Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 3461 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 15h35