Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143, déposée le mardi 8 août 2017.
Proposition de loi, n° 143
15e législature
Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143, déposée le mardi 8 août 2017.
