Proposition de loi, n° 218

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Proposition de loi, n° 218 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON