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Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 17 novembre 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Hommage au lieutenant-colonel Sébastien Botta

M. le président

2. Questions au Gouvernement

Acharnement de la justice contre Nicolas Sarkozy

M. Christian Jacob

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Christian Jacob

Grippe aviaire

Mme Séverine Gipson

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Diffusion d’images des forces de l’ordre

Mme George Pau-Langevin

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

Protection des mineurs

Mme Perrine Goulet

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Réouverture des commerces

Mme Isabelle Valentin

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Fermeture de l’usine Bridgestone de Béthune

M. Adrien Quatennens

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Bilan du Forum de Paris pour la paix

Mme Valérie Thomas

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Situation du sport amateur

M. Fabien Di Filippo

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

M. Fabien Di Filippo

Secteur bancaire durant la crise sanitaire

Mme Patricia Lemoine

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Reprise des activités sportives

Mme Marie-George Buffet

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Comité interministériel du handicap

M. Julien Borowczyk

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Conflit au Haut-Karabakh

M. Guy Teissier

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Situation de Julian Assange

M. Jean Lassalle

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Droits de l’enfant

Mme Florence Provendier

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

État de catastrophe naturelle dans les Antilles

M. Serge Letchimy

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer

Procédure fiscale contre la Société générale

M. Ugo Bernalicis

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

M. Ugo Bernalicis

Pavillon maritime français

M. Didier Le Gac

Mme Annick Girardin, ministre de la mer

Situation des petites entreprises et des commerces

M. Olivier Dassault

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

M. Olivier Dassault

Conséquences économiques du confinement

Mme Cécile Untermaier

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Situation du tourisme de montagne

Mme Pascale Fontenel-Personne

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Prorogation des concessions hydroélectriques

M. Arnaud Viala

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

M. Arnaud Viala

Hausse de la pauvreté chez les jeunes

Mme Elsa Faucillon

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Fermeture de l’usine SKF à Avallon

M. André Villiers

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Étudiants en santé mobilisés dans les hôpitaux

M. Sébastien Huyghe

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Suspension et reprise de la séance

3. Projet de loi de finances pour 2021

Explications de vote

M. Jean-Noël Barrot

Mme Valérie Rabault

Mme Patricia Lemoine

M. Christophe Naegelen

M. Charles de Courson

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Fabien Roussel

M. Alexandre Holroyd

Mme Véronique Louwagie

Vote sur l’ensemble

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

4. Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Présentation

Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Motion de rejet préalable

Mme Muriel Ressiguier

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Béatrice Descamps

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Luc Mélenchon

Mme Elsa Faucillon

Mme Céline Calvez

M. Frédéric Reiss

Mme Géraldine Bannier

Mme Michèle Victory

Discussion générale

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Béatrice Descamps

M. Jean-Félix Acquaviva

Mme Sabine Rubin

Mme Elsa Faucillon

Mme Fannette Charvier

M. Patrick Hetzel

Mme Géraldine Bannier

Mme Michèle Victory

Vote sur l’ensemble

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage au lieutenant-colonel Sébastien Botta

M. le président. (Mesdames et messieurs les députés se lèvent.) Jeudi dernier, le lieutenant-colonel Sébastien Botta, est mort, lors d’une mission de la force multinationale d’observateurs dans le désert du Sinaï en Égypte.

En votre nom à tous, j’adresse à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes, les condoléances de l’Assemblée nationale.

Nous pensons également en cet instant aux six autres militaires de différentes nationalités qui ont perdu la vie dans cette mission au service de la paix.

Je vous invite à observer une minute de silence. (Mesdames et messieurs les députés observent une minute de silence.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Acharnement de la justice contre Nicolas Sarkozy

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le Premier ministre, dans un vieux pays démocratique comme le nôtre, attaché à la séparation des pouvoirs, attaché à l’État de droit, il y a des choses qui sont insupportables et que nous devons collectivement refuser. Ce qui a été infligé au président Sarkozy fait clairement partie de ce qui est pour nous inacceptable. L’avenir, je l’espère, nous éclairera sur l’enchaînement délirant qui a conduit à tenter d’abattre un homme public.

Dans des conditions où l’arbitraire le dispute à l’indécence, des magistrats ont-ils été aveuglés par un désir de vengeance, voire par une certaine forme de haine ? La confusion intolérable des pouvoirs politique et judiciaire a-t-elle été à l’origine de ce que l’on peut qualifier aujourd’hui de machination ? Une machination d’autant plus grave que, sans conteste, elle a entravé le cours normal de la démocratie française en 2012 et depuis huit ans.

Lorsque M. Takieddine porte une accusation contre un ancien chef de l’État, une enquête est immédiatement ouverte ; lorsque le même individu, dans la même affaire, porte une accusation contre un magistrat, la réponse du parquet national financier est « Circulez, il n’y a rien à voir. »

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous, comme tant de Français, heurté et choqué par cette réponse invraisemblable dans une affaire d’une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Le garde des Sceaux ne peut pas commenter, et moins encore intervenir, dans une affaire en cours, et ce, quels qu’en soient les protagonistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. La question n’était pas pour vous !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cette ligne de conduite, qui s’impose à tous les ministres de la justice, résulte – et ce n’est pas rien – de la Constitution de notre pays, qui a prévu la séparation des pouvoirs que vous utilisez à cet instant de façon dévoyée. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Nous voulons la réponse du Premier ministre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cette séparation des pouvoirs, garante de l’État de droit, aurait dû, monsieur le député, vous conduire à ne pas me poser cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. M. Jean-Luc Mélenchon proteste. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle que le garde des Sceaux, veille à l’indépendance de la justice. (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR. Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Si certains souhaitent contester une décision de justice, il y a pour cela des voies de recours, et ce n’est pas le garde des Sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. « Bouh ! C’est nul ! » sur les bancs du groupe LR. Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le ministre, votre modestie dût-elle en souffrir, ce n’est pas vous que j’ai interrogé mais le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. M. le Garde des sceaux s’esclaffe.) Il est inacceptable que certains ministres nous expliquent que nous devons sortir de l’hémicycle, et que d’autres demandent à ce qu’on leur soumette nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est le Gouvernement qui est responsable devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) C’est nous qui vous interrogeons, et nous attendons des réponses que vous êtes incapables de nous donner ! (Mêmes mouvements.)

C’est un triste ministre de la justice que nous avons là !

M. le président. Les parlementaires sont libres de poser les questions qu’ils souhaitent. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo, monsieur le président !

M. Fabien Di Filippo. Messieurs les ministres, achetez une Constitution !

Grippe aviaire

M. le président. La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le jeudi 5 novembre 2020, la France est passée en alerte élevée face au risque d’introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national, notamment dans les quarante-cinq départements traversés par des couloirs de migration – l’Eure, département dans lequel je suis élue, y figure.

Dans un communiqué, votre ministère explique que le virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 a été détecté sur deux cygnes aux Pays-Bas, le 23 octobre 2020, et que, depuis, le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de croître en Europe.

Depuis le vendredi 6 novembre, des mesures de prévention sont rendues obligatoires dans l’ensemble des départements classés en niveau de risque « élevé » et dans les zones à risque particulier. Elles prévoient notamment la claustration ou la protection des élevages de volailles par un filet, la réduction des parcours extérieurs pour les volailles, l’interdiction des concours, foires ou expositions de volailles et l’interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés dans le reste du territoire.

Un premier cas de grippe aviaire vient d’être détecté dans une animalerie en Haute-Corse, ce qui a donné lieu à l’euthanasie de deux cents poules d’un élevage.

Bien que la consommation de viande, de foie gras et d’œufs ne représente aucun risque pour l’homme, ce virus aviaire reste hautement pathogène et très contagieux pour les oiseaux et les élevages.

Si nous espérons tous célébrer Noël en famille, autour de chapon, de foie gras et des autres produits issus de l’élevage de volailles qui ornent traditionnellement nos tables de réveillon, la situation actuelle n’incite pas à l’optimisme : comment rassurer la filière qui, légitimement, s’inquiète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis hier soir en effet, la France connaît un premier foyer d’influenza aviaire, ou grippe de la volaille. Il s’agit d’un foyer détecté en Haute-Corse, dans une animalerie, semblable à beaucoup d’égards aux foyers identifiés depuis plusieurs semaines en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Belgique ; en d’autres termes, nous nous attendions à voir cette influenza aviaire arriver sur le territoire national.

Face à cette situation, des mesures de protection s’imposent, et d’abord l’euthanasie de l’ensemble des volailles concernées par ce foyer. Nous devons ensuite remonter l’ensemble de la chaîne épidémiologique, pour comprendre d’où viennent ces volailles et ainsi tenter de circonscrire au maximum la diffusion du virus. Enfin, j’ai pris sous l’autorité du Premier ministre la décision de faire passer l’ensemble du territoire national en niveau de risque « élevé ».

Cela étant, je tiens à vous assurer que nous serons aux côtés de la filière, qui subit déjà beaucoup de coups durs, pour lui permettre de surmonter cette crise. Je veux ensuite rassurer nos concitoyens et leur dire que le rhume de la volaille ne se transmet pas par voie alimentaire et que nous pouvons continuer sans risque à consommer du poulet, du canard, de la dinde et des œufs.

M. Pierre Cordier. Bonne nouvelle !

M. Julien Denormandie, ministre. J’y insiste, car il est important que les consommateurs aient confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Diffusion d’images des forces de l’ordre

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour sa dernière question au Gouvernement. Je lui adresse tous mes vœux de succès dans ses nouvelles fonctions auprès de la défenseure des droits. (Mesdames et messieurs les députés se lèvent, à l’exception des députés du groupe LR et de quelques députés du groupe LaREM, et applaudissent longuement.)

Mme George Pau-Langevin. Merci, chers collègues.

Monsieur le ministre de l’intérieur, le droit à la sécurité et à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée, et il est important pour toute la société qu’il soit assuré par une force publique dotée d’une solide déontologie. Mais il importe aussi que soit respectée la liberté d’expression, pilier de notre système démocratique.

Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.

Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.

Nous avons en cours, depuis plusieurs mois, une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, qui s’interroge sur la dégradation du lien de confiance entre nos forces de sécurité intérieure et une partie de la population. Nous avons procédé à diverses auditions, dont celle du défenseur des droits sortant, d’associations investies dans le respect des droits de la personne et de chercheurs.

Or, alors que cette commission n’a pas terminé ses travaux, une proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue…

M. Sylvain Maillard. Excellent député !

Mme George Pau-Langevin. …est soumise à notre examen, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, sur un sujet essentiel.

Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.

Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.

Comment ces atteintes seront-elles définies dans la loi ? La conséquence directe de cet article constitue une atteinte grave à la liberté d’informer et à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC GDR et FI.) En effet, nombre d’affaires qui ont défrayé la chronique n’auraient pas pu être révélées, si cette loi avait été en vigueur.

Pourquoi ne pas attendre nos propositions avant d’entamer l’examen de ce texte ? Pourquoi ne pas d’ores et déjà retirer l’article 24, qui choque les juristes, les associations et certains organismes internationaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et sur quelques bancs du groupe LaRem.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pierre Cordier. Et bientôt à l’extérieur !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Indépendamment du fait que ce n’est pas au ministre de l’intérieur de retirer des propositions de loi déposés par les parlementaires…

M. Ugo Bernalicis. Il vient de vous, assumez !

M. Gérald Darmanin, ministre. … permettez-moi d’abord de souligner le courage, la force et la détermination des policiers, des gendarmes et des policiers municipaux qui risquent chaque jour leur vie, dans des conditions extrêmement difficiles.

Ces fonctionnaires qui sont les premiers blessés quand ils interviennent pour garantir l’ordre public agissent dans le parfait respect des règles déontologiques imposées aux forces de l’ordre par le ministre de l’intérieur.

M. Ugo Bernalicis. Ah ! C’est donc sous votre responsabilité, c’est votre faute !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ajoute qu’ils sont également les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus inspectés et, proportionnellement, les plus sanctionnés de toutes les administrations.

M. Olivier Faure. C’est normal, ils font usage de la force !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis fier d’être leur ministre !

Quant à l’article 24, il n’est absolument pas ce que vous dites : Les journalistes pourront-ils continuer à filmer ? Oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? Oui.  Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Un citoyen pourra-t-il filmer une intervention policière ? Oui.  Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Ugo Bernalicis. Menteur ! Menteur !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourra-t-il dénoncer au procureur de la République des faits délictueux ? Oui.  Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Ugo Bernalicis. Retrait ! Retrait !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourra-t-on en revanche appeler au viol de policières ? Pourra-t-on faire appeler aux meurtres de policiers ?

M. Pierre Cordier. Restez calme, Darmanin !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourra-t-on demander qu’on s’en prenne à leurs femmes, à leurs enfants ou à eux-mêmes lorsqu’ils sont au supermarché ou devant chez eux, comme ces policiers de Magnanville qui ont été égorgés ? Égorgés, madame la députée, devant leur enfant de six ans, parce qu’on les avait reconnus ! Non, et tant mieux si, pour cela, l’article 24 est adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, AE et plusieurs bancs du groupe LR. M. Alexis Corbière applaudit ironiquement.)

Protection des mineurs

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, depuis trente ans, bientôt trente et un, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, qui introduit un sujet de droit majeur, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si notre patrie se veut celle des droits de l’homme, il est encore prématuré de dire qu’elle est celle des droits de l’enfant. Les précédents Défenseur des droits et Défenseur des enfants, dont je veux saluer l’action et l’activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier, qui doit servir de support au comité des droits de l’enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en œuvre de la CIDE.

Dans ce rapport, ils indiquent notamment qu’il reste beaucoup à faire pour que l’ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence – violences intrafamiliales, violences à l’école et autres violences institutionnelles.

Les chiffres de ces violences sont terribles et insupportables. Les défenseurs notent toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant, comme la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Mais beaucoup reste à faire.

Depuis un an, nous connaissons une situation inédite de deux confinements successifs, propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger nos concitoyens les plus faibles et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter ni parfois même parler, et les considérer comme des sujets de droit à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, FI et GDR.)

 

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que la France progresse sur le respect des droits de l’enfant et dans la lutte contre toutes les violences à leur encontre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Deux minutes ne suffiront évidemment et malheureusement pas pour répondre à l’ensemble de vos questions ni pour évoquer l’ensemble des actions que nous menons et que je mène depuis deux ans.

Je pourrais vous parler de notre plan autour des mille premiers jours de l’enfant, puisque protéger les enfants passe parfois, souvent même, par un meilleur accompagnement des parents. À quelques jours de l’anniversaire du Grenelle des violences faites aux femmes, je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes des violences conjugales. Je pourrais évoquer les 600 000 euros supplémentaires que j’ai attribués au 119, afin qu’il puisse faire face au nombre croissant d’appels enregistrés pendant la crise de cette année. Je pourrais mentionner, comme vous l’avez fait, la proposition de loi de votre collègue Maud Petit sur les violences éducatives ordinaires. Je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître dans les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap, pour soutenir l’aide sociale à l’enfance ou pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays.

Je pourrais vous parler du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté l’année dernière : il comprend vingt-deux mesures, dont la neuvième, que vous avez votée et qui durcit les peines contre les personnes qui consultent des sites pédocriminels, qui seront automatiquement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. La vingt-deuxième mesure lance les travaux sur la prostitution infantile, fléau en hausse dans notre pays.

Voilà, je pourrais vous parler de tout cela : vous seriez d’accord ou non, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez, mais tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d’entre nous ne modifiera pas ses comportements quand il entendra un cri ou verra un bleu sur le bras d’un enfant, tant que nos relations ne seront pas plus bienveillantes dans notre société de plus en plus violente, rien ne changera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. « Six mois après, je souffre encore de tachycardie et d’essoufflement ». « J’ai 41 ans, je n’ai aucun antécédent, sept mois après, j’ai l’impression de vivre dans le corps d’un senior ». « J’ai une fièvre quasi quotidienne de 38 degrés, je souffre d’asthénie, de polyarthralgie des membres inférieurs. » Voilà les témoignages de Mélanie, de Sabine, de Nicolas, de Petru et de tant d’autres. Leur point commun est d’être infirmier, aide-soignante, médecin, technicien de laboratoire, aide à domicile ou agent d’entretien Ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail, à l’hôpital ou chez un patient, à Ajaccio, à Bastia, à Strasbourg ou ailleurs.

En avril, M. le ministre des solidarités et de la santé avait suscité beaucoup d’espoir en annonçant que le covid-19 allait être reconnu « systématiquement et automatiquement comme une maladie professionnelle pour tous les soignants ». Pourtant, il n’en est rien à ce jour. C’est la douche froide pour le personnel soignant. Le décret du 15 septembre 2020 ne retient que les formes très sévères du covid-19, à savoir celles qui ont nécessité une oxygénothérapie. Toutes les autres formes, certes peut-être moins graves mais qui sont réelles, contraignantes et handicapantes, en sont exclues ! Il s’agit d’une injustice et d’une discrimination. Les hôpitaux sont en souffrance, le personnel soignant des unités de covid-19 est à bout. Ne rajoutons pas de la déception et de la désillusion à la peine et à la fatigue !

Une révision du décret de septembre est-elle en préparation pour intégrer réellement tout le personnel soignant qui souffre de troubles liés au covid-19 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Pierre Cordier. Véran ne vient plus ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je vous remercie pour votre question qui me donne l’occasion de saluer l’action quotidienne des soignants. Certains y verront une répétition, mais il faut continuer de rendre hommage à ces hommes et à ces femmes que nous n’applaudissons plus à vingt heures. Nous sommes toutefois tous conscients de la situation qu’ils continuent d’affronter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vous m’interrogez sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle des soignants aux symptômes réduits. Je rappelle avant tout que l’engagement très tôt pris a bien été tenu : tous les soignants ayant contracté une forme sévère de la maladie la voient automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cela concerne non seulement les personnels exerçant dans les services hospitaliers accueillant les personnes atteintes du virus, mais aussi – ce qui est inédit comme vous l’avez souligné – ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

La limitation de la reconnaissance automatique aux formes sévères répond à un impératif pragmatique, celui de pouvoir répondre sans limitation à l’ensemble des demandes. Il faut être bien conscient que celles-ci seront extrêmement nombreuses et qu’il faut donc pouvoir reconnaître les cas graves dans les délais les plus raisonnables, car ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin et qui seraient pénalisées si nous n’avions pas retenu cette option.

La notion de forme sévère est pour l’instant évaluée sur le plan respiratoire, car il n’existe pas encore de consensus scientifique clair sur les autres formes de cas sévères, mais, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, cette notion pourra être réévaluée.

Enfin, concernant les non soignants, chacun conçoit que la situation diffère : sans rien nier de l’engagement de celles et ceux qui ont poursuivi leur activité et qui ont, par ce biais, contracté la maladie, je ne peux que rappeler que cette activité ne consistait pas à traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle l’approche que nous avons retenue est celle d’une expertise au cas par cas, avec une attention toute particulière accordée aux personnes s’étant rendues sur leur lieu de travail pendant le confinement. Voilà l’approche que nous retenons pour le moment.

Réouverture des commerces

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le Premier ministre, lors de son discours du 28 octobre dernier, le Président Macron a dit : « Je ne crois pas à l’opposition entre santé et économie. » Après ces paroles, nous attendons des actes.

Hier, j’étais en visioconférence avec des commerçants de ma grande région, qui partagent tous incompréhension, incertitude et désarroi. Ils craignent pour la survie de leur commerce et ont peur pour l’avenir de leur famille. Ils sont, pour reprendre leur expression, « à bout de souffle ».

Oui, nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle la seconde vague de l’épidémie de covid-19 frappe notre pays. Oui, nous devons être vigilants et respecter scrupuleusement les mesures barrières pour protéger les plus fragiles et pour respecter les professionnels de santé. Nous avons tous intégré que nous vivrons dans les mois à venir avec un masque.

Nous ne pouvons pas traiter les divers acteurs du commerce de notre pays de manière différente. Arrêtez de les opposer, nous avons besoin de chacun d’entre eux. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourrez investir des millions d’euros dans des programmes de revitalisation et faire tous les grands discours que vous voulez sur la cohésion des territoires, quand vous aurez tué la plupart de nos commerces, vous aurez tué l’âme et la dynamique de tous nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Toutes les mesures d’accompagnement de l’économie sont les bienvenues, mais le plus important est l’ouverture des commerces : ce ne sont ni le digital, ni le retrait en magasin de biens achetés sur internet qui sauveront le commerce de proximité. Les commerces doivent rouvrir le 26 novembre et doivent être prévenus à l’avance, afin de se préparer au black friday, week-end essentiel pour eux. D’ailleurs, une partie de votre majorité y est favorable.

Je ne peux pas croire que vous allez réserver les ventes de Noël aux grandes plateformes, qui paient peu de fiscalité en France et qui inondent les territoires de cartons et d’emballages que nous devons gérer. Ce serait un suicide collectif.

Selon les scientifiques, les contaminations se produisent dans les sphères familiale et amicale : monsieur le Premier ministre, avez-vous décidé de rouvrir les commerces le 26 novembre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Damien Abad. Cela va être dur de défendre l’indéfendable.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. J’entends naturellement la demande des commerçants et des artisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Il ne suffit pas de l’entendre !

M. Alain Griset, ministre délégué. Je connais leurs inquiétudes, quelquefois même leur détresse : nous rencontrons tous les jours leurs représentants pour étudier la réouverture rapide des commerces.

Plusieurs députés du groupe LR. Les réunions, ça va bien cinq minutes, cela fait trois semaines que vous en faites !

M. Michel Herbillon. Il faut décider quoi et quand !

M. Alain Griset, ministre délégué. Nous avons parfaitement conscience que ces entreprises sont particulièrement touchées par les décisions que nous impose la situation sanitaire en France. Notre objectif est de concilier la reprise de l’activité économique et l’impératif sanitaire. Comme vous, nous souhaitons la réouverture la plus rapide possible des commerces (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais elle dépend uniquement, comme vous le savez, de la situation sanitaire.

Plusieurs députés du groupe LR. Non !

M. Fabien Di Filippo. C’est un naufrage !

M. Alain Griset, ministre délégué. C’est pourquoi j’ai lancé hier, avec Laurent Pietraszewski, une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles et des fédérations de commerce. L’objectif est d’aboutir à l’établissement d’un protocole renforcé et commun à tous les commerces et à la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vendredi, avec Bruno Le Maire, Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, nous réunirons à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au Conseil scientifique.

Plusieurs députés du groupe LR. Donnez-nous votre fiche !

M. Alain Griset, ministre délégué. L’objectif est d’assurer la reprise de l’activité économique, dans les meilleures conditions sanitaires, pour la période cruciale qui précède les fêtes de Noël. Nous voulons construire ensemble la meilleure solution pour les Français et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Je vous demande un peu de calme, s’il vous plaît, et d’écouter les réponses que les membres du Gouvernement apportent à vos questions.

M. Michel Herbillon. La réponse est désastreuse.

Fermeture de l’usine Bridgestone de Béthune

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens et à lui seul.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le Premier ministre, après deux mois de votre danse du ventre, la direction de Bridgestone a confirmé son choix de fermer le site de Béthune. Les 863 salariés, compétents, qualifiés et attachés à leur outil de production, sont prêts à produire le type de pneus qu’on leur demande, mais la direction du groupe a froidement décidé de leur sort depuis bien longtemps. Il ne s’agit pas simplement d’une délocalisation industrielle au sein même de l’Union européenne, avec ses propres subventions et les aides de l’État, mais d’une réorganisation purement financière ayant pour seul objectif l’accroissement de la marge du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Bridgestone sera donc votre Metaleurop, votre Continental, votre Florange !

L’alternative offerte par la mondialisation sauvage est à chaque fois la même : renoncer à nos acquis et droits sociaux ou prendre le risque de la délocalisation.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Adrien Quatennens. Au nom de la compétitivité et de la baisse des prix, vous attaquez le droit du travail et faites reculer les services publics pendant que les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cessent de croître et l’investissement productif de reculer.

M. Alexis Corbière. C’est clair.

M. Adrien Quatennens. En opposition à votre modèle, nous sommes pour la production en France. Nous avons besoin d’une nouvelle stratégie industrielle fondée sur les qualifications des salariés, les filières, la relocalisation de l’activité et la planification de la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Jacques Cattin applaudit également.) Cessons d’être les dindons de la farce !

Nous sommes pour le protectionnisme solidaire : nous devons imposer une taxation écologique et sociale aux frontières et interdire l’importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables. Alimentons un fonds d’aide à la relocalisation en taxant les importations des entreprises ayant délocalisé.

Pour faire tout cela, le peuple français devra réunir les conditions permettant de vous retirer le volant des mains. En attendant, qu’allez-vous faire ? Allez-vous exiger de la direction de Bridgestone le remboursement des aides publiques de l’État ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Êtes-vous prêts à une nationalisation transitoire jusqu’à l’engagement d’un repreneur, ou à faciliter la reprise du site par les salariés eux-mêmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Mais de quel recul du droit du travail parlez-vous ? Jamais aucun gouvernement n’a fait autant pour protéger les emplois et les salariés que ce que nous faisons depuis le début de la crise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre Cordier. Un peu de modestie, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement a instauré un dispositif inédit d’activité partielle, qui a protégé jusqu’à 9 millions de salariés au plus fort de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous accompagnons les entreprises qui négocient des accords d’activité partielle de longue durée, qui permettent déjà de protéger plus de 300 000 emplois.

Comme vous, j’ai été choquée en septembre par l’annonce du groupe Bridgestone de fermer le site de Béthune. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Néanmoins, le Gouvernement ne se contente pas de slogans, monsieur le député.

Mme Mathilde Panot. C’est vous qui gouvernez, qu’est-ce que vous faites ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Depuis le départ, il est aux côtés du territoire et des 863 salariés. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous nous sommes rendues sur place pour demander à la direction d’examiner un scénario de réinvestissement sur le site (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; nous avons constaté qu’elle ne le veut pas. Pourtant, nous ne baissons pas les bras (Les députés du groupe FI miment des marionnettes baissant les bras), nous restons aux côtés des salariés et du territoire.

Nous sommes en France : quand une entreprise quitte un territoire, elle doit répondre à ses obligations et chercher un repreneur. Le Gouvernement, de son côté, en cherche également.

M. Ugo Bernalicis. Mettez-nous au gouvernement pour voir, on s’en charge !

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’entreprise a également des obligations de revitalisation du site et du territoire ; nous serons très exigeants quant au respect de ces obligations. Bien sûr, nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce qu’ils bénéficient tous d’un accompagnement pour leur reclassement. Aucun salarié sur le bord de la route : c’est l’engagement que nous prenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Bilan du Forum de Paris pour la paix

M. le président. La parole est à Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La semaine dernière s’est tenu la 3e édition du Forum de Paris pour la paix, consacrée aux nouvelles façons d’agir pour le monde de demain. Il a regroupé plus de 60 chefs d’États et organisations internationales autour du Président de la République. D’un genre nouveau, entièrement numérique, ce Forum a rassemblé plus de 10 000 participants et permis d’aborder de très nombreux sujets : le financement de la solidarité lors du sommet « Finance en commun » ; le cyberespace ; la question terroriste ; la protection de l’environnement ; la question essentielle de l’éducation et celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais la question de la pandémie de covid-19 a sous-tendu l’ensemble des travaux. Ainsi, le mécanisme Act-A et l’initiative Covax ont été au cœur des discussions. Lancé le 24 avril par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et ses partenaires – la France y a joué un rôle important –, il a pour but d’accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19 : diagnostics, traitements, vaccins et renforcement des systèmes de santé.

Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum en matière de stratégie sanitaire mondiale, pour notamment faire du vaccin un bien public mondial ? Enfin, alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés, pensez-vous que les enjeux de santé mondiale puissent être l’occasion de refonder ou de redéfinir le multilatéralisme, en associant plus d’acteurs et en repensant le capitalisme mondialisé, comme l’a suggéré le Président de la République dans un entretien ce week-end – dans la revue Le grand continent ? Quelle place alors pour la France et l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous l’avez souligné, le 3e Forum de Paris pour la paix a été un grand succès, malgré la crise sanitaire. Vous avez signalé la présence en ligne de 60 chefs d’État et de gouvernement ; il y a eu au total 12 000 participants, représentant 151 pays. Cette 3e édition a permis, en particulier lors de la rencontre du 12 novembre autour du Président de la République, de la chancelière allemande, du secrétaire général des Nations unies et du Président du Sénégal, de poser les principes de gestion des biens publics mondiaux après la crise du covid-19 et de lancer une démarche pour un consensus international permettant une vraie refondation de ce dispositif.

À l’intérieur de cette stratégie, il y a les enjeux de santé que vous avez soulignés. D’abord parce que ce forum a permis le renforcement de l’initiative Act-A. Cette initiative financière a permis de mobiliser 2 milliards d’euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables, pour faciliter la recherche, mais aussi la diffusion du vaccin et des traitements ; c’est le point le plus important. S’agissant de la santé, il y a eu aussi l’adoption d’une charte consacrant le vaccin comme bien public mondial et permettant de lutter contre ce que j’appelle le nationalisme vaccinal, qui n’est une solution ni de solidarité ni d’efficacité.

Enfin, avec mon collègue allemand et les organisations internationales concernées, en particulier l’OMS, nous avons lancé le Haut conseil d’experts, intitulé « Une seule santé ». C’est une forme de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – pour la santé, un outil d’alerte internationale qui permet de relancer le multilatéralisme sur cette question. Ainsi, le Forum de Paris pour la paix a été un vrai catalyseur d’idées concrètes pour l’après covid-19.

Situation du sport amateur

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Erwan Balanant. Ah, il a des fiches lui aussi !

M. Fabien Di Filippo. Monsieur le Premier ministre, comment comprendre qu’il soit plus dangereux de marcher, courir ou rouler seul à vélo en forêt, que de prendre le métro aux heures de pointe ? Comment comprendre qu’il soit possible de mettre une soixantaine d’enfants dans le même bassin en cours d’EPS, mais qu’il reste interdit de reprendre des activités en petits groupes distanciés de moins d’une dizaine d’enfants ? Le Président de la République semble d’ailleurs vous avoir désavoué sur ce point.

Je veux ici relayer l’incompréhension et la colère des acteurs du monde sportif amateur et de millions de pratiquants quotidiens de tous âges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La semaine passée, avec quarante-cinq députés du groupe Les Républicains, nous avons saisi la ministre déléguée aux sports, car la règle « une heure, un kilomètre » et l’interdiction de toute pratique associative sans le moindre discernement, provoquent de graves problèmes.

M. Maxime Minot. Que la ministre déléguée soit là ou non, c’est la même chose !

M. Fabien Di Filippo. Premièrement, elles sont contre-productives du point de vue sanitaire, en concentrant les pratiquants sur les mêmes chemins, en aggravant les pathologies liées à la sédentarité et en pesant sur les capacités physiques de la jeunesse.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Deuxièmement, elles sont dangereuses du point de vue psychique et social, dans un contexte anxiogène où l’isolement et le repli augmentent les symptômes dépressifs.

Un député du groupe LR. Il a raison !

M. Fabien Di Filippo. Troisièmement, elles sont mortifères pour les associations, dont les bénévoles travaillent d’arrache-pied à la survie. Celles-ci n’ont droit qu’au mutisme de la ministre et à des promesses d’aide qui représentent moins d’un tiers des 400 millions d’euros de pertes déjà cumulées (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), entre la baisse massive du nombre de licenciés et l’absence totale de perspective de reprise dans laquelle vous les laissez.

Notre appel a été relayé ce week-end par des centaines de milliers de pratiquants, de clubs et de fédérations partout en France.

M. Maxime Minot. Et des médecins !

M. Fabien Di Filippo. Des milliers de médecins y sont très favorables. Nos propositions sont responsables et indispensables à la bonne santé des Français et des associations. Ma question est donc très directe, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous écouter ces propositions de bon sens et soutenir le sport français dans toute sa diversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. José Evrard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Voilà encore un sujet sur lequel on pourrait aisément être d’accord sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, si l’on voulait bien poursuivre l’intérêt général et non chercher de vaines polémiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Vous ne savez dire que ça !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Évidemment, nous souhaitons tous le retour à des pratiques sportives normales. Le sujet est d’actualité, vous avez raison de l’évoquer aujourd’hui : nous avons passé l’essentiel de la matinée avec le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et la ministre déléguée Roxana Maracineanu avec les acteurs du monde sportif. Nous étions tous dans le même bateau, il n’y avait pas cette colère dont vous parlez, mais un esprit constructif.

Les mesures prises ne l’ont pas été par plaisir, vous le savez bien ; comme d’autres mesures, elles visent à obtenir des résultats sanitaires. Nous commençons maintenant à les obtenir. Évidemment – je l’ai d’ailleurs dit ce matin dans un entretien –, nous suivrons vos propositions le moment venu, quand les critères sanitaires le permettront.

Un député du groupe LR. Ah, bravo !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas ignorer les difficultés du monde sportif, c’est l’accompagner. S’agissant des mesures ordinaires, 3 milliards ont déjà permis d’accompagner le monde sportif.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas une question d’argent !

M. Maxime Minot. La planche à billets va fumer !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce matin, le Président de la République a décidé de mesures très importantes : tout d’abord, un fonds de compensation pour le sport professionnel, parce que le Premier ministre a obtenu de la Commission européenne que nous dégagions 107 millions sur ce sujet ; en second lieu, pour le sport amateur, la création d’un pass sport qui permettra aux jeunes de s’inscrire dans les clubs sportifs.

Il y avait ce matin un esprit constructif et de satisfaction, parce que non seulement nous allons traverser cette crise, mais nous allons préparer l’avenir. Il est essentiel aujourd’hui d’avoir un message positif vis-à-vis du monde sportif. Oui, nous allons traverser cette crise mieux que la plupart des autres pays européens ; ensuite, nous allons rebondir pour qu’il y ait plus de pratique sportive en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Il ne faut pas ajouter des absurdités aux aberrations. Quand on soulève des incohérences très précises, quand on fait des propositions factuelles, ce n’est pas de la polémique ! Comme pour les commerces, vous finirez par suivre nos propositions. Chaque jour qui passe, c’est du temps perdu pour la santé des jeunes générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Secteur bancaire durant la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les conséquences économiques de la crise sanitaire sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d’activité. Ceux de la construction et de l’immobilier n’y échappent pas, avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l’arrêt des visites des biens immobiliers.

Le Gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présents, en mettant sur la table des dispositifs d’accompagnement concrets. À ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et celle du prêt à taux zéro. Si ces dispositifs sont les bienvenus, ils se confrontent néanmoins à la réalité du terrain. Bien que les taux d’intérêt soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général sont en constante augmentation, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés. Ainsi, en septembre et en octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a atteint 15 %, contre 5,5 % pour l’année 2019. Au-delà des chiffres, des milliers de nos concitoyens voient ainsi leur projet de vie bouleversé.

À l’heure où la majorité des députés prennent leurs responsabilités et votent des dispositifs de soutien économique essentiels à la survie des entreprises et des commerçants, il est crucial que les banques jouent également le jeu. Sinon, la dynamique de ces dispositifs et celle de la relance risquent d’être complètement annihilées, alors que ces dispositifs pèsent lourdement sur les finances publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre…

M. Maxime Minot. Aucune, comme d’habitude !

Mme Patricia Lemoine. …pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Plusieurs députés du groupe LR. Il va redire la même chose ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Avec Bruno Le Maire, nous sommes mobilisés en faveur des Français les plus touchés par la crise. S’agissant des PGE – prêts garantis par l’État –, nous avons obtenu des banques qu’elles diffèrent le remboursement du capital d’un an – en 2022 – sur une base personnalisée pour les entreprises qui en auront besoin. Nous avons également obtenu qu’elles pratiquent des taux très bas sur la durée du remboursement des PGE, jusqu’à six ans entre 1 % et 2,5 % pour les PME et les TPE.

Par ailleurs, en 2018, nous avions obtenu des banques françaises que les frais d’incident bancaire soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables : plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incident pour les clients les plus fragiles, à 20 euros par mois et 200 euros par an…

M. Fabien Di Filippo. Tu as déjà lu cette fiche tout à l’heure ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Griset, ministre délégué. …pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité – son nombre de bénéficiaires a augmenté de 30 %. En outre, en 2020, nous avons encadré l’identification des publics fragiles :…

M. Aurélien Pradié. Attention à la répétition !

M. Alain Griset, ministre délégué. …toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement, et sa banque lui proposera l’offre spécifique pour les publics fragiles, en appliquant un critère de revenus ; elle gardera ce statut pendant trois mois. Une personne en situation de surendettement, tant qu’elle y reste, sera également identifiée d’office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement.

M. Michel Herbillon. C’est le ministre des fiches, ce n’est pas possible !

M. Alain Griset, ministre délégué. Chaque établissement devra en sus publier le critère de revenus retenu pour identifier ces publics. Tous ces engagements font l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’État et de la Banque de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Reprise des activités sportives

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Le sport, comme la culture, est frappé par la pandémie ; les gymnases, comme les salles de spectacles, ont fermé leurs portes. Les conséquences sur la construction et l’épanouissement des individus, notamment des enfants et des jeunes, sont lourdes. Le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – n’a cessé de nous alerter sur la situation, faisant état de la baisse du nombre de licenciés, qui se situe entre 20 et 30 %, voire atteint 70 % dans le sport adapté. Pour les fédérations qui dépendent des licences pour se financer, l’avenir est incertain. Il est urgent de revoir leurs conventions d’objectifs. Il en va de même pour les clubs amateurs, qui sont privés de compétition, donc d’événements, alors que 85 % d’entre eux, n’étant pas employeurs, n’ont pas accès au plan de soutien gouvernemental.

La situation du sport professionnel est incertaine, notamment pour les pratiques ne bénéficiant pas des droits de retransmission. Je pense en particulier au sport féminin, qui souffre d’une exposition moindre. L’enjeu est de taille, car moins il y aura de sport féminin visible, moins il y aura de pratique féminine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Delphine Batho, Aude Amadou et Danielle Brulebois applaudissent également.)

La pratique des enfants pendant la crise passe aussi par le renforcement de l’EPS ; nous devons garantir sa place dans les formations et les examens, et donner aux professeurs les moyens d’enseigner correctement. Ce matin, le Président de la République a rencontré les acteurs et actrices du sport. La réouverture des terrains aux mineurs en décembre est une bonne nouvelle, ainsi que la réouverture progressive de la billetterie en janvier. Le mouvement sportif, dont je salue la mobilisation, place beaucoup d’espoirs dans le financement d’un pass sport dès janvier, pour inciter à la reprise de licences dans les clubs. Quelles en seront les modalités ? Il demande également une augmentation des moyens de l’Agence nationale du sport – ANS – pour les projets sportifs fédéraux. Qu’en est-il ? D’autres mesures d’aides aux clubs seront-elles prises ? Allons-nous enfin considérer le sport comme une priorité de l’action publique pour les enfants et les jeunes ? Allons-nous remettre le sport, comme la culture, au cœur du débat public, pour le bien-être de chacun et chacune ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LaREM et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame Buffet, vous avez été une grande ministre de la jeunesse et des sports (Applaudissements sur de nombreux bancs), l’acuité de votre question en témoigne. J’en partage les tenants et les aboutissants : le monde sportif traverse évidemment une période difficile, comme tant d’autres secteurs. Nous devons revenir à la normale dès que possible, et traverser la crise en évitant la mort des acteurs.

M. Pierre Cordier. Oui, ce serait mieux !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous devons penser en particulier aux plus petits, par exemple aux petites fédérations, et pas seulement aux moyennes et aux grandes. Toutes les mesures que le Président de la République a annoncées tout à l’heure vont dans la direction que vous souhaitez. J’ai cité la compensation de billetterie pour le sport professionnel ; dans ce domaine, nous avons pensé au sport féminin comme au sport masculin. S’agissant du sport amateur, la mesure pass sport apportera un véritable soutien, elle correspond, nous le savons d’après nos évaluations, aux besoins du sport amateur pour traverser la crise.

Au-delà, nous devons avoir de l’ambition, pour faire d’un mal un bien. Ainsi, l’opération pass sport tend à avoir davantage de licenciés après la pandémie, parce que nous aurons créé ce mécanisme incitatif. Dans la continuité de ma précédente réponse, oui, nous voulons revenir à la normale. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et moi préparons un plan qui comporte des protocoles sanitaires très stricts, grâce auquel nous espérons autoriser la reprise des pratiques dès le mois de décembre, avec la réouverture les salles de sport (Exclamations sur les bancs du groupe LR), en commençant par les mineurs. En effet, c’est vrai, le sport constitue un enjeu de santé publique, de bien-être, et un moyen pour notre jeunesse de se projeter positivement dans l’avenir. Je crois que c’est un objectif que toute la France partage ; je vous remercie de l’avoir souligné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Comité interministériel du handicap

M. le président. La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Ma question s’adresse à madame Sophie Cluzel. Hier s’est tenu le comité interministériel du handicap, sous la présidence du Premier ministre, et en présence de nombreux ministres et des représentants des personnes handicapées. L’objectif était de mettre en exergue la mobilisation générale pour une plus grande équité, avec et pour les personnes en situation de handicap, et malgré le contexte de crise sanitaire. Cette ambition est fondamentale, car l’équité représente la première des égalités, comme le disait Victor Hugo. Je sais, madame la secrétaire d’État, l’attachement que vous y portez, qui s’est traduit depuis 2017 par de nombreuses réformes, menées aux côtés du Gouvernement et de la majorité : développement des diagnostics précoces, déploiement de l’école inclusive, aide à l’embauche, simplification des démarches MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, revalorisation de l’allocation adulte handicapé, rémunération du congé proche aidant, notamment.

Malgré la crise sanitaire, nous devons aller plus loin encore ; c’est l’objet des nombreux engagements pris lors du comité interministériel. Ainsi, je souhaite vous interroger sur le rapport que Philippe Denormandie et Cécile Chevalier vous ont remis récemment, qui bouleverse notre vision de l’accès aux aides techniques. Nous avions déjà créé les filières de reconditionnement de ces aides et le remboursement de leur utilisation, comment souhaitez-vous vous saisir du rapport précité, qui montre toute l’importance d’ajuster les aides techniques de la personne pour qu’elle soit actrice de sa vie ?

Par ailleurs, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroule en ce moment. Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, le taux de chômage augmente, or il est classiquement deux fois plus important en cas de handicap : quelles mesures proposez-vous pour les travailleurs handicapés ?

En conclusion, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les grandes orientations que vous souhaitez donner suite au comité interministériel, en particulier s’agissant des aides techniques et de l’emploi des personnes handicapées – pour qu’enfin la société évolue et que nous suivions l’adage de saint Jean : « Cessez de juger sur l’apparence. Jugez avec équité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Un comité interministériel inédit s’est en effet tenu, comme le Premier ministre s’y était engagé. Nous l’avons ouvert aux associations : nous ne faisons jamais rien pour eux sans eux, c’est tout l’enjeu de la construction de la politique publique. Je remercie l’ensemble des ministres qui y ont participé et qui ont réaffirmé que le handicap est une priorité du quinquennat.

M. Aurélien Pradié. Ce sont des mots !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Permettez-moi de citer deux mesures emblématiques, qui vont changer la vie des personnes – parce que c’est bien le quotidien des personnes handicapées qui nous intéresse. La première concerne l’habitat inclusif. Un amendement voté au Sénat sera soumis à votre examen ; il tend à instaurer une aide à la vie partagée, pour ne plus avoir à choisir entre le tout collectif et le tout seul chez soi. Cette mesure servira aussi aux personnes âgées. Il s’agit d’une évolution de société, d’un changement de regard, et de façon de vivre, pour les personnes handicapées. La seconde concerne les aides techniques, si importantes ; nous élaborons une expérimentation dans quinze départements, afin de les déployer. Il s’agit d’en obtenir une juste évaluation pour définir le besoin adéquat et faciliter leur prise en main, de former les personnes, et d’accélérer la prescription, avec la présence d’un ergothérapeute au sein d’une équipe pluridisciplinaire, qui pourra déployer les prescriptions.

Enfin, vous m’interrogez sur l’emploi. Oui, c’est la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : osons l’emploi. Nous avons le Duoday : monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous le jeudi 19 novembre pour y participer, même en distanciel.

M. Aurélien Pradié. « En distanciel » ! Arrêtez !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. C’est un tremplin vers l’emploi. J’étais aujourd’hui avec des entrepreneurs qui en font un vrai moyen d’identification de ressources humaines. C’est comme ça que nous pouvons changer la donne. Nous devons défendre toute l’année cette politique d’emploi des personnes handicapées, mais le 19 novembre, nous pousserons les portes des entreprises, où qu’elles soient, pour réaffirmer que les personnes handicapées ont du talent, et des compétences à apporter à la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Aurélien Pradié. C’est de la mise en scène, c’est insupportable !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Voilà l’entreprise inclusive que nous bâtissons avec l’ensemble des ministres concernés, puisque la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées balaie tous les domaines : apprentissage, formation, emploi, entreprises adaptées, ESAT – établissements et services d’aide par le travail. Nous contribuons tous à mettre en valeur les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Conflit au Haut-Karabakh

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabakh, où l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre l’Arménie. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne. Le président azerbaïdjanais avait eu cette phrase : « J’avais dit qu’on chasserait les Arméniens […] comme des chiens, et nous l’avons fait. » Cela résume aujourd’hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signé entre l’Arménie, la Turquie et la Russie, dans la nuit du 9 au 10 novembre. Il est accablant pour les Arméniens du Karabakh et la République d’Arménie, qui avaient reconquis de haute lutte leurs terres ancestrales ; en revanche, il est une aubaine pour les Russes, et pour les Turcs, qui renforcent leur influence dans le Caucase. Mais où donc est passé le groupe de Minsk, censé trouver une solution pacifique au conflit ? Où donc est passée la France dans cette négociation ? (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Alors que toute cette opération a été froidement orchestrée par un membre de l’OTAN, à savoir la Turquie, vous n’avez rien trouvé à redire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez laissé la Russie seul maître de gérer le processus de paix. Ce cessez-le-feu consacre ainsi la sortie des Occidentaux de tout processus diplomatique dans le Caucase.

Par votre volonté de rester neutre, quoi qu’il en coûte, vous avez lâchement abandonné les Arméniens, qui attendaient tant de nous, (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Exclamations sur les bancs du groupe La REM)…

M. Pierre Cordier. La Russie va les encercler !

M. Guy Teissier. …les laissant entre les mains de Poutine et d’Erdogan, dont les motivations à peine voilées sont d’affaiblir en profondeur l’Occident pour l’un, et d’anéantir nos valeurs pour l’autre. La réinstallation des populations chassées par les guerres ne peut se faire que sur un territoire qui resterait souverain. La reconstruction de l’Artsakh suppose en premier lieu la reconnaissance sans délai de son indépendance. Il y va de la responsabilité morale et politique du monde libre. Les Occidentaux, dont la France, vont-ils enfin agir, ou préférez-vous que l’histoire porte sur le monde libre le même jugement que Churchill à l’égard de ceux qui fermaient alors les yeux ? Il avait dit : « Vous avez eu à choisir entre la guerre et le déshonneur ; vous avez choisi le déshonneur, vous aurez la guerre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.  M. David Habib applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je veux répéter ce que j’ai dit à plusieurs reprises,…

M. Jean-Paul Lecoq. Ça n’en fait pas une vérité !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …y compris dans cette assemblée : au cours des…

Une députée du groupe LR. Agissez, au lieu de parler !

M. le président. S’il vous plaît !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci de me laisser répondre à M. Teissier, qui m’entend et qui m’écoute. Depuis six semaines que cette grave crise entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dure, nous sommes en relation avec les autorités arméniennes à tout moment ; nous leur parlons plusieurs fois par semaine. Elles demandaient au plus haut niveau que nous tenions notre place dans le groupe de Minsk. Certains semblent l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Et pour éviter la guerre, qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je réponds à M. Teissier.

Monsieur Teissier, vous savez comme moi que le cessez-le-feu était indispensable pour sauver des milliers de vies. Chacun en a convenu, y compris le Premier ministre arménien, qui l’a lui-même signé.

M. Guy Teissier. Il le paie cher !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En outre, il ne résout pas le problème au fond. La question est de savoir comment y parvenir demain.

M. Guy Teissier. C’est la question que je vous pose !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Les discussions ont commencé entre d’une part le Président de la République et le président Poutine, d’autre part entre le secrétaire d’État Mike Pompeo et moi, hier, à Paris. Demain, nous tiendrons à Moscou une réunion avec les ambassadeurs chargés du dossier pour lever les ambiguïtés du cessez-le-feu.

M. Michel Herbillon. Elles sont nombreuses !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci de me laisser répondre !

M. le président. Arrêtez-vous un peu ! Franchement !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je finirai ma réponse par écrit, monsieur Teissier : nous avons une relation de confiance, qui m’autorise à vous l’exprimer ainsi. Il faut lever les ambiguïtés, qui concernent à la fois les réfugiés, la délimitation du cessez-le-feu, la présence de la Turquie, le retour des combattants et le début de la négociation sur le statut du Haut-Karabakh.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je lis vos papiers sur le sujet : c’est aussi ce que vous pensez. C’est ce que nous allons essayer de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Situation de Julian Assange

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Le 31 décembre, le Brexit mettra un terme à un grand nombre de traités unissant le Royaume-Uni à la France et aux pays de l’Union européenne. C’est la dernière chance pour Julian Assange et ses proches de lui éviter 175 ans de prison. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)

Un député du groupe FI. Il a raison !

M. Jean Lassalle. Accusé de viol et acquitté en Suède, Julian Assange est journaliste. Il a fondé en 2006 le site WikiLeaks, pour les lanceurs d’alerte.

Il a dévoilé 750 000 documents confidentiels et, entre autres, une activité condamnable de crimes de guerre de l’armée américaine en Irak, ce qui, par la suite, nous a valu beaucoup de maux. En 2019, il est arrêté puis mis en prison par l’Angleterre et inculpé par les États-Unis.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez été son défenseur passionné dans une vie antérieure.

M. Ugo Bernalicis. Il avait un excellent avocat !

M. Jean Lassalle. Ma question ne vise pas, loin de là, à vous mettre dans l’embarras. Le Monde, qui se demande aujourd’hui, sur fond de covid, comment gérer le film Hold-Up et l’extension du populisme, a publié, le 4 juillet 2015, une lettre bouleversante de Julian Assange, dont la demande de soutien adressée alors au Gouvernement a été laissée sans réponse.

Une question se pose à tous aujourd’hui : exister ou pas ? L’homme existe-t-il toujours ? Laisserons-nous mourir Julian Assange, qui nous a rendu service à Guantanamo, ou l’accueillerons-nous en France en citoyen libre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)

M. Ugo Bernalicis. L’avocat de Julian Assange n’est plus là ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je voudrais vous apporter trois éléments de réponse sur la situation juridique de M. Julian Assange, qui, comme vous le savez, est un ressortissant australien faisant l’objet d’un procès en cours au Royaume-Uni. Son jugement doit intervenir au mois de janvier.

D’abord, comme vous le savez, la question n’est pas nouvelle. Les autorités françaises ont eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans le passé. Interrogée en 2015, la France avait jugé qu’il n’y avait pas lieu d’apporter une réponse favorable à une demande d’asile politique adressée aux autorités françaises par M. Assange, en raison d’éléments liés à  la situation juridique et à la situation de fait de l’intéressé.

M. Jean-Luc Mélenchon. Blablabla ! C’est honteux !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ensuite, il n’apparaît pas aujourd’hui que les éléments d’analyse sur ce dossier et sur la situation de M. Assange aient évolué. Il y a une procédure en justice, et je vous rappelle que nous faisons confiance à la justice du Royaume-Uni, qui est un État de droit – et ce n’est pas le futur statut de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui changera cette donnée fondamentale et historique : mieux vaut le dire clairement dans cette assemblée.

Enfin, vous avez fait référence au dispositif dédié aux lanceurs d’alerte, auquel vous assimilez M. Assange. Il s’agit d’un dispositif français, très avancé au niveau mondial, puisqu’il propose une définition juridique des lanceurs d’alerte et des procédures de signalement, et précise les garanties qui peuvent leur être apportées. Mais, précisément, il ne s’applique pas dans ce procès qui se déroule au Royaume-Uni. À cet égard, je fais pour ma part confiance à la justice du Royaume-Uni.

Droits de l’enfant

M. le président. La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, en cette veille de la journée de l’abolition des abus sexuels contre les enfants, et des trente et un ans de la CIDE, je voudrais rappeler que, dans le monde, 230 millions d’enfants n’ont pas de certificat de naissance, que 155 millions d’enfants de moins de 5 ans ne mangent pas à  leur faim et que trop d’enfants sont victimes de conflits, à l’instar des 24 000 enfants réfugiés qui ont dû fuir le Haut-Karabagh ces dernières semaines.

C’est un fait : les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposés aux violences. D’après le Conseil de l’Europe, environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Sur les réseaux sociaux, 22 % des enfants français ont déjà été victimes de cyberharcèlement. La catastrophe sanitaire qui secoue notre pays et le monde fait ressurgir aux yeux de tous les blessures profondes qui rongent nos sociétés, dont celle, silencieuse et invisible, de la violence faite aux enfants.

Lors du dernier anniversaire de la CIDE à l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, le Président de la République a pris des engagements forts pour protéger nos enfants face à de nouvelles menaces contemporaines. Il a mis l’accent sur trois grands axes : l’accompagnement des parents pendant les 1 000 premiers jours de leur enfant, la lutte contre les violences faites aux enfants et leur protection dans l’espace numérique. Sans attendre, vous avez traduit ces engagements dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et plus spécifiquement dans le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Au Parlement, nous avons adopté cet été la proposition de loi défendue par notre collègue Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit notamment le renforcement de la protection des enfants contre la pornographie en ligne « quoi qu’il en coûte » : c’est une formule avec laquelle nous répondons à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire actuelle. La lutte contre les violences en ligne faites aux enfants ne doit pas nous échapper.

Je connais votre détermination à mieux prendre en compte les droits de l’enfant. Pourriez-vous nous indiquer les avancées apportées par votre action depuis un an, et plus particulièrement celles…

M. le président. Merci, madame la députée.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. En 1989, souvenez-vous, le monde était bien différent. Lorsque les États ont entrepris la rédaction de la convention internationale des droits de l’enfant, internet n’existait pas. C’est ce qui explique que cette convention – la plus signée dans le monde – contienne très peu de mesures visant à  protéger les enfants dans le monde numérique.

C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, à l’occasion de son discours à l’UNESCO, le 20 novembre, pour le trentième anniversaire de la CIDE, m’a demandé de mener une initiative internationale auprès de tous les autres États pour élaborer une déclaration politique internationale en vue de compléter ce texte, dans l’optique d’améliorer la protection des enfants dans le monde numérique. Il s’agit de protéger leur identité numérique, de les protéger contre le cyberharcèlement, contre la pornographie, que vous avez évoquée, contre la pédocriminalité ou encore contre la prostitution infantile, dont on sait qu’internet est devenu un des leviers majeurs.

En attendant, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour protéger les enfants dans l’ère numérique. La proposition de loi de votre collègue Bérangère Couillard permettra de limiter l’accès à la pornographie, dans notre pays où l’âge moyen d’accès à ces contenus se situe avant 14 ans, ou encore de porter de deux à cinq ans d’emprisonnement les peines contre les personnes consultant des sites pédopornographiques, qui seront automatiquement inscrits au fichier des agresseurs sexuels.

Vous avez parlé, à la fin de votre question, de jungle numérique. Cette ère-là est terminée désormais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)

État de catastrophe naturelle dans les Antilles

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre des outre-mer, des pluies diluviennes et des orages d’une intensité anormale ont provoqué des dégâts très graves en Martinique, plus particulièrement dans le Nord Atlantique. Des rivières en crue, des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue ont emporté une centaine de maisons et endommagé des réseaux dans la plupart des communes. Un homme est mort à Sainte-Marie, emporté par les eaux. Trente mille foyers sont privés d’eau. Plusieurs dizaines de famille ont dû être déplacées. Des axes routiers ont été coupés.

L’ampleur des dégâts causés par ces épisodes de pluie torrentielle impose la reconnaissance en urgence de l’état de catastrophe naturelle pour ouvrir des droits aux foyers assurés. Mais, si l’engagement de cette procédure ne souffre selon moi aucun doute, j’ai le devoir de vous alerter à la fois sur sa mise en œuvre et sur ses limites lorsqu’on sait que 40 % des habitations aux Antilles ne sont pas assurées, que 20 % des activités sont dans l’informel et qu’aux termes du régime assurantiel en vigueur, les dommages corporels ne sont pas indemnisés, et lorsqu’on est conscient que le fonds de secours d’urgence pour les non-assurés et les collectivités n’est doté que de 10 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer – nous connaissons par ailleurs les difficultés d’accès au fonds Barnier – et que les mairies concernées, vu l’étendue des dégâts, se trouveront acculées budgétairement. Nous savons aussi que l’ampleur de la question foncière des indivisions freinera l’accès aux aides. Ce sont autant de particularités qui ne peuvent être occultées si nous voulons que l’expression de la solidarité nationale soit totale et efficace pour aider les sinistrés de Martinique.

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Comptez-vous prendre des mesures spécifiques pour que l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle soit pris rapidement ? Êtes-vous prêt à engager une réforme de la politique du risque naturel en outre-mer, compte tenu de l’ampleur et de la récurrence des phénomènes qui y sévissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Qu’il me soit permis également d’exprimer la solidarité du Gouvernement et de toute la nation avec les victimes des intempéries de Martinique et de Guadeloupe (Mme Maud Petit applaudit), plus particulièrement du Nord de la Martinique. Malheureusement, ces intempéries d’une rare violence gagnent en fréquence et en intensité. Je citerai à mon tour un chiffre : 55 000 personnes sont privées d’eau potable, du fait d’une rupture de canalisation. Les collectivités territoriales sont mobilisées pour établir dans les meilleurs délais l’adduction en eau potable.

Votre question est précise ; ma réponse le sera tout autant. Allons-nous recourir à la procédure dite de catastrophe naturelle ? La réponse est oui. Cet après-midi même, les dossiers déposés par les communes sont examinés par la direction générale de la sécurité civile. Je peux déjà vous donner le nom des communes qui ont déposé un dossier : Ducos, Gros-Morne, Sainte-Marie, Le Marigot, Le Robert et La Trinité. Sept communes seront également concernées en Guadeloupe.

Après quoi, vous le savez, le fonds de solidarité pour l’outre-mer, qui dépend de mon ministère, pourra être sollicité pour les différents biens qui ne sont pas assurés, puisque, vous avez raison de le rappeler, c’est un point important sur lequel il faudra avancer.

Le projet de loi de Jacqueline Gourault dit « 4D » – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – comprendra un titre spécifique à l’outre-mer, auquel je souhaite qu’on incorpore des mesures découlant des travaux menés sur les risques majeurs naturels en outre-mer. (Mme Maud Petit applaudit.)

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, que vous venez de faire adopter, apportera des réponses. Elle va dans le bon sens, mais il nous faut encore progresser. En tout cas, la solidarité nationale sera au rendez-vous, après cette catastrophe très douloureuse pour la Martinique, la Guadeloupe et toute la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Procédure fiscale contre la Société générale

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la France connaît une crise sanitaire sans précédent qui amplifie la crise sociale et marque une croissance du nombre de pauvres en France. Je pense aux 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et aux plus de 300 000 personnes qui vivent dehors, comme le déplore la Fondation Abbé-Pierre.

Il n’y a malheureusement pas suffisamment d’argent, dans votre budget, pour sortir les gens de la pauvreté et, s’il n’y a pas d’argent magique, je sais comment trouver facilement 2,2 milliards d’euros : c’est la somme que la Société générale doit verser à l’administration fiscale à la suite de la reconnaissance de sa responsabilité dans l’affaire Jérôme Kerviel, en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cet argent, la banque nous le doit.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis. Vous allez me dire que ce n’est pas en pleine crise qu’il faut affaiblir une banque qui investit sur notre territoire, mais nous parlons ici d’une banque coupable de délinquance financière, qui a profité de la crise. Et l’on va faire d’une pierre deux coups.

Profiteuse de crise, la Société générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant, à la faveur de la crise du covid, une de ses branches en Inde. Délinquante, cette banque et ses dirigeants, après les Panama Papers, la corruption libyenne, les CumEx Files, est au centre d’une nouvelle affaire, comme le démontre un article de Mediapart expliquant que la Société générale aurait aidé Axa à frauder le fisc de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Il est incompréhensible que, pendant que nos concitoyens voient la catastrophe sociale s’abattre sur eux, cette banque délinquante soit laissée tranquille. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Allez-vous faillir, comme le gouvernement de François Hollande ?

M. Pierre Cordier. Conseillé par M. Macron !

M. Ugo Bernalicis. Quoi qu’il en soit, nous saurions, nous, que faire en priorité de ces 2,2 milliards : nous les donnerions à ceux qui sont dans le besoin, pour qu’il n’y ait plus 300 000 personnes à la rue dans un pays aussi riche que la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Et vous ? Qu’attendez-vous pour récupérer ces 2,2 milliards que la Société générale doit aux Françaises et aux Français depuis 2016 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous entends régulièrement reprocher beaucoup de choses au Gouvernement, mais, s’il y a une chose que vous pouvez difficilement reprocher au Gouvernement et à la majorité, c’est de ne pas aller chercher l’argent là où l’on doit aller le chercher. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

C’est l’actuelle majorité qui a fait voter, en 2018, une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou de Bercy. Cela faisait des années que les engagements pris dans ce domaine par les précédents gouvernements n’étaient pas tenus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est la majorité actuelle qui a permis la création, en 2019, d’une véritable police fiscale. Résultat : 2019 a été une année record en termes de recouvrement de la fraude, avec un montant jamais atteint de 12 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2015, précédente année record. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis. Et sur le dossier Société générale ? Vous ne connaissez pas vos dossiers, apparemment !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur ce sujet, de même que nous n’avons pas de commentaires à apporter sur des enquêtes ou des affaires judiciaires en cours.

Nous n’avons pas de leçon à recevoir non plus sur la question de l’accompagnement des plus précaires : un plan de plus de 2 milliards d’euros a été présenté ; une aide exceptionnelle a été versée lors du premier confinement. (M. Aurélien Pradié proteste.) Trouvez dans le monde un autre pays qui ait débloqué autant d’argent aussi vite dans cette crise ! C’est ce que la France a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous avons renouvelé cette mesure : le 1er décembre prochain, des centaines de milliers d’étudiants recevront automatiquement une aide exceptionnelle de 150 euros, grâce à l’engagement de ce gouvernement. En outre, l’allocation de rentrée scolaire a été relevée de 100 euros cette année. Sur ce sujet non plus nous n’avons pas de leçon à recevoir !

Mme Mathilde Panot. Rien à voir !

Mme Valérie Beauvais et M. Pierre Cordier. Ce n’est pas la question !

M. Alexis Corbière. Vous ne répondez pas à la question ! Et les 2,2 milliards de la Société générale ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je vous invite à considérer si, à l’échelle internationale, d’autres pays se sont engagés autant que le nôtre. Sur les deux volets que vous avez évoqués, nous sommes au rendez-vous de nos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Et sur les 2,2 milliards de la Société générale, où en est-on ?

M. François Ruffin. Il vous reste vingt-quatre secondes pour répondre, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Soit vous arrêtez votre cinéma, soit des sanctions seront prises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière. Nous avons posé une question, et le secrétaire d’État n’y a pas répondu !

M. le président. Ça suffit !

Pavillon maritime français

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac. Madame la ministre de la mer, chère Annick Girardin  Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), vous avez lancé le 9 novembre dernier le Fontenoy du maritime, afin de consolider le pavillon français et, partant, l’emploi maritime. À l’issue de cette concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés du secteur, votre objectif est de redynamiser l’écosystème maritime français. Nous partageons cette ambition maritime forte pour notre pays.

Cependant, vous le savez, le secteur maritime français est durement touché. D’abord, le feuilleton du Brexit secoue de plein fouet l’ensemble du secteur de la pêche et le projette dans l’incertitude. Ensuite, la pandémie de la covid-19 a mis à l’arrêt une grande partie du transport maritime, de passagers comme de marchandises. Enfin, la concurrence internationale se révèle particulièrement dure pour les compagnies maritimes françaises, certains pays, y compris de l’Union européenne, pratiquant le dumping social ou accordant le bénéfice du net wage, l’exonération de charges sociales.

M. Sébastien Jumel. Et le pavillon français ?

M. Didier Le Gac. Par exemple, dans ma région, la Bretagne, Britanny Ferries, première compagnie française de transport maritime de passagers, est mise en difficulté sur les liaisons transmanche, car elle n’est pas exonérée de cotisations salariales, à la différence de ses concurrentes britanniques.

Voilà pourquoi, madame la ministre, le marin français a en ce moment des bleus à l’âme. Quelles mesures concrètes le monde maritime peut-il donc attendre du Fontenoy ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit et M. Paul Molac applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Je vous remercie de votre question, monsieur Le Gac. Je l’ai annoncé dès ma nomination à la tête de ce nouveau ministère voulu par le Président de la République et le Premier ministre, mon objectif est de faire de la France une grande puissance maritime, ce qui passe par la rénovation du pavillon français. Vous l’avez compris, tel est précisément l’objectif du Fontenoy du maritime, lancé le 9 novembre dernier, en référence à la place où était installé le ministère de la marine marchande.

Cet exercice sera mené en concertation avec l’ensemble de l’écosystème : non seulement les armateurs – dont le travail déjà réalisé, important, nourrit la réflexion –, les syndicats, les ports et les constructeurs, mais aussi les établissements bancaires, les assureurs et les chargeurs. C’est ensemble que nous apporterons une réponse, en deux phases.

Au cours de la première phase, d’ici à la fin de l’année, il s’agit de définir précisément les champs de la réflexion. Celle-ci devra porter notamment sur la formation, l’emploi et la transition énergétique. Si nous voulons que le pavillon français rayonne davantage, ce qui est notre priorité à tous, nous devrons aussi aborder la question très importante du dumping social, que vous avez évoquée.

La deuxième phase couvrira le premier trimestre 2021. Avant le mois de mai, un accord de compétitivité devra être signé par tous les acteurs. Il appellera sans doute des mesures législatives et réglementaires, notamment en matière budgétaire et fiscale. Le premier objectif du Gouvernement est de créer des emplois : 500 d’ici à 2022 ; 5 000 en dix ans. J’espère que nous y parviendrons ; c’est ce que nous voulons tous.

Cette réponse à moyen et long terme suppléera la réponse d’urgence que le Premier ministre a annoncée le mois dernier aux sociétés de transport par ferries. Bien sûr, je vous invite tous à participer aux discussions, qui rassemblent tous les acteurs concernés. Je souhaite que le monde maritime s’engage dans ce travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel. Sauf le groupe TSM !

Situation des petites entreprises et des commerces

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Monsieur le Premier ministre, qui a droit à quoi ? Est-ce autorisé ou non ? L’administration croule sous les appels d’entrepreneurs qui, ayant dû fermer leurs portes, sont angoissés, découragés, désespérés. D’après une enquête réalisée par l’Union des indépendants, la moitié de ses adhérents n’ont pas eu accès aux aides du fonds de solidarité ; 81 % d’entre eux n’ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales ; aucun n’a bénéficié d’un report de loyer ; 90 % ont préféré renoncer aux prêts garantis par l’État par crainte de ne jamais pouvoir rembourser ; tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides.

Les commerces de proximité, qui animent le cœur de nos villes et de nos villages, ont été punis, alors qu’ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires, en masquant leur sourire et en évitant tout contact. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre ; les restaurateurs souhaitent remettre le couvert ; les libraires entendent tourner la page ; les fleuristes sont à fleur de peau. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour tous les commerçants et indépendants, la réouverture est devenue une première nécessité.

L’État protecteur, l’État-nounou, l’État-providence s’essouffle dans ses tentatives de colmater les fissures d’une vie sous cloche. La liberté, liberté chérie, est réclamée. Les Français ne supportent plus le prêt-à-penser ; ils ont besoin d’espérer. L’endettement des TPE et PME s’est accentué au fil des manifestations et des grèves, puis des incertitudes et des confinements.

Ma question prendra la forme d’une proposition : seriez-vous prêt à soutenir la création d’un crédit d’impôt simplifié, allant jusqu’à 1 000 euros,…

M. Laurent Saint-Martin. Non !

M. Olivier Dassault. …en faveur de nos compatriotes qui investiraient leurs économies dans le maintien des commerces de proximité ? (M. Marc Le Fur applaudit.) Par ailleurs, quand comptez-vous rouvrir les portes de l’interdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Maxime Minot. Attention, mesdames et messieurs !

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Je réponds directement à votre question relative à la création d’un crédit d’impôt. Il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés, et Bruno Le Maire et moi-même réfléchissons à une éventuelle extension de son champ aux entrepreneurs individuels. C’est une bonne idée, que nous examinons.

S’agissant des petits commerces, vous le savez, Bruno Le Maire et moi travaillons beaucoup avec l’ensemble des branches en vue de fournir aux autorités sanitaires les éléments susceptibles de permettre leur réouverture.

À aucun moment, je le répète, les commerces n’ont été accusés de mal faire leur travail, de ne pas protéger les Français, de ne pas appliquer les protocoles. L’enjeu était seulement de réduire les flux de circulation afin que les Français respectent au mieux le confinement.

M. Pierre Cordier. En allant au supermarché ?

M. Alain Griset, ministre délégué. J’en viens aux mesures de soutien. Lors du premier confinement, je le rappelle, 1,7 million d’entrepreneurs ont bénéficié de l’aide de 1 500 euros financée par le fonds de solidarité. Pour permettre à un plus grand nombre d’entre eux de recevoir des aides, nous en avons beaucoup simplifié l’accès en supprimant plusieurs conditions : celle d’employer un salarié ; pour les nouvelles entreprises, celle d’avoir réalisé un chiffre d’affaires ou perçu un revenu d’activité en 2019. De plus, nous avons porté le plafond de 1 500 à 10 000 euros. Par ailleurs, 600 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État, sachant que 94 % d’entre elles emploient moins de vingt salariés.

On ne peut certes pas affirmer qu’il n’y aura pas de difficultés majeures demain, mais nous avons permis à beaucoup d’entreprises de passer cette période très difficile. Si l’on considère la période du 1er janvier au 15 novembre, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 20 % par rapport à l’année dernière. Je crois que le soutien de l’État y est pour quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Je vous remercie d’encourager ma proposition de créer un crédit d’impôt. J’entends bien qu’il est très difficile de préserver la santé publique, mais pensez aussi à tous ceux qui n’ont plus de perspective et dont l’investissement de toute une vie disparaît chaque jour un peu plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Conséquences économiques du confinement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le Premier ministre, nous ne nions pas la gravité de la situation sanitaire, ni la complexité des problèmes qui se posent au Gouvernement. Nous avons approuvé le confinement, parce que la santé de nos concitoyens est notre priorité, mais la gestion de l’économie, du commerce et de la culture qu’il implique ne cesse, depuis lors, de nous préoccuper. Nous n’en comprenons pas toujours le sens, ni les critères qui fondent vos choix et les modalités selon lesquelles ceux-ci sont effectués.

Si l’on s’en tient aux termes du dernier rapport du conseil scientifique, il apparaît que ce n’est pas dans les commerces de proximité que le risque est avéré. Nous souhaiterions vous entendre sur ce point précis.

Les professionnels ne comprennent pas eux non plus les raisons justifiant leur fermeture, ni le fondement sur lequel ces décisions sont prises. Leur incompréhension est d’autant plus forte que l’épidémie n’a pas le même impact sur tout le territoire : dans nos campagnes et petites villes, la situation est devenue intenable.

Plusieurs questions se posent. Les commerces demandent une réouverture le 27 novembre, le Gouvernement envisageant pour sa part la date du 1er décembre. Il faut clarifier la situation sans attendre et laisser aux professionnels le temps de s’organiser. À défaut, dans les territoires les moins touchés par la pandémie, laissons la possibilité aux préfets, en lien avec les maires et, pourquoi pas, les parlementaires, de décider en responsabilité d’une réouverture dans le respect des indispensables contraintes sanitaires.

Par ailleurs, la date du 15 janvier annoncée pour la réouverture des bars, des restaurants et du secteur de l’événementiel soulève de manière plus cruciale la question de leur survie. Un restaurant sur deux risque de ne pas surmonter la crise. Une réponse différenciée selon les territoires doit être proposée. Mais cela ne suffira pas : il faut également mobiliser les banques, les assurances et l’e-commerce, dont nous avons récemment demandé la participation solidaire en déposant une proposition de résolution à cette fin.

Monsieur le Premier ministre, que pouvez-vous nous répondre sur ces différents points ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Aurélien Pradié. Il peut reprendre la même fiche que précédemment !

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Nous n’avons jamais dit que les petits commerces étaient les lieux où le virus circulait le plus. Nous avons d’ailleurs remercié et félicité les entrepreneurs de toutes les démarches qu’ils avaient effectuées pour protéger les consommateurs.

M. Christian Hutin. C’est pour cela qu’ils sont fermés !

M. Alain Griset, ministre délégué. Ce qui nous a amenés à fermer les petits commerces, je le répète, c’est essentiellement la nécessité de limiter les déplacements des clients et des consommateurs,…

M. Christian Hutin. Mais les gens vont travailler !

M. Alain Griset, ministre délégué. …de façon à réduire le taux de contamination et à éviter que les services d’urgence et de réanimation ne soient débordés.

M. Christian Hutin. Les gens ne vont pas au supermarché, peut-être ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Par ailleurs, vous souhaitez à juste titre que nous examinions la situation de chaque entreprise pour éviter des faillites, en particulier dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.

M. Sébastien Jumel. C’est presque trop tard !

M. Alain Griset, ministre délégué. Ce n’est sûrement pas trop tard, monsieur Jumel, les chiffres le montrent.

M. Christian Hutin. Le secteur est à l’agonie !

M. Alain Griset, ministre délégué. Nous continuons à travailler sur quelques sujets pendants. À la demande du Premier ministre, Bruno Le Maire a décidé d’accorder un crédit d’impôt de 50 % aux bailleurs qui renonceront à des mois de loyer au profit des locataires. Nous réfléchissons à une extension des aides au bénéfice de ceux qui possèdent plusieurs établissements – la question n’est pas entièrement traitée, je le reconnais ; actuellement, nous apportons une aide à l’entreprise, non à l’établissement. Nous examinons la possibilité de créer un nouveau dispositif de compensation du chiffre d’affaires pour ceux à qui les 10 000 euros prévus ne suffiront pas.

M. Sébastien Jumel. Et pour ceux qui viennent d’ouvrir ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Nous travaillons également sur la question des congés payés dans le cadre de l’activité partielle. Bref, nous étudions l’ensemble des questions pertinentes pour accompagner au maximum les entreprises, dont nous espérons préserver l’existence dans nos territoires.

S’agissant de l’échéance pour laquelle vous avez évoqué le 15 janvier, madame Untermaier, la date n’a pas encore été fixée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Situation du tourisme de montagne

M. le président. La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, si notre économie est durement touchée par la crise sanitaire, l’économie touristique au sens large est à l’arrêt. Celle-ci représente, je le rappelle, 10 % à 12 % de notre produit intérieur brut et 10 millions d’emplois directs et indirects.

Les aides sont fortes, visibles, agiles. Le Gouvernement tient ses engagements. Cependant, à l’approche de Noël, le secteur du tourisme de montagne est dans l’attente. La France disposant du premier domaine skiable d’Europe, le poids de ce secteur est considérable : il accueille une dizaine de millions de touristes par an, réalise un chiffre d’affaires estimé à 9 milliards d’euros et emploie environ 120 000 personnes.

Les professionnels de la montagne, dont la fin de saison 2020 a été amputée par le premier confinement, s’interrogent désormais sur la saison prochaine. Préparer une saison, c’est d’abord embaucher des saisonniers. Mais dans quelles conditions le faire ? Cela implique d’avoir une visibilité sur les dates d’ouverture des stations, mais aussi de connaître les animations prévues dans chaque station. Et de nombreuses autres questions se posent.

Les vacances de Noël marquent habituellement le lancement de la saison d’hiver et représentent 10 à 15 % du chiffre d’affaires annuel. À ce jour, les réservations pour cette période sont entre 30 et 60 % inférieures à celles de l’an dernier. Les conditions sanitaires, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, doublées d’annonces médiatiques selon lesquelles les restaurants pourraient ne pas rouvrir pour Noël, semblent compromettre le début de la saison et fortement réduire l’envie des Français de se rendre à la montagne.

Pour tous les opérateurs concernés, le manque de visibilité n’est plus soutenable. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, préciser le calendrier prévu pour le déroulement de la saison d’hiver, nous confirmer le maintien des aides sur le long terme si une partie de la saison devait ne pas avoir lieu et nous dire si un étalement des vacances de février pourrait être envisagé, de manière que les semaines attribuées aux zones se suivent sans se superposer ?

M. le président. Merci, madame la députée.

Mme Pascale Fontenel-Personne. Nous pourrions ainsi garantir à la fois la sécurité sanitaire et les réservations. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Vous avez raison, la situation des entreprises de montagne est préoccupante. La France a la chance de disposer de la troisième économie de montagne la plus importante au monde. Nous avons des entreprises performantes, qui attendent de nous des précisions.

Vous l’avez dit à juste titre, la région Auvergne-Rhône-Alpes est l’une des plus touchées par le virus. Le Président de la République l’a lui-même relevé il y a quelques jours, la Savoie est le département français le plus touché.

M. Maxime Minot. Il faut embaucher des gens !

M. Alain Griset, ministre délégué. C’est pourquoi Bruno Le Maire et moi-même avons reçu dès cette semaine les représentants des entreprises concernées pour évoquer leur vision des choses pour le mois de décembre. Nous sommes convenus de nous revoir très vite, dès la semaine prochaine, afin de prendre ensemble les décisions nécessaires. Ils disposeront ainsi au plus vite, comme vous le souhaitez, d’une visibilité sur le début de saison, sachant que les mois de février et de mars sont effectivement très importants pour leur activité.

Les aides seront pérennes. Le Président de la République l’a dit, nous soutiendrons les entreprises autant que nécessaire, y compris sur la durée.

Quant aux dates des vacances de février-mars, la décision n’a pas encore été prise. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports étudiera cette question avec beaucoup d’attention.

Prorogation des concessions hydroélectriques

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d’euros sont aujourd’hui indispensables à la survie d’Air France, de Renault et de bien d’autres entreprises.

Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l’exportation d’électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticien national, EDF, et à ses innovations technologiques avant-gardistes.

L’hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d’une fiabilité et d’une souplesse de mobilisation inégalées, concourt en outre à l’essor des territoires où elle est exploitée, en permettant les multi-usages de l’eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme en la matière, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays.

Cependant, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques plus prégnants que jamais et des défis de développement territorial auxquels l’énergie hydroélectrique contribue à répondre partout où elle est produite, notre système doit perdurer.

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Arnaud Viala. Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je vous remercie de votre question. Elle porte sur un sujet sur lequel mon ministère et le Gouvernement sont très mobilisés,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement soutient tout !

Mme Barbara Pompili, ministre. …et je sais que c’est aussi votre cas, puisque l’Aveyron est concerné par l’hydroélectricité avec des installations comme celle de la centrale de Montézic.

Le Gouvernement apporte évidemment son plein soutien à l’hydroélectricité. C’est une énergie renouvelable, qui nous permet d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, de la loi énergie-climat ou encore de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, l’hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu’elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, mais aucune procédure concurrentielle n’a depuis été engagée.

M. Vincent Descoeur. C’est une anomalie !

Mme Barbara Pompili, ministre. Constatant le retard pris dans la mise en concurrence, la Commission européenne a, vous l’avez dit, engagé en 2015 un contentieux pour abus de position dominante d’EDF. De plus, en mars 2019, la Commission a mis en demeure la France, ainsi que d’autres pays européens, de respecter le droit communautaire en matière d’attribution des droits d’exploitation d’hydroélectricité.

Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne sur la régulation de la production d’énergie nucléaire et la gouvernance du groupe EDF, le Gouvernement est déterminé à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s’effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l’ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Soyez assurés que nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l’intérêt du développement de l’hydroélectricité en France. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d’avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s’agissant de son organisation et de sa gouvernance.

Hausse de la pauvreté chez les jeunes

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. À dix jours de la collecte nationale des banques alimentaires, les associations tirent la sonnette d’alarme. Elles manquent de bénévoles pour collecter les dons et le nombre de bénéficiaires explose. Parmi eux, les jeunes viennent massivement gonfler les rangs de ceux qui ont faim.

Pour ceux qui recherchent un premier emploi ou un contrat d’apprentissage, les perspectives s’assombrissent. Lors de leur audition par la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, les syndicats ont indiqué anticiper que plus de 27 % des jeunes seront au chômage à la fin de l’année. Imaginez quelle sera la situation dans les quartiers populaires où les chiffres atteignent déjà parfois ce niveau ! Écoutez l’appel des 110 maires : ces quartiers sont l’angle mort du plan relance, alors même que la jeunesse y est plus nombreuse qu’ailleurs.

Pour les étudiants, les petits boulots manquent à nouveau avec le reconfinement. Oui, c’est dur d’avoir 20 ans, mais, pour eux, le problème principal n’est pas de louper des apéros, mais d’avoir espoir en l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Or cet espoir nécessite aussi d’avoir une vie décente maintenant. Vous avez instauré une aide exceptionnelle de 150 euros, mais, quand on doit payer un loyer de 500 euros, on est loin du compte même lorsqu’on touche une bourse et le maximum des APL – aides personnalisées au logement !

Bon nombre d’étudiants n’ont plus de petit boulot et ne peuvent plus compter sur l’aide de leurs parents, qui subissent eux aussi la crise. Un nombre inquiétant d’entre eux est en détresse psychologique. Certains avouent sauter des repas à défaut de pouvoir en faire trois par jour.

Alors, s’il vous plaît, plutôt que de venir nous dire comment manger à petit prix comme on viendrait balancer des brioches, ouvrez aux jeunes l’accès à un revenu vital ! Allocation d’autonomie ou revenu minimum dès 18 ans, appelez-le comme vous voulez, mais faites-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Vous avez entièrement raison d’insister sur la situation des jeunes dans la crise que nous traversons. Comme cela a été dit à plusieurs reprises par le Président de la République lui-même et par nous tous, les jeunes doivent être la première de nos priorités dans ces circonstances.

Nous répondons à cet impératif par de nombreuses mesures. Celles-ci concernent en premier lieu le champ de l’éducation nationale où l’une des bonnes nouvelles, que je vous annonçais la semaine dernière, est tout de même la baisse du nombre de décrochages en 2020 par rapport à 2019, grâce à la série de dispositions que nous avons prises, notamment dans le domaine de l’enseignement professionnel. Nous sommes ainsi parvenus à maintenir un fort taux d’apprentissage : il se situait à 16 % l’an dernier et nous continuons dans cette lignée.

Nos mesures ont également trait à l’insertion professionnelle, à l’instar du plan « 1 jeune, 1 solution » élaboré par Élisabeth Borne, par lequel nous aidons une entreprise à hauteur de 4 000 euros lorsqu’elle embauche un jeune.

Je le répète, nous avons pris une série de mesures pour répondre concrètement à cette priorité. Ce que nous voulons, c’est ne laisser aucun jeune de côté. C’est d’ailleurs le sens du devoir de formation entre 16 et 18 ans, projet sur lequel, comme vous le savez, nous avons beaucoup travaillé avec la députée Sylvie Charrière et qui devient aujourd’hui une réalité. L’objectif est qu’aucun jeune entre 16 et 18 ans ne se trouve sans solution.

Oui, la période est difficile pour les jeunes, mais je ne voudrais pas que nous nous enfermions dans un discours uniquement pessimiste car, si les temps sont durs, il nous faut en même temps ouvrir des perspectives. Cela passe d’abord par des mesures concrètes – comme celles que j’ai indiquées –, mais aussi par des discours qui nous projettent dans l’avenir et nous permettent d’en construire un pour la jeunesse. Voilà ce que nous avons à faire – nous le faisons aujourd’hui à l’occasion des questions au Gouvernement – aux titres de l’éducation, de la formation, de l’emploi,…

M. Fabien Roussel. Et donc ?

M. Boris Vallaud. Donc la réponse est non !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …mais aussi des sports et de la culture.

Oui, notre priorité va à la jeunesse et oui, nous continuerons à prendre des mesures en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Fermeture de l’usine SKF à Avallon

M. le président. La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers. SKF – Svenska KullagerFabriken – est un groupe suédois, leader incontesté sur le marché des roulements de toutes dimensions. Il est présent dans 130 pays et compte 45 000 collaborateurs. Son chiffre d’affaires dépasse les 8 milliards d’euros et, s’il est confronté à une baisse de la demande, ses résultats restent solides puisqu’il augmente le dividende par action.

La direction France du groupe vient pourtant d’annoncer, le 2 novembre, par une communication au CSE – comité économique et social – de l’entreprise, la fermeture définitive du site d’Avallon dans l’Yonne. Il s’agit de l’un des sept sites hexagonaux du groupe. Ce sont 141 salariés permanents et 12 intérimaires qui se voient ainsi signifier l’arrêt de l’activité de leur usine à la fin de l’année 2022.

Cette unité fait figure de centre d’excellence dans son domaine, celui des couronnes d’orientation de grande dimension. Sa renommée dans le monde n’est plus à démontrer, 95 % de la production étant destinée à l’exportation. Les deux tiers sont dédiés aux tunneliers et le reste aux travaux publics et à la défense.

Flexibilité et adaptabilité ont été les maîtres-mots au cours des dernières années. L’entreprise a célébré soixante années de présence sur notre territoire, assurant du travail à deux générations de ruraux pour qui la seule alternative était l’exode. La période 2008-2009 fut un moment difficile, qui conduisit à une baisse des effectifs. Les efforts alors fournis par tous ont permis de redresser la situation. Au cours des trois dernières années, l’activité a repris, même si l’équilibre reste fragile. C’est en tout cas ce qu’affirmait la direction en 2019, lorsqu’elle précisait qu’il n’était nullement question de fermeture, ni de restructuration du site industriel. Comment donner du crédit à de tels propos alors que, dans le même temps, d’autres sites faisaient l’objet d’investissements massifs, instituant ainsi une concurrence interne au sein du groupe ? La confiance a été bafouée.

La réindustrialisation de notre pays appartient moins à la sphère publique qu’aux règles du marché, même si les efforts sont louables, notamment en ce qui concerne la baisse des impôts de production. Je vis au sein de cette France dite périphérique, où l’on ne se remet jamais de la disparition d’une entreprise ; les exemples voisins nous le montrent. Combien de zones industrielles restent désespérément vides dans nos petites villes ? Nous entendons que l’État jouerait à 1 000 % son rôle de protection…

M. le président. Merci, monsieur le député.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Vous savez la mobilisation de la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher sur ce dossier. Nous comprenons l’émotion provoquée par l’annonce de l’entreprise SKF de la fermeture de son site historique d’Avallon. Elle m’a chargé de vous dire qu’elle se tenait aux côtés des 141 salariés concernés ainsi que de leurs familles, qui sont plongées dans l’incertitude.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas ce qu’on demande à un gouvernement !

M. Alain Griset, ministre délégué. Elle est particulièrement sensible à leur situation. Ce sont 141 salariés qui vont quotidiennement travailler sur leur site en ayant une ligne d’horizon qui ne cesse de se rapprocher, avec l’arrêt prévu en 2022.

Vous connaissiez déjà la situation du site, qui était alarmante depuis plusieurs années. Celui-ci produit des couronnes d’orientation de très grande dimension pour le secteur des tunneliers et abrite des savoir-faire très précieux. C’est pourquoi l’État, en concertation constante avec les salariés et l’ensemble des élus du territoire, se mobilise et se mobilisera pour permettre le maintien d’une activité pérenne sur ce site d’Avallon.

M. Pierre Cordier. Comme à Béthune ?

M. Alain Griset, ministre délégué. C’est en ce sens que vous avez eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre déléguée sur la situation du site la semaine dernière. Je connais par ailleurs la mobilisation sur ce dossier du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne ainsi que celle du maire d’Avallon, Jean-Yves Caullet. Nous souhaitons rechercher avec le plus grand sérieux un repreneur industriel solide. Au-delà, nous devons aussi accompagner les autres projets qui permettront à votre territoire de développer et de consolider l’activité et l’emploi industriel.

M. Christian Hutin. Quel discours mortifère !

M. Alain Griset, ministre délégué. C’est ce à quoi nous nous attachons, avec Bruno Le Maire, dans le cadre du plan de relance. Dans votre circonscription, le fabricant de tôlerie fine Tôlerie Mécanique Service a ainsi été récemment sélectionné pour bénéficier du fonds de soutien aux investissements industriels dans les territoires. Il est à présent indispensable de soutenir le tissu économique et de créer les emplois de demain.

Étudiants en santé mobilisés dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. En l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé, c’est à M. le Premier ministre que j’adresse ma question.

Le personnel soignant est totalement mobilisé pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui fait rage dans notre pays. En raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux étudiants en santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux. Les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes ou encore cadres de santé de notre pays participent directement à cet effort ; nous leur devons gratitude et reconnaissance. Le 30 octobre 2020, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a ainsi suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de renforcer les effectifs des services hospitaliers jusqu’au 18 janvier 2021.

Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l’incertitude quant à la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n’est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. À l’heure actuelle, contre toute logique, le temps d’intervention n’est d’ailleurs pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme.

En outre, les étudiants ont recours à des financements divers pour leurs études et certains pourraient être pénalisés sur le plan financier si la période de formation devait être allongée. Alors qu’ils perdront plusieurs semaines de formation sur la durée de leur cursus, que prévoyez-vous, monsieur le Premier ministre, pour rattraper le temps passé sur le terrain ? Des compensations financières sont-elles envisagées pour aider les étudiants à faire face aux coûts engendrés par l’interruption subie ?

Enfin, pouvez-vous confirmer que l’ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux qui sont inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant que ne soient suspendues les formations des futurs soignants ? Ces étudiants, déjà mobilisés lors de la première vague, ne doivent pas être abandonnés alors qu’ils contribuent en première ligne à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Pierre Cordier. M. Véran, lui, préfère les plateaux de télé !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je vous remercie, monsieur le député Sébastien Huyghe, d’avoir souligné la contribution des étudiants en santé à la lutte contre la crise épidémique à laquelle nous sommes confrontés. Certains, vous l’avez rappelé, ont vu leur formation suspendue à plusieurs reprises pour leur permettre de soutenir les personnels hospitaliers dans leur mission. Votre question a le mérite d’appeler également l’attention de la représentation nationale sur les cadres de santé qui, en toute logique et de façon légitime, sont aujourd’hui fatigués, fragilisés voire usés par de longs mois de crise sanitaire et de lutte contre le coronavirus.

Vous soulevez en particulier la question de leur formation. Il convient de rappeler que l’accès en est ouvert, après réussite du concours, à l’ensemble des personnels paramédicaux ayant au moins quatre ans d’ancienneté. Ceux-ci intègrent alors, pour une durée d’un an, un institut de formation des cadres de santé rattaché à un établissement sanitaire et financé par la région. Ils ont aussi la possibilité, durant cette année, de préparer un master 1 ou un master 2 au sein de l’université à laquelle leur institut est rattaché. Un chiffre illustre la vigueur de ces parcours de formation : 1 500 cadres de santé sont actuellement en formation.

M. Christian Hutin. Il n’y a qu’une chose à faire : valider leur stage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ces cadres de santé publique se trouvent à la croisée des équipes médicales, paramédicales et administratives. Ils doivent mettre en œuvre de façon opérationnelle les politiques institutionnelles qui sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux. Le Gouvernement a bien conscience des tâches lourdes et complexes qui leur incombent, en particulier dans la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, les accords du Ségur de la santé ont prévu, au-delà de l’augmentation socle de 183 euros, la revalorisation de l’ensemble des grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, dont celle des cadres de santé. C’est une première étape à partir de laquelle nous bâtirons l’avenir.

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Projet de loi de finances pour 2021

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Nous terminons cette première lecture du projet de loi de finances pour 2021 dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à celle de fin septembre, lorsque nous avons entamé son examen. Ce qui ne devait être qu’un budget de relance se transforme donc en une loi de finances reposant sur deux piliers : d’une part, le soutien à nos entreprises, d’autre part, la relance de notre économie.

Je veux saluer encore une fois l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps : elle a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont pu bénéficier de l’activité partielle, donc maintenir leur pouvoir d’achat et leur emploi ; des centaines de milliers d’entreprises, parmi les plus petites, ont bénéficié des prêts garantis par l’État ; plus de 1 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité, et les analyses récentes de l’Institut des politiques publiques – IPP – montrent que ces dispositifs sont plutôt bien ciblés, les entreprises les plus aidées depuis mars étant celles qui ont le plus souffert.

Nous saluons la décision prise ces derniers jours de prolonger et d’élargir l’accès aux dispositifs de soutien – je pense notamment au fonds de solidarité –, qui témoigne une nouvelle fois de l’écoute de la majorité et du Gouvernement et de leur volonté de répondre à la détresse des secteurs de la première ligne alors que l’épidémie est repartie cet automne. Après le sauvetage vient le temps de la relance, où France relance joue le rôle d’un bouclier anti-licenciements, anti-faillites.

Une fois ce projet de loi de finances voté, les entreprises de France pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, les dispositifs de renforcement des fonds propres et la prime à l’embauche pour investir, recruter, relocaliser. Mais France relance, c’est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine. Le Président de la République et le Gouvernement ont su trouver un équilibre répondant à la fois aux nécessités de l’urgence, c’est-à-dire la sauvegarde de l’emploi, et aux impératifs de l’avenir, c’est-à-dire la transformation de notre modèle économique et social.

L’examen de ce projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés. Je pense notamment à l’enjeu de la transition écologique et, à ce titre, je voudrais saluer les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation en première partie.

L’examen de la seconde partie a également permis des avancées sur plusieurs sujets. Si je ne peux pas toutes les citer, j’évoquerai certains sujets chers aux députés du groupe MoDem et démocrates apparentés. Je souhaite saluer la poursuite de la réflexion sur l’actionnariat salarié, sur les abandons de créances et la mise en place d’un crédit d’impôt sur les abandons de loyer au profit des entreprises fragilisées par la crise. Nous souhaitons toutefois qu’au cours des prochains mois, nous puissions continuer collectivement nos travaux sur le renforcement des fonds propres.

Au début de l’examen de ce texte, notre groupe avait souligné trois points de vigilance. Premièrement, la nécessité que France relance ne laisse personne au bord du chemin ; deuxièmement, l’importance de l’exécution du plan de relance – nous ne pouvons pas accepter que la relance se perde dans les méandres de la bureaucratie, et France relance doit donc être administré au plus près du terrain ; troisièmement, la nécessaire évaluation de ce plan de relance, car l’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé.

S’il est encore un peu prématuré de discourir sur ce dernier impératif, qu’il me soit permis de dire un mot sur les deux premiers. Pour ce qui est du volet solidarité, je crois que nos travaux sur cette loi de finances, comme ceux de la loi de finances rectificative, ont permis de mieux protéger les populations les plus fragiles, avec notamment la prime exceptionnelle de 150 euros qui sera versée en fin de mois aux bénéficiaires des minima sociaux. Cela dit, il nous faudra suivre la situation au plus près pour vérifier que personne ne reste au bord du chemin et pour ajuster nos dispositifs si nécessaire.

La dégradation de la sécurité sanitaire retarde la reprise, puisque l’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse l’initiative économique. Deux éléments conditionnent la réussite de France relance. D’une part, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il peut être indispensable de retarder certains appels à projets du plan de relance pour que ceux-ci ne profitent pas seulement aux grandes entreprises et aux grandes métropoles qui disposent des moyens de répondre rapidement à ces appels à projets, car la relance passera par nos territoires, nos communes, nos TPE, nos PME et nos ETI. D’autre part, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse, ce qui relève de la responsabilité de chacun en matière de respect des gestes barrières, de la distanciation sociale et des consignes sanitaires : de ce point de vue, chaque citoyen français détient la clé de la réussite de France relance.

Voilà ce en quoi nous croyons, mes chers collègues, et pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés voteront ce projet de loi de finances.  Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Il est un point sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder, c’est le côté presque vertigineux de certains chiffres et de leur portée. Ainsi, la dette publique passe de 98 % à 116 % du PIB, ce qui représente plus de 500 milliards d’euros. Parce que cette ampleur est inédite et parce qu’il s’agit d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de nos concitoyens, ce budget nécessite un ciblage précis, obéissant aux exigences démocratiques et permettant une meilleure efficacité.

Sur ce point, je me pose plusieurs questions, monsieur le ministre. Pour des raisons de pilotage opérationnel, vous avez – à juste titre – décidé de créer une mission « Plan de relance » dotée de 22 milliards d’euros. Si cela rend les choses plus simples d’un point de vue opérationnel, car vous avez tout sous la main, il en va tout autrement pour nos concitoyens. Si l’un d’eux ouvre par exemple le document budgétaire relatif à l’audiovisuel et à la culture, il faut qu’il aille chercher à plusieurs endroits pour s’y retrouver : ce budget, c’est 3,8 milliards d’euros dans le PLF pour 2021, mais c’est aussi 2 milliards d’euros dans le plan de relance…. La lisibilité démocratique aurait dû vous conduire à rédiger une synthèse des informations provenant de différentes sources.

De même, si le fléchage des 22 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan de relance » est assez précis, vous ne dites rien des règles d’attribution des 20 milliards d’euros pour des prêts participatifs à l’article 52, et rien non plus des 11 milliards d’euros que l’Agence des participations de l’État – APE – va pouvoir investir dans des sociétés en difficulté.

M. Boris Vallaud. Elle a raison !

Mme Valérie Rabault. Au final, dans votre budget, il y a au moins 31 milliards d’euros pour lesquels vous demandez à votre majorité un chèque en blanc, puisque l’on ne sait pas dans quoi vous voulez investir et que, surtout, vous avez renoncé à demander des contreparties aux bénéficiaires de ces aides.

Dans un rapport paru hier, l’Institut des politiques publiques a écrit à propos de votre budget que « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance. Le plan de relance cible en revanche fortement l’industrie et les grandes entreprises, quelle que soit leur efficacité productive générale ».

Le débat budgétaire a mis en lumière des injustices et des incohérences en lesquels je vois cinq écueils. Le premier écueil, c’est que votre plan de relance n’inclut pas de plan de pauvreté. C’est là une très grosse faute, qui affecte humainement nos concitoyens et structurellement notre société : rien pour les étudiants les plus pauvres ; rien pour les étudiants boursiers qui viennent d’arriver sur le marché du travail et dont l’insertion professionnelle est fortement pénalisée par la crise ; rien pour les 3,2 millions de foyers bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – de plus de 25 ans qui n’ont pas d’enfants et disposent de moins de 1 050 euros par mois…

M. Boris Vallaud. Elle a raison !

M. Sébastien Jumel. Rien pour les plus pauvres !

Mme Valérie Rabault. …rien pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi et subissent de plein fouet votre réforme de l’assurance chômage ; rien pour les 300 000 sans-abri ; rien pour les 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire un Français sur sept. Tout cela conduit l’Institut des politiques publiques à écrire encore : « Il y a un angle mort de l’intervention publique pour les jeunes et pour les précaires. »

Deuxième écueil : vous voulez que 100 % des crédits de votre mission de relance soient consommés à la fin de l’année 2021, et vous avez raison, mais qui va assurer la mise en œuvre de ce plan de relance ? Vous proposez de supprimer 2 135 postes au ministère de l’économie et des finances, qui pilote ledit plan de relance ; vous proposez de supprimer 779 postes au ministère de la transition écologique, 185 postes au ministère de l’agriculture et 221 postes au ministère de l’emploi, censé piloter votre plan de relance.

Troisième écueil : vous voulez une mission « Plan de relance », mais vous vous livrez pour cela à ce qui ressemble fort à un jeu de bonneteau : vous ouvrez 250 millions d’euros dans le plan de relance – mesure qui n’a pas vocation à être reconduite – tout en supprimant plus de 90 millions d’euros de crédits dans la mission « Travail et emploi » – des crédits qui, eux, vont disparaître alors qu’ils étaient pérennes…

Quatrième écueil : certains programmes ont été sacrifiés, comme le montrent les exemples suivants. Les crédits dévolus à la rénovation énergétique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et dans le plan de relance s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, ce qui paraît bien à première vue, mais se révèle inférieur aux 2 milliards d’euros précédemment affectés au crédit d’impôt transition énergétique – CITE. De même, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vous réduisez de 8 millions d’euros les crédits de l’aide alimentaire, et de 11 millions d’euros les crédits destinés aux personnes handicapées.

Le cinquième écueil, enfin, est celui des engagements que vous n’avez pas tenus. Le 15 septembre dernier, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a déclaré que le jour de carence était rétabli dans la fonction publique car nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire, en précisant qu’il serait suspendu à nouveau si l’état d’urgence sanitaire reprenait. Or, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire a repris, et vous n’avez pas supprimé pour autant le jour de carence…

Pour ces raisons, et pour toutes celles que nous avons exposées au cours du débat, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Il est des périodes dans l’histoire d’un peuple qui nous rappellent ce que signifie « faire nation ». Il est des périodes dans l’histoire d’une république qui nous rappellent quel est le prix de la liberté, cette liberté à laquelle nous sommes tant attachés. Il est des périodes dans l’histoire d’une communauté qui nous rappellent ce qu’est la solidarité nationale, et que chacun n’est finalement que peu de chose sans l’autre, qu’il s’agisse de notre client ou de notre fournisseur, de celui ou celle qui nous soigne, nous sauve, nous protège ou nous instruit.

La crise que nous traversons nous plonge dans cette période pleine d’incertitude et de doute où une épidémie mondiale devient la responsabilité de quelques dirigeants et où l’on entend certains donner bruyamment des leçons selon lesquelles, avec eux, la crise et le virus n’auraient, à n’en pas douter, jamais touché notre pays. Mais c’est aussi dans ces moments que d’autres préfèrent écouter et regarder ceux qui agissent, ceux qui déploient des trésors d’énergie et d’inventivité pour sauver le travail de toute une vie, ceux qui ne comptent plus leurs heures pour vaincre l’impensable, ceux qui font fi du risque pour sauver des inconnus.

L’édifice républicain bâti depuis des décennies semble nous échapper. La cohésion nationale n’a jamais été aussi fragilisée, la menace terroriste n’a jamais été aussi forte et la situation épidémique que l’on croyait maîtrisée en juin se révèle hors de contrôle quatre mois plus tard. Il n’y a dès lors que les prétentieux ou les bonimenteurs pour présenter une solution miracle, celle qui sauverait notre pays de tous les maux. Mais je veux croire, mes chers collègues, que dans cette assemblée, il y a bien 577 députés qui souhaitent le meilleur pour notre pays, tout autant que les membres d’un gouvernement qu’ils soutiennent ou auquel ils s’opposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Cette situation nous oblige. Elle nous oblige à faire au mieux, dans un contexte où nous maîtrisons finalement peu de choses. En ce sens, je crois que nos débats, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, ont été dignes et constructifs. Je tiens à cet égard à remercier le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, et le rapporteur général d’avoir su leur donner un ton juste. L’enjeu est de taille et les injonctions sont contradictoires. Pour certains, l’argent est gratuit, il ne se rembourse pas…

M. Fabien Roussel. Mais si !

Mme Patricia Lemoine. …et le coût de la crise atteint un montant si astronomique qu’il donne le vertige. Pour d’autres, 100 milliards, c’est trop ou pas assez, enfin trop peu pour l’année 2021 mais pas assez pour relancer.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne supportez pas l’opposition ! Ce qu’il vous faudrait, c’est une dictature !

Mme Patricia Lemoine. La question s’est aussi posée de savoir s’il fallait soutenir ou relancer, faire primer la santé sur l’économie ou l’économie sur la santé.

Bien sûr, ce budget aurait pu être mieux ciblé et plus puissant  ; bien sûr, il aurait pu reposer sur une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains points.

Le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de soutien massives à destination des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des publics les plus fragiles. Ces mesures de soutien, intensifiées à l’automne, se conjuguent désormais avec des mesures plus structurelles, contenues dans ce PLF, pour permettre à notre économie de se réinventer et de survivre à ce choc majeur.

Dans ce contexte, le budget sur lequel nous allons nous prononcer et ses chiffres mirobolants ne doit nous faire oublier que nos concitoyens souffrent et que le chemin pour retrouver la prospérité sera long. Il nous faudra donc encore et toujours nous faire les porte-voix des difficultés rencontrées dans les territoires pour affiner au mieux notre politique.

Pour que ces paroles se transforment en actes, il nous faut également rencontrer un gouvernement à l’écoute, conscient de ce que les parlementaires peuvent lui apporter. À cet égard, la première lecture de ce PLF donne des signes encourageants qui devront trouver une suite. Citons le compromis trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, à l’initiative de parlementaires de tous bords, ou encore la fiscalité relative au carburant E10, sur laquelle l’action conjuguée de notre groupe et d’autres a permis de parvenir à une solution que je crois satisfaisante.

Toutefois, le chemin est encore long et la colère monte partout dans nos territoires, nous ne cessons de le dire  : entreprises, commerçants, restaurateurs, indépendants ou simples citoyens ne comprennent souvent plus le sens de nos décisions. Travaillons ensemble, travaillons rapidement pour sortir des postures partisanes et établir une stratégie claire qui soit comprise et acceptée de tous.

Plus que jamais, chers collègues, agissons ensemble. Le groupe Agir ensemble votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi de finances car il fixe les bonnes priorités pour reconstruite un avenir commun et prospère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Alors que l’automne budgétaire touche à sa fin, nous ne pouvons nous empêcher de nous demander s’il y aura aussi un hiver, un printemps voire un été budgétaires. Eu égard à l’évolution de la pandémie, rien n’est encore certain. En effet, avec le plan de relance, ce projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé être un exercice de style périlleux, entre gestion budgétaire traditionnelle et relance de notre activité économique. L’un des enjeux de ce budget est que le déploiement de la relance se fasse le plus rapidement possible dans nos territoires.

Protéger nos concitoyens face à la crise, soutenir les ménages et l’emploi tout en accompagnant nos entreprises : telle doit être notre priorité. Nous veillerons tout particulièrement à ce que l’exécution des crédits dans nos territoires se fasse de manière rapide et pérenne. Devant la persistance de la crise, nous tenons à rappeler l’importance du dispositif spécifique de suivi opérationnel du plan de relance qui s’attachera à vérifier la territorialisation des dispositifs dans nos communes. La question du décaissement des fonds du plan de relance européen se pose également.

Si le collectif budgétaire s’est efforcé de renforcer les dispositifs de soutien à notre tissu économique et industriel, il faut constater une dégradation de la situation macroéconomique, avec une récession de 11 %. Comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises dans nos débats, nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième voire de troisième vague n’ait été élaboré en amont.

Nous nous inquiétons des phénomènes de paupérisation que subissent nos concitoyens alors que nous nous engageons dans une pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement. En d’autres termes, je pense que notre défi est d’apporter des réponses claires à nos concitoyens affaiblis économiquement tout en ayant à l’esprit les enjeux de long terme.

Les dépenses de relance sont nécessaires, mais nous devons aux Français de veiller aussi à ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids de la dette. Il faut d’ores et déjà penser aux économies à faire dans les dépenses de fonctionnement de l’État afin d’éviter les hausses d’impôts qui pourraient survenir entre 2022 et 2027.

En voulant allier, de manière inédite, urgence et relance, ce budget pour 2021 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. Il devient littéralement caduc : les prévisions financières qui le sous-tendent sont désormais anachroniques. Bien sûr, nous avons apporté notre soutien aux efforts d’élargissement des dispositifs d’accompagnement, comme le crédit d’impôt pour les bailleurs ou la baisse des impôts de production pour nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. Nous sommes convaincus que relancer l’économie ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir, afin de recréer de la valeur dans notre pays.

C’est dans cette perspective que, tout au long de cet automne budgétaire, le groupe UDI et indépendants a proposé, pour casser les chaînes de contamination économique, de supprimer les privilèges des créanciers publics, d’inciter les entreprises à déménager leur siège social dans les zones périurbaines, de créer une TVA « rebond industriel », de transformer les prêts garantis par l’État – PGE – en obligations de relance appelées à devenir des quasi-fonds propres remboursables, d’instaurer un taux réduit de TVA, à 5,5 %, pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021. Citons encore la création d’un fonds de solidarité élargi auquel la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs pourraient contribuer.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Christophe Naegelen. Nous regrettons toutefois que nos propositions, comme c’est souvent le cas, n’aient pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement et de la majorité.

Ce budget, parce qu’il contient d’indispensables mesures de relance et d’aide aux entreprises, sera approuvé par une majorité des membres de notre groupe. D’autres s’abstiendront, considérant que vous n’avez pas assez anticipé les circonstances actuelles. À cet égard, il sera nécessaire de vérifier très rapidement l’exécution des mesures de relance dans les territoires durement affectés par l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Quelles sont les cinq raisons qui expliquent le vote du groupe Libertés et territoires ?

Une première critique concerne les modalités d’examen du PLF pour 2021, qui sont inacceptables, ainsi que l’affaiblissement du rôle du Parlement. Dans son immense bonté, le Gouvernement a initialement accordé deux jours à la commission des finances pour examiner la première partie du projet de loi de finances, délai porté à quatre jours à la suite des protestations écrites du président de cette même commission.

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

M. Charles de Courson. Nous avons ainsi travaillé dans des conditions et des délais trop contraints. Certains sujets, parfois d’ampleur, ont été abordés à travers des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute. Je n’en citerai qu’un : ce petit amendement destiné à renégocier les tarifs de certains contrats de rachat d’électricité photovoltaïque déposé un samedi vers treize heures et examiné en séance publique le mardi suivant, sans étude d’impact, sans évaluation économique ou sociale.

Finalement, monsieur le ministre, pourquoi ne pas remplacer le Parlement par un énième conseil de défense, budgétaire, celui-ci ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I, LR, GDR et FI.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

Mme Mathilde Panot. Excellent !

M. Charles de Courson. Le Président de la République semble privilégier de tels cénacles ! Cela aurait le mérite de la rapidité et épargnerait des jours et des nuits de débats à l’Assemblée nationale… Quant au respect de la démocratie parlementaire, cela relève probablement de l’ancien monde !

M. Patrick Hetzel. Bien vu !

M. Charles de Courson. Deuxième critique : ce budget place une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques.

Lors de la discussion générale, je vous parlais d’incertitudes. Celles-ci se sont depuis muées en inquiétudes graves. Elles portent notamment sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, celle-ci atteindra 120 % du produit intérieur brut : ça n’est que 500 milliards d’euros de plus que la trajectoire dessinée par la loi de programmation des finances publiques ! Pour vos successeurs, monsieur le ministre délégué, la situation deviendra intenable en cas de remontée des taux d’intérêt, ce qui finira bien par arriver.

Tout n’est pas imputable à la crise actuelle. Ainsi, notre déficit structurel – sans prise en compte de l’impact de la conjoncture – est supérieur en 2021 à 3,6 % du PIB dans vos estimations. Où sont donc les économies structurelles, monsieur le ministre délégué ?

Autre indicateur qui donne le tournis : l’État se finance cette année par un endettement brut de 260 milliards d’euros, montant presque égal au produit de l’ensemble des impôts pour l’État, à savoir 271 milliards.

Troisième critique : votre plan de relance à 100 milliards est, dans une large mesure, un effet d’annonce. De fait, ce montant global est à relativiser. Dans ces 100 milliards, on trouve, pêle-mêle, 15 milliards d’euros de mesures déjà engagées, notamment en 2020 – à travers, par exemple, la recapitalisation de la SNCF et l’aide aux collectivités territoriales pour plus de 4 milliards d’euros chacune ; 14,9 milliards de mesures sans effet sur le déficit public parce qu’elles ne constituent pas des dépenses immédiates, qu’il s’agisse de prises de participation, de garanties ou de prêts, ou parce qu’elles sont portées par Bpifrance ou la Banque des territoires ; 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production, mesure que nous approuvons mais qui concerne la compétitivité plutôt que la relance.

Bref, vous mélangez allégrement les choux et les carottes. Et en 2021, ce seront en définitive 22 milliards qui seront payés au titre du plan de relance.

Quatrième critique : la relance écologique se fait sans les collectivités territoriales.

Parmi les priorités du plan de relance, la dimension environnementale est mise en avant mais, si des progrès sont à souligner, nous sommes loin du pas de géant annoncé par le Premier ministre. Certes, nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qui contribuera à l’accélération du mouvement de rénovation thermique ; mais nous regrettons que le dispositif de soutien à la construction ne soit pas à la hauteur.

Aujourd’hui, les collectivités locales portent 52 % de l’investissement lié à la transition écologique dans des secteurs aussi structurants que les transports en commun, la gestion des déchets ou le traitement de l’eau potable, pour prendre quelques exemples. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous créer la confiance alors même que les incertitudes liées aux ressources des collectivités locales, et surtout à la chute de leur autofinancement, sont majeures ?

Ma cinquième et dernière critique porte sur la faiblesse du volet social de ce PLF.

L’insuffisance de mesures de solidarité visant à protéger les Français les plus fragilisés est manifeste. Des dispositifs ont certes été mis en place : je pense au chômage partiel, lequel a constitué un filet de sécurité pour les salariés, mais seulement pour ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Je n’oublie pas non plus que vous avez un peu corrigé le tir, fin octobre, avec dix-neuf mesures de solidarité complémentaires. Ces dernières restent toutefois insuffisantes, compte tenu du durcissement des contraintes sanitaires et de l’installation durable du chômage et de la précarité.

Certains publics risquent de basculer dans la pauvreté. Le Secours catholique estime ainsi, dans son dernier rapport, que près de 10 millions de Français, soit 16 % de la population de notre pays, vivront en dessous du seuil de pauvreté. L’urgence commande de reconduire les principaux dispositifs de soutien jusqu’au printemps, tout en redimensionnant les mesures visant à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir les ménages les plus vulnérables.

Au début de l’examen du budget, je vous ai indiqué, monsieur le ministre délégué, que nous l’évaluerions au vu de sa capacité à rétablir la confiance. Vous comprendrez donc aisément les raisons qui poussent la quasi-totalité des membres du groupe Libertés et territoires à voter contre le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR.  M. Patrick Hetzel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout a été dit par mes collègues au fil de la discussion ; je n’y reviendrai pas. Nous ne pensons pas que ce budget corresponde aux besoins du pays, pour une raison quasi-mathématique : on ne remplace pas dix points de production perdus par deux points d’argent injectés. Dans ces conditions, l’écart entre notre économie et celle de l’Allemagne ira croissant, mettant en danger toutes les constructions qui ont été bâties sur l’équilibre entre nos deux pays. Cette année, une fois encore, la France versera au budget de l’Union européenne 15 milliards de plus qu’elle n’en recevra. Quant aux 40 milliards qui nous sont promis pour relancer l’économie, ils ne sont que duperie, puisqu’il nous en coûtera, en définitive, 60 milliards. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Laissons tout cela de côté, car je voudrais exprimer une pensée qui, je crois, dépasse largement les seuls bancs de la gauche de l’hémicycle, et que partagent sans doute la plupart d’entre nous. Il est insupportable de penser que notre pays, sixième puissance économique au monde, compte 10 millions de pauvres, soit un Français sur six, dont un sur cinq est un enfant. Il est insupportable de penser que cette cohorte est formée de ceux qui étaient déjà condamnés à un dilemme quotidien et douloureux, celui de choisir entre se chauffer et payer son loyer, mettre de l’essence dans sa voiture ou acheter à manger. Ceux qui connaissaient déjà un tel état d’abandon sont rejoints par d’autres, qui arrivent par vagues entières : petits commerçants en faillite, travailleurs de la culture n’ayant plus les moyens de vivre, travailleurs qui allaient d’un restaurant à l’autre, donnant le meilleur d’eux-mêmes : tous ceux-là ont basculé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Il est temps de le dire : rien n’est plus urgent qu’eux ! La vérité fondamentale d’une économie, même aussi développée et avancée que la nôtre, réside dans le secours que l’on doit porter à la majorité de la population. (Mêmes mouvements.) Chaque euro qu’on donne à un pauvre ou à un démuni produit trois fois plus que chaque euro que vous offrez aux entreprises, multinationale et autres, qui ne tiennent jamais parole, rançonnent le pays et nous parasitent en vendant, dès qu’elles le peuvent, nos outils de production. (Mêmes mouvements.) Vous en conviendrez certainement : 300 000 personnes sans domicile fixe, c’est insupportable, d’autant qu’elles s’ajoutent aux 4 millions de mal-logés et aux 12 millions de personnes fragilisées, qui vivent dans des conditions intolérables parce que leur logement est un taudis ou que leur copropriété n’est pas entretenue.

Les pauvres sont la masse sur laquelle vous pouvez vous appuyer, en leur portant secours, pour relancer l’économie. L’économie d’un pays est constituée pour moitié de la consommation populaire. Ces millions de personnes réduites à la faim, sans savoir si elles pourront se chauffer et voir de l’eau couler du robinet, vous coûtent infiniment plus que la douleur et la honte que vous pouvez ressentir, comme moi, à les voir dans un tel état, sans pouvoir leur porter secours. (Mêmes mouvements.)

Dans le même temps, vous supprimez 20 milliards d’euros d’impôts prétendument de production, 8 milliards de taxe d’habitation et 10 milliards d’impôt de solidarité sur la fortune combiné à la flat tax. Ces milliards sont perdus, car ils ne profiteront jamais à la production. Tandis que l’investissement reculait, vous avez gonflé dans des proportions incroyables l’argent consacré à la spéculation financière.

Une vague immense se dessine ; elle déferlera en emportant des millions de personnes pauvres. La dette publique, qui suscite tant d’émoi dans cette assemblée, n’est rien à côté de la dette privée, laquelle représente 138 % de la richesse totale du pays. L’État est toujours là pour rembourser la dette privée, mais il n’y a plus personne quand la banqueroute s’installe chez l’opérateur privé ! Dès lors, la pauvreté à laquelle beaucoup sont contraints, et qui, par contamination, touchera le commerce et la petite production, déferlera sur l’économie tout entière. Craignez les pauvres si vous ne venez pas à leur secours, car leur misère engloutira toutes les richesses ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Lorsqu’elle nous a frappés une première fois, au printemps, la pandémie a remis en cause bien des certitudes, celles d’un vieux système économique et d’un capitalisme à bout de souffle, synonyme de cure d’austérité pour tous les services publics, dont celui de la santé. Dès le 13 avril, le Président de la République nous invitait à « sortir des sentiers battus, des idéologies et [à] nous réinventer » – à commencer par lui-même, avait-il ajouté. Le budget pour 2021 devait donc tracer un nouveau chemin et ouvrir, pour toutes les générations, l’espoir de vivre dignement dans un pays si riche. Tout devait changer, y compris notre engagement en faveur du climat.

Hélas, vous êtes restés enfermés dans les mêmes dogmes : vous accordez des baisses d’impôts massives et sans conditions aux entreprises, y compris aux plus grandes, même quand elles n’en ont pas besoin, et même si elles polluent ; vous limitez au strict minimum les aides sociales pour les plus fragiles ; vous ne prenez aucune mesure pour taxer les plus riches, les dividendes et le capital. Pire, vous continuez de favoriser les multinationales. Ce que relancera votre plan de relance, c’est la distribution des dividendes, pas la réindustrialisation du pays ! Rien, dans votre budget, n’est par exemple prévu pour taxer Amazon, roi du pétrole en pleine pandémie. Votre taxe GAFA ne touche pas Amazon – et vous le savez. Nous vous avons proposé une « taxe coronavirus » exceptionnelle de 15 % sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des entreprises d’e-commerce qui dégagent plus de 750 millions d’euros ; elle aurait pu financer 100 % des pertes de nos PME. Mais vous préférez accorder à ces géants d’internet de nouvelles baisses sur les fameux impôts de production ; elles devraient atteindre 10 milliards d’euros par an, et Amazon en profitera. Vous prévoyez 6,6 milliards de baisse d’impôts pour les 9 200 plus grosses entreprises et ETI, mais seulement 3,4 milliards d’euros pour les 560 000 petites et moyennes entreprises. Tout pour les gros, des miettes pour les petits !

Qui plus est, vous coupez les liens avec les agglomérations et les régions qui perçoivent les impôts. Il faut au contraire aider les collectivités, plutôt que de les priver de recettes fiscales, car ce sont elles qui recherchent des solutions pour couvrir les loyers des PME et des commerçants, pour compenser leurs pertes de recettes malgré l’argent public mis sur la table. Un cri est lancé par 110 maires de tous bords : ils vous demandent que 1 % du plan de relance – 1 milliard d’euros – vienne soutenir l’emploi, les associations, les écoles et la création de centres de santé.

Alors que ce projet de loi de finances devait sortir des sentiers battus et ouvrir une nouvelle ère pour l’industrie, les plans de licenciement, les délocalisations et les fermetures de sites se succèdent, parfois pour des raisons indépendantes de la pandémie. Je pense bien sûr aux actionnaires de Bridgestone, qui ont sciemment organisé la délocalisation de l’activité de Béthune vers la Hongrie. Les 863 salariés n’attendent maintenant qu’une chose : qu’un industriel reprenne l’usine, l’activité et les emplois. Bridgestone doit vivre !

Avec mes collègues communistes et insoumis, nous pourrions citer tant d’entreprises qui délocalisent au nom de leurs profits, sans jamais se soucier de la vie de leurs salariés – de nos vies. Nous devons nous doter enfin d’un budget et d’une législation visant à nationaliser, même temporairement, les sites industriels essentiels, et à interdire les licenciements boursiers. Ce projet de loi de finances aurait dû être guidé par un objectif unique – produire en France –, et imposer un moratoire sur les délocalisations. C’est important pour nos emplois, pour notre souveraineté et pour le climat – et c’est parce que vous ne le faites pas que la pauvreté explose. (Conciliabules.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence.

M. Fabien Roussel. La France compte plus de 10 millions d’hommes et de femmes vivant sous le seuil de pauvreté – étudiants, ouvriers ou retraités – et 300 000 personnes sans domicile fixe. Nous vous avons proposé d’y répondre par de nombreuses mesures, dont un plan en faveur des 800 000 jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école, visant à leur garantir un emploi ou, à défaut, une aide sociale à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Là encore, vous avez préféré une aide ponctuelle, très en deçà des attentes de la population.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2021, qui ne suscite pas la lueur d’espoir tant attendue dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président. Chers collègues, je vous demande de faire cesser les conversations qui créent un brouhaha extrêmement gênant pour les orateurs et pour ceux – j’imagine qu’il y en a – qui souhaitent les écouter.

La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd. Deux cent quarante-six jours se sont écoulés depuis le premier jour du confinement, en mars dernier, éprouvant notre pays comme rarement dans son histoire. Depuis le début de l’épidémie, nous n’avons eu de cesse de tout mettre en œuvre pour protéger les Français face à cette crise semblable à nulle autre – pour les protéger du virus sur le plan sanitaire, d’abord ; pour les protéger d’une perte d’activité et de revenus, ensuite ; pour les protéger de la précarité, enfin, conséquence insidieuse de la crise économique.

M. Patrick Hetzel. On voit surtout de l’incurie !

M. Alexandre Holroyd. Je veux rassurer ceux qui nous écoutent : dans cette crise, l’État est – et sera toujours – aux côtés des Français, de tous les Français : salariés, retraités, indépendants, jeunes, seniors, urbains, ruraux ou apprentis.

M. Alain Bruneel. Oh là là !

M. Pierre Cordier. Ce sont eux qui vont payer, pas l’État !

M. Alexandre Holroyd. Personne ne sera laissé pour compte. Tant que la crise durera, nous serons aux côtés de ceux qui en ont besoin.

Évidemment, nous ne pouvons pas faire disparaître la crise sanitaire et ses conséquences économiques d’un claquement de doigts. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est voter le budget pour 2021 et, ainsi, lutter contre la crise avec acharnement. Voter ce budget, c’est faire le choix d’investir 100 milliards d’euros pour bâtir la France de demain, une France plus respectueuse de l’environnement, une France plus compétitive et innovante, et enfin – c’est crucial –, une France plus solidaire et plus unie.

Cet avenir ne se décrète pas ; il se construit collectivement. Notre responsabilité est d’en créer les conditions d’émergence, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, nous baissons les impôts de production pour alléger la fiscalité des entreprises, poids sous lequel les TPE et PME courbent l’échine, et qui grève leur capacité à innover et à créer les emplois de demain. Acter cette baisse massive pour les prochaines années, c’est choisir de soutenir à long terme les entreprises présentes dans nos territoires. Par ailleurs, nous investissons 30 milliards d’euros dans la transition écologique, moyens colossaux et nécessaires pour décarboner l’économie, protéger la biodiversité, favoriser les mobilités douces, encourager la conversion de l’agriculture vers le bio et les circuits courts.

M. Sylvain Maillard. Exactement !

M. Alexandre Holroyd. Nous consacrons également des moyens considérables aux énergies de demain ; à titre d’exemple, 2 milliards d’euros seront investis dans l’hydrogène vert. Monsieur le ministre délégué, les moyens de l’État sont nécessaires, mais pas suffisants. Pour relever pleinement le défi, il faut absolument que les investissements privés – notamment l’épargne privée – suivent le même chemin, et que le verdissement de la finance progresse rapidement.

La relance que nous engageons doit être inclusive et solidaire.

M. Marc Le Fur. Du charabia !

M. Hubert Wulfranc. Ça ne veut rien dire !

M. Alexandre Holroyd. Aussi consacrons-nous 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale, afin de mieux soutenir et d’accompagner les jeunes et les plus vulnérables vers l’emploi.

Dans la continuité du plan de pauvreté, ce budget prolonge l’exonération du versement mobilité des associations intermédiaires, structures incontournables de l’insertion qui accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

 

Ces mesures sont dans la continuité des précédentes avancées en faveur du pouvoir d’achat et du soutien aux plus fragiles que nous portons depuis le début du quinquennat. Je citerai, par exemple, l’augmentation sans précédent de l’allocation aux adultes handicapés, la réforme exceptionnelle de la prime d’activité ou encore la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En cette période incertaine, nous devons tous faire preuve d’humilité.

La situation épidémiologique et économique évolue chaque jour. Le soutien que nous apportons à nos concitoyens doit donc être adapté à la situation et adaptable à son évolution. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2021 a été considérablement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En matière de transition écologique, cet examen a permis des avancées ambitieuses. Le budget pour 2021 donne ainsi vie à plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Je pense, par exemple, au malus CO2 pour les véhicules polluants, à l’augmentation du forfait mobilités durables, au bonus écologique. Ce sont autant d’illustrations concrètes de toute l’importance que revêt ce budget pour l’avenir de notre pays.

Churchill (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI) se plaisait à dire qu’à défaut de prendre le changement par la main, celui-ci finit par vous saisir à la gorge. Le budget que nous votons aujourd’hui crée les conditions de la sortie de la crise en accompagnant la transformation écologique de notre pays. C’est un budget qui renforcera la résilience et l’indépendance de la France. C’est un budget qui se saisit fermement des évolutions de notre monde pour éviter que celles-ci ne s’imposent plus tard à nous.

Le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera le projet de budget pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président. Nous allons écouter maintenant sans brouhaha Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice.

Mme Véronique Louwagie. Le projet de loi de finances pour 2021 est évidemment marqué par un contexte économique et sanitaire très exceptionnel. Au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez présenté ce budget, messieurs les ministres, vous nous prédisiez une reprise rapide et un rebond important en 2021. Tout cela semble hélas largement compromis alors que, deux mois plus tard nous votons ce PLF dans un pays confiné dont l’activité économique tourne au ralenti, menaçant la survie même de très nombreuses entreprises. D’ailleurs ce PLF n’est pas encore voté, mais il est déjà caduc.

Votre relance, dont nous partagions l’objectif, a été trop tardive et présentée à contretemps. Elle est donc percutée, hélas, par la nécessité impérieuse de voter des mesures d’urgence pour sauver les commerces, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises très violemment frappés par la crise. Les Républicains, faisant acte de responsabilité, ont d’ailleurs voté le quatrième projet de loi de finances rectificative, comme chacun des trois premiers, tout en faisant de très nombreuses propositions supplémentaires.

Vos hypothèses de construction de ce budget 2021, tablant sur une fin progressive de la crise et une reprise rapide de l’économie, sont donc invalidées par les faits et entièrement à revoir. Votre erreur initiale est de vous être enfermés dans des prévisions initiales irréalistes, sans avoir fait l’effort de présenter à la représentation nationale plusieurs scénarios possibles qui auraient tenu compte des différentes hypothèses d’évolution de l’épidémie. Comment ne pas regretter, par ailleurs, le mutisme du Gouvernement quant à l’endettement très inquiétant de notre pays ? Or, jamais dans ce PLF vous n’évoquez ne serait-ce qu’une esquisse de financement de votre plan de relance, alors que la dette publique avoisine les 120 % du PIB et que le déficit public est désormais de 248 milliards d’euros. Vous faites comme si l’argent était magique ou qu’il tombait du ciel. Nous payons ici le prix d’années de refus d’assainir les finances publiques et de transformer notre pays.

Votre budget contient par ailleurs des mesures clairement dangereuses. Vous promettez de ne pas augmenter les impôts, mais vous augmentez les malus et les taxes sur l’automobile, fragilisant encore un peu plus un secteur qui a déjà beaucoup souffert après la crise. En effet, après nous avoir dit que vous y étiez opposés, vous avez fait voter une nouvelle taxe – encore une ! – sur le poids des véhicules qui, si elle ne concerne pas à l’heure actuelle la majorité des voitures, ouvre une brèche très dangereuse. Le vote de cette mesure déclenche un engrenage qu’il sera difficile de stopper et qui pénalise le consommateur comme l’ensemble de l’industrie automobile. Ce n’était ni la bonne manière de faire ni, évidemment, le bon moment.

Malgré nos nombreuses mises en garde, vous continuez par ailleurs à fragiliser les secteurs du logement et de la construction, pourtant fortement pourvoyeurs en emplois non délocalisables.

M. Patrick Hetzel. Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie. Après la fin de l’APL accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, qui avait déjà été amputée de 500 millions d’euros l’année dernière, vous faites craindre un coup d’arrêt brutal dans la construction de nouveaux logements ou dans la rénovation du parc actuel.

Enfin, fidèles à une méthode que nous ne connaissons hélas que trop bien, vous refusez systématiquement d’entendre la voix de l’opposition. Sur les 866 amendements déposés par les députés Les Républicains, vous n’en avez adopté que neuf, c’est-à-dire à peine 1 %.

M. Pierre Cordier. Scandaleux !

Mme Véronique Louwagie. Comment, d’un côté, pouvez-vous appeler à l’unité nationale quand, de l’autre, vous vous montrez aussi sectaires ?

M. le président. Un peu de silence, s’il vous plaît !

M. Sébastien Jumel. Ce sont les députés du groupe LaREM qui font du bruit !

Mme Véronique Louwagie. Vous avez refusé notre proposition de conditionner l’aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires ; vous avez refusé notre proposition de soumettre, par souci d’équité, les entrepôts des géants de l’e-commerce à la même taxe que le commerce physique ; vous avez refusé la proposition d’Éric Woerth d’abonder de 5 millions d’euros le budget de la recherche contre les cancers qui touchent les enfants. Même quand nous vous proposons des mesures d’économies consistant par exemple à réduire drastiquement le budget de l’aide médicale de l’État – AME –, dont les dérives et abus sont avérés, vous rejetez là encore notre proposition d’un revers de main.

Le bilan que nous tirons de ces dernières semaines est le suivant : premièrement, beaucoup de communication ; deuxièmement, trop de tâtonnements ; troisièmement, pas assez d’écoute et de dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il était pourtant temps de réfléchir à ce dont notre pays avait réellement besoin et de regagner la confiance des Français, qui s’apprêtent à subir une crise sans précédent et que paieront les générations futures.

Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        566

        Nombre de suffrages exprimés                557

        Majorité absolue                        279

                Pour l’adoption                355

                Contre                202

(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Je veux tout d’abord remercier l’ensemble des députés qui ont participé aux longues journées de débats de la première lecture du PLF, et tout particulièrement les représentants de chaque groupe, avec un clin d’œil particulier pour les représentants des groupes de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, avec qui j’ai apprécié de travailler. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous avec la deuxième lecture du PLF et la commission mixte paritaire qui se réunira dans quelques instants pour examiner le PLFR 4, voté hier au Sénat. Le contexte nous oblige à nous adapter. C’est ainsi que je peux et déjà, en écho au débat sur le PLFR 4, vous annoncer notre intention d’ajuster certains programmes, et notamment d’ouvrir 20 millions d’euros au titre du programme 122 de la mission « Cohésion des territoires », pour aider le département des Alpes-Maritimes qui a besoin de ce soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

Nous veillerons, tout au long des prochaines semaines, à ce que les hypothèses sur lesquelles nous travaillons et qui figurent dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient actualisées, afin que les textes que vous aurez à voter à la fin du mois de décembre soient construits sur des hypothèses plausibles et, évidemment, identiques d’un texte à l’autre. Le travail est encore long, mais je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (nos 3533).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hérin,  rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire. Je m’exprime au nom des quatre rapporteurs du projet de loi : Philippe Berta, Valérie Gomez-Bassac, Pierre-Alain Raphan et moi-même. La commission mixte paritaire – CMP – qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur la disposition du projet de loi de programmation de la recherche qui restait en discussion après une lecture du texte par chaque assemblée. Cet accord est le résultat d’échanges fructueux avec la rapporteure du Sénat, Laure Darcos, avec les membres de la CMP et avec le Gouvernement, qui nous ont permis d’aplanir les divergences et de vous proposer un texte qui retient les principaux apports de l’Assemblée et du Sénat et tient compte de nos préoccupations respectives, moyennant des concessions réciproques.

Avant de vous présenter le texte, permettez-moi de revenir sur les travaux de chacune des assemblées. Rappelons en premier lieu que l’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi déposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du suivi de l’exécution de la loi par le Parlement, en introduisant une clause de revoyure et en prévoyant l’actualisation régulière de la programmation. L’Assemblée a renforcé plusieurs dispositions relatives à l’attractivité des carrières, aux contrats doctoraux, à la sécurisation des CDI – contrats à durée indéterminée – de mission et à la reconnaissance des docteurs, ainsi que les mesures de simplifications applicables au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

En matière d’évaluation, nous avons doté le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – le Hcéres – de la personnalité morale ; il devient une autorité publique indépendante et nous avons étoffé ses missions. Notre assemblée a également apporté des améliorations au mécanisme de financement de la recherche…

Mme la présidente. Mme la rapporteure, si vous êtes embarrassée par votre masque, vous pouvez l’enlever. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire. Je vous remercie. Nous avons donc amélioré le mécanisme de financement de la recherche et approfondi les interactions entre le monde de la recherche et le monde économique, mais aussi entre la recherche et la société en intégrant la recherche participative.

L’Assemblée a introduit et défini l’intégrité scientifique. Elle a proposé plusieurs mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes. Enfin, elle a très largement complété le rapport annexé.

De son côté, le Sénat a notamment introduit un délit d’entrave à la tenue des débats organisés au sein d’une université et la possibilité de recruter des maîtres de conférences hors liste de qualification du Conseil national des universités – CNU. Il a renforcé le texte en ce qui concerne la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique et a réduit le nombre d’ordonnances que souhaite prendre le Gouvernement.

L’essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement a donné lieu à une convergence de vues entre l’Assemblée et le Sénat. La CMP a réussi à aplanir les divergences entre les deux assemblées et le texte qu’elle a adopté devrait recueillir notre assentiment cet après-midi. La CMP a ramené la trajectoire à dix ans, de 2021 à 2030, au lieu de sept ans comme le proposait le Sénat. Elle a renforcé l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement pendant les deux premières années en augmentant de 503 millions d’euros en 2021 et de 403 millions d’euros en 2022 les autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche, contre 149 et 193 millions respectivement, grâce à des apports importants au titre du plan de relance.

D’autre part, dès 2021, une augmentation de 10 % des financements de base des laboratoires est prévue ; elle passera à 25 % en 2023. Les moyens d’un véritable choc budgétaire, tant attendu par la communauté scientifique et de nombreux parlementaires sur tous les bancs, sont inscrits dans le projet de loi.

S’agissant de l’attractivité des métiers scientifiques, l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur les moyens, malgré quelques divergences sur l’encadrement du nouveau dispositif.

Quant aux chaires juniors, nous nous sommes accordés sur un maximum de 20 % des recrutements pour les directeurs de recherche et de 15 % pour les professeurs. La possibilité de recruter des maîtres de conférence hors liste de qualification du CNU, introduite par le Sénat, a été maintenue, moyennant l’organisation d’une large concertation sur les dispositions réglementaires d’application, à titre expérimental et à la demande des universités.

En ce qui concerne la qualification, je rappelle que les groupes de travail créés pour préparer ce projet de loi ont formulé des propositions.

À titre personnel, je me réjouis de l’adoption à venir de ce projet de loi, qui constitue une avancée majeure pour la recherche française, tant du point de vue de l’engagement financier pour les dix années à venir, qui est sans commune mesure avec le budget consacré à la recherche au cours des dix dernières années, que de celui des conditions de rémunération et de travail de tous les personnels de la recherche et de la mise en expérimentation des revendications qui ont fait l’objet depuis plus de vingt ans de discussions entre les gouvernements et les parlementaires des précédentes législatures. En tant qu’universitaire, je suis fière de cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En présentant le projet de loi de programmation de la recherche au Parlement, au début de l’automne, j’étais venue, au nom du Gouvernement, proposer à la représentation nationale un projet d’avenir : celui de renouveler la confiance que notre pays a placée dans la science tout au long de son histoire pour se construire, pour accomplir ses promesses d’émancipation et de progrès, pour triompher des épreuves qui se présentaient à lui. C’est ce choix qu’a entériné la commission mixte paritaire réunie lundi dernier au Sénat. Grâce à l’accord auquel elle est parvenue, un nouveau pacte est sur le point d’être scellé entre la France et la science, à travers ce qui, j’en suis convaincue, est un grand texte – un texte majeur pour la recherche comme pour la société, car il rend à l’une un horizon et à l’autre un avenir.

Ce texte doit beaucoup à la concertation et au débat, en particulier aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat ces derniers mois. Je remercie tous ceux qui lui ont permis d’évoluer, de progresser et, désormais, d’aboutir : le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, la rapporteure Danièle Hérin, les rapporteurs thématiques Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta, et les rapporteurs pour avis, Francis Chouat et Richard Lioger. Votre travail rigoureux et exigeant, constructif et ouvert, a été d’une immense richesse.

Lorsque les discussions se sont ouvertes, en septembre, j’avais émis le souhait que l’esprit rationnel et libre de la recherche scientifique inspire nos échanges ; ce vœu a été exaucé et je tenais à vous en remercier tous. Nous pouvons collectivement en être fiers – fiers de la tenue des débats, dans une période où l’attention du monde entier se porte sur la recherche et les espoirs qu’elle suscite. Fiers aussi du texte qui vous est soumis aujourd’hui : grâce aux travaux de la commission mixte paritaire, nous disposons d’un projet de loi robuste, riche et équilibré qui harmonise les points de vue des deux chambres sans pour autant araser leurs apports respectifs.

La recherche ne se porte jamais aussi bien que lorsqu’elle est soutenue par une vision politique forte, et c’est cette vision que nous avons explicitée, partagée, affinée, consolidée durant près de deux ans de travail collectif, nourri par les rapports des trois groupes de travail constitués en février 2019, par les milliers de contributions de la communauté, par les dizaines de déplacements sur le terrain, les centaines d’heures de débat avec les instances consultatives concernées, enfin par des travaux parlementaires particulièrement constructifs.

Cette vision, j’ai déjà eu l’opportunité de la développer devant vous, aussi je ne m’y étendrai pas, sinon pour rappeler que la recherche est une force d’élucidation, d’invention, d’union dont il est inconcevable de se dispenser, aujourd’hui encore moins qu’hier. Comment avancer dans ce monde incertain sans faire la lumière sur sa complexité et sans démêler l’écheveau de ses énigmes ? Comment bâtir une société et une économie durables et résilientes sans aller chercher sur le front des connaissances des ruptures qui nous permettront de produire, de cultiver, de vivre autrement tout en favorisant la croissance de nos entreprises ? Comment retrouver le chemin d’une nation unie dans ses différences sans retrouver celui du débat éclairé, respectueux des faits établis et de la rationalité, porté par la démarche scientifique ?

Grâce au travail que nous avons accompli ensemble, cet idéal trop longtemps affiché sans avoir été concrétisé trouve enfin un point d’ancrage dans la réalité à travers une programmation ambitieuse et inédite, mais aussi soutenable et sincère. Cette programmation est, d’abord et avant tout, un texte de confiance entre l’État et les chercheurs, la science et la société. Le travail parlementaire a permis de l’approfondir encore davantage en apportant des garanties, des précisions, des enrichissements sur des points clés, au cœur des engagements pris sur le berceau de cette loi.

Nous avons promis à nos chercheurs de la visibilité : nous leur présentons une programmation claire, transparente, qui construit palier par palier, sur une décennie, une trajectoire à l’issue de laquelle la recherche disposera d’un budget minimal de 20 milliards d’euros par an, contre 15 aujourd’hui. Derrière cette vision macroscopique, il y a l’assurance, pour des milliers de chercheurs, que les travaux qu’ils lancent aujourd’hui pourront être soutenus jusqu’à leur terme – car dix ans, ce n’est certes pas l’unité de temps politique, comme cela a été suffisamment souligné, mais c’est bien l’unité de temps scientifique. En l’espèce, j’assume parfaitement d’avoir privilégié la seconde.

Nous devions aussi garantir que cette trajectoire reste en prise avec le réel, avec les évolutions de notre société, de notre économie. C’est pourquoi une disposition prévoit une actualisation de la programmation au plus tard tous les trois ans.

Enfin, ce qui fait la force et la crédibilité de cette trajectoire, c’est son articulation avec son environnement budgétaire national et européen, et sa synergie avec les autres ressources de la recherche française. Nous avons donc étendu la visibilité promise aux chercheurs aux autres moyens dont la recherche disposera durant la prochaine décennie, à commencer par le plan de relance. Comme nous avions promis aussi à nos chercheurs des moyens, grâce à l’accord trouvé lundi dernier en CMP, les moyens seront au rendez-vous dès 2021. Les crédits de base des laboratoires vont augmenter de 10 % à la rentrée prochaine et de 25 % à l’horizon 2023.

Parallèlement la montée en puissance du budget de l’ANR sera amorcée avec une hausse de 428 millions d’euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, de 186 millions supplémentaires en 2021 et 142 millions supplémentaires en 2022, pour atteindre un milliard d’euros par an en 2030. Je me réjouis que les travaux de la CMP aient permis d’intégrer cette nouvelle trajectoire au texte, consacrant ainsi l’effort réalisé en début de programmation. Cette évolution doit beaucoup à vos travaux.

Dans le même temps, le taux de succès aux appels à projet de l’ANR sera progressivement porté à 30 % pour rendre ces financements accessibles aux projets exploratoires, aux projets en prise directe avec les défis contemporains, et le préciput atteindra les 40 % pour pouvoir distribuer plus de 450 millions d’euros de crédits de base supplémentaires par an afin d’irriguer toutes les disciplines, bien au-delà des seules équipes lauréates. Ainsi, non seulement la programmation respecte la balance entre financements récurrents et financements sur projet, mais elle introduit de la solidarité dans la compétition et de la diversité dans l’excellence.

Redonner des moyens à notre recherche, ce n’était pas seulement mieux la financer, mais aussi faire émerger une nouvelle génération de scientifiques, prêts à la faire vivre et rayonner, car avant l’argent, le nerf de la recherche, ce sont les talents. La programmation donne aujourd’hui les moyens d’attirer les meilleurs. Le travail parlementaire consacre l’accord historique conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour redonner aux rémunérations et aux carrières scientifiques l’attractivité qu’elles méritent.

M. Pierre Cordier. « Historique » ! Ils n’ont que ce mot à la bouche à la LaREM !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Quand le débat parlementaire avançait, le dialogue syndical se poursuivait et l’un et l’autre ont permis d’aboutir à plus de visibilité, de sécurité, de garanties.

Ainsi, dès l’an prochain, tous les métiers de la recherche seront revalorisés par la convergence des systèmes indemnitaires et tous les parcours bénéficieront de nouvelles dynamiques. Les jeunes chercheurs seront recrutés à au moins deux SMIC. Le démarrage de leurs travaux sera soutenu par une enveloppe de 10 000 euros en moyenne. En amont, les tout premiers pas dans la recherche seront mieux accompagnés grâce à des doctorats davantage financés et des transitions professionnelles plus encadrées. Sur ce point aussi, le travail parlementaire a été particulièrement précieux.

Il a en particulier permis de sécuriser les nouveaux dispositifs contractuels créés par la loi, à commencer par le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral. Il est désormais précisé pour le premier que les activités de recherche confiées au doctorant salarié seront en adéquation avec son sujet de thèse et constitueront bien l’objet principal de son contrat de travail, ce dont les écoles doctorales s’assureront.

Les débats parlementaires ont également permis de préciser et de sécuriser les conditions de prolongation de ces contrats, notamment en cas de congé de maternité ou de maladie. Le même dispositif est prévu pour le contrat post-doctoral. Des garanties complémentaires sont apportées aux doctorants et postdoctorants grâce au décret d’application de l’article.

La programmation conforte par ailleurs l’emploi scientifique en créant plus de 5 200 postes, y compris dans le champ du soutien technique à la recherche, et en ouvrant aux chercheurs des voies supplémentaires de recrutement, les chaires de professeur junior. Là encore, un bel équilibre a pu être trouvé entre la nécessaire protection du parcours académique classique et l’expérimentation de nouveaux dispositifs qui seront un atout indéniable pour notre pays dans la course internationale aux talents.

Cette loi, comme je l’ai dit à maintes reprises, n’est pas une réforme de structure, mais bien davantage une boîte à outils mise à disposition des établissements, qui sont libres de s’en saisir pour bâtir leur stratégie scientifique. Les chaires de professeur junior sont un de ces outils, tout comme les CDI de mission scientifique. La possibilité pour les universités qui y seront autorisées par dérogation et à titre expérimental d’ouvrir certains concours de recrutement de maîtres de conférence sans obligation de qualification est un autre de ces instruments, mais – je tiens à le dire clairement – la qualification demeure la voie de droit commun pour l’entrée dans le corps des enseignants chercheurs et, évidemment, le CNU n’est pas supprimé.

Cette disposition suscite de nombreuses réaction au sein de la communauté universitaire. Si les établissements représentés au sein de la conférence des présidents d’université et de l’Udice – association d’universités de recherche françaises – soutiennent cette démarche, celle-ci génère aussi des interrogations, voire des protestations, principalement au sein des sections du CNU. Mais, et je m’en réjouis car c’est essentiel, la loi prévoit qu’avant tout déploiement, les modalités qui relèvent toutes du réglementaire seront toutes discutés.

Ainsi, pour préparer le décret d’application de l’expérimentation, je souhaite comme de nombreux membres de votre assemblée, que le dialogue soit significativement élargi, qu’il porte sur l’ensemble des sujets réglementaires qui déterminent la manière dont on devient enseignant-chercheur, du doctorat à l’entrée dans le corps, afin que nous puissions déterminer dans les prochaines semaines le point d’équilibre entre la nécessaire organisation des différentes disciplines selon leurs spécificités et le besoin d’autonomie des établissements. Je le ferai, bien sûr, avec l’ensemble des parties prenantes, conférences d’établissements, organisations représentatives des personnels, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui souhaiteront s’y associer et, naturellement, le CNU. Je proposerai dans les prochains jours le format de cette concertation et nous prendrons tout le temps nécessaire à cette fin.

Enfin, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation en toute indépendance par le HCERS d’ici cinq ans. Je le répète ici, l’importance du CNU n’est en aucun cas remise en cause par cette mesure. Il ne s’agit pas non plus de confier un chèque en blanc aux établissements : ils devront garantir la transparence, l’excellence et  la qualité de leurs procédures de recrutement, et s’engager à réduire le localisme.

En février 2019, à l’aube de ce projet de loi, nous avions promis à nos chercheurs du temps, parce que le temps est la matière première de la recherche. Là encore, la promesse a été tenue.

M. Pierre Cordier. Ça aussi, c’est historique ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En renforçant le nombre d’ingénieurs et de techniciens dans les laboratoires grâce à l’ouverture de postes supplémentaires de titulaires et à la création des CDI de mission scientifique, nous rendrons les chercheurs à la recherche, alors qu’aujourd’hui, ce sont parfois les doctorants qui pallient le manque de personnel technique. En augmentant les CRCT – congés pour recherches ou conversions thématiques –, les capacités d’accueil et les UF, ou unités de formation, en délégation au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, nous permettrons aux enseignants-chercheurs de retrouver un équilibre entre leurs deux missions.

Enfin, lorsque nous nous attachons à réduire la part des taches administratives dans le quotidien de la recherche, comme nous le faisons en rationalisant le paysage foisonnant des appels à projet, nous redonnons de l’air aux laboratoires et rendons aux chercheurs toutes les heures consacrées à remplir des formulaires administratifs.

Toutes ces promesses de temps, de visibilité et de moyens participent en réalité d’un engagement plus fort encore envers nos chercheurs : celui de leur rendre la place qui leur revient dans notre vie culturelle et économique. Là encore, le travail parlementaire a été déterminant en désignant deux polarités essentielles des rapports entre science et société : les libertés académiques et l’intégrité scientifique. La recherche, tout comme l’enseignement, est libre : libre de s’aventurer sur tous les territoires de la connaissance sans se soumettre à aucune autre autorité que celle de la science, de la raison et du doute critique. Ni la religion, ni la politique, ni même la société ne peuvent dicter à la recherche sa conduite. C’est la République qui est la garante des libertés académiques et, inversement, ce sont ces libertés qui font le lit de notre République. Il n’y a pas de démocratie robuste sans connaissances de pointe pour éclairer citoyens et décideurs. Le texte réaffirme ce lien indissoluble et nous donne les moyens de mieux le protéger.

L’article qui introduit le délit d’entrave n’est en rien une entaille dans la liberté de manifester des étudiants ou des personnels. Le dispositif introduit dans le texte n’apporte rien qui n’existe déjà dans notre arsenal juridique et pénal. Il ne concerne ni les étudiants ni les personnels des établissements. Puisque des doutes semblent persister quant à la portée de cet article, j’écrirai par voie de circulaire à l’ensemble des établissements pour rappeler que jamais la libre expression et la liberté de mobilisation, qui sont au cœur de la tradition universitaire, ne pourront être remis en cause.

Mais il nous faut collectivement condamner toutes les tentatives de censure ou de pression exercées de l’extérieur sur ce qui est à la fois le ciment et l’oxygène de la communauté scientifique : la liberté d’enseigner, de chercher, de débattre. Le paradoxe de la recherche est que cette liberté est tout autant un droit qu’un devoir. Non seulement la recherche peut, mais elle doit refuser d’être inféodée à tout autre intérêt que celui de la connaissance. Elle doit être constamment alignée avec les valeurs de la science, sans quoi elle se renie elle-même.

Cette intégrité est la base de la confiance que les citoyens accordent à la communauté scientifique. Il était donc essentiel de l’inscrire dans la loi, car tous les dispositifs que nous voulons construire pour favoriser le dialogue entre chercheurs et citoyens reposent sur ce socle. L’intégrité scientifique est aussi la condition de la coopération entre le monde académique et l’ensemble de la société. La dynamique de l’innovation est désormais bien connue : elle ne découle pas de la recherche de façon linéaire, comme un fleuve de sa source. Elle résulte du choc entre une culture académique vouée au progrès des connaissances et une culture entrepreneuriale vouée au développement d’un produit jusqu’au marché.

On se souvient de Jean Perrin rappelant que ce n’est pas en voulant guérir le cancer que Marie Curie a découvert le radium et l’on sait aussi que ce n’est pas en perfectionnant la bougie qu’on a inventé l’ampoule électrique. Ce n’est qu’en restant fidèle à elle-même, en repoussant le front de la connaissance que la recherche peut être une source d’innovation de rupture pour nos entreprises.

C’est pourquoi la programmation n’a pas vocation à soumettre nos laboratoires publics à des visées économiques, mais à favoriser les allers et retours entre les deux mondes en favorisant les mobilités des chercheurs et des doctorants, en renforçant les dispositifs de recherche partenariale qui ont fait leurs preuves, afin que puissent jaillir de ces rencontres, croisements et inspirations mutuelles les étincelles de l’innovation.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’exprime pas seulement un consensus politique. Il traduit la volonté renouvelée de notre pays d’investir massivement dans sa recherche, de confirmer les grands principes qui la guident tout en offrant des perspectives nouvelles à ceux qui la font. Je tiens à nouveau à remercier la représentation nationale, qui a permis à un tel texte d’aboutir. Cette loi de programmation vous doit énormément et je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour veiller à ce que tous les engagements pris soient respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Dans une tribune tristement célèbre, publiée par Les Échos en novembre 2019, Antoine Petit, PDG du CNRS, mettait le feu aux poudres en écrivant qu’il fallait pour la recherche « une loi ambitieuse, inégalitaire, – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies ». L’idéologie néolibérale de la future loi de programmation de la recherche était posée.

M. Bruno Millienne. Oh là là, c’est reparti !

Mme Muriel Ressiguier. Cette idéologie, vous la partagez sans toujours l’assumer ouvertement. Ce projet de loi accentue la compétition entre établissements, mais aussi entre individus ; il accroît les inégalités entre les établissements, entre les générations et au sein d’une même génération, ainsi qu’entre les femmes et les hommes. Le modèle français de recherche publique était fondé sur la coopération, sur la stabilité non seulement de l’emploi, mais aussi des moyens, avec des crédits récurrents comme base de financement : ce texte le fait basculer vers un modèle anglo-saxon qui ne dit pas son nom.

Un glissement avait déjà été opéré par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, qui dotait celles-ci de l’autonomie budgétaire sans leur donner de moyens financiers suffisants. En 2008, le plan « campus », qui crée des pôles universitaires d’excellence, accentue la mise en concurrence des universités. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE, répond à la demande croissante d’accès à l’université résultant de la démographie, non en ouvrant de nouvelles places, mais en modifiant les conditions d’accès afin d’instaurer la sélection et la compétition.

En se désengageant du financement de l’ESR, l’enseignement supérieur et la recherche, l’État amène les établissements à se tourner vers l’investissement privé, ce qui, entre autres conséquences, restreint de fait l’indépendance et le pluralisme de la recherche. La communauté scientifique a très vite pris conscience de ce tournant idéologique, qu’elle estime dangereux, voire mortifère pour la recherche. C’est pourquoi, depuis sa genèse, ce texte suscite l’opposition et mobilise enseignants-chercheurs, personnels de la recherche, laboratoires, instituts nationaux, revues scientifiques, collectifs et syndicats qui, pour se faire entendre, multiplient les actions – journées de grève, tribunes, pétitions, courriers, tables rondes.

La crise sanitaire aurait dû nous faire prendre conscience de la nécessité, non seulement de préserver, mais de renforcer nos services publics, alors que la logique néolibérale, guidée par la course au profit, nous mène droit dans le mur d’un point de vue économique, environnemental et humain. Toutefois, fièrement, méthodiquement, cyniquement, vous poursuivez votre mission de déconstruction de l’ESR, sans l’assumer pour autant, parfois même en le niant, ce qui donne lieu à des débats biaisés, parfois tristement surréalistes. Ainsi, vous annoncez un budget historique de 25 milliards d’euros consacrés à la recherche d’ici à 2030. C’est un trompe-l’œil, car seuls 400 millions supplémentaires sont prévus pour 2021 et la majeure partie de ces investissements ne relève donc pas de votre gouvernement, mais de ceux qui vous succéderont.

Parallèlement, pour pallier ce manque de financement par l’État, vous facilitez l’ouverture de la recherche au privé. Il n’est donc pas étonnant que la grande gagnante de ce projet de loi soit l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, qui voit son budget augmenter considérablement, ni que les appels à projets soient renforcés au détriment des dotations pour charge de service public. Ce système fondé sur la compétition colle parfaitement à votre vision néolibérale : loin de l’intérêt général, la recherche, pour survivre, se trouve vouée à constituer un investissement et à générer du profit. À l’heure actuelle, une vingtaine d’universités captent à elles seules 80 % des financements de l’ANR : ce sont, sans surprise, les plus prestigieuses. Vous laissez ainsi sur le carreau la majorité des établissements, limitant les thématiques scientifiques et réduisant la liberté des chercheurs.

Votre croyance en une compétitivité stimulante et attractive vous amène logiquement à supprimer, mine de rien, le statut de fonctionnaire, peut-être trop sécurisant à vos yeux. Vous multipliez les contrats précaires : CDI de mission scientifique, chaires de professeur junior inspirées des tenure tracks américaines, et contrats doctoraux de droit privé. Démodés, les investissements massifs pour les crédits récurrents ; obsolète, la confiance accordée aux équipes ; dépassée, la collaboration de personnels stables, payés à la hauteur de leur qualification, disposant de moyens suffisants, de temps et d’un environnement de travail de qualité. On se demande vraiment pourquoi cette vision enthousiasmante ne suscite pas l’adhésion…

Nous pensions que les choses ne pouvaient pas être pires : hélas, nous nous trompions lourdement. À la stupéfaction des opposants à ce projet de loi, de nouvelles dispositions, très contestées ont été ajoutées au texte par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre, puis neutralisées, conservées ou aggravées le 9 novembre par la CMP. Ainsi, celle-ci est revenue sur la décision sénatoriale de réduire à sept ans la programmation budgétaire. L’amendement no 234 du Sénat, qui subordonnait les libertés académiques au respect des valeurs de la République, a également et heureusement fait l’objet d’un rétropédalage, sans doute parce qu’il avait peu de chances de passer le filtre du Conseil constitutionnel.

En revanche, l’amendement no 150 du Sénat, qui introduit, à titre expérimental, une dérogation à la qualification par le CNU en autorisant le recrutement local des professeurs d’université et des maîtres de conférence, est maintenu. C’est la porte ouverte à la remise en cause du statut des enseignants-chercheurs, et donc de leur indépendance, ainsi qu’au favoritisme et au clientélisme. Le statut de fonctionnaire d’État a été créé, en 1946, pour soustraire certaines professions aux pressions de toute sorte, pour garantir à ceux qui les exercent une sécurité et une indépendance qui leur permettent d’agir dans l’intérêt général, sans devoir se soumettre à des diktats politiques ou financiers. Avant guerre, par exemple, un instituteur pouvait être révoqué par le préfet pour avoir écrit dans une revue socialiste. Cerise sur le gâteau, l’évaluation de cette expérimentation est confiée au HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont le président récemment nommé, Thierry Coulhon, est un proche d’Emmanuel Macron. La généralisation de ce dispositif est donc plus que probable.

Enfin, le scandaleux amendement no 147 du Sénat a été non seulement conservé mais aggravé. Il introduit dans le code pénal une disposition spécifique sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité », « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». La CMP va plus loin : par un jeu de renvoi entre dispositions du code pénal, elle prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation assure que la mesure ne concerne que les personnes extérieures à l’établissement, mais le texte adopté par la CMP ne le précise pas.

M. Bruno Studer. Si, il le précise !

Mme Muriel Ressiguier. Ces dispositions visent bel et bien à empêcher tout mouvement de contestation au sein des universités. C’est une remise en cause extrêmement grave et sans précédent du principe de liberté d’expression sur les campus, des franchises universitaires et des libertés syndicales. Dans un climat déjà oppressant, alors que l’état d’urgence sanitaire s’éternise, que le plan Vigipirate a été renforcé et que la proposition de loi relative à la sécurité globale, elle aussi très préoccupante, va être débattue, cette pénalisation des mobilisations étudiantes apporte une pierre de plus à votre édifice.

M. Bruno Studer. C’est faux !

Mme Muriel Ressiguier. L’engagement de la procédure accélérée sur ce texte a rendu les débats de fond quasiment impossibles, à l’Assemblée comme au Sénat. Désormais, son contenu ne changera plus. Vous scellez la déconstruction du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La communauté scientifique et une partie des parlementaires, malgré toutes leurs tentatives, n’ont pu empêcher ce désastre. Nous appelons donc nos collègues qui ont conscience que seule une recherche publique préservée et renforcée nous permettra de faire face aux nombreux défis à venir, à soutenir cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable. Je rappelle que leur durée ne peut excéder deux minutes par orateur.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Madame Ressiguier, j’ai écouté attentivement votre propos : vos arguments sont louables, mais ce débat, nous allons l’avoir dans quelques instants ; je ne vois donc pas l’intérêt de cette motion de rejet. Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre.

Notre appréciation de ce texte, notre vision de l’avenir de la recherche diffèrent des vôtres : c’est normal, c’est la démocratie. Nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu, que les arguments soient présentés dans l’hémicycle, que chacun défende son point de vue ; par conséquent, il faut avancer, examiner ce texte et l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Certes, ce projet de loi n’est pas parfait. Nous sommes nombreux à nous être opposés à la programmation de la recherche sur dix ans ; les récentes modifications apportées par le Sénat et cautionnées par le Gouvernement affaiblissent le CNU en matière de recrutement de nos enseignants-chercheurs, sans que nous ayons réellement pu en débattre dans cet hémicycle, et entachent ce texte.

Celui-ci exprime néanmoins des ambitions louables, traduites par l’augmentation des moyens de la recherche, les revalorisations salariales touchant l’ensemble des personnels de l’ESR, la prise en compte de l’intégrité scientifique : autant d’avancées qu’il ne faut pas négliger.

M. Bruno Studer. Très bien !

Mme Béatrice Descamps. C’est pourquoi les députés du groupe UDI et indépendants ne voteront pas en faveur de la motion de rejet préalable. (Mme Fannette Charvier et M. Bruno Studer applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Effectivement, un débat de fond aura lieu. Je tenais cependant à faire connaître la position du groupe Libertés et territoires, lequel votera pour cette motion de rejet,…

M. Bruno Studer. Oh, non !

M. Jean-Félix Acquaviva. …en raison de la méthode qui a présidé à l’examen de ce texte et qui consiste à y introduire, sans concertation, des dispositions telles que la possibilité de déroger à la qualification par le CNU, ainsi que des cavaliers législatifs concernant les mouvements syndicaux qui peuvent s’inviter sur les campus et la mise à mal de la liberté de manifester au sein des universités. Ces éléments nous incitent à soutenir la motion de rejet préalable, le processus de débat, je le répète, n’ayant pas donné lieu à une concertation réelle.      

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne résumerai pas ce qu’a excellemment développé Muriel Ressiguier, mais en tant que témoin de la vie universitaire et de l’évolution des lois, je sais bien pourquoi je voterai en faveur de cette motion de rejet. Cette certitude est profondément ancrée en moi.

Je vous avouerai tout d’abord que si, à dix-huit ans, je vous étais tombé sous la main, j’aurais été condamné pour avoir envahi en réunion les facultés de médecine, de droit et de sciences de Besançon. Cela m’aurait valu trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je n’ai pourtant pas le moindre regret de l’avoir fait : à la faculté de médecine, je m’opposais à l’instauration du numerus clausus, dont vous ne savez plus aujourd’hui comment vous débarrasser.

Toutefois, je laisserai cette question de côté, malgré son importance au vu des dispositifs répressifs que vous créez. Lorsque nous avons évoqué l’autonomie des universités, deux rêves se faisaient concurrence : le premier voulait qu’elles garantissent la liberté de l’esprit et permettent aux universitaires de conduire leurs recherches comme ils l’entendaient ; le second imaginait une université start-up – c’est celui que vous reprenez. J’en veux pour symbole le fait que la promotion des chercheurs dépendra du président de l’université. Nous savons exactement ce que cela signifie, quelle mise au pas est ainsi annoncée. Le ministre de l’éducation nationale nous l’a laissé pressentir en osant remettre en cause la liberté de recherche des enseignants, sous prétexte de traces, dans les études de sociologie de nos universités, d’un prétendu islamo-gauchisme.

M. Bruno Studer. Oh là là !

M. Christophe Jerretie. Au moins, il est content !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce que vous faites là est une très mauvaise action. Collègues, il faut repousser ce texte et pour cela voter, avec La France insoumise, en faveur de la motion de rejet préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était déjà vivement opposé à ce texte lors de son examen en première lecture dans cet hémicycle. Il prévoit une trajectoire budgétaire qui ressemble davantage à un mirage qu’à un engagement et même à une promesse, avec des CDI de mission scientifique alors que l’université est aujourd’hui massivement touchée par la précarité. S’y ajoutent désormais des propositions formulées par la majorité du Sénat et largement approuvées par celle de l’Assemblée nationale.

Madame la ministre, vous aviez expliqué que jamais vous ne toucheriez au CNU, mais c’est la majorité présidentielle qui a validé en CMP les dispositions introduites par le Sénat. Ce dont vous rêviez, la droite sénatoriale l’a fait : vous n’avez plus qu’à l’applaudir.

M. Maxime Minot. De rien !

Mme Elsa Faucillon. Nous voterons également cette motion de rejet pour des questions de méthode. Vous avez choisi de nous soumettre ce texte dans un moment où les universités sont fermées, de même que, au moment de la première lecture, le personnel universitaire se débattait pour savoir comment faire face à l’épidémie dans des conditions sanitaires dignes.

Avec vos propositions, vous allez mettre le feu aux poudres. En effet, vous avez beau nous expliquer qu’il y aura de la concertation sur les mesures réglementaires, il n’y a pas grand monde, aujourd’hui, au sein de l’université, pour soutenir votre projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait renoncer à une trajectoire budgétaire inscrite dans la durée et le temps, qui est le temps de la recherche. Ce serait priver la recherche française de 25 milliards d’euros, interdire les revalorisations et les progressions de salaire, diminuer les moyens et les projets. Ce serait ne pas prendre nos responsabilités devant les enjeux auxquels nous devons et devrons faire face.

L’épidémie de covid-19 a montré l’importance d’une recherche de qualité, performante, agile et réactive. Nous avons besoin de simplifier les procédures administratives, de recruter davantage et autrement, d’avoir une communauté scientifique plus à l’image de notre société, à qui nous fassions confiance et que nous soutenions ; c’est le sens de plusieurs mesures contenues dans ce texte.

Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait donner raison au manque d’ambition et au conservatisme, que certains, drapés d’innocence, dissimulent en instrumentalisant la forme et en invoquant un prétendu manque de débat.

Dès février 2019, un important travail de concertation a été mené, notamment au sein de notre assemblée – et je veux saluer ici le travail des rapporteurs Danièle Hérin, Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta.

L’Assemblée et le Sénat ont adopté 440 amendements, qui ont amélioré cette loi de programmation de la recherche – je pense entre autres au renforcement du lien entre la science et la société, à la place plus large faite aux sciences humaines et sociales, à la garantie d’indépendance du HCRES et – il faut le souligner – à la mensualisation des vacataires, qui seront moins précaires. Nous avons également choisi de renforcer tout ce qui peut favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans les organismes de recherche.

Prétendre qu’il n’y a pas eu de débat, c’est soit ne pas y avoir assisté, soit ne pas en vouloir. Il y a eu des débats, il y a eu des avancées, et c’est la raison pour laquelle le groupe de La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Sur la motion de rejet, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Maintes fois reportée, cette loi de programmation de la recherche était attendue de longue date. Aujourd’hui, on a envie de dire : « Tout ça pour ça. »

Madame la ministre, le groupe LR n’a pas vos certitudes face à l’émoi qu’a provoqué dans la communauté universitaire ce texte qui soulève bien des problèmes, au premier rang desquels l’existence même du statut national d’enseignant-chercheur. La qualification préalable par le CNU pour les maîtres de conférence et les professeurs d’université nous semble en effet une condition sine qua non pour garantir la qualité de notre recherche.

La CMP a certes abouti, grâce à un revirement de dernière minute des sénateurs : la durée de programmation sur sept ans adoptée en première lecture au Sénat était pourtant plus réaliste que les dix ans finalement retenus. D’ici 2030, il y aura deux élections présidentielles ; autant dire que cette loi de programmation est certes une belle opération de communication mais qu’elle n’est pas très crédible, même si les financements sont globalement au rendez-vous.

Ne partageant pas les arguments développés par Mme Ressiguier, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, mais nous ne pourrons pas non plus voter en faveur de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel. Nous, on vote parfois avec vous sans partager vos arguments !

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Au risque de décevoir notre collègue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés n’apportera pas son soutien à cette motion de rejet, dont nous ne partageons pas la lecture qui décrit ce texte comme néolibéral. La ministre a rappelé que, sur ces dix dernières années, 1,6 milliard d’euros ont été investis dans la recherche. Avec cette loi de programmation, ce sont 25 milliards de moyens supplémentaires qui, dans les dix prochaines années, vont permettre de financer des projets, de recruter et de mieux rémunérer les personnel, et de donner plus de visibilité à la recherche. C’est pourquoi nous soutenons évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Dans le droit fil de nos votes précédents, nous voterons la motion de rejet défendue par nos collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

En effet, contrairement à la communication du Gouvernement, nous ne pensons pas que cette loi apportera les moyens indispensables à la recherche et à l’université. Elle ne permettra pas à la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB dans les prochaines années, ce qui serait nécessaire pour accroître le financement des laboratoires, recruter davantage et augmenter les salaires. Elle n’apporte pas non plus de solution satisfaisante aux universités, dont on connaît la situation financière catastrophique. Quant à la précarité étudiante, que la crise a renforcée et que vous n’avez traitée qu’à la marge dans le PLF ou les PLFR, elle est un sujet d’angoisse pour tout le monde étudiant.

En revanche, elle contient des dispositifs d’emploi dérogatoires au statut des universitaires, lequel assure notamment les libertés académiques et auquel nous sommes attachés. Cela nous inquiète, j’y reviendrai dans la discussion générale.

Vous dites que vous allez ouvrir des discussions sur les deux amendements introduits par le Sénat, qui inquiètent beaucoup les chercheurs et la communauté scientifique. C’est un peu faire les choses à l’envers, et peut-être aurait-il fallu discuter d’abord avec eux.

Cette loi constitue à nos yeux une remise en cause inédite des libertés académiques et de l’indépendance des universitaires, qui est au cœur des libertés publiques. Parce que nous considérons que la recherche et l’université sont plus que jamais essentielles, pour notre avenir, dans l’élaboration et la transmission du savoir, parce que nous considérons que les principes d’émancipation et de liberté de pensée fondent la notion même de progrès, et pour les raisons déjà évoquées, nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        226

        Nombre de suffrages exprimés                213

        Majorité absolue                        107

                Pour l’adoption                30

                Contre                183

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Notre groupe, Agir ensemble, a pleinement soutenu l’adoption, en première lecture, du projet de loi de programmation pour la recherche. Certaines dispositions ajoutées durant la navette ne font pas consensus. J’y reviendrai, mais il faut d’abord rappeler toute la portée de ce texte.

Ce projet de loi, ce sont avant tout des engagements concrets en faveur de la recherche publique avec, en moyenne, 500 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans. À ces crédits nouveaux s’ajoute l’effort conséquent du plan de relance, qui consacrera dès l’année prochaine près de 6,5 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le projet de loi intègre désormais, à la demande de nos collègues sénateurs, ces crédits du plan de relance dans la programmation. C’était nécessaire pour mieux rendre compte de l’effort conséquent de l’État pour relancer et engager une dynamique de long terme.

L’enjeu est de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à la cible de 3 % de produit intérieur brut dédiés à la recherche en 2030. Nous partageons cette ambition forte de replacer la France dans le peloton de tête des classements internationaux et des pays en pointe sur l’innovation.

Je veux également insister sur le fait que cette loi de programmation est aussi une loi à l’intention des chercheurs eux-mêmes. Depuis trop longtemps, nous avons négligé les rémunérations des personnels scientifiques. En portant une attention particulière aux nouveaux entrants, c’est l’ensemble des personnels qui sera progressivement revalorisé – et c’est à votre action qu’on le devra.

J’en viens aux dispositions spécifiques issues du texte proposé par la commission mixte paritaire. La CMP a choisi de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du cadre législatif applicable à l’enseignement supérieur privé.

À titre personnel, j’avais appelé, en première lecture, à la plus grande vigilance sur cette disposition. Si j’en partage évidemment la finalité – il est nécessaire de prévenir les éventuelles dérives et de lutter contre les séparatismes –, il ne faut pas oublier dans le même temps que la très grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés est très attachée aux valeurs républicaines et au principe de laïcité, ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.

Je salue donc le choix de la commission mixte paritaire. Cette refonte est nécessaire, mais elle doit faire l’objet d’un examen approfondi par le Parlement, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

J’appelle enfin l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur l’expérimentation introduite à l’article 3 bis et la possibilité de déroger à la qualification par le CNU. En l’état, il ne s’agit certes que d’une possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, avec des garde-fous concrets. Avant une éventuelle généralisation, cette expérimentation sera soumise à une évaluation spécifique du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et devra faire l’objet d’un examen par le Parlement. Elle provoque néanmoins un certain émoi parmi la communauté universitaire. Notre groupe considère, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, qu’il il est toujours préférable d’en passer en amont par le dialogue et la concertation avec les acteurs.

Au-delà de ces points de vigilance, nous soutiendrons ce projet de loi, qui porte le beau projet de replacer la science au cœur de notre société et crée un effort sans précédent en faveur de la revalorisation des carrières universitaires et du financement de la recherche, dans des domaines comme le numérique ou l’écologie, qui doivent transformer notre société. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Le 9 novembre dernier, la loi de programmation de la recherche a été adoptée dans sa version finale.

Annoncée en février 2019, elle a pour but d’éviter le décrochage de la recherche française et d’améliorer l’attractivité du métier. Elle comporte donc un important volet budgétaire, mais aussi des dispositions plus générales, relatives principalement aux carrières universitaires.

Mon groupe UDI et indépendants salue l’augmentation budgétaire prévue pour atteindre enfin les 3 % de PIB consacrés à la recherche. Nous saluons également l’accord que vous avez trouvé avec les syndicats pour une revalorisation des salaires de quelque 90 millions d’euros par an.

Je regrette cependant que ces annonces aient été faites après nos débats dans cet hémicycle, d’autant qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture. Je ne peux ainsi m’empêcher de noter que ces revalorisations sont prévues sur dix ans, alors que nous préconisions pour cette loi de programmation une durée de sept ans, comme nos amis sénateurs.

Les nouveaux contrats et les nouvelles voies de recrutement que vous ouvrez dans cette loi étaient déjà fortement critiqués par une partie du monde universitaire. Mon groupe n’y était, pour sa part, pas défavorable, dès lors que ces dispositifs restaient dans un premier temps marginaux, afin que l’on puisse les évaluer et voir comment ils étaient utilisés.

Cependant, les travaux au Sénat ont apporté une modification qui n’est pas sans conséquence : une expérimentation autorisera le recrutement d’enseignants-chercheurs sans passer par l’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités. Le chantier important de l’autonomie des universités a été lancé il y a plus de dix ans et après de nombreuses discussions. Je regrette profondément qu’une modification aussi importante, qui remet en cause le fonctionnement de notre système universitaire, soit acceptée sans un débat plus approfondi à l’Assemblée nationale. De nombreuses voix dans l’université s’opposent à ce nouvel article, ajouté avec votre aval, et les représentants de la nation que nous sommes auraient dû avoir leur mot à dire autrement que par le vote sur l’ensemble du texte.

Un autre sujet d’importance est la reconnaissance du doctorat : l’accord trouvé en CMP marque un premier pas notable, puisqu’un candidat à la direction d’un établissement public de recherche doit être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Cette équivalence étant laissée à la discrétion du ministre chargé de la recherche, nous espérons que vous arbitrerez dans le bon sens en éditant une liste d’exceptions la plus courte possible.

Nos collègues sénateurs ont voulu intégrer dans ce texte des solutions contre les récents événements survenus dans les universités, où des conférences ont été empêchées. Il apparaît vital de rappeler que les universités doivent rester des lieux d’échange, de débat et d’écoute : rien n’est plus important que la liberté d’apprendre pour permettre à chaque Français de construire sa pensée et de développer son esprit critique.

Je tiens à saluer les différentes mesures du texte qui renforcent l’intégrité scientifique. Si la science a besoin, pour avancer, d’un débat permanent, celui-ci doit toujours se déployer dans le respect de certaines règles qui garantissent l’honnêteté et la rigueur des recherches.

Dans la même veine, je m’interroge sur les mesures touchant à la diffusion de la culture scientifique. Ce n’était pas l’objet premier de ce texte, mais l’année qui se termine montre que nous devons traiter rapidement cette question.

Dernier regret, je déplore que les cancers pédiatriques ne figurent pas sur la liste, pourtant longue, des priorités de recherche. Ce sujet m’est cher, comme à d’autres députés : sans parler forcément des besoins financiers, il importe de montrer que l’on pense à ces enfants.

Ce texte dense et complet, qui comporte des mesures très louables et d’autres plus discutables, aurait certainement mérité un débat plus important dans notre assemblée. Pour cette raison, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote sur le projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Une fois n’est pas coutume, le Sénat avait réussi là où nous avions échoué, en ramenant la période de programmation pluriannuelle de la recherche à sept ans au lieu de dix. Malheureusement, la commission mixte paritaire a rétabli la durée de dix ans. Il s’agit d’un point de désaccord majeur, que nous avions exprimé en première lecture. Nous souhaitons un horizon plus raisonnable et une trajectoire plus ambitieuse dès les premières années. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer le maintien de cette programmation qui s’étend tout de même sur deux quinquennats !

La valeur des 25 milliards d’euros annoncés sur dix ans diminuera forcément à cause de l’inflation : le choc budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux ne sera donc pas suffisant pour atteindre enfin les 3 % du PIB, objectif que nous ne parvenons pas à atteindre depuis vingt ans. Certes, nous prenons bonne note des 100 millions d’euros supplémentaires alloués à l’Agence nationale de la recherche par le plan de relance. Néanmoins, nous insistons sur le fait qu’il s’agit, à l’heure actuelle, d’autorisations d’engagement et non de crédits de paiement. Il faut donc rectifier le tir.

Au-delà de la question du volume des financements, le débat porte essentiellement sur leur nature. Comme beaucoup, nous avons regretté que les efforts budgétaires aillent principalement à l’ANR. En disant cela, nous ne remettons en cause ni l’Agence ni le système des appels à projet, pas plus que nous cherchons à opposer les financements récurrents aux financements par projet, car les deux sont essentiels à la recherche et doivent être significativement augmentés. Nous appelons, en revanche, à un fort rééquilibrage en faveur du temps long, indispensable à la recherche. Dans cette optique, nous accueillons favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visant à augmenter les financements de base des laboratoires de 10 % en 2021 et de 25 % en 2023. Nous espérons sincèrement que ces engagements seront tenus. Le texte repose principalement sur le système des appels à projet, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir des financements récurrents, essentiels à la recherche.

Il est indispensable de poser la question de la revalorisation des traitements des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cette revalorisation doit se faire au travers de grilles indiciaires et non par le seul biais des primes, qui seront insuffisantes et pourraient créer des inégalités. Si nous prenons note de l’accord conclu le 12 octobre dernier avec les syndicats en faveur des revalorisations indemnitaires, nous ne comprenons pas pourquoi le comité de suivi, chargé d’établir les modalités de l’accord, ne sera composé que des organisations syndicales signataires, à l’exclusion des autres. En matière de dialogue social, cher à notre pays, nous pouvons faire mieux.

Le Sénat et la CMP ont maintenu les nouvelles voies de recrutement proposées par le projet de loi, en tentant de les encadrer quelque peu. La part des postes disponibles pour les chaires de professeurs juniors a ainsi été limitée à 20 % pour les directeurs de recherche et à 15 % pour les professeurs. Une durée minimale a également été instaurée pour le CDI de mission scientifique. Malgré tout, le groupe Libertés et territoires continue de s’opposer à ces contrats, peu convaincu de leurs bénéfices en termes de lutte contre la précarité et d’insertion précoce et durable sur le marché du travail. Même si ces voies demeurent facultatives et complémentaires, nous craignons que la multiplication des procédures de recrutement crée de l’illisibilité et un sentiment d’inégalité de traitement entre les chercheurs.

Point extrêmement important à nos yeux, notre groupe ne cache pas son inquiétude sur le nouvel article 3 bis, ajouté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. Adopté sans débat ou presque, il supprime la qualification par le Conseil national des universités pour les maîtres de conférences candidats à la fonction de professeur et ouvre aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats à la fonction de maître de conférences, par le biais d’une expérimentation. Nous ne pouvons pas accepter que soit modifiée si brusquement une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, surtout sans solliciter l’avis du Conseil d’État ou du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Donner plus d’autonomie aux universités est un objectif auquel nous souscrivons totalement, mais il ne doit pas être poursuivi en affaiblissant le statut d’enseignant-chercheur et en privant le CNU de sa capacité à garantir un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité dans l’ensemble du territoire. Nous refusons d’emprunter ce chemin.

Enfin, que dire de l’introduction du dispositif anti-blocage des facultés, qui veut museler les mobilisations étudiantes ? Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier législatif, à ce titre purement inacceptable.

Madame la ministre, en première lecture, le groupe Libertés et territoires était réservé sur ce texte ; à présent, il y est résolument opposé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. En septembre, je n’ai pas eu l’occasion de débattre point par point de ce projet de loi qui prétend guérir le mal par le mal, en l’occurrence celui que vit le monde de la recherche. Pour reprendre l’expression du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, je me demande si on peut « soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ». Je n’aurai malheureusement que cinq minutes pour répondre à cette interrogation et me faire l’écho de la légitime colère d’une grande partie du monde universitaire et de la recherche.

Certes, madame la ministre, vous avez consulté ce dernier pour poser un diagnostic sur l’état déplorable de la recherche. Le constat est maintenant largement connu et partagé par toute la communauté scientifique. La recherche souffre d’un sous-investissement chronique, qui ne dépasse pas 2,2 % du PIB et qui situe la France sous la moyenne des pays de l’OCDE, des très faibles rémunérations des personnels, de la précarité des doctorants et des post-doctorants, de la baisse des effectifs sous plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de la baisse des doctorats et de la dégradation des conditions de travail des chercheurs, soumis aux aléas des appels à projet de l’ANR et à sa bureaucratie, qui représente 50 % du coût du projet, soit 2,4 milliards d’euros.

Vous avez cessé toute consultation quand il s’est agi de trouver des solutions à ce délabrement, bravant d’ailleurs le code de la recherche, qui dispose qu’il faut arrêter les choix en matière de programmation et d’orientation des actions de recherche après une concertation étroite avec la communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques. Ainsi, comme vos collègues de la santé et de l’éducation, vous voilà contrainte, vous l’ex-universitaire, à suivre la feuille de route de M. Macron, pour qui une augmentation des subventions publiques serait inutile, la priorité étant d’accompagner les transformations profondes dans l’organisation et la gestion de la recherche. J’ai entendu la même chanson à propos des hôpitaux, qui seraient malades de leur organisation, comme j’ai entendu parler de la non-rentabilité des enseignants.

Plus qu’une loi de programmation de la recherche, il s’agit d’un texte qui organise son démantèlement et qui la soumet à cette autre loi, pourtant bien mystérieuse, de la rentabilité et de la valorisation économique des savoirs. Ainsi, les moyens proposés pour la recherche publique sont notoirement insuffisants : à peine 500 millions d’euros pour la décennie 2021-2030, quand il en faudrait le double pour arrêter le décrochage en cours.

Le projet de loi s’obstine à donner la priorité à la recherche publique financée par le crédit d’impôt recherche, connu et reconnu pour favoriser l’optimisation fiscale plus que la recherche. Le financement par projet reste privilégié et, avec lui, la compétition entre laboratoires, la bureaucratie, l’incertitude, le temps court et la précarisation. En guide de réponse à cette dernière, voilà que sont imaginés de nouveaux types de contrat – CDI de mission scientifique, CDI de retour à l’étranger –, eux aussi précaires. Sont également conçus des « tenure tracks », véritables parcours de titularisation aux chaires de professeur ou de chercheur, préférés à l’augmentation du nombre de places aux concours. Actuellement, seuls 13,8 % des candidats au concours de maître de conférences sont reçus.

Ce texte contient également des promesses improbables : à quoi bon augmenter les plafonds d’emplois si les budgets afférents ne sont pas débloqués ? Ainsi, en 2020, le CNRS a dû supprimer 72 équivalents temps plein. Promesse mensongère également sur le financement des contrats doctorants, pour lequel vous ne donnez pas de calendrier.

Pour finir, c’est par surprise et dans le dos du monde universitaire, que l’on assène, comme un coup de poignard, trois blessures supplémentaires à la recherche. Tout d’abord, vous balayez le rôle du CNU comme garant de qualité et d’équité nationales, avec la localisation des recrutements pour des postes de professeur. Ensuite, vous muselez les mobilisations et les contestations étudiantes, alors que l’université devrait être le temple de l’esprit critique. Enfin, vous privatisez l’enseignement vétérinaire sur fond de conflit d’intérêts et réduisez à néant l’égalité d’accès à la filière.

Pour conclure, j’aimerais partager avec vous cette fable sur Newton qu’un chercheur m’a un jour contée, car elle illustre parfaitement ce qu’est la recherche : un après-midi, en faisant la sieste sous un arbre, Newton a compris la notion fondamentale de la gravité en recevant une pomme sur la tête. Il serait heureux que cette fable puisse vous faire comprendre, chers collègues, que les conditions de la recherche nécessitent un temps sans pression, long et patient. Les moyens de ce temps, comme vous l’avez mentionné madame la ministre, sont souvent ceux de la recherche sans calcul, notamment de rentabilité immédiate, d’où surgit parfois une découverte fondamentale, qui précède l’innovation. Il serait bienvenu que cette fable vous éclaire sur l’absurdité de ce projet de loi, qui, malgré votre communication, crée les conditions inverses aux besoins de tout travail de recherche. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Après des mois de mobilisation contre ce texte décrié par une large part de la communauté scientifique, voilà où nous en arrivons. L’exécutif et la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé que nous examinerions le texte au moment où les universités sont fermées. Comment ne pas y voir une volonté de profiter de cette période suspendue pour aller vite et empêcher toute possibilité de contestation ? Quel meilleur moment pour faire passer les mesures dont vous rêviez ? La droite sénatoriale a osé pour vous, et il ne vous reste plus qu’à applaudir.

Pourtant, vous le savez – vous aussi chers collègues –, les ajouts du Sénat sont graves. À une programmation budgétaire qui relève plus d’un mirage que d’un véritable engagement, et à une précarisation massive des chercheurs, s’ajoutent donc à présent la disparition du Conseil national des universités – CNU – dans le recrutement et la qualification des maîtres de conférences et des professeurs, ainsi que la création d’un délit d’entrave passible de trois ans de prison.

Quel est votre problème ? C’est l’indépendance, l’intelligence mise au service de la société, l’intérêt avant le profit ? Est-ce cela qui vous dérange tant ? Aurait-on peur à ce point des chercheurs qu’on leur retire tous les moyens de mener leurs recherches en toute indépendance ? Parce que c’est bien ce que vous faites avec cette loi. Bien sûr, vous n’êtes pas la première et ce texte se situe en parfaite cohérence avec la loi de Mme Valérie Pecresse de 2007 sur l’autonomisation des universités ; la voie était ouverte.

Mais vous auriez pu par exemple revenir sur la compétition qui s’est exacerbée ces dernières années pour l’obtention des financements. Cette compétition épuise les chercheurs tant elle s’éloigne de l’émulation, leur fait perdre un temps considérable et, surtout, va à l’encontre du principe de collaboration entre équipes de recherche, tant mis en avant ces derniers mois – à juste titre – pour vaincre le virus. Vous avez choisi sciemment de renforcer les crédits concurrentiels plutôt que les dotations de base.

Vous auriez pu également prévoir l’ouverture de 6 000 postes de titulaires pendant cinq ans, comme le préconisait le CESE et comme vous le demandaient les enseignants-chercheurs. Cela aurait permis de lutter contre la crise de précarité qui frappe la recherche en France et qui conduit un grand nombre de chercheurs soit à partir à l’étranger – dans le meilleur des cas, finalement –, soit à abandonner purement et simplement la recherche – les femmes plus que les hommes. Mais, là encore, les principes féroces du néolibéralisme ont pris le dessus dans vos arbitrages et vous avez choisi de multiplier les formes d’emplois précaires, contournant par tous les moyens ce statut de fonctionnaire, si précieux pour le service public et qui semble tant vous déranger – il est vrai qu’en pleine crise économique, alors que le chômage va faire tant de mal, il n’y a pas mieux que de créer des emplois précaires : c’est le bon moment.

Enfin, à l’heure des fake news, des Raoult et des théories du complot les plus folles, la recherche avait grand besoin d’un renforcement des garanties de son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs politique et économique. Or vous choisissez de renforcer la porosité entre entreprises industrielles, intérêts privés et recherche, tandis que, sur le plan du pouvoir politique, vous prévoyez que celui qui pilotera l’instance d’évaluation de la recherche en France sera le bras droit du Président de la République sur ces questions.

Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris : ce texte nous inspire du dégoût et nous ne sommes pas les seuls. Difficile de ne pas y voir un parallèle avec votre politique pour l’hôpital : alors que nous éprouvons dans la douleur les conséquences du libéralisme sur le service public hospitalier, vous reproduisez exactement le même schéma pour la recherche et l’université. Ce texte est une honte pour notre pays, mais la bataille n’est pas finie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Deux mois après son adoption en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est de retour en vue de son adoption définitive – un texte que nos collègues du Sénat ont enrichi, mais dont les grands axes ont très largement été conservés, rendant possible une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis cette convergence.

Par définition, un compromis n’est jamais totalement satisfaisant et j’entends qu’il peut rester certains points de désaccord, mais ils ne doivent pas faire oublier l’essence même du projet de loi : redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche publique française.

Nos laboratoires ont besoin d’avoir l’assurance que le financement de leurs travaux sera garanti plus d’un an ; ils ont besoin d’anticipation et de lisibilité. Nous réinjectons 25 milliards d’euros sur dix ans dans la recherche publique française, faisant ainsi passer son budget annuel de 15 à 20 milliards d’euros par an d’ici à 2030, et cela, sans prendre en compte l’intégralité des financements annoncés dans le cadre du plan de relance, qui permettront d’apporter une véritable impulsion à cette programmation budgétaire, avec pas moins de 6,5 milliards supplémentaires répartis sur les deux prochaines années.

Je mesure les inquiétudes qui se sont exprimées quant à la répartition de ces fonds entre appels à projets et financements dits « de base ». Une opposition entre ces deux modes de financement n’a pas de sens, parce que la recherche ne souffre pas d’un excès de financements par appels à projets, mais d’un défaut de financement global. Les deux doivent donc être complémentaires et faire l’objet d’un certain équilibre.

Ce texte va faciliter l’accès aux financements de l’ANR en relevant le taux de succès à 30 %, ce qui répond à une demande des chercheurs, qui en ont marre de consacrer des jours et des semaines à monter des dossiers avec d’aussi faibles chances de les voir accepter. Il faut bien avoir à l’esprit que ces financements par appels à projets ne représenteront in fine et qu’environ 8 % du total des moyens consacrés à la recherche, alors que les financements de base des laboratoires seront augmentés de 10 % dès l’an prochain et de 25 % à l’horizon 2023. Par ailleurs, avec le mécanisme du préciput, ce sont près de 450 millions de crédits de base qui irrigueront désormais toutes les disciplines, tous les territoires et tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates. Arrêtons d’opposer appels à projets et financements de base, recherche appliquée et recherche fondamentale. Nous avons une seule et même stratégie : la réussite et l’excellence de la recherche française.

Redonner des moyens passe aussi par des moyens humains, avec l’objectif de recruter plus et, surtout, mieux. Au-delà de la création de 5 200 emplois scientifiques sous plafond État sur dix ans, ce sont près de 15 000 postes contractuels qui seront également créés dans les établissements publics de recherche. Recruter mieux, avec un mouvement sans précédent de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des personnels : chaque année, 92 millions supplémentaires y seront consacrés, soit 2,6 milliards d’ici à 2027 et la promesse que, dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférences ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Le projet de loi crée aussi de nouveaux outils de recrutement à disposition des établissements et des organismes, en plus des recrutements classiques : la chaire de professeur junior et le CDI de mission scientifique, qui permettront respectivement d’accroître l’attractivité et de sécuriser des emplois d’ingénieurs et de techniciens.

Nous saluons également toutes les dispositions nouvelles concernant l’intégrité scientifique et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche par le biais d’un renforcement de l’indépendance, d’un changement de statut et d’un renforcement des prérogatives du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre ces dispositions et la nomination de son nouveau président voilà quinze jours, le HCERES a désormais toutes les cartes en main pour mener à bien ses missions.

Comme je l’ai longuement évoqué en première lecture, nous nous réjouissons également, tout particulièrement dans la période actuelle, des mesures visant à favoriser le lien entre les chercheurs et l’ensemble de la société. Le projet de loi doit contribuer à infuser la culture scientifique dont nous manquons cruellement quand les postures prennent le pas sur l’objectivité et quand le fait scientifique s’efface derrière la post-vérité.

Pour finir, je tiens enfin à vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre cabinet et les services du ministère, pour le travail effectué en amont et pendant l’examen du texte dans les deux assemblées.

Chers collègues, réjouissons-nous ! Avec ce projet de loi, nous nous donnons enfin la possibilité et les moyens de faire en dix ans ce que tous nos prédécesseurs n’ont pas réussi à faire en vingt. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme. Casser l’université !

M. Maxime Minot. Plus c’est gros, mieux ça passe !

Mme Fannette Charvier. La recherche n’est ni une option ni une variable d’ajustement, mais un investissement sur le long terme pour anticiper et faire face aux grands défis qui attendent notre pays et, plus largement, l’humanité.

M. Loïc Prud’homme. Novlangue !

Mme Fannette Charvier. Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente. Sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Lorsque je regarde le résultat de tout ce processus, je suis triste et très déçu. Pour la France d’abord, pour sa recherche et son enseignement supérieur ensuite. Rien, en effet – je dis bien : rien –, dans ce texte n’est à la hauteur des enjeux, bien au contraire ! L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’une vision, d’un souffle, d’un destin partagé avec la nation autour de la place qu’ils peuvent occuper pour affronter les défis du XXIe siècle et construire progressivement une société de la connaissance qui a fait la force de notre pays au cours des derniers siècles. Au lieu de cela, nous avons un texte bureaucratique qui, sous couvert de moyens supplémentaires, va détruire l’existant. Nous nous éloignons de plus en plus d’un système d’enseignement supérieur et de recherche vu comme un bien commun.

Le temps m’est compté, mais je voudrais, pour illustrer mon propos, insister sur deux points qui, parmi tant d’autres, justifient notre opposition déterminée à ce texte. Le budget tout d’abord. Le Sénat avait fait un excellent travail en modifiant la trajectoire budgétaire. Il avait fixé l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel dès 2027, au lieu de 2030. En conséquence, il avait ramené la programmation budgétaire de dix à sept ans et concentré l’effort budgétaire dès les deux premières années. Tout cela allait manifestement dans le bon sens et méritait d’être retenu. Hélas, cela a été balayé par la CMP, rejetant aux oubliettes ce qui constituait la seule et véritable contribution du Sénat au texte.

M. Bruno Studer. Non ! Supprimé par les sénateurs, Bruno Retailleau a changé d’avis.

M. Patrick Hetzel. Le budget retenu est insincère. En repoussant l’investissement au-delà de deux échéances présidentielles futures, on fait miroiter une augmentation budgétaire très hypothétique, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises, notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse technicité – le GVT –, de l’inflation et de la réforme des retraites.

Ensuite, en prévoyant d’autoriser les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par la qualification délivrée par l’instance nationale qu’est le Conseil national des universités, le texte a clairement ouvert la voie à la disparition progressive de ce dernier. Tout cela est grave, parce que vous bradez des principes essentiels. On n’abat pas aussi brutalement un organisme qui existe depuis une ordonnance de novembre 1945 et qui, à ce titre, fait partie des véritables acquis de la Libération. Mesurez-vous que cela va engendrer une dérégulation du système universitaire français ? À moins – et ce serait d’un cynisme absolu – que la dérégulation de tout le système soit votre dessein caché ! En tout cas, une telle disposition est un très mauvais coup porté à l’université. La disparition programmée du CNU heurte frontalement des principes fondamentaux de la République, comme ceux de la promotion au mérite, de l’unité et de l’indivisibilité du statut des enseignants-chercheurs, et de l’équivalence des recrutements des universitaires au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce texte ouvre la voie à des recrutements et à des promotions motivés par des préoccupations très éloignées des mérites scientifiques et académiques qui devraient, en principe, animer l’accès aux corps des enseignants-chercheurs et que garantit l’existence d’une instance nationale, indépendante et impartiale. Avec cette disposition, vous consolidez au contraire le primat du localisme sur les mérites individuels. Tout ceci est un désastre, et je pèse mes mots.

Enfin, madame la ministre, je ne peux m’empêcher de vous mettre face à vos responsabilités en vous rappelant deux de vos propres déclarations. D’une part, lorsque vous étiez présidente de l’université de Nice, vous avez signé une pétition dans laquelle vous vous opposiez vivement à la suppression de la qualification. La ministre Vidal renierait-elle la présidente Vidal ? D’autre part, vous avez déclaré aux organisations syndicales avec lesquelles vous avez négocié l’accord salarial que vous ne remettriez pas en cause la qualification. Imaginez-vous un seul instant que vous eussiez pu signer ce protocole si les organisations avaient su ce qui allait se passer aujourd’hui ? La ministre Vidal renierait-elle aussi la ministre Vidal ?

En conclusion, comme vous l’aurez aisément déduit de mes propos, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte qui nuit gravement à la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Studer. Quel était le programme de François Fillon en 2017 ? Vous le reniez !

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le moment présent, qu’on l’envisage sous un angle sanitaire, sociétal ou climatique, appelle des solutions d’avenir que seules la recherche et l’innovation, et, derrière ces mots, les hommes qui en sont les acteurs, pourront esquisser – nul ne peut l’ignorer. La programmation ambitieuse de 25 milliards d’euros s’étale sur dix ans ; elle met fin à une période de sous-investissement chronique qui a vu notre pays décrocher par rapport aux autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. La durée envisagée a pu inquiéter, mais les débats ont rassuré quant à la sécurisation de la trajectoire, grâce à la présentation annuelle d’un rapport d’exécution budgétaire, à l’actualisation tous les trois ans de la programmation et à une visibilité accrue des moyens supplémentaires prévus pour la recherche, dans le cadre du plan de relance. Choisir une programmation sur dix ans, c’est prendre acte de l’ampleur des défis à relever et de la nécessité de disposer d’un temps long pour y parvenir.

À l’issue des débats, l’ambition de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB se trouve confortée par la décision de définir cette proportion comme un seuil minimal. Les effets cumulés des augmentations budgétaires – 400 millions d’euros cette année –, et du plan de relance, qui comporte un volet de 6,5 milliards dédiés à la recherche, dont 2,55 milliards, issus du PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir, pour la période 2021-2022 permettront de mieux financer et évaluer la recherche. Le taux de succès des appels à projets de l’ANR atteindra ainsi 30 %, contre 16 % actuellement. L’augmentation du préciput, fixé à 40 %, constitue un effort important pour renforcer l’abondement financier des établissements, afin de soutenir les laboratoires et unités de recherche.

Dans un contexte de baisse du nombre de doctorants, ces nouveaux moyens serviront également l’objectif majeur d’améliorer l’attractivité des métiers et de sécuriser les carrières : 92 millions d’euros seront ainsi consacrés dès cette année à l’augmentation des rémunérations de tous ceux qui contribuent à la recherche. Une nouvelle voie de recrutement s’ouvre avec les chaires de professeur junior. Elle n’empêchera pas d’augmenter aussi les recrutements par la voie classique. Les ultimes débats ont abouti à la définition d’un plafond de 15 % de professeurs juniors recrutés par année dans les universités ; il pourra atteindre 20 % dans les organismes de recherche. Ce compromis est un équilibre raisonnable propre à rassurer, d’autant que ce nouveau mode de recrutement, outil attendu dans certains domaines de recherche, doit demeurer une voie secondaire.

Les contrats post-doctoraux, privés ou publics, ont pour but de faciliter la transition vers des postes pérennes, tandis que les CDI de mission scientifique, contrats de droit public qui collent à la réalité du projet et s’achèvent avec lui, sécuriseront les acteurs tout le temps nécessaire à l’accomplissement du projet. On notera  l’avancée importante, obtenue lors des derniers débats, que constitue le paiement mensuel des vacataires, qui jusque-là patientaient plusieurs mois avant d’être rémunérés. L’expérimentation jusqu’en 2024 d’une dérogation à la qualification des candidats par le CNU, possible uniquement pour les professeurs d’université, devrait simplifier les procédures, quand trouver des candidats à ce poste relève parfois de la gageure. Un bilan et une évaluation seront effectués à l’issue de l’expérimentation, et la concertation va se poursuivre.

La convention séjour de recherche simplifiera l’accueil de doctorants et de chercheurs étrangers ; les liens entre le monde scientifique et la société seront renforcés, notamment ceux avec les entreprises, qui plus que jamais ont besoin des chercheurs en leur sein, en particulier pour répondre à l’impérieuse transition écologique : ces deux aspects participent de l’effort global engagé pour redynamiser la recherche et lui donner toute sa place dans la société.

Un mot, pour finir, sur l’amendement qui suscite la polémique, introduit par le Sénat pour sanctionner l’intrusion de personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur qui poursuivraient le but d’entraver un débat. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir apporté les éclaircissements nécessaires et d’avoir rassuré quant à une disposition qui ne remet nullement en cause le droit de contester des étudiants.

Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue une nouvelle fois le projet et se positionne en faveur de son adoption. L’ère du soupçon que nous traversons et les défis que nous rencontrons, qui sont déjà ceux du moment présent, réclament plus que jamais qu’un soutien fort soit apporté aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs et à tous ceux qui dessinent nos lendemains, avec le meilleur en perspective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Après de longs débats en commission et dans cet hémicycle, le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la retraite en première lecture, en commission, puis en séance. Nous avons déposé plus d’une centaine d’amendements, par exemple pour supprimer les chaires d’excellence, pour préserver le recrutement national des enseignants-chercheurs ou pour assurer les libertés académiques. Nous avons même présenté un contre-projet pour atteindre enfin le seuil de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, afin d’accroître les financements des laboratoires, de recruter davantage et d’augmenter les salaires, d’améliorer la parité hommes-femmes, de mieux prendre en considération la place des citoyens dans les sciences et d’aborder la question de l’évaluation, qui pèse trop lourd sur de nombreux enseignants-chercheurs. Permettez-moi de souligner que l’intervention de notre présidente, Valérie Rabault, à l’occasion de notre motion de rejet, a été saluée par la communauté scientifique. Sans qu’aucune amélioration majeure ait été retenue, le 23 septembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale, avec toutefois quarante-huit voix seulement pour et vingt contre.

Si le Sénat a apporté certaines améliorations, comme l’engagement de servir six années après la titularisation d’une chaire junior ou le suivi des carrières des titulaires ou des contrats post-doctoraux, celles-ci ne suffisent pas selon nous à contrer la tentation de libéralisation de la recherche. Avec ce texte, nous nous inquiétons également d’un risque de précarisation des emplois. De plus, même réduit de moitié par le Sénat, nous regrettons le recours massif aux ordonnances, qui affaiblit le travail et le rôle du Parlement. C’est vrai sur ce texte comme sur d’autres relatifs à des sujets d’importance majeure – on pourrait citer la création d’une nouvelle exception aux droits des artistes visuels ou l’utilisation confinée des OGM, les organismes génétiquement modifiés.

Puis, le 9 novembre dernier, la commission mixte paritaire a envoyé un dernier mauvais message au milieu de la recherche, en reprenant deux amendements introduits en catimini par le Sénat et perçus comme des attaques incompréhensibles à l’indépendance des universitaires et à la liberté d’expression sur les campus. Le premier, qui a déjà été évoqué, crée un délit de trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements, pénalisant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en réunion. Cette disposition est une atteinte, que nous ne pouvons accepter, au registre traditionnel de notre modèle démocratique en matière de vie universitaire. Quant au deuxième amendement, il vient fragiliser encore un peu plus le service public de la recherche, en donnant aux universités le pouvoir de recruter leurs enseignants sans l’aval de la CNU, privant cette dernière d’une partie de ses missions de qualification et compromettant l’évaluation académiques des candidats au profit d’une certaine idée de la place des pouvoirs locaux.

Comme l’a écrit Olivier Beaud, professeur de droit public à Paris II, un universitaire n’est pas un produit, il est bien plus que cela, il est le bien le plus précieux de l’université. Affaiblir le niveau de recrutement des universitaires, c’est abaisser le niveau des universités françaises, qui sont déjà suffisamment fragiles ; affaiblir la formation des étudiants, c’est affaiblir la nation toute entière. Refuser de voir cette réalité revient à faire preuve d’une absence de lucidité qui pourrait peser lourdement sur l’avenir de nos universités.

Enfin, au cours de cette CMP, les délais de la programmation budgétaire ont été corrigés, pour revenir à la durée initiale de dix ans proposée par le Gouvernement, alors que tout le milieu scientifique, les instances collectives et tous les groupes parlementaires d’opposition, de gauche jusqu’à droite, demandaient unanimement un raccourcissement de sa durée à sept ans, et que le Sénat l’avait voté. Ce refus de prendre en considération une proposition de nature à rassurer un tant soit peu la majorité de vos interlocuteurs suscite la déception, pour n’employer qu’un euphémisme.

À l’issue de cette CMP et au regard de toutes ces dispositions attentatoires aux libertés et aux principes qui fondent notre service public de la recherche, nous avons décidé, avec nos collègues sénateurs socialistes, qu’un recours au Conseil constitutionnel s’imposait. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Nous le répétons, une autre loi était possible : c’était le sens de notre contre-projet, qui proposait d’investir 1,5 milliard de plus par an, pour atteindre le seuil de 1 % du PIB pour la recherche. Vous avez fait d’autres choix, madame la ministre : celui de ne pas donner à la recherche publique les moyens de rattraper son retard en modifiant la trajectoire financière de façon à atteindre ce taux et à se placer au même niveau que nos voisins européens et que les pays fortement engagés dans la recherche ; celui  de ne pas placer nos chercheurs et nos étudiants dans la dynamique que tous et toutes appellent de leurs vœux, en leur donnant les outils de leur talent ; celui d’accroître les financements par appel d’offres, plutôt que de renforcer les finances de base des laboratoires ;…

M. Sylvain Maillard. Qu’avez-vous fait, pendant la législature précédente ?

Mme la présidente. Il faut conclure, s’il vous plaît.

Mme Michèle Victory. …celui de céder à la libéralisation et de précariser les emplois sans prendre en considération la réalité du métier. À cause de ces choix, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        283

        Nombre de suffrages exprimés                271

        Majorité absolue                        136

                Pour l’adoption                188

                Contre                83

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la présidente, je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble des présidents qui ont permis l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. Je remercie aussi M. Bruno Studer, président de la commission, Danièle Hérin et l’ensemble des autres rapporteurs et rapporteurs pour avis, ainsi que tous les députés qui se sont mobilisés pour ce texte et qui, avec beaucoup d’exigence, l’ont accompagné. Je remercie également les collaborateurs de groupes, les collaborateurs des députés et l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée, principalement les administrateurs de la commission des affaires culturelles. Je voudrais aussi vous adresser les remerciements anticipés des centaines de doctorants qui, grâce à vous, pourront avoir des contrats doctoraux financés, des milliers de maîtres de conférence qui, grâce à vous, auront accès à des promotions dans le corps des professeurs des universités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), des 256 000 titulaires et vacataires du monde de l’enseignement et de la recherche qui, grâce à vous, verront leur rémunération et leur carrière avancer. Je vous l’ai dit, c’est un très beau texte, support de beaucoup d’ambition et, surtout, qui nous permet de regarder l’avenir, malgré la crise, avec un peu plus de sérénité. Merci à l’ensemble de nos chercheurs et merci à l’ensemble des députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :

Proposition de loi relative à la sécurité globale.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra