Mentions marginales dans l’acte de naissance - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.