- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2017
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.
Le protocole additionnel a pour objectif de donner un cadre juridique éprouvé à l'utilisation de moyens aériens par les forces de l'ordre compétentes dans l'accomplissement de leurs missions transfrontalières.
Il permet de couvrir les deux types de situation au titre desquelles des aéronefs de police ou de douanes peuvent se trouver dans l'espace aérien ou sur le territoire de l'autre Etat : prolongation d'interventions devenant transfrontalières et assistance mutuelle. Cette possibilité permettra d'améliorer l'efficacité des interventions de police ainsi qu'une mobilisation accrue de moyens pour des événements de grande ampleur.
Le protocole additionnel permet de parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l'Allemagne et témoigne de l'étroitesse de la coopération franco‑allemande en matière bilatérale et transfrontalière.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. René Danesi , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 15 février 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n° 62, 2017-2018)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 11h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure.
Rapport de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 20 avril 2018 [sur le site Légifrance]