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Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs , n° 62, déposé le 2 novembre 2017
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. René Danesi rapporteur le 20 décembre 2017
Rapport n° 281 déposé le 7 février 2018 :
Texte de la commission n° 282 (2017-2018) déposé le 7 février 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2018 , TA n° 62

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, n° 670, déposé le 15 février 2018 (mis en ligne le 22 février 2018 à 11 heures 50).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Isabelle Rauch rapporteure le 21 mars 2018
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 21 mars 2018 à 9 heures 30
Rapport n° 843 déposé le 4 avril 2018 (mis en ligne le 9 avril 2018 à 16 heures 45) par Mme Isabelle Rauch

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 avril 2018

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018 , TA n° 109


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/17



La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.

Le protocole additionnel a pour objectif de donner un cadre juridique éprouvé à l'utilisation de moyens aériens par les forces de l'ordre compétentes dans l'accomplissement de leurs missions transfrontalières.

Il permet de couvrir les deux types de situation au titre desquelles des aéronefs de police ou de douanes peuvent se trouver dans l'espace aérien ou sur le territoire de l'autre Etat : prolongation d'interventions devenant transfrontalières et assistance mutuelle. Cette possibilité permettra d'améliorer l'efficacité des interventions de police ainsi qu'une mobilisation accrue de moyens pour des événements de grande ampleur.

Le protocole additionnel permet de parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l'Allemagne et témoigne de l'étroitesse de la coopération franco‑allemande en matière bilatérale et transfrontalière.


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