Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 18h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.