dès que les conditions le permettront.

J’en viens aux perspectives, que le débat permettra de mieux dessiner. Les orientations sont claires, comme en témoigneront le travail législatif et les mesures administratives que je prendrai lors de la prochaine rentrée.

Le premier impératif est de recentrer les missions des directeurs d’école sur leur cœur de métier, le pilotage de l’école. Je suis favorable à un réexamen du régime des décharges en intégrant de nouveaux critères qui dépassent la seule taille des classes.

Mme Elsa Faucillon. C’est un bon début !

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Pierre Cordier. C’est normal, il est de droite.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est de cette façon que nous pourrons prendre en compte la diversité des écoles.

Notre deuxième objectif est d’accroître l’autonomie des directeurs pour tenir compte de leur réel niveau de responsabilité. Je suis favorable à la délégation de compétences des inspecteurs de l’éducation nationale, afin d’élargir leurs marges de manœuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Troisièmement, je souhaite que nous renforcions leur accompagnement humain – qui n’est un sujet ni de droite ni de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) –, pour qu’ils ne se sentent plus isolés dans la gestion du fonctionnement de leur école. Espérons qu’un véritable consensus se dégage de nos débats, car ces sujets sont tout simplement humains, et présentent un intérêt national. C’est pourquoi je propose que soit inscrite dans la loi le principe de l’aide administrative.

M. Maxime Minot. Ah !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est le sens du développement de la préprofessionnalisation mais aussi du passage de 10 000 à 13 000 services civiques l’an prochain dans le premier degré. Nous saurons dégager des moyens supplémentaires à cette fin.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous travaillons en interministériel pour étudier toutes les autres pistes qui pourraient être envisagées, dans le contexte de la rentrée de septembre 2020.

Enfin, j’ai demandé une simplification maximale de leurs tâches administratives, pour ne pas épuiser inutilement nos directeurs et directrices par des enquêtes et des sollicitations trop nombreuses en provenance des services départementaux de l’éducation nationale, des IEN – inspecteurs de l’éducation nationale – comme des communes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Nous savons que les directeurs et les directrices d’école ont particulièrement apprécié, à la fin de l’année civile dernière, le moratoire sur les enquêtes administratives. C’est la raison pour laquelle je l’avais annoncé en novembre. Cette simplification doit aussi passer par l’amélioration de nos outils numériques de gestion. Ce chantier, qui est engagé, sera un des objectifs des états généraux du numérique pour l’éducation qui se tiendront en novembre.

Voilà quelques-unes des perspectives concrètes que nous soumettrons aux partenaires sociaux et aux élus dans les prochains mois, dans le sillage de cette proposition de loi, afin de recentrer le métier de directeur d’école sur l’essentiel : le pilotage de chaque école en responsabilité.

Madame la rapporteure, vous venez de l’entendre, nous convergeons sur l’essentiel : la reconnaissance nécessaire de la fonction de directeur d’école, une plus grande autonomie, un meilleur soutien de l’institution, une meilleure prise en compte de la complexité et de la diversité des écoles pour déterminer les décharges.

Votre exposé des motifs est une lecture fidèle des missions et des réalités diverses du métier de directeur d’école. Il témoigne de votre grande connaissance, de l’intérieur, de l’école publique d’aujourd’hui, et décrit les véritables difficultés des acteurs. Je tiens tout particulièrement à saluer votre vaste travail de concertation sur l’ensemble du territoire.

Cette proposition de loi constitue un véhicule intéressant et souhaitable pour faire évoluer le rôle et les conditions d’exercice des directeurs d’école. Elle assied la place légitime que nous devons leur donner dans notre institution et prépare les chantiers à mener, qu’ils soient de nature législative ou administrative.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, que je vous invite à adopter largement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous abordons l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école de notre collègue Cécile Rilhac et du groupe La République en Marche. C’est un sujet que vous connaissez bien, madame la rapporteure, puisque vous avez conduit en 2018, avec notre collègue Valérie Bazin-Malgras, une mission flash au sein de notre commission sur ce thème. Vos propositions avaient été largement approuvées au sein de la commission.

Madame la rapporteure, vous avez ensuite poursuivi vos échanges avec les personnels concernés pour aboutir, à l’issue d’une vaste concertation que le ministre a rappelée, le 12 mai dernier, au dépôt de cette proposition de loi, qui vise à répondre à des besoins incontestables et à une attente légitime, exprimés depuis de très nombreuses années.

L’adoption de ce texte d’initiative pleinement parlementaire – je le salue – trouve encore plus son sens dans la période actuelle, après les mois de crise sanitaire que nous venons de traverser. Les directrices et les directeurs d’école ont témoigné d’un engagement total, partout sur le territoire. Après avoir organisé l’accueil des enfants de soignants et des personnels indispensables au fonctionnement de notre pays, ils ont organisé la continuité pédagogique. Ils ont ensuite appliqué à la lettre le premier protocole sanitaire et accueilli, quelques jours seulement après l’annonce officielle du déconfinement, les premiers élèves. Bref, ils ont été l’un des piliers essentiels de la gestion de cette crise sanitaire sans précédent.

La création de la fonction de directeur d’école, qui implique la reconnaissance du métier, était déjà très attendue ; elle l’est encore plus aujourd’hui. Elle a vocation à transcender les clivages politiques.

Dans 85 % des établissements scolaires, les directeurs et directrices assument des responsabilités de direction, en plus de leur travail d’enseignement auprès des élèves. Mais l’on constate, dans la pratique, une inadéquation forte entre leurs responsabilités et les pouvoirs réels dont ils disposent juridiquement pour les assurer. Pourtant, il s’agit là de la base de la direction d’équipe : la boucle des pouvoirs et des responsabilités. En l’absence d’adéquation, le mal-être au travail est inévitable : le stress et la souffrance surviennent à coup sûr, ainsi que la dégradation du climat général des établissements.

L’institution de l’éducation nationale a donc le devoir, pour le bon fonctionnement de l’école primaire, d’accorder toute son attention aux directrices et directeurs d’école, plus particulièrement encore dans le contexte où nous avons fait de l’école primaire – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – une priorité nationale.

Sur le fond, notre commission a examiné le texte de notre collègue Cécile Rilhac la semaine dernière et lui a apporté des modifications substantielles, suivant les propositions de plusieurs groupes politiques, qui n’appartiennent pas tous à la majorité. Nous avons donc transcendé les clivages en commission et je souhaite que nous en fassions de même ici, en séance publique.

Plusieurs sujets ont encore vocation à être clarifiés lors de cette séance, notamment la question du maintien, ou non, des APC effectuées par les directrices et directeurs d’école. Il nous faudra également nous entendre sur les modalités de la simplification des élections des représentants des parents d’élèves, dans le cadre général de l’allègement – très bienvenu – des charges administratives des directeurs d’école ; c’est là encore un chantier que vous avez déjà entamé, monsieur le ministre. Nous devrons aussi discuter des dispositifs complémentaires et judicieux proposés par le Gouvernement concernant l’aide administrative ainsi que l’avis de l’autorité académique.

Enfin, nous discuterons de la prise en considération des spécificités de chaque école dans les décharges des directrices et des directeurs, proposée par notre rapporteure dont je salue le pragmatisme au service des réalités diverses du territoire. Ainsi, il sera possible de prévoir la suppression d’un seuil de décharge qui ne correspondait finalement pas à la grande variété des situations des établissements scolaires.

Sur des éléments importants – comme les aspects financiers de cette réforme –, nous attendons bien entendu vos propositions et engagements, monsieur le ministre – vous avez commencé à les esquisser : pour les directrices et les directeurs d’école, comme pour l’ensemble des questions éducatives, le droit positif est avant tout réglementaire. Je vous remercie de votre soutien, car je sais que vous ne renierez pas le titre du livre de Marguerite Léna, élève de Paul Ricœur, Honneurs aux maîtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Depuis midi et demi, sur la place du président-Édouard-Herriot – juste à côté de cet hémicycle – et depuis quatorze heures trente devant le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – le vôtre, monsieur le ministre –, sont rassemblés les collectifs « Éduc en colère », « Stylos Rouges », « Touche pas à ma ZEP » et bien d’autres. Ils réclament le retrait de votre proposition de loi créant la fonction de directeur d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La mienne !

M. Michel Larive. La vôtre aussi, madame la rapporteure.

Ils expriment aussi d’autres revendications : parmi celle-ci, la dénonciation du mépris qu’ils ressentent, de la part du ministre de l’éducation nationale, depuis la loi dite « pour une école de la confiance ». Dernièrement encore, par sa voix et ses relais dans la presse nationale, le ministre stigmatisait les enseignants qu’il taxait de « décrocheurs » pendant la crise du covid-19. Bien sûr, la réalité est tout autre : les professeurs des écoles – instituteurs et institutrices – et tous les autres enseignantes et enseignants ont fait preuve d’un remarquable professionnalisme, dans le respect de leur vocation. Ils ont fait montre d’une créativité à toute épreuve pour pallier les carences de leur tutelle. Ils ont finalement assuré la continuité éducative malgré les épreuves et le lourd tribut qu’ils ont, eux aussi, payé. Pour tout cela, je les remercie vivement, comme un représentant de la nation reconnaissant.

Monsieur le ministre, il aurait été préférable notamment d’être au rendez-vous de vos annonces précipitées, et de livrer les protocoles sanitaires de la rentrée du 22 juin en temps et en heure, pour que tous les acteurs de la communauté éducative puissent se préparer en toute sérénité.

Au lieu de cela, le décret détaillant le protocole sanitaire à mettre en place dans nos écoles a été publié le matin même du 22 juin, jour de la rentrée élargie. Comprenez, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel se trouvent les enseignants français qui se demandent s’il y a un pilote dans le vaisseau amiral de l’éducation nationale.

Avec la mise en place du dispositif 2S2C – sport, santé, culture, civisme –, nous avons quelques éléments de réponses. Ici comme dans tous les autres services publics, l’État se défausse sur les collectivités territoriales ou délègue ses attributions à la sphère privée.

Enfin, depuis plus de dix années, le point d’indice des fonctionnaires de l’éducation nationale n’a pas évolué de manière positive au regard de l’inflation. Eux aussi faisaient partie des premiers de corvée, de celles et ceux qui ont affronté la pandémie en première ligne, de celles et ceux qui ont assuré la continuité du fonctionnement de notre vie commune : ils doivent, eux aussi, percevoir les fruits de notre considération. Ils doivent pouvoir bénéficier, enfin, d’une revalorisation de leur rémunération.

Vous avez décidé, dans la continuité de vos prédécesseurs, de calquer le fonctionnement de nos services publics sur celui des entités privées. Un service public, quel qu’il soit, a pour vocation non pas d’être rentable, mais de se trouver tout simplement au service de la population. Sa seule valeur ajoutée est le bien-être des usagers et des fonctionnaires qui le déploient.

Si nous votions aujourd’hui la proposition de loi de Mme Rilhac visant à créer la fonction de directeur d’école, ce sont des postes de managers des écoles que nous créerions. Tous les syndicats ont manifesté leur opposition à la création d’un tel statut, qu’il soit officiel ou déguisé en « emploi fonctionnel ».  C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La situation des directeurs d’école est suffisamment difficile pour que, nous, législateurs, ne prenions pas des décisions contraires à leurs aspirations.

Ces personnels sont aujourd’hui confrontés à une surcharge croissante de travail – est-ce faux, cela aussi ? Les tâches administratives s’alourdissent chaque année, alors que les temps de décharges de classe stagnent ou baissent. Cette situation mène à des pathologies professionnelles de plus en plus fréquentes. Comment parler de ce fléau sans citer Mme Christine Renon, cette directrice d’école qui s’est donné la mort le 24 septembre 2019, dans son école, laissant une lettre à ses collègues et à l’inspection académique ? Elle nous a alarmés sur le « sort de tous les directeurs », mettant en avant les fermetures de classe, les tâches administratives, les incessantes injonctions, le temps de travail, le manque de matériel, le manque de soutien et de protection de l’institution.

La crise sanitaire a mis une nouvelle fois les directeurs d’école à rude épreuve. La mise en œuvre du protocole sanitaire, les informations contradictoires sur la présence obligatoire des enseignants et les déclarations tout aussi contradictoires du ministre de l’éducation nationale dans les médias ont été sources d’angoisse pour le personnel. C’est pour toutes ces raisons que les premiers concernés vous demandent de renoncer et de retirer votre proposition de loi.

Votre volonté d’instituer un statut de directeur d’école n’est pas nouvelle – c’est même une volonté ancienne du ministre de l’éducation nationale : vous l’aviez proposé, madame la rapporteure, dans le cadre d’un rapport en août 2018. Déjà, l’opposition à la création d’un tel statut s’était exprimée fermement dans les rangs syndicaux. Le ministre de l’éducation nationale a consulté les directeurs d’école sur cette même question et recueilli plus de 29 000 réponses en novembre 2019. Les directeurs ont  exprimé leur opposition, puisque seulement 11 % d’entre eux s’y sont dit favorables. Je répète ce que j’ai dit en commission : ce texte vous permet de revenir à la charge grâce à une pirouette sémantique, puisque pour ne pas déclarer un « statut », vous le transformez en « fonction » de directeur d’école.

Dans les faits, cela revient au même ! Le directeur d’école devient « délégataire de l’autorité académique ». Il sera donc un manager dans son école. Le décret de 1989 prévoit que le directeur « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales ». Cette disposition nous paraît bien suffisante. Si les débats en commission ont permis d’inscrire dans le texte que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique de ses collègues, vous lui permettez tout de même de prendre des décisions pour le fonctionnement de l’école sans l’avis du conseil des maîtres. La version du texte issue de la commission renforce même le rôle décisionnaire du directeur. Il est désormais inscrit que le directeur « peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école ». Le conseil des maîtres n’est donc plus du tout mentionné et le fonctionnement collégial de l’école primaire est supprimé.

Or nous affirmons que, pour le bon fonctionnement de l’école, il n’est pas nécessaire que son directeur soit décisionnaire. L’école primaire se distingue par un fonctionnement démocratique : le conseil des maîtres réunit l’ensemble des maîtres affectés à l’école, des maîtres remplaçants exerçant dans l’école et des membres du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED –, quand ces derniers n’ont pas été supprimés en raison du manque de postes dans le premier degré. Les décisions sont prises par l’ensemble de l’équipe. Le conseil d’école, lui aussi, fonctionne démocratiquement. Il réunit, outre le corps enseignant, les représentants élus des parents d’élèves, le maire, un conseiller municipal et le délégué départemental de l’éducation chargé de visiter l’école. L’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Ce système démocratique et de travail collectif fonctionne bien – il l’a prouvé lors du confinement. Le ministre de l’éducation nationale s’est même félicité de la continuité pédagogique organisée par les enseignants et de la mobilisation de ces derniers.

Cette réussite est due au fonctionnement horizontal de l’école, que vous souhaitez désorganiser. Un exemple éclairant : votre proposition de loi prévoit que le directeur d’école « participe à l’encadrement du système éducatif » ; or, aujourd’hui, les personnels d’encadrement du système éducatif français sont les personnels de direction de l’éducation nationale, les personnels d’inspection et les personnels d’encadrement administratif. Le directeur d’école n’entre dans aucune de ces catégories. Il ne travaille pas non plus au sein de l’administration. En adoptant cette rédaction, vous assimilez les directeurs d’école à des personnels de direction de l’éducation nationale, c’est-à-dire aux chefs d’établissement du second degré. Cela dessine une école verticale que dénoncent de nombreux syndicats et dont nous ne voulons pas.

Tous ces éléments démontrent que le directeur-manager de demain sera bien un fonctionnaire au statut particulier. L’accès à ce statut pose au moins deux autres problèmes liés à la nomination et à la rémunération du directeur d’école.

Tout d’abord, votre proposition de loi prévoit que le directeur est nommé par l’inspecteur académique. Actuellement, le directeur est inscrit sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale ; il est ensuite affecté en fonction du nombre de points cumulés pendant sa carrière. Un directeur peut se voir retirer son emploi, toujours après avis de la commission administrative paritaire départementale. Ce fonctionnement garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, sous le contrôle des syndicats. Vous avez affirmé en commission, madame la rapporteure, que ce mode de recrutement serait conservé, mais vous avez refusé de l’inscrire dans la loi. Nous pouvons donc craindre que la fonction de directeur puisse être retirée selon le bon vouloir de l’inspection académique, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable contre les directeurs. Si notre motion de rejet préalable n’est pas adoptée, nous reformulerons notre proposition, soutenue par les syndicats, par voie d’amendement.

Les mesures liées à la rémunération des directeurs d’école font également objet de critiques de la part des syndicats. En créant un régime spécifique de rémunération, vous créez, de fait, un corps séparé des enseignants. Cela n’est pas nécessaire pour augmenter la rémunération des directeurs d’école.

Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire et d’un nombre de points de bonification indiciaire variant selon la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 200 à 400 euros.

Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous proposez une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros bruts par mois, ce qui est bien en dessous des revendications des directeurs d’école ! Dans une note publiée en 2019 dans Regards sur l’éducation et consacrée à la France, l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – soulignait la faiblesse des salaires des directeurs d’école et chefs d’établissement. Le salaire des directeurs d’écoles élémentaires en France est de 15 % inférieur à la moyenne de l’OCDE. Avec cette proposition de loi, vous ne répondez pas au problème dans son ensemble. Une bonification indiciaire plus généreuse, qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles, nous paraîtrait plus judicieuse.

Lorsque vous présentez votre texte, vous insistez sur les décharges qu’il prévoit. Vous avez raison : ces décharges supplémentaires font écho à d’anciennes revendications des personnels de direction. Mais une fois encore, les dispositions que vous prévoyez ne permettent pas de répondre efficacement à la demande des intéressés. Lors de la consultation des directeurs d’école organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019, ils ont indiqué que les tâches administratives étaient celles auxquelles ils passaient le plus de temps ; elles comptent aussi parmi les plus pénibles, avec les questions de sécurité. C’est pour accomplir toutes ces tâches qui ne constituent pas, selon eux, le cœur de leur métier, qu’ils demandent davantage de soutien. Les directeurs d’école souhaitent se concentrer sur le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide : voilà ce qu’ont répondu 83 % d’entre eux.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous sommes d’accord !

M. Michel Larive. Je me réjouis que nous soyons d’accord, mais ce n’est pas ce que vous proposez. Au contraire, la décharge de classe s’accompagne, pour les directeurs, de l’introduction de missions nouvelles, parfois même extérieures au fonctionnement de l’école, comme celles concernant la formation. Des missions de coordination des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, des réseaux d’éducation prioritaire, des réseaux d’éducation prioritaire renforcés ou des regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – leur sont confiées alors qu’elles relèvent normalement d’autres personnels de l’éducation nationale : l’inspecteur de l’éducation nationale, l’enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés ou encore le coordinateur de réseau d’éducation prioritaire – REP. Finalement, en échange d’une décharge totale de classe, les directeurs verront leur charge de travail s’alourdir considérablement, tandis que d’autres personnels risquent d’être privés de leurs missions.

Votre proposition de loi va à l’encontre des demandes des professionnels du secteur. Cette ineptie aura également pour effet d’aggraver considérablement les inégalités territoriales.

En effet, la décharge complète d’enseignement pour les directeurs d’école ne s’appliquera que dans les établissements comptant au minimum huit classes : il n’y aura donc aucune décharge dans les plus petites structures. Moins de 10 % des écoles de l’Ariège seront concernées – il en sera de même dans beaucoup d’autres départements à la démographie et à la sociologie similaires. Sur l’ensemble du territoire national, 75 % des écoles se trouveront exclues du dispositif.

Vous souhaitez encourager les détachements de personnels, notamment administratifs, des communes vers les établissements scolaires. Or les écoles rurales sont souvent situées dans des communes qui rencontrent d’importantes difficultés et n’ont absolument pas la possibilité – ni financière, ni physique – de procéder à cette délégation, tout simplement parce qu’elles ne disposent même pas de personnel administratif suffisant pour leur propre fonctionnement – et, bien sûr, encore moins de concierge. Cette situation s’aggrave d’année en année du fait de la politique de baisse des dotations que le Gouvernement a engagée dès son arrivée au pouvoir.

Ici comme dans d’autres aspects de votre proposition de loi, vous avez pris pour modèle éducatif la ville de Paris. Madame la rapporteure, si 90 % des communes de notre pays avaient 10 % des moyens financiers, structurels et humains de la ville de Paris, l’école de la République se porterait bien mieux ! Il ne s’agit pas ici d’opposer la Ville Lumière, notre superbe capitale, au reste du pays, mais de vous signifier qu’il existe une vie au-delà du périphérique parisien (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et, par extension, au-delà des périphériques des métropoles françaises.

Je l’ai déjà dit en commission : il est hypocrite de demander aux communes de fournir du personnel aux écoles alors que l’emploi public territorial a été réduit et que l’organisation des services des collectivités a été fragilisée par la suppression de 200 000 contrats aidés.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Larive. Vous nous soumettez un texte lacunaire et inutile, qui aggravera la facture entre nos territoires.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Larive !

M. Michel Larive. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable. Montrons aux directeurs d’école que les représentants de la nation sont capables de les entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le groupe Agir ensemble ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable car nous devons maintenant ouvrir le débat.

M. Larive a au moins le mérite de la constance et de la cohérence dans sa critique du Gouvernement, mais la politique du Gouvernement, que nous soutenons, est elle aussi cohérente et constante. D’ailleurs, monsieur le ministre, heureusement que nous vous avons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Ça sent le maroquin !

M. Pierre-Yves Bournazel. Cela fait longtemps que nous attendions, au ministère de l’éducation nationale, une personnalité de votre compétence.

M. Pierre Cordier. Recherche secrétariat d’État désespérément !

M. Pierre-Yves Bournazel. Je vous ai entendu, il y a quelques jours, vous exprimer sur l’école et la République, et je peux vous assurer de la confiance que vous accorde notre groupe. Comme vous l’avez dit, la République est une boussole et a besoin d’être défendue. En valorisant aujourd’hui le rôle des directrices et des directeurs d’école, c’est aussi une certaine idée de la République que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine partage les exigences exprimées par notre collègue Michel Larive au sujet des directeurs et directrices d’école – les secondes sont d’ailleurs plus nombreuses que les premiers. Nous les avons nous-mêmes défendues en commission. Cependant, nous pensons – peut-être à tort – qu’il sera encore possible de progresser encore lors de l’examen des articles.

La crise sanitaire a montré combien il était difficile de tenir ce rôle au sein d’une école, au vu de la charge de travail et des injonctions contradictoires reçues. En ce temps d’après-crise sanitaire, il est nécessaire que nous débattions de ce sujet, y compris de manière conflictuelle. Nous voulons aussi faire suite aux revendications des directeurs et à l’appel à l’aide lancé par Christine Renon lors de son suicide l’année dernière.

Comme vous l’aurez compris et comme je le redirai tout à l’heure, nous comptons à l’heure actuelle nous abstenir sur cette proposition de loi ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Le sujet de la direction d’école a été mis sur le devant de la scène par le suicide dramatique d’une directrice en septembre dernier. Par ailleurs, le récent confinement a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d’école, tant dans l’organisation de l’école à distance que dans l’application du protocole sanitaire.

Nous parlons de cette question depuis plus de vingt ans. Elle représente un élément dans l’ensemble plus large de l’agenda social du ministère de l’éducation nationale.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas une raison pour le faire mal !

M. Stéphane Testé. Cette proposition de loi défendue par Cécile Rilhac et mes collègues du groupe La République en marche affirme et complète les missions essentielles du directeur d’école. Refuser d’examiner ce texte en votant une motion de rejet préalable, ce serait se priver du travail de fond effectué depuis de nombreux mois. Ce serait refuser d’avancer sur cette question importante en se privant des apports essentiels de cette proposition de loi : une réelle reconnaissance de la fonction de directeur d’école, la revalorisation et l’accélération des carrières, la pérennisation d’un référent, des évolutions positives en matière d’aide administrative et d’allégement des tâches.

Parce que cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de la fonction de directeur d’école sans créer un statut de supérieur hiérarchique, parce qu’elle constitue une réelle avancée en matière de responsabilité des directeurs, le groupe LaREM votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable afin d’avancer dans la discussion, l’échange et la construction de ce texte attendu depuis de nombreuses années – de trop nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur Larive, nous avons bien écouté vos arguments mais, au risque de vous décevoir, nous ne partageons pas votre vision du fonctionnement de l’école. Le groupe Les Républicains est plutôt sensible aux arguments de la direction de l’éducation de l’OCDE, qui conseille depuis plusieurs années à la France de revoir la gouvernance des établissements du premier degré. Un statut de directeur d’école est nécessaire pour favoriser l’évaluation et l’autonomie, répète régulièrement Éric Charbonnier, spécialiste de ces sujets à l’OCDE.

Nous sommes d’accord avec vous, monsieur Larive, quand vous relevez la faiblesse des salaires des directeurs d’école français. En effet, la différence de rémunération entre un directeur d’école et un professeur adjoint est de 7 % : cet écart est le plus faible de l’OCDE, où il est en moyenne de 41 %. Or la présente proposition de loi a le mérite d’améliorer la rémunération des directeurs d’école.

Le groupe Les Républicains estime aussi que la direction d’école est un métier à part entière qui nécessite des décharges horaires, un dispositif que cette proposition de loi améliore. Le directeur n’aura pas le statut de chef d’établissement mais devra être le véritable leader pédagogique de son école.

Nous aurons l’occasion d’échanger nos arguments lors des débats. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le MODEM soulignera simplement une contradiction profonde dans le discours de M. Larive, qui insiste sur l’urgence à répondre aux attentes légitimes des directeurs d’école – nous le rejoignons sur ce diagnostic – mais s’obstine à refuser ce véhicule législatif très intéressant et très souhaitable, comme l’a souligné M. le ministre. Par ailleurs, le terme de manager nous semble relever de l’hyperbole et d’une vision idéologique des choses. Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet préalable.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Nous avons noté d’autres contradictions que celle évoquée par notre collègue Bannier. L’agenda social, engagé depuis la fin de 2019, a été stoppé net : vous avez, monsieur le ministre, évoqué la crise sanitaire pour nous expliquer que la concertation reprendra dès que possible ; mais voilà que vous légiférez aujourd’hui alors même qu’il est nécessaire de poursuivre la concertation engagée avec les personnels de l’éducation nationale, ceux de direction en particulier.

Nous avons nous aussi formulé des propositions lors de l’examen en commission. La question pour nous est de poursuivre ce travail en nous faisant les porte-parole de tous ces directeurs d’établissement qui n’en peuvent plus et qui ne sont pas dupes : dans son état actuel, la proposition de loi n’est pas susceptible d’améliorer significativement leur quotidien. Parce qu’il veut continuer de faire entendre leur voix, le groupe socialistes s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Si ce texte omet en effet un certain nombre des problèmes auxquels les directeurs et les directrices d’école sont confrontés, comme l’indemnisation de la charge d’enseignement, cette situation découle de la séparation des domaines de la loi et du règlement propre à la Ve République. Ce texte va dans le sens d’une amélioration du quotidien des directeurs d’école, ne serait-ce qu’en nous permettant enfin de débattre du sujet. Je pense qu’au-delà de nos divergences d’opinion, le Parlement ne peut pas faire l’économie de ce débat.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. La motion de rejet que nos collègues du groupe FI viennent de nous soumettre traduit finalement la complexité du sujet des directeurs d’école – sujet sur lequel, il faut le dire, nous avons grand-peine à avancer alors même que nous l’abordons très régulièrement.

Nous partageons beaucoup des inquiétudes exprimées par cette motion. Le groupe Libertés et territoires a abordé ce texte avec une grande prudence, car nous ne souhaitions pas qu’il aboutisse à conférer aux directeurs d’école une quelconque supériorité hiérarchique, qui ne résoudrait en rien les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés. Cette solution avait déjà été écartée et c’est tant mieux.

Depuis, une consultation a été menée qui a confirmé les besoins des directeurs d’école. Il s’agit bien de leur octroyer davantage de moyens et de temps pour mener à bien leurs missions. Il y a donc plusieurs aspects sur lesquels il est utile et important d’avancer : la revalorisation de l’indemnité de direction, l’augmentation des décharges, la mise à disposition d’une aide administrative, à condition qu’elle soit prise en charge par l’État et non par les communes. Or la création d’un emploi fonctionnel, que la majorité nous propose aujourd’hui, ne résoudra pas le problème du manque d’attractivité, de reconnaissance et de moyens.

Le texte n’aborde que très peu des sujets qui nous semblent essentiels et prend insuffisamment en compte les petites communes et les écoles rurales.

M. Philippe Gosselin. Et les RPI !

M. Yannick Favennec Becot. Malgré ces réserves, il nous paraît important d’aller au terme du débat, en espérant qu’il nous permettra de progresser. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur cette motion de rejet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Comme mon collègue Michel Larive vient de le signaler, la consultation que vous avez vous-même engagée, monsieur le ministre, indique que 90 % des enseignants du premier degré sont vent debout contre une telle réforme… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est faux !

Mme Sabine Rubin. Vous pouvez toujours contester ces résultats, ce sont ceux de la consultation !

Première raison, elle introduit un rapport hiérarchique qui n’est absolument pas souhaité par les personnels éducatifs du premier degré.

M. Rémy Rebeyrotte. C’est faux !

Mme Sabine Rubin. Deuxième raison, elle n’apporte absolument aucune des réponses réclamées par les directeurs d’école, car comme l’indiquaient les pancartes brandies par les collectifs syndicaux et citoyens que j’ai eu moi aussi l’occasion de saluer ce midi   : « diriger une école, c’est animer une équipe, pas la commander » ; « vive la direction collégiale » ; « un dirlo n’est pas un kapo ». Tels étaient les slogans qu’ils avaient écrits à la craie sur leurs pancartes, avec l’imagination et la créativité qu’on leur connaît !

M. Lionel Causse. Ne mélangeons pas tout !

Mme Anne-Laurence Petel. C’est faux !

Mme Sabine Rubin. Monsieur Bournazel, cette proposition de loi traduit en effet une vision de l’école, qui est celle de M. le ministre mais – il le sait très bien – qui n’est pas la nôtre, comme notre vision de la société diffère de la sienne. Cette idée que vous vous faites de l’école, nous la condamnons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Albane Gaillot.

M. Pierre Cordier. La parole est aux frondeurs !

Mme Albane Gaillot. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous le savez, le groupe Écologie démocratie solidarité a accueilli avec réserve la proposition de loi que nous étudions cet après-midi. Nous tenons cependant à saluer la qualité et la richesse des débats de la commission et le travail de fond de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Certaines de nos réticences ont été entendues, par exemple sur l’article 5 relatif à l’élection des représentants des parents d’élèves. Nous souhaitons aller plus loin, notamment sur ces deux points structurants que sont le temps de décharge et l’assistance administrative – nous aurons l’occasion d’y revenir.

Pour ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’épidémie a plus que jamais mis en évidence le rôle primordial des directrices et directeurs d’école dans le système éducatif. Dans la crise que notre pays traverse, ils forment un socle solide sur lequel nous pouvons compter. J’ai une pensée toute particulière pour l’ensemble des directrices et directeurs des écoles du XVIIIe arrondissement, notamment des établissements en zone d’éducation prioritaire et en zone d’éducation prioritaire renforcée qui aident chaque jour celles et ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ : en cela aussi ils constituent un socle essentiel de notre république. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

En première ligne pour gérer les fermetures des écoles et l’enseignement à distance, les directeurs d’école ont su faire face à l’urgence de la continuité pédagogique. Leur travail s’est étendu bien au-delà de leurs fonctions habituelles lorsqu’ils ont dû s’adapter dans l’urgence, coordonner les actions avec leurs collègues, maintenir le lien avec les familles et les collectivités et assurer l’école à distance. Lors de la reprise progressive, ils ont dû appliquer un protocole sanitaire strict dans un contexte particulièrement difficile, tant pour les professeurs que pour les élèves et leurs parents, faisant preuve d’un sens de l’engagement et de l’intérêt général dont nous pouvons être fiers.

Depuis le début de la semaine, le retour à l’école est obligatoire pour tous nos enfants. À l’aide d’un protocole sanitaire allégé, les directeurs d’école ont réussi à préparer le retour en classe et gérer la nouvelle organisation que cela implique.

Dire que les directeurs d’école exercent beaucoup de responsabilités est un euphémisme : la direction d’une école est un engagement à temps plein. Or la grande majorité des directeurs d’école sont des enseignants qui assurent cette mission en plus de leur charge d’enseignement, sans réel pouvoir de décision. Afin de remplir correctement leurs missions, il leur manque d’une part le temps et les moyens adéquats, d’autre part une fonction reconnue comme telle.

Cette situation engendre naturellement des tensions, un sentiment d’impuissance voire de lassitude, à tel point qu’il est devenu difficile d’attirer les jeunes générations – certains postes demeurent vacants. Il convient donc d’aller plus loin en revalorisant le sens même de ce métier.

Ce texte nous appelle à nous interroger sur la définition et la reconnaissance de leurs missions. Je salue donc la volonté de cette proposition de loi d’affirmer le statut du directeur d’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne. Une des leçons que nous avons tirées de la crise, c’est qu’en cas de graves dysfonctionnements ou de mise en danger des personnes, le directeur d’école est la première personne à prendre des décisions, souvent dans l’urgence, pour adapter au mieux les protocoles à la réalité du terrain.

Cette proposition de loi autorisera les directeurs à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des biens et des personnes dans son établissement. Il est ainsi primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférentes à la fonction, ce qui légitimera leur statut auprès de leur équipe pédagogique comme auprès des parents d’élèves dont ils sont le premier interlocuteur.

Je tenais à souligner  que le travail que nous avons mené en bonne intelligence au sein de la commission a permis d’apporter des modifications et des précisions utiles sur deux points. Le premier concerne l’emploi fonctionnel du directeur d’école, dont la commission a supprimé l’obligation de mobilité ainsi que la durée déterminée, comme nous l’avions demandé – j’en remercie tous les commissaires, tout spécialement le président et la rapporteure.

M. Maxime Minot. Dans le sens du poil, hein !

M. Frédéric Reiss. Le remaniement approche !

M. Pierre-Yves Bournazel. Il faut en effet du temps pour fédérer une équipe et un projet, imposer sa marque, roder et perfectionner un projet pédagogique.

Le second sujet est celui de l’élection des représentants des parents d’élèves. C’est un temps important de la démocratie scolaire, dont nous avons préservé l’existence dans tous les cas, tout en proposant une expérimentation du vote électronique sur la base du volontariat.

Chers collègues, le groupe Agir ensemble considère donc que cette proposition de loi va dans le bon sens en valorisant le statut de directeur d’école et en prévoyant de doter ceux-ci d’une formation préalable solide. Piliers de l’éducation nationale, ils veillent au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Il est important que la loi leur accorde une légitimité plus grande, à la hauteur de leurs missions et c’est pourquoi nous pourrons nous honorer de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à créer la fonction de directeur d’école. Vous me permettrez d’observer d’abord que si nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’écriture inclusive, le titre de cette proposition de loi sonne bizarrement aux oreilles de chacun et chacune d’entre nous quand aujourd’hui moins de la moitié de ceux qui font fonction de directeur sont des hommes. Je rends hommage à ce propos aux nombreuses directrices qu’il m’est arrivé de croiser et qui ne sentent pas tout à fait représentées par ce titre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cette proposition de loi intervient après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Depuis de trop nombreuses années, les directeurs et les directrices d’école dénoncent la dégradation des conditions de travail, ce qui a conduit peu à peu à une perte du sens de leur métier. La charge de travail s’accroît depuis les années 2000 : les tâches existantes s’alourdissent et de nouvelles apparaissent. Mme Renon disait combien les injonctions adressées aux directrices et directeurs étaient souvent contradictoires. Pourtant leur indemnité n’a pas été bonifiée depuis de nombreuses années.

Nous mesurons donc l’importance d’améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et directrices d’école. De plus, dès l’annonce du confinement et de la fermeture des écoles, les directeurs et directrices n’ont cessé d’être au front pour assurer la continuité pédagogique et le lien entre les parents et les enseignants, puis la reprise de l’école – que certains n’avaient jamais quittée, ne serait-ce que pour accueillir les enfants de soignants – dans des conditions sanitaires parfois intenables. Là aussi, il y a eu beaucoup d’injonctions contradictoires.

Si nous nous félicitons donc de pouvoir débattre de ce sujet dans cet hémicycle, nous jugeons aussi que ce texte comporte de grandes lacunes, notamment sur la question des décharges, des indemnités, sur le sens à donner à cette fonction ainsi que sur le fait que le plus grand flou subsiste : vous avez certes tenu compte du fait que les directeurs et directrices ne souhaitaient pas être placés dans une position hiérarchique par rapport aux enseignants, mais le texte la réintroduit par petites touches.

Pour ce qui est du texte lui-même, la rédaction imprécise de l’article 1er ne permet pas de préserver le fonctionnement démocratique des écoles en France – ou, du moins, elle le permet mal –, alors que nous voyons parfois avec surprise combien la démocratie est présente dans cet espace, quand elle peut être si malmenée dans le reste de la société. Nous ne souhaitons donc pas la fragiliser davantage encore avec un texte qui ne mentionne pas assez le rôle du conseil des maîtres, pourtant si central dans les écoles. En effet, la particularité française de la direction d’école trouve sa source dans le fonctionnement démocratique de  ce conseil, créé en 1908 afin de permettre un partage du pouvoir sur les questions pédagogiques et d’assurer la liberté pédagogique. Toutes les tentatives gouvernementales visant à abîmer ce modèle ont d’ailleurs suscité une levée de boucliers dans la profession, ainsi que chez les parents. L’école française ne reconnaît pas de petits chefs ; l’autorité et la crédibilité du directeur ou de la directrice viennent de son statut de pair parmi les pairs. Je rappelle à ce propos que la dernière consultation s’est conclue sur un refus des professeurs des écoles de voir donner au directeur d’école un statut de supérieur hiérarchique, certains des professeurs concernés assurant du reste eux-mêmes cette fonction.

Par ailleurs… – ce n’est pas pour vous faire taire, mes chers collègues du groupe LR, mais je suis désolée de devoir vous dire qu’il est difficile de parler dans ce bruit.

L’article 2 instaure une chaîne hiérarchique allant du DASEN, le directeur académique des services de l’éducation nationale, au cœur de l’école, en proposant la création d’emplois fonctionnels. Il est bon que nous ayons pu apporter en commission des amendements corrigeant le caractère instable de ce dispositif, mais nous ne sommes pas encore au bout du chemin : en plaçant à la tête des écoles une sorte de manager choisi par la hiérarchie, on égratignera à coup sûr le fonctionnement collégial.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé. Merci de conclure, chère collègue.

Mme Elsa Faucillon. Pour toutes ces raisons et pour de nombreuses autres que j’évoquerai plus tard, en l’état actuel, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.

Madame la présidente, j’aurais préféré que vous veilliez à assurer le silence dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Sylvie Tolmont. Ça commence mal, très mal !

Mme la présidente. Il me semble que le silence règne.

La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. C’est avec un grand plaisir que je m’exprime devant vous, au nom du groupe La République en marche. Nous nous apprêtons à débattre d’une proposition de loi essentielle pour notre école, qui consacre la fonction de directeur d’école et lui donne enfin toute sa place. Nous le devons bien aux intéressés !

La place du directeur d’école dans nos politiques publiques est centrale. Le directeur d’école doit en effet s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants, des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale et avec la municipalité… bref, de tout ce qui a trait à son établissement. Or, même s’il est au centre du système éducatif et qu’il est responsable de tout, le directeur d’école ne décide de rien. Juridiquement, sa fonction n’existe pas : il est un enseignant chargé de direction. Créer une fonction, c’est reconnaître le rôle des directeurs d’école et leurs spécificités. C’est tout le sens de la proposition de loi de laquelle nous avons l’honneur de débattre aujourd’hui.

Elle est le fruit d’un long travail de consultation mené par les parlementaires. En effet, depuis 2018 et la rédaction d’un rapport avec Mme Bazin-Malgras – que je salue –, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je remercie également pour leur implication mes collègues du groupe La République en marche, dont certains sont eux-mêmes anciens directeurs d’école.

Ce travail important des parlementaires est complémentaire de celui que mène le ministère de l’éducation nationale. En effet, monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion d’évoquer ici à de nombreuses reprises les directeurs d’école et vous avez maintes fois exprimé votre volonté d’améliorer durablement leur quotidien. De même, vous avez toujours insisté sur la nécessité d’écouter les directeurs afin de répondre à leurs demandes et de prendre le pouls du terrain.

Nous saluons l’initiative que votre ministère a prise en 2019 de lancer une consultation à ce sujet, à la suite d’un événement tragique qui nous a tous durablement marqués. Cette consultation fut un grand succès, ce qui témoigne une fois encore de l’importance de cette question. Elle permet de faire émerger trois demandes centrales des directeurs d’école : le nécessaire allégement de leur charge de travail, le besoin de renforts humains et la volonté de bénéficier d’une formation plus solide.

Il est essentiel de trouver les moyens de rendre à nouveau ce métier attractif car, ne l’oublions pas, nous peinons chaque année à trouver des enseignants qui souhaitent être chargés de direction. Les travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont déjà permis des avancées importantes en la matière et je saisis cette occasion de saluer l’esprit constructif manifesté par l’ensemble des groupes politiques lors de nos échanges de mercredi dernier. Je suis certaine que nous pourrons poursuivre aujourd’hui nos débats dans ce même état d’esprit, avec la volonté commune d’améliorer le quotidien des directeurs d’école.

Le travail en commission a permis, je l’espère, de préciser les choses et de rassurer quant à notre volonté de créer une véritable fonction de directeur d’école sans bouleverser l’organisation unique de nos écoles. Nos débats dans l’hémicycle permettront de poursuivre ces améliorations.

L’examen du texte en commission a également permis un long échange sur l’article 5, concernant la liste unique lors des élections de parents d’élèves. Si nous comprenons la volonté initiale de Mme la rapporteure, nous saluons aussi son amendement : il répond à l’exigence démocratique, avec laquelle nous ne pouvons transiger, tout en soulageant les directeurs d’école.

Bien que la proposition de loi réponde à la demande d’allégement des tâches et de reconnaissance des directeurs, nous devons, ensemble, aller plus loin en ce qui concerne l’aide administrative, sujet dont le travail en commission a démontré la place centrale. L’examen du texte en séance publique permettra, nous l’espérons, d’avancer sur ce point.

La formation est également un sujet d’importance, et nous aurons le plaisir d’en débattre aujourd’hui. La proposition de loi ne doit pas s’arrêter à la reconnaissance de la fonction de directeur d’école ; elle doit prévoir une formation initiale et continue de qualité et adaptée aux besoins des directeurs d’école, pour les préparer à leurs nombreuses missions spécifiques. Notre groupe parlementaire proposera un amendement en ce sens.

Enfin, qu’elles se trouvent dans les communes rurales, dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou dans les grandes métropoles, toutes les écoles de France sont différentes : aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines d’entre elles, l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques ou des formes d’organisation propres à chaque établissement. Le système de décharge des directeurs d’école doit être à l’image de cette diversité : il doit tenir compte des spécificités. Nous soutiendrons un amendement de Mme la rapporteure en ce sens. Cette nouvelle disposition permettra de répondre aux attentes des directeurs sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’aux demandes de tous les groupes parlementaires à ce sujet.

L’évolution de cette proposition de loi en séance publique, grâce aux amendements du Gouvernement, de Mme la rapporteure et de l’ensemble des députés, permettra de répondre encore davantage aux besoins des directeurs d’école.

Pour conclure, le groupe La République en marche se réjouit de pouvoir débattre de ce sujet si important…

M. Maxime Minot. Nous aussi !

Mme Sylvie Charrière. …et de trouver collectivement des réponses à cette question, enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Au cours de l’été 2018, Mme la rapporteure et moi-même avons mené une mission flash sur les directeurs d’école. À cette occasion et au gré des auditions, nous avons pu faire le constat du profond malaise ressenti par ces acteurs essentiels de la communauté éducative. Sans reconnaissance institutionnelle suffisante et disposant de moyens limités, ils croulent sous le poids des tâches multiples et chronophages qui hantent leur quotidien. Cela nous a amenées à formuler des propositions, qui ont réussi à faire consensus auprès des acteurs de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi qui s’écarte en différents points de ces préconisations et propose un dispositif incomplet et imparfait.

Ce dispositif est incomplet, car il traite d’une matière qui appartient essentiellement au pouvoir réglementaire. La création d’un statut des directeurs d’école, principale proposition de la mission flash, revient ainsi au ministre de l’éducation nationale, de même que l’augmentation de la rémunération des directeurs d’école, la création d’un concours de recrutement et la validation des acquis de l’expérience, qui figuraient également dans nos préconisations de l’été 2018. Que ferez-vous, monsieur le ministre, sur ces différents points ?

Le texte propose également des décharges complètes d’enseignement à partir de huit classes alors que la mission flash le proposait à partir de dix classes. Outre que les directeurs d’école souhaitent maintenir un lien même ténu avec l’enseignement, cette mesure apparaît trop ambitieuse car elle nécessite 6 000 équivalents temps plein que le ministère n’est pas en mesure de fournir – je vous renvoie à l’audition du directeur général de l’enseignement scolaire, le DGESCO, il y a deux semaines. Quelle est votre position sur ce point, monsieur le ministre ?

Je souligne que le texte ne dit rien de l’augmentation des décharges dans les écoles de moins de huit classes, alors que c’est ce qui est principalement attendu. L’écrasante majorité des écoles reste ainsi tenue à l’écart de cette disposition.

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Elsa Faucillon. Tout à fait !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Mais cela peut s’expliquer par le fait que les décharges d’enseignement comme de nombreuses autres dispositions relèvent du domaine réglementaire – au risque d’une irrecevabilité.

M. Maxime Minot. Exactement !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le ministre, acceptez-vous d’être ainsi dessaisi de ces prérogatives ou allez-vous opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution ?

La proposition de loi permet par ailleurs aux directeurs d’école de cumuler avec leurs fonctions la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire, alors qu’ils n’en veulent pas. Ils ont déjà bien trop de tâches à accomplir pour qu’on ne vienne pas alourdir encore leur quotidien ! Elle prévoit aussi de faire peser la charge des aides administratives, tant attendues par les directeurs d’école, sur les collectivités locales, en leur offrant une possibilité qu’elles ne saisiront légitimement pas. C’est aux services de l’État de mettre à disposition des aides administratives, pour toutes les écoles, sans disparité entre les territoires, comme nous l’avions proposé à l’occasion de la mission flash dont les conclusions sont à nouveau contredites.

Enfin, l’article 5 reprend une disposition que j’avais proposée à l’automne 2018, dans la continuité des travaux de la mission flash, visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école. Or cet article a été amendé de telle sorte qu’en cas de liste unique, l’élection se fasse par voie électronique. Mais s’il s’agit véritablement d’une simplification, pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité en présence de plusieurs listes et donc pour toutes les écoles ?

La présente proposition de loi va dans la bonne direction, tant il est vrai qu’il est nécessaire d’améliorer la reconnaissance des directeurs d’école. Mais nous sommes en droit de nous interroger sur tous les points que j’ai abordés et l’hypothèse d’une irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution reste à écarter. Si l’examen en commission a permis d’améliorer le texte, il est nécessaire de l’amender encore sensiblement. Les députés du groupe Les Républicains ont une approche constructive et ont donc déposé de nombreux amendements afin d’améliorer réellement le quotidien des directeurs d’école.

Je terminerai mon intervention par un hommage appuyé à Christine Renon, directrice d’école à Pantin, qui s’est donné la mort dans son école, à la suite des nombreuses difficultés insurmontables auxquelles elle a été confrontée dans l’exercice de son métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Nombre de rapports, ces dernières années, ont abordé la question du statut du directeur d’école. Ce qui importe avant tout, semble-t-il, c’est moins l’affaire du statut – nombre de professeurs des écoles restent attachés au principe du primus inter pares, l’organisation actuelle étant plutôt peu contestée et ayant prouvé son efficacité – que l’amélioration des conditions de travail des directeurs d’école.

La charge administrative, comme partout, s’est alourdie, virant parfois à l’absurde, et, dans un contexte où le recrutement de professeurs des écoles reste difficile dans certains territoires, les candidatures au poste de directeur ne sont pas légion. Ce sont souvent encore de jeunes recrues qui s’y collent, pas forcément par choix et à l’issue d’une bien courte formation. Il est donc urgent de mieux reconnaître la spécificité de la fonction de directeur d’école au vu des responsabilités importantes qui incombent à ces organisateurs indispensables de la vie de l’école.

La présente proposition de loi dessine des perspectives d’amélioration concrètes : délégation d’autorité académique et création d’un emploi fonctionnel assorti d’un avancement accéléré et d’une meilleure indemnisation, décharge au-delà d’un seuil de huit classes, fin des contraintes liées aux activités pédagogiques complémentaires, souvent pratiquées pendant la pause méridienne, création d’un poste de référent spécifique pour les directeurs d’école au sein des services départementaux, aide de conciergerie ou administrative par convention avec la collectivité et simplifications administratives concernant les élections de parents et le fameux PPMS.

Le travail en commission a permis d’en améliorer la rédaction mais aussi de poser des questions très importantes : quelle forme concrète doit prendre l’aide administrative ou logistique apportée aux directeurs d’école ? Comment asseoir la fonction tout en respectant le vœu des directeurs en place qui ne souhaitent pas tous une mobilité à intervalles réguliers à la façon des directeurs de collège ? Peut-on accentuer les décharges, levier efficace pour soulager les directeurs, sans mettre en difficulté les élèves, alors que l’objectif de dédoubler les classes réclame plutôt une présence de première ligne renforcée ?

Nous l’avons rappelé en commission : outre la voie législative et les améliorations que nous allons voter, il faudra aussi, au niveau des rectorats, simplifier autant que possible les procédures, pour que la paperasse empiète beaucoup moins sur le travail de première ligne du directeur d’école : le lien direct qu’il entretient avec les familles et avec ses élèves.

Les députés du groupe MODEM seront attentifs aux conclusions de la mission qui doit aboutir à une amélioration du suivi médical des personnels, qui brille jusqu’à présent par son absence. Les professeurs de France passent une visite médicale au moment du recrutement, puis : plus rien. Pourtant les situations de burn-out liées à la surcharge administrative, à la solitude de la fonction, aux tiraillements entre injonctions de l’institution, des parents, de la collectivité, méritent que l’on s’y attarde. J’ai une pensée évidemment pour Christine Renon dont la lettre a touché nombre de Français.

Le groupe MODEM et apparentés souhaite donc que le travail de concertation avec le ministère et les organisations syndicales se poursuive. L’enjeu est simple : aider nos directeurs à d’abord et avant tout retrouver le cœur du métier qu’ils ont choisi : s’occuper des enfants et organiser la vie de l’école dans l’intérêt de ceux-ci. Nous voterons donc le texte en souhaitant que des solutions soient trouvées sur les sujets encore en débat, solutions qui doivent être réalistes et pouvoir être rapidement appliquées.

Nous remercions aussi les directeurs d’école en cette fin d’année scolaire car la crise sanitaire les a mis à rude épreuve et nous pouvons être fiers de leur investissement pour aider enfants et familles à ne pas perdre pied avec l’école, socle de l’égalité des chances. Je reprends les mots d’Albert Camus pour assurer les instituteurs que leurs efforts, leur travail et le cœur généreux qu’ils y mettent seront toujours vivants chez une de leurs petites écolières qui, malgré l’âge, n’aura pas cessé d’être leur reconnaissante élève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. L’école est le lieu de préparation de l’avenir, c’est un projet collectif pour le développement de nos enfants ; elle est aussi une pièce majeure dans la vie quotidienne de nos communes. La place des directrices d’école – et je prends la liberté, aujourd’hui, de parler des directrices –, entre l’autorité hiérarchique des IEN à qui elles rendent compte de toute décision, et le lien de dépendance envers les élus de la commune, même si tout se passe au mieux, est depuis longtemps un sujet sensible.

La question est bien de donner aux directrices d’école, qui dans leur presque totalité ne veulent pas d’un statut spécifique et restent très attachées à la notion de collectif, ce pouvoir d’agir dans un contexte de plus en plus tendu, et la légitimité de représenter l’institution auprès des familles et dans le territoire.

Chaque jour, de nouvelles missions leur sont assignées afin de prendre en charge les problèmes qui préoccupent la société : meilleure prise en compte des élèves en difficulté sociale, inclusion des élèves en situation de handicap, lien renforcé avec les familles, articulation des temps solaire et périscolaire… Les conditions d’exercice des directrices se sont dégradées sans que leur soient apportées des réponses de fond. Or le temps et les moyens octroyés à celles et ceux qui acceptent cette responsabilité ne sont pas à la hauteur de la reconnaissance que nous leur devons. Je leur adresse notre reconnaissance pour leur engagement.

Des épisodes dramatiques sont venus accélérer l’agenda social du ministère et, à la fin de 2019, ce dernier a lancé une consultation des représentants des personnels.

La crise sanitaire a toutefois mis un frein à la concertation. Nos collègues ont souhaité que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, et nous tenons à souligner leur intention de faire bouger les lignes ; mais aujourd’hui, alors que les directrices ont du mal à s’adapter à des situations très complexes de reprise de la scolarité, nous ne sommes pas convaincus de l’efficacité de ce texte dont plusieurs dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, ouvrant la porte à des interprétations conflictuelles dans les décrets d’application.

Nous partageons le constat dressé dans l’exposé des motifs ; mais, malgré les précisions qui ont pu être apportées en commission, aucune réponse satisfaisante n’a encore été donnée à la question des moyens nécessaires à l’ambition d’une telle réforme. Ce que les directrices d’école demandent en premier lieu, c’est du temps, une aide humaine pour les décharger, une formation adaptée, en un mot : la revalorisation de leur métier.

Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département. Le plus petit de nos collèges compte, pour 150 élèves, 9 personnels d’encadrement en plus de la vingtaine d’enseignants. Combien d’adultes pour le même nombre d’élèves dans une école de même taille ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Excellente question.

Mme Michèle Victory. Sept ou huit professeurs des écoles et selon les moyens de la commune, quelques agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – et de moins en moins de personnels RASED.

Un exemple pour souligner que cette proposition de loi ne s’adresse que de manière anecdotique aux écoles de nos petites communes. En Ardèche, où 58 % des écoles ne disposent pas de décharges hebdomadaires, le texte ne concernerait que 4 % des écoles, soit 7 sur 291. Il en va de même pour l’aide administrative que réclament les directrices : elle ne peut être laissée à la seule charge des communes – avec la suppression des emplois aidés, ce sont bien les directrices qui ont été chargées de tâches supplémentaires.

Il est donc essentiel d’affirmer clairement l’engagement de l’État auprès des écoles, à l’instar de ce qui est fait pour les collèges et les lycées, en finançant les postes de secrétariat par exemple ou en rendant pérenne une compensation de charges pour les communes. Le renforcement de l’aide administrative est une demande récurrente et forte des personnels, mais cela ne peut être fait au détriment de l’équité territoriale : les petites communes doivent pouvoir, au même titre que d’autres, offrir les meilleures conditions d’apprentissage aux enfants.

Une dotation en outils numériques, indispensables à l’exécution de leur mission, est également indispensable. Le débat en commission a permis de renforcer les prérogatives des directrices tout en précisant les contours de l’emploi fonctionnel qui pouvait faire craindre des dérives. La formulation initiale concernant la délégation de l’autorité académique était trop floue ; aussi a-t-elle été précisée. La bonification indiciaire dans la carrière et les indemnités et primes doivent être augmentées et simplifiées, mais cette question relève avant tout de la négociation avec les partenaires sociaux.

Nous nourrissons également quelques regrets ce qui concerne les temps de décharge : la quantité de travail consacrée à ces responsabilités ne relève pas d’un calcul purement mathématique, certaines tâches étant incompressibles et certaines périodes dans l’année scolaire étant plus chargées que d’autres. Il nous paraît donc raisonnable d’envisager des décharges qui ne soient pas forcément corrélées au nombre de classes mais à la taille et aux besoins des écoles.

La question de la formation est elle aussi fondamentale. Nous devons nous interroger sur le manque d’attractivité pour cette fonction. La formation est évidemment un élément de réponse : une formation accessible pour tous et adaptée à la réalité. En effet, professeurs des écoles avec peu d’ancienneté, directeurs déjà en poste ou faisant fonction, et ils sont très nombreux, doivent pouvoir y accéder sans qu’elle soit un pré-requis à l’inscription sur la liste d’aptitude.

Nous souhaitons insister également sur le caractère entièrement volontaire de la participation des directrices à une mission périscolaire, afin que ces temps soient pensés en complémentarité.

Bien que nous nous félicitions qu’un certain nombre de nos propositions aient été reprises par la rapporteure, nous aurions évidemment souhaité que ce texte soit à la hauteur de ses ambitions : donner aux écoles les moyens nécessaires aux améliorations que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra très probablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Alors que le directeur d’école est un maillon incontournable de notre système éducatif, essentiel à la confiance indispensable qui doit unir les différents membres de la communauté éducative, alors qu’il assume des tâches aussi variées que chronophages, alors qu’il est le pilote de son école, sa fonction n’est pas reconnue. Je vous remercie, madame la rapporteure, de nous permettre, à travers votre proposition de loi, de débattre de ce sujet important pour notre École – j’insiste sur cette majuscule.

Les directeurs souhaitent d’abord et avant tout bénéficier de davantage de temps et d’autonomie pour mener à bien leurs missions essentielles au service de leur école et donc au service de la réussite de leurs élèves ; voilà ce qui doit être au cœur de nos réflexions. Ils doivent pouvoir animer l’établissement, recevoir les parents, travailler avec les communes et monter des projets avec le conseil d’école et l’équipe pédagogique, quels que soient la taille de l’établissement et l’endroit où il se situe – n’oublions pas nos petites écoles, nos écoles rurales !

Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, plusieurs d’entre nous demandions une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école ainsi que les moyens qui lui sont dus. Vous nous aviez alors répondu, monsieur le ministre, que vous alliez engager des évolutions en la matière, insistant sur le fait que le statut n’est pas une fin en soi mais que « le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école » – une idée que je partage pleinement et que partagent les directeurs et directrices.

J’ajouterai qu’il est temps d’écouter et de comprendre ceux qui, chaque jour, ne comptent pas leurs efforts pour que vive l’école de la République, et que je remercie aujourd’hui pour tout le travail effectué, souvent avec beaucoup de passion, malgré les difficultés rencontrées. Les directeurs et directrices sont confrontés à une charge de travail alourdie, à un manque de légitimité dans la prise de décision, mais également à un manque de reconnaissance tant s’agissant de leur rémunération que de l’évolution de leur carrière. Ces points relevant du domaine réglementaire, nous ne pourrons malheureusement en débattre aujourd’hui, ni agir directement ; il faut mesurer notre frustration ! Espérons que la création de la fonction de directeur d’école permettra une meilleure reconnaissance de nos directrices et directeurs.

Concernant les décharges d’enseignement, nous pensons que chaque directeur d’école devrait bénéficier d’une décharge d’office, d’une durée variable bien sûr. Le texte présenté ne traite que des établissements de plus de huit classes, ce qui laisse de côté la majorité des écoles françaises. Malheureusement, les seuils de décharge relèvent, eux aussi, du domaine réglementaire ; toutefois, nous défendrons un amendement visant à revoir les critères des décharges.

Pour libérer efficacement du temps pour les directeurs d’école, on peut donc soit augmenter les décharges d’enseignement, soit leur fournir une aide administrative. Sur ce second point, nous insistons : il est absolument nécessaire que cette aide soit octroyée par l’État et non par les collectivités territoriales. Si une telle aide devait dépendre de la capacité financière de la collectivité concernée, cela créerait une rupture d’égalité en matière de conditions de travail des directeurs d’école.

Les débats en commission ont été fructueux et la nouvelle rédaction des articles qui suscitaient le plus de craintes est susceptible de rassurer. Je pense notamment à l’article 2 relatif à l’emploi fonctionnel et à l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les départements d’expérimenter l’élection des parents d’élèves au conseil de l’école par voie électronique en cas de liste unique. Cette nouvelle proposition me semble un bon compromis, permettant d’expérimenter la simplification de ces élections.

Monsieur le ministre, vous avez pleinement conscience de l’importance du premier degré, nous l’avons vu lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance. Vous savez le rôle important qui est celui du directeur d’école. Aujourd’hui, en France, 4 000 postes de directeur sont vacants. De nombreux directeurs font le choix, après quelques années, de retrouver un poste d’enseignant – même si tous les directeurs continuent à enseigner – et d’autres se sentent démunis face à une situation intenable qui aboutit parfois à des tragédies comme celles que nous avons connues récemment. Vous le savez, il convient d’allouer aux directeurs et directrices les moyens dont ils ont besoin pour assumer pleinement et sereinement leur fonction au service de notre école, aujourd’hui et demain.

Mme la présidente. Merci de conclure, chère collègue.

Mme Béatrice Descamps. Le groupe UDI et indépendants considère que, si le périmètre du domaine réglementaire nous empêche de prendre des mesures tangibles et directes en faveur des directeurs d’école, cette proposition de loi constitue un pas vers une amélioration de leurs conditions de travail ; c’est pourquoi il la votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. La situation des directeurs et directrices d’école anime régulièrement nos débats, tant nous savons qu’elle n’est pas satisfaisante, sans pour autant que nous parvenions encore à y apporter des réponses adéquates. L’année dernière, nous avons de nouveau abordé ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Fort heureusement, à l’époque, la commission mixte paritaire avait supprimé la disposition introduite au Sénat visant à créer un statut hiérarchique.

Disons-le d’emblée : conférer un tel statut aux directeurs d’école ne permettrait en aucun cas de régler les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés au quotidien. En effet, le mal-être vécu par certains d’entre eux traduit le manque de reconnaissance à leur égard, alors même que leurs missions et leur charge de travail sont conséquentes. Or ce manque de reconnaissance s’exprime, d’une part, par la faiblesse de leur indemnité de direction, et d’autre part, par le manque de moyens et de temps dont ils disposent pour mener à bien leurs missions.

Ce mal-être finit parfois en drame, tel le suicide de Christine Renon, directrice d’une école maternelle de Pantin, survenu en septembre 2019. La lettre qu’elle avait laissée pointait justement sa charge de travail, l’absurdité des tâches administratives et finalement la perte de sens de son métier. Ce n’est, malheureusement, pas un cas isolé. La preuve en est que l’attrait du poste faiblit d’année en année : le rapport sénatorial de nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde indique que près de 4 000 postes de directeur sont vacants tous les ans.

Les directeurs d’école exercent un rôle clé et assument des missions toujours plus nombreuses. La crise sanitaire du covid-19 l’a encore prouvé. Beaucoup nous racontent l’immense complexité de l’organisation de la continuité pédagogique, comme par la suite de celle de l’accueil et des cours, avec des règles sanitaires presque impossibles à respecter. Dans mon département, la Mayenne, 99 directeurs ont saisi le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – en mai dernier pour faire part de leurs souffrances. Il est donc peu de dire qu’il est urgent d’apporter des réponses à la hauteur de leurs difficultés.

Pourtant, c’est très réservé que le groupe Libertés et territoires accueille les dispositions de la présente proposition de loi. En premier lieu, nous nous interrogeons sur la création d’un emploi fonctionnel sous la forme d’une délégation de l’autorité académique. La profession est attachée au fonctionnement en équipe, et beaucoup ne souhaitent pas la création d’un statut comparable à celui des chefs d’établissement du second degré. Ils tiennent aussi au cumul avec le travail en classe. Il était donc important d’expliciter clairement qu’il n’était pas question d’un tel statut hiérarchique, qui nuirait au fonctionnement démocratique et délibératif des écoles. Il fallait également préciser que l’emploi fonctionnel n’emportait pas d’obligation de mobilité et n’était pas attribué pour une durée déterminée, ce qui irait à l’encontre de la stabilité nécessaire à la direction d’une école.

Mais créer un emploi fonctionnel ne résoudra pas le problème du manque de temps et de moyens : il est indispensable de revaloriser l’indemnité de direction et d’augmenter les décharges. Ces sujets sont d’ordre réglementaire, mais il est important que nous avancions sur la question des temps de décharge, en fixant notamment de nouveaux critères d’appréciation. Le nombre d’élèves a par exemple été évoqué en commission.

Les directeurs, j’y insiste, ne veulent pas d’un statut, mais d’une aide administrative. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d’en proposer. Comme beaucoup, nous déplorons que l’article 4 fasse porter à la collectivité locale la charge financière de cette aide : cela ne mettra pas un terme aux inégalités territoriales, bien au contraire.

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Yannick Favennec Becot. Finalement, la crainte est vive que ce texte ne résolve pas les difficultés auxquelles les directeurs sont confrontés, d’autant plus qu’il ne traite que de manière anecdotique de sujets pourtant prioritaires : les moyens consacrés, les décharges, mais également les spécificités des petites communes et des écoles rurales.

Notre groupe s’interroge aussi sur le calendrier de la majorité, car les concertations avec les représentants des personnels, interrompues par l’épidémie de covid-19, sont toujours en cours.

Nous espérons sincèrement que cette proposition de loi ne masque pas l’arrêt de cette consultation en cours, raison pour laquelle nous ne pourrions pas la voter, car d’autres aspects doivent encore être traités pour améliorer les conditions de travail des directeurs d’école.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Les suicides de Christine Renon et dernièrement de Bruno Delbecq ont jeté une lumière tragique sur les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. Ces conditions, la mission flash de novembre 2018, qui proposait alors la création d’un statut, en faisait aussi état : une bureaucratisation croissante du métier, aggravée par l’obsession pour les évaluations et les contrôles ; des heures de décharge insuffisantes ; une piètre rémunération au regard de l’engagement personnel exigé par la fonction.

Ces griefs sont légitimes et il est bon de légiférer. Pourtant, il est difficile de saisir en quoi cette proposition de loi créant la fonction de directeur d’école répond aux attentes et inquiétudes du secteur. Selon nous, en l’état, elle s’apparente plutôt à une énième provocation, pour reprendre les mots du syndicat SNUDI-FO – Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public-Force ouvrière. En effet, lors du débat sur la loi pour l’école de la confiance, qui proposait la création des établissements publics des savoirs fondamentaux – EPSF –, l’idée de doter les directeurs d’un statut ou du moins de relations hiérarchiques avec les équipes enseignantes avait soulevé une levée de boucliers des personnels.

Chassée par la porte, cette idée revient ici par la fenêtre, contre la volonté de tous les syndicats d’enseignants. Certes, cette proposition de loi élude pudiquement le terme de statut. Certes, des amendements cocasses, votés en commission, tentent de dissiper la confusion, retirant toute référence à la hiérarchie. Mais de nouveaux amendements dispensent maintenant les directeurs de l’avis du conseil des maîtres, qui n’est d’ailleurs même plus cité ; et les directeurs ou directrices restent dotés d’une autorité académique sur leurs collègues enseignants. Alors comprenne qui pourra : comment être décisionnaire et délégataire de l’autorité académique sans être consacré responsable hiérarchique ?

Mais la ruse ne s’arrête pas là. Si vous déchargez de cours les directeurs à partir de huit classes, ce dont nous nous félicitons, c’est pour mieux leur confier des missions supplémentaires, aujourd’hui assurées par d’autres – et cela sans aucun mot sur l’aide au traitement de la paperasserie qui les assaille, sauf pour ouvrir la possibilité d’aides administratives au bon vouloir des collectivités, selon on ne sait quelles spécificités. Aucun mot non plus sur les directeurs des écoles de moins de huit classes – soit 75 % des écoles –, ce qui laissé craindre le retour aux EPSF, dotés de directeurs rattachés au collège. Voilà les craintes que suscite la proposition de loi.

Enfin, que dire du recul démocratique sur la place des parents d’élèves dont on a vu l’apport dans le cadre de la crise du covid-19 ? Sans les protestations à la gauche comme à la droite de l’hémicycle, ils seraient tout simplement privés d’élection en cas de liste unique. Nous avons toutefois réussi à sauver un vote électronique.

Cette proposition ne répond en rien aux problèmes des directeurs d’école. Rappelez-vous le contenu du courrier de Christine Renon, que vous avez été plusieurs à citer.

En l’état, le texte traduit surtout votre vision de l’école : non pas un espace de démocratie active, reposant sur la collégialité et l’inclusion, mais une entreprise en miniature, avec son cortège de petits chefs et ses pratiques managériales. Cette proposition de loi construit le dernier maillon d’une organisation verticale et autoritaire qui transforme les directeurs, ces professionnels de la pédagogie et de la relation avec les parents et les partenaires, dont Mme Béatrice Descamps a bien décrit les missions, en courroie de transmission des consignes ministérielles. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Nous sommes ici, à l’invitation de notre collègue Cécile Rilhac, pour poser une première pierre à la construction d’une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école. Cette proposition de loi entend améliorer les conditions d’exercice des directeurs et directrices de nos 44 902 écoles en fixant quatre objectifs : reconnaissance, simplification, soutien, revalorisation.

Ainsi que la crise sanitaire vient de le démontrer, la tâche des directeurs et directrices d’école est difficile. Sur leurs épaules retombent de nombreuses responsabilités, définies dans la circulaire du 1er décembre 2014 : ils animent l’équipe pédagogique, veillent au bon déroulement des enseignements et de la continuité pédagogique, accueillent les nouveaux maîtres, coordonnent le travail des enseignants et enseignantes, font le lien avec les partenaires du temps périscolaire pour une cohérence d’éducation au niveau d’un territoire.

En conséquence, ils sont totalement engagés depuis le 11 mai. Ils sont responsables du bon déroulement des enseignements. Autant que faire se peut, ils veillent au respect – parfois illusoire – des gestes barrières. Ils sont responsables des relations avec les parents d’élèves et du suivi des élèves décrocheurs. Ils incarnent notre école républicaine, éprouvée par le covid-19.

Premiers responsables, jamais décideurs, les directeurs d’école n’ont pas de statut reconnaissant leurs missions et responsabilités spécifiques. Ce texte propose donc d’améliorer leur condition grâce à plusieurs dispositions visant à les conforter dans une fonction qui doit être, avant tout, celle de direction : décharge complète à ceux qui travaillent dans de grands établissements, renforcement de leur pouvoir d’initiative, création de référents dans les inspections d’académie, ou encore soutien administratif.

Alors que le groupe Écologie démocratie solidarité avait accueilli avec circonspection la proposition de loi, la qualité des débats en commission – et ce n’est pas une simple politesse à l’égard de notre collègue Mme Rilhac – comme les améliorations apportées au texte changent notre position sur ce texte.

La rédaction initiale de l’article 5, concernant l’élection des parents d’élèves, nous semblait inopportune : la simplification et l’allégement des tâches ne peuvent pas avoir pour corollaire l’affaiblissement de la vie démocratique de l’école.

Nous saluons donc le changement opéré en commission, mais nous souhaitons aller au-delà de l’expérimentation : nous voulons laisser les établissements libres de leur choix concernant l’élection des représentants des parents d’élèves. Ils pourraient alors s’appuyer sur la volonté des conseils d’école et des parents d’élèves, et, surtout, trouver de quelle manière faciliter la participation au scrutin, éventuellement par le recours au vote électronique.

En revanche, malgré les améliorations apportées en commission, le groupe Écologie démocratie solidarité reste opposé à une disposition inscrite à l’alinéa 2 de l’article 4 de ce texte. Si prévoir une aide « de conciergerie » nous semble judicieux, celle-ci ne peut pas reposer sur le bloc communal. Cela créerait nécessairement des inégalités de traitement entre les communes qui peuvent – ou qui veulent – apporter une aide et les autres, et donc des inégalités de traitement entre nos enfants.

M. Fabien Di Filippo. C’est très juste !

Mme Delphine Bagarry. Les directeurs d’école n’étant pas des fonctionnaires territoriaux, une telle inégalité de traitement ne saurait trouver aucune justification. Il revient au ministère de prendre ses responsabilités et de proposer à toutes les écoles et à tous les enfants de la République les mêmes moyens de la République.

Si le groupe Écologie démocratie solidarité est heureux de pouvoir débattre aujourd’hui de ce sujet, il espère néanmoins pouvoir débattre demain d’un projet renforçant très largement la reconnaissance apportée aux équipes pédagogiques dans leur ensemble.

Lors de l’examen des projets de loi visant à instituer une retraite universelle, le Gouvernement s’était engagé à améliorer significativement la rémunération des professeurs des écoles, car la profession s’est appauvrie au cours des dernières années. L’école de la République est, avec le système universel de santé, l’un de nos biens communs les plus précieux. Elle est notre avenir, notre espoir, un domaine dans lequel nous devons le plus investir.

Si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, vous venez de formuler à nouveau l’engagement pris devant le Parlement au mois de janvier concernant la rémunération des enseignants. Puisse la République reconnaître la place centrale que les professeurs occupent dans notre pacte républicain !

Le groupe Écologie démocratie solidarité compte participer à la pose de la première pierre permettant aux directeurs d’école de disposer d’un emploi fonctionnel clarifié, mais il espère surtout que celle-ci est la première du grand chantier de l’école de la République.

Soyez certains que notre groupe suivra les travaux avec attention et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Si la crise du coronavirus et le confinement ont été une épreuve pour notre pays, certaines professions ont, avec un dévouement sans faille, continué de le servir. Je pense bien sûr au personnel de santé, mais c’est au personnel éducatif que je veux aujourd’hui rendre hommage, et plus spécialement aux directeurs d’école. Je profiterai donc de l’examen de ce texte pour les remercier.

Avec les instituteurs, ils ont accompli – et continuent à le faire en cette fin d’année scolaire – un travail formidable pour nos enfants, malgré des conditions de travail parfois compliquées. Je veux saluer ici tout particulièrement les écoles de Béziers et des autres communes de ma circonscription. Je ne peux malheureusement pas toutes les nommer, mais je pense en particulier aux écoles de Villeneuve-lès-Béziers et de Corneilhan avec lesquelles j’ai eu l’occasion de travailler dans le cadre du Parlement des enfants.

Cette crise a montré combien le rôle des directeurs d’école est essentiel. Il est plus que temps que la spécificité de leur fonction soit reconnue même si, il faut le rappeler, plus qu’un statut, ce sont des moyens concrets qu’ils réclament.

À cet égard, un récent rapport du Sénat est sans appel. On y lit que « près de 60 % des directeurs d’école […] seraient en burn-out », dont un tiers relevant « de la catégorie du burn-out clinique ». Pour les deux tiers des directeurs, les conditions de travail n’ont pas cessé de se dégrader au cours des dernières années. Parmi les causes de ce malaise, 80 % des directeurs interrogés estiment que « trop de décisions leur sont imposées par leurs hiérarchies ». Si l’on ajoute à cela que « près de 4 000 postes de directeurs sont vacants sur environ 44 000 écoles », soit 9 % des postes, il y a vraiment urgence à agir.

Alors si je me réjouis des avancées proposées par ce texte, il reste néanmoins du chemin à parcourir. Prenons quelques exemples.

La création d’un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école présente certains avantages. Si, traditionnellement, les personnels sont nommés à des postes de responsabilité pour une durée déterminée, il était important de préciser en commission que tel n’est pas le cas pour les postes de directeur d’école, et qu’ils n’emportent pas d’obligation de mobilité. Les projets pédagogiques ne peuvent en effet être mis en place que sur le long terme et les directeurs n’avaient nul besoin d’une telle précarisation.

Pourquoi, en revanche, faire nommer le directeur d’école par le DASEN, alors même que les postes à profil sont traditionnellement pourvus par un jury, ce qui paraîtrait ici plus approprié et plus équitable ?

En outre, cette proposition de loi prévoit de décharger de classe un directeur d’école lorsqu’il dirige un établissement de huit classes ou plus. Qu’en sera-t-il des directeurs des plus petites écoles ? Le rapport du Sénat indique de façon claire que tous les directeurs d’école subissent une charge de travail importante : plus de 90 % d’entre eux estiment que leur temps de travail hebdomadaire annualisé est supérieur à quarante-cinq heures, la moitié l’estimant même supérieur à cinquante heures.

Il est donc important de reconnaître le nombre de jours de décharge incompressibles. Il faut penser dès maintenant, pour la rentrée prochaine, à la mise à disposition des directeurs d’un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’école. À ce sujet, je précise que ces agents doivent relever du ministère de l’éducation nationale, car je n’ignore pas qu’une fois de plus, la tentation est grande d’en faire peser la charge sur les communes.

Venir en aide aux directeurs d’école, c’est aussi répondre à leurs besoins matériels, en leur fournissant notamment des ordinateurs récents. Selon le rapport du Sénat, les problèmes de bureautique représentent trois des quatre premières attentes prioritaires des directeurs d’école en matière de ressources matérielles. Monsieur le ministre, le 20 août dernier, au cœur de la vallée de l’Ariège, à Ax-les-Thermes, vous affirmiez que « le numérique constitue un des leviers majeurs de la politique éducative » que vous menez. Et si l’on commençait par fournir des ordinateurs à nos directeurs d’école ?

L’article 4 de cette proposition de loi prévoit également que les collectivités pourront mettre à la disposition du directeur d’école « une aide de conciergerie ou administrative ». Si l’intention est louable, l’État se déleste encore une fois de ses obligations sur les collectivités, sans leur donner de moyens supplémentaires, ce qui induit forcément un risque de créer une école à deux vitesses selon le niveau de richesse de la commune.

Chers collègues, j’espère que nous arriverons à perfectionner cette proposition de loi afin que nos directeurs d’école se sentent soutenus et encouragés dans leur mission, et qu’ils puissent aborder avec sérénité la rentrée prochaine. Nous pouvons leur faire confiance, ils nous l’ont montré une fois encore durant la crise sanitaire. À notre tour, ne les décevons pas.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Pour mettre les choses au clair, madame Rubin, monsieur Larive, vous dites non à une augmentation des moyens dédiés aux directeurs d’école ; vous dites non à une clarification de leurs fonctions, alors même que l’on va vers une simplification et un allégement ; vous dites non à la prise en considération, proposée par madame la rapporteure, de différents critères qui permettront de toucher toutes les directions d’école, quelle que soit la taille des établissements. En annonçant déjà que vous allez voter contre cette proposition de loi, vous dites non à tout cela.

Ensuite, je voudrais rétablir quand même certaines vérités. Vous dites parler pour les syndicats. Soyons clairs et précis : vous parlez pour certains syndicats dont vous vous faites le relais ici.

M. Gaël Le Bohec. Eh oui !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les syndicats n’étant pas unanimes, vous parlez pour certains d’entre eux qui ont pris ces positions et c’est leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous prétendez toujours être ici les porte-voix de tous les syndicats. Monsieur Larive, soyez précis dans les mots que vous employez, soyez honnêtes. Vous parlez pour certains syndicats dont vous interprétez les positions.

M. Michel Larive. Quatre syndicats sur cinq ! Pas tous, vous avez raison : quatre sur cinq…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À ce stade, je ne vais certainement pas faire un long discours, mais je voudrais apporter quelques commentaires.

Tout d’abord, nous constatons une qualité de la réflexion qui est due au temps : ce sujet vient de loin ; la situation des directeurs et directrices d’école n’est pas en question depuis seulement trois ans, elle fait débat depuis dix ou vingt ans.

L’occasion nous est offerte, non pas de résoudre complètement le problème, disons-le avec une totale humilité, mais de poser au moins la première pierre législative d’un futur édifice. Un travail législatif considérable a été effectué en amont par la rapporteure, mais aussi par plusieurs députés de différentes tendances politiques, au cours des dernières années.

Je voudrais aussi saluer ceux qui, en dehors des membres de la majorité, se montrent très constructifs car ils perçoivent ce texte comme un vecteur législatif capable d’apporter toute une série de réponses positives.

Je réitère avec force l’engagement que j’ai pris tout à l’heure : ce texte sera accompagné de mesures réglementaires, qui pourront entrer en vigueur dès avant la promulgation de la loi ; leurs effets concrets se feront sentir dès la rentrée de septembre 2020, afin de répondre à certaines des aspirations que nous avons évoquées. Ces mesures seront prises à la lumière de nos débats du jour, que j’attends avec gourmandise et intérêt car ils vont nourrir le progrès que nous voulons pour les directeurs d’école.

Je souhaiterais que nous évitions les procès d’intention – à cet égard, les débats ont plutôt bien commencé – car tout le monde veut le bien des directeurs d’école. Tout le monde veut que le système éducatif progresse et que les élèves réussissent. Je ne fais à aucun groupe d’opposition le procès de penser autre chose que cela.

Soyons unis, de temps en temps. Nous pouvons l’être même si nous ne pensons pas exactement la même chose : il peut y avoir des voix différentes. Nous pouvons discuter du pouvoir hiérarchique, par exemple, dans le respect mutuel – comme c’est déjà le cas – et avec un sens de la construction par la dialectique à l’œuvre dans ces débats et au-delà.

Nous sommes très regardés par les directeurs d’école. Faisant référence aux syndicats, le président Studer vient de dire, monsieur Larive, que vous parliez pour certains syndicats et pas d’autres. Il a raison. À mon avis, il n’y a d’ailleurs pas de position unanime même au sein des syndicats au nom desquels vous pensez parler.

M. Gaël Le Bohec. Eh oui !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je connais suffisamment le terrain et j’ai suffisamment discuté avec des directeurs d’école pour savoir que des opinions différentes traversent les syndicats, les courants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et c’est normal.

Ce sujet réclame de la finesse, de la subtilité et, bien entendu, des convictions. Il mérite vraiment que nous allions de l’avant ensemble. Il n’est d’ailleurs pas impossible que certains articles puissent être adoptés à l’unanimité, tout simplement parce qu’il y a des choses qui attendent depuis longtemps et que s’offre à nous une occasion unique de les faire avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. En 1880, à la Chambre des députés, Jules Ferry – je sais que vous aimez le citer, monsieur le ministre – s’exprimait ainsi sur la question de la gratuité de l’enseignement : « Il importe à une société comme la nôtre, à la France d’aujourd’hui, de mêler sur les bancs de l’école les enfants qui se trouveront, un peu plus tard, mêlés sous les drapeaux de la patrie. Il y a là pour la conservation et le développement de notre unité sociale des moyens d’autant plus puissants qu’ils s’appliquent à des esprits plus malléables et à des âmes plus sensibles. »

La qualité de notre enseignement est reconnue et saluée par beaucoup. Elle fait également notre fierté à l’étranger, dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE.

L’article 1er de la proposition de loi précise les missions du directeur et confirme sa qualité de délégataire de l’autorité académique. Pour assurer le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction, il sera dorénavant « habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école » et pourra également signer des conventions avec la commune.

Je regrette toutefois qu’aucune disposition spécifique ne soit prévue pour les directeurs à l’étranger, dont les missions sont différentes. Ils doivent en effet assurer l’implantation de l’école au sein des communautés francophones, mais aussi faire respecter les valeurs de la République dans leur établissement, notamment celle de laïcité. Ils ont également un rôle majeur dans la diplomatie culturelle et d’influence.

J’espère donc que le nouveau statut du directeur d’école prévu par la proposition de loi sera un statut revalorisé et qu’il se traduira par une meilleure rémunération et la reconnaissance de ses missions. Comme le disait le regretté chef d’État burkinabé Thomas Sankara : « Il faut apprendre à l’enfant à être d’abord et avant tout un être social, c’est-à-dire un homme et non un individu. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Cazarian.

Mme Danièle Cazarian. L’objectif de la proposition de loi est d’offrir aux directrices et aux directeurs d’école de meilleures conditions pour mener à bien leurs nombreuses missions. Elle est le fruit d’un long travail d’écoute des acteurs de terrain et des partenaires sociaux, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré, dont l’article 1er est la parfaite illustration.  

Aujourd’hui, les directrices et les directeurs d’école portent le poids des nombreuses obligations qui leur reviennent sans disposer des pouvoirs nécessaires pour les assumer correctement. Cette situation est parfois source d’une vraie souffrance au travail et leur fait perdre le sens de leur mission. C’est pourquoi ils doivent pouvoir bénéficier d’une autorité fonctionnelle dans leur école.

Soyons clairs, cependant : l’article 1er ne remet pas fondamentalement en cause le caractère collégial du fonctionnement de nos écoles, et les directeurs ne le souhaitent d’ailleurs pas, eux qui prennent soin de toujours s’appuyer sur l’avis de leurs collègues et de rechercher leur adhésion. Le directeur ne sera délégataire de l’autorité académique que dans le champ de ses missions, et ce afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école.

Le directeur anime et pilote le projet pédagogique. Il organise la vie de l’école et représente le point de contact entre les différents partenaires de celle-ci : parents d’élèves, élus et associations. Pour ce faire, il entérine et met en œuvre les décisions prises en conseil des maîtres et en conseil d’école après consultation de toutes les parties prenantes. Les projets qu’il souhaite développer ne peuvent l’être qu’après concertation avec ses collègues.

Enfin, et j’insiste sur ce point, les directrices et les directeurs d’école ne seront pas les supérieurs hiérarchiques des professeurs, qui resteront sous l’autorité des inspecteurs de l’éducation nationale.

Ainsi, sans bouleverser l’organisation de nos écoles, cet article en modernise le cadre pour permettre, tout simplement, aux directrices et aux directeurs d’école d’exercer le métier qui les passionne avec plus de moyens et de temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Lundi dernier, les directeurs d’école étaient de nouveau en première ligne lorsqu’il a fallu rouvrir plus largement encore les écoles primaires et faire appliquer, à la suite de l’épidémie de covid-19, un protocole sanitaire allégé, d’ailleurs bien souvent intenable. Mais cette profession essentielle, composée de personnels passionnés et de grande qualité, est marquée par un profond malaise. Attirant de moins en moins de candidats, elle est soumise à de nombreuses contradictions. Directeur mais enseignant avant tout, primus inter pares sans pouvoir hiérarchique sur les autres enseignants, il doit assurer le bon fonctionnement de l’école sans bénéficier de l’autonomie nécessaire.

Dans un tel contexte, le statu quo n’est pas souhaitable. En novembre dernier, après le geste tragique d’une directrice d’école, le Gouvernement a paré au plus pressé, mais son action est restée très partielle. Véritable serpent de mer du débat public depuis de nombreuses années, le dossier des directeurs d’école stagne. Il a resurgi à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance début 2019, avec l’adoption par le Sénat d’une disposition, supprimée par la commission mixte paritaire, visant à renforcer leurs prérogatives. Aussi le texte qui nous est présenté aujourd’hui, modifié en commission, doit-il permettre d’adapter un métier en pleine mutation et de clarifier les missions et les responsabilités de ceux qui l’exercent.

Reste que la proposition de loi doit encore apporter des garanties sur trois points. Le premier est la formation, au sujet de laquelle j’ai déposé un amendement d’appel. Qu’elle soit initiale ou continue, les besoins en la matière sont importants, et s’ils ne sont pas satisfaits, la réforme engagée ne saurait réussir.

Le deuxième est le coût de l’aide administrative mise à disposition par les communes, qui devra être compensé alors que les finances locales sont exsangues.

Le troisième concerne la date d’application de la réforme : compte tenu du contexte actuel, on voit mal comment elle pourrait entrer en vigueur à la date prévue sans remettre en cause une organisation déjà fragile.

Il est urgent de répondre à l’inquiétude des directeurs quant à la souplesse et à la durabilité du dispositif, qui devra apporter des changements profonds tant la situation est intenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Au cours de l’examen du texte en commission, nombre des propositions du groupe Socialistes et apparentés ont été reprises par Mme la rapporteure, signe que nous ne nous étions pas trompés. Nous nous en réjouissons. C’est ainsi qu’a été confirmée, à l’article 1er, l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et ses collègues, condition sine qua non pour que le premier exerce ses fonctions de façon apaisée. Il était important de le rappeler : le rôle du directeur n’est pas d’évaluer les équipes pédagogiques ; il reste un pair parmi ses pairs.

Une autre disposition va dans le bon sens : la plus grande possibilité donnée au directeur de prendre des décisions relatives à la vie scolaire sans avoir besoin d’en référer à l’inspecteur de l’éducation nationale.

Néanmoins, il y a beaucoup à dire sur la fonction de directeur d’école et sur la proposition de loi dans sa globalité. Tout à la fois enseignant, animateur des équipes pédagogiques, coordinateur des projets des établissements, représentant de l’institution auprès des collectivités locales et garant des réglementations, le directeur cumule les missions et les responsabilités avec comme seul et unique objectif d’assurer les conditions nécessaires à la progression et au bien-être de tous les élèves. Pour tout cela, la République doit infiniment aux directeurs d’école.

Ces derniers, cependant, sonnent l’alerte à propos de leurs conditions de travail : tiraillés entre les injonctions hiérarchiques d’une technocratie déconnectée de la réalité du terrain, une communication ministérielle bavarde, une pression chaque jour plus importante des parents et, depuis peu, des consignes sanitaires hors-sol, abandonnés régulièrement par l’institution qu’ils ont pourtant fièrement choisi d’incarner, ils sont malmenés et fatigués. Ce profond mal-être a été dramatiquement illustré par le suicide, en septembre 2019, de Christine Renon, à qui je souhaite rendre hommage aujourd’hui.

In fine, si le texte identifie les difficultés rencontrées par les directeurs,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Sylvie Tolmont. …il ne contient malheureusement aucune avancée significative susceptible d’améliorer leur quotidien.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.

Mme Sylvie Tolmont. Une fois de plus, il y a fort à parier que nous en resterons à l’affichage et que…

Mme la présidente. Je vous remercie.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir compris, contrairement à M. Studer qui a tendance à donner de nous une image caricaturale,…

M. Pierre Cordier. Monsieur Studer, ce n’est pas bien ! (Sourires.)

Mme Sabine Rubin. …que nous sommes là pour faire avancer le débat et qu’il existe, en effet, différentes manières de concevoir les choses.  

Oui, nous voulons améliorer les conditions de travail des directeurs d’école. Oui, nous dénonçons la duplicité du texte sur le sujet de la hiérarchie.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est faux ! 

Mme Sabine Rubin. Le texte reste trouble et cela nous gêne : c’est un fait.

Quant aux syndicats, dans le primaire, quatre sur cinq d’entre eux sont opposés à la proposition de loi, sans parler du collectif des « stylos rouges » qui représente 70 000 professionnels du primaire.

Sachez, par ailleurs, que nous ne sommes pas les perroquets des syndicats.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je n’ai pas dit ça !

Mme Sabine Rubin. Nous portons leur parole car nos analyses convergent : en l’occurrence, sur le sujet de la hiérarchie, mais aussi sur le vide du texte s’agissant des écoles de moins de huit classes.

Mme la présidente. Nous en venons à l’examen des amendements.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 78.

M. Maxime Minot. Conscient qu’en l’espèce la formation relève du domaine réglementaire, comme le prévoit l’article L. 411-1 du code de l’éducation, je présente ici un amendement d’appel. Au moment où nous cherchons à définir les missions du directeur d’école, il apparaît fondamental d’évoquer le besoin de formation. Sans elle, les futurs directeurs ne pourront pas relever les nombreux défis auxquels ils seront confrontés. Sans elle, la réforme ne répondra pas à leurs attentes et ne sera pas pleinement réussie.

Ainsi la formation doit-elle être double. La formation initiale doit être renforcée afin de couvrir toutes les facettes du métier. La formation continue doit permettre d’instaurer un cadre d’échange entre pairs, comme le préconise le rapport d’information de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat sur la situation des directeurs d’école, afin de permettre la mutualisation des expériences. En effet, selon un sondage réalisé en novembre dernier, plus de la majorité des directeurs d’école n’ont pas suivi de module de formation continue lié à leur fonction de direction depuis qu’ils exercent celle-ci. Or le métier évolue, aussi vite d’ailleurs que la législation, et nécessite des compétences managériales qui doivent être développées et entretenues afin d’assurer la bonne marche de l’école.

Je vous sais attentif à ce sujet, monsieur le ministre, mais la formation à distance que vous envisagez, si elle est une opportunité intéressante, ne peut constituer la principale réponse aux demandes de formation.

J’ai bon espoir, madame la rapporteure, que vous exprimerez un avis favorable sur l’amendement : en commission, le premier amendement présenté était un amendement LR et il a été adopté ; je compte sur vous pour qu’il en soit de même en séance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. J’en suis désolée, monsieur Minot, mais ce ne sera pas le cas !

M. Maxime Minot. Quel sectarisme ! (Sourires.)

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement vise à ce que la formation initiale des directeurs prenne en considération l’ensemble des facettes du métier et que leur formation continue comprenne un nouveau temps d’échange obligatoire, d’abord un an après la prise de poste, puis tous les cinq ans.

Je ne suis évidemment pas opposée au principe qui le sous-tend :…

M. Maxime Minot. Alors allons-y ! 

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. …la formation initiale et continue, nous ne cessons de le répéter, est extrêmement importante pour nos enseignants et, de manière générale, pour tous les personnels de l’éducation nationale. Toutefois, les mesures que vous proposez sont trop précises…

M. Maxime Minot. Il faudrait savoir ! 

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. …et conduiraient à rigidifier le plan académique de formation et, a fortiori, le plan national de formation. Avis défavorable.  

(L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 46.

M. Michel Larive. Tout d’abord, je tiens à rappeler une chose : je suis, comme vous toutes et tous sur ces bancs, représentant de la nation et j’entends que l’on me doive le respect comme je vous le dois.

Par ailleurs, tous les syndicats, à l’exception de l’UNSA, nous ont dit leur opposition à ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer. Pas le SGEN !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Pas le SNE !

M. Michel Larive. Nous les écoutons parce qu’ils sont sur le terrain et savent de quoi ils parlent, contrairement à vous, qui êtes en déconnexion complète avec les sujets abordés. Au passage, monsieur Studer, vous êtes à moins de dix mètres de moi, je vous entends très bien et sachez donc que vous n’avez pas besoin de hurler. La journée va être longue, restez calme et préservez vos forces.

J’en viens à l’amendement, qui tend à supprimer les alinéas 3 et 4. Faire des directeurs et directrices d’école les délégataires de l’autorité académique et les rendre décisionnaires lors des débats relatifs à la vie scolaire reviendrait à bouleverser complètement le fonctionnement de l’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Monsieur Larive, nous n’allons pas reprendre le débat philosophique que nous avons tenu en commission autour de la notion d’autorité. Je vous rappellerai seulement que ces deux alinéas fondent l’autorité fonctionnelle dont les directeurs d’école ont besoin, comme le reconnaissent d’ailleurs les élèves, les familles et les autres professeurs. Il est en effet nécessaire que quelqu’un ait la charge de fixer les limites et les devoirs de chacun. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement s’avère mal rédigé et je le retire donc.

(L’amendement no 63 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 95, 139 et 177.

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 95.

Mme Delphine Bagarry. Si le directeur d’école joue un rôle essentiel dans l’animation de la communauté éducative, c’est tout de même bien cette dernière qui prend de façon collégiale, dans le cadre du conseil d’école, les décisions relatives aux principales questions de la vie scolaire. En conséquence, cet amendement vise à supprimer les mots : « entérine les décisions qui y sont prises ». En effet, il ne revient pas au chef d’établissement de valider ces décisions, mais seulement de les mettre en œuvre. Il est certes la clef de voûte de son établissement, mais en tant que coordinateur de l’action des maîtres.

Plus que les discussions en commission, c’est le collectif des Stylos rouges qui a su nous convaincre – mais peut-être parviendrez-vous à être plus convaincante encore, madame la rapporteure.

M. Bruno Studer. Elle va y arriver !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 139.

Mme Béatrice Descamps. Il est identique au précédent. L’emploi du verbe « entériner » laisse à penser que le directeur d’école aurait pouvoir de valider ou non les décisions prises par le conseil d’école. Le directeur doit certes mettre en œuvre ces décisions, mais il ne semble pas opportun de lui confier un droit de veto. Au vu de la manière dont fonctionne un conseil d’école et des compétences qui sont les siennes, je considère vraiment que le mot « entérine » ne convient pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 177.

Mme Sabine Rubin. Les députés du groupe La France insoumise souhaitent eux aussi supprimer le mot « entérine ». Personne ne vous a demandé, madame la rapporteure, de faire des directeurs d’école des personnes décisionnaires ! Où avez-vous entendu une telle revendication ? L’objet de la proposition de loi est d’améliorer leurs conditions de travail et de réduire le poids de leurs missions. Leur donner le pouvoir d’entériner les décisions du conseil aurait l’effet exactement inverse. En outre, cela remettrait en cause ce qui fait la richesse et la spécificité de l’école primaire, c’est-à-dire son fonctionnement démocratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Pourquoi le mot « entérine » a-t-il son importance – j’espère vous en convaincre, madame Bagarry – ? Si le directeur, non seulement se conforme comme aujourd’hui aux décisions du conseil d’école mais les entérine, ni les parents d’élèves, ni les enseignants, ni les élus locaux ne pourront revenir dessus. Même si cela se passe bien dans énormément de conseils d’école, il arrive que la décision prise collégialement soit remise en question par l’un ou l’autre des participants. Il est bien entendu que le directeur d’école n’aura pas pris la décision seul, mais qu’il l’entérinera, pouvant ainsi véritablement la mettre en œuvre. J’ajoute que, comme c’est le cas aujourd’hui, la décision devra être validée par l’inspection académique, ce qui lui assurera une protection si nécessaire.

(Les amendements identiques nos 95, 139 et 177, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 8.

Mme Elsa Faucillon. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait des zones de flou dans ce texte. Elles nous laissent penser que la volonté d’imposer un statut hiérarchique aux directeurs et directrices d’école, qui déjà marquait les débats sur la loi pour une école de la confiance, n’a pas été complètement abandonnée. Vous dites, madame la rapporteure, avoir entendu le refus que les personnels de l’éducation ont exprimé massivement à l’égard d’un tel projet, mais on voit bien qu’il en reste des traces quand on lit à l’alinéa 4 les mots : « délégataire de l’autorité académique ». On sent toujours présente la tentation d’instituer ce lien hiérarchique – au risque, selon moi d’évacuer, ce qui fait la richesse de la vie démocratique de l’école. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 4 pour lever toute ambiguïté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. Mais l’amendement no 211, que je présenterai dans quelques instants, sera sans doute de nature à vous rassurer, madame Faucillon : il évoque « une délégation de compétences de l’autorité académique » et supprime la mention du référentiel métier des directeurs d’école, laquelle n’a pas à figurer dans un texte de valeur législative.

(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 228.

Mme Béatrice Descamps. L’alinéa 4 contribue à l’inflation législative. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2005, rappelle que « la loi a vocation à énoncer des règles » et qu’il censurera toute disposition « dépourvue de portée normative ». Renvoyer à un décret la détermination du champ de la délégation dont bénéficie le directeur d’école, comme le propose cet amendement, permettrait de le faire évoluer sans avoir à repasser par un nouveau cheminement législatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous rejoins, madame Descamps, sur le fait que nous pouvons améliorer la rédaction de cet alinéa quelque peu bavard et c’est bien pourquoi j’ai déposé l’amendement que je viens d’évoquer.

En revanche, je crois très important de préciser dans la loi, même de manière sommaire, le contenu de la délégation de compétences. Le but de ce texte étant d’alléger la charge des directeurs, la délégation doit se limiter aux décisions qui concernent le fonctionnement courant de l’école. Or si nous ne le précisions pas, la délégation pourrait être plus étendue, ce qui serait contre-productif et justifierait les craintes exprimées il y a quelques instants par Mme Faucillon.

Avis défavorable.

(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié.

Mme Sabine Rubin. Nous refusons, nous aussi, que le directeur d’école soit délégataire de l’autorité académique. C’est exactement ce que j’ai dit en conclusion de mon intervention dans la discussion générale : le directeur d’école, qui est là pour animer une équipe et pour faciliter les relations entre les parents et l’établissement, deviendrait la dernière courroie de transmission de consignes verticales émanant du ministère, le nouveau rouage de toute une machinerie administrative, alors que ce n’est ni sa fonction ni sa mission. Je vois que vous souriez, madame la rapporteure, mais c’est bien là l’intention. Les Stylos rouges, comme l’intersyndicale, s’y opposent d’ailleurs, et on comprend pourquoi.

Nous refusons donc l’emploi du terme « organise » à l’alinéa 4 – et votre amendement ne changera rien à l’affaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La proposition de loi ne confie pas un pouvoir décisionnaire au directeur au sein du conseil d’école, comme vous semblez le croire. Le principe de fonctionnement du conseil d’école comme du conseil des maîtres n’est à aucun moment remis en cause. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame Rubin, mon intervention sera de pure logique. Vous défendez, me semble-t-il, la notion de grand service public de l’éducation nationale et je partage avec vous la fierté et le bonheur d’avoir en France un tel service public compétent à l’échelle nationale ; vous défendez aussi la démocratie et c’est à titre qu’il faut un ministre de l’éducation. Et ce ministre a donc la charge de ce service public. Peut-être avez-vous déjà des doutes, mais s’il a la charge de ce service public, il doit donner ce que l’on peut appeler des consignes – libre à vous de choisir le terme qu’il vous plaira –, et il est souhaitable dès lors qu’elles soient respectées. Nous nous approchons de la notion de pouvoir hiérarchique à l’échelle de la nation, avec à sa tête un pouvoir exécutif qui émane de ladite nation. L’ensemble de ces principes ne devrait pas susciter de divergences entre nous. C’est pourquoi, et il est très important que je le dise pour la suite logique de nos débats, je me méfie du rejet automatique du mot « hiérarchie ». Il y a de la hiérarchie de toute façon.

M. Pierre Cordier. Même chez les Insoumis il y a une hiérarchie ! C’est Jean-Luc Mélenchon le chef !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit de savoir où la placer. S’il n’y en a pas au niveau du directeur d’école – ce serait possible –, le pouvoir hiérarchique s’exerce alors au niveau de l’inspecteur de l’éducation nationale. Peut-être préférez-vous que ce soit le cas mais, de toute façon, il y a un pouvoir hiérarchique. Le vrai sujet est de savoir où il est bon de le placer plutôt que de donner une connotation diabolique au mot « hiérarchie » en l’appelant « verticalité ». On a besoin et de verticalité, et d’horizontalité, dans un équilibre que l’on doit rechercher. Je pense que cela pourrait être l’arrière-plan de la suite de nos débats et on éviterait ainsi de diaboliser une position ou une autre. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

(L’amendement no 229 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 48.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement propose de substituer les mots : « les questions relatives à la vie scolaire », aux mots : « les questions de la vie scolaire ». Cette modification lexicale se justifie d’autant plus que dans le secondaire, la vie scolaire englobe l’ensemble conseillers principaux d’éducation plus surveillants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, vous étiez très aimé à votre nomination, mais beaucoup moins depuis. Vous l’êtes encore un peu, mais il faudrait remonter. Les enseignants que je vois me disent tous qu’ils ne sont pas du tout contents de ce texte de loi que vous soutenez. Vous le faites examiner un 24 juin, alors qu’ils partent en vacances et ne peuvent donc se défendre. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Bruno Studer. Ils ne sont pas encore en vacances !

Plusieurs députés du groupe LaREM. C’est le 4 juillet !

Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Lassalle a la parole.

M. Jean Lassalle. Je vous remercie, madame la présidente, de faire respecter l’ordre. Je sais que nous sommes le 24 juin puisque c’est la Saint-Jean,…

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’était la rentrée avant-hier !

M. Jean Lassalle. …mais j’en parle tout de même parce qu’ils ne sont pas contents du tout, monsieur Studer.

Moi je dois tout aux hussards noirs de la République, je dois tout aux instituteurs de France. Et la manière dont ils sont traités depuis une trentaine d’années ne me convient pas du tout.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est bien pour cela que nous voulons changer les choses !

M. Jean Lassalle. Ce n’est pas en les caporalisant, avec de nouveaux chefs, de nouveaux adjuvants au-dessus d’eux… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais si, mes chers collègues, ils me l’ont expliqué.

Ce n’est pas de ce texte dont ils ont besoin, mais que l’on arrête de supprimer des postes les uns après les autres ; ils ont besoin, pour paraphraser le Président de la République, de sentir la nation derrière eux. Ils n’ont pas besoin d’être divisés. Et plus il y a de castes – y compris la nouvelle que vous créez –, plus il y a de divisions.

L’éducation nationale, nos enseignants, nos instituteurs méritent mieux que ce que nous faisons.  

(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 53.

M. Michel Larive. Nous refusons la délégation de l’autorité académique aux directeurs d’école. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir fait preuve d’honnêteté en déclarant que vous optiez pour une hiérarchie, une certaine verticalité, – ce qui contredit les propos de Mme la rapporteure, soit dit en passant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce n’est qu’une question de logique !

M. Michel Larive. Pour nous, nous voulons voir se perpétuer ce fonctionnement démocratique des écoles qui nous convient à merveille. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous avez raison, madame la rapporteure, ce n’est pas le moment de recommencer les débats philosophiques que nous avons eus en commission. Pourtant, un soupçon de philosophie nous ferait du bien. Je respecte votre vision de l’autorité ; mais la mienne est démocratique : je vous la livre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Monsieur Larive, vous devriez être satisfait par la précision qu’apportera le prochain amendement concernant la délégation de compétences. Avis défavorable.

(L’amendement no 53, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 211 et 223.

La parole est à Mme Cécile Rilhac pour soutenir l’amendement no 211.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement maintes fois évoqué vise à préciser que le directeur d’école bénéficie d’une délégation de compétences de la part de l’autorité académique, ce qui permet de supprimer la mention du référentiel métier du directeur d’école. En effet, si un article de loi renvoie à un texte réglementaire et que ce dernier vient à disparaître, l’article devient inapplicable. Mais c’est bien dans le champ des compétences fixé par le référentiel que le directeur exercera une autorité fonctionnelle.  

Mme la présidente. L’amendement no 223 de Mme Sylvie Charrière est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame Rilhac, c’est la troisième rédaction de l’article 1er que vous proposez. Je voudrais donc vous demander une précision : qu’entendez-vous par « le bon fonctionnement de l’école » ?  

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. J’ai longuement parlé en commission des trois compétences mentionnées par le référentiel métier. Le bon fonctionnement de l’école se conçoit d’une manière globale : c’est ce qui permet au directeur d’organiser correctement la vie scolaire, les débats, c’est l’accomplissement de ses diverses missions.

(Les amendements identiques nos 211 et 223 sont adoptés et les amendements nos 32, 55 et 232 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 47.

Mme Florence Granjus. Cet amendement rend le directeur responsable des actions de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement en milieu scolaire, de leur suivi, de leur évaluation annuelle, dans le cadre d’une démarche plus vaste d’amélioration du climat scolaire. Malgré la création de nombreux dispositifs au sein des écoles, la situation reste en effet préoccupante.

Le Gouvernement a fait du harcèlement et des violences scolaires l’une des grandes causes du quinquennat. Nombre de mesures ont été prises : plan de lutte, journée nationale, campagnes de sensibilisation, numéro vert. Elles n’ont pas suffi, car les chiffres ne baissent pas assez. Aujourd’hui, un enfant sur dix est victime de harcèlement scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Merci, madame Granjus, de cet amendement : il me permet de rappeler que le harcèlement, souvent associé à l’enseignement secondaire, concerne également le primaire. Cependant, il vise à confier une nouvelle responsabilité au directeur d’école, alors que cette proposition de loi a pour objectif d’alléger sa tâche. Par ailleurs, l’idée d’évaluation induit celle de hiérarchie ; nous voulons au contraire que le directeur demeure primus inter pares. Je ne veux pas minimiser l’importance de la lutte contre le harcèlement scolaire à quelque niveau que ce soit, mais l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La lutte contre le harcèlement constitue en effet une priorité. Elle a reçu une consécration législative : nous l’avons introduite dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ipso facto, elle fait partie des missions des responsables du premier comme du second degré, et par conséquent de celles des directeurs d’école. Je souscris à ce qu’a dit la rapporteure : cet amendement alourdirait inutilement une responsabilité déjà établie.

Cela étant, nous commençons à obtenir des résultats dans ce domaine, grâce aux différentes campagnes, mais aussi au fait que le harcèlement se situe au cœur de ce que nous appelons le climat scolaire, lequel est l’un des critères du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. Nous ne réglerons pas cette question du jour au lendemain. Le confinement a d’ailleurs, hélas, mis en évidence le phénomène du cyberharcèlement, sur lequel Adrien Taquet et moi-même avons beaucoup travaillé. Je ne détaillerai pas ici les progrès constatés, mais ils sont réels ; entre autres, il y a désormais des ambassadeurs contre le harcèlement dans chaque établissement. Ce n’est pas un sujet sur lequel nous stagnons.

Encore une fois, je partage absolument l’esprit de cet amendement ; pour autant, la mesure ne serait pas pertinente, comme l’a dit la rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je voulais répondre à M. le ministre au sujet de l’article, mais il me faut quitter l’hémicycle pour me rendre en commission ; je ne pourrai donc pas suivre ce débat qui me passionne.

Tout d’abord, les directeurs d’école, destinataires de cette proposition de loi, n’ont rien demandé, ni délégation de compétences qui ne leur rendra aucun service et n’apportera aucune amélioration à leurs conditions d’exercice, ni pouvoir hiérarchique sur leur équipe. Je ne vois même pas pourquoi nous en discutons, si tant est que l’objectif de ce texte soit de remédier aux difficultés rencontrées par la profession.

Ensuite, je n’ai jamais eu le moindre problème avec la hiérarchie. Celle-ci est représentée par les IEN, et tout se passe très bien. Seulement, des orientations ne sont pas des consignes, qui vont parfois jusqu’à préciser comment apprendre aux enfants à lire et à écrire. C’est aussi cela qui met les enseignants en colère.

Enfin, je vous le répète, monsieur Studer, quatre syndicats sur cinq, plus le collectif des Stylos rouges, désapprouvent cette proposition de loi. Si vous tenez tant à la démocratie, peut-être pourriez-vous commencer par les écouter.  

(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 71.

M. Frédéric Reiss. Dans la rédaction initiale de l’article 1er, madame la rapporteure, le directeur était présenté comme « délégataire de l’autorité académique ». Nous avions signalé les difficultés soulevées par cette expression. Vous en êtes à la troisième version du texte : il n’est plus question que d’une « délégation de compétences de l’autorité académique ».

Cet amendement constitue lui-même une nouvelle rédaction d’un amendement rejeté par la commission. Il est important que le directeur puisse veiller à ce que tous les enseignants adhèrent au projet d’école, dans le respect de la liberté pédagogique. Ce n’est pas une question de hiérarchie, mais plutôt de bon sens : l’article 1er permet au directeur de bénéficier de la fameuse délégation de compétences, liée à ses responsabilités relatives au fonctionnement de l’école. L’évaluation des professeurs adjoints est du ressort de l’IEN, mais le directeur doit pouvoir participer à l’évaluation de son école. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’évaluation de l’école, comme celle des enseignants, relève en effet de l’IEN. Nous allons d’autant moins chambouler les usages que celui-ci, lorsqu’il vient inspecter un enseignant, discute souvent avec le directeur pour savoir comment évolue cet enseignant au sein de l’école. Ce que vous réclamez existe donc déjà, sans obligation, en tant que bonne pratique. Il n’y a pas lieu de la figer dans la loi, mais de l’étendre sur le terrain. Elle prouve d’ailleurs la bonne intelligence dans laquelle vivent IEN, directeurs d’établissement et équipes pédagogiques. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette possibilité existe sous forme de protocoles expérimentaux dans des académies comme Strasbourg, je crois, et Montpellier. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Pour le coup, le directeur n’a pas à jouer un rôle d’évaluateur. C’est à l’IEN de le faire. Il ne faut ni confondre leurs fonctions respectives, ni transférer au premier celles du second. Du reste, les directeurs demandent plutôt à être déchargés d’une partie de leurs tâches administratives qu’à en recevoir de nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il est fondamental que le directeur puisse évaluer les gens avec qui il travaille au quotidien. Il n’est pas question de hiérarchie, c’est entendu, mais il doit pouvoir donner son avis.

(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 125.

Mme Anne Brugnera. La directrice ou le directeur d’école est en relation constante avec la collectivité territoriale exerçant la compétence scolaire, que celle-ci soit la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Aussi, cet amendement vise à intégrer dans notre législation ce lien entre le directeur et, selon les cas, le maire ou son représentant, ou le président de l’EPCI ou son représentant.

La commune est compétente s’agissant des locaux, de leur entretien, de leur fonctionnement. Le directeur y participe en relation avec les services communaux, mais il joue aussi un rôle extrêmement important en tant qu’il représente l’institution scolaire auprès de la commune, notamment lors de la définition et du pilotage des politiques éducatives territorialisées : projet éducatif territorial – PEDT –, programme de réussite éducative – PRE –, volet éducatif des contrats de ville. Encore une fois, la collaboration entre le directeur d’école et la mairie ou l’EPCI est primordiale pour le fonctionnement de l’école comme pour les politiques éducatives. Cet amendement entend le réaffirmer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le dialogue avec la commune est indispensable : je vous rejoins sur ce point. Mais il va de soi ; nous n’avons pas besoin de le rappeler. Les communes sont propriétaires des bâtiments des écoles et continueront à décider de ce qui les concerne. De plus, je me méfie de la précision que vous proposez d’insérer, car elle paraît confier au directeur une nouvelle mission, ce que nous ne souhaitons pas. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Je vais retirer cet amendement, mais j’appelle de mes vœux des discussions régulières au sujet du partenariat essentiel entre l’éducation nationale, les directeurs d’école et les communes.

(L’amendement no 125 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 173.

M. Gaël Le Bohec. Avant tout, permettez-moi de féliciter les directrices et les directeurs d’école pour leur engagement, leur motivation, lors de la crise que nous venons de traverser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.) Nous en avons tous été impressionnés lorsque nous avons visité des établissements. Jeudi dernier, à l’école La Roche des Grées de Guipry-Messac, j’ai assisté au cours d’un enseignant que des raisons médicales empêchaient de retrouver son poste : il travaillait depuis son domicile, ayant la moitié de ses élèves à distance, l’autre moitié dans la classe où je me trouvais, assistée sur place par un autre enseignant. Je le répète, il faut féliciter les directeurs de ces innovations, de cette agilité. Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans votre propos liminaire que la continuité pédagogique n’aurait pu être assurée sans eux. Ils sont les garants, les chefs d’orchestre de cette organisation.

La crise a accentué le décrochage scolaire ; pour reprendre vos termes du 31 mars, les professeurs ont perdu entre 5 % et 8 % de leurs élèves. Deux facteurs sont venus aggraver la situation : d’une part, les professeurs et les familles se sont parfois heurtés à des problèmes d’ordre technique, dus notamment à la fracture numérique ; d’autre part, l’instruction obligatoire a souffert des obstacles à la coordination opérationnelle des équipes pédagogiques. Par conséquent, le présent amendement vise en premier lieu à charger le directeur d’école de maintenir le lien avec la communauté éducative, parents et élèves compris.

Par ailleurs, il a pour objectif de faire du directeur d’école un véritable chef d’orchestre qui facilite la coordination des équipes pédagogiques. Si ces dernières doivent conserver leur entière liberté pédagogique, il est essentiel qu’elles puissent s’appuyer sur une direction d’établissement qui leur permette de trouver des solutions adéquates, notamment sur le plan technologique, pour exercer leur métier en toute quiétude – y compris lorsque les élèves ne sont pas en mesure de fréquenter normalement l’établissement scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement me semble manquer de clarté, et être déjà satisfait : en effet, la continuité et la liberté pédagogiques qu’il invoque figurent dans le code de l’éducation. Dans sa rédaction actuelle, il alourdirait les tâches des directeurs d’école. Aujourd’hui, en cas d’atteinte à la continuité pédagogique – lorsque des enfants ne suivent pas une scolarité classique et quittent l’école, notamment –, l’inspection académique est saisie, quand ce n’est pas un échelon supérieur.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement vise en réalité à consacrer des missions qu’assumaient déjà les directeurs d’école avant la période particulière de crise sanitaire. C’est une façon de les remercier pour la qualité de leur travail.

(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 166 et 167, pouvant être soumis à une présentation commune.

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir.

Mme Jacqueline Dubois. Ils visent à permettre aux écoles formant un regroupement pédagogique de se doter d’une direction commune, au moins sous forme d’expérimentation. Ce serait une opportunité intéressante pour les directeurs d’école rurale. À titre d’exemple, la Dordogne compte très peu d’écoles de grande taille, mais quatre-vingt-six regroupements pédagogiques intercommunaux. Il semble nécessaire d’ouvrir de nouvelles possibilités de fonctionnement aux écoles rurales et à leurs directeurs, sans les imposer, et en respectant le fil des mobilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je comprends le besoin de coordination que vous exprimez, madame Dubois. Toutefois, la proposition de loi vise à alléger les tâches des directeurs d’école, et la question des regroupements pédagogiques intercommunaux que vous soulevez mériterait à elle seule un texte de loi. Ces amendements n’ont donc pas leur place dans le présent texte. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. J’estime au contraire que nous devons parler de ce sujet dès aujourd’hui. Je retire l’amendement no 166, mais je maintiens le no 167 qui vise à encourager les expérimentations.  

(L’amendement no 166 est retiré.)

(L’amendement no 167 n’est pas adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Avec l’article 2, nous abordons le sujet essentiel de la fonction de directeur d’école. La notion d’emploi fonctionnel a suscité de nombreux débats en commission, et malgré les précisions apportées de Mme Rilhac, nous comprenons qu’elle suscite des inquiétudes. L’équilibre proposé par la rapporteure nous semble toutefois satisfaire l’objectif initial de créer une fonction de directeur d’école, tout en rassurant ceux qui l’occupent.

Par ailleurs, l’article engage une avancée majeure concernant les décharges, afin que la diversité et les spécificités de toutes les écoles soient prises en considération. Le groupe La République en marche apporte son plein soutien à la rapporteure, dont un amendement permettra sans nul doute de répondre à toutes nos attentes.

M. Maxime Minot. Quelle déclaration d’amour !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’article 2 vise à nommer le directeur d’école dans un « emploi fonctionnel », cote mal taillée à mi-chemin entre le statut et l’emploi. Reconnaissons néanmoins que la présente proposition de loi est une avancée en ce qu’elle institue une meilleure indemnité de direction spécifique et une décharge supplémentaire – c’est en effet de temps que les directeurs d’école ont le plus besoin pour assurer leur mission. Un dispositif qui profiterait à l’ensemble des écoles serait sans doute plus judicieux, mais il importe de donner une réponse aux directeurs d’école qui font preuve d’un engagement total durant cette crise sanitaire inédite. J’en ai rencontré plusieurs depuis la réouverture du 11 mai, et je veux leur rendre hommage – d’autant que le ministère ne leur a pas facilité la tâche en leur imposant un protocole indigeste de plus de cinquante pages. La crise a magnifiquement illustré l’inflation de courriers, d’injonctions permanentes – parfois contradictoires – et de consignes contraignantes dont les directeurs sont inondés. Ces derniers témoignent d’une lassitude et d’une perte de sens de leur métier – car directeur d’école est un métier à part entière.

Je regrette que la proposition de loi ne traite pas de la direction des regroupements pédagogiques intercommunaux, et j’espère qu’à l’occasion d’un futur acte de décentralisation, nous aborderons la question des regroupements scolaires. Je regrette aussi que ce projet n’évoque pas « l’école du socle », et que l’alinéa 4 du présent article en mette à mal le principe.

Enfin, je proposerai un amendement qui vous permettra de préciser, monsieur le ministre, comment les nouvelles dispositions de cette proposition de loi s’appliqueront aux écoles privées sous contrat avec l’État. Il faudra veiller à ne pas casser ce qui fonctionne.

M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. En affirmant que le directeur d’école dispose d’un emploi fonctionnel, l’article 2 va dans le bon sens, car la stabilité du directeur est souvent garante du bon fonctionnement de l’école. Nous nous réjouissons également qu’il soit précisé que les directeurs poursuivront leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée – même si nous estimons que cette fonction devrait aussi entraîner une reconnaissance salariale.

En revanche, nous regrettons que les décharges ne soient prévues que pour les écoles de huit classes et plus, alors que tous les directeurs – y compris de petites écoles – ont besoin d’un temps dédié pour assurer leur fonction. Ils expriment unanimement ce besoin. Si les seuils de décharge ne sont pas modifiés, nous proposerons une révision des critères.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Si j’ai pu sembler abrupt lors de ma précédente intervention, c’est que je pensais que nous partagions tous le même niveau d’information. Je tenais à l’affirmer : ni les directeurs d’école eux-mêmes, ni leurs collègues enseignants ne demandent une réforme du statut de directeur.

Après avoir été présentée en septembre puis retirée, cette proposition de loi est aujourd’hui reprise, bien que cinq syndicats sur six la désapprouvent. Le mouvement des Stylos rouges, né dans le sillage de celui des « gilets jaunes », y est absolument opposé. Les professionnels concernés estiment qu’ils n’ont pas besoin d’un chef d’établissement, c’est-à-dire d’une autorité supérieure, de surcroît dénuée des moyens d’assumer les tâches qui lui sont confiées. Les enseignants me disent combien ils sont accablés de travail administratif, sans compter les relations avec les parents d’élèves. Ils ont besoin d’être plus nombreux et mieux payés.

Je vous rends grâce de ne pas vouloir fermer les regroupements pédagogiques, monsieur le ministre, mais je ne suis pas certain que tous vos inspecteurs appliquent cette consigne. Ils sont en effet astucieux : ils savent qu’il suffit de supprimer un poste, souvent de maternelle, dans un regroupement pédagogique, pour que les parents, démunis, placent leurs enfants dans une école distante de 25 kilomètres ou dans un établissement privé. Le regroupement s’en trouve saboté, et prend fin deux ou trois ans plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 56.

M. Michel Larive. Il s’agit d’un amendement de suppression. Aux côtés de la grande majorité des syndicats enseignants, nous refusons la création d’un emploi fonctionnel de directeur d’école. Cette fonction est en réalité une pirouette visant à contourner l’opposition de la profession au statut de directeur. Les emplois fonctionnels existent déjà dans la fonction publique : ce sont des postes à responsabilité auxquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Au terme du renouvellement, ils sont soumis à une obligation de mobilité. Vous créez donc un poste particulièrement instable, alors que les directeurs d’école ont besoin de sécurité et de temps pour mener à bien leur mission. Cette réalité ne peut être niée. Un amendement a d’ailleurs été adopté en commission pour préciser qu’il n’y aurait pas d’obligation de mobilité, et que l’emploi de directeur ne serait pas attribué pour une durée déterminée. Cela montre à quel point la fonction de directeur que vous créez est un objet juridique fragile, aux contours imprécis, qui entraîne une instabilité dans cette fonction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Vous serez pour une fois satisfait, monsieur Larive, puisque l’amendement no 234, que je présenterai au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à supprimer la notion d’emploi fonctionnel. Lors de nos débats en commission, nous sommes tous convenus qu’il était difficile de tracer les contours d’un emploi fonctionnel qui satisfasse les demandes des directeurs d’école. Il ne sera donc plus question d’emploi fonctionnel, mais d’emploi de direction. Ce faisant, nous redonnons la main à la concertation, puisque le ministre et les organisations syndicales détermineront les contours de cet emploi dans le cadre d’un décret. Avis défavorable.

(L’amendement no 56, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 135.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 11.

Mme Elsa Faucillon. Je me réjouis de constater que, pour une fois, nous obtiendrons peut-être des réponses lors du débat dans l’hémicycle. Mon amendement est presque similaire au no 56, puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 2. M. Frédéric Reiss a affirmé que le texte faisait un pas dans la bonne direction, mais qu’il n’allait pas assez loin. Pour notre part, nous estimons que l’emploi fonctionnel est un pas de trop, et que les textes qui l’encadrent sont trop flous : ils instaurent une possibilité de mobilité alors que nous voulons assurer de la stabilité, et le profilage confié aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale ne semble guère positif. J’espère que le ministre nous apportera des précisions à l’occasion de l’amendement no 234.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 135.

M. Pierre Cordier. Le fait que le directeur d’école dispose d’un emploi fonctionnel implique que l’autorité le nomme à sa discrétion, normalement pour une durée déterminée renouvelable une fois, avec obligation de mobilité. Son titulaire est révocable sur décision unilatérale de l’autorité, ce qui risque de déstabiliser les équipes. Même s’il a été précisé, en commission, que cet emploi fonctionnel n’emportait pas une obligation de mobilité et n’était pas attribué pour une durée déterminée, le dispositif est juridiquement fragile et contestable. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Nous constatons que la proposition de créer un emploi fonctionnel soulève des oppositions. À cet égard, l’amendement no 224 de la commission, qui sera examiné très bientôt, devrait donner toute satisfaction à Mme Faucillon et M. Cordier. Il montre que nous avons su entendre les objections et illustre notre volonté de définir un mode de gouvernance de l’école en transcendant le clivage gauche-droite.

L’emploi fonctionnel est-il la solution ? Pas selon les auteurs des amendements. Est-ce la délégation de compétences ? Certains s’y sont opposés tout à l’heure. L’école doit-elle être gouvernée par une autorité hiérarchique, celle de l’IEN ou, le cas échéant, du directeur ? Nous avons essayé d’introduire de la logique dans ce sujet complexe, mais la réalité n’est pas univoque : chaque école a besoin d’une gouvernance spécifique, adaptée à ses particularités, comme sa taille ou sa localisation. Il faut donc que le cadre législatif que nous définirons soit suffisamment souple pour permettre une bonne gouvernance, fruit d’un équilibre entre horizontalité et verticalité.

J’ai été très attentif aux travaux préparatoires et aux débats qui ont eu lieu en commission, et j’ai bien compris qu’aux yeux d’une majorité d’entre vous, la formule de l’emploi fonctionnel n’est pas celle qui convient. Mais nous devons prendre nos responsabilités et ne pas laisser le mode de gouvernance s’autodéfinir, car le résultat serait à la fois flou et univoque, alors même qu’il existe des différences selon les territoires.

Cela étant, il est toujours plus facile d’obtenir un consensus pour supprimer une mesure que pour en créer une. J’espère donc que nous la suite de la discussion nous permettra nous mettre d’accord sur des dispositions nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je suis très surprise : il y a deux ans, nous parlions d’emplois statutaires, la semaine dernière, nous avons longuement discuté de la notion d’emploi fonctionnel, et aujourd’hui nous nous dirigeons vers une autre solution. Quoi qu’il en soit, je me réjouis de ces avancées, qui nous conduiront probablement à créer un emploi de directeur d’école : tant mieux, et vivement l’amendement no 234 pour que nous en parlions !  

(Les amendements identiques nos 11 et 135 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 49.

Mme Géraldine Bannier. La coexistence des mots « emploi fonctionnel » et « titulaire » dans le même alinéa 2 me semblait poser problème. Je proposais donc d’en simplifier la rédaction en prévoyant que le directeur d’école « est recruté sur un emploi fonctionnel qui ne comporte pas d’obligation de mobilité ni de durée ». Mais j’ai compris qu’un amendement de la commission arrivant après le mien allait régler le problème, je vais donc le retirer.

(L’amendement no 49 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 61.

Mme Constance Le Grip. Déposé par notre collègue Frédéric Reiss, il tendait à améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 : il nous semblait plus juste d’écrire que le directeur d’école « est nommé sur » un emploi fonctionnel, plutôt qu’il « dispose » de cet emploi. Mais c’était avant de savoir que l’amendement présenté par Mme la rapporteure allait supprimer la notion même d’emploi fonctionnel ! Il est vrai que nous l’avons beaucoup critiquée : comme l’a rappelé Frédéric Reiss, ce serait pour le directeur d’école une cote mal taillée.

(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 234.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il vise à supprimer la notion d’emploi fonctionnel pour ne plus parler que d’un emploi de direction, dont le cadre est précisé par les alinéas suivants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. C’est bien, madame la rapporteure, nous avançons ! Il ne vous reste plus grand-chose à faire : changer le titre de la proposition de loi – puisqu’il ne s’agit plus de créer une fonction de directeur d’école –, supprimer la nomination du directeur par l’IEN et rétablir la démocratie éducative… Nous pourrons peut-être alors voter en faveur de la proposition de loi. Seulement, je me demande si la loi ainsi adoptée sera bien utile à quelque chose, à moins de confier de nouvelles missions aux directeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le groupe Les Républicains avait annoncé qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive et qu’il vous aiderait à progresser dans la rédaction de la proposition de loi. Mais aujourd’hui, quand je suis arrivé en commission, à peine quatre minutes après le début de l’examen des amendements au titre de l’article 88 du règlement, cet amendement avait déjà été adopté ! Je suis surpris que vous ayez fait preuve d’une telle précipitation. L’opposition, qui aurait pu le soutenir, n’a pas vraiment été consultée.

Nous laisser découvrir un tel amendement au moment du débat dans l’hémicycle, ce n’est vraiment pas très fair-play !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Ne soyez pas inquiets, je n’interromprai pas les débats plus longtemps ! Mais avant de quitter l’hémicycle pour me rendre à une conférence, je voudrais dire à M. le ministre que les directeurs d’école, tels qu’il les définit, sont en réalité des « managers » comme il en a été nommé il y a quinze ans à La Poste et chez France Telecom. Or, vous savez ce qu’il est advenu et dans quel état ils sont aujourd’hui ! En nommant des personnes qui n’étaient pas issues de ces institutions, on en a totalement détruit l’esprit et la culture. Résultat : France Telecom est aujourd’hui l’entreprise qui a connu le plus grand nombre de suicides !

Vu l’état d’esprit qui règne dans nos écoles actuellement, ce n’est surtout pas de la fonction que vous proposez qu’il y a besoin, mais bien de faire renouer des équipes qui travaillent de manière pluridisciplinaire. L’école n’a pas besoin d’un « sur-chef », mais de beaucoup de moyens – je sais que ce n’est pas facile –, de plus de postes et d’unité.

(L’amendement no 234 est adopté et les amendements nos 141 et 188 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 50.

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à assurer la cohérence des différentes phrases de l’alinéa 3 en choisissant d’utiliser le singulier pour désigner le directeur d’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. C’est une très bonne proposition, mais l’adoption de cet amendement rendrait sans objet mon amendement no 235, qui vise également à assurer une cohérence plus générale de l’alinéa 3, notamment s’agissant de l’avancement de carrière des professeurs en fonction de leur corps et de leur grade. Demande de retrait.

Mme Géraldine Bannier. Je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Au MODEM, vous finissez toujours par retirer vos amendements !

(L’amendement no 50 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Frédéric Reiss. Il n’a plus aucun intérêt, donc je le retire également.

(L’amendement no 64 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 235 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 235 de la commission est rédactionnel.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 65.

M. Frédéric Reiss. Je vais en dire quelques mots, car je suis plutôt fâché de la façon dont les choses se sont passées aujourd’hui. Il est évident qu’en définitive, l’amendement no 235, adopté à la sauvette en commission, va aboutir à supprimer toute la fin de l’alinéa 3 et à faire tomber tous les autres.

L’alinéa 3 prévoyait que les directeurs « poursuivent leur carrière dans le corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret ». J’avais dit en commission que ce paragraphe était inutile et sa rédaction trop touffue, et qu’il suffisait d’inscrire directement que l’avancement d’échelon serait fixé par décret. C’est ce à quoi nous allons finalement aboutir, mais je le répète, vous n’avez pas été fair-play en modifiant la rédaction de l’article ! (Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il a fallu beaucoup temps pour réfléchir, trouver la bonne solution et rédiger l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Notre proposition, qui diffère de la vôtre, reflète la différence qui existe entre l’avancement d’échelon qui, dans une carrière d’enseignant, s’obtient naturellement et généralement à l’ancienneté, et l’avancement de grade que nous proposons de décontingenter, ce qui permettra d’accélérer réellement la carrière des directeurs.

La rédaction proposée permet en outre d’intégrer la suggestion que Mme Béatrice Descamps avait formulée en commission, à travers un amendement qui visait à permettre aux directeurs d’école d’accéder plus facilement à la classe exceptionnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Pardonnez-moi l’expression, mais nous nous sommes égosillés en commission pour vous dire que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire : nous y voilà, donc, mais la conséquence est que nous ne saurons pas aujourd’hui à quoi ressemble un emploi de direction. C’est un peu dommage.

(L’amendement no 235 est adopté et les amendements nos 65, 130, 169 et 193 tombent.)

M. Pierre Cordier. Comme quoi, l’opposition a de bonnes idées !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Absolument !

M. Maxime Minot. Quand il s’agit de nous plagier, ils sont forts !

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 157.

Mme Emmanuelle Ménard. Contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans l’exposé des motifs, il s’agit d’un amendement de principe, et non de repli, qui vise à rappeler l’importance que le directeur d’école ait le libre choix du département – et si possible de l’établissement – dans lequel il sera nommé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement affecterait le mouvement non pas uniquement des directeurs d’école, mais de tous les enseignants de l’éducation nationale. Ceux-ci ne choisissent pas leur poste, mais ils n’y sont pas non plus nommés par des chefs d’établissements, des IEN ou des DASEN.

(L’amendement no 157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 216 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 216.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision. Les textes réglementaires disposant déjà que les directeurs d’école sont nommés sur une liste d’aptitude signée par le DASEN et que l’IEN est présent lors de l’entretien, la phrase « par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale » est superfétatoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 156.

Mme Emmanuelle Ménard. Je me fais ici l’écho de plusieurs directeurs d’école avec qui j’ai discuté, lesquels estiment que les nominations auraient plus de sens si les directeurs étaient considérés comme des postes à profil. En effet, les postes à profil sont pourvus en dehors du mouvement intradépartemental des instituteurs et des professeurs des écoles, sur décision d’un jury, et après publication d’appels à candidatures auxquels les enseignants peuvent postuler. Cette méthode me paraît meilleure que la nomination des directeurs d’école par le DASEN.

La sélection par le jury a l’avantage de permettre la sélection objective et motivée de ceux dont le profil correspond le mieux à la fonction qui leur sera confiée. Elle est également l’assurance que les futurs directeurs d’école auront postulé pour l’établissement et ne seront donc pas nommés dans un endroit au hasard ; c’est une liberté qu’il me paraît nécessaire de conserver. Le jury pourrait être constitué d’un ou deux inspecteurs de l’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le but de la proposition de loi est d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école et de reconnaître leur mission, pas de remettre en cause le fonctionnement de l’éducation nationale, en l’occurrence le mouvement départemental comme mode d’affectation des enseignants. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Je souhaite revenir sur l’amendement de Mme la rapporteure. Le texte prévoit que seules les personnes inscrites sur les listes d’aptitude peuvent être directeurs, ce qui pose problème. En effet, 4 000 postes de directeur sont actuellement vacants, occupés par des enseignants faisant fonction de directeur qui ne sont pas inscrits sur les listes. Comment pourvoir ces 4 000 postes ? Je l’avoue, ce sont les syndicats qui m’en ont informé.

(L’amendement no 216 est adopté et l’amendement no 156 tombe.)

Mme la présidente. L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 196 rectifié et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 196 rectifié.

Mme Sylvie Tolmont. Il est défendu, car l’amendement rectifié ne correspond pas à l’esprit de l’amendement initial.

Mme la présidente. L’amendement no 236 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement no 196 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement no 236, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 60, 195, 86, 97, 189, 165 et 197 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 170.

Mme Jacqueline Dubois. Le texte de la proposition de loi mentionne que la formation précède l’inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur. L’amendement vise à ajouter que tout professeur des écoles à qui est confiée la fonction de directeur doit bénéficier d’une formation. Il arrive en effet que des professeurs des écoles non titulaires soient nommés d’office sur des postes de directeur ; ce sont souvent des enseignants débutants et il est important qu’ils bénéficient du minimum de formation nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Selon le texte de la proposition de loi, aucun directeur ne pourra plus être nommé sans formation préalable. Cela constitue une garantie pour tous les futurs directeurs d’école, qui bénéficieront d’une formation de qualité correspondant aux exigences du métier. Nous répondons ainsi à une demande du terrain : tous les directeurs que nous avons rencontrés estiment en effet que la formation est insuffisante.

Je comprends l’intérêt de votre amendement, madame Dubois, mais il risquerait de permettre la nomination de directeurs insuffisamment formés. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Dans la réalité, les enseignants sont nommés à des postes de direction alors qu’ils ne figurent pas sur la liste d’aptitude. Je ne mets pas en question le texte de la proposition de loi, je demande seulement la garantie que tout enseignant à qui l’on confie la responsabilité d’une mission de direction reçoive une formation ; cela n’empêche en rien la formation préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il s’agit d’un débat important. Si les directeurs nommés pouvaient n’être que des professeurs titulaires, cela aiderait beaucoup du point de vue de la formation. C’est d’ailleurs ce que proposait l’amendement no 60, qui vient de tomber.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. L’amendement no 195 allait dans le même sens : l’existence de la formation initiale ne doit pas être un frein à l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude, et il serait possible de former les enseignants immédiatement après leur nomination.

(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 142.

Mme Béatrice Descamps. Il vise à clarifier la situation des très nombreux « faisant fonction » dont on parle trop peu. S’ils souhaitent s’inscrire sur la liste d’aptitude, ils devront le faire dans les deux ans suivant leur prise de fonctions. Cela leur permettrait de valoriser leur expérience, et de bénéficier de la formation prévue pour les enseignants qui veulent s’inscrire sur cette liste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l’amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l’inscription sur la liste d’aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s’inscrire sur la liste d’aptitude, souhaitait le faire ultérieurement dans un autre département parce qu’il a déménagé ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous avons précédemment adopté l’amendement no 236 qui visait à ce que ne puissent être inscrits sur la liste d’aptitude que les professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. Cela n’est pas sans soulever quelques difficultés.

L’amendement no 165 est tombé. J’y abordais deux enjeux majeurs : l’école du socle commun, qui pourrait tout à fait fonctionner avec une direction commune entre une école primaire et un collège ; et l’enseignement privé sous contrat, que nous n’avons pas encore évoqué. Lorsque j’ai soulevé cette question en commission, il m’a été répondu que nous en débattrions en séance publique.

Le texte, tel qu’il est rédigé après l’adoption de l’amendement no 236, ne permet plus à un enseignant du second degré de diriger une école primaire privée. Il remet donc en cause la direction des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat. Je souhaite vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je suis très gênée par le fait que le texte ne définisse en rien le rôle des enseignants faisant fonction de directeur : cela signifie qu’un professeur des écoles pourrait faire fonction pendant des années, sans forcément avoir suivi de formation – j’ai déposé sur ce point un amendement qui sera examiné tout à l’heure, mais uniquement dans la perspective d’une inscription sur la liste d’aptitude. Cela pose problème vis-à-vis des directeurs, qui ont quant à eux suivi une formation et se sont inscrits sur la liste d’aptitude.

Pourquoi ne pas inscrire dans la proposition de loi une disposition relative aux enseignants faisant fonction de directeur, puisque le texte concerne précisément la formation ? Il faut les mentionner, par souci de clarté. Alors qu’on entend consacrer, par la présente proposition, l’importance du directeur d’école, on n’accorde aucune place aux enseignants faisant fonction de directeur et à leur potentielle évolution de carrière.

(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 101 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 101.

M. Michel Larive. Proposé par le collectif des Stylos rouges, et partant du constat qu’une formation initiale n’est pas suffisante pour les directeurs qui viennent d’être nommés, il prévoit une aide à l’appropriation de cette fonction afin de permettre aux directeurs ou aux directrices d’acquérir plus rapidement certaines connaissances et compétences et de s’adapter plus facilement aux réalités du terrain. Le suivi, d’une durée d’un an, serait assuré par l’équipe de circonscription.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 180.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il a été rédigé par ma collègue Emmanuelle Anthoine et vise à préciser, après l’alinéa 8, que les IEN accompagnent les directeurs lors de leur première année, pour faciliter leur entrée en fonction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Ils visent à apporter une précision inutile, car, comme les nouveaux enseignants, les nouveaux directeurs, lorsqu’ils sont nommés, sont bien évidemment accompagnés par leur IEN de circonscription, lequel serait donc à leur côté s’ils se trouvaient en difficulté.

M. Pierre Cordier. Encore le domaine réglementaire !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il est vrai que la partie législative du code de l’éducation est très brève.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous nous demandions quand vous invoqueriez le domaine réglementaire – nous y voici ! Vous présentez une proposition de loi. Si l’intégralité de son contenu relève du domaine réglementaire – à l’instar des décharges, que nous évoquerons tout à l’heure –, quelle est l’utilité de ce texte ?

M. Pierre Cordier. C’est de la communication !

M. Michel Larive. Alors que nous nous efforçons d’améliorer votre proposition, vous vous contentez de répondre systématiquement que nos amendements relèvent du domaine réglementaire. L’argument me semble un peu léger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s’inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise !

M. Maxime Minot. Notre désarroi, même !

(Les amendements nos 101 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 87.

M. Stéphane Testé. Même s’il porte sur une question qui peut être considérée comme relevant du domaine réglementaire, il vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d’école pour leur affectation seront conservées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La mesure proposée relève en effet du domaine réglementaire. Il serait imprudent de la figer dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Tout le sens de l’amendement consistait à réaffirmer que seul le mouvement départemental est garant d’une réelle transparence, grâce aux règles et critères connus à l’avance qui le régissent. Estimant qu’il serait préférable de l’écrire, je maintiens mon amendement.

M. Pierre Cordier. L’article 37 de la Constitution, vous connaissez ?

(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 164 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les directeurs d’école bénéficient déjà d’une formation continue. Avis défavorable.

(L’amendement no 164, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 231.

Mme Zivka Park. La période de confinement que nous avons traversée a rappelé, si besoin était, le rôle clef que joue l’école, dès les premières années, dans la sociabilisation des enfants. Mais ce qui devrait être un lieu d’apprentissage et d’échanges peut parfois devenir, malheureusement, un lieu de souffrance. Notre responsabilité est collective, tout comme doit l’être la réponse apportée au harcèlement scolaire. Comme l’a rappelé ma collègue, Mme Granjus, beaucoup a été fait depuis 2017. Je tiens à le saluer.

Si le code de l’éducation confie aux directions d’école la responsabilité d’assurer la protection et la sécurité des enfants contre toutes les formes de violence et de discrimination, de nombreux directeurs se retrouvent démunis quand ils font face à une situation de harcèlement scolaire. La présente proposition de loi est l’occasion d’engager une discussion sur la nécessité de faire en sorte que les directeurs d’établissement bénéficient, au cours de leur formation initiale, d’une préparation plus complète concernant la prise en charge des situations de harcèlement scolaire ainsi que les actions de sensibilisation et de prévention à appliquer dans leur établissement, pour que nous puissions enfin endiguer ce fléau. Les directeurs ne peuvent assumer, sans un meilleur accompagnement et une formation complète, les actions de prévention, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La question du harcèlement scolaire, que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement de Mme Granjus, est fondamentale. Lorsqu’on évoque la formation – continue ou initiale – à cette question, on explique souvent que ce problème concerne l’enseignement secondaire. Or le harcèlement à l’école primaire existe. Sur ce sujet, longtemps resté tabou, la parole commence à se libérer. La formation des enseignants et des directeurs d’école est à cet égard essentielle.

Les questions de formation relèvent toutefois du domaine réglementaire. Je maintiens donc ma réponse et vous demande de retirer votre amendement, non parce qu’il ne porte pas sur un sujet fondamental, mais parce qu’il touche au domaine réglementaire.

M. Pierre Cordier. Encore ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je peux vous assurer, comme je le fais systématiquement lorsqu’il est question du harcèlement scolaire, que nous ne négligeons en aucun cas ce phénomène. J’avais déjà commencé à répondre sur ce point tout à l’heure. Je rappelle que la formation contre le harcèlement fait désormais partie des éléments incontournables de la formation des professeurs des écoles et des enseignants du second degré, tels que nous les avons définis au travers de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des textes qui se sont ensuivi.

La lutte contre le harcèlement constitue un élément central de la formation des enseignants. Des référents harcèlement sont par ailleurs nommés dans chaque département. Aucune école ne peut échapper à cette politique, qui nécessite une vision, un cadre et une impulsion nationaux, mais aussi une formation et une implication locales.

La question est donc largement traitée. Nous devons, toutefois, encore progresser. Je partage donc l’état d’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, même si j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : j’ai bien compris que les questions de formation relèvent du domaine réglementaire.

Vous souligniez qu’on pense souvent que le harcèlement scolaire concerne uniquement l’enseignement secondaire. Or il peut commencer très tôt, dès l’école primaire. J’ai encore vécu une situation de ce type la semaine dernière, en l’occurrence un cas de harcèlement survenu en CP, et j’ai constaté combien la directrice était désemparée face à cette situation. Par cet amendement, je vous appelle à prendre pleinement la mesure du phénomène, car en vérité, sur le terrain, les directeurs d’école ont besoin de cette formation. Ils exercent déjà un métier compliqué – chacun ici en est convaincu –…

M. Pierre Cordier. Tout à fait !

Mme Zivka Park. …et le harcèlement scolaire peut parfois conduire à des cas très graves et complexes. Leur formation initiale doit donc leur permettre de savoir traiter cette question et, au moins, d’y être sensibilisés.

Je retire mon amendement, en espérant que cet appel sera entendu.

Mme Valérie Beauvais. Pourquoi le retirer ? Nous allions le voter !

(L’amendement no 231 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 217, 198, 144, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 217.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il est rédactionnel. Le texte proposé après l’introduction du nouvel alinéa 5 par la commission ne mentionnait que les professeurs des écoles. Il importe d’y ajouter les instituteurs, dont certains peuvent prétendre à des postes de direction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 198.

Mme Sylvie Tolmont. Nous considérons que les enseignants faisant fonction de directeur d’école méritent d’être reconnus. Nous souhaitons donc qu’ils soient automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 144.

Mme Béatrice Descamps. Il semblerait préférable, dans un souci de cohérence, de préciser que les directeurs actuellement sur liste d’aptitude y seront automatiquement inscrits lors de la promulgation de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. S’agissant de l’amendement no 198, les enseignants faisant fonction de directeur étant nécessairement des professeurs des écoles ou des instituteurs, ils sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude. Votre demande est donc satisfaite.

Pour ce qui est de l’amendement no 144, il va de soi que, sauf précision contraire, la disposition figurant dans la proposition de loi entrera en vigueur lors de sa promulgation.

Je veux répondre à M. Reiss, dont l’amendement no 165 est tombé. Vous évoquiez le sujet très important de l’école privée, dont nous avions discuté en commission. Je vous confirme que la question que vous soulevez relève du domaine réglementaire, et que le ministère de l’éducation nationale en a connaissance. Le fait que l’alinéa 3 mentionne simplement les enseignants, de manière globale, devrait permettre à la réglementation qui régit l’enseignement privé sous contrat de s’appliquer sans difficulté. Néanmoins, les services du ministère sont alertés et seront vigilants lors de la rédaction des décrets.

J’émets un avis défavorable aux amendements nos 198 et 144.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je suis heureux que nous échangions sur cette question, car nous sommes tous attachés à la liberté d’enseignement. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : un directeur d’école privée sous contrat devra-t-il figurer sur une liste d’aptitude ? Je n’ai pas entendu le ministre s’exprimer sur cette question pourtant très simple.

(L’amendement no 217 est adopté et les amendements nos 198 et 144 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 143.

Mme Béatrice Descamps. Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les enseignants faisant fonction de directeur bénéficient d’une formation dans les trois mois suivant leur prise de fonction. Cette formation les aidera à ne pas être perdus face à leurs nombreuses tâches et pourra être renforcée par la formation qu’ils suivront lorsqu’ils s’inscriront sur les listes d’aptitude.

Nous nous apprêtons à voter une loi relative aux directeurs d’école. Les enseignants faisant fonction s’y inscrivent-ils complètement ? Considéreront-ils, par exemple, qu’il leur reviendra d’entériner les décisions, comme le prévoit l’article 1er ? S’il est important de le dire, peut-être aurait-il été aussi important de l’écrire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Sur le principe, nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance des directeurs faisant fonction, qui exercent des missions de direction sans bénéficier d’une formation.

Des efforts ont déjà été consentis pour former et accompagner les faisant fonction sur le terrain. Il doit être encore possible d’améliorer leur situation, alors qu’ils sont nommés au dernier moment. Toutefois, cela reste du domaine réglementaire : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 145.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 79.

M. Maxime Minot. Cet amendement rédactionnel vise à préserver l’aspect facultatif du dispositif. Ce paragraphe permet au directeur d’école de proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Il s’agit donc d’une possibilité. Or la rédaction fait apparaître une obligation. Il convient donc de revenir à l’idée première de cette proposition, qui était d’instaurer de la souplesse, afin de prendre en considération les réalités locales. Il convient surtout de laisser aux directeurs des marges de manœuvre, qui sont une des clés de leur réussite, et donc de celle de nos enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 145.

Mme Béatrice Descamps. Comme M. Minot, je pense qu’il paraît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d’école de proposer des actions de formation spécifiques en cas de besoin, plutôt que de les y obliger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous avions parlé de possibilité, parce qu’à la base il s’agit bien d’actions de formation en réponse aux besoins de l’équipe. Si, en conseil d’école ou en conseil des maîtres, aucun besoin n’émerge, il est évident que le directeur ne proposera pas de formation.

Ce qui est important, c’est que si l’équipe a besoin d’une formation, le directeur puisse la proposer. C’est pourquoi la rédaction actuelle de l’alinéa me convient. Le directeur propose la formation en cas de besoin identifié au sein de son équipe.

En revanche, si nous adoptions la rédaction « peut proposer », cela signifierait qu’en cas de besoin identifié le directeur pourrait fort bien ne pas proposer une formation.

M. Pierre Cordier. La différence est subtile…

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Oui, elle l’est. Mme Descamps et M. Minot avaient raison de préciser qu’une telle possibilité est issue d’une discussion au sein du conseil des maîtres.

Avis défavorable à ces deux amendements identiques, qui sont déjà satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure. Dans votre argumentation, vous avez utilisé les mots « le directeur puisse la proposer » et ces amendements identiques visent à utiliser les mots « peut proposer » : ces amendements correspondent donc à votre intention.

(Les amendements identiques nos 79 et 145 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 136.

M. Pierre Cordier. Il vise à s’assurer que tous les enseignants qui souhaitent devenir directeurs pourront avoir accès aux formations.

Plus largement, la formation des enseignants repose sur un catalogue académique décliné au plan départemental tout en répondant à des priorités nationales. Si, parfois, des propositions locales y sont intégrées, dans les faits, le volume obligatoire des priorités nationales rend caduque toute autre proposition.

Le directeur devrait avoir une plus grande latitude dans le choix des formations proposées : les formations dites locales devraient être déduites des dix-huit heures de formation continue prévues dans les obligations de service, afin qu’elles ne soient pas suivies hors du temps de travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’amendement, qui vise des formations « notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs », nous ferait entrer dans une logique de liste, ce qui ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

(L’amendement no 136, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 238.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

(L’amendement no 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 201, 98, 200, 140 rectifié, 237 rectifié, 10, 158, 226, 80, 103 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 201.

Mme Michèle Victory. Il vise à fixer par décret les temps de décharge. Comme nous avons été nombreux à le souligner au cours de la discussion générale, le temps consacré à exercer des responsabilités ne saurait résulter d’un calcul purement mathématique. Certaines tâches sont incompressibles et certaines périodes plus chargées que d’autres. Il faut également prendre en considération les problématiques propres aux classes uniques. Le temps est donc la priorité.

Cet amendement vise à réaffirmer le principe d’une décharge pour tout directeur d’école. Le ministère avait du reste donné des chiffres intéressants, dans le cadre de sa consultation, sur le nombre d’heures que les professeurs des écoles passent à toutes ces tâches.

Cette disposition, qui est bien d’ordre législatif, prévoit une compensation financière.

Mme la présidente. Sur l’amendement no 237 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 98.

Mme Albane Gaillot. Actuellement, en fonction du nombre et de la nature, maternelle ou élémentaire, des classes de son établissement, le directeur bénéficie d’une décharge plus ou moins importante.

Toutefois, les caractéristiques spécifiques des classes ou des établissements ne sont pas prises en compte dans ce calcul, alors même qu’il ne fait aucun doute que le nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers pris en charge dans l’établissement a une influence directe sur la charge de travail des directeurs, du fait que ces élèves exigent un investissement particulier. C’est le cas des classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire –, des UPE2A – unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants – et des écoles en REP ou REP+ – réseau d’éducation prioritaire.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 200.

Mme Michèle Victory. Afin de mieux répondre aux besoins, il nous semble devoir modifier les critères pour octroyer les décharges, en les adaptant à la réalité du travail de directeur d’école.

Peut-être conviendrait-il de privilégier le nombre d’élèves dans l’établissement par rapport au nombre des classes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 140 rectifié.

Mme Béatrice Descamps. Les décharges doivent être octroyées également en fonction des « dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire », comme les classes ULIS – il ne s’agit pas, toutefois, d’établir une liste. Cela concerne par exemple les élèves handicapés ou allophones. Ce travail supplémentaire que cet accueil représente pour le directeur doit entrer en ligne de compte pour calculer le temps de décharge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 237 rectifié.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il vise à instaurer un véritable changement de paradigme.

Mme Sabine Rubin. Ça, c’est vrai.

Tel est l’objet d’une loi !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Aujourd’hui, les enseignants bénéficient d’une décharge pour assurer la direction de l’école. Demain, grâce à cette loi, ce sont les directeurs qui seront chargés d’enseignement ou de missions de formation ou de coordination – toutes missions qu’ils remplissent déjà.

En modifiant la première phrase de l’alinéa 7, nous supprimons le seuil de huit classes – c’est vous, monsieur Reiss, qui avez appelé mon attention sur ce point au cours du débat –, lequel risquait de rendre le texte inconstitutionnel. Cela me permet de répondre à un grand nombre d’interrogations selon lesquelles le texte ne viserait que les écoles primaires importantes, comportant plus de huit classes.

Je vous propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi, afin de ne plus revenir dessus, d’autres critères que le nombre des classes, car il n’est pas le seul à donner une surcharge de travail au directeur d’école – nous sommes tous d’accord sur ce point.

Madame Descamps, vous avez eu raison de rappeler les dispositifs existants, tels que les classes ULIS ou ceux qui sont destinés aux élèves allophones. Il ne faut pas non plus oublier, en sus de ces dispositifs, les élèves à besoins particuliers, qui ne passent pas par des équipes éducatives et n’entrent pas dans un dispositif, mais qui ont besoin d’un suivi spécifique, lequel prend beaucoup de temps au directeur en matière d’organisation.

Les besoins particuliers doivent donc faire partie des critères de la décharge dont bénéficient les directeurs d’école.

Madame Dubois, vous avez évoqué les RPI. Aujourd’hui, seuls les REP et REP+ permettent de bénéficier de décharges supplémentaires. Peut-être conviendrait-il également que les RPI, lorsqu’elles réunissent plusieurs petites écoles, permettent aux directeurs de bénéficier d’un complément de décharge en raison de leur spécificité.

Mme Fannette Charvier a souvent évoqué en commission les écoles orphelines : elles ont les caractéristiques des zones prioritaires, sans être rattachées à un réseau REP ou REP+. L’amendement permettra d’offrir une décharge complémentaire à un directeur d’école orpheline.

Cette modification, contrairement à ce que prétendront certains, n’est pas une reculade : elle permet d’instaurer de nouveaux critères spécifiques à l’école, indépendamment du nombre de classes. Nous pourrons ainsi octroyer des décharges à des directeurs d’école d’une à trente classes en fonction des besoins de la direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe EDS.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. À la demande du groupe Les Républicains, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 10.

Mme Elsa Faucillon. Cet amendement, qui fait écho à celui de la commission, est rédigé de sorte à pouvoir être présenté par une députée – nous craignions qu’il tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Aussi demandions-nous que soit établi par décret un régime de décharge pour les écoles de moins de huit classes. Finalement, la commission a présenté son propre amendement.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Partout, on a pris conscience que, pour les directeurs et directrices d’école, quelque chose n’allait pas. Des rapports parlementaires ont été rédigés sur ce sujet. Nous pouvons avoir des désaccords, par exemple sur la création d’un statut hiérarchique, mais nous convenons tous que les directeurs exercent trop de missions, trop d’activités, que leur indemnité est trop faible et qu’il existe un problème touchant à la décharge dans les petites écoles. Sur ce dernier point, des critères existent mais de nombreux facteurs, comme la catégorie socioprofessionnelle des parents, ne sont pas pris en compte.

Une proposition de loi est finalement discutée, mais on nous explique qu’elle n’est pas nécessaire, que toutes ces dispositions relèvent du niveau réglementaire, que tout va se faire par décret et que nous devons faire confiance au Gouvernement.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Exactement ! Que faisons-nous donc ici ?

Mme Elsa Faucillon. Je veux bien mais, maintenant que nous en sommes là, il nous faut des engagements extrêmement précis !

On nous parle de nouveaux critères. Très bien : c’est ce que nous avons demandé. Mais on parle toujours du nombre de classes, et non du nombre d’élèves. Que se passera-t-il dans les écoles de plus de huit classes ?

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cela n’existe plus !

Mme Elsa Faucillon. Les directeurs bénéficieront-ils toujours d’une décharge totale ? Ces questions doivent être tranchées pour que nous puissions nous prononcer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 158.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est un peu difficile de défendre des amendements après celui de la commission, dont nous venons de prendre connaissance. Quand un député de l’opposition dépose un amendement, il est obligé de préciser que les conditions de la décharge seront fixées par décret, de peur de voir son amendement retoqué. Là, c’est la commission qui a déposé un amendement, et nous ne savons pas très bien ce que nous allons voter.

Mon amendement no 158 visait à inscrire dans la loi que les directeurs d’écoles de moins de huit classes pouvaient également disposer d’un nombre de jours de décharge incompressible et proportionné au nombre de classes dont ils avaient la charge. Je rejoins les propos de Mme Descamps : ce critère du nombre de classes n’est peut-être pas suffisant, et il me semble tout à fait opportun de prendre en compte d’autres critères. Cependant, l’inscription de ce premier critère dans la loi me paraissait au moins un bon début. Si l’on crée un statut pour les directeurs d’école, il faut qu’il s’applique à toutes les écoles, et pas seulement aux plus grosses ou en tout cas à celles de plus de huit classes.

Il ressort des nombreuses discussions que j’ai eues avec les directeurs d’école que l’inscription de ce principe dans la loi permettrait aussi d’encourager ces directeurs à bénéficier réellement des journées de décharge, car il faut bien reconnaître que ces journées passent régulièrement à la trappe, si vous me passez l’expression, par manque de temps. C’est paradoxal, mais c’est la réalité ! Les directeurs d’école parent toujours au plus pressé : ils courent derrière le temps et s’ajoutent un nombre croissant d’activités. C’est pourquoi l’inscription de ces journées de décharge dans la loi, noir sur blanc, me paraissait une bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 226.

M. Benoit Potterie. Il vise à garantir un temps de décharge pour les directeurs d’école comptant moins de huit classes. Il fait écho à l’amendement de la commission, mais avec des engagements plus précis. Les décharges existent déjà la plupart du temps dans les faits, mais il serait utile de fixer des seuils minimaux dans la loi afin d’apporter des garanties aux directeurs. C’est pourquoi le présent amendement propose une décharge de 25 % dans les écoles comptant entre une et quatre classes et une décharge de 50 % dans les écoles de cinq à sept classes.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 80.

M. Maxime Minot. Je ne sais pas si cela vaut la peine de défendre nos amendements : depuis le début de ce débat, au fil des articles et des amendements, nous allons de surprise en surprise.

M. Pierre Cordier. Simulacre de démocratie !

M. Maxime Minot. Il ne fait aucun doute que les directeurs d’école manquent de temps pour accomplir au mieux les très nombreuses missions qui leur sont confiées. Ce constat ne vaut pas uniquement pour les directeurs d’école de plus de huit classes, mais pour l’ensemble des directeurs quelle que soit la taille de l’école. Nous avons beau le rappeler, j’ai l’impression que le Gouvernement est sourd à notre proposition puisque l’article 2 décharge de classe les directeurs d’écoles d’au moins huit classes sans accorder le même traitement aux directeurs d’écoles plus petites, qui ont pourtant, à une autre échelle, des besoins similaires.

Aussi l’amendement no 80 vise-t-il à combler cet oubli. Il redéfinit le temps de décharge partielle accordé aux directeurs en créant une strate pour les écoles comptant entre une et trois classes et en accordant un temps de décharge supplémentaire aux directeurs d’écoles de quatre à sept classes. Nous sommes nombreux ici à être élus dans un territoire rural ; c’est pourquoi je vous demande de ne pas oublier les petites écoles des territoires ruraux, qui font vivre les villages, et de leur donner un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 103.

Mme Sabine Rubin. En commission des finances, on ne nous écoute pas, mais je suis sûre qu’ici, vous allez nous écouter !

Ainsi commence l’exposé des motifs de notre amendement : « 75 % des écoles ont moins de huit classes, pourtant aucune décharge supplémentaire n’est prévue pour ces directrices et ces directeurs. » Et voilà que cela devient caduc car on nous pond un amendement de dernière minute, l’amendement no 237 rectifié, qui vide complètement cette proposition de loi de son sens.

M. Pierre Cordier. Je ne suis pas de gauche mais elle a raison !

Mme Sabine Rubin. On peut pleurer sur Mme Christine Renon, mais quand même… C’est incroyable !

Puisque vous êtes attaché à la démocratie, monsieur le ministre, vous me permettrez de vous rappeler ce qui est sorti de la consultation des directeurs et directrices d’école que vous avez vous-même organisée. Il est indiqué, dans la synthèse de cette consultation, que 44 % des directeurs consacrent plus de vingt et une heures par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont 46 % à y consacrer onze à vingt heures. En outre, 87 % des directeurs sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompu pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction. »

J’ai bien compris qu’il existait des spécificités, mais on ne peut quand même pas revenir au point de départ ! Nous ne voulons pas renvoyer à un décret et proposons donc les règles suivantes, issues de l’expérience des professionnels du terrain : « Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. » Il sera toujours possible de préciser les choses. Je poursuis : « Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. » Il pourrait même se voir accorder une décharge plus importante s’il est concerné par les spécificités que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 75.

Mme Agnès Thill. Nous convenons tous que le problème des directeurs d’école est celui de l’absence de décharge, alors qu’ils croulent sous les tâches administratives qui se sont accumulées de manière exponentielle au fil des années. Je pense aux programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, aux projets d’accueil individualisé – PAI –, aux équipes de suivi de la scolarisation – ESS – et aux équipes éducatives, aux réunions de parents, aux évaluations nationales, et j’en passe. Nous sommes donc tous d’accord sur un point : il faut augmenter les décharges.

Le présent amendement propose une gradation : une journée de décharge par mois dans les écoles à classe unique, un quart de décharge dans les écoles de deux ou trois classes, une demi-décharge dans les écoles de quatre à six classes, une décharge complète au-delà. Toutes les gradations sont possibles.

Mine de rien, nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi exclut toutes les écoles rurales, qui sont majoritaires dans notre pays. Ma circonscription de 173 communes ne compte pas une seule école de huit classes. Tous nos RPI et toutes nos écoles sont oubliés !

S’agissant de l’amendement de Mme la rapporteure, j’entends d’ici tous nos collègues qui diront, en langage familier, que c’est à la tête du client ! Ce qu’on ne dit pas, mais ce qui sera écrit, c’est que l’enveloppe budgétaire entre les mains du DASEN et de l’inspection académique n’est pas élastique. Vous parlez des spécificités des écoles, mais j’imagine déjà ce qui va se passer : on dira que telle école de cinq classes est dans une situation très difficile, et on accordera à son directeur une décharge, ce qui consommera les crédits qui auraient permis au directeur d’une école de huit classes soi-disant plus facile de bénéficier lui aussi d’une décharge.

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue.

Mme Agnès Thill. À mon sens, les règles ne peuvent pas être écrites ainsi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ?

M. Pierre Cordier. La rapporteure va dire que cela relève du domaine réglementaire !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Défavorable à tous les amendements autres que celui de la commission.

J’aimerais revenir sur les derniers propos de Mme Thill. L’octroi des décharges ne sera pas à la discrétion du DASEN. Nous écrivons dans la loi ce qui n’y figurait pas jusqu’alors : nous y sanctuarisons le principe de la décharge et précisons qu’elle est soumise à différents critères. Il me semble d’ailleurs que l’un des amendements visait justement à sanctuariser les décharges.

Mme Agnès Thill. Payées par qui ? Les enveloppes budgétaires ne sont pas élastiques !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Madame Rubin, vous dites que vous représentez les syndicats, mais l’une des premières choses que ces derniers ont dites, lorsque nous avons déposé cette proposition de loi, c’est que nous cassions leur concertation au moment où elle devait rouvrir. Or nous venons de redonner la main au ministre et aux organisations syndicales, pour qu’ils se mettent d’accord…

Mme Sylvie Tolmont. C’est bien ce qui nous inquiète !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. …tant sur ces critères de spécificité que sur la répartition des 6 000 postes que nous créons dans l’éducation nationale et qui pourront profiter aux plus petites écoles, comme Mme Thill le souhaitait, ou aux très grosses écoles où les directeurs sont déjà déchargés aujourd’hui à 100 %.

Je savais que vous chercheriez à noircir le tableau, mais convenez qu’il y a quand même un progrès : ces principes sont inscrits dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sabine Rubin. Il faut des engagements !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je n’ajouterai que quelques mots à ce que la rapporteure vient de dire, qui vous rassureront peut-être : le but n’est évidemment pas de diminuer le nombre de décharges. Il y aura au contraire plus de décharges à l’avenir mais, comme la rapporteure vient de le dire, nous ne pouvons pas aller plus loin dans la définition législative sans créer des rigidités dont vous auriez raison de vous plaindre ensuite. Ce texte fixe un nouveau cadre, qui a le mérite, premièrement de consacrer les décharges, deuxièmement de permettre de tenir compte des spécificités. Cette prise en compte ne se fera pas à la tête du client – vous avez raison de poser la question mais on doit immédiatement répondre que des critères objectifs seront réglementairement définis. Ces critères sont précisément en train d’être discutés dans le cadre du dialogue social.

Si nous les fixions ici, premièrement on créerait de la rigidité supplémentaire, deuxièmement vous seriez en droit de nous reprocher de court-circuiter le dialogue social en cours sur les éléments réglementaires. En effet des concertations avec les syndicats ont lieu dans la perspective de ces futurs textes réglementaires comme il y en a eu dans celle de cette proposition de loi. C’est un système à deux étages tout ce qu’il y a de plus normal, comprenant un cadre législatif assez large qui a quand même le mérite de donner une existence légale aux décharges et des précisions réglementaires. Je le répète, agir différemment reviendrait à rigidifier le système et à être infidèle à notre agenda social. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. On avance : vous êtes en train de vider complètement votre loi ! On y est presque et peut-être qu’à la fin nous tomberons d’accord faute qu’il reste quoi que ce soit dans cette loi !

Mme Valérie Bazin-Malgras. C’est clair !

M. Michel Larive. Alors que vous proposiez un seuil de huit classes, voilà qu’on revient au statu quo des treize classes. Quant à consacrer la décharge, pas besoin d’une loi pour cela, le mot figure déjà dans le dictionnaire. Pourquoi ne pas plutôt inscrire dans la loi les critères spécifiques dont vous dites qu’ils seront fixés par décret, rouvrant in fine la boîte à règlements ?

On est obligé de se poser la question : à quoi sert cette loi ? On peut résumer l’amendement no 237 rectifié en quelques mots : dorénavant tout sera comme avant ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Votre amendement pourrait nous convenir, madame la rapporteure, si seulement nous avions des engagements de la part du ministre sur les critères de décharge.

M. Frédéric Reiss. Il n’y en aura pas !

M. Maxime Minot. Quand c’est flou c’est qu’il y a un loup !

Mme Michèle Victory. Or vous vous contentez de nous dire qu’on va prendre en compte des spécificités supplémentaires : cela ne nous dit pas s’il y aura plus de décharges ! Vous comprendrez qu’en dépit de toute l’envie que nous avons de vous faire confiance, nous trouvions que ce n’est pas suffisamment explicite. Je compte défendre par la suite un amendement visant à sanctuariser le temps de décharge, même si vous m’avez dit qu’on ne pouvait pas utiliser ce terme, parce que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de le faire ; cela suppose plus de moyens.

Tous ici nous vous disons que la décharge doit être possible pour tous les directeurs d’école et nous voulons un engagement ferme du ministre sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. J’ai le droit de ne pas toujours faire confiance au Gouvernement ! C’est même le rôle de l’opposition et cela découle aussi d’une vision extrêmement différente de la société sur certains points. Il arrive trop souvent que des responsables politiques, quel que soit leur camp d’ailleurs, ne respectent pas leurs engagements, au détriment de la politique dans son ensemble.

En l’espèce j’ai quelques questions très précises. À partir de quand le décret que vous vous apprêtez à publier prendra-t-il effet ? On pouvait en effet espérer que cette disposition entrerait en application, peut-être pas dès la rentrée mais à la rentrée suivante. Voilà pour ma première question.

Le droit à une décharge totale sera-t-il protégé par ce décret et à partir de quel nombre de classes – il semble que vous ne parliez plus en termes de nombre d’élèves –, quitte à abaisser son seuil d’application, à sept classes par exemple ?

Mme Sylvie Tolmont. Absolument !

Mme Elsa Faucillon. L’exposé sommaire évoque des classes particulières, types ULIS, les REP ou les écoles orphelines. La question reste-t-elle  ouverte ou savez-vous d’ores et déjà quels critères figureront dans le décret ? Voilà quelques-unes des précisions dont nous avons besoin pour répondre à la question qui nous est posée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Eh bien moi, madame Faucillon, je fais confiance au ministre ! (Rires sur les bancs des groupes LR et SOC.) Les nombreux directeurs d’école qui suivent nos débats comprennent de quelles spécificités et de quels critères on parle, qu’il s’agisse de la ruralité, des petites classes ou de tout ce qui est évoqué dans l’exposé des motifs. On pourra très rapidement préciser les modalités de ces décharges spécifiques, qui sont pour moi une très grande avancée.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Tout ça pour ça ! J’apprécie le baroud d’honneur de mes collègues, qui ont ferraillé pour essayer d’améliorer le texte de ce septième alinéa, notamment en ce qui concerne les décharges. Nous savons que les directeurs d’école ont besoin de temps et cet alinéa a précisément pour objet de leur en donner. À l’évidence, cependant, on nous a totalement roulés dans la farine et la montagne accouche d’une souris !

Mme Sabine Rubin. Voilà !

M. Maxime Minot. D’un mulot !

M. Frédéric Reiss. Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, accepter ce diktat du ministère,…

Mme Sylvie Tolmont. Exactement !

M. Frédéric Reiss. …si différent de ce que vous avez défendu au cours de vos auditions ? Je me souviens notamment d’une table ronde avec les syndicats, au cours de laquelle vous teniez un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui. Vous croyez vraiment que votre amendement, proposé à la sauvette au cours d’une réunion de la commission tenue au titre de l’article 88 et qui vous vaut évidemment les applaudissements de la majorité, est une grande avancée, alors qu’il vide totalement le texte de son contenu, au bénéfice du pouvoir réglementaire ?

Mme Sylvie Tolmont. C’est ça !

M. Frédéric Reiss. Pour moi, ce texte c’est de la pure communication de la part d’une majorité qui méprise les directeurs d’école. Les masques sont tombés et nous le déplorons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Pouvez-vous nous assurer, madame la rapporteure ou monsieur le ministre, que pour le même nombre de classes, puisqu’on revient au critère du nombre de classes après avoir envisagé de retenir le nombre d’élèves, le directeur d’école qui bénéficie d’un quart de décharge bénéficiera du même temps de décharge sous le régime de cette disposition ? Autrement dit, ne pourra-t-elle être qu’à l’avantage des directeurs d’école ? Pour ma part il n’est pas envisageable qu’il puisse en être autrement alors que ce dont ils ont besoin, c’est de temps. Pouvez-vous aujourd’hui vous engager sur ce point ?

M. Maxime Minot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce débat est évidemment aussi intéressant que nécessaire et je comprends parfaitement vos interrogations. Que le mot de confiance soit aussi souvent prononcé me paraît en soi très important. Il ne signifie pas que vous seriez obligés d’être de mon avis mais que nous avons évidemment vocation à accomplir ce à quoi nous nous engageons dans cet hémicycle.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous n’avez qu’à vous reporter aux débats sur le projet de loi pour une école de la confiance pour vous en convaincre, même si ces engagements ne se réalisent pas tous à la même vitesse. Par exemple, nous nous étions engagés ici à des créations massives de postes d’AESH et ce sont 4 000 de ces postes qui seront créés à la rentrée prochaine.

Je n’ai donc aucune difficulté à vous assurer, madame Descamps, qu’en matière de décharge il n’y aura pas de régression, qu’il y aura même une progression : c’est le but même de tout ce que nous faisons. Ce serait d’ailleurs un calcul bizarre de notre part de demander ici que la loi consacre les décharges pour les réduire immédiatement après. Je pense que cela se verrait et que vous ne manqueriez pas de le souligner ! Nous ne sommes ni assez méchants ni assez fous pour faire des choses pareilles.

Nous n’allons donc pas diminuer le nombre de décharges. Nous travaillons plutôt à les augmenter dans le budget 2021 et ce nombre ne sera pas en régression à la rentrée prochaine. Il m’est facile aussi de vous garantir qu’il n’y a aura pas de remise en cause du droit à une décharge totale.

Enfin, point très important pour vous tous qui êtes soucieux de l’emploi des deniers publics, ces moyens supplémentaires consacrés aux décharges seront articulés à des enjeux qualitatifs, au bénéfice des écoles, des élèves et des directeurs d’école. En clair, ces critères ne devront pas être simplement des seuils quantitatifs ; ils devront être aussi qualitatifs au regard des grands enjeux que vous avez mentionnés vous-mêmes et que je reprends sans difficulté à mon compte, d’autant que cela figure déjà à l’agenda social que nous avons défini avec les syndicats. Je pense notamment aux enjeux de l’école inclusive s’agissant des ULIS, de l’accueil des élèves en situation de handicap, en progression ces dernières années, comme l’est le nombre d’AESH, dont nous améliorons la situation. Cela fait partie des éléments à prendre en compte quand on réfléchit à l’évolution des missions des directeurs d’école, ces nouveaux enjeux se traduisant par un accroissement de leurs charges mais également des aides dont ils bénéficient au travers des AESH, dont la gestion crée à son tour des lourdeurs administratives supplémentaires.

Ce sont tous ces enjeux qui sont débattus dans le cadre du dialogue social et une loi ne pourrait pas descendre jusqu’à ces détails, cela me semble aller de soi. En revanche, je prends sans difficulté l’engagement que la question du handicap sera centrale, par exemple. De même, la présence d’élèves allophones est une spécificité qu’il sera nécessaire de prendre en compte en matière de décharge.

Je consens donc à prendre devant vous l’engagement d’un « effet cliquet » : on ne doit pas reculer mais avancer en matière de décharge. Quant à vous dire dans quelle mesure, cela dépendra évidemment du budget pour 2021 et des capacités qu’il nous donnera.

M. Maxime Minot. On doit donc vous signer un chèque en blanc ?

Mme Sylvie Tolmont. Eh bien ! voilà c’est réglé !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne peux pas prendre d’engagement en ce qui concerne le niveau des crédits budgétaires mais nous y travaillons. Ce sera forcément un progrès, et ce progrès doit être articulé à des enjeux qualitatifs, selon de grandes catégories comme celles que je viens de mentionner. Les détails en seront précisés par le dialogue social, qui constitue une garantie supplémentaire : ils seront le résultat d’un travail conjoint avec les organisations syndicales, et non rédigés un beau matin sur un coin de table. C’est d’ailleurs très rare que cela se passe ainsi, malgré ce qu’on prétend parfois.

Donc oui, cette question continuera à relever du dialogue social et oui, cela se traduira par une avancée en matière de décharge, non seulement sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif : les deux vont ensemble.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe EDS.)

(Les amendements nos 201, 98, 200 et 140 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 237 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        77

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                60

                Contre                10

(L’amendement no 237 rectifié est adopté et les amendements nos10, 158, 226, 80, 103 et 75 tombent.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 85.

M. Lionel Causse. Il existe deux types de RPI : les RPI dispersés, où chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa direction d’école, et les RPI concentrés, où l’ensemble des élèves des communes concernées sont scolarisés dans l’école de l’une de ces communes. Une décharge est prévue pour les directeurs d’école des RPI dispersés, mais pas pour ceux des RPI concentrés, malgré la coordination qui y a effectivement cours, notamment dans les relations avec les collectivités locales. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d’attribution de décharge aux directeurs d’école dans l’ensemble des RPI.

M. Maxime Minot. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Pour faire suite à la longue discussion que nous venons d’avoir, les RPI relèveront des critères spécifiques. La mesure proposée est du registre réglementaire et cet amendement sera ainsi satisfait. J’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement no 85 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 146, 66 et 102, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 66 et 102 sont identiques.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 146.

Mme Béatrice Descamps. Il a deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de supprimer une disposition un peu bavarde. En effet, préciser que le directeur d’école « participe à l’encadrement du système éducatif » n’est pas essentiel dans le code de l’éducation car c’est, par nature, ce qu’il fait. D’autre part, étant donné que le directeur d’école est en dialogue permanent avec l’inspecteur de circonscription et voit rarement le DASEN, il est plus naturel que le dialogue s’établisse avec celui-ci avant d’être validé par l’inspecteur d’académie.

Mme la présidente. L’amendement no 66 M. Frédéric Reiss est défendu.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 102.

M. Michel Larive. L’article 2 dispose que le directeur d’école participe désormais à l’encadrement du système éducatif. Or, le ministère de l’éducation nationale énumère trois catégories de personnels d’encadrement de ce système : le personnel de direction, le personnel d’inspection et les personnels d’encadrement administratif. Le directeur d’école ne s’inscrit pas dans les deux dernières catégories, car il n’est pas un cadre supérieur, il n’est pas chargé d’inspection et il ne travaille pas non plus au sein de l’administration. Quant aux personnels de direction, le ministère de l’éducation nationale les définit ainsi : « Ils participent à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale : ils dirigent l’établissement en qualité de représentant de l’État, sous l’autorité du recteur et du directeur académique des services de l’éducation nationale. Ils conduisent la politique pédagogique et éducative de l’établissement, en concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, pour offrir aux élèves les meilleures conditions d’apprentissage. »

C’est bien là ce que prévoit cet alinéa : les directeurs d’école sont assimilés à des personnels de direction, c’est-à-dire aux chefs d’établissements du second degré, comme le dénonce d’ailleurs l’intersyndicale parisienne du premier degré, composée de cinq syndicats d’enseignants. Cette mesure dessine en effet une école verticale, qui remet en cause le fonctionnement démocratique de l’école, au cœur duquel se trouve le travail collectif et auquel nous sommes très attachés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Préciser aujourd’hui dans la loi que les directeurs d’école participent à l’encadrement du système éducatif revient précisément à reconnaître ce rôle de cadre qu’ils ont magnifiquement tenu pendant tout le confinement.

M. Frédéric Reiss. Petit lot de consolation ! Une sucette !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce sont en effet les directeurs et directrices d’écoles qui ont tenu leurs écoles, d’abord pour les fermer et accompagner les élèves, les parents et les enseignants et mettre en place la continuité pédagogique, puis, peu à peu, depuis le 11 mai, pour réaliser le déconfinement. Je n’ai donc pas honte d’affirmer dans la loi que ce sont des cadres du système éducatif.

M. Frédéric Reiss. Ils seront contents ! Ils vont vous remercier ! 

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Monsieur Larive, je ne suis donc pas d’accord avec vous. Une précision encore : vous disiez tout à l’heure qu’il ne fallait pas être « parisianocentré ». Or, vous ne citez ici que l’intersyndicale parisienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Gaël Le Bohec. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, avec ce que vous venez de dire, on avance encore plus vite ! Après avoir vidé la loi, vous entrez maintenant en contradiction avec ce que vous avez dit peu auparavant. Vous venez en effet de créer un statut de cadre différent de celui qui existe déjà pour les directeurs.

Quant à l’intersyndicale, elle vient d’où elle veut ! J’entends tout le monde, sachez-le.

(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 66 et 102 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 105.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 9.

Mme Elsa Faucillon. Les amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi initiale finissent parfois par être incohérents avec le texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé. Ainsi, les deux phrases que nous évoquons ici et qui concluent l’alinéa 7 ne correspondent plus très bien à la rédaction actuelle de l’article. Des transferts de mission deviennent possibles, alors même que les missions qui correspondent par exemple aux UPE2A, ou unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, pourraient relever de certains critères spécifiques… On ne sait plus très bien ce qu’il en est. Le texte de votre proposition de loi  me semblait moins incohérent que la nouvelle rédaction de l’article qui vient d’être votée. Je pensais, du reste, que mon amendement tomberait du fait de la réécriture de l’article et je ne comprends pas bien la logique de tout cela. Je ne vais donc pas le défendre mordicus, puisque je considère moi-même qu’il n’a plus de cohérence avec le texte dans sa forme actuelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 105.

Mme Sabine Rubin. Ça me fait bondir ! Coordonner – chose que font les directeurs d’école –, ce n’est pas forcément être un cadre. Par ailleurs, M. Larive citait certes les syndicats parisiens, mais aujourd’hui même, dans une vingtaine de villes, de nombreux enseignants manifestaient à propos de cette loi et de tout le reste, car tout le monde n’a pas la même foi que la majorité, la même confiance envers M. le ministre – et d’ailleurs, nous ne sommes pas là pour ça.

J’en viens à mon amendement. Monsieur le ministre, si vous êtes si sensible aux consultations, vous savez que, pour 83 % d’entre eux, les directeurs et directrices d’école auprès desquels vous avez enquêté disent qu’ils souhaitent se concentrer sur le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide. Or, ce n’est pas ce que propose cet alinéa 7, qui prévoit la décharge de classe – si décharge il y a, car cela ne me semble plus très sûr.

Mais, en fait, je suis certaine qu’il y aura des décharges, car il faut qu’il y ait contrôle : vous voulez créer des contrôleurs, qui seront eux-mêmes chargés de nouvelles missions, parfois extérieures au fonctionnement de l’école et portant par exemple sur la formation – dehors, les formateurs ! – ou sur la coordination des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les fameux PIAL, et des réseaux d’éducation prioritaire. Or, ces missions sont déjà remplies par des gens et les contrôleurs que vous voulez établir auront de très nombreuses autres missions et ne seront même pas déchargés des tâches admiratives ni des questions de sécurité. Nous l’avons bien compris : le seul objet de cette loi, c’est d’installer des contrôleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cette loi inverse un paradigme.

Mme Sabine Rubin. Ça, c’est vrai !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Lorsqu’on a compris cette inversion, les choses deviennent très simples : les directeurs seront désormais chargés de missions d’enseignement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui – dans une école de dix classes, le directeur est déchargé à 50 % et, parallèlement, en tant que coordonnateur pour le REP, le réseau d’éducation prioritaire, il est déchargé également à 50 %, de telle sorte qu’il n’a pas la classe qu’il devrait en principe avoir. Voilà comment nous entendons les différentes missions. Les décharges existeront, comme M. le ministre l’a encore précisé et nous lui faisons confiance pour ne pas détruire le système de décharges actuel, voire pour le renforcer et l’ancrer bien davantage dans la réalité d’aujourd’hui. Les directeurs d’école seront bien déchargés d’enseignement. Avis défavorable, donc.

Mme Sylvie Tolmont. C’est une pensée complexe !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l’heure qu’on ne reviendrait pas en arrière et que qui peut le plus peut le moins. Or, la situation à Paris est particulière, comme je l’ai souligné en commission, car c’est à partir de cinq classes que la décharge y intervient, de telle sorte que les directeurs d’école n’ont pas l’obligation de faire classe. Je tiens donc à m’assurer, car cela n’a pas été confirmé très clairement lors de l’examen du texte en commission, qu’il n’y aura pas de changement pour Paris, et que la convention liant la Ville de Paris à l’État, aux termes de laquelle la Ville assume la compensation financière et paie au ministère de l’éducation la rémunération des personnels supplémentaires assurant les fonctions dont les directeurs d’école sont déchargés, restera valide. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, les décharges qui seront désormais accordées aux directeurs – puisqu’il faut changer de paradigme – sont destinées à des missions de formation, d’enseignement et de coordination. Or, ce que demandent les intéressés, c’est de pouvoir assumer leur mission de direction, qu’ils ne parviennent pas à remplir. De fait, ils sont actuellement déchargés d’enseignement dans une classe, à demi-décharge ou à quart de décharge, pour assumer les fonctions de direction, et trouvent parfois que cela ne suffit pas. Il peut même arriver qu’ils ne soient pas déchargés du tout, ce qui suffit encore moins.

Les directeurs ont-ils vraiment demandé d’assumer des fonctions de formation et d’enseignement ? Ils ne sont pas IMF – instituteurs maîtres formateurs – ni titulaires du CAFIPEMF, le certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou professeur des écoles maître formateur, et n’ont pas nécessairement demandé du temps pour former les autres – ce qui, du reste, se fait naturellement dans l’école. Ce dont ils ont besoin, c’est de temps pour leurs missions de direction – qui recouvrent notamment les PPRE, ou programmes personnalisés de réussite éducative, les PAI, ou projets d’accueil individualisés, les ESS, ou équipes de suivi de la scolarisation, les équipes éducatives, les équipes de suivi, les évaluations nationales, les réunions de parents et les enfants à besoins particuliers –, et non pour assurer un rôle d’IMF, ce qu’ils font déjà dans leurs écoles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ces deux questions me sont directement adressées. La situation parisienne, dont M. Larive indiquait tout à l’heure combien elle était particulière et, d’une certaine façon, meilleure pour les intéressés que celle qui prévaut dans le reste de la France, n’est pas remise en cause. Il est, du reste, intéressant de faire le point et d’examiner les forces et les éventuelles limites du système parisien, afin de voir s’il peut nous inspirer pour le reste du pays.

Pour ce qui est des décharges articulées à des fonctions, je vais devoir me répéter. En réalité, deux questions sont liées : celle des décharges et celle de l’allégement administratif. Dans les deux cas, il n’est ni souhaitable ni possible d’entrer dans les détails dans le cadre d’une loi, car cela rigidifierait le dispositif et serait contre-productif par rapport à nos objectifs. En revanche, ce qui est clairement affiché dans le cadre des travaux préparatoires comme dans la proposition de loi proprement dite, c’est que nous voulons alléger les charges administratives et améliorer le système de décharges. Cela doit être très clair et je le souligne d’autant plus que certains commentateurs tenteront peut-être dès demain de me faire dire le contraire : nous allons, premièrement, dans le sens de l’allégement des tâches administratives et, deuxièmement, dans le sens de l’amélioration des décharges. Sans doute serai-je obligé de le répéter souvent dans les temps qui viennent, mais quiconque dira que nous avons dit le contraire ne dira pas la vérité.

Il s’agit là d’un engagement, et nous y reviendrons à propos des charges administratives. L’allégement prévu s’inspirera du modèle que nous avions adopté pour le moratoire, ce qui montre que nous en sommes capables lorsque nous en avons la volonté. Seront également prévus des mécanismes permettant d’apporter aux directeurs d’école de l’aide supplémentaire. C’est là l’un des points les plus concrets et qui ressortent le plus nettement de l’enquête.

Vous voyez bien que la présente proposition de loi est un moteur, dans le sens où elle est destinée à favoriser des améliorations que nous finirons par apporter même si elle ne les explicite pas toutes.

N’oublions pas, madame Faucillon, que ce texte, examiné ici en première lecture, ne produirait d’effets éventuels que pour la rentrée de 2021. Nous sommes en revanche à même, par le biais de dispositions réglementaires, d’apporter des modifications dans tel ou tel domaine – pas tous, et vous pourrez me juger sur pièces non pas dans six mois ou dans un an mais dans deux semaines – à l’occasion de la préparation de la rentrée prochaine. Ce que nous allons annoncer ne sera d’ailleurs pas vraiment une surprise puisque résultant du dialogue avec les syndicats.

Le dialogue social et la possibilité de prendre des mesures réglementaires sont de nature à apporter une certaine souplesse à notre action. Et, encore une fois, ce que nous proposons ici est loin d’être creux : une meilleure définition du cadre de la décharge, articulée à d’autres dispositions que nous examinerons ensuite comme l’aide administrative au directeur d’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements identiques nos 9 et 105 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra