Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 3460 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 15h35