Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, n° 132 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h24