Première séance du jeudi 10 février 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n^os 4976, 4997).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, en déplacement avec le Président de la République.
Le bien-être des enfants, des adolescents et des étudiants, quels qu’ils soient et quels que soient leurs besoins éducatifs particuliers, est indispensable non seulement à leur épanouissement mais aussi à leur réussite. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons beaucoup fait pour améliorer ce sentiment de bien-être. En élevant le « respecter autrui » au rang de savoir fondamental, en luttant contre toutes les formes de discrimination, dont celles relatives à la question du handicap, en créant un vrai service public de l’école inclusive, en proposant des internats d’excellence ou encore des petits déjeuners gratuits, nous avons voulu offrir à nos élèves des conditions optimales d’apprentissage et de réussite.
Nous ne nous habituerons jamais à ce que des vies d’enfants et d’adolescents soient brisées, parfois de façon irrémédiable, par ce fléau du quotidien qu’est le harcèlement scolaire.
Bien sûr, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ce débat me tient particulièrement à cœur. La discrimination liée au handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits. Les enfants avec des troubles, un handicap, une particularité sont les cibles privilégiées du harcèlement scolaire, comme vous le savez. Nous combattrons sans relâche le harcèlement à l’école, partout où il se trouve.
Si les actions menées depuis 2017 ont permis de contenir le harcèlement physique, la progression rapide et exponentielle du harcèlement en ligne doit aujourd’hui nous alerter et nous conduire à redoubler d’efforts. C’est pourquoi nous avons pris de nouvelles mesures fortes, conscients cependant que celles-ci ne suffiront évidemment pas à éradiquer un phénomène qui dépasse largement le cadre scolaire et qui nécessite une mobilisation de la société tout entière.
Dès 2017, pour combattre le harcèlement à l’école, nous avons lancé un plan volontariste et ambitieux structuré autour de trois grands axes : prévenir, intervenir, former.
Nous avons inscrit dans la loi « qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement » – loi pour une école de la confiance. Nous avons interdit l’usage du téléphone portable au collège et renforcé l’éducation aux médias et à l’information avec le Centre pour l’éducation aux médias et à l’information (CLEMI). Nous avons noué des collaborations avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les plateformes de réseaux sociaux pour améliorer la prévention du cyberharcèlement. Par ailleurs, nous avons lancé cinq campagnes de prévention centrées sur le revenge porn, le rôle des témoins, les dynamiques de groupe, le premier degré et le cyberharcèlement. Nous avons également créé plusieurs catégories au sein du prix « Non au harcèlement », dont le prix contre le cyberharcèlement, dès 2017, et le prix spécial « école élémentaire », depuis deux ans.
Aucun élève ne doit être laissé seul face à ces agissements.

C’est vrai !

C’est pourquoi le ministère finance un numéro d’écoute, le 3020, et un numéro dédié à la lutte contre le cyberharcèlement, le 3018, en partenariat avec l’association e-Enfance. Le 3020 va bénéficier des services de la plateforme Acceo, plateforme connue utilisée par le ministère, qui facilite l’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Nous allons également publier des guides pour les personnels, les élèves et leurs familles.
La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous et, à l’initiative de la France, une journée mondiale de lutte contre le harcèlement a été instaurée le premier jeudi de novembre.
En cette rentrée 2021, un nouveau cap a été franchi avec la généralisation du programme de lutte contre le harcèlement à l’école (PHARE) et la mise en place du « carré régalien » dans les rectorats. La mobilisation de la communauté éducative autour de ce programme devrait avoir des effets significatifs sur le climat scolaire, le bien-être des élèves et, plus largement, sur les performances de notre système éducatif.
La proposition de loi du député Erwan Balanant s’inscrit dans la droite ligne de l’action que nous avons menée jusqu’ici. Elle apporte une nouvelle pierre à l’édifice, notamment en élargissant la base légale du harcèlement scolaire et en créant un délit spécifique de harcèlement scolaire. Je connais l’engagement et le travail de tout un chacun ici.
Nous pouvons faire reculer le harcèlement scolaire, qui n’est pas une fatalité. Certains pays, certains établissements, certains professeurs y parviennent tous les jours. La lutte contre ce phénomène suppose la mobilisation de chacun des membres de la communauté éducative et, au-delà, de l’ensemble de la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT et sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte nous était revenu du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée le 1^er décembre dernier. Sur deux points qui me semblent fondamentaux, nous avons, en commission, rétabli le texte issu de la première lecture.
À l’article 1^er, tout d’abord, le Sénat avait souhaité restreindre le champ d’application du droit à une scolarité sans harcèlement aux seuls rapports entre pairs. Pourtant, l’objet de l’article du code de l’éducation n’est pas de réprimer des comportements, il est de conférer un droit à l’ensemble des élèves et des étudiants de ce pays : celui de ne pas subir de faits de harcèlement au cours de leur formation. C’est pourquoi la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ne vise aucune catégorie particulière en matière d’auteurs ; elle ne saurait par conséquent s’analyser comme une manifestation de défiance à l’égard de qui que ce soit et surtout pas des enseignants, qui exercent, dans l’immense majorité des cas, leur métier avec passion et bienveillance. C’est pourquoi la commission, réunie lundi dernier, a souhaité rétablir le texte issu de notre assemblée.
Par ailleurs, à l’article 4, le Sénat a substitué au délit de harcèlement scolaire que nous avions créé une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral, tout en restreignant, là aussi, la qualification aux seuls rapports entre pairs. Ces modifications comportent plusieurs inconvénients au regard des objectifs poursuivis et de la cohérence de notre droit pénal.
En premier lieu, l’intelligibilité et la clarté de la loi ne s’en trouvent pas améliorées, tant s’en faut. Or, en droit pénal, que celles-ci soient optimales est un impératif constitutionnel et un gage d’efficacité, a fortiori lorsqu’il s’agit de s’adresser à des mineurs. Comment défendre ses droits quand on ne les comprend pas ? Comment percevoir l’interdit quand il est peu lisible ? Nul n’est censé ignorer la loi, certes, mais le dispositif adopté par le Sénat rend ce présupposé impossible à remplir pour des enfants de 10 ou 12 ans. À l’évidence, une circonstance aggravante qui s’ajoute à une infraction déjà très complexe dans sa rédaction ne saurait permettre au droit pénal de remplir sa fonction expressive.
Il me semble que le délit autonome de harcèlement scolaire, tel que nous l’avons défini en première lecture, est plus clair, plus pédagogique, plus expressif en somme, qu’une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral dit général, dont le champ d’application excède très largement le milieu scolaire et universitaire. Je crois que nous sommes tous convaincus que l’action pédagogique est le plus sûr moyen de lutter contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi le code pénal, qui est le recueil des interdits fondamentaux d’une société, constitue bien l’un des supports indispensables du message que nous devons transmettre.
 
Par ailleurs, l’application de cette circonstance aggravante aux seuls élèves renforce les distorsions de répression que j’ai soulignées dans mes différents rapports sur le sujet. En effet, les mêmes actes seront moins réprimés s’ils sont commis par un adulte de l’établissement, ayant donc a priori autorité sur la victime, que par un élève. Une telle différence dans le quantum des peines applicables me paraîtrait difficilement acceptable.
En outre, chose qui peut paraître anecdotique mais qui a son importance, la circonstance aggravante ne permettra pas d’établir des statistiques précises sur le harcèlement scolaire : or nous en avons besoin pour bien quantifier ce phénomène. Il faut savoir qu’aujourd’hui, lorsque vous déposez une plainte pour ce motif dans un commissariat ou dans une gendarmerie, aucune catégorie spécifique n’est prévue, ce qui rend les données peu fiables.
Nous avons également rétabli, dans la rédaction issue de nos travaux, l’article 3 relatif à la formation des personnels, l’article 3 ter donnant une nouvelle mission au réseau des œuvres universitaires, l’article 6 relatif au stage de sensibilisation, ainsi que l’article 7, qui traite des responsabilités des plateformes.
Plusieurs apports du Sénat nous ont toutefois semblé bienvenus et ont donc été conservés dans le texte adopté par la commission. C’est notamment le cas de l’article 3 bis D, relatif au rôle des visites médicales dans l’identification des enfants victimes de harcèlement scolaire, ou encore de l’article 2 bis relatif aux établissements français de l’étranger.
Nous avons également maintenu la demande de rapport de l’article 3 bis E, relative à la prise en charge des frais de consultation et de soins engagés par les victimes de harcèlement scolaire, formulée ici en première lecture par de nombreux collègues. Je n’étais pas favorable à cet ajout, puisqu’il s’agissait de demander une fois de plus un rapport, mais je me dois de respecter sur ce point la volonté sénatoriale partagée par plusieurs collègues sur nos bancs.
Je souhaiterais aussi saluer le travail de Mme Victory et de la majorité s’agissant de l’article 3 quater relatif aux assistants d’éducation (AED), introduit par le Sénat sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier. Ces personnes pourront désormais accéder à un contrat à durée indéterminée leur permettant de poursuivre leurs missions au-delà de la durée maximale d’exercice de six années actuellement en vigueur. J’ai pu mesurer, au cours de mes travaux sur le harcèlement scolaire, combien ces professionnels étaient des acteurs essentiels de la lutte contre ce fléau. Du fait de leur bonne connaissance des élèves, de leur expérience du milieu scolaire et de leur grande polyvalence, les assistants d’éducation sont particulièrement à même de détecter les situations de harcèlement à un stade précoce.
Je déplore cependant que les dispositions du texte de Mme Victory relatives aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) n’aient pas été intégrées à la présente proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Professionnels indispensables à la réalisation de l’école inclusive que nous appelons de nos vœux, les AESH sont bien placés pour identifier les situations de harcèlement dont souffrent de nombreux élèves en situation de handicap.
En somme, mes chers collègues, le texte soumis à votre examen repose sur un travail collectif de longue haleine, qui a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les trois piliers que constituent la prévention, l’accompagnement et la protection.
La prévention est la base de la lutte contre le harcèlement scolaire. Sans prévention, nous ne parviendrons pas à juguler ce phénomène. Sans prévention, nous ne parviendrons pas à faire émerger une école de la bienveillance et de la confiance. C’est tout l’enjeu des articles 1^er et 3 de cette proposition de loi.
Cette lutte passe aussi par l’accompagnement. Nous allons donner des droits nouveaux aux élèves, au premier rang desquels le droit à suivre, dans le cadre d’une école de la confiance et de la bienveillance, une scolarité sans harcèlement. Cela suppose de les accompagner. C’est le sens de l’article 3 qui donne de nouveaux moyens à diverses catégories de professionnels, notamment pour traiter le plus rapidement possible les cas de harcèlement scolaire.
Pour ériger le dernier pilier de cette proposition de loi, la protection, nous procédons de la même manière que dans les années 2000 où a été construite la législation permettant de lutter contre le harcèlement moral au travail. Nous créons un droit dans le code de l’éducation et nous posons un interdit dans le code pénal.
Ces trois piliers que sont la prévention, l’accompagnement et la protection ne nous permettront pas de résoudre tous les problèmes – nous sommes bien conscients du fait que des politiques publiques fortes sont nécessaires –, toutefois, avec ce texte, nous comblons des lacunes juridiques, ce qui était indispensable.
Nous arrivons au terme d’un processus de longue haleine, que l’on pourrait qualifier d’exemplaire de ce que le travail parlementaire collectif permet, en mêlant rapport au Gouvernement, proposition de loi et riche débat parlementaire. Un large consensus en faveur de ces dispositions s’était manifesté lors de la première lecture. Je souhaite qu’il en aille de même aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LT et sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.

Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend aujourd’hui que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe les élèves de toutes les écoles, toutes les classes sociales, tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée afin d’avoir des débats qui permettent d’enrichir les idées proposées.
Je voudrais vous remercier, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de faire avancer la protection de nos enfants. Aujourd’hui, de nombreux parents se sentent démunis face à ce phénomène qui prend de l’ampleur et qui reste parfois encore tabou alors que de nombreux enfants souffrent. Ne banalisons jamais leurs maux et leurs mots !
La CMP (commission mixte paritaire) a mis en lumière des divergences de vue qui montrent clairement que le sujet du harcèlement scolaire n’est pas encore bien compris de tous. Ainsi, tout comme les membres du groupe UDI et indépendants, je ne souscris pas à l’ensemble des modifications apportées au texte par le Sénat, à commencer par la définition du harcèlement scolaire qui exclurait les professeurs et personnels encadrants – étant précisé qu’il ne s’agit évidemment pas d’une défiance à l’égard des enseignants, dont je salue ici le constant travail.
Je profiterai d’ailleurs d’un commentaire de votre rapport pour revenir sur une problématique que nous avons déjà soulevée en commission : je suis d’accord avec vous pour considérer qu’il serait incohérent qu’un adulte exerçant au sein de l’établissement soit moins sanctionné qu’un élève pour des faits de harcèlement similaires. Mais de la même manière, des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis par un groupe de jeunes dont certains ne sont pas dans le même établissement que la victime ne doivent pas conduire à une punition différente, et c’est pourtant ce qui risque d’arriver.
Le phénomène du harcèlement prend finalement de nombreuses formes et c’est ce qui le rend difficile à appréhender dans le cadre d’une action juridique qui doit être bien calibrée.
Cela dit, les outils à notre disposition sont nombreux, le premier d’entre eux devant être la prévention. Je regretterai une fois encore le manque d’infirmiers, de médecins et de psychologues scolaires qui seraient à même d’écouter et d’accompagner les enfants en souffrance. Je me félicite cependant que le Sénat ait ajouté la CDIsation des assistants d’éducation que nous avions évoquée il y a quelques semaines seulement. Ce délai est encore très long, mais je crois qu’il s’agit d’une première avancée ouvrant des perspectives à ceux qui souhaitent s’engager, notamment dans les établissements en zone rurale où les étudiants ne sont pas légion.
Les personnes qui entourent chaque jour nos enfants doivent pouvoir remplir ce rôle d’écoute, et sur ce point l’article 3 évoque très justement la formation, qui est très importante. Mais il faut surtout briser un tabou dans l’éducation nationale : oui, il y a du harcèlement dans les établissements et même dans la très grande majorité des classes ! Il faut donc inciter les établissements à encore plus de vigilance et demander aux directeurs de relever chaque fait qu’on lui aura rapporté, afin qu’il soit en mesure d’adapter la stratégie de lutte de son établissement. Il faut aussi et surtout que les établissements soient eux-mêmes accompagnés.
Enfin, puisque j’évoque les outils qui peuvent être mis à disposition de la lutte contre le harcèlement scolaire, je voudrais rapidement revenir sur la seule modification que je défendrai ce matin, à savoir la possibilité pour un élève harcelé de changer d’établissement sans tenir compte des problématiques de la carte scolaire. Je connais votre position, monsieur le rapporteur – partagée par certains de nos collègues –, consistant à affirmer que ces changements sont déjà possibles. Certes, on peut toujours trouver des exemples en ce sens, mais il n’existe ni dans notre code de l’éducation, ni dans les règlements et décrets, la moindre disposition écrite indiquant qu’en cas de harcèlement, un élève peut changer d’établissement en dérogeant à la carte scolaire.
À l’inverse, nous avons inscrit dans la loi confortant le respect des principes de la République la possibilité pour un enfant harcelé de poursuivre en urgence la suite de son cursus dans le cadre d’une scolarisation à domicile, par dérogation au principe d’autorisation – d’une mise en œuvre un peu longue – mis en place dans cette loi, ce que je salue par ailleurs.
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants aborde favorablement la discussion de ce texte, en espérant que les avancées qu’il contient permettront d’aider le plus d’enfants possible. (M. Maxime Minot applaudit.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous savons tous le caractère central de l’école dans la construction des individus. Malheureusement, l’expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s’arrêtent pas toujours à l’école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. Il faut donc, dès le plus jeune âge, la repérer, la combattre, la désamorcer.
Je le disais lors de la première lecture, nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir le faire : le harcèlement scolaire. Nous avions tendance jusqu’alors à le sous-estimer, à n’y voir que des querelles sans conséquences entre élèves. Or le harcèlement n’est pas une petite violence sans conséquences. Il gâche la vie de nos enfants, empêche leur scolarité heureuse à un âge où l’insouciance devrait paraître éternelle. Parfois même, il tue.
Il faut le dire : la présente proposition de loi ne réglera pas à elle seule le harcèlement scolaire, mais elle contribuera à le rendre visible, à mieux l’appréhender pour, je l’espère, le faire reculer.
Je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat. Les divergences entre les textes de chacune des deux assemblées ne me paraissaient pourtant pas insurmontables. Sur un certain nombre de points, le Sénat avait même pu l’enrichir : je pense par exemple au rôle de la visite médicale dans la détection du harcèlement.
Je pense également à la possibilité de CDI ouverte aux assistants d’éducation, une disposition reprenant celle que nous avions adoptée dans le cadre de la proposition de loi de Michèle Victory. Cette avancée sera, je l’espère, une première étape vers une plus grande stabilité pour ces personnels essentiels et pourtant trop souvent oubliés. Assurément, ils sont précieux pour l’accompagnement de nos élèves au quotidien, et la lutte contre le harcèlement scolaire doit évidemment s’appuyer sur eux. Or aujourd’hui, ils n’exercent pas dans des conditions satisfaisantes.
Un regret cependant, celui que la deuxième disposition du texte de Michèle Victory n’ait pas été intégrée. Je veux parler de la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces élèves sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Améliorer leur inclusion passe nécessairement par la garantie d’un environnement bienveillant.
Il fallait en revanche revenir sur la suppression par le Sénat du stage de sensibilisation. Les mesures doivent avant tout être éducatives, et c’est le sens de cette disposition.
Des mesures éducatives, oui, mais il faut parfois aller au-delà. C’est ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, avec la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire. Comme nous le disions en première lecture, notre groupe n’a pas d’opposition de principe à la création de ce délit spécifique.
Le véritable enjeu réside selon nous dans la définition précise qui est donnée du harcèlement scolaire, et celle adoptée par notre assemblée nous paraît plus adaptée. Elle a en effet le mérite de cibler également les étudiants et les personnes majeures, qui peuvent être concernés en tant que victimes comme en tant que bourreaux. Mais il faut être clair : si définir un délit spécifique de harcèlement scolaire peut avoir un effet dissuasif, cela ne suffira pas. Je crois surtout au rôle des acteurs au sein des établissements, dans leur devoir de protection des élèves.
Au-delà de la querelle juridique, le groupe Libertés et territoires rappelle la nécessité d’avoir une échelle des peines proportionnées. L’article 4 n’y répond pas tout à fait.
S’agissant du cyberharcèlement, il nous semble que le Sénat a eu raison d’insister et nous regrettons que la commission ait fait le choix de ne pas maintenir certains de ses apports, notamment ceux visant à contraindre davantage les plateformes. Au-delà de l’école, le harcèlement scolaire se prolonge désormais sur internet par les réseaux sociaux, qui constituent une caisse de résonance inouïe pour les actes d’intimidation et de violence. Or le présent texte ne comporte qu’un article à ce sujet, alors même qu’il nous semble être un axe majeur sur lequel agir.
Comme en première lecture, nous voterons ce texte. Je veux cependant insister sur un point : donnons-nous réellement les moyens d’agir, faute de quoi l’obligation de protection imposée aux établissements demeurera un vœu pieux. Il faudra, bien sûr, mieux former et sensibiliser la communauté éducative et la médecine scolaire à la prévention du harcèlement : c’est un préalable et certainement la clé d’une lutte efficace.
Cela implique d’investir, dès aujourd’hui, pour se donner davantage de moyens. Et c’est précisément ce qui a manqué ces dernières années. (M. Maxime Minot applaudit.)

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Nous voici à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Elles s’appelaient Marion, Chanel ou Dinah : les prénoms de ces jeunes, tragiquement victimes de harcèlement, ont été cités plusieurs fois sur ces bancs. Mais comme trop souvent ici, les noms, les situations auxquelles on se réfère et les chiffres pourtant éloquents perdent de leur chair.
J’ai le sentiment qu’on légifère non pour se donner les moyens de faire cesser le harcèlement scolaire, mais pour se donner bonne conscience, en se satisfaisant d’opérations de communication quand les drames qu’il occasionne font irruption dans le champ médiatique.
C’est bien de drames qu’il s’agit et, de la brimade quotidienne aux sévices physiques, du racket à la diffusion d’image sur les réseaux, le harcèlement, protéiforme dans ses expressions, est un véritable fléau.
Si le phénomène est difficile à appréhender, force est de constater qu’il est massif : d’après la direction de l’évaluation des politiques publiques (DEPP), ce sont près de 700 000 de nos élèves qui chaque année sont victimes de harcèlement en milieu scolaire ; selon l’UNICEF, le phénomène concernerait 22 % des élèves. Les données manquent et des enquêtes devraient être réalisées tous les ans ; il faudrait même en faire, au sein du programme 230 Vie de l’élève du budget de l’enseignement scolaire, un indicateur de son premier objectif de performance – je regrette que M. Blanquer ne soit pas présent.
Mais hélas, trois fois hélas, cette proposition évoquée dans le rapport du Sénat n’est pas reprise, pas plus que la quasi-totalité des modifications qu’il avait apportées au texte, le faisant évoluer positivement.
Le Sénat avait ainsi restreint la qualification même du harcèlement aux seuls pairs, excluant adultes et personnels encadrants du dispositif : le harcèlement d’un adulte sur un enfant ressortit en effet à autre chose qu’à du harcèlement scolaire.
En plus de cette mesure de sagesse, nos collègues sénateurs ont également supprimé le nouveau délit de harcèlement, qui constituait une véritable surenchère sécuritaire et démagogique.
Sécuritaire d’abord, car en confondant sanction pénale et sanction éducative, on délaisse prévention, sensibilisation et identification des faits de harcèlement. D’ailleurs, comme le soulignait l’excellent rapport de notre collègue sénatrice Colette Mélot, notre arsenal juridique est suffisant, mais encore faut-il que les textes soient connus et appliqués, ce qui nécessite des moyens humains et financiers.
Démagogique ensuite, car malgré la dureté des peines qu’on voudrait imposer, dont l’effet dissuasif reste à prouver, les harceleurs sont pour l’essentiel de jeunes mineurs échappant à la justice ordinaire des adultes. Cela dit, je ne nie pas qu’il faille sévir contre les harceleurs. Nous ne sommes pas naïfs et nous savons que nos enfants ont besoin de repères stables et de sanctions variées, comme le fait remarquer le sociologue Benjamin Moignard.
Mais même l’association HUGO ! – l’une des rares à soutenir ce nouveau délit – confirme qu’il ne s’agit pas de « tirer à boulets rouges sur les harceleurs, qui ont souvent un vécu de mal-être ou de violences intrafamiliales ».

C’est faux ! Toutes les associations sont pour à l’exception d’une seule ! Arrêtez de mentir !

Punir pour punir n’est donc pas une solution et, avant de sanctionner, il faut identifier les causes du harcèlement en amont pour être le plus à même de prévenir ces tragédies. Vous l’avez redit, monsieur le rapporteur : on ne parviendra pas à lutter contre le harcèlement sans prévention. Sur ce sujet précisément, qu’il me soit permis d’évoquer rapidement ici la grande lacune de ce texte, qui se borne à des formules incantatoires.

J’adore votre certitude sur ce sujet !

Je veux parler du manque flagrant de moyens humains et financiers dont bénéficie l’éducation nationale pour remplir ses missions, notamment pour prévenir le harcèlement. Comment voulez-vous qu’avec un médecin pour 12 000 élèves, un infirmier pour 1 500 élèves et un conseiller principal d’éducation (CPE) pour 700 élèves, nos personnels soient en nombre suffisant pour se mettre à l’écoute de nos enfants ? C’est bien de vouloir les former, comme le propose ce texte, mais il faudrait déjà les recruter.
Comment voulez-vous que l’on vous prenne au sérieux, madame la secrétaire d’État, alors qu’à l’occasion du dernier projet de loi de finances de la législature vous avez refusé mordicus de recruter davantage d’AED ? Ceux-ci pourraient pourtant être aux avant-postes de la détection du harcèlement. D’ailleurs, en ouvrant un droit à la CDIsation des AED le 20 janvier dernier, vous avez implicitement reconnu le rôle ainsi que l’utilité sociale et éducative de ce corps de métier.
Que dire enfin quand vous allez jusqu’à transformer l’obligation de formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire, en une simple proposition, en une possibilité ? Vous faites bien en réalité, car vous savez déjà qu’elle ne sera jamais effective, tant les possibilités de formation continue dans l’éducation nationale sont devenues indigentes.
Certes, le texte voté par le Sénat n’était pas exempt de défauts, à nos yeux du moins : on pouvait s’interroger sur la pertinence qu’il y avait à relancer le débat sur l’instruction en famille par le biais de ce véhicule législatif ou bien sur les dérogations à la carte scolaire prévues en cas de harcèlement. Quoi qu’il en soit, la position du groupe La France insoumise sera rigoureusement identique à celle qu’il avait eue en première lecture : à moins que les débats ne fassent encore évoluer le texte, nous nous abstiendrons.

C’est courageux ! Allez jusqu’au bout, votez contre !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Chaque année en France, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire – même si vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur, que ce nombre est certainement plus élevé en réalité. C’est donc un sujet qui nous touche toutes et tous, au travers de nos proches et de nos familles. Il est urgent de proposer des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau et mieux le prévenir. Il s’agit d’être une société meilleure, une société qui lutte collectivement contre le harcèlement, en particulier scolaire. Je profite de cette tribune pour exprimer ma solidarité à l’égard des familles qui ont été touchées et de celles qui sont en deuil, dont les enfants ont été les cibles de faits de harcèlement scolaire – lequel se double souvent de cyberharcèlement.
Ce texte – du moins, le sujet qu’il aborde – est donc le bienvenu ; nous l’avons déjà dit en première lecture. L’article 1^er, qui consacre un droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans le code de l’éducation, va dans le bon sens à nos yeux. Le fait de dire que les enfants doivent être protégés, qu’ils ont le droit à une protection au sein de l’école, peut être une réelle avancée : l’école doit être un lieu sécurisant pour les élèves. Mais cela restera un vœu pieux si les moyens nécessaires, ciblés, ne sont pas mis en œuvre.
L’article 3, qui prévoit la prise en charge des enfants harcelés par la médecine scolaire, est évidemment un bon signal, je le répète. Mais vous savez, chers collègues, dans quel état se trouve aujourd’hui la médecine scolaire : elle souffre d’un manque considérable de financements…

Tout à fait !

…ainsi que d’un défaut d’attractivité auprès des personnels. Il y a un seul médecin scolaire en poste pour 12 500 élèves et les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements, sont également en sous-effectif. Les attaques répétées contre cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire prévue par la loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement. Rappelons en effet – je pense que vous en conviendrez, chers collègues – que les victimes comme les auteurs de faits de harcèlement sont des enfants ; des mesures éducatives et un accompagnement particulier sont donc nécessaires. La crise sanitaire a davantage mis en lumière le manque de moyens, qui conduit les professionnels à délaisser des missions aussi essentielles que celles qui participent à l’école inclusive ou qui permettent le suivi des enfants les plus fragiles. Les conditions ne sont certainement plus réunies pour qu’ils puissent assumer leurs missions.
Il en va de même pour les psychologues scolaires, qui sont des acteurs clés dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Le concours de recrutement des psychologues de l’éducation nationale offre peu de places. La France est en situation de sous-effectif. Selon le rapport Moro-Brison, publié en 2016, il y avait alors en France un psychologue pour 1 600 élèves alors que la moyenne européenne s’établissait à un psychologue pour 800 élèves. L’attractivité de la profession doit être renforcée, à travers notamment une revalorisation des rémunérations et des carrières et une augmentation du nombre d’ouvertures de postes. Cette mesure doit s’accompagner d’un engagement financier clair de la part des ministres.
Je souhaite également faire part de mes doutes sérieux quant à l’opportunité de consacrer un délit de harcèlement scolaire au sein du code de procédure pénale. Ce doute est d’ailleurs partagé non pas seulement par les sénateurs et sénatrices, mais aussi par une partie des associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, les articles L. 222-33-2 et suivants peuvent s’appliquer au harcèlement scolaire : ils offrent une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène.
J’ai trouvé – et nous aurions pu en discuter plus largement – que la proposition sénatoriale consistant à supprimer la peine pour la remplacer par une circonstance aggravante était intéressante. Elle me semblait aller dans le bon sens. Selon les dires de bon nombre d’associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale. Surtout, nous savons combien les mesures éducatives font défaut lors des décisions de justice qui concernent les enfants. Tout comme notre collègue Sabine Rubin, nous considérons que la création de ce nouveau délit occulte en réalité tout ce que nous aurions à faire en termes de prévention, d’éducation, d’accompagnement – mais aussi de sanction, à la mesure des enfants et de leur développement.
Vous trouverez peut-être qu’il n’est pas courageux de s’abstenir, monsieur le rapporteur mais, comme je l’ai indiqué, s’il semble au groupe de la Gauche démocrate et républicaine que certaines mesures vont dans le bon sens, il considère que le nouveau délit créé n’est pas à mesure d’enfant. (Mme Michèle Victory applaudit.)

La parole est à Mme Zivka Park.

Il y a quelques semaines, j’étais venue dire les noms d’enfants et d’adolescents ayant mis fin à leur vie, mettre des visages sur ce ratio effroyable : un élève sur dix – sûrement beaucoup plus, même – est harcelé au cours de sa scolarité. J’étais venue vous parler de Hugo, de Marion, de Dinah, de Thybault, de Marie et de bien d’autres encore – et je parlerai d’eux à nouveau. Derrière ces noms se cachent des histoires singulières mais toujours une enfance, une scolarité, une estime de soi, une vie – des vies – brisées par le harcèlement scolaire. Il se cache surtout une réalité trop longtemps restée taboue.
Dans cet hémicycle, nous nous étions mis à hauteur d’enfants, harcelés et harceleurs, pour comprendre les ressorts complexes de ce fléau et pour y trouver des réponses adaptées et rapidement opérantes. À l’issue des débats, nous nous étions félicités des avancées permises par la proposition de loi défendue par notre collègue Erwan Balanant – que je remercie –, tant en matière de prévention que d’amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire.
Nous étions alors loin d’imaginer qu’elle serait largement remise en question par les sénateurs, qui transformeraient un texte ambitieux et vecteur d’espoir en une compilation de demi-mesures. Notre devoir de législateurs, mais aussi de parents, est de continuer à essayer de mieux protéger les enfants. Cela peut nécessiter une évolution du droit, pour que la société dans son ensemble puisse agir fermement devant ces faits.
À ceux qui pensent que ce texte vient uniquement renforcer l’arsenal pénal de la lutte contre le harcèlement scolaire, je réponds qu’il appelle avant tout à renforcer le travail d’accompagnement des enfants harcelés et de sensibilisation des harceleurs et des témoins, dans toutes les écoles de France. Je réponds que ce texte entend inscrire, au sein du projet d’établissement, une attention réaffirmée à la prévention et à la détection des faits constitutifs de harcèlement.
Oui, le harcèlement scolaire est désormais au cœur des préoccupations des élèves, de leurs parents, des enseignants, des acteurs associatifs et des pouvoirs publics, et il est fort heureusement possible de traiter ce sujet en dehors des tribunaux. Nous continuerons bien évidemment d’encourager cet élan civique de responsabilité qui dit non au harcèlement scolaire. Je remercie aussi, et surtout, toutes les associations qui œuvrent au quotidien auprès de nos enfants pour lutter contre ce phénomène.
Mais ces progrès ne doivent pas nous conduire à ignorer les situations dramatiques car chaque acte d’humiliation, de violence morale ou physique, en est un de trop. Je m’adresse donc à ceux qui souhaitent la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire : aurions-nous avancé si le harcèlement scolaire restait encore un fait mal défini, mal compris, et que son caractère répréhensible n’était pas spécifiquement et clairement affirmé ? Que dire aux familles quand, après un aveu collectif d’échec, on conseille finalement à l’enfant épuisé de changer d’établissement pour échapper à ses harceleurs qui, eux, ne sont pas mis devant leur responsabilité et restent impunis ? Que disons-nous aux parents qui vivent le changement d’établissement de leur enfant comme un second revers qui lui est infligé ?

C’est vrai ! Tout à fait !

C’est une double peine pour les enfants qui subissent le harcèlement scolaire. Pour qu’ils puissent se reconstruire et témoigner après l’isolement, la dépression, la déscolarisation, nous devons leur donner confiance en la société. Nous devons leur montrer que nous reconnaissons pleinement leurs souffrances et qu’il n’y aura désormais plus aucune tolérance pour l’acharnement dont ils ont été les victimes. Pour tenir cet engagement, il faut un délit autonome de harcèlement scolaire : j’en reste intimement persuadée. Les outils qu’instaure cette proposition de loi permettront, avec les politiques publiques mises en place au cours des cinq dernières années et grâce à l’action essentielle des acteurs de terrain, d’endiguer ce fléau.
Nous voulons également une harmonisation des sanctions que ne permet pas la législation actuelle, dans laquelle le harcèlement scolaire est puni au titre du harcèlement moral. La création du délit de harcèlement scolaire permettra également, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner la confiscation des téléphones, tablettes ou ordinateurs ayant été utilisés pour commettre l’infraction. C’est donc également sur le cyberharcèlement et l’accès non régulé de nos enfants aux réseaux sociaux, souvent constitutifs du harcèlement scolaire, que nous allons agir. Les réseaux sociaux sont une jungle et leurs dangers sont encore trop méconnus.
J’appelle enfin votre attention, chers collègues, sur un point fondamental : le délit autonome de harcèlement scolaire, complété du stage de responsabilisation à la vie scolaire que nous instaurons, aura également une valeur d’exemple, pédagogique et éducative. Je le répète : nous ne sommes pas dans l’obsession pénale. Nous souhaitons simplement poser un cadre juridique clair, afin de pouvoir inculquer à nos enfants ce qui relève de l’interdit : pour faire société, il faut des droits, des devoirs, des libertés et des interdits. Pour éviter les situations extrêmes, pour inciter les témoins à sortir de leur silence, pour que nos enfants sachent que le harcèlement est un fait un grave qui n’a pas sa place dans notre société, nous posons aujourd’hui cet interdit. Nous apportons une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, nous ne ferons pas machine arrière. Le groupe La République en marche votera ce texte afin de s’engager pour nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Maxime Minot.

Nous manquons de chiffres exacts, mais nombreux seraient les enfants victimes de harcèlement scolaire chaque année : on estime leur nombre entre 800 000 et 1 million, soit 10 % des élèves scolarisés en France. Ces chiffres donnent le tournis, ils révoltent et ils écœurent lorsque l’on sait les drames auxquels le harcèlement peut conduire. Car non, le harcèlement n’est pas une chamaillerie d’enfants, loin de là. Il nous faut briser la loi du silence ; il nous faut permettre aux enfants d’avoir la parole, de crier et de demander de l’aide. Permettez-moi d’avoir une pensée pour tous les enfants et leurs familles dont les destins ont été brisés parfois jusqu’à l’irréparable, et dont certains porteront à vies les stigmates des humiliations et des violences physiques ou psychologiques. Je tiens aussi à saluer l’engagement de toutes les associations qui leur apportent un soutien inestimable.
Non, ces faits ne sont pas anodins. Il nous appartient, comme citoyens, d’entendre la détresse des victimes et des parents et, comme législateurs, de leur apporter la certitude que toutes les réponses juridiques ont été prévues pour combattre efficacement ce fléau.
Le groupe Les Républicains s’est résolument engagé dans ce combat il y a une dizaine d’années, lorsque Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, s’est saisi le premier de la question : cherchant à mettre en place une réponse institutionnelle pour mettre fin au harcèlement scolaire, il a permis une prise de conscience des institutions. À sa suite, tous les ministres de l’éducation nationale ont apporté leur pierre au rempart qu’il faut construire face au harcèlement scolaire.
Mais de nombreux points sont perfectibles, comme la formation des enseignants.

Eh oui !

Seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. À peine un enseignant sur trois se sent suffisamment armé pour repérer les cas de harcèlement et accompagner les victimes et les harceleurs. Alors que le harcèlement scolaire touche tous les milieux et tous les établissements scolaires, la lutte contre le harcèlement scolaire rencontre pourtant aujourd’hui des difficultés structurelles, s’agissant en particulier de la prise en charge des victimes. En 2017, l’Académie de médecine dénonçait dans un rapport les nombreuses lacunes et les disparités territoriales dont souffre la médecine scolaire – et qu’a rappelées ma collègue Elsa Faucillon.

Bien dommage !

C’est un point important que le Gouvernement doit corriger sans attendre. Les établissements doivent avoir les moyens des résultats que nous attendons d’eux.
Bien entendu, les gouvernements successifs de ce quinquennat ont pris des mesures en lançant un plan de lutte contre les violences scolaires, en interdisant les téléphones portables au collège et en prenant notamment l’initiative du programme PHARE. Mais, comme les numéros d’appel – dont l’utilité est réelle –, ces dispositifs restent parfois trop méconnus. Il faut absolument renforcer et rendre la plus large possible la communication à leur sujet.
Le Sénat a aussi fourni un important travail sur le harcèlement scolaire, au travers d’une mission d’information ayant abouti à la proposition de trente-cinq mesures concrètes et opérationnelles. Je pense également au rapport de l’Institut Montaigne, « Internet : le péril jeune ? » auquel a contribué Raphaël Muller, recteur de l’académie d’Amiens, que je salue et avec lequel j’ai évoqué ce sujet.
Devant chaque texte qui nous est soumis, en tant que législateurs, nous devons nous poser une seule question : résout-il le problème soulevé ? De celui-ci, je le crois, en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire. Au-delà des coups de projecteur, les mesures prévues semblent pouvoir faire la différence dans le combat que nous menons collectivement, même si la portée de certaines d’entre elles demeure symbolique.

Il a raison !

C’est pourquoi, sans surprise, le Sénat a voulu y apporter sa contribution. La qualité de ses modifications n’est pas à démontrer : je pense entre autres à l’extension de la définition du harcèlement scolaire au milieu universitaire ainsi qu’au cyberharcèlement ; au nécessaire renforcement de la formation que je viens d’évoquer ; à la prise en considération des témoins. Le désaccord entre les chambres s’est principalement concentré sur l’article 4, réécrit par les sénateurs, qui considèrent que la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire risque de faire primer le symbole au détriment de l’efficacité du droit.
C’est là un argument qui doit s’entendre. Néanmoins – et bien que j’imagine la déception de mon collègue de l’Oise, rapporteur du texte au palais du Luxembourg –, les membres du groupe Les Républicains, assumant leurs responsabilités et jugeant que ce désaccord relève plutôt de la forme que du fond, voteront une nouvelle fois en faveur de la proposition de loi. Nous le ferons pour les victimes, qui n’ont pas voix au chapitre et comptent sur nous ; nous le ferons parce que nous sommes tous concernés, quels que soient notre circonscription et notre parcours personnel ; nous le ferons car, rappelait la dernière campagne contre le harcèlement, « ce n’est pas parce qu’on est petit qu’on a des petits problèmes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Cher Erwan Balanant, qui soutenez cette cause depuis si longtemps, dans le monde, deux jeunes sur trois déclarent craindre la violence à l’école ou à ses abords. « Nous demandons à être protégés et épargnés de toutes les formes et de tous les degrés de violence à l’école. Pour cela, nous demandons que les écoles soient régies par des règles, des réglementations et des plans d’action clairs permettant l’application de réformes et de recours afin d’offrir à tous les élèves un environnement d’apprentissage sûr. » C’est à cette demande simple, formulée par une centaine de jeunes dans le cadre d’un manifeste de l’UNICEF, que nous souhaitons répondre grâce à la proposition de loi.
Celle-ci ne porte pas sur la violence physique, intolérable, évidemment, mais plus facile à identifier : elle traite d’une violence plus insidieuse, pernicieuse, celle qui se chuchote dans le dos des victimes, celle qui prend souvent sa source dans une différence, un handicap, un sexting – l’envoi de textos à caractère sexuel – malencontreux, voire tout simplement dans le fait que tel ou tel est jugé trop réservé, trop studieux, trop « fort en thème » ; celle qui se répète chaque jour, encore et encore, et dont l’amplification numérique ne laisse aucun répit à la victime, poursuivie jusque dans sa chambre ; celle qui, dans les cours d’école ou de collège, partant d’un cercle restreint, s’élargit très vite, à tel point qu’un élève se retrouve parfois ostracisé par tout l’établissement avant qu’aucun enseignant ait eu vent de la chose ou puisse en évaluer l’ampleur – de même que nombre de parents découvrent des années plus tard, voire jamais, ce que leur enfant a subi, ce dont il garde des séquelles indélébiles, ce qui, souvent, l’a poussé à des actes tragiques.
Il faut en finir avec cette loi du silence, avec le tabou et la victimisation qui entourent le signalement du harcèlement : c’est pourquoi nous créons un délit de harcèlement scolaire. Il s’agit non pas de mettre des enfants en prison, mais de proclamer que l’école, le collège sont des sanctuaires, où l’on apprend la vie, libre et serein.

Très bien !

Il s’agit de permettre à la communauté enseignante de mettre un nom sur ce fléau, d’en discuter, d’organiser la lutte avec et pour les enfants, avec les parents, avec les associations, au besoin d’ériger l’épouvantail des risques encourus, afin de faire prendre conscience aux familles des conséquences gravissimes que pourraient avoir certains actes commis par leur enfant et que trop d’entre elles ignorent ou même estiment anodins.
Pour toutes ces raisons, considérer le harcèlement scolaire comme une simple aggravation du délit de harcèlement moral, ainsi que le souhaitait le Sénat, ne présente aucun sens : un enfant ne peut encourir deux ans de prison pour en avoir harcelé un autre, quand les mêmes faits ne feraient risquer à un adulte qu’une année d’incarcération. En revanche, poser un interdit strict, ferme, une ligne rouge infranchissable, est plus que nécessaire.

C’est essentiel !

L’échec de la commission mixte paritaire a en outre une seconde cause : le Sénat voulait exclure du dispositif les adultes intervenant dans l’enceinte de l’école. Sans stigmatiser personne, il est de notre devoir de reconnaître que le harcèlement peut être lancé, prolongé ou simplement ignoré par des adultes intervenant en milieu scolaire – enseignants, surveillants, membres du personnel administratif ou médical, par exemple –, en vue de garantir aux enfants, par une définition large, qu’ils seront à l’abri de ce fléau.
Vous l’aurez compris, notre ambition en la matière est grande. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés espère ainsi que les débats qui vont suivre nous permettront de faire avancer ce texte absolument essentiel à la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Michèle Victory.

L’examen de ce texte a démontré que la lutte contre le harcèlement scolaire transcende les clivages politiques : pour protéger nos enfants, nous sommes tous mobilisés. Le problème n’est certes pas nouveau, et les gouvernements successifs ont déjà pris des mesures, par exemple la création en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, d’une ligne nationale d’écoute téléphonique gratuite, ou encore le dispositif des ambassadeurs lycéens contre le harcèlement. Cependant, force est de constater que l’amplification du phénomène par les réseaux sociaux a fait prendre au harcèlement des formes nouvelles qui rendent le calvaire des victimes, des familles, interminable. Des drames récents, insupportables, continuent de susciter l’émotion : nous avons une pensée émue pour ces foyers meurtris.
Pour autant, la viralité des réseaux sociaux ne doit pas masquer le fait que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble. Affirmer le droit des enfants à être protégés, comme le fait votre texte, est essentiel. C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement d’un climat scolaire parfois dégradé : il convient de rendre de la considération aux enseignants, aux AED, aux AESH, d’améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent, de concevoir dès l’école primaire des actions de sensibilisation qui soient plus en lien avec le collège, de donner à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son investissement. L’école étant le lieu du collectif, les dispositifs doivent tenir compte de l’effet de groupe, à l’exemple du dispositif Sentinelles et référents, permettant de travailler avec toutes les parties prenantes, qui a inspiré le programme PHARE.
Tout cela est avant tout du ressort de la prévention et de la formation. Ainsi, monsieur le rapporteur, bien que les propositions du Sénat se soient éloignées de votre travail très engagé, plusieurs d’entre elles allaient dans notre sens. Le fait que le harcèlement scolaire devienne une circonstance aggravante du harcèlement moral, et non plus une infraction autonome, était plus adapté à la perspective de notre droit pénal : un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l’avions dit en première lecture : le harcèlement scolaire étant déjà, fort heureusement, réprimé par la loi, alourdir le code pénal risque de se révéler contreproductif. Sur ce point, vous ne nous avez pas convaincus, même si nous avons pris note de votre argument majeur : le fait que l’instauration de ce nouveau délit permettrait de disposer de chiffres plus précis et donc de mieux appréhender l’ampleur du phénomène.
Les faits de harcèlement font rarement l’objet de poursuites, la caractérisation matérielle de l’infraction étant difficile à établir. C’est cette piste qu’il nous faut suivre, en dotant la justice des moyens nécessaires et en favorisant la libération de la parole des victimes. Sur la proposition du groupe Socialistes et apparentés, les stages de sensibilisation aux risques ont été à juste titre renommés : ils constitueront l’une des pièces maîtresses du dispositif, à condition, là encore, que les fonds nécessaires soient attribués. Nous sommes évidemment favorables à l’élargissement de cette lutte aux établissements hors contrat ; à l’élargissement des catégories de personnels formés, dont nous avions souligné l’importance ; à celle du rôle que doivent jouer les plateformes numériques. Les facteurs du harcèlement sont complexes : nous ne pourrons progresser qu’en jouant sur tous ses ressorts. En outre, le Sénat a introduit dans la proposition de loi, au sujet des AED, une disposition d’un texte récent dont j’étais rapporteure – je vous remercie de l’avoir souligné, monsieur Balanant.
En revanche, je regrette terriblement et sincèrement que les AESH n’aient pas été intégrés au dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sabine Rubin applaudit également.) Leur rôle est d’autant plus important que seule une mobilisation encore plus grande de l’institution peut faire espérer aux élèves en situation de handicap, souvent harcelés, une scolarité exempte de violences de tous ordres. Le courrier que j’ai dernièrement envoyé en ce sens au ministre chargé de l’éducation nationale étant resté sans écho ni réponse, je vous le demande une nouvelle fois de vive voix, madame la secrétaire d’État, car vous seule pouvez en décider à ce stade : donnez aux AESH la possibilité de CDIsation après trois ans d’exercice. Celle-ci est d’ailleurs prévue par ma proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED, telle qu’issue de son examen par l’Assemblée. Une telle avancée ne serait certes pas à la mesure de l’engagement des intéressés auprès des élèves, mais pour elles – car ce sont principalement des femmes –, chaque geste compte : nous leur devons celui-ci, madame la secrétaire d’État, ne serait-ce que pour corroborer vos discours.
En attendant, je me réjouis que la situation des AED ait été examinée. Piliers des établissements scolaires, ils participent quotidiennement à l’instauration du climat scolaire serein que nécessite l’épanouissement des élèves ; ils accueillent, écoutent, prennent en charge ces derniers. Ces adultes référents, qui désamorcent les conflits éclatant hors des heures de cours proprement dites, n’en sont pas moins les invisibles de l’éducation nationale. L’accroissement de leurs missions, encore accéléré par la crise sanitaire, dégrade leurs conditions de travail ; pire, il leur faut renoncer au bout de six ans à un emploi que, de toute manière, ils pouvaient ne pas retrouver d’une rentrée à l’autre. La situation n’est plus tenable. Nous n’aurons guère l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions, puisque les amendements que j’avais déposés afin de sécuriser davantage les contrats des AED ont été déclarés irrecevables, mais je réitère mon appel : nous avons besoin d’eux, les élèves en ont besoin. Ils sont non pas de simples pions mais des acteurs essentiels à nos écoles : accordons-leur enfin la reconnaissance qu’ils méritent. Madame la secrétaire d’État, lorsque le texte aura été promulgué, vous engagez-vous à ce que le décret permettant la CDIsation des AED après six ans d’exercice soit publié avant la fin de la législature ?
Le reste de la proposition de loi demeure quelque peu insuffisant. Nous regrettons encore et toujours l’absence de crédits destinés aux personnels éducatifs, ainsi qu’aux personnels de santé scolaire, dont nous ne cessons de dénoncer la pénurie. Comment imaginer associer les infirmières, médecins et psychologues scolaires à la lutte contre le harcèlement quand nous savons tous que, faute de moyens, ils ne parviennent pas à remplir leurs missions quotidiennes ? Le législateur ne peut pas tout ; nous souscrivons toutefois à l’intention qui inspire ce texte et, souhaitant qu’il apporte de vraies réponses à la communauté éducative, malgré nos réserves, nous voterons en sa faveur.

La parole est à M. Benoit Potterie.

Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l’échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. Néanmoins, la suppression du délit autonome et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. C’est pourquoi nous avons entériné leur rétablissement en commission.
Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Agir ensemble soutiendront avec vigueur cette proposition de loi, que nous avons cosignée. Il est en effet des drames individuels qui sont aussi collectifs et qui nous poussent à agir dans un esprit de responsabilité : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier à l’âge de 14 ans en est un.
Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence qui cessait autrefois à seize heures trente franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux.
Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé : au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l’année dernière, sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d’un fléau qui toucherait 6 à 10 % des élèves, soit entre 700 000 et 1 million d’enfants ! Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale n’est épargné.
Trop souvent, la souffrance des victimes est pourtant invisibilisée, passée sous silence. L’isolement, la honte, la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car là est le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes. Pour le harcèlement scolaire, comme pour toutes les autres formes de violence qui gangrènent la société, la logique est la même : la peur doit changer de camp.
Or, il faut bien le reconnaître, notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Depuis 2017, nous avons agi pour faire évoluer dans la pratique quotidienne de la vie scolaire la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à l’inscription du « droit à une scolarité sans harcèlement » dans la loi pour une école de la confiance votée en 2019, ainsi qu’à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dont notre collègue Laetitia Avia était la rapporteure. Mais en matière de harcèlement scolaire, comme dans beaucoup d’autres domaines, de nombreux leviers d’action relèvent du réglementaire. C’est le sens de la généralisation du programme PHARE à partir de la rentrée 2021.
Notre groupe se réjouit par ailleurs des récentes annonces du Président de la République qui se sont concrétisées cette semaine par le lancement de l’application 3018, qui permettra à chaque élève de signaler des faits de cyberharcèlement. Il s’agit d’une réelle avancée qui faisait partie des mesures préconisées par Timothé Nadim, ancien élève harcelé qui a su relever la tête et qui milite aujourd’hui pour que les choses changent – je salue ici son engagement.
La présente proposition de loi permettra d’aller plus loin encore. Elle repose sur le triptyque suivant : prévention, accompagnement, protection.
Il convient de prévenir les situations de harcèlement, d’abord, en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements publics et privés. Lors de la première lecture du texte, les membres du groupe Agir ensemble avaient précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements pour insister sur la prévention, qui doit être améliorée.
Ensuite, il faut accompagner les victimes, les auteurs de faits de harcèlement scolaire et les adultes qui les prennent en charge en renforçant la formation de ces derniers. Sur ce point, notre groupe se réjouit que la commission ait conservé l’article 3 bis E, introduit par la chambre haute, relatif à la prise en charge des soins psychologiques non seulement pour les victimes mais aussi pour les auteurs. Nous avions défendu ce sujet en première lecture et nous nous réjouissons qu’il ait trouvé un écho favorable au Sénat.
Enfin, il faut protéger. L’article 4 crée à cette fin un délit autonome de harcèlement scolaire. Mais parce qu’au-delà des sanctions pénales la première réponse doit être éducative, nous avons soutenu le rétablissement de l’article 6 supprimé par le Sénat, qui crée un stage de sensibilisation visant à responsabiliser les élèves harceleurs.
Mes chers collègues, l’école doit rester un lieu d’émancipation par le savoir bien sûr, mais aussi par l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte y contribue et je remercie chaleureusement son rapporteur Erwan Balanant pour son engagement constant en faveur de la lutte contre les violences scolaires. Je le répète : nous voterons donc cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Guillaume Chiche.

La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d’abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en groupe : il n’est pas qu’un conflit entre deux individus : c’est souvent le fait d’un groupe contre un individu.
Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d’enfants et d’adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu’ils subissaient. En amont de ces drames, ce sont les parcours scolaires et la vie sociale des enfants concernés qui sont brisés avec des conséquences psychologiques indéniables. Il est bien là question du bien-être de nos enfants à l’école.
Le harcèlement scolaire est pris en considération depuis une dizaine d’années. Ce fléau n’est pas nouveau mais il est désormais aggravé par l’usage des réseaux sociaux qui offrent de nouveaux moyens pour harceler en groupe et dans un pseudo-anonymat. Je salue à cet égard le travail de terrain des associations qui œuvrent chaque jour dans les écoles pour réaliser de la prévention, ainsi que l’action des directions académiques qui se sont saisies du sujet à bras-le-corps et développent de manière continue le programme PHARE dans chaque milieu scolaire.
Les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur, pourraient s’inscrire en complément du programme Sentinelles et référents instauré en 2010 et du programme PHARE que je viens d’évoquer. J’emploie toutefois le conditionnel car, si les enjeux principaux de votre texte sont la prévention des faits, la prise en charge des victimes et la création d’un délit de harcèlement scolaire, force est de constater que les moyens pour y parvenir ne sont pas pleinement déployés : 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves. Voilà la réalité du constat !
Le manque de moyens, de médecins et d’infirmiers scolaires, d’assistants sociaux a d’ailleurs été évoqué par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2020, qui pointe « une performance très en deçà des objectifs de dépistages obligatoires, [moments clés du parcours de santé de l’élève], due à une organisation défaillante ». Elle ajoute qu’une « réorganisation complète du dispositif, assortie d’une révision des méthodes de travail, s’avère indispensable ». Un tiers des postes de médecins seraient vacants dans l’éducation nationale ; 18 % seulement des visites prévues aux 6 ans de l’enfant ont été réalisées en 2018 contre 26 % en 2013.
Vous proposez à l’article 3 la prise en charge par la médecine scolaire des enfants harcelés. C’est un très bon signal. Mais comment cette prise en charge serait-elle possible sans moyens ? Le Gouvernement a un temps songé à transférer la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale que nous venons d’adopter. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue.
Dans de nombreux établissements de ma circonscription, l’infirmier n’est présent que deux jours par semaine. Combien de témoignages de victimes de harcèlement ou de parents de victimes font part du fait que les premiers signes physiques ressentis dans les cas de harcèlement sont les maux de ventre ? Or que fait un élève qui a mal au ventre et qui ne veut pas se rendre en classe ou rester dans la cour de récréation ? Il se rend à l’infirmerie. Mais c’est bien là que le bât blesse : il n’y a personne pour l’accueillir, pour identifier les premiers signaux et tirer la sonnette d’alarme.
Les enseignants peuvent être alertés par des résultats scolaires en baisse ; toutefois, seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer aux personnels de l’éducation nationale des outils afin de prévenir, de détecter et de prendre en charge les victimes de harcèlement. L’article 3 va, à ce titre, dans le bon sens. Je regrette cependant qu’il ne prévoit pas d’accorder également aux parents la possibilité de suivre une formation sur le harcèlement scolaire. Ces derniers se retrouvent souvent seuls et démunis face à la détresse de leur enfant. Ils ignorent s’ils peuvent le changer d’établissement en cours d’année, lui proposer l’instruction à domicile en attendant que la situation s’apaise et ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner. Les familles doivent être réellement accompagnées et soutenues.
Enfin, au-delà de la création d’un nouveau délit pour les auteurs de faits de harcèlement, délit qui se contente de réprimer et non de prévenir les souffrances, il me semble que nous aurions dû débattre et renforcer le dispositif juridique contre le cyberharcèlement. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur. Ce sujet est essentiel pour la protection de la vie privée de nos enfants, dans la mesure où un jeune sur cinq de 18 à 24 ans déclare avoir été harcelé sur les réseaux sociaux.
La présente proposition de loi devrait imposer la levée de l’anonymat aux plateformes qui devraient être contraintes de faire cesser le harcèlement. Or l’article 7 se contente d’inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et aux fournisseurs d’accès.
Bien qu’elle comporte à mes yeux de nombreuses lacunes, je voterai la proposition de loi. Nous ne pouvons rejeter les dispositions supplémentaires qu’elle comporte alors qu’il y va de la santé mentale et physique de nos enfants.

La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur, qui souhaite intervenir.

Je souhaite tout d’abord revenir sur le cheminement du texte, afin d’apporter des éléments de réponse à quelques interrogations émanant de la gauche extrême de l’hémicycle.

Pas extrême gauche ! Nous sommes, à gauche, à l’extrême de l’hémicycle.

Géographiquement, vous êtes à l’extrême gauche de l’hémicycle. C’est précisément parce que je ne voulais pas employer l’expression d’extrême gauche que j’ai parlé de gauche extrême. Mais là n’est pas le sujet.
L’objectif de la présente proposition de loi est de protéger l’enfant tout au long de son apprentissage scolaire et universitaire. C’est aussi simple que cela. Pour ce faire, nous devons instaurer les outils juridiques qui manquaient.
Vous avez raison, ce texte ne résoudra pas tout. Néanmoins, il donne aux pouvoirs publics des leviers d’action supplémentaires qui faisaient défaut jusqu’à présent. Jusqu’à la loi pour une école de la confiance, le terme de harcèlement scolaire ne figurait ni dans le code de l’éducation ni dans le code pénal.

Eh oui !

Le mal n’existait pas. Or comment voulez-vous lutter contre un mal qui n’est même pas nommé ? Tel est l’enjeu de l’article 1^er de la proposition de loi qui confère un droit à une scolarité dans la confiance, sans violence et sans harcèlement – nous sommes tous d’accord sur ce point. Accorder ce droit à un enfant, c’est tout simplement libérer sa parole face à une menace. Tant que l’enfant ne dispose pas de ce droit ou n’en perçoit pas l’existence, il ne peut pas libérer sa parole. Cette faculté est également rendue possible grâce à l’article 3, qui prévoit la formation de tous les adultes référents en lien avec l’enfant : non seulement les enseignants, les AED, les personnels exerçant à l’école, mais également les forces de l’ordre, les médecins scolaires, les infirmiers et tous ceux qui, dans leur vie professionnelle, travaillent auprès de l’enfant.
Cette libération de la parole permet d’intervenir le plus rapidement possible sur les cas de harcèlement. Or plus une situation est perçue tôt, plus il sera possible de stopper le cycle infernal.
C’est pourquoi il est nécessaire de définir cet interdit. Je comprends vos réticences, mesdames Rubin et Faucillon, dans la mesure où je les partageais moi-même au départ. Il ne me semblait pas utile de transformer le code pénal. Toutefois, après avoir travaillé pendant deux ans sur le sujet, après avoir auditionné près de 200 personnes intervenant dans ce domaine, après avoir rencontré la majorité des associations qui traitent du harcèlement scolaire en France et que je tiens à remercier pour le travail remarquable qu’elles accomplissent – il y en a tellement que je ne pouvais bien sûr pas toutes les entendre –, je constate que toutes ou presque sont favorables à la présente proposition de loi. Certaines associations y étaient favorables à l’origine, mais ne le sont plus ; c’est la vie. Mais je voulais lever cette contrevérité : les associations et les personnels de l’éducation nationale que j’ai auditionnés se sont, dans leur ensemble, prononcés en faveur du texte.
Avançons donc dans le sens de ce triptyque : prévention, accompagnement, protection pour, comme l’a dit Guillaume Chiche, la santé mentale et physique de nos enfants et leur réussite à l’école. Nous le savons, un enfant qui n’a pas confiance dans l’école est un enfant en situation d’échec. Je le répète, pour nos enfants, adoptons ce texte.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Le harcèlement scolaire est un fléau que nous devons combattre. Les statistiques qui en évaluent l’ampleur sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune Français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. Il est du devoir du législateur de réagir et de s’emparer du problème. La liste des jeunes qui mettent fin à leurs jours parce qu’ils subissent du harcèlement scolaire est bien trop longue ; ces faits divers effroyables doivent cesser.
Le harcèlement scolaire se caractérise par de la violence et des agressions régulières, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques : les enfants sont insultés, bousculés menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable n’a pas sa place à l’école de la République ^__ nous en convenons tous. Nous devons l’affirmer clairement dans le code de l’éducation : l’article 1^er y procède, en inscrivant le principe du droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans les dispositions générales du droit de l’éducation. Nous devons également conserver l’ajout de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui étend la définition du harcèlement scolaire aux faits qui ne surviennent pas nécessairement dans l’établissement, mais qui sont en lien avec la vie scolaire.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Je veux rendre hommage à la mémoire de la jeune Dinah, qui s’est donné la mort le 5 octobre 2021 à Wittenheim, à quelques kilomètres de ma permanence : son geste a suscité un véritable choc de conscience, et il est certainement à l’origine de notre mobilisation accrue contre le harcèlement. J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Je me félicite que nous réagissions avec force et détermination contre ce phénomène.
La présente proposition de loi constitue une avancée importante, qui contribuera à faire reculer ce fléau. Je salue la création d’un délit de harcèlement scolaire et l’instauration de nouveaux outils, comme le stage de sensibilisation prévu à l’article 6, et l’information délivrée chaque année aux élèves et aux parents, prévue à l’article 1^er.
J’exprimerai toutefois une frustration : je regrette que la proposition de loi n’embrasse pas un champ plus large, et qu’elle traite principalement du harcèlement dans le cadre de l’école, de surcroît sous l’angle judiciaire. De nombreuses situations de harcèlement y échappent, car elles se déroulent en dehors de l’école ou sur les réseaux sociaux. Nous devons mettre en mouvement toutes les parties prenantes, à commencer par les associations et les collectivités territoriales mobilisées contre le harcèlement. En la matière, nous devrions nous inspirer de l’approche transversale développée par le Danemark et la Suède, reposant sur une implication forte des collectivités et de tous les acteurs concernés. Nous devrions aussi nous appuyer davantage sur les forces de l’ordre et renforcer leur rôle de prévention auprès des jeunes, car les policiers et les gendarmes ont des initiatives très pertinentes en la matière ^__ l’expérimentation menée à Bourtzwiller, dans ma circonscription, en témoigne.
Si nous pouvons nous féliciter des avancées que nous réalisons aujourd’hui, prenons garde de ne pas nous en contenter : les victimes et leurs familles nous jugeraient alors sévèrement.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Il a un objet rédactionnel et vise à clarifier la proposition de loi. À l’alinéa 3, dans la phrase : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement […] » je propose de supprimer les termes « de faits de harcèlement résultant ». En simplifiant ainsi la rédaction, nous viserions des faits de harcèlement plus larges. Nous rendrions la loi plus lisible et plus facilement compréhensible, et elle serait ainsi mieux acceptée par les Français.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous ne nommons pas clairement les choses, nous n’avancerons pas. Vous ajoutez au contraire de la confusion en supprimant le mot « harcèlement », qui désigne précisément le phénomène que nous combattons. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la rédaction actuelle pèche sur le plan grammatical. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Avant de présenter cet amendement d’appel, je souhaite saluer le travail et la proposition de loi d’Erwan Balanant. Je me dois d’y associer Hugo Martinez, président de l’association HUGO !, qui s’est fortement engagé dans ce projet, ainsi que Matthieu Meriot, un habitant de l’Indre qui, après avoir fait partie de la longue liste des gens harcelés, a relaté son expérience dans un livre. Je salue enfin la petite Dinah, victime de harcèlement qui a mis fin à ses jours en octobre.
Madame la secrétaire d’État, quelle doctrine tirerez-vous du présent texte ? Dès lors que la proposition de loi pénalise le harcèlement ^__ ce dont je me réjouis ^__, elle doit préciser qu’il appartient à l’ensemble des personnes concernées de faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales dans l’exercice de leurs fonctions pour lutter contre le harcèlement scolaire, afin d’éviter d’être condamnées pour manquement à une obligation de dénonciation et d’alerte. Tel est l’objet de mon amendement. Vous me répondrez probablement qu’il est satisfait, et que cette précision fera l’objet d’une circulaire. Toutefois, comment les personnels des établissements devront-ils agir et conserver les preuves d’accomplissement de leurs diligences normales ? Y seront-ils formés ? Lorsqu’on est entendu par un procureur, en effet, sa première demande est toujours : « Comment cela fonctionne-t-il chez vous ? »

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie pour vos encouragements, cher collègue. Précisons qu’outre l’association que vous avez citée, toutes celles qui luttent contre le harcèlement scolaire ont été impliquées dans l’élaboration du texte.
Comme pour tout délit ou crime, l’absence d’accomplissement des diligences normales peut être invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire portant sur des faits de harcèlement scolaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Par ailleurs, il semble opportun de dissocier, d’une part, l’établissement d’une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics, qui doit relever du code de l’éducation, et d’autre part, la répression judiciaire des faits de harcèlement scolaire, qui trouve sa place dans le code pénal. Notre intention n’est pas de judiciariser le harcèlement scolaire car, en la matière, la judiciarisation témoigne de l’échec du système : elle doit être l’ultime recours face à des faits très graves et nous devons tout faire pour l’éviter. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 22 est retiré.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 8.

C’est encore un amendement rédactionnel, qui peut toutefois avoir quelques conséquences sur la responsabilité des établissements en cas de harcèlement. À l’alinéa 4, plutôt que d’indiquer que les établissements « prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement », je propose d’écrire qu’ils « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ». Les établissements doivent être soumis à une obligation de moyens et non de résultat car, dans ce domaine, le risque ne peut jamais être totalement éradiqué.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre dernière remarque est contradictoire avec votre amendement, qui semble vouloir imposer une obligation de résultat ^__ or nous savons que c’est impossible dans un sujet comme le harcèlement. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Seule une obligation de moyens peut être mise à la charge des établissements d’enseignement et des pouvoirs publics.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout a été dit : même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mon amendement vise bien une obligation de moyens, et non de résultat, puisque je propose d’écrire que les établissements « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ».

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Cet amendement d’appel vise à préciser que les établissements sont tenus de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement « en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ». Il faut en effet rappeler à quel point les établissements manquent de moyens humains, tant en médecine scolaire qu’en personnels de vie scolaire et en assistants sociaux – et j’en passe. Dans ces conditions, je n’envisage pas qu’ils puissent prévenir, combattre ni même cerner le nouveau phénomène du harcèlement. Du reste, ce n’est pas parce qu’un phénomène est reconnu qu’il nécessite forcément de créer un nouveau délit. Vous créez un délit pour nommer une réalité, mais celle-ci existe indépendamment de la qualification de délit !
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, la majorité parlementaire a rejeté tous nos amendements visant à augmenter le nombre de personnels de médecine scolaire et de vie scolaire, d’infirmiers scolaires, de CPE, d’AED et d’assistants sociaux. J’ai défendu tous ces amendements. Pour nos enfants, votez les budgets nécessaires plutôt que de créer un nouveau délit !

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux aspects ne sont pas indissociables, bien au contraire. Vous estimez que les moyens sont en constante régression ; or je vous rappelle que 300 CPE seront recrutés : ce sont autant de moyens supplémentaires. Nous partons d’une situation difficile et délicate mais, depuis le début de la législature, le budget de l’éducation nationale a augmenté chaque année, dans des proportions parfois importantes ^__ les lois de finances en témoignent.
Enfin, je le répète : l’inscription d’un délit dans le code pénal définit certes un interdit, mais engage aussi la société. C’est en inscrivant une règle précise dans le code pénal, qui recense les interdits, que nous pouvons avancer et que nous engageons toute la société. Ce faisant, nous donnons des obligations de moyens à l’ensemble des acteurs pour traiter le phénomène du harcèlement scolaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, des moyens supplémentaires ont été accordés. Avis défavorable.

La parole est à Mme Zivka Park.

Nous sommes toutes deux membres de la commission des finances, madame Rubin. Vous savez donc que, pour la première fois depuis fort longtemps, nous avons créé des postes supplémentaires de personnel médicosocial et de CPE ^__ ils seront 300 cette année. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait. Il faut augmenter les moyens humains, et nous le faisons ; mais au-delà des budgets, encore faut-il trouver les personnes qui acceptent d’occuper les postes ! Le message exprimé par l’article 1^er est clair : nous sommes tous responsables, et nous devons tous nous engager dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Indépendamment des moyens humains, nous avons la volonté d’agir sur le terrain ; cette détermination est partagée par les associations et la communauté éducative, ainsi que par les parents, qui s’impliquent de plus en plus dans ce sujet. Vous ne pouvez donc pas affirmer que nous n’agissons pas et que nous nous contentons de mesures répressives. (M. Jean-Jacques Bridey et Mme Blandine Brocard applaudissent.)

La parole est à Mme Sabine Rubin.

On ne peut pas assumer une responsabilité si on ne dispose pas des moyens d’y faire face. Or vous ne vous imposez pas à vous-mêmes une obligation de moyens. Vos 300 postes de CPE ne sont rien du tout, tant la carence que subissent les établissements est profonde ! Cela vaut aussi pour les AED. Quant à la médecine scolaire, nous en parlons depuis cinq ans, mais rien n’est fait : on ne trouve pas les médecins. Il est difficile de trouver les personnels, dites-vous, mais encore faudrait-il les payer correctement ! On tourne en rond. L’augmentation du budget de l’éducation nationale est insignifiante au regard des besoins massifs des établissements.

La hausse est tout de même de 1,6 milliard en 2022 !

C’est insignifiant. L’école est tellement appauvrie que tout le monde y est maltraité, depuis les enseignants jusqu’aux élèves, en passant par les inspecteurs d’académie. Ne me parlez pas de votre obligation de moyens ! Puisque vous créez un délit au regard d’une obligation de moyens, vous devrez traduire celle-ci dans le projet de loi de finances pour 2023.

Le monde est facile avec vous !

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Le message adressé à des harceleurs qui ne mesurent pas toujours la portée de leurs actes doit être très clair : leurs agissements sont absolument illicites et ils peuvent être punis, y compris par la justice de notre pays.
En première lecture, vous m’aviez dit, monsieur le rapporteur, que cet amendement était satisfait parce que les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment les services de police et de justice, mais vu l’ampleur du phénomène, il me semble très utile, même si c’est symbolique – il est bon parfois d’inscrire dans la loi des formules symboliques – de rappeler que, dans le cas de harcèlement scolaire, c’est toute la société qui est derrière les victimes, y compris les forces de l’ordre et la justice.
Je finirai mon intervention en vous citant les propos d’une mère publiés en novembre dernier dans la presse régionale d’Occitanie : « Quand une meute s’en prend à un enfant souffrant d’hyperactivité, de troubles de l’attention, les conséquences peuvent être désastreuses, surtout quand l’enfant est stigmatisé également par une partie du corps enseignant. T’es gros, tu t’habilles à la déchetterie, t’es malade, on joue pas avec toi : voilà ce que mon enfant entendait. Il a fallu qu’un policier municipal intervienne et prenne notre défense et qu’on le scolarise finalement dans le privé pour que les choses s’arrangent. »
Voilà un témoignage qui en dit long. Il a fallu que la police municipale intervienne – mais cela aurait pu être la gendarmerie ou la police nationale – pour qu’on commence à prendre l’enfant au sérieux et qu’on prenne des mesures, en l’occurrence qu’on le retire de son établissement.
C’est pourquoi il me semble important que les forces de l’ordre et la justice soient spécifiquement mentionnées dès le quatrième alinéa de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais vous donner le même avis défavorable, madame Ménard. Si nous commençons à préciser les services appropriés, c’est sans fin, puisque cela dépend de la situation particulière : parfois ce seront la justice et les forces de l’ordre, mais cela pourra être les services départementaux de l’enfance. Si nous voulons en dresser la liste exhaustive, nous en oublierons immanquablement. Gardons donc cette rédaction plus large et plus sécurisante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Je voulais souligner la pertinence de cet amendement, à la lumière d’une expérimentation associant les collèges et le commissariat qui est en cours à Bourtzwiller, dans ma circonscription : la police est alertée de tout incident, menace ou cas qui risque de se développer et elle vient faire des séances de prévention d’une extrême efficacité. Rappeler, à un moment où on crée un délit pénal, la force non seulement de la loi, mais aussi de la police, est judicieux. L’opportunité de cet amendement à cet endroit du texte est complètement corroborée par mon expérience de terrain.

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur. Il existe déjà des référents police et grâce à ce texte, le délit de harcèlement scolaire sera enfin caractérisé. Depuis plus de dix ans, les établissements scolaires ont l’habitude de traiter ces cas et, comme M. Fuchs vient de le dire, cela fonctionne très bien. M. le rapporteur l’a dit, le texte ne peut pas préciser quels services seront appropriés. Dans certains cas, ce pourra être ceux d’une association de proximité, dans d’autres ceux d’associations en lien avec la justice, comme c’est le cas chez moi dans le Val-d’Oise. Ce pourra être dans d’autres départements les référents police, qui sont très bien formés. La création d’un délit de harcèlement scolaire permettra précisément aux référents police d’être formés et d’être encore plus efficaces.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je vous avoue que je ne vous comprends pas : alors que ce texte fait du harcèlement scolaire un délit, vous ne voulez pas que ce quatrième alinéa mentionne explicitement les forces de l’ordre ou la justice, comme il le fait pour les associations. Je ne demande absolument pas que les victimes soient orientées immédiatement et exclusivement vers les forces de l’ordre, mais il me semble que créer un délit sans mentionner les forces de l’ordre et la justice, c’est s’arrêter au milieu du gué. Ce n’est pas envoyer un bon signal. Je ne m’oppose bien évidemment pas à la possibilité qu’une simple association règle le problème, mais pourquoi s’interdire ainsi, dans un texte qui crée un nouveau délit, de préciser que les forces de police ou de justice peuvent être également saisies du problème ?

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Alors que le code de l’éducation déborde de délivrances d’informations, nous en ajoutons de nouvelles dans chaque texte concernant l’éducation. Les législateurs que nous sommes auraient intérêt à s’interroger sur la pertinence de ce mode d’intervention. La recherche en santé publique nous alerte depuis très longtemps sur le fait que la délivrance d’information n’est pas efficace en elle-même. Il faut plutôt s’intéresser aux actions individuelles et collectives, dont l’efficacité est confirmée par l’expertise existante, notamment celle de Santé publique France. Je vous encourage à vous appuyer sur celle-ci, plutôt que de multiplier les obligations d’information.
D’autres voies existent pour améliorer le climat scolaire et lutter contre le harcèlement scolaire : développer les compétences psychosociales, domaine dans lequel nous n’avons pas atteint nos objectifs ; s’appuyer sur les ressources et expertises en santé publique déjà existantes, non seulement dans les ARS – agences régionales de santé – ou à Santé publique France, mais également dans la sphère éducative – je pense aux médecins scolaires ; réorganiser les missions de la santé scolaire pour la rendre efficace, comme de multiples rapports le recommandent depuis dix ans ; évaluer qualitativement les actions déjà menées pour les corriger ou les développer : en bref diffuser une culture de santé publique. L’approche que nous retenons doit non pas nous donner seulement le sentiment d’agir mais bien s’inscrire dans une logique d’action efficace, globale et cohérente.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est précisément le sens du texte, chère collègue, que de permettre une telle action, globale et cohérente : pour lutter contre un phénomène aussi protéiforme que le harcèlement scolaire, il faut pouvoir travailler sur tous les sujets.
En revanche, je suis totalement en désaccord avec votre idée de supprimer l’obligation d’informer les parents et les élèves sur le harcèlement scolaire, alors que c’est souvent ce qui fait défaut. Ayant, comme beaucoup d’entre vous, l’habitude de me rendre aux réunions de rentrée entre parents et professeurs, j’ai pu constater combien les questions du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de l’utilisation des téléphones portables sont ignorées : il y a un vrai besoin d’information en la matière, car la sensibilisation à ces questions est primordiale. De nombreux parents n’ont pas du tout conscience de ce que sont le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement avant d’y avoir été confrontés, et non seulement en tant que parents d’un enfant harcelé : si tous les enfants peuvent être harcelés, ils peuvent aussi être harceleurs. Il est nécessaire de dire aux parents qu’ils doivent donner à leurs enfants les codes de la bonne éducation et leur apprendre qu’il ne faut pas harceler son camarade.
L’avis est donc très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’inscris totalement dans la ligne du rapporteur : il est capital d’informer les parents d’élèves. Vous l’avez dit, monsieur le député Minot, trop peu de personnes savent tout ce qui se passe. Nous avons là l’occasion de prévoir une information simple, claire et lisible sur tous ces dispositifs très importants qui visent à « aller vers ». Je m’oppose donc totalement à cette proposition.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Qu’on ne se méprenne pas : je ne dis pas que le sujet n’est pas important et qu’une prise de conscience n’est pas nécessaire, mais l’information n’est pas forcément la manière la plus efficace de lutter contre ces problèmes de comportement. Pourquoi sinon ne pas faire aussi de l’information de masse sur l’éducation à la sexualité, l’alimentation, les addictions et tous les nombreux risques qui menacent le développement des jeunes ? Seul un vrai travail de fond et de long terme est susceptible de porter ses fruits. Je vous mets en garde contre le sentiment qu’il suffit d’imposer une information pour que les enfants adoptent les bons comportements : cela ne marche pas comme ça.

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 24 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n^o 24 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n^o 4.

La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein de l’établissement scolaire ou sur internet, le second étant souvent lié au premier. Nous proposons par cet amendement qu’une réunion d’information sur le harcèlement scolaire soit organisée au sein des établissements scolaires pour les élèves et les familles dans un but de prévention et d’éducation aux risques de harcèlement scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable à ces amendements, qui sont complètement satisfaits par la rédaction actuelle. De plus, imposer une réunion d’information n’est peut-être pas la meilleure des solutions : il y a plein d’autres moyens d’informer, via par exemple un site en ligne, des applications ou encore des messages aux parents. En limitant l’information à une réunion, on risque de réduire les capacités d’information sur ces sujets.

(Les amendements n^os 24 et 4, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Je ne suis pas du tout opposée à l’information sur le harcèlement scolaire, bien au contraire, mais il faut qu’on en fasse un tout petit peu plus et que l’information délivrée porte non seulement sur les risques liés au harcèlement scolaire mais aussi sur les peines encourues, si on veut marquer les esprits. Parfois les jeunes harceleurs n’ont pas l’impression de mal agir : il s’agit plutôt d’un jeu envers leur petit camarade, un mauvais jeu, certes, et qui peut avoir des conséquences tragiques, mais celui qui commet le harcèlement n’est pas forcément complètement conscient des conséquences que des propos ou des gestes répétés peuvent avoir.
Si une telle session d’information, qu’elle ait lieu à l’école ou ailleurs, est l’occasion d’alerter sur ce qui constitue un harcèlement et sur les peines encourues, elle peut avoir un effet dissuasif non négligeable.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Il faut laisser à l’équipe pédagogique la liberté d’informer comme bon lui semblera et ne pas l’obliger à détailler les peines encourues, d’autant que la justice pénale des mineurs est complexe et que ces peines ne sont pas nécessairement vouées à être appliquées. L’important est de dire aux enfants : « C’est interdit. Tu nuis à ton camarade, tu détériores le climat de la classe, tu n’es pas dans la bienveillance. » Quant aux peines encourues, laissons au professeur ou à la personne chargé de délivrer l’information la liberté de décider s’il convient d’en parler ou non. N’accumulons pas les contraintes en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Bon, maintenant, je ne lui réponds plus ! Si elle reprend chaque fois la parole,…

Il est malheureux de vous entendre dire que les peines pour les mineurs ne sont pas forcément appliquées et qu’il faut laisser tout ça au libre arbitre du professeur, car c’est comme ça qu’on assomme les victimes.

Mais non !

Mais si ! En donnant l’impression que celui qui commet un fait de harcèlement ne fera l’objet d’aucune sanction, puisque ce sera laissé au libre arbitre de tout le monde, notamment des professeurs, vous enfoncez encore un peu plus la victime, qui a l’impression de ne pas être prise en considération.
Je présenterai tout à l’heure un amendement à l’article 4, dont nous avons déjà discuté et que vous avez refusé lors de la précédente lecture du texte. J’y explique que ce n’est pas la victime qui doit être sortie de l’établissement quand elle est harcelée,…

Nous sommes d’accord !

…mais plutôt l’élève qui commet le fait de harcèlement. Vous n’en avez pas voulu, et vous m’expliquez maintenant que les sanctions sont laissées au libre arbitre de qui veut bien.

Ce n’est pas ça !

Vous envoyez là un très mauvais message. On ne peut pas créer un délit de harcèlement et dire ensuite que cela n’aura finalement que peu d’efficacité et ne sera guère opératoire. C’est un mauvais signal.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Ménard, c’est de la mauvaise foi intégrale ! D’un côté, on nous reproche de faire du judiciaire et vous, vous nous dites que tout cela est inutile. Nous voulons définir un interdit fort, puissant, en inscrivant dans le code pénal que le harcèlement scolaire est interdit, que c’est quelque chose de très mal. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
C’est justement ce que diront les professeurs ou les équipes pédagogiques,…

Alors, inscrivez-le dans la loi !

…car cette réunion d’information peut également être organisée par le CPE, le conseiller principal d’éducation. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
Nous connaissons votre capacité de travail et votre sens du détail, mais le détail pourrait se traduire par des risques juridiques. Soyons donc simples et écrivons la loi de façon claire et précise, au lieu d’ajouter toujours des choses qui détériorent le message final.

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Il s’agit d’un amendement de repli. Si je ne me suis pas assez bien fait comprendre par l’Assemblée et que celle-ci maintient l’obligation de délivrer une information, il est préférable que celle-ci s’inscrive dans une démarche de projet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, instance qui, au sein de nos établissements, réfléchit pour porter des projets de fond et qui embrasse l’ensemble des problématiques de santé concernant nos jeunes.
Le harcèlement fait partie d’une problématique de santé sociale, qui doit être portée d’une manière continue et ne peut pas être traitée seulement par l’information. Du reste, les études démontrent qu’une information est efficace sur ceux qui sont déjà convaincus, et ne touche pas ceux qui ne le sont pas, en particulier les adolescents, pour qui les interdits ne sont pas le levier le plus efficace – même si je comprends bien qu’on veuille rappeler ces interdits. Ce n’est cependant pas cela qui jouera sur leur comportement.
Rendre les élèves acteurs, responsables, capables d’un acte critique face à des faits de violence engagera davantage dans une démarche de fond, efficace, que peut favoriser un comité d’éducation à la santé et la citoyenneté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous demande de retirer cet amendement, car il est pleinement satisfait par l’article 1^er bis qui sera appelé dans quelques instants et qui traite précisément du rôle du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dans la lutte contre le harcèlement scolaire. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

On ne saurait trop insister sur le fait qu’une telle information s’inscrit automatiquement dans le projet du comité.

(L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements n^os 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le nombre d’amendements déposés montre bien que la rédaction de l’alinéa 5 pose problème. Nous tournons autour de suggestions visant à en améliorer la rédaction, mais il ne faut pas le supprimer : il faut, au contraire, le renforcer.
De fait, une information sur les risques n’est pas suffisante, et ce n’est pas ce que nous demandons en début d’année à un établissement qui accueille des enfants et des parents d’élèves : il doit expliquer clairement le schéma de résolution et les points d’appui sur lesquels un élève ou un parent d’élève peut se fonder. Il s’agit donc plutôt pour l’établissement de se prononcer sur un plan de prise en charge des questions de harcèlement, et de le rédiger. Une information sur le risque est certes utile mais n’est pas suffisante.
J’en viens à mes deux amendements n^os 31 et 32, dont la rédaction est très simple. Le premier prévoit que l’information présente les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. L’autre, un peu plus complet, mais qui revient au même dans sa formulation, vise à ce que soient précisés, au-delà des risques, les dispositifs que l’établissement met concrètement en place, par exemple à quelle personne s’adresser ou quels numéros de téléphone appeler. On se situe là sur un plan beaucoup plus opérationnel et concret, et c’est ce que nous demandons au titre de cette information, qui doit être plus qu’une énième réunion consacrée aux risques.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle tout d’abord qu’il s’agit ici d’information, et non pas d’une réunion. Deuxièmement, les amendements proposés sont tout à fait satisfaits. Relisez en effet, cher collègue, le quatrième alinéa, qui impose aux établissements des obligations de moyens, en leur demandant d’adopter des plans d’action prévoyant des solutions contre le harcèlement scolaire : l’information qui s’ensuivra portera évidemment sur ce qui vient d’être mis en place. L’amendement est pleinement satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Dans ce cas, tout est induit et il suffit de s’arrêter au premier alinéa de l’article 1^er ! Si cette mesure figure à l’alinéa 4, pourquoi ne pas prévoir à l’alinéa 5, en référence à l’alinéa 4, une information portant sur ce plan ? Les textes de loi doivent avoir une logique. Or, il est ici question d’une information sur les risques. Peut-être que tout est induit, mais écrivons plutôt les choses d’une façon plus simple et plus cohérente. Vu le nombre d’amendements déposés, en effet, l’alinéa 5 n’est visiblement pas rédigé d’une manière assez précise ni incitative.

Peut-être faut-il lire l’ensemble du texte…

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous intervenir à nouveau ?

Pardon, monsieur le président !

Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Le projet d’école, évoqué à l’article 3, consiste précisément à définir des actions dans des domaines très divers et qui doivent faire l’objet de cette information. Tout est parfaitement satisfait.

C’est aujourd’hui ma dernière journée au perchoir de cette législature. Je préside donc avec une bienveillance infinie, mais n’en abusez pas ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements n^os 31 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 1^er est adopté.)

Les articles 1^er bis, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, inscrite sur l’article 3.

La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Outre les établissements scolaires et leurs équipes pédagogiques, il est nécessaire que l’ensemble des personnels intervenant dans les écoles, les collectivités territoriales, les associations, les réseaux sociaux, les parents d’élèves et les élèves s’impliquent également. La prévention du harcèlement scolaire doit en effet être l’affaire de tous, comme nous en convenons depuis de nombreux mois dans le cadre de l’examen et de l’élaboration de ce texte.
Dans ce cadre, la médecine scolaire a pleinement son rôle à jouer. Au-delà des formations, qui seront désormais proposées aux médecins et aux infirmiers et psychologues scolaires afin de leur permettre d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement scolaire, au-delà également de la participation de ces personnels à l’élaboration des lignes directrices et des procédures destinées à prévention, il est nécessaire de consacrer des moyens nouveaux.
La médecine scolaire est actuellement dans une situation préoccupante, comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises avant moi. C’est ce qu’a d’ailleurs révélé un rapport de l’Académie nationale de médecine, rendu par le professeur Bégué en 2017. Le manque de personnel qualifié ne permet pas à la médecine scolaire de répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les élèves. Pour assurer l’efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire, il faut donc veiller également à renforcer ses moyens.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 29.

J’espère que je ne vais pas vous paraître désagréable, mais les amendements que je défends pour la santé des enfants dans les écoles reposent sur treize ans d’expérience en santé scolaire : c’est le médecin de santé publique qui s’efforce de vous faire partager sa compétence et son expérience.
Le premier frein est la difficulté rencontrée pour appliquer effectivement les formations pluriprofessionnelles en protection de l’enfant, et c’est là que nous devrions d’abord porter notre attention, afin de faciliter cette démarche. Peut-être se pose-t-il une question de moyens, et peut-être est-ce aussi une question d’organisation, mais c’est vraiment la première étape à franchir avant d’organiser une nouvelle formation sur un thème interprofessionnel. En effet, nous n’en sommes pas encore à la protection de l’enfant.
C’est ce que me disent des infirmières scolaires, qui regrettent de ne pas avoir eu de formation, et des directeurs d’école, qui déclarent se sentir parfois un peu démunis, ne sachant pas trop de quel côté se tourner. Voilà quelques instants, une principale de collège me disait qu’elle venait de prendre ses fonctions sans avoir reçu de formation.
Il ne me paraît ni cohérent ni efficace d’ajouter dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire, même si je suis tout à fait convaincue, comme vous tous, que c’est une vraie question, et une question de santé publique.
Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément ceux que cite l’actuel article 3. Il est donc proposé de ne pas multiplier les dispositifs et d’intégrer la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà existante.
Arrêtons de découper la santé des enfants en morceaux – comme l’éducation en matière de sexualité ou d’addictions. L’approche doit être globale, sans quoi nous risquons d’affaiblir la formation en multipliant les injonctions.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez le prisme de votre expérience, mais il s’agit ici de donner à tous les adultes qui travaillent autour de l’enfance les moyens d’accompagner les enfants. Or votre rédaction exclurait, par exemple, les magistrats ou les forces de l’ordre qui, aux dernières nouvelles – et j’espère qu’il en sera longtemps ainsi –, ne relèvent pas de l’éducation nationale. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Je n’ai sans doute pas été assez claire.

C’est surtout que nous ne sommes pas d’accord !

Il ne suffit pas d’assurer une formation interne à l’éducation nationale : il faut former l’ensemble des acteurs. Protéger les enfants, c’est aussi les protéger contre le harcèlement. À force de démultiplier les dénominations, on affaiblit les formations globales.

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Comme l’a relevé ma collègue, il est très difficile de former les personnels nommés dans cet article, notamment ceux de l’éducation nationale : dans le primaire, les formations continues sont centrées sur le « lire, écrire, compter » et, dans le secondaire, puisqu’il n’y a, faute de moyens, pas de remplaçants, les professeurs se voient interdits de formation, comme les CPE et tous les acteurs de la vie scolaire. Avant de les former, il faut les recruter !

Vous n’en avez pas assez de dire n’importe quoi ?

Vous avez été très prudent en inscrivant, à l’article 3, qu’il s’agira d’une possibilité, alors que la rédaction adoptée par le Sénat faisait état d’une obligation. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir à cette obligation, parce que, comme vous le dites vous-même pour les autres articles, inscrire dans la loi que c’est une obligation permettra peut-être d’engager les moyens nécessaires. Écrire qu’une formation pourra être proposée est assez vague et signifie qu’elle ne sera jamais faite puisqu’elle n’est pas obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai beaucoup apprécié votre démonstration légèrement orthogonale par rapport à ce que vous nous avez dit tout à l’heure, à savoir que la loi ne servait à rien. Là, vous nous donnez la preuve par l’exemple que la loi peut servir.
Je partage votre préoccupation sur la formation continue. La première version de mon texte faisait état d’une obligation de formation continue, mais regardons la réalité en face et ne faisons pas des textes qui soient des injonctions législatives sans aucune portée. La formation continue du million de personnels de l’éducation nationale ne se fera pas d’un claquement de doigts.

Je n’ai pas dit ça !

Commençons déjà par faire la formation initiale, inscrivons un module sur la question du harcèlement scolaire, du climat, de la confiance et continuons, via le programme PHARE dont c’est précisément le sens, à former des personnes qui seront ensuite elles-mêmes en mesure d’en former d’autres. Par capillarité, nous arriverons, au fil du temps, à donner les moyens d’action à tous les personnels de l’éducation nationale.

(L’amendement n^o 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 30.

J’ai entendu M. le rapporteur dire que je voyais les choses à travers mon prisme professionnel et ma formation. Je pense qu’il vaut mieux ne pas les voir à travers ce prisme.

C’est bien !

Le présent amendement vise à réintroduire l’alinéa ajouté par le Sénat qui concerne la connaissance réciproque des acteurs qui interviennent dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. Les situations de harcèlement scolaire, comme nombre de situations qui concernent la santé et la protection des enfants, se heurtent souvent au manque d’interconnaissance des différents professionnels au sein et en dehors de l’éducation nationale, donc de communication entre les professionnels.
Où sont les lieux où ces acteurs peuvent travailler en parfaite connexion ? Je connais des exemples où la PMI (protection maternelle et infantile) et la médecine scolaire se passent les dossiers mais ne peuvent pas se parler. C’est d’ailleurs pour pallier ce manque que la loi d’Adrien Taquet prévoit l’expérimentation de maisons de l’enfant et de la famille où l’ensemble des acteurs et des protagonistes de l’enfance se retrouvent et travaillent autour d’un projet de santé, comme on le fait dans les maisons et pôles de santé. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adjectif « réciproque » que vous souhaitez introduire est impropre et ne veut rien dire. Je crois comprendre que la disposition adoptée par le Sénat et supprimée par la commission en nouvelle lecture concerne en réalité les compétences « respectives » de chacun.
Au-delà de cette question lexicale, le contenu de la formation me paraît relever du domaine réglementaire. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 30, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il permet surtout de demander à Mme la secrétaire d’État qu’elle prenne des engagements en matière de médecine scolaire. J’imagine en effet que toutes celles et ceux qui sont favorables au délit pénal instauré dans la présente proposition de loi sont également favorables à la prévention et à l’accompagnement psychologique, médical et social, qui font cruellement défaut dans les établissements scolaires.
Une fois que le délit aura été créé, que se passera-t-il entre le moment où la plainte aura été déposée, et l’instruction et le jugement ? Sûrement pas grand-chose pendant des mois et des mois, tant pour la victime que pour celle ou celui qui aura harcelé. C’est pourquoi, outre que je suis opposée à l’instauration de ce délit, je parle d’un déséquilibre dans cette proposition de loi. Des gens pourront porter plainte pour harcèlement scolaire, mais nous manquerons toujours autant de médecins, d’infirmiers et d’infirmières, de psychologues, d’assistants sociaux dans les établissements scolaires.
Vous pouvez me répondre en dressant la liste de ce qui a déjà été fait, mais c’est insuffisant, et nous sommes tous d’accord ici pour le dire. C’est pourquoi, je le répète, cet amendement s’adresse essentiellement à vous, madame la secrétaire d’État : quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale en matière de médecine de prévention dans les établissements ?

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons toutes et tous le même constat, et nous avons toutes et tous cette préoccupation. D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale, qui était au banc en première lecture, l’avait admis et rappelé les chiffres : sur les 1 505 postes de médecins scolaires, seuls 631 sont pourvus, si mes souvenirs sont bons. Il s’agit de rendre ce métier attractif et de pouvoir recruter des médecins.
Vous avez parlé de ce qui se passe lors d’un dépôt de plainte ; c’est, en effet, un sujet préoccupant. Je souhaite qu’il y ait le moins de dépôts de plainte possible, et c’est pourquoi il existe un volet d’accompagnement et de prévention.
En cas de plainte, on sort souvent du temps de l’enfance. Je vous rappelle néanmoins que nous avons réformé la justice pénale des mineurs et que les délais sont désormais beaucoup plus courts, qu’une réponse beaucoup plus rapide est apportée. C’est aussi le sens des dispositifs sur les liens qui doivent être faits entre la justice et les services pédagogiques, éducatifs dans chacune des écoles. En la matière, nous nous inspirons du modèle finlandais, qui associe tous les acteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le ministre de l’éducation nationale a rappelé les avancées qui avaient été faites. Lorsqu’on dit que le harcèlement est l’affaire de tous, c’est bien le service public de l’école inclusive qui permet de faire entrer dans l’école des professionnels qui n’y étaient pas. La coopération avec le secteur médico-social fait que, de plus en plus les forces et les ressources se conjuguent pour travailler sur les alertes et accompagner les professionnels de la communauté éducative au sens large du terme.
Oui, nous mettons en place les ressources. Bien sûr, il faut encore former, bien sûr des postes sont toujours en attente de recrutement, et l’enjeu est bien de pouvoir accompagner la reconnaissance de ces métiers si importants.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Madame la secrétaire d’État, je n’ai entendu aucun chiffre et aucune date de votre part sur les engagements dont vous parlez et, pour le moment nous ne constatons aucune amélioration.
Quant à la médecine scolaire, vous savez bien qu’il ne suffit pas de dire qu’elle n’est pas attractive ; vous en connaissez les raisons. Je me souviens que, lorsque j’étais conseillère départementale dans les Hauts-de-Seine, la majorité nous avait expliqué que les postes de médecins scolaires dans les PMI étaient ouverts mais qu’elle n’arrivait pas à recruter. Nous avions proposé plusieurs mesures, notamment l’augmentation du barème. Elle a fini par y venir et il y a aujourd’hui un peu plus de médecins de PMI.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Je veux soutenir l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon sur ce sujet important. Définir des objectifs pour améliorer notre système scolaire en matière de lutte contre le harcèlement en lien avec la médecine scolaire ne sert à rien si on ne se donne pas les moyens de le faire. Effectivement, on sait que vous avez déjà fait des choses, mais lorsque nous disons qu’il faut faire beaucoup mieux, nous demandons clairement quels sont les moyens que nous nous donnons pour rendre ces mesures effectives.

La parole est à Mme Zivka Park.

Madame Faucillon, tout à l’heure vous avez dit que, après avoir déposé plainte, en attendant l’instruction et le jugement, il ne se passait rien. Si on met en place ces mesures, c’est qu’à un moment donné les parents, les professeurs et toute la communauté éducative sont assez dépourvus et ne savent pas quoi faire en cas de situation de harcèlement scolaire. Très souvent, on a le droit à un discours du genre « c’est une histoire d’enfants, ça va passer tout seul », alors que la situation peut être grave, voire empirer jusqu’au dépôt de plainte à la police. Reconnaître qu’il y a un problème, c’est déjà aller de l’avant, c’est essayer de trouver une solution. Il est important de prendre acte qu’en cas de problème il ne faut pas fermer les yeux mais essayer de trouver une solution.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté la possibilité pour les enfants de pouvoir consulter gratuitement un psychologue. Mme Rubin considère que ce n’est pas assez ; certes, mais c’est une avancée. Il est important de dire et de redire que c’est une belle avancée de pouvoir détecter tout de suite qu’il y a un problème et que le harceleur comme l’enfant harcelé peuvent être immédiatement pris en charge par un psychologue, être suivis et accompagnés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Il vise à rétablir une mesure pertinente ajoutée par le Sénat et que nous avions d’ailleurs défendue en première lecture : la possibilité pour les familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire, lorsque celui-ci est victime de harcèlement et qu’il lui devient malheureusement impossible de rester au sein de son établissement.
Bien sûr, me direz-vous, nous pouvons trouver quelques exemples d’enfants qui ont pu changer d’établissement, y compris hors secteur, à la suite d’un harcèlement, mais il n’est inscrit nulle part, ni dans le code de l’éducation ni dans les décrets ou arrêtés, qu’un élève victime de harcèlement scolaire peut obtenir une telle dérogation pour changer d’établissement. Les informations données sur le site du ministère de l’éducation nationale ne mentionnent d’ailleurs pas les cas de harcèlement scolaire lorsqu’elles évoquent les possibilités d’obtenir une dérogation. En revanche, la loi prévoit qu’en cas de faits avérés de harcèlement scolaire, un enfant peut être déscolarisé pour suivre l’instruction en famille, sans attendre la validation de son dossier.
Cette mesure a été inscrite par le groupe MODEM dans la loi confortant le respect des principes de la République, ce qui est très bien. Mais il est incohérent que soit inscrite dans notre code de l’éducation la déscolarisation mais pas le changement d’établissement en cas de harcèlement scolaire. Il ne s’agit pas ici d’encourager les familles à changer leur enfant d’école au moindre problème, bien au contraire, et nous laissons d’ailleurs au Gouvernement le soin de définir les modalités de ce changement, mais certaines situations de harcèlement scolaire sont trop graves pour ne pas donner aux parents plus de visibilité sur les solutions qu’ils ont pour aider leur enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie d’avoir rappelé que c’est notre groupe qui avait présenté cette mesure dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République. J’avais défendu un amendement qui offrait la possibilité à un enfant harcelé de suivre l’instruction en famille, et je crois que c’est effectivement parfois nécessaire. Mais, chaque fois, c’est une double sanction pour l’enfant. La plupart du temps, un enfant harcelé a envie de rester dans son école et surtout de ne plus être harcelé. C’est, autant que faire se peut, au sein de l’école qu’il faut trouver des solutions, pour le bien-être de l’enfant mais aussi pour les autres enfants, sinon on n’envoie pas un très bon signal.
Comme vous l’avez dit, il existe des dérogations. On sait qu’un enfant peut être changé d’école. Nous devons en rester à la situation actuelle, qui prend en compte la plupart des cas. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’inquiétude de Mme la députée, mais c’est plutôt sur l’environnement scolaire qu’il faut agir. Ce n’est pas en inscrivant officiellement dans la loi qu’il est possible de changer d’établissement que nous y parviendrons.
En revanche, nous devons appliquer une tolérance zéro – ce que les inspections académiques font déjà – et créer un environnement bienveillant. L’instruction, à domicile doit certes être possible, mais le plus souhaitable est de faire changer l’environnement scolaire dans lequel évolue l’enfant. Il est possible de le faire en travaillant en bonne intelligence avec tous les acteurs. Nous devons combattre le mal à la racine en agissant in situ dans l’école, le collège, le lycée ou l’université, car ce n’est pas à l’enfant de devoir subir un déplacement.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Je suis complètement d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État – vos propos corroborent d’ailleurs les arguments que j’ai développés en défense de mon amendement. En revanche, je ne comprends pas l’idée de double sanction évoquée par M. le rapporteur. Pour ma part, je veux que l’enfant soit bien et qu’il le soit à l’école.

D’accord !

Nous aussi !

Il y a des cas où malheureusement – j’insiste sur ce terme – il est nécessaire de changer l’enfant d’école. Mais, je le répète, mon seul souhait est que l’enfant soit bien à l’école et n’ait pas à en changer. C’est pourquoi je regrette un peu la formulation de votre réponse, monsieur le rapporteur. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

Si elle était maladroite, veuillez m’excuser !

La parole est à Mme Zivka Park.

Soyez assurée, madame Descamps, que nous sommes tous soucieux du bien-être de nos enfants, et que nous n’avons pas envie de laisser dans un établissement un enfant qui s’y sent mal. Notre objectif est de faire en sorte qu’il puisse y rester car, répétons-le, ce n’est pas à l’enfant harcelé de changer d’établissement.
Cela étant, je voudrais vous poser une question, madame Descamps. Lorsque vous êtes allée à l’inspection académique pour demander le changement d’établissement d’un enfant harcelé de manière très grave, vous a-t-on déjà opposé un refus ? Si vous me répondez par l’affirmative, il s’agit d’un cas où il faut en effet régler le problème et expliquer l’importance pour l’enfant de changer d’établissement. Pour ma part, en cinq ans de mandat, il ne m’est pas arrivé une seule fois d’être confrontée à un refus de l’inspection académique dans ce genre de situation. (Mme Véronique Brocard applaudit.)

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

(Les articles 3 bis D et 3 bis E sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Il vise à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, afin de faire en sorte que tous les acteurs de l’éducation soient informés de la manière dont ils peuvent travailler avec les associations.
Il existe en effet de très nombreuses associations – Les Papillons ou l’Association Hugo !, par exemple – qui connaissent parfaitement le harcèlement scolaire, peuvent aider nos enfants mais aussi proposer des outils aux adultes qui les entourent, notamment aux enseignants et aux autres professionnels de l’enfance, qui peuvent se sentir démunis.

Quel est l’avis de la commission ?

Finalement, je pense du bien de cette disposition vis-à-vis de laquelle j’étais plutôt réticent lors de nos débats en première lecture. Il nous fallait trouver les voies et moyens. Partant du constat que les associations jouent un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement, il fallait trouver le cadre pour qu’elles puissent intervenir à l’école et que cela se passe bien.
La nouvelle rédaction de l’article 3 bis, que vous proposez dans cet amendement, va permettre d’avancer dans le bon sens. Avis favorable.

(L’amendement n^o 36, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis est ainsi rétabli.)

(L’article 3 ter est adopté.)

Sur l’article 3 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, inscrite sur l’article.

Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice.
Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement.
Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement. Il est donc pertinent d’intégrer cette disposition à ce texte, sachant que les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la vie scolaire. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Comme nous le disions en discussion générale, nous regrettons néanmoins que la deuxième disposition de la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory, relative à la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, n’ait pas été intégrée, et ce, alors que les élèves en situation de handicap sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Il faut pouvoir mieux les protéger et les accompagner. C’est un préalable à leur bonne inclusion en milieu ordinaire.
Finalement, avec cet article, on touche du doigt l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le harcèlement scolaire : les moyens et les ressources – en premier lieu en personnels. (M. Michel Castellani applaudit.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Cet article concerne l’article L. 916-1 du code de l’éducation, qui précise que des assistants d’éducation peuvent être recrutés, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves.
Vous voulez rendre ces recrutements obligatoires. Très bien. Pour ma part, je suis absolument d’accord avec cela, mais j’aimerais m’assurer que c’est l’éducation nationale qui prendra financièrement en charge ces recrutements et non pas la collectivité dont les assistants d’éducation dépendent, c’est-à-dire les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. On m’a posé la question et j’avoue que je n’ai pas pu apporter une réponse claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que oui et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons eu le débat.

C’est l’éducation nationale ?

Oui, je peux vous rassurer sur ce point. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Si j’ai bien l’assurance que c’est l’éducation nationale qui prend financièrement en charge les recrutements, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 12 est retiré.)

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 2.