Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 115, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 115
16e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 115, déposée le mardi 12 juillet 2022.
