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Plein exercice des libertés locales
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
, déposé(e) le mercredi 29 juillet 2020
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
, déposé(e) le mercredi 29 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 20 octobre 2020
CR
- Discussion
Texte adopté
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
, déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 15h35
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
, déposé(e) le mardi 12 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 14h29