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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 25 juin 2020

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant (nos 1160, 3115).

Discussion générale (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont unanimement exprimés en faveur de cette proposition de loi, à commencer par vous, madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous adresse tous mes remerciements pour les mots que vous avez prononcés à mon égard dans votre conclusion. Vous avez souligné à juste titre que cette proposition de loi n’était pas une simple mesure technique ou cosmétique. L’adoption de ce texte est en effet un signe que nous donnons aux familles de notre pays en faveur d’une politique familiale que j’appelle de mes vœux et pour laquelle je me bats depuis le début de mon premier mandat, en 2012.

J’adresse également tous mes remerciements à mon groupe parlementaire, Les Républicains (M. Maxime Minot applaudit), et à son président Damien Abad, pour avoir permis que cette proposition de loi soit défendue en la faisant inscrire à l’ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe. J’aurai un remerciement tout particulier pour Alain Ramadier, qui travaille avec moi sur ces questions au sein de la commission des affaires sociales et dont les convictions dans le domaine de la politique familiale rejoignent entièrement les miennes. (Applaudissements sur divers bancs.) Comme Mme Nathalie Elimas du groupe MODEM (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM), vous avez souligné dans votre intervention les coups portés à la politique familiale depuis 2012 avec, parmi bien d’autres, la baisse à deux reprises du quotient familial, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources et la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que la natalité de notre pays est en baisse constante depuis maintenant cinq années.

Je sais que Nathalie Elimas partage elle aussi mes convictions. D’ici quelques jours, chère collègue, vous rendrez, avec Stéphane Viry, un rapport à la préparation duquel j’ai participé en tant que membre de votre mission d’information. Pour avoir pris connaissance de ses conclusions, je puis dire qu’elles rejoignent tout à fait celles de mon propre travail.

J’adresse également mes remerciements à Pierre Dharréville et à Caroline Fiat pour les propos qu’ils ont tenus. Je dois reconnaître qu’en matière de politique familiale, nous sommes très souvent tombés d’accord. Chère Caroline, j’ai été très ému par les mots que vous avez prononcés.

À Christophe Naegelen, à Martine Wonner, à Paul Christophe et à Marie-Noëlle Battistel, j’adresse tous mes remerciements pour leur prise de position en faveur du texte. Je tiens à rassurer Christophe Naegelen sur le sort de son amendement relatif à la date de versement de la prime et à dire à Yannick Favennec Becot que le texte, s’il ne constitue pas une réponse d’ampleur en matière de politique familiale, en est au moins un maillon, qui fait honneur à notre assemblée.

Je remercie enfin le groupe majoritaire,…

Mme Charlotte Lecocq. Merci !

M. Gilles Lurton, rapporteur. …en la personne de Charlotte Lecocq, ici présente, pour l’évolution qu’il a opérée et pour le travail que nous avons accompli ensemble dans un esprit constructif et consensuel. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je salue moi aussi l’unité de vues qui s’exprime sur les bancs de l’hémicycle. Elle montre notre attachement à notre système de protection sociale, et plus particulièrement à notre système de politique familiale, à propos duquel nous devons continuer à travailler. On voit que le consensus permet d’aboutir à de beaux textes – plus facilement peut-être à propos d’éléments isolés que dans le cadre plus large d’un  projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est plutôt une liste de mesures.

La mission d’information dont Nathalie Elimas est rapporteure, sous la présidence de Stéphane Viry, remettra ses propositions dans quelques semaines. Elles auront toute mon attention et nous continuerons à y travailler ensemble.

Mme Nathalie Elimas. Merci !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Merci à tous pour nos échanges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)

Discussion de l’article unique

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

Article unique

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 6 et 8 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 9.

Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 4.

M. Christophe Naegelen. Il est important d’inscrire dans la loi la date de versement de la prime de naissance : au septième mois de grossesse. Tel est l’objet de cet amendement très simple.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Gilles Lurton, rapporteur. Jusqu’à présent, la date du versement de la prime était définie par décret, ce qui a permis à une ministre appartenant à un précédent gouvernement de faire procéder au versement après la naissance de l’enfant. Cette mesure qui ne devait rien au bon sens a simplement permis d’économiser 239 millions d’euros sur une année.

Il nous faut tirer les enseignements de cet épisode survenu en 2015. Nous voulons donc inscrire dans le marbre de la loi la date du versement de la prime de naissance pour éviter que ce genre de situation se reproduise : il est toujours possible de modifier la loi, mais il est plus difficile de saisir le Parlement que de prendre un décret.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié.

Mme Nathalie Elimas. Si l’article unique de cette proposition de loi acte enfin le retour à un versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, nous souhaitons, comme l’a très justement dit le rapporteur, que la date de ce versement ne dépende plus des aléas liés à un décret et soit inscrite dans le marbre de la loi. Je défends cette position de manière constante – avec vous, monsieur le rapporteur – depuis trois ans ; je me réjouis à la perspective d’une issue enfin favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM  et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 9.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 4, 6 et 8 rectifié.

Ces amendements identiques tendent à ce que le versement de la prime à la naissance soit effectif avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse ou, au plus tard, le dernier jour du septième mois de grossesse. Comprenant votre souci de préciser explicitement dans la loi la date de versement de la prime à la naissance, j’émettrai donc un avis favorable. La formulation est sécurisante dans la mesure où elle reprend à l’identique celle qui était fixée par décret avant 2015.

Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement renvoyant à un décret la fixation de la date de versement de la prime uniquement dans le seul cas d’une adoption – lors duquel il est déjà prévu que la prime soit versée dans les deux mois suivant l’accueil de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Gilles Lurton, rapporteur. Favorable, car ma proposition de loi ne concerne que la prime à la naissance, et non la prime à l’adoption. De fait, en cas d’adoption, il n’est pas question de verser la prime avant la naissance, puisque l’enfant adopté est déjà né.

(Le sous-amendement no 9 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 6 et 8 rectifié, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        35

        Nombre de suffrages exprimés                35

        Majorité absolue                        18

                Pour l’adoption                35

                Contre                0

(Les amendements identiques nos 4, 6 et 8 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)

A
pplaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 2.

Mme Nathalie Elimas. Il vise à éteindre toute discussion telle que celles dont nous avons pu être témoins dans l’hémicycle à propos d’un éventuel remboursement de la prime à la naissance en cas de perte d’un enfant avant l’accouchement ou juste après – un drame à propos duquel nous avons voté récemment, à l’unanimité, la proposition de loi de M. Guy Bricout relative au décès d’un enfant.

Pour cela, l’amendement vise à faire en sorte, dans la loi, que la question du remboursement, que j’avais à l’époque jugée indigne, ne soit plus jamais posée aux familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, SOC et Agir ens.)

M. Bruno Millienne. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Lurton, rapporteur. Favorable, bien sûr. La mort d’un enfant est l’événement le plus douloureux que puisse connaître une famille. Il serait cruel de chercher à récupérer le montant de la prime qui a été versée à la famille endeuillée, d’autant que, le plus souvent, cette famille a déjà effectué les dépenses destinées à accueillir l’enfant, ce qui peut rendre la situation encore plus cruelle pour elle.

Comme je l’ai dit en commission, dans mon esprit – telle était du reste la pratique jusqu’à présent –, la prime n’est pas récupérée en cas de décès de l’enfant. Cela étant, comme l’a dit Mme Elimas, il me semble bon d’inscrire cette précision dans le marbre de la loi, afin que nous n’ayons pas à y revenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Nathalie Elimas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient déjà le maintien de la prime en cas de décès de l’enfant. En effet, la prime reste due si le décès intervient au-delà du sixième mois de grossesse, mois au cours duquel les conditions d’ouverture de la prime sont vérifiées par les caisses. Toutefois, votre préoccupation est légitime et je comprends votre souhait de sécuriser explicitement ce point dans la loi. J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-I, LT, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 2 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 10 rectifié et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la loi. En effet, si l’intention du Gouvernement est que cette date soit fixée le plus tôt possible, nous devons néanmoins tenir compte des contraintes opérationnelles et nous assurer que les caisses d’allocations familiales seront en mesure d’avancer le versement de la prime au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Or la crise sanitaire a fortement mobilisé les services informatiques de la caisse nationale d’allocations familiales, qui doit en outre mener d’autres réformes prioritaires de grande ampleur, comme celle des aides au logement ou la création du service public des pensions alimentaires.

Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard au 31 mars 2021, même si nous comprenons l’intention de l’amendement no 11, qui vise à la fixer au 1er janvier 2021. La date du 31 mars est un maximum : je veillerai toutefois à ce que l’entrée en vigueur ait lieu le plus tôt possible. (Mmes Charlotte Lecocq et Michèle Peyron applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Christophe Naegelen. Mme la secrétaire d’État en a très bien expliqué l’objet. La date que je propose, le 1er janvier au plus tard, permet d’éviter une inégalité de traitement entre des parents dont les enfants seraient nés la même année. Trois mois d’écart, c’est peu. Si nous le leur demandons, nos administrations accepteront de faire un petit effort.

M. Yannick Favennec Becot. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Lurton, rapporteur. J’aurais aimé donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Naegelen. Au cours des dernières semaines, la question a fait l’objet de longues discussions, très ouvertes et constructives, avec la CNAF, laquelle est même assez satisfaite de la mesure que nous allons prendre.

Néanmoins, en 2015, le report du versement de la prime après la naissance de l’enfant avait demandé à la CNAF 250 jours de travail informatique. Plusieurs chantiers ont dû être ouverts, non seulement pour changer la date de versement mais aussi pour régler des questions de comptabilité, de chaînes de paiement, d’impact du changement de date sur les reprises d’indu ou les changements d’inscription d’une caisse d’allocations familiales à une autre. Le même travail, en sens inverse, est nécessaire aujourd’hui ; on peut comprendre qu’il demande autant de temps qu’à l’époque.

J’en profite pour saluer l’action des CAF dans un contexte où les services informatiques de la branche famille sont particulièrement mobilisés. Elles ont été très sollicitées pendant la crise sanitaire pour verser les deux aides exceptionnelles en faveur des ménages les plus précaires alors qu’elles devaient au même moment achever des chantiers importants, comme la réforme du mode de calcul des aides au logement, l’intermédiation des pensions alimentaires ou encore l’allocation journalière du proche aidant.

Au terme de nos discussions, nous sommes convenus que la date du 31 mars correspondait au délai dont ils avaient besoin. C’est loin, certes, et j’aurais préféré que la loi s’applique bien avant, dès sa promulgation. Mais il faut parfois savoir transiger ; c’est ce que j’ai choisi de faire dans le cas présent. L’avis est donc favorable à l’amendement no 10 et défavorable au no 11. (Mme Charlotte Lecocq et Mme Maud Petit applaudissent.)

Un député du groupe LR. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. La date a été choisie pour des raisons non pas budgétaires mais techniques, liées aux services informatiques. M. le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler. Des réformes en cours d’élaboration doivent être appliquées à partir du 1er janvier. Il faut laisser du temps aux services pour s’assurer que le dispositif soit bien opérationnel dès sa mise en œuvre. Il est clairement spécifié dans l’amendement que les dispositions s’appliqueront « au plus tard » le 31 mars 2021. J’y veillerai ; vous pouvez compter sur mon engagement total sur ce point. (Mme Michèle Peyron et Mme Charlotte Lecocq applaudissent, de même que Mme Maud Petit.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Nous devons tous nous réjouir de la future adoption de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton, qui, est, nous l’avons vu, transpartisane. D’aucuns œuvrent dans cet hémicycle, depuis 2012 pour M. Lurton et depuis 2017 pour les petits nouveaux dont je fais partie, afin de corriger une erreur commise par le précédent gouvernement, qui avait fixé le versement de la prime deux mois après la naissance, ce qui n’a aucun sens car, bien évidemment, c’est avant la naissance que cet argent est nécessaire. Il nous aura fallu tout de même trois ans – et bien plus pour vous, monsieur Lurton – avant d’arriver à nos fins. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que nous n’ayons pu y parvenir auparavant. Nous avons perdu trois ans, ce qui n’est pas normal pour une mesure qui relève du simple bon sens.

J’en arrive aux deux derniers amendements. Nos administrations ont déployé des trésors d’ingéniosité et de créativité pendant la crise du covid-19. Dans les situations d’urgence, elles savent comment agir. Or je considère que le versement de cette prime constitue une urgence pour les familles. C’est pourquoi j’aurais beaucoup aimé que l’on adopte au moins l’amendement de M. Naegelen.

Je regrette que ce beau moment transpartisan, et les travaux que nous avons menés pour y aboutir, soient entachés par le choix du 31 mars, une date qui me semble quelque peu lointaine. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées, que j’ai d’autant mieux comprises qu’elles ont été développées par mon collègue Lurton, dont je connais l’honnêteté. Il n’empêche que ces dispositions auraient dû être applicables dès  l’adoption de la loi. Nous pouvions accorder un délai jusqu’au 1er janvier, une date pertinente puisqu’elle correspond au début de l’année calendaire. Je regrette donc, madame la secrétaire d’État, que vous ayez choisi d’attendre trois mois supplémentaires.

Je remercie encore Gilles Lurton d’avoir défendu cette belle proposition de loi. Nous y serons enfin arrivés ! Gilles, merci pour tout. Si jamais vous êtes élu ce week-end – ce que je vous souhaite –,…

Mme Michèle Peyron. Il le sera !

M. Bruno Millienne. …vous nous manquerez beaucoup dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-I, LT et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Après avoir mené quelques recherches, j’avais appris que la CNAF avait eu en effet besoin de temps en 2015. Mais j’avais simplement pensé que, forte de cette première expérience, notre administration, qui est compétente, saurait comment procéder et que par conséquent ce même travail, dans l’autre sens, serait exécuté plus rapidement. Il m’a donc semblé possible de réduire un peu le délai, pour des raisons de justice et de cohérence. (Mme Maud Petit applaudit.)

(L’amendement no 10 rectifié est adopté ; par conséquent, l’amendement no 11 tombe.)

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette très belle proposition de loi qui vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. C’est une mesure juste, de bon sens, qui fait consensus. Elle aidera les familles à préparer l’arrivée d’un enfant et permettra de rétablir une certaine cohérence juridique.

Cher Gilles, votre engagement, votre détermination, votre implication portent aujourd’hui leurs fruits. Je reprendrai les mots très gentils prononcés par Caroline Fiat ce matin en vous confiant que, pour beaucoup de députés élus en 2017, vous êtes un bel exemple à suivre. C’est donc avec un très grand enthousiasme que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-I, FI, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. Je risque de paraphraser mon collègue Ramadier. Nous nous réjouissons d’avoir débattu aujourd’hui au fond à propos de cette proposition de loi, comme certains d’entre nous le faisaient depuis trois ans dans le cadre du PLFSS. C’est évidemment une mesure de bon sens et de justice sociale, comme nous l’avons tous dit lors de la discussion générale. Cette prime d’environ 1 000 euros sera très utile aux familles. Cette aide étant versée sous conditions de ressources, elle s’adresse aux familles les plus précaires. C’est donc une très belle mesure que nous nous apprêtons à adopter, et je m’en réjouis.

Enfin, une grande émotion est palpable sur nos bancs : cher Gilles, vous resterez un exemple pour nous tous ; je m’inscris humblement et dignement dans vos pas puisque je défends moi aussi, avec conviction, cette politique familiale qui vous tient à cœur. Merci de nous avoir accompagnés tout au long de cette année, notamment à l’occasion des travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur la politique familiale, dont vous étiez vice-président, que vous avez honorée de votre présence et surtout enrichie de vos réflexions et de votre bon sens. Un grand merci à vous pour tout ce que vous avez fait. J’ignore quel sera le résultat de dimanche, mais j’ai un bon pressentiment. Au nom du groupe MODEM, merci et bon vent, Gilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-I, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Est-il utile de répéter ce qui est a déjà été dit ? Au nom du groupe UDI et indépendants et au vu de l’importance du texte, je ne peux que féliciter Gilles Lurton, mais aussi le groupe MODEM qui a défendu la mesure plusieurs fois,…

Mme Nathalie Elimas. Trois fois !

M. Christophe Naegelen. …notamment l’année dernière. Ce qui se passe prouve que lorsque l’on veut vraiment quelque chose, on arrive à ses fins. À cœur vaillant, rien d’impossible !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Voilà !

M. Christophe Naegelen. Les grands gagnants, ce sont les futurs parents. Ce sont eux qui vous remercieront, monsieur le rapporteur, eux qui sont nombreux à avoir du mal à joindre les deux bouts, à ne pouvoir acheter tout ce qui est nécessaire à leur futur enfant. Le fait de disposer de la prime avant la naissance va réellement changer leur vie. C’est pour eux que vous avez déposé cette proposition de loi ; je vous adresse donc un grand merci de leur part et toutes mes félicitations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I, LR, MODEM et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Au risque de répéter ce qui vient d’être dit, je veux, au nom du groupe Libertés et territoires, me réjouir également que notre assemblée approuve unanimement un très bon texte qui profitera notamment aux familles les plus modestes. Je remercie de nouveau son rapporteur. Cher Gilles, comme le dit la chanson, « tiens bon la barre et tiens bon le vent, hissez haut »… à Saint-Malo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. On m’a fait remarquer que, lors de la discussion générale, j’avais oublié d’annoncer le vote de mon groupe. Puisque vous vous posiez tous la question, je précise donc que le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

Par ailleurs, rendons à César ce qui appartient à César : j’ai beaucoup remercié le rapporteur, mais je n’en ai pas fait autant pour le groupe MODEM, notamment Nathalie Elimas, qui travaille beaucoup sur le sujet. (Mme Maud Petit applaudit.) Quand d’autres députés commettent ce genre d’oubli, cela me fait hurler, je me devais donc de réparer le mien. Grâce à eux, et grâce au rapporteur, la mesure dont nous avons débattu va enfin être votée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Mme Nathalie Elimas. Merci Caroline !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le rapporteur, au nom du groupe Socialistes et apparentés, merci beaucoup d’avoir rendu possible ce débat et félicitations pour le consensus obtenu, qui nous permet de corriger collectivement une erreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Tous les groupes ayant souhaité s’exprimer, je ne pouvais pas rester muette. Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je remercie Gilles Lurton et Nathalie Elimas. En étant unanime,…

M. Maxime Minot. Si seulement cela pouvait arriver plus souvent !

Mme Martine Wonner. …l’Assemblée démontre que nous pouvons, tous ensemble, promouvoir en France une politique familiale sécurisante pour toutes les nouvelles familles.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. À mon tour, j’exprime le soutien de mon groupe, Agir ensemble, à la proposition de loi et me réjouis de la belle émotion que suscitent parmi nous cette avancée sociale et l’unanimité qu’elle appelle.

Cette émotion s’exprime aussi à l’endroit de notre rapporteur. Cher Gilles, nous avons salué votre constance et, je tiens à le dire, votre honnêteté intellectuelle. Je  remercie aussi le Gouvernement qui a su être à l’écoute. Une politique en faveur de la natalité a bel et bien un sens dans notre pays. Je me réjouis pour tous les futurs bénéficiaires de cette prime, ou plutôt – puisque, vous le savez, je n’aime guère ce mot – de cette aide, par laquelle nous adressons un bel encouragement à notre société. Bravo à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. le président. La parole est à Mme Charlotte Lecocq.

Mme Charlotte Lecocq. Au nom du groupe La République en marche, je remercie à mon tour Gilles Lurton d’avoir ouvert le débat en déposant sa proposition de loi. Il a ainsi défendu une mesure de soutien au pouvoir d’achat en direction des familles, surtout modestes, et une mesure de bon sens parce qu’elle rend tout son sens à cette aide, destinée à préparer l’arrivée du nouvel enfant. C’est pourquoi nous la soutiendrons. Je tenais à saluer le travail constructif et consensuel que nous avons mené ensemble, dont je tiens à remercier le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)

Vote sur l’article unique

M. le président. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        47

        Nombre de suffrages exprimés                47

        Majorité absolue                        24

                Pour l’adoption                47

                Contre                0

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur tous les bancs. De nombreux députés se lèvent et continuent d’applaudir.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron. Je ne dirai que deux mots.

Je suis très heureuse, au nom de la commission des affaires sociales, qu’une injustice soit réparée aujourd’hui.

Monsieur Lurton, je sais qu’il nous reste quelques semaines pour profiter de votre présence en commission des affaires sociales, mais je vous souhaite dès à présent le meilleur. Merci d’avoir été là, d’avoir été un soutien ; merci pour votre gentillesse et votre expérience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-I, Agir ens et LT.)

M. le président. Avant de vous céder la parole, monsieur Lurton, et sans préjuger, évidemment, de ce que décideront les Malouins dimanche prochain, je me joins aux mots unanimes et chaleureux par lesquels nos collègues ont salué votre engagement parlementaire de longue date. À mon tour je vous exprime ma gratitude, mon immense reconnaissance. Sachez que c’est toujours un grand plaisir, quand je préside une séance, de vous savoir dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-I, Agir ens et LT.)

M. Gilles Lurton, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, pour les mots que vous venez de prononcer. Moi non plus je ne préjuge jamais du résultat d’une élection : de même qu’un match n’est gagné qu’au coup de sifflet final, une élection n’est remportée que lorsque le dernier bulletin est dépouillé.

Je ne vais pas répéter les remerciements que j’ai adressés aux uns et aux autres à l’issue de la discussion générale. Cela dit, même pour une proposition de loi que vous semblez maîtriser parfaitement parce que vous la défendez depuis longtemps, je me rends compte de la somme de travail qu’elle nécessite, notamment de la part de toute l’administration de l’Assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.) Le travail des administrateurs mérite d’être salué : ces dernières heures, j’ai pu mesurer le nombre d’échanges qu’il a fallu pour aboutir à un tel résultat.

À tous, encore une fois, merci pour votre vote unanime. Je souhaite à présent que la proposition de loi suive son parcours parlementaire le plus rapidement possible pour que, le 1er mars prochain, puisse être versée la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-I, Agir ens, LT et FI.)

2

Éthique de l’urgence

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues pour une éthique de l’urgence (nos 3038, 3120).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Xavier Breton, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous allons en effet examiner maintenant la proposition de loi pour une éthique de l’urgence, que j’ai déposée avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains.

La pandémie de covid-19 a été et reste une épreuve douloureuse pour l’ensemble de nos compatriotes. Face aux périls auxquels nous avons été soudainement confrontés, la crise a mis en lumière les valeurs de solidarité, de courage et de dévouement qui caractérisent la mobilisation dont nos compatriotes, notamment les soignants et les aidants, ont su faire preuve dans ces moments difficiles.

Cette crise a également justifié l’élaboration d’un nouveau cadre juridique destiné à lutter efficacement contre le virus. Le Parlement a ainsi adopté les deux projets de loi des 23 mars et 11 mai derniers créant puis prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui permettent au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires exceptionnelles limitant drastiquement nos droits et libertés.

Le caractère dérogatoire, parfois même liberticide, de certaines mesures dictées par l’urgence ne se limite pas à une simple controverse juridique. Nous devons réfléchir collectivement à la protection des principes qui fondent notre civilisation et structurent notre société. Les questions éthiques sont nécessairement au cœur de cette réflexion. C’est précisément parce que l’urgence sanitaire pourrait induire voire légitimer toutes les dérives, qu’il convient de préserver nos repères fondamentaux.

Hélas, alors que nous sortons à peine de la crise sanitaire, nous ne pouvons que constater et déplorer le franchissement de lignes rouges sans véritable questionnement éthique préalable, comme si l’impératif d’efficacité sanitaire suffisait à balayer la complexité de notre rapport à la vie et à la mort.

Les réponses apportées par les pouvoirs publics ont parfois suscité des réactions d’incompréhension voire de colère de la part de nos compatriotes, dans un climat particulièrement anxiogène. Un sentiment d’injustice devant la dimension brutale voire inhumaine de certaines situations s’est conjugué avec les souffrances provoquées par l’épidémie. Je ne citerai que trois exemples attestant de la réalité de ce constat : l’insuffisante prise en compte des personnes vulnérables ; l’isolement prolongé des pensionnaires des EHPAD ; la modification des règles encadrant les rites funéraires.

Premièrement, les personnes vulnérables, souffrant d’un handicap, sans domicile fixe ou confrontées à des difficultés d’hébergement, ont été particulièrement exposées aux conséquences induites par le confinement généralisé de la population pendant près de deux mois. Comme l’a souligné le rapport d’étape rendu en mai dernier par l’espace de réflexion éthique d’Ile-de-France, leur accès aux soins ou à un hébergement a ainsi été rendu plus difficile, augmentant leurs souffrances physiques et psychologiques sans que des solutions adaptées à leur situation n’aient été mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Deuxièmement, la décision de placer à l’isolement total et de façon prolongée les résidents des EHPAD a soulevé des enjeux éthiques majeurs qui n’avaient visiblement pas été anticipés. Cette décision, prise sans concertation avec les acteurs de terrain, infligée aux résidents du jour au lendemain, imposée sèchement au personnel des EHPAD comme aux familles, a privé instantanément les personnes âgées dépendantes des interactions sociales quotidiennes qui leur donnent une raison de vivre. En dépit des palliatifs numériques progressivement mis en place, la rupture brutale du lien social, non limitée dans le temps, a provoqué ou renforcé la détresse psychologique de nos aînés, au risque d’entraîner un syndrome de glissement à l’issue fatale. Cet exemple symbolise la nécessité impérieuse de mener une réflexion éthique approfondie, afin de comprendre que la préservation de la vie biologique ne doit pas exclure la préservation des raisons de vivre de nos aînés. Comme l’a écrit le docteur Philippe Mahier, médecin coordonnateur en EHPAD à Montrevel-en-Bresse et à Foissiat, dans le département de l’Ain, dans une lettre ouverte qui a rencontré un écho important : « Allez-vous laisser partir ceux qui sont nos racines, qui ont combattu pour notre liberté, qui ont construit notre beau pays, sans les laisser revoir leurs enfants ? »

Enfin, troisièmement, la lutte contre la pandémie a justifié l’adoption de mesures réglementaires modifiant considérablement le cadre juridique des rites funéraires. Pourtant, nous pouvons tous convenir qu’il s’agit là d’une matière particulièrement sensible, qui touche à la sphère intime de chaque individu et de chaque famille. Pendant plusieurs semaines, les corps des défunts contaminés ou probablement contaminés par le covid-19 ont été mis en bière immédiatement. Les soins de conservation et la toilette mortuaire ont été interdits. La tenue des cérémonies funéraires a été strictement et sévèrement limitée. L’ensemble de ces restrictions ont rendu plus difficile encore le travail de deuil des familles et des proches, dans une période de crise déjà éprouvante. Là encore, les questions éthiques semblent avoir été mésestimées, voire délibérément ignorées.

Ces exemples parmi d’autres soulignent la nécessité de mener à bien une réflexion éthique en période d’état d’urgence sanitaire. L’objet de cette proposition de loi est donc de garantir la prise en compte de ces enjeux éthiques, en s’appuyant notamment sur l’expertise du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, et des espaces de réflexion éthique régionaux.

Depuis sa création en 1983, le CCNE représente le principal organe consultatif de réflexion éthique à l’échelle nationale. Or, dès 2009, il avait rendu un avis au titre prémonitoire : « Questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale ». Il s’interrogeait alors avec justesse sur les mesures susceptibles d’être prises dans un tel contexte, en estimant : « La question qui paraît essentielle aux yeux du Comité est celle de savoir si l’état d’urgence induit par une pandémie grippale comporte l’éventualité d’une mise à l’arrière-plan de certains principes fondamentaux. Faut-il subordonner les libertés individuelles à d’autres valeurs plus ajustées à l’efficacité de la stratégie de lutte contre le fléau sanitaire ? » Ces mots, écrits il y a onze ans, prennent aujourd’hui tout leur sens.

Au cours de la crise, le CCNE a publié quatre avis, à la suite de saisines du Gouvernement ou du Conseil scientifique covid-19, ou bien de sa propre initiative. Ces avis ont permis d’établir un état des lieux sur les différents enjeux éthiques dans une optique critique mais constructive. L’avis publié le 17 avril dernier a ainsi constaté l’exceptionnelle gravité des mesures réglementaires relatives aux rites funéraires prévues par le décret du 1er avril. Cette prise de conscience, bien qu’elle n’ait sans doute pas rencontré l’écho mérité, a contribué à faire bouger les lignes pour finalement aboutir à l’abrogation de ce décret.

À l’échelle régionale, les espaces de réflexion éthique régionaux, créés en 2004, complètent le réseau de l’éthique sur le territoire. Au contact direct des acteurs de terrain du secteur médico-social, ils constituent autant de lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires. En tant que rapporteur, j’ai notamment eu l’occasion d’auditionner les représentants des espaces régionaux d’Île-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes ; je tiens à saluer la qualité de leur travail et leur engagement sans faille au cours de la crise. Leur rôle de proximité a été essentiel pour sauvegarder l’existence de principes éthiques à l’épreuve de l’urgence sanitaire.

Notre proposition de loi vise à conforter le rôle et l’influence du CCNE et des espaces régionaux en période d’état d’urgence sanitaire. D’une part, il s’agit de prévoir la publication systématique, et non plus sur la base d’une saisine discrétionnaire, d’un avis du CCNE en cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. D’autre part, le CCNE réalisera un rapport d’évaluation afin de tirer les enseignements de la gestion de la crise au regard des questionnements éthiques, dans un délai de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Parce qu’il s’agit de sujets au cœur du débat démocratique, le Parlement pourra s’en saisir et débattre à son tour de ces questions à la lumière du rapport d’évaluation rendu par le CCNE.

Je me félicite du climat constructif dans lequel la commission a examiné cette proposition de loi, dépassant largement, et c’est une bonne nouvelle, les clivages traditionnels.

Les quelques amendements proposés par le groupe majoritaire et par notre collègue Jean-Louis Touraine, adoptés par la commission, ont permis de préciser la rédaction des dispositions proposées et de ne pas rigidifier de façon excessive la prise de décisions en période d’urgence.

La commission a également fait le choix de renvoyer à un décret l’élargissement de la saisine du CCNE par différentes autorités parlementaires en cas d’état d’urgence sanitaire. Initialement, le texte prévoyait que le CCNE pouvait être saisi, en plus des présidents de l’Assemblée et du Sénat, par les présidents des groupes parlementaires ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Je souhaite, conformément aux vœux que nous avons formés en commission, que le Gouvernement s’engage dès à présent à procéder, par la voie réglementaire, à cet élargissement.

Enfin, la commission a adopté deux articles additionnels. Le premier vise à faciliter la saisine de l’OPECST – l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – en cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le second prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la fin de vie des personnes décédées au cours de l’épidémie de covid-19 ; ce rapport abordera aussi la question sensible de la modification des règles applicables aux rites funéraires.

Ces évolutions renforceront le contrôle parlementaire sur l’ensemble de ces questions. Le but de la proposition de loi n’est évidemment pas de dresser un bilan définitif des actes pris au cours de ces derniers mois au regard de l’éthique, mais de tracer une voie pour l’avenir. Albert Camus disait : « Un homme sans éthique est une bête sauvage abandonnée à ce monde. » Espérons que la réflexion éthique puisse être, partout et tout le temps, une boussole qui nous permettra de préserver collectivement les valeurs de notre civilisation et notre attachement au principe de la dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Jamais, quelles que soient les circonstances, l’éthique ne doit flotter dans le vide ; elle est au cœur de l’acte médical et de toute démarche de soins, qu’il s’agisse d’une intervention prévue de longue date comme d’une prise en charge imprévue, imprévisible, répondant aux critères de l’urgence. Ces dernières semaines, notre pays a été confronté à l’impensable : une crise sanitaire a mis en tension tous nos établissements de santé et a mobilisé nos soignants comme jamais ; il faut leur rendre hommage car ils ont fait face avec un courage et un dévouement exceptionnels.

La compétence technique de nos soignants est reconnue partout dans le monde, mais la compétence n’est pas qu’une somme de savoirs procéduraux ou de gestes à accomplir pour accompagner, pour aider, pour soigner, pour sauver. La compétence est tout entière commandée par des principes éthiques sans lesquels prendre soin deviendrait une tâche mécanique, froide et désincarnée.

Les choix éthiques sont autant de reflets des valeurs d’une société, non pas de manière abstraite, mais dans des pratiques quotidiennes, dans les couloirs de nos hôpitaux ou dans la chambre de nos EHPAD. Dans un contexte de crise sanitaire comme celle que nous connaissons depuis plusieurs mois, des questions parfaitement légitimes se posent, que vous avez bien voulu relayer, monsieur le rapporteur.

L’une d’entre elle est relative à la concurrence des temporalités entre le temps long de la réflexion éthique et le temps court de l’action, quand une vie est menacée et qu’on ne peut plus se permettre d’attendre. Cette concurrence doit être surmontée. La présente proposition de loi, initiée par M. Xavier Breton, poursuit un objectif qu’on ne peut que partager, mais nous pensions qu’il fallait la travailler pour la rendre plus effective. Ce travail a été effectué en commission, et je salue l’implication des députés qui ont consacré du temps à construire un texte tenant compte de la complexité des situations à encadrer.

Dans notre pays, vous ne le savez que trop bien, nous disposons d’instruments uniques au monde pour que les avancées techniques et technologiques ne soient pas hors de contrôle et que le progrès de la science ne contrarie pas nos grands principes. C’est tout le sens des lois de bioéthique. Dès la semaine prochaine, nous aurons l’occasion de débattre à nouveau en commission du projet de loi que votre assemblée a déjà examiné en première lecture, et je m’en réjouis. Les lois de bioéthique permettent à intervalles réguliers aux représentants de la nation que vous êtes de débattre des limites qu’il convient d’imposer à ce que la technique rend possible, de tracer une frontière nette entre ce qui est possible et ce qui est légal. Par ailleurs, des instances, qui peuvent formuler des avis, permettent à des scientifiques, mais aussi à des philosophes, des praticiens et des citoyens, de questionner les tensions à l’œuvre dans certaines situations ; c’est notamment le cas du Comité consultatif national d’éthique.

Celui-ci peut être saisi sans restriction pendant les états d’urgence sanitaire. Sa réflexion a accompagné les décisions du Gouvernement puisqu’il a rendu trois avis pendant la période récente, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Le premier, intitulé « Enjeux éthiques face à une pandémie », a été rendu le 13 mars, en réponse à une saisine du ministère des solidarités et de la santé. Le deuxième, rédigé à la demande du même ministère, sur le « renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les ULD » – les unités de soins de longue durée –, a été remis le 1er avril. Enfin, le troisième, rendu le 20 mai dernier, était intitulé « Enjeux éthiques lors du déconfinement : responsabilité, solidarité et confiance ».

Le présent texte permettra de progresser dans la formalisation de la place de l’éthique en cas d’état d’urgence. De nombreuses familles, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ont été durement affectées parce qu’elles n’ont pas pu assister aux funérailles d’un parent ou d’un proche disparu pendant la crise sanitaire. C’est un fait et une réalité. Il faudra à l’avenir se prémunir contre ces conséquences, qui ne doivent pas être considérées comme de simples dommages collatéraux. Ces questions ne sont évidemment pas secondaires ; elles sont cruciales pour chacun d’entre nous, pour chacun de nos concitoyens et pour notre société tout entière. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de les avoir placées au cœur du débat démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Qui, sur ces bancs, ne garde pas en mémoire la détresse des familles séparées lors de la crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée, et qui n’est pas encore derrière nous ? Je pense à ceux dont le père, la mère ou un proche s’est retrouvé isolé dans un EHPAD. Qui, sur ces bancs, ne garde pas en mémoire la profonde tristesse, mais aussi la colère, bien légitime, des familles endeuillées qui ne pouvaient pas dire au revoir aux leurs dans des conditions décentes, en raison de règles sanitaires strictes ?

M. Damien Abad. Exactement ! Très bien !

M. Maxime Minot. Qui, sur ces bancs, ne garde pas en mémoire le profond malaise des personnels soignants qui ne pouvaient accomplir leur mission en se montrant à la hauteur de leurs propres attentes et de celles des familles ?

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Maxime Minot. Des situations d’une dureté sans pareille ont indéniablement participé à nous faire prendre conscience de la dangerosité de l’épidémie, mais elles ont aussi été le révélateur de notre société, de ses faiblesses et de ses forces. Lors de l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que nous avons de plus précieux et à ce qu’il nous faut coûte que coûte préserver, même dans les situations les plus difficiles et extrêmes : la dignité de la personne humaine.

Des lignes rouges ont été franchies pour répondre à l’urgence et à la gravité de la crise sanitaire. Ainsi, de nombreuses interrogations demeurent sur la gestion de l’épidémie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en particulier concernant les rites funéraires en suspens ou l’isolement des résidents. Il ne s’agit pas de distribuer des mauvais points ou d’adresser quelque reproche ou leçon de morale que ce soit – ce serait indigne et bien mal à propos. Il ne s’agit pas non plus d’accuser ceux qui ont été dos au mur et qui ont fait face, avec les moyens qui étaient les leurs et cette abnégation qui force notre admiration car elle révèle le meilleur de l’Homme – j’insiste sur la majuscule. Il nous faut toutefois accepter ce constat sans faux-semblants et avec responsabilité pour en tirer toutes les leçons, dont la première est qu’un indispensable travail d’accompagnement des familles, des soignants et des résidents des EHPAD devra être mené.

Je tiens à remercier Xavier Breton pour ce texte qui nous permet d’avancer en la matière dans un esprit d’apaisement et de consensus, indispensable à ce sujet essentiel. En effet, la proposition de loi n’a pour objet ni d’escamoter le débat sur la bioéthique ni de modifier les lois Leonetti sur la fin de vie ou d’autres textes de même nature ; elle vise à éviter, qu’à l’avenir, de telles décisions politiques soient prises sans tenir compte de la dimension éthique, en laissant toute la responsabilité reposer sur les épaules de ceux qui sont en première ligne.

C’est pourquoi il est prévu de faire du CCNE la vigie éthique de l’état d’urgence sanitaire. Il rendra un avis préalable, des possibilités de saisines seront ouvertes aux parlementaires, et il remettra un rapport donnant lieu à un débat en fin d’état d’urgence sanitaire.

En commission, le texte a été réécrit avec l’accord du rapporteur afin de rendre le dispositif plus souple.

Le rapport du CCNE n’est plus un préalable aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – cette disposition aurait pu alourdir profondément le dispositif sachant que ni la nature ni les moyens techniques du CCNE ne lui permettent de travailler dans une telle urgence. En revanche, il est bien prévu que le Comité rende un rapport sur les mesures prises et qu’il puisse être saisi par les parlementaires en cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

La commission a adopté ces modifications à l’unanimité, tout comme la proposition de loi, ce qui, je crois, est assez rare pour être souligné et salué – décidément nous aurons eu un bel après-midi avec les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour par le groupe Les Républicains. J’ajoute que la commission a eu à examiner un nombre réduit d’amendements et qu’ils ont presque tous été adoptés.

Un nouvel article a aussi été introduit en commission, qui me paraît assez pertinent : il vise à donner de la matière à notre exigence partagée de clarté et de transparence en prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport s’intéressera notamment aux modalités d’accompagnement de ces personnes ainsi qu’aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Cette proposition de loi constitue donc la preuve que, sur des questions aussi fondamentales que la dignité humaine, nous pouvons travailler de concert. C’est heureux et rassurant pour nos débats, nos institutions et notre avenir. Ça l’est pour nos débats, et il faudra s’en souvenir, dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ça l’est pour nos institutions, car le Parlement est le lieu de l’expression du peuple français souverain et qu’il ne doit y avoir en son sein aucun sujet tabou. Ça l’est pour notre avenir car, même si je ne la souhaite évidemment pas, une seconde vague est possible et nous devrons être prêts pour combattre de nouveau le virus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. La pandémie de covid-19 a considérablement bousculé notre système de santé, notre économie, mais aussi notre société dans ses libertés fondamentales, ses croyances et ses habitudes. Cette crise sanitaire d’une ampleur inédite a en effet nécessité la mise en œuvre de mesures extrêmement restrictives, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Si leur objectif était de juguler la diffusion de l’épidémie, elles ont entraîné de nombreuses conséquences, qu’il s’agisse de l’isolement des personnes âgées et dépendantes, de l’augmentation de la précarité de nos concitoyens les plus fragiles ou de l’évolution de la réglementation des rites funéraires, comme cela est explicité dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Ces constats doivent nous interroger, en tant que législateurs, sur le rapport entre les moyens de l’urgence sanitaire et les devoirs de la puissance publique en matière d’éthique dans ce contexte. C’est pourquoi nous vous remercions, monsieur le rapporteur, de vous être saisi de cette problématique pertinente et particulièrement d’actualité à l’heure où notre assemblée doit reprendre l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Isabelle Florennes. Dans sa version initiale, la proposition de loi tendait à charger le Comité consultatif national d’éthique de procédures de contrôle a priori et d’évaluation a posteriori des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en particulier celles relatives à la réglementation des libertés de circulation des personnes, des rassemblements publics ou encore des traitements médicamenteux. Si nous étions totalement favorables à la nécessité d’une veille éthique renforcée associant le Parlement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif initial nous paraissait trop rigide au regard de la réactivité et de l’agilité indispensables dans un tel texte. Cette analyse, partagée par l’ensemble des groupes et admise par le rapporteur lui-même, a donné lieu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, à un travail législatif pertinent et à l’adoption de plusieurs amendements et sous-amendements qui rendent le texte plus souple et plus opérationnel.

À ce titre, nous nous réjouissons que les possibilités de saisine du CCNE par les deux assemblées aient été étendues et que le principe d’autosaisine du Comité ait été assoupli. La proposition de loi est d’ailleurs l’occasion, pour nous, de saluer l’action du CCNE et des espaces de réflexion éthiques régionaux, qui ont œuvré tout au long de la crise. Ce texte permettra de réaffirmer la considération du Parlement pour ces instances essentielles et d’inscrire dans la législation leur rôle de vigies.

Introduite également en commission, la possibilité pour le Parlement de saisir l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques en cas d’état d’urgence sanitaire nous semble constituer une autre avancée notable pour le renforcement de l’information des parlementaires.

Enfin, la commission s’est penchée sur la question délicate des conditions dans lesquelles les personnes décédées durant l’état d’urgence sanitaire ont été accompagnées, mais aussi sur les douloureuses dérogations relatives aux rites funéraires introduites pendant cette période. Il s’agira d’analyser l’ensemble de ces situations afin d’en tirer les conclusions qui permettront, je l’espère, d’améliorer les protocoles et de les rendre plus conformes aux principes éthiques qui régissent notre pays.

Le groupe MODEM se félicite du travail de coconstruction effectué sur la proposition de loi, à l’initiative de Xavier Breton. La version obtenue à l’issue des travaux de la commission des affaires sociales nous semble répondre pleinement à l’objectif d’une meilleure prise en compte des enjeux éthiques dans le cadre de l’instauration et de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. C’est donc dans cet esprit d’équilibre et de compromis que nous voterons pour le texte tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. La proposition de nos collègues du groupe Les Républicains appelle notre attention collective sur les nombreuses questions éthiques soulevées par la crise sanitaire. L’urgence qui a tant caractérisé cette période de confinement de la population, notamment au moment où nous atteignions le pic épidémique, a entraîné une certaine hiérarchisation des priorités. La première d’entre elles était évidemment celle de sauver des vies. C’est bien légitime mais, dans un tel contexte, d’autres questions essentielles ont pu être reléguées au second plan ; c’est, je crois, le cas des sujets éthiques.

Pourtant, la période d’état d’urgence sanitaire offre de nombreux exemples de situations où ces sujets furent essentiels. De nombreuses décisions pouvaient en effet nous interroger et auraient dû être davantage questionnées d’un point de vue éthique. Je pense notamment à l’isolement imposé aux résidents des EHPAD, à la situation des personnes handicapées ou sans domicile fixe, ou encore aux restrictions concernant les rites funéraires et à l’accompagnement des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs. Si ces situations interpellent, c’est d’abord parce que les libertés essentielles, qui semblent naturelles et consubstantielles à chacun, ont été remises en cause ; ensuite et surtout parce que le confinement, l’enfermement et la solitude ont pu avoir des effets délétères sur l’état psychologique et mental des plus fragiles d’entre nous.

Je pense aussi au moment où, nous rapprochant du pic épidémique et voyant nos personnels soignants héroïques mais éreintés, sous tension, parfois même en sous-effectifs, et les services de réanimation saturés, nous nous sommes posé la question de savoir s’il faudrait, en cas de besoin, faire le choix terrible d’accorder ou non des soins hospitaliers à des personnes dont les chances de survie étaient faibles. Cette question heurtait nos concitoyens et ne manquait pas de susciter de vives inquiétudes, pour ne pas dire de l’indignation ; elle concourait à alimenter le sentiment de déclassement de notre pays et exposait la menace d’érosion des valeurs sur lesquelles est fondée notre société, en particulier celles de fraternité et de solidarité. Si cette question a été dans toutes les têtes, nous n’aurons pas eu le temps d’en débattre, d’en questionner les enjeux éthiques pourtant si prégnants. Nous n’oublions pas que chacune des décisions a été prise dans un contexte très difficile, dans un mélange d’urgence et de douleur. S’il est normal, en démocratie, que les oppositions contrôlent et même critiquent la gestion de la crise par l’exécutif, on ne peut ignorer que les choix opérés par les pouvoirs publics ont parfois été difficiles.

C’est pourquoi l’idée de cette proposition de loi – accompagner les décisions de crise par l’avis du CCNE – mérite réflexion. Il est vrai que, si nous devons approfondir nos raisonnements éthiques quant aux décisions prises en une telle période et soumettre davantage nos politiques publiques à ces réflexions, le CCNE semble, a priori, l’organisme le plus qualifié. Il avait été créé par le président Mitterrand en vue de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Eu égard à la définition de ses missions, il semble légitime qu’il puisse se prononcer sur les nombreuses questions éthiques qui surgissent en période d’urgence sanitaire.

Notre groupe, par l’intermédiaire de notre collègue Dominique Potier, avait interpellé, en mai dernier, le ministre des solidarités et de la santé, lui demandant de mobiliser l’expertise du CCNE, afin que celui-ci effectue une relecture critique de l’ensemble des événements qui se sont déroulés au cours de la crise sanitaire. Nous considérons en effet que le contexte exceptionnel ne doit pas conduire à mettre entre parenthèses les règles éthiques qui régissent notre société : celles-ci doivent être respectées en toutes circonstances.

Le texte qui nous est proposé avait initialement suscité des interrogations, mais celles-ci ont pu être levées lors des débats en commission – notre collègue Serge Letchimy s’en était d’ailleurs fait l’écho. Si le CCNE a pu être saisi, au cours de la crise, à propos des mesures d’isolement dans les EHPAD, il a, dans son avis, déploré lui-même les conditions de cette saisine. Il a en effet affirmé que la réponse attendue dans des délais très courts était « difficilement compatible avec une réflexion éthique approfondie qui suppose un regard pluridisciplinaire sur la question posée et la possibilité d’un dialogue confrontant des opinions pouvant être différentes ». Si les questionnements éthiques doivent davantage se poser lors d’un épisode de crise sanitaire, il faudrait mettre sur la table les moyens nécessaires pour organiser la réflexion. Or il apparaît que le CCNE, de son propre aveu, n’est pas en mesure d’endosser ce nouveau rôle.

Toutefois, nous nous réjouissons que les débats en commission aient été fructueux, levant ces incertitudes – au moins en partie. En effet, le dispositif initialement prévu, qui consistait à rendre obligatoires des avis préalables du CCNE sur les différentes mesures d’urgence, a été allégé. Le texte adopté en commission prévoit désormais un avis global du CCNE, un mécanisme plus souple et plus opérationnel. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.

M. Xavier Breton, rapporteur. Merci, chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Le groupe UDI-I salue la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, à l’initiative de notre collègue Xavier Breton. La période que nous traversons est en tout point exceptionnelle. La pandémie n’a épargné aucun pays ou presque. La catastrophe planétaire a surpris par sa soudaineté et la rapidité de transmission du virus. Face à l’augmentation inexorable du nombre de malades et de celui des décès, c’est bien souvent la sidération et l’effroi qui ont dominé. En réaction, notre pays, comme la plupart de nos voisins, a adopté en urgence des mesures dérogatoires aux libertés. Il fallait à tout prix – c’était légitime – assurer la sécurité sanitaire de la collectivité ; il fallait tout faire pour lutter efficacement contre la propagation de la maladie.

Néanmoins, la peur compréhensible face à l’étrangeté de cette situation inédite ne doit pas nous conduire à baisser la garde sur nos valeurs d’humanité. Elle doit au contraire s’accompagner d’une vigilance renouvelée pour ne pas franchir des lignes rouges en matière éthique. L’éthique n’est pas une notion abstraite ; elle renvoie à des situations très concrètes, qui touchent à la dignité humaine. Ce sont nos aînés, dans les EHPAD ou confinés à domicile et privés de visites, voire de tout lien social, durant de longs mois. C’est tout un univers qui peu à peu s’écroule dans la solitude et la tristesse, jusqu’à en conduire certains à mourir de chagrin. Ce sont les personnes malades du covid-19 et séparées de leurs familles dans les derniers moments, si difficiles. Il faut avoir à l’esprit la détresse et l’incompréhension que l’on peut ressentir lorsqu’on est seul à l’hôpital, sans le réconfort de ses proches. Combien de personnes âgées – je l’ai vécu – ont pensé avoir été abandonnées ? Ce sont les familles endeuillées qui n’ont pas la possibilité d’accompagner le défunt lors des funérailles. Ces quelques exemples le démontrent : le besoin de confronter nos lois à nos valeurs morales est omniprésent, et il est encore plus impérieux en période d’état d’urgence.

Cette proposition de loi constitue un rappel salutaire. Il est essentiel que le Parlement puisse conserver toute sa lucidité et un regard critique sur les mesures prises durant l’état d’urgence. Nous soutiendrons donc pleinement ces dispositions. Elles permettront au Parlement de faire appel à l’expertise du Comité consultatif national d’éthique de façon plus simple et plus large en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Quant au recours à l’OPECST, il permettra de prendre la pleine mesure des enjeux scientifiques liés aux techniques utilisées.

Tout ne peut pas être décidé pour des motifs de sécurité ou d’urgence, au risque de perdre de vue ce qui fait notre humanité. Il convient donc d’adopter des garde-fous. La proposition de loi va dans la bonne direction : le groupe UDI-I la soutiendra pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Xavier Breton, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Depuis le mois de mars, le pays connaît une crise sanitaire d’une ampleur inédite. L’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 23 mars, s’est superposé à celui que les Français connaissent depuis 2015, à la suite des attentats terroristes qui ont marqué notre pays. Cet état d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 10 juillet, s’inscrira pourtant dans le droit commun jusqu’en novembre prochain et permettra le maintien de dispositifs restreignant les libertés de chacune et de chacun. Le Parlement se trouve indiscutablement affaibli puisqu’il a lui-même décidé, en votant la sortie de l’état d’urgence sanitaire – on verra ce qu’il en adviendra après la réunion de la commission des lois de, ce soir, puis le passage du texte en séance publique en deuxième lecture, la semaine prochaine –, de céder une partie de ses prérogatives au Gouvernement. Cet état d’urgence dissimulé restera donc le quotidien des Français. Le dispositif est inédit et a touché la totalité de la population ; c’est d’ailleurs lui qui a permis aux autorités compétentes d’interdire la circulation des personnes et de décréter le confinement. Je ne cherche pas aujourd’hui à débattre de la justification de ces décisions ; le moment est maintenant à la réflexion sur les valeurs de notre société, sur les rapports à l’Autre – avec un grand « A ».

La période actuelle, traumatisante pour certains, doit nous pousser à la réflexion. Il est désormais primordial de tirer toutes les leçons de cette crise pour construire un avenir résilient, serein et respectueux des lois. Plusieurs questions éthiques ont fait irruption dans le débat public depuis maintenant plusieurs semaines. La crise sanitaire du covid-19 a été dévastatrice pour nos aînés dans les EHPAD, particulièrement dans le Grand Est, mais aussi pour tous les citoyens en deuil qui n’ont pas été en mesure de dire adieu à leurs proches. L’interdiction des visites dans les établissements ou encore le probable tri des patients interrogent fortement l’ensemble de la classe politique et des citoyens. De nombreux résidents des EHPAD ont été atteints par le covid-19, beaucoup sont décédés, seuls, de solitude et de tristesse, dans un tableau de syndrome de glissement qui doit nous interpeller. L’utilisation controversée du Rivotril dans ces mêmes établissements pose également un problème éthique majeur auquel personne n’a pour l’heure apporté de réponse.

Bien sûr, les difficultés liées à la situation sanitaire étaient réelles et des décisions rapides devaient être prises. Cependant, il est de notre devoir de parlementaires d’évaluer les circuits décisionnels et la gouvernance, et de nous questionner sur tout ce qui a été entrepris. En effet, l’état d’urgence, quel qu’il soit, ne doit pas entraîner de dérives. Dans une telle période, les décisions prises peuvent avoir des conséquences dramatiques. Durant la crise sanitaire, le Conseil scientifique a joué un rôle de premier plan, notamment auprès du Président de la République. Si une telle instance a pu avoir autant d’importance, il serait totalement incompréhensible que le Comité consultatif national d’éthique ne puisse pas, lui aussi, disposer de prérogatives importantes dans des moments aussi controversés.

Enfin, l’autre grand intérêt de la proposition de loi réside dans le renforcement des prérogatives parlementaires durant une telle période. En effet, les parlementaires, élus de terrain, doivent aussi pouvoir s’exprimer sur les questions éthiques. La proposition de loi évoque un débat parlementaire sur l’ensemble des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, ce que je trouve tout à fait pertinent.

Ainsi, la proposition de loi pour une éthique de l’urgence relève du bon sens. Ne remettant pas en cause les mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire, elle rappelle à tous l’importance de l’éthique et du contrôle des décisions publiques en période d’exception. Le groupe Écologie démocratie solidarité soutiendra donc ce texte afin d’aborder plus sereinement une éventuelle crise sanitaire future.

M. Xavier Breton, rapporteur. Merci, chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. La période que nous venons de traverser a été particulièrement éprouvante pour nombre de nos concitoyens. Il faut rendre hommage au personnel soignant, qui a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation et d’une endurance remarquable malgré son stress et son sentiment de solitude.

Emmanuel Hirsch l’a souligné lorsque nous l’avions auditionné, Monique Iborra et moi-même : les questionnements éthiques ont été foisonnants pendant la crise. Pourtant, ils sont très largement passés à l’arrière-plan pour les décideurs politiques – je l’ai dit à plusieurs reprises dans les médias, mais la proposition de loi me donne l’occasion de le répéter dans cette enceinte.

Au mois d’avril, j’ai travaillé dans un service de réanimation du CHRU de Nancy qui accueillait des malades de la covid-19. Un protocole interdisait à quiconque de voir les personnes défuntes. Ce fut à moi, aide-soignante, de mettre le défunt dans la housse mortuaire, de fermer celle-ci et de la sceller, en me disant que je serais la dernière personne à le voir. Je n’étais pas de sa famille et je ne le connaissais pas. Il y avait sans doute des gens qui auraient aimé lui dire au revoir une dernière fois. Il n’avait pas de bijou, pas d’alliance, rien. J’ai très mal vécu cette expérience, en ayant remis ma blouse, et je ne veux plus jamais la revivre. Je crois que ce protocole était une erreur. Avant d’interdire les rites mortuaires, j’aurais aimé qu’une commission d’éthique soit saisie du sujet. Du fait de mon statut, j’ai eu la chance de pouvoir appeler, dès le lendemain, l’ARS – l’agence régionale de santé – et le directeur du CHRU pour parler de cette expérience douloureuse et difficile. La seule solution qui a été trouvée à la suite de cet épisode – j’en remercie l’ARS et le directeur du CHRU – a été d’assurer la présence d’un psychologue auprès des soignants après chaque décès ; c’était très peu, mais déjà pas mal, du moins pour les soignants.

J’aurais également aimé qu’une commission d’éthique soit saisie du difficile accès à l’IVG – interruption volontaire de grossesse –, du triage, des pénuries de médicaments ou du confinement prolongé des personnes dépendantes. Certains résidents d’EHPAD se sont laissé mourir de tristesse, de désespérance et d’accablement du fait de l’isolement. Nos choix en la matière ne sont pas anodins. Encore aujourd’hui, des familles m’alertent car leur EHPAD ne parvient pas à mettre en place les mesures barrières qui permettraient d’autoriser les visites aux résidents. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des directeurs d’EHPAD : s’ils interdisent les visites, ce n’est pas parce qu’ils n’aiment pas les familles ou les résidents, mais parce qu’ils ne disposent pas du matériel adéquat pour les autoriser.

La proposition de loi recommande que les situations d’urgence sanitaire n’échappent pas aux questionnements éthiques : les mesures prises pour y faire face doivent être passées au crible d’une réflexion sur la dignité humaine. Sur ce point, un rappel s’impose. Les questions éthiques auraient déjà dû être abordées, avec force et gravité, avant l’épidémie de la covid-19 – je l’ai martelé à plusieurs reprises et je n’ai aucune difficulté à le rappeler de nouveau.

Est-il éthique que les soignants des EHPAD ne disposent que de dix minutes pour faire la toilette, habiller, servir le petit-déjeuner et donner les médicaments à chaque résident ? Est-il éthique que, pour ce faire, ils renoncent bien souvent à leur brosser les dents ou à prévenir l’apparition d’escarres ? Est-il éthique, dans l’une des plus grandes puissances mondiales, que les personnes qui prennent soin des autres battent des records en matière de troubles musculo-squelettiques et d’accidents du travail ? Est-il éthique que nos aides-soignants gagnent à peine le SMIC, tandis que les actionnaires des EHPAD privés lucratifs au sein desquelles ils et elles exercent amassent des milliards d’euros de dividendes chaque année ? Je pourrais continuer à parler longtemps des EHPAD : de la répression sévère qui s’exerce sur les syndicats et les salariés lanceurs d’alerte, du coût exorbitant de l’hébergement payé par les familles, de la déqualification des professionnels et du glissement des tâches.

Je pourrais aussi évoquer les autres services et établissements médico-sociaux que sont les services d’aide à domicile, les MAS – maisons d’accueil spécialisées – et les IME – instituts médico-éducatifs. Mon collègue François Ruffïn vient de remettre son rapport sur les métiers du lien, qui subissent le même sort désastreux que les métiers du soin. Là encore, les situations insupportables sont légions. Veiller à l’éthique en période d’urgence est une nécessité ; encore faudrait-il y veiller en temps normal, hors période de pandémie !

Emmanuel Macron souhaite relancer les secteurs de l’aviation et de l’automobile. Quand se décidera-t-il à lancer un plan d’ampleur en faveur des métiers du soin et du lien ? Aucune éthique ne justifie un tel deux poids deux mesures dans nos politiques publiques.

Pour conclure, parce que le groupe La France insoumise est bien évidemment favorable à ce que les questions éthiques ne soient pas mises de côté en période de crise sanitaire, il votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et Agir ens.)

M. M’jid El Guerrab. Bravo !

M. Xavier Breton, rapporteur. Merci !

Mme Caroline Fiat. Nous souhaiterions cependant que ces questions soient davantage au centre des préoccupations de nos dirigeants, quelle que soit la période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Maxime Minot. Bien !

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. « Pour une éthique de l’urgence », tel est le titre de la PPL que nous examinons ; je remercie notre collègue Xavier Breton de l’avoir portée au débat.

La crise sanitaire de la covid-19 laissera des traces profondes, économiques, sociales et médicales, on l’a souvent dit, mais aussi des traces de souffrance humaine : des décès, des douleurs, l’impossibilité de revoir ses proches pour un dernier adieu, la difficulté d’organiser des obsèques – pourtant essentielles, on le sait, au travail de deuil –, et des doutes. Des doutes qui se sont installés insidieusement dans les familles : et si mon père avait été pris en charge plus tôt ? ma mère n’est-elle pas décédée faute de place ? mon fils a-t-il reçu les traitements auxquels il pouvait prétendre ? Tant de questions… Ces doutes douloureux, nous devons y répondre par l’examen rétrospectif des dispositions prises durant la crise – l’Assemblée nationale prend toute sa part à ce travail – mais également par la création de nouvelles procédures, afin que les Français aient confiance, et pleinement confiance, lorsque nous serons confrontés à une nouvelle une crise de cette ampleur. Tel est le sens de la proposition de loi.

L’éthique n’est pas une option à choisir ou pas pour accompagner des mesures de santé publique urgentes ; ce n’est pas le paquet cadeau avec lequel on emballe les mesures d’urgence. C’est une donnée centrale, essentielle et prioritaire, faute de quoi, nous ferions fi de notre condition d’humains. L’efficacité, la rationalisation et les protocoles ne peuvent être imaginés et mis en œuvre sans que les questions éthiques aient été résolues au préalable. Au nom de l’utilitarisme social, nous ne devons pas abandonner nos principes éthiques. Or, durant la crise, des questionnements ont surgi s’agissant, par exemple, des soins aux personnes âgées, des conditions de vie dans les EHPAD et les centres médico-sociaux ou des rites funéraires.

Si je conçois la nécessité d’être particulièrement vigilant sur les questions éthiques, cette attention louable ne doit pas rendre inopérantes les décisions prises en vertu de l’état d’urgence quand celles-ci doivent s’appliquer dans des délais très courts. Le dispositif d’urgence sanitaire est relativement lourd et implique de prendre des mesures rapidement. La réactivité est donc essentielle, ce qui doit nous conduire à nous interroger sur la compatibilité entre une situation d’urgence et la nécessité d’une réflexion éthique, notamment à l’initiative du CCNE, dont les travaux s’inscrivent dans le temps long. Tout texte visant à légiférer sur l’éthique d’urgence doit tenir compte de ces deux impératifs apparemment contradictoires mais qui doivent être pris en considération simultanément, sans s’exclure l’un l’autre.

La proposition de loi vise à instaurer une procédure de contrôle a priori et une évaluation par le CCNE des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le groupe Agir ensemble voter pour, évidemment, d’autant que le travail en commission a permis des évolutions positives dans le sens d’un assouplissement du texte. Celui-ci invite désormais le CCNE à s’autosaisir dans le cadre d’une urgence sanitaire, et cette avancée est extrêmement positive. En outre, le CCNE sera désormais saisi de tout décret déclarant l’état d’urgence sanitaire et de tout projet de loi tendant à proroger celui-ci. Cependant, une seule possibilité d’autosaisine est prévue pour les différentes mesures d’application qui seront décidées, chaque fois que le CCNE l’estimera nécessaire.

Il s’agit de mettre en valeur le CCNE, qui a beaucoup travaillé pendant la crise, ainsi que les espaces de réflexion éthique régionaux. Leur travail n’a probablement pas eu l’écho qu’ils méritaient, du fait d’un traitement de l’actualité rendu difficile par l’enchaînement des décomptes macabres. Des avis ont pourtant été publiés et le CCNE s’est même autosaisi sur les rites funéraires, faisant ainsi évoluer la rédaction initiale du décret. Le texte qui nous est présenté constitue une forme de consécration pour le CCNE, dont il nous faudra probablement revoir le rôle, la composition et le mode de fonctionnement, afin de lui donner une place plus ample.

Compte tenu du travail de la commission, qui a permis de préciser le texte et qui me ravit en tant que parlementaire, notre groupe, je l’ai dit, votera en sa faveur. Il résulte d’un beau travail de coconstruction, qui nous honore et que, je n’en doute pas, nous poursuivrons et nous amplifierons lors de l’examen des textes qui nous seront présentés dans les tout prochains jours… (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. La crise sanitaire et les choix qui l’ont accompagnée nous ont imposé une épreuve, un traumatisme social. Ce moment de tension a passé notre société au révélateur, il est venu interroger nos priorités, questionner le sens. Dans la gestion même de la crise sont apparus ces enjeux éthiques qui nous renvoient à l’idée que nous nous faisons des êtres humains, sociétaires du même genre humain.

Dans une tribune publiée fin avril, le philosophe italien Giorgio Agamben s’interrogeait : « Et qu’est qu’une société qui ne croit plus qu’à la survie ? » Il dénonçait ainsi une société dans laquelle, au nom de l’impératif sanitaire, nous sacrifions nos libertés, mais aussi nos conditions de vie normales, nos amitiés et jusqu’au respect de nos morts. Ce sont des interrogations que nous ne devons pas laisser de côté. Nous avons entendu des personnes se demander si c’était bien ainsi qu’elles voulaient vivre la dernière période de leur vie. Nous avons ressenti combien c’est le lien humain qui nous tient pleinement vivants, au-delà de la biologie. Au cœur de la crise se sont posées des questions éthiques dont on n’est pas certain qu’elles ont toujours été instruites par notre démocratie sous cloche, engourdie, qui s’en remet à une République dirigiste et reste suspendue aux annonces de son « télé-président ».

C’est donc plus largement qu’il convient de s’interroger sur la façon dont nous avons collectivement traversé cette épreuve. Le philosophe Lucien Sève, auquel je veux à nouveau ici rendre hommage avec émotion parce qu’il nous a quittés durant cette crise, fut un membre éminent du Comité consultatif national d’éthique pendant de nombreuses années à compter de sa création. Il définissait ainsi le rôle fondamental de cette institution : « […] à travers les avis qu’il aura à émettre, former le jugement public qui le rendra superflu ». Le CCNE ne se pose donc pas comme une autorité morale disant de façon absolue le bien et le mal, mais comme une instance de réflexion collective qui aide la société à élever son niveau de conscience des enjeux. Si c’est bien dans ce rôle que notre assemblée fait appel à lui, alors cela est bienvenu. Et la parole de cette instance n’aurait pas été superflue à l’heure où nous avions à prendre des décisions difficiles, de nature à interroger notre rapport collectif à la fragilité, à la mort, à l’égale dignité des personnes. Mais aurait-elle été suffisante sans la possibilité d’un véritable débat public et d’une démocratie déployée ?

Le Conseil scientifique installé par le Président de la République, fût-il présidé par le président du Comité consultatif national d’éthique pour des raisons tenant aussi au moins autant à son métier et à son expérience, répondait tout de même très mal à ces enjeux ; on était davantage dans le registre du conseil du prince. Nous avons besoin d’institutions qui tiennent debout dans la crise, mais on a eu plutôt le sentiment qu’elles étaient contournées pour assurer une meilleure justification des décisions prises. Notre république ne peut s’en accommoder. À ce titre, s’il faut renforcer leur place en l’inscrivant dans la loi, nous n’y sommes pas opposés, mais avec une prévention : à l’évidence, nous devons tirer les enseignements politiques, éthiques et historiques de la période que nous venons de vivre. Cela demandera du temps et les avis du CCNE, aussi éclairés soient-ils, n’y suffiront pas. S’il semble pertinent de l’interroger en temps de crise, le CCNE n’a pas vocation – ce n’est d’ailleurs pas ce que prévoit la proposition de loi – à prendre le pas sur la nécessaire délibération démocratique, laquelle a été largement confisquée durant la période.

Les questions éthiques soulevées par certaines décisions prises pendant la crise sanitaire, par exemple celles concernant l’organisation des funérailles, sont révélatrices des insuffisances d’un mode de gouvernement fondé sur l’expertise lorsque celui-ci néglige le rôle arbitral du politique et du débat contradictoire. Face à de tels enjeux anthropologiques, et alors que nos réponses nous engagent bien au-delà de la crise du moment et façonnent l’humanité, nous devons nous garder de tout régime des experts, que leur pouvoir soit réel ou apparent ; nous devons nous garder de toute gestion scientiste et technocratique, et donc d’une démarche éthique « de type monarchique » pour reprendre encore les mots de Lucien Sève. Il faut que chacun soit à sa place dans le grand corps de la République et, surtout, il faut que les citoyennes et les citoyens toujours en prise.

À la peur que le discours officiel a lui-même suscitée pour assurer son emprise s’est ajouté un vertige, celui de voir le paradigme de l’humanité réduit à l’enjeu sanitaire, si décisif soit-il, ou plutôt à un enjeu hygiénique excluant les autres dimensions de l’être humain, plaçant en apesanteur cette exigence du respect de tout humain et de tout l’humain. Cette tentation hygiéniste, positiviste, scientiste, répond à des conceptions autoritaires dont il faut se garder farouchement. On mesure à quel point, en regardant en arrière, la démocratie demeure bien, sous des dehors d’évidence, de nature subversive.

Le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera donc votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et EDS.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue d’avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet si important, l’éthique en période de crise. Les semaines de crise sanitaire que nous venons de traverser ont illustré l’importance d’une approche éthique des questions soulevées, qu’elles puissent être anticipées ou bien qu’elles soient imprévisibles. L’interrogation éthique sous-jacente à nombre de décisions mérite toute l’attention des parlementaires comme celle de l’ensemble de la société : ces réflexions ne doivent pas être réservées à quelques spécialistes mais bien au contraire largement partagées.

L’épidémie de covid-19 a, par son caractère inédit, soulevé beaucoup de questions. Elle a imposé la création rapide d’un dispositif d’état d’urgence spécifique aux situations de catastrophe sanitaire, permettant la mise en œuvre dans les plus brefs délais de mesures restrictives des libertés dans un but de protection des populations, et cela dans un contexte d’évolution permanente des connaissances – souvent partielles – sur l’épidémie qui frappait. Ces mesures ont suscité de nombreuses questions éthiques car elles touchaient aux valeurs qui fondent notre société : la protection de la dignité humaine, la liberté et l’autonomie, l’égalité et la solidarité, la fraternité et la justice, les responsabilités individuelles et collectives. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plusieurs de ces mesures ont particulièrement suscité l’émotion de nos compatriotes : l’interdiction des visites en EHPAD et le confinement en chambre de certains résidents ; les protocoles de prise en charge des patients âgés atteints de covid-19 ; l’interdiction des soins de conservation en cas de décès et l’immédiateté de la mise en bière ; les restrictions concernant les funérailles et les rites funéraires.

Toutefois, et il importe de le reconnaître clairement, les questionnements éthiques n’ont pas été relégués au second plan pendant cette crise ; ils ont traversé l’ensemble des professionnels du soin, de l’infirmier au médecin, de l’aide-soignante à l’auxiliaire de vie et jusqu’au directeur d’établissement hospitalier. Un encadrement des mesures a été très rapidement organisé bien qu’aucune procédure spécifique n’ait été prévue. Et le Comité consultatif national d’éthique a été sollicité par le Gouvernement ou par le Conseil scientifique à chaque étape de la gestion de la crise afin d’apporter une contribution à la réflexion générale. Il a travaillé en toute indépendance. Je citerai volontiers, à titre d’exemple, quelques-uns de ses avis émis au cours des dernières semaines : l’avis du 13 mars sur les enjeux éthiques de la pandémie et celui du 30 mars sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et dans les unités de soins de longue durée, ainsi que sa prise de position sur le décret du 1er avril 2020 sur le traitement des corps, dans laquelle il alertait sur l’application des mesures en soulignant la nécessité de mettre en perspective les risques sanitaires de transmission avec les risques psychologiques encourus à long terme par les familles n’ayant pas pu dire adieu à leurs morts et s’exposant à des situations de deuil compliquées. Enfin, il a mis en place une veille éthique concernant les personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur situation de handicap ou de leur état psychique afin d’envisager un retour d’expérience pour mieux comprendre les fragilités mises en lumière par la crise.

Des questions supplémentaires devront à l’avenir être abordées par le CCNE : comment ne pas pénaliser les femmes sollicitant une IVG en période de crise sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. Tout à fait ! Bravo !

M. Jean-Louis Touraine. Est-il éthique d’arrêter provisoirement certaines activités d’urgence, comme les transplantations d’organes, pénalisant ainsi des malades ?

Pour mieux répondre à toutes ces questions et à celles à venir, la saisine du Conseil consultatif national d’éthique sera dorénavant systématique en cas de déclaration d’un état d’urgence sanitaire ou de dépôt d’un projet de loi le prorogeant. Le CCNE pourra également se saisir de toute question éthique ou de société relative aux mesures prises dans ce cadre. Le texte complété en commission renforce, en outre, le pouvoir du Parlement en faisant de l’OPECST le conseil scientifique des parlementaires en période d’état d’urgence sanitaire.

Enfin, si le projet de loi relatif à la bioéthique que nous allons examiner en deuxième lecture au cours des deux prochaines semaines confirme la création d’une délégation parlementaire permanente à la bioéthique que notre assemblée a votée en première lecture, nous pourrons encore plus aisément répondre en temps réel à toute question éthique opportune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Breton, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs de s’être prononcés unanimement pour l’adoption de cette proposition de loi, ainsi que M. le secrétaire d’État pour le travail mené en commun. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 juin dernier, ce qui  confirme l’importance qu’il lui accorde. Je sais gré à mes collègues du groupe Les Républicains d’avoir cosigné cette proposition de loi et de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de cette niche parlementaire ; je remercie tout particulièrement notre président Damien Abad. Un dernier remerciement pour l’administrateur avec qui j’ai eu le plaisir de travailler.

Je crois que nous nous sommes retrouvés sur le constat : celui de familles durablement affectées, celui de toutes ces situations douloureuses à vivre. Et, au cours de cette discussion générale, nous avons pu entendre les témoignages de plusieurs collègues : je pense notamment au sentiment d’abandon des personnes âgées dépendantes évoqué par Béatrice Descamps et à l’expérience poignante du dernier adieu impossible que vous avez vécue, chère Caroline Fiat, au service de réanimation du CHRU de Nancy.

Notre deuxième point de convergence, c’est que l’éthique ne peut pas être reléguée et marginalisée, mais qu’elle doit être au centre – « au cœur », disiez-vous, monsieur le secrétaire d’État – de nos réflexions et de nos décisions.

M. Damien Abad. Exactement !

M. Xavier Breton, rapporteur. Il faut préserver ce qu’il y a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. Comme l’a dit Agnès Firmin Le Bodo, qui connaît bien ces questions, « l’éthique n’est pas une option ». Je crois que cette formule résume tout : on peut pas l’ignorer, décider ou non de la mettre de côté. L’exigence éthique doit être au cœur de notre action.

Mais l’éthique, et c’est mon troisième point, doit s’inscrire dans une démarche collective. Maxime Minot, en rendant à juste titre hommage à ceux qui ont été en première ligne, le disait : nous ne pouvons pas les laisser seuls. Le Parlement doit participer à cette réflexion collective et Martine Wonner a complètement raison de nous inviter à être partie prenante de ce débat, aussi bien au moment de la déclaration que pendant l’état d’urgence sanitaire, puis lors de son évaluation. Jean-Louis Touraine a d’ailleurs rappelé que notre assemblée a voté en première lecture du projet de loi de bioéthique la création d’une délégation parlementaire dédiée – je crois que nous nous retrouverons aussi sur ce point, mon cher collègue, dans les prochains jours.

Et puis il y a bien sûr la question des modalités de prise en compte de l’éthique. Le texte que j’avais initialement rédigé était sans doute un peu trop systématique, un peu trop rigide, plus encore en période d’urgence. Isabelle Florennes a bien montré que cette première mouture n’était pas opérationnelle. Il a fallu l’assouplir et au terme d’une coconstruction, je crois que nous sommes tous convenus que le CCNE était « a priori, l’organisme le plus qualifié », selon les mots de Marie-Noëlle Battistel, pour traiter de ces sujets – elle a bien fait de rappeler que dans une question écrite, Dominique Potier proposait dès le 26 mai une saisine du CCNE sur l’ensemble des questions éthiques soulevées au cours de cette crise sanitaire. Aborder les modalités, c’est aussi l’occasion de s’interroger sur la manière dont notre démocratie traite des questions éthiques, ce qu’a bien illustré Pierre Dharréville, dont je n’oublie pas qu’il occupe le siège de Michel Vaxès qui avait notamment beaucoup travaillé sur la révision de la loi de bioéthique en 2011, s’inscrivant dans ses pas en termes de réflexion éthique.

Voilà autant de constats partagés. Il est important que, même quand nos conceptions diffèrent – nous aurons l’occasion de le voir prochainement –, nous puissions travailler ensemble pour construire notre réflexion en matière d’éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, MODEM, SOC, UDI-I et EDS.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1.

M. M’jid El Guerrab. « J’ai eu peur de la mort », écrivait Jules Renard à son épouse Marinette. « Je ne suis plus capable de mourir jeune. »

Par-delà les civilisations, les époques et les religions, nous ressentons tous la peur de la mort évoquée par l’écrivain. La religion nous accompagne alors vers le repos éternel. Le rituel propre à chaque confession permet le passage du croyant dans l’autre monde.

Il est aujourd’hui difficile pour les croyants – musulmans et juifs notamment – de procéder aux inhumations rituelles en France. Sur les 35 000 cimetières du territoire national, seuls 200 environ comportent un carré musulman. Le faible nombre de carrés confessionnels – quelques centaines – impose ainsi le rapatriement des corps à l’étranger. Or, pendant la crise, ce rapatriement a été rendu impossible par la suspension des lignes aériennes.

Je propose donc que le rapport sur les mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le cadre de l’épidémie de covid-19 qui sera présenté au Parlement prenne également en considération cette question rituelle, essentielle pour les différentes confessions religieuses. Dans la religion juive, par exemple, la mise en terre est une obligation, et l’inhumation doit avoir lieu très rapidement après le décès. (L’orateur cite la Bible en hébreu.) « Son corps ne devra pas rester sur l’arbre pendant la nuit. Vous devez l’enterrer le jour même. »

Chers collègues, permettre à toutes les confessions religieuses d’enterrer leurs morts dignement, même en période de crise, est une question d’éthique et même de civilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Breton, rapporteur. Il s’agit d’un avis personnel, la commission n’ayant pas eu l’occasion d’examiner l’amendement. Nous nous accordons tous sur le fait que les rites funéraires renvoient à l’intimité de chaque personne et de chaque famille : l’État ne soit s’en mêler qu’avec beaucoup de précaution et uniquement pour des raisons sanitaires. Les questions que vous soulevez renvoient en outre à l’organisation et à l’aménagement des cimetières, c’est-à-dire à un problème antérieur à la crise sanitaire et qui continuera à exister après elle. L’épidémie a certes révélé des dysfonctionnements, mais ces derniers ne sont pas au cœur des préoccupations qui nous ont conduits à déposer la proposition de loi.

L’article 3 prévoit qu’un rapport sera consacré à la question de la fin de vie et des rites funéraires. Il traitera notamment des rites religieux, mais l’axer uniquement sur cette question serait disproportionné. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. J’admets que la rédaction proposée est trop centrée sur l’appartenance religieuse. Je retire donc mon amendement. Je prends toutefois date pour que nous tentions, à l’avenir, de résoudre cette question grave, qui touche en effet à l’intime, mais qui montre surtout la nécessité de répondre, dans le respect de la laïcité et de la République, à ceux de nos concitoyens qui souhaitent suivre des rites funéraires confessionnels mais ne peuvent pas le faire, notamment en raison de contraintes juridiques empêchant quelqu’un n’habitant pas dans une commune d’y être enterré. J’espère que nous aborderons ces questions dans d’autres textes.

(L’amendement no 1 est retiré.)

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Le personnel soignant a forcé notre admiration par sa disponibilité, son courage et son abnégation. Les soignants ont adapté leurs pratiques et appliqué de nouvelles mesures de protection afin de continuer à apporter des soins de qualité à tous les patients. La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à accuser de quoi que ce soit ceux qui ont été dos au mur. En revanche, un travail d’accompagnement des familles, des soignants et des résidents des EHPAD doit maintenant être mené.

Ce texte vise à éviter que de telles décisions puissent être prises à l’avenir sans prise en considération de la dimension éthique et en laissant toute la responsabilité reposer sur les épaules de ceux qui ont été en première ligne. Le groupe Les Républicains se félicite d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, et votera bien évidemment en faveur de la belle proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Breton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, SOC et FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Le présent texte est, comme l’a souligné le rapporteur, une coproduction : il a été façonné collectivement en commission. À cette occasion, nous avons cherché – et, je l’espère, réussi – à tracer une voie entre le désir d’interroger fréquemment le CCNE et le besoin de ne pas différer des décisions urgentes en situation de crise. Cette voie n’a pas été simple à trouver, et le texte a été corrigé pour limiter les risques de retard qu’auraient engendrés des consultations excessives.

De même, le chemin est étroit entre la rapidité de la réponse souhaitée par l’exécutif et le Parlement et la nécessité de laisser le CCNE mener la réflexion approfondie, dégagée de toute pression et s’appuyant sur des consultations multiples, qui caractérise son travail.

Nous avons ainsi écrit ensemble un texte qui s’écarte de toute rigidité, mais qui permettra de renforcer nos décisions en leur conférant une dimension éthique. Le groupe La République en marche votera en faveur de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. La crise a entraîné un cataclysme social, économique et humain. Une absence de contrôle dans un tel moment d’exception est susceptible d’entraîner des dérives, qui peuvent aggraver encore une situation déjà très éprouvante pour chacun. Le groupe EDS se félicite que l’on remette l’éthique au centre des préoccupations et se réjouit qu’une fois de plus, sur ces bancs, nous nous accordions sur ces éléments fondamentaux.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Comme je l’indiquais tout à l’heure, le groupe UDI et indépendants se réjouit de cette initiative bienvenue de nos collègues du groupe Les Républicains. La période exceptionnelle que nous vivons, et qui nous a tous marqués profondément, a nécessité l’adoption de mesures d’urgence dérogatoires aux libertés pour assurer la sécurité sanitaire de chacun. Mais ce que nous avons vécu nous conduit à rappeler combien une vigilance renouvelée est nécessaire pour ne pas franchir les limites de l’éthique. Il est donc essentiel que le Parlement conserve toute sa lucidité et porte un regard critique sur les mesures appliquées : tout ne peut pas être décidé pour des raisons de sécurité ou d’urgence, sauf à perdre de vue ce qui fait notre humanité.

Le groupe UDI et indépendants apportera donc son plein et entier soutien à la proposition de loi et vous remercie, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Parce que l’éthique ne doit en aucun cas être une option, le groupe Agir ensemble votera en faveur du texte. Je remercie le rapporteur de l’avoir défendu. Il est important que cette proposition de loi soit adoptée à l’unanimité : ce serait un très joli signal.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        43

        Nombre de suffrages exprimés                42

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                42

                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur tous les bancs.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 29 juin, à 16 heures :

Discussion du projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra