- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
Démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 29 août 2019
En savoir plus
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 19h25
Avis du Conseil d'Etat
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Ces projets de loi constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres. Ils traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail législatif par la diminution de ses effectifs (de 30 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 15 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.
S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 30 %, en fixant à 404 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 244 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.
La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.
Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.
Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.
En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 15 % de son effectif (soit 61 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd'hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.
Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.
Enfin, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.
L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 19h25
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Richard Ferrand , Mme Yaël Braun-Pivet , M. Marc Fesneau , M. Gilles Le Gendre et M. Patrick Mignola , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : samedi 7 juillet 2018 à 18h30
- Mise en ligne : samedi 7 juillet 2018 à 18h30
- Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 911
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18h05 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 26 juin 2018 à 16h40 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h35 VI CR
- examen des articles
-
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35 VI CR
- Examen des articles
-
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00 CR
- Examen des articles
-
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10 VI CR
- Examen des articles
-
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h35 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 10 juillet 2018 à 14h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 12h05 CR
- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Arend , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 911
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : lundi 25 juin 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 911
Agenda et comptes-rendus des réunions
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
- Mise en ligne : lundi 25 juin 2018 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 911
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 1095 déposé le 20 juin 2018 par Mme Marie-Pierre Rixain
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 911
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 10 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 10 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du mercredi 11 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 11 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du jeudi 12 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 12 juillet 2018 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 12 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du vendredi 13 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 13 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du lundi 16 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 16 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du mardi 17 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 17 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du mercredi 18 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 18 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du jeudi 19 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 19 juillet 2018 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 19 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du vendredi 20 juillet 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 20 juillet 2018 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 20 juillet 2018 VI CR
- Première séance publique du samedi 21 juillet 2018 CR
- Deuxième séance publique du samedi 21 juillet 2018 VI CR
- Troisième séance publique du samedi 21 juillet 2018 VI CR
- Séance publique du dimanche 22 juillet 2018 VI CR
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Article additionnel avant l’article 1er
Compléter l’article 1er de la Constitution afin de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes en précisant que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe [amendements identiques CL 1516 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 406 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), CL 1419 de M. Fabien Gouttefarde (LaREM)].
Supprimer le terme « race » de l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 241 de M. Jean-François Eliaou (LaREM), CL 607 de M. Philippe Dunoyer (UDI), CL 838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG), CL 847 de M. Sacha Houlié (LaREM), CL 920 de Mme Huguette Bello (GDR), CL 1323 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 1506 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 852 de M. Sacha Houlié (LaREM), respectivement sous-amendés par les sous-amendements identiques CL 1528 de Mme Delphine Batho (NI) et CL 1530 de M. Christophe Arend (LaREM)].
Article 2
Tirer les conséquences de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’action pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques, et prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national [amendement CL 1534 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article additionnel après l’article 2
Étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) à la « protection sociale » [amendement CL 694 de M. Olivier Véran (LaREM)].
Article 3
Supprimer l’article 3 [amendements identiques CL 214 de M. Philippe Gosselin (LR), CL 448 de Mme Cécile Untermaier (NG), CL 1292 de M. Jean-Félix Acquaviva (NI) et CL 1331 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article additionnel après l’article 4
Élargir aux amendements déposés par les parlementaires ou le Gouvernement les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État [amendement CL 1510 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article 5
Remplacer la procédure accélérée, qui permet de s’affranchir des délais minimum entre le dépôt d’un texte et son examen, par une « procédure d’urgence » permettant de s’affranchir de ces délais, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents. Permettre aux Conférences des présidents, par demande conjointe, de s’opposer à la convocation d’une CMP après une seule lecture et, en conséquence, d’imposer la tenue d’une deuxième lecture [amendements identiques CL 1509 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1336 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Restaurer le droit d’amendement plein et entier des députés en cas de lecture définitive à l’Assemblée nationale après échec de la CMP [amendements identiques CL 1511 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 872 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1345 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article 7
Par parallélisme avec les dispositions prévues par l’article 7 s’agissant des lois de finances, préciser de manière expresse que les commissions permanentes peuvent auditionner les ministres concernés sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale [amendement CL 396 de M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales (LaREM)].
Article additionnel après l’article 7
Afin de mieux anticiper et organiser les travaux parlementaires, tant législatifs que d’évaluation et de contrôle, prévoir la transmission par le Gouvernement au Parlement :
– tous les six mois, d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de son programme ;
– tous les trois mois, d’un calendrier précis actualisé. [amendements identiques CL 1512 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 873 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Article 8
Limiter la procédure d’inscription prioritaire prévue par l’article 8 à deux textes par session [amendement CL 890 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Article 9
Autoriser uniquement l’examen de propositions de loi (et non de projets de loi) pendant les semaines de contrôle [amendements identiques CL 616 de Mme Sage (UDI), CL 880 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1350 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article additionnel après l’article 9
Permettre aux instances parlementaires chargées des missions de contrôle et d’évaluation de convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, d’avoir accès aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et d’obtenir communication de tout document [CL 893 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Prévoir que le Gouvernement rend compte aux commissions permanentes compétentes de l’application d’une loi six mois après sa promulgation [amendements identiques CL 887 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1351 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article 13
Permettre à la Cour d’appel de Paris de connaître également des faits commis par les éventuels coauteurs ou complices des ministres mis en cause devant cette même Cour [amendement CL 1535 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article 14
Substituer à l’appellation « Chambre de la société civile » l’appellation « Forum de la République ». Supprimer la saisine obligatoire initialement envisagée s’agissant des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Préciser le moment ou le Forum de la République est consulté [amendements identiques CL 1513 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1354 de M. Erwan Balanant (MoDem)].
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte du Gouvernement : n° 911.
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er
Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales.
Article 2
Inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques.
Article 3
Cas d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements.
Article 4
Procédure d’examen en commission des textes de loi.
Article 5
Raccourcissement de la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP).
Article 6
Réduction des délais d’examen du projet de loi de finances (PLF).
Article 7
Alignement des délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Article 8
Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.
Article 9
Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel.
Article 10
Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.
Article 11
Modalités de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.
Article 12
Renforcement des garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet.
Article 13
Responsabilité pénale des ministres.
Article 14
Transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une Chambre de la société civile.
Article 15
Droit à la différenciation des collectivités territoriales.
Article 16
Statut de la collectivité à statut particulier de Corse.
Article 17
Droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer.
Article 18
Conditions d’entrée en vigueur particulières pour quatre articles du projet de loi.