Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 222
15e législature
Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
