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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 24 juin 2020

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Création de la fonction de directeur d’école

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Amendement no 106

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Amendements nos 74 , 88 , 202 , 89 rectifié , 107 rectifié , 67 , 68 , 174 , 147 , 69 , 221 , 199 , 240 (sous-amendement)

Après l’article 2

Amendements nos 5 rectifié , 233 rectifié , 241 (sous-amendement)

Article 3

M. Yannick Kerlogot

M. Frédéric Reiss

Mme Béatrice Descamps

M. Jean Lassalle

M. Michel Larive

Amendements nos 39 , 70 , 19 , 204 , 16 , 108 , 109 , 203 , 148 , 90, 91

Article 4

Mme Cathy Racon-Bouzon

M. Maxime Minot

Mme Béatrice Descamps

Mme Sabine Rubin

Amendements nos 110 , 24 , 40 , 82 , 111 , 205 , 218 , 224 , 6 , 239 , 13 , 25 , 99 , 112 , 123, 150 , 160 , 208

Après l’article 4

Amendement no 209

Rappel au règlement

Mme Emmanuelle Ménard

Après l’article 4 (suite)

Article 5

Mme Emmanuelle Anthoine

Mme Béatrice Descamps

Mme Albane Gaillot

Amendements nos 51 , 116 , 182 , 100 , 210 , 20

Après l’article 5

Amendement no 2

Article 6

M. Bertrand Sorre

Mme Géraldine Bannier

Mme Béatrice Descamps

M. Jean Lassalle

Amendements nos 77 , 117 , 42, 43, 45, 44 , 128 , 118 , 151 , 94 , 191

Après l’article 6

Amendements nos 27 , 84 , 120 , 81 , 58 , 14 , 26 , 104 , 222 , 4 , 115, 113 , 132

Article 7

M. Jean Lassalle

Mme Sabine Rubin

Amendement no 242

Titre

Amendements nos 184, 185, 62 , 30

Explications de vote

M. Paul Christophe

Mme Elsa Faucillon

Mme Catherine Osson

Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Géraldine Bannier

Mme Michèle Victory

Mme Béatrice Descamps

M. Jean Lassalle

M. Michel Larive

Mme Delphine Bagarry

M. Jean-Michel Blanquer, ministre

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Création de la fonction de directeur d’école

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (nos 2951, 3118).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 106 à l’article 2.

Article 2 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 106.

M. Michel Larive. Avec le présent amendement, nous affirmons que la formation ne doit pas relever de la compétence des directrices et directeurs d’école. En effet, la formation initiale et continue des professeurs des écoles est confiée à des personnels spécifiques : les enseignants des instituts nationaux supérieurs de professorat de l’éducation – INSPÉ –, les conseillers pédagogiques de circonscription – CPC – et les maîtres formateurs et inspecteurs de l’éducation nationale – IEN. Tous ont été formés pour cette tâche, qui n’incombe donc pas aux directrices et directeurs d’école, qui doivent par ailleurs faire face à une surcharge de travail.

Compte tenu de ce que nous avons entendu tout à l’heure, nous avons compris que rien n’était gagné concernant les décharges, et qu’il en était de même pour les accompagnements de décharge. On progresse, madame la rapporteure, puisqu’on vide la loi de son sens. Il ne reste plus que la hiérarchie, le titre et le tabac, et nous y serons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous en avions déjà discuté en commission, l’un n’empêche pas l’autre : des maîtres formateurs peuvent exercer des missions de direction. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Excusez-moi d’insister, madame la rapporteure, mais il faut vous y faire pour les heures qu’il nous reste à passer ensemble. Vous me répétez ce que vous m’avez déjà dit en commission ; je ne suis toujours pas satisfait. J’espère que vous le comprenez.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Oui !

M. Michel Larive. Merci : j’avais besoin d’être rassuré.

(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 74.

Mme Agnès Thill. Cet amendement a pour objectif de compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots « ainsi qu’à ses missions de direction ». En effet, l’alinéa 7 précise que le directeur assure des missions d’enseignement, de formation et de coordination pendant le temps de décharge qui lui est attribué.

M. Frédéric Reiss. Ou pas !

Mme Agnès Thill. Nous aimerions y voir ajouter les missions de direction, car c’est précisément pour ces dernières qu’il manque de temps : pour les programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, pour les projets d’accueil individualisé – PAI –, pour les équipes de suivi de la scolarisation – ESS –, pour les équipes éducatives, les réunions de parents, les évaluations, et j’en oublie ! C’est justement pour ces missions de direction que les directeurs réclament du temps, non pour des tâches de coordination, d’enseignement ou de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Justement, madame Thill : le texte prévoit que le directeur dirige son école et que son temps est d’abord consacré à la direction. En fonction de la décharge dont il bénéficie, il peut aussi enseigner ou coordonner. À l’inverse de ce que vous pensez, le directeur se consacrera demain à la direction de son école. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement : comme beaucoup d’entre nous l’ont précisé, nous regrettons que les directeurs d’école manquent de temps pour remplir les missions qui leur sont assignées. Un certain nombre de directeurs font aujourd’hui face à ce type de difficultés, auxquelles cet amendement entend précisément répondre.

(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 88.

M. Stéphane Testé. Il prévoit que le dialogue entre le directeur d’école et l’inspection académique visant à définir les missions du premier fait l’objet d’un ajustement annuel. Dans cette optique, nous proposons d’ajouter le mot « annuel » après le mot « dialogue ».

(L’amendement no 88, accepté par la commission, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 202.

Mme Michèle Victory. Cet amendement revient sur le sujet des temps de décharge. Souvent, les directeurs n’ont pas la possibilité d’exercer correctement leur fonction de directeur : dans la réalité, faute de remplacement, ils ne peuvent pas toujours prendre leur temps de décharge. Nous défendons donc, de nouveau, la sanctuarisation de ce temps, afin de garantir qu’il soit bien attribué au directeur ou à la directrice d’école et puisse faire l’objet d’un rattrapage. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je sais que vous n’aimez pas ce type de réponse, mais cette question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

(L’amendement no 202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 pour laisser la possibilité au directeur d’école de participer, s’il est volontaire, aux activités pédagogiques complémentaires – APC – de son école en fonction des choix pédagogiques et d’organisation effectués.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Aujourd’hui, les activités pédagogiques complémentaires constituent le seul temps de décharge qui pourrait être octroyé aux directeurs des toutes petites écoles. L’ajout de cette précision me paraît superfétatoire, car les directeurs qui le souhaitent peuvent participer à ces activités. Cet amendement étant selon moi satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je soutiens cet amendement : lorsque nous avons défendu des amendements proches en commission, la rapporteure nous a répondu que dans les écoles de moins de huit classes, les directeurs devaient impérativement être déchargés des APC. Selon moi, ce choix doit être laissé à la libre appréciation des directeurs. L’amendement de M. Testé est donc conforme à nos discussions.

(L’amendement no 89 rectifié est adopté.)

M. Frédéric Reiss. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié.

Mme Caroline Fiat. Les APC font partie des obligations de service des professeurs des écoles. Cependant, elles ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour les élèves : les parents doivent donner leur accord pour que leurs enfants participent à ces heures de cours qui s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires. Les APC, dont la durée annuelle est de 36 heures, sont en général consacrées aux élèves en difficulté d’apprentissage. Pourtant, de nombreuses études montrent les limites, voire l’inutilité de ce type de dispositif, comme celle d’Agathe Fanchini en 2016 ou celle d’Olivier Maulini et Cynthia Mugnier en 2012. Il est même parfois démontré un effet contre-productif – je vous renvoie aux travaux conduits par Seykhou Diallo en 2013 et 2017. Laurent Lescouarch résume ces études par la formule « Travailler plus pour apprendre plus, ça ne marche pas ! ».

Aux 24 heures de service hebdomadaire devant les élèves s’ajoutent, pour les enseignants, 108 heures annuelles se répartissant en 36 heures consacrées aux activités pédagogiques, 18 heures pour l’animation et les actions de formation, 6 heures pour les conseils d’école, 48 heures forfaitaires consacrées à des travaux en équipe pédagogique et aux relations avec les parents. Vous voyez que cela devient compliqué ! Pourtant, les enseignants consacrent en moyenne 2 heures 30 par semaine à ces dernières activités, soit quasiment le double du temps prévu au sein des 108 heures. Les 36 heures dévolues aux APC, considérées comme inefficaces par les chercheurs comme par les enseignants, pourraient être consacrées aux relations avec les parents et aux travaux des équipes pédagogiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les APC sont mentionnés à la quatrième phrase de l’alinéa 8, et non à la seconde. Votre amendement étant mal rédigé, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis surpris que vous cherchiez à fragiliser les APC au moment même où nous travaillons à la mise en place, à la rentrée, d’une aide personnalisée supplémentaire destinée aux élèves. Avis très défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. La rédaction de l’amendement peut être corrigée par un sous-amendement, madame la rapporteure : ce n’est pas un problème.

Par ailleurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas les APC – qui représentent peu d’heures par semaine, ne concernent pas tous les élèves et nécessitent l’accord des parents – qui vont modifier la donne. D’autres mesures seront nécessaires. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais les études que j’ai citées : ce ne sont pas les APC qui permettent d’obtenir des résultats. Il va vous falloir trouver une autre réponse !

(L’amendement no 107 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Frédéric Reiss. Être membre de droit du conseil école-collège n’a de sens que pour un directeur d’école primaire ou élémentaire,  ce qui justifie le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je comprends la logique de votre amendement d’un point de vue théorique, monsieur Reiss. Je rappelle que si le directeur est membre de droit du conseil école-collège, il n’est pas soumis à une obligation de présence. Néanmoins, le fait que tous les directeurs puissent y participer peut présenter un intérêt pour la continuité pédagogique et le suivi des élèves. Je préfère donc émettre un avis défavorable.

(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Frédéric Reiss. Ridicule !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 68.

M. Frédéric Reiss. Dans la mesure où cet amendement poursuit le même but que celui de M. Testé qui vient d’être adopté, je le retire.

(L’amendement no 68 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 174 de M. Gaël Le Bohec est défendu.

(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 147.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 8 par cette phrase : « L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur. » Je considère, contrairement à d’autres, que les APC ont leur importance. À moins d’une erreur de ma part, elles dépassent le cadre de l’aide aux élèves en difficulté : elles peuvent être consacrés à la mise en place d’actions menées dans le cadre du projet d’école, relatives par exemple à la culture. Il s’agit donc d’activités importantes, et il ne faudrait pas que les élèves de la classe du directeur soient lésés en étant privés d’APC. Une telle disposition valorise aussi le travail de concertation avec l’équipe pédagogique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Madame Descamps, je partage entièrement votre avis quant à l’importance des APC. Vos propos sont tout à fait exacts, mais ce que vous proposez existe déjà aujourd’hui : dans toutes les écoles de plus de quatre classes, dans lesquelles le directeur est déchargé d’APC, les élèves peuvent être pris en charge par ses collègues. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cela peut être le cas, mais cela ne l’est pas toujours. Si nous l’écrivions dans la loi, cela serait garanti, et vraiment bénéfique pour les élèves concernés. J’élargis la réflexion : peut-être devrions-nous nous pencher aussi sur le cas des classes uniques, lorsque le directeur est déchargé. Je me souviens de la réponse que vous nous aviez apportée en commission, madame la rapporteure, mais je ne partage pas votre avis : les élèves scolarisés en classe unique ont besoin, eux aussi, de moments privilégiés en petits groupes. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement, car je pense qu’il est toujours préférable de préciser les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous soutiendrons l’amendement de Mme Descamps, car il est tout à fait normal qu’un directeur d’école se préoccupe des enfants en difficulté, premiers bénéficiaires des APC. C’est donc une très bonne mesure.

(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Frédéric Reiss. Il concerne le recrutement des enseignants des écoles. On a assisté à des cas où le ministère et parfois même des associations de parents d’élèves faisaient paraître des petites annonces pour pallier l’absence de certains enseignants. J’ai précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, trois cas de figure : en cas d’absences longues de professeurs des écoles non remplacés, le directeur pourrait suggérer le recrutement d’enseignants ayant un profil compatible avec le projet d’école ; dans le cadre de la préprofessionnalisation, instaurée par la loi pour une école de la confiance, le directeur pourrait participer au recrutement d’étudiants se destinant à l’enseignement ; enfin, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures régionales – sujet que nous n’avons pas encore évoqué –, le directeur pourrait participer au recrutement, souvent difficile, d’enseignants et d’intervenants bilingues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous n’avons pas tout à fait la même vision de l’école primaire.

M. Maxime Minot. C’est vrai, on s’en est aperçu !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il me paraît préférable que tous les recrutements soient faits au niveau des directions académiques, comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, cette proposition de loi vise à alléger la charge des directeurs ; avec votre amendement, on leur ajouterait une tâche ! Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. En effet, nous n’avons pas la même vision des choses. J’ai cru entendre, dans un discours présidentiel récent, qu’il y aurait une nouvelle vague de décentralisation et qu’on allait faire confiance aux territoires. Je pense sincèrement qu’en l’occurrence, pour un directeur confronté à une situation difficile, le fait d’y trouver une solution ne constituera pas un travail supplémentaire. Bien au contraire, il sera content de pouvoir dire aux parents qu’il agit pour le bon fonctionnement de l’école.

(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement no 221.

Mme Bénédicte Pételle. Après l’alinéa 8, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »

Nous avons bien conscience que des formations à destination des directeurs d’école existent aujourd’hui, mais elles ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, l’effectivité de ces formations est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale auprès des directeurs d’école, 65 % d’entre eux déclarent ne pas avoir suivi un module de formation lié à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne correspond pas à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions de directeurs d’école menées à l’Assemblée nationale et lors de nos rencontres sur le terrain. D’après l’enquête, plus d’un directeur sur deux ressent un besoin de formation en matière de droit et de réglementation.

En audition et dans le cadre de nos rencontres sur le terrain, les directeurs demandent aussi davantage d’échanges d’expériences entre pairs et de formations liées à la spécificité de leur fonction de directeur.

Il faut également introduire de la souplesse, notamment pour les 18 heures de formation pédagogique, qui devraient être proposées, mais non obligatoires. Les profils des directeurs étant très variés – de celui qui a quatre ans d’ancienneté et qui enseigne trois jours sur quatre, à celui qui a vingt ans d’ancienneté et une décharge totale –, les besoins ne sont pas les mêmes.

L’amendement vise par conséquent à consacrer dans la loi le principe d’une formation plus adaptée et de meilleure qualité, destinée aux directeurs d’école tout au long de leur carrière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est une idée intéressante. En effet, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, la fonction de directeur est spécifique et exige donc une formation spécifique, dont il est bon d’indiquer l’existence. Je vais donc émettre un avis favorable.

Avant même que la loi ne soit – je l’espère – adoptée, on peut, dès l’année 2020-2021, envisager deux jours de formation spécifique pour les directeurs d’école. Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous avons travaillé au cours des dernières semaines et des derniers mois avec les organisations représentatives. Cette idée, que l’on pourrait ainsi commencer à traduire dans les faits très prochainement, peut être consacrée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 221 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 199 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 240.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle Victory. En commission, où nous avions déposé le même amendement – il s’agit d’obliger l’État à mettre à la disposition des directeurs d’école le matériel numérique nécessaire –, vous m’aviez demandé, madame la rapporteure, de le rendre plus précis. Mais en y réfléchissant, je ne pense pas qu’il faille entrer dans les détails : la loi pose des principes et il suffirait d’affirmer le principe selon lequel c’est bien à l’employeur – en l’occurrence l’éducation nationale – de fournir aux directeurs d’école les outils nécessaires à la conduite de leur mission. Il n’est pas question de se demander s’ils ont davantage besoin d’un téléphone portable ou d’un ordinateur, mais d’affirmer le principe selon lequel l’éducation nationale est capable de doter son personnel des outils nécessaires, qu’il me paraît important de noter dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 240.

Mme Béatrice Piron. Il précise qu’en plus des outils numériques et matériels fixes financés par les communes et destinés à équiper l’école, comme les tableaux numériques interactifs – TNI –, le réseau internet, les ordinateurs fixes voire les tablettes pour les élèves, il conviendrait de mettre à disposition du directeur d’école les moyens de communication nécessaires à la réalisation de ses missions. En effet, dans le référentiel des métiers, il est bien précisé que le directeur d’école fait le lien entre l’école et les familles, la mairie, la direction académique et les enseignants. La mise à disposition par l’éducation nationale d’un minimum d’outils de communication et d’outils numériques portables liés à l’exercice de la fonction de directeur améliorerait les conditions de travail de celui-ci et lui donnerait plus de souplesse dans la gestion de l’école. Ces outils – au minimum un téléphone portable – permettraient le maintien des relations, y compris dans les moments exceptionnels tels que la période de confinement que nous avons vécue.

Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez vous-même évoqué, en début de séance, l’enquête Opinion Way du mois de décembre, à laquelle ont participé 29 000 directeurs d’école : 22 % d’entre eux souhaitent avant tout recevoir un téléphone portable professionnel ; 12 %, un ordinateur portable. Que leur proposez-vous ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le fait de posséder des outils numériques, ou du matériel en général – comme vous l’avez dit, madame Victory, on ne va pas faire une liste à la Prévert –, est essentiel. Votre demande devrait donc être satisfaite par l’amendement no 233 rectifié du Gouvernement, qui le mentionne. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je voudrais aller dans le même sens. Le sujet du matériel numérique est très important et la crise que nous venons de traverser a encore exacerbé cette importance. On prendra donc des mesures en la matière. Les états généraux du numérique, qui auront lieu en novembre, nous permettront également de faire le point sur la question.

De façon générale, le travail mené dans le cadre de l’agenda social pour la revalorisation des professeurs du premier et du second degré, y compris des directeurs d’école, nous amènera à faire des progrès en matière d’équipement numérique des enseignants.

La question de savoir dans quel ordre et avec quels moyens budgétaires il faudra agir doit encore être affinée. À ce stade, pour les raisons qu’a mentionnées Mme la rapporteure, l’idée peut difficilement être inscrite dans la loi, mais le principe est tout à fait juste, et nous devons bien entendu progresser sur ce point.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire. J’ai lu plusieurs fois l’amendement gouvernemental, qui précise que l’État et les collectivités pourront mettre en place une aide administrative lorsque la taille ou les spécificités de l’établissement le justifient. En fonction de ces critères, on fournira aux écoles les moyens – matériels ou non – nécessaires. L’amendement défendu par Mme Victory et ses collègues propose pour sa part que les directeurs et directrices de tous les établissements aient les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions. Pendant la crise, nous avons tous pu constater à quel point ces outils étaient indispensables et à quel point les directeurs en ont manqué pour assurer le lien entre les enseignants et les parents ou les enfants. Par conséquent, il ne me semble pas que l’amendement du Gouvernement satisfasse celui dont nous débattons.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Très clair !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. En effet, l’amendement du Gouvernement commence par les mots suivants : « Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent… » Or les dispositions qui comportent le mot « peuvent » ont toujours le même sort. Ce mot n’a pas du tout la même portée dans la loi que le mot « doivent » ! L’amendement de Mme Victory, qui émane de notre groupe, stipule bien que l’éducation nationale doit mettre à la disposition des directeurs le matériel nécessaire.

Élue municipale d’une toute petite commune de 350 habitants pourvue d’une petite école rurale de 60 élèves, je sais que l’établissement ne dispose pas d’ordinateurs portables, mais uniquement de postes fixes. Pendant la crise du covid-19, les enseignants n’avaient pas forcément l’outil portable pour mettre à disposition des cours adéquats pour les enfants,…

Mme Valérie Bazin-Malgras. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel. …et nous avons bien ressenti cette difficulté. Toutes les écoles ne sont pas logées à la même enseigne ; et même lorsqu’elles ont les moyens, d’autres dépenses peuvent être prioritaires. Quoi qu’il en soit, il faut s’assurer que chaque directeur d’école dispose du matériel nécessaire. Nous souhaitons donc que le verbe « peuvent » soit remplacé par le verbe « doivent », et qu’on retire « les communes ou leurs groupements », car ce n’est pas aux communes de fournir ce matériel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Moi aussi, l’amendement du Gouvernement me dérange un peu. Depuis le déconfinement, je fais le tour des établissements scolaires et j’ai rencontré énormément de directeurs et directrices. Je les ai entendus exprimer un souhait que je partage : voir les enseignants ou au moins les directeurs des établissements disposer des équipements matériels nécessaires pour effectuer leur travail.

Certes, nous n’étions pas préparés à vivre la crise sanitaire dans laquelle nous avons été plongés il y a quelques mois ; nous avons vécu en confinement, ce qui relève d’une situation exceptionnelle. Pourtant, les directeurs et directrices d’école ont fait un travail extraordinaire, avec leurs propres moyens. Ils ont utilisé leur téléphone portable pour appeler les parents d’élèves et les collègues, ils ont travaillé sur leur ordinateur personnel – mais certains n’en avaient pas –, ils ont acheté eux-mêmes l’encre pour imprimer les documents. Ils ont véritablement payé tout cela de leur poche.

Il faut apporter des garanties pour qu’ils ne soient plus obligés de payer eux-mêmes leur matériel professionnel. Les outils numériques, l’ordinateur et le téléphone doivent être pris en charge par l’employeur, comme c’est l’usage dans le secteur privé – je sais de quoi je parle puisque j’y ai travaillé, dans le domaine des ressources humaines. Aujourd’hui, en 2020, surtout après la crise sanitaire que nous avons vécue, on ne peut pas écrire que l’État ou les collectivités territoriales « peuvent » mettre ce matériel à disposition, mais bien qu’ils le doivent. J’ajoute que les maires éprouveront quelques réticences et voudront bien évidemment savoir à quelle hauteur ils vont être mis à contribution pour financer le matériel numérique et informatique destiné aux directeurs des établissements scolaires.

M. Frédéric Reiss. Je demande la parole, madame la présidente !

M. Maxime Minot. On nous bâillonne !

Mme la présidente. Le règlement prévoit deux prises de parole contradictoires, chers collègues.

(Le sous-amendement no 240 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Il faut compter, madame la présidente !

(L’amendement no 199 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss. Le Gouvernement peut retirer son amendement !

(L’article 2, amendé, est adopté.)

M. Frédéric Reiss. La majorité est perturbée !

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.

Mme Emmanuelle Anthoine. De nombreux directeurs d’école sont confrontés à des situations parfois difficiles et délicates. Aussi cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose-t-il la généralisation d’une aide juridique aux directeurs d’écoles élémentaires et primaires. Celle-ci serait assurée par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des DSDEN, les directions des services départementaux de l’éducation nationale ; elle répond à la demande de nombreux directeurs d’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Une aide juridique est déjà apportée par les inspecteurs de l’éducation nationale, qui ont un rôle de conseil. En outre, l’article 3 prévoit la création d’un poste de référent direction d’école, dont l’une des tâches sera justement d’accompagner et de conseiller le directeur d’école sur le plan juridique. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

(L’amendement no 5 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’amendement no 233 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Valérie Beauvais. C’est pour compter vos propres voix !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 233 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 241.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il vise à inscrire dans la loi l’aide administrative aux directeurs d’école – une des questions les plus importantes, comme plusieurs d’entre nous l’ont dit au cours de ce débat.

Nous savons que nous ne partons pas de zéro sur ce sujet. Fort heureusement, l’État et les communes ont su, dans le passé, apporter une aide administrative, Paris ayant été cité comme un cas emblématique. Cependant, nous sommes d’accord pour considérer que cette aide est insuffisante et que, sur ce dossier en particulier, des progrès doivent être accomplis à brève échéance. Comme j’en ai pris l’engagement tout à l’heure, je vais faire en sorte que dès cette rentrée, avant même l’éventuelle adoption définitive de cette loi, nous puissions apporter des réponses concrètes.

Cet amendement vise à donner une base légale renforcée à cette pratique, aussi bien pour l’État que pour les communes. Ils pourront aussi, bien sûr, travailler ensemble de manière à ce que tout cela soit coordonnée et cohérent. Nous ne nous contentons pas d’adresser un signal, nous donnons une base à l’assistance administrative et matérielle, ce qui constituera un des progrès les plus importants et les plus visibles au quotidien et vient en tête des priorités citées par les directeurs d’école dans l’enquête à laquelle nous avons déjà fait référence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 241.

Mme Emmanuelle Ménard. J’avais déposé, à l’article 2, un amendement qui allait un peu dans le même sens que celui que vient de présenter le Gouvernement, mais il a été déclaré irrecevable. J’en profite donc pour l’exposer maintenant, en soulignant une différence de taille par rapport à l’amendement no  233 rectifié, d’où ce sous-amendement.

Être directeur d’école, c’est être à chaque instant au four et au moulin, être capable de gérer la discipline, les problèmes de violence et le projet pédagogique de l’école, être directeur des ressources humaines, s’occuper de la répartition des emplois du temps, s’atteler au suivi de l’entretien de l’école, veiller à la sécurité de chacun. Toutes ces tâches sont donc accomplies par une seule et même personne. L’amendement que j’avais déposé à l’article 2 prévoyait que le directeur pouvait être assisté d’un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement, pour le seconder dans sa tâche. C’est aujourd’hui indispensable.

Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est parce que la plupart des tâches que je viens d’énumérer relèvent de la compétence de l’éducation nationale, donc de l’État, et non des communes ou des groupements de communes, sur lesquels vous allez encore faire peser des charges supplémentaires auxquelles ils ne peuvent pas toujours faire face, surtout en milieu rural, au risque, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, de créer une école à deux vitesses, en fonction de la richesse des communes. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. Frédéric Reiss. C’est vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. En novembre 2019, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a engagé un travail important sur l’amélioration de la situation des directeurs d’école, en souhaitant qu’il soit inscrit à l’agenda social du ministère. Il a lancé une enquête inédite, ouverte à tous les directeurs d’école, pour que chacun puisse s’exprimer librement sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de son métier.

Les réponses apportées à cette enquête, aussi bien les témoignages sur le terrain que les analyses développées par les cadres et par les partenaires sociaux, font toutes apparaître la nécessité de faire évoluer les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école, et notamment de renforcer leur accompagnement humain pour qu’ils ne se sentent plus isolés dans l’animation et le pilotage de leur école. L’assistance administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi. C’est une nouvelle avancée.

En ce qui concerne votre sous-amendement, madame Ménard, je vais vous expliquer pourquoi l’amendement no 233 rectifié  mentionne l’État et les collectivités territoriales, tout en prenant soin de préciser : « dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Aujourd’hui, certains types d’aide matérielle peuvent être apportés par la commune.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pour les enfants, pas pour les enseignants !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Par exemple, des communes ont fait la démarche d’installer un visiophone dans des écoles dont la grille d’entrée est très éloignée du bâtiment. Cela relève en effet de leur compétence. Cet aménagement matériel permet au directeur d’école, qui dispose d’un bouton dans sa salle de classe – il est également enseignant –, de voir qui arrive devant la grille et de décider d’ouvrir ou non celle-ci pendant qu’il fait cours à ses élèves. Si l’amendement cite l’État et les collectivités, c’est donc parce qu’en matière d’aide matérielle, la compétence peut relever, selon les cas, de la commune ou de l’État.

L’avis de la commission est défavorable au sous-amendement et très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui constitue une véritable avancée.  Bien évidemment ! » sur les bancs du groupe LR)

 

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 241  ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit que « lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers. »

On peut difficilement faire plus vague. Comment détermine-t-on les critères justifiant une aide administrative et matérielle ? En outre, comme cela a déjà été dit, vous allez exacerber les inégalités territoriales. En effet, ainsi que je l’ai expliqué dans ma motion de rejet préalable, en Ariège – et dans tous les départements comparables du point de vue de la sociologie et la démographie –, nous n’avons déjà pas suffisamment de moyens pour garantir la présence de nos personnels administratifs dans nos communes, à cause de la baisse des dotations aux collectivités territoriales décidée par ce gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte. C’est faux ! N’importe quoi ! Les socialistes vous entendent, ils les ont baissées !

Mme Sylvie Tolmont. Pas du tout !

M. Michel Larive. Comment voulez-vous, dès lors, que nous détachions du personnel dans les écoles ? Si l’éducation nationale a besoin de personnels administratifs, qu’elle en recrute ! Cela permettrait de rétablir une égalité territoriale.

Je ne crois pas qu’il soit bon de rester dans le flou. Il en va de même en ce qui concerne les décharges. Vous videz complètement votre proposition de loi de sa substance, madame la rapporteure. Posez-vous la question de sa nécessité, in fine, dans cet hémicycle aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Les débats se déroulent dans le calme depuis cet après-midi. Il serait bon que cela dure. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. On le voyait arriver, cet amendement, gros comme un camion ! Je m’étonne qu’il n’ait pas été introduit en commission, dans le cadre des réunions qui se tiennent en application de  l’article 88. Son contenu a déjà fait l’objet d’une discussion.

Avec cet amendement, le Gouvernement autorise les maires, ou les présidents de communautés de communes lorsque la compétence scolaire revient à l’intercommunalité, à mettre à disposition des moyens – humains, je suppose – permettant d’assurer une assistance administrative et matérielle.

Une fois de plus, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Frédéric Reiss. C’est pourquoi, dans le droit fil de la discussion que nous avons eue en commission, nous soutenons le sous-amendement de Mme Ménard, qui est tout à fait cohérent. S’il n’est pas adopté, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je suis un peu surprise par l’argumentation de Mme la rapporteure. En expliquant que l’installation d’un visiophone ne pourrait être prise en charge que par une commune, vous apportez de l’eau à mon moulin car, justement, bien des communes n’ont pas les moyens de payer un visiophone pour leurs écoles. Et dans celles-ci, le directeur d’école sera donc prié d’aller ouvrir lui-même la grille, laissant ses élèves tout seuls dans la classe.

Vous auriez dû réserver cet argument pour l’article 4, puisque celui-ci prévoit que la commune ou le groupement de communes financent une aide de conciergerie ou une aide administrative.

Mme Elsa Faucillon. Bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard. S’il reprend le contenu de l’amendement 233 rectifié, l’article 4 devrait tomber : la mesure qu’il prévoit aura déjà été votée. S’il est différent, cela signifie qu’avec cet amendement gouvernemental, nous votons pour l’octroi d’une aide administrative aux directeurs d’école. Le problème, me semble-t-il, c’est que cette aide administrative doit être fournie par l’État, encore une fois par souci d’égalité territoriale. Si vous en faites peser la charge sur les communes ou les groupements de communes, vous créez de facto une inégalité de moyens et de chances pour les élèves de la République française.

Mme la présidente. Exceptionnellement, en raison de la sensibilité du sujet, chaque groupe pourra prendre la parole, mais la règle reste de deux interventions contradictoires par amendement – surtout si vous souhaitez achever l’examen de ce texte cette nuit et non vendredi.

Mme Sabine Rubin. Il n’y a aucune obligation !

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Tout d’abord, je m’interroge sur la présence de cet amendement, puisque nous avons déjà eu ce débat en commission au moment de l’examen de l’alinéa 2 de l’article 4. C’est donc un peu étrange. Que deviennent dès lors cet article et cet alinéa ?

D’autre part, comme pour l’alinéa 2 de l’article 4, on se demande quelle est la valeur législative de ces quelques lignes. C’est tellement flou ! À qui fait-on porter la responsabilité ? Si un besoin administratif très important se fait sentir et que ni l’État, ni la commune, ni le groupement de communes ne décide d’apporter une assistance, contre qui se retourne-t-on ? Un tel flou ne peut persister.

Je vous le répète, chers collègues de la majorité : si vous pensez que les directeurs d’école, sur l’ensemble du territoire, ont besoin d’une aide administrative, il convient d’agir dans un cadre national et pour éviter des inégalités territoriales. Cette assistance doit par conséquent être fournie par l’État, point. Si cette proposition de loi qui émane de vos rangs vous semble bonne, vous devez être capables de l’assumer ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Il y a deux dimensions : la dimension administrative et la dimension matérielle. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Si certaines dépenses incombent aux collectivités, l’État les aide à financer des équipements par le biais de dotations, par exemple dans le cadre du plan numérique pour l’éducation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Bien sûr !

Mme Sylvie Charrière. Je ne comprends pas, chers collègues, que vous soyez aussi offusqués par cet amendement du Gouvernement qui propose une avancée majeure. L’aide administrative, c’est ce qu’attendent les directeurs d’école ! C’est une avancée historique !

Mme Sylvie Tolmont. Pour quelles communes ?

Mme Sylvie Charrière. En commission, nous espérions bien voir arriver cette aide administrative. Nous ne pouvions évidemment pas la proposer par amendement, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Par son amendement, le Gouvernement montre sa volonté d’instituer une aide qui permettra d’alléger les charges administratives des directeurs d’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot. Les collectivités locales paieront une nouvelle fois !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Avec les exemples que vous nous avez donnés, madame la rapporteure, j’ai bien compris quelles étaient les compétences respectives des collectivités, des communes et intercommunalités et de l’État dans le domaine du matériel.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 199 de Mme Victory, qui portait sur le matériel, j’aimerais néanmoins avoir une précision. Considérez-vous que le matériel destiné aux directeurs relève de la compétence de l’État ou de celle des collectivités ? Puisque l’amendement du Gouvernement fait référence au « cadre de leurs compétences respectives », il est très important pour nous d’obtenir une réponse à cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je rejoins notre collègue : le flou dans la rédaction de cet amendement interroge. Il mentionne l’État, les communes et les communautés de communes. On parle d’aide administrative – on comprend aide humaine – et d’aide matérielle.

L’aide administrative humaine serait-elle ou non financée par l’État ? Pourrait-elle l’être pour certains mais pas pour d’autres ? Qu’entendez-vous par aide matérielle ?

Pour ma part, je ne pense pas qu’un visiophone représente une aide matérielle au travail du directeur d’école. Certes, cela l’aide. Si j’en avais eu un, je n’aurais pas passé quinze ans à courir à la porte de mon école, et mes élèves ne se seraient pas plaints à leurs parents sur le mode : « Mme Descamps, qu’est-ce qu’elle court ! » (Sourires.) Un visiophone peut faciliter le travail du directeur d’école, mais à l’évocation de cette aide, nous pensions plutôt à du matériel informatique.

Mme Sylvie Tolmont. Absolument !

Mme Béatrice Descamps. Avant que nous votions sur cet amendement, il faudrait vraiment que vous nous donniez ces précisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et FI. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ces débats nous enrichissent beaucoup, tout en soulevant des problématiques assez classiques.

À chaque fois que s’ouvre une perspective du côté des communes, il est assez facile d’agiter la menace d’une augmentation de leurs charges. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il existe un antidote immédiat : le verbe « pouvoir » – nous donnons un droit aux communes, nous ne leur imposons pas un devoir. Tout un chacun peut le comprendre.

Si j’allais au bout de vos argumentations respectives, il faudrait d’ailleurs abolir la loi de décentralisation de 1982, qui a donné aux communes les compétences matérielles en matière d’école. Ici et maintenant, avez-vous dit, madame la députée, peut-être en référence à François Mitterrand. En tout cas, cette loi s’est appliquée.

Elle a évidemment des inconvénients, car elle crée des inégalités. Mais qu’a fait l’État depuis 1982, quels qu’aient été les gouvernements ? Il a essayé de les compenser,…

M. Pierre Dharréville. Pas toujours !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …notamment en aidant les communes rurales dans le cadre du plan numérique, mentionné par Mme Charrière.

Je vois vos gestes : ces inégalités perdurent, vous avez tout à fait raison, en raison des différences de moyens des communes. Alors, de deux choses l’une : soit on recentralise tout, soit on respecte à la fois l’esprit et la lettre de la loi de 1982. Je n’ai pas l’impression que la première solution, consistant à laisser l’État s’occuper de tout l’aspect matériel des écoles,…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …puisse garantir l’égalité ni qu’elle ait les faveurs de quiconque ici, même si elle répond au raisonnement que je viens d’entendre.

Nous pouvons respecter l’esprit et la lettre de la loi de 1982, en lui donnant une sorte de prolongement au travers de ce que Mme Charrière a appelé à juste titre une avancée historique. C’est aussi une avancée géographique, car nous allons compenser les inégalités de cette façon-là.

Pour vous rassurer, je répète que nous allons prendre des mesures dès cette rentrée, c’est-à-dire avant même que le présent texte produise ses effets. Vous pourrez vérifier mes dires très prochainement, lorsque nous allons apporter une aide humaine administrative d’État aux écoles primaires de France, en faisant évidemment attention aux écoles qui en ont le plus besoin, qu’elles soient situées en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés.

Nous allons nous inscrire dans cette tendance, dans la lignée de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1982. Nous le faisons cependant avec un volontarisme particulier : outre l’aide humaine accordée à la rentrée, nous voulons répondre à l’enjeu numérique précédemment évoqué. Nous ne ferons pas des miracles du premier coup, mais en tout cas, il y aura des avancées.

Ne craignez pas une régression.

M. Michel Larive. Si, si !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si vous avez des doutes, vous pourrez vérifier mes dires dans deux mois, et nous pourrons à nouveau en débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Le sous-amendement no 241 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 233 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                65

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                46

                Contre                19

(L’amendement no 233 rectifié est adopté.)

M. Maxime Minot. Les collectivités s’en souviendront !

Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Kerlogot, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Yannick Kerlogot. L’article 3 de la proposition de loi crée un référent direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale – DSDEN.

La majorité tient à saluer cette initiative, qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. Nous ne sommes pas en train de vider le texte de son sens, contrairement à ce qui a pu être dit, mais nous proposons des avancées concrètes.

Comme l’a dit le ministre, cette proposition de loi clôt trois années d’écoute et de concertations menées sur le terrain par Mme la rapporteure Cécile Rilhac.

Le référent direction d’école est un nouvel interlocuteur dédié. Faut-il le rappeler, la direction d’école est d’abord un choix, une décision, une mission supplémentaire que se donnent des enseignants. Faut-il le rappeler, cette direction est exigeante, se pratique dans une certaine solitude et reste chronophage. Le rapport des sénateurs Brisson et Laborde a confirmé il y a peu qu’elle pouvait conduire à une certaine souffrance professionnelle, qui est régulièrement exprimée.

Faciliter le travail des directrices et des directeurs au quotidien, tel est l’objectif de cette disposition. Le référent direction d’école est un interlocuteur dédié, une personne ressource, un pair parmi les pairs.

Quel est son profil ? C’est un directeur détaché de ses missions de direction, fort de son expérience, qui est rattaché aux services académiques. Clarifier une aide juridique, accompagner dans les démarches administratives, partager des retours d’expérience, voilà les missions qui pourront lui être conférées. Comme les modalités de son recrutement, elles seront précisées par décret.

Ce soir, il nous revient de créer cette fonction qui consiste à accompagner le directeur d’école dans les difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants, les élus. C’est une réponse complémentaire qui est apportée.

Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent est un collègue expérimenté avec lequel certains échanges seront facilités du fait de son profil de terrain.

M. Frédéric Reiss. Quel sera son statut ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce sont des chefs d’établissement !

M. Yannick Kerlogot. Nous allons pouvoir, chers collègues, apporter une réponse collective et pragmatique en adoptant cet article 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Pour nous, la création d’un référent pour les directeurs d’école est une fausse bonne idée. Nous ne sommes pas en faveur d’une création de poste à la direction académique des services de l’éducation nationale – DASEN.

En effet, avec l’ambition que s’est donnée le Gouvernement lors de la création des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation –INSPÉ – par la loi no  2019-791 du 26 juillet 2019, des modules de formation pour directeur d’école devraient être accessibles à tout moment aux personnels enseignants qui le souhaitent.

De même, chaque directeur doit pouvoir consulter à tout moment ce directeur chevronné, chargé de la formation à l’INSPÉ, qui devra être leur interlocuteur. Un interlocuteur à l’INSPÉ, oui ; un poste supplémentaire à la DASEN, non.

À tout moment de sa carrière, un directeur devrait pouvoir bénéficier de formations complémentaires à l’INSPÉ. C’est l’essence même de la formation continue qui sera dispensée par un directeur chevronné.

Le référent prévu à cet article 3 est-il aussi à la disposition des écoles de l’enseignement privé sous contrat ? Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à la question sur le statut des directeurs de l’enseignement privé sous contrat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je voulais apporter un témoignage, car le référent existe déjà dans certains rectorats comme celui de Lille, dans le département du Nord. Aux dires des nombreux directeurs que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines et même avant, il a prouvé toute son efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Figurez-vous, monsieur le ministre, que je vous ai consacré une page ou deux dans mon dernier ouvrage, Aurore ou crépusculeRésistons !, publié chez Le Cherche Midi.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Quel honneur !

M. Jean Lassalle. Je voulais vous dire que nos écoles n’ont absolument pas besoin de directeur, de manager, de référent – absolument pas ! Comme l’a dit mon excellent collègue Reiss, l’inspection d’académie n’a peut-être pas tout ce qu’il faut, mais elle a quand même un directeur départemental et un inspecteur. Ma foi, ils font ce qu’ils peuvent – ils ferment plus d’écoles qu’ils n’en ouvrent.

Qu’est-ce que l’aide administrative ? Si elle est humaine, il est évident que les maires doivent l’apporter. Les conseillers municipaux se dévouent et se mettent en quatre. Quant à l’aide matérielle, cela fait des années que les communes payent ! Chaque fois que nous prenons une décision ici, nous sommes sûrs et certains que c’est la commune – ou le département – qui va payer.

Pour avoir eu la chance d’administrer une commune pendant quarante-trois ans, je peux vous dire que l’on sentait passer la douleur. Vous parliez de la loi de 1982 sur la décentralisation. Avec le recul, on s’aperçoit qu’il y a du bon et du mauvais dans la décentralisation, mais une chose est certaine : c’est depuis cette époque-là que chaque ministre s’est senti obligé de faire une loi. Chaque ministre, même M. François Bayrou, a fait sa loi !

Considérez-vous que depuis Jules Ferry…

Mme la présidente. Merci, cher collègue.

M. Jean Lassalle. Attendez, madame la présidente !

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.

M. Jean Lassalle. Oui, oui, madame la présidente, je termine. Pensez-vous que le niveau scolaire français s’est amélioré à chaque loi ?

Mme la présidente. Chaque voix compte et toutes les voix sont égales, cher collègue.

La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Créer un référent peut être une idée mais, en tout cas, cela fait un nouvel interlocuteur pour les directeurs d’école. Il sera directeur. Sera-t-il aussi directeur des directeurs ? Autrement dit, y aura-t-il un lien hiérarchique entre les directeurs ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss. Chef de chefs !

M. Michel Larive. Que devient l’inspecteur de l’éducation nationale dans ce cadre-là ? Le nouveau référent n’empiétera-t-il pas sur les compétences d’autres personnels de l’éducation nationale ?

L’idée peut être intéressante si le référent n’a pas de lien hiérarchique avec les directeurs d’école. C’est à voir. Si vous acceptez nos amendements, nous réfléchirons.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 70.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 39.

Mme Agnès Thill. La création d’un référent direction d’école ne fait qu’alourdir la structure hiérarchique. Nous n’en avons pas besoin, quand bien même ce référent aurait exercé des missions de direction comme l’indique la disposition ajoutée en commission.

L’utilité de ce référent doit en outre être démontrée : aucune précision sur ses fonctions n’est évoquée dans l’article 3. De plus, le rôle de référent est déjà assuré par les inspecteurs de l’éducation nationale – IEN –, par les IEN adjoints aux DASEN du premier degré et par les conseillères pédagogiques des circonscriptions.

Il paraît inutile d’alourdir encore davantage une machine administrative déjà pesante. La création d’un référent direction d’école apparaît dès lors inutile. L’amendement propose donc de supprimer l’article 3.

Mme la présidente. L’amendement no 70 de M. Frédéric Reiss est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je le redis, il ne s’agit pas de créer un nouveau supérieur hiérarchique…

M. Jean Lassalle. Bien sûr !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. …ou un nouvel échelon intermédiaire. Mme Descamps nous a décrit la situation dans sa circonscription. Les directeurs d’école sont souvent très seuls et doivent pouvoir compter sur une personne ressource susceptible de les aider sur des questions réglementaires ou dans leurs relations avec les parents d’élèves, les collègues, les élus et même les supérieurs hiérarchiques directs, les IEN.

Le référent doit avoir une expérience de terrain et de direction. Il paraît donc logique qu’il soit un pair parmi les pairs – les directeurs d’école sont très demandeurs de ce partage d’expérience.

M. Frédéric Reiss. Bénévole !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le rôle du référent ne sera pas de former les directeurs, mais de les conseiller et de les soutenir lorsqu’ils sont en difficulté.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.  

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Comme j’ai pu le constater en discutant avec des directrices d’école de ma circonscription, l’article 3 répond à une véritable demande de la communauté éducative. Mme la rapporteure l’a bien dit : le référent direction d’école sera un pair parmi les pairs, un ancien directeur d’école détaché de ses missions et rattaché aux services académiques ; il viendra en aide aux autres directeurs d’école du département, comme l’a souligné notre collègue Yannick Kerlogot.

L’amendement de M. Reiss semble dire aux directeurs d’école qu’ils n’ont qu’à se former pour exercer leurs fonctions plutôt que de compter sur l’aide d’un référent. En tant que personne expérimentée, le référent pourra cependant rassurer et conseiller ses collègues, en particulier ceux qui prennent leurs fonctions.

Doit-on vraiment supprimer l’article et, avec lui, un dispositif qui crée de la solidarité entre les directeurs d’école ? Je crois, mes chers collègues, que l’amendement de notre collègue Les Républicains est une fausse bonne idée. Je voterai donc contre.

M. Frédéric Reiss. On s’en doutait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Vous parlez du référent comme d’une « personne ressource » pour les directeurs d’école, mais dans les DSDEN, il existe déjà beaucoup de personnes ressources qui connaissent les spécificités de ce travail. Pourquoi ne pas nommer un fonctionnaire déjà en poste pour occuper la fonction de référent ?

(Les amendements identiques nos 39 et 70 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 19.

Mme Emmanuelle Anthoine. En plus d’alourdir la structure hiérarchique, la création de cette fonction pourrait donner lieu à un nouveau recrutement. Or c’est précisément ce qu’il convient d’éviter. C’est la raison pour laquelle mon collègue Ian Boucard, soucieux de rationaliser la gestion de l’argent public, propose, par cet amendement, de préciser que le référent sera nommé parmi les effectifs déjà existants des DSDEN. (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Vous nous reprochez donc de donner des moyens aux directeurs d’école pour exercer leurs missions !  Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)

L’amendement fait disparaître l’idée que le référent doit avoir déjà exercé une mission de direction. Ce n’est pas une vision que je partage : le référent doit être un directeur d’école détaché, mis à disposition de ses pairs. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Nous ne vous reprochons rien du tout ! Au contraire, nous vous demandons de nommer un fonctionnaire déjà en poste dans une DSDEN et à même d’aider le directeur d’école. Ne créons pas de nouveau millefeuille administratif : il existe déjà dans les DSDEN des personnes ayant les compétences pour assurer cette fonction.  

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Oui, les directeurs d’école !

(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 204.

Mme Michèle Victory. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la création du référent direction d’école, « personne ressource », « pair parmi les pairs » – nous faisons nôtres ces qualifications –, en vue de fournir davantage de moyens humains aux directeurs et aux directrices d’école. Nous insistons cependant sur la nécessité, pour cette personne, de posséder une expérience de direction.

L’amendement revient sur le périmètre d’intervention du référent direction d’école. Certes, il implique des postes supplémentaires mais, dans mon département, l’Ardèche, comme dans d’autres, la situation géographique du DASEN est compliquée. Or, pour être véritablement à l’écoute, un référent doit se déplacer facilement dès que nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un référent par circonscription plutôt que par département. Peut-être cela ne serait-il pas utile dans tous les départements, mais, je l’avoue, j’ai d’abord pensé au mien : en Ardèche, il serait sacrément utile d’avoir un référent par circonscription et je ne doute pas que d’autres départements soient également confrontés à des difficultés géographiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le titre de « référent-médiateur direction d’école » est original. Je ne suis pas opposée à ce qu’une mission de médiation soit confiée au référent, mais elle ne peut pas être son unique mission.  En outre, cela  relève plutôt du décret.

Il ne faut pas exclure non plus que les besoins diffèrent selon les départements, comme vous venez de le dire, madame Victory, d’où la nécessité de préserver une certaine souplesse dans la définition des fonctions du référent.

Avis défavorable.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je me suis trompée, madame la présidente : j’ai présenté l’amendement no 203 sur le périmètre d’intervention du référent au lieu de l’amendement no 204 sur l’appellation de « référent-médiateur » . Il est vrai que le terme « médiateur » renvoie parfois à une situation conflictuelle, mais ce n’est pas ainsi que nous l’entendons : la médiation vise à faciliter le dialogue entre les différents acteurs de la communauté éducative ; tel est l’esprit de l’amendement.  

(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Danièle Cazarian. Les réglementations de l’éducation nationale changent fréquemment. Le directeur d’école est chargé d’appliquer et de faire appliquer les décrets et les circulaires au sein de son école. C’est une tâche à laquelle il ne peut se dérober. Pourtant, force est de constater que ces textes sont difficiles à interpréter. C’est pourquoi un soutien technique et juridique de la part du référent – ou « personne ressource », comme vous l’appelez, madame la rapporteure – serait le bienvenu pour accompagner les directeurs et les directrices d’école dans leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le soutien technique et juridique fait partie des missions du référent, que j’ai présentées tout à l’heure. Comme je l’ai dit à Mme Victory, il me semble préférable de préserver une certaine souplesse dans la définition de ces missions plutôt que de les limiter à un domaine particulier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

(L’amendement no 16 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 108.

M. Michel Larive. Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 3 va dans le bon sens. Néanmoins, la multiplication des interlocuteurs interroge. Actuellement, ce sont les inspecteurs de l’éducation nationale, accompagnés par l’équipe de la circonscription, qui remplissent la mission de soutien à la direction d’école.

Cet amendement de précision vise à s’assurer que le nouveau référent ne deviendra pas un « super-directeur » chargé de veiller à la bonne application des consignes, mais sera bien une personne sur laquelle pourra s’appuyer le directeur d’école, notamment pour des questions juridiques ou techniques.

Cet amendement est constructif. Si vous devez en choisir un, choisissez celui-là ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous sommes une fois de plus d’accord, monsieur Larive, mais si le référent devait être un inspecteur de l’éducation nationale, alors nous n’aurions pas eu besoin de créer la mission de référent. Avec l’article 3, nous créons une nouvelle mission sous le titre de « référent direction d’école ». Dès lors qu’il est « référent », il n’est par définition pas supérieur hiérarchique. Avis défavorable.

(L’amendement no 108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 109 et 203.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 109.

Mme Sabine Rubin. Vous créez donc un référent, à la fois pair et personne ressource : pourquoi pas, même si je n’ai pas bien compris à quoi il va servir – cette mesure ne me semble pas essentielle. Vous le voyez, nous ne sommes pas forcément favorables à la multiplication des niveaux de coordination : nous sommes soucieux des finances et du budget, voyez-vous ! (Sourires.)

Tant qu’à faire, cependant, nous préférons l’échelle de la circonscription à celle du département comme champ d’action du référent direction d’école, car elle est plus adaptée à la réalité du terrain. Il suffit, pour s’en convaincre, de savoir que le département du Nord regroupe 1 612 écoles, contre 82 pour celui de la Lozère. Le nombre d’établissements d’une circonscription à l’autre est plus homogène. Voilà pourquoi ce niveau nous semble plus pertinent.

Mme la présidente. L’amendement no 203 de Mme Michèle Victory est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La circonscription me semble un échelon trop restreint. Nous risquerions en outre, en l’adoptant, d’éloigner du terrain un grand nombre de directeurs chevronnés en multipliant les postes.  

Je vous remercie en tout cas d’avoir cité mon département d’origine, la Lozère !

(Les amendements identiques nos 109 et 203, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 148.

Mme Béatrice Descamps. Le référent doit être un pair dont l’expérience et les compétences lui permettent d’échanger, d’écouter, de conseiller. Il est donc nécessaire qu’il ait une expérience récente. L’amendement vise à préciser que le référent doit avoir exercé la fonction de directeur dans les trois ans qui précèdent sa prise de fonctions en tant que référent.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous devons éviter, madame Descamps, qu’un ancien directeur ayant cessé d’exercer sa fonction pendant quelques années ne puisse occuper celle de référent. Avis défavorable.

(L’amendement no 148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 90 et 91, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir.

M. Stéphane Testé. En tant qu’ancien directeur d’école, je me réjouis de la création du poste de référent direction d’école, qui sera à la fois une ressource, une béquille, un soutien et un conseil. Cependant, pour être réellement efficace, un référent doit avoir du recul et de l’expérience. En cohérence avec les critères mentionnés à l’article 2, il est souhaitable que ce pair parmi les pairs puisse se prévaloir de trois années d’expérience dans les fonctions de directeur. Tel est le sens de l’amendement no 90.

Quant à l’amendement no 91, c’est un amendement de bon sens : il convient d’indiquer dans l’article qu’en cas d’absence prolongée du directeur, pour cause de maladie ou de formation par exemple, le référent direction d’école peut être sollicité par la personne qui remplace le directeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ils relèvent tous les deux du décret à venir. S’agissant de l’amendement no 91, je précise que le référent a vocation à être au service de tous les directeurs. Mme Descamps s’est préoccupée des personnes « faisant fonction de » : dès lors qu’un personnel sera affecté à un poste de direction, qu’il soit directeur ou « faisant fonction de », il pourra bien évidemment bénéficier du soutien du référent direction d’école. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Je retire l’amendement no 91. Toutefois, je persiste à penser que pour être efficace, un référent doit avoir un minimum de recul et d’expérience. C’est pourquoi je maintiens l’amendement no 90.

(L’amendement no 91 est retiré.)

(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Un proverbe africain dit, avec beaucoup de justesse, qu’« il faut tout un village pour élever un enfant ». Acteurs de l’éducation nationale, de la commune, du secteur associatif ou des centres sociaux, tous forment ce village, tous sont complémentaires quand ils se mobilisent pour éduquer nos enfants en mêlant les apprentissages scolaires et périscolaires.

L’article 4 offre aux directrices ou aux directeurs d’école la possibilité d’assumer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire en partenariat avec la commune. Leur rôle de pilote administratif et pédagogique de l’école, que nous entérinons par ce texte, fait d’eux, s’ils le souhaitent, les chefs d’orchestre idéaux pour fédérer et coordonner cette grande alliance éducative autour de l’enfant. De par sa vision d’ensemble et sa connaissance des enfants, le directeur ou la directrice d’école peut, mieux que tout autre, articuler tous les temps de l’enfant sur une journée et garantir la continuité éducative entre les projets de l’école et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.

Ainsi, notre majorité voit dans cette possibilité de renforcer la logique partenariale et la collaboration entre l’éducation nationale et la commune, toutes deux détentrices de la compétence scolaire, une parfaite occasion d’assurer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, pour le plus grand intérêt de nos enfants.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Cet article prévoit en effet que le directeur d’école pourra cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire qui lui serait confiée par la commune ou le regroupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre l’administration de l’éducation nationale et la collectivité territoriale. Par convention, la collectivité pourra à cet effet mettre à sa disposition une aide administrative.

Vous proposez donc aux directeurs d’école de cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire alors qu’ils n’en veulent pas, parce qu’ils ont déjà bien trop de tâches à accomplir pour qu’on alourdisse encore plus leur quotidien. Vous prévoyez en même temps de faire peser l’allégement des charges administratives, certes tant attendue par les directeurs d’école, sur les collectivités en leur offrant la possibilité de signer une convention ad hoc, possibilité qu’elles ne saisiront certainement et légitimement pas puisqu’elles sont financièrement prises à la gorge.

Le groupe Les Républicains s’opposera fermement à cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Offrir aux directeurs d’école la possibilité d’avoir un regard sur l’organisation du temps de l’enfant est intéressant. Toutefois, nous nous interrogeons sur le principe et sur l’application du cumul de fonctions proposé au premier alinéa : un directeur aura-t-il vraiment le choix, notamment si son prédécesseur pratiquait ce cumul ? Dans la même commune, un directeur pourra-t-il cumuler et un autre non ?

En ce qui concerne le deuxième alinéa, je répète que, même si toute aide est la bienvenue dans une école, nous considérons qu’il doit régner une équité entre les différents établissements du territoire national ainsi qu’entre leurs directeurs. Aussi sommes-nous opposés à ce que cette aide relève des communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’ensemble des dispositions de cet article m’inquiète déjà au regard de ce qu’on appelle communément l’éducation. Un enfant n’a pas forcément besoin que la manière dont il utilise son temps soit toujours surveillée, au titre du périscolaire ou de tel ou tel type d’éducation : il faut au moins un peu laisser la paix aux enfants ! Au Sénat, monsieur le ministre, vous êtes allé jusqu’à évoquer la manière dont les enfants utilisaient leur temps le week-end… Laissons-les respirer ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, il y a une fâcheuse tendance à finir par tout confondre, le scolaire et le périscolaire, les colonies de vacances où l’on apprend et celles où on n’apprend pas, et maintenant le sport et l’éducation populaire dans l’école… Je ne comprends plus ce que devient l’école ! Il y a bien sûr des temps pour apprendre et des temps périscolaires, mais aussi des temps de loisir et même des temps vides, et il n’est pas nécessaire de tout contrôler, notamment par le biais d’un directeur d’école dont la vraie mission est l’apprentissage scolaire au sens traditionnel du terme. Bien sûr, un enfant apprend par ailleurs de mille autres manières, mais il ne faut pas tout confondre. Vous êtes en train de mettre sur le dos du directeur d’école – il va en avoir, des missions ! – toutes sortes de choses qui n’ont rien à voir avec ce qu’on appelle l’école.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement de suppression no 110.

M. Michel Larive. L’article 4 renforce les inégalités entre les territoires : d’un côté, il y aura les communes pourvues de budgets importants et qui proposeront des activités périscolaires variées et nombreuses permettant aux enfants d’élargir leur horizon culturel et de découvrir des pratiques sportives, puisque leurs écoles pourront y bénéficier de personnels supplémentaires – animateurs, aides administratives mais aussi et surtout concierges ; de l’autre, des communes déjà exsangues et qui ne peuvent même pas toujours proposer de restauration scolaire ni d’activités périscolaires aux élèves, et qui ne pourront mettre aucun personnel à disposition des écoles.

C’est à l’État de prendre ses responsabilités ; il doit cesser de se défausser sur les collectivités territoriales et de creuser ainsi toujours davantage les inégalités entre les territoires et donc entre les citoyens. Tous les enfants doivent avoir les mêmes droits et le même accès à l’enseignement, à la culture et au sport, quel que soit leur lieu de vie sur le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Monsieur Larive, pourquoi stigmatiser les collectivités qui ont déjà mis en place ce dispositif ? Vous avez ainsi parlé de l’intersyndicale parisienne dans l’un de vos amendements précédents, mais demandez-lui ce qu’elle penserait de la suppression de la convention signée entre Paris et l’éducation nationale.

M. Michel Larive. Ah ! Paris !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’article 4 n’impose aucune obligation : il vise uniquement à inscrire dans la loi un dispositif qui existe déjà – à Soissons, par exemple – afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l’éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais ce n’est pas notre objectif : il s’agit d’aider les directeurs d’école. Vous qui parlez souvent des syndicats, je vous informe que le SE-UNSA est très favorable à cette disposition qui, comme l’a dit Mme Descamps, permettra de mettre en relation les différents acteurs qui gèrent la journée de l’enfant, tout comme je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est important d’avoir une vision globale du temps de l’enfant qui articule le temps scolaire et le temps périscolaire. Je vous rassure, madame Rubin : il leur restera du temps pour gambader, dormir, rêver – et parfois s’ennuyer, ce qui peut être positif. Le temps scolaire n’est malgré tout qu’une petite partie de la vie de l’enfant et, très souvent, ce qui y a été fait de manière remarquable peut se défaire par la suite si l’enfant est livré à lui-même.

On pourrait souscrire à ce que vous avez dit quand il s’agit d’enfants favorisés, mais je vais vous rappeler notre angle social : si l’on ne fait pas ce que nous préconisons, on perdra les enfants les plus défavorisés qui n’ont pas, eux, de soutien familial pour les activités périscolaires. Il est vrai que temps scolaire et temps périscolaire sont deux réalités distinctes, mais il ne faut pas cloisonner les deux. Un directeur d’école n’est évidemment pas obligé de s’occuper du temps périscolaire, mais cet article fournit un cadre si, dans la grande tradition qu’évoquait le député Jean Lassalle tout à l’heure, celle de la IIIe République, on retrouve certaines bonnes pratiques, celles consistant à s’intéresser à ce qui se passe pour l’enfant en dehors du temps scolaire afin de le soutenir socialement et éducativement.

Il est un peu facile d’argumenter que cela créera des inégalités entre les communes puisque l’État ne sera pas présent uniquement au travers du directeur d’école. Ce n’est pas pour rien que ce ministère est celui de l’éducation nationale mais aussi celui de la jeunesse : à ce titre, il soutient le monde associatif qui contribue à compenser ce type d’inégalité. Le ministère a encore beaucoup à faire pour développer l’activité sportive et culturelle des enfants en dehors du temps scolaire, mais en liaison avec le temps passé à l’école, car, quand un enfant d’un milieu défavorisé fait de la musique le mercredi après-midi plutôt que de rester chez lui devant un écran, cette activité rétroagit positivement sur le temps scolaire, ne serait-ce que sur l’éducation musicale qu’il y reçoit. Et il est bon que le directeur d’école ait, s’il le veut, une vision complète.

Il y a donc quelque chose de très important derrière cette question de l’organisation du temps périscolaire, et cet article ouvre à cet égard davantage de possibilités sans créer ni de nouvelles obligations ni de nouvelles inégalités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. L’amendement de notre collègue du groupe de la France insoumise dénonce le manque d’équité territoriale dans le développement des activités périscolaires. Mais faut-il utiliser un tel argument pour empêcher leur développement là où des communes ou des groupements de communes pourraient le faire ? Cet amendement est contre-productif, parce que la suppression de l’article 4 supprimerait la possibilité donnée aux directeurs d’école de travailler dans le domaine du périscolaire. Ce serait un nivellement par le bas au nom d’une égalité supposée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Les activités périscolaires favorisent en effet l’égal accès de tous les enfants à l’ensemble des loisirs éducatifs, culturels et sportifs. Il n’y a pas que les grandes villes qui puissent les financer à partir de cinq classes par école : des collègues ont rappelé en commission que c’était aussi le cas de communes de la Sarthe ou de la Manche. Je vous invite donc à voter contre cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Ah, madame la rapporteure, c’est formidable, Paris ! Mais il y a des communes qui font de même en Lozère – même si leurs écoles ne sont sans doute pas aussi bien dotées. En tout cas, je ne pense pas que ce soit moi qui stigmatise : je vous alerte au contraire sur la stigmatisation que vous êtes en train de faire en différenciant les collectivités riches et pauvres !

Qui aura la compétence des activités périscolaires ? Le directeur ? Le personnel détaché à cet effet sera-t-il sous la tutelle du directeur ou de la collectivité territoriale ? Rien n’est dit dans cet article sur la manière dont cela va s’organiser.

Monsieur Marilossian, je ne veux rien empêcher du tout : qu’on nous donne les moyens de développer le périscolaire et nous le ferons, mais alors dans le cadre de l’État, car ce sera alors au moins égalitaire !

(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 24, 40, 82 et 111.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa, qui autorise le cumul des responsabilités de directeur d’école et de directeur du périscolaire, alors que ce dernier domaine ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale. Cela introduit donc une confusion entre les missions des collectivités locales et celles de l’État. L’école doit se concentrer sur sa mission première qui est l’enseignement.

Par ailleurs, si ma mémoire est bonne, la majorité a rejeté en commission la possibilité de cumuler les responsabilités de référent et celles de directeur d’école, afin d’alléger leurs tâches. Il est donc incohérent d’autoriser ce cumul.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 40.

Mme Agnès Thill. Le cumul de responsabilités autorisé par cet alinéa existe déjà dans la pratique. Son inutilité justifie sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 82.

M. Maxime Minot. La réforme des rythmes scolaires de 2013 a effectivement confié l’organisation du temps périscolaire aux collectivités. En raison de sa complexité et de son coût, cette charge est régulièrement décriée par les élus. Pour autant, la transférer aux directeurs d’école, même sur la base du volontariat, paraît inopportun dans le cadre d’un texte qui ne tient pas compte de toutes les conséquences de ce choix. Ainsi, il convient de supprimer cette possibilité, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.

Tout d’abord, il n’est pas pertinent de charger l’école de ce rôle alors qu’elle devrait se concentrer sur sa mission première : l’enseignement. Le rang de la France dans le classement PISA prouve qu’il y a fort à faire en la matière.

Ensuite, il ne s’agit à ce stade que d’une possibilité ; il ne faudrait pas que le coût pour les collectivités, à terme, soit trop important. Le deuxième alinéa pose du reste le même problème, puisqu’il prévoit que la collectivité puisse accorder à l’école « une aide de conciergerie ou administrative ». Il est fondamental que celle-ci soit compensée par l’État, sans quoi, comme cela a été dit précédemment, elle affaiblira encore des finances locales déjà exsangues.

Enfin, une question reste en suspens : qu’adviendra-t-il si l’école change de directeur et que le nouvel occupant du poste ne souhaite pas être chargé de l’activité périscolaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 111.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous refusons qu’un pas de plus soit fait vers la territorialisation de l’éducation nationale. Le périscolaire ne relève pas de la compétence de celle-ci. Outre des inégalités patentes, déjà évoquées, le texte introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État.

Le directeur d’école, en lien avec la commune, a la possibilité de gérer les effectifs de cantine, d’étude, de garderie. Ce texte visait à alléger sa tâche ; vous l’alourdissez en faisant de lui le coordonnateur de toutes les activités qui se déroulent durant le temps scolaire. Vous en faites un manager !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Une fois de plus, j’ai écouté, nous avons écouté les débats qui ont eu lieu en commission. La rédaction du premier alinéa qui sera proposée va dissiper ces doutes, puisqu’elle supprime la notion de cumul. Nous reparlerons du deuxième alinéa. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Un directeur d’école est un enseignant : il enseigne. Pourquoi le charger d’autres tâches alors que le but de cette proposition de loi était de l’en soulager, de faciliter son travail ? Tout cela est confus ; on n’y comprend plus rien. Pourquoi ajouter au lieu de supprimer ?

M. Maxime Minot. Très bien !

(Les amendements identiques nos 24, 40, 82 et 111 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 205.

Mme Michèle Victory. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre aux directeurs qui n’ont pas la charge d’une classe la possibilité d’assumer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire. En effet, il ressort des auditions que nous avons conduites une crainte que tous les directeurs ne se voient imposer cette responsabilité. Le manque de temps constitue déjà leur principal problème ; il faut veiller à ce que ce texte ne leur crée pas de nouvelles obligations. L’objet de cet amendement est d’assurer que seuls ceux qui ont le plus de temps pourront exercer cette tâche supplémentaire ; il s’agit là d’une proposition équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’amendement suivant calmera vos craintes, puisqu’il précisera que cette mesure nécessite l’accord du directeur, de l’autorité académique et de la commune. Le terme « cumuler » disparaît. Il s’agit de protéger le directeur et de faire en sorte que cette responsabilité soit compatible avec ses fonctions de direction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.  

(L’amendement no 205, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 218, 224 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 218.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la mention de la direction du service périscolaire, qui constitue une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il procède également à des améliorations rédactionnelles, dont je parlais à l’instant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 224.

Mme Anne Brugnera. Le statut général de la fonction publique autorise le cumul d’un emploi public et d’activités « accessoires ». La liste en est fixée par un décret en date du 27 janvier 2017, qui admet notamment toute « activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire » ; cela correspond aux activités périscolaires. Ces activités sont limitées dans le temps, puisqu’elles doivent être conciliées avec un emploi à temps plein ; elles peuvent être rémunérées, et le sont effectivement. Par conséquent, je propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 4, renvoyant aux règles fixées par le statut général de la fonction publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 6.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement dû à Brigitte Kuster vise à tenir compte de la spécificité de Paris en matière d’organisation du temps périscolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La rédaction figurant dans l’amendement no 218 est préférable à celle que propose Mme Brugnera. Avis défavorable aux deux derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est favorable à l’amendement no 218, défavorable aux deux autres.

(L’amendement no 218 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 224, 6, 149 et 230 tombent.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 239, 13, 25, 99, 112, 123, 150, 160 et 208, tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 239.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. En adoptant l’amendement no 233 rectifié du Gouvernement, nous avons rendu cet alinéa inutile.  

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 13.

Mme Elsa Faucillon. Grâce à l’amendement qui vient d’être soutenu, le deuxième alinéa sera supprimé, comme nous le souhaitions. J’ai pourtant du mal à m’en réjouir, puisqu’il a été remplacé par un article additionnel après l’article 2, sans que ce dernier ne dissipe le flou :…

M. Maxime Minot. Et quand c’est flou, il y a un loup !

Mme Elsa Faucillon. …de l’État ou de la collectivité territoriale compétente, qui financera cette assistance administrative et matérielle ?

Encore une fois, tant mieux si l’alinéa 2 est supprimé, d’autant que la création du nouvel article par voie d’amendement du Gouvernement rendait sa présence incohérente. En revanche, je me demande de plus en plus, madame Rilhac, pourquoi nous examinons votre proposition de loi…

M. Frédéric Reiss. Nous nous le demandons aussi !

Mme Elsa Faucillon. …et à quoi elle va finalement ressembler. Je suis toute disposée à discuter des missions du directeur d’école et des conditions d’exercice de ces missions, mais pour que nous aboutissions, pour que nous construisions ensemble. Or votre texte est en pleine dégringolade !    

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 25.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu ! Le soutenir ne servirait plus à rien.

Mme Emmanuelle Anthoine. Sous la pression de mon groupe, il est défendu. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 99.

Mme Delphine Bagarry. J’avoue que le groupe Écologie démocratie solidarité est un peu décontenancé. Nous considérons que seul l’État doit fournir cette aide administrative (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans quoi la mesure risque de creuser les inégalités territoriales. Si ce texte est adopté, nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 112.

M. Michel Larive. Je partage l’embarras d’Elsa Faucillon. Vous supprimez votre propre texte !

M. Frédéric Reiss. Hara-kiri !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous l’alignons !

M. Michel Larive. On peut toujours répéter ce qui a été dit : lors de la consultation organisée en novembre dernier par le ministère auprès de 30 000 directeurs et directrices d’école, ceux-ci ont souhaité un temps de décharge accru, une aide administrative, un poste de secrétariat pérenne. Mais je me demande surtout si ce texte sert à quelque chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Il faut en finir, car la situation devient de plus en plus gênante, même pour nous.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 123 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 150 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 160.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu de facto, puisqu’il est identique à l’amendement no 239 de la commission, mais je ne peux m’empêcher de dire à mon tour qu’on se demande, ce soir, ce que nous faisons là.

M. Frédéric Reiss. C’est Massacre à la tronçonneuse !

Mme Emmanuelle Ménard. Nous soutenons des amendements qui tombent les uns après les autres. Madame la rapporteure, quand je vous ai signalé que l’article additionnel créé après l’article 2 reprenait cet alinéa 2 quasiment mot pour mot, vous avez haussé les épaules comme pour signifier que, vraiment, nous racontions n’importe quoi. Nous ne racontons pas n’importe quoi. Nous avons mis le doigt sur un certain nombre de contradictions au sein de votre texte et des amendements que vous avez déposés. Malheureusement, vous êtes en train de vider cette proposition de loi du peu qu’elle contenait.    

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 208.

Mme Sylvie Tolmont. Pardonnez-moi d’insister sur le même mode qu’Elsa Faucillon, mais nous sommes habitués, depuis le début de ce quinquennat, à voir piétiner l’initiative parlementaire, vider de leur sens les propositions de loi issues de l’opposition ; ce que nous n’avions pas encore vu, c’était qu’une proposition de loi émanant de La République en marche subisse le même sort. Il y a là quelque chose de vertigineux.

L’adoption de l’amendement du Gouvernement revient à faire tomber les nôtres, mais le problème reste entier. Accorder une aide administrative aux directeurs d’école est indispensable ; c’est le premier besoin qu’ils expriment. Il n’en est pas moins insupportable que le Gouvernement se décharge une nouvelle fois de ses responsabilités sur les budgets communaux. Je ne laisserai pas croire, comme vous avez tenté de le faire en commission, que cela résulte d’un manque de volonté politique des élus municipaux. Dans nos petites communes rurales, où les budgets sont difficiles à soutenir, ces élus, qui méritent tout notre respect, se battent pourtant au quotidien…

M. Rémy Rebeyrotte. Avec l’aide de l’État !

Mme Sylvie Tolmont. Si vous voulez parler, prenez le micro, monsieur ! Madame la présidente, est-il possible que je puisse m’exprimer ?

Mme la présidente. Un peu de calme, mes chers collègues.

Mme Sylvie Tolmont. Je voudrais que l’on cesse d’attaquer les élus, en particulier ceux des communes, qui se battent au quotidien pour conserver leurs écoles, leur donner des moyens, offrir aux élèves les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’État, c’est-à-dire le Gouvernement, doit assumer ses responsabilités.

M. Jean Lassalle. Très bien !

(Les amendements identiques nos 239, 13, 25, 99, 112, 123, 150, 160 et 208, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 17, 207, 133, 171, 76, 36 et 131 tombent.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 209, portant article additionnel après l’article 4.

Mme Michèle Victory. Nous avons évoqué en commission l’idée de conseils de la vie écolière conçus sur le modèle des conseils de la vie lycéenne. Il en existe, je crois, dans certains établissements ; nous souhaitions les voir figurer dans la loi. Cet amendement propose donc que le directeur d’école puisse créer un tel conseil, qui permettra à nos jeunes élèves de se familiariser avec la démocratie, sous la forme de la démocratie scolaire. Ils ont beaucoup d’idées et sont capables de travailler sur ces sujets avec un réel intérêt. Il serait important, pour l’avenir de notre jeunesse, qu’une telle structure ne constitue pas seulement une possibilité, mais soit instaurée dans toutes les écoles.      

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard. Il se fonde sur l’article 93. À l’issue du vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement no 239 de la commission, vous avez indiqué que tous les autres amendements tombaient. Or il s’agissait d’amendements identiques, qui visaient à supprimer l’alinéa 2. Si l’amendement de la commission est adopté, les autres le sont aussi.

Mme la présidente. Je faisais référence à d’autres amendements non identiques, qui sont tombés en conséquence du vote.

Mme Emmanuelle Ménard. Tous les amendements de suppression de l’alinéa 2 ont donc été adoptés ?

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Absolument, c’est ce qu’a dit Mme la présidente !

Mme la présidente. Tous les amendements identiques ont été adoptés, et les autres sont tombés.

Après l’article 4 (suite)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement nos 209 ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Comme je l’ai expliqué en commission, cette question relève du domaine réglementaire. Cependant, étant donné l’importance que revêt la création de conseils de la vie scolaire, moment démocratique fort, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Votre idée est intéressante, madame la députée, car il s’avère que les écoliers ont des capacités délibératives comparables à celles des collégiens et des lycéens ; ces conseils sont toujours de belles expériences. En outre, votre amendement présente la création de conseils de la vie écolière comme une possibilité, et non comme une obligation. Il peut toutefois entrer en contradiction avec notre souhait de réduire les obligations des directeurs d’école, et nous pourrions estimer que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement no 209 est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Les dispositions de l’article 5 constituent une réelle avancée pour les directeurs d’école ; elles font consensus auprès d’eux, et s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école. La commission a jugé impératif de concilier un objectif de simplification avec le besoin de représentativité des parents d’élèves élus. Elle a ainsi adopté la solution du vote par voie électronique en cas de liste unique. Si l’élection sous forme dématérialisée peut faciliter le quotidien des directeurs d’école, il serait intéressant d’ouvrir cette possibilité à toutes les élections de représentants de parents d’élèves, quel que soit le nombre de listes. Nous devons proposer une réelle avancée en la matière, afin de retirer des contraintes aux directeurs d’école. L’organisation de ces élections par voie électronique doit être la plus simple possible, faute de quoi elle n’améliorerait en rien le quotidien des directeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Si nous sommes bien évidemment favorables à l’aménagement des tâches des directeurs d’école, le fait que les opérations de vote n’aient pas lieu en cas de liste unique nous laissait dubitatifs et nous paraissait antidémocratique. Il faut également être conscient que la préparation des élections de parents d’élèves demande un important travail au directeur. L’expérimentation peut être intéressante, mais ne négligeons pas les nombreuses tâches qu’un directeur doit réaliser avant la tenue de l’élection.

Mme la présidente. La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot. L’article 5 visait à supprimer les élections en cas de liste unique, modalité sur laquelle le groupe Écologie démocratie solidarité a exprimé des réserves en commission. La participation des parents d’élèves à la vie de l’école est la condition sine qua non de la survie de la démocratie dans les établissements. Il est essentiel de rendre effectifs les droits des parents et d’encourager leur participation à la vie et au fonctionnement des établissements scolaires, notamment pour développer leur sentiment d’appartenance à la communauté éducative. Les parents jouent en effet un rôle majeur : dans le cadre du conseil d’école, ils participent au fonctionnement de l’établissement et donnent leur avis sur l’intégration des élèves en situation de handicap ou encore sur la restauration scolaire.

Si nous sommes partisans d’une simplification, qui doit favoriser la démocratie, nous croyons qu’il est primordial de maintenir l’organisation d’élections de parents d’élèves, même en cas de liste unique. Aussi, nous saluons l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant une expérimentation du vote électronique en cas de liste unique, à la condition toutefois que le numérique soit véritablement un outil de simplification. Durant la crise sanitaire du covid-19, nous avons vu à quel point il pouvait être mis au service de l’école et des élèves. Au-delà des expérimentations, il doit être généralisé : c’est ainsi qu’il servira la démocratie. Notre groupe défendra un amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 51 et 116.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 51.

Mme Agnès Thill. Tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, l’article 5 pose problème, car le droit existant est suffisant. Même à titre expérimental, le vote électronique pour les élections des représentants des parents d’élèves, en présence d’une liste unique, pose diverses difficultés. Tout d’abord, il constitue une rupture d’égalité au regard du vote démocratique. Il nécessite des équipements, mais aussi des compétences informatiques et langagières, afin que toutes les écoles puissent voter électroniquement en dépit des grandes différences que présentent les territoires. En outre, le vote électronique ne favorise pas la participation et peut se trouver compromis.

L’objectif est certes de soulager les directeurs, mais ce ne sont pas les élections avec liste unique qui leur demandent le plus de travail. Surtout, rien ne permet d’assurer la prise en compte des votes nuls ou blancs, là où le vote physique, même sur une liste unique, permet de révéler le degré d’adhésion au projet du directeur et à l’esprit de l’établissement, à travers une multitude de signaux faibles. Les conditions et les résultats d’un scrutin sont ainsi riches d’enseignements : nombre de votes et de votes nuls, noms barrés ou soulignés. En définitive, les résultats des élections risquent de ne pas être véritablement pris en considération, ce qui serait inquiétant.

Sur le plan niveau pédagogique, l’apprentissage, pour les élèves du primaire – en école maternelle ou élémentaire –, passe par la manipulation et les exemples concrets. Or le vote par voie électronique ôtera aux professeurs la possibilité d’enseigner les gestes civiques – professions de foi, listes, urne, bulletins de vote, isoloir, présence d’assesseurs grâce à l’engagement des parents, dépouillement – et d’illustrer la liberté fondamentale du vote individuel. Un tel apprentissage permet pourtant aux élèves de découvrir la démocratie ; ils le mettent ensuite en pratique pour élire leurs délégués de classe et comprendre les futures élections auxquelles participent leurs parents. Le vote physique tel qu’il est prévu par le droit actuel, qui permet d’encourager la participation des parents et d’échanger avec eux, reste donc la meilleure option.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 116.

M. Michel Larive. Sans élection, il n’y a pas de démocratie, et renoncer à des élections pour des raisons matérielles est inacceptable. Vous l’avez compris et avez remplacé, dans votre texte, le vote traditionnel par un vote électronique. Or cette modalité revient à exclure de nombreux parents d’élèves. Ainsi, une étude de l’INSEE publiée en novembre 2019 révèle que 15 % de la population n’a pas utilisé internet au cours de l’année. Cette situation touche 34 % des personnes peu ou pas diplômées, contre 3 % des diplômés du supérieur, ainsi que 16 % des ménages les plus modestes, contre 4 % des ménages les plus aisés. L’étude ajoute que 38 % des usagers ne possèdent pas les compétences numériques de base.

De plus, selon le baromètre numérique 2019 publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, seules 32 % des personnes interrogées effectuent sans difficulté leurs démarches administratives en ligne. Le défenseur des droits en a alerté à plusieurs reprises : la dématérialisation accroît les inégalités et engendre l’exclusion des usagers. L’école ne doit ni reproduire ni renforcer les inégalités qui existent au sein de la société. Elle doit au contraire accueillir tous les parents d’élèves et les encourager à s’investir dans le fonctionnement de l’école.

(Les amendements identiques nos 51 et 116, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 182, 100, 210 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 182.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’article 5 est issu de la reprise d’une de mes propositions de loi. J’en suis d’autant plus fière que c’est presque le seul que vous n’ayez pas vidé de son contenu ! Vous l’avez amendé, après avoir voulu le retirer. Puisque vous acceptez la dématérialisation des votes pour les scrutins ayant une seule liste, pourquoi ne pas accepter que tous les votes soient dématérialisés, afin de faire gagner du temps aux directeurs d’école ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 100.

Mme Delphine Bagarry. Il vise à ce que les élections dans les établissements scolaires puissent être organisées par voie électronique. Il est ainsi proposé de diversifier les modes de scrutin, afin de les adapter au monde moderne, aux modes de vie et aux particularités de chaque école. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il laisse la possibilité de recourir ou non au vote dématérialisé, et qu’il permet de mixer les modalités traditionnelles et électroniques. L’objectif est d’accroître la participation des parents d’élèves, en tirant parti des outils d’aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 210.

Mme Sylvie Tolmont. Lors de l’examen du texte en commission, nous nous sommes opposés à ce que nous considérons comme un déni de démocratie, et avons expliqué que notre seule concession possible concernerait la dématérialisation du vote. Vous avez repris cette idée, madame la rapporteure, et nous vous en remercions. Toutefois, nous ne souhaitons pas qu’il s’agisse d’une simple expérimentation réservée à quelques départements ; nous voulons au contraire que toutes les écoles aient le choix d’organiser un scrutin électronique.

Mme la présidente. L’amendement no 20 de M. Ian Boucard est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous nous accordons tous à considérer qu’un scrutin dématérialisé serait une avancée pour les élections de représentants des parents d’élèves – l’objectif de la proposition de loi étant de décharger les directeurs d’école et de simplifier leurs tâches administratives. Si nous avons modifié le texte lors de l’examen en commission, c’est parce que les fédérations de parents d’élèves nous ont expliqué que l’absence d’élections physiques pouvait mettre en cause leur action et minorer la représentativité des parents. J’entends toutefois vos arguments. J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 100, pour ne pas brusquer les fédérations de parents d’élèves, et un avis défavorable sur les amendements nos 182, 210 et 20.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce sujet a le mérite de susciter une convergence à partir d’une première proposition intéressante. Mon avis est favorable sur les amendements nos 182 et 100.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Je m’interroge sur la précision apportée par l’amendement. Qui décidera de l’instauration du vote électronique ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le directeur.

Mme Sylvie Charrière. Toutes les écoles sont différentes, chacune présente des spécificités : dans certains territoires, la volonté de travailler sur la parentalité et la citoyenneté encouragera à faire déplacer les familles pour voter, et un accompagnement sera nécessaire ; dans d’autres territoires, où les pratiques numériques seront faciles, peut-être que, malgré l’existence de plusieurs listes, toutes seront d’accord pour instaurer un vote électronique. Je pense qu’il faut préciser qui décide de l’instauration du vote électronique, dans le cas où il n’y a qu’une liste comme dans le cas où il y en a plusieurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Il me semble que, contrairement à l’amendement no 182, qui ne donne ce pouvoir qu’au seul directeur,  la rédaction que je propose laisse justement plusieurs possibilités ouvertes : par exemple, il pourrait s’agir d’une décision du conseil d’école, si cela est inscrit dans le règlement intérieur, ou encore d’une décision des parents d’élèves.

Ainsi, la rédaction que je propose permet à chaque établissement de décider ce qui est bon pour lui.

(L’amendement no 182 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 100, 210, 20, 172, 21, 22, 92, 93, 23, 18 et 161 tombent.)

Mme Valérie Bazin-Malgras. Merci, chers collègues !

Après l’article 5

Mme la présidente. L’amendement no 2 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.

(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. L’article 6 traite du rôle du directeur d’école dans la conception, la diffusion et l’application du PPMS, le plan particulier de mise en sûreté. Ce document, dont l’établissement est obligatoire pour chaque école primaire, vise à assurer la mise en sécurité et en sûreté des élèves et des personnels en cas d’accident majeur, qu’il soit d’origine naturelle ou technologique, mais aussi en cas d’urgence particulière, comme l’intrusion de personnes extérieures, voire en cas d’attentat, situation que nous avons malheureusement déjà vécue en France.

Jusqu’à ce jour, les PPMS ont été unanimement dénoncés par les directrices et directeurs d’école comme une lourdeur administrative, tant en raison du temps qu’ils nécessitent que de la responsabilité qu’ils induisent. Je salue donc l’évolution apportée par l’article 6, qui prévoit que l’établissement du PPMS relève désormais de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité, tout en permettant au directeur de compléter le plan en fonction des éventuelles spécificités de l’école.

L’article 6 permet donc un nécessaire allégement administratif, tout en s’appuyant sur l’expertise des directrices et directeurs d’école, notamment s’agissant de l’application et de la diffusion du PPMS, ou des exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. Par conséquent, nous nous félicitons de cette évolution qui, en allégeant le travail administratif, s’inscrit pleinement dans le sens de la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Je suis désolée de revenir en arrière, mais je trouve dommage que l’adoption de l’amendement no 182 ait fait tomber les suivants. J’avais en effet déposé un amendement à l’article 5, qui tendait à maintenir la possibilité de voter par correspondance, malgré le passage au vote électronique : en effet, il peut y avoir des pannes informatiques, et certaines personnes ne disposent pas d’un ordinateur ou maîtrisent mal cet outil. Il est dommage que je n’aie pas pu le défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Permettre au directeur d’école de ne faire que compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école sera pour lui synonyme d’un allégement de cette tâche qui pouvait être particulièrement lourde et à laquelle il n’était pas nécessairement formé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, puisque vous en avez largement les moyens, les capacités et que vous connaissez l’école, je voudrais vous suggérer de laisser tomber toutes ces réformettes qui ne réforment pas grand-chose, mais – je le dis très sincèrement – font beaucoup de mal à nos enseignants. Ils n’en peuvent plus d’être obligés de jouer tous les rôles, y compris, hélas, de plus en plus souvent, celui des parents d’élèves, et ils auraient bien plutôt besoin de soutien et de la reconnaissance de la République, qui leur doit tant.

On pourrait commencer par apprendre à lire et compter, ce serait déjà pas mal. J’ajouterais aussi l’apprentissage de deux ou trois langues dès le plus jeune âge, car le cerveau d’un enfant est alors une véritable éponge qui assimile tout. J’ai moi-même appris trois langues – j’ai choisi le français en troisième langue, c’est pour ça que ce n’est pas terrible ! (Sourires.) Nous pourrions peut-être même apprendre aux enfants à se servir d’internet.

Si un comité suivait un enfant pendant toute sa scolarité, on se rendrait vite compte que certains enfants sont capables de se concentrer très longtemps – peut-être ceux-là seront-ils de futurs Gustave Eiffel ! –,  que d’autres ont l’intelligence de la main ou un coup de crayon irrésistible, et que d’autres encore sont un peu attardés. Si l’école pouvait redonner à chacun sa place, ce serait déjà un résultat considérable.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 117.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 77.

Mme Agnès Thill. L’article instaure une pratique qui, dans les faits, existe déjà. Ainsi rédigé, il sous-entend que le PPMS n’est pas fait, ou qu’il est mal fait, ce qui est tout à fait irrespectueux à l’égard des directeurs, des inspecteurs de l’éducation nationale et du personnel académique qui vérifie et valide ce plan. L’amendement vise donc à supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 117.

M. Michel Larive. Une fois de plus, vous avez vidé votre texte de sens : de fait, autant supprimer l’article 6 ! De plus, la réécriture d’un PPMS demande beaucoup de travail au directeur car la conformation de chaque école est différente. Comme Mme Thill, nous ne voyons pas l’utilité de l’article, et proposons donc sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’objectif de l’article est d’alléger les tâches des directeurs…

M. Michel Larive. Ça ne s’est pas vu !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. …et de clarifier les responsabilités en matière de PPMS. Actuellement, les pratiques diffèrent : dans certains départements, les documents sont préparés et les directeurs n’ont plus qu’à les compléter, alors que, dans d’autres, ils doivent dessiner à la main le plan de leur école. Les pratiques relatives à l’écriture du PPMS doivent donc être nationales, et c’est le sens de l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, vous avez tout à fait raison, et l’article n’y changera rien : si les directeurs en sont à devoir dessiner le plan de leur école, ils continueront de le faire !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Non, justement !

M. Michel Larive. Votre article ne sert donc tout bonnement à rien ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 77 et 117 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 42, 43, 45 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour les soutenir.

Mme Agnès Thill. Ces amendements rédactionnels visent à réécrire le deuxième alinéa pour en supprimer l’expression maladroite de « risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels », qui laisse entendre que la sûreté est la cause des risques majeurs.

Par ailleurs, l’amendement précise que le PPMS, avant de parer aux risques majeurs, doit les identifier, et qu’il doit prendre en compte les risques en matière de santé et de sécurité, qui ne figurent pas dans le texte adopté par la commission et qui répondent à des définitions et des risques différents. Par souci de réalisme, la nouvelle rédaction proposée entend couvrir l’ensemble des risques majeurs pour en établir une cartographie complète.

(Les amendements nos 42, 43, 45 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 128.

Mme Anne Brugnera. Il vise à insérer dans l’alinéa les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment », car les collectivités territoriales étant chargées des bâtiments scolaires, elles doivent être associées au travail visant à leur sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cette précision est la bienvenue. La rédaction de l’article 6 fait en effet référence aux « personnels compétents en matière de sécurité ». Or, comme vous l’indiquez très justement, les personnels de la commune et, plus généralement, de la collectivité territoriale, sont les plus à même d’aider les directeurs d’école dans la rédaction du PPMS. Avis favorable.

(L’amendement no 128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 118.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, j’ai décidé de vous aider, en proposant la suppression des mots « le complète en fonction des spécificités de son école ». Il reviendrait ainsi au personnel compétent en matière de sécurité de rédiger le plan particulier de mise en sécurité adapté à chaque école – vous savez, le dessin dont nous avons parlé tout à l’heure.

Le collectif Stylos rouges nous a en effet expliqué que, les directeurs ne suivant pas de formation en matière de sécurité, ils ne sont pas compétents pour rédiger un PPMS. Partant, il serait normal que des personnes compétentes s’occupent de rédiger le plan en fonction des spécificités de chaque école, ce qui serait un véritable soulagement pour les directeurs et directrices.

En outre, la précision permet également – et ce n’est pas là le moindre des soucis – de lever toute incertitude quant à la responsabilité des directeurs et directrices d’école dans la rédaction du PPMS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. C’est gentil à vous de vouloir m’aider, monsieur Larive, mais, en supprimant le mot « complète », on supprime la possibilité pour le directeur de compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école. Avis défavorable.

(L’amendement no 118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 151.

Mme Béatrice Descamps. Il vise à préciser que les services municipaux peuvent également compléter le PPMS. En effet, la commune étant propriétaire du bâtiment scolaire, ce dernier est parfaitement connu des services techniques municipaux. Ainsi, si la distribution des rôles en cas de problème revient au directeur et à l’équipe pédagogique, il est absolument nécessaire que les services municipaux soient associés aux autres aspects du plan.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 94.

M. Stéphane Testé. La responsabilité en matière de sécurité doit être partagée entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, car les locaux appartiennent aux communes. À cet effet, l’amendement précise que le directeur d’école peut – j’insiste sur le verbe « peut » – se faire assister et accompagner par les services municipaux compétents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’amendement est satisfait par celui de Mme Brugnera qui vient d’être adopté et dont la rédaction était plus précise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.  

(Les amendements nos 151 et 94, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 191.

M. Lionel Causse. Il vise à offrir aux directeurs et aux conseils d’école l’expertise des équipes mobiles de sécurité pour l’analyse des conditions d’accueil et de sécurité des usagers, à une fréquence qui reste à établir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. C’est déjà le cas dans les départements qui ont mis sur pied des équipes mobiles de sécurité ; j’ai moi-même eu l’occasion de bénéficier de leur expertise, quand j’étais chef d’établissement en Seine-Saint-Denis, lors des exercices de PPMS. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 27.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Il vise à simplifier la tâche des directeurs en diminuant le nombre d’enquêtes auxquelles ils doivent répondre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La portée normative de l’amendement est trop faible pour qu’il puisse être adopté. Avis défavorable.

(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 84.

M. Maxime Minot. Il vise à repousser la date d’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2021-2022, dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le pays vient de subir une crise sanitaire exceptionnelle qui a bouleversé les pratiques des écoles et l’emploi du temps des professeurs. Je propose donc de décaler le calendrier d’un an afin de ne pas leur imposer un surplus de travail au sortir de la crise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. J’espère comme vous que la proposition de loi sera adoptée mais, comme je n’ai pas de boule de cristal, je ne peux préjuger de la vitesse de la navette parlementaire ni de la date d’entrée en vigueur du texte. Néanmoins, M. le ministre s’est engagé à faire appliquer les dispositions réglementaires de certaines mesures dès la rentrée 2020. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. Votre texte ne sert donc à rien !

(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 120.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agissait d’une demande de rapport sur la création d’un statut de directeur d’école, qui n’a plus de sens en l’état du texte.  

(L’amendement no 120 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 81.

M. Maxime Minot. Il s’agit d’un amendement de repli, après le double rejet de l’amendement de bon sens à l’article 3 de notre collègue Ian Boucard. Dans le souci de ménager les finances publiques et de rationaliser l’emploi public, il proposait que le référent direction d’école, futur interlocuteur privilégié des directeurs, soit nommé parmi les effectifs existants des DSDEN. Le présent amendement propose par conséquent qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer en toute transparence le coût du dispositif et de le comparer à celui proposé par le groupe Les Républicains.

Sans remettre en cause le bien-fondé de la création des référents, il me semble que, dans le contexte actuel, où des efforts sont demandés à tous les salariés ainsi qu’aux retraités afin de limiter l’explosion du budget de l’État, ce n’est pas trop exiger du personnel de l’éducation nationale que de lui confier cette tâche supplémentaire, d’autant que la nouvelle fonction est compatible avec les missions existantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il n’est pas besoin d’un rapport pour identifier le coût du dispositif, l’étude d’impact accompagnant l’examen du budget y suffit. Je m’étonne par ailleurs de la démarche consistant à s’interroger systématiquement sur le coût des mesures lorsqu’il s’agit de faire avancer la question des directeurs d’école. Avis défavorable.

(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 58.

Mme Sabine Rubin. L’OCDE a noté la faiblesse des salaires des directrices et directeurs d’école et des chefs d’établissements en France : leur salaire effectif est inférieur de 15 % à la moyenne, et le salaire statutaire des enseignants en élémentaire est quant à lui inférieur de 7 % à la moyenne de l’OCDE en début de carrière, et de 22 % en milieu de carrière. Il est donc indispensable de les augmenter, sans pour autant créer un régime spécifique de rémunération des directeurs, lequel impliquerait ce que nous ne souhaitons pas, à savoir la création d’un corps séparé.

Actuellement, les directeurs et directrices bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire ainsi que de points de bonification indiciaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction qui se compose d’une part principale, commune à toutes les écoles, et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire d’un montant allant de 200 à 400 euros.

L’exposé des motifs de la proposition de loi prévoit une augmentation de l’indemnité de direction de l’ordre de 150 à 300 euros bruts par mois. Comme le soulignent les syndicats, cette somme est dérisoire au regard de leur charge de travail, et notamment de celle que leur imposera le texte. Nous proposons donc que le Parlement évalue dans un rapport l’opportunité d’associer une bonification indiciaire à l’indemnité de direction.

(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 14.

Mme Elsa Faucillon. Comme celui de Sabine Rubin, il propose un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction. Madame la rapporteure, vous évoquez cette bonification dans l’exposé des motifs qui présente les fondements de la proposition de loi, mais vous savez bien que, une fois le texte adopté, personne ne s’en souviendra, à moins qu’un engagement ne soit pris par les parlementaires, qui peuvent se fixer l’objectif d’évaluer le dispositif six mois ou un an plus tard, ou par le ministre, s’il annonce qu’une bonification sera accordée. Si aucune décision n’est prise, l’exposé des motifs restera un vœu pieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je suis entièrement d’accord avec vous et propose que nous en débattions dans le cadre du budget.

Mme Elsa Faucillon. Pour le budget 2021, on va s’amuser !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable.

(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 26.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles – en dessous de huit classes – pour définir les besoins et l’état des lieux.

La consultation très large de directeurs et directrices d’écoles, publiques et privées, qui a été menée pour dresser un état des lieux en amont de l’élaboration du texte, doit se poursuivre afin de prendre en compte l’opinion des directeurs des écoles de moins de huit classes.

(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 104.

M. Michel Larive. Il proposait lui aussi un rapport sur la situation des écoles de moins de huit classes mais, puisque le texte a été vidé de sa substance, il me paraît compliqué de proposer un rapport sur du vent. Je préfère ne pas vous embêter ; n’en parlons plus.

(L’amendement no 104 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 222.

Mme Béatrice Piron. En 2014, l’éducation nationale a publié des protocoles de simplification des tâches ainsi qu’un référentiel métier des directeurs d’école qui précise les trois domaines de responsabilité du directeur. Si la période de confinement a démontré l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, le personnel enseignant et les familles, et faciliter le travail au quotidien du corps enseignant, elle en a aussi montré les limites et les difficultés.

Un rapport permettrait d’évaluer les simplifications opérées dans chacun des domaines de responsabilité du directeur d’école depuis 2014 et d’identifier celles qui restent à mener dans les années à venir, grâce à des outils numériques existants ou à développer. Il s’inscrit dans une démarche visant à améliorer les conditions de travail des directeurs, qui doivent assumer de nombreuses tâches administratives, en répondant à leur principale demande, selon le sondage réalisé à la fin de l’année 2019 par le ministère de l’éducation nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je serai pour une fois favorable à cette demande de rapport, qui va dans le sens de la simplification voulue par la proposition de loi. Nous avons besoin de savoir de quelle manière l’outil numérique peut aider au quotidien les directeurs d’école, notamment à travers l’accélération des procédures.

(L’amendement no 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 4.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école. Le directeur ne peut plus, à lui seul, assurer toutes les missions qui lui incombent, et il faut craindre à l’avenir une forte disparité entre les écoles en fonction du budget communal, puisque l’article 4 de la proposition de loi fait reposer sur les communes, dont les budgets sont déjà très contraints, la décision d’accorder une aide administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable, et défavorable en général aux prochaines demandes de rapport.

(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 115 et 113, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.

Mme Sabine Rubin. Ils ont déjà reçu un avis défavorable et pourtant, chers collègues, il faut savoir que les directeurs d’école, comme les enseignants du premier et du second degré, doivent fournir eux-mêmes leur outil de travail. C’est comme si l’infirmière venait à l’hôpital avec ses seringues et ses pansements.

Mme Constance Le Grip. Pour les masques, c’est ce qui s’est passé !

Mme Sabine Rubin. L’outil de travail, en l’occurrence, c’est un ordinateur portable, une connexion internet, un téléphone, une imprimante. Il s’agit d’une des rares professions où les travailleurs sont obligés de financer leur propre matériel. Or on sait que la fameuse continuité pédagogique organisée depuis mars n’a reposé que sur cela. On sait également que le ministre a pour projet de généraliser l’usage des outils numériques. Nous proposons donc qu’une prime d’équipement soit fournie aux enseignants pour leur permettre de s’équiper.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous demandons simplement qu’un rapport présente les modalités de création d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants du premier et du second degrés. Nous saurions ainsi sous quelles conditions nos professeurs pourraient être dotés des outils de travail du XXIe siècle.

(Les amendements nos 115 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 132.

Mme Anne Brugnera. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons évoqué, lors de l’examen de l’article 2, les décharges qui seraient accordées en fonction des spécificités des écoles. Parmi ces spécificités figure le cas des écoles dont la taille atteint, voire dépasse, celle d’un petit collège. J’avais proposé que, pour ces dernières, la décharge de direction soit accompagnée d’une décharge pour un autre enseignant, qui serait en quelque sorte reconnu comme adjoint de direction, mais cette proposition a été rejetée au titre de l’article 40 de la Constitution. Je veux appeler l’attention sur ces écoles importantes, qui posent des difficultés de direction et de gestion. Je retire néanmoins l’amendement : il visait à obtenir un rapport et je sais combien notre rapporteure y est opposée.

(L’amendement no 132 est retiré.)

Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Encore une occasion de perdue ! Malgré le Président de la République le plus jeune de notre histoire, qui semblait avoir compris où la France avait mal et où elle devait être soignée en priorité, malgré un des ministres de l’éducation nationale les plus brillants de ces dernières années, nous sommes, une fois de plus, passés à côté. J’espère que ce ne sera pas une fois de trop.

Quel souffle anime cette loi ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Qui oserait prétendre qu’elle va sublimer notre grand et beau pays, lui redonner le goût de la langue française et de la francophonie, et lui permettre de retrouver ce caractère universaliste qui nous fut reconnu un jour par le monde entier, parce que nous avions déclaré le peuple souverain, adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et fait nôtre la devise : « Liberté, égalité, fraternité, laïcité » ? Où est ce souffle, qui relança une France détruite en 1870, guère plus vivante en 1918 et moribonde en 1945 ? (Mêmes mouvements.) Il faudra, hélas, attendre encore. Les enseignants sont les premiers à s’en plaindre, au même titre que ceux qui doivent tout à l’école de la République française.

M. Olivier Damaisin. C’était beau ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Jacqueline Dubois. Hors sujet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. N’évacuons pas trop rapidement le débat : j’ai demandé un rapport sur la possibilité d’une prime. Disposez-vous déjà des chiffres, ou affirmez-vous que les enseignants et directeurs continueront à financer leur propre outil de travail ? De deux choses l’une : soit vous savez combien il en coûterait d’équiper les professeurs, auquel cas un rapport n’est pas nécessaire, soit vous annoncez clairement que les enseignements continueront à financer eux-mêmes leur outil de travail, ce qui serait une nouveauté pour la République.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement de suppression no 242.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement souhaite lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il est évidemment plus facile de lever le gage pour le texte que l’Assemblée adoptera probablement dans quelques instants que pour le texte initialement présenté par Mme Rilhac et le groupe La République en marche. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le ministre, en annonçant que le groupe Les Républicains votera en faveur de cet amendement.

(L’amendement no 242 est adopté et l’article 7 est supprimé.)

Titre

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 184, 185 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.

M. Frédéric Reiss. Je retire d’abord l’amendement no 62, qui concerne l’emploi fonctionnel et n’a plus de raison d’être. Estimant ensuite que le texte ne permet pas une amélioration de la fonction de directeur d’école, je retire également l’amendement no 184. Reste l’amendement no 185, mais, comme il faudrait maintenant parler de la création d’un emploi de direction – puisque c’est ainsi qu’est rédigé l’article 2 –, il n’a plus d’intérêt non plus. Je le retire donc.

(Les amendements nos 184, 185 et 62 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 30.

Mme Fiona Lazaar. Je veux d’abord saluer le travail fourni par la rapporteure de cette proposition de loi, qu’elle a préparée en allant au plus près des acteurs de terrain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai eu le plaisir de la recevoir dans ma circonscription du Val-d’Oise, avec plusieurs directrices et directeurs d’école d’Argenteuil et de Bezons.

Cette réunion regroupait non seulement des directeurs d’école, mais aussi des directrices. Les chiffres montrent que la profession de directeur d’école est occupée à 71 % par des femmes.  Eh oui !» sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Sylvie Tolmont. Nous l’avons dit !

Mme Fiona Lazaar. Dans le cadre des récents débats ayant eu lieu à l’Assemblée, nous avons examiné une proposition de loi portant non pas sur les agents d’entretien, mais sur les femmes de ménage. Aujourd’hui, nous débattons de la fonction de directeur d’école. Nous devons nous efforcer, dans la terminologie que nous utilisons, d’œuvrer à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, il me semble nécessaire d’utiliser les mots appropriés. En l’occurrence, on parle bien d’hommes et de femmes, c’est-à-dire de directeurs et de directrices d’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La question de l’emploi du mot « directrice » est en effet revenue à plusieurs reprises au cours de nos débats. Pour rendre honneur à toutes les femmes directrices d’école – elles sont en effet très majoritaires, comme vous l’avez souligné –, il me semble important de mentionner dans le titre de la loi les directrices et les directeurs d’école.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. On peut dire que ça améliore vraiment le texte !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cela pourrait d’ailleurs aussi être une belle avancée, pour l’Assemblée nationale, que d’accepter l’écriture inclusive dans le titre de la loi. (Protestations sur plusieurs bancs.)

Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est favorable. Toutefois, si je n’ai eu aucun désaccord avec la rapporteure durant cette journée, j’en exprimerai un pour conclure – preuve qu’il y a du pluralisme dans la majorité : une circulaire du Premier ministre interdit d’utiliser l’écriture inclusive dans les documents officiels. Je me devais de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En revanche, je suis favorable au fait de mentionner à la fois les directeurs et les directrices dans le titre de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Quel sera le nouveau titre de cette loi – une loi qui, loin de soulager les directeurs et directrices d’école, les surcharge, sans répondre à leurs besoins, et reste très loin des revendications d’une grande majorité des membres du corps enseignant, que vous en avez en effet consultés, pour faire précisément l’inverse de ce qu’ils vous demandaient ?

M. Rémy Rebeyrotte. C’est un peu long, comme titre…

Mme la présidente. La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot. Le groupe EDS votera tout amendement ou article en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et toute mesure tendant à rendre les femmes visibles. Comme le disait Simone de Beauvoir : « Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir. » Merci, Fiona Lazaar. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

(L’amendement no 30 est adopté.)

Mme la présidente. Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Ce texte s’attache à améliorer les conditions de travail des directrices et des directeurs d’école. Le groupe Agir ensemble y souscrit bien évidemment. Reconnaître la spécificité de cette fonction en y apportant une attention particulière justifiait pleinement l’examen de cette proposition de loi, qui complète les premières mesures proposées par M. le ministre. Ce texte a le mérite de s’attacher à alléger les charges de travail incombant aux directeurs d’école, en particulier dans le champ administratif. C’est un pas en avant, qui en appelle d’autres. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en engageant le Gouvernement à rendre certains rapports : le travail continue.

Je profite de l’occasion pour revenir sur la question des plans particuliers de mise en sécurité : si je souscris à la proposition consistant à en confier l’élaboration aux autorités académiques, j’appelle votre attention sur la nécessité de tester les PPMS. Chacun comprend désormais combien il importe de développer la culture du risque dans la population.

Enfin, je salue à mon tour le travail de Mme la rapporteure et des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : tous les amendements adoptés ont fait l’objet d’un travail collectif. Cela méritait d’être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Je m’efforçais de dresser le bilan de ce qu’il restait dans la loi, pour savoir exactement sur quoi nous devions nous prononcer : les emplois fonctionnels initialement prévus ont disparu – et c’est tant mieux ; le texte comporte quelques définitions des rôles du directeur d’école qui, franchement, n’ont rien à faire dans une loi dépourvue de tout autre contenu ; vous prétendez inscrire des décharges d’enseignement dans la loi alors qu’elles existent déjà et qu’on ignore à combien d’heures elles seront portées ; la bonification d’indemnités est reportée à l’examen du budget. Restent la création des référents direction d’école départementaux et le droit donné aux collectivités de payer une aide administrative.

J’avais annoncé que nous comptions nous abstenir, car le texte brillait par ses insuffisances sur des questions comme celle des décharges d’enseignement pour les écoles de moins de huit classes. Le groupe GDR est bien en peine de se prononcer sur le contenu du texte, car il n’y reste rien – aucune mesure présentant une valeur législative forte, en tout cas. Nous nous apprêtons à permettre au ministre de prendre des décrets pour lesquels il n’avait besoin d’aucune autorisation. Voilà tout.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Par cette proposition de loi, le groupe La République en marche entend améliorer les conditions de travail quotidiennes des directrices et des directeurs d’école. Alors qu’ils ont été en première ligne pour organiser la continuité pédagogique et la réouverture des écoles, il est de notre responsabilité de reconnaître leur investissement. Cette reconnaissance passe par un changement d’état d’esprit : il s’agit de considérer la directrice et le directeur d’école non plus comme une enseignante ou un enseignant chargé de direction, mais comme un personnel de direction chargé d’enseignement. Il ne s’agit ni de créer un directeur d’école manager, contrairement à ce qu’on a pu entendre, ni de créer un statut trop rigide, qui n’est pas désiré.

Il s’agit plutôt de constater des faits indéniables. La directrice ou le directeur d’école assument des responsabilités majeures auxquelles ne répond actuellement qu’un manque de reconnaissance institutionnelle et financière. C’est pourquoi la création d’une fonction de directeur d’école – plutôt que d’un statut – respecte l’équilibre issu des consultations de terrain, en préservant l’esprit collectif de l’école de premier degré tout en améliorant la reconnaissance de l’investissement des enseignants au quotidien.

Ainsi, le texte comporte quatre objectifs, déclinés dans les articles qui le composent. Premièrement, la reconnaissance passe par la définition des missions essentielles du directeur d’école. Tel est l’objet de l’article 1er.

Deuxièmement, la simplification des tâches des directeurs d’école constitue une exigence cruciale, qui se décline de deux manières. D’une part, l’article 2 dispose que, dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe – cela peut également être le cas dans les écoles disposant de spécificités variées. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss et Mme Valérie Bazin-Malgras. C’est totalement faux !

Mme Catherine Osson. Ainsi, en fonction de sa compétence ou de son appétence, le directeur d’école n’est pas nécessairement déchargé à plein temps : il peut être amené à effectuer des missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination. Tous les directeurs d’école seraient ainsi déchargés des activités pédagogiques complémentaires, auxquelles ils ne participeraient plus, afin de se concentrer sur leurs missions de direction.

M. Frédéric Reiss. C’est incroyable ! C’est de l’amateurisme au plus haut point !

Mme Catherine Osson. D’autre part, il s’agit de doter les directeurs d’école d’une aide matérielle et d’un allégement des tâches administratives.

Ainsi, l’article 2 prévoit que l’État et les communes ou leur regroupement mettront à disposition des moyens pour l’assistance administrative et matérielle. Il s’agit d’un besoin réel des directeurs d’école que j’ai moi-même éprouvé au cours de mes années de métier.

Troisièmement, le soutien aux directeurs d’école se traduit par un accompagnement dans l’exercice de leur mission.

Quatrièmement, cette amélioration du métier doit s’accompagner d’une revalorisation financière ambitieuse passant par une bonification de l’indemnité de direction.

Ainsi, cette proposition vise à améliorer les conditions d’exercice d’un métier et à reconnaître son rôle essentiel au bon fonctionnement des écoles. Elle permettra aux directeurs et aux directrices d’être mieux formés, mieux accompagnés et mieux reconnus.

Parce qu’elle est guidée par un seul et unique objectif, l’amélioration des conditions de travail, parce qu’elle apporte une aide administrative et matérielle longtemps attendue, parce qu’elle est issue d’un travail de fond et de terrain, mené par la rapporteure Cécile Rilhac et l’ensemble de nos collègues, parce qu’en tant que directrice d’école j’aurais moi-même tout fait pour bénéficier de cette reconnaissance et de cette assistance dans l’exercice de mon métier, le groupe de La République en marche soutient avec vigueur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Le groupe Les Républicains était vraiment disposé à vous accompagner sur ce texte et à le voter, tant il est important d’améliorer la fonction, le statut ou l’emploi – on ne sait plus trop, maintenant – de directeur d’école. Or, compte tenu des débats qui ont totalement vidé de sa substance la proposition de loi, toutes les mesures phares du texte étant désormais d’ordre réglementaire, nous ressentons une grande amertume.

Nous vous faisions confiance : comme l’a dit M. Minot, il nous reste maintenant à prier pour que le ministre reste en place parce que la rédaction de toutes ces dispositions réglementaires lui donnera beaucoup de travail.

Monsieur le ministre, surtout, ne partez pas : les directeurs d’école ont besoin de vous. En attendant, nous nous abstenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le Mouvement démocrate et apparentés vote en faveur de l’amélioration de la décharge de classes, de la diminution par tous les moyens, législatifs ou réglementaires, de la charge administrative, de l’aide administrative et matérielle potentiellement apportée par les collectivités (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et d’une meilleure formation, au service des directrices et des directeurs d’école.

Le ministre s’y est engagé : les dispositions de ce texte devraient autoriser l’amélioration des conditions de travail des directeurs d’école. C’est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés sera très attentif à sa concrétisation sur le terrain.

Cette première étape doit être suivie par d’autres avancées, notamment en matière de suivi médical de ces personnels si indispensables à la société : nous sommes au moins tous d’accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas pour ce texte parce que nous n’avons pas obtenu les moyens à la hauteur de l’ambition que vous aviez, madame la rapporteure. Merci, toutefois, d’avoir essayé.

Nous ne voterons pas contre non plus, parce que, si minimes soient-elles, les améliorations apportées ne peuvent qu’être, par définition, positives.

M. Gaël Le Bohec. Dans ce cas, votez pour le texte !

Mme Michèle Victory. Vous êtes pénibles, franchement !

Nous nous sommes félicités des précisions apportées à la notion d’autorité fonctionnelle, par exemple, et de l’abandon des notions faisant problème.

La majorité du groupe s’abstiendra, en attendant de constater si nous avons eu raison de vous faire confiance, monsieur le ministre, sur la question du financement et sur celle du temps de décharge, notamment sur les nouvelles modalités permettant d’accroître les temps de décharge et de les calibrer aux besoins de toutes les écoles, ainsi que sur le financement par l’État des outils pédagogiques et numériques nécessaires et sur celui d’une aide administrative au bénéfice de toutes les écoles, qui ne se fasse pas au détriment des écoles rurales ou d’écoles situées dans des grandes villes.

Nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de finances. Les directrices et les directeurs attendaient beaucoup de ce texte. Ils ont montré leur sens du devoir durant la crise. Monsieur le ministre, vous leur devez beaucoup : aussi devez-vous vous battre pour obtenir les moyens nécessaires à ces missions qui ne sont pas des plus faciles à remplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure et l’ensemble des commissaires qui ont, tous ensemble, apporté leur pierre à l’amélioration de ce texte. Nous sommes sortis de la commission satisfaits et confiants.

M. Maxime Minot. Ce ne sera pas pareil en sortant de la séance publique !

Mme Béatrice Descamps. Malheureusement, la crainte du groupe UDI et indépendants à l’issue de nos débats est bien plus grande qu’avant leur tenue. La référence à l’emploi fonctionnel a été supprimée, puisqu’elle n’était plus adaptée ; la décharge totale d’enseignement à partir de huit classes a, elle aussi, été supprimée ; la disposition permettant à une collectivité d’octroyer une aide administrative a été remplacée par le biais d’un amendement gouvernemental.

Celui-ci soulève des interrogations d’autant plus nombreuses, monsieur le ministre, que vous avez évoqué la possibilité que l’aide humaine aux directeurs d’école pourrait se concrétiser par la création d’une nouvelle mission de service civique.

Même si des points positifs doivent être notés, même si nous voulons avoir confiance dans les réponses que vous nous avez apportées, même si nous savons qu’un grand nombre de dispositions relèvent du domaine réglementaire et que tout ne peut se faire du jour au lendemain, il n’en reste pas moins que le texte a été vidé de sa substance. Cela nous conduit à revoir le vote que nous avions envisagé dans la discussion générale : le groupe UDI et indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, les classes continuent de fermer, il en est de même des regroupements pédagogiques intercommunaux dans un grand nombre de territoires. Qu’en est-il des langues régionales ? Nous aurions pu en toucher un mot : cela aurait été aussi important que les surintendants que nous avons proclamés.

Que sont devenus les emplois aidés, qui nous étaient si utiles et qui avaient été la seule disposition favorable prise sous la présidence de François Hollande ? Ils ont disparu.

Surtout, monsieur le ministre, en quoi était-il urgent de voter, en catimini, un 24 juin, ce texte qui chagrine nos enseignants, les prenant de court, comme à la sauvette ? Y avait-il le feu au lac ?

Loin d’être animée par un grand souffle, la discussion a été très calme, voire timorée, dépourvue de tout enthousiasme, celui que devrait susciter l’honneur de parler de l’instruction publique en France.

Le groupe Libertés et territoires est pluriel : certains de ses membres voteront pour le texte, d’autres s’abstiendront ; quant à moi, je voterai résolument contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous y sommes, madame Rilhac : c’est la fin du calvaire. Ce texte ne répond pas aux attentes légitimes des directeurs d’école.

M. Olivier Damaisin. Et directrices !

Mme Constance Le Grip. Pas du tout !

M. Michel Larive. Il se défausse aussi souvent que possible sur les collectivités territoriales, en matière de financement.

In fine, cela a déjà été souligné, vous nous avez proposé un texte vidé de tout sens après trois réécritures. Et, lorsque vous ne saviez pas défendre le peu de contenu qu’il avait encore, vous nous avez sorti votre joker réglementaire.

Le groupe La France insoumise a déjà subi les effets de votre organisation méthodique visant à vider de toute substance les textes que nous présentions dans le cadre de notre niche parlementaire.

Mme Constance Le Grip. Nous aussi, nous connaissons cela !

M. Michel Larive. Nous n’avions en revanche encore jamais vu la majorité se faire hara-kiri sur un de ses propres textes. Je le répète : vous avez atteint, en la matière, le vide sidéral.

Comment aller plus loin ? Notre groupe – peut-être le seul –, votera, comme M. Lassalle, résolument contre ce texte : il n’est pas question pour nous de nous abstenir. Nous ne pouvons pas non plus voter pour une proposition de loi aussi faible, même si nous sommes les seuls, mais vous savez pourquoi : c’est dans notre règlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Nous faisons le même constat : ce texte change peu de choses en profondeur. Toutefois, peut-être cette proposition de loi s’inscrira-t-elle comme une première étape dans la reconnaissance de la fonction très spécifique de directeur d’école.

Elle ne doit toutefois pas faire oublier tous les efforts que l’État et nous-mêmes devons consentir pour revaloriser, plus généralement, les métiers de l’enseignement.

L’amendement gouvernemental après l’article 2 nous a quelque peu surpris : nous devrons évaluer la mise en place effective de cette aide administrative par l’État, qui devra en prendre une grande part à sa charge.

Nous saluons toutefois la possibilité d’installer un conseil de vie écolière, qui est une disposition importante de la proposition de loi.

M. Frédéric Reiss. Voilà au moins quelque chose que l’histoire retiendra !

Mme Delphine Bagarry. Il en est de même de la dématérialisation des élections des parents d’élèves, même si cette mesure ne doit pas reposer uniquement sur la décision du directeur – j’aurais évidemment préféré l’adoption de mon amendement.

C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité soutient, mollement, certes, mais avec souplesse, cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure du travail très important qu’elle a effectué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Les oppositions ont déclaré que le texte n’avait pas de substance : au moins, vous ne pourrez pas l’accuser d’être dangereux pour l’avenir.

Mme Sabine Rubin. Moi, je le trouve très dangereux !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Un grand nombre d’entre vous, je l’espère, votera ce texte important : le mot « historique » a été employé à juste titre, parce qu’il ouvre la voie à la réelle modernisation de la direction d’école.

Il donne également un élan politique aux mesures réglementaires qui pourront être prises dès la rentrée prochaine. Celle-ci sera notre juge de paix en matière de modernisation de la fonction de directeur d’école dans le sillage de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Frédéric Reiss. Quel gâchis !

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        72

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                55

                Contre                6

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :

Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise sanitaire ;

Discussion de la proposition de loi visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé ;

Discussion de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance ;

Discussion de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 25 juin 2020, à zéro heure trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra