Mentions marginales dans l’acte de naissance

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h40

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Warsmann