Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 8 août 2017
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143, déposée le mardi 8 août 2017.Mise en ligne : vendredi 11 août 2017 à 13h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.