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Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 11 août 2017 à 13h15
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jean-François Parigi,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Yves Bony.